(Neuf
trente-quatre minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, bonjour, tout le monde. Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission de la santé et des
services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle
de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2,
Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par Mme Lavallée (Repentigny);
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est
remplacée par Mme Grondin (Argenteuil); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par
M. Campeau (Bourget); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata);
et Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).
Le Président (M.
Provençal)
: Merci
beaucoup.
Étude détaillée (suite)
Lors
de l'ajournement de nos travaux, hier, le débat portait sur un amendement
proposé à l'article 1 par le député de Pontiac. M. le député, vous aviez alors la parole. Aviez-vous d'autres
interventions concernant votre amendement? Si vous me dites non, ça va
me surprendre.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Fortin : Bien, je vous dis non pour l'instant, M. le Président, parce que je
crois que le député de Marquette a quelques interventions qu'il aimerait
également faire sur la question et qu'il aimerait les faire rapidement.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, M. le député de
Marquette, à vous la parole.
M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à tout le monde. Bonjour, M.
le ministre. C'est toujours agréable de se rencontrer un vendredi, hein? C'est
agréable. Merci beaucoup de cette opportunité. Merci beaucoup. Oui, hier, suite au dépôt de
l'amendement qui... Je vais le relire juste pour mettre les
gens en contexte, qui vont décider de nous écouter ce matin :
Modifier l'article 1
du projet de loi par l'ajout, après le paragraphe 2°, du paragraphe
suivant :
2.1°
par l'ajout, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant : «ou devra
être dirigé vers un programme d'éducation et de sensibilisation lié aux
méfaits de la consommation de drogues du ministère de la Santé et des Services
sociaux.»
Et
ça, ça vient dans la foulée, M. le Président, de justement amener un petit peu
plus de clarté au projet de loi qui est
vraiment un changement dit drastique, là, au projet de loi n° 157 de notre
ancienne collègue, Mme Lucie Charlebois. Là, on veut hausser, justement, l'âge minimal, l'âge à 21 ans pour
la prise légale du cannabis. Je pense qu'on a débattu quand même assez longtemps sur le fait de savoir est-ce
que c'est mieux de le monter à 21 ans, est-ce que c'est mieux de la
laisser à 18 ans parce que, justement,
c'est clair, et les chiffres le démontrent, que les jeunes de 18, 19,
20 ans vont continuer de consommer du cannabis.
Maintenant, on est
quand même sensible à savoir que les jeunes contrevenants, si le projet de loi
est adopté, évidemment, il y a des grandes
chances qu'il soit adopté, on voudrait, bien entendu... Je comprends que l'idée
du ministre et du gouvernement, c'est
de ne pas judiciariser les jeunes, ça, on comprend ça, mais encore plus, moi,
je pense qu'on devrait avoir des
formations. Et le ministre en a parlé, justement, de formation, mais ce n'est pas
clair. Ce n'est pas clair, parce que ça a commencé, après une intervention d'un policier, c'était une amende de
100 $, les jeunes de 18 à 20 ans. Un peu plus tard,
c'était : bien, le policier va choisir de donner l'amende ou l'envoyer à
une formation. Un peu plus tard, c'était : le contrevenant, bien, lui, il va choisir. Et là, après ça, on a :
choisir soit de payer l'amende ou, justement, d'avoir une formation.
Moi,
je me suis élevé contre le fait du 100 $, même s'il était déjà présent
dans le projet de loi n° 157, parce que, si on veut monter, justement, l'âge à 21 ans, il
faut qu'il y ait un aspect dissuasif qui, selon moi, n'était pas présent dans
la nouvelle formulation du nouveau projet de loi qui s'appelle le projet
de loi n° 2. Alors, si on le fait de cette façon-là, les jeunes, 100 $... puis j'ai amené plusieurs points
dans le passé, que je vais répéter. On peut envoyer des jeunes... On sait que,
quand il y a du crime organisé, souvent, ce
qu'on va faire, c'est qu'on va prendre des plus jeunes, des mineurs parce qu'on
sait que, si les jeunes se font
prendre, il y a une sentence qui est moins grande. Là, on dit que les 18 à
20 ans, c'est 100 $. Les jeunes également qui se font prendre, c'est 100 $. Bien là, c'est facile
de faire payer l'amende. Déjà, tu mets un petit 100 $ dans les poches de celui qui va justement s'associer au
crime organisé, va se faire prendre avec ça, et il n'y a pas de problème,
il va en donner aux autres. Puis là c'est
sûr que, si on est capable d'attraper celui qui a donné le 100 $, c'est
encore mieux, mais on ne parle pas de ça, on parle seulement de
l'individu, du jeune.
Alors,
moi, j'ai toujours l'aspect coercitif un peu à ce niveau-là. Puis moi, je pense
qu'une formation, pas nécessairement
qu'elle est coercitive, mais qu'elle est pas mal plus demandante pour un jeune.
Et non seulement elle est demandante
pour un jeune, parce qu'il doit faire l'effort... Il doit faire l'effort parce
que, souvent, quand tu commets un crime ou quand tu commets une infraction au code pénal, tu rentres dans la
facilité. Le jugement n'est pas nécessairement toujours là. Alors, c'est sûr qu'avoir cette formation-là,
qui pourrait être écrite vraiment de façon claire dans le projet de loi, au
moins le jeune sait déjà que ce n'est pas
juste 100 $, là. Je vais me taper une formation puis je vais être obligé
d'aller passer plusieurs heures dans
un centre d'éducation où on va... parce que moi, je comprends que faire faire
des travaux communautaires à un adolescent,
s'il y a bien une chose qu'il déteste, c'est ça, alors qu'aujourd'hui on sait
très bien qu'avec la sédentarité des jeunes ils ne veulent plus sortir dehors. Ça fait que moi, je sais bien, j'ai
un ado, puis quand je lui dis : Va faire le gazon, ça prend tout, puis ça se chicane, puis ils ne veulent rien
savoir. Là, au moins, tu dis : Il y a une formation qui va être faite...
puis là c'est vraiment l'amende ou le
diriger vers un programme d'éducation et de sensibilisation, c'est clair. Puis
non seulement ça, mais j'ai abordé
cet aspect, cette semaine, avec justement le ministre à l'effet qu'une
formation, si on opte justement pour envoyer... une formation, bien, ça
a des enjeux positifs également. On est capable d'aller déceler peut-être un
autre problème.
• (9 h 40) •
Je sais que
je vais me répéter, au risque de me répéter, mais il y a des gens qui nous
écoutent ce matin, qui n'étaient pas
là la dernière fois, puis c'est à propos. Quand moi, j'ai un endroit, dans mon
quartier, qui est très précaire, qui est difficile, puis quand il y a de la précarité, il y a de la
monoparentalité, il y a des mères seules, il y a des pères seuls, ils vont
travailler, ils laissent leurs enfants à la
maison, souvent ça amène un genre de groupes, que ce soit le proxénétisme, que
ce soient les vendeurs de drogues. J'ai
vraiment un poste de policiers exceptionnels, exceptionnels, dans mon comté, à
Lachine, qui font de l'excellent
travail. Il y a des gens sur le terrain au niveau communautaire, mais, en même
temps, tu ne peux pas l'enrayer. Et
je me dis qu'avec... justement, si on est capable d'ajouter cette
formation-là... parce qu'évidemment, de la façon que l'amendement est formulé, on peut soit faire payer
l'amende ou l'envoyer auprès d'un programme d'éducation, mais on va
peut-être sauver, justement, un de ces enfants-là.
Et je vais
poser la question au ministre, M. le Président. Est-ce que, justement, inclure
cet amendement-là, qui encore une
fois, là, encore une fois, ne change en rien l'idée du ministre dans son projet
de loi... Il ne change absolument, absolument rien. Au contraire, on vient ajouter... non seulement on vient ajouter,
mais on vient... dans l'idéologie du ministre, c'est de travailler justement... il veut travailler en
amont, ça, c'est vrai, mais on ne peut pas tous les sauver. Parfois on va en
échapper et là, si on est capable de les
prendre, justement, après une première infraction et on décide de leur donner
une formation, on peut justement les aider plus rapidement à éviter un
deuxième geste regrettable.
Alors, est-ce
que le ministre comprend vraiment ce qu'on veut faire? Est-ce qu'il adhère à
justement avoir cette formation-là, qu'elle soit écrite, et qu'en même
temps il puisse réaliser que ça peut amener des bienfaits, non seulement sur la prise de cannabis, parce que je sais qu'il
y a quand même un côté social... M. le ministre, je comprends qu'il est
là pour aider, il l'a fait dans sa
spécialité comme médecin. Est-ce que le ministre vraiment voit l'ajout de la
formation en étant vraiment un plus social dans certains... dans les
quartiers, ce n'est pas pareil, mais dans certains quartiers, dont le mien,
est-ce que vous voyez un ajout social à la formation, justement, des jeunes, si
jamais ils sont pris par... avoir commis une infraction pénale?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, j'apprécie la notion de formation puis de
son importance, mais comme je mentionnais hier au collègue de Pontiac, nous ne sommes pas prêts à introduire cet
amendement, parce qu'on ne veut pas faire du pièce à pièce, mais
vraiment on veut faire des changements plus globaux pour la déjudiciarisation
de nos jeunes.
M. Ciccone : M. le Président, moi, je ne vois pas ça comme un
pièce à pièce. Moi, je vois ça vraiment comme un engagement, l'engagement du gouvernement, et pas seulement du
gouvernement, parce que... moi, j'ose espérer, là, j'ose espérer qu'à la
fin de cette commission-là, avec l'adoption du projet de loi, avec le
changement du projet de loi, qu'on va y
avoir mis chacun notre petit bout, là-dedans, qu'on va avoir fait quelque chose
pour la société, parce qu'un projet de loi,
c'est social aussi, là. C'est le peuple qui va en bénéficier. C'est le peuple
qui va en bénéficier. Puis souvent les projets de loi, plus souvent qu'à
leur tour, sont coercitifs, parce que tu dis : Bien, voici ce que tu as le
droit de faire, voici ce que tu n'as pas le droit de faire.
Bien, moi, ce
que j'aime avec, justement, cet amendement-là, c'est que ce n'est même pas une
question... puis je trouve ça dommage
que le ministre le voit comme pièce
par pièce, parce que ce n'est vraiment pas une pièce, tu sais... Puis je comprends qu'il veut peut-être
être prudent puis je ne veux pas prêter d'intention du tout, là, je suis très
prudent, M. le Président,
mais, tu sais, je veux dire, ça ne veut pas dire que ça va continuer, puis ça
va rentrer, puis on va rajouter. Non, mais
ça, vraiment, moi, je pense que c'est essentiel. C'est
essentiel, cette formation-là, puis pas juste dire : Bien, on va
créer un comité, puis on est en train de le créer, il y a quelques personnes déjà
qui sont nommées, puis on va trouver le bon programme, puis on va le faire par
la suite.
Honnêtement, si on passe du temps, et puis on
risque de passer plusieurs heures là-dessus, moi, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas vraiment
le ficeler puis le modeler parfaitement pour qu'on puisse ne plus y toucher et
avoir, l'année prochaine ou dans deux ans...
et puis dire : Ah! on a oublié ça, on a oublié ça, finalement. Là, on
met... parce qu'il faut comprendre une chose aussi, c'est qu'on met des
policiers un peu dans une situation... tu sais, selon ce qu'on a entendu, là,
est-ce qu'ils peuvent le donner, il ne le donne pas, il choisit, il ne choisit
pas, il y a eu une rectification, l'autre fois, de la juriste. Bien là, dans le
fond, au moins, là, c'est clair, puis on le sait, puis on est capables de
prendre la meilleure décision possible.
Le
ministre, un peu plus tôt, je ne sais pas si c'est en
début de semaine ou la dernière fois qu'on a parlé, qu'on était en commission
ici, il y a de ça deux semaines, M. le ministre, M. le Président, avait parlé de programmes, que ça viendrait,
qu'il était pour ficeler ça pour de la
formation. Est-ce qu'il y a des organismes? Est-ce qu'il y a des programmes?
Parce que, si je ne me trompe pas, il
avait dit qu'il y a des gens qui viennent cogner à la porte pour justement
aider puis intervenir avec les jeunes.
Est-ce qu'on pourrait savoir c'est qui, ces intervenants-là, quels programmes
il fait référence? Parce que, dans
le fond, ce qu'on dit, là, nous autres, c'est comme dire : O.K., on vous
fait confiance, puis on ne doute pas de la confiance du ministre, mais
on vous fait confiance, on vous signe un chèque en blanc, là O.K., on va adopter
le projet de loi, on va y aller, on va
suivre la foulée du gouvernement, mais, en
même temps, est-ce que ça va vraiment
arriver? Est-ce que ça va arriver...
Est-ce que je pourrais avoir... Avez-vous des noms de programmes,
des gens qui vont cogner à la porte? Juste pour le bénéfice de ceux qui
nous écoutent, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, allez-y.
M.
Carmant : M. le Président, je ne veux vraiment pas faire de fausse promesse puis devoir reculer
après, là. On en a déjà
discuté plusieurs fois, longuement. On est en train de travailler
sur le sujet puis, quand ce sera prêt, on ira de l'avant.
M. Ciccone : Bien, ce n'est pas des fausses promesses en
disant que peut-être... moi, je dis comme ça que la maison le Portage s'est avancée, ils sont prêts à
accueillir les jeunes, que La Maison Jean-Lapointe, par exemple, sont prêts à accueillir des
jeunes. Je nomme La Maison Jean-Lapointe, M. le Président, parce que
j'ai moi-même fait des activités avec les jeunes. Je suis parti avec mon
bâton de hockey puis j'ai travaillé avec eux autres, puis c'est des gens qui...
c'est un centre qui est extraordinaire.
Ça fait que
je ne vois pas pourquoi que... Oui, on pourrait nous nommer des noms d'organismes
et pas nécessairement dire : On
va travailler, mais juste, oui, pour rassurer les gens à la maison, oui, il va
y avoir des formations, il va y avoir des programmes, il y a
des gens qui se sont avancés. Ce n'est vraiment pas des fausses promesses, parce que je suis
persuadé que ceux qui, justement,
s'occupent à la prévention, à la formation même des intervenants dans le domaine, bien, ils ont tous à coeur... tous les gens qu'on a rencontrés pendant les consultations particulières, ils n'étaient pas nécessairement d'accord
avec le fait de monter ça à 21 ans, mais je n'ai pas vu, moi, un intervenant,
M. le Président, qui n'avait pas à coeur la santé des jeunes.
Tout le monde avait à coeur la santé des jeunes, puis c'est sûr et certain, puis il
n'y a personne qui va se contredire ici ou qui va débattre sur le fait... est-ce qu'il
devrait y avoir une formation. C'est clair qu'il devrait y avoir des
formations. On ne veut pas que les
jeunes de 18, 19, 20 ans, et même peut-être même plus jeunes, se retrouvent avec un dossier
criminel ou à avoir des amendes au niveau
pénal, puis ils ne sont pas capables de payer, puis là, à un moment donné, on ne sait pas ce qui va
arriver, est-ce que... S'ils ne sont pas capables de payer deux, trois, quatre,
cinq, six, sept, 10 fois — comme
j'ai dit un peu plus tôt, on ne pourra pas tous les sauver, là — qu'est-ce
qui va arriver avec ces jeunes-là? Qu'est-ce qui va arriver avec ces jeunes-là?
Ça fait que
moi, je me dis : Pourquoi ne pas l'insérer puis l'envoyer, le dire tout de
suite : On va justement les prendre en charge, c'est correct, vous allez avoir une formation? Puis on
pourrait peut-être même pousser ça plus loin, à un moment donné, tu
sais, dire une formation obligatoire, si vous vous faites prendre. Mais ça, ce
sera dans un autre moment, si jamais on y arrive.
• (9 h 50) •
Mais je veux
revenir un peu à ce que j'ai dit avant parce que je n'ai pas... parce que je
veux juste aller chercher un peu plus la sensibilité du ministre à
l'effet que, justement, une formation chez un jeune, est-ce qu'il réalise qu'on
peut aller au-delà, justement,
juste de la prise de cannabis? Si on entreprend un jeune avec cette formation-là,
est-ce qu'on est capable
d'aller au-delà de la prise de cannabis, en essayer? Parce que, quand tu vois
un intervenant de la santé puis un intervenant, justement, c'est peut-être
un psychologue, c'est peut-être un travailleur de rue, et là tu bâtis justement
une alliance avec cette personne-là,
parce que souvent ces enfants... pas tous, mais souvent ces enfants-là sont
laissés seuls. Ils n'ont pas de
visage paternel, ils n'ont pas de visage maternel, et on trouve une personne de
confiance, souvent qui est le travailleur de rue, qui est un psychologue, qui est un grand frère qui travaille
dans un centre quelconque, justement, pour ces jeunes-là. Et là on commence un dialogue, et c'est là qu'on
s'aperçoit que ça va plus loin, il y a un plus grand problème. Est-ce
qu'il y a un problème d'abus dans le passé? Puis là on est capable...
Moi, je veux
savoir si le ministre réalise que la formation, ce n'est pas juste au niveau du
cannabis, mais que notre proposition
va au-delà de ça. Sans nécessairement être obligés de changer un autre projet
de loi, ça, là, va aller toucher partout. On va aller chercher... C'est comme une toile d'araignée, puis on va
aller chercher d'autres sphères. Il y a peut-être des jeunes qu'on va sauver, M. le Président, qui ont
été abusés par leurs parents, qui ont été violés, qui ont été traumatisés
ou qui ont été battus, qui font partie du
cercle de crime organisé, qui veulent s'en sortir, qui ne savent pas comment
s'en sortir, qui sont victimes
d'intimidation. Voilà pourquoi on parle de formation ici. Puis je veux savoir
si le ministre le voit, voit la même chose que moi dans ça. Puis c'est
vraiment sincère, là, ce que je dis, M. le Président.
M. Carmant :
M. le Président, tout comme le député de Marquette, j'ai la santé mentale des
jeunes à coeur. Mais, au niveau des formations, je n'ai rien à ajouter.
M. Ciccone : Ça me fait de la peine, M. le Président.
Honnêtement, ça me fait de la peine, parce que je le sais qu'il a ça à coeur. Je le sais qu'il a ça à coeur puis je
ne comprends pas pourquoi qu'on n'est pas capable juste de nous dire :
Oui, oui, M. le député de Marquette, ça peut
aller plus loin. Je comprends que c'est là puis je comprends que c'est... il
faut faire attention quand on choisit nos mots, on
est en commission parlementaire puis on ne veut pas s'avancer. Mais, en même
temps, le mot, c'est «formation», puis la seule chose, moi, que je m'entends à
dire puis que je crois formellement... puis on va devoir, là, arriver avec une
armée pour changer mon idée là-dessus, qu'une formation, quand tu entreprends
un jeune très rapidement... Puis il le sait, là, le ministre, il travaille avec
des jeunes, il a travaillé avec des enfants.
Moi, j'ai travaillé aussi avec des enfants de
très jeune âge, de 13, 14, 15 ans, au niveau du développement, du développement sportif. Et, même là, en jouant le
rôle de grand frère, j'ai pu sauver des enfants à d'autres endroits qui
n'avaient même pas rapport avec ce que je
faisais, qui était de leur montrer à être une bonne personne, un bon joueur de
hockey, un bon athlète. Ça allait au-delà de ça, et, non seulement ça,
mais tu es capable d'intervenir rapidement.
Moi, quand
j'ai su, là, qu'il y a des jeunes dans une ligue quelconque, M. le Président,
qui prenaient des stupéfiants, qui
prenaient du cannabis, qui prenaient des stimulants, qui prenaient des produits
pour s'aider en tant que sportifs, comment pensez-vous que j'ai pu savoir que ces enfants-là s'en allaient
directement dans le mur? C'est parce que je les ai rencontrés puis j'étais... à force de leur parler, à force de
passer du temps avec eux autres, à force de faire une formation, une
formation sportive qui était, à l'époque, le hockey pour moi, là, mais, en même
temps, c'était plus que ça. On allait au-delà, justement, de juste de la
formation, juste de l'aspect technique, l'aspect tactique. Il y avait le côté
humain dans ça.
Puis moi, je
pense que, justement, cet amendement-là qui est proposé par le député de
Pontiac ouvre une porte, ouvre une
porte parce que je ne doute pas, là... puis je sais qu'il faut absolument... Si
on veut avoir un projet de loi comme ça, on va devoir absolument avoir de la formation. Mais moi, ce que je trouve
déplorable, M. le Président, c'est que ce n'est pas inscrit. Il faut que ça soit inscrit, il faut que ce soit
noir sur blanc, il faut que ce soit clair. Ce que j'ai dit hier : Des
projets de loi, ce n'est pas écrit pour des juristes, c'est écrit pour
la population. La population doit être capable de prendre un projet de loi, M.
le Président... M. le Président, fermez votre téléphone, s'il vous plaît.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le député de Marquette, c'est 1-1.
M. Ciccone : 1-1. Et là-dessus, je pense qu'il me reste à peu
près 10 secondes. Alors, moi, je pense que, justement, cet amendement devrait être ajouté pour que ça
soit écrit clairement, parce que les projets de loi, M. le Président... là, ce n'est rien, là, mais les projets
de loi, c'est écrit pour la population qui nous écoute et ça doit être très
clair. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. J'avais reconnu le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, M. le Président. Bonjour. Donc, je commencerai par
adresser mes bonjours à tous les collègues ici présents, donc M. le
ministre, M. le Président, mes collègues de la majorité, donc, et collègues de
l'opposition officielle aussi.
M. le
ministre vient de faire une affirmation, et c'est vrai, lorsqu'il dit que lui,
il a à coeur la santé mentale des jeunes, c'est vrai. Quand on regarde son parcours, son cheminement, son
expérience, son expertise, sa formation, c'est vrai. C'est vrai et, que ce soit ici, au Québec et aussi à
l'international, c'est vrai. C'est quelqu'un qui a beaucoup oeuvré dans ce
champ-là. Mais le projet de loi que nous avons devant nous, M. le Président, va
au-delà des questions de santé mentale. Il y a des enjeux de santé publique. Il
y a des enjeux de sécurité publique.
J'ai le goût
de poser... si vous permettez, M. le Président, j'ai entendu l'affirmation de
M. le ministre sur son... et je le crois,
c'est vrai, je le dis. Sur la question de santé mentale, j'aimerais lui
demander : Est-ce qu'il a à coeur la santé tout court des jeunes
Québécoises et des jeunes Québécois?
M. Carmant : M. le Président, c'est
une évidence même que j'ai à coeur la santé et... Bon.
M.
Benjamin : Parfait, donc, et je le crois aussi, je le crois toujours.
J'aimerais lui demander : Est-ce qu'il a à coeur la sécurité de
tous les jeunes Québécois et de toutes les jeunes Québécoises?
M. Carmant : Évidemment, oui.
M. Benjamin :
Alors, sur cet enjeu-là, je veux bien le croire, mais il va falloir qu'il nous
en fasse la démonstration, parce que le sous-argument que nous avons
devant nous... le sous-amendement, pardon, que nous avons devant nous, M. le Président, touche justement à cet aspect,
cet aspect qui concerne la prise en compte... et je l'ai dit à plusieurs
reprises ici, nous ne pouvons pas tabler
uniquement sur les enjeux de santé mentale. C'est important, la santé mentale,
il va de soi. Mais lorsqu'on sait,
par exemple, M. le Président, qu'un jeune sur 10 qui va fumer du cannabis va
développer, par exemple, des dépendances, lorsqu'on sait, par exemple,
dans d'autres secteurs, l'importance de la formation et les résultats probants
que donne la formation...
Permettez que
je fasse un parallèle avec quelque chose que je connais très bien, une
initiative que je connais très bien, c'est
une initiative dans ma circonscription. Alors, suite à une recherche, c'était
de la Direction de la santé publique, sur la problématique des ITS, à
Montréal, alors il y a des arrondissements qui ont décidé, M. le Président, de
prendre ça à bras-le-corps. Et, dans ma
circonscription, il y a au moins trois groupes, trois organismes qui ont
travaillé et qui travaillent encore depuis maintenant quatre, cinq ans,
activement sur les mesures de formation, de prévention auprès de la clientèle jeune. J'ai parlé d'un de ces
organismes-là, il y a quelques jours, ici même, à cette commission, j'ai parlé
de L'Anonyme et je
veux souligner aussi le travail extraordinaire que fait un organisme comme
Gap-Vies au niveau de la prévention, au niveau de la formation des jeunes, prévention par rapport aux ITS. Et vous
savez quoi, M. le Président? Les résultats sont là. Les résultats sont
là après trois ans, donc, au niveau de la réalité de nos jeunes.
• (10 heures) •
Lorsque nous
disons, sur les enjeux de la formation, l'importance que tous les jeunes
puissent avoir accès à des mesures de
formation, c'est parce que nous croyons beaucoup que la formation, la prévention,
donc l'éducation peut avoir des
résultats tangibles, concrets, immédiats, mais aussi peut avoir des effets
multiplicateurs. Prenons une clientèle... J'ai souvent abordé des clientèles... la problématique, les enjeux pour
les... pas des problématiques, mais des enjeux pour des clientèles vulnérables, des clientèles
particulières, des clientèles que parfois, justement, que souvent les lois, les
projets de loi tels qu'articulés ont souvent tendance à les oublier, à
ne pas en tenir compte.
C'est notre
devoir, c'est notre responsabilité autour de cette table, nous, les
législateurs, pas la mienne seulement, notre
responsabilité à nous tous et à nous toutes de mettre en lumière, justement, la
réalité de ces clientèles dites vulnérables, de ces clientèles dites
particulières.
Je vais
parler d'une clientèle que sont les jeunes qui sont au niveau de l'éducation
des adultes, M. le Président. Au Québec, à chaque année, il y a quelque
300 000 personnes qui vont dans des centres d'éducation des adultes.
La grande majorité, ce sont des jeunes de 18
à 24 ans. M. le Président, vous savez, un jeune qui retourne à l'éducation
des adultes, soit pour compléter son
secondaire V ou du moins pour compléter un parcours secondaire III, secondaire
IV, qui lui permettra peut-être de cheminer vers le professionnel, vers
le secteur des métiers, nous avons comme responsabilité, comme société, de mettre tout en oeuvre pour nous
assurer du succès de ce jeune. C'est une responsabilité cardinale que nous
avons, M. le Président, à cet effet. Et les
jeunes qui décident de retourner aux études dans le secteur des adultes, c'est
pour toutes sortes de raisons. Oui,
bien sûr, s'ils étaient des décrocheurs, ça aurait pu être pour des raisons de
santé, pour des raisons de retard scolaire, etc., toutes sortes de
raisons. Mais ces jeunes-là, une fois qu'ils ont pris une décision de retourner
dans un parcours académique pour poursuivre leurs études...
Et, parmi
eux, je pourrais évoquer évidemment, parlant de la circonscription de Viau, la
plus belle des circonscriptions, M. le Président, comme vous le savez, donc je
pourrais évoquer par exemple... J'étais, il y a deux semaines, au centre Yves-Thériault,
qui est un centre que je connais très bien, qui est dans ma circonscription. Je
pourrais parler aussi du centre Sainte-Croix,
qui est un peu plus à l'ouest de ma circonscription, qui est dans
Laurier-Dorion. Ce sont des endroits que je connais. J'ai l'habitude de fréquenter ces milieux-là, ces jeunes-là, et
je ne parierais pas 10 $, M. le Président, qu'il y a parmi ces
jeunes-là, qui sont des jeunes comme tous les jeunes Québécois, comme toutes
les jeunes Québécoises, qu'il y a parmi eux des jeunes qui fument, qui ont déjà
fait l'expérience une fois ou deux fois, je ne sais trop, du cannabis.
Alors, ces
jeunes-là, qui sont souvent... ce n'est pas des jeunes, souvent, économiquement
favorisés, souvent. C'est des jeunes
qui ont parfois un parcours très difficile. Moi, il y a deux semaines, j'étais
dans un centre d'éducation des adultes, en dehors de ma circonscription, pour rencontrer des jeunes. Ce n'est
pas des jeunes qui l'ont eu facile, pour toutes sortes de raisons. Or, nous avons comme responsabilité de ne
pas accabler ces jeunes-là. Et c'est en ce sens que, je crois, ce sous-amendement puise toute sa force et toute son
importance, c'est-à-dire nous assurer avant tout qu'un jeune qui va être
formé, éduqué, sensibilisé, c'est un jeune qui saura se conduire
convenablement.
Je voulais
parler d'une autre clientèle, M. le Président. C'est une clientèle... Il y a
des groupes au Québec qui parlent, il
y a des chercheurs dans les universités qui parlent de ces jeunes-là, mais nous
pensons qu'aujourd'hui encore il faut continuer à parler de l'importance de réduire les méfaits, tout en atteignant
notre objectif. Moi, ce que je veux, M. le Président, ce que je cherche, ma plus grande espérance serait qu'il
n'y ait non seulement aucun jeune qui atterrisse dans une unité
psychiatrique dans un hôpital, dans un cabinet de médecin, mais qu'il n'y ait
aucun jeune qui développe des dépendances, mais qu'il n'y ait aucun jeune qui, après une première expérience, soit tenté par
une deuxième, une troisième expérience. Moi, j'aimerais beaucoup ça.
C'est ce que je souhaite.
Donc, la
réduction des méfaits, comment y parvenir? Mais c'est par l'éducation et par la
formation, et je ne suis pas le
premier à le dire. Mon collègue de Marquette vient de l'évoquer tantôt, et
l'INSPQ, l'Institut national de santé publique, l'évoque notamment à travers les bonnes pratiques en matière de
politique publique. Je viens de lire le document sur les bonnes pratiques de politique publique. Bien, écoutez, je
pense que, s'il y a un document qui devrait être le document de chevet
du ministre dans l'articulation de ce projet de loi, c'est sur les bonnes
pratiques. Et dans les bonnes pratiques de politique publique en matière de
prévention du cannabis, l'éducation, la formation est au coeur des politiques
publiques.
Alors, M. le Président, donc, quand je pense
aussi à tous ces organismes, ceux qui ont eu la chance de présenter un mémoire et les nombreux autres organismes qui
n'ont pas eu cette possibilité de présenter un mémoire... Je reviens
encore sur ma rencontre avec le Regroupement des organismes communautaires
jeunesse autonomes. C'est ce regroupement qui réunit les maisons de jeunes. Les maisons de jeunes, pour beaucoup de
jeunes Québécoises et des jeunes Québécois, c'est souvent leur troisième milieu de vie. Après la
maison, après l'école, c'est la maison de jeunes. Et les maisons de jeunes
ont été très éloquentes, les regroupements,
très éloquents là-dessus, sur l'importance de miser sur l'éducation, sur la
sensibilisation.
Alors là, je
crois que c'est une porte extraordinaire qui s'offre au ministre. Donc, en
n'allant pas vers la pénalisation, pénalisation
où des jeunes, beaucoup de jeunes, beaucoup de catégories de jeunes encourent
des risques de judiciarisation... On
l'a vu, par exemple, c'est le cas, par exemple... nous l'avons évoqué, et
bien des recherches, bien avant nous, l'ont évoqué, de plusieurs universitaires, sur la situation des
jeunes itinérants, où souvent, rappelons-le, les règlements, des lois, donc
à retombées pénales ou criminelles, etc.,
municipaux ou provinciaux, peuvent être utilisés et sont souvent utilisés,
justement, pour judiciariser ces jeunes.
Nous avons la
possibilité d'éviter tout cela. Et le moyen, le grand moyen que nous avons
devant nous, c'est d'embrasser, ce, à peu
près... tous les intervenants, tous ceux qui possèdent une expertise dans ce
domaine-là, que ce soit au niveau
communautaire, au niveau constitutionnel, nous le disent, bien, il faut
privilégier l'éducation, la sensibilisation. En privilégiant l'éducation et la sensibilisation, M.
le Président, donc nous pouvons atteindre non seulement les objectifs de
santé mentale qui est — je le sais, donc et nous le savons — l'objectif principal du ministre, mais aussi
les objectifs de santé publique et les objectifs aussi de sécurité
publique en matière de réduction des méfaits.
Donc,
la question que j'ai le goût de poser à M. le ministre, M. le Président :
Comment, en dehors de la formation, comment compte-t-il travailler pour
réduire les méfaits?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Principalement en passant le projet de loi n° 2. Puis, pour la formation, j'ai déjà expliqué amplement au
député de Marquette où nous nous positionnions.
M.
Benjamin : En fait, la question que j'ai posée à M. le ministre, M. le
Président, c'est qu'actuellement le projet de loi que nous avons devant nous, c'est une loi qui vise à pénaliser des
jeunes, contraventions. Et qui dit contravention, pour beaucoup... pour
certains jeunes, risque de judiciarisation.
Or,
ce que nous voulons, moi, mon argument, c'est sur, justement, la réduction des
méfaits. Comment faire en sorte, comment
éviter qu'un maximum de jeunes ne se retrouvent pas non seulement, M. le
Président, non seulement dans des unités psychiatrisées, problématiques
de santé mentale pour un certain pourcentage de ces jeunes-là... mais moi, ce
qui me préoccupe actuellement, je parle de
réduction des méfaits. Comment compte-t-il travailler pour réduire les méfaits
si, dans son projet de loi, en amont,
bien avant de parler de pénalisation, bien avant de parler de contraventions,
il ne parle pas avant tout... pour
s'assurer que la majorité, les jeunes qui vont commettre une infraction,
puissent avoir accès avant tout à des programmes d'éducation et de
sensibilisation par rapport au cannabis?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, je pense que j'ai déjà répondu à cette question dans nos
échanges antérieurs.
• (10 h 10) •
M.
Benjamin : Écoutez, je cherche encore, M. le Président. Je comprends
bien que M. le ministre nous ait rappelé qu'il avait déjà répondu à ça,
à des questions antérieures, mais moi, je cherche l'ombre d'une réponse en lien
avec le sous-amendement qui est devant nous.
Le sous-amendement qui est devant nous est clair, c'est un sous-amendement
qui dit que l'État, le gouvernement, dans l'articulation de ce projet de loi,
le gouvernement devra privilégier l'éducation et la sensibilisation. C'est de cela
dont il s'agit, s'assurer que tous les jeunes, ceux qui commettront une infraction à cette loi, si adoptée, donc à
cette loi, donc lorsqu'elle sera adoptée, donc, puissent avoir accès à un
programme d'éducation et de sensibilisation.
Ma
question : Comment le ministre compte y parvenir? Et ça, ça nous permettra
d'atteindre à la fois les objectifs de réduction
des problématiques de santé mentale, mais aussi nous permettre aussi d'aborder
des questions de santé, mais aussi de
réduire les méfaits. C'est sur la question de la réduction des méfaits. Donc,
je réitère encore ma question à M. le ministre : Comment, en lien
avec mon sous-amendement, comment il compte y parvenir pour travailler au
niveau de la réduction des méfaits?
M.
Carmant : M. le Président, j'aimerais juste rappeler au député de Viau
que le même sous-amendement avait été déposé le 16 mai puis qu'on
en avait discuté amplement à ce moment-là.
M. Benjamin :
Le même sous-amendement?
Le Président (M.
Provençal)
: Je fais un rappel à M. le
ministre, après vérification, il n'y a pas eu le même sous-amendement. Je dois vous rappeler que l'amendement que nous avons
ici est différent en termes de... Je peux-tu dire «de fond», Mme la
secrétaire?
La Secrétaire :
De portée.
Le Président (M. Provençal)
: De portée, en termes de portée, que celui qui avait été proposé
précédemment. Alors, je m'excuse, mais...
M. Carmant :
Je retire ce que je viens de dire. Je m'excuse, mais le même sujet avait été
abordé.
M.
Benjamin : Ah! je comprends bien que le même sujet a été abordé, mais
là... Je peux poursuivre, M. le Président?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, oui. Allez-y.
M.
Benjamin : D'accord. Je comprends bien que le même sujet... Depuis le
début de ce projet de loi, c'est le seul sujet que nous abordons. Le seul sujet, c'est une loi sur l'encadrement
du cannabis. C'est ce sujet-là qui nous importe, mais ce sujet-là, M. le Président, a différentes
ramifications. Ce sujet-là, qui est l'encadrement du cannabis, peut avoir
différentes conséquences dans la vie de nos jeunes.
Une de ces conséquences-là, et M. le ministre
l'a très bien abordé, de manière très éloquente et de manière très compétente, c'est l'enjeu de la santé mentale.
Bon, parfait, mais l'enjeu de la santé mentale n'est pas le seul enjeu dans
ce sujet, M. le
Président. Il y a d'autres enjeux. Nous en avons abordé plusieurs :
l'enjeu de la stigmatisation des jeunes, l'enjeu de la dépendance, l'enjeu des jeunes mineurs par rapport aux jeunes âgés
entre 18 à 24 ans... à 21 ans, pardon. Et nous aurons encore
d'autres enjeux à aborder.
Vous voyez,
c'est un sujet qui paraît... Lorsqu'on regarde le titre du projet de loi, ça
paraît simple, mais cependant, lorsqu'on
joue, M. le Président, dans des terrains où il est question non seulement de
santé mentale mais de santé publique et aussi de sécurité publique, mais surtout aussi de droits, de droits de
la personne, vous comprendrez qu'il faut s'assurer que nous ayons passé en revue l'ensemble des aspects
pour nous assurer que ce projet de loi, une fois adopté éventuellement, donc, respectera, rencontrera, donc, les exigences
que les Québécoises et les Québécois attendent de nous, c'est-à-dire que
nous puissions aborder une loi qui soit
respectueuse, donc, des réalités des institutions et que nous puissions
travailler une loi qui puisse être applicable aussi, M. le Président.
Et, sur l'applicabilité, nous y reviendrons.
Mais
maintenant, l'aspect qui m'intéresse, ma question reste entière, M. le
Président. Donc, est-ce qu'il y a un besoin pour moi de rappeler la question, donc, puisque nous venons de convenir
que ce sujet n'a pas été abordé? Donc, alors, ma question reste encore
entière. Donc, ma question s'adressait à M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, j'ai déjà répondu à la question. Je n'ai
rien à ajouter pour le moment. On a parlé de stigmatisation, on a parlé
de stigmatisation sociale, profilage racial. On a parlé de tous ces sujets
auparavant. Je me réfère à mes réponses antérieures.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Bon, alors, je comprends que le ministre, en se référant à
ses réponses antérieures... je ne sauterai pas à aucune conclusion, parce que je pense que le ministre, comme nous, de
ce côté-ci de la table, donc, veut travailler pour avoir une loi qui puisse être une loi juste pour les
jeunes, notamment les jeunes adultes québécois, qu'il veut travailler aussi pour avoir une loi qui puisse être une loi non seulement pour prévenir les enjeux de santé mentale, M. le Président, mais aussi sur les enjeux de santé publique.
Et parlant
d'enjeux de santé publique, je parlais tout
à l'heure du Regroupement des organismes communautaires jeunesse autonomes, je pourrais parler aussi
d'autres groupes. Notamment, par
exemple, je me réfère au mémoire de
la Fédération des étudiants du collégial du Québec
qui, ce mémoire-là... Ces jeunes-là, ils sont formels, ils sont formels
dans ce mémoire. Notamment,
rappelons-nous que ce projet de loi
là, s'il venait à être adopté
tel quel, tel qu'articulé, ces jeunes-là, les jeunes du collégial sont au coeur... c'est presque la population
cible de ce projet de loi là. L'argument qu'ils avancent, et c'est
le même argument, d'ailleurs, qu'avance le Barreau du Québec, c'est sur la
question des jeunes adultes.
Mais
aujourd'hui, je pense que l'enjeu de la formation, qui est devant nous dans ce
sous-amendement, nous permet d'avancer.
Moi, à ce que je sache, moi, j'ai déjà été un jeune, comme nous tous, je crois,
et au collégial, au secondaire, nous avons
eu à travailler avec différents intervenants sur des enjeux de santé, sur des
enjeux... Je suis très heureux d'ailleurs que, de plus en plus, qu'on parle des questions de santé mentale car c'est là
un enjeu important. D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, lors d'une rencontre qu'on a eue avec les gens
notamment de la fédération des études collégiales, ils ont attiré notre
attention sur la problématique de santé mentale.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je suis obligé de vous dire que votre temps est...
M. Benjamin : Presque terminé?
Le Président (M. Provençal)
: Il n'est pas presque terminé, il est terminé.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça fait plaisir.
Je vais céder la parole au député de Pontiac. Il
vous reste 5 min 45 s, si vous voulez intervenir.
M.
Fortin :
5 min 45 s. Je vais probablement faire comme le député de Viau
et utiliser les 5 min 45 s qu'il me reste, M. le Président, parce que... Là, je m'excuse, je
veux saluer, M. le Président, souhaiter bon matin, même chose, au
ministre, à mon collègue et entre autres aux
nouveaux députés qui se joignent à nous, le député de Bourget, à la députée
d'Argenteuil, et je pense, la députée de Repentigny, c'est la première fois en
commission.
Je pense que
c'est bien d'avoir des nouveaux... Ils ne sont pas nécessairement des nouveaux
députés. La preuve, vous étiez déjà
là, vous, si je ne me trompe pas. Non, votre première fois? Bien, tant mieux,
M. le député de Rivière-du-Loup. Parce que,
pour tous ces députés-là, c'est leur première occasion d'entendre certaines des
incohérences de la part du ministre sur ce projet de loi là, certains des enjeux réels, des conséquences qu'il va y
avoir sur les Québécois et les Québécoises qui vont être ciblés, qui sont visés, qui vont avoir des réelles
répercussions dans leur vie, dans leur quotidien, dans leur avenir de ce
qui est avancé par le projet de loi, et ça,
je pense que c'est important que tous les parlementaires... parce qu'ils vont
avoir à voter, eux aussi, sur le
projet de loi. Ils vont avoir à voter nécessairement sur le sous-amendement
qu'on a présenté hier soir, mais ils vont
avoir à voter sur le projet de loi dans son ensemble. Alors, je pense que c'est
bon pour eux aussi d'entendre certaines des incohérences, mais certaines des conséquences très réelles que les
Québécois vont vivre à travers le projet de loi du ministre.
Et je vous
avoue, M. le Président, là, ce que j'ai entendu il y a quelques instants, dans
l'échange entre le député de Viau et le ministre délégué à la Santé et
aux Services sociaux, c'est un peu préoccupant. Le ministre a retiré ses
paroles parce que vous
l'avez corrigé, vous lui avez dit que c'était faux, ce qu'il avançait. Mais
essentiellement, que le ministre pense que l'amendement qui est devant
nous, ça ressemble pas mal ou c'est le même amendement qui a été présenté il y
a deux semaines, là, c'est complètement
faux. C'est deux amendements complètement différents, puis on a parlé de la
formation.
• (10 h 20) •
Puis la
raison pour laquelle on présente l'amendement... on a présenté hier ou j'ai
présenté hier l'amendement qui est devant
nous aujourd'hui, c'est parce qu'on croit que l'amendement reflète ce que le
ministre veut faire. Et en fait, même lui nous l'a dit hier, là, cet amendement-là représente exactement l'esprit
de ce qu'il veut proposer aux Québécois. Il ne veut pas le mettre dans la loi. Ça, je pense qu'on a
compris ça de l'échange qu'on a eu au cours des dernières heures, mais ça,
ça reflète ce qu'il veut faire. Ce qui a été
présenté il y a deux semaines, je ne pense pas que ça reflétait ce qu'il
voulait faire, parce que c'était essentiellement un amendement qui
disait : Il va y avoir une amende et il va y avoir une formation.
Là, on dit au ministre... bien, le ministre nous dit : Je ne
veux pas avoir une amende et une formation, je veux avoir une amende ou une formation. Alors, c'est ce qu'on lui propose. On lui
propose un amendement qui est tout
à fait légitime, qui est tout à fait cohérent avec ce qu'on comprend qui est sa vision. On est d'accord
avec ça, la possibilité d'avoir une formation. On aurait aimé que
la formation soit même obligatoire, parce que, comme on l'a dit, tous les intervenants
qui sont venus, qu'ils soient d'accord avec
notre position de base sur le 18 ans, qu'ils soient d'accord avec la
position du ministre sur le 21 ans, tous les intervenants qui nous
ont présenté... et même ceux qu'on n'a pas été capables d'entendre, ceux qu'on aurait voulu entendre, ceux qu'on a proposé
d'entendre, ceux que le Parti québécois a proposé d'entendre, ceux que
Québec solidaire a proposé d'entendre, il
n'y a pas un, M. le Président, il n'y en a pas un, puis vous seriez dans une
position bien difficile si vous
tentiez de trouver un Québécois, ou une Québécoise, ou un groupe, ou un
organisme, ou une entreprise qui dirait :
Bien, je pense que ça prend moins d'éducation, moins de prévention, moins de
sensibilisation à travers... pour le cannabis, surtout qu'effectivement
c'est un produit qui est nouvellement légalisé par le gouvernement fédéral
depuis maintenant huit, neuf mois et
disponible aux Québécois et aux Québécoises légalement. C'est normal que tout
le monde veuille davantage de
prévention et de le faire rapidement, le plus rapidement possible après la
légalisation. C'est pour ça qu'on le propose.
Le ministre nous dit : Je vais vous arriver
avec un autre projet de loi ou un autre des membres du gouvernement, là, va vous arriver avec un projet de loi
éventuellement plus global. C'est bien beau, mais la légalisation, là, elle
s'est faite il y a huit mois. Il me
semble que c'est maintenant le moment d'avoir plus de prévention, d'avoir plus
d'éducation, d'avoir plus de sensibilisation surtout pour les mineurs,
M. le Président, qui sont en possession de cannabis, surtout si le ministre trouve que... et il a raison jusqu'à un
certain point... il a raison, en fait, il a raison, pour des gens qui
consomment du cannabis et qui vont avoir un
impact... et ça va avoir un impact sur le développement de leur
cerveau. Bien, ces gens-là ont besoin
d'éducation tout de suite. C'est un produit qui est nouvellement légal, qui a
un impact sur leur santé, qui a un impact négatif sur leur santé, sur le développement de leur cerveau, qui est,
pour les mineurs, là, qui est peut-être plus disponible qu'il l'était, mais disponible dans, disons, des
nouvelles formes, disponible dans des nouvelles succursales, disponible
à des différents endroits, à travers des
nouveaux vendeurs, mais, M. le Président, qui est donc peut-être plus
facilement accessible, à un certain point, dans notre société, bien,
justement, c'est le temps de le faire.
Pourquoi on
attendrait, M. le Président, un projet de loi plus global pour être capable de
sensibiliser davantage les jeunes,
les jeunes Québécois, les jeunes adultes ou des mineurs par rapport aux
méfaits, par rapport aux effets du cannabis? C'est tout ce qu'on demande
au ministre. Ce qu'on lui demande aujourd'hui, c'est : Pourquoi il préfère
attendre plutôt que de le faire tout de suite?
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. M. le ministre,
vous voulez ajouter un commentaire?
M.
Carmant : Oui. Je pense que j'essaie d'être un législateur responsable
et d'éviter de faire du pièce à pièce, plutôt d'avoir une approche
globale.
M.
Fortin : Mais est-ce qu'il
reconnaît, M. le Président, que ça veut dire qu'il y a des gens qui n'auront
pas accès à cette formation-là, à cette sensibilisation-là tout de
suite?
M.
Carmant : M. le Président,
on travaille pour faire passer le projet de loi n° 2, et le reste va
suivre en temps et lieu.
M.
Fortin : Mais aujourd'hui,
là, ce qu'on veut savoir... et je ne sais pas combien de temps il me reste, M.
le Président, là, mais aujourd'hui, ce qu'on veut savoir... Pardon?
Le Président (M. Provençal)
: Il ne vous en reste plus.
M.
Fortin : Il ne m'en reste
plus? Ah mon Dieu! il va falloir faire travailler l'imprimante encore, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Je voulais rester poli. Ça fait que...
M. Fortin :
Vous êtes toujours poli, M. le Président. On ne peut pas vous reprocher votre
impolitesse.
Le Président (M. Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'amendement du député de Pontiac. Alors...
M.
Fortin : On va procéder par la méthode habituelle...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Oui.
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin : Je
suis en faveur de mon propre amendement.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : En faveur.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire :
Mme Lavallée (Repentigny)?
Mme Lavallée : Contre.
La Secrétaire :
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
M. Tardif :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
Donc, rejeté
à la majorité des voix. Nous revenons
donc, en termes de discussion, à l'article 1. Donc, nous revenons à l'article 1.
M. Fortin :
Oui, M. le Président. J'ai un autre amendement à vous soumettre.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre pour recevoir l'amendement.
(Suspension de la séance à 10 h 26)
(Reprise à 10 h 32)
Le
Président (M. Provençal)
: On va juste débuter la
séance de façon officielle. Mme la
députée de Repentigny...
Une voix : ...
Le
Président (M. Provençal)
: Dans un premier temps,
avant de vous céder la parole, compte
tenu qu'on a, de la part du député
de Pontiac, le dépôt
d'un amendement, les règles font en sorte que je vais laisser le député
lire son amendement. Et, par la suite, je vous céderai la parole, si
vous avez un commentaire à formuler. Ça va?
M.
Fortin : ...M. le Président, habituellement, là, vous m'avez dit, et là je tente de suivre
vos règles, là, vous m'avez dit : lecture et explications. Là, on
fait lecture seulement ou explications aussi?
Le
Président (M. Provençal)
: Bien, regardez, on va
faire lecture et explications. Ça fait que ce volet-là sera fait, et puis,
après ça, je reviendrai avec la députée de Repentigny.
M.
Fortin : Je vais tenter de faire assez succinctement, là...
Le Président (M. Provençal)
: Il n'y a pas de problème.
M.
Fortin : ...quand même,
M. le Président. C'est un mot, ça, «succinctement»? Non, de façon
succincte... en tout cas, ce
n'est pas grave. Oui, c'est un mot? Ah! merci.
Amendement
à l'article 1, M.
le Président, qu'on présente aujourd'hui. C'est pour modifier l'article 1 du projet
de loi par l'ajout du paragraphe suivant :
1.1°
l'article 4 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa,
des mots «est passible d'une amende de 100 $» par les mots «aura l'obligation de suivre une formation de
prévention d'éducation et de sensibilisation liée aux méfaits de la
consommation de drogues du ministère de la Santé et des Services sociaux.»
Le texte
proposé, M. le Président : «Le mineur qui contrevient aux dispositions du
premier alinéa en ayant en sa possession
une quantité totale de cannabis équivalent à cinq grammes ou moins de cannabis
séché selon l'annexe 3 de la Loi sur
le cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16) ou en donnant du cannabis
commet une infraction et aura l'obligation de suivre une formation de
prévention d'éducation et de sensibilisation liée aux méfaits de la
consommation de drogues du ministère de la Santé et des Services sociaux.»
M. le Président, ce qu'on tente de faire, ce
qu'on tente d'inclure dans la pièce législative qui est devant nous aujourd'hui, c'est essentiellement la suite de ce
qu'on a présenté. Initialement, on avait présenté un amendement pour
donner la possibilité ou pour donner
l'obligation, disons, à ce que quelqu'un qui soit arrêté en possession de
cannabis, s'il avait 18, 19, 20 ans, ou s'il était un mineur, qu'il
suive la formation à laquelle a fait référence le ministre et à laquelle le
ministère travaille présentement, et reçoive
l'amende. Le ministre nous a dit : Bien non, ce n'est pas ce qu'on veut faire.
On croit à la formation, mais on veut que ce soit soit l'amende ou la
formation, selon la décision du jeune ou de l'adulte en question.
Maintenant,
M. le Président, nous, on croit, comme le ministre, comme son équipe, comme le
ministère, comme les gens du
gouvernement, à la formation et on croit réellement que la formation va avoir
un impact précis. Mais même la Coalition
avenir Québec, au cours de l'étude initiale, avait dit que 100 $, c'était
bien mince, disons, comme amende. Alors, plutôt que de dire un ou l'autre,
nous, on veut absolument la formation. La formation, là, c'est le coeur de
l'enjeu, c'est là où on peut avoir un réel impact. C'est ce que tous les
intervenants nous disent, c'est là où on peut avoir un réel impact.
Alors,
pourquoi donner le choix à cette personne-là? Et le ministre et moi, et le ministre
et notre équipe, on pourra en débattre,
là, mais pourquoi donner le choix, si on croit réellement que la formation peut
avoir un impact dissuasif sur la consommation de cannabis?
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, je vais maintenant
reconnaître l'intervention de la
députée de Repentigny. À vous.
Mme
Lavallée : Merci, M. le Président. Je m'interroge sur la recevabilité de cet amendement-là, parce que je prends connaissance d'un amendement
qui a été présenté cette semaine, le 16 mai, où on parlait, encore là, de
diriger vers un programme d'éducation et sensibilisation lié aux méfaits de la
consommation de drogue. Là, un autre amendement, le 30 mai, où on devait être dirigé vers un programme d'éducation
et sensibilisation lié aux méfaits, et on revient avec juste le phrasé un
petit peu différent, mais on revient encore à la même affaire.
Donc, je ne
sais pas si c'est pour faire du temps, mais je m'interroge sur la recevabilité parce qu'on est actuellement sur une rédaction qui revient.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
Mme Lavallée : Bien, écoutez, je
peux exprimer mon opinion.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député, je vous demanderais...
Mme
Lavallée : Là, j'ai trois amendements
ici... Je vais juste continuer
mon intervention. J'ai trois amendements ici qui disent
sensiblement la même chose, donc je m'interroge sur la recevabilité.
J'aimerais, M. le Président, que vous...
M. Fortin :
Est-ce que, sur le point, là, c'est une question de règlement, M. le Président?
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, vous me
permettrez de répondre, si vous me laissez la parole, M. le député
de Pontiac...
M. Fortin : Je
m'excuse, M. le Président...
Le Président (M. Provençal)
: Bon, en suivant la chronologie des amendements qui ont été
proposés par l'opposition,
il y a toujours eu des nuances qui étaient apportées d'une
résolution à l'autre. Alors, quand un amendement a pour effet
d'ajouter... exemple, à un moment donné, on ajoutait la formation comme une
option supplémentaire à celle de l'amende. Bien, l'amendement dont on était
saisis remplaçait l'amende par la formation. Donc, c'est la lecture que j'en
faisais.
Donc, son objet était différent. S'il
est différent, il est recevable. Dans ce cas-ci, est-ce qu'il y a
un article proprement dit? C'est plus
un principe. C'est basé vraiment sur de la jurisprudence qui porte sur
l'article 185, 197 et 244 aussi. Donc, il
faut favoriser le débat. Il faut favoriser le débat, Mme la députée, et, à moins que vous vouliez avoir un élément supplémentaire, à
mon jugement, cet amendement n'a pas le même effet. Oui, Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui, mais je
pense que... Ce qu'on dit, c'est que ça fait 30 heures qu'on discute sur
la même chose, donc je ne comprends
pas pourquoi on rediscute du même élément, qu'on parle de la formation, de
prévention, d'éducation et de sensibilisation. Ça fait trois amendements
où on parle de la même chose, de diriger les jeunes vers un programme d'éducation et de sensibilisation lié aux méfaits de la
consommation des drogues du ministère de la
Santé et des Services sociaux. Donc, on en a discuté une fois, deux fois, trois
fois, on revient à peu près à la même chose. On peut bien avoir un
quatrième amendement, mais je ne pense pas que le ministre va inventer une
réponse différente de ce qu'il a dit depuis le
début de ces discussions-là. Donc, je comprends que la phrase est rédigée
différemment, mais le résultat est le même au niveau des discussions.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la
députée, je ne peux présumer des
réponses que M. le ministre donnera aux interventions de l'opposition.
Cependant, moi, je vous dis que, du moment où est-ce que
l'objet est différent, il est recevable, à mon jugement. Et ici, ce qu'on fait valoir, dans cet amendement,
c'est une notion uniquement de formation sans amende.
• (10 h 40) •
Mme
Lavallée : ...changement de quelques
mots n'amène aucun fait nouveau. Il n'y a pas de fait nouveau. C'est la
même chose qu'on dit de trois façons différentes et c'est la même chose dont on
parle.
Le Président (M. Provençal)
: Moi, je vous dirais, Mme la
députée, le changement de mots, ce
n'est pas... Dans ce qu'on est en
train de faire, ce n'est pas uniquement une notion de changement de phrase, mais c'est
une notion de changement d'effet.
Donc, la portée, selon l'amendement qui est donné, a un effet différent de ce qui est
déjà dans le texte de loi. À ce moment-là, je vous mentionne qu'il
est recevable.
M. Benjamin :
M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Viau.
M.
Benjamin : Bien, écoutez,
toujours sur l'intervention... Vous venez de dire, effectivement, quelque chose de très important pour la collègue.
Je pense que ce qu'il faudra peut-être qu'elle regarde... un mot, dans une loi, peut
avoir des conséquences majeures;
tragiques, nous ne l'espérons pas; dramatiques, nous ne l'espérons pas non
plus, mais majeures sur la vie de personnes.
Donc, dans ce sens,
je vous remercie d'avoir apporté la précision.
Le Président (M. Provençal)
: J'ai accepté votre remarque, M.
le député de Viau,
mais maintenant, nous passons à l'amendement du député de Pontiac.
M. Benjamin :
Parfait. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, M. le député de Pontiac,
à vous la parole.
M. Fortin : Merci,
M. le Président, et un mot rapide, et je comprends que je le fais sur le temps
d'échange, là, et on le fait peut-être pour sauver du temps.
M.
le Président, le député de Viau a raison quand il dit : Un seul mot, dans un texte de projet de loi... et je pense que la députée
de Repentigny est parlementaire depuis assez longtemps pour comprendre ça,
pour comprendre tout l'impact que quelques
mots peuvent avoir. Et c'est la première fois, M. le Président... sur le fond
de la chose, là, c'est la première fois qu'on présente un amendement pour retirer l'amende. Une amende, là, c'est une
conséquence véritable sur la vie de quelqu'un, sur la vie d'un mineur, sur la vie d'un adulte de 18, 19, 20 ans.
Le ministre nous dit depuis le début, là, qu'il veut éviter
la judiciarisation. Bien, s'il y a
une façon de le faire, c'est bien d'enlever une amende, parce que
tous ces gens-là vont se retrouver dans un processus judiciaire s'ils
choisissent de contester l'amende.
Alors,
véritablement, M. le
Président, j'apprécie votre jugement.
J'apprécie les mots que vous venez de prononcer, parce que, comme on
l'expliquait, le premier amendement, au sujet de la formation, qu'on a présenté,
c'était pour avoir une formation et pour avoir l'amende. Le deuxième amendement,
c'était pour avoir une formation ou une amende et le troisième amendement, c'est pour retirer l'amende au complet, mais
garder la formation. Et la notion de formation, ce n'est pas nous qui l'a amenée, M. le Président, c'est le ministre lui-même qui y a fait référence. Nous, on n'en
savait rien de cette intention-là du ministre
avant de commencer la commission
parlementaire, le public québécois
n'en savait rien. Ce n'est pas mauvais,
M. le Président, que le public sache maintenant
l'intention du ministre. Maintenant, je pense que tout le monde aimerait savoir exactement
ce que ça veut dire, savoir pourquoi ce n'est pas dans le texte de loi et, en
même temps, essayer de comprendre si l'amende, elle est véritablement nécessaire.
Alors,
M. le Président, j'ai quelques questions pour le ministre,
en lien avec la chose et je vous assure, M. le Président, que ce n'est
pas pour faire du temps. Il y a une question légitime par
rapport au débat à avoir ici, parce que
c'est un débat qui a des conséquences
véritables sur les Québécois et les
Québécoises, sur les gens de la circonscription de Repentigny, que je
connais très bien, M. le Président, mais sur l'ensemble des Québécois et des
Québécoises également.
Alors,
depuis le début, là, la réponse du ministre, quand on lui parle de formation,
d'inclure la formation, c'est que la
formation, elle n'est pas prête, c'est que la formation, elle n'est pas
terminée, c'est que la formation, il attend encore de voir ce que le ministère va lui suggérer, va lui
proposer, puis ça, c'est correct. Jusqu'à un certain point, il nous dit :
La formation n'est pas prête. La
formation n'est pas prête, pas de trouble avec ça... bien, pas de trouble avec
ça, pas tout à fait, parce qu'on sait
qu'il travaille dessus depuis longtemps quand même et que le ministre voulait
que le projet de loi soit adopté quand même rapidement, mais il nous dit : Je veux une stratégie globale. Il ne
veut pas faire du pièce par pièce, il veut une stratégie globale.
Qu'est-ce qu'on veut inclure dans cette stratégie globale?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président, j'ai
déjà parlé des enjeux de déjudiciarisation plusieurs fois cette semaine. Je ne
veux pas me répéter.
M.
Fortin : Non, mais, en fait,
le ministre n'aurait pas à se répéter, M. le Président, parce que quand le
ministre nous dit : On veut une
stratégie globale, il ne nous dit jamais à quoi il fait référence. Il nous dit
d'avoir... simplement, là, une formation ou une conséquence pour le
cannabis, c'est du pièce par pièce.
Alors, qu'est-ce
qu'on veut inclure dans quelque chose de plus global? Ce n'est pas compliqué.
Le ministre me dit, là : Je veux avoir quelque chose de plus grand,
qui englobe plus de choses. Alors, pourquoi on ne peut pas avoir une conséquence pour le cannabis uniquement, alors
qu'on a un projet de loi sur le cannabis? Pourquoi on a besoin d'inclure
ça dans quelque chose de plus global? Et qu'est-ce qui va en lien avec la
conséquence pour la possession de cannabis? Qu'est-ce qui est nécessaire
d'inclure avec la possession de cannabis dans un processus parallèle?
M. Carmant : M. le Président, j'ai
exprimé ma position sur le pièce à pièce. Je n'ai rien à ajouter.
M.
Fortin : ...le ministre nous
a dit, M. le Président, c'est qu'il ne veut pas faire du pièce par pièce. Mais
pourtant, il y a un projet de loi, là, qui
est une pièce, de toute évidence, mais c'est une pièce de quoi? C'est une pièce
de quel casse-tête? Quels
autres morceaux il veut rajouter à ça pour que ça fasse plus de cohérence?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, est-ce que vous avez une réponse?
M. Carmant : Bien, j'en ai
parlé plusieurs fois déjà, je n'ai rien à ajouter.
M. Fortin :
Bien, en fait, c'est faux, M. le Président. Le ministre n'a jamais dit quoi
d'autre il voulait inclure là-dedans. Il a
dit, là, que le cannabis, c'est une pièce, mais il n'a jamais dit quoi d'autre.
Qu'est-ce qui est autour de ça? Qu'est-ce...
Sur quoi le gouvernement travaille-t-il? Et en quoi c'est nécessaire? En quoi
c'est nécessaire, d'avoir quelque chose
de plus global? Quels autres aspects de cette grande stratégie qu'on apprend,
là, de cette grande stratégie sont nécessaires pour avoir une conséquence
claire pour les gens qui sont en possession de cannabis?
M. Carmant : M. le Président,
je suis ici pour parler du projet de loi n° 2.
M. Fortin : Bien, justement, on parle du projet de loi
n° 2. Le projet de loi n° 2 a des conséquences très directes
sur les Québécois. Ils vont avoir une amende
pendant un certain temps, même si ce n'est pas ce que le ministre veut avoir
en bout de ligne. Ce n'est pas ce que le
ministre veut qu'il y ait comme conséquence, mais c'est ça que le projet de loi
n° 2 fait. Le ministre nous
dit : Bien, après ça, on va arriver avec quelque chose d'autre. Parfait.
Mais on ne veut pas le faire tout de suite parce qu'il faut que ça
marche ensemble.
Pourquoi il
faut que ça marche ensemble? À quoi il fait référence? Et c'est ça qu'on a de
la misère à comprendre. Je suis
certain que les gens qui nous écoutent en ce moment, là, ils disent :
Bien, O.K., le ministre ne veut pas faire du pièce par pièce. Jusque-là, on peut comprendre, mais
qu'est-ce qu'il veut agencer avec ça? Qu'est-ce qu'il a besoin d'agencer
pour dire : Bien, je ne le fais pas tout de suite, je le ferai plus tard?
M. Carmant : M. le Président,
j'ai exprimé ma position. Je ne veux pas me répéter.
M. Fortin : O.K. M. le Président, le ministre refuse de
répondre à notre question sur sa stratégie globale. Il refuse même de nous dire à quoi fait référence sa
stratégie globale. Il fait du pièce par pièce. Pièce par pièce de quoi? Ce
qu'il fait, c'est un projet de loi.
C'est nécessairement une pièce législative. Le ministre nous dit : Je ne
veux pas faire du pièce par pièce. C'est une pièce législative, ça
s'appelle comme ça dans le jargon parlementaire, M. le Président.
Mais la
conséquence, là, la conséquence de son projet de loi en ce moment est la
conséquence que la formation ne soit pas prête. La conséquence de ce que
le ministre nous dit... Il dit : Je ne veux pas faire du pièce par pièce,
je vais présenter quelque chose de plus
global. À ce moment-là, la formation arrivera. La conséquence de ça, c'est la
judiciarisation. Est-ce qu'on a mesuré?
Est-ce qu'on a mesuré combien de gens de 18 à 21 ans, est-ce qu'on a
une estimation, est-ce qu'on a une
prévision, vont recevoir une amende au cours des prochains mois si la pièce
législative est adoptée? Est-ce qu'il a mesuré combien de Québécois
pourraient s'ajouter au processus judiciaire?
M. Carmant : On a déjà discuté
de la chose, M. le Président. Je ne veux pas me répéter.
M. Fortin : M. le Président, je demande au ministre, je demande à son équipe de
nous dire quand il nous est arrivé avec des chiffres quant à la
prévision de la judiciarisation.
M. Carmant : On a déjà parlé du
sujet de judiciarisation à de multiples moments au cours des deux dernières
semaines, M. le Président.
M. Fortin : M. le Président, on a parlé de judiciarisation...
Le ministre, là, nous arrive avec un contexte global de ce de quoi on a parlé. Bien oui, on a parlé de
judiciarisation, mais je veux savoir, est-ce que le gouvernement a mesuré
l'impact de la judiciarisation?
M. Carmant : M. le Président,
je ne changerai pas ma réponse.
M. Fortin : Non, mais c'est correct, M. le Président, il
n'est pas obligé de changer sa réponse. Il peut répéter la même chose toute la journée, mais, si le ministre veut
faire avancer le processus, si le ministre veut vraiment qu'on travaille
de façon collaborative, si le ministre veut donner
de l'information aux Québécois, la moindre des choses, c'est de dire... Ce
n'est pas de dire : J'ai présenté un projet de loi, et c'est ça qui est
ça. Tout ce qu'on demande, c'est : C'est quoi, la conséquence? Combien de
Québécois vont entrer dans un processus judiciarisation avec sa pièce
législative?
M. Carmant : J'ai déjà répondu
à la question, M. le Président. Je viens tout juste...
M. Fortin :
Faux, M. le Président. Je demande au ministre de nous dire quand il a répondu à
la question.
M. Carmant : Je me suis répété
plusieurs fois, dont tout récemment.
M. Fortin :
Quel est le chiffre? Combien de Québécois?
M. Carmant : M. le Président,
je ne changerai pas ma réponse.
M. Fortin : Je demande au ministre de nous trouver, dans le
verbatim de la commission parlementaire, quand il a donné ce chiffre-là.
M. Carmant : M. le Président,
je ne changerai pas ma réponse.
M. Fortin : M. le Président, on peut passer la journée à
faire ça, mais jamais le ministre délégué à la Santé n'a donné une réponse. Jamais le ministre de la Santé n'a
mesuré l'impact. S'il ne veut pas nous le dire, ici, M. le Président, il
ira le dire aux journalistes. Il ira le dire
aux journalistes, mais jamais, jamais, jamais, en aucun cas, depuis le début de
la commission parlementaire... Et là
je pourrais demander au député de Jonquière, je pourrais demander au député
d'Hochelaga-Maisonneuve, je pourrais
demander à tous les collègues qui étaient ici, je pourrais demander aux gens
qui sont venus en commission
parlementaire plus tôt, qui sont venus entendre, aux députés du gouvernement
qui étaient ici plus tôt, on pourrait demander
à n'importe quel journaliste qui suit nos travaux, et il y en a, M. le Président,
il y a des journalistes qui suivent nos travaux, est-ce qu'il y a quelqu'un qui sait combien de Québécois vont
être affectés par un processus judiciaire additionnel?
• (10 h 50) •
M. Carmant : M. le Président,
je ne changerai pas ma réponse.
M. Fortin : On peut demander aux gens du ministère, si le
ministre ne veut pas changer sa réponse. Est-ce que le ministère a
mesuré cet impact-là?
M. Carmant : J'ai déjà répondu, M.
le Président. On garde le cap.
M.
Fortin : Non, c'est faux, M. le Président. La question n'a jamais été posée. Jamais la question
n'a été posée à savoir est-ce que
le ministère... Est-ce
que le ministère de la Santé et des Services sociaux ou même est-ce
que le ministère de la Justice,
est-ce quelqu'un a mesuré l'impact sur le processus judiciaire? Est-ce qu'on a
mesuré s'il y aurait des délais additionnels parce qu'il y aurait plus de gens?
Bien, voilà,
M. le Président, on n'a jamais dit... c'est la première fois que j'utilise les
mots «délais additionnels dans le
processus judiciaire». C'est la première fois que je l'utilise. Est-ce qu'on a
mesuré un délai additionnel dans le processus judiciaire dû à la
nouvelle judiciarisation?
M. Carmant : M. le Président, j'ai
déjà discuté de ce sujet. Je n'ai rien à ajouter.
M.
Fortin : M. le Président, si le ministre veut s'assurer de la bonne
collaboration, si le ministre veut s'assurer que tout le monde ici, là, a l'information nécessaire pour procéder au vote,
si le ministre veut s'assurer que l'opposition et la partie
gouvernementale peut travailler...
Mme Lavallée : M. le Président,
j'invoque l'article 81..
Le Président (M.
Provençal)
: 81?
Mme
Lavallée : Aucun appel au règlement ne peut être fondé sur l'opinion
que la réponse à une question posée à un
ministre est insatisfaisante. Donc, je pense que, là, le ministre a répondu.
Là, on revient, on revient, on revient. Ça ne donne rien, là.
Le Président (M. Provençal)
: ...l'article que vous invoqueriez... probablement cet
article-là, et cet article, l'article 81,
dit : aucun rappel, comme vous pouvez le répéter, pour être certain...
«Aucun rappel au règlement ne peut être fondé sur l'opinion que la réponse à une question posée à un ministre
est insatisfaisante.» Le ministre a le droit de répondre ce qu'il veut à
toute question qui lui est posée.
M.
Fortin : M. le Président, puisque le ministre nous dit qu'il a déjà
donné la réponse quant aux délais additionnels sur la judiciarisation, sur le processus judiciaire, quand, en plus, que
le ministre nous dit qu'il a déjà donné une réponse quant au nombre additionnel de gens qui pourraient
entamer un processus judiciaire avec son projet de loi, je vous rappelle
que, dans l'étude article par article du
projet de loi n° 1, M. le Président, lorsque la ministre de la Sécurité
publique a prétendu avoir déjà
répondu à une question, on a demandé, l'opposition, je ne sais pas quel parti,
là, a demandé au président de suspendre pour trouver le moment exact
auquel la ministre avait répondu à cette question-là et qu'on puisse entendre
tous ensemble l'extrait.
Alors, je
vous demanderais de faire la même chose que dans le projet de loi n° 1, je
vous demanderais de suspendre les travaux
jusqu'à ce qu'on trouve le moment exact où le ministre a répondu à la question,
parce qu'en ce moment, on n'a pas l'information dont on a besoin. Alors,
je vous demande simplement de faire la même chose qui a été faite lors de
l'étude du projet de loi n° 1.
Le Président (M. Provençal)
: Je veux simplement vous mentionner, M. le député de
Pontiac, que le ministre a dans sa prérogative de ne pas répondre à une
question.
M.
Fortin : Mais le ministre ne prétend pas ne pas répondre, il prétend
avoir déjà répondu. Alors, on vous demande, et peut-être... prenez le temps, M. le Président, là, d'aller voir
la jurisprudence, d'aller voir ce qui s'est passé dans le projet de loi
n° 1, mais, dans le projet de loi n° 1, on a exigé d'entendre le moment
précis où la ministre disait publiquement en commission
ce qu'elle affirmait avoir déjà dit. J'aimerais que vous vous inspiriez de
cette jurisprudence-là et qu'on puisse entendre tous ensemble le moment
où le ministre a répondu à cette question-là.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, je vais suspendre
pour la bonne marche des travaux. Je vais faire une validation et je
vous reviens.
(Suspension de la séance à 10 h 54)
(Reprise à 11 h 14)
Le Président (M. Provençal)
: Je vais vous demander de revenir à l'ordre, s'il vous
plaît. Nous reprenons nos échanges, s'il vous plaît. M. le juriste, merci.
J'ai eu un questionnement de la part du député
de Pontiac. Donc, dans un premier temps, j'aimerais préciser qu'aucune décision ne mentionne que nous devons
retrouver ce qu'a précédemment mentionné ou répondu un ministre afin d'avoir réponse à une question
actuellement posée. Ça, c'est un premier point.
Deuxièmement,
un membre peut poser tant de fois qu'il le désire une question
et le ministre peut toujours
redonner la même réponse.
Il est vrai, par contre,
que lors de l'étude détaillée du p.l. n° 1, la commission
avait suspendu une séance un vendredi pour
que les députés de l'opposition
présents prennent connaissance des débats de la veille. Cela n'avait aucun lien avec la teneur des réponses. En fait, les députés présents ce vendredi-là
n'étaient pas les porte-parole, donc n'étaient pas au courant du sujet
débattu, ce qui n'est pas le cas ici, parce que les députés de l'opposition qui
sont présents ont toujours contribué aux échanges.
Alors, maintenant, nous reprenons les débats sur
l'amendement du député de Pontiac. M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : M. le Président, je pense que vous avez raison. Et peut-être
que, dans mon interprétation de ce
qui s'est passé à la commission... je pense que c'est la Commission
des institutions, le projet de loi n° 1, si je ne me trompe pas, effectivement. Mais on se retrouvait pas mal dans
la même situation qu'on est en ce moment. Vous avez dit que c'est un vendredi, vous avez dit que, disons, il y avait
question, réponse, question, réponse, qui... Et la ministre disait un peu
toujours la même chose, c'est-à-dire : J'ai répondu à la question hier, ou
avant-hier, ou la semaine passée, ou peu importe.
C'est
un peu l'échange qu'on a eu, moi puis le ministre, là, au cours des dernières
minutes. Effectivement, vous avez raison, on peut continuer comme ça
longtemps, hein, selon les règles de l'Assemblée. Je ne voudrais pas qu'on
continue comme ça longtemps. Je ne pense pas que le ministre est intéressé à
répéter la même réponse non plus. Je ne suis pas intéressé à poser la même
question à répétition. Et si c'est effectivement le cas, si moi, je ne veux pas
poser la même question à répétition, si le
ministre ne veut pas donner la même réponse à répétition, je lui suggère de
faire la même approche que la vice-première
ministre a faite. Et ce qu'elle a dit, je vais la citer, là : «Je veux
référer les députés peut-être plus précisément
à une discussion qui a eu [...] hier, de mémoire, autour de 16 h 15
[...] 16 h 30, et qui avait été initiée par le député de LaFontaine, et à laquelle j'ai répondu
en citant des articles de loi d'accès à l'information, en expliquant
pourquoi le rapport sur la destitution éventuelle d'une personne est
confidentiel, etc.
«Mais ce que je peux
proposer, M. le Président, c'est peut-être une courte suspension. Si la députée
de Notre-Dame-de-Grâce ou son équipe veulent
briefer, si vous me passez l'expression, les nouveaux députés autour de la
table, je suis tout à fait prête à ce qu'on suspende parce que, là,
sinon, j'ai l'impression qu'on va perdre notre temps pendant trois heures, parce que je sens qu'on n'est pas
tous au même niveau, et ça peut se comprendre, là, mais on n'est [...]
pas tous au même niveau de connaissance du projet de loi...»
Alors,
ce qu'elle a dit, la vice-première ministre, là, c'est : Plutôt que de
dire : J'ai déjà répondu à cette question-là, allons voir le verbatim, allons voir exactement ce
qui s'est dit, puis, si tout le monde est d'accord que le ministre a
déjà répondu, bien, on passera à autre
chose. Alors, si le ministre considère qu'il a déjà répondu à la question, je
n'ai pas de problème, qu'on retrouve
exactement ce qu'il a dit, puis on va passer à d'autre chose comme opposition.
Je lui suggère de prendre l'orientation de la vice-première ministre du
Québec.
M. Carmant :
De mon côté, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire à ajouter.
M. Fortin :
M. le Président, oui. Hier, là, hier, il y a quelques jours... Allez-y, Mme la
députée.
Mme
Grondin : M. le Président, je suggère... Là, c'est toujours la même
chose, ça fait plusieurs, plusieurs minutes. Je suggère qu'on passe au
vote sur l'amendement, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: On ne peut passer au vote, Mme la secrétaire, tant et aussi longtemps
que le temps des débats n'est pas écoulé. Alors, je devais vous rappeler
ce principe, Mme la députée d'Argenteuil.
• (11 h 20) •
M.
Fortin : Je suis un peu curieux, M. le Président. Je ne comprends pas
à quel moment la députée d'Argenteuil ou même la députée de Repentigny,
là, pensent qu'ils ont eu réponse à la question : Combien de cas ont été
judiciarisés? Combien de cas pourraient être judiciarisés?
En tout respect, là,
c'est des députés qui, un peu comme les députés auxquels faisait référence la
vice-première ministre, viennent d'arriver
dans la commission, n'ont pas pris part aux travaux précédents. Je suis certain
qu'ils ne sont pas retournés voir le
verbatim des derniers jours. Je ne sais pas comment, pour eux, comme nouveaux
parlementaires autour de la table,
ils croient réellement, M. le Président, que cette question-là a déjà été
répondue. Ce n'est pas vrai qu'ils ont entendu la réponse à cette
question-là.
Maintenant,
quand le député de Jonquière, il y a quelques jours, faisait référence au
dogmatisme du ministre, j'ai eu une
certaine restreinte. J'ai dit que je croyais le ministre, qu'il était là pour
les bonnes raisons, qu'il voulait nous donner des réponses. Mais, M. le Président, quand on a une discussion comme
celle qu'on vient d'avoir, quand on n'est même pas prêts à aller voir c'était quoi, la réponse du
ministre, pour qu'on puisse tous collectivement passer à d'autre chose...
Parce que moi, j'ai la prétention, M. le
Président, que le ministre n'a pas répondu à cette question-là, parce que,
quand on parle des délais, là, quand
on parle des délais judiciaires, c'est la première fois qu'on aborde ce
sujet-là. On n'a jamais parlé des délais judiciaires dans cette
commission parlementaire ci.
Là,
ce qu'on fait, à travers le projet de loi, c'est judiciariser. Le ministre nous
dit : Nous, on veut déjudiciariser. Mais ce qu'ils font, dans la réalité, là, avec l'article 1, c'est
judiciariser judiciariser, judiciariser, jusqu'à temps qu'on arrive à, potentiellement, une déjudiciarisation avec un
autre projet de loi. Mais on n'a jamais eu de réponse à cette question-là.
Alors, quand le
député de Jonquière dit que le ministre est dogmatique, M. le Président, j'en
suis venu à cette conclusion, moi aussi,
puis je vais vous dire pourquoi. Parce que
même le leader parlementaire du gouvernement
accepte des amendements à son projet de loi. Et on a déposé des amendements, jusqu'à maintenant,
là, des amendements qui sont en parfaite
liaison, en parfaite cohésion, en parfaite représentation de l'idéologie
du ministre, des amendements qui suivent exactement
la ligne de pensée que le ministre a depuis le début de cette commission parlementaire là, qui font en sorte que le projet de loi
représente mieux ses idées à lui. Et, quand même, il les refuse.
Je
vous le dis, même le leader parlementaire du gouvernement, quelqu'un qui est capable d'argumenter longtemps, quelqu'un
qui est capable de parler longtemps... Je
pense que la députée
de Repentigny était là dans l'étude du projet de loi
n° 157. Elle se souvient que le député
de Borduas, à l'époque, qui est maintenant
leader parlementaire du gouvernement, était capable de parler longtemps, hein? Je
pense qu'il avait passé, quoi, 140
quelques heures en commission
parlementaire pour étudier ce projet de loi là.
Alors,
M. le Président, quand le leader parlementaire du gouvernement est prêt à faire des amendements, quand la vice-première ministre du Québec... qui sont deux parlementaires d'expérience qui sont ici depuis quelques années, qui
sont ici depuis longtemps... quand la vice-première ministre nous dit : Je
pense que la meilleure approche, là, c'est juste de retourner voir le verbatim parce
que je ne peux pas me répéter, parce que
je ne veux pas dire la même chose, bien, il me semble, M. le Président, que c'est une approche qui, quand
même, a un certain flair politique.
Parce que,
pour le ministre, là, je
comprends que ce n'est pas le fun, de
se répéter, mais il n'a pas besoin de se répéter. Il n'est pas obligé de revenir puis de dire :
J'ai déjà répondu à cette question-là, j'ai déjà
répondu à cette question-là. Parce que le ministre, là, il le sait,
il y a encore 27 articles à son projet de loi. Mais, si c'est la réponse
qu'on a tout le temps, M. le Président, ça va être long pour lui, ça va être long pour
nous autres, ça va être long pour vous, puis ça va être long pour les députés qui sont autour de la table, puis
ça va être long pour le monde qui écoute parce qu'ils vont trouver ça
plate. Ils vont trouver ça plate, M. le Président.
Mme Lavallée : M. le
Président, je vais invoquer l'article 211.
On revient à l'amendement. Là, j'entends le député, mais je pense
qu'il faut qu'il revienne... Il a déposé un amendement. Je pense
que la discussion doit porter sur l'amendement.
Le Président (M. Provençal)
: M. le
député de Pontiac,
je pense qu'on pourrait céder un petit peu la parole
au député de Viau, qui vous permettra, par la suite, de revenir à l'amendement
que vous avez déposé...
M. Fortin :
Avec grand plaisir.
Le Président
(M. Provençal)
: ...en lien avec l'amendement.
M. Fortin : Avec grand plaisir, mais je tiens à faire un point, M. le Président, avant de passer la parole au député de Viau, comme vous le suggérez.
Ce que je viens de dire au cours des dernières minutes, là, c'est une réponse à
ce que le ministre avance. Le ministre nous dit, en réponse
à une question tout à
fait légitime... et j'ai le droit de
commenter sa réponse, M. le Président. J'ai le droit de dire ce que je pense
de ce qui lui avance, parce
qu'effectivement, ma question initiale, elle était en lien direct avec l'amendement qui est devant nous. Je ne pense
pas que la députée de Repentigny ait tout à fait raison, c'est mon
interprétation. Si vous voulez passer la parole au député de Viau, ça va me
faire plaisir de le faire et de revenir par après avec d'autres arguments.
M. Benjamin :
M. le Président, en fait, je ferai une intervention rapidement autour de
l'intervention de la collègue parce
que je trouve ça... je trouve que, depuis quelques minutes autour de la table,
j'assiste à un genre d'excès de zèle au niveau de l'utilisation des règlements. Et c'est là que je pense que je pense,
M. le Président, que l'intervention de mon collègue de Pontiac, notamment lorsqu'il rappelle, donc,
l'attitude de la vice-première ministre, donc, sur la mise à jour nécessaire
de l'ensemble des collègues autour de cette table, est nécessaire.
Dois-je
rappeler à tous les collègues ici présents que les jeunes dont il est question
dans ce projet de loi... nous avons des
jeunes dans chacune de nos circonscriptions. Et ce qui a été évoqué autour de
cette table par rapport aux risques de stigmatisation,
de judiciarisation, ce n'est pas seulement dans la circonscription de Viau, ce
n'est pas seulement dans la circonscription de Pontiac, donc, c'est dans
chacune de vos circonscriptions aussi.
Donc,
moi, je pense que... M. le Président, donc, je fais appel à votre grande
sagesse, donc, pour encadrer ce que je perçois être une utilisation
abusive de nos règlements, puisque nous sommes dans une commission, et une
commission parlementaire, c'est le lieu par
excellence où nous avons à aborder tous les détails, nous sommes en étude
détaillée, tous les détails d'un
projet de loi. Je comprends qu'il y a des collègues peut-être qui veulent qu'on
arrête, qui veulent retourner chez eux.
Moi aussi, j'ai le goût de retourner dans Viau. Bon. Mais cependant, nous avons
à faire notre travail de législateurs, de parlementaires. Donc, à ce moment-là, il va falloir que nous soyons
minutieux, studieux autour de cette table et non pas utiliser à outrance
les règlements, les procédures. Voilà, c'est ce que je voulais dire.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, la députée de Repentigny a fait référence à des articles
du règlement, mais je suis assuré que c'est dans le but de favoriser nos
débats. Alors, M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Juste terminer mon point, là. Nous, on a la
prétention que le ministre n'a
jamais répondu à la question, n'a jamais
répondu à savoir combien de gens pourraient être judiciarisés, qu'est-ce que les délais additionnels. Le ministre prétend qu'il a déjà
répondu à la question. Les députés du
gouvernement prétendent qu'il a déjà répondu
à la question. Je les mets au défi, je leur donne 50 $ si jamais ils
trouvent c'est où dans le verbatim que le ministre a effectivement
répondu à cette question-là avec des chiffres précis, M. le Président. Alors,
ils ont du temps devant eux, qu'ils fassent un petit peu de recherche et qu'ils
trouvent exactement où ça a été dit.
M.
le Président, on a fait référence souvent au projet de loi n° 157, hein?
Puis là on parle des amendes, hein? Vous allez être d'accord avec moi qu'on parle des amendes très précisément.
Dans l'étude du projet de loi n° 157, je vais vous citer le député de Borduas, le leader parlementaire
actuel du gouvernement, et sur le choix de fixer à 100 $. «Dans
le fond, là, dans le projet de loi,
vous [mettez l'amende] à 100 $. On a modifié, dans le cadre du projet de
loi n° 51, il y a quelque temps, je pense qu'il y a deux ans, le montant. Avant, un
mineur, le montant maximal d'amende qu'il pouvait avoir, c'était
100 $. Maintenant, c'est rendu
500 $. C'était mon amendement, d'ailleurs.» C'est le député de Borduas qui
nous dit : Moi, comme député,
j'ai présenté un amendement pour que les mineurs puissent avoir une amende
jusqu'à 500 $. Et alors : «Parce que la ministre de la Justice
voulait [...] 1 000 $, puis on a ramené ça à 500 $. Votre
choix — il
parle à Mme Charlebois à l'époque — [c'est] que ça soit à
100 $ plutôt qu'à 500 $, comment s'explique-t-il?
Je pose la question
au ministre. Est-ce qu'il est toujours d'accord avec une amende de 100 $?
M. Carmant :
Mais je maintiens mon point là-dessus, M. le Président. Je n'ai pas d'autre
commentaire à faire.
M.
Fortin : Mais c'est quoi son point, M. le Président?
M. Carmant :
Je maintiens mon point.
M. Fortin : On n'a jamais parlé de l'amende. On n'a jamais parlé du fait que
l'amende était à 100 $. Je veux savoir que s'il trouve qu'à
100 $, c'est le bon montant.
M. Carmant : Le projet de loi
n° 157 vient d'eux. Je garde le projet tel quel.
M. Fortin : Alors, l'argument, M. le
Président, l'argument de la Coalition avenir Québec pendant des années, l'argument de la Coalition avenir Québec,
l'argument du député de Borduas, voici ce qu'il dit : «Puis, au niveau de
la gradation... parce que, tu sais, 100 $
aujourd'hui, ce n'est pas le même 100 $ que dans les années 80 au
niveau de la pénalité financière. Est-ce que vous pensez que ça va être
dissuasif?»
Qu'est-ce qu'il a à
répondre au député de Borduas qui voulait augmenter l'amende?
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : M. le Président, article 82, il a répondu.
L'amendement ne concerne pas l'amende...
Une voix :
...
Mme
Lavallée : Non, non, mais l'amende est là, là, mais dans son projet de
loi, il ne change pas l'amende. Elle est à 100 $. Donc, c'est ça.
Là, on repose la même question encore, article 82.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Repentigny, lorsqu'on lit le libellé de l'amendement
du député de Pontiac, on fait référence à une amende qui est
complètement remplacée par une formation pour tous.
Alors, le député de
Pontiac est en lien avec une amende qui fait partie, de ce que je comprends, du
projet de loi n° 157. Le projet de loi
du ministre présentement, le p.l. n° 2, veut renforcer
l'encadrement sur le cannabis. C'est un article qui est présent à...
parce que c'est un élément... excusez, Mme la députée, c'est un article qui est
à l'intérieur présentement du projet de loi qui est déposé par le ministre.
Alors,
ce que le député de Pontiac mentionne a un lien avec son amendement compte tenu
qu'on fait référence à une notion d'amende complètement remplacée par
une formation. Est-ce que...
M.
Carmant : Oui. M. le Président, je suis à l'aise avec les choses
telles quelles. Je n'ai pas d'autre commentaire à ajouter.
M. Fortin : Qu'est-ce qui a fait en sorte que la Coalition avenir Québec change
d'idée? Parce que la Coalition avenir Québec,
à travers la voix du député de Borduas, lors de l'étude du projet de loi
n° 157, il y a à peine un an, disait que ça prendrait une gradation, parce que le 100 $, c'était 100 $
dans les années 80, puis là ça a été augmenté. Alors qu'est-ce qui
fait en sorte que la Coalition avenir Québec a changé d'idée à ce sujet-là?
M. Carmant :
Je n'ai pas de commentaire sur ce qui s'est passé à ce moment-là. Je n'étais
pas là.
M.
Fortin : J'aimerais savoir, M. le Président, si le ministre a
consulté son collègue, s'il a consulté le leader parlementaire du gouvernement
quant aux amendes à imposer.
• (11 h 30) •
M. Carmant :
Je n'ai pas de commentaire là-dessus.
M. Fortin : M. le
Président, la question n'est pas compliquée, là. La question est simple. La
Coalition avenir Québec avait une
proposition à faire. M. le Président, le gouvernement libéral de l'époque, le
gouvernement libéral, il y a un an, disait
que 100 $, c'était le bon montant. Là, aujourd'hui, le ministre introduit
la notion de formation. Bien d'accord avec lui, la formation, ça peut marcher. Alors, on dit : Bien, enlevons
l'amende, faisons de la formation. On pense que ça peut avoir un effet encore plus important qu'une simple
amende. Maintenant, le gouvernement de... l'opposition de la Coalition
avenir Québec jugeait que 100 $, ce n'était pas assez.
Qu'est-ce
qui fait en sorte qu'aujourd'hui... Moi, je vous ai expliqué notre changement
de position à ce niveau-là. On pense que la formation, si elle bien
détaillée, si elle est bien écrite, elle peut avoir un effet important chez les
jeunes. Qu'est-ce qui fait en sorte que la
Coalition avenir Québec, de leur côté, puisqu'ils ont changé d'idée, qu'est-ce
qui fait en sorte qu'ils pensent que 100 $, c'est aujourd'hui le
montant idéal?
M. Carmant :
M. le Président, je ne retournerai pas en arrière. Je n'ai pas de commentaire à
faire.
M. Fortin : Bien, M. le Président, ce n'est pas compliqué, hein? Ce n'est pas
compliqué, ce qu'on demande au ministre
aujourd'hui. On lui demande juste de nous dire pourquoi il pense que
100 $, c'est le bon montant, et est-ce qu'il pense, est-ce qu'il adhère à la suggestion qui est
devant lui? Il y a une suggestion, là, pour enlever les amendes et
rendre la formation obligatoire. Est-ce qu'il pense que la formation peut avoir
un effet plus important que l'amende?
M. Carmant :
Je n'ai rien à modifier, je n'ai pas d'autre commentaire.
M. Fortin : M. le Président, il y a deux options. Le ministre nous a dit... au
début, là, il nous disait : Le policier pourra décider, hein, s'il y a une amende ou s'il y a une
formation qui est offerte. Le ministre nous dit maintenant : La personne
qui est arrêtée, la personne qui est en
contravention de la loi, cette personne-là pourra décider si elle a une amende
ou si elle a une formation. Laquelle de ces deux options aurait le plus
d'impact, selon vous?
M. Carmant : M. le Président, j'ai
déjà répondu.
M. Fortin : En fait, M. le Président, il n'a pas répondu,
parce que ce qu'il dit, c'est : Je veux donner l'option. Ce qu'il dit, là, c'est : Je veux donner l'option aux
jeunes. Soit il paie l'amende, s'il a 100 $, il va la payer; sinon, il va
aller suivre la formation. C'est ça que la personne va faire.
Alors,
le ministre ne nous dit pas qu'est-ce qui va avoir le plus d'impact. Nous, on
lui dit : La formation, c'est super bon, la formation. Tout le monde qui est venu ici, hein, tout le monde
nous a dit : La formation, c'est la clé, hein? L'éducation, la
sensibilisation, c'est la clé, et je ne pense pas que le ministre va argumenter
là-dessus. Alors, pourquoi maintenir l'obligation...
pourquoi maintenir l'amende si, de toute façon, c'est très possible que bien du
monde choisisse la formation? Mais ce
qui m'inquiète, moi, c'est que tout le monde choisisse de payer l'amende. Si tu
as 300 $ de cannabis sur ta personne, tu vas le payer, le
100 $. Ce n'est probablement pas très dissuasif.
Mais
si on suit la formation, là, c'est vraiment une occasion pour le ministère de
la Santé, pour le ministre de la Santé d'avoir un impact sur la façon
qu'on perçoit le cannabis, la façon que cette personne-là perçoit le cannabis. Le
ministre introduit le concept d'une
formation, ne veut pas le faire à travers sa loi. Nous, on trouve que ça ne
fait pas de sens, mais quand même, M.
le Président, c'est le choix qu'il fait. Alors, puisqu'il croit à la formation,
pourquoi est-ce qu'il n'enlève pas l'amende?
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le député, je dois vous dire que le temps qui vous était
alloué pour discuter de votre amendement est maintenant terminé. Je vais
reconnaître le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai combien de temps? 20 minutes?
D'accord, parfait.
Le Président (M.
Provençal)
: 20 minutes, moins quelques
minutes que vous avez prises tout à l'heure.
M. Benjamin :
Ah! c'était inclus?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, parce que c'est un droit de parole qu'on vous a donné, M. le
député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, ce que
M. le ministre... le ministre délégué à la Santé et les Services sociaux, c'est lui qui est au
volant de ce projet de loi. C'est lui qui est au volant de ce projet de loi. Ce
que nous lui demandons, c'est de regarder
dans son rétroviseur, de faire ses angles morts, donc, pour s'assurer que ce
projet de loi là, nous allons pouvoir
le conduire à bon port, et ce, dans l'intérêt de l'ensemble des jeunes
Québécoises, des jeunes Québécois. Moi,
j'ai le goût de demander à M. le ministre de... On va regarder dans son
rétroviseur un peu parce qu'on ne peut pas parler de ce projet de loi,
et je suis toujours sur le sous-amendement, sans regarder, évidemment, ce qui a
été fait en matière de formation.
Alors,
ma première question à M. le ministre, M. le Président : Est-ce qu'il est
au courant, en vertu des lois qui sont en vigueur actuellement, de ce
qui a été réalisé en termes d'éducation et de sensibilisation des jeunes?
M. Carmant :
À propos de quoi? La question est trop vague.
M.
Benjamin : Par rapport au
cannabis, évidemment, en lien avec le cannabis, en matière de sensibilisation et de prévention, formation des jeunes par rapport à l'utilisation,
l'usage du cannabis.
M.
Carmant : Il y a déjà des
choses qui sont dans le projet de loi
n° 157 qu'on est en train de mettre sur pied. On travaille dessus.
M.
Benjamin : Donc, est-ce que je dois comprendre, M. le Président,
qu'actuellement, puisque M. le ministre nous dit qu'il y a des choses sur lesquelles on travaille, est-ce qu'il n'y a
rien qui a été fait dans les différents milieux, donc, en vertu des lois
actuelles, en termes d'éducation, en termes de prévention, en termes de
sensibilisation des jeunes sur l'usage du cannabis?
M. Carmant :
M. le Président, je viens de répondre à la question. Je n'ai pas d'autre
commentaire à faire.
M.
Benjamin : Bon, M. le Président, moi, ce que j'aimerais savoir,
j'aimerais savoir ce qui a été réalisé. Donc, il n'y a rien qui a été
réalisé.
Est-ce que je
comprends que, par exemple, au niveau de l'éducation, au niveau, par exemple,
des commissions scolaires, dans le milieu de
l'éducation, donc au niveau secondaire, est-ce qu'il y a des choses qui ont été
réalisées? Au niveau des organismes,
des groupes partenaires du ministère de la Santé et des Services sociaux, y
a-t-il eu des choses qui ont été réalisées,
en vertu de la loi actuelle, en termes d'éducation, sensibilisation, prévention
par rapport à l'usage du cannabis?
M. Carmant :
On y travaille, M. le Président.
M.
Benjamin : Donc, alors, si la réponse est : On y travaille, c'est
que je dois conclure qu'il n'y a rien qui a été réalisé. Bon, est-ce que
c'est ce que je dois conclure? C'est la question.
M. Carmant :
On est en train de travailler dessus. Je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le
Président.
M.
Benjamin : Et pourtant, je l'ai mentionné hier, M. le Président, j'ai
même cité un extrait d'un mémoire, donc, d'un groupe travaillant sur l'enjeu de la santé mentale, qui parle, là,
ainsi de la formation. Et j'ai même cité un extrait de publicité, donc,
sur la prévention. Donc, je comprends qu'il n'y a pas de lien entre les
orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux avec ce qui se
fait actuellement sur le terrain. Est-ce que c'est ce que je dois comprendre?
M. le ministre vient de nous répondre : On
y travaille. Donc, du ministère de la Santé et des Services sociaux, il n'y a
rien qui a été dégagé.
M.
Carmant : On a déjà parlé de la campagne publicitaire, on s'en
souvient. Il n'y a rien... Le reste, on y travaille.
M.
Benjamin : Ah! d'accord. Donc, il y a eu des campagnes publicitaires
qui ont été... Est-ce que M. le ministre serait en mesure de nous déposer
ici le bilan de ces campagnes d'éducation en matière de prévention de
l'utilisation du cannabis?
M. Carmant : M. le Président, on l'a
fait. Je n'ai pas d'autre commentaire.
M. Benjamin : Le bilan de la
campagne a été déposé? Oui? Parfait. D'accord, merci.
Le Président (M. Provençal)
: ...avec le nombre de clics...
M.
Benjamin : Merci. C'est mon collègue de Jonquière qui le rappelait
hier et avant-hier, M. le Président, et je suis tellement d'accord avec lui, lorsqu'il évoquait évidemment l'importance
de s'assurer que, dans des milieux où des jeunes vivent en précarité, de
s'assurer que la formation soit au coeur de tout ça.
Je vais aborder un aspect qui m'intéresse
beaucoup, M. le Président, parce que je crois que...
Le Président (M. Provençal)
: Mais qui est toujours en lien avec l'amendement.
M.
Benjamin : Oui, toujours avec l'amendement. Toujours avec
l'amendement, évidemment, avec le sous-amendement, toujours.
Le Président (M. Provençal)
: Le sous-amendement, excusez.
M.
Benjamin : ...le sous-amendement. C'est toujours en lien avec la
nécessité d'avoir des projets de loi, d'avoir des lois qui puissent répondre aux besoins réels. J'ai
le goût d'aborder la question de la condition socioéconomique des jeunes
Québécoises et jeunes Québécois.
J'aimerais demander au ministre... Il y a un
document important de l'INSPQ qui s'appelle Facteurs associés à l'usage du cannabis chez les jeunes Québécois de
15 à 34 ans. J'aimerais demander
au ministre : Est-ce qu'il a eu la chance, l'occasion de prendre
connaissance de ce document?
M. Carmant : Je n'ai pas d'autre
commentaire à faire sur le document de l'INSPQ. On en a parlé déjà.
M.
Benjamin : Je ne sais pas de quel document, mais moi, je fais allusion
à un document spécifique, M. le Président. Le document spécifique auquel je fais allusion, donc, dans ma question,
c'est un document précis qui présente, suite à une étude réalisée par
l'INSPQ, des facteurs associés à l'usage du cannabis chez les Québécois de 15 à
34 ans. C'est de ce document-là dont il est question.
Donc, je
demande encore à M. le ministre : Est-ce que ce document-là en
particulier... Je n'ai pas demandé au ministre s'il a pris connaissance
de tous les documents de l'INSPQ, je parle de ce document-là en particulier. En
a-t-il pris connaissance?
M. Carmant : M. le Président, je
n'ai pas de commentaire à ajouter.
M.
Benjamin : Bon. Alors, M. le Président, est-ce que vous permettez
que... J'aimerais bien déposer ce document. Donc, est-ce que c'est possible de le déposer dans l'intérêt, donc, de
l'ensemble des collègues? Donc, alors, par courriel? O.K.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va le déposer.
M. Benjamin : Donnez-moi une minute,
M. le Président. Donc, je vais vous l'envoyer.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre?
M. Benjamin : Oui.
Le Président (M. Provençal)
: Non? Avez-vous le document, M. le ministre? Vous avez
déjà... hein?
M. Carmant : C'est disponible sur le
site Web.
Le Président (M.
Provençal)
: Il est disponible sur le site
Web...
M.
Benjamin : Oui. Donc, est-ce que tout le monde y ait accès? Parfait,
bon, O.K. Alors, je vais m'attarder à une information, donc, M. le
Président, importante. Quand on parle des facteurs...
• (11 h 40) •
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Allez-y.
M. Benjamin : Oui, et au niveau de
l'ensemble des facteurs, bien sûr, un des facteurs qui est regardé, c'est les questions de condition mentale. On regarde ces
facteurs-là, bon, c'est clair. On regarde aussi les facteurs
socioéconomiques, et c'est sur ça que je
vais m'attarder pour ramener l'importance de la formation. J'ai déjà évoqué, M.
le Président, à cette table, les
problématiques de stigmatisation que beaucoup de jeunes vivent en lien avec les
questions de défavorisation économique où
des jeunes peuvent se retrouver dans des situations où ils reçoivent des
contraventions, des contraventions à outrance, contravention par-dessus
contravention.
Un cas que je
connais très bien, M. le Président, que je vais vous évoquer, c'est celui de
ces jeunes, donc on parle de deux ou
trois jeunes, qui ont reçu au moins quatre, cinq, six, sept contraventions,
mais toujours la même contravention pour mauvais usage du mobilier urbain. Bon. Et ces jeunes-là, c'est des
jeunes qui vivaient en milieux défavorisés, qui se sont ramassés avec des contraventions qu'ils ne
pouvaient pas payer. Évidemment, il y a deux d'entre eux qui se sont
retrouvés dans une situation de judiciarisation. Bon.
Nous, c'est ce que nous voulons éviter, et le
sous-amendement, justement, répond à ce besoin-là, réduction des méfaits. Et au coeur de cette résolution-là, c'est
la question de la formation. La question de la formation, nous croyons,
doit être priorisée, et c'est pour cette
raison que je crois que ce sous-amendement répond justement à cette
prérogative, à cette sensibilité que nous avons. Et j'espère que nous ne
sommes pas les seuls autour de cette table à avoir cette sensibilité,
c'est-à-dire l'idée que des jeunes vont se retrouver avec une contravention de
100 $ à payer, deux contraventions de 100 $
à payer, trois, quatre, cinq, six contraventions à payer sans pouvoir les
payer. Donc, parce que... qu'ils soient dans Viau ou ailleurs, ils ne
pourront pas payer ces contraventions, dont... Or, nous l'avons démontré dans
le sous-amendement antérieur, nous l'avons
aussi très bien expliqué à travers des exemples, M. le Président, que la
formation, la sensibilisation, l'éducation est justement l'outil qui
nous permettra de répondre... d'éviter ce risque.
Alors, la
question que j'ai le goût de poser à M. le ministre sur cet enjeu-là... Donc,
n'y voyez-vous pas, M. le ministre, une
occasion ultime pour vous de répondre, en regardant dans votre rétroviseur, en
faisant vos angles morts... on fait son angle mort pour s'assurer que toutes les clientèles qui seraient touchées
éventuellement... Est-ce que vous ne voyez pas, à travers ce
sous-amendement, une occasion de pouvoir justement être plus inclusif et plus
juste à travers ce projet de loi?
M.
Carmant : M. le Président, j'ai parlé souvent de la stigmatisation,
comment je suis sensible à la cause, mais quant à la formation, on en a
déjà parlé, je n'ai pas d'autre commentaire à faire.
M.
Benjamin : M. le Président, quand on parle de conditions économiques,
conditions socioéconomiques, on parle ici...
je l'ai évoqué tout à l'heure dans le sous-amendement précédent, j'ai pris
l'exemple notamment des jeunes au niveau de l'éducation des adultes, je vais parler d'une autre catégorie de jeunes
puis peut-être... M. le ministre, peut-être les connaît davantage, des jeunes... Il y a des jeunes qui
n'ont pas été diagnostiqués avec une problématique de santé mentale mais
qui vivent une problématique de santé
mentale. Ces jeunes-là, qu'est-ce qu'ils ont besoin? Est-ce que c'est des
contraventions ou d'avoir une éducation, une
sensibilisation par rapport à l'usage du cannabis? C'est ma question au
ministre, M. le Président.
M. Carmant : M. le Président, je
n'ai pas d'autre commentaire sur le sujet.
M.
Benjamin : Ma question reste entière. Je comprends que M. le ministre
n'a pas de réponse à me donner, mais vous savez, un des enjeux que nous
avons, et je l'ai évoqué tout à l'heure, la Fédération étudiante collégiale le
dit clairement, pas loin de ma
circonscription, j'ai à peu près deux cégeps, donc, où fréquentent beaucoup de
jeunes de ma circonscription, et les
intervenants de ces cégeps-là me parlent de cette problématique, de cet
enjeu, problématique galopante sur
les enjeux de santé mentale des jeunes. Et souvent, M. le Président, très
souvent, trop souvent même, ce sont des enjeux qui ne sont pas,
justement, diagnostiqués, pour lesquels ces jeunes-là ont besoin de soutien,
d'accompagnement, de formation et de sensibilisation.
Donc, est-ce que je dois conclure que ces jeunes
qui vivent avec des enjeux de santé mentale, est-ce que ces jeunes-là, donc, seront l'objet de contraventions
de la part du projet de loi du ministre et n'ont pas prioritairement de...
ils ne pourront pas bénéficier d'un programme d'éducation et de
sensibilisation? C'est encore ma question à M. le ministre, M. le Président.
M.
Carmant : J'ai aussi à coeur la cause de la santé mentale des jeunes,
mais, au niveau de la formation, je n'ai pas de commentaire à ajouter.
M.
Benjamin : M. le Président, je vais toujours, parlant des clientèles
vulnérables... parce qu'on parle des clientèles vulnérables lorsqu'il
s'agit des jeunes, et un autre groupe de clientèles vulnérables, ce sont les
jeunes itinérants. Écoutez, vous savez,
nous, ce que nous voulons, ce que nous cherchons à faire aujourd'hui, à travers
ce sous-amendement, M. le Président, c'est d'intervenir en amont. Nous ne voulons pas être
dans le curatif. Nous ne voulons pas être en aval. Nous voulons travailler
en amont pour prévenir.
Voilà, en
termes de... au niveau de ce qui s'est fait, de l'activité qui se fait en aval,
une des activités qui se fait en aval, et
je salue d'ailleurs... c'est une belle chose de le faire. C'est une belle chose
qu'une institution comme la cour municipale de Montréal ait pensé justement à prendre en compte, à tenir compte, à
regarder dans son rétroviseur, à faire ses angles morts pour s'assurer
qu'il y ait une clientèle particulière qui a été jusqu'à présent lésée et que
cette clientèle-là... qu'il puisse y avoir
des mesures adaptées à leur réalité. Et la mesure, M. le Président, je le
partage avec vous, c'est un programme de réinsertion sociale des jeunes itinérants pour atténuer les conséquences
pénales, essentiellement pécuniaires, des poursuites auxquelles elles font face ou elles pourront faire
face. Autrement, ces conséquences pourraient constituer un frein à leur
intégration sociale. Voici là le coeur de notre argument sur l'importance
d'avoir un sous-amendement, M. le Président, qui vise avant tout à travailler
sur l'éducation, sur la sensibilisation, sur la formation par rapport à l'usage
du cannabis.
Alors, ma
question encore à M. le ministre : Qu'est-ce qu'il... au lieu de demander
à la cour municipale de Montréal, aux autres
cours municipales de travailler en aval pour corriger des problématiques de
stigmatisation, va-t-il saisir l'opportunité
tout de suite et maintenant, aujourd'hui, de travailler dans ce projet de loi
en amont pour éviter la stigmatisation des jeunes itinérants?
M.
Carmant : M. le Président, on ne peut pas faire du pièce à pièce.
Approche globale, consommation, santé mentale, itinérance, c'est le même
sujet. Rien d'autre à ajouter.
M.
Benjamin : M. le Président, vous comprenez que, pour nous, nous sommes
dans la séquence. Nous sommes dans la
séquence à travers ce sous-amendement, et la séquence, faut-il bien que cette
séquence-là puisse répondre aux besoins de justice sociale d'une société comme la nôtre, c'est-à-dire lorsqu'une
loi, dans son articulation, dans son application... et d'ailleurs, on n'a pas encore abordé, je le
rappelle, autour de cette table, M. le Président, l'enjeu de l'applicabilité,
mais, lorsqu'un projet de loi vise... donc,
dans son objectif, dans son application, pourrait stigmatiser un groupe de
jeunes, c'est notre responsabilité à nous tous donc de veiller à
prévenir cela.
Alors,
lorsqu'on parle des enjeux, donc, de la formation, pour nous, la séquence, elle
est la suivante : un jeune Et j'en profite, M. le Président, si vous permettez, de relire le
sous-amendement, le sous-amendement qui est proposé ici : «Le
mineur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa en ayant en sa
possession une quantité totale de cannabis équivalant à cinq grammes ou moins de cannabis séché selon l'annexe 3 de la Loi sur
le cannabis ou en donnant du cannabis commet une infraction et aura
l'obligation de suivre une formation de prévention d'éducation et de
sensibilisation liée aux méfaits de la consommation de drogues du ministère de
la Santé et des Services sociaux.»
Je comprends
très bien, M. le Président, M. le ministre l'a dit tout à l'heure qu'il n'y a
rien qui existe, c'est ce que j'ai compris,
en termes de programme d'éducation et de sensibilisation. Il n'y a rien
actuellement au ministère, ils y travaillent. C'était ça, la réponse du
ministre.
Mais
maintenant, comment pensez-vous, M. le ministre, comment pensez-vous comme État, comme gouvernement responsable, comment pensez-vous comme
Parlement... c'est-à-dire nous pouvons arriver avec un projet de loi où, au coeur de ce projet de loi, nous visons des jeunes qui sont ciblés, et parmi eux, dans cette large
braquette des jeunes qui sont ciblés, il
y a des jeunes dans toute catégorie
sociale et nous ne puissions pas mettre comme préalable pour ces jeunes l'importance
de l'éducation et de la formation? L'importance de l'éducation et de la
formation, c'est de cela dont il est question.
Est-ce que je
comprends donc, de la part du ministre, que ce projet de loi visiblement serait
adopté sans qu'il y ait de programme d'éducation et de sensibilisation
qui soit déjà mis en place par son ministère?
• (11 h 50) •
M. Carmant : M. le Président, je
n'ai pas de commentaire à faire sur ça, j'en ai déjà parlé abondamment.
M.
Benjamin : M. le Président, je le répète encore, nous sommes à la
séquence, c'est-à-dire... à mon humble avis, M. le Président, je
trouverais cela tout à fait inconcevable, voire inacceptable qu'on puisse
mettre une loi en place pour pénaliser des jeunes, alors qu'il n'y a pas de
programme d'éducation et de sensibilisation... je prends les mots du ministre. Donc, il n'y a pas de programme
d'éducation et de sensibilisation qui soit déjà disponible, donc, pour
répondre aux besoins de l'ensemble des
jeunes Québécoises et des jeunes Québécois. L'enjeu du cannabis, je le répète,
je le martèle, autour de cette table, M. le Président, l'enjeu de la
santé mentale, c'est un des enjeux, mais c'est un enjeu sociétal beaucoup plus
large que la question de la santé mentale.
C'est un
enjeu de santé publique, et, au coeur de la toutes les questions relatives à la
santé publique, M. le Président, l'éducation,
la sensibilisation, la formation est au coeur de cela, et M. le ministre nous
dit qu'il n'y a rien de disponible. Alors, qu'est-ce qu'on répond, à ce moment-là, au milieu? Moi, qu'est-ce que le
ministre me demande d'aller répondre au milieu, aux groupes communautaires, qui demandent d'avoir des mesures
d'éducation et de sensibilisation articulées par rapport à la prévention du cannabis. Qu'est-ce que le ministre
me demande de répondre au milieu de l'éducation? Ou, par exemple, moi,
dans ma circonscription, M. le Président, j'ai au moins neuf écoles primaires
dans ma circonscription, j'ai deux écoles secondaires
dans ma circonscription, j'ai deux institutions privées dans ma
circonscription, et pour toutes ces institutions-là, incluant, par exemple, les classes de cinquième,
sixième année du primaire, nous avons besoin de travailler très tôt sur
les enjeux d'éducation et de sensibilisation, M. le Président.
Donc, qu'est-ce que le ministre nous propose
comme réponse, dans le cadre de ce projet de loi, à ces différents milieux?
C'est ma question, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Qu'on tente d'améliorer le projet de loi n° 157.
M. Benjamin :
C'est-à-dire? Je dois poser la question : C'est-à-dire? Puisque M. le
ministre nous a dit qu'il n'y a pas... il y travaille, sur le programme
d'éducation, il n'y a pas de programme d'éducation. On est toujours sur cet argument, sur cet aspect-là,
c'est-à-dire, sur cette réponse, qu'il n'y a pas actuellement de programme
articulé d'éducation et de
sensibilisation du ministère de la Santé et des Services sociaux avec les
partenaires du milieu sur la prévention, la formation, la
sensibilisation par rapport à l'usage du cannabis.
M. Carmant :
Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.
M.
Benjamin : M. le Président, je vais tenter une dernière fois de parler
à M. le ministre, donc, de notre groupe. J'ai parlé des jeunes qui peuvent avoir des problématiques de santé mentale
et qui, à mon humble avis... des problématiques de santé mentale non diagnostiquées, on s'entend, et
qui, à mon humble avis, ont besoin davantage de soutien, d'accompagnement
et pas de contraventions. Ils ont besoin surtout de formation. J'ai parlé des
clientèles... des jeunes itinérants, donc sur-représentés,
parce que judiciarisés, par des règlements et des lois provinciales, donc
pénales évidemment. J'ai parlé aussi des conditions socioéconomiques,
j'ai fait allusion notamment à ce rapport de l'INSPQ.
Aujourd'hui,
j'ai le goût de parler à M. le ministre sur les enjeux de la formation d'une
catégorie de jeunes. Tout le monde
nous dit, et nous l'avons vu, les représentants d'organismes qui travaillent
sur les enjeux de dépendance nous le disent qu'il faut travailler,
intervenir, pas au secondaire, mais dès cinquième, sixième année du primaire
pour sensibiliser nos jeunes par rapport à l'utilisation de certains éléments.
Aujourd'hui, donc, je comprends que je retournerai voir les milieux de l'éducation
pour leur dire : Écoutez, il faudra attendre l'adoption de ce projet
de loi pour voir s'il y aura
des programmes ou des actions en termes de formation, d'éducation
et de sensibilisation sur l'usage du
cannabis, donc, pour les jeunes du secondaire et les autres catégories
de jeunes qui ne sont pas au
secondaire. C'est quoi, le message qu'on doit apporter, M. le ministre? Quel est le message que moi, comme élu de ma circonscription, que je dois amener sur l'enjeu de
la formation et de la sensibilisation, donc sur la question de la
prévention, donc l'usage du cannabis? Quel
est le message à apporter? Quel est le message que vous apporterez, vous, à vos
électeurs, à vos électrices, à vos gens de votre circonscription?
M. Carmant :
M. le Président, qu'on y travaille et... Pas d'autre commentaire.
M. Benjamin :
M. le Président...
Le Président (M. Provençal)
: Je dois vous dire, M. le
député, que le temps qui vous était
alloué est terminé, et, pour fins de
compréhension, même si vous aviez fait des interventions, je vous ai
alloué votre 20 minutes. Alors, je comprends que la députée de Bourassa-Sauvé,
qui vient de se joindre à nous... Est-ce que vous avez des commentaires ou des interventions
à formuler, Mme la députée? Non? Merci.
S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement proposé par le député de Pontiac à
l'article 1 est adopté?
M. Fortin : M. le
Président, j'aimerais qu'on
fonctionne comme à l'habitude dans cette commission et qu'on
procède par appel nominal.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, nous allons... par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Je suis en faveur.
La Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme
Robitaille : Pour.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
En faveur.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Contre.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire : Mme Lavallée
(Repentigny)?
Mme Lavallée : Contre.
La Secrétaire : M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
M. Tardif :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement
est rejeté majoritairement.
Nous revenons à nos discussions
qui portent sur l'article 1 du projet de loi n° 2.
Alors...
M. Fortin : M. le
Président, suite à l'intervention du député de Viau, j'aurais un amendement en lien avec ce qu'il vient de présenter.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, je vais suspendre pour
qu'on puisse recevoir l'amendement.
(Suspension de la séance à
11 h 58)
(Reprise à 12 h 9)
Le Président (M. Provençal)
: ...de la part du député de Pontiac, un nouvel amendement à
l'article 1 pour la Loi resserrant
l'encadrement du cannabis dans le projet de loi n° 2. M. le député de
Pontiac, je vous invite, dans un premier temps, à lire votre amendement
et, deuxièmement, nous en expliquer la saveur, la substance.
M. Fortin : Très bien, M. le
Président. Écoute, la saveur et la
substance, si vous voulez, avec grand plaisir. Effectivement, là, on
propose une modification à l'article 1 qui se lit ainsi :
Modifier l'article 1
du projet de loi par l'ajout, après le paragraphe 2°, du paragraphe
suivant :
2.1°
par l'ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : «Les dispositions du
deuxième alinéa ne s'appliquent pas aux personnes en situation
d'itinérance, toutefois, ils auront droit à des mesures extrajudiciaires
applicables.»
Alors,
voilà pour la lecture de l'amendement, M. le Président. Pour la saveur et la
substance, essentiellement, je ne pense
pas que vous allez me contredire là-dessus, des gens de 18, 19, 20 ans en
situation d'itinérance, ce n'est pas facile. La vie est déjà pesante, la vie est
déjà difficile. Est-ce qu'ils ont les moyens de payer une amende de
100 $? M. le Président,
j'en doute fort. Est-ce qu'ils vont nécessairement se présenter en cour à chaque fois, M. le Président, pour contester? Est-ce
que ça va alourdir la cour? Est-ce que
ça va créer des délais supplémentaires s'ils le font? Fort probablement, M. le Président.
Alors, c'est pour ça
un peu qu'on a présenté l'amendement en question. Le député de Viau avait très
bien fait référence... Et je suis content,
j'ai deux députés montréalais à mes côtés aujourd'hui, pas que l'itinérance n'est pas présente partout au Québec, elle l'est, mais
souvent, à Montréal, elle est plus présente encore, plus visible, à
tout le moins. Alors, j'ai des gens à
mes côtés, là, qui connaissent bien, je n'en ai aucun
doute, la réalité des itinérants au Québec. Et réellement, là, on fait
référence aux gens de 18, 19, 20 ans, des gens qui se retrouvent visés par
la loi que présente le ministre en ce
moment.
Alors,
deux choses. D'abord, d'entrée de jeu, M. le
Président, je pense que le ministre comprend bien ce qu'on veut faire avec ça. Je lui demande s'il est ouvert à
faire une modification à son projet
de loi pour en exclure les personnes
en situation d'itinérance.
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M.
Carmant : M. le Président, c'est justement pour ça qu'on vise cette approche globale, pour
ne rien oublier. On a discuté
amplement des mesures extrajudiciaires. Je ne vois pas comment un amendement
spécifique à l'itinérance viendrait changer ma position.
M. Fortin : Bien, voilà, M. le Président. Le projet de loi, tel qu'il est écrit en ce
moment, le projet de loi, tel qu'il est écrit... Et on
a, au cours des dernières heures, réellement présenté des options au ministre,
hein, pour faire en sorte que l'amende en question ne s'applique pas, parce qu'on croit fondamentalement, là, de notre côté... et je le sais que le
ministre le croit aussi que la formation
est un meilleur outil que l'amende pour sensibiliser, pour éduquer, pour
prévenir la consommation du cannabis.
Alors,
ce qu'on a dit au ministre précédemment, M. le Président, c'est :
Retirons l'amende, donnons la formation, rendons-la obligatoire. Maintenant,
pour des gens qui sont en situation où on sait qu'ils ne seront pas capables de
payer l'amende, M. le Président, on le sait fondamentalement, pourquoi on adopterait un projet de loi qui impose une amende à des
gens qui ne seront pas capables de la payer, cette amende-là, qui ne la
paieront fort probablement pas, qui risquent de se rendre en cour, qui risque d'alourdir ou
d'étendre davantage le temps d'attente de toutes les autres causes qui doivent
être présentées devant les différentes cours
du Québec, les différentes cours municipales? Est-ce que
le ministre reconnaît que d'enlever les personnes en situation
d'itinérance de son projet de loi contribuerait à réduire le temps d'attente en
cour municipale au Québec?
M.
Carmant : M. le Président, on veut éviter la judiciarisation de toutes les possibilités par une approche
globale. Je ne vois pas pourquoi, dans le projet de loi n° 2, on mettrait
cet amendement.
M.
Fortin : Bien, M. le Président, parce que le projet
de loi n° 2, ce qu'il
fait, c'est qu'il judiciarise. Le projet de loi n° 2, tel qu'il est écrit en ce moment, impose
une amende à tous les contrevenants, à toutes les personnes en contravention de
la loi. Est-ce que le ministre reconnaît au moins ça?
M. Carmant :
M. le Président, on a déjà discuté de ce sujet. Je n'ai pas de commentaire.
M.
Fortin : Bien, le problème, M. le Président, c'est que le ministre, à travers son projet de loi, impose une
amende. Il nous dit ouvertement, il dit à tout le monde : Je ne veux pas imposer d'amende, je veux que les gens aient un choix
entre une formation puis une amende. On
dit ici, là, à travers notre amendement... c'est qu'il
y a des gens qui ne paieront jamais
l'amende. Il y a un projet de loi qui en
impose une, amende, il y a des gens qui ne seront jamais capables de la payer.
Est-ce qu'on peut exclure ces gens-là du projet de loi?
M. Carmant :
Je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.
M.
Fortin : M. le Président, une chose. Dans le plan d'action contre
l'itinérance du gouvernement du Québec, le plan d'action du gouvernement du Québec, tel qu'adopté par ses collègues, là,
il y a une mesure, la mesure 18.7 : «Favoriser la mise en oeuvre de programmes d'adaptabilité du
système judiciaire et d'accompagnement pour les personnes en situation
d'itinérance faisant l'objet de constats d'infraction ou d'accusation.»
Alors, si on est en
lien avec le plan d'action contre l'itinérance, avec une mesure comme celle-là,
pourquoi elle ne serait même pas considérée par le ministre?
M.
Carmant : Parce que le plan d'action sur l'itinérance veut des mesures
plus globales, et ici on fait du pièce par pièce, ce qu'on ne veut pas
faire avec le projet de loi n° 2.
M.
Fortin : Est-ce que le ministre considère qu'une personne en situation
d'itinérance est capable de payer une amende de 100 $?
M. Carmant :
Non, je n'ai pas de commentaire là-dessus, M. le Président.
M. Fortin :
Est-ce que le ministre pense que... Une personne comme celle-là, si elle n'est
pas capable, M. le Président, pourquoi on
l'inclurait dans le projet de loi? De toute évidence, là, tout ce que ça va
faire, c'est que ça va causer du travail supplémentaire pour nos
policiers, c'est que ça va causer du travail supplémentaire pour la cour, alors
que la conséquence, elle ne s'appliquera
même pas à ces gens-là. Est-ce que le ministre comprend que sa proposition,
elle va ajouter du travail supplémentaire aux policiers?
M. Carmant :
Je comprends très bien que j'ai déjà répondu à cette question, M. le Président.
M. Fortin : M. le Président, tantôt, là, un petit peu plus tôt, le ministre me
donnait des réponses similaires à ce qu'il vient de dire, j'ai déjà répondu à la question, et j'ai fait une offre
aux députés du gouvernement, en face, je leur ai dit : Je vous
offre 50 $ si vous me trouvez exactement où le ministre a déjà répondu à
la question.
Maintenant, il n'y a
pas un député qui semble avoir accepté mon offre, le 50 $ est encore bien
dans mes poches, M. le Président. C'est ma
femme qui va en être contente, j'aurais peut-être dû la consulter avant de
faire l'offre de nos avoirs familiaux
aux députés du gouvernement, mais je comprends, M. le Président, que si je
refaisais l'offre, le résultat serait le même. Jamais, jamais, jamais, M. le Président, le ministre qui nous
dit : J'ai déjà répondu à la question, là, n'a parlé, n'a considéré exactement ce que ça voulait dire pour
le travail des policiers que de donner des amendes à des gens en
situation d'itinérance. Il n'a jamais parlé de ça, on n'en a jamais parlé
autour de la table.
Là, il nous
dit : J'ai déjà répondu à la question, M. le Président. Tout l'enjeu qu'on
a depuis les dernières heures, l'enjeu de collaboration autour de notre
table, là, bien, je pense qu'il est bien mis en évidence par la situation
actuelle, M. le
Président. Le ministre n'a pas répondu à la question. Est-ce qu'il sait combien
de travail additionnel va être causé aux policiers du Québec en donnant
des amendes pour la possession de cannabis aux gens en itinérance de 18, 19,
20 ans?
M. Carmant : M. le Président,
pourquoi on parle de procédures extrajudiciaires si on ne parlerait pas de
travail supplémentaire aux policiers?
M.
Fortin : M. le Président,
deux choses. Quand on présente un projet de loi comme celui-là, quand on le
présente au Conseil des ministres, quand on
le présente à nos collègues, habituellement, on fait une étude d'impact sur les
personnes en situation de vulnérabilité, on
la présente au Conseil des ministres. Est-ce que le ministre peut nous dire
est-ce que la situation des personnes en itinérance a été étudiée lors
de l'étude d'impact sur les personnes en situation de vulnérabilité?
M. Carmant : M. le Président, on a
discuté de ces enjeux à plusieurs moments. Je n'ai rien à ajouter.
M.
Fortin : Jamais, M. le
Président, le ministre ne nous a donné une réponse à savoir si l'étude d'impact
qui a été présentée par son ministère
au Conseil des ministres incluait ou abordait même la question de l'itinérance.
C'est ce qu'on lui demande aujourd'hui.
Est-ce que la question de l'itinérance a été
étudiée par son ministère?
M.
Carmant : M. le Président, nous, ce qu'on veut, c'est vraiment
prévenir la judiciarisation dans toutes ses formes. Donc, on veut une
approche globale, et c'est pour ça qu'on se limite à ça.
M. Fortin : Le
projet de loi qui est devant nous, M. le Président... le ministre répète, là,
qu'il veut une approche globale, mais c'est
du pièce par pièce. Il nous présente un projet de loi qui est du pièce par
pièce. Il arrive en disant : Je ne
veux pas de judiciarisation, il présente un projet de loi où il judiciarise
davantage. Il judiciarise pour les personnes de 18, 19, 20 ans, il
judiciarise pour les personnes de 18, 19, 20 ans en état ou en situation
d'itinérance.
M. le Président, tout ce que le ministre nous
dit, qu'il ne veut pas faire du pièce par pièce, qu'il ne veut pas judiciariser, bien, c'est bien de valeur, mais son
projet de loi va exactement à l'inverse de ça, M. le Président. Son
projet de loi fait en sorte qu'il va y avoir
de la judiciarisation additionnelle, son projet de loi fait en sorte qu'il
aborde ce thème-là pièce par pièce.
Alors, M. le Président, l'explication que nous donne le ministre, l'explication
très simple, qui se résume en trois
mots, en quatre mots, parce qu'il n'en a pas dit beaucoup plus que ça depuis le
début de la séance qu'on a ce matin, là, ça ne tient simplement pas la
route.
Maintenant,
si vous le permettez, M. le Président, je sais que mes collègues ont quelques
mots à dire, parce que c'est un
sujet, c'est un enjeu, ce sont des citoyens, des citoyens en situation
d'itinérance qui les préoccupent particulièrement.
Le
Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac,
je vous confirme que la députée de Bourassa-Sauvé avait hâte de pouvoir
intervenir, mais vous ne lui avez pas laissé beaucoup la chance. Alors, je lui
donne la parole maintenant.
• (12 h 20) •
Mme Robitaille : Mon collègue m'a
inspirée. Je l'écoute... et puis, justement, je représente le comté de Bourassa-Sauvé, c'est Montréal-Nord, et dans
Montréal-Nord, il y a des jeunes itinérants qui ont moins de 21 ans et
qui n'ont pas besoin, justement, de se faire
arrêter, de payer une amende, d'être judiciarisés, d'être pris dans ce
processus-là, déjà que c'est assez difficile pour eux, c'est assez lourd
pour eux.
Mais j'écoute
mon collègue... puis dans Montréal-Nord, il y a aussi des policiers qui
travaillent très, très fort. Vous savez que dans Montréal-Nord, le taux
de violence domestique est un des plus élevés à Montréal. Donc, les policiers
interviennent, ils ont besoin d'intervenir et ils font une grande différence.
Ils le font très, très bien. Et justement... puis il y a d'autre chose aussi.
Récemment, là, il y avait un problème de trafic
d'armes. Ils sont intervenus justement pour contrer, pour arrêter quelqu'un qui possédait une arme. C'est des enjeux
importants et c'est des enjeux qu'on se doit de prioriser. Là, ils vont être pris
à coller des amendes à des jeunes itinérants, à des jeunes gens de moins de
21 ans qui ont dans leurs poches du cannabis. Est-ce que c'est vraiment une priorité? Est-ce que c'est vraiment
une priorité? Est-ce que c'est vraiment
quelque chose de nécessaire pour ces jeunes-là et puis pour les policiers qui
ont tellement d'autres choses à faire, M. le Président?
J'aimerais
que notre ministre commente là-dessus. Justement,
cet article, cet amendement est heureux, justement, parce que les policiers, bien, je ne sais pas, peut-être
que, dans le contexte, pourraient faire autre chose. Peut-être
que ça leur allégerait la vie aussi
et peut-être que, pour ces jeunes-là qui ont déjà des
problèmes, toutes sortes de problèmes, là, hein, de se rendre à la cour, de contester ça, et puis
ensuite d'accumuler les amendes, et puis là entrer dans un système de
judiciarisation... Ils n'ont pas besoin de ça. Alors, je me demandais si le ministre
pouvait commenter là-dessus.
M. Carmant : J'ai vraiment confiance
en la sécurité publique.
Mme
Robitaille : Bien, si le ministre
a confiance en la sécurité publique, M.
le ministre, je me demande
pourquoi il met un poids de plus sur nos
policiers, il oblige... il augmente la charge de nos policiers qui ont tellement,
tellement, tellement d'autres choses à faire, surtout dans Montréal-Nord. Il y a
des femmes qui ont besoin de leur aide, et ils sont là pour les servir, mais si, en plus, on ajoute des tâches, on
ajoute des fardeaux, ça va être encore plus difficile de remplir leurs
devoirs, des devoirs urgents auprès de leurs
citoyens qui en ont vraiment besoin. Pendant qu'il colle une amende à un petit
gars, là, parce qu'il a
dans ses poches du cannabis, pendant qu'il fait ça, il ne peut pas aider la
dame qui a des problèmes de violence domestique, il ne peut pas aider non plus quelqu'un
d'autre qui serait harcelé par quelqu'un d'une gang de rue ou quelqu'un qui l'a menacé. Voyez-vous? Donc, il y a
une perte d'efficacité dans cette affaire-là, et, en tout cas, au moins, l'article vient... cet amendement-là vient peut-être
un peu alléger la tâche à ces policiers-là, peut-être va un peu... puis va
permettre à ces jeunes-là de respirer un peu plus. Des commentaires?
Il y a
un article qui a été publié récemment, le 6 octobre... en fait, ce n'est pas
récemment, mais il a été publié le 6
octobre 2018. Justement, le titre de l'article : La légalisation
du cannabis, un fardeau pour les itinérants. Donc, je pense que c'est à propos d'en parler ce matin. Je vous lis
un extrait. «Marie-Eve Sylvestre a mené plusieurs études sur la
judiciarisation de l'itinérance avec sa collègue
Céline Bellot, professeure à l'École de travail social de l'Université de Montréal. Celles-ci ont démontré que la consommation d'alcool et l'ivresse représentaient
les infractions les plus communes pour lesquelles les policiers imposent
des constats d'infraction...
«On
craint — dit-elle — évidemment qu'avec une interdiction complète du cannabis des constats d'infraction
soient remis aux mêmes personnes qui sont présentement judiciarisées pour la consommation d'alcool. Et là il y a
des risques très [grands] de profilage social et de discrimination.» Ça,
ça touche beaucoup, beaucoup mon comté.
«Dans
ce contexte, ajoute-t-elle, il ne faut pas croire qu'un constat d'infraction
vaut nécessairement mieux qu'une accusation criminelle : "Une accusation criminelle mène à un
casier judiciaire, alors qu'une contravention se traduit par un montant d'amende, mais nos études ont démontré
comment le fardeau financier du cumul d'amendes est lourd pour des
personnes qui n'ont souvent pas les moyens de les payer".»
Comme
nous le disait notre collègue tout à
l'heure, pourquoi imposer des amendes
à des gens qui n'ont pas d'argent? Et
de là justement la pertinence de l'amendement qu'on a devant
nous. Et je continue : «Et, au Québec, le Code
de procédure pénale prévoit la possibilité d'imposer
l'incarcération pour non-paiement d'amendes...» Alors, imaginez, ces jeunes-là,
là, qui ont déjà plein, plein, plein de
problèmes, hein, on leur colle des amendes, et une amende, et une amende, et
une amende, et là possiblement, ils
vont devoir vivre l'incarcération. Ce n'est pas ça. Ce n'est pas comme ça qu'on
va les aider, M. le Président.
«Montréal
et Val-d'Or ont décrété un moratoire [en] effet, mais ailleurs au Québec, ce
risque demeure. "Pour nous, c'est
clair que ce sont les mêmes personnes qui vont demeurer judiciarisées avec le
cannabis".» Donc, on ne règle rien, là. On augmente le problème. On augmente le problème pour ces gens-là, on
augmente aussi le problème pour les policiers qui vont devoir donner des
amendes, et des amendes, et des amendes.
Alors,
pour contrevenir justement à ça, pour, comme je le disais tout à l'heure, pour... en tout cas, pour un moindre mal, la pertinence de cet amendement. J'aimerais que le ministre commente sur cette
étude-là de ces dames, Mme Sylvestre et Mme Bellot, de l'École de
travail social de l'Université de Montréal.
M.
Carmant : Alors, c'est pour
ça que nous... comme vous n'avez été pas présente auparavant, là, nous, on
veut faire une approche globale qui va
prévenir cette judiciarisation, mais pas juste pour les itinérants, mais pour
d'autres causes pénales.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la
députée.
Mme
Robitaille : Mais est-ce qu'il confirme qu'ils vont le faire?
M. Carmant :
Ah! bien là, on a dit qu'il fallait qu'on prenne ma parole. On y travaille,
puis je suis sincère.
Mme
Robitaille : Parce que,
quand je vois ça et quand j'entends le ministre, je vois que ce n'est pas du tout, du tout, du tout clair, une approche globale. Mais
là, en ce moment, on a des jeunes qui vont être encore plus précarisés.
Ça va être encore plus difficile pour eux.
Alors, quand il dit : Une approche globale, j'ai de la misère à suivre,
là. Je me demandais s'il pouvait être encore plus clair que ça.
M. Carmant :
Non, je n'ai rien à ajouter. On en a parlé amplement, là, dans le dernier trois
heures.
Mme
Robitaille : Il y a une opportunité aujourd'hui de vraiment
s'expliquer là-dessus et puis expliquer pourquoi justement ces jeunes-là, ces jeunes qui sont itinérants, qui n'ont pas
une cent dans leurs poches, là, pourquoi eux autres ils devraient être soumis à cette amende-là qui, quand
on y pense, là, qui est quand même absurde, là. Un jeune de 21 ans
va avoir une amende, un jeune de 20 ans
va avoir une amende, un jeune de 21 ans va avoir une amende, et puis là le
gars de 22 ans, lui, il n'en aura pas. Je ne comprends pas. J'aimerais
que le ministre m'explique la cohérence de cette mesure-là.
M. Carmant :
C'est la base du projet de loi, là, de passer de 18 à 21 ans.
Mme
Robitaille : Et un jeune de 21 ans, de 20 ans va être
pénalisé. C'est grave, là. Pour un jeune, là, un itinérant, un petit gars, là, une petite fille qui n'ont pas une
cent dans leurs poches et là qui ont un peu de cannabis et ils se font
arrêter, ils se font coller une amende de 100 $.
Une voix :
...
Mme
Robitaille : On a de la visite. Ah! c'est un plaisir.
Une voix :
Je m'ennuyais.
Mme Robitaille : Ah! bien oui. Je
suis contente. Moi aussi, je m'ennuyais. Alors, justement...
Le Président (M.
Provençal)
: ...des déclarations est
terminé. On pourrait continuer votre intervention.
Mme Robitaille : Oui, d'accord.
Le Président (M. Provençal)
: Il reste quelques minutes.
Mme
Robitaille : Bien, encore une fois, je soulève l'incohérence, M. le
Président. Je soulève l'incohérence. Un jeune qui n'a pas une cent dans ses poches, pas une cent, et qui est
arrêté, on lui colle une amende de 100 $. Est-ce qu'il n'y a pas
des mesures, des mesures plus humaines à prendre dans des situations comme ça?
Et de là la pertinence de l'amendement. Merci.
M.
Fortin : M. le Président, j'ai une question. J'ai une question. J'en ai eu
quelques-unes, mais j'en ai une... Dans les dernières
deux minutes qu'il reste, j'aimerais la poser.
J'ai demandé
tantôt au ministre délégué à la Santé, j'ai posé la question, à
savoir : Au niveau des amendes... parce que, là, on demande d'enlever l'amende, là, pour les personnes en situation
d'itinérance. Je lui ai demandé s'il avait consulté le député de Borduas qui, lors de l'étude
du projet de loi n° 157, trouvait que l'amende de 100 $ n'était
pas assez dissuasive, qu'il fallait l'augmenter, cette amende-là. Est-ce
qu'il l'a maintenant consulté? Il n'a pas voulu me répondre tantôt s'il avait
consulté le député de Borduas. Je lui demande la question, à savoir s'il l'a
fait ou non.
M. Carmant : M. le Président, le projet
de loi n° 2, c'est le projet que je porte.
M. Fortin :
Bien, M. le Président, je pense que l'occasion est bonne. Peut-être qu'il peut
consulter le député de Borduas
puisqu'il est dans la salle en ce moment. Peut-être qu'il peut consulter
le député de Borduas pour essayer de comprendre son argumentaire,
essayer de comprendre pourquoi lui voulait augmenter les amendes autour du projet
de loi n° 157. C'est une opportunité de le faire. Il a
30 secondes pour le faire. Je ne pense pas que l'argument va prendre
plus que ce temps-là.
Le
Président (M. Provençal)
: Je ne pense pas qu'il va
y avoir consentement parce qu'il ne fait pas partie du groupe.
M. Fortin : M. le Président, c'est votre interprétation. J'aimerais
entendre celle du ministre.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député, je n'aurais pas dû
commenter.
M. Carmant : M. le Président, je
suis fier de porter le projet de loi n° 2.
• (12 h 30) •
M. Fortin :
Bien, moi aussi, je suis fier qu'il le porte, mais la moindre des choses serait
de consulter son leader parlementaire du gouvernement, quelqu'un qui a une grande expérience sur ce projet de loi là. Je l'encourage à le faire au cours du week-end. On va se retrouver lundi. S'il pouvait avoir
l'explication du leader parlementaire du gouvernement, à savoir
pourquoi il voulait augmenter les amendes et peut-être... Peut-être que c'est le ministre
délégué à la Santé qui va convaincre son collègue, peut-être que c'est
son collègue qui va le convaincre, mais je pense qu'une certaine cohérence de
la part de la CAQ, ça serait utile, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Considérant l'heure, je vous remercie de votre
collaboration.
Et la commission ajourne ses travaux sine die.
Merci beaucoup. Bon retour dans vos comtés.
(Fin de la séance à 12 h 31)