(Douze heures)
Le
Président (M. Provençal)
: Je déclare la séance de
la Commission de la santé et des
services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Martel
(Nicolet-Bécancour); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque
(Chauveau); Mme David (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault
(Jonquière).
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 12 juin 2019, nous avions adopté l'article
6 du projet de loi. Je vous rappelle
que l'article 5 du projet de loi et l'amendement proposé par le député de Pontiac à cet article ont été suspendus. Qui plus est, le député de Pontiac
a demandé au ministre des informations relatives à l'article 6 du projet de loi. M. le ministre,
avez-vous une réponse à lui donner?
M.
Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Nos directions de l'inspection m'ont confirmé qu'il n'y a jamais eu de contravention émise pour non-respect de l'article 5
de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Ainsi, on peut
affirmer que les établissements visés par cette disposition se conforment à la
loi. L'article 5 de cette loi est l'article miroir à l'article 14 de
la Loi encadrant le cannabis que nous modifions pour introduire une amende avec
l'article 6 du p.l. n° 2.
Le Président (M. Provençal)
: Merci.
M.
Fortin : Juste une petite question
rapide là-dessus puis après j'ai terminé, mais, si j'ai bien
compris l'explication du ministre,
M. le Président, il nous dit qu'il n'y a jamais
eu de contravention émise en lien avec la loi sur le tabagisme puis ça
s'applique aussi au projet de loi n° 157, là, ni un ni l'autre, ni le
tabagisme ni le cannabis.
M. Carmant : Il n'y a jamais eu de
contravention.
M. Fortin : Très bien. Merci, M. le ministre.
Le
Président (M. Provençal)
: Nous allons revenir à l'amendement de l'article 5 qui avait été déposé par le député
de Pontiac. Y a-t-il des interventions concernant l'amendement? Oui, M. le
ministre.
M.
Carmant : Alors, M. le Président, ma prédécesseure, Mme Charlebois, avait prévu plusieurs
pouvoirs réglementaires dans la loi n° 157
afin de permettre une loi flexible qui pourrait s'adapter à diverses
situations.
Après
consultation, je n'accepterai pas l'amendement proposé pour les raisons que
j'ai déjà plusieurs fois énumérées. La
loi n° 157 sur le cannabis est basée sur l'interdiction
de fumer et non de consommer. C'est l'ancien gouvernement qui a fait ce choix, et c'était pour des raisons de
santé publique, afin de préserver les gains faits dans la lutte contre le
tabac. Le directeur national de la santé publique du Québec est venu
l'expliquer hier à la commission.
Étendre
l'interdiction d'usage à d'autres formes de cannabis comme les comestibles se
fera par règlement et non un amendement
à la loi. Je m'engage à travailler sur un projet de règlement, comme prévu dans
la loi n° 157 à l'article 20, pour rendre applicable tout ou partie des dispositions du présent
chapitre à d'autres formes d'usage du cannabis, et ce, dès l'adoption du projet de loi n° 2. Je m'engage
à ce que cette interdiction soit pour la consommation de cannabis sous
toute forme dans un service de garde en
milieu familial, mais j'étudierais également la possibilité de le faire pour
d'autres lieux fermés, en mettant l'accent
sur la protection des personnes les plus vulnérables, les enfants et les aînés.
L'échéancier sera à l'hiver 2020.
Si je me fie
à ce que vous avez dit hier, vous désirez réellement le bien-être des enfants.
Donc, j'ose croire que vous accepterez
cette conclusion à notre débat et qu'on pourra maintenant avancer dans l'étude
détaillée du projet de loi n° 2. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Si on a
bien compris, le ministre aurait dit, mais peut-être qu'on n'a pas bien
compris, va travailler après l'adoption
du projet de loi. Mais pourquoi pas tout de suite? Qu'est-ce qui empêcherait
que l'équipe commence à travailler ce règlement?
D'une
part, ce que je comprends, donc, le ministre accepte cette notion de
consommation et que... donc, le modèle de
tabagisme est correct, mais ne complète pas le portrait des outils de
protection, si je comprends bien. Donc, le gouvernement se rallie à
notre argument qu'il faut protéger contre toute forme de consommation.
Alors,
qu'est-ce qui empêcherait que le travail commencerait tout de suite au
gouvernement? Je pense que le ministre peut
dire que oui, d'ores et déjà, le travail sera commencé, puisque cet article-là,
le ministre voudrait qu'on l'adopte, qu'on vote, en tout cas, qu'on passe à
autre chose. Mais pour que nous, on ait un niveau de confort, qu'il y ait une
appréciation de l'urgence, de ne pas reporter ce qu'on n'a pas besoin de
reporter... L'équipe est là pour travailler ces règlements, et d'ailleurs
j'imaginerais qu'ils vont être à
l'oeuvre pour le travailler déjà. Alors, est-ce que le ministre pourrait
peut-être dire que oui, d'ores et déjà...
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, j'en ai déjà fait la demande de commencer à
travailler sur le projet de règlement, mais les choses vont se concrétiser une fois que le projet de loi va être
adopté, les choses vont... mais les choses sont déjà en cours, j'ai
demandé à...
Mme Weil :
...en cours, c'est ça qui est important. On retient ça, les choses sont déjà en
cours.
J'ai
une question, juste par rapport à ce comité aviseur, parce que, là, on voit
qu'on n'a pas besoin d'attendre un comité aviseur pour certaines choses.
Ce comité aviseur est constitué déjà, ou vous allez... Excusez-moi, M. le
Président. Ma question pour le ministre, c'est : Est-ce que c'est le
ministre qui va constituer ce comité aviseur?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : La procédure, c'est que la présidente, la vice-présidente
ont été nommées. Elles vont choisir, vont me proposer des noms pour les
autres postes, et je vais confirmer les différents noms qui vont être proposés,
mais c'est vraiment la présidente et la vice-présidente qui vont choisir les
membres du comité.
Mme
Weil : Et donc peut-être, si jamais le concept de comité
aviseur revient dans la réponse du ministre, on pourra peut-être, à ce moment-là... je ne veux pas
retarder la suite des choses, là, pour perdre le fil de nos idées. On reviendra
sur... parce que nous... Moi, je ne connais
pas ce comité aviseur, on n'a pas encore posé de question là-dessus, juste pour
rendre ça clair, leur mandat que le ministre
va créer... peut-être que le mandat existe déjà, mais on pourra en parler
peut-être à un autre moment, quand le
comité aviseur va revenir ou, s'il ne revient pas, d'ici la fin, je poserai la
question pour que ce soit clair quant à son mandat, le début de son
mandat, etc.
Moi,
je n'ai pas d'autre commentaire, sauf pour dire que je suis contente que le
ministre... Mais c'est ça, c'est tard, hein,
10 heures le soir, on est tous fatigués. Je pense qu'il y avait une
évidence dans les amendements qui ont été proposés. Par ailleurs, on a pu observer, dans d'autres
États, même, des États-Unis, la même question est soulevée, tout le monde
est un peu pris avec cette question-là. Et
le Québec a toujours été précurseur en beaucoup de matières. Il n'y avait
aucune raison qu'on ne puisse pas
être précurseurs aussi dans ce sens-là. Alors, je pense que c'est une très
bonne décision que le ministre prend
de dire : O.K., déjà, je n'ai pas besoin d'attendre ce comité aviseur,
j'ai compris, on va aller de l'avant avec ça. Merci, monsieur, et merci
au ministre.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M. le ministre.
M. Carmant :
Juste pour votre information, le mandat du comité aviseur est déjà prévu à la
loi, à l'article... chapitre XIV, article 3... 63. Article 63.
Mme Weil : Mais l'échéancier pour le constituer... bien,
l'échéancier personnel du ministre pour pouvoir le constituer.
M. Carmant :
Dès que j'ai fini le projet de loi n° 2, on va
travailler dessus.
Mme Weil :
Mais on pense que ça va être assez rapidement, là, que le comité sera
constitué?
M. Carmant :
Il faut me libérer un peu de temps.
Mme Weil :
Tout l'été.
M. Carmant :
Je fais la tournée du Québec l'été.
Le Président (M.
Provençal)
: Ça va? M. le député de Marquette,
c'est une intervention sur l'amendement?
M. Ciccone : Oui, oui, effectivement. Un, je salue l'ouverture du ministre.
Cependant, moi, j'ai quelques questions également,
là, parce que je comprends que le ministre vient de s'engager publiquement à
avoir, par voie de règlement, une supervision un peu plus accrue et avoir quelque
chose de plus solide au niveau des garderies en milieu familial.
Maintenant,
la seule chose qui me fait titiller, là, c'est hiver 2020, puis on sait
qu'hiver 2020 ça peut aller jusqu'au mois
de mars 2020, là. Moi, je comprends que... Moi, j'aimerais... Parce que nous,
quand la loi fédérale est arrivée en
vigueur, on s'est engagés, là, du côté du gouvernement, à dire : Aussitôt que ça va arriver en vigueur,
qui était supposé être le 1er juillet, on
était pour avoir quelque chose de prêt également, prêt, là, pour quand c'était pour entrer en vigueur. C'est ce qui est arrivé avec le
projet de loi n° 157.
Moi, ce que
j'aimerais, c'est que ça soit moins flou, là, tu sais, aussitôt... Est-ce que
le ministre peut nous dire qu'aussitôt que
le projet de loi n° 2 va être adopté, qu'une semaine après, dans les
garderies en milieu familial, les jeunes vont être en sécurité... tout ce qui a trait à leur
consommation, et les mots que vous avez utilisés? Moi, c'est plus ça, là, parce
qu'on a du temps encore, là. Il y a tout l'été encore à travailler sur,
justement, un projet de règlement, qui est faisable à mon avis, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
• (12 h 10) •
M.
Carmant : M. le Président, j'aimerais quand même être prudent, là,
avec les échéanciers. Je pense que, tu sais, ce pouvoir-là était déjà présent dans la loi n° 157. Et encore une fois, je vous rappelle la
première barrière qui est celle, tu sais, de... on a une barrière qui va nous permettre de réglementer avant de
légaliser la vente de comestibles au Québec aussi, là. Ça fait qu'on a quand même une
autre barrière qui est présente aussi.
M. Ciccone : O.K., oui, je comprends, mais, en même temps, on
peut quand même légiférer avant que ça arrive du côté fédéral ou du côté provincial également, là. Quand l'équipe du
ministre va décider ou le ministère de la Santé va décider de quoi accepter, justement, comme comestible, on
peut quand même, avant que ça arrive, en prévision, on peut quand même l'inclure. Puis moi, j'ai juste peur, justement,
que ça prenne huit mois. Ça va prendre quelques mois, encore une fois,
avant que ça arrive, le projet de loi, avant qu'il soit adopté. Moi, je pense
qu'on pourrait prendre justement cette... Il faut être prudent, j'en conviens,
mais est-ce que ça pourrait aller jusqu'à huit mois, M. le Président?
M.
Carmant : Je veux juste être prudent avec les échéanciers qui sont
avancés. Nous, on va agir le plus rapidement possible. C'est ce que j'ai
dit ce matin.
M. Ciccone :
Oui. Vous utilisez «tout usage de cannabis». C'est vraiment tout, là.
M. Carmant : Oui, c'est
l'article 20.
M. Ciccone :
Tout ce que le fédéral va faire.
M. Carmant : Encore une fois, on en
a longuement discuté hier, là, tu sais. C'est la façon de l'inclure dans le
projet de loi.
M. Ciccone : Oui, oui. Mais vous comprenez, M. le Président,
qu'on veut avoir vraiment des précisions parce que c'est quand même
quelque chose d'important puis nous autres, hier, on y tenait mordicus. On a vu
l'ouverture du ministre qui a décidé de
reporter, justement, l'étude de l'article 5 parce qu'il avait... et de
l'amendement, parce qu'il avait quelque chose à nous amener.
Mais il ne
faut pas non plus rester trop large. Tu sais, je veux dire, c'est beau de
s'avancer, mais, moi, je pense qu'il faut
être quand même clair, il faut être... Encore une fois, je reviens toujours
avec l'aspect que ça prend une erreur, puis, à un moment donné, il fait
en sorte qu'il y a quelqu'un qui va payer le prix, il y a quelqu'un qui va
regretter.
Alors, moi,
je veux juste m'assurer, M. le Président, que l'échéancier ne va pas jusqu'à la
limite de l'hiver 2020, de huit
mois. Je veux entendre... puis je vais faire confiance au ministre. Je veux
vraiment entendre de la bouche du ministre qu'on va... il va le faire dans les plus brefs délais du temps que ça va
prendre pour justement mettre le règlement en place. Parce que le
règlement en place, ça, des quelques heures d'overtime, puis... au Conseil des
ministres, puis c'est réglé, M. le Président. J'ai terminé.
Le
Président (M. Provençal)
: Mais vous comprendrez
que dans la réponse de M. le ministre, je pense que vous avez le filet
de sécurité, si je peux l'imaginer comme ça, que vous aviez demandé.
M. Ciccone :
Ah! bien, ça, c'est votre prétention, M. le Président. Moi, je voulais... on
voulait quelque chose immédiatement à l'adoption. Maintenant, on laisse quand
même un laps de temps de huit mois, là, si on calcule à partir d'aujourd'hui. De la bouche du ministre, c'était
hiver 2020. Alors, ça laisse quand même huit mois, là. Je comprends
qu'il s'est engagé dans les huit mois. Nous,
on voulait l'avoir exactement... Moi, je trouve que huit mois, c'est un peu
trop long, mais je vais quand même
faire confiance au ministre de le faire dans un délai pas mal plus
raisonnable que huit mois parce qu'on
peut se mettre en marche aujourd'hui, puis on peut mettre l'équipe en marche, de
travail, immédiatement
aujourd'hui, sur un règlement qui va faire en sorte de bien protéger nos
jeunes. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: La députée de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Carmant : ...
Le
Président (M. Provençal)
: Oui, excusez.
M. le ministre aurait une...
M.
Carmant : Oui. Je veux juste dire au député de Marquette que les
termes utilisés dans notre... sont ceux qui sont dans le projet de loi de Mme Charlebois, donc c'est pour ça
qu'on utilise ces termes-là. Et confirmer qu'on se met en marche
immédiatement.
Mme
Weil : Ce qui a juste inquiété, c'est... on n'a pas besoin
d'attendre le gouvernement fédéral qui, eux, vont faire un règlement sur le comestible. On est
vraiment dans tout usage. Je pense que la première déclaration du ministre,
c'était parfait. Moi, je pense, en
rajoutant... attendre le gouvernement fédéral, ayant déjà fait de la
législation où il faut qu'on ait des règlements...
c'est sorti, c'est ça qui a préoccupé, là, dans le temps, parce que ça peut
être très long. Mais dans sa réponse à moi, je n'ai pas entendu :
On attend le gouvernement fédéral.
Je pense qu'on est
capable d'agir dans les délais rapides. Je sais que la réglementation, ça peut
prendre du temps, il y a des périodes de
consultation, etc. Mais il ne faut pas attendre le fédéral, c'est autre chose,
c'est le comestible, parce que, là,
là, ça peut prendre très longtemps puis c'est imprévisible, alors que, là, on
peut agir avec les pouvoirs qu'on a ici,
au Québec, en la matière. Si le ministre est d'accord et qu'il puisse
dire : Oui, en effet, pour la transcription, qu'il ne s'agit pas
d'attendre le gouvernement fédéral dans ce cas-ci.
M. Carmant :
Oui, en effet, M. le Président.
Mme Weil :
Merci.
Le Président (M.
Provençal)
: Vous aviez la réponse que
vous vouliez avoir, Mme la députée.
Mme Weil :
C'est ça, quand j'ai entendu «attendre le gouvernement fédéral»...
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, bonjour. Bonjour à tous les
collègues ici présents. Donc, très content de nous retrouver pour cette
autre séance.
Donc,
je commencerai, M. le Président, par saluer, donc, l'ouverture du ministre,
donc, par rapport à cet enjeu qu'on a
présenté ensemble. Et puis j'ai bien écouté les mots du ministre lorsqu'il
parlait, et puis donc nous convenons, puisque c'était ça le coeur de nos arguments d'ailleurs et avant de nous quitter
hier soir, c'était sur l'importance des clients, des personnes... je ne
veux même pas parler de clientèle, des personnes, des personnes les plus
vulnérables de la société, l'importance pour nous de les protéger.
Donc,
je comprends qu'il y a eu... M. le ministre a fait un premier pas, un premier
pas que moi, j'estime être dans la bonne
direction. Toutefois, ce que j'aimerais peut-être lui demander : Qu'est-ce
qui l'empêche, dans la séquence, de poser... d'aller de manière simultanée? C'est-à-dire pendant que nous marchons
vers l'adoption du projet de loi, donc, mais qu'il puisse tout de suite réglementer, cela nous
permettrait vraiment évidemment de sauver plusieurs mois, parce que vous
savez, la loi, une fois adoptée, si on a à
attendre jusqu'à l'hiver pour avoir un règlement, or, il est possible, je crois,
il est possible... je ne pense pas que ce soit un problème de budget,
donc il est possible, je crois, pour le ministre d'agir simultanément.
Qu'est-ce qui l'en empêche?
Le Président (M. Provençal)
: Je vais laisser répondre M. le ministre et, par la suite, je donnerai
la parole au député de Chauveau. M. le ministre.
M.
Carmant : Oui, M. le Président. Comme j'ai dit tout à l'heure, on
amorce le processus immédiatement. Je pense que j'ai répondu à votre
question.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Chauveau.
M.
Lévesque (Chauveau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je trouve
ça intéressant d'entendre les débats, mais,
en même temps, moi, j'entends le ministre, depuis une vingtaine de minutes,
répondre son désir, son intérêt, son souhait de travailler le plus
rapidement possible. Donc, on peut poser la question de gauche à droite, du
centre, tenter de trouver d'autres réponses.
Moi, j'entends ce que le ministre nous dit. Il a vraiment le désir de faire avancer,
par voie réglementaire, rapidement, ce projet-là.
Je
ne comprends pas cet acharnement de poser la même question encore, et encore,
et encore, considérant le désir très clair, très franc...
M. Ciccone :
...M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Avant, on laisse terminer...12213
M. Ciccone :
Oui, mais il a utilisé un mot qui est non parlementaire, M. le Président.
M. Lévesque (Chauveau) : Quel mot
j'ai utilisé?
M. Ciccone : Il nous a prêté des intentions avec le mot
«acharnement». Bien, vous nous prêtez des... M. le Président, vous nous prêtez des intentions avec le mot...
comme quoi, nous, législateurs, nous faisions de l'acharnement, ce qui
n'est pas acceptable, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette, en tout respect, lorsqu'un député a la
parole, on lui laisse la parole. Par la suite, je vous donnerai un droit
de réplique.
M. Ciccone :
On a le droit à une question de règlement, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, mais...
M. Ciccone :
Il y avait une question de règlement sur le mot qu'il avait utilisé.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Chauveau.
M. Lévesque
(Chauveau) : Donc, ce que je dis, c'est que la réponse a été
mentionnée très clairement, très franchement,
de façon très transparente. Le ministre a répété à plusieurs reprises son désir
de travailler rapidement, de façon efficace,
dans des délais qui sont raisonnables, sur l'avancement de ce règlement-là.
Alors, trois députés de l'opposition ont posé la même question, M. le Président. La réponse, c'est : Je
souhaite effectivement travailler rapidement pour en arriver à des
résultats.
Alors,
je me questionne... je m'excuse si le mot n'est pas adéquat, je ne le sais pas,
peut-être qu'acharnement est un mot
antiparlementaire. Parfait, mais la réponse a été donnée. Alors, pourquoi
répété sans cesse la même question alors que la réponse... Si elle était floue, M. le Président, si cette réponse
était floue, je comprendrais. Mais la réponse est claire : le plus
rapidement possible, dans les délais. Alors, je m'en explique mal, M. le
Président. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je rappellerai au député de Chauveau que nous
avons le droit de poser autant de fois qu'on veut la question au
ministre. Le ministre a le droit de répondre ou a le droit de ne pas répondre
s'il veut.
Ce
n'est pas de l'acharnement. On a le droit d'utiliser le mot «acharnement», mais
quand il est appliqué pour prêter des
intentions au législateur qui pose la question 10 fois, s'il veut... S'il
n'est pas satisfait de la réponse, il a droit de le faire et ce n'est
pas de l'acharnement, M. le Président. Alors, voilà, et sur ce...
• (12 h 20) •
M.
Benjamin : M. le Président, si vous permettez, sur cette même
interrogation du député de Chauveau, je ne sais pas s'il était témoin de nos échanges d'hier sur l'amendement, donc, où
nous avons eu à aborder ce qui nous apparaît être crucial pour l'ensemble de la société québécoise,
à savoir la santé des personnes les plus vulnérables de notre société.
Si, pour lui, poser cette question-là deux
ou trois fois, c'est de l'acharnement, ah bien, soit, il y aura de
l'acharnement parce qu'il s'agit de protéger les personnes les plus
vulnérables, M. le député de Chauveau.
Je
vous rappelle en passant que la pédagogie, c'est l'art de répéter. Alors, s'il
est nécessaire de répéter ce que nous croyons
être d'une importance capitale, c'est-à-dire protéger les tout-petits, protéger
les personnes âgées, protéger les personnes vulnérables, bien, alors, à ce moment-là, nous sommes versés
complètement dans l'acharnement, quoiqu'en passant je ne pense pas du tout qu'il s'agit d'un acharnement.
Ce sont des questions d'éclaircissement, ce sont des questions de
précision que j'ai moi-même voulu poser au
ministre pour essayer de comprendre un peu sa déclaration. Et j'ai commencé par
saluer son ouverture dans un premier temps
et je trouvais que c'était un premier pas dans la bonne direction. Donc, voilà,
M. le Président. Donc, je tenais à intervenir sur les propos du collègue
de Chauveau.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci, M. le député
de Viau.
M. Benjamin :
Alors, est-ce que je peux poursuivre, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Vous pouvez poursuivre, M. le député de Viau, parce qu'il vous reste
encore du temps.
M. Benjamin :
Il me reste encore combien de temps, M. le Président?
Le Président
(M. Provençal)
: À peu près quatre
minutes.
M. Benjamin :
Quatre minutes, d'accord. Alors, en fait, je comprends que M. le ministre nous
a dit qu'il allait et qu'il est en train de travailler là-dessus
rapidement, qu'il est en train de travailler actuellement là-dessus. C'est ce
que je comprends? Et vous êtes en train de travailler actuellement sur un
projet de règlement?
M. Carmant :
M. le député de Viau, on vient d'en parler ce matin, là. Écoutez, on a...
M. Benjamin :
Non, mais c'est ce que je n'ai pas compris. Est-ce que M. le ministre peut
m'éclairer là-dessus? Est-ce qu'il est en
train de travailler sur un projet de règlement ou il préfère attendre
l'adoption du projet de loi avant de travailler sur un projet de
règlement?
M. Carmant :
C'est la commande. On vient de commencer.
M. Benjamin :
Ah! d'accord.
Le Président (M.
Provençal)
: C'est ce qu'il a mentionné.
M. Benjamin :
C'est ce qu'il a mentionné. O.K. La commande a été passée.
Le Président
(M. Provençal)
: Il l'a mentionné en
début.
M. Benjamin :
O.K. pour travailler sur un projet de règlement.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, je vous rappelle que le ministre, à cet égard, a
été clair qu'il avait passé la commande pour travailler en amont.
M. Benjamin :
Bien, alors, écoutez, ce que je souhaite vivement, M. le Président, c'est un
souhait, c'est que nous puissions
aller rapidement vers un règlement et non pas attendre presque huit mois pour
cela. M. le ministre a parlé, lors de son
intervention, particulièrement de la clientèle des tout-petits et nos... des
petits, des enfants, et on est d'accord avec lui, mais toutefois, hier, lorsqu'on a parlé de ce
sujet-là, on a parlé d'autres clientèles. On a parlé... Je comprends aussi que
vous avez l'intention aussi, dans ce projet
de règlement là, de toucher aussi par rapport à tout ce qui concerne les
personnes âgées. Est-ce que c'est bien ça?
M. Carmant :
Exactement ce que j'ai dit, on voulait regarder tous les groupes vulnérables.
M. Benjamin :
Tous les groupes vulnérables.
M. Carmant :
Tous les amendements que le député de Pontiac avait mentionnés, tous les points
que le député de Pontiac avait soulevés hier.
M. Benjamin :
Parfait. D'accord. C'était le point que je voulais faire. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le
député de Marquette.
M. Ciccone : Oui, une petite question. Habituellement, quand on étudie un projet de
règlement, M. le Président, même si
on a déjà commencé le processus... dans un cas comme ça, là, j'aimerais
entendre de la bouche du ministre quelles sont les étapes à suivre. Est-ce qu'il va aller voir dans les garderies?
Est-ce qu'il va aller voir dans les établissements pour savoir vraiment quel règlement bien adopter pour
que ce soit vraiment tangible dans le projet de loi et qu'il y ait une
certaine efficacité? Quels sont les délais
et quelles sont les étapes à suivre pour, justement, adopter un règlement dans
le projet de loi n° 2?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, est-ce que vous avez des éléments de réponse au
questionnement du député de Marquette?
M. Carmant :
Bien, écoutez, c'est l'équipe du ministère qui va aller de l'avant avec ces
travaux-là, et moi, je vais travailler en parallèle avec eux, là.
M. Ciccone : O.K. Mais est-ce qu'on doit aller rencontrer les établissements? Est-ce
qu'on doit aller voir dans les établissements? Est-ce qu'on doit aller
chercher des chiffres? Est-ce qu'on doit avoir des statistiques?
Je
crois, M. le Président, que ma question est pertinente, parce que ça nous
permet de savoir c'est quoi... va être le délai. Parce que je comprends
qu'il y a un engagement du ministre, là, mais nous, avec le huit mois, là,
c'est trop long. Personnellement, je vous le
dis, là, clairement,
le huit mois, c'est trop long. Ça pourrait être huit mois. On avait... on
était sur l'impression qu'il était pour y
avoir un échéancier. C'est vrai, dès l'adoption du projet
de loi, on voulait un échéancier
qui était raisonnable. Huit mois, je trouve que c'est long, parce que ça peut
être huit mois.
Je
comprends que le ministre nous l'a dit, il ne veut pas s'avancer, mais cependant,
huit mois, M. le Président, ça laisse amplement le temps à ce qu'un
drame puisse survenir, notamment dans les établissements où les gens sont plus
vulnérables, puis moi, bien, je vois plus précisément les enfants. Tout
simplement, je pose mes questions pour savoir exactement quelles sont les étapes à suivre. Je comprends
que c'est le ministère. Si on veut se référer au ministère,
appeler les spécialistes qui doivent justement s'occuper de faire le travail, qu'ils
puissent nous dire c'est quoi, les étapes à suivre pour arriver avec un
bon projet de règlement, M. le Président... J'aimerais avoir une réponse.
Est-ce
qu'on peut s'engager, du côté du ministre, pour demander au ministère ou ceux
qui vont faire, justement, les enquêtes pour nous dire combien de temps
ça va prendre?
M.
Carmant : M. le Président, je passerais la parole à la juriste, là, pour expliquer, puis je tiens
encore à mentionner que savoir exactement
le temps est un peu hypothétique, là, on s'entend là-dessus, mais on va vous
expliquer la procédure avec plaisir.
Le Président (M. Provençal)
: Et, avant de passer à la procédure, j'aimerais faire une remarque. On
revient toujours avec la notion de
drame, et de drame, et de drame, et je dois vous dire, en toute honnêteté, que
ça devient un irritant pour moi, et je vous explique.
Il y a des drames qui
ont eu lieu en lien avec des lois qui existent présentement, donc quelle que
soit la loi, il y aura toujours des imprévisibles. Alors, je pense que c'est important
que nous ayons ça à l'esprit. Ceci
étant dit, vous pouvez me
reprocher d'avoir fait une remarque, mais je pense qu'elle était à point, et là
je cède la parole à...
Une voix :
...
Le Président (M. Provençal)
: C'est parce que la juriste a demandé la parole, et, après ça, je vous
céderai la parole. Mme la juriste, mais avant ça me prend le
consentement pour avoir la permission que Mme Lavoie puisse s'exprimer.
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Le processus... Dans le cas qui nous occupe, le règlement,
c'est un règlement du gouvernement. C'est le gouvernement qui peut, par règlement,
bon, rendre applicables les dispositions.
Un
règlement comme ça, les étapes, c'est, bon, la rédaction du
règlement en tant que tel, l'élaboration du règlement.
Durant l'étape de rédaction, M. le ministre et l'ensemble de l'équipe peuvent consulter tous les gens qu'ils
veulent pour aider à la rédaction. Puis ce que je comprends que le ministre
dit, c'est qu'il va y avoir consultation de l'ensemble des acteurs pertinents à ce niveau-là et peut-être
même recueillir l'opinion de comités. Ensuite de ça, tu sais, il y a
une publication de 45 jours, là,
qui est requise à la Gazette
officielle, qui fait en sorte que
les commentaires de l'ensemble de la population peuvent être recueillis sur le règlement.
Ensuite
de ça, le règlement va être ajusté par rapport aux commentaires et il est republié. Il peut rentrer en vigueur 15 jours plus tard.
Donc, c'est un processus qui prend entre quatre à six mois, là, à être
complété. Ça, c'est vraiment
le processus normal, là, de l'entrée en vigueur d'un règlement gouvernemental.
Le Président (M.
Provençal)
: Je dois céder la parole au
député de Nicolet-Bécancour qui a...
M.
Martel : M. le Président, je n'ai pas voulu interrompre les questions de règlement,
là, mais... Je ne reproche pas à l'opposition
de répéter les questions. Vous avez le droit de les poser tant que vous
voulez, sauf qu'on questionne en vertu du projet de loi n° 157. Nous, nous sommes en train de faire l'étude du projet de loi n° 2. Donc, moi, j'en appelle à la pertinence.
Je
pense que le ministre a été vraiment bon joueur, il a répondu très honnêtement, très... mais là on est dans un ancien projet de loi. Vous pouvez
poser toutes les questions que vous voulez, en autant que ça a trait au projet de loi n° 2. Donc, moi, j'en fais appel à la
pertinence, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Vous me permettrez un commentaire. Vous allez peut-être trouver que le
président en fait trop, mais...
M.
Fortin : Non, ça va.
Le Président (M.
Provençal)
: Vous me chargerez.
M.
Fortin : Aucune intention de faire ça.
Le Président (M. Provençal)
: Non. La remarque du député de Nicolet... Il faut comprendre aussi que le député de Nicolet n'était pas présent à
l'ensemble des délibérations qu'il y a eues dans les derniers jours, alors...
M.
Martel :
Je ne peux pas parler? Je ne peux pas parler?
• (12 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: Non, non, non, vous avez le droit. Vous avez le droit de vous exprimer,
il n'y a pas de problème, non. Ce que
je veux simplement vous rappeler M.
le député, c'est que, compte tenu que vous n'avez pas été présent à l'ensemble des délibérations, je dois
vous dire que présentement M. le ministre a répondu à une question qui
était en lien avec des éléments qui ont été discutés sur l'amendement de
l'article 5. Donc, vous avez très bien...
M.
Martel : ...M. le Président, c'est exactement ce que je dis.
Je pense que le ministre, il a été bon joueur. Maintenant, pour le bien de l'avancement des travaux, je pense
que le projet de loi n° 157, c'est quelque chose de passé. Je fais
appel à la règle de pertinence puis qu'on revienne au projet de loi n° 2, tout simplement.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, en réplique, je pense
que le député de Pontiac aurait un élément.
M. Fortin : Oui. Sur la question de règlement, là, M. le Président, deux choses.
D'abord, un, c'est vrai, et je suis vos indications, là, mais le député de Nicolet-Bécancour n'était pas là au
moment où vous avez déjà statué sur cette question-là par rapport à ce
qu'on peut étudier et ce qu'on ne peut pas étudier ici, dans cette commission
parlementaire là.
Deuxième chose, ce qu'on étudie, c'est
le projet de loi n° 2. Le projet de loi n° 2
rouvre des dispositions qui étaient incluses
dans le projet de loi n° 157 et le projet de loi n° 2,
en ce moment, ici, dans l'article 5, ouvre l'article 12 du
projet de loi n° 157. Et ce à quoi on fait référence,
c'est le cinquième... ou le troisième alinéa de l'article 12.
Alors, le nouveau
texte proposé inclut la disposition qui permet de consommer du cannabis dans
les résidences privées qui sont utilisées
pour fins de service de garde en milieu familial. C'est de ça qu'on débat. On
débat des mots qui sont dans le
nouveau texte proposé à l'article 5 du projet de loi n° 2.
M. le Président, on ne débat pas du projet de loi n° 1,
du projet de loi n° 3,
du projet de loi n° 4. On débat du projet de loi n° 2
tel que le ministre nous l'a proposé, nous l'a présenté, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Chauveau.
M.
Lévesque (Chauveau) : Bien, moi, c'est une simple précision sur tout à
l'heure, M. le Président. J'aimerais juste revenir, là, sur la
discussion que j'ai eue avec mon collègue de Marquette.
Il
m'imputait tout à l'heure le motif d'avoir utilisé le mot acharnement. Non,
non, j'ai vérifié dans le lexique, et ce mot-là n'est pas
antiparlementaire. Je voulais juste le clarifier, parce que moi aussi, je
reviens à l'Assemblée nationale. J'ai fait 18 mois de député. Mon collègue
est nouveau, peut-être qu'il ne le savait pas. Je voulais l'informer.
Le Président (M. Provençal)
: Si vous me permettez, parce que, là, on peut... on peut faire un
dialogue puis on n'avancera pas dans
notre projet de loi. Lorsqu'il y a des mots qui sont utilisés, il faut avoir
aussi toujours une notion de contexte. Alors, à partir de là, moi, je
pense qu'on... j'apprécierais énormément qu'on revienne sur l'amendement de l'article 5 afin que l'on puisse statuer sur
cet amendement-là et, par la suite, revenir à l'article 5. Sur ce, je vous
laisse... je vous cède la parole, M. le député de Marquette.
M. Ciccone : M. le Président, un, ce que j'ai dit, en termes de propos non
parlementaires, c'est qu'ils nous ont imputé, justement, une façon de faire. Ils nous ont prêté des intentions avec le
mot «acharnement», comme quoi nous, ici, du côté de cette table, nous
nous acharnions, ce qui est totalement faux.
M.
le Président, on travaille pour le bien des jeunes, tout simplement. Je n'ai
pas parlé du mot en tant que tel dans le lexique, c'est de la façon que
ça a été utilisé, M. le Président, et vous le savez fort bien. Vous le savez
fort bien.
Le Président (M.
Provençal)
: ...
M. Ciccone : Et de M. Chauveau aussi... le député de Chauveau le sait aussi. Le
député de Chauveau aussi le sait.
Des voix :
...
Le
Président (M. Provençal)
: S'il vous plaît! S'il
vous plaît! Complémentaire, je vous dirais qu'on travaille pour le bien de la population, tous âges confondus. Ça, c'est
important de le mentionner. Sur ce, le député de Jonquière, s'il vous
plaît.
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je constate que la nuit a
porté conseil. Alors, ça a peut-être valu le coup qu'on suspende une demi-heure plus tôt pour avoir une demi-heure de
plus pour réfléchir à toutes ces questions-là. J'étais intervenu fortement hier, je pense, pour justement au moins
avoir l'ouverture sur le délai concernant l'adoption d'un éventuel règlement. Moi, je suis d'avis que ce
serait préférable de l'avoir dans la loi plutôt que d'attendre le règlement.
C'est le choix du ministre, et je respecte ça.
Ceci
étant dit, je voudrais savoir quel arrimage va faire le ministre dans sa
réflexion en vue du règlement? Parce que, là, on est le... 13 juin. Il nous dit : à l'hiver 2020, mais,
en même temps, il y a un arrimage qui doit se faire certainement avec la
réglementation fédérale, parce que le gouvernement... la Loi sur le cannabis du
Canada autorise la vente légale des produits
comestibles qui contiennent du cannabis et du cannabis sous forme d'un
concentré, mais ils savent qu'ils ont des modifications réglementaires à
faire à leur propre règlement au fédéral. Et le gouvernement fédéral nous dit
que «les modifications apportées au
Règlement sur le cannabis sont nécessaires pour aborder les risques pour la
santé — na,
na, na, bon — et doivent entrer en vigueur au plus tard le
17 octobre 2019.» Là, je vous cite... bien, je vous cite un site...
une page du gouvernement fédéral, là, du gouvernement du Canada.
Alors, je voudrais
connaître l'arrimage avec le gouvernement fédéral, s'il vous plaît, dans sa
propre réflexion réglementaire.
M. Carmant :
Alors, M. le Président, donc, comme j'expliquais, on attend la réponse, suite à
notre commentaire, du gouvernement
fédéral. On attend la décision finale
du gouvernement fédéral, mais, encore
une fois, la loi actuelle prévoit que, par voie réglementaire, les produits de comestibles ne peuvent... ne seront pas
disponibles tant qu'on n'aura pas mis un règlement pour le permettre au
Québec. Donc, on a cette protection-là dans la loi actuelle. C'est pour ça que
je parlais de double barrière.
M. Gaudreault :
La barrière fédérale puis la barrière...
M. Carmant :
Non. Notre barrière pour permettre la vente de comestibles au Québec puis une
barrière pour réglementer là-dessus. C'est
pour ça qu'hier je n'étais pas si inquiet que ça, mais j'ai senti l'inquiétude
générale, donc d'où mon ouverture ce matin.
M. Gaudreault : O.K.
Donc, ça veut dire que le règlement fédéral va rentrer en vigueur au plus tard
le 17 octobre 2019, donc un an...
M. Carmant :
...au Québec.
M. Gaudreault :
Pardon?
M. Carmant :
Mais pas au Québec.
M. Gaudreault :
Non. Mais il va falloir quand même que le règlement du Québec...
M. Carmant :
Pardon?
M. Gaudreault :
Il va falloir quand même que le règlement du Québec tienne compte du règlement
fédéral.
M. Carmant : Le règlement québécois va autoriser la vente de comestibles au Québec,
mais tant qu'il n'y aura
pas... tant qu'on ne passera pas de règlement, ça ne sera pas possible.
M. Gaudreault : Je
comprends, il n'y aura pas un genre de vide juridique parce
que le fédéral va avoir fait son propre règlement au 17 octobre. Ça
va quand même prendre le règlement du Québec. C'est ça que vous me dites?
M. Carmant :
Exactement.
M. Gaudreault :
Bon, c'est ça, mais ma question n'est pas là. Ce que je veux dire, c'est
qu'entre le 17 octobre 2019, qui est la date maximum de
l'entrée en vigueur du règlement fédéral, et l'hiver 2020, il y a quand
même, mettons, un quatre à cinq mois certain de flottement.
Est-ce qu'il n'y
aurait pas lieu de faire ça plus court, vu que le gouvernement fédéral va
s'être commis, là, au plus tard le
17 octobre 2019? Ce que je veux dire, c'est que, vu que les travaux
ont déjà commencé, le règlement fédéral va être en vigueur le
17 octobre, est-ce que ce n'est pas un peu long pour arriver à un autre
règlement québécois?
M. Carmant :
Mais nous, on va agir le plus vite possible, mais, si on le décide et on trouve
les travaux ne sont pas assez avancés, on ne permettrait pas l'accès aux
comestibles au Québec.
M. Gaudreault :
O.K. Mais vous allez quand même tenir compte du règlement fédéral.
M. Carmant : Bien
sûr, et puis on va décider qu'est-ce qu'on va permettre comme vente sur le territoire québécois. Là, l'inquiétude qu'ils ont, c'est parce
que les gélules sont déjà disponibles.
M. Gaudreault :
Bien, c'est ça, j'y arrivais.
M. Carmant :
O.K. Mais tout...
M. Gaudreault :
Non, non, mais continuez.
M. Carmant :
Mais tout le reste, nous, on a le contrôle dessus, plein contrôle dessus.
M. Gaudreault : Oui, O.K. Mais justement, sur les gélules — peux-tu me mettre les gélules, s'il vous
plaît — sur
les gélules et les atomisateurs oraux...
c'est un genre de spray, là, j'imagine, là. Moi, je ne connais pas bien, bien,
ça. Donc, les gélules et les
atomisateurs oraux sont déjà disponibles. Là, on est sur le site de la SQDC.
Là, il y en a plusieurs qu'on peut acheter,
et donc ça veut dire que déjà, en ce moment, quelqu'un pourrait consommer
plusieurs atomisateurs oraux ou gélules et aller dans un lieu comme un
CPE ou...
M. Carmant :
...dans un CPE. Le débat, c'est garderie familiale parce qu'on est dans
une résidence privée.
M. Gaudreault :
Ah! oui, oui, oui, tout à fait. Bien, c'est ça, donc, dans les résidences...
j'ai dit CPE, mais je pensais plus aux services de garde en milieu
familial, là, effectivement.
M. Carmant :
Ça, c'est la loi qu'on a dans nos mains, là. Moi, je ne peux pas... C'est la
loi des libéraux.
• (12 h 40) •
M. Gaudreault :
Oui. Bien, justement, bien, c'est ça, c'est là qu'on tombe dans l'importance de
la modifier. Là, moi, je suis bien
d'accord avec vous pour reconnaître l'erreur des libéraux. Là, ça fait
12 ans que je fais ça, sauf pendant un an et demi, alors je n'ai pas de problème pour continuer d'ajouter des
problèmes au gouvernement libéral. On pourrait passer 60 heures
juste là-dessus.
Mais
c'est parce que justement, moi, je veux être positif, puis là on a l'occasion
de le changer. Dans le fond, je deviens un allier objectif des libéraux
parce que je plaide... Eux, ils plaident leurs propres turpitudes. Nous, on
plaide de changer présentement
la loi. Mais bon, là, on revient au
débat de fond, vous ne voulez pas, donc... Il reste qu'il y a un genre de
trou où des gélules pourraient être
consommées et des atomisateurs oraux dans une résidence privée où est fourni un
service de garde en milieu familial.
M. Carmant :
C'est ça, donc on veut vraiment agir par règlement, parce que les deux
changements qui sont demandés, de fumer vers
consommer et de résidence privée, demanderaient des changements complets à la
loi. Donc, on veut vraiment agir par règlement, qui est la meilleure
façon d'agir dans ce cas-ci.
M.
Gaudreault : Mais ça veut dire qu'il va quand même y avoir un espace,
genre de vide qui va faire en sorte que quelqu'un peut consommer des gélules ou des atomisateurs oraux dans une
maison privée où il y a un service de garde en milieu familial.
M. Carmant :
Qui est là depuis quelques mois, là, depuis octobre 2018, là.
M.
Gaudreault : Et je comprends que votre résistance à changer ça
maintenant, c'est que vous dites : Toute l'économie de la loi est fondée
sur fumer et non consommer. Ça fait que, si on ouvre la porte là à changer
fumer pour consommer, on n'est pas sortis de l'auberge, il va falloir revoir
toute l'économie de la loi. Est-ce que je traduis bien votre pensée?
M. Carmant :
Oui. Et, à ce rythme, on en aurait pour trois ans.
M.
Gaudreault : Oui. O.K., bien, écoutez, je comprends puis pas en même
temps la logique du ministre. Je la comprends,
mais je trouve que ça vaudrait le coût quand même tout de suite de corriger
l'erreur des libéraux, d'autant plus qu'ils
sont prêts eux-mêmes à le faire, tu sais, puis on est en train de l'ouvrir, la
loi. Moi, j'espère qu'on ne l'ouvrira pas à chaque année, là.
Tu
sais, on pourrait le faire, puis même, d'un point de vue politique, le
gouvernement pourrait dire : Regardez, M. le Président, on sort la... on corrige l'erreur des
libéraux puis on en profite pour améliorer la loi. Moi, si j'étais dans la
position du ministre, M. le Président, j'en
profiterais. Alors, je veux juste dire ça, je ne comprends pas trop, là. Bien,
je comprends, mais je ne le partage pas, son point de vue, là. Voilà.
Une voix :
...
Le Président (M.
Provençal)
: ...une suspension. Alors, on
va suspendre les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 42)
(Reprise à 12 h 43)
Le Président (M.
Provençal)
: Nous reprenons nos travaux.
M. le ministre, je vous cède la parole.
M.
Carmant : Juste dire au député de Jonquière qu'après consultation, la
meilleure façon, quasiment la seule façon de le faire de façon
appropriée, c'est par réglementation.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'amendement du député de Pontiac?
Mme
Weil : Juste sur cette question, très rapidement, je
demanderais, par expérience... par expérience, des fois, vous pensez que, comme ministre, que la
réglementation vient rapidement, mais il faut vraiment le suivre à la trace.
Je fais confiance au ministre, il y a l'été
qui vient, il y a des vacances, il y a toutes sortes de raisons tout à fait
légitimes, mais de vraiment suivre le
dossier de près. Je pense que le député de Jonquière a réitéré aussi cette
préoccupation que nous, on avait, c'est le trou qui manque, c'est cet
espace de temps.
Alors,
c'est une recommandation amicale que je fais de le suivre pour... et peut-être
il pourra... et, avec en tête, au plus tard,
donc, l'hiver 2020, au plus tard, l'hiver 2020, il va peut-être nous surprendre
et d'accélérer la cadence et puis qu'ils pourront trouver une solution
plus rapidement.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, Mme la ministre. M. le
ministre.
M.
Carmant : Juste rassurer la députée de Notre-Dame-de-Grâce, j'ai des
statutaires aux deux semaines avec le directeur de la santé publique.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Oui, en terminant, moi, j'ai en tête le quatre à
six mois et je fais confiance au ministre pour que ça soit dans un délai raisonnable, du quatre à six
mois, plus favorablement vers le quatre mois. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, M. le
député. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'amendement de l'article 5? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 5.
M.
Fortin : Je vous demanderais de procéder par appel nominal, M.
le Président, si possible.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la
secrétaire, appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Contre.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Contre.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Contre.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. Donc, l'amendement
de l'article 5 du député de Pontiac est rejeté à la majorité.
Nous revenons à l'article 5. Y a-t-il des
interventions concernant l'article 5? M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Oui. M.
le Président, j'aimerais déposer cet amendement,
un amendement à l'article 5, article 12 de la Loi
encadrant le cannabis : Remplacer l'article 5 du projet de loi par le
suivant :
L'article 12 de
cette loi est modifié
1° par la suppression
du paragraphe 2° du premier alinéa;
2° par le
remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «mineurs» par
«personnes âgées de moins de 21 ans».
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, on suspend pour
recevoir le texte et pouvoir le distribuer à l'ensemble des membres.
(Suspension de la séance à
12 h 47)
(Reprise à 12 h 49)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos discussions. Le député de Marquette a déposé un
amendement à l'article 5. Il nous en a fait la lecture. J'aimerais
maintenant que vous nous en expliquiez la teneur, M. le député.
M. Ciccone : Tout simplement, M. le Président, pour que ce soit vraiment dans
l'optique du gouvernement et du ministre...
si je relis l'article 5, de la façon qu'il est écrit présentement, là, «ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs
destinées aux mineurs», alors
qu'on a augmenté la consommation, prise de cannabis, à 21 ans. Alors, moi,
je pense qu'on devrait tout simplement retirer le mot «mineurs» et inclure
«21 ans et moins», qui irait exactement dans l'idéologie du ministre et du
gouvernement, tout simplement, M. le Président.
• (12 h 50) •
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, M. le député.
M. Ciccone :
Je n'ai pas d'autre chose à ajouter.
Le Président
(M. Provençal)
: M.
le ministre.
M. Carmant : Non. Moi, j'appuie totalement la proposition du député de Marquette puis je suis heureux de voir qu'il a
identifié cet oubli de ma part.
M. Ciccone : Est-ce que je peux parler, M. le Président? Que M. le ministre
répète, s'il vous plaît.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: Alors, avant de faire répéter le ministre, le député de
Nicolet-Bécancour m'a demandé la parole. M. le député.
M. Martel : Bien, moi, je trouve que c'est une très, très
bonne idée, une très, très bonne idée, puis je demanderais qu'on
passe au vote tout de suite.
Le Président
(M. Provençal)
: M.
le député de Pontiac.
M. Fortin :
Bien, je comprends, là. Je comprends l'empressement, hein? C'est le contraire
de l'acharnement, peut-être, mais l'empressement... Alors, ça, ça doit être parlementaire
jusqu'au bout des ongles...
Une voix :
...
M. Fortin :
De l'enthousiasme? Appelez ça comme vous voulez. Je n'ai pas de problème.
Mais
il y a un point ici, il y a un point ici qui est important à faire, et on
doit le débattre, qu'on soit pour ou contre. On a des amendements pour lesquels on était pour, toute la gang... l'article 6,
en fait, tout le monde était pour, un peu plus tôt, mais on en a quand même débattu.
Ici, là... Ici, ce
n'est pas anodin, ce que le député de Marquette souligne, puis je vais vous
dire pourquoi, M. le Président. D'abord, ça démontre que le député de
Marquette a bien compris son rôle de parlementaire autour de cette table-là. Pour
des items sur lesquels il n'est pas d'accord, il veut quand
même écrire de la bonne législation,
hein? Parce que, depuis le
début du projet de loi, M. le
Président, et c'est le projet de loi, là, qui fait passer à 21 ans l'âge légal du cannabis,
depuis le début du projet de loi que les parlementaires de ce côté-ci de la table disent qu'ils ne sont
pas d'accord avec l'âge minimal à 21 ans, pour toutes
sortes de raisons, pour les raisons
qui ont été expliquées par les gens de santé publique qui sont venus nous voir, pour des raisons qui ont été expliquées
par des gens qui n'ont pas pu se présenter en commission parlementaire, des points de vue, que ce soit des points
de vue des droits des gens, au point de vue de la discrimination qui est créée par le projet de loi, au point
de vue, comme je le disais, de l'impact sur la santé publique au Québec.
C'est une chose, ce
que le ministre nous dit, de vouloir protéger les enfants. C'est ce qu'il nous
répète, mais quand on présente un projet de loi comme celui-là, il y a des gens qui sont d'accord, il y a
des gens qui ne sont pas d'accord. Et là le député
de Marquette démontre qu'il est
bon joueur, démontre qu'il veut avoir de la bonne législation, qu'il
veut s'assurer qu'il n'y ait pas une brèche,
un peu comme celle qu'on a identifiée un
peu plus tôt, là, avec les garderies
en milieu familial, les services de garde en milieu familial, qu'une fois que le ministre aura complété
l'exercice, bien, on ne reviendra pas
dans un an en disant : Ah! bien, on a trouvé quelque chose, puis ça ne fait pas de sens, puis il y a une situation
qui s'est présentée où il y a des gens de 21 ans qui ont eu de la consommation
de proximité parce que, justement, dans un... gens de 20 ans, dans un centre communautaire, dans un centre de
loisirs, bien, on a permis une activité où il y avait, par exemple,
je ne sais pas, une équipe de volleyball de
18 à 20 ans, et il y en a plusieurs, ou de 17 à 20 ans, où
effectivement il pourrait y avoir du cannabis sur place, du cannabis
fumé sur place.
Alors
là, le député de Marquette présente un amendement. Je vois que le ministre est
d'accord avec l'amendement. C'est
très bien, M. le Président. Je n'en suis pas surpris de la part du ministre
parce que c'est ce qu'il veut faire avec le projet de loi, il veut augmenter l'âge à 21 ans.
C'est ce qui nous ramène ici, encore une fois, à travers l'amendement du
député de Marquette, mais là où...
Là
où, justement, pour en arriver au point du député de Nicolet, il ne faut pas
aller trop vite, M. le Président, c'est parce que ce n'est pas le seul endroit... Ce n'est pas le seul endroit
où cette situation-là se produit dans le projet de loi n° 157. On parlait de mineurs. Alors là, si on vient faire
des modifications au projet de loi n° 157 à travers le projet de loi
n° 2, bien, il faut corriger des
situations comme celle-là. Oui, le député de Marquette en a identifié une dans
l'article 12 du projet de loi
n° 157 qui est modifié par l'article 5. On en avait identifié une
plus tôt, qui était dans l'article 9, qui était exactement la même
chose, exactement la même situation.
Alors,
puisqu'on ne rouvre pas l'article 9 à travers le projet de loi n° 2,
je propose au ministre quand même... Les travaux se terminent dans cinq minutes, là, M. le Président. Vous
allez... six minutes. Vous allez nous dire quand les travaux seront
terminés. Mais le ministre a l'opportunité d'aller voir comment il peut
corriger la même situation qui est présente à
l'article 9 du projet de loi n° 157 d'ici à ce qu'on
reprenne les travaux pour qu'on ne règle pas cette situation-là sans
régler toutes les autres qui sont exactement
la même dans le projet de loi antérieur, qui va demeurer loi au Québec, là. Ça
a beau être un projet de loi qui a
déjà été adopté, qu'on modifie, mais le texte de l'article 9 du projet de
loi n° 157 demeure loi au Québec. C'est la loi sur le cannabis qui
été adoptée il y a un an et un jour, maintenant.
Alors, oui, je pense
que tout le monde, à moins que je ne me trompe, là, du côté de Québec solidaire
et du Parti québécois, tout le monde va être
en faveur de régler ce qu'on avait oublié, hein, du côté du gouvernement, lors
de l'élaboration du projet de loi.
Mais, en même temps, je pense que tout le monde autour de la table serait
d'accord pour qu'on règle toutes les
autres situations comme celle-là. Peut-être que le ministre peut se prononcer
sur la situation de l'article 9, à savoir s'il est capable, au cours des prochaines heures ou des deux heures
d'intermède qu'on aura, de nous revenir avec une solution, quitte à ce que, oui, on vote pour l'amendement
qui est présenté par le député de Marquette et qu'il nous revienne avec
une proposition pour l'article 9.
Le Président (M. Provençal)
: Mais, M. le député de Pontiac, vous êtes d'accord avec moi que
présentement, on est sur l'article 5, par exemple.
M.
Fortin : Oui, oui, c'est ce que je viens de dire.
Le Président (M.
Provençal)
: Ça va.
Une voix :
...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, ça va.
M.
Martel :
...je ne sais pas pourquoi qu'on ne l'accepte pas, là.
M.
Fortin : Bien, j'ai dit que je l'acceptais.
Le Président (M.
Provençal)
: C'est beau, merci.
M.
Martel :
...
M.
Benjamin : Bien, écoutez, M. le Président, question de règlement. Vous
êtes la personne qui détenez le micro. Moi,
depuis qu'on a commencé nos travaux ici, je m'aperçois que le député de Nicolet-Bécancour
prend la pôle, interpelle les collègues.
Moi,
je vous recommande, M. le Président, fortement de rappeler le député de
Nicolet-Bécancour à l'ordre, donc, sur la manière de travailler dans une
commission, c'est-à-dire il y a un ministre qui est le porte-parole du dossier,
moi, je m'attends à ce que c'est lui qui
«call la shot», ici, donc, et ce n'est pas... Donc, alors voilà, donc, c'est un
rappel, question de règlement, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Je ne cède pas la parole à personne pour le moment, je prends la
parole. M. le ministre, vous avez une réponse à donner? Parce que je
veux qu'on active nos travaux sur le projet de loi n° 2.
M. le ministre, aviez-vous une réponse à donner ou à formuler, non pas à
nos députés, mais à la question qui vous a été posée?
M.
Carmant : Alors, moi, je suis d'accord, si on vote sur cet
amendement-là, on ira modifier les choses, on ira voir comment modifier
les choses.
M. Fortin : À
l'article 9.
M. Carmant : Exactement.
M. Fortin :
O.K. Très bien.
Mme Weil : Je me permets...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui. O.K. Je me permets un commentaire. Il y a d'autres articles, mais est-ce
que c'est un oubli, tout simplement, de concordance, ou est-ce qu'il y
avait autre chose derrière ça?
M. Carmant : Je vais passer la
parole à la juriste.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. En fait, bien, ce n'était pas un oubli, parce que
c'était plutôt le fait que, pour nous autres,
tu sais, c'est difficile, là, ces lieux-là, en fait... Bon, quand on dit «des
lieux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs», on sait
c'est quoi, ça, c'est des enfants, habituellement. Ça fait qu'il y avait
comme une petite difficulté supplémentaire
de savoir c'était quoi qui était destiné à des personnes de moins de
21 ans. C'était juste ça, là, la...
Mme Weil :
Bien, c'est ça, alors je pensais ça, et ça dénote, sans revenir sur la question
de l'âge, à quel point c'est problématique, qu'on ait eu à mettre
21 ans dans une situation où c'est clairement des jeunes qui sont là. Et
les 18, 19, 20, 21 se tiennent ensemble, et
on parle de mineurs, et là on vient de rajouter des jeunes adultes à une
situation où vraiment on avait l'intention de mettre des mineurs.
Je dis ça, là, parce que, pour revenir... oui,
on veut une cohérence à la loi. Ce problème est fondamental dans l'application, on le verra éventuellement, mais
c'est ici... Et je comprends que ça n'a pas été inclus, parce que, tout de
suite en regardant, on avait tous en tête
des vrais mineurs, pas des jeunes adultes. Alors, on peut comprendre que, dans
l'application, ça pourrait être bien
difficile dans les faits. Alors, je voulais juste... de bien comprendre est-ce
que c'était tout simplement un oubli
ou, au contraire, il y a des situations où c'est vraiment des vrais mineurs et
que la loi vient de rajouter de jeunes adultes à cette catégorie de
mineurs. C'est tout, c'est mon seul commentaire.
Le
Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander...
je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement du député de Marquette sur
l'article 5.
M. Fortin :
Est-ce qu'on peut procéder par appel nominal, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Appel nominal, s'il vous plaît. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire : M Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin :
Pour.
La Secrétaire : M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
• (13 heures) •
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
Donc, l'amendement à l'article 5 du député
de Marquette est accepté à la majorité.
Compte tenu de l'heure, la commission suspend
ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 13 h 1)
(Reprise à 15 h 3)
Le
Président (M. Provençal)
: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux de la Commission de la santé et des services sociaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle
de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Lors de la suspension
des nos travaux ce midi, nous avons adopté l'amendement proposé par le député de Marquette concernant l'article 5 du projet de loi.
Mais, avant de passer à l'article 5 amendé du projet de loi, je céderais la
parole au ministre, parce que vous aviez formulé un questionnement par
rapport à l'article 9 et...
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: C'est ça, et j'aimerais que, si le ministre est disposé à
donner une réponse...
M. Carmant : Oui, bien sûr.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le ministre.
M.
Carmant : Oui, M. le Président. On s'engage à faire l'amendement à
l'article 4 pour venir modifier l'article 9, tel que discuté.
On suspendra puis on reviendra d'ici la fin des travaux.
M. Fortin :
O.K., parce que l'article 4 qu'on a déjà adopté, là, mais l'article...
M. Carmant : Bien, 4.1, alors.
M.
Fortin : O.K., vous allez introduire un 4.1, c'est ça, parce
qu'on ne peut pas rouvrir l'article 4, là, juste...
M. Carmant : 4.1, c'est ça. Non,
non, non, 4.1. Désolé.
M. Fortin :
Non, c'est correct, je voulais juste comprendre.
Ça me va.
Donc, vous allez revenir éventuellement avec un amendement, puis, à ce
moment-là, on pourra suspendre où on est rendus et revenir à 4.1.
M. Carmant : Parfait.
M. Fortin :
Tiguidou.
Le Président (M. Provençal)
: Ça convient à tout le monde? Ça vous va, M. le député de
Pontiac?
M. Fortin :
J'accepte avec enthousiasme la proposition du ministre.
Le Président (M. Provençal)
: Nous revenons maintenant à l'article 5 amendé. Y
a-t-il d'autres interventions concernant l'article 5 amendé du projet de
loi?
M.
Fortin : Oui, rapidement,
M. le ministre... M.
le Président. Je commence à
m'habituer, mais, encore là, ce n'est pas naturel, M. le Président.
Alors, oui,
je voulais juste revenir sur l'article 5, avec le temps qu'il me reste, qui est
très peu, là. Là, l'article 5, on l'a étudié en long puis en
large. Je pense que tout le monde va s'entendre là-dessus. On a les
orientations du ministre sur beaucoup de points, à savoir pour la consommation. L'article 5
traite de l'interdit de fumer à plusieurs endroits, mais le ministre nous a dit : Ça
va pour l'interdit de fumer, mais pour tout le reste, là, il y a quand même
certains endroits où il nous a
confirmé qu'il procéderait par règlement éventuellement, d'autres où il nous a dit :
Bien, je vais former le comité aviseur, et, après ça, on va se pencher là-dessus
et arriver avec un règlement.
Je vous
avoue, M. le Président, et je veux le dire pendant qu'on est là, je vous
avoue que j'aurais préféré qu'on utilise la voie législative, qu'on utilise l'article 5 pour que ce
soit clair dans la loi pour tout le
monde, pour qu'on puisse agir
plus rapidement que l'échéancier qui est proposé par le ministre.
En même
temps, je comprends qu'il veut agir là-dessus, et c'est ça, je pense, qui est un peu frustrant
de notre côté. C'est que le ministre
nous dit : Je veux agir, je suis d'accord, mais je ne le fais pas dans le cadre du projet de loi, parce que c'est complexe, parce que
ce n'est pas évident à écrire peut-être. Mais je salue quand même l'engagement du ministre à le faire, mais je trouve que c'est plate qu'on laisse une période de temps
si longue d'ici à l'adoption éventuelle ou à l'écriture éventuelle, là, d'un règlement,
surtout quand on sait que le comité aviseur auquel fait référence le ministre n'est
pas formé.
Maintenant,
pour ce qui est de l'article 5 dans sa généralité, évidemment,
là, il retire le deuxième paragraphe. J'allais dire le deuxième alinéa, mais il retire le deuxième paragraphe.
Ça, c'est de la concordance, je comprends, avec l'article 4 qu'on a
étudié un peu plus tôt. Alors, j'ai de la misère à m'opposer à ça.
Ce qui me
chicote, ce qui me fatigue, ce qui... et je pense que ça va pour mes collègues
aussi, là, c'est qu'on a une législation
en ce moment, un projet de loi qui ne
traite que du fumer quand on sait que c'est beaucoup plus large, quand
on sait qu'il y a beaucoup de produits qui sont en train de se développer,
quand on sait que les compagnies québécoises développent
des nouveaux produits, des nouvelles versions du cannabis à tous les jours, à
toutes les semaines, à tous les mois,
et tant mieux parce que c'est de l'innovation, c'est de l'innovation de chez
nous, mais, en même temps, c'est des produits
qu'on doit encadrer, qu'on doit encadrer correctement. Et plus on avance dans
le temps, plus il faut le faire parce que plus ces produits-là sont
nombreux.
Alors, M. le
Président, c'était le point que je tenais à faire, qu'on aurait de loin préféré
voir le mot «consommer», que le ministre fasse un pas de l'avant.
Puisque le gouvernement ontarien, lui, a fait un pas vers l'arrière, vers la
déréglementation, nous, on aurait aimé un pas vers la réglementation encore
plus stricte autour de la consommation de cannabis dans ces lieux publics là.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Y
a-t-il d'autres interventions concernant l'article 5 amendé? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais faire la mise aux voix de l'article
5 amendé.
M. Fortin :
Peut-on procéder par appel nominal, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va procéder par appel nominal, monsieur...
M. Fortin :
Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
L'article 5 amendé est accepté à majorité,
ce qui nous permet d'aller à l'article 7, considérant que l'article 6
a été traité hier.
Une voix :
...
Le Président (M. Provençal)
: Bien, alors, M. le ministre, je vous cède la parole pour
l'article 7.
M. Carmant : Oui. Alors, merci de me
passer la parole. Je veux juste aviser tout le monde qu'il va y avoir un
amendement technique qui va suivre l'article 7, ma lecture de
l'article 7. D'accord?
Le Président (M. Provençal)
: Qui avait été déposé, d'ailleurs, en tout début de nos...
M. Carmant : Oui, c'est ça, que...
M. Fortin :
C'est un autre ou c'est le même?
M. Carmant : Non, c'est le même.
M. Fortin :
C'est le même. O.K.
Le Président (M. Provençal)
: Mais je voulais signifier qu'on... tout le monde l'avait
reçu en début de...
M. Carmant :
On les avait déposés en bloc.
M.
Fortin : ...peut-être, M. le
Président, est-ce que vous pouvez permettre la redistribution? Je sais qu'il y
a des nouveaux membres autour de la table, là, qui semblent vouloir
l'amendement. Si vous pouvez... ce serait apprécié.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Est-ce qu'on peut en faire des photocopies? Non?
M. Carmant : M. le Président, est-ce
qu'on peut suspendre pour être sûr que tout le monde le reçoive?
Le
Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, suspension,
s'il vous plaît, des travaux pour une
bonne compréhension des gens. On suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 10)
(Reprise à 15 h 12)
Le
Président (M. Provençal)
: On reprend nos travaux.
Je vais maintenant demander au ministre de nous parler
de l'article 7, qui modifie l'article 16. Donc, vous devez lire, dans
un premier temps, votre article 7.
M. Carmant : Attachez vos tuques.
L'article 16 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement des premier, deuxième,
troisième et quatrième alinéas par les suivants :
«Il est interdit de fumer du cannabis dans tous
les lieux suivants :
«1° les voies publiques au sens du troisième
alinéa de l'article 66 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre
C-47.1);
«2° les abribus;
«3° les tentes, chapiteaux et autres
installations semblables montées de façon temporaire ou permanente et qui
accueillent le public;
«4° les terrasses et les autres aires
extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont
aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits;
«5° les
terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction
de fumer prévue au premier alinéa de
l'article 12, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation
comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée
pour aînés visés respectivement aux paragraphes 8° et 9° de cet alinéa;
«6° tous les
autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les
terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains des camps de jour
et les terrains des camps de vacances.
«Lorsqu'un
immeuble comporte à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à
l'interdiction de fumer prévue au
premier alinéa de l'article 12, l'interdiction ne s'applique pas à toute
partie du terrain de l'immeuble réservée à l'usage exclusif des
personnes qui habitent dans cette résidence.»;
2° par la suppression, dans le cinquième alinéa,
de «ou du deuxième alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du
quatrième»;
3° par la
suppression, dans le sixième alinéa, de «, du deuxième ou du cinquième alinéa
ou à celles d'un règlement pris en application du quatrième».
Donc, pour
vous expliquer tout ça, en matière
d'usage de cannabis, l'article 7 du projet de loi ajoute aux
interdictions de fumer du cannabis déjà
prévues à l'article 16 de la Loi encadrant le cannabis l'interdiction de
fumer sur les voies publiques, sur
les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés où il est interdit de
fumer, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation comportant
uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée pour aînés.
Dans tous les
autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les
terrains de jeu, les terrains de sport,
les terrains de camp de jour et les terrains des camps de vacances,
l'article 16 de la loi est également modifié pour prévoir une exception en ce qui a trait au terrain
d'un immeuble comportant à la fois une résidence privée et un lieu fermé
assujetti à l'interdiction de fumer, où il
est précisé que l'interdiction de fumer ne s'applique pas à toute partie du
terrain de l'immeuble réservé à l'usage exclusif des personnes qui
habitent dans cette résidence.
Enfin,
l'article 16 de la loi est modifié par des ajustements de concordance aux
cinquième et sixième alinéas, compte tenu
de la suppression des alinéas concernant l'interdiction de fumer dans un rayon
de neuf mètres et le pouvoir réglementaire du gouvernement de prévoir
d'autres lieux où il est interdit de fumer. En effet, ces deux alinéas ne sont plus
nécessaires, puisqu'il sera dorénavant interdit de fumer dans tous les lieux
extérieurs qui accueillent le public.
Le Président (M. Provençal)
: Et, compte tenu que vous amendez immédiatement votre
article 7, je vais vous demander d'en
faire la lecture, de l'expliquer, s'il
y a explication, et, par la suite,
on va traiter votre amendement et on reviendra à l'article 7. Ça va?
M. le ministre.
M. Carmant : Donc, dans l'amendement,
on dit ceci :
Modifier l'article 7 du projet de loi par
le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
3° par le
remplacement, dans le sixième alinéa, de «, du deuxième
[alinéa] ou du cinquième alinéa ou à celles d'un règlement pris en
application du quatrième» par «ou du troisième».
Cet amendement vise à
corriger une modification de concordance au sixième alinéa de l'article 16
de la Loi encadrant le cannabis en ne supprimant pas le renvoi au cinquième
alinéa, mais plutôt en le remplaçant par un envoi au troisième alinéa. Clair comme de l'eau de roche, M. le député de Marquette.
Le
Président (M. Provençal)
: C'est ce que j'appelle
un labyrinthe juridique. Alors, pour ce qui est des interventions,
est-ce que c'est Mme la juriste qui explique ce volet-là?
M.
Carmant : M. le Président, suite à cette explication que je viens de donner, je cède la parole à Mme
la juriste.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le ministre. Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Je vais
essayer de vous simplifier le tout, mais peut-être qu'on aura besoin
d'y revenir un peu, parce que... quand on aura lu l'article au complet,
là, quelques fois, là.
En fait, l'amendement,
là, c'est vraiment pour corriger une erreur qu'on a faite, là. Quand
on a écrit le projet de loi,
on avait fait une mauvaise référence. C'est qu'en fait, dans le dernier alinéa,
c'est qu'on avait fait une référence aux cinquième
et au troisième... Du deuxième au cinquième alinéa, mais, en fait, on avait
oublié que notre troisième alinéa n'avait pas... que le cinquième alinéa n'avait pas disparu, mais qu'il était plutôt
devenu le troisième. Ça fait que, finalement, il a fallu qu'on réfère au troisième. C'est vraiment
une erreur qu'on a faite, une petite erreur de base, là, parce qu'on s'est
trompés dans la référence à un alinéa, je
suis bien honnête avec vous. Mais le fond reste le même, là, de ce qu'on
voulait dire, là, mais peut-être qu'on pourra y revenir quand on aura
compris le fond ou lu le fond.
Une voix : ...
Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.
Mais c'est une petite erreur technique.
Le
Président (M. Provençal)
: Mais donc, dans un premier temps, il faut accepter votre amendement et, par la suite, il faut
discuter de l'article amendé.
M. Fortin : Là,
on discute de l'amendement d'abord, c'est ça?
Le
Président (M. Provençal)
: Oui, c'est ça, du jeu
de... je vais appeler, la chaise musicale des alinéas. Est-ce qu'il y a
des interventions concernant...
M. Fortin :
Bien, je pense que Mme la juriste voulait continuer.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la juriste.
Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça
ferait en sorte que l'alinéa va se lire, disons : «Dans une poursuite
pénale intentée pour une contravention aux dispositions du premier ou du troisième alinéa, la preuve qu'une personne fume
à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume alors qu'il se dégage du
produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu'elle fume du
cannabis, à moins qu'elle ne présente une preuve contraire selon laquelle il ne
s'agit pas de cannabis.»
Donc, c'est
dans une poursuite pénale qui est intentée pour une contravention au premier
alinéa, c'est-à-dire que ce qui... le premier alinéa, l'alinéa qui interdit de
fumer dans tous les lieux, ou encore au troisième alinéa, qui, lui, est
l'alinéa qui interdit de fumer — attendez
un petit peu — sur les terrains d'un lieu fermé visé au
premier alinéa de l'article 8, là. Ça fait que c'était juste ça,
c'était pour que notre présomption s'applique aux deux bonnes infractions.
M.
Fortin : Premier alinéa de
l'article 8, ça, c'est celui qu'on a étudié un peu plus tôt, ça? O.K.
Moi, j'ai une... ça fait que c'est celui qu'on a étudié à
l'article 4, qui dit qu'il est interdit d'avoir en sa possession du
cannabis.
Mme Lavoie (Christine) : Exact.
M. Carmant : ...alinéa de
l'article 16.
M.
Fortin : Non, non. Bien, je
ne pense pas, parce que, dans le deuxième alinéa, ce que Mme Lavoie vient de
lire, c'est «de plus, quiconque fume sur les
terrains d'un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8». Ça, c'est
tous les endroits où il est interdit
d'avoir en sa possession du cannabis. O.K., «ou dans un autre lieu extérieur
visé par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de cet article,
commet une infraction et est passible d'une amende de 750 $ à
2 250 $». O.K.
Donc, si ce...
Une voix : ...
• (15 h 20) •
M. Fortin : Ça va? Ça va, M. le
ministre? O.K.
Si
je comprends bien, puis vous avez raison, c'est un peu un labyrinthe
intellectuel, cette affaire-là, si je comprends bien ce que vous me dites à travers le deuxième alinéa de
l'article 16, la première partie, c'est : «Quiconque contrevient
aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une
amende de 500 $ à 1 500 $.»
Donc,
si quelqu'un fume dans un abribus, qui fait partie du premier alinéa,
500 $ à 1 500 $. Si quelqu'un fume sur les terrains de... ce qui est dans l'article 8,
terrains, par exemple, de... «aires communes d'un immeuble d'habitation
comportant deux logements ou plus», donc
quelqu'un qui fume sur un terrain d'un condo, mettons, c'est ça, cette
personne-là aurait une amende de 750 $?
Mme Lavoie
(Christine) : Dans ce cas-là, il y a une petite exception.
Une voix :
C'est «à l'exception»...
M. Fortin : Ah! O.K., excusez-moi. Non, non, mais attends, là. On est dans
l'article 8. «De plus, quiconque fume sur les terrains d'un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8...»,
si je regarde le premier alinéa de l'article 8... pardon, c'est moi qui
n'étais pas à la bonne place. O.K.
Si je fume sur les
terrains, par exemple, d'une prison. Les prisons, c'est à l'article 8, ça?
Donc, je suis dans le stationnement de la
prison, là, puis je m'allume un joint. Donc là, l'amende, c'est 750 $.
C'est ça... ou jusqu'à 2 250 $? Je veux juste comprendre les
différences, là.
Mme Lavoie
(Christine) : Exactement. C'est exact.
M. Fortin : O.K. Pourquoi une amende est plus grande que l'autre,
là? J'essaie de comprendre la différence entre ces lieux-là. Je
comprends que c'est interdit d'avoir
en sa possession du cannabis dans un des endroits, puis c'est interdit
de le fumer dans l'autre, mais l'amende est
différente d'un à l'autre. Je
comprends mal. Tu sais, les deux,
c'est des endroits où vous ne voulez pas qu'on fume, là... bien, vous,
l'équipe ministérielle, le gouvernement.
Mme Lavoie (Christine) : En fait, là, c'est parce que ça, cet alinéa-là... l'amendement, il ne touche pas
cet alinéa-là. C'est juste que...
M.
Fortin : O.K. Bien, je peux y revenir tantôt, si vous voulez.
Mme
Lavoie (Christine) : C'est ça, dans le sens que l'amendement, ce qu'il
vient de faire, c'est juste de référer pour que finalement notre... la présomption qui est prévue au dernier alinéa,
qui est la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du
cannabis, c'est comme la preuve qu'on fume du cannabis, c'est juste
qu'il faut que cette présomption-là s'applique, disons, à une contravention aux
dispositions du premier alinéa puis à une contravention aux dispositions du
troisième alinéa. C'est ça qu'il fait, l'amendement.
M. Fortin : O.K., c'est bon. L'article 8, là, j'y reviendrai tantôt, quand on
reviendra au principal. Il n'y a pas de problème avec ça. Voyez-vous,
c'est le labyrinthe qui m'a piégé, M. le Président.
Là,
je reviens, dans ce cas-là, je reviens à l'amendement que vous venez de
déposer. Là, ce que vous me dites, c'est qu'à la toute fin, et si j'ai bien compris vos explications, Me Lavoie, dans
une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du
premier ou du troisième alinéa, la preuve qu'une personne fume... c'est ça?
Mme Lavoie
(Christine) : Oui.
M. Fortin : O.K. Donc là, le premier ou le troisième alinéa...
Le premier alinéa, c'est tout ce qui est aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°,
5°, 6°, c'est ça?
Mme Lavoie
(Christine) : Exact.
M. Fortin : Et la partie qui dit : «Quiconque contrevient aux dispositions du
premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de
500 $ à 1 500 $. De plus, qui...» C'est ça?
Mme Lavoie
(Christine) : C'est ça.
M.
Fortin : O.K. Donc, si je contreviens à ces deux parties-là,
une ou l'autre de ces parties-là, la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un
accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis... c'est quoi, un
accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis? Un accessoire, parce
qu'un...
M. Carmant :
Comment ça s'appelle... les pinces, là.
M. Fortin :
Les pinces?
M.
Carmant : Les pipes, pinces, comme... un bong, tout ça, là. Tout ce
qui se vend comme accessoire à cannabis.
M.
Fortin : O.K. Mais, si je fume sans accessoire...
Mme
Lavoie (Christine) : Dans le fond, ce qu'on tente de faire ici, c'est
faciliter, disons, la preuve de l'infraction, parce qu'il faut que le poursuivant soit capable de prouver que c'était
du cannabis. On se comprend? Donc, sans le faire... des fois, il n'aura pas nécessairement besoin de
le faire analyser, juste de dire : Bien, j'ai constaté qu'il le fumait à
l'aide d'un accessoire habituellement
utilisé pour fumer du cannabis, ou encore, il se dégageait du produit consommé une odeur de cannabis. Ça,
ça suffit à l'établir que c'en était, à moins que la personne renverse la
preuve.
M. Fortin : Je l'ai vu ou je l'ai senti. Comme policier, là, comme agent de la
paix, soit on le voit, on voit l'accessoire et le fait qu'il est en
utilisation par le citoyen, ou on le sent.
Mme Lavoie
(Christine) : Exactement.
M. Fortin : Donc, ça veut dire que, je ne sais pas, mais je vous donne l'exemple,
là, on est quatre personnes, là, et le policier
sent du cannabis, mais il ne sait pas nécessairement qui a fumé de ces quatre-là. Tu sais, l'odeur ne
fait pas en sorte nécessairement qu'il sait qui a consommé.
Mme
Lavoie (Christine) : Non,
c'est tout à fait vrai, ce que vous dites là. C'est sûr que le
policier ou l'inspecteur va devoir faire en sorte d'avoir d'autres
preuves que ça, là. Tu sais, il faut que... Ça, c'est juste la présomption pour
dire, à partir du moment où il vous a vu, vous, là, tu sais, il faut... effectivement,
il faut qu'il montre sa preuve autrement que ça.
Mais
c'est de dire, à partir du moment où là il est capable d'établir que oui,
c'était bien vous, c'était vous qui aviez l'accessoire, etc., ça facilite la preuve, ça empêche... ça facilite. Ça
fait en sorte que ce ne sera pas obligé qu'on fasse une analyse nécessairement du produit. Il n'y a rien qu'à amener en preuve
puis de dire : Bien, j'ai vu M. Fortin avec un bong alors
qu'il se dégageait une odeur de cannabis. Bien, ça prouverait, disons, que
c'était du cannabis que vous fumiez.
M.
Fortin : C'est un ou l'autre.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, c'est un ou l'autre, c'est un ou l'autre.
M.
Fortin : Il n'est pas obligé de me voir avec un bong et de
sentir l'odeur. Il peut juste avoir l'odeur.
Mme Lavoie
(Christine) : Là, j'y allais en force, là, vous aviez commis une grave
infraction.
M. Fortin : Oui, vous avez pris le cas, là, où il n'y aura pas de dispute, là, et
ce serait dur à amener en cour et à se disputer
là-dessus, mais... O.K., donc, mais je reviens juste à la... parce que ce
que ça dit, là, dans cet article-là qu'on vient d'amender, là, ou qu'on propose d'amender, là, c'est si la personne...
si la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire ou qu'on fume alors qu'il se dégage une odeur, du
produit consommé, une odeur de cannabis, on dit que ça suffit à établir
qu'elle fume du cannabis.
Donc,
il faut quand même que le policier voie la personne fumer du cannabis et sente
l'odeur. Il ne peut pas juste sentir
l'odeur, puis le policier dit : Je pense que vous étiez en train de fumer,
puis, après ça, il trouve un joint sur la personne, là. Ce n'est pas
assez, là.
Mme
Lavoie (Christine) : Vous
avez tout à fait raison parce que... puis c'est la preuve qu'une
personne fume. Ça fait que, là, quand même, il faut le rattacher à la
personne...
M.
Fortin : C'est la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un
accessoire.
Mme
Lavoie (Christine) : C'est
ça. C'est que le fait qu'une personne, il faut le rattacher à la personne, elle
fume à l'aide d'un accessoire, ça suffit à établir que c'est du cannabis.
M.
Fortin : Ça suffit à établir que c'est du cannabis. O.K.
Mme
Lavoie (Christine) : Un
accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis, bien entendu, là.
Si vous avez un accessoire qui ne serait pas habituellement utilisé pour
le cannabis, là...
M. Fortin : Je veux juste... parce qu'on a établi un peu plus tôt dans notre étude
du projet de loi, avec «fumer égale vapoter», là... comment
on fait pour établir ça, fumer ou vapoter, à savoir c'est quel produit qu'il y
a à l'intérieur de la vapoteuse? Tu sais, à
l'odeur, on ne le sent pas nécessairement, là. C'est un peu ça l'idée de la vapoteuse, justement.
Alors là, on parle de fumer. Comment on fait
pour... comment il fait... tu sais, justement, c'est un accessoire habituellement utilisé pour fumer mais pas nécessairement
pour fumer du cannabis.
Alors,
est-ce que la vapoteuse inclut... tu sais, quand le ministre
parle des pinces, du bong, tout ça, là, il n'a pas grand monde qui fume la cigarette aux pinces, là, mais
il y a du monde qui fume de la cigarette à l'aide de la vapoteuse.
Comment il fait pour établir lequel de ces produits ou lequel de ces
accessoires ce serait?
Mme Lavoie
(Christine) : On m'indique
ici que pour les vapoteuses, le fédéral... en tout cas, il est prévu... dans leurs intentions, ils prévoient que les vapoteuses pour le cannabis
devraient être identifiées en tant que tel comme étant des... et que les produits aussi, de vapotage, qui sont
utilisés à l'intérieur de ces vapoteuses-là, devraient être identifiée aussi.
Mais sinon, effectivement, si c'est une
cigarette électronique qui ne sent rien, bien, je ne pense pas que la
présomption pourrait s'appliquer dans un tel cas, effectivement.
Le
Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac,
c'est peut-être moi, là, qui a une mauvaise perception, compte tenu que l'amendement est juste sur des alinéas,
est-ce qu'on ne devrait pas libérer la notion de l'amendement sur les
alinéas? Parce que, là, vous posez quand même plusieurs questions qui sont en
lien direct avec l'article 7.
M.
Fortin : Je pense que vous
pouvez l'interpréter comme ça, M. le Président, mais, en même temps, c'est la
même phrase, là. Moi, ça me... c'est la même
phrase qu'on vient amender. Je voulais juste comprendre les conséquences
légales comme la ministre... ou comme la
juriste l'interprète, là, de ce qu'on est en train d'amender. Mais je n'ai pas
de problème, là, si... en fait, je pense que la juriste a bien répondu à
ma question là-dessus.
Alors, de toute façon, j'avais terminé mon
point, là, sur ça. Donc, s'il y a quelque chose qui me vient en tête, j'y reviendrai lors de l'étude de l'article
principal. Je n'ai pas de problème avec ça. J'étais rendu là quand même, M.
le Président. J'accepte les explications de la juriste qui me semblent claires
et, si je vois un enjeu avec ce qu'elle en est, j'y référerai un peu plus tard.
Donc là, je
reviens à l'amendement que ma recherchiste m'a enlevé des mains. Merci. O.K. Là,
vous me dites : du premier ou du
troisième alinéa. Le premier alinéa,
c'est les sites, et le troisième alinéa, c'est : «Quiconque contrevient
aux dispositions du premier alinéa commet une infraction
et est passible 500 $ à 1 500 $.» Si vous préférez, je peux
l'étudier pendant l'article principal ou je peux le faire tout de suite, M. le
Président. C'est à votre convenance. Je ne veux pas vous indisposer, là.
Le Président (M. Provençal)
: Non, mais c'est parce que j'aimerais ça qu'on discute directement
de l'article principal parce que, pour moi,
là, c'est plus un ajustement technique, qu'est-ce qui est proposé là. Puis vous
pouvez dire que j'interprète puis je
vais l'accepter quand même, mais, après ça, on va pouvoir revenir sur la
globalité de l'article 7, et là vous avez pleine latitude avec vos
collègues.
M. Fortin : C'est bon. Je ne veux pas m'obstiner avec vous,
M. le Président. Je vous le dis depuis le début que vous êtes un fantastique président de commission, comme
on en voit très peu. Bien non, ce n'est pas vrai, il y en a quand même
beaucoup, des bons présidents de commissions, mais vous êtes exceptionnel. Vous
êtes exceptionnel, M. le Président.
Je veux
juste... juste un dernier point sur l'amendement. Essentiellement, là,
l'amendement fait en sorte qu'on revient exactement aux mêmes
dispositions. Je comprends que le premier alinéa est différent... auquel on
fait référence. Il est différent, là, mais ça revient exactement à la même
chose que ce qui était dans le projet de loi initial.
Mme Lavoie
(Christine) : Effectivement. C'est juste pour corriger une erreur. On
a fait une mauvaise référence.
M. Fortin : Oui, c'est ça, mais la référence... le premier
alinéa, on s'entend, il est différent qu'il l'était dans l'autre projet
de loi. Les sites sont différents, là, visés par le premier alinéa, mais ça
revient à la même chose. C'est ça?
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
M. Fortin :
O.K. Ça va pour moi. Je ne sais pas si mes collègues ont des questions.
Le
Président (M. Provençal)
:
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par M. le ministre à
l'article 7.
M. Fortin :
Moi, juste une petite seconde, puis c'est correct. Je fais juste une petite
vérification puis je suis avec vous.
Le Président (M. Provençal)
: Aucun problème.
(Consultation)
M. Fortin : O.K. Ça va, M. le Président. Je pense qu'on est
prêts à voter et, si vous le permettez, par appel nominal, sur
l'amendement du ministre.
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal, oui. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président
(M. Provençal)
: Abstention.
Alors,
l'amendement déposé par M. le ministre sur l'article 7 est accepté, adopté
à la majorité. Et là on revient sur l'intégralité
de l'article 7 présenté par M. le ministre, oui, pour... tel qu'il a été
amendé précédemment. Alors, je reconnais d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous
la parole.
M. Leduc : Merci, M. le Président. On va vous envoyer un
amendement par courriel, qu'on voudrait déposer, à l'article 7.
Le Président
(M. Provençal)
: À l'article 7,
O.K.
Alors, on va suspendre
pour pouvoir recevoir l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve et pour
pouvoir en prendre connaissance.
(Suspension de la séance à 15 h 34)
(Reprise
à 15 h 44)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Nous avons le dépôt d'un amendement
à l'article 7 du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, M. le
député, je vous invite à en faire la lecture et nous expliquer le
changement que vous voulez amener.
M.
Leduc : Merci, M. le Président. Donc, ça va comme suit :
L'article 7 du projet de loi, modifiant l'article 16 de la Loi
encadrant le cannabis, est modifié au paragraphe 5° en insérant les mots...
après le mot «terrain» les mots «des établissements universitaires et».
Ça
donnerait la chose suivante, le paragraphe 5° se lirait comme suit : «Les
terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de
l'article 12, à l'exception des terrains des établissements
universitaires et des immeubles d'habitation», etc.
Pour
l'explication, M. le Président, c'est qu'on a eu un bon débat, il y a quelques
jours déjà, quelques semaines, je ne me rappelle plus, sur le droit de
possession, où est-ce qu'on pouvait se promener avec une quantité de cannabis,
et il y a eu du mouvement du côté du
ministre où on a permis d'avoir une possession sur le terrain universitaire.
C'était un amendement de mon collègue du Parti québécois, si je me
rappelle bien. Ça avait été adopté à l'unanimité ici.
Et
nous, on décide de proposer un amendement qu'on estime être de concordance en
disant : Si on peut le posséder sur
un terrain universitaire, qu'est-ce qui nous empêche de le consommer? Et
surtout, l'argument principal, c'est de faire un parallèle avec ce qui va être proposé plus tard, ce qui a été annoncé
comme amendement par le ministre par rapport au droit de posséder et de
fumer, de consommer, donc, dans les parcs municipaux.
J'avais
fait un parallèle avec l'exemple que
je connais bien, bien sûr, à l'UQAM entre la place Pasteur et la
place Émilie-Gamelin, qui sont littéralement
à une minute de marche l'un de l'autre, qui sont... Là, finalement,
on avait vérifié. La place Pasteur,
c'est un parc municipal qui est sous-contracté, là, en termes de gestion par l'UQAM, mais, bon, il est réputé, si on veut,
être sur le terrain de l'UQAM. Mais ce n'est pas tout, il y a
d'autres terrains adjacents aussi. Je pense entre autres, sur le campus des sciences, il y a beaucoup
d'espaces ouverts à l'intérieur du campus des sciences.
Alors,
pourquoi on pourrait le consommer, donc, à la place
Émilie-Gamelin et pas à un autre endroit qui est juste à côté? À
notre avis, c'est une certaine
logique de concordance, et puis c'est pour ça qu'on le met de l'avant dans
le cadre du présent débat, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: M.
le ministre.
M. Carmant : M. le
Président, j'entends le point du député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais je crois que
déjà que ce n'était pas dans la loi actuelle,
je pense que ce serait banaliser le geste de fumer au niveau d'un établissement
d'éducation. Je comprends la ligne grise avec certains parcs municipaux, mais
quand même ça va un petit peu à l'encontre de l'esprit de notre loi.
M. Leduc :
Dans le... Si je peux continuer, M. le Président...
Le Président
(M. Provençal)
: Oui, oui, allez-y,
M. le député.
M. Leduc :
Dans l'échange qu'on avait eu précédemment concernant le droit de possession,
ce qui m'a semblé être un des arguments
qui vous a fait changer d'opinion, c'était le fait que, sur un campus
universitaire, une écrasante majorité des personnes ont en haut de 21 ans. Et les statistiques qui avaient
été déposées, qui avaient été entre autres aussi utilisées par mon collègue de Jonquière, le démontraient
amplement, là, il y a beaucoup, beaucoup plus de personnes qui ont en
haut de 21 ans sur un campus universitaire que l'inverse.
Et c'était un peu,
donc, l'argument qui avait été utilisé pour conserver les campus collégiaux dans
l'interdit de possession, en disant :
Là-dedans, là, au cégep, là, c'est plus clair que c'est une majorité de gens
qui sont en bas de 21 ans. On n'était
pas d'accord, mais, bon, au moins, on pouvait... Il y avait une certaine
logique dans la chose de dire : Alors, à l'inverse, sur le campus universitaire, en grande majorité en
haut de 21 ans, qu'est-ce qui nous empêche donc de faire le pas
logique suivant, de dire : Bien, s'il y
a une grande majorité de gens qui ont déjà en haut de 21 ans sur le
campus, il n'y a pas vraiment de danger de cohabitation ou de mauvaises
fréquentations, si je peux utiliser l'expression, d'une consommation sur un terrain à aire ouverte qui, à toutes fins
pratiques, ressemble... Tu sais, c'est l'effet miroir d'un parc municipal, là.
Il n'y a pas vraiment de différence,
en tout cas, pour le commun des mortels qui s'y promène, sur un campus. Que ça
soit urbain ou que ça soit un campus
plus régional, comme le campus Bishop's, là, on faisait référence à Bishop's
souvent, des grands espaces ouverts,
des grands terrains, ça ressemble, à toutes fins pratiques, à un parc
municipal. Donc, où est la logique de ne pas permettre ce pas-là
supplémentaire?
M. Carmant :
Bien, encore une fois, je pense que c'est la banalisation du geste de fumer
puis dans un contexte d'établissement
scolaire. Nous, donc, si on pense aux parcs, bien, c'était vraiment... c'est
vraiment différent puis c'est les municipalités
qui vont déterminer les parcs. Je ne pense pas que ce serait quelque chose qui
serait adéquat qu'une université décide
que, sur son campus, ce soit permis de consommer du cannabis. Ça va vraiment à
l'encontre un petit peu de notre orientation... en fait, beaucoup à
l'encontre de notre orientation.
M. Leduc :
Vous le savez, je n'adhère pas à ça, mais je comprends votre logique.
Cependant, on dirait que, dans son
applicabilité, elle est confrontée à une contradiction. Parce que, je me pose
la question, si on allait faire un tour dans un parc municipal puis qu'on faisait une espèce de
recensement des usagers du parc... Encore une fois, prenons l'exemple du
parc Émilie-Gamelin. Puis si on allait faire
le même exercice sur un terrain universitaire, les usagers d'un terrain
extérieur universitaire, probablement que ça se ressemble beaucoup, tu sais,
probablement que c'est à peu près le même profil sociodémographique d'une place à l'autre. Peut-être que le moyenne d'âge
sera légèrement plus basse sur les gens... les usagers d'un parc ou d'un terrain universitaire que sur un parc
municipal, mais, au final, ça va être probablement quelques amis,
quelques adultes.
Dans
le cas d'un terrain universitaire, peut-être plus des professeurs ou des
employés de soutien, mais surtout dans un campus urbain comme celui de l'UQAM, où il y a toutes sortes de gens qui
se promènent, où les installations sont ouvertes, c'est... il y a un droit de cité. Les gens, je
veux dire, le fréquentent d'une manière quotidienne et puis ouverte. Bien, il
y a là, donc, une espèce de contradiction.
On le sait que les mêmes gens fréquentent les mêmes lieux, mais là, pour un
lieu x, on va le permettre, mais le lieu y, lui, ils n'auront pas le
droit.
Mais
on sait, là, ou on le regarde puis... on pourrait faire un recensement
officiel, mais je pense qu'on peut s'entendre pour se dire que probablement que les gens qui vont à la place
Émilie-Gamelin, c'est pas mal les mêmes personnes qui vont à la place
Pasteur.
• (15 h 50) •
M. Carmant :
Oui, mais, encore une fois, j'insiste pour dire qu'un terrain universitaire, c'est
quand même, en général, autour d'un établissement d'enseignement, ce qui fait
que pour nous, ça, c'est un amendement qui est un peu irrecevable.
M.
Leduc : Bien, c'est parce que,
si je suivais votre logique, je proposerais un amendement, que je ne ferai
pas, évidemment, puis j'espère que vous ne le ferez pas, mais qui
dirait que les parcs municipaux
n'auraient pas le droit s'ils étaient trop proches d'un établissement
scolaire, là, ou universitaire. Vous comprenez.
Ça
fait que ce qu'on fait à l'inverse, on ne peut pas le défaire ensuite dans
l'autre sens. Ça fait que, si ce n'est pas la logique géographique de
proximité, pourquoi ne pas ouvrir un peu les vannes en quelque sorte puis
permettre cet amendement-là de concordance?
M.
Carmant : Mais, tu sais, les municipalités pourront choisir leurs
parcs, et, tu sais, on va se fier à leur bon jugement quant à la
distance d'un établissement scolaire.
M.
Leduc : Donc, ça va être possible, techniquement parlant, avec ce que
vous avez annoncé comme amendement, qu'un
parc municipal qui soit juxtaposé directement à côté, au coin de la rue ou en
face d'un établissement universitaire, ça va être possible de fumer dans le parc, mais ça ne sera pas possible de
fumer sur l'espace vert qui sera sur le terrain de l'université?
M. Carmant :
Ça va être... le choix va être remis aux municipalités.
M. Leduc :
O.K. On leur souhaite bonne chance, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Autres interventions sur l'amendement qui est proposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve? Je reconnais le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, moi, je suis favorable à la
proposition d'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve par souci de concordance avec celle que nous avons
fait adopter... l'amendement qu'on a fait adopter il y a je ne sais plus
combien d'heures, là, sur la question des terrains des universités,
premièrement.
Et
deuxièmement, pour une question de simple bon sens, d'applicabilité, de
raisonnabilité, une question de réalité, surtout dans des milieux plus densément construits, donc où... l'UQAM,
par exemple, est construite littéralement par-dessus la ville, parfois
en dessous de la ville, même, donc, c'est très, très intégré.
Alors,
dans un contexte comme ça, moi, je pense que la proposition du député
d'Hochelaga-Maisonneuve est tout à fait recevable et devrait être
adoptée par nous, d'autant plus que ça envoie un signal positif aussi pour la
majorité des étudiants universitaires qui,
eux, ont quand même... plusieurs ont au-dessus de 21 ans, même certains
encore plus vieux parce qu'ils sont des étudiants de second cycle ou au
troisième cycle universitaire, par exemple, les enseignants, etc.
Alors,
on n'est pas dans une société prohibitive non plus. On est dans une société où
on est capable de faire confiance à l'intelligence des gens. Et moi, je
suis d'avis qu'on devrait adopter cette proposition d'amendement du député.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, avez-vous des commentaires? Pas de commentaire. M. le
député de Pontiac. Est-ce que M. le député de Jonquière avait terminé?
M. Gaudreault :
Pour l'instant, ça va.
Le Président (M.
Provençal)
: Pour l'instant, ça va aussi.
Alors, M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je remercie... bien, je remercie... j'ai
bien lu l'amendement déposé par le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve. Je tiens à dire, M. le Président, pour le verbatim,
pour que tout le monde le sache... parce que, là, on voit que c'est un
enjeu où différents partis ont différentes positions. QS et le PQ se sont très
clairement exprimés en
faveur de permettre la fumée de cannabis sur un terrain d'un établissement
d'enseignement postsecondaire ou universitaire, à tout le moins.
Le
ministre est très clairement contre. Il est même contre la possession, hein?
Bien là, sur les terrains permis, mais possession
dans les bâtiments et dans tous les autres endroits, et il avait commencé en
nous disant quand il a présenté son projet de loi et quand nous, on a
commencé à débattre du projet de loi, qu'il était contre la possession sur les
terrains. Maintenant, il est en faveur.
Nous,
en fait, en écoutant les explications du député d'Hochelaga-Maisonneuve et
celles du député de Jonquière, les
deux ont utilisé le terme «concordance». Je vous avoue que c'est un peu fort,
concordance, dans ce contexte-là, M. le Président, concordance avec ce qu'on a dit plus tôt. Ce qui a été
convenu de toutes parts, c'est que la possession était permise sur les terrains universitaires. On aurait aimé
que le ministre aille plus loin, qu'il le permette dans les bâtiments pour
que les gens puissent transiter. Entre
autres, l'exemple, de l'UQAM, là, auquel fait référence le député d'Hochelaga-Maisonneuve
quand il parle de la place Pasteur, mais l'intérieur des bâtiments de l'UQAM,
qui sont un lieu de transit important pour beaucoup de citoyens qui ne sont pas différents des gens qui
transitent par le milieu du campus de l'Université Laval,
disons, pour se rendre chez eux.
Alors,
c'est plus que de la concordance, là, on parle vraiment de permettre la fumée
de cannabis sur les terrains des installations...
des établissements universitaires, ce qui n'est pas le cas en ce moment, hein?
Il faut savoir qu'en ce moment on n'a pas le droit de fumer du cannabis.
Et je me réfère au texte actuel plutôt que le texte proposé par le
ministre :
«Il est interdit de
fumer du cannabis dans tous les lieux suivants :
«4° les terrains d'un
établissement d'enseignement postsecondaire.»
Alors,
pas juste les universités, les cégeps. Tout ce qui est postsecondaire,
essentiellement, on ne peut pas, en ce moment,
fumer du cannabis. Alors, pour être concordant avec moi-même ou pour être
conséquent avec moi-même, M. le Président,
effectivement, on n'est pas en faveur de l'amendement qui est déposé par le
député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Cependant,
M. le Président, il amène un point intéressant quand il nous parle de la place
Pasteur. Et je ne sais pas si on a
convenu... parce qu'on en a parlé un peu plus tôt, quand on a parlé de
possession, on a parlé de la place Pasteur. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui connaît bien l'UQAM,
en a parlé déjà. Est-ce qu'on a convenu que la place Pasteur était considérée comme un parc municipal, une place
municipale ou un terrain de l'UQAM? Je ne suis pas sûr qu'on est
vraiment arrivés à un consensus sur ce que
c'était, la place Pasteur, et si elle est incluse dans l'amendement, entre
autres, présenté par le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la juriste, s'il vous
plaît. Mme Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Oui. Est-ce que... Pourriez-vous me répéter la
question? Parce que je pense que je ne saisis pas bien.
M.
Fortin : Est-ce que la place Pasteur, qui est un, à ce qu'on en
comprend, à ce qu'on a découvert par les interventions
du député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est un parc mais qui est considéré une
place municipale, mais qui est sous
la gestion de l'Université du Québec à Montréal, est-ce que c'est considéré
comme le terrain d'un établissement universitaire,
c'est considéré comme un parc municipal ou c'est considéré comme une place
municipale? Parce que le ministre nous a dit qu'il était plus en faveur
de la consommation dans les parcs que dans les places. Alors là, je veux juste
bien comprendre. Quand on parle de la place Pasteur, qu'est-ce que c'est,
exactement?
Mme
Lavoie (Christine) : Personnellement, j'ignore, là, la façon dont est
gérée la place Pasteur. Si vous me dites que c'est géré par l'université, là... est-ce que c'est un terrain de
l'université? Moi, j'ai l'impression que la place Pasteur est un parc municipal qui est exploité par la ville,
mais, je veux dire, je ne connais pas le montage juridique en arrière de
tout ça, là. Je veux dire, je ne suis pas au courant de cet endroit-là en
particulier.
M.
Fortin : O.K. Mais c'est quand même un endroit, disons, où, et
le député d'Hochelaga-Maisonneuve en conviendra,
puisqu'il me dit que c'est souvent les mêmes utilisateurs que les gens qui sont
au parc Émilie-Gamelin, il risque d'y
avoir de la consommation de cannabis, éventuellement, un jour, peut-être
aujourd'hui, à la place Pasteur. Alors, ne serait-ce que parce que c'est un endroit qui est déjà utilisé pour la
consommation ou même la possession de cannabis, là, je pense que ce serait utile d'avoir de la clarté
autour de la façon qu'est considéré cet endroit-là. Parce que, si c'est
considéré comme le terrain d'un
établissement universitaire, parce que c'est sous la gestion de l'UQAM, ça
entre dans ce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve tente d'encadrer
ici, à travers son amendement.
Alors,
j'aimerais ça le savoir, si c'est possible, parce que c'est vrai que c'est un
lieu qui est un peu différent, là, disons, que l'Université Bishop's ou que d'autres lieux, et c'est peut-être un
peu particulier. Mais je suis convaincu qu'aujourd'hui il y a soit des
gens qui sont en possession ou en consommation de cannabis à la place Pasteur.
M. Carmant :
On va faire une... Si on pouvait suspendre, monsieur, on va... M. le Président,
on va chercher l'information.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. On va suspendre. Alors,
suspension, s'il vous plaît, des travaux.
(Suspension de la séance à
15 h 59)
(Reprise
à 16 h 6)
Le Président (M. Provençal)
: Nous revenons à nos travaux. M.
le ministre a consulté pour pouvoir
donner une réponse au questionnement qui était soulevé. Alors, M. le
ministre, à vous la parole.
M.
Carmant : Oui. Donc, effectivement, c'est complexe parce qu'il y a des parties qui sont à la ville, des
parties qui sont à l'université, là, sur la place. Mais, de toute
façon, à l'article dont on parle, c'est interdit partout, là, pour le
moment. À l'article dont on parle, nous, on
dit que c'est interdit partout. Au 7.1, on pourra peut-être en discuter, mais
là, actuellement, on dit que c'est interdit partout.
M. Fortin : Oui, je comprends, mais l'amendement qui est devant nous, c'est
l'amendement du député d'Hochelaga, qui ferait en sorte que justement ce
n'est pas interdit partout. Ce serait permis sur les terrains des
établissements universitaires. Puis
d'ailleurs, puisque... Puis on a déjà... bien, on a déjà débattu de tout ça,
mais si on n'a pas réponse à cette question-là,
on ne sait pas si les gens peuvent posséder non plus sur le terrain. En fait,
ce n'est pas vrai, non. Ils pourraient posséder
parce qu'ils peuvent posséder dans un parc municipal aussi. Donc, il n'y aurait
pas l'enjeu de la possession. C'est vraiment juste l'enjeu de la fumée,
c'est ça? O.K.
Mais je pense quand même, il me semble, là, à la
lecture de l'amendement qui est présenté par le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
il me semble quand même que c'est utile... Et il y a bien d'autres parcs, il y
a bien d'autres campus universitaires où il
n'y a probablement personne qui va fumer du cannabis aujourd'hui. Alors, si je
ferais le débat, vous pourriez me
dire : Ce n'est pas un enjeu majeur, ça ne revient pas souvent, il n'y a
pas beaucoup de citoyens qui vont être affectés par cette loi-là.
Mais,
dans le cadre très précis de la place Pasteur, je vous dirais que ça va quand
même avoir un impact sur la vie de tous ces citoyens-là, là, qui
peut-être aujourd'hui pensent que c'est un lieu où ils peuvent fumer du
cannabis, parce qu'aujourd'hui ça devrait
l'être, à moins que ce soit considéré un établissement universitaire. Dans ce
cas-là, ça ne l'est pas. Je pense, ce serait utile de clarifier, parce
que, si c'est un parc municipal, aujourd'hui, c'est permis, si c'est un terrain
universitaire, aujourd'hui, ce n'est pas permis, selon la loi actuelle. Selon
la loi actuelle, aujourd'hui...
M. Carmant :
Ah! la loi actuelle. D'accord, je comprends.
• (16 h 10) •
M. Fortin : ...c'est permis de consommer dans un parc municipal, mais ce n'est pas
permis de consommer sur le terrain d'un établissement universitaire.
Ce
que le projet de loi du ministre et l'amendement, donc l'article 7 amendé,
là, viendraient faire, c'est un peu un renversement
des rôles où, à moins que Montréal donne une permission explicite de fumer sur
la place Pasteur, si elle lui appartient,
ce serait interdit, mais, si c'est considéré un établissement universitaire, ce
serait permis, alors... avec l'amendement du député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Alors,
c'est un peu là que c'est... Je pense que c'est utile puis ce serait utile de
savoir qu'est-ce que c'est, même pour les
gens qui y sont aujourd'hui, là. Les gens qui se trouvent aujourd'hui à la
place Pasteur et qui consomment peut-être du cannabis, si c'est considéré un établissement universitaire, bien, ils
sont en contravention de la loi. C'est pour ça que je pense que c'est utile, parce qu'il y a des
Québécois qui aujourd'hui sont peut-être en contravention sans le savoir et
qu'on est en train d'étudier un amendement qui renverserait les rôles.
Alors,
si vous pouvez me revenir avec ça, je l'apprécierais. Puis c'est vrai, on va
avoir la discussion sur les parcs municipaux,
là, un peu plus tard parce que je pense que le ministre va avoir un amendement
à nous présenter éventuellement dans ce sens-là.
Mais il y a une
chose, par exemple, que le député d'Hochelaga-Maisonneuve soulève. Et je vous
l'ai dit, M. le Président, pour être
conséquents avec nos positions passées, mais pour être conséquents avec ce
qu'on pense qui est mieux pour la
santé publique également, on est contre son amendement. Mais il soulève le
point où effectivement, si on suit la logique
actuelle du ministre et même la logique actuelle de la loi en ce moment, il
serait interdit de fumer sur le terrain de l'établissement, mais, dans le parc municipal en face, il serait permis
de fumer. C'est un peu le même enjeu qu'on avait par rapport... quand on a parlé des résidences un peu
plus tôt, hein? Les gens qui habitent en résidence collégiale ne peuvent
pas posséder dans leur résidence sur le
campus, mais celui qui habite en face, lui, peut posséder et consommer autant
qu'il veut dans son appartement qu'il loue d'un privé.
Alors,
c'est vrai que ça amène un enjeu, disons, de deux poids, deux mesures, mais,
encore là, la législation actuelle, au
moins, c'est clair. Au moins, tu sais, campus universitaire, c'est pas de
fumée, parc municipal, si la municipalité le permet, on peut fumer. Mais là, avec ce que le ministre
propose et avec l'amendement qu'il va nous proposer, là, ça serait : on
ne fume pas dans le campus universitaire,
mais, de l'autre côté de la rue, on pourrait le faire, selon la délimitation
qui est faite, si c'est un...
J'essaie de suivre la logique du ministre, qu'il va nous expliquer plus tard,
si c'est une place, ce n'est pas un parc.
Alors,
c'est vrai que ça va être plus confus, ça va être moins facile à suivre pour le
citoyen et je ne suis pas certain qu'il
va être capable de s'y retrouver. Ceci étant dit, M. le Président, on est
contre l'amendement, ne serait-ce que parce qu'on croit que sur les terrains d'un établissement d'enseignement
postsecondaire, que ce soit collégial ou universitaire, on devrait
pouvoir posséder, mais on ne devrait pas pouvoir fumer.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, est-ce que vous avez un commentaire? Pas de
commentaire? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : Oui, ça va être rapide. C'est que j'ai trouvé que...
parce qu'on a parlé des politiques que le gouvernement peut exiger des
établissements universitaires. Donc, il y a une politique, je ne la
connaissais... je ne savais pas que ça existait, mais
une politique pour que les universités adoptent des politiques contre le
tabagisme, pour en venir éventuellement à être des zones libres de
tabac. Donc, ça, c'est une chose.
Puis on a eu
cette discussion, juste pour clarifier tout ça, mais la possession, on parlait
de possession, la possession ne voulait pas dire qu'on pouvait fumer, quand on
parlait de possession, mais on peut
posséder, d'où l'importance de clarifier tout ça pour... j'imagine, les universités devront rendre ça très, très
clair, parce que les universités peuvent actuellement avoir des zones où ils peuvent fumer. Et donc, j'étais
tombée... je suis tombée sur la politique de McGill, puis il y a des
zones, et ils doivent... ils disent qu'ils vont changer les zones. Je pense
qu'ils ne veulent pas garder les zones.
On avait
parlé de faire des parallèles, là, et que, dans certains articles, on fait le
parallèle entre la politique contre le tabagisme
et la politique pour la consommation du cannabis — on n'est pas dans la possession — et puis qu'il y avait comme un effet miroir. On a parlé de, bon, l'alcool,
etc., mais juste pour rendre ça très clair, parce que je pense que les... On
pourrait imaginer que si on peut fumer...
j'imagine que, si on peut fumer dans certains endroits, les gens pourraient
imaginer, puisqu'on peut posséder dans sa résidence, on pourrait
peut-être fumer dans ces zones qu'ils ont désignées.
Donc, les
universités devront rendre ça très clair. Ils vont peut-être même le rajouter
comme un genre d'annexe à leur
politique, sauf que... Je comprends, la politique, si c'est bien ça, la
politique que le gouvernement exige actuellement, c'est pour tendre vers ce qu'ils appellent «smoke
free zone», là, c'est ça, au Québec. Parce que je suis tombée sur la
politique de McGill qui dit... et c'est à
jour. C'est à jour, puis ils disent où sont les zones, mais ils ne peuvent pas
fumer. Ça, c'est la politique du
tabagisme, parce qu'on a parlé hier de créer, d'avoir des politiques qui vont
un peu... bien, vous faites miroir, hein,
par rapport à fumer le cannabis. Vous avez fait un miroir, mais qu'il faut
comprendre que l'espace universitaire, c'est autre chose que les espaces qu'on a vus hier, c'est-à-dire que... parce
qu'on ne permet que la possession dans les résidences, mais que la possession ne veut pas dire qu'on peut
fumer dans les zones... parce qu'on peut imaginer l'étudiant croire ça, là, que, O.K., on peut posséder dans sa résidence,
donc ça doit être pour consommation dans les zones qui sont désignées
comme des zones où on peut fumer.
M. Carmant : ...pour les terrains
universitaires, on ne change pas la loi actuelle. C'est déjà comme ça.
Mme Weil : Non, mais, je comprends, mais c'est au point de vue... parce que c'est vous qui préparez... je pense, c'est sous votre responsabilité de préparer,
comment dire, vous... et les consignes pour les universités par rapport à comment expliquer tout ça aux étudiants, à tout le monde, là.
On parlait de
politique, mais le ministre ne voulait pas exiger des politiques,
parce que son point, c'était que, non, c'est prohibé, on n'a pas besoin
de politique. Mais juste pour rendre ça clair, là, donc, c'est... parce qu'on
peut... avec l'amendement
qui est proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, on peut faire, justement, exactement
la logique qu'il a utilisée : bon, bien, c'est permis dans les
résidences, donc pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas fumer?
Donc, moi, je
pense que c'est de rendre ça très clair aux universités, je pense qu'ils
l'auront peut-être compris, mais parce qu'on rouvre le loi puis on parle de... Il y a
des éléments qui ont changé pour les universités, qu'on ne peut pas cibler maintenant.
Moi, je pense qu'il y a lieu... ça, ça tombe sous la responsabilité de ce gouvernement de rendre tout ça très clair pour les universités,
parce que c'est confondant. C'est confondant.
Le Président (M. Provençal)
: Le député d'Hochelaga-Maisonneuve a
demandé la parole.
M.
Leduc : Bien, je veux juste
faire une rectification... fait deux fois qu'on implique, en quelque sorte,
que mon argument de concordance est
basé sur le fait qu'on a fait miroir entre... possession devrait mener à un
droit de consommation.
Mon argument de concordance n'est pas tellement
là-dessus que sur la comparaison entre un terrain extérieur universitaire et un parc municipal. C'est
là-dessus que j'utilise l'argument de la concordance, parce que moi, à toutes
fins pratiques, je trouve que ça se
ressemble pas mal, les deux. Parce qu'évidemment ce n'est pas parce que tu as
le droit de posséder que tu peux
fumer, sinon ça ferait en sorte que tu pourrais fumer dans bien des places. Ce
ne serait pas nécessairement approprié,
puis je ne serais pas nécessairement à l'aise non plus de proposer un
automatisme, là, entre les deux, là, soyons clairs là-dessus.
Maintenant,
je veux revenir rapidement... La place Pasteur, je pense qu'elle n'aura jamais
été aussi nommée dans une commission
parlementaire, mais c'est parce qu'elle est un exemple intéressant. Puis là
moi, j'en ai déduit, puis là on verra
s'il y a une réponse plus pointue plus tard, mais j'en ai déduit que c'est un
parc municipal, possession de la ville de Montréal, avec une entente de service, de gestion avec l'UQAM, mais au
final, juridiquement, c'est une entité de la ville. Puis ce qui est intéressant, là, c'est que juste
en diagonale, l'autre bord de la rue, ça, c'est le pavillon, là, sur Saint-Denis,
un peu entre Sainte-Catherine puis
Maisonneuve, et il est... bon, c'est un tout petit parc qui est basé... cintré
par des pavillons de l'UQAM. Puis en
diagonale de la rue, tu as encore d'autres pavillons de l'UQAM, puis au centre,
tu as une autre place publique, si on
veut, qui s'appelle la verrière, où c'est... là où est-ce qu'il y a la
cafétéria, etc., puis il y a beaucoup de places à l'extérieur, une petite fontaine. Et c'est encore
une fois les mêmes usagers qui vont là, qui vont à la place Pasteur, qui
vont à la place Émilie-Gamelin, sauf que, là, c'est très clairement une
possession de l'UQAM. On est vraiment en terrain UQAM, il n'y a pas de doute
là-dessus.
Ça fait que,
là, je trouve ça bizarre que, là, la place Pasteur va pouvoir... si d'aventure,
la ville de Montréal tolère ça pour
l'ensemble de ses parcs, là, ça va être permis, parc Émilie-Gamelin, ça va être
permis, mais là, dans la verrière, ça ne le sera pas. Ça va être les mêmes personnes, littéralement dans la même
zone, mais avec des niveaux de degrés... dans le fond, une finesse de possession, de cadastrage ou... je
ne sais pas trop quel exemple utiliser, qui... puis c'est l'UQAM partout,
là, place Pasteur, là, c'est la rue, le trottoir, puis
l'UQAM, puis la bouche de métro. C'est ça. On est vraiment à l'UQAM, puis là ça
va être permis, si la ville le fait, mais là, à la verrière, l'autre bord de la
rue, même chose, cintrée par l'UQAM, il y a une petite chapelle aussi, mais
bon, là, ça ne le sera pas.
C'est là que je trouve qu'on est un petit peu,
donc, dans une logique qui respecte peut-être une grande philosophie mais qui,
dans son opérationnalisation, n'a pas beaucoup de sens. Je pense que ça ne fait
pas en sorte de faire effondrer, ce n'est pas une fissure dans la philosophie
que vous voulez mettre, là, de... ce qu'on propose ici. C'est un accommodement
qui est assez réaliste, ce qu'on vous propose, qui fait en sorte qu'il n'y aura
pas des situations absurdes comme celle que je vous ai décrite, puis ça fait en
sorte que... on montre un peu, je pense, un certain bon sens en accordant ça.
Puis, encore une fois, j'insiste que votre logique puis votre philosophie n'est
pas effondrée, là, en laissant passer ça, au contraire, là, le droit de
possession sera toujours interdit dans l'université, le droit de fumer dans
l'université va toujours être interdit, le droit de fumer pour un 21 ans
et moins sera toujours interdit sur la place Pasteur, là. Ce n'est pas parce
qu'on le permet que la personne de 21 ans peut le fumer, là. Ça, c'est
clair pour tout le monde. On n'est pas d'accord, mais on comprend votre
philosophie, votre idéologie alentour de ça.
Ça fait que vraiment, là-dessus, moi, je trouve
ça dommage que vous le voyiez comme une espèce d'amoindrissement de votre
logique, parce que ce n'est pas ça. Nous, c'est une concordance avec
l'amendement qui s'en vient sur les parcs municipaux.
Le Président (M. Provençal)
: Dans l'ordre, j'ai le député de Nicolet-Bécancour, par la
suite, ce sera le député de Pontiac et le député de Viau. M. le député de...
M.
Martel : Je ne sais
pas si le ministre voulait réagir par rapport à ça.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, excusez. M. le ministre.
• (16 h 20) •
M.
Carmant : M. le Président, alors nous, en fait, on donne le pouvoir
réglementaire aux villes de décider, mais on ne s'attend pas à ce que les villes ouvrent partout. Puis c'est... tu
sais, nous, notre philosophie, c'est quand même d'interdire, mais on donne le pouvoir réglementaire aux villes
de décider. C'est là la petite nuance, je pense, qui fait que votre
amendement va un petit peu à l'encontre ou même très à l'encontre de notre...
M.
Leduc : Donc, si je suis votre logique, si je l'avais écrit en disant
que l'université a le pouvoir... Non, mais je veux dire, parce qu'on peut... On a entendu la mairesse de Montréal qui
est venue. Sans vouloir parler à sa place, on peut imaginer, selon ce qu'elle nous a dit, qu'il va y
avoir autorisation, là, dans les parcs municipaux. Du moins, je serais
surpris de l'inverse. J'ai le droit d'être
surpris, mais mon impression, si je devais mettre un 2 $, là, je le
mettrais sur l'autorisation pas mal élargie des parcs.
Est-ce que si
donc le... Je comprends que vous ne voulez pas nécessairement faire le bar
ouvert, vous voulez donner un pouvoir
à la ville. Moi, je suis prêt à retirer puis à le réécrire pour dire que
l'université peut permettre aussi sur ses terrains, extérieurs toujours,
bien sûr.
M. Carmant : Non, ça ne marche pas.
D'ailleurs, par exemple, dans les parcs provinciaux, ce n'est pas permis.
M. Leduc : Mais pourquoi donc? C'est
quoi, la différence que vous faites entre un parc provincial et un parc
municipal?
M. Carmant : Nous, ce qu'on fait,
c'est qu'on donne le pouvoir réglementaire aux villes de décider là où c'est
possible, à leur demande, un peu comme vous dites, un compromis avec les
villes.
M. Leduc : Donc, c'est une sorte de
délégation de pouvoirs que vous faites, tandis que, là, les parcs municipaux
relevant du gouvernement du Québec, là, vous dites : Ça, c'est notre
contrôle, ça, on ne veut pas.
Mais donc,
encore une fois, je suis votre logique, je me dis : Si vous êtes en mesure
de donner cette délégation de pouvoirs là à la ville, vous pourrez le
donner à l'université aussi. Bien sûr, ils relèvent en quelque part du
ministère de l'Éducation, c'est quand même des entités autonomes avec des
chartes, là. Vous pourriez faire ce même...
M. Carmant : Mais on ne voudrait
pas... encore une fois, ça irait à l'opposé de... comme c'est un établissement
d'enseignement, on ne voudrait pas leur donner cette...
M.
Leduc : Mais qui est fréquenté par une large majorité de personnes en
haut de 21 ans, vous l'avez vous-même reconnu dans l'amendement de
possession.
Mais je veux
juste terminer encore une fois en disant que ce n'est pas une attaque sur votre
philosophie, sur votre idéologie
alentour de ça, mais, à mon sens, c'est une concordance avec le parc municipal.
Si on ne veut pas que ce soit un automatisme,
on pourrait le mettre aussi, là, que l'université pourrait tenir ses propres
audiences ou ses propres réflexions et le permettre ou pas. L'université
pourrait décider, en effet, qu'ils ne voudraient pas qu'à la verrière ça soit
consommé pour x ou y raison qui relèvera de
chaque université. Mais, si on donne le pouvoir à la ville de le faire,
donnons-le à l'université, là. Ce n'est pas une école secondaire, ce
n'est pas un cégep, c'est une université. C'est quasiment une petite ville, là,
il y a des... on était 40 000 à l'UQAM,
des étudiants, des profs, des employés de soutien. C'est une machine
impressionnante. Il y
a des élections à l'université, on choisit notre recteur, on a des droits de
vote, pas dans un cégep, tu sais. Ça fait que pourquoi ne pas leur
donner ce pouvoir-là à eux aussi?
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, ça va? J'avais
reconnu dans l'ordre, premièrement, le député de Nicolet-Bécancour. À
vous la parole.
M.
Martel : Merci, M.
le Président. J'essaie juste de suivre, là, puis ce n'est pas pour bâillonner
mes collègues libéraux, mais mon collègue de
Pontiac a mentionné deux fois qu'il était contre l'amendement. Il a des
arguments que je comprends, que je
trouve intéressants. Je ne comprends juste pas pourquoi qu'on ne vote pas
contre l'amendement, si c'est votre
intention. Si vous avez des propositions à faire, vous pouvez amener un autre
amendement. Il me semble que ça serait plus constructif, là. J'essaie
juste de suivre la logique, là.
Le Président (M. Provençal)
: Dans l'ordre, c'était vous qui aviez la parole.
M.
Fortin : Bien, ça me fait
plaisir de répondre à la question du député de Nicolet-Bécancour, M. le
Président. Je pense que... et il le
sait, de par sa longue expérience parlementaire, il le sait que c'est une
chose, être pour, être contre, c'est une
chose d'expliquer aux citoyens pourquoi on est pour, pourquoi on est contre. Et
l'exercice qu'on fait aujourd'hui, c'est, oui, d'établir les positions
de tout le monde et de les rendre publiques, mais, en même temps, c'est
d'essayer de comprendre exactement ce que chaque proposition, chaque amendement
fait.
Alors, je
vais donner un exemple bien simple au député de Nicolet-Bécancour. C'est vrai
que, par le passé, là... si on est contre l'amendement qui est présenté,
c'est parce que, selon nous, et c'était le cas l'an dernier, lorsqu'on a
débattu la loi n° 157, on ne devrait pas permettre la
consommation sur les terrains d'un établissement universitaire ou d'un établissement collégial. Là, ce que le député
d'Hochelaga-Maisonneuve vient faire, il vient préciser ça juste aux
terrains universitaires. Moi, je pense que
ça amène toutes sortes d'enjeux, ce que le député propose. On a parlé de la
place Pasteur, c'en est un. Il faut
le régler, il faut le comprendre, il faut savoir ce qui se passe et ce qui se
passerait avec cet amendement-là.
Je soumets un
autre scénario. Parce que, là, le ministre, dans son texte de loi, amène le
fait qu'il serait interdit de posséder
sur la voie publique, hein, ce qu'il est possible de faire en ce moment. Alors, si je comprends bien le texte
proposé et la proposition du texte amendé
par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, ça voudrait dire qu'il serait permis de
fumer sur le terrain des établissements universitaires mais pas sur la voie
publique.
Alors, ça
amène des questions. Oui, je suis contre l'amendement. Philosophiquement,
je pense que ce n'est pas la bonne
chose à faire. Mais, en même temps, je vois s'il n'y a pas d'autres enjeux
qu'il faut régler autour de ça. Si on accepte de dire : pas de consommation sur la voie publique, mais qu'on
accepte de dire : consommation permise sur le terrain des établissements
universitaires, qu'est-ce qui se passe avec les chemins qui sont sur les
terrains universitaires?
Moi, de façon
générale, si je prends le cas de l'Université Laval, là, l'Université Laval,
c'est entre le boulevard Laurier puis
le chemin Sainte-Foy, puis peut-être que le député de Chauveau peut m'aider, là,
mais de façon large, là, je pense que tout
le monde sait où ça commence puis où ça fini, là, d'est en ouest. Alors, il y a
des chemins qui sont dans le milieu, le chemin du Séminaire, je pense, c'en est un. Est-ce que le chemin du
Séminaire, c'est considéré une voie publique ou ça fait partie du
terrain universitaire?
C'est des
questions que, quand on débat de la législation, on a le droit de se poser, parce que, là, ça
ne ferait pas de sens. Si on adopte
ça, si on adopte ça ou si on adopte un autre amendement qui pourrait être
similaire, ça pourrait amener à des
situations où, sur le terrain, sur le gazon, là, en bordure du chemin du
Séminaire, je pourrais fumer, mais, si je suis sur le trottoir, je ne pourrais pas fumer parce que
c'est une voie publique. Alors là, ça amène toutes sortes de situations un
peu incongrues comme ça, puis c'est pour ça
qu'il faut prendre le temps d'en débattre. Il faut prendre le temps de
comprendre, oui, les positions, mais les
implications sur les citoyens qui vont se retrouver sur le gazon ou sur le
trottoir. Ce n'est pas aussi clair que juste dire :
Philosophiquement, on est contre. C'est un peu pour ça qu'on prend le temps
d'en débattre correctement, M. le député.
Et je ne sais
pas si le ministre a une réponse à savoir qu'est-ce qui se passerait
si, effectivement, une voie publique qui est à l'intérieur
d'un grand terrain universitaire, c'est considéré une voie publique ou c'était
considéré un terrain universitaire.
M. Carmant : Je n'ai pas de réponse.
Le Président (M. Provençal)
: Non. M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Sur l'amendement du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est
vrai qu'à la lecture de l'amendement,
lorsque, en fait, j'en fais une première lecture, quand on considère, c'est-à-dire, le rôle des universités, généralement dans les villes, l'université a toujours un caractère, un statut spécial, particulier. On peut
parler de l'UQAM, on peut parler de
n'importe quelle autre université, que ce soit en Estrie, à Québec, Laval, ou
autre, l'Université Laval à Québec.
Il y a des
concepts qui prennent tout leur sens, par exemple, dans l'espace universitaire,
la liberté, par exemple. Et l'idée de
l'interdiction est en soi quelque chose qui est souvent contesté à l'intérieur
même des universités. Donc, à première vue,
donc, lorsque je vois... en fait, lorsque je lis l'amendement, par rapport aux
universités, je me dis, mais... et surtout à l'évocation de la place Pasteur, une place que je connais d'ailleurs,
donc, je me dis : Bien, voilà un élément autour duquel on pourrait
creuser davantage.
Mais lorsqu'on va un peu plus loin, M.
le Président, plusieurs institutions, plusieurs universités se sont dotées
de politiques, que ce soit autour de
l'usage du cannabis, et d'une politique à une autre, il n'y a pas
d'uniformité. Par exemple, il est
possible, à l'Université Laval, donc en vertu de sa politique, de manger des
muffins au cannabis, par exemple. Donc, la politique l'autorise à le
faire, bon, c'est possible.
Alors...
et c'est là, pour moi, que je rejoins, justement, mon collègue de Pontiac en me
disant que je ne pourrai pas appuyer
cet amendement-là puisque je crois qu'on a besoin d'avoir une forme
d'uniformité par rapport au message qu'on envoie, une cohérence par rapport au message qu'on envoie, notamment au
niveau de la fumée. Donc, alors, tout comme mon collègue de Pontiac,
donc, j'arrive à la même conclusion que lui. Voilà.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Marquette.
• (16 h 30) •
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Ce ne sera pas long, M. le Président.
Simplement pour dire que... je vais prendre l'occasion pour juste, peut-être, amener une réalité qui est différente
puis de le considérer tout au long de l'étude article par article du projet de loi n° 2.
Moi aussi, je veux dire, me mettre dans la tête de voir du cannabis fumé sur un terrain universitaire,
ça, ça me dérange un peu. Cependant, je peux comprendre un peu d'où vient le député
d'Hochelaga, parce qu'il faut comprendre
qu'il y a des réalités complètement différentes, là, dans les régions du
Québec. L'Université McGill, l'UQAM à
Montréal... n'est pas la même que Sherbrooke, ou même Chicoutimi, ou l'UQTR, où
c'est des grands espaces verts, où il
y a de l'espace, où tu peux être à un endroit sur le campus puis tu ne vois
même pas, là... Tu sais, il y en a où il y a des boisés. Puis moi, là, ce qui me dérange un peu dans tout ça, c'est que
justement on va trouver des places bien précises que, là, on va quasiment ghettoïser la consommation de
cannabis. Alors, on va se retrouver juste avec des endroits bien précis
où il n'y a pas de balançoires — un parc, c'est là — et là ça va être rendu qu'on va passer
toujours à la même place au lieu de disperser,
et à des endroits comme justement un peu plus loin, sans nécessairement être
d'accord avec ça, mais on dit de le considérer
dans d'autres situations. Peut-être que... Je comprends qu'on ne veut pas faire
de cas par cas, mais parfois tu dis : Oui, c'est vrai qu'en région,
ça peut être un petit peu... ça peut être un peu différent.
Alors,
moi aussi, je vais m'opposer à cet amendement-là, mais cependant, je veux juste
qu'on ne perde pas de vue que, quand
on parle d'universités, la réalité à Trois-Rivières, la réalité à Sherbrooke,
Chicoutimi n'est pas la même que McGill, l'UQAM ou même l'Université de
Montréal, au centre-ville de Montréal. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'amendement
du député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M.
Fortin : Une dernière, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Si le ministre rejette l'amendement du... et si on,
collectivement, rejette l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve... Et là je reviens au contexte de l'UQAM
simplement pour un exemple, là, et le ministre pourra certainement trouver d'autres situations
similaires. Mais, si on rejette cet amendement-là, est-ce que le ministre n'a
pas peur que la conséquence soit qu'on concentre à certains endroits tous les
fumeurs de cannabis?
Par
exemple, à Montréal, en ce moment, si j'en comprends bien les dires du député
d'Hochelaga-Maisonneuve, la place
Pasteur appartient à la ville de Montréal, la consommation y est permise. La
place Émilie-Gamelin appartient à la ville
de Montréal, la consommation est permise. Si le ministre nous dit : Je
laisse aux villes le choix de décider, mais, par exemple, à la place Pasteur, ce ne serait pas permis pour x, y raison,
là, peut-être, mais... et c'est un exemple bien simple, mais est-ce qu'on n'a pas peur d'envoyer tous les
fumeurs à la même place? Est-ce qu'on n'a pas peur que ça crée un
endroit, là, où... Pour le citoyen
ordinaire, croiser un fumeur de cannabis, là, ça dure une seconde, tu ne sens
plus rien puis tu es passé à autre
chose. Mais là, s'il y en a 20, s'il y en a 30, parce que les gens sont tous
concentrés aux mêmes endroits, est-ce que...
Et ce n'est pas
nécessairement dans cet amendement-là, ça peut être par le simple fait qu'on ne
peut plus consommer sur les voies publiques
aussi, là. Est-ce que le ministre n'a pas peur que ça crée des concentrations
et qu'un citoyen qui se promènerait à
la place Émilie-Gamelin, par exemple, ne soit pas beaucoup plus importuné qu'il
ne le serait par un fumeur qu'il croise à l'occasion sur la voie
publique?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Bien, moi, j'invite le député de Pontiac à en parler quand
on va parler de la voie publique ou des parcs municipaux.
M. Fortin : O.K., mais on s'en vient à la voie publique. Alors, on peut... Ça va
être dans 30 secondes, là, mais je vais le faire avec plaisir.
Le Président (M. Provençal)
: S'il n'y a... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Excusez-moi. M.
le député, ça va? Oui, allez-y, M. le député.
M.
Leduc : Juste rapidement pour dire que je me retiens à deux mains pour
faire un sous-amendement pour donner le droit aux universités de le
faire eux-mêmes. Mais, par courtoisie, comme j'ai déjà eu ma réponse, je vais
me retenir en espérant peut-être le convaincre plus tard sur un autre
amendement.
M.
Fortin : C'est une belle aventure, les sous-amendements, M. le
député, quand même.
M. Leduc : C'est vrai, c'est vrai.
M. Carmant : M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. On va... Oui, allez-y, M. le...
M. Carmant : J'aimerais remercier le
député de...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Leduc : Je ne sais pas si j'ai le
droit à du sucre à la crème, là.
M. Fortin : Je
ne suis pas sûr qu'on va essayer le vôtre, M. le député.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'amendement du député d'Hochelaga.
M. Fortin :
Pourrions-nous procéder par appel nominal, M. le Président, comme à l'habitude?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, monsieur. Oui. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Contre.
La
Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président
(M. Provençal)
: Abstention.
Alors, l'amendement
de l'article 7 du député d'Hochelaga est rejeté à majorité.
Nous revenons à l'article principal, à
l'article 7, qui était amendé par le gouvernement. Alors, y a-t-il des
interventions?
M. Fortin : Bien, M. le Président, s'il n'y a personne... si personne d'autre ne
veut intervenir, au risque de prendre un peu de place, là, j'aimerais
quand même poser des questions que je viens tout juste de poser à l'instant au
ministre.
Là,
dans l'article 7... on est rendus à 7, l'article 7 du projet de loi.
Selon la loi actuelle, il est permis de consommer sur la voie publique, donc sur les trottoirs, si
la municipalité le permet, sur les trottoirs, dans la rue, dans les endroits
publics. Là, le ministre vient enlever le
droit ou interdire la consommation fumée de cannabis sur les voies publiques.
Donc, il le fait au sens du troisième
alinéa de l'article 66. Donc, je comprends que, partout sur les trottoirs,
partout sur les rues, là, ça devient interdit. Ça, Mme la juriste semble
hocher de la tête positivement.
Est-ce
que le ministre... Est-ce que ça inquiète le ministre que tous les fumeurs,
s'ils n'ont qu'un nombre de lieux très limités
où ils peuvent consommer, que ça crée un genre de ghetto, là, comme disait le
député de Marquette, mais qu'on soit, comme citoyen, comme non-fumeur,
beaucoup plus affecté par la fumée de cannabis si elle est concentrée, s'il y a
20, 30, 40, 50 fumeurs à la place Émilie-Gamelin plutôt qu'un fumeur,
occasionnellement, qu'on croise sur la rue?
M. Carmant :
M. le Président, bien, je pense qu'on est... Il faut que ça soit des endroits
bien identifiés, et, en fait, ça règle le problème de cohabitation qu'on
vit actuellement sur la voie publique.
M. Fortin :
Ça règle le problème de cohabitation...
M. Carmant :
Oui, où tu as fumeur, non-fumeur, fumeur, non-fumeur...
M. Fortin : ...qu'on a sur la voie publique? O.K. Mais, autour de la place
Émilie-Gamelin, par exemple, là... c'est quand même un lieu qui est vert, qui est au coeur de Montréal, qui est
tout près de l'UQAM. Les gens qui veulent aller dehors, qui veulent
profiter du grand air, là, ils vont souvent se tourner vers la place
Émilie-Gamelin.
Alors
là, si c'est l'endroit où il y a 20, 30, 40 fumeurs, est-ce que ça ne fait
pas un endroit où, vraiment, il y a une concentration assez élevée et où la personne qui s'y retrouve en pensant
qu'elle peut aller, je ne sais pas, moi, dehors faire un pique-nique, ou s'asseoir dans le parc, ou
s'asseoir en dessous d'un arbre, lire un livre, ne va pas se retrouver
nécessairement affectée par la fumée de seconde main du cannabis beaucoup plus
que si elle croisait une personne occasionnellement dans la rue?
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Bien, je pense que ce serait à la ville à décider les lieux qu'elle va décider
de définir pour fumer du cannabis. Ensuite, ce sera aux gens de décider
s'ils vont dans cette région-là ou pas, là.
M. Fortin : Voulez-vous qu'on parle des places et des parcs tout de suite ou vous
voulez qu'on parle de ça plus tard? Parce que je comprends que
l'amendement que vous allez présenter... que vous nous avez déjà présenté, là,
pour le 7.1 va toucher à... hein?
M. Carmant :
...7.1 ici.
M. Fortin : Oui, 7.1. Mais parce que c'est un peu... C'est un peu en lien, là.
Puis, tu sais, je pense que vous comprenez où je m'en vais, là, quand je
fais référence aux voies publiques, là.
En
enlevant le droit des voies publiques, avant qu'on arrive à votre permission
pour les municipalités, là, de décider s'il
y a des parcs ou des places, peu importe, là, où ils peuvent le faire, si je
considère juste le 7, sans considérer le 7.1, bien là, il ne reste plus grand place où le monde
peuvent aller fumer. C'est pour ça que je veux... C'est pour ça que, si vous
le permettez, là, si le ministre le permet,
M. le Président, j'aimerais quand même qu'on aborde la question de façon
globale tout de suite parce que... On ne
peut pas débattre juste des voies publiques en les enlevant. C'est comme si le
ministre n'avait jamais présenté d'amendement, là.
M. Carmant :
Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. On va suspendre, s'il vous plaît, pour validation.
(Suspension de la séance à 16 h 40)
(Reprise à 16 h 58)
Le
Président (M. Provençal)
: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Suite aux discussions qui ont été faites lors de la suspension de nos échanges,
il est convenu que, dans un premier temps, avec consentement, on suspend
l'étude de l'article 7. Est-ce que j'ai consentement? Consentement.
Maintenant, on a à recevoir un amendement de la
part du gouvernement. Alors, M. le ministre.
M. Carmant : Merci, M. le Président.
Donc, article 7.1 :
Insérer, après l'article 7 du projet de loi, le
suivant :
7.1. Celle loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 16, du suivant :
«16.1. Malgré
le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 16, une municipalité
locale peut, par règlement et aux conditions
qu'elle détermine, permettre de fumer du cannabis dans un parc municipal, sauf
dans les parties de celui-ci où il est
interdit de fumer en application des paragraphes 6° à 8° du premier alinéa de
l'article 2.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme
(chapitre L-6.2) ou du deuxième alinéa de cet article. Elle doit alors indiquer
au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent le parc
les lieux où il est permis de fumer du cannabis.
«Toutefois,
lorsqu'il se déroule, dans de tels lieux, un événement public de nature
culturelle, sportive ou commerciale, notamment un festival, un
rassemblement sportif ou une fête, un tel règlement doit entre autres :
«1° interdire
de fumer du cannabis dans le périmètre à l'intérieur duquel se déroule
l'événement, pour la durée de celui-ci;
«2° obliger
l'organisateur de l'événement à informer le public du périmètre à l'intérieur
duquel s'applique l'interdiction de fumer du cannabis ainsi que de la
durée de celle-ci, notamment au moyen d'affiches.
«Une copie vidimée de tout règlement visé au
premier alinéa doit être transmise au ministre le plus tôt possible après son
adoption.»
Donc, ici, l'article 16.1
introduit une nouvelle possibilité pour les municipalités, celle de permettre,
par règlement et aux conditions
qu'elle détermine, de fumer du cannabis dans les parcs municipaux qu'elle identifie. Les municipalités
qui choisissent cette option doivent indiquer au moyen d'affiches les lieux où
il est permis de fumer du cannabis.
L'article
prévoit que le règlement municipal doit interdire de fumer du cannabis
lorsqu'il se déroule, dans de tels lieux,
un événement public. L'interdiction s'applique pour le périmètre à l'intérieur
duquel se déroule l'événement et pour la durée de celui-ci.
L'article
prévoit aussi que le règlement municipal doit obliger l'organisateur de
l'événement à informer le public du périmètre à l'intérieur duquel
s'applique l'interdiction de fumer du cannabis ainsi que de la durée de
celle-ci.
Enfin, il
prévoit qu'une municipalité qui prend un tel règlement doit en aviser le
ministre en lui en transmettant une copie.
En fait, j'ai répété pas mal de fois la même
chose.
• (17 heures) •
Le
Président (M. Provençal)
:
O.K. Je reconnais le député d'Hochelaga-Maisonneuve qui avait un questionnement.
M. Leduc :
En fait, je demanderais juste une très légère suspension. C'est que mon
collègue de Jonquière et moi, on a
des amendements qui se ressemblent beaucoup puis on veut juste voir si c'est
possible de s'entendre sur un libellé pour ne pas faire deux fois des
débats...
Le Président (M. Provençal)
: Ça serait un sous-amendement. Alors, suspension.
(Suspension de la séance à 17 h 1)
(Reprise à 17 h 21)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre. Il y a un sous-amendement qui sera
déposé par rapport à l'article... à l'amendement de 7.1. Je cède la parole au député
de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Puis on aurait le goût de vous proposer un événement historique dans cette commission parlementaire. On souhaiterait
avoir le consentement des parlementaires pour déposer un amendement
conjoint, député d'Hochelaga-Maisonneuve et député de Jonquière.
Mme la
secrétaire m'a informé qu'il y avait déjà eu un précédent à la Commission de
l'aménagement du territoire pour des amendements conjoints. Alors, on
voudrait se prévaloir de ce précédent pour déposer un amendement conjoint de
deux députés.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement? Consentement. Bon.
M.
Gaudreault : Alors, le sous-amendement conjoint, l'article 7.1,
article 16.1 de la Loi encadrant le cannabis : Modifier
l'amendement introduisant l'article 7.1 :
1° remplacer, dans le deuxième alinéa de
l'article 16.1, le mot «doit» par le mot «peut»;
2° remplacer,
dans le deuxième alinéa de l'article 16.1, les mots «lorsqu'il se déroule,
dans de tels lieux» par les mots «lorsque se déroule»;
3° remplacer,
dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 16.1, le mot
«interdire» par le mot «permettre»;
4° remplacer, dans le paragraphe 2° du deuxième
alinéa de l'article 16.1, les mots «l'organisateur» par les mots «la
municipalité hôtesse».
Alors, vous
avez, M. le Président, le texte modifié. Juste une minicoquille qu'on a
échappée dans le copier-coller, là, mais
qui ne change rien au texte comme tel, c'est qu'il y a un «notamment» qui a
tombé, là, dans l'avant-dernier paragraphe, «notamment au moyen
d'affiches», à la toute fin de l'avant-dernier paragraphe, là, mais...
Une voix : ...
M.
Gaudreault : Non, mais on ne l'enlève pas, nous. C'est parce que,
quand on a fait le texte modifié, on a oublié de le mettre là, parce
qu'au début on avait travaillé avec une formule... une version sans le
«notamment», mais il faut considérer qu'il est là.
Donc,
l'objectif, M. le Président, c'est de permettre la consommation de cannabis
dans un périmètre autorisé par une municipalité
lorsque se déroule un événement dans une municipalité. On y a tous participé à
ces événements-là, on peut tous les nommer, partout dans nos
circonscriptions, et on veut remettre la responsabilité aux municipalités.
On pense que
ça fait suite, au fond, à l'amendement du ministre qui vient permettre, dans le
fond, aux municipalités d'adopter des
règlements. Et nous, on demande de ne pas affecter, au fond, les grands
festivals ou les festivals un peu moins grands, mais les festivals qui
se déroulent dans nos municipalités et on a été sensibilisés à cet effet.
Je suis sûr
que tous les collègues ont reçu copie de la lettre du Regroupement des
événements majeurs internationaux du
Québec. Si je regarde les copies conformes, là, effectivement, en tout cas, la
plupart des députés ici l'ont... Non, en fait, le ministre l'a reçue, la ministre du Tourisme, le député de Viau, le
député de Pontiac, le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et la directrice
générale des Festivals et événements du Québec, le président de Festivals et
événements du Québec et moi-même, on a reçu
une lettre le 27 mai, là, signée par Louise Beaudoin, présidente du
conseil d'administration du REMI, et
Martin Roy, qui est président-directeur général du REMI, nous informant du
problème que poserait la loi pour les grands festivals dans chacune de
nos circonscriptions.
Ça fait que
moi, j'arrêterais ici. Je pourrais déposer la lettre, si vous voulez, M. le
Président, et peut-être que mon proposeur conjoint aurait un mot à
ajouter sur la proposition d'amendement.
Document déposé
Le Président (M. Provençal)
: M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Leduc : Bien, l'essentiel a été dit. C'est des gens avec qui on a
parlé aussi, le REMI, en effet. C'est une aussi question d'applicabilité. Depuis le début, je pense, on est beaucoup,
des fois, dans ces détails-là, mais c'est des détails qui sont importants. Il y avait quand même une anxiété de
la part des organisateurs des festivals surtout en raison du fait, en
tout cas, on avait l'impression, il y a
quelques semaines, que ce projet de loi serait adopté avant la fin de la
législature. On a compris assez tôt
que ça ne serait pas le cas. Donc, il y a moins peut-être d'urgence, mais, sur
le fond, le débat est entier puis le défi de l'applicabilité est entier
également.
Alors, c'est
pour ça qu'on essaie de trouver une voie de passage. Qu'est-ce qui fait en
sorte que... encore une fois, la philosophie ne serait pas complètement
évaporée de la part du ministre, mais qu'on serait en mesure de le mettre en
pratique plus efficacement.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre, avez-vous besoin d'une suspension
pour prendre connaissance et faire une analyse de l'article?
M.
Carmant : Non, mais moi, je demanderais peut-être aux députés de
Jonquière, d'Hochelaga-Maisonneuve, là... parce que ce qui va vraiment à l'encontre de notre objectif, c'est le
fait de permettre de fumer du cannabis dans un festival où des enfants
peuvent être présents, même si on est un petit peu surpris de cette
orientation-là.
Je ne sais
pas si dans vos localités, il n'y a pas d'enfant dans les festivals, du moins
pas de moins de 21 ans, mais je pense que ça va vraiment à
l'encontre de notre objectif. Je ne sais pas si vous voudriez nous éclairer
là-dessus.
M.
Gaudreault : Oui, bien, M. le Président, on amène un pouvoir à une
municipalité. On permet aux municipalités de permettre de fumer. Si on dit : Un tel règlement peut, entre
autres, interdire de fumer... c'est que, dans le fond, on prend le problème de l'autre bord. Si on disait... Je pense
que le mot clé, là, c'est le verbe «peut» au lieu du verbe «doit». Alors,
on permet à la municipalité de prendre un
règlement permettant l'interdiction ou la possibilité de fumer du cannabis dans
des zones prévues ou prédéterminées, si on
veut, dans un périmètre dans lequel se déroule l'événement. Et c'est à la
municipalité hôtesse de l'événement
d'informer le public du périmètre à l'intérieur duquel s'applique
l'interdiction de fumer du cannabis.
Par exemple, moi,
j'ai un festival dans ma circonscription qui est assez familial le jour, avec
des jeux d'enfants et tout ça. Donc, la
municipalité pourrait dire : Bon, bien, dans le périmètre qui est la plus
grande partie du parc, si on veut, interdit de fumer du cannabis. Mais le soir, il y
a des spectacles avec des artistes. Bon, bien là, on pourrait dire : Dans
tel autre périmètre un petit peu plus loin,
près de la scène ou ailleurs, par exemple, bien là, il pourrait y avoir une
possibilité de fumer du cannabis.
Donc, ça n'empêche pas la consommation de cannabis dans des zones déterminées.
Et ce qui est bien important de
comprendre, c'est que c'est aussi un geste de confiance à l'égard des
municipalités, qui s'inscrit dans l'objectif de votre article qui est de permettre, aux conditions qu'elles
déterminent, de fumer du cannabis dans un parc municipal, etc.
Donc, ce que je veux dire, c'est qu'on s'inscrit
dans la suite logique du ministre qui, lui, fait le pari que les municipalités,
un peu comme l'a dit la mairesse de
Montréal, on peut comme l'a dit le maire de Gatineau également quand ils sont
venus nous voir, qu'on peut fumer du
cannabis dans des parcs municipaux. Mais l'élément important qu'on a amené,
puis ça a été surtout à-dessus qu'on
a discuté, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et moi, c'est qu'effectivement
il y a des événements, des festivals,
ou des spectacles, ou des événements publics de nature culturelle, sportive ou
commerciale qui se déroulent ailleurs que dans des parcs.
Alors,
c'était ça aussi, de trouver la voie de passage, là. Par exemple, il y a des
périmètres sur une rue principale qui peut
être bloquée de telle rue à telle autre rue, et ça, ce n'est pas un parc. Ça
fait que c'est pour ça qu'on dit : Lorsque se déroule un événement public de nature culturelle,
sportive ou commerciale, le règlement peut, entre autres... Alors, c'est
vraiment une suite logique du geste de
confiance que vous remettez à une entité décentralisée, un gouvernement de proximité, qui s'appelle une municipalité, comme la mairesse de Montréal
est venue plaider, comme le maire de Gatineau est venu le plaider, également.
Moi,
j'ai tendance à faire confiance aux municipalités, qui sont les mieux placées pour savoir comment
ça se passe, et c'est ce qu'on
propose. Je ne sais pas si j'interprète mal la pensée du collègue,
là, mais, en ce qui me concerne, en
tout cas, c'est comme ça qu'on l'entrevoit. Peut-être que le collègue
d'Hochelaga veut ajouter quelque chose.
• (17 h 30) •
M. Leduc :
Bien, il y a tout l'autre aspect, là, sur obliger la municipalité au test, plutôt
que l'organisateur de l'événement... mon
collègue de Jonquière qui proposait qu'on joue là-dedans, dans le sens où,
souvent, l'organisateur d'un événement...
il y en a des très gros, il y en a des plus petits, ils n'ont pas tout le temps
des énormes moyens financiers ou organisationnels.
Donc, de les obliger à quadriller le secteur d'affiches... Est-ce que ça va
être des affiches qui vont être conformes,
qui vont être uniformes? Vont-elles être installées au bon endroit? Tandis que
la municipalité, elle, connaît son parc,
connaît... a des employés réguliers, pourrait réutiliser les mêmes affiches
qu'elle pourrait entreposer à quelque part. Il y aurait une forme de continuité beaucoup plus logique en ce que ça
soit la municipalité qui l'organise. Puis, en même temps, comme on vient
de leur donner le pouvoir de décider en quel moment tel ou tel festival peut
être ouvert à une consommation, bien, on pourra leur donner, à quelque part,
une espèce de tâche, de dire : O.K., bien là, vous avez ce pouvoir-là, mais
ça vient avec la tâche d'en assurer, donc, le bon périmètre, le bon affichage
alentour du secteur où ce serait permis ou pas.
M.
Carmant : M. le Président, moi, je serais surpris que les municipalités se dédient une
tâche additionnelle, là, mais on va vérifier pour le parc puis la
délimitation. On peut suspendre, M. le Président?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. On va suspendre.
(Suspension de la séance à
17 h 32)
(Reprise à 17 h 59)
Le Président (M. Provençal)
: Considérant que des gens sont toujours en discussion et compte tenu de l'heure,
la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 19 h 41)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons donc poursuivre
nos travaux pour la soirée. La Commission de la santé et des services
sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Lors de la suspension de nos travaux, à
18 heures, les échanges portaient sur le sous-amendement déposé
conjointement par le député de
Jonquière et le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il des interventions
concernant ce sous-amendement? M. le ministre.
M. Carmant :
Oui.
Une voix :
...
M. Carmant :
Tu avais l'air surpris. Rebonsoir tout le monde.
Écoutez,
on a étudié l'amendement avec l'équipe, et pour les raisons suivantes : le
risque de banalisation du geste de
fumer, le risque qu'il y ait des personnes présentes de moins de 21 ans.
Puis aussi, encore une fois, malgré l'aspect limitatif de la zone, le problème de cohabitation qui peut
être soulevé, nous ne pouvons accepter l'amendement proposé sous cette
forme-là. C'est ça. C'est vraiment les trois facteurs qui sont un peu à
l'opposé de l'esprit de la loi.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Le ministre vient de dire «sous cette forme-là». Est-ce que j'entends que
peut-être sous une autre forme, ou, en tout cas, sur un aspect moins
direct, ou, en tout cas, s'il y a peut-être autre chose...
M. Carmant :
Non. On a regardé toutes les façons de le tourner puis on n'a rien vu comme
voie de passage, malheureusement.
M. Leduc :
Il y avait, de notre côté aussi, l'idée qu'on pourrait peut-être, à la place de
dire «dans le périmètre», «dans un
périmètre». On aurait pu jouer là-dedans aussi en disant qu'à l'intérieur d'un
parc ou d'un parc et d'une place publique, bref, à l'intérieur du
territoire d'un festival, ce n'est pas obligé d'être l'ensemble de cette
place-là du festival qui est susceptible
d'être ouverte à la consommation. Ça aurait pu être un espace plus restreint.
Bref, on était ouverts à toutes sortes d'arrangements sur le fond, sur
la forme.
M. Carmant :
Oui, M. le Président. On a regardé toutes les configurations possibles puis,
malheureusement, on n'arrive pas à se rallier à l'amendement.
M. Leduc :
Quant à l'aspect sur les organisateurs de l'événement ou les municipalités,
est-ce qu'il y avait, par rapport à ça, une position plus pointue?
Le Président (M. Provençal)
: Étant donné que vous soulevez le point des organisateurs d'événements,
je vous rappelle qu'il y a eu un
document de déposé, et l'ensemble des membres de la commission ont reçu ce
document-là. Alors, éventuellement,
on va le déposer aussi sur le Greffier à titre... pour qu'il soit plus facile
de le consulter. Mais présentement, tout le monde a une copie papier.
J'avais oublié de le mentionner.
Alors, M. le
ministre, excusez-moi, vous pouvez répondre à la question maintenant.
M. Carmant :
En tout cas, quant à la responsabilité à propos des festivals, ça, on a
contacté le REMI. En fait, on est en
contact actif avec eux pour leur expliquer notre point de vue puis la
responsabilité qu'ils auront et on est en train de préparer une réponse
à leur lettre.
M. Leduc :
Une réponse à...
M. Carmant :
À la lettre que nous avons reçue.
M.
Leduc : O.K., qui va avoir des éléments... sans avoir le libellé
exact, mais je veux dire... parce que c'était justement ma question suivante : Comment allez-vous les
rassurer? Parce qu'évidemment il y a une inquiétude qui est assez forte,
là. Elle est peut-être moins forte parce
que, là, ils ont compris que ça ne serait pas adopté d'ici demain, puis on ne
sera peut-être pas en bâillon lundi là-dessus après les deux autres
bâillons de samedi et dimanche, mais...
Une voix :
...
M. Leduc :
Bien, en tout cas, s'ils le disent à la télé, d'habitude, c'est vrai, hein? On
verra. Mais, dans tous les cas, on cherche à les rassurer. Comment on le
fait, M. le Président?
M. Carmant :
Sûr qu'on va les rassurer, on va travailler avec eux pour trouver une piste
d'atterrissage face à leurs inquiétudes.
M.
Leduc : ...étant un résident
d'Hochelaga-Maisonneuve, que je représente, pas loin de chez nous, il y
avait un nouveau festival cette
année, qui s'appelait Metro Metro, de musique, destiné beaucoup
aux jeunes, entre autres, et, comme on
pouvait s'en douter, de ma résidence, on pouvait même sentir quelques odeurs.
J'habite vraiment en face, donc, du parc. Mais tout ça pour vous dire que le site vivait
dans la loi actuelle, donc avant que le projet de loi soit adopté, et
ils avaient donc... ils ont un peu testé, dans le fond, la loi actuelle,
un des premiers à avoir testé ça.
Puis
je voulais juste notifier, pour la commission, sur leur site Internet, sur les
règles... renseignements généraux et règles
de sécurité, c'est indiqué : «Il est interdit de consommer de la marijuana
achetée ailleurs qu'à une succursale de la SQDC. Les festivaliers doivent se soumettre à l'entière réglementation gouvernementale en
matière de consommation et de possession
de marijuana. Toute vente de drogue légale ou illégale est interdite sur le
site. Les contrevenants pourront faire face à des poursuites
judiciaires.»
Ma question
est la suivante : Êtes-vous en... En fait, étiez-vous au courant de ça,
d'abord? Puis ensuite avez-vous fait des approches pour voir comment ça
avait été géré, quel est le bilan des festivals qui ont eu à gérer la loi
actuelle?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Non, on n'a pas fait de... on n'a pas eu de bilan de cet
été, là. On pourrait peut-être ajourner puis que je regarde...
Le Président (M. Provençal)
: ...
(Suspension de la séance à 19 h 47)
(Reprise à 19 h 48)
Le
Président (M. Provençal)
: On reprend nos
discussions. Une question avait été demandée au ministre par le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Alors, M. le ministre.
M. Carmant : Non, le festival a eu
lieu au mois de mai, puis on n'a pas eu de suivi là-dessus.
M.
Leduc : Est-ce que
je pourrais vous faire la suggestion, peut-être, d'entrer en contact avec eux, voir
comment ça a été fait, quel bilan ils en
font? Parce qu'on l'a dit à plusieurs
reprises ici, ça aurait été intéressant de faire vivre la loi actuelle un peu plus longtemps avant de l'amender.
Mais là vous avez eu des cas concrets. Peut-être que ça s'est bien passé.
Peut-être que ça pourrait faire réfléchir des gens sur l'application de cette
loi-là pour le festival.
M. Carmant : C'est sûr que c'est un
petit peu contre l'esprit de notre loi, mais on va s'informer.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jonquière, vous aviez demandé la parole.
• (19 h 50) •
M.
Gaudreault : Bien, je suis
déçu. Je suis déçu parce qu'on avait un amendement historique, présenté
conjointement, de la vraie
transpartisanerie, pas juste dans le principe ou dans le spin. On aurait aimé
que le ministre donne suite, donne écho à ça.
Maintenant,
j'ai entendu ce que le ministre a dit. Il y a beaucoup de choses qui me
questionnent. Je veux quand même tester
sur le fond des choses. Mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a parlé de la
forme. Je pense que ce n'est pas un problème
de forme. Si ça avait été un problème de forme, vous êtes entouré de... le
ministre est entouré de meilleurs
légistes que nous, là, on aurait été
capables de trouver une voie de passage pour mettre le «peut» au bon endroit
puis mettre la virgule, là, au bon
endroit puis le bon alinéa. Donc, le problème n'est pas là. Le jour où on va
être rendus juste à un problème de forme, on va être capables de
suspendre quelques minutes puis de s'entendre.
Mais, sur le
fond, quel est l'espace qui permettrait d'avancer un peu, au moins pour envoyer
un signal en ce début de saison
estivale où les festivals se multiplient partout dans nos régions? Qu'est-ce
que le ministre peut dire au moins pour rassurer? Moi, des administrateurs bénévoles de festivals, je pense à Jonquière en musique,
je pense à Saveurs et trouvailles, je
pense au Festival international des arts de la marionnette... Je viens de vous
en dire juste trois dans une circonscription qui s'appelle Jonquière, puis on pourrait multiplier, circonscription de
Chicoutimi, Rythmes du monde, par exemple, dans ma région, le Festival du bleuet, la traversée du lac dans Roberval, Les
Grandes veillées de La Baie, il y a aussi Saint-Honoré dans l'vent. Puis là je suis juste dans les
circonscriptions de Roberval, de Dubuc, j'ai nommé la mienne, puis on en
oublie. Je pourrais vous parler de Kéno en fête, dans ma circonscription.
Juste dans ma
circonscription, on est rendus à quatre, on est au début de l'été, puis là moi,
il y a des bénévoles, là, qui
viennent cogner à la porte du député en disant : Sylvain, on sait que tu
es sur le projet de loi n° 2, es-tu capable de faire avancer un peu les choses pour clarifier les
affaires, parce que... ça va être quoi, l'impact? Ils ont vu également... au
moins, il y a la décision qui est en faveur
de Rythmes du monde, justement, de Chicoutimi, hein, une décision qui opposait
le DPCP avec le Festival
international des rythmes du monde. C'est la Cour du Québec, c'est ce que je
cherchais, qui avait statué en faveur
au moins de Rythmes du monde, mais ils ne veulent pas se retrouver dans des
poursuites ou dans des situations judiciaires.
Donc, quel message on serait capables d'envoyer à nos festivals, à nos
événements, pour faire en sorte qu'on les rassure?
Moi, ce que
j'entends de la part du ministre, c'est qu'il est très préoccupé, ça se défend,
sur la cohabitation entre... dans une
zone où il y a des gens de 21 ans et plus et, par exemple, des jeunes en
bas de 21 ans qui pourraient être... comment qu'on appelle ça, de la consommation de proximité,
bon, qui pourraient être touchés par ça. Alors, si on arrivait avec une proposition... si le ministre est d'accord, bien
là, on suspendra puis on fera le «wording», là, sur, par exemple, permettre
la... Tu sais, là, si on reprend, grosso modo, notre amendement conjoint, là,
permettre... Si je vais au deuxième paragraphe : «Un tel règlement peut, entre autres, permettre la désignation d'une
zone interdite aux moins de 21 ans», tu sais, bon, là, on fait un pas, là, tu sais. Puis, à la limite on
pourrait même dire : éloignée de tant de mètres de l'espace général où se
déroule...
Bon, je
prends l'exemple de Jonquière en musique, c'est dans un parc, c'est comme un
grand, grand, grand espace. Il y a une
zone VIP qui est quasiment dans la zone du public en général. Bon, on pourrait
peut-être trouver une zone un peu
plus éloignée où il y aurait une zone désignée interdite aux moins de
21 ans. Bon, ça fait que, là, la consommation de proximité, elle est plus contrôlée, tu sais.
Est-ce que ça, par exemple, il y a une ouverture pour ça? Si oui, regarde, on
suspend, on fait le travail avec les
professionnels puis on essaie d'avancer. Au moins, il va y avoir un petit
signal qui va être donné. Est-ce qu'il y a une forme d'ouverture pour
ça?
M. Carmant : M. le
Président, l'autre forme de cohabitation qu'il faut parler, c'est ceux qui
consomment puis ceux qui ne
consomment pas, parce que, si c'est un parc municipal, par exemple, pendant le
jour, qui est déterminé pas un endroit pour
consommer, c'est bon, mais, s'il y a un festival, il y en a qui devront aller
au festival puis qui ne vont pas consommer aussi, là. C'est pour ça que
le problème devient double dans cette situation de festival.
M. Gaudreault :
Mais, je veux dire, dans un festival comme celui-là, de toute façon, il y a des
gens qui vont consommer, là. Donc, déjà, de
faire une zone déterminée, de faire une zone qui serait un périmètre — c'est le mot que je cherchais, un périmètre désigné — déjà, ça envoie un signal à la
population : Si vous voulez consommer, vous allez là. Je veux dire, à l'impossible, nul n'est tenu, mais ce
qui est important, c'est d'envoyer quand même, oui, un message au
festival, mais d'envoyer aux festivaliers un
message que, si tu veux consommer, va
là, puis si tu ne veux pas avoir de fumée secondaire, va donc écouter le show un petit peu plus loin que
la zone désignée. Tu sais, il faut faire confiance à l'intelligence des
gens, là. Moi, je pense, c'est ça qu'il faut
comprendre, là. Et là ça enverrait un message à nos organisateurs, qui sont
souvent des bénévoles, de ces festivals-là. Et est-ce qu'on peut
travailler dans ce sens-là?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M.
Carmant : Nous, vraiment,
notre orientation, là, c'est vraiment, tu sais, en faveur de ceux qui ne
consomment pas, là. C'est vraiment
ceux-là qu'on veut protéger de la fumée secondaire, de la banalisation du geste
de fumer, etc. Tu sais, c'est vraiment l'orientation du projet.
M.
Gaudreault : Mais, M. le Président, d'encadrer, ce n'est pas une banalisation, là. Je veux dire, ça envoie
justement le signal qu'on ne fait pas
n'importe quoi. Le risque qu'il va y avoir, c'est qu'il va y avoir de la
consommation pareil. Les festivals de
bénévoles vont recevoir des plaintes puis des amendes. Ils vont être pris avec
ça, ils vont appeler à la ville puis là ils vont dire : Bien là, si
c'est comme ça, nous autres, on ne fera plus de festival l'année prochaine.
C'est
vers ça qu'on s'en va, là, avec... On va judiciariser, d'une certaine manière,
des organisations, des OSBL de bonne
foi, qui veulent organiser des événements. Puis même si ce n'est pas des OSBL,
même des festivals plus... puis là je veux bien choisir le terme pour ne pas nuire à personne, mais plus
organisés, ou plus professionnels, ou à des fins plus... je veux dire, avec des permanences solides, bon, même
eux, là, ils ne souhaitent pas se retrouver dans ces situations-là, là.
Alors, est-ce qu'il y a de l'ouverture de la part du ministre pour regarder ces
possibilités-là?
M. Carmant :
Est-ce qu'on peut suspendre?
Le Président (M.
Provençal)
: On suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
19 h 57)
(Reprise à 20 h 2)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, vous aviez
demandé une pause. Alors, je comprends que vous êtes en mesure maintenant
de donner une réponse au député de Jonquière.
M. Carmant : Oui. Alors, nous, M. le Président, nous, ce
qu'on peut faire, c'est vraiment accompagner le REMI, les aider avec le changement de loi qui va survenir,
une fois que le projet de loi sera adopté dans sa totalité, et travailler avec eux
pour s'adapter aux changements que l'on va faire.
Le Président
(M. Provençal)
: M.
le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
...un appel avec un de leurs représentants. Puis ce que j'avais compris qui les
inquiétait, c'était la responsabilité d'appliquer ça. Ils trouvaient ça vraiment...
en fait, impossible. Donc, ils disaient : Bien là, si vous me
demandez d'appliquer quelque chose qui est à peu près impossible, qu'on n'est même pas capable déjà
d'appliquer, là, je veux dire,
vous allez me rendre coupable d'avance
d'avoir laissé passer, dans le filet, des consommateurs. Puis c'est quelque chose sur lequel ils se sentent
impuissants, en fait.
Ça fait que je ne
sais pas trop comment vous voulez les accompagner dans la gestion de leur
impuissance, là.
M. Carmant : Bien, c'est comme dans l'exemple qu'ils donnaient
pour voir, tu sais, que, dans la lettre, par exemple, où la cause
s'était soldée en leur faveur. Nous, on veut travailler avec eux pour s'assurer
qu'il n'y ait pas de difficulté
pour eux d'appliquer les règles qu'on va mettre sur place.
Le Président
(M. Provençal)
: J'aimerais céder la
parole au député de Pontiac puis je pourrai revenir à vous. Alors, M. le député
de Pontiac.
M. Fortin : Moi, je suis curieux, M. le
Président. Je suis curieux parce que
l'amendement conjoint historique, là, du
député de Jonquière et du député
d'Hochelaga-Maisonneuve, on l'a présenté... ou il a été présenté à, je ne sais
pas, 17 h 30, à peu près. Puis là on a suspendu les travaux,
le ministre est allé voir ce qu'il pouvait faire un peu.
À 17 h 30, là, quand on a
présenté ou quand l'amendement a été présenté... Je ne prends pas de crédit
pour, c'est les deux députés des
partis dont je sens un rapprochement. C'est le fun de voir ça, enfin, c'est
très bien. Il y a du monde qui ont attendu longtemps pour ça, mais,
bon...
Des voix :
...
M. Fortin : Mais, M. le Président, il y a du monde qui va attendre longtemps
encore. C'est ça que j'entends? O.K. C'est bon.
Le Président
(M. Provençal)
: On revient au
sous-amendement. Merci.
M. Fortin : Oui, oui, M. le Président. Oui. O.K. Mais à 17 h 30, là,
quand ils ont déposé l'amendement conjoint et on a suspendu, le ministre
est allé voir. Il a parlé à ses équipes, il a parlé à tout le monde.
Est-ce
que c'est parce que... Qu'est-ce que le ministre veut? Est-ce que lui était
ouvert à la chose? Est-ce que lui est ouvert
à la chose? Si on a suspendu pendant un bout de temps pour que le ministre
aille voir, c'était soit pour voir si c'était possible, soit pour voir
s'il y avait une volonté politique, mais je veux savoir ce que le ministre en
pense lui-même.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Bien, c'était vraiment pour analyser la volonté politique, de voir ce qu'il
était possible de faire pour travailler,
comme on le fait depuis le début, en groupe, là. On veut travailler ensemble,
on veut faire la meilleure loi qui est possible.
C'est ça que le ministre, il veut. Puis malheureusement, après avoir étudié
toutes les possibilités, on voit qu'on n'arrive pas à s'entendre sur
l'amendement.
M. Fortin : O.K. Mais le ministre l'avait, la lettre du REMI,
là. La lettre du REMI, du Regroupement des événements majeurs
internationaux, elle date du 27 mai. Donc, j'imagine qu'il savait qu'il y
avait quelqu'un d'entre nous... il ne savait
peut-être pas que ça serait une proposition conjointe de deux partis, mais il
savait qu'il y avait quelqu'un qui prendrait part pour le REMI et qui
proposerait quelque chose comme ça.
Est-ce
que vous aviez déjà considéré, avant d'en arriver à l'étude de
l'article 7.1, vous aviez déjà considéré tout ça à ce moment-là?
M. Carmant :
Oui. Comme je vous dis, on a contacté le REMI à plusieurs reprises, mon
cabinet, et on travaille avec eux actuellement.
M. Fortin : O.K. Bien, je vais vous prendre au mot là-dessus. Je
reprends la lettre qui a été déposée à la commission, M. le Président. D'abord, ce qu'ils disent, là, dans cette lettre-là : «L'éventuel article 16 stipule que lorsque les
festivals et événements se
dérouleront, une municipalité locale aura à interdire de fumer du cannabis dans
le périmètre à l'intérieur duquel se déroule l'événement.» Je pense que
c'est clair pour tout le monde.
«Permettez-nous,
dans un premier temps, de vous faire part notre déception quant au fait que ces
dispositions ont été mises de l'avant
sans consultation de notre industrie événementielle.» Donc, c'est peut-être
vrai que le ministre a eu des discussions, mais il n'y en a pas eu avant
d'élaborer son projet de loi, mais il devait savoir qu'il y aurait un impact nécessairement, là, sur les fêtes, et les
festivals, et les événements majeurs internationaux qui sont au Québec. Je
pense que c'est clair pour tout le
monde, c'est quelque chose qui change de la loi précédente à la loi qui est
présentée par le ministre. Alors,
nécessairement, il savait qu'il y aurait un impact sur des événements majeurs
internationaux et, quand même, il n'a pas pris le temps d'aller les consulter. Ça, d'abord, eux sont déçus, font
part de leur déception. Nous, on est déçus, M. le Président.
Là,
ce qu'ils nous disent, c'est que, quelques jours après la présentation du
projet de loi n° 2, le REMI est entré en contact avec le cabinet pour offrir sa collaboration, pour soulever des
questions puis qu'à ce moment-là ils se sont faire dire : Puisque aucune... n'était prévue à ce moment-là,
nous avons pris acte de la volonté du gouvernement, tout simplement.
Donc, ils se sont dit : O.K., ils n'ont
pas l'air à entendre ce que nous présentons, ce qui est un peu la réponse que
le ministre vient de donner au député de Jonquière et au député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mais
voici les enjeux qu'ils ont soulevés, et c'est là que j'ai des questions pour
le ministre, M. le Président, des enjeux
quant à l'applicabilité. «Le REMI s'interroge sur la réelle capacité des
autorités à faire appliquer une interdiction de fumer du cannabis sur les lieux d'un festival ou d'un événement. Nous
aimerions obtenir des éclaircissements à l'égard des moyens qui pourraient être déployés par le
gouvernement du Québec.» Moi aussi, j'aimerais avoir des éclaircissements.
Est-ce que c'est possible, à savoir...
Est-ce que c'est possible de savoir comment on va appliquer une interdiction de
fumer du cannabis sur les lieux d'un festival ou d'un événement?
M. Carmant :
La loi sera appliquée par les forces policières et les inspecteurs du
ministère, au besoin.
M.
Fortin : Les inspecteurs du ministère de la Santé?
M.
Carmant : De plus, des inspecteurs municipaux pourraient être nommés
par les villes pour veiller à l'application de la loi aussi.
M. Fortin : O.K., mais je veux juste comprendre, là. Le
ministre a dit : Les inspecteurs du ministère. Donc, dans les fêtes et les événements majeurs, là, il va y
avoir des inspecteurs du ministère de la Santé qui vont se promener dans
le festival pour voir si le monde fume du cannabis ou non?
Le Président (M.
Provençal)
: On va suspendre, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
20 h 8)
(Reprise à 20 h 14)
Le Président (M.
Provençal)
: Nous reprenons nos travaux.
Je cède la parole au député de Pontiac.
M. Fortin : Merci, M. le Président. Je vais reformuler ma question peut-être
pour le ministre pour bien s'assurer qu'on comprenne tous
où on en était au moment de la suspension.
Je
reprenais les propos du REMI qui, et je les cite, «s'interroge sur la réelle
capacité des autorités à faire appliquer une interdiction de fumer du cannabis sur les lieux d'un festival ou
d'un événement». Le ministre m'a dit, à savoir comment on va appliquer ça, cette disposition qu'il
introduit à l'article 7.1, comme quoi on ne pourrait pas fumer nulle
part dans un événement ou dans... qui
est un festival, essentiellement, là, qui... que ce soit sur un lieu public,
sur une voie publique, ou dans un parc municipal, ou autre.
Je demande au ministre
de répondre à la question du REMI. Comment ils vont faire pour faire appliquer
cette interdiction de fumer là? Le ministre
m'a dit : Il va y avoir des forces policières municipales
puis il va y avoir des inspecteurs du ministère. J'aimerais ça
comprendre qui va être où, quand et sous quelles circonstances.
M. Carmant :
M. le Président, je passerai la parole à la juriste pour clarifier la situation.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Oui, M. le Président. En fait, il y a deux cas de figure. Dans l'amendement qui est proposé par le ministre
à l'article 7.1, cet amendement-là permettrait à une municipalité
de déterminer par règlement des parcs où il serait permis de fumer du cannabis. Dans ce règlement-là
que la municipalité prendrait, l'amendement prévoit qu'elle
est obligée par le règlement
d'interdire de fumer du cannabis dans le périmètre de l'événement et elle est
obligée aussi... donc, dans le règlement,
ça va être marqué, tu sais, il est interdit de fumer
durant... dans le périmètre à
l'intérieur de l'événement, etc.,
pour la durée, et le règlement devra aussi obliger l'organisateur de
l'événement à informer le public du périmètre.
M. Fortin : Oui, O.K. Mais cette partie-là, là, cette partie-là ne
m'inquiète pas trop, là. On pourra en parler, s'il faut, ou d'autres collègues
auront certainement des questions là-dessus, là.
Moi,
ce qui m'inquiète, c'est comment ça va être appliqué. Ça devient interdit de fumer
du cannabis. Vous me dites : Les forces policières municipales sont
en charge... municipales ou la SQ, là, dépendamment c'est où sur le territoire
québécois, sont en charge de faire appliquer que les gens ne fument pas
dans un parc municipal lors d'un événement.
Mme
Lavoie (Christine) : Oui.
Bien, alors, c'est ça, dans ce cas de figure là, si la municipalité a pris un règlement pour
permettre de fumer dans un parc et qu'elle... bon, dans ce cas de figure là,
l'événement qui se tient dans ce parc-là où c'est interdit de fumer,
c'est les inspecteurs municipaux qui peuvent faire appliquer l'interdiction.
M. Fortin : O.K. Je reviens à mon exemple, là, le parc Laurier, à Montréal.
Disons, soumettons l'hypothèse, comme le faisait le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
que la ville de Montréal accepte que les gens puissent consommer du cannabis,
fumer, dans ce cas-ci, là, uniquement, là, dans le parc Laurier en tout temps,
disons, ou normalement.
Le
parc Laurier est l'hôte d'un événement, d'un grand concert pendant une fin de semaine ou une semaine, peu importe. Dans ce cas-là, pendant cette semaine-là,
pendant le temps du festival, il n'y
a plus de consommation du cannabis. J'ai raison?
Mme Lavoie
(Christine) : Vous avez raison.
M. Fortin : O.K. À ce
moment-là, la ville de Montréal,
le SPVM, est en charge de faire appliquer le fait qu'on ne peut plus
consommer du cannabis. C'est ça?
Mme
Lavoie (Christine) : Les
inspecteurs municipaux, mais les inspecteurs municipaux peuvent être
aussi, oui, effectivement, des policiers de la ville, s'ils sont là pour
ça.
M.
Fortin : Oui. Bien, c'est qui d'autre, les inspecteurs municipaux?
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, ça pourrait être un inspecteur municipal
qui n'est pas un policier, là. Mais, je veux dire, c'est... mais ça va
être les policiers de la ville. Mais vous avez raison, puis c'est pour la forme
fumée, par exemple. Vous avez dit que... C'est ça.
M. Fortin : Oui, oui. C'est bon. O.K. Est-ce qu'ils ont
encore le droit de consommer autre chose dans les parcs, n'importe quand, festival ou pas? C'est bon. Oui,
oui, partout. Oui, oui, c'est bon, O.K., parce qu'on parle uniquement de
fumer. Le ministre nous a fait cette explication-là qu'on a de la misère à
comprendre encore, mais quand même. O.K.
Donc,
ça, c'est pour les policiers municipaux et les inspecteurs, les inspecteurs du
ministère. Le ministre vient de nous
dire qu'il y avait des inspecteurs du ministère en charge de faire appliquer la
conformité à l'interdiction de fumer du cannabis dans des fêtes et
festivaux... Quand?
Une voix :
...
M.
Fortin : Festivals? Festivals. Quand? Quand et où? Il est tard.
Mme
Lavoie (Christine) : Ce que propose le p.l. n° 2
à l'article qu'on est en train d'étudier, c'est d'interdire de fumer du cannabis sur l'ensemble des voies
publiques. Donc, un festival qui se tiendrait n'importe où, à part dans un
parc où c'est permis de fumer, il serait sur
la voie publique. Donc, c'est interdit d'emblée et là c'est les inspecteurs
provinciaux et la police qui peuvent inspecter ces infractions-là.
M.
Fortin : Mais c'est qui, les inspecteurs du ministère auxquels
faisait référence le ministre?
Mme Lavoie
(Christine) : Les inspecteurs nommés par le ministre de la Santé.
M.
Fortin : O.K. Mais le ministère de la Santé n'a pas
d'inspecteur, là.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui.
M. Fortin : O.K. Exemple, là, le Festival d'été de Québec
ici, là, il y a des concerts sur les plaines d'Abraham. O.K. Sur les
plaines d'Abraham, qui est en charge de faire appliquer la loi?
Mme Lavoie (Christine) : Dans le cas des plaines d'Abraham, c'est la Commission
des champs de bataille nationaux. Ça fait que... puis eux autres, ils ont leurs
propres règlements, puis c'est eux autres qui le font. C'est peut-être l'exemple...
M.
Fortin : La Commission des champs de bataille va faire
appliquer...
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, actuellement, c'est eux autres, tu sais, qui sont responsables du parc, là. Ils
ont peut-être une entente avec la ville, là, pour ce soient les policiers de la
ville, là, mais c'est en vertu du règlement, un règlement fédéral, que c'est interdit,
dans ce cas particulier là. C'est peut-être un exemple un petit peu, tu sais,
qui...
M. Fortin : Mais là vous ne pouvez pas me dire, là... parce qu'il y a des gens qui sont en charge d'inspecter le site, là, pendant le
Festival d'été, là. Ce n'est pas la Commission des champs de bataille, je ne
peux pas croire.
Mme
Lavoie (Christine) : Honnêtement, là, je ne connais pas l'entente qu'il pourrait y avoir avec la municipalité
et les policiers municipaux. Je pense
qu'ils ont une entente avec les policiers municipaux, honnêtement, mais effectivement, là, les plaines,
c'est vraiment une terre fédérale, là.
M. Fortin : O.K. Mettons, là, je prends le Festival d'été, là, parce que ça
commence bientôt, là. Ça commence dans quelques semaines, j'imagine, les
gens de Québec? Oui, c'est ça?
Une voix :
...
• (20 h 20) •
M. Fortin : Oui, juillet. O.K., et c'est juste ici, à côté, donc tout le monde
comprend un peu de quoi on parle, du site duquel on parle, etc.
Donc,
vous me dites que, pour ce qui est sur les plaines d'Abraham, les concerts qui
sont sur les plaines d'Abraham, les
gens qui seraient en charge de faire assurer... de s'assurer qu'il n'y ait pas
personne qui fume du cannabis, ce serait, en théorie, la Commission des
champs de bataille, qui pourrait déléguer ça ou qui pourrait s'entendre avec le
SPVQ. C'est ça, le SPVQ, ici, SPVQ?
Mme
Lavoie (Christine) : Je pense qu'ils le font aussi, là, mais je ne
suis pas certaine, je ne veux pas affirmer.
M. Fortin : O.K. mais c'est correct, mais vous me dites : La responsabilité
première, là, revient à la Commission des champs de bataille. O.K.
Ensuite,
il y a des concerts. Disons que la ville de Québec permettrait... Comment il
s'appelle, le parc où il y a la statue de
Camille Laurin, là, juste en face? Le parc de la Francophonie? Ça se peut-u? En
tout cas, bien, appelons ça le parc de la Francophonie, je pense que c'est ça. Le parc de la... Disons que la
ville de Québec dit : Bien, dans le parc de la Francophonie, il
peut y avoir consommation du cannabis habituellement.
Là, pendant
le Festival d'été, ça fait partie du Festival d'été, il y a des événements qui
se tiennent là. Est-ce que... Qui serait en charge de faire appliquer le
fait qu'on ne puisse pas fumer dans le parc de la Francophonie? Le SPVQ?
Mme Lavoie
(Christine) : Est-ce qu'on parle du cas de figure où la loi, telle que
proposée, serait en vigueur?
M.
Fortin : Oui. Avant
l'amendement, là, parce que l'amendement viendrait un peu contrecarrer ça, et
c'est pour ça que je veux comprendre,
parce que je veux savoir si je vais voter pour ou contre l'amendement des
députés des deuxième et troisième partis d'opposition.
Mme Lavoie
(Christine) : O.K. Comme on... Bon, si c'est un parc... Mais est-ce
qu'on prend comme pour acquis que ce
n'est pas un parc? Parce que, si c'est un parc de la ville et qu'elle a
autorisé à fumer dans ce parc-là, c'est les inspecteurs municipaux. Si
c'est une voie publique, c'est interdit par la loi provinciale...
M.
Fortin : Non, mais c'est le
parc de la Francophonie, là. Que la ville ait choisi de... que c'est permis de
fumer du cannabis en temps normal ou pas,
c'est quand même le SPVQ et les inspecteurs municipaux qui sont en charge de
le faire appliquer pendant le festival. C'est ça?
Mme Lavoie
(Christine) : Si c'est permis, ça va être la municipalité. Si ce n'est
pas permis, ça va être les inspecteurs provinciaux ou la police.
M.
Fortin : O.K. Admettons, pour
les bienfaits de notre discussion, là, admettons que la ville de Québec dise
que, dans le parc de la Francophonie, on
puisse fumer en temps normal. Donc là, on a deux endroits dans le
festival : les plaines d'Abraham, où en théorie, en théorie, c'est
la Comimission des champs de bataille qui est en charge, qui peut déléguer l'inspection; on a le parc de la Francophonie, où
c'est le SPVQ et les inspecteurs municipaux qui sont en charge de faire appliquer la loi. Et, s'il y a un événement sur la
Grande Allée — il y en
a beaucoup, il y a des concerts, il y en a en ce moment, là, sur la
Grande Allée — qui
est en charge de faire appliquer le fait qu'on ne puisse pas fumer?
Mme Lavoie (Christine) : Les
policiers ainsi que les inspecteurs provinciaux.
M.
Fortin : Les policiers et
les inspecteurs provinciaux. Alors là, le ministère de la Santé, en pratique,
j'imagine, parce que c'est un des grands
festivals au Québec, le ministère de la Santé va envoyer des inspecteurs se
promener dans la foule, sillonner la
foule, là, se promener puis voir qui fume et qui ne fume pas et va donner des
contraventions, des amendes à ces gens-là, le ministère de la Santé?
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, je ne peux pas m'avancer sur ce qui sera fait,
mais c'est une... il pourrait le faire. C'est des inspecteurs du tabac.
C'est les mêmes inspecteurs que le tabac.
M.
Martel : Peut-être
juste un... Ce n'est pas une question de règlement, non.
M. Fortin :
Non, c'est correct.
M.
Martel : Mais il
y a des cas similaires, quand même.
Pensons à l'alcool, pensons au tabac. On n'a pas le droit de fumer
partout, on n'a pas le droit de prendre de la bière partout. Il y a des applications
provinciales, municipales.
Donc, moi, je
pense qu'on ne se retrouve pas devant un cas qu'on ne sait pas d'où est-ce que
ça sort ou il n'y a rien par rapport à ça. On est capable d'appliquer les lois sur le tabac, la même affaire
sur la bière. Moi, je pense qu'on peut mettre ça dans la même catégorie,
là.
M.
Fortin : Mais, si je veux
boire au Festival d'été de Québec, je peux. Il y a des endroits où je peux,
il y a des endroits désignés pour ça, il y a
des endroits où il y a la vente d'alcool, il y a des endroits où il y a
la consommation d'alcool. Ici, là, ce
que le ministre est en train d'introduire comme concept,
c'est : pas de consommation de cannabis nulle part dans le
festival. On a compris...
Le
Président (M. Provençal)
: Mais excusez, parce que
le... M. le ministre voudrait réagir, puis, après ça, on va...
M. Fortin :
Oui, oui. Bien, en fait, je n'avais pas tout à fait fini ma phrase, mais...
Le Président (M. Provençal)
: Allez-y, excusez.
M. Fortin :
...je le laisse réagir. Ça va.
Le
Président (M. Provençal)
: Non, allez-y, M. le député de Pontiac. Je m'excuse. C'est parce que
M. le ministre semblait
vouloir amener une clarification.
M. Carmant : ...de Québec, ce n'est
pas permis.
M. Fortin : Oui, oui, O.K. C'est vrai, vous avez raison, ce n'est pas permis pour
l'instant, mais disons qu'il y a une autre administration municipale, il
n'y a rien qui les empêcherait de changer d'orientation et d'un jour le
permettre, là. Mais
j'utilise l'exemple de Québec, parce que c'est à côté, parce qu'on le connaît,
parce que tout le monde comprend le site,
mais, tu sais, ça pourrait être une ville où il y a une réglementation
municipale qui le permet, là. Mais on est ici, on est à Québec, c'est
facile à comprendre pour tout le monde.
Mais
ce que je veux illustrer, M. le Président, là, c'est fou braque, l'application
de ça, ça n'a aucun sens. Si je suis sur les plaines d'Abraham pendant
le Festival d'été, c'est la Commission des champs de bataille qui a
l'obligation, la responsabilité, qu'elle
peut déléguer à quelqu'un d'autre, de s'assurer qu'une personne ne consomme pas
de cannabis. Si je suis dans le parc
de la Francophonie et que c'est un endroit où habituellement on peut consommer
du cannabis, c'est le SPVQ, les
inspecteurs municipaux qui sont en charge de s'assurer qu'il n'y a pas de
consommation de cannabis. Si je suis sur
la rue, sur la voie publique et je regarde un concert, là, rendu là, c'est les inspecteurs du ministère et les forces
policières qui sont en charge de faire
appliquer la même loi. À 300 mètres près, là, il y a trois obligations à
trois corps différents. Il y a du provincial, il y a du municipal, il y
a du fédéral.
Comprenez-vous
la complexité de ce qu'on est en train d'introduire, là, comme disposition dans
la loi? Et pourtant, on n'a eu
aucune... jusqu'à maintenant, là, dans toutes les délibérations, puis ça fait
quelques heures, là, qu'on siège à propos de ce projet de loi là, moi,
c'est la première fois, à date... on en a peut-être parlé pendant le 157, mais
on a quand même épluché le 157, et je ne me
souviens pas d'y avoir vu une référence. Les inspecteurs du ministère de la Santé, c'est la première
fois que j'entends parler de ça. Alors, j'aimerais ça savoir...
Une voix :
...
M. Fortin : Oui, mais ça, ça se peut que... mais je ne pense pas ici, dans cette
commission, ici, là. Pour l'instant, on n'en a pas parlé. Alors, pour ces inspections-là, combien d'inspecteurs
est-ce que le ministère de la Santé va avoir besoin?
M. Carmant :
J'inviterais le directeur de la légalisation du cannabis à venir prendre la
parole, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, consentement? Oui. Alors, vous vous nommez et vous donnez votre
fonction, s'il vous plaît.
M. Fillion (Yovan) : Bonsoir. Yovan Fillion, directeur de la Direction québécoise de la
légalisation du cannabis.
Donc, M. le
Président, actuellement, les directions de l'inspection de l'est ou de l'ouest
comptent un total de 35 inspecteurs qui
appliquent les... bien, la Loi encadrant le cannabis, qui peuvent appliquer,
là, la Loi encadrant le cannabis, plus... bien, spécifiquement les dispositions... bien, toutes les dispositions
sauf celles ayant trait à la possession et la vente illégale.
M. Fortin : O.K. Ces 35 là sont déployés déjà? Ils sont déjà sur
le terrain, ils font déjà des inspections, sur la voie publique, entre
autres? Non, parce que sur la voie publique, c'est permis dans certaines municipalités.
M. Fillion
(Yovan) : Actuellement, la loi provinciale n'interdit pas de fumer sur
la voie publique.
M.
Fortin : Oui, c'est la réglementation municipale qui l'interdit
à certains endroits.
M. Fillion
(Yovan) : C'est de la réglementation municipale. Dans ce cas-là, ce ne
sont pas les inspecteurs du ministère de la Santé qui appliquent la réglementation
municipale.
M.
Fortin : O.K. Donc, ils font quoi, ces 35 inspecteurs-là,
en ce moment?
M. Fillion (Yovan) : Bien, ils vont vérifier les lieux où il est interdit de fumer actuellement, il y en a, notamment à neuf
mètres des édifices, des portes d'édifices publics, par exemple, et dans certains autres lieux fermés, là, les mêmes que le tabac et quelques ajouts. Donc, ils vont vérifier
dans ces lieux-là. Ensuite de ça, ils vérifient aussi l'application de plusieurs
autres dispositions de la loi, notamment
celles ayant trait, par exemple, à la promotion et la publicité, ce genre de
choses là.
M.
Fortin : Oui. On a-tu assez d'inspecteurs en ce moment pour
ajouter les interdictions sur la voie publique partout? Parce que ça, c'est... en
ce moment, là, si c'est interdit de
consommer sur la voie publique, de fumer sur la voie publique, c'est les inspecteurs municipaux qui
sont en charge de l'application de cette loi. Là, ça deviendrait
automatiquement de responsabilité des
inspecteurs du ministère sur toutes les voies publiques au Québec,
avec l'aide des corps de police, là, je n'en ai aucun doute, mais ça
deviendrait de la responsabilité des inspecteurs du ministère de la Santé.
Alors
là, je me pose la question. Avez-vous assez d'effectifs pour faire ce que vous
proposez dans l'article 7.1 par rapport
aux festivaux et à la voie publique, là... aux festivals et à la voie publique?
Ma prof de deuxième année ne serait pas fière de moi, M. le Président.
M. Fillion (Yovan) : M. le Président, pour les festivals, bien, ce qui est prévu dans
l'article 7.1, comme ça a bien été expliqué juste avant, ce ne serait pas les inspecteurs du ministère
de la Santé qui appliqueraient les règlements municipaux pris pour permettre de fumer
dans un parc sauf durant un événement.
M.
Fortin : Oui, mais on parle de la voie publique, là. Ici, en ce
moment, là, si je sors dehors, il y a un concert sur la Grande-Allée, alors là,
c'est la voie publique. Suite à une adoption possible de l'article 7.1,
ici, ça deviendrait de la responsabilité des inspecteurs du ministère, non?
M. Fillion
(Yovan) : Pas exclusivement des inspecteurs municipaux.
M. Fortin : Je
comprends.
M. Fillion
(Yovan) : Il y aurait également
les policiers, bien sûr, et les municipalités ont également la possibilité de nommer des inspecteurs
municipaux autres que des policiers, par exemple.
M.
Fortin : O.K.
Mais là, c'est là que ça devient intéressant, parce que, là, on veut savoir qui
va être en charge de faire ces
inspections-là. Est-ce qu'il y a eu des discussions entre le ministre,
son équipe, le ministère, à savoir qu'est-ce que les municipalités prévoient faire, qu'est-ce que
le ministère prévoit faire? Est-ce que vous avez... Est-ce
que, par exemple, il y a eu
une discussion entre vous et l'UMQ, vous et la FQM, à savoir : Bien, on va
vous aider à faire ça et on va vous donner
tant d'inspecteurs additionnels du ministère pour contribuer à la charge additionnelle qu'on
impute nécessairement aux municipalités?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
• (20 h 30) •
M.
Carmant : Oui. Alors, dans
les deux premières années de l'application de la loi, des sommes ont été
attribuées aux municipalités
justement pour la mise en vigueur de la loi, et des
montants seront prévus pour les changements qui vont...
M.
Fortin : Ça, c'est la loi
précédente. Ça, c'est le 157. Oui, mais là on ajoute des responsabilités aux villes, ici. On ajoute des responsabilités au ministère,
ici. Est-ce que le ministère prévoit l'embauche d'effectifs additionnels pour
aider les villes dans leurs obligations de faire respecter la loi?
M. Carmant : Non. On va surtout
miser sur la collaboration avec les villes.
M. Fortin :
Donc, non. On ne prévoit pas d'ajout d'effectifs au ministère.
M. Carmant : Bien, il y a déjà des
gens qui sont présents pour surveiller le tout.
M. Fortin :
Oui, je comprends qu'il y en a 35. Je veux savoir s'il va y en avoir davantage.
M. Carmant : Donc, on donne de
l'argent aux municipalités.
M.
Fortin : Donc, il n'y aura
pas d'embauche additionnelle au ministère de la Santé pour des postes
d'inspecteur.
M. Fillion
(Yovan) : Oui, M. le Président. Donc, dans les faits, évidemment, on va regarder l'évolution de la situation
puis, si besoin est, on va faire les représentations, là.
M.
Fortin : O.K. C'est correct. Vous ne pouvez pas me dire que dans cinq, 10 ans il n'y en aura pas
de plus, mais là il n'y en a pas de prévu, là.
M. Fillion
(Yovan) : Bien, actuellement, il est difficile de prévoir l'augmentation de volume que tout ça va
imputer... implique, là. C'est très
difficile à quantifier pour nous. Avec l'observation des huit premiers mois,
là, de la légalisation... oui, c'est
à peu près ça, là, huit premiers mois, on n'a pas observé une explosion, par exemple, des plaintes liées à l'usage du cannabis dans les lieux où c'est actuellement interdit. Ça nous
permet de croire que ça ne sera probablement pas plus le cas pour le reste, mais il va vraiment falloir suivre l'évolution de la situation.
C'est beaucoup les plaintes qui vont
nous guider, puis les directions de l'inspection feront les
représentations.
M.
Fortin : C'est parce que, M.
le Président, les lieux où c'est présentement interdit, là, ils sont quand même
un nombre limité par rapport aux lieux où ça
va être interdit, hein? On sait que le projet de loi n° 2
élargit de façon assez importante les lieux où ça va être interdit, et
c'est pour ça que je me demande si on a besoin d'effectifs additionnels au
ministère.
Ce que je
voudrais qu'on évite, c'est qu'on envoie tout ça dans la cour des
municipalités. Les municipalités, avec le
projet de loi n° 157, effectivement, là, il y avait des sommes
supplémentaires qui leur étaient allouées. Mais ça, c'était dans le cadre du projet de loi n° 157 et de ce qui leur était imposé ou demandé de faire dans le cadre des
inspections liées aux endroits où c'était interdit.
Maintenant, si on est pour l'interdire de base
sur la voie publique partout au Québec, de base, et dans les parcs municipaux, de base, avant que la réglementation
municipale puisse ou ne puisse pas s'appliquer, selon les décisions des
municipalités, c'est une charge de travail additionnelle importante, là. C'est
toutes les voies publiques au Québec, dans certaines municipalités, là, où on
choisit de dire : Bien, ça devient illégal, et il faut faire l'inspection.
Alors, c'est
pour ça que je me demande : Est-ce qu'on va donner soit des ressources
additionnelles au ministère pour le faire ou est-ce qu'on va donner des
ressources additionnelles aux municipalités pour la faire, l'inspection?
M.
Carmant : Oui. M. le Président, nous, on va travailler surtout avec
les municipalités, puis je pense que jusqu'à présent la réponse des
municipalités a été très favorable.
M. Fortin : O.K. Mais...
Le Président (M. Provençal)
: Me permettez-vous? Parce que le député de Nicolet-Bécancour voudrait
peut-être juste apporter un élément.
M.
Martel : Non. Le député de Pontiac soulève des très bons
questionnements. J'avais ces questionnements-là aussi, mais, juste pour
son attention, à l'égard de la... comment qu'on appelle ça... le
sous-amendement qui est déposé, admettons
qu'on l'acceptait, il faudrait faire l'application de cette réglementation-là.
Le même problème que vous posez s'appliquerait pour appliquer cet
amendement-là. Vous comprenez?
M.
Fortin : Non, pas nécessairement.
M.
Martel :
Bien oui.
M.
Fortin : Pas nécessairement.
M.
Martel : Si tu adoptes un règlement ou la municipalité
adopte un règlement, on est pris avec tous les exemples que vous avez donnés tantôt, là. Il faut
l'appliquer. On est pris avec les mêmes contraintes. La seule affaire,
c'est : On applique un règlement ou une loi, mais ça prend des
ressources.
M. Fortin : Mais la différence, là, c'est que, si la ville de Québec
choisit de permettre au Festival d'été de Québec d'avoir de la consommation sur la voie publique ici, là, sur la Grande
Allée, bien, ils n'ont pas besoin d'inspecteur. Pas besoin d'inspecteur, rendu là. La consommation,
elle est permise, alors pas besoin d'inspecteur. C'est pour ça que
j'essaie de mesurer la différence, la différence des besoins entre l'amendement
du ministre, qui, de toute évidence, augmente les besoins en inspection, et le sous-amendement
des députés conjoints ici, là, à ma gauche.
Alors,
c'est ça, ma question. Là, je veux juste... Très clairement, là, M. le ministre, j'ai compris qu'à courte échéance, au ministère, il n'y a pas... on n'a pas prévu d'embauche
supplémentaire pour les inspecteurs. Ça, j'ai compris ça de la part du
directeur qui était ici il y a quelques instants.
À courte échéance, est-ce qu'on prévoit octroyer
des sommes additionnelles aux municipalités en lien avec l'article 7.1, les
obligations à l'article 7.1, qui vont nécessairement tomber sur leurs épaules?
M. Carmant :
Bien, c'est 20 millions de dollars qu'on leur a donnés pour...
M.
Fortin : Oui, mais ça, c'est dans le projet de loi n° 157. Ça, c'est déjà là. Maintenant, on leur ajoute des responsabilités.
Est-ce qu'on leur ajoute des sommes supplémentaires?
M. Carmant :
Écoutez, on vient de déposer le budget 2019‑2020.
M. Fortin : Et il n'y avait pas de sommes supplémentaires en lien avec l'article
7.1 là-dedans. Donc là, vous ne prévoyez
pas des sommes supplémentaires pour les obligations supplémentaires
des municipalités par
rapport aux inspections de
toutes ces voies publiques là ou ces sites festivaliers là.
M. Carmant :
Bien, écoutez, on va suivre la situation.
M.
Fortin : O.K. Bien, c'est correct, mais je
comprends que vous allez suivre la situation, mais ce qu'on a très clairement
compris ici, là, c'est qu'il n'y aura pas d'inspecteur additionnel au ministère
et il n'y aura pas de somme octroyée supplémentaire aux municipalités à
court terme.
Alors,
quand les policiers, quand le chef de police du SPVM est venu ici puis il nous
a dit : C'est inapplicable, cette affaire-là,
c'est difficilement applicable. Je ne vois pas comment je vais l'appliquer, ou
je n'ai pas les sommes pour faire ça, ou mes policiers n'ont pas les ressources
pour faire ça, ou ça va être en bas de la liste, parce que j'ai priorités un,
deux, trois, quatre, cinq avant d'arriver à
la consommation du cannabis. Ce que je comprends, c'est que le gouvernement du Québec, le gouvernement de la Coalition
avenir Québec n'a aucune intention
d'aider les municipalités dans l'application de tout ce qu'il leur
impose à travers l'article 7.1. O.K. Ça, ça me va. Ça, c'est l'applicabilité.
Je
retourne au REMI. Le REMI dit : «En ce qui concerne la responsabilité, le REMI aimerait avoir des précisions quant aux responsabilités des festivals et événements, de même que des
indications en ce qui a trait aux sanctions qui seront encourues.»
Est-ce que le ministre peut nous expliquer, maintenant qu'à travers son amendement
il serait interdit de consommer dans un festival, dans un événement comme
ceux-là, c'est quoi, la responsabilité du festival?
M.
Carmant : Bien, écoutez,
on ne peut pas trop se commettre, parce que la loi n'est pas encore finalisée,
mais c'est sûr qu'on travaille avec eux pour s'assurer que leurs responsabilités
soient acceptables et gérables.
M. Fortin : Mais c'est quoi, la responsabilité qui est la leur? Je comprends, la loi n'est pas
adoptée, donc elle n'est pas
finalisée, mais selon tout ce que vous voulez qu'il y ait dans la loi, selon
tout ce que vous avez présenté au p.l. n° 2 et dans les amendements que vous avez introduits, comme l'article 7.1,
quelles sont les responsabilités additionnelles des festivals? C'est la question
qui vient directement du REMI.
M. Carmant :
C'est informer le public du périmètre à l'intérieur duquel s'applique
l'interdiction de fumer du cannabis ainsi que de la durée de celle-ci, notamment
au moyen d'affiches.
M. Fortin :
Parfait. Ça, c'est tout ce qu'ils ont à faire d'additionnel. Il n'y a aucun
autre... O.K. C'est bien.
Ce qui les
inquiète, là, ce qui les inquiète, en fait, là, je continue, là... «Les amendements
récents soumis — ça, c'est l'article 7.1 — font
état de l'obligation d'informer le public, notamment au moyen d'affiches. Ce
même "notamment" nous laisse croire que d'autres obligations
pourraient être formulées, et nous aimerions bien sûr les connaître.»
Il y en a-tu d'autres ou il n'y en a pas
d'autres?
M. Carmant : Je viens de vous lire
c'est quoi, leurs obligations.
M.
Fortin : Oui. Donc, il n'y
en a pas d'autre. Bien, c'est correct, si vous me dites qu'il n'y en a pas
d'autre, là.
M. Carmant : Je viens de vous lire
quelles sont les obligations.
M. Fortin :
Bien, c'est un oui ou un non, ce n'est pas difficile. En prévoyez-vous d'autres
ou non?
M. Carmant : On a une question et
une réponse. Je veux dire, c'est une question de responsabilité.
M.
Fortin : Le ministre
se complique la vie, M. le Président. Il a juste à me dire non. Je pense qu'il veut me
dire non, mais il a de la misère à me dire non.
«Enfin, au
sujet de la clarté, une multitude de questions demeurent par rapport à la définition
d'un parc municipal, par exemple, ce n'est pas à proprement parler la
place des Festivals ou encore les plaines d'Abraham.»
Alors là,
c'est là qu'ils nous disent un peu, là, ce qu'on vient d'illustrer très rapidement,
très simplement avec les plaines
d'Abraham, la voie publique, le parc de la Francophonie. Alors, ils veulent
juste s'assurer que tout le monde
est soumis à la loi, à la même loi, peu
importe le site qu'on utilise. Alors, je comprends, pour l'applicabilité, ça
peut être différents corps, municipaux,
fédéraux, provinciaux qui sont en charge de gérer l'applicabilité, mais les obligations
sont les mêmes, ou les droits,
disons, des citoyens, sont les mêmes, qu'on soit au parc Jarry, qu'on
soit au parc Laurier, qu'on soit au parc de la Francophonie, ici, à Québec, ou dans un parc fédéral, les plaines d'Abraham,
là, les obligations sont les mêmes partout pour le citoyen,
pas de fumée pour personne. C'est ça?
M. Carmant : C'est ça, sauf si un
parc est... Bien, pour les festivals, c'est ça.
M. Fortin :
Sauf si...
M. Carmant : Non, non, je pensais
pour les municipalités, mais...
M. Fortin :
Non, non, mais dans le cadre d'un festival, c'est partout pareil, pour tout le
monde.
M. Carmant : Pour un festival, c'est
partout pareil.
M.
Fortin : Ça va, M. le Président. J'ai fait le tour, pour l'instant, de ce que je voulais explorer. Je
voulais explorer les questions du Regroupement des événements majeurs
internationaux et je pense qu'on a réponse, réponse bien malheureuse, parfois,
mais réponse à nos questions.
Le Président (M. Provençal)
: Le député de Viau avait demandé la
parole.
• (20 h 40) •
M.
Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, avant de prendre la parole, je me demandais à
quel titre je voulais vraiment
prendre la parole. Est-ce qu'il fallait prendre la parole simplement comme membre de cette commission et aussi comme porte-parole
de l'opposition officielle en matière de tourisme?
Je suis en
lien avec cet amendement, M. le
Président, et je vais commencer par
échanger avec vous à propos de cette
correspondance du REMI. Et le REMI, pour les personnes qui... ça fait quelques
minutes qu'on parle de REMI. Pour les
gens qui nous regardent, qui nous écoutent, le REMI, c'est le Regroupement des
événements majeurs internationaux. C'est
un regroupement qui réunit au moins presque une trentaine de
grands événements, donc, dans une dizaine de régions du Québec
et qui ont aussi des membres associés. Quand on parle d'événements
majeurs, M. le Président, donc, pensons entre autres, par exemple, au Festival international de jazz de Montréal, pensons au Festival des
montgolfières, donc, pensons au Festival d'été de Québec, etc., donc des
événements internationaux.
Rappelons l'importance de ce secteur d'activité
de l'industrie touristique pour l'économie québécoise, pour l'économie québécoise. J'en parle parce que c'est
un gouvernement... le gouvernement qui présente ce projet de loi, c'est un gouvernement qui dit qu'il est un gouvernement
économique, donc, alors, je pense que c'est important de le rappeler, donc... et l'impact de ces événements-là en termes
d'éléments attractifs pour l'industrie touristique. Ces gens qui
viennent d'un peu partout du monde dans les
événements sur le territoire québécois sont des gens qui viennent... qui
descendent dans nos hôtels, qui participent évidemment aux festivals,
mais qui sont... Et le REMI vend le Québec comme un territoire accueillant,
hospitalier, sécuritaire et festif.
Donc, vous comprendrez que les enjeux
qui ont été exposés dans cette lettre, ce sont des enjeux importants. Ce
sont des enjeux importants et, au cours de la dernière année, rappelons que
beaucoup de ces événements-là, des événements majeurs,
ont connu de grandes difficultés, donc notamment sur le plan de fardeau, donc,
budgétaire alourdi, notamment en matière de sécurité, des coûts de
sécurité qui ont explosé pour beaucoup d'événements majeurs au Québec.
Donc,
et je parle du REMI, je veux parler aussi, M. le Président, puisque nous sommes
tous des députés de circonscription...
je suis sûr que chacun des élus autour de cette table, nous avons des petits
événements dans nos circonscriptions, des
petits festivals. Donc, cet été, j'en ai trois ou quatre dans la
circonscription de Viau, donc, et c'est partout pareil. Et ces petits événements là, ce sont des événements
souvent qui sont portés à bout de bras, donc, par des bénévoles, la plupart
du temps, qui veulent continuer à vendre la
vitalité ou un secteur d'activité dans notre localité, dans notre collectivité,
donc vous comprendrez que c'est des petits joueurs.
Lors
des consultations particulières, M. le Président, l'Union des municipalités du
Québec est venue déposer un mémoire
où l'Union des municipalités du Québec est venue présenter, rappeler au
gouvernement l'importance de respecter non
seulement l'autonomie municipale, mais les compétences municipales. Les
municipalités, ces autorités, ces pouvoirs de proximité, elles ont des
compétences, mais elles ont aussi des expériences fortes et qu'il faut, je
crois, respecter.
Et l'amendement que
nous déposent, donc, conjointement, le collègue de Jonquière et le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est un amendement
que je trouve fort intéressant, fort intéressant dans la mesure où il y a
deux... il y a un pragmatisme. Il y a
un pragmatisme que je décèle dans cet amendement-là. Je ne sais pas si vous
avez déjà fait... vous avez déjà été
à un festival comme le festival... un festival comme Osheaga. Donc, dans
beaucoup d'événements, dans beaucoup de festivals, M. le Président, c'est un secret de Polichinelle, ça fume du
cannabis dans beaucoup d'événements, dans beaucoup de festivals.
Bon, alors, un des premiers enjeux qui a été
évoqué par le REMI dans sa correspondance, c'est un enjeu d'applicabilité
de cette loi. C'est un enjeu d'applicabilité
et cet enjeu-là, nous n'avons jamais cessé de le rappeler, l'enjeu de
l'applicabilité, et voilà, nous y sommes et nous ne sommes pas les seuls à le
rappeler, l'enjeu de l'applicabilité.
Une
première question que j'aimerais poser, parce que... d'éclaircissement, M. le
Président, que j'aimerais poser à M.
le ministre. Donc, je comprends qu'actuellement, donc, dans l'article 7.1, il
est question seulement que de parc municipal, c'est bien ça? Il n'est
pas question de voie publique.
Le Président (M. Provençal)
: Juste pour savoir, là... parce
que présentement on est toujours
sur le sous-amendement.
M. Benjamin : Oui, absolument. On est dans le sous-amendement puisque
le sous-amendement parle aussi de parc municipal
et ne parle pas de voie publique. Donc, est-ce que... Quelles sont les
orientations du ministre par
rapport aux voies publiques? Est-ce
que c'est l'interdiction complète pour les voies publiques? C'est ça?
M. Carmant : M. le
Président, effectivement, le député de Viau a bien entendu que c'est interdit sur la voie
publique.
M. Benjamin : D'accord. Donc, par
exemple, je... Dois-je comprendre, par exemple, M. le Président, un festival comme, par exemple, le Festival international de jazz de Montréal,
qui se tient majoritairement dans la
voie publique, donc, à ce moment-là, donc, il y a... C'est une
interdiction complète, c'est ça, de fumer du cannabis?
M. Carmant :
Exactement, complète.
M. Benjamin :
O.K. Par exemple, les Week-ends du monde, qui se tient au parc Jean-Drapeau, à
ce moment-là, en vertu de
l'amendement qui a été proposé par M. le ministre, donc, c'est un pouvoir qui serait
dévolu à la municipalité.
M. Carmant :
Exactement.
M. Benjamin :
Bon, M. le Président, vous voyez, c'est là que je pense que, lorsqu'on
avance... et là encore je trouve intéressant
l'amendement proposé par le collègue, les municipalités... et puis, en vertu de
la Loi sur les cités et villes, c'est leur
prérogative, donc, lorsqu'il y a des événements publics sur leur territoire,
donc, d'émettre des ordonnances d'événement public. Et ces ordonnances-là, j'en ai vu quelques-unes passer devant
moi. Donc, j'ai eu à approuver, dans le cadre du conseil d'arrondissement, du conseil municipal, plusieurs
de ces ordonnances par le passé. Ce sont des ordonnances qui sont très, très claires, qui sont très, très balisées, M. le
Président. Vous tenez un événement dans un parc sur un territoire comme
celui de la ville de Montréal, ça vous dit
le périmètre que vous avez à utiliser, ça vous dit le type de matériau que vous
ne pouvez pas utiliser. Est-ce que vous pouvez... Donc, c'est très, très
balisé.
Donc,
moi, je pense qu'effectivement les municipalités sont compétentes, sont très,
très compétentes à pouvoir, par exemple,
informer le public, par exemple, du périmètre à l'intérieur duquel pourrait
s'appliquer l'interdiction de fumer. Les municipalités sont compétentes, mais il y a une question qui demeure, et
c'est celle qui a été posée par mon collègue de Pontiac. Et cette question-là, M. le Président, elle est entière. Et
j'ai écouté les éléments de réponse du ministre et je trouve qu'on n'a pas encore les éléments de réponse du ministre,
parce que des éléments concrets, ce à quoi on s'attend... puisque, lorsqu'il y
a transfert de compétence, lorsqu'il
y a délégation de compétence, il doit y avoir aussi transfert de ressources
adéquates aussi.
Or,
je m'aperçois... J'ai une très bonne idée, M. le Président, des enjeux de la
plupart des municipalités du Québec, de
beaucoup de municipalités du Québec. Et pas plus tard, M. le Président,
qu'en... c'était en septembre dernier, lors des dernières assises de l'Union des municipalités du Québec, j'écoutais
avec beaucoup d'attention le maire de Drummondville, néanmoins président de l'Union des municipalités
du Québec, rappeler, donc, l'importance de cette reconnaissance tant
attendue, mais au niveau du pacte fiscal, entre le gouvernement du Québec et
les municipalités du Québec.
Donc, vous comprendrez, M.
le Président, que, dans ce contexte-là, je crois que le ministre, qui entend,
par cet amendement, donc, notamment,
transférer, déléguer des pouvoirs aux municipalités, doit pouvoir répondre,
mais adéquatement, pas à nous, pas à
nous, M. le Président, non, mais aux municipalités du Québec, doit pouvoir
répondre aux municipalités du Québec qu'est-ce qu'il entend donner comme
moyens aux municipalités pour s'acquérir... pour pouvoir répondre à leurs
tâches.
Un autre
élément, je pense, qui m'intéresse beaucoup aussi, M. le Président, en lien
avec ce sous-amendement, c'est lorsqu'on parle des événements, des
grands événements. Et j'aimerais attirer, juste attirer l'attention du
ministre, les événements majeurs
internationaux, culturels particulièrement, ce sont des cartes de visite pour le Québec. Ce sont des
cartes de visite pour le Québec.
C'est-à-dire que si, dans une mesure
législative, vous contribuez à alourdir la tâche de ces événements-là, vous contribuez à pénaliser des personnes, vous ne
contribuez pas à faciliter le succès de ces événements-là, vous contribuez
à hypothéquer tout simplement l'image du Québec à ce moment-là.
J'aimerais...
je voulais tout simplement souligner, attirer l'attention du ministre. Et donc,
moi, je trouve intéressant, très intéressant cet amendement que nous
avons devant nous.
• (20 h 50) •
Le
Président (M. Provençal)
: Avant de céder la parole
au député de Marquette qui l'a demandée, le député de Nicolet-Bécancour
m'avait signalé qu'il voulait intervenir.
M.
Martel : Oui. Bien, juste un commentaire au député de
Viau parce que moi, j'habite en milieu rural. D'accord? Quand quelqu'un parle de Montréal, j'écoute puis j'en apprends beaucoup
comme... quand vous parlez de Montréal. Moi, ma réalité, c'est plus les municipalités
rurales, un peu comme le député de Pontiac. Des fois, que l'État légifère pour
l'ensemble des municipalités, ça peut faire l'affaire des petites municipalités.
Je vous donne juste un exemple. Vous êtes porte-parole
du tourisme, là. Moi, j'ai chez nous la municipalité de Baie-du-Febvre, à peu près 800, 900 de population. Ils font une fin de semaine au mois d'août, on appelle ça le Challenge 255. Sérieusement, il doit venir à peu près
60 000 personnes. Calculez, là, une population de 900 qui reçoit
60 000 personnes. C'est comme si,
dans une fin de semaine, Montréal recevait 120 millions de personnes.
J'ai Sainte-Sophie-de-Lévrard, à peu
près 600 de population. Il y a un festival qui s'appelle Festival des
5 sens. Ils doivent recevoir 15 000 personnes. C'est
l'équivalent d'à peu près 60 millions, si Montréal recevait. J'ai
Sainte-Perpétue, Festival du cochon, population, 800, 900. Ils doivent recevoir
souvent 25 000 personnes.
Ça fait que vous comprenez que, oui, il y
a des municipalités qui réclament de
l'autonomie puis... Mais tu as des petites
municipalités en milieu rural qui eux sont tout à fait d'accord à ce que l'État légifère. Votre commentaire était bon,
je ne critique pas, mais je veux nuancer par rapport à la réalité peut-être un
peu plus rurale.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Oui.
M.
Benjamin : Alors, écoutez,
merci. Je remercie le collègue pour son commentaire. J'aurais tout simplement le goût de le référer à la première recommandation qui est dans le mémoire
de l'Union des municipalités du Québec, qui est... et je vais le lire pour le collègue, donc, et je pense que cette recommandation-là, je la fais mienne parce que
je trouve que... moi, je crois beaucoup
dans l'autonomie des municipalités. Je crois beaucoup que les autorités
locales ont cette expertise-là de
proximité. Vous venez d'évoquer la réalité des petites municipalités, donc, et la recommandation, elle est la suivante :
Afin de
respecter l'autonomie des compétences des gouvernements de proximité en
matière de paix et de bon ordre, que le projet de loi soit amendé tel...
je pense que c'est ce que le ministre a fait, d'ailleurs... de leur laisser la
possibilité d'adopter un règlement pour
déterminer les autres lieux publics extérieurs, rues, trottoirs, parcs, où il
sera permis ou interdit de fumer du cannabis.
Et là-dessus,
je trouve que c'est intéressant. C'est intéressant, ça respecte le principe de
l'autonomie des municipalités et ça, je pense qu'il n'y a personne qui peut être contre
ça. Donc, évidemment, les municipalités font le choix de légiférer ou de
ne pas légiférer. C'est leur choix.
Mais
maintenant, l'enjeu pour moi... donc, j'ai parlé des petits événements. J'ai
parlé aussi des grands événements. L'enjeu
pour moi aujourd'hui c'est notamment dans le cas des municipalités qui vont
choisir de légiférer. Donc,
j'évoque Montréal, mais je pourrais évoquer d'autres villes aussi,
donc, qui vont choisir de légiférer. Donc, ces municipalités-là, donc,
vont devoir accompagner les événements.
Et je crois que, quand on pense à des
événements, souvent on voit des événements où il y a 100 000, 200 00,
500 000, 1 million de personnes qui viennent, qui participent. Bon, c'est des événements
avec beaucoup de succès, succès de foule, succès d'estime. Mais cependant,
quand on regarde souvent parfois les budgets, ce n'est pas des événements qui
font des recettes extraordinaires. Et je le
rappelle encore, les enjeux auxquels font face beaucoup de grands événements, et c'est pour cette raison que je
pense qu'effectivement cette responsabilité-là, les municipalités ont déjà les
compétences par rapport à ce qui se passe dans leurs parcs, etc., par rapport à
différents événements.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Un, j'aimerais
remercier le député de Nicolet-Bécancour, justement, pour cette nomenclature de vos fabuleuses villes. Avec
les chiffres que vous nous avez présentés, ça va prendre pas mal plus que 35 inspecteurs, M. le Président, parce
que, si c'est comme ça seulement dans le comté du député de Nicolet-Bécancour,
je vais vous dire qu'il y a pas mal
plus de régions à travers le Québec, et 35 inspecteurs, ça ne sera pas
assez. Première des choses.
Deuxième
des choses, j'ai entendu, vous savez... puis je me répète à chaque fois, là,
moi, j'aime prendre des notes sur ce
que le ministre a dit et je fais des petites recherches, puis des fois il y a
des choses qui me dérangent un petit peu. Il a parlé, un peu plus tôt, justement, je pense qu'il répondait à un de mes
collègues de la deuxième ou de la troisième opposition, il parlait de
volonté politique et, un peu plus tard, il a pris du temps... le député de Jonquière,
le député de Jonquière, excusez-moi, le
député de Jonquière, et puis il disait... il demandait pourquoi on avait
attendu, aussi le député de Pontiac, pourquoi
on avait pris tant de temps tantôt à savoir qu'est-ce qui se passait. Et le
ministre nous a dit : Bien, on a essayé de voir s'il y avait de la
volonté politique.
J'aimerais
rappeler au ministre que la volonté politique, là, à ce moment-ci, là, c'est
lui le patron. C'est lui qui décide. La volonté politique vient de lui.
À moins que je me trompe, à moins que le gouvernement c'est différent, la
volonté politique vient peut-être de son
leader ou du premier ministre. Mais dans ce cas-ci, là, aujourd'hui, alentour
de la table, c'est lui qui a le
pouvoir de décider. Le ministre a le pouvoir de décider. La volonté politique
lui revient amplement à lui. Lui, il
peut dire : Je sais que ça va être difficile, je sais que ça peut être
dur, je sais que ça va prendre du travail, je sais que ça va prendre des changements dans le projet de loi
qu'on a présenté, je comprends que ça va faire... ça va prendre du
surtemps, mais je décide de le faire, et on va se mettre au travail. Alors, la
volonté politique lui revient entièrement. C'est lui qui peut décider.
Je reviens un
peu aussi à ce que le député de Nicolet-Bécancour a dit. Il parlait de ces
petites régions ou les petites villes
où il n'y a pas beaucoup d'habitants, où on va recevoir, durant les festivals,
beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens. Et
je fais référence à ce que j'ai dit avant le souper, M. le Président, à l'effet
qu'on doit toujours prendre en contexte la réalité de chaque région du Québec en entier. Ce qui se
passe à Montréal puis ce qui se passe dans les petites villes à travers
le Québec, c'est complètement différent. Et,
pour Montréal, avoir un gros festival de jazz, c'est important. Mais, pour
une petite ville, avoir justement...
peut-être à Sainte-Perpétue, Le Festival du cochon, écoutez, ça, ça vient
peut-être... on vient peut-être de faire la moitié de l'année avec les
recettes qu'on a reçues à Sainte-Perpétue. Alors, c'est archi important.
Maintenant, moi, je ne pense pas que ça va
descendre considérablement l'activité sur l'événement si jamais on empêche de consommer du cannabis. Vous savez
pourquoi, M. le Président? Parce qu'ils vont en fumer pareil. Ils en
fumaient déjà avant. Ils vont en fumer
encore aujourd'hui. Ce qu'on essaie de dire ici, c'est de dire : Parfait,
on sait qu'ils en fument, mais ce
qu'on va faire, puis j'adhère à ce que les députés de Jonquière et
Hochelaga-Maisonneuve ont déposé comme sous-amendement, c'est de dire : On va vous donner un petit coin,
là. Parce que moi aussi, vous connaissez ma position sur le cannabis, ça ne devrait pas exister. Je vous le
dis tout de suite et je le répète encore. Mais en voulant dire... pour
respecter la liberté de chacun, respecter le
fait que la légalisation au Canada et au Québec est maintenant présente, de
dire : Parfait, on va respecter
ceux qui fument du cannabis, mais on va vous, entre guillemets, isoler, on va
vous donner une petite partie du terrain et de l'événement où vous allez
être à l'écart et vous allez être capables de fumer votre cannabis si vous
voulez.
J'ai une
question également à M. le ministre. J'ai lu ce que le ministre a reçu,
justement, du REMI, Regroupement des
événements majeurs internationaux, et j'ai regardé ceux qui ont reçu la
communication, M. Benjamin, M. Fortin... pardon, excusez-moi, M. le député de Viau, le député de
Pontiac, le député d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Jonquière, Sylvie Théberge, directrice générale des
Festivals et événements Québec, Nicolas Cournoyer, président des Festivals
et événements Québec. Mais la première personne qui est sur cette liste-là, qui
est en copie conforme, c'est la ministre du Tourisme.
Ma question est bien simple en commençant :
Est-ce que M. le ministre a consulté sa collègue la ministre du Tourisme? Parce qu'on sait que la ministre du
Tourisme, là, c'est elle qui est en charge et responsable de tous les
grands événements ici, au Québec. Elle a le
pouvoir de donner des millions de dollars, des millions de
dollars, soit dit en passant, des fonds
publics, des millions de dollars à des grands événements qui vont
venir, justement, aider certaines municipalités, des grandes villes.
Est-ce que le ministre a parlé et consulté,
justement, la ministre du Tourisme?
• (21 heures) •
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Bien, merci, M. le
Président. Je vais reculer un petit peu en arrière puis rappeler au député de Marquette que la volonté politique ici, c'est de
protéger les 17, 18, 19 et 20 ans. Donc, j'ai définitivement eu mon mot à
dire.
Évidemment, nous sommes en contact constant avec
la ministre du Tourisme et nous travaillons avec elle pour s'assurer que, comme je vous dis, les groupes
comme le REMI ou les autres groupes soient satisfaits de la solution
qu'on va leur proposer en bout de linge.
M. Ciccone : Est-ce que... En contact direct, mais, en même
temps, est-ce que la ministre du
Tourisme, elle, elle a amené
des avis? Parce qu'avant de prendre une décision comme ça, il y a un impact
majeur, là. Il y a un impact majeur. J'imagine
qu'on a parlé avec la ministre, mais est-ce que la ministre a amené un avis,
justement, à savoir ça va être quoi les changements majeurs. C'est quoi,
les impacts sur ces événements-là? Ce n'est pas juste une discussion, là.
Est-ce qu'il y a vraiment un travail qui a
été fait pour vraiment s'assurer de voir l'impact qui va être fait sur ces
grands événements là et directement lié aux municipalités? Est-ce qu'il
y a un avis de la ministre du Tourisme, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Oui, M. le Président,
il y a un avis de la ministre du Tourisme et, comme dans l'administration précédente,
notre ministre du Tourisme ne veut pas que la consommation de cannabis soit un
impact sur le facteur du tourisme.
M. Ciccone : M. le Président, est-ce qu'on peut déposer cet avis-là à la commission,
de la ministre du Tourisme?
M. Carmant : C'est des documents de
travail, là, M. le Président.
M. Ciccone :
Pardon?
M. Carmant : C'est des documents de
travail.
Le Président (M. Provençal)
: C'est des documents de travail.
M. Ciccone :
Oui, mais c'est un avis. Donc, on voulait préciser que c'est un avis, là. Ce
n'est pas un...
M. Carmant : ...pas de document, M.
le Président.
M. Ciccone :
Ah! là, il n'y a plus de document.
Le Président (M. Provençal)
: Il est de la prérogative du ministre de décider s'il
dépose ou non.
M. Ciccone : Oui, oui, je comprends, mais on a utilisé le mot
«avis». Avec un avis, habituellement, je veux dire, c'est... on peut le
présenter, là. Je veux dire, on a la réalité, on a des chiffres. O.K., bien
si...
Le
Président (M. Provençal)
: Bien, la réalité peut
être des notes internes. Vous le savez très bien, M. le député de
Marquette. Merci.
M. Ciccone : Non, non, mais j'ai... Un avis, habituellement,
c'est un peu plus légal, M. le Président. Vous aussi, vous le savez, M.
le Président.
La chose dans
tout ça aussi... l'élément de la consommation pendant les événements. On
revient toujours aussi à l'aspect du
compromis. Une bonne entente, là, c'est toujours un bon compromis pour être
capable, un, de respecter, un, l'individu.
On est capables de respecter aussi les organismes, on est capables de respecter
aussi les événements, on est capables de
respecter les municipalités. Puis là on semble dire que les municipalités ne
sont pas capables de se gérer elles-mêmes. C'est ce qu'on vient dire aux
municipalités.
Moi, c'est ça
que je n'aime pas, parce que moi, dans mon comté, M. le Président, j'ai deux
réalités complètement différentes.
J'ai la ville de Lachine, qui appartient à Montréal, et j'ai une ville qui est
défusionnée, qui est Dorval. La ville de Lachine, elle, elle va avec la réalité de Montréal, avec ce que le
conseil a décidé, ce qu'il a voté. Cependant, c'est la même chose du côté de Dorval. Dorval a dit : Non,
on n'en veut pas, on ne veut rien savoir. Bien, M. le Président, ça va
très bien, là. Ça va très bien. Les
gens le savent. Les gens le savent, s'ils mettent les pieds à Dorval, il n'y a
pas de consommation. Ils savent qu'ils n'ont pas le droit. Je ne dis pas
qu'il n'y a pas de consommation, parce que je reviens à ce que j'ai dit, il y
en a pareil. Il y en a pareil.
Le Président (M. Provençal)
: ...
M. Ciccone : Exactement, ils vont consommer pareil, mais ils savent que,
s'ils se font prendre, ils vont avoir une amende. Ils vont avoir une amende. Du côté de Lachine, bien, c'est complètement différent. On se promène puis on le sent. On le voit puis on le
sent.
M. le Président, je veux juste revenir aux inspecteurs. Encore une fois, c'est juste
pour un petit détail, que ça soit clarifié, là. Est-ce que les
inspecteurs, eux, peuvent donner des amendes?
M. Carmant : Je suis impressionné de
voir six députés là.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Carmant : Je commence à me
trouver important, là. Est-ce que le député
de Marquette pourrait répéter sa question?
M. Ciccone : Oui, oui, oui, ça va me faire plaisir. Mon Dieu, vous êtes... ça ne
vous prend pas grand-chose, monsieur...
Des voix : ...
M. Carmant : Oh, il y en a un qui
vient de se faire des amis, là.
M. Ciccone :
Prenez-le comme vous voulez, là. Ce n'est pas ça que j'ai dit, là.
M. Carmant : Il peut bien rougir. Il
peut bien rougir.
Le Président (M. Provençal)
: Vous avez mentionné que votre collègue est un élément
perturbateur.
M. Ciccone : M. le
Président, s'il vous plaît, ne pas interpréter mes propos. Je vais répéter ma question.
Est-ce que les inspecteurs, M.
le Président, peuvent donner des amendes?
M. Carmant : Je vais passer la
parole à la juriste, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la juriste, s'il vous plaît, Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, en fait,
les inspecteurs peuvent donner des amendes. Et puis, juste pour préciser
quelque chose que je n'ai peut-être pas dit tout
à l'heure, c'est que la loi donne
aussi la possibilité, là, aux municipalités d'inspecter les amendes... les infractions d'usage qui sont prévues dans la loi
provinciale. Puis, dans ce temps-là, les municipalités aussi
peuvent garder pour elles le montant des amendes.
M. Ciccone : Est-ce
que les inspecteurs... parce que les inspecteurs, on sait que ce n'est
pas des policiers, là. On s'entend là-dessus ou est-ce que j'ai tort
quand je dis ça?
Mme Lavoie (Christine) : Ça peut en
être et ça peut ne pas en être.
M. Ciccone : Ça peut en être mais ça ne... Est-ce que les
inspecteurs qui ne sont pas des policiers ont le même pouvoir comme un
agent de la paix, par exemple, le même pouvoir de faire une arrestation, si
possible?
Mme Lavoie (Christine) : Non.
M. Ciccone :
Alors, les inspecteurs ne peuvent pas faire d'arrestation. Ils peuvent donner
des amendes, mais pas d'arrestation.
Mme Lavoie
(Christine) : Exactement, mais notre loi ne prévoit pas de possibilité
vraiment d'arrestation non plus, là, en lien avec les infractions
qu'elle prévoit, là.
M. Ciccone : Mais si on dépasse le 30 grammes, s'il y en
a plus, si... Il y a tout ça, là. Si on fait une arrestation et on s'aperçoit qu'il y a peut-être quelque chose de
plus que juste fumer, là, on s'aperçoit que, oups, il a peut-être un sac,
on voit à l'oeil nu que, là, il y a
peut-être plus que 30 grammes, là, il arrive quoi, dans ce temps-là, là?
Est-ce qu'on appelle la police?
M. Carmant : ...possession, c'est la
police.
M. Ciccone : O.K., là, on appelle la police. Parfait. Non,
c'est juste... je veux juste que ça soit vraiment clair. Et je vais terminer sur cette dernière chose, dernier
commentaire. Moi, ce qui me dérange un peu dans ça, c'est justement
quand on fait des festivals, on va à l'extérieur
et on force les gens à peut-être même entrer à l'intérieur. On va avoir des
enfants, on va avoir des parents, puis là on
a le goût de fumer notre petit joint, on va prendre les enfants puis on va
aller à l'intérieur. On va aller à la maison puis on va faire ça à
l'intérieur.
Ça, c'est...
tu sais, on force les gens à sortir, à rentrer dans la maison ou peut-être les
gens qui nous entourent vont faire...
vont être en contact avec la fumée secondaire. Moi, c'est un peu cet aspect-là
qui me dérange un peu également, parce qu'on
dit à quelqu'un... Quelqu'un qui veut fumer du cannabis, il va en fumer. On va
peut-être choisir de le faire à l'intérieur, puis ça, ça me dérange un petit peu, M. le Président. Alors, je pense
que je vais m'arrêter là-dessus et je sais qu'il me reste du temps, je
vais revenir un peu plus tard. Merci.
Le
Président (M. Provençal)
: Y a-t-il... J'étais pour
demander : est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, vous
voulez faire une intervention, M. le député de, excusez, Rousseau.
• (21 h 10) •
M.
Thouin : Rousseau. M. le Président, évidemment, j'ai été sage
aujourd'hui, j'ai écouté beaucoup, toute la journée, vraiment. Je ne
suis pas certain de comprendre vraiment, quand je m'arrête à réfléchir à
l'ensemble de la discussion d'aujourd'hui,
là, et surtout avec l'amendement qui est proposé maintenant, là, l'alliance PQS
veut limiter des zones. C'est beau, c'est le nouveau nom, l'alliance
PQS.
Le PLQ veut
laisser fumer du pot partout, et la CAQ, nous, on ne veut pas l'autoriser dans
les festivals. En gros, là, c'est les
positions. Mais même le Parti libéral, ce n'est pas clair, parce que certains
députés semblent plus contre, d'autres plus favorables.
Mais ce qu'il
faut comprendre, c'est que le projet de loi n° 2, son objectif, là, c'est
de protéger les enfants, de protéger les
familles, de tenir les enfants le plus loin possible du cannabis. Et effectivement,
avec l'amendement proposé, je pense qu'il
y a un certain défi d'applicabilité. Mais, vous savez, toutes les modifications
à des règlements entraînent certains défis d'applicabilité, puis pour nous, bien, la protection du public, la
protection des enfants, ça vaut la peine de se donner la peine.
Moi,
ce que j'ai de la misère à comprendre... puis je n'enlève pas, là, petite
parenthèse, là, le travail du REMI. Ils font un travail exceptionnel, des acteurs importants en développement
économique. Quand le député de
Marquette, d'une phrase, nous dit que ça va avoir un grand impact si on empêche la consommation de cannabis sur les sites de festival et que, la phrase suivante, il nous dit que ça n'aura pas
d'impact de toute façon parce
qu'ils vont consommer quand même,
il me semble qu'il y a un non-sens là-dedans. Et ce que je me demande,
c'est... bien sûr qu'il faut faire des... Comme je disais tantôt, des modifications réglementaires entraînent des défis, puis, oui, il va y avoir
des défis d'application importants. Mais est-ce que l'opposition souhaite économiser les efforts au détriment de la santé et de la
sécurité de nos enfants? Je pense qu'on peut se poser à question, mais,
visiblement, ils ne me répondront pas parce qu'ils ne m'écoutent pas.
Le Président
(M. Provençal)
: Je suis convaincu
qu'ils vous ont entendus.
M. Thouin :
Vous pensez? Bien, peut-être j'aurai une réponse à ce moment-là.
Le Président (M.
Provençal)
: De toute
façon, le député de Marquette, quand vous avez commencé votre intervention, il
m'avait signifié qu'il voulait s'exprimer. Alors, M. le député de Marquette, à
vous la parole.
M. Ciccone : M. le
Président, on ne parlera pas d'écoute
ici, là. J'ai rarement vu les yeux. Ils ont toujours... dans les téléphones
puis dans le iPad. Ça fait qu'on va
faire attention, M. le Président. Quand on a une maison en verre, on ne
lance pas des roches. Ceci dit...
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette, je tiens à spécifier que j'ai mentionné que
vous étiez quand même en mode écoute.
M. Ciccone : Vous avez entièrement raison. Ceci dit, il faut comprendre une chose,
puis je veux répondre au député de
Rousseau, effectivement, nous aussi, nous sommes là pour protéger les enfants,
puis on a la protection des enfants à coeur. Et c'est pour cette raison-là que... nombre d'heures, M. le Président,
on a voulu ajouter les comestibles, pas juste la fumée, M. le Président,
les comestibles.
Une voix :
...
M. Ciccone :
Oui, oui, attends une minute. Je m'en viens là, M. le Président. Je m'en viens
là. Alors, pourquoi n'ajoutons pas les
comestibles, M. le Président, dans le projet de loi? Pourquoi? Vous me
faites penser à un amendement. On va
peut-être y penser. Pourquoi qu'on ne l'ajoute pas? Le député de Rousseau
serait d'accord avec ça. Je suis persuadé, M. le Président, que le député de Rousseau voterait pour. Ça serait une
première. Ça serait une première, il voterait pour avec nous autres, parce que, justement, si on veut
vraiment protéger les enfants, on va y aller jusqu'au bout puis on n'attendra
pour un règlement puis un comité aviseur pour, justement, les festivals
également.
Alors,
moi, je pense que, un, il faut être cohérent. Deuxièmement, il faut toujours
penser de dire si... Moi, je n'ai pas de
problème à... Si on est capable de me garantir, M. le Président, qu'empêcher de
fumer dans les événements, dans les parcs, pendant qu'il y a un
festival, que ça va enrayer à 100 %, j'embarque. Mais ce n'est pas le cas.
Ce n'est pas le cas. Pourquoi ne pas le
contrôler? C'est ce que je dis. Pourquoi ne pas le contrôler? On sait que ça ne
fonctionnera pas. Pourquoi ne pas le
contrôler et dire... au lieu de mettre des affiches partout alentour du
périmètre, M. le Président, de dire... Au lieu de mettre 75 affiches alentour du périmètre,
voici où vous n'avez pas le droit de fumer, pourquoi ne pas en mettre quatre
et dire : Voici où vous pouvez fumer. Un, on va sauver de l'argent sur les
pancartes. Ça sera au moins ça. Puis au moins ça va être plus facile de
dire : Allez là. Vous n'êtes pas obligés de sortir, vous n'êtes pas obligé
d'enfreindre le règlement.
Et
ça va être pas mal plus facile à contrôler. Pourquoi? Ça va prendre moins
d'inspecteurs puis moins de policiers... parce que, là, la seule chose qu'on va vérifier, c'est s'ils sont sortis
de la zone, du périmètre où ils doivent consommer du cannabis. Là, ce qu'on est obligé de faire, c'est
d'engager le triple, cinq fois plus, 10 fois plus d'agents, d'inspecteurs
et de policiers, parce que, là, il faut
vérifier voir si... tout le monde qui fume du cannabis. Il est là... Il faut
penser à ça aussi. Puis ce n'est pas une question de vouloir sauver des
enfants ou non. Ce n'est pas ça du tout.
Est-ce que le député de
Rousseau pourrait me répondre à cette question-là? Est-ce que...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Ciccone : Non, mais, je veux dire, s'il veut prendre la parole, à un moment
donné, il pourra l'insérer dans ce qu'il va dire. Est-ce que c'est mieux de fumer à l'air libre ou de dire
peut-être on s'en va dans la maison, on va aller fumer notre joint puis
on va ressortir. Il y a ça aussi. Puis ce n'est pas une hypothèse, c'est une
réalité, M. le Président. Je vais arrêter là-dessus.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Marquette. Alors, le député de Pontiac, je vous
rappelle qu'il vous reste une minute, s'il vous plaît.
M. Fortin : Oui, oui. Je fais ça rapidement. Je réponds à la question du député de
Rousseau, essentiellement, quant à notre positionnement.
Moi,
de façon historique, là, je suis fier des deux députés qui ont travaillé
ensemble sur cette question-là. Je suis fier d'avoir participé à une commission parlementaire où j'y vois un moment
comme celui-là. Mais, M. le Président, je pense qu'on aurait pu mieux définir. Puis on pourrait déposer un amendement,
on pourrait revenir avec un autre sous-amendement. On ne le fera pas,
mais je pense qu'on aurait pu mieux définir.
Là,
on permet la consommation partout dans les lieux du festival. Je pense qu'on
aurait pu permettre au festival de décider
une zone désignée ou l'ensemble du festival. C'est ce qu'on aurait déposé comme
sous-amendement. On est bons joueurs, on ne le fera pas,
mais on va s'abstenir de voter sur l'amendement des députés.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Oui, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :
Merci, M. le Président. Juste pour respécifier pour les gens qui nous écoutent... parce que,
là, on reçoit des messages, puis il y
a des gens qui sont inquiets à la... M.
le Président, il y a du monde qui
nous écoute à la maison, puis ils ont des questions, puis on les reçoit
en temps réel.
Quelqu'un qui
a le droit de fumer au niveau médical, qui a une prescription, est-ce que cette
personne-là... je veux juste... Parce
que, là, on se pose des questions. Si les gens à la maison nous posent des
questions, c'est parce que, là, ils sont inquiets puis ils veulent
savoir, eux, qui ont besoin... Quelqu'un qui a du parkinson, par exemple, on
sait qu'avec, justement... avec le cannabis... vont avoir un effet qui va
les assouvir 15 minutes, ça va les aider. Est-ce qu'eux sont exclus
de ça ou ça entre dans la... C'est juste pour les gens à la maison, M. le
Président, là.
M.
Carmant : Non, mais eux, ils
peuvent fumer chez eux, mais ils ne peuvent pas... ils ne seront pas exclus
de ça, mais ils peuvent fumer chez eux.
M. Ciccone : Alors, eux qui ont une prescription médicale,
quelqu'un qui a le parkinson, qui veut aller au festival, ne peut pas fumer sur les lieux d'un festival qui...
du cannabis médical qui pourrait les assouvir, les soulager? C'est ça
que j'entends, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Mais ça, c'est vraiment
sur le cannabis médical, mais le but de la loi, c'est vraiment
de protéger les jeunes qui sont présents. Donc, la même loi s'applique.
M. Ciccone :
Oui, mais on comprend, M. le Président, que le nombre de personnes qui vont
fumer du cannabis récréatif puis du monde
qui fume du cannabis médical, ce n'est pas la même chose, là. Ce n'est pas la
même chose, là. Là, mon Dieu, je
remercie à la personne qui m'a envoyé cette question-là, parce que c'est vraiment...
c'est un questionnement. Puis là,
moi, je pense qu'encore une fois on vient d'exclure les gens qui en ont besoin,
des gens... un produit que M.
le ministre, dans une autre vie, a travaillé. Il connaît les bienfaits de cette
substance-là pour des gens qui en ont besoin. Et là on vient dire que ces gens qui en ont besoin, là,
eux n'auront pas le droit d'aller sur les lieux où il y a des festivals. Ils
ne pourront pas y aller parce que, quand
même, des fois, c'est difficile pour ces gens-là, des gens ont de la
difficulté, des gens ont des douleurs, puis ils veulent avoir une vie
quand même comme tout le monde. Moi, je trouve ça un peu...
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Encore une fois, je
rappelle qu'on parle de la forme fumée.
M. Ciccone :
Pardon?
M. Carmant : On parle de la forme
fumée, là.
M. Ciccone : Alors, par la forme fumée, ils ne peuvent pas...
Alors, c'est clair. Les gens à la maison ont compris. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant le sous-amendement conjoint du
député de Jonquière et du député d'Hochelaga-Maisonneuve? Alors, je reconnais
la demande d'intervention du député de Jonquière.
• (21 h 20) •
M. Gaudreault : Oui. Bien, écoutez,
ce ne sera pas long, M. le Président. Ce ne sera pas long, M. le
Président, simplement pour... parce que je
vois la position du ministre, là, et du gouvernement sur notre
proposition conjointe d'amendement.
Mais moi, je
me souviens d'une chose, c'est quand il y avait des sections fumeurs dans les
restaurants. Il y avait des sections...
j'ai connu ça, tu sais. La plupart des gens, j'imagine, autour de la table ont
connu ça. Quand on arrivait dans les
restaurants, qu'est-ce que les fumeurs faisaient? Ils allaient dans la section
fumeurs. Ils n'allaient pas ailleurs que dans la section fumeurs. Alors, qu'avant qu'il y ait... j'ai même connu la
section... la période avant qu'il y ait des sections fumeurs. Tout le
monde allait fumer partout dans le restaurant. Là, quand il y avait des
sections fumeurs, ils allaient dans la section fumeurs.
Moi, je pense
que notre amendement ferait un peu la même chose. Avec une section
cannabis, les gens qui vont arriver dans des festivals, dans des événements
sportifs, etc., ils vont aller dans la section... ils iraient, si on acceptait l'amendement, dans la section cannabis, tandis que, sans
section cannabis, bien, ils pourraient aller partout. Là, je suis
toujours dans l'optique où on fait la... on
accepte l'amendement pour répondre un peu à la demande... un peu beaucoup,
même, à la demande du REMI. Alors, ça, c'est la réalité. On pense que
c'est la meilleure façon d'y arriver.
Là, ce qui
risque d'arriver dans l'amendement d'origine du ministre, c'est que personne
ne va avoir le droit de fumer du cannabis dans les festivals, mais bien
du monde vont le faire pareil, puis ça va être dur à contrôler. Puis la
mairesse et le chef de police de Montréal
nous ont dit : On a bien d'autres choses à faire que ça, que de contrôler
le cannabis. Ils nous ont dit ça.
Ça
fait que je trouve ça dommage. Je trouve qu'on avait quand même
une belle possibilité. Moi, je comprends le député de Pontiac, là, dans ses arguments. Moi, si c'était juste de
dire : On s'entend sur un certain nombre de principes puis on retravaille, on suspend puis on est capables,
avec les légistes, là, qui connaissent ça mieux que nous pour la
phraséologie de l'amendement, on serait capables de s'entendre. Mais je ne sens même pas cette
ouverture-là de la part du ministre. Ça fait
qu'on pourrait plaider, plaider, plaider puis on se buterait à un mur
constamment. Donc, voilà. Je trouve ça plate. Je trouve que, pour les gens du REMI, qui peut-être nous écoutent à
cette heure-là, ils doivent dire : Bien là, on n'a pas bien, bien
d'ouverture. On n'en a pas du tout, même.
Peut-être,
dernière chose avant de voter, le ministre nous a dit tout à l'heure qu'il va
entamer des discussions pour accompagner le REMI dans le processus. Est-ce
qu'on peut savoir ça va ressembler à quoi comme discussion et comme accompagnement?
Qu'est-ce qu'il a en tête, le ministre?
M.
Carmant : Bien, écoutez,
nous, on va travailler sur un document et on va vous envoyer une copie de cette
lettre-là.
M. Gaudreault : Mais le document, il
va...
M. Carmant : ...réponse à la lettre
sera envoyée à qui de droit.
M. Gaudreault : Mais est-ce qu'on
peut avoir un petit plus de détails sur le contenu?
M.
Carmant : Pour le moment, on
est en train de travailler avec eux. Donc, on ne sait pas encore comment ça
va se terminer, mais, comme je vous dis, la réponse finale va être partagée.
M.
Gaudreault : Mais les
intentions du ministre sont quoi, lui? Je veux dire, il doit bien avoir
des idées derrière la tête.
M.
Carmant : Bien, c'est sûr
qu'on veut ne pas leur imposer tout le fardeau de l'interdiction. Ça, c'est le
numéro un, puis on veut les rassurer que les... on va s'assurer que les choses
aillent bien pour les festivals qui vont être maintenus.
Juste pour encourager tout le monde aussi, je
pense qu'il faut se rendre compte que le... tu sais, les interdictions d'usage,
par exemple pour le tabac, c'est quelque chose qui a quand même aidé de façon
significative à réduire la consommation de tabac, puis on pense que ça va être
la même chose pour la consommation de cannabis.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant le sous-amendement conjoint qui a été déposé? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix du sous-amendement du
député de Jonquière et d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, est-ce... On demande les
voix?
M. Fortin :
Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. C'est pour ça que j'ai répété, pour être sûr. Alors,
par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Abstention.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Donc, l'amendement est rejeté...
La Secrétaire : Le
sous-amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Le sous-amendement est rejeté à majorité. Nous...
M. Carmant : Est-ce que vous
voudriez prendre une pause ou... un petit cinq minutes?
Le Président (M. Provençal)
: Une pause de cinq minutes? O.K. Pause de cinq minutes,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 21 h 25)
(Reprise à 21 h 34)
Le Président
(M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Nous avons pris une
petite pause qui était nécessaire.
Alors, je
vous rappelle que nous sommes présentement sur l'amendement de l'article 7.1 déposé par le ministre. Y a-t-il
des interventions concernant l'amendement qui a été déposé par M. le ministre?
Oui, M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Je vous remercie. Merci. Bien, en fait, je veux vraiment qu'on se penche sur l'article
7.1, parce que l'article
7.1, il est intéressant, et je
comprends qu'il vient en réponse à
certaines des préoccupations, entre
autres du maire de Gatineau, hein, un maire de chez nous, là, qui était venu,
on s'en souvient, pendant une grosse tempête de neige, qui s'était déplacé jusqu'à Québec
avec une de ses conseillères municipales, et qui avait fait le point, et qui dit : Écoute, chez nous, là, chez nous, c'est permis en ce moment de consommer sur la voie
publique. C'est permis de consommer,
un, parce que, dans certains secteurs à Gatineau,
il y a beaucoup de locataires, dans le Vieux-Hull c'est un peu
comme ça, un peu comme à Montréal. Ça ne frôle pas le 60 % de Montréal, mais on s'approche, jusqu'à
un certain point. Alors, le maire est venu
puis il a fait toutes sortes de propositions au ministre, il dit : Bien,
peut-être que nous autres, on pourrait avoir le pouvoir. Si vous n'êtes pas prêts à nous laisser décider
qu'on peut le permettre sur les voies publiques, bien, donnez-nous le
pouvoir au moins d'avoir des zones où est-ce qu'on pourrait décider, hein? Lui,
il parlait, par exemple, là, de certains quartiers ou quelque chose comme ça.
Le ministre
arrive avec une proposition aujourd'hui qui fait en sorte de permettre à une
municipalité de décider, par règlement
et aux conditions qu'elle détermine — jusque-là, ça va bien, aux conditions
qu'elle détermine, j'ai quasiment le goût de croire que la CAQ croit à
l'autonomie municipale — aux
conditions qu'elle détermine, permettre de fumer du cannabis dans un parc municipal, sauf dans les parties de celui-ci où il
est interdit de fumer en application des paragraphes 6° à 8° du premier
alinéa de l'article 2.1.»
Là, je veux
juste comprendre l'extension, là, ou l'exception. Donc, on dit : Les
municipalités, si j'ai bien compris le compromis
du ministre, parce que ce n'est pas sa solution initiale, c'est un compromis...
Il dit : Les municipalités peuvent décider de laisser les citoyens
fumer du cannabis dans un parc municipal, sauf dans les parties où c'est
interdit de fumer en application... C'est quoi, ces parties-là?
M. Carmant : ...fumer du tabac.
M.
Fortin : Oui. Oui, donc, un
parc municipal, là, vous faites référence à quoi? À quelle partie d'un parc
municipal où il serait interdit?
M. Carmant :
...laisser la parole à la juriste.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie, s'il vous plaît.
Mme Lavoie (Christine) : C'est plus
précisément les aires extérieures de jeux destinées aux enfants et qui
accueillent le public, y compris les aires de jeux d'eau, les pataugeoires et
les planchodromes, les terrains sportifs et de
jeux y compris les aires réservées aux spectateurs qui sont fréquentées par les
mineurs et qui accueillent le public, les terrains des camps de jour, des camps de vacances de même que les
patinoires et les piscines extérieures qui sont fréquentées par des
mineurs qui accueillent le public.
M.
Fortin : O.K. Donc, ça, ce
que vous me dites, là, je veux juste bien comprendre, c'est un parc municipal
qui contient ces endroits-là? Donc, un parc municipal qui contient, par
exemple, un endroit de jeu, c'est ça?
Mme Lavoie (Christine) : Oui,
exactement. La municipalité, quand elle... dans son pouvoir de permettre, par
règlement, de fumer dans un parc, elle ne peut pas le permettre pour ces
endroits-là.
M. Fortin :
Pour ces endroits-là. Mais elle peut le mettre ailleurs dans le parc?
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
M.
Fortin : O.K. Mais comment
on fait pour délimiter un parc municipal, là, M. le ministre? Un parc municipal
qui a un terrain de jeux, il y a-tu un rayon
de 10 mètres autour du terrain de jeux pour enfants? Comment ça
fonctionne? Parce que si vous me
dites : Dans un parc municipal, sauf dans ceux où il y a des terrains de
jeux, des choses comme ça, ça va. Mais, si vous me dites : Un parc municipal sauf dans les parties... c'est
là que ça devient intéressant, là. Les parties, elles arrêtent où, ces
parties-là? Moi, entre le terrain de jeux puis le terrain vacant qui appartient
au parc municipal, là, où il y a des arbres
puis tout ça, là, ce n'est pas délimité, là. Ce n'est pas clair, là, ce n'est
pas... Il n'y a pas de changement de zone bien précise. Alors, comment
on fait pour déterminer c'est quoi, la partie où il y a un terrain de jeux?
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, si on continue l'article 7.1... le 16.1,
là, qui est introduit par 7.1, on dit, bon : «dans les endroits où il est interdit de fumer en
application des paragraphes 6° à 8° du premier alinéa de l'article 2.1
de Loi sur le tabac ou du deuxième alinéa de
cet article». Le deuxième alinéa vient dire aussi qu'il est également interdit
de fumer à moins de neuf mètres du
périmètre de ces parties-là. Puis ça, quand même, c'est des lieux qui sont
délimitables, parce que la Loi sur le tabac est appliquée dans ces
lieux-là depuis des années, là, puis il n'y a pas de problème d'application.
M.
Fortin : O.K. Donc, neuf
mètres partout autour d'où il peut y avoir un terrain de jeux. Ça peut être un
terrain de basket, ça peut être un parc pour enfants, ça peut être un terrain
de soccer, ça peut être tout plein de choses comme ça.
Mme Lavoie (Christine) : Tout à
fait.
M.
Fortin : O.K. C'est bon.
Moi, je vais vous amener chez nous, dans mon quartier. Si vous le permettez, M.
le ministre, j'aimerais qu'on fasse l'exercice ensemble juste pour qu'on
comprenne bien votre réglementation. O.K.?
Moi, j'ai un
quartier, là... Et je vous encourage, vous avez un ordinateur devant vous, on
peut le suivre sur Google Maps si
vous le permettez, là. Je veux juste faire... prendre un quartier, et chez
nous, là, ça ressemble... ce n'est pas un petit village dans... Moi, ma partie de mon comté où j'habite, ça ressemble à
une banlieue. Alors, si vous le permettez, j'aimerais ça qu'on fasse l'exercice ensemble puis vous me
direz, là, quand vous avez compris le point que je suis en train de faire.
O.K.?
Quelqu'un qui habite sur la rue Victor-Beaudry à
Gatineau... Vous pouvez aller sur Google Maps, trouver la rue Victor-Beaudry à Gatineau. Vous me direz quand
vous l'avez trouvée. 15383Tout le monde va la
trouver en même temps, c'est bien
parfait. C'est un quartier de classe moyenne huppée, disons, là, moyenne
élevée. C'est des gens qui réussissent bien, mais c'est un quartier qui
ressemble beaucoup à un quartier de banlieue, O.K.?
Une voix : ...
M.
Fortin : La rue
Victor-Beaudry. Alors, si vous habitez
sur la rue Victor-Beaudry, où est-ce
que vous pourriez permettre à quelqu'un d'aller fumer? Le
parc municipal le plus proche, là, celui qui est sur
Victor-Beaudry... parce que
vous ne permettez pas la consommation sur
les voies publiques à travers l'article 7. À travers l'article 7.1,
vous permettez dans les parcs municipaux, si la ville choisit de le
désigner comme étant un endroit dans le parc municipal où on peut.
Il y a un parc qui s'appelle ici le parc
Village-Lucerne. Vous le voyez? Minuscule parc. Je vous garantis, là, neuf
mètres autour des terrains de jeux pour enfants, là, c'est un terrain de jeux
pour enfants, il n'y a absolument rien, il
n'y a pas de place, là. Si vous sortez l'image, là, vous allez voir, il n'y a
pas d'endroit neuf mètres autour d'un terrain de jeux à l'intérieur de
ce parc-là, sûr et certain.
Alors là,
trouver des terrains verts, là, autour de tout ça... si vous descendez vers le
boulevard Lucerne, hein, vous descendez, on peut partir vers le nord,
partir vers le sud, comme vous voulez, M. le ministre. Vous voyez des endroits
verts sur la carte?
• (21 h 40) •
Des voix :
...
M.
Fortin : Oui, oui, bien,
évidemment, beaucoup de maisons, évidemment, beaucoup de maisons, j'en
conviens. Il y a aussi des condos dans ce
quartier-là. Donc, je prends l'exemple de quelqu'un qui habite dans un condo,
O.K., qui habite dans un condo dans
ce quartier-là. Si on descend vers le sud, parc Guillot, là, qui est tout le
long de la rive, de la rive de la rivière des Outaouais, c'est un parc
fédéral.
M.
Carmant : Je veux juste m'assurer que vous avez compris qu'ils peuvent
fumer dans leurs terrains privés, là.
M. Fortin :
Oui, mais on parle d'un condo, là.
M. Carmant : Oui, mais dans le...
Ça, ça dépend de la réglementation des partenaires de condos, mais c'est
possible aussi.
M.
Fortin : Oui. Il y a des
condos, des appartements, mais vous conviendrez qu'il y a des gens qui n'ont
pas le droit de fumer à l'intérieur
de leurs résidences de par la réglementation, hein? Là, on est dans un
quartier, là, où il y en a de ces résidences comme ça. Il y a des
maisons, il y a des condos, il y a des appartements.
Alors, je vous soumets qu'on est dans le cas
d'un condo où ce n'est pas permis de fumer ou dans le cas d'un appartement. Alors là, il y a le parc Guillot,
tout le long de la rivière des Outaouais. Ça, c'est fédéral, le fédéral a une
très belle promenade tout le long. Le fédéral interdit de fumer, ce n'est pas
un parc municipal.
Le parc Kenneth-Lloyd, c'est un parc de balle,
hein, c'est un parc de baseball. Il y a des estrades, mais fort probablement, là, c'est vraiment un parc qui est
destiné... ce n'est pas un parc pour adultes, ce n'est pas un parc où on
joue à la balle-molle, c'est un parc de
baseball pour enfants. Alors là, je serais très surpris que le maire de
Gatineau dise : Parc pour enfants,
parc de baseball pour enfants, c'est là qu'on va aller fumer. Il y a un autre
petit espace vert, vous le voyez juste en haut du Tim Hortons, ici.
M. Carmant : M. le député de
Pontiac, le parc de baseball prend tout le parc?
M.
Fortin : Bien, le parc de
baseball prend une grande partie du parc, le parc de baseball a des estrades.
Vous m'avez dit : Les estrades,
ce n'est pas un endroit où on devrait pouvoir fumer non plus. Alors là, ça
prend une grande partie du parc.
Il y a ça,
puis il y a un terrain de jeu pour enfants, puis il y a un centre
communautaire. Alors là, je pense pas mal que, dans vos critères, là... je ne pense pas que la ville de Gatineau
désignerait un endroit, un minuscule endroit dans ce parc-là. Le parc
Cherbourg, c'est un parc pour enfants. Essentiellement, il n'y a pas bien, bien
plus que ça au parc Cherbourg.
Alors là, je
regardais ça puis, tu sais, j'étais... C'est mon quartier, je me disais :
Oui, on va être rendus où? Et il y a d'autres
endroits verts, il y a le Club de golf Rivermead, ça, c'est privé. Il y en a
d'autres, il y a un parc qui est en bordure d'une école, ici, où les enfants passent une grande
majorité de leur temps. Il y a le parc Prospérine qui est le long de la rue
Fraser.
Ce que
j'essaie de dire au ministre, c'est : Si lui est capable de trouver un
endroit là-dedans où il pense que la ville de Gatineau permettrait la consommation de cannabis ou même pourrait
permettre, selon sa réglementation, la consommation de cannabis, je serais bien surpris. Moi,
l'endroit qui me semble le plus normal où on pourrait... la ville de Gatineau
pourrait dire : Ça, ça me semble un endroit
approprié... puis c'est une supposition, j'en conviens. Connaissant
le maire de Gatineau, connaissant les
conseillers municipaux du secteur, connaissant les parcs, je me dis : Il
n'y en a pas d'endroit plus proche, là. L'endroit qui ferait le plus de sens, l'endroit qui ferait le plus de
sens, il est au coeur d'Aylmer. Il est au coeur d'Aylmer, et c'est le parc commémoratif, l'endroit où on
célèbre nos anciens combattants à chaque année, mais c'est un parc commémoratif,
il est utilisé le dimanche pour un marché public. Mais il est à combien de
kilomètres de la rue Victor-Beaudry? Il est à
environ, là, environ trois et demi, quatre kilomètres de la rue Victor-Beaudry.
Là, quelqu'un qui a un appartement ou un condo au coin de Victor-Beaudry
puis de Principale, le chemin d'Aylmer, va faire quatre kilomètres. Pensez-vous
vraiment qu'il va faire ça à pied, l'hiver?
M. Carmant : Pourquoi pas?
M. Fortin : Il
va faire ça pour aller fumer un joint? Il serait prêt...
Le Président (M. Provençal)
: ...
M. Fortin :
Non, non, je veux juste terminer puis je n'en ai pas pour longtemps, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Non, c'est parce que... O.K.
M.
Fortin : Mais là ce que le ministre
est en train de dire, là, c'est... Il pleut, il fait froid. Moi, je pense que
cette personne-là va embarquer dans sa
voiture puis faire quatre kilomètres, c'est
ça qui risque d'arriver. Si la ville de Gatineau le permet au parc commémoratif, où il n'y a pas de
jeux d'enfants, où on n'est pas dans un rayon de neuf mètres, où il n'y
a pas d'école à proximité, où ça ferait du
sens pour la municipalité, là, de dire : Ah! bien, ça, ce serait un des
endroits désignés... Quatre
kilomètres aller, quatre kilomètres retour, une heure de marche, et il va
rester dehors à... encore là, c'est l'hiver. Il va rester
dehors au parc commémoratif à fumer du cannabis?
Est-ce
que vous pensez vraiment que c'est un scénario logique? Est-ce que ce n'est pas
plus simple de permettre à cette
personne-là d'aller sur la voie publique, d'aller sur le trottoir en face de
chez eux et de fumer son joint plutôt que de mettre à risque sa sécurité en le forçant en quelque sorte, là, à
embarquer dans sa voiture, à faire quatre kilomètres de route et à
revenir chez lui?
M.
Carmant : À l'image du quartier qu'on a vu, il y a beaucoup de
maisons, beaucoup de familles. Moi, je ne suis pas en faveur, là, de le laisser fumer sur la voie publique, influencer
les enfants qui habitent dans ce quartier-là. Moi, je pense que c'est
une décision...
M. Fortin :
Est-ce que vous pensez qu'il y a un risque que cette personne-là embarque dans
sa voiture?
M. Carmant : Je pense qu'il peut
marcher.
M. Fortin :
Vous pensez qu'il va marcher? Vous pensez vraiment que cette personne-là va
marcher le quatre kilomètres, se rendre au parc commémoratif, quatre
kilomètres pour revenir? Vous pensez que c'est possible? Vous pensez que c'est
probable?
M.
Carmant : Je pense que c'est très possible. C'est très possible. Moi,
je marche quatre kilomètres... je marchais quatre kilomètres pour aller
travailler.
M. Fortin : Les
parcs municipaux... Vous savez qu'il y a des heures aux parcs municipaux.
M. Carmant : Tout à fait.
M. Fortin :
Moi, le parc municipal à côté de chez moi, il ferme à neuf heures le soir.
M. Carmant : Ce n'est pas
11 heures?
M.
Fortin : Chez moi, c'est à
neuf heures. Peut-être que chez vous, c'est à 11 heures. Chez nous, c'est
à neuf heures. À 21 heures, le parc ferme.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, le député de...
M.
Martel :
...question de pertinence. Je comprends les arguments du député de Pontiac,
mais je voulais juste savoir : À
l'égard de l'amendement qui est proposé, êtes-vous d'accord avec cet
amendement-là, quand même? L'argument que vous êtes en train d'étaler, c'est-u pour dire que vous n'êtes pas
d'accord avec l'amendement ou vous voulez faire une... Ce que vous
dites, je l'entends bien, je comprends, mais, à l'égard de l'amendement, c'est
quoi, votre positionnement?
M.
Fortin : Mais le député
pourra voir comment on va voter. On vote sur tous les amendements, sur tous les
sous-amendements, puis le député pourra
comprendre, à ce moment-là, comment on va voter. Mais j'ai des questions par
rapport à l'amendement, et je n'ai pas fini
de les poser, et ces questions-là permettent aux gens ici de se positionner
d'une façon ou d'une autre.
Alors, moi,
je soumets l'hypothèse au ministre, là, qu'il n'y a aucune chance ou la chance
est très mince qu'en plein hiver
cette personne-là fasse le quatre kilomètres à pied, très peu de chance, et
que, si elle décide de sortir à 21 h 30 et d'aller au parc, elle se trouve en contravention des
règlements municipaux. Alors là, le ministre soit la place dans une situation
où elle n'est pas en sécurité ou les autres
citoyens ne sont pas en sécurité. Parce que ce qu'on veut éviter à tout prix,
c'est que cette personne-là... Elle
peut conduire au parc, pas de problème si elle conduit jusqu'au parc, mais
comment elle va faire pour revenir?
Ce n'est pas vrai qu'elle va rembarquer dans sa voiture puis retourner chez
eux. Il est là, le problème. Mais ça, je mets ça de côté. Ça, c'est un argument que je voulais faire au ministre,
c'est que ça ne marchera pas partout. Ça peut marcher à certains
endroits, de permettre aux municipalités de délimiter certains secteurs, mais
ça ne marchera pas partout.
Et là, M. le
Président, je veux amener... je veux essayer de comprendre ce que le ministre
nous dit ici. Je vous réfère à
l'article 16.1, que vous introduisez avec l'article 7.1. «La municipalité
doit alors indiquer, au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent le parc, les
lieux où il est permis de fumer du cannabis.» Avez-vous développé ces
affiches-là? Est-ce qu'il y a un standard à ces affiches-là? Vous les avez?
M. Carmant : Oui. Ça existe déjà.
M. Fortin : Ça
existe déjà. Donc, le...
M. Carmant : Bien, il y a
l'interdiction qui existe déjà. Donc, c'est un peu sur le même modèle.
M.
Fortin : O.K. Donc, ça va
être... Parce que, là, «elle doit alors indiquer, au moyen d'affiches
installées à la vue des personnes qui
fréquentent le parc, les lieux où il est permis...» Alors, ce n'est pas les
affiches qui interdisent, c'est les affiches qui disent que c'est
permis.
M. Carmant : Oui,
mais, tu sais, il y a le... Parce qu'au début je me posais la même
question : Est-ce que juste l'affiche de tabac, c'était suffisant?
Mais on a développé un modèle pour le cannabis aussi.
M. Fortin :
O.K., vous avez développé un modèle. Il y en a un qui est développé au
ministère en ce moment.
M. Carmant : ...oui, c'est ça, ça
existe déjà.
M. Fortin :
Oui, oui, mais ça existe pour les lieux où c'est interdit.
M. Carmant : Interdiction, c'est ça.
M.
Fortin : C'est ça. Là, il
faut que vous ayez une affiche pour les lieux où il est permis. Est-ce que
cette affiche-là est développée?
M.
Carmant : Mais ça va être un peu le même signe... C'est ça que
j'essaie de dire. Ça va être le même signe, qui est un peu différent de
celui de la cigarette.
M. Fortin :
O.K. Mais est-ce que vous l'avez? Est-ce que vous pouvez nous la présenter?
M. Carmant : Celle qui est pour la
permission de fumer?
M. Fortin :
Oui.
M. Carmant : Pas encore.
• (21 h 50) •
M. Fortin :
Non, vous ne l'avez pas encore? O.K., ça va. M. le Président, est-ce que le ministre
peut nous dire comment ça va être... Tu
sais, si on me dit : Interdiction de fumer, là, il y a une affiche...
J'arrive dans le parc, c'est marqué : Interdiction de fumer, je comprends ça, ça me dit : Interdiction de
fumer partout. Mais disons que le ministre le permet dans un certain quadrilatère du parc, comment on va délimiter à l'intérieur
du parc? Ce n'est pas le ministre qui le permet, mais le ministre permet à
la municipalité de le permettre, là.
Comment il va
dire : À l'intérieur de ce quadrilatère-là ou à l'intérieur de ce
secteur-là, qui fait, je ne sais pas, moi, 10 mètres par 10 mètres, vous
pouvez consommer du cannabis? Comment est-ce que le citoyen... Il ne va pas y
avoir des pancartes partout autour du quadrilatère. Comment est-ce qu'on
va clairement identifier, là, quelle partie du parc il est possible de fumer et
quelle partie du parc il n'est pas possible de fumer?
M.
Carmant : Je pense que c'est
la municipalité qui va s'organiser avec ce signe, puis si
c'est... on est capable de dire où est-ce que c'est interdit, on devrait
être capable de dire où est-ce que c'est permis. Le but, c'est vraiment de
l'identifier clairement pour qu'il n'y ait pas de confusion.
M.
Fortin : Mais c'est ça, c'est ça
que je veux comprendre, c'est comment la municipalité est supposée de
faire ça. Est-ce que le ministre
a un modèle à lui donner? Est-ce qu'elle a une idée comment elle peut faire ça?
Parce que, tu sais, les endroits, par exemple, où c'est permis d'avoir un chien, là, d'habitude, c'est clôturé. Les
endroits... Quand on délimite certains secteurs d'un parc, bien, on le
fait avec des clôtures, on le fait... mais pour que ce soit clair pour le
citoyen. Les municipalités ne vont pas se mettre à mettre des clôtures partout,
là, elles vont le faire au moyen d'affiches.
Je veux juste
savoir si, un, il y a un standard et ce que le ministre a en tête quand il
dit : On délimite le secteur. Est-ce qu'il a identifié une façon
pour la municipalité de faire ça?
M. Carmant : Bien, encore une fois,
on pense que c'est des compétences municipales et qu'ils devraient être
capables de le définir selon leurs moyens.
Le Président (M. Provençal)
: Le député de Chauveau a peut-être une question de
clarification.
M.
Lévesque (Chauveau) : Bien,
pas clarification... bien, peut-être, oui, un peu. Moi, j'essaie d'établir des
comparatifs. Je trouvais ça intéressant. J'ai suivi la carte du collègue
de Pontiac, puis effectivement, là, tu peux te poser la question : Comment ça fonctionne? Mais j'essaie de faire un
lien avec la consommation d'alcool au Québec. Par
exemple, quand tu prends une bière, tu sais, tu as le droit de
consommer à la maison, mais tu n'as pas le droit d'aller consommer dans les
parcs publics, tu n'as pas le droit de
consommer dans la voie... quand tu marches dans la rue, là. Au Québec,
tu n'as pas le droit d'aller te promener avec ta bière, consommer de
l'alcool.
Donc, tu
sais, ça s'applique... On parle beaucoup d'applicabilité, la difficulté, qu'est-ce qu'on
peut faire pour aller consommer. Ça fait que
c'est un peu le même parallèle. Ce n'est pas possible au Québec
de consommer une bière dans des endroits
bien précis. C'est la même chose, c'est la même logique qui s'applique et, oui,
ça s'applique, absolument, absolument.
M.
Fortin : Mais la différence, là, c'est très clair, c'est que tu
peux consommer de la bière à la maison, partout, et, dans ce cas-ci, le ministre
introduit cet amendement-là parce que, justement, il y a des gens, et c'est son
explication, justement,
il y a des gens qui ne peuvent pas consommer du cannabis à la maison. C'est la
raison pour laquelle il présente ça.
C'est parce que le maire de Gatineau est venu lui dire : Là, vous forcez du monde
à commettre un geste illégal, fumer dehors,
pour commettre un geste légal, fumer du cannabis. Alors, le ministre
vient répondre à cette préoccupation-là à travers une disposition qui est tout sauf pratique, parce
que ce n'est pas clair que quelqu'un va facilement avoir accès à un parc
municipal choisi par la municipalité et
délimité par la municipalité et ce n'est pas clair comment la municipalité
va le délimiter.
Nous,
ce qu'on veut, M. le Président, c'est que le citoyen comprenne exactement
où il peut fumer et où il ne peut pas fumer
à l'intérieur, par exemple, du parc commémoratif. O.K.?
Alors, j'aimerais ça que le ministre nous donne... Et là, s'il me dit :
L'affiche, là, pour dire où on va permettre de fumer... et ce qu'il nous dit,
c'est que c'est le ministère qui va l'élaborer. C'est ça?
M. Carmant :
...le gabarit, c'est ça.
M.
Fortin : Pardon?
M.
Carmant : On veut un gabarit qu'on va pouvoir transmettre aux
municipalités pour que ce soit le même signe partout, évidemment.
M.
Fortin : Oui, exact. Celle-là, elle n'est pas faite jusqu'à
maintenant. Le ministère a élaboré un gabarit pour interdire? Oui? Est-ce qu'on peut le voir? Parce que j'aimerais voir
si... Le ministre me dit : On va utiliser un gabarit
similaire pour permettre... J'aimerais voir si ça s'applique clairement à la
délimitation d'une zone.
Le Président (M.
Provençal)
: Vous voulez voir le... C'est parce
que je veux être sûr...
M.
Fortin : Le gabarit existant qui interdit la consommation de
cannabis.
Le Président (M.
Provençal)
: De cannabis. On peut...
M. Carmant :
Voulez-vous qu'on vous envoie le lien au Greffier?
M.
Fortin : Vous pouvez nous l'apporter ou le faire parvenir à la
commission, c'est comme vous voulez, pas de différence.
Des voix :
...
Le Président (M.
Provençal)
: Elle est partie en fumée?
Une voix :
Oui, c'est ça.
Le Président (M.
Provençal)
: Vous l'avez? Est-ce que vous
nous les transférez pour...
Je vais suspendre
pour le moment.
(Suspension de la séance à
21 h 56)
(Reprise à 22 heures)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Merci de votre attention.
Les...
Des voix :
...
Le Président (M. Provençal)
: Moi, M. le ministre, vous seriez surpris du... comment que je peux
veiller tard. Alors, maintenant, M. le député de Pontiac, est-ce que
vous avez reçu l'information que vous vouliez?
M. Fortin : Oui, O.K., j'en ai... là, il y a huit affiches pour
l'interdiction de fumer, là. Celle qui interdirait de fumer, par
exemple, du cannabis dans un parc, c'est laquelle?
M. Carmant :
...
M.
Fortin : Bien là, j'en ai huit, là, je...
M. Carmant :
Il y en a trois.
M.
Fortin : De la première à la huitième, là, je ne sais pas.
Des voix : ...
M.
Fortin : Oui, mais je vois une liste, là, de ce qu'on m'a
envoyé. Je vois une liste, là.
Mme Lavoie (Christine) : ...
M. Fortin :
Oui, je vous écoute.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, actuellement, ce n'est pas interdit, là, de fumer dans les parcs, là. Donc, c'est
pour ça que, là, l'affiche n'est pas... on n'a pas d'affiche exacte. Mais si
vous prenez le lieu... le lien lieux extérieurs, là, ce serait ce lien-là.
M.
Fortin : O.K., le
lien lieux extérieurs, je suis... Ah oui! O.K., c'est bon, je l'ai
trouvé. Je comprends l'affiche. C'est
marqué : interdiction de fumer à neuf mètres de toute porte, prise ou
fenêtre qui s'ouvre, et avec le logo, l'interdiction de fumer, puis là on voit une vapoteuse, ce qui
semble être un joint, ce qui semble être une cigarette. O.K., je
comprends ça.
Là, disons,
là, que la salle ici, c'est le parc municipal, O.K., et la municipalité décide : On va prendre tout le coin
ici, à partir de vous, M. le Président, jusqu'à moi et jusqu'au mur en face, et
ça, c'est la partie où on peut essentiellement consommer du cannabis, M. le
ministre. Là, on met des affiches où pour indiquer ça? Comment on fait ça? J'en
mets une ici au coin?
M. Carmant : Bien M. le Président,
ça prend comme trois poteaux.
M.
Fortin : Trois poteaux? Un,
deux, trois, ça délimite comme ça, puis c'est là qu'on dit... c'est comme ça
que vous le voyez? O.K.,
mais allez-vous faire des recommandations aux municipalités? Allez-vous expliquer aux municipalités
comment elles peuvent s'y prendre?
M. Carmant : Non, je pense que les municipalités,
elles veulent leur autonomie, donc on va leur donner leur autonomie.
M.
Fortin : Là, je rejoins le député de
Nicolet-Bécancour, hein? Il vient d'un milieu rural. Moi, il y a
une grande partie de rural, là. Ça part de la ville de Gatineau, ça va
jusqu'au Témiscamingue, ma circonscription.
La MRC de Pontiac vous a écrit, M. le ministre,
et elle vous a écrit il n'y a pas très longtemps, elle vous a écrit le 21 mai. Vous souvenez-vous de cette
correspondance-là? Je ne sais pas si vous l'avez vue ou pas. Voici ce qu'elle
vous a dit. En fait, ce n'est pas à vous, M.
le... je m'en excuse, elle a écrit, son
erreur, à la ministre de la Sécurité publique, et il est proposé...
Voici la résolution de la municipalité.
Il est proposé par la mairesse suppléante de la
municipalité de Shawville, Mme Patti Moffat, et résolu que le gouvernement du Québec fournisse des conseils et
des recommandations à la MRC de Pontiac concernant la rédaction d'un
règlement sur l'usage du cannabis sur son territoire.
J'aimerais savoir quelles seraient les
recommandations du ministre quant à l'encadrement que devrait avoir la MRC de
Pontiac.
M. Carmant : Bien, écoutez, il
faudrait que j'en discute avec la Sécurité publique.
M.
Fortin : Pourquoi? C'est
vous qui présentez aujourd'hui, à travers votre projet de loi, là, un
amendement qui fait en sorte de
permettre aux municipalités de délimiter certains secteurs, dans les parcs
municipaux, où il pourrait être possible de fumer du cannabis. Est-ce
que votre recommandation, c'est qu'ils acceptent votre amendement, qu'ils
utilisent votre amendement et qu'ils identifient des parcs municipaux?
M. Carmant : Quelle est la question?
M.
Fortin : La MRC de Pontiac
veut des conseils, des recommandations concernant la rédaction d'un
règlement sur l'usage du cannabis.
Aujourd'hui, vous introduisez, à travers l'amendement, là, vous introduisez la
possibilité pour une MRC, pour une municipalité, de délimiter les
endroits où les gens peuvent fumer. Est-ce que vous leur recommandez d'utiliser
l'amendement que vous introduisez et de permettre la consommation de cannabis
dans un parc municipal?
M. Carmant : Si le projet de loi est
approuvé.
M. Fortin : Oui, oui, si le projet de loi est approuvé, avec
votre proposition, est-ce que vous recommandez à une MRC, à une municipalité d'effectivement permettre la
consommation de cannabis, la fumée de cannabis, dans un parc municipal?
M. Carmant : Est-ce qu'on peut
suspendre...
Le
Président (M. Provençal)
: Bien, avant de
suspendre, le député de Nicolas... excusez-moi, Nicolet-Bécancour aurait
peut-être un élément de réponse.
M.
Martel :
Bien, peut-être une question au député de Pontiac premièrement...
M. Fortin : On
est-u encore... ou on a suspendu? Je ne suis plus sûr, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Non, on n'est pas suspendus. Je veux qu'on continue.
M. Fortin : O.K., c'est bon.
M.
Martel : Premièrement, j'aimerais ça que le député dépose sa lettre, mais une question au
député de Pontiac, il a déjà été législateur : Est-ce que
sincèrement...
M. Fortin : Je
suis encore législateur.
M.
Martel : Oui, oui,
oui, c'est vrai, désolé, c'est vrai. C'est vrai. Mais pense-t-il sincèrement
que c'est le rôle du législateur,
en séance d'étude de projet de loi, de répondre à une demande de la sorte? Moi, je pense
que notre rôle, c'est vraiment de légiférer. Il y a des fonctionnaires, il y a des professionnels pour conseiller les municipalités. La demande de la municipalité, elle est très, très légitime,
mais je ne pense pas que ce soit au rôle du législateur de répondre concrètement
comme ça à la demande.
M.
Fortin : Rapidement, ce que
j'essaie de savoir, M. le Président, c'est... Le ministre introduit la
possibilité, pour une municipalité,
pour une MRC, de décider dans quels parcs municipaux... Le ministre introduit
une disposition qui permet aux municipalités de permettre à ses citoyens
de fumer du cannabis dans un parc municipal. Est-ce qu'ils devraient s'en
prévaloir ou non? C'est la question. La MRC de Pontiac lui demande
essentiellement : Est-ce que je devrais m'en prévaloir ou non?
M. Carmant : Est-ce que vous
pourriez déposer le document, qu'on regarde la question précise?
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 22 h 6)
(Reprise à 22 h 14)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos discussions.
Alors, on demande aux députés et aux membres de reprendre place, s'il
vous plaît. Merci.
Document déposé
Alors, nous
avons reçu un document qui est déposé par le député de Pontiac. C'est un
sujet... règlement du cannabis, qui avait été adressé à la ministre... Mme Geneviève Guilbault, qui est ministre
de la Sécurité publique, concernant... et c'est la municipalité
régionale de comté de Pontiac qui demandait d'avoir des lignes... que le gouvernement
du Québec fournisse des conseils et des recommandations à la MRC de Pontiac concernant la rédaction d'un règlement
sur l'usage du cannabis sur son territoire.
Alors, c'est
un document qui a été déposé et qui va être sur le Greffier, éventuellement, mais présentement tout
le monde en a une copie. M. le ministre.
M. Carmant : Je passerais la parole
à la juriste, M. le Président, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la juriste. Mme Lavoie, excusez.
Mme Lavoie
(Christine) : Ce que... Je
constate que ce document constitué est un extrait du procès-verbal de
la municipalité du comté de Pontiac, qui est un extrait qui
demande au gouvernement du Québec... que le gouvernement du Québec fournisse des conseils et des recommandations à la MRC de Pontiac. C'est une résolution qui fait cette
demande-là puis c'est adressé à la Mme Geneviève Guilbault du ministère... la ministre
de la Sécurité publique.
M.
Carmant : Donc, juste pour
continuer, M. le Président, moi, je vais aller vérifier, avec Mme Guilbault
à la Sécurité publique, quelles sont les considérations à suivre par
rapport à ça par la suite.
M.
Fortin : ...pas lui
recommander d'inclure que la MRC devrait se prévaloir de l'article 7.1 et
de permettre la consommation dans les parcs municipaux.
M.
Carmant : Bien, je vais voir
d'abord qu'est-ce qu'elle voulait faire, quelle était exactement
son intention, puis ensuite on verra ce qu'il faut faire de plus.
M.
Fortin : Dernière question. Dernière question, M. le Président,
je vous le promets.
À la toute
fin, c'est marqué... à la toute fin de votre amendement, là : «Une
copie vidimée de tout règlement
visé au premier alinéa doit être transmise
au ministre le plus tôt possible après son adoption.»
Donc, toutes les municipalités qui auront
dit : Dans ce parc municipal là, dans ce parc municipal là, dans ce parc
municipal là, à certains endroits, il est permis la consommation de cannabis, vous allez faire quoi avec toute cette information-là? Vous allez avoir une grosse liste des municipalités, puis où
elles ont permis, puis ça va vous servir à quoi, ça?
M.
Carmant : Bien, je pense que
ça va nous permettre aussi à ajuster les budgets puis à assurer quel
suivi doit être fait avec les différentes villes.
M.
Fortin : D'ajuster les budgets.
J'aime ça, entendre ça. Les municipalités vont aimer ça entendre ça, j'espère.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres... Oui, Mme la ministre...
la députée, excusez-moi. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Alors que mon collègue de Pontiac a parlé de cette situation d'un parc, je ne
sais pas à combien de kilomètres, mais quand même assez loin...
Le Président (M. Provençal)
: Quatre kilomètres.
• (22 h 20) •
Mme Weil : Quatre. J'imaginais une jeune femme ou une femme.
C'est le soir, le parc est loin, et c'est quelqu'un qui, oui... Donc, on n'est pas dans l'âge légal.
C'est une femme, et qui est locataire, donc ne peut pas fumer chez elle
et ne peut pas fumer dehors chez elle. Et je
vois souvent, surtout... dans toutes sortes de quartiers, parce que je marche
beaucoup à Montréal, on traverse
différents quartiers et on voit souvent des femmes qui fument devant la maison,
parce qu'elles ne veulent pas fumer
dans la maison. Là, cette femme-là — je pense à femme, parce que'honnêtement ça
m'a traversé la tête, c'est cette
question de sécurité — qui doit sortir, et c'est tard le soir... peut-être qu'elle fume
juste avant de se coucher. Elle a
bien le droit de fumer, c'est légal. Et il n'y a pas d'espace pour elle, pour
fumer. Il n'y a pas d'espace pour elle de fumer. Donc là, le ministre va dire : Bon, bien, elle pourra consommer si
elle a besoin de ça. Mais, comme vous le savez, il y a des gens qui ont
besoin de fumer.
Et donc nous,
on avait opté pour la voie publique, parce que c'est un produit qui a été
légalisé. Je comprends, la vision du
gouvernement, c'est autre chose, mais parmi les conditions de... C'est plus que
l'inapplicabilité, c'est de forcer des gens,
alors que le produit même a été légalisé, de se mettre dans des situations où
ils sont plus vulnérables. Puis on ne peut pas dire à cette personne-là... Elle a sa liberté aussi. Elle a sa liberté.
On ne peut pas lui dire : Bien, écoutez, c'est la loi, c'est comme ça, vous allez vous ajuster, tant pis pour
vous, alors qu'il y a une loi actuellement qui lui permet, qui lui
permettrait de juste sortir devant chez elle
en toute sécurité, avec peut-être son mari ou d'autres qui sont chez elle, mais
en sécurité parce qu'elle est dans
son voisinage. On ne peut pas imaginer qu'elle va aller dans un parc le soir à
huit heures, loin de chez elle. Si on a un parc juste en face de chez nous, c'est correct. Moi, j'ai un
parc juste en face de chez nous, je ne fume pas, là, mais c'est très
sécuritaire. Il y a tout un quartier autour de ce parc. À Montréal, il y a
beaucoup de parcs comme ça, et là, dans des régions comme ça, isolées...
Alors, je
soulève cette question parce qu'en réfléchissant à ceux... le législateur que
nous étions dans l'autre législature, il
y avait... je sens, là, le gros bon sens, le gros bon sens qui a prévalu à ce
moment-là, autant pour les questions de festivals, je crois... et on accepte, bon, la vision du
gouvernement de vouloir éliminer, bon, mais ici, je trouve que ça va très, très
loin.
Maintenant,
je vais lire aussi... je relisais, donc, la ville de Gatineau, parce qu'on parlait de Gatineau, alors... sur les lieux de consommation.
Donc, tel que mentionné plus haut, la ville de Gatineau a opté pour une
démarche d'analyse rigoureuse des avantages
et inconvénients de chacune des options liées à la réglementation des lieux de consommation.
Donc, l'interdiction complète de fumer du cannabis
sur la voie publique ne contribuerait pas à limiter la consommation de la
substance.
Par ailleurs,
au plan pratique, l'interdiction de fumer du cannabis dans l'espace public
apporte son lot d'enjeux. D'une part,
on envoie le message aux individus, en particulier aux locataires sans accès à
une cour privée, qu'ils n'ont d'autre choix que de consommer à l'intérieur de leur logement, la plupart du temps en
contravention de leur bail. En effet, selon un sondage commandé par la
Corporation des propriétaires immobiliers, 86 % des propriétaires
d'immeuble à logement avaient l'intention
d'interdire la consommation de cannabis. N'ayant aucun endroit où consommer
légalement à l'extérieur, les risques demeurent plus grands qu'ils se
décident à consommer à l'intérieur de leur logement, malgré l'interdiction.
Ensuite, ils
parlent de la vulnérabilité de cette population-là et qu'il y a une grande
vulnérabilité. Donc, l'interdiction de
consommer dans l'espace public risque aussi, selon nous, de favoriser des interventions
policières à l'égard de certains groupes.
On a parlé de cette question-là aussi, de ces groupes de personnes fragilisées,
qu'il y a un certain profilage. Ils parlent
de profilage notamment, pas nécessairement racial, mais profilage par rapport à
des personnes vulnérables. Et toute cette
question revient, je pense que... revient comme préoccupation, alors qu'on en a
discuté il y a quelques semaines, parce qu'on était en train de parler de l'espace public et la permission de...
et l'interdiction de fumer dans cet espace public. Alors, ils parlent des personnes locataires, ils parlent
des sans-abri, des démunis, et je pense qu'il y a lieu... En tout cas, pour
moi, ça me frappe encore, parce qu'on était
rendus dans beaucoup de technicalités au cours des dernières semaines, à quel
point, là, on vient dire : O.K., bon, il y aura un petit espace dans un
parc, puis ça sera à la municipalité de déterminer. Mais c'est quand même
extrêmement restrictif.
La
ville de Montréal, je relisais leur mémoire aussi, donc, ils reviennent sur la
question d'applicabilité. Est-ce que ce
petit espace répond vraiment à la préoccupation, aussi à l'esprit, à l'esprit
de la loi, de la loi fédérale, à tout ce qu'on a entendu? Donc, en tout cas, moi, je tiens à le
dire, parce que... c'est tard le soir, là. Je le sais qu'on ne changera pas
l'opinion de la CAQ, ils ont pris leur décision. Je ne sais pas... la ville de
Montréal, je sais qu'ils ne sont pas très contents...
M. Carmant :
...quand même.
Mme
Weil : Bien accueilli, mais parce qu'ils doivent un peu, là...
Mais quand on pense réellement à comment on va appliquer tout ça, là, c'est très restrictif, en tout cas. Et
j'aimerais avoir l'opinion du ministre par rapport... s'il n'y a pas une autre façon de regarder cette situation de
femmes seules qui doivent aller dans un parc... Disons que son habitude,
c'est le soir, pour toutes sortes de raisons, peut-être que c'est médicinal,
peut-être que...
M. Carmant :
...M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui.
Mme Weil :
...qu'est-ce qu'elle fait?
M.
Carmant : M. le Président, alors donc, il y a encore la consommation
sous les autres formes que fumée qui serait une possibilité, mais je
voulais quand même vous énumérer quelques villes, là, quand même de taille
significative, là, 50 000 habitants et
plus, qui déjà interdisent de fumer sur la voie publique, là. On inclut quand
même Québec, Drummondville, Sherbrooke,
Lévis, Terrebonne, Saguenay, Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Jérôme,
Repentigny, Granby et Blainville. Donc, ça ne serait quand même pas
unique, là, la situation.
Puis
encore une fois, moi, je pense qu'il faut se rendre compte que le point qui
nous a vraiment permis de virer, ça a été le... les endroits où il y
avait des fortes densités de locataires, tu sais, puis ça, c'est quelque chose
quand même qui est important pour nous.
Mme
Weil : Juste par curiosité, avez-vous pensé à d'autres endroits
au lieu d'un espace dans un parc? Juste avec la démonstration que des fois, le parc est très loin... Avez-vous pensé à
ça, le soir... et je dis ce n'est pas des gens qui veulent prendre un
brownie, là, ils veulent consommer, parce que peut-être qu'ils aiment fumer,
puis, bon, c'est de cette façon...
Est-ce
que vous avez eu d'autres idées d'espaces sécuritaires? Sécuritaires, je dis vraiment
sécuritaires, parce que, pour moi,
là, je n'irai jamais dans un parc à 9 heures du soir. Jamais de la vie je
n'irais dans un parc. Comme femme, là, jamais
de la vie, quand il fait noir, non, non, là, honnêtement, là. Je vous le
dis, moi, j'ai grandi dans le centre-ville de Montréal, et, quand on sortait, on allait dans la rue pour
être sécuritaire, de l'université à chez nous. Non, mais vraiment,
vraiment pas... loin des ruelles. On n'allait pas dans les parcs
le soir à moins d'être en gang, si on était plusieurs personnes. Mais une
femme seule, là, non, non. Mais, en tout cas, est-ce que vous avez pensé à d'autres espaces qui seraient
sécuritaires, où quelqu'un pourrait... qui serait à l'extérieur, pour
des locataires?
M. Carmant :
Pour des enjeux de santé publique, c'est vraiment les parcs qui étaient l'endroit
pour nous.
Mme Weil :
Le jour.
M. Carmant :
...
Mme Weil :
Bien, oui. Non, mais c'est une réalité, là. C'est une réalité.
M.
Carmant : Moi, je pense que
le Québec est quand même un endroit sécuritaire. On n'est
pas... je ne sais pas, moi.
Mme
Weil : C'est
imprévisible. J'ai grandi avec, comment dire, une formation qui dit, bon :
On ne va pas dans les ruelles, on ne
va pas dans les parcs. On grandit avec ça quand on grandit au centre-ville,
dans une grande ville. Oui, la ville de Montréal est très sécuritaire,
c'est sûr. La ville de Montréal est très sécuritaire. C'est juste des réflexes
qu'on a, de faire attention. C'est
normal, surtout... en tout cas, ils vont... de toute façon, nos filles, nos
jeunes, ils vont sortir ensemble, toujours, toujours. C'est une habitude
qu'ils prennent le soir, là. Ils rentrent de chez eux, non, il n'y a pas de
problème, du travail à chez eux,
l'autobus, etc. Mais d'aller dans un parc fumer une cigarette... Ils vont
rester très près, si le parc est très près de chez eux, oui, mais dans... J'ai regardé la carte puis
je ne voyais pas beaucoup de logements là-bas. Je ne sais pas comment
c'était, mais ça semblait loin.
Je veux juste savoir,
est-ce que vous avez pensé à d'autres... c'est vraiment... vous avez juste
pensé au parc comme le seul endroit, à moins
d'une cour intérieure. En tout cas, c'est juste, ça m'a frappée à quel point c'est
quand même assez limité, et les municipalités
n'auront pas beaucoup de marge de manoeuvre. Il y a quand même... dans
une ville comme Montréal, il y a beaucoup de parcs. Ça, c'est un avantage. Je pense, c'est peut-être
dans les régions plus extérieures, mais peut-être... C'est leur choix.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Pontiac avait un...
M.
Fortin : Oui, je vais terminer avec le temps qu'il reste.
Le Président (M. Provençal)
: ...pour terminer, puis, M. le député de Marquette, on vous
cédera la parole...
M. Ciccone :
Vous me gardez pour demain.
Le Président (M. Provençal)
: ...demain matin. À ce que je sache, demain, nous avons une
séance de travail. M. le député de Pontiac, excusez-moi.
M.
Fortin : Oui. M. le Président, il me reste à peu près le temps qu'il reste à la commission. Alors, le
ministre m'a dit, à la réponse à ma dernière question, et
ça me donne l'opportunité, là, juste d'aller creuser un peu plus, le
ministre m'a dit : On va
avoir la liste de tous les sites, ça nous permet d'adopter des budgets en
conséquence. De quoi il parlait? De quels budgets il parlait?
M.
Carmant : Bien, écoutez, on a donné des budgets aux municipalités et,
comme je vous dis, on va faire un suivi avec eux. Et il y aura toujours
une partie du budget des revenus du cannabis qui sera prévue pour les
municipalités.
M.
Fortin : Alors, plus il y a
de municipalités qui trouvent des parcs municipaux où ils aimeraient permettre
la consommation de cannabis, plus les budgets vont augmenter?
M.
Carmant : Bien, il est trop tôt pour conclure ça, mais on va
travailler avec les municipalités pour s'adapter aux besoins. Je ne peux
pas prédire, là.
M.
Fortin : O.K., mais est-ce
que les municipalités ont plus de besoins, s'il y a plus de parcs municipaux où
on peut consommer?
M. Carmant : Bien, ça va dépendre de
plusieurs choses. La population, un petit peu comme ça a été distribué actuellement, la population, dans cette population,
s'il y a plus de besoins au niveau sécurité publique, etc. Tu sais, c'est sûr qu'on peut penser que,
s'il y a plus de parcs, il y a peut-être plus de besoins au niveau de la
sécurité publique, là.
M. Fortin :
C'est bon. Ça me va, M. le Président, comme explication. J'apprécie le temps du
ministre.
Le Président (M. Provençal)
: Notre soirée de travail est terminée. Je vous remercie de
votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 22 h 30)