(Onze
heures vingt-cinq minutes)
Le Président
(M. Provençal)
: Bon matin. Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des
services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi
modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions
afin de favoriser l'accès aux services de santé.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Guillemette (Roberval) est
remplacée par M. Bachand (Richmond); M. Lafrenière (Vachon) est
remplacé par M. Caron (Portneuf); et Mme David (Marguerite-Bourgeoys)
est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).
Étude détaillée (suite)
Le Président
(M. Provençal)
: Merci beaucoup. Je
vous rappelle que nous étudions le projet de loi par sujets. Lors... Ça va?
Une voix :
Oui, oui.
Le Président
(M. Provençal)
: Lors de
l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions au sujet n° 5,
intitulé Régie de l'assurance maladie du Québec. Nous venions d'adopter l'article 14 du projet de loi. Mme la
ministre, je vous invite donc à lire l'article 31 du projet de loi.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 3 du Règlement d'application de
la Loi sur l'assurance-hospitalisation est modifié par l'insertion, dans le
sous-paragraphe IV du premier... paragraphe a du premier alinéa et après
«médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à reconnaître la prescription de
certaines fournitures par une IPS pour des fins de couverture par le
régime d'assurance hospitalisation en vertu du Règlement d'application de la
Loi sur l'assurance-hospitalisation. La fourniture de médicaments, de prothèses
et d'orthèses pouvant être intégrée à l'organisme lui-même, de produits
biologiques et de préparations s'y rattachant sont des services assurés
lorsqu'ils sont administrés dans un établissement exploitant un centre
hospitalier et qu'ils sont requis de l'avis d'un médecin. Comme les IPS
pourront désormais déterminer et prescrire des traitements médicaux, des
médicaments et d'autres substances, et ce, de façon autonome, il est nécessaire que leur avis soit reconnu aux fins de la
couverture d'assurance hospitalisation. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y
a-t-il des interventions concernant l'article 31 du projet de loi
n° 43? Pas d'intervention? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 31.
M. Fortin :
Par appel nominal, si possible.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui, M. le député.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M. Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 31 du projet de loi n° 43 est adopté à
la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de
l'article 32.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. L'article 13 de ce règlement est modifié par
l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de son médecin traitant», de «ou
d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à
autoriser les IPS à attester de la nécessité médicale pour une personne d'être
hospitalisée dans une chambre privée ou semi-privée. En effet, en temps normal,
l'assurance hospitalisation couvre les frais d'hébergement dans une salle trois
lits ou plus, et l'usager peut, à ses frais, demander d'être hébergé dans une
chambre privée ou semi-privée. Toutefois, si le médecin juge que l'hospitalisation
en chambre privée ou semi-privée est nécessaire pour la santé ou la sécurité de
l'usager ou celle d'autrui, l'assurance hospitalisation couvrira ces frais.
Comme les IPS pourront assurer un rôle autonome dans la prise en charge de
certains usagers en établissement, notamment
quant au diagnostic et à la détermination du traitement médical requis, elles
doivent être autorisées à donner leur avis quant à la nécessité d'une
telle chambre. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci, Mme la
ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 32?
M. Fortin :
Mais ce serait quoi...
Le Président
(M. Provençal)
: M. le député.
M. Fortin :
Oui. Merci, M. le Président. Ce serait quoi, un scénario où l'hospitalisation
en chambre privée serait nécessaire? Ça pourrait être pour éviter la
transmission d'un virus ou quelque chose comme ça, j'imagine?
Mme McCann :
Ça pourrait être ça, M. le Président, tout à fait. Tout à fait.
M. Fortin :
Oui? O.K.
Une voix :
C. difficile.
Mme McCann :
Bien, c'est ça, un virus, oui.
M.
Fortin : Merci, M. le Président. Ça va.
M. Provençal :
Ça va. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'article 32.
M. Fortin :
...
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M. Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article... du projet de loi n° 43 est
adopté à la majorité. Mme la ministre, je vais vous inviter maintenant à faire
lecture de l'article 33.
• (11 h 30) •
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, l'article 22
du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie est modifié par l'insertion, dans le
sous-paragraphe ii du paragraphe r et après «médecin», de «, une infirmière
praticienne spécialisée».
L'article 22 du Règlement d'application de
la Loi sur l'assurance maladie énumère des services qui ne sont pas considérés
comme des services assurés par le régime d'assurance maladie du Québec. En
vertu de cet article, les services de radiologie rendus par un médecin à la
demande d'une personne qui n'est pas un médecin ou un dentiste ne sont pas
considérés comme des services assurés. Or, comme les IPS sont en mesure de
prescrire des examens diagnostiques, tels des examens de radiologie, il est
proposé de modifier cet article afin que les services de radiologie rendus par
un médecin à la demande d'une IPS soient assurés. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 33?
M. Fortin : Là,
je lis l'article 22 du règlement, là. Ici, on dit : «Les
services mentionnés sous cette section ne doivent pas être considérés comme des
services assurés aux fins de la loi : tout service de radiologie rendu par
un médecin, s'il est requis par une personne autre qu'un médecin, une
infirmière praticienne spécialisée ou un dentiste». Mais qui d'autre qu'un
médecin, une IPS ou un dentiste peut demander un service de radiologie?
Le Président (M.
Provençal) : Mme la ministre.
Mme McCann : Un
dentiste. Excusez-moi...
M. Fortin : Pardon?
Mme McCann : ...qui
d'autre qu'un médecin et une infirmière praticienne spécialisée?
M. Fortin : Oui, parce
que le...
Mme McCann : Un
dentiste.
M. Fortin : Oui, mais
c'est parce qu'on dit, dans le point 2, là, «s'il est requis par une personne
autre qu'un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un dentiste».
Alors, à part...
Mme McCann : Oui. Il y
en a d'autres.
M. Fortin : ...ces
trois scénarios-là, qui d'autre existe?
Mme
McCann : Oui. Bien, une physiothérapeute, par exemple.
M. Fortin : Ah! O.K. Ça va, M. le
Président, c'est bon.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? À ce moment-ci, s'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 33.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M. Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
:
Abstention. L'article 33 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 34.
Mme McCann : Merci, M. le Président.
L'article 32 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe
adu premier alinéa, de «par un médecin ou un dentiste».
L'article 32 du Règlement d'application de la
Loi sur l'assurance maladie vise à permettre au pharmacien d'exiger des frais
modérateurs d'une personne assurée par le régime public d'assurance médicaments
lorsque le médicament prescrit par un médecin ou un dentiste a un coût
supérieur au prix médian, que la personne assurée en refuse la substitution. Il
est proposé de modifier cet article pour y retirer la précision que le
médicament prescrit doit l'être par un médecin ou un dentiste. En effet,
plusieurs autres professionnels, telles les infirmières praticiennes
spécialisées, peuvent prescrire un médicament couvert par le régime public
d'assurance médicaments, il n'y a pas lieu
de leur accorder un traitement différent en matière de couverture d'assurance
médicaments. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre.
À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 34?
M. Fortin :
Oui. Dans les explications que la ministre vient de nous faire, là, elle nous
dit : «...plusieurs autres professionnels, telles les IPS, peuvent
prescrire un médicament couvert par le régime public d'assurance médicaments,
il n'y a pas lieu de leur accorder un traitement différent...» Alors, c'est
bien qu'on s'adresse à l'enjeu des infirmières
praticiennes spécialisées, en fait à tout le monde, mais à qui d'autre
permet-on le changement, là? Parce qu'il y
avait les médecins et les dentistes. Là, il y a les médecins, les dentistes,
les IPS, nécessairement, mais il y en a d'autres qu'on ajoute également.
Alors, qui est-ce?
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann :
Oui, M. le Président. On recherche la liste exacte actuellement, on va vous la
trouver. Bon, on peut donner comme exemples un podiatre... sage-femme, qui
peuvent prescrire. Mais on va vous trouver autre chose, et on a des gens de la
RAMQ, si jamais on a besoin de précisions. On demanderait une petite pause.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Suspension, s'il vous
plaît. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 34)
(Reprise à 11 h 37)
Le Président
(M. Provençal)
: Nous reprenons nos
travaux. Mme la ministre a pu consulter les gens de son cabinet, et vous êtes
en mesure de formuler la réponse que le député de Pontiac vous a adressée. À
vous la parole.
Mme McCann :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, s'ajoutant aux podiatres et aux
sages-femmes, il y a également les optométristes, certaines infirmières
cliniciennes, infirmiers cliniciens qui ont reçu une formation, les
inhalothérapeutes et les diététistes.
M. Fortin : O.K. Mais ça, cette liste-là de gens qui peuvent faire
des prescriptions, là, on la retrouve où, exactement? Là, vous nous
l'avez faite verbalement, là. C'est bien, on l'apprécie. Mais on la retrouve
où, cette liste-là?
Mme McCann :
Oui. On va vous donner l'endroit exact, là. Bon.
Une voix :
Tu peux aller sur le site Internet de la régie...
M.
Fortin : Oui, mais...
Mme McCann : Bon, alors, sur le site Internet de la RAMQ, évidemment,
vous allez l'avoir là. Est-ce... M. le
Président...
M. Fortin :
Oui. Je veux... Non, mais ce que je veux dire, c'est... en quelque part, là, il
y a une loi qui dit qui peut prescrire, qui ne peut pas prescrire, n'est-ce
pas?
Mme McCann :
Bon, alors, M. le Président, je suggérerais peut-être un représentant de la
RAMQ, qui va expliquer davantage...
(Consultation)
Mme McCann :
Bon, alors, j'ai la réponse, M. le Président, de justesse. Merci. Alors, c'est
par règlement pour chaque ordre professionnel. Bon.
M. Fortin : O.K. Parfait.
Mme McCann :
Bon, c'est vrai que c'est plus en lien avec la question.
Le Président
(M. Provençal)
: Ça répond à votre interrogation,
M. le député?
M. Fortin :
Ça répond à la mienne. Ça va?
Mme Robitaille :
Oui, oui. Il faut que je dise ça, je ne veux pas prendre du temps, là.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 34.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M. Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président
(M. Provençal)
: Abstention.
L'article 44 du projet de loi... C'est ça?
Une voix :
34.
Le Président
(M. Provençal)
: 34 du projet... J'ai
dit 44. Vous avez bien fait de me corriger. L'article 34 du projet de loi
n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, à la lecture de
l'article 35.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 33 de ce règlement est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de «médecin ou le
dentiste qui a rédigé l'ordonnance» par «prescripteur».
Cet article propose
une modification de concordance avec celle effectuée à l'article 32 du
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie par l'article 34
du projet de loi, vu précédemment. Le texte actuel de l'article 33 de ce
règlement précise que les frais modérateurs autorisés par l'article 32 ne
peuvent pas être réclamés ou versés lorsque le médecin ou le dentiste qui a
rédigé l'ordonnance y a indiqué de ne pas substituer le médicament prescrit. Il
est donc proposé de changer la notion de «médecin ou dentiste qui a rédigé
l'ordonnance» pour celle plus neutre de «prescripteur» afin de viser l'ensemble
des professionnels habilités à prescrire un médicament. Ça aura donc pour effet
qu'aucun frais modérateur ne pourra être réclamé ou versé lorsque le
prescripteur aura indiqué sur l'ordonnance de ne pas substituer le médicament
prescrit par un autre médicament. Merci, M. le Président.
• (11 h 40) •
Le Président
(M. Provençal)
: Merci, Mme la
ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 35? Non?
Oui, Mme la députée.
Mme Robitaille :
Puisque j'ai... on a des experts avec nous aujourd'hui, «prescripteur», on fait...
donc, on ne sent pas le besoin de circonscrire ce qu'est un prescripteur, ou de
le renvoyer à une définition dans la loi, ou quoi que ce soit. Pourquoi?
Mme McCann :
Non, parce que c'est défini par règlement pour chacun des ordres professionnels
ou des professionnels qui peuvent prescrire. Alors, on peut... on a déjà cette
modalité.
Mme Robitaille :
Donc, dans ces règlements-là, c'est ça, on l'indique clairement?
Mme McCann :
Oui.
Mme Robitaille :
Parfait. Merci.
Le
Président (M. Provençal)
: Ça répond
à votre question, Mme la députée?
Mme Robitaille :
Non, ça va aller.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 35.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M. Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 35 du projet de loi n° 43 est adopté à
la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de
l'article 36?
Mme McCann :
Oui. Merci, M. le Président. L'article 8.0.4 du Règlement sur les
modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des
relevés d'honoraires et des demandes de paiement est modifié par le
remplacement de «le médecin doit indiquer sur le certificat» par «il doit
indiquer».
Les cartes
d'assurance maladie doivent comporter la photographie et la signature de la
personne assurée, sauf exception. Certaines conditions donnant ouverture à ces
exceptions doivent être attestées au moyen d'un certificat médical. La notion
de certificat médical ne se limite pas, en droit, à un certificat délivré par
un médecin, à moins d'une telle précision à cet effet. Ainsi, lorsqu'une loi ou
un règlement exige un certificat médical sans précision, tout professionnel
habilité à faire les constatations requises par ce certificat est en mesure de
le délivrer. Or, l'article 8.0.4 du Règlement sur les modalités d'émission
de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et
des demandes de paiement laisse sous-entendre que tout certificat médical doit
nécessairement être délivré par un médecin, alors que cela ne devrait pas être
le cas.
Il est donc proposé
de retirer la référence au médecin dans cet article. Comme les
articles 8.0.2 et 8.0.3 du règlement ne précisent pas qui doit délivrer le
certificat médical exigé, tout professionnel dûment habilité à faire les
constatations demandées pourra délivrer un tel certificat. Merci, M. le
Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci, Mme la
ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 36?
M. Fortin :
Ça va.
Le Président (M. Provençal)
: Ça
va? Étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'article 36.
M. Fortin :
Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M. Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
:
Abstention. L'article 36 du projet de loi n° 43 est adopté à la
majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'article 37,
s'il vous plaît?
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président.
L'article 6 du Règlement sur le régime
général d'assurance médicaments est modifié par l'insertion, à la fin du
premier alinéa, de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
En vertu de la Loi sur l'assurance médicaments,
une personne admissible doit pourvoir à la couverture d'assurance médicaments
d'une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez
elle.
L'article 6 du Règlement sur le régime
d'assurance médicaments exige un certificat médical délivré par un médecin pour
attester de certaines déficiences. Or, une infirmière praticienne spécialisée
pourra attester d'une telle déficience dans le cadre de sa pratique. Il est
donc proposé d'ajouter l'IPS à cette disposition. Merci, M. le Président
Le
Président (M. Provençal)
:
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 37?
M. Fortin :
Juste sur la... Quand on parle d'un certificat médical, Mme la ministre, on
fait référence à quoi exactement, là? Je ne suis pas un médecin, je n'en ai
jamais écrit, un certificat médical. Je veux juste comprendre à quoi on fait
référence quand on parle de... C'est la même chose que dans certains des
articles précédents, j'imagine, là.
Mme McCann : Oui.
<15383 15383 M. Fortin :
Mais ce certificat-là... Non. En fait, je pense, c'est juste la terminologie
qui me chicote un peu, là. On parle d'un certificat médical, mais je comprends
ce que ça veut dire. Ça va, M. le Président
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 37.
M. Fortin : Par
appel nominal.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 37 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture
de l'article 38?
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président.
L'article 11.2 de ce règlement est modifié
par l'insertion, à la fin des premier et deuxième alinéas, de «ou par une
infirmière praticienne spécialisée».
En vertu de la Loi sur l'assurance médicaments,
une personne admissible doit pourvoir à la couverture d'assurance médicaments
de son enfant. Est notamment considéré comme un enfant au sens de cette loi une
personne admissible sans conjoint qui est âgée de 25 ans ou moins qui
fréquente ou est réputée fréquenter à temps complet à titre d'étudiant dûment
inscrit un établissement d'enseignement et à l'égard de laquelle le père, la
mère ou un tuteur chez qui elle est domiciliée exercerait l'autorité parentale
si elle était mineure.
L'article 11.1 du Règlement sur le régime
général d'assurance médicaments permet à des jeunes qui seraient visés par
cette définition, mais qui fréquentent un établissement d'enseignement à temps
partiel plutôt qu'à temps plein en raison de certaines déficiences d'être
réputés fréquenter cet établissement à temps complet. L'article 11.2 de ce
règlement prévoit que les déficiences doivent être attestées dans un certificat
médical délivré par un médecin. Or, les IPS
pourront désormais, dans le cadre de leur exercice, diagnostiquer certaines des
déficiences visées à l'article 11.1 de ce règlement, notamment les
déficiences organiques. Elles doivent donc être en mesure de délivrer le
certificat médical faisant état de ce diagnostic. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 38?
M. Fortin :
Non, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Pas d'intervention.
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 38.
M. Fortin : Par
appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 38 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Nous allons maintenant passer au bloc 6,
ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, Mme la
ministre, je vais vous inviter à nous faire lecture de l'article 26.
Mme
McCann : Oui, M. le
Président. Alors, les articles 86 et 88 du Règlement sur l'aide aux personnes
et aux familles sont modifiés par l'insertion, dans le premier alinéa et après
«dentiste», de «, une infirmière praticienne spécialisée».
La modification proposée à l'article 86 du
Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles vise à autoriser une IPS à
attester d'un besoin d'une personne bénéficiaire de l'aide aux personnes et aux
familles lui permettant de se voir accorder une prestation spéciale afin de
couvrir certains frais requis en raison de son état de santé, notamment pour
couvrir certains frais de transport et de séjour ou l'achat de certaines
fournitures. Seuls les médecins, les dentistes ou les professionnels désignés
par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale peuvent
actuellement fournir une telle attestation. Or, comme les IPS pourront assurer
la prise en charge de certains patients, il est nécessaire qu'elles puissent
attester des besoins particuliers de ceux-ci, le cas échéant.
Quant à la modification proposée à
l'article 88 du règlement, elle vise spécifiquement la prestation spéciale
accordée pour compenser les frais de transport et d'hébergement encourus sans
pouvoir être traité par certains professionnels de la santé. Elle vise à
ajouter les IPS à la liste de ces professionnels, actuellement limitée aux
médecins, aux dentistes et aux sages-femmes. Ainsi, un prestataire qui doit se
déplacer pour consulter une infirmière praticienne spécialisée pourra
bénéficier de cette indemnité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 26?
M. Fortin :
Non.
Le Président (M. Provençal)
: Non? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 26.
• (11 h 50) •
M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La
Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme
Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'article 26
du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Maintenant, Mme la
ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 27.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 90 de ce règlement est modifié
par l'insertion, dans le premier alinéa et après «dentiste», de «, l'infirmière
praticienne spécialisée».
Cet article vise à
autoriser l'IPS à attester la nécessité d'un transport par taxi pour lequel une
prestation spéciale peut être obtenue. Les
personnes pouvant bénéficier de la prestation spéciale pour le transport,
évoquée à l'article précédent du
projet de loi, doivent utiliser le moyen de transport le moins coûteux compte
tenu des circonstances. Il peut toutefois arriver des situations
particulières où un transport par taxi s'avère nécessaire, même s'il ne s'agit
pas du moyen de transport le plus économique. Le médecin, le dentiste ou la
sage-femme consulté doit aller attester de cette nécessité afin que la
prestation puisse être accordée. En concordance avec la modification apportée à
l'article précédent permettant que la prestation spéciale pour le transport
puisse être accordée pour un traitement dispensé par une IPS, il est nécessaire d'autoriser l'IPS à attester la nécessité
d'un transport par taxi, le cas échéant. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y
a-t-il des interventions concernant l'article 27?
M.
Fortin : Non, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Non. Nous allons donc procéder
à la mise aux voix de l'article 27.
M.
Fortin : Par appel nominal...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 27 du projet de loi n° 43
est adopté à majorité. Mme la ministre, je vous demande de nous faire lecture
de l'article 28.
Mme McCann : Oui, M. le Président.
L'article 91 de ce règlement est modifié
par l'insertion, dans le premier alinéa et après «sage-femme», de «, par
une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser l'IPS à attester de
la nécessité d'un transport par ambulance pour une personne pouvant bénéficier
d'une prestation spéciale. Encore une fois, bien que le moyen de transport le
moins coûteux doit être privilégié, il peut
arriver des situations particulières où un transport par ambulance s'avère
nécessaire, même s'il ne s'agit pas du moyen de transport le plus
économique. En concordance avec la modification permettant que la prestation
spéciale pour le transport puisse être accordée pour un traitement dispensé par
une IPS, il est nécessaire d'autoriser l'IPS à attester la nécessité d'un
transport par ambulance, le cas échéant. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 28? Ça va? Alors, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 28.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
M.
Bachand : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
: Abstention.
L'article 28 du projet de loi
n° 43 est adopté à la majorité.
Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 29.
Mme
McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, l'article 103 de ce
règlement est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou une infirmière
praticienne spécialisée».
La modification
proposée à cet article vise à autoriser l'IPS à attester du besoin d'un enfant
à charge d'un prestataire de l'aide aux personnes et aux familles en
préparations de concentré liquide à base de protéines de soya ou sans lactose,
alors qu'un tel besoin donne droit à une prestation spéciale. Seul un médecin
peut actuellement fournir une telle attestation. Or, comme les infirmières
praticiennes spécialisées seront amenées à prendre en charge certaines
clientèles pour lesquelles elles seront notamment habilitées à prescrire et
déterminer des traitements médicaux, il est nécessaire qu'elles soient en
mesure de fournir une telle attestation. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y
a-t-il des interventions concernant l'article 29?
M.
Fortin : Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Pas d'intervention? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 29.
M.
Fortin : Par appel nominal.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme
Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'article 29
du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Nous allons maintenant
au bloc 7, ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Mme la
ministre, je vous demande de nous faire lecture de l'article 30.
Mme McCann :
M. le Président, alors, l'article 42 du Règlement sur l'aide financière aux
études est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «médecin»,
de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
La modification
proposée à cet article vise à autoriser une IPS à prescrire des médicaments ou
des soins chiropratiques dont les frais pourraient être alloués à un étudiant
bénéficiant de prêts et bourses. En effet, les IPS seront habilitées à
déterminer un traitement médical, à prescrire tant des médicaments que des
traitements. Il est donc nécessaire de reconnaître cette prescription pour les
fins de l'aide financière aux études. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la
ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 30?
M.
Fortin : Non, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Pas d'intervention. Nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 30.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'article 30
du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Nous allons
maintenant au bloc 8, ministère de la Sécurité publique. Mme la ministre, je
vous invite à nous faire lecture de l'article 48.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 4 du Règlement sur le régime des
études de l'École nationale de police du Québec est modifié :
1° par l'insertion, dans le troisième alinéa
et après «médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée»;
2° par
l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «médecin», de «ou à l'infirmière
praticienne spécialisée»;
3° par
l'insertion, dans le cinquième alinéa et après «médecin», de «ou l'infirmière
praticienne spécialisée».
Cet article vise à
autoriser les IPS à réaliser l'examen médical exigé pour l'admission au
programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie de l'École nationale
de police du Québec. En effet, puisqu'une IPS sera en mesure de prescrire et de
réaliser des examens diagnostics, elle est en mesure d'attester de la bonne
santé des candidats à la formation dispensée par l'École nationale de police du
Québec. Elle pourrait donc être désignée par l'école afin d'effectuer l'examen
requis. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y
a-t-il des questions? Pas de question. Nous allons procéder à la mise aux voix
de l'article 48.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme
McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 48 du projet de loi n° 43 est adopté à
la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de
l'article 49.
Mme McCann :
Merci, M. le Président.
49. L'annexe A
de ce règlement est modifiée par le remplacement, dans la dernière ligne du
rapport d'examen médical, de «Signature du médecin évaluateur» par «Signature
du médecin évaluateur ou de l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article propose
une modification de concordance avec la modification à l'article 4 du
Règlement sur le régime des études de l'École nationale de police du Québec,
vue précédemment. Il s'agit de modifier le rapport attestant de l'examen
médical réalisé pour en permettre la signature par une IPS. Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Pas
d'intervention? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 49.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 49 du projet de loi n° 43 est adopté à
la majorité. Mme la ministre, je vous demande de faire lecture de
l'article 51.
• (12 heures) •
Mme McCann : Oui. Merci,
M. le Président. L'article 3 du
Règlement sur le régime des études de l'École nationale des pompiers du Québec
est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de
«médecin» par «médecin ou d'une infirmière
praticienne spécialisée».
Cet article vise à
autoriser une IPS à délivrer à un candidat à un programme ou à une activité de formation
de l'École nationale des pompiers du Québec qui n'est pas déjà membre d'un
service de sécurité incendie un certificat attestant qu'il a une bonne santé
physique et mentale lui permettant de suivre ce programme ou cette activité de formation.
En effet, comme les IPS seront en mesure de prendre en charge de façon autonome
certains types de patients, notamment ceux généralement en bonne santé, elles
doivent être en mesure d'émettre un tel certificat. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y
a-t-il des interventions concernant l'article 51?
M.
Fortin : Non, ça va. On est d'accord avec la ministre, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 51.
M.
Fortin : Par appel nominal.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 51 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme
la ministre, je vous invite à nous
faire lecture de l'article 64.
Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, l'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur le
système correctionnel du Québec est modifié par l'insertion, après «médecin»,
de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser une IPS, en outre
d'un médecin, à procéder à l'examen des cavités corporelles dans un établissement
de détention. De telles fouilles ne sont actuellement autorisées que lorsque
réalisées par un médecin. L'examen des cavités corporelles ne peut être
effectué qu'à la condition qu'il soit autorisé par le directeur de l'établissement
suivant les conditions prescrites à l'article 29 du règlement. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il une intervention
concernant l'article 64?
M. Fortin :
Non, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 64.
M. Fortin : Par
appel nominal, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le...
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
: Abstention.
L'article 64 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de l'article 65.
Mme McCann : Merci, M. le Président.
Alors, l'article 29 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le
troisième alinéa et après «médecin», de «une infirmière praticienne
spécialisée», partout où cela se trouve.
Cet article
propose une modification de concordance avec celle proposée à l'article
précédent. Il vise à préciser que l'examen des cavités corporelles doit
être effectué par un médecin ou une IPS de même sexe que la personne incarcérée,
à moins que celle-ci ne consente à ce que l'examen soit fait par un tel
professionnel de sexe opposé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 65?
M. Fortin : Un
petit instant. Ce ne sera pas bien long, M. le Président.
J'ai juste de la misère à comprendre, bien,
l'article 29 du règlement, là. On dit que le médecin ou l'infirmière qui
effectue l'examen doit être de même sexe, sauf si, bien sûr, là, le patient est
d'accord. C'est ce que j'ai compris. Mais le témoin, lui, doit nécessairement
être du même sexe.
Mme McCann : Le témoin. Ah oui! O.K.
M. le Président, je reviens.
M.
Fortin : Donc, on peut... c'est comme si on pouvait décider que
la personne qui fait l'examen... je suis un homme, là, qu'une femme fasse
l'examen, mais le témoin, lui, ça doit être un homme. Je ne comprends pas la différence. Pourquoi cette différence-là? Pourquoi je ne
pourrais pas dire : O.K., c'est correct qu'une femme fasse l'examen puis
qu'une femme soit témoin aussi, là? Ce ne serait pas plus simple?
Le
Président (M. Provençal)
: Mme la
ministre.
Mme
McCann : Mais je pense, M. le Président, que le principe ici, c'est
que le patient décide sur l'examen, c'est-à-dire que... peut être plus
confortable, effectivement, que ça soit du même sexe, la personne qui examine,
mais, s'il consent, ça peut être quelqu'un de sexe opposé.
Quant au témoin, on
dit que ça doit être du même sexe. Donc, c'est le même principe, sauf que si jamais,
au niveau de la présence de personnes, là, qui peuvent faire l'examen, qu'on
propose que ça soit de sexe opposé, si la personne consent, ça va. Si elle ne
consent pas, bien, à ce moment-là, on va aller chercher quelqu'un du même sexe.
M.
Fortin : O.K. Mais le témoin... Dans le fond, ce que vous
dites, c'est qu'il peut y avoir... c'est plus difficile d'avoir le
professionnel de la santé nécessaire que d'avoir un témoin.
Mme McCann :
Mais le choix du patient est toujours respecté.
M.
Fortin : Pour le professionnel?
Mme McCann :
Pour le professionnel, oui.
M. Fortin :
Oui. O.K. C'est correct, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 65.
M.
Fortin : Ça me travaille un peu, quand
même. Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'article 65 du projet
de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Nous allons maintenant
au bloc 9, qui est le bloc sur le ministère de la Famille. Mme la ministre, je
vous invite à nous faire lecture de l'article 52.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 54.1 du Règlement sur les services de
garde éducatifs à l'enfance est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3°
du premier alinéa et après «d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne
spécialisée».
Le
Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit différentes
circonstances où un certificat médical attestant qu'une personne a une bonne
santé physique et mentale lui permettant d'assurer la garde d'enfants est
exigé. Actuellement, seul un médecin est autorisé à délivrer un tel certificat.
Or, tel que mentionné précédemment, comme les IPS seront en mesure de prendre
en charge, de façon autonome, certains types de patients, notamment ceux
généralement en bonne santé, elles doivent être en mesure d'émettre un
certificat attestant de la bonne santé de ces personnes. Plus spécifiquement,
le présent article vise à autoriser une IPS à délivrer un tel certificat à la
personne qui assiste une responsable d'un service de garde en milieu familial. Merci,
M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y
a-t-il des interventions concernant l'article 52? M. le député.
M.
Fortin : Oui, j'ai une question. Le certificat attestant
qu'elle a une bonne santé physique et mentale... On a eu quand même des
discussions assez importantes sur le diagnostic en santé mentale et la
possibilité qu'une infirmière praticienne spécialisée, qui n'est pas
spécialisée en santé mentale, puisse poser ce diagnostic-là. Vous considérez, Mme
la ministre, qu'une infirmière praticienne spécialisée toutes spécialités peut
attester de la bonne santé mentale d'une responsable de service de garde?
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la
ministre.
Mme McCann : Oui. La réponse est oui, M. le Président, parce qu'on parle d'une évaluation. On ne parle pas d'un diagnostic,
on parle d'une évaluation générale. Alors, les infirmières praticiennes spécialisées peuvent le faire.
M.
Fortin : Donc, pour le certificat, on a juste besoin d'une
évaluation générale. C'est ça?
Mme McCann :
Exactement.
M. Fortin :
O.K. Ça va.
Le Président (M.
Provençal)
: S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article
52.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 52 du projet
de loi n° 43 est adopté à
la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article
53.
Mme
McCann : Merci, M. le Président. L'article 60 de ce règlement est
modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «d'un médecin», de «ou
d'une infirmière praticienne spécialisée».
Suivant la même
logique que l'article précédent, cet article vise à autoriser une IPS à
délivrer un certificat attestant que la personne qui souhaite obtenir sa
reconnaissance à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial
a une bonne santé physique et mentale.
M.
Fortin : Pouvez-vous me donner une petite seconde, M. le
Président?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, oui, oui. Allez-y, M. le
député.
M. Fortin :
O.K. Ça va, M. le Président. Je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Alors, s'il n'y a pas
d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 53.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 53 du projet
de loi n° 43 est adopté à
la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article
54.
• (12 h 10) •
Mme McCann :
Oui. Alors, merci, M. le Président.
L'article 64.1 de ce règlement est modifié
par le remplacement, dans le texte anglais, de «physician's» par «medical».
Cet article propose
une modification de concordance entre la version française et la version
anglaise du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance
concernant le certificat dont il a été question aux articles précédents. La
notion de «certificat médical» convient à un tel certificat, qu'il soit délivré
par un médecin ou par une IPS. Or, la version anglaise de l'article 64.1
du règlement traduit cette notion par «physician's certificate», qui signifie
plutôt «certificat d'un médecin». Il y a donc lieu de rectifier cette
traduction pour celle de «medical certificate», qui correspond mieux à la
version française. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci beaucoup, Mme la
ministre.
M.
Fortin : Oui, une petite question pour la ministre pendant
qu'on est dans le texte en anglais. C'est quoi, une IPS, en anglais?
Mme McCann :
Specialized nurse practitioner.
M.
Fortin : D'accord. Merci. C'est tout.
Le Président (M.
Provençal)
: Ça va? Étant donné qu'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 54.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau... M. Provençal (Beauce-Nord)? Pardon.
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. Alors,
l'article 54 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la
ministre, pouvez-vous nous faire la lecture de l'article 55?
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 79 de ce règlement est modifié
par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de «by a
physician's» par «in the medical».
Cet article propose
une autre modification de concordance entre la version française et la version
anglaise du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. La
notion d'attestation médicale requise pour l'interruption des activités d'une
responsable de service de garde en raison d'une maladie, d'une grossesse, de la
naissance de son enfant ou d'adoption d'un enfant est traduite par «physician's
attestation», qui signifie plutôt «attestation d'un médecin». Il y a donc lieu
de rectifier cette traduction pour celle de «medical attestation», qui
correspond mieux à la version française. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y
a-t-il des interventions? Ça va? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix
de l'article 55.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 55 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Mme la ministre, la lecture de
l'article 56, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président.
L'article 82.2 de ce règlement est modifié
par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «d'un
médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise encore une fois le certificat
attestant de la bonne santé physique et mentale d'une personne lui permettant
d'assurer la garde d'enfants. Il s'agit ici d'autoriser une IPS à délivrer un
tel certificat à la remplaçante occasionnelle d'une responsable de service de
garde en milieu familial. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 56? Nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 56.
M. Fortin : Par
appel nominal, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 56 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Mme la ministre, lecture de l'article 57, s'il
vous plaît.
Mme McCann : Merci, M. le Président.
L'article 111
de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou par une
infirmière praticienne spécialisée».
En
vertu du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, les
prestataires de services de garde doivent suivre les directives écrites du
parent quant aux repas et collations à fournir à son enfant si celui-ci est
astreint à une diète spéciale prescrite par un médecin. Or, comme les IPS sont
habilitées à prescrire des traitements médicaux,
elles pourront prescrire une telle diète. Il est donc nécessaire d'ajuster le
règlement en ce sens. Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions?
M.
Fortin : En ce moment, là, j'oublie... Bien, en ce moment ou
après l'adoption potentielle du projet de loi, il y a juste les médecins et les
IPS? Un nutritionniste ne peut pas demander à ce qu'un prestataire de services
de garde suive ses directives?
Mme McCann :
Il faudrait répéter la question. Je n'ai pas compris.
M.
Fortin : Un nutritionniste, est-ce qu'il ne pourrait pas faire
le travail d'un médecin ou d'une infirmière? Bien, en fait, c'est la première
fois que je vois la terminologie «par un membre du Collège des médecins», là,
plutôt que «médecin». Je trouve ça particulier, je vous avoue. Mais je me
demande si le nutritionniste ne peut pas faire ce même genre de travail là.
Mme McCann :
M. le Président, je pense qu'il y a une différence entre la diète dont on parle
ici, qui fait partie des traitements médicaux, et le rôle du nutritionniste.
Mais j'aimerais valider, M. le Président, alors je vais demander une petite
suspension.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Suspension, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
12 h 16)
(Reprise à 12 h 20)
Le Président
(M. Provençal)
: ...s'il vous plaît!
Alors, Mme la ministre, je pense que vous êtes maintenant en mesure de pouvoir
formuler une réponse au questionnement du député de Pontiac.
Mme McCann :
Oui, puis ça va dans le sens de ce que je disais tout à l'heure. On vient de
contacter quelqu'un, là, qui nous a parlé du contexte, là, dont on parle, qui
est particulier. Donc, avant, c'était limité aux médecins, puis on pense, au
ministère de la Famille, que ça peut être maintenant fait par des IPS, et on
parle d'une diète spéciale qui est en lien avec un problème médical de
l'enfant, là. Alors là, il y a un danger, un potentiel de danger qu'il faut
vraiment faire attention. Donc, c'est pour ça qu'il faut que ça soit un médecin
ou une IPS, avec le projet de loi, parce qu'il y a un lien avec un problème
médical.
M. Fortin : O.K. Ça me va. Quand on dit «membre du Collège des médecins du
Québec», là, tu sais, partout ailleurs, dans tous les règlements, dans toutes
les lois qu'on a étudiés, on disait le mot «médecin» très clairement. «Membre
du Collège des médecins du Québec», ça ouvre-tu... Il y a juste des médecins
qui sont membres du Collège des médecins, là.
Mme McCann :
Il y a juste les médecins, exactement, oui.
M. Fortin : O.K. C'est bon. Ça me va.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci. S'il n'y a
pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 57.
M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 57 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Lecture de l'article 58, Mme la ministre.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 122 de ce règlement est modifié
par l'insertion, à la fin du paragraphe 5° du premier alinéa, de «ou de
son infirmière praticienne spécialisée».
La fiche
d'inscription d'un enfant dans un service de garde doit notamment contenir les
nom et coordonnées du médecin de l'enfant. Comme les IPS seront amenées à
prendre en charge certaines clientèles, il est proposé d'ajuster cette obligation
réglementaire pour tenir compte de cette nouvelle réalité. Merci, M. le
Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci, Mme la
ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 58? M. le député de
Pontiac.
M. Fortin :
Oui, j'ai une question. Par rapport au fonctionnement, on dit «à son médecin ou
son infirmière praticienne spécialisée». De la façon qu'on fonctionne par
exemple en GMF ou en CLSC, là... Tu sais, moi, j'ai un médecin de famille. Ça
m'a pris du temps, là, mais j'ai un médecin de famille. Mais est-ce que les
gens ont une IPS attitrée à eux? Est-ce qu'un patient a une IPS attitrée, donc
au même titre qu'un médecin de famille dans mon GMF, là, si je ne suis pas
attitré à un médecin, qui après ça va dire : Bien, pour tel, tel test ou
tel, tel examen, c'est l'infirmière praticienne spécialisée? J'ai vraiment une
attitrée comme telle?
Mme McCann :
Effectivement, M. le Président, on a une infirmière praticienne spécialisée
attitrée.
M. Fortin : O.K. Mais ces
gens-là qui ont une infirmière praticienne spécialisée attitrée n'ont pas de médecin?
Mme McCann :
L'infirmière praticienne spécialisée prend en charge complètement le patient. Évidemment,
si ça va au-delà de ses compétences, elle va référer à un médecin. Mais le professionnel
qui est attitré, c'est l'IPS.
M. Fortin :
Oui? O.K. Mais ce que vous me dites, c'est qu'il y a des gens, là, des enfants
ici, dans ce cas-ci, là, qui n'ont pas de médecin, qui ont uniquement une IPS
d'attitrée.
Mme McCann :
Ils peuvent être enregistrés à un médecin, une question administrative, je vous
dirais, mais la personne qui prend en charge et qui est attitrée à cet enfant
ou à cet adulte, c'est une IPS.
M. Fortin :
O.K. Mais j'essaie de voir, là... Entre autres, on parlait ce matin, là, vous
et moi, du nombre de patients qui ont des médecins de famille, là. Quelqu'un
qui a une IPS, là, qui a uniquement... J'essaie de comprendre ça. Il n'y a pas
personne qui a uniquement une IPS, là, et la plupart des gens qui ont une
infirmière praticienne spécialisée vont avoir un médecin.
Mme McCann :
On rentre dans un fonctionnement administratif...
M. Fortin :
Oui, mais j'essaie de comprendre pour le parent ici, là, qui...
Mme McCann : ...mais je comprends. Non, non, ce n'est pas une
critique du tout, du tout, là. C'est simplement pour dire qu'évidemment,
avec le projet de loi, s'il est adopté, il va falloir qu'on clarifie tout ça.
Il demeure que, dans un GMF, c'est une bonne pratique d'enregistrer le patient
à un médecin Mais, encore une fois, je réitère, la prise en charge complète du
patient va être faite par l'IPS, sauf si ça dépasse ses compétences. Donc, elle
pourra référer, à ce moment-là, au médecin. Et ça fonctionne déjà dans
certaines régions du Québec, sauf le diagnostic, évidemment, et ce qu'on a
discuté dans le projet de loi, et les gens se réfèrent à leur IPS.
M. Fortin :
La bonne pratique, c'est... je pense, c'est les mots que vous avez
utilisés, Mme la ministre, la bonne pratique, c'est d'avoir un médecin
attitré, même si c'est l'IPS qui prend en charge. C'est ce que j'ai compris de
votre propos, si je ne me trompe pas.
Mme McCann : Bien, en fait, ce que
je dis, c'est que... la bonne pratique, dans le sens que c'est bon d'avoir
l'identification d'un médecin, si jamais l'infirmière praticienne, c'est
au-delà de ses compétences, et elle doit référer au médecin. Mais il faut penser
que la majeure partie des interventions ou des besoins du patient et même, dans
certains cas, la totalité, va être faite par les IPS.
M. Fortin :
O.K. Mais si on change le mode de rémunération des médecins, par exemple, le
médecin va être rémunéré à la prise en charge, là, comme le suggérez?
Mme McCann : Ah! mais ça, c'est une
bonne question, mais je pense qu'on va devoir évidemment regarder tout ça,
parce que ça va changer le fonctionnement dans le réseau, hein, ce qu'on est en
train de faire.
M. Fortin :
Mais je vous... C'est ce que je vous suggère, en fait, parce que, là, s'il y a
des médecins qui se font rémunérer dans... sous un nouveau mode de
rémunération, mais vous me dites : Bien, l'entièreté de la prise en charge
est faite par l'infirmière praticienne spécialisée, bien, il va falloir tenir
ça en compte aussi, là, parce que, si le médecin ne voit pas son patient, bien,
il y a un enjeu de rémunération, là.
Mme McCann : Absolument. Il y aura
une modalité différente, absolument.
M. Fortin :
O.K. Très bien.
Le Président (M. Provençal)
: Ça vous va, M. le député?
M. Fortin : Ça
me va.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 58.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 58 du projet de loi n° 43 est adopté à
la majorité. Je vous invite à nous faire lecture de l'article 59.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, l'annexe II de ce règlement est
modifiée :
1° par l'insertion, après «d'un médecin», «ou
d'une infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve;
2° par l'insertion,
après «membre du Collège des médecins du Québec», de «une infirmière
praticienne spécialisée», partout où cela se trouve;
3° par l'insertion,
après «un médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée»;
4°
par le remplacement, dans le texte anglais, de «a child under 3 months of
age who has a fever should be taken to see a
physician», de «a child who is in pain should be taken to see a physician» et
de «authorizations from a physician and the parent» par, respectivement,
«the presence of fever at that age requires a medical consultation», «the
presence of pain requires a medical consultation» and «medical and parental
authorizations».
Merci,
M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. Y a-t-il des...
Mme McCann :
...je vais faire mes commentaires, M. le Président, évidemment, pour
expliquer...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, c'est ce que je... Je
partais pour vous le demander, madame.
Mme McCann :
Je m'excuse, je m'excuse. Cet article vise à modifier les protocoles prévus en
annexe du Règlement sur les services éducatifs à l'enfance concernant
l'administration de l'acétaminophène en cas de fièvre et l'application
d'insectifuges afin de les mettre à jour au regard des nouveaux pouvoirs des
IPS. Ces protocoles prévoient tous deux que la signature préalable d'une
autorisation parentale est nécessaire pour permettre l'administration de ces
substances selon les conditions prévues au protocole et qu'à défaut d'une telle
autorisation, ces substances ne pourront être
administrées qu'avec l'autorisation conjointe d'un parent et d'un membre du Collège des médecins du Québec.
De plus, le protocole
pour l'application d'insectifuges prévoit différentes circonstances où
l'autorisation ou la consultation d'un membre du Collège des médecins du Québec
est soit exigée, soit recommandée. Or, les IPS peuvent aussi prescrire
l'utilisation de ces substances et procéder aux consultations nécessaires. Il
est donc proposé de modifier les protocoles pour tenir compte de cette réalité.
De plus, cet article propose de modifier la version anglaise des protocoles
pour y utiliser le terme «medical» plutôt que de directement faire référence à
un médecin en utilisant le terme «physician».
Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y
a-t-il des interventions concernant l'article 59? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise...
M.
Fortin : M. le Président, j'ai peut-être
une intervention.
Le Président (M.
Provençal)
: Oh! oui, excusez-moi, M. le
député de Pontiac.
M.
Fortin : Est-ce que ce n'est pas un
pouvoir qu'on a... J'essaie de me rappeler le projet de loi n° 31, là,
mais ce n'est pas un pouvoir qu'on a octroyé aux pharmaciens, ça, non?
Mme McCann :
Non. M. le Président, ce qu'on a octroyé aux pharmaciens dans le projet de loi,
c'est de prescrire des médicaments en vente libre, ce qui veut dire qu'à ce
moment-là c'est couvert par la RAMQ.
M.
Fortin : Oui, effectivement, mais l'acétaminophène, là, ce
n'est pas en vente libre?
Mme McCann :
C'est en vente libre.
M.
Fortin : Oui, c'est ça. Alors, le pharmacien peut le prescrire?
• (12 h 30) •
Mme McCann :
Oui. Il pourra le prescrire.
M. Fortin : Pourra. Il pourra le jour où on procédera, bien sûr.
Mais est-ce qu'on... Est-ce
qu'ici, là... je ne me souviens pas,
dans le projet de loi n° 31, avoir modifié l'annexe II. Est-ce qu'on a besoin de le faire? Est-ce
qu'on avait besoin de le faire pour
inscrire un peu la même autorisation au pharmacien qu'à l'infirmière praticienne spécialisée?
Mme McCann :
Monsieur, on va prendre une suspension.
Le Président (M.
Provençal)
: On va suspendre. Oui, on va
suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
(Reprise à 12 h 46)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre
nos échanges suite au questionnement du député de Pontiac. Mme la ministre, je vous invite à formuler une réponse.
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Alors, on est allés chercher l'information à la source, au ministère de la Famille, et je vous demanderais consentement pour que
Me Lavoie puisse donner la réponse.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Me Lavoie, vous vous nommez, votre fonction,
et vous répondez.
Mme Lavoie
(Patricia) : Oui. Alors,
Patricia Lavoie, directrice des affaires juridiques au ministère de la Santé et des Services sociaux.
Alors, l'information qu'on a pour le pharmacien, si jamais un pharmacien prescrit du
Tylenol, à ce moment-là, ça ne sera pas le protocole qui va s'appliquer,
c'est l'article 118 du règlement, qu'on est en train de modifier, qui
prévoit que le prestataire de services de garde doit s'assurer que les
médicaments qui sont destinés à un enfant sont conservés et administrés
seulement si l'administration est autorisée par écrit par un professionnel
habilité à prescrire un médicament. Donc, le pharmacien qui peut prescrire du
Tylenol pourrait le prescrire, et, à ce moment-là, l'article 118
s'appliquerait.
Où on est actuellement, on est dans le
protocole, entre autres, pour l'administration de l'acétaminophène en cas de
fièvre. Le protocole, quand on utilise les services de garde, on peut ou pas
décider de signer le protocole. Si on signe
le protocole, on autorise, dans le fond, le service de garde à administrer
de l'acétaminophène, même s'il n'est pas prescrit. Donc, l'enfant
commence à faire de la fièvre, j'ai signé le protocole comme parent, à ce
moment-là, le service de garde peut donner l'acétaminophène. Mais on n'est pas
obligé, comme parent, de le signer.
Si on ne le signe pas, et là c'est là la
modification qu'on arrive, à ce moment-là, il y aura deux possibilités :
soit que le parent arrive avec son Tylenol prescrit par un médecin, un
pharmacien, une IPS ou, le deuxième cas, il arrive avec une autorisation, avec
son Tylenol qui n'est pas prescrit. Donc, il prend ça dans sa pharmacie
personnelle, il arrive avec son Tylenol et avec une autorisation de lui-même et
d'un médecin ou d'une IPS. À ce moment-là, il pourrait faire administrer le
Tylenol.
Donc, le parent n'ira pas à la pharmacie pour
aller chercher une prescription du Tylenol prescrit. Il n'aura pas besoin, parce
que, par exemple, il est allé
consulter son médecin ou son IPS, puis ce médecin-là ou cette IPS‑là lui a
dit : Bien, il faudrait que le service de garde... bien, que votre
enfant obtienne du Tylenol, là, tant de fois par jour, là. Alors, au lieu de
faire deux étapes, là, il vient d'en faire une seule.
M.
Fortin : O.K.
Mais je comprends la première partie de ce que vous m'avez dit, là,
professionnel habilité à le faire. Le pharmacien est habilité par le projet de loi n° 31, pas de problème avec ça.
Mais, dans ce cas-là, le protocole, lui... Si ça
peut être fait, disons, par... je ne me souviens plus de ce que vous avez cité
initialement, là, mais, si le protocole, il n'est pas à la même place que l'article
que vous avez cité initialement, bien, pourquoi on ne changerait pas le
protocole ici pour dire «et le parent et le professionnel habilité» plutôt que
«le membre du Collège des médecins du Québec»?
Mme Lavoie (Patricia) : Bien, en
fait, on est dans un cas où le... De ce que je comprends, là, de l'information
qu'on me donne, c'est qu'on est vraiment dans un cas où le parent, à la base,
il a refusé de signer le protocole puis il ne veut pas non plus aller chercher
de prescription pour le Tylenol. À ce moment-là, ce qu'on nous dit... Il
faudrait peut-être évaluer, là, dans un deuxième temps, mais ce qu'ils sont
prêts à faire, c'est de dire : Bien, et le médecin et l'IPS pourraient
donner l'autorisation d'administrer le protocole, même si le parent ne l'a pas
signé puis même s'il n'arrive pas avec le Tylenol prescrit, là.
M. Fortin : O.K. Mais pourquoi le pharmacien ne pourrait pas? Je reviens à
ma question, là. Je comprends ce que vous me dites, là, mais il y a-tu une
raison pour laquelle le pharmacien ne pourrait pas faire ça?
Mme Lavoie (Patricia) : Sur le plan
pratique, peut-être qu'il peut le faire, mais ce qu'on nous indique, c'est
qu'on... Pour l'instant, ils ne sont pas... le ministère de la Famille n'est
pas prêt à aller jusque-là.
• (12 h 50) •
M. Fortin :
Oui, mais ce n'est pas vraiment un enjeu du ministère de la Famille, là. C'est
un enjeu du ministère de la Santé, à savoir quel professionnel peut donner
l'autorisation, tu sais. Effectivement, je reviens au... l'enjeu principal du projet
de loi n° 43, c'est de favoriser l'accès aux services de santé. Je
comprends que c'est dans... on parle de «dans un service de garde», mais, en
même temps, le ministère de la Famille qui régit, disons, là, ce qui se passe à
l'intérieur d'un service de garde, l'autorisation n'est pas donnée à l'intérieur
du service de garde. L'autorisation est donnée par le professionnel qui est
habilité à le faire dans son lieu de travail, probablement.
Mme Lavoie (Patricia) : Il faut
savoir que toutefois, c'est que... personnellement, là, je pense qu'à partir du
moment où le parent peut aller chercher du Tylenol prescrit par le pharmacien,
ça ne sera pas tant une exception au protocole d'administration qui va être
utilisée, mais ça va être l'article 118 qui va l'être, là, parce que le parent
va arriver avec son Tylenol prescrit, s'il va voir son pharmacien, là.
M.
Fortin : O.K. Mais, dans ce cas-là, ça sert à quoi? Si c'est l'article
118 qui est pour être utilisé, là, ici, ça sert à quoi?
Mme Lavoie (Patricia) : Bien, ça, ça
va servir à faire en sorte que le parent n'aura pas nécessairement besoin de...
S'il va à la clinique, il consulte un médecin, une IPS puis qui suggère de
prendre de l'acétaminophène, mais le parent peut prendre celui qui est dans la
pharmacie. Il n'est pas obligé d'aller en rechercher du prescrit à la
pharmacie. Ça évite de faire une double visite, là, au médecin, à l'IPS et
ensuite au pharmacien.
M. Fortin :
Oui, la double visite qui m'inquiétait était plus dans le sens inverse, là, où
il faudrait aller chercher l'autorisation du médecin, après que le
pharmacien... on a fait la prescription, là.
Mme Lavoie
(Patricia) : Oui, mais, dans
ce cas-là, ça ne sera pas nécessaire parce
que, si le pharmacien a prescrit du Tylenol, comme je vous ai dit, ce n'est pas le
protocole qui s'applique, c'est l'article 118. Ça fait qu'on a les deux situations
possibles.
M. Fortin : O.K. Mais vous ne pensez
pas que ça prête à confusion un peu pour soit le responsable du service de
garde ou le professionnel de la santé, là, d'avoir l'article 118 puis ici, là,
l'annexe II, qui sont un peu différents, disons, là, qui sont pas mal
différents.
Mme Lavoie (Patricia) : Oui, bien, actuellement,
c'est possible pour le médecin de le faire, puis on ne nous dit pas qu'il y a
des problèmes à ce niveau-là, là.
M. Fortin :
Oui, mais là on rajoute l'infirmière praticienne spécialisée. Dans le 31, on
rajoute au pharmacien le droit de prescrire, ce qui n'était pas le cas... bien,
ce qui n'est toujours pas le cas, là, mais ce qui n'était pas le cas avant le projet
de loi n° 31.
Alors, il y a un peu un enjeu de cohérence entre
le projet de loi n° 43 puis le projet de loi n° 31.
Je ne sais pas c'est lequel des deux qu'il faudrait modifier, mais il me
semble, ici, si on est pour rajouter les infirmières praticiennes spécialisées,
justement, parce qu'elles ont le droit de prescrire, là... C'est ce que vous
avez dit un peu dans... c'est ce que la ministre a dit un peu dans son
explication. On rajoute des infirmières praticiennes spécialisées parce
qu'elles ont le droit de faire cette prescription-là. Je ne comprends pas
pourquoi on rajoute...
Je comprends que pratico-pratique, les services
de garde puissent référer à l'article 118, mais je ne comprends pas
pourquoi que ça vaut la peine de changer pour l'infirmière praticienne
spécialisée et pas pour le pharmacien, car on lui a déjà donné ce pouvoir-là à
travers le projet de loi n° 31, c'est-à-dire de prescrire.
Mme McCann : Mais on pourrait, M. le
Président, demander au ministère de la Famille de le modifier... enfin, de
regarder la possibilité de le faire modifier par règlement dans le futur. Ça,
on peut faire la demande.
M. Fortin : O.K., j'apprécierais.
Mme McCann : Parfait. On va le
faire.
Le Président (M. Provençal)
: Autres interventions sur l'article 59?
M. Fortin : Peut-être juste sur cette recommandation-là, juste pour qu'on
en soit informés à la commission de la santé, M. le Président, là, que cette
demande-là a été transmise... donc, peut-être, si le ministère peut envoyer, justement,
disons, une recommandation écrite au ministère de la Famille à la commission de
la santé, pour qu'on soit bien informés de cette demande-là, ce serait
apprécié.
Le Président (M. Provençal)
: C'est noté. Mme la ministre...
Mme McCann : D'accord. On va faire
ça.
Le
Président (M. Provençal)
: ...vous êtes en accord.
Merci. À ce moment-ci, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 59.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme
Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 59 du
projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous
invite à nous faire la lecture de l'article 66.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 2 du Règlement sur le retrait
préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu
familial, édicté par le décret n° 865-2019 est
modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «médecin», de «ou
son infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à permettre à une IPS de délivrer
à une personne responsable d'un service
de garde en milieu familial un
certificat de retrait préventif attestant que les conditions entourant sa
prestation de service de garde comportent des dangers physiques pour l'enfant à
naître, ou qu'elle allaite, ou, à cause de son état de grossesse, pour
elle-même.
Ce certificat ne peut
actuellement être délivré que par un médecin. Or, les IPS doivent être en
mesure de délivrer un tel certificat lorsqu'elles seront désormais...
puisqu'elles seront désormais autorisées à assurer le suivi de certaines
grossesses. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant
l'article 66? Je demanderais la mise aux voix de l'article 66.
M.
Fortin : Par appel nominal, si possible.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 70... 66, excusez-moi, du projet de
loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous
faire la lecture de l'article 67?
Mme McCann : Merci, M. le Président.
Alors, l'article 3 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans ce
qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «médecin», de «ou
l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article
propose une modification de concordance avec celle proposée à l'article
précédent, qui vise à préciser les obligations que le médecin ou l'IPS,
et non uniquement le médecin, doit remplir avant de délivrer un certificat de
retrait préventif. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'article 67?
M. Fortin :
Non, je n'ai aucun commentaire à ce moment-ci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je demanderais la mise aux voix de
l'article 67.
M. Fortin : Par
appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 67 du projet de loi
n° 43 est adopté à la majorité.
Et, compte tenu de l'heure, la commission va
ajourner ses travaux sine die. Je vous remercie beaucoup pour votre
collaboration.
(Fin de la séance à 12 h 58)