(Onze heures trente-huit minutes)
Le
Président (M. Provençal)
: Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Lévesque (Chapleau) est
remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme David (Marguerite-Bourgeoys)
est remplacée par Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, le 11 juin 2019, le débat portait sur un sous-amendement proposé par la députée de
Notre-Dame-de-Grâce concernant un amendement à l'article
5 du projet de loi. Le député
de Pontiac avait la
parole, mais je vais céder la parole à la... Oui.
M.
Carmant : J'aimerais juste
mentionner un point. Hier, vous aviez mentionné «consommé» versus «fumé» dans
les autres provinces. L'information initiale qu'on avait était erronée. Donc, on a produit un tableau cette
nuit, qu'on aimerait vous
transmettre, qui détaille quelles provinces ont «consommé» puis quelles
provinces ont «fumé» dans leur loi. Donc, je proposerais de déposer ce document
pour...
Document déposé
Le Président (M. Provençal)
: Alors, consentement pour le dépôt?
Mme Weil : Oui. Je remercie le ministre
d'avoir fait ce suivi-là. Ça nous permet de comparer puis de voir s'il y a des bonnes choses ailleurs.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre quelques
minutes pour permettre à M. le
ministre de vous distribuer le
document.
(Suspension de la séance à 11 h 40)
(Reprise à 11 h 43)
Le
Président (M. Provençal)
: On peut reprendre, s'il vous plaît? Merci. Nous venons de recevoir le dépôt d'un tableau comparatif des provinces sur l'usage du cannabis
et surtout sur le vocabulaire utilisé concernant l'interdiction de fumer
ou de consommer.
Est-ce que
vous voulez commenter, M. le ministre, compte
tenu que c'est vous qui venez de
déposer le tableau, ou je cède immédiatement la parole au député de
Pontiac, qui avait la parole lorsqu'on a quitté hier?
M.
Carmant : Non, juste dire que ça me fait plaisir de clarifier la
situation et que je suis prêt pour le reste de la discussion.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Merci, M. le
Président. Effectivement, je pense que c'est utile pour tout le monde d'avoir
le tableau. Je remercie le ministre
et son équipe, que je salue comme tout le monde autour de la table. Mais c'est
pratique d'avoir le tableau.
Et l'exemple
qu'on utilisait hier, c'était celui de l'Ontario, hein, exemple quand même
assez frappant, parce qu'eux sont passés de «consommer» à «fumer» dans
une optique, si j'en comprends bien les orientations du gouvernement ontarien, là, dans une optique politique, dans une
orientation politique. Alors, le gouvernement de Doug Ford a choisi de faire passer de
«consommer», donc une interdiction complète pour tous les autres produits, là,
les produits auxquels on fait référence, les produits qui permettent d'ingérer
du cannabis, des produits qui permettent de, comme notre amendement le stipule, faire pénétrer dans la peau le cannabis,
donc des huiles, des comestibles, des gélules, des pilules ou toute autre forme
de produit comestible, là. Alors, l'Ontario fait ce choix-là.
Aujourd'hui, le
ministre a devant lui des choix. Le ministre nous dit : Bien, je peux
procéder par règlement quand tous les autres
produits vont être permis par Santé Canada, par le gouvernement canadien. Il a
raison, ces produits-là ne sont pas
permis en ce moment sur le marché, du moins en grande partie, hein, les
produits comestibles entre autres, mais il n'est pas interdit aux gens
de produire leurs propres produits comestibles.
Alors,
nous, ce qu'on veut savoir... puisque le ministre tient à procéder par
règlement, nous, ce qu'on veut savoir avec l'amendement qu'on a devant nous... Et l'amendement, je vous le
rappelle, M. le Président, parce qu'on en a quand même discuté hier, l'amendement, là, il fait en
sorte, il fait en sorte qu'il serait interdit de fumer, de faire pénétrer dans
la peau, hein, ça, c'est des huiles
habituellement, d'inhaler des produits qu'on peut trouver à travers des
inhaleurs... inhaleurs ou inhalateurs? Inhaleurs, je pense...
Une voix :
Inhalateurs.
M. Fortin : Inhalateurs? Inhalateurs. J'ai autant de problèmes avec ce mot-là que
vous avec «vapoter», Mme la députée...
ou ingérer du cannabis intégré ou mélangé à des matières solides dans tous les
lieux fermés suivants. Alors, mélangé à des matières solides, c'est là
qu'on en arrive aux brownies, au sucre à la crème puis à tout le reste.
Alors,
ce qu'on vient dire au ministre, c'est que, dans la loi québécoise,
en ce moment, comme dans la loi ontarienne, de Nouvelle-Écosse, du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nunavut
et des Territoires du Nord-Ouest, on
parle juste de fumer. On dit qu'il est interdit de fumer dans tous les endroits
ici, tous les endroits, là, les
17 endroits qui sont des lieux
fermés uniquement. On arrivera aux lieux qui ne sont pas des lieux fermés plus
tard. Mais ce que la loi, en ce moment, interdit, c'est de fumer du
cannabis dans tous ces lieux-là.
La
loi permet donc, M. le Président, de consommer, par la peau, par l'inhalation, par
l'ingestion, du cannabis dans tous ces lieux-là. Alors, je veux savoir du ministre... il nous dit : Bien, moi, je pourrai, une fois que les produits
seront définis par Santé Canada, que
les termes de possession seront définis, c'est-à-dire les quantités
maximales, etc., qui pourront être vendues
seront définies, bien là, j'en arriverai et probablement, là, je vais me
pencher sur un règlement. Je vais penser à ça au cours de l'été, et,
quand ces produits-là arriveront sur le marché, ça nous permettra de déposer un
règlement.
Je
comprends ça, mais je veux comprendre et je pense que c'est utile pour tout le monde ici de comprendre c'est quoi, l'orientation du ministre par
rapport à ça.
Alors,
si on propose, dans notre texte de l'amendement de la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, l'interdiction des huiles, des huiles qu'on place sur notre peau, là, qui sont des huiles
de cannabis qui peuvent aider les gens, entre autres, là, j'imagine, à soulager les douleurs, c'est ce qu'on
entend; l'inhalation, les gens qui peuvent inhaler, à travers un inhalateur,
des produits ou des gens qui peuvent manger des produits...
Pour le ministre...
Le ministre nous dit, puisqu'il ouvre le texte de l'article 12 du projet
de loi, que dans les installations
maintenues par un établissement de santé, exemple, un CHSLD, un hôpital... un
hôpital, disons un hôpital, dans les
installations maintenues par la Loi sur les services de santé et les services
sociaux pour les autochtones cris ainsi que dans les locaux où sont
offerts les services d'une ressource intermédiaire qui ne sont pas une
résidence privée.
Alors,
le ministre dit, à travers son projet de loi ici, il
dit : Bon, bien, dans une résidence intermédiaire, dans un hôpital, on ne
peut pas fumer du cannabis. Pas de problème avec ça, je suis bien d'accord avec
ça. Mais le ministre nous dit : C'est bien correct d'être assis
dans le corridor d'un hôpital et de consommer un produit à base de cannabis,
d'ingérer un produit à base de cannabis. Je peux en manger un, biscuit, je peux
en manger deux, biscuits, je peux manger... je peux ingérer une pilule, ingérer
une gélule, je peux mettre de l'huile de cannabis sur mon genou parce qu'il me
tanne ou parce que je le fais de façon récréative.
Est-ce
que le ministre a l'intention, pour les hôpitaux et les
ressources intermédiaires, d'interdire la consommation plus large, à
travers ces différentes formes là de cannabis?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M.
Carmant : Bon. Merci de la
question du député de Pontiac. Je comprends la question puis je vais essayer de
clarifier les choses.
C'est
sûr qu'encore une fois, ne sachant pas qu'est-ce qui va être disponible, c'est
difficile d'être proactif, là, en ce moment-ci.
Mais clairement, dans tous les endroits où il y aura des personnes vulnérables
et un risque de consommation de proximité,
on veut éviter toute forme de consommation. Donc, ça, c'est quelque chose qui
est dans l'objectif de notre loi.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député.
M. Fortin : Oui. Merci. Je veux juste me faire une note, je ne veux pas oublier ce
que le ministre nous dit. Dans tous les endroits
vulnérables... où il y a des patients, des personnes vulnérables et...
M. Carmant :
...risque de consommation de proximité.
M. Fortin : Risque de consommation de proximité. Je suis désolé, M. le Président, mais ça me semble important.
O.K.
C'est quoi, un endroit où il y a des personnes vulnérables? Est-ce que
l'hôpital ou la résidence intermédiaire, la ressource intermédiaire,
c'est un endroit où il y a des personnes vulnérables? J'ose croire que oui.
M. Carmant :
Je pense qu'enfants, aînés, tout ça, c'est des personnes vulnérables.
• (11 h 50) •
M.
Fortin : O.K.
Alors, ce que le ministre nous dit, c'est que le premier point, les
installations maintenues par un établissement de santé et services sociaux,
un hôpital, ressource intermédiaire, j'en conviens, un et
l'autre, là, sont probablement
dans la définition du ministre, ce sont des endroits où il y a des patients,
des personnes en situation de vulnérabilité
et qu'il a l'intention, éventuellement, peut-être une fois que les produits seront mieux connus,
d'interdire la consommation de ces produits-là à ce lieu-là.
Mais là on a devant nous un amendement qui
interdit justement un produit qui est connu, là... les huiles de cannabis,
c'est un produit qui est connu, c'est
un produit qui est vendu à la SQDC... qui
interdit la consommation de ce produit-là,
hein, en faisant pénétrer par la peau un produit qui est connu. Le ministre
nous dit : J'ai l'intention de procéder. L'article de loi est là.
L'amendement... le sous-amendement, en fait, est en ligne directe avec
l'intention du ministre.
Alors, puisque l'amendement... Et, si je prends
juste, là... Moi, je ne suis pas attaché à l'ensemble de la chose. Il me dit : Les inhalateurs, bien ça, ce
n'est pas... Il me dit : Il n'y en a pas sur le marché, en ce moment, de
façon légale. Il y en a peut-être du
médical, mais on ne parle pas du médical, on parle du récréatif. Donc, s'il me
dit : Ça va peut-être venir sur le marché éventuellement, une fois
que Santé Canada réglera toutes ses affaires... Mais pour l'instant, là, les huiles existent. Les huiles existent. Elles sont
sur le marché, elles sont vendues par le gouvernement du Québec, et, en ce
moment, après l'adoption potentielle de la
loi, il sera permis, dans un lieu où il y a des patients vulnérables, des
personnes vulnérables, de le consommer.
Est-ce qu'on
peut s'arranger entre nous, ici, pour régler cette brèche-là que le ministre,
lui, a l'intention de faire plus tard par voie réglementaire quand même?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Bien, M. le Président, c'est le style de question que j'aimerais discuter le
fameux comité aviseur qui est en train de se monter, parce que cette approche
d'interdire de fumer et non consommer était celle qui était préconisée à
l'époque par la Santé publique et qu'a
décidé de suivre Mme Charlebois. Donc, pour le moment, je préfère
maintenir cette approche que Mme Charlebois a acceptée.
M. Fortin : Je voudrais juste comprendre ce que le ministre
est en train de nous dire, là. À l'époque, c'est l'approche qui était préconisée par la Santé publique. Je
vous crois. Je crois le ministre sur parole, M. le Président. J'aimerais qu'on
me l'explique, pourquoi c'était l'approche préconisée par la Santé publique.
M. Carmant : M. le Président,
je passerais la parole à M. Arruda.
M. Fortin :
Très bien.
Le Président (M. Provençal)
: M. Arruda, je vous invite à vous joindre à nous.
M. Arruda
(Horacio) : M. le Président, Horacio Arruda, directeur
national de santé publique et sous-ministre adjoint en santé publique au
ministère de la Santé.
Le Président (M. Provençal)
: Bienvenue.
M. Arruda
(Horacio) : Dans les faits, il faut comprendre que l'approche
santé publique visait à ce qu'on ait une approche... ce qu'on appelait
tabac plus, c'est-à-dire tabac avec quelques enjeux supplémentaires pour
permettre, un, de garder les acquis qu'on
avait faits par rapport au tabac, ne pas exposer les gens non plus à la fumée
secondaire comme élément, mais
permettre aussi certains endroits pour être en mesure de fumer, compte tenu de
l'approche de réduction des méfaits qui n'était pas, en fin de compte,
une illégalité totale.
Ça fait que
c'était véritablement l'approche qui, selon eux, atteignait un certain
équilibre en lien avec la question de la consommation de cannabis.
M. Fortin :
Bien, un équilibre entre quoi et quoi exactement?
M. Arruda
(Horacio) : C'est-à-dire... c'est que, dans le fond, on passe
d'une non-légalisation à une légalisation, donc il faut permettre aux gens quand même de... qui ont la
problématique de pouvoir fumer à certains endroits, tout en protégeant, en gardant, en conservant les acquis
qu'on avait faits dans la lutte au tabac, ne pas reculer. Donc, c'est un
tabac... et il y a encore certains
endroits supplémentaires pour éviter des éléments de banalisation. C'était ce
qui était recommandé.
M. Fortin :
Bien là, vous me parlez des endroits, là, des endroits qu'on a choisis,
c'est... En fait, je m'adresse à vous, M. le
Président, mais le sous-ministre adjoint nous parle des endroits qui ont été
choisis, où on pouvait fumer du cannabis,
hein? C'est ça, si je comprends bien l'explication, là, on a choisi des
endroits où on peut fumer du cannabis dans une perspective de santé publique.
Mais nous, on parle au gouvernement en ce moment, on parle au ministre, on
parle au directeur de santé publique et on
lui dit : Est-ce qu'on doit inclure des endroits où on ne peut pas
ingérer, on ne peut pas consommer?
Alors,
je comprends la perspective qui est amenée, que, bien, ce qu'on veut faire,
c'est pour les gens qui le fument, le
cannabis, là, on veut leur donner une possibilité d'avoir des lieux où ils
peuvent le fumer. Je comprends ça, mais on veut quand même restreindre cette fumée-là à certains endroits. Mais ce
que... quand le ministre me dit : Bien, la Santé publique nous a dit, à l'époque, là, avant qu'il était en
poste, à l'époque, nous avait dit : Bien, on veut suivre cette
approche-là, parce que c'est une
approche, si la Santé publique le recommande, basée sur le risque minimal pour
la santé publique. Pas de problème avec ça.
Mais maintenant qu'on ne parle pas juste de la
forme fumée, on parle des autres formes, est-ce que la Santé publique recommande vraiment que ces formes-là
soient... qu'il soit possible de l'ingérer, de l'inhaler, de le faire pénétrer
dans la peau à tous les endroits, sur tous les lieux publics?
M. Arruda
(Horacio) : Il faut
comprendre... Si vous me permettez, il faut comprendre que, lors des débats, à
ma souvenance, on avait beaucoup
porté la question sur le cannabis fumé, là, les comestibles n'étant
pas encore disponibles, la position de la réglementation fédérale
n'étant pas encore faite. Même nous, on est en attente de la position finale du
gouvernement par rapport à ça et on a un pouvoir réglementaire pour permettre d'interdire ou d'agir dans ce domaine-là.
Bon, la question du cannabis consommé a, par
rapport à la fumée, des enjeux, comment je pourrais vous dire, d'identification de l'élément qui pourrait rendre
difficilement applicable le contrôle du non-consommation. Je dois vous
avouer que la réflexion n'a pas été très poussée, là. Les positionnements aussi
par rapport à la question des comestibles demeurent
à être regardés. S'il y a des comestibles, quel genre de comestible ça
pourrait être puis comment on pourrait en faire la surveillance, là? Il faut comprendre que quelqu'un
qui se fait... Et c'est vrai que des gens pourraient se faire des muffins au cannabis, les consommer même pendant
leur heure de lunch, puis ce serait difficile de gérer ça, à moins que la
personne développe des symptômes puis que, là... par rapport aux détections,
etc.
M. Fortin : Mais je comprends le point. Je comprends le point
du Dr Arruda, mais, en même
temps, M. le Président, en même temps, là, sur les produits qu'on peut
se faire à la maison, là, le Dr Arruda a raison, hein? Ce n'est pas évident à identifier, quelqu'un qui mange un biscuit,
si c'est un biscuit régulier ou si c'est un biscuit au cannabis. Mais il y a
des produits qui sont vendus à la
SQDC que... quelqu'un peut très
bien avoir un petit pot d'huile, là,
puis c'est marqué produit SQDC dessus. Ce n'est pas très difficile à
identifier, là, c'est marqué sur l'étiquette.
Donc, pour
tous ces produits-là, est-ce que c'est mieux, selon la Santé publique, de réglementer l'usage en lieu public? Quand on parle de banalisation, là, moi, il me
semble que de voir quelqu'un dans un hôpital, mettons, avec un produit de la
SQDC, ou dans une résidence, une ressource intermédiaire où, justement, il y a
des patients vulnérables, des personnes vulnérables,
d'avoir ce produit-là identifié SQDC, donc on sait que c'est un produit à base
de cannabis, est-ce qu'il y a là un enjeu de santé publique, selon le Dr
Arruda?
M. Arruda (Horacio) :
Écoutez...
M. Fortin : Je
comprends que vous ne vous êtes pas penché sur la question énormément, là.
M. Arruda
(Horacio) : Non, non. Mais non, je veux dire, on n'a pas fait
une analyse, là, fine par rapport à ça, si vous me permettez.
Ce qu'il faut
comprendre, par contre, c'est que le geste de fumer, que ce soit de vapoter un
produit avec nicotine ou sans
nicotine, à saveur de framboise, le geste de fumer un joint de cannabis ou du
cannabis, c'est un geste qui associe la consommation, qui pourrait nous faire reculer en termes de tous nos
gains qu'on a fait en termes de tabac. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on a
une loi qui...
M. Fortin :
En termes de tabac, oui.
M. Arruda
(Horacio) : Non, mais tabac, mais aussi, je veux dire, quand on
vapote du cannabis ou on vapoterait une
essence framboise, avec nicotine ou sans nicotine, l'image est la même. On
porte à la bouche quelque chose, on refait le geste. Et, là-dessus, nos lois sont très sévères, et on suit les recommandations
de l'OMS par rapport à la promotion par rapport à ça.
Là, on est
dans un enjeu. Je dois vous avouer que la question de la... Comme on était en
amont, je vous dirais, d'une question en lien avec le comestible, la
question de qu'est-ce qu'on peut consommer, pas consommer, qu'est-ce qui est possible, ça n'a pas été tellement débattu. Ce qui
est clair, c'est que, s'il y a des comestibles, ça va prendre un encadrement
très strict pour éviter, je vous dirais, à ce moment-là, beaucoup plus la
question des surexpositions des enfants à des produits
ou etc. La question de la consommation d'un muffin ou de l'application d'une
huile dans une salle d'attente, par exemple,
dans un édifice, ça n'a pas nécessairement été abordé. Et ça n'a pas été non
plus... Je ne pense pas que c'est placé non plus comme un haut enjeu,
compte tenu de la pratique des individus actuellement.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
• (12 heures) •
M. Fortin : Merci. Là, je suis retourné sur le site de la
SQDC, là. À défaut d'y aller en personne, je suis retourné sur le site de la SQDC, et il y a des produits
comme THC Indica Caps, j'imagine que c'est des capsules, ça. Donc, c'est de
produits qu'on ingère, effectivement, là.
Donc, tu sais, ces produits-là, il y en a plusieurs, là, CBD caps, THC Sativa
Caps. Il y en a plusieurs qui sont
vendus à la SQDC. Il y en a qui sont en rupture de stock, tellement ils sont
populaires, de toute évidence, là. Mais ces produits-là
sont sur le marché déjà sous forme de capsules qu'on peut ingérer. Je comprends
qu'on ne s'est pas nécessairement penchés là-dessus beaucoup, mais l'objectif de banalisation, là, il demeure le même. Je
comprends que ça n'a pas un lien direct avec l'incidence à laquelle les
gens fument.
Mais
il y en a d'autres... Il y a un atomisateur THC. Ça,
c'est un peu... Comment on a dit ça
tantôt? Le vaporisateur, c'est
ça? Donc, il y en a, des produits comme ça, qui font en sorte... Puis ça n'a
aucun lien avec le vapotage, aucun lien avec réduire l'importance que
les gens accordent à la lutte à la prévention du tabac. Et ça, ça demeure, vous
avez raison à ce niveau-là, et c'est pour ça qu'il faut légiférer sur le fumer.
Mais est-ce que ça
nous empêche nécessairement de légiférer sur le reste? Et est-ce qu'il y a un
impact négatif par rapport à la perception, à la banalisation du cannabis, si
on ne légifère pas sur les lieux où ça peut être utilisé, tous ces produits-là?
M. Arruda
(Horacio) : Bien, écoutez, comme je vous dis, le débat... je n'ai pas
eu d'avis d'experts spécifiques sur la question.
Je pourrais la poser. Mais, un, je vous dis aussi une chose, c'est que, si on
parle d'avis d'experts, il faut
être
capable de regarder, en termes de données probantes, qu'est-ce qu'on a là-dessus, puis il n'y en a pas
tant que ça, compte tenu, je vous
dirais, de la nouveauté. Et on ne peut pas non plus extrapoler ce qui se passe
au Colorado, nécessairement, au Québec.
M.
Fortin : C'est vrai.
M. Arruda (Horacio) :
Puis il y a d'ailleurs un comité de vigilance qui est mis en place, qui va
regarder ces éléments-là. Il faut... Je sais qu'il faut aussi, quand on met une
mesure, d'être en mesure d'être capable de la contrôler. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux
dire dans les faits. C'est vrai que nul ne peut ignorer la loi. On pourrait
penser que de dire : On n'a pas
le droit de consommer, dans les lieux publics, votre muffin au pot ou vous ne
pouvez pas prendre votre pilule comme
telle... Pour l'appliquer après ça, cet élément-là, là, ça devient beaucoup
plus compliqué, alors que la question de fumer dans des zones, avec des
territoires, on est en mesure de faire respecter la loi.
Et,
dans le contexte de ça, moi, je n'ai pas entendu, en tout cas, ni ici, ni
ailleurs, si vous me permettez, dans d'autres pays, parce que je suis en contact des fois avec d'autres secteurs, de
préoccupation particulière par rapport à ça. Les gens sont plus inquiets... Je pense que l'impact le
plus important, c'est sur la pénétration dans le marché d'une quantité inouïe
de produits qui pourrait, elle, d'elle-même,
entraîner la banalisation. Le fait que quelqu'un prenne sa pilule en descendant
dans l'ascenseur, ou etc., l'enjeu qu'on va
avoir à faire, c'est surveiller les effets psychotropes que ça pourrait avoir
sur les personnes. Ça peut être des gens qui le prennent pour des questions de
douleurs ou d'autres choses, là, mais ça n'a pas été abordé comme
quelque chose qu'on mettrait nécessairement dans la loi.
M. Fortin : Je comprends. Je comprends, vous me dites : Il y a des gens qui
peuvent le prendre pour des questions de
douleurs, je n'ai pas de problème avec ça. Mais, une fois qu'il y a une
étiquette de la SQDC dessus, c'est quand même un produit qui est récréatif,
comme le ministre nous a dit.
Là
où j'ai de la misère à comprendre la différente position entre le directeur de
la santé publique — merci — et le ministre, là où j'ai de la misère à comprendre la différence entre les
deux positions, c'est... corrigez-moi si j'ai tort, mais le directeur de la santé publique nous dit :
Bien, on n'a pas vraiment de recherche à savoir si effectivement, là, le fait
de voir quelqu'un ingérer ou utiliser
une autre forme du produit a un effet sur la propagation de la consommation de
ça. C'est ce que j'ai compris.
Mais
le ministre nous dit aujourd'hui... D'entrée de jeu, ce qu'il nous a dit,
c'est : Si c'est un endroit où il y a des patients ou des personnes qui sont vulnérables, s'il y a un risque de
consommation de proximité, c'est là où on va vouloir éventuellement, par
règlement, imposer une restriction sur les lieux où ces gens-là peuvent
consommer tous ces autres produits là.
Alors,
le directeur de santé publique nous dit : On n'a pas d'étude. Le ministre
nous dit : Quand même, vous faites un point valide, si j'ai bien compris le point du ministre. Il nous dit
à nous, là : Vous faites un point valide, il y a des endroits
effectivement où il y a des risques accrus, il y a des endroits où il y a des
personnes en vulnérabilité.
C'est
ça qu'on veut savoir ici, là. C'est quoi, ces endroits-là, comme le définit le
ministre? Et c'est pour ça qu'on a
commencé à regarder, O.K., bien, les hôpitaux, les ressources intermédiaires,
c'en est. Le ministre nous dit : Bien, moi, je vais le faire ou je veux le faire, là. Ce n'est pas encore 100 %
clair, mais il nous dit : Je vais le faire. Alors, c'est un peu là
l'enjeu, c'est de savoir qu'est-ce que le ministre va faire et pourquoi on ne
le ferait pas dans la loi tout de suite.
Parce
qu'il y a des produits qui sont disponibles sur le marché, il y a des
situations qui vont se produire ou qui se produisent probablement
aujourd'hui, où ces produits-là sont consommés dans des lieux, comme le dit le
ministre, où il y a des personnes vulnérables,
où il y a un risque de consommation de proximité, et il n'y a rien dans la loi
qui empêche cette consommation-là.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, je pense que c'est parce que ça prend deux choses. Ça va
prendre une réflexion approfondie sur les
produits sous les autres formes qu'on va laisser... permettre au Québec, puis
ensuite ça va prendre une réflexion prolongée avec la Santé publique
aussi pour voir les impacts de ces interdictions-là.
Donc,
je pense que c'est pour ça que sur le... Mme Charlebois et
l'ancien gouvernement s'étaient donné un peu de zone tampon pour
pouvoir réfléchir à la chose comme il faut avant de légiférer. Puis moi, je
veux maintenir cette souplesse-là et non pas décider ce...
M.
Fortin : Ça va. Je pense, mes collègues ont des interventions.
J'apprécie le point de vue du ministre.
Mme Weil : Écoutez, c'est..
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée.
Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Oui, évidemment,
on comprend qu'on n'a pas pu réfléchir à tout ça parce que c'est tellement nouveau. C'est la nouveauté. Même
nous, on est en train de réfléchir, alors qu'on regarde les articles,
on regarde les transcriptions puis on se rend
compte... ils n'étaient pas encore rendus là, et ça bouge tellement vite,
actuellement, ce domaine, la créativité aussi de l'être humain dans ce domaine, ça,
on le voit aussi, sur le marché des produits qu'on trouvera.
Et là où
c'est aussi utile de parler aussi des gens avec une formation en santé
publique, c'est de voir si on est entouré de gens, on est dans des centres protégés... On parle de lieux fermés en
plus. Je comprends que ça, c'est lié au tabac. C'est des lieux fermés parce
que... on est vraiment avec une optique tabac ici, quand on parle de lieux
fermés.
Ceci étant
dit, nous, on voit d'autres enjeux. C'est ce, comment dire, genre de
banalisation, c'est-à-dire ce n'est pas l'endroit, hein, pour ingérer ça, donc, ce psychotrope. C'est un peu ça.
Est-ce que c'est l'acceptabilité sociale? Je ne le sais pas. Mais... alors le ministre
a parlé de vulnérabilité. Je pense
que, déjà là, c'est une piste. Ce que
j'essaie de voir, c'est... parce
qu'on ouvre la loi, la loi est ouverte. On a déjà avancé quand même un peu. On
sait que le fédéral s'en vient justement pour encadrer tout ce qui est
comestible, mais il y a déjà des produits qu'on connait qui sont comestibles.
C'est comment
faire en sorte que dans cet article-là... il y a un vocabulaire ou une notion
et puis elle dit carrément que le
ministre pourra... donc, le gouvernement pourra amener, sous toutes ses formes,
quelque chose qui ouvre la porte, qui
dit que... on voit un problème ici, il y a peut-être autre chose que juste
fumée secondaire, là, l'effet... c'est un peu ça... quand on lit cet article, on est vraiment
là-dessus. Mais on dirait qu'on n'a pas regardé, parce que, vous l'avez dit,
vous n'avez pas eu vraiment beaucoup de discussion là-dessus.
Donc, on est
en train d'échanger pour voir comment... premièrement, est-ce que vous êtes
d'accord que oui, en effet, il y a quelque chose ici, surtout quand on
compare aux autres provinces qui se sont données comme une marge de manoeuvre en parlant de consommation. Moi, je n'ai
pas vu leur débat, je n'ai pas vu les échanges. Je pourrais le regarder, je
pourrai faire des recherches, mais je pense que tous les directeurs de santé
publique, «coast to coast», d'un océan à l'autre, ça pourrait être
intéressant.
Mais, si vous
avez un point de vue là-dessus... C'est-à-dire que vous, vous voyez que, oui,
il y a d'autre chose que juste le
fait d'avoir l'impact... Et je comprends, vous ne vouliez pas perdre vos
acquis, on ne voulait pas perdre nos acquis, mais, veux veux pas, on est
dans autre chose maintenant aussi. Donc, on est dans la consommation, et le ministre
parle beaucoup de banalisation, et c'est vrai. Les gens prennent... à moins d'être vraiment
dans quelque chose... Bon, on peut prendre ses médicaments, je veux dire, c'est normal que quelqu'un
prenne une pilule s'ils ont besoin, mais tout le monde sait l'effet du cannabis, connaît l'effet. Donc, à quelque
part, ça ressemble à de l'alcool aussi, d'ingérer de l'alcool en public dans
une résidence pour personnes âgées. Et donc, la consommation, c'est bien plus
que la fumée. Donc, est-ce qu'il n'y a pas un lieu, un endroit pour dire :
Non, ça, ce n'est pas acceptable?
Alors, c'est
une zone grise, c'est pour ça qu'on y va par étapes pour essayer... puis on a
la chance de vous avoir tous ici,
vous avez suivi l'évolution de ce projet de loi. Là, on le rouvre puis est-ce
que vous avez des signaux que oui, en effet... je comprends que vous avez dû vous en parler seuls, de façon privée, là,
mais est-ce qu'il y a un mot, est-ce qu'il y a quelque chose qui peut ouvrir... Mais l'autre chose que je
plaiderais... si, en effet, et je pense que le ministre, il comprend, là,
d'après ce que le ministre nous dit,
M. le Président, comprend l'enjeu parce qu'il a parlé de vulnérabilité et c'est
justement des... surtout quand on
arrive, bon, les personnes âgées, mais on arrive dans les centres
communautaires avec des enfants, là, on peut imaginer... c'est vraiment
cette banalisation. Et ça, c'est l'objectif.
• (12 h 10) •
Nous, nos arguments, c'était beaucoup sur l'âge,
l'applicabilité. On comprend tout à fait ce que vous dites sur l'applicabilité, le Barreau en a parlé. Tout ça,
on comprend. C'est pour ça que d'avoir une marge de manoeuvre qui dirait
que le gouvernement se donne le pouvoir de
réglementer, mais qui ouvre cette porte ici, dans le sens que ce n'est pas
juste le modèle qu'on a pour contrer
le tabac qui va suffire, c'est une dimension, une dimension importante, mais
toutes les autres façons d'ingérer ont des conséquences sur, comment dire, la
santé... l'état d'esprit, disons, l'état d'esprit de la personne dans un
contexte où il faut que les gens... comme
ils ne doivent pas être ivres pour consommer de l'alcool. Et c'est là où ça
ressemble un peu aux deux en même temps, l'alcool et la fumée. C'est les
deux.
Là, on a pris le modèle tabagisme, contrer le
tabagisme. C'est très bien, mais où est l'autre dimension? C'est vraiment la question qu'on pose et de voir...
nous, on propose des mots, mais on n'est pas attachés à chacun des mots. Ce
qu'on est en train de dire, c'est de montrer
l'éventail des façons d'ingérer, et, parce qu'on a le ministre, avec son équipe
de spécialistes autant juridiques que
santé publique, c'est de voir si on peut avoir un peu des échanges sur leur
perspective, alors qu'on veut rassurer les gens de ne pas vouloir
banaliser.
Et, quand
nous, on plaidait pour le 18 ans, ce n'était vraiment pas dans une optique
de banaliser. Au contraire, c'était beaucoup des questions d'applicabilité et
de discrimination. Pour les lieux publics, je comprends que le ministre a déjà
proposé des amendements parce qu'il a
entendu la voix des municipalités. Donc, ça, c'est très bien. Donc, nous,
c'était donc... pour le reste, on essaie de suivre la logique du gouvernement,
mais de la population québécoise qui s'est quand même prononcée. Et on essaie d'être prévoyants, alors
que la créativité des producteurs et des consommateurs vont faire en sorte
que l'inquiétude du ministre, quand il parle
de... bien, du ministre, partagée par tout le monde, de banaliser, puis que ce
n'est pas approprié... à un moment donné, ce
n'est pas approprié. Et les gens... on imagine un jeune qui accompagne ses parents, là, puis on voit... bon, tout ça, tout le monde...
bien, des gens qui ingèrent, là. C'est quoi, maman? C'est quoi, ce produit-là? Ça devient comme ordinaire, comme
prendre un Advil parce qu'on a mal à la tête ou je ne sais pas quoi. Mais
ce n'est pas... c'est dans une autre catégorie, alors c'est d'avoir un peu la
vision du gouvernement à cet égard.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M. Carmant :
M. le Président, je passerais la parole au Dr Arruda.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, M. Arruda.
M.
Arruda (Horacio) :
Bonjour, M. le Président. Peut-être, pour répondre à la préoccupation du député de
Pontiac qui disait que j'étais... qu'on n'avait pas la
même vision par rapport au ministre, ce que j'ai dit, c'est que je n'avais pas de
données probantes.
Vous
savez, moi, je parle comme un expert en santé publique, là, et, quand je vais
avoir une opinion personnelle ou une
analyse d'expert, je vais vous le dire. Quand il y a des données probantes dans
la littérature, je vais pouvoir vous le dire, ça a été démontré à tel endroit
et tel endroit. Donc, on est beaucoup, des fois, dans l'opinion d'experts, plus ou moins
solide tout dépendamment de l'expérience,
et souvent certains des choix ici vont être des équilibres
que la société va faire, et c'est pour ça que le législateur et vous êtes ici, pour débattre des effets
d'un côté ou de l'autre, parce que quand on fait un geste, on brime d'autres,
et puis il peut y avoir des effets pervers. Donc, c'est une question
d'équilibre.
Ce
qui est prévu déjà dans la loi, si vous me permettez, il faut aussi
voir que la question des usages... c'est vrai que le cannabis, c'est un
psychotrope et il n'est pas seulement de la fumée de tabac, comme le tabagisme
qui entraîne une dépendance et qui crée des cancers. Donc, il faut le regarder
aussi comme quelque chose qui se traite, qui se prévient, comme une dépendance comme telle, et au-delà des
lois, et des règlements, il y
a des politiques de pratique qui
vont avoir lieu dans les centres d'hébergement, dans les CPE, puis etc.,
qui vont venir encadrer un peu par rapport à ça.
Là,
l'univers du comestible, on ne le connaît pas comment qu'il va s'implanter. On
va voir comment vous, législateurs québécois, comment le fédéral va
légiférer. Nous, on va voir ce qu'on va mettre comme autres barrières pour
éviter la banalisation, et, par règlement,
le gouvernement peut rendre applicables tout ou en partie des dispositions du présent chapitre
à d'autres formes d'usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à
ces formes d'usage. On a déjà, dans l'article 20,
la section V, cet élément-là qui, en fin de compte, nous dit... et, comme vous
l'avez dit, c'est très créatif. Rouvrir une loi chaque fois... on ne sait pas quel produit pourrait arriver ou
pourrait défaire. On préfère, à ce moment-là, avoir la souplesse de la réglementation, le suivi de nos
comités de vigilance, puis etc., pour être en mesure de le faire, si on se rend
compte, par exemple... Et ça, là, il faut
voir, c'est comme le tabagisme. À un moment donné, dans les centres jeunesse,
les jeunes fumaient énormément. Les
centres jeunesse ont fini par venir demander à ce qu'on arrête de fumer, puis
etc. Il y a une évolution de la société.
Donc, la
réglementation nous permet de suivre plus rapidement la situation et d'ajuster.
Et, si on se rend compte qu'il y a un
problème à un endroit ou en particulier, on a les pouvoirs réglementaires ici
pour faire l'ajustement. Donc, on n'a
pas dit : Tel comestible ou telle affaire, telle huile ou pas l'huile, on
veut aussi voir comment la société va un peu évoluer, mais on a le pouvoir de
le faire. Le ministre pourra, s'il y a une situation qui arrive... Et je peux
vous dire aussi qu'indépendamment de la loi et de la
réglementation de cannabis, il va y avoir, dans les centres de dépendance, en
milieu de santé, avec la famille, des
règles qui vont se développer en termes de genre de politique, tout comme on
n'accepte pas que les gens amènent de l'alcool sur les lieux de travail,
puis etc.
Donc,
ça, ça existe, mais de le prévoir et de l'enchâsser, je vais vous dire, déjà,
d'emblée, pour dire, je ne sais pas, moi :
On ne peut pas consommer de pilules de la SQDC à l'intérieur du neuf mètres
de... du tabac, on n'est pas là. Et, dans ce sens-là, c'est là où le ministre parle d'endroits vulnérables, puis
etc., où on va voir quels sont les meilleurs mécanismes pour le faire.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, madame.
Mme Weil :
Oui, rappelez-moi l'article de... celui qui... le pouvoir...
M. Arruda
(Horacio) : C'est l'article... Section V, l'article 20.
Mme Weil :
L'article 20.
Une voix :
...
Mme Weil :
Ah! oui, oui, oui. Qu'est-ce que je fais, là? Peut-être juste relire pour moi
le...
M. Arruda
(Horacio) : Voulez-vous que je le relise?
Mme Weil :
...la disposition. Oui.
M. Arruda
(Horacio) : Vous permettez, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y.
M. Arruda (Horacio) :
J'ai le droit? Je m'excuse, là, j'ai...
Mme Weil : Surtout, excusez-moi, ce qui est important, c'est
chapitre et section, parce que, la structure d'une loi, on attache
l'intention du législateur, souvent, dans la section. Alors, c'est dans la même
section?
M. Arruda
(Horacio) : Oui. Et
vous m'excuserez, je suis médecin de formation et pas avocat, mais je trouve
que les lois sont compliquées. Mais sur ces commentaires...
M. Fortin :
Vous n'êtes pas tout seul.
M. Arruda (Horacio) : Hein?
M. Fortin :
Vous n'êtes pas seul à penser ça.
M. Arruda (Horacio) : Non. Je
trouve que c'est écrit d'une... Bien, écoutez, bon, on ne fera pas de débat ici
là-dessus, ce n'est pas le moment.
Section V, Autres règles applicables à l'usage
du cannabis. L'article 20 se lit comme suit : «Le
gouvernement peut, par règlement, rendre
applicable tout ou [en] partie des dispositions du présent chapitre à d'autres
formes d'usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à ces
formes d'usage.»
Donc, cet
article permet au gouvernement de rendre... en fin de compte, d'attribuer un
usage de cannabis identique à ce qui est dans les articles précédents, s'il
considère que tel produit est à risque ou dans tel contexte particulier.
Mme Weil :
Je vais céder la parole, mais, juste avant de quitter, je pense que c'est
important, la discussion qu'on a ici,
parce qu'on est rendus plus loin que, comment dire, le schéma et les efforts
qu'on a faits... le tabagisme, parce que c'est d'autres paradigmes finalement.
Donc, juste la discussion qu'on vient d'avoir nous dit que, oui, il va falloir
qu'on exprime... mais que le ministre
exprime quelque chose et puis se réfère à cet article, c'est quand même
important parce que... toujours cette
question de l'intention du législateur et comment nous, comme législateurs, on
voit cet enjeu-là. On vient de l'exprimer, quelque chose qui n'a pas été discuté avec le... je ne pense pas, dans
les débats que j'ai vus sur 157. C'est comme si on n'était pas encore
rendus là.
Donc, je dis ça parce que c'est quand même
important, la réponse que vous donnez. Vous associez qu'il y a peut-être... Nous, on est convaincus qu'il y a un
enjeu là. On est convaincus qu'il y a un enjeu là. Vous dites que oui, j'ai
l'impression que vous dites que vous
prévoyez que peut-être, mais vous n'avez pas les données justement. Et on
comprend ça, vous êtes un scientifique, vous ne pouvez pas dire
n'importe quoi, là. Nous, on est des législateurs...
Une voix : ...
• (12 h 20) •
Mme Weil :
Non, mais ce n'est pas n'importe quoi, mais ce que je vous... Il faut que ce
soit basé sur une étude avant que
vous preniez des orientations. On comprend tout ça. Mais juste la discussion
qu'on vient d'avoir, je trouve que c'est éclairant dans le sens que, des fois, on se dit : O.K., est-ce
qu'on est juste trop rigide ou... c'est quoi? Pourquoi est-ce qu'on perçoit qu'il y a peut-être un problème? Et c'est
l'alcool, ça, parce que ça ressemble plus à la consommation d'alcool que
de cigarettes et que... le modèle dont on s'inspire.
Donc, comme
vous dites, cette possibilité de réglementation, c'est à l'usage. Bon, là, on
pourra prendre différentes approches
par rapport à notre perception et les dommages que pourraient faire... que ce
soit consommation de proximité, ou banalisation, ou carrément un
comportement totalement inadéquat parce que la personne a consommé. Vous ouvrez
la porte et nous indiquez que, oui, on
était... on est quand même sur une piste, mais que votre approche, c'est une
autre approche, mais qu'on est quand
même sur une piste. On n'est pas dans le champ, là, quand on met ces éléments-là dans cet amendement proposé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Commentaires, Dr Arruda? Dr Arruda.
M. Arruda
(Horacio) : Très rapidement.
Sans avoir de données probantes, c'est clair que, de la même
façon que le modèle de vente a un
effet sur la consommation, le Québec a fait le choix de faire une société d'État par rapport à ça, je
pense que la question en amont va être : Qu'est-ce qu'on permet de rentrer comme comestibles au Québec? Et ça, on l'a déjà
prévu par règlement, ce qui n'est pas fait ailleurs, là. Je ne sais pas si vous
comprenez, on est la province qui a décidé
d'avoir une réglementation. Même si le chocolat noir ou le chocolat brun à tant de
THC serait légalisé par le fédéral, il ne pourrait pas se vendre au Québec
tant et aussi longtemps qu'on ne le permet pas par réglementation.
Donc, on a
cette barrière-là qui est là et, en plus, on a une barrière supplémentaire ou un processus de ce qu'on va permettre.
Si on se rend compte... on voit émerger une problématique, on pourra, par règlement,
restreindre l'usage auprès soit de
certaines clientèles dans certains milieux en fonction des données qu'on
a. Et, à ce moment-là aussi, ce que ça nous permet, c'est qu'on est en mesure de mesurer
l'impact. Parce que brimer un droit, il faut avoir une bonne
raison, hein, vous devez connaître ça.
Donc, moi, je pense
que c'est cet équilibre-là... et c'est pour ça qu'on l'a fait, parce qu'on ne peut pas tout prévoir à l'avance, mais je peux vous le dire, je suis
préoccupé par l'entrée des comestibles et ce que j'appellerais la
multiplication des nouveaux marchés. Parce qu'actuellement la majorité
des gens consomment du cannabis, c'est le mode... mais là, actuellement, on va mettre du cannabis dans à
peu près n'importe quoi, avec des
raisons ou pas de bonne raison. Il va falloir faire le tri à l'intérieur de ça, parce
qu'à ce moment-là on vient banaliser la substance qui est un psychotrope. Et il
faut avoir une approche un peu comme l'alcool, et d'ailleurs on est dans
un mode beaucoup plus prudent.
C'est
pour ça qu'on met des barrières. On est prudents, au Québec, par rapport à
cette légalisation-là, parce qu'on veut
voir les effets et on veut être en mesure d'être en contrôle, alors que, si on
ouvre la porte, c'est difficile de refermer. Une fois que la fente est faite, l'eau... Ça fait que c'est pour ça qu'on a
cette prudence-là, et le ministre a les mêmes préoccupations, comme tel. Parce que n'oubliez pas que la loi,
elle est basée sur deux choses, les choses importantes, protéger la santé de la
population, particulièrement des jeunes, la sécurité publique aussi par rapport
aux routes, et l'autre élément, c'est aussi le transfert vers un marché d'illégal vers le légal, mais ce n'est pas
et surtout pas de favoriser la dépendance à de nouveaux produits, ou
etc. C'est pour ça, d'ailleurs, que la SQDC n'a pas du tout le même mandat que
la SAQ.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Moi, je veux juste... j'ai une question rapide.
Est-ce que le ministre croit que 40 %
des provinces au Canada qui ont décidé d'inclure le mot «consommer» à
l'interdiction de fumer ou de consommer dans le tableau comparatif qu'on
nous a donné, là, est allé trop vite?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Je ne dirais pas ça. Je dirais juste que nous, notre approche est différente,
mais on se garde cette possibilité-là.
M. Ciccone : Hier, je vous ai cité beaucoup de... des situations, justement de
drames d'enfants, et là je ne veux pas être
redondant, mais, si... justement, il y a un article ici que je voyais, 2017, où
on peut commander par Internet, même si c'est illégal, là, on peut
commander par Internet des jujubes, puis ils vont arriver à la maison.
Je comprends, j'écoutais le directeur de santé
publique qui disait : Tu sais, c'est illégal, ça fait que pourquoi
légiférer là-dessus, c'est illégal? Mais, en même temps, il faut quand
même avoir la présence d'esprit que ça s'en vient. Puis je comprends qu'il y a une disposition dans la loi
qui fait en sorte que le Québec a le pouvoir d'accepter ou non les comestibles.
C'est ce que le directeur de la santé
publique a dit, et ça, bravo. Bravo d'avoir justement eu la clarté d'esprit de
voir les choses avant qu'elles
arrivent, et c'est là que je m'en vais, parce qu'on sait que ça va venir. On
sait que le Québec va avoir le choix
de choisir, M. le ministre et son équipe, et son équipe santé publique, va
avoir le choix de choisir quels éléments vont arriver ici, au Québec, et qu'est-ce qu'on va mettre en marché.
Mais ça, ça n'enlève pas le fait, M. le Président, qu'on va mettre des jeunes quand même en danger. C'est
un droit, ça va devenir légal, mais on va quand même mettre des jeunes
en danger, vu toutes les histoires que je vous ai contées.
Un article ici...
puis même si le Québec a le pouvoir de choisir qu'est-ce qu'ils vont laisser
entrer comme comestibles dans la province...
Marijuana edibles are moving towards Canadian Government approval. Et là on s'imagine la pression populaire, on s'imagine les lobbys, on sait que ça s'en
vient. Tellement, tellement, puis
ce n'est pas légal encore, là, tellement qu'on... le le 20 décembre
2018, on a fait un tableau, Projet de règlement sur les produits du cannabis
additionnels, même si on... On a prévu que ça s'en venait, là,
ça s'en venait : cannabis comestible solide, cannabis comestible boisson, extrait de cannabis. Et là on met
10 grammes de THC au niveau des capsules. 1 000 milligrammes de
THC par emballage, ça, c'est extrait de cannabis inhalé. On le
prévoit déjà.
En
Ontario, M. le Président, puis ça, c'est d'avoir un peu de clairvoyance, tout
simplement, en Ontario, c'est écrit «interdit de fumer». Puis je demande ça au ministre, là... Le premier
ministre disait à qui veut bien l'entendre : On se compare toujours à l'Ontario. Dans n'importe quoi, là, on
se compare à l'Ontario puis on veut battre l'Ontario. Pourquoi le ministre
ne veut pas battre l'Ontario dans ce domaine-là?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Je pense que notre mission est très différente, puis moi,
j'appuie ce que le Québec a fait, où on a créé une société d'État qui refuse de faire la promotion de la substance. Et,
encore une fois, il ne faut pas oublier qu'on se garde ce pouvoir
d'interdire, si nécessaire, de façon réglementaire. On l'a, ça, c'est acquis.
M. Ciccone :
Oui. Mais c'est parce que vous savez que, quand vous avez justement le pouvoir
de le faire, encore une fois...
M. Thouin :
M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, monsieur...
M.
Thouin : Question de règlement. J'invoque l'article 211, j'aimerais ça
qu'on revienne au sujet. Présentement, on
est dans les comestibles et tout ça, et on était dans les lieux où est-ce qu'on
pouvait consommer ou non, mais je pense qu'on s'éloigne. En tout respect, je pense qu'on s'éloigne du sujet.
J'aimerais ça qu'on puisse revenir à l'amendement qui a été proposé...
le sous-amendement, en fait, proposé par la députée... de Notre-Dame-de-Grâce.
Pardon.
Le Président (M. Provençal)
: Si on relit le sous-amendement, je pense que ce serait peut-être
bien, mais je note votre propos. «ll
est interdit de fumer», ce qui était déjà dans l'article, et là il y a...
on a ajouté, par différents sous-amendements, «faire
pénétrer par la peau, inhaler ou ingérer du cannabis intégré ou mélangé à des
matières solides dans tous les lieux fermés suivants», et etc. Et là on
a la liste des 17 lieux, je pense, qui sont... par la suite.
Ce
que je décode du député de Marquette, c'est toute la notion des éléments. Compte tenu que dans leur résolution, on
parle d'ingérer, «ingérer» est en lien avec une notion de comestible, alors il
est encore en lien avec ça. Parce que je vous rappelle
qu'on travaille sur le sous-amendement, et le sous-amendement, même si vous me mentionnez «interdit de fumer»,
dans le sous-amendement, on a amené
des éléments nouveaux sur lesquels les gens qui ont proposé le sous-amendement sont en droit d'amener des
éléments de discussion ou de clarification.
M.
Thouin : Bien sûr, M. le Président. Toutefois, on parle ici de
légalisation des comestibles, et c'est loin du dossier, là, à moins que
j'aie mal compris. Ça se peut, ça, M. le Président.
M. Ciccone :
On ne parle pas des... Non, mais c'est parce que, M. le Président...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M. le député de
Marquette.
• (12 h 30) •
M. Ciccone : Quand on fait un point, là... Je pense que le député de Rousseau
devrait comprendre que, quand on fait
un point, on explique, on cite des exemples puis on essaie de prouver notre
point. C'est sûr que moi, à chaque deux mots, je ne peux pas sortir le mot «ingérer», «inhaler» ou «pénétrer par la
peau», là. Un, ça va être plate. Ça fait que, justement, j'essaie de prouver mon point. La job du
législateur, c'est d'essayer de se faire entendre puis d'essayer de même faire
changer l'opinion du gouvernement et du ministre. C'est ce que j'essaie
de faire en amenant des points, justement.
Puis,
je vais vous dire une chose, là, le directeur de la santé publique, tantôt,
nous parlait de fumer et de prendre du comestible...
des comestibles à neuf mètres d'un lieu fermé... là, pas neuf mètres, mais à
neuf mètres d'un lieu où on peut... comme le tabac. Je ne sais pas
pourquoi que le député de Rousseau ne l'a pas repris, parce qu'on ne parle pas
de ça du tout, là, on parle d'un lieu fermé
ici. Alors, il faut rester dans le sujet également, là. Puis nous autres, on
l'a laissé passer, on n'a rien dit. Ça fait qu'il y a une place...
Quand
on veut prouver notre point, il faut quand même avoir cette latitude-là.
Jusqu'à présent, M. le Président, ça va
très bien, là, puis je pense qu'on avance, là. Ça fait que moi, je pense qu'on
devrait offrir cette latitude-là,
malgré que j'ai été entre les deux lignes, M. le Président, selon moi.
Mais c'est vous qui allez décider.
Le Président (M. Provençal)
: Ce que je mentionne, c'est que les propos que vous tenez, M. le député de Marquette, sont en
lien avec le sous-amendement. Alors, je vous demande de poursuivre, s'il vous
plaît.
M. Ciccone : Alors, merci beaucoup, M. le
Président. M. le ministre a dit un peu plus tôt... puis
il fait cette loi-là, justement,
légifère pour les personnes vulnérables, risque de consommation de proximité.
Ce qu'on parle ici, justement, on
parle encore d'huile qui est pénétrée par la peau, on parle d'inhaler, on parle
d'ingérer. Puis, quand on parle d'ingérer, bien, on parle de comestibles qui, éventuellement, pourraient être
légalisés, pourraient être légalisés, puis on sait fort bien que ça peut être fait. C'est toujours dans le but de,
justement, M. le Président, de protéger les jeunes vulnérables des risques de
consommation de proximité.
Ne voit-il pas,
justement, malgré le fait qu'on pourrait le faire par règlement, mais, encore
une fois, je ne veux pas revenir avec ce que j'ai dit hier, mais souvent on
amène des règlements quand il y a des drames, puis ça va trop loin. Moi, je
pense qu'on pourrait avancer un peu, sans nécessairement tout englober, mais on
pourrait avancer un peu. Je ne sais pas si le ministre a la latitude de juste
faire un pas, juste faire un petit pas pour qu'on puisse nous-mêmes avancer.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, encore une fois, c'est... La Loi sur le cannabis est sur la
forme fumée. Et on a vraiment le pouvoir réglementaire pour les autres
formes et on va maintenir cette prérogative-là pour le moment.
M. Ciccone : Plus tôt, un membre du gouvernement a dit : Parce qu'on a de la
difficulté de faire appliquer la loi, c'est
difficile. C'est difficile de le faire parce que, justement, on a de la difficulté
à faire... à mettre quelque chose. On a de la difficulté à faire
appliquer la loi.
Ça,
ça veut-tu dire que, parce qu'on a de la difficulté à faire appliquer la loi,
puis on sait que c'est dangereux, puis on
sait que c'est néfaste, qu'on va s'empêcher de légiférer? Moi, c'est des mots
graves, ce que j'ai entendu là, parce que... Ah non! mais, tu sais, on ne le mettra pas. On sait que ce n'est pas
bon, on sait que c'est grave, on sait que c'est dangereux, on sait que ça peut tuer des enfants, mais, ah, on
va avoir de la difficulté à attraper les gens puis on va avoir de la difficulté
à faire respecter la loi, ça fait qu'on va s'empêcher de légiférer.
Moi,
je ne sais pas, M. le Président, mais j'aimerais ça entendre le ministre
là-dessus. Moi, ça me dérange d'entendre ces mots-là.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, mon point est clair. Nous ne croyons pas que le fait
d'utiliser le mot «consommer» à cet
endroit améliore le projet de loi. Donc, vraiment, là, on est à l'aise avec ce
qui avait été prévu par l'ancien gouvernement à l'ancienne législature,
après plus de 150 heures de discussion. On est à l'aise avec ça.
M. Ciccone :
Une autre citation : «Si on fait un geste, on en brime un autre.» Ça,
c'est le directeur de la Santé publique qui
a dit ça. Je suis d'accord avec lui, là, mais action réaction. Je suis un
sportif, là. Quand tu as une action, tu as une réaction. Je sais ce que ça procure mais, en même temps, on parle
ici encore une fois de santé, là, on parle une fois de sauver les jeunes, de prévenir, de s'assurer de
garder nos jeunes qui ne feront pas face, justement... parce qu'on ne brise
pas juste une personne, on brise une famille également. Puis c'est juste de
faire un pas en avant.
Est-ce qu'on
considère vraiment brimer un autre droit, tenter de sauver la vie d'un jeune ou
essayer de, justement, protéger un
jeune en mettant cette loi-là, de le mettre... Mais là, ici, on parle d'inhaler
ou même l'ingérer. Est-ce que mettre le mot «ingérer», par exemple, si
on en choisit juste un, si on met le mot «ingérer», ça va brimer un autre droit
dans la population?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Moi, ce que je
dis, c'est qu'on n'a pas d'avantage à le faire dans cet endroit de la loi.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
M. Ciccone :
Je pense que je vais passer la parole à un autre, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je cède la parole au député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. le Président. Bonjour, M. le
ministre, chers collègues. Donc, content de vous retrouver, donc, pour
une autre belle séance de ce projet de loi si important.
Donc, M. le
Président, si vous permettez, je vais en profiter, avec le consentement du
ministre... On n'a pas la chance de toujours avoir le directeur de
l'Institut national de santé publique. J'aurais aimé l'entendre sur deux ou
trois points d'éclaircissement par rapport à son intervention précédente, donc,
avec le consentement du ministre.
M. Carmant : Juste entendre les
points, peut-être, s'il vous plaît.
M. Benjamin :
Ah! d'accord. En fait, c'est au sujet de quelques déclarations directement du
directeur de l'Institut national de santé publique lorsqu'il parlait des...
enfin, je le cite, des éléments qui n'ont pas été abordés. Donc,
j'aimerais peut-être l'entendre sur ces...
parce que lui, il a cette expérience, il a cette mémoire, donc. Il a cette
mémoire, donc, par rapport à notre
travail d'aujourd'hui que... évidemment, on comprend que M. le ministre, il
défend le projet de loi n° 2, mais toute cette mémoire, donc, je
pense que c'est M. le directeur de l'institut de la santé publique qui l'a.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, il y a
consentement. M. Arruda, on vous invite à vous joindre à nous. M. Arruda.
M. Arruda (Horacio) : M. le
Président, je vais me renommer ou c'est fait?
Le Président (M. Provençal)
: Non, c'est fait.
M. Arruda (Horacio) : O.K.
Oui, monsieur?
M.
Benjamin : Alors, en fait, merci, M. le directeur. Donc, ce que
j'aimerais savoir... Vous avez dit, tout à l'heure, quand vous parliez de certains aspects qui n'ont
pas été abordés, notamment,et suite à une question par rapport à la question
de gâteaux et l'aspect comestible... J'aurais aimé vous entendre sur ces
aspects-là qui n'ont pas été abordés.
M. Arruda (Horacio) : Bien,
dans le contexte où les comestibles n'étaient pas encore prévus, même s'ils
s'en venaient, il n'y a pas eu de discussion
précise sur le type de comestibles autorisés ou pas, les différentes formes ou
les lieux d'usage et les différentes restrictions.
Je pense que
les débats ont beaucoup porté, en 157, sur les principes de la loi et sur les
modèles de vente et la restriction de
l'usage du cannabis fumé. C'était essentiellement autour de ça, là, dans ma
compréhension. Je vieillis, ma
mémoire pourrait me trahir, peut-être
que le mot «comestible» est arrivé quelques
fois, mais on voulait attendre voir qu'est-ce que le fédéral allait
faire en termes d'éléments. Et on avait déjà beaucoup de pain sur la planche
avec les objets qui ont amené la loi actuellement.
C'est pour ça
que je vous dis que je ne peux pas vous dire nécessairement de propos précis
des directeurs de santé publique par rapport à ça. Il faudrait que je
relise les mémoires, mais vraiment, on n'a vraiment pas focussé sur les
comestibles.
M. Benjamin : O.K. Bien, écoutez, M.
le directeur, ni vous ni moi nous n'avons pas eu l'opportunité, en fait,
d'attendre les trois ans qui étaient prévus à la loi 157 pour faire le bilan.
Donc, il y a un nouveau
projet de loi qui est devant nous. Mais cependant j'aimerais vous poser la
question suivante : Est-ce qu'au cours
de la dernière année, en fait, depuis l'application de la loi, en fonction des
échos que vous recevez des différents
directeurs de santé publique, est-ce que la question comestible est devenue un
enjeu? Donc, est-ce que c'est une
question... est-ce qu'il y a une ébauche de réflexion là-dessus, donc chez
vous, à l'Institut national de santé publique?
M. Arruda
(Horacio) : De façon très macroscopique et générale, c'est
qu'il y a des échanges qui disent qu'il va falloir, un, surveiller voir ce que le fédéral va véritablement sortir
et, deux, c'est d'être probablement d'avoir une certaine prudence par
rapport à l'invasion du marché québécois avec des comestibles. Mais on n'en est
que là actuellement.
M. Benjamin : Mais pour le moment,
donc, je comprends qu'il n'y a pas de recherche ni de rapport documenté à cet
effet, de chez vous ou de quelconque direction de santé publique.
M. Arruda
(Horacio) : Je dirais que de directions de santé publique, non,
mais je vous dirais que l'Institut national de santé publique réfléchit
à la question des comestibles.
M.
Benjamin : Pour le moment, vous êtes à l'étape de réflexion, donc il
n'y a pas encore de document que vous serez prêt...
M. Arruda (Horacio) : Je n'ai
pas de rapport ni de document qui m'a été transmis par l'institut.
M. Benjamin : Oui. Un autre élément
que vous avez abordé, M. le directeur, vous avez parlé de votre approche
prudente. C'est comme aller à l'école. Qu'est-ce que vous voulez dire par là
exactement?
M. Arruda (Horacio) : J'ai
dit aller à l'école, là?
M.
Benjamin : Oui, oui, absolument. J'ai entendu ça tantôt, dans votre
intervention. Vous avez dit, vous avez adopté une approche prudente, donc, initialement et puis c'est comme aller à
l'école, comme aller à l'école, une approche comme à l'école.
M. Arruda
(Horacio) : Je m'excuse, là, mais peut-être que je l'ai dit,
c'est possible, mais je ne sais pas dans quel contexte. Il faudrait que je réécoute mon libellé. Parce que je
voulais... je ne sais pas s'il y a quelqu'un qui se souvient, mais c'était peut-être que je voulais dire, dans le
fond, qu'il faut apprendre les choses par la prudence et voir qu'est-ce qui se
passe. C'est peut-être dans ce contexte-là,
mais il faudrait que je réécoute le libellé, monsieur. Je m'excuse sincèrement.
Je vous disais, j'ai des problèmes de mémoire, mais ce n'est pas ça. C'est que
j'ai dû le dire dans un contexte.
• (12 h 40) •
M.
Benjamin : Je l'ai noté, donc on pourra peut-être, si vous le
souhaitez, réécouter les minutes, donc, tout à l'heure. Donc, merci, M.
le directeur. Donc, je vais poursuivre avec M. le ministre.
Donc, alors,
M. le Président, donc, il y a un enjeu qui a été abordé, donc, à la fois par le
député de Pontiac, par la collègue de
Notre-Dame-de-Grâce et par le député de Marquette,
sur l'enjeu des comestibles. Moi, je vais y aller avec un autre aspect,
donc c'est tout ce qui s'appelle faire pénétrer par la peau donc... donc, dans
cet amendement-là.
La question
que j'ai le goût de soumettre au ministre, donc, est-ce
qu'il est d'accord que, quand on
parle de faire pénétrer un produit
par la peau, qu'il s'agit essentiellement des huiles de cannabis? Est-ce qu'il y a d'autres façons de faire pénétrer par la peau, à son avis?
M.
Carmant : M. le Président, on n'a pas encore la gamme de produits qui sera disponible, là, en
vente au niveau de la SQDC. Donc, pour le moment, il y a des huiles,
mais on n'a pas d'autres...
M.
Benjamin : Donc, essentiellement, donc, pour le moment, donc, on parle des huiles de cannabis. C'est bien
ça? Donc, quand on parle de pénétrer par la peau, c'est bien ça, M. le
ministre?
M. Carmant : Oui.
M.
Benjamin : Ah! d'accord,
merci. Je vais soumettre... c'était lors de l'étude précédente, de la
précédente loi, de l'actuelle loi, en
fait, de la loi 157, un élément d'information qui avait été soumis sur l'augmentation fulgurante de la consommation, de l'usage des huiles de cannabis, beaucoup
plus que le cannabis séché. Et c'est un élément d'information qui vient de Santé Canada, donc c'est un rapport sur la production
de vente de cannabis et qui révèle que les ventes d'huiles de cannabis connaissaient un taux de croissance
soutenu et supérieur à celui du cannabis séché. Au cours des quatre trimestres de données, donc précédant, donc, 2017, les ventes
de cannabis séché ont augmenté de 44,6 %
tandis que les ventes d'huiles ont augmenté de 278,2 %, totalisant
13,7 tonnes.
Ma question,
M. le Président : Est-ce que M. le ministre était au courant
qu'actuellement les huiles de cannabis sont très populaires au niveau de
leur consommation?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Bien, je
pense que ce qui est écrit, c'est que la popularité augmente, mais c'est quand
même loin de la forme fumée, là, qui est de loin la forme la plus
utilisée.
M.
Benjamin : Oui. Donc, je viens de soumettre à M. le ministre des
chiffres, donc, qui parlent. Donc, ça vient de Santé Canada. Donc, s'il y a une augmentation de 44,6 % pour la
fumée, donc cannabis séché, c'est 278 %, l'augmentation, les huiles de cannabis. Donc, j'aimerais entendre,
M. le Président, le ministre. Comment il apprécie ces chiffres-là? Donc,
ce n'est pas de nous, c'est des chiffres de Santé Canada.
M. Carmant :
Avec prudence.
M.
Benjamin : Avec prudence. Alors, avec prudence... Alors, ma question,
la question tout de suite que j'ai le goût
de lui poser : Ne croit-il pas nécessaire cette même prudence qu'il
évoque, qu'il fasse oeuvre ou prudence, justement, donc, notamment en insérant, donc, les questions et
donc en adoptant cet amendement-là, l'idée de faire pénétrer par la peau, donc... Alors, lorsqu'on sait que les huiles
de cannabis sont de plus en plus populaires, alors, justement, c'est à cette
prudence que nous le convions aujourd'hui, donc, en lui demandant, donc, de
faire adopter ce règlement.
Alors,
M. le ministre, êtes-vous prêt à faire usage, à faire oeuvre de prudence, là
encore, comme vous venez de le souligner tout à l'heure?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Encore une fois, M. le Président, je le répète, vraiment, le
pouvoir réglementaire que nous donne la loi actuelle nous accommode pour nous
donner une certaine flexibilité et nous ajuster avec les changements qui vont
survenir au cours des prochains mois ou années.
M.
Benjamin : M. le Président, ici, il n'est pas question de changement
qui va venir au cours des prochains mois et des prochaines années. C'est un
fait. C'est un fait qu'actuellement il y a de plus en plus de consommateurs de
cannabis qui vont vers des huiles de cannabis. C'est un fait.
Donc,
moi, je ne demande pas au ministre de se pencher sur l'avenir, donc, je demande
de se pencher sur ce qui se passe
actuellement, ce qui est en cours actuellement au niveau de l'usage, de
l'utilisation du cannabis, notamment par une plus grande propension des utilisateurs du cannabis à faire usage des
huiles de cannabis, donc faire pénétrer par la peau, ce que justement
mon collègue le député de Pontiac rappelle au ministre. C'est un fait.
Donc,
alors, ma question demeure encore, M. le Président. Nous demandons au ministre d'agir tout de suite, de ne pas attendre, donc. Et
il a la possibilité, il est celui qui a la possibilité d'agir tout de suite pour vraiment venir resserrer, comme telle est la prétention de ce projet de loi, l'encadrement du cannabis. Donc, comme je l'ai mentionné hier, M. le Président, le projet de loi, ce n'est pas sur l'encadrement du cannabis à
fumer, donc, ou le cannabis séché. Donc, c'est un projet de loi sur l'encadrement du cannabis, et donc c'est tous les usages,
toutes les formes que peuvent prendre ces usages-là. Et nous avons... je
viens de soumettre les chiffres au ministre, qu'une des formes les plus
répandues, de plus en plus populaires maintenant, ce sont les huiles de
cannabis.
Donc, imaginez-vous,
M. le Président... Donc, je n'ai jamais à utiliser de cannabis ou d'huile de
cannabis, mais j'imagine, et je ne sais pas
si j'extrapole, je ne sais pas si ça existe, des bains d'huile de cannabis.
Est-ce que ça existe? Je ne sais pas. Donc, alors, vous voyez dans quelle
situation qu'on pourrait se retrouver, donc, alors qu'un grand utilisateur,
donc, pourrait faire usage de bains d'huile
de cannabis. Je ne sais pas, M. le Président, mais je soumets le tout. Donc, ça
se passe actuellement, M. le
Président, ce n'est pas l'avenir. Donc, c'est maintenant. Donc, est-ce que...
je demande à M. le ministre : Est-ce qu'il est prêt à agir
maintenant, puisque les chiffres sont là, à l'appui?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, j'entends la demande du député de Viau,
mais je maintiens la réponse que j'ai déjà offerte à plusieurs reprises.
Le Président (M.
Provençal)
: Et donc pouvoir
réglementaire.
M. Carmant :
Exactement, pouvoir réglementaire.
M.
Benjamin : M. le Président, à ce stade-ci, donc, je me vois dans
l'obligation de faire... de déposer un article, un article où, contrairement à ce que nous dit
actuellement le ministre, qui est le porte-parole du gouvernement dans ce dossier-là, où clairement on comprend que le
gouvernement a changé d'avis, a changé d'orientation en matière d'interdiction,
en matière de resserrement. Et l'article est très évocateur, les citations sont
claires, sont précises par rapport à celui
qui était le... celui qui a précédé M. le ministre comme porte-parole dans ce
dossier-là, donc, à savoir le député de Borduas.
Donc, je vais déposer
un premier article, M. le Président. Donc, le titre de l'article, paru dans Le
Journal de Montréal : La CAQ veut rendre la tâche difficile aux
consommateurs de cannabis.Donc, alors, si vous permettez, M. le
Président... Je ne sais pas comment on procède. Est-ce que...
Le
Président (M. Provençal)
: Je vais suspendre pour
que vous puissiez faire parvenir votre article à la secrétaire, et, par
la suite, on va l'imprimer et le distribuer.
Alors, on suspend la...
(Suspension de la séance à 12 h 48)
(Reprise à 12 h 55)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre nos échanges.
Document déposé
Je reçois le dépôt
d'un article de Pascal Dugas Bourdon, La CAQ veut
rendre la tâche difficile aux consommateurs de cannabis. Donc, le dépôt est maintenant officiel de la part du député de
Viau. Alors, M. le député de Viau, si vous voulez poursuivre.
M.
Benjamin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, écoutez, cet
article-là, c'est un article
de presse qui ne date pas de
10 ans, qui ne date pas de cinq ans, mais qui date de moins de deux ans, M. le Président, 2017. Et là on fait face à un enjeu
de cohérence. C'est un enjeu de cohérence, c'est un enjeu où on s'engage sur
des choses et, quand vient le temps de livrer, on dit : Non, ce
n'est pas vrai.
Écoutez,
je vais lire un extrait de cet article, si vous permettez, M. le Président : «Le parti de François Legault craint que les muffins, gâteaux et autres produits
dérivés ne rendent la consommation de marijuana trop attirante.» C'est clair.
C'est clair, M. le Président.
Est-ce que
M. le ministre, est-ce
qu'il est d'accord
avec cet élément-là? J'aimerais lui demander : Est-ce qu'il est d'accord? Est-ce
qu'il est d'accord
que les muffins, les gâteaux et autres produits dérivés peuvent rendre la
consommation de marijuana attirante?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Alors, M. le Président, je vais utiliser un sport que le député de Pontiac
va aimer. Il y a un nouveau «point guard» sur le jeu, meneur de jeu, et j'assume mes décisions. Maintenant,
nous, on ne veut absolument pas banaliser la chose et, encore une fois,
on se garde ce pouvoir réglementaire de le faire, dépendamment de ce qui sera
disponible.
M. Benjamin : Oui. Bien, vous savez,
M. le Président, j'aurais pu déposer un autre document, mais je vais me contenter de dire à M. le ministre, pour le
moment, en attendant le dépôt, donc je vais voir qu'est-ce qu'il va me
répondre... vous savez, l'engagement,
l'engagement de la bannière sous laquelle M. le ministre, porteur de ce
dossier, s'est fait élire, s'est engagé à agir maintenant, rapidement,
dans ce dossier.
Et je
pourrais éventuellement, si tel est le souhait du ministre, déposer, donc, un
autre document, donc, où il y avait un engagement concret pris par le
parti du ministre à agir rapidement dans ce dossier et à plusieurs niveaux
d'ailleurs, plusieurs niveaux puisque, dans
ce même article que nous avons devant nous, que nous venons de déposer, M. le
Président, il était question, par
exemple... on a même parlé de... les questions de cuisiner le cannabis, donc,
où, du bout des lèvres, on a admis
que, bon, on allait tolérer qu'on puisse cuisiner les aliments mais pas les
vendre au détail. Il y avait un engagement à resserrer la consommation
du cannabis, à resserrer la consommation du cannabis. C'est de cela dont il est
question.
Et cet
engagement-là, est-ce que je comprends, puisque M. le ministre vient de nous
dire qu'il y a un nouveau capitaine à
bord du bateau ou un nouveau capitaine sur la patinoire... donc, lui, est-ce
qu'il change les règles du jeu? Est-ce que c'est ce que je dois
comprendre?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Non, au contraire, mais il vient de nous expliquer pourquoi
le projet de loi est le projet de loi n° 2, M. le Président.
M.
Benjamin : Et à ce moment-là, M. le Président, c'est un projet de loi
n° 2, mais vous savez, ce projet de loi là, c'est le choix du
gouvernement, c'est le choix du ministre, donc de ce gouvernement, d'avoir un
projet de loi n° 2. Et visiblement ça fait quelques semaines que nous
sommes là, où il y a beaucoup de questions, quelques amendements, deux ou trois
seulement qui ont été acceptés, entérinés avec l'assentiment du ministre.
Vous
comprendrez que, si on avait pris le temps de bien faire les choses, on n'en
serait pas là, si on avait pris le temps,
M. le Président, d'attendre, en tout cas, l'évaluation qui est primordiale, à
mon sens. Vous voyez, on vient de le dire
tout à l'heure, c'est le directeur de l'Institut national de santé publique qui
vient de rappeler qu'il y a des aspects qui n'ont pas été abordés lors de la... Or, encore aujourd'hui, ces
aspects-là que nous voulons aborder aujourd'hui, le ministre nous
renvoie aux calendes grecques en nous disant : Écoutez, il y aura un cadre
réglementaire, il y aura...
Je veux bien
qu'il y ait un cadre réglementaire, M. le Président, mais ce que nous avons
comme enjeu aujourd'hui, par rapport à ce projet de loi, c'est que nous
demandons qu'il puisse y avoir, conformément aux engagements qui ont été pris par le parti que
représente M. le ministre, qui est porteur de ce dossier-là... nous lui
demandons, conformément aux engagements qu'ils ont pris, donc, de s'assurer
que l'enjeu total de la consommation du cannabis soit abordé.
Je vois que vous me
regardez, M. le Président...
Le Président (M. Provençal)
: Parce
que j'étais pour vous dire que, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à
15 heures. Merci de votre collaboration.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 2)
Le Président (M.
Provençal)
: Nous reprenons nos travaux.
La
Commission de la santé et des
services sociaux... Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je
vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis. Lors de la suspension de nos
travaux, ce midi, le débat portait sur le sous-amendement proposé par la
députée de Notre-Dame-de-Grâce concernant un amendement à l'article 5 du
projet de loi. Le député de Viau avait alors la parole. M. le député, la parole
est à vous.
M.
Benjamin : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, très content de vous retrouver, M. le ministre, donc, et tous les collègues, donc, alors, pour terminer ce
premier segment de mon intervention, donc, autour... Nous parlions, M. le Président, des engagements, et M.
le ministre nous rappelait aussi
qu'il était le nouveau capitaine à bord du vaisseau.
Donc, ce que nous
voulons, c'est nous rendre à bon port, donc, par rapport à ce projet de loi,
donc c'est-à-dire atteindre les objectifs
qui nous sont communs, M. le
Président, c'est-à-dire resserrer véritablement l'encadrement du cannabis. Mais, comme je l'ai mentionné, M.
le Président, donc soit qu'on veut
resserrer l'encadrement du cannabis ou qu'on veut ne pas
resserrer.
Si on veut véritablement
resserrer l'encadrement du cannabis, comme il a été démontré dans mon
intervention précédente, donc, face à la
popularité grandissante, notamment, des huiles de cannabis, donc nous pensons et nous
croyons qu'il y a un geste, une action à poser, et c'est maintenant
qu'il faut poser ce geste et ne pas attendre le cadre d'une réglementation,
donc. Et le ministre a le pouvoir, a l'opportunité de le faire, et nous
espérons qu'il va agir en ce sens.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. Y a-t-il d'autres
interventions?
M.
Fortin : Certainement, M. le député... M. le Président, pardon.
Je ne voudrais pas vous offenser.
Le Président (M.
Provençal)
: À la base, je suis un député.
M. Fortin : Oui, d'accord. D'accord. Un député neutre. Bien oui, j'écoutais les
exemples... les explications, pas les exemples,
les explications, entre autres, du Dr Arruda qui était ici un peu plus tôt, là. Tu sais, il nous a dit quelque chose d'intéressant. Il nous a dit essentiellement : On veut
être prudents, hein? On veut être prudents par
rapport à la santé publique, par rapport à la sécurité. Et il a dit que c'était un peu comme des barrières
qu'on ouvrait, là, une fois qu'on ouvre la porte, bien, c'est dur
d'arrêter.
Mais
c'est un peu ça qui se passe avec les nouveaux produits. C'est
quand... et l'article 5, là... Parce
que quand tous ces produits-là sont sur le marché, comme ils sont
en ce moment et qui ne sont pas réglementés... comme est
réglementé tous les produits fumés,
là, les produits du cannabis séché, bien, c'est là qu'on ouvre la porte un peu.
Puis c'est vrai que c'est dur
d'arrêter, une fois qu'on ouvre la porte. Là, ces produits-là, ils sont
disponibles à travers le gouvernement
du Québec, et il est permis de les consommer dans tous les endroits dont
on fait l'inventaire à l'article 5.
Alors,
c'est vrai que ce n'est pas évident qu'il faut colmater cette brèche-là le plus
rapidement possible. Et c'est exactement
ça, notre point. Notre point, c'est : puisque ces produits-là sont
disponibles, puisqu'il est permis, même si ce n'est pas l'intention de personne, là, il est quand même permis de les
consommer partout... Ce serait permis aujourd'hui, M. le Président. Si j'avais une bouteille de, je
ne sais même pas comment dire ça, Houndstooth, qui est un produit de gélules,
de gélules de cannabis, ici, sur la table,
là, si j'en avais un, si, pendant la pause, j'étais allé faire un petit tour à
la SQDC, j'aurais acheté ça pour 61,70 $, je mettais ça sur la
table puis je mangeais ça comme des pinottes, une après l'autre, là, il n'y a rien qui m'empêche de faire ça, M. le
Président. Il n'y a rien qui m'empêche de faire ça dans tous ces endroits-là.
À part mon bon jugement, là, M. le
Président, là, il n'y a rien qui m'empêcherait ou qui empêcherait un citoyen
d'aller dans un hôpital et de faire exactement ce que je viens de dire
devant tout le monde.
Et y a-tu quelque
chose qui mène à une banalisation plus grande de ce produit-là? Ce qui est
l'objectif principal de la loi... le
ministre nous l'avait dit dès la première qu'on s'est parlé de cannabis, que
son objectif, c'était justement de ne pas banaliser. Il ne me l'a pas
dit une fois, il me l'a dit trois fois. Mais ça m'est resté dans la tête après
qu'il me l'a dit trois fois, M. le Président.
Son objectif, c'est de ne pas banaliser. Bien, voilà l'occasion parfaite de le
faire. Je comprends que le ministre
ne veut pas le faire, ne veut pas le faire du moins dans le cadre du projet de
loi. Ça ne veut pas le dire qu'il ne veut pas le faire. Mais là je n'ai
plus de temps.
Donc, je reviendrai plus tard pour terminer mon
explication, pas sur ce sous-amendement-là, mais sur un autre potentiel débat
qu'on aura, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci. Alors, je
cède la parole au député de Marquette.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je veux juste... On est
allés... Je veux juste descendre, là, dans les paragraphes, parce qu'on parle toujours... On parle de... Le
ministre a parlé beaucoup de consommation de proximité, puis, quand on parle de proximité, M. le Président, on parle,
bien entendu, des... Dans le cas-ci, là, du projet de loi n° 2 sur des
jeunes, ça commence en bas de
21 ans, ouis c'est clair, et puis ça a été démontré, là, puis même
l'inquiétude du ministre vraiment... l'a amené de belle façon, je pense,
avec la consommation chez les jeunes mineurs également, en bas de 18 ans.
Là, ici, le paragraphe 13, les
établissements... Alors, si on part avec le premier alinéa qui dit que, sous
réserve des articles 13 et 15, il est interdit de fumer du cannabis dans
tous les lieux fermés suivants, et si on y va avec notre sous-amendement, c'est sûr que, là, on inclut
l'huile, inhaler, ingérer ou faire pénétrer par la peau le cannabis ingéré. On
parle de proximité, M. le Président. Est-ce
que le ministre peut me confirmer qu'il n'y a aucun mineur dans les
établissements où on exploite un permis de bar au sens de la loi et les
permis d'alcool?
M. Carmant : Vous êtes à quel
point, M. le député de Marquette?
M. Ciccone :
Le 13.
M. Carmant : 13?
M. Ciccone :
Ce que je veux dire, si vous me permettez, M. le Président, juste pour...
Le Président (M. Provençal)
: Clarifier votre...
M. Ciccone : Clarifier, exactement. Il y a une loi au Québec
où les jeunes n'ont pas le droit d'être dans un établissement à l'âge de 18 ans. M. le ministre a été
jeune, comme je l'ai été, comme vous l'avez été, comme Beauceron. On connaît
votre réputation dans la Beauce, M. le Président.
Est-ce qu'il
peut me confirmer, M. le Président, M. le ministre, que, dans les
établissements de bar, où on sert de l'alcool,
où on a un permis de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool, est-ce
qu'il peut me confirmer qu'il n'y a pas d'enfant, de jeune en bas de
18 ans dans ces bars-là?
M. Carmant : Je vais laisser le
juriste répondre, au sens de la loi.
M. Ciccone :
Parfait.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice.
Bien, au sens
de la Loi sur les permis d'alcool, c'est interdit à des personnes âgées de
moins de 18 ans d'être présentes dans un bar. Tu ne peux pas...
M. Ciccone :
Parfait. Merci beaucoup. On sait que ce n'est pas la réalité. On s'entend, O.K.?
Puis ce n'était pas une question
de loi, de règlement, là, ici, c'était vraiment une question
de réalité, parce que la loi... et la réalité est tout autre.
Avant le 17 octobre 2020... 2018, on n'avait pas le droit de fumer du
cannabis. Il y en a qui en fumaient pareil. Maintenant, est-ce qu'il y a des
gens qui sont en bas de 21 ans dans ces bars-là?
M. Carmant : M. le Président,
oui.
• (15 h 10) •
M. Ciccone : Oui, hein? Bon, c'est ça, la loi est jusqu'à 21 ans. Ce qu'on veut amener justement,
et vous nous l'avez bien précisé...
Puis là on parle ici d'huile ou souvent c'est sous forme de CBD. Vous avez dit
qu'il n'y a pas de CBD, qu'il n'y a pas de... tous les CBD ont un petit
peu de THC, il y a de l'huile. On peut inhaler, on peut prendre des gélules.
N'est-il pas
l'endroit parfait, M. le Président, pour justement se passer ça à qui mieux mieux avec les
étudiants, avec des jeunes en bas de
21 ans, dans des bars où se rencontre toute la fin de semaine, les jeudis
soirs, certains... une ville, c'est le
spécial du mardi. À Sainte-Adèle c'était le lundi soir, tout le monde se
réunissait. À tous les soirs, on peut se réunir dans un bar, dans un établissement où on sert de
l'alcool et s'amuser. Le député de Rousseau est d'accord avec moi parce qu'il a l'air
d'un gars qui y va souvent. Ah! c'est sale, je ne veux pas prétendre...
Le Président (M. Provençal)
: ...propos non pertinent, M. le député, propos non pertinent.
M. Ciccone :
...pas de prétention. C'est une farce. C'est une farce, M. le Président.
Ceci dit,
est-ce que ce n'est pas la place idéale pour essayer justement
de... où il pourrait y avoir une... on pourrait se passer, justement, des gélules? Il pourrait y avoir de la vente à
des jeunes ou... parce que, là, on parle de proximité. On parle de
proximité. N'y a-t-il pas la place parfaite?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, c'est clair que nous, le mélange alcool et cannabis, là, c'est quelque
chose qu'on ne veut absolument pas qui se produise, le moins possible.
M. Ciccone : C'est ça. Non, mais c'est clair. Je suis d'accord
avec lui, mais c'est parce que c'est... quand je parle de... quand j'amène ce
scénario-là, c'est parce que c'est une réalité. C'est parce que, là, on va
mélanger justement... dans un établissement où, oui, c'est vrai, on n'a pas le droit de
fumer... ça, c'est vrai, là, on le dit clairement, on n'a pas le droit
de fumer, mais c'est pour ça qu'on veut amener d'autres éléments, d'autres
produits qui vont faire en sorte que...
Un produit,
la fumée, t'es capable de le voir. Quelqu'un qui fume, quelqu'un qui fume du
tabac, tu vas le voir, tu vas le
sentir. Ça, je veux dire, tu prends une gélule pour avoir du plaisir le soir ou
tu prends... je ne sais pas, moi, t'inhales quelque chose, moi, je
trouve que c'est un petit peu trop facile. Puis on parle de proximité.
Moi, je pense
qu'il faut rendre la vie, justement, de ce produit-là difficile. Puis on sait que la
loi, c'est 18 ans et plus, mais,
en même temps, on sait fort bien qu'il y a des jeunes... Pourquoi
qu'il y a des jeunes? Parce que quand tu te fais prendre, tu peux perdre ton permis, mais tu vas payer des
amendes avant. Aux États-Unis, c'est très, très, très serré, on va carter tout
le monde, parce que, justement, tu perds ton permis, après une ou deux fois,
c'est terminé.
Mais ici, au Québec,
on sait que... on est tous sorti avant l'âge de 18 ans dans des bars, il y
a des... on sait que c'est une place
qui est propice. Souvent, c'est le crime organisé qui sont dans ces bars-là,
qui vont prendre possession, qui vont avoir des ententes avec les
tenanciers. Parfois, c'est sous forme d'intimidation, les gens sont là puis ils
font du trafic. Et là que le... marijuana ou
le cannabis est légal, ou on peut avoir justement de l'huile, ou on
peut avoir des gélules, là ça va être
encore plus facile de s'en procurer de façon légale et de les vendre de façon
illégale à des plus jeunes mais facilement dans un endroit où il y a des
réunions de jeunes d'en bas de 21 ans et même des mineurs.
Ça fait que pourquoi ne pas dire :
Bien, si on veut peut-être changer quelque chose, pourquoi que, justement, dans
cet établissement-là où... puis même, moi,
j'irais avec cet établissement-là et où est-ce qu'il y a des garderies,
justement, parce que des garderies...
une erreur, M. le Président, puis il y a une jeune qui ingère quelque chose,
puis on sait ce que ça peut faire, même si c'est privé, mais on offre un
service dans un milieu de garde familial. Pourquoi ne pas cibler quelques
endroits où vraiment il y a des enfants qui
peuvent être... ou des jeunes qui peuvent être, plus que d'autres, à des
endroits qui sont... Tu sais, on parle aussi de casino, salles de bingo,
tu sais, je veux dire... bingo, j'ai rarement vu un jeune de 21 ans dans une salle de bingo, M. le
Président, ou au casino. Tu sais, je veux dire, habituellement, c'est une
clientèle qui est un peu plus âgée, mais c'est toujours dans le but, dans
l'idée primaire du ministre, de vraiment protéger les jeunes et de
prévenir certaines situations qui pourraient être déplorables. Parce qu'au
moins, M. le ministre, vous reconnaissez qu'il
y a des endroits dans, justement, l'article 5 qui viennent du p.l. n° 157, mais qu'il y a des endroits qui sont plus dangereux pour les
enfants, plus que d'autres.
M.
Carmant : M. le Président, c'est exactement le style de choses qu'on va
regarder avec le comité aviseur une fois
qu'on aura la capacité de savoir quels vont être les produits qu'on va accepter
sur le marché de la SQDC. Encore une fois, on a deux barrières de protection : la réglementation qui peut nous permettre ou pas de laisser plus de
comestibles ou d'autres formes et la réglementation qu'on a ici,
d'interdire les autres formes d'usage dans certains lieux.
Donc, on met
ces deux barrières-là. On compte les utiliser, mais on veut attendre puis on
veut garder la flexibilité que nous donne la loi actuelle que Mme
Charlebois s'était permise et que je veux garder.
M. Ciccone : Mais est-ce
qu'on ne pourrait pas faire un pas en avant? Parce que je comprends que c'est
du travail, là, rouvrir un projet de loi, aller rencontrer ses ministres puis
dire : Bien, regardez, on va faire un règlement. Je sais que ce n'est pas évident au Conseil des ministres. Je
comprends que ce n'est pas évident de tout faire ça, mais ça prend du travail,
puis il faut mettre les efforts nécessaires, puis il faut mettre le temps.
On tente de
mettre le temps ici pour justement essayer de pondre quelque chose de solide
puis on va devoir le faire aussi
parce que c'est seulement la pointe de l'iceberg, là, la commission, M. le
Président. Tout ce qui se fait derrière les portes closes chez le ministère de la Santé, M. le ministre avec son
équipe doivent travailler énormément, mettre des heures. C'est énorme. Cependant, je crois sincèrement que
c'est une vocation. Ce qu'on fait ici aujourd'hui, c'est une vocation, là,
parce que je suis persuadé que ce que reçoit
M. le ministre à la fin de la semaine, ce n'est pas la même chose qu'il
recevait quand il était médecin. Il l'a fait pour une raison, pour aider
les jeunes, pour vraiment s'assurer que les jeunes sont en sécurité, et ça, on l'applaudit pour ça. Mais, en
même temps, il faut mettre le travail nécessaire, puis, si ça prend du temps,
si ça prend de l'overtime pour changer, justement, pour améliorer certains
éléments rapidement, bien, il faut le faire.
Il y a des
produits, monsieur... puis je vous laisse là-dessus, là, M. le ministre, il y a
des produits déjà comme les gélules,
ces choses-là, qui sont disponibles, là. Est-ce qu'on pourrait peut-être
inclure déjà qu'est-ce qui est disponible puis qu'est-ce qui est néfaste pour nos jeunes dans ces établissements-là?
Est-ce qu'il y aurait une possibilité d'aller jusque-là sans
nécessairement attendre que peut-être le fédéral et le provincial s'entendent
pour faire entrer des produits qui sont comestibles
avec du cannabis, mais vraiment y aller avec ce qui est sur le marché déjà,
certains produits qui pourraient être néfastes?
Est-ce qu'il aurait l'ouverture de les inclure immédiatement, ces choses-là,
puis ne pas attendre par règlement?
M.
Carmant : Non, malheureusement, on veut vraiment attendre l'offre...
le règlement du fédéral avant de prendre une décision.
M. Ciccone :
Je vais m'arrêter là, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Il me reste combien de temps, M. le Président?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Viau, il vous
reste 5 min 25 s.
M.
Benjamin : Ah! bien, c'est parfait. M. le Président, écoutez, j'aimerais
inviter le ministre et l'ensemble des collègues
à ne pas sous-estimer l'ampleur de la tâche que nous avons devant nous
lorsqu'on parle de l'importance d'inclure dans cette loi, dans cette
future loi, le fait de faire pénétrer par la peau comme étant une interdiction.
Vous
savez, actuellement, ce que le ministre nous dit, c'est que la loi est claire
quand on parle de fumer du cannabis. Vous
savez quoi, M. le Président? Il faut se battre à armes égales. Ce que j'entends
par ça, actuellement, quand on parle de la fumée, de la consommation par la fumée, tout le travail, depuis les
dernières décennies, qui a été accompli notamment en matière législative et en matière d'éducation, de
prévention et de sensibilisation, notamment par rapport à la cigarette, vient
appuyer... est en appui au chantier du cannabis par la fumée, tandis que
l'utilisation des huiles, c'est un tout nouveau chantier. On le voit, donc, le ministre d'ailleurs l'a déclaré tout à
l'heure, M. le Président, lorsqu'il dit : Écoutez, il y a des nouveaux produits qui arrivent à chaque année.
C'est vrai, mais les huiles sont populaires et sont là pour rester. Et ce n'est
pas dans un règlement qu'il faut s'y atteler, c'est dans une loi. Il faut que
la loi parle de l'utilisation des huiles.
• (15 h 20) •
Je
vais partager avec vous, M. le Président, et l'ensemble des collègues,
l'extrait d'une lettre. Quand je vous dis qu'il y a la fumée, donc
l'utilisation du cannabis par la fumée a une longueur d'avance plus importante,
je vais partager avec vous un extrait
d'une lettre que j'ai reçue, et je la déposerai, donc, si les collègues le
souhaitent aussi, pour vous montrer cela, M. le Président.
Alors,
je vais citer quelques extraits de cette lettre qui dit : Les jeunes ne
doivent pas utiliser de produits de tabac ni de vapotage. Nous reconnaissons
et nous partageons l'inquiétude du public vis-à-vis l'utilisation des produits chez les mineurs. Ça poursuit : Nous avons tout
de même lancé un nouveau site Web, une campagne à destination des détaillants visant à renforcer la formation et rappeler aux
consommateurs que la vente des produits de vapotage, etc., est interdite aux
enfants. Il est impératif de trouver le bon
équilibre afin d'empêcher les jeunes d'utiliser ces produits tout en leur
permettant de se développer pleinement comme alternative à risque, etc.
Cette
lettre-là, M. le Président, c'est par rapport à l'utilisation du tabac. Bien,
vous savez quoi, M. le Président? Ce n'est
pas la Société canadienne du cancer qui l'a écrite, c'est Imperial Tobacco.
Quand je vous parle de la longueur d'avance... c'est-à-dire qu'il y a eu, pendant des décennies, un travail qui a été
fait sur le plan législatif, sur le plan éducatif, qui permet
aujourd'hui... Aujourd'hui, c'est presque intégré que l'idée de la fumée...
Donc, c'est que ce n'est pas la même chose aujourd'hui.
Donc,
quand on parle des huiles de cannabis, c'est nouveau. Et un scénario purement
hypothétique mais plausible, M. le Président :
un jeune homme de 22 ans, 23 ans, soit, peu importe son âge, qui a un
flacon d'huile de cannabis qu'il a commencé
à utiliser, qu'il met dans son... laissé dans son étagère, il y a plusieurs
personnes, donc, qui l'utilisent, et puis on utilise l'huile de cannabis par mégarde. Vous savez, il y a toutes
sortes de choses plausibles, et je crois qu'il est de la responsabilité... de notre responsabilité, pas
seulement du ministre, M. le Président, il est de notre responsabilité
d'envoyer un message puissant, tout de suite, très fort sur le fait que
l'utilisation des huiles de cannabis, donc... Et on l'a vu hier, M. le Président, je l'ai rappelé, M. le ministre
lui-même nous a dit qu'il y a des produits... qu'il n'y a pas de produit qui
n'a pas de... zéro THC. Il y a des huiles de cannabis qui peuvent avoir jusqu'à
20 % de THC, M. le Président.
Mais
pourquoi le ministre doit attendre avant d'agir alors qu'il a la possibilité de
le faire maintenant à travers cette loi?
Pourquoi attendre un cadre réglementaire? Pourquoi attendre un cadre
réglementaire, lorsqu'on sait... Lorsqu'on parle de la fumée du cannabis, je viens de l'expliquer, de l'étayer,
M. le Président, ce n'est pas les mêmes armes. Nous n'avons pas les
mêmes armes.
Donc,
alors, ma question demeure entière. Est-ce que... Et je pourrais déposer la
lettre, si vous le souhaitez, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Vous pourrez la déposer. Malheureusement, il ne vous reste plus de
temps, M. le député de Viau.
M. Benjamin :
M. le ministre, est-ce que vous souhaitez avoir une copie?
M. Carmant :
Oui, bien sûr.
Documents déposés
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, on va le déposer.
Alors,
est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement déposé
par la députée de Notre-Dame-de-Grâce?
S'il n'y a pas
d'autre commentaire, je vais faire la mise aux voix.
Mme Weil :
Il reste combien de temps?
Le Président (M.
Provençal)
: Huit minutes.
Mme Weil :
Bon, essentiellement, écoutez, je cherchais un document. Là, je l'ai perdu
parce que... Je me suis enregistrée pour le
trouver, mais, en tout cas, je trouverais, là, l'occasion de me réabonner. J'ai
dit au ministre que j'allais lui transmettre.
Ce qu'on voit aux États-Unis, c'est un document
de recherche et fait par l'Association américaine de santé publique, qui est quand même intéressant. Ça date
d'avant l'adoption de la législation au Canada, et donc ils font le commentaire
qu'il y a peu de législations adoptées dans le monde. Mais il y avait quand
même déjà certains États aux États-Unis,
Washington, Colorado, et puis ils prévoyaient déjà que d'autres juridictions
allaient l'adopter. Ce qu'ils disent dans
cet article, ça rejoint beaucoup les commentaires du spécialiste en santé
publique, le ministre aussi. C'est qu'il va falloir que les deux... que le réseau de la santé publique partage
les... pour développer des politiques publiques, autant du côté commercialisation que du côté éducation,
sensibilisation, prévention et, honnêtement, avec exactement la vision du
ministre, de précaution, vraiment dans le
sens exactement comme le ministre. C'est de ne pas banaliser parce qu'il faut
surtout être plus... restreindre plus, dans un premier temps.
Ils ne sont
pas allés sur l'âge, mais... et ils mettent ensemble, ils disent : Il faut
réunir tout ce qui a été développé du côté
d'antitabagisme et anti-alcool, que c'est des... puis là, écoutez, c'est
scientifique et tout ça puis, bon, ils recommandent essentiellement à ceux qui auront... les «policy
markers», ceux qui développent les politiques au niveau gouvernemental, de partager le vécu et l'expertise qui déjà
comment... bien, premièrement, ça, c'est une expertise qui date d'un certain
temps et qui s'est peaufinée au fil
des années pour l'antitabagisme et pour l'alcool aussi et le discours est très
semblable à tout ce qu'on a partagé ici depuis quelques semaines,
réduire les méfaits, protection des jeunes, la non-banalisation.
Mais ce qu'il
dit, c'est qu'il faut réunir... dans des réseaux de santé publique, il faut
réunir ces deux stratégies, parce que
le cannabis, comment dire, fait le pont entre les deux. Bien, c'est exactement
comme on a identifié, alors j'ai trouvé ça intéressant. J'ai trouvé ça sur l'Internet, donc, M. le Président, je
me donne, comment dire, le plaisir et l'obligation de le retrouver, quitte à repayer, parce que je pense
que ce serait utile, je pense, pour l'équipe du ministre mais surtout pour
le ministre, mais de l'équipe du ministre, de dire : Ah! il y a des gens
qui ont déjà réfléchi à tout ça.
Et là, j'imagine, si jamais vous contactez des
chercheurs là-dedans, les gens de santé publique vont trouver ça intéressant. C'est qu'ils vont reconnaître les
noms sûrement des gens qui ont participé à cette recherche, et je suis sûre que
ces chercheurs, maintenant, voyant
l'expérience canadienne, le début d'une expérience, bien, ça va alimenter leurs
recherches aussi parce qu'ils vont vouloir aller plus loin.
Donc, je
voulais juste mentionner cet élément-là parce que je trouve que la discussion
qu'on a eue était très, très pertinente. On essaie de trouver, c'est
sûr... et c'est cet article-là... c'est que le modèle qui a été choisi, c'est
vraiment le tabac. Mais on a vu que... et en
proposant différents produits, on s'est dit... ça nous a... sans nécessairement
avoir bien identifié la problématique, on est... là, je le vois. C'est
que c'est vraiment la consommation à quelque part. Et donc, en découvrant... puis la liste que le ministre a
partagée avec nous montre justement que les différentes juridictions puis
différentes approches... à quel point ils sont allés dans la profondeur
de la chose.
Mais donc, c'est sûr qu'on aurait aimé que la
fenêtre soit ouverte là. Je comprends que la fenêtre est ouverte ailleurs, mais quand même dans le même chapitre.
C'est pour ça que j'ai posé la question. Mais c'est qu'il y a cette notion
déjà de pouvoir élargir sur cette idée de
consommation d'une façon ou d'une autre... était le point qu'on faisait. Le
modèle choisi avec le projet de loi
n° 157, à l'époque du gouvernement, c'était tabagisme. Le ministre dit que
c'est quand même un modèle
intéressant parce qu'on a eu beaucoup de succès, mais moi, je... nous, on pense
que... je pense qu'on est déjà rendu plus loin.
Alors,
c'était l'intention de ces amendements, mais là, grâce aux échanges, là, ça
vient confirmer qu'on n'est pas les seuls à avoir eu cette réaction. On voit
même qu'au gouvernement, ils savent qu'il y a quelque chose, ça manque un peu
d'expérience. Alors, ça conclut, je pense, pour l'instant, mes commentaires
quant à ce sous-amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant le sous-amendement?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
...appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous allons procéder par appel nominal. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Contre.
Le Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
Le Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
Le Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
Le Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
• (15 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, le sous-amendement
est rejeté.
Nous revenons à l'amendement du député de Pontiac
de l'article 5. Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement?
M. Fortin : Je
peux encore intervenir, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Bien sûr. Bien oui, donc, là, on revient à l'amendement... Non,
je ne peux pas?
Le Président (M. Provençal)
: Étant donné qu'on est à l'amendement, votre temps était
écoulé.
M. Fortin : Ah!
c'est sur le principal. Il n'y a pas de problème, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: C'est sur l'article principal.
M. Fortin : O.K. Aucun problème.
Le Président (M. Provençal)
: Excusez-moi, je vous avais induit en erreur.
M. Fortin :
Non, non. Ce n'est pas de votre faute, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Est-ce que, concernant l'amendement du député
de Pontiac, il y a des interventions?
M. Ciccone :
Combien de temps qu'il me reste...
Le Président (M. Provençal)
: 6 min 20 s. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci. Là, on revient justement
sur les lieux, les lieux fermés, tel que stipulé dans l'article 5
qui fait référence à l'article 12 de l'ancien projet de loi. C'est
sûr que, là, on va donner beaucoup de sites où on... c'est vraiment interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux
fermés, puis je comprends qu'il faut y voir. Il faut y voir parce que,
un, il y a la fumée secondaire, puis il y a la fumée qui peut faire mal
aux enfants aussi. Puis ça, c'est tout simplement normal.
Les
lieux fermés, maintenant, je veux juste quelques précisions, si c'est
possible. Quand on parle de lieux fermés, on parle de lieux fermés qui également
sont temporaires, si je ne me trompe pas.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Qu'est-ce que vous
voulez dire par temporaires?
M. Ciccone : Exemple, on voit ça souvent, là, justement,
dans les restaurants, les boîtes de nuit, l'hiver, parce que les
gens ne peuvent pas sortir, ce qu'on va faire, on va créer une fausse véranda,
on va laisser de l'aération, des lieux un peu ouverts, là, puis là on va
permettre aux gens de sortir.
Est-ce que ça, c'est considéré comme étant un
lieu fermé?
M. Carmant : Je passerais la parole
au juriste, juste pour être sûr.
Le
Président (M. Provençal)
: Monsieur... J'avais
oublié de demander le consentement
pour donner la... Oui, ça va. Alors, vous pouvez y aller, M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui.
Non, ce n'est pas considéré comme des lieux fermés. Là, qu'est-ce que vous nous
faites part, ce serait plutôt à
l'article 16, concernant les terrasses, les chapiteaux, les tentes. Vous
avez ça dans... Quand c'est fermé, c'est vraiment fermé, là, les quatre
murs.
M. Ciccone :
Il faut que ce soit vraiment fermé.
M. Cheang (Sokun C.) :
Exactement ça.
M. Ciccone :
O.K. Alors, si c'est juste une extension, ce n'est pas un lieu fermé.
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, ça
dépend comme vous... comment qu'elle est configurée, l'extension. Si c'est une
terrasse à l'extérieur, cette extension-là,
à ce moment, ça va être couvert par l'article 16, là. 16, au paragraphe 5°, de la Loi encadrant le cannabis, où on vise les autres lieux que
les lieux fermés.
M. Ciccone : O.K., formidable. O.K. Donc, c'est une petite
précision que je voulais, là. Je voulais juste savoir ça, parce que, là, on peut toujours, encore une fois,
trouver des façons de contourner la loi qui me dérangent un petit peu. Alors,
je voulais juste que ce soit vraiment clair pour tous ceux qui nous regardent
et qui nous écoutent.
M.
Cheang (Sokun C.) : ...au
paragraphe 2° de
l'article 16, on parle des tentes, chapiteaux ou autres installations semblables montées de façon temporaire ou permanente, là. On le couvre
ici, là.
M. Ciccone : O.K.
Ça fait que ça, c'est illégal.
M. Cheang (Sokun C.) :
C'est interdit quand même...
M. Ciccone :
Interdit.
M. Cheang (Sokun C.) :
En vertu de 16 et non en vertu de l'article 12 actuel.
M. Ciccone :
O.K. Formidable. Mais, si c'est une tente privée, il n'y a pas de problème. Si
c'est une tente privée, il n'y a pas de problème?
M.
Cheang (Sokun C.) : Si c'est une tente qui est située dans une... sur
un terrain privé pour des fins privées, aucun problème.
M. Ciccone :
Oui, ça, c'est... il n'y a pas de problème, O.K. Sur un camping, est-ce que
c'est illégal? Un camping, c'est-u légal?
M.
Cheang (Sokun C.) : D'après moi, le camping, ça ne rentrait pas dans
le 12, le camping, c'est à l'extérieur. Et là, c'est un
lieu qui accueille le public...
M. Ciccone :
Oui, mais je parle dans une tente. Tu sais, tu vas mettre ta tente sur un
camping. C'est-u un lieu public, ça, ou c'est considéré
comme un lieu privé, là? C'est-u un parc, c'est-u... Comprenez-vous où je m'en
vais, là?
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui. Nous, on ne couvre pas. Bien, ça, ce seraient
les règlements du parc même qui, à ce moment-là... c'est une propriété privée, il y a
des règlements comme les... pardon. La SEPAQ, ils vont adopter leur propre
règlement de fonctionnement pour d'autres motifs, pour d'autres objectifs, là.
M. Ciccone : O.K. Là, vous me dites qu'il
peut y avoir un autre set de règlements. Ce n'est pas le règlement de la province, là. Ce n'est pas votre
projet de loi n° 2, là. Il faut que ça s'applique, là. Il faut que ce soit
ça. Parce que, là, j'ai entendu deux versions. Ça s'applique. O.K.
Ça s'applique.
Alors, moi,
ce que je comprends, c'est que je m'en vais faire du camping, c'est sur un
terrain privé, mais, en même temps,
je suis au milieu du public, parce
qu'il y a tout le monde qui loue, là, des places sur le terrain de... Est-ce que
je peux fumer dans ma tente? Est-ce que...
M. Cheang (Sokun
C.) : Juste pour clarifier, actuellement, l'état du droit
actuel par rapport... les terrains de camps,
tout ça, ce n'est pas couvert. Avec la nouvelle mesure, le fait qu'on va
interdire dans tous les lieux publics, là, ce sera couvert. Actuellement, les terrains de camping, des parcs, tout ça...
je parle de l'article 16, là, qui vise les autres lieux, on ne
couvre pas. Donc, ce n'est pas interdit... disposition de la Loi encadrant le cannabis, de fumer sur les terrains des parcs,
des campings, tout ça.
Ce n'est
pas... Actuellement, l'état actuel du droit, là, qu'est-ce qui en vigueur
actuellement, malgré tout, les parcs nationaux, tout ça, ils peuvent avoir leur propre règlement
de fonctionnement dans ces parcs-là qui va être pour... Les campeurs qui
vont y séjourner doivent respecter le règlement du parc, et il y a des parcs
qui interdisent de fumer... ou de fumer du
tabac ou de fumer du cannabis à cause des risques de feu et à cause d'autres objectifs,
à cause de la proximité. Mais ça, ça
appartient... Ce n'est pas dans notre loi actuelle. Je parle... actuellement, ce n'est pas dans le p.l. n° 2, là. On est dans
une autre situation, là. Le ministre, peut-être, à cause de ça aussi... C'est
ça, la nuance, là.
M. Ciccone : O.K. Je comprends. Ça fait que ce que j'entends,
c'est qu'on peut fumer. C'est qu'on peut fumer... C'est ça, c'est un
terrain privé, on peut fumer.
M. Cheang (Sokun
C.) : Un terrain privé... Pour la propriété privée, c'est oui.
Mais, quand vous parlez d'un parc, ça, c'est un terrain que l'exploitant...
M. Ciccone :
Oui. Ça, je comprends, mais moi, je parle d'un...
M. Cheang
(Sokun C.) : Mais vous, vous
allez camper sur un terrain, vous louez un terrain. Là, vous allez respecter,
à ce moment-là, le règlement qui est...
M. Ciccone : Je comprends. Je comprends, c'est beau. Mais,
encore là, c'est un... Puis je fais référence avec la garderie encore en milieu privé, là. Tu sais, je veux dire, c'est privé, mais, en même
temps, c'est commercial pour le
public. Là, il y a de la proximité aussi.
M. Carmant : M. le Président, ça, on
va en parler tout à l'heure, quand on va parler des lieux publics. Donc...
M. Ciccone : Oui, oui, oui. Là, je comprends, mais c'est parce que...
C'est pour fumer, là. Moi, je parle toujours
de la tente, là. Je parle toujours
de ta tente qui est privée, dans un lieu fermé. Tu fermes le zipper, tu es dans
un lieu fermé, là, mais tu es sur un
terrain privé. Tu es à proximité d'autres gens, qu'on est côte à côte, on a
loué des terrains. Oui, c'est un
terrain privé, mais, en même temps, on est au milieu du public, même si tu es dans
ta tente. Je veux dire, il y a encore la
fumée secondaire qui est là, même si on est dehors. Je veux juste, moi,
m'assurer que c'est clair pour tout
le monde, là.
M. Carmant : ...on va en parler tout
à l'heure.
M. Ciccone : O.K. Oui, mais qu'est-ce qui va... parce que, là... Non, mais ça va changer. Là, on
parle du terrain. Vous m'avez dit qu'un terrain privé, c'était correct.
M. Carmant : Un terrain privé, c'est
chez soi?
M. Ciccone : ...dans le camping. On parle d'un camping, là.
Ça, c'est un terrain privé, là. Moi, je loue chez un privé qui me loue
mon terrain.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette, je vous demanderais, dans votre
empressement, de laisser un petit peu de temps à M. le juriste de
répondre, s'il vous plaît.
M. Ciccone : Oui, oui, oui. Là, c'est parce que ça fait trois,
quatre fois que j'ai... O.K. Ce n'est pas clair. O.K. Je vais laisser le
temps.
Le Président (M. Provençal)
: S'il vous plaît.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, le
privé... Juste préciser que le privé qui appartient à la personne, au
particulier ou un terrain privé qui appartient à l'exploitant qui loue
son terrain pour un particulier qui viendrait camper...
M. Ciccone :
Oui. C'est ça.
M. Cheang
(Sokun C.) : À ce moment-là, ça va dépendre de l'exploitant du
camping, est-ce qu'il va... À ce moment-là,
il a la possibilité de prévoir, par règlement, le fonctionnement pour tout ça,
d'interdire... Malgré que vous avez loué
le terrain, c'est un terrain privé, mais qui appartient à l'exploitant. Donc,
lui, il pourrait imposer des règles, là, quand même pour des raisons de sécurité, des procédures de voisinage. Mais, si
c'est un terrain vraiment privé, qui est dans votre cour, qui vous
appartient, ça, c'est à votre discrétion, là.
M. Ciccone : O.K. Mais ne serait-il pas important, M. le
Président, justement... est-ce que, justement, le gouvernement n'aurait pas l'autorité, justement, de donner un
barème, donner un règlement clair ou une loi claire à des exploitants de
terrain de camping, qui louent des terrains
côte à côte, de le faire, ne pas laisser ça dans les mains du camping, prendre
la décision?
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien,
c'est ce qui est prévu dans la modification dans le p.l. n° 2,
dans le fait qu'on vient interdire
dans tous les lieux publics qui... tous les lieux extérieurs qui accueillent le
public. Donc, avec la nouvelle mesure du p.l. n° 2...
M. Ciccone :
O.K. Avec la nouvelle mesure, ça inclut les campings privés qu'on loue les
terrains.
M. Cheang (Sokun C.) :
C'est exact.
M. Ciccone :
Ça vient régler le problème.
M. Cheang (Sokun C.) :
C'est un lieu extérieur qui accueille le public, qui accueille n'importe qui...
M. Ciccone :
Qui accueille le public.
M. Cheang (Sokun C.) :
Ça, c'est l'article 7, là.
M. Ciccone :
C'est la précision que je voulais avoir. Merci beaucoup, M. le Président.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du
député de Pontiac? S'il n'y a...
Une voix : ...
Le
Président (M. Provençal)
: Ça va? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix
de l'amendement de l'article 5 déposé par le député de Pontiac.
M. Fortin : Je
vous suggérerais encore une fois de procéder par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Contre.
Le Secrétaire : M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
Le Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.
Le Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.
Le Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
Le Secrétaire : Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
Le Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement de l'article 5 est rejeté.
Nous revenons maintenant aux échanges portant
sur l'article 5. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui, merci. À ce moment-ci, M. le Président, j'aurais un amendement à vous
suggérer.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre les travaux, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 41)
(Reprise à 15 h 47)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos
travaux. Nous avons eu le dépôt d'un amendement par le député
de
Pontiac à l'article 5. Alors, je demande au député de
Pontiac de nous lire son amendement et de nous en expliquer la teneur, s'il
vous plaît.
M.
Fortin : Comme à l'habitude,
avec grand plaisir, M. le Président. Alors, l'amendement qu'on propose à l'article 5, c'est le
suivant : Modifier l'article 5 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa de
l'article 12 de cette loi, le mot «fumer» par les mots suivants :
«consommer dans toutes ses formes».
Le texte proposé devient donc : «Sous
réserve des articles 13 à 15, il est interdit de consommer dans toutes ses
formes du cannabis dans tous les lieux fermés suivants...»
Là, M. le Président, on a essayé un peu plus
tôt, là, de convaincre le ministre du bien-fondé, du bien-fondé de l'amendement initial qu'on avait présenté... que
j'avais présenté, c'est-à-dire d'inclure l'ingestion, hein? Déjà, on parle de
fumer, on avait parlé d'inclure les mots
«ingérer» et parler de cannabis intégré ou mélangé à des matières solides. Là,
on essayait de couvrir le cas très
présent, qui existe dans notre société, là, des gens qui ingèrent des produits
à base de cannabis et qui le font dans des lieux qui sont des lieux
fermés, mais qui sont des lieux publics.
Le ministre n'a pas cédé à notre argument, à
savoir que c'est important de le faire dans le texte de loi, mais on comprend sa volonté de peut-être le faire par
règlement plus tard, là où il y a des gens vulnérables, là où il y a risque de
consommation de proximité.
• (15 h 50) •
Alors, on a
proposé un sous-amendement pour inclure inhaler et vapoter. On a compris, pour
vapoter, on n'a pas besoin parce que
c'est dans la loi, mais inhaler, par exemple, on l'a redéposé en
sous-amendement avec la notion également de faire pénétrer dans la peau, parce qu'il y a toutes sortes de
produits, hein? Il y a des inhalateurs, il y a des huiles qu'on peut appliquer
directement sur notre peau, il y a des produits qui sont ingérés.
Et je vous
dirais, M. le Président, que ces produits-là, quand on parle de banalisation du
cannabis, là, c'est presque plus
dangereux de banaliser le cannabis avec des produits comme ceux-là, des
produits qui, un, sont attirants, disons, pour des enfants, des personnes vulnérables, des produits pour lesquels on
fait une utilisation commune, hein?
Des huiles, là, des crèmes, des
choses qu'on applique sur notre peau, là, les gens font ça à tous les jours,
dans leur vie de tous les jours. Ce
n'est pas comme fumer. Fumer, on sait que c'est mauvais. Dès que tu mets
quelque chose dans ta bouche et que tu la fumes, ce n'est fort probablement pas bon pour ta santé, de façon générale, à part l'application
médicale, là, par exemple, du
cannabis. Mais ce n'est pas bon pour ta santé. Pourtant, les gens mettent des
huiles, des crèmes sur leur peau tous les jours,
puis ce n'est pas mauvais pour leur santé nécessairement. Alors, il y a peut-être
un risque encore plus grand de banalisation.
Alors
là, ce qu'on vient dire, c'est plutôt que de dire «fumer», pourquoi ne pas
juste dire «consommer dans toutes ses formes»? Et ce que ça fait également,
c'est que ça nous permet de voir en l'avenir. Sans nécessairement
savoir ce qui s'en vient, sans nécessairement savoir tous les trucs de l'industrie, savoir toutes les innovations que
l'industrie québécoise du cannabis
est en train de développer, bien, ça nous permet d'inclure toutes les formes de
cannabis qui sont à venir, pas juste
des produits qui sont disponibles en ce moment, et il y en a beaucoup, pas juste les produits qui vont être
disponibles une fois que le fédéral
va statuer sur les comestibles et les produits dérivés, mais tous les produits.
Parce que je pense que c'est ça l'objectif.
L'objectif
de la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, c'est de s'assurer qu'on a un
cadre, un cadre strict, un cadre qui
resserre encore plus que par le passé la consommation de cannabis. Ce n'est pas
la loi resserrant l'encadrement du
cannabis fumé, c'est la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, point. Alors,
c'est ce qu'on vient dire en suggérant au ministre «consommer sous
toutes ses formes».
Mais ce que je veux
faire, là, à ce moment-ci, M. le Président, puis on a commencé à avoir cette
discussion-là, moi et le ministre, un peu
plus tôt, c'est vraiment d'analyser l'article 12, l'article 12 qui
fait la liste de tous les différents lieux où il est interdit de fumer
mais il est possible de consommer les autres types de cannabis, parce que je
veux comprendre l'intention du ministre
derrière le règlement sur lequel il va travailler, je l'espère, au cours de
l'été. Alors, il nous a dit que pour un hôpital, qui est le premier alinéa, il
nous a dit que pour un hôpital, oui, c'est un lieu où il y avait des personnes
vulnérables, alors c'est probablement
quelque chose qu'il réglementerait. Et ça, je comprends, je suis d'accord avec
lui là-dessus, M. le Président.
Le
prochain point, parce que, là, on enlève le point 2 à travers
l'article 5, le prochain point, c'est des résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu
familial qui soient fournis par des personnes reconnues ou non à titre de
responsable en vertu de la Loi sur les services de garde à l'enfance. Alors...
et là on parle seulement aux heures où ces personnes, elles reçoivent des
enfants.
Ce
que le troisième alinéa ou le troisième paragraphe vient dire essentiellement,
c'est que dans ces lieux-là, dans ces
garderies en milieu familial, on ne peut pas fumer du cannabis aux heures où il
y a des enfants. C'est la moindre des choses.
Mais la garderie ouvre à 8 heures; à 7 h 55, pas de problème,
là, on peut fumer du cannabis. C'est à peu près ça que ça dit, aux
heures où il y a des enfants.
Alors
là, ce que je veux savoir, c'est aux heures où il y a des enfants qui sont
présents, est-ce que le ministre considère que c'est normal qu'on puisse
consommer du cannabis sous les autres formes que fumé?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Oui, M. le Président. Encore une fois, nous, on veut
vraiment protéger les plus vulnérables, les enfants, nos aînés. Donc, ce
ne serait pas quelque chose qu'on va recommander. Mais encore une fois,
j'insiste pour... si le mot «consommer»
regroupe toutes les formes qui ont été définies dans le précédent amendement,
je trouve que cet amendement apporte peu de plus au débat qu'on a eu
jusqu'à maintenant, aujourd'hui.
M. Fortin : O.K. Deux choses. Le ministre peut considérer, là, que l'amendement
n'inclut pas ou n'apporte pas rien de nouveau. Le ministre peut
considérer ça, ça me va, c'est son interprétation.
Nous,
ce qu'on dit, c'est qu'effectivement, là, un, le texte est plus clair, hein?
C'est vraiment les mots qui sont utilisés dans toutes les autres provinces qui ont choisi «consommer» plutôt que
de le prendre à la pièce. Il me semble, les juristes me diraient probablement, c'est de la meilleure
législation parce qu'on ne parle pas pour ne rien dire, hein? On n'utilise pas
des mots pour ne rien dire, c'est plus clair
comme ça. Alors, je pense que l'amendement est mieux écrit que les autres qu'on
avait soumis. Celui-là, il me semble, quand
je le lis, là, au moins, basé sur les autres juridictions canadiennes, ça nous
semble avoir une certaine forme de concordance avec ça.
Deuxième chose, comme
je l'ai expliqué, M. le Président, ça permet de pallier à toutes les
innovations qui s'en viennent, tous les nouveaux produits qui vont peut-être
être sur le marché au cours des prochaines années.
Maintenant,
ce que j'entends de la part du ministre, c'est que dans une résidence privée où
il y a une garderie, donc garderie à domicile, là, le ministre pense
qu'il va falloir réglementer dans l'avenir. Encore une fois, il fait le choix aujourd'hui de ne pas changer ça dans la loi.
Donc, le jour où sa loi serait adoptée, M. le Président, il serait encore
possible pour quelqu'un de consommer du cannabis en présence d'enfants,
en présence d'enfants dans un service de garde.
Quatrième
point, M. le Président, les lieux où se déroulent des activités sportives ou de
loisir, judiciaires, culturelles ou artistiques, des colloques ou des
congrès ou autres activités semblables. Alors, des lieux où se déroulent des
activités sportives ou de loisir... je ne
sais pas, moi, je pense au centre sportif de Gatineau, disons. Dans le centre
sportif de Gatineau, interdit de
fumer, mais possible de consommer du cannabis sous forme ingérée, sous forme de
capsule, de gélule, disons.
Est-ce
que le ministre pense que c'est normal qu'à ce point-là, au centre sportif de
Gatineau, on puisse consommer du cannabis?
M.
Carmant : Juste pour revenir au point précédent, je vous ramène à
l'article 19 de la section V, qui dit : «Une personne qui, à l'occasion de sa prestation de
travail ou de services, doit assurer la garde ou autrement prendre soin d'un
mineur, d'un aîné ou de toute personne en
situation de vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis durant les heures où
elle effectue cette prestation.»
M. Fortin : Oui, la personne qui a le service de garde, mais
pas son conjoint, par exemple, ou son fils de 22 ans qui serait dans la demeure, mais... ou le père qui
viendrait chercher son enfant pourrait en consommer en présence de tout le
monde, mais pas la personne qui a le service
de garde. O.K. C'est bon, on s'entend, mais c'est quand même un lieu que
vous aimeriez inclure dans votre réglementation éventuelle.
M. Carmant :
Oui.
M. Fortin : D'accord. Parce que vous voyez le scénario que je vous présente. Je
reviens au centre sportif de Gatineau. Je reviens au centre sportif de
Gatineau, par exemple, là.
M. Carmant :
Il faudrait vraiment en discuter avec la Santé publique pour voir l'impact de
notre décision par rapport aux méfaits, là.
M. Fortin : O.K., parce qu'on y interdit de fumer. Dans le centre sportif, là,
selon la loi actuelle, on interdit de fumer.
Là, vous me dites : Je vais voir avec la Santé publique. J'aime ça quand
vous me dites, M. le... J'aime ça quand le ministre me dit, M. le Président, qu'il va écouter la Santé publique. Je
trouve que c'est de bon augure. J'aimerais qu'on le fasse plus souvent,
mais bon, là-dessus, je vais, de toute évidence, accepter l'explication du
ministre.
Maintenant,
point 5 : les lieux où se déroulent des activités communautaires ou de
loisirs destinées aux mineurs, sauf
si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée. On ne parle
pas d'une résidence privée. Là, je pense, dans mon comté, au centre
communautaire Deschênes. Ils font des games de ballon-chasseur... Là, je
comprends qu'il y a toutes sortes de débats autour du ballon-chasseur ces
jours-ci, là, mais ils font toutes sortes de jeux, d'activités pour les enfants à l'intérieur du centre communautaire Deschênes. Si
vous passez par chez nous, M. le Président, vous irez visiter ça, c'est un endroit très bien pour nos
enfants. Alors, au centre communautaire Deschênes, on ne peut pas fumer du
cannabis. Est-ce qu'on devrait pouvoir consommer du cannabis?
M. Carmant :
S'il y a des mineurs, ce qu'on veut... éviter la consommation de proximité.
M.
Fortin : O.K. Donc, pas quand il y a des mineurs. Pas de
problème.
O.K.,
point n° 6 : les lieux où se déroulent des activités
où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou
implicitement par d'autres peuvent être présentes, qu'un droit d'entrée soit
exigé ou non, et quel que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se
déroulent à l'intérieur d'une résidence privée.
Donc, par exemple,
là, si je comprends bien, ça, c'est moi qui louerais le club-house du club de
golf pour mon 40e anniversaire, là, qui s'en
vient dans une couple d'années, et je fais un petit party, j'invite des
amis... J'espère que ce n'est pas moi qui vais organiser mon propre
party de 40e, mais quand même, là...
Une voix :
...
M. Fortin : Ah! bien, j'en suis très heureux, M. le Président. J'ai hâte de vous
voir là. Je vais vous inviter ou... vous allez être invité,
inquiétez-vous pas. O.K.
Donc,
est-ce que, lors de mon party de 40e anniversaire, M. le président peut
consommer du cannabis sous forme autre que fumée?
M. Carmant :
...suspendre deux secondes pour en discuter avec mon équipe.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. On suspend, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
15 h 59)
(Reprise à 16 h 1)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre nos échanges. Le ministre avait demandé une
pause pour consulter les juristes et son personnel. Alors, M. le
ministre, je vous cède la parole.
M.
Carmant : Alors, M. le Président, mon biais personnel est de protéger les plus vulnérables, les enfants
et les aînés, les plus vulnérables, mais la décision reviendra au comité
aviseur pour cette situation-là.
M. Fortin : Pour cette situation-là, parce
qu'il peut y avoir toutes sortes de situations,
là, à l'intérieur du point n° 6.
O.K. Mais vous maintenez, là, vous maintenez que, dans tous ces lieux-là, il ne
faut pas qu'il y ait de cannabis fumé.
M. Carmant :
Oui.
M.
Fortin : O.K. Donc, pour le... on verra,
le comité aviseur pourra vous en parler, pas de problème avec ça.
O.K.,
point n° 7 :
ceux utilisés, donc les lieux utilisés par une personne morale sans but lucratif
ou par une association, un
cercle ou un club, constitué ou non en personne morale et auxquels seuls les
membres et leurs invités ont accès, sauf si ces lieux sont situés à
l'intérieur d'une résidence privée.
Donc
là, j'imagine, ça pourrait ressembler à un club privé, là. Donc, il y en a
plusieurs, il y en a de toutes sortes, un club, je ne sais
pas, mais Chevaliers de Colomb, par exemple...
Une voix : Sous-sol d'église.
M. Fortin :
Exact. Alors, dans ce cas-là, est-ce que ce serait permis de consommer du
cannabis?
M. Carmant : Comité aviseur.
M.
Fortin : O.K., je vous
comprends. Je vous comprends, parce que c'est une situation qui peut varier
beaucoup, hein? Comparativement à d'autres lieux, là, ce n'est pas la
même chose.
Les aires communes des immeubles d'habitation
comportant deux logements ou plus... Je sors de mon appartement, je n'ai pas le droit de consommer
du cannabis dans le hall, bien normal, bien normal. Je ne pense pas qu'il va y
avoir un locataire qui va avoir un
problème avec ça, pas le droit de fumer du cannabis dans le corridor. Est-ce
qu'on aurait le droit de consommer du cannabis dans le corridor?
M. Carmant : Encore
une fois, ça reviendrait au comité aviseur de me diriger vers la...
M. Fortin : Pourquoi?
Pourquoi? Est-ce que les situations peuvent varier beaucoup?
M. Carmant :
Dépendamment qui habite dans l'immeuble.
M. Fortin :
Dépendamment...
M. Carmant : Qui
habite dans l'immeuble.
M.
Fortin : O.K., mais est-ce que vous voyez une situation... Là,
j'essaie de comprendre. Moi, ça me semble plutôt clair, là, c'est un endroit commun où peuvent se
retrouver des enfants, peuvent se retrouver des personnes vulnérables assez
souvent, là, où justement il y a un risque de consommation de proximité.
Alors,
je vois mal pourquoi le comité aviseur, quand... je vois mal les différentes
situations, là, que le ministre évoque.
M. Carmant : Bien, à
cause de la grande variabilité, je pense que je me fierais plus à l'avis du
comité aviseur.
M.
Fortin : La grande variété. Donc, vous dites, par exemple, là, dans
une... je ne sais pas, une résidence de personnes âgées où il y aurait moins de... il y aurait
moins... pas une résidence de personnes âgées, mais un condo pour les
retraités, disons, où il y aurait
peut-être moins d'enfants, le comité aviseur pourrait juger, là, ça, versus un
HLM, ce serait quoi la...
M. Carmant : Là où ça
vaut la peine de réglementer, effectivement.
M.
Fortin : O.K., d'accord. Le
comité aviseur, il va se pencher sur tout ça assez rapidement, j'espère, parce
que ça s'en vient vite, là, votre opportunité de procéder par règlement.
Parce que vous m'avez dit que vous voulez que le règlement soit un peu en lien avec l'arrivée des produits du
gouvernement fédéral, là. Donc, ça s'en vient quand même vite, donc le
comité aviseur va être capable de se pencher là-dessus pendant l'été,
j'imagine.
M. Carmant : Dès que... je pense que
dès qu'on va avoir fini de nommer, il va falloir qu'on ait des premières rencontres et... il y a encore un règlement qui nous permet de
ne pas permettre de nouveaux produits à la SQDC, il ne faut pas oublier
ça, tant qu'on ne sera pas prêts.
M.
Fortin : Oui, c'est vrai, je
suis d'accord avec vous. C'est-u quelque chose que vous voulez
faire, ça? Est-ce que vous
allez dire, là : On va réglementer sur les nouveaux produits avant qu'ils
soient vendus à la SQDC ou est-ce que
vous allez permettre... Parce que
le jour où le fédéral régit, là, ou passe un règlement, bien, ce
produit-là, en théorie, est permis.
M. Carmant : Non, pas au Québec. Ça,
c'est les choses que vous aviez passées.
M. Fortin : O.K. Mais il faut que notre réglementation soit adoptée avant
que ces produits-là soient permis.
M. Carmant : Exactement.
M.
Fortin : O.K., c'est bon.
Là, c'est un peu le point que je m'apprêtais à faire, mais les aires communes
des résidences privées pour aînés,
est-ce que vous avez une idée... est-ce que vous aimeriez qu'il y ait
consommation de cannabis dans les aires communes des résidences privées
pour aînés?
M.
Carmant : Non, non. C'est sûr
que personnellement, ce serait une des populations à risque, mais,
encore une fois, je ne veux pas statuer à ce moment-ci, mais c'est quand
même une des populations cibles.
M. Fortin : O.K. Donc, votre inclinaison, là, c'est qu'il n'y en ait pas. Je
comprends votre point. O.K.
Les maisons
de soins palliatifs... Là, vous m'avez parlé des personnes âgées avant. Maisons de soins palliatifs
ou/et les lieux où on offre des
services de prévention, d'aide, soutien aux personnes en détresse ou démunies,
j'imagine que c'est des personnes vulnérables, alors vous dites oui,
ici? Ce serait interdit?
M.
Carmant : Encore une fois, je pense que ça va être plus le comité
aviseur, parce que soins palliatifs, ça peut être des soins de fin de
vie, donc j'aime mieux être prudent.
M.
Fortin : Oui. O.K. Parfait.
Les établissements d'hébergement touristique et les bâtiments d'une pourvoirie
au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la
faune...
Alors,
établissements d'hébergement touristique, vous en pensez quoi, M. le ministre?
Est-ce qu'il devrait y avoir... puisqu'on ne peut pas y fumer, est-ce
qu'il devrait y avoir de la consommation de gélules de cannabis?
M. Carmant : Encore une fois, je me
fierais à l'avis du comité aviseur.
M.
Fortin : O.K. Mais là je
comprends, là, juste parce qu'on en parle, là, les bâtiments d'une
pourvoirie... Mais à l'extérieur
d'une pourvoirie, là, c'est un terrain privé. Il se passerait quoi, là? Juste
sur les terrains qui appartiennent à la pourvoirie, mais qui ne sont pas
dans le bâtiment, je veux juste comprendre, pendant qu'on y est.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste, s'il vous plaît.
M.
Cheang (Sokun C.) : Comme
j'ai dit par rapport aux terrains de camping, ce n'est pas couvert, et ça ne couvre
pas les terrains extérieurs, actuellement.
M. Fortin :
Mais là ce serait plus tard, là, dans le projet de loi.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui, le p.l. n° 2, il ramène à l'article 7, oui.
À ce moment-là, ça va être couvert, mais actuellement ce n'est pas interdit par
la loi.
M. Fortin :
Oui. O.K., donc là les terrains de pourvoirie, là, je veux... on le regardera
plus tard, là, je n'ai pas de problème avec ça, mais ça, c'est des centaines puis des
centaines d'acres, là. Ça inclut des lacs, ça inclut tout ça, là. Donc,
dans ma chaloupe, tout seul dans le lac, là,
pas le droit de fumer du cannabis. C'est
ça? On y reviendra, mais je veux
juste...
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui.
Bien là, vous parlez... Parce que, l'état actuel du droit, ce n'est pas encadré, ce
n'est pas interdit, c'est ça.
M. Fortin :
Oui, l'état actuel du droit.
M. Cheang (Sokun C.) : Exactement. L'article...
M.
Fortin : L'état futur du
droit, c'est le contraire. O.K. On en discutera. Puis rappelez-le-moi, si vous voulez, O.K.? Je ne veux pas
l'oublier.
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, regardez, l'article...
M.
Fortin : Oui, oui, c'est ça.
Mais au moment où on discutera, justement, des pourvoiries plus tard... Moi, je
ne me fais pas confiance, M. le Président, alors...
M. Cheang (Sokun C.) :
Ce n'est pas moi qui vais rappeler, là. Je ne peux pas vous le rappeler.
M.
Fortin : Ah! O.K. Bien, je
demande au ministre de me le rappeler bien gentiment. Quand il présentera son
article de loi, il me dira : Bien, c'est là. C'est là, M. le
député, qu'on peut se parler de pourvoiries. O.K.
Point 12 :
ceux qui sont aménagés pour offrir habituellement au public, moyennant
rémunération, des repas pour consommation sur place.
Restaurants, c'est pas mal ça. C'est pas mal un
restaurant, ça, que ça décrit.
M. Carmant : Une cafétéria.
M.
Fortin : Alors, au
restaurant, je n'ai pas le droit de fumer du cannabis. Je suis installé à la
table, il y a du monde tout autour,
pas le droit de fumer, point. Pas le droit de fumer une cigarette, pas le droit
de fumer de cannabis, je comprends ça.
Est-ce qu'entre deux bouchées de mon
cheeseburger, j'aurais le droit de consommer une gélule de cannabis?
M.
Carmant : Encore une fois, je me fierais au comité aviseur sur leur
avis là-dessus.
M.
Fortin : Mais dans quel contexte est-ce que ça pourrait être
acceptable? C'est un lieu très public, ça.
M.
Carmant : Oui, mais je pense que la définition ici est vraiment trop
floue pour statuer maintenant, là. Je vois tellement d'endroits, là.
M. Fortin : O.K., mais, juste de même, là, «moyennant rémunération», là, je
comprends, ça, c'est un restaurant. Soupe populaire, c'est gratuit.
Est-ce qu'on a droit de fumer du cannabis dans une soupe populaire? Il n'y a
pas de rémunération, là. Vous incluez les endroits où vous mangez versus
rémunération. Quand il n'y a pas de rémunération...
M. Carmant :
Monsieur... oui, la soupe populaire.
M.
Fortin : Un ou l'autre, là.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste, s'il vous
plaît.
M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Donc, c'est ça, ici, ça couvre... c'est
vraiment, on vise les... dans la restauration. Si vous parlez de soupe populaire, à ce moment, ça
pourrait rentrer comme les entités communautaires que vous avez énumérées
précédemment, qui ont des... Là, à ce moment-là, ça va être interdit de fumer à
cet endroit-là. Sinon...
M.
Fortin : Vous considérez que c'est communautaire, ça?
M. Cheang (Sokun C.) : Ou sinon un lieu où... parce que vous avez aussi,
à l'article 17, tout autre lieu fermé qui accueille le public. Parce que, là, on couvre tout, là, parce que
vraiment, dans les lieux fermés, à part la résidence privée, c'est interdit de fumer, là. Donc, on va chercher
quelque part... Ça dépend comment que vous définissez la soupe populaire,
c'est dans quel milieu.
• (16 h 10) •
M. Fortin : O.K. Mais, tu sais, là, on est en train de les passer un par un, là,
puis là je retourne peut-être... peut-être que je puiserai, si M. le ministre le permet, dans l'expérience des juristes,
là. Mais ils servent à quoi tous ces points-là, si on a le 17? Le 17 dit : Tous les autres lieux
fermés qui accueillent le public. Pourquoi on n'a pas juste dit : Tous les lieux fermés qui
accueillent le public? Ça inclurait les points 1 à 16, ça.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste, s'il vous
plaît.
M.
Cheang (Sokun C.) : Vous avez tout à fait raison. C'est le
choix du législateur d'utiliser cette forme de rédaction là.
En
ce cas-là, comme je vous dis, le modèle tabac, pour faciliter l'application et
aussi de l'historique... parce qu'au
modèle tabac, il aurait pu commencer comme
ça : Interdire de... ou permission de fumer dans une résidence privée.
Mais vous savez que le tabac, c'est
par étapes, selon l'acceptation de la société. On a commencé par les
restaurants, c'est pour ça qu'on a mis une liste. Des fois, ça se
chevauche, vous allez voir, là.
En
fin de compte, le seul endroit fermé où vous pouvez fumer, c'est dans un lieu
privé, dans une résidence privée, mais...
c'est un choix de rédaction, c'est un choix du législateur. Le fait qu'on a... C'est
le modèle tabac, c'est vraiment... et
c'est comme ça aussi, et, compte tenu que c'est les inspecteurs... pour
faciliter son application, il y a déjà de la jurisprudence par rapport à
ça, puis on parle des mêmes objectifs, là, fumée secondaire, banalisation.
C'est vraiment ça. C'est dans ce sens-là.
M. Fortin : Oui. O.K. Puis vous n'avez pas jugé qu'au moment de la réouverture du
projet de loi c'était peut-être une
opportunité de s'impliquer. Parce que vous m'avez dit au tout début, là, qu'un
de mes amendements, ce n'était pas la meilleure
affaire au monde parce qu'on ajoutait trop de mots, là. On complexifiait
quelque chose qui devrait être simple.
Est-ce que ça ne
serait pas plus simple de... puis là je ne vous le propose pas, inquiétez-vous
pas, je ne ferai pas un amendement, là, pour dire qu'on va enlever les 16
premiers alinéas puis juste garder le 17e, là. Bien, je pourrais, M. le Président, mais je ne le ferai pas. Je ne le
ferai pas. Ce n'est pas ma fête. Je ne me payerai pas la traite, là. Mais
pourquoi on ne ferait pas ça à ce moment-ci? Pourquoi on ne procèderait
pas comme ça?
M.
Carmant : Mais je pense que les modifications qu'on a faites étaient
plus dans les changements d'orientation au niveau de la loi. C'est pour ça que... C'était vraiment le but,
c'était changer l'orientation, donc. Et, moi, ce qui était adéquat dans
la version précédente, nous n'avons pas cherché à les modifier.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste aimerait amener
une précision.
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, pour revenir... ici, on a juste fait une
modification de concordance, là, comme de venir supprimer le lien par rapport
aux établissements d'enseignement universitaire, le fait qu'on a... c'est juste
ça, là, c'est...
M. Fortin : Oui, oui. Mais je comprends que vous l'avez
enlevé, mais, en même temps, on aurait pu le simplifier quand même.
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, ça, comme je vous dis, c'est un choix
du législateur, là, c'est...
M. Fortin : Je comprends. Je comprends. O.K. 13 : les établissements où est
exploité un permis de bar au sens de la
Loi sur les permis d'alcool. Les bars, hein, les bars, les brasseries, vous en
avez dans votre comté, M. le Président. Moi, j'en ai dans mon comté. Je
ne les nommerai pas tous, mais pas mal tout le monde ici en a, en connaissent,
en fréquentent à l'occasion. Alors, les bars...
Vous
m'avez dit tantôt : Alcool et cannabis, on ne mélange pas ça. Alors, y
a-tu une situation où on permettrait la consommation de cannabis dans un
bar, là?
M. Carmant :
Ça, ça va à l'encontre de notre orientation.
M.
Fortin : O.K. Donc, c'est quelque chose que vous mettriez dans
votre règlement éventuel?
M. Carmant :
...qu'on envisagerait. Il est trop tôt, là, je ne veux pas... mais qu'on
envisagerait de règlementer.
M. Fortin : O.K. Bien, je vous encourage. Envisagez-le rapidement, s'il vous plaît.
O.K. Les casinos, et les salles de bingo, et les autres salles de jeux
de hasard...
M. Carmant :
C'est la même situation.
M. Fortin : Même situation? O.K. Parfait. Les milieux de travail, à l'exception de
ceux situés dans une résidence privée.
Milieux de travail, ici, c'est un milieu de travail, M. le Président. Alors,
les milieux de travail, à l'exception de ceux situés dans une résidence privée, comment ce serait traité? M. le
ministre, on comprend qu'on n'a déjà pas le droit de fumer du cannabis ici. Je
pense que tout le monde est bien d'accord avec ça, là, surtout dans la maison
du peuple ici, là, mais dans tous les autres
milieux de travail aussi. Est-ce qu'il serait possible de consommer du
cannabis, ingérer par la peau ou d'autres façons?
M.
Carmant : Non. Juste lire l'article 21, parce que ça, non, c'est
sûr, je ne peux pas... «En vertu de son droit de gérance, l'employeur peut encadrer, y compris interdire, toute forme
d'usage du cannabis par les membres de son personnel sur les lieux de travail au sens de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail...» Donc, j'aurai à voir avec le comité
aviseur.
M. Fortin : O.K. Parce que vous me dites : Un employeur peut le permettre puis
l'encadrer. Un employeur peut décider, là, moi, je n'ai pas de problème
à ce que mes employés consomment du cannabis, mais on va l'encadrer. O.K.
Est-ce
que... Juste comme ça, est-ce que l'interdiction de fumer dans tout ce qui est
les lieux publics, là, est-ce que ça
pourrait contrecarrer, justement, ce droit de l'employeur d'encadrer dans son entreprise? Je vous donne un
exemple bien simple, je ne sais pas,
moi, un terrain de golf. Le terrain de golf, là, il dit : Bien, moi, je
n'ai pas de problème que le monde qui
s'occupe des verts, là, qu'eux, ils consomment du cannabis. On va l'encadrer,
on va se donner une politique pour l'encadrer, mais je n'ai pas de
problème à ce que les gens dehors...
Est-ce que
ça, le fait qu'on ne puisse pas consommer à l'extérieur en public, comme
c'est le cas dans la loi modifiée, là, est-ce que ça viendrait un peu
contrecarrer ce droit-là de l'employeur d'encadrer la consommation?
M.
Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. Si ça
rentre en vigueur, c'est une disposition de la loi, donc ça s'applique à n'importe qui. Donc, l'employeur a l'obligation de respecter les dispositions de la loi. Donc,
s'il prend un règlement, il doit
respecter, il n'y a pas d'exception. Donc, ça s'applique et ça
viendrait contrecarrer la possibilité, y compris qu'il doit respecter la loi
puis qu'il doit l'appliquer aussi, là.
M. Fortin : O.K. Donc là, aujourd'hui, l'employeur décide comment il l'encadre, s'il le permet, s'il
ne le permet pas, comment il
l'encadre, s'il le permet. Suite à l'adoption possible du projet de loi n° 2, là, à ce moment-là, pour quelque chose qui est comme ça, là, un lieu extérieur, là,
il n'aurait plus le droit. On y arrivera éventuellement, puis là, encore là, le
ministre me le rappellera puis dira : C'est là qu'on parle des droits des
employeurs, là.
M. Cheang (Sokun C.) : Juste préciser que c'est pour la forme fumée. On
est toujours sur la forme fumée, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Plus tard... la forme fumée, oui.
M.
Fortin : O.K. C'est bon. Les moyens de
transport collectif... Donc, on est assis sur l'autobus ensemble, là, M. le Président, puis la personne qui est assise en face de nous, elle applique du
cannabis sous forme d'huile. Est-ce
que ce serait permis, selon le
ministre?
M. Carmant :
Moi, j'attendrais l'avis du comité aviseur, M. le Président, là-dessus.
M. Fortin : O.K. Ça va. Là, parce
que vous pourriez le permettre à
certains endroits, j'imagine qu'il n'y aurait pas de clause... tous les autres lieux fermés, là, il
faudrait que... parce que vous allez le faire cas par cas, vraiment,
c'est-à-dire ligne par ligne, là,
plutôt.
M.
Carmant : Oui, évidemment.
M. Fortin : O.K. C'est bon. Pour l'instant, pour l'instant, pour
l'instant, M. le Président, et pour l'instant, c'est tout pour moi. J'apprécie le nouveau «point guard», là,
du gouvernement sur ces questions-là. C'est quoi, «point guard»?
Comment vous m'avez dit ça en...
M. Carmant :
Meneur de jeu.
M. Fortin : Le meneur de jeu, justement,
le meneur, celui qui organise le jeu, celui qui place les joueurs. Ce n'est
pas lui qui est en charge des
rebondissements, par exemple. Alors, M. le Président, je comprends qu'il
n'avait peut-être pas vu venir mon amendement, mais, pour l'instant,
c'est tout pour moi, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'amendement du député de Pontiac?
M. Ciccone :
Oui.
Le Président (M.
Provençal)
: Le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci. Mangez du cannabis plutôt que le fumer, disent les experts en
santé. On avait un expert de santé un
peu plus tôt ce matin. «C'est un cas où la médecine et le politique ne
s'entendent pas — Le Devoir,
2017 — du
moins, pas complètement. Les ténors
de la santé publique ont dévoilé vendredi leurs recommandations aux
utilisateurs de cannabis en leur
enjoignant d'éviter le plus possible de fumer la substance. Or, le gouvernement
fédéral, qui légalisera la marijuana à
compter du 1er juillet — mais qui est devenu le 17 octobre — 2018, n'autorisera pas les produits
comestibles.» Bonne chose, mais on sait que ça va venir.
«Idéalement,
vous devriez éviter complètement la combustion du produit et préférer les
produits comestibles...» Écoutez, là,
ça, c'est les experts de la santé, là. Ils leur disent : Si vous
avez le choix, à moins que je comprenne moins bien ou que je ne comprenne pas, là, les autres formes de
consommation... a expliqué en conférence de presse Ian Colbert, directeur de
l'Association canadienne de santé publique.
Dans
le fond, ce qu'ils disent, c'est d'éviter la fumée et préférer les produits
comestibles ou les autres formes de consommation.
C'est clair, j'espère que... puis il n'y a personne qui va prendre ça au pied
de la lettre, là, puis qui va dire : Ah! bien, finalement, il y a
quelqu'un qui donne le feu vert. On est capables de prendre les gélules, puis
il n'y a rien là, puis c'est... Tu
sais, ça dépend toujours comment ces choses-là vont être prises. Maintenant, on
voit que ça peut être une tendance. C'est toujours dans le but d'éviter
puis de prévoir ce qui pourrait arriver.
Le
ministre, M. le Président, nous a dit un peu plus tôt... Et là on est partis
sur une tendance, là, le comité aviseur, le comité aviseur. Je comprends
qu'on ne sait pas quand est-ce que le projet de loi va être adopté, mais, dans
le comité aviseur, il y a de ça à peu près
trois semaines, on était à deux personnes. Est-ce que ça a augmenté? Est-ce
qu'on a ajouté des personnes qualifiées à ce comité aviseur, M. le Président?
M. Carmant :
Je vais m'informer. Est-ce qu'on peut suspendre?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Suspendre, s'il vous
plaît, les travaux.
(Suspension de la séance à
16 h 20)
(Reprise à 16 h 21)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le ministre a fini sa consultation. Est-ce que vous avez un
élément de réponse?
M. Thouin :
Oui, mais, juste avant...
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Rousseau.
M.
Thouin : ...je voudrais
rappeler encore une question de règlement, M. le
Président. Je pense qu'il faut rester
sur le sujet de l'amendement.
Là,
on est rendu sur les membres du comité aviseur, alors que l'objectif
de l'amendement, c'est de consommer dans les formes... toute forme de cannabis dans
les lieux fermés suivants. On commence à être loin, là, à mon humble avis,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Donc, je pense qu'on peut s'assurer qu'on reste toujours
centré sur le libellé de l'amendement.
M. Thouin :
Merci, M. le Président.
M. Ciccone : Est-ce que je peux... Question de règlement,
M. le Président. J'aimerais répondre... faire mon point
aussi, là. Est-ce que vous venez de me dire que je peux continuer sur la même
lignée?
Le
Président (M. Provençal)
: En autant qu'on reste vraiment
sur l'esprit de l'amendement. Mais auparavant, si vous me permettez, M. le député de Marquette,
il y avait une question qui avait été formulée au ministre.
Est-ce que vous voulez avoir la réponse?
M. Ciccone : Ah! effectivement, je veux avoir la réponse, effectivement. Alors, je peux continuer sur... Moi, je veux juste que ce soit clair,
là, pour que le député de Rousseau comprenne que je peux continuer sur cette ligne
de question là.
Le Président (M. Provençal)
: Sur le fond de votre amendement, effectivement.
M. Ciccone :
Merci. On va continuer.
Le
Président (M. Provençal)
: Mais le député de Rousseau
vous a signalé que, là, vous faisiez plus référence au comité aviseur
qu'au fond de l'amendement.
M. Ciccone : Oui, mais je veux juste... question de règlement,
ne partez pas le temps, là. Je veux juste préciser, là, que si le député de Rousseau, là, avait écouté,
là, un peu le questionnement de mon collègue de Pontiac... Le ministre
a nommé «comité aviseur» à peu près
12 fois, là, dans le dernier cinq minutes. Il a nommé à peu près
12 fois «comité aviseur». Ça semble être les deux mots, là,
fétiches, là, en ce moment, là.
Ça fait que, là, c'est normal que, si le ministre nomme les mots «comité aviseur», qu'on se
demande : Maintenant, vous allez appliquer le comité aviseur
pour aller plus loin? Bien, c'est parfait, moi, je le questionne là-dessus,
tout simplement. Là, ce que je trouve
dommage, M. le Président, c'est qu'on vient de prendre du temps pour absolument
rien.
Le
Président (M. Provençal)
: Oui. Mais pour répondre
à votre interrogation, M. le député de Marquette, votre temps est toujours conservé, ne
vous en faites pas...
M. Ciccone :
Oui, c'est ça. Non, mais c'est correct, mais...
Le Président (M. Provençal)
: ...j'en fais une bonne gestion. Cependant, il faut vraiment
se rappeler que, oui, M. le ministre vous a... a répondu au député de Pontiac
en lien au questionnement... qu'il avait besoin du comité aviseur pour
cheminer suite aux questions du député de Pontiac. Mais une fois cela dit, on
n'a pas à revenir sur le comité aviseur. Vous
avez posé une question, le ministre va vous répondre, et, après ça, on revient au
fond de l'amendement. Monsieur...
M. Ciccone :
Parfait. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça vous convient, M. le député de Marquette?
M. Ciccone :
Merci beaucoup, M. le Président. C'est très clair.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Je n'ai rien à ajouter
sur ce qu'on a déjà parlé sur le comité aviseur.
M. Ciccone : Alors, je peux comprendre que ça n'a pas changé?
Il n'a pas répondu à la question, là, M.
le Président. Je veux juste...
M. Carmant : Il n'y a rien de
nouveau.
M. Ciccone : Il n'y a rien de nouveau. Ah! O.K.,
parfait. Il n'y a rien de nouveau. Alors, on s'entend qu'il y a toujours deux
personnes sur ce fameux comité là. Puis je l'ai mentionné, M. le Président, ce comité-là, parce que c'est le groupe qui va faire en sorte de revoir si on peut consommer,
si on peut consommer dans les hôpitaux, résidences de garderie, centres sportifs, centres communautaires, si mon collègue veut faire son party de 40 ans,
dans les aires communes, dans les soins palliatifs, les pourvoiries, les restaurants, les bars, etc. Ce n'est
pas le ministre qui va le faire, c'est un autre comité. C'est lui-même
qui nous l'a dit. Je veux rester dans la lignée, justement, de la consommation
dans toutes ses formes.
Quand on
parle de consommation, l'aspect danger de la consommation, justement, c'est que
tu peux te faire avoir, parce que les
effets prennent plus de temps à faire effet souvent. Quand c'est fumé, puis ça,
ce n'est pas par expérience, ça, c'est parce qu'on lit puis on
s'informe, ça va plus vite. On sait qu'il y a un effet qui est perturbateur,
là, pendant à peu près huit heures, là,
quand on prend du cannabis. Là, encore une fois, ça peut être n'importe qui. Ça
peut être des mineurs, ça peut être
des plus jeunes. Moi, c'est toujours l'aspect de la garderie qui me fait très
peur, M. le Président. Ça me fait peur
aussi dans les centres de personnes âgées également, parce qu'une bouchée, une
gélule de trop, ou on pense que c'est des bonbons puis on
l'ingère, on ne peut pas dire : Bien là, on va te donner un antidote puis
ça part. Bien non, c'est dangereux puis ça peut durer quand même un
certain temps. Moi, c'est juste cet élément-là qui me dérange un petit peu.
Puis ce que
je trouve dommage, encore une fois, c'est qu'on remet ça encore dans les mains
d'un regroupement qui n'est pas prêt
à faire le travail dans un... On laisse ça... Encore une fois, c'est un chèque
en blanc que le ministre voudrait qu'on lui donne. Ce n'est pas parce
qu'on ne lui fait pas confiance. Je pense qu'il a les valeurs à la bonne place.
Mais il y a certains petits éléments ici,
comme plusieurs provinces ont décidé de le faire... C'est 40 % des
provinces au Canada qui ont décidé d'inclure le mot «consommer» et non
«fumer».
Alors, quand
tu dis consommer, c'est d'aller vraiment plus loin et de faire vraiment le
travail à fond. On a décidé de
rouvrir le projet de loi rapidement. Je comprends que c'était une promesse en
campagne électorale, M. le Président, mais on voulait resserrer vraiment le
projet de loi n° 157 puis l'encadrement du cannabis. J'en conviens,
mais on aurait peut-être pu attendre
un peu plus, justement, pour avoir les données, avoir les données et voir
comment ça se passe, voir des chiffres puis
être capable de déposer quelque chose plus solide et avec plus d'éléments. Puis
on aurait peut-être même pu libérer des paragraphes qui ne seraient plus
nécessaires, tout simplement, puis ça a été fait un peu à la va-vite.
Mais, si on
veut le refaire, je comprends qu'on veut encore se rassoir puis on veut encore
en parler. Moi, il y a tellement de...
Il y a tellement d'autres éléments, justement, au niveau de la santé... que de
continuer constamment, constamment, à ajuster ce projet de loi là. Si on
s'assure de mettre le mot «consommer dans toutes ses formes», bien, tu sais, «consommer
dans toutes ses formes», ça vient de régler
un problème immense, immense, un problème immense. C'est clair, les gens
peuvent comprendre, puis on peut avancer avec ça pas mal plus rapidement, puis
il n'y a pas d'erreur. Il n'y a pas d'erreur,
le monde le savent. Parce qu'on prétend que changer l'âge va faire en sorte que
les plus jeunes ne fumeront plus. Ce n'est pas la réalité.
Mais, en même
temps, si on dit «consommer», bien là on va peut-être, justement... Si on va
dans la même optique, bien, les gens
devraient comprendre, c'est illégal de consommer dans des endroits qui sont
stipulés dans l'article 5 du projet de loi n° 2. Et comme ça on pourrait faire un travail pas mal plus
efficace et peut-être mettre nos énergies ailleurs, où on a peut-être besoin un
peu plus de... Je vais rester là-dessus, M. le Président, pour l'instant.
Le
Président (M. Provençal)
:
Merci, M. le député de Marquette. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'amendement à l'article 5 du député de Pontiac? Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce.
• (16 h 30) •
Mme Weil :
Oui. Juste pour bien comprendre, donc, dans ceux où on... le ministre envisage
déjà qu'on pourrait... donc, que les
deux seraient interdits, c'est-à-dire
de consommer, généralement, que... essentiellement pas... consommer, ça inclut fumer, évidemment. Donc, où il pourrait identifier, d'ores et déjà, qu'il voudrait prohiber la consommation, donc c'est inclusif, la consommation sous
toutes ses formes.
Donc, dans le premier alinéa... le premier paragraphe,
installations maintenues... parce que moi, je ne veux pas nécessairement identifier, mais je veux comprendre la logique. Donc, le premier,
«les installations maintenues par un établissement
de santé», c'est bien ça, «les résidences privées où sont fournis des services
de garde», c'est évident, donc consommer... parce
qu'il y a quand même plusieurs endroits, puis on
voit un fil conducteur quand même.
Activités
sportives, là, j'ai compris, comité aviseur, mais on peut... moi, je voudrais
dire, là, moi, c'était le premier... bien, un des premiers qui m'avait frappée... ou
communautaires. Donc, je
pense, dans le quatrième,
activités sportives, loisir, judiciaires, culturelles,
artistiques, le ministre s'en
remettrait à un comité aviseur pour celui-là, le 4 et le 5?
Des voix : ...
Mme Weil : Comité aviseur, donc c'est de là. Moi, quand j'ai
regardé ces deux paragraphes-là, au tout début de nos discussions, tout de suite, on peut imaginer des jeunes, là, hein? C'est rare que des activités
sportives, loisir, culturelles... Donc là... parce que, sinon, il va
falloir qu'ils coupent le paragraphe 4° par chaque activité, mais, s'il veut
que ce soit englobant, il faudrait d'ores et
déjà... disons que ce serait la consommation qui serait prohibée, mais sinon il
va être obligé de distinguer chacune de ces activités.
On peut
imaginer, activités sportives, loisir, ou les regrouper par deux catégories
déjà. Loisir, culturelles, artistiques, bon, ce n'est pas des... D'ailleurs, le mot «activités semblables», je ne les vois pas comme
des activités semblables. Tout ce qui est sportif, loisir, artistique,
culturel, je le vois comme un groupe. Judiciaires, colloques, congrès ou autres
activités semblables...
C'est un fourre-tout, en tout cas, et ça a besoin d'être clarifié parce que, si
éventuellement le ministre veut... et
puis que nous, on plaide, on essaie de voir, comment dire, là où le ministre
voudrait... partage notre vision de prohiber la consommation, je pense que 4 a besoin d'être clarifié, parce que ce
n'est pas des activités semblables... ou autres activités semblables, c'est quoi, le sens de ça, à la fin de
ce paragraphe? Peut-être les légistes... parce que, comme je vous dis,
activités sportives...
Le Président (M.
Provençal) : C'est le 4°. M. le juriste, s'il
vous plaît.
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, semblable à ce qui a été énuméré
précédemment par rapport à culturel, artistique ou
colloque, tout ça, là.
Mme Weil : Mais
vous voyez déjà, surtout à la lumière de ce qu'on discute, c'est-à-dire où
éventuellement le gouvernement pense à faire
un règlement qui pourrait aller... bien, parce que le ministre l'a bien dit,
c'est vrai qu'on va vouloir prohiber la consommation, puis il se donne
la marge de manoeuvre de le faire.
Quand on met tout ça ensemble,
je pense qu'il faut faire une distinction entre colloque, congrès. On ne
verrait pas vraiment des jeunes, des enfants, les parents n'amèneraient pas
leurs... Autres activités semblables... À quoi? Les activités sportives, c'est une chose, mais un colloque, c'est une autre chose,
et un congrès, c'est autre chose.
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, parce qu'on voulait
vraiment viser tout, là, qu'il n'y ait pas d'échappatoire. Ici, ce n'est vraiment pas interdit de
fumer. On ne fait pas la distinction entre si c'est telle activité ou d'autres
activités. C'est dans ce sens-là que ça a été amené.
Mme Weil : Mais dans un contexte où nous,
on... parce que vous nous avez dit que vous souhaiteriez... le ministre souhaiterait éventuellement ou qu'il envisage éventuellement
d'empêcher la consommation tout court, pour être plus englobant, dans le sens de... comme toute la discussion qu'on a eue, par
exemple, comprend la filière tabac et alcool. C'est dans cette
optique-là que le gouvernement se donne une marge de manoeuvre.
Cet article-là, je pense qu'il devra être défusionné, dans
le sens que c'est différents types... Je ne peux pas... On
ne peut pas imaginer d'ailleurs que, dans
l'un ou l'autre, on... mais ce
n'est plus dans une optique... quand on parle de congrès, on n'est plus
dans une optique de protection.
Juste
reposer la question. Lorsque le ministre a mentionné la consommation, il le verrait
dans une optique de protection
des personnes vulnérables, notamment
les enfants, mais, quand on parle d'alcool, c'est plus large que ça. Si on
prend la... parce qu'on a parlé éventuellement, comme d'autres juridictions, ils disent... et
comme le spécialiste, le sous-ministre adjoint de la santé publique, je crois bien, a
parlé de... et évidemment, oui, c'est vrai qu'on ne peut pas imaginer des
gens sortir, donc consommer du
cannabis, comme on ne pourrait pas les imaginer en train de boire, et que, oui,
on a pris le modèle tabac, mais on
peut bien imaginer que le modèle alcool, c'est logique. Il va falloir qu'on
fasse un mélange des deux pour déterminer les endroits où on ne pourra
pas consommer tout court.
Mais
donc il va falloir, comment dire... c'est plus large que juste les personnes
vulnérables. Ce n'est juste pas correct de consommer dans certains
endroits comme ici, là. Le 4, c'est global.
M.
Carmant : M. le Président, je pense que c'est justement
pour ça que je préfère que le comité aviseur se penche sur la situation.
C'est leur... Ce sera leur rôle.
Mme
Weil : Oui, mais le comité aviseur va vouloir se fier à
l'orientation du ministre, c'est-à-dire... O.K., oui, mais qu'est-ce que vous
voulez faire? C'est quoi, votre objectif? C'est un objectif de bonne conduite,
en partie, et un objectif de santé
publique. C'est deux objectifs différents un peu, là. De boire de l'alcool, ça
n'a pas de sens, dans un congrès, etc. Et il y a d'autres où c'est
vraiment optique de prévention, de... la protection des vulnérables. C'est
comme le...
Donc,
cette liste, elle est longue. Il y a un ménage à faire éventuellement quand,
j'imagine, le gouvernement va dire : O.K., il va falloir qu'on fasse une
distinction. Alors, nous, on essaie de voir dans quelle optique. Donc, pour
moi, le 4, c'est nébuleux parce qu'on
mélange deux types d'activités. Je pense, c'est tout court, on ne veut pas de
consommation. Je pense, ça semble être très clair, là, pour n'importe
qui. Le 5, ceux où se déroulent des activités communautaires, donc là, il y a des mineurs, là. Mais le ministre,
il voudrait s'en tenir à un comité aviseur? Il ne voit pas là une obligation de
tout de suite... qu'il y aurait une prohibition de consommer tout court?
Une voix :
...
Mme
Weil : O.K. Donc, ce serait... Vous êtes d'accord avec ça. 6,
ceux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou... par l'autre
pourraient être présentes. Donc, ça, c'est le comité aviseur. Vous
laissez la discrétion à ceux qui organisent l'événement. J'essaie de voir
l'intention.
Déjà, on est en train
de développer, comment dire, la vision, la vision du gouvernement par rapport à
tous ces éléments-là, et là on en a tous
parlé. Lorsque 183 a été adopté, déjà, ça fait un an, et déjà c'est comme une
minirévolution depuis ce temps-là.
C'est une bonne législation. C'est une bonne législation, mais peut-être qu'on
est rendus encore plus loin
maintenant, parce qu'on regarde ailleurs, on regarde ce que d'autres provinces
ont fait, on regarde ce qui sort d'ici et là, et donc je pense que...
Ici,
c'est peut-être l'inventaire ici. C'est quand même un article très, très
central et qui nous permet de voir la vision. Je pense que nous, comme
législateurs, on a une obligation de bien comprendre la vision qu'il y a
derrière cet article, et c'était une vision
qui était strictement basée sur le tabac et fumer, et on a bien compris que ça
devrait être plus large que ça. Donc,
si le gouvernement nous dit : Notre orientation, justement, c'est d'aller
plus large que ça, il y a un ménage, je pense, peut-être à... moi, je
vois un certain ménage à faire peut-être ici.
Donc, le sixième, ça,
ça va. Le septième, bon, comité aviseur, dans le sens qu'on ne voit pas
nécessairement qu'il y a une question de
vulnérabilité ou, comment dire, de mauvais... ce n'est pas public, dans le même
sens où on ne voudrait pas voir
quelqu'un prendre de l'alcool. J'utilise cet exemple parce que c'est ce que j'ai trouvé ailleurs. Ils
disent... ils recommandent d'utiliser les deux paradigmes, si on veut,
pour appliquer le cannabis.
Aires
communes. Les aires communes, bien, c'est un peu comme le public, hein, c'est
là... en tout cas, un comité aviseur, aires communes? Ce
n'est pas... Vous ne voyez pas ça comme un espace public, des immeubles
d'habitation?
• (16 h 40) •
M. Carmant :
...
Mme Weil : Comme par exemple
aires communes dans un immeuble d'habitation, donc la cour intérieure. Disons
qu'il y a une cour intérieure, par exemple, donc, ce n'est pas un espace
public.
M. Carmant :
C'est un espace commun.
Mme Weil : Commun. À
l'intérieur ou à l'extérieur?
M. Carmant : Non, à l'intérieur.
Mme Weil : À l'intérieur. 9... Et donc le reste, tout le
reste... le ministre était d'accord, tout le reste, c'était donc
aires communes des résidences privées. Il
était d'accord pour pas de consommation; soins palliatifs, pas de consommation;
établissements d'hébergement touristique, pas de consommation; si je comprends bien.
12, pas de consommation, j'imagine. Le 12, établissements où est
exploité un permis de bar, pas de consommation; casinos, non.
La plupart,
si je comprends bien, le ministre voit vraiment... c'est peut-être juste une minorité, il y en a peut-être quatre
en tout. Le ministre chercherait l'opinion. Donc, l'opinion, pour bien
comprendre, donc déjà, c'est plus large que tout simplement vulnérabilité. Ce n'est juste pas conforme à la vie en
société, c'est-à-dire on le sent instinctivement, si on utilise
le modèle de l'alcool et que le ministre le voit. Donc, déjà, il voit, il
prévoit qu'il y a des espaces ou non... il n'y aurait pas de consommation.
Dans d'autres
cas, le ministre n'est pas certain parce que... et c'est le... le ministre
adjoint de Santé publique l'a dit, et
c'était un point bien important, il y a un moment donné où on touche le droit
des personnes, c'est la frontière. C'est la frontière où... et Santé
publique dit : Oups! on ne peut pas aller trop loin parce qu'on a légalisé
un produit et là, par la porte en arrière,
on vient rendre ça illégal. C'est un peu ce que j'ai compris de son
intervention, et il a raison de rappeler ça. Il a raison parce qu'il ne
peut pas interdire partout.
Donc, est-ce
que c'est comme ça? Est-ce que je résume bien? C'est que ça va plus haut, c'est-à-dire, dans l'orientation du ministre,
ça va dans ce sens? C'est plus gros, c'est plus large que tout simplement
«vulnérabilité», c'est une question de vivre-ensemble. On va appeler ça le
vivre-ensemble. Tu sais, on ne boit pas de... comme on ne boit pas de l'alcool,
à certains moments, tout le monde le
comprend, il va falloir qu'on gère ça éventuellement,
et le ministre va le faire dans un règlement.
Il y a d'autres où on est juste à la frontière,
dans le sens que c'est un produit légal, les gens ont une certaine liberté, ils ont des droits, on ne peut pas aller
jusque là. Est-ce que je résume bien un peu? Parce que nous, on... mon
collègue... j'ai trouvé ça très
utile, l'exercice qu'on vient de faire, parce que dans l'exercice qu'on a fait
précédemment, on a découvert que
c'est plus complexe que ce qu'on peut imaginer. Ce n'est pas juste un
inventaire d'endroits. Chaque endroit a sa réalité, chaque endroit... Et
comme je vous dis, le rappel de l'alcool et le rappel des droits, c'est
peut-être la frontière où là le gouvernement
devra réfléchir à tout ça. Je comprends qu'il a besoin de son comité aviseur
dans certains cas. Dans d'autres, je
pense qu'on sait déjà où le ministre s'oriente, et, je pense, ça ressemble
beaucoup à notre orientation, beaucoup. C'est les mêmes facteurs, à peu près. On peut l'imaginer,
bien, non, on ne peut pas permettre ça à ce moment-là, puis on parle de
consommation. C'est plus large.
Donc, on se
rend compte que le modèle du tabac fonctionne plus ou moins, plus ou moins. Ce
n'est pas suffisant et ce n'est
certainement pas... À ce stade-ci, moi, mon impression... C'est un modèle qui
est correct, on ne veut pas le perdre, mais qui, quoi... Combien de mois
après? Donc, c'était décembre, finalement, que c'est rentré en application?
Une voix : ...
Mme Weil : Juin.
Une voix : ...
Mme Weil : Octobre?
Une voix : ...
Mme Weil : Non, non, nous... Juin, c'est ça.
Un an. Donc, un an. En un an, c'était, oui, comment dire, un schéma intéressant
à ce moment-là, mais déjà moi, je sens qu'on est ailleurs.
Donc, sans
dire ce que le ministre doit faire, là, mais on peut imaginer que ça va être
plus... Il y a un travail à faire, de déblayage, d'organisation et de vision
plus claire par rapport à chacune de ces situations. Mais je pense
que... En tout cas, l'exercice que nous a... auquel nous a invités
notre collègue de Pontiac, moi, personnellement, je l'ai
trouvé très utile. Je pense... J'espère que ça a été utile pour le ministre.
Non, mais sérieusement, la législation, c'est...
Une voix : ...
Mme Weil : Non, mais je n'ai
pas vraiment de question, dans le sens que nous, on...
Des voix : ...
Mme Weil : J'essaie de convaincre le ministre
de ne pas répondre : On verra dans un règlement éventuellement. Je comprends que le ministre va me répondre la même chose. Alors, moi,
j'essaie de vraiment lui montrer qu'il y a du travail à
faire et il y a un travail d'organisation légistique ou législatif à faire,
mais basé sur plus de discussions qui devront avoir lieu. Et j'espère qu'on a inspiré le ministre
et tous ceux qui travaillent pour lui de regarder dans son ensemble,
avec peut-être une autre perspective que juste le tabagisme. Bien, il peut dire est-ce que, oui,
il trouve ça intéressant, là, mais... Je
ne m'attends pas à ce que le ministre me dise : Bien oui, alors, j'accepte
votre amendement. Mais ce serait une belle surprise. Quand même, il y a
des limites. Mais, oui, si le ministre a une réaction, oui.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président, je
suis heureux qu'elle partage notre enthousiasme d'avoir réouvert la loi. Ça,
c'est déjà une chose que je suis content, mais... Alors, l'orientation est
vraiment les jeunes, les jeunes et puis les plus vulnérables. Encore une fois, le comité aviseur va être là pour statuer,
et, tu sais, moi, je compte travailler en parallèle avec eux pour améliorer les choses. Et, je dirais,
l'alcool... je pense que ça prend quelque chose dans le règlement pour le
cannabis, puis c'est ça qu'on va déterminer, quelque chose de propre au
cannabis.
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : M. le
Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la députée d'Abitibi-Ouest.
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : ...une
pause-santé de 10 minutes, s'il vous plaît, une petite pause-santé.
Le Président (M. Provençal)
: On va prendre une pause.
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Cinq minutes. Cinq minutes de pause. On suspend cinq
minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 48)
(Reprise à 16 h 57)
Le Président (M. Provençal)
: ...aux gens qui ont encore des cellulaires d'ouverts de
les fermer. Nous allons reprendre nos travaux.
Lorsque
les travaux ont été suspendus, le député
de Viau m'avait signifié qui
voulait prendre la parole. Alors, je
vous cède la parole, M. le député.
M. Benjamin : Ah! bien, merci. Merci
beaucoup, M. le Président.
M. le Président, je commencerai par féliciter le député de Pontiac
pour cet amendement amené. Donc, je pense que c'est un amendement
qui confirme encore une fois de plus, donc, toute la cohérence de nos
interventions dans ce dossier-là.
Vous savez, M. le Président, il ne faut pas toujours se fier aux articles, aux manchettes des
journaux, vous savez. Et il y a quelques semaines, dans certaines manchettes de
journaux, on pouvait lire que le projet
de loi n° 2 sur le resserrement
de l'encadrement du cannabis ferait du Québec
la loi la plus sévère. Je veux bien que ce serait le cas, mais cependant,
si ce projet de loi vient à être adopté sans cet amendement,
ça ferait peut-être du Québec la province la plus sévère par rapport à l'âge, par rapport au groupe d'âge, mais cependant,
ça ne ferait pas du Québec la province où le cannabis serait le mieux
encadré, à la lumière du document que M. le ministre a bien voulu nous déposer
en début de séance.
Le Yukon,
M. le Président, le Yukon a interdit de consommer. La Saskatchewan, M. le Président, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador
sont tous en avant du Québec pour ce qui est du resserrement de l'encadrement du cannabis. Eux, ils ont compris
quelque chose. Eux, ils sont à jour dans la mesure où ils ont pu constater
les méfaits non seulement du cannabis en fumée, mais aussi des autres produits.
Et c'est là
que je trouve que l'amendement sur la consommation sous toutes ses formes,
amené par le député de Pontiac, a
vraiment... prend toute la mesure de ce que nous avons évoqué ici depuis en
avant-midi... depuis cet après-midi, pardon.
• (17 heures) •
M. le
Président, à ce stade-ci, je vais vous lire un extrait, et je pense que vous
allez m'excuser, M. le Président, de la longueur de cette lecture, parce qu'il
est important, je crois, pour la mémoire de cette commission que nous puissions
lire cet extrait important en lien
direct avec toute la notion de consommation. Et devinez, M. le Président, une
instance qui m'intéresse beaucoup, que j'affectionne pour son travail,
l'Institut national de santé publique.
Alors, dans
le mémoire de l'Institut national de santé publique, M. le Président,
chapitre... au point 2.2, il dit ceci : «L'Institut national de santé
publique anticipe que la légalisation par le fédéral et la commercialisation de
masse des produits comestibles et
des concentrés de cannabis provoquera une croissance de l'usage du cannabis au
sein de la population canadienne. Aux États-Unis, les acteurs
industriels ont saisi la possibilité de diversifier leur offre de produits pour
recruter de nouveaux consommateurs et augmenter
leurs ventes aux usagers actuels. Le résultat se traduit [donc] par une
hausse marquée des volumes de THC consommés et, vraisemblablement, des dommages
qui y sont associés.
«Dans le
cas particulier des produits comestibles — nous sommes toujours dans la consommation,
M. le Président — il
est clair que l'offre actuelle de vente sur le marché illicite ou faits de
façon artisanale n'est d'aucune commune mesure à la gamme de produits industriels annoncée. Le
développement de la commercialisation à vaste échelle de ces produits, en les associant à des produits d'usage courant,
comme des aliments et des boissons, ne pourront avoir d'autres effets que
de banaliser le cannabis.»
Est-ce que je
dois reprendre la dernière phrase pour M. le ministre, M. le Président? Donc,
quand on parle des enjeux reliés à
l'ensemble des produits de consommation du cannabis, le développement et la
commercialisation à vaste échelle de
ces produits, en lui associant à des produits d'usage courant, comme des
aliments et des boissons, ne pourront avoir d'autres effets que de
banaliser le cannabis.
Et l'institut poursuit encore, poursuit :
«Le caractère discret et pratique des produits de cannabis comestibles, notamment dans un contexte — nous y sommes — d'interdiction d'usage fumé [...] est une
caractéristique attrayante chez les usagers comme auprès d'un public non
fumeur, lequel ne consommerait pas de cannabis autrement.»
Je m'arrête
ici. Je pourrais encore poursuivre, M. le Président. Voyez-vous, là, je... les
éléments de réponse que nous a donnés tout à l'heure M. le ministre au sujet
d'un comité d'experts, je veux bien, mais j'aurais préféré, donc, M. le
Président, et ça s'est fait dans d'autres projets de loi, que ce soient des
lois... des nouveaux projets de loi ou du moins des lois qu'on rouvrait,
qu'on révisait, que le travail des comités d'experts s'est fait en amont et non
en aval. Et là ce qu'on nous demande, c'est d'attendre les travaux du comité
d'experts, c'est d'attendre, ce que je trouve vraiment malheureux, lorsqu'on sait, lorsqu'on connaît les enjeux,
notamment de santé publique, que nous avons surtout abordés au sein de cette
étude... dans le cadre de cette étude détaillée.
Et je ne connais pas les niveaux d'imputabilité,
je ne suis pas un expert dans le domaine, M. le Président, je ne connais pas les niveaux d'imputabilité d'un comité
d'experts, mais je sais, M. le Président, que nous, législateurs autour de cette table, nous sommes imputables. Nous
sommes imputables envers l'ensemble des Québécoises et des Québécois par rapport à la portée de nos lois, par rapport à
la force de nos lois ou la faiblesse de nos lois aussi pour mieux protéger
toutes les personnes qui ont besoin d'être protégées.
Et c'est
ainsi, M. le Président, que j'en suis venu à vous parler maintenant d'un
élément que, toujours par rapport aux
enjeux de consommation, depuis 2003, ce même Institut national de santé
publique a abordé : les questions de principe de précaution au niveau du cadre de gestion en
matière de santé publique. Donc, si vous permettez, M. le Président, j'aimerais
déposer, donc, cet élément d'information de l'Institut national de santé
publique, qui est un cadre de gestion du principe de précaution. Et je
pourrais étayer mon argumentaire là-dessus, donc, par rapport à cet enjeu
important.
Le
Président (M. Provençal)
: Ce que vous voulez
déposer est-il toujours en lien avec l'interdit de consommer...
M. Benjamin : L'interdit de
consommer, absolument, tout à fait.
Le Président (M. Provençal)
: C'est bon.
Alors, on va suspendre pour que vous puissiez
nous transmettre votre document.
(Suspension de la séance à 17 h 5)
(Reprise à 17 h 11)
Document déposé
Le Président (M. Provençal)
: Nous avons eu une suspension parce que le député de Viau a
transmis un lien Internet sur lequel il y a
un article. Alors, je vais inviter le député de
Viau... Et ce lien-là est disponible maintenant pour
l'ensemble des membres de la commission sur le Greffier. Alors, M. le député de
Viau, à vous la parole.
M.
Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Vous savez, il m'apparaissait important de déposer ce document parce que je crois que c'est... il en va de notre responsabilité. Ce projet de loi que nous débattons, M. le Président, c'est un projet de loi
qui pourrait avoir des incidences sur la vie de plusieurs personnes, donc d'où
l'importance de bien le faire, de savoir aussi quelles sont les balises, donc, autour
desquelles nous devons nous enligner pour... et c'est pour cette raison que je
crois que lorsque le député de Pontiac parle de consommation, donc, au lieu de fumer, donc le député de
Pontiac a compris l'importance
de l'ensemble, d'encadrer l'ensemble des produits reliés au cannabis. Et nous,
comme législateurs, nous avons cette responsabilité
d'appliquer ce principe de précaution et dont il y a un cadre en matière de
santé publique, puisque c'est une loi qui a des incidences en matière de santé
publique. Donc, il y a un cadre, donc il y a des directeurs de santé publique
qui, il y a un peu plus de 15 ans, donc dès 2003, ont réfléchi sur la
chose et ont donné des balises.
Par exemple,
j'aime bien à la fin, lorsqu'il donne un exemple de ce que... pour les
gens qui nous regardent ou qui nous
écoutent actuellement, un exemple de ce que peut être, par exemple,
un principe de précaution, que connaît sûrement d'ailleurs le ministre parce
que... donc puisque le ministre étant lui-même... donc, formation médecin, donc
il connaît lui-même ces principes-là, et
donc moi, j'apporte cet élément-là dans le cadre de la santé publique, donc cet
élément-là qui est important.
L'exemple qu'il donne, on dit que certains médecins québécois
avaient appliqué... c'est un
exemple de précaution qui est devenue une prévention, par
exemple. Certains médecins québécois avaient appliqué le principe de précaution en soustrayant les travailleuses
enceintes à des charges de travail qu'ils estimaient dangereuses. Des résultats
d'études par la suite ont démontré, donc, que l'hypothèse que... le retrait
préventif ou l'affectation ainsi nommée de la travailleuse enceinte étaient des
mesures de prévention efficaces.
Donc là, toute la question de la
consommation de l'ensemble des produits du cannabis nous apparaît... et
d'autant plus, M. le Président,
lorsqu'on sait que par exemple, je l'ai évoqué et je donne encore cet
exemple-là, il y a des huiles de cannabis
qui peuvent avoir jusqu'à 20 % de concentration en THC. Donc, nous avons
intérêt, donc, dans le cadre de cette loi,
à inscrire que la consommation, donc ce n'est pas seulement le cannabis en
fumée, mais la consommation dans son ensemble, c'est important que ça
apparaisse, et donc d'où mon soutien à l'amendement du député de Pontiac.
J'aurais
une ou deux questions, si vous permettez, M. le Président, afin... parce qu'il
y a une liste quand même assez longue
devant nous à l'article 5, et moi, j'ai quelques éléments autour desquels
je vais demander au ministre de m'apporter un peu ses lumières, comment cela va s'appliquer. Par exemple, moi, j'ai
un centre, dans la circonscription de Viau, c'est le Centre Lasallien. Le Centre Lasallien, dans la
circonscription de Viau, c'est un centre de loisirs, M. le Président, qui a été
construit il y a... que nous avons inauguré
il y a à peu près trois ans, je crois, trois ou quatre ans. C'est un centre qui
dessert l'ensemble de la
collectivité, sauf que c'est un centre qui a ceci de particulier, c'est que le
jour, c'est un centre qui accueille des
jeunes, des enfants, et le soir, c'est un centre qui est surtout fréquenté, qui
est fréquenté par des adultes, des personnes âgées.
Est-ce
que je dois comprendre, en vertu de l'article 5... M. le Président, ma
question à M. le ministre : Est-ce que je dois comprendre que, par exemple, il serait possible, donc, au Centre
Lasallien de Saint-Michel, par exemple, le soir, qu'il puisse y avoir des personnes qui puissent venir et puis avec un
gâteau au cannabis, manger des produits autres que la fumée?
M.
Carmant : M. le Président, c'est exactement pour ça que je crois que le comité aviseur va devoir nous aider
sur ces sujets complexes.
M.
Benjamin : Le mot ne vient
pas de moi, M. le Président. Le mot vient du ministre, «complexe», et c'est
vrai, c'est vrai que c'est complexe.
On ne connaît pas, dans certains cas, des habitudes. Le directeur de l'Institut
national de santé publique, un peu plus tôt, nous a dit que l'Institut
national de santé publique, tout comme les directions de santé publique, n'ont
pas encore produit de rapport en tant que tel sur tout ce qui est relié à la
consommation, les produits comestibles, etc. Il y a des choses, il y a des
travaux à faire.
Donc,
effectivement, je suis d'accord avec M. le ministre lorsqu'il dit : C'est
complexe. C'est complexe, effectivement,
mais face à cette complexité, M. le Président, il y a une réponse. Il y a
une réponse, c'est le principe de précaution.
C'est le principe de précaution, c'est-à-dire qu'aujourd'hui il est possible
pour nous, face à une consommation grandissante, galopante des autres
produits que le cannabis en feuilles, donc des produits comme les huiles, les
produits comestibles, les gélules, les
gâteaux, donc il est possible, donc, pour M. le ministre de nous simplifier la
chose par nous, par nous,
législateurs, parce que nous, notre travail, nous allons le faire. Nous allons
étudier ce projet de loi article par article. C'est notre devoir, c'est
notre responsabilité, nous allons l'assumer, M. le Président, mais pour les
Québécoises et les Québécois, donc, qui s'attendent à avoir un projet de loi
qui encadre véritablement le cannabis.
J'aurai,
si vous permettez, M. le Président, une deuxième question, puis ça, c'est
vraiment quelque chose qui importe pour
moi, parce que dans une ancienne vie, M. le Président, comme vous le savez,
donc sur la scène municipale, j'ai eu à travailler notamment pour permettre, sur le territoire que je
représentais comme élu municipal, pour permettre, par exemple, à une résidence, donc, qui accueille des personnes
qui sont en rémission, des personnes qui ont eu toutes sortes de problèmes,
donc qui ont été des problèmes d'intoxication, etc., il me semble... Il me
semble qu'il y a des centres qui font de la thérapie par sevrage progressif et qu'en est-il, qu'en
est-il de ces centres-là? Qu'est-ce qui va arriver pour ces centres-là? Est-ce
qu'ils tombent sous le coup de la Loi sur la
santé et les services sociaux? Qu'est-ce qui arrive... je ne sais pas où est-ce
que le ministre se situe.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Bien, écoutez, c'est sûr que notre orientation, c'est de
protéger les vulnérables. Et, si vous parlez de gens qui ont déjà
suivi... Qu'est-ce que c'est exactement? Quel genre de cure ils ont suivie?
M. Benjamin :
Bien, en fait, c'est...
M. Carmant :
Cancer ou...
M. Benjamin :
Pardon?
M. Carmant :
Des cures de thérapie cancer ou quel genre de thérapie?
M.
Benjamin : Ah! de désintoxication, donc des fois c'est des personnes
qui peuvent être... qui avaient été intoxiquées à différents types de
drogue, etc., donc...
M. Carmant :
Donc, le point 10, évidemment, moi, je... on va s'en remettre à l'avis
d'un comité aviseur, là.
M. Benjamin :
C'est à l'avis d'un comité aviseur?
M. Carmant :
Oui, je crois que... parce qu'il y a plusieurs sous-types de...
M. Fortin : En ce moment, il se passe quoi avec ces gens-là?
S'ils sont couverts par le point 10, ils ne peuvent pas consommer,
là, de toute évidence. Là, on ne parle pas de l'avenir. On parle du présent,
des gens qui fument, là.
M. Carmant :
Est-ce qu'on peut demander l'avis du juriste?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Alors, monsieur...
M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Bon, qu'est-ce que le député de Viau nous a
fait part, ce serait couvert par 10, donc on interdirait de fumer dans
ces centres-là ou...
On
a quand même une exception... ces centres démunis là, il y a la possibilité que
l'exploitant identifie des chambres où on peut fumer. Ça, c'est à
l'article 15 de la loi actuelle. Donc, c'est possible parce qu'il y a
20 % des chambres... parce que c'est quand même... c'est un lieu
d'hébergement, tout ça, donc il y a une possibilité. On a pris une exception
parce que... sous réserve de 13 à 15,
et je pense, c'est l'article précisément... voilà, c'est l'article 14
précisément où il est possible.
M.
Carmant : Dans ce contexte, ce serait sous forme de cure de
désintoxication, j'imagine, que ça a été visé comme ça.
M. Cheang (Sokun C.) : Mais là c'est toujours la forme fumée. On ne
parle pas de la consommation et tout ça.
• (17 h 20) •
M.
Benjamin : Et donc, si ces personnes-là, par exemple... donc ces
personnes-là, donc, s'il y a d'autres produits, donc ils ne pourraient
pas éventuellement utiliser d'autres produits, donc, que la fumée.
M. Carmant : Mais je
pense que ce serait sous contrôle de l'organisme qui s'occupe du centre de
désintoxication. Il doit y avoir des règles.
M. Benjamin : Mais vous comprendrez, M. le Président, qu'actuellement, donc, l'article
que nous sommes en train d'étudier, donc, est complètement muet sur cet
aspect-là, donc puisque ça... on remet ça, donc, au centre. Donc, c'est
ce que je comprends.
Une voix :
...
Le Président (M. Provençal)
: Non, c'est ça. On va suspendre, s'il vous plaît, pour
question de clarification.
M. Benjamin :
Alors, dans un centre de désintoxication, on...
Le Président (M.
Provençal)
: On suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
17 h 21)
(Reprise à 17 h 23)
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va poursuivre nos échanges. Alors, la parole est toujours à
vous, M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci. Merci, M. le Président. En fait, je fais toujours appel à quelques
éclaircissements du ministre par rapport toujours à cet article.
Donc,
il existe des établissements qui ont ce qu'on appelle des permis restreints,
des permis restreints en matière d'alcool. Donc, ce sont des
établissements souvent qui sont à proximité d'établissements scolaires ou de
résidences. Est-ce que je comprends que,
dans ces établissements-là, donc, qui présentent parfois des spectacles...
Donc, qu'est-ce qui pourrait... qu'est-ce
qui va arriver à la lumière de l'article 5? Est-ce que donc... et souvent,
dans ces établissements-là, ils
servent à boire, ils vendent de l'alcool, donc sur une base restreinte, parce
que le permis d'alcool qu'ils ont, c'est un permis restreint.
Donc,
dois-je comprendre que, par exemple, quelqu'un... on ne pourrait pas fumer dans
ces établissements-là, mais on pourra consommer, on pourra manger un bon
gâteau au pot? Donc, est-ce que c'est ce que je comprends?
M. Carmant :
Je passerais la parole, M. le...
M. Cheang (Sokun C.) : Dans les cas que vous nous faites part ici, donc,
à ce moment-là, ça peut être... ce seraient les paragraphes 4, 12 ou 13 de l'article 12 qui
s'appliqueraient. Donc, soit qu'il n'y a que des activités culturelles,
artistiques, ou soit que c'est un bar
qui a un permis de bar, soit que c'est un... qui offre de la restauration.
Donc, ce serait, à ce moment-là, interdit de fumer du cannabis dans ces
lieux-là.
M. Benjamin :
Je vous parle de consommer.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien, moi, je vous réponds que c'est interdit de fumer,
donc ça ne comprend pas...
M. Benjamin :
Moi, je parle de consommer, j'ai parlé de gâteau, donc.
M. Carmant :
Alors, maintenant que j'ai identifié les paragraphes, ce serait le comité
aviseur qui nous indiquerait la conduite à tenir.
M. Benjamin :
D'accord. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce
qu'il y a d'autres interventions,
oui, concernant l'amendement de l'article 5? Alors, je reconnais le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci,
M. le Président. J'ai une bonne
nouvelle. Ce n'est pas seulement des choses difficiles, là, qu'on peut amener. Le
nombre de consommateurs du cannabis demeure stable au Canada,
c'est quand même formidable, depuis l'adoption de la loi
sur la légalisation sur le cannabis.
«Le
nombre de consommateurs de cannabis au pays ne semble être influencé par la
légalisation si l'on en croit les données compilées par Statistique
Canada.
«Au
cours du quatrième trimestre de 2018, environ 4,6 millions de Canadiens de
15 ans et plus ont déclaré avoir consommé
de la marijuana, soit le même nombre qu'au cours du trimestre précédent.» Et
c'est clair, là, qu'on ne veut pas voir des jeunes de 15 ans fumer
du cannabis, là... 15 ans, 16 ans, 17 ans, du cannabis.
«Ces
consommateurs représentent environ 15 % de la population de 15 ans et
plus. Ce taux devrait demeurer plutôt stable
en 2019, alors que près d'un Canadien sur cinq prévoit consommer du cannabis au
cours des trois prochains mois selon l'enquête de l'agence fédérale.
[...]En ce qui concerne l'âge des consommateurs, une personne sur trois âgée de
18 à 24 ans reconnaît avoir consommé du
pot, ce qui en fait le groupe d'âge le plus adepte de la drogue récemment
légalisée. L'âge moyen de consommation serait toutefois de 38 ans.»
«Le
Québec — c'est ça
qui est intéressant — le
Québec arrive au 10e et dernier rang des provinces pour le taux de
consommateurs de cannabis avec 13,6 %.»
Et
là il y a un beau tableau, là. Ma question... Je pense que c'est quand même une
fierté, là, malgré... dans la prise de
cannabis, c'est quand même une fierté d'être la province, incluant les
territoires, que le Québec est moins... est la moins grande province
consommatrice de cannabis. Maintenant, ça, c'est... On ne calcule pas non plus
les... Ça, c'est sans inclure, j'imagine,
tout ce qui est comestible et ce qui pourrait arriver comme comestible avec du
cannabis sur le marché dans un avenir quand même assez rapproché, là.
13,6 %.
Est-ce que le ministre veut garder ce taux-là, quand même élevé? Est-ce qu'il
aimerait être encore la province qui consomme le moins de cannabis au
Canada?
M. Carmant :
Bien, je pense que c'est dans l'esprit de la loi, là, tout à fait.
M. Ciccone : Exactement. Est-ce que qu'il serait content de rester dernier, mais que
ça augmente de 13,6 % à 16 %, par exemple?
M. Carmant :
Ça, je pense que, là, nous autres, ce qu'on veut, ce n'est vraiment pas que ça
change, là. Ça, c'est clair.
M. Ciccone : O.K. Parce que le but dans ça, ce n'est pas de rester le dernier, parce
que, là, on... Éventuellement, on va
y arriver avec le cannabis qui est comestible. Il va y avoir d'autres produits
aussi qui vont être à vendre sur le marché, toujours avec l'accord de la
province et du gouvernement.
Mais en même temps,
moi, ce que je veux, ce n'est pas de rester le dernier, c'est de ne pas
augmenter de 13,6 % à 16 %. Moi,
je pense que c'est... Il est là, l'enjeu, puis c'est là, le défi, le défi pour
tous. Alors, c'est pour ça que, justement... essayer d'arriver avec des éléments qui sont plus coercitifs, des
éléments qui sont plus stricts. Puis ce n'est pas seulement attendre.
Parce que je comprends qu'il y a un comité qui va se faire, mais combien de
temps ça va prendre avant... Puis ça revient
toujours avec la consommation, là. Ça revient toujours avec la consommation. Ça
va prendre combien de temps à ce que
comité-là soit prêt, puis puisse se mettre en marche, puis qu'il puisse aller
dans la vision du ministre, justement, de garder le taux de consommation le plus bas possible et plus spécialement
chez nos mineurs et nos jeunes en bas de 21 ans.
J'aimerais ça, M. le
Président, que le ministre prenne le cinquième paragraphe. J'ai une petite
précision à lui demander, s'il vous plaît.
M. le Président, je vais le lire, là, toujours... On commence toujours avec le
premier alinéa. «Sous réserve des
articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux
fermés suivants...» Avec notre amendement, on veut inclure le mot «consommer dans toutes ses formes du cannabis».
Mais, si on fait juste... on parle juste de fumer, là, «ceux où se
déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs».
Pourquoi on a précisé
le mot «mineurs», alors qu'on veut... on a descendu l'âge légal de prendre du
cannabis à moins de 21 ans? Pourquoi qu'on met «mineurs»?
• (17 h 30) •
M. Carmant :
Je vais passer la parole au juriste. C'est pour des questions techniques, là.
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, ici, parce que c'est... vraiment
on vise... c'est comme par rapport... comme je dis encore, comme par rapport au tabac, c'est vraiment
les mineurs qu'on vise, c'est protéger les mineurs, en ce sens-là, dans le contexte... par rapport à l'intention de fumer du tabac
ou du cannabis, là. C'est la même application.
M. Ciccone : Mais c'est des loisirs qui sont destinés aux mineurs
ou c'est où est-ce qu'il y a des présences de mineurs? C'est les
mineurs qui n'ont pas le droit de fumer?
M. Cheang (Sokun C.) : Non. Ici, c'est les activités
de loisirs qui sont destinées, donc qui s'adressent aux mineurs. C'est
donc les...
M. Ciccone :
Aux mineurs. Alors, s'il y a des mineurs...
M. Cheang (Sokun C.) : On prépare des activités qui ont comme
clientèle des mineurs, comme, par
exemple, des activités
à l'intérieur de tous... des parties de hockey, tout ça, à l'intérieur et dont... destinées pour les mineurs qui vont les pratiquer.
M. Ciccone : O.K. Ça, les mineurs, c'est 18 ans et moins.
M.
Cheang (Sokun C.) : Exactement.
M. Ciccone : Alors, pourquoi, avec le changement de loi qu'on veut apporter
ici, du côté du ministre, le 21 ans et moins, pourquoi on ne met pas «ceux où se déroulent des activités
communautaires ou de loisirs destinées aux 21 ans et moins ou
20 ans et moins»? Pourquoi qu'on ne le précise pas, là?
Moi,
je pense que ce serait un bon ajustement, ça. Sans nécessairement le mettre comme
amendement, moi, je pense qu'on pourrait avoir, M. le
Président, une proposition de l'équipe gouvernementale, puis ce serait précis. On pourrait faire
un pas en avant, ça pourrait être encore
plus clair. Si on veut vraiment empêcher les jeunes de moins de 21 ans de
fumer, moi, je pense qu'on pourrait
enlever le mot «mineurs», là, sans faire... déposer un amendement
de façon officielle, mais de préciser que c'est en
bas de 21 ans.
M. Carmant :
On va suspendre, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Suspension,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
17 h 32)
(Reprise à 17 h 39)
Le Président (M.
Provençal)
: On reprend nos discussions.
Alors, on avait eu une suspension suite à un questionnement
du député de Marquette. Alors, est-ce que, M. le ministre, vous avez une
réponse ou vous préférez que le député de Marquette reformule sa
question pour...
M. Carmant :
Peut-être reformuler la question pour me rafraîchir.
Le Président (M.
Provençal)
: S'il vous plaît.
M. Ciccone : Je faisais référence, M. le Président, à, justement, le cinquième paragraphe, où on stipule, avec le premier alinéa : «Sous réserve
des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les
lieux fermés suivants...» Et nous,
avec notre amendement, on amenait, bien sûr, «consommer dans toutes ses
formes», qu'on incluait. Maintenant, dans le cinquième paragraphe, c'est
interdit à ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisir
destinées aux mineurs, ce qui consiste à des 18 ans et moins, sauf si
ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence
privée.
Alors,
dans l'optique et dans l'idée d'augmenter l'âge de consommation de cannabis de
18 à 21 ans, pourquoi nous laissons le mot «mineurs»? Et ma
question à M. le ministre, c'était : N'est-il pas mieux d'aller justement
dans sa ligne de pensée et d'enlever le mot
«mineurs», et rajouter «moins de 21 ans»? On pourrait avoir un changement,
là, de bonne foi, sans nécessairement être obligé de déposer un amendement.
C'était ça ma question.
• (17 h 40) •
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, M. le député de Marquette.
M. le ministre.
M.
Carmant : Nous sommes en
train de vérifier si le changement est possible et on va revenir là-dessus dès
que possible.
M. Ciccone : O.K. Alors, est-ce que j'entends que ça va se faire ou ce n'est pas sûr
encore? Est-ce que je peux avoir l'engagement du ministre?
M. Carmant :
Oui.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M. Carmant : On est en train
d'effectuer les changements.
M. Ciccone : Alors, c'est officiel, on est en train de changer les changements.
Alors, de bonne foi, M. le Président, je vais arrêter là. Je vais arrêter là,
tout simplement. Il y a de l'avancement, alors on arrête.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Marquette. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'amendement
de l'article 5? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander que
nous procédions à la mise aux voix.
M. Fortin : M. le Président, je vous demande de procéder par appel nominal.
Je vous en prie.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Contre.
Le Secrétaire : M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
Le Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.
Le Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.
Le Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
Le Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
Le Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
Alors, l'amendement
de l'article 5 est rejeté à majorité. On revient à nos discussions qui
vont maintenant porter sur l'article 5 de départ.
M.
Fortin : Merci, M. le Président. Je comprends, là, je comprends effectivement qu'il y aura des modifications apportées à l'article 5, à l'alinéa... au
paragraphe 5°, là, du texte de l'article 12, mais d'ici là, d'ici à ce que
la modification législative sur
laquelle le ministre et son équipe sont en train de travailler, j'ai un
amendement à vous présenter, qu'on pourra étudier, qui, je crois, fera
plaisir au ministre puisqu'il est en ligne directe avec son intention.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on suspend pour pouvoir recevoir le libellé de cet
amendement.
(Suspension de la séance à 17 h 43)
(Reprise
à 17 h 47)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons les travaux. Le député de Pontiac nous avait signifié
qu'il avait un amendement à proposer à l'article 5. Je lui demande
de nous le lire et de nous l'expliquer.
M.
Fortin : Oui, bien sûr, M. le Président. Alors, voici notre
proposition d'amendement à l'article 5 : Modifier l'article 5 du projet de
loi :
1°
ajouter, dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «et
de consommer du cannabis dans tous les lieux
fermés aux paragraphes 1°, 3°, 9°, 13° et 14° ainsi que dans tous les lieux
fermés au paragraphe 5° lorsque fréquentés par des mineurs :»
suivant les mots «dans tous les lieux fermés suivants».
Alors,
le texte proposé, M. le Président : «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit
de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants et de consommer du cannabis dans tous les lieux fermés aux paragraphes 1°,
3°, 9°, 13° et 14° ainsi que [...] tous les lieux fermés au paragraphe 5°
lorsque fréquentés par des mineurs :».
Vous
comprendrez, M. le Président, la référence aux mineurs. On comprend que le
ministre va la corriger un peu plus
tard dans l'étude de l'article 5 général. Cependant, ce qu'on veut faire et ce
qu'on a appris au cours des dernières heures, M. le Président, c'est que le ministre a l'intention de réglementer pour
qu'il n'y ait... ou de présenter un règlement pour qu'il n'y ait aucune consommation de cannabis dans
les lieux fermés aux paragraphes 1°, 3°, 9°, 13° et 14°. Il n'a pas besoin
du comité aviseur pour lui dire que c'est nécessaire, c'est ce qu'il veut
faire, c'est son intention.
Donc,
dans tous les hôpitaux et les ressources intermédiaires, on ne pourrait pas
consommer de cannabis. Dans toutes les
résidences privées où sont
fournis des services de garde en milieu familial, non seulement on ne pourrait
pas fumer, mais on ne pourrait pas consommer de cannabis.
Dans toutes les aires communes des résidences privées pour aînés, on ne pourrait pas fumer et on ne pourrait pas consommer
de cannabis. Dans tous les établissements où est exploité un permis de bar,
dans tous les bars, on ne pourrait pas fumer, on ne pourrait pas
consommer de cannabis, tout le monde le comprend. Le ministre a expliqué qu'alcool et cannabis, ça ne va pas ensemble.
Dans tous les casinos, les salles de... tous les casinos, toutes les
salles de bingo et les autres salles de jeux de hasard, il ne pourrait pas y
avoir de consommation de cannabis.
• (17 h 50) •
Alors, ce qu'on fait, là, on donne l'opportunité au ministre
de procéder tout de suite pour ce qu'il veut faire éventuellement quand même. À travers une simple
modification du texte de loi, on donne l'opportunité au ministre, au gouvernement, à la Coalition avenir
Québec, d'aller de l'avant avec ce qu'il a l'intention de faire quand même, peu
importent les différentes formes de produits consommés qui seront
disponibles plus tard. C'est déjà l'intention du ministre de procéder
comme ça. Il veut le faire par règlement.
Je
comprends que le règlement lui permet de modifier autre chose, mais s'il
adopte les modifications législatives qu'on
propose aujourd'hui, à travers l'amendement à l'article 5
qu'on suggère, il peut toujours procéder par règlement pour autre chose
plus tard. S'il arrive d'autres situations, comme le légiste nous disait un peu plus tôt,
ça nous permet une plus grande flexibilité de fonctionner par règlement,
ça nous permet de mieux s'adapter. Je comprends ça, mais aujourd'hui, tout de suite, il y a des produits qui sont disponibles. On a fait référence un peu
plus tôt aux produits qui sont disponibles sur le marché déjà. Les
produits sont disponibles, on peut les acheter, et le problème, là, c'est qu'on
peut aujourd'hui les consommer dans un bar.
On peut aller dans un bar avec des gélules de cannabis et les consommer, et il
n'y a rien qui nous empêche de le faire au sens de la loi. On peut aller
dans un casino avec des gélules de cannabis et il n'y a rien qui nous empêche de les consommer au sens de la loi. On
peut aller, M. le Président, on peut aller dans un service de garde en milieu familial et consommer du cannabis, et il n'y a
rien qui nous empêche aujourd'hui de le faire au sens de la loi. Je comprends
que le ministre est prêt à le faire plus tard. Ce qu'on lui suggère, c'est de
le faire maintenant.
Est-ce qu'il est
ouvert à notre proposition?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Encore une fois, comme je l'ai dit plusieurs fois, j'aime
mieux attendre le règlement et procéder de façon réglementaire. J'ai
expliqué maintes fois pourquoi aujourd'hui.
M. Fortin : Bien, voilà, M. le Président, le ministre nous dit d'une part que ce
qu'il veut faire, c'est protéger les jeunes, protéger les plus vulnérables.
Alors, il nous dit, là, à tous les endroits où il y a des gens qui sont plus
vulnérables, à tous les endroits où
il y a un risque de consommation de proximité, je n'ai pas besoin du comité
aviseur, je vais aller de l'avant, je
vais interdire la consommation, mais, quand on lui donne l'opportunité de le
faire, il ne le fait pas. Il reporte ça à plus tard, puis, plus tard, on ne sait pas c'est quand. Plus tard,
est-ce qu'il va attendre les recommandations du comité aviseur pour tous
les autres endroits ou est-ce qu'il va procéder tout de suite?
Il peut faire deux
règlements. Il peut proposer un règlement tout de suite puis un règlement plus
tard, une fois que le comité aviseur aura
pris sa décision. Le problème, c'est qu'on ne sait même pas quand est-ce que le
comité aviseur va revenir, on ne sait
pas quand est-ce qu'il va être formé, quand est-ce que tous les gens sur le
comité aviseur vont être nommés, quand est-ce qu'ils vont étudier la
question, quand est-ce qu'ils vont avoir des recommandations puis quand est-ce que le ministre va déposer un règlement
suite aux recommandations du comité aviseur. Un, deux, trois, quatre, il y a
quatre étapes à faire avant même, avant même qu'on puisse penser à une
réglementation.
C'est
pour ça qu'on propose de le faire tout de suite. Si le ministre, d'un côté,
nous dit : Moi, je veux m'attaquer aux personnes vulnérables, je ne veux pas que ces gens-là puissent consommer
du cannabis ou soient influencés pour potentiellement
consommer du cannabis, je ne veux pas qu'il y ait de consommation de proximité
qui mène à des Québécois additionnels qui pourraient consommer du
cannabis, bien, son opportunité, elle est tout de suite.
Il
n'y a aucune raison valable, M. le Président, d'attendre quelques mois. Le
ministre, s'il veut réellement s'attaquer au problème, bien, dans quelques
mois, là, il ne sera pas trop tard, mais il va avoir manqué un paquet de monde
qui vont consommer entre les deux. Il s'en
vend en ce moment. Il s'en vend, des gélules, à la SQDC, et là, M. le
Président, je regardais aujourd'hui, là, la SQDC, elle affiche des ventes de
71 millions juste pour le premier exercice financier. 71 millions
de dollars, là, c'est 9,9 tonnes de
cannabis. Ça, c'est ce qui s'est vendu juste au cours du premier exercice
financier de la SQDC, 9,9 tonnes de cannabis.
Ça, c'est le cannabis légal. Imaginez tout le reste du cannabis, là, qui est
sur le marché, mais je ne vous parle pas du reste du cannabis, parce que
la plupart du reste du cannabis, il est fumé, mais dans le 9,9 tonnes, là,
il y en a des gélules, hein, il y en a du
cannabis qui est consommé à travers des inhalateurs, il y en a du
cannabis, et on a compris à
travers l'intervention du député de Viau que c'est un marché en pleine
expansion, du cannabis qui est consommé sous la forme d'huiles. Et
je comprends le ministre qui nous dit : Ça reste une petite partie du
marché comparativement à l'ensemble du
marché du cannabis. Oui, mais ça grossit vite en bâzouelle. Ça grossit très
vite, cette partie-là du marché.
Alors, pourquoi est-ce qu'on ne s'attaquerait
pas tout de suite à ça? Pourquoi est-ce qu'on ne s'attaquerait pas tout de suite, justement, au fait qu'il y a des
gens qui le consomment, il y a des gens qui légalement peuvent le consommer,
et ça, c'est fou à lier, M. le Président,
là, il y a des gens qui peuvent consommer ça dans un service de garde en milieu
familial. Il y a des parents qui
aujourd'hui prennent la décision, prennent la décision d'envoyer leurs
tout-petits dans un CPE, dans un service de garde privé ou dans un
service de garde en milieu familial. Je suis convaincu que, s'ils savaient que
les gens qui sont présents, qui sont dans la
résidence du service de garde en milieu familial, peuvent consommer du cannabis, je pense qu'ils y penseraient à
deux fois avant d'envoyer leur enfant là-dedans.
Et ce n'est
rien contre les gens qui travaillent
dans ce milieu-là, ce n'est rien contre les gens qui s'occupent des enfants.
Ils sont très bons, je n'en ai aucun doute.
Mais, dans la loi, il y a une brèche, il y a un trou, il y a quelque chose qui
ne marche pas dans cette loi-là parce qu'aujourd'hui elle fait en sorte, là,
que quand je vais porter mon enfant à la garderie ou au service de garde en milieu familial, c'est
très possible que, un, quelqu'un
ait consommé du cannabis cinq minutes... ait fumé du cannabis cinq minutes avant que j'aille porter mon enfant.
Donc, cinq minutes, c'est très court, c'est possible qu'il y ait
encore de la fumée de seconde main dans la résidence. Et en plus, M. le Président, c'est possible que pendant que mon enfant est là, une fois que
j'ai été porter mon enfant, qu'il y ait quelqu'un qui consomme du cannabis dans
cette résidence-là.
Une
résidence, là, on ne parle d'un centre
de la petite enfance qui est bien
plus grand que la pièce ici, là, on parle d'une résidence. Une résidence, c'est
un petit lieu fermé, et il y a quelqu'un qui peut consommer du cannabis à côté de mon enfant que je suis allé porter
le matin en me disant : Ils vont prendre bien soin de mon enfant. Mon
enfant va être en sécurité. Il va encore
être là, il va encore être en santé, il va être encore en sécurité quand je
vais aller le chercher après le travail ce soir.
Ça, M. le Président, le ministre a l'opportunité
de régler cette question-là. S'il ne veut pas le faire pour tous les autres lieux, c'est une chose, mais, pour les
résidences privées où il y a des services de garde, je lui demande d'agir tout
de suite, d'agir aujourd'hui, de régler cette brèche-là qui est dans la loi. Et
il n'a pas besoin d'attendre, il m'a déjà dit
qu'il veut le faire, qu'il va le
faire. Pourquoi ne pas le faire aujourd'hui au minimum, au
minimum pour des services de garde en résidence?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Écoutez, M. le
Président, l'ancien gouvernement s'était donné cette marge de manoeuvre avec ce pouvoir réglementaire là, puis, comme j'ai expliqué
aujourd'hui, on a décidé de se
prévaloir de cet avantage-là pour plus de flexibilité. Mais le point du député
de Pontiac est bien entendu.
M. Fortin : J'aime bien ça, M. le Président, là, que le ministre
ait entendu mon point, mais je veux qu'il agisse. Je veux qu'il agisse.
Je veux qu'il fasse de quoi.
M. le Président, il y a des parents ici autour
de la table, là. Dans la commission parlementaire, il y a des parents autour de la table. Moi, j'en suis un. La
recherchiste, à ma droite, c'en est une. Il y a des parents qui vont porter leurs enfants dans un service de garde et qui apprennent ça
aujourd'hui, là, qui apprennent que, dans le service de garde de leurs enfants,
c'est légal pour quelqu'un de consommer du cannabis.
Est-ce qu'il
y a un seul de vos commettants, M. le Président, si je lui disais ce soir, si
je faisais un appel au hasard dans
votre comté, à n'importe quel commettant, j'en poignais un au hasard, là, puis
je l'appelais, puis je lui disais : Aïe! savez-vous ça, savez-vous
que, dans les milieux de garde, dans les milieux de garde en milieu familial,
les gens peuvent consommer du cannabis?
Pensez-vous qu'il y en a un seul qui serait content? Puis, si je l'appelle puis
je lui dis : Puis le ministre délégué à la Santé, celui qui est en charge
de la santé, de la santé publique, de la loi sur le cannabis au Québec, a eu
l'opportunité aujourd'hui, le 12 juin, M. le Président, un an, un an
exactement après la sanction de la première loi, il a eu l'opportunité de corriger cette brèche-là, il a eu l'opportunité
de s'assurer qu'il n'y ait pas un
enfant au Québec, pas un seul
qu'on confie en service de garde, qui soit exposé à du cannabis parce que
quelqu'un, dans la résidence privée, a le droit de
consommer du cannabis à ce moment-là, puis il ne l'a pas fait, pensez-vous vraiment
que je serais capable de tomber sur un
commettant qui serait d'accord avec ça, qui serait d'accord
avec le ministre, qui dirait : Bien oui, ça fait du sens
d'attendre, on va attendre au mois d'octobre ou on va attendre au mois
de novembre, on va passer ça par règlement? Bien non, M. le Président.
Là, on est le
12 juin. Si le ministre, il fait... il réussit à faire étapes un, deux,
trois, quatre avant de déposer son règlement, là, on est au minimum... Là, le comité aviseur,
il n'est même pas nommé. Le temps qu'il soit nommé, qu'il fasse
ses recommandations, qu'il se penche sur la question, qu'il fasse ses recommandations, que le
ministre dépose un règlement, qu'il le passe au Conseil des ministres,
il y en a au minimum pour six mois, M. le Président. Alors, pendant six mois, là, d'ici à Noël, ce que
le ministre est en train de nous dire, c'est qu'il est prêt à ce que les gens
puissent continuer à consommer du cannabis dans une résidence privée où
il y a un service de garde en milieu familial. Je ne comprends pas.
Le ministre a 1 h 30 min avant
qu'on se revoie ce soir pour réfléchir à la question. J'aimerais qu'il le
fasse. J'aimerais qu'il reconsidère sa position. Sinon, là, c'est clair et net,
c'est clair et net, il ne peut pas avoir l'appui de la population dans une mesure comme celle-là, pas quand il sait qu'il y a
une brèche dans la loi, pas quand il sait qu'il y a des enfants qui vont être
potentiellement mis à risque par le fait que le ministre refuse de procéder par amendement à son
projet de loi aujourd'hui. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
:
Merci, M. le député de Pontiac. Alors, je vous remercie pour votre
collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission suspend
ses travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 33)
Le
Président (M. Provençal)
:
Bonsoir à tous. À l'ordre, s'il vous
plaît! La Commission de la santé et des services sociaux
reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Lors de la suspension de nos travaux, à
18 heures, les échanges portaient sur un amendement du député de Pontiac
à l'article 5 du projet de loi, et ce dernier
avait la parole. Alors, M. le député de Pontiac, désirez-vous poursuivre?
M. Fortin :
Oui, M. le Président. Et je vois qu'on commence les travaux avec le sourire, M.
le Président, mais rapidement, rapidement, sans perdre de temps, j'aimerais qu'on passe aux
choses sérieuses. J'ai donné une opportunité au ministre avant la pause, la
pause du soir, hein, de nous dire s'il accepte notre proposition pour faire en sorte que, dans les services de garde en milieu
familial, dès l'adoption éventuelle de son projet de loi, on ne puisse
pas consommer du cannabis. Parce
qu'en ce moment, aujourd'hui, selon la loi sur le cannabis, la loi québécoise,
là, la loi n° 157, on peut consommer du cannabis sous une forme
autre que fumée dans un service de garde en milieu familial à l'heure où les
enfants sont présents.
Je demande au
ministre, puisqu'il a l'article de loi ouvert, puisque l'article est devant
nous, puisqu'il y a une proposition devant lui qui fait en sorte qu'il ne
serait plus possible de consommer en service de garde en milieu familial
pendant les heures où les enfants sont là, s'il est prêt à faire les
modifications nécessaires.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, encore une fois, j'aime mieux attendre, et utiliser le pouvoir
réglementaire, et le faire en temps et lieu.
M. Fortin : M. le Président, c'est absolument impensable, et même j'irais loin plus que ça, M. le Président, c'est irresponsable, ce que le ministre est en train de nous
dire. Le ministre a l'opportunité aujourd'hui de corriger
quelque chose, là, par rapport à la
loi n° 157. La loi du gouvernement libéral, je n'ai
aucun problème à le dire, M. le
Président, on a la chance de corriger, de resserrer cette loi-là. Et à
l'époque, personne... on est repassés à travers les transcriptions, là, il n'y
a personne, que ce soit le
porte-parole de l'opposition officielle, du Parti
québécois de l'époque, qui avait
soulevé la question, qui avait accroché
là-dessus, qui avait réalisé cet enjeu majeur potentiel là, ni les gens de la Coalition avenir Québec. Personne n'a soulevé cet enjeu-là.
Mais là
devant nous, aujourd'hui, il y a un vrai enjeu. Devant nous, aujourd'hui, là, on réalise, à travers le texte de loi qu'on analyse, on réalise
qu'il est possible pour quelqu'un de consommer du cannabis dans un service de
garde en milieu familial. Le ministre
a une opportunité en or, en or, M. le
Président, de dire : On va
corriger ça, on va corriger ça tout de suite, on va corriger ça le plus rapidement possible pour que, dès l'adoption éventuelle de
son projet de loi, M. le
Président, on ne puisse plus consommer de cannabis sur les lieux
d'un service de garde en milieu familial pendant que les enfants sont là.
Le ministre
peut le faire. Tout ce qu'il a à faire, c'est dire oui. C'est dire :
Je vais corriger le texte de loi. C'est dire : J'accepte l'amendement ou, encore là, je
n'accepte pas l'amendement, je vais en présenter un autre. Mais là, M. le Président, c'est irresponsable de la part d'un gouvernement qui dit :
Nous, on veut resserrer l'encadrement sur le cannabis, nous, on veut protéger les plus vulnérables de la société.
C'est pour ça qu'on présente ce projet
de loi là, de laisser, de laisser
pendant une période indéfinie... On n'a aucune idée combien de temps ça va
prendre au ministre avant d'arriver avec un règlement. Ça peut être, moi, je vous dis, au minimum six mois,
peut-être un an, peut-être plus, M. le Président. Le ministre, pendant tout ce temps-là, va laisser les gens légalement
consommer du cannabis en service de garde en milieu familial. M. le Président,
c'est irresponsable.
Pourquoi, là,
pourquoi le ministre est-il prêt à laisser les gens continuer, si peu soit-il,
j'espère qu'il y en a pas, mais, s'il
y en a qui le font, s'il y en a qui ont cette possibilité légale de la faire et
qui la prenne, pourquoi le ministre est-il contre régler l'enjeu tout de
suite?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, la loi sur le cannabis est vraiment une loi
sur la forme fumée. Nous avons le pouvoir de
réglementer pour inclure les autres formes d'usage. Je crois que ça doit être
fait à un moment donné où on aura analysé toutes les options qui sont
disponibles pour éviter tout dommage collatéral comme on a pu voir avec
d'autres passages du projet de loi n° 157 qui ont été
adoptés trop rapidement.
M. Fortin : M. le Président, il y a un juriste à côté de lui, hein? Il y a un
juriste à côté du ministre pour le conseiller sur ces choses-là.
Si
on modifie le projet de loi... et là
je mets l'amendement de côté une seconde. Je comprends qu'on l'étudie, là,
mais je mets l'amendement de côté une
seconde et je vous dis, si on utilise les mêmes mots qu'il y a dans
l'amendement, si on dit : Il est
interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants et consommer
du cannabis dans tous les lieux
fermés au paragraphe 3°, est-ce que... c'est quoi, le dommage collatéral
auquel fait référence le ministre, là? Quelle conséquence inattendue
peut-il y avoir?
M. Carmant :
M. le Président, j'ai déjà répondu à la question.
M.
Fortin : Non. En fait, M. le Président, c'est faux, le ministre
n'a pas répondu à la question. Qu'est-ce qu'il entrevoit comme conséquence légale possible de modifier cet article-là
pour inclure la consommation de cannabis dans les services de garde en
milieux familiaux?
M. Carmant :
M. le Président, j'ai déjà répondu à la question.
M. Fortin : M. le Président, j'écoute le ministre, là, me répéter la même réponse,
puis c'est comme s'il disait : Bien, qu'est-ce que ça peut ben
faire, votre amendement? Mais je m'excuse, mais son projet de loi, ce n'est pas
une toune d'Éric Lapointe, M. le Président.
Son projet de loi, là, c'est quelque chose de... en fait, si c'était une toune
d'Éric Lapointe, je dirais que c'est n'importe quoi.
Mais,
M. le Président, là, là, on est en train d'étudier un amendement possible qui
peut faire en sorte que personne au Québec ne peut consommer de cannabis sur
les lieux où il y a des enfants, des lieux, M. le Président, qui sont un
service de garde en milieu familial, puis le
ministre me dit : Je ne veux pas le faire. C'est essentiellement ça qu'il
dit, là : Je ne veux pas le faire parce que je vais le faire plus
tard. Je ne veux pas le faire parce que, bien, peut-être qu'il pourrait y avoir d'autres conséquences inattendues qu'on
n'est pas capable... on n'est pas capable, du côté du ministre, ou qu'on ne
veut pas spécifier.
• (19 h 40) •
Mais
à tous les parents qui nous écoutent en ce moment, là, et qui vont demain matin
aller porter leurs enfants dans un service de garde, ils vont regarder
les gens autour, ils vont regarder les autres parents, ils vont regarder les
conjoints, conjointes, les enfants adultes peut-être
de la personne responsable du service de garde puis ils vont se dire :
Tous ces gens-là, ils ne le feront peut-être
pas, mais tous ces gens-là peuvent consommer du cannabis dans le lieu où est
mon enfant, dans l'endroit où je confie mon enfant à tous les jours, M.
le Président.
Je
ne peux pas croire que c'est ça qu'on
veut au Québec. Je ne peux pas croire que c'est ce que la CAQ veut au
Québec. En fait, je suis convaincu que ce n'est pas ce qu'ils veulent, mais je
ne comprends pas l'entêtement du ministre à nous dire non sur cette
question-là. C'est une question toute simple, c'est un enjeu très clair, et il
y a une solution devant lui, puis il ne veut
pas la prendre, M. le Président. Ça, je ne l'accepte pas. Je n'accepte pas
qu'on a devant nous, là, un gouvernement à ce point-là irresponsable
qu'il ne veut même pas régler l'enjeu.
Alors, s'il ne veut
pas le faire tout de suite... Le ministre me dit : Je ne veux pas le faire
aujourd'hui. Est-ce qu'au minimum il se
donne un échéancier pour déposer son règlement? S'il dit : Je vais régler
la question en un an, là, ça va être
fait, je ne le fais pas aujourd'hui, mais en un an ça va être fini, il n'y en
aura plus, des situations comme ça, est-ce qu'il se donne un échéancier?
M. Carmant :
M. le Président, la loi est sur la forme fumée. C'est une décision qui a été
prise par l'ancien gouvernement, et on se garde le pouvoir réglementaire de
changer les choses en temps et lieu. Je n'ai pas d'échéancier à donner au député
de Pontiac.
M.
Fortin : En plus, M. le Président, en plus de ne pas vouloir le
faire aujourd'hui, il ne prend même pas l'engagement... le ministre ne prend
même pas l'engagement de dire à tous les parents du Québec qui ont un enfant en
service de garde en milieu familial :
Inquiétez-vous pas, je vais régler ça en six mois. Dans six mois, là, ça va
être fait, je m'engage à faire ça.
Le ministre
dit : Bof! c'est mon intention, je regarde ça, ça me tente de le faire,
puis éventuellement, un jour peut-être, probablement, on va y arriver. Mais s'il veut vraiment
le faire, qu'il le fasse tout de
suite, M. le Président. Elle est là, son opportunité. J'en reviens à ça
et je vais utiliser le mot encore, parce que c'est le bon mot, c'est
complètement irresponsable de la part du ministre, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, je
reconnais le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je trouve ça drôle d'entendre dire, le
ministre, du projet de loi n° 157, que ça
a été adopté trop rapidement. Ça a pris 150 heures, puis ça, c'est suite à
une patate chaude qu'on a reçue du fédéral, là. Il a fallu se tourner de bord puis il a fallu
travailler extrêmement fort. Et, quand je regarde les ajustements, parfois, ça
fait l'affaire du ministre de dire : C'est dans le projet de loi n° 157, c'est votre parti qui l'a mis en place, puis des
fois, bien, on veut le changer parce qu'on
n'aime pas ça. Mais, si je regarde tout ce qui a été changé, tout ce qu'on veut
amender depuis le début, là, on a
gardé à peu près 90 % du texte. Ça fait que finalement... si ce n'est pas
plus. Ça fait que finalement, le projet n° 157,
même s'il a été fait... adopté trop rapidement, M. le Président, il devait être
quand même pas si pire.
Cependant,
si on veut le changer, puis on veut l'amender, puis on veut le perfectionner un
petit peu plus à la saveur caquiste, je n'ai pas de problème avec ça.
Mais moi, la seule chose que je pose comme question... Puis je vais m'en aller là, là, parce qu'encore une fois j'ai
entendu une phrase qui m'a un peu dérangé. On veut prendre le temps parce qu'on
veut enrayer les dommages collatéraux. M. le
Président, est-ce que, justement, ne rien faire, on peut créer des dommages
collatéraux?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M. Carmant :
M. le Président, je ne veux pas prendre une décision aujourd'hui autour de
cette table. On a des moyens légaux pour
modifier les choses. Moi, je... On prend le temps d'étudier toutes nos options.
Là, M. le Président, je répète
la même chose depuis quelques reprises. Je vais me mettre en
mode écoute puis, quand j'aurai quelque
chose à vous dire, je vous le
signalerai.
M. Ciccone : Je vous ferai remarquer, M.
le Président, si on n'est pas d'accord
avec la réponse, on a le droit de reformuler
nos phrases, reformuler notre question, parce que, justement,
on n'est pas obligés d'accepter la réponse du... de la façon qu'elle est
dite. On peut essayer de comprendre un peu plus, d'en savoir un peu plus puis c'est
ça... Parce que moi, il y a comme un double
discours qui me dérange un petit peu, parce qu'on veut prendre notre temps,
mais, en même temps, c'est lancé
rapidement, le projet de loi n° 2, parce que, justement, on dit qu'il y a un
problème puis qu'il faut régler le problème. On travaille main dans la
main, là. Honnêtement, là, ce n'est pas... On veut le resserrer encore plus,
là.
Là,
on veut ajouter l'élément de consommation. Et pourquoi le député de Pontiac a
ciblé le 1°, 3°, 9°, 13°... les paragraphes 1°, 3°, 9°, 13° et 14° ainsi
que «dans tous les lieux fermés», au paragraphe 5°, «lorsque fréquentés par des
mineurs», qu'on va éventuellement changer, là? C'est parce qu'on a senti une
ouverture du côté du ministre. Le député de Pontiac a fait la nomenclature de
tous les paragraphes à l'article 5. On est allés jusqu'en bas, il a pris
du temps. Tranquillement, on a eu les réponses du ministre, on les a prises
clairement, on a fait la nomenclature de ses réponses et on a dit : Bon, bien, parfait, il y a une ouverture, parce qu'il
y a des éléments qu'il veut amener par règlement, il l'a dit clairement,
et il y en a d'autres qu'il a utilisé le mot «comité»... un «comité aviseur».
On
croit penser que ces deux... c'est complètement différent, là. Un règlement, on
va le faire rapidement au cabinet des ministres. Maintenant, un comité aviseur,
c'est que, là, on va se regrouper, on va en parler, on va peut-être aller voir
sur... ça peut être un comité itinérant également qui va aller voir comment ça
se passe, qu'est-ce qu'on devrait faire.
Mais
moi, ce qui... puis ce n'est pas la première fois que j'en parle, mais, quand
on vient toucher encore les enfants, quand on vient toucher l'aspect... puis
j'en ai parlé amplement, mais je me dis toujours, à force de le dire puis de le
dire différemment, peut-être que je vais utiliser un mot qui va venir accrocher
le ministre. On a vécu des moments archidifficiles,
il y a à peu près un mois, un mois et demi, M. le Président, puis honnêtement,
ça ne me tente vraiment pas de revivre
des moments comme ça, alors qu'on a, là, on a le pouvoir entre les mains de
dire : Voici, là... Oui, il va y avoir des règlements dans le futur, oui,
il va y avoir des comités aviseurs. Ça, c'est correct, ça fait partie de la
loi, on peut s'en prévaloir, on accepte ça.
Maintenant,
n'est-il pas important d'agir rapidement sur des éléments où ça touche
directement des enfants? C'est directement lié avec des enfants. Puis je ne
veux pas recommencer... puis je les ai tous gardés, les articles où les jeunes
ont mangé des bonbons, des brownies. Puis le danger dans tout ça, c'est que tu
prends rarement une bouchée de brownies, là, tu sais, tu n'es jamais rassasié avec... tu vas en prendre une deuxième,
une troisième. Puis un jujube, tu n'en prends jamais rien qu'un, tu vas en
prendre deux, trois, quatre, cinq. Puis là c'est parce que tu n'as pas l'effet
immédiat. Des fois, ça va prendre une heure, ça va prendre une heure.
Puis
je comprends qu'on va dire : Oui, oui, on va s'en occuper, oui, oui, il va
y avoir un comité, oui, on va le faire par règlement, on a le pouvoir de
le faire. Mais je comprends, là, qu'il y a 1°, 3°, 9°, 13°, 14°, paragraphe 5°
également. Pourquoi ne pas en prendre un ou
deux, dire : Oui, ça, c'est vrai, on veut juste, là, pour la... jusqu'à
temps qu'on mette ça en place, ça, c'est vrai, les garderies, par
exemple, là... parce que de la façon que c'est écrit, là, puis je me rappelle,
là, ça fait quand même un certain temps que j'en ai parlé, là, quand on a parlé
de l'aspect privé, mais, en même temps, on offre
un service de garderie dans un milieu familial, c'est vrai que les intervenants
ou intervenantes qui travaillent avec les jeunes ne peuvent pas être intoxiqués et prendre du cannabis, bien
entendu. Je pense que c'est comprenable, malgré qu'il faut l'écrire,
parce qu'il y en a qui ne comprendront pas, puis c'est correct que ce soit
écrit. Mais il y a des jeunes dans la
maison, il y a des jeunes adultes dans la maison, il y a peut-être le mari de
l'intervenante qui est dans la maison, il y a du va-et-vient, enlève le
manteau, met le manteau, échappe des bonbons à terre.
Tu
sais, il y a tout cet élément-là qui est un petit peu dérangeant, parce que tu
dis toujours après, quand ça arrive, tu
dis : Ah! maudit, on aurait pu le faire. Malgré qu'une loi ne va pas faire
en sorte que ça peut empêcher complètement puis sauver tout le monde. Il
va encore y avoir des accidents, mais en même temps, s'il y a un accident puis
c'est écrit noir sur blanc, parce qu'il peut y avoir un accident, là, dans deux
mois, trois mois, quatre mois, si c'est écrit, au moins, puis il est adopté, mais au moins on dit :
Parfait, la personne qui a commis cette faute-là, bien, va payer pour. C'est
«just too bad». C'est «just too bad»,
parce que justement tu n'avais pas d'affaire à avoir en ta possession, tu
n'avais pas d'affaire à manger, tu n'avais pas à avoir en ta possession
des comestibles dans un endroit où il y a des enfants à proximité.
• (19 h 50) •
Puis dans le fond, c'est
juste ça qu'on amène, parce que, M. le Président, est-ce que, depuis ce qui
s'est passé dernièrement, M. le ministre n'a-t-il pas peur qu'un autre
événement comme ça arrive, alors qu'il a le pouvoir entre ses mains, dès aujourd'hui, de faire quelque
chose? C'est une grosse... Puis moi, honnêtement, là, je ne sais pas si je
serais capable de faire la job du ministre, parce que ça vient avec une
pression extravagante. C'est gros, là, de la pression. Il a la santé des jeunes entre les mains, il a la vie
des jeunes entre les mains, malgré qu'il le faisait à l'époque, mais c'était un
«one-on-one» avec son patient. Aujourd'hui,
là, il a l'entièreté de la population du Québec, des jeunes, entre ses mains,
et le reste également, mais ici, là, on cible plus les jeunes, qui sont
les plus vulnérables.
N'est-il pas
conscient que justement, avec un geste, avec quelques mots, une phrase, avec
une décision... pourrait faire en sorte qu'à partir de prochainement,
là, sans attendre un comité, sans être obligé de le faire par règlement,
sans être obligé de prouver son point au
Conseil des ministres, qu'il pourrait le faire, là, noir sur blanc, et puis on
pourrait au moins avoir un peu la conscience tranquille? Moi, avoir la
conscience tranquille... parce que ça ne fait pas juste affecter le ministre,
là. Ça affecte tous les gens qui sont ici, alentour de la table, qui veulent travailler
au bien-être des jeunes.
Puis moi,
honnêtement, personnellement, je ne parlerai pas pour les autres, mais je suis
persuadé qu'ils pensent comme moi. Si un accident arrive rapidement après
l'adoption du projet de loi, puis ce n'est pas écrit, puis là on est en comité aviseur
ou on n'a pas fait le règlement encore, puis
il arrive quelque chose, moi, je vais m'en vouloir parce que je n'ai pas été
capable de convaincre le ministre. Je
n'ai pas été capable de convaincre le ministre juste au moins sur cet aspect du
milieu familial dans la résidence
privée, au niveau des... tu sais, je pourrais vous parler du 3°, du 9°. Non, je
n'irai même pas là ce soir, M. le Président.
Moi, c'est trop... pour moi, c'est trop émotif pour moi, quand tu commences à parler
des jeunes puis quand tu commences à vouloir...
On a tous été bouleversés. Je ne comprends pas.
On a tous été bouleversés, c'était pendant les études de crédits. J'avais de la difficulté à faire mon travail parce
qu'on venait d'entendre, il y avait eu un drame chez une petite fille. Puis
moi, ça me dérangeait tellement, j'avais de
la difficulté. J'aurais voulu être capable de faire quelque chose, puis tu te
sens impuissant, alors
qu'aujourd'hui, là, indirectement, j'ai peut-être cette puissance-là d'essayer
de convaincre le ministre de juste au
moins considérer cet aspect-là. Je comprends qu'il y a le règlement puis je
sais qu'il va falloir retourner à la table de travail, je sais qu'il va
falloir, à un moment donné, peut-être même regrouper des scientifiques,
regrouper les juristes, faire du temps
supplémentaire. Mais c'est quoi, du temps supplémentaire, M. le Président, si
c'est pour sauver peut-être la santé ou la vie d'un enfant qui risque peut-être
de faire affaire avec un adulte qui est irresponsable parce qu'il a laissé
traîner ses bonbons au cannabis dans la maison ou dans une garderie parce qu'il
est venu chercher ses enfants?
Moi, c'est juste cet aspect-là, puis je veux
juste savoir si le ministre au moins réalise le pouvoir qu'il a d'agir maintenant, maintenant. C'est juste ça que je veux
savoir. Ressentez-vous... Je comprends, là, ce qu'il m'a expliqué, tu sais, il
y a des étapes, puis, si... mais souvent, les étapes, là, puis je sais que ça
comporte énormément de travail de votre équipe, M. le Président, mais en même temps, pour ça, là... Puis, si
vous avez besoin de quelqu'un pour faire de la lecture pour vous, faire de la
recherche pour vous, je vais aller vous aider à votre cabinet. Honnêtement, si
on peut changer pour mettre ça en
place rapidement pour aider puis peut-être même sauver la vie d'un jeune,
pourquoi ne pas le faire, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : La législature
précédente, l'ancien gouvernement a choisi de faire une loi sur la forme fumée,
d'accord, sa forme fumée. Maintenant, nous,
ce qu'on veut, c'est utiliser le pouvoir réglementaire qui est présent dans la
loi pour faire les modifications qu'on a à faire, et les choses se
feront au bon moment, pour les bonnes raisons.
M. Ciccone : Est-ce qu'il y aurait possibilité de rajouter le
mot «consommer dans des garderies»? Il y aurait-u, tu sais, je... non
mais, M. le... je vois M. le ministre qui se fait aller la tête d'un côté comme
de l'autre, qui me dit non. Je comprends,
mais il faut comprendre, M. le ministre, qu'on veut vraiment changer les
choses, là, puis on va voir toutes les avenues. On veut vraiment essayer
de pousser.
Je comprends que
le projet de loi n° 157, il est là. Je comprends qu'il y a un travail qui
a été fait sur le 157, puis ça a été fait, oui, peut-être rapidement, mais on
n'avait pas le choix de le faire. Mais tu sais, au moins, si on peut juste
boucher ce trou-là là, puis en avoir la conscience tranquille, dire : Au
moins, on a un sentiment du devoir accompli à ce
niveau-là... Les autres éléments, ça peut peut-être attendre... mais ne
considère pas que justement, quand ça touche les jeunes, ça peut devenir urgent puis il faudrait peut-être le voir
différemment, même sur tout ce que vous m'avez dit avant, là. Tu sais,
je veux juste aller chercher votre sensibilité un peu.
M. Carmant : Je n'ai rien à ajouter,
monsieur.
M. Ciccone :
Bon, bien, M. le premier ministre... M. le ministre ne veut pas me répondre. Tu
sais, j'essaie juste de comprendre, voir si... Je sais qu'il est sensible à
tout ça, mais en même temps, je pense qu'il y a une urgence de répondre. Le
passé nous a démontré que des fois, si on n'agissait pas assez vite, il pouvait
y avoir des drames. On l'a vu, c'est
présent. Ce n'est pas la première fois puis malheureusement ça ne sera pas
la dernière fois, parce qu'on ne
peut pas sauver tout le monde, malgré qu'on veut le faire. Mais, quand on a le
pouvoir de le faire, M. le Président, puis qu'on
ne le fait pas, bien, tabarouette, moi, je ne le sais pas, là, mais j'aurais de
la difficulté à dormir, parce que s'il arrive de quoi, je vais avoir de
la difficulté à dormir. Puis je sais que ce n'est pas lié directement à moi,
mais ça me dérangerait. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Alors, je reconnais le député de Viau
qui veut intervenir.
M.
Benjamin : Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai écouté avec
beaucoup d'attention les arguments du député de Pontiac au sujet de son
amendement.
M. le
Président, sur l'amendement... j'interviens sur l'amendement, évidemment, du
député de Pontiac. Vous savez, M. le
Président, il y a des gestes qu'on doit poser, M. le Président, ce n'est pas
des gestes qui ont des portées ou des retombées politiques. C'est juste
la bonne chose à faire, tout simplement. C'est la bonne chose à faire.
Et, quand le
député de Pontiac a utilisé le mot «responsable», pour moi, ça va dans le même
sens. C'est juste la bonne chose à
faire. Est-ce qu'il y a des gains politiques à faire ici? Non. C'est juste la
bonne chose à faire. C'est juste le bon geste à poser. Pourquoi c'est
juste le bon geste à poser, M. le Président?
M. le
ministre, il est ministre délégué de la Santé et des Services sociaux. C'est un
ministère important. C'est un ministère
très important. C'est un ministère très important, où il a notamment la
responsabilité des clientèles vulnérables, beaucoup de clientèles vulnérables. Et ça, c'est un honneur, ça. Pour
moi, je pense que c'est un honneur lorsqu'on a ce mérite-là de pouvoir
travailler notamment auprès des clientèles vulnérables, les enfants, les
personnes âgées, etc.
Et aujourd'hui l'amendement que nous avons
devant nous permet, justement, permettrait au ministre de dire : Écoutez, en fonction de ces responsabilités-là que
j'ai, c'est la bonne chose à faire. C'est la bonne chose à faire de dire que dans nos garderies, dans nos garderies, nos
enfants... que de fois j'ai entendu plusieurs intervenants de la partie gouvernementale, et avec raison d'ailleurs, dire
que les enfants, c'est la priorité. Ils le disent, mais avec raison, les
enfants doivent être notre priorité comme société.
Ce que cet amendement demande, bien, c'est de
passer de la parole aux actes. C'est de le dire que dans nos garderies, dans une garderie, M. le Président, il
n'est pas question qu'on puisse consommer du cannabis. C'est ce que cet
amendement demande.
J'ai écouté
avec... moi, comme élu, M. le Président, je ne suis pas dans une dynamique de
partisanerie à outrance. Je pense que, quand il y a des bonnes choses à faire,
il faut faire les bonnes choses parce que ce sont les bonnes choses.
Ce matin, j'ai écouté avec émotion le député de
Rimouski lors de la période de questions. Je l'ai écouté avec émotion et avec beaucoup de sensibilité parce
qu'il m'a rejoint dans mes fibres d'humain, tout simplement, parler, poser
une question sur la période estivale qui
s'en vient, la période de canicule en lien avec les aînés pour demander au
gouvernement, et c'était une excellente question. C'est une excellente
question, et de n'importe quel parti dans la Chambre que cette question-là
proviendrait, ça aurait été toujours une excellente question. Voilà une
question qui a été posée dans l'intérêt de
la collectivité. Et parlant des aînés, M. le Président, je revois encore,
puisque ce débat-là, M. le Président, cette boîte de Pandore qui a été ouverte, pas par nous, pas par
le Québec, par le fédéral... mais qu'il appartient à nous de limiter les dégâts
lorsque cette boîte de Pandore a été ouverte sur l'enjeu du cannabis.
• (20 heures) •
Je revois encore beaucoup d'aînés dans ma
circonscription qui sont venus me voir pour me dire : Frantz, écoute, est-ce
qu'on va avoir des jeunes qui vont venir fumer du cannabis dans les chalets de
parc? Est-ce que, dans les centres communautaires...
Écoutez, faites en sorte qu'on n'ait pas accès... que ces jeunes-là... trouvez
un endroit. Écoutez, limitez les dégâts pour nous.
Lorsqu'on sait que, d'un point de vue de santé,
et je pense que M. le ministre le sait davantage que moi, souvent les enjeux, par exemple, de problématiques
respiratoires que peuvent vivre beaucoup d'aînés... c'est la bonne chose à
faire, M. le ministre, que de dire
que, conformément à ce que mon collègue de Pontiac a demandé, que, par exemple,
les aires communes des résidences
privées pour aînés, qu'il n'y ait pas de consommation de cannabis dans ces
endroits-là. C'est la bonne chose à
faire. Vous n'avez peut-être pas... Il n'y a pas de gain politique à faire.
C'est la bonne chose à faire. Il y a des gestes, lorsqu'on les pose, on
les pose parce que c'est la bonne chose à faire, tout simplement.
Lorsque mon collègue demande aussi qu'il n'y ait
pas de consommation dans les établissements où est exploité un permis de bar au sens de la loi, moi, j'aurais
invité M. le ministre à poser la question, par exemple, à différentes forces
policières, si ce n'est pas la bonne chose à faire. Si ce n'est pas la bonne
chose à faire... C'est la bonne chose à faire. L'enjeu, M. le
Président... Et j'aurais aimé, justement, là-dessus, poser une question à M. le
ministre, puisque je sais qu'il a eu
plusieurs avis, un ou je ne sais pas, un ou plusieurs avis juridiques, et
j'aimerais lui demander, est-ce qu'il a eu des avis en lien avec les
enjeux de sécurité publique par rapport à ce projet de loi là?
M. Carmant :
M. le Président, les avis juridiques sont confidentiels. Ils ont été analysés,
et on est confortables de présenter le projet de loi n° 2.
M. Benjamin :
En fait, M. le Président, je n'ai pas demandé à M. le ministre de déposer un
avis. Donc, tout ce que je lui demande, est-ce qu'en lien avec les enjeux de
sécurité publique, est-ce qu'il a eu un avis par rapport à ce projet de loi?
M. Carmant : J'ai eu tous les
avis juridiques requis, M. le Président.
M. Benjamin :
M. le Président, lorsque le collègue de Pontiac demande... Je vais vous parler
d'une situation que... C'est une
situation connue, connue et qui est préoccupante, en lien avec le
point 14. Il y a six ou sept ans de cela, il y a eu une grave
problématique posée par les enjeux de jeu compulsif, problématique de détresse,
de suicide. Et d'ailleurs, Loto-Québec a
même dû déployer trois programmes, trois programmes spéciaux pour toucher des
clientèles très particulières, pour
toucher trois clientèles particulières, il y a quelques années, où il y avait
une grave problématique par rapport au jeu compulsif, aux jeux de
hasard, etc.
Il y a même
eu, M. le Président... Il y a eu plusieurs cas de suicide. Lorsqu'on demande
que des lieux comme ceux-là, M. le
Président... que la consommation du cannabis soit interdite, c'est la bonne
chose à faire. Moi, j'essaie de comprendre, c'est quoi, qu'est-ce qui empêche... Vraiment, je
ne comprends pas. Qu'est-ce qui empêche au ministre d'agir? Et là on parle de clientèles vulnérables. On parle de
clientèles vulnérables. Qu'il s'agisse des personnes âgées, qu'il s'agisse de
nos tout-petits, qu'il s'agisse de personnes qui peuvent être aux prises avec
déjà d'autres types de problématiques, de détresse,
de dépression ou de tendances suicidaires, on demande au ministre d'agir. Moi,
j'aimerais savoir qu'est-ce qui l'empêche d'agir. C'est ma question.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
ce que je répète, c'est que je veux utiliser la bonne procédure pour le faire.
M. Benjamin :
M. le Président, il y a moins de deux heures, la réponse que M. le ministre
nous a servie, c'est de s'en remettre
à un comité d'experts. C'est de s'en remettre à un comité d'experts. Moi, je
considère, si on n'agit pas, on est en
train de se laver les mains par rapport à ça, cet enjeu-là. C'est trop
important, c'est trop important, c'est trop important.
Alors,
comment... Qu'est-ce qu'on va dire à des aînés qui parfois peuvent vivre des
situations, des problématiques de
santé, troubles respiratoires, etc.? Que dans une loi que nous sommes en train
d'étudier, dans un projet de loi que nous sommes en train d'étudier,
qu'éventuellement nous aurons à adopter, que, dans cette loi-là, la loi est
muette sur l'enjeu d'interdiction de la
consommation du cannabis dans les résidences pour les personnes âgées? Nous
n'avons aucune excuse là-dessus. Nous n'avons pas d'excuse au niveau du
temps ni au niveau de la procédure, parce que c'est la bonne chose à faire, M.
le Président. Qu'est-ce qu'on va dire?
Il y a de
plus en plus de services de garde un peu partout. Moi, dans ma circonscription,
j'ai au moins deux services de garde qui sont en demande pour des places
supplémentaires. D'ailleurs, j'en profite pour envoyer ce message au ministre de la Famille. Mais ce que nous voulons
pour nos tout-petits, M. le ministre, c'est qu'ils puissent grandir dans des
environnements sains et en toute sécurité.
Et l'amendement du collègue de Frontenac, c'est tout ce que cet amendement-là
demande.
Moi, je suis
prêt... Si M. le ministre veut qu'on prenne une pause pour qu'il puisse y
réfléchir un peu, moi, je suis prêt à
ce que... de vous demander qu'on puisse prendre une pause pour que le ministre
puisse réfléchir un peu, parce que je trouve ça trop important. Il n'y
aura pas de héros qui va sortir ici, autour de cet amendement. Nous allons être
ensemble à dire que c'était la bonne chose à
faire pour les clientèles vulnérables. Il n'y aura pas de gagnant ni de
perdant. M. le ministre ne perdra
absolument rien. Au contraire, nous avons tous à gagner en adoptant un
amendement comme celui-là puisqu'il s'agit
d'un amendement qui touche les clientèles, justement, pour lesquelles ce mandat
a été donné au ministre, les clientèles vulnérables.
M. le
Président, dans la mission même du ministère de la Santé et des Services
sociaux, dans le coeur de la mission du ministère de la Santé et des Services
sociaux, son rôle, de ce ministère-là, c'est de proposer à l'État, aux autres
acteurs sociaux, des priorités d'intervention pour agir positivement sur les
conditions qui favorisent la santé et le bien-être de la population. C'est d'exercer les fonctions
nationales de santé publique. Si ce n'est pas ça dont il est question ici, de
quoi s'agit-il?
Nous sommes
au coeur même de la mission du ministère de la Santé et des Services sociaux
qui est celle de protéger la santé publique de la population. Encore une
fois, je demande, M. le Président, à M. le ministre... Donc, moi, je suis prêt, si vous voulez, à ce qu'on puisse prendre un
moment d'arrêt, donc qu'on puisse échanger là-dessus, si M. le ministre le
souhaite, pour qu'on puisse trouver une
avenue. Mais je trouve ça diablement important, vachement important, M. le
ministre, donc, que vous puissiez agir dans ce dossier-là puisqu'il
s'agit de clientèles vulnérables.
Le
Président (M. Provençal)
: M. le ministre,
désirez-vous une pause? Non. Alors, vous avez eu votre réponse.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, oui, je reconnais le député de Jonquière.
• (20 h 10) •
M. Gaudreault : Oui, M. le
Président. Écoutez, je pensais de m'ennuyer un peu de cette commission. J'ai dû
quitter pour d'autres fonctions, d'autres
responsabilités. Là, je reviens et je m'aperçois qu'il y a beaucoup de débats,
beaucoup de blocages. On est rendus à
l'article 5. Il y a beaucoup d'insistance de la part de... du côté de
l'opposition officielle, ce que je comprends, ce que je respecte parce que
c'est leur droit le plus fondamental. C'est également le pouvoir
qu'ils ont comme membres de l'opposition officielle. C'est également
leur rôle.
Je comprends
également les positions du ministre, bien que je ne les partage pas. Mais ce
que je ne comprends pas, c'est la résistance du ministre, bien
franchement, là, la résistance du ministre. Parce que ce que je comprends de la
proposition des collègues de l'opposition
officielle, c'est d'amener la notion de consommation, pour interdire la
consommation notamment dans des lieux
où on a les enfants les plus jeunes, donc les personnes les plus vulnérables.
Alors, d'une certaine manière, nos collègues de l'opposition officielle
viennent resserrer. Donc, ça devrait aller dans la suite logique ou dans l'esprit de la loi et la volonté du ministre, où
on est dans la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Ça fait qu'on est en
plein dedans. Alors, ils amènent une dimension plus sévère.
Moi, je pense
qu'il y a une forme de reconnaissance des députés de l'opposition qu'il y a
peut-être des choses, quand ils étaient au pouvoir, quand ils ont fait adopter
la loi n° 157, qu'ils n'ont pas vues, qu'ils ont laissé
passer. Puis je n'ai pas le goût
qu'on commence à faire un débat sur le passé, c'est de la faute de qui, c'est
de la faute de quoi. Moi, ce qui me préoccupe, un peu comme le député de Marquette, le député de Viau aussi, c'est la
sécurité puis l'avenir de nos enfants ici et maintenant. Alors, moi, c'est ça. On
a plein d'autres occasions puis on aura plein de forums pour mettre la faute
sur qui que ce soit pour le passé,
puis je serai le premier à le faire en ce qui concerne la critique de l'ancien
gouvernement. Mais là ce n'est pas ça qui nous intéresse ici.
Mais là où je
comprends moins, c'est l'entêtement du ministre, parce que, là, ça fait je ne
sais plus combien d'heures qu'on est
ici. M. le Président, vous devez avoir le décompte exact avec vous, là. Ça doit
faire au moins une soixantaine d'heures, pas loin, qu'on est ici. On n'est pas encore rendus à l'article 6,
on discute de l'article 5. Le ministre... ce que j'ai compris,
c'est que le ministre nous dit : Moi, je serais éventuellement prêt à
utiliser le pouvoir réglementaire. Admettons qu'il reconnaît... qu'il ne veut pas reconnaître l'amendement, il dit :
On a déjà un pouvoir réglementaire, puis je veux aller au pouvoir... je
veux utiliser mon pouvoir réglementaire.
Je pense que
c'est le député de Pontiac tantôt qui a dit : Bon, bien, quand est-ce...
Est-ce que le ministre peut au moins
nous donner un échéancier? Le ministre n'a pas répondu puis il ne veut pas
donner d'échéancier. Ça fait que, là, tu sais, à un moment donné, on ne
peut pas constamment être en mode refus, en mode non, en mode dogmatisme.
Alors, moi,
j'invite le ministre... Si c'est juste parce qu'il n'est pas assez confortable
par rapport aux autres procédures réglementaires et législatives à
l'intérieur de l'appareil gouvernemental, si c'est juste ça, on peut suspendre
quelques minutes, le temps qu'il aille
appeler la ministre de la Justice, là, qui est aussi présidente du Comité de
législation au sein de l'appareil législatif du Conseil exécutif, juste
lui dire : Écoute, chère collègue, je suis en commission parlementaire,
j'aurais peut-être quelque chose qui nous permettrait d'avancer un peu. Si je
dis à mes collègues des oppositions qu'on va adopter un règlement dans ce
sens-là — puis
là j'étire la sauce, là — mettons,
à la fin de la prochaine session d'automne 2019, un règlement dans ce sens-là
pour fin de la session, automne 2019...
Juste avoir un petit O.K. de la part... Sa
collègue est peut-être ailleurs, là, en train de faire d'autre chose : Ah!
oui, oui, O.K., pas de problème, on
regardera ça, mais oui, puis on a assez de temps, je sais un peu c'est quoi, le
plan de match qui s'en vient au Comité de législation dans l'appareil
réglementaire. Peu importe, là, il peut parler à qui il veut dans la machine puis nous revenir, au moins pour
nous donner cet espace-là et qui nous permettrait d'avancer un peu. Là,
je pense que vraiment, là, on est...
Parce que moi, j'appuie, là, la proposition des
collègues de l'opposition officielle. Moi, je pense qu'on a une possibilité au moins de faire avancer un petit
peu... Mais, même à ça, quand on demande au ministre... on, je m'exclus, là.
Quand j'entends les collègues de
l'opposition officielle demander au ministre un échéancier, c'est non;
l'amendement, c'est non, pour quelque
chose, dans le fond, qui, je pense, est dans l'esprit... je ne pense pas,
je suis convaincu, est dans l'esprit du projet de loi qui est
déposé.
Alors, moi,
je lui donne des pistes, là. Il peut dire : Oui, oui, je vais appeler ma
collègue, présidente du Comité de législation.
Je vais vérifier c'est quoi, le plan de match, quelle marge de manoeuvre que
j'ai. Si c'est octobre 2019, ce sera octobre 2019. Si c'est décembre 2019, ce
sera décembre 2019. Si c'est avant,
tant mieux, mais au moins avoir un minimum de début de réponse, puis je
pense que ça permettrait d'avancer. En tout cas, moi, je soumets ça aux collègues,
là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : O.K. Je vais juste
clarifier les choses pour le député de Jonquière.
Quand on a commencé la journée, aujourd'hui,
j'ai donné une liste de provinces qui ont décidé de faire une loi à propos de la consommation, puis il y a
des ministres des provinces qui ont décidé de faire une loi à
propos de la fumée. Si on commence à
insérer le mot «consommer» comme interdiction, ça change vraiment
l'esprit de la loi. Nous, notre loi, ça a été sur la forme fumée, et on
s'est donné un pouvoir réglementaire pour modifier les autres formes d'usage.
Donc, c'est
pour ça que, dans ce sens-là, on veut garder la même procédure pour utiliser
notre pouvoir réglementaire, qui est présent et qu'on peut utiliser, tandis que
l'amendement qui nous est demandé modifie l'esprit de la loi
qui a été écrite, pas par moi, là.
M. Gaudreault : Mais je comprends ça. Je comprends, mais ce n'est
même pas de ça que je parle. Je parle sur la base de la loi actuelle. C'est exactement
ce que je viens de vous dire. Vous dites que vous avez un... Le ministre
dit qu'il a un pouvoir réglementaire. Moi, je lui demande au moins de nous dire à quel
moment il va l'utiliser, puis s'il a l'intention de le faire, puis de
nous donner un échéancier. C'est tout ce que je demande. Je ne demande même pas
d'adopter...
M. Carmant : Bien, ça, j'ai dit
oui.
M. Gaudreault : Oui, mais... Le député de Pontiac,
tantôt, je l'ai entendu dire : Est-ce
que le ministre peut nous donner un
échéancier? Puis le ministre a dit non. Ça fait que moi, j'essaie
juste de faire avancer un peu les affaires, là. Mais ce que vous avez dit tout à... Ce que le ministre vient de nous dire,
je le sais, là. Je comprends tout ça. Puis même si je ne suis pas ici, je suis informé des travaux, je
regarde un peu à la télé et tout ça. Ce n'est pas ça, le problème. C'est que...
Le problème, c'est qu'on a une
possibilité d'agir pour assurer une plus grande sécurité ou un plus grand
contrôle autour des enfants. Le
ministre... Moi, j'entends le ministre dire : Je vais utiliser le pouvoir
réglementaire. On demande quand est-ce qu'il va l'utiliser. Même ça, on
ne sait pas c'est quand. Moi, c'est ça que je dis, là.
M.
Carmant : Mais je ne sais pas quand est-ce que le projet de loi va
passer. Il y a beaucoup d'inconnues pour que je réponde à cette
question.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Pontiac,
une minute.
M. Fortin :
Pardon?
Le Président (M. Provençal)
: Une minute.
M. Fortin :
Une minute? Je pensais que vous m'aviez dit huit minutes, M. le Président.
Une minute?
Le Président (M. Provençal)
: Bien, c'est ce que... Est-ce que je me trompe en disant
ça? Il reste une minute.
M. Fortin : O.K. Bien, c'est correct, M. le Président, mais
je vais dire une chose. Je vais dire une chose au ministre.
Le ministre
nous dit, là : Je veux utiliser la bonne procédure pour le faire. La bonne
procédure, là, pour tous les parents
du Québec, c'est de le faire tout de suite, c'est de le faire aujourd'hui.
C'est de ne pas lésiner sur les choses, de ne pas attendre et de régler
la question tout de suite.
Là, M. le
Président, il y en a une avenue. Le ministre nous dit, et avec un peu de
latitude, M. le Président, là, le ministre
nous dit : Je ne veux pas... Je veux soit une loi sur le fumer ou soit une
loi sur le consommer. Mais ce qu'on veut, c'est juste s'assurer qu'il n'y a pas
de cannabis dans la place puis que le monde ne peut pas en consommer. Si vous
voulez retourner en arrière, rouvrir l'article 4 puis dire que c'est un
lieu où on n'a pas le droit de posséder, moi, je n'ai pas de problème avec ça.
On peut le faire comme ça, si vous voulez. Si vous voulez garder un ou l'autre,
moi, j'essaie d'être constructif.
L'objectif
final, là, c'est de dire qu'il n'y a personne qui va consommer du cannabis dans
un service de garde en milieu familial pendant que les enfants sont là.
M. Carmant : Est-ce qu'on peut
suspendre?
Le Président (M. Provençal)
: On suspend.
(Suspension de la séance à 20 h 19)
(Reprise à 21 h 9)
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, nous allons
reprendre nos travaux. Suite à des discussions, il y
a, je dirais, un consensus pour pouvoir, dans un premier temps,
suspendre l'amendement de l'article 5, et ça me prend le
consentement des gens. Consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Provençal)
: Dans un deuxième temps,
ça me prend le consentement pour suspendre l'article 5.
Consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Provençal)
: Ce qui nous permettra de
revenir lorsqu'il y aura certaines technicalités de la part du gouvernement. On reviendra, de toute façon, lors la
prochaine séance, assurément, et là ça nous permet d'aller directement à l'article 6.
Alors, compte tenu qu'on va à l'article 6,
je vais demander à M. le ministre de nous en faire la présentation.
• (21 h 10) •
M.
Carmant : Merci, M. le Président. L'article 14 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«En cas de
contravention aux dispositions du troisième alinéa, l'exploitant d'un lieu visé
au premier alinéa commet une
infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 50 000 $. En cas
de récidive, ces montants sont portés au double.»
L'article 6
du projet de loi ajoute un alinéa à l'article 14. Cet alinéa
détermine que la contravention aux dispositions du troisième alinéa constitue une infraction et
établit les montants d'amende applicables, ces montants qui avaient été
oubliés dans le projet de loi précédent, dans la loi précédente.
Le Président (M. Provençal)
: Commentaires?
M. Fortin :
Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y, M. le député.
M. Fortin : O.K. Merci, M. le Président. Juste d'entrée
de jeu, je le dis rapidement,
vous allez me permettre de prendre une petite minute pour... et je
comprends, là, qu'on n'est pas sur le texte de loi. Le ministre va me permettre
de prendre une minute, si c'est possible,
pour dire bienvenue à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce qui se joint à nos travaux. Elle est allée célébrer son 10e anniversaire de vie parlementaire, et je dois vous
dire, M. le Président, que c'est une collègue qui est appréciée de tous,
qui est... et vous l'avez déjà noté certainement dans vos travaux, lorsqu'elle
est à ma gauche, le
ton est beaucoup plus calme, beaucoup plus prévisible. On débat de façon très
sereine parce qu'elle a le don de ramener des jeunes blancs-becs un peu
fringants par occasion, comme moi, sur terre et de s'assurer qu'on fasse les choses correctement, dans l'esprit de faire
avancer la législation. Alors, je la salue, je la félicite et je suis toujours
content de l'avoir à ma gauche, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Et je peux vous
dire que l'ensemble des gens autour de la table se joignent à vous pour
féliciter la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour l'ensemble de son oeuvre dans
les 10 dernières années.
Mme Weil :
Merci. J'apprécie beaucoup.
Le Président (M. Provençal)
: Ça me fait plaisir. Et maintenant, je vous cède la parole, M. le député
de Pontiac.
M. Fortin : Merci. O.K. Donc là, je regarde le texte de loi,
essentiellement, le ministre nous dit : J'ajoute... je ne change rien, là,
dans tout ce qui est initial au texte actuel, tout ce qui est au texte actuel.
Je ne fais qu'ajouter, si j'ai bien compris ce que le ministre veut
faire, qu'en cas de contravention aux dispositions du troisième alinéa... Le
troisième alinéa... Je
vous le dis, M. le Président, je suis toujours mêlé entre les alinéas puis les
paragraphes. Alinéa, ça c'est essentiellement... on parle de
l'exploitant. C'est ça?
Une
voix : Oui.
M. Fortin : Donc : «L'exploitant d'un lieu visé au
premier alinéa peut assujettir à certaines conditions l'usage du cannabis dans une chambre où il est permis de
fumer ou encore interdire [...] de fumer dans une telle chambre s'il a des
motifs raisonnables de croire que l'usage du cannabis par cette personne
présente un danger pour sa sécurité ou celle d'autrui.»
Ça,
c'est le troisième alinéa? C'est à ça qu'on assujettit la...
Le
Président (M. Provençal)
: M. le
juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Vous allez dans le
texte proposé. Si vous voulez... O.K. Le trois, ça commence par : «Le
nombre de chambres où il est permis de fumer.» C'est des obligations qu'on
impose à l'exploitant par rapport... les chambres, parce que, là, on permet
d'identifier des chambres où il est permis de fumer du cannabis, là.
M. Fortin : O.K. Donc, vous me dites essentiellement que, si
l'exploitant permet de fumer dans plus de 20 % des chambres, c'est
là que l'amende devient possible. C'est ça?
M. Cheang (Sokun C.) : Ce n'est pas... bien, permettre, identifier plus
que 20 % des chambres, parce que, là, ici, c'est des obligations
par rapport à... on donne... c'est une exception.
Donc, le principe, c'est qu'on
interdise de fumer dans les établissements de santé où il y a de l'hébergement,
CHSLD, ressources intermédiaires. Là, on est venu prévoir des obligations à
l'exploitant de regrouper les chambres dans un même lieu. Il ne faut pas qu'il y ait 20 %... puis qu'il
y ait seulement 20 % de ces chambres-là qui pourraient être identifiées
pour fumer. Donc, s'il dépasse le
20 %, il sera, à ce moment-là, en contravention, et ce serait, à ce
moment-là, le montant d'infraction qui sera appliqué... qui pourrait
être appliqué à cet exploitant-là.
M. Fortin : O.K. Donc là, O.K., le troisième alinéa, là, je
veux juste le relire pour bien le comprendre avant de passer à autre chose, là, dans notre étude du
projet de loi. On dit : «Le nombre de chambres où il est permis de fumer
du cannabis ne doit pas dépasser 20 % des chambres disponibles pour
l'ensemble de la clientèle.»
Alors
là, je prends l'exemple... vous avez parlé d'une ressource intermédiaire
tantôt, si je ne me trompe pas.
M. Cheang (Sokun C.) : Un CHSLD,
par exemple.
M. Fortin : O.K. parfait,
CHSLD. On dit qu'on peut... on le dit un
peu plus tôt, là, il est permis d'identifier des chambres où il est permis de fumer du cannabis. Là, on est dans le cannabis récréatif. On parle vraiment
du récréatif, pas du médical, comme dans le reste du projet de loi. C'est
ça?
M. Cheang (Sokun
C.) : Si vous revenez à
l'article de la Loi encadrant le cannabis, le chapitre sur les lieux d'usage
s'applique autant au cannabis à des fins
médicales qu'à des fins de récréatives par rapport aux lieux d'usage. C'est la
seule exception qui est prévue dans la Loi encadrant le cannabis.
M. Fortin : O.K. Très bien. Donc là, vous me dites : Le
nombre de chambres où il est permis de fumer du cannabis médical
ou récréatif, O.K., ne doit pas excéder... ne doit pas dépasser
20 % des chambres disponibles pour l'ensemble de la clientèle.
Qu'est-ce qui arrive si... je ne sais pas, moi, exemple très simple, là, mettons que c'est une ressource intermédiaire, il y a six chambres. Il y a un patient qui a une prescription pour du cannabis médical, donc là
on est en bas de 20 %. Qu'est-ce qui
arrive s'il y a un autre patient qui a une... Donc là, il y a deux chambres sur
les six où les gens doivent pouvoir fumer?
M. Cheang (Sokun
C.) : Tout à fait. Bien, le 20 %, c'est ça.
M. Fortin : Bien, c'est ça, le
nombre de chambres où il est permis de fumer du cannabis ne doit pas dépasser
20 % des chambres.
M. Cheang
(Sokun C.) : Tout à fait, 20 % des
chambres, globalement.
M. Fortin : Alors, si on est deux résidents sur les six, tout à coup,
l'exploitant, lui, il est pris avec 33 % de ses locataires ou de ses
clients, là, qui ont une prescription médicale pour du cannabis.
M.
Cheang (Sokun C.) : ...on parle ici des ressources
intermédiaires. Parce que souvent, quand vous avez une petite quantité de chambres, c'est plutôt dans les résidences privées...
ou dans les établissements de soins de longue durée, c'est vraiment des
complexes où il y a plus de chambres, là. Ce n'est pas juste six, là. Six,
souvent, c'est plus dans des résidences privées, et ça, ce n'est pas appliqué
dans les résidences privées ici, là.
M. Fortin : O.K. Mais une ressource intermédiaire, là, moi, je pense à celle dans
mon comté, là. Moi, c'est en milieu rural,
ce n'est pas... M. le Président, vous le savez, là, les ressources
intermédiaires en milieu rural, ce n'est pas du 30 chambres, là.
Des fois, c'est justement du six résidents.
M.
Cheang (Sokun C.) : Est-ce que c'est dans une résidence privée?
M.
Fortin : Non, pas nécessairement.
M. Cheang (Sokun C.) : ...ça s'applique. Bien, c'est ça, si c'est dans
une résidence privée, ça ne s'applique pas, la mesure d'interdiction de
fumer, là, à cause de l'article 12.1.
M. Fortin : O.K. Mais on peut le mettre à plus grande échelle, là. Tu sais, je ne
sais pas, moi, tout le monde connaît... reconnaît, c'est-à-dire, qu'il y a des médecins qui prescrivent du
cannabis pour des fins médicales et que c'est très possible... c'est
possible qu'à un moment donné il se retrouve, peu importe la grandeur du
bâtiment... on se retrouve avec plus de 20 %
des résidents qui ont une prescription. Ça peut arriver. Je ne vous dis pas que
ça arrive nécessairement, que ça arrive souvent, mais ça peut arriver.
Qu'est-ce
qui se passe dans ce cas-là? Qu'est-ce que l'exploitant doit faire? Parce que
c'est lui, c'est l'exploitant qui se
retrouve... l'exploitant du lieu visé au premier alinéa commet une infraction.
Alors, c'est lui qui fait une infraction, pas le résident.
M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. Bien, c'est ça, le contexte légal...
mais en plus... ce n'est pas juste le cannabis, c'est aussi le tabac, parce
que, si vous lisez au complet, là, globalement, là, autant... pour la
forme fumée, autant tabac que cannabis, c'est 20 % globalement.
Donc... Juste pour compléter, c'est vraiment ça, les exigences, là. Et ça,
comme je vous dis, c'est une mesure d'exception à l'interdiction.
Ici,
là, on est venu prévoir un accommodement, en fin de compte, à l'interdiction
générale, parce que l'article 12, on interdit déjà de fumer. Là, on venait
accommoder, et c'est dans ce sens-là... Mais vous dites : Il se pourrait
que...
M.
Fortin : Non, je comprends, je suis d'accord avec vous.
M. Cheang (Sokun C.) : ...effectivement
que, bien là, c'est vraiment l'offre de services de ressource intermédiaire
ou du centre d'hébergement et de soins de longue durée puis, par rapport à sa
clientèle, à ce moment-là, il doit l'envoyer à
d'autres endroits que... s'il ne peut pas offrir plus de chambres où il est
permis de fumer du cannabis à des fins récréatives ou thérapeutiques, ou du tabac aussi, là.
Globalement, c'est 20 %. On parle d'une mesure d'exception à... générale,
parce que c'est un milieu de vie. C'est ça.
M. Fortin : O.K. Est-ce qu'on l'a changé, le 20 %? Tu sais, parce qu'avant que
le cannabis soit... devienne légal, là, il y avait quand même des
chambres où on pouvait fumer du tabac.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui.
M.
Fortin : Donc, c'était 20 % aussi.
M.
Cheang (Sokun C.) : Exactement.
M. Fortin : Donc là, il y a un produit additionnel qui est prescrit par des
médecins. Tu sais, avant, là, par exemple, mettons qu'on avait un
établissement, là, qui était au quota de 20 %, juste pour le tabac, hein,
il y a 20 % des chambres où les
résidents pouvaient fumer du tabac, donc le propriétaire, là, était dans la
légalité. Là, on introduit un nouveau produit puis on garde ça à
20 % encore?
M.
Cheang (Sokun C.) : Je peux répondre?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Cheang (Sokun C.) : C'était la même chose. On ne change pas, parce
que, dans la Loi sur le tabac, on assimilait à du tabac tout produit qui
ne contient pas du tabac, qui peut être fumé. Puis, lorsque le cannabis à des
fins médicales a été légalisé, donc, ça a rentré dans cette proportion-là.
Donc,
c'est déjà l'état actuel du droit. Ici, on l'a amené ici, le fait qu'on a mis
un régime particulier pour le cannabis, mais initialement... Puis le 20 %, vous savez, c'est quand même la
forme fumée. Il y a la combustion, la fumée secondaire. C'est tout ce contexte-là pourquoi que... Et
l'objectif, c'est qu'il y ait le moins de places où on puisse fumer, là. C'est
ça, l'objectif aussi, là.
M. Fortin :
Je suis d'accord.
M. Cheang (Sokun C.) : Donc, on est venu accommoder parce que...
vraiment de façon exceptionnelle parce que c'est un milieu de vie et c'est
limité aux personnes qui sont hébergées ou qui demeurent dans ces chambres-là.
C'est même...
M.
Fortin : Oui, oui, absolument. Et ça devrait l'être, là.
M. Cheang (Sokun C.) : ...une personne de l'extérieur, à cause de...
c'est parce que c'est une forme de combustion, fumée secondaire, puis on
connaît la nocivité de la fumée secondaire. C'est dans ce contexte-là
pourquoi...
Et,
comme je vous dis, initialement, par rapport au nombre de chambres, c'était
40 %. On l'a réduit, on l'a diminué parce qu'on vise qu'il y ait un
environnement sans fumée. C'est ça, l'objectif, la politique, que vous avez
fait part, pour un environnement sans fumée dans les services de santé.
C'est la même chose ici. On vise qu'il n'y en ait pas du tout, qu'il n'y ait
pas de fumeurs. Voilà le contexte.
M.
Fortin : Bien, on s'entend sur l'objectif. Puis vous me dites
que, dans le passé, c'était 40 %...
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui. Oui, exactement ça.
• (21 h 20) •
M. Fortin : ...ça a été réduit à 20 %. Moi, ce qui m'inquiète là-dedans, puis
ce n'est pas... Et je comprends, là, le point de vue d'un visiteur, point de vue d'un autre résident qui ne fume
pas, là, on veut limiter le nombre de gens qui fument, que ce soit du
cannabis ou du tabac. Absolument, je suis d'accord avec vous puis, tu sais, je
suis comme n'importe qui d'autre ici, là,
quand on croise quelqu'un où il y a une fumée de tabac, là, moi, ça me dérange,
personnellement. Fumée de tabac, je n'aime pas beaucoup ça, je vous avoue, donc
je comprends. Dans un milieu de vie
en plus, là, où quelqu'un habite, à l'intérieur des murs, je peux comprendre.
Mais ce qui
m'inquiète, c'est qu'on dise : O.K., c'était 20 % pour le tabac, là,
tout à coup, il y a une nouvelle substance puis c'est encore 20 %. Donc,
c'est certain que, tu sais, dans un grand CHSLD ou dans une grande ressource intermédiaire, il va y avoir un, deux, trois
patients qui vont nécessairement avoir... qui vont peut-être avoir une
prescription pour du cannabis fumé. Alors, on garde le même ratio en rajoutant
un produit. C'est comme si je disais : Bien, on peut juste avoir 20 % de vestons bleus autour de la
table puis, ah, bien là, on rajoute le noir aussi, puis il faut rester à
20 %. À un moment donné, c'est sûr qu'on va excéder le montant.
Si
vous me dites que, bien, en même temps, on est un petit peu prêt à réduire le
pourcentage... je ne sais pas si vous me suivez, là, mais on est un petit peu
prêt à réduire le pourcentage de gens qui consommaient du tabac... tu
sais, on était passé de 40 % à 20 %. Essentiellement, ce qu'on
fait, on diminue encore un peu, là, le nombre de gens qui peuvent fumer
du tabac. Si c'est ça l'objectif, moi, je n'ai pas de problème avec ça.
M.
Carmant : Ça, c'est les règles de l'ancien gouvernement. Moi, je suis
d'accord qu'on ne devrait pas promouvoir la forme fumée de quelque soit
la substance, là. Donc, moi, c'est pour ça que je n'ai rien changé.
M.
Fortin : O.K., d'accord. Puis, tu sais, le reste de ce qui est
là-dedans, là, «de plus les chambres où il est permis de fumer doivent être regroupées», ça, je n'ai pas de problème.
Mais est-ce qu'il faut regrouper les chambres où il y a fumeurs tabac et
fumeurs cannabis aussi? Oui, j'imagine? Est-ce qu'il faut qu'ils soient
regroupés?
M. Cheang (Sokun C.) : Ici, on... bien, regardez... parce que, déjà, on
dit ici, c'est que s'il y a déjà des fumeurs... des chambres identifiées pour des fumeurs de tabac, ça devrait être
aussi utilisé pour fumer du cannabis, là. C'est ça, mais est-ce que... on n'a pas dit qu'il faut tous les
regrouper ensemble, les séparer, cannabis, tabac. Ça, on n'est pas allés aussi
loin que ça, là. C'est juste de regrouper ensemble le fait de fumer. Cannabis
ou tabac, il faut qu'ils soient regroupés ensemble pour ne pas déranger, pour
pas trop de tracas pour les non-fumeurs, pour les personnes. C'est vraiment...
M.
Fortin : O.K. Donc, si moi, je suis résident du CHSLD, puis on
me donne une prescription de cannabis, il faut essentiellement que je déménage
ma chambre vers celle qui est proche du bloc fumée, dans le bloc fumeur?
M.
Cheang (Sokun C.) : Parce qu'ils sont regroupés.
M. Fortin : C'est ça. O.K. Et là on introduit le concept
d'une amende. J'ai compris, de la part du ministre et son équipe, que
c'est un oubli, essentiellement.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui, le législateur a omis de...
M. Fortin : Et là, si on y revient,
c'est parce qu'on a compris qu'il y avait un oubli. Est-ce que c'est parce qu'il y a eu des situations où on voulait imposer
une amende puis on n'avait juste pas ce pouvoir-là? Est-ce qu'il y a eu
une plainte? Est-ce qu'il y a eu quelque chose par rapport à ça depuis octobre
l'an dernier?
M. Cheang (Sokun C.) : À ma connaissance, non. Bien, je ne sais pas par
rapport à... Mais nous, on l'a constaté après coup, lorsqu'on a révisé
la loi, puis on fait la concordance avec le tabac. On a vu qu'il manquait
l'infraction par rapport à cette disposition-là.
M.
Fortin : Ça, c'est la même amende que pour le tabac?
M. Cheang (Sokun C.) : Identique, oui. C'est à l'article 43 de la
Loi concernant la lutte contre le tabagisme puis c'est l'article 5 de la Loi concernant la lutte contre le
tabagisme, là, la même mesure par rapport au nombre de chambres puis...
M. Fortin : O.K. Mais il y a beaucoup de projets de loi qu'on étudie, M. le
ministre, beaucoup... des articles qu'on a déjà étudiés ici, aujourd'hui, puis dans les derniers jours, les
dernières semaines, où on impose des amendes. Puis c'est correct, c'est normal, c'est une façon de faire
respecter la loi. Là, on impose une amende avec toute une étendue, là, entre
1 000 $ et 50 000 $.
C'est quoi, la raison pour que ce soit si grand? Tu sais, souvent, on a des
amendes qui vont du simple au triple,
mettons. Je pense qu'on en avait plus tôt, là, 250 $ à 750 $, mais là
on est de 1 000 $ à 50 000 $. C'est beaucoup comme
différence, là.
J'aimerais
ça qu'on m'explique d'où ça vient et pourquoi c'est si grand. Je comprends que
c'est la même chose que la Loi sur le
tabac, mais je me demande si vous savez, si vous avez été voir avant de le
proposer ici, c'était quoi le raisonnement derrière ça.
M.
Cheang (Sokun C.) : On a une équipe au ministère de la Justice
qui fait cette évaluation-là, ils font des comparaisons.
Puis ici, on ne parle plus d'une personne physique, on parle d'un
établissement, d'une personne morale, et on donne la marge de manoeuvre en fin de compte, là, par rapport à ces
montants-là, de 1 000 $ à 50 000 $, là. Puis, vous allez
voir, dans la Loi sur le tabac, c'est vraiment ça aussi.
M.
Fortin : C'est la même chose.
M. Cheang (Sokun C.) : La fourchette est pas mal plus grande lorsqu'on
parle des personnes morales, et les montants aussi sont plus grands aussi, là, pour des questions de dissuasion, tout
ça. Mais ça, on a une équipe d'experts au ministère de la Justice qui fait vraiment... pour s'assurer
vraiment de la cohérence, là, dans le corpus législatif par rapport aux
montants des amendes.
M. Fortin : O.K. Moi, ça me va. Voyez-vous à quel point je suis plus calme avec la
députée de Notre-Dame-de-Grâce à ma gauche?
Le Président (M.
Provençal)
: Ne nous quittez plus. Oui, M.
le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Sur cette question-là, parce que, moi aussi, j'avais
des interrogations sur la différence entre 1 000 $ et 50 000 $ dans les amendes, c'est quoi, la
grille qui va être utilisée? Est-ce qu'on est capable d'avoir une idée
de ce qui va faire en sorte qu'un exploitant qui commet une infraction va avoir
1 000 $ tandis qu'un autre va en avoir 50 000 $? Alors,
c'est quoi, la gradation qui est prévue? Est-ce qu'on a des exemples dans
d'autres lois, dans d'autres législations, qui nous permettent d'avoir une
grille pour nous donner une petite idée?
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, pour des montants ou comment qu'on va...
comment le juge va l'appliquer, ça, c'est vraiment à la discrétion du
juge qui va l'appliquer, selon les représentations
sur le montant. Mais, par rapport... si vous parlez du barème, comment
qu'on est venus à ces montants-là, ça, je pourrais vous...
M.
Gaudreault : ...oui, bien, un peu les deux. Je comprends que notre
rôle ici, ce n'est pas de jouer le rôle du juge, là, mais est-ce qu'on a
un peu de jurisprudence déjà sur des cas comparables dans d'autres types de
législations, là, concernant le 1 000 $ à 50 000 $?
M. Cheang (Sokun C.) : Je n'ai pas d'exemple concret, mais, comme je
vous dis, c'est basé sur des travaux qui ont été faits. On pourrait vous... du
barème, comment qu'ils sont venus à ces montants-là lorsqu'on l'avait fait pour
le tabac...
M.
Gaudreault : O.K. Bien, si ça existe comme document, j'aimerais
l'avoir, à moins que vous puissiez nous le résumer, effectivement.
M. Cheang (Sokun C.) : Je pourrais faire des vérifications, à ce
moment-là, et vous revenir après pour ce côté-là. Mais je veux juste ajouter que ça a été discuté
lorsqu'on avait prévu... lorsqu'on avait déterminé... lorsqu'on a haussé ces
montants-là dans le cadre des modifications à la Loi sur le tabac. Donc, dans
notre conception, ça, ça a été...
M. Gaudreault :
...que la réflexion sur la grille entre 1 000 $ et
50 000 $, elle a été faite lors de l'adoption de la Loi sur le tabac, c'est ce que je comprends,
puis là on fait un peu de copier-coller pour l'amener dans cette loi-là. Bon.
Alors, moi, je n'étais pas là lors de
l'adoption de la Loi sur le tabac puis je n'ai pas participé à cette commission
parlementaire. Puis la Loi sur le tabac, elle date de quand?
M. Cheang (Sokun C.) :
2015, la dernière modification législative.
M. Gaudreault : Mais la modification
concernant les amendements... concernant les amendes, c'est 2015?
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est en
2015 qu'on a haussé les montants des amendes de façon générale. Dans toutes
les infractions prévues à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, on a
tout majoré les montants...
M.
Gaudreault : O.K. Alors, j'aimerais qu'on puisse m'expliquer,
justement, peut-être par le dépôt de documents ou références au débat, à
ce moment-là, comment on en est venu à fixer de... de 1 000 $,
c'est-à-dire, à 50 000 $.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement?
M. Gaudreault : Consentement pour...
on consent à quoi, finalement?
M. Carmant : À ce qu'on dépose le
document.
M.
Gaudreault : O.K. Oui. O.K. Est-ce qu'on sait quand est-ce qu'on va
pouvoir, à peu près, l'avoir, ce document-là?
Le Président (M. Provençal)
: Je pense que ça va être difficile de l'avoir ce soir.
M.
Gaudreault : Bien, c'est parce que moi, c'est toujours dans l'esprit
que, si je veux bien voter, je vais voter en fonction du document que je
pourrai consulter.
Le Président (M. Provençal)
: Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 21 h 28)
(Reprise à 21 h 47)
Le
Président (M. Provençal)
: Donc, on va reprendre
nos travaux. L'ensemble des membres ont reçu un lien qui leur a permis de consulter les informations qui avaient été demandées par le
député de Jonquière.
À ce moment-ci, compte
tenu que le député de Jonquière avait la parole, je lui recède la parole.
M.
Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, je veux remercier l'équipe du ministre de nous avoir fait
parvenir ces liens. Peut-être
que le ministère pourra quand
même nous faire parvenir officiellement les grilles, là, quand on les aura, parce que ça, c'est les échanges avec la juriste, Mme Couture-Roy, lors
de l'étude du projet de loi... je ne me souviens plus lequel, là, en tout cas, sur la
consommation de tabac. Parce que, dans
le fond, ce qu'elle nous dit, c'est
qu'au ministère de la Justice
ils ont développé une... c'est le projet
de loi n° 44,
pardon, en 2015, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.
Donc, ce
qu'elle nous dit, c'est qu'il y a une méthode pour faire en sorte que l'amende qui
sanctionne une infraction soit proportionnelle à la gravité de cette
infraction. Donc, c'est la règle de la proportionnalité. Et elle dit, plus
loin : «...on a développé trois
outils : le premier, c'est une échelle de classement des infractions réglementaires; le deuxième, c'est une grille d'analyse; et le troisième, c'est une
grille d'amendes.» Bon, «grille d'amendes», ça me donne le goût d'en
manger. «Les deux premiers outils ont pour fonction de guider le
choix d'une fourchette d'amendes...» Une fourchette d'amendes, c'est encore
meilleur, surtout que je n'ai pas soupé, M. le Président, là, alors...
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Gaudreault : Parmi les 41 fourchettes de la grille d'amendes...
Bon, alors, c'est bien de ça dont on parle, là, donc la grille des
amendes en proportion de la gravité des infractions.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est
ça, exactement, dépendamment si c'est une personne, si c'est un commerçant,
c'est un lieu, c'est ça qui vient déterminer un montant.
M.
Gaudreault : C'est ça, bon,
puis là elle nous fait une liste d'exemples. «Parmi les cinq catégories qui ont été développées, nos infractions les moins graves sont
classées dans la catégorie a. [Alors], par exemple, nous avons
"faire défaut d'afficher un document qui est exigé par par la loi,
comme un permis d'exercice".»
Bon,
après ça, la catégorie b : faire défaut ou refuser de transmettre ou de
déposer des renseignements ou des documents tels que des rapports, des études, des évaluations,
etc. Catégorie c, c'est de faire défaut de respecter une des
conditions d'une autorisation, d'un permis, d'une attestation ou d'un
certificat.
Alors, est-ce que,
sur la grille d'amendes entre 1 000 $ à 50 000 $, ça va
être ce même type de catégories?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste
M.
Cheang (Sokun C.) : Qu'est-ce que vous dites? Je ne vous suis
pas.
M.
Gaudreault : Bien, il y a cinq catégories pour développer des
infractions, de la moins grave à la plus grave.
• (21 h 50) •
M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Nous, ici, ce serait la catégorie c. Donc,
on parle d'un exploitant d'un point de... ici, d'un... c'est ça, c'est vraiment...
C'est vraiment la catégorie C.
M.
Gaudreault : Pardon?
M.
Cheang (Sokun C.) : Attendez, j'ai... Oui, c'est ça.
Une voix :
...
M. Cheang (Sokun C.) : Attendez, juste voir... Pardonnez. Non, nous, ce
serait plutôt la catégorie d. C'est d que...
M.
Gaudreault : O.K. Exploiter un permis sous une fausse identité.
M.
Cheang (Sokun C.) : Exploitant d'un lieu ou d'un commerce visé
au chapitre II, puis là ce serait d.
M.
Gaudreault : O.K. Mais là, vous, vous vous référez à...
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, c'est ça, on va vous envoyer la
grille, parce que là elle explique...
M.
Gaudreault : Ah! c'est ça. C'est ça que je voudrais. O.K. Donc, vous
allez nous...
M.
Cheang (Sokun C.) : Est-ce que vous pouvez...
M.
Gaudreault : Ah! elle vient
d'arriver, je pense. Donc, c'est... Vous allez nous faire parvenir... Non, ça,
c'est ma demande. O.K. Vous allez nous faire parvenir la grille?
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, que Mme Couture, elle vous a...
explique dans...
M.
Gaudreault : O.K.
Bien, c'est ça qu'on va avoir besoin, et je comprends que c'est cette grille
qui va s'appliquer pour fixer les montants des amendes, la fourchette
d'amendes, pour rester dans la gastronomie, les amendes de 1 000 $ à
50 000 $.
M.
Cheang (Sokun C.) : Exact.
M.
Gaudreault : O.K. Quand est-ce vous pouvez nous envoyer ça?
Une voix :
...
M. Gaudreault :
Ah! c'est déjà fait. O.K. En attendant, j'ai d'autres questions, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Allez-y, M. le député.
M.
Gaudreault : Dans l'amendement... c'est-à-dire dans l'article de la loi, on dit : «L'exploitant d'un lieu
visé au premier alinéa...» Bon, quand
on dit, premier alinéa, premier paragraphe : «Les installations maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux», donc l'exploitant d'un lieu visé au
premier alinéa peut être une installation maintenue par un établissement
de santé ou de services sociaux.
Une voix :
...
M.
Gaudreault : Oui, mais aussi comme un...
M. Cheang (Sokun C.) : CHSLD.
M.
Gaudreault : Un CHSLD, un
hôpital, un... O.K. Donc là, un établissement de santé, en
vertu de la loi sur la santé, un CHSLD pourrait recevoir une amende.
M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait.
M.
Gaudreault : O.K.
Mais est-ce que c'est courant que des institutions de l'État comme un CHSLD reçoivent des amendes ou puissent recevoir des amendes? Parce qu'à ce moment-là, tu
sais, je veux dire, c'est le ministère qui paie les amendes quand c'est le... Ça
apparaît comment, ça?
M.
Cheang (Sokun C.) : Je n'ai
pas la... Je ne sais pas, par rapport... Je n'ai pas la réponse par rapport à ça. Ça, il faudrait voir avec la façon... l'inspection, si
c'est courant ou non, mais sinon c'est le centre intégré, le...
M. Gaudreault : C'est le CISSS ou le
CIUSSS qui reçoit...
M. Cheang (Sokun C.) :
...c'est l'établissement. Exactement, c'est l'établissement.
M. Gaudreault : C'est le CISSS ou le
CIUSSS qui reçoit l'amende.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui,
mais est-ce que c'est courant, est-ce que c'est fréquent, est-ce qu'on a déjà émis des constats d'infraction, des
amendes, ça, je ne peux pas... je n'ai pas cette information-là. Je ne sais pas
si au...
M.
Gaudreault : Mais est-ce qu'il y a d'autres lois, un peu du même type que le projet de loi n° 2, qui prévoient que des installations ou
des établissements de santé et de services sociaux puissent recevoir des
amendes?
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, vous avez la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.
M. Gaudreault : O.K. Mais, dans Loi
sur la lutte contre le tabagisme, c'est des établissements de santé?
M. Cheang (Sokun C.) :
C'est identique. C'est l'article 5. C'est identique. C'est vraiment du
copier-coller.
Il faut comprendre que... Vous voyez, cette
loi-là, c'est une loi qui lie l'État, donc les infractions s'appliquent à l'État. Tu sais, au début, à l'article 1,
là, on peut... bien, normalement, vous savez, il y a l'immunité de la
couronne, mais ici, on vient dire
expressément à l'article 1 que ça s'applique aussi à l'État. Donc,
les infractions s'appliquent aussi, là. Vous avez, à l'article 1 de
la Loi encadrant le cannabis...
M. Gaudreault : Oui. À l'article 1,
vous voulez dire, du...
M. Cheang (Sokun C.) :
De la Loi encadrant le cannabis, là...
M. Gaudreault : Oui, de la loi n° 157.
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, 157, bien, ça s'appelle la Loi encadrant le cannabis, là. C'est ça. Vous
avez le troisième alinéa : La présente loi lie l'État, puis on a la même
chose pour le tabac aussi, là. Ça s'applique aussi au gouvernement, aux ministères
aussi. Il peut avoir une infraction.
M. Gaudreault : Et la loi sur le
tabac dit la même chose.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui, la même chose.
M. Gaudreault : O.K. Est-ce qu'il y
a d'autres lois?
M.
Cheang (Sokun C.) : ...sûrement,
il y a d'autres lois ou... Ça, il faudra voir, là, mais je n'ai pas en tête,
comme ça...
M. Gaudreault : O.K. Ça va aller
pour l'instant, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Oui. Je n'en ai pas
pour longtemps, M. le
Président. Bien, du moins, je ne
pense pas, là. J'ai la grille que, par
le secrétariat, le juriste nous a fait parvenir. Je veux juste comprendre, vous
m'avez dit que c'est dans la catégorie c ou catégorie d?
M. Cheang (Sokun C.) :
D. Vous avez 1 000 $ à 50 000$.
M. Fortin : O.K., donc exploitant d'un lieu ou d'un commerce visé au
chapitre II. Donc, ça, c'est tous les lieux de résidence, là, auxquels on fait
référence ici : les maisons de soins palliatifs, les résidences
intermédiaires, les...
M. Cheang (Sokun C.) : Exactement. Et c'est parce que, là, vous avez le
barème qui est appliqué à... concernant la lutte contre le tabagisme. Le
chapitre II correspond à notre chapitre sur les lieux d'usage.
M. Fortin : O.K. Parfait. Donc là, c'est là qu'on retrouve le 1 000 $ à
50 000 $, mais à l'intérieur de la fourchette du
1 000 $ à 50 000 $, ça, c'est à la discrétion du juge, là.
Il peut dire : C'est une première... bien, première offense, c'est
1 000 $ à 50 000 $; deuxième offense ou récidive
éventuelle, c'est toujours 2 000 $ à 100 000 $. Même pour
la 52e offense, c'est encore
2 000 $ à 100 000 $. Mais le juge peut décider que c'est un
cas mineur, ça a été réparé rapidement, que... et donc, ça peut être 1 000 $ ou il peut dire : On
était rendus à 100 % des résidents qui fumaient dans leurs chambres,
là, donc j'applique 50 000 $. C'est complètement à la discrétion du
juge.
M.
Cheang (Sokun C.) : Par rapport à la gravité de l'infraction,
là, ça, c'est vraiment ça aussi puis comment... quelles sont les preuves aussi puis est-ce qu'il a pris des... est-ce
que l'exploitant était de mauvaise foi ou c'était juste un manquement
ponctuel, tout le contexte aussi, là.
M. Fortin : O.K., je comprends. Mais vous n'avez pas de jurisprudence sur la chose, à savoir qu'est-ce qui
a été appliqué par le passé.
M. Cheang (Sokun C.) : Mais, à ma connaissance, on en voit très peu, des
infractions appliquées à des établissements. En principe, ils vont faire le nécessaire, compte tenu que c'est des
établissements publics, de respecter, de prendre les mesures nécessaires
pour respecter.
M.
Fortin : Je comprends pour les établissements publics, mais il
peut y avoir du privé aussi, là-dedans, là.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, il y a du privé, exactement. C'est
vrai, tout à fait, CHSLD...
M.
Fortin : Quand même, si on parle de ressources
intermédiaires... Oui, c'est ça.
O.K.,
mais je comprends, ça fait du sens essentiellement, là, que... pour le public, je n'en ai aucun
doute. J'imagine que les CISSS, les
CIUSSS doivent avoir des directives puis que ça doit être inclus. Ils doivent
connaître la loi, là, dans le moindre détail puis s'assurer régulièrement
qu'ils ne dépassent pas, ou quand ils s'approchent du seuil de 20 %, là,
ils mettent en place une quelconque
orientation pour s'assurer qu'ils ne se rendent jamais au-delà de 20 %, et
c'est suivi de façon régulière.
Mais
c'est ça, je suis un peu... pas inquiet, là, mais je suis un peu curieux par
rapport aux amendes qui ont été données par le passé. Mais, si vous me dites que vous n'avez pas la
jurisprudence avec vous, je ne vous en tiens pas rigueur, là, sur cette
question-là.
Une voix :
...
M. Fortin : Si vous l'avez, si ce n'est pas... Honnêtement, là, je ne veux pas que
ça prenne jusqu'à demain matin, mais, si vous pensez que vous êtes
capable d'y arriver rapidement, moi, ça me ferait plaisir.
Le Président (M.
Provençal)
: On va suspendre, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
21 h 58)
(Reprise à 22 h 2)
Le Président (M. Provençal)
: Donc, suite au questionnement, M.
le ministre a fait une validation.
Alors, est-ce que vous avez
une réponse à formuler, M. le ministre?
M. Carmant :
On n'a pas de chiffres précis, mais ils ont fait la demande, on devrait les
avoir demain matin.
M. Fortin : O.K. Je n'ai plus de question, M. le Président. Pour l'instant, ça me va, avec les explications du ministre et les chiffres qui nous seront
fournis demain.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :
...j'en ai parlé plus tôt au niveau des amendes, puis on m'a expliqué assez clairement,
là, que ça doublait. Est-ce que ça double seulement une fois? Troisième
récidive, est-ce qu'on peut même tripler, ou ça arrête à deux fois, tout
simplement?
M. Cheang (Sokun C.) : Mais on a déjà discuté par rapport à ça, le Code
de procédure pénale prévoit une période de... un délai de deux ans.
Après deux ans, on remet le compteur à zéro... comme les points d'inaptitude,
là.
M. Ciccone :
O.K., oui. Première infraction, de 1 000 $ à 50 000 $...
M. Cheang
(Sokun C.) : Cette marge, cette fourchette-là qui est
possible...
M. Ciccone :
...deuxième — c'est
ça, fourchette — deuxième...
M. Cheang (Sokun C.) :
À l'intérieur de deux ans, deuxième infraction...
M. Ciccone :
Deuxième récidive, admettons, dans six mois, là, ça monte de 2 000 $
à 10 000 $.
M. Cheang (Sokun C.) : Exactement ça. Le juge, va, à ce moment-là... C'est ça,
exactement.
M. Ciccone :
Troisième récidive dans l'espace de trois mois, admettons?
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien là, c'est dans le...
M. Ciccone :
Là, ça reste tout le temps dans le double, on ne va pas...
M. Cheang (Sokun C.) :
Exactement, c'est ça, exactement.
M. Ciccone :
O.K. Ça fait qu'on ne va pas...
M. Cheang (Sokun C.) :
...après deux ans.
M. Ciccone :
On ne va pas à 4 000 $, 200 000 $. O.K. Parfait. Merci, M.
le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Ça va? À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 6?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je demanderais la mise aux voix de l'article 6.
M.
Fortin : Je vous demanderais
de procéder par appel nominal et, M.
le Président, si possible, de
simplement nous rappeler demain
matin, là, lorsqu'on reprendra nos travaux, que le ministre
dépose les documents. Je veux juste ne pas l'oublier, là, parce qu'on
est... parce qu'on passe à un autre article, là.
Le
Président (M. Provençal)
: Non, ça va
être... C'est fait, c'est noté. Alors, M.
le secrétaire, par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Alors là, on vote
sur...
Le Président (M. Provençal)
: Sur l'article 6.
M. Carmant : Pour.
Le Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour l'article 6.
Le Secrétaire : M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
Le Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Contre.
Le Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Donc, article 6 accepté à la majorité.
M.
Carmant : M. le Président, l'article 7 est un majeur, là, qui va nous prendre
quelque temps. Le député
d'Hochelaga-Maisonneuve est absent. Moi, je proposerais qu'on remette ça à...
qu'on termine la session.
M. Fortin :
Moi, ça me va, M. le Président. Je consens à la demande du ministre.
M. Ciccone :
Consentement, M. le Président.
M. Gaudreault : On consent à quoi
lorsqu'on termine?
M. Fortin : À
suspendre les travaux jusqu'à demain.
M. Gaudreault : ...on ne peut pas
soulever l'absence d'un député.
M. Carmant : Ah! d'accord. Je
m'excuse.
M.
Gaudreault : Alors, on suspend sans raison, M. le Président. Là, je
défends mon collègue de Chocolat-Maisonneuve.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on suspend l'article 7 avec consentement, c'est
ça?
M. Fortin :
Non, on suspend les travaux.
Le Président (M. Provençal)
: Ah! on suspend les travaux? Il est bien trop tôt.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: O.K. Alors, je comprends qu'on a
consentement pour suspendre les travaux sine die et on revient demain. Merci beaucoup
de votre collaboration et bonne soirée.
(Fin de la séance à 22 h 6)