(Onze
heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Provençal)
: À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de la
santé et des services sociaux
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, il
y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau);
M. Thouin (Rousseau), par Mme Chassé
(Châteauguay); M. Ciccone (Marquette), par M. Rousselle
(Vimont); Mme David (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault
(Jonquière).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Lors de l'ajournement
de nos travaux, hier, le 5 juin, les discussions portaient sur
l'amendement proposé par le député d'Hochelaga à l'article 4 du projet de
loi. M. le député, avez-vous... oui. Je vous cède la parole.
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Il y a eu des discussions entre différentes personnes
alentour de la table à micro fermé,
donc en dehors des séances en direct, et ce que je comprends, c'est que les
débats qu'on a mis sur la table via mon amendement ont suscité certaines réflexions, et qu'on est atterris à une
ouverture pour modifier une partie des éléments que je mettais sur la table, et que la manière dont
mon amendement était rédigé était difficilement sous-amendable. Alors,
ça me fait plaisir de pouvoir le retirer
pour qu'on en dépose un autre qui sera plus facilement écrit et qui aura
l'avantage d'être plus facilement adoptable. Alors, c'est la demande que
je fais, M. le Président, de retirer mon amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, consentement pour retirer...
Des voix :
...
Le Président (M. Provençal)
: Consentement.
M. Leduc :
En toute ouverture, c'est mon collègue de Jonquière...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, au député de Jonquière.
M. Leduc :
...qui aura rédigé le nouvel amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Gaudreault :
Effectivement, M. le Président, pour faire suite aux discussions qui ont eu
lieu depuis hier, on a travaillé très
fort de notre côté. Je veux saluer la collaboration des collègues, notamment
celui d'Hochelaga-Maisonneuve, mais des autres collègues, également, de
l'opposition officielle.
951-un
amendement à proposer.
Le Président (M. Provençal)
: Je vais vous inviter... On va suspendre. On va distribuer
l'amendement, puis après ça je vous invite à le lire puis à le commenter. Ça
vous va?
Alors, on va
suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
11 h 48)
(Reprise à 11 h 51)
Le Président (M. Provençal)
: Nous avons reçu un amendement à l'article 4 de la
part du député de Jonquière. Je vais inviter le député de Jonquière à nous lire
son amendement et à nous expliquer le contenu de ce dernier.
M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'amendement est à l'article 4, qui touche l'article 8 de la
Loi encadrant le cannabis : Remplacer l'article 4 du projet de loi
par le suivant :
4.
L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du
paragraphe 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :
«2° sur les
terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement
d'enseignement collégial;
«2.1° dans les
locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire, à
l'exclusion des résidences pour étudiants.»
Alors,
M. le Président, à un
moment donné, on étire l'élastique, on
étire l'élastique, puis, si on ne veut pas qu'il nous pète dans la face,
il faut le lâcher. Alors, moi, en tout cas, j'ai essayé, avec le sous-amendement
que j'ai fait, je ne sais plus si c'est hier ou avant-hier, là, à l'amendement
du député d'Hochelaga-Maisonneuve, d'aller à la totale pour rendre l'application de la loi n° 2 plus réaliste dans, notamment,
les campus des cégeps. Vous vous souvenez qu'on a plaidé mille et
mille fois sur le fait qu'il y a des étudiants de 21 ans et plus dans
les cégeps, qui vivent dans les résidences.
Alors,
j'ai fait un sous-amendement pour juste nommer les classes, ça a été refusé.
L'amendement... Il y a eu de longues,
longues discussions sur l'amendement proposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Ça a été également refusé. Ça a soulevé une
série de discussions, entre autres soulevées par le député de Pontiac et ses
collègues de l'opposition officielle, sur la
gestion par rapport aux universités. Je suis, je pense... et pas juste moi,
mais les autres députés des autres groupes
d'opposition, nous sommes allés très loin, nous sommes allés très loin. Et
visiblement le ministre n'était pas ouvert aux propositions qu'on a
faites en premier lieu.
Donc,
face à ça, comme le disait le député d'Hochelaga-Maisonneuve, on a eu des
discussions, on ne se le cache pas, et j'ai senti une ouverture, surtout
après les discussions d'hier, entre autres avec le député de Pontiac, là, sur
la question des enjeux dans les universités. Alors, c'est pour ça que je dépose
cet amendement aujourd'hui, qui, même si je ne le partage pas, mais j'essaie de
trouver une piste d'atterrissage qui convient à tout le monde, en premier lieu
le ministre... Il y aura une interdiction, donc, de posséder du cannabis sur
les terrains d'un établissement d'enseignement secondaire... — secondaire! — collégial, pardon, et dans les résidences pour les étudiants de
ces établissements, donc terrains, bâtiments,
locaux. Mais on retire l'interdiction de posséder du cannabis sur les terrains
d'un établissement d'enseignement universitaire,
donc on permet d'avoir du cannabis sur les terrains des universités, mais pas
dans les locaux et dans les bâtiments d'un
établissement universitaire. Est-ce que c'est la totale? Est-ce que c'est le
maximum? La réponse, c'est non. Mais moi, je suis de nature plutôt pragmatique et je crois au dicton qui dit :
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Alors, ça peut être un tiens
si le ministre manifeste de l'ouverture et de l'intérêt à adopter cet amendement
au moins pour permettre dans les universités,
en fait sur les terrains des pavillons universitaires, des établissements universitaires, de posséder du cannabis, et évidemment dans les résidences. Donc, c'est la proposition
que je fais pour rendre l'applicabilité du projet de loi moins ardue dans la réalité. Ce sera au moins ça,
si ça passe, si le ministre est d'accord, que nous aurons obtenu.
Je
veux saluer la collaboration du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a
retiré son amendement tout à
l'heure. Parce que l'amendement,
dans le fond, nous faisait parler, parler, parler, mais, tant qu'on n'était pas
capables d'arriver avec un autre amendement,
on était un peu bloqués là-dessus. Puis on le sait, puis ce n'est pas un
reproche au député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais on le sait que c'est complexe de
sous-amender un amendement. J'ai essayé de le faire avec mon premier sous-amendement, puis là on est dans la triple négation, on a
supprimé la suppression d'une autre suppression. Donc, on est mieux à ce
moment-là de retirer puis de retravailler complètement avec un nouveau texte,
et c'est ce que je propose aujourd'hui, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Alors, M. le ministre, je vous cède
la parole pour vos commentaires.
M. Carmant :
Oui, M. le Président. Écoutez, depuis hier j'essaie de mettre de l'eau dans mon
vin pour faire avancer l'adoption du projet
de loi n° 2. Encore une fois, j'ai entendu les multiples
représentations de chacun des membres de
l'opposition et je comprends qu'il y avait des limitations importantes, là,
l'applicabilité du projet de loi quand tu étais au niveau des terrains universitaires, surtout que
c'était permis dans les résidences. Donc, je pense que ce qu'on nous
propose ce matin est un compromis acceptable et je suis prêt à en débattre, là,
avec plaisir.
Le Président (M. Provençal)
: Donc, ce que je comprends, c'est que le gouvernement est favorable à
l'amendement et que les deux partis d'opposition le sont aussi.
Une voix :
...donnez-moi juste une petite minute, si vous permettez, juste pour discuter
avec mes collègues de l'amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce que vous voudriez que je prenne une pause?
Une voix :
S'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: On va prendre une pause, s'il vous plaît, pour discussion.
(Suspension de la séance à
11 h 58)
(Reprise à 11 h 59)
Le Président (M. Provençal)
: Nous en sommes à savoir est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'amendement à l'article 4 déposé par le député de Jonquière.
M. Fortin :
Oui, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je vous cède la parole, M. le député de Pontiac.
• (12 heures) •
M. Fortin : Très bien, merci. Merci, M. le Président. Bonjour à tous les collègues, c'est un plaisir de vous
retrouver, comme à l'habitude.
Le député de Jonquière
mentionne qu'il fait un compromis, hein, on en a parlé, le député d'Hochelaga-Maisonneuve avait fait des
compromis également. Je pense qu'on en a proposé nous-mêmes, des compromis,
qu'on n'aime pas beaucoup, hein? Le
député de Jonquière
nous dit : Bien, tu sais, ce n'est pas ça que je voulais, mais c'est mieux
que ce qu'il y avait dans le texte initial. Donc, probablement, j'essaie
de lire dans les pensées du député de Jonquière, il va évidemment être en
faveur de son amendement puis être contre l'article principal. Mais, tu sais,
il nous dit, M. le Président, il nous dit : Un tiens vaut mieux que deux
tu l'auras. Ça dépend c'est quoi, le «tiens», tu sais. Si le «tiens»,
c'est un coup de coude dans les côtes, je ne suis pas sûr que tu l'aimes mieux
que deux tu l'auras. Donc, ça demeure quelque chose qui malheureusement va
avoir une conséquence négative.
Le ministre
nous dit : O.K., je fais un compromis, moi aussi, ce n'est pas ce
que je voulais initialement. J'entends les arguments, les arguments... les difficultés d'applicabilité. Il dit : Bien, on avait déjà
permis les résidences, donc le terrain, ça va. Mais, quand on a fait le débat, et j'ai juste quelques
questions pour le ministre là-dessus,
quand on a fait le débat,
hier, il nous a dit : Ce que je veux
empêcher... J'ai utilisé l'exemple, là, hier, M. le Président, du plombier,
un plombier, Claude Poirier, là, qui
a un contrat à l'Université Laval, qui se pointe, qui a du cannabis dans son
véhicule, il est sur le terrain, il ne va pas dans le bâtiment ou dans les locaux, là, avec son cannabis, il reste
dehors. Le ministre nous dit : Ça, ce n'est pas un problème. Maintenant, il nous dit : Ce n'est pas un problème.
Hier, il nous disait : Ça amène un concept de proximité, et c'est là où il y a un enjeu. Est-ce qu'on
avait... S'il y avait un gain, si hier, dans l'argument du ministre...
et tant mieux s'il est ouvert aux compromis, c'est ce qu'on recherche
depuis le début, mais, si hier il y avait un gain à empêcher cet entrepreneur-là de se pointer sur le terrain de l'université puis aujourd'hui il n'y en a plus, bien, est-ce qu'on avait mesuré ce gain-là? Est-ce que le ministre
avait... Il nous parle de son concept de proximité, mais, de toute évidence, dans sa tête, il y avait un risque. Aujourd'hui, il est prêt à
outrepasser ce risque-là, c'est bien correct, est-ce qu'il avait mesuré ce
risque-là? Est-ce qu'il y avait
quelque chose en arrière de ça? Est-ce qu'il y avait
une étude, des avis? Est-ce que quelqu'un avait suggéré la mesure que proposait le ministre?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
moi, dans mon monde à moi il n'y a... Tu sais, on dirait que tout le monde se
promène avec du cannabis dans les poches, là. Mais, nous, ce qu'on pense, c'est
que ce compromis est acceptable, qu'on va permettre aux gens sur le terrain
d'en avoir, puis que c'est un compromis qui nous permet d'avancer et de faire
passer cet article de la loi.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
M. Fortin : Bien, en fait, ça ne peut pas être juste ça, ça
ne peut pas être un compromis pour faire avancer l'article de la loi, ce n'est pas ça, l'idée. On fait un
compromis parce qu'on pense que c'est la bonne chose à faire pour le citoyen,
c'est une bonne chose à faire pour la population,
pour la société québécoise. Alors, si le ministre accepte l'amendement
du député de Jonquière,
et je souhaite qu'il l'accepte, et je pense qu'il va l'accepter, c'est ce qu'il
nous a dit, bien, j'espère que c'est parce
qu'il pense que c'est la bonne chose à faire, parce que c'est bon pour la santé
publique de façon générale, que c'est bon
pour les... que ça va aider dans les enjeux d'applicabilité les policiers, pas
juste parce qu'il veut faire avancer l'article principal, mais parce qu'il y croit vraiment, à ça, ou parce qu'il
a entendu un argument hier qui l'a fait changer d'idée, qui a fait réaliser : O.K.,
j'ai un enjeu de x, y, z, je vais accepter un compromis. Qu'est-ce qui a fait
changer d'idée le ministre qui semblait hier si attaché à l'idée de la
consommation de proximité, qui était un enjeu, à ses yeux, là, sur les terrains
des universités?
M. Carmant : Mais, M. le
Président, c'est clairement les exemples qui m'ont été mis de l'avant hier.
M. Fortin : O.K., mais les exemples de ce qui peut se
passer... Tu sais, on a eu la discussion, moi puis le ministre, hier, avec, entre autres, ce que ça
voulait dire, et c'est pour ça que je suis revenu aujourd'hui, à la période de questions, M. le Président, sur cet enjeu-là. Le ministre
aurait pu très bien nous dire à la période de questions :
Bien oui, je suis ouvert à un amendement, le
député de Jonquière
va sûrement en présenter un. De toute
évidence, il l'avait préparé
d'avance. Mais, encore là, ces enjeux-là, ces enjeux d'applicabilité là
qu'on a discutés hier, ils vont être les mêmes sur les campus collégiaux.
M. Carmant : Bien, écoutez, c'est différent parce qu'on permet la possession
dans les résidences universitaires, et non pas dans les résidences
collégiales.
M. Fortin : Oui, mais les arguments qu'on a faits hier, là, le «back-and-forth»
qu'on a fait, les discussions qu'on a eues...
je ne me souviens pas, corrigez-moi si j'ai tort, s'il y a quelqu'un
autour de la table qui se souvient de ça, là, mais je ne me souviens pas
que c'était en lien direct avec les résidences universitaires. Tu sais, on a
utilisé les exemples, entre autres, de l'Hôpital de Fleurimont, et là je comprends qu'on l'enlève,
il n'y a pas d'hôpital sur les campus collégiaux, ça va, mais on a fait des exemples de gens qui
devaient se déplacer d'une place à l'autre sur un terrain qui est propriété
de l'université, on a parlé des endroits, à
l'intérieur d'un campus universitaire, qui étaient propriété ou pour lesquels
il y avait une entente spécifique, par exemple les pubs universitaires, des choses
comme ça. Il y en a dans les cégeps, ces choses-là, il y a des cafés qui
appartiennent aux associations étudiantes, entre autres, des endroits qui ne
sont pas nécessairement propriété de l'établissement collégial. Alors, je
comprends mal, je comprends mal ce que le ministre nous dit quand il nous dit : Bien, il y a des enjeux
d'applicabilité, ça m'a convaincu. Mais il y en a aussi dans les collèges.
Comment est-ce que l'argument l'a convaincu pour un et pas pour l'autre?
M. Carmant :
J'ai dit hier : Je ne ferai pas de compromis sur les cégeps, mais j'étais
prêt à faire un compromis pour les universités.
M. Fortin : Bien, en fait, ce que le ministre a dit hier,
c'est qu'il ne faisait pas de compromis sur les cégeps puis il ne voulait pas vraiment faire de compromis sur les
universités hier non plus. Et donc, puisque, justement, il a cette
ouverture-là... Et je comprends, là, si
vraiment il y a un enjeu d'applicabilité, et je pense qu'on l'a démontré en
long puis en large hier, l'enjeu
d'applicabilité, entre autres sur le campus de l'Université de Sherbrooke, mais
ce serait... l'argument se ferait, là... Probablement qu'on pourrait trouver un enjeu d'applicabilité sur tous
les campus universitaires puis sur une grande partie des campus
collégiaux, parce que... Et, pour illustrer mon point, M. le Président, je vais
prétendre, un instant, là, qu'on revient à
l'article principal ou cet amendement-là... Parce qu'on va décider comment
voter sur cet amendement-là, je le regarde
positivement pour l'instant, mais je vais décider comment voter là-dessus,
mais, s'il est défait, cet amendement-là, et qu'on revient à l'article principal, le ministre hier nous a dit...
Bien, en fait, on lui a demandé comment quelqu'un doit se déplacer pour aller à l'Hôpital de Fleurimont,
puis on n'a pas eu de réponse. J'aimerais ça avoir la réponse, dans le
texte initial, comment ça se passerait.
M. Carmant : Alors, je me suis
informé auprès du campus universitaire, et le terrain appartient à l'hôpital,
finalement, et non pas à l'université, donc il n'y aurait pas d'enjeu.
M. Fortin :
Le terrain de l'hôpital n'est pas englobé par un terrain universitaire.
M. Carmant : Non, il n'y a pas
d'enjeu.
M. Fortin :
Donc, on peut se rendre sur le terrain de l'hôpital, partir d'un terrain, là,
disons, de la ville, là, mettons, là...
M. Carmant : À partir de la
route, là.
M. Fortin :
...on peut se rendre directement sur le terrain universitaire? O.K. Mais c'est
un exemple, M. le Président. C'est très
bien. Donc, cet enjeu d'applicabilité là serait moins présent que peut-être
ailleurs, mais l'enjeu demeure entier quand même. Je pourrais en
ressortir 50. Puis là je vais introduire un concept pour le ministre.
Une voix : ...
Le
Président (M. Provençal)
:
Après, oui. Non, je vous laisse terminer, parce que c'était juste pour me
signaler qu'il veut avoir la parole après.
M. Fortin : Je vais introduire un concept, puis on pourra en
débattre éventuellement dans le collégial, mais sur le terrain des
universités, entre autres, là... Parce que, là, on garde les locaux et les bâtiments,
O.K.? Quand je regarde les locaux et les
bâtiments d'établissements d'enseignement universitaire, il y a des métros à
Montréal, hein, on prend le métro... Disons,
là, que je vais au centre-ville, je vais à la succursale de la SQDC, j'achète
du cannabis, je retourne vers mon lieu de domicile, je débarque du métro
à la station, je ne sais pas, moi, Guy-Concordia, je suis dans l'Université
Concordia, je débarque de la station de
métro, là, je suis dans le bâtiment qui appartient à l'Université de Montréal,
je suis dans le bâtiment. Alors, à ce moment-là, est-ce que je suis en
contravention de l'article amendé, là, du député de Jonquière?
M. Carmant : M. le Président,
je n'ai pas besoin de répondre à cette question, moi, je suis satisfait avec l'amendement
qui a été déposé.
M. Fortin : Ah! On recommence le vieux cercle, M. le
Président : je n'ai pas besoin de répondre à la question. Ça sert à
ça, une commission parlementaire.
Le citoyen qui débarque du métro, qui arrive à
la station Université-de-Montréal, est dans le bâtiment de l'Université de Montréal, il est dedans, là, il
est à l'intérieur du bâtiment qui est propriété de l'Université de Montréal,
il ne s'en va peut-être pas à l'Université
de Montréal, il s'en va chez eux, à trois blocs de l'université. Là, ici, dans
l'amendement... très bien, l'amendement du député de Jonquière, bien écrit,
bien formulé, bien intentionné, c'est un compromis, je suis content que le ministre le fasse. Mais je veux
juste lui dire qu'il reste des enjeux à régler là-dedans. Il reste encore des
enjeux. Qu'est-ce que le citoyen qui doit se rendre chez lui, il prend le
transport en commun... Son parti nous dit qu'ils sont protransport en commun, ils veulent terminer la ligne bleue, ils veulent
faire d'autres projets un petit peu partout. Tant mieux, c'est une bonne
affaire, je suis content d'apprendre ça, M. le Président. Mais, pour le citoyen
qui prend le transport en commun, qui va
s'approvisionner à la SQDC, un citoyen de 45, 50 ans, là, pas quelqu'un
qui est dans la situation 18-21 ans, qui débarque du métro en s'en allant chez eux et qui est dans un
bâtiment universitaire, ce citoyen-là est automatiquement en situation
illégale. C'est ce que je comprends.
• (12 h 10) •
M. Carmant :
M. le Président, je n'ai pas besoin de répondre à cette question, l'amendement
qu'on nous propose ici répond à toutes nos inquiétudes qu'on avait.
M. Fortin :
O.K. Quelles étaient ces inquiétudes?
M. Carmant : L'applicabilité
sur les terrains universitaires.
M. Fortin : Bien, l'applicabilité sur les terrains universitaires, c'est exactement ce dont je lui parle, là. L'applicabilité dans le bâtiment puis sur le terrain, c'est la
même affaire. Hier, on a pris l'exemple d'un citoyen, là, qui est en auto,
ou en ambulance, ou, peu importe, là, se rend à l'Hôpital de Fleurimont, et, de toute évidence, ça a créé
une inquiétude dans la tête
du ministre. Il dit : Je vais régler cet enjeu-là. Mais
on ne peut pas le régler pour la personne qui a un char puis ne pas le régler pour la personne qui est en métro. Parce qu'il y a des situations. Là, j'utilise celui de l'Université de Montréal, mais il
y en a partout. Ça peut être à
l'UQAM, ça peut être ailleurs. Il y
en a d'autres où, veux pas,
pour se déplacer vers chez soi, on
a... On est allé à la SQDC, on a du cannabis sur sa personne, on est dans un
bâtiment universitaire, on n'a pas d'autre choix. Qu'est-ce que...
Comment on peut régler cette situation-là?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : On est dans le
métro, M. le Président.
M. Fortin :
Et on sort du métro.
M. Carmant : Dans la rue.
M. Fortin : Une fois sorti du métro, on est dans ce qui
appartient à la STM, disons, là, l'infrastructure. Mais l'infrastructure, là, elle nous mène
directement dans le bâtiment de l'université.
M. Carmant : Quand je sors du
métro, moi, je débarque dans la rue.
M. Fortin : Bien non. Bien, ça dépend de votre station. Effectivement, il y a des stations où vous pouvez passer directement de l'infrastructure de la STM à la rue. Il y a
des stations où vous tombez directement dans le bâtiment, là. Et, si le bâtiment
appartient à l'Université de Montréal, qu'est-ce que vous faites?
M. Carmant : J'ai déjà répondu
à cette question, M. le Président.
M. Fortin : Bien non. Vous avez utilisé votre exemple
personnel de la station de métro que vous utilisez. C'est ce que le ministre a fait, M.
le Président. Le ministre
nous dit, là : Je n'ai pas à répondre à cette question-là.
M. le Président, nous, on veut que ça avance. Nous, on veut que...
On veut avoir des réponses de la part du ministre. C'est des situations
réelles qui vont être vécues par les citoyens.
Là, aujourd'hui dans le journal, là, aujourd'hui
dans Le Journal de Montréal, on se rend compte qu'il y a des situations,
il y en a beaucoup, des situations où le projet
de loi, tel qu'il a été écrit, parce que,
justement, il y
avait des enjeux, comme ça, d'applicabilité, il y avait
des enjeux comme ça, où ce n'était pas écrit précisément de la façon que ça
devait être écrit... Bien, il y a
des citoyens... En fait, il y a des citoyens...
il y a eu une amende à un citoyen, depuis le début du projet de loi, parce que,
peut-être, il n'y
a pas un député autour de la table,
là, qui a allumé lors de l'étude puis qui a dit : Il faut régler cette question-là. Là, ici, on a une
question, M. le
Président, où il y a
un député qui dit : Bien, moi, je vois un enjeu ici. Puis le ministre dit : Je n'ai pas à répondre à cette question-là.
Si le ministre dit : Je n'ai pas à répondre à cette question-là,
il va se passer exactement ce qui en train de se passer avec le projet de loi,
il va y avoir des enjeux d'applicabilité, il va y avoir des contestations, peut-être,
il va y avoir du flou, un peu comme on voit dans le journal ce matin.
Alors, est-ce que
le ministre nous dit qu'il ne veut pas régler ce flou-là,
qu'il ne veut pas régler cette situation-là ou est-ce que, simplement, il n'est pas
intéressé à faire de la bonne législation?
M. Carmant : M. le
Président, je pense qu'il faut
s'attaquer à des problèmes qui sont importants. On a d'ailleurs
déposé un amendement pour la situation que le député de Pontiac soulève. Et
donc nous, on règle les choses qui sont importantes à modifier.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jonquière, on vous
laisse la parole.
M. Gaudreault : Oui, quelques minutes, puis il va falloir que je
vous laisse encore une fois parce
qu'on a des activités protocolaires à l'Assemblée nationale. Mais je
veux juste répondre, parce que le député
de Pontiac a posé une question,
à savoir est-ce qu'on avait abordé
l'enjeu de l'université, là. Tu sais, quand j'ai présenté mon premier sous-amendement, le député de Pontiac a dit : Est-ce que... l'enjeu de l'université n'avait pas été abordé, mais on avait juste abordé l'enjeu des cégeps, donc l'amendement déposé par le député de
Jonquière sort un peu de nulle part. C'est une très, très
bonne question. Mais effectivement, souvenez-vous, je vous reporte à mon sous-amendement de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, j'avais parlé à la fois des cégeps et des universités,
à quelques reprises d'ailleurs. Et c'est à la suite de ça que, voyant que j'étirais l'élastique au max puis que
ça ne servait à rien parce que le ministre ne voulait pas, bien là... Encore une fois, je
vous le dis, là, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Puis il y a
eu cette ouverture-là pour les terrains d'université. Alors, regardez,
ce n'est que ça et tout ça en même temps.
Alors, moi,
je comprends, là, les préoccupations du député
de Pontiac quant aux stations de métro. Autrement dit, ce que vous dites, c'est que... Parce qu'il y a des
stations de métro, puis j'ai vérifié avec un diplômé de l'Université du
Québec à Montréal, qui débouchent
directement dans l'UQAM. Donc, ça veut dire que quelqu'un qui a en sa
possession du cannabis, qui est dans
le métro, il faudrait qu'il s'assure de prendre une porte, mettons, place
Émilie-Gamelin, qu'il traverse la rue puis
qu'il est sur le terrain de l'université sans être dans l'université. Autrement
dit, d'un point de vue bien concret, là, ce que le député de Pontiac
soulève voudrait dire ça.
Alors, est-ce
que c'est viable et applicable? Depuis le début qu'on dit que ce ne l'est pas,
ce projet de loi là. On a soulevé
plein, plein, plein d'exemples, c'est un exemple de plus. L'amendement que je
dépose le rend plus applicable, mais il a encore des imperfections. Alors, moi, c'est ce que je... Moi,
évidemment, je vais voter pour mon amendement, là, je ne suis pas... je n'ai pas, comment on dit ça, là,
une dissonance cognitive, mais je sais bien que ce n'est pas le scénario...
Le scénario idéal, on n'aurait pas eu de
projet de loi n° 2. C'est ça, le scénario idéal. Mais il faut qu'on
essaie de faire avancer les choses, puis c'est ce que je propose
humblement et modestement comme résultat.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Bien, j'apprécie l'attitude du député de
Jonquière sur cette question-là. Tu sais, il arrive avec une solution pratique et, effectivement, une solution
pragmatique qui règle une partie des enjeux qui ont été soulevés jusqu'à date
dans cette commission parlementaire, effectivement règle la partie, là, des
enjeux qu'on a décrits hier, hein, la différence évidente entre une faculté satellite et un campus principal, où, dans le
projet de loi initial du ministre, là, ça ne faisait pas de sens, M. le Président, ça ne faisait pas de sens
d'avoir... d'être en situation d'illégalité sur le campus principal, mais
de légalité pour exactement le même comportement, exactement la même approche
dans deux lieux qui sont des lieux universitaires mais qui sont à deux endroits
différents. Donc, ça fait du sens.
C'est une
bonne chose que le ministre réalise que ce qu'il était en train de faire, ça ne
fonctionnait juste pas, il y avait un...
Et ce n'est pas... Je ne pense pas que c'était de la mauvaise intention de la
part du ministre ou des gens qui ont écrit le projet de loi
initialement, mais c'est des choses qui arrivent quand on étudie un projet de
loi, qu'on se rend compte qu'il y a des choses comme ça, là, auxquelles on
n'avait pas nécessairement pensé.
Le député de
Jonquière a raison. Quand on débarque du métro à la station Berri-UQAM, bien,
on se retrouve dans l'Université du Québec à Montréal. Le député
d'Hochelaga-Maisonneuve a passé assez d'années là, trop peut-être, à son propre aveu, mais pour savoir qu'effectivement
c'est ça qui se passe. Et une journée où il fait moins 30°, une
journée où il pleut, ça ne te tentera pas
nécessairement de faire le détour, d'aller sortir dehors pour revenir à
l'intérieur, et peut-être faire un détour de plusieurs coins de rue, là.
C'est ce qu'on demande aux citoyens.
Il y en a
d'autres, peut-être, des situations comme celle-là, où ce sera carrément
impossible, où nécessairement on va se
retrouver dans la bâtisse de l'université. Je soumets l'Université de Montréal.
Il y en a peut-être d'autres, Concordia est peut-être dans la même situation. Il y a peut-être des cégeps qui sont
dans la même situation. Il y a très certainement d'autres endroits. Et peut-être que plus tard il faudra
regarder sur les terrains collégiaux, et les autobus qui passent par là, et les
autobus qui passent sur les terrains
collégiaux, et ça, c'est partout. Alors, moi, pour utiliser l'autobus qui
passe... qui me rend, par exemple, du
Mont-Bleu jusqu'à Hull, du Mont-Bleu jusqu'au centre-ville de Hull, il passe
par les terrains collégiaux des cégeps.
Alors, nécessairement, tout le monde qui est dans l'autobus va se ramasser à
être en situation comme celle-là, en situation d'illégalité. Il y a
toutes sortes d'enjeux comme ça.
• (12 h 20) •
Parce que
c'est des choses auxquelles il faut s'attarder, c'est des choses auxquelles il
faut penser. Puis ce n'est pas
le fait qu'on prenne 20 minutes puis
qu'on fasse un amendement... Le 20 minutes, pour les 12, 13 législateurs qu'on est autour de la
table, là, c'est bien peu par rapport au temps, par rapport à l'investissement, par rapport à la répercussion que le citoyen, que le policier, que l'université, que le collège va avoir s'il
y a une situation
où le citoyen se fait arrêter, et là il
y a toutes sortes de choses, le
processus judiciaire s'enclenche à partir de ce moment-là, si jamais
on règle le flou qu'il y a dans la loi en ce moment, là, si jamais
le ministre est ouvert à régler le flou qu'on a tous appris
dans le journal ce matin. Mais les répercussions, M. le ministre, M. le Président, sont bien plus importantes pour le citoyen
qu'elles ne le sont pour nous ici, autour de cette table. Nous, c'est un enjeu de dire : Bien
oui, effectivement, c'est quelque
chose auquel on n'avait pas pensé,
c'est quelque chose qui est réel, que le citoyen va vivre, qui va avoir
un impact dans sa vie, qui va avoir un impact sur nos forces de l'ordre, qui va avoir un impact sur le processus
judiciaire. Nous, c'est juste de le dire, ça, de reconnaître ça et de
prendre quelques minutes, d'amender le projet de loi et d'agir en conséquence,
d'avoir une réflexion, s'il le faut, sur est-ce que c'est réellement la chose qu'on veut faire, d'avoir une discussion
sur est-ce que c'est réellement la chose qu'il faut faire, plus que : C'est tout ce que j'ai à dire,
plus que : Je ne veux pas en faire plus, plus... et c'est d'avoir une
vraie discussion, une vraie réflexion sur ce que ça veut dire.
Alors, c'est certain que, oui, oui, M. le Président, on est enthousiastes par
rapport à la proposition qui est faite par le député de
Jonquière, parce
qu'elle enlève toutes sortes de ces situations un peu loufoques là, un peu
ridicules là qu'on a exposées hier
avec l'aide des partis d'opposition. Mais il y en a d'autres qui perdurent, des
situations où... L'intention du législateur,
là, ce n'est pas de s'attaquer à la personne de 45 ans qui débarque du
métro, qui s'en va chez elle et qui doit nécessairement passer par un bâtiment universitaire. Ce n'est pas ça,
l'intention du législateur. Ce n'est pas de dire à cette personne-là : Tu ne peux pas prendre le
chemin le plus court entre le métro puis ta maison. Ce n'est pas ça.
L'intention du législateur, c'est de
dire... si je comprends bien, c'est de s'assurer que les jeunes de 11 à 14, ou
11 à 18, ou 11 à 21, peu importe, fument le moins possible. C'est ça,
l'intention du législateur, si je comprends bien.
Mais
ça, ici, là, on est en train d'avoir des répercussions sur bien d'autre monde
dans bien d'autres situations, du monde
qui essaie juste de se rendre chez eux avec, effectivement, un produit qu'ils
ont acheté du gouvernement du Québec, qu'ils
ont acheté légalement du gouvernement du Québec, qui ont l'âge pour acheter ce
produit-là du gouvernement du Québec.
Et nulle part dans le projet de loi, là, je ne vois qu'on va lui dire que, ah!
tout à coup, là, il est entré dans un lieu où il n'a pas le droit d'avoir du cannabis, hein? Des fois, là, quand on se
promène à la station de métro Berri-UQAM, on ne sait plus trop si on est sur un terrain privé, un
terrain de l'université, ou le bâtiment, un bâtiment privé, le bâtiment de
l'université, l'infrastructure de la STM. Tu
sais, on se promène d'une place à l'autre de façon assez fluide. Il n'y a pas
nécessairement de pancartes qui nous indiquent : Je suis rendu dans un
bâtiment de l'UQAM, je suis rendu dans le bâtiment de la caisse Desjardins, je suis rendu dans le bâtiment
propriété de la STM. Et le ministre a reconnu qu'il fallait le faire dans les
parcs municipaux, il fallait délimiter les
endroits, là, où les citoyens pouvaient fumer pour qu'ils sachent : O.K.,
bien, ici, j'ai le droit, ici, je
n'ai pas le droit. La possession, ça va demeurer très flou dans la tête du
monde, ce n'est pas clairement indiqué comme ça. Alors, c'est pour ça qu'on soulève des enjeux comme ceux-là, ce
n'est rien de plus que de tenter de faire de la bonne législation. Et
j'aimerais ça que le ministre, à tout le moins, à tout le moins, réponde aux
questions avec un minimum d'enthousiasme, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. J'avais reconnu la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui. Bon, je pense qu'il faut faire la distinction entre l'intention du
législateur... Ici, le ministre l'a bien exprimée, c'est la consommation
de proximité. On est arrivés sur... en anglais, ça s'appelle «the law of
unintended consequences». Ça se fait
souvent, ça arrive avec des règlements, des lois, toutes sortes de choses.
Donc, comment le corriger? Alors, ce serait de demander aux légistes...
Ça peut être sans changer... Ce serait par une annexe, des définitions, pour
expliquer que ce n'est pas les personnes qui sont en transit qu'on cible quand
on a préparé cet article-là.
Donc,
moi, ce que je demanderais au ministre, c'est de demander aux légistes... Parce
que, certainement, personne n'a vu ça
venir, personne n'a vu ça venir. Mais l'intention du ministre demeure intacte,
ça, on le comprend, donc c'est la consommation
de proximité. Mais ne ciblez pas, comme mon collègue de Pontiac vient de le
dire, la personne qui va en transit. Ça
pourrait être une expression comme ça, donc, en définissant les terrains, les
locaux et bâtiments, quelque chose comme ça... et exclut évidemment,
bon, des personnes en transit, qui ne sont pas là pour rester, là, ils sont de
passage. Donc, il y a des façons. Ça arrive
quand on fait de la législation. Des fois, ça peut arriver à un moment plus
tard, quand la loi est déjà adoptée, puis ensuite il y a des corrections
qui sont apportées.
Alors,
il y a des technicalités. Et, en législation, il y a des experts au
gouvernement du Québec, et je suis sûre qu'il y a ici des gens dans la salle qui peuvent proposer... Et, comme ça,
donc, le libellé ne changerait pas, mais on définit plus tard, quelque part, soit dans une annexe ou autre,
qu'est-ce qu'on entend par... bon : Terrains, locaux, bâtiments
d'enseignement collégial, universitaire n'incluent pas... etc. Parce qu'on ne
peut pas... Là, là, puisqu'on a découvert le problème,
on ne peut pas faire fi de ça, là, on ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a
pas vu, on ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a pas vu. Donc, c'en
est un. Puis, comme mon collègue l'a dit... Moi, je n'ai pas vu l'article dans Le
Journal de Montréal, mais il semblerait que... Évidemment, même avec 157,
c'était prévu que... mais c'est complexe, tout ça.
Alors,
je suis sûre qu'il y aura des correctifs. Déjà, ils avaient en tête d'amener
certaines corrections, et là ça incombe maintenant au gouvernement actuel de venir amener ces corrections. Et
elles seront dévoilées au fur et à mesure de l'usage, mais là on l'a
découvert, heureusement, heureusement. Parce que c'est le député de Pontiac qui
l'a découvert, moi, je ne l'aurais pas vu. Alors, en posant des questions, il
s'est rendu compte que, ah! ces gens-là ne sont pas ciblés.
Et
ça ne vient pas du tout en contradiction avec l'intention du ministre, il ne
perd rien, là. Au contraire, il gagne à aller voir avec les légistes, comment on peut corriger ce problème. Il y
a des techniques, et on... Personne ne peut faire semblant qu'on ne l'a pas vu, là, on en a discuté beaucoup
hier soir. Alors, moi, je plaide pour une discussion avec... pas nous,
mais le ministre peut consulter ses légistes pour voir comment ça peut être
corrigé.
M. Carmant :
M. le Président, j'ai déjà fait toutes les vérifications requises.
Mme Weil :
Pardon?
M. Carmant :
J'ai fait toutes les vérifications requises.
Mme Weil :
Sur cette situation-là?
M. Carmant :
Pour cet amendement qu'on a proposé.
Mme Weil :
Non, mais moi, je ne parle pas de l'amendement, là. L'amendement, vous pouvez
le garder, si vous voulez. Ce qu'on
veut, c'est que ces personnes en transit ne soient pas prises dans, comment
dire, une situation d'illégalité alors que, non, ils sont tout à fait conformes,
là, ils n'avaient aucune intention, mais, parce qu'on est dans la
responsabilité stricte, l'intention n'est
pas validée, vérifiée, donc... Et vous ne ciblez pas ces personnes-là qui sont
en transit. Ça n'a rien à voir avec
accepter la modification, mais il va falloir corriger cette situation, parce
que ce n'est pas corrigé dans l'amendement. Mais vous pouvez garder l'amendement, mais ce n'était certainement pas
la discussion que vous avez eue quand vous avez discuté de cet
amendement, c'est évident. C'est évident, M. le Président.
Écoutez,
on ne peut pas faire semblant qu'on ne sait pas... qu'on n'a pas entendu ce
qu'on a entendu ici. Puis les arguments sont tellement clairs et
logiques. Alors, ça, c'est un peu inquiétant, de...
On n'est pas en train
de contester l'amendement, là, on n'est pas là-dessus. On est sur les effets
non voulus, «unintended consequences». Ça arrive
souvent, en législation et autres, des... Et souvent c'est des gouvernements
qui font des politiques, ou autres,
qui n'ont pas vu... Ah! ce n'est pas ça qu'on voulait. Puis ils amènent des
corrections. Mais là on a la chance de l'avoir découvert maintenant,
alors qu'on est en train de légiférer.
Nous
rassurer qu'il y a... bien, qu'on consulte quelqu'un qui s'y connaît. Sinon, on
va le faire, là. On va appeler les légistes
qu'on connaît puis on va dire : Bon, bien, qu'est-ce que vous faites dans
des situations comme ça? On va demander de suspendre l'article puis on
va trouver une solution. Il y a des experts au gouvernement, et nous, on a des
ressources pour le faire, mais, honnêtement, c'est la responsabilité du
ministre de faire ça.
À
moins qu'il nous dise qu'il ne voit pas de problème. Peut-être qu'il ne le voit
pas. Il se peut. Mais je l'invite à aller à Concordia, peut-être, vérifier qui est le propriétaire, là, de ce
passage. D'ailleurs, on présume que c'est Concordia, là, c'est confirmé. Mais on sait que l'UQAM, ça, c'est sûr,
parce qu'on a tous... McGill, l'UQAM, Concordia, on les connaît, ces sites-là. Moi, je prends... moi, je passe souvent
par le métro de l'UQAM... pas de l'UQAM, de Concordia. Mais c'est à
vérifier dans les sites universitaires, lesquels sont dans cette situation.
Mais l'UQAM, c'est certain.
Et
donc je plaide pour... sans déranger l'article du ministre, de s'assurer que
les gens pris dans cette situation ne soient
pas pris... ou qu'ils ne soient pas ciblés, puis qu'on corrige ça très
simplement, que ce n'est pas l'intention du législateur de... ou bien, dans la définition de «terrain», «bâtiment»,
etc., on exclut... Puis ils vont trouver la bonne façon de le faire, là,
c'est leur métier et leur expertise de le faire.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci, Mme la
députée.
M. Carmant :
M. le Président, j'entends l'inquiétude de ma collègue. Donc, on va suspendre
un instant. D'accord?
Le Président
(M. Provençal)
: Merci. Suspension,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
12 h 29)
(Reprise à 12 h 39)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos échanges. Il
y avait un questionnement qui était
soulevé par la députée de Marguerite... Notre-Dame-de-Grâce,
excusez-moi.
Mme Weil :
Marguerite, Notre-Dame-de-Grâce, je peux comprendre la confusion. Oui, donc, on
est sur cette question d'applicabilité et des conséquences non désirées
par le ministre. On comprend l'argument du ministre par rapport au
campus universitaire. Il veut le rajouter parce que c'est cette question de
consommation de proximité, mais que... Sûrement,
son intention, ce n'est pas de viser les gens qui seraient en transit, disons,
et qui passent par le métro, disons. Nous, on n'a pas toute
l'information, mais beaucoup d'entre nous sommes des Montréalais, donc on prend
le métro, et on s'imagine qu'il y a peut-être...
pourrait possiblement y avoir une situation où les gens se trouvent sur le terrain d'une
université en prenant le métro. Cette personne-là, si ce n'est pas un étudiant,
c'est quelqu'un qui va au travail, qui revient du travail, qui pourrait avoir
en sa possession du cannabis.
Donc
moi, ma question, c'était : Est-ce
qu'il y a des façons, en législature,
de s'assurer que ces personnes-là ne soient
pas prises en infraction alors que ce n'est pas une question de prouver leur
intention? On n'est pas dans ça quand on est dans la responsabilité stricte. Il n'y a personne qui va vous poser
votre intention. C'est sûr que le policier pourrait dire : Ah, vous êtes en infraction, puis décider de ne
pas donner... Mais leurs règles leur disent normalement : vous êtes
sur un site universitaire, je dois vous donner une infraction. Vous pourriez plaider devant le
tribunal. Alors, on peut s'imaginer la lourdeur
de tout ça. Un juge va dire : Ah! bien non, évidemment, vous n'êtes pas un
étudiant. C'est un problème avec la loi.
Alors,
ça, c'était ma question, sans remettre en question le fond de l'intention, et
c'est important de le dire, le ministre l'a répété plusieurs fois, c'est consommation de proximité, alors qu'ici, c'est mon collègue qui a découvert ça hier
soir, personne ne l'avait vu. On n'a
pas l'expertise, nous, pour l'instant, on pourra faire nos enquêtes, pour voir
qui de toutes ces... surtout les trois grands qui sont au centre-ville,
mais l'Université de Montréal aussi, le campus de Longueuil de l'Université
de Sherbrooke, est-ce qu'il y en a certains d'entre eux où on arrive sur le territoire ou le
terrain propre, la propriété de l'université. Mais, si c'est le cas,
comment le corriger? Au-delà des discussions qu'on va avoir, mais ce serait quand
même bien d'avoir une réponse du ministre suite à sa consultation avec les
légistes.
• (12 h 40) •
Le Président (M. Provençal)
: Avant de céder la parole au ministre, je veux juste rappeler que l'article 4
est en lien avec la possession. Vous, tantôt, vous faisiez allusion à la
consommation.
Mme Weil : Excusez-moi,
possession. Oui, oui, oui.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors,
c'est simplement un rappel...
Mme Weil :
Non, non, non, consommation.
Le Président (M. Provençal)
: ...de l'article, qui est en lien vraiment avec la
notion...
Mme Weil :
Oui, tout à fait, possession.
Le Président (M. Provençal)
: ...un principe de consommation. Excusez-moi, là, c'est... M.
le ministre.
M. Carmant : Alors, M.
le Président, dans le métro, il n'y a
pas de problématique. À la sortie, évidemment, chaque station a une possibilité d'aller vers
l'extérieur, et c'est ce qu'on... Donc, le choix sera de se diriger vers
l'extérieur. Nous, on n'a pas l'intention... et on ne croit pas qu'il y
ait d'autres issues à clarifier dans ce contexte-là.
Le Président (M. Provençal)
: Le député
d'Hochelaga-Maisonneuve m'avait... Oui, allez... En réplique, Mme la
députée.
Mme Weil :
Oui. Il y a deux éléments, dans la réponse du ministre, qu'il faudrait
clarifier. Dans un premier temps, il
a dit : Il n'y a pas de problème de propriété où on se retrouverait à
l'intérieur, sur un site qui appartiendrait à l'université, puis il a aussi rajouté : on a le choix
d'aller à l'extérieur. C'est l'un ou l'autre. Mais moi, j'avais compris que les
fonctionnaires étaient rassurés qu'il n'y a
pas une situation d'université qui a un terrain par lequel on passerait, quand
on prend le métro, sans sortir à
l'extérieur. C'était ça, vraiment, la question. Sortir à l'extérieur, ça ne va
pas marcher... Personne ne va aller chercher
son intention, là. On est dans la responsabilité stricte, là. Donc, ça n'aide
pas, là. Mais, la confirmation, moi, j'ai compris ça dans les
fonctionnaires, ils ont dit : Non, il n'y a pas une université qui est
dans cette situation où on passe par le métro sur la propriété de l'université,
en transit.
M. Carmant :
M. le Président, dans le métro, on est dans le métro. Donc, il n'y a pas de
problème à corriger pour ce moment.
Mme Weil :
Vous confirmez pour Concordia, l'UQAM, pour tous ces bâtiments?
M. Carmant :
M. le Président, j'ai répondu à la question, je crois.
Le Président (M. Provençal)
: Le député d'Hochelaga-Maisonneuve m'avait signifié, puis par la suite
je donnerai la parole au député de Viau, qui avait... qui attend
patiemment que je lui cède la parole.
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Comme je l'ai annoncé tantôt, moi, je suis content de
l'amendement. Évidemment que je voudrais qu'on aille beaucoup plus loin,
mais, bon, là-dessus, on peut bouger, alors on s'en réjouit.
Je
vais revenir à la discussion qu'on avait hier par rapport à un exemple qui... on
évoquait mes nombreuses années à l'UQAM,
que j'ai vue à plusieurs reprises, qui est la place Pasteur, qui est située sur
la rue Saint-Denis, entre Maisonneuve et Sainte-Catherine, un lieu très
fréquenté par plusieurs personnes, des étudiants, des personnes
marginalisées, des passants, des touristes. Et, l'ayant fréquentée plusieurs
années, soit en marchant dans la rue Saint-Denis ou en changeant de pavillon,
on pouvait parfois sentir quelques effluves du produit qui nous intéresse tous
ici aujourd'hui.
La
raison pour laquelle je vous parle, c'est que, là, dans la lecture que je
faisais, donc, de l'amendement déposé par mon collègue de Jonquière, sur lequel vous acceptez, donc, de bouger, on
retire la notion du terrain, et la possession donc pourrait être permise, si je comprends bien, sur
le terrain de place Pasteur. Et là, dans la discussion qu'on avait hier,
après ça, je donnais l'exemple
de la place Émilie-Gamelin, et là on avait peut-être un peu de mésentente
ou de confusion sur qu'est-ce qu'un
parc, qu'est-ce qu'une place. Et, par curiosité, je suis allé sur le site de
l'arrondissement Ville-Marie, de la ville de Montréal, qui met dans la même
liste des parcs indistinctement les places et les parcs, mais là je me suis
rendu compte, à ma surprise,
moi-même, que la place Pasteur est bel et bien propriété de la ville, mais il y
a une entente d'entretien et de gestion avec l'UQAM. Donc, techniquement parlant, si je comprends bien, la place
Pasteur n'est pas un terrain de l'université, mais bel et bien une entité municipale. Et là d'où ma
question sur la confusion qu'on avait hier, place, parc. Parce
que, là, je rappelle que vous avez
déposé l'amendement qui viendra plus tard mais qui ouvre la porte aux
parcs municipaux. Est-ce que
vous êtes toujours sur cette idée-là de parc, place, ce n'est pas la même
chose? Parce que, là, si c'est le cas, je suis inquiet que l'amendement ici
n'intègre pas la place Pasteur, qui est un lieu très fréquenté à Montréal.
M. Carmant :
C'est le juriste qui va répondre.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste, votre nom, s'il vous plaît. Et j'ai besoin du
consentement, excusez-moi.
M. Carmant :
Bien sûr.
Une voix :
Consentement.
Le Président (M. Provençal)
: Merci.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la
Justice, là.
Donc, pour répondre à la question du député
d'Hochelaga, qu'est-ce qu'il faut faire l'appréciation, c'est, ce terrain-là, cette place ou parc, qui en est le
propriétaire, qui en exploite. Là, vous faites part ici qu'en fin de compte la
place Pasteur est un parc, donc ce n'est pas un terrain. Là, on écarte les
terrains parce que ce n'est pas sur un terrain de l'établissement
d'enseignement universitaire, compte tenu que c'est un parc. On ne couvre pas
les parcs, on ne couvre pas les propriétés
municipales, on ne couvre pas les parcs municipaux ici. Donc, c'est vraiment...
c'est dans l'appréciation de la
place. Si cette place-là est, en fin de compte... est sur la propriété puis
appartient à l'université d'UQAM, à ce moment-là ce serait sur les terrains. Ça va dépendre... La même chose que place
Émilie-Gamelin, là, vous dites que c'est un parc, ce n'est pas... c'est
considéré comme un parc municipal à ce moment-là.
M. Leduc :
Mais la nature de ma question avait un lien avec la discussion qu'on avait hier,
où le ministre semblait faire une
distinction entre parc municipal et place, entre place et parc. Et là, pour
moi, c'était la même chose. Et là on a eu une espèce d'échange sur il y a-tu des arbres, il n'y a-tu pas d'arbres,
là. Mais je voudrais juste être rassuré qu'à votre lecture des choses, ce qui s'en vient plus tard, à
l'article 7.1, où on ouvre la porte à ce que les municipalités puissent
permettre... Là, on est dans la fumée du
cannabis, mais, bon, posséder, on imagine que c'est ça aussi, là, dans les
parcs municipaux. Est-ce que ça inclut aussi les places?
M. Carmant : Posséder, c'est
permis.
M. Leduc : Dans les parcs et
les places? Ça, il n'y a pas de problème avec ça?
M. Carmant : Il n'y a pas de
problème.
M. Leduc : Merveilleux. Ça
répond à ma question, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça vous convient? Alors là, je cède la parole au député de
Viau.
• (12 h 50) •
M. Benjamin :
Merci. Merci, M. le Président. Vous avez fait la remarque, et c'est vous qui
l'avez faite volontairement, M. le
Président, que j'attendais patiemment. Et, parlant de patience, je vais
exhorter tous mes collègues à faire
oeuvre de patience dans le cadre de l'analyse détaillée de ce projet de loi,
parce que, je pense, M. le Président — et je sais que vous serez d'accord avec moi — aussi longtemps que les droits d'un
Québécois ou d'une Québécoise peuvent être hypothéqués par une décision, par un flou, donc, nous avons à continuer
à faire notre travail, donc à regarder l'ensemble des aspects de ce projet de loi. Moi, comme élu député
autour de cette table, M. le Président, je vous dirais que je suis
heureux de pouvoir regarder chaque article et de s'assurer qu'on n'a rien
laissé de côté.
Et, parlant
de ça, M. le Président, donc je reviens encore sur les propos de mon collègue
le député de Pontiac, lorsqu'il évoque, justement, le flou... Et je vais
partir d'exemples, un exemple que je connais bien, l'UQAM, comme le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, l'UQAM, c'est mon alma mater, et que de fois, M. le
Président, j'ai vu des personnes, des utilisateurs
du métro, sortir du métro Berri-UQAM
et transiter par le Pavillon Judith-Jasmin. Ce n'est pas des étudiants
de l'université. Ils transitent par
le Pavillon Judith-Jasmin pour s'en aller Sainte-Catherine, pour s'en aller sur
René-Lévesque, pour s'en aller dans
des commerces. Ces personnes-là, ce n'est pas une vue de l'esprit, ce n'est pas
un cas hypothétique, je l'ai vu. Et,
par jour, c'est des dizaines de personnes. Et c'est un réflexe humain, M. le Président : lorsqu'on s'en va quelque part, on prend le
chemin le plus court pour s'y rendre. Donc, alors, ces personnes-là l'ont fait,
ils le font et ils vont continuer à le faire.
Donc, la
question que je vais reposer encore à M.
le ministre : Donc, ces
personnes-là, ces gens qui transitent par le Pavillon Judith-Jasmin, est-ce
que ces personnes-là, donc...
qu'est-ce qui est prévu pour ces personnes-là? Est-ce que ces personnes-là
vont recevoir une contravention s'ils sont en possession? Donc, j'aimerais que M. le ministre... Quelles sont les mesures qui peuvent être prises, et qui
peuvent être prises maintenant, pour éviter pareille situation?
M. Carmant : M. le
Président, moi, par exemple, quand je vais du point a au point b, j'évite de passer sur des
terrains privés, là, si... Je ne prends pas toujours le chemin le plus court,
là. Deuxièmement, à la question de la sortie du métro, j'ai déjà répondu.
M. Benjamin : Bon, je vais devoir comprendre, comme le ministre
a donné en exemple lui-même, donc je dirai bien humblement au ministre qu'il n'est pas comme
la moyenne des gens. Parce que, moi, la moyenne des gens que je connais, c'est-à-dire, quand on va au point a, au point b, on regarde c'est quoi,
la distance, on se dit : Est-ce
qu'on prend le métro, est-ce qu'on prend l'autobus? Quel moyen qu'on utilise pour arriver le plus rapidement
possible, et quel chemin on prend pour y arriver? C'est un réflexe
humain et il n'y a pas de faute à cela.
Et il n'est
pas interdit, d'ailleurs, il n'est pas interdit aux gens qui sortent du
métro Berri-UQAM de ne pas transiter par
le Pavillon Judith-Jasmin ou par le Pavillon Hubert-Aquin. Je reviendrai sur Hubert-Aquin
tantôt, mais, pour le moment, je suis
à Judith-Jasmin. Donc, puisque ce pavillon-là, donc, c'est un pavillon qui
donne directement, qui donne directement sur... on sort du métro Berri-UQAM, on rentre par une porte. Et, M. le Président, ce que je peux même vous dire... Parce que j'y ai passé, quand même, à cette université-là,
quand même quelques années, pas longtemps,
mais quelques années quand même, et je peux vous dire qu'en hiver, en hiver, il y
a encore davantage de personnes. On les comprend, on les
comprend. Par moins 20°,
moins 25°, M. le Président, vous comprendrez, donc, c'est normal que ces
personnes-là passent, transitent par le Pavillon Judith-Jasmin pour se
rendre à un des commerces à proximité.
Et, je vous dirais, même moi, M. le Président, des années plus tard, donc, comme utilisateur du métro, donc,
bien... des années après que je ne fréquentais plus l'UQAM donc, j'ai eu, par
exemple, à passer, à transiter par le Pavillon Judith-Jasmin pour me rendre dans des commerces que j'aime bien, qui
sont sur René-Lévesque ou, du moins... Et vous savez, il y a un hôpital qui n'est pas trop loin aussi. Donc, il peut y
avoir des gens, et je suis sûr qu'il y en a eu, M. le Président, des personnes
qui vont voir un des leurs à l'hôpital qui n'est... un hôpital qui n'est pas
trop loin, transiter, justement, parce que c'est le chemin le plus court... transitant par
cette route-là pour s'y rendre. Et ça, M.
le Président, c'est des dizaines
et des dizaines de personnes.
Alors,
la question que je... Pour ces personnes-là, dois-je comprendre que le ministre,
par ce projet de loi là, décide que ces personnes-là, ces cas qui ne sont pas si exceptionnels que ça et
que... Comme je le dis M. le
Président, c'est par dizaines. Je pense qu'on peut toujours
faire sortir la statistique de fréquentation
de la clientèle de la STM par cette station de métro là, par d'autres stations de métro qui donnent sur des
universités, donc, pour se rendre compte que c'est des dizaines et des
dizaines de personnes qui passent par cet endroit-là. Est-ce que je comprends
que, ces dizaines et des dizaines de
personnes qui passent par Judith-Jasmin, qui transitent, parce que
Judith-Jasmin est pour eux un territoire de transit, qui passent par
Judith-Jasmin, ces personnes-là, M. le ministre tient à ce que ce projet de loi
là soit muet sur ces cas-là, qui sont des cas qui ne sont pas si exceptionnels
que ça, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, j'ai déjà exprimé mon impression sur la sortie du métro UQAM.
M. Benjamin : M. le
Président, il y a
une expression très connue qui s'appelle trappe à tickets. Je ne sais pas
si vous avez entendu parler de cette
expression-là, des «trappes à tickets». Moi, j'ai eu, dans une vie antérieure — dans
une vie antérieure commune, M. le Président, à vous — à
combattre, à combattre cette forme de pratique de trappes à tickets.
Les
trappes à tickets, ce sont des lieux, ce sont des lieux connus comme étant des
lieux où il y a des gens qui vont passer, qui vont passer, qui vont s'arrêter, qui vont transiter par ces
endroits-là, et on utilise un règlement,
un règlement pour l'appliquer sur ces personnes-là.
Est-ce
que le ministre est conscient, à ce moment-là, dans la mesure
où il refuse de bouger sur cet enjeu-là, où il refuse d'amener une
résolution à cet aspect-là, cet enjeu important, que Judith-Jasmin, le Pavillon
Judith-Jasmin, à ce moment-là risque d'être, à toutes formes pratiques, une
trappe à tickets?
M. Carmant :
M. le Président, notre gouvernement n'appuie pas cette pratique.
M. Benjamin : Alors, M.
le Président... Alors, M. le Président, je suis bien d'accord avec M.
le ministre lorsqu'il dit que le gouvernement n'appuie pas cette pratique. Mais ne pas appuyer cette pratique ne
suffit pas, M. le Président. Faut-il bien que le ministre donne, mette
en place des mesures pour éviter cette pratique.
Donc,
alors, ne pas l'appuyer, c'est une chose, mais mettre en place des mesures pour
éviter cette pratique, c'est ça, sa responsabilité aujourd'hui dans le cadre de ce projet de loi. Et c'est ce que nous lui demandons, c'est de mettre en place
des mesures pour éviter cette pratique. Il a la possibilité de le faire, il peut
le faire, c'est en son pouvoir, c'est sa prérogative. Alors, ma question
encore : Va-t-il le faire?
M. Carmant :
J'ai déjà répondu, M. le Président.
M. Benjamin : M. le
Président, vous savez, à ce stade-ci
de nos échanges... Il y a quelques jours, quelque 48 heures,
j'avais moi-même posé la question, suggérée suite à la question qui avait été
posée sur le nombre d'amendes, sur le nombre
d'amendes qui a été donné, qui a été émis, et la réponse qu'on avait eue, c'est
qu'on n'avait pas... ces informations-là
n'étaient pas disponibles, on ne les avait pas. Mais par la suite j'ai
humblement suggéré de voir au niveau du DPCP, donc, avec ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce
aussi.
Alors,
à ce stade-ci de la discussion, M. le Président, j'aimerais déposer... Parce
que je pense que, notre travail au sein de cette commission-ci, nous
devrions faire acte de mémoire pour la suite des choses. J'aimerais déposer cet
article, M. le Président, paru dans Le
Journal de Montréal, donc, paru dans Le Journal de Montréal, donc
sous la plume du journaliste Pascal
Dugas Bourdon, donc, l'article ayant pour titre La loi québécoise sur le pot
est gelée : une seule contravention sur 433. Donc
j'aimerais le déposer.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre pour recevoir... Mais, avant, avant
de suspendre définitivement, je vais simplement dire que, compte tenu de
l'heure, la commission suspend aussi ses travaux jusqu'à 15 heures, et en
même temps, bien, ça va nous permettre de recevoir l'article puis de le
redistribuer lorsqu'on va revenir à 15 heures. Merci beaucoup de votre
collaboration.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 15 h 5)
Le
Président (M. Provençal)
: La
Commission de la santé et des
services sociaux reprend ses travaux.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leur appareil électronique.
Je
vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Lors de la suspension de nos travaux, ce midi,
les discussions portaient sur l'amendement proposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve à l'article 4 du projet de loi... c'était-u...
non, c'est le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Confondez-moi
pas avec le centre-ville de Montréal, M. le Président.
Une voix : ...avec QS.
M. Gaudreault : En plus, avec
QS, c'est encore pire.
Le
Président (M. Provençal)
: À
l'article 4 du projet de loi, avant de suspendre, le député de Viau, vous
aviez la parole et vous nous aviez
demandé... vous avez transmis à la secrétaire un document qui s'intitule La
loi québécoise sur le pot est gelée : une seule
contravention pour 433 infractions, qui est un article qui a paru le
jeudi 6 juin. Alors, ce document-là a
été distribué aux membres de la commission en étant déposé dans le greffier.
Alors, si vous allez dans le greffier, vous y avez accès directement.
Ceci étant dit, aviez-vous d'autres
interventions concernant cet amendement?
M. Benjamin : Il me restait
combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, il vous reste
10 min 25 s.
M. Benjamin :
Ah! bien, écoutez, c'est formidable. Bien, écoutez, la raison pour laquelle
j'ai, en fait, pris... de manière primordiale, que j'ai demandé le dépôt
de cet article de presse, dans cet article, justement, on évoque, M. le Président, tu sais, quand un projet de loi ne dit
pas tout, donc il y a des enjeux qui se présentent. Or, ce que nous avons
devant nous aujourd'hui, nous avons
l'opportunité non pas de pouvoir tout dire, mais au moins de faire en sorte de
combler beaucoup de flou qui pourrait
apparaître... qui pourrait rejaillir dans le cadre de ce projet de loi, là,
dans le cadre de son application.
Et, M. le
Président, donc rappelons encore le principe, en fait, que nous devions, je
pense, défendre, c'est le principe, je
crois, avant tout... bien sûr, on veut atteindre nos objectifs politiques, mais
aussi c'est le principe du respect des droits. Et je pense que, chaque fois qu'une loi, donc, peut,
dans son interprétation, dans son application, porter atteinte à des
droits, donc, nous avons, comme législateurs, la responsabilité de nous
questionner, pas une fois mais à deux fois, donc, pour tenter de trouver une
solution.
J'évoquais
tout à l'heure, avant que nous fassions relâche, M. le Président, l'enjeu des
passagers, donc des personnes qui se
retrouveraient dans des territoires en transit, pour transiter par les
universités. J'évoquais le Pavillon Judith-Jasmin, je vais évoquer un autre pavillon que je connais
aussi assez bien, c'est le Pavillon Hubert-Aquin, c'est le Pavillon
Hubert-Aquin, qui se retrouve à peu près
dans la même situation, M. le Président, c'est-à-dire où il y a des personnes
qui vont au métro, donc, ça, c'est
dans le sens inverse, qui vont passer par Hubert-Aquin, ils n'ont pas d'affaire
à l'université, c'est le chemin le
plus court, ils traversent par le Pavillon Hubert-Aquin pour se rendre jusqu'au
métro. Et c'est un chemin qu'ils empruntent normalement sans aucune
autre forme de procès et c'est le chemin le plus court qui peut les amener
jusqu'au métro.
Donc, ma
question, M. le Président... Donc, on comprend aussi que, pour ces passagers-là
aussi, ces personnes qui passent par le Pavillon Hubert-Aquin, qui
prennent la direction opposée, je vous le dis, donc pour s'en aller jusqu'au métro, ils se retrouveraient dans une situation
aussi où ils peuvent être pénalisés. Dans ce cas-là, est-ce qu'il y a des
mesures... Donc, je comprends bien que le
ministre nous a dit qu'il ne voulait pas bouger sur cet enjeu-là, un enjeu, je
le rappelle encore, où il y a un
risque réel que des personnes peuvent recevoir des contraventions, donc, parce qu'ils se retrouvent en transit dans un des pavillons de l'UQAM. Y a-t-il
des mesures, au moins d'information, que le ministre serait prêt à donner pour s'assurer que ces personnes-là, donc, ne se retrouveraient
pas dans de pareilles situations, recevoir des contraventions de manière
abusive?
• (15 h 10) •
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
je vous ai exprimé ce matin notre position sur l'article 4 et sur l'amendement
proposé par le député de Jonquière.
Pour le reste des échanges, je serai en mode écoute, car je n'ai plus rien à
ajouter. Si je veux intervenir, je vous ferai signe, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le ministre.
M. Benjamin :
...vous comprendrez, M. le Président, que nous sommes dans un cadre d'étude
détaillée, et ce que nous souhaitons,
ce n'est pas que le ministre soit en mode écoute, c'est que nous souhaitons
engager la conversation, la discussion avec lui. Nous souhaitons
l'entendre. Nous avons beaucoup de questions, nous avons des questions, et des questions importantes, M. le Président. Et, je le
rappelle encore, c'est des questions où il y a des enjeux de droit de la
personne, donc, il y a des enjeux aussi...
je l'ai évoqué tout à l'heure, quand je parlais, par exemple, de scénario de
trappe à tickets, je l'ai évoqué
devant cette commission. J'ai vu tellement de cas, M. le Président, où des
personnes se sont retrouvées par-devant les tribunaux pour faire valoir
leurs droits parce qu'il y a une loi qui a été muette sur un aspect
particulier, et, ces personnes-là, finalement, les tribunaux leur ont donné
raison.
Maintenant,
ce que nous voulons, c'est éviter tout ça. Mais la manière de nous y prendre,
M. le Président, c'est par un échange
avec le ministre. Si maintenant le ministre nous dit, bon, qu'il va s'enfermer
dans un mutisme et qu'il sera en mode
écoute, donc, à ce moment-là, écoutez, à quoi bon... Alors, est-ce qu'il est en
train de nous dire de nous taire, nous aussi?
Est-ce que c'est ce que je dois comprendre? Parce que, s'il ne veut pas nous
parler... C'est une question. Est-ce que le ministre veut nous parler?
Le
Président (M. Provençal)
: Ce
que j'ai compris, c'est que le ministre ne me fait pas signe, donc il n'a pas
de réponse à vous donner à votre question.
M. Benjamin :
Bien, M. le Président, vous savez, je connais un peu les rouages de ce genre de
manifestation, mais visiblement ça ne
nous permettra pas d'avancer dans nos travaux. Donc, moi, j'ai des questions à
poser à M. le ministre sur ce qui se passe, ce qui pourrait se passer et
ce qui se passera probablement, c'est-à-dire, aux abords ou dans les pavillons universitaires que fréquentent des personnes qui
sont là et qui y passent de bonne foi. Donc, je comprends bien que M. le
ministre ne veut pas apporter de
modification législative, mais je veux l'entendre sur ce qu'il compte faire
pour éviter ce genre de situation.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, vous n'avez pas de commentaire? O.K.
M. Benjamin : Je m'arrête ici.
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Vous avez un?
M. Fortin :
J'ai un amendement à déposer.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va parler d'un sous-amendement.
M. Fortin :
Un sous-amendement, effectivement.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Effectivement. Donnez-moi quelques instants, on
va déposer auprès de la commission, je pourrai le lire par après.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre pour recevoir le sous-amendement.
(Suspension de la séance à 15 h 14)
(Reprise à 15 h 28)
Le
Président (M. Provençal)
:
S'il vous plaît! Nous allons reprendre les échanges. Le député de Pontiac
dépose un sous-amendement à l'amendement de
l'article 4 dans le projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Alors, je vais demander au député de
Pontiac de nous lire son sous-amendement et de nous expliquer la teneur de son
sous-amendement.
M. Fortin : Oui. M. le Président, il n'est pas très long à
lire, mon sous-amendement Article 4 : Modifier l'amendement
proposé à l'article 4 du projet de loi :
2.2° par la suppression, dans le
paragraphe 2.1°, des mots suivants : «ou dans les bâtiments».
Alors, comme explication, M. le Président, très
clairement, là, l'amendement qui avait été présenté par le député de Jonquière faisait en sorte qu'il
devenait interdit de posséder du cannabis sur les terrains, dans les locaux ou
dans les bâtiments d'un établissement
collégial et dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement
universitaire, à l'exclusion des résidences
pour étudiants. Dans le fond, ce que le député de Jonquière venait faire, c'est
enlever la partie sur les terrains des universités.
Il y a encore
des enjeux de cohérence à travers tout ça, là, on l'a expliqué, là, le campus
principal versus le campus satellite,
puis ça, je ne pense pas qu'il y a un amendement qui règle ça, mais c'est une
incohérence qui, il semble, va persister dans le projet de loi. Correct. Je trouve ça un peu aberrant qu'on ne
soit pas capables de faire de la législation pour régler cet enjeu-là,
mais, regarde, on va vivre avec, c'est ça qui est ça, M. le Président.
Mais,
sur la question des terrains et des bâtiments, je pense qu'une des grandes
questions qu'a soulevées le député de Viau, entre autres dans ses
dernières interventions, c'est le fait qu'en enlevant — et le
ministre est en accord avec l'amendement du
député de Jonquière — en retirant... parce qu'il y a des
complexités, parce qu'il y a des enjeux
d'application, en retirant «les terrains
d'une université», donc là on dit... Par exemple, l'Université Laval, hein, une université où il y a
des bâtiments qui sont des bâtiments uniques, là, «stand-alone», là, qui ne
sont pas collés sur d'autres, où on ne peut pas nécessairement traverser à l'intérieur tout le temps, partout, c'est une
université avec un terrain extérieur, quelqu'un qui part du chemin Sainte-Foy peut
traverser à travers le terrain de l'université et se rendre jusqu'au boulevard
Laurier. Je pense que ça, c'est assez clair, l'amendement du député de
Jonquière fait en sorte que ça, c'est possible.
• (15 h 30) •
Mais,
dans le contexte montréalais, dans le contexte où les gens font la même chose,
ils piquent à travers de ce qui est
l'université, le terrain de l'université... Le terrain de l'université à
l'UQAM, là, c'est le bâtiment, hein? C'est juste différent. On est à l'intérieur, on est en ville, on est à
Montréal. Le terrain de l'université, de la même façon que quelqu'un
piquerait à travers de l'Université Laval
pour passer du chemin Sainte-Foy au boulevard Laurier, bien, les gens le font de
la même façon, mais ils le font à
l'intérieur à l'Université du Québec à Montréal. Ils font la même chose à
l'Université de Montréal, ils font la
même chose à l'Université McGill, ils font la même chose à l'Université
Concordia. Ils font peut-être la même chose dans plusieurs autres endroits à travers le Québec, mais, dans ces
cas-là, c'est des cas très précis où c'est ça qui se passe, c'est ça que les gens font. Puis ils ne le font pas
nécessairement pour aller interagir avec les étudiants non plus, ils le font
parce que c'est le chemin le plus court pour
se rendre chez eux, c'est le chemin le mieux abrité des fois pour se rendre
chez eux. C'est l'endroit où ils sont
déjà, tu sais, ils se considèrent déjà à l'intérieur, ils viennent de sortir du
métro, dans certains cas, ils viennent
de sortir d'un établissement privé qui est à l'intérieur du grand complexe de
l'UQAM, ils viennent de sortir de la Bibliothèque
et Archives nationales du Québec. Donc, il est là, l'enjeu, c'est que ça crée
un genre de discrimination — et j'utilise le mot
librement, là, mais ce n'est pas le bon mot, là — envers les gens qui
sont à l'Université du Québec à Montréal plutôt que les gens qui sont à
l'Université Laval.
Je
comprends le raisonnement derrière l'amendement du député de Jonquière. Tout ce
qu'on vient faire, c'est essayer de
dire, puisqu'il y a une ouverture du côté du ministre, du côté des députés des
autres partis d'opposition pour ouvrir l'article pour exclure les terrains parce qu'il y a des enjeux
d'applicabilité : Bien, ces enjeux-là sont tout aussi vrais sur le
campus de l'UQAM, sur le campus de l'Université de Montréal. Alors, c'est ça
qu'on vient demander au ministre.
Quand
il nous dit : Bien oui, effectivement, vous avez soulevé des enjeux,
collectivement, autour de la table, on a soulevé des enjeux pour
l'applicabilité, pour la simplicité de compréhension du citoyen autour de
l'Université Laval, l'Université de
Sherbrooke, les autres universités, les universités où il y a des terrains,
bien, ces enjeux-là sont tout aussi vrais pour les gens de l'UQAM.
Alors, ce qu'on essaie de comprendre, c'est : Puisque le ministre en est
arrivé à ce raisonnement-là, ce raisonnement
de difficulté d'applicabilité là, c'est quoi, la différence avec l'UQAM?
Pourquoi ça ne pourrait pas s'appliquer à l'UQAM?
M. Carmant :
M. le Président, je crois profondément qu'à un moment donné il faut tracer la
ligne. Et nos institutions d'éducation supérieure ne devraient pas
permettre de posséder du... c'est ça, de posséder du cannabis à l'intérieur des
bâtiments de l'université. Et c'est ce qui s'appliquait avec le secondaire,
c'est ce qui s'applique avec le collégial, puis maintenant c'est ce qu'on va appliquer avec les universités. Je pense
que c'est juste une décision de tracer la ligne. S'il le faut, on
travaillera avec les différentes institutions pour que ce soit clairement
affiché.
M. Fortin : Parce que... Et ce n'est pas fou, ce que le ministre avance là, de
travailler avec les institutions. Si vraiment, là... Si ça n'arrivera jamais... On va le présenter... on l'a présenté,
on va voter sur notre amendement. Si ça ne passe pas, si, d'ici la fin
de notre point, on n'a pas convaincu le ministre... Je suis content qu'il dise
qu'il va explorer la possibilité de
travailler avec les universités pour afficher clairement, parce que c'est la
directive que, dans leur propre amendement qu'il nous a déjà présenté pour les parcs, il exige aux municipalités, il
exige aux municipalités de dire aux gens clairement où ils peuvent fumer
et où ils ne peuvent pas fumer dans un lieu... un parc public ou une place
publique. Là, je ne sais plus lequel des deux il veut, là.
Le Président (M. Provençal)
: Juste une correction par rapport à ce que vous dites.
M. Fortin :
Oui.
Le Président (M. Provençal)
: Parce que je veux juste rappeler que l'article que l'on
traite est toujours en lien avec la possession.
M. Fortin :
Oui, oui.
Le Président (M. Provençal)
: Et là vous parlez de fumer. Donc là, c'est de la consommation.
M. Fortin :
Non, non, je comprends, mais je parle de l'affichage. Le ministre a compris le
concept.
Le Président (M. Provençal)
: ...je veux être sûr de bien comprendre aussi l'ensemble de
votre argumentation, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui. Mais le ministre a compris le concept d'affichage. Donc, quand il
dit : Moi, je ne veux pas qu'il y en
ait, mais je suis ouvert à mettre des balises, ou travailler avec les
universités, ou peu importe, autour de l'affichage pour qu'un citoyen ne se retrouve pas dans une
situation d'illégalité bien malgré lui, bien, c'est un peu ce qu'il dit aux
citoyens un peu plus tard, là, dans le
projet de loi, quand il introduit un amendement qui dit : Oui, je suis
ouvert à la consommation sur la place
publique, j'ai entendu les arguments des experts qui sont venus s'exprimer, on peut travailler avec les villes pour identifier des secteurs. Mais il va falloir qu'ils
le disent aux citoyens. Donc, le parallèle est quand même
clair, tu sais. C'est de dire aux citoyens : Ici, on va vous le
dire, c'est quoi; plus tard, on ne vous le dira pas, c'est quoi.
Mais
c'est juste le point que je voulais faire. Parce que le ministre
a amené le concept de : Je suis prêt à travailler avec les différents établissements d'enseignement pour s'assurer que c'est clair pour tout le monde. Ça, c'est une
bonne nouvelle. Je ne sais pas comment il va
le faire. Je ne sais pas si, peut-être, il faudrait inclure quelque chose qui lui dit que ça va
introduire un règlement, ce que je n'aime pas, dans la législation, là,
en disant qu'on va inclure un règlement pour ça. Mais peut-être que c'est la façon
de le faire. On pourra prendre quelques minutes, là, pour y penser. Mais ce
n'est certainement pas... Ce n'est certainement pas, là, selon
nous, une mauvaise chose que d'être très clair avec le citoyen pour ne pas qu'il se retrouve dans une situation d'illégalité quand, comme on l'a soulevé, le citoyen
est dans une bâtisse qu'il ne sait
pas trop si ça appartient au public, au privé. La situation
que décrivait le député d'Hochelaga-Maisonneuve tantôt, c'en est une. Tu sais, il y a des endroits, des places publiques, des parcs qui
appartiennent à la ville, qui sont loués ou qui sont sous gestion des universités.
Alors, c'est un peu le point qu'on veut faire.
Question
de clarification, puis là on pourra revenir à l'affichage, parce que
vous en avez parlé, mais question
de clarification, quand on parle des bâtiments, des bâtiments universitaires, l'Université
Laval a un stationnement, O.K.? L'Université
Laval, là, je m'en vais à un
stationnement extérieur, je m'en vais à
l'extérieur, je stationne ma voiture,
ça finit là. Je suis sur le terrain de l'université. À l'UQAM, il y a un stationnement en dessous. Il y en a
trois, des stationnements. Est-ce que c'est des bâtiments ou c'est des
terrains de l'université?
M. Carmant : Je passerais la
parole au juriste, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le juriste, à vous la parole.
M. Cheang
(Sokun C.) : Le
stationnement souterrain qui fait partie du bâtiment, donc, ce n'est pas sur le
terrain. Si ce sont des stationnements qui sont à l'extérieur, sur le terrain,
donc ce serait sur le terrain, mais, si vous parlez des stationnements
intérieurs qui font partie... en fin de compte, dans le sous-sol du bâtiment,
là, ça fait partie du bâtiment.
M. Fortin : Oui. Si c'est un stationnement étagé extérieur,
là, avec... tu sais, ouvert, là, où on a accès à l'extérieur, là, ou
avec un toit, même, est-ce qu'on est sur le terrain ou à l'extérieur?
M. Cheang (Sokun
C.) : Dans mon appréciation, ça, c'est vraiment sur le terrain,
à ce moment-là.
M. Fortin : Si je suis sur le toit ou si je suis dans les
étages? Tu sais, vous savez de quoi je parle, là? Un stationnement étagé, là, un stationnement, cinq, six étages, là,
avec un toit. Il y a des gens qui stationnent sur le toit, il y a des gens
qui stationnent au troisième, au quatrième.
Ce n'est pas un sous-sol, là. Un sous-sol, je comprends votre interprétation,
fait partie du bâtiment. Pas de trouble avec ça. Mais si c'est un stationnement
étagé?
M. Cheang (Sokun
C.) : Je ne suis pas un expert en bâtiment. Est-ce que vous
voulez savoir... Est-ce que ce stationnement étagé là est considéré comme un
bâtiment? Ça, je pourrais vous revenir pour vous confirmer ça.
M. Fortin :
J'aimerais ça, parce que, là, on a un enjeu.
M. Cheang
(Sokun C.) : Parce que, là,
il y a quand même une construction. Parce que, là, vous me parlez
vraiment d'un stationnement étagé qui est vraiment construit avec des
planchers...
M. Fortin :
En haut, là.
M. Cheang (Sokun
C.) : Exactement, là.
M. Fortin :
À partir du sol, on monte, là.
M. Cheang
(Sokun C.) : Sauf qu'il
n'est pas attaché au bâtiment, à l'immeuble, là. Tu sais, c'est ça que vous
voyez. Bien, si c'est attaché à l'immeuble,
ça fait partie du bâtiment qui est limite, qui est l'établissement. C'est juste
comme si, vraiment... Comme vous dites, c'est vraiment distinct.
M. Fortin : Attaché, oui. Mais il y en a, des bâtiments...
j'en connais une, université, là, où il y a un stationnement étagé
extérieur.
M. Cheang (Sokun
C.) : Exactement, distinct. Bien, ça, on pourrait vérifier pour
voir c'est comment que c'est apprécié par rapport à ce stationnement étagé
distinct de l'établissement, est-ce que c'est considéré comme un bâtiment ou
non.
M. Fortin : O.K. Parce que, là où je veux en venir avec ça,
essentiellement, c'est qu'il semble y avoir un peu un double standard, là, ici, là, tu sais. Si moi, je
conduis ma voiture à partir de chez moi, puis il y a du cannabis dans
l'auto, j'ai droit... C'est un lieu public,
on a droit jusqu'à 30 grammes. Je stationne ma voiture à l'Université
Laval. Je suis correct. Je laisse ça
dans l'auto. Il n'y a pas de trouble. Je fais la même chose à l'UQAM. Mais là
je suis dans le trouble parce que je suis dans le bâtiment de
l'université. Est-ce que ça vous semble logique, ça?
M. Carmant : Bien, on
va vérifier selon le statut. Et puis, encore une fois, on s'assurera que
l'information soit bien...
M. Fortin : Non, non, je... Bien, pour l'information, je comprends ça, M. le
ministre. Je l'apprécie. Je n'ai pas de problème. Le juriste va me dire
pour le stationnement étagé : Je vais vérifier. Mais, tu sais, là, je...
Ça, c'est une autre université. L'Université
Laval, on stationne à l'extérieur, O.K.? On peut partir de chez nous, avoir du
cannabis dans le coffre à gants, amener ça jusqu'à l'université,
stationner, verrouiller. Il n'y a pas de problème à revenir le soir puis à
repartir, c'est sur le terrain de l'université.
Le
stationnement de l'UQAM, là, je rentre dans le sous-sol. Je fais la même chose,
je laisse le cannabis dans le coffre
à gants, je barre le char, je reviens le soir après mes cours. Je repars. Là,
je n'ai pas le droit. Est-ce que c'est logique? Est-ce qu'on peut... Tu
sais, si vous ne voulez pas les bâtiments, là, est-ce qu'on peut exclure les
stationnements à l'intérieur des véhicules?
Tu sais, j'ai... Y a-tu une façon de faire pour que ce soit équitable pour le
gars de Québec puis le gars de Montréal, là?
Une voix :
...
M. Fortin :
Oui, effectivement.
M. Carmant :
Bien, écoutez, on va en parler avec les juristes. Mais, tu sais, encore une
fois, moi, je suis quand même strict sur le fait qu'il faut mettre la
ligne quelque part.
• (15 h 40) •
M. Fortin :
Je comprends.
M. Carmant :
Puis le quelque part, c'est vraiment le bâtiment.
M. Fortin : Bien, je comprends ce que vous voulez
éviter. Vous ne voulez pas que les gens se promènent, là, tu sais... Ici, le bâtiment de l'Assemblée nationale, là, le bâtiment de l'Assemblée
nationale, ici, c'est un peu comme la
salle de cours, disons, puis le corridor
dehors, ça, c'est le bâtiment. Bien, le corridor dehors... le corridor à
l'extérieur de la salle, c'est le
bâtiment. Je comprends votre point, vous n'en voulez pas là. Tu sais, je pense
qu'on a fait la démonstration que, dans
certains cas, selon nous, ce serait utile, entre autres pour des gens qui
transitent à travers certains campus universitaires, mais là je vous
demande le stationnement, là, tu sais, le stationnement qui est en dessous, là,
qui serait en dessous de l'Assemblée nationale s'il y en avait un, stationnement, ici, qui, effectivement... Il y a cinq ans, là, avant que vous soyez élu, ou il y a quatre ans, peut-être
que le député de Chauveau s'en souvient, là, tu avais deux choix : tu
stationnais en dessous, au G, ou tu stationnais dans la cour intérieure,
hein? Il y avait des députés qui stationnaient dans la cour intérieure puis il
y avait des députés qui stationnaient dans le...
Une voix :
...
M. Fortin : ...oui, effectivement. Donc, il y avait des députés qui avaient une
passe pour stationner dehors. Ces gens-là
auraient droit à avoir du cannabis dans leurs autos, puis ceux qui
stationneraient en dessous n'auraient pas droit. C'est un peu ça, mon enjeu. Tu sais, on a comme deux classes de
stationnements, deux classes de citoyens, selon qu'on est en université
en région et à Québec ou à Montréal.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce que le...
M. Carmant :
...moi, encore une fois, moi, je pense que nous, on trace la ligne vraiment au
bâtiment, quelle qu'en soit la
définition, à ce moment-là. Je comprends l'inéquité, mais c'est là qu'on...
Nous, on est vraiment fermes sur le bâtiment.
M. Fortin : J'ai utilisé l'exemple des élèves. Là, je ne pense pas que je vous
demande de commentaire, je pense que
j'ai compris que le ministre, il ne bougera pas, là, même si on a convenu,
vous, moi, le député de Chauveau et d'autres, qu'il y a deux types de
stationnements très distincts, là. Ces stationnements-là, effectivement,
j'utilisais l'exemple des étudiants, qui
sont les utilisateurs principaux, probablement, du stationnement de
l'Université Laval, avec les profs, avec les membres de la faculté, et tout ça, mais, tant à l'Université Laval
qu'à l'UQAM, c'est des stationnements qui sont ouverts au public aussi, tu sais. Il y a toutes sortes de
gens qui vont là pour des activités. Il y a toutes sortes de gens qui
stationnent à l'UQAM, peut-être à DeSève pour aller à la place des Festivals,
il y a des gens qui vont stationner là pour toutes sortes d'autres activités. Ces gens-là, s'ils choisissent
n'importe quel autre stationnement public, il n'y a pas de problème, ils
peuvent laisser leurs autos là. S'ils choisissent celui qui est en dessous, là,
qui est en dessous de l'université, qui est un stationnement intérieur, s'ils vont là pour un concert le soir, ils arrivent
à 8 h 30, il n'y a plus un étudiant dans la place parce que
c'est l'été puis les cours sont finis, ils n'ont quand même pas le droit.
Tu
sais, ce que le ministre tente de faire, si j'ai bien compris son argumentaire
depuis le tout début, c'est de dire : Je ne veux pas de consommation de proximité, dans ce cas-ci, là, possession
de proximité qui mène à une consommation de proximité. Si c'est ça,
l'argument, tu sais, il y a des situations où ces stationnements-là ne mènent
pas du tout à aucune interaction, même, avec un élève, un étudiant. Moi, j'ai
50 ans... je n'ai pas 50 ans, moi, j'ai 37, 38... Je ne me souviens
même plus. 37 ou 38? Je ne le sais pas.
Une voix : ...
M. Fortin : 37, merci. Moi, j'ai 37 ans puis je stationne mon véhicule en dessous
de l'Université de Montréal. Mon char,
il est barré. Je n'interagis avec personne. Je quitte, je m'en vais... de
l'université, de l'UQAM, pardon. Je quitte, je m'en vais voir un concert, je reviens à mon auto. Le cannabis, là, il
n'est même pas passé proche d'une personne de 17, 18, 19, 20, 21 ans, peu importe, là. Il est
resté dans l'auto verrouillée. En fait, il serait peut-être plus proche si
j'avais parqué mon char dans la rue, rendu là. Il y aurait peut-être eu
plus de chances qu'une personne de 17 ans s'approche de mon automobile.
Mais là, dans ce cas-là, ce n'est pas le cas. C'est pour ça que j'ai de la
misère.
Le ministre
me dit : Dans l'établissement, dans le bâtiment. Là, on est proche en
bâzouelle. Ben oui, on est proche en bâzouelle.
Effectivement, tu sais, on se côtoie, on côtoie les étudiants, on côtoie la
faculté. Il y a des étudiants partout, il y a du monde de 18, 19 ans partout dans une université. Dans le
stationnement, il y en a pas mal moins, il y en a pas mal moins à certaines heures de la journée, puis il n'y a pas
d'interaction. Ce n'est pas quelque chose que j'ai dans mes poches, dans
mon sac, que je peux sortir facilement,
rendu là. Il est dans mon char, mon char est barré, puis la personne qui passe
à côté, elle n'a pas les clés.
Donc, c'est
un peu le point que je voulais faire, c'est un peu le point qu'on voulait faire
en excluant les bâtiments. Le ministre
nous dit : Ça ne m'intéresse pas, ce n'est pas ça que je veux faire; peu
importe le contexte, peu importe le contexte, là, un bâtiment, pour moi,
ça inclut le stationnement sous-terrain. Je comprends l'explication du
ministre, je comprends qu'il n'est pas intéressé à l'amendement qu'on propose,
j'aimerais quand même entendre l'interprétation du juriste sur le stationnement
étagé extérieur.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui, pour
répondre à votre question : Le stationnement étagé est-il un bâtiment ou
non?, conformément à la définition de «bâtiment», ce serait, à ce moment-là, un
bâtiment... conformément à la définition de «bâtiment»
qui est prévue par la Loi sur la Régie du Logement, qui dit que c'est «toute
construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou
recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris les installations
et les équipements nécessaires à son
utilisation, tels que les puits, les raccordements aux services municipaux ou
gouvernementaux, la fosse septique et son
champ d'épuration et le drain». Donc, le stationnement, c'est un bâtiment ici,
là, c'est une construction...
M. Fortin :
...à quel critère là-dedans, ça...
M. Cheang
(Sokun C.) : «Qui est
utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes». Ici,
on reçoit des personnes, c'est une construction. Un bâtiment, c'est une
construction, puis ici c'est une construction, donc, il fait partie de
l'établissement.
M. Fortin :
Je pensais que vous alliez me dire que c'est pour abriter des lieux publics que
sont les automobiles. Mais ça me va, M. le Président, je pense que j'ai fait le
tour de la question, du moins pour mes questions au ministre. J'ai peut-être
des arguments que je peux faire valoir, additionnels, mais le ministre n'a pas
l'air intéressé par mes arguments, n'a pas l'air intéressé à, du moins, changer
sa position par rapport aux arguments que je présenterais.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jonquière m'a demandé la parole.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, je pense que M. le juriste vient de répondre, en tout cas en partie,
parce que c'était ça, ma question, c'est :
Est-ce qu'on peut se référer à d'autres législations? Le corpus législatif, au
Québec, est suffisamment important — on a la loi sur les bâtiments, etc. — pour avoir une définition. Parce que, là, on
a trois expressions : «sur les terrains»,
«dans les locaux» et «dans les bâtiments». Considérant notre dicton qui dit que
le législateur ne parle pas pour ne rien dire, c'est que, normalement,
il y a trois définitions différentes si on dit : Terrains, locaux,
bâtiments. M. le juriste vient de nous donner une définition de «bâtiment» en
vertu de la loi... pardonnez-moi, M. le juriste...
M. Cheang
(Sokun C.) : Ça, c'est en
vertu du lexique de la Loi sur la Régie du logement... de la Régie du
bâtiment.
M. Gaudreault : La Régie du
bâtiment.
M. Cheang
(Sokun C.) : Puis aussi je
voudrais ajouter qu'eux autres, ils donnent comme exemple le
stationnement à étages dans la définition de «bâtiment».
M. Gaudreault : Est-ce qu'on a
dans le même lexique des définitions pour «terrain» et «locaux»?
M. Cheang (Sokun
C.) : Ça, je pourrais vérifier par rapport à ça.
M. Gaudreault : Parce que ça
pourrait juste être utile.
M. Cheang (Sokun
C.) : Ici, on parle vraiment des constructions, ici, on parle
de construction.
M. Gaudreault :
Parce que je pense, en tout cas, dans mon esprit à moi... Et c'est important
qu'on le précise ici, parce que, vous voyez, juste dans cette étude de
projet de loi, on a référé souvent au Journal des débats du projet de loi n° 157, donc les
législateurs futurs vont faire la même chose avec notre étude
actuelle. Donc, dans mon esprit à moi, quand on dit «terrain», c'est comme dans l'expression familière quand on
dit à quelqu'un : On va aller prendre une bière sur le terrain, tu sais, on va aller s'asseoir sur
le terrain, ou les enfants sont sur le terrain. Mais pourtant, dans le sens
juridique, le terrain, c'est mon terrain sur
lequel j'ai ma maison, donc la maison est sur le terrain, puis mon sous-sol est
sur le terrain.
Mais là on n'est pas
nécessairement dans une expression fine. Quand on dit «le terrain», c'est
l'espace, souvent gazonné, parfois asphalté,
parfois pavé, sur lequel il peut y avoir parfois des arbres, parfois une
fontaine, qui est entre différents pavillons
de l'université, disons. Ça, c'est ce qu'on appelle le terrain, mais c'est une
définition qu'on se donne entre nous. Parce
que je ne suis pas sûr que la définition strictement juridique de «terrain»,
c'est ce qu'on dit qui est un peu plus dans le langage familier et pour lequel, à tout le moins, je pense qu'on
s'entend ici, là. Parce que, si on regarde dans le Code civil, puis
quelqu'un s'achète un terrain, il va pouvoir se construire une maison dessus,
dans laquelle elle sera... bon, tu sais, c'est son immeuble, au fond.
• (15 h 50) •
Alors,
c'est pour ça que la définition que vient de nous donner M. le juriste sur la
notion de bâtiment est importante. Si
on avait le même type de définition sur lequel on est capables de se référer
ailleurs dans le corpus législatif québécois... Puis on n'est pas obligés de l'avoir là, maintenant, on peut l'avoir un
petit peu plus tard, le temps de faire la recherche, et on pourrait revenir et dire : Bon, bien, la
définition qu'on entend de «terrain», c'est elle, par exemple, qui est dans
telle loi. La définition qu'on a de «locaux», c'est elle qui est dans
telle autre loi. Et là ça nous permettrait de comprendre exactement de quoi on
parle.
Mais, moi, dans mon
esprit à moi, quand on dit «terrain»... Parce que c'est pour ça qu'on l'a
exclu... Dans l'amendement que j'ai déposé,
on exclut le terrain, c'est parce que... on exclut le terrain de
l'interdiction, c'est parce que justement on veut que les gens se
promènent sur le terrain du campus comme on l'imagine, nous, dans notre esprit,
en possession de cannabis, pour se rendre à
leurs résidences. Quand on parle des bâtiments, la nuance, quand même, que
fait le député de Pontiac est importante,
c'est les pavillons, par exemple, de l'université, incluant les stationnements
à étages. Et là la définition de «locaux»,
bien là, c'est un petit peu plus fin, un petit peu plus précis. Ce que je
comprends, c'est que c'est, par
exemple, les salles de classe, c'est les amphithéâtres, c'est le gym, c'est les
salles de bains, c'est les locaux. À la limite, est-ce qu'on serait
obligé de dire «les locaux», quand on parle des bâtiments? Je ne suis pas
convaincu de ça.
Mais,
bon, on voit comment c'est difficile d'avoir un amendement, là, donc, tu
sais... Mais d'amener la distinction dans
nos différents mots n'est pas inutile, M. le Président. Alors, c'est pour ça
que moi, je fais la demande, je ne demande pas de l'avoir là, mais on peut l'avoir... ça pourrait être demain, ça
pourrait être même le temps de faire une recherche correcte, avoir des définitions juridiques sur lesquelles on
pourrait se baser, comme parlementaires, et surtout que ceux qui auront
à interpréter la loi dans le futur, que ce
soit un juge, que ce soient de futurs législateurs, puissent savoir de quoi on
parlait. Et on pourra le déposer ici, quand on aura ces définitions-là,
si elles nous conviennent.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Jonquière.
M. Carmant :
...
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Carmant :
Je pense qu'on a déjà, là, des...
M. Cheang (Sokun C.) : ...mais juste pour... Je ne sais pas si cette
réponse va vous satisfaire, mais ici c'est vraiment le sens commun de «terrain exploité», il n'y a
pas... Pourquoi je suis allé vérifier par rapport à la définition de «bâtiment»,
c'était pour faire l'appréciation concernant
le stationnement à étages, parce que, là, j'avais des doutes : Est-ce que
c'est une construction ou non? Et
c'est dans ce sens-là qu'on est allés faire des vérifications, pour dire :
Regardez, le stationnement à l'étage, parce que, là, c'est vraiment...
est-ce que ça fait partie de l'établissement universitaire ou non? C'était dans
ce contexte-là qu'on est venus chercher dans
une autre loi la définition de «bâtiment» pour faire cette appréciation-là
concernant les stationnements à l'étage.
Mais, par rapport au terrain, je ne pense pas qu'il y a de confusion, le
«terrain», c'est vraiment le sens commun, qui est le terrain qui est
exploité par l'établissement, puis je ne pense pas qu'il y ait d'autres façons
d'interpréter «terrain» que le sens qui est donné là.
M. Gaudreault :
Et «locaux»?
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, la même chose, les locaux, c'est les
parties d'un bâtiment, vous avez donné comme exemple «salle de classe»,
les salles ici. Ça peut être quoi, les...
M. Gaudreault :
L'amphithéâtre.
M. Cheang (Sokun C.) : Exactement, dans un endroit qui se trouve dans le
bâtiment. Et aussi pourquoi on a mis «locaux»,
parce que ça se pourrait que les locaux se retrouvent dans un autre
établissement, mais ça appartient quand même... le cas du bâtiment appartient à l'établissement d'enseignement. Comme
vous avez fait part l'exemple que ça se pourrait que c'est dans un
centre hospitalier qu'il y ait un local qui, à cause d'un bail, tout ça, est
exploité par l'établissement d'enseignement,
bon, ce local-là, il est compris ici, là. Il n'est pas dans un bâtiment de
l'établissement d'enseignement collégial ou universitaire, mais c'est un
local qui est exploité par l'établissement d'enseignement, donc on va le
chercher, à ce moment-là, aussi, là. Est-ce que c'est plus...
M. Gaudreault : Oui, oui, oui,
beaucoup plus clair.
Le
Président (M. Provençal)
: Ça vous
convient, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault :
...
M. Fortin :
...encore quelques questions de précision, M. le Président, si vous permettez.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Il doit me rester quelques minutes, là, j'imagine, là.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, sept.
M. Fortin : Très bien. Puis c'est vraiment des questions de clarification, là, ce
n'est rien d'autre que ça, là, parce qu'on
parle d'exclure les terrains universitaires et maintenant les bâtiments, là.
Vous avez parlé d'un stationnement étagé, je pense que vous l'avez
défini, vous avez répondu à ma question. Quelque chose qui est extérieur, comme
un stade, genre le stade à l'Université
Laval, là, le stade de football où on va voir le match des équipes de football
du Rouge et Or, est-ce que... Je suis dehors, là, je suis dehors, je
suis assis sur un siège à l'extérieur. Est-ce que je suis dans un bâtiment,
rendu là?
M. Cheang
(Sokun C.) : À mon avis, oui.
M. Fortin :
Oui?
M. Cheang (Sokun C.) : C'est une construction, c'est un bâtiment qui
appartient à l'Université de Montréal, ici, le stade des... Oui, vous avez l'amphithéâtre, bien, vous avez vu, à
l'intérieur, en dessous des estrades, vous avez des locaux aussi, c'est vraiment une construction et... Moi,
à mon avis, c'est clair que c'est un bâtiment de l'établissement d'enseignement.
M. Fortin : O.K. Juste une autre question par rapport au stade. Parce que, là, je
comprends, dans les estrades, pour les
partisans, là, qui viennent, là, eux, ils sont corrects. La seconde où... Parce
que, là, dans l'amendement du député de Jonquière, on enlève «sur les terrains des universités». Donc, eux
stationnent leurs voitures à l'Université Laval, ils ont 30 grammes de pot dans leur poche, là, ils sont
corrects. Ils marchent jusqu'au stade, ils sont corrects. Ils mettent le
pied dans le stade, ils ne sont plus corrects.
M. Carmant :
...en théorie, donc il va falloir encore une fois bien s'assurer que
l'information soit bien transmise.
M. Fortin : O.K. C'est-u ça que vous voulez? Est-ce que c'est l'intention, rendu
là, tu sais, un stade de football, des amateurs, tu sais, c'est... Je me
demande la différence réelle, là, entre le stade de football de l'Université
Laval puis, s'il y avait une équipe professionnelle à Québec, là... je vous le
souhaite un jour, le député de Québec, le député de Chauveau qui est ici, là, mais,
s'il y avait une équipe professionnelle avec un stade juste à l'extérieur, je
me demande si c'est l'intention du législateur
que, dans un, il puisse y avoir du cannabis et, dans l'autre, qu'il ne puisse
pas y avoir du cannabis pendant un évènement comme un match de football,
là.
M. Carmant :
Bien, encore une fois, vu que c'est, tu sais, le concept universitaire, nous,
on aime mieux qu'il n'y ait pas de cannabis.
M. Fortin : O.K. Les estrades, les partisans, je comprends ça.
Puis je ne sais pas, honnêtement ça fait longtemps que je ne suis pas allé
au stade, ici, à l'Université Laval, là, je ne sais pas comment c'est. Mais il
y en a beaucoup... tu sais, il y a des
stades universitaires, c'est un peu différent, là. Il y a des stades où c'est vraiment
des bols, tu sais, il y a des estrades, là, des quatre côtés, puis on n'a comme pas le choix de rentrer dans le
bâtiment. Puis il y a en d'autres où, tu sais, tu peux vraiment marcher sur le terrain, là, sans vraiment
rentrer dans la bâtisse comme telle, le terrain... tu sais, rendu là, là,
le terrain, là, qui n'est pas nécessairement à l'intérieur d'un stade, c'est un
terrain... c'est ça? C'est un terrain plus qu'un bâtiment, rendu là?
M. Carmant :
Mais, dès qu'il y a des estrades, ça devient un bâtiment.
M. Fortin : O.K., mais je suis sur la... bien, je suis sur la
terre... je suis sur du gazon artificiel, là, mais, tu sais, c'est un peu ça. Tu sais, je pense, de mémoire, là, le
député de Chauveau le sait peut-être mieux que moi, là, puis je pense que c'est
le seul député de Québec
qui est ici, là, mais le député de Chauveau le sait peut-être, mais, moi, de mémoire, le stade de football à l'université, réellement, il y a comme...
il y a deux côtés, là, puis on peut essentiellement... Il me semble que,
même du chemin Saint-Louis, on peut voir à
l'intérieur, on pourrait quasiment... il y a une clôture, mais on pourrait
quasiment marcher, là pour se rendre, là.
Une voix :
Concordia.
M. Fortin : Bien, Concordia... c'est exactement
la même chose à Concordia. Tu sais, je peux marcher, là, pour me rendre sur le terrain du stade, je ne suis dans
aucune infrastructure autour de moi, là, je regarde en haut puis je vois
juste du ciel bleu, là.
Le Président (M. Provençal)
: Mais un stade, c'est un centre sportif...
M. Cheang (Sokun C.) : Ça dépend vraiment comment que
l'aménagement... quand vous parlez de stade. Moi quand je parle... Quand
vous faites référence à «stade», c'est une construction, c'est un stade...
M. Fortin :
Oui, je comprends.
M. Cheang (Sokun C.) : ...un terrain de soccer. Vous savez, mes enfants
jouent... mon enfant qui joue à un terrain de soccer, c'est sur un
terrain, il n'y a pas d'aménagement, il n'y a pas de construction.
M. Fortin : Mais il est là, mon enjeu, c'est qu'effectivement, là, ce qui en
devient... Je vais vous montrer, puis je vous le montre... je comprends, M.
le Président, que, pour les bienfaits
de la commission, là, ce n'est pas idéal, là, mais regardez, là, ça, c'est Concordia. Tu sais, Concordia, là,
il n'y a rien... il y a une clôture, là, mais il y a des portes dans la
clôture, en quelque part, on peut
aller directement sur le terrain, puis l'autre bord il y a les estrades. Mais,
dans les estrades... Je comprends ce que vous me dites, des estrades,
c'est une construction, c'est fait pour abriter du monde, etc., mais le
terrain, là, il n'y a pas d'enjeu. Il n'y a pas d'estrades de ce côté-ci, là,
du côté d'où la photo a été prise, il n'y a pas d'estrades.
M. Carmant :
Oui, mais ça fait quand même partie des bâtiments de l'Université de Concordia.
M. Fortin : Vous pensez que le terrain de football... Votre interprétation, c'est
que le terrain de football fait partie des bâtiments?
M. Carmant :
Avec les estrades en arrière.
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, ça, c'est une question d'appréciation à
faire, là, vraiment, est-ce que ça fait partie... le côté, comment que c'est... les estrades, comment
qu'il y a... Bien, en tout cas, c'est au cas par cas. Puis là moi, je n'ai
pas bien vu quelle est la situation du stade ou du terrain de Concordia, mais,
s'il y a une construction, bien, à ce moment, ce serait un bâtiment. Si
c'est...
M. Fortin : Bien, je comprends. Moi, ça m'a l'air des estrades, effectivement, permanentes, là, de l'autre côté... ça, c'est le bâtiment.
M. Cheang
(Sokun C.) : ...bien, ça, c'est à voir, comment que c'est...
Le Président (M. Provençal)
: Bien, si vous me permettez, M. le député...
M. Fortin :
Oui, allez-y.
Le Président (M. Provençal)
: ...je pense que votre collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce
aimerait peut-être amener une précision ou un commentaire.
Mme Weil : Bien, une question. Parce qu'il y a des responsabilités... j'en viens peut-être à voir... il y a des responsabilités quand on a un terrain de football, puis ça se peut que ce soit dans la
Loi sur le bâtiment parce que, comme vous dites, il y a une infrastructure, là, il y a des sièges, il y a une responsabilité civile attachée à ça, un besoin d'entretien. Moi, je pense que la réponse serait dans cette loi-là. On
est en train de vérifier. Même si c'est ouvert comme ça, il y a des
sièges, dès qu'il y a des sièges, dès qu'il y a des structures, je pense que...
M. Cheang (Sokun C.) : ...c'est marqué... Il y a des genres de stades,
c'est une construction, un bâtiment, c'est ouvert ou non, mais si c'est désigné comme un stade... Un stade, ce
n'est pas défini... je pensais que c'était une construction, à ce
moment-là, malgré que c'est une loi... ça dépend...
M. Fortin : Oui, je comprends. L'utilisation qui est faite du mot est peut-être
différente, c'est peut-être un parc au lieu d'être un stade, mais
quand même.
M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça, oui, ou c'est un terrain, c'est un
terrain de soccer, puis là, à ce
moment-là, c'est à voir au cas
par cas puis... Mais un stade, c'est...
Le Président (M. Provençal)
: Je passerais la parole au député de Chauveau.
• (16 heures) •
M. Lévesque
(Chauveau) : Bien, M. le Président, puisque je suis interpelé sur le
stade Telus à l'Université Laval, c'est
clairement possible de se rendre à l'intérieur... bien, parce que ce n'est pas
un bâtiment intérieur, c'est extérieur. Et on peut être totalement, à l'extérieur
lorsqu'on se rend à un match de football, par exemple, du Rouge et Or, là. La
façon que c'est configuré, c'est que tu as deux faces, là, d'un côté gauche, du
côté droit du stade, et c'est possible donc... Effectivement, là, la clôture,
on le voit le stade de l'extérieur, quand on est sur le chemin Sainte-Foy, si
je ne me m'abuse, c'est chemin
Sainte-Foy, et, de l'autre côté, bien, on est sur la zone de la Cité
universitaire, mais c'est extérieur totalement.
Donc,
si je lis l'amendement, là, donc, avec l'amendement du député, je pense que c'est de Jonquière, le 2.1°
dit :
«2.1° dans les locaux
ou [...] les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire...»
Ça
veut dire que les terrains, eux, ne seraient pas exclus. À ce moment-là, bien,
il n'y a pas de bâtiment, il n'y a pas d'intérieur, il n'y a pas de
stationnement intérieur, c'est possible d'y aller, là, de façon ad lib, là.
M. Fortin :
Oui. Voyez-vous la confusion? Et puis moi, je comprends... Puis, en fait, je
comprends mieux la configuration du stade...
du stade, du parc, du terrain de l'Université
Laval, là, avec l'explication du député de Chauveau. Mais je pense que vous voyez un peu la confusion. Tu sais, si
j'étais entré dans les estrades par une porte avec des escaliers qui
m'amènent à une certaine hauteur puis là je rentre dans les estrades, là ça
devient un bâtiment. Ce que le député explique,
c'est qu'on peut y aller de l'extérieur, entrer sur le terrain de football, et
là j'ai le choix de monter les estrades ou pas. Si je reste sur le terrain, clairement, mon interprétation, le juriste
pourra me le dire, je suis encore sur le terrain de l'université, je ne suis pas dans une construction ou un
bâtiment quelconque. La seconde où je monte les marches, est-ce que je
suis rendu dans... Tu sais, c'est ça, ma
question. Puis le juriste me dit : C'est du cas par cas. C'est juste ça.
Puis, tu sais, des terrains de football,
là, comme ça, sur des campus universitaires au Québec, il y en a, quoi, une
douzaine, là, M. le Président. Il y en a peut-être plus, je ne sais pas. Mais peut-être que ça vaudrait la peine
de clarifier, d'avoir une liste, d'être clair avec les gens : voici
ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.
M. Carmant :
M. le Président, on va faire les vérifications. Puis, encore une fois, je
maintiens ma position, on va s'assurer que tout sera bien identifié et
transmis à la population.
Le Président (M. Provençal)
: Je veux juste... Quand vous avez dit que vous avez fait la
vérification...
M. Carmant :
On va le faire, là...
Le Président (M. Provençal)
: O.K.
M. Carmant :
...pour les définitions.
Le Président (M. Provençal)
: Parce qu'il y avait une vérification qui a été demandée, je pense, par
le député de Pontiac concernant la notion de... par rapport à ce que
vous avez exposé.
M. Fortin : Bien, s'il faut le définir, s'il faut faire la liste des 12 stades
puis de dire : Tu sais, à l'Université Laval, c'est comme ça, à l'université Concordia, c'est
autrement, je n'ai pas de problème. Je veux juste qu'on soit clair avec
le monde puis qu'il ne puisse pas y avoir une interprétation différente d'une
université à l'autre de ce que le ministre est en train de faire, là. Tu sais,
si vraiment c'est ça, c'est ça. On est là pour prendre cette décision-là
ensemble, je l'espère.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
M. Fortin : Juste une question. Le ministre me dit : On va faire les
vérifications puis on va s'assurer de l'inclure. Comment on peut faire
ça? Comment on peut s'assurer de l'inclure?
(Consultation)
M. Carmant :
...me revenir avec une définition.
M. Cheang (Sokun C.) : On va vérifier si c'est par rapport à la... La
vérification, c'est comme vous avez posé la question par rapport à un
stade : Un stade, est-ce que ça va être considéré comme un bâtiment du
fait qu'il y a seulement des estrades? C'est
juste cette nuance-là. Dans quelle circonstance est-ce que c'est juste un
terrain ou c'est un stade? Est-ce qu'il
faut qu'à ce moment-là ce soit structuré, ce soit qu'il y a une construction
pour que ce soit considéré comme un stade? C'est juste, pour l'état,
avoir cette précision, parce que vous...
M. Fortin : ...comprendre
la différence entre le terrain puis les estrades, là. Tu sais, ce que le député
de Chauveau disait, je peux entrer sur le terrain, jamais, jamais n'être
à l'extérieur, là, de la terre ferme, là, puis entrer sur le terrain, d'après
moi, je suis encore sur un terrain jusqu'à tant que je rentre dans...
M. Cheang (Sokun C.) : Là, on fait du «spot time». Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce disait... dans la Régie du bâtiment, on parle de
stade, à quel moment...
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 7)
Le Président (M. Provençal)
: Nous revenons à nos discussions. Le député de Pontiac
avait soulevé une interrogation, que M. le ministre, avec ses juristes, a
validée. Alors, M. le ministre.
M. Carmant : Oui. Alors, comme la définition de «bâtiment»
inclut toute construction pour accueillir des personnes, le stade est un
bâtiment.
M. Fortin :
Et le terrain?
M. Carmant : Mais le stade est
un bâtiment.
M. Fortin : O.K., mais je
comprends, tu sais, on a eu la
discussion... puis je
comprends que je n'ai plus énormément
de temps, M. le Président, là, mais on parlait de stade. C'est moi qui ai
utilisé le mot «stade», puis ce n'était pas de la mauvaise volonté, mais ce que j'ai vu de Concordia, là,
puis ce que le député de Chauveau vient de me montrer de l'Université
Laval, «stade», tu sais, c'est discutable dans le cas de l'Université Laval,
clairement, pour un stade, dans le cas de l'Université Concordia, là, c'est un
terrain puis des estrades d'un bord.
M. Carmant : Les stades, ils
ont été construits pour accueillir des personnes.
M. Fortin :
Oui.
M. Carmant : Donc, nous, on est
à l'aise avec cette définition-là.
M. Fortin :
O.K. Bien, donc, la définition légale, c'est : Dès qu'il y a des estrades,
c'est un stade.
M. Carmant : Pour accueillir
des personnes, oui. «Construction pour accueillir des personnes».
M. Fortin :
O.K. O.K., mais ça veut dire que le... Bien, en fait, que ce soit un stade ou
pas, là, ce que vous dites, c'est que
l'ensemble du terrain, rendu là, l'ensemble de la surface, du terrain, peu
importe, là, on ne peut pas posséder de cannabis.
M. Carmant : C'est bien ça.
M. Fortin :
O.K.
Le
Président (M. Provençal)
: M.
le député de Pontiac, je vous ai donné une petite extension pour que vous
puissiez avoir la réponse et finir de
formuler votre question, mais votre temps est écoulé. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui. Donc, c'est au sens de la loi, c'est-à-dire... Parce que je suis en train
de regarder la Loi sur le bâtiment,
puis on parle d'installation, on parle... il y a différents termes qui sont
utilisés dans... La Loi sur le bâtiment, ça semble inclure quelque chose qui serait comme un stade. La raison pour
laquelle c'est bien important... Parce que, quand je pense aux gens qui se retrouvent sur ce site de
Concordia, il y a beaucoup, beaucoup de gens, des jeunes, lorsqu'il y a des
jeux de football. Donc, le ministre a
invoqué la responsabilité de l'université par rapport à ce qui se passe là, sur
l'université, de les informer, hein, des lois qui s'appliquent. Et c'est
vrai que, quand on arrive, il y a beaucoup de gazon, mais il y a quand même une clôture, il y a quelque chose qui montre
que c'est un site quelconque. Est-ce que, donc, ce serait en vertu de l'article 2 de la Loi sur le bâtiment? Parce
qu'avec ça vient une responsabilité, quand c'est sous la Loi sur le bâtiment,
pour protéger le public, parce qu'il y a des installations qui sont là. Donc,
dès que tu arrives sur le territoire... sur le terrain, l'université est responsable, donc responsable à tous égards, donc le
gazon. Et il y a bien une clôture autour. Est-ce que, donc, c'est au
sens de la loi?
M. Carmant : ...c'est bien la
définition qu'il m'a montrée.
Mme Weil : Et, quand
vous, vous utilisez l'expression ici, c'est au sens de la loi?
(Consultation)
M. Carmant : Oui, c'est ça,
c'est bien ça.
• (16 h 10) •
Mme Weil : Est-ce qu'on
devrait dire «au sens de la loi», ou vous pensez que c'est correct, c'est...
M. Carmant : Mais c'est une
loi, là.
Mme Weil :
Là, c'est technique, là. Vraiment, là, ça, c'est les légistes qui le savent. Si
vous dites tout simplement «bâtiment», c'est compris que c'est au sens
de la loi?
Le Président
(M. Provençal)
: Allez-y, M. le
juriste.
M. Cheang
(Sokun C.) : Mais, dans la
définition... dans le cas d'espèce... Ici, c'est vraiment dans le cas
d'espèce, là, parce que, là, c'est le
bâtiment, mais là on comprend... par rapport à un stade ou à un terrain qui est
toute une installation, à ce moment-là, oui, là...
Mme Weil :
Non, mais, ce que je veux dire, dès que vous dites «bâtiment», les personnes
qui ont à appliquer la loi vont comprendre que c'est au sens de la loi.
Quelqu'un qui a la responsabilité civile, l'université, par exemple, va comprendre que ça, c'est au sens de la Loi sur le
bâtiment, notamment. C'est bien ça? Vous n'avez pas besoin de préciser
«bâtiment au sens de la loi»? Parce que des fois vous précisez, je pense, dans
la loi, où est-ce que vous allez chercher votre définition. C'est vraiment une
question technique de législation, là. C'est sous-entendu.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang
(Sokun C.) : Parce qu'ici...
parce qu'on prend... On parle du sens qui ne porte pas à confusion.
Mais, quand on va préciser, c'est parce
qu'on veut vraiment viser spécifiquement telle définition. Dans le cas ici, on
ne sent pas qu'il est nécessaire de
le faire. Parce que, sinon, c'est la même chose pour le terrain, même chose que
pour les locaux, là.
Mme Weil :
Oui, mais il y a... Quand même, c'est large, hein, les définitions dans la loi,
je trouve, «installation»... En allant sur le site, ça... on dirait une
installation. En tout cas, moi, je le vois comme étant...
M. Carmant : On est à l'aise...
M. le Président, on est à l'aise avec la définition telle quelle.
Mme Weil : Que c'est le
sens... Au sens de la loi, hein? Je pense que c'est bien ça.
M. Carmant : Je ne pense pas
que ça a besoin d'être spécifié dans le projet, là.
Mme Weil : C'est ça,
c'est au sens de la loi. Et est-ce que je peux poser une autre question?
Le Président (M. Provençal)
: ...madame.
Mme Weil :
Le ministre, tantôt, a évoqué la responsabilité de l'université. Donc, quand on
va... Juste pour revenir sur les
questionnements du député de Pontiac. Finalement, dans un premier temps, c'est
l'université qui doit aviser... Par rapport
aux règles qui s'appliquent en termes de... pour le cannabis, ce serait à
l'université de bien informer les gens sur son site. Donc, ces personnes qui seraient en transit, ce serait, dans un
premier temps, à l'université de monitorer ça, c'est-à-dire d'informer, si jamais ça devenait... d'entrée de
jeu, je pense... Parce que vous avez dit que vous pourriez faire en sorte
que le gouvernement ait, comment dire, une relation claire avec... et bien dire
aux universités quelles sont leurs responsabilités par rapport à l'application
de la loi.
M. Carmant : Je pense qu'il va
être important pour notre gouvernement de faire...
Mme Weil : ...pour
l'affichage, oui.
M. Carmant : ...de faire une
campagne d'information claire...
Mme Weil : L'affichage.
M. Carmant : ...et étendue,
comme vous l'avez mentionné, pour les changements législatifs qu'on apporte.
Mme Weil :
Bien, je pense que c'est ça, la réponse. Quand on parlait, là, de tout ça,
c'est que, dans un premier temps... Pour rendre ça clair, quand on
disait : Quelles seraient les mesures à prendre?, je pense que la réponse
est là, c'est d'avoir... de s'assurer que
les acteurs, les premiers acteurs soient en mesure de bien informer. Mais le
gouvernement doit s'assurer que ces acteurs-là, quelle que soit
l'institution qu'ils gèrent, donnent l'information. Ce serait à ce niveau-là.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? M. le député de Viau, oui, ou...
M. Benjamin :
Oui, M. le Président. Je considère le travail que nous faisons ici, ce n'est
pas un travail vain, c'est un travail
important. Et nous ne sommes pas en train de défoncer des portes. Au contraire,
nous sommes en train de mettre des balises, nous sommes en train... Le
nom de la loi le dit d'ailleurs, c'est la loi sur le resserrement de
l'encadrement du cannabis, je crois.
Voyez-vous,
M. le Président, je vais déposer deux documents, je vais déposer deux
documents. Et, lorsque j'évoquais, par
exemple, tout à l'heure, la situation d'un établissement universitaire comme
celui de l'Université du Québec à Montréal, je pense que c'est clair que nous avons cette responsabilité-là
maintenant, comme législateurs, de nous assurer que des zones qui n'ont pas
été comblées, donc, par rapport à des enjeux qui peuvent arriver, donc... de
les prévenir. Je vais déposer, M. le Président... Vous savez, l'Université du Québec à Montréal a,
depuis presque deux ans maintenant, une politique, une politique encadrant
le cannabis. J'aimerais déposer ce document. Est-ce que j'envoie à...
Le Président (M. Provençal)
: Si vous l'avez par... électronique, je vous invite à...
M. Benjamin : Alors, c'est la politique
n° 57. Je l'ai par version électronique, oui.
Document déposé
Le Président (M. Provençal)
: Je vous invite à la transférer à la secrétaire.
Et on va suspendre, le temps de transférer le document.
Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 16)
(Reprise à 16 h 28)
Le
Président (M. Provençal)
:
Nous reprenons nos échanges. Alors, je cède la parole à M. le ministre, ou c'est à madame...
M. Carmant : Non, c'était à
monsieur...
Le
Président (M. Provençal)
:
Alors, je vais accorder la parole au député de Pontiac, même s'il lui reste
peu de temps, si ça peut faciliter les échanges.
M. Fortin : Bien, juste pour conclure, là, sur la question
des stades, des parcs, des terrains de sport, là, appelons ça comme on
veut, là, si j'ai bien compris l'intention du ministre, pour les terrains,
parcs, stades qui sont sur les campus universitaires, lui ne veut pas qu'il y ait,
à l'intérieur de ces endroits-là, de possession de cannabis,
même si c'est à l'intérieur,
là, d'un terrain universitaire. C'est ça?
M. Carmant : C'est bien ça, M.
le Président.
M. Fortin : O.K. Je ne le ferai pas changer d'idée, je pense, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. J'ai trouvé une clarification que j'ai eue, intéressante, quand on discutait, mais je l'ai attrapée
à la fin, que... les spécialistes ont dit : Pour la possession, ce n'est
pas la responsabilité — c'est
bien ça? — de
l'université d'informer, c'est la police, essentiellement, qui est en charge,
si j'ai bien compris.
M. Carmant :
Alors, c'est-à-dire que c'était impossible de mettre cette responsabilité-là,
puisqu'on ne peut pas fouiller tout le monde.
Mme Weil :
C'est ça. C'est juste. On ne peut pas fumer... Donc, tout ce qui concerne
consommation ou fumer, c'est là que l'université peut prendre ses
responsabilités, si je comprends bien.
M. Carmant : C'est ce qu'on a
dit.
Mme Weil : Très bien.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, je comprends que le député de Viau aimerait
intervenir.
• (16 h 30) •
M. Benjamin : Oui. Et c'est là que je voulais justement
juste compléter. Donc, à la lumière de cette politique, donc, la politique
de l'UQAM que j'ai demandé à déposer, donc, moi, je conçois que... c'est une politique
que je trouve très claire, notamment
quand on regarde le champ d'application. Au niveau des champs
d'application, donc, c'est très, très
clair, donc on comprend, effectivement, c'est une politique qui est muette sur les questions
de possession, parce que ce n'est pas leur
enjeu, c'est sur les questions de consommation, donc. Et c'est là que je crois
que... comme nous sommes dans un sous-amendement sur les enjeux de
possession, je crois, M. le Président, que c'est de notre responsabilité... en
fait celle du ministre, dans
un premier temps, puisque c'est lui
qui porte ce dossier-là, mais, dans le cadre de cette commission-là, donc, autour de la table,
c'est notre responsabilité de s'assurer que ce soit clair qu'il n'y a pas, justement, donc, tout ce qu'on a évoqué tout à
l'heure. Donc, j'inviterais peut-être M. le ministre à prendre connaissance de
cette politique-là. Est-ce qu'il y a d'autres universités qui ont des politiques
similaires, donc? Probablement, parce
que mon collègue a évoqué des
enjeux, des problématiques par rapport à plusieurs universités québécoises. Je
pense que c'est important, dans le cadre de ces études-là, de prendre connaissance
de toutes les informations disponibles, de toutes les informations disponibles qui nous permettent
d'avancer et puis d'avoir une loi, éventuellement, adoptée, donc, qui serait...
qui sera — laissons-le — une
loi, donc, avec des balises claires mais respectueuses des droits.
Une question
que je voulais poser à M. le ministre. Donc, il y a beaucoup d'universités,
donc, qui ont des salles qui sont
utilisées comme des salles de spectacle. Donc, je pense, entre autres, à la
salle Marie-Gérin-Lajoie, donc. Mais, pour la salle Marie-Gérin-Lajoie,
c'est peut-être un peu plus clair, mais je pense, par exemple à McGill, à une
salle comme la salle Oscar Peterson, et qui est souvent une salle qui est
utilisée par la communauté, par la collectivité. Donc, dois-je comprendre, M.
le ministre, que, donc, une salle, par exemple, comme la salle Oscar Peterson,
j'imagine — vous
la connaissez, oui, d'accord — donc, tombe aussi sous le coup de cette loi
aussi, donc, par rapport à ce qu'on discute actuellement?
M. Carmant : Oui, il s'agit
d'un bâtiment universitaire.
M. Benjamin : D'accord. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: J'avais oublié de mentionner que le député de Viau nous a
déposé la Politique encadrant le
cannabis. C'est la politique de
l'Université du Québec à Montréal, qui est maintenant rendue sur le
Greffier, qui est accessible pour consultation. Ça va? Vous m'excuserez, M. le
député, j'avais oublié d'y revenir.
À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant le sous-amendement de l'article 4?
Une voix : Ça va pour moi.
Le
Président (M. Provençal)
: Ça
va. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix.
Une voix : Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire : M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Contre.
La Secrétaire : Mme Chassé
(Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire : Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette :
Contre.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) :
Contre.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, le sous-amendement
est rejeté.
Nous revenons à l'amendement
de l'article 4, amendement qui a été déposé par le député de Jonquière.
Alors, y a-t-il des interventions concernant l'amendement de l'article 4?
M. Fortin : M. le Président, j'aurais un autre sous-amendement à tenter de
convaincre le ministre de sa validité. Si vous me permettez, ça
va me faire plaisir de le déposer.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre pour recevoir une copie du sous-amendement.
(Suspension de la séance à
16 h 34)
(Reprise à 16 h 41)
Le Président (M. Provençal)
: Nous avons maintenant un sous-amendement...
Des voix :
...
Le Président (M. Provençal)
: Excusez-moi. À l'ordre, s'il
vous plaît! Nous avons maintenant
un sous-amendement qui est déposé par le député de Pontiac à
l'article 4, dans la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Alors, M.
le député, je vous demanderais d'en faire une lecture et de nous
expliquer le changement que vous voulez apporter.
M. Fortin : Avec grand plaisir, M. le Président. Alors, nous présentons un
sous-amendement à l'article 4. Nous proposons de modifier
l'amendement proposé à l'article 4 du projet de loi :
2.2° par la
suppression, dans le paragraphe 2°, des mots suivants : «sur les
terrains».
Alors,
pour l'explication, M. le
Président, plus tôt, là, dans le
sous-amendement qu'on avait déposé
initialement, et dont on vient de disposer,
la question était pour les bâtiments d'un établissement d'enseignement
universitaire. Déjà, dans l'amendement qui a été déposé par le député de
Jonquière, avec l'accord du ministre, il retire, il retire des dispositions de
sa loi, qu'il est interdit de posséder du cannabis sur le terrain d'une
université.
Ce que nous soumettons
comme hypothèse, M. le Président, c'est qu'il y a beaucoup de situations qui
sont très similaires, c'est-à-dire des
situations un peu de difficulté... des situations de difficulté d'application
pour les terrains des établissements
collégiaux. Ce n'est pas nécessairement simple, ce n'est pas nécessairement
simple d'appliquer une telle règle sur
un collège. Pour nous, ce n'est pas nécessairement souhaitable non plus. Je
pense qu'on en a fait la démonstration quand même claire au cours des
dernières minutes, des dernières heures, des derniers jours, M. le Président,
et des derniers mois, même, le fait qu'on est en désaccord avec le ministre sur
cette question-là.
Le
ministre nous a rappelé par le passé, et je pense qu'il l'a dit hier, quand on
a commencé à étudier l'article 4, en toute fin de soirée hier, quand tout le monde avait les yeux petits, M.
le Président, qu'il ne voulait pas modifier que ce soit la possession
sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement
d'enseignement collégial. Ça va, j'ai compris la position du ministre.
Maintenant, j'ai des questions par rapport à ça. J'ai des questions par
rapport... et peut-être
même de clarifications, là, qu'on
peut le faire, et vous pourrez me dire, M. le Président :
Faites-le pas tout de suite, faites-le à l'amendement, faites-le
à l'article principal, mais c'est peut-être
le temps de le faire, tant qu'à y être, là. Est-ce qu'il y a,
au Québec... Parce
que moi, M. le Président, moi, je viens
de l'Outaouais, vous le savez. J'ai grandi là, mais, à un
certain moment dans ma vie, j'habitais dans
Lanaudière. Dans Lanaudière, j'ai fréquenté le collège de l'Assomption, hein,
dans le comté du premier ministre
du Québec. Le collège de l'Assomption, c'est un établissement secondaire et
collégial. Un terrain, un bâtiment... bien, un bâtiment, il y a un aréna, il y a un bâtiment, un bloc
sportif, là, mais un bâtiment, collégial et secondaire ensemble, un
terrain. Alors là, si on a des dispositions
différentes pour les universités et pour les cégeps, ou collèges, tel que le
propose le ministre, est-ce qu'il y a
des endroits où, sur un seul terrain... un seul endroit qu'il y a
un établissement collégial et un enseignement... un établissement
universitaire?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
je ne suis pas au courant d'une telle situation.
M. Fortin : Mais je pense que ce serait important de le
savoir, M. le Président, ce serait important de le comprendre, et je vais soumettre pourquoi au ministre
et à son équipe. C'est que, là, les dispositions sont différentes. Ce qu'on
dit, c'est que, sur le terrain d'une université,
d'un établissement d'enseignement universitaire, pas de possession de cannabis. Sur le terrain d'un établissement d'enseignement collégial, possession de cannabis... pas de possession de cannabis. Donc, les dispositions sont différentes
d'un endroit à l'autre.
Je sais qu'il
y a des endroits qui sont en très proche proximité, là, je ne sais pas si c'est
le même établissement. Donc, par
exemple, je pense à Bishop's, Champlain qui, si je ne me trompe pas, là, sont
collés un sur l'autre. Je ne vois pas de député de l'Estrie ici, là, mais il pourrait y avoir des situations
comme celle-là, comme celle du collège l'Assomption, où tu as du secondaire, du collégial. Est-ce qu'il y a
du collégial, universitaire dans un établissement en quelque part au
Québec?
M. Carmant : Mais on va faire
une suspension, M. le Président.
M. Fortin :
Merci.
Le Président (M. Provençal)
: On suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 46)
(Reprise à 16 h 52)
Le
Président (M. Provençal)
: À
la demande de M. le ministre, nous avions fait une suspension
pour qu'il puisse avoir une réponse à formuler. Je vous cède la parole, M.
le ministre.
M. Carmant : Donc, nous sommes en train de compléter les vérifications. On n'a pas encore trouvé d'établissement comme ça, mais on est en train de continuer les
recherches. Mais, au niveau législatif, c'est la règle... c'est la loi la plus
sévère qui va s'appliquer si jamais il y a deux institutions de niveau
différent qui cohabitent.
M. Fortin : O.K., peut-être pour votre instruction, moi, je pense que j'ai
entendu pendant la pause certains exemples de la part de collègues...
bien, notre instruction généralement.
Le
Président (M. Provençal)
: O.K., mais le député
de Jonquière aimerait avoir une clarification... une interrogation.
M. Gaudreault : Bien, pas une
interrogation comme une précision. Je sais que, par exemple, l'Université du Québec à
Chicoutimi dispense des cours, ce qu'on appelle hors campus, entre autres au
cégep de Saint-Félicien et au cégep de
Sept-Îles également. Je crois que l'UQAR donne des cours au cégep de Baie-Comeau. Donc, il y a effectivement
de la cohabitation entre des universités
et des cégeps locaux. Alors, ça existe. Ce n'est pas, je dirais, un partage
formel des lieux, peut-être que ça existe puis que je ne suis pas au
courant, là, mais c'est plus de la location ou des espaces partagés par des universités
et des cégeps à l'intérieur du cégep.
Le Président (M. Provençal)
: Chez nous, c'est ça.
M. Carmant : M. le Président,
dans ce contexte-là, ce serait le terrain du cégep.
M. Gaudreault : Bien, dans les cas que je vous parle, oui, c'est
les terrains du cégep, les terrains, et les bâtiments, et les locaux du
cégep.
M. Carmant : Donc, ce seraient
les règles collégiales qui s'appliqueraient.
M. Gaudreault : Bien là, ce n'est pas à moi de le dire, là. Si
c'est ce que vous pensez... C'est à vous de me répondre.
M. Carmant : Non, non. Nous,
c'est ce qu'on... Pour une fois que je réponds! Il ne veut pas que je
réponde...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Gaudreault : J'avais
l'impression...
M. Carmant : C'est quoi, cette
histoire-là!
M. Gaudreault : J'avais
l'impression d'être ministre, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup.
M. Fortin :
Mais le scénario...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y, M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Merci. Mais le scénario, M. le Président, qui est décrit par le collègue de Jonquière, c'est un exemple
du type de scénario qu'on voulait mettre de
l'avant. Cependant, ce qui m'inquiète, ce n'est pas ce scénario-là,
ce n'est pas le scénario où l'UQTR va
louer un local au cégep de Victoriaville ou l'UQAC va louer un local au cégep
d'Alma. Ce qui m'inquiète, c'est le
scénario inverse. C'est si le cégep va louer un local, un seul local pour une
classe spécialisée, en région, peu
importe, là, ou dans un établissement d'enseignement spécialisé. Par exemple, je vous donne un exemple
qui pourrait arriver, le cégep
Heritage, chez nous, qui est un cégep anglophone, qui donne un cours
d'agriculture, pourrait louer un local de
façon temporaire, par exemple, au campus Macdonald de l'Université McGill, hein, pourrait dire : Bien, on a besoin d'un local parce
qu'on a besoin de... on veut
l'expertise de McGill, on va louer un local, nos élèves s'en servent une fois de temps en
temps. Et c'est là que la difficulté
d'application arrive. Si le ministre me dit : Bien, effectivement, c'est un établissement universitaire où il y
a de l'enseignement collégial... Si
le ministre me dit : La règle la plus sévère s'applique,
ça veut dire qu'il n'y a pas de possession sur ce campus-là.
M. Carmant : C'est le terrain de l'université, ce n'est pas de la cohabitation. Au début, vous me parliez d'un
terrain conjoint. Mais, si c'est des...
M. Fortin :
Si c'est de la location, ça ne compte pas.
M. Carmant : Non, ça, il n'y a
pas de problème.
M. Fortin : C'est ça? Je veux juste m'assurer de couvrir toutes les bases,
là.
M. Carmant : Non, non, il n'y a
pas de problème, il n'y a pas de problème.
M. Fortin :
Oui? O.K.
M. Cheang (Sokun
C.) : Mais c'est...
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang
(Sokun C.) : Pour compléter,
pour préciser... C'est pour préciser. Mais, à ce moment-là, c'est
vraiment le terrain de l'établissement
d'enseignement universitaire, là c'est possible d'avoir la possession, ce n'est
pas interdit, là. Parce que vous
parlez vraiment du local qui serait loué par un cégep, donc c'est le local ici,
donc c'est interdit, la possession, autant pour un local...
M. Fortin :
Tant pour l'université que pour le cégep. Donc, ça ne change rien dans votre
tête.
M. Cheang
(Sokun C.) : Bien,
exactement. Mais, par rapport au terrain, ce n'est pas comme... Quand le
ministre a parlé de cohabitation, c'est
qu'il y a des bâtiments qui ont le même terrain. Donc, à ce moment-là, c'est la
mesure plus sévère qui va
s'appliquer. Donc, ça va être interdit, malgré qu'il y a un bâtiment d'un
établissement d'enseignement universitaire sur ce terrain-là. Voilà, ce
serait interdit.
M. Fortin : Mais je suis quand même... Je comprends. Effectivement,
là, le scénario que j'ai décrit, qui a été décrit par certains collègues autour de la table, c'est
un scénario où il y a une location. Vous me dites : Dans le cas d'une
location, bien, le bâtiment appartient ou...
L'établissement, c'est quand même l'établissement principal, là, donc, dans le
cas que j'ai décrit, c'est l'Université McGill.
Donc, vous
êtes encore en train de faire des recherches pour la cohabitation. Parce qu'il
y en a où ils sont vraiment un à côté de l'autre. Puis je ne le sais pas.
Tu sais, le député de Jonquière parlait de l'UQAC et du cégep de Chicoutimi. Je
pense qu'ils ont probablement chacun leurs terrains.
M. Gaudreault : Oui.
M. Fortin : C'est probablement le cas, mais ils sont un à
côté de l'autre, donc ça se peut qu'il y en ait qui aient eu, de façon historique, là, un terrain qu'ils se sont
gardé... Puis je ne sais pas, moi, il y a une organisation locale quelconque,
là, qui fait en sorte que ce n'est pas clair
les règles autour de l'établissement. Donc, si vous pouvez vérifier, si vous
pouvez nous revenir, puis, à ce
moment-là, on pourra procéder de la façon que vous le désirez. Je n'ai pas de
problème, je veux juste avoir une clarification autour de ça. Je pense
que le scénario n'est pas si farfelu que ça.
M. Carmant : On continue les
recherches.
Mme Weil :
John-Abbott.
M. Fortin :
Ah! En fait, le voilà, le voilà, le scénario.
Mme Weil :
John-Abbot et Macdonald College, qui sont sur un site, mais c'est sûr qu'ils
ont chacun leurs parties, mais je ne sais pas s'il y a des zones
partagées.
M. Fortin :
Mais voilà, peut-être pour les vérifications qui seront faites, même s'il est
4 h 58, et des fois c'est peut-être
plus difficile, si ça peut aider les gens qui sont en train de procéder à cette
recherche, voilà un exemple. J'ai fait référence
à Macdonald College sans même penser au cégep John-Abbott. Mais effectivement
c'est le même terrain, donc c'est très possible qu'il y ait un
arrangement local, disons.
O.K. Je veux
juste revenir... Puis là je comprends, M. le Président, si vous me permettez
une petite affaire de latitude, là,
je veux juste revenir dans... Et ça s'applique peut-être plus à l'amendement
qu'on vient de voter, là, mais je pense que c'est important de le clarifier, là. Est-ce qu'au Québec... Je sais
qu'il y en a ailleurs, hein? Moi, ma conjointe, elle vient de la
Nouvelle-Écosse, juste à côté de St. Francis Xavier University, et il y a la
résidence du recteur sur le lieu du... sur le campus universitaire.
Une voix : ...
M. Fortin : Est-ce qu'on a de ça au Québec? Bishop's?
Bishop's. Alors, ici, là, dans l'amendement qu'on avait voté, là... Et, tu sais, on parlait d'«à
l'exclusion des résidences pour étudiants», là, il y a des résidences d'autres
gens sur les campus universitaires. Qu'est-ce qui se passe avec ça? Je
comprends que je ne suis pas sur l'amendement, là, mais je peux y revenir sur l'amendement du député de
Jonquière, là, je n'ai pas de problème, mais je vous pose la question
pendant que je vous ai, M. le ministre.
M. Carmant : Alors, la
question, c'est un bâtiment...
M. Fortin : Oui, un bâtiment qui appartient à l'université,
hein, qui est sur le campus universitaire, qui est la résidence du
recteur. On me dit que c'est Bishop's. La résidence du recteur est sur le
campus universitaire. Donc, il ne pourrait pas y avoir de cannabis, sur la
résidence du recteur, si je lis...
M. Carmant : Mais, dans les
résidences universitaires, on le permet.
M. Fortin : Non, non... Résidences pour étudiants... De la
façon que c'est écrit, c'est : «résidences pour étudiants».
M. Carmant : M. le juriste.
• (17 heures) •
M. Cheang
(Sokun C.) : Bon, c'est un
cas... Regardez, là on parle des établissements d'enseignement
universitaire ou collégial. Là, on parle ici...
vous, vous amenez... c'est une résidence privée, là. Actuellement, c'est une résidence privée, parce que, là, c'est pour la personne... soit le
doyen qui y habite ou c'est le recteur. Donc, à ce moment-là, si ça ne fait
pas... s'il y a comme... Si c'est à partir ou à cause d'un bail,
tout ça, à ce moment-là, c'est une résidence privée, ça ne fait
pas partie de l'établissement de l'enseignement.
M. Fortin : Bien, je ne pense pas, ça fait partie du campus universitaire. Mais, si je comprends bien ce qui se passe à Bishop's... et peut-être que la députée de
Notre-Dame-de-Grâce semble le savoir mieux que moi, mais, dans plusieurs de ces universités-là, c'est un
peu... tu sais, la résidence fait un peu partie du salaire, comme la résidence
Price, ici, là. Ça n'appartient pas
au premier ministre du Québec. La résidence Price appartient au gouvernement du Québec, comme la résidence du recteur ou du doyen
de Bishop's appartient à l'université.
M. Carmant : M. le Président,
le député de Pontiac ne peut pas contredire le juriste, là.
M. Fortin :
Mais je ne tente pas de le contredire...
M. Carmant : Bien, quand même.
M. Fortin : ...mais j'ai cru comprendre que ce n'était pas
une affirmation définitive avec recherches à l'appui, là, si j'ai bien
compris, là.
M. Cheang (Sokun
C.) : Donc, en fait, c'est une question de...
Le Président (M. Provençal)
: Bon, allez-y, puis je vais faire un commentaire après.
M. Fortin : Je ne voulais pas le contredire, mais je sentais
dans votre voix que c'était ce que vous compreniez de la façon que ça
procédait.
Le
Président (M. Provençal)
: Mais, M.
le député de Pontiac, présentement...
M. Fortin :
Non, je comprends, M. le Président...
Le Président (M. Provençal)
: Votre sous-amendement, j'aimerais ça qu'on revienne...
M. Fortin :
Je peux revenir à l'article 4, là, je n'ai pas de problème.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, j'aimerais mieux...
M. Fortin : Mais, en fait, ça donne le temps au juriste de confirmer son
intuition initiale, disons.
Le Président (M. Provençal)
: Mais vous comprenez que, présentement, vous avez déposé un sous-amendement qui est en lien avec une modification
par rapport au terrain.
M. Fortin : C'est vrai, et je pense que certains de mes collègues
ont des interventions à faire là-dessus. Je reviendrai à mon intervention mal
placée un peu plus tard, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. M. le député de Viau?
M. Benjamin : Ah! bien, oui, M. le Président, on va y
aller. Écoutez, j'ai une question qui me titille un peu
sur quand on parlait, toujours, sur les questions de cégeps, de collèges. J'ai
un cas, c'est un cas connu, donc, c'est le cas du cégep Marie-Victorin, qui est un cégep que je connais bien, c'est un cégep qui
est dans le nord de la ville. La rue Marie-Victorin, cette rue-là, c'est une rue où il n'y a
pas beaucoup de circulation, il y a un autobus de la STM
qui rentre, mais l'abribus se retrouve
sur le terrain du collège, mais pas sur la voie publique. Donc, la question que
je me pose, à ce moment-là : Qu'est-ce qui arrive avec quelqu'un qui
serait, dans cet abribus-là, en possession, sur le terrain qui appartient au
collège?
M. Carmant :
M. le Président, on va suspendre, d'accord?
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre, oui.
M. Carmant :
Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Suspension...
(Suspension de la séance à
17 h 3)
(Reprise à 17 h 9)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Il y avait un questionnement
de la part du député de Viau.
M. Benjamin : Oui, je pense que... j'espère que, M. le ministre, donc, vous avez les éléments de réponse pour nous.
M. Carmant :
Peut-être juste me rafraîchir la mémoire.
M. Benjamin : En fait, la question que je posais,
c'était la suivante, donc, c'était un scénario où, donc, un cégep, donc le cégep Marie-Victorin, pour ne pas le
nommer, sur la rue Marie-Victorin, donc, il y a un abribus — donc,
ça peut être n'importe quel cégep,
n'importe quel établissement collégial — mais
l'abribus en question se retrouve sur le domaine privé, donc c'est-à-dire du collège, et non pas sur la voie publique, mais
c'est un abribus de la STM, de la société de transport. Alors, qu'est-ce qui
s'applique à ce moment-là?
• (17 h 10) •
M. Carmant : Alors, M.
le Président, les règles qui
s'appliquent sont celles de la STM, on est comme sur un terrain public
puisqu'il y a une entente qui a été faite pour céder cette partie-là à la
société de transport.
M. Benjamin :
Voilà. Et l'autre question, donc, aussi, que j'avais, donc, c'est en vertu des
fameux règlements d'occupation du domaine
public, donc, pouvoir de réglementation que possèdent presque toutes les
municipalités québécoises, à savoir qu'est-ce qui s'appliquait, à ce
moment-là, si une municipalité cède une partie de son terrain, donc, pour une
occupation privée, soit par un commerce ou par une entité privée. Donc,
qu'est-ce qui s'appliquait à ce moment-là?
M. Carmant :
Là, vous voulez parler de la quantité de possession admissible. C'est bien ça?
M. Benjamin : Est-ce que c'est
possible pour le moment de posséder dans le cas d'une occupation privée d'un
domaine public?
M. Carmant :
Oui, mais c'est la règle du 30 grammes qui s'applique, et non pas du 150,
parce que le 150, c'est vraiment pour le domicile.
M. Benjamin : D'accord. O.K.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
M. Benjamin : O.K. Parfait.
Merci.
M. Fortin :
Juste une question, M. le Président. Le ministre introduit...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Le ministre introduit la notion d'interdiction de
possession sur le terrain d'un établissement collégial. Est-ce qu'il y a
un autre produit? Y a-tu quelque chose? Tu sais, l'alcool n'est pas interdit de
possession sur les terrains d'établissements
collégiaux. Y a-tu un autre produit? Est-ce que le cannabis serait le seul
produit interdit de possession sur un établissement collégial?
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun
C.) : Dans la...
M. Fortin : Non, allez-y.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Carmant : Non, non. Moi, je
n'ai pas la réponse. Allez-y.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui. Dans le
corpus législatif, c'est le seul produit par rapport à la possession. Il se
pourrait qu'il y ait des règlements...
M. Fortin :
Locaux, là, de l'établissement.
M. Cheang
(Sokun C.) : ...de
l'établissement ou des règlements, aussi, municipaux qui viendraient aussi
interdire la possession sur un lieu... sur
la voie publique, par exemple, par rapport à l'alcool, c'est interdit la
possession, là, ou d'ouvrir dans un
parc, des affaires comme ça, là. Mais il n'y a pas comme... Pour répondre
précisément à votre question, il n'y en a pas, dans le corpus
législatif, d'interdiction de possession, là, dans un lieu, à part ici. Parce
qu'ici on n'a pas...
M. Fortin :
O.K. Mais la municipalité a le droit, là... Selon le droit québécois, là, la
municipalité a le droit d'interdire la possession d'un produit sur un
campus collégial. C'est ce que j'ai compris, qu'il pourrait y avoir un
règlement municipal. C'est ça que vous m'avez dit.
M. Cheang (Sokun
C.) : Non, non. Bien, pour d'autres endroits, là.
M. Fortin :
Pour d'autres endroits. O.K.
M. Cheang (Sokun
C.) : Pour le campus collégial, c'est vraiment...
M. Fortin :
C'est au collège.
M. Cheang (Sokun
C.) : C'est un terrain privé qui appartient à l'établissement
d'enseignement collégial. Il n'y a pas de droit par rapport...
M. Fortin : O.K. Question additionnelle. Les terrains
collégiaux, là, ça, ça inclut les stationnements. Évidemment, les
stationnements dehors, là. Je pense au cégep de l'Outaouais, au collègue
Heritage, etc., le stationnement est dehors. Il y a beaucoup de stationnements
sur des établissements publics comme les hôpitaux, qui sont gérés par des
fondations, mettons, mais qui ne sont pas nécessairement...
Il y en a qui sont propriétés de l'hôpital et il y en a qui sont propriété
même de la fondation, si je ne me trompe pas. Ici, dans ces cas-là, si le
stationnement est propriété de la fondation du cégep, il y en a, je suis
certain qu'il y en a, est-ce que... Bien, enfin, il y en a... Je suis certain
qu'il y en a qui sont gérés par les fondations de cégeps.
M. Carmant : C'est ça. Les
hôpitaux donnent l'argent à la fondation, là.
M. Fortin :
Je ne sais pas s'il y en a qui sont propriétés. Ça devient...
M. Carmant :
Les hôpitaux donnent l'argent à la fondation, mais le terrain est vraiment
propriété de l'hôpital.
M. Fortin :
Oui. O.K. Mais je vous parle... Mais je pense que...
M. Carmant :
La fondation n'a pas d'immeuble.
M. Fortin : Je pense que vous avez... Bien, en fait, ce n'est pas l'hôpital qui
donne l'argent à la fondation. C'est la fondation qui donne l'argent à
l'hôpital, là?
M. Carmant :
Non. En fait...
M. Fortin :
Bien, à terme, là, mais...
M. Carmant :
Oui, c'est ça, l'argent va à la fondation et retourne à l'hôpital après.
M. Fortin : Oui, c'est ça. Mais je me demande si, dans le cas des cégeps, c'est
possible... et peut-être même dans... Et
je pense que, dans la grande, grande, grande majorité des hôpitaux, ce que le
ministre décrit, c'est effectivement ça. Mais je me demande s'il n'y a pas des cas d'exception où, effectivement, le
terrain pourrait être propriété de la fondation du cégep. C'est-u
quelque chose que vous avez croisé, que vous avez vu, qu'on vous a parlé? Y
a-tu quelqu'un qui est venu dire ça en quelque part?
M. Carmant :
Non, on n'a jamais entendu parler de cette situation.
M. Fortin : Non? O.K. O.K., mais, dans ce cas-là, dans le cas où... Je ne propose
pas de modification, là, mais, dans le cas où, effectivement, le terrain
serait propriété de la fondation, il serait exclu de la législation présente?
M. Carmant :
Je vous laisse répondre, M. le légiste.
M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. À ce moment-là, ça ne serait pas un
terrain de l'établissement d'enseignement collégial, compte tenu que c'est le terrain qui est la propriété, comme
vous dites, de la fondation, qui est adjacent possiblement au terrain du cégep ou adjacent au cégep. On
comprend qu'ici ça ne compte pas parce qu'on parle vraiment du terrain
de l'établissement d'enseignement collégial. Dans votre cas en espèce, je crois
que ça...
M. Fortin :
Dans ce cas-là, le stationnement...
M. Cheang
(Sokun C.) : ...ça ne s'applique pas à ce terrain de la
fondation, le terrain de stationnement...
M. Fortin : O.K. C'est bon. Ça va pour moi. Je ne sais pas s'il y a d'autres
collègues qui avaient quelque chose. Peut-être... Non? En fait, j'en ai peut-être une dernière, dans ce cas-là.
Mais je veux juste m'assurer qu'on ne tourne
pas les coins ronds, quand même, messieurs.
Cégep
de l'Outaouais, cégep de l'Outaouais, super beau campus, là, sur le bord du
parc de la Gatineau, hein, directement derrière, là, c'est le parc de la Gatineau, piste
cyclable qui passe à travers le campus universitaire, la piste cyclable appartient, si je ne me
trompe pas, au gouvernement fédéral, dans ce cas-là, ça appartient au parc de
la Gatineau, à la commission de la capitale
nationale fédérale. Ce terrain-là, si
la piste cyclable appartient au gouvernement
fédéral, elle est exclue. Mais j'imagine qu'il y a
des ententes, tu sais, c'est un terrain, puis elle passe clair à travers, là,
elle passe d'un bout à l'autre, à
travers, ça se peut qu'il y ait une entente pour laisser la Commission de la capitale nationale utiliser ça, tu sais, il peut y avoir... Ça peut être municipal, la municipalité peut faire la même chose, j'imagine. Puis il y en a beaucoup,
des pistes cyclables municipales qui utilisent des terrains, entre
autres, des cégeps. Qu'est-ce qui se passe à ce niveau-là? Est-ce qu'on peut
avoir possession sur la piste cyclable, disons, en déplacement, là, pour aller
ailleurs qu'au cégep, disons?
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang
(Sokun C.) : Bien, à ce moment-là, ce serait comme public,
parce que, là...
M. Fortin :
C'est une voie publique.
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, exactement, compte
tenu que... Je comprends qu'à ce moment-là l'établissement a donné, ici, là, l'utilisation de cette voie-là
pour que tout le monde puisse y accéder, donc c'est plus un terrain
privé, là, le fait qu'elle a concédé via un bail ou via une entente,
tout ça, tu sais, c'est vraiment ça.
M. Fortin : O.K. Mais ne pogne pas une crevaison puis ne répare pas ta
crevaison à côté de la piste cyclable.
M. Cheang
(Sokun C.) : Bien là...
M. Fortin : O.K., c'est
correct.
M. Carmant :
C'est de ça que je parlais.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Fortin : Non, mais... commentaire, là, mais c'est effectivement le cas où tu
serais... Tant que tu restes sur le pavé
de la piste cyclable, tu es correct. Dès que tu dépasses, dès que tu touches à
un brin d'herbe, tu es en contravention. Le policier pourra utiliser de
son bon jugement, n'est-ce pas, M. le député de Vimont?
Une voix : ...
M. Fortin : C'est ça, O.K.
Le Président (M. Provençal)
: Il y a toujours une emprise.
M. Fortin : Ça va. Alors, bien, M. le
Président... O.K.,
mais elle les gère, elle n'est pas propriétaire, si je comprends bien. Oui? O.K. Bon, bien, juste pour... Honnêtement, là, je pense que... Sur cet amendement-là, je
pense que j'ai fait le tour,
mais j'ai quand même... j'ai fait le tour de mes questions, mais on a quand
même soulevé certains enjeux, là, et, connaissant
la position du ministre, on tenait à faire connaître la nôtre et à dire
aux gens : Pour la possession sur les campus, il y a
toutes sortes d'enjeux liés à ça. Il
y a toutes sortes d'enjeux, ce n'est
pas impossible qu'un cégep... Je n'ai même pas besoin de dire que c'est
impossible, le cégep que moi, j'ai fréquenté, le cégep du Vieux Montréal, là, il
y a un stationnement souterrain à ce... là,
on se retrouve dans le bâtiment, on n'est plus juste sur le terrain, on est
dans le bâtiment, puis il y a
d'autres bâtiments adjacents à ça, il
y a un théâtre, il y a
toutes sortes de... je ne sais pas s'il est encore là, je pense qu'il est encore là, le théâtre, mais qui ne sont
pas vraiment des établissements, ils sont sur le terrain... sur le terrain.
Mais c'est ça, donc, c'est là que ça devient difficile, là, tu sais, c'est là que ça
devient difficile d'interprétation. C'est un théâtre, et je sais que le juriste sait à quoi je fais référence,
qui est adjacent au cégep. Je suis pas mal sûr qu'il est sur le terrain, là,
où le cégep paierait des taxes s'il payait
des taxes, là il paie des en-lieu, puis ce n'est pas tout à fait ce que la ville veut, mais quand même, mais je suis pas mal sûr
que, dans ce cas-là...
• (17 h 20) •
Tout
ce qu'on essaie de dire, là, c'est... Je comprends l'objectif
du ministre. Le ministre, il dit, là : Pas proche des jeunes. Mais j'ai le droit d'en avoir dans mon
char sur la rue Ontario, en avant du cégep du Vieux Montréal.
Je n'ai pas le droit d'en avoir dans
mon auto dans le souterrain du cégep du Vieux Montréal, je n'ai pas le droit
de traverser le campus de
Maisonneuve, le campus d'un collège privé aussi, n'importe quel campus, je n'ai
pas le droit de le traverser. Alors, on met des restrictions additionnelles au citoyen, un peu comme on le
faisait dans le cadre des bâtiments à l'UQAM, qu'on a discutés un peu
plus tôt. C'est exactement le même principe.
Le
ministre a reconnu, M. le Président, les difficultés d'application des terrains sur les campus universitaires... sur les terrains sur les établissements d'enseignement universitaire. Je pense qu'il reconnaît... c'est mon
interprétation, le ministre pourra la
disputer s'il le veut, là, je pense qu'il reconnaît les difficultés
d'application pratique par rapport aux terrains des établissements d'enseignement collégiaux. Mais, quand même, il n'est pas prêt à éliminer, là, ces quelques
mots là suivant le sous-amendement qu'on propose. Mais les enjeux sont
nombreux, et on se retrouve avec des établissements qui ont différents types d'infrastructures :
une infrastructure de ville qui est directement en face, hein, une piscine municipale
directement à côté d'un cégep, en face de la rue, ou l'autre bord de la rue d'un
cégep, où possession est permise; une qui est sur le terrain juste à côté, qui appartient au cégep, propriété du
cégep, possession pas permise. On se retrouve avec, à travers l'amendement initial ou l'article initial du ministre,
une résidence pour étudiants collégiale sur le terrain où ce n'est pas permis de posséder, celle d'en face, celle en
face, là, un bloc-appartements qui coûte la même chose qu'une résidence
étudiante, où il y a probablement 95 % d'étudiants dans ce bloc-là,
parce que c'est en face du cégep, où c'est permis de posséder.
Il y a toutes sortes
d'enjeux autour de ce que propose le ministre. Ce qu'on tente de faire, c'est...
oui, philosophiquement, on y croit, mais
aussi c'est de simplifier toute la question, toute la question de
l'applicabilité qui est si chère à
certains de mes collègues, aux collègues qui sont avocats, aux collègues qui
sont policiers, aux policiers qui sont venus nous expliquer les difficultés d'application du projet de loi en
commission parlementaire. C'est ça qu'on voulait mettre de l'avant à travers le sous-amendement qu'on a
déposé ici. Puisqu'on reconnaît une difficulté d'application, pourquoi
pas reconnaître l'autre difficulté d'application et aller de l'avant? Pour moi,
M. le Président, sur le sous-amendement, j'ai dit ce que j'avais à dire, je
pense que ça fait le tour. Je comprends que le ministre n'est pas d'accord avec
moi.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le
député de Viau.
M. Benjamin :
Oui, merci, M. le Président. Je me questionnais, en fait, lorsqu'on parle des
terrains, est-ce que le projet de loi
est muet sur les équipements mobiles qui peuvent appartenir à des
établissements d'enseignement de niveau collégial ou universitaire?
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, je pense... j'essaie de faire le lien, puis c'est
peut-être moi, là, qui commence à
être fatigué un petit peu, entre l'interrogation que vous avez puis la notion
du sous-amendement, ici, où on parle de terrain.
M. Benjamin : Oui. Le
sous-amendement concerne les terrains, donc, concerne d'enlever les... donc,
enlever «le terrain». Donc, on parle de bâtiments, ce qui appartient à un
établissement d'enseignement. Ça m'a traversé l'esprit, donc, je me suis dit : Peut-être que c'est le
lieu idéal pour nous renseigner, qu'est-ce qui s'applique dans ce contexte-là.
Je pense, entre autres, par exemple, à — je vais donner un exemple — l'Institut maritime du Québec, par exemple,
à Rimouski. Donc, ça tombe bien,
cette année, ils fêtent leurs 75 ans. Donc, les étudiants, les étudiants,
il y a des bateaux sur lesquels ils font
des stages. Ces bateaux-là appartiennent à l'Institut maritime. Donc, je me
demandais qu'est-ce qui s'applique à ce moment-là. C'est une question
sans aucune malice, donc, comme toutes mes autres questions.
M. Carmant :
Je vais demander l'aide du juriste. Sur un bateau qui appartient à l'Institut
maritime, quelle règle s'applique?
M. Cheang (Sokun
C.) : Un bateau?
M. Carmant : S'il est à l'eau,
c'est les règles internationales...
Une voix : ...un local, un
bâtiment ou un terrain.
M. Cheang (Sokun
C.) : À mon avis, ça ne serait pas un local, ça ne serait pas
un bâtiment, ici. Un bateau...
M. Benjamin :
Bien l'Institut maritime du Québec possède plusieurs outils de navigation afin
que les étudiants en formation puissent faire leurs stages, etc.
M. Carmant : C'est-u des règles
internationales?
M. Cheang
(Sokun C.) : Bien, par
rapport à ça... Je ne sais pas par rapport aux règles internationales, mais,
par rapport à notre disposition, on ne couvre pas autant les voitures qui
appartiennent à l'établissement...
Une voix : C'est fédéral...
M. Cheang (Sokun
C.) : On ne couvre pas ici, là. Il n'y a pas d'intention de
possession, là. La même chose, c'est le véhicule...
M. Benjamin : Toujours sur les
règles de possession. C'est la question de possession.
M. Cheang
(Sokun C.) : ...récréatif,
autobus, tout ça, on ne couvre pas, là, notre mesure ne couvre pas les
véhicules routiers ou les véhicules, les
bateaux, tout ça. Ce n'est pas dans... On ne peut pas inclure dans les
bâtiments, vous savez, les locaux ou...
M. Benjamin : On ne peut pas
l'inclure... O.K., d'accord. Merci.
M. Fortin : ...par exemple. Non, mais, pour l'automobile, là,
je peux comprendre, là, c'est une chose. Je ne connais pas l'Institut maritime assez, là, mais, si le
bateau, c'est vraiment, je ne sais pas, moi, un lieu d'enseignement, par
exemple, là, et qui n'est utilisé
qu'exclusivement par l'Institut maritime, est-ce que vous ne voulez pas
l'inclure dans votre projet de loi? Moi,
je n'ai pas de problème à ne pas l'inclure, mais, si effectivement c'est
quelque chose qui appartient... et c'est un lieu d'enseignement, ça s'apparente un peu à un local. Si c'est ce que vous
voulez faire, rajoutez un mot, moi, je n'ai pas de problème à le faire,
là, pour clarifier votre intention puis s'assurer que tout est selon ce que
vous voulez faire.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : ...
Le Président (M. Provençal)
: Ce n'est pas nécessaire pour...
M. Carmant : Non, ce n'est pas nécessaire.
Le Président (M. Provençal)
: O.K. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant le sous-amendement du député de Pontiac? Oui,
M. le député de Vimont.
M. Rousselle : ...là, qui me vient comme ça, là. Puisqu'on
parlait de bateau, et tout, là, je
comprends que le bateau, il se trouve à être sur une zone fédérale, je comprends ça, là, c'est... le fleuve, un exemple. Mais on a les écoles, là, qui est au niveau
provincial, puis... si je ne me trompe pas, c'est au niveau...
C'est reconnu au niveau cégep, ça, ces cours-là qui... c'est ça,
hein? C'est donné au cégep à Rimouski, c'est pour, justement, enseigner à des
gens de pouvoir embarquer sur les bateaux puis, justement, devenir matelot, ou des choses comme ça. Mais
ça, c'est leur école à eux, là, c'est sur le bateau, là. Parce que, là, oui, il
y a côté technique, le «kid» qui
apprend... qui va en classe, on s'entend, là. Mais le reste de leurs cours,
puis, je vous dirais, la grande partie de leurs cours, c'est sur le
bateau que ça se passe. Là, je parle au niveau cégep, je ne parle pas universitaire.
M. Carmant :
M. le Président, nous, on ne fait aucun compromis pour les cégeps.
M. Rousselle : O.K. Donc, le
bateau devient comme un bâtiment.
M. Carmant : C'est ça. Pour les
étudiants au collégial, on ne fait aucun compromis.
M. Rousselle : Donc, c'est ça que vous me dites, là. Donc, il n'y aura pas de... Donc, le bateau devient un
bâtiment, c'est ça?
M. Carmant : Ce serait
interdit.
M. Rousselle : C'est ça? O.K.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, je sens que vous avez le goût
d'intervenir.
M. Benjamin :
Oui, M. le Président. Donc, en fait, j'aimerais avoir peut-être une ou deux
petites précisions de la part du ministre, M. le Président, donc, sur...
donc, je viens de l'évoquer, je viens de prendre l'exemple d'un... Est-ce que
ça va?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, je vous écoute, je vous écoute.
M. Benjamin :
O.K. Je viens de prendre l'exemple du bateau de l'Institut maritime, qui est
utilisé comme une salle de cours, comme une salle de classe. Bon. Donc,
on est là-dessus, donc...
Le Président (M. Provençal)
: Si vous me permettez, M. le député de Viau...
M. Benjamin : Bien sûr, bien
sûr, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Le
sous-amendement porte sur une notion de terrain. Le bateau devient une...
Si je me fie aux commentaires du député de
Vimont, le bateau est une salle de classe parce que c'est là où se donnent des
cours. Alors, on ne fait plus référence à une notion de terrain, vous faites
référence à la classe où sont dispensés des cours.
Alors,
j'essaie juste de voir la liaison entre l'intervention que vous faites et le
sous-amendement. Moi, c'est parce que
vous comprendrez que je veux vraiment que, si on discute d'un sous-amendement
qui est en lien avec les terrains, on reste
à notre sous-amendement. Mais on pourra toujours revenir avec l'autre
amendement, où on fait référence à la notion de locaux. Mais, ceci étant
dit, peut-être qu'il y a quelqu'un qui a une réponse à vous donner.
M. Fortin : Bien, je peux peut-être vous suggérer un élément
de réponse par rapport à votre propre interrogation, M. le Président, là. Tu sais, l'amendement,
effectivement, là, retire le mot «sur les terrains», laisse le mot «dans les
locaux et dans les bâtiments». Ce qu'on veut
mesurer à travers ça, c'est si effectivement l'amendement comprend les bons
mots ou s'il devrait comprendre les mots
«dans les locaux», «dans les bâtiments», si le scénario qui est exploré par le
collègue est inclus dans un de ceux-là ou si
on a besoin de l'ajouter à l'amendement. Mais c'est uniquement là, je pense,
que veut en venir le député de Viau, si ça vous aide à faire la liaison.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, j'accepte très bien la précision, mais vous comprenez
que je voulais voir l'interrelation entre le sous-amendement et ce qu'on est en
train de discuter. Merci beaucoup, puis je m'excuse de ce questionnement.
M.
Benjamin : Alors, comme on s'est entendus sur notre compréhension
commune, M. le Président, alors, moi, en
fait, la question que j'ai le goût de poser à M. le ministre, donc,
c'est : Ne verrait-il pas l'importance, donc, puisque nous parlons... nous voulons parler le même langage
avec lui, donc, sur l'opportunité de rajouter... puisque ces bateaux-là
auxquels je fais allusion sont utilisés,
justement, comme des salles de classe, comme des salles de cours, des salles
d'expérimentation, donc, de les ajouter
aussi? Donc, ça permettrait, à ce moment-là, pour lui, de mieux couvrir, donc,
le territoire qu'il veut couvrir par rapport à son projet de loi.
M. Carmant : ...M. le
Président, je viens de dire que ça faisait partie des locaux.
• (17 h 30) •
M. Benjamin : Donc, je comprends
que ce qu'il nous dit, c'est que les bateaux feraient partie aussi des locaux.
O.K. D'accord.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui, parce
que, là, donc, l'amendement, précisément, des résidences, des cégeps, je pense, la Fédération étudiante collégiale, tout simplement, je pense que c'est important qu'on le dise, l'argument qu'eux
présentent, parce qu'ils ont vécu... C'est leur réalité. Alors, on l'a déjà
évoqué quand on a eu des discussions plus générales, mais là on est
précisément sur cet
élément-là. Donc, ils parlent de... «Dans ce même contexte collégial, une autre
problématique se dessine en vue du présent
projet de loi : la possession pour les membres de la communauté étudiante
qui habitent en résidence étudiante. Une des dispositions du projet de loi n° 2 empêche la
possession sur l'entièreté des campus collégiaux, incluant les
résidences. Pour la population étudiante
collégienne qui habite en résidence, ceci est loin d'être souhaitable puisqu'il
n'existerait alors aucun endroit même
pour une personne en âge de consommer où ranger son cannabis acheté légalement.
[Donc,] la FECQ souhaite noter que de
telles dispositions ne s'inscrivent pas dans les propositions pour les
établissements universitaires. Elle souligne également le caractère
presque — presque — inapplicable
d'une telle disposition, les cégeps n'ayant pas les ressources pour surveiller
tout ce qui rentre dans ses résidences.»
Je tenais donc, pour
l'enregistrement, de faire en sorte qu'on ait leurs commentaires là-dessus. Ils
soulèvent la question d'inapplicabilité.
Peut-être
un commentaire sur... Sûrement, le gouvernement a un commentaire par rapport
aux commentaires qu'ils font, qu'ils
n'ont pas les ressources pour surveiller tout ce qui rentre dans ses
résidences. Comment le ministre réagit à cet argumentaire? Eux, ils
l'associent à l'applicabilité. Je ne sais pas comment le gouvernement réagit à
cette question de «n'ayant pas les ressources». C'est sûr que...
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, c'est le même problème qui se situe dans d'autres
établissements d'institution. Nous, vraiment, on ne fera pas de compromis sur
les étudiants d'âge collégial.
Mme Weil :
Bien, je voulais tout simplement que ça soit inscrit que c'est leur perception,
c'est leur vécu, c'est leur vision de la chose, l'inapplicabilité de
cette disposition.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, c'est consigné dans l'enregistrement. À ce moment-ci, est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais le député de Pontiac
qui...
M. Fortin :
Une dernière... Bien, allez-y, madame.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
J'ai pensé, oui, en effet... Bien, d'ailleurs, toute la question de ressources
est quand même très pertinente. Toute
l'application, en fait, sur les campus universitaires, etc., collégial,
universitaire, est-ce que le gouvernement a l'intention de donner des
ressources additionnelles pour la surveillance, l'application de cette loi, qui
a quand même une certaine lourdeur? Je ne sais pas s'il y a eu des discussions
sur cette question-là lors de la 157. Ceux qui ont été ici sont capables de
répondre à cette question.
M. Carmant :
M. le Président, je ne vois pas tellement le lien avec...
Le Président (M. Provençal)
: Mais j'étais pour le signaler un petit peu à Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, c'est parce que...
je m'excuse, mais on revient toujours au sous-amendement qui est en lien avec
les... On enlève «les terrains», on
revient avec «les locaux». Mais là vous, vous arrivez avec une notion de
surveillance, et la notion de surveillance n'est pas mentionnée, par
contre, à l'intérieur des textes, en tout cas, à moins que j'aie mal lu le
texte proposé ou l'ancien texte. Cependant,
écoutez, on est là pour favoriser, oui, le débat, mais je pense que le débat
doit se rapporter le plus possible, si je me fie aux interprétations qu'on donne, à l'amendement, ou au
sous-amendement, ou à l'esprit du texte qui nous est proposé.
Mme Weil :
Oui, bien, la pertinence, je pense que les étudiants l'ont vue tout de suite,
la pertinence. Donc, ils font l'association
avec le respect de la loi et la surveillance dans une situation où il y a peu
de ressources pour s'assurer de cette surveillance. Donc, c'est ça, le
lien.
Donc,
c'est la réaction du gouvernement et est-ce que... Donc, plus précisément,
est-ce que le gouvernement a eu des
discussions, des demandes des cégeps ou des... bien, des cégeps parce que,
vraiment, l'amendement, c'est des cégeps. On va en rester avec les
cégeps. C'est oui ou c'est non.
M. Carmant :
J'ai rencontré plusieurs fois les étudiants de l'association.
Mme Weil : Non, mais les cégeps en tant qu'institutions
responsables de l'application de la loi. Cette question de lourdeur administrative par rapport à faire respecter la loi... donc, c'est peut-être le ministre de l'Éducation qui aurait eu ces demandes, mais moi,
j'imagine que ça peut représenter des coûts. Alors, eux, ils soulignent, font
le lien entre manque de ressources, applicabilité pour surveiller. Alors donc,
je pense que c'est pertinent dans ce sens-là.
M. Carmant :
M. le Président, je n'ai pas de commentaire à ajouter.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va.
Mme Weil : Donc, je comprends... Moi, je saisis qu'il n'y a pas de ressources dédiées, pour l'instant en tout cas, à la surveillance.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, je
comprends que le député de Pontiac a encore le goût de s'exprimer.
M. Fortin : Pas du tout, M. le Président Pas pour l'instant, en tout cas. Peut-être
plus tard.
Le Président (M. Provençal)
: O.K. Alors, à
ce moment-ci... À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement du député de
Pontiac, qui est le sous-amendement à l'article 4? S'il
n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Nous allons, je l'espère, procéder par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Pour.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Chassé (Châteauguay)?
Mme Chassé :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Contre.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Contre.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Donc, le sous-amendement à l'amendement de l'article 4 est rejeté.
On revient à l'amendement de l'article 4, amendement
qui avait été déposé par le député de Jonquière. Alors, y a-t-il des
interventions sur l'amendement du député de Jonquière?
M. Fortin : M.
le Président, j'ai préparé un dernier
sous-amendement, parce
que je tiens à faire un point et
que je n'ai plus de temps, effectivement, dans l'article 4, mais... ou dans l'amendement à l'article 4, mais je veux le débattre. Donc, je
vais déposer un sous-amendement incessamment, à l'instant.
Le Président (M. Provençal)
: À l'instant.
Alors, nous allons
suspendre, s'il vous plaît, pour recevoir le sous-amendement.
(Suspension de la séance à
17 h 38)
(Reprise à 17 h 52)
Le Président (M. Provençal)
: Nous avons donc le dépôt par le député de Pontiac d'un sous-amendement
de l'article 4 pour la Loi resserrant
l'encadrement du cannabis. Alors, M. le député de Pontiac, je vous demande d'en faire la lecture et
de nous expliquer la teneur de votre modification.
M. Fortin : Avec grand plaisir, M. le Président. Article 4, on propose de modifier l'amendement proposé à l'article 4 du projet de loi, sur un amendement
du député de Jonquière :
2.2°
par l'ajout, dans le paragraphe 2°, des mots suivants : «, à
l'exclusion des résidences pour étudiants» suivant les mots «établissement
d'enseignement collégial».
Pour
la petite histoire, M. le Président, vous vous souvenez, je pense que c'était hier,
en soirée, là, encore une fois
quand les yeux commencent à être petits puis on commençait à cogner des clous, peut-être,
là, on avait débattu d'un amendement qui avait été présenté et par la suite retiré par
le député d'Hochelaga-Maisonneuve et qui, lui, faisait mention de plusieurs éléments différents, hein? Il faisait mention des
centres de recherche collégiaux, faisait mention des résidences pour étudiants collégiales, et il y avait une
autre référence, je pense que c'était sur les terrains, entre autres, un peu comme on en a débattu
plus tôt, là, mais il y avait trois éléments, et donc on a touché, on a abordé
un peu de loin, des fois de proche, là,
le sujet des résidences pour étudiants. Et j'avais fait le point à ce moment-là, M. le Président, qu'essentiellement, là, en ne
permettant pas à un étudiant de 22 ans, un étudiant, un cégépien de
21 ans, disons un cégépien de 21 ans... Et je vous l'ai dit tantôt, là, moi, je suis arrivé au cégep du Vieux Montréal,
il y en avait beaucoup de joueurs de football de 22, 23,
24 ans, à l'époque, si je ne me trompe
pas là. Donc, un cégépien qui habite en résidence ne pourrait pas entreposer
son cannabis chez lui, le cannabis qu'il achète légalement par la SQDC,
il a l'âge de l'acheter même avec la modification proposée par le ministre
délégué à la Santé.
Alors,
aujourd'hui, j'amène un nouveau concept. Le ministre
m'a dit hier : Bien, «too bad, so sad», là, il achètera un joint à la fois, il le fumera dans le parc où
c'est prévu, puis après ça il reviendra les poches vides chez lui. Puis, la
prochaine fois qu'il voudra
s'approvisionner, bien, il retournera à la SQDC, il achètera un autre joint
puis il reviendra. Maintenant, ce que
je propose, M. le Président, c'est
essentiellement d'exclure les résidences pour étudiants collégiales afin que
cette même personne là, dans le
contexte où elle a 22 ans ou 21 ans, évidemment où elle est en haut
de l'âge minimal prévu par le projet de loi du ministre, puisse posséder
chez elle, dans sa résidence, du cannabis.
M. Lévesque
(Chauveau) : M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
Question
de règlement sur la recevabilité d'un sous-amendement
M. Lévesque
(Chauveau) : Très respectueusement envers mon collègue de Pontiac, je
vais vous demander, s'il vous plaît,
de statuer sur la recevabilité de l'amendement, considérant le fait que cet
article... La proposition de notre collègue de Pontiac, c'est qu'on reviendrait à l'article original de la loi, le
projet de loi... bien, la loi n° 157, cette loi-là qui spécifiait justement
ça dans le libellé, je le vois là, l'article 2° de l'ancienne loi disait :
«2°
dans les locaux ou dans les bâtiments
d'un établissement d'enseignement collégial, à l'exception des résidences
pour étudiants.»
Donc, on va à l'encontre,
en fait, de l'esprit du projet de loi du ministre délégué à la Santé et
Services sociaux.
Alors, je vais vous
demander, s'il vous plaît, M. le Président, s'il vous plaît, de statuer sur la
recevabilité de l'amendement proposé par le collègue de Pontiac.
Le Président (M. Provençal)
: Et ce que je comprends, pour être sûr d'avoir bien compris, vous parlez
en lien avec l'esprit de la loi?
M. Lévesque
(Chauveau) : Donc, je cite l'article 244 des règlements, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: O.K. Alors, je vais prendre une pause très rapide.
M. Fortin :
...que je fasse le contrepoint, voulez-vous...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, vous avez... les règlements vous permettent... vous
permettent, oui.
M. Fortin :
Oui. Simplement, juste pour mettre la table pour votre décision, M. le
Président, j'apprécie, moi, j'apprécie
l'intervention du député de Chauveau, je pense qu'il est bien intentionné, le
député de Chauveau, quand il la fait.
Il dit :
Je ne veux pas qu'on étudie quelque chose qui était déjà dans la loi précédente,
mais la grande différence, là, c'est...
il y a plusieurs éléments à tout ça qui sont introduits, dont la notion est
introduite par le ministre. Là, dans le cadre du sous-amendement qui est devant nous, la notion de «sur les terrains
d'établissements collégiaux», elle est incluse, elle n'était pas incluse
dans le projet de loi n° 157. Donc, «sur les terrains
de l'établissement» mais pas dans les résidences, donc, il y aurait interdiction. Avec l'amendement, ici, là, il y aurait
interdiction sur les terrains, il n'y aurait pas interdiction dans les résidences. C'est ce qu'on amène, c'est différent
de ce qu'il y a dans le projet de loi n° 157.
C'est notre plaidoyer, vous pourrez en juger la recevabilité, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci.
Considérant l'heure, je vais suspendre, ce qui
va me permettre, pendant l'heure... la pause du souper, de pouvoir prendre la
décision. Merci. Bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à 17 h 57)
(Reprise à 19 h 36)
Le
Président (M. Provençal)
: 4provS'il vous plaît! La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses
travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2
resserrant l'encadrement du cannabis.
Au départ, je
demanderais le consentement pour que M. LeBel, de Rimouski,
remplace M. Arseneau, des Îles-de-la-Madeleine.
Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement.
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Mais au... la personne...
M. Fortin : Mais au début.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, c'est ça.
M. Fortin : Ça ne change rien.
Le Président (M. Provençal)
: Non.
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, c'est ça. Est-ce que vous avez envie de faire un
sous-amendement au consentement?
M. Fortin :
Ça va aller pour cette fois-ci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: O.K. Non, je voulais être sûr de bien
comprendre, M. le député de Pontiac.
Décision de la présidence
Maintenant,
nous allons à la décision suite au questionnement du député de Chauveau
concernant la... la recevabilité, excusez-moi,
du sous-amendement proposé par M. le député de Pontiac — qui
se paie ma tête présentement — à
l'amendement du député de Jonquière qui vise à amender l'article 4 du projet
de loi, qui modifie l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis.
Lors de
l'analyse de la recevabilité d'un sous-amendement, la présidence doit tenir compte de l'ensemble
des critères élaborés par la
jurisprudence et s'assurer, donc, qu'ils soient conformes aux règlements
de l'Assemblée nationale. Le député de Chauveau estime que l'amendement
va à l'encontre de l'esprit...
Une voix : Il y a un vote.
Le Président (M. Provençal)
: Il y a un vote.
Des
voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Je peux-tu mettre un protêt sur la cloche?
On va suspendre.
(Suspension de la séance à
19 h 38)
(Reprise à 19 h 56)
Le Président
(M. Provençal)
: Nous reprenons nos
travaux. Je vais relire le texte de la décision concernant la recevabilité du sous-amendement proposé par M. le député de Pontiac
à l'amendement du député
de Jonquière qui vise à
amender l'article 4 du projet de loi, qui modifie l'article 8 de la
Loi encadrant le cannabis.
Lors
de l'analyse de la recevabilité d'un sous-amendement, la présidence doit tenir compte de l'ensemble
des critères élaborés par la jurisprudence et s'assurer, donc, qu'il
soit conforme aux règlements de l'Assemblée.
Le député de Chauveau
estime que l'amendement va à l'encontre de l'esprit du projet de loi.
Le
sous-amendement ne va pas à l'encontre de l'esprit du projet de loi ni de l'amendement. Ce n'est pas une question étrangère à l'amendement, puisqu'il
y est déjà question d'exclure des résidences pour étudiants de niveau
universitaire. Le sous-amendement vient plutôt restreindre la portée de l'amendement en excluant également les résidences pour étudiants de niveau
collégial.
Pour ces raisons, je
déclare l'amendement recevable.
Lors
de la suspension de nos travaux, à 18 heures, nous en étions
à l'étude du sous-amendement proposé par le député de Pontiac
à l'amendement proposé à l'article 4 du projet de loi. Je ne me rappelle pas, monsieur, est-ce qu'on vous avait
demandé de lire... On n'avait pas eu le temps de le lire?
M. Fortin : Je peux le faire. Je pense que je l'avais fait, mais je peux le faire.
C'est comme vous voulez, M. le
Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Peut-être
juste pour rappeler, compte tenu qu'on a eu une pause, s'il vous plaît.
M. Fortin : D'accord. Bien, bonsoir à tous. Oui. Donc, on propose un sous-amendement
à l'article 4 : Modifier l'amendement proposé à l'article 4 du
projet de loi :
2.2° par l'ajout,
dans le paragraphe 2°, des mots suivants : «, à l'exclusion des
résidences pour étudiants» suivant les mots «établissement
d'enseignement collégial».
M. le Président,
comme je l'avais dit... comme je l'avais expliqué un peu plus tôt, avant la
pause du souper, essentiellement, l'amendement qu'on présente, ce qu'il vise, c'est que les gens
qui habitent en résidence, en résidence pour étudiants sur un établissement d'enseignement collégial, donc, sur le terrain tel que délimité,
là, dans l'acte de propriété, donc
une résidence pour étudiants, quelqu'un qui habite dans une résidence pour étudiants, qui
a au-delà de 20 ans, donc
qui a 21 ans et plus, tel que stipulé par les articles 1, 2 et 3 que
le ministre a présentés dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 2...
afin que ces gens-là puissent posséder du cannabis chez eux. Ce n'est pas plus
compliqué que ça.
Ce qu'on demande,
essentiellement, c'est que quelqu'un qui est d'âge légal de possession, d'âge
légal de consommation, partout au Québec, dans
toutes les municipalités du Québec, puisse posséder du cannabis à la maison,
parce que, si on n'a pas le droit de posséder du cannabis à la maison, M. le
Président, bien, où est-ce qu'on peut posséder du cannabis? Parce que ça fait partie des incongruités, disons, des phrases
que le ministre a choisies, qui rendent son
projet de loi dur à suivre par moments, qui font en sorte qu'on peut considérer que la
législation est un peu farfelue, la législation est un peu incohérente,
la législation est un peu, par moments, et pas toujours, là... il y a beaucoup
de choses sérieuses, il y a beaucoup choses
appropriées, mais, par moments, ridicules, dans le sens où il y a des choses
qui ne font juste pas de bon sens. Je
pense qu'il y a un des députés qui était ici plus tôt qui a utilisé
l'expression GBS, là. Bien, des fois, il faut utiliser notre gros bon
sens.
• (20 heures) •
Puis
là on dit aux gens : Bien, vous avez le droit. Vous avez le droit, de par
la législation fédérale, là, vous avez le droit de posséder du cannabis, vous avez le droit de consommer du
cannabis, vous avez le droit de transporter du cannabis d'un endroit à l'autre, mais vous n'avez pas le
droit d'en avoir chez vous. Vous avez le droit d'en avoir dans votre
auto, par exemple. Vous avez le droit d'en
avoir dans le cabanon chez vos parents. Vous avez le droit d'en avoir au
chalet. Vous avez le droit d'en avoir
dans le vestiaire, au gym. Vous avez le droit d'en avoir à bien des places,
mais vous n'avez pas le droit d'en avoir à la maison. C'est un peu
spécial, M. le Président, comme législation, comme avancée législative.
Et
ça va créer, et c'est le... J'avais parlé précédemment, là, j'avais parlé
précédemment du phénomène où quelqu'un qui
habite en zone urbaine, qui passe à la SQDC, M. le Président, qui achète
trois joints, cette personne-là n'a pas le droit de les ramener à la maison, il faut absolument qu'il
les fume un après l'autre, après l'autre avant de retourner chez eux. L'analogie que j'avais utilisée, la comparaison
que j'avais utilisée, là, quelqu'un achète un «six-pack», là, il faut tout que
tu le boives avant de revenir chez vous. Si on veut limiter la consommation
excessive, la consommation qui peut créer des dangers
supplémentaires, bien, il me semble que de forcer quelqu'un
à consommer... Et je comprends qu'on
ne le force pas à consommer, là, mais
en même temps la personne ne peut pas ramener son cannabis à la maison, dans un
lieu qui serait un lieu où il y aurait un entreposage sécuritaire, où d'autres
personnes de moins de 21 ans ne pourraient pas y avoir accès. On force la
personne à consommer un joint après un autre, après un autre.
Le ministre nous dit : Bien, il a
juste à en acheter juste un. Je comprends, je comprends ce que le ministre dit.
Mais là on force la personne à retourner à
la SQDC à chaque fois qu'elle veut avoir du cannabis, c'est un peu particulier,
c'est un peu spécial, ou on force la
personne à se trouver un autre endroit où l'entreposer, hein? Allez vous
chercher à la banque, là, un tiroir
dans lequel vous pouvez entreposer deux joints, parce que vous ne voulez pas
les fumer, parce que vous en avez fumé un, ça a eu l'effet que vous
vouliez, c'est ça qui est ça.
Puis
là je parle juste des joints, on n'est pas... On avait demandé, justement, en
lien avec cet article-là, c'est quoi, la... et peut-être que les gens du ministère ont eu la chance de chercher, là,
mais on avait demandé aux gens de chercher, on nous avait dit qu'on ferait la recherche, c'est quoi,
la quantité minimale d'huile qu'on peut acheter à la SQDC. Je ne sais
pas si cette recherche-là a été faite, du côté du ministère.
Une voix :
15 millilitres.
M. Fortin : 15 millilitres? Et honnêtement je ne connais rien aux huiles, là,
mais, quand on fait l'utilisation des huiles,
c'est quoi, une consommation régulière ou moyenne? Est-ce qu'on sait? Est-ce
qu'on utilise la bouteille au complet? Est-ce
qu'on utilise un millilitre, deux millilitres? Je vous avoue que je ne le sais
pas. Bien, en fait, je vais le dire comme ça, M. le Président...
Et
je suis certain que les gens qui ont cherché à savoir c'est quoi, la
consommation minimale, ont également trouvé l'information sur le prix.
Ça coûte combien 15 millilitres d'huile, environ?
Une voix :
Ça varie.
M. Fortin : Ça varie. O.K., ça varie. Mais je fais l'hypothèse, M. le Président,
qu'on ne la consommera pas au complet en
une utilisation. Donc, ça laisse, encore là... Moi, ma mère, depuis que je suis
haut de même, là, elle me dit : Ne gaspille pas, hein, ne gaspille pas. Mais là, fort probablement, là, il va y
avoir du gaspillage, de l'huile qui devra être jetée aux poubelles, ou
cette personne-là va devoir trouver une autre solution.
Ça,
c'est l'hypothèse que j'ai avancée la dernière fois qu'on a discuté de cette
question-là pour illustrer, de façon assez simple mais de façon assez compréhensible pour que tout le monde puisse
comprendre exactement ce qu'on veut dire quand on parle de cet article-là, que ça n'a juste pas de bon sens, ça n'a pas
de GBS, comme disait le député de Vimont. Point de vue du comportement du citoyen, là, on y fait passer
dans toutes sortes de cerceaux pour avoir accès à un produit qui est légal.
Ce
que j'avance aujourd'hui... Et les questions que j'ai pour les gens qui sont en
face de moi, le ministre, entre autres, c'est : Est-ce qu'il a considéré dans sa législation ce qui va
arriver aux gens qui sont en milieux ruraux, la personne qui habite, par exemple, au cégep de La Pocatière? Je
prends un exemple bien simple, le cégep de La Pocatière. On a regardé, là,
au Québec, il y a 15 SQDC en ce moment,
hein? La plus proche, je pense qu'elle est à Lévis. Lévis-La Pocatière,
c'est une bonne «ride». Donc, il est
fort improbable que la personne qui a 22 ans ou 21 ans, qui habite en
résidence au cégep de La Pocatière... Ça peut être un Québécois de la région qui s'est installé là, lui a
choisi de s'établir dans la résidence, son frère jumeau a choisi de s'établir en appartement, l'autre bord
de la rue. Là, ils ont deux interprétations complètement différentes : un
peut avoir du cannabis chez eux, l'autre ne
peut pas avoir du cannabis chez eux. Celui qui habite en résidence habite seul
dans sa résidence. Celui qui habite en face
habite avec quatre chums dans un trois et demie. Lui, il a droit d'avoir du
cannabis, celui qui est en résidence n'a pas
le droit. Ils ont le même âge, ils vont au même établissement d'enseignement
collégial, un a droit d'avoir du cannabis, l'autre n'a pas le droit.
Mais ce qui arrive à cette personne-là, celle qui habite sur le campus universitaire, le campus collégial, cégep de
La Pocatière, il va commander du cannabis en ligne, parce qu'il n'ira pas
à Lévis chercher son cannabis, il va le
commander en ligne. Mais la personne qui va le livrer ne pourra pas aller le
porter sur le lieu, parce qu'on en a
parlé plus tôt, c'est ce qui est proposé par l'article du ministre, la possession sur les lieux, sur les lieux d'enseignement
collégiaux, sur tout le site du cégep de La Pocatière, c'est interdit.
Alors,
on ne peut pas se faire livrer du cannabis à la maison si on a 22 ans, si
on habite sur le campus du cégep de La
Pocatière. Comment cette personne-là est supposée de s'approvisionner? Au-delà
de comment est-elle supposée posséder, comment
est-elle supposée s'approvisionner? Alors, qu'est-ce qu'elle va faire? Elle va
faire livrer le cannabis chez son frère,
en face, elle va demander à son frère d'avoir une commande deux fois plus grosse
la prochaine fois qu'il le fait. Mais là
est-ce que son frère va tomber dans une situation où il va avoir trop de
cannabis à la maison? Parce qu'on a à étudier cette possibilité-là aussi, qu'au-delà d'une certaine limite, hein, son frère qui habite avec
ses trois colocs, ils sont quatre, ils ont un certain nombre chaque... Est-ce qu'ils dépassent la limite? Peut-être.
Il y a quand même quatre personnes, ils ne vont pas se mettre à en commander pour une autre, ce qui est
illégal, d'ailleurs, mais quand même... C'est là que ça amène toute une réflexion qu'on ne semble pas avoir eue. Je
soumets l'hypothèse qu'on ne l'a pas eue, cette réflexion-là, qu'on ne s'est
pas penché, justement, sur des cas comme ceux-là.
Alors,
qu'est-ce qu'une personne, M. le
ministre, qu'est-ce qu'une personne
qui a 21 ans, qui habite au cégep de La Pocatière en résidence
collégiale doit faire pour se procurer du cannabis?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le
Président, au contraire, on a
réfléchi à toutes ces situations, mais le fait est que nous, on a décidé
de ne pas faire de compromis sur les
personnes habitant dans les cégeps. Parce que, si on regarde les groupes d'âge
que le député de Jonquière nous avait remis, vraiment, le deuxième groupe
le plus représenté, c'est les 17 ans, puis c'est exactement ces
gens qu'on veut protéger. Donc, nous, là-dessus, on ne peut pas faire de
compromis, là.
M. Fortin : O.K. Le ministre me dit qu'il y a pensé et il choisit, il fait
le choix... Et ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce va très certainement avoir des mots à dire là-dessus, quant à... pas vraiment
l'application, mais l'implication que
cette décision-là va avoir sur les droits de cette personne-là,
un peu plus tard. Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce,
c'est une avocate, elle pourra évidemment
très bien faire ce plaidoyer-là qu'il y a
des implications importantes pour cette personne-là quant à ses
droits.
Mais en même temps... C'est là qu'on voit un peu, M.
le Président, tout le ridicule de la
situation, et «le ridicule de la situation»,
là, je ne parle pas de l'interprétation, ou de l'intention, ou peu importe, là,
mais la situation que ça va créer. La situation
que ça va créer, c'est que Bill, Bill qui a 21 ans, qui habite dans la résidence
du cégep de La Pocatière, bien, lui, il ne peut pas avoir de cannabis chez eux, dans sa résidence, où il habite
seul, où il est capable de l'entreposer de façon tout à fait correcte selon les dispositions de la loi sur le
cannabis, qui l'utilise de façon responsable, disons, qui ne fait pas de surconsommation, mais qui habite quand même
à 100 quelques kilomètres de la plus proche succursale de la SQDC, qui doit le faire livrer s'il veut y avoir
accès, lui, il n'a pas le droit d'en avoir. Ça, c'est Bill.
Bob, qui
habite juste en face, lui, dans un bloc-appartements, un bloc-appartements, là,
où, si c'est en face du cégep de La
Pocatière, il y a probablement juste des étudiants du cégep de La Pocatière qui
habitent là, bien, Bob, lui, il n'a pas le droit... lui, il a le droit d'en avoir, hein? C'est ça qui arrive. Si ma
résidence est sur le campus, je n'ai pas le droit, si je suis à l'extérieur, où passent tous les étudiants du
cégep de La Pocatière dans une journée, parce qu'on est vraiment l'autre
bord de la rue et que le bloc au complet est
habité par des étudiants du cégep de La Pocatière, bien, on peut avoir autant
de cannabis qu'on veut, jusqu'à la
limite maximale permise de 150 grammes par personne ou dans une résidence.
Alors, c'est là que ça devient complètement incongru, ce qui est devant
nous aujourd'hui.
• (20 h 10) •
Alors, c'est
pour ça qu'on a déposé l'amendement, pour que ce soit possible... Et là on va
moins loin que ce qu'on avait demandé
initialement au ministre. Initialement, on avait demandé au ministre :
Bien, laissez-les pas... ou laissez les gens qui circulent sur le campus universitaire... sur le terrain du
campus collégial, pardon, sur le terrain du campus du cégep, laissez-les posséder du cannabis. Il y a des gens
qui se promènent sur le campus, là, à tous les jours, qui ne sont pas
des étudiants, qui ne sont pas des gens de
17 ans que le ministre vient de nous dire qu'il vise par cette loi-là. On
lui a dit ça, on lui a demandé :
Bien, agissez pour que ces gens-là puissent circuler normalement sur le campus.
Il nous a dit non. Là, on enlève
cette partie-là, d'où vient l'interprétation que vous avez faite, M. le
Président, et je vous en félicite encore une fois, l'interprétation que
vous avez faite de la question de règlement du député de Chauveau. Donc, nous,
on enlève cette portion-là qu'on avait
dit : Bien, on aimerait ça, hein, on aimerait ça que les gens puissent
avoir du cannabis sur leur personne sur
le terrain, mais on rajoute le fait que... Alors, on en revient à la proposition
du ministre là-dessus. Mais, pour ce qui est de la résidence, la
résidence, là, c'est : portes fermées, portes barrées.
Puis encore
plus, si je regarde l'article 9, je crois, de la loi sur le cannabis qui a
été adoptée... ou la loi concernant l'encadrement du cannabis qui a été adoptée
l'an dernier par le précédent gouvernement, bien, ce que ça dit, M. le Président, c'est essentiellement que ce cannabis-là doit être entreposé. Alors, non seulement, là, dans la situation qu'on vise à exclure, dans cette situation-là,
la personne a du cannabis uniquement, uniquement dans sa résidence, ne peut pas
se promener partout sur le campus, ne peut
pas fumer un joint n'importe où en public, a du cannabis dans sa résidence, a
du cannabis bien entreposé, qui n'est pas accessible aux personnes
mineures ou en bas de 21 ans, dépendamment si le ministre fera un amendement
à l'article 9 de la loi ou pas... Mais elle est là,
toute la question : Pourquoi, en face, j'aurais droit puis, sur le campus, je n'aurais pas droit? On est à un coin de
rue. Et, autour du cégep de La Pocatière, là, je vous fais l'argument,
M. le Président, dans un cercle de deux, trois coins de rue, là, il y a
pas mal juste des étudiants puis des gens qui viennent travailler sur le campus, mais c'est pas mal la même
clientèle sur le campus puis à côté du campus, c'est pas mal la même population
sur le campus puis à côté du campus. Alors, c'est la situation, M. le Président,
disons, qu'on voulait souligner.
Je comprends que le ministre n'est pas d'accord
avec l'amendement. Il nous le dit, on est d'accord avec ça, il va voter contre. On comprend ce qu'il veut faire,
on comprend ce qu'il va faire — merci, M. le Président. Et ce n'est pas une présomption de ce qu'il va faire, il nous l'a dit ouvertement, là,
donc il ne s'en cache pas lui-même. Mais je pense que ça vaut la peine de le souligner, ça vaut la peine
de le dire, c'est notre proposition,
notre proposition fait en sorte que
tous ces gens-là qui, aujourd'hui, là, aujourd'hui, dans la loi... avec les
effets de la loi n° 157, ont accès... Ils n'y ont pas
accès dans les locaux, ils n'ont pas le
droit d'amener ça dans les bâtiments, n'ont pas le droit d'amener ça dans les
locaux de cours, là, ils ne peuvent
pas se promener dans le cégep de La Pocatière n'importe où comme ils veulent
avec du cannabis sur leur personne,
ils ne peuvent pas aller dans leurs classes, ils ne peuvent pas être en train
d'écouter leur prof de philo, là, parler puis en train de compter des joints qu'ils ont dans leurs poches, là,
ils ne peuvent pas faire ça. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est en avoir dans leur lieu de résidence et
l'amener dans le lieu de résidence au moment de l'achat. «That's it, that's
all.» Ils n'ont pas le droit d'en faire
plus, ils n'ont pas le droit d'en faire moins. Ils n'ont pas le droit d'en
avoir dans leurs salles de classe, ils n'ont pas le droit d'en avoir, dans
le fond, dans les lieux éducatifs, là, et ça, on ne le remet pas en question,
le ministre garde cette partie-là.
Mais ce qu'il
dit, c'est qu'ils ne peuvent plus en avoir chez eux. Et ça, ça nous pose
problème à toutes sortes de niveaux.
Ça nous pose problème au niveau de l'accès pur et simple pour quelqu'un
qui est en région. Tantôt, là, mon collègue a fait la démonstration que ce que le ministre, là, apporte par rapport aux dispositions de transition, entre autres le
déplacement de gens sur le campus de l'Université du Québec à Montréal, c'est
comme une clause où on n'a pas pensé à la ville de Montréal, on n'a pas pensé à
l'UQAM, on n'a pas pensé à l'Université
de Montréal, on n'a pas pensé à ce
que ça veut dire à Concordia. Ici, je vous suggérerais, M. le
Président, qu'on n'a pas pensé à ce que ça voulait dire pour une personne en
haut de 21 ans, peut-être même en haut de 25 ans, où il n'y a plus
d'effet sur le développement du cerveau, comme le dit le ministre, qui habite en résidence, qui habite dans
une résidence sur un cégep et qui veut commander du cannabis. Comment
cette personne-là fait pour avoir accès légalement à du cannabis? Vous savez ce
qui va arriver, M. le Président? Bien malheureusement, là, cette personne-là va avoir
deux choix : soit Bill va déménager chez Bob, puis là ils vont être
rendus cinq l'autre bord de la rue, puis il
va y avoir autant de cannabis qu'ils veulent dans cet appartement-là, jusqu'à
150 grammes, ou encore il va s'approvisionner illégalement. C'est ça qui
va arriver.
Et, à chaque
fois qu'on met une barrière de plus, M. le Président, à chaque fois qu'on met
une barrière, là, que les gens ne
seront pas capables de comprendre, qui ne fait simplement pas de gros bon sens,
à chaque fois qu'on en rajoute une couche,
bien, c'est la même chose qui va arriver, on ne fait que diriger les gens vers
le crime organisé, on ne fait que diriger les gens vers un produit qui va être encore plus toxique que le produit
qu'ils auraient dû être capables de se faire livrer à la maison par la SQDC, le produit qu'ils auraient dû
être capables d'entrer dans le campus collégial. Simplement pour aller
vers sa résidence, c'est ça qui va arriver,
M. le Président, cette personne-là va se tourner vers le crime organisé, elle
va acheter un produit avec on ne sait pas trop combien de pourcentage de
THC, tandis que, sur le site de la SQDC, on sait exactement combien est le pourcentage de THC, avec un... Il
va acheter un produit avec on ne sait pas quels autres produits dedans, puis, la prochaine fois qu'il va aller voir son
pusher, bien, peut-être que son pusher, il va ouvrir la petite poche de son
veston puis il va dire : Ça te tente-tu
d'essayer autre chose? C'est ça qui va arriver, M. le Président, et,
malheureusement, je soumets l'hypothèse que Bill est en bien meilleure
position que Bob, puis c'est ça qui est de valeur dans toute cette histoire-là,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Pontiac. Alors, M. le député de
Viau.
M. Benjamin :
Merci. Merci, M. le Président. Donc, toujours sur le sous-amendement, M. le
Président, donc, en parcourant la revue de presse d'aujourd'hui, donc,
je suis tombé sur un article. Si vous permettez, j'aurai peut-être deux ou trois questions à poser au ministre en
lien avec cet article. C'est un article... c'est sur le site de TVA
Nouvelles, donc, ça dit : Flou dans la loi sur le
cannabis : Carmant assure — je cite, en fait — que
les «failles» seront corrigées, donc, article
paru aujourd'hui, M. le Président. Et, dans l'article, le journaliste cite le
ministre. Il dit, et là c'est le ministre qui parle : «Notre but, c'était vraiment de protéger la santé mentale
des jeunes, mais, en rouvrant le projet de loi, on en a profité pour
corriger d'autres failles.»
Ma première
question, M. le Président, donc, parce qu'il arrive des fois... Que de fois
j'ai entendu des politiciens dire qu'ils ont été mal cités, donc
j'aimerais demander au ministre : Est-ce qu'il a été cité correctement?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : J'ai été bien
cité.
M. Benjamin :
C'est parfait. Alors, puisque le ministre a été bien cité, M. le Président, donc la prochaine question que j'aimerais
lui demander... Puisqu'il dit qu'il en a profité pour corriger d'autres
failles, j'aimerais l'entendre sur les autres failles qu'il a profité pour
corriger.
M. Carmant : M. le
Président, on va discuter de d'autres
amendements qui sont plus tard dans le projet de loi. Quand on sera rendus là, il me fera plaisir d'en parler.
M. Benjamin : J'ai hâte, M. le Président. Mais sauf que
moi, je ne veux pas attendre, M. le
Président, puisque, déjà, nous
avons identifié... Depuis quelques jours, nous avons identifié des failles et
nous nous sommes attelés à, je pense, accompagner
le ministre pour l'aider à corriger ces failles. Et au nombre
des failles, M. le Président, c'est des failles qui concernent tantôt le resserrement, tantôt l'encadrement, tantôt les droits aussi, parce
que nous vivons dans une société de droit, donc les gens ont des droits. Et ces failles-là, il faut les
corriger aussi. Et le sous-amendement du député
de Pontiac, M. le Président, cadre parfaitement avec une faille, je
crois, que nous avons la responsabilité de corriger.
Ma prochaine
question, M. le Président, pour M.
le ministre : Est-ce que
M. le ministre peut nous dire combien de jeunes de plus de 21 ans, de 21 ans ou
plus, combien de... pas de jeunes, combien d'adultes de 21 ans ou plus
fréquentent le milieu collégial?
M. Carmant : M. le
Président, ces chiffres nous ont été
donnés par le député de Jonquière, là. J'ai les mêmes tableaux que le député
de Viau. On commence à tourner en
rond, monsieur... Moi, je vais retourner en mode écoute, M. le Président.
M. Benjamin : Non, M. le
Président, je me permets de dire...
M. Carmant : J'interviendrai
quand je vous ferai signe.
• (20 h 20) •
M. Benjamin : M. le
Président, je me permets de dire que
nous ne tournons pas en rond. Nous sommes en train de parler d'un sous-amendement qui concerne le
fait que certaines personnes, donc... le fait qu'ils n'ont pas le droit de
pouvoir fumer dans leurs résidences, donc, quoiqu'ils ne sont pas concernés par
les critères d'âge explicitement dans les amendements apportés par le ministre,
se retrouveront pénalisés. Et le sous-amendement, justement, dit que, pour ces personnes-là, donc, c'est plus que juste, c'est
plus que juste d'apporter un amendement. Donc, je ne vois pas en quoi, donc, nous
tournons en rond, puisque je suis dans le sous-amendement, et nous parlons de
ces personnes.
Et effectivement M. le ministre a raison... Parce
que j'aurais aimé qu'il partage avec moi, en fait qu'il partage avec
tout le monde, incluant les nombreuses personnes qui nous écoutent, je sais
qu'ils sont nombreux, donc, les personnes qui nous écoutent ce soir, qu'il partage avec nous
ces chiffres. Mais c'est vrai, oui, je les ai ici. On estime à peu près,
si je me fie... Et je remercie encore le
collègue de Jonquière, donc, qui a bien voulu déposer ce tableau, ici. Donc,
quand on parle de la catégorie, M. le
Président, âgés entre 18 et 21 ans, donc, ce n'est pas la catégorie qui
nous concerne, on parle de quelque... à
peu près 114 000 étudiantes et étudiants, donc. Et, quand on parle de
la catégorie des, disons, 22 ans et plus, qu'ils soient soit en enseignement
ordinaire ou en formation continue, on parle d'un peu plus de
60 000 personnes. Donc, j'imagine que, sur ces 60 000 personnes, donc, il y en a parmi eux qui ont
des résidences. Alors, au nom de ces personnes-là, ne serait-ce qu'une
seule personne... Moi, ce que j'ai toujours appris, M. le Président, sur les
questions de défense des droits, sur les
questions de défense des droits de la personne, aussi longtemps qu'il y ait une
personne dont ses droits sont lésés, il est de notre responsabilité de
défendre les droits de cette personne. Or, visiblement, ce sont des personnes
qui ont des droits et qui sont lésées.
Donc, quand
on regarde la situation, par exemple, des cégeps, M. le Président... Je vais
vous parler d'un cégep que je connais
bien, c'est le cégep de Rosemont, qui est non loin de la circonscription de
Viau. Et, le cégep de Rosemont, donc, les
résidences sont comme dans presque tous les cégeps, sont attenants au cégep.
Et, dans ce cégep-là... C'est un cégep qui, au cours des dernières années, M. le Président, a fait beaucoup
d'efforts, a déployé beaucoup d'efforts afin d'attirer notamment des étudiants qui viennent d'autres régions. Je
pense, entre autres, à ce beau programme de thanatologie. C'est le seul
cégep qui offre ce programme de thanatologie
au Québec. Or, la plupart des étudiants en thanatologie, donc, viennent de
l'extérieur de Montréal et ce sont souvent des étudiantes et des étudiants qui
sont dans les résidences dans ce cégep. Et, M. le Président, pour avoir collaboré notamment avec la Fondation du cégep de
Rosemont, donc, il y a quelque temps, donc, je peux vous confirmer que c'est... il y a quand même un certain nombre de
ces jeunes-là qui sont des étudiants, des résidents qui ont plus que 21 ans et qui sont des
résidents, donc, dans les résidences. Alors donc, ces étudiantes et ces
étudiants se retrouveraient dans une
situation... s'ils décident, s'ils choisissent, donc, légalement de pouvoir
faire usage du cannabis, ils ne
pourraient pas le faire chez eux, dans leurs résidences. Et je rappelle, M. le
Président, souvent, je prends l'exemple du programme de thanatologie,
donc les étudiants, ce sont des étudiants qui viennent souvent de très loin,
très loin.
Il y a
d'autres cégeps comme ça, un peu partout, dans la région de Montréal, qui ont
des programmes, qui ont des ... vous
savez, je ne sais pas la manière que ça fonctionne dans les cégeps, donc
c'est... Les cégeps ont des programmes qui leur sont réservés. Des fois,
un programme est réservé pour deux ou trois cégeps, des fois c'est un cégep qui
offre de manière exclusive le seul
programme. Et il y a d'autres cégeps qui se retrouvent dans cette situation,
donc, où il y a des résidentes et des
résidents qui sont en résidence, et qui sont âgés de plus que 21 ans, M. le Président, et qui se
retrouveraient dans cette situation-là.
Je vais vous
parler encore, M. le Président, encore d'un autre cégep, un autre cégep, toujours
un cégep voisin de la circonscription de Viau, pas loin. Donc, en tout cas, il y a beaucoup
de jeunes de notre circonscription qui fréquentent ce cégep, j'en ai parlé un peu plus tôt, et c'est un cégep qui est au nord
de la circonscription, c'est le cégep Marie-Victorin. Et c'est un cégep qui
est plutôt à Montréal-Nord, mais il y a quand même beaucoup
de jeunes qui partent du quartier Saint-Michel et qui vont là parce
qu'il y a des programmes
intéressants, donc... sont donnés là. Mais ce n'est pas seulement des gens de la circonscription, M. le Président, qui fréquentent ce cégep-là, il y a des... c'est pour ça d'ailleurs
qu'il y a des résidences, donc,
attenants au cégep Marie-Victorin, c'est parce que le cégep Marie-Victorin
accueille aussi un grand nombre d'étudiants
et d'étudiantes, notamment... Je pense, entre autres, à ce beau programme
que le cégep Marie-Victorin a, c'est un
programme de mode. Le cégep Marie-Victorin est très bien
coté par rapport à son programme de mode. Alors, il y a beaucoup
d'étudiants, donc, qui viennent de différentes régions du Québec
et même parfois de l'extérieur, M. le
Président, de l'international, de l'international, qui viennent aussi au cégep, qui viennent au cégep Marie-Victorin, qui
fréquentent le cégep Marie-Victorin et qui sont des résidents, qui sont
sur les résidences du cégep Marie-Victorin. Alors, parmi ces étudiantes et ces étudiants, s'il y en a parmi eux
ou parmi elles, âgés de 21 ans ou plus, il y en a, qui décident ou qui
choisissent, donc, de faire usage du cannabis, ils ne le pourront pas
légalement puisqu'il leur est interdit de le faire chez eux, dans leurs
résidences.
Donc, encore une fois, voyez-vous le bien-fondé
d'un sous-amendement comme celui-là, où on vient corriger, corriger une faille, puisqu'on est... On tient le même
discours que M. le ministre, on veut corriger les failles. Alors, je
crois que ce sous-amendement-là nous
permettrait justement de corriger cette faille qui vient, justement...
qui empêcherait des personnes de 21 ans ou plus, légalement, de
pouvoir faire usage du cannabis.
M. le Président, je vais m'arrêter ici pour le
moment. Il me restait 10 minutes? J'y reviendrai.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Merci. Je regarde ça, c'est «à l'exclusion des
résidences pour étudiants». Je ne sais pas si vous le savez, mais, avant cette loi-là, avant la loi n° 157, le monde consommait. Tu sais, je veux dire, là, c'est que, là, on
parle entre nous autres, là, mais j'ai
l'impression que les gens ne pensaient pas que les jeunes consommaient, là. On
peut-u mettre ça tout égal, là, les
jeunes consommaient, O.K.? Le fédéral a décidé de légaliser, puis nous
autres, bien, on reçoit la suite. C'est ça. Mais il faut se remémorer
qu'avant cette loi-là les jeunes fumaient.
Quand mon collègue
de Pontiac disait : Oui, mais comment que le jeune va
se faire livrer son pot?, cher collègue, fais-toi-z-en pas, c'est son
pusher qui va aller lui mener, fais-toi-z-en pas, ça va continuer de même. Parce
que, là, actuellement, qu'est-ce
qu'on est en train de faire, là, on
est en train de mettre... tu sais, on ne fait pas confiance au monde, parce
que, là, je regarde ça, là, c'est... on ne fait pas confiance. Je comprends
puis je comprends l'idée, là, tu sais, je comprends l'idée, c'est que ce n'est pas d'encourager qui...
ça, je comprends tout ça puis j'abonde dans ce sens-là, il n'y a pas de problème. Mais il
faut aussi être conscient puis être
réaliste, c'est ça, l'affaire, il faut être réaliste, c'est
que les jeunes, là, ça consommait
puis ça va consommer encore. Comme je le disais les autres
fois que j'ai parlé, parce que, des fois, j'ai eu des invitations ailleurs que je n'ai pas eu le
choix... ce n'était pas volontaire des fois, mais c'est que ces jeunes-là,
ils vont continuer à consommer. C'est juste,
je pense, par la formation puis en les indiquant comme quoi que ce n'est pas
bon... Tu sais, vous le savez plus que moi,
là, qu'à 25 ans, c'est le cerveau... Puis je ne veux pas revenir là-dessus,
puisqu'on en a parlé abondamment, là, comprenez-vous? Mais je voulais
juste mettre ça comme prémisse, là, comme : on le sait-u, ils fument.
Moi, je
connais quelqu'un, moi... On parle beaucoup de collèges, de
cégeps, et tout ça, là, pour ne pas le nommer, l'école Notre-Dame-de-Foy, Saint-Augustin-de-Desmaures, c'est comme pas
loin d'ici, ça, là. Moi, je connaissais... bien, je connais, pas je connaissais, je connais un garçon
qui était à cette école-là, un garçon de Laval, ça tombe bizarre, là, un
garçon de Laval qui était là. Puis moi, j'ai
été rendre visite à quelques reprises, puis là, bien, on me disait... Il y a
quatre étages, je peux vous le dire,
là, parce que j'ai été là une couple de fois, puis, à un moment donné, on me disait, il y avait un étage de gars, un étage de filles, un étage de gars, pour vraiment
que ce soient les gars avec les gars puis les filles... Je
peux-tu vous dire, quand j'ai été là, moi, je cherchais c'était quoi,
l'étage de filles puis l'étage de gars, parce qu'ils étaient tellement
mélangés, là, que c'était, comme... oublie ça.
Et là j'ai appris, justement, qu'il y avait des
jeunes qui ne résidaient pas là mais qui résidaient dans des maisons alentour, tu sais. Même, je sais, moi, je n'habite
pas loin, là, de... pas loin, puis je sais qu'il y en a qui vont se
placer trois, quatre jeunes dans un
condo ou dans un appartement, puis ils vont se partager ça. C'est là qu'à un moment donné il faut faire confiance. Parce que, oui, il y en a
qui sont à Notre-Dame-de-Foy qui ont 21 ans, 22, même
23 ans, que j'ai... en tout
cas, là, à moins que ça ait changé, mais là
je vous parle d'une couple d'années, puis, oui, il y en a qui sont mineurs là-dedans,
tu sais, il y a un mélange de tout ça,
puis, oui, il faut leur faire confiance. À un moment donné, c'est que... tu sais, c'est là, puis c'est là que l'éducation rentre en ligne de compte. C'est qu'un jeune de
21 ans, si on le met conscient que... écoute, c'est un mineur, il n'a pas d'affaire à prendre de la
drogue, ou peu importe, là, ou la boisson, parce qu'on parle de drogue ici,
mais ça peut être de la boisson, bien, je
pense... c'est en les informant. C'est sûr que des jeunes, c'est des jeunes,
là. On a tous été plus jeunes. En tout cas, moi, ça fait plus longtemps peut-être
que certains. Moi puis vous, M. le Président, ça fait plus longtemps
que les autres, mais mettons qu'on a déjà passé par là. Juste pour vous dire que, je me
rappelle, mon oncle m'avait montré à conduire, il avait une grosse bière
entre les deux jambes. Mais, dans ce temps-là, c'était correct. C'était accepté
socialement. Ça a... Hein?
• (20 h 30) •
M. Fortin :
...un policier, ça, aussi?
M. Rousselle : Non, pas... non.
Le Président (M. Provençal)
: ...
M. Rousselle : Oui, mais il demeurait dans Pontiac,
par exemple. Oui, c'est ça. Mais, juste pour vous dire,
c'est que les temps ont changé, puis ça
évolue, puis c'est correct comme ça parce
que ça n'a pas d'allure qu'est-ce que je viens de vous dire, là, tu sais. Il fallait que ça évolue, il
fallait que ça change. Mais c'est la même affaire sur qu'est-ce qu'on parle aujourd'hui. Là, la drogue est légalisée... je veux dire, la marijuana est
légalisée. Nous autres, on veut encadrer un petit peu plus. C'est
correct. Puis on va encadrer par des résidences, par des lieux, pour
dire : Bien, regarde, là, à l'école, pas d'affaire là. Mais on le sait, que c'est n'est pas juste
dans le fumage qu'ils vont le faire, ils vont le faire avec des muffins, des
bonbons, puis des champs... Puis comment qu'on va... L'application des règlements,
comment qu'on va faire ça?
Déjà,
là, dans les cégeps, là, je ne sais pas, mais — je reviens toujours au même cégep, j'en
ai fait d'autres, là, puis je peux
vous parler des autres avec — les
gardiens de sécurité, là, il y en a un à l'entrée, dans un cubicule, il y en a
un autre qui patrouille, mais lui, il
patrouille juste pour voir si ça brasse, mais, à l'extérieur, il n'y en a pas, là. Il n'y en a pas. Ça, va-tu
falloir qu'à un moment donné... ça va prendre d'autres gardiens pour ça? Mais
je viens de vous dire que, ça ne fait pas
si longtemps que ça, c'était hors-la-loi, ce n'était pas bon,
tu étais fautif, selon la loi, de fumer de la marijuana. Là, c'est légalisé. Pensez-vous qu'ils vont rajouter des
gardiens pour vérifier encore plus? Bien non. Oubliez ça, là, ils ne feront
pas ça. À moins que vous avez tellement de surplus, vous allez pouvoir en
distribuer encore... Non, mais... Mais je ne suis pas sûr, hein? C'est ça.
Mais,
comprenez-vous, l'idée, là, de mon intervention, c'est qu'avant ce n'était pas légal puis il n'y avait pas plus de sécurité que ça
sur les campus. Là, on veut mettre des règlements que, là, ils n'ont pas le droit de fumer là,
mais oui là, puis pas là, mais on ne
rajoute pas plus de sécurité. Donc, qu'est-ce
qu'on fait là? Honnêtement, là, pensez-vous que ça va être appliqué, ces règlements-là?
Non, je vous le dis tout de suite. Ça va être, peut-être, qu'il y a quelqu'un
qui va «stooler» quelqu'un, mais, dans les cégeps, je ne suis pas sûr,
comprenez-vous? La délation, là...
Puis, comme
mon collègue le disait tantôt, oubliez ça, là, qu'ils vont
commander par Internet. Puis tous les cégeps loin, là, ils vont continuer à s'approvisionner... malheureusement, ils vont continuer à s'approvisionner avec du mauvais stock. Excusez le mot, mais, dans la rue, c'est de même,
le mauvais stock. Mais ce n'est pas ça qu'on veut non plus, là. Tu sais,
tant qu'à fumer, bien, on peut-u au moins
les enligner... Comme je vous dis, c'est mieux qu'ils ne fument pas, là, on
s'entend, là. Mais ceux qui tiennent vraiment
à fumer ou à consommer, bien, on peut-u les enligner au moins sur un produit de
qualité qui va moins les attacher à la
drogue ou moins les endommager? Parce
qu'on sait tous que de la drogue,
veux pas, il y a un effet, c'est sûr. Bien d'accord,
à part de ça. J'en ai vu tellement dans ma vie, je peux... puis ce n'est pas drôle,
là, vraiment pas drôle. Ça fait que c'est pour ça que moi, quand je vois
«résidences», là... tu sais, je vois bien que, oui, «exclusion des
résidences pour étudiants», mais, d'une manière ou l'autre, ils vont continuer
à fumer, se rendre là.
Puis
une autre affaire, c'est que, là, celui qui a 23, 24... plus que 21 ans,
bien, il a le droit... liberté, là. Tu sais, je ne suis pas sûr que vous vouliez avoir... Vous le
savez que déjà ça va être sûrement challengé à la cour,
ça, c'est certain. Mais ça va l'être encore plus parce que,
là, vous enlevez des droits à des gens qui, eux, ils se disent : Écoute,
moi, là, je suis majeur, je pourrais
été député avec vous autres, puis vous, vous me dites que, là, oui, on s'occupe
de ta santé. Je comprends bien, là.
C'est ça que j'essaie de faire avec ma mère actuellement, là, j'essaie de
faire qu'elle prenne ses pilules régulièrement, mais elle ne veut pas, puis elle a 88 ans. On
va-tu l'enfermer pour ça? Je veux pour sa santé, moi là. Comprenez-vous? C'est
ça, l'affaire. Tu sais, c'est comme... Tu
sais, à un moment donné, c'est bien beau, sortir des règlements,
mais il faut les appliquer puis il faut que ça soit réaliste dans le champ. Puis là, actuellement, là, qu'est-ce qu'on est en train de faire, là... C'est bien beau, là, qu'on... il y a la vertu, on ne veut
pas ça... Puis d'ailleurs je suis d'accord, là. Moi, là, je veux dire, quand que j'ai
entendu le fédéral dire, tu sais, comme quoi c'était légalisé, je peux vous dire
que je ne tapais pas dans les mains, moi, là, je n'étais pas heureux, je
ne sautais pas dans les airs, comprenez-vous, là? Il n'y a pas personne de...
Bien, en tout cas, il n'y avait pas beaucoup
de monde qui était heureux. Il y en avait, des heureux, sûrement, là, mais, je
veux dire, moi, je n'étais pas dans ceux qui étaient heureux.
Mais,
de l'autre côté, je me dis : Bon, une fois que c'est légalisé, bien, il
faut faire avec, là, on n'a pas le choix. Mais, en faisant avec, bien là, moi, j'aimerais bien mieux qu'on s'occupe des
jeunes enfants. Comme vous le savez sûrement, à Sainte-Justine, il y a une augmentation de jeunes qui se ramassent à
Sainte-Justine à avoir consommé des bonbons puis des muffins, parce que les parents laissent ça traîner.
Moi, je pense que... J'aimerais bien mieux qu'on s'occupe de ces cas-là,
des affaires bien plus importantes, que
dire : Bien là, je ne voudrais pas, peut-être... je ne ferais pas
confiance aux jeunes, là, dans la
résidence pour étudiants, là, moi, hein, je ne voudrais pas, là... je ne leur
ferais pas confiance. Bien, je vous informe, là, que... bien beau, vous allez mettre plein de critères, plein de choses,
là, mais moi, je pense qu'on devrait y aller globalement, plus général, puis d'essayer, justement, de faire
de la prévention, puis de dire : Bien, écoutez, là, regardez qu'est-ce
qui peut arriver, comme quand on fait, là,
dans les paquets de cigarettes, là. Remarquez bien, je ne fume pas, là, mais
j'ai vu ça dans les comptoirs, des
fois, à un moment donné, là, ce n'est pas trop beau sur le paquet, là. Donc, je
vous dirais... Puis, au magasin, à la
SQDC, justement, je pense que les gens qui vont être formés là pourraient
justement plus... Ils sont supposés informer les gens, et tout, mais je pense qu'ils pourraient plus y aller sur la
formation puis informer les jeunes. Parce qu'actuellement, là, les pushers, ils ne font pas ces
informations-là, là. Tu sais, eux autres, ils vendent vite puis ils partent
vite parce qu'ils ne veulent pas se faire pogner par la police, je vous
le dis tout de suite, puis ils sont difficiles à pogner.
Bon,
moi, je ne sais pas, mais, tu sais, je regarde d'autres cégeps... Là, je parle
de Notre-Dame-de-Foy parce que je le connais,
le cégep, là, tu sais, je sais comment qu'il est fait, puis, même encore, à cet
endroit-là, ils ont des salles... là, je ne sais pas, comme je vous dis, ça fait longtemps, à moins que ça soit changé,
là, mais il me semble qu'il y avait des salles, puis ils louaient ces salles-là. Tu es dans un cégep, puis
ils louent des salles pour des mariages ou des festivités, quoi que ce
soit, il arrive quoi à ce moment-là? Puis là
c'est des gens qui n'ont pas d'affaire... qui ne sont pas dans le collège
pantoute, ils ne sont pas dans le... C'est des gens de l'extérieur qui
arrivent là, qui louent, là. Moi, je me rappelle d'avoir déjà loué Notre-Dame-de-Foy. D'ailleurs, nous autres, le Parti
libéral, on l'avait déjà même louée, cette affaire-là, pour vous dire.
Donc, ils louent vraiment à la population en
général. Donc, il arrive quoi à quelqu'un qui loue l'été? Parce que c'est l'été
qu'ils louent ça, eux autres, pendant
que les étudiants ne sont pas là. Il arrive quoi à des endroits comme ça que...
Moi, je veux louer, là, tous les emplacements, parce que, je ne sais
pas, moi, il y a un forum ou il y a quelque chose, un gros meeting d'une grosse
compagnie, puis là, bien, moi, je loue complètement le lieu du... des dortoirs,
toutes les choses qui existent au... Saint-Augustin-de-Desmaures,
Notre-Dame-de-Foy. Il arrive quoi, là? Est-ce que je peux l'utiliser? Parce que
moi, là, à l'âge que j'ai... Je vous le dis tout de suite, je n'en
consomme pas, là. Mais mettons que je décide... Non, mais...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Rousselle :
Remarquez bien, j'en ai vu pas mal dans ma vie, je me suis déjà même promené
dans des champs pleins de marijuana. Je peux vous dire, j'en ai vu à la
tonne, de ça, mais...
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Vimont, est-ce que je peux simplement... parce que
l'amendement... le sous-amendement fait référence à l'exclusion des résidences
pour étudiants, suivant les mots «établissement d'enseignement collégial», et là vous, vous parlez d'espaces locatifs.
Et là vous venez de parler... Vous parlez d'espaces locatifs. Est-ce que
le Parti libéral avait loué toutes les chambres du pavillon?
M. Rousselle :
Oui. Non, mais, écoutez, M. le Président...
Le Président (M. Provençal)
: Non, non, je vous taquine.
M. Rousselle :
Non, mais il n'y a pas de problème, là, je suis capable d'en prendre, il n'y a
pas de problème, M. le Président. Ça m'en prend plus que ça, puis il n'y
a pas de problème.
Mais
effectivement cet endroit-là que je vous parle, M. le Président, là, c'est des
chambres, c'est des endroits, puis, oui, ça se loue, mais ça, là, c'est
des... exclusion de résidences de personnes... pour les étudiants, c'est des
résidences d'étudiants. C'est ça que je parle. C'est en plein ça. Puis ça, ça
se loue l'été, en plein ça. Et c'est ça que je veux savoir, c'est que, l'été,
est-ce que le règlement tombe? Est-ce que c'est toujours... Parce que, là, le
lieu est toujours là.
M. Carmant :
Le député de Vimont n'était pas là, mais c'est le terrain du cégep, donc c'est
les règles du terrain qui s'appliquent.
• (20 h 40) •
M. Rousselle : Même
l'été, même s'il n'y a plus aucune opération, quoi que ce soit, comme... Parce
que, je vous dis, les cégeps, bien
souvent, les collèges, ils se servent de ces moyens-là pour faire des activités
puis aussi renflouer les fonds un petit peu, là. Ça, ils font ça
souvent.
M. Carmant :
Moi, je pense qu'il faut avoir un certain respect pour l'institution, puis
c'est ça, c'est les règles du terrain puis les règles du cégep qui vont
s'appliquer. Une institution d'enseignement.
M. Rousselle : O.K. En tout
cas, regardez, moi, encore une fois, je trouve ça malheureux parce
que, tu sais, comme je vous dis, avant les règlements, avant que ça
soit légalisé, les gens consommaient, là, je peux vous dire, et là on va
juste mettre un règlement puis on va dire : Bien là, par respect du lieu...
mais, le respect du lieu, je vous informe tout de suite qu'il n'y aura pas plus
de gardiens de sécurité qui vont faire le respect du lieu, parce qu'il n'y en avait pas plus avant, dans le temps que ce n'était pas légal. Là, ça
l'est, légal, les gens n'en rajouteront pas plus. Moi, je vous informe de
ça.
Moi, je pense que, tu
sais, dans ces endroits-là d'étudiants, il y aurait peut-être plus à... on
pourrait plus mettre quelqu'un à
l'intérieur, comme, je ne sais pas, moi, quelqu'un de la SQDC, quoi que ce
soit, qui est dans ces lieux-là puis qui informe les gens de manière adéquate du danger, justement, de consommer
de la marijuana, tu sais, plus y aller sur une manière préventive dans ces endroits-là. On devrait se
servir justement de ces lieux-là où les jeunes se trouvent pour en faire...
dire : Hé! écoute, là, on vous informe
que ce n'est pas le paradis, ça, là, là. Ça peut vous affecter, puis ça peut
vous affecter pour le restant de vos
jours, tu sais. Moi, je pense qu'on devrait plus se servir de ces lieux-là, les
lieux de résidences pour étudiants, et
tout, là, puis s'organiser à faire de la promotion, à dire : Stop! C'est
comme un peu qu'est-ce qu'on a déjà fait sur la boisson. Ça veut dire la même affaire. Dans ces
résidences-là, ne pensez pas qu'il n'y a pas de boisson. Ils n'ont pas le droit
à la boisson, en passant, dans ces
résidences-là, hein? Mais, oubliez ça, là, il y en a, de la boisson dans ces
résidences-là. Donc, ça va être la
même affaire, puis d'ailleurs c'est plus facile à cacher qu'une bouteille de
vin ou une caisse de bière, là. C'est pas mal plus facile, moins pesant
aussi.
Donc,
juste pour vous dire que, moi, je ne sais pas, mais... En tout cas, je vais
laisser une de mes collègues continuer, là, mais, moi, je ne sais pas, il me semble que c'était légal avant...
ce n'était pas légal avant, puis on met, on essaie de mettre des patchs,
là, mais des patchs qui ne tiendront pas.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, M. le Président. À ce stade-ci de la discussion, des échanges, M. le
Président, j'aimerais déposer, donc,
à titre d'information pour l'ensemble des membres de cette commission, un
article qui présente un peu la nouvelle
réalité du milieu collégial, du milieu des cégeps. C'est un milieu qui a évolué
au cours des dernières années, de par sa
clientèle, de par, aussi, ses orientations, aussi. Les cégeps, ce sont des
milieux de vie aussi. Bien sûr, il y a les résidences, mais il y a autre
chose, donc...
Alors,
si vous permettez, donc j'aimerais, à ce stade-ci, déposer cet article, donc...
Alors, je le transfère, c'est ça?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Est-ce que vous voulez qu'on suspende le temps que vous nous
transfériez...
M. Benjamin :
Oui, le temps... parce que j'aimerais bien que tous les collègues reçoivent une
copie, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre, s'il vous plaît, les travaux.
Merci.
(Suspension de la séance à 20 h 43)
(Reprise à 20 h 50)
Le Président (M. Provençal)
: Je vous demande de reprendre place, s'il vous plaît, nous allons
reprendre nos travaux. Le député de Viau a déposé un article, On n'a
plus les cégépiens qu'on avait... et on en a davantage!. En fait,
c'est un article qui a été publié le 21 août 2018 par Radio-Canada. Alors, c'est un article que le ministre a maintenant entre ses mains, mais aussi c'est un article qu'on a déposé à la demande du député de
Viau dans le Greffier pour qu'il soit accessible à tous.
Alors, M. le député
de Viau, si vous avez des commentaires à formuler par rapport à ça.
M. Benjamin :
Absolument. Merci. Merci, M. le Président. En fait, je voulais, en fait,
soumettre cet article à l'ensemble des collègues et particulièrement au
ministre. J'aimerais attirer l'attention du ministre, donc, sur un ou deux éléments dans cet article. Notamment, on souligne
que l'âge moyen des cégépiens a augmenté. Donc, en 2016, l'âge moyen du cégépien était de 20 ans, donc, contre
19,4 en 2007. De plus, on souligne aussi qu'en ce qui a trait... les cégépiens,
il y a une tendance vers le retour aux études.
Je
vais citer le président de la Fédération des cégeps, je crois,
M. Tremblay, lorsqu'il dit, dans ce même texte, donc... attendez que je trouve : «"Nous avons
plus d'étudiants qui reviennent au cégep à 22, 24 [ou] 30 ans", dit
le président[...] de la Fédération
des cégeps.» Et ça, c'est encore un élément, je crois, qui nous porte à
regarder... quand on fait l'analyse de la clientèle cégépienne, à ne pas nous dire : Bien, écoutez, ce sont
des flots de 16, de 17 ans qui arrivent, et puis donc, on met une mesure en place, et puis on ne tient pas
compte des adultes, des tendances lourdes qu'on a observées, notamment
des adultes qui peuvent être en résidence aussi dans les cégeps.
Et je disais tout à
l'heure, M. le Président, que les cégeps, de plus en plus, sont devenus des
milieux de vie, c'est-à-dire que... et ça, quand on connaît toute la mécanique
légale au niveau de la structure qui font exister les cégeps dans les communautés, donc c'est un peu normal que ce
soit ainsi. Les cégeps ont une grande marge d'autonomie, donc, au niveau
de l'organisation. Il y a des résidences...
Mais je vais
vous parler d'un cégep en particulier afin de mieux saisir, afin que vous
puissiez mieux saisir ma pensée, M.
le Président, et tous les collègues
en même temps. Je pense, entre autres... je reviens au cégep Marie-Victorin.
J'en ai parlé tout à l'heure. Au cégep Marie-Victorin, ils ont des résidences, des résidences pour
étudiants. Mais, à l'intérieur de ce cégep-là,
M. le Président, ils
ont deux grandes salles, deux grandes salles qui sont tantôt des salles
communautaires, qui sont tantôt des
salles de diffusion culturelle, qui sont des salles qui peuvent être louées à
toute la communauté. Et il y a un organisme qui s'appelle
Espace 7000 qui s'occupe de louer, de gérer cette salle-là.
Vous comprendrez, M. le Président, en fait, le
lien que je veux faire, donc, les jeunes adultes, les adultes qui sont des résidents ou résidentes de ces cégeps-là,
donc, très souvent ils vont... comme il y a beaucoup d'éléments qui leur
permettent de rester sur le campus, donc, en
termes de vie pédagogique, vie culturelle, animation sociale, alors ces
personnes-là, donc, passent beaucoup plus de
temps, vont avoir tendance à passer beaucoup plus de temps dans leurs
résidences. Alors, lorsqu'on vient... lorsqu'on arrive, dans le cadre
toujours des jeunes adultes, M. le Président, et je suis toujours sur le sous-amendement, à priver ces adultes-là de leurs
droits, donc, de pouvoir choisir de fumer ou de ne pas fumer, donc, on comprend, à ce moment-là, que c'est un frein aux
droits de ces personnes-là. Donc, c'était l'élément que je voulais, que
je tenais à apporter comme élément d'éclairage dans l'analyse de ce
sous-amendement, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui. Alors, tantôt, M. le Président, j'avais inversé, comment dire, des
paragraphes du mémoire de la Fédération
étudiante collégiale du Québec, et, quand vous avez soulevé la question si
c'était recevable, vous avez été très généreux
parce que... mais, en effet, là c'est approprié. Je pense que je prévoyais
déjà, peut-être... Et on ne s'en était pas parlé, mais c'est sûr que cette question de résidences, cégeps, ça
trottait dans ma tête, je pense que ça trottait dans la tête de tout le monde. Donc, je vais relire l'opinion,
parce que je vois que ça a pris quand même beaucoup de... J'ai la
transcription du projet de loi n° 157, et c'est M. Pagé, Sylvain
Pagé, du Parti québécois, qui revient beaucoup sur cette question-là.
Bon, je vais
lire d'abord la recommandation de la fédération étudiante, que je vous ai lue tantôt,
mais ce n'était pas approprié à ce
moment-là, donc, dans les résidences, donc dans ce même contexte
collégial : «...une autre problématique se dessine en vue du
présent projet de loi : la possession pour les membres de la communauté
étudiante qui habitent en résidence
étudiante. Une des dispositions du projet
de loi n° 2
empêche la possession sur l'entièreté des campus[...], incluant les
résidences — donc
collégiaux. Pour la population étudiante collégienne qui habite en résidence,
ceci est loin d'être souhaitable puisqu'il n'existerait alors aucun endroit
même pour une personne en âge de consommer où ranger son cannabis acheté
légalement.»
Et c'est là
qu'ils ont soulevé évidemment la question de l'applicabilité, hein? Je
regardais les échanges, et tout le monde...
bien, certains, là, M. Pagé puis aussi Lucie Charlebois, ils disent :
C'est sûr qu'on parle de... C'est leur habitation, c'est là où ils vivent, alors il y a quelque chose
un peu d'absurde. C'est là où on vit, puis normalement on peut... C'est
notre chambre, c'est généralement juste une
chambre, on a ses possessions, ce n'est pas une question de consommer, c'est
une question de l'avoir pour pouvoir la consommer dans un endroit qui serait
légal. Maintenant, je sais qu'il y a beaucoup d'étudiants
qui viennent de l'extérieur à Montréal pour vivre en résidence, donc, dans les
cégeps de Montréal, mais aussi la
situation de ceux, comme mon collègue de Pontiac l'a dit, qui sont dans les
régions éloignées, qui n'ont pas la capacité de se le procurer pour
juste l'avoir en leur possession. Et, si on parle de personnes d'âge légal, on
verra quel est l'âge légal, mais, bon, il y a une proposition, mais que ça soit
18 ans ou 21 ans, éventuellement...
Donc, dans
les débats qu'ils ont, puis c'est tellement ça, et mon collègue de Vimont l'a
évoqué, c'est la question de confiance.
D'ailleurs, il y a un article, c'est dans Le Journal de Montréal, je
pense, c'est à l'époque où on parlait de légaliser, c'est très peu d'étudiants qui déclarent consommer
du cannabis, c'est une minorité. Je pense que les gens s'imaginent que
les étudiants, ils ne font que ça. Mais,
non, ils sont aux études, ils n'ont pas été exposés à ça. Mais, pour certains
qui le prennent, bon, ils devraient
pouvoir, parce que c'est légalisé. Alors, puisque c'est là où ils vivent... Et
ce n'est pas de consommer, vous avez bien fait la distinction, c'est
vraiment de le posséder pour pouvoir le consommer ailleurs...
Alors, il y a
une variété d'âges aussi, ça, ça sort aussi de tout ce qu'on lit là-dessus, sur
les campus au collégial. Bon, ça peut
aller de 17 ans... ça peut peut-être même... généralement 17 ans pour
être dans une résidence, jusqu'à 22 ans, j'imagine, peut-être même 23, dépendant s'ils reviennent. On
a vu dans les études qu'il y en a beaucoup qui décrochent, au niveau du cégep, mais qui reviennent. Le collège, le cégep
pourrait organiser, par... dépendant de l'âge, là, finalement, qui serait
décidé, mais ceux qui sont de l'âge légal
qui seraient sur les étages, pour ceux qui sont d'âge légal... Et, de toute
façon, ce n'est pas une question de consommation, donc on n'est pas,
même, comme dans le contrôle du tabagisme...
• (21 heures) •
Et, l'autre
point qui est soulevé par la fédération, la FECQ, ils disent que toutes les
règles par rapport au tabagisme... les
étudiants respectent les règles. Donc, il semblerait que, sur les campus, tant
universitaire que collégial, les jeunes respectent les règles. Alors, déjà là, ça nous dit que ce
sont des adultes, dans leur mentalité, ils sont certainement épanouis, dans
un certain sens, parce qu'ils vont pour
étudier, pour aller chercher un diplôme. Alors, cette question de confiance, je
pense qu'on connaît cette question
quand on est parent, hein, on sait comment on bâtit cette relation de
confiance, autant le parent vers l'enfant
que l'enfant vers les parents et son milieu. On voit les amis, on voit le
milieu social dans lequel nos enfants grandissent, c'est sûr. On a un contrôle là-dessus, mais, une fois rendu à l'université, on se fie. Moi, j'en ai deux qui ont quitté Montréal pour aller étudier, mais je savais... très
confiance, très confiance en leur jugement, hein, c'est le jugement qui se
développe très, très jeune. Déjà à sept ans, à huit ans, on le voit qu'ils ont le
jugement, si on a bien fait son travail et que tout le milieu dans
lequel l'enfant grandit...
Donc, à l'âge
adulte, c'est un produit légalisé. Et ce qui revient... Et Sylvain Pagé, il
revient constamment là-dessus,
il dit : Mais c'est là où les gens habitent.
C'est leur résidence, dans le sens où ils sont là à l'année longue. Donc,
pourquoi faire cette distinction entre le cégep, le collégial et l'universitaire?
Ça n'a pas de sens, finalement, de faire cette distinction.
D'où, bon, toujours
cette même question... Alors là, je pense que c'est important de
regarder ce jeune-là comme un être
autonome, adulte, capable de prendre ses décisions. Maintenant,
en plus, le ministre propose d'augmenter l'âge, hein? C'est vraiment
des adultes. Vous avez vu les reportages aujourd'hui sur le jour J et
écouté le jour J? C'était émouvant, émouvant.
Des jeunes de 18 ans, 19 ans qui sont partis pour la guerre, qui ont
perdu... qui sont morts. Puis là je pensais à tous les débats qu'on a eus sur l'âge puis à quel âge
on est émancipé, adulte. Ça fait longtemps que les jeunes de 18 ans... ils étaient jeunes comme ça, là, ils ont perdu la vie.
Ils ont donné leur vie. Ils ont sacrifié leur vie pour... Et l'État,
et la société, leur a demandé de
faire ce sacrifice au nom de la liberté de tous. Et il y a
75 ans de ça. Ça fait 75 ans qu'on regarde ces jeunes-là.
C'est dramatique dans le contexte, mais c'est des adultes.
Alors donc,
là, je vise vers l'âge, mais... Maintenant, je ne suis pas sur l'âge, mais quand même...
Alors, d'autant plus quelqu'un qui a, dans cette population qu'on retrouve dans
les cégeps, qui peut aller jusqu'à 21 ans... Alors, a fortiori, ce jeune
adulte de 21 ans, il faut lui faire confiance. Et ce n'est pas parce qu'il
est sur un site collégial qu'il ne peut pas posséder.
C'est ses avoirs, c'est ses actifs. Ça lui appartient. Il va agir de façon
responsable avec ce produit. Et, de
toute façon, le collège, le cégep est
organisé pour s'assurer... D'ailleurs, la preuve est qu'il ne trouve pas de problème
avec le tabagisme. Les gens respectent les règles.
Donc, c'est peut-être qu'il y a eu une vraie évolution
aussi chez les jeunes par rapport à la drogue, etc. On se souvient d'il y a 40 ans, là,
30 ans... bon, je ne sais pas combien d'années, mais où il y avait
vraiment un sérieux problème. Il y a des problèmes
d'itinérance et de ceux qui sont toxicomanes. Bon, ça, il y a de vrais problèmes.
Mais il semblerait, d'après les
sondages, sauf pour ceux, qu'on a compris dans les études, qui commencent très
jeunes, de façon précoce... Et on nous a
bien dit, Portage... Portage nous a bien dit : C'est des jeunes dans des
situations très difficiles. C'est des jeunes qui soit ont des problèmes peut-être de santé mentale, ou des
problèmes inhérents, ou des problèmes de contexte de vie, de famille.
Alors, je pense qu'il faut faire la distinction entre ces jeunes-là qui ont
besoin de beaucoup d'appui et qui tombent donc dans cette situation, que, je
pense, la plupart d'entre nous, ce qu'on connaît, là, des jeunes.
Moi, je suis
impressionnée, impressionnée par les jeunes que je rencontre. Il y en a
beaucoup qui sont autour de nous. Là, ils sont un peu plus que très
jeunes. Mais, quand on est en politique, moi, ça m'a vraiment épatée, le niveau
d'intelligence, le niveau d'autonomie, de jugement. Et puis ils ont
22 ans, 23, quand ils... Bien, 20 ans, 18 quand ils commencent à s'intéresser activement. Et, tous les
partis politiques, je pense qu'on l'a tous vu à quel point ces jeunes-là
nous impressionnent. Alors, on parle de ça
puis on parle de ces jeunes-là. Ils sont inscrits au cégep. Ils sont en train
de planifier leur carrière, leur vie, leur profession. Et ce n'est pas
parce que c'est collégial qu'il faut s'inquiéter.
Alors, c'est la réflexion, là, je suis rendue là.
Je n'ai pas trop réfléchi à ces questions quand la loi a été adoptée
parce que je n'étais pas là-dedans. J'étais plus, comment dire, réfractaire au
début, mais en ayant toujours confiance aux jeunes, par exemple. Parce que j'en vois beaucoup, beaucoup
autour de moi puis, honnêtement, je n'ai jamais vu de problèmes de consommation autour... et puis
vraiment beaucoup de jeunes, là. Chez nous, là, c'était l'endroit
où, toujours, les amis se retrouvaient, là, puis je n'ai pas... Non. Donc, moi, mon impression de
nos jeunes, c'est beaucoup ça. Ils travaillent l'été, ils travaillent parfois les fins de semaine, ils sont aux études, ils sont
ambitieux, ils voyagent très jeunes un peu partout, parce qu'à l'école ils font des missions, à l'université
aussi. Ils vont un peu partout. Donc, déjà ils sont très autonomes. Alors,
c'est sûr que, la confiance, je vous dis ça parce
que j'ai été inspirée par les échanges qu'ils ont eus lorsqu'ils discutaient de
ces questions-là, qu'il faut... nous, comme
société, alors nous comme gouvernement ou légistes, il faut aussi faire
confiance à cette jeunesse. Ils ont
un très bon jugement, ils voient les choses, ils sont connectés, et on le voit
beaucoup dans leurs sondages. Regardez leurs opinions par rapport, bon,
à des questions environnementales, et d'autres, la diversité, je suis aussi
très impressionnée par leur ouverture à la diversité. C'est toujours ceux qui
sont les plus forts pour reconnaître la diversité, l'importance de la
diversité, et que la diversité, ça ne leur fait pas peur parce qu'ils ont
grandi dans ça.
Alors, moi,
ce que je plaide, je plaide... Je comprends bien que le ministre a pris sa
décision, mais c'est important, moi,
je pense, pour l'enregistrement aussi, que les gens qui regarderont nos débats
sachent que, pour nous, ces jeunes, qu'ils soient à l'université ou au niveau collégial, c'est des jeunes adultes,
et c'est des gens qui sont sérieux par rapport à leur projet de vie, et il faut les traiter avec respect et
confiance. Pour le reste, le contrôle de consommation, etc., il y aura des
règles, ils connaîtront les règles, ils vont
les respecter, les règles. On dirait qu'on veut tellement faire de la
microgestion de ces êtres humains qui
sont des adultes que... À quelque part, il faut juste prendre un peu de retrait
et d'imaginer de qui on parle. On les connaît,
on les connaît, ces jeunes-là, on est entourés par ces jeunes-là depuis
longtemps. Ils sont toujours là, ils sont toujours aussi équipés pour
faire face à la vie. Et moi, j'ai totalement confiance dans ces jeunes-là qui
sont au niveau collégial.
Je ne vois
pas vraiment la différence, d'autant plus qu'on a... Ça s'étire, hein? Puis je
ne sais pas si vous avez déjà vu, là,
sur les campus l'été, il y a beaucoup d'étudiants qui viennent de l'extérieur,
souvent pour étudier... parce que les cégeps, les universités offrent des cours l'été. D'ailleurs, c'est souvent comme
ça... bon, c'est important pour eux, pour leurs revenus aussi. Là aussi,
on voit un mélange d'âges. Mais le vivre-ensemble semble vraiment très bien. On
n'entend jamais de problèmes vraiment sur
nos campus universitaires ou collégiaux. Ce n'est pas un enjeu. Ici, au Québec,
tout se fait bien et correctement. Et
soudainement c'est comme si, à cause de ce cannabis, ces possessions, on perd
notre jugement par rapport à de qui
on parle, et juste pour une question d'âge, là. Soudainement, là, ah! il faut
faire attention, comme s'ils ne sont pas munis déjà... Et je ne suis pas psychologue, là, mais je sais que les
psychologues disent que c'est très, très jeune que les enfants développent leur jugement moral et leur
jugement tout court. Et il s'agit tout simplement de leur permettre de
faire leur vie. Et puis il y en a beaucoup,
bon, qui quittent la résidence familiale, hein, très jeunes, surtout ceux des
régions, et qui vont
faire leur vie en appartement dans la grande ville. Puis on imagine les parents
des régions avoir un peu peur, là, que ce soit Québec ou Montréal.
Alors donc,
c'est ça. Ça conclut un peu ma perspective des choses, et je voulais le dire
parce que je pense que c'est important
dans le contexte où on porte tellement attention à cette question d'université
puis cégep, comme s'il y a quelque chose
qui va se passer soudainement qui va changer la donne et leur jugement. Et, ce sondage que j'ai vu, je me suis
dit : Eh bien! Peut-être qu'on s'énerve pour rien et puis peut-être qu'on
perd notre perspective, comme on dit en anglais, «the big picture». «The big picture», c'est que... faisons confiance à
ces jeunes-là. De toute façon, il y
aura... Toute la campagne de sensibilisation, elle va commencer très,
très jeune, c'est là qu'il faut le faire. Et donc, rendu à l'âge de 17... bien,
18 ans surtout, là, 18, 19, 20, 21, c'est fait, le travail est fait.
Merci, M. le Président.
• (21 h 10) •
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Vimont.
M. Rousselle :
Oui, merci. J'écoutais, justement, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce. Quand
qu'elle parlait de faire confiance,
justement, je pensais, justement, au jeune qui part de chez eux, en région. Je
regarde mon collègue, ici, du Parti
québécois. Je veux dire, il y a des jeunes qui partent de la région, vont
étudier à Montréal, vont étudier à Laval, vont étudier partout, puis...
de Pontiac aussi, excusez-moi...
Une voix : Le cégep de la
Mauricie.
M. Rousselle :
En Mauricie. «My God!» Je ne voudrais pas blesser personne, je vais essayer de
nommer tout le monde. Non, mais dans
le sens que les jeunes, ils vont aller chercher l'université ou ils vont aller
chercher le cégep qui leur convient pour la formation qui leur convient.
Puis c'est correct, puis on a cette chance-là au Québec de pouvoir offrir cette
diversité de formations, puis c'est bien correct.
On le sait,
dans ces jeunes-là, bien souvent il y en a qui n'ont pas nécessairement les
sous, puis ils vont s'organiser, justement,
ils vont s'arranger, ils vont tomber dans des campus qui ne coûtent pas cher ou
ils vont s'organiser à des endroits, ils
vont s'expatrier de chez eux, ils vont demeurer même à l'année dans ces
campus-là, ils vont se trouver un emploi pour pouvoir y vivre. Parce que ce n'est pas toujours les parents qui sont
capables de payer, justement, des logements, et tout. Puis ces
jeunes-là, eux autres, ils partent, puis ils partent pour un an ou ils vont
revenir pour les vacances, c'est certain... en
tout cas, j'espère pour eux qu'ils vont revenir voir leurs parents ou vont
revenir chez eux un petit peu à un moment donné. Mais ces jeunes-là, ils s'expatrient complètement pour aller chercher
leur formation pour, comme ma collègue l'a dit, aller chercher leur
avenir. Tu sais, ils ont un objectif dans la tête puis ils veulent atteindre
cet objectif-là, puis tant mieux.
Puis il y en
a, là-dedans, justement... comme mon collègue de Viau le disait, bien, il y en
a qui reviennent, justement, après
quelques années au travail ou ils ont eu un problème dans leur vie, peu importe
la cause d'arrêt d'étudier, puis ils reviennent étudier. Puis ce n'est
pas toujours à l'université qu'ils vont. Ils veulent aller chercher un diplôme
d'études collégiales, ils vont aller...
donc, ils vont se retrouver dans des campus où, oui, il y a des plus jeunes
qu'eux, et puis, bien oui, ils peuvent avoir même des bonnes différences
d'âge à un moment donné.
Là, je suis
en train de penser, c'est que ces jeunes-là, ou ces moins jeunes, parce que,
comme je vous dis, il y en a que, des
fois, ils approchent même... ils peuvent même approcher, même, des fois, la
trentaine — moi, je
les considère très jeunes, là, mais
eux, des fois, ils se considèrent moins jeunes — ils s'expatrient de chez eux. Leur logement,
leur appartement, c'est le campus. Et là on est en train de dire :
Écoute, tu vas respecter les lieux; toi, tu n'as pas d'affaire à avoir de la consommation là, tu n'as pas d'affaire là. Puis
là, bien, je fais confiance à ces gens-là, je pense que ces gens-là devaient
être respectueux. Moi, le respectueux
là-dedans, c'est, bien : Tu ne donneras pas de la marijuana à un jeune qui
n'a pas d'affaire à en consommer. Moi, j'appelle à sa moralité, à ce
moment-là, à cette personne-là.
Mais elle
personnellement, déjà elle est expatriée, puis tout le kit, puis là on va lui
enlever un droit, on va lui dire : Toi, droits et libertés pour toi, là, tous les droits que tu peux avoir,
là, tu es dans un lieu... toi, on va te l'enlever. Quelque part, quelque part, je trouve ça comme plate parce
que cette personne-là, elle revient, elle a un objectif, elle veut
continuer, mais elle a le droit de
consommer. Ça fait que, comme je vous dis, moi, ce n'est pas mon choix, mais,
elle, c'est son droit, c'est à elle,
c'est ça, c'est la liberté. Elle, on est en train de la brimer, dire :
Toi, non, toi, tu es dans un lieu... oui, tu fais des efforts, puis, oui, tu y vas, puis, oui, tu es
respectueux, puis on le sait, que tu n'en donneras pas à des personnes
mineures ou des jeunes... «mineurs», on
s'entend, là, mineurs que vous l'entendez, 21 et moins, là, moi, je trouve ça
moins mineur, mais, mettons, tu sais,
on va dire que c'est 21 ans et moins. Puis qu'il respecte ça, bien, je
veux dire, pourquoi qu'on va le brimer, cette personne-là? Déjà, comme
je vous disais tantôt, c'était permis... Avant, «anyway», ce n'était pas permis
puis il aurait pu le faire.
Donc, moi, je
pense que, comme je vous disais tantôt, on est bien mieux de se servir de ces
lieux-là pour faire vraiment de la
prévention, les informer, et puis vraiment s'en servir pour dire : Bien,
écoutez, là, c'est ça, les dommages que ça peut occasionner, à la place
de se battre pour des lieux, tel lieu et tel lieu. Donc, moi, je trouve ça malheureux.
Ce n'est pas terminé déjà?
Le Président (M. Provençal)
: C'est terminé, M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Bien, merci, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Je vous remercie. Alors, je comprends que le député de
Viau veut reprendre la relève.
M. Benjamin :
Est-ce qu'il me reste encore quelques minutes, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: M. le député, il vous reste cinq minutes.
M. Benjamin :
Ah! Écoutez, on espère toujours qu'en cinq minutes je pourrai convaincre M. le
ministre.
Écoutez,
M. le Président, donc, mon collègue de Vimont parlait de ces étudiants qui
viennent souvent, donc, dans les agglomérations,
mais, aussi, l'inverse existe aussi, des jeunes qui quittent des grandes
agglomérations urbaines, qui vont dans certaines
régions, là où il y a certaines formations particulières qui se donnent. Je
pense, par exemple, au métier de la mer, par exemple, ou relié à la poissonnerie, etc., donc dans le coin de
Rimouski. Donc, il y a beaucoup de jeunes, des jeunes qui quittent
Montréal, la Montérégie ou les Laurentides et qui vont à Rimouski pour aller
étudier, donc ces jeunes-là, eux aussi, donc... souvent des jeunes adultes.
Vous
savez, on a vu les chiffres. Les chiffres nous le disent, M. le Président,
lorsque ces jeunes-là, particulièrement, qui décident de retourner... Lorsqu'un jeune décide de retourner aux
études, un adulte, j'entends par là un adulte, donc 21 ans et plus... de retourner aux études, souvent c'est
parce que cette personne-là était déjà sur le marché du travail mais
avait un emploi qui peut-être était un emploi précaire, voulant se donner les
moyens, donc, en allant chercher une formation additionnelle. Et la dernière chose que cette personne-là a besoin,
c'est des entraves par rapport à sa qualité de vie ou sa manière de
vivre. Et le respect des droits de cette personne-là, pour nous, est quelque
chose d'important.
Et,
quand on regarde aussi ce qui se fait, par exemple... Je vais vous parler d'un
autre cégep, M. le Président, que je
connais très bien aussi, c'est le cégep de Saint-Laurent, cégep de
Saint-Laurent. Ma collègue la députée de Saint-Laurent aurait pu mieux
en parler que moi, mais je veux en parler parce que c'est un cégep que je
fréquente assez régulièrement. Combien, monsieur...
Une voix :
...
M. Benjamin :
Deux minutes! Ah! deux minutes.
Une voix :
...
M. Benjamin :
Pardon?
Une voix :
...
M. Benjamin :
Ah! bien, bon, donc, alors, M. le Président, je pense que j'ai des chances de
convaincre le ministre. Alors, puisqu'il a bien dit...
Donc,
à côté du cégep Saint-Laurent — je vous parlais du milieu de vie qu'est
devenu ce cégep — il y a
Le Musée des maîtres et artisans du
Québec, il y a cette belle salle, que vous connaissez sûrement, M. le ministre,
la salle Émile-Legault, donc qui est une belle salle de diffusion
culturelle, et, juste à côté, à quelques mètres, donc on traverse le
stationnement, ce sont les résidences, ce
sont les résidences des étudiantes et des étudiants du cégep Saint-Laurent. Et
ce sont des résidences qui
accueillent, évidemment, des jeunes de 18, 19 ans, mais aussi des jeunes,
des adultes de 21, 22, 23, 24 ans et plus. Donc, vous comprendrez
que... Donc, vous pouvez très bien configurer le cégep de Saint-Laurent, M. le
ministre. Donc, vous comprendrez, M. le
Président, qu'il est important pour ces jeunes aussi, ces adultes qui
fréquentent le cégep Saint-Laurent, donc,
qu'ils puissent avoir accès aussi... que leurs droits soient respectés aussi,
donc ils puissent avoir le droit de pouvoir posséder le cannabis si
c'est leur choix.
Donc, voilà. Je pense
que mon temps est écoulé, M. le Président?
Une voix :
...
M. Benjamin :
Une minute? Ah! bien, écoutez, j'ai encore une minute. Mais je vais m'arrêter
ici, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Viau.
Des voix :
...
M. Benjamin :
Et les cégeps... Excusez-moi, j'ai une minute. Les cégeps... Alors, c'est la
collègue qui vient de... Parce que moi, j'aime beaucoup les cégeps, M.
le Président, vous l'avez compris.
Le Président (M. Provençal)
: On l'avait compris.
• (21 h 20) •
M. Benjamin :
Oui. Les cégeps, surtout, surtout dans le cas de la dynamique de la
revitalisation des régions, les cégeps
ont un rôle névralgique comme outil, comme levier. Donc, moi, pour moi, c'est
une entité à laquelle je suis très, très attachée.
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
: Sur ce, sur la présentation ou la visite des cégeps que nous avons
faite avec le député de Viau, y a-t-il d'autres interventions concernant
le sous-amendement du député de Pontiac? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
J'aimerais qu'on procède par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Par
appel nominal? Nous allons procéder à
l'appel pour le sous-amendement
de l'article 4 du député de Pontiac.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Je suis en faveur.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Pour.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Chassé (Châteauguay)?
Mme Chassé :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Contre.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Contre.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à
l'amendement de l'article 4, qui avait été déposé par le député de Jonquière.
Une voix :
C'était ce matin, ça.
Le Président (M. Provençal)
: Pardon?
Des voix : ...
Le
Président (M. Provençal)
:
J'aurais même tendance à vous dire très tôt ce matin. Alors, s'il vous plaît, on va revenir au sous-amendement. Y a-t-il des...
Une voix : À l'amendement.
Le
Président (M. Provençal)
: À l'amendement, excusez, oui, oui, excusez. Je vais me garder une petite gêne.
Alors, nous revenons à l'amendement de l'article 4. Et je demande s'il y a
des interventions. Oui, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Je ne ferai pas une longue intervention, juste que je reconnais les talents de rassembleur de mon collègue
de Jonquière, qui a sauvé une résidence. Et je le jalouse de
pouvoir participer à cette commission. Je suis très déçu de ne pouvoir participer que ce soir. Mais je reconnais vraiment
son grand talent pour rassembler et développer des consensus. Et je
crois bien qu'on va réussir. Merci, M. le Président.
M. Fortin : M.
le Président, je rappellerai au député de
Rimouski qu'il est whip de son parti. Et je suis pas mal
sûr que ça lui donne l'occasion
de siéger sur n'importe quelle commission, n'importe
quand. S'il le désire, ça va nous
faire plaisir de l'inclure au groupe.
Le
Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres interventions concernant l'amendement de l'article 4?
S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 4.
(Consultation)
M. Fortin :
Ça va, M. le Président, on s'excuse pour...
Le
Président (M. Provençal)
: Ça va? Non, il
n'y a pas de problème. Alors, je
présume que le député de Pontiac
va vouloir un appel nominal.
Une voix : ...prêt à voter?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Chassé
(Châteauguay)?
Mme Chassé : Pour.
La Secrétaire : Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire : M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement est adopté à l'unanimité.
M. Carmant : M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le ministre.
M. Carmant : Oui. Si les
collègues seraient d'accord, peut-être qu'on prendrait un cinq minutes de
stretch, pour la dernière heure. Je voyais que le député de Rimouski avait
besoin de s'étirer, tout à l'heure, donc... Et moi aussi.
Le Président (M. Provençal)
: On suspend. Suspension.
(Suspension de la séance à 21 h 26)
(Reprise à 21 h 40)
Le
Président (M. Provençal)
:
Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à l'article 4 amendé.
Alors, est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 4 amendé?
M. Fortin :
Oui, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Si vous le permettez, j'ai effectivement quelques interventions, d'abord parce qu'on n'a pas
discuté ensemble, là, du fond de l'article 4. Je crois que, dès que l'article 4
a été présenté, le premier amendement du député d'Hochelaga, si je ne me trompe
pas, a été déposé immédiatement. Alors, on n'a pas eu la chance de parler du
fond de l'article 4. Du moins, on en a parlé, de plusieurs parties, là,
mais, de l'article 4 lui-même, c'est notre première opportunité, disons,
de le faire.
Alors,
effectivement, j'ai quelques enjeux que j'aimerais soulever. Et, avant de
conclure, un peu plus tard, là, j'aurai quelques questions également pour le ministre, des questions entre autres
de clarification, des questions aussi qu'on avait demandées aux équipes avant de boucler, disons,
l'ensemble de l'étude de l'article 4. Mais je vais quand même
intervenir sur les points que j'ai à faire,
et, quand je serai rendu là dans mon intervention, là on pourra procéder avec
les réponses des différentes équipes du ministre.
Alors, j'écoutais la dernière intervention sur
le sous-amendement, mon sous-amendement, de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, et effectivement je pense
qu'il y a une grande partie des changements, là, qui ont été adoptés par
l'amendement du député de Jonquière et qui sont dans l'article 4 du
ministre... il y en a une grande partie, de ces amendements-là, qui, justement, font en sorte qu'on va peut-être avoir
collectivement... ou qu'on donne l'impression, à tout le moins, M. le Président, que collectivement on a
moins confiance aux jeunes qu'on devrait, moins confiance aux jeunes qu'on avait confiance aux
jeunes avant l'arrivée de la législation. Et ce n'est peut-être pas volontaire
de la part du ministre, là, mais c'est effectivement ce qu'on donne
comme impression.
C'est que,
pour tous ces gens-là, entre autres ceux qui habitent dans les résidences
collégiales, ce qu'on leur dit, là, c'est que, si vous habitez dans une
résidence collégiale, vous n'avez pas le droit d'avoir de cannabis en votre
personne. Mais ce qu'on leur a dit
essentiellement, M. le Président, c'est : Vous habitez là. On ne vous fait
pas confiance. Vous allez le donner à
d'autre monde. Ce cannabis-là que vous achetez légalement, qui vous est livré
légalement par la SQDC, ou qui devrait
vous être, selon notre prétention, livré légalement par la SQDC, mais qui ne
pourra pas l'être, bien, vous allez le donner à d'autre monde. Ça, c'est la consommation de proximité, là, ou la
possession, ou la consommation de proximité à laquelle fait référence le
ministre.
D'abord, ces
gens-là qui habitent en résidence, M. le Président, ce sont des gens qui, déjà,
en partant, vont à l'école, ils vont
au cégep, ils sont des fois... probablement, s'ils sont en résidence, ils sont
loin de chez eux, donc ils ont fait des choix difficiles, ils sont capables de faire des choix difficiles, ils
sont capables de vivre indépendamment, qui sont sur la bonne voie, on l'espère, en grande partie à tout le
moins, là, parce qu'au minimum ils sont aux études. Donc, déjà, ils ont fait
des choix structurants pour leur avenir, des
choix positifs. Alors, on a une raison de leur faire confiance, à tous ces
jeunes-là, en partant. Ce n'est pas
des jeunes qui, déjà, ont, disons, abandonné les études. C'est des gens qui
peut-être sont revenus aux études par
la suite, parce qu'on parle, dans cette situation-ci, là, de gens de
21 ans qui sont au cégep. Ça se peut qu'ils soient revenus aux
études. Ça se peut qu'ils aient fait ce choix conscient là de revenir aux
études plus tard dans la vie. Ils ont peut-être
eu des embûches, mais ils ont fait le choix. Puis des fois c'est plus difficile
de revenir que de simplement rester dans le système d'éducation.
Alors, à tous
ces gens-là, là, on leur dit : Bien, on pense que, si on vous le livre sur
le campus collégial, bien, vous allez
le vendre, vous allez le donner, vous allez le distribuer à tous les gens de
16, 17, 18, 19, 20 ans qui sont autour de vous. Je ne pense pas que c'est de la façon qu'on
devrait traiter ces gens-là, qui non seulement sont des adultes, mais ils sont
en haut de 21 ans, là. Parce que le
ministre a changé non seulement les dispositions quant à la possession... ou va
probablement changer non seulement les
dispositions quant à la possession de cannabis sur le campus collégial, mais
également il a changé l'âge dans les
articles qu'on a étudiés précédemment. Alors, on ne parle plus, sur le campus
collégial, de possession de la part de
gens de 18, 19, 20 ans. On parle de gens qui ont 21 ans et plus, qui
sont aux études, qui sont fort probablement revenus aux études, qui se
sont réorientés. Le message qu'on leur envoie, c'est ça. Le message qu'on leur
envoie, c'est : Vous allez distribuer
ça avec tous les autres gens qui sont sur le campus collégial, qu'ils aient le
droit ou non d'être en possession de cannabis. C'est un mauvais message,
M. le Président. C'est un mauvais message à envoyer à tous ces gens-là.
Il me semble qu'on peut leur faire confiance. Il
me semble que c'est la moindre des choses de traiter les adultes comme des adultes, de ne pas présumer qu'ils vont
faire un acte illégal. Parce que c'est un peu ce qu'on fait, on présume du fait qu'ils vont distribuer ce cannabis-là aux
autres personnes autour d'eux pour en arriver à la possession de
proximité, là, ou à la consommation de
proximité. Donc, nécessairement, pour faire ça, ils commettent le geste illégal
de donner du cannabis à une personne
qui a 16, 17, 18, 19, 20 ans. Donc, c'est quand même fort comme message,
là, on présume d'un geste illégal.
Et ça, c'est
au coeur de la réforme, là, la réforme que propose le ministre, parce que ce qu'il nous dit avec son projet de loi n° 2, ce qu'il nous dit avec l'article 4 du projet de loi n° 2, mais
ce qu'il nous dit en rehaussant l'âge légal, c'est ça, c'est exactement ça. Parce que la prémisse qu'il
utilise depuis le début de l'étude du projet de loi, c'est : je veux
m'attaquer à la consommation des 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 ans et plus,
là, mais, quand même, c'est son message principal.
Alors, pour
qu'on en arrive à cette consommation-là de proximité, nécessairement il y a
une personne, à l'époque une personne
de 18, 19, 20 ans, qui doit commettre un geste illégal et fournir du
cannabis à ces gens-là. Aujourd'hui, ce qu'on dit, c'est : Quand même, il va y avoir des gens à qui on va fournir du
cannabis en haut de 21 ans ou en haut de 20 ans, qui vont
donner ce cannabis-là, qui vont vendre ce cannabis-là, qui vont distribuer ce
cannabis-là, et on ne vous fait pas confiance
parce qu'on pense que c'est ça que vous allez faire.
On part de la prémisse que les jeunes Québécois vont faire un geste illégal, puis ça, je ne l'accepte pas, M. le Président. Je trouve que nos jeunes méritent mieux que ça, ils méritent qu'on leur fasse confiance. Ils ne sont pas
parfaits, ils font des erreurs des fois, mais, si on part comme ça notre
relation en tant que parents, en tant
que législateurs, en tant que leurs élus, on est leurs élus,
là, qui les représentent, je trouve
qu'on part d'un bien mauvais pied notre
relation avec tous ces gens-là. Il me semble que de leur faire confiance, il me
semble que de ne pas présumer qu'ils vont poser un geste illégal, c'est
une évidence même.
Le député de
Vimont, parlant de ce qui se passe dans le vrai monde, là... Le député de
Vimont a été policier pendant 30 ans, quelque chose comme ça, je
pense qu'il y a quelques-uns de ses cheveux gris, là, qui sont venus de son
expérience policière...
M. Rousselle : Non, c'est des
mèches, ça.
M. Fortin :
Mais il nous ramène tout le temps, hein, il fait la même chose à chaque fois
qu'il intervient, là, il commence... Il a
commencé ses mots tantôt en disant : Les jeunes fument. C'est ça qui se
passe. C'est ça qui se passe : les jeunes consomment. Et il nous a ramenés un peu à l'argument, là, de la
FECQ, hein, l'argument de la Fédération étudiante collégiale du Québec, des gens qui avaient très
bien préparé leurs devoirs, M. le Président, en 24 heures de préavis,
qui étaient arrivés ici et qui nous avaient
dit : Bien, voyons donc! C'était criminel, il y a quelques mois, de
consommer, de posséder du cannabis.
Puis le député de Vimont nous l'a dit : Les jeunes fumaient, les jeunes
consommaient. C'était criminel. Ce que
les gens de la FECQ nous ont dit : Voyons! C'était criminel il y a
quelques mois. Là, vous mettez une amende de 100 $. Pensez-vous vraiment que ça va marcher? Pensez-vous
vraiment, là, que ça va être applicable? Pensez-vous vraiment que les jeunes vont se dire : Ah! c'était
criminel, je fumais, mais là c'est rendu 100 $, oupelaïe! je pense que je
vais arrêter, hein?
Je pense que «that's it, that's all» pour moi. C'est le meilleur argument qu'on
aurait pu me trouver. Je prends mon joint, je l'éteins, «that's it», ou je le jette par la fenêtre, c'est comme ça
que la plupart du monde... Bien, il y a bien du monde qui arrête de fumer, hein? Mon père, il a arrêté de
fumer il y a 30... Quel âge j'ai dit que j'avais? 37 ans. 37 ans, c'est ça
qu'il a fait, hein, c'est ça qu'il a fait. À
un moment donné, il a vu qu'il y avait bien de la fumée dans le char, puis
c'était à l'époque où les gens
fumaient dans l'auto, là il s'est dit : Ça n'a pas d'allure, il y a un
petit bébé en arrière, garroche le paquet de cigarettes par la fenêtre, ne fume plus jamais de sa vie. Mais il n'y a
pas un jeune qui va se dire : Ah! on a mis une amende de 100 $;
moi, j'arrête de fumer un joint. Il va falloir faire de l'éducation, il va
falloir faire de la prévention, il va falloir sensibiliser
les gens, il va falloir leur parler des effets, des méfaits du cannabis. Mais
tout ce que le ministre fait avec l'article 4, c'est mettre des
restrictions supplémentaires. Des restrictions, ça ne marche pas.
Et,
quand on parle de l'article 4... À l'article 1, 2, 3, le ministre
faisait référence à l'âge, hein, il veut augmenter l'âge. C'est une chose. C'est une chose d'augmenter
l'âge. Parce que, oui, il y a des experts de santé publique qui se sont
alignés avec les partis d'opposition ici,
pas juste le nôtre, QS, le Parti québécois, et qui ont dit : Bien, voyons!
Ça n'a pas d'allure, ça ne donnera rien, ça ne marchera pas. Le vrai
monde, là, l'INSPQ a dit ça. Mais il y a des gens qui sont venus, hein, il y a des gens, des psychologues, entre autres,
je pense, qui sont venus, psychiatres, mais il y a quelques autres
associations également, là, qui n'ont pas eu
la chance de venir, qui se sont exprimés et qui ont dit : Bien,
25 ans, 25 ans, ce serait bon, donc 21 ans, c'est peut-être un bon compromis. Il y a des gens qui,
effectivement, ont dit ça. Donc, les articles 1, 2, 3, là, autant
nous, on a fait la promotion, on a fait la défense du fait que tous les experts
en santé publique étaient contre ça, mais il y avait du monde de son bord, il y
avait du monde qui était d'accord avec le ministre.
Là,
ici, sur l'article 4, là, M. le Président, corrigez-moi si j'ai tort,
est-ce qu'il y a un groupe, un groupe, un seul petit groupe qui est venu en commission parlementaire et qui nous a
dit : Aha! moi, j'aimerais des
restrictions additionnelles sur les
endroits où les gens peuvent fumer? Avez-vous entendu ça? M. le ministre, est-ce qu'il y a quelqu'un qui vous a conseillé quant à la pertinence
d'aller plus loin dans les restrictions sur les lieux? Qui a dit que c'était nécessaire
et que ça aurait un impact positif sur la santé des gens?
• (21 h 50) •
M. Carmant : M. le
Président, le problème avec les
cégeps, c'est cette mixité d'âges que l'on voit, où il y a des 17 ans, des 16 ans même, qu'on a vus, avec, justement, les
plus grands consommateurs de cannabis, des 21, 22, 23, 24 ans.
Donc, c'est pour cette raison qu'on met des mesures plus... qu'on met des
mesures strictes, pour éviter cette fameuse consommation de proximité. Je veux
dire, un couple 17-21 ans, là, c'est quand même quelque chose de très
probable, extrêmement probable. Et ensuite ça descend la chaîne, où...
Une voix :
...
M. Carmant :
Ça descend la chaîne, où la personne de 17 ans peut transmettre à son
petit frère de 14 ans, etc. Donc, on veut vraiment faire attention
à cette consommation de proximité.
M. Fortin : Mais voici mon argument. Le ministre vient de prouver mon point. Le
ministre, il vient de dire, là, essentiellement :
S'il y a un couple, il y a une personne de 21 ans puis une personne de
17 ans, la personne de 21 ans va nécessairement donner le cannabis à la personne de 17 ans. Illégal!
Elle ne peut pas donner le cannabis à la personne de 17 ans, c'était déjà illégal. C'est encore
illégal avec les modifications que le ministre propose. Mais il présume du fait
que cette personne-là va donner du cannabis à la personne de 17 ans.
Mais
ce n'était pas ça, ma question, M. le ministre. Ma question, c'était :
Qui, quel groupe vous a conseillé, quel groupe est venu ici, en commission, ou ailleurs, quel groupe vous a
conseillé, quel groupe a conseillé le ministre, M. le Président, quant à la nécessité de restreindre
davantage les lieux où on peut posséder du cannabis? Et qui a dit que ça
aurait un impact sur la santé des Québécois?
M. Carmant :
La décision était vraiment due à la situation que je vous expose, pas à cause
d'un groupe, mais à cause de la situation que je vous expose.
M. Fortin : Ce que le ministre vient de dire, M. le Président, c'est qu'il n'y a
personne de son bord, c'est qu'il n'y a personne qui a proposé ça, aucun expert, aucun groupe, aucun
intervenant, aucun organisme, aucun conseiller, pas la Santé publique. Tout ce qu'il dit, c'est : Bien,
moi, j'ai une hypothèse, j'ai une hypothèse qu'effectivement les gens qui sont
d'un âge légal vont donner du cannabis à des
gens qui sont d'un âge illégal, puis que ça se fait des fois dans des cégeps,
hein, puis que ça se fait des fois dans les
universités. Mais il n'y a personne... Ça fait deux fois que je pose la
question, puis le ministre n'aime pas
ça quand je répète des questions, je ne la répéterai pas. Mais le ministre nous
dit, essentiellement en ne répondant
pas à la question... ou en disant : Ce n'est pas... Non, ce n'est pas
vrai, vous avez répondu. Vous m'avez dit : Ce n'est pas un groupe qui m'a conseillé, c'est à
cause d'un concept. D'un concept qui reste à prouver, selon nous, qui
existe peut-être dans la société, qui existe
probablement. Mais je ne veux pas faire cette présomption-là. Je ne suis pas
prêt à, individuellement, dire à un
Québécois, à une Québécoise : Bien, toi, tu vas donner du cannabis à
quelqu'un qui n'a pas l'âge légal pour en avoir, que toi, tu vas
commettre un geste illégal. Je ne suis pas prêt à dire ça, M. le Président.
Alors,
ce que le ministre confirme essentiellement, là, c'est que c'est son idée. Et
ça, c'est correct. Ça, c'est correct. Il
a le droit d'avoir des idées, il a le droit d'arriver ici, en commission
parlementaire, avec : J'ai un projet de loi, c'est mon idée. Mais ce qu'on apprend, M. le Président,
c'est qu'il n'y a personne qui le backe. Il n'y a personne qui dit : Bien,
ça, c'est une bonne idée. Puis il n'y a personne qui dit : C'est
exactement comme ça qu'on va avoir... qu'on va réussir à diminuer l'impact du cannabis dans notre société.
Il n'y a personne qui dit : Bien, c'est comme ça qu'on va faire en
sorte qu'il y ait moins de jeunes qui vont consommer.
Il
y a toute sorte de monde, toute sorte de monde qui nous ont dit : De la
façon qu'on le fait, c'est la prévention, c'est l'éducation, c'est la sensibilisation, en fait presque tout le monde. Le
ministre est d'accord, même, avec ça. Ça, c'est une façon de faire. Ça, c'est une façon de faire qui a
un impact positif. Tout le monde de notre bord est d'accord avec ça.
Tous les intervenants qui sont venus sont
d'accord avec ça. Mais le ministre préfère la manière coercitive, la manière
plus coercitive que ce qui est en
place en ce moment. Et le ministre nous a dit : Écoutez, depuis la
légalisation, là, avec le cadre qu'on a, qui a quand même des dispositions qui disent, bien : pas dans les
locaux d'un établissement collégial, pas dans les bâtiments d'un établissement collégial, et qui a d'autres
dispositions également sur d'autres lieux où il est illégal de posséder,
même avec ça, il n'y a pas d'augmentation
d'hospitalisation liée au cannabis dans les derniers mois au Québec. Le
ministre nous a dit ça, que c'est
l'INSPQ qui lui a dit. Alors, avec ces données-là, M. le Président, il sent
quand même le besoin, dans sa loi, d'être
plus restrictif quant aux lieux sans avoir aucune méthode supplémentaire pour
faire de la prévention, de l'éducation et de la sensibilisation dans son
projet de loi.
Alors, le
député de Vimont, là, nous disait tantôt dans son intervention, des policiers
ou, en fait... En fait, ce qu'il nous
disait... Et je pense que je le cite correctement, là, quand il dit :
Bien, il faut être réaliste, savoir ce qui se passe dans le champ, hein, réaliste dans le champ. Mais je pense
que le député de Vimont est réaliste, puis le ministre
est dans le champ dans son approche.
On a fait une combinaison, là, de l'expression du député de Vimont.
Mais ce n'est pas comme ça. Et je vous
mets au défi, M. le Président, de trouver dans le verbatim de notre commission parlementaire une seule personne qui est venue ici, en
commission, pour nous dire que c'était la bonne approche d'être restrictifs sur
les lieux de possession, que ça aurait un impact, un impact ne serait-ce
minime.
Et le député
de Viau tantôt a dit : Ces lois-là, là, s'ils ont un impact sur une seule
personne, bien, des fois il faut les faire.
S'ils ont un impact... s'ils vont brimer les droits d'une seule personne, bien,
il faut faire attention. C'est pour ça, ces lois-là ont un impact majeur, mais il n'y a personne qui est venu dire
que ça, ça aurait un impact majeur ou mineur. Et c'est notre prétention, c'est notre prétention que ces
gens-là ne sont pas venus, ne se sont pas pointés en commission parlementaire parce qu'il n'y en aura pas, d'impact, mineur ou
majeur, sur le niveau de consommation dû à la restriction que met en
place le ministre, restriction légale, même si ce n'est pas pratique, parce
qu'il n'y aura pas de surveillance additionnelle, comme le disait le député de Vimont.
Mais, si le ministre
pense que ça va avoir un impact positif, ça, là, bien, je lui dis : On ira
faire un tour, lui puis moi, ensemble,
au cégep de La Pocatière, par exemple, on ira voir dans un an, après l'application de
sa loi, si... je présume, même si je
ne peux pas le faire, qu'elle sera adoptée, on ira faire un tour, lui puis moi,
un an, on ira voir au cégep de La Pocatière, on demandera aux gens : Il y a-tu moins de monde qui fume ici,
hein, qu'avant? Il y a-tu moins de cannabis qui est présent sur le campus du collège? Puis je vous garantis
que ça va être un non. Le ministre nous a dit... D'ailleurs, c'est ça, son objectif,
c'est que ce soit zéro consommation
additionnelle ou moins, c'est que ça reste stable. Alors, je suis convaincu que
ce n'est pas cette disposition... Et,
en fait, s'il y a quelque chose dans sa loi qui mène à une réduction de la
consommation, je vous le dis, ce n'est pas ça, ce n'est pas
l'article 4, ce n'est pas le fait de restreindre davantage des lieux de
possession.
M. le Président, j'ai fait référence aux mots du député de Viau,
là, qui parlait de brimer les droits, là, et je pense que la collègue de Notre-Dame-de-Grâce va y
revenir en détail tantôt — c'est
une avocate, je ne le suis pas, elle a une vision différente que moi de
l'interprétation des lois et elle a une passion pour les droits, les droits des
Québécois et des Québécoises — mais
effectivement une personne de 21 ans, une personne d'âge
légal, une personne qui est majeure... On a fait la démonstration un peu
plus tôt, là, et le Barreau a fait la démonstration que les gens entre 18 et
21 ans, il y a une discrimination basée sur l'âge dans le projet de
loi du ministre. Mais il y a une discrimination aussi pour les gens de 21, 22, 23 ans qui habitent sur des campus
collégiaux. Ces gens-là n'ont pas le droit d'avoir accès dans leurs résidences
à un produit qui est légal, qui est légal!
Des gens de 18, 19, 20 ans n'auront pas accès à un produit qui est légal
partout, ces gens-là n'auront pas
accès... La personne qui est au cégep
de La Pocatière, comment elle va faire, M. le Président,
comment elle va faire pour posséder du
cannabis légal? Il va falloir qu'elle fasse deux heures de route. Elle ne le
fera pas. Elle ne le fera pas, ça
n'arrivera juste pas. Un étudiant du cégep, peut-être que ça n'a même pas
de char, peut-être que ça n'a même pas les moyens de faire
cette route-là, M. le Président, et de se diriger à la SQDC. Alors, prétention,
le ministre pourra l'argumenter s'il veut,
mais qu'il brime les droits de ces gens-là, qu'il brime un droit, d'avoir accès
à un produit légal. Même si ce n'est pas un droit qui est enchâssé dans
une charte ou dans une autre, il fait une discrimination basée sur le lieu de
résidence de cette personne-là.
• (22 heures) •
J'ai fait,
entre autres avec le député de Chauveau... et là je reprends les différents points qu'on
a étudiés dans l'article 4 parce qu'ils sont tous dans
l'article 4, j'ai fait la démonstration, avec l'aide du député de Chauveau
et de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui connaissent bien leur coin respectif... La
députée de Notre-Dame-de-Grâce nous a trouvé des images de l'Université de Concordia, et le député de Chauveau
nous a trouvé des images du campus de l'Université Laval, les terrains de football, hein, on en a parlé.
J'ai dit au ministre... Lui, il est allé à Stan, moi, je suis allé au cégep du
Vieux Montréal, une grosse équipe de
football au cégep du Vieux Montréal, hein, on allait souvent voir les matchs.
Grosse équipe de football, occasionnellement un consommateur de cannabis
et pépinière des députés libéraux, comme vous le savez. Mais, M. le Président, voici mon point. Notre grand rival, hein, grand
rival du cégep du Vieux Montréal, des Spartiates du Vieux Montréal, c'était le collège Champlain. Le collège Champlain a un stade de football sur le
campus. Donc, tout le monde partait de Montréal, on allait encourager
notre équipe, on allait au collège Champlain, stade de football sur le campus.
Le ministre nous dit : Pas le droit d'avoir du cannabis dans ce stade de
football là. Cégep du Vieux Montréal, vous y êtes allés, y a-tu un terrain de
football sur le campus? Il n'y a pas de terrain de football sur le campus. Le
terrain de football des Spartiates du
Vieux Montréal, c'est un terrain municipal à Montréal-Nord. À l'époque, ce
l'était. Je ne sais pas où ils jouent en
ce moment, mais à l'époque, là, c'était un terrain qui appartenait à la ville
de Montréal, à Montréal-Nord. Restriction de posséder du cannabis : zéro. Il n'y en a pas. Selon le projet de
loi du ministre, là, il n'y a aucune restriction de posséder du cannabis dans le stade où
évoluent — ou
évoluaient, je ne sais pas si c'est encore le cas — les Spartiates du Vieux Montréal, restriction de posséder du cannabis là où évolue
le collège Champlain. Alors, le spectateur qui se dit : Moi, je suis mon
équipe, je vais à tous leurs matchs, comment
voulez-vous qu'il se retrouve là-dedans, M. le Président? Comment voulez-vous
qu'il le sache? Lui, il se dit : Bien, je vais me pointer au parc. Ah!
bien là, j'ai droit à Montréal-Nord. Bon, bien, la semaine prochaine, je vais
aller au collège Champlain. Pourquoi je n'aurais pas droit?
Bien, voilà,
M. le Président, voilà tout le niveau de complexité qui est associé au
développement d'une loi qui a des applications
très pratiques... Et là on est dans une loi, là, qui est facile à comprendre.
Ce que je vous parle, c'est un exemple, là, que ma grand-mère a compris en m'écoutant. Je la salue, elle est
dans son lit d'hôpital à l'Hôpital de Hull parce qu'elle s'est cassé la jambe. Là, elle est peut-être
couchée parce qu'il est quand même 10 heures, le soir. Mais, M. le
Président, on a un texte de loi qui
est, somme toute, facile à saisir, facile à comprendre, facile à comprendre
pour tous les citoyens qui nous écoutent,
avec des applications pratiques. Ce n'est pas comme ça dans toutes les lois,
là. Quand on parle des lois sur les assurances,
là, il y a trois quarts des députés autour de la table qui ne comprennent rien
puis il y a 99 % des citoyens qui nous
écouteraient qui ne comprendraient pas non plus parce que ce n'est pas
pratico-pratique. Ça, c'est pratique, c'est des vraies situations de vie, et on les explique aux citoyens, et ça se
comprend. Si moi, je suis capable de le comprendre, ça veut dire que la plupart du monde sont capables de le
comprendre, M. le Président. Et ça, je le comprends, puis je le comprends
que, quand je vais voir un match du Vieux
Montréal à domicile, j'ai le droit d'avoir du cannabis sur ma personne, puis,
quand je vais voir un match du collège Champlain, je n'ai pas le droit d'avoir
du cannabis sur ma personne. Ça ne fait pas de sens, M. le Président.
Mais c'est
pour ça qu'il faut prendre le temps d'étudier le projet de loi comme il faut.
Et c'est pour ça que j'ai exprimé une
frustration à un moment donné, M. le Président, et je m'en excuse si j'ai levé
le ton un petit peu, mais c'est pour ça que j'ai exprimé une
frustration, parce que ça vaut la peine d'aller voir dans le détail des
articles que le ministre considère important
d'ouvrir pour son projet de loi. Et ça, je vais le maintenir jusqu'à la fin de
l'étude du projet de loi puis je vais le maintenir quand ça va être le
prochain projet de loi que moi et mes comparses, ici, on va étudier ensemble.
Le prochain projet de loi du ministre puis
de la ministre de la Santé, ça va être la même chose, on va vouloir connaître
le détail de chaque ligne. C'est pour
ça que je vous ai demandé au début : On peut-u regarder ça ligne par
ligne, paragraphe par paragraphe, article par article? C'est parce que
c'est important de le faire, c'est parce que ça vaut la peine de le faire.
Et, M. le ministre,
je pense que vous avez commencé à comprendre l'importance de le faire à travers
certains des amendements que vous avez acceptés. On espère qu'il va y en
avoir davantage qui vont être acceptés. Là, on en a fait quelques-uns, on en a fait un sur l'article 4
qui est très important, qui est très important. L'amendement qui a été
accepté, l'amendement du député de
Jonquière, M. le Président, a des répercussions importantes, et on en est venus
là parce qu'on a posé des questions.
Le ministre nous a dit lui-même : Bien, effectivement, là, tu sais, on a
commencé à étudier des scénarios, exactement
comme ça, puis on a vu que, des fois, ça ne faisait pas de sens, ça ne faisait
pas de sens au niveau de l'applicabilité, ça ne faisait pas de sens au niveau du pratico-pratique, ce que je viens
d'expliquer. On ne pouvait pas aller à l'Hôpital de Fleurimont, on ne pouvait pas se rendre... ou, du
moins, on ne pensait pas hier, on a trouvé que c'était possible après,
en regardant tout ça, mais on voyait un
scénario, là, où c'était carrément impossible de circuler vers un lieu où
c'était possible de posséder du
cannabis, où c'était légal de posséder du cannabis. Et il y avait toutes sortes
d'applications un petit peu bizarres, un
petit peu loufoques, un petit peu ridicules comme ça, puis le ministre a
dit : Bien, O.K., ça fait du sens, hein? Moi, je vais mettre de côté, là, mon concept de
consommation de proximité, je ne présumerai pas des actes illégaux des jeunes
dans ce contexte-là et je vais faire un
amendement... ou je vais permettre un amendement, l'amendement du député de
Jonquière. Excellente façon de faire, on devrait le faire plus souvent,
j'espère qu'on va continuer à le faire.
Maintenant,
M. le Président, puisqu'on est dans l'article 4, la fin de
l'article 4, c'est une amende, hein? L'article 4... bien, l'article 8, là, auquel il fait
référence, c'est une amende. Ça dit que quiconque contrevient aux dispositions,
blablabla, du premier alinéa, et tout le reste, en ayant en sa possession une
quantité totale... Oui?
Le Président (M. Provençal)
: Je veux juste avoir une bonne compréhension, parce que
j'avais discuté de l'amendement...
M. Fortin :
Je ne suis pas dans l'amendement, là, je suis dans le texte principal.
Une voix : ...
M. Fortin :
Oui, oui, mais... Non, non, il n'est pas remplacé totalement. L'article 8
de cette loi... Je comprends l'article 4, mais l'article 8, là... Je
suis à la fin de l'article 8, O.K.? Je comprends ce que vous me dites. Effectivement,
vous n'avez pas tort...
Le Président (M. Provençal)
: Juste pour être sûr qu'on comprenait tous la même chose...
M. Fortin :
C'est vrai.
Le Président (M. Provençal)
: Je m'excuse, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Non, non, non, vous avez bien fait de me corriger. Techniquement, vous avez
raison.
Une voix : ...
M. Fortin : Donnez-moi une petite seconde, je vais finir mon point. Je pense que
c'est facile à comprendre. Ce qu'il
dit, c'est : Le texte de l'amendement remplace la première partie, mais, l'article 8,
là, le texte proposé est encore là.
Le Président (M. Provençal)
: C'est ça.
M. Fortin :
Je pense que c'est ça. J'espère... C'est clair pour tout le monde, je pense.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Fortin : Oui. O.K. L'article 8, ici, là, la fin, c'est une amende, hein?
Ça veut dire que, si on contrevient aux articles... aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, qu'on est en possession de
cannabis dans tous ces lieux-là, les centres de petite enfance, les terrains des écoles primaires, secondaires,
les nouveaux ajouts que le ministre met, si on est en possession de
cannabis, on va avoir une amende de 250 $ à 750 $.
Le député de
Viau a fait référence à l'article du Journal de Montréal de ce matin,
qui dit essentiellement que les amendes
en ce moment, ils ne marchent pas parce qu'il y a un flou dans la loi. Est-ce
que vous allez réparer ce flou-là pour que l'amende qui est dans
l'article 4 en ce moment puisse être en application?
M. Carmant :
M. le Président, je vais reculer un petit peu quand même pour parler avec mon
collègue de Pontiac. Je pense que,
jusqu'à présent, je pense, tout le monde peut voir ça ici, sur quatre articles,
on a fait deux amendements, là, ce
qui est quelque chose de significatif. Donc, j'écoute, j'améliore et je veux
vraiment faire la meilleure loi possible. Donc, ça, c'est clair.
Deuxièmement,
je veux le rassurer à propos de son alma mater. Le cégep du Vieux Montréal joue
maintenant au collège Notre-Dame, qui est une école secondaire. Donc, il
n'y aura pas de consommation.
Et finalement
ce qu'on parlait ce matin, à propos... ça fait partie d'un des amendements que
j'ai déjà déposés, que vous avez dû voir. Donc, ça aussi, ce sera réglé.
M. Fortin : Mais vous dites que ça va régler l'ensemble de la
chose, là, je veux juste m'assurer... Parce qu'on n'avait pas parlé de
ces amendements-là encore. Vous les avez déposés. Mais, d'après vous, ça règle
tout le flou juridique et il va pouvoir y avoir des gens qui ont des amendes à
ce niveau-là. O.K.
Je veux revenir... Combien de temps il me reste,
M. le Président? Un petit peu de temps. O.K. Vous me le direz quand je prendrai
une respiration à un moment donné.
Le Président (M. Provençal)
: ...vous connaissez ma générosité envers vous, M. le député
de Pontiac.
M. Fortin : O.K. C'est bon, c'est bon. Quand on a eu la
discussion sur les amendes, par le passé, là, je vous ai demandé : On a-tu une liste? Ça a-tu été
colligé? On a-tu une idée combien d'amendes ont été données, etc.? Puis je
pourrais vous le demander sur l'article 4
encore, là. Et vous m'avez essentiellement dit : Bien, ça n'a jamais été
colligé. Ça va juste être fait un an
après l'adoption du projet de loi n° 157. Mais pouvez-vous
bien me dire comment Le Journal de
Montréal avait ça ce matin, comment LeJournal
de Montréal, eux, sont arrivés à colliger ça? Je veux juste comprendre, là.
Je ne vous accuse pas de rien. Je
n'accuse pas le ministre de rien. Je veux juste comprendre comment
l'interprétation que lui est allé chercher
au ministère de la Sécurité publique, si j'ai compris son explication d'hier,
c'était : Bien, on ne peut simplement pas vous fournir ces
données-là, puis qu'on s'est levés à matin, puis elles étaient toutes dans le
journal.
M. Carmant :
...la collègue qui a déjà été ministre de la Justice doit savoir que ce qui se
rend au DPCP, c'est les amendes qui
sont challengées. Donc, toutes les autres amendes... Donc, on ne connaît pas le
total. On connaît celles qui se sont rendues au DPCP, ce qui n'est pas
nécessairement représentatif du total des amendes qui ont été soumises.
M. Fortin :
Ce que vous me dites là, ce que le ministre me dit là, M. le Président, lorsque
le journal soulevait l'hypothèse qu'il y
avait eu une amende, si j'ai bien compris l'article, et le député de Viau y a
fait référence, peut-être qu'il l'a mieux compris que moi... Ce n'est
pas vrai. Vous l'avez, c'est vrai, il a été déposé tantôt. Une seule
contravention pour 433 infractions. Il y a eu plus qu'une contravention de
payée, là.
M. Carmant : ...DPCP.
M. Fortin : Oui, mais est-ce qu'on... Les
433 infractions, là, expliquez-moi c'est quoi, dans ce cas-là.
Expliquez-moi ça vient d'où, ce chiffre-là.
M. Carmant :
...du DPCP obtenues dans le cadre d'une demande d'accès à l'information et
publiées dans les médias ne reflètent pas les volumes totaux
d'infractions à la Loi encadrant le cannabis constatées par les policiers. Il
s'agit de données sur les dossiers reçus au
DPCP et dont le traitement est amorcé. Incidemment, pour les fins de suivi de
la mise en oeuvre de la Loi encadrant le cannabis, nous nous appuierons
sur les statistiques policières validées annuellement.
M. Fortin : O.K. Donc, ça, c'est... O.K. Vous, vous me dites, là : Les
statistiques policières, on ne les a pas. Les statistiques du DPCP, c'est un sur 433, là, que... Mais ce n'est pas là
que vous êtes allé voir hier, quand on vous l'a demandé, là. Vous n'êtes pas allé
voir au DPCP, vous êtes allé voir pour les amendes policières qui ont été
octroyées ou données aux citoyens. C'est ça?
M. Carmant :
Ce qui se rend au DPCP ne reflète pas la réalité.
M. Fortin :
Non, effectivement. O.K. Mais vous ne l'avez pas, cette donnée-là, non plus,
là.
M. Carmant :
Laquelle?
• (22 h 10) •
M. Fortin : Celle qui est dans le journal. Est-ce que vous saviez que cette
situation-là, c'était ça qui se passait, là?
M. Carmant :
Non, on l'a su ce matin, ça.
M. Fortin : O.K., mais vous êtes confiant... Mais expliquez-moi comment
vous pouvez nous avoir déposé un amendement pour régler quelque chose que vous
ne saviez pas qui était...
M. Carmant :
On savait qu'il y avait un enjeu.
M. Fortin : O.K. Mais vous ne saviez pas les données.
M. Carmant :
Exactement.
M. Fortin : Donc, on vous a dit : Il
y a un enjeu. On ne vous a jamais
dit : Il y a juste un sur 433, là, on ne vous a jamais
dit ça, mais on vous a dit : Il y a un enjeu, mettez ça dans votre loi, ça
va régler la chose.
M. Carmant :
Depuis notre arrivée, c'est ça qu'on suit.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. O.K., c'est bon.
Je
vous ai posé des questions, tantôt, résidences des recteurs ou doyens. La députée
de Notre-Dame-de-Grâce nous a dit... Parce
que le texte de loi, là, le texte de
loi dit essentiellement, et le texte amendé... et là je recherche l'amendement du député de Jonquière, là,
mais il dit essentiellement que... — merci — il
dit essentiellement que la possession...
«Il est interdit à
quiconque d'avoir en sa possession du cannabis :
«2.1° dans les locaux
ou [...] les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire, à
l'exclusion des résidences pour étudiants.»
Je sais c'est quoi,
une résidence pour étudiants, c'est bien clair, mais il y a des résidences, sur
le campus universitaire... Dans le cas de l'Université Bishop's, entre autres, il y a la résidence du doyen. Est-ce que le doyen peut
avoir du cannabis chez lui ou elle?
M. Carmant :
Je veux juste revenir sur les données du DPCP pour mentionner que...
M. Fortin :
Ah! Excusez-moi.
M. Carmant : ...pour mentionner qu'à la fin de l'article
il y avait un astérisque, c'était : «Les données pourraient ne pas être exhaustives. Le DPCP a précisé que son système d'information est constitué à des fins opérationnelles et non à des fins d'analyses statistiques.» Ça, encore une
fois, pourquoi on ne peut pas vous transmettre des statistiques qui ne sont
pas officielles, là, contrairement au journal.
Pour les résidences...
M. Fortin : Mais, en fait, pendant qu'on y est, avant de
repasser à l'autre question, là, puisqu'on est en train de régler la question
du DPCP, là, le ministre nous dit : Bien, ces données-là, elles vont être
colligées à la fin de l'année 1. L'année 1, là, c'est l'année 1
après la légalisation, au mois d'octobre, j'imagine? Donc, ça va être octobre à
octobre?
M. Carmant :
C'est ça. Puis on va avoir les données en 2020.
M. Fortin :
Pardon?
M. Carmant :
Comme vous avez mentionné, on va avoir les données en 2020.
M. Fortin : En 2020, vous allez les avoir. Est-ce que ce serait possible de les
déposer à ce moment-là à la commission pour qu'on les ait tous, pour savoir
comment ça évolue? Parce que, de toute façon, il va falloir rouvrir la loi en
2021, n'est-ce pas?
M. Carmant :
On m'informe que, oui, ce sera possible.
M. Fortin :
Merci. Merci, très apprécié, M. le ministre.
Mme Weil :
Est-ce que...
M. Fortin :
Oui, allez-y, bien sûr.
Mme Weil : Qu'est-ce que vous entendez par «faille législative»?
On n'a pas parlé de faille législative. On avait parlé ici de problèmes de données, mais ensuite, quand on est allés sur
le site du DPCP, tout ce que... Moi, il me semble, tout ce que c'était, c'était un certain retard, parce qu'on avait toutes les données du DPCP dans
les années ta, ta, ta, mais, à un
moment donné, ils n'en avaient plus. Mais c'est quel type de faille en vertu de
la loi? Moi, je ne me rappelle pas qu'on ait eu cette discussion-là. Il
y a des failles, des trous, des... qui ne permettent pas d'émettre de...
M. Carmant :
Bien, on en reparlera quand on sera rendus à l'amendement approprié, si ça ne
vous dérange pas.
M. Fortin : Si vous pouvez nous dire, on retournait le voir, là. Juste nous
spécifier c'est lequel... c'est à quel article. On va retourner le voir,
en prévision de la chose.
M. Carmant :
Parfait.
Une voix :
...
M. Fortin :
21.1?
Une voix :
Et 21.2.
M. Fortin :
Parfait. Tiguidou.
Le Président (M. Provençal)
: Vous poursuivez, M. le député de Pontiac?
M. Fortin :
Oui, oui. Est-ce que ça va, Mme la députée, ou est-ce que vous voulez
continuer?
Une voix :
Mais c'est quel article?
M. Fortin :
C'est 21.1 et 21.2, de ce que le ministre a déposé.
Des
voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: On continue.
Mme Weil :
Est-ce que cet article découle des débats ici? C'est bien ça?
Une voix :
Non, non, mais...
Mme Weil :
Non? Parce que... Donc, vous allez éventuellement, quand on arrive à cet article...
C'est ça?
Le
Président (M. Provençal)
:
Oui. Quand on va arriver à cet article-là, ce que j'ai compris, c'est que le ministre
va vous donner toutes les
informations nécessaires. On apprécierait, moi le premier, qu'on finalise l'article 4
amendé, s'il vous plaît.
Mme Weil :
En période de questions avant? Ce serait une bonne question à la période de
questions.
Des voix :
...
Le Président (M. Provençal)
: S'il vous plaît!
Mme Weil :
O.K., non, je comprends.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui, merci, M. le Président. O.K. Je reviens à la question des résidences. La députée
de Notre-Dame-de-Grâce nous a dit... Moi, j'ai lancé le concept, là, je
savais que ça se passait ailleurs, entre
autres en Nouvelle-Écosse, à Saint-François-Xavier. Superbeau
campus, en passant. Si vous allez vers là, là, c'est vraiment un des beaux
campus au Canada, le campus de
Saint-François-Xavier, à Antigonish. Mais la députée de Notre-Dame-de-Grâce
nous a dit : C'est la même chose
à Bishop's, hein? Il y a une résidence qui est la résidence du doyen ou du
recteur, le doyen, j'imagine, là, sur le campus. Ça n'appartient pas au
doyen, ça lui est prêté par... pendant le temps qu'il est doyen. Donc, ce n'est
pas sa propriété, là, un peu comme l'édifice Price ici.
Une voix :
...
M. Fortin :
...exactement, ça fait partie de ses conditions de travail, voilà, M. le
Président. Vous êtes bien à l'affût de cette situation.
Le Président (M. Provençal)
: Excusez-moi, je ne voulais pas vous interrompre.
M. Fortin :
Non, non, c'est bien correct, M. le Président. Vous avez ajouté à mon argument.
Alors, est-ce que c'est possible pour
le doyen d'être en possession à l'intérieur de sa... le doyen, ou sa femme, ou
ses enfants, ou peu importe, là, les gens
qui habitent dans cette résidence-là, est-ce que c'est possible pour eux d'être
en possession de cannabis à l'intérieur de cette résidence-là?
M. Carmant : M. le Président,
je vais passer la parole au juriste.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. M. le juriste.
M. Cheang
(Sokun C.) : Bon, pour
répondre à la question, j'ai fait des vérifications, comme je vous fais
part, ça va dépendre vraiment le titre par rapport à cette résidence-là.
Dans la situation où la résidence, la maison appartient à l'établissement, donc c'est un bâtiment de l'établissement, donc à
ce moment-là ça va couvrir. Mais, si
le bâtiment appartient, par exemple... vous avez l'exemple, c'est une fondation
qui offre cette maison-là. Donc, ce n'est pas un établissement... ce n'est
pas un bâtiment de l'établissement universitaire. Donc, ça va dépendre vraiment
de...
M. Fortin : ...
M. Cheang
(Sokun C.) : Exactement.
Si c'est une maison, une résidence de fonction, mais qui est vraiment la propriété de l'établissement d'enseignement, donc à
ce moment-là ça ne sera pas possible.
Mais, comme dans une résidence pour
étudiants, ça ne sera pas possible, mais, si le titre de propriété, c'est une
fondation qui n'est pas l'établissement
parce que c'est une tierce personne... Souvent, il y a des... Ça dépend de la situation...
M. Fortin : Ça dépend de la
façon que c'est structuré dans chaque université, dans chaque université où
c'est le cas, là.
M. Cheang (Sokun
C.) : Exactement. Voilà.
M. Fortin : Parce qu'à l'UQAC,
à l'UQO, à d'autres, il n'y en a pas, hein, il n'y a pas de résidence...
M. Cheang
(Sokun C.) : Comme je disais,
c'est une maison de fonction qui est offerte par l'établissement universitaire, comme Bishop's, ça se pourrait que
c'est vraiment l'établissement qui a la propriété de la résidence, la
maison, donc, à ce moment-là, oui, ce serait interdit, à ce moment-là, pour ce
recteur-là d'avoir en...
M. Fortin : O.K. Je vous
propose...
Des voix : ...
M. Fortin :
Oui. Mais est-ce que je peux faire la suggestion... Puis là je ne dépose pas
d'amendement, j'y vais de bonne foi,
mais est-ce qu'on peut faire le... Tu sais, si c'est du cas par cas, là, si
c'est différent d'une place à l'autre, si c'est différent d'une université
à l'autre, est-ce qu'on peut dire ici, au lieu d'«à l'exclusion des résidences
pour étudiants» : À l'exclusion des résidences sur le terrain de
l'établissement... ou sur le campus de l'établissement?
Une voix : ...on peut en
parler.
M. Fortin : C'est bon.
M. Carmant : On suspend?
Le Président (M. Provençal)
: On suspend, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 22 h 18)
(Reprise à 22 h 28)
Le
Président (M. Provençal)
:
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die, et on pourra
reprendre nos travaux demain. Merci.
(Fin de la séance à 22 h 29)