(Quatorze heures trois minutes)
Le
Président (M. Provençal)
: Bonjour à tous. Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électriques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant
l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) est remplacée
par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme Picard (Soulanges) est
remplacée par M. Bélanger (Orford); M. Thouin (Rousseau) est remplacé
par M. Chassin
(Saint-Jérôme); M. Benjamin (Viau) est remplacé par M. Rousselle (Vimont); Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est
remplacée par M. Tanguay (LaFontaine); M. Fortin (Pontiac) est
remplacé par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti
(Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et finalement M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux, vendredi
dernier, le 7 juin 2019, le débat portait sur l'article 4 amendé. Y a-t-il
d'autres interventions concernant l'article 4 amendé? Oui, M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. D'abord vous saluer, nous souhaiter un bel après-midi
ensemble, saluer le ministre,
saluer également les personnes qui l'accompagnent, qui sont là
souvent... pas souvent, presque exclusivement
le temps pour nous aider, nous soutenir — puis je revois des visages connus — dans nos travaux. Merci d'être là. Merci aux collègues de la banquette
ministérielle puis aux collègues des oppositions, de l'opposition officielle et
de la deuxième opposition, qui sont présents ici aujourd'hui.
Évidemment, l'article 4 traite des
interdits de possession et définit, selon... il y a souvent les mêmes termes
qui reviennent : «terrains»,
«bâtiments», «locaux», des fois il y a «installations pour
garderies»... et établit un régime qui, oui, fait suite... 157,
mais là on en rajoute une couche avec l'interdit de 21 ans.
Est-ce que le
ministre, M. le Président, avait considéré l'opportunité de faire comme
l'article 10 de la loi ontarienne, où l'on dit : «Nulle
personne de moins de 19 ans ne doit posséder, consommer, tenter d'acheter,
acheter ni distribuer du cannabis»?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Bien, clairement, nous avons décidé d'aller avec
21 ans. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas considéré d'autres âges,
là. Est-ce que c'est bien la question?
M. Tanguay : Non, et j'aurais donné droit à un rappel au règlement
sur la non-pertinence, à l'article 211, si ma question avait été sur l'âge, parce que
ça, ça a déjà été traité. Ma question est... «Nulle
personne de moins de 19 ans ne doit posséder...» En entrée de
jeu, j'avais dit que l'objet du
débat, c'était l'article 4 tel qu'amendé, possession est interdite
et on définit les lieux. Alors : «Nulle personne de moins de 19 ans
ne doit posséder, consommer, tenter d'acheter, acheter ni distribuer du
cannabis», point à la ligne.
Est-ce que le
ministre a considéré, ou les gens qui l'entourent, cette
avenue-là quant aux interdits de possession?
M.
Carmant : Alors, l'article 4
amendé donne une ouverture pour les résidences universitaires et on trouvait
que c'était raisonnable. Donc, nous sommes satisfaits avec l'article sous sa
forme amendée.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
M. Tanguay : Ma question, je
vais la repréciser. Ma question est... Il n'y a pas de définition de lieu,
primaire, secondaire, collégial, université,
bâtiments, locaux, résidences, terrains, installations. Dans la loi ontarienne,
on dit : Si vous n'avez pas 19 ans, vous ne pouvez pas
posséder.
Alors, ma question, encore une fois :
Est-ce que c'était une avenue qui a été analysée par le ministre?
M. Carmant : Alors, on a analysé,
mais on a préféré la version actuelle de l'article 4.
M. Tanguay :
Et en quoi la version actuelle nous permet d'être plus efficaces socialement?
M.
Carmant : Encore une fois,
on parle de résidences universitaires et des terrains universitaires, où ce sera
permis.
M. Tanguay : Est-ce que le ministre
a une réflexion à nous communiquer quant aux problématiques liées à
l'applicabilité d'une telle nomenclature?
M.
Carmant : Alors, oui, on en
a discuté amplement la semaine dernière et on trouve que l'applicabilité est
justifiable et justifiée par cet article-là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
M. Tanguay :
Et est-ce que le ministre considère qu'elle sera applicable lorsque... parce
qu'on voit une évolution, là. Au
niveau collégial, sous le 157, étaient interdits bâtiments, locaux. Là, on
ajoute, dans l'interdit, on ajoute les terrains des cégeps.
Et, après ça,
on ajoute, pour ce qui est des universités, on avait, dans une première mouture
de l'article 4, on avait ajouté les
terrains universitaires, mais là on a retiré les terrains universitaires quant
à l'interdit de possession. Est-ce que le ministre peut nous dire comment pourrons-nous nous assurer que les
distinctions nécessaires soient faites quand on parle de terrains et de
bâtiments?
M. Carmant : Alors, M. le Président,
comme on l'a mentionné la dernière fois, une campagne d'information bien complète
sera à prévoir et sera effectuée pour s'assurer de l'applicabilité de la loi et
puis au niveau de toutes les institutions requises.
M. Tanguay : Et à qui
s'adressera cette campagne publicitaire de formation?
M. Carmant : Je pense que toute la population
québécoise mérite d'être bien informée, incluant les différentes institutions.
M. Tanguay : Et qui, auprès des institutions, sera... Est-ce que ce sera la même
formation qui sera faite aux institutions qu'à la population en général?
M. Carmant : Je pense que la méthode
reste à définir, M. le Président, là.
M. Tanguay : Et comment et
quand sera-t-elle définie?
M.
Carmant : Alors, dès qu'on
aura traversé les différents amendements, on espère qu'on sera prêts à aller de
l'avant.
M. Tanguay : Et en vertu de
quel article on pourra définir comment et quand ces campagnes d'information...
Est-ce qu'il y a un pouvoir réglementaire habilitant?
M.
Carmant : Alors, comme c'est
une campagne d'information, on n'a pas besoin d'article particulier pour déterminer tout ça.
M. Tanguay :
Est-ce que, pour celles et ceux qui sont chargés de la sécurité, entre
autres, au sein des
universités, il y aura une campagne, une formation spécifique quant à eux?
M.
Carmant : Alors, comme on parle de possession, les institutions
devront elles-mêmes mettre de l'avant ce qui sera requis. Nous, on va
leur transmettre l'information et eux iront de l'avant. Le comment reste à
déterminer.
M. Tanguay :
O.K. Est-ce que le gouvernement va se désengager du contenu de la formation ou
va s'engager à épauler les universités?
M.
Carmant : Bien, comme on disait la semaine dernière, toutes les
institutions seront contactées par le gouvernement, évidemment.
• (14 h 10) •
M. Tanguay : Elles seront
contactées par le gouvernement. Et comment ça va se faire? Quel est le plan de
déploiement du ministre, si d'aventure, la loi était adoptée ces semaines-ci?
Quel est le plan de campagne de formation du ministre?
M. Carmant : Bien, nous, c'est au
niveau administratif, mais on va se baser sur ce qui a été fait avec le projet
de loi n° 157.
M. Tanguay : Et peut-il
illustrer ce qui a été fait sur le projet de loi n° 157 jusqu'à maintenant?
M. Carmant : Alors, il
y a des campagnes... de
plusieurs types de campagnes dès l'application de la loi et par la suite
également qui ont été faites.
M.
Tanguay : Et est-ce qu'il y a de la formation spécifique qui a
été donnée à celles et ceux chargés de la sécurité, entre autres, à
l'époque, pour les cégeps?
M. Carmant :
Ça, il faudrait qu'on vérifie.
M.
Tanguay : Est-ce qu'on peut prendre l'engagement, M. le
Président, pour nous communiquer cela, si le ministre peut prendre l'engagement quant à la... parce
qu'il dit qu'il faudrait vérifier, quant à la formation qui aura été, depuis
juin 2018, sous le projet de loi
n° 157, été donnée aux personnes en charge de la sécurité ou du bon ordre
au sein des cégeps, si le ministre
peut nous donner copie de ce qui aura été fait comme formation et à laquelle,
évidemment, le gouvernement du Québec aurait activement participé.
M. Carmant :
Est-ce qu'on peut suspendre deux secondes?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, oui. Suspension, s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à
14 h 11)
(Reprise à 14 h 13)
Le Président (M. Provençal)
: Nous pouvons reprendre nos travaux suite à la consultation que le ministre
a eue en lien avec le questionnement du député de LaFontaine. M. le
ministre.
M.
Carmant : Oui. Alors, juste
préciser que la campagne d'information avait débuté avant les dernières
élections, a été stoppée et a repris par la suite.
M. Tanguay :
Excusez-moi, je n'ai pas compris. Je suis désolé, je...
M.
Carmant : Oui. La campagne
d'information avait débuté avant les dernières élections, avait été stoppée
puis a repris par la suite.
M. Tanguay :
O.K. On dit une campagne de formation ou d'information?
M. Carmant :
D'information.
M. Tanguay :
Excusez-moi.
M. Carmant :
D'information.
M.
Tanguay : O.K.
Campagne d'information. Est-ce qu'il
y aura une campagne dont... et c'est la seule qui a eu lieu. Il n'y a
pas eu d'autre chose, là.
M. Carmant :
Exactement.
M.
Tanguay : O.K. Et elle était sous quelle forme? Est-ce que le
ministre s'est fait donner un rapport par rapport à cette campagne-là? Qui avons-nous pu rejoindre?
Est-ce qu'on peut être, dans l'avenir, plus... parce que, là,
évidemment, on parlait de l'applicabilité puis là on est en lien directement
avec l'article 4 tel qu'amendé. L'important, c'est que, là, on s'entend... moi, là, je veux dire, on ne fera pas
un rappel au règlement sur un tableau didactique. Je me suis fait un
tableau didactique pour essayer de comprendre les endroits, surtout avec
l'évolution de la pensée du ministre. C'est correct.
Je veux dire, je ne
l'accuse pas, je veux dire, on est là pour réfléchir puis bonifier nos choses,
d'où ma question première qui était de
dire : Bien, écoutez, il y avait le projet de loi n° 157 qui était le
premier élément qui nous permettait de dire :
Bon, bien là, il y aura légalisation du cannabis. Oh! comment on va encadrer ça
au Québec? C'était une première mouture. Ça nous est tombé dessus, et je pense que notre collègue à l'époque,
Lucie Charlebois, avait fait un travail extraordinaire de réunir plein de personnes autour des différents
enjeux. C'est pour ça que sa loi, là, la loi qui... pas juste la sienne, la
nôtre collectivement, le projet de loi n° 157 avait plusieurs, plusieurs, plusieurs dizaines d'articles dont,
entre autres, la loi qui faisait en
sorte d'encadrer le cannabis. Mais il fallait également constituer la SQDC,
Société québécoise du cannabis, et également prévoir des mesures en
matière de sécurité routière, etc.
Mon
point, c'est qu'il y a eu une première mouture de la loi 157. Il y a eu cette
approche-là avec le gouvernement, puis c'est correct. Le gouvernement
dit : On va monter ça à 21 ans. Ce faisant, on vient rajouter une
couche à tous les établissements qui étaient
définis. Il y avait primaire, secondaire... Il y avait garderie, primaire,
secondaire, collégial, prison, et là
on rajoute, au niveau collégial, certaines modifications et on ajoute
université, qui n'était pas là du tout avant, sauf pour ce qui est de l'interdit de fumer, mais ça
sera pour plus tard, ça, puis on vient l'enlever. Alors, on refera le débat
là-dessus.
Alors,
ma première question était de dire : Est-ce que le ministre s'est posé
réellement la question... parce que je vais
revenir tout à l'heure sur mes questions par rapport à l'information et la
formation, puis on voit qu'il y a des... dans l'application, ce n'est
pas évident. Honnêtement, moi, M. le Président, là, je me suis fait un tableau
pour essayer de comprendre, là, puis une
chatte pourrait y perdre ses petits, là. Alors, imaginez sur un terrain où bien
souvent, puis j'y reviendrai, on fait
affaire avec de la sous-traitance. Des fois, il y a des personnes, des femmes
et des hommes qui sont chargés de la
sécurité. Tout dépendamment de l'horaire également, il peut y avoir de la
sous-traitance. Alors, comment les employés
d'université, comment les sous-traitants sont-ils, femmes et hommes, harassés à
ces questions au point de l'appliquer
de façon tout à fait juste?
Alors, mon premier niveau de
questionnement : Est-ce que le ministre a réellement réfléchi, puis
j'aimerais ça l'entendre là-dessus, en quoi
on n'aurait pas pu, rendus là... puis, encore une fois, c'était l'approche qui
pouvait tenir la route et qui tenait la route sur le 157, mais là, là,
on complexifie tellement. Pourquoi ne pas tout simplement dire... puis le
ministre lui-même l'a dit : Écoutez, ça, ce cas d'espèce, là, là, ça fait
plusieurs heures qu'on est là-dessus. Il n'a pas dit plusieurs heures,
mais il dit : On en a déjà parlé. Nulle personne de moins de 21 ans
ne doit posséder du cannabis.
Est-ce que
ça, on ne mettrait pas tout de côté, là, toutes ces difficultés-là? Qu'est-ce
qui nous empêcherait de le faire?
J'aimerais juste entendre le ministre là-dessus, et là ce serait clair, pas de
possession si vous avez moins de 21 ans.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Oui. Alors, ça, je pense, ça a été discuté déjà, que, oui, il n'y aura pas de
possession pour les moins de 21 ans.
Cet amendement-là s'applique parce qu'il y a des gens de plus de 21 ans
qui sont sur les campus universitaires, puis toute interdiction de
possession, c'est... pour les moins de 21 ans, ont déjà été notées dans l'autre
article précédent.
M. Tanguay :
Si l'on s'assure que, peu importe où ils se situent au Québec, les personnes de
moins de 21 ans ne possèdent
pas, en quoi on n'atteindrait pas l'objectif? En quoi il y a une valeur ajoutée
d'y aller sur les terrains, les locaux, les bâtiments?
M. Carmant : ...universitaires. À
cause de la proportion des personnes qui ont plus de 21 ans à
l'université.
M. Tanguay : Ça serait à
cause de la proportion de ceux qui ont moins de 21 ans.
M. Carmant : Plus de 21 ans.
M. Tanguay :
O.K. Mais même eux, à ce moment-là, il leur sera interdit, tout dépendamment où
ils se situent, d'en posséder, même s'ils ont 21 ans.
M. Carmant : Dans les locaux
universitaires.
M. Tanguay :
Exact. Est-ce que nous, comme législateurs, on ne voulait pas... C'est pour ça
que c'est peut-être une tentative
ultime d'y aller en ce sens-là pour l'applicabilité, de faire en sorte de
dire : Bien, possession, si vous avez moins de 21 ans, zéro
possession, et, si vous avez 21 ans, je ne parle pas de fumer ou de consommer,
là, vous pouvez posséder.
M.
Carmant : Bien, nous, on voulait vraiment... Je pense qu'au niveau des
locaux universitaires il n'y avait pas de compromis à faire. Au niveau
des résidences et des terrains, on a fait un compromis.
M. Tanguay :
Parce qu'on s'entend, je comprends qu'il y a... Bon, au cégep, il y a
40 000 étudiants de cégep, selon la
dernière statistique connue, à peu près 40 000 qui ont plus de
21 ans. Je comprends qu'à l'université ça diminue, mais, comme dit le ministre, il y a quand même des gens
qui ont moins de 21 ans. Mais, comme la loi fédérale, la Loi sur le
cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16) qui a été sanctionnée le
21 juin, on dit : «Lieu public s'entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur
invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un
endroit soit public soit situé à la vue du public.»
Autrement dit, quand on regarde
ça, ce critère d'analyse là, qu'un groupe de personnes, qu'il y en ait de 20, 21 ans, 22, 20 ans, qui se retrouvent
dans un lieu public ou fermé, il y en a qui pourraient avoir légalement, le
ministre me donnera... me corrigera si j'ai tort, mais pourront posséder
du cannabis sur eux, s'ils ont 21 ans, mais pas leur voisin.
M. Carmant : Là, on
parle de quel lieu?
M.
Tanguay : On parle d'un lieu, qu'il soit public ou privé.
N'est-il pas vrai qu'une personne de 21 ans peut, en
présence de personnes de 20 ans, avoir en sa possession du cannabis?
M. Carmant : Dans un
lieu public?
M. Tanguay :
Dans un lieu public.
• (14 h 20) •
M. Carmant : Oui.
M.
Tanguay : Dans un lieu public. Vous faites la distinction, lieu
public, lieu privé?
M.
Carmant : Non, non, mais clairement,
donc, par exemple, si vous me donnez l'exemple d'un lieu public,
oui.
M.
Tanguay : Donc, une
personne de 21 ans pourrait avoir du cannabis en sa possession, et la
personne de 20 ans pourrait être en présence d'une personne qui a
20 ans à côté de lui ou d'elle dans un lieu public?
M. Carmant :
C'est sûr.
M. Tanguay :
Dans un lieu privé également?
M. Carmant :
Bien, ça pourrait arriver.
M. Tanguay :
O.K. Est-ce que ça, c'est tout à fait acceptable pour le ministre?
M.
Carmant : Nous, c'est sûr
que, nous, on essaie d'éviter la consommation de proximité, mais on juge qu'au
niveau universitaire, le risque est beaucoup moindre que, par exemple, au
niveau collégial.
M.
Tanguay : Je suis d'accord
avec le ministre dans son objectif de limiter la consommation de proximité,
mais on nous parle de possession de proximité. Est-ce qu'il est de bon aloi de
limiter la possession de proximité?
M. Carmant :
Je crois que oui. Oui.
M.
Tanguay : O.K.
Comment, comme État... Si on prend ce paradigme-là pour savoir si on a du
succès ou pas, comment on peut ne pas
se désoler que dans un lieu privé ou public, par ailleurs, on pourrait
avoir huit jeunes de 21 ans avec possession
de cannabis puis huit jeunes de 19, 20 ans sans possession de cannabis?
Comment, socialement, si c'est notre paradigme de succès, on pourrait
faire autre chose que de le déplorer?
M. Carmant :
Déplorer quoi, M. le député de LaFontaine?
M.
Tanguay : Le fait qu'il y ait
des jeunes qui ont 21 ans puis qui ont du cannabis en leur possession et
d'autres à proximité d'eux, carrément à
côté, qui n'en ont pas, mais les deux se côtoient, les deux univers se
côtoient. Parce que c'est le
paradigme que l'on transporte au niveau universitaire.
M. Carmant :
Je ne suis pas sûr de comprendre la question.
M.
Tanguay : Vous parlez de la loi. Je suis tout à fait d'accord
avec vous sur l'objectif qui est de faire en sorte de limiter la consommation de proximité. Là, on parle
de possession. Donc, par extension, je fais un petit jeu, possession de proximité, en quoi il serait plus acceptable
socialement qu'il y ait une possession de proximité... quand je dis
«possession de proximité», là, c'est trois,
quatre jeunes de 21 ans qui possèdent du cannabis, trois, quatre jeunes
qui ont 20 ans puis qui n'en possèdent pas, possession de
proximité.
En
quoi, si c'est le paradigme, le schème d'évaluation au niveau universitaire, ça
ne pourrait pas l'être... Puis je ne dis
pas que c'est une proposition que je fais, mais j'essaie juste de voir la
logique. En quoi on doit entrer dans ce niveau de détail là au niveau
universitaire, alors que l'on sait qu'il y a beaucoup de jeunes de 21 ans
et plus et beaucoup de jeunes de moins de 21
ans? Pourquoi réglementer les lieux de possession plutôt que de ne pas tout simplement
en rester sur la possession qui est interdite pour les moins de
21 ans?
M. Carmant :
Bien, je crois que c'est un paradigme qu'on a décidé de... où on a décidé de
tracer la ligne, tout simplement. On trouvait que c'était le bon endroit pour
tracer la ligne.
M. Tanguay :
Êtes-vous satisfait du niveau de clarté de la ligne que vous tracez en
définissant les lieux?
M. Carmant :
Oui.
M.
Tanguay : Est-ce que le projet de loi avait été mûrement
réfléchi, et assimilé par vous, et accepté par vous, le projet de loi,
avant qu'il soit déposé?
M. Carmant :
Le projet de loi n° 2?
M. Tanguay :
Oui.
M. Carmant :
Oui, absolument.
M. Tanguay : Alors,
pourquoi, et ce n'est pas anodin, avoir fait en sorte qu'au niveau de
la première mouture, les terrains
universitaires, où c'était interdit, sont maintenant acceptés? Autrement dit...
Puis je vous sais de bonne foi, mais on voit qu'il y a quand même eu une évolution qui
n'est pas anodine au niveau des terrains universitaires, où, sur le p.l.
n° 157, on ne
parlait pas des universités, donc, a fortiori, terrains, bâtiments, locaux, on
n'en parlant pas. Sur le projet de loi n° 2 que vous avez déposé, qui était fruit d'une mûre
réflexion et auquel vous étiez tout à fait d'accord, bien, il y a eu une
grosse modification qui a fait en sorte que
vous avez retiré des lieux interdits de possession tous les terrains
universitaires. Ce n'est pas peu dire, ça. Autrement dit, c'est quand
même substantiel, vous allez être d'accord avec moi, cet amendement-là ou ce
changement-là.
M.
Carmant : Alors, M. le Président, je pense que c'est les membres des
différentes oppositions qui ont fait évoluer le projet de loi puis je pense que c'est ce qu'on fait depuis le début.
En fait, on est au quatrième article seulement, et il y a déjà deux des
articles qui ont été amendés. Alors, moi, je collabore avec le travail.
M. Tanguay :
Mais ça n'a pas été adopté à votre corps défendant, là, cette... Rassurez-moi,
là, vous êtes en accord avec l'amendement.
M. Carmant : Bien sûr. Bien sûr, je
travaille avec vous.
M. Tanguay : C'est un bon
amendement, autrement dit, là. Ce n'est pas un cadeau aux oppositions, là.
M. Carmant : Je travaille avec vous.
M. Tanguay : C'est un bon amendement.
Vous en êtes fier.
M. Carmant : Je travaille avec vous.
M. Tanguay : Vous n'êtes pas d'accord
avec l'amendement?
M. Carmant : Je travaille avec
vous.
M. Tanguay : Je vous
invite à ne pas accepter d'amendement si vous n'êtes pas d'accord avec
l'amendement.
M. Carmant : Mais je ne ferais
pas ça.
M. Tanguay : Vous ne
le feriez... Ah! O.K. Vous ne le feriez pas. C'est bon. Je veux juste m'en
assurer, là. Mais vous voyez donc
que, quand même, ça a été une modification très substantielle. Et les écarts de
difficulté d'applicabilité, qu'on
parle de bâtiments, de locaux universitaires, mais c'est correct dans les
résidences universitaires et sur les terrains, il risque d'y avoir... on ne refera pas tout le débat
mais, en chemin, une personne risque parfois d'être au vert, mais
parfois d'être au rouge également. C'est ça, l'écueil d'applicabilité.
Et la
dernière chose qu'on veut, c'est de taper sur la tête de gens qui ont agi de
bonne foi. Et honnêtement, quand c'est
compliqué... puis je vous le dis, là, ce n'est pas simple, là. Ce n'est pas
simple, là, comme ça. Je reviens à mon point et à mon analogie. Quand
vous disiez : On ne veut pas qu'il y ait de consommation de proximité...
mais j'en suis à la possession de proximité. Encore une fois, je reviens, un
parc public, ou une résidence privée, ou une cour arrière d'une résidence privée et un parc public, il y a quatre
jeunes de 21 ans qui ont possession de cannabis et quatre jeunes de
20 ans qui n'ont pas possession de
cannabis, ça, force est de constater que la loi ne va pas réglementer ça. La
loi, donc le législateur, dit : C'est correct.
Mais au
niveau universitaire, encore une fois, juste au niveau possession, on vient
définir l'acceptabilité sur le lieu versus
la règle toute simple de dire : Bien, c'est la personne que l'on veut.
Qu'est-ce que l'on veut limiter? La possession par la personne. Alors, c'est en ce sens-là où, en
Ontario, c'est ce qui a été fait, et là il n'y a pas ni ci ni ça, là. Que vous
soyez dans une cour arrière de résidence privée, que vous soyez dans une
résidence universitaire, vous avez 20 ans, vous ne pouvez pas posséder du
cannabis.
Et ça,
honnêtement, parce que je le sais que tout à l'heure on va fermer
l'article 4, honnêtement, M. le ministre, M. le Président, je trouve que ça aurait l'avantage
d'être très clair. Là, vous pourriez me dire : Bien, voyons donc, vous avez
fait partie d'un gouvernement qui, comme
député de la banquette ministérielle, du 157 où, là, il y avait tout une
nomenclature de définition. Oui, mais on s'entend que la loi, c'était une
première mouture. Une loi doit vivre. Je pense même qu'après trois ans d'application on doit se faire une
réflexion collective sur : Aïe! qu'est-ce qui en est? La loi n° 157, savez-vous que nous
allons fêter mercredi sa première année de vie? On va tous fêter ça. On va
prendre peut-être un gâteau, on y reviendra, mais peut-être qu'il y aura
du cannabis dedans ou pas. Je ne pense pas, mais chose certaine, on parlera des
produits consommables. Il y a une évolution dans la loi, surtout que, là, on en
rajoute une couche. Surtout que, là, on en rajoute une couche.
Alors, on
n'est pas forclos de se poser la question : Aïe! savez-vous quoi? Rendus
là, là, rendus là, parce qu'on veut que
la loi soit appliquée de façon juste, autrement dit être suffisamment sévère
par rapport à ceux qui ne la respectent pas et suffisamment pertinent et efficace pour celles et ceux qui pourraient
d'aventure avoir 21 ans, être en possession de cannabis. Vous marchez, un peu comme The Sims, le
jeu, The Sims, là, vous avez un icone vert au-dessus de la tête. Vous
n'avez pas joué à The Sims? Ou
sinon, rouge, là, vous êtes dans l'illégalité. Peut-être qu'on pourrait
proposer à The Sims de faire cette modification-là pour la
version québécoise du jeu avec possession de cannabis, en français, bien
évidemment
Mais
je vois le ministre, là, qui, M. le Président, là, opine du bonnet depuis tout
à l'heure. Honnêtement, je pense que
la question... puis on va refermer. Il y a des semaines où on n'aura pas le
crayon du législateur puis on n'aura pas la loi ouverte devant nous. Et je pense que c'est réellement là où il faut se
poser la question : Est-ce qu'on ne pourrait pas faire comme en Ontario? On va garder ça simple puis on
va faire en sorte... pas simpliste, on va garder ça simple, efficace,
nulle personne de moins de 21 ans ne
doit posséder du cannabis. Et le ministre pourrait dire : Oui, mais là il
faut protéger les jeunes qui parfois,
au cégep, ils ont moins de 21 ans, à l'université, ils ont moins de
21 ans. Mais dans les parcs publics puis dans les cours arrière de
maison privée, il y en a qui ont moins de 21 ans.
M. Carmant :
M. le Président, j'entends la logique derrière la proposition, mais nous, on
est quand même satisfait de l'amendement qu'on a actuellement sur la
table.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de LaFontaine. Est-ce que vous voulez une
pause et...
M. Tanguay : Non.
Le Président (M. Provençal)
: Non, hein?
M. Tanguay : Voulez-vous
une pause, vous, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Non, absolument pas. On commence.
M. Tanguay : Est-ce que
le ministre veut une pause?
Le Président (M. Provençal)
: Non, absolument pas.
• (14 h 30) •
M. Tanguay : Non? O.K.
Merci beaucoup. Non, parce que j'essayais de voir... Le ministre peut-il au
moins reconnaître... Je comprends qu'il
dit : Je ne veux pas... Je n'achète pas ça, je fais ça comme le système,
là. Peut-il reconnaître qu'il y
aurait eu un avantage de simplification et de viser droit au but? Je ne sais
pas s'il peut étayer là-dessus, sur sa réponse. Je comprends qu'il aime mieux... C'est comme acheter une voiture. Il aime mieux une couleur bleue qu'une
couleur rouge, mais ce n'est pas une voiture qu'on achète, là. Dans le
sens, ce n'est pas une couleur de voiture, de préférence.
N'y voit-il
pas une possibilité d'être plus efficace socialement? J'aimerais l'entendre
là-dessus parce que je suis certain
qu'il est préoccupé, comme tout le monde autour de la table, sur
l'applicabilité de la loi. Puis ça fait plusieurs heures, là, je veux dire, qu'il débat puis qu'il en profite, parce que,
là, l'article 4, malheureusement pour lui, là, bientôt risque de se fermer
pour longtemps. J'aimerais l'entendre là-dessus parce que je suis certain que
vous êtes préoccupé par ça aussi.
M.
Carmant : Alors, le
désavantage que j'y verrais, c'est au niveau collégial, où évidemment
quelqu'un pourrait être en possession à 21 ans au niveau
collégial et, là, fréquenter des jeunes de 17 ans. C'est là que je verrais
le problème avec votre
proposition.
M. Tanguay : Au niveau des
désavantages, vous dites?
M. Carmant : Oui, c'est ça.
M. Tanguay : Des désavantages. Et ça, vous le déplorez, de ce
que je comprends, c'est que vous le déplorez. Est-ce que vous déplorez
au même titre qu'une fête familiale pourrait faire en sorte de mettre en
relation, je ne parle pas de consommation,
je parle de possession, deux, trois jeunes de 21 ans avec deux, trois
jeunes de 16, 17 ans aussi au même titre, là? Mais socialement,
eux, on les abandonne?
Autrement
dit, si c'est ça notre paradigme d'analyse... parce que les gens, on ne peut
pas présumer qu'ils possèdent, de
facto, ils vont être de mauvaise foi, ils vont vouloir en vendre, ils vont
vouloir... Je me fais l'avocat du diable là-dessus. Alors, est-ce
qu'on est en train de renoncer par rapport à tous celles et ceux qui, dans les
rencontres privées ou dans les parcs, peuvent avoir 16, 17 ans, en
lien avec des jeunes de 21, 22 ans qui eux en possèdent?
M.
Carmant : En fait, notre
but, c'est de limiter le plus possible cette, comme vous dites, possession ou
consommation de proximité.
M. Tanguay : Est-ce
que, M. le Président, le ministre...
il parlait de campagne d'information. A-t-il des données par rapport
à ce qui a été fait? Évidemment, oui, il
y a eu la campagne électorale,
mais... Il peut-u m'en parler? Sur combien de semaines? Qui a été touché? Quelles étaient les cibles? Et comment
peut-on juger aujourd'hui que ça a été atteint ou pas?
M.
Carmant : Excusez-moi, mais,
M. le Président, on a déjà transmis
toute l'information. Je pense que sa conseillère pourrait lui donner les
documents qu'on a transmis.
M. Tanguay :
Est-ce que l'information que vous avez transmise faisait état d'un programme de
formation pour celles et ceux chargés d'appliquer la loi, au-delà d'une
campagne publicitaire?
M. Carmant :
Non, c'était information.
M. Tanguay : Pardon?
M. Carmant : Information.
M. Tanguay : O.K. Il n'y a
aucun programme de formation?
M. Carmant : Pardon?
M. Tanguay : Il n'y a...
M. Carmant : Donc, c'est vraiment
une campagne d'information.
M. Tanguay : O.K. A-t-il en tête la mise sur pied d'une campagne de
formation pour celles et ceux qui sont chargés notamment de la sécurité
sur les lieux des universités?
M. Carmant : Alors, c'est la police
qui applique la possession, la loi contre la possession.
M. Tanguay : C'est la police
qui sera chargée de former les agents de sécurité et les universités?
M. Carmant : Non. Je dis que c'est
la police qui applique la loi.
M. Tanguay : O.K. Mais quand on rentre sur l'université,
il y a tout le temps des gardiens de sécurité. Ces gens-là, ces
femmes, les hommes, là, comment seront-ils formés? Est-ce que c'est la police
qui aura le devoir de les former?
M. Carmant : Je passerais la parole
à M. le juriste, là. C'est un degré de raffinement, là...
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, M. le juriste.
Alors, étant donné qu'on recommence notre semaine, votre titre et...
Allez-y.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice.
Pour répondre à la question du député de
LaFontaine, je veux juste lui rappeler que le chapitre sur la possession, tout ce qui concerne la possession pour des fins
personnelles, c'est sous la responsabilité d'un corps de police. Ce n'est
pas à des inspecteurs ou à des gardiens de
sécurité... qui va s'assurer que la personne n'a pas de possession. C'est vraiment à la police qui a la
responsabilité de son application.
M. Tanguay : O.K. Et comment
allons-nous outiller les femmes et les hommes qui, sur l'université, se promènent, là, puis c'est marqué sécurité, là, et
veillent à la bonne conduite de tout un chacun sur le site universitaire?
Là, ce n'est pas la police. Comment eux
seront formés? Parce qu'eux, là, il
va falloir qu'il y ait un petit bréviaire pour leur dire : Bien, ça, c'est le bâtiment, c'est le local, ça,
c'est la résidence puis ça, c'est le terrain. Comment eux vont séparer le
bon grain de l'ivraie? On reste dans le domaine verbal.
M.
Cheang (Sokun C.) : M. le Président, qu'est-ce qui... l'intention
et l'infraction s'appliquent à quiconque, à M. et Mme Tout-le-monde. L'exploitant de l'établissement, l'université,
tout ça, il n'y a aucune obligation de son application. C'est la police, à ce moment-là, qui va s'assurer
que c'est effectivement... la personne est en possession ou non de
cannabis, mais il n'y a pas d'obligation, de
la part de l'exploitant, de s'assurer que la personne qui se trouve dans
l'établissement est en possession.
Non, ça, il n'y a pas obligation, là, ce qui n'est pas le cas par rapport à l'usage, par
rapport au fait de fumer. Là, il y a
une obligation qui est imposée dans la loi à l'exploitant de s'assurer que
personne ne fume sur les lieux mêmes, mais ce qui n'est pas le cas pour la possession, où c'est vraiment...
il appartient au corps de police, comme je le répète, à vérifier
l'application de ces interdictions-là.
M. Tanguay : Si je vous comprends bien... parce que, là, ce
n'est pas anodin, ce qu'on fait là, puis là je ne suis pas tombé en bas de ma chaise mais tout proche. Vous
dites que les universités n'auront pas aucunement à se bâdrer s'il y a
des personnes de 20 ans qui sont en possession de cannabis.
M.
Cheang (Sokun C.) : Je vous
dis que notre encadrement législatif... Ça n'empêche pas qu'ils peuvent le
faire, mais, pour appliquer les dispositions qui sont prévues dans la loi sur
le chapitre 4 par rapport... là, le fait qu'on interdit quiconque d'avoir en sa possession du cannabis dans les établissements
d'enseignement, dans les bâtiments, tout ça, c'est vraiment une
interdiction générale. Et, après coup, il n'y a pas d'obligation, comme je vous
répète, après. Il n'y a pas d'obligation, de
la part de l'exploitant de l'établissement, de s'assurer qu'effectivement... de
vérifier que ces personnes-là n'aient pas en sa possession... respectent
la disposition de cette disposition-là.
M. Tanguay : Est-ce qu'une
université...
M. Cheang
(Sokun C.) : Mais juste pour compléter... Mais ça n'empêche pas
qu'ils peuvent prévoir eux autres mêmes de
leur propre initiative dans leurs règlements généraux, dans leurs règlements de
fonctionnement, comme ça se fait déjà
actuellement. Il y en a, des universités, des établissements qui prévoient dans
leurs règlements qu'il ne peut pas avoir en sa possession ou qu'il ne
peut pas fumer et tout ça, là.
Mais sinon, par rapport à notre corpus
législatif, il n'y a rien. Il n'y a pas d'obligation légale qui est imposée à
l'établissement.
M. Tanguay :
Mais là vous me dites que ça ne sera pas une obligation pour les universités de
s'assurer de la bonne conduite des
personnes, corps professoral, ou étudiant, ou autres, stagiaires, qui
pourraient posséder du cannabis. Parce que le ministre vient de nous en faire un plaidoyer. Pour lui, c'était
important, donc, de protéger nos jeunes parce qu'il y a un facteur de
proximité, entre autres, au niveau des cégeps.
Puis les
conversations que l'on a au niveau universitaire, on peut l'avoir au niveau des
cégeps aussi. Il y a toujours un
gardien, une gardienne de sécurité dans les cégeps, tout le temps, tout le
temps, tout le temps. Il y en a à la porte, n'entre pas qui veut. On vous demande de vous identifier,
vous devez vous identifier, et il y a des contrôles qui sont faits
matin, midi, soir, même sur les sacs, lorsqu'il y a des aspects de sécurité et
autres.
Vous êtes en
train de me dire, donc, qu'on n'établit pas un régime qui va faire en sorte que
des vérifications puissent être faites en application de la loi dans des
lieux où le ministre veut protéger nos jeunes.
M.
Carmant : Alors, M. le Président, je pense, c'est pour ça que c'est
important d'informer les institutions, mais il faut se rendre compte que, même quand c'était illégal, les agents de
sécurité, pour la possession, devaient passer par la police, là. C'était
comme ça avant puis ça va rester comme ça.
M. Tanguay :
O.K. Mais, M. le Président, je veux juste savoir... parce qu'on a déjà joué
dans le film d'appeler la police. Ça,
c'était dans un autre dossier par rapport aux signes religieux, ça fait que je
referme la parenthèse, mais là on parle de l'obligation d'une université. Ne serait-il pas pertinent, si
d'aventure la commission... Le gouvernement est majoritaire, alors le gouvernement va voter la loi après débat.
Ils auront la majorité. N'est-il pas pertinent pour le gouvernement de
se poser la question : Comment
allons-nous outiller et faire en sorte d'obliger les universités à encadrer
minimalement cet aspect de possession là, qui n'est pas un aspect
anodin, là?
M.
Carmant : Mais c'est vraiment par l'information qu'on va faire cette
chose-là, M. le député de LaFontaine. Je me répète plusieurs fois, là.
M. Tanguay :
Par l'information qu'on va faire à la population en général ou une formation
aux gens chargés de la sécurité dans nos lieux universitaires?
M. Carmant : Non, à l'information,
mais information qui va être distribuée également aux institutions.
M. Tanguay : O.K. Quelle
information sera distribuée aux institutions?
M. Carmant : Bien, ça, c'est au
niveau administratif. On est en train d'y travailler.
M. Tanguay : Ah! excusez-moi,
je...
M. Carmant : C'est au niveau
administratif. Nous sommes en train d'y travailler.
M. Tanguay : O.K. Donc, il y
aura un programme de formation spécifique pour les universités?
M. Carmant : D'information.
M. Tanguay : D'information.
O.K. Il y aura un programme d'information spécifique pour les universités.
M. Carmant : Il y a un programme
d'information qui englobera les institutions.
• (14 h 40) •
M. Tanguay : O.K. Puis quant
à la bonne conduite ou à la formation... parce qu'on s'entend, là, là-dessus,
le ministre va me suivre, là, la population
en général, qu'elle soit informée, c'est nécessaire, c'est bien. Mais ne
croit-il pas qu'il y a impérativement
lieu non seulement d'informer mais d'informer à une mesure encore plus poussée
les gestionnaires universitaires et les gens en charge de la sécurité,
aux universités et dans les cégeps, même dans les écoles secondaires, à la
limite?
M. Carmant : Bien, nous, on pense
que toutes les institutions d'enseignement devraient être bien informées,
effectivement. On est d'accord avec vous.
M.
Tanguay : Et est-ce qu'on fait une distinction entre
l'information des universités, ou des cégeps, ou des écoles secondaires, versus l'information générale au
public? Est-ce que pour le ministre — je ne croirais pas, là — c'est exactement le
même programme général, ou il y a quelque chose de plus spécifique pour
protéger notre jeunesse dans nos salles de classe?
M. Carmant :
C'est deux choses différentes.
M. Tanguay :
O.K. En quoi la deuxième sera différente de la première?
M. Carmant : Là, c'est encore à un niveau administratif. Je ne
peux pas vous donner tous les détails à ce moment-ci.
M.
Tanguay : O.K. Est-ce que vous êtes surpris un peu de la
réponse? Puis c'est correct, je veux dire, je ne suis pas en train de
mettre l'avocat qui a répondu... Rappelez-moi votre nom, maître.
M.
Cheang (Sokun C.) : Sokun Cheang.
M.
Tanguay : Sokun Cheang. Est-ce que Me Sokun Cheang a raison en
disant... et est-ce que vous, vous ne voulez-pas aller plus loin, M. le ministre, M. le Président, en faisant en
sorte qu'il y ait une formation tout à fait spécifique pour les universités, pour les cégeps, à la limite pour les
établissements secondaires et primaires également, mais davantage
cégeps, universités, je vous dirais?
Pourquoi... même secondaires, parce qu'il risque d'y avoir là
justement des jeunes de 21 ans, cégeps,
universités, des jeunes de 21 ans qui possèdent, versus d'autres que vous
voulez protéger, qui ne possèdent pas.
Vous me dites :
Oui, il y aura quelque chose de spécifique. Est-ce que c'est un engagement
ferme? Est-ce qu'il y a déjà des réflexions
faites à ce niveau-là? Et à la question de monsieur l'avocat, n'est-il pas
vrai... Est-ce que vous, vous considérez que les universités, les cégeps,
oui, devront appliquer de façon soutenue cette loi-là?
M.
Carmant : Écoutez, nous, on pense que ce qu'ils doivent faire, c'est
vraiment ce qu'ils faisaient avant et s'assurer du bon fonctionnement de
notre loi, comme ils s'assuraient du bon fonctionnement de la Loi encadrant le
cannabis.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député.
M. Tanguay :
Excusez-moi, je n'ai pas compris la réponse du ministre.
M.
Carmant : Ils doivent continuer à s'assurer du bon fonctionnement de
la loi, comme c'était le cas avec la Loi encadrant le cannabis.
M.
Tanguay : Et ont-ils des outils présentement pour s'assurer de
la bonne application de la loi? Ont-ils des outils?
M. Carmant :
Dans les cégeps, actuellement... Un instant, on va...
Le Président (M.
Provençal)
: Voulez-vous consulter?
M. Tanguay :
On peut suspendre.
Le Président (M.
Provençal)
: On va suspendre. Merci.
(Suspension de la séance à
14 h 43)
(Reprise à 14 h 45)
Le Président (M. Provençal)
: Donc, nous pouvons reprendre nos échanges. M. le ministre, est-ce que vous avez un élément de réponse au questionnement
qui vous a été formulé?
M. Carmant :
Oui. Des guides avaient été mis en... étaient disponibles pour la Loi encadrant
le cannabis.
M. Tanguay :
Des guides. Est-ce que les guides...
M. Carmant :
Pour les milieux de l'enseignement.
M. Tanguay :
Pardon, excusez-moi, je...
M. Carmant :
Des guides pour les milieux de l'enseignement, qui sont disponibles en ligne d'ailleurs.
M.
Tanguay : O.K. Est-ce que
ça fait partie des informations que le ministre a mentionnées un peu plus tôt, qui a
dit qu'il avait déjà tout donné ça à l'opposition officielle? Est-ce qu'ils
étaient inclus là-dedans?
M. Carmant : Non. C'est les
résultats de la campagne publicitaire qu'on avait donnés à votre prédécesseur.
M.
Tanguay : O.K.
C'est les résultats de la campagne publicitaire, ce n'est pas les guides. Est-ce que
les guides prévoient une obligation de formation du personnel chargé de
la sécurité au niveau des établissements d'enseignement?
M. Carmant : M. le Président, on
s'éloigne un peu du sujet. Je ne sais pas si les guides sont disponibles, là.
M. Tanguay : M. le
Président, le ministre
a tout à fait raison. C'est pour ça que je vous demanderais une
suspension. On va déposer un amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 14 h 46)
(Reprise à 15 h 6)
Le
Président (M. Provençal)
: S'il vous plaît! Nous
venons de recevoir un amendement à l'article 4, par le député de
LaFontaine. Alors, dans un premier temps, je vais demander au député de
LaFontaine de nous en faire la lecture et, dans un deuxième temps, de nous
expliquer l'amendement qui est proposé. M. le député de LaFontaine, s'il vous
plaît.
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, l'amendement qui est proposé
à l'article 4 du projet de loi
n° 2 fait directement suite à la conversation que nous avons eue, entre
autres avec M. le ministre, et il vise... Je le lis, j'en fais lecture.
Article 4 : Modifier l'article 4
tel qu'amendé du projet de loi par l'ajout du paragraphe suivant :
1° Ajouter,
dans le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi, après les mots «en sa
possession du cannabis» les mots «et établir des programmes de formation
requis pour la mise en application du présent article.»
Autrement dit, évidemment, l'article 4,
puis c'est là le coeur de notre débat, traite et amende l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis. Or, l'article 8
qui, jusqu'à maintenant, est toujours constitué de trois alinéas, il s'agit
d'ajouter cette portion de phrase là à
l'alinéa deux de l'article 8, ce qui fait en sorte que, M. le Président,
si d'aventure il était adopté, nous aurions un deuxième alinéa de
l'article 8 qui se lirait comme suit :
«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir
d'autres lieux où il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis et
établir des programmes de formation requis pour la mise en application du
présent article.»
Alors, ça, M.
le Président... Fin de la citation. Alors, ça, M. le Président, moi je pense,
puis ça participait... Puis c'est
pour ça que je voulais avoir des informations, puis le ministre, puis je l'en
remercie, nous les a fournis, quant au plan de match, parce que c'est complexe, parce qu'on ajoute une couche de
complexité, parce qu'il faut savoir... Puis je veux dire, moi, M. le Président, je suis allé à
l'Université Laval. L'Université Laval, il y a un campus qui est clairement
défini. Vous rentrez sur le campus, vous
pouvez marcher, là, pendant un bon 15 minutes puis, à un moment donné,
vous allez sortir du campus. Je suis
allé après ça à l'Université de Montréal. Vous pouvez changer de trottoir, vous
êtes à l'Université de Montréal. Vous
pouvez attendre que votre lumière tombe rouge, vous traversez la rue, vous êtes
sur le campus de l'Université Laval. C'était la rue Jean-Brillant, à la
Facuilté de droit, et là c'était beaucoup plus nébuleux.
Évidemment,
chaque personne connaît son lieu. Chaque agent ou agente de sécurité connaît le
lieu, connaît très bien le campus de
l'Université Laval, connaît très bien le campus de l'Université de Montréal.
Par contre, il est important, si ce n'est
pas clair dans la tête des arbitres, ça ne sera pas clair dans la tête des
joueurs, les arbitres, ici, étant celles et ceux qui sont chargés d'appliquer la loi, chargés de veiller à
la sécurité et bonne conduite de tous. Et eux, M. le Président, ont de la
formation.
On ne peut
pas dire aujourd'hui : Bien, eux, dans le fond, s'il n'y a pas
altercation, ils n'ont à s'occuper de rien. Non, ils ont déjà des programmes mis en place quant à la sécurité. Ils
connaissent très bien la réglementation municipale, provinciale et fédérale, entre autres le Code criminel,
évidemment, les lois pénales québécoises. Ça, eux, il faut les former. Il faut
les former par une campagne, et c'est
correct. Le ministre nous a dit qu'il y avait une campagne publicitaire offerte
à toute la population en général.
Bravo! Et là le ministre dit : Bien, écoutez — puis je ne veux pas lui mettre des mots dans
la bouche, il aura l'occasion de répondre — il pourrait peut-être
y avoir quelque chose de prévu pour les personnes en charge de la sécurité.
Mais ce n'était pas clair. En tout cas, il me détrompera si je l'ai mal
compris.
Chose
certaine, puis je conclus là-dessus, parce que je sais que de mes collègues
veulent intervenir, ce que l'on veut, c'est
que ce soit dit dans la loi. Puis quand ce n'est pas dit dans la loi, c'est un
choix du législateur. Quand c'est dit dans la loi, c'est un choix du
législateur puis c'est d'établir des programmes de formation requis pour la
mise en application du présent article. On
n'est même pas limitatif, M. le Président. On s'est même posé la question...
Ah! bien, on va dire : Pour celles et ceux chargés de la sécurité
sur lesdits établissements d'enseignement... On a dit : Non, on va laisser
toute la plénitude au ministre.
Mais
évidemment, quand je le dis, c'est dans les transcripts, et ça, on envoie le
message à nos universités, mais à notre
gouvernement : Le gouvernement, épaulez et encadrez la formation, donnez les grandes lignes, et les
universités, faites en sorte, donc, de donner suite à la loi et qu'elle
soit respectée.
• (15 h 10) •
Et
là-dessus, je me rappelle, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce a déposé, le 6 juin dernier, la politique encadrant le cannabis de l'Université du
Québec à Montréal, et il reste des
chapitres, bien évidemment, qui seront à parfaire quant à l'encadrement sécuritaire qui est offert à nos jeunes. Puis moi, M. le Président, c'est correct. Le ministre veut ainsi l'encadrer en définissant
certains lieux, par opposition à d'autres, où la possession est interdite ou
pas. Bien, c'est correct, si c'est le chemin... puis on a fait le débat, je ne le
referai pas. En Ontario, l'article 10.1 dit : Si vous avez moins de
19 ans, vous ne pouvez pas
posséder. Ce n'est pas ça qu'on fait au Québec. On en rajoute une couche, c'est
correct, on en prend acte, mais à
tout le moins... parce que l'article 8, c'est tellement pertinent, M. le
Président, c'est qu'on parle de la possession ici des établissements d'enseignement. On commence par les
garderies, après ça, c'est primaire, secondaire, cégep et université, et
évidemment il y a le volet système correctionnel.
Alors, dans ce qui
est demandé, établir des programmes de formation beaucoup plus, puis je conclus
là-dessus, beaucoup plus que des campagnes d'information. Il faut cibler ces
femmes et ces hommes, gardiens de prison, gardiens également de sécurité dans les lieux... primaire, secondaire, collégial
et universitaire puis faire en sorte qu'on puisse avoir une application très tangible et connue de la
loi... parce qu'encore une fois, là, si ce n'est pas clair dans la tête de
celles et ceux qui sont chargés
d'établir et de faire respecter la loi, comment ça pourrait l'être dans la tête
de celles et ceux qui ont à la respecter. Et on sait qu'il y a des
peines qui ne sont pas anodines, il y a des peines rattachées à ça. Bien, il
faut faire en sorte de prendre ça de façon très sérieuse et d'offrir des
programmes de formation.
Alors, voilà ce qu'on
propose au ministre puis aux collègues autour de la table, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre? Aucun
commentaire. M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Bien, premièrement, bonjour, tout
le monde. Bonjour, M. le Président. Content d'être ici un lundi
après-midi.
Donc,
écoutez, vraiment important, parce que c'est un projet de loi important, vous
le savez comme moi. Si c'est le projet de loi n° 2, donc ce n'est
pas anodin, il doit être très important.
J'écoutais
tantôt mon collègue de LaFontaine puis il mentionnait... justement, il posait
des questions, voir si le ministre avait
vraiment fait le tour vraiment, regardé toutes les avenues concernant le projet
de loi n° 2. Et il m'est venu dans la tête, je me suis dit : Bon, bien, sûrement, il a cette
information-là, s'il a tout fait les vérifications, pour en
arriver... C'est parce que, là,
on fait tout de même une bonne modification, vous savez, on passe de 18 à
21 ans puis on change les lieux, en plus, soit de possession ou de
consommation, donc on change beaucoup de choses.
Je
voulais savoir s'il avait les chiffres concernant les arrestations. Avant le
projet de loi n° 157, il y a eu combien d'arrestations dans les
cégeps et universités sur possession simple seulement dans les campus?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M.
Carmant : M. le Président, on en a déjà discuté de ça et le niveau de spécificité est
impossible à obtenir dans les données qu'on a actuellement.
M.
Rousselle : ...
M. Carmant :
C'est bien ça. C'est ça.
M.
Rousselle : Bien, moi, je
peux vous répondre. C'est que ce n'est pas haut. Ce n'est pas haut, vraiment
pas haut. On ne peut pas dire qu'il n'y en a pas, ce n'est pas ça que je dis. C'est que même avant, pendant que ce
n'était pas légal, des arrestations,
la police ne s'en occupe pas vraiment, parce
que vous savez, dans un campus, quoi
que ce soit, je veux dire, la police
ne commencera pas à se promener dans le campus. De un, vous savez sûrement
qu'ils manquent de personnel et puis ils
ont d'autres choses à faire. Ils vont essayer plus d'attraper la personne qui
en vend, la personne qui va en faire à un niveau assez important, ils
vont...
Comme je vous disais
l'autre fois, moi-même, je me suis promené des fois dans des champs où il y avait
de la production puis je peux vous dire que
c'est plus dans ces endroits-là que la police, elle va s'occuper. On va y aller
sur la quantité... qu'une possession simple.
Et
c'est là que je comprends mal, là, parce
que quand je vous disais, au niveau
de l'applicabilité, avant que ce l'était... pas légal, je veux dire, il y
avait peu d'opérations ou peu
d'interventions de la police sur les campus, aux cégeps, dans les universités à ce niveau-là. Là, on va
mettre ça plus complexe, on va même mettre... bien, on ne peut pas en avoir là,
on peut faire ça là, à la place simplement,
comme mon collègue de LaFontaine mentionnait tantôt, dans la suggestion,
dire : Pourquoi qu'on n'y va pas tout simplement avec l'âge puis on
va arrêter de s'embourber dans les procédures? Parce que, comme ils l'informent... l'Université de Montréal, tu
changes de trottoir ou tu changes tout
simplement de rue puis tu es au
campus ou tu n'es pas au campus. Et c'est la même chose, des fois, dans des gros cégeps aussi, là, tu sais. Tout dépendant où
tu te situes, ce n'est pas nécessairement évident.
On
parle ici de formation d'agents de sécurité. Moi, je pense que c'est ces
gens-là qui vont faire le tour des campus, qui vont se promener dans les lieux d'habitation au niveau... où les
étudiants habitent, où les professeurs habitent ou dans ces endroits-là. Ce n'est pas la police qui va aller
se promener là, là, ça va être vraiment des gens... soit des agents de sécurité ou des gens qui sont assignés vraiment
à la surveillance, parce que ce n'est pas nécessairement des agents de
sécurité. Des fois, ça peut être un surveillant qui va être attitré à se
promener à l'intérieur des lieux.
Comme
je vous dis, avant, dans le temps que ce n'était pas légal, il n'y avait
pas cette formation-là. Donc là, on veut mettre encore plus le doigt dessus, parce que, comme vous l'avez
dit à plusieurs reprises, on veut toujours retarder l'âge de l'initiation. Encore une fois, je vous dis qu'on fait fausse route, ce n'est
pas le bon endroit qu'on fait. Mais j'aimerais ça entendre... voir si vraiment
vous aviez pensé à cette formation-là.
Puisque
vous avez parlé tantôt d'information, je comprends, de l'information, c'est bon,
on... De l'information, on en
a fait au moment du tabac. D'ailleurs, le niveau de tabagisme a baissé énormément
à cause de l'information, j'en conviens. Mais là on parle vraiment d'un... Puis je
comprends votre idée, là. Vous savez, je veux vraiment que les gens
comprennent que, puis je l'ai dit, de base, j'aurais
préféré que ça ne soit pas légalisé, là. Comprenez-vous? Mais ça l'est,
légalisé, c'est fait, c'est là. Bon.
Donc là, à partir de là, bien, il faut travailler avec cette réalité-là. Mais
il faut être réaliste aussi puis être réaliste,
c'est comme je vous dis, c'est qu'avant même que la loi légalise... bien, je
vous dis qu'avant, des possessions simples... en tout cas, j'aimerais vraiment avoir ces chiffres-là. Je vous dirais
que c'est comme... Vous seriez surpris. Vous seriez surpris.
Puis
j'aurais pensé que vous auriez basé votre projet de loi là-dessus, sur quelque
chose de réel, quelque chose qui se passe.
Je comprends que vous vous fiez beaucoup aux psychologues, aux psychiatres et
tout, là, que... Je comprends ça, là, mais,
à un moment donné, il faut arriver, comme vous l'avez déjà dit, mais comme je
vais le redire, dans le monde de chaque jour qui est dans la rue, dans le côté applicabilité et dans les lieux
comme... Puis là on parle de formation, mais tout ça, ça se rattache
ensemble.
Là,
j'ai parlé l'autre fois qu'à un moment donné il serait le fun d'avoir des
panneaux, mais vous m'avez dit qu'on va le voir plus tard dans le projet
de loi, en tout cas, ou vous allez y penser. Parce que, comme mon collègue l'a
dit, de LaFontaine, un côté, c'est ville de
Montréal, l'autre côté, ça appartient à l'université, ou l'autre côté, ça
appartient à Bishop's ou... comprenez-vous, tout dépendant du lieu où
vous êtes. Donc, c'est important pour quelqu'un... Puis je vous l'avais expliqué, même moi, j'arrivais par le métro puis
je me pensais dans l'endroit où j'allais puis j'étais rendu à l'Université
de Montréal, hein, pour vous dire que des fois c'est assez mélangeant.
Que
la formation, je pense que, si on veut... vous voulez vraiment vous attaquer
à... vraiment que ça soit sérieux, bien, moi, je pense qu'une
formation... vous n'avez pas le choix, au niveau de tous ces gens-là puis ce
qui englobe, qui est alentour de ces
jeunes-là et aussi des... puis de les former d'une manière qu'ils peuvent
vraiment orienter ces jeunes-là d'une manière...
correctement, pas juste le fait de l'agripper, dire : Aïe! tu n'as pas le
droit d'avoir un joint, quoi que ce soit, mais d'aller plus loin, d'avoir des ressources à l'intérieur des cégeps ou
quoi que ce soit pour les orienter correctement. Parce que, là, actuellement, comme vous le savez... Puis
vous le savez, là, des jeunes de 18 à 21 ans, ils vont continuer à...
en tout cas, certains vont continuer à
consommer, malheureusement, je le dis, malheureusement, mais ils vont continuer
à consommer et... mais
malheureusement, ils ne pourront pas avoir droit à un produit de qualité,
puisqu'il va falloir qu'ils prennent leur produit dans la rue, donc du
mauvais produit.
• (15 h 20) •
Donc,
pour la formation, comme je vous dis, la police, elle n'était pas plus
présente... parce que ce n'est pas qu'elle ne veut pas être là, là, c'est qu'il y a
quelque chose qui arrive... c'est que dans un campus, bien, la
police, elle laisse justement la sécurité aller à ces endroits-là, on
s'entend, à moins d'être appelée. Ça, c'est certain, si elle est appelée, elle
va se présenter. C'est son travail, puis
elle va se présenter. Mais de la délation ou des gens qui, à l'intérieur des lieux, qui vont dire : Un tel... en tout cas, fiez-vous pas à... Je ne penserais pas qu'un
étudiant va dire qu'un autre étudiant consomme. Ça, ça m'étonnerait.
Bien, ça peut se produire, là, mais ça va être... le taux va être vraiment
faible.
C'est
pour ça que je pense qu'avec l'amendement que mon collègue met... qu'un programme
de formation requis pour la mise en
application du présent article, bien, je
pense que ce serait important. Mais à
tous les jours, tous les gens qui, je
veux dire, vont avoir accès à des étudiants, que ce soit le professeur, que ce
soit même la personne de la direction, là, je veux dire... moi, je vous dirais, c'est certain que les personnes vraiment
sur le terrain comme agents de sécurité, les gens... qui s'occupent de la surveillance ou encore les
professeurs parce qu'eux côtoient ces
étudiants-là à chaque moment. Donc, je pense que ce serait important de
leur donner une formation comme telle.
Puis
comme je vous dis, dans cette formation-là, il serait intéressant aussi d'avoir
un système qu'on peut justement référer
ces gens-là, parce qu'effectivement, si on veut vraiment localiser le jeune qui
peut avoir un problème de consommation, bien là, j'embarque. Ça,
j'embarque à ce moment-là. Là, j'embarque pour qu'il y ait un programme,
justement... qu'ils vont prendre ce jeune-là puis qui vont l'amener à des
bonnes ressources, qui vont l'amener à des bons endroits.
Moi,
je pense que j'aurais été plus sur des âges que des lieux, parce que des âges,
mon collègue l'a dit tantôt, tu peux
avoir 17 ans puis être à l'université puis tu vas côtoyer plein de
17 ans, oui, de 17 ans, mais de 18 à 21 ans... encore
plus probable qu'ils vont côtoyer des gens qui sont comme majeurs selon vous,
là. C'est à 21 ans.
Donc,
moi, je pense que c'est un encadrement... un amendement qui, je pense... au
moins on rajoute un niveau de formation,
au moins on ajoute ce côté formatif là qui est important, qui n'était même pas
là avant. Mais je pense que, si on veut aider la cause, si vous
voulez... comme vous avez dit, on veut retarder l'âge d'initiation ou si on
veut détecter justement la personne qui a un
problème de consommation, bien, je pense vous êtes en plein dans le nid, là,
que je pourrais dire. Donc, moi, je pense qu'au niveau de la formation,
j'irais vraiment avec une formation adéquate.
Et
ça, cette formation-là, bien, vous savez que déjà les cégeps ou universités
n'ont pas nécessairement les sous, ils n'ont
pas nécessairement l'argent ou le personnel aussi pour faire ces suivis-là.
J'espère que vous allez penser aussi à ajouter... je ne sais pas si
c'est au ministère de la Santé qui ont... vous avez un surplus, mais ce serait
intéressant de penser aussi aux ressources, parce que c'est bien beau mettre
des programmes de formation et tout, mais ça prend aussi des gens qui vont
aller surveiller.
Donc,
comme je vous dis, déjà là, les agents de sécurité ne sont pas formés
là-dessus, je peux vous le dire. Entre ma retraite, si je peux le dire vite, et le moment que je suis arrivé comme
député, j'ai travaillé justement au niveau de la sécurité privée et je peux vous dire qu'il faut penser même
aux gens qui vont même remplacer. Parce que c'est bien beau, là, un
agent de sécurité qui est là cinq
jours-semaine, où c'est lui le plus régulier, mais il y a les maladies, les
vacances et puis tout ça à penser. Donc, la personne qu'on va mettre à
sa place, bien, il faudrait penser aussi à une formation adéquate pour ces
gens-là qui côtoient ces jeunes-là d'une manière régulière.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Oui. Bonjour, M. le Président. Bonjour à tous. Je
suis content d'être de retour. Effectivement, on revient exactement, c'est comme le jour de la marmotte, M. le Président,
on parle de formation encore une fois, mais, en même temps, on parle de formation, mais dans un autre ordre d'idées.
Cependant, ça vient exactement chercher les mêmes éléments qu'on avait
stipulés à l'article 1, alors qu'on voulait avoir de la formation
obligatoire pour les jeunes.
Maintenant,
quand on veut justement avoir l'aspect sécurité, ceux qui vont amener la
sécurité, ceux qui vont être en
surveillance, les figures d'autorité doivent être capables aussi de bien
intervenir pour justement empêcher parce que le travail... j'ai un policier à côté de moi, le député de Vimont. Oui, il
y a toujours l'aspect coercitif, mais, en même temps, l'approche du policier est toujours justement de
faire en sorte qu'on contrôle la situation puis on veut éviter les
dérapages. Je pense que c'est la première
chose à faire, le premier mandat... objectif, voilà, d'un policier ou d'un
membre qui amène la sécurité ou qui est une figure d'autorité.
Je reviens aux
paroles parce que, moi, je prends beaucoup de notes, là, aux paroles du
ministre, qui disait, à l'article 1, il
veut faire de l'éducation en amont. L'éducation en amont, oui, pour les jeunes
puis honnêtement... et puis pour la
population en général, puis il n'y a personne qui a contredit ça, là, au
contraire. Au contraire, on applaudit, puis je pense que l'éducation en amont, il n'y en aura jamais assez,
jamais assez, tant et aussi longtemps qu'on n'est pas capable d'éradier
le problème entièrement, qui est la prise de
cannabis. Pour moi, je réitère, c'est encore un problème, puis il faudrait
l'éradier chez nos jeunes mineurs.
Et
là je pense qu'on va de l'avant, M. le Président. On y va avec le ministre.
L'objet du projet de loi est d'amener ça à 21 ans, puis je pense qu'on... sans nécessairement comprendre,
sans nécessairement être en accord, on comprend l'objectif qui est de retarder la prise de cannabis.
Maintenant, les moyens entrepris, on en discute, on en a discuté puis on va
continuer d'en discuter.
La
formation, un, j'en ai parlé un peu un peu plus tard... un peu plus tôt, c'est
justement de prévenir certaines situations qui pourraient devenir déplorables. On parlait de figures d'autorité
aussi, parce qu'encore une fois, quand on amène de la formation, puis je peux répéter exactement ce que
j'avais dit dans mon intervention sur la formation, à l'article 1, on
est capable peut-être même de prévenir d'autres choses, de voir d'autres
choses.
Parce
que, si on compare les intervenants, ici, dans l'article 4, on mentionne,
dans le quatrième paragraphe, «sur les
terrains et dans les locaux ou dans les bâtiments utilisés pour la détention de
personnes au sens de la Loi sur le système correctionnel». Bien, moi, je suis persuadé, M. le Président, que les
gardiens de prison, ils n'ont pas la même formation que les gardes de sécurité, là. Ça, c'est clair, là.
C'est parce que je suis persuadé qu'ils ne passent pas la même heure, on
n'aborde pas les mêmes sujets et, si on aborde les mêmes sujets, on ne passe
pas autant de temps sur certains aspects que les gardiens de prison. Vous allez me dire : Oui, mais les prisons,
c'est complètement différent. J'en conviens que les gardiens de prison... les prisons sont complètement
différentes des universités, malgré qu'il y a des étudiants qui pensent qu'ils
sont en prison dans les universités, M. le Président, mais, en même temps, il y
a un élément qui est commun, c'est la prise de cannabis puis c'est les produits illicites. Puis c'est présent dans les
établissements correctionnels et même là, ici, sur les terrains des
universités, et même des cégeps, et même parfois des écoles secondaires, ce qui
est tout simplement déplorable.
Alors,
moi, je me dis : Être capable d'avoir une sécurité qui est adéquate,
qui... capable d'apporter de la formation, justement, à ces intervenants-là qui vont être capables, de un, de
déceler, parce que, quand tu travailles comme agent de sécurité, tu es
capable de connaître ton monde. Tu connais ton monde au même titre que les
gardiens de prison. Parce qu'encore une fois
je parle de gardiens de prison parce qu'on mentionne, «utilisés pour la
détention de personnes au sens de la Loi sur le système correctionnel du
Québec.» Alors, on connaît les gens, on connaît leurs va-et-vient, on connaît
leurs tendances puis là on commence tranquillement à être capable même de
déceler, de voir comment ils vont être capables
de réagir. Et, en ayant une formation qui est adéquate, M. le Président, c'est
que, un, on va être capable peut-être même de prévenir.
Mon
collègue de Vimont disait un peu plus tôt : L'important, pour les
policiers, c'est de ne pas attraper le petit poisson, vous attrapez le gros poisson. Avec ça, justement,
on pourrait peut-être, en connaissant, en ayant cette formation-là de...
même de relations humaines, de voir comment
les gens agissent, comment intervenir dans une situation, être capable de
déceler d'autres choses, justement, pour
être capable de prévenir la vente sur les terrains scolaires, sur les terrains
universitaires et même sur les terrains qui sont collégiaux.
Alors, maintenant,
j'ai une question au ministre ou même peut-être Me Sokun Cheang pourrait
répondre à cette situation-là. Advenant le
cas qu'un garde de sécurité s'aperçoit qu'il y a un étudiant qui est en
possession, qui fume ou qui ne doit
pas avoir justement... qui contrevient à la loi, quelles sont les étapes du
garde de sécurité? Est-ce que le garde de sécurité peut intervenir ou il
doit prendre le téléphone et appeler la sécurité publique?
• (15 h 30) •
M. Carmant : M. le
Président, une chose est claire,
c'est que le garde de sécurité n'a pas de pouvoir de fouille. Ça, c'est
clair. Ça, c'est l'état de la loi, du droit actuel, là, puis ça, ça prend... On
ne changera pas ça, hein?
M. Ciccone : O.K. Alors, ce que je comprends, c'est que, un, on n'a
pas le droit de fouille. Ça, là, je comprends, mais en même temps...
Bien,
je vais amener un autre élément qui va être en parallèle, M. le Président, vous allez voir. Un étudiant qui est en état d'ébriété sur un établissement scolaire, est-ce que
le garde de sécurité peut intervenir? Puis quand je parle en état d'ébriété, je parle en état
d'ébriété pour l'alcool. Est-ce qu'il peut intervenir ou il doit appeler un membre de
la sécurité publique?
M. Carmant :
M. le Président, je passerais la parole au juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui.
Donc, comme le ministre vous a fait part, le gardien de sécurité n'a pas
le pouvoir dans la loi de prévoir...
Il n'est pas un policier. Donc, à ce
moment-là, pour... S'il y a
une infraction, il doit, à ce
moment-là, faire
intervenir le corps de police, là, autant par rapport à la possession de
cannabis, comme vous dites... Si une personne est en état d'ébriété, il cause des torts, il cause des
troubles, tout ça, sur les bâtiments, il doit appeler la police pour
faire l'intervention de la police, là.
M. Ciccone : Mais ne croyez-vous pas justement...
parce que moi, je pense que cette loi est relativement nouvelle, là, depuis le 17 octobre 2018. Il y a beaucoup
d'intervenants au niveau de la sécurité qui travaillent dans des établissements,
qui... peut-être que... puis je dis
ça comme ça, là, peut-être que déjà, depuis cette loi-là, il y a
un élément supplémentaire qu'on va
amener, justement, dans la formation des gardes de sécurité ou ceux
qui sont en figure d'autorité dans des établissements scolaires.
Ne trouvez-vous pas vraiment, justement,
important de donner cette formation-là? Parce que, justement, c'est relativement
nouveau. L'aspect de contrevenir à la loi en état d'ébriété, que ça soit
d'autres... quand on brise la loi ou contrevient
à la loi, les gardes de sécurité, j'imagine qu'ils ont cette formation-là. Mais
vu que c'est nouveau, ça, n'est-il pas
important de mettre ça noir sur blanc, M.
le Président, que, justement,
on oblige les instances ou les centres de formation pour les gardes de
sécurité qui veillent à la sécurité d'inclure ça dans leur cursus pour veiller
à un bon... un meilleur fonctionnement, toujours
dans l'optique de prévenir la prise de cannabis et de voir au bien-être
de nos jeunes, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le
Président, le précédent gouvernement avait quand même attaché la Loi encadrant le cannabis avec la Sécurité publique et la Justice, et je
crois que le travail avait été bien fait. C'est pour ça que nous, on pense que
la partie traditionnelle devrait être sous forme d'information.
M. Ciccone : Je comprends l'information, puis c'est vrai que, quand on parle d'information, on
travaille toujours en amont. Mais la
réalité est, M. le Président, que tu peux avoir de la formation... Il y a des
projets de loi... Il y a des lois qui sont
claires nettes et précises, mais il y a toujours des contrevenants. Alors,
quand il y a des contrevenants, alors là il y a une arrestation, il y a une amende, que ça soit
criminel ou pénal, et là, pour certains, bien, ils sont rendus trop loin ou
c'est trop grave. Pour d'autres,
comme dans ce qu'on parle présentement, là, la prise de cannabis alors qu'on ne
veut pas judiciariser le tout, je
veux dire, tu as besoin d'avoir, justement, quand ça arrive, une personne
compétente qui peut faire l'intervention, justement, pas pour envenimer la chose, mais justement pour avoir une
bonne intervention au niveau... au même degré que le projet de loi.
Le projet de
loi parle de cannabis. On ne veut pas judiciariser. Alors, il faut garder ça à
un niveau quand même... C'est facile,
là, quelqu'un avec des gros bras, puis tu lui donnes des menottes puis une
matraque, tu dis : Fais une intervention. Il va le faire à sa
façon, puis ça peut être très dur. Ça, tu n'as pas besoin de formation pour
faire ça, mais tu as besoin de formation
cependant pour faire une intervention qui est quand même raisonnable, une
formation qui est... une intervention qui
est digne de ce nom aussi et respectable selon la gravité de ce qui est commis,
surtout avec des jeunes aussi. Puis quand on parle des jeunes qui sont sur un campus universitaire ou sur un
terrain scolaire, bien, je veux dire, ce n'est quand même pas des tout-croches qui sont là, M. le Président, là.
Puis moi, je pense que, justement, une formation qui est adéquate
pourrait permettre de justement éviter le pire puis d'essayer de faire les choses
convenablement pour, encore une fois, éviter le traumatisme d'un côté ou comme de l'autre aussi, éviter aussi peut-être
même qu'il y ait des poursuites envers le garde de
sécurité. Puis même, quand on parle de formation, on pourrait pousser la note un
peu plus loin, là, aller même jusqu'au professeur
aussi qui doit gérer ces étudiants-là au quotidien, M. le Président. Alors, je vais m'arrêter là-dessus et je vais revenir un peu
plus tard.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Alors,
bonjour, M. le Président.
Écoutez,
dans mes recherches, j'ai trouvé un excellent document, qui est très pertinent
à la discussion qu'on a, qui est produit par le gouvernement du Québec, et ça date de novembre 2018, donc
juste après la légalisation... c'est-à-dire l'adoption de la loi n° 157. Le titre s'appelle La légalisation du
cannabis, du primaire à l'université : informations et
recommandations.
Donc, il
touche beaucoup au réseau de la santé, au réseau scolaire, au
réseau universitaire avec des
questions clés. Évidemment, moi, je
viens de le trouver. Je pense que ce
serait important... Je ne sais pas si le ministre a pris
connaissance de ce document. Mais, par exemple, quand appeler la police et les circonstances, ça, c'est juste
un chapitre, une section. Il parle de
milieux de vie sains, bienveillants et sécuritaires, et c'est très pertinent à l'amendement qui a été apporté par mon collègue de LaFontaine, parce que
c'est comme la première étape d'une formation, M. le Président.
Je vais peut-être
vous lire, par exemple, celui qui touche quand est-ce qu'on appelle la
police. Alors, il parle de... Un
«cadre de référence sur la présence policière dans les établissements d'enseignement a été mis à jour en 2017. Il offre des balises afin de guider
les interventions et les décisions sur les plans régional et local. Un modèle
d'entente est d'ailleurs disponible en
annexe de ce document. Il est destiné principalement aux écoles secondaires, et une adaptation
pourrait être nécessaire pour les autres milieux.»
Donc, on
parle de la fouille, des parents, bon, etc., et quand est-ce qu'on implique la
police. Donc, l'extrait du cadre de
référence sur la présence policière dans les établissements d'enseignement, donc on parle de fouilles, les effets personnels... Donc, ce n'est pas une formation, mais on invite
les gens à... et puis d'ailleurs, ça s'appelle dans le milieu universitaire, donc on...
Première question. Est-ce qu'on prévoit donc un
cadre de référence concernant le milieu universitaire en lien... Peut-être
qu'il faudrait déposer le document. Je ne sais pas si le ministre
a eu l'occasion de le lire. C'est un gros, gros document, quand même, mais pas si gros que ça, quand même, mais à peu près
26 pages, très fouillé, très bien fait, mais on voit à quel point tout ça est très, très, très compliqué. Et
ça a été fait juste avant... bien, juste après l'adoption du premier projet de loi. Donc, on comprend la
pertinence, il va falloir le mettre.
Donc, la question est : Est-ce que ce document sera mis à jour une fois la loi adoptée? Et,
pour vraiment s'assurer d'une
bonne application, étant donné la confusion, comment dire, une
confusion dans la population par rapport aux pratiques, et meilleures pratiques, et qu'est-ce que la loi a changé,
c'est là où, moi, je pense qu'une formation... La formation peut prendre
différentes formes. Ici, on dirait que c'est par Internet en partie puis qu'on
peut poser des questions, etc.
Donc, c'est
là, mais ce n'est pas dans la loi, et je pense que la valeur de la proposition... Donc, peut-être on pourrait arrêter un moment pour déposer ce document, pour que le ministre
puisse suivre tout ça avec moi, en
tout cas, dans un premier temps, juste voir qu'est-ce qui est prévu... parce que ça a été fait
sous le précédent gouvernement, d'être sûr que le ministre en a
pris bonne note et de voir comment il réagit à ce document et peut-être les
endroits où le ministère... c'est surtout le ministère qui le
dirait, où est-ce que le ministère voit qu'il faudrait modifier ce
document et prévoir la suite des choses.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
• (15 h 40) •
M. Carmant : Oui. D'ailleurs, bien,
c'est à ce document que je référais tout à l'heure. D'ailleurs, ça s'appelle Informations et recommandations. Donc,
moi, je pense que c'est ce document qu'il faut mettre à jour et qu'il faut privilégier
pour la suite des choses. Maintenant, on n'ira pas discuter ici de toutes les
modifications qui doivent être apportées pièce à pièce.
Mme Weil :
Mais mon point n'est pas là, mon point est dans l'amendement qui demande une
formation. Donc, ici, c'est un
document d'information, mais la formation, il faudrait bien expliquer pourquoi,
à la lumière de ce que je suis en train de lire, pourquoi une formation
ne serait pas prévue.
M.
Carmant : Alors, nous, on ne voit pas vraiment la plus-value d'une
formation. Nous, on pense qu'une mise à jour de l'information sera
adéquate.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée.
Mme Weil :
Bien, il y a des mises en garde, hein? Il y a des mises en garde importantes.
Moi, ce que je comprends en parlant avec des gens qui sont sur le
terrain, en matière de sécurité, il y a un grand flou. Les gens attendent des instructions. C'est sûr que Montréal, ils
attendent surtout des arrondissements qui auront la responsabilité de
l'application.
Mais, dans le réseau de la santé notamment, le
réseau de la santé, ça, ça relève directement du ministre, il y a certainement de la formation qui est prévue, j'imagine,
au sein du ministère. Peut-être regarder secteur par secteur, donc,
parce qu'on touche à différentes localités.
On parle des prisons, on parle des universités, cégeps. Quant à la possession,
est-ce que c'est prévu que, dans le milieu, par exemple, des prisons, la
Sécurité publique ferait une formation d'intervention?
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je demanderais une suspension, s'il vous plaît, de
l'audition.
(Suspension de la séance à 15 h 42)
(Reprise à 15 h 45)
Le
Président (M. Provençal)
: Donc, nous reprenons nos
échanges, puisque M. le ministre avait besoin de consulter ses gens pour
avoir des clarifications face au document. Alors, M. le ministre.
M.
Carmant : Alors, c'est ça,
pour les gens au service de la Sécurité
publique, ce qu'il en... ce sera à la Sécurité publique de convenir de
ce qui devra être fourni comme information ou formation additionnelle.
Mme Weil : Mais, justement, dans la page 24 du
document, Milieux de vie sains, bienveillants et sécuritaires — À quel moment doit-on faire appel aux services policiers?, c'est vraiment pertinent par rapport à la
discussion qu'on a, comment est-ce que... Si on a une certaine
suspicion... Mon collègue de Vimont a bien souligné, bon, ils cherchent surtout
le pusher, puis c'est ça que la police
cherche. Donc, ils ne vont pas aller fouiller ou même donner des contraventions
sur des campus universitaires.
Ceci étant
dit, donc, les gens ont besoin d'une formation pour comprendre comment on agit
dans ce milieu-là. Donc, ici, on
parle du cadre de référence sur la présence policière dans les établissements
d'enseignement — on est
en train de parler de ça — qui a été mis à jour en 2017. Donc, il
«offre des balises afin de guider les interventions et les décisions sur
les plans régional et local. Un modèle
d'entente est d'ailleurs disponible en annexe. Il est destiné principalement
aux écoles secondaires [mais] une adaptation pourrait être nécessaire
pour les autres milieux.»
Donc, ma
question, c'est : Est-ce que le ministre a l'intention de s'assurer qu'un
cadre de référence plus élargi soit développé
pour une meilleure adaptation ou une adaptation tout court aux milieux dont on
parle, là, notamment le milieu universitaire et quand même d'autres milieux
aussi? Donc, question courte : Est-ce qu'un cadre de référence semblable
à ce qu'on voit ici pour l'enseignement...
puis on comprend, il ciblait surtout enseignement primaire, secondaire... pour
les autres milieux qui sont désignés par l'article qu'on étudie actuellement?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, effectivement, nous allons adapter les
documents à tous les changements qui vont être inclus dans la loi, évidemment, là, avec les modifications au niveau des
différents niveaux d'études des jeunes qui vont être affectés par la
loi.
Mme Weil :
Est-ce que le ministre, dans l'expression «programme de formation», parce qu'il
y a différents types... il y a différents moyens de faire de la
formation... Est-ce qu'il considère que ce cadre de référence est suffisant
comme formation ou est-ce qu'il laisserait
la porte ouverte pour bien inscrire dans la loi, comme on le propose, avec un
sens large, la formation, pas nécessairement sur les sites et pourquoi
pas?
M.
Carmant : Malheureusement, M. le Président, nous, vraiment, on veut
focuser sur l'information et, comme je le répète depuis plusieurs fois,
on ne compte pas inclure la formation dans cet article du projet de loi
n° 2.
• (15 h 50) •
Mme Weil :
Est-ce qu'il pourrait au moins, pour l'enregistrement... parce que, là, on voit
que déjà, ils avaient bien prévu une certaine formation dans ce
document-là et c'est en vertu... parce qu'il n'y a pas de règlement, on n'a pas
de règlement, je pense, pour informer,
assurer les gens qui auront à appliquer cette loi, puis le consensus, c'est que
ça va être très difficile d'appliquer, mais que, si on s'y prend de
façon responsable, tout est possible.
Est-ce que le ministre peut au moins confirmer
que le ministère pilote, essentiellement, une confirmation, une assurance que oui, en effet, une fois la loi
adoptée ou même avant que la loi soit adoptée, présumant que la loi sera
adoptée éventuellement, que le ministère du
ministre sont à l'oeuvre pour préparer l'application par différents moyens,
au-delà de l'information... on peut
appeler ça formation, mais cadre de référence, je trouve que c'est très précis,
quand on parle ici...
Le document
est plus précis que le langage qu'on a du ministre, c'est surtout ça, mais que
donc cette volonté, elle est là, elle
est ferme, puis ils sont train d'aller de l'avant. Parce que, comme je vous
dis, ça a été mis à jour en 2017. On est rendus loin, là, hein? On est déjà en 2019, avec une loi qui a déjà été
adoptée, une nouvelle loi qui s'en vient. Donc, les gens auront besoin
de bien comprendre.
Et, encore
là, les discussions que j'ai eues avec des gens qui sont sur le terrain, même
dans la sécurité publique à Montréal, ils disent, pour la suite des choses, à tout
niveau, le développement doit être fait, là. Ce n'est pas encore
développé. Il y a une loi, une deuxième loi, des arrondissements qui vont faire
des choses différentes, mais qui doivent eux-mêmes adopter une réglementation. Parce
que même eux, ils sont conscients qu'ils
doivent adopter une réglementation pour la police. La police ne peut pas agir comme ça, là. Juste avec ce qu'ils ont dans
la loi, ils ne pourront pas. Ils attendent des consignes.
Donc, je me
suis dit... Ça, j'ai entendu ça d'un élu qui travaille au niveau
municipal. Donc, ça veut dire qu'au niveau provincial, ça doit être la même chose. Pour tout ce qui concerne le gouvernement
du Québec, je ne sais pas si le
territoire se découpe en zones de responsabilité municipale et des zones qui sont de responsabilité provinciale. Bien, les universités, par exemple, c'est quelle juridiction? Au-delà de
l'université qui a ses responsabilités, ça ne serait
pas l'arrondissement qui va
l'appliquer ou est-ce que c'est... c'est la réponse? Qui veille?
M. Carmant : M. le
Président, je passerais la parole au
juriste, là. Peut-être répéter la question. Je ne suis pas
sûr qu'il a compris, là.
Mme Weil : ...qui veille? Qui est responsable? On comprend que,
dans un arrondissement, donc, c'est la ville, pour le trottoir, les espaces publics, les parcs, etc.
Quand on arrive sur un campus universitaire — on
avait parlé vendredi de la responsabilité de l'université — donc
c'est l'université qui doit faire appel à cette... comment dire, à
contacter la police pour une orientation sur comment appliquer la loi?
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste, s'il vous plaît.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui.
Donc, bien, soit un campus ou sur un terrain universitaire, c'est une propriété privée. Donc, à ce moment-là, soit ils envoient des agents de sécurité pour
veiller à la surveillance de son terrain et tout ça, mais les gardiens
de sécurité n'ont pas le pouvoir d'appliquer, comme vous savez bien, les lois, parce
que ce n'est pas prévu.
Mme Weil : ...
M.
Cheang (Sokun C.) : Exactement
ça. Donc, à ce moment-là, s'il y
a une infraction, un méfait, ils
vont, à ce moment-là, selon
les modalités, communiquer avec le corps de police, là, de leur quartier où...
Mme Weil : Donc, cette
formation, un peu comme dans le sens de ce document qui est vraiment bien fait,
le document du gouvernement du Québec, c'est
le ministère de la Santé qui a fait ce document, est-ce qu'il y aura un
document précis de ce genre pour guider les cégeps, les universités, d'autres
lieux peut-être? Ce serait plus peut-être au ministre d'expliquer les
différents types de lieux qui existent.
Ce
qui m'a sensibilisée à ça, c'est une conversation que j'ai eue avec un élu
municipal qui est responsable... qui est membre de la commission sur la sécurité publique. Il m'a dit à quel
point c'est complexe, essentiellement, dans l'application. Alors donc, la question, c'est ça, est-ce qu'on
est capable de dire : Bon, voici les différentes zones et qui est
responsable des différentes zones? Donc, les cégeps, c'est aussi privé,
le terrain, considéré comme les universités?
M.
Carmant : Alors, M. le Président, je pense que, bon, pour les lieux
publics, là, on va y revenir un peu plus tard, mais effectivement, tous les changements qu'on fait se font à partir des
documents déjà existants, qui vont être bonifiés. Donc, je pense que, si la députée de Notre-Dame-de-Grâce
aime le texte actuel, ça va être encore celui-là qui va être utilisé
mais bonifié dans les prochains documents.
Mme Weil :
Bien, ce que mon collègue propose, c'est ça, sa recommandation, c'est d'assurer
certains qu'il y aura de la
formation. Donc, la réponse, c'est d'avoir clarté dans la réponse ou peut-être
une déclaration de volonté que, oui, il y aura de la formation,
formation sous toutes ses formes.
M. Carmant : Bien, je pense que j'ai
clairement indiqué que nous n'irons pas vers cet amendement-là.
Mme Weil :
Parce qu'il y aura de la formation? C'est ça qu'on veut savoir. C'est juste...
c'est quoi, la vision du ministre pour s'assurer que cette loi est bien
appliquée?
M. Carmant : D'en promouvoir
l'information.
Mme Weil :
L'information, ce n'est pas exactement la formation, et déjà le réseau parle de
formation. Oui, mais c'est de dire
que la formation n'a aucune valeur. La formation, ce n'est pas la même chose
que l'information. La formation nous met dans des situations diverses.
Est-ce que
c'est parce que le ministre n'a pas la compétence juridictionnelle qu'il ne
peut pas inscrire ça dans la loi?
M.
Carmant : Moi, je pense que ce qui était dans le projet de
loi n° 157 est adéquat et qu'on peut rester sur
les mêmes lignes en amendant l'information. Ça fait plusieurs fois que je me
répète, M. le Président.
Mme Weil :
Oui, mais je ne suis pas... Oui. Non, je comprends ça, mais moi, j'ai découvert
ce document-là. Si je ne l'avais
découvert, moi, j'aurais pensé qu'il n'y avait pas de souci au gouvernement du
Québec, à l'heure actuelle, qu'il n'y
avait pas document très détaillé disant : Bon, qu'est-ce que je fais?
C'est quoi, la relation avec la police? Qu'est-ce que je fais, si j'ai
une information? Comment agir dans les circonstances?
Moi, je ne
poserais pas plus de questions, mais je vais quand même aller voir les échanges
qui ont eu lieu lors de 157 pour voir à quel point ils sont allés sur si
une intention avait été déclarée à ce moment-là.
Le Président (M. Provençal)
: O.K. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Oui. Merci, M. le Président. Je me suis amusé à
aller voir, justement, la formation des gardes de sécurité ici, au Québec, et je suis allé voir sur le site
de Commissionnaires, pardon, du Québec. Commissionnaires du Québec
fournit des solutions de protection et de sécurité professionnelles et adaptées
pour les entreprises québécoises.
Et je vais
vous... Si vous voulez bien, je vais vous faire la nomenclature du cursus de ce
fameux cours. Avec ce cours-là, tu
peux devenir garde de sécurité : administration, introduction, évaluation
de connaissances; tâches et responsabilités relatives à la sécurité;
professionnalisme et relations publiques; autorité juridique, tâches et
responsabilités; systèmes d'alarme et de
protection; contrôle de la circulation; contrôle de l'accès et du personnel;
prise de notes, rédaction de rapports et
gestion de scène de crime; santé et sécurité au travail, procédures générales
d'urgence, SIMDUT, prévention des incendies, appels à la bombe et colis suspects; procédures de patrouille; conflits
de travail; relations avec les forces de police; principes et lignes
directrices relatifs à l'emploi de la force; communications efficaces et
rapports avec les personnes difficiles; secourisme
en milieu de travail, incluant les premiers soins, RCR et les défibrillateurs,
certification CNESST. 70 heures, M. le Président. 70 heures.
Et ce qui est
le plus ironique dans tout ça, c'est que le temps qu'on passe sur le cours de
relations avec les forces de police...
une heure, M. le Président, une heure. Alors, ce qu'on dit, c'est que la
sécurité, selon la loi, ne peut pas intervenir, a des limites. Et c'est correct, parce qu'avec 70
heures je ne pense pas que tu peux intervenir de façon... au même niveau
que les policiers et que les gardes de sécurité. Ça, je comprends ça.
Cependant, 70
heures, on comprend qu'une formation... Puis là, là, je n'ai pas parlé, là,
de... parce que, là, on est obligés
d'en parler, justement, avec l'application de la loi n° 2,
le p.l. n° 2, et même la loi n° 157
de notre ancienne collègue, parce
que, là, il y a d'autres éléments qui viennent en ligne de compte, la
légalisation du cannabis. Pourquoi? Parce qu'avant ce n'était pas si difficile que ça. Je ne dis pas
que la job d'agent de sécurité, ce n'est pas difficile. C'est très difficile.
Ce n'est pas ça que je dis, là. Cependant,
c'était illégal. Alors, c'était facile, tu appelais la police puis tu
dis : Regardez, là, je pense qu'il
y a de la contrebande ici. Il faut éviter ça. Notre mandat, nous, comme gardes
de sécurité, c'est de voir à la sécurité de tous les gens ici, sur notre
territoire, puis quand je parle territoire, c'est l'endroit où tu
travailles, le mandat qu'on t'a donné de faire.
Maintenant,
aujourd'hui, avec la nouvelle loi, projet de loi n° 157
et la future loi n° 2, là, on dit : Oui, mais vous avez le droit là, sur le terrain, vous n'avez pas le
droit dans les locaux. Vous avez le droit à tel endroit, mais vous n'avez
pas le droit à cet
endroit-là. Et là je regarde le cursus, aucune formation. Je veux dire, aucune
formation... c'est réel, ça va arriver, c'est présent. Ça a été établi
par la loi que la légalisation de la marijuana... au Québec, elle est légale.
• (16 heures) •
Maintenant,
il faut quand même donner les ressources. Il faut quand même donner une
formation aux gens de première ligne.
C'est vrai que ce n'est pas à eux autres de faire la loi, mais, en même temps,
c'est à eux autres de déterminer, s'il y a quelqu'un qui contrevient à la loi, si quelqu'un va venir... va faire en
sorte qu'on peut faire mal à un individu, à protéger les lieux, les biens des lieux aussi. Il y a tout cet
élément-là parce que, je veux dire, quand on donne une formation sur le
contrôle de la circulation, j'imagine que
les gardes de sécurité sont en mesure de faire valoir la sécurité sur les lieux
de l'université, par exemple. Bien, ça, on peut l'appliquer aussi au
cannabis.
La
protection, relations publiques, M. le Président, j'en parlais plus tôt, avant
de lire le cursus, les relations publiques, comment on fait une intervention? Une intervention avec une personne
n'est pas la même qu'avec une personne qui est intoxiquée soit par l'alcool ou nouvellement par le cannabis. Puis ce
n'est pas parler pour ne rien dire, ce n'est pas pour s'enfarger dans les fleurs du tapis, mais moi, je
veux m'assurer justement que ceux qui entourent les étudiants qui vont
en prendre, M. le Président, qui vont avoir du cannabis dans leur poche sur les
terrains...
Maintenant,
peut-être pas dans les locaux mais sur les terrains... Qu'est-ce qui va se
passer dans les cours d'école... pas
dans les cours d'école mais dans les cours pendant la journée? Qu'est-ce qui va
se passer dans les couloirs? Les gardes de sécurité sont là justement pour prévenir certains malaises, et c'est
leur job, mais il faut bien les équiper. Il faut s'assurer que ces
gens-là sont formés de façon adéquate.
Alors, je
vous ai nommé, j'ai stipulé ce qui était justement dans le cursus d'un garde de
sécurité puis j'imagine que ça doit
varier, là, d'école à école. Mais en gros, c'est ce qu'on donne comme formation
et c'est net et clair, là, que la formation, justement, sur comment on va gérer un conflit d'une personne qui est en
état intoxiqué... Je comprends qu'ici on offre un cours de deux heures sur les conflits de travail. O.K.
Mais les conflits, l'intervention, qu'est-ce qu'on fait? Parce qu'il y a
quand même... je comprends qu'il faut
appeler le policier puis je pense que le juriste l'a bien établi, mais le temps
que le policier arrive à l'école ou
arrive à l'université, il y a un temps qui va s'écouler, et là on a besoin des
gens de première ligne qui vont faire des interventions. Puis c'est
important d'avoir justement cette formation-là qui va être adéquate, qui va
être poussée puis qui va être pas mal plus
qu'une heure, je l'espère, là, pour former des gens, les mettre en situation de
problème, justement, qui pourrait survenir
sur un terrain qu'on stipule ici, là, depuis tantôt, que ce soit une école, que
ce soit un centre universitaire ou même collégial.
Alors, moi,
je pense qu'une formation... puis je vous l'ai dit, là, je vous l'ai nommé, je
ne le referai pas, mais la description
du cours d'agent de sécurité, là, n'est nettement pas adéquate pour justement
gérer des conflits avec des gens qui prennent
du cannabis puis des gens qui peuvent être intoxiqués, et peut-être même aller
au-delà, prévenir des situations qui pourraient être désagrégées, et ça
va exactement dans l'optique du projet de loi du ministre, qui est de la Loi
resserrant l'encadrement du cannabis. Il
veut travailler en amont, c'est exactement... encore une fois, une chance qu'on
donne au ministre d'appliquer
quelques phrases au projet de loi, qui ne changent en rien, absolument en rien
l'objectif du projet de loi n° 2 qui est d'augmenter l'âge à
21 ans, mais bien, là, de préciser et d'offrir plus d'outils aux gens de
première ligne. Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Avant de céder la parole
à une autre personne, moi, je vous suggère qu'on prend une pause de cinq
à 10 minutes pour... de mi-temps. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 11)
Le
Président (M. Provençal)
: Donc, suite à la pause,
j'avais reconnu le député de Vimont qui voulait prendre la parole. Alors, à
vous.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. On y va toujours dans l'optique, justement, du ministre,
comme quoi qu'on veut toujours
retarder l'âge d'initiation, on veut
vraiment travailler pour que le jeune consomme le moins possible puis
que... puis on sait tous qu'il peut y avoir justement, par la consommation de
marijuana... les amener à une drogue dure par la suite, malheureusement. C'est
la réalité, là. On voudrait que ça soit d'autre chose, là, mais je comprends
pleinement.
Là, on parle
de formation requise, puis c'est là-dessus que... en tout cas, j'ai
l'impression qu'on n'est pas dans le même sens. Je me dis, si on veut vraiment retarder l'âge d'initiation, si on
veut vraiment aider les jeunes, si on veut vraiment aller dans le sens que le ministre le dit, bien, je
pense que le côté formation n'est pas... Là, on ne parle pas juste de formation
au niveau des agents de sécurité, là. On
parle formation, donc tous les gens qui ont une interaction ou il y a un
contact avec les jeunes, donc qui
peuvent avoir une influence même auprès des jeunes, je pense, là... et puis là,
bien, oui, je parle d'agents de
sécurité, mais on va plus loin que ça, là. Je peux vous parler de surveillants
d'enseignement, d'enseignants,
toutes les choses que je vous ai
mentionnées tantôt. Et ça peut même aller à la personne qui, je vous dirais...
là, vous allez me dire : Tu
pousses un peu loin, mais même quelqu'un qui travaille sur le terrain du
campus. Donc, les employés, directement, même à la maintenance, s'ils voient quelque chose, je pense, ça serait
important, pour le bien-être de nos jeunes, bien, qu'il y ait quelque
chose, un programme ou un mouvement à l'intérieur qui va faire en sorte qu'ils
vont approcher le jeune.
Puis là je ne
vous dis pas c'est nécessairement, là, d'appeler la police, parce que c'est
sûr, comme le législateur le disait,
ils ne peuvent pas... un agent de sécurité n'a pas le même pouvoir qu'un
policier. Ça, on en convient pleinement. Mais moi, j'y vais plus au niveau de prévention, mais
au niveau aussi d'éducation, dans le sens... c'est que si moi, je suis un
agent de sécurité, ou encore moi, je suis un
intervenant, je veux dire, surveillant, ou un enseignant, puis je réalise qu'un
jeune en consomme, disons, bien, je
veux dire, j'irais plus... un jeune en consomme d'une manière... abondamment,
comprenez-vous, quelqu'un qui est un
habitué de la consommation et puis qui amène des problèmes de comportement, des
problèmes au niveau des enseignants,
il pourrait y avoir un problème au niveau de leurs études ou... en tout cas,
comme je vous disais tantôt, on est vraiment dans l'endroit où on peut
localiser ça directement.
Et c'est là
que je trouve malheureux qu'on ne fasse pas... qu'il n'y ait pas un quelque
chose de précis dans les lieux de
scolarisation où c'est la pépinière, là. On est là, on est dedans, là. Qu'il
n'y ait pas quelque chose qui est prévu pour pouvoir justement amener ce jeune-là au bon endroit pour
qu'on puisse justement l'amener à le mettre réaliste. Ce n'est pas une campagne de... je vous l'ai dit tantôt, une
campagne de publicité, oui, ça a fonctionné avec le tabagisme, tout le kit,
mais moi, je pense que si vraiment... parce
que, là, le gouvernement a décidé de dire : Maintenant, ça va être
21 ans parce que c'est dangereux
pour la formation du cerveau, puis bon, j'en conviens. Bien, prenons vraiment
tous les moyens nécessaires si on veut
en arriver là. On a tout intérêt à prendre tous les moyens, pas juste
dire : Bien, on va y aller juste sur une publicité, quoi que ce soit. Bien non, non. Si on veut, si
vraiment on est sérieux là-dedans, moi, je pense qu'on devrait vraiment, par
tous les moyens, mettre tous les moyens pour
en arriver à notre fin, dans le sens, dire : Bien, on veut vraiment
retarder l'âge d'initiation.
Là, je vous
amène... là, on parlait plus d'universités et cégeps. On en fait quoi des primaires puis des secondaires? Vous savez comme moi, si on veut vraiment
que les jeunes... si on veut les éduquer, si on veut vraiment
les informer comme quoi que c'est
dangereux puis on ne veut pas, vraiment pas qu'ils prennent une habitude de
consommation... bien, c'est dans ces
endroits-là que les revendeurs de drogue ou pushers, tout dépendant comment
vous pouvez les appeler, mais d'une manière ou l'autre, ils ne vendent pas des bonbons sucrés, là, ils vendent
vraiment malheureusement de la mari ou... bien, maintenant, ils
vendent plus que ça, là, vous le savez. Mais ils veulent justement que ces
jeunes-là prennent une habitude.
Et là c'est là que je vais chercher... retarder
l'âge d'initiation. Donc là, c'est là qu'on devrait vraiment faire des programmes, au secondaire, former, former justement
tous ceux qui... les surveillants. Au secondaire, agents de sécurité,
moi, je n'en ai pas vus, là, à moins qu'il y en ait, mais moi, je n'en ai pas
vus, mais des surveillants, par exemple, des enseignants,
ça, j'en ai vu abondamment. Bien là, c'est là, à ce moment-là, je pense, qu'on devrait vraiment rentrer en
ligne de compte puis dire : Là, là, on
met tout notre effort au niveau du primaire... parce que vous savez qu'à la fin
du primaire il y en a déjà qui... des
revendeurs de drogue qui sont dans les cours d'école ou pas loin. Pas
nécessairement dans la cour d'école, ils
sont plus, je dirais... j'allais dire intelligents, même si je ne les trouve
pas intelligents, mais dans le sens, c'est qu'ils sont... puis si les revendeurs de drogue peuvent m'en
vouloir, ça, je n'ai aucun problème là-dessus. Ça, je vivrais bien avec
ça. Mais dans le sens, c'est qu'ils vont se
tenir pas loin de l'école, tu sais, dans une rue pas loin, puis c'est là qu'ils
vont vendre leurs produits,
malheureusement, qui sont toujours de mauvaise qualité, mais, encore là, qui
veulent gagner des adeptes à ça justement pour le crime organisé.
Et c'est pour
ça que je me dis, formation, bien beau, information et tout, mais moi, je pense
que... puis là c'est sûr que vous
allez me dire : Oui, mais ça, c'est le travail des policiers. Non, moi, je
pense que c'est le travail de tout le monde, pas juste des policiers.
Oui? Vous voulez dire quelque chose?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Je tiens vraiment
à rassurer le député de Vimont, là, que l'aspect éducation, repérage et
intervention sera pris en charge avec l'application de la loi.
Je vous en ai
parlé déjà, comme le p.l. n° 2,
comme le 157 est vraiment sur le cannabis, les budgets qui ont été
accordés ont dû être mis à côté, dans la
sphère santé mentale, parce que tout ce qu'on fait va profiter non seulement
contre le cannabis, mais aussi pour la santé mentale. Donc, on est vraiment
sur la même longueur d'onde.
C'est juste
que cet amendement-là qui nous est proposé, tu sais, selon moi, ne bonifie pas
le projet de loi actuellement.
C'est tout ce que je dis.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
• (16 h 20) •
M.
Rousselle : Par contre,
c'est que dans cet article-là, c'est toujours... c'est inscrit
comme quoi que le gouvernement peut...
on vous donne le pouvoir de le faire. C'est que là actuellement, là, on travaille dans un dossier, on s'est donné un trois ans pour pouvoir étudier le projet de loi n° 157, chose qu'on ne fait pas. Là, ça va faire un
an puis à un an, ce n'est pas assez
pour savoir comment ça fonctionne vraiment
sur le terrain, surtout que, là, les gens, ils ont entendu : Le projet
de loi va changer, 21 ans, bon... Je
pense qu'en se donnant ça en plus, dû au fait que le gouvernement n'a pas tenu
bon d'attendre après trois ans pour
amener des modifications, qu'on veut faire ça rapidement comme ça, bien, moi,
je pense que de vous ajouter ça comme
une possibilité de vous donner... d'établir des programmes de formation requis,
bien, je pense que c'est un plus.
Je comprends,
comme vous dites, oui, il va y avoir quelque chose qu'on va aller plus loin, on
va y aller sur le côté, comme vous
dites, au niveau des enfants TDAH, peu importe, là, tous les problèmes qui
peuvent exister dans les écoles au niveau
mental. Donc, ça, j'en conviens. Puis si on parle de nos enfants, donc, ça, il
ne faut pas... il faut y mettre le paquet, je pourrais dire, là,
vraiment pour protéger ces jeunes-là.
Mais c'est
pour ça que je trouve... je trouve malheureux, je vais dire plus ça, je vais faire
attention à mes mots, mais je trouve
ça malheureux que j'aie l'impression comme quoi qu'on veut dire tout simplement
que la formation, elle serait comme
superflue. Parce que, comme je vous dis, dans les gens... bien souvent, c'est
des grands-mamans ou des mamans qui
vont travailler comme surveillants à l'extérieur — ça, j'en connais, moi, personnellement — puis eux autres ne connaissent pas ça. Puis en passant, ma belle-mère
est décédée, mais elle, elle gardait... elle travaillait justement dans
une cour d'école à
Vimont et puis bonne grand-maman qui veut juste aider, qui va s'organiser
justement pour ne pas que les enfants
se chamaillent. Mais je pense que maintenant, si on veut faire attention
concernant la marijuana et tous les autres produits qui peuvent se
vendre dans des cours d'école, bien, je pense qu'une formation...
Une
information, ce n'est pas assez. Moi, je pense qu'une formation... et là on
pourra déterminer le temps que ça prend,
tout le kit, mais au moins mettre ces gens-là conscients, vraiment conscients
que ça se passe dans la cour d'école. Et je suis sûr qu'il y a des gens qui font de la surveillance qui ne
pensent même pas que ça se vend dans des cours d'école ou pas loin des cours d'école, je suis persuadé de
ça. Je suis persuadé que les gens, en tout cas certains, là, puis je veux
dire en grand nombre, ils ne pensent pas à ça, puis là je parle du primaire.
Là, je m'en
vais au secondaire. Au secondaire, bien, vous savez que, là, les jeunes, woups,
on s'en va au cégep l'année prochaine,
là, c'est comme : Aïe! Là, je suis rendu... puis au secondaire... Moi, je
parle toujours des mineurs, là, je n'ai même pas... à l'âge de 18 ans, là. Mais, encore une fois, je reviens toujours
que, si on veut retarder l'âge d'initiation aux drogues, peu importe la drogue, bien, je pense qu'il faut
attaquer vraiment au niveau primaire, secondaire, au cégep aussi. Mais
c'est sur la formation, justement, des gens
qui côtoient ces jeunes-là à chaque jour... je pense c'est tellement important,
tellement important.
Donc, c'est
ça que je ne comprends pas, qu'on fait fi de dire : Non, on va aller plus
large, on va aller au niveau... Là, vous,
vous êtes en train de... J'ai l'impression que vous vous êtes dit : Non, à
l'intérieur, il va y avoir des spécialistes qui vont localiser des problèmes de comportement des
jeunes, qui vont faire un... vont avoir un suivi, et tout, et tout. Mais ça,
il est...
Le Président (M. Provençal)
: Je vais être obligé de vous interrompre. Votre temps est
écoulé, M. le député de Vimont.
M. Rousselle : ...
Le Président (M. Provençal)
: Effectivement. Alors, M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Je ne sais pas si le ministre... Je veux lui laisser l'occasion, peut-être, de conclure l'échange avec mon collègue
de Vimont.
M. Carmant : Non...
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Oui, merci,
M. le Président. J'aimerais...
Le Président (M. Provençal)
: À titre indicatif, il vous reste 14 minutes, M. le
député.
M. Tanguay : O.K., c'est bon. Merci. J'aimerais savoir... Est-ce que
le ministre peut nous renseigner quant à la formation nécessaire pour un agent de sécurité à
un cégep ou à une université? Quelle formation cette personne-là doit-elle
faire pour être agent de sécurité? Est-ce que c'est encadré?
M. Carmant : Je crois que le député
de Marquette vient de nous le lire, là.
M. Tanguay : O.K. Est-ce
que... C'est correct. Est-ce que
le ministre fait siennes les indications faites par le
député de Marquette? Est-ce
que le ministre ne veut pas ajouter? Parce que
le député de Marquette essayait évidemment de nous aiguiller
quant à la formation nécessaire pour une personne qui désire faire de la sécurité.
Mais est-ce que le ministre
fait sien, lui, tout, tout ce qu'a dit et
exclusivement ce qu'a dit le député
de Marquette ou est-ce qu'il n'y a pas d'autres encadrements pour les agents de sécurité?
M.
Carmant : Encore une fois, nous, on veut vraiment aller vers l'information, là. À ce moment-ci, on ne voit pas l'intérêt d'ajouter le cadre formatif.
M. Tanguay : O.K. Mais ma question, c'est au ministre...
parce que le député
de Marquette faisait référence
à un cours de 72 heures. Est-ce que
le ministre ou peut-être le juriste, Me Sokun Cheang... peuvent-ils nous
dire quelle formation précise ou encadrement précis un agent de
sécurité, dans un cégep ou une université, doit rencontrer?
M. Carmant : Ça, je pense que ça
dépend de la Sécurité publique.
M. Tanguay : Est-ce
que... Puis c'est correct, je veux
dire, il y a bien des domaines qu'on ne connaît pas, là.
Est-ce qu'on peut demander à Me Sokun Cheang de peut-être éclairer notre
lanterne là-dessus, puisque ça relèverait de la Sécurité publique?
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui.
Bon, comme le député de Marquette vous en a fait part, la formation de
70 heures, c'est une formation obligatoire, parce qu'en vertu de la Loi
sur la sécurité privée, on délivre un permis d'agent de sécurité, puis une des exigences, en plus d'avoir une
vérification des antécédents judiciaires, c'est d'avoir une formation de
70 heures au moins. Et ça, c'est prévu dans le règlement qui découle de
cette loi-là.
M.
Tanguay : Est-ce que le ministre peut nous dire s'il est déjà
en contact avec le Bureau de la sécurité privée pour s'assurer que la
réglementation quant à la mise à jour des formations soit faite?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Bien, toutes les
démarches sont en cours.
M. Tanguay :
Ah! est-ce que le ministre... il réfère à des démarches. Est-ce qu'il peut nous
dire à quelles démarches fait-il référence?
M.
Carmant : Bien, au niveau administratif pour mettre à jour des
documents, comme je vous ai mentionné, là.
M. Tanguay :
O.K. Est-ce que toutes les démarches sont en cours.. Est-ce que c'est les gens
du ministère... de son ministère? Quelles démarches... Je veux juste
savoir quelles démarches sont en cours. Parce que, je veux dire, on a un amendement qui est important, qui s'agit de la
formation de l'encadrement des agents de sécurité. On me dit : Toutes
les démarches sont en cours, alors peut-être
que ça va le justifier, de voter contre l'amendement, mais j'aimerais savoir,
pour le bénéfice de celles et ceux qui nous
écoutent à la maison, rassurer les personnes, quelles démarches sont en cours
présentement.
M.
Carmant : Bien, comme j'ai dit, mise à jour des informations requises
puis par rapport aux modifications de la loi qui vont couvrir tous les
changements que l'on incorpore.
M. Tanguay :
O.K. Est-ce qu'il peut identifier un secteur de son ministère ou un autre
secteur d'un autre ministère, par
exemple la Sécurité publique... Est-ce que c'est son ministère ou c'est la
Sécurité publique qui est en lien avec le BSP?
M. Carmant : Avec le...
M. Tanguay : Le BSP, le
Bureau de la sécurité publique.
M. Carmant : Je pense que... Est-ce
qu'on peut suspendre?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 26)
(Reprise à 16 h 27)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le ministre, vous avez un élément de réponse.
M.
Carmant : Alors, c'est ça, nous, on est en charge avec le... en
contact avec le ministère de la Sécurité publique. Le reste est hors de
mon champ de compétences, là. Ce n'est pas à moi de m'occuper de...
M. Tanguay :
O.K. Je veux juste comprendre la réponse de M. le ministre. Vous dites que vous
êtes en lien avec la Sécurité publique...
M. Carmant : Pour l'application de
la loi.
M. Tanguay :
...pour l'application de la loi, et vous pouvez affirmer que la Sécurité
publique est déjà en contact avec le BSP?
M. Carmant : Ça, c'est de leur
ressort.
M. Tanguay :
O.K. Et quel est le plan de match de la loi que nous étudions présentement?
Parce que, là, si d'aventure, on
votait l'article maintenant, on se trouverait à interdire des bâtiments et des
locaux sur les universités, et certains terrains également, et autres
installations.
Alors, quelle assurance avons-nous, M. le
Président, de... et quelle nature de discussion la Sécurité publique est-elle
donc impliquée? Est-ce que le ministre peut nous préciser là-dessus?
M. Carmant : Ils sont dans le
processus depuis le début. Donc, ça, c'est bien encadré.
M. Tanguay :
Est-ce qu'il a eu l'assurance que le BSP va modifier la formation? Quel niveau
d'assurance a-t-il que le BSP modifiera la formation et que ça coule de
source?
M. Carmant : J'ai déjà répondu sur
le BSP, là. Moi, je suis en contact avec la Sécurité publique.
M.
Tanguay : Est-ce que tous les agents de sécurité dans les
établissements d'enseignement sont sujets au Bureau de la sécurité
privée?
M. Carmant : J'ai déjà répondu au
sujet du BSP, là.
M. Tanguay :
Ma question est juste... répondre par oui ou par non. Est-ce que tous les
agents de sécurité qui oeuvrent à l'intérieur des établissements
d'enseignement doivent être accrédités par le Bureau de la sécurité privée?
M. Carmant : Je passerais la parole
au juriste, alors.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Donc,
c'est le bureau de sécurité qui délivre des permis d'agent de sécurité. Il
faut... le permis est délivré par le bureau de sécurité.
M. Tanguay :
O.K. Là, vous me dites : Le bureau de sécurité publique délivre les permis
pour être agent de sécurité. Ma
question est, soit : Est-ce que tous les agents de sécurité de tous les
établissements, primaire, secondaire, collégial et universitaire,
doivent être accrédités BSP ou ils peuvent ne pas l'être?
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien,
s'ils sont vraiment désignés en tant qu'agents de sécurité, il faut, à ce
moment-là, qu'ils détiennent un
permis. Je ne sais pas... Est-ce que les gens qui font la surveillance dans les
établissements d'enseignement, est-ce
qu'ils ont le titre d'agent de sécurité ou bien juste de surveillance? Là, je
ne peux pas vous donner cette information-là, mais... il porte le titre d'agent de sécurité, à ce moment-là, il faut
qu'il détienne un permis d'agent de sécurité délivré en vertu de la Loi
sur la sécurité privée, et c'est le bureau de sécurité privée qui délivre ces
permis-là.
• (16 h 30) •
M. Tanguay :
Et c'est là, M. le Président, c'est précisément
là où on veut y aller, parce que nous avons indication que ce ne sont pas toutes les personnes qui sont
en charge entre autres de la sécurité qui sont, de facto, des agents de
sécurité reconnus, ayant la formation de 72 heures auquel faisait
référence le collègue de Marquette, délivrée par le Bureau de la sécurité
privée.
Les informations que l'on a, c'est que ce ne
sont pas toutes les personnes, notamment au niveau primaire et secondaire, qui ont ce chapeau-là, qui ont
cette... pas cette lourdeur-là, mais cette obligation-là pour... pour quoi? Pour encadrer, pour, le cas échéant, intervenir. Puis on sait
que, dans le domaine... on ne jouera pas dans ce film-là, mais dans le
domaine primaire et secondaire, il y a des
interventions qui se font auprès de nos jeunes. On augmente la... Tu sais,
l'occasion fait le larron. On
augmente par la légalisation, par la loi fédérale, soit, mais par
l'encadrement, puis c'est les questions qu'on doit se poser aujourd'hui, la possibilité que nos jeunes soient mis en
contact avec le cannabis. L'objectif de l'amendement, c'est de faire en sorte qu'il y ait une formation,
établir un programme de formation pour la mise en application de la
présente loi. Et ça, c'est directement relié avec l'article 4 qui,
lui-même, réfère à l'article 8 de la loi.
Alors, est-ce
que le ministre a cette préoccupation-là, considérant que ce n'est pas tous les
agents, ce n'est pas les intervenants
sur le terrain des établissements... encore une fois, on parle, oui, des
garderies, mais on parle primaire, secondaire, collégial, universitaire. Ce n'est pas tous les agents qui ont le
chapeau BSP 72 heures? Est-ce que le ministre n'a-t-il pas cette préoccupation-là de dire : Bien, on va
s'assurer par l'amendement qu'il y aura un programme de formation pour que,
tout le monde, nous soyons à la même page?
M. Carmant :
Encore une fois, M. le Président, je pense qu'un programme d'information bien
étoffé sera suffisant.
M. Tanguay :
Et par contre, M. le Président, lorsqu'on parle d'intervention auprès de nos
jeunes, on le sait, dans un passé pas
si lointain, on a eu un débat où on disait : Ça prend des fouilles, mais
des fouilles respectueuses et ainsi de suite. Puis la Cour suprême avait
déjà établi certains critères, certains paramètres.
Au-delà de
l'information disponible à tout le monde, M. et Mme Tout-le-monde, nos
intervenants avec nos jeunes, là, sur
le terrain, là, primaire, secondaire, là, des femmes et des hommes qui n'ont pas
juste ce chapeau-là, mais qui peuvent intervenir,
je pense que ça leur prendrait plus qu'un encart publicitaire. Puis je ne veux
pas ridiculiser, ce n'est pas mon opportunité,
là, ce n'est pas mon but de ridiculiser l'information que le gouvernement va
faire. Ça en prend. Bravo! Il faut qu'il
le fasse. Mais au-delà d'un encart publicitaire... parce que force est de
constater que c'est à peu près ça que les gens vont capter en général
dans la population, mais moi, encore une fois, je ne veux pas jouer dans ce
film-là. Puis on se le dit aujourd'hui, là,
on va marquer la date, là, je veux dire, on est le 10 juin,
16 h 32, 10 juin 2019, 16 h 32, ça aura été dit,
ça, l'importance que le gouvernement fasse
un pas de plus au-delà de l'information globale. N'oubliez pas, vous devez
avoir 21 ans pour posséder puis n'oubliez pas, vous devez... Vous ne
pouvez pas, dans certains lieux... Dans une publicité de 30 secondes, 45 secondes, une minute, on ne pourra pas tout
dire ça, M. le Président, qui est mon tableau didactique, là, qui est le
cheminement du projet de loi.
Alors, au-delà de l'information dans une
publicité, j'aimerais savoir, est-ce que le ministre n'a pas aussi cette
préoccupation-là d'avoir une formation, femmes et hommes, primaire, secondaire?
On a déjà joué dans ce film-là où il y avait
des fouilles qui étaient faites sur nos jeunes. Là, on me dit : Bien, ils
n'ont pas le droit de faire de fouille. Imaginez-vous, M. le Président, les critères de la Cour suprême qui avaient été
mis de l'avant, qui permettaient d'intervenir, jusqu'où pouvons-nous intervenir? Je vous le dis,
l'occasion fait le larron. Moi, comme père de famille, c'est un élément qui
me disait que...
Écoutez, je n'étais pas chaud à la légalisation du cannabis, loin de là.
Aujourd'hui, ça nous est tombé dessus. C'est correct, on va atteindre
notre objectif, nous, en ayant une loi québécoise qui va venir l'encadrer.
Puis
le ministre le dit bien, puis je le salue, quand il dit, lui... parce qu'on est
doté en 2018, le 12 juin 2018, d'une loi encadrant le cannabis. Lui, il veut resserrer l'encadrement du cannabis.
Bien, moi, je pense qu'honnêtement ça ferait honneur à son projet de loi, à son objectif, quand on veut
resserrer l'encadrement, de dire : Bien, on va s'assurer que... Et là on
parle de nos établissements, là. On est en
plein dans l'article pertinent, l'article 4 qui modifie l'article 8,
qui vient dire : Bon, bien, c'est
correct. C'est correct. Au niveau du primaire, secondaire, c'est une chose;
cégep, c'est une autre chose, universitaire, c'est une autre chose. On
vient de faire des distinctions entre terrains, bâtiments, locaux,
installations pour les CPE.
Est-ce
que... Et je suis certain qu'il partage ma préoccupation de père de famille. Je
suis certain qu'il faut écho à cela comme celles et ceux qui nous
écoutent à la maison, pour dire : Savez-vous quoi? Au-delà de la
publicité, de l'encart publicitaire, qui est
important puis qu'on va faire, bien, on va s'assurer... parce qu'on vient de se
rendre compte après-midi en discutant
que ce n'est pas tous les intervenants, entre autres primaire, secondaire, qui
auront une accréditation de 70 heures de Bureau de la sécurité privée. Est-ce qu'on peut avoir, puis c'est tout
ce qu'on demande... pour resserrer, établir un programme de formation
requis pour la mise en application du présent article?
M.
Carmant : Bien, encore une fois, M. le Président, la loi actuelle
inclut déjà le primaire et secondaire. Donc, je ne vois pas l'avantage
de modifier l'article actuellement.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Oui, M. le Président. Quand le ministre dit... Il ne
voit pas l'avantage, je pense, c'est ça, le mot qu'il a utilisé, l'avantage, ou c'est moi, je ne peux pas
croire, M. le Président, parce qu'honnêtement ce commentaire-là... En
tout respect, je pense que ça dit... je
pense que... tout respect pour le ministre, je pense, ça ne tient pas la route
de dire... En tout respect, vous ne
voyez pas l'avantage d'établir des programmes de formation pour la mise en
application des règles qui vont encadrer,
resserrer la possession sur nos lieux scolaires, et collégiaux, et
universitaires. Vous ne voyez pas l'avantage d'établir des programmes de
formation.
M. Carmant :
Non. Alors, je pense que le député met la phrase hors contexte, là.
M. Tanguay :
O.K. Je vous en prie.
M.
Carmant : C'est sûr que dans l'amendement proposé, là, où on parle de
l'interdit d'avoir en sa possession du cannabis et ensuite on parle de
formation, je ne vois pas l'avantage d'inclure ça à cet endroit-là. C'est ça.
M.
Tanguay : Pas de problème. À quel endroit pourrions-nous
l'inclure? Parce qu'il dit : On ne voit pas l'avantage de l'inclure à cet endroit-là. À quel endroit on
pourrait l'inclure? Parce que, là, je pense... Effectivement, vous avez
raison de me reprendre. Moi, je ne veux pas
vous mettre des mots dans la bouche. Vous avez dit : Non, non, je ne vois
pas l'avantage là, mais je vois
l'avantage... Là, vous me dites, si je me mets encore des mots dans votre
bouche, vous voyez l'avantage de le mettre ailleurs.
M.
Carmant : Alors, on parle depuis le début de programmes administratifs
qui vont inclure de la formation de façon exhaustive.
M.
Tanguay : Et à quel endroit on se donne ce rendez-vous-là
collectivement d'avoir... d'établir un programme de formation pour la
mise en application de l'article 4 qui vise nos collèges, nos universités
puis nos écoles?
M. Carmant :
Pour l'article 4, nous, on mise vraiment sur l'information. L'information.
M.
Tanguay : Vous misez sur l'information. Puis par contre, vous
voyez l'avantage, vous venez de me le dire, là, d'avoir un programme de formation aussi des intervenants. Je pense que
les intervenants doivent être dûment informés, surtout considérant
qu'ils ne sont pas tous liés par le BSP.
M.
Carmant : Bien, pour les agents de sécurité, je crois que
l'information additionnelle sera suffisante. Je parlais au député de
Vimont tantôt de formation. Ça, c'est autre chose.
M.
Tanguay : O.K. C'est autre chose. Et qu'est-ce qu'on fait pour
la formation de notre corps professoral? Vous savez que ça peut être une personne qui, par ailleurs, a une charge de
cours primaire, secondaire, qui fasse l'encadrement, l'intervention.
Comment pouvons-nous... À quel endroit pourrons-nous l'inclure, si on ne
l'inclut pas là?
M. Carmant : Écoutez, actuellement, les choses fonctionnent.
Je ne vois pas l'intérêt de modifier à ce moment-ci.
M.
Tanguay : Quand vous dites : Les choses fonctionnent, vous
parlez de la commission en général ou sur le terrain, dans la vraie vie?
M. Carmant :
Je parle au niveau des écoles primaires et secondaires. Nous, ce qu'on veut
ajouter, c'est une formation mais pour les élèves.
M. Tanguay : Une formation
pour les élèves. Je vous ai entendu dire : Une formation pour les élèves.
M. Carmant :
Ça, quand on parle d'éducation, c'est de ça que j'ai parlé puis je l'ai
expliqué amplement dans les semaines qui ont précédé.
M. Tanguay : O.K. Et cette
formation-là va se décliner dans un cursus... un amendement au cursus scolaire?
M. Carmant :
Non. Effectivement, comme je vous dis, dans le p.l. n° 2
et dans la Loi encadrant le cannabis, c'est vraiment pour le cannabis.
Donc, les choses se font de façon administrative en parallèle.
M. Tanguay : O.K. Visant les
jeunes.
M. Carmant : Visant les jeunes.
M. Tanguay :
O.K. Maintenant, au-delà de visant les jeunes, visant celles et ceux qui,
encore une fois, n'ont pas tous d'accréditation
BSP, bureau de la sécurité publique,
pourrions-nous avoir une formation beaucoup plus exhaustive également, prévoir le coup d'avoir une formation beaucoup
plus exhaustive? La formation aux jeunes, j'en suis, mais la formation
aux intervenantes et intervenants sur le
milieu de vie, le terrain de l'école primaire, secondaire, y aurait-il avantage
à y inclure une formation spécifique? On parle... proposer une formation
de 72 heures, là, mais quelque chose à quelque part.
M.
Carmant : M. le Président, j'ai déjà maintes fois dit que je ne trouvais pas que
c'était nécessaire. C'est pour ça que je n'inclus pas cet amendement
à l'article.
M. Tanguay : Oui. Puis, M. le Président, je ne veux
pas qu'on s'interpelle, puis on va respecter, puis vous faites bien respecter le décorum, mais vous me dites... mais M. le ministre dit : Pas à cet article. À quel endroit... Peut-il nous indiquer à
quel endroit on pourrait le prévoir? Puis moi, j'en suis, là. Moi, j'embarque
avec lui, là.
M.
Carmant : Comme je vous dis,
la formation, elle est prévue pour les jeunes à... De façon administrative,
ça va être fait, et l'information va permettre de transmettre les changements
législatifs qui auront lieu.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de LaFontaine.
• (16 h 40) •
M. Tanguay :
Mais avec la même formation... je veux juste comprendre. La même formation aux
jeunes va être donnée aux intervenants?
M. Carmant : Je n'ai jamais dit ça,
M. le Président.
M. Tanguay : O.K. Quelle
formation, à ce moment-là?
M. Carmant : ...ne se comprend pas,
là.
M. Tanguay : Non, je ne comprends pas. Vous avez raison, je ne
comprends pas, parce qu'on parle de
deux réalités : le jeune puis
le... donc, l'apprenant et la personne qui doit enseigner, l'enseignant,
enseignant au sens large et noble du terme,
en ce qu'il y a des règles concernant le cannabis. Les jeunes, faites
attention, ça existe, c'est plus qu'hier, moins que demain, et moi,
comme intervenant, je veux vous encadrer là-dessus.
Je veux dire,
à l'école, là, à l'école, je me rappelle, quand j'étais au niveau primaire,
secondaire, il arrivait à l'occasion
qu'on avait des formations spéciales. On nous sortait du cursus puis là on
avait de la formation spéciale qui faisait en sorte que l'on était mis au courant de certains
éléments : nouvelle politique, nouvelle approche. Ça ne participait pas du
cursus.
Donc, je
déduis du ministre que ce sera prévu à quelque part à l'éducation, mais, au
niveau de celles et ceux qui vont donner
cette formation-là, est-ce qu'il y aura un guide qui sera préparé? Est-ce qu'il
y aura un programme de formation? Puis, le cas échéant... J'imagine que
oui, puis, le cas échéant, qui va le fournir et comment pouvons-nous, nous,
législateurs, aujourd'hui, s'assurer
d'envoyer le bon message, établir des programmes de formation requis pour la
mise en application? Puis encore une fois, M. le Président, on touche
primaire, secondaire, cégep, université.
Tant mieux si
la tâche sera facile. Il s'agira d'enfoncer une porte ouverte pour le BSP,
parce qu'encore une fois, on me
dit, puis c'est correct, je prends la parole du ministre, qu'il y
aura de facto une prise en charge par le BSP, qui est chargé d'appliquer la loi sur la sécurité publique, par règlement,
établit les exigences pour obtenir un permis. Il y aura sûrement une formation d'appoint. Ça, là-dessus, je ne veux pas
assommer le ministre avec une demande de détails, mais il nous a fait l'affirmation ici que le ministère de la Sécurité
publique, et c'est la représentation du membre du cabinet qui l'a fait,
va faire le suivi auprès du BSP pour qu'il modifie la formation. Alors, ça, je
prends ça pour acquis, là. Ça, ça nous a été dit.
Maintenant,
pour ce qui est de nos intervenants jeunes sur le terrain, au-delà de
dire : Oui, il y aura une information qui sera donnée aux jeunes, qu'on ne sait pas trop comment, probablement
par le ministère de l'Éducation, ne trouvait-il pas aujourd'hui important et pertinent d'ajouter à
l'article 4 du projet de loi, à l'article 8 de la loi, que le
gouvernement peut établir des
programmes de formation? Et, quand on dit le gouvernement, on lui laisse même
toute la latitude de dire : Bien, ça ne sera pas au ministre
délégué à la Santé et Services sociaux, ça ne sera pas à la Sécurité publique,
mais ça va être l'Éducation pour ce volet-là.
M.
Carmant : M. le Président, j'ai déjà répondu à cette question, et, encore une fois,
nous, on mise sur l'information.
M.
Tanguay : Alors, M. le Président, on aura eu l'occasion, durant cet échange, de souligner, puis
je pense que le ministre en est également, l'importance d'avoir une formation,
un encadrement, parce que c'est beau, la publicité, mais l'importance, donc,
d'avoir un encadrement, c'était l'objectif de l'amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de LaFontaine. Je reconnais la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : Oui. Alors,
dans les documents, par exemple, de l'INRS, bon, ils ont un document qui parle de
formation et information, que c'est vraiment
deux objectifs très différents, hein? Donc, on sait ce que c'est, la formation.
L'information, on n'apporte pas la personne
à bien connaître, comment dire, les responsabilités puis adapter l'information qu'il a à sa réalité.
Mon
collègue de LaFontaine a beaucoup parlé des jeunes, mais moi, je vous dirais qu'il y a
une situation particulière... et d'ailleurs, je vois que l'Université de Rimouski, par
rapport au cannabis, sont en train de
mettre sur pied un programme de formation,
je l'ai découvert, à cet égard. Pourquoi? Parce qu'on a beaucoup parlé de, justement, le changement d'âge,
les risques de contestation basée sur la
discrimination. On a parlé de profilage racial, avec... profilage tout court,
avec le député de Viau, on a parlé
longuement. On parle d'un projet de loi qui amène des changements importants,
et cette différence d'âge, tout est
là, et moi, je parle plus au niveau universitaire, cégep, collégial, etc., où
il y a une mixité, mixité de jeunes, mixité d'âges.
Et
les risques de judiciarisation, on a beaucoup parlé de cette préoccupation-là.
Donc, je pense qu'il me reste juste quelques minutes, je le ferai
rapidement, mais je voudrais que le ministre reconnaisse que formation, c'est
autre chose qu'information, et qu'il y a des risques dans l'intervention, et
que c'est sûr que tous ceux qui... Peut-être que c'est la responsabilité de l'université, mais est-ce qu'il
y aura de l'argent pour aider les universités à mener à bien ces mandats
pour s'assurer que les interventions soient
bien faites, correctement, en toute... avec précaution, etc., justement parce
qu'on apprend bien que la police ne
va pas intervenir à moins d'avoir une raison d'intervenir, mais c'est sûr qu'un
gardien de sécurité pourrait dire :
Ah! moi, j'ai un doute, là, moi, je vois de l'action sur les campus, il y a
quelque chose qui m'inquiète. Et c'est là, j'imagine, et c'est tout nouveau pour tout le monde, là, c'est... bon,
peut-être que ça vaut la peine qu'on appelle la police, peut-être qu'ils ont déjà vécu ces genres de
situations, parce que l'usage du cannabis est quand même connu, pas si répandu,
là. Je regarde encore les statistiques qui
sont sorties tout récemment, c'est en déclin par rapport à cette tranche d'âge
à l'université et au collégial, donc on voit que... ce qui est une bonne
chose, mais, en tout cas, ça, c'est des sondages que j'ai trouvés, des études
même.
Donc,
je dis ça parce que, pour le ministre, je pense que... peut-être la question
que je lui pose : Est-ce que le ministre voit la différence entre
information et formation?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Oui, M. le Président, tout à fait. Mais encore une fois, de
notre côté, on est à l'aise avec de l'information pour les intervenants.
Mme
Weil : Donc, est-ce que ça veut dire que, pour ce qui est de la
formation, surtout sur les... bon, il y a beaucoup de lieux, là, ici,
qu'au niveau universitaire, sur ces sites-là, surtout pour les agents de sécurité,
ce serait pris en charge... Ça devrait être pris en charge par qui, d'offrir
cette formation?
M.
Carmant : Mais je parle d'information, M. le Président, je... C'est
vous qui voulez de la formation. Nous, on parle d'information. Donc, je ne vais pas vous dire qui va prendre en charge
la formation, parce que moi, je parle d'information.
Mme Weil :
Bien, je vous parlais de l'université de Rimouski...
Une voix :
...
Mme
Weil : ...c'est sur le cannabis et c'est la formation. Donc, on
voit bien que déjà, sur le terrain, ils voient qu'il y a un besoin, et
c'est vraiment à la lumière de... de façon préventive, mais aussi un peu ce
qu'on appelle la prévention secondaire, là.
Ce n'est pas d'empêcher l'usage, mais de faire en sorte que même l'intervention
policière ou s'il y a une intervention... il y a la sécurité puis il y a
la santé, il y a les deux enjeux.
Donc,
le ministre ne voit pas l'utilité et... J'aurais mieux compris s'il disait que
oui, la formation, c'est bien, mais que ça soit pris en charge par le milieu. Mais c'est peut-être ça la réponse
puis qu'il y aura peut-être éventuellement des budgets pour les universités, mais que l'information...
Donc, la réponse du ministre, c'est que l'information, c'est suffisant
quant aux préoccupations qu'on peut avoir sur la question de la sécurité. Le
ministre voit ça comme la... j'imagine, comme la responsabilité de l'université
en soi, étant un terrain privé.
M.
Carmant : Ce que je dis, ce que je peux dire, ce que je dis, c'est que
nous, on va fournir l'information requise pour que tout le monde soit informé des changements législatifs que nous
allons faire. Je ne peux pas être plus clair que ça.
Le
Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'amendement qui a été déposé par le
député de LaFontaine? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'amendement de l'article 4.
Une voix : Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Alors,
M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Contre.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Contre.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention.
La Secrétaire : Rejeté à la
majorité des voix.
Le
Président (M. Provençal)
: Donc, rejeté à la
majorité des voix. Nous revenons à l'article 4 amendé. Y a-t-il des
interventions concernant l'article 4 amendé? Oui, M. le député de LaFontaine.
• (16 h 50) •
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Dans notre discussion,
dans le débat que nous avions par
rapport à l'article 4 amendé, on vient de statuer... je veux dire, on ne reviendra pas là-dessus, la commission a statué sur l'amendement qui visait à ce que le gouvernement établisse un programme de formation.
Par contre, ce que l'on a pu constater dans la
recherche qui nous a menés sur ce chemin-là mais qui est un autre élément, c'est que les établissements d'enseignement, les établissements visés à l'article 8 ont parfois des politiques
qui encadrent l'usage du cannabis ou des politiques
qui touchent à l'univers du cannabis, mais ça semble assez non uniforme,
cette façon de fonctionner, soit au niveau universitaire, cégep, secondaire,
etc.
J'aimerais
poser la question au ministre : Peut-il nous dire s'il y a une obligation
législative pour de tels établissements de se doter
d'une politique?
M. Carmant : M. le Président, il n'y
a pas de telle obligation.
M. Tanguay : Est-ce que le ministre
ne trouve-t-il pas qu'il y aurait lieu de s'assurer au minimum que les établissements,
légalement, juridiquement, législativement parlant, soient obligés de se doter
d'une telle politique?
M. Carmant : Je vais suspendre...
Excusez-moi. Est-ce que je peux vous demander de suspendre un instant, M. le
Président?
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre.
M. Carmant : Je vais m'informer.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Suspension.
(Suspension de la séance à 16 h 52)
(Reprise à 16 h 56)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre, à vous
la parole.
M.
Carmant : Oui. Alors, comme
notre loi vient interdire la possession dans les locaux et les établissements, nous ne voyons pas la nécessité de légiférer à ce niveau-là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Alors, en tout respect, puis c'est correct, je veux dire, ça
participe du débat parlementaire, je crois que nous, notre formation politique, on voit la pertinence de légiférer en ce sens-là. Alors, je
vous demanderais juste une brève suspension, le temps de déposer un amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Suspension.
(Suspension de la séance à 16 h 57)
(Reprise à 17 h 4)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre nos échanges. Le député de LaFontaine
dépose un amendement à l'article 4. Alors, M. le député de LaFontaine,
vous en faites la lecture et vous en expliquez le contenu, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Je vous remercie beaucoup,
M. le Président. Alors, effectivement, nous, notre préoccupation... une préoccupation découle du fait que nous allons bientôt
quitter l'article 4. L'article 4 vient élargir ou restreindre,
devrais-je dire, restreindre, parce que
le ministre a dans son objectif de resserrer l'encadrement, vient resserrer en ajoutant des éléments de définition, en
modifiant la vraie vie au niveau collégial, sous certains aspects, et en
ajoutant l'aspect universitaire.
Il y a
quatre aspects : terrains, bâtiments, locaux et résidences. Bien,
terrains, résidences, vous pouvez posséder, mais bâtiments, locaux, vous ne pouvez pas posséder. Au niveau
collégial, vous ne pouviez pas... vous ne pouvez pas posséder au niveau bâtiments,
locaux, et là on ajoute terrains. Puis on me détrompera si j'ai tort, M. le Président, parce que voyez-vous,
je me suis fait un tableau... honnêtement, là, puis en vous le disant, je dois réfléchir, je dois m'arrêter, et
ça fait depuis 2 heures cet après-midi qu'on est là-dessus.
Honnêtement, on va s'entendre sur une chose, c'est que c'est assez difficile
d'embrasser toutes les interdictions et donc, par extension, les endroits où c'est permis. Et en plus, dans
votre réalité collégiale, ou secondaire, ou universitaire, M. le Président, vous devrez déterminer, à partir de telle limite, c'est le terrain, à
partir de telle limite, c'est le local, et à partir de telle limite, c'est la résidence. On parlait de la copropriété
privée, copropriété divise vendredi passé. Il y avait les lieux communs et il y avait les parties
privatives. Dans une université, il devra, par analogie... L'analogie
n'est pas parfaite, bien évidemment,
par définition toute analogie est imparfaite, mais quand même, on devra déterminer dans la salle des pas perdus de la résidence, à l'Université
Laval, est-ce que ça, ça participe
des lieux communs, donc exclus du domaine de résidence, sauf résidence, ou on dit : Non, c'est juste les unités
privatives. Ça, peut-être que ça a déjà fait partie de la réflexion et/ou du débat sur le p.l. n° 2, mais chose
certaine, ça n'a pas percolé puis ça ne percolera pas de façon aussi évidente
au niveau de la population.
Alors, l'amendement que je dépose, M. le
Président :
Modifier
l'article 4 tel qu'amendé du projet de loi par l'ajout, après le troisième alinéa de l'article 8 de cette loi, l'alinéa suivant :
«Tout
établissement visé par le présent article doit adopter une politique visant le
respect et la mise en application des dispositions du
présent article.» Fin de la citation.
J'aimerais
vous donner, M. le Président, sur l'amendement... là, on est sur l'amendement,
l'article 5.1 de la Loi sur le tabac. L'article 5.1 de la Loi sur le tabac a
été ajouté en 2015 par la loi n° 44 qui visait à renforcer la Loi sur le
tabac. Alors, voyez-vous, l'analogie est encore une fois presque
parfaite. La loi n° 44 est, à mon exemple, ce qu'aujourd'hui est la loi n° 2, et la Loi sur le tabac... et mon
exemple aujourd'hui est ce que la loi... l'encadrement de cannabis, Loi
encadrant le cannabis. Alors, loi n° 44 introduisait 5.1.
J'aimerais que, par le projet de loi n° 2, on introduise cet
amendement-là.
Quel
était l'amendement 5.1 de la loi n° 44? Je vous le lis. «Tout
établissement de santé et de services sociaux doit adopter une politique concernant la lutte contre
le tabagisme visant à établir un environnement sans fumée et la
transmettre au ministre.»
Donc,
j'arrête ma lecture, mais je vais la poursuivre tantôt. Il devait... il était
impératif, en vertu de la loi, de la loi qui visait à lutter contre le tabagisme... Ici, on ne
fait pas la loi favorisant la consommation ou la possession de cannabis,
on fait une loi qui vient resserrer, excusez
du peu, l'encadrement du cannabis. Alors, on est parfaitement dans la même
logique. 44, c'est la 2 aujourd'hui, par rapport à la Loi encadrant le
cannabis, et là c'est la Loi sur le tabac. Non seulement l'établissement de
santé et de services sociaux, tel que défini... nous, on dit que c'est
l'établissement visé par l'article 4, qui
modifie l'article 8, et vite comme ça, des types d'établissements, il y en
a au moins six, autrement dit garderie, primaire, secondaire, collégial
et universitaire, prison. Donc, sept et plus, donc, et on leur demande de le
transmettre au ministre.
Ça
pourrait même faire partie d'un autre élément de discussion avec le ministre,
mais chose certaine, on leur demande de mettre sur pied
une politique visant le respect et la mise en application. Donc, le respect, ça
veut dire, vous devez publiciser... parce
qu'au-delà, là, des budgets publicitaires du ministère que préside le ministre
délégué à la Santé et aux Services
sociaux, au-delà de ces budgets-là, il n'y aura pas meilleure publicité
préventive que ce qui va se faire sur le terrain. Ça, je pense qu'on en
est tous d'accord autour de la table. Et le fait de demander aux directions
d'école, aux directions... personnel
enseignant impliqué également, de s'asseoir et de se faire une politique... et
il peut même y avoir des précédents. Je
ne leur dis pas de réinventer la roue chacun dans leur coin. C'est certain que
les établissements de santé et services sociaux ont dû se concerter, se parler. Puis ça, ça participe entre autres de
l'oeuvre des commissions scolaires qui, de façon plus globale et
régionale, peut aider dans la rédaction de telles politiques.
• (17 h 10) •
Alors, il est de même pour
tout... je poursuis ma lecture de 5.1. «Il en est de même pour tout établissement
d'enseignement de niveau collégial ou
universitaire. Cette politique doit
tenir compte des orientations qui lui sont communiquées par le ministre.»
Alors, autrement dit, M. le Président, l'article 5.1
fait en sorte qu'on traite des établissements collégiaux et universitaires. On leur demande de se doter une
politique, mais là on n'est pas dans le contexte du tabagisme. On est
dans le contexte du tabagisme, mais on n'est
pas dans le contexte de la possession, consommation, sous toutes ses formes, de
cannabis, et ça, ça pourrait être, au niveau de la possession, un élément pour
atteindre notre objectif.
Alors,
honnêtement, M. le Président, lorsqu'on... Même, on responsabilise. «Le directeur général d'un établissement ou la personne qui
occupe une fonction de rang équivalent doit, tous les deux ans, faire rapport
au conseil d'administration, ou à ce
qui en tient lieu, sur l'application de cette politique. L'établissement
transmet ce rapport au ministre dans les 60 jours de son dépôt au
conseil d'administration ou à ce qui en tient lieu.»
Honnêtement — fin de la citation de 5.1 — nous avons été quand
même, M. le Président, extrêmement économes de plusieurs dispositions qui pourraient se retrouver
dans l'amendement ici, qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet de
sous-amendements, mais nous n'en sommes pas. On veut avoir une discussion avec
le ministre sur l'opportunité... puis je lui
ai posé la question, et c'est ce qui m'a emmené, c'est ce qui nous a emmenés à
déposer l'amendement. On lui a posé la question :
Est-ce qu'il y a à quelque part, ça aurait pu être le cas, en vertu de 157, en
vertu d'une autre disposition, est-ce qu'il
y a quelque part l'obligation très précise que tout établissement visé par
l'article 8 de 157 se dote d'une politique qui vise le respect de la non-possession? Autrement dit, il
va falloir démystifier les champs d'application de la non-possession, où
c'est permis, la possession, où ce n'est pas permis, et de se doter d'une
politique.
Et là-dessus, M. le Président, ce
qui participe de notre réflexion, c'est entre autres ce que j'ai vu au niveau
de l'Université Laval. L'Université Laval
s'est dotée, comme d'autres universités, d'une politique encadrant l'usage du
cannabis. Qui dit
usage dit évidemment... y inclut la possession. Nous croyons qu'il y aurait
lieu d'uniformiser ça, pas uniquement au niveau de nos universités, je n'ai pas fait le travail systématique au
niveau de nos universités, mais au niveau également de nos cégeps, de nos établissements d'enseignement
collégial, une demande systématique et uniforme de politique et aussi, je vous le dirais, M. le Président, au niveau non
seulement de nos écoles secondaires, mais de nos écoles primaires et,
pourquoi pas également, au niveau, et ça, il
y aura des... l'administration pourra l'aider, le cas échéant, qu'il y ait une
réflexion puis qu'il y ait une politique qui soit mise en place
également au niveau de nos systèmes... de nos établissements de garderie.
Mais,
chose certaine, au-delà des garderies, qu'il est important qu'il y ait une
politique, le but, ce n'est pas d'alourdir. Le but, c'est de faire en sorte qu'il y ait, aux
niveaux universitaire et collégial, un minimum... je vous dirais, quand on
se réunit puis qu'on rédige une politique,
un minimum de discussion avec les intervenants autour de la table, puis, une
fois qu'on l'a, bien, on la
publicise. Ça, puis je conclus là-dessus, cette publicité-là au niveau local...
puis la Coalition avenir Québec veut responsabiliser
nos écoles, les directions d'école. Bien, on vient de responsabiliser nos
directions d'école qui doivent rédiger en
groupe, faire appliquer, donc rédiger, publiciser et faire appliquer cette
politique-là. Je pense qu'on viendrait, M. le Président, honnêtement, de
s'assurer de l'applicabilité de la loi.
Le Président (M.
Provençal) : M. le ministre.
M. Carmant :
Rapidement, M. le Président, je pense que l'article 4 parle ici de
possession, là. Les politiques s'appliquent
plutôt à la consommation, puis, quand on parle d'usage du cannabis, je pense
qu'on visait surtout la consommation. Donc, pour le moment, je ne vois
pas vraiment le rapport entre les deux parallèles que le député de LaFontaine
fait.
Le Président (M.
Provençal) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre est en train de dire qu'on n'a pas
à se doter... les établissements visés par
l'article 4 n'ont pas à se doter de politiques qui vont venir informer les
intervenants, les étudiants puis le corps professoral des limites de
possession? Est-ce que c'est ça que le ministre vient de dire?
Le Président (M.
Provençal) : M. le ministre.
M.
Carmant : Mais ils ne peuvent pas consommer, et, comme je vous dis,
les politiques sont vraiment visées pour la consommation.
M.
Tanguay : M. le Président, est-ce que le ministre peut nous
donner un exemple d'une politique d'un établissement qui
ne touche pas la possession?
M. Carmant : M. le
Président, non.
M. Tanguay :
Alors, c'est mon point, M. le Président. Est-ce qu'on peut faire en sorte
qu'ils se dotent d'une politique qui va s'assurer de façon systémique...
systématique à toucher à la possession?
M.
Carmant : Mais, M. le Président, au risque de me répéter, la
possession est vraiment appliquée par les corps policiers,
et donc nous croyons que cette... une telle politique ne serait pas nécessaire.
M.
Tanguay : M. le Président, quand on parle d'une politique, j'ai
la politique de l'Université Laval ici, qui a pour but premier de maintenir un environnement d'étude, de
recherche et de travail sain. La loi qui vise... que le ministre dépose, c'est de resserrer l'encadrement du cannabis. Il y a un article qui n'est pas anodin, qui est l'article
4, qui modifie l'article 8 et qui vient resserrer les lieux de
possession. On dit : Nul n'est censé ignorer la loi, mais il relève des
corps publics d'enseigner quant aux impératifs de la loi.
Donc, à
ce moment-là, on parle de l'applicabilité, il faut que les gens, on
s'assure... puis c'est pour ça qu'il y a des budgets de publicité, que l'on s'assure que les gens soient au courant
des impératifs de la loi. Puis savez-vous quoi? Si d'aventure, il est démontré que vous possédez du
cannabis, bien, il y aura... sur un lieu universitaire ou collégial et que
vous n'êtes pas au bon endroit pour le posséder, bien, il y aura des
conséquences, puis ça, je pense que c'est important, via notamment d'une politique, une politique qui ne
sera pas limitée à la possession, qui va être limitée à... qui va aussi
ajouter à la consommation, le cas échéant,
et l'encadrement, mais qui va toucher à la possession. Moi, je vais... Puis je
ne pense pas que le ministre a voulu
dire ça, là, qu'une politique serait bonne et complète si d'aventure elle ne
parlait pas du tout des lieux interdits de possession et des lieux
permis de possession. Je pense que ça participe de l'encadrement global que
l'on veut resserrer.
Mais qui dit
possession dit un impératif de la loi pour lequel, M. le Président, je vous
rappellerai, là, il y a des amendes. Alors,
c'est tellement impertinent de l'avoir dans une politique... c'est que, si
jamais vous vous faites pogner, il y a des amendes de 250 $ à 750 $, puis, en cas de récidive, ces
montants sont portés au double. Alors, je pense que ce serait
pertinent... je ne pense pas que le ministre
ait voulu dire qu'il serait non pertinent d'avoir, dans une telle politique,
une couple de lignes sur la possession. Ce n'est pas ça. Je ne pense pas
que le ministre ait voulu dire ça.
M.
Carmant : Écoutez, quand on regarde ce qui est sur le site de
l'Université Laval, c'est exactement la loi. Donc, la loi étant
modifiée, le site sera ajusté en concordance.
M. Tanguay :
Le site... Excusez-moi, vous avez dit : Le site sera ajusté?
M.
Carmant : Ce dont vous référez, la politique encadrant l'usage du
cannabis à l'Université Laval, c'est ce que j'ai devant les yeux, là.
M. Tanguay :
Oui. Et est-ce qu'à ce moment-là le ministre aimerait, s'il y voit une carence,
que la politique soit amendée en concordance?
M. Carmant : Comme je vous dis, je
ne vois pas de carence à propos de la possession.
M. Tanguay : O.K. Est-ce
qu'il est important que les gens sachent, connaissent les impératifs de la loi?
M. Carmant : Ils vont en être
informés. Je le dis depuis 2 heures cet après-midi.
M. Tanguay :
Mais, M. le Président, c'est précisément... Puis j'entends que le ministre
vient de nous annoncer qu'il va voter
contre l'amendement. C'est une chose. Mais quand il dit... quand je lui
demande : Est-ce qu'il est important que les gens sur le terrain soient informés des limites à la possession?, il
me dit... indirectement, il me dit oui, il dit : Ils seront
informés.
Moi, je pense
que... puis c'est précisément encore une autre pertinence à l'amendement, il
vient de me dire... parce que je
donnais... Imaginez-vous donc, M. le Président, je donnais l'exemple de la
politique de l'Université Laval, et là le ministre vient de nous dire : Bien, la politique de l'Université
Laval ne touche même pas la possession. Or, on vient de déterminer que la possession est un élément
important du resserrement. Alors, par obligation, voulons-nous nous
assurer non seulement que l'Université Laval, mais que toutes les universités,
les cégeps et les établissements d'enseignement se dotent d'une politique qui
va inclure la possession, ce que vise directement l'amendement?
M.
Carmant : Ce qu'on permet par l'article 4, c'est la possession...
sur l'amendement, c'est la possession sur les terrains. Alors, ce n'est
pas nécessaire de faire une politique ou d'obliger de faire une politique à ce
sujet-là.
M. Tanguay : Sur les
terrains, mais les terrains qui appartiennent à qui?
M. Carmant : Universitaires.
M. Tanguay : Universitaires.
Donc, la juridiction de l'université, c'est de faire une politique qui touche à
ses établissements, à ses immeubles, terrains, bâtis également.
M.
Carmant : Encore une fois, monsieur, la politique dont il réfère,
vraiment, ça s'attaque à la consommation. Nous, on parle ici de
possession. J'ai déjà répondu à la question.
• (17 h 20) •
M. Tanguay :
Donc, à ce moment-là, M. le Président, nous, je pense qu'on est toujours...
Puis je vais laisser la chance à mes
collègues d'intervenir dans le débat, mais, à tout le moins, on ne se rejoint
pas sur la pertinence d'avoir dans une politique
un élément ou quelques éléments qui viennent nous préciser, sur les immeubles
appartenant à l'établissement, que ce soit le terrain, les résidences,
ou les bâtiments, ou les locaux... le ministre ne voit pas la pertinence de
l'obliger.
C'est
correct, je pense qu'il nous a annoncé comment il va voter sur l'amendement.
Mais il a du même coup, je pense, galvanisé
l'importance d'avoir des politiques qui touchent à la consommation de cannabis,
et ça, on saura, avec l'aide du ministre,
peut-être, identifier dans la loi un futur amendement où là on le rejoindra.
J'aurais aimé ça qu'il nous rejoigne sur la possession, parce que ce n'est pas anodin, puisque c'est
l'article 4 du projet de loi, la possession, puis on le revoit dans
d'autres éléments. On le revoit dans les
articles qui précèdent également, l'article 1,
on parle de la possession dans un lieu public. Puis je pense qu'il aurait pu très bien nous suivre
parce que ça participe de son resserrement d'encadrement, la possession.
Il ne nous suit pas là-dessus mais il nous
dit : Vous seriez plus pertinents à me yeux si vous me parleriez d'une
politique qui vise la consommation.
Bien, on se
donne un rendez-vous avec le ministre, M. le
Président, pour déposer, le cas
échéant, un amendement, puis il nous
aidera à la trouver. Puis peut-être que rendus là, quand on votera cet amendement-là,
qu'il trouve tout à fait pertinent, peut-être qu'il va nous
permettre de l'amender pour y inclure la possession, parce qu'il ne faut pas
prétendre... puis ce n'est pas ce que le ministre
prétend, puis je ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche, mais on ne
peut pas dire : Nul ne peut
ignorer la loi. La loi, on la change là, elle n'est pas facile à comprendre.
Encore une fois, vous êtes sur un terrain, un bâtiment, un local ou dans
une résidence d'étudiants, vous devez savoir vous gouverner parce que les
règles sont différentes d'un endroit à l'autre.
Alors, ça, je
pense que c'est important, M. le
Président, puis je vois que le ministre
opine du bonnet. Alors, c'est un rendez-vous auquel il nous convie tous.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone :
Merci, M. le Président. Je tiens à mentionner que la consommation est toujours
précédée par la possession, là, habituellement. Alors, moi, je pense que les
deux vont de pair.
J'ai
comme l'impression que le ministre sous-estime un peu la politique, amener une
politique. M. le Président, si vous voulez bien, politique, une
définition : «Une politique est un énoncé formel de principes ou de règles
que doivent respecter les membres d'une
organisation. Chaque politique concerne un aspect important de la mission — la mission ici, c'est d'enrayer justement, diminuer la prise de
cannabis — ou des
opérations d'une organisation. Une procédure indique aux membres d'une organisation comment mettre en
oeuvre une politique. Une politique définit l'ensemble des principes généraux — principes généraux qui, stipulés dans le
projet de loi n° 2, présentement dans le projet de loi n° 157 — tandis
qu'une procédure indique comment mettre en oeuvre ces principes.»
C'est bien
beau dire, là : On le fait, voici la loi, mais comment on le met en
oeuvre? Parce qu'on comprend que le projet
de loi, dans la beauté de la chose, M. le Président, tout le monde devrait
prendre le projet de loi n° 2, le futur projet de loi n° 2, et le lire en entier. C'est sûr que les
dirigeants des institutions vont mettre en garde, vont dire à leurs
employés : Voici la loi, voici
maintenant les ajustements au projet de loi... avec le projet de loi n° 2, voici ce qu'on peut faire, voici ce qu'on ne veut pas faire. Cependant, je ne comprends pas pourquoi on
sous-estime justement l'application d'une... de se prévaloir d'une politique qui vise à l'application
de la loi. Puis ça, ça peut amener vraiment... ça peut éviter des
désagréments.
Moi, M. le
Président, dans mon passé, là, j'avais un entraîneur qui me disait... qui nous
mettait un couvre-feu à 11 heures
à tous les soirs. C'était la politique de l'équipe, 11 heures à tous les
soirs. Et, à un moment donné, on lui a posé la question, on a dit : Bien, pourquoi tu mets un couvre-feu à
11 heures à tous les soirs, alors que parfois on est chez nous, on
est sur la route, parfois on ne joue pas le
lendemain, pourquoi? Il dit : Bien, c'est parce qu'avec ça je me lave les
mains. Je me lave les mains, il n'y a
personne qui peut dire... qui peut revenir contre moi comme quoi que j'ai
laissé aller tout le monde puis que j'ai donné le feu vert. C'était une
politique, on a un couvre-feu, voici ce qu'on va faire.
Ça évite des
poursuites judiciaires, M. le Président. Ça peut éviter des poursuites
judiciaires parce que, justement, on va un pas plus loin encore, la Loi
resserrant l'encadrement du cannabis. On va un peu plus loin, on va protéger
des institutions, justement, d'enseignement
à ce niveau-là, parce que justement, tout le monde est prévenu, il y a une
politique, tout employé doit adhérer à la
politique. Il y a une politique, M. le Président, ici, en 2015, à l'Assemblée
nationale, sur le harcèlement. Il y a
une politique, on le voit sur les murs. On l'a vu pendant la
42e législature, ça a changé à chaque mois. Il y a une politique
contre le harcèlement ici, à l'Assemblée nationale.
Pourquoi?
Mais si c'était si bon avant, pourquoi qu'on ne l'a pas fait? On l'a fait là
parce qu'il y avait un problème. On a
compris que peut-être on devait aller un pas plus loin dans... avec une
nouvelle mesure qui justement s'assure que tous les gens
qui côtoient l'Assemblée nationale, ou qui travaillent à l'Assemblée nationale,
ou qui sont des employés de l'État, bien, sont justement... comprennent qu'il y a
une politique qui est sévère, une politique
qui est présente, et tu dois absolument y adhérer.
Au Québec, il y a plusieurs fédérations
sportives, M. le Président, qui ont des politiques, des politiques à l'effet d'enquêter sur les entraîneurs, d'enquêter sur les
entraîneurs parce qu'ils font affaire avec nos petits bonhommes, nos
petites filles, puis on veut s'assurer que, justement,
ils sont bien protégés, puis on ne laisse pas nos enfants dans les mains de
n'importe qui. Bien, plusieurs
fédérations, malgré que ce n'est pas obligatoire, ce n'est pas une loi, se sont prévalues justement d'une politique à l'effet
qu'on enquêtait chaque entraîneur pour s'assurer que nos enfants étaient en
bonne compagnie puis qu'ils étaient en sécurité également.
M. le ministre parle beaucoup de proximité avec
les jeunes, consommation de proximité, mais justement, une politique,
c'est de la proximité, ça dit... ça appartient à tout le monde, ça appartient à
tout le monde de voir au bien des gens qui sont sur ton territoire,
à l'école, avec justement cette politique-là. Cette politique-là met en garde tout le monde, ne donne pas nécessairement
du pouvoir, mais en même temps... parce
que ça revient à tout un chacun justement
de s'assurer à voir à la sécurité
d'autrui ou... pas nécessairement d'intervenir, parce que ce n'est pas tout le monde qui peut intervenir, mais au moins d'avertir.
Avec cette politique-là,
avec une politique qui est établie, une politique
qui vise à l'application de la loi, bien, au moins on va un pas de plus et non
seulement ça, mais on est capable de
dire : Voici c'est quoi, la loi, voici c'est quoi, la politique,
voici comment on va la faire respecter, voici les limites, voici ce que les
jeunes peuvent faire, voici ce qu'ils ne peuvent pas faire, voici ce qu'ils peuvent faire à l'université, voici ce qu'ils ne peuvent pas faire au niveau collégial, au niveau primaire aussi.
Alors, on est
capable, là, d'établir une politique envers tout le monde, envers les
enseignants, envers les intervenants aussi
qui vont venir... Il y a des intervenants qui viennent dans des écoles
secondaires, qui viennent dans des écoles... au cégep, qui viennent une
journée par semaine, deux jours par semaine. Bien oui, mais, si tu es un
employé, que ce soit temporaire ou à temps
plein, bien, tu dois adhérer à la politique de l'établissement en question.
Ici, on fait référence, avec l'article 4, justement à des institutions
d'enseignement, mais non seulement ça, mais à d'autres institutions également.
Alors,
pourquoi pas? Encore une fois, au risque de me répéter, je pense que le
ministre aussi, il se répète souvent puis il est tanné de se répéter,
moi aussi, je commence à être tanné de me répéter, M. le Président, à l'effet
que ça ne change absolument rien à l'optique
du projet de loi n° 2. Au contraire, ça vient seulement amener une plus
grande sensibilité. On parle de
travailler en amont, on parle de travailler à sensibiliser les gens. Bien, une
politique, ça sert à ça, justement, sensibiliser les gens, alors que tout le monde se doivent
absolument d'y adhérer quand tu fais partie d'un regroupement, dans ce cas-ci,
tous les établissements qui sont dans l'article 4. Voilà, je vais laisser
mon tour, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
C'est parce que le ministre a dit un peu plus tôt que la politique de
l'Université Laval ne traitait pas de la possession. Alors, ce n'est pas
exact.
4,
in fine, on parle... la livraison de cannabis est permise seulement pour les
locataires des résidences. 5, on parle de
posséder du cannabis dans le respect des contraintes. On parle des lieux
publics, on parle de la quantité, on parle des résidences où habitent... Alors, contrairement...
puis c'est correct, là, je veux dire, on fait tous des erreurs, mais la
politique de l'Université Laval touche à la possession.
M. Carmant :
...les dispositions légales concernant tout ce que vous venez de mentionner.
M.
Tanguay : O.K. Puis est-ce que, dans les dispositions légales,
quelque part, c'est marqué que la livraison de cannabis est permise
seulement pour les locataires des résidences?
M. Carmant :
M. le juriste... Je passerais la parole. Merci, M. le Président.
M. Tanguay :
Est-ce que les dispositions légales parlent de livraison, dans les lieux de
résidence, de cannabis?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste.
• (17 h 30) •
M. Cheang (Sokun C.) : Qu'est-ce que vous faites part ici, c'est... ça
appartient à la SQDC de s'entendre sur les modalités de livraison. Il n'y a rien dans la Loi encadrant le cannabis
concernant la livraison. Mais, en principe, la SQDC s'assure, avec, par exemple... bien là, c'est avec
Postes Canada, que ce soit bien livré
à la personne majeure qui a fait la commande de
cannabis.
M.
Tanguay : O.K.
C'est bon. C'est juste parce que le ministre a dit que tout ce qui est là-dedans, c'est copié-collé
de ce qui est dans la loi, donc ce n'est pas
tout à fait exact par
rapport à la réponse que vous venez
de donner, là, parce que la
loi ne parle pas de livraison de cannabis dans les résidences, voici comment ça
va marcher.
M.
Cheang (Sokun C.) : Je vous ai fait la réponse que ce n'est pas
prévu, non.
M. Tanguay :
Merci beaucoup. C'est beau, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le ministre.
M.
Carmant : Alors, juste pour
répondre au député de Marquette, là,
il sait tout comme lui que je ne me lave pas les mains de l'avenir de
nos jeunes, là. Ça, on en est bien conscients. Puis...
M. Ciccone :
Je n'ai jamais dit ça, monsieur. Au contraire, au contraire.
Le Président (M.
Provençal)
: J'en témoigne.
M.
Carmant : Et mettons que... Mais, encore une fois, on parle ici de
possession, donc je ne vois pas vraiment la nécessité ou l'obligation
d'en faire une politique, de faire une politique.
M. Ciccone : Bien, je vais prendre la balle au bond, parce qu'une politique, dans le
fond, je comprends, là, mais c'est
juste pour... C'est tout... parce qu'une loi, puis on parle... puis je m'attarde
plus sur les institutions d'éducation, là. Quand on parle d'une loi comme ça puis on mentionne des universités, des
établissements collégiaux, c'est global. Il y a des gens qui travaillent
là, il y a tout le monde qui travaille là, il n'y a pas juste les jeunes. Puis
ça ne vient pas juste avec la possession, ou la consommation, ou l'intervention
et la formation chez les jeunes, ceux qui prennent le cannabis.
Une
politique, ça vient englober l'ensemble de l'établissement au complet, comme la
politique qui a été établie en 2015, M. le Président, ici, à l'Assemblée
nationale, sur le harcèlement. Ça englobe tout le monde, pas juste ceux qui
commettent des méfaits, pas juste eux autres, là, pas juste eux autres. Ça
englobe tout le monde.
Alors, c'est pour ça
que je voulais répondre à M. le ministre qu'une politique ce n'est pas
directement lié à une personne ou le jeune qui va contrevenir, mais bien
entendu à tout le monde qui vont être sur le terrain, qui sont dans l'établissement, qui doivent connaître les
règlements, qui doivent adhérer à une politique qui fait référence, justement,
au projet de loi n° 2 pour que tout le
monde soit sur la même base, sur la même ligne, tout simplement. C'est ça, une
politique, et je vous ai lu la définition un peu plus tôt.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. M. le député de
Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Question peut-être plus au
légiste. En Ontario, c'est 19 ans, on sait bien, parce qu'ils ont mis ça au même âge que l'alcool, on s'entend.
Dans les campus, dans les universités... et il me semble, puis là j'y vais de mémoire, c'est pour ça que je veux me
référer à vous... eux, ils parlent carrément, c'est que, en bas de
19 ans, tu n'as pas d'affaire d'avoir... en possession, mais peu importe
le lieu que tu es.
C'est-u un peu ça que
j'ai compris ou... Est-ce que j'ai compris correctement la loi de l'Ontario?
M. Cheang (Sokun C.) : La loi de l'Ontario ne vient pas interdire
la possession selon le lieu. On vise vraiment les lieux publics. C'est
interdit.
M. Rousselle : C'est ça.
Donc, eux, là, ils ne se cassent pas le bicycle... ou le pinceau, peu importe,
là, mais dans le sens qu'eux, là, ils
ont dit : 19 ans, tu es en bas de 19 ans, peu importe le lieu
public, tu n'as pas d'affaire à en avoir sur toi, mais pas pantoute.
C'est ça?
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est exact.
M.
Rousselle : Parfait. Donc, je pars de là. Nous, on a décidé, nous
autres, d'amener ça à 21 ans. Encore une fois, vous allez bien comprendre, M. le Président,
que je ne suis pas d'accord avec le ministre. Vous allez bien comprendre.
Ça arrive, des fois, dans les meilleures
familles, mais, en tout cas, ça arrive là. C'est même... je ne comprends pas,
mais peu importe. C'est que, là,
pourquoi qu'on n'a pas accoté à la même chose, la même pensée qu'en Ontario
d'amener ça à 21 ans? 21 ans, peu
importe le lieu que tu es, peu importe l'endroit, bien, tu n'as pas le droit
d'en avoir sur toi, aucune possession. Pourquoi qu'on n'a pas fait ça?
M.
Carmant : Bien, M. le Président, comme je mentionnais tantôt, c'est à
cause du cégep, qu'ils n'ont pas en Ontario, là, où il y a une mixité
accrue de mineurs avec des 21 ans.
M.
Rousselle : Bon, vous vous en allez où je veux m'en aller, c'est
parfait, ça va bien.
Là,
on s'en va avec une politique. Parce que, là, dans le fond, qu'est-ce que vous
voulez dire... qu'est-ce que vous dites
actuellement... qu'est-ce que le ministre dit, excusez-moi, c'est qu'il veut
encadrer plus parce qu'il veut vraiment que les jeunes aient moins de possibilités qu'il y ait des gens qui en aient
possession alentour d'eux, donc moins peut-être de... question
d'influencer ou quoi que ce soit. C'est qu'est-ce que je comprends. C'est ça?
Bon.
Mais
avec une politique, là, et c'est là que je ne comprends pas, là... il y a bien
des affaires que je ne comprends pas, mais entre autres ça, c'est que,
là, on dit : Une politique visant le respect et la mise en application des
dispositions du présent article.
Là, avec une politique, justement, on va aller resserrer, on va aller comme mettre
encore quelque chose de plus grand, on va... avec une politique,
comme mon collègue le mentionnait tantôt, on vise tout le monde, parce que c'est global, ça là. Une politique, là, que ça soit le
remplaçant, que ça soit le directeur de l'école, que ça soit l'étudiant ou
celui qui est en visite, ça touche tout le monde.
Où
je ne comprends pas, c'est que, là, on essaie de sécuriser encore plus le
jeune, parce que comme vous venez de dire, c'est qu'on veut tout simplement...
il y a des mineurs que ça se trouve... c'est pour ça qu'on n'a pas mis l'âge à
21 ans, il y a des mineurs qui sont là
puis il y en a trop au niveau du cégep. Puis c'est vrai qu'il y a une quantité
de mineurs là-dedans, c'est certain.
Et c'est là que je ne comprends pas, c'est qu'on dit : Écoute, on va
mettre des outils là-dedans, on va donner un autre outil aux cégeps ou au secondaire. Quand je vous parlais qu'eux
ils vont comme vraiment travailler sur une politique, ils vont
mettre conscients justement tous les gens, c'est... probablement, une politique,
ça va mettre conscient.
Mon
collègue tantôt il parlait justement, aux côtés... de harcèlement, les pancartes qu'on a sur les murs ou les messages qu'on a, veux, veux pas, tu les regardes, puis ça
te fait réfléchir, puis c'est vrai, tu abondes là-dedans, puis ça te fait...
ça te revient, parce que, veux, veux pas, on
peut oublier bien des choses, là. Vous savez, là, surtout en éducation, que ça
soit un cégep, une université, un
secondaire, peu importe le lieu, de base, les gens sont là pour éduquer les
jeunes. Donc, déjà là, là, ils ont
une charge de travail, ils sont là pour éduquer les jeunes, ils sont là pour
vraiment s'occuper de nos jeunes correctement. Oui, ils ont le côté aussi humain qui... s'ils voient un jeune en
danger, ils vont intervenir, je n'en doute même pas. Comprenez-vous? Mais avec une politique qui pourrait les
faire réfléchir sur une base journalière ou, en tout cas, au moins au
niveau d'une semaine, puis en même temps qu'une
commission scolaire ou une direction d'école qui ferait que ces gens-là, qui
travaillent à l'intérieur de l'école... et
des élèves, parce que ça inclut les jeunes qui sont là-dedans, bien, je pense
qu'on vient de refermer la boîte un petit peu plus. Vous ne trouvez pas
ça, M. le ministre, qu'on remet ça comme plus sécuritaire, plus safe?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, malheureusement, je ne partage pas cet avis-là parce qu'on
parle vraiment de possession.
M.
Rousselle : Bien oui, justement, je suis d'accord avec vous, on parle
de possession, mais pour... honnêtement, ceux qui ont une possession, vous savez comme moi qu'ils devraient en
principe le consommer, en principe, à moins qu'ils le transportent pour quelqu'un d'autre. Ça, on
appelle ça d'autre chose. Mais en principe, quelqu'un qui en possède,
d'habitude, ils vont le consommer.
Donc,
nous autres, c'est que si on veut protéger le jeune, bien, on va s'organiser
justement qu'il ne l'amène pas à l'école.
Parce que, là, je viens de vous parler de secondaire, possession au secondaire,
possession au cégep. Vous dites, la majorité,
c'est des jeunes. Bien, on va s'organiser qu'ils n'en aient pas sur eux, là,
comprenez-vous? Moi, je parle de possession, je ne parle pas de
consommation.
M.
Carmant : M. le Président, on a déjà parlé des fouilles puis des
services policiers, etc. Donc, la politique sur la possession, je ne
vois pas l'avantage. Sincèrement, là, je ne vois pas l'avantage d'avoir une
politique sur la possession.
• (17 h 40) •
M.
Rousselle : M. le Président, je suis garroché à terre totalement,
parce qu'on cherche vraiment une manière de protéger nos jeunes par tous
les moyens. C'est ça qu'on fait. C'est ça qu'on fait.
Là, premièrement, on n'a pas regardé une étude
depuis trois ans, parce qu'on s'est donné trois ans pour regarder ça. On y va de même, on y va rapidement sur un
article de deux ans, on se fie à des psychologues, psychologues qui
peuvent en témoigner,
justement, effectivement qu'un jeune, le cerveau n'est pas atteint jusqu'à
25 ans. Je comprends ça. On essaie d'amener quelque chose de plus pour sécuriser ces jeunes-là, qui est une
politique puis en même temps qui va mettre conscient que la consommation de cannabis ou peu importe, ce
n'est peut-être pas la bonne chose à faire. Bien, on renvoie à... On
dit : Non, on n'en a pas besoin, ça va être correct comme ça.
Bien, à ce moment-là, M. le Président, là, on
aurait dû simplement faire comme l'Ontario, mettre ça à 21 ans, dire : Bien tous ceux qui sont en bas de
21 ans, vous n'avez pas le droit d'en avoir sur vous, pas de possession, et puis c'est tout. On aurait réglé la situation bien plus facilement, et, peu importe le lieu, public, quoi que ce
soit, bien, ça aurait été touché. Oui, vous allez me revenir... le ministre
va me revenir et dire : Oui, mais nous autres, il y avait
des jeunes, il y avait des mineurs au cégep. Mais on lui donne... On
essaie de mettre des outils pour protéger ces jeunes-là, mais on ne veut
pas... Il y a de l'incompréhension là-dedans, là. Tu sais, on essaie de mettre quelque
chose de plus fort, mais... Bien, à ce moment-là, on aurait dû faire comme l'Ontario.
On aurait dû tout simplement mettre ça 21 ans partout puis on vient
de régler la patente.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Bien, M.
le Président, la possession chez les
moins de 21 ans est interdite. Donc, évidemment, là, nous, on parle au niveau des institutions, là, de cégeps et universités, là, pour les plus de 21 ans. On s'entend là-dessus,
là.
M.
Rousselle : Oui. Bien, c'est
ça que je parle, là. Je parle des enfants, des jeunes qui sont au cégep, université, avec une politique. Puis, comme je vous dis, une politique
devrait aussi toucher les secondaires, là, parce que, comme je
vous disais tantôt, c'est là que
l'initiation se fait bien souvent. Donc, je pense, avec des politiques
qui pourraient mettre conscient, en tout cas, le personnel et tout le monde à faire de la prévention, à regarder vraiment, bien moi, je pense
que... En tout cas, je suis déçu. Je dois vous dire que je
suis même très déçu, M. le Président, d'entendre ça.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Alors, on regardait quel... Il y en a
un qui est venu en tête, évidemment, c'est le projet de loi n° 151. Évidemment,
ça touche à un sujet très sérieux, Loi visant à prévenir et à combattre les
violences à caractère sexuel dans les établissements
d'enseignement supérieur. Donc, le contexte est où la ministre de l'Éducation, le gouvernement
exigeait par cette loi que les
établissements d'enseignement adoptent des politiques à ce niveau-là et pas
dire qu'il y a une... c'est-à-dire, évidemment, c'est des situations
très différentes. Et qu'est-ce que...
Pourquoi
est-ce qu'on adopte des politiques? Premièrement, parce qu'il y a une
problématique qui est décelée et il y
a un engagement qu'il faut aller chercher de l'établissement et de tous ceux
qui se retrouvent dans ce lieu, alors universitaire,
cégep, les écoles. Donc, l'amendement parle de tout établissement qui a cette
obligation-là. Tout commence par la
possession. Tout commence par la possession. Évidemment, pour le reste, on
verra quand on arrivera à ces articles, mais on parle de posséder.
Il y a ici des risques aussi de... On a dit des
risques peut-être de confrontation éventuellement. Il y a la question
d'intervention policière et il y a l'interaction entre tous les acteurs qui se
retrouvent dans ces lieux-là. Une politique permettrait... serait plus
qu'utile, plus qu'utile, serait nécessaire. C'est sûr qu'on va arriver à un
moment donné où un gouvernement va
dire : O.K. Là, là, ça prend des politiques, parce que c'est n'importe
quoi. C'est n'importe quoi, les gens ne comprennent pas, ils ne sont pas engagés. Les acteurs, les uns et les
autres ne savent pas qui fait quoi par rapport à la possession.
Nul n'est censé
ignorer la loi, mais quand on arrive dans un domaine sans clarté, vraiment,
honnêtement, parce que c'est
complexe... C'est pour ça que les universités, il y en a qui ont développé et
il y en a beaucoup d'autres qui vont le développer... Mais un
gouvernement peut et devrait, selon nous, exiger des politiques en la matière.
C'est simple, c'est vraiment simple, et ça
met tout le monde sur la même page par rapport à leur engagement pour bien
informer d'une part. Une politique fait en sorte que l'établissement va
faire en sorte que chacun, à l'admission, avant l'admission sache exactement à
quoi on s'en tient.
Je pense que
le gouvernement et le ministre sous-estiment à quel point il y a de la
confusion actuellement. Juste, écoutez,
le nombre de fois que même nous, ici, parfois, on parlait de consommation, et
le ministre devait nous dire : Non, non, on parle de possession,
là. Bon, il y a la possession, qu'est-ce qui est un lieu public, qu'est-ce qui
est un lieu privé, où est-ce qu'on peut, on
ne peut pas. Là, on arrive sur un domaine extrêmement important où se
trouvent les jeunes. Les jeunes sont là, ils sont dans les
établissements d'enseignement.
Donc, c'est
peut-être l'acteur le plus important de la société pour la population qu'on
cible. Évidemment, on sait que les municipalités auront la
responsabilité, on arrivera à ce moment-là éventuellement, mais là on est sur l'article
qui touche le premier élément, possession
dans des lieux d'éducation. Et donc, cette politique, comme je le dis,
vient chercher deux choses... peut-être
plus que deux choses, mais essentiellement, une information partagée quant aux règles qui régissent la
communauté scolaire, éducative qui est en jeu.
Deuxièmement, que nul ne pourra plaider la méconnaissance, parce que
c'est comme d'autres politiques, on doit... Les étudiants doivent souvent signer un engagement qu'ils ont bien lu
la politique, que ça soit au secondaire, que ça soit au
cégep. Des fois, ça arrive que tout le monde est bien conscient de la politique et c'est la première mesure qu'un établissement
va prendre pour s'assurer que le jeune, et,
dans beaucoup de cas, ça va être le parent aussi, quand on
arrive... certainement quand on parle de l'école et de... Donc, on vise
la fin de secondaire, essentiellement. Donc, comment est-ce que les profs, parce
que c'est tout le milieu... Évidemment, les milieux où les jeunes sont plus
jeunes, c'est moins une préoccupation, mais quand on arrive... Bien, sauf qu'on est
tombés, bon, sur comment gérer, justement, toute cette question de fouille.
Ça
aussi, c'est complexe. Il y a des limites et puis il faut respecter la décision
de la Cour suprême. Il faut que ça soit raisonnable, qu'on ait des doutes raisonnables par rapport à la fouille. On a eu un grand débat là-dessus il y a à peu près six ans, lorsqu'une école a fait une fouille qui allait contre, justement,
les principes de raisonnabilité. Mais, à moins de savoir, comme ça, là, que la règle existe et que c'est
bien encadré, les professeurs... je ne sais pas. En tout cas, moi, ce que je
dis, c'est qu'il y a tellement d'éléments de cette politique, les relations peut-être
même entre profs, surtout quand on arrive peut-être au niveau universitaire,
quand on parle de possession, mais tous les acteurs des milieux scolaires.
La politique fera du bien, viendra juste
éclairer la situation pour que tout le monde soit sur la même page. On comprend, il
y a une prohibition et voilà. Donc,
on devra respecter quels sont les engagements et les rôles de tout un chacun dans cette nouvelle réalité, une toute nouvelle réalité. Nous, ici, on est en train de regarder
partout au Canada, «coast to coast», hein?
Là, ce qu'on voit, c'est qu'il y a des universités qui ont adopté les
politiques, tout le monde veut partager l'information, ils veulent savoir comment gérer, tout ça dans un
contexte de légalisation au niveau fédéral, mais de responsabilité
locale, ou régionale, ou provinciale, mais
ensuite, ça se décline. Ça se décline, comme on l'a vu, on verra les
municipalités après, mais ça se
décline au niveau des établissements et, dans ce cas-ci, les établissements qui
sont les premiers à être, comment dire, en interaction avec les jeunes,
le public cible.
Maintenant,
dans ces politiques, il y a aussi beaucoup d'éléments qu'on peut rajouter, qui
touchent la prévention. C'est sûr que
le rôle principal de la prévention viendra... la prohibition, c'est ce qu'on
a... Le gouvernement a choisi la prohibition de possession, justement,
pour faire de la prévention, mais, comment dire, c'est de la prévention
vraiment primaire, là. Le reste va venir avec des campagnes d'information, etc.
Mais d'aller chercher... Moi, je vous dirais que
ça rentre tout à fait dans un concept de prévention. C'est d'avoir l'engagement de tout un chacun autour de cette...
bien, les contraintes, ce n'est pas des contraintes, les règles, les règles
de vivre-ensemble sur des campus
universitaires et tout part du gouvernement. Donc, je ne sais pas si le
ministre voit un autre endroit, mais
les ministres ont souvent exigé des politiques lorsqu'il y a des... Moi, je
vous dirais que cette loi-là, c'est... peut-être celle-là et celle qui a précédé, on est dans du droit nouveau, on
est dans une situation nouvelle. C'est peut-être la plus grande révolution qu'on aura vécue. Le Canada est
vraiment la deuxième juridiction à légaliser. On peut regarder, bon, la
situation à Washington et d'autres... il y a deux États...
Une voix : Colorado.
• (17 h 50) •
Mme Weil :
Au Colorado. Bon, sinon, on n'a pas beaucoup d'éclairage. Donc, je pense que la
prudence est de mise. Bien, la
prudence, mais, au-delà de ça, c'est juste bon, c'est juste très, très bon
d'avoir une politique. Alors, de ce côté-ci, là, on ne comprend pas
l'hésitation, M. le Président, d'aller de l'avant.
Moi, je pense que le ministre devrait y
réfléchir, aux bénéfices, peut-être échanger avec des collègues sur cette question-là, le collègue de l'Éducation notamment,
de voir ce qu'il en pense. Est-ce qu'il a vraiment réfléchi? Le
ministre, qui est quand même un nouveau...
C'est un nouveau gouvernement, un nouveau ministre de l'Éducation. C'est quoi,
sa réaction par rapport à... Est-ce
que c'est une bonne idée? Puis peut-être que oui, ce serait une bonne idée. En
tout cas, on invite... Moi, j'invite...
Je pense que le ministre, à cette heure-ci, ne dira pas oui, mais je l'invite
quand même à échanger avec son collègue pour voir, bon, les politiques. Le ministre de l'Éducation, il n'a pas travaillé
au niveau universitaire, mais il a une grande expérience au niveau
scolaire et pourrait trouver que, oui, en effet...
Moi, je
regardais les règles autour d'une fouille et comment procéder. C'est très
compliqué, puis un nouveau prof ne saurait
pas nécessairement... Évidemment, on espère, bien évidemment, qu'ils sont
encadrés mais... Il y a eu un incident bien important, il y a à peu près quatre ans, Yves Bolduc était ministre à l'époque... il y a
quelques années, en tout cas, je pense, 2015 ou 2014,
parce que justement ils n'avaient pas pris les bonnes pratiques pour procéder à
cette fouille à nu dans ce cas-là.
Et
donc, dans le document qui est préparé par le gouvernement... mais il faut
savoir qu'il faut aller sur le site pour trouver ce règlement, etc. Il n'y a rien comme une
politique où tout le monde... On aurait voulu une formation, mais une politique, c'est bon aussi parce que ça nécessite
l'engagement de l'établissement pour vraiment mettre la table et que
tout le monde soit bien conscient des règles et de l'application de ces
règles-là, comment est-ce qu'on va gérer ça.
On a
parlé d'applicabilité. Ça vient vraiment aider la question d'applicabilité, qui
sera un défi énorme, un défi énorme dans toute loi, toute loi qui vient régir cette situation
de légalisation. On l'a vu, parce qu'ils ont passé des heures et des
mois pour 157. Donc, c'est la même réalité,
parce qu'on a peu de vécu encore avec cette légalisation et donc usage permis,
usage permis mais dépendant des circonstances.
Alors,
j'invite quand même le ministre à échanger avec son collègue pour voir si son
collègue trouve que, bien oui, ça pourrait être très, très
utile, dans un milieu universitaire ou collégial et d'enseignement, de bien...
pour plus de...
Une voix : Plus
de cas à venir.
Mme Weil : Oui,
oui, plus de cas. Bien oui, évidemment. Ça complète mon intervention.
Le Président (M.
Provençal) : Ça va pour vous? M. le député de
Marquette.
M. Ciccone :
M. le Président, dans La Presse du 15 décembre 2018, Nouvelle politique
sur le harcèlement sexuel — Les entreprises sont-elles prêtes? «D'ici
le 1er janvier, tous les employeurs du Québec doivent se munir
d'une politique de prévention du
harcèlement...» Puis quand on parle de... Puis ça fait référence à ce qu'on
dit, là, à l'amendement, là. C'est
parce qu'on parle d'une politique. «Cette politique doit aussi inclure le traitement des plaintes. Or, selon
un sondage CROP réalisé [sur]
l'Ordre des conseillers en ressources humaines, seulement 51 % des
travailleurs croient que leur employeur a une telle politique.»
Moi,
j'ai une question. On va... Peut-être qu'on n'en aura pas besoin, M. le
Président, peut-être qu'on va en avoir besoin d'une,
peut-être qu'on va être obligés de réouvrir. Mais moi, j'ai une question bien
simple : Pourquoi attendre?
Le Président (M.
Provençal) : M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, je suis très mal à l'aise avec cette
comparaison-là, là, mais moi, tout ce que je dirais, c'est qu'encore une fois, comme on parle de
possession, le besoin d'une politique ne nous apparaît vraiment pas
évident.
M. Ciccone : Je
veux clarifier. Je veux clarifier, là. Je ne fais pas des comparaisons, là,
avec les politiques de harcèlement et
la possession. Je parle du but de la politique, tout simplement. Le but d'avoir
une politique, c'est d'informer les gens, c'est que tout le monde soit au diapason, c'est que tout le monde ait vraiment
une ligne de conduite et que... Ce n'est pas les gens, d'après leur éducation, qui vont agir d'une façon
ou d'une autre façon. Tout simplement, c'est la politique,
on la suit. Voici la politique de l'établissement.
Il y a
des politiques pour protéger les jeunes. Puis M. le ministre va être content, là, il y a des politiques dans le sport qui sont là pour protéger
les athlètes et notamment, depuis un certain temps, une dizaine d'années, des politiques
antidopage pour protéger les jeunes. Il n'y en avait pas avant. Il n'y en avait pas avant. Il y avait un problème,
on a dû le faire. Mais c'est drôle parce qu'avant de le faire il a fallu
que ça explose. Il a fallu que ça explose avant de le faire.
Je ne
prétends pas que ça va exploser. Ce n'est pas ça que... je n'ai pas de boule de
cristal. Je n'ai pas de boule de cristal.
Cependant, ce qu'on essaie de faire, ce qu'on essaie de prouver, là, plus
précisément le Parti libéral, là, depuis tantôt, parce qu'on parle, là, c'est justement d'éviter puis de prévenir, tout
simplement. Tout simplement de prévenir puis de donner les bonnes lignes
de conduite, parce qu'il y a une intervention.
Avec une
politique, tu vas... on va peut-être prévenir une intervention, on va peut-être
prévenir une situation qui est malencontreuse,
une situation qui est déplorable parce que, justement, on est capable de voir
que ce qu'on a établi, ce qu'on amène
sur le terrain, ce qu'on a... Parce qu'une politique, ça ne s'écrit pas sur le
bord d'une table, là. Il faut se préparer puis il faut prendre le temps de le faire. Puis je
considère qu'avec le temps qu'on prend, là, puis le temps que ça va être
appliqué, le projet de loi n° 2, qu'on est capables d'avertir d'ores et
déjà.
Parce que, si
on passe à l'article 5, là, éventuellement on va y passer, là, puis que,
déjà, on dit oui, il va y avoir, là... «Tout établissement visé par le
présent article doit adopter une politique visant le respect et la mise en
application des dispositions du présent article.» Qu'est-ce que ça fait? À
partir de demain... j'ose espérer que, demain, on va être à l'article 5,
là. On va...
Des voix : ...
M. Ciccone : Non, non. Bien, ça serait si facile de dire oui, parfait, ce n'est pas
grand-chose, on va donner immédiatement la mission à tous les établissements qui sont mentionnés dans
l'article 4, voici, à partir de maintenant, là, préparez-vous, là, parce que vous devez avoir une politique. On met
les choses en oeuvre rapidement. Déjà, on peut commencer à se mettre en marche. C'est ce que ça dit. C'est clair, c'est
net et précis. On ne laisse pas ça dans les airs. Parce que je suis persuadé,
moi, que des établissements... Peut-être que
l'UQTR va décider elle-même de se prévaloir d'une politique. Peut-être que le
cégep, je ne sais pas, Marie-Victorin,
peut-être que le collège Sainte-Anne va décider de se prévaloir d'une
politique, justement, vu l'adoption du projet de loi n° 2.
Là, ce qu'on
dit, c'est que : Non, non, pas toi, pas toi, pas toi. Tout le monde, vous
avez une politique. Voici ce qui en
est pour justement s'assurer que c'est clair, pour donner de la transparence.
«Transparence», c'est un mot que j'ai entendu, moi, de la CAQ depuis des... Ça fait huit mois, le mot «transparence»
écrit noir sur blanc, là, dans un projet de loi qui est facile à
comprendre, là. «Tout établissement visé par le présent article doit adopter
une politique visant le respect et la mise
en application des dispositions du présent article.» C'est clair, c'est
transparent, c'est dans le projet de loi. Ça dit aux institutions mentionnées dans l'article 4 du
projet de loi n° 2 : Voici ce que vous devez faire. Il n'y a plus de
zone grise, c'est terminé, on avance
avec ça puis on est capable de passer à l'article 5. Il me semble que ce
n'est pas difficile à comprendre. On avance tout simplement. Voilà, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, avez-vous un commentaire?
Si vous
n'avez pas de commentaire, je vais vous remercier de votre collaboration, parce
que, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi
11 juin, à 10 heures, où elle se réunira en séance de travail.
(Fin de la séance à 17 h 59)