(Douze heures cinq minutes)
Le Président (M. Provençal)
: À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission de la santé et des services
sociaux ouverte. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuite
l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du
cannabis. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque
(Chauveau); M. Thouin (Rousseau), par Mme Chassé
(Châteauguay); M. Ciccone (Marquette), par M. Rousselle
(Vimont); Mme David (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Benjamin
(Viau), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); M. Zanetti
(Jean-Lesage), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, le débat portait sur l'article 4
amendé. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 4
amendé?
M. Fortin :
Oui, M. le Président. J'aimerais revenir sur la fin de la discussion qu'on
avait hier sur l'article 4 amendé, notamment
à propos de la résidence autre qu'une résidence étudiante qui est située sur un
campus universitaire. Et là je fais bien attention, justement,
à ne pas dire, M. le Président, la résidence du doyen de l'Université Bishop's, parce que je comprends que le ministre a
recensé avec son équipe s'il y en avait d'autres, des résidences qui n'étaient
pas des résidences pour étudiants. C'est la
seule. Très bien. C'est la seule résidence... C'est le seul Québécois,
là, qui réside sur un campus universitaire, qui n'est pas dans une
résidence étudiante. C'est le doyen de l'Université Bishop's.
Alors, la
raison pour laquelle, M. le Président, j'utilise les mots «les résidences sur des
campus qui ne sont pas des résidences
pour étudiants», c'est parce qu'un jour il pourrait y en avoir d'autres. C'est parce que,
dans d'autres situations, il
pourrait y en avoir d'autres. Et j'aimerais savoir l'orientation du ministre.
Je ne veux pas déposer d'amendement sur la question, là, je le dis tout de suite au ministre.
Alors, on n'a pas besoin d'en faire un immense cas, mais je veux connaître
l'orientation du ministre.
Je veux savoir pourquoi il ne considère pas que ce citoyen-là
ou un autre citoyen qui se retrouverait dans un cas comme
celui-là pourrait avoir le même droit que tous les autres Québécois.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
c'est parce que l'amendement est vraiment dirigé vers la population étudiante universitaire. Si une personne accepte d'habiter dans... de prendre une fonction où
il sera installé dans un bâtiment universitaire
sur le site, il devra tout simplement respecter les lois que nous avons mises en place. Cette personne a le
choix d'accepter ou pas la position et, si elle le fait, elle vivra avec
les règles qui sont en place.
M. Fortin : On est toujours dans la
même chose, M. le Président. On est dans le... Le citoyen devra accepter les lois qu'on met en place. Mais
on débat de pourquoi on met ces lois en place, là. Quel est l'objectif
derrière ces lois-là? L'objectif d'exclure la résidence universitaire, c'est effectivement que les Québécois qui habitent en résidence pour étudiants sur les campus universitaires, donc, que les
résidents qui habitent sur un campus universitaire aient les mêmes droits que les autres Québécois.
Elle est pour ça, cette exclusion-là. Alors, ce que le ministre
dit, c'est : Bien, tous les étudiants pourront être exclus, mais, si jamais il y a
des doyens, celui-là ou d'autres, là, qui habitent sur les campus universitaires, ils ne pourront pas avoir accès à du cannabis dans leur
résidence ou posséder du cannabis dans leur résidence.
Et ça, ça va...
Je comprends qu'en ce moment les professeurs qui sont invités, les professeurs
invités de l'extérieur qui résident sur les campus sont considérés comme
résidant dans des résidences pour étudiants. Mais, un jour, pour un enjeu de
compétitivité, une université québécoise pourrait dire : Bien, moi, je vais avoir
une résidence et avoir quatre, cinq,
six, 10, 20 logis pour ces professeurs-là qu'on invite, qui viennent de
l'extérieur, qui viennent des États-Unis, qui viennent du Canada anglais, qui
viennent de l'international, et dire : Bien, pendant qu'ils sont ici, on
va leur offrir une résidence sur le campus.
Et, dans ce cas-là, tous ces gens-là ne pourraient pas non plus avoir de
cannabis sur leur résidence.
Et je comprends le ministre qui me dit,
là : Là, c'est une situation isolée. Mais c'est pour ça qu'on fait de la législation et c'est pour ça qu'il faut faire de
la législation comme il faut, pour ne pas brimer les droits, pour ne pas brimer
les libertés, des fois, d'un citoyen, des fois, de deux citoyens, des fois de trois citoyens
puis, des fois, de plus de citoyens. Mais on est, oui, dans une situation
atypique. Oui, on est dans une situation, en ce moment, unique au Québec, mais ce citoyen-là,
sa famille, les gens qui le visitent devraient avoir les mêmes droits que tous
les autres Québécois. Il n'y
a pas de raison que quelqu'un,
dans un dortoir universitaire, dans une résidence universitaire, ait un droit différent que la personne qui réside dans la
maison juste à côté de cette résidence-là. Je ne comprends simplement pas la
position du ministre, l'entêtement, disons, du ministre
sur cet enjeu-là. Même si ce n'est qu'une personne pour l'instant, M. le Président, c'est un Québécois qui, pour poser un geste légal, consommer,
posséder du cannabis, devra poser un geste illégal, posséder du cannabis
dans sa résidence.
M. le Président, ça, c'était la partie résidence
pour les membres de la faculté ou le personnel des universités. On avait posé une autre question
au ministre, et j'espère que son équipe a les réponses. Y a-t-il,
au Québec, des campus qui sont considérés collégiaux et universitaires? On ne parle pas, là, de l'exemple de l'UQAC ou
du cégep de Chicoutimi où, par
exemple, l'UQAC pourrait louer un local, le cégep d'Alma, si je ne me trompe
pas en fait...
• (12 h 10) •
Une voix :
...
M.
Fortin : Saint-Félicien, merci. Ça fait trop longtemps que je
ne suis pas allé dans votre région, M. le député.
Mais il y en avait
d'autres, des exemples. On a parlé, je crois, du cégep de Baie-Comeau. Ça va me
faire plaisir d'y aller. Mais alors,
peut-être que plutôt d'aller à La Pocatière dans un an avec le ministre pour
voir l'évolution des choses, on pourra aller dans votre région, M. le
député?
Mais est-ce qu'on a recensé d'autres... On avait pensé à
l'exemple potentiel de John-Abbott et du collège Macdonald de l'Université
McGill. Est-ce qu'il y en a des exemples comme ceux-là où on est sur un terrain
qui a deux établissements?
M. Carmant :
Il n'y a pas d'inventaire de disponible, mais la situation est possible.
M.
Fortin : C'est parce qu'on avait fait référence à John-Abbott,
Macdonald. Est-ce qu'on a vérifié ou pas?
M. Carmant :
C'est de la location de locaux dans cet exemple-là.
M. Fortin : O.K., de la location de locaux. Le terrain appartient au cégep, là. On
est sur l'établissement du cégep qui loue à l'université parce qu'on avait
parlé justement de... est-ce que c'est problématique d'une façon ou d'une
autre? C'est parce que la loi la plus stricte s'applique toujours. C'est ce que
j'ai compris du ministre.
Alors, ce qu'on veut savoir, c'est effectivement, là, est-ce
que... qui loue de qui dans ce cas-là? Parce que, si c'est une université qui
loue d'un cégep, je comprends, mais si c'est le contraire, là, ça devient plus
difficile de... bien, pas que ça devient plus difficile d'application,
mais c'est là où on restreint les droits de façon supplémentaire.
M. Carmant :
On va suspendre, M. le Président. Je n'ai pas la réponse.
Le Président (M.
Provençal)
: Suspension, s'il vous plaît,
des travaux. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 12)
(Reprise à 12 h 14)
Le Président (M. Provençal)
: Nous venons d'avoir un questionnement de la part du député de Pontiac
et M. le ministre a eu besoin de consulter son équipe. Alors, M. le
ministre, est-ce que vous avez une réponse à formuler?
M. Carmant : M. le Président, nous n'avons
toujours pas la réponse. Il faut vérifier les zonages municipaux pour
clairement identifier quelle partie de terrain appartient à qui.
M. Fortin : Pendant qu'on fait cette vérification-là, je pense que le député de
D'Arcy-McGee connaît une situation similaire, qu'on pourra peut-être
faire la même vérification en même temps, là, si c'est possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de D'Arcy-McGee. Je vous cède la parole pour que vous
nous informiez.
M.
Birnbaum : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je n'ai pas le
plaisir, je pèse mes mots, d'être avec vous
tout le long, mais c'est un sujet qui me préoccupe beaucoup. Et j'aimerais me
faire éclairer sur un exemple très concret. C'est le cégep de Champlain
Lennoxville, qui partage un terrain à Lennoxville Sherbrooke, avec l'Université
Bishop's.
J'ai le plaisir de
bien connaître le président, Mr. Michael Goldbloom. Je crois qu'il aurait de la
difficulté à me démarquer les territoires.
Ils ont chacun leurs lettres patentes,
lettres d'incorporation, évidemment. Il y a des installations conjointes, bibliothèques, gymnases, terrains
de football pour les Gaiters et l'équipe du cégep bien renommée, et aussi
des gens... une majorité de sa population issue des autres provinces du
Canada ou une pluralité, disons.
L'autre
chose, ni le cégep, évidemment, mais l'université aussi n'a pas de programme de deuxième cycle universitaire. On ne peut pas se procurer un doctorat à Bishop's. Là, j'ai peur qu'on
va avoir besoin d'un doctorat pour obéir à la loi devant nous. Écoutez,
on est sur le terre-à-terre, l'importance que le citoyen, la citoyenne
responsable soit en mesure d'exercer ses responsabilités, de se comporter en respectant
la loi... bon, je ne suis pas notre porte-parole, qui a probablement une plus grande expertise que moi.
Moi,
c'est un sujet qui m'intéresse, qui m'interpelle. Je n'arrive pas tout à fait à comprendre.
J'essaie d'imaginer un étudiant de Brockville, de 19 ans plus, un jour,
très, très pompé et motivé d'amorcer ses études au cégep Champlain de Lennoxville d'ici trois mois et demi, qui va,
dans un premier temps, se demander : Bon, est-ce que j'ai le droit? C'est
légal maintenant. Est-ce que j'ai le droit de venir au Québec et de me
prévaloir d'un produit légal? Dans un premier temps, est-ce que j'ai le
droit d'avoir ça avec moi, pas pour fumer, évidemment, mais, en me dirigeant
vers mon nouveau campus? Il y aura une semaine d'orientation, est-ce que j'ai
le droit de me permettre...
Bon,
la boisson est légale, la consommation de cannabis est légale, maintenant, à
l'âge de 18. Est-ce que j'ai le droit de me permettre de fumer avec mes
amis? L'ami que je viens de me faire a 21 ans plus un jour. Je note qu'il
est en position... mais là est-ce que je
suis sur le terrain du cégep? Je ne sais pas. Je suis dans la bibliothèque, je
ne suis pas pour fumer dans la
bibliothèque, mais j'ai ça dans ma poche, et la bibliothèque, ils ne m'ont pas
dit, lors de toute une semaine d'orientation à Champlain que...
N'oubliez pas que Champlain...
Le Président (M. Provençal)
: Je veux juste... M. le député, c'est simplement pour vous resituer,
parce que, compte tenu que vous n'étiez pas là lors de nos discussions, on
n'est pas là sur la consommation. L'article porte sur la possession. Alors, on ne peut... Même si vous me dites :
Il peut-u fumer, ces choses-là, ce n'est pas en lien directement avec l'article
que l'on discute présentement.
Alors, je m'excuse,
mais je voulais quand même vous le signaler, parce que c'est...
M.
Birnbaum : O.K., non, la précision est appréciée. Il me semble que le
dilemme de cet étudiant que j'ai décrit reste intègre. Alors, j'invite le ministre à répondre sur la question de
position et cet étudiant, qui va se présenter à Champlain, sur le
terrain de Bishop's Champlain, tout assorti.
M.
Carmant : Alors, dans ce cas-là, M. le Président, c'est assez simple.
C'est la règle la plus sévère qui va s'appliquer, donc la règle du
cégep.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député.
M. Birnbaum :
Donc, le doctorat dont je parlais serait nécessaire.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Pontiac.
• (12 h 20) •
M. Fortin : Oui, merci. Alors, je pense que ce que le député de D'Arcy-McGee vient de faire, c'est de soulever une autre situation, là, où il faudrait juste voir est-ce qu'effectivement il y a une délimitation de terrain?
Est-ce qu'il y a deux terrains différents? Est-ce qu'il y a un terrain
qui appartient au collège ou à l'université? Est-ce qu'on pourrait le vérifier?
Ce serait apprécié.
Voilà,
M. le Président, je pense qu'au cours de la dernière demi-heure, qui est étalée
sur deux jours à cause de... bien, à cause de la nuit, je pense que je vous ai
fait une démonstration assez complète de notre objection à l'article 4
du ministre. Il y a une dernière chose, par
exemple, qui me chicote et pour laquelle j'aurais besoin d'être rassuré, M. le
Président. Évidemment, là, dans l'article 8 du texte actuel et du
texte proposé du projet de loi n° 157, le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il est
interdit d'avoir en sa possession du cannabis. Donc là, vous n'êtes pas en
train de nous dire : Ah! je vais
enlever les universités, les terrains des universités aujourd'hui, mais je vais les rentrer par règlement, là. Par règlement, avez-vous d'autres... Je vous fais confiance là-dessus. Vous n'auriez pas dit oui, pour
dire non plus tard. Mais il y en a-tu d'autres, lieux, que vous prévoyez
inclure? Il y a-tu d'autres choses que vous avez en tête, que vous dites :
Bien, par règlement, je pourrais faire ça, puisqu'on ne l'a pas fait, là, dans
l'étude du projet de loi pour l'instant?
M. Carmant :
Non, il n'y a aucun autre site qui va être affecté par règlement.
M. Fortin : Il n'y en a pas d'autre. Bien, à court terme ou... Vous ne voyez pas
dans... à moins qu'on vous amène...
M. Carmant :
Court, moyen, long terme.
M. Fortin : ...une situation, là, où on vous dit : Il y a un problème ici, là.
Là, c'est pour ça que ça existe, mais là pour l'instant, donc dans les
prochaines semaines et prochains mois, là, on ne touchera pas... on ne
présentera pas un règlement là-dessus.
M. Carmant :
Aucunement.
M.
Fortin : O.K. Tiguidou. Le ministre me fait sourire, M. le
Président, même si ça ne paraît pas.
Une voix :
...
M.
Fortin : Bien oui, c'est ça. Ça va, M. le Président? Je pense
que j'ai des collègues qui ont également des préoccupations et je les
comprends. Je les comprends d'avoir des préoccupations par rapport à
l'article 4. Je pense qu'ils ont des commentaires à faire et, si le besoin se fait sentir, je
me réserve une petite minute pour intervenir plus tard. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Alors, je pense que le député de Vimont voulait
intervenir.
M. Rousselle : Oui. Je suis heureux
de vous rencontrer. Ça fait longtemps qu'on ne s'est pas vus, d'ailleurs.
Donc,
écoutez, sur l'article 4, même si ça ne fait pas longtemps qu'on s'est vus,
j'ai réfléchi. Imaginez-vous, ce n'est pas drôle, hein, tu continues à
penser à ça, même si tu sors d'ici.
Là,
actuellement, il y a un droit... comme mon collègue le mentionnait, là, ça,
telle bâtisse appartient à une université, telle autre bâtisse appartient au cégep, telle autre bâtisse
appartient... Puis là chaque bâtisse, si elle appartient au terrain untel,
le règlement change. C'est ça actuellement que j'entends.
Le problème,
c'est que le terrain, il arrête où, il commence où? Le citoyen, là, tu sais, il
faut se mettre à la place... Puis là, quand je vous parle que c'est un
règlement qui est très difficile d'application, même, je vous dirais,
impossible d'application, parce que c'est tellement... les terrains ne sont
jamais carrés ou jamais... tu sais, c'est aléatoire, là. Les terrains, ça fait ça. Est-ce que vous allez
mettre, dans vos règlements, des endroits de pancarte, dire : Ici, ça
appartient à l'université, ici, ça appartient au cégep?
Juste pour
vous dire, on parlait de l'Université de Montréal, à un moment donné. On a
parlé, à un moment donné, du métro.
Moi-même, quand je suis arrivé par le métro, écoutez, c'est la première fois
que je prenais le métro dans cette zone-là.
Je suis arrivé... j'étais rendu à l'université. Ce n'est pas là pantoute que je
voulais aller, je vous... Ce n'est pas là pantoute que je voulais aller, mais
je me suis retrouvé, moi, personnellement, là, avec mon épouse. C'est
comme : O.K., je pense qu'on
s'est trompés de côté ou on s'est trompés de sortie. Une chance qu'il y avait
un gardien de sécurité que j'ai été voir, dire : Je sors où puis
comment je m'enligne pour m'en aller à la bonne place?
Bien, je
pense, ça va être important d'ajouter, à l'intérieur de cette loi-là, un
endroit... parce que, là, actuellement on exige...
Une voix : ...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Rousselle : M. le ministre,
c'était notre surprise. Attendez, mais il y en a d'autres, je vous le promets.
Le Président (M. Provençal)
: Je vous invite à revenir, s'il vous plaît, à
l'article 4 amendé. Merci.
M.
Rousselle : Oui. Bien, je voulais juste replacer le ministre...
Écoutez, là-dessus, justement, tu sais, on ne sait pas, même, les gens qui... Mon collègue de Pontiac
parlait pour le football. Ça me fait rire, le football, parce qu'ils m'ont
toujours dit que j'étais trop petit, imaginez-vous, mais je ne comprends pas
ça, là, mais... Mais dans le sens, c'est que, même dans le football, il
y a des fois, il y a des terrains ou des choses qui appartiennent à des
universités ou qui appartiennent carrément à l'organisation du football puis
que ce n'est pas...
Je pense
qu'il va falloir penser vraiment... pour que ça soit clair à la population, pour
ne pas que ça devienne à un moment
donné, comme mon collègue de Pontiac disait, comme une trappe à tickets, là, un
peu. Est-ce qu'on a pensé à l'instauration d'un système? L'obligation, comme
les municipalités ont d'ailleurs actuellement, est-ce qu'on va l'élargir
justement à tout qu'est-ce qui est au niveau de l'éducation, tout qu'est-ce qui
est ce côté-là?
M.
Carmant : Alors, on travaille déjà sur une campagne d'information, là,
avec... On se rend compte que c'est un changement majeur, là, d'avec
quelque chose qui est déjà intervenu. Donc, on travaille sur ces choses-là.
Évidemment, pour la possession, ça va être
quelque chose d'administratif, là, parce que c'est difficile d'afficher la
possession, là, mais on travaille là-dessus.
M. Rousselle :
O.K. Je comprends que c'est administratif. Il va falloir travailler là-dessus,
mais il va falloir que le concret se fasse sur le terrain.
Comprenez-vous? Parce que le citoyen, lui, là, là... Vous comprenez bien, on
dit toujours que la population nous écoute,
là, mais je ne suis pas sûr qu'il y en a tant que ça qui nous écoutent.
Comprenez-vous? Puis les gens, bien souvent, que ça soit même dans d'autres
choses, même dans des règlements ou dans des lois, les gens, ils ne connaissent
pas... Il semblerait qu'on est tous... Je veux dire, là, ce n'est pas une
excuse, au niveau du tribunal, de ne pas connaître la loi, ça, je le
sais, mais, je veux dire, on passerait un sondage, on ferait un sondage aux
gens, je vous dirais qu'il n'y en a pas
beaucoup qui connaissent les règlements, en passant, là. Comprenez-vous? C'est
comme : Ah oui? Ah! je ne savais
pas, tu sais, jusqu'à temps que ça leur arrive, et malheureusement, bien, je ne
voudrais pas qu'ils l'apprennent par un ticket ou quelque chose comme
ça.
Vous savez,
même dans des zones, puis là je reviens dans ma vie passée, même dans
des zones... dans les nouveaux signaux, des nouveaux stop ou dans les nouvelles
signalisations, bien souvent, les policiers, ils vont avoir une période de rodage
qu'ils vont laisser une chance, justement, aux gens d'apprendre qu'il y a un
nouveau stop ou une nouvelle signalisation.
Est-ce que vous avez pensé à une période de
rodage ou une période là-dedans?
M.
Carmant : M. le Président, on va y revenir plus tard dans le projet de
loi. On y revient plus tard, dans un
autre...
Le Président (M.
Provençal)
: Dans un autre article?
M. Carmant : Oui, oui. Je me garde
un droit d'avancer avant d'en parler.
M.
Rousselle : O.K.,
c'est beau. Parce que, tu sais, ça regarde... on parle toujours
des bâtiments ou des terrains, donc c'est assez important, parce que
là... surtout que mon collègue a mentionné, puis ça, je trouve ça... Vous dites
que vous n'avez pas ça dans votre radar,
mais il y a peut-être ça dans le radar d'autres personnes dans votre
caucus. Et puis quand on regarde...
Je sais bien que c'est vous, le porteur de ballon, mais, vous savez, le ballon,
des fois, c'est comme au football, on le lance à quelqu'un d'autre, vous
savez. Et quand...
M. Carmant : Des fois, on l'échappe
aussi.
M.
Rousselle : Oui, des fois,
on peut l'échapper aussi, mais, regardez, vous avez le contrôle du ballon tant
et aussi longtemps qu'on vous le donne, le ballon. C'est quand on
parle que le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres
lieux où est interdit... Quand on voit le changement majeur qu'on fait actuellement, de 18 à 21 ans, et quand on voit qu'au niveau des locaux on
y va d'une manière plus restrictive, moi, personnellement, je trouve ça
inquiétant. Puis comme je vous ai dit, puis
je vous le redis encore, j'ai vraiment confiance en vous, il n'y a pas de problème, mais sauf que la journée peut-être que vous n'aurez plus le ballon, est-ce
que l'autre personne va avoir ce même respect là ou ce même... tu sais,
est-ce que ça va se faire de cette manière-là?
Je regarde
aussi au niveau des employés, parce que vous dites : Le règlement le plus
sévère, c'est... Le règlement qui va
être respecté, ça va être lui qui va être mis en force. Je regarde les
employés. Tu sais, les employés, que ça soit... peu importe le titre de
l'employé qui travaille dans un campus... Puis je ne voudrais pas en nommer un,
mais ça peut être même quelqu'un qui
travaille à s'occuper du terrain, là, comprenez-vous, là, ça prend... Ce n'est
pas nécessairement un recteur, ça
peut être aussi quelqu'un qui s'occupe de l'entretien du terrain puis qui peut
habiter justement dans les campus. Vous
avez dit tantôt, si j'ai bien compris, là, mais... bien, il a juste à ne
pas prendre la job ou il comprend que, s'il accepte la job, ça comprend
qu'il est sur un terrain de collège, quoi que ce soit.
Là-dedans, où
que je trouve... On a de l'air à manquer de confiance envers ces personnes-là,
parce que, si on les embauche, ces personnes-là, dans des campus ou quoi que ce
soit, je pense que c'est des personnes responsables, en tout cas qu'on considère responsables. C'est des gens
qui peuvent avoir aussi des expertises spécifiques qui viennent d'ailleurs.
c'est des gens qui... je ne sais pas, là, c'est... sont reconnus pour, eux,
enseigner justement à nos jeunes. Donc, si on leur
fait confiance sur l'enseignement, bien, je pense qu'on devrait faire confiance
que, écoute, dans ta maison, chez vous, bien, écoute, tu peux en avoir
chez vous. Puis, bien oui, ça se pourrait que, le soir, que cette personne-là
fume.
Je sens, en
tout cas, par le fait qu'on refuse à ces gens-là à en obtenir, je sens comme
quoi qu'on a un doute sur ces gens-là qu'ils pourraient justement en donner à
ces jeunes-là. Est-ce que c'est ce doute-là que vous avez dans la tête
en ne leur donnant pas l'autorisation ou c'est d'autre chose?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
• (12 h 30) •
M. Carmant : M. le Président, c'est vraiment
un refus de banaliser le cannabis.
M.
Rousselle : Je comprends
qu'on ne veut pas le banaliser. Ça, je comprends là-dessus, mais, par ce
geste-là, là, ça vient faire quoi, si ce professeur, cette personne-là
d'entretien, peu importe, là, cet employé-là en consomme chez lui? Il est chez lui. Il y a quoi, le jeu avec les
jeunes si, lui, il est chez eux, puis il
n'y a pas de jeune là-dedans,
puis, comme je vous dis, c'est une personne qu'on considère comme
responsable?
Là, on est
rendus que, là, on doute. C'est ça que moi, je trouve malheureux, là. Moi, je
prétends qu'on doute de ces personnes-là parce que... là, on parle,
oui, on ne veut pas banaliser. Puis je sais bien qu'à un moment donné on veut... C'est comme vous
avez dit, à un moment donné, là — j'ai
bien des petits papiers, mais faites-vous-en pas, je sais où je m'en vais — on
veut tout simplement retarder l'âge d'initiation, là, comme vous avez
dit au début. Je comprends ça, mais qu'un
employé responsable... qu'on considère responsable parce que,
si on l'embauche auprès des étudiants, auprès des jeunes, c'est sûr qu'on doit
avoir fait une enquête sur eux, on doit avoir vérifié leurs antécédents.
On doit savoir c'est quoi, ces
personnes-là, parce que sinon ça m'étonnerait qu'on les amène auprès des
jeunes. En tout cas, si on ne le fait pas, on fait une grosse erreur. Mais, en principe, je
pense que les gens d'université ou les gens de cégep pensent à ça, je suis pas
mal sûr de ça. C'est là-dessus
que je trouve bien, vraiment, malheureux qu'on ne leur fasse pas confiance,
mais vraiment pas.
Il y a
une autre affaire. On parle de local, on parle d'endroit. Je vais vous donner
le cégep Montmorency en exemple à Laval. Je m'en viens chez nous. Je vais
lâcher... Bien, c'est ça, je m'en viens plus chez nous. Donc, on connaît le
cégep Montmorency. On sait qu'il y a la salle André-Mathieu, hein, une belle salle, en
passant, des beaux spectacles, vraiment bien. Vous n'y avez jamais été? Je vous invite d'ailleurs...
Probablement, on va aller voir un spectacle ensemble. On ne
sait jamais.
M. Carmant : Envoyez-moi une
invitation.
M.
Rousselle : Bien oui. On est
parti sur les invitations, là, mais il faudrait juste traverser le pont, là,
vous savez, là.
Une voix : ...un barbecue cet
été, mon...
M.
Rousselle : Ah oui? Ah bon! Bien, voyez-vous, une autre invitation.
C'est bon, ça. C'est le fun.
Et
puis vous savez comme moi, si je comprends bien, que le terrain appartient au
cégep. La salle André-Mathieu en fait partie. Il y a un terrain de
stationnement qui est contrôlé, je pense, par le cégep. Les sous, bien, je
pense que ça rentre à une fondation, en même temps, là, je pense, mais là j'y
vais délicatement parce que je n'ai pas d'affirmation puis je ne pourrais pas vous dire. En revenir à ça, vous avez dit toujours
que c'est le règlement le plus sévère qui est là. C'est-u la même affaire pour le cégep Montmorency
avec sa salle André-Mathieu qui reçoit des choses les fins de semaine dans les...
M. Carmant :
Absolument, M. le Président. J'ai clairement dit qu'il n'y aura aucun compromis
sur les cégeps. Je ne peux pas être plus clair que ça, là, aucun.
M.
Rousselle : Bien, aucun, comme je vous ai dit hier soir... même, je
pourrais dire, là, hier soir même, comme je
vous ai dit hier soir, vous savez qu'au moment que c'était illégal les agents
de sécurité ne s'occupaient pas bien, bien de ça. La police, je peux vous dire qu'ils vont regarder plus qu'est-ce qu'ils ont sur eux, mais des possessions simples, on sait qu'est-ce
qui arrive à la cour. Donc, les
policiers vont aller plus sur les plus grosses quantités. Donc, ils vont aller
plus sur les pushers ou des gens qui en font une promotion, qui vendent.
Mais
j'espère que vous ne pensez pas qu'il n'y a pas personne qui va fumer, là,
hein? C'est pour ça que c'est là que je trouve bizarre... Moi, je trouve
bizarre, en tout cas, qu'on va aller sur des règlements,
c'est toujours sur le 4, là, sur au niveau des
bâtiments. Je peux comprendre, là, tu sais, dans le 4, je regarde, puis c'est
sûr que vous n'allez pas là-dedans, dans
les garderies puis tout le kit. On ne s'obstinera pas là-dedans.
Puis tout qu'est-ce qui est secondaire,
je comprends ça, là, tu sais, c'est vraiment des mineurs puis tout le kit.
Parce qu'on sait d'ailleurs que, bien souvent, c'est au secondaire puis
à la fin du primaire qu'ils commencent à consommer.
Puis, encore une
fois, comme vous avez dit, c'est qu'on y va toujours sur ce qu'on ne veut pas.
On ne veut pas, justement, qu'ils en
prennent l'habitude. Mais déjà, là, à... puis je ne veux pas recommencer le
débat, là, mais à partir de 18,
21 ans, là, on sait que c'est déjà... consommer, c'est déjà pris, l'habitude,
comprenez-vous? C'est pour ça que je pense qu'on vise mal l'endroit, tu
sais.
Mais,
regardez, donc si vous me dites que vous me sécurisez avec des pancartes, que
ça va être spécifique, ça va être
spécifié pour ne pas que les gens de la population se fassent prendre en otage
un petit peu... mais, comme je vous dis, pancartes pas pancartes,
regardez, avant l'adoption du 157, pancartes pas pancartes, ça
fumait pareil, hein?
C'est beau. Moi, encore une fois, j'ai hâte de voir, avec le
temps, qu'est-ce que ça va changer vraiment. Moi, je pense que, les efforts, il
faut vraiment les mettre avant 18 ans, et je pense que c'est là qu'il faut
vraiment travailler, puis avec
une promotion incroyable là-dessus, un peu comme, vous savez, des cigarettes...
Vous savez comme moi, on a fait une publicité, comme je parlais hier, avec des photos
dégueulasses dessus. Bien, ça a réussi parce que la population du Québec a
baissé... justement, le tabagisme a baissé de manière incroyable, puis c'est
super bien. Mais moi, je pense qu'on aurait pu tout simplement y aller sur... croire un peu à l'intelligence de la
Québécoise, du Québécois, puis aller plus sur la promotion que d'aller
avec des choses comme ça.
Cela dit, sûrement, il y a un autre de mes collègues qui
peut... qui a sûrement à dire quelque chose, pas mal sûr.
Le
Président (M. Provençal) : M. le député de
D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Écoutez,
j'imagine que vous aurez quelques occasions, j'espère, pour parler de la consultation qui, on va se rappeler, a été assez courte. Et le
mémoire du Barreau du Québec nous rappelait d'une préoccupation objectivement
assez intéressante. Et je les cite : «N'importe quelle fixation d'un âge
minimal dans une loi est susceptible d'être
contestée sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge, tant en vertu de
la Charte canadienne des droits et
libertés que de la Charte des droits et libertés de la personne. Ce droit peut
toutefois être restreint par la règle de
droit fondée sur un objectif législatif important et dont la [juridiction] peut
se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.»
Avant d'être rappelé à l'ordre, je comprends le débat
actuellement. Et, avec respect, je trouve que le questionnement que je tente de
faire est tout à fait légitime, une autre fois qu'on parle de l'article en
question. Une autre fois, sur le champ très pratique, je
comprends le principe légal que l'exigence légale plus sévère prévaut. Mais
comment, M. le Président, est-ce qu'on se
met à l'abri d'un risque assez réel de mise en cause pour la discrimination?
Quand on parle des lieux où... comme
j'ai dit dans l'exemple, j'ai donné le chef de l'établissement, et je ne dis
pas ça pour le fun, ne serait pas en mesure tout de suite de dire :
Bon, voilà, je suis sur le terrain x ou terrain y, comment est-ce que dans
l'implantation...
• (12 h 40) •
Deux choses : on assure une cohérence légale, on se met
à l'abri des faits judiciaires. Et, comme je dis et j'insiste là-dessus, c'est un principe de
citoyenneté. On donne aux jeunes citoyens la capacité, en bonne foi, d'obéir la
loi. J'imagine, dans
l'exemple que je donnais, le parent qui dit... bien, adieu, dit au revoir à son
enfant avec toutes sortes de préoccupations — bon, des parents de Brockville,
choisissez votre ville
préférée — et déjà conscient des défis qui vont confronter son enfant à s'intégrer,
à s'ajuster, à poursuivre ses études de la bonne façon, à se faire des amis et
à éviter des problèmes, évidemment, surtout à éviter
des problèmes avec les forces policières, les forces de sécurité.
Comment
est-ce qu'on aide cette étudiante,
étudiant? Et comment on s'assure qu'ils sont à l'abri d'une situation qui
risque d'interpeler qui que ce soit dans la société civile à faire recours à un
principe de droit très fondamental et, comme
je dis, j'insiste, qui risque de s'imposer dans la situation très spécifique
dont on parle? Et deuxième chose, une autre fois et le ministre en est très conscient, nous avons besoin d'équiper
chaque partenaire de la société pour faire respecter et implanter nos
lois.
Le policier... j'ai mon
collègue ici qui a fait sa carrière là-dedans. Comme il dit, on a des lois, et
les policiers, policières, pour bien
décharger de leurs responsabilités, M. le Président, ils ont... toutes lois
confondues, mais ont besoin d'être
formés et guidés pour faire la part des choses. Ils ne peuvent pas faire le
tout chaque jour. Ils ont à veiller à la sécurité.
Dans
l'exemple que je donne, bon, quand le patrouilleur à Sherbrooke fait sa passe
devant l'Université Bishop's et une
des propriétés partagées par le cégep Champlain un samedi soir, lors de la
période de l'orientation pour les élèves, pour les jeunes, au mois de septembre, comment est-ce qu'il est orienté? Et
j'invite respectueusement le ministre d'en élaborer, de se permettre de compléter sa réponse avec
l'idée que l'exigence légale plus sévère s'impose. Ça ne me donne pas, avec
respect, la réponse à la question très
pratique, la réponse qu'on a besoin de donner à ce parent dont je parle, allant
à l'enfant... bon, l'enfant de 19, 22, même, qui veut respecter les lois
du Québec.
M. Carmant : M. le Président, on se
rend vraiment compte de l'importance de l'information et de bien diffuser l'information, ce qui sera fait. Et, par ailleurs,
on a confiance en notre pouvoir de légiférer, ce que j'ai exprimé plusieurs
fois à vos collègues.
Le
Président (M. Provençal)
: Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce... Non, je pensais que Mme la députée avait demandé
la parole. Excusez-moi, M. le député de D'Arcy-McGee. Je vous laisse
poursuivre.
M.
Birnbaum : Mais, écoutez, je suis très prêt à corriger, si la question
que j'ai posée a une réponse claire, élaborée et satisfaisante avant que je l'avais posée. Je sais que... et je
comprends que je siège avec... aujourd'hui. Si ce n'est pas le cas...
J'ai une
question avec plusieurs volets et je ne cherche pas à faire du surplace. J'ai
une question avec plusieurs volets, qui mérite des réponses. Si j'ai à le
rémunérer, je veux être satisfait que le parent dont je parle va comprendre
comment préparer son enfant pour sa vie collégienne sur le campus de
Champlain Bishop's.
Je veux
savoir quel genre de formation est prévue pour les forces policières de la
ville de Sherbrooke, de la SQ...
M. Carmant : M. le Président?
M. Birnbaum : Bon, je ne sais pas
s'il y a un point de l'ordre ou si je peux finir ma question.
Le Président (M. Provençal)
: Je pense que M. le ministre voulait peut-être répondre à
une première question. Mais je pense que
vous avez une série de questions en rafale, et le ministre pourra répondre par
la suite, parce que vous avez énoncé que vous aviez plusieurs
questionnements. Alors, on va vous laisser vous exprimer puis, par la suite, le
ministre pourra vous répondre.
M.
Birnbaum : Merci. Bon, voilà, deux volets. Comment on va... les deux
volets qui ont trait aux forces de l'ordre,
là. Premièrement, est-ce qu'on prévoit... et j'admets, aux dépens de leurs
autres tâches tellement importantes et volumineuses,
est-ce qu'on songe à une formation taillée pour les formations policières pour qu'ils puissent comprendre comment...
l'intérêt du citoyen
et citoyenne et en respectant le législateur, il est
pour se comporter? Comment est-ce
qu'on va préparer les autorités au sein de ces établissements collégiaux
et universitaires pour l'implantation de cette loi-là?
Et le début de ma question, et j'insiste là-dessus :
Comment est-ce qu'on songe à implanter cet article-là parmi d'autres en face
d'un risque assez crédible, comme énoncé par le Barreau du Québec?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
écoutez, déjà, dans la loi actuelle, il y a des montants qui sont alloués pour
les policiers. Encore une fois, la clé, c'est l'information, et l'information
sera transmise de façon adéquate à tous les intervenants. C'est prévu, on travaille
là-dessus, et ce sera fait au niveau administratif.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de D'Arcy-McGee, à vous la parole.
M. Birnbaum : J'aurais adopté, si on
était... bon, ça n'aurait pas été à moi — en période de questions ou en
discussion publique il y a deux mois. Nous sommes ici, si j'ai bien compris, en
étude détaillée, assortie des documents très intéressants... le peu de gens, je
me permets de le dire, qui ont eu l'honneur de témoigner devant notre
commission parlementaire. On est à une étape assez avancée.
Et je peux comprendre qu'il y a des actes
législatifs, il y a des actes de l'exécutif, il y a des actes du côté judiciaire et il y a des fonctions
administratives. Ça, c'est des grands titres. On est en droit, comme on dit.
Alors, est-ce qu'on peut inviter le
ministre de se mettre dans des situations pas inventées, tout à fait réelles,
qui risquent de s'imposer à la rentrée scolaire, si pas avant, lors
d'une adoption d'une telle loi?
Je ne suis pas en train de parler de l'âge
légal. Ce changement-là, en soi, l'opposition à ça est assez clairement
exprimée déjà. Ça complique l'étude de chacun de ces articles, mais je suis en
train de parler de l'implantation de cet article-ci
sur le plan pratique. Je parle de chacun des partenaires qui va avoir la
responsabilité, en bonne foi, compte tenu qu'on est devant une telle loi, de se comporter d'une certaine façon.
Et, pour chacun des volets dont j'ai parlé, j'ai besoin d'entendre du ministre comment ces gens-là vont
être encadrés et accompagnés par l'État dans leur souhait de respecter les lois
du Québec.
• (12 h 50) •
Le
Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
Vous n'avez pas rien à ajouter.
M. Birnbaum :
Bon, je tiens juste à noter que ça me surprend. Ce que je retiens du silence
volontaire du ministre l'autre côté, c'est
en quelque part une suggestion que les questions que nous sommes en train de
poser sont, je ne sais pas, frivoles,
des détails. Écoutez, ça m'étonne. C'est en toute sincérité, comme parent. Mes
enfants ont 21 et 26. Ils vont avoir des questions, c'est sûr aussi.
Ce
n'est pas des choses banales, pour reprendre un mot. Je parle du monde de bonne
foi, de bonne foi, qui veulent jouer leur rôle responsable à la fois comme
parent, à la fois comme jeune adulte, adulte, je vous rappelle, qui a déjà à assumer toutes sortes de contraintes incohérentes.
Les gens de nos forces policières, et j'ose croire que mon collègue serait avec moi, c'est toujours, malheureusement,
un défi, un défi qui confronte toutes les forces policières, d'avoir le respect
et l'adhérence de leurs concitoyens, concitoyennes pour le travail énorme et
très difficile qu'ils font.
Et,
comme je dis, j'imagine qu'un des aspects... je n'ai été jamais policier, mais un des aspects de cette
difficulté, c'est leur job, chaque jour, de faire des choix très
déchirants. Est-ce que c'est ce règlement que je vais surveiller avec prudence
aujourd'hui? Est-ce que c'est l'autre? Est-ce que, là, il y a une vie de mise
en danger à cause de cette loi? Est-ce que
c'est une petite chose banale? Comment est-ce que je fais la part des choses?
Est-ce que je suis équipé avec des outils
pour me dire quoi faire? Évidemment, une responsabilité fondamentale de
législateur, c'est de faire des choses qui comptent.
Alors, comme un autre
ministre s'est permis de dire en Chambre : Mais voyons donc, là, le gros
bon sens va s'imposer. Ce n'est pas ça, la
loi. La loi, de façon minutieuse et respectueuse, exige le monde à faire
quelque chose avec des conséquences,
alors que, donc, je veux juste dire que c'est dûment noté, que ces questions
que j'insiste sont sérieuses, et réelles, et probablement partagées par
plusieurs de nos concitoyens, concitoyennes... ont incité une réponse de
silence du ministre.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Je reconnais le député de Vimont qui veut
intervenir à ce moment.
M.
Rousselle : Oui, parce que je regardais, justement, toutes les
résidences, tous les bâtiments collégiaux, universitaires et tout, et puis ça
m'est venu dans la tête, parce qu'on n'en parle parle pas nulle part, mais
est-ce que ça, M. le ministre, est-ce que ça touche toute la province de Québec
au complet?
M. Carmant :
Bien sûr, M. le Président.
M.
Rousselle : Donc, ça inclut aussi toutes les communautés autochtones.
M. Carmant :
Qu'est-ce que vous voulez dire par ça?
M.
Rousselle : Bien, je veux dire par ça, c'est que... C'est pour ça, la
question. Je pose la question si ça touchait tout le Québec au complet, parce
que, dans les zones autochtones, on sait bien que c'est la police autochtone
qui s'en occupe et puis, dans des
secteurs autochtones, je sais bien que c'est plus des primaires et des
secondaires qu'ils ont. Mais aussi ils ont des petits, je vous dirais, des petits secteurs qui peuvent être comme
des cours. Ils peuvent recevoir des cours de cégep, donc, au niveau
collégial. Et universitaire, je ne penserais pas, là, à moins que ça existe,
mais je ne suis pas au courant de ça. Mais
je vous dirais, au niveau cégep, je sais que des DEP, entre autres, pour des
DEP, peuvent être donnés dans des locaux, pas au niveau du secondaire,
pas au primaire, vraiment, qu'ils vont se déplacer.
Est-ce
qu'à ce moment-là, dû au fait que c'est un cours de DEP ou quoi que ce soit,
qui serait donné dans une zone autochtone, est-ce que c'est la même
chose?
M. Carmant :
Alors, ça, ça prend des ententes qui sont... que nous, on a envoyé avec les
communautés, mais qui n'ont pas encore été signées. La loi s'applique, mais ça
prend des ententes.
M.
Rousselle : C'est ça, parce que, oui... Je me fais la...
M. Carmant :
Comme on parle.
M.
Rousselle : Non, bien, la question allait vraiment dans le sens au
niveau des ententes, là, parce que c'est assez important, parce que, là, si on
veut vraiment que tout le secteur du Québec soit touché par ça, il faut que le
règlement se fasse respecter partout.
Donc,
c'est assez important, parce que, là, vous savez la problématique qu'il peut y
avoir dans tout le secteur, que ça soit dans le Grand Nord ou quoi que ce soit,
je peux vous dire que ce n'est pas nécessairement évident, là, dans ces
secteurs-là. Puis des fois, même, ça va être une résidence qui va être celle
qui va servir comme école due au fait qu'il n'y
a pas de locaux, là. Comprenez-vous? Ils vont prendre le local qu'ils ont, et
le local ou la résidence d'une personne peut devenir temporairement une école
ou, en tout cas, un lieu où ils donnent des cours. Puis, comme je vous dis, je
pense, c'est plus au niveau des DEP
que c'est donné actuellement. Entre autres, je pense à Kinkuujjuaq, je pense,
c'est ça qu'ils font actuellement,
là. J'ai dit Kinkuujjuaq, mais c'est à Kuujjuaq. Mais donc vous dites qu'il y a
des ententes avec toutes les communautés qui vont être prises.
M. Carmant : C'est
ça. La loi s'applique, mais, pour l'adapter, ça prend des ententes, puis on est
en attente de recevoir les ententes.
M.
Rousselle : O.K. Parce que, comme je me sers toujours de Kuujjuaq, c'est que, là, il y a
la police autochtone et la police de
la Sûreté du Québec, donc... parce
que la Sûreté du Québec, il va falloir
aussi s'organiser avec eux, qu'ils soient conscients de la problématique,
conscients qu'il n'y a pas une entente, conscients de tout ça, là.
M.
Carmant : Les corps policiers sont impliqués dans le dossier. Il y a
des montants qui ont été attribués. On s'occupe de tout ça.
M.
Rousselle : O.K. Je reviens encore avec le fait de pancartes, là,
parce qu'encore une fois, une fois qu'il va y
avoir ces ententes-là... parce que ça va se faire, là. C'est sûr que ça se
fait, puis ça se fait actuellement, des cours comme ça, là. Dans ce lieu-là, à ce moment-là, est-ce
que ça va être identifié comme quoi que c'est une zone scolaire ou une zone de cours temporaire? Parce que bien souvent, des
fois, c'est des îlots qui se font, des périodes de six mois ou un an, tout
dépendant de la formation, on s'entend, là.
Donc,
est-ce qu'on va réfléchir, est-ce qu'on va penser, dans la chose que vous
m'avez dite tantôt... est-ce qu'on va aller jusque-là pour s'organiser, que ce
soit bien délimité, pour que les policiers puissent faire, à ce moment-là...
après les ententes, que les policiers puissent faire le travail correctement et
sans embûches?
M. Carmant :
Je vais passer la parole à la juriste, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la juriste, Mme Lavoie, et j'ai besoin du consentement pour permettre... avec Mme Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Merci, M. le Président. En fait, pour répondre à la question du député
de Vimont, la loi, actuellement,
elle s'applique telle quelle. Elle s'applique bord en bord pour le moment. La possibilité
qui existe, c'est d'adapter certains
aspects, là, à des réalités autochtones. Puis effectivement, bien, les ententes
pourront contenir toutes sortes de sujets, là, ça... tu sais, ça, ça va
être par rapport aux orientations.
M. Carmant :
Tout ça, c'est déjà prévu dans la loi actuelle, puis ça n'a pas... J'aimerais
vraiment qu'on discute l'amendement n° 4, là, si on
veut finir par le voter.
M.
Rousselle : ...travailler là-dessus. C'est beau. Moi, j'ai fait mon
point, là.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce...
Mme Weil :
Bon, moi, je vais...
Le Président (M.
Provençal)
: ...pour trois minutes.
Mme Weil :
Trois minutes, oui. J'imaginais dans ma tête, parce que je connais certains
campus, en particulier John Abbott et
Macdonald College, les jeunes, là, ils sont tous ensemble, les deux
universités. Je pense qu'il y a même un club, bon, ils sont à
Sainte-Anne-de-Bellevue, bon, ça se côtoie.
Donc, dans cette
situation, je reviens toujours, évidemment, aux grands principes et je... parce
que c'est quand même pertinent, chaque
article. Il faut revoir les risques, les risques de contestation. Si on peut
imaginer... Bon, on a parlé des
difficultés d'application de la loi, et là c'est très visuel. On essaie
d'imaginer, dans tout ce monde-là, comment est-ce que l'université et le cégep vont appliquer la
loi, comment un policier va venir donner des infractions ici et là, déterminer
l'âge.
Donc,
toute la question... Et le test Oakes prend toute sa signification. Les
risques, hein, c'est toujours une question de risques. Je vous rappelle
donc : objectif urgent et réel; deuxièmement, les moyens choisis pour
atteindre l'objectif doivent être proportionnels. Et, dans le
proportionnel, les trois éléments : donc, un lien rationnel entre
l'objectif et la restriction; deuxièmement, la restriction doit porter atteinte
minimale; mais c'est vraiment le troisième point, les avantages de la restriction et les effets préjudiciables doivent
être proportionnels, il doit y avoir un équilibre global. Donc, l'équilibre
global...
Donc,
il y a trois éléments dans tout ça, si on expose... On a parlé de tout ça. On
expose les jeunes adultes aux réseaux criminels en l'orientant de facto
au marché noir. On l'expose à un produit nocif, donc, alors que la
préoccupation, c'est la santé. Ça pourrait
être bien pire. Et on judiciarise le jeune adulte avec tous les effets
préjudiciables de la judiciarisation. Et là la question de
discrimination peut bien se porter.
• (13 heures) •
Je
peux imaginer quelqu'un qui doit contester une infraction, quelqu'un qui aurait
20 ans, qui serait sur ce campus, avec le traitement inégal, ou un jeune
de 18 ans, un jeune adulte, face à ses amis, collègues qui ont
22 ans, qui seraient sur le
campus, ou 23 ans. Alors, c'est toute cette question. Moi, il me reste peut-être
une minute pour le développer
quand on se reverra, M. le Président, parce que je pense que, là...
Le Président (M.
Provençal)
: Je pense
que tout le monde va être content que je vous dise...
Mme Weil : ...
Le Président (M. Provençal)
: Je vous remercie de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux jusqu'à lundi 10 juin, à 14 heures. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 13 heures)