(Quinze heures cinquante-six
minutes)
Le
Président (M. Provençal)
: Bonjour à tous. Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des
services sociaux ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur
les infirmières et infirmiers et
d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par Mme IsaBelle (Huntingdon)
et Mme David
(Marguerite-Bourgeoys) est remplacée
par Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Je vous rappelle que nous étudions le projet de
loi par sujets. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions au sujet n° 9
intitulé Ministère de la Famille. Nous
venions d'adopter l'article 67 du projet
de loi. Mme la ministre, je vous invite donc à lire l'article 68 du projet
de loi.
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Alors, l'article 5 de ce règlement est modifié
par le remplacement de «médecin. Celui-ci»
par «médecin ou à l'infirmière praticienne spécialisée, qui».
Cet article
propose également une modification de concordance avec l'autorisation donnée à l'infirmière
praticienne spécialisée de délivrer un certificat de retrait préventif. Il s'agit
ici de prévoir la transmission des recommandations du directeur de santé publique ou de la personne qu'il désigne au médecin ou à l'IPS.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 68 du projet
de loi? Ça va?
Donc, étant donné qu'il n'y a pas d'intervention...
M. le député des Îles, ça va pour
vous aussi? Alors, étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 68.
M. Fortin : ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
Mme
IsaBelle : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme
Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 68 du projet
de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vais vous inviter à faire lecture de l'article
69.
Mme McCann : Merci,
M. le Président. L'article 6 de ce
règlement est modifié par l'insertion, après «médecin», de «ou
l'infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve.
Cet article propose encore
une fois une modification de concordance tant avec l'autorisation donnée à l'IPS de délivrer un certificat de retrait préventif à une
responsable de service de garde en milieu familial qu'avec les modifications apportées à l'annexe I du Règlement
sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, visant à permettre la signature d'un
tel certificat par une IPS. Il s'agit ici de prendre en compte les IPS dans les
obligations qui découlent de la délivrance d'un tel certificat. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'article
69? Ça va? Alors, compte tenu qu'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 69.
M.
Fortin : ...M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
Mme
IsaBelle : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 69 du projet de loi n° 43
est adopté à majorité. Alors, Mme la ministre, je vais vous demander de faire
lecture de l'article 70.
• (16 heures) •
Mme
McCann : Merci, M. le Président. L'article 25 de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin
du premier alinéa et après «médecin», de «ou son infirmière praticienne
spécialisée».
Cet article
vise à permettre à l'IPS qui assure un suivi de grossesse de confirmer une
nouvelle date prévue, le cas échéant,
pour l'accouchement d'une responsable de service de garde en milieu familial
qui a bénéficié d'un retrait préventif. La détermination de cette date est utile afin de déterminer le moment de
la fin des indemnités versées en raison du retrait préventif par rapport au début des prestations
payables en vertu de la Loi sur l'assurance parentale. Cette modification
est au même effet que celle proposée à
l'article 42.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail par
l'article 16 du présent projet de loi vu précédemment. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 70?
M. Fortin : Pas
d'enjeu de notre côté, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Pas d'enjeu? Ça va, M.
le député? Alors, compte tenu qu'il n'y a pas d'enjeu, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'article 70.
M. Fortin : Par
appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
: Abstention.
L'article 70 du projet de loi
n° 43 est adopté à majorité.
Nous allons maintenant... Avant
d'étudier le sujet n° 10, qui était le dernier bloc, je crois savoir que
Mme la ministre souhaite modifier un
article précédemment adopté. Y a-t-il consentement pour, dans un premier temps,
rouvrir l'article 50.2? Et je demanderais à Mme la ministre de nous
expliquer le bien-fondé.
M.
Fortin : Avant de donner le
consentement pour rouvrir l'article, est-ce qu'on peut consulter l'amendement
de la ministre?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Puis aimeriez-vous qu'on suspende puis qu'il y ait
quelques échanges?
M. Fortin :
Rapidement, oui, j'aimerais, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 16 h 02)
(Reprise à 16 h 05)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre
nos travaux. Comme je le mentionnais précédemment, j'ai besoin du consentement pour pouvoir rouvrir l'article 50.2 qui avait été adopté.
Consentement. À ce moment-ci, je vais demander à ce que nous puissions retirer
l'amendement qui introduisait l'article 52.
Mme McCann : 50.2.
Le
Président (M. Provençal)
: 50.2. Ça va?
Consentement. Mme la ministre, je crois savoir que vous avez un nouvel amendement
visant à introduire l'article 50.2. Je vais vous inviter à le lire et à
commenter pour la bonne connaissance de tout le monde.
Mme McCann : Merci, M. le Président.
Alors, insérer, après l'article 50.1 du projet de loi :
50.2. L'article 33 de ce règlement est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «médecin» par
«professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l'état
de santé d'une personne»;
b) — et
voilà le changement — par
le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5°, de «physician's» et de
«physician» par, respectivement, «professional's» et «professional»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «médecin» par «professionnel».
Alors, cet amendement
qui a été adopté précédemment propose de viser l'ensemble des professionnels
désormais habilités à déclarer une
intoxication, une infection, une maladie à déclaration obligatoire dans les
exigences réglementaires encadrant
une telle déclaration. Il s'agissait d'un changement de concordance avec les
modifications permettant à tous professionnels de la santé habilités à
poser un diagnostic ou à évaluer l'état de santé d'une personne de faire une
telle déclaration.
Les
traducteurs nous ont signalé que le texte anglais de l'article 33
du règlement utilisait le mot «physician» à des endroits où le mot «médecin» n'était pas
utilisé en français. Ce faisant, une modification de concordance
supplémentaire est nécessaire dans le texte anglais. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des
interrogations ou des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 50.2?
M. Fortin : Ça
va, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Ça va? Alors, à ce moment-ci, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement-là.
M. Fortin : ...M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme
McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme
Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'amendement
introduisant l'article 50.2 est adopté à majorité. Donc, le nouvel article 50.2
est adopté.
Je vais suspendre
quelques minutes, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
16 h 08)
(Reprise à 16 h 10)
Le Président (M. Provençal)
: Nous poursuivons nos travaux. À ce moment-ci, Mme la ministre, vous
désirez que l'article 59 soit réouvert. Alors, j'ai besoin du consentement
pour rouvrir l'article 59.
M. Fortin :
Consentement, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement. Maintenant, Mme la ministre, vous voulez déposer un
amendement à l'article 59 qui avait été adopté suite à des
commentaires que vous aviez reçus. Alors, je vais vous permettre de lire
l'amendement à l'article 59 et je vais vous demander de le commenter. À
vous la parole.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, on modifie l'article 59 du projet de loi
par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants :
2° par le remplacement, dans le protocole pour
l'administration d'acétaminophène en cas de fièvre, de «un membre du Collège des médecins du Québec» par «un
professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire», partout où cela
se trouve;
2.1°
par l'insertion, dans le protocole pour l'application d'insectifuge et après
«membre du Collège des médecins du Québec», de «ou une infirmière praticienne spécialisée»,
partout où cela se trouve.
Cet
amendement vise à répondre aux préoccupations examinées lors de l'étude
détaillée du présent projet de loi quant
à la cohérence du protocole pour l'administration d'acétaminophène au regard de
l'article 118 du Règlement sur les
services de garde éducatifs à l'enfance, qui prévoit qu'un médicament peut être
administré si son administration est autorisée par écrit par le parent et par
un professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire.
Il
n'est toutefois pas à propos de faire une telle modification pour le protocole
de l'application d'insectifuge puisqu'il ne s'agit pas d'un médicament. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'amendement? M. le député de Pontiac.
M. Fortin : C'est un très bon amendement, et je remercie la
ministre d'avoir entendu les préoccupations exprimées par notre formation
politique.
Le
Président (M. Provençal)
: Ça
va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement à l'article 59.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
:
Abstention. L'amendement de l'article 59 est adopté à majorité.
Maintenant, on va faire la mise aux voix, à moins qu'il y aurait des
interventions, sur l'article 59 amendé. Est-ce qu'il y a des...
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, s'il n'y a pas d'intervention.
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal? O.K., Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 59 amendé est adopté à majorité. Maintenant,
Mme la ministre, je pense que vous
voulez déposer un amendement qui introduit un nouvel article,
l'article 71.2. Je ne suis pas certain qu'il a été distribué, par exemple.
On va prendre le temps de le distribuer.
On va prendre quelques minutes de suspension,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 14)
(Reprise à 16 h 20)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous poursuivons nos
travaux. Mme la ministre, vous voulez introduire un nouvel article,
l'article 71.2. Alors, je vous cède la parole... qui est un amendement
introduisant...
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Donc, au 71.2 : À l'expiration d'un délai de deux ans à compter
de la date... Pardon?
Une voix : ...
Mme McCann : Oh! je m'excuse.
Remplacer l'intitulé précédent l'article 72 du projet de loi par ce qui
suit :
Dispositions finales.
71.2. À
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'article 3, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit produire un rapport à l'Office des
professions du Québec sur la mise en application des dispositions de la présente loi. Ce rapport doit en outre
contenir tous les renseignements exigés par l'office. Sur réception du rapport,
celui-ci en transmet une copie au ministre
responsable de l'application des lois professionnelles, qui le transmet au
gouvernement.
Ce rapport
est déposé à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivants sa réception
par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la
reprise de ses travaux.
Cet amendement
vise à insérer au projet de loi une disposition exigeant de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec un rapport sur l'application de la présente loi au plus tard
deux ans après que les infirmières praticiennes spécialisées aient
commencé à exercer les nouveaux actes qui leur sont dévolus par
l'article 3 du projet de loi, soit le diagnostic des maladies, la détermination des traitements médicaux et le suivi de
grossesse. Cette révision permettra d'éclairer l'Office des professions, le
gouvernement et l'Assemblée nationale sur les succès et les écueils rencontrés,
le cas échéant, dans la mise en
oeuvre des changements proposés par la présente loi afin d'apporter des
correctifs nécessaires au besoin. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre.
À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement qui
introduit le nouvel article 71.2? M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Oui, merci, M. le
Président. L'amendement fait du sens, à mon avis. La période de deux ans,
puisque c'est un projet de loi qui
peut prendre effet assez rapidement, quand même, si on l'adopte assez
rapidement, là, me semble logique.
La seule
chose sur laquelle je me questionne, c'est la possibilité que la commission de
la santé soit mandatée de l'étude de
ce rapport. Vous le savez, M. le Président, là, à l'occasion, effectivement, on
dépose un rapport à l'Assemblée nationale, mais l'étude de ce rapport-là doit être exigée ou demandée à la
commission appropriée. Je me demande si c'est quelque chose que vous avez
considéré quand vous avez écrit l'amendement.
Mme
McCann : Bien, je pense, M. le Président, que la trajectoire qu'on
voit, c'est que la Commission de santé et services sociaux se donne un mandat
pour étudier ce rapport.
M.
Fortin : Oui. Ma question,
en fait, c'est... si on veut l'exiger, que cette étude-là soit déférée ou soit
envoyée directement pour ne pas que
la CSSS ait à se donner le mandat, là, que ce soit automatiquement envoyé à la
CSSS. Alors, je me demande si, comme
c'est le cas dans certains autres projets de loi, on ne peut pas inclure cette
disposition-là directement dans l'amendement.
Mme
McCann : M. le Président, on y va plus par le principe que la
commission peut le faire. Si la commission souhaite le faire, elle a le pouvoir
de le faire. Alors, on y va plus par ce principe-là.
M.
Fortin : Oui, je comprends.
Ce qui m'inquiète, c'est que la commission ne choisisse pas de le faire. Et, tu
sais, on a la chance aujourd'hui d'un
peu demander, dicter à la commission de le faire. Ça ne m'apparaît pas mauvais,
dans le sens où c'est quand même une
loi significative qui va avoir des impacts... qui devrait avoir des impacts
importants dans le réseau de la
santé. Qu'on l'étudie rapidement, après une période de deux ans, moi, ça
m'apparaît approprié. Je comprends la
réponse de la ministre qui dit : Bien, la commission peut toujours le
faire, si elle choisit de le faire à ce moment-là. Mais, en même temps,
je ne trouve pas ça fou qu'on demande aujourd'hui à la commission de le faire
ou qu'on exige que la commission le fasse.
M. le Président, moi, à la fin de... après avoir réfléchi à la chose, là, vous
savez quoi, la commission, elle est maître de ses travaux, et je vais
laisser à la commission le bon soin de se pencher sur la question.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit le nouvel
article 71.2 au projet de loi n° 43.
M.
Fortin : S'il n'y a pas
d'autre commentaire, est-ce qu'on peut procéder par appel nominal, M. le
Président, pour le vote?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme
Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant le nouvel article 71.2 est
adopté à majorité. Donc, le nouvel
article 71.2 est adopté. Mme la
ministre, je vous invite à nous faire
lecture de l'article 72.
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Alors, 72 : Les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Cet article prévoit que l'ensemble des
dispositions de la loi entreront en vigueur à la date ou aux dates prévues
par le gouvernement. Cette entrée en
vigueur différée est nécessaire pour permettre à l'Ordre des infirmières et infirmiers du
Québec d'adopter le règlement nécessaire à l'encadrement de la pratique des
activités pouvant être réalisées par les infirmières praticiennes spécialisées.
En
effet, tel qu'exposé précédemment, les activités actuelles des infirmières praticiennes spécialisées leur sont déléguées par un règlement du Collège des médecins du Québec
qui prévoyait, en plus de la liste des activités concernées, les
conditions et modalités selon lesquelles elles pouvaient être exercées. En
autorisant les infirmières praticiennes spécialisées à exercer ces activités directement par la Loi
sur les infirmières et les infirmiers, le présent projet de loi rend caduc le règlement pris par le Collège des médecins du Québec.
De plus, il n'existe aucun règlement prévoyant
l'encadrement de l'exercice par les infirmières
praticiennes spécialisées des
nouveaux actes qui leur sont dévolus par le présent projet de loi, soit le diagnostic, la détermination du traitement et le suivi de grossesse. Il est donc nécessaire de
différer l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions du présent projet de
loi afin de permettre à l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec de préparer et d'adopter son règlement et de le
faire approuver par l'Office des
professions et le gouvernement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'article 72? Oui.
M. Fortin : Oui, M. le Président. Si j'avais demandé à la
ministre ce qu'elle prévoit pour l'instant, «ball park», là, je ne vous demande pas une date exacte, là, mais
l'aperçu général de ce qu'elle pense, parce que c'est un projet de loi
important... On aimerait ça savoir, de façon générale, quand ça pourrait
être en vigueur. C'est encore moi qui a le droit de parole, M. le Président. Je
vois la petite lumière... est toujours allumée. La ministre attend la sienne.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, est-ce que ça va, Mme la
ministre?
Mme McCann :
Ça va très bien. J'attendais juste le micro.
Le Président (M.
Provençal)
: Je vous le cède, Mme la
ministre.
Mme McCann :
C'est parce que mon collègue de l'opposition l'accaparait, M. le Président.
M.
Fortin : C'est ça, le pouvoir que j'ai, Mme la ministre.
Mme
McCann : Oui, bien, enfin, M. le Président, je pense que ça me donne
l'occasion de mentionner que le président de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec est dans la salle
avec une partie de son équipe. Et, aux dernières nouvelles, il y a quelque temps, quand on s'en est parlé, on
parlait de six mois, autour de six mois. Je cherche un hochement de la tête
du président. Oui? Alors, on va dire à peu
près six mois, parce qu'il y a toutes sortes de choses qui peuvent
arriver, mais, pour faire les règlements, etc., donc, disons qu'on vise avril,
mai, juin, juillet, août, septembre, l'automne.
M. Fortin : On vise l'automne? C'est bon, ça. J'aime ça. Je pensais que vous ne
faisiez plus ça. Je pensais que vous
ne donniez plus de dates comme ça, mais c'est un peu l'ordre que vous mettez
sur la sellette en faisant ça en même temps, bon.
Mme
McCann : Oui, mais l'automne... Il y a quand même une marge, là, quand
on dit l'automne, là. Tout le monde veut appliquer ce projet de loi.
M.
Fortin : Oui, d'accord. Et
donc, quand le règlement est adopté, vous êtes en mesure de choisir la date
rapidement et de procéder à ce moment-là. Il n'y a pas de délai
additionnel une fois que le règlement est adopté.
Mme McCann : C'est ça. C'est un
décret du gouvernement. Il n'y a pas de...
M.
Fortin : Parfait, très bien.
Très bien. Bon travail à l'Ordre des infirmières et infirmiers, et ça me va, M.
le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 72.
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
• (16 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 72 du projet de loi n° 43
est adopté à majorité.
Nous en sommes à l'étape de la fin de l'étude
détaillée.
Premièrement, est-ce que le titre du projet,
c'est-à-dire Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et
d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Provençal)
: Ouf! Je propose que la commission recommande la
rénumérotation du projet de loi amendé. Cette notion... Cette motion,
excusez-moi, est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Provençal)
: Adopté. Je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Provençal)
: Au niveau des remarques finales, je vais céder maintenant la parole au
porte-parole du troisième groupe d'opposition et député des
Îles-de-la-Madeleine. À vous la parole.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Est-ce que le micro est ouvert?
Une voix :
...
M.
Arseneau : Ah! d'accord. Parce que je voulais avoir au moins le même
pouvoir que mon collègue de Pontiac, de pouvoir parler lorsque la lumière est
allumée.
Alors, bien, je ne m'attendais pas à ce qu'on
finisse cet après-midi, donc je n'ai rien préparé comme remarques finales. Alors, je prendrai tout simplement le
temps qui m'est accordé pour remercier les gens du ministère d'avoir répondu à
toutes nos questions tout au long de l'étude
du projet de loi, remercier la ministre de son écoute, de sa collaboration et
des amendements qu'elle a apportés à la
demande des partis d'opposition et des autres participants. Je pense qu'on a
réussi à améliorer le projet de loi
en cours de route. On aurait aimé qu'il aille un peu plus loin, vous le savez.
On va se fier sur la ministre pour
entreprendre l'autre pan des travaux qui concernent la question du diagnostic.
Ça a fait l'objet de nombreux échanges.
J'espère que ça pourra être repris dans une étape ultérieure, une étape
législative ultérieure. Mais, en attendant, ce que je peux souhaiter au nom des gens qu'on représente, c'est que le
développement des règlements et leur adoption, la mise en vigueur de la loi se fassent dans les plus brefs délais. Nous
l'avons dit à plusieurs reprises que nous souhaitions que les infirmières praticiennes spécialisées
puissent contribuer à la hauteur de leurs compétences, de leurs grandes
compétences à améliorer l'accès aux soins de santé au Québec. Alors, le
plus tôt sera le mieux. Merci beaucoup à tous et à bientôt.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. C'est maintenant au tour du porte-parole
d'opposition officielle, M. le député
de Pontiac, à prendre la parole.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Effectivement, comme mon collègue, je
veux remercier les gens qui ont pris
part aux travaux, dont les députés, les très patients députés de la partie
gouvernementale, la ministre, son équipe, l'équipe du ministère, mon collègue des
Îles-de-la-Madeleine et ma collègue de Bourassa-Sauvé, ainsi que tous les gens
qui ont assisté à nos travaux. Il y a
des gens qui étaient ici de façon très assidue, M. le Président. Je vois les
représentants de l'Association des
infirmières praticiennes spécialisées qui sont encore aujourd'hui ici. Je
remercie M. Mathieu et son équipe d'être avec nous aujourd'hui pour la fin
de l'étude article par article.
M.
le Président, la ministre a utilisé le terme «avancée historique», il me
semble, à quelques reprises, là, au cours de l'étude et de la présentation du projet de loi. Pour le patient,
c'est effectivement une grande avancée, c'est-à-dire qu'il pourra consulter les infirmières praticiennes
spécialisées pour toutes sortes de situations dans lesquelles il lui était
précédemment impossible de le faire.
Alors, pour un patient, le projet de loi devrait, en théorie, évidemment, mais
en pratique, on l'espère, améliorer l'accès de première ligne, entre autres,
pour les patients. Ça, c'est une avancée importante, M. le Président.
Pour
les infirmières praticiennes spécialisées, qui ont toute la formation
nécessaire, bien évidemment, pour poser ces gestes, ces actes, ces activités supplémentaires là, il s'agit d'une
avancée importante pour améliorer l'attractivité de leur profession, pour reconnaître le travail
qu'ils sont capables de faire et pour, disons, leur permettre d'utiliser leur
pleine capacité, M. le Président. Alors, à ce niveau-là, le projet de
loi est une avancée importante.
Et
puis, en fait, M. le Président, je crois, comme le député des
Îles-de-la-Madeleine, qu'on a voté, pour 100 %, les propositions de la ministre, ce qui n'est pas
peu dire dans le contexte. Ça arrive souvent, là, qu'en Chambre, à la fin
du projet de loi, on est d'accord pour les
projets de loi, que les projets de loi sont votés de façon unanime, mais pour
que chaque article soit voté, du
moins, les articles présentés par le gouvernement, parce qu'eux n'ont pas
toujours voté en faveur de nos
amendements, mais, du moins, que les articles
qui sont présentés par le gouvernement soient votés de façon unanime, tant par l'opposition officielle que le troisième
groupe d'opposition, c'est
significatif.
Cependant, M. le Président, l'avancée,
elle est un peu moins historique qu'elle n'aurait dû l'être ou qu'elle n'aurait
pu l'être. Lorsque le projet de loi a été présenté initialement, M.
le Président, plusieurs groupes ont
eu la chance de se pencher sur le projet de loi, de voir ce qui fonctionnait, ce qui ne fonctionnait pas, ce qui était
bon, ce qui était moins bon, ce qui était bon mais qui n'allait pas jusqu'au bout de la pensée ou de la réflexion. Plusieurs
de ces groupes sont venus en commission
parlementaire exprimer leurs préoccupations ou leur satisfaction, M. le Président. Certain des groupes que, nécessairement, on
a dû entendre, bien, il y avait l'Association des infirmières praticiennes
spécialisées. Il y avait aussi l'Ordre des psychologues, M. le
Président, qui sont venus s'exprimer.
Et pour une bonne partie des recommandations qui ont été formulées, bien, la ministre a présenté des amendements.
Dans certains cas, on l'a dit lors de
l'étude article par article, bien, une chance que la ministre
le présente, parce que nous-mêmes, on aurait présenté l'amendement. Alors,
on avait entendu les mêmes préoccupations et on a eu les mêmes réflexions. Cependant, il y a des préoccupations qui n'ont pas
été entendues, M. le Président, et qui n'ont pas été présentées au moment
des amendements, au moment de la présentation de la liasse d'amendements de la ministre, qui n'ont pas été mises de l'avant, certaines qui étaient des revendications de
l'Association des infirmières
praticiennes spécialisées, entre
autres, au niveau de la santé mentale, M.
le Président.
Quand on a parlé de santé mentale, c'est là qu'on
n'est peut-être pas allé jusqu'au bout de la réflexion, M. le Président. On a permis aux infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale de faire certaines choses qu'on
n'a pas permis à toutes les infirmières praticiennes spécialisées de faire. Alors, on se prive, jusqu'à
un certain point, M. le Président, d'une expertise que, très clairement, quand on regarde la formation d'une infirmière praticienne spécialisée dans un autre domaine versus une spécialisée en santé mentale, on se rend
compte que la formation de base, là, elle permet à une IPS de faire... pas mal
tout ce qui est ici, dans le projet de loi, est permis à une infirmière
praticienne spécialisée en santé
mentale. De l'autre côté, M. le Président, et c'est là que réellement le projet de loi rate une opportunité, manque le bateau, comme mon collègue des
Îles a utilisé... a pu le mentionner, une expression — c'est
quand même un gars des Îles — donc
qui lui va bien, mais le projet de
loi n'a pas entendu les
préoccupations des psychologues, M.
le Président.
La ministre
de la Santé, au moment où les
psychologues ont fait leurs représentations, a choisi de ne pas consulter
sur ces préoccupations-là, a choisi de ne
pas aller voir les différents ordres qui pourraient être intéressés à ce
moment-là, a plutôt choisi de le
faire une fois qu'on a soulevé l'enjeu ici, à l'étude article par article. Et là il y a 5 000
professionnels, 5 000
psychologues, et ça, c'est sans parler des sexologues, des conseillers en
orientation et des autres professionnels qui pourraient aider et qui ne demandent qu'à aider, qu'à aider les
Québécois et les Québécoises à avoir un meilleur accès, notamment en santé
mentale.
Moi, j'ai souvent entendu ma collègue de
Marguerite-Bourgeoys dire qu'il y a une crise en santé mentale en ce moment
au Québec. Et, à ce moment-là, au moment
d'une crise en santé mentale, on vient se priver de l'expertise, on vient se
priver de l'expertise des
psychologues, une expertise qui est reconnue par toutes les autres juridictions
en Amérique du Nord, où ils ont le
pouvoir de diagnostiquer. Bien, après l'étude du projet de loi n° 43 et
après son adoption fort probable, on va demeurer la seule juridiction en
Amérique du Nord où il leur est impossible de prescrire... de diagnostiquer,
pardon.
• (16 h 40) •
M.
le Président, c'est une occasion comme il s'en présente très peu, et on l'a
ratée. On a regardé passer le bateau. On
a choisi de ne pas prendre cette avenue-là, pas parce que la ministre considère
que les psychologues n'ont pas la
capacité de le faire, pas parce que
les psychologues d'ici sont moins bons que ceux d'ailleurs, sont moins formés
que ceux d'ailleurs, pas parce qu'il
n'y a pas un besoin dans la population, pas parce qu'il n'y a pas des citoyens
qui revendiquent ces services-là, pas
parce qu'il n'y pas plusieurs groupes qui se sont prononcés en faveur de la
chose, parce que la ministre n'a pas fait la consultation initialement et qu'aujourd'hui elle dit : Bien, le
processus de consultation, il n'est pas complété. Mais si on a eu le temps de faire des consultations et des
modifications pour toutes les autres revendications qu'on a entendues, il n'y
avait pas de raison qu'on ne le fasse pas pour celle-là. Et la ministre
a eu l'occasion de corriger le tir. On lui a présenté cette occasion-là en déposant les amendements, amendements qui étaient
unanimement bien reçus de la part des partis de l'opposition ici, mais qui, du côté de la Coalition avenir Québec, du côté de la partie gouvernementale, se sont vu
refuser... les amendements, ils ont été refusés, et on cherche toujours le
pourquoi.
Je
vous avoue, là, que, quand on prend un pas de recul, on regarde le «big
picture», je ne comprends toujours pas pourquoi
la ministre refuse de donner le pouvoir de diagnostiquer aux psychologues. On
parle de diagnostic de santé mentale, là. On ne demande pas à ce qu'ils
aient le pouvoir de diagnostiquer une hanche cassée, là, on parle de santé
mentale. Et c'est malheureux, M. le
Président, parce qu'aujourd'hui je pense qu'il y a beaucoup de gens heureux de,
disons, la conclusion de nos travaux,
mais il y a des gens qui auraient espéré qu'on en fasse plus, qui auraient
espéré qu'on aille plus loin, qui auraient
espéré qu'on entende les préoccupations et que, réellement, on utilise ces
5 000 — 5 000, là, ce n'est pas peu, là — 5 000 professionnels là à leur pleine
expertise, qu'on leur donne les pleins pouvoirs qui leur sont...
nécessairement, devraient leur être
reconnus de par leur formation, mais la ministre fait plutôt le choix de
rester, disons, dans le confort de ce
qu'elle-même a présenté, plutôt que de s'ajuster à quelque chose qui apparaît
évident pour tout le monde, M. le Président.
Alors, je trouve ça désolant. J'aurai la chance de
m'exprimer encore, au salon bleu, sur la question, mais aujourd'hui, à la conclusion de nos travaux, je dois vous dire,
M. le Président, que je suis satisfait de ce qui est devant nous. Je suis
heureux de ce qui est devant nous. Je suis
heureux pour les infirmières praticiennes spécialisées qui sont ici, avec nous,
aujourd'hui. Je suis heureux pour les
patients, mais il en manque un grand bout qui me déçoit, M. le Président, et
qui, je pense, va décevoir les
psychologues, les sexologues, les conseillers en orientation, les groupes qui
les ont appuyés et les patients qui,
aujourd'hui, se disent : Bien, on aurait pu avoir un accès bonifié, un
accès supplémentaire, un accès simplifié pour nos besoins en santé mentale.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
de la part des membres autour de la table? S'il n'y a pas d'autre intervention,
je cède maintenant la parole à Mme la ministre.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, je pense aussi
que le projet de loi n° 43, c'est une étape majeure pour le réseau de la santé et des services sociaux. C'est une
étape majeure parce que, là, on permet le déploiement des compétences, beaucoup plus, beaucoup plus de
compétences des infirmières praticiennes spécialisées. On leur permet de
jouer leur rôle beaucoup plus pleinement et on augmente, par le fait même,
l'accès aux services en première ligne, M.
le Président, et on en a besoin au Québec. C'est un grand besoin de renforcer
notre première ligne, et les IPS jouent déjà un rôle majeur dans le réseau de la santé et des services sociaux
et elles vont jouer un rôle encore plus important. Et c'est de l'oxygène dans le réseau de la santé
et des services sociaux et c'est aussi... il faut le voir aussi de l'angle de
la valorisation de la profession infirmière,
la valorisation. Donc, ça va rejaillir, ça va rayonner sur l'ensemble de la
profession infirmière, infirmier.
Alors, moi, je veux dire aujourd'hui que c'est
possible grâce au travail de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec,
au premier chef, M. le Président. C'est aussi possible grâce à l'ouverture du
Collège des médecins du Québec et au travail de l'Office des professions.
Alors, je veux saluer toutes ces instances. Je veux également remercier
l'Association des infirmières praticiennes spécialisées, dont la présidente est
dans la salle, l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du
Québec, qui a été très, très active dans le dossier. Je veux remercier toutes
les organisations qui ont participé à cette commission. Il ne faut jamais
minimiser... Moi, ça ne fait pas une décennie que je fais de la politique et
des commissions parlementaires, mais je pense que, quand on est dans une commission
parlementaire, on voit à quel point il y a du travail qui se fait par
différentes instances, tous les gens qui sont venus en consultation aussi, qui
nous ont instruits. Je veux remercier vraiment, sincèrement, les gens du ministère,
il y en a plusieurs ici, qui ont travaillé beaucoup pour ce projet de loi, les
gens de mon cabinet également, dont mon chef de cabinet adjoint, les organismes
aussi qui ont contribué au projet de loi, les différents ministères, les
différents organismes qui sont venus nous appuyer pour bien expliquer les
différents volets du projet de loi.
Je veux remercier beaucoup aussi mes collègues députés
pour leur patience surtout et leur grand intérêt pour la question, je le sais,
mes collègues que j'apprécie énormément et pour qui, le projet de loi, ça leur
tient beaucoup à coeur. Et je remercie les gens de... mes collègues de
l'opposition pour les discussions qu'on a eues ensemble. Moi, ce que je vois
comme principe fondamental, c'est les discussions qui enrichissent un projet de
loi. Et je pense que ce travail parlementaire est très intéressant, est
démocratique, d'abord et avant tout, mais vraiment, c'est la voie pour enrichir
un projet de loi, puis je pense qu'on l'a encore démontré dans le projet de loi
n° 43. Donc, je remercie mes collègues de
l'opposition.
Et je vous remercie, M. le Président, pour votre
leadership, votre excellent leadership pendant toute la durée de la commission
parlementaire. Merci beaucoup.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, Mme la ministre. Vous me permettrez de
conclure, parce que je veux vraiment souligner tous les participants qui sont
venus ici, la collaboration qu'on a eue des gens, la contribution qu'on a des
gens aussi. Vous avez parlé d'enrichir un projet de loi, je pense que c'était
le bon mot, mais aussi la collégialité des échanges. Ça, je pense qu'il faut le
souligner, parce qu'on a quand même passé à travers de 72 articles, et, si
on ajoute tous les articles qui ont été ajoutés, on arrive à tout près de
90 articles, si ce n'est pas un petit peu plus, puis c'est dans un temps
aussi qui est quand même relativement rapide. Donc, ça démontre aussi l'intérêt
que les gens avaient, l'importance que les gens ont donnée à ce projet de loi
là.
Et on arrive à la conclusion d'un projet de loi
qui, maintenant, va... Il lui reste quelques étapes législatives à franchir,
et, par la suite, c'est notre population qui va en bénéficier, et c'est ça,
c'est le mandat qu'on s'était donné, et c'est ce que tout le monde recherche,
d'ailleurs. Je vous remercie pour votre collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci énormément pour votre collaboration.
(Fin de la séance à 16 h 48)