Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Quinze heures dix minutes)

Le Président (M. Pinard): Alors, je constate que nous avons quorum, donc je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte.

Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 120, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi.

Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) remplace M. Lafrenière (Gatineau) et M. Dion (Saint-Hyacinthe) remplace M. Payne (Vachon).

Le Président (M. Pinard): D'accord. Merci beaucoup. Alors, je vous inviterais, ceux qui ont des téléphones cellulaires, à bien vouloir les fermer. Merci. Alors, les remarques préliminaires, M. le ministre des Transports et ensuite M. le critique officiel de l'opposition, M. le député de Shefford.

M. Ménard: Alors, M. le Président, nous sommes ici pour étudier rapidement et avec efficacité un projet de loi qui vient essentiellement bonifier un autre projet de loi qui a fait l'objet de nombreux débats. Les modifications qui sont apportées ont fait l'objet de beaucoup de consultations, y compris des consultations entre les représentants des deux partis principaux qui forment actuellement l'Assemblée nationale, de façon à en arriver à des ententes qui traduiraient les consensus espérés dans l'industrie.

La loi semble avoir ses bons effets dans une industrie qui a eu des soubresauts, de nombreux soubresauts au cours des âges. Mais il semble bien que la paix va s'installer et que les partenaires de cette industrie vont pouvoir connaître individuellement et collectivement une plus grande prospérité. Et on va voir dans la loi aussi, dont nous avons discuté, que, justement, nous visons à leur faciliter le crédit à certains moments donnés et à apporter des amendements qui pourraient sembler bien ésotériques à ceux qui ne connaissent pas le débat et les difficultés de l'industrie mais qui, pour les représentants de l'industrie, ont toute leur importance.

Et je ne crois pas qu'il y ait là-dedans, surtout après les consultations que nous avons menées de part et d'autre et les consultations que nous avons faites ensemble aussi, à propos de ces consultations, que nous ayons des désaccords et que nous ayons des affrontements, puisqu'il y en a eu assez dans l'industrie sans qu'il y en ait entre nous, maintenant que nous avons trouvé des consensus. Alors, je pense qu'on peut attaquer tout de suite l'étude de la loi, après les remarques de mon collègue député de Shefford.

M. Brodeur: Bienvenue, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci. Alors, M. le député de Shefford, vos remarques préliminaires.

M. Brodeur: Merci. Brièvement, M. le Président. Vous savez qu'en revoyant les gens qui ont participé entre autres à la rédaction du projet de loi initial sur le taxi, celle dont le projet de loi actuel modifie quelques articles de ce projet-là... se souviendront de tous les débats qui se sont tenus autant dans cette salle que dans les autres salles de l'Assemblée nationale. Je les salue. Ça me fait plaisir de les revoir. On se souviendra de la virilité des débats qu'il y a eu à cette époque.

Aujourd'hui, concernant le projet de loi n° 120, dans un autre ordre, comme le ministre le disait il y a quelques instants, il y a eu consultation de la part du ministre. Des gens, des propriétaires de taxi ont communiqué autant avec le ministre que mon bureau également dans le but de bonifier le projet de loi n° 120. Nous avons eu communication des amendements aujourd'hui, lesquels sont conformes à la volonté des gens qui ont fait des représentations. Donc, de toute évidence, M. le Président, je pense que l'harmonie qui régnera aujourd'hui fera contraste avec l'étude du projet de loi de l'époque ? si je me souviens bien du numéro, 163, à l'époque. Nous avons eu la chance de siéger pendant au-delà d'un an...

Une voix: ...

M. Brodeur: Oui, vous parlez de ma mémoire vive. Le 163 est gravé dans ma mémoire pour longtemps. Donc, M. le Président, on voit que le projet de loi est relativement court. Nous allons poser quelques questions, principalement sur les amendements qui ont été apportés, qu'on a pris connaissance il y a quelques instants. Et, sans plus tarder, dans ces conditions-là, M. le Président, de ce côté-ci, nous sommes prêts à entreprendre l'étude du projet de loi n° 120.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci. Est-ce qu'il y a autres membres qui ont des commentaires à formuler? Merci. Alors, projet de loi n° 120.

M. Ménard: M. le Président, je pense que nous aurions une suggestion commune à vous faire...

Le Président (M. Pinard): Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Ménard: ...pour que nous passions immédiatement à l'étude de l'article 4, suivi de l'article 15.1, pour ensuite revenir à l'article 1. C'est parce que, dans ces articles, il y a des papillons qui sont ajoutés justement à la suite de consultations continuelles qui ont été faites. Et nous croyons en être arrivés à des papillons qui vont simplifier beaucoup les articles et qui les rendent conformes aux attentes de l'industrie dans l'intérêt du public.

Le Président (M. Pinard): Alors, les articles 4, 15.1 et...

M. Ménard: Non. L'article 4 et l'article 15.1. Ensuite, on pourra revenir à 1.

M. Brodeur: D'ailleurs, M. le Président, quand je faisais état tantôt des consultations et des rencontres que nous avons eues avec divers groupes pour bonifier le projet de loi, on faisait état, dans la plupart de ces rencontres-là, justement, à une modification de ces deux articles-là. Donc, je pense que, pour procéder plus rapidement par la suite... Parce que déjà, dans le discours que nous avons tenu au salon bleu, on indiquait notre accord au projet de loi. Les amendements font en sorte que nous allons maintenir notre accord au projet de loi. Donc, les questions principales que nous avons à poser, c'est concernant ces deux amendements.

Le Président (M. Pinard): Donc, nous allons débuter par l'article 4.

M. Ménard: Alors, il y a un amendement qui est proposé à l'article 4.

Le Président (M. Pinard): Alors, il y a un amendement qui est déposé par le ministre. Est-ce que...

(Consultation)

M. Brodeur: Le jaune, ça me rappelle le bon temps des amendements dans l'autre aussi. Me Savard, c'est vous qui appréciez cette couleur jaune pour... Non?

Une voix: C'est une tradition.

M. Brodeur: C'est une tradition?

Le Président (M. Pinard): Oui. Couleur du taxi, d'ailleurs. Donc, si vous le permettez, je vais lire l'article 4 avec l'amendement. D'accord?

Alors, l'article 4: L'article 12 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «désignée» par «ou d'une ville désignées»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «désignée» par «ou d'une ville désignées» et par l'insertion, après «de l'autorité supramunicipale», de «ou de la ville»;

3° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «les autorités supramunicipales», de «et les villes».

Donc, nous allons immédiatement régler la question de l'amendement, l'amendement qui est déposé par M. le ministre.

Remplacer le paragraphe 1° de l'article 4 du projet par le suivant:

1° par le remplacement dans le premier alinéa de «désignée» par «ou d'une ville désignées».

Alors, M. le ministre, commentaires, s'il vous plaît?

M. Ménard: Bon. Cet article de la loi que nous voulons amender, l'article 12, a trait essentiellement aux limousines sous l'expression plus générale de «permis de propriétaire de taxi spécialisé». Alors, «spécialisé», en fait, en pratique, c'est des limousines. Alors, on vise, au fond, à rétablir la situation dans laquelle, quand on a un permis de limousine dans une ville désignée ? et il y en a trois au Québec: Gatineau, Hull et Montréal ? on peut faire ce commerce partout à travers le Québec. C'est l'effet qu'aurait l'amendement de l'amendement.

Le Président (M. Pinard): D'accord. Merci, M. le ministre. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Est-ce que ça n'aurait pas plutôt pour effet de faire en sorte d'assurer qu'un propriétaire de limousine qui est à Montréal, par exemple, peut faire affaire partout à Montréal et non pas dans toutes les villes désignées, mais à Montréal? Le propriétaire qui est à Gatineau peut faire affaire à Gatineau, celui qui est à Québec, à Québec. Je pense que c'est plus...

(Consultation)

M. Brodeur: Si je peux peut-être préciser au ministre ...

M. Ménard: Si on dit partout au Québec, c'est partout aussi dans la ville où il aura été désigné.

M. Brodeur: Partout dans la ville, sauf...

M. Ménard: Il faut comprendre que Montréal, c'est divisé en trois, mais il y en a qui ont obtenu des permis dans un endroit seulement. Mais là la rédaction des... l'amendement qui avait été proposé faisait que seuls ceux qui avaient leur permis dans le centre pouvaient opérer à travers le Québec. Alors, ceux qui l'ont obtenu dans l'est et dans l'ouest ne pouvaient pas. Ce n'était pas l'effet désiré de l'amendement. Alors, la règle est beaucoup plus simple, c'est: quand tu as un permis de limousine dans une des trois villes désignées, ton permis est valable pour l'ensemble du Québec, partout.

Le Président (M. Pinard): M. le député de l'Acadie?

M. Bordeleau: Non, ça va. C'est la clarification que je voulais avoir, oui.

n (15 h 20) n

Le Président (M. Pinard): C'est clair? Oui.

M. Brodeur: Non, mais, tout simplement, question technique, juste pour notre gouverne personnelle parce qu'on sait que c'est compliqué comme système, là, puis peut-être profiter de l'expertise des gens qui nous accompagnent juste pour préciser. Puis des fois ça peut même vous aider, M. le Président, dans des cas de comté. Parce que les propriétaires de taxi, de limousine nous expliquaient le processus, qui semble quand même compliqué. Puis peut-être Me Savard ou quelqu'un d'autre pourrait répondre à cette question-là.

On sait qu'un propriétaire de limousine, par exemple, à Montréal... Mais là on sait qu'ils pourront opérer dans toute la ville de Montréal sans problème et que personne ne puisse invoquer une disposition qui ferait autrement, là. Mais quelqu'un, par exemple, qui... Vous engagez un propriétaire de limousine. Par exemple, moi, qui est dans le comté de Shefford, je dis à quelqu'un de Montréal de venir me chercher à Granby. C'est possible, il vient me porter à Québec, il n'y a pas de problème. Sauf qu'il ne peut pas prendre quelqu'un de Québec et le ramener à Montréal, je crois. Donc, la loi ne permet pas ce genre de chose là.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Vous avez raison. C'est la règle de l'origine-destination qui s'applique. Quand il prend son client quelque part, il peut le ramener à cet endroit, mais il ne peut pas en prendre un autre à l'endroit où il a été porté son client.

M. Brodeur: Bon. Donc, celui qui a un permis à Gatineau peut prendre quelqu'un à Gatineau, l'amener à Montréal, ne pas prendre un autre client pour le ramener à Gatineau. Et c'est vrai pour partout. Et puis il n'y a aucun problème, par exemple, à l'intérieur de la même ville. Qu'est-ce qui se passe pour l'extérieur de ces zones-là? Par exemple, j'invoquais le cas de Granby. Quelqu'un, une limousine vient me chercher à Granby, me ramène à Montréal, revient à Granby. Peut-il prendre quelqu'un d'autre à Granby, le ramener à Montréal, une zone qui est hors des trois grandes zones qu'on a mentionnées?

M. Ménard: Les trois villes désignées sont des territoires fermés, d'une certaine façon. Mais, quand ils sont en territoire ouvert, tous ceux qui ont des permis de limousine peuvent aller chercher des clients, aller les reconduire puis y prendre des clients quand ils ont été reconduire un client, un autre client.

M. Brodeur: Je pense qu'il y a cinq ou... Il y a six permis de limousine, je crois, à Laval. Laval ne fait pas partie, je crois, du territoire de la ville de Montréal. Est-ce que c'est un territoire désigné en tant que tel ou c'est considéré comme à l'extérieur des trois territoires désignés?

(Consultation)

M. Ménard: Non, parce que, dans le cas de Laval, ce n'est pas une ville désignée. Alors, il faut que son client ait un lien avec Laval. Il peut aller prendre un client à Laval, aller le reconduire à Dorval.

M. Brodeur: En fin de compte, il faut que le client...

M. Ménard: Puis il peut, au retour de voyage de ce client, aller le chercher à Dorval pour le ramener à Laval.

M. Brodeur: Donc, en fin de compte... Mais le propriétaire d'un permis de limousine... de taxi, là ? je ne me souviens plus de l'expression, là ? peut faire affaire partout au Québec sans restriction, sauf à Montréal, à Gatineau et à Québec.

Une voix: ...

M. Ménard: Bien, allez-y, c'est... Pour l'identification, c'est Me Savard.

M. Brodeur: Oui, oui. Dans un cas comme on a, on peut permettre à Me Savard...

M. Ménard: Me Savard, qui est le grand...

M. Brodeur: Oui, et qu'on a côtoyé pendant un bout de temps dans le projet de loi sur le taxi.

Le Président (M. Pinard): Alors, Me Savard.

M. Savard (Gilles): Oui. Si le permis origine... Prenons l'exemple de l'île de Montréal. Quelle qu'en soit l'agglomération, que ce soit un permis de A-5, de A-11 ou de A-12, maintenant, et qu'on veut le spécialiser pour faire un service de limousine, la Commission autorise la spécialisation, et ça, ça permet d'étendre, à ce moment-là, les services partout au Québec. D'accord?

La seule chose, la seule restriction, c'est qu'un taxi comme ça, spécialisé, qui est d'une des villes autorisées par décret, Montréal, s'il veut faire du service à Québec ou à Gatineau ? prenons l'exemple de Québec ? devra faire seulement une course origine-destination parce que Québec est aussi une ville désignée. Mais, hors les trois villes désignées, ce taxi-là limousine peut aller n'importe où au Québec et faire n'importe quel service. Prenons le cas...

Une voix: De limousine.

M. Savard (Gilles): De limousine, toujours. Prenons le cas de l'île... de Laval, l'agglomération Laval. Une personne a le droit de demander la spécialisation, à ce moment-là, de son permis de taxi pour faire un service de limousine. Il va l'obtenir. Par contre, normalement, il ne dessert que Laval ou des courses qui originent ou se destinent à Laval. C'est-à-dire que, lui, il ne pourra pas partir normalement et dire: Bon, Gaspésie est une zone ouverte, je m'en vais en Gaspésie et je donne du service de Gaspésie à, je ne sais pas, moi, Rimouski.

M. Brodeur: Je veux juste vous interrompre un instant. Donc, ça veut dire qu'un client qui est résident de Montréal et qui veut aller à Laval peut prendre un service de limousine de Laval qui va le chercher à Montréal et le ramener à Laval, comme il peut prendre un service de limousine de Montréal qui va le reconduire aussi à Laval.

M. Savard (Gilles): Oui, c'est une origine-destination.

M. Brodeur: Une des deux destinations peut être...

Le Président (M. Pinard): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Est-ce que j'ai bien compris que, hors des zones désignées, des villes désignées, des trois, un service de limousine peut aller n'importe où en province?

Le Président (M. Pinard): Me Savard.

M. Savard (Gilles): Oui, effectivement...

M. Bordeleau: Elle peut aller n'importe où et ramener des gens de n'importe quel endroit.

M. Savard (Gilles): C'est ça. C'est en autant qu'il est autorisé par la Commission pour ce faire, et l'autorisation s'accorde automatiquement, à ma connaissance, là. Donc, il peut demander à la Commission de l'autoriser à exploiter sur l'ensemble du Québec. Donc, à ce moment-là, l'ensemble du territoire va lui être ouvert, va lui être ouvert. La seule réserve, comme je mentionnais, c'est, lorsqu'un client qui touche une des autres villes ou des autres autorités désignées... ? attendez un peu ? autorités supramunicipales désignées, là, il tombe avec une règle origine-destination. Parce que les marchés sont quand même très séparés, mais, pour éviter qu'il y ait trop d'interaction de l'un à l'autre, je ne sais pas, moi, que beaucoup de titulaires de limousines de Québec exploitent directement dans la ville de Montréal ou de Gatineau, ce qui créerait des frictions, à ce moment-là, c'est divisé quand même avec une règle origine-destination dès qu'on touche une autre ville ou une autre autorité désignée. Pour le reste, c'est un service ouvert.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que ça va? Autres commentaires sur l'article 4 ou sur l'amendement? Donc, le paragraphe 1°.

M. Ménard: ...vous dire que l'industrie veut nous suggérer d'autres amendements parce que c'est effectivement très difficile à comprendre et un certain fouillis. Mais là disons qu'on n'empire pas la situation en apportant l'amendement à l'amendement que nous apportons.

M. Brodeur: Non, c'est mieux que le projet de loi, l'article 4.1° tel que proposé, là, qui suggérait des distinctions entre les zones A-5, A-11, A-12. Donc, ça inquiétait beaucoup les propriétaires de limousine dans chacune de ces agglomérations-là. Donc, de cette façon-là, en indiquant seulement la ville, la nouvelle, la grande ville de Montréal, on évite de s'enfarger de façon additionnelle dans les fleurs du tapis.

Le Président (M. Pinard): Donc, est-ce que le premier paragraphe de l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. L'amendement. Donc, le deuxième paragraphe que je vous ai lu tout à l'heure, le remplacement, là, de «désignée».

M. Ménard: Le premier paragraphe, c'est tel qu'amendé. C'est tel qu'amendé, c'est ça.

Le Président (M. Pinard): Oui, mais je ne suis pas rendu là encore.

M. Ménard: Le premier.

Le Président (M. Pinard): Alors, le premier paragraphe amendé, selon l'amendement déposé.

M. Ménard: O.K. Cet amendement-là...

Le Président (M. Pinard): À la fin, ce sera l'article 4 dûment amendé.

M. Ménard: Ah! O.K. Parfait!

Le Président (M. Pinard): Le deuxième paragraphe, est-ce que ça vous convient?

M. Ménard: Il n'y a pas d'amendement proposé, ni au troisième.

M. Brodeur: Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Pinard): Non. Est-ce que ça va?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Pinard): O.K. Est-ce que le troisième paragraphe vous convient?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Pinard): Donc, est-ce que l'article 4 dûment amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. C'est beau. Alors, vous avez mentionné tout à l'heure, M. le ministre, qu'il y avait l'article 4, ensuite...

M. Ménard: 15.1

Le Président (M. Pinard): 15.1.

M. Brodeur: ...un instant, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Oui. On va suspendre quelques instants.

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre nous dépose un amendement, qui serait d'insérer, après l'article 15 du projet, l'article suivant:

15.1. L'article 142 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «21 juin 2001» par «30 juin 2002».

M. le ministre, s'il vous plaît, vos commentaires.

M. Ménard: Bien, justement, c'est pour respecter ceux qui ont acquis des droits entre le 21 juin 2001 et le 30 juin 2002. Tous ces gens-là avaient l'impression que leur permis était pour une période plus longue et qu'il était renouvelable, avec une possibilité qu'il soit permanent une fois qu'ils avaient payé 50 000 $, c'est-à-dire, donc, 5 000 $ pendant 10 ans. Nous nous sommes rendus à leurs demandes, nous les croyons équitables, et c'est pourquoi nous changeons la date du 21 juin 2001 au 30 juin 2002.

Le Président (M. Pinard): Commentaires, M. le député de Shefford?

M. Brodeur: Oui, M. le Président, très brefs. C'est suite à l'intervention de Michel Bissonnet, qui est bien connu dans le monde du taxi et...

Le Président (M. Pinard): Vice-président de l'Assemblée nationale.

M. Brodeur: ...vice-président de l'Assemblée nationale, et dont des commettants avaient fait part, en fin de compte, d'une espèce de... d'une année où le projet de loi, je pense, n'était pas en vigueur, où il y a des permis qui ont été décernés, ce qui faisait en sorte qu'il y a des gens qui étaient dans un no man's land. On a changé leur permis de façon... alors qu'on ne les avait pas avertis de la modification à la loi. Et cet amendement-là fait en sorte de satisfaire ces gens-là et de faire une situation claire.

Et je profite de l'occasion. Tantôt, je saluais les gens qui nous avaient accompagnés dans l'adoption du projet de loi n° 163. J'en profite pour saluer la présence de M. François Dumais, qui vient d'arriver parmi nous, que nous avons eu l'occasion d'entendre à quelques reprises à ce moment-là. Donc, concernant l'amendement, de ce côté-ci, M. le Président, on n'y fait aucun problème.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'article 15.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Est-ce que vous avez d'autres papillons, M. le ministre?

M. Ménard: Oui, mais on va les donner au fur et à mesure des articles qu'on va lire. Je pense que, là, on peut revenir...

Le Président (M. Pinard): Oui. Bon, d'accord.

M. Brodeur: Là, on revient à l'article 1?

M. Ménard: ...passer de l'article 1 aux autres.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'article 1. Le Parlement du Québec décrète ce qui suit:

1. La Loi concernant les services de transport par taxi (2001, chapitre 15) est modifiée par l'addition, après l'article 4, du suivant:

«4.1. Tout titulaire de permis de propriétaire de taxi est réputé exercer une activité économique organisée de prestation de services à caractère commercial. Sont du capital affecté à l'exploitation de son entreprise, son permis de propriétaire de taxi et l'automobile qui y est attachée.» Commentaires, M. le ministre?

M. Ménard: Alors, en déclarant explicitement que «sont du capital affecté à l'exploitation de son entreprise, son permis de propriétaire de taxi», nous plaçons ce permis dans la catégorie des biens qui peuvent être hypothéqués ou enfin qui peuvent être donnés comme sûreté sur un emprunt. Moi, je crois que ce n'était pas nécessaire, mais, comme il y a eu une jurisprudence, qui, à mon avis, n'a pas été analysée assez finement, qui a soulevée des inquiétudes auprès d'organismes de crédit, on a cru préférable de le dire clairement dans la loi.

Il faut comprendre que les permis de propriétaire de taxi, pour les permis qui sont en circulation actuellement, ont des valeurs très, très grandes. Dans certains cas, elles vont au-delà de 100 000 $. Alors, il va de soi que, pour les obtenir, il faut souvent emprunter, que c'est effectivement un capital affecté à l'exploitation de l'entreprise de taxi pour le chauffeur et que ça facilite son crédit que de pouvoir le donner en garantie, puisque l'institution de crédit qui ne serait pas remboursée peut prendre ce permis et le vendre pour le paiement de...

Une voix: ...l'opérer.

M. Ménard: Ou l'opérer, oui, s'ils le veulent. Mais je doute que les institutions de crédit se mettent à opérer des taxis. Ha, ha, ha! Généralement, ils vont trouver quelqu'un qui va l'acheter. Donc, ça facilite le crédit aux propriétaires de taxi. Ça leur permet d'avoir, de la part d'institutions de crédit, des taux qui sont ceux en vigueur dans le commerce plutôt que, nous a-t-on dit, d'être obligés d'aller voir des shylocks et d'avoir des taux usuraires. Alors, c'est une clarification avec laquelle les notaires devraient sûrement être d'accord, puisque l'objet généralement des contrats notariés, c'est de donner une certitude aux parties qui contractent.

M. Brodeur: ...les avocats, en fin de compte.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): C'est ça. Un autre commentaire, M. le député de Shefford?

M. Ménard: Les avocats n'ont pas besoin de les faire, il y a quand même... Je dirais, dans le milieu des avocats ? ce n'est pas un préjugé que je partage ? que les notaires font assez d'erreurs pour les faire vivre. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Mais je signale... Moi, j'ai fait du droit criminel, donc je n'ai jamais pensé ça. Puis je ne le pense pas non plus parce que j'ai toujours été tellement bien servi...

Le Président (M. Pinard): On vous remercie infiniment.

M. Ménard: ...par les notaires que j'ai choisis, n'est-ce pas. Mais je signale à mes collègues qui disent ça que c'est parce que, évidemment, ils n'entendent parler des erreurs des notaires que quand il y a eu erreur. Parce que, sinon, justement, ça ne va pas dans les mains des avocats, ce qui est dans l'immense majorité des cas.

Le Président (M. Pinard): Alors, vous connaissez... Vous savez, un médecin enterre ses erreurs. Nous, les notaires, on les enregistre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Un commentaire, M. le député de Shefford.

M. Ménard: Et les avocats les exploitent.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): On n'est quand même pas pour les assigner à des entrepreneurs de pompes funèbres, quand même. M. le député de Salaberry.

M. Brodeur: Oui, bien, vas-y.

M. Deslières: Bien, 30 secondes. Parce que je me rappelle, M. le Président, lorsqu'on avait fait toutes ces consultations et adopté la loi, il y avait eu beaucoup de représentations quant au financement pour faire l'achat d'un permis de... 100 000, 140 000. Et les gens nous disaient que, même au niveau des institutions financières, ils demandaient des garanties par-dessus garanties. Les gens devaient mettre parfois leur maison en garantie ou d'autres actifs. Ça, ça les immobilisait. Donc, je pense que c'est un gain net. Je pense que la loi, on voit les effets de la loi et on voit les effets positifs sur le plan économique, sur le plan social pour ces gens qui pratiquent ce métier-là, cette profession-là, ce métier-là. Je pense que c'est un gain net. Un commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le député, pour votre commentaire.

M. Brodeur: Oui, deux choses. Premièrement, je voudrais m'excuser auprès de mon nouveau recherchiste, qui est aussi avocat, je crois.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: La chance que j'ai, c'est qu'il n'a pas droit de parole ici. Deuxièmement, concernant justement la mise en garantie des permis, on se souviendra que, à l'époque, dont un soir, en commission parlementaire, un de ces soirs passionnants que nous avons eus, nous avions entendu des gens du Mouvement Desjardins qui nous avaient fait des suggestions quant à la prise des garanties concernant les permis de taxi.

Moi, ce que j'aimerais savoir: Qu'est-ce qui vous a amené, qu'est-ce qui a amené le ministère à suggérer cet amendement-là? Et j'ai cru comprendre de la part du ministre qu'il y a certains problèmes qui ont été créés à partir de la rédaction antérieure de la loi. Non? Parce que j'avais bien compris qu'à ce moment-là à partir du projet de loi n° 163, à partir de l'adoption, il était permis... on avait facilité la prise en garantie d'un permis. Qu'est-ce qui s'est passé depuis pour, en fin de compte, déposer une telle modification?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Non, bien, c'est qu'il y a une institution qui voulait avoir un plan, préparer un plan de prêt à ceux qui voudraient acheter des permis de taxi qui croyait qu'elle ne pourrait pas prendre une sûreté ou une hypothèque sur le permis de taxi. Alors, comme on estimait que... Bon. Alors, c'est pour s'assurer que, effectivement... Moi, à mon avis, ils interprètent mal une des causes qui... Mais... Oh! Je regarde dans la mémoire de mon ordinateur, là, je l'avais, hein?

n (15 h 40) n

Une voix: ...Wawanesa.

M. Ménard: C'est ça, c'est Gibbons c. Wawanesa.

M. Brodeur: Ah oui?

M. Ménard: Oui, mais ce n'était pas un cas, à mon avis, qui s'appliquait à...

M. Brodeur: Non, c'est parce que... On peut-u voir la décision? C'est juste pour question personnelle, là.

M. Ménard: Elle est quelque part là-dedans, là, je vais la trouver.

M. Brodeur: Bon. On sait que, malheureusement, les juges sont tous des avocats. Peut-être qu'on devrait nommer des notaires.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Vous savez, mon cher collègue, il y a toujours place à l'amélioration. Ha, ha, ha!

Mme Doyer: ...

Le Président (M. Pinard): Ha, ha, ha! Tant qu'on s'amuse...

Mme Doyer: On en a déjà eu des pas pires au caucus aussi, Claude, hein? Ha, ha, ha!

Des voix: ...

M. Ménard: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Il va me le trouver, parce que je suis certain que c'est le seul document que j'ai là-dedans où il y a le nom Wawanesa. Alors, j'ai mis «Wawanesa», puis il va... Ça va prendre je ne sais pas combien de temps, mais il va finir par trouver. En attendant, on peut passer à autre chose.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'article 1 est adopté, à ce stade-ci? Oui?

M. Brodeur: Oui, mais à condition, quand même, que...

Le Président (M. Pinard): Que vous voyiez la cause. Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Non, c'est juste par curiosité, par curiosité. Je ne demande pas ça pour rien, parce que...

Le Président (M. Pinard): Conditionnellement à voir le jugement.

M. Brodeur: C'est régulier, depuis particulièrement un an ou deux, où des chauffeurs de taxi appellent à mon bureau ? je ne sais pas pourquoi, là ? ils appellent à mon bureau pour toutes sortes de cas. Donc, souvent, c'est bon d'être bien informé pour pouvoir répondre adéquatement à ces commettants-là. Mais, de toute façon, ça ne fait pas obstacle à l'adoption de l'article 1.

Le Président (M. Pinard): Non?

M. Brodeur: On va attendre l'opération de l'ordinateur du ministre. J'espère qu'il ne l'utilise pas...

M. Ménard: Il ne l'a pas trouvé. Je vais être obligé de le chercher moi-même.

M. Brodeur: J'aimerais ça, qu'il l'utilise toujours à la période de questions, ça me permettrait de...

M. Ménard: Je l'utilise toujours à la période des questions.

M. Brodeur: Oui?

Le Président (M. Pinard): Donc, à ce stade-ci, est-ce que l'article 1 est dûment adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté.

M. Brodeur: Dûment, c'est vous qui êtes juge de ça, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): C'est ça. On fera jurisprudence, monsieur.

Article 2: L'article 6 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Dans le cas d'un...»

M. Ménard: ...

M. Brodeur: Ah! Ah!

Le Président (M. Pinard): Bon, d'accord.

M. Brodeur: Non, mais juste pour savoir, là...

Le Président (M. Pinard): Alors, nous revenons à l'article 1, mais sur la lecture du jugement.

M. Ménard: J'ai celui de la Cour d'appel et celui de la Cour du Québec.

M. Brodeur: Est-ce que c'est un jugement de 22 pages, 100 pages ou une page?

Le Président (M. Pinard): Ah, un jugement de la Cour d'appel.

M. Brodeur: La Cour d'appel.

Le Président (M. Pinard): Gibbons versus Wawanesa. C'est ça, hein?

M. Ménard: C'est six pages, six pages, puis je peux vous donner la référence. C'est...

M. Brodeur: Un jugement de la Cour d'appel?

M. Ménard: Oui, (1998) RJQ 2007.

M. Brodeur: 1998, donc avant l'adoption du projet de loi n° 163.

M. Ménard: Oui, c'est cette cause-là qui les faisait craindre...

M. Brodeur: Donc, on n'en a pas tenu compte lorsque vous avez rédigé le projet de loi initial, là.

Le Président (M. Pinard): Ils devaient être à la cour... Ah non, la loi, le projet de loi a été adopté en 2002?

M. Brodeur: La loi a été adoptée en 2000? 2001?

M. Ménard: Mais peut-être que votre jeune assistant va vouloir le lire.

M. Brodeur: Profite-z-en donc pour checker...

M. Ménard: Ce n'est pas long, hein?

M. Brodeur: Profite-z-en donc pour checker ce qu'il y a dans le reste.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Donc, l'article 2: L'article 6 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Dans le cas d'un permis de propriétaire de taxi auquel est attaché un taxi accessible aux personnes handicapées, ce permis autorise son titulaire à desservir les personnes handicapées de toute agglomération si aucun autre taxi accessible n'est attaché à un permis délivré pour desservir telle agglomération.» Alors, M. le ministre.

M. Ménard: Bon. C'est qu'il y a des juridictions dans lesquelles il n'y a pas eu de demandes de permis de taxis modifiés pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Alors, à la demande de l'Office des personnes handicapées du Québec, nous avons cru bon de voir à ce que ces juridictions puissent être desservies par des taxis qui ont été adaptés et qui proviennent d'autres juridictions. C'est ce que fait cet article.

Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Ceux qui étaient présents... Je m'excuse de rappeler toujours le projet de loi n° 163, mais il y avait eu aussi des consultations, à l'époque, et des engagements. Juste pour faire peut-être une révision des engagements pris par le ministre des Transports de l'époque ? parce qu'on sait qu'il manque de taxis adaptés au Québec, ça, c'est une évidence ? on avait parlé, à l'époque, de crédits d'impôt concernant la transformation de ces taxis-là. Est-ce que le programme est en vigueur présentement? On avait parlé de sommes allouées concernant la transformation de ces taxis-là. On se souviendra que le ministre de l'époque, Guy Chevrette, y était même allé d'une conférence de presse pour faire l'annonce de cette mesure-là.

Donc, est-ce qu'on pourrait faire peut-être un état de la situation concernant les crédits d'impôt? Est-ce que ça a été utilisé? Est-ce que les sommes ont été déboursées? Est-ce qu'il y a plus aujourd'hui de taxis adaptés? Et est-ce qu'on pense émettre ces crédits-là pour que le Québec au complet soit desservi? Parce que, si je prends, par exemple, ma région, je n'ai pas connaissance, du moins, à ma connaissance... je n'ai pas à ma connaissance le fait qu'on ait transformé un taxi, par exemple, à Granby ou ailleurs. Je ne sais pas s'il y en a à Shawinigan. Mais où est rendu, justement, l'état de la situation?

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre.

M. Ménard: M. Claude Martin pourra compléter, mais il y a eu, à date... D'abord, nous payons jusqu'à 19 000 $ la transformation des taxis en taxis adaptés pour les personnes handicapées. Nous avons eu au-delà d'une centaine de demandes, il y en a déjà une centaine, et je ne cesse de signer des lettres pour avertir des gens qui nous l'ont demandé qu'ils peuvent procéder à la transformation et qu'ils seront payés sur présentation des factures...

Le Président (M. Pinard): Jusqu'à concurrence de 19 000.

M. Ménard: ...jusqu'à concurrence de 19 000 $.

M. Brodeur: Il y a une centaine de demandes qui ont été faites.

M. Ménard: Qui ont été accordées.

M. Brodeur: Accordées. O.K.

M. Ménard: Et transformés, et les taxis transformés.

M. Brodeur: Est-ce que ces demandes-là...

Une voix: ...

M. Brodeur: As-tu fait une copie de tout ça, là?

Le Président (M. Pinard): Est-ce que...

M. Brodeur: C'était «est-ce que», c'était une additionnelle, ça, une complémentaire. Est-ce que vous avez la répartition, par exemple, des permis qui ont été donnés, si ça a été donné à Montréal, à Québec ou ailleurs? Est-ce qu'il semble qu'il y a un intérêt certain pour transformer les taxis? Parce que les gens d'associations, par exemple, de personnes à mobilité réduite en réclament régulièrement. Est-ce que vous pensez que vous allez atteindre l'objectif, soit de desservir tout le monde qui font ces demandes-là dans un délai rapproché? Vous parlez de 19 000 $ par taxi. Si je me souviens bien, lors de la conférence de presse de M. Chevrette de l'époque... Quels montants, donc, avaient été engagés? C'étaient des montants de...

M. Ménard: On a prévu 1,4 million par année...

M. Brodeur: 1,4 million par année.

M. Ménard: ...pendant cinq ans.

M. Brodeur: Et, à date, il y a combien d'argent de sorti là-dedans?

M. Ménard: Sûrement 1,9 million, voyez-vous, s'il y en a eu plus d'une centaine.

M. Brodeur: On prévoit... Ça prend combien de taxis pour satisfaire à la demande au Québec?

Le Président (M. Pinard): Alors, M. Claude Martin.

M. Ménard: M. Claude Martin, du ministère.

M. Brodeur: On ne parle pas des limousines de ministre, là.

M. Martin (Claude): Ce qu'on a prévu, c'est 350 véhicules, à peu près 4 % du parc, d'ici cinq ans. Au moment où on se parle, une des difficultés que l'on a, c'est que ce n'est pas égal, effectivement, sur le territoire. Il y a des endroits où tout de suite l'industrie du taxi a pris en compte ces besoins; d'autres endroits, ça a été un peu plus lent. Ce qu'on a prévu à l'intérieur, c'est une répartition à l'échelle du Québec en proportion du nombre de taxis. Donc, chaque MRC a un quota, et, normalement, aux fins des cinq ans, tout le monde doit avoir une couverture. Au moment où on se parle, certains ont déjà atteint les quotas, ou d'autres endroits ? vous me citez Granby ? effectivement, ça ne s'est pas fait. Et, nous, ce qu'on a l'intention de faire, c'est de voir en cours de route un peu les raisons pourquoi ça ne fonctionne pas à un endroit ou l'autre pour que tout le monde, au bout de cinq ans, ait obtenu sa juste part des taxis accessibles.

M. Brodeur: Peut-être parce qu'à Granby il y a le Mouvement action handicapés qui met à la disposition des gens handicapés un autobus adapté, c'est peut-être pour ça qu'il n'y en a pas à cet endroit-là. Mais vous me dites justement qu'il y a des quotas accordés à chaque endroit. Donc, il y a des endroits présentement dont le quota est atteint, il n'y aura pas d'autres permis de décernés. Vous êtes assuré qu'à ces endroits-là le nombre de permis accordés satisfait à la demande, et il y a d'autres endroits qu'il reste de la place. Quel est l'endroit au Québec qui nécessite présentement le plus de permis ? j'imagine que c'est Montréal ? le plus de permis adaptés? Et ont-ils atteint le quota prévu?

M. Martin (Claude): Montréal n'a pas encore atteint le quota, il y a encore de la place. D'ailleurs, on se permet en cours de route, pour ne pas se priver des montants en fin d'année, de faire certains réaménagements au niveau de la subvention qui est accordée. Donc, oui, on a atteint, mettons, pour les deux premières années, mais, à la limite, on va quand même se permettre d'accorder pour ne pas que des gens, justement, qui sont prêts à exploiter soient limités et leur dire d'attendre dans quatre ans.

n(15 h 50)n

Il y a des endroits où on s'interroge, on a été voir sur place. Entre autres, je vais vous donner un exemple, la ville de Saguenay n'a pas fait de demande. Dans certains cas, c'est l'industrie elle-même, là, qui n'est pas encore tout à fait rodée à ça. Et on espère aussi le phénomène d'entraînement là-dessus.

M. Brodeur: O.K. Étant donné que M. Dumais est ici, Québec, quelle est la situation pour la ville de Québec?

M. Martin (Claude): C'est faible.

M. Brodeur: C'est faible?

M. Martin (Claude): Oui. Et il y a des choses aussi qu'on doit faire pour vendre le produit. À titre d'information, ce matin, je rencontrais les responsables du transport écolier au Québec, les régisseurs, qui étaient une centaine, pour leur donner la liste justement où se trouvent ces gens-là pour qu'ils prennent contact, parce que ça peut être aussi de répondre à des besoins des commissions scolaires. Lorsqu'on a un seul élève en fauteuil, c'est le véhicule idéal pour le faire, même au-delà du minibus, parce que son coût d'exploitation est plus faible. Et c'est des ouvertures aussi pour l'industrie du taxi, là, leur permettre de se créer des marchés qui, actuellement, leur échappent. Ça va relativement bien, on fait un suivi, là, je dirais, jour à jour, du programme.

M. Brodeur: Parfait. Donc, c'est un programme de cinq ans, sur cinq ans. Et vous prévoyez que, d'ici cinq ans, les budgets seront épuisés et les quotas seront atteints.

M. Martin (Claude): Jusqu'ici, si la tendance se maintient, c'est ce qu'on devrait atteindre à ce niveau-là. On est dans la deuxième année, et, vous voyez, pour la première année, même si on a bénéficié de la moitié d'une année financière, on a presque épuisé le budget. Ça va très bien au moment où on se parle.

M. Brodeur: O.K. Donc, chaque année, lorsque le budget est épuisé, il y a fin du programme pour cette année-là.

M. Martin (Claude): Oui.

M. Brodeur: Si le budget n'est pas épuisé et que... Vous pouvez transporter, j'imagine, des argents du quota, par exemple, de Sherbrooke à celui de Québec s'il n'y a pas de demande à Québec.

M. Martin (Claude): C'est un peu ce qu'on fait justement pour éviter de perdre les crédits qui sont affectés, l'objectif étant d'en avoir 350 au bout de cinq ans et de jouer un peu sur les équilibres au tout début pour s'assurer de ne pas refuser, alors que, dans certains coins, ça ne l'est pas.

Autre chose qui pourra se produire, et on l'a vu récemment, les cinq taxis, par exemple, d'une région ne voulaient pas aller dans le transport adapté. Avec la nouvelle législation, la Commission des transports a émis un permis spécialisé uniquement pour le transport de personnes handicapées avec un véhicule adapté. Donc, ça ne nuit pas au service de base offert par, je dirais, les taxis traditionnels, et le créneau du transport adapté, lui, est comblé, chose que l'ancienne législation ne nous permettait pas, on n'avait pas beaucoup de flexibilité.

Ce qu'on dit souvent, les gens n'étaient pas intéressés toujours à avoir un permis régulier parce que, le soir, à toute heure du jour, surtout dans les milieux à faible densité, le téléphone sonne. Ce n'est pas la même chose, desservir l'hôtel à 2 heures du matin qu'offrir un service de transport adapté le jour. Donc, ça, c'est une flexibilité qu'on ajoute pour les clientèles.

M. Brodeur: C'est beau.

Le Président (M. Pinard): Merci. Merci, M. Martin. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Merci. Article 3: L'article 11 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «18», de «ni mis en accusation pour un acte ou une infraction visée à l'un de ces alinéas, et». Alors, M. le ministre.

M. Ménard: Bon. Alors, c'est parce que, oui, on ajoute cette situation aux motifs que pourrait avoir la Commission des transports de refuser un permis, pour la bonne raison que, si la personne est condamnée, il est peut-être sage qu'elle ne fasse pas l'investissement d'un permis, puisqu'elle ne pourra pas l'avoir puis elle va être obligée de s'en départir.

Et puis il y a quand même aussi dans des cas d'accusation très grave où on croit que la Commission des transports devrait pouvoir décider si une personne ne devrait pas avoir un permis. On pense à des cas peut-être comme agression sexuelle sur des personnes dans une automobile ou encore trafic de drogue dans des circonstances qui laissent impliquer que la possession d'un taxi pourrait permettre de continuer ce trafic illégal. On n'en fait pas une exigence absolue, mais on laisse la discrétion à la Commission des transports de l'accorder ou de ne pas l'accorder dans... Non, en fait, on ne lui laisse pas de discrétion.

Une voix: Non, on demande tout simplement que, s'il y a mise en accusation, elle ne peut pas accepter la demande, à ce moment-là.

M. Ménard: C'est ça. Évidemment, il faut comprendre. Moi aussi, j'ai été... ma première...

M. Brodeur: Est-ce qu'une nomenclature et mise en accusation ou n'importe quelle mise en accusation d'un acte criminel quelconque fait en sorte que cette personne-là ne peut pas avoir de permis de taxi?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: C'est ça, il ne peut pas faire une demande de permis.

M. Brodeur: Il ne peut pas faire une demande.

M. Savard (Gilles): Ce n'est pas n'importe quel acte d'accusation, c'est ceux qui sont «commis grâce» ou ceux qui touchent ses aptitudes ou les...

M. Ménard: Ce sont celles qui... Bien, qui sont «commis grâce», ça supposerait qu'il a déjà un taxi. Mais ce seraient celles aussi qui sont...

Une voix: ...

M. Ménard: Ah oui, c'est vrai. Celles qui ont trait aux habiletés à conduire.

M. Brodeur: O.K. Si on prend la nomenclature de l'article 18 de la loi n° 163, on parle des infractions d'ordre sexuel, contraires aux bonnes moeurs, l'inconduite, les infractions contre la personne et la réputation, la prostitution, les maisons de débauche, le vol qualifié, l'extorsion, l'escroquerie, le faux, la fraude, l'intimidation... L'intimidation, plusieurs collègues ne pourraient pas avoir de permis de taxi.

(Consultation)

M. Brodeur: À la lecture de l'article, ça a l'air à contenir la plupart de toutes les infractions criminelles que l'on peut connaître. Je n'ai pas regardé s'il y avait conduite...

Le Président (M. Pinard): En état d'ivresse?

M. Brodeur: J'imagine, s'il n'a pas, en plus, son permis de conduire, donc ça irait mal pour conduire son taxi, là.

M. Ménard: Bien, il y en a encore... il y en a qui manquent: troubler la paix en criant.

M. Brodeur: Troubler la paix en criant?

M. Ménard: Oui. Cruauté envers les animaux. Ha, ha, ha! Il en manque quelques-unes.

M. Brodeur: Il en manque quelques-unes, oui. Donc, il n'y aurait aucun problème de quelqu'un qui serait accusé de cruauté envers les animaux.

M. Ménard: Altérer la monnaie.

M. Brodeur: Altérer la monnaie.

Le Président (M. Pinard): Grossièreté. Grossière indécence.

M. Brodeur: Non. C'est prévu, ça, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que ça va?

M. Brodeur: Oui. Mais, M. le Président, on peut voir que ça couvre à peu près toutes les accusations criminelles de moindre envergure en montant.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'article 3 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Merci. Article 5: L'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «L'organisme connu sous le nom "Bureau du taxi de la Communauté urbaine de Montréal" le 15 novembre 2000» par «Le Bureau du taxi de la Ville de Montréal».

M. Ménard: ...la ville a été changée.

Le Président (M. Pinard): Alors, commentaire là-dessus: on a changé le nom de la ville.

M. Brodeur: Oui. Avez-vous un commentaire, M. le Président?

Le Président (M. Pinard): Absolument pas.

M. Brodeur: Votre ville, on n'a pas changé le nom?

Le Président (M. Pinard): Non. C'est la ville de Shawinigan.

M. Ménard: Shawinigan.

M. Brodeur: Shawinigan. Parfait, M. le Président. Pardon?

Le Président (M. Pinard): En haut de la crête.

M. Brodeur: En haut de la crête?

Le Président (M. Pinard): Alors, ça va pour l'article 5. Adopté?

M. Brodeur: Parce qu'il y a beaucoup de petits coqs à Shawinigan?

Le Président (M. Pinard): Ah, beaucoup!

M. Ménard: À l'article 6, nous avons un amendement.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'article 6, on me dit ici... M. le ministre dépose un amendement qui nous dit:

Modifier l'article 6 du projet par l'addition du paragraphe suivant. Vous n'en avez pas de copie? Mademoiselle, s'il vous plaît. Donc, l'amendement dirait ce qui suit:

Modifier l'article 6 du projet par l'addition du paragraphe suivant:

3° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «les dispositions», de «du premier et».

Alors, avant d'en arriver au troisième paragraphe, si vous le permettez, je vais vous lire l'article 6:

L'article 18 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «relié» par «commis grâce»;

2° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le suivant:

«1° d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l'exploitation d'une entreprise de transport par taxi.»

Et enfin l'amendement qui nous été déposé, qui se lirait comme suit:

n(16 heures)n

3° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «Les dispositions», de «du premier et».

M. Brodeur: J'ai une question de forme avant de débuter le pourquoi et le comment de cet article-là, juste... D'ailleurs, voilà le juriste, M. le Président. On voit 6, 1°, 2°, puis on revoit un autre petit 1° après pour un autre paragraphe et on va revenir avec le 3°?

Le Président (M. Pinard): Oui, c'est ça. C'est parce que, voyez-vous, il y a le paragraphe 1°...

M. Brodeur: Oui, je comprends, oui, qu'il y a un 1° et un 2°.

Le Président (M. Pinard): ...il y a un paragraphe 2° et, dans le paragraphe 2°, c'est: Par le remplacement du paragraphe 1°...

M. Brodeur: O.K. Oui, parfait. Oubliez ça. On continue. Allez-y, M. le ministre, j'attends votre explication.

Le Président (M. Pinard): On vous écoute, monsieur.

M. Ménard: Il est certain que c'était... D'abord, l'amendement a pour objet que seuls les infractions et les actes criminels commis grâce à l'exploitation d'un permis de transport par taxi, commis après la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du projet de loi soient considérés pour la révocation automatique par la Commission. Il s'agit d'une demande de certains représentants d'associations professionnelles de chauffeurs de taxi qui demandent que l'ensemble des dispositions de l'article 18 de la loi entrent en vigueur simultanément, ce qui correspond aussi, au fond, à notre désir, qui est de... Bon.

Les dispositions du premier alinéa... C'est assez compliqué, cette mosus d'affaire là, que, chaque fois, je ne réussis pas à m'expliquer, mais je pense que je la comprends pareil. C'est qu'on nous a...

M. Brodeur: Imaginez-vous la loi n° 163 à l'époque.

M. Ménard: Bien oui!

M. Brodeur: Je ne suis pas sûr que j'ai tout compris.

M. Ménard: Ça fait longtemps que je dis que les lois mal écrites sont d'abord mal comprises avant d'être mal appliquées. Mais, dans ce cas-ci, il y a des gens qui l'ont compris pareil puis qui se sont aperçus que c'était effectivement un peu injuste de partir maintenant, de regarder le délai de cinq ans avant. Et puis, franchement, on n'est pas équipé pour ça normalement. Il faudrait aller dans... encore là, je pense, faire une invasion injustifiée dans la vie... dans les renseignements nominatifs. Alors, on préfère partir ça à la date d'application de l'article 6. Quand l'article 6 entrera en vigueur, à partir de ce moment-là, le paragraphe 1° et le paragraphe 3°...

M. Brodeur: Donc, on enlève un effet rétroactif.

M. Ménard: ...pas le paragraphe 1°, l'alinéa 1° et l'alinéa 3° s'appliqueront. C'est ça, on enlève l'élément rétroactif pour aller chercher...

M. Brodeur:«Radioactif», vous avez dit? Ce serait bon à passer aux «bloopers», ça, «l'élément radioactif».

M. Ménard: J'ai dit «radioactif»? J'ai déjà dit pire.

Une voix: On a tous compris «rétroactif», M. le ministre.

M. Brodeur: Oui!

Le Président (M. Pinard): Alors, commentaires, M. le député de Shefford?

M. Brodeur: Sur les «bloopers»? Non, M. le Président, je n'ai pas vraiment de commentaires sur cet article-là.

Le Président (M. Pinard): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Est-ce que l'article 6 dûment amendé est adopté?

M. Brodeur: Est-ce qu'il est dûment... Dûment, oui?

Le Président (M. Pinard): Oui. Alors?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Merci. Alors, je passe maintenant à l'article 7, l'article 7, que je lis comme suit: Remplacer l'article 7 du projet par le suivant:

Article 7: L'article 19 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Alors, vous avez compris que M. le ministre voudrait déposer un amendement. Alors, M. le ministre.

M. Ménard: Là, j'y ai mis du mien.

M. Brodeur: Ah!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Parce que, là, j'étais tanné d'avoir une loi illisible. Et, après l'avoir lue plusieurs fois pour l'avoir comprise, j'ai dit: Ce ne serait pas plus simple de... Et, après s'être relus plusieurs fois, Me Masse était d'accord avec moi. Je veux dire, s'il n'avait pas été d'accord avec moi, j'aurais continué à douter de moi. Mais, dans cette loi...

Le Président (M. Pinard): Et à négocier.

M. Ménard: Non, pas nécessairement, parce que je ne veux pas faire d'erreur dans cette loi, où il y a à peu près rien que M. Masse qui la comprend parfaitement. Quoique les parties, remarquez, dans l'industrie, ils en découvrent... ils découvrent les parties qui les concernent, hein? Mais, vous voyez, là, c'est plus simple. Ça rend l'article 19 encore plus simple.

M. Brodeur: M. le ministre, je constate qu'à la place de prendre le ministère de la Sécurité publique, en plus, moi, je vous donnerais en plus le ministère du Revenu parce qu'il y a un petit travail à faire là aussi.

M. Ménard: Ah oui?

M. Brodeur: Sur la loi sur le Revenu.

Le Président (M. Pinard): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Merci. Donc, l'article 7 dûment amendé est adopté.

M. Brodeur: Dûment adopté.

Le Président (M. Pinard): Voilà. Je vous lis de ce pas l'article 8.

M. Brodeur: Comment lisez-vous de ce pas? Avez-vous l'intention de vous lever debout, M. le Président?

Le Président (M. Pinard): C'est ça.

M. Ménard: Marche excellente.

Le Président (M. Pinard): 8. L'article 25 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «La Société et une autorité ne peuvent délivrer un permis de chauffeur de taxi à une personne mise en accusation pour un acte ou une infraction visé aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l'article 26.»

M. le ministre, vos commentaires, s'il vous plaît, sur l'article 8.

M. Ménard: Alors là ça nous permet de comprendre l'article 6, avec lequel on avait de la difficulté tout à l'heure. C'est à peu près la même chose parce que...

Le Président (M. Pinard): C'est paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l'article 26.

Des voix: ...

M. Ménard: Alors, c'est ça. Alors, tout à l'heure, nous avons vu dans quelles conditions la Commission ne pouvait donner un permis à un propriétaire. Alors, maintenant, c'est les mêmes conditions qui s'appliqueraient à un chauffeur, c'est-à-dire une personne qui est mise en accusation pour un acte ou une infraction visé aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l'article 26, qui sont assez longs, pour couvrir, comme vous l'avez vu tout à l'heure d'ailleurs à l'occasion de notre étude de l'article 6, tous les actes criminels qui pourraient être pertinents pour affecter de façon notable la capacité de conduire un taxi ou la confiance que le public doit pouvoir avoir dans les personnes qui les transportent.

M. Brodeur: On les voit ici. J'ai l'article, justement, 26, là.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que ça va?

M. Brodeur: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Ça va? Donc, je conclus que l'article 8 est adopté.

M. Brodeur: Vous pouvez conclure.

Le Président (M. Pinard): Merci. Article 9. Un amendement? Alors, on va distribuer immédiatement l'amendement, mademoiselle.

Alors, l'amendement qui est déposé par M. le ministre: Modifier l'article 9 du projet par l'addition du paragraphe suivant:

3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «sauf s'il s'agit d'une infraction ou d'un acte visé au paragraphe 2° de cet alinéa».

Alors, l'article 9 du projet de loi se lit comme suit: L'article 26 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «relié» par «commis grâce»;

2° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant:

«3° ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour exercer le métier de chauffeur de taxi.»

Et l'article 29 se compléterait par l'amendement déposé par le ministre:

3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «sauf s'il s'agit d'une infraction ou d'un acte visé au paragraphe 2° de cet alinéa». Alors, M. le ministre, s'il vous plaît, vos commentaires.

M. Ménard: Je pense que celui-là, je vais laisser, Me Masse l'expliquer.

Le Président (M. Pinard): Alors, Me Simard... Me Savard. Gilles Savard. Me Gilles Savard.

M. Ménard: Savard, voyons donc!

M. Brodeur: Oui. L'autre, le spécialiste, Me Masse, je ne le connaissais pas, d'ailleurs...

M. Ménard: Me Savard.

n(16 h 10)n

M. Savard (Gilles): Cette disposition est exactement le pendant de ce qu'on a vu tout à l'heure pour les propriétaires de taxi. Encore une fois, là, on s'adresse au chauffeur. Donc, pour le chauffeur qui aurait fait un acte criminel commis grâce à l'exploitation, si on n'apporte pas l'amendement, dans les faits, ça a un effet rétroactif, c'est-à-dire que, dès que l'article va être en vigueur, il faut regarder tout de suite dans les cinq ans qui ont précédé l'entrée en vigueur de l'article pour voir si un chauffeur de taxi a commis un acte grâce à l'exploitation. Donc, ce que nous ont demandé les gens de l'Association professionnelle, c'est qu'il n'y ait pas justement cet effet rétroactif là et que, au niveau des infractions et des actes criminels, encore une fois, tout parte en même temps, à la journée de l'entrée en vigueur de la disposition. Ça, c'est au niveau de l'amendement.

M. Brodeur: Donc, un chauffeur de taxi qui a commis un acte criminel deux ans avant l'entrée en vigueur de la loi ne serait pas soumis justement aux prérogatives de la loi, donc ça ne s'appliquerait pas à lui, là.

M. Savard (Gilles): Bon. S'il l'avait fait il y a deux ans, il aurait déjà perdu son permis de taxi et, effectivement, à ce moment-ci, il ne l'aurait pas. Parce que l'ancienne loi avait une disposition qui était même un petit peu plus large que ça. Donc, c'est-à-dire qu'il y a des gens qui ont effectivement perdu leur permis de taxi l'an dernier, alors que c'était encore l'ancienne loi qui y était, et ces gens-là, puisqu'ils ont commis des actes criminels, pour la plupart, sont encore privés même de leur liberté. Donc, lorsqu'ils retrouveront leur liberté, ils pourront effectivement faire une demande pour un permis de taxi parce qu'on va, à ce moment-là, considérer des actes à compter, pour cette loi-là, de la date d'entrée en vigueur de la disposition.

Maintenant, comme le mentionnait M. le ministre tout à l'heure, de remonter dans le temps, et de fouiller, et de distinguer qui est qui, ce n'est pas vraiment évident. La notion de «commis grâce» est déjà un peu plus étroite que l'ancienne notion, qui était «relié à». Donc, ce que nous a proposé l'Association des chauffeurs, c'est de vraiment partir un système à une date précise, mais un système qu'on est capables, à ce moment-là, vraiment de suivre.

M. Ménard: Vous voyez, ça se comprend bien, c'est juste compliqué à dire. Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Commentaires, M. le député de Shefford?

M. Brodeur: C'est oui...

Le Président (M. Pinard): D'accord. Alors, je vais commencer par vous demander si l'amendement déposé par le ministre, à l'effet d'additionner le troisième paragraphe, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Est-ce que l'article 9...

M. Brodeur: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Pinard): ...tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Merci beaucoup. Alors, je passe à l'article 10.

M. Ménard: Un autre amendement.

Le Président (M. Pinard): Et nous vous soumettons également un amendement déposé par M. le ministre, à l'effet de... Je vais attendre quelques secondes pour que tout le monde ait une copie de l'amendement. En prends-tu connaissance?

M. Brodeur: Bien, on en a déjà pris connaissance.

Le Président (M. Pinard): O.K. D'accord. Donc, l'article 10. L'amendement déposé par M. le ministre est à l'effet de remplacer le paragraphe 2° de l'article 10 du projet par le suivant:

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Une personne qui échoue à un examen portant sur les connaissances requises en vertu des paragraphes 1° ou 2° du premier alinéa a le droit de se présenter à un nouvel examen dans les 30 jours de la date où ses résultats lui auront été communiqués. En cas de second échec, elle doit assister de nouveau au cours de formation exigé pour obtenir, maintenir ou renouveler son permis de chauffeur de taxi. La réussite d'un tel examen vaut, pour une même personne, pour tout renouvellement de son permis de chauffeur de taxi. Est réputé avoir réussi à faire un tel examen toute personne titulaire d'un permis de chauffeur de taxi le 30 juin 2002.» Alors, M. le ministre, s'il vous plaît, vos commentaires.

M. Ménard: Bon, eh bien, alors, je pense que ça se comprend assez bien, à la lecture, mais essentiellement l'amendement a pour objet de préciser que les examens qui sont visés à cet article ne visent que les nouveaux chauffeurs de taxi. Les autres sont réputés avoir passé l'examen, l'avoir réussi, si on était déjà chauffeur de taxi le 30 juin 2002. Puis c'est leur donner un droit d'appel qu'ils n'avaient pas... un droit d'appel... un droit de reprise, pardon. Que dis-je, un droit d'appel? Un droit de reprise.

M. Brodeur: Est-ce que le droit de reprise est illimité? À tous les 30 jours?

Une voix: Trente jours, et par la suite, après une reprise qui aurait été manquée, ils doivent refaire le cours.

M. Brodeur: Le cours. Donc, ils doivent suivre le processus. Ah bien, peut-être, pour le bénéfice du Journal des débats, il y a peut-être une réponse qui... Ça répond peut-être à un blanc dans le Journal des débats.

Le Président (M. Pinard): Non, ça n'a pas été enregistré. Voulez-vous donner votre réponse concernant le... Le droit de reprise, M. le député de Shefford? La question...

M. Brodeur: La question était: Est-ce que c'est illimité, par exemple? Est-ce qu'un chauffeur de taxi qui suit son cours, qui fait échec au test, le reprend dans les 30 jours, obtient un autre échec, doit reprendre le cours?

M. Ménard: C'est ça.

M. Brodeur: Et, ensuite, ainsi de suite, là, jusqu'à temps qu'un jour il passe le cours ou qu'il change de profession? Est-ce que c'est le processus?

Le Président (M. Pinard): Est-ce que monsieur...

M. Ménard: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Pinard): Ça va?

M. Brodeur: Je ne suis pas familier... On est familier, tout le monde, je pense, avec les tests de la SAAQ concernant le permis de conduire. De quel genre de test, quel genre de concours ou d'examen qu'on passe à un chauffeur de taxi? Il se compose de quoi? Sensiblement la même chose que pour l'obtention d'un permis de la Société de l'assurance automobile du Québec ou c'est différent? Est-ce que ça concerne la signalisation routière, la vitesse? Est-ce que ça concerne également le service qu'on doit donner à un client? Juste pour avoir une idée.

M. Ménard: Oui. Bon. C'est sûr, d'abord, il y a sur la toponymie, il faut qu'il connaisse les lieux s'il est pour aller reconduire le monde. Mais ensuite on a tout... on est en train de refaire la formation pour inclure l'approche client, dont, d'ailleurs, même s'ils n'ont pas un permis spécialisé pour le transport adapté, l'approche client avec les personnes handicapées.

M. Brodeur: Est-ce que, par exemple... Nous avions discuté abondamment, lors de l'adoption du projet de loi n° 163, de cours spécialisés, par exemple, pour les chauffeurs de taxi de la région de Québec dans des endroits touristiques. Est-ce que ça a été appliqué aussi à une autre échelle, ou aussi dans l'obtention d'un permis dans ces zones touristiques là qui sont importantes souvent, si on prend la région de Québec?

M. Ménard: Il va y avoir un cours général qui va s'appliquer à tout le Québec, mais les villes vont pouvoir décider d'avoir des cours spécialisés dans chaque région ou ville.

M. Brodeur: C'est ça. Parce qu'on avait soulevé le cas, par exemple, spécifiquement pour la région de Québec, qui est une région touristique forte. Nous avions discuté, à l'époque de la commission parlementaire justement, de cours spécialisés conçus pour les chauffeurs de taxi de cette région-là. Est-ce que ça a été appliqué présentement? Est-ce que ces cours-là sont en marche?

M. Ménard: Vous pouvez répondre, M. Martin.

M. Martin (Claude): Oui, au moment où on se parle, ça n'a pas été encore fait de façon spécifique. Ce qu'on travaille actuellement et ce qui est déjà complété et qui devrait se donner après Noël, on avait parlé d'un cours d'une journée pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite pour l'ensemble du territoire. Ce cours-là est préparé, a été testé auprès des gens de l'industrie, on va être en mesure de l'offrir très bientôt.

La deuxième, je dirais, phase, est un cours sur l'ensemble du territoire du Québec pour des connaissances de base pour l'ensemble des chauffeurs, donc, dans ce cas-là, ce n'est pas spécifique, mais d'avoir une approche client, le vieillissement de la population, une conduite préventive, des éléments semblables.

Troisième étape, je dirais, dans chacune des régions, pour des besoins spécifiques, ça va être élaboré avec des municipalités pour répondre à des besoins. L'exemple de la région de Québec, là, touristique, par exemple, cette phase-là n'a pas encore été abordée, mais c'est encore, je dirais, dans le plan de match. La même chose aussi pour le territoire de la ville de Montréal, où on travaille avec le Bureau du taxi, qui, lui aussi, s'en va sur des modules spécifiques, là, on parle de plus en plus de formation continue.

Le Président (M. Pinard): Alors, pour les fins de l'enregistrement, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Martin (Claude): Claude Martin, directeur, Transport terrestre des personnes.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. Martin. Alors, M. le député.

M. Brodeur: Non. Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Ça va aller?

M. Brodeur: Donc, ça répond à des questions qui viennent à l'esprit suite au débat que nous avions eu jadis.

Le Président (M. Pinard): D'accord. Alors, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, à l'effet de remplacer le paragraphe 2° de l'article 10, est adopté?

M. Brodeur: Adopté

Le Président (M. Pinard): L'amendement est adopté. Alors, je reviens sur l'article 10: L'article 27 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «topographiques» par «toponymiques».

M. Brodeur: Juste une question de directive, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Oui.

M. Brodeur: Y a-t-il un quorum minimum dans cette...

Le Président (M. Pinard): Oui.

M. Brodeur: Je vois qu'il y a excitation.

Le Président (M. Pinard): Nous avions quorum.

M. Brodeur: Oui? Je ne veux pas... Non, continuons.

Le Président (M. Pinard): Alors, probablement que nos collègues sont partis faire des téléphones urgents. Alors, l'article...

M. Brodeur: Oui, allez-y.

n(16 h 20)n

Le Président (M. Pinard): Sur le premier paragraphe de l'article 10, M. le ministre, remplacer le mot «topographiques» par «toponymiques».

M. Ménard: Là, j'avoue que je suis déçu que vous n'ayez pas vu cette erreur quand elle a été proposée. Ce qui nous intéresse, ce n'est pas que les chauffeurs de taxi sachent qu'il y a une côte à telle place, parce que normalement la route en tient compte, qu'il y a un cours d'eau à traverser ou d'autres éléments topographiques, ce qui nous intéresse, c'est les éléments toponymiques, c'est-à-dire...

Le Président (M. Pinard): Alors, nous allons devoir suspendre immédiatement, M. le ministre.

M. Brodeur: Ça prend un consentement, M. le Président, pour la suspension. Et il n'y a pas de consentement.

Une voix: Demandez le quorum, s'il vous plaît.

M. Ménard: Bien, le quorum... Il faut demander le quorum à qui?

Le Président (M. Pinard): J'ai le pouvoir de suspendre. Je vous inviterais...

M. Brodeur: Je ne pense pas. Je pense que ça prend un consentement.

M. Pinard: Non, pas pour suspendre.

Le Président (M. Pinard): O.K. Alors, nous étions rendus à l'article 10, qui se lit comme suit: L'article 27 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «topographiques» par «toponymiques»; par... Non, on l'a fait, ça, l'article 10.

M. Ménard: Il n'était pas adopté encore.

Une voix: On a adopté l'amendement.

Le Président (M. Pinard): O.K. On a adopté l'amendement. Et là il restait le 1°, là: Par le remplacement...

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): O.K. C'est beau. Donc, est-ce que l'article 10 amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): 11. Cette loi est modifiée par l'insertion, après le chapitre III, de ce qui suit...

M. Brodeur: M. le Président, est-ce qu'il y a d'autres amendements, d'autres papillons à venir?

M. Ménard: Oui, il y a le 11.1.

M. Brodeur: 11.1, est-ce que c'est le seul?

M. Ménard: Oui.

Le Président (M. Pinard): Donc, voulez-vous distribuer tout de suite l'amendement? On est rendu à 11, là. Merci.

Alors, 11: Cette loi est modifiée par l'insertion, après le chapitre III, de ce qui suit: «Chapitre III.1. Obligation des corps de police.

«Un corps de police du Québec est tenu de fournir, dans les cas et selon les conditions déterminés par règlement, les renseignements permettant de constater la présence de tout empêchement visé au deuxième alinéa de l'article 11, au premier alinéa et aux paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa de l'article 18, au premier alinéa de l'article 25 et aux paragraphes 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article 26, y compris une mise en accusation.»

«31.2. Pour l'application de l'article 31.1, la vérification doit porter sur toute inconduite à caractère sexuel, omission de fournir les choses nécessaires à la vie et conduite criminelle d'un véhicule à moteur, sur tout comportement violent, acte de négligence criminelle et de fraude ainsi que sur tout vol, incendie criminel et délit relatif aux drogues et stupéfiants.» Commentaires sur cet article?

M. Brodeur: Non, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford?

M. Brodeur: Non.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): O.K. Alors, l'amendement déposé par le ministre est à l'effet d'insérer dans le projet de loi, après l'article 11, le suivant:

Article 11.1. L'article 40 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et avant «La Commission convient», de «Le conseil d'administration de l'Association adopte et soumet au scrutin de l'ensemble des titulaires de permis de chauffeur de taxi, sans autre procédure ni formalité, le règlement fixant le montant de la première cotisation annuelle.» Commentaires, M. le ministre?

M. Ménard: Oui, ça nous a été demandé par le comité provisoire de l'Association professionnelle des chauffeurs parce que, pour le premier... Le premier, on n'avait pas le temps. Ils ne peuvent pas passer par règlement. Donc, ça simplifie la procédure. Mais il faut bien comprendre que tous les propriétaires de permis vont voter sur le montant de la cotisation.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'amendement, insérer l'article 11.1, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Merci. 12. L'article...

M. Brodeur: M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Oui, allons-y, M. le...

M. Brodeur: M. le Président, nous avons amplement, dans d'autres circonstances, discuté ces articles-là. D'ailleurs, j'avais indiqué en commission parlementaire que nous étions en accord. Je vous dispense de faire la lecture de chacun des autres articles. On peut peut-être procéder, si le ministre a des commentaires à faire...

Le Président (M. Pinard): Des papillons.

M. Brodeur: ...ou des papillons.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'article 12, est-ce qu'il y a un amendement?

M. Ménard: Non.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): L'article 12 est donc adopté. L'article 13. M. le ministre.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté également. Article 14.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, l'article 15.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Alors, 15.1 a été adopté tout à l'heure, qui est un nouvel article.

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Bon. L'article 16.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): L'article 16 est adopté. Et l'article 17: La présente loi entrera en vigueur à la date de la sanction.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Alors... Pardon?

Une voix: Ça prend une motion de renumérotation.

Le Président (M. Pinard): Oui, oui, oui.

M. Ménard: Ah oui!

Le Président (M. Pinard): Alors, j'en suis rendu à mettre les intitulés... J'en suis rendu à mettre aux voix les intitulés.

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): La présentation d'une motion de renumérotation. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Le titre du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Le texte du projet de loi. Le texte du projet de loi n° 120, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, les remarques finales, M. le député de l'opposition officielle.

M. Brodeur: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre, vos remarques finales.

M. Ménard: Nous avons adopté cette loi dans une harmonie exemplaire et qui contrastait avec ce qui pouvait se passer ailleurs dans l'Assemblée.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre. La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.