Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Aujourd'hui, le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 227, Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Delisle (Jean-Talon) remplace M. Benoit (Orford) et M. Després (Limoilou) remplace M. Bordeleau (Acadie).

n(11 h 30)n

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, j'indique immédiatement aux personnes qui auraient des téléphones cellulaires ouverts de bien vouloir les fermer durant la séance.

Et, immédiatement, j'invite le parrain du projet de loi n° 227, M. le député de La Peltrie, à bien vouloir nous faire part de sa déclaration d'ouverture.

M. Côté (La Peltrie): Merci, M. le Président. M. le ministre, Mme et MM. de la commission, j'aimerais d'abord vous remercier pour l'opportunité que vous me donnez de venir vous présenter le projet de loi n° 227, Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec. J'aimerais ensuite vous souligner que les formalités pour que ce projet de loi soit étudié et adopté avant la fin de cette session ont été rigoureusement respectées. Le projet de loi a été déposé auprès du directeur de la législation le 1er mars 2000; il a été publié dans la Gazette officielle le 1er avril 2000, et dans le journal Le Soleil, les 9, 16, 23 et 30 mars 2000.

Les représentants de la requérante sont ici présents, et j'aimerais vous les présenter. D'abord, il y a M. Nicolas Guay, qui est président de La Société Aéroportuaire de Québec; Me Jean Riou, qui est conseiller juridique et agit comme secrétaire de La Société Aéroportuaire de Québec, et que j'invite à prendre place à la table; et Me Claudette Tessier-Couture. Alors, Mme Tessier-Couture vous expliquera, un peu plus tard, les raisons qui justifient l'adoption de ce projet de loi et pourra, si vous le souhaitez, répondre à vos questions.

Ce projet de loi, M. le Président, a pour but de donner à La Société Aéroportuaire de Québec les mêmes droits que ceux consentis à l'administration des aéroports de Montréal en 1991 par le biais de la loi concernant Aéroports de Montréal.

Comme vous le savez, M. le Président, l'aéroport international Jean-Lesage, situé à Sainte-Foy et dans la circonscription électorale de La Peltrie, est sous la propriété et la juridiction du gouvernement fédéral. Comme vous le savez également, le gouvernement fédéral, par prérogative de la couronne, ne paie pas d'impôts fonciers, mais verse aux municipalités, dans les territoires où il possède des propriétés, des «en lieu» de taxes en compensation des services municipaux qui leur sont dispensés.

Or, M. le Président, La Société Aéroportuaire de Québec, un organisme privé sans but lucratif, est sur le point d'obtenir la gestion, l'administration et la commercialisation de l'aéroport international Jean-Lesage. Ce transfert se fait conformément à la politique nationale des aéroports, privilégiant la prise en charge des aéroports dits nationaux par un organisme local. Il faut d'ailleurs se réjouir de cette prise en charge par La Société Aéroportuaire de Québec, parce que l'avenir de notre aéroport international sera désormais assuré par le milieu. Ses besoins seront déterminés par les intervenants locaux et sa gouverne sera maintenant assumée par des dirigeants issus du milieu régional.

Le projet de loi n° 227, Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec, fait en sorte que la ville de Sainte-Foy puisse continuer à recevoir des «en lieu» de taxes comme auparavant et que La Société Aéroportuaire de Québec soit soustraite au régime d'impôts fonciers habituel et exempte des taxes municipales qui pourraient découler de son administration.

Je vous rappelle que le gouvernement fédéral demeure propriétaire des infrastructures et que seule la gestion est transférée à La Société Aéroportuaire de Québec. C'est ce qui a été fait à l'égard des deux aéroports de Montréal en 1991 en faveur de l'ADM. Il me semble que la même logique devrait s'appliquer dans le cas de l'aéroport international Jean-Lesage.

Alors, en terminant, j'invite donc les membres de cette commission à adopter le projet de loi n° 227, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de La Peltrie. Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires de la part du ministre délégué aux Transports?

M. Baril (Arthabaska): Non. On va en discuter en cours de route certainement.

Le Président (M. Lachance): L'exposé a été clair. Est-ce qu'il y a des remarques du côté de l'opposition?

M. Després: M. le Président, on laissera peut-être les gens qui sont ici présents nous présenter, au fond, le projet de loi comme tel. Et on pourra interroger article par article pour faire d'autres remarques avant le début du premier article.

Le Président (M. Lachance): Très bien, M. le député de Limoilou.

Alors, j'invite maintenant les requérants à bien vouloir nous faire part de leur point de vue sur la justification du projet de loi n° 227. Si vous voulez bien vous identifier.

M. Guay (Nicolas): Vous voulez qu'on fasse la présentation du projet de loi article par article?

Le Président (M. Lachance): La façon dont vous voulez le présenter, ça vous revient. C'est à vous de nous faire part de façon succincte des éléments sur lesquels vous voulez insister, et, par la suite, les parlementaires pourront vous poser des questions. Ça sera peut-être la façon la plus simple de procéder.

M. Guay (Nicolas): J'avais un texte de présentation que je vais vous lire. M. le ministre, MM. les députés membres de la commission. Je voudrais remercier en premier lieu M. Côté qui a accepté d'être notre parrain pour ce projet de loi et aussi M. Bégin, qui n'est pas ici, qui avait accepté de démarrer notre dossier sur le plan légal.

Je voudrais vous présenter, dans un premier temps, La Société Aéroportuaire. Nous avons reçu nos lettres patentes le 15 avril 1996 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Il s'agit donc d'une société sans but lucratif qui a pour unique objet de prendre en charge l'aéroport international Jean-Lesage.

Son règlement général, qui a dû être approuvé par Transports Canada, prévoit la façon dont sont nommés les membres de son conseil d'administration. Ainsi, les entités suivantes ont accepté de nommer des membres au sein de notre conseil: le gouvernement du Canada, deux membres; le gouvernement du Québec, un membre; la Communauté urbaine de Québec, la ville de Québec, deux membres; la ville de Sainte-Foy, la MRC de Desjardins, la MRC des Chutes-de-la-Chaudière, la Chambre de commerce et d'industrie du Québec métropolitain, deux membres; la Chambre de commerce de la Rive-Sud de Québec, la Chambre de commerce régionale de Sainte-Foy et nous avons choisi ensemble un représentant du monde syndical, comme le veulent nos règlements.

La cession des responsabilités liées à l'exploitation et au développement de l'aéroport se fera en vertu d'un bail de 60 ans. La Société ne sera donc pas propriétaire des terrains, des bâtiments et des pistes qui continueront d'appartenir à Transports Canada. Cependant, nous serons propriétaires de tous les équipements et inventaires et nous nous devrons d'investir à la mesure de nos moyens financiers pour conserver ces actifs-là dans leur état actuel et pour développer les activités aéroportuaires.

Les services de navigation aérienne ont été séparés avant le processus de privatisation des aéroports et confiés à une corporation indépendante, Nav Canada, et ceci, dans tous les aéroports canadiens. Également, la sécurité aérienne reste sous le contrôle de Transports Canada.

La Société, en prenant en charge l'aéroport, doit conserver à son emploi tous ses employés permanents aux mêmes conditions de travail pour les premiers deux ans.

Alors, notre projet de loi n° 227, qui est soumis aujourd'hui pour étude, constitue une étape importante dans le processus que La Société Aéroportuaire de Québec poursuit en vue de la prise en charge. Ce projet d'intérêt privé vise à dispenser La Société Aéroportuaire du paiement des taxes qui pourraient lui être imposées en vertu des lois suivantes: Loi sur la fiscalité municipale, Loi sur l'instruction publique, Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. En fait, il s'agit de maintenir, après la signature du bail et des documents relatifs à la cession, la même situation qu'actuellement. La Société ne paiera donc pas de taxes en vertu de ces lois, mais la municipalité et la commission scolaire continueront de recevoir des subventions tenant lieu de taxes. Quant aux autres exemptions demandées par ce projet de loi, elles visent à maintenir la même situation que si le gouvernement fédéral continuait d'assumer la gestion de l'aéroport international Jean-Lesage.

Le projet de loi ne concerne que La Société et ne change absolument rien à la situation des autres locataires présents sur le site de l'aéroport. Ils continueront à payer des taxes foncières tout comme ils le font présentement. Il est important de préciser qu'un projet de loi semblable à celui qui vous est soumis a été sanctionné le 12 décembre 1991 pour les aéroports de Dorval et Mirabel; il s'agit de la loi concernant Aéroports de Montréal. Tout comme pour Aéroports de Montréal, le but est de maintenir, après la prise en charge des installations aéroportuaires par La Société, la même situation que celle qui prévaut présentement.

Nous espérons grandement que vous serez en mesure de procéder à l'adoption de ce projet de loi avant que la présente session se termine afin de nous permettre de poursuivre la démarche entreprise et d'être en mesure de procéder à la signature de la première convention d'ici un mois. Cette première convention marquera le début de la période de transition qui prendra fin à la date de clôture par la prise de possession officielle des installations aéroportuaires, ce qui devrait être complété avant la présente année de calendrier. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci. Avant de procéder à l'étude détaillée du projet de loi, est-ce qu'il y a d'autres questions ou remarques? Ou on peut aborder immédiatement, d'abord, le préambule, parce qu'il y en a un, et ensuite article par article. M. le député de Limoilou.

n(11 h 40)n

M. Després: Oui, peut-être, une question que je peux aborder, je ne pense pas qu'on en traite dans le projet de loi comme tel. Dans la formation de votre conseil d'administration, vous avez rapidement identifié les municipalités, les MRC, chambres de commerce qui siègent sur votre conseil d'administration. On sait que l'aéroport se trouve dans la ville de Sainte-Foy. Je sais qu'il avait toujours été prévu que la ville de Sainte-Foy ait une place au conseil d'administration. Est-ce qu'elle occupe cette place-là? Je sais qu'elle avait refusé de l'occuper à une certaine époque. Peut-être que la situation a été changée. Ou avez-vous fait des approches étant donné qu'on est rendu maintenant à l'étape de la cession? Et la ville de Sainte-Foy, à cette époque-là, avait peut-être un certain nombre de questions sur un peu la rentabilité que pouvait avoir le transfert et la rentabilité qu'on pourrait retrouver. Je sais que la ville de Sainte-Foy se questionnait beaucoup là-dessus. Et je veux tout simplement savoir si la ville de Sainte-Foy occupe ou si elle a l'intention d'occuper son siège éventuellement, s'il y a toujours une place pour elle.

M. Guay (Nicolas): La ville de Sainte-Foy connaît son droit de nommer une personne sur notre conseil, elle ne l'a pas utilisé. Évidemment, la réponse à votre question, c'est la ville de Sainte-Foy qui pourrait vous la donner.

M. Després: Il n'y a pas eu de nouvelles approches. Elle sait tout simplement qu'elle a un droit et elle peut l'occuper en n'importe quel temps.

M. Guay (Nicolas): Non, il n'y a eu aucune communication, sauf les communications juridiques informant la ville de son droit, auxquelles elle n'a pas répondu.

M. Després: O.K.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Si vous permettez, dans ce même ordre d'idées là, M. Guay, est-ce qu'il quelqu'un qui représente la Communauté urbaine qui siège là?

M. Guay (Nicolas): C'est votre dévoué serviteur.

Mme Delisle: Pardon?

M. Guay (Nicolas): Moi-même, Nicolas Guay.

Mme Delisle: Oui, oui, j'ai compris qu'il n'y avait pas d'élus. Donc, vous êtes le représentant de la Communauté urbaine. Parfait.

M. Guay (Nicolas): Exactement.

Mme Delisle: La ville de Québec a-t-elle un représentant?

M. Guay (Nicolas): Deux représentants.

Mme Delisle: Parfait.

Le Président (M. Lachance): M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier (Abitibi-Est): M. Guay, est-ce que vous pourriez nous faire voir le niveau de rentabilité prévu dans l'opération future de l'aéroport?

M. Guay (Nicolas): Avant de nous entendre avec le gouvernement fédéral sur les arrangements financiers, nous nous sommes assurés que les revenus seraient suffisants pour rencontrer les dépenses, et c'est pourquoi le délai entre notre incorporation en 1996 et maintenant, ça fait quatre ans. Il a fallu que les Transports Canada réalisent vraiment que notre aéroport, les dépenses étaient supérieures aux revenus et qu'ils mettent en place des hausses de tarification suffisantes. Maintenant que la rentabilité est assurée, nous procédons à la cession.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Mais, juste une précision, M. le Président. C'est que les états financiers pro forma, si on peut dire, vous démontrent que, dans les prochaines années, l'opération sera rentable.

M. Guay (Nicolas): Définitivement.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Merci.

Le Président (M. Lachance): On voit que le député d'Abitibi-Est

est un grand utilisateur de l'aéroport.

Alors, nous sommes prêts maintenant à procéder à l'étude détaillée. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. À l'article 1, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1? Je n'en fais pas lecture. J'imagine...

M. Després: ...explications, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, très bien.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que M. Guay ou encore Me Tessier-Couture peut nous donner des explications sur la portée de l'article 1?

Mme Tessier-Couture (Claudette): Écoutez, à l'article 1, tout simplement, c'est qu'on précise exactement à qui s'adresse ce projet de loi. C'est La Société Aéroportuaire de Québec. On définit bien qui est cette Société. Le deuxième alinéa, on décrit le bail. Et le troisième alinéa, c'est l'immeuble qui est concerné. Je pense que c'était important. C'est un projet de loi très spécifique qui demande de soustraire La Société de certaines dispositions. Alors, il ne fallait pas qu'il y ait d'ambiguïtés. C'est pour ça que l'article 1 précise. Je peux répondre aux questions, s'il y en a.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté? Oui, M. le député de Limoilou.

M. Després: Un instant, M. le Président. Au fond, par rapport au projet de loi qui était celui de Montréal... Je sais qu'on avait fait des amendements dans celui de Montréal. À l'époque, on avait étudié le projet de loi n° 295. Donc, présentement, l'amendement, ça se trouve à être textuellement le même article une fois corrigé que celui de Montréal qu'on avait amendé?

Mme Tessier-Couture (Claudette): On avait amendé celui de Montréal. Je ne sais pas quel amendement il y avait eu lieu...

M. Després: O.K. Au fond, bien ma question va être plus courte, à ce moment-là: Est-ce que c'est intégralement le même article que celui de la loi de Montréal, parce que je sais que celui de la loi de Montréal avait été amendé. Il y avait eu deux amendements quand on avait déposé la loi de Montréal, à l'article 1 et l'article 5.

Mme Tessier-Couture (Claudette): Je pense que ces articles-là sont identiques.

M. Després: Donc, ils deviennent intégralement une fois corrigés...

Mme Tessier-Couture (Claudette): Ils sont identiques. Évidemment, il y a certains termes qui sont changés. C'est l'aéroport de Québec.

M. Després: Non, non, non. Ça, ça va. O.K.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 2. Alors, je vais en faire lecture: «Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) et de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), La Société Aéroportuaire de Québec n'est ni locataire, ni occupant, ni propriétaire d'un immeuble visé par la présente loi.»

Mme Tessier-Couture (Claudette): Alors, on sait qu'en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale évidemment les immeubles... Actuellement, l'aéroport est propriété du gouvernement du Canada et opéré par Transports Canada. Lorsque La Société aura signé son bail, elle deviendra locataire. Et, à ce moment-là, l'article 208 de la Loi sur la fiscalité municipale précise bien que le locataire est sujet à l'application de la Loi sur la fiscalité municipale. C'est exactement ce qu'on veut par ce projet de loi, que La Société ne soit considérée ni locataire, ni occupant, ni propriétaire, donc que la Loi sur la fiscalité municipale ne s'applique pas à La Société. Par contre, comme il a été mentionné plus tôt, la Loi sur les subventions aux municipalités continuera de s'appliquer.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 3.

«La taxe d'affaires visée à la section III du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale ne peut être imposée à l'égard d'une activité exercée par La Société Aéroportuaire de Québec. La Société Aéroportuaire de Québec n'est pas non plus sujette à une tarification visée à la section III.1 du chapitre XVIII de cette loi, sauf celle constituant la contrepartie de l'utilisation d'un service municipal.

«Cette contrepartie et ses modalités de paiement peuvent toutefois être établies par entente avec la municipalité intéressée.»

Mme Tessier-Couture (Claudette): L'explication, c'est tout simplement que, encore une fois, actuellement, l'aéroport n'a pas de taxe d'affaires, et on vise à ce que la situation soit la même après la signature du bail, de façon à ce que La Société n'ait pas à payer ça. Mais les tenant lieu de taxes continueront d'être là.

D'autre part, au niveau de la tarification, il s'agit d'une disposition qui prévoit que le propriétaire, ou l'occupant, ou le locataire paie pour certains services. Actuellement, dans les subventions qui sont versées, il y a un montant qui représente les services qui sont donnés à l'aéroport international, et ça continuera comme c'est actuellement. Les services de l'aqueduc et l'égout, exemple, sont desservis par la ville de Sainte-Foy, alors que le déneigement, il n'y a pas de frais pour ça.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Oui, merci, M. le Président. À titre d'information ? je comprends, là, finalement, que le projet de loi a pour but de vous soustraire, de soustraire La Société Aéroportuaire de Québec de certaines applications de certaines lois qui nous gouvernent ici, au Québec ? grosso modo, là, quand on parle de taxe d'affaires, taxe de bienvenue, taxe scolaire, taxes municipales, on parle de combien d'argent, là, de quel montant? Est-ce qu'on le sait?

Mme Tessier-Couture (Claudette): La taxe de bienvenue, c'est 1,5 % de la valeur. On n'est pas rendu à cet article-là, mais je peux quand même en parler. Si La Société avait à l'acquitter ? parce que la taxe sur les droits de mutation, on prévoit bien que c'est le cessionnaire qui doit payer ? ça veut dire que La Société devrait acquitter, lors de la signature du bail, un montant de 1,5 % de la valeur, qui est approximativement de 25 millions actuellement. Alors, ça veut dire un montant...

Le Président (M. Lachance): L'article 5, Mme la députée.

Mme Delisle: Oui, O.K.

Le Président (M. Lachance): Bien, ce sera fait de toute façon. Il n'y a pas de problème.

Mme Delisle: En fait, est-ce que je peux poursuivre?

Le Président (M. Lachance): Oui, oui, allez-y.

Mme Delisle: À moins que vous me considériez hors d'ordre.

Le Président (M. Lachance): Non, non. Allez-y.

Mme Delisle: Alors, ça, ça règle la question de la taxe de bienvenue. Est-ce que la compensation pour les «en lieu» de taxes vient finalement rendre nul, si vous voulez, là, le montant que vous auriez eu à débourser? Est-ce que La Société, autrement dit, est gagnante?

Mme Tessier-Couture (Claudette): La situation demeure la même. C'est le statu quo tout simplement avec le projet de loi d'intérêt privé. Elle n'est pas gagnante puis elle n'est pas perdante en ce sens que finalement personne n'aurait pu imaginer ? vous parliez tout à l'heure des droits de mutation ? n'aurait pu penser que l'aéroport se vendrait. Alors, ni la ville de Sainte-Foy...

Mme Delisle: O.K.

Mme Tessier-Couture (Claudette): Elle n'est pas perdante non plus. Elle n'a jamais attendu des droits de mutation. Ce n'est pas comme un centre d'achats qui se vend ou quelque chose comme ça. Puis, au niveau des subventions tenant lieu de taxes, ça va demeurer la même chose.

Mme Delisle: Parfait. Merci.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 4.

«La présente loi n'est pas censée soustraire une personne autre que La Société Aéroportuaire de Québec à l'application de l'article 208, de la section III ou de la section III.1 du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale, ou de la section VII du chapitre V de la Loi sur l'instruction publique.»

Mme Tessier-Couture (Claudette): Alors, tout à l'heure, j'ai fait état que La Société pourrait être assujettie à la Loi sur la fiscalité municipale après la signature du bail comme locataire. On demande qu'elle soit soustraite. Par contre, actuellement, on le sait, il y a des locataires à l'aéroport, et ces locataires-là doivent payer des taxes en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. On veut bien préciser ici qu'on parle de l'aéroport international Jean-Lesage, mais il n'y a que La Société Aéroportuaire de Québec qui est soustraite à l'application de la Loi sur la fiscalité municipale. Les autres locataires, la situation demeure la même que présentement, ils devront acquitter leurs taxes en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Et c'est fait de façon à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté, c'est pour ça que le texte est là.

Le Président (M. Lachance): L'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): L'article 5, nous y avons fait allusion précédemment, il se lit comme suit: «La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. chapitre D-15.1) ne s'applique pas à un bail visé par la présente loi.»

Mme Tessier-Couture (Claudette): Alors, j'en ai parlé un petit peu tout à l'heure. Tout simplement que ces droits de mutation là, c'est un peu ce qu'on appelle communément la «taxe de bienvenue». Je pense que ça s'appliquerait dans le cas de La Société parce que c'est un bail de 60 ans. Cette loi-là prévoit, dans ses dispositions, une définition du terme «transfert». Elle dit que les municipalités doivent imposer un droit lors du transfert d'une propriété et elle définit «transfert» non pas seulement comme une vente ou un transfert de propriété, mais elle inclut aussi tout bail de plus de 40 ans.

Alors, M. le président tout à l'heure vous a mentionné que ce serait un bail de 60 ans, ce qui veut dire qu'à ce moment-là, en signant ce bail de 60 ans là, La Société serait sujette à l'application de la loi sur les droits de mutation. Et j'ai dit: Ça représente un montant de 1,5 % de l'évaluation qui est de 25 millions. C'est dans 300 000 $ et quelques, là. Puis, finalement, la ville n'est pas perdante, puisqu'elle ne s'attendait pas certainement à ce que l'aéroport se vende. Et c'est une transaction qui se fait au niveau public, là. La Société n'est pas une entité commerciale qui cherche à faire des profits. Je pense que c'est pour ça qu'on demande que cette loi-là ne s'applique pas lors de la signature du bail qui doit être faite dans la prochaine année.

Le Président (M. Lachance): L'article 5 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 6.

«Les articles 117.1 à 117.16 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. chapitre A-19.1) ne s'appliquent pas à l'égard d'une opération cadastrale au sens de cette loi, relative à un immeuble visé par la présente loi.»

Mme Tessier-Couture (Claudette): Bon, alors, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, afin de favoriser la création de parcs et l'entretien et l'aménagement de parcs, il est prévu... À titre d'exemple, je peux vous donner: si quelqu'un veut subdiviser un très grand terrain en lots résidentiels, il est prévu ce qu'on dit une «taxe de parcs» à l'effet que la personne qui subdivise des terrains comme ça doit verser à la municipalité un certain montant ou une certaine superficie de terrain.

L'aéroport international demeurera la propriété du gouvernement du Canada, donc actuellement n'est pas sujette à ça, mais on veut s'assurer que ça continuera parce que, dans la gestion, la prise en charge de la gestion, ça pourrait arriver que, s'ils ont à faire une subdivision pour un lot pour une raison quelconque, La Société s'occupant de la gestion soit appelée à signer le plan à titre de propriétaire ou remplaçant le propriétaire. On veut éviter qu'il y ait des problèmes. De toute façon, je tiens à préciser aussi que, vérification faite, la rénovation cadastrale est en marche dans le secteur où se trouve l'aéroport international et elle sera complétée, semble-t-il, au début de la prochaine année. Tout ce qui reste de parties de lot, etc., aura des nouveaux numéros de lot. Alors, c'est théorique, mais, par sécurité, nous avons voulu le prévoir au projet de loi.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée Jean-Talon.

Mme Delisle: Bon, merci, M. le Président. Alors, ce que je comprends, c'est que c'est la fameuse réserve de 10 % pour fins de parcs à laquelle La Société Aéroportuaire ne sera pas assujettie. Je voudrais par contre juste m'assurer de deux choses. La première, c'est que toute modification finalement au zonage sera, j'imagine, soumise à la ville de Sainte-Foy.

Mme Tessier-Couture (Claudette): Oui. Ces articles-là ne concernent que la taxe.

Mme Delisle: Non, non, je sais que ça concerne juste ça, mais je voudrais juste être certaine de ça. Et, deuxièmement, la ville de Sainte-Foy a-t-elle donné son aval à cette modification qu'on retrouve dans votre projet de loi privé?

Mme Tessier-Couture (Claudette): La ville de Sainte-Foy, ils sont entrés en communication avec le contentieux du ministère des Affaires municipales pendant la préparation du projet de loi. Le contentieux de la ville a communiqué avec le contentieux des Affaires municipales. Et j'ai parlé aussi avec quelqu'un de la CUQ qui est en contact avec la ville de Sainte-Foy. Ils sont très au fait de ça. Ils ont reçu la documentation à ce sujet-là.

Mme Delisle: Parfait. Merci.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 7.

«Aux fins des articles 2, 3 et 4 de la présente loi, est assimilée à La Société Aéroportuaire de Québec une personne qui, en vertu d'un contrat ou par opération de la loi seule, exerce au nom de La Société Aéroportuaire de Québec, pour le remboursement d'une créance due par cette dernière, un droit découlant d'un bail visé par la présente loi.»

Mme Tessier-Couture (Claudette): Alors, c'est bien entendu que La Société fera affaire avec une institution pour la question de ses opérations financières. Et on a dit qu'elle n'était pas propriétaire. Il y a des précisions dans le projet de bail actuellement, des modalités, de façon à ce qu'elle puisse donner certaines garanties à ses créanciers. Maintenant, ce n'est pas des droits réels qu'elle a, c'est des droits dans le bail. Si jamais le créancier, pour des raisons x, devait s'occuper de questions administratives, on ne voulait pas que la question soit soulevée, à savoir, bon, est-ce qu'il devra payer des taxes en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale ou est-ce que les tenant lieu de taxes continueront de s'appliquer.

Alors, cet article prévoit que, si jamais ça se produit... Mais je peux vous assurer que les dispositions du bail sur la question du financement sont très, très précises et très détaillées, et c'est toutes des choses qui devront être d'abord soumises au gouvernement du Canada pour obtenir l'autorisation. Si ça arrivait, donc, on veut s'assurer que c'est encore les tenant lieu de taxes qui seront appliqués et non pas la Loi sur la fiscalité municipale. Et, encore une fois, ça ne sera que pour une période de temps courte, là, pour permettre le remboursement de la créance, le cas échéant.

Le Président (M. Lachance): L'article 7 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Et nous en sommes au dernier article, l'article 8. «La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»

Une voix: Pardon?

Le Président (M. Lachance): Je faisais lecture du dernier article, l'article 8. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que le titre du projet de loi n° 227, Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, pour les remarques finales, M. le député de La Peltrie.

M. Côté (La Peltrie): Bon. J'aimerais remercier M. le ministre de sa présence, remercier M. Nicolas Guay, président du conseil d'administration, Me Riou et Me Tessier-Couture qui nous a donné de très bonnes explications et éclairci davantage les articles de loi. Et je suis assuré que La Société Aéroportuaire de Québec travaillera pour le mieux de l'aéroport et de son image comme aéroport international. Alors, je vous remercie beaucoup. Je remercie les membres de la commission également.

Le Président (M. Lachance): Merci. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Moi, je voudrais vous dire que je suis très contente aujourd'hui, là, pour la région de Québec qu'on en soit venu à la conclusion d'une entente entre le gouvernement fédéral et La Société Aéroportuaire. On sait combien cet équipement régional là est majeur pour le développement économique et touristique de notre région et des régions qui sont périphériques. Alors, c'était un gros morceau du puzzle qui nous manquait.

Je vous souhaite la meilleure des chances. Je sais que vous avez bien hâte d'entreprendre cette gestion qui vous est confiée. Et, moi, pour une, en tout cas, je suis très confiante que vous allez réussir, parce que c'est quand même un exploit, c'est quand même... C'est un domaine qui est fascinant. Mais d'amener des gens à l'aéroport international Jean-Lesage, je pense que c'est aussi amener des gens dans la région de Québec et les faire bénéficier de tout ce qu'on a ici comme offres et comme produits touristiques, et ça va contribuer largement au développement économique de notre région.

n(12 heures)n

Alors, vous avez été bien patients, parce que je sais que ça a été long et ardu. La conclusion, ce matin, l'adoption de ce projet de loi privé, à mon avis, est la porte grande ouverte, et je vous souhaite la meilleure des chances et grand succès dans cette entreprise.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Limoilou.

M. Després: Oui. Tout simplement un court commentaire, un, pour remercier les gens qui sont ici ce matin, aussi féliciter le conseil d'administration ? on sait que ça a été un travail ardu de bien négocier la cession de l'aéroport à cette corporation-là ? et, tout simplement, de souhaiter bonne chance au conseil d'administration dans le développement de l'aéroport de Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci. M. le député de La Peltrie, vous vouliez ajouter un commentaire?

M. Côté (La Peltrie): M. le Président, c'est tout simplement pour ajouter que je crois que les membres de La Société qui sont ici avaient des documents peut-être concernant l'aéroport, à distribuer. Alors, peut-être, avec votre autorisation, que ça se fasse pour les membres de la commission, ici.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Ce sera fait, M. le député de La Peltrie. Alors, madame, messieurs, merci pour votre présence ici aujourd'hui. Et, comme la...

Une voix: ...

Le Président (M. Lachance): Vous vouliez ajouter quelque chose, madame?

Mme Tessier-Couture (Claudette): Vous remercier, tout simplement. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, je remercie les membres de la commission pour leur excellente collaboration. Et, comme la commission des transports et de l'environnement s'est acquittée de son mandat, j'ajourne les travaux sine die.