(Onze heures quarante-huit minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du
cannabis.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque
(Chauveau); M. Thouin (Rousseau),
par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme David (Marguerite-Bourgeoys), par
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti
(Jean-Lesage), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).
Étude détaillée (suite)
Le Président
(M. Provençal)
: Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos
travaux, hier, le 4 juin, les discussions portaient sur
l'article 3 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions concernant
cet article? Alors, je donne la parole au député de Marquette.
• (11 h 50) •
M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Content d'être
de retour. J'ai suivi avec attention tout ce qui s'est dit sur la
commission, c'est très, très intéressant. Cependant, il y a des questions qui
sont restées un peu sans réponse, je vais y revenir.
Je vais
m'attarder d'entrée de jeu sur, justement, le mot «récidive», «récidive» dans
le texte proposé. Moi, je veux savoir,
quand on parle de récidive, on parle de quelqu'un, bien entendu, qui revient,
qui refait un acte répréhensible, on a contrevenu
à la loi une deuxième fois, une troisième fois, peut-être même une quatrième
fois. Dans le troisième paragraphe du
texte proposé : «Quiconque contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction
et est passible d'une amende de 250 $ à
750 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.» Puis on
convient que c'était dans le projet de loi n° 157. On l'a laissé
tel quel.
Mais, même si
c'était dans le projet n° 157, M.
le Président, moi, je veux avoir un
peu de précision, parce que, là, on change
le vocabulaire dans les textes, dans le projet de loi. Je comprends, puis je réitère ce que j'ai dit il y a quelques
semaines, qu'un projet de loi, il faut toujours l'améliorer, il faut toujours
le rendre plus étanche, la société va évoluer. Maintenant, au niveau de
la récidive, on parle de récidive ici. Est-ce
qu'on parle d'à partir du
17 octobre 2018, depuis que la loi est entrée en vigueur,
le projet de loi n° 157, ou on va considérer tout ce qui s'est passé
avant, les contrevenants, alors qu'il était illégal de posséder du cannabis?
M.
Carmant : M. le Président, depuis hier, on débat beaucoup du projet
de loi n° 157. Ces débats ont déjà eu
lieu. Est-ce que... Je ne vois pas la pertinence de recommencer ce débat-là
dans le cadre des changements qu'on propose.
M. Ciccone : Bien, je veux dire, je pense que c'est important que la population sache, parce
que, quand qu'on parle de récidiviste, c'est sûr qu'on ne veut pas que
personne ne contrevienne à la loi, M.
le Président, mais il faut savoir,
là, quand on parle de récidive...
Je vais vous
donner un exemple. Je vais retourner, moi, dans mon passé, là.
Alors qu'on commettait une infraction dans
mon domaine, on était suspendus. Et là, quand on était suspendus, le mot
«récidiviste», dans les règlements, c'était sur une période de
18 mois. Alors, c'était clair. On nous disait : En tant que
participant, vous êtes un récidiviste, vous avez l'appellation récidiviste. Si vous commettez une erreur, une infraction,
une suspension, et que vous recommettez une autre infraction, une suspension, vous êtes, dans le
délai du 18 mois... mais vous êtes un récidiviste. Mais si vous gardez la
paix — on
va l'appeler comme ça, là — la paix pendant 18 mois, bien, vous
n'avez plus l'appellation récidiviste, et là ça vous coûte, un, moins
cher d'amende, les suspensions sont moins élevées.
Alors, moi,
je pense que c'est important de... même si, dans le projet n° 158... Parce
que, dans le fond, ce qu'on fait du
côté du gouvernement et du ministère, c'est qu'on se dit : bon, le projet
de loi n° 157, il n'est pas à notre goût, on doit absolument le modifier, il faut le changer. Mais
ça, ça ne veut pas dire qu'on n'a pas le droit de questionner des choses
qui ont été dans le projet de loi
n° 157 aussi. Moi, je le lis, mais, quand j'ai un questionnement, j'ai un
point d'interrogation, moi, je veux
savoir c'est quoi, le mot... le mot «récidive», même si ça a été fait par notre
collègue, Lucie Charlebois, dans le passé,
puis même si on en a déjà parlé, pour moi, ce n'est pas clair, et, si ce n'est
pas clair pour moi, M. le Président, ce n'est pas clair pour les gens
qui nous regardent à la maison. Alors, je répète, je comprends que...
Puis j'ai lu un tweet du ministre en fin de
semaine. Il dit toujours les mêmes choses parce qu'on pose les mêmes questions. Je veux dire, c'est clair, là, qu'on
n'a pas eu... je n'ai pas eu de réponse. C'est facile à répondre. Le mot
«récidive», quand
est-ce que ça rentre en vigueur? Est-ce que ça rentre en vigueur le
17 octobre 2018, ou les gens qui ont été accusés au criminel ou au pénal dans le passé, au
niveau... que ça soit au niveau de la quantité, de la consommation, est-ce
qu'ils sont considérés comme étant,
justement, des récidivistes, aujourd'hui, là, s'ils se font prendre ou s'ils se
font prendre suite à l'adoption du projet de loi n° 2? Ça commence
quand?
Puis moi, je
pense que c'est une question qui est légitime, M. le Président, parce que ça
permet d'être clair. Une personne qui
a déjà commis une infraction en 2013, peut-être qu'aujourd'hui aimerait ça le
savoir : Moi, est-ce que je vais être un récidiviste, est-ce que mon amende va passer de 250 $... va
doubler, 750 $, ça va doubler? Je pense que c'est important d'être clair. Je veux dire, c'est... les
commissions sont publiques, les gens nous regardent, les gens peuvent venir
nous écouter, peuvent venir ici, dans
cette salle. Moi, je pense que c'est important d'être clair. Puis ce n'est pas
de l'acharnement, là, c'est juste
d'avoir une réponse claire. Puis, si le ministre n'est pas capable de me
répondre, peut-être que la juriste pourrait le faire plus facilement.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, quelle que soit la définition de
«récidive», ça n'affecte pas le changement, qui est de «majeure» à «âgée
de [plus de] 21 ans».
M. Ciccone : Oui, mais le texte, il est dans le projet de loi
actuel. Comme législateur, je veux dire, on a le devoir d'en débattre puis on a le devoir d'avoir une réponse
qui est quand même claire, là. Tu sais, pourquoi qu'on n'est pas capable
d'avoir, justement, cette réponse-là? Tu sais, si on n'est pas capable de
répondre à la question, on n'a pas la réponse, on pourrait tout
simplement dire : Bien, on n'a
pas la réponse, on va vous revenir un
peu plus tard, justement,
avec la réponse. On va vérifier qu'est-ce qui a été dit dans le passé, qu'est-ce
qui a été dit dans les centaines d'heures qui ont été justement passées sur le projet de loi n° 157
dans le passé, qu'est-ce qui a été dit, on va retourner, on va aller voir
qu'est-ce qu'il en est.
Moi,
vraiment, aujourd'hui, je m'attends à avoir une réponse sur le mot «récidive»,
justement, parce que, un, ça peut
être amélioré, ça peut être mis... justement, ça, on peut rajouter un mot, on
peut rajouter une phrase, justement, pour être vraiment plus clair. Si le ministre me dit que non, la récidive,
c'est à partir du 17 octobre 2017... 2018, pardon, bien, ça prend une
phrase, puis on l'ajoute, tout simplement, puis on est capable d'avancer. Mais,
au moins, c'est clair.
Je reviens
toujours sur la clarté du projet de loi, je reviens toujours aussi avec le fait
qu'un projet de loi, il faut que ça soit
facile à comprendre pour la population. N'importe qui doit prendre le projet de
loi puis être capable de le comprendre.
Là, en ce
moment, «récidive», il y a comme un point d'interrogation, puis, moi, ça me
pose problème. Alors, je vais donner
l'occasion, encore une fois, M. le Président, parce qu'encore une fois, là,
voyez, je répète la question parce qu'on n'a pas de réponse. Si j'avais une réponse claire, nette et précise, M. le
Président, je passerais à d'autres choses. Est-ce qu'on pourrait me
répondre net, clair et précis?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, on a fait le choix de garder le texte du
projet de loi n° 157 tel quel. Ce qu'on a à modifier, c'est
de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus».
M. Ciccone : Ça veut dire quoi, M. le Président, «récidive»?
«Récidive», ça veut dire quoi? Que tu commets une autre infraction? Oui, tu commets une autre
infraction, tu es récidiviste. Mais ça commence quand? Ça commence
quand, M. le Président? Il me semble que ce
n'est pas dur à... Tu sais, je veux dire, si on n'a pas l'information, qu'on le
dise, là : Je n'ai pas
l'information, on ne le sait pas, on n'y avait pas pensé. On va pencher, on va
s'y pencher, on va prendre le temps peut-être
de clarifier la situation. Parce que, je veux dire, il n'y a rien de parfait
dans un projet de loi, je le répète. Mais, je veux dire, on n'est pas capables... Je comprends qu'on
a gardé le même... On semble dire, M. le Président, que, quand ça fait
notre affaire, on dit : On a gardé ce
qui est dans le projet de loi n° 157. Oui, mais ce qui est dans le projet de loi n° 157, il y a des choses qui ne
sont pas claires. Je n'étais pas là, moi, pendant l'adoption du projet de loi n° 157, et je veux tout simplement savoir
ce qu'il se passe avec le vocabulaire dans le texte proposé. Alors, je
comprends qu'on ne veut pas répondre. Mais, quand on ne veut pas
répondre, M. le Président, on risque de revenir avec, justement, cette
question-là.
Maintenant, encore une fois, je veux revenir aux
150 grammes. Est-ce que le... on s'est penché sur le fait que, M. le Président, que M. le ministre et son équipe,
quand ils ont vu, justement, le 150 grammes, est-ce qu'on s'est posé la
question à l'effet que c'est peut-être trop élevé, on devrait peut-être le
descendre, l'augmenter? Est-ce qu'on a pris en considération vraiment le 150 grammes
qui est proposé puis qui était, encore une fois, dans le projet de loi n° 157?
M. Carmant : M. le Président, on a
jugé que le 150 grammes était approprié et on l'a maintenu.
M. Ciccone : Bien, c'était approprié, puis, moi, encore une
fois, le 150 grammes, je trouve que c'est... je veux dire, ça devrait être zéro, là, parce que vous
connaissez ma position sur le cannabis. Lors de l'étude du projet de loi n° 157, le leader parlementaire
actuel avait justement décrié haut et fort et avait fait du temps, des minutes,
des heures sur le fait que le 150 grammes, c'était trop, c'était
trop. Est-ce que, justement, le ministre en a parlé à son leader en
disant : Mais 150 grammes, tu as
une chance de revoir justement, là, le projet de loi n° 157
avec le nouveau projet de loi n° 2? Est-ce qu'on en a parlé avec le leader,
justement, pour essayer de descendre le 150 grammes?
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le ministre.
M.
Carmant : Alors, je vais changer de terme : c'est moi qui ai le
puck sur ce projet de loi n° 2.
M. Ciccone :
Et vous trouvez... Et ce que je comprends, en ayant le puck sur votre palette, M.
le Président... M. le ministre, ce que je comprends, c'est que vous avez... vous
pensez que 150 grammes, ce n'est pas trop, c'est correct?
M. Carmant :
On l'a maintenu dans le projet de loi n° 2. C'est
correct.
Le Président
(M. Provençal)
: ...dans le projet de
loi n° 157. C'est ça que vous avez mentionné.
• (12 heures) •
M. Ciccone : Oui. O.K., il était là, mais, en même temps, quand on
redépose, on fait des changements à un projet de loi, on peut s'attarder
vraiment à tout ce qui a été présenté.
Quand
on parle de récidive, M. le Président, on va doubler : «...est passible d'une
amende de 250 $ à 750 $.
En cas de récidive, ces montants sont portés
au double.» Quand on parle est porté au double, est-ce que c'est : la
première infraction, c'est porté au double, deuxième infraction, là, ça
peut être 500 $, ou 750 $, ou, dépendamment, entre 250 $ et
750 $? Deuxième, là, on va doubler...
Le Président
(M. Provençal)
: ...
M. Ciccone : Cinq
minutes? O.K. Parfait. Merci. Et là c'est doublé. C'est ce que je comprends. Ça
fait que le montant initial, M. le
Président, s'il y a une amende — on va mettre 500 $ pour que ce soit
facile — première
récidive, ça monte à 1 000 $, c'est ce que comprends, ou ça
peut monter jusqu'à 1 000 $?
M. Carmant :
...répondre à la juriste.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Alors, j'ai le
consentement?
M. Ciccone :
Oui, oui, oui.
Le Président
(M. Provençal)
: Alors,
Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, M. le Président. En fait, c'est toujours une
possibilité. Dans le fond, on dit : Pour une première infraction, la personne est passible
d'une amende de 250 $ à 750 $. Donc, pour une récidive, elle serait
passible de 500 $ à 1 500 $.
Ça fait que c'est toujours une discrétion du juge de donner dans ce «range» là.
C'est juste que le «range» augmente, le «range» dans lequel le juge peut
choisir de donner l'infraction.
M. Ciccone : Bien, je comprends, M. le Président, mais... C'est vrai que c'est le
juge, là, que ça va devant le juge, là, mais «ces montants sont portés au double», je veux dire, on fait une
affirmation aussi, là, on fait vraiment une affirmation. Alors, ce que je comprends, M. le Président,
c'est : ça va se faire automatiquement ou, encore une fois, ça reste à la
discrétion du juge de dire : Bien, ça peut être porté au double ou on peut
ne pas nécessairement donner le double.
Encore
une fois, ça porte juste à confusion. Puis je veux vraiment que ça soit
vraiment clair, parce que, moi, c'est peut-être
le nombre de coups que j'ai mangé sur la tête, M. le Président, mais je
comprends... je veux que ça soit vraiment clarifié, là. Mais «ces
montants sont portés au double»... Puis imaginez-vous si j'avais fumé du
cannabis, en plus, ça aurait été pas mal pire.
Mais
là on fait une affirmation, madame... Je veux dire, les textes sont ce qu'ils
sont, M. le Président, pour Mme la juriste. «En cas de récidive, ces
montants sont portés au double.» Est-ce qu'on laisse place à de la discrétion
du juge?
Le Président
(M. Provençal)
: Alors, M. le
ministre.
M. Carmant :
M. le Président, le texte est clair. Puis on l'a gardé du 157 à ce projet de
loi là parce qu'on trouvait que c'était clair. Encore une fois, on
discute de choses qui sont parallèles à notre projet de loi.
Le Président
(M. Provençal)
: M.
le député, si vous me permettez, je céderais peut-être la parole au...
M. Ciccone :
Ah! oui, oui.
Le Président
(M. Provençal)
: ...au député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci.
M. Leduc :
Je prendrais la rondelle au bond. Eux, ils passent la palette. Justement, parce
qu'on est en train de parler de...
j'ai réalisé que le mot «récidive» est au singulier. Là, je voulais poser une
question d'application, également, un peu dans la même lignée que mon collègue précédemment. Le fait qu'il soit au
singulier, «en cas de récidive», est-ce que ça veut dire que, toujours dans l'exercice de voir les
montants qui bougent... est-ce qu'il ne peut être doublé qu'une seule fois?
Et, advenant une deuxième récidive, ça sera toujours le même montant qui aura
été doublé la première fois ou est-ce qu'il double indéfiniment en fonction du
nombre de récidives?
M. Carmant : ...à la juriste.
Le
Président (M. Provençal)
: Mme la
juriste.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Merci, M. le Président. Bien, encore une fois, ce
n'est pas le... «En cas de récidive», quand
on dit «une récidive», ça veut dire : s'il y a une deuxième, une
troisième, une quatrième infraction, c'est... La récidive, là, c'est le concept général. Mais ce n'est pas
l'amende qui a été donnée qui augmente, c'est la fourchette. Dans le sens
que, quand vous avez une première
infraction, bien, l'amende qui peut être imposée peut varier de 250 $ à
750 $, à la discrétion. Bon,
ceci étant dit, quand c'est une récidive, que ce soit la première, deuxième,
troisième, quatrième, c'est la fourchette qui a augmenté de... Le montant qui peut vous être imposé est de 500 $
à 1 500 $. Ça peut être dans cette fourchette-là. C'est sûr que, là, si c'est votre première récidive, ils
vont peut-être vous donner un 500 $. Après ça, votre deuxième, ça
pourrait être un 600 $, tu sais, mais
c'est dans la fourchette, là. C'est comme ça que ça marche, dans les
infractions pénales, dans l'ensemble des lois, là.
M. Leduc :
Donc, la fourchette, elle est systématiquement doublée à chaque récidive?
Mme Lavoie
(Christine) : Non, elle double... Quand il y a une récidive, que ce
soit la première, deuxième, troisième, c'est dans la fourchette doublée,
c'est-à-dire 500 $ à 1 500 $. Mais elle ne va pas redoubler
encore pour devenir 1 000 $ à 3 000 $, là. C'est juste...
M. Leduc :
Elle double une seule fois.
Mme Lavoie
(Christine) : C'est ça.
M. Leduc :
O.K. Donc, le singulier est pertinent ici.
Mme Lavoie (Christine) :
Exact, oui.
M.
Leduc : On ne se ramassera
pas avec, mettons, une personne qui aurait une troisième ou une quatrième
récidive, à des montants de 3 000 $, 4 000 $, là?
Mme Lavoie
(Christine) : Tout à fait, vous avez la bonne compréhension.
M.
Leduc : O.K.
Mais je pense que c'est le genre de chose qui est importante de préciser. Parce
que, comme vous le savez bien, les
échanges qu'on a ici sont notifiés, sont... il y a un verbatim, et parfois on
peut s'y référer. Ça existe, d'ailleurs, dans les cours, d'aller vérifier ce qui a été dit pour découvrir la
fameuse intention du législateur, un concept qu'on connaît bien. Donc,
je suis content qu'on l'ait éclairé ici parce qu'en effet ça pourrait porter à
confusion. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci.
M. Ciccone :
Oui, bien, c'est justement encore... je vais revenir sur le... puis je vais
continuer à la même...
Le Président (M.
Provençal)
: Vous allez récidiver.
M. Ciccone : Oui, oui, je vais récidiver, effectivement. Et exactement, là, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve est allé dans la même voie, parce que je
m'en allais justement là. On travaille de concert.
M. Leduc :
Sur le même trio.
M. Ciccone : Oui, oui, sur le même trio. Cependant, ce que j'ai entendu de la
juriste, qui m'a ouvert encore une porte, en cas de récidive, ce n'est pas nécessairement doublé, c'est
augmenté. Mais, ici, c'est écrit «doublé». Là, je ne vais pas... Je comprends que la juriste, là, elle pense que je
m'enfarge dans les fleurs du tapis, là. Mais comprenez une chose, que
les législateurs ne parlent jamais pour rien, Mme la juriste, comprenez-vous? Parce
que, là, la caméra est sur moi, mais j'aurais aimé ça qu'elle vous voie quand j'ai parlé, O.K.,
j'aurais aimé ça qu'elle vous voie quand j'ai parlé, M. le Président. Parce que, justement, quand
on parle de textes de loi, quand on parle de mots... Elle n'a jamais parlé de
doubler, justement, elle a parlé
d'augmenter. Mais pourquoi c'est écrit «doublé»? Pourquoi
c'est écrit «doublé», alors qu'on dit «augmenté»? Même si c'était écrit dans le projet de loi n° 157... Peut-être que c'était mal écrit dans le projet de loi n° 157. Pourquoi ne pas le corriger aujourd'hui?
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la juriste.
Mme
Lavoie (Christine) : Oui, M. le Président. En fait, non, c'est juste parce que je voudrais juste être capable
de bien vous l'expliquer. Peut-être que je m'exprime mal, je veux trouver la
bonne manière de le dire.
Ce
qui double, c'est la fourchette. Peut-être que c'est pour ça qu'on se comprend mal. Ce n'est
pas l'infraction en tant que telle,
c'est la fourchette dans laquelle peut être imposée l'infraction. Je pense que
c'est un problème de compréhension, là. Peut-être que je vous le dis... Ça fait que c'est le 500 $ à 1500 $.
Ça devient ça. La fourchette double, donc on peut imposer une amende à
l'intérieur de cette fourchette-là.
M. Ciccone : Alors, 500 $, O.K. Première offense, j'ai 500 $. Je récidive,
six mois plus tard, je me retrouve devant le juge encore, le juge
dit : C'est 1 000 $.
Mme Lavoie
(Christine) : En fait...
M. Carmant :
Est-ce qu'on peut suspendre, peut-être?
Le Président (M.
Provençal)
: On va suspendre pour... Oui,
on va suspendre.
Suspension.
(Suspension de la séance à
12 h 8)
(Reprise à 12 h 10)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous reprenons nos travaux. J'invite le député d'Hochelaga-Maisonneuve
à entreprendre une discussion avec le ministre.
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Toujours dans un esprit de bien comprendre la
philosophie derrière le texte, l'intention
du législateur, là... J'ai bien compris que c'est la fourchette qui est doublée
en cas de récidive. Mais je veux vraiment aller comprendre, et c'est sur votre expérience, donc, plus de juriste à
laquelle je fais appel : Qu'est-ce qui ferait en sorte, par exemple, qu'un juge décide de garder le même
montant, dans un cas de première offense, et que, dans un cas de
récidive, là, il y aurait la possibilité
d'avoir une fourchette qui bouge, mais il pourrait décider de rester sur le
même chiffre? Par exemple, prenons le 500 $, qui est dans la
fourchette de la première offense, au milieu, en fait, puis qui, dans le cas de
récidive, deviendrait la plus petite peine de
la nouvelle fourchette. Bien, est-ce qu'il y aurait comme, philosophiquement ou
juridiquement, une raison valable pour
dire : Je garde le même chiffre d'offense entre la première... le même
chiffre de peine entre la première offense et la récidive?
M. Carmant :
Je passerais la parole à Mme Lavoie, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui.
Mme Lavoie, s'il vous plaît.
Mme Lavoie (Christine) : Bien, moi, je ne suis pas une spécialiste du
droit pénal, là, bien honnêtement, je ne veux pas faire semblant, mais est-ce que... Je crois que c'est par rapport aux
circonstances de l'infraction. Il pourrait y avoir des circonstances qui
méritent plus. C'est vraiment laissé à la discrétion du juge par rapport aux
circonstances de ce qu'il s'est passé.
M. Leduc :
Donc, dans une même logique, ça ne serait pas impossible qu'il y ait un premier
montant à la première offense et que, dans le cas d'une récidive, malgré
que la fourchette est doublée, que ce montant-là soit plus bas. C'est possible?
M. Carmant :
M. le Président, c'est des questions qui n'ont vraiment pas rapport avec le
projet... le changement qu'on
demande, tu sais? Ce serait qu'on peut refaire le code pénal, là, mais c'est
des choses qui ont déjà été discutées ailleurs et qui sont validées. On
reprend le projet de loi n° 157.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre, vous avez
raison quand vous dites que ces éléments-là étaient contenus dans le projet de
loi n° 157. Par contre, l'explication qui est demandée pour une bonne
compréhension... Je pense qu'on peut demander à la juriste de donner cette
compréhension-là au député d'Hochelaga-Maisonneuve. Mais, par contre, je veux
rappeler aussi aux gens que le simple changement qui est dans l'article 7,
c'est simplement : «majeure» par «âgée de 21 ans [et] plus». Donc,
normalement, la discussion est plus en lien avec le changement d'âge qu'avec un texte qui était déjà existant dans le
p.l. n° 157. Cependant, nous nous devons, au niveau de la
population, d'avoir une bonne compréhension.
M. Leduc :
...d'utiliser tout le temps de parole là-dessus, c'est vraiment des questions
de compréhension. Puis, si, tantôt,
vous m'aviez dit que ça doublait à chaque récidive, j'aurais probablement écrit
un amendement, là. C'est pour ça que je trouve ça important, les
questions qu'on vous pose. Là, vous êtes en train de me rassurer.
Puis j'achevais, là,
je voulais juste voir si c'était possible techniquement qu'un juge décide...
Dans le fond, je présuppose que la réponse
va être similaire à celle que vous m'avez donnée, que ça dépend des
circonstances. Un juge pourrait décider
que, dans le cas d'une récidive, s'il y a des circonstances atténuantes, malgré
que la fourchette est doublée, il puisse baisser le montant par rapport
à la première offense.
M. Carmant :
Je passerais la parole à la juriste.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie (Christine) : Bien,
c'est ça. Dans le fond, tu sais, le mot clé, c'est «est passible». Il peut y
avoir variation. Puis tu es passible... tu peux être passible du double, bon,
etc. Mais, comme mon collègue me disait, ça peut aussi être un ordre de grandeur par rapport à, bon, c'est quoi, la
quantité que tu possédais, ton âge, etc., là, tu sais? Quand je dis
«circonstances», ça peut être des choses comme ça, là.
M. Leduc : Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va, M. le député? Alors, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :
J'aimerais déposer un amendement, si vous voulez bien, M. le Président, à
l'article 3 . Modifier l'article 3 du projet de loi :
1° par l'ajout, dans le deuxième alinéa,
des mots «de façon permanente ou occasionnelle» suivant les mots «où habite».
Alors, le
texte proposé : «De plus, dans une résidence où habite de façon permanente
ou occasionnelle plus d'une personne
âgée de 21 ans ou plus, il est interdit à chacune d'entre elles de
posséder du cannabis lorsqu'elle sait que cela a pour effet de porter la quantité totale de cannabis se
trouvant dans une résidence à une quantité équivalant à plus de
150 grammes de cannabis séché selon l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis.»
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons vous déposer... On la reçoit, et la secrétaire
fait une validation.
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui. C'est suspendu, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 15)
(Reprise à 12 h 18)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos
travaux. Nous avons le dépôt d'un amendement à l'article 4 par le député de Marquette.
Alors, vous avez lu le texte, je vais vous demander de le relire et, par la
suite, d'en expliquer l'essence, s'il vous plaît.
M. Ciccone : Merci, M.
le Président. Alors, modification de l'article 3 du projet
de loi par l'ajout, dans le
deuxième alinéa, des mots «de façon permanente ou occasionnelle» suivant les
mots «où habite».
Texte
proposé : «De plus, dans une
résidence où habite de façon permanente ou occasionnelle plus d'une
personne âgée de 21 ans ou plus, il est
interdit à chacune d'entre elles de posséder du cannabis lorsqu'elle sait que
cela a pour effet de porter la
quantité totale de cannabis se trouvant dans une résidence à une quantité
équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché selon
l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis.»
Ce qu'on
vient dire ici puis ce qu'on tente d'amener comme précision, c'est que, justement... Encore une fois, il faut tellement être précis quand on dépose les projets de loi. Puis je comprends, encore
une fois, que, là, on va nous sortir
que c'était dans le projet de loi n° 157. Mais, justement,
on est ici aujourd'hui pour essayer de mettre les choses le plus clairement
possible.
Et, hier,
j'écoutais, justement, le fameux débat, la discussion
sur la résidence, et on avait un peu de difficultés à définir c'était
quoi, le mot «résidence». Parce que, si on part, on s'en va en vacances, on
s'en va à quelque part, on revient à la maison, on a un chalet, on s'en va chez un ami, mais ce n'est pas
notre résidence, c'est la résidence de quelqu'un d'autre... Encore une
fois, alors, ce que je dis ici, c'est qu'avec cet amendement-là au projet de
loi n° 2, c'est que, là, on vient vraiment définir exactement une
résidence où habite de façon permanente ou occasionnelle... Ça, ça vient
englober toutes les résidences, M. le Président.
Comme ça,
encore une fois, il n'y a pas d'ambiguïté, on vient ajouter quelques mots qui
ne changent absolument rien dans le
but de ce projet de loi déposé par le ministre délégué, Santé et Services
sociaux, qui est d'amener, justement, l'âge de 21 ans. C'est tout simplement pour, justement, préciser un peu
plus et enlever un peu d'ambiguïté dans la tête des gens qui nous regardent
aujourd'hui. Alors, je vais passer la parole à mon collègue ici. Oui?
• (12 h 20) •
Le Président (M. Provençal)
: Avant de céder la parole, je vais demander à la députée de
Soulanges de...
Mme
Picard : Bien, je me pose la question parce qu'à l'article 5, en
fait, on explique, là, tous les endroits. Donc, je veux juste savoir
s'il n'y aurait pas moyen... Parce que ça a l'air d'être expliqué à
l'article 5, ici, toutes les installations.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le ministre.
Question de règlement sur la
recevabilité d'un amendement
M.
Carmant : Moi, je veux aussi qu'on vérifie si on peut modifier
l'article de la loi actuelle, plutôt que, tu sais, amender notre
modification au projet de loi n° 2. J'aimerais qu'on vérifie si c'est
chose adéquate.
Le
Président (M. Provençal)
: Oui, je vais suspendre.
Je vais prendre... juste une suspension, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 22)
(Reprise à 12 h 31)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Je reprends. Il y a eu un
amendement de déposé. À cet amendement, la
députée de Soulanges a soulevé un questionnement. M. le ministre a soulevé une
interrogation. Ne pouvant répondre adéquatement,
pour le moment, aux deux questionnements, nous allons poursuivre l'argumentaire
de la part de l'opposition par rapport à l'amendement, et, par la suite,
dépendamment du temps, on aura le choix soit... si le consentement est là, d'avancer un autre article, de façon temporaire,
pour ne pas perdre de temps dans nos débats, et, en même temps, ça va nous permettre, au niveau du
secrétariat, d'aller chercher une réponse éclairée et qui va être
pondérée en lien avec nos règlements. Est-ce que ça convient à tout le monde?
M. Ciccone : ...M. le Président, si vous voulez bien. La
députée de Soulanges a soulevé, justement, un élément qui pourrait être... On pourrait lui répondre
immédiatement, parce que je ne pense pas qu'il y ait besoin de statuer. On n'a
pas besoin de prendre notre temps pour statuer sur, justement, ce que la
députée de Soulanges a proposé ou amené.
Moi, quand
j'ai amené cet amendement-là après mon allocution, elle a fait référence au
niveau de l'article 5, où c'était
clair dans l'article 5. J'ai lu, justement, cet article 5. Je l'avais
tout lu, mais je l'ai relu, et il n'y a rien ici, dans l'article 5,
qui fait rapport aux résidences occasionnelles ou même permanentes, l'élément
qu'on veut amener dans l'amendement. Alors,
je ne comprends pas. Puis je pourrais être de mauvaise foi, M. le Président,
et... Parce que, là, elle a appelé l'article 5. Je pourrais le lire au complet. Je pourrais... Tu
sais, c'est fumer, c'est des endroits privés, c'est des endroits... On parle
de soins palliatifs, on parle d'endroits de jeu, on parle d'invitations, des
places qui sont aménagées pour des activités.
Alors, je ne
comprends pas pourquoi que la ministre... pas la ministre, pardon, mais la
députée de Soulanges a amené cet
article 5 qui... On parle même ici, là, de fumer, là. On parle de fumer.
L'autre, c'est possession, là. Ça fait que je ne comprends pas. Peut-être qu'elle pourrait être plus claire, là, mais ça
n'a pas du tout... ce n'est pas convenable dans ce que j'ai apporté, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette, en tout respect de ce que... de
votre remarque, nous sommes là pour débattre d'un amendement qui a été déposé.
Dans un amendement, il y a le fond puis la forme. Je veux m'assurer que les deux volets sont corrects, tout
simplement. C'est pour ça que je vous ai dit : On va poursuivre. Vous
avez de l'argumentaire par rapport... à nous donner sur votre amendement, mais,
par la suite... On ne vole pas de temps à personne, ne soyez pas inquiet de ce
côté-là. On en a convenu, d'ailleurs, avec le député de Pontiac.
Alors, c'est
simplement... Vous savez, quand on est en commission parlementaire... Puis,
dans mon rôle, moi, je veux rendre
justice à tout le monde. Alors, si je veux rendre justice à tout le monde,
présentement, je n'ai pas les éléments pour le faire. Alors, je veux le
faire correctement, tout simplement. Alors, c'est pour ça que... Débattons de
l'amendement présentement et, si...
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: ...de la recevabilité, excusez-moi, et, par la suite, si
vous dites : On ne veut pas débattre de
la recevabilité, il n'y a pas de problème, mais on pourrait consentir d'avancer
d'un article. On avance d'un article, et,
aussitôt qu'on revient après la pause du dîner, on devrait être en mesure de
revenir à notre article 3, et moi, je serai en mesure de vous
donner une décision éclairée.
M. Ciccone : Bien, c'est important, M. le Président, si vous
me permettez, justement, qu'on fasse la lumière puis que ça soit clair, parce qu'on est restés sous l'impression qu'on en parlait dans l'article 5.
Parce qu'après ça on est allés à
une pause, et les gens, à la maison, qui
nous écoutent, ils restent sur l'impression que, justement, on a devancé les
choses, parce qu'on en parlait dans
l'article 5, alors que c'est clair, c'est prouvé, là, qu'on n'en parle
pas, justement, dans l'article 5, du questionnement qu'on avait. Je
voulais juste que ça soit clair, net et précis, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça me convient. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui. Bien, en fait, trois choses, M. le Président, sur ce que vous nous
proposez comme façon de fonctionner. Et on
en a discuté, là, à micro fermé, mais, moi, ça me convient. On va discuter de
la recevabilité. On va faire nos
arguments, permettre, essentiellement, à la... si j'ai bien compris votre
propos, permettre au secrétariat de la commission d'entendre les arguments de tout le monde par
rapport tant à l'objection qu'avait la députée de Soulanges que celle du
ministre par rapport à l'amendement qui est
déposé par le collègue de Marquette. Elle va prendre ça en délibéré, revenir, à
15 heures, avec
une décision qui va nous permettre de poursuivre ou non l'étude de l'amendement
en question. Ça, ça me va, M. le Président,
aucun problème avec ça. C'est une façon tout à fait appropriée de fonctionner,
et je vous en félicite. Et on va... En fait,
on verra l'heure qu'il est, là, après la délibération sur la recevabilité puis
on pourra décider, soit on passe à un autre article ou on suspend les
travaux, dépendamment. Ça, ça me va. On fera ce débat-là à ce moment-là.
Pour ce qui
est des arguments qui ont été avancés, d'abord, l'objection de la députée de
Soulanges, effectivement, là, comme
le soulignait le député de Marquette, depuis le tout début de l'étude de
l'article... du projet de loi, tant à l'article 1, que l'article 2, que l'article 3, on parle
de possession, hein? On parle de possession. Initialement, on parlait de la
possession des gens de 18 à
21 ans jusqu'à un certain montant. Ensuite, on a parlé des règlements
possibles que le ministre pouvait déposer pour limiter ou encadrer la possession. Et là, ici, on parle de la
possession totale qu'une personne peut avoir, soit dans un lieu ou dans
plusieurs lieux, et de la façon que c'est un peu organisé.
Alors, quand
la députée de Soulanges nous fait référence à l'article 5,
l'article 5, il parle de quelque chose qui est complètement différent. Il parle de... les lieux
où on peut fumer, pas les lieux où on peut posséder, pas les lieux où on
peut avoir la limite de 150 grammes. En
fait, elle nous parle de lieux publics versus la notion qu'on a débattue, là.
Et on pense toujours que ce n'est pas parfaitement clair comme mot, mais
on parle de plusieurs lieux autres qu'un lieu public. Bon, essentiellement, là, on parle des résidences des
gens ou des lieux qui ne sont pas... effectivement, des lieux qui ne sont
pas publics. Alors, pour nous, là, c'est deux aspects complètement différents.
Et
l'amendement qui est présenté par le député de Marquette, il est loin des lieux
publics, là. On parle vraiment de «résidence
où habite», et là il ajoute les mots «de façon permanente ou occasionnelle».
Alors, c'est vraiment deux enjeux complètement différents, selon nous,
et je suis certain, M. le Président, qu'une fois que vous aurez la chance de
revoir exactement tout ça vous comprendrez
bien notre position. Alors, j'ai hâte d'entendre votre jugement sur cette
question-là ou votre interprétation, disons, sur cette question-là.
Pour ce qui
est de ce que le ministre a avancé, qui, essentiellement, vous demande de
statuer, à savoir... Bien là, on n'est
pas... Tu sais, oui, on est dans l'étude de l'article 7 qu'il ouvre,
article 7, là, de la loi... ou du projet de loi n° 157, qui était... Moi non plus, je ne sais pas trop le
numéro de la loi, là, mais, bon, le ministre ouvre l'article. Le ministre, là,
à travers son projet de loi à lui, à
travers le projet de loi n° 2 et son article 3, il ouvre
l'article 7. Il nous dit : Bien, moi, je veux changer le sens de l'article 7 en changeant l'âge,
mais, en même temps, il change des répercussions pour tous ces gens-là. Il
change, pour tous ces gens-là, les lieux où
ils peuvent... Et, même s'il ne change pas le texte autour du lieu lui-même,
pour toutes ces personnes-là qui sont nouvellement affectées par cet
article-là, c'est un nouveau règlement, c'est une nouvelle loi qui s'applique à eux. Alors, c'est pour ça qu'il y a
lieu ne serait-ce que de clarifier, et c'est un peu l'intention du député
de Marquette à travers son amendement. Il ne
change pas à... Je ne pense pas que l'amendement change la portée mais
clarifie pour tous ces gens-là.
• (12 h 40) •
Alors, notre
prétention, c'est que, quand le ministre ouvre un article, M. le Président,
quand le ministre nous dit : Bien, c'est le moment, dans notre processus parlementaire, où on va regarder
cet article de loi là, ça ne sera pas dans un an, ça ne sera pas dans
plus longtemps, c'est maintenant qu'on le fait, bien, prenons l'opportunité
pour vraiment clarifier, pour vraiment
s'assurer que cet article de loi là, il reflète exactement ce que le ministre
veut dire ou ce que les parlementaires ici, autour de la table, tant les parlementaires du gouvernement que ceux de
l'opposition, veulent dire. Elle est là, notre prétention, c'est qu'une fois que l'article est ouvert on peut
l'étudier. Mais notre prétention, en fait, M. le ministre... M. le
Président... Et, si vous voulez statuer là-dessus, c'est correct aussi. Si vous
voulez prendre les deux heures pour le faire...
C'est qu'on a
également la possibilité, comme parlementaires, ici, de regarder les autres articles
de la loi n° 157. Hier, on a fait référence à l'article 9 de la loi n° 157,
qui, à notre jugement... et peut-être que le ministre nous dira le contraire un peu plus tard, mais, à notre jugement, c'est un article qui n'est pas... que
le ministre n'a pas ouvert à travers son projet de loi,
mais il y a un enjeu direct sur l'article
9 à travers l'application éventuelle, possible des articles 1,
2, et 3 de son projet de loi. Alors, au-delà même de simplement
l'article 7 de la loi n° 157, il y a
l'article 9. Il y a des articles qui ne sont pas ouverts, qu'il faut
également modifier.
Alors, je
pense qu'on est un peu dans ce débat-là, à savoir : Est-ce qu'on fait les
choses correctement à l'intérieur du 7? Parce que le ministre l'a
ouvert, mais, tant qu'à faire, on peut-u faire les choses correctement dans les
autres articles qui sont affectés par ce qu'il est en train de proposer ici?
Et, une
dernière chose, M. le Président, je pense qu'on n'en serait pas là si, en fait,
les réponses du ministre étaient un petit
peu différentes. Depuis tantôt, le ministre fait un peu la prétention que...
dit ouvertement, là, ce qu'il a prétendu en question de règlement, à
savoir si l'article était recevable. Bien, il nous dit : Mais ce n'est pas
l'intention du projet de loi n° 2.
Bien, effectivement, ce n'est peut-être pas l'intention de modifier des lieux,
mais, pour tous ces gens... Lui, là, sa prétention, c'est : je modifie l'âge, puis c'est ça. Mais, en
faisant ça, il y a des nouvelles dispositions qui s'appliquent à tous ces gens-là. Il faut les regarder. On peut les
regarder. On a le droit d'en débattre. On doit en débattre, ne serait-ce que
pour s'assurer que toutes les personnes de
18, 19, 20 ans... pour eux, qui sont nouvellement affectés par ce projet
de loi là, c'est clair. C'est notre devoir de législateurs. Alors, je
vous demande de statuer en ce sens-là, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Autres commentaires? Oui, M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Sur la
recevabilité de la proposition d'amendement qui est déposée par le député de Marquette... Bon, je comprends qu'il y a une règle
parlementaire qui fait en sorte qu'il faut déposer des amendements au projet de loi qu'on a devant nous et en vertu du
projet de loi qu'on a devant nous, et on ne remet pas ça en cause, M. le
Président, bien que, dans plusieurs projets
de loi, on voit souvent apparaître ce qu'on appelle des papillons, hein? C'est
quand on profite de l'ouverture d'une loi,
là, pour passer quelques petites mises à jour plus techniques qui sont
nécessaires ou d'un commun accord. Vous savez, par consentement, là, les parlementaires
peuvent faire à peu près tout, là. Donc, souvent, par consentement, les parlementaires vont accepter de
voir le dépôt d'un papillon, qu'on appelle, parce qu'il se dépose
doucement dans un projet de loi, comme un papillon, et on modifie des lois
comme ça. Bon, ça, c'est une première chose.
Je partage la plaidoirie faite par mes deux
collègues, de Marquette et de Pontiac, sur la recevabilité de l'amendement, mais je voudrais revenir un peu plus
sur le fond des choses. D'abord, une des premières questions qui a été soulevée hier, quand on a commencé à aborder
l'article 3, c'était justement sur le sens de la résidence. Sur le sens de
la résidence. Et nous, on a eu l'occasion de
remonter lors de l'étude du projet de loi n° 157, puis, déjà, il y avait
eu des débats entre, à l'époque,
Sylvain Pagé, député de Labelle, et la ministre Charlebois, qui était la
marraine de ce projet de loi n° 157 à l'époque, et il y avait eu des discussions sur
le sens du mot «résidence». Donc, je pense que ça dénote que, déjà, il
faut clarifier ça, et la proposition du
député de Marquette, l'amendement, vient clarifier ça. Ça, c'est le deuxième
élément que voulais vous dire.
Donc, premier
élément, papillon, deuxième élément, sur le fait que les premières questions
qui ont été soulevées, c'était justement sur le sens de la résidence.
Maintenant,
troisième élément. Je vous rappelle quelque chose d'hypersimple. Le titre du
projet de loi, c'est Loi resserrant
l'encadrement du cannabis. Donc, dans un esprit de resserrer l'encadrement du
cannabis, d'échanger ou de préciser, le lieu de résidence, à mon sens,
est une interprétation de ce qu'est de resserrer un encadrement de cannabis.
Et je vous
reviens... je vous ramène, c'est-à-dire, aussi aux notes explicatives. Au fond,
les notes explicatives, bien qu'elles
ne soient pas du droit, bien qu'elles ne soient pas juridiques, elles viennent
jeter un éclairage au projet de loi qui est à l'étude présentement.
C'est un peu, au fond, l'explication du principe sur lequel on a accepté de
travailler ici, en étude détaillée. Et, bon, on dit, dans les notes
explicatives, au troisième paragraphe : «Le projet [...] resserre ensuite
les règles applicables en matière de possession de cannabis...»
Il me semble
que de préciser le lieu où on peut le consommer, pour éviter toute ambiguïté,
ça contribue à resserrer les règles applicables en matière de possession
de cannabis.
Et ensuite je vous amène au dernier paragraphe
des notes explicatives : «Enfin, le projet de loi apporte certaines
corrections de nature technique à la Loi encadrant le cannabis et à d'autres
lois...»
On est en
plein dedans, là. Quand on dit qu'on veut faire une précision sur le sens de la
résidence, hein, M. le député
de Marquette nous dit : On va le préciser pour dire que ça soit «de façon
permanente ou occasionnelle», donc c'est certainement une correction de nature
technique.
Alors, encore une fois, pour une deuxième fois
en deux jours, je plaide pour une interprétation libérale, avec un l minuscule, du droit, et de la loi, et de nos
règles parlementaires, M. le
Président. Je ne pense pas qu'on soit
ici pour avoir une interprétation
trop restrictive, trop restreinte, trop parcimonieuse. Si on veut être capables
d'avancer, si on veut être capables
d'avoir la meilleure législation possible, le meilleur droit possible, ça nous
prend une interprétation large et libérale, au sens commun du terme.
Donc, c'est les raisons pour lesquelles je pense,
M. le Président... Puis je vous dis tout ça, là, dans le fond, par expérience, là. Ce n'est pas... Je n'ai pas, malheureusement, mon règlement avec moi ou le livre de la jurisprudence, là, sur le droit en commission parlementaire, vous allez être plus outillé que moi là-dessus,
mais, pour moi, ça m'apparaît tout
à fait, tout à fait recevable comme amendement.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Je reçois très bien vos commentaires. Merci. Est-ce que, du côté gouvernemental, il y
a des choses que vous voulez ajouter?
Alors, il avait été convenu... Et il nous reste 12 minutes... Oui,
madame.
Mme Weil : ...dans les règles de droit d'interprétation de
ce qu'on peut amender ou ne pas amender, donc la règle de la loi existante, ça s'appelle, mais ça pourrait peut-être
aider la commission : «Bon nombre de projets de loi modifient
des lois déjà en vigueur, appelées lois existantes. Tout amendement
apporté à un article de la loi existante qui n'est pas modifié par le projet
de loi est irrecevable. Tout amendement apporté à une loi non mentionnée dans
le projet de loi est également irrecevable.»
Donc, c'est ça,
cette notion d'ouverture, quand on parle d'un article qui est ouvert, mais on
ne pourrait pas venir amener un amendement
à un article qui n'est pas ouvert. C'était un commentaire, mais là... Donc,
je mets ça sur la table.
M. Carmant : ...ce que vous avez
dit, s'il vous plaît? Je n'ai pas bien compris.
Mme Weil : ...la règle de la loi existante : «Bon
nombre de projets de loi modifient des lois déjà en vigueur — comme on fait — appelées
lois existantes. Tout amendement apporté à un article de loi existante qui n'est
pas modifié par le projet de loi est irrecevable. Tout amendement
apporté à une loi non mentionnée dans le projet de loi est également
irrecevable.»
Alors, parce
qu'il y a un amendement à cet article-là, un amendement
serait recevable, mais évidemment le dernier mot demeure toujours avec la commission.
M.
Carmant : M. le Président, tout ce que je dirais, moi, pour... Je comprends le point de vue, mais une résidence, en termes juridiques, c'est une résidence,
et, dans le projet de loi n° 157 ou dans notre projet
de loi, ça demeure, ça va demeurer une
résidence. Et je suis sûr qu'il y a une bonne raison pourquoi le mot a été utilisé,
puis c'est pour cette raison qu'on le garde. Mais on pourrait demander
la définition exacte de la résidence au niveau juridique.
• (12 h 50) •
M. Fortin :
...on étudie l'amendement, M. le Président, ce sera le temps pour le faire.
Le Président (M.
Provençal)
: ...cette portée-là... Il nous
reste 10 minutes avant la pause. Moi, j'avais suggéré qu'on pouvait, s'il
y a le consentement, initier l'article 4, mais aussitôt qu'on va avoir...
On va revenir. C'est sûr qu'on revient à l'article 3.
M. Fortin : ...jusqu'à
15 heures.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre, O.K.? Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 51)
(Reprise à 15 h 8)
Le Président
(M. Provençal)
: Rebonjour à tous. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant
l'encadrement du cannabis.
Décision
de la présidence
J'ai pris une
pause pour pouvoir rendre une décision,
et je vais vous en faire la lecture,
concernant la recevabilité de l'amendement proposé par M. le député de Marquette.
Lors de
l'analyse de la recevabilité d'un amendement, la présidence doit tenir compte
de l'ensemble des critères élaborés
par la jurisprudence et s'assurer, donc, qu'il soit conforme au règlement de
l'Assemblée. L'article 3 du projet de loi cherche à modifier l'article 7 de la Loi encadrant le cannabis en
rehaussant l'âge légal de possession du cannabis. Bien que l'article 3 du projet de loi ne traite pas
explicitement du lieu où la possession est autorisée, l'article 7 de la
loi en fait mention et le projet de
loi à l'étude traite également de cette question. Comme le disait la présidente
Hovington, dans une décision rendue le 13 mars 1990, une «motion
d'amendement est recevable [lorsqu']elle vise le même objet que d'autres
articles du projet de loi».
J'estime que
nous sommes dans une situation similaire. Bien que l'article 3 du projet
de loi vise essentiellement à rehausser
l'âge légal de possession de cannabis à 21 ans, le projet de loi vise
également à resserrer l'encadrement du cannabis dans différents lieux.
Dans les circonstances, je déclare l'amendement recevable.
Par ailleurs,
la présidence peut corriger la forme d'une motion pour la rendre recevable conformément
à l'article 193. Cette correction apportée, l'amendement se lit
comme suit : Modifier l'article 3 du projet de loi par l'ajout, à la
fin de l'article, de l'alinéa suivant :
Ajouter, dans
le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi, les mots «de façon permanente
ou occasionnelle» suivant les mots «où habite».
Merci de votre attention.
• (15 h 10) •
M. Carmant : ...c'est la loi que
vous modifiez, ce n'est pas le projet de loi.
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Lors de la suspension de nos travaux, ce midi, les
discussions portaient sur l'amendement proposé par le député de Marquette
à l'article 3 du projet
de loi. Aviez-vous d'autres
interventions concernant cet amendement?
M. Ciccone :
On continue sur l'amendement, là. C'est ce que je comprends. Ça fait que le
temps continue. Oui. O.K.
Juste avant de passer la parole à mon collègue,
juste pour remettre en contexte, vraiment, c'est... On amène cet ajout-là, encore une fois, de façon à clarifier ce
qu'on tente de dire depuis le début, qui ne change pas nécessairement.
Je comprends qu'il y a eu d'autres projets de loi qui... d'autres amendements qu'on a apportés pour tenter un peu plus de
modifier un peu plus de notre façon de voir
les choses, un peu plus dans la façon de voir les choses aussi de plusieurs
groupes ou la majorité des groupes
qui nous ont entretenus pendant les consultations
particulières. On voulait aller dans la même veine. On voit que cette
ouverture-là n'est pas nécessairement présente.
Maintenant,
on veut apporter, justement, une clarification, parce qu'on sait fort bien, M.
le Président, que durant les... Je
l'ai déjà dit dans le passé et je vais le répéter, mon premier cours de droit à
l'université, à l'UQAM, on m'a dit : Il ne faut jamais interpréter
les lois. Cependant, on se retrouve dans les tribunaux, justement, parce qu'on
interprète les lois de façon différente.
Moi, je trouve
qu'ici on a l'occasion parfaite, justement, d'essayer de clarifier, et
exactement où il y a plus d'ambiguïté,
là. Ce n'est même pas dans une résidence où habite plus d'une personne, c'est
dans une résidence de façon permanente
ou occasionnelle. Là, ça veut dire que tu peux aller n'importe où, chez ton
ami, ailleurs. Ce n'est pas juste dans ta résidence. Ce n'est pas dans
la résidence où habite plus d'une personne. On ne peut pas arriver puis
dire : Oui, mais, M. le Président, dans
cette résidence-là, il habite seulement une personne, là. Ce n'est pas plus
d'une personne, il y a une personne. C'est mon frère qui reste là. Ça ne s'applique pas à nous.
Non, non. C'est parce que, là, en ajoutant le mot «de façon permanente ou occasionnelle», ça, ça veut
dire que tu es en visite. Tu te promènes, tu arrives là, il y a un groupe.
Là, ça clarifie, puis là tu n'as plus justement... tu ne laisses plus place à
interprétation. Alors, voilà le but, justement, de cet amendement-là.
Encore une
fois, c'est un amendement qui, selon moi, ne change pas le projet de loi. C'est
un amendement qui vient clarifier.
Puis ce n'est pas de la mauvaise foi, là. C'est vraiment : on clarifie.
Parfait. On ajoute ces deux, trois mots de plus puis on passe à d'autres choses. Moi, je ne comprends pas pourquoi qu'on
n'irait pas justement avec cet amendement-là, qui est tellement facile, qui ne change absolument rien et qui resserre,
pour reprendre les mots du député de Jonquière, qui resserre
l'encadrement du cannabis. Merci. Je vais passer la parole.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Oui. Merci, M. le
Président. Je suis content de pouvoir intervenir là-dessus, là, sur
l'amendement du député de Marquette,
entre autres, parce que, quand j'ai fini de parler hier, je pensais qu'il me
restait encore du temps, puis j'avais
encore des points à apporter. Entre autres, on était dans le... on se posait
des questions, là, à savoir : Qu'est-ce qu'il se passe quand un
couple est ensemble, un couple n'est plus ensemble, etc.?
Mais, juste
avant d'entrer dans le vif du sujet, M. le Président, si vous me permettez une
petite parenthèse, d'abord, merci à
vous pour votre décision. Merci à la présidente qui était là en 1990, Mme Hovington, si j'ai compris, une dame avec, de toute évidence, un très bon jugement.
Mais,
M. le Président, hier, quand on a parlé de l'article 7, on avait parlé des
amendes. Et je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais le ministre avait pris
l'engagement de retourner voir à la sécurité publique si effectivement un
policier ou la cour, même, là, qui
détermine l'amende, si ces gens-là ont accès aux données. Parce que le ministre
nous a dit : Bien, c'est dur d'avoir des données par rapport au
nombre d'amendes qui ont été données au cours des derniers huit mois, là, pour possession excédant 150 grammes. Mais, puisque,
justement, en cas de récidive, ce montant-là double, on veut s'assurer
que ces données-là sont en quelque part,
qu'il n'y a pas un récidiviste, là, quelqu'un qui se fait prendre une deuxième
fois, et qu'il n'y a pas nulle part,
là, de dossier ou d'information disponible soit aux policiers ou à la cour pour
effectivement que l'amende soit doublée. Est-ce que ce processus-là est
en place? Est-ce que c'est possible pour la cour de déterminer effectivement,
là : l'amende doit être doublée parce que cette personne-là est une
récidiviste?
M.
Carmant : Alors, j'en ai obtenu la réponse. Des mesures ont été mises
en place pour collecter les statistiques policières concernant la Loi encadrant le cannabis. Elles nous permettront
d'obtenir des détails sur les principales infractions dont l'application relève des corps de police tels
quels. La possession d'une quantité de cinq grammes ou moins chez les
moins de 18 ans, la possession de 150 grammes dans un autre lieu qu'un lieu
public. Le cycle de production des statistiques policières se fait sur une période d'un an, il est donc normal que les
données ne soient pas disponibles actuellement. Les données pour octobre 2018 à 2019
seront extraites au printemps 2020.
M.
Fortin : ...le texte. Est-ce
que c'est juste possible de déposer le texte que vous avez, vous pouvez le
tirer, là... juste le déposer pour
qu'on l'ait. Je veux juste m'assurer d'avoir bien compris tout ça, là, si c'est
possible. Ça n'a pas besoin d'être à
l'instant même, là, mais éventuellement, là, si vous pouvez juste déposer ça à la
commission, ça nous simplifierait la vie.
Mais, si j'ai
bien compris ce que le ministre avance, il dit : Bien, à la fin d'une année,
les données vont être colligées, puis
là on pourra avoir des chiffres précis, là, à savoir combien de gens, par exemple, ont été en possession... ont reçu une amende pour avoir possédé plus de 150 grammes, ont reçu une amende
pour simple possession. Mais, en même temps...
Le
Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, j'aimerais qu'on revienne à l'amendement, s'il vous plaît...
M. Fortin :
Oui, oui, bien, il y a...
Le Président (M. Provençal)
: ...parce que, là, vous n'êtes plus à l'amendement...
M.
Fortin : Non, mais c'est
juste parce que le ministre... je voulais juste qu'il s'engage à déposer la
chose, là. Puis, je vous l'ai dit, M.
le Président, je n'en fais pas de cas, là, mais... Parce que l'opportunité est
quand même là, on est dans la sphère
de l'article 3, puis je ne m'éternise pas, M. le Président, je vous le
promets. Mais l'opportunité était là, au ministre, il est allé faire... il a pris le temps d'aller faire ses
devoirs, je l'en remercie, mais ce serait probablement bien mal vu de sa part
s'il n'avait pas l'opportunité de redéposer
effectivement ce qu'il est allé chercher, là, pendant la nuit, ici, en
commission. Alors, effectivement, je l'en remercie, mais il nous dit que
ces données-là ne sont pas disponibles, mais il nous rassure, si je comprends bien, là, il nous rassure
qu'effectivement la Cour a en sa possession ces données-là pour qu'un individu
qui se fait prendre une deuxième fois reçoive effectivement une amende qui est
du double.
M. Carmant : Oui, puis on en
reviendra si vous voulez quand on reparlera de l'article 3.
M. Fortin :
Parfait, parfait. Mais, si on est tous sur la même longueur d'onde, ça me va,
M. le Président.
O.K. La
raison, M. le Président, assez simple, pour l'amendement du député de
Marquette, c'est... Et je vais juste relire
la première phrase, là, du texte proposé : «De plus, dans une résidence où
habite de façon permanente ou occasionnelle plus d'une personne...»
Hier, on a eu une discussion sur le concept de lieu qui est autre qu'un lieu
public. On a eu des discussions
à savoir est-ce qu'une chambre d'hôtel, est-ce qu'un Airbnb, est-ce qu'un
casier de gymnase est un lieu autre qu'un
lieu public. Mais, ici, dans le texte de loi, on introduit la notion de
«résidence où habite». Je prends l'exemple de quelqu'un qui a une maison
et un chalet. Est-ce que ma résidence, et ma maison et mon chalet, les deux
sont considérés des résidences?
M. Carmant : ...juriste...
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
M. Carmant : Ce n'est pas clair pour
moi ce que le texte additionnel modifie, la définition, donc je vais passer ça
à la juriste.
Le Président (M. Provençal)
: On va demander à Mme Lavoie de nous donner un
éclairage.
Mme Lavoie
(Christine) : M. le Président, en fait, en vertu du Code civil, la
résidence d'une personne, c'est le lieu
où elle demeure de façon habituelle, mais on considère qu'il peut y avoir
pluralité de résidences. Donc, la résidence, ça inclut les résidences
principales, mais résidences secondaires aussi. Ça fait que, pour nous, ça
n'amène rien dans le moment.
M.
Fortin : O.K., mais je
comprends votre concept de résidence principale et résidence secondaire. Je
prends mon exemple, là, bien simple,
ma résidence principale est dans mon comté, à Gatineau, ma résidence
secondaire, c'est le condo ici, à
Québec, que je me sers quand je suis à l'Assemblée nationale. Résidence
principale, résidence secondaire. Est-ce que c'est aussi la résidence secondaire de mon épouse et de mes enfants?
Probablement, je comprends que oui. Ça s'applique à tout le monde même
s'ils n'en sont pas propriétaires?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
M.
Fortin : O.K., très bien.
Mais là où le concept d'occasionnel... occasionnel, pour eux, là,
effectivement, là, ça comprend
également le condo à Québec. Mais, si on loue un Airbnb, O.K., pour, je ne sais
pas, moi, si on loue un chalet, là, pendant un mois, pendant l'été,
est-ce que ça devient une résidence... ce n'est pas une résidence... c'est une
résidence occasionnelle, là, au sens où,
nous autres, on l'indique, mais est-ce que ça... ce n'est pas une résidence
secondaire comme vous venez de nous le dire, là?
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, un Airbnb, ce serait considéré comme un lieu
qui n'est pas public, là, pareil comme une chambre d'hôtel, etc. Ça
pourrait être comme une chambre dans un centre d'hébergement, ce serait
considéré de cette façon-là.
M. Fortin : Je
comprends. Ça, ça marche pour le premier paragraphe de l'article 7, mais,
dans le deuxième paragraphe, c'est marqué : «De plus, dans une
résidence où habite [...] une personne majeure...» Est-ce que c'est considéré
une résidence où j'habite, une chambre d'hôtel ou un Airbnb, ou autre chose?
• (15 h 20) •
Mme Lavoie (Christine) : Je ne le
croirais pas, non.
M. Fortin :
O.K. Donc, le premier paragraphe, le premier alinéa, lui, on dit : Vous ne
pouvez pas avoir plus que 150 grammes
dans tous ces endroits-là, là, Airbnb,
chambre d'hôtel, résidence principale, résidence secondaire. Ça, je
comprends ça. Mais moi, je loue un Airbnb, et là j'ai 150 grammes avec mon
épouse, là, on loue un Airbnb, moi, j'ai 150
grammes, mon épouse amène un autre 50 grammes sans savoir que... ou en sachant,
disons, en sachant très bien :
dans la maison, on fait ça, ce n'est pas correct pour elle. On fait ça dans le
Airbnb, c'est correct pour elle?
Mme Lavoie (Christine) : Je ne
voudrais pas m'avancer à dire si c'est correct ou pas, mais, je veux dire, effectivement...
M. Fortin :
Mais, légalement, là, légalement, elle n'est pas en infraction du texte...
Mme Lavoie (Christine) : Bien, dans
un endroit autre que public, les limites de possession sont limitées à la
possession que vous avez vous-même. Donc, effectivement, vous pourriez avoir
150 grammes et votre épouse aussi.
M.
Fortin : Dans un... ce qui
n'est pas... C'est pour ça qu'on présente l'amendement, M. le Président, parce que j'imagine qu'on considère une résidence où on
habite de façon occasionnelle, là, un Airbnb, mais ce n'est pas,
tel que... tu sais, ce n'est pas une
résidence aussi clairement indiquée dans le texte actuel. Est-ce que
le texte qui est proposé ferait en sorte,
selon l'avis de la juriste, là, est-ce
que le texte qui est proposé ferait
en sorte... Parce que l'esprit de la loi, c'est ça, l'esprit de la loi, là, qui avait été proposé dans
le projet de loi n° 157, l'esprit de la loi, je ne pense pas que le ministre voulait changer les choses, je pense qu'il voulait garder le même
esprit à l'intérieur du texte proposé pour l'article
7... c'est de dire : Si on est
dans notre résidence, si on est chez nous... puis j'ai l'impression que, si je
loue un chalet pour un mois l'été, là, je suis pas mal chez nous, là,
c'est ma résidence pendant un bout de temps... Donc, c'est de dire : Si un
des résidents a 150 grammes, bien, l'autre
ne peut pas en amener plus. Là, ça semble marcher en ce moment pour la résidence, quand c'est ma maison, quand c'est mon
chalet, quand c'est mon condo, mais, si je loue quelque chose de différent de
façon très temporaire, ça ne semble pas être le cas. Alors, est-ce que, de la
façon que l'amendement est écrit, de la façon que l'amendement du député de
Marquette est écrit, est-ce que ça satisferait à ce
critère-là? Est-ce que ça ferait en sorte que le Airbnb serait
couvert, d'après vous, légalement?
Mme Lavoie
(Christine) : D'après moi,
non, parce que, dans
le fond, la définition d'une
résidence est au Code civil, puis c'est un lieu où on habite de façon
habituelle. Donc, le Airbnb, il ne serait pas considéré comme une résidence,
même pas une résidence occasionnelle.
M.
Fortin : O.K.
Mais ça ne fait pas de sens que je ne sois pas capable de... je sois capable de
faire quelque chose dans un Airbnb que je ne peux pas faire chez nous.
Tu sais, je pense qu'à l'esprit de la loi, là, M. le Président, je pense que tout le
monde qui est en avant de moi va convenir de ça. Alors, est-ce qu'il y a quelque
chose qu'on peut? Est-ce qu'il y a une façon
de l'écrire? Si la nôtre, ce n'est pas la bonne, là, moi, je ne suis pas fermé,
là. Si l'amendement du député
de Marquette peut être bonifié, peut être modifié pour vraiment
inclure cette situation-là, parce
que l'esprit de la loi, c'est ça, est-ce que la juriste a une
suggestion à nous faire?
M. Carmant : M. le Président, est-ce
qu'on peut suspendre pour s'en parler?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
(Suspension de la séance à 15 h 23)
(Reprise à 15 h 25)
Le
Président (M. Provençal)
: Donc, on reprend nos
travaux. M. le ministre aurait une réponse au questionnement du député de Pontiac.
M.
Carmant : Bien, en fait, je
comprends le point qui vient d'être ajouté. Nous, on voudrait valider qu'est-ce
qui peut être fait, et puis si on peut passer à la suite, moi... on est prêts à
travailler sur une possibilité de...
M.
Fortin : Mais vous allez...
Juste comprendre ce que le ministre avance, là. Donc, vous allez travailler sur
un amendement qui fait en sorte de... disons, de colmater la brèche, là, qui
est peut-être disponible, là, au citoyen qui veut, effectivement, avoir plus de
150 grammes dans une résidence qu'il loue de façon très temporaire. C'est ça?
M.
Carmant : Tout à fait. On ne veut pas que personne ait 300 grammes dans un Airbnb, là.
Je comprends tout à fait.
M.
Fortin : Très bien.
Bien, il n'y a pas de
problème, M. le Président. Puisqu'on est là, nous, notre interprétation, c'est que c'est à
l'article 3 qu'il faut régler cette question-là. On peut donner le temps, là,
si ça prend cinq minutes, c'est correct, là, aux juristes pour écrire les mots
adéquats.
Le Président (M. Provençal)
: Je vais... Je suspends. Je suspends la...
(Suspension de la séance à 15 h 27)
(Reprise à 15 h 47)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va reprendre nos travaux. Suite aux discussions qu'il
y a eu, je vais demander s'il y a consentement dans un premier temps pour
suspendre...
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Non?
Une voix : Non, non. Allez-y,
allez-y...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je répète, est-ce que, dans un premier temps, il y
a un... J'ai besoin d'un consentement pour suspendre l'amendement et...
M. Fortin : Je veux juste
comprendre, M. le Président. Il y aura consentement, là, si c'est bien ça, mais
on ne suspend... pardon, pas juste
l'article, là, on suspend l'amendement aussi, parce que ce que le ministre nous
a dit, c'est qu'il va arriver avec un
amendement dans le sens de ce qu'on a discuté pour s'assurer que tous ces
endroits-là sont inclus. Mais, avant
de retirer notre amendement, là, on veut s'assurer que le ministre va bel et
bien déposer quelque chose. Alors, on va simplement suspendre l'amendement
du député de Marquette. O.K. C'est bon.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, la procédure, c'est que, dans un premier temps, j'ai besoin du
consentement pour suspendre
l'amendement parce que nous étions en train de discuter l'amendement. Dans un
deuxième temps, je vais avoir besoin de votre consentement pour
suspendre l'étude de l'article 3, ce qui nous permettra d'aller à
l'article 4. Et, lorsque M. le ministre
sera en mesure de revenir avec la proposition, on reprend l'article 3,
mais on va revenir nécessairement à la notion d'amendement.
M. Carmant :
Puis on va voir si c'est faisable d'avoir une contreproposition.
M. Fortin : O.K. Donc, le ministre ne s'engage pas à avoir une contreproposition.
Il est en train de mesurer, savoir si
c'est faisable. J'ai l'impression qu'on... J'espère qu'on va dire que c'est
faisable, parce que, s'il y a un esprit de la loi à respecter, il doit
avoir un texte de loi qui peut le représenter, cet esprit-là. J'ai confiance.
Le Président
(M. Provençal)
: Le traduire.
M. Fortin : Le traduire. Bon mot, M. le Président. J'ai confiance que le ministre
et son équipe vont être capables de faire
ça et que, lorsqu'on reprendra l'étude de l'article 3, il pourra présenter
un amendement en conséquence. Rapidement, M. le Président, j'apprécie l'ouverture du ministre. Je pense que c'est
le premier amendement qu'il va accepter ou présenter lui-même.
J'apprécie l'évolution de la façon qu'on travaille.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je veux m'assurer. Est-ce que j'ai consentement de part et
d'autre de la table et de l'ensemble des partis? Merci.
Donc,
j'ai consentement pour la suspension et j'ai consentement aussi pour suspendre
l'étude de l'article pour le moment. Merci.
Nous sommes donc à
l'article 4. M. le ministre, à vous la parole.
• (15 h 50) •
M. Carmant :
M. le Président, l'article 8 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe
suivant :
«2° sur les terrains,
dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement
collégial ou universitaire, à l'exclusion des résidences pour étudiants d'un
établissement d'enseignement universitaire;»;
2° par l'insertion,
après le premier alinéa, du suivant :
«Malgré
le paragraphe 2° du premier alinéa, une personne âgée de 21 ans ou plus qui
habite dans une résidence pour étudiants
d'un établissement d'enseignement universitaire peut avoir en sa possession du
cannabis sur les terrains de cet établissement lorsqu'elle se déplace de
sa résidence vers un lieu situé à l'extérieur de ces terrains, et
inversement.»;
3° par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «deuxième» par «troisième».
L'article 8 de
la Loi encadrant le cannabis est celui qui prévoit les interdictions de
possession de cannabis dans certains lieux particuliers. La première modification
apportée par l'article 4 du projet de loi est le remplacement du paragraphe 2°
du premier alinéa. Ce remplacement a pour effet d'ajouter l'interdiction de
posséder du cannabis sur les terrains des établissements d'enseignement collégial et dans les résidences pour étudiants
de ces établissements, sur les terrains, dans les locaux et dans les bâtiments d'un établissement universitaire, à l'exclusion des résidences pour
étudiants dans ce cas.
La deuxième modification
a pour but d'ajouter un alinéa à l'article 8, qui prévoit une exception
concernant la possession de cannabis sur les
terrains d'un établissement universitaire lorsque la personne est en transit entre sa
résidence et l'extérieur du campus.
La troisième modification
est une modification de concordance compte tenu de l'insertion du nouvel
alinéa.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Alors, en premier lieu, je reconnais le député
d'Hochelaga-Maisonneuve et,
par la suite, je reconnaîtrai le député de Jonquière. M. le député.
M. Leduc :
Oui, merci. On aurait un amendement à déposer. Oui?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, on peut recevoir l'amendement,
il n'y a pas de problème.
M.
Leduc : On a déjà
imprimé des copies. Vous pouvez les distribuer maintenant si vous voulez.
Est-ce que vous voulez que je le lise, M. le Président?
Le Président (M.
Provençal)
: Je vais vous le lire... Oui, M.
le député, vous allez nous lire votre amendement, s'il vous plaît.
M. Leduc :
Parfait. L'article 4 du projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis qui
modifie l'article 8 de la Loi encadrant le
cannabis est modifié par la suppression, au deuxième paragraphe,
des termes «sur les terrains» et par l'ajout, à la fin du paragraphe, de
«et collégial et des locaux à des fins de recherche concernant le cannabis».
(Consultation)
Le
Président (M. Provençal)
: Je vais suspendre les
travaux quelques minutes, le temps de distribuer l'amendement.
(Suspension de la séance à 15 h 52)
(Reprise à 16 h 1)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux sur l'amendement qui a été
déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais redemander au député
d'Hochelaga-Maisonneuve de relire son amendement et de nous en expliquer la
teneur, s'il vous plaît.
M. Leduc : Je recommence par la
relecture, M. le Président.
L'article 4 du projet de loi resserrant
l'encadrement du cannabis, qui modifie l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis, est modifié par la suppression, au
deuxième paragraphe, des termes «sur les terrains» et par l'ajout, à la fin du paragraphe,
de — là,
il y a une petite modification qu'on va faire — «, collégial et des locaux à
des fins de recherche concernant le cannabis».
La logique
derrière ça, M. le Président, c'est la même que l'autre amendement
qu'on a traité plus tôt dans cette étude détaillée, c'est d'essayer de trouver des voies de passage. Là, on a
compris la philosophie derrière l'action gouvernementale. On n'y adhère
pas, ça, on va le répéter. Mais on a compris où est-ce qu'ils veulent aller et
on essaie de trouver des amendements qui
feraient en sorte d'amoindrir ce qu'on peut voir comme des effets... En tout cas, des effets négatifs seraient perçus
dans certaines populations. Et là on a deux choses qu'on met au jeu, qu'on
veut voir où le ministre se situe là-dessus.
La première,
c'est la question des terrains. Et là c'est intéressant, parce que le ministre a eu la bonté de nous déposer d'avance ses amendements. Et il y en a
un qui va venir plus tard, sur la question des parcs municipaux, et c'est un peu dans cette philosophie-là qu'on propose la question de retirer la référence
aux terrains des bâtiments... des établissements, pardon, d'enseignement
collégial et universitaire.
Moi, j'ai
été, par exemple, à l'UQAM pendant plusieurs années, trop d'années, certains
diront, peut-être, mais j'ai donc connu tous les recoins de cette belle
université urbaine. Je pense, entre autres, à la place Pasteur, pour ceux qui connaissent, qui est vraiment centrée, qui est sur
Saint-Denis, et, j'avoue, des fois, on se demande : C'est-u un parc de
la ville ou c'est un parc de l'université?
Ce n'est pas tout le temps clairement indiqué. Et ça peut porter à confusion,
parfois, ce qui est un terrain d'un
enseignement... d'un établissement collégial ou universitaire et ce qui relève,
donc, de la ville, de la corporation municipale.
Et, si on le permet, si on ouvre la porte avec
un amendement qui viendra plus tard, là, qui a été annoncé par le gouvernement, si on le permet sur des parcs
municipaux, ce qui est une bonne chose, à mon avis, là, c'est quelque
chose qu'on va appuyer. On a sûrement des
petits sous-amendements à proposer rendus là, mais, en tout cas, c'est ce
qu'on... On va appuyer cet amendement-là, quand il va nous être soumis,
rendus à l'article 7.1, si je ne me trompe pas. Mais, par concordance, on
devrait y aller aussi avec les terrains collégiaux et universitaires.
En ce qui a
trait à l'autre aspect de l'amendement, M. le Président, qui vise à rajouter,
cette fois-ci, une section à la toute
fin du paragraphe 2°, donc, où on traite des résidences universitaires, nous,
on veut rajouter les résidences collégiales et la question des locaux qui font de la recherche sur le cannabis, qui
soit sont en contexte universitaire ou en contexte privé ou public, là, peu importe. Et la logique
était : Bien, pourquoi on le permet aux universités ou au collégial? C'est
une question aussi qu'on va pouvoir
poser à M. le ministre. Est-ce que c'est la raison de l'âge moyen de
fréquentation de ces établissements-là? Parce que beaucoup de gens
arrivent, par exemple, à l'université à 19 ans.
Bref, c'est
une question qu'on pose. Nous, on le met sur la table aussi pour ajouter la
résidence collégiale, parce qu'également
il y a des gens qui sont beaucoup plus vieux que 21 ans, au cégep, qui
fréquentent ces établissements-là. Il n'y a pas un âge maximum auquel on
peut s'inscrire et suivre une formation collégiale.
Donc, voici un peu l'essence des amendements
qu'on vous soumet, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Écoutez, moi, pour le... En fait, ce qui est contre le plan de la loi, c'est
vraiment au niveau des cégeps, parce
que les données montrent que 75 % des étudiants au cégep ont moins de
21 ans. Donc, ça irait vraiment à l'encontre du projet de loi
n° 2, là. Donc, pour ça, je pense que l'amendement n'est pas acceptable,
là.
M. Leduc : Et pour l'autre
partie sur les terrains?
M.
Carmant : Moi, je pense que les terrains d'établissements d'enseignement doivent être quand même... doivent
respecter aussi l'encadrement de la loi, là, c'est-à-dire de ne pas posséder de
cannabis sur les terrains des établissements d'enseignement.
M.
Leduc : Le parallèle que je
trace entre les parcs municipaux... Donc, vous allez... en tout cas, vous avez annoncé des amendements, et, le terrain d'un établissement,
vous ne trouvez pas que c'est un parallèle qui fait sens.
M.
Carmant : Bien, moi, je pense que les parcs de terrains municipaux
doivent être clairement identifiés, là, ce qu'on demande. Et donc je ne
pense pas qu'il devrait y avoir de confusion entre le parc de l'Université du
Québec et un parc municipal.
M.
Leduc : Mais, au-delà de la signalisation... Puis je vais reprendre
mon exemple de l'UQAM. Oui, il y a la place Pasteur, qui est sur le terrain de l'UQAM, là. Il faut le préciser. Je
ne l'ai peut-être pas fait tantôt. Mais, à un coin de rue, il y a la place Émilie-Gamelin, qui, là, est
clairement un parc municipal, qui relève de la ville de Montréal, de
l'arrondissement Ville-Marie. Donc, c'est,
dans les faits, la même chose, c'est des endroits où les gens vont se tenir en
bande, ils vont échanger, ils vont...
Il y en a qui vont faire de la lecture, il y en a qui vont relaxer. Il y en a
qui vont, donc, consommer du cannabis.
Donc, au-delà
de la signalisation, c'est vraiment le même type d'utilisation de mobilier
urbain, là, si je parle en termes
d'architecte ou d'urbaniste. Et c'est là-dessus que je ne vois pas
nécessairement la pertinence de faire une distinction entre les deux, surtout que, la plupart du temps,
en tout cas, dans les exemples que j'ai en tête, ils sont physiquement
dans le même kilomètre carré, là. Ils sont
en interaction de toute manière. Ils ont les mêmes utilisateurs. Ils ont la
même culture entourant le site, le lieu. Les mêmes gens les fréquentent.
Donc, pourquoi commencer à tracer une forme de frontière artificielle ou, du moins, administrative entre ce
type de parc là où ça serait permis et ce type de parc là où ce ne le serait
pas?
M.
Carmant : En fait, je pense que, nous, notre vision, c'est que les
places ne seront pas considérées comme des parcs municipaux, c'est de la
voie publique.
M. Leduc : Les places, c'est-à-dire...
M. Carmant : Comme la place
Émilie-Gamelin, la place des Festivals, ce ne sera pas considéré comme des
parcs municipaux.
M. Leduc : Qu'est-ce qui définit,
donc, la différence entre une place et un parc?
M.
Carmant : Bien, un parc, c'est un endroit où il y a des activités, où
il y a de la nature. Un parc, c'est un parc. Je peux sortir le
dictionnaire.
M.
Leduc : Oui, bien, il y a du gazon et des arbres à la place
Émilie-Gamelin, là, je vous le confirme. O.K., là, dans le fond, je comprends que je précède le débat sur
le 7.1 ou il y aura d'autres débats sur le 7.1 quand on y sera arrivé.
Ça m'inquiète. Je suis comme un peu déçu
d'avance, on dirait, parce que, là, en plus, dans ce qui s'en vient au 7.1, il
y aura des références, justement, aux
festivals, et il y a de nombreux festivals, évidemment, sur des places. Et,
encore une fois, je fais référence
aux gens qui utilisent ces sites-là, tu sais. Si je me rends soit à la place
Pasteur, soit à la place Émilie-Gamelin, ou au parc Maisonneuve, c'est un peu la même chose pour moi, tu sais, je
vais passer un peu de temps dans un endroit public avec des amis, avec
des connaissances.
Ça fait que,
là, je ne vois pas nécessairement la pertinence de faire une distinction. Je
trouve vraiment qu'on se complique la
vie, là, particulièrement... On va être rendus à peut-être... Si c'est la
signalisation, la solution, il va falloir qu'on indique clairement où
cela est permis, où ce ne l'est pas. Et je vous confirme qu'à Montréal, pour le
stationnement, la signalisation est déjà
assez pénible, ça fait que, si on en rajoute avec : Où ai-je droit de
consommer du cannabis et à quel coin de rue n'ai-je pas le droit?, on ne
s'en sortira pas, là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, est-ce que vous avez un commentaire à
ajouter?
M. Carmant : Non, pas pour le
moment.
M.
Leduc : Dans ce cas-là, je vais peut-être juste un peu rebondir sur le
premier refus qu'on m'a présenté sur les résidences. Donc, j'aimerais
connaître un peu plus le raisonnement derrière le fait de refuser les
résidences collégiales, au-delà du simple...
Vous m'avez servi la moyenne de fréquentation des cégeps. Il y a sûrement autre
chose qui vous motive dans cette démarche-là.
M.
Carmant : Non, c'est vraiment au niveau de l'âge. Avant, c'était
permis dans les résidences collégiales à cause que l'âge était 18 ans. Maintenant, comme on monte à 21 ans,
on a dû exclure les résidences collégiales. Et c'est pour ça qu'on
maintient, au contraire, les résidences universitaires, où la majorité ont plus
de 21 ans.
• (16 h 10) •
M.
Leduc : Là, je veux bien comprendre la logique, parce que, dans votre projet de loi, vous allez... Là, en
plus, on a déjà adopté l'article 1. Vous allez déjà interdire la
possession, etc., l'utilisation du cannabis pour les 18-21. Ça, c'est clair
pour vous. Mais, si vous faites déjà ça, pourquoi il faut l'interdire de
nouveau à ceux qui fréquentent une résidence universitaire... collégiale, pardon? Ce n'est pas déjà... Ce
n'est pas suffisant de l'avoir fait une fois de manière générale?
M. Carmant : Bien, on voulait
s'assurer qu'il n'y ait pas de confusion dans l'interprétation.
M.
Leduc : Vous dites : Personne en bas de 21 ans n'a le droit
de consommer ou de posséder du cannabis. C'est sous-entendu que c'est dans une
résidence universitaire, aussi, ou collégiale. Ce n'est pas parce qu'on entre
dans une résidence qu'on regagne le droit d'en consommer, même si on a entre
18-21, je veux dire.
Je
vais le formuler différemment. Ce que vous êtes en train de faire avec cet
amendement-là, c'est qu'une personne qui
aurait 22 ans et plus, qui est dans une résidence collégiale, perd aussi
son droit de le consommer, en plus des personnes qui ont 18-21, qui l'avaient déjà perdu à cause de l'article 1.
Mais là vous élargissez, dans les faits, l'interdiction à beaucoup plus de personnes au-delà de la marque de
21 ans, qui semble être le prisme, là, de lecture de votre analyse du
projet de loi. Là, en rajoutant des
résidences, vous l'élargissez de facto, là. Si vous dites que la moyenne est
plus... Tu sais, il y a des gens qui vont écoper de ça.
M.
Carmant : Oui. Mais, en fait, le principe de la résidence, c'est
d'éviter le concept de consommation de proximité. C'est sûr qu'autour d'eux il va y avoir beaucoup
de personnes qui, comme je vous dis, n'auront pas ce 21 ans au niveau
des résidences collégiales.
M. Leduc :
Oui, d'accord, mais, encore une fois, si je suis votre raisonnement...
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député?
M.
Lévesque (Chauveau) : Une petite question de règlement, gentiment,
s'il vous plaît. J'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, mais, dans sa proposition
d'amendement, présentement, le collègue parle des terrains et parle de possibilité de le permettre,
au niveau du collégial, dans les locaux, pour des fins de recherche.
Présentement, le collègue est en train de nous parler de résidences.
M.
Leduc : Vous avez mal lu mon amendement, mon cher collègue. Il y a
trois affaires là-dedans. Il y a les terrains, les résidences
collégiales et les centres de recherche.
Le Président (M. Provençal)
: Il y a vraiment trois éléments. Je confirme ce que le député
d'Hochelaga-Maisonneuve vient de vous spécifier. C'est très clair dans
son amendement.
M. Lévesque
(Chauveau) : O.K., désolé.
M.
Leduc : Pas de souci. Donc, je continuerais. Si votre souci, c'est de
faire en sorte qu'elles ne se mélangent pas trop, les personnes des différents âges qui seraient susceptibles de
consommer, bien là il y a... Je suis surpris, parce que, ces mêmes gens-là, s'ils sont amis, s'ils se
fréquentent, bien, il y a des bonnes chances que, s'ils ne se fréquentent pas
là, bien, ils vont peut-être se fréquenter dans un appartement privé,
ils vont peut-être se fréquenter au parc. Donc, est-ce que le problème, c'est qu'ils se fréquentent? Parce que,
si c'est ça, le problème, vous ne le réglez pas, là, en interdisant aux
résidences collégiales... Non seulement vous
ne le réglez pas, mais vous enlevez des droits à d'autres personnes qui
n'étaient pas visées initialement par votre projet de loi, dont le
marqueur était l'âge.
Donc,
moi, si j'ai 22 ans, que je suis dans une résidence collégiale, je perds
un droit que j'avais auparavant. Là, je parle d'un droit... Je ne parle pas de la Charte des droits et libertés,
on s'entend, là. Mais on parle quand même de quelqu'un qui n'était pas visé à l'origine par le projet de
loi, dont le centre et le coeur, et vous l'avez bien expliqué, M. le ministre,
depuis le début, est la question de l'âge.
Mais, si les trois quarts — je ne me souviens plus du chiffre que vous avez
utilisé — des
gens qui fréquentent le cégep ont en bas de
21 ans, bien, qu'est-ce qu'il se passe avec le quart qui reste? C'est eux
que vous visez, donc, avec cet
article-là, en les incluant dans les résidences. Est-ce que c'est vraiment ça,
le plus important de votre projet de loi, c'est ça, le coeur de votre
projet de loi?
M.
Carmant : C'est sûr que l'âge est la partie clé. Mais, encore une
fois, à cause de la fréquentation par les moins de 21 ans au niveau
du cégep, on pense que c'est important de prévenir à ce niveau-là également.
M.
Leduc : Et en quoi cela va-t-il empêcher ces mêmes fréquentations-là
de se retrouver parfois même en face? Si ça se trouve, une résidence collégiale a des bonnes chances d'être dans un endroit où il y a
un parc municipal pas très loin, à peut-être quelques
minutes de marche. En quoi ça va les empêcher de se retrouver au parc? Les
mêmes personnes qui fréquentent la même résidence vont pouvoir marcher deux
minutes, aller au parc municipal, et consommer le cannabis ensemble, et peut-être
se passer le joint, comme l'utilisation... le terme fréquent.
Donc,
vous n'atteignez pas votre objectif, là, si c'est
ça, l'objectif. Qu'est-ce qui va empêcher... Vous, votre
objectif, c'est d'éviter les mauvaises
fréquentations entre les différents âges et qu'on se passe le joint, si vous me
permettez l'expression. Qu'est-ce qui
va empêcher, si votre loi, avec l'amendement, est adoptée, que ces mêmes
personnes-là, qui n'auront pas le
droit de le faire dans une résidence, marchent deux minutes, traversent la rue,
se rendent à un parc municipal et puissent, là, le faire en toute
légalité?
M. Carmant :
Ils ne pourront pas le faire en toute légalité.
M. Leduc :
Bien, la personne de 22 ans pourra fumer son joint en toute légalité.
M. Carmant : Exactement, mais pas
les autres.
M.
Leduc : D'accord, mais pourquoi ne pourrait-il pas le faire en toute
légalité, la personne de 22 ans, fumer son joint dans la résidence
collégiale où il habite?
M. Carmant : Parce qu'il y a les
risques de le transmettre aux autres, de le passer...
M.
Leduc : Il y a
plus de risques dans la résidence qu'au parc. Les mêmes personnes, on parle...
Moi, j'ai 22 ans, j'ai trois amis ici
qui ont 19, 20 et 21... Moi aussi, je deviens libéral aujourd'hui, mon cher collègue. Alors, j'invite mes amis libéraux, on retourne au cégep. Moi, j'ai 22, 19, 20, 21, on habite
dans la même résidence, dans le même appartement, là, je n'ai pas le droit de fumer, mais on s'en va
prendre un pique-nique au parc ou en face de la rue, parc municipal, et
là j'ai le droit de fumer, mais je suis avec les mêmes personnes.
M. Carmant : La personne de 22
ans...
M.
Leduc : Moi, j'ai 22 ans,
ici, là, dans le scénario. Dans mon appartement, avec mes trois colocs de la
résidence, je n'ai pas le droit de fumer,
mais je marche deux minutes, je traverse la rue au parc municipal, et là je
peux fumer avec mes trois amis.
M. Carmant : Mais ici, dans l'article,
on parle vraiment de possession, là.
M. Leduc : Oui, d'accord, je peux
posséder. Dans ce cas-là, mon scénario est le même?
M. Carmant : Selon la loi, c'est
bien ça.
M. Leduc : Vous ne trouvez pas qu'il
y a une énorme incohérence?
M. Carmant : Bien non, parce que le
risque, comme je vous dis, de consommation de proximité, je crois, est beaucoup
plus élevé dans la résidence qu'à l'extérieur.
M. Leduc : Parce que...
M. Carmant : Parce que c'est dans un
lieu non visible.
M.
Leduc : Mais le fait que je
le consomme... Je comprends, là, vous dites... l'influence, mais je peux le
consommer moi-même, tout seul, devant mes amis ou en présence de mes amis, dans
le parc, mais je ne peux pas le faire dans ma résidence, alors qu'ils sont peut-être
même dans une autre chambre, dans une autre pièce?
M. Carmant : C'est vraiment la
possession, là, mais...
M. Leduc : Vous comprenez ce que je
veux dire, là, possession, fumer, là? On va s'entendre.
Le Président (M. Provençal)
: Je passerais brièvement la parole au député de Jonquière, s'il
vous plaît.
M.
Gaudreault : Oui, bien, brièvement...
On verra si ça sera bref, là. Vous m'avez un peu déstabilisé, parce que moi, je suis favorable à l'amendement
du député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais je trouve qu'il ne va pas assez loin.
Alors, moi,
je ferais un sous-amendement. Et je préfère faire un sous-amendement tout de
suite sur l'amendement du député
d'Hochelaga-Maisonneuve, parce que, de la manière dont son amendement est
rédigé, il laisse la présence des locaux et des bâtiments dans les cégeps et dans les universités. «Locaux» et
«bâtiments», on pourrait faire de longues discussions sur l'étymologie de chacun de ces mots-là, mais
l'enjeu, c'est quoi? C'est qu'il n'y ait pas de possession de pot dans les
classes.
Mais,
souvenez-vous, quand on a eu les auditions avec les groupes ici, qui sont venus
nous présenter leurs mémoires, on a
eu la présentation, entre autres, de la Fédération étudiante collégiale du Québec,
qui nous avait dit, sur les lieux de consommation,
que le projet de loi autorise la possession de cannabis dans les résidences
étudiantes du cégep et dans les campus
postsecondaires. Puis on avait eu des échanges un peu surréels sur le contrôle
excessif ou la difficulté d'application du projet de loi du ministre
dans les campus.
Je me
souviens très bien que j'avais donné l'exemple du cégep de Jonquière — je ne veux pas être chauvin, mais c'est le cégep que je connais le mieux — le cégep de Chicoutimi aussi, où j'ai
étudié, où... Puis c'est encore plus vrai même au cégep de Chicoutimi qu'au cégep de Jonquière,
parce que, pour se rendre dans les résidences, il faut nécessairement
passer dans les locaux du cégep. Au cégep de Jonquière, au moins, les résidences
sont sur le terrain, mais c'est des bâtiments extérieurs, tandis qu'au cégep de
Chicoutimi, pour aller dans les résidences, il faut passer — puis
je sais que le député de Dubuc est au courant de ça aussi, là — il
faut passer à l'intérieur du cégep pour aller dans les résidences.
Donc,
l'enjeu, c'est vraiment les classes, à l'exception, bien sûr, des classes où il
se pourrait se faire, par exemple, dans
les universités, de la recherche scientifique sur le cannabis. Ça, c'est une
autre affaire. On pourrait en parler, mais je suis très, très d'accord
avec ça.
Donc, pour moi, la proposition d'amendement du
député d'Hochelaga-Maisonneuve ne va pas assez loin parce qu'elle ne fait que retirer les terrains. C'est
une façon inverse de parler, là, mais, je veux dire, il retire les terrains
pour permettre la
possession sur les terrains des cégeps et des universités. Alors, moi, je
ferais un sous-amendement, M. le Président, à ce stade-ci. As-tu mon
sous-amendement?
Une voix : ...
M. Gaudreault : Oui. On va l'envoyer
à Mme Mekki en même temps que je vais vous le lire.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre pour l'envoi du sous-amendement. On
suspend.
(Suspension de la séance à 16 h 20)
(Reprise à 16 h 35)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Nous avons le dépôt d'un sous-amendement
de l'amendement de l'article 4, et ce sous-amendement est déposé par le député de Jonquière.
Alors, pour des fins de bonne compréhension, je vais demander au député
de Jonquière de le relire et d'en expliquer la teneur, s'il vous plaît. M. le
député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. On a travaillé fort, là, parce qu'on avait prévu un amendement, mais
les choses ont fait en sorte que... C'est correct, là. Vous avez reconnu
d'abord le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Donc, tout ça
pour dire qu'il a fallu travailler un sous-amendement à partir de son
amendement. Alors, ça devient un peu kafkaïen, mais on va s'en sortir.
Ce qui compte, c'est de se comprendre et... Donc, c'est un sous-amendement à
l'article 4 :
L'amendement proposé à l'article 4 est modifié
de la façon suivante :
1° remplacer
la suppression des termes «sur les terrains» par la suppression des termes «sur
les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments»;
2° ajouter «dans les classes» au début du
deuxième paragraphe.
Donc, ça se dirait :
«2° dans les
classes d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, à l'exclusion
des résidences pour étudiants d'un établissement d'enseignement universitaire
et collégial et des locaux à des fins de recherche concernant le cannabis;»
Alors, M. le Président, dans le fond, cet amendement-là... ce sous-amendement vient répondre aux demandes, entre autres,
de la Fédération étudiante collégiale du Québec, mais aussi s'inscrit dans le
souci de rendre les choses plus applicables. On a, au Québec, 48 cégeps, plusieurs d'entre eux, voire la
totalité, ont des résidences, c'est 48 modèles différents. Dans chacune... Dans chacun de ces cégeps, il peut y
avoir parfois des résidences directement intégrées, je dirais, dans l'immeuble principal du cégep, exemple, le cégep de Chicoutimi.
Dans d'autres cas, ça peut être un peu à l'extérieur, tout en étant sur le campus — cégep de Jonquière — mais, dans tous les cas de figure, il y a
des étudiants, qui, pour se rendre à leur résidence dans la résidence étudiante, vont passer à travers
la salle des pas perdus, à travers la cafétéria, à travers les corridors
du cégep pour se rendre à leur résidence.
Ce qu'il faut
bien comprendre ici, M. le Président, c'est qu'on ne vient pas... ce n'est pas
qu'on ne voudrait pas... mais on sait
bien que le ministre ne veut rien savoir puis mon collègue de Pontiac l'a
essayé à plusieurs reprises... on ne vient pas modifier l'âge de consommation. On le sait, que le ministre,
là-dessus, il maintient le 21 ans. Ce qu'on vient dire, par exemple, c'est que, pour les étudiants de 21 ans et plus
qui habitent dans des résidences dans les cégeps et dans les universités,
il faut leur permettre d'avoir possession de cannabis de façon tout à fait
normale pour se rendre dans leur résidence étudiante.
Alors, c'est
ça, l'enjeu, et j'ai bien entendu le ministre, tout à l'heure, répondre au
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sur
le fait que la majorité ou le fait que les étudiants au cégep ont en bas de 21
ans, bien, on a sorti des chiffres qui viennent des statistiques du
ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur du Québec, des chiffres
de 2014, c'est les derniers qu'on a trouvés.
Peut-être que les statistiques sont en train de se faire pour 2018, mais il n'y
a pas de raison que ça soit très
différent par rapport à aujourd'hui. 2014, en formation régulière, donc
formation générale et formation technique dans les cégeps, on avait 41 675 étudiants de 21 ans et plus sur un
total de 189 333 étudiants, ce qui représente 22 %. Donc, il y a 22 %, c'est un peu plus du quart des
étudiants de cégep en formation régulière, qui ont 21 ans ou plus, M. le
Président.
• (16 h 40) •
Si on va
chercher la portion des 25 ans et plus, c'est 14 943 sur 189 333
étudiants, ce qui nous fait un total de 8 %, donc des étudiants des
cégeps qui ont 25 ans et plus. Puis moi, je peux vous donner mon exemple. Avant
d'être député, j'étais enseignant au cégep,
j'enseignais dans un programme technique, Art et technologie des médias — d'ailleurs, il y a beaucoup de journalistes aujourd'hui qui sont de
mes anciens étudiants — et j'avais plusieurs étudiants, puis c'est souvent le cas dans les programmes techniques, qui vont aller
faire, par exemple, un programme de formation générale, ou même qui ont été sur le marché du travail, puis qui décident de
s'inscrire dans un programme d'enseignement technique. Ils vont juste
faire les cours techniques, parce que leurs
cours généraux, de formation générale, sont faits. Donc, souvent, ils sont
beaucoup plus âgés que 20 ou 21 ans. Puis je n'avais pas le programme
le plus affecté par ça parce que, souvent, c'est des étudiants qui arrivent direct du secondaire en ATM. Mais, dans
les programmes en mécanique, mécanique du bâtiment, génie
électrique, ce genre de programme
là, dans les technologies physiques, c'est encore plus courant. Puis c'est
même souvent des retours au travail...
pas retour au travail, mais c'est des gens qui ont perdu leur emploi qui
veulent se former pour retourner au travail.
Donc, il y en a là-dedans
qui vivent dans des résidences et qui doivent circuler à l'intérieur du cégep. Donc, c'est pour ça
qu'il y a une proportion importante. Et, si on va à l'université... Non, je continue. Si on va dans
la formation continue, bien là, c'est
encore des chiffres plus importants. En formation continue, c'est 90 % des
étudiants qui ont 20 ans et plus. 90 %
en formation continue qui ont 20 ans et plus. Et les 25 ans et plus en
formation continue, c'est 64 % des étudiants. Donc, vous voyez que c'est quand même... au total, dans
les cégeps du Québec, c'est 60 631 étudiants sur 189 333 qui ont
20 ans et plus, et 36 509 sur 222 941
qui ont 25 ans et plus, donc 16 %. Donc, c'est des proportions
importantes d'étudiants qui ont 20 ou
21 ans et plus, et qui vivent... c'est-à-dire qui fréquentent les cégeps,
dont plusieurs qui peuvent ou qui habitent et qui peuvent habiter ou qui
habitent dans des résidences étudiantes.
Donc,
l'objectif, c'est de permettre à ces étudiants de ne pas avoir un double
standard, de ne pas être discriminés d'une
certaine manière, de ne pas créer deux ou trois classes d'étudiants. Et, en
août 2018, le P.D.G. de la Fédération des cégeps nous disait : «Nous avons plus d'étudiants qui reviennent au
cégep à 22, 24 et 30 ans.» Alors, en août 2018, c'est le P.D.G. de la Fédération des cégeps qui disait ça
dans un article, bien, qui faisait un... qui était en contexte, là, avec la
rentrée scolaire au mois d'août sur les cégeps et qui faisait référence,
justement, à l'âge des étudiants dans les cégeps.
Donc,
c'est pour ça, M. le Président, que moi, je vais plus loin que le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, parce que je veux
permettre aux étudiants plus âgés qui vivent dans les résidences de ne pas être
confinés, de pouvoir avoir une réalité, là, correcte, de débureaucratiser, au fond, le projet de loi du ministre, de
rendre ça applicable dans le réel, dans le concret. Alors, c'est ce que
nous proposons.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, c'est déjà interdit dans les locaux de cégep, la possession de
cannabis. Et vu l'état... je veux
dire, c'est une période critique, cette période-là. La santé mentale de nos
jeunes au cégep, c'est quelque chose qui m'inquiète particulièrement.
Donc, je ne ferai pas de compromis sur le cégep.
M. Gaudreault :
Bien, M. le Président, c'est pour ça qu'on amène la nuance dans les classes
parce que c'est là qui est l'enjeu.
Je vous rappelle la présentation des représentants de la Fédération étudiante
collégiale du Québec. Et c'est pour ça qu'on a pris la peine de modifier
l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, parce que, pour nous, locaux, bâtiments, ce n'était pas clair. On comprend qu'il
faut que ça soit interdit dans les classes, mais, considérant la réalité
dans les cégeps, là, on voulait permettre
dans... la possession dans les espaces communs. Et, vous savez, un étudiant de
21 ans et plus se doit d'avoir
les mêmes droits et libertés, qu'il soit au cégep ou à l'université.
L'interdiction de possession en tout lieu pour les moins de 21 ans est suffisante selon nous. Et ça couvre déjà
les campus, et des cégeps, et des universités. Ça, c'est clair. Ça ne change pas, ça. Donc, pour les jeunes en bas
de 21 ans, comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas ça qu'on
vient changer. On vient vraiment donner plus
de possibilités pour les étudiants de 21 ans et plus dans les espaces
communs, dans les espaces publics des établissements d'enseignement
supérieur.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, on veut combattre la consommation de proximité. Je pense que
c'est quelque chose qui est réel dans les cégeps. Et on garde le cap
avec notre projet.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, c'est parce que moi, je fais juste questionner, au fond,
l'applicabilité des mesures
qui sont proposées par le ministre
dans le réel, considérant qu'il y a quand
même, comme je vous disais tantôt,
22 %, en tout cas, à peu près le
quart... En formation ordinaire, là, c'est 22 %. En formation régulière,
c'est 22 % des étudiants qui ont 21 ans et plus dans les cégeps du Québec, 22 %. Alors, c'est quand même
une clientèle importante, et moi, je trouve que ça va être
difficile de gérer.
Je
considère que... Un peu comme le disait le député d'Hochelaga-Maisonneuve quand il parlait de la situation dans... de la consommation de proximité, considérant les amendements
annoncés par le ministre dans les articles qui vont suivre, qu'est-ce qu'il va
arriver avec... Quand il parle de la consommation de proximité, il pourrait
très bien y avoir la même consommation de
proximité dans les parcs, dans les... l'autre bord de la rue du cégep et non
dans le cégep. Alors, ça va devenir
ingérable. Les cégeps vont être obligés de se doter de polices dans les murs
des cégeps pour gérer ça. Alors, est-ce que c'est ce qu'on veut?
Souvenez-vous du témoignage du chef de police de Montréal — ce n'était pas sur les cégeps, mais quand même — où
il nous disait : On n'a pas de temps à perdre avec ça. Alors, c'est exactement
ce qui va être en train de se produire, ce qui va se produire avec les
mesures du ministre.
Donc,
nous, on lui demande d'être cohérent, mais on lui demande surtout de s'assurer
que les mesures proposées par le projet de loi soient applicables dans
le réel, dans la réalité.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le
Président, on nous demande actuellement de diminuer l'encadrement du cannabis comparativement à ce qui
est dans le projet de loi n° 157. On ne peut pas.
C'est inacceptable.
M.
Gaudreault : J'aimerais savoir, de la part du ministre : Dans mon
projet de sous-amendement, est-ce que c'est la totalité du sous-amendement qui
est inacceptable, si je reprends son expression, ou est-ce que c'est
inacceptable pour les
cégeps? Est-ce que c'est acceptable pour les universités, est-ce que
c'est acceptable dans les locaux à des fins de recherche concernant le
cannabis ou c'est la totale qui est inacceptable?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Bien, écoutez,
pour le collégial, c'est inacceptable. Ça, c'est clair. Je ne vois pas
qu'est-ce qu'on gagnerait au niveau universitaire, là. Peut-être qu'il
peut m'éclairer.
M.
Gaudreault : Bien, c'est parce qu'à l'université la réalité est encore plus
importante. Est-ce qu'on a les chiffres? Bon, les étudiants de moins de 20 ans dans les universités, toujours
selon le ministère de l'Éducation, en 2014, représentent 24 723 étudiants sur 294 906 étudiants
au total, ce qui nous fait 8 %. Mais les étudiants entre 20 et 24 ans...
Puis je suis obligé de dire 20 ans
parce que c'est les chiffres qui sont... c'est monté comme ça dans la grille du
ministère, là. Mais, même si on dit : 20 ans et 24 ans, ils vont
avoir 21 ans dans l'année, là, ceux qui ont 20 ans, là.
M. Benjamin :
...si vous permettez, M. le Président, aux fins de... Parce que je trouve ça
très important, les chiffres que le
député de Jonquière est en train de nous donner. Aux fins de notre
compréhension de la discussion, pour moi, pour me permettre de mieux comprendre
aussi son sous-amendement, est-ce qu'il serait possible pour lui de nous
déposer ce document-là?
M.
Gaudreault : Oui, oui. Contrairement au ministre, moi, j'accepte de
déposer mes documents, là. Donc, on va vous l'envoyer par courriel.
Une voix : ...
M.
Gaudreault : Oui, bien, on a fait une addition. Nous, on a travaillé,
là, à partir des chiffres du ministère, là, parce que c'était par tranches d'âge, là. Mais on va vous l'envoyer
dans les prochaines minutes.
Le Président
(M. Provençal)
: ...temporairement pour que vous puissiez
transférer les informations à la secrétaire.
(Suspension de la séance à 16 h 49)
(Reprise à 17 h 3)
Le
Président (M. Provençal)
: Merci pour le délai
d'attente et votre patience. Nous allons reprendre nos travaux.
Nous avons
déposé sur le Greffier, à la demande du député de Viau, les statistiques qui avaient été mentionnées par le député de Jonquière.
Alors... et, en même temps, on a distribué à chaque membre de la commission
les principales pages, il y en avait quatre, de mémoire, qui étaient en
lien avec les statistiques sur lesquelles le député de Jonquière avait
attiré notre attention. Alors, à ce moment-ci, on va... Le député de Pontiac,
vous...
M. Fortin :
...on revient sur l'amendement, j'imagine.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. On revient sur le sous-amendement qui a été déposé
par le député de Jonquière. Mais c'est vous qui aviez la parole.
M.
Fortin : Très bien. Très
bien, M. le Président. Je vous remercie. Tu sais, c'est un concept important,
là, le concept qu'introduit le
ministre avec l'article... on est rendu à, quoi, l'article 4 de son projet
de loi. Et je le sais, que le ministre avait... a eu une sensibilité initialement quand il a entendu les municipalités,
hein? La ville de Gatineau était venue en commission parlementaire, et les mots du maire,
c'était : Ce que vous êtes en train de faire, c'est de... Pour qu'un
citoyen pose un geste légal, consommer du cannabis, vous le forcez à
faire un geste illégal.
C'est un peu
la même chose, là, en ne permettant pas la consommation publique. Bien, c'est
un peu la même chose que le ministre
est en train de faire maintenant quand lui propose, à travers l'article 4,
de dire qu'un citoyen âgé de 22 ans ne peut pas posséder du cannabis dans sa résidence. C'est ça qu'il dit. Si
sa résidence, c'est une résidence collégiale, il ne peut pas posséder du
cannabis. Et on va avoir un débat important, je crois, sur cet enjeu-là.
Maintenant,
pour ce qui est de l'amendement de Québec solidaire, je pense qu'on peut
comprendre le député de Québec
solidaire. Je vous avoue, M. le Président, là, il met un peu le jeu de cartes
contre lui avec son amendement parce qu'il introduit trois concepts en même temps. S'il aurait introduit les
concepts un à la fois, le ministre en aurait peut-être aimé un des trois et aurait peut-être pu acquiescer à sa
demande, mais, en faisant les trois choses en même temps... Disons qu'il
y a très peu de chances que le ministre
accepte trois amendements. Il en a accepté un, on pense, jusqu'à maintenant,
depuis le début de l'étude du projet de loi. Maintenant, d'en avoir
trois en même temps, c'est peut-être un peu beaucoup demander au ministre à ce stade-ci.
Mais
là le député de Jonquière a introduit
un sous-amendement, et le ministre nous dit que ce sous-amendement-là, de la
façon qu'il est écrit, est plus permissif. Moi, je vous dirais, en fait, il
n'est pas vraiment plus permissif. Et je pense que, dans son
empressement de répondre à l'amendement du député
d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Jonquière, peut-être, et je lui demande de...
il pourra préciser si c'est effectivement le cas, si c'est ce qu'il voulait
faire... Quand je lis le texte proposé, ça devient : «Il est
interdit à quiconque d'avoir en sa possession du cannabis :
«2° dans les classes
d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire...»
À
ma connaissance, M. le Président, il est possible, en ce moment, suite au projet
de loi n° 157, de posséder du cannabis
dans les classes d'un établissement d'enseignement universitaire. Je ne pense
pas que c'est ce que le député de Jonquière
voulait faire. Je vais lui permettre de préciser sa pensée, parce que c'est une
question qu'on avait pour lui sur le sous-amendement.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Le député de
Pontiac est venu me voir tantôt, mais je veux juste attirer son attention,
parce qu'on en a reparlé avec mon collaborateur,
c'est que, là, évidemment, on travaille sur le projet de loi n° 2, là.
Donc, si vous regardez dans la
colonne du milieu du cahier fourni par le gouvernement, ils interdisent dans
les établissements... sur les terrains, dans les locaux, dans les
bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire.
Donc,
le député d'Hochelaga-Maisonneuve a fait un amendement de ce picot-là et que
moi, j'ai sous-amendé. Donc, c'est
vrai que, dans le texte de 157, c'est permis à l'université, mais le ministre
l'interdit à l'université. Et là nous, on dit : Bien, il faut
l'interdire juste dans les classes mais pas dans les résidences. Alors, c'est
pour ça, là.
Donc,
finalement, vous comprenez, on... Tu sais, c'est de la fine rédaction et de la législation
à son plus haut niveau, là. C'est la
quintessence de la législation qu'on fait ici, parce qu'on est dans le
sous-amendement d'amendement où on fait... C'est quasiment du... comment
qu'on dit ça, du double négatif, là. On supprime de la suppression.
Alors,
c'est pour ça. Je comprenais ce que vous m'avez dit tout à l'heure, là, ce que
le député de Pontiac... Mais c'est pour ça que là on est obligés de
ramener l'université.
M. Fortin : Le député de Jonquière est honorable. Je pense qu'il veut faire un
compromis avec la proposition du ministre,
si c'est effectivement sa volonté, là, en disant : Bien, le ministre, lui,
ce qu'il nous dit, c'est : Il n'y en aura pas sur les terrains, il n'y en aura pas dans les locaux,
il n'y en aura pas dans les bâtiments, sauf dans les résidences
universitaires, sur les universités, là, uniquement sur les universités, il n'y
en aura pas nulle part dans ces endroits-là. Le député de Jonquière, il
dit : Bien, il ne devrait pas y en avoir dans les classes, puis, pour le
reste, ça va.
M.
Gaudreault : C'est ça.
M. Fortin : C'est
une proposition. Je
pense que c'est une proposition peut-être mitoyenne, là, mais, tu sais, on a fait souvent référence, au cours des études des
articles 1, 2 et 3, à des propositions qu'on n'aimait pas beaucoup.
Je pense que ça en est une peut-être
qui est un compromis, disons, là, de la part du député de Jonquière, mais j'ai
de la misère à voir, M. le Président, comment on fait ça.
Si
moi, je suis un étudiant universitaire, si j'ai 22 ans, je suis sur le campus, habituellement, je devrais aller à ma classe,
hein, je devrais aller dans mes cours. Là, j'aurais le droit un peu
partout, j'aurais le droit sur le terrain, j'aurais le droit dans les
bâtiments, mais, une fois rendu à ma classe, il faut que je trouve un endroit
pour aller porter ce cannabis-là. Je trouve ça un peu particulier, un peu, même...
Et
je comprends que c'est un compromis, là. Ce n'est probablement pas ce que le député de Jonquière souhaite qu'il se passe, mais il est prêt
à aller jusque-là pour essayer de convaincre le ministre.
Tu
sais, j'entendais un peu plus tôt, là, les gens dire... puis je pense
que c'était le député de Jonquière, il disait : Bien, on répond en partie à la FECQ. Effectivement, en partie à la FECQ, hein, parce
que ce que les gens de la Fédération
étudiante collégiale sont venus nous dire,
c'est : Infantilisez-nous pas, hein, ne faites pas du paternalisme. Ne
venez pas nous dire qu'entre 18 puis 21 ans on n'est pas capables
de se gérer nous-mêmes, on n'est pas capables de prendre des décisions nous-mêmes.
Et là on vient dire aux étudiants collégiaux, pour eux aussi, là, ce serait la même chose, collégial ou universitaire, à travers le sous-amendement du député
de Jonquière, bien, on vient leur dire qu'il y aurait des restrictions importantes
pour eux également.
Alors,
je comprends le ministre quand il nous dit : Plus permissif pour un,
c'est aussi plus restrictif pour d'autres. Je ne le sais pas, si c'est un bon compromis, celui du député de
Jonquière, mais ce que je sais, c'est que l'amendement initial ou l'article initial que vient amender... qui vient... amender
et sous-amender, là, il crée une classe de citoyens qui n'auraient
pas accès à entreposer leur cannabis où que ce soit.
Alors, je soumets au ministre
la question suivante : Pour un étudiant collégial qui habite en résidence,
qui a 22 ans, comment est-il supposé consommer du cannabis?
• (17 h 10) •
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M. Carmant :
À l'extérieur du campus collégial.
M. Fortin : ...O.K.
Alors, la seule option qu'il a, M. le Président, c'est d'aller à la SQDC, parce
qu'il ne peut pas le commander, il ne peut pas le faire livrer à sa
résidence, là, il ne peut pas le commander en ligne — si
je comprends bien la proposition du ministre,
s'il n'y en a pas dans la résidence, on ne peut pas le commander en ligne — va
à la SQDC et là achète une certaine
quantité de cannabis. Il faut qu'il se trouve un parc en quelque part, pas trop loin de chez eux, pas une place, un parc, puis qu'il consomme tout qu'est-ce qu'il a,
là. Et, s'il achète, je ne sais pas, moi, cinq joints, il faut qu'il les fume
les cinq parce qu'il ne peut pas les ramener chez eux. C'est ça, la proposition
du ministre?
M.
Carmant : M. le Président, on ne fera pas de compromis sur le cégep. C'est vraiment
un endroit où on veut éviter la consommation de proximité. Et donc il
n'y aura pas de compromis sur les cégeps.
M.
Fortin : Mais est-ce que
le ministre comprend ce qu'il demande aux gens, rendu là, ce
qu'il demande à quelqu'un qui a 22, 23, 24, 25 ans, qui habite sur
un campus universitaire ou un campus collégial, en lui disant qu'il ne peut pas
emmener un gramme de cannabis chez lui, à sa
résidence? Est-ce qu'il comprend qu'il est en train de lui dire, là...
C'est comme s'il lui disait : Tu as le
droit d'aller t'acheter une grosse bière, mais il faut toute que tu la cales
avant d'arriver chez vous. C'est à
peu près ça qu'il dit, là. Il
dit : Va à la SQDC, achète-toi jusqu'à 30 grammes de cannabis, mais
amène-les pas à la maison. Est-ce que ça, ça ne peut pas mener à de la
surconsommation?
M.
Carmant : Il pourrait
acheter des quantités plus petites. Et, encore une fois, nous, on ne fera pas
de compromis.
M. Fortin :
C'est quoi, la plus petite quantité qu'on peut acheter à la SQDC?
M. Carmant : Je vais consulter.
Le Président (M.
Provençal)
: On va suspendre.
(Suspension de la séance à
17 h 12)
(Reprise à 17 h 13)
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, ça va.
M. Carmant :
M. le Président, j'ai vérifié, il y a bien des consommations, des joints
individuels.
M. Fortin : On peut acheter un joint individuel à la SQDC. En termes d'autres
produits, c'est quoi, les plus petites quantités
qu'on peut acheter? Je n'ai pas le droit d'amener des huiles non plus, là, si
je comprends... que je suis un étudiant collégial, que j'ai 22 ans, je
n'ai pas le droit d'amener de l'huile de cannabis chez moi.
M. Carmant :
Exactement.
M.
Fortin : Alors, c'est quoi, la plus petite quantité d'huile
qu'on peut acheter?
M. Carmant :
On est en train de vérifier.
M.
Fortin : Très bien.
Le Président (M. Provençal)
: Pendant qu'on vérifie, le député d'Hochelaga-Maisonneuve voudrait
prendre la parole.
M. Leduc : Merci, M. le Président. Mon collègue
de Pontiac m'a fait soulever une question quand il parlait de la livraison. Si un étudiant de 22 ans qui
habite en résidence collégiale, de bonne foi, ne sachant pas qu'il y aurait
éventuellement une interdiction, commande en ligne, comment la SQDC va savoir
qu'elle ne peut pas faire livrer le paquet à cette adresse particulière?
M. Carmant :
La SQDC connaît les règles, là, connaît la loi.
M. Leduc : Donc, ils vont entrer un registre de
toutes les résidences collégiales, les codes civils, les codes postaux? Parce que, là... Est-ce que toutes les
interdictions de lieux, puis j'imagine qu'il y en a d'autres, là, je ne les ai
pas toutes en tête, là, mais, dans le
logiciel de livraison de la SQDC, ça va déjà être prérempli, et là la personne
qui va faire sa commande, une fois... pour cliquer O.K., il y aura
comme, quoi, un astérisque qui va apparaître, qui va dire : Ah!
malheureusement, votre... la résidence de livraison que vous avez indiquée
n'est pas valide?
M. Carmant :
...M. le Président, la SQDC est capable de gérer ça.
Le Président (M.
Provençal)
: Je reviens au député de
Pontiac.
M. Fortin : Bien, M. le Président, la SQDC n'est pas capable de gérer ça ou elle ne
le fait pas en ce moment, parce qu'elle
nous a dit que, pour les réserves autochtones, où ils ont passé des règlements,
où le cannabis n'est pas permis sur la réserve,
il y a quand même des livraisons qui se font. Ce qu'ils nous ont dit, là,
c'est : On ne codifie pas par code postal. Donc, eux, ils ont un
mandat pour livrer n'importe où au Québec. Est-ce que ça, ça va changer, M. le
Président?
M. Carmant :
La SQDC est capable de gérer ça, M. le Président.
M. Fortin : Non, non, mais il y a quelqu'un qu'il faut qu'il leur demande, parce
qu'en ce moment personne ne leur a
demandé. On avait demandé au ministre, il y a plusieurs mois, on avait demandé au ministre
s'il y avait une restriction par rapport aux communautés autochtones. On
avait compris que non. On pensait que ça se ferait. On a demandé, il y a deux
mois ou quelques mois plus tard, là, à la SQDC. Ils nous ont dit : Ça n'a toujours
pas été fait.
Le ministre
savait qu'il y avait un enjeu avec les communautés autochtones, il ne l'a pas
réglé. Qu'est-ce qui nous fait penser
qu'il va le faire avec les campus universitaires? Parce que ce qu'il nous dit maintenant,
c'est : La SQDC est capable de gérer
elle-même. Bien, franchement, M. le
Président, je suis un peu surpris,
parce que le ministre ne prend pas la peine de donner des
directives pour au moins que la SQDC soit conforme à ce qu'il veut faire.
M. Carmant : ...M. le Président, actuellement,
c'est légal de livrer sur les réserves autochtones.
M. Fortin : M. le Président, il y a des réserves autochtones, au Québec,
qui ont passé la réglementation, hein? Est-ce
que... Le ministre est en train de nous dire le contraire, là, mais il y a des
réserves autochtones, et ça, c'est Ghislain Picard qui nous l'a dit lui-même, où le cannabis n'est pas permis, et la
SQDC livre sur ces territoires-là. Est-ce que le ministre est d'accord
avec moi?
M. Carmant : C'est ce que
M. Picard a dit.
M.
Fortin : Mais vous venez...
le ministre vient de me dire le contraire. Il vient de me dire que le cannabis
est permis sur ces réserves-là.
M. Carmant : On a dit que, pour les
règles de la SQDC, c'est légal de livrer dans ces régions-là.
M.
Fortin : Mais on va vous
demander... M. le Président, on a demandé au gouvernement de régler cet enjeu-là
il y a des mois, puis ils ne l'ont pas fait.
Et je comprends qu'il ne l'a toujours pas fait. Qu'est-ce qu'il attend pour
donner une directive à la SQDC pour
ne pas livrer dans les réserves autochtones? Puis ça, ça va revenir, là. Si
jamais c'est adopté, ce projet de loi
là, pour les résidences collégiales, bien, la SQDC va avoir la même obligation.
Alors, s'il ne l'a pas fait en plusieurs mois sur les réserves
autochtones, qu'est-ce qui nous fait penser qu'il va le faire sur les
résidences collégiales?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, est-ce que vous...
M. Carmant : M. le Président, ça
prend des ententes pour les réserves autochtones.
M.
Fortin : Ça ne prend pas une
entente pour ne pas livrer sur une communauté autochtone. Une fois qu'on
sait que c'est illégal, la SQDC a juste à ne pas le faire.
M. Carmant : M. le Président, je
répète ma réponse : la SQDC peut gérer cette situation.
M.
Fortin : Qui est
responsable? Qui est responsable de la législation autour du cannabis au
Québec, M. le Président?
M. Carmant : M. le Président, c'est
le ministère des Finances qui gère la SQDC et...
M.
Fortin : Qui est en train de
tenter de faire adopter un projet de loi où on décide des lieux où il est
possible d'avoir et de ne pas avoir du cannabis? Est-ce que c'est bien
le ministre délégué à la Santé?
M. Carmant : Le projet de loi n° 2 est géré par moi, oui.
M.
Fortin : Alors, M. le
Président, puisqu'il admet qu'il est en charge de décider les lieux où on peut
posséder et où on ne peut pas
posséder du cannabis, puisqu'il est en charge de l'application de ce projet de
loi là, pourquoi, M. le Président, est-ce
qu'il ne fait pas donner une simple directive à la SQDC de ne pas aller à des
endroits où le cannabis n'est pas permis?
M. Carmant : M. le Président, c'est
le ministère des Finances qui donne les indications à la SQDC.
M.
Fortin : Bien, il est
peut-être temps qu'il parle au ministre des Finances, M. le Président. Est-ce
qu'il peut faire ça, au minimum?
M. Carmant : M. le Président, je
parle régulièrement au ministre des Finances.
M.
Fortin : Est-ce qu'il peut
passer une directive, demander au... Oui, M. le Président, je vais baisser le
ton un petit peu. Mais est-ce qu'il
peut, au minimum, demander au ministre des Finances de ne pas livrer sur ces
communautés-là?
M. Carmant : M. le Président, la
SQDC gère les choses à leur façon. On s'occupe de ça.
Le Président (M. Provençal)
: Le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je
reviendrais sur la question des livraisons. Il y a quelque chose à explorer là,
là. Advenant qu'un étudiant de 22 ans
d'une résidence collégiale, de bonne foi, fait une commande, et, pour une
raison ou pour une autre, ça fonctionne,
c'est livré, la SQDC livre le cannabis à la résidence en main propre à la
personne, l'étudiant de 22 ans, à qui sera la faute? À la personne
qui l'a commandé de bonne foi ou à la société d'État qui aura fait une erreur?
M. Carmant : Je vais passer la
parole à la juriste, là.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie (Christine) :
Excusez-moi, M. le Président, est-ce que quelqu'un pourrait me répéter la
question? Je pense...
M.
Leduc : Un jeune de 22 ans, advenant que tout ça est adopté, bien
sûr, un jeune de 22 ans d'une résidence, qui aurait normalement le
droit d'en posséder mais qui, dans le cadre physique où il se trouve, n'a pas
le droit, s'il fait une commande sur
Internet... Là, on nous dit qu'il y
aura comme un système de géolocalisation, je ne sais pas trop, mais qui
va faire en sorte que la SQDC ne sera pas
capable... ou ne livrerait pas. Mais,
si, pour une raison ou pour une autre, il y a erreur, et la SQDC livre en effet le cannabis à la
personne de 22 ans dans une
résidence collégiale, à qui est la faute? À la personne qui a fait la
commande ou à la personne, donc la société d'État, qui la livre?
• (17 h 20) •
Mme Lavoie
(Christine) : C'est une question
vraiment hypothétique à laquelle on n'a pas réfléchi. En
fait, je pense que ce n'est
pas... ça ne sera pas possible que la SQDC fasse ça, parce que ce qui est
prévu, c'est que la SQDC va être obligée de valider l'âge à chacune des
livraisons, là, pour le 21 ans.
Le Président (M. Provençal)
: Sous-question, allez-y.
M. Leduc : ...questions dans
cette lignée-là. Est-ce qu'un facteur, un postier qui va faire cette
livraison-là qui, techniquement, serait
légale... mais, si elle est faite en bonne et due forme, le postier, lui, le
cannabis est en sa possession, c'est lui qui le livre. Est-ce qu'il est,
lui aussi, susceptible d'être en infraction?
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, la personne non plus n'a pas le droit de
posséder, là, tu sais, elle aussi, là, si elle s'en est fait livrer,
elle l'a fait livrer à un endroit qu'elle n'avait pas le droit de posséder, là.
M. Leduc : Est-ce que le
facteur qui livre le produit est considéré en possession de ce produit-là?
Mme Lavoie
(Christine) : Le facteur, lui, il a le droit de... pour la livraison,
il peut le posséder, là, dans le cadre d'une livraison.
M. Leduc :
Donc, il va être en infraction parce qu'il se situe dans le terrain d'une
résidence collégiale où c'est interdit. J'ai comme deux niveaux de question. Le produit empaqueté en train
d'être livré, est-ce qu'il est considéré comme une possession du facteur
pendant qu'il est en train de faire l'opération de livraison?
Des voix : ...
(Suspension de la séance à 17 h 22)
(Reprise à 17 h 23)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos échanges. M. le ministre, après
consultation, vous avez des éléments de réponse à donner.
M. Carmant : Oui. Je vais
laisser la juriste compléter sa réponse.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie (Christine) : Oui,
M. le Président. Excusez-moi, je pense que j'avais un petit peu mal saisi la question. Mais, premièrement, dans le fond, la
question, comme je disais, est quand même hypothétique, là, parce qu'il
y a des moyens de s'assurer que la SQDC ne
livre pas sur des campus où ça serait interdit. Mais, admettons que ça
arriverait, c'est sûr que le facteur ou le
livreur en tant que tel, lui, il ne possède pas à des fins personnelles, là, il
est... Tu sais, c'est... La personne
est comme mandataire de la société d'État. Ça fait que, dans ce cas-là, tu
sais, ça ne serait pas cette personne-là qui serait accusée ou qui pourrait être accusée mais bien la personne qui se
le fait livrer dans un lieu où c'est interdit de posséder.
M. Leduc :
Parfait. Peut-être une dernière question dans cette lignée-là. Si le facteur...
Donc, je comprends que le produit
empaqueté en mode livraison n'est pas sa possession, mais, s'il en possède,
lui, pour une consommation ultérieure, pas pendant ses heures de prestation de travail,
évidemment, mais, s'il en possède, lui, sur lui, il ne pourra pas faire
toutes sortes d'autres livraisons dans le cadre d'une résidence collégiale, si
je comprends bien.
M. Carmant : Je pense que les
employeurs ont des règles pour ça, là.
M. Leduc : ...il en possède
pour plus tard.
M. Carmant : Mais même pour la
possession au travail...
Le
Président (M. Provençal)
:
...possession au niveau de l'article. C'est pour ça que je voulais vous ramener.
Je pense que votre collègue député de Marquette...
M. Ciccone : ...dans la même veine, si vous me permettez, parce que
je veux juste pousser la réflexion un
peu plus loin avec... parce que,
justement, même si on tente de contrôler certaines
livraisons, alors que, du côté du gouvernement, on dit : Oui, on est capable de contrôler ça, la
SQDC est capable de contrôler, on connaît les adresses, les codes postaux,
on est capable de le faire... M. Picard nous a dit qu'on ne le faisait
pas, puis on livrait quand même, même si on n'était pas supposé de le faire.
Maintenant, je veux juste pousser la réflexion
du député d'Hochelaga, justement parce que c'est vraiment... Encore une fois, c'est à titre informatif. Il faut
que tout le monde qui entoure cette loi... puis, quand on dit : Qui
entoure cette loi-là, c'est la SQDC,
c'est ceux qui vont livrer, c'est ceux qui vont recevoir, justement, le
cannabis, c'est ceux qui vont le fumer, ceux qui vont en posséder,
maintenant, juste pour pousser la réflexion, de livrer.
Maintenant,
ça se peut qu'il y ait des failles. Ça se peut que, justement, la SQDC ne voie
pas que c'est sur un campus collégial
et qu'on va livrer quand même. Maintenant, celui qui livre, sa job, c'est de
livrer. Il s'en va livrer, puis il arrive, là, puis il est au cégep, je ne sais pas, moi, Laurendeau ou Marie-Victorin,
il arrive là puis il dit : Oh! tabarouette! Bah! Je vais le livrer
quand même. Il va le livrer. Est-ce qu'il est dans l'infraction? Est-ce que ce
livreur-là est dans l'infraction?
M. Carmant : M. le Président, non.
Ce qu'on a compris, c'est que non.
M. Ciccone : Oui, mais c'est parce qu'on n'est pas supposé y
aller. Il y a eu une faille. La SQDC n'est pas supposée envoyer le bon de commande à une adresse sur un
campus collégial. C'est ce que je dis. Parce que moi, je veux vraiment impliquer tout le monde dans ça, pas juste celui
que... la possession ou celui qui va éventuellement le fumer. Là, on
veut protéger aussi ceux qui... indirectement,
dans l'industrie, justement, du cannabis, puis, malheureusement, bien, ça
inclut ceux qui vont livrer également.
Alors, moi,
je veux juste savoir que... Justement, on arrive là, on est sur un campus, puis
le livreur décide d'aller livrer pareil,
même s'il s'aperçoit... ou par inadvertance, il va livrer pareil parce qu'il a
100 livraisons à faire par jour, va livrer, est-ce que lui est dans
le trouble?
Là, on
attrape le jeune, le jeune avec... en possession de cannabis sur le campus
collégial. Maintenant, on s'aperçoit que ça a été livré. Est-ce que, là,
c'est la compagnie de livraison qui est tenue responsable aussi?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, la SQDC va suivre les lois, là, les règles.
Le facteur n'est pas responsable, on l'a dit. Donc, non.
M. Ciccone : Ça fait qu'il ne sera pas responsable. Parce
qu'encore une fois on ne veut pas rentrer dans l'hypothétisme, mais, en même temps, là, c'est... on présume qu'il n'y
aura pas d'erreur, alors qu'il y en a déjà, là. Il y en a déjà, des
erreurs sur les... Ça se dit-u, «hypothétisme»?
Des voix : ...
Une voix : C'est ça qu'on se
demandait.
M. Ciccone : Je n'étais pas sûr. J'ai eu chaud, M. le
Président. Ça va être... Alors, moi... C'est parce que, là, encore une fois, on présume qu'il n'y aura pas,
justement, d'erreur qui va être faite. M. Picard nous a promis qu'il y
avait des erreurs qui étaient faites,
justement, avec de la livraison sur des territoires autochtones. Ça se fait, il
n'y a personne de parfait, mais il y
a quelqu'un qui va devoir payer la note. Puis moi, je trouve ça dommage que,
justement, si on fait cette livraison-là... Parce qu'il y en a qui vont l'essayer, là. Il y en a qui
vont l'essayer, M. le Président, de se faire livrer. Il y en a qui vont en
recevoir. Mais là il faut que tout le monde soit tenu responsable, là, parce
qu'il faut s'assurer absolument qu'il n'y ait pas, justement, de livraison sur
un campus collégial si le projet de loi est adopté, là.
M.
Carmant : M. le Président, je veux juste clarifier que, pour les
communautés autochtones, il n'y a pas d'entente nation à nation qui a
été signée. Donc, la SQDC livre, continue de livrer, c'est clair.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. Écoutez, pour quelques enjeux de compréhension, ce que j'aimerais
savoir, la question que j'aimerais poser au
ministre : Actuellement, actuellement, au moment où on parle, est-ce qu'il
y a des lieux où la SQDC a reçu une
directive pour laquelle on lui dit, on lui a dit : Vous ne livrez pas?
Est-ce que ça existe actuellement?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, il n'y a pas d'interdiction, actuellement, de livraison.
M. Benjamin :
Donc, je comprends qu'actuellement la SQDC n'a reçu aucune directive. Donc,
partout sur le territoire québécois, donc, la SQDC livre, et les lieux, les
adresses, donc...
La
prochaine question que j'ai, c'est en lien avec les statistiques. Je remercie
encore le député de Jonquière pour ces... Il nous a présenté des
chiffres fort, fort intéressants, et ça m'a poussé, M. le Président, à aller
voir à la lumière des documents que le député de Jonquière nous a déposés.
Donc,
je vais ici attirer notre attention à
tous sur un article paru le 21 août 2018, il n'y a pas si longtemps, On n'a plus les cégépiens
qu'on avait... et on en a davantage!,
et ça va dans la même veine que les chiffres que le député de Jonquière nous a présentés. On nous dit qu'il y a de
plus en plus, dans cet article-là, d'adultes qui fréquentent les cégeps.
Donc,
je comprends qu'aujourd'hui, donc, à partir de la question qu'on a posée tantôt
à M. le ministre sur l'enjeu de... Le député d'Hochelaga-Maisonneuve a
posé la question... Un adulte de 22 ans et plus qui fréquenterait... qui réside
actuellement sur un campus universitaire,
donc, à partir de la proposition que nous présente le ministre, cet adulte de
22 ans, qui ne tombe pas sous le coup de la
loi du 18 à 21 ans, résidant sur le campus universitaire — c'est son lieu de résidence — donc
n'aurait pas le droit d'avoir en sa possession du cannabis. C'est bien ça?
• (17 h 30) •
M. Carmant :
Vous avez bien compris.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Pontiac.
M.
Fortin : M. le Président, j'ai quelques questions
pour le ministre, là. En suivi de la question du député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a
pris l'exemple du facteur de Postes Canada
qui a du cannabis dans ses poches qui n'est pas du cannabis qui est propriété soit de la SQDC ou de la personne
à qui il s'en va le livrer, cette personne-là n'a pas le droit d'entrer
sur le campus universitaire. J'ai bien compris?
M. Carmant :
...passer la parole à la juriste.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : On
parle toujours dans l'hypothèse où ce serait du cannabis personnel
que la personne aurait dans les poches, là, effectivement.
M. Fortin : O.K, donc parce qu'il dit : «Sur les terrains», là.
Il inclut sur les terrains des établissements collégiaux et universitaires, ce que l'amendement
retire. Alors, je pense que je suis
dans les règles, là, M. le Président. Ça inclut toutes les autres
professions, là. Un plombier qui se fait appeler pour aller à l'Université
Laval ne peut pas avoir du cannabis en sa possession?
M. Carmant :
Non.
M.
Fortin : Il ne peut pas prendre le véhicule de la compagnie,
là, ou son véhicule, se rendre sur le terrain de l'université, stationner le
véhicule, laisser le cannabis dans l'auto, là, il ne peut pas faire ça, parce
qu'on a établi que l'automobile, c'est un lieu public, n'est-ce pas, hier? Il
ne peut pas faire ça. Il ne peut pas entrer sur le territoire de l'Université Laval, ou de l'Université du Québec à
Chicoutimi, ou peu importe, laisser le cannabis dans la voiture pour ne
pas l'amener à proximité des jeunes consommateurs
que le ministre veut protéger. Mais il ne peut même pas faire ça. Donc,
si lui, il a du cannabis dans ses poches depuis le début de sa journée de
travail, là, oublie ça, il ne peut pas aller sur le campus universitaire.
M.
Carmant : Mais, M. le Président, nous, on ne valorise pas la
possession de cannabis sur les lieux de travail, là.
M.
Fortin : Ce n'est pas dans votre projet de loi. Ce n'est pas
dans le projet de loi nulle part.
M. Carmant :
Vous semblez dire que c'est une bonne chose de posséder du cannabis sur les
lieux de travail.
M. Fortin : Personne ne juge à savoir si c'est une bonne chose ou une mauvaise
chose. Mais, si le ministre considère que
c'est une mauvaise chose, il peut le mettre dans son projet de loi. Là,
légalement, là, on parle d'interprétation légale, nulle part il n'est interdit d'avoir du cannabis sur sa
personne pendant qu'on travaille, au Québec. Mais, si le ministre
considère que c'est une mauvaise chose, il ne l'a pas inclus dans sa loi,
pourquoi il ne l'a pas inclus dans sa loi?
M.
Carmant : «En vertu de son droit de gérance, l'employeur peut
encadrer, y compris interdire, toute forme d'usage du cannabis par les
membres de son personnel...»
M.
Fortin : O.K., mais moi, je
suis, là, Plomberie Claude Poirier, puis je suis Claude Poirier, et
l'employeur, c'est moi, puis
l'employé, c'est moi. Rendu là, Claude Poirier, là, il ne peut pas avoir du
cannabis dans son véhicule puis avoir un véhicule sur le campus de
l'Université Laval.
M. Carmant : Nous, on ne fera pas de
compromis sur le cégep, M. le Président.
M. Fortin : Je
parle de l'université.
M. Carmant : M. le Président, nous,
on ne fera pas de compromis pour le moment.
M. Fortin :
Mais je ne lui demande pas de faire un compromis. Je lui demande de m'expliquer
en quoi le jeune consommateur qu'il veut protéger, là... Il nous parle du 14-18
ans ou du 11-14 ans depuis le début, là. En quoi ce consommateur-là potentiel est-il mis en danger par le fait que quelqu'un
qui a une entreprise de plomberie, qui a un contrat, qui a un appel pour
aller à l'Université Laval... en quoi ce consommateur-là est mis en danger par
le fait que cette personne-là en ait dans son véhicule?
M. Carmant : On va prendre une pause,
monsieur.
Le Président (M. Provençal)
: ...
(Suspension de la séance à 17 h 35)
(Reprise à 17 h 37)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre
les discussions, puisque M. le
ministre a pu consulter ses
juristes. Alors, M. le ministre.
M. Carmant : Alors, effectivement,
avec le projet de loi n° 2, cette situation serait illégale.
M. Fortin : Et
ça remplit quel objectif pour vous?
M. Carmant : Encore une fois, ça
peut remplir l'objectif de la consommation de proximité.
M.
Fortin : On ne parle pas de
consommation. On parle de possession d'un adulte de 40 ans dans son
véhicule qui est verrouillé.
M.
Carmant : M. le Président, on est vraiment sur des lieux d'éducation. Nous, on veut
éviter ces situations-là.
Le Président (M. Provençal)
: O.K., le député de Jonquière a
demandé la parole, M. le député de Pontiac.
M. Fortin : J'ai deux, trois autres
points. Je vais vouloir revenir plus tard, mais ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, vous pourrez revenir. Il vous reste du temps
amplement.
• (17 h 40) •
M.
Gaudreault : Je veux
revenir... Dans le fond, on est toujours sur le sous-amendement que j'ai déposé, qui vise à élargir, à rendre un peu plus applicable la situation
de possession de cannabis, parfois complètement
accidentelle, parfois complètement accessoire, sur les campus de cégeps et d'universités. C'est ça que
vise, au fond, le sous-amendement, c'est d'essayer
de mettre un peu d'ordre dans ce qui est complètement désordonné avec
le projet de loi n° 2. C'est
ça qu'on essaie de faire, puis on essaie de bien le faire, et de
façon correcte, respectueuse, parce
qu'on ne vient même pas modifier le
point fondamental du ministre, qui est l'âge de consommation.
Je ne peux
pas croire qu'avec tous ces exemples-là qui ont l'air tirés par les cheveux... Mais
c'est quand ils arrivent dans le
concret qu'on s'aperçoit que c'est important puis ça a des impacts directs sur la population.
C'est exactement à ça que sert l'étude
détaillée en commission.
Je ne peux pas croire que tous ces exemples-là qui ont l'air tirés par les cheveux ne
sonnent pas quelques cloches du côté du ministre et des députés du gouvernement
pour dire : On a un sérieux problème d'application. On a un sérieux
problème d'application.
Puis je ne
veux pas que ce soit interprété comme ça, là, mais admettons, à la limite,
qu'on serait tous d'accord ici avec le 21 ans. Même à ça, au niveau
de l'application, il faudrait qu'on travaille à changer des choses pour que ça
soit plus applicable. On voit bien, par les
exemples donnés par le député de Pontiac, par les exemples donnés par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, par des
exemples que j'ai donnés, puis je pourrais vous en donner d'autres, que c'est
difficilement, voire que ce n'est pas
applicable, que ça va être un cafouillis, un capharnaüm, que ça va faire pire
que bien, finalement.
Alors,
on essaie simplement d'ouvrir un peu et on se bute toujours
à des refus. Donc, j'essaie de voir avec le ministre jusqu'où, à partir du sous-amendement que j'ai fait ou de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, le
ministre est prêt à constater qu'il y a effectivement des difficultés d'application. Le ministre, est-ce qu'il peut au moins reconnaître, je
lui demande juste ça, que tous les exemples qu'on vient de donner, là, ce n'est
pas simple, que c'est difficile d'application dans la réalité, sur le terrain, et qu'on peut peut-être
essayer de trouver quelques aménagements minimaux pour rendre la vie plus vivable à des gens de 21 ans et plus qui sont
dans des campus, qui sont dans des résidences? Ce n'est rien que ça
qu'on essaie de faire.
Est-ce que
le ministre peut au moins reconnaître que sa posture crée des
sérieux problèmes d'application réels sur le terrain? Je suis même prêt à dire pas des sérieux problèmes, parce que, déjà, je
viens trop d'étirer l'élastique, au moins des petits problèmes d'application sur le terrain. Est-ce qu'il est prêt à reconnaître ça? S'il reconnaît ça, on va partir de ça
pour voir comment on peut essayer de régler le problème.
M.
Carmant : M. le Président, si on regarde la proposition du député de Jonquière,
je pense que les... Mais, en fait, les
cégeps, ça, il n'y aura pas de compromis là-dessus. Ça, je le répète,
là, il n'y aura pas de compromis là-dessus. Les locaux d'éducation non plus, ça, je
pense qu'on ne peut pas faire de compromis là-dessus. Pour les universités, écoutez,
nous, on a fait... Je pense qu'on permet,
quand le... qu'il rentre et qu'il se dirige vers sa résidence. Donc, ça, je
pense que c'est acceptable. Nous, c'est notre position.
M. Gaudreault : Je veux juste bien
comprendre, là, parce que, dans son projet de loi, il dit : «Il est
interdit à quiconque d'avoir en sa possession du cannabis» dans les locaux ou
les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial, à l'exception des
résidences pour étudiants.
«2° sur les terrains, dans les locaux [...] dans
les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, à
l'exclusion des résidences pour étudiants d'un établissement d'enseignement
universitaire.» Alors, qu'est-ce qu'il vient nous dire, là, précisément?
M.
Carmant : Une dernière
phrase : «...lorsqu'elle se déplace de sa résidence vers un lieu situé à
l'extérieur de ces terrains, et inversement.» Ça, c'était la dernière
partie de la...
M. Gaudreault : Oui. Ça, donc...
M.
Carmant : Donc, c'était un
petit peu la réponse pour la situation qu'on a parlé, là, quand quelqu'un
rentre sur un terrain et ressort sur
le terrain. Mais, maintenant, de toute façon, votre amendement,
ça inclut les cégeps et les universités. Donc, pour nous, c'est non
acceptable.
M.
Gaudreault : Ça, j'ai
compris ça, là, visiblement. Mais j'essaie de comprendre où le ministre
est prêt à aller dans ce qu'il vient
de nous dire, là. Il trouve, autrement dit, que son projet de loi initial est suffisant. C'est ça qu'il nous dit ou il nous dit : On est prêts à regarder pour...
Parce qu'on va loin quand on dit : «Les terrains, dans les locaux [...]
les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou
universitaire». Il veut enlever «universitaire»? J'essaie de... Ce n'est pas
clair, là.
M. Carmant : On va suspendre, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui? Alors, je vous demanderais qu'on suspende les
travaux, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 17 h 44)
(Reprise à 17 h 51)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. La parole appartient au député
de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, M. le
Président, écoutez, il me reste quoi, 1 min 30 s, à peu près?
Le Président (M. Provençal)
: Deux minutes.
M.
Gaudreault : Deux minutes? Bon, écoutez, je ne suis pas aveugle à
temps plein. Je constate que, le ministre, il est vraiment ferme sur la question du collégial, qu'il est hors de
question pour lui de permettre la possession. Évidemment, la consommation, on n'y pense même pas, la possession non
plus, ni dans les locaux, ni dans les bâtiments, ni sur le terrain des cégeps. Moi, j'ai essayé, de
toutes sortes de manières, de convaincre le ministre. On a donné des
exemples. Pas juste moi, le député de
Pontiac, le député d'Hochelaga-Maisonneuve ont essayé de toutes sortes de
manières. Alors, je ne connais pas trop la procédure précisément, M. le
Président, mais moi, je voudrais retirer mon sous-amendement.
Le
Président (M. Provençal)
: Ça prend un consentement
pour retirer le sous-amendement. Ça prend le consentement pour retirer.
M. Fortin : Je ne m'opposerai pas à la
volonté du député de Jonquière de retirer son propre sous-amendement.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, consentement?
Consentement. Ce qui veut dire que nous revenons à l'amendement de l'article 4 qui a été déposé par — je veux être sûr de ne pas être dans le
champ, là, excusez — le
député d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, je comprends que le député de Marquette
veut faire une intervention.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. J'ai hâte de savoir c'était quoi, l'entente en
arrière de ça. Bon, peut-être qu'on va nous le dire à un moment donné.
Une voix :
...
M. Ciccone :
Oui, j'ai hâte de voir ça. Je ne savais pas que ça fonctionnait comme ça.
75 %
des jeunes au cégep... Puis j'y vais avec les chiffres... Je sais qu'on a eu
les chiffres, là, du député de Jonquière. Je vais y aller avec les
chiffres, justement, du ministre. 75 % des jeunes qui ont moins de 21 ans,
qui fréquentent le collégial... Et là on veut justement... Parce que, si on
suit la logique... Parce que, là, on a enlevé «le terrain». Le député d'Hochelaga-Maisonneuve, lui, veut supprimer,
justement... veut qu'on enlève les mots «sur le terrain» dans le
deuxième paragraphe. Moi...
Si
on suit la logique du ministre, avec l'adoption de cette loi-là, les 18, 19, 20
ans ne fumeront plus, là, ils vont arrêter de fumer, parce que, là, ce qu'on vient faire, ce qu'on vient pénaliser,
les 21 ans... Sans le savoir, puis le député d'Hochelaga, il l'a mentionné, on vient pénaliser des adultes
de 21 ans, parce qu'on veut monter l'âge à 21 ans, et là on empêche des
adultes, même si c'est 25 %, on empêche
des adultes de 21 ans de se promener avec du cannabis parce qu'ils vont... Dans
le fond, on leur dit : Bien,
«just too bad», à 21 ans, tu aurais dû être à l'université, tu ne devrais pas
être au collégial à 21 ans, tu as du cannabis dans tes poches, si tu te
fais prendre, mais tu es dans l'illégalité.
On parle de
proximité, consommation de proximité. Puis on l'a entendu souvent, puis c'est
vrai, qu'on se fait influencer quand il y a
des gens qui... quand il y a de la proximité, quand il y a
des gens plus vieux... l'influence des jeunes... Les jeunes vont commencer à fumer du cannabis, ça, je comprends ça, puis, souvent, sous l'influence des plus vieux. Mais, encore une fois, je reviens sur les 21 ans qui... Encore une fois, on présume
puis on rentre dans l'hypothétique. On dit que les jeunes de 21 ans
au cégep... puis on présume ça, du côté du ministère et du ministre...
Le Président (M. Provençal)
: M. le
député de Chauveau,
j'aimerais ça qu'on soit un peu plus discret avec l'échange, parce que
le député de Marquette était en
train de faire une intervention, et je pense que c'est... En tout respect pour le député de Marquette,
on doit écouter ses interventions. Alors, vous pouvez faire des échanges, mais je
vous demande d'être un petit peu plus discret, s'il vous plaît. Merci
beaucoup. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, déjà qu'on pénalise les jeunes
de 18-20 ans à la prise de cannabis,
qui... On sait, ils vont continuer à en prendre, là, un cannabis qui est
propre, qui est sans pesticides, là. On présume, parce qu'on parle de proximité, que les étudiants de 21 ans vont se
tenir avec des jeunes de 18, 19 ans, 20 ans. C'est ce qu'on présume. Sans le savoir, sans étude, sans
chiffre, là, le ministre vient nous dire : Bien oui, mais c'est parce que
c'est de la proximité. Puis on parle juste de terrains, là. On parle juste de
terrains ici : passer sur le terrain, aller dans ses résidences. C'est juste ça qu'on parle. On ne
parle pas dans les locaux, on ne parle pas dans les classes, on ne parle
pas dans l'école, on parle sur le terrain. Là, on présume qu'on va se réunir
sur le terrain avec...
Ça fait qu'on ne veut
pas répondre à nos questions parce que, souvent, on dit que c'est hypothétique,
nos questions. Mais là c'est exactement ce
qu'on fait, là. Là, on présume que les jeunes de 21 ans, 22 ans,
23 ans qui font des techniques
dans des cégeps se tiennent avec des jeunes et vont forcer les jeunes à fumer
du cannabis... pas parce qu'un jeune, à
21 ans, 22, 23 ans, qui... Je comprends que c'est la proximité, mais
la proximité, là, tu l'as l'autre bord de la rue, tu l'as sur le trottoir également, tu l'as dans l'autobus.
Elle est là, la proximité également, là. Alors, passer sur le terrain, aller
dans ton appartement, tu ne peux même pas faire ça parce que, justement, tu
n'as pas le droit de le faire sur le...
Alors,
moi, je pense que l'amendement, justement, du député d'Hochelaga-Maisonneuve,
qui est très, très étoffé, puis on en
a mis beaucoup, là, alors ça va être dur d'accepter ça, j'en conviens. Mais, en
même temps, est-ce qu'on réalise que, justement, on prête des intentions
à des jeunes de 21, 22, 23, 24, 25 ans, parfois, au cégep, de dire, d'ores
et déjà, pour reprendre les paroles du ministre, qui sont hypothétiques, de
dire qu'ils vont se tenir avec des jeunes de 17, 18, 19 ans?
M.
Carmant : M. le Président, quand on regarde les chiffres, là, il y a
47 000 étudiants de 17 ans, 1 400 étudiants de
16 ans qui fréquentent le cégep. Je ne pense pas que c'est hypothétique,
là, qu'ils peuvent avoir des fréquentations plus vieilles. C'est quelque chose
qu'on voit tous les jours.
M. Ciccone : Non, mais c'est hypothétique de dire qu'un jeune de 21 ans va se
tenir avec ces jeunes-là, avec des jeunes
de 16-17. Les jeunes de 21, 22, 23, 24, 25 se tiennent avec des jeunes de
16-17 ans dans votre coin, M. le Président? Je ne le sais pas, là. Mais là c'est parce qu'on présume... C'est ça que
moi, j'essaie de... Ce que j'essaie de prouver, c'est que ce qu'on nous
dit de ne pas faire, on le fait du côté gouvernemental. On dit : On ne le
fait pas, parce qu'il y a de la proximité.
C'est vrai. C'est vrai que ça vient de la proximité. Mais là, ici, on parle
d'un terrain, on passe sur le terrain, on s'en va à la maison, dans notre appartement. Et ça, ce n'est même pas... on
ne peut même pas le faire. On ne peut même pas le faire. C'est restrictif au niveau des
18-20 ans. Je comprends ça. Ça va dans le sens de la vague du projet de
loi. Mais là on vient pénaliser... Il
me reste cinq secondes? On vient pénaliser, là, des 21, 22, 23, 24 ans qui
sont totalement dans la légalité, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Je vous remercie pour votre
collaboration.
Compte tenu
de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Et je
vous rappelle qu'on aura un bloc de trois heures en revenant.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 37)
Le Président (M. Provençal)
: Bonsoir à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de la santé et des services sociaux reprend ses travaux.
Des voix : ...
Le
Président (M. Provençal)
: Ça commence bien. La
Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Maintenant,
suite aux discussions qu'il y a eu entre le gouvernement et l'opposition, je
demande si j'ai le consentement de
suspendre l'amendement de l'article 4. Consentement? Est-ce que j'ai le
consentement pour suspendre... J'ai dit «l'article», c'est l'amendement de l'article 4. C'est
correct. Et là on suspend... J'ai besoin d'un consentement pour suspendre
l'article 4. Consentement? Ce qui veut dire qu'on revient à l'amendement
de l'article 3. Au niveau de l'article 3...
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Du député de Marquette? Alors...
M. Ciccone : Oui. M. le Président, suite à une conversation
que nous avons eue avec le ministre et son équipe, nous retirons
l'amendement de l'article 3.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, il y a
consentement pour retirer l'amendement de l'article 3. Ça me prend
le consentement maintenant pour revenir à l'article 3. Consentement? Et
j'ai compris que... M. le ministre.
M. Carmant : Nous allions déposer un
amendement dans l'esprit de ce qui nous a été proposé par l'opposition
officielle.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va distribuer l'amendement de l'article 3.
On va suspendre, s'il vous plaît, juste pour le
temps de...
(Suspension de la séance à 19 h 40)
(Reprise à 19 h 41)
Le
Président (M. Provençal)
:
Nous avons un amendement à l'article 3, qui est déposé par M. le ministre. Alors, M. le ministre, je vous laisse lire votre article et
l'expliquer s'il vous plaît.
M. Carmant : Alors, nous
demandons de remplacer l'article 3 du projet de loi par le
suivant :
L'article 7 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus ou dans une unité d'hébergement d'un établissement d'hébergement
touristique visé par la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique (chapitre E-14.2) où séjourne plus d'une telle personne».
M. le Président, ce deuxième point se met après le mot «résidence», donc inclut aussi
les résidences, s'il y a des questions
là-dessus, et ça va dans le sens des points qui ont été
soulevés par le député de Marquette et de Pontiac
d'éviter la surconsommation non pas seulement dans les domiciles, mais dans les
lieux touristiques.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce que... Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Bien, à première lecture, M. le Président, effectivement, ça semble répondre à
nos préoccupations. Et disons que j'apprécie l'ouverture du ministre à régler
un enjeu additionnel, à travers l'étude du projet de loi qui est devant nous, qui nous apparaissait important, pour
ne pas qu'il y ait de différence, essentiellement, entre le lieu de résidence principal, le
lieu de résidence secondaire et un lieu qu'on peut louer, là, pour une période
courte ou une plus longue période.
J'en comprends, selon l'interprétation de son équipe au ministère, que, quand on dit : «dans une unité
d'hébergement d'un établissement
d'hébergement touristique visé par la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique», on inclut tout là-dedans, là. Il
n'y a rien qui manque, là. Tout ce
qu'on a pu recenser de chambre d'hôtel, de chalet loué, d'un établissement,
là, évidemment, là, avec des étoiles, comme on les connaît, là,
il ne nous manque rien qui est un hébergement légal, là, disons. On ne parle pas de moi qui vous prête mon chalet,
là, M. le Président, parce
que, là, on n'est pas dans la même situation,
mais on parle vraiment de tout ce que ça peut inclure quand on loue de façon
légale un hébergement temporaire. C'est ça?
M. Carmant : M. le
Président, on a fait toutes les vérifications, là, avec Tourisme puis tout
le monde, là. Ça inclut tout,
toutes les possibilités.
M. Fortin :
«Où séjourne plus d'une telle personne», ça, c'est là, finalement, pour dire
qu'on ne peut pas s'ajouter, une personne à une autre, là, mais que les
visiteurs sont exclus, si je comprends bien. C'est ça?
M. Carmant :
Dès qu'il y a plus qu'une personne.
M. Fortin : Qui y séjourne, là. Mais le visiteur qui vient pour une période de
trois heures n'est pas inclus, comme c'était
l'idée dans l'article 7. C'est bien ça? O.K.
Moi, je crois que ça me va, M. le
Président. L'amendement était celui du député de Marquette. Peut-être qu'il a quelque
chose à ajouter, mais moi, j'apprécie la bonne entente au sujet de cet amendement-là
et j'espère qu'on va pouvoir continuer dans cette bonne entente pour la suite
du projet de loi, M. le
Président.
Le Président
(M. Provençal)
: M.
le député de Marquette.
M. Ciccone : Oui. Non, je pense que, moi aussi, ça fait mon affaire. J'ose espérer
qu'on vous a convaincus. Puis ce n'est
pas dans la foulée de l'annonce de la ministre
du Tourisme cet après-midi,
justement, sur les Airbnb, l'hébergement collaboratif. Le gouvernement du Québec agit
pour moderniser le règlement. J'imagine que ça va aussi dans cette
foulée-là aussi. Non, moi, ça me va, M. le Président, je pense qu'on a fait le tour de la question. Et c'est du positif.
On est contents. Merci, M. le Président.
M. Fortin : ...bien, le député de Marquette a fait référence à l'annonce de la ministre du Tourisme cet après-midi. Il n'y a
rien dans ce qu'elle a annoncé, là, parce
que, vraiment, je pense que... Je
ne l'ai pas devant moi, je pense que le député de Marquette l'avait tantôt, là, il n'y a
rien qui est modifié cet après-midi, là, qui vient changer quoi que ce soit
là-dedans, là.
M. Carmant :
Toutes les vérifications ont été faites.
Le Président (M.
Provençal)
: Je pense que le député d'Hochelaga-Maisonneuve
avait un questionnement.
M. Leduc :
Oui, c'est ça, question de compréhension. Je veux bien comprendre ce qui nous
est soumis, là, évidemment, surtout le deuxième paragraphe. On élargit la
portée de l'article original? Pouvez-vous m'expliquer comment, en fait?
M.
Carmant : Alors, en plus
d'ajouter les résidences, on ajoute les lieux d'hébergement touristique. M. le député de Marquette avait mentionné, par exemple, les Airbnb ou les chambres d'hôtel. On veut éviter la surconsommation,
c'est dans l'esprit du projet de loi n° 2, donc on a ajouté cet
amendement-là.
M. Leduc :
Qui n'était pas nécessairement prévu par le libellé original?
M. Carmant :
Oui, le libellé original ne parlait que de résidences.
M.
Leduc : Et là il y avait des questionnements sur qu'est-ce qu'une
résidence, puis là, avec ça, vous venez élargir le concept de lieu
physique, là, où on peut le consommer. O.K. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M. le député de
Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bien moi, je veux juste être sûr de bien comprendre
comment on couvre les résidences secondaires,
là, donc le chalet, le condominium, le pied-à-terre, l'appartement dans une
autre ville que la résidence principale. Alors, par exemple, moi, j'ai une résidence principale, j'ai un chalet
puis j'ai un condo à Québec. Je comprends que mon 150 grammes, là, je peux le diviser en trois,
mais je ne peux pas avoir trois fois 150 grammes, je ne peux pas avoir...
ça fait combien, ça, ça fait
450 grammes répartis dans mes trois propriétés. Alors, c'est vraiment
150 grammes sur les trois. Et ce que je comprends, c'est que, quand on dit, au deuxième paragraphe : «De
plus, dans une résidence où habite plus d'une personne âgée de 21 ans et plus», dans cette première
apparition du mot «résidence», bien là, c'est justement résidence
principale, secondaire d'une même personne.
M. Carmant :
Selon le Code civil, le mot «résidence» inclut tous ces endroits.
M. Gaudreault : O.K.
Le Président (M.
Provençal)
: Ça répond à votre question,
M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Oui.
Le Président (M. Provençal)
: Très bien. Oui, M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, moi aussi, je tiens à
saluer, donc, cette ouverture du ministre, donc, par rapport à cet enjeu-là qu'a amené mon collègue de Marquette.
Donc, c'est un enjeu important, puisqu'en 2017 seulement, M. le Président, seulement dans la région de Montréal, en
2017, quelque 13 000 Montréalais avaient mis leur résidence,
donc, à louer sur la plateforme d'Airbnb. Donc, vous comprendrez que... Et
c'est un échantillon seulement montréalais. Et je crois que cette inclusion, en
fait, cette modification acceptée, je pense que viendra aussi... Pardon, M. le
ministre?
M.
Carmant : Non, je suis
impressionné par vos connaissances générales, M. le député de Viau. Je
sais qui mettre dans mon équipe de — comment ça s'appelle — Génies
en herbe.
M.
Benjamin : Bien, merci, M. le ministre, merci pour votre élégante remarque. Donc, je
pense que, de ce point de vue là,
voilà une modification, je pense, qui va être en écho avec... Nous avons
écouté, au cours des derniers mois, les doléances de nombreuses municipalités,
notamment des grandes villes, par rapport aux enjeux pour les villes, les
agglomérations urbaines, notamment
le voisinage, le bon voisinage autour des enjeux louer aux Airbnb. Donc, je
pense que tout ça, voilà, je pense
que c'est intéressant. Donc, je veux... je tiens à saluer, donc, l'ouverture du
ministre, en espérant, M. le Président, que... il
nous reste quand même quelques bons articles à regarder, que cette ouverture,
déjà, c'est une annonce, donc, qui ira dans le même sens. Voilà, je le
tenais à le souligner.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
M.
Fortin : ...rappeler au ministre,
s'il veut le faire, il peut voter pour le député d'opposition qu'il aimerait
avoir dans son équipe au cours des prochains
jours. Alors, le député de Viau ferait peut-être un bon choix, mais on n'est pas prêts à le
laisser partir, M. le Président.
• (19 h 50) •
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.
M. Fortin : ...
Le Président (M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Ah! moi, je suis pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention.
La Secrétaire :
Adopté.
Le Président (M. Provençal)
: Donc, l'amendement est
accepté, l'amendement de l'article 3 du projet de loi n° 2.
Nous revenons maintenant...
M.
Gaudreault : Vous alliez dire : On revient maintenant à
l'article 4?
Le Président (M.
Provençal)
: À l'article 3.
M.
Gaudreault : Ah! O.K. Je m'excuse. O.K. J'avais peur que... parce que
moi, sur le fond... sur les autres choses concernant l'article 3, j'ai
des questions à poser.
Le Président (M. Provençal)
: O.K. Bien moi, on m'avait dit qu'on procédait de la façon suivante et
qu'on revenait aux discussions, au fond de l'article 3.
M. Fortin : Mais juste une question, M. le Président, une question de procédure,
là. Parce qu'on a voté l'amendement de
l'article 3, qui remplace l'article 3, il faut quand même revenir à
l'article 3? Même si ça remplace l'article 3 au complet? Oui?
Oui? C'est bon. Je n'ai plus de temps de parole, hein, si je ne me trompe pas?
C'est ça. O.K.
Le Président (M. Provençal)
: Vous voyez que je suis quand même... j'ai quand même une certaine
gentillesse, M. le député de Pontiac. Alors, l'article 3. Y a-t-il des
interventions concernant l'article 3? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. L'article 3 vient modifier l'âge pour
passer de «majeure» à «21 ans ou plus», et on vient d'adopter un amendement concernant les unités d'hébergement
ou d'hébergement touristique. Maintenant, dans ce même article qui est modifié par l'article 3, donc
dans l'article 7 de la loi actuelle, il est fait mention qu'une personne
ne peut pas posséder «plus de 150 grammes
de cannabis séché, selon l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis». Et, bon,
là, je suis allé au deuxième alinéa, là, mais c'est aussi mentionné au
premier alinéa : «150 grammes de cannabis séché», bon, etc. Alors, en
modifiant l'âge de 18 à 21 ans, est-ce que le ministre a également évalué
la possibilité de revoir la quantité maximum de 150 grammes?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, non, on garde le 150 grammes.
N'oublions pas qu'il faut... maximum, pour acheter, c'est
30 grammes, donc 150 grammes, c'est vraiment une quantité
significative.
M.
Gaudreault : Bien, exactement. C'est ça, le sens de ma question. Est-ce
que le ministre... Bon, il nous dit : C'est
une quantité significative. Je suis d'accord. Mais le mot «significatif» est
assez neutre. Est-ce que le ministre trouve que c'est beaucoup, que
c'est correct, que c'est... Comment il trouve ça, 150 grammes?
M.
Carmant : Je trouve que c'est adéquat. N'oublions pas qu'on est la
seule province qui impose cette limite-là.
M. Gaudreault : ...
M. Carmant : On est la seule
province qui impose cette limite-là.
M. Gaudreault : Les autres
provinces, c'est quoi?
M. Carmant : Il n'y a pas de limite.
M.
Gaudreault : Il n'y a pas de limite? O.K. C'est parce que, M. le
Président, lors de l'étude du projet de loi n° 157, et je l'ai devant moi, le collègue qui est
maintenant leader du gouvernement, ministre plénipotentiaire du gouvernement
de la CAQ, disait...
Des voix : ...
M. Gaudreault : Quoi?
Une voix : ...mots croisés.
M. Gaudreault : «Plénipotentiaire»,
c'est un superbeau mot.
Une voix : ...
M. Gaudreault : Non, non, non.
Le Président (M. Provençal)
: Je ne sais pas s'il est acceptable, mais...
M. Gaudreault : Bien oui, il est
acceptable, c'est «plein de pouvoirs», c'est...
Des voix : ...
M. Gaudreault : Je pourrais vous en
passer d'autres, des mots comme ça, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: On revient à l'article 3 amendé, M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault : Puis ce n'est pas un
qualificatif qui est négatif, là. Ce n'est pas...
Le Président (M. Provençal)
: Non, non. C'est beau. Je vous taquine.
M.
Gaudreault : Il a plein de
pouvoirs, il a deux ministères, il est leader du gouvernement, il est
plénipotentiaire.
Alors, le ministre... le collègue du ministre, qui est maintenant ministre plénipotentiaire du
gouvernement, nous disait que
150 grammes, c'est une quantité
astronomique, c'est une quantité qui est très importante. Je cite toujours
le député de Borduas : «Je souligne, sur l'amendement
de la ministre, le fait qu'on vient clarifier que les résidences, ça comprend
le chalet, puis tout ça — là, bon, ils ont eu la même discussion — puis c'est 150 grammes, total. Mais,
pour nous — je
cite toujours le député de Borduas — on est en accord avec une
réduction substantielle de la quantité. Notre amendement précédent, à
15 grammes, en faisait foi.» Puis je ne pense pas que le Journal de
débats avait oublié un zéro, là.
Donc, la
proposition du député, à l'époque, qui était le porte-parole de la Coalition
avenir Québec, était de passer de 150 grammes à 15 grammes. Ce
n'est pas petit, là, je veux dire, c'est quand même gros comme position. Alors,
ma question, dans un souci de cohérence
toujours : Est-ce que le ministre actuel a jugé de réévaluer la quantité
maximum, là, qui peut être possédée par une personne, considérant que
son actuel leader avait dit, lui, qu'il fallait passer de 150 à
15 grammes, là?
M.
Carmant : M. le Président, encore une fois, moi, j'assume la pleine
responsabilité de ce projet de loi là et je suis très à l'aise avec le
150 grammes.
M.
Gaudreault : Donc, si je comprends, vous assumez aussi la pleine
contradiction entre ce que disait votre collègue à ce moment-là et
aujourd'hui la position que vous avez?
M. Carmant : On demeure avec le
150 grammes.
M.
Gaudreault : O.K. Bien, c'est parce que j'essaie juste de comprendre
la logique du ministre, M. le Président, parce qu'on a eu énormément de discussions, entre autres, sur mon
sous-amendement tantôt, sur l'amendement du député
d'Hochelaga-Maisonneuve sur l'article 4, pour éviter de... envoyer
vraiment un signal fort, éviter tout contact dans les cégeps, même si on arrive avec une démonstration
forte que 22 % des étudiants des cégeps ont 21 ans et plus. Le
ministre dit : Il faut absolument qu'on
évite la consommation de proximité... qu'il faut absolument envoyer un signal
que ce n'est pas bon. Bon, on peut
discuter de tout ça, je suis bien d'accord avec lui sur bien des choses, mais
150 grammes, alors que son collègue proposait 15 grammes, ça,
il ne touche pas à ça.
Alors donc,
j'essaie juste de comprendre comment, d'un côté de la bouche, il peut dire
qu'il faut qu'on restreigne au maximum,
qu'on resserre au maximum la consommation, même la possession de cannabis auprès
des jeunes, mais, sur la quantité, alors qu'il y a à peine un an — ça,
c'était mai 2018 ou mars 2018, en tout cas, printemps 2018, il y a à peine
un an — son
parti disait le contraire... Puis là il maintient ça.
M.
Carmant : Moi, je pense que c'est dans l'esprit du p.l. n° 2.
Avec le 21 ans, on est les plus stricts au Canada, avec le
150 grammes, on est les plus stricts au Canada.
M.
Gaudreault : Mais, est-ce que... Parce qu'on l'a calculé avec les
propositions ou avec les quantités qui sont plutôt démontrées... ou qui sont plutôt annoncées, là,
sur le site de la SQDC, et moi, je ne connais pas ça, là, mais on a évalué
que 150 grammes, c'est l'équivalent entre 150 et 300 joints. Donc, c'est
beaucoup, là, 150 grammes. C'est astronomique. N'est-ce pas astronomique,
comme le disait son collègue député à l'époque?
M. Carmant : Mais ça demeure la
règle la plus stricte au Canada.
M.
Gaudreault : O.K. Mais c'est parce que j'essaie de comprendre vraiment
la cohérence avec le reste de vos propos, là, sur... Parce que vous voulez que ce soit, entre autres sur la
question de l'âge, encore plus strict que dans le reste du Canada, mais
pourquoi, sur la quantité, ce ne serait pas la même logique?
M. Carmant : Bien, c'est la règle la
plus stricte que le reste du Canada.
M.
Gaudreault : Oui, mais c'est parce que votre collègue, l'année passée,
disait qu'il fallait que ce soit encore plus strict. Moi, je pense qu'on peut vous qualifier de quelqu'un qui est
strict sur la consommation du cannabis, mais pas assez pour réduire le
150. Je veux juste bien comprendre votre logique, là.
M. Carmant : Moi, je suis à l'aise
avec le 150.
• (20 heures) •
M.
Gaudreault : O.K. Est-ce que vous trouvez qu'à 150 grammes, ce
qui représente, selon les chiffres qui nous sont donnés par la SQDC sur leur site, l'équivalent d'entre 150 et 300
joints... est-ce que vous trouvez qu'il peut y avoir un risque de
revente illégale?
M. Carmant : La quantité se trouve
au domicile.
M.
Gaudreault : Justement. C'est
comme si moi, je m'achète 50 caisses de 24, puis je mets ça dans mon
garage, puis je vends ça dans mon quartier,
à mes voisins. Je revends mes caisses de... de la bière. Je fais comme un bar
illégal dans mon sous-sol ou dans mon garage puis je revends des caisses
de bière.
Donc, à
150 grammes, l'équivalent qui peut aller jusqu'à 300 joints, moi,
je pourrais m'ouvrir mon petit bouiboui de revente de joints à mes voisins, dans une zec ou ailleurs,
dans le fonds d'un rang, où ça ne paraît pas trop. C'est moi qui deviens le revendeur de la SQDC dans un endroit
où, en plus, il n'y a pas de succursale. On le sait, la SQDC tarde à
établir son réseau de succursales, là. Il a
fallu qu'on se batte, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, pour en avoir une. Alors, elle ne sera pas partout sur le territoire. Ça fait que moi,
je peux aller m'acheter un 300 grammes de marijuana, de cannabis, partir
de mon chalet...
Une voix : ...
M.
Gaudreault :
300 joints, oui, c'est ça, 150 grammes, mais... je m'excuse,
150 grammes, partir de mon chalet, puis l'offrir aux gens autour du
lac, puis c'est moi le petit revendeur, la petite SQDC du lac à la Poche.
Mme Picard : ...je pense que c'est à
81, le ministre a déjà répondu à la question.
Le
Président (M. Provençal)
: Le ministre
a répondu, effectivement, à la question, sauf que le député de Jonquière arrive,
nécessairement, avec des sous-questions, toujours
en lien avec un élément dans le deuxième paragraphe du texte proposé, où on fait toujours référence au
150 grammes de cannabis séché, selon l'annexe 3 de la Loi sur le
cannabis. Donc, on est toujours dans la discussion de l'esprit de l'ensemble
de l'article 7 qui est modifié par la proposition du ministre.
M. Gaudreault : Oui. Bien, j'ajouterais, M. le Président, si vous me permettez, que c'est parce que je veux savoir
si ça a été réévalué dans la foulée de mettre l'âge à 21 ans plutôt qu'à 18 ans,
là. Donc, on est vraiment sur la proposition de la loi, là.
M. Carmant : M. le Président, comme
je l'ai déjà mentionné, je suis à l'aise avec le 150 grammes avec le
changement d'âge qu'on apporte avec l'article 3.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Chauveau.
M.
Lévesque (Chauveau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. En même
temps, le collègue de Jonquière nous parle de revente de joints de
marijuana. On comprend que ce n'est pas légal de revendre de la drogue non
plus.
Une voix : ...
M.
Lévesque (Chauveau) : Non, mais effectivement, là, on ne peut pas...
Vous dites : C'est comme si on en a une quantité à la maison, vous allez devenir un vendeur de joints. Ce n'est
pas l'objectif du tout du projet de loi. C'est assez particulier comme
commentaire, là.
Le
Président (M. Provençal)
: Mais, M. le député de
Chauveau, suite à votre remarque, je veux vous ramener... L'esprit, ici, de l'ensemble du texte est en lien
avec une notion de possession. Donc, ce que le député de Jonquière nous
stipule, c'est que, si je suis en possession
de 150 grammes avec un équivalent en termes de joints, qu'eux ont scientifiquement
calculé, alors on est toujours dans la
discussion. Ce qu'il émet, c'est une hypothèse. Mais la réponse du ministre à
la question du député de Jonquière,
c'est qu'il est à l'aise avec le 150 grammes, que c'est une norme qui,
pour lui, est raisonnable au Québec. Alors, à moins que...
M.
Gaudreault : Oui, mais...
Vous réexpliquez bien mes choses. Je veux être bien, bien clair, là. C'est
peut-être moi qui ai été... qui me
suis mal exprimé. Mais je ne suis pas ici en train de dire que je suis pour la
revente illégale de 150 grammes de...
Le Président (M. Provençal)
: Je n'ai jamais spécifié ça.
M. Gaudreault : Non, mais je ne dis
pas ça. Je réplique, je réponds au député de Chauveau, là, par votre intermédiaire. Parce que ce n'est vraiment pas ça
que je dis, là. Puis je ne dis pas que je veux qu'on commence à créer
des petites boutiques de revente un peu
partout autour de tous les lacs au Québec. Ce n'est pas ça que je dis. Ce que
je dis, c'est qu'il y a un risque. Si
moi, j'y ai pensé, là, il doit y en avoir d'autres qui y ont pensé, bon, que,
si j'ai 300 grammes que je me suis
procuré légalement, je pourrais le revendre avec un léger profit. J'ai donné
l'exemple de lac ou de chalet, mais ça pourrait être n'importe où
ailleurs, pour alimenter ou fournir, approvisionner des gens qui voudraient
s'équiper de ça.
Donc, ce que
je dis, c'est que... Quand ils ont fait l'analyse de modifier l'article 7
pour hausser l'âge de 18 à 21 ans, ont-ils également évalué la possibilité... Parce que nous, notre prétention, c'est qu'en faisant de 18
à 21 ans, c'est de l'ouverture directe
au crime organisé, bien là, avec 300 joints, 150 grammes, c'est un plus
grand bar ouvert pour le crime organisé. Donc, est-ce qu'il ne devrait pas y
avoir une adéquation, tant qu'à rehausser l'âge, si je prends la logique ultime
du ministre, tant qu'à
rehausser l'âge pour protéger nos jeunes, protéger la santé mentale, de revoir également
la quantité? Parce que, vu que
c'est déjà une porte ouverte pour le
crime organisé — ça,
c'est ce que nous, on prétend de notre côté, puis je
pense qu'il y a d'autres députés qui
prétendent la même chose de ce côté-ci — bien là c'est ouvrir la porte deux fois
grande. Parce que, déjà qu'on ouvre...
en montant l'âge à 21 ans, on rejette les jeunes de 18 à 20 ans dans
le crime organisé, bien là, on va pouvoir le faire encore plus avec une consommation... pas une consommation, mais
une possession maximum de 150 grammes, qui peut équivaloir jusqu'à
300 joints. Donc, il me semble, ça mériterait une analyse ou une réflexion
de la part du ministre.
Le Président (M. Provençal)
: ...excusez. M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, le 150 grammes était déjà dans l'ancienne... dans la loi.
Et, encore une fois, je suis très à l'aise avec le 150 grammes.
M. Gaudreault :
O.K. Ça, c'est la position du ministre, mais ma question, c'est : Est-ce
qu'ils ont évalué, au moins, ce
scénario-là? Ce que j'amène, moi, comme risque, ce que j'amène comme potentiel
de risque, est-ce que ça a été évalué à l'intérieur du ministère par des gens qui connaissent ça mieux que nous,
des représentants de la santé publique, par exemple, des forces
policières, l'INSPQ? Est-ce qu'on sait s'il y a eu de ces institutions qui ont
évalué l'impact du 150 grammes maximum sur l'âge à 21 ans au lieu de
18 ans, comme l'amène le ministre dans cet article?
M. Carmant :
Encore une fois, je ne modifie rien. Donc, si ça avait été fait, ça aurait été
fait avant. Et moi, je suis à l'aise avec le 150 grammes.
M. Gaudreault :
Oui, mais c'est parce que ce n'est pas ça, ma question. Je veux savoir :
Est-ce qu'il y a eu des questions qui
ont été posées, des études qui ont été faites pour savoir s'il y avait un
impact du 150 grammes sur le fait qu'on rehausse l'âge? C'est une question bien claire, là. Je le sais, que le
ministre dit qu'il est à l'aise avec le 150 grammes. Ma question,
ce n'est pas ça. C'est : Est-ce qu'en amont ils ont pris des avis
d'experts?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : J'ai déjà répondu
à la question, M. le Président.
M. Gaudreault : Bien, je ne
suis pas sûr. Alors, s'il a déjà répondu, est-ce qu'il peut répéter la réponse?
M. Carmant :
Je suis à l'aise avec le 150 grammes. Il était présent avant, on garde le
même chiffre.
M. Gaudreault :
Je suis obligé de dire que ce n'est vraiment pas ça, ma question. C'est comme
si je posais la question : La pomme,
elle est rouge ou elle est bleue?, puis il me répond : Elle est noire. Je
veux dire, c'est... Ma question, c'est :
Est-ce qu'il y a eu des études qui ont été faites, des avis qui ont été
demandés sur l'impact de rehausser l'âge versus le 150 grammes maximum?, puis il me dit :
Je suis à l'aise avec le 150 grammes. Ce n'est pas ça, ma question. Ma
question, c'est : Est-ce qu'il y a des avis qui ont été demandés?
M. Carmant :
J'ai déjà répondu, M. le ministre... M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Je veux simplement vous rappeler que le ministre est quand même libre
de sa réponse.
M. Gaudreault : Je pourrais reposer la question 1 000 fois. Écoutez, je vais laisser la
parole à des collègues à ce stade-ci, là. Je vais essayer de retrouver
une nouvelle façon de formuler en attendant.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M. le député de
Marquette.
M. Ciccone : Merci beaucoup. Le député de Jonquière m'a comme fait penser à quelque
chose. Il y a une idée qui m'est
venue en tête. C'est clair que le ministre ne veut pas avoir plus de
150 grammes dans une résidence, que ce soit... puis ça, ça a été... même suite à l'amendement,
également, là... que ce soit occasionnel ou... Cependant, il y a un scénario,
puis je veux juste être clair, m'assurer, là, que je... Pardon?
Le Président
(M. Provençal)
: Il reste une minute.
M. Ciccone : Il reste une minute? O.K., je vais le dire vite. On a 150 grammes dans
la maison. J'ai deux voitures qui sont
stationnées dans la rue. Est-ce que je peux avoir 150 grammes dans la maison, 30
dans la rue, dans une voiture, 30 grammes dans la voiture de ma
conjointe ou dans mon autre voiture? Est-ce que je peux avoir... Est-ce que je
peux... Est-ce que c'est possible?
• (20 h 10) •
M. Carmant :
Je passe la parole à la juriste.
Le Président
(M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Une voix :
Pardon?
M. Carmant :
Je passe la parole, j'ai dit.
Le Président (M. Provençal)
: À la juriste, Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : En vertu de l'article 7
qui est rédigé actuellement, là,
c'est interdit à une personne majeure d'avoir
en sa possession dans un ou plusieurs lieux autres qu'un lieu public une
quantité totale de cannabis équivalant à plus de 150 grammes. Donc, ça ferait en sorte, là, que ça serait
150 grammes dans l'ensemble de ces endroits-là que vous avez
nommés.
M. Ciccone :
Oui, mais l'auto est dans la rue, là. Elle n'est pas dans mon stationnement
privé.
Mme Lavoie
(Christine) : Dans un lieu public, la règle, c'est que vous ne pouvez
pas posséder plus que 30 grammes. Donc, votre auto qui est dans la
rue, c'est 30 grammes dans votre auto.
M. Ciccone : O.K. Ça fait que je peux avoir 30 grammes dans mon auto, je peux
avoir 30 grammes dans mon autre auto qui est sur la rue et
150 grammes dans la maison chez moi.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui.
M. Ciccone :
On va déposer un amendement, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: C'est fait en termes
de temps. Alors, il reste quelques secondes.
M. Ciccone :
On va déposer un amendement...
Le Président
(M. Provençal)
: Bon. Mme la députée
de Notre-Dame...
Mme Weil :
Il reste combien...
Le Président (M. Provençal)
: Il vous reste 9 min 20 s.
Une voix :
...
Le
Président (M. Provençal)
:
Non. Tant et aussi longtemps qu'il y a des gens autour de la table qui n'ont
pas épuisé leur temps, ils ont un droit de
parole qui leur est alloué. Alors, présentement, sur l'article 3 amendé,
le député de Pontiac n'a plus de
temps, le député de Marquette me dit que les quelques poussières, il nous les
donnait. La députée de Notre-Dame-de-Grâce,
il lui reste 9 min 20 s; M. Benjamin, 8 min 40 s; M. Leduc,
17 min 15 s et M. Gaudreault, bien, là, il faudrait que je le calcule, parce que je n'ai
pas eu le temps. Alors, je veux quand même le préciser, là, parce que
vous avez soulevé une question et le
règlement est très clair. On est en train de débattre et les gens ont droit de
prendre l'intégrité de leur temps qui
est alloué en lien avec les démarches qui ont été faites. Alors, est-ce que
je... Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui. Donc, si je comprends bien, quand on dit : On a deux voitures
stationnées dans la rue avec... donc, chaque
voiture, c'est un maximum de 30 grammes. Est-ce qu'on parle d'une quantité
totale dans un lieu public? Un lieu public d'après la...
Le
Président (M. Provençal)
:
Vous pouvez discuter. Mais j'aimerais ça... je veux être certain que le
ministre entend ce que la députée de Notre-Dame-de-Grâce lui mentionne.
Merci. Mme la députée, excusez-moi.
Mme Weil :
Donc, oui, dans la rue, on a deux voitures stationnées, donc on pourrait... ce
n'est pas... chaque voiture, c'est un
lieu public. Donc, on peut avoir 60 grammes en tout. C'est votre réponse
tantôt quand j'ai... Ce n'est pas considéré comme un lieu public ces
deux voitures?
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, non, ça serait parce que c'est à vous, là,
votre possession à vous, dans le fond, ce serait 30 grammes pour
les deux autos, là, que vous pourriez avoir.
Mme Weil : Je trouvais
ça bizarre que ce serait considéré comme 30 par voiture, en effet, parce que
c'est un lieu public.
Mme Lavoie (Christine) : Bien,
excusez-moi. Je me suis peut-être mal exprimée tout à l'heure, là.
Mme Weil : Non, c'est
pour ça que je tenais à clarifier, parce que je trouvais ça quand même assez
étrange.
Mme Lavoie (Christine) : Vous
avez raison.
Mme Weil : Oui. O.K.
Merci.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau.
M. Benjamin :
M. le Président, je n'ai pas compris la rectification que Mme la juriste a
faite. Est-ce qu'elle peut reprendre pour moi, s'il vous plaît?
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, en fait, c'est que la limite de possession, c'est
toujours rattaché à une personne, donc c'est
30 grammes dans un lieu public, donc c'est sûr que vous pourriez, si vous
avez une auto puis vous avez 30 grammes dans votre auto... bien, qui est à la vue du public, là, si elle n'est
pas à la vue du public, c'est considéré comme un lieu privé. Mais disons qu'elle est à la vue du public, vous
avez 30 grammes dans votre auto, bien, c'est votre maximum de
30 grammes en public, là. Dans le sens
qu'il ne faut pas, après ça, avoir... tu sais... ça se rattache, c'est votre
possession personnelle, là. Elle est
dans votre auto. Mais, tu sais, vous ne pouvez pas en avoir un autre
30 grammes ailleurs dans un autre lieu public, parce que, là, ça se
montait à 60 grammes, là.
M. Benjamin : Alors, M. le
Président, j'aurais... Il me reste à peu près huit minutes, je crois. Donc...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, huit minutes.
M. Benjamin : Voilà. Donc, alors, ma
première question, c'est sur... on est toujours, l'article 3, donc...
Le Président (M. Provençal)
: L'article 3 qui a été amendé, je vous
rappelle.
M.
Benjamin : Qui a été amendé,
donc, alors, je suis dans le paragraphe où c'est dit «une quantité totale de
cannabis équivalant à plus de 150 grammes de
cannabis séché». Pour ce qui est de la quantité totale, M. le Président, donc, le scénario... je vous
présente le scénario suivant : Mon ami Yannick, donc, dont je vous ai
parlé hier, donc, alors, il est chez lui. Donc, est-ce que, pour calculer la
quantité totale, est-ce qu'on exclut le cannabis médical dans la quantité
totale de 150 grammes?
M. Carmant : M. le Président, oui.
M. Benjamin :
On exclut le cannabis médical. O.K. Donc, c'est vraiment 150 grammes de
cannabis à des fins récréatives. O.K. Parfait.
L'autre question que j'aurais, M. le Président,
quand on parle de résidence, dans certaines résidences, notre bloc-appartements, il y a des aires communes.
Qu'en est-il des aires communes? Est-ce
que les aires communes font
partie de la résidence aux fins du calcul de la quantité possédée?
M. Carmant : Je vais passer la
parole, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme Lavoie, s'il vous plaît.
Mme Lavoie
(Christine) : Les aires
communes d'un immeuble, là, ce n'est pas votre résidence. La résidence,
c'est l'endroit où vous habitez.
M.
Benjamin : Donc, je comprends que, donc, dans une aire commune, donc, on pourrait avoir une certaine
quantité qui ne serait pas considérée comme faisant partie des 150 grammes,
donc, dans la résidence. C'est bien ça?
Mme Lavoie
(Christine) : L'aire commune
d'un immeuble, me semble, je pense que ce serait considéré, au niveau fédéral, comme étant un lieu
public, là, parce que c'est un lieu qui peut accueillir le public, là.
M.
Benjamin : D'accord. Donc,
ce serait... une aire commune dans un immeuble serait considérée comme un lieu
public.
Mme Lavoie (Christine) : Vous
pourriez avoir 30 grammes de possession.
M. Benjamin : 30 grammes, d'accord.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va, M. le député de Viau?
M. Benjamin : Ça va. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3 amendé? Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui. Bien, on déposerait un amendement pour clarifier l'intention du
législateur, je vous lirais, donc ce serait
de modifier l'article 3 du projet de loi par l'ajout, dans le premier
paragraphe, des mots «un lieu public et» suivant les mots «possession,
dans». On va le... je vais vous lire l'article, on va l'imprimer.
Texte
proposé : «Il est interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d'avoir
en sa possession, dans un lieu public et dans un ou plusieurs lieux autres qu'un lieu public, une quantité totale
de cannabis équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché selon
l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis.»
Donc, c'est l'intention...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre pour votre dépôt d'amendement,
madame.
(Suspension de la séance à 20 h 18)
(Reprise à 20 h 28)
Le Président (M. Provençal)
: ...à reprendre place.
Lors de la suspension
des travaux, c'était pour recevoir l'écrit de l'amendement à l'article
3 qui est proposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, Mme
la députée, je vous invite à lire
votre article et à nous donner les explications de votre
proposition.
Mme Weil : D'accord. Alors : Modifier l'article
3 du projet de loi par l'ajout d'un troisième paragraphe suivant :
Par l'ajout, dans le premier paragraphe, des
mots «un lieu public et» suivant les mots «possession, dans».
Et le texte proposé se lirait comme suit :
«Il est
interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d'avoir en sa possession, dans
un lieu public et dans un ou plusieurs
lieux autres qu'un lieu public, une quantité totale de cannabis équivalant à
plus de 150 grammes de cannabis séché selon l'annexe 3 de la Loi sur le
cannabis.»
Donc, on a vu
très rapidement, M. le Président, qu'il y avait confusion autour de c'est quoi,
un lieu public, c'est quoi, le
montant maximal, quand on comprend la résidence et une ou deux voitures, et
qu'est-ce qu'est le lieu public, même ici, notre équipe, même avec la légiste, donc. Et là on a eu l'aide de
l'experte en... pour écrire des amendements, une expertise... en tout cas, pour rendre ça plus clair. Et moi, je
soumets que c'est important, parce qu'on peut imaginer quelqu'un qui va s'approvisionner de temps en temps à la SQDC, qui
revient en voiture, donc, avec un certain montant, mais qui peut oublier
la quantité de grammes qu'il ou elle a chez
elle ou chez lui, et donc c'est important que les gens comprennent le
maximum qu'ils peuvent
avoir. Et, pour eux, c'est tout un même lieu, mais la loi fait une distinction
entre sa résidence et le lieu public, mais
c'est comme... le lieu public... sa voiture, pour beaucoup de gens, c'est une
extension de sa résidence, une extension d'un lieu privé, presque, parce
que c'est dans sa voiture, mais ça ne l'est pas.
Alors, moi,
je soumets que c'est plus clair. C'est important, dans ce domaine, qu'on soit
très clairs, je l'ai dit souvent, du
droit nouveau, compliqué, certaines règles dans certaines provinces, d'autres
règles au niveau fédéral, on a nos propres règles. Alors, ça m'a frappée à quel point il y avait différentes
interprétations des deux côtés de cette table sur cette disposition
telle qu'elle était écrite.
• (20 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Je ne suis pas à l'aise
avec cet amendement, M. le Président.
Mme Weil :
Bien, il faudrait expliquer pourquoi. Qu'est-ce que qu'il y a qui est faux dans
l'amendement? En quoi ce n'est pas plus clair que le texte actuel?
M. Carmant : ...pas plus clair que
le texte actuel, M. le Président.
Mme Weil : Oui, mais je tiens à dire qu'on avait
différentes... On a eu une correction même, de votre ministère, sur ce que la loi disait par
rapport à «lieu public». Donc, il fallait le clarifier et il faut clarifier.
M.
Carmant : M. le Président, j'étais en accord avec le scénario précédent de plusieurs
personnes qui arrivent dans un lieu public, dont un hôtel ou un lieu
d'hébergement, mais ça, je trouve que ça n'apporte rien à la loi actuelle.
Mme Weil : Bien, ça apporte
clarté, qui est importante. On est dans des articles d'infraction et on est
dans une situation très,
très commune de tous les jours. C'est
sa voiture, d'une part, qui est un lieu public. Certains... Et, juste
le fait que, lorsque j'ai posé la question,
ce n'était pas la bonne réponse, puis, après, en y réfléchissant puis en
consultant, on s'est rendu
compte : bien non, c'est que deux voitures, c'est un lieu public, ce n'est
pas deux lieux publics, c'est un lieu public, donc c'est important de le clarifier, parce que c'est des gens qui
vont... Ils sont passibles d'une infraction, là. Alors, la clarté est
bien importante.
Et je
n'aurais pas fait l'amendement si je n'avais pas remarqué tout de suite qu'il y avait vraiment une zone grise dans la compréhension de tout le monde ici. Alors,
c'est nous qui sommes plongés là-dedans. On n'a pas clairement
compris ou vu... puis qu'il y avait différentes interprétations. Je
pense qu'on a découvert que ce serait... Ça vaudrait la peine, c'est important,
dans ce domaine-là, d'être très clair. Et, comme je vous dis, on a eu la preuve
que ce n'était pas très clair pour tout le monde. C'est ce que je
soumets, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Je n'ai rien à dire.
Le Président (M. Provençal)
: Vous n'avez rien à ajouter? O.K. Je pense que le... non?
M. Gaudreault : Je suggérerais qu'on
fasse une petite tournée de café. Je ne veux pas avoir l'air du gars qui... des
choses, là.
Le
Président (M. Provençal)
: C'est une remarque, là, je veux m'assurer que les
échanges ne deviennent pas un dialogue
avec le ministre, s'il vous plaît. Merci. Madame, pourriez-vous faire la
tournée, s'il vous plaît, en commençant par le député de Jonquière? Ça
semble être... parce que ça semble une urgence.
M. Gaudreault : ...M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: L'heure fait son oeuvre sur tout le monde, je pense,
présentement. M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Merci, M. le Président. Je ne pensais pas qu'on serait ici,
je vous avoue, mais j'ai écouté... Tu sais, on a écouté... Je pense, tout le monde de notre côté a écouté les remarques,
pertinentes, du député de Jonquière par rapport à la limite maximale puis tout le monde de notre côté a
entendu le ministre dire une fois, deux fois, trois fois, quatre fois
que la limite maximale qu'il voulait qu'une
personne ait en sa possession, c'était 150 grammes, que, selon lui, selon son
jugement, c'était la limite maximale.
Le député de
Jonquière lui a demandé à plusieurs reprises, M. le Président, il a dit :
Avez-vous des études là-dessus? On aimerait peut-être le restreindre,
bon. Et je ne veux pas mettre de mots dans sa bouche, là, mais ce que j'ai
compris, essentiellement, c'est que le
député de Jonquière était peut-être... montrait peut-être une ouverture à
limiter de façon plus restrictive le
montant total de grammes qu'on pouvait avoir en notre possession ou, du moins,
il indiquait que c'était la volonté passée
de la Coalition avenir Québec. De toute évidence, c'est ce que le leader
parlementaire actuel, le député de Borduas de l'époque et encore député
de Borduas, démontrait dans son plaidoyer il y a un an.
Maintenant, le ministre
nous dit : La limite maximale que je veux que les gens aient en leur
possession, c'est 150 grammes. Pas de
problème avec ça, mais ce que les questions de mes collègues ont amené, c'est
la possibilité, la possibilité très
vraie, que quelqu'un ait, à la maison, 150 grammes puis, dans son auto,
30 grammes. Donc, la limite, là, en vérité, la limite, c'est 180 grammes, à moins que la
juriste me dise... parce que ce que j'ai compris, les deux autos, c'est un lieu
public. Donc, même si on a deux autos, c'est 30 grammes, mais un lieu
public, là, il y en a beaucoup.
Donc, j'ai
peut-être une question pour la juriste, juste de clarification, M. le
Président, ou bien pour le ministre, là, peu importe, M. le Président. La juriste nous a dit : Si on a deux
autos, c'est 30 grammes, c'est un lieu public. Mais, si j'ai une auto puis un vestiaire au gym, qu'on a considéré
un lieu public, c'est 30 grammes quand même, la limite totale. C'est
ça?
M. Carmant :
C'est pourtant clair, là. 30 grammes dans deux autos différentes, c'est
criminel. 150 grammes à la maison, 30 grammes dans une auto,
on ne peut pas bouger un gramme de cannabis. La situation est vraiment... Tu
sais, c'est surréaliste. Réfléchissez...
M. Fortin :
Mais je veux juste comprendre. 30 grammes dans mon auto et 30 grammes
au gym, c'est criminel?
M. Carmant : Oui.
M. Fortin : O.K., parfait, pas de problème avec ça. Mais,
quand le ministre nous dit : Moi, ce que je veux, c'est 150 grammes maximum comme possession, là, il
y a un scénario qui nous est apparu, qui est apparu à tout le monde, où 150 grammes à la maison, c'est possible, puis
30 grammes dans un lieu public, que ça soit dans mon char, que ça soit
au vestiaire au gym, que ça soit dans mon
bureau ici, à l'Assemblée nationale, ça, j'ai le droit. Ça, dans mon lieu de
travail, là, il n'y a pas de problème avec ça, parce que... lieu public versus
lieu autre qu'un lieu public.
Donc,
réellement, ce que le ministre nous dit, c'est : Moi, je veux que la
limite soit 150 grammes de possession. On lui soumet que le
scénario légal, en ce moment, avec la loi qu'il nous présente ou la loi passée,
là, c'est 180 grammes. L'intention du législateur, à l'époque, je pense
que c'était 150 grammes. L'intention du législateur actuel, ce qu'on en comprend, il l'a répété plusieurs fois, c'est
150 grammes. La limite légale, c'est 180. On peut-u faire, M. le
Président, un amendement pour limiter ça, la possession totale de
cannabis d'une personne, à 150 grammes?
Puis là je ne
le sais pas pourquoi, M. le Président, parce qu'il est 8 h 40, parce
que ça fait plusieurs heures qu'on est
ici, parce qu'on pensait avoir fini avec l'article 3, parce que c'est le
député de Jonquière, avec l'aide des députés de l'opposition officielle... ont découvert qu'il y avait une brèche dans
la loi, pour toutes sortes de raisons, le ministre s'oppose à faire ce que lui-même dit qu'il veut faire,
lui-même dit : Je veux que la limite maximale soit 150 grammes. Et,
en ce moment, M. le Président, en ce moment, il nous dit : Non, je
ne veux rien savoir de ça.
Il y a
quelque chose qui ne marche pas. Ça ne fait aucun sens. On est dans un scénario
surréaliste ici, autour de la table,
là. On est des parlementaires, on a un travail sérieux à faire. Le ministre
nous dit : Moi, c'est ça que je veux. On lui présente un amendement qui fait exactement ce
qu'il veut. On est dans la Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
S'il y a quelque chose qui resserre
l'encadrement du cannabis, c'est bien l'amendement qui est devant nous. Tout le
monde est d'accord sur le fond, mais le ministre refuse l'amendement. Ça
ne fait pas de sens, M. le Président. Est-ce qu'on peut travailler de façon sérieuse, tous ensemble, à bonifier le projet de
loi, à s'assurer que l'intention du ministre, l'intention des législateurs, l'intention des députés de
l'opposition officielle et des autres partis de l'opposition est respectée? Cet
amendement-là fait exactement ça, et le
ministre s'oppose pour je ne sais quelle raison, M. le Président. J'aimerais
savoir pourquoi le ministre s'oppose à ça.
M. Carmant : Oui, M. le
Président, je vais lui expliquer pourquoi, parce qu'avec 150 grammes à la
maison, 30 grammes dans une auto, on ne
peut pas bouger un gramme de cannabis. C'est simple. C'est des maths, là, c'est
simple.
M. Fortin : Mais ça ne change rien, M. le Président. Je peux
être en possession de 180 grammes de cannabis. Ce n'est pas ça, l'intention du législateur.
L'intention du législateur, c'est 150 grammes, pas plus. Puis le 30
grammes qui est dans mon auto, c'est
un lieu public, je peux me promener avec n'importe où, M. le Président. Puis le
150 grammes qu'il y a ailleurs,
je peux tout le fumer, je peux le vendre, je peux... C'est ça, l'intention du
législateur, c'est limiter à 150 grammes pour empêcher la vente illicite. 150 grammes, ce n'est pas 151, ce n'est
pas 152, ce n'est pas 180, M. le Président. Il est là, l'enjeu. Est-ce
qu'on peut dire le montant maximal? C'est ça que tout le monde veut ici, autour
de la table. Le montant maximal, c'est 150 grammes, «that's it, that's
all».
M. Carmant : M. le Président,
je pense que le député de Pontiac n'avait pas compris la base de son ancien amendement où c'était de regrouper les
150 grammes. Mais, s'il y a 150 grammes dans la maison puis
30 grammes dans l'auto, on ne peut pas les regrouper parce que ça
devient illégal.
M. Fortin : Personne ne parle de les regrouper, M. le
Président, mais je suis quand même... Je m'adresse à vous, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: ...
M. Fortin : Mais je suis quand même en possession. Comme
citoyen, le citoyen qui a 30 grammes dans son auto puis qui a
150 grammes à la maison, là, il est quand même en possession de
180 grammes, n'est-ce pas?
M. Carmant :
Oui, mais il ne peut pas déplacer un gramme.
M. Fortin :
Mais qui parle de le déplacer? Ce qu'on veut, c'est que la limite maximale que
les gens ont en leur possession, que ce soit
dans un lieu public ou dans un lieu qui est autre qu'un lieu public, donc, que
ce soit dans la maison ou dans la résidence... que la personne n'ait pas
plus que 150 grammes. Là, on a un scénario où les gens peuvent avoir 180 grammes en leur possession. Ce n'est pas ça
qu'on voulait. Ce n'est pas ça que le législateur, initialement,
voulait. Je vous le confirme de notre
bord. Je ne pense pas que c'est ce que le législateur veut, du côté de la
Coalition avenir Québec, parce que le
ministre nous a dit qu'il voulait une possession maximale de 150 grammes... que
le précédent porte-parole de la Coalition avenir Québec, lui, voulait
encore moins que ça... On a une opportunité de le faire. Je ne vois pas... Je
ne comprends pas comment, si on est des
législateurs sérieux, si on est des parlementaires sérieux, si on travaille
pour le bien public, pour l'intérêt
public, si on est dans une loi qui veut resserrer l'encadrement du cannabis...
pourquoi on ne ferait pas cet amendement-là.
• (20 h 40) •
M.
Carmant : Parce que l'amendement initial prévenait la surconsommation.
Celui-ci ne fait rien en ce sens-là.
M.
Fortin : Mais c'est ça, M.
le Président, l'amendement initial, là, le 3, là, le 3, tel qu'il avait été
déposé, ce n'était pas juste pour la
surconsommation. Le ministre l'a expliqué lui-même un peu plus tôt, il parlait...
c'est pour prévenir la vente
illicite. C'est pour ça qu'il y a un montant maximal. Toutes les autres
provinces canadiennes — ça, c'est le ministre qui
nous a dit ça — ont
choisi de ne pas avoir cette limite-là. Le Québec a choisi, pour prévenir la
vente illicite, un peu le scénario
qu'expliquait le député de Jonquière un peu plus tôt, qu'on ne peut pas avoir
plus de 150 grammes. C'était ça que le législateur disait à l'époque.
Alors,
pourquoi on... On comprend, là.. On a compris... Tout le monde ici, autour de
la table, a compris que c'était possible
d'avoir 180 grammes en sa possession. Pourquoi on ne ferait pas en sorte,
rapidement, à travers l'adoption très simple
de l'amendement qui est devant nous, de passer à 150 grammes au total? Il n'y
aura pas un citoyen au Québec qui va être
en possession, peu importe que ce soit dans son char, à la maison, de plus de
150 grammes. Il me semble que c'est facile.
Une voix : ...
M.
Fortin : Bien, il y avait
un point d'interrogation au bout, là. Il
me semble que c'est facile, non, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: La réponse du ministre, c'est : Je n'ai plus rien à
dire.
M.
Fortin : «Je n'ai plus rien
à dire», ça, c'est productif, M. le
Président, ça, c'est collaboratif. Ça, c'est un bon esprit à avoir pour l'étude d'un projet de
loi : Je n'ai plus rien à dire. Là, M. le Président, on n'est pas dans une
discussion entre chums, là. On est dans
l'étude d'un projet de loi de l'Assemblée nationale, l'étude d'un projet de loi
qui a des impacts sur les Québécois
et les Québécoises, puis le ministre dit : Je n'ai plus rien à dire. M. le
Président, ce n'est pas ce à quoi les citoyens
s'attendent. Si les citoyens nous entendent en ce moment, là, ils comprennent
que, par entêtement, peut-être, par fatigue,
parce qu'on est à l'article 3, puis le ministre pensait qu'on aurait fini avec
l'article 3, le ministre ne veut pas avancer. Son intention est claire qu'il veut 150 grammes. Pourquoi est-ce qu'il
refuse que le montant total qu'une personne peut avoir soit 150 grammes?
M.
Carmant : M. le Président, dans l'esprit de la surconsommation,
l'amendement précédent était bon, celui-là n'est pas bon. Je n'ai rien
de plus à dire.
M.
Fortin : M. le Président, on se demande... Très clairement, là, le
ministre nous disait... Au tout début de nos pourparlers, au tout début de l'étude du projet de loi, quand il a
présenté le projet de loi, quand il est intervenu sur le projet de loi, à chaque fois qu'il nomme le projet de
loi, le ministre dit : C'est la Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
On lui donne une opportunité en or, hein?
Depuis le début, le ministre nous dit : Ce n'est pas banal, le cannabis,
il faut l'encadrer, il faut le
resserrer, cet encadrement-là. Cet amendement-là, il fait exactement ça. Et
sachez, M. le Président, sachez, les citoyens du Québec peuvent savoir que les partis d'opposition ici... et je crois...
Je ne parlerai pas pour le Parti québécois et Québec solidaire, ils peuvent parler d'eux-mêmes, sont
très éloquents quand ils le font, M. le Président, mais je crois que les
partis d'opposition sont en faveur de resserrer l'encadrement du cannabis et
que la Coalition avenir Québec est contre.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Oui, merci, M. le Président. C'est dans la
foulée, justement, de limiter la quantité au même endroit, je pense que c'est ça, le but, parce que, un, le
point de vue de la Santé publique, c'est la prévention de la criminalité
également, puis ça, il faut le mentionner,
là. Puis, moi, je veux dire, si on part avec cette prémisse-là... Parce que,
là, on a déterminé... Puis je l'ai
entendu puis je l'ai écrit, là, finalement, on peut avoir en sa possession 180
grammes, le ministre a même dit oui, là, parce que, si tu as 150 grammes dans la maison puis 30 dans ton auto,
personnellement, tu as le droit d'avoir 180 grammes. Le ministre a dit
oui. Si je ne me trompe pas, il a dit oui.
Maintenant,
on a parlé du CBD, M. le Président, tantôt. Ça, ça ne rentre pas dans le...
justement, mais c'est quand même du
cannabis. Et on a eu une discussion là-dessus
la semaine passée, là, il n'y a aucun CBD qui ne contient pas du THC, on le dit. Maintenant, j'ai une question.
Elle est légitime. Si on fait des... S'il
y a du cannabis comestible, bon, il y en a qui
font des muffins avec ça, il y en a qui font des brownies avec ça, est-ce que ça, c'est inclus dans le nombre de grammes à la maison?
M. Carmant : Est-ce que je peux...
Mme Lavoie (Christine) : Oui, M. le
Président.
M. Ciccone : Oui, c'est inclus? Alors, du cannabis séché,
c'est inclus dans le nombre des grammes, dans les brownies et les
muffins?
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. En fait,
quand on regarde à l'article 7, là, on parle, là, de la possession
totale, on parle toujours... Et aussi, dans la loi fédérale, c'est
toujours 'équivalent de 150 grammes de cannabis séché, selon
l'annexe 3. Quand on parle du
30 grammes, dans la loi fédérale, c'est ça aussi. Quand on va voir
l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis, on voit les équivalences, là, disons, quand on... du cannabis séché...
bien, du cannabis frais, ça... Cinq grammes de cannabis frais égale un gramme de cannabis séché. Les
solides qui contiennent du cannabis... Bien, un solide qui contient du
cannabis, un gramme égale 15 grammes de cannabis séché. Il y a une petite
«chart», là.
M. Ciccone : Il faut quasiment un chimiste dans la maison chez
vous pour savoir... Il faut que tu aies ton diplôme de chimie pour savoir exactement combien que tu as
de grammes, parce que, là, tu as toute une charte à suivre pour savoir... pour ne pas dépasser le 150 grammes. Ce n'est
quand même pas évident. Vous voyez où est-ce qu'on s'en va, là, M. le Président, là, ce n'est pas évident. Ce
n'est vraiment pas évident de savoir comment calculer le tout déjà. Et, en
plus, on vient de s'apercevoir avec tout ça
qu'à quelques pas de chez vous, en avant, dans ta voiture, tu peux avoir un
30 grammes de plus.
Maintenant,
je veux aller sur ce que le député de Jonquière disait. Vous parlez de
criminalité, mais une famille de cinq
à la maison, là, qui ont tous des voitures... puis qu'il y a une pensée
peut-être criminelle dans la maison, bien, stationnez-vous tous sur la rue, vous avez tous
30 grammes chacun dans votre voiture. Voyez-vous où est-ce qu'on peut
aller avec ça, la quantité de cannabis qu'on peut avoir proche, à
proximité de la maison, puis ce qu'on peut faire avec ça?
Puis je
reviens à ce que... C'est exactement ce que... On semblait rire de ça tantôt,
là, mais 300 joints, là, 300 joints plus 30 grammes de joints, plus 30 grammes de joints, plus
30 grammes de joints, tous tes enfants sont en haut de 21 ans,
bien, ça en fait, des joints, M. le
Président, là, on est peut-être rendus à 600 joints, là. Qu'est-ce qu'il
arrive avec ça? Ça fait une quantité
astronomique de cannabis proche de la maison, que, si quelqu'un, il a une
pensée un peu croche, mais peut faire de
la criminalité avec ça puis il peut faire de la vente avec ça. Il faut y penser
également, à ces éléments-là, parce que c'est possible, il y en a qui vont tenter de contourner cette loi-là. Il y en
a qui vivent seulement pour ça. Ils se lèvent le matin puis ils tentent
de contourner la loi.
Puis, dans le
fond, avec l'ajout de cet amendement-là, c'est tellement clair, tu dis non, tu
dis... C'est public, là. Tout ce qui
est public, tu ne peux pas dépasser 150 grammes. Même si tu es dans la
rue, chez vous, même si tu as le Winnebago dans la rue, non, tu ne peux pas, là, c'est réglé, puis là... parce que
le Winnebago, là, c'est-u un chalet, ça, là, c'est-u une maison? Là, on
peut aller plus loin, mais je n'irai pas là, M. le Président, inquiétez-vous
pas.
Alors, moi,
je me dis : C'est clair, c'est net, c'est précis, ça ne change pas la loi.
Puis je ne veux pas que ce soit vu comme
du zèle, là, mais ça serait tellement clair, parce que, là, on vient
d'enlever... La Loi resserrant l'encadrement du cannabis... On veut enlever 30 grammes. Le ministre dit qu'il est
pour la sécurité, la santé mentale des... On veut la resserrer encore
plus, encore plus. Ça fait que je ne vois pas pourquoi on ne prendrait pas le
temps de dire : Bien oui, finalement...
Puis on va
leur donner une chance. S'ils veulent le réécrire comme tantôt, on va leur
laisser faire. On va leur laisser faire,
mais en autant que c'est clair que 150 grammes, c'est 150 grammes, ce
n'est pas 180, parce que tu as mis ton auto, ta voiture dans la rue,
tout simplement. Je vais laisser mon temps...
• (20 h 50) •
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. Avant, je veux
juste regarder les deux... Les députés de l'opposition, ça va? Alors, je
vais céder la parole au député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, je veux commencer par
remercier le collègue député de Jonquière. Donc, je veux le remercier d'avoir eu l'idée, donc, de nous commander du
café, parce que je pense que, lorsqu'il s'agit de défendre les droits,
les principes, donc, non, on ne peut pas faire l'économie du temps.
Et je crois
que l'amendement que vient d'apporter ma collègue,
la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, va dans le sens d'éclaircissement... d'éclaircir... M. le Président, j'ai vu...
antérieurement, j'ai rencontré des jeunes, donc, qui n'étaient pas au fait de la loi ou, du moins, qui ont eu à
connaître des interpellations, des
arrestations, et l'impact que ça a eu sur eux, tout le trauma que ça a causé, donc, et c'est pour cette raison
qu'aujourd'hui c'est un privilège que nous avons, aujourd'hui, comme législateurs, d'être autour de cette table,
de faire, de proposer des projets de loi, des lois qui soient les plus
claires que possible, donc, et je crois que
c'est dans cet esprit-là qu'il faut... que nous devons aborder, justement, cet
amendement que nous avons devant nous.
Et j'ai écouté ma collègue de
Notre-Dame-de-Grâce expliquer, justement, les enjeux par rapport aux questions de quantité et je crois que j'ai... Autour de
cette table, à plusieurs reprises, particulièrement les collègues qui ont des
formations en droit l'ont répété, le législateur ne parle jamais pour rien. Je
l'ai entendu à plusieurs reprises autour de cette table. Justement, ce n'est
pas parler pour rien lorsqu'on demande d'amener une précision aussi importante
sur la quantité par rapport au lieu, et à la lumière notamment de
l'intervention de la juriste qui conseille le ministre, donc, autour de cette
question.
Donc, moi, c'est un amendement que je
crois que le ministre devrait reprendre, le temps de regarder, encore
une fois... donc, question d'éviter,
justement, des zones d'ombre dans un projet de loi comme celui-là, un projet de
loi aussi important, et d'autant
plus, M. le Président, d'autant plus que nous n'avons toujours pas encore abordé...
En fait, on l'a effleurée, toute la question d'applicabilité, donc, de ce
projet de loi, nous ne l'avons pas encore abordée de manière
approfondie.
Donc,
si on veut... si nous voulons éviter... amener trop d'écueils par rapport aux
écueils qui ont déjà été évoqués, notamment
par l'association des directeurs de police, donc, pour ce qui est de
l'applicabilité de ce projet de loi, nous avons intérêt à regarder tous les aspects, l'ensemble des aspects, donc, de
manière à ce que ce soit le plus clair, le plus précis que possible, parce qu'il n'y a rien de plus
pernicieux, M. le Président, que de se ramasser avec une loi avec plein de
fissures partout, donc, et, à ce moment-là,
une vraie passoire, donc, où les gens vont contester à tout vent, donc, ce
projet de loi. Et je pense que ce que
nous propose notre collègue, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, justement, va
dans le sens de l'éclaircissement, de la clarté de ce projet de loi,
pour ce qui est de la quantité.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : J'ai un commentaire. Donc, pour rendre ça clair, parce
qu'honnêtement moi je n'étais pas claire sur l'intention du gouvernement à cause de cette discussion, je ne savais
pas s'il voulait limiter, ne pas limiter, ce n'était pas clair dans ma tête... donc, ce qui veut dire...
Dans les documents de communication et d'information, il faudra rendre
ça très clair, donc, 150 chez vous, bien,
dans votre lieu privé, dans votre résidence, le maximum, mais qui ne comprend
pas un autre montant que vous pouvez
avoir. Il faudrait rendre ça clair. Je pense que... C'est-à-dire, dans votre
voiture ou dans un lieu public, je
pense qu'il faut être clair avec le public que ça, ça ne serait pas une
contravention. Je le prends à l'inverse, si c'est ça, l'intention, juste
de rendre ça clair, parce que moi-même, je n'étais pas claire sur l'intention
du législateur.
Et
je ne comprenais pas trop non plus... Le ministre a évoqué des questions de
santé, mais ce n'est pas vraiment des questions de santé qui ont été
soulevées lorsque ces débats ont eu lieu : dans un lieu public, c'est plus
la question de revente, bon. Alors, je pense
que ce serait dans l'intention de rendre ça très clair qu'on ne fait pas...
Parce que c'est votre voiture, ce
n'est pas votre résidence, c'est à part, parce que les gens ont une ou deux
voitures, et c'est fort probable que, s'ils consomment, il y en aurait à
la maison, mais ça n'inclut pas votre possession... La possession que vous
pouvez avoir comprend le 150 grammes chez vous, incluant la possession,
j'imagine, de la voiture dans un lieu public, là, qui serait stationnée. En
tout cas, dans un genre de questions-réponses, je pense, c'est important de rendre
ça clair.
M.
Carmant : ...très clair, là, c'est 150 à domicile, 30 dans les lieux
publics. On a retiré un amendement qui ajoutait à la loi puis on remplace par
un amendement qui n'ajoute rien.
Mme
Weil : Mais on a vu
que ce n'était pas si clair, c'était l'évidence même. Alors donc, on a vu que
ce n'était pas clair, mais c'est un
constat qu'on a tous fait, là. On l'a tous vu, que ce n'était pas clair, parce que
ces genres de lois ne sont pas évidentes
pour M. et Mme Tout-le-monde. Dans toutes les questions qu'on a posées au ministre
concernant les conséquences, le
policier, qu'est-ce qu'il peut faire, l'infraction, les conséquences de
l'infraction, c'était gris, gris foncé. Alors, non, on n'était pas dans
la clarté.
Alors,
imaginez quelqu'un qui n'a pas préparé le projet de loi, imaginez quelqu'un qui, avec les règles au fédéral, une première version de la loi, une deuxième version
de la loi, des réponses vraiment pas claires... Moi, je vous dis, honnêtement,
on a lieu d'être très clairs, je pense,
comme gouvernement, comme législateurs, pour que l'usager... Sinon, si on n'est
pas clairs dans nos intentions, si le gouvernement n'est pas clair, ça ne sera vraiment
pas applicable, vraiment pas applicable. Et là le ministre s'en va nulle
part si ce n'est pas applicable, et toutes ses intentions, toutes ses bonnes
intentions de protéger la santé, ce sera pour rien.
Alors,
moi, je fais comme un genre de mise en garde, là. Moi, si j'étais responsable
de ce dossier-là, je voudrais que le
consommateur québécois comprenne bien et qu'on ne vienne pas le judiciariser
parce qu'on n'a pas été clairs, parce que ça, ça serait vraiment une conséquence néfaste. Alors, je pense, de
prendre ça à la légère, que... Non, non, non, moi, j'ai bien compris ces articles-là, ça ne marche pas. Ça
ne marche pas. C'est complexe. Et c'est complexe parce qu'on vient
changer complètement la donne pour... Une
fois qu'on a légalisé, là, il n'y a rien qui est simple. Il faut que les gens
comprennent.
Alors,
je plaide pour la transparence et la clarté. Et, si le ministre pense que c'est
clair, moi, je pense que tout ce qu'on
a vécu, là, dans les 15 dernières minutes... Moi, j'étais... Je suis arrivée,
d'ailleurs, là, puis là je me suis rendu compte... Ouf! En regardant tout ça puis les discussions
qu'on a eues... Je regarde la transcription aussi de 157, les commentaires,
et, en fait, j'ai vu exactement les
commentaires que le député de Jonquière a vus, où l'intention du gouvernement
ou de la CAQ, à ce moment-là l'opposition, c'était complètement
l'inverse.
Alors,
on essaie, nous, de comprendre où est-ce que ce gouvernement est dans sa tête,
là, c'est quoi, vraiment, son intention.
Alors, on se dit : Bon, ils étaient tellement inquiets par rapport aux
montants, puis là, soudainement, ça a changé, c'est important de clarifier. En tout cas, je pense qu'on en a assez dit
là-dessus, mais je ne pense pas qu'il faut prendre ça à la légère, que la voiture, tout le monde va
comprendre que ça, c'est correct, ce n'est pas ma possession personnelle, ma
voiture, ça ne fait pas partie de mon espace
privé, c'est public parce que c'est sur le... tu sais, dans la rue, que j'ai
stationnée dans la rue. Non, ce n'est pas si clair. En tout cas, c'est
tout, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui?
M.
Carmant : ...dans la loi actuelle, c'est clair, 150, domicile, 30,
lieux publics. On ne change rien, là, avec ça.
Le Président (M. Provençal)
: Le député de Jonquière me demande la parole.
M.
Gaudreault : Oui, juste pour bien comprendre, ça veut dire que la
limite, finalement, par personne peut être de 180, parce que je peux avoir un appartement où je n'ai pas de
stationnement. Donc, je stationne toujours mon auto à chaque soir dans la rue. Je pourrais toujours laisser un
30 grammes dans mon auto puis un 150 grammes dans mon appartement, ce
qui fait qu'au total, comme individu, j'ai 180 grammes en ma possession, d'une
certaine manière. Ça revient à ça. Ça peut être ça.
M. Carmant :
M. le Président, le 30 grammes dans l'auto est aussi bien d'être au magasin,
parce qu'on ne peut pas le déplacer.
M. Gaudreault : Pardon?
M. Carmant : On ne peut pas le
déplacer. Si vous avez 150 grammes chez vous...
M. Gaudreault : À la maison?
M. Carmant : ...vous ne pouvez pas
entrer rien à la maison.
M. Gaudreault : Non, non, je le
sais, mais je le laisse dans l'auto parce que je m'en vais dans le parc...
M. Carmant : J'ai déjà répondu à ça,
M. le Président. Je ne sais pas quoi dire, là.
M.
Gaudreault : Non, mais ce
que je veux dire, c'est qu'il y a une façon de le calculer qui fait que le 150
grammes max, c'est une fiction. Il peut y avoir 180 grammes au total.
M. Carmant : ...
M. Gaudreault : Non, non, bien...
Le
Président (M. Provençal)
: On va prendre une pause
de cinq minutes. Ça va permettre à tout
le monde de prendre un petit
peu de café puis de relaxer un petit peu.
Nous suspendons cinq minutes.
(Suspension de la séance à 21 heures)
(Reprise à 21 h 9)
Le
Président (M. Provençal)
:
Alors, nous en étions à une discussion entre la députée de Notre-Dame-de-Grâce et le ministre.
• (21 h 10) •
Mme Weil : ...d'échanger. C'est sûr que 158, bon, beaucoup
d'entre nous n'étions pas là. C'est un projet
de loi. À chaque fois, c'est sûr que c'est un peu une nouvelle situation,
puis on veut bien comprendre.
Alors, on
comprend, et je pense que c'est important de le dire clairement : on
possède, chez soi, un maximum,
donc c'est 150 — c'est bien ça — mais, si, dans sa voiture, on peut... Le maximum,
c'est 30 grammes dans un lieu public. Ça, c'est considéré lieu public, je pense que c'est
important que les gens le comprennent. On comprend, ce n'est pas une
extension de soi. On ne va pas regarder le
montant total qu'on possède dans un endroit qui est dans un endroit public et
chez soi. Et le point a été soulevé que ça, ça serait inapplicable et
aurait des problèmes d'applicabilité, en fait — en parlant avec les
fonctionnaires. Donc, moi, je suis satisfaite, là, avec les discussions qu'on a
eues. C'est clair pour moi, beaucoup plus clair que c'était avant.
Le Président (M. Provençal)
: Des...
Mme Weil : Les
explications.
Le
Président (M. Provençal)
:
Donc, je que je comprends, Mme la
députée, c'est que les explications que vous avez eues durant la pause sont satisfaisantes par
rapport à ce que vous avez... votre questionnement.
Mme Weil : Oui. Et par rapport à l'intention du gouvernement, donc, que...
malgré des discussions qui nous semblaient montrer que le gouvernement — mais
qui était l'opposition à ce moment-là, deuxième opposition — avait
une grande préoccupation par
rapport à la quantité, que, non, le gouvernement, ça ne... ce n'est pas une préoccupation dans le sens qu'ils maintiennent l'intention du législateur
qui est exprimée dans 157. C'était ça qui était important aussi, pour toutes
sortes de raisons, qu'on est la seule
province à avoir ce maximum... bien, qu'on a un maximum de possession chez soi,
ça, c'est quand même intéressant,
et deuxièmement qu'on ne fait pas
l'association avec un montant qu'on aurait, par exemple, dans sa voiture dans un lieu public.
Ça
aussi, ce n'était pas si clair, et je
pense qu'il y aurait
beaucoup de personnes comme moi pour qui ça ne serait pas très clair. Et c'est important que les gens le
comprennent que ça, c'est l'intention du législateur, du gouvernement, en tout cas, et qu'on le
maintient. C'est un changement de gouvernement, mais, à cet égard, on maintient l'orientation que le gouvernement précédent
avait à cet égard et, pour les personnes qui nous écoutent qui sont
intéressées par ces choses-là, de bien
regarder l'information, éventuellement, lorsque la loi sera adoptée, pour comprendre qu'il y a
des limites à la possession personnelle chez soi puis il y a des limites par rapport à la possession dans un lieu public, que c'est deux choses
distinctes.
Le
Président (M. Provençal)
:
Alors, est-ce que je
comprends que... Mais, malgré les explications que vous avez eues, Mme la députée, je veux bien comprendre, par
rapport à l'intervention que vous avez faite : Vous maintenez votre amendement?
Mme Weil : Oui, on va le maintenir, mais je comprends... Le gouvernement refuse l'amendement, je
comprends.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Si ma collègue a bien compris, là, je vais m'assurer de bien
comprendre. Parce que ma compréhension, c'était que l'intention du législateur, initialement, lors de l'étude du projet de loi n° 157, c'était d'avoir 150 grammes comme
possession maximale. Ce qui est écrit dans
la loi, c'est 150 grammes comme possession maximale dans un lieu autre
qu'un lieu qui est public et 30 grammes
comme possession maximale dans un lieu qui est public ou sur sa personne,
là, peu importe, voiture étant
un lieu public, tant que c'est dans la rue. Ça s'en vient, mon affaire.
Mais ce que
j'ai cru comprendre plus tôt de la part du ministre, quand il était en
échange avec le député de Jonquière, c'est qu'il voulait une possession de 150 grammes maximale. S'il
nous dit maintenant, M. le
Président, que ce qu'il veut, c'est une possession maximale — et
je comprends que le concept n'existe pas dans la loi — mais
que la personne puisse posséder, là, jusqu'à 180 grammes de
cannabis... C'est ce que le ministre semble indiquer. Moi, j'avais compris, à la
lueur des échanges... Et ça va me faire
plaisir, M. le Président, de retourner voir, lorsque
le vidéo ou le verbatim sera disponible à la commission, exactement l'échange que le ministre a eu avec le député
de Jonquière. Moi, j'ai cru comprendre, dans cet échange-là, que le ministre voulait une
possession maximale de 150 grammes. Aujourd'hui ou maintenant,
quelques heures plus tard, quelques
minutes plus tard, je comprends que le ministre veut une possession maximale pour une personne,
là, peu importe importe où, là, de 180 grammes, 150 dans la maison et 30
dans un lieu qui est public. Si c'est ça qu'il me dit, M. le Président, c'est
clair dans ma tête, si c'est ce que le ministre me dit.
M. Carmant : M. le Président,
je n'ai rien à ajouter à ce point-ci.
M. Fortin :
Bien, je veux juste savoir, oui ou non, M. le Président, si c'est effectivement l'intention du ministre, là.
M. Carmant : Non, je n'ai rien
à ajouter, M. le Président.
M. Fortin : M.
le Président, on va continuer comme
ça longtemps. Je demande juste au ministre
c'est quoi, son intention. On le fait
sur un ton calme, on le fait sur un ton posé, respectueux de votre présidence, M. le Président, on veut juste savoir ce que
le ministre veut faire. Et là ce que le ministre
fait, c'est dire : Bien, moi, je ne veux plus répondre aux
questions. Ça me semble une attitude
décevante, compte tenu du fait qu'on a encore 1 h 15 min
devant nous ce soir pour tenter de bonifier,
tenter d'améliorer, tenter de comprendre, tenter d'étudier, avec rigueur, le projet de loi. Je m'attends, je pense que tout le monde s'attend, ici, je pense
que le public s'attend, je pense que nos citoyens, nos électeurs s'attendent à
ce que tout le monde autour de la table le fasse avec rigueur, avec
transparence, avec honnêteté, avec ouverture. Et malheureusement ce
n'est pas ce que j'entends pour l'instant.
Dans les discussions à bâtons rompus, M. le
Président, lorsque vous avez sagement suggéré la pause, j'ai eu des explications qu'on n'avait pas eues
précédemment à la table, de la part des juristes, des explications qui m'ont
aidé à mieux comprendre, moi personnellement,
le député de Pontiac, mais pas personne, là, qui nous écoute. Et c'est
tout ce que je demande au ministre,
c'est de clarifier son intention, c'est de nous dire que son intention, c'est qu'il y ait
180 grammes de possession
maximale pour une personne. Je n'ai pas de problème avec ça, je pense que c'est
utile que le public, au moment de l'écriture de la loi, comprenne ce que
le ministre veut faire. Je lui demande juste si 180 grammes, c'est son
intention, oui ou non.
M.
Carmant : M. le Président, ça a toujours été 150 à domicile, 30 dans les lieux publics. Je
n'avais rien de pas clair, on le sait depuis le début.
M.
Fortin : Très bien.
Si c'est l'intention du ministre, je lui demande s'il est ouvert à ce que le
montant maximal de possession globale
soit 150, donc 120, disons, à la maison et 30 à domicile. Il peut me dire oui,
il peut me dire non. Je veux juste savoir s'il est ouvert à ça.
M. Carmant : Non, on est... J'ai toujours
dit qu'on était... Non.
M. Fortin : Très
bien, M. le Président. Je pense
qu'on comprend tous, alors, la position du ministre qui dit :
Je ne veux pas diminuer le montant maximal.
Peu importe la position passée de la CAQ, telle qu'elle a été expliquée par le
député de Jonquière, peu importent les discussions qu'on a eues, peu
importe la simplicité d'un amendement potentiel en ce sens, le gouvernement
dit : Pour l'instant, moi, ça ne m'intéresse pas de diminuer le seuil
maximal, même si c'est possible qu'une personne,
comme on l'a expliqué plus tôt, comme l'exemple du député de Jonquière, un
revendeur, à son chalet sur le bord du
lac ou à sa résidence principale sur le bord du lac, ait 150 grammes en sa
possession dans la résidence, 30 grammes dans sa voiture, 30 grammes dans la voiture de son
fils, 30 grammes dans la voiture de sa femme, 30 grammes dans la
voiture de sa fille, que cette personne-là
ait 270 grammes — 150 plus 120, 270 grammes — de cannabis à une valeur de 9 $
du gramme. M. le Président, c'est beaucoup,
c'est cher, c'est un profit potentiel assez important pour une personne qui
choisit de revendre dans un milieu éloigné où
il n'a pas accès à la SQDC, par exemple. C'est beaucoup, M. le Président, c'est
plus que les 150 grammes auxquels
faisait référence le ministre plus tôt. Et c'est ça qui nous inquiète, dans ce
projet de loi là, dans cet article-là et dans l'incohérence évidente
entre les deux articles qu'on vient d'étudier.
M.
Carmant : M. le Président, encore une fois, je le répète, le député de
Pontiac ne semble pas comprendre que la situation qu'il décrit n'empêche
tout déplacement de cannabis par cette personne.
M. Fortin : Bien, non. En fait, ce que ça empêche, c'est le déplacement de cannabis
du véhicule à la résidence ou de la
résidence vers le véhicule. Mais ça n'empêche pas que je prenne un gramme de
cannabis du véhicule puis que je le donne à quelqu'un d'autre, illégal. C'est quelque chose qu'on veut empêcher,
c'est le trafic, c'est exactement ce qu'on vise à empêcher en ayant la limite de 150 grammes à
l'intérieur de la résidence. Mais ça empêche effectivement que je prenne
un gramme de l'auto puis que je l'amène dans
la résidence ou que je prenne un gramme de la résidence puis que je l'amène
dans l'auto. Effectivement, c'est illégal.
Mais ça n'empêche pas la situation où, tant que j'ai en ma possession
30 grammes dans l'auto,
30 grammes dans l'autre auto de quelqu'un d'autre et 150 grammes dans
la maison, il y a beaucoup de cannabis à très proche proximité, à ma
disposition, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Le député de Jonquière m'a
demandé la parole.
• (21 h 20) •
M.
Gaudreault : Oui. Bien, peut-être que le problème, M. le Président...
Je ne veux pas faire aucun reproche aux législateurs précédents qui ont travaillé sur la loi n° 157 puis je ne veux pas non plus nécessairement qu'on le modifie
ici, là, mais c'est comme s'il y avait deux
concepts différents : on a le concept du 150 grammes par
résidence — on peut
être 10 dans la maison, on est limités à
150 grammes; puis on a le concept du 30 grammes par personne dans des
lieux publics. Donc, ça vient
difficile à gérer, au sens où c'est soit dans un lieu qui est une résidence ou
soit sur une personne comme individu.
Si
le législateur, à la loi n° 157, avait décidé de faire juste un choix, au lieu
de jouer sur deux tableaux : on va faire juste une limite par personne, mettons, pour fins de discussions, 30 grammes, qu'ils
soient 10 dans la maison, ou qu'il soit seul dans la maison, ou qu'il soit dans son auto, ou qu'il soit dans le
parc, ou qu'il soit dans son bureau, qu'il soit n'importe où, c'est 30 grammes... S'il s'adonne qu'ils
sont 10 dans la maison, adultes,
qui peuvent posséder du cannabis, bien, ce sera 300 grammes dans cette maison-là. Mais on s'entend que 10, c'est
assez rare, là. Mais admettons qu'ils sont trois. Bien, on arrive aux 150 grammes. La moyenne, au
Québec, des ménages, là, ça doit être à peu près deux, trois adultes par
maison ou trois, quatre maximum.
Mais
le problème, c'est que le législateur a comme agi avec une certaine
incohérence. Puis je le dis autant pour... peu importe la couleur du parti qui a travaillé sur ce projet de loi là
avant. Mais on a deux concepts juridiques qui s'affrontent et qui fait que... Moi, je pense que, ma théorie que
je disais tout à l'heure, quelqu'un qui veut revendre en ayant un
150 grammes dans sa maison plus un
30 grammes ailleurs dans son auto ou dans des autos des proches,
considérant en plus le fait que la SQDC
n'est pas présente partout sur le territoire, il peut devenir un revendeur. Il
peut devenir... se créer une petite industrie dans son village où il va aller acheter légalement dans une SQDC, il
arrive dans son chalet la fin de semaine, il vend dans le village
environnant, il va se réapprovisionner à la SQDC, puis ainsi de suite. Moi, je
vois ça comme un risque.
Ma
question, à la base, c'était : Dans sa volonté de rehausser l'âge à
21 ans, est-ce qu'ils ont analysé le risque de cette revente illégale potentielle sur son
objectif légitime, au ministre, que je ne remets pas en cause à ce stade-ci,
qui est de dire : Bien, il faut
qu'on limite la consommation chez les jeunes en bas de 21 ans? Alors, il
ne m'a jamais vraiment répondu à ça. Bien, en fait, il ne m'a pas
répondu du tout, le ministre, parce que je lui ai demande plusieurs fois. Donc,
je dois comprendre qu'il n'y en a pas eu,
d'analyse, puis il n'y a pas eu d'étude, puis il n'y a pas eu d'avis qui ont
été demandés à personne, surtout pas
le comité de vigilance qui est créé par la loi, parce qu'il nous a dit qu'il
n'était même pas créé, le comité de vigilance. Ç'aurait été une belle
question à poser, ça, au comité de vigilance, en tout cas, éventuellement.
Moi, je n'arriverai pas avec des amendements
là-dessus, là, à ce moment-ci, mais j'aimerais que, comme gouvernement, comme législateurs responsables, qu'on se donne le
mandat... Puis moi, j'y reviendrai, l'année prochaine, peut-être aux
crédits. Je préavise le ministre, tellement je suis fin, je lui dis quelles
questions que je vais lui poser aux crédits l'année prochaine : Est-ce que le comité de vigilance, un, a été créé,
deux, s'est réuni, trois, est-ce qu'il a analysé les questions de santé
publique et d'impact de revente comme celle-là sur du 150 grammes et plus,
considérant l'absence de la SQDC partout sur le territoire?
Vous
savez, la SAQ, là, on va dans un petit village, au nord du Lac-Saint-Jean, puis
il y a un... Je regarde la députée de Roberval puis je suis sûr qu'elle
sait de quoi je parle. Il y a des... pas des comptoirs. Chez des dépanneurs,
là, c'est...
Une voix :
Des agences.
M. Gaudreault :
Non, des... En tout cas, ils ont comme la bannière SAQ, là.
Une voix : C'est des agences.
M. Gaudreault : Des
agences, même pas une succursale. En tout cas, vous savez ce que je veux dire,
là, il peut... il est autorisé, là,
pour vendre des vins de la SAQ. Il n'y a pas ça, à la SQDC, là. Donc, la
question se pose moins pour l'alcool parce
qu'on peut aller dans le petit village, à la SAQ, acheter de la bière, acheter,
dans un dépanneur avec le logo SAQ, acheter du vin. Mais la SQDC, ce n'est pas ça. Donc, on a un risque beaucoup
plus grand d'avoir une forme de... pas une forme, d'avoir de la revente, surtout avec une limite
comme ça qui n'est pas claire parce qu'elle joue sur deux tableaux : elle
joue sur le tableau de l'individu puis elle joue sur le tableau de la
résidence.
Alors,
moi, je pense qu'un des chantiers futurs, là... Je pense que le ministre aime
ça, faire de la législation, puis je le vois depuis quelques heures, surtout ce soir, on sent qu'il aime
beaucoup la législation, il pourrait, l'année prochaine, se donner l'objectif de dire : Bien, on va
refaire... on va remodifier un peu la loi pour la rendre encore plus cohérente,
tu sais? Puis là le comité de
vigilance va lui avoir donné des avis, puis on pourra revenir ici puis refaire
un projet de loi pour mettre un petit peu de ménage là-dedans. En tout
cas, moi, c'est ce que je vois à ce stade-ci.
Mais,
à tout le moins, il n'y a jamais personne qui pourra nous reprocher, nous comme
députés, de ne pas avoir posé ces
questions-là. Ça, au moins, là, on est éveillés là-dessus. On est éveillés.
Puis, si jamais ça arrive, si on voit des situations à quelque part, dans un lieu plus rural ou même pas
nécessairement rural, ça peut être dans un quartier, là, ça peut être
partout, là, je ne veux pas vous faire de
préjugé ou quoi que ce soit, bien, on va dire : Oui, bien, regarde, ce
qu'on avait anticipé, c'est arrivé,
merde! Alors, il faudrait qu'on ajuste. Et moi, je pense qu'un des problèmes qu'on a, c'est ces deux concepts-là
qui, en soi, ne font pas de sens : le
concept du 150 grammes max par résidence puis le concept du
30 grammes max par personne sur un lieu public. C'est comme une...
c'est ça, un contresens dans la même loi.
Alors,
moi, en fait, je ne voudrais pas être un policier qui a à appliquer ça sur le
terrain, parce que ça doit être quelque chose,
là, le député de Vimont n'est pas ici pour en parler, là, mais ça
doit être quelque chose, sur le terrain, à appliquer parce que
c'est deux concepts qui s'affrontent.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. Alors, M. le député de
Marquette avait demandé la parole.
M. Ciccone : Merci. Ça ne sera pas long, M.
le Président. Je comprends que c'est
frustrant, du côté du gouvernement et
du ministre, parce
que, là, c'est des longues soirées,
puis il a à nous écouter, puis on soulève des hypothèses. Il y a des projets de loi, M. le Président, c'est justement... Puis on n'aime
pas tout ce qui est hypothétique, du côté du ministre, là, puis je peux comprendre ça. Cependant, quand on bâtit
le projet de loi — qui fait
toujours référence, là, à l'amendement déposé par la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui est une hypothèse — on bâtit un projet de loi avec des faits,
avec des études, avec des
statistiques et on va aussi loin qu'on peut avec ce qui est vrai. Maintenant,
on ne peut pas arrêter là. On doit également inclure, dans le projet de loi, des peut-être, des admettons, on n'a pas
le choix de faire ça parce qu'on se doit de tourner toutes les pierres,
on se doit de voir tous les scénarios, ce qui pourrait arriver.
Tellement,
tellement que le projet de loi n° 157 de notre ancienne collègue, Lucie
Charlebois, elle a prévu de le rouvrir dans
trois ans parce qu'elle savait que ce n'était pas parfait, parce qu'elle savait
qu'avec la société qui était pour changer il y a des choses qui étaient pour arriver. Et elle savait également que...
Ce projet de loi là, elle a essayé le plus possible de contrôler le crime organisé également. Mais elle
sait fort bien que le crime organisé va toujours essayer de contourner
la loi, de trouver une façon de faire. Vous
ne pensez pas qu'il y a déjà quelqu'un qui l'a lu puis... qui a déjà lu le
projet de loi n° 2 du ministre, qui dit : O.K., parfait, là, on va
avoir une zone grise là, on va être capables d'aller là, on va être
capables de faire ça? Il y a des gens qui se lèvent le matin juste pour faire
ça. C'est possible.
Oui,
ce sont des hypothèses, parce que ce n'est pas arrivé encore. Mais, en même
temps, si on se fie au passé, si on se
fie au passé de la consommation des jeunes, si on se fie au passé de la
criminalité qui est déjà présente, qui est encore là, puis, même si on met des projets de loi, on va
trouver une façon de la contourner encore. Bien, moi, je pense que la
job, notre job, c'est de la rendre plus
claire possible puis d'essayer de limiter, limiter, justement, qu'on brise
cette loi-là, qu'on profite, justement, d'une latitude.
Puis
c'est plate, parce qu'on en parle, puis il ne sera peut-être pas reçu, cet
amendement-là. Mais, en même temps, ça pourrait arriver puis ça ne
change rien, absolument rien. Puis c'est comme ça qu'on bâtit un projet de loi.
Je n'ai pas l'expérience de la juriste, je
n'ai pas l'expérience de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce ou même de mon collègue
de Pontiac puis mon collègue de Jonquière, également, qui en a vu, qui a vu
neiger. Mais la chose que je sais...
Des voix :
...
• (21 h 30) •
M. Ciccone : Non, mais, il a vu neiger parce qu'il reste à Jonquière, il passe par
le parc des Laurentides. Mais je pense que c'est important de vraiment
tourner toutes les pierres, parce que...
Puis
ce n'est vraiment pas du zèle qu'on essaie de faire là. Au contraire, on veut
resserrer cette loi-là. Je comprends qu'on l'a vu, qu'on ne changera pas
d'idée, là... du ministre. Ça ne descendra pas à 18 ans puis ça ne
descendra pas à 19 ans puis à 20 ans non plus.
Mais,
en même temps, si on est capables de limiter puis d'encadrer ça le plus
possible, justement, pour empêcher qu'on
puisse vendre du cannabis... Parce que, là, je ne veux pas dire qu'est-ce qu'il
pourrait arriver, là, mais on a du cannabis propre, nous autres, puis on va vous le vendre. On va vous le vendre.
C'est attrayant, là. C'est attrayant, là, pour les 18, 19, 20 ans qui vont consommer pareil, mais que,
justement, avec... Si on omet de mettre cet amendement-là dans le projet
de loi, bien, ça pourrait donner une façon
de plus, justement, de faire de la vente,
parce qu'on est capables, puis on l'a démontré, là, on est capables d'avoir, en sa possession... puis
un groupe... en sa possession, que ce soient 10 véhicules différents,
une quantité, quand même, de cannabis qui est importante.
Et je pense qu'il faut arrêter de dire, là, qu'une
personne ne peut pas avoir plus que 150 grammes. Non, non, c'est 180, là, parce que tu peux en mettre dans
ton auto, 30, puis c'est 150... Ça fait qu'on va arrêter d'induire la population
en erreur, parce que
ce n'est pas tout le monde, M. le
Président, qui lit le projet de loi, soit dit en passant. Il y a du monde qui nous écoute, mais ce n'est pas tout
le monde qui lit le projet de loi, parce que le monde dit : Bien, on a 150 grammes à la maison. Oui, mais c'est parce que tu peux en
mettre 30 dans ton auto. On est rendus à 180, ça fait qu'on va utiliser
180, là, comme ça on va arrêter de tromper les gens, là. Ça va être plus clair
comme ça.
Le Président (M. Provençal)
: Le député de Viau avait demandé la
parole, M. le député de Pontiac.
M. Benjamin : Merci, M.
le Président. M. le Président, vous savez, il y a quelque
chose que j'essaie de
comprendre dans toute la rhétorique du ministre par rapport à cet amendement.
Il me semble
que, dans un premier temps, en fait, l'objectif clairement
déclaré du ministre, et puis ça, je pense qu'il l'a dit sur toutes les tribunes, et nous l'avons très bien
compris, c'est la question des enjeux
reliés à la santé mentale. On est d'accord.
Et les moyens qu'il nous a dit, en fait, qu'il veut utiliser pour parvenir à
cet objectif-là, c'est notamment réduire l'accès du cannabis, donc réduire l'accès au cannabis par rapport aux
jeunes. Et là je ne suis plus le ministre puisqu'il me semble que l'amendement qu'on a devant nous nous
permet... nous aurait permis, justement... l'aurait permis... en tout
cas, lui aurait permis d'atteindre... c'est
un des moyens qu'on lui donne pour atteindre cet objectif-là, c'est-à-dire
réduire. Et donc, lorsqu'on a, devant nous, un amendement comme
celui-là, M. le ministre, qui permettrait à la fois non seulement au ministre d'atteindre ses objectifs, mais aussi un
autre objectif qui m'importe beaucoup, c'est celui des personnes qui
auront à répondre d'une interpellation, à qui des contraventions seraient
données, d'avoir une loi claire...
Mais il y a
l'intervention du collègue de Jonquière, tantôt, qui me ramène à une question
que j'ai posée hier, lorsque j'ai
demandé... et puis j'avais pris note, d'ailleurs, avant de formuler la question...
J'avais demandé au juriste du ministre : Est-ce que cette
quantité-là, est-ce que la quantité exprimée, est-ce qu'elle s'attache à un
lieu ou à un adulte? Il m'avait clairement
répondu hier que ça s'attachait plutôt à un lieu, donc. Alors, le collègue de
Jonquière vient d'apporter un éclairage que je trouve intéressant, et cet éclairage qu'il a apporté, justement,
peut être l'objet d'une interprétation de la part de la moyenne des
citoyens... d'une forme de confusion.
Or, je crois
que l'exercice qu'on est en train de faire, que nous sommes appelés à faire,
nous avons intérêt... c'est une loi
pénale pour laquelle il y a des contraventions qui vont être émises, pour
laquelle il y a des risques de judiciarisation. Nous avons intérêt à
être le plus clair que possible. Et, parlant de clarté, M. le Président,
j'avais posé une question, hier, à M. le
juriste. Il nous avait dit qu'il allait me revenir sur la définition du lieu
public, je ne sais pas si vous vous souvenez. Donc, je ne sais pas s'il
a, pour moi, les éléments de réponse sur cette définition-là, du «lieu public».
M. Carmant : ...
M. Benjamin : Non, il m'avait dit...
La réponse qu'il nous avait donnée, c'est qu'il allait revenir là-dessus.
M. Cheang (Sokun C.) :
La question que le député...
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a consentement? Parce que j'avais consenti
que Mme Lavoie s'exprime. Maintenant, on a M. le juriste. J'ai besoin de votre
consentement pour qu'il puisse donner une réponse au député de Viau.
Des voix : ...
M. Cheang (Sokun C.) :
Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice.
À votre question que vous avez posée, effectivement,
c'était pour savoir si des chambres d'hôtel ou les endroits d'Airbnb, c'était un lieu public ou non. C'était
plus cette question-là, ce n'était pas par rapport... mais, vraiment,
précisément par rapport à des endroits de gîtes touristiques. Et là je posais la question... la
réponse, c'est : ce n'est pas un lieu public, c'est un lieu autre
que public.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
M. Benjamin : Il me reste combien de
temps, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Il vous reste, je vous dirais, environ une douzaine de
minutes.
M. Benjamin : Ah! une douzaine de
minutes? Alors, c'est parfait.
Bon, M. le
Président, donc, voilà cet amendement que... J'aurai une ou deux questions pour
M. le ministre, donc, et la première,
elle est toute simple. Elle est toute simple — parce que moi, je veux comprendre — la question que je vais poser à M. le ministre. En quoi cet amendement qui est
devant nous est contradictoire aux objectifs qu'il poursuit, que je
viens d'évoquer tout à l'heure, je pense,
soit celui de réduire les cas de problématiques reliées à la santé mentale et,
en même temps, de réduire l'accès au cannabis pour nos jeunes?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, comme j'ai dit tout à l'heure, cet
amendement n'ajoute rien au projet de loi actuel.
M.
Benjamin : Donc, M. le Président, mon collègue de Pontiac l'a évoqué
tout à l'heure, cet amendement, donc, qu'a
apporté ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce aurait permis... permettrait, en
fait, premièrement, que l'ensemble des personnes
qui auraient en leurs mains une possession de 150 grammes puissent savoir
clairement que le 150 grammes, donc, chez
eux, et le 30 grammes, ça fait 180 grammes dans... 30 grammes dans un véhicule,
ça fait 180 grammes. Est-ce que, pour une personne, aujourd'hui,
posséder 180 grammes, ça fait partie des objectifs poursuivis par le ministre
pour atteindre son objectif?
M.
Carmant : M. le Président, c'est clair depuis le début, 30 grammes
dans les lieux publics, 150 grammes dans le domicile. Quand je parlais
avec le député de Jonquière, on parlait de 150 grammes à domicile.
M. Benjamin : Mais, toujours est-il,
M. le Président, et je pense que le député de Pontiac a clairement fait la démonstration tout à l'heure, si le ministre
aurait été prêt ou serait prêt à dire que c'est 120 grammes à domicile et 30
grammes dans un véhicule, ça aurait fait 150
grammes. C'est ça qui fait 150 grammes. Ce que nous avons devant nous
aujourd'hui, donc, si moi, je décide de posséder 150 grammes chez moi et 30
grammes dans un véhicule, 150 plus 30, aux dernières nouvelles, ça fait 180
grammes... On n'est pas à 150 grammes.
Donc, ma question, encore, pour M. le ministre,
M. le Président : Ne croit-il pas qu'aujourd'hui aller vers une orientation où la possession totale serait de 150
grammes est la manière la plus sécuritaire d'assurer, d'atteindre ses
objectifs, notamment de réduire l'accès au cannabis, donc, aux jeunes?
M. Carmant : M. le Président, j'ai
déjà dit que, selon moi, cet amendement n'amenait rien au projet de loi.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je comprends que le député de Pontiac veut
intervenir.
M. Fortin :
Oui, merci.
Le Président (M. Provençal)
: Je vous rappelle, M. le député, qu'il vous reste un
5 min 40 s.
• (21 h 40) •
M. Fortin : Oui,
très bien. Je ne pense pas l'utiliser au complet, mais il y a trois points que
j'aimerais faire, M. le Président.
D'abord, le
ministre avance, et il l'a fait à quelques reprises, là, dans les dernières
minutes, que l'amendement n'ajoute rien.
En fait, il n'y a rien de plus faux que ça. L'amendement, ce qu'il ajoute,
c'est le concept. Et, que ce soit l'intention initiale du législateur ou non, ce que l'amendement
introduit, c'est le concept de possession totale. Donc, on ne peut pas avoir
plus que 150 grammes.
Il y a
différentes façons d'y arriver, et ça, c'est mon deuxième point, M. le
Président. Si les juristes du ministère ou le ministre lui-même considèrent que l'amendement n'est pas écrit
correctement, qu'on ne veut pas introduire le concept de possession maximale parce que ça peut confondre
les gens, ils pourraient penser... bien, si la possession maximale
allouée, c'est 150 grammes, peut-être qu'ils
pourraient penser, bien, c'est 50 grammes dans l'auto qu'ils peuvent avoir, 100
grammes à la maison, puis ce n'est pas ça.
Je pense que, tout le monde, il faut savoir que ce qui est dans la loi, c'est
30 grammes dans le lieu public et, en
ce moment, 150 grammes dans le lieu de résidence, peu importe qu'il soit
occasionnel, ou permanent, ou primaire, ou secondaire, peu importe le
lieu de résidence.
Alors, il y a
façon d'arriver à notre objectif. Comme législateurs, il y a toujours façon
d'arriver à l'objectif qu'on veut se donner. Il y a toujours une façon
d'écrire ce qu'on veut qui soit loi. Alors, si, réellement, on veut faire en
sorte qu'il y ait ce concept-là de possession maximale, on peut le faire. Si on
veut faire en sorte que, pratico-pratique, la possession maximale soit de
150 grammes, on peut le faire. C'est un peu ce qu'on a demandé au ministre.
Alors, de
dire que ça n'ajoute rien, M. le ministre, M. le Président, c'est faux. Ça
ajoute le fait que la diminution... ou la
possession maximale serait réduite, qu'il y aurait toujours ce concept-là de
possession maximale dans un lieu public, possession maximale dans un lieu autre qu'un lieu public. Mais, bien
sûr, il y aurait ce concept-là d'ajouter qu'on ne peut pas avoir plus que 150 grammes. Mais, en effet,
ce que ça ferait, c'est que ça diminuerait la possession maximale qu'une
personne peut avoir au total de tous les lieux, qu'ils soient publics ou non.
Enfin, M. le
Président, la troisième chose que je veux avancer, c'est... Et je comprends
qu'il y a plusieurs députés de la
région métropolitaine ici, le ministre en étant un. La situation qui est
décrite par le député de Jonquière, ce n'est pas loufoque du tout, ce n'est pas impossible du tout. C'est
tout à fait pensable qu'on pourrait en arriver à une situation comme
celle-là. Puis probablement que c'est encore
plus probable que ces gens-là se tournent vers le marché illicite, hein? Il y a
des très bonnes chances que ces
gens-là continuent d'opérer dans le marché illicite parce que la SQDC est loin
de chez eux, parce que c'est moins cher dans le marché illicite encore.
Mais pas impossible, le scénario que décrit le
député de Jonquière, parce que, dans ma propre circonscription, M. le Président, je vais vous décrire ce qu'il se
passe, il y a un dépanneur qui vend la bière moins cher que n'importe
qui d'autre dans la région, hein, n'importe
qui d'autre. Et il vend moins cher — évidemment, on est au Québec — qu'en Ontario, qui est à cinq minutes de route. Les gens se
déplacent en pickup, M. le Président, ils arrivent dans le dépanneur, ils
remplissent la boîte bien pleine de bière.
Ce n'est pas pour eux, là, ils ne vont pas boire 50 caisses de bière,
60 caisses de bière, M. le Président.
Ce qu'ils font, c'est qu'ils retournent dans leurs villages, ils retournent
dans leurs quartiers, puis fort probablement que c'est tout le monde
dans le quartier qui bénéficie de la bière qui était moins chère.
Alors, le
scénario qui est décrit par le député de Jonquière, que quelqu'un irait en
ville, à Saguenay, à la succursale de
la SQDC, irait faire le plein, reviendrait au chalet, ou dans le petit village,
ou sur le bord du lac, et ferait la distribution locale avec un petit profit, absolument pas
impossible, absolument pas impossible. C'est même une réalité très
probable, dans un milieu rural, que
quelqu'un ait cette idée-là. En milieu rural, il y a beaucoup de gens qui sont
entreprenants, qui sont
entrepreneurs, qui pensent à toutes sortes d'idées comme ça, des façons de
faire de l'argent. Il y en a malheureusement qui versent dans
l'illégalité. Ça arrive, mais c'est un concept qui est tout à fait possible
dans la réalité rurale du Québec, M. le Président. Voilà.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, bien, j'écoutais le député de Pontiac, qui donnait
des exemples avec le dépanneur qui vend la bière moins cher. Prenez juste l'exemple de la contrebande de
cigarettes. Il y a des gens qui font des kilomètres pour aller s'acheter des cigarettes moins cher dans des lieux
de vente de cigarettes de contrebande, on sait où. Alors donc, c'est un
peu la même chose. Quelqu'un mal intentionné
peut aller s'approvisionner en cannabis légal à la SQDC, peut aller le
revendre illégalement dans un milieu où la SQDC n'est pas présente.
Alors, c'est
effectivement un risque assez important, qu'on ne réglera probablement pas ici
ce soir, mais qu'il va falloir qu'on
pense à régler, effectivement, d'avoir la présence de la SQDC un peu partout
sur le territoire. Puis, tantôt, le mot que je cherchais, c'est des agences de la SAQ, là. Un dépanneur qui a
l'autorisation, comme agence, de vendre au moins cinq, six rangées de bouteilles de vin et de spiritueux, par exemple,
bon, bien, il pourrait... On pourrait peut-être penser à un concept d'agence de la SQDC dans les petits
villages ou ailleurs, un peu partout sur le territoire. Je ne m'avance pas
au nom de ma formation politique en disant
ça, là, mais je dis : Éventuellement, il faudra peut-être penser à ce type
de mesure afin de contrer le marché
noir à partir d'un approvisionnement à l'origine légal. Et c'est là que toute
la question du 150 grammes se pose. En tout cas, moi, je soulève
ça. On s'en reparlera aux crédits.
Le
Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres
interventions concernant l'amendement déposé par la députée de
Notre-Dame-de-Grâce à l'article 3? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin : Par
appel nominal...
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Contre.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La
Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Contre.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Contre.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement est rejeté. Alors, l'amendement
de l'article 3... Nous revenons
à l'article 3, qui était amendé, pour discussion. Alors, y a-t-il des
interventions à l'article 3 amendé? S'il n'y a pas de discussion,
je vais procéder à la mise aux voix.
M.
Fortin : Par appel nominal...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Contre.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La
Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Contre.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. Alors,
l'article 3 amendé du projet de loi n° 2 est...
à majorité.
M. Fortin : M. le
Président, l'article 3 étant
voté, est-ce que le verbatim peut refléter que la députée d'Abitibi-Ouest nous doit tous un carré de
sucre à la crème?
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: Nous revenons à l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est-à-dire l'amendement de
l'article 4. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la
parole.
M.
Leduc : Merci, M. le Président. Je ne referai pas tous les débats qu'on a faits, là, avant la
suspension pour le souper. Cela dit,
je vais poser une question sur laquelle j'ai... En tout cas, là, on me
corrigera aussi si mon souvenir n'est pas
bon, mais je ne pense pas que le ministre s'est prononcé spécifiquement sur une partie de
mon amendement, celle qui fait référence aux locaux de
fins de recherches concernant le cannabis.
M.
Carmant : M. le Président, c'est déjà dans la loi, ça. Il n'y a pas de problème, il n'y a pas
de... L'article 15 permet cette possession-là.
M. Leduc :
15 de la loi originale, on parle?
M. Carmant :
Oui.
M. Leduc :
Est-ce qu'on peut juste suspendre un petit instant pour que je vérifie?
M. Carmant :
Oui, bien sûr.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui.
(Suspension de la séance à 21 h 49)
(Reprise à 21 h 50)
M.
Gaudreault : En lien avec l'article
15, parce qu'effectivement moi, je ne
savais pas que l'article 15 couvrait les fins de recherche, là, mais on voit... et je suis vraiment sur
l'amendement qui est proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve sur ce volet-là, on constate que «le
gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il est
permis d'aménager un tel local», le «tel local» étant à des fins de recherche.
Est-ce qu'il y a des
intentions réglementaires du gouvernement de prévoir d'autres lieux? Qu'est-ce
que ça pourrait être? Si ce n'est pas un
établissement de santé et de services sociaux, si ce n'est pas un établissement
d'enseignement collégial ou universitaire,
un producteur de cannabis à des fins commerciales, une personne morale ou
mandataire de l'État, qu'est-ce que ça pourrait être? Et est-ce qu'il y
a des projets dans ce sens-là venant du gouvernement?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Jonquière, là, vous faites vraiment référence à l'article 15?
M.
Gaudreault : Oui.
Le Président (M.
Provençal)
: Je dois vous dire...
M.
Gaudreault : Oui, allez-y.
Le
Président (M. Provençal)
: C'est parce que,
présentement, au
niveau de l'article
4, l'amendement qui a été proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'était en lien avec les terrains, en lien avec
le collégial et les locaux à des fins de recherche concernant le
cannabis. Alors, moi, je pense...
M.
Gaudreault : Mais, justement,
le dernier bout que vous venez de dire, c'est là-dessus que je suis, parce que moi, je veux savoir de quel bord
je vais voter sur l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, tout
dépendant de l'éclairage que je vais avoir
sur la question en lien avec
l'article 15 de la loi actuelle, parce que je pourrais penser faire un sous-amendement à l'amendement du député
d'Hochelaga-Maisonneuve sur le volet des locaux de recherche, tout
dépendant de la réponse que je vais avoir de
la part du ministre sur ses intentions réglementaires concernant d'autres
possibilités de lieux définis par règlement pour faire de la recherche.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, outre les établissements de santé puis les
établissements universitaires, collégiaux, on n'a aucune autre option
puis on n'a aucune intention de faire d'avis réglementaires. Ça va rester tel
quel.
M.
Gaudreault : O.K. Donc, on va garder le pouvoir au gouvernement de
faire des règlements en ce sens, de tout gouvernement potentiel au Québec. Mais ce que je comprends, c'est qu'à
court ou moyen terme le gouvernement actuel n'a pas l'intention de faire
de règlement pour permettre d'autres lieux d'être autorisés.
M. Carmant : Exactement, c'est là où
doit se faire la recherche.
M. Gaudreault : Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Je vais céder la parole au député de Pontiac.
M.
Fortin : Question de
tarification, M. le Président. Le ministre fait référence à l'article 15 du
projet de loi n° 157. Je veux
juste vous lire la première phrase, M. le Président. Je ne veux pas m'éterniser
sur l'article 15, mais, puisque le ministre le cite, là, en réponse au député d'Hochelaga-Maisonneuve, l'article 15
dit essentiellement : «Un local où il est permis de fumer du cannabis à des fins de recherche peut
être aménagé dans un centre de recherche exploité par...» Et là on est
dans le concept d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire,
qui est le point 2°.
Donc, ce que
l'article 15 permet, si je comprends bien, c'est au cégep — on parle du collégial, disons, là, on
parle du collégial — d'aménager un local où des gens peuvent
fumer du cannabis pour des fins de recherche. Mais ce que le projet de loi du ministre fait essentiellement, c'est
qu'il interdit la possession de cannabis sur le terrain et dans les
établissements du cégep. Alors,
pratico-pratique, là, comment ça marche? On a un local où il est permis de
fumer pour des fins de recherche, mais personne n'est autorisé à
posséder le cannabis sur le terrain du cégep?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Je vais laisser la
juriste donner l'explication.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, M. le Président. En fait, les articles qui
concernent la possession dans la Loi encadrant le cannabis sont dans un chapitre, le chapitre II, qui est intitulé «Possession
de cannabis à des fins personnelles». Là, dans un cas comme ça, ça serait à des fins de recherche.
Puis on considère que c'est possible, là, compte tenu du fait qu'on peut
le fumer, ou aussi, quand tu fais de la
recherche avec du cannabis, ça prend une licence de recherche fédérale qui
t'autorise, dans le fond, à aller à l'encontre des règles de possession, là. Tu
as le droit d'en posséder pour ta recherche quand tu as cette licence-là.
M.
Fortin : Donc, la règle
fédérale à laquelle vous faites référence «supersède», là, ou a préséance,
disons, sur les lois de possession qu'on peut adopter ici.
Mme Lavoie
(Christine) : Compte tenu que, nous autres, dans notre loi, aussi, là,
ce n'est pas de la possession à des fins
personnelles dans un cas comme ça, c'est de la possession à des fins de
recherche, c'est le cumul des deux, là, qui... dont on considère que ça
le permet.
M.
Fortin : O.K. Donc,
quelqu'un qui livrerait... Encore là,
dans le scénario de livraison, tantôt, on a parlé de livraison à un individu qui habite dans un campus collégial
ou universitaire, là, mais qui livrerait, disons, à l'aile universitaire ou l'aile collégiale, là, en charge de ce local, de ce fameux local de
recherche là. Cette personne-là aussi est correcte, là, parce que ce
n'est pas de la possession de sa part à fins récréatives. C'est ce que je
comprends?
Mme Lavoie
(Christine) : C'est dans la lignée, là... pour faire la recherche, ça
fait que, dans le fond, c'est couvert par le fait que c'est pour la
recherche.
M.
Fortin : O.K., je comprends.
Je veux juste m'assurer, là, quand on parle : «Dans un centre de recherche
exploité par un établissement
d'enseignement...» En fait, je vais l'élargir un peu, la question. Je vais
sortir de l'article 15 deux secondes, là.
Le Président (M. Provençal)
: Il faut s'assurer qu'on reste toujours dans
l'article 4, M. le député.
M.
Fortin : Non, mais je pense
qu'on répond, là, au centre de recherche du député d'Hochelaga-Maisonneuve,
là. Si je ne me trompe pas, je pense qu'on est pas mal là, M. le Président. On
veut juste s'assurer que ça marche bien.
Mais
effectivement je fais abstraction de l'article 15 pour votre bénéfice,
pour notre bénéfice, M. le Président. Si je suis un établissement universitaire qui n'est pas sur un campus
universitaire, qu'est-ce qu'il se passe? Je vous donne l'exemple bien simple, là. Chez nous, éventuellement, le
gouvernement de la Coalition avenir Québec, j'espère, va établir une
faculté satellite de médecine de McGill à
l'Hôpital de Gatineau, dans l'Hôpital de Gatineau. Est-ce que c'est considéré
comme le campus de l'Université
McGill, même si ce n'est pas sur les terrains de l'Université McGill, si c'est
un local qui est loué, qui est
emprunté? Les stagiaires, disons, se promènent partout dans l'hôpital, là. Je
veux juste bien comprendre si c'est considéré comme un local, aux fins
de l'article 4, par le ministre.
M. Carmant : M. le Président, c'est
la même chose à l'Hôpital Sainte-Justine, par exemple.
M. Fortin :
Oui, et c'est quoi, la réponse?
M. Carmant : Oui, c'est que ça fait
partie de l'Université de Montréal.
M. Fortin : Ça
fait partie de l'Université de Montréal?
M. Carmant : Oui, et on peut faire
de la recherche sur le cannabis.
M. Fortin :
Alors, quelqu'un... oui, je comprends, mais quelqu'un ne peut pas posséder de
cannabis sur cet étage-là de l'hôpital. Bien, si ça fait partie de l'Université
de Montréal ou si ça fait partie de l'Université McGill...
M. Carmant : Pour la recherche.
Le
Président (M. Provençal)
: Non, non, j'enlève les
fins... enlevons les fins de recherche. Pour les fins de recherche, je comprends que les gens ont droit d'avoir du
cannabis entre leurs mains, même si ce n'est pas en leur possession, là,
disons, là. Mais, pour ce qui est de l'étage
qui appartient à l'Université de Montréal ou qui appartient... ou qui est loué
par l'Université McGill, est-ce que l'étudiant ou le professeur a le
droit d'avoir du cannabis en sa personne, du cannabis récréatif?
M. Carmant : Dans l'hôpital?
M. Fortin :
Bien, à cet étage-là, qui est l'université, là, à toutes fins pratiques.
M. Carmant : Je vais laisser la
juriste répondre, mais je ne pense pas.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y.
Mme Lavoie (Christine) : Quand on
regarde l'article 15, il n'y a pas le concept de campus universitaire.
C'est vraiment... Il faut être dans un centre de recherche qui est exploité par un établissement universitaire, puis, dans le fond, ça, ça pourrait se
trouver ailleurs que sur un campus.
M.
Fortin : C'est
moi qui n'est pas clair, M. le
Président. Ce n'est pas la faute du ministre,
ce n'est pas la faute de la juriste,
c'est moi qui n'est pas clair. Deux concepts différents, O.K., deux concepts
bien différents, là, dans l'article 15... Oui?
Le
Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, j'aimerais que vous me fassiez la liaison entre
l'amendement de l'article 4
et l'article 15, parce
que, présentement, on débat de l'article 4,
puis c'est juste pour ma compréhension personnelle, s'il vous plaît.
M.
Fortin : Bien, je suis
d'accord avec vous. Le ministre nous a dit, en réponse à l'article...
À la question du député d'Hochelaga-Maisonneuve à l'article 4, à
savoir où est-ce que c'est permis, est-ce que j'ai besoin de l'avoir, dans
l'amendement tel que présenté par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le
ministre a répondu : Bien, c'est déjà dans l'article 15. Alors, on veut
juste s'assurer que l'article 15 représente bien, effectivement, ce que le
député d'Hochelaga-Maisonneuve veut faire,
et qu'il n'y a pas de brèche nulle part, là, qu'effectivement on n'a pas besoin
d'amender l'article 4 avec
l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Le député
d'Hochelaga-Maisonneuve... Parce que l'article 4, il traite de la possession, hein? Il traite de la
possession sur les lieux a, b, c, d, e. Ici, dans l'article 15, on
dit : «Un local où il est permis
de fumer du cannabis...» Je veux juste m'assurer qu'il n'y a pas de concept de
possession qui est en jeu là. On peut ne pas juste fumer, là. Il peut y
avoir du cannabis, il peut...
M. Carmant : ...
M. Fortin :
C'est ça, c'est bon, O.K. Là, je sors de l'article 15, je reviens juste à
l'article 4, O.K., puis juste à l'article 4. Je ne vous parle plus
des endroits, des centres de recherche, puis tout ça, là. Je ne vous parle
plus, M. le Président, de tout ça. Ce que je
veux savoir, c'est l'étage, à l'Hôpital de Gatineau, qui va être
essentiellement l'Université McGill,
O.K., sur cet étage-là, est-ce que c'est considéré un campus universitaire et est-ce
qu'une personne va pouvoir avoir en
sa possession du cannabis récréatif? Enlevez le centre... je ne vous parle pas
du centre de recherche pantoute, là. On parle de l'article 4, c'est la
possession sur les campus.
M. Carmant : Je vais passer la
parole à la juriste.
• (22 heures) •
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Je ne connais
pas les situations exactement, là, dans l'ensemble, dans les hôpitaux, tu sais, quelle partie est exploitée, disons, par l'établissement de santé,
quelle partie est exploitée par... ça dépendrait, là. C'est sûr que, là, ici, on peut considérer que c'est le lieu
d'enseignement qui est exploité par l'université. Ça serait un lieu
universitaire.
Par contre,
si, je veux dire, c'est exploité par l'établissement, là, on est dans les
règles qui s'appliquent dans les établissements de santé, puis il n'y a
pas d'interdiction de possession dans établissement de santé, là.
M.
Fortin : O.K. parce que, vous le savez comme moi, sur un campus
universitaire... et là je fais référence, là, à la clause terrain, là, de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve,
hein? Lui, il veut enlever le concept de terrain. Vous avez, le gouvernement, M. le Président, a
inclus le concept de sur les terrains des campus. Donc, pas de
possession par personne sur les terrains des campus.
À l'intérieur
d'un campus universitaire, sur... je veux juste bien utiliser, là, les mots,
là, sur les terrains, il est interdit à
quiconque d'avoir en sa possession du cannabis sur les terrains, dans les
locaux, dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial et universitaire, O.K. Donc, sur le terrain
d'un établissement d'enseignement collégial et universitaire.
Sur le
terrain, disons, de l'Université Laval, là, ça, est-ce que ça fait le
quadrilatère complet, par exemple, ou est-ce qu'à l'intérieur il peut y
avoir, je ne le sais pas, moi, il peut y avoir une entreprise, est-ce que ça,
ça fait partie de l'établissement
d'enseignement collégial? Si, à l'intérieur de tout le terrain, là, si, en
quelque part, il y a, je ne sais pas, moi, une clinique médicale, est-ce
que ça fait partie de l'établissement d'enseignement? Si, en quelque part, sur
le terrain, il y a, je ne sais pas, moi, un
magasin quelconque, une cafétéria, c'est opéré par un entrepreneur privé, ça
peut même être la propriété d'un
entrepreneur privé, est-ce que ça fait partie de l'établissement d'enseignement
collégial ou universitaire?
M. Carmant : Est-ce qu'on va
suspendre, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 22 h 3)
(Reprise à 22 h 6)
Le
Président (M. Provençal)
: Lorsqu'on a suspendu,
nous avions une question qui avait été formulée par le député de
Pontiac. Maintenant, je cède la parole au ministre pour... ou à la juriste pour
obtenir la réponse.
M. Carmant : Donc, la réponse,
c'est que tous les locaux sur le campus sont au campus, sauf s'il y a entente
particulière.
M. Fortin :
Qu'est-ce que ça veut dire, une entente particulière?
M.
Carmant : Sauf si, par exemple, un local n'est... aurait été... tu
sais, comme... donc, les droits auraient été cédés à une entreprise, par
exemple.
M. Fortin :
À une entreprise, une fondation, une... peu importe, là, ça peut être toutes
sortes de choses.
M. Carmant : ...une entente
particulière.
M. Fortin : Une entente particulière. O.K. Donc, ces
endroits-là seraient exclus, par exemple — et je ne
sais pas si c'est le cas, là — le pub de l'Université Laval. Si, par
exemple, l'établissement, le bâtiment, le lieu, là, n'appartient pas à
l'université mais à quelqu'un d'autre, et donc j'imagine qu'il y a une entente
dans ce cas-là, là, mais disons que ça appartient
à un entrepreneur privé ou disons qu'à la limite... je reviendrai avec ce
concept-là. Mais c'est ce que le ministre entend, là.
M. Carmant : Tout à fait.
M. Fortin : O.K. À l'inverse... l'inverse, c'est le scénario que j'ai amené un peu
plus tôt. Un hôpital, hein, le terrain de
l'hôpital lui-même, il y a un étage sur lequel l'Université McGill, ou
l'Université de Montréal, ou peu importe, donne des cours. C'est un local
de l'hôpital. Est-ce que ce terrain-là est considéré... ou cet endroit-là, cet
étage-là est considéré établissement d'enseignement collégial et universitaire?
M. Carmant : M. le Président,
ça ne devrait pas être le cas.
M. Fortin :
Ça ne devrait pas être inclus dans la législation?
M. Carmant : ...
M. Fortin :
Donc, ça serait un lieu où on pourrait posséder du cannabis?
M. Carmant : Bien, je vais
laisser la juriste répondre...
Le Président (M. Provençal)
: Mme la juriste.
Mme Lavoie (Christine) : Dans
le cas que vous expliquez, en fait, là, je veux dire, c'est sûr que, là, si...
puis, encore une fois, je parle sous toutes
réserves, là, ça, je ne peux pas connaître, là... s'il y a une partie de l'hôpital
qui est, en fait, un établissement
d'enseignement, ça... c'est considéré comme faisant partie d'un établissement
d'enseignement, bien là, je veux
dire, O.K., les règles des locaux de l'établissement d'enseignement
s'appliqueraient. Ça, je ne suis pas prête à dire que c'est... c'est quand même ça, là, je veux dire, ça peut être
quand même des locaux de l'hôpital. Mais le terrain, ça va demeurer le
terrain de l'hôpital.
M. Fortin :
Oui, oui, oui. L'extérieur.
Mme Lavoie
(Christine) : Tu sais, c'est... À moins que, là, mettons, il y aurait
une partie de l'hôpital qui constituerait un établissement
d'enseignement, qui serait inscrit comme tel, mettons, un permis
d'établissement, puis que là finalement, en
plus, il y aurait un bout du terrain rattaché à ça dans la location ou dans
le... Comprenez-vous ce que je veux dire? Mais, sinon, le terrain
demeure le terrain de l'hôpital, là.
M. Fortin :
O.K. Mais je ne vous parle pas de l'extérieur, là, disons. On enlève le concept
de terrain, on parle simplement de
l'intérieur. Ça n'a pas l'air clair. Je n'essaie pas de mettre des mots dans
votre bouche, je n'essaie pas de vous faire dire quelque chose que vous
n'avez pas dit, mais moi, je le comprends mal, ce que vous venez de me dire.
M. Carmant : Par exemple, un
hôpital universitaire, c'est un hôpital universitaire. Tu sais, il y a comme...
M. Fortin :
Donc, c'est un établissement ou non?
M. Carmant : Tout l'hôpital.
M. Fortin :
Est-ce que c'est un établissement universitaire?
M. Carmant : Oui.
M. Fortin : Bien, je ne veux pas mettre en doute votre
parole, mais vous avez hésité deux secondes avant de me le dire, là. Je
veux juste être certain que c'est effectivement le cas.
Des voix :
...
M. Fortin :
C'est correct.
M. Carmant : ...suspendre.
Le Président (M. Provençal)
: ...suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 22 h 10)
(Reprise à 22 h 12)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons les discussions. Le député de Pontiac avait
adressé une question d'éclaircissement à M. le ministre. M. le ministre, vous avez consulté vos gens, est-ce que vous
êtes en mesure de donner une réponse?
M. Carmant :
Donc, la conclusion, c'est que, même si un hôpital est affilié à une université,
l'immobilier est à l'hôpital, la possession immobilière est à l'hôpital.
M. Fortin : O.K.
M. Carmant : C'est un terrain de l'hôpital.
M. Fortin :
C'est un terrain de l'hôpital.
M. Carmant : Et un immeuble de l'hôpital.
M.
Fortin : Donc, un hôpital universitaire... vous m'avez fait... utilisé l'exemple que vous connaissez
bien, là, un peu plus tôt,
Sainte-Justine, l'Université de
Montréal, la possession de cannabis
est permise. C'est ce que vous me dites.
M. Carmant : ...
M. Fortin :
Est-ce que c'est l'intention?
M. Carmant : Dans le projet de loi,
c'est comme ça.
M.
Fortin : Non, je comprends,
je comprends que l'interprétation légale du projet de loi, après consultation avec les juristes, que j'apprécie parce qu'on veut être
clair, et je pense que c'est l'objectif de tout
le monde ici... Parce que, là,
là, on est dans l'article 4. Dans l'article
4, ça rentre dans le détail d'où on peut et où on ne peut pas être en
possession, et c'est là que ça devient un travail méticuleux de la part
des parlementaires ici, autour de la table.
Alors, le ministre
nous dit : Sur le campus universitaire, à moins d'une entente, pas permis d'avoir du
cannabis. Tout à l'heure, le ministre, et j'apprécie le fait qu'il prenne le temps
d'aller voir, d'aller confirmer ou d'aller infirmer, dans ce cas-ci, là, sa réponse, bien, il nous avait
dit : Bien, un hôpital universitaire — si
j'ai bien compris sa réponse — je
pense que c'est interdit. Là, je comprends
que c'est permis, la possession. Mais c'est écrit comme ça, est-ce que c'est
l'intention du législateur? Est-ce que le ministre pense que l'hôpital universitaire, il devrait y avoir possession de cannabis sur ces lieux?
M. Carmant : On n'entendait pas
modifier cet aspect dans le projet de loi n° 2.
M.
Fortin : Non, non, mais ce
n'est pas... je comprends que vous... O.K., mais là, M. le ministre, là, on vient
d'avoir une conversation, et là c'est le
début de l'étude de l'article 4, c'est le début de l'interprétation de
l'article 4 qu'on est en train d'analyser ensemble. Et il y a quelques
secondes...
Le Président (M. Provençal)
: Avec l'amendement, là...
M.
Fortin : Oui, oui, avec l'amendement,
mais on parle du terrain, là, l'amendement, il porte sur les terrains, donc je pense que ça inclut ce qu'on discute en ce moment. Mais, il y a quelques instants, le ministre a dû vérifier — et
c'est tout à son honneur qu'il prenne le temps de le faire — le
ministre a dû vérifier avec les juristes pour savoir si un hôpital universitaire était inclus ou pas. L'hôpital universitaire n'est pas inclus dans le projet de loi du ministre. Est-ce que,
dans sa vision, dans ses idées, dans ce
qu'il a avancé, est-ce que le ministre veut que les hôpitaux universitaires
soient inclus? Moi, je n'ai pas de
problème, si c'est ça qu'il veut, on peut travailler pour l'amender, si c'est
ça, sa vision. Il faut juste que ce soit clair que sa vision soit bien représentée par le projet de loi. En ce moment, les hôpitaux universitaires sont exclus du projet de loi. Est-ce qu'il est confortable avec ça, que, par
exemple, une université
où quelqu'un étudie en ingénierie, sur un campus universitaire,
ce soit interdit, mais un hôpital universitaire, où quelqu'un étudie en
médecine, ce soit permis?
M. Carmant : Je suis à l'aise avec
ça.
M.
Fortin : Comment est-ce possible, M. le Président? Comment est-ce
possible? Et là, on commence, là, encore, là. Des cas comme ça, là, on pourrait passer la journée. Et c'est ça, juste
ça, que je veux expliquer au ministre. On pourrait. Je ne dis pas qu'on
va passer... Bien là, passer la journée! Il est 10 h 15 le soir, là.
Mais on pourrait passer la journée à...
Une voix : ...
M.
Fortin : Oui, à faire des cas spécifiques comme ça. Mais je
veux juste que le ministre comprenne, que les parlementaires
autour de la table comprennent que ce n'est pas aussi simple que de dire :
Sur les terrains des établissements universitaires,
parce que, sur les terrains, ça comprend certaines spécialités, ça ne comprend
pas d'autres spécialités. Alors, c'est
là que ça devient difficile d'interprétation. Tout le monde qui étudie, M. le
Président, à l'Université McGill en ingénierie ne pourra pas avoir, sur sa personne, du cannabis. Tout le monde qui
étudie à la faculté satellite de l'Université McGill, à l'hôpital de Gatineau, va pouvoir avoir, sur sa
personne, du cannabis. Ça ne fait pas de sens, ça, M. le Président, ce
n'est pas logique. Je ne vous dis pas que je
suis en accord avec le fait que ce soit permis ou interdit à quelqu'un d'autre.
Je pense que notre position là-dessus
est très claire. Mais ça ne fait pas sens. Un étudiant en médecine peut en
avoir, puis un étudiant en philosophie ou en ingénierie ne peut pas en avoir. Comment est-ce que le
ministre peut être confortable avec cette approche-là?
M. Carmant :
Parce qu'il faut englober tous les hôpitaux dans notre projet.
M.
Fortin : Bien, excusez-moi, parce qu'il faut...
M.
Carmant : On ne peut pas faire... séparer certains hôpitaux des autres
hôpitaux sur la base d'un hôpital universitaire.
M. Fortin : O.K. J'ai utilisé l'exemple de l'hôpital, O.K.? Et là on comprend, là,
qu'il y a deux... on a le campus principal,
le campus de l'hôpital universitaire, si on peut appeler ça un campus, campus
satellite de l'Université McGill, ça s'appelle
un campus, là, il y a deux campus différents puis deux législations
différentes. Le collège Heritage, chez nous, loue un local à Campbell's Bay. Le seul établissement d'enseignement
postsecondaire, collégial ou universitaire dans mon comté, c'est un... c'étaient des bureaux
administratifs, qui appartiennent à une entreprise privée, qui, maintenant,
sont loués par le collège Heritage.
Est-ce qu'à cet endroit-là les étudiants ont droit d'avoir sur eux le cannabis
s'ils ont en haut de 21 ans?
M. Carmant :
...juriste répondre, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, en fait, l'exemple que donne le député de
Pontiac, là, si c'est... le collège loue l'endroit, puis c'est lui qui
l'exploite, là, ça va faire partir des locaux et des bâtiments de l'université,
là. Donc, ça serait interdit.
M. Fortin : O.K., mais c'est là que ça devient complètement fou. Le campus
satellite de l'Université McGill, on permet
la possession. Le campus satellite du collège Heritage, on ne permet pas la
possession. Bien, voyons! Là, il y a quelque
chose qui ne marche pas là-dedans, il y a quelque chose qui n'est juste pas
équitable, qui n'est pas identique, qui n'est pas pareil, qui fait en sorte qu'il y a deux classes d'étudiants, qu'il
y a deux classes d'enseignants, qu'il y a deux classes de citoyens
presque, des gens qui sont dans les mêmes professions, qui sont enseignants,
mais, si vous le faites dans un établissement
d'enseignement, vous avez le droit, si vous le faites dans un autre
établissement d'enseignement, vous n'avez pas le droit. Est-ce que je comprends bien ce qu'il se passe? Et est-ce
qu'il y a moyen de s'assurer que, si vraiment l'intention du législateur, si vraiment l'intention du
ministre, c'est de dire : Bien, partout où il y a enseignement collégial,
là... parce que c'est ça que vous
avez... c'est ça que le gouvernement a mis dans le projet de loi,
établissements d'enseignement collégial et universitaire, si, partout où il y a enseignement collégial et
universitaire, il n'y a pas de cannabis, concept de proximité que le ministre introduit... C'est ça, la question.
Est-ce qu'il y a moyen d'inclure tous les établissements d'enseignement
collégiaux, universitaires, tous les endroits où il y a enseignement collégial
et universitaire?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, je ne veux pas diviser les établissements hospitaliers sur
cette base-là.
M. Fortin :
Vous ne voulez pas diviser? Je ne comprends pas comment... comment est-ce
que...
M. Carmant :
Il y a plusieurs classes d'hôpitaux, parce qu'ils ne sont pas tous des hôpitaux
universitaires.
M. Fortin : O.K., je comprends. Un hôpital, là, est-ce que... Je vais poser la
question au ministre. Est-ce qu'il y a un hôpital au Québec qui est sur
un campus universitaire?
M. Carmant :
Fleurimont.
M. Fortin : O.K. Qu'est-ce qu'il se passe avec Fleurimont?
M. Carmant :
Je vais réfléchir avec mes collègues.
Le Président (M.
Provençal)
: On suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
22 h 20)
(Reprise à 22 h 21)
Le Président
(M. Provençal)
: Donc, M. le ministre,
vous avez consulté vos gens et vous êtes en mesure de formuler votre réponse.
M. Carmant : Oui. Dans
l'hôpital, il n'y a pas de... Ce n'est pas couvert par la loi. Donc, on peut
posséder.
M. Fortin : O.K. O.K. Écoutez bien ça. Écoutez bien ça, M. le Président, là. Sur le
campus de l'Université McGill, pas de
possession. Sur le campus satellite de l'Université McGill à l'Hôpital de
Gatineau, possession. Sur... Fleurimont, c'est à l'Université de
Sherbrooke, ça? O.K. À l'Université de Sherbrooke, sur le campus, pas de
possession. Dans l'Hôpital de Fleurimont,
possession. Mais je n'ai pas le droit à l'extérieur. Je suis un infirmier, là.
Je suis un infirmier et je sais... Ou je
suis un patient, même, à l'Hôpital de Fleurimont. Je suis un patient, encore
mieux, un patient. Je ne veux pas introduire le concept de possession au travail, comme le ministre l'a mentionné
tantôt. Je suis un patient. J'ai un joint dans mes poches. Je ne peux pas me rendre à l'Hôpital de Fleurimont.
Impossible. Comment je fais pour me rendre à l'Hôpital de Fleurimont
légalement?
M. Carmant : La personne...
Pouvez-vous me répéter le scénario?
M. Fortin : Oui. Je suis un patient de l'Hôpital de
Fleurimont. Tiens, je ne sais pas, moi, j'ai un accident d'auto. On m'amène à l'Hôpital de Fleurimont par
ambulance. Comment je fais, légalement, pour entrer dans l'hôpital? J'ai
un joint dans mes poches.
M. Carmant : Bien, dans
l'hôpital, c'est adéquat.
M. Fortin :
Oui, l'hôpital, c'est adéquat. Il faut que je passe sur le campus pour me
rendre là.
M. Carmant : Alors, oui, si...
J'imagine que ce qu'on parlait, c'est, justement, de se rendre directement.
M. Fortin : Mais je ne peux pas me rendre. L'hôpital est sur
une île, là. L'hôpital, c'est une île. C'est une île en plein milieu du campus. Dans l'hôpital, les cinq,
six, sept... Je ne sais pas combien d'étages il a, l'Hôpital de
Fleurimont. Peu importe, là. Dans l'hôpital,
j'ai le droit de posséder du cannabis. Mais, partout autour, sur le campus
universitaire, pas le droit de possession. Je ne peux pas physiquement
me rendre à l'Hôpital de Fleurimont.
M. Carmant : On va faire une
pause pour vérifier à qui appartient le terrain.
Le Président (M. Provençal)
: On suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 22 h 24)
(Reprise à 22 h 27)
Le Président (M. Provençal)
: Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux,
sine die.
(Fin de la séance à 22 h 28)