Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

(Quinze heures trente minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la 32e séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toutes sonneries de tous appareils électroniques.

La commission est réunie cet après-midi afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements cet après-midi?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Girard (Trois-Rivières) sera remplacé par M. Matte (Portneuf); Mme Vallières (Richmond), par M. Huot (Vanier-Les Rivières); M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous devions reprendre l'étude des articles suspendus dans l'article 12 du projet de loi qui introduit la Loi encadrant le cannabis. Maintenant, nous avons distribué, avant l'ouverture de notre séance, une série d'amendements qui sont prévus à l'article 12.

Alors, pour commencer, avant de vous donner la parole, Mme la ministre, j'ai besoin de votre consentement pour réouvrir l'article 7 de la Loi encadrant le cannabis tel qu'il est amendé dans l'article 12. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Merci. Mme la ministre, la parole est à vous pour une proposition d'amendement à l'article 7 de la Loi encadrant le cannabis qui est introduit dans l'article 12 du projet de loi n° 157.

Mme Charlebois : Alors, bien, bonjour, tout le monde, M. le Président.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah! on m'indique qu'il faudrait enlever... Mais on l'a-tu adopté, l'amendement?

Le Président (M. Merlini) : L'article a été adopté tel qu'amendé. Donc, on réouvre l'article.

Mme Charlebois : Mais est-ce qu'on peut retirer un amendement qui a été adopté?

Le Président (M. Merlini) : Si l'article amendé a été adopté, Mme la secrétaire...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Très bien.

Mme Charlebois : Alors, il faut réouvrir l'amendement avant l'article ou l'article avant...

Le Président (M. Merlini) : Effectivement, non, vous avez... Effectivement, j'ai demandé le consentement d'abord pour réouvrir l'article. Maintenant, je vous demande le consentement pour réouvrir l'amendement à l'article 7.

Mme Charlebois : O.K., oui, consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement, oui. Non, mais j'ai demandé de réouvrir l'article tel qu'amendé. Maintenant, je demande la réouverture de l'amendement qui a été adopté.

Mme Charlebois : De l'amendement?

Le Président (M. Merlini) : J'ai le consentement. Mme la ministre, vous voulez donc proposer de retirer l'amendement?

Mme Charlebois : Exact.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement qui avait été proposé à l'article 7? Consentement. Il est donc retiré. Mme la ministre, vous avez une nouvelle proposition d'amendement pour l'article 7?

Mme Charlebois : Tout à fait.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Une chance que vous êtes là, M. le Président, ça va bien.

Alors : Modifier l'article 7 tel qu'amendé de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par l'insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial, à l'exception des résidences pour étudiants.»

Ici, il s'agit d'une modification de concordance sur l'utilisation de l'expression «mis à la disposition».

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette nouvelle proposition d'amendement?

Mme Charlebois : ...mes collègues, qu'ils retrouvent l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, lorsqu'on lit 7, c'est : «Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession du cannabis.» Et là, 1.1°, on dit : «Dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial, à l'exception des résidences pour étudiants.»

Le Président (M. Merlini) : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Je ne vois pas d'autres interventions. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 7 introduit dans l'article 12 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour réouvrir l'étude de l'article 11 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai votre consentement? À l'article...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, effectivement, Mme la secrétaire, vous avez raison. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Alors, je reprends ma phrase. J'ai besoin de votre consentement pour réouvrir l'étude de l'article 11 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai votre...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, 11 de l'article 12 toujours, oui. Oui, consentement? Maintenant, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement qui avait été proposé à l'article 11 toujours dans l'article 12 du projet de loi n° 157? Consentement. Mme la ministre, vous voulez donc retirer l'amendement?

Mme Charlebois : L'amendement de l'article 11 qui...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Dans l'article 12, on veut déposer un nouvel amendement. Mais, bref, oui, on veut retirer l'amendement qui était dans l'article 11 qui est proposé par l'article 12. L'amendement, on veut l'enlever.

Une voix : ...

Mme Charlebois : On ne veut pas l'enlever? Bon, on veut faire un nouvel amendement. Il n'y avait pas d'amendement? Il y avait un amendement. Bon, O.K., merci. Alors, on veut amender l'article amendé tel qu'adopté, c'est ça? On veut faire un nouvel amendement. On ne veut pas retirer rien. On veut juste déposer un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, l'étude de l'article tel qu'amendé est maintenant réouverte à l'article 11 dans l'article 12 de notre projet de loi n° 157. Vous avez un nouvel amendement à nous proposer?

Mme Charlebois : C'est ça. Je m'excuse, M. le Président, parce que c'est complexe un peu.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, il n'y a pas de problème.

Mme Charlebois : Alors, le nouvel amendement dit la chose suivante :

Modifier l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis tel qu'amendé, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «mis à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire» par «d'un établissement universitaire».

Il s'agit d'une modification de concordance avec l'amendement qui a été introduit à l'article 7 sur l'interdiction de possession de cannabis dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Là, on vient changer le sens, là, parce qu'on avait... Je regarde les différents... les trois amendements qu'on a adoptés à l'article 11, il n'y avait rien qui touchait à cela, non, non, je ne pense pas. Donc, c'est parce qu'en changeant ici «mis à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire» par «établissement universitaire», là, on n'inclut pas là-dedans les établissements collégiaux.

Mme Charlebois : Oui, mais je vous explique pourquoi. Ce qu'on m'indique ici, les juristes m'indiquent que c'est parce qu'on a déjà, à l'article 7, interdit la possession dans les établissements collégiaux. Or donc, c'est bien dur de fumer quand tu n'en possèdes pas, là, c'est difficile, là, c'est fumer de l'air. Automatiquement, implicitement, si tu n'as pas de cannabis, c'est interdit de posséder. Tu n'es pas supposé... Mais, si vous voulez, Me Lavoie...

Le Président (M. Merlini) : Oui. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission? Consentement. Me Lavoie, encore une fois, veuillez vous identifier avec votre titre pour les bienfaits de l'enregistrement.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux.

En fait, ce que dit Mme la ministre, c'est ça, quand on regarde à l'article 11, là, on voit, au premier... deuxième alinéa de l'article 11, déjà, on vient prévoir que quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 7 commet une infraction. Ça fait que, dans le fond, l'article, il dit déjà que c'est interdit de fumer là où il est interdit de posséder, et c'est déjà compris dans 11. Donc, compte tenu du fait qu'on a introduit qu'il était interdit de posséder dans les bâtiments, finalement, des cégeps et des collèges, il fallait faire ce petit amendement là pour venir dire : On ne doit viser maintenant, pour la fumée, que les établissements universitaires, là. Et aussi on fait une autre petite concordance, c'est le «mis à la disposition» qu'on retire, là, comme pour l'autre article précédent.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, c'est vrai. Oui, question fort pertinente, là, parce que, bon, là, on enlève «mis à la disposition de». Pourquoi on n'a pas gardé les mots «mis à la disposition d'un»... bien, en fait, «mis à la disposition»? Donc, ça se lirait : «Mis à la disposition d'un établissement universitaire», parce qu'il y a des locaux, il y a des bâtiments qui sont justement mis à la disposition. Pourquoi on a enlevé ces mots-là?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

• (15 h 40) •

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, c'est qu'on avait fait... Je ne sais pas si vous vous souvenez, Mme la députée de Repentigny nous avait fait remarquer qu'il y avait une petite incohérence à l'article 15 quand on disait : «D'un établissement de santé», mais on disait «mis à la disposition d'un établissement d'enseignement». Ça fait que, là, on avait reparlé avec l'Éducation, qui nous ont assuré que, dans le fond, quand c'est du collégial et de l'universitaire, ça leur appartient. Ça fait qu'on peut dire «d'un». On n'a pas besoin de dire «mis à la disposition». Ça fait que, là, on est venus faire la petite concordance, là, pour ça, pour mieux que ça se lise, de façon uniforme.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, juste une question, là. On est sûrs que, quand on ne peut pas avoir la possession, on n'en fumera pas, sûrs, sûrs, sûrs?

Mme Lavoie (Christine) : En fait, oui, quand on... C'est parce qu'on est venus le préciser à l'article 11. On est venus dire à l'article 11 : De plus... On a mis une infraction. Au deuxième alinéa, on a dit : Quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 7, qui est l'article qui vise la possession, bien, il commet une infraction aussi.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à cet amendement à l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 11 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, j'ai besoin d'un autre consentement des membres de la commission pour réouvrir l'étude de l'article 46, tel qu'amendé, dans l'article 12 de notre projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. S'agit-il d'un nouvel amendement?

Mme Charlebois : Exact, exact, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Alors, allez-y pour votre proposition d'amendement à l'article 46 tel qu'amendé.

Mme Charlebois : Alors : Modifier l'article 46 de la Loi encadrant le cannabis tel qu'amendé, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs» par «qui sont expédiés et adressés à une personne majeure désignée par son nom».

Ici, il s'agit d'une modification de concordance avec la modification qui a été faite au sous-paragraphe a du paragraphe 8° du premier alinéa de cet article par le retrait de «dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs». J'ai oublié de lire les deux derniers mots. C'est devenu une de mes grandes capacités. Mais on va prendre le temps de se retrouver, tout le monde. M. le Président, si vous me permettez, je vois mes collègues... On a fait vraiment, ici, de la concordance parce qu'on a enlevé le «dont au moins 85 % sont majeurs». On l'avait remplacé dans l'article, comme je le disais, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement à l'article 46? Je ne vois pas d'intervention. Alors, est-ce que cette nouvelle proposition d'amendement à l'article 46 de la Loi encadrant le cannabis est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Est-ce que l'article 46 de la Loi encadrant le cannabis introduite à l'article 12 du projet de loi n° 157, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc maintenant à la prochaine demande de consentement. J'ai besoin de votre consentement pour la réouverture de la proposition d'amendement à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis. Est-ce que j'ai votre consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, effectivement, il faudrait ouvrir l'article en premier, effectivement. Alors, la réouverture de l'étude de l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis introduite à l'article 12... Consentement. Maintenant, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis?

Mme Charlebois : Est-ce que nous pouvons retirer cet amendement, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : J'y arrive.

Mme Charlebois : Ah! O.K.

Le Président (M. Merlini) : Il faut d'abord le réouvrir.

Mme Charlebois : Ah! O.K. Oui, O.K., je comprends.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement à l'article 55? Consentement. Maintenant, Mme la ministre, vous souhaitez proposer le retrait de votre proposition d'amendement?

Mme Charlebois : Tout à fait.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour retirer la proposition d'amendement à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis introduite par l'article 12? Consentement. Il est donc retiré. Mme la ministre, vous avez une nouvelle proposition d'amendement pour l'article 55?

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. J'entends des voix!

Alors : Remplacer les trois premiers alinéas de l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par les suivants — et là j'espère que les médias nous écoutent, là, pour qu'ils entendent tout ce qu'on va lire :

«55. Le gouvernement peut, par décret, autoriser le ministre à mettre en oeuvre un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou à un règlement pris pour son application dans le but d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières. Un tel projet pilote ne peut toutefois concerner la vente au détail de cannabis.

«Tout projet pilote doit s'inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.

«Le gouvernement détermine les normes et obligations applicables dans le cadre d'un projet pilote, lesquelles peuvent différer des normes et obligations prévues par les dispositions de la présente loi ou par un règlement pris pour leur application. Il détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables dans le cadre d'un projet pilote, ainsi que les renseignements nécessaires à l'exercice de ces mécanismes qui doivent lui être transmis ou être transmis au ministre, selon le cas, par toute personne ou société, incluant un producteur de cannabis.»

Alors, j'explique, M. le Président, mon amendement. L'amendement remplace l'article 55 pour y apporter les modifications suivantes. La possibilité pour le ministre des Finances de faire des projets concernant la vente au détail est retirée. La possibilité générale de faires des projets pilotes concernant la vente au détail est retirée. Troisièmement, un alinéa est ajouté pour préciser que tout projet pilote doit s'inscrire dans les objectifs prévus par la loi, qui sont de prévenir et réduire les méfaits du cannabis pour protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celle des jeunes, et d'assurer l'intégrité du marché du cannabis. Quatrièmement, des précisions sont apportées pour préciser que le gouvernement doit déterminer des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes ainsi que les renseignements qui doivent lui être transmis ou être transmis au ministre de la Santé ou au ministre des Finances pour permettre de les exercer.

Alors, M. le Président, c'est un amendement costaud, qui, à mon avis, va satisfaire mes collègues.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, avant de féliciter la ministre, j'ai juste une question : Quand on parle de vente au détail, ça comprend bien la vente en ligne également?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Alors, je vais féliciter la ministre. Non, sérieusement, effectivement, on a fait de longs débats à cet égard-là. On ne souhaitait pas avoir un réseau parallèle. Je pense que ça concorde à ce que plusieurs groupes nous ont manifesté. Je suis heureux de voir que nous avons suspendu l'article 55. Tout le monde a eu le temps de consulter, de réfléchir, et on nous arrive aujourd'hui avec quelque chose qui va dans le sens de ce que nous souhaitions. Alors, je salue et je félicite la ministre parce que ça n'a peut-être pas été simple d'arriver à ce qui nous est déposé aujourd'hui. Alors, quand il y a des bons coups, il faut le dire. Trop souvent, en politique, on souligne les mauvais coups, mais, quand il y a des bons coups, il faut le dire. Donc, je tiens à le dire.

Cela dit, maintenant qu'on enlève toute la partie vente au détail, est-ce qu'on peut nous donner des exemples de ce qu'on pourrait faire en vertu de l'article 55, maintenant qu'on éloigne nos craintes de la vente au détail, pour ne pas avoir un réseau parallèle en privé qui aurait fait en sorte... Parce que vous le savez comme moi, M. le Président, au privé, tu veux faire de l'argent. Alors, ce n'est pas ce que l'on souhaitait. Donc, là-dessus, nous sommes très satisfaits. Maintenant, quand on nous dit effectivement qu'on peut faire autre chose, dans l'autre chose, est-ce qu'on a déjà en tête ce à quoi ça pourrait servir, l'article 55?

• (15 h 50) •

Mme Charlebois : En fait, les projets pilotes peuvent être aussi des projets de recherche, indirectement. Mais il pourrait y avoir des projets pilotes concernant la production, à savoir comparer des productions ou élaborer... Moi, je ne sais pas, je ne suis pas une spécialiste de la production, mais il pourrait y avoir effectivement des projets pilotes de production. Je sais qu'à l'Université Laval il y avait... Vous vous souvenez, on a eu une consultation ici, à Québec, puis il y avait des jeunes universitaires qui avaient fait des recherches en ce sens-là. Alors, ça pourrait être des projets pilotes de production. Ça pourrait aussi être des projets pilotes en transport, par exemple. Ça pourrait être des projets pilotes d'analyse, je ne sais pas, comportementale, on pourrait dire, ou, en tout cas, tout ce qui peut concerner les projets pilotes, excepté la vente au détail, tout peut être fait qui peut nous amener à avoir des avancées concluantes, mais pas pour la vente au détail.

M. Pagé : M. le Président, s'il y avait des projets pilotes en lien, par exemple, avec la prévention, j'entends que ça pourrait être un genre de projet, est-ce que le fonds de 25 millions pourrait financer un projet pilote?

Mme Charlebois : Bien, si c'est dans l'objectif de faire de la prévention. Mais, si le projet pilote concerne la production, pour voir telle espèce par rapport à une autre, ce n'est pas de la prévention. Il faut vraiment que ça reste dans l'axe prévention.

M. Pagé : O.K. Au troisième alinéa, on dit : «Le gouvernement détermine les normes et obligations applicables dans le cadre d'un projet [de loi], lesquelles peuvent différer des normes et obligations prévues par les dispositions de la présente loi». Là, je voudrais qu'on m'explique un petit peu plus parce qu'on adopte une loi où on a plein de normes et règlements pour essayer de faire ça le plus correctement possible, puis là on nous dit : Woups! ça peut différer de la présente loi quand, pourtant, on veut rester dans l'esprit de la loi. Alors, je voudrais qu'on m'explique un petit peu plus.

Mme Charlebois : M. le Président, si vous me permettez, on va permettre à Me Lavoie de répondre.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire d'écarter des normes. Disons qu'on fait un projet pilote de production, bien, peut-être qu'on aurait mis une norme de production x par règlement, par exemple, une norme de production x aurait pu être établie, et là est-ce qu'on aurait besoin, nous autres, dans le cadre d'un projet pilote, de l'écarter momentanément pour, par exemple, en tester une nouvelle pour voir si ça aurait du bon sens de l'appliquer à long terme? C'est un exemple. C'est sûr, sûr, sûr que c'est des projets de loi qui vont être... des projets pilotes qui vont être portés par la ministre puis qui vont être autorisés par le gouvernement. Ça fait que ce ne sera pas des projets qui vont dire : Bien, on vient écarter les règles relatives, disons... je ne sais pas, là, des règles superimportantes comme des règles par rapport à l'usage, etc., là, parce que c'est toujours dans les objectifs poursuivis par la présente loi. Ça demeure, là.

Mme Charlebois : Exemple, on ne pourrait pas faire consommer du cannabis à un mineur.

Mme Lavoie (Christine) : Tout à fait. Je ne crois pas que ça pourrait être interprété comme pouvant aller à... Ça va complètement à l'encontre de l'esprit de la loi, là. C'est sûr que, quand on avait des projets de vente au détail, peut-être qu'il n'était plus nécessaire de venir déterminer... On ne peut pas écarter telle, telle, telle norme, là, comme ne pas vendre aux mineurs, etc. Mais là on n'est plus du tout dans ce paradigme-là.

M. Pagé : O.K., ça va.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Premièrement, moi aussi, je salue cet amendement-là de Mme la ministre. Et je vous repose la question de manière différente pour les gens qui nous écoutent. Donc, ça veut dire qu'il n'y aura pas de boutiques parallèles, pas de comptoirs de vente autres que ceux de la SQDC. C'est bien ça?

Mme Charlebois : Il n'y aura rien d'autre qui va se vendre, comme cannabis, que par la SQDC. La Société québécoise du cannabis seulement va vendre du cannabis. Il n'y a aucune autre instance. Puis la Société québécoise du cannabis, vous le savez, là, on a étudié le projet de loi, aura des boutiques, mais aussi un site de vente en ligne, mais il n'y a personne d'autre que la Société québécoise du cannabis. C'est ce qu'on vient de circonscrire dans l'article 55, personne d'autre qui pourra vendre du cannabis que la Société québécoise du cannabis, que ce soit en ligne ou par les boutiques de vente au détail.

M. Bourcier : Et je suis en droit de m'attendre, comme tous les gens aussi, que ça inclut les produits dérivés, tout ce qui est comestible, tout ça, ce qui est à venir et autorisé.

Mme Charlebois : Premièrement, on ne l'a pas mis dans ce projet de loi là. On a dit qu'on allait voir ça par règlement quand le gouvernement fédéral mettrait ça en place. Mais, de toute façon, on n'est pas rendus là, au Québec. On va commencer par commencer. Et on a fait une description des produits, vous vous souvenez, du cannabis séché, du cannabis frais. Il y avait l'huile de cannabis. Bon, on va rester là pour l'instant. Et tous ces produits-là vont se vendre par la Société québécoise du cannabis. Si, éventuellement, en cours des trois premières années, par règlement, on décidait de vendre des produits dérivés, quels qu'ils soient, bien, il va falloir qu'ils soient vendus par la Société québécoise du cannabis exclusivement. C'est ce que vient dire l'article 55.

M. Bourcier : Merci. Ça a le mérite d'être clair.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de Borduas ou Mme la députée de Repentigny, oui?

Mme Lavallée : Bien, je voulais remercier la ministre concernant l'amendement qu'elle nous présente parce qu'effectivement on avait énormément de crainte et de mécontentement face à l'article 55 tel que rédigé originalement. Moi, en consultations, lorsqu'on a rencontré les deux compagnies productrices de cannabis, j'ai fait le constat de ce qu'eux autres avaient vu comme ouverture face à la possibilité de pouvoir vendre du cannabis, peut-être, au niveau privé, parce qu'eux autres avaient compris le message à la lecture de l'article. Et je suis très satisfaite et très contente de l'article qu'on nous propose aujourd'hui. Ça me rassure. Puis je pense qu'on vient de fermer les portes, au grand, probablement, désespoir des compagnies qui voyaient l'ouverture... mais on vient de fermer tout ça, là, puis je pense que c'est correct.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, à mon tour de souligner l'ouverture et le travail de la ministre sur ce point-là. Je pense que c'est très sage, ce qu'elle propose aujourd'hui. Et, d'aventure, dans le fond, lorsqu'il y aura révision de la loi, bien, ça laisse le temps de voir la première expérience, comme les gens nous ont dit dans la tournée, de dire : Bien, dans le fond, il faut y aller à petits pas, à pas de bébé, dans un premier temps. Le choix qui a été fait par l'ensemble des formations politiques, c'est un réseau d'une filière de la société d'État, puis c'était normal que ça commence uniquement par ça. Et je pense que le fait que de dire... De venir sécuriser ça par l'article 55, même si ce n'était pas l'objectif du gouvernement d'aller nécessairement au privé, je pense que ça enlève toute ambiguïté puis que c'est clair que c'est conforme avec le désir que ça soit vendu uniquement par la société d'État. Alors, je vous dis merci pour votre ouverture. Puis c'est un bon amendement, et on l'apprécie.

Mme Charlebois : À mon tour de les remercier, M. le Président. On a travaillé ça en équipe, puis je leur ai dit de ne jamais perdre espoir. Alors, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Compte tenu que tout va si bien, est-ce qu'on pourrait rouvrir l'article 15 de l'article 12 aussi pour la consommation dans les lieux publics? Non? O.K., O.K., c'était une tentative.

Mme Charlebois : En anglais, ils disent «nice try».

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 55? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cet amendement, le 129e de notre projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 55 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Maintenant, le prochain article à ouvrir dans l'article 12, j'ai besoin de votre consentement pour rouvrir l'article... reprendre l'étude, pardon, de l'article 87 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Alors, Mme la ministre, vous avez un nouvel amendement à nous proposer pour l'article 87 tel qu'amendé.

Mme Charlebois : Tout à fait. Alors : Supprimer l'article 87 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi.

Ici, on l'enlève parce qu'il n'y a plus de projet pilote de vente au détail, donc plus besoin de limiter à cinq points de vente. C'est assez clair, M. le Président.

Des voix :  ...

Mme Charlebois : ...on peut recommencer.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, c'est correct, Mme la ministre. Il y avait effectivement un amendement qui avait été adopté à l'article 87. J'ai besoin, avant que vous présentiez ce nouvel amendement, du consentement pour réouvrir l'amendement qui avait été adopté à l'article 87 pour que vous puissiez ensuite le retirer. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour le réouvrir? Consentement. Mme la ministre, donc, est-ce que j'ai votre consentement pour retirer l'amendement qui avait été proposé à l'article 87? Consentement. Il est donc retiré. Maintenant, Mme la ministre...

Mme Charlebois : Je peux le déposer.

Le Président (M. Merlini) : ...là, vous pouvez déposer le 130e amendement de notre projet de loi.

Mme Charlebois : O.K. Je le relis. Donc, supprimer l'article 87 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi.

Et, tout simplement, ici, M. le Président, on l'enlève parce qu'il n'a plus sa raison d'être puisqu'il n'y a plus de projet pilote, et donc plus de vente au détail. Il n'y a plus de projet pilote. Donc, il n'y a plus besoin de limiter à cinq points de vente les projets pilotes. Il n'y en a plus, de points de vente au détail.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions à ce nouvel amendement à l'article 87?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Non, ce n'est pas une intervention, M. le député de Labelle, heureusement. Je ne vois pas... Alors, ne voyant pas d'intervention, est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 87 est adoptée?

Des voix : Adopté.

• (16 heures) •

Le Président (M. Merlini) : Donc, l'article 87 est donc supprimé.

Maintenant, nous avons des amendements sur les titres de... dans l'article 12, des titres de chapitre. Mme la M. le ministre.

Mme Charlebois : Oui. Aïe! je suis tellement chanceuse. Je suis choyée. Ma collègue de Vaudreuil vient de me donner les papiers que j'avais échappés par terre, M. le Président. Ça fait toute...

Le Président (M. Merlini) : ...bon voisinage, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, oui. C'est ma voisine, puis ça paraît que c'est ma voisine. C'est ma chum aussi, c'est plus que ma voisine.

Bon. Alors, nous disions donc, M. le Président, que nous étions rendus à adopter les titres de chapitre. C'est ça que vous me disiez?

Le Président (M. Merlini) : Non.

Mme Charlebois : Non?

Le Président (M. Merlini) : Non, les amendements à des titres de chapitre que vous avez à l'article 12.

Mme Charlebois : C'est ça. O.K.

Le Président (M. Merlini) : La section V du chapitre IV...

Mme Charlebois : La section V du chapitre IV de la Loi encadrant le cannabis.

Remplacer l'intitulé de la section V du chapitre IV de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le suivant :

«Autres règles applicables à l'usage du cannabis.»

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Le prochain, Mme la ministre, concerne le chapitre XI de la Loi encadrant le cannabis.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. Alors, ici, on dit, au chapitre XI de la Loi encadrant le cannabis : Modifier le texte anglais de l'intitulé du chapitre Xl de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement de «native» par «aboriginal».

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions sur cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Vous avez maintenant, Mme la ministre, un amendement à la sous-section 4 de la section III du chapitre XIII de la Loi encadrant le cannabis.

Mme Charlebois : Oui. Alors : Remplacer l'intitulé de la section 4 de la section III... Je recommence ça, M. le Président, là.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Charlebois : Je suis trop excitée, je saute des mots.

Remplacer l'intitulé de la sous-section 4 de la section III du chapitre XIII de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le suivant :

«4. Identification, immunité et entrave.»

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que cette proposition d'amendement est donc adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, concernant l'article... dans l'article 12, qui est la Loi encadrant le cannabis, est-ce que les intitulés de section et les chapitres amendés du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi encadrant le cannabis, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Est-ce que l'article 12 du projet de loi n° 157, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour rouvrir l'étude de l'article 5 du projet de loi n° 157. Consentement. Évidemment, c'est l'article 5 tel qu'amendé. Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour rouvrir l'article 23.2.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Effectivement, on ne les avait pas adoptés un après l'autre. Donc, l'article 5, tel qu'amendé, étant rouvert, ce n'est pas la même chose que l'article 12 que nous venons d'adopter. Alors, nous allons maintenant à l'article 23.2. Mme la ministre, vous avez...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : De l'article 5, toujours, oui. C'est l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec tel qu'amendé.

Mme Charlebois : Tout à fait.

Le Président (M. Merlini) : Qui est à l'article 5. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Remplacer le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, tel qu'amendé, proposé par l'article 5 du projet de loi, par le suivant :

«1° acheter du cannabis qui satisfait aux normes prévues par l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis (ici on indiquera l'année, le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis) ainsi que par tout règlement pris pour son application et qui est produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis autorisé par l'Autorité des marchés [financiers] conformément à l'article 21.1 de cette loi.»

Ici, M. le Président, ce qu'on vient faire avec cet amendement, c'est qu'on vise à faire référence directement au niveau des règles concernant l'achat de cannabis par la Société québécoise du cannabis, au fait, premièrement, que le cannabis acheté doit être conforme aux règles prévues à l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis quant à sa composition et ses caractéristiques, peu importe sa provenance, deuxièmement, qu'un achat ne peut être effectué qu'auprès d'un producteur de cannabis autorisé par l'Autorité des marchés publics conformément à l'article 21.1 de la Loi encadrant le cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23.2... l'amendement, je devrais dire? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Peut-être juste nous réexpliquer rapidement ce que ça apporte comme différence, le fait qu'on ajoute cela, concrètement.

Mme Charlebois : En fait, je vais laisser Me Lavoie l'expliquer, parce que ça va être encore plus clair, mais ce que je pourrais dire, c'est que, dans la deuxième raison que je vous ai nommée, c'est, entre autres, de faire en sorte qu'on vient stipuler... dans l'encadrement qu'on a fait autour de la Société québécoise du cannabis, on vient inclure directement dans la composition, là, de la Société québécoise du cannabis... elle va vous expliquer ça avec les termes juridiques plus exacts, mais qu'on vient dire, là, dans la Loi de la Société québécoise du cannabis, qu'il faudra absolument que les producteurs passent par l'Autorité des marchés financiers.

Et, quant à l'autre paragraphe, bien, c'est exactement ce qu'on dit, là, c'est qu'il faut que... les caractéristiques, peu importe la provenance du cannabis, doivent respecter l'article 38 de la loi.

Mais je vais laisser Me Lavoie, si vous me le permettez, M. le Président, aller dans les termes juridiques plus exacts.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, en fait, c'est ça, ce qu'on vient faire, c'est venir changer le paragraphe pour faire des références à ce qui est important, là, c'est-à-dire la première chose qui est importante, c'est d'être bien sûr, là, que la SQDC ne peut acheter du cannabis qu'auprès d'un producteur de cannabis qui est autorisé par l'Autorité des marchés publics, conformément à l'article 21.1 de la Loi encadrant le cannabis.

C'est sûr que ça aurait déjà été le cas parce qu'on l'avait mis dans la Loi encadrant le cannabis, à l'article 21.1. Donc, la SQDC aurait eu quand même l'obligation de s'y conformer, mais là ça vient faire le lien direct au niveau de l'achat. La SQDC, quand elle voit qu'est-ce qu'elle peut acheter, elle voit le lien directement avec l'Autorité des marchés financiers, comme on l'avait prévu dans l'article 21.1 de la Loi encadrant le cannabis.

Aussi, ce que ça vient dire, c'est que... on est venus dire que le cannabis qui est acheté doit satisfaire aux normes qui sont prévues par l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis, qui est l'article qui prévoit la composition et les caractéristiques du cannabis qui peut être vendu au Québec, finalement. Et puis c'est encore de venir faire le lien direct... C'est certain que, quand elle achète le cannabis, la SQDC doit s'assurer qu'il est conforme, là, à ces caractéristiques-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et quelconque entreprise que ce soit, Québec, hors Québec, ça inclut tout ce monde-là.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, absolument. On ne fait pas de distinction, là, à savoir... Je ne sais pas si vous vous rappelez — parce que, là, ça, ça retire la référence à l'article 19 — qu'eux autres parlaient des conditions applicables aux producteurs québécois, mais on est vraiment venus cibler les conditions les plus importantes.

De toute façon, on avait ajouté un autre alinéa, si vous vous rappelez bien, qui venait dire qu'on devait, dans la mesure du possible, dans le respect des accords de commerce, favoriser les producteurs québécois, mais ça vise tout le monde, peu importe la provenance du cannabis.

M. Pagé : Et est-ce que, quand on dit «hors Québec», si c'est un producteur américain...

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, en fait, ça, ça ne sera pas possible pour le moment. C'est impossible, là, qu'il y ait de l'importation, parce qu'en fait, en plus, aux États-Unis, c'est illégal, tout simplement, là. Bien, je sais que, dans certains États, là, c'est légal, mais, dans la loi fédérale, il n'y a pas d'importation possible, sauf pour certaines exceptions, là.

M. Pagé : Et, pour que le message soit clair également pour les différents producteurs, parce qu'on s'adresse essentiellement aux producteurs, dans le fond, s'il y a des ententes déjà de signées, il va arriver quoi, s'il y a un de ces producteurs-là qui, en cours de route, même s'il a signé une entente, ne répond pas aux normes québécoises?

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, en fait, comme ça a déjà été expliqué, je crois, dans l'étude des autres articles, là, les contrats, ils sont conditionnels au respect des normes, là. Ceux qu'on a vus jusqu'à maintenant, ils sont conditionnels au respect de l'obtention des autorisations aussi. Donc, dans le fond, à partir du moment où tu ne respectes pas les normes, ton contrat peut être résilié.

• (16 h 10) •

M. Pagé : O.K. Est-ce que, s'il y a un contrat... C'est parce que, là, il y a déjà des ententes, hein, qui ont été signées avec, quand même, un certain nombre de producteurs, et est-ce qu'on a prévu cela? Parce que, là, on a signé des ententes avant la loi, et, si quelqu'un maintenant ne répondait plus aux critères québécois, est-ce qu'à quelque part dans ces ententes-là on a prévu cela pour ne pas qu'on se retrouve avec une poursuite éventuellement, dire : Bien, écoutez, quand on a signé l'entente, là... nous, on a commencé à produire, puis on a du stock à vous livrer, là, puis là vous nous dites maintenant que vous résiliez l'entente. Alors, est-ce qu'on a prévu cela pour ne pas qu'on se retrouve carrément avec une poursuite, là, par exemple?

Mme Charlebois : Cette question-là a déjà été demandée quand on avait le responsable des Finances. On avait dit : Oui, effectivement, ça peut être cancellé, c'est déjà prévu. Et je vous dirais, j'irai plus loin que ça, j'ai même entendu le président de la SAQ, parce que la Société québécoise du cannabis n'est pas créée, je l'ai entendu moi-même aux nouvelles — dans une entrevue, en fait, ce n'est pas aux nouvelles — dire que, s'ils suivent à la lettre tous nos travaux et que — la question lui a été posée sur les fournisseurs — si ça ne respectait pas les termes que nous avions indiqués dans la loi, bien, les contrats allaient être résiliés.

M. Pagé : O.K. Bien, je nous le souhaite, parce qu'il y a déjà des ententes qui ont été signées.

Mme Charlebois : C'est des ententes conditionnelles. Je l'ai toujours dit depuis le début et je le répète, ça a toujours été le cas, c'est toujours des ententes conditionnelles, parce que...

M. Pagé : ...de notre loi.

Mme Charlebois : Oui, tout à fait. Tout à fait.

M. Pagé : O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : ...une petite remarque, parce que, quand je lis la dernière phrase, «autorisé par l'Autorité des marchés publics conformément à l'article 21.1 de cette loi», c'est comme si ça référait à la loi sur l'Autorité des marchés publics. On regardait, ça n'existe pas.

On n'aurait pas été mieux de dire : «De la présente loi», parce que, dans le fond, vous référez à l'article 21.1 de la présente loi? Parce que, de la façon dont c'est rédigé, là, moi, mon réflexe, c'était de penser que c'était 21.1 de l'autre loi.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Charlebois : Oui, Me Lavoie. De juriste à juriste, vous allez mieux vous comprendre.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, on réfère à la dernière loi qui est citée, c'est-à-dire la Loi encadrant le cannabis, parce que c'est... Bon, on dit : «Acheter du cannabis qui satisfait aux normes prévues par l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis ainsi que par tout règlement pris pour son application et qui est produit à des fins commerciales par un producteur [...] autorisé par l'Autorité des marchés publics...» Tu sais, on ne réfère pas à une loi. L'Autorité des marchés publics, ce n'est pas une loi. La dernière loi qui est citée, c'est la Loi encadrant le cannabis. Ça fait que «cette loi», ça réfère à ça.

Mme Lavallée : O.K. C'est juste pour... Mon réflexe m'envoyait à l'autre loi. Ma question aussi, ça serait pour... parce qu'on sait qu'actuellement la Société des alcools signe des contrats avec des producteurs, actuellement. Est-ce que ces compagnies-là sont déjà autorisées par l'Autorité des marchés publics ou ils vont devoir le faire, là? Parce que, là, il y a des contrats de signés, mais il n'y a pas de...

Mme Charlebois : ...des contrats conditionnels, comme je viens d'expliquer au député de Labelle, mais il faut qu'ils se conforment. Puis même, comme je disais, le président de la Société des alcools du Québec a dit en entrevue qu'il suivait l'étude des projets de loi puis qu'il fallait que les producteurs... Parce que la question lui a été demandée directement. Mais moi, comme ministre, je vous le dis dans le micro, parce que c'est toujours important, ce que le législateur dit, si les contrats... si les producteurs ne se conforment pas à ce qui est stipulé dans la loi, notamment respecter les engagements au niveau de l'Autorité des marchés financiers, les contrats seront résiliés. Mais il faut donner le temps de faire l'enquête, là, parce que, là, pour partir, il y aura quatre, cinq fournisseurs, ça fait qu'il y a un laps de temps pour la faire, l'enquête. Mais là, dès qu'on aura fini ça, ils vont se mettre au travail, la Société québécoise du cannabis, dès qu'elle va être formée, l'Autorité des marchés financiers va aussi... tout le monde va se mettre en branle.

Mme Lavallée : O.K. Mon autre question, c'était... parce que, la dernière fois, ce n'était pas si clair que ça au niveau des contrats qui sont déjà signés. Si jamais ils ne se qualifient pas, il n'y a pas de pénalité, d'indemnité que le gouvernement va avoir à payer à ces compagnies-là, là. Donc, si c'est conditionnel, il n'y a pas d'indemnité rattachée, si jamais le contrat s'annulait.

Mme Charlebois : ...s'ils ne se qualifient pas, ils ne se qualifient pas, là. Ce n'est pas...

Mme Lavallée : O.K. Non, mais c'est parce que la dernière fois que j'avais posé la question, ce n'était pas clair.

Mme Charlebois : Ce n'est pas de notre faute, au gouvernement, si le producteur ne se qualifie pas, là. S'il contrevient aux règles de l'Autorité des marchés financiers, on n'est toujours bien pas pour lui payer une indemnité en plus, là.

Mme Lavallée : O.K. Mon autre question aussi... toujours, on avait parlé beaucoup des financements par les paradis fiscaux, parce qu'on sait qu'il y a des entreprises qui sont financées par des paradis fiscaux. C'est sorti dans les médias. Puis peut-être qu'il y a quelqu'un qui peut me répondre à ça : Quand on a l'autorisation des marchés publics, là, de l'AMP, est-ce que ces gens-là vérifient ces choses-là, d'où provient le financement des entreprises, et tout ça? Puis est-ce que c'est un critère, pour eux autres, de disqualification, surtout?

Mme Charlebois : Bien, en fait, on a déjà tout répondu à ces questions-là, si vous vous rappelez bien, avec les gens des Finances. Là, on n'a pas l'expertise du ministère des Finances, mais, de mon souvenir, c'est toute la probité non seulement des actionnaires, mais aussi de ceux qui vont prêter l'argent à l'entreprise qui va être vérifiée.

Mme Lavallée : Donc, s'il y a du financement de paradis fiscaux, ça va être scruté, puis ils pourraient perdre la qualification.

Mme Charlebois : Paradis fiscaux, oui, mais, rappelez-vous, aux termes de ce que les gens des Finances sont venus nous dire. Puis là, bien, je ne suis pas spécialisée en finances, là. Avoir su que vous alliez me poser une question dans ce sens-là, on aurait fait revenir les Finances, mais toutes ces questions-là ont été déjà posées. «Paradis fiscal», en termes législatifs, juridiques, ça n'existe pas parce qu'ici... Le Canada a déjà été un paradis fiscal pour d'autres pays, la liste des pays change, c'est tout ça qu'on a expliqué à l'époque.

Ce qu'on cherche, c'est la probité des gens et la probité de ceux qui vont financer la société de personnes. On veut savoir c'est qui, les actionnaires, bref. Puis on veut savoir aussi d'où viennent leurs prêts qu'ils font. Mais on ne va pas... Non. Parce que «paradis fiscal», là, dans les termes juridiques, ça n'existe pas, puis ce n'est pas illégal. Ce qu'on cherche, c'est à savoir si on aura du marché du crime organisé. Et ça a été expliqué encore beaucoup plus clairement que ce que je suis en train de vous dire, là. Je ne voudrais pas commettre d'impair, parce que c'est vraiment complexe, et c'est Finances qui était capable d'aller dans plus de détails là-dessus. Mais je vous assure que, quand on parle de probité des gens et de l'argent qui vient en prêt à l'entreprise, ce qu'on ne veut pas, c'est que le marché criminel s'infiltre par la porte d'en arrière. Si on lui enlève par devant, on ne veut pas qu'il revienne nous financer par en arrière.

Mme Lavallée : D'où ma question. Dans le fond, c'est que j'imagine que l'AMP va se faire un devoir... Parce qu'on sait que, souvent, les compagnies créées dans les paradis fiscaux, c'est difficile de savoir qui se cache derrière ça. Puis c'est toujours l'assurance qu'on veut avoir. Parce que ça a sorti que le milieu criminel pouvait passer par cette porte-là pour entrer dans le marché légal. Dans le fond, en tout cas, j'ose espérer que l'AMP va être très prudente pour s'assurer du financement puis du nom de ceux qui se cachent derrière ce financement-là.

Mme Charlebois : Bien, en fait, ils ne sont pas cachés, là. Ceux qui font du financement, normalement, sont capables de se... Je veux dire, si moi, je décidais de faire du financement pour une entreprise, mon nom serait là, Lucie Charlebois, point final. C'est ça qu'on veut savoir, qui est derrière le financement, qui sont les actionnaires, qui... exactement, et ça va être fait au début. Et, quand il y a des changements, puis ça, ça a été dit, encore là, par le ministère des Finances, quand il y a des changements en cours de contrat, s'il y a des changements d'actionnaires ou des changements majeurs au financement, ça revient tout de suite à l'AMP, puis là ils refont d'autres recherches.

Mme Lavallée : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, juste une question de clarification. Dans l'article, là, c'est «par l'Autorité des marchés publics». Est-ce que c'est en vigueur, l'Autorité des marchés publics?

Mme Charlebois : Non. Ça va venir puis ça va se faire... c'est déjà prévu dans la loi. Bien, allez-y donc, Me Lavoie.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, excellente question. En fait, on va avoir... L'article qu'on va vous proposer dans peu, dans trois petits articles de concordance plus loin, c'est justement ça, c'est un petit transitoire à mettre dans le projet de loi pour dire que, jusqu'à ce que l'Autorité des marchés publics soit créée, on entend par «Autorité des marchés publics», l'Autorité des marchés financiers. On l'avait fait aussi dans la Loi encadrant le cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Jolin-Barrette : Ça va être le même type d'autorisation qui est donnée, là, actuellement par l'AMF.

Mme Charlebois : Ça va devenir l'autorité compétente pour le faire.

M. Jolin-Barrette : O.K., parfait, Merci.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 23.2? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement sur l'article 23.2 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons maintenant à l'article 23.37 dans notre article 5. Mme la ministre.

Mme Charlebois : 23.37 dans l'article 5.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non, non, ça va. Alors : Supprimer le paragraphe 3° de l'article 23.37 de la Loi sur la société des alcools du Québec tel qu'amendé, proposé par l'article 5 du projet de loi.

Cet amendement vise à éviter qu'il y ait une double habilitation réglementaire visant à déterminer les normes de transport et d'entreposage de cannabis. De fait, l'article 20 de la Loi encadrant le cannabis prévoit aussi une habilitation réglementaire touchant les normes de transport et d'entreposage de cannabis. Cet amendement corrige donc cette redondance.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 23.37? M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, c'est parce qu'on avait déjà amendé... Non, c'est le deuxième paragraphe. Parce qu'il y avait déjà eu un amendement à 23.37, hein?

Mme Charlebois : Oui. Mais ce n'était pas la même chose, là, qu'on m'indique.

M. Pagé : Non, c'est ça. Là, ici, on est sur le...

Mme Charlebois : Mais l'amendement qu'on a fait à l'article 20, il est venu donner le pouvoir réglementaire. Je l'ai ici. Ça, c'est l'article tel qu'amendé, finalement. Alors, si vous allez à l'article 20, dans le chapitre V.1, Transport et entreposage, là, deuxième alinéa :

«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les normes et conditions applicables au transport et à l'entreposage du cannabis. Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d'un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 100 000 $.»

Ça, c'est à l'article 20, dans le chapitre V.1, Transport et entreposage.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Puis pourquoi vous en êtes venue à supprimer complètement le troisième?

Mme Charlebois : Bien, c'est parce que c'est de la redondance. Ça a déjà été donné, à l'article 20, comme je viens de vous lire, ça fait que ça devenait redondant de le réécrire. C'est vraiment ce que j'appelle... Allez-y donc, Me Lavoie.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : C'est parce que, quand on est venus reconstruire l'article 20, ce qu'on avait fait, on est venus regrouper tout ce qui avait trait au transport par entreposage. On était venus rebrasser un peu des cartes, là, par rapport à ces articles-là puis on est venus juste mettre les pouvoirs réglementaires dans l'article concernant le transport et entreposage pour que ce soit plus lisible. Donc là, ça ne servait à rien qu'on ait un deuxième pouvoir exactement pareil dans la Loi encadrant le cannabis.

M. Pagé : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 23.37? Je n'en vois pas. Est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 23.37 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, Mme la ministre, vous avez un nouvel amendement qui va nous introduire l'article 7.4.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, excusez-moi, vous avez raison, Mme la secrétaire. Est-ce que l'article 5, tel que nouvellement amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, nous pouvons aller à votre nouvelle proposition d'amendement qui va introduire un article 7.4.

Mme Charlebois : Exact, et ça va aller directement dans le sens du député de Borduas, son commentaire, il y a un instant.

Insérer, après l'intitulé du chapitre II de la partie I du projet de loi, l'article suivant :

7.4. D'ici le (et là on indiquera la date d'entrée en vigueur de l'article 258 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, (2017, chapitre 27)), le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), édicté par l'article 5 de la présente loi, doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers.

Alors, cet amendement de concordance précise que le renvoi de la Loi de l'Autorité des marchés publics doit se lire comme un renvoi à l'Autorité des marchés financiers tant que la première n'entrera pas en fonction.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 7.4? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Lorsqu'on dit, à 7.4 : «D'ici le (indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 258 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics)», est-ce que cette date-là est déjà dans la loi, dans la loi sur la surveillance, ou ce n'est pas encore en vigueur, si la date n'est pas fixée?

Mme Charlebois : On va faire une vérification. Pouvez-vous suspendre deux secondes, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 24)

(Reprise à 16 h 30)

Le Président (M. Merlini) : ...une brève suspension qui a permis à Mme la ministre de consulter son équipe de juristes qui l'accompagne dans nos travaux. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, je comprends la question du député de Borduas. Là, il a une inquiétude, à savoir : L'AMP, l'AMF, est-ce qu'il y aura un vide entre les deux? Non. Je lui confirme que non parce que, tant que... le deuxième, c'est l'Autorité des marchés publics, tant qu'elle ne sera pas en force, avec l'Autorité des marchés financiers qui va faire l'analyse... Mais, si vous me le permettez, M. le Président, Me Lavoie pourrait préciser tout cela au député de Borduas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, en fait, quand on lit : «D'ici le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 258 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics)», ça réfère... cette date-là, ça va être le sixième mois à compter de l'entrée en fonction du premier P.D.G. Et je comprends la question du député de Borduas, à savoir : Est-ce que ça crée un trou? Mais non, parce que ça va se lire tel quel, puis on va comprendre, et il n'y aura pas de trou là. Ce que cet article-là vient dire, c'est vraiment que, d'ici l'entrée en vigueur de l'Autorité des marchés publics, ça se lit comme étant l'Autorité des marchés financiers, puis ça, ça va être applicable dès l'entrée en vigueur de cet article-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, avec la disposition qu'on a, actuel 7.4, dès le jour 1 où la loi est sanctionnée, où notre loi... la loi de la ministre est sanctionnée, puis que le cannabis est légalisé par le fédéral, toute entreprise qui contracte avec la SQDC va devoir passer le filtre de l'AMF.

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 7.4? Très bien. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour reprendre l'étude de l'article 62. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc l'étude de l'article 62. Mme la ministre, je crois que vous avez une proposition d'amendement, qui serait le 138e amendement du projet de loi.

Mme Charlebois : Oui. Vous voulez que j'en fasse lecture, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît.

Mme Charlebois : O.K. Alors, remplacer l'article 62 du projet de loi par le suivant :

62. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l'exception :

1° de celles de l'article 5, sauf dans la mesure où il édicte l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec et de celles des articles 7, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 8, 9, 10, 10.1, 11, 11.1, 15, 60.1 et 60.2, qui entrent en vigueur le (et là on indiquera ici la date de la sanction de la présente loi);

2° de celles de l'article 12, dans la mesure où il édicte les chapitres IX et XII de la Loi encadrant le cannabis (et ici on indiquera ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis), qui entrent en vigueur le (et ici on indiquera donc la date de la sanction de la présente loi);

3° de celles des articles 20, 22 et 24, qui entreront respectivement en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des articles 13, 15 et 18 de la Loi modifiant le Code de sécurité routière et d'autres dispositions (2018, chapitre 7).

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, j'ai des informations à donner.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez des... allez-y.

Mme Charlebois : Alors, ici — ah bien! je l'ai ici, regarde donc ça si c'est le fun — la règle générale veut que les dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par décret du gouvernement. Mais il y a des exceptions. Une première partie de ces dispositions, prévues au paragraphe 1°, entrent en vigueur dès la sanction de la loi. Il s'agit de la majorité des dispositions de la Loi sur la Société des alcools du Québec, dont celles concernant la constitution de la Société québécoise du cannabis, qu'il est nécessaire de mettre en vigueur le plus tôt possible pour lui permettre de s'organiser, ainsi que notamment celles qui concernent l'institution des fonds des revenus et la nomination des premiers membres du conseil d'administration et du premier président-directeur général. Seul l'article 23.2, qui concerne les pouvoirs de la Société québécoise du cannabis, ne peut être mis en vigueur à la date de la sanction puisque ses activités ne seront légales qu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale. Les articles 15, 60.1 et 60.2 sont les articles relatifs à la sécurité routière qui peuvent entrer en vigueur à la date de la sanction du projet de loi.

Le deuxième paragraphe concerne l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi encadrant le cannabis. Certaines d'entre elles, dont celles concernant le fonds de recherche et le comité de vigilance, entrent en vigueur dès la sanction de la loi pour permettre leur mise en oeuvre rapide.

Le troisième paragraphe concerne les dispositions relatives à la sécurité routière. Il fait correspondre l'entrée en vigueur de certaines dispositions avec celles liées au projet de loi n° 165, maintenant sanctionné, qui a modifié le Code de la sécurité routière.

Le deuxième alinéa de l'article 62 n'est plus nécessaire. En effet, lors du dépôt du projet de loi n° 157, il y avait davantage de flou dans ce qu'on connaissait dans l'application du projet de loi C-45 et C-46, ce qui rendait la possibilité de distinguer l'entrée en vigueur des dispositions selon les types de drogues ou le matériel de détection d'une drogue utilisée nécessaire. Le gouvernement fédéral a depuis complété son expérience pilote sur les appareils de détection salivaire. Il est donc maintenant plus aisé de cerner les drogues visées par ceux-ci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 62? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, on comprend bien qu'on ne peut pas commencer à mettre en vigueur des articles tant et aussi longtemps que la loi fédérale n'est pas encore acceptée. Donc, je pense que c'est tout le volet du premier paragraphe. Je comprends que le deuxième paragraphe, par contre, c'est l'entrée en vigueur immédiate de ce que l'on peut faire avant, donc le fonds de prévention, le comité de vigilance. C'est tout cela. C'est bien cela?

Mme Charlebois : Oui. Le fonds de recherche aussi. Bien, prévention et recherche, là, ça va ensemble.

M. Pagé : O.K. Et la troisième partie? Rapidement.

Mme Charlebois : Concerne les dispositions relatives à la sécurité routière. Vous vous souvenez, le ministre des Transports a adopté le projet de loi n° 165, qui est sanctionné. Alors, déjà ces dispositions-là vont... L'entrée en vigueur va correspondre à l'entrée en vigueur de 165.

M. Pagé : O.K. Et pour les projets pilotes?

Mme Charlebois : De recherche et tout, là, vous voulez dire?

M. Pagé : Bien, ce qu'on a adopté, le 55, tel qu'amendé précédemment, va pouvoir permettre quand même certaines choses. Et, 55, on le retrouve où, là-dedans? On pourrait commencer... Tu sais, si vous aviez... Si on vous suggérait un projet pilote dès la semaine prochaine puis que vous disiez : Eh que c'est donc bien intéressant, ça!, est-ce qu'on pourrait aller de l'avant avec un projet pilote immédiatement, comme le deuxième paragraphe prévoit?

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, c'est que l'article 55, pour les projets pilotes, que ce soit, là, comme on le disait, dans le transport ou tout autre domaine, là, qu'on a parlé tantôt, recherche, etc., là, production, etc., ça, ça peut être mis en vigueur par décret, mais après la sanction de la loi.

M. Pagé : O.K. Et pourquoi on ne l'a pas nommé ici?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : On l'a laissé dans la règle générale parce que ce que vous voyez là, c'est les exceptions. C'est ce qui rentre en vigueur à la date de la sanction de la loi. Donc, la règle générale, c'est que les dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. Donc, l'article 55, il va être en vigueur à la date déterminée par le gouvernement par décret, ce qui est somme toute logique dans la mesure où... Pourquoi faire des projets pilotes quand on n'a même pas encore... l'application de la loi n'est même pas commencée, là? C'est sûr que la loi va être mise en vigueur en même temps que le projet de loi fédéral pour la majorité des dispositions. Donc, ce serait un peu... Pourquoi on commencerait des projets pilotes pour tester des dispositions de la loi ou voir s'il n'y a pas amélioration qui peut être faite, alors que la loi n'a même pas commencé à être en vigueur, là? C'est un peu ça, là, la logique.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

• (16 h 40) •

M. Pagé : O.K., bon, je comprends que l'on puisse, au final de la loi, prévoir, bon, ce qui va entrer... telles dispositions à telle date, d'autres à telle date, mais, tout ce qu'on ne nomme pas ici, donc, on présume que c'est dès l'entrée en vigueur de la loi?

Mme Charlebois : Sur décret.

M. Pagé : Sur décret?

Mme Charlebois : Tout ce qu'on ne nomme pas ici, ça va être sur décret, après la sanction, l'adoption et la sanction.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, bien, c'est ça, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur... je recommence. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur aux dates déterminées par règlement à l'exception...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Par le gouvernement. Qu'est-ce que j'ai dit?

Le Président (M. Merlini) : Par le règlement.

Mme Charlebois : Par le gouvernement. Je voulais dire «par le gouvernement». Vous avez raison. C'est ce que je fais depuis trois jours. Je change des mots, je saute des mots, c'est effrayant. Alors, on a donné les exceptions à 1°, 2°, 3°, mais le restant, comme je vous disais... Les dispositions de la présente loi vont entrer en vigueur à la date et aux dates déterminées par le gouvernement, donc, à l'exception de 1°, 2°, 3°. Là, on les mentionne à 1°, 2°, 3°.

M. Pagé : Oui. Sauf que, quand on dit : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement», bien, tout cela, c'est après l'adoption de C-45 quand même.

Mme Charlebois : Bien, oui.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, c'est la raison pour laquelle on se donne... La règle générale est que l'ensemble des dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l'exception de quelques-unes qui sont nécessaires pour la préparation, qui pourraient être mises en vigueur avant. C'est justement ça, c'est pour pouvoir faire coïncider l'entrée en vigueur de nos dispositions avec celles de la loi fédérale. Parce que, sinon, si c'est en vigueur actuellement, bien, on ne peut pas en faire de vente de cannabis actuellement, là, parce que le projet de loi fédéral n'est pas en vigueur. Ça fait que, quand on va connaître les intentions du fédéral, qui devrait publier bientôt un calendrier concernant ses entrées en vigueur, nous allons pouvoir... bien, le gouvernement pourra, par décret, venir faire coïncider ces dates-là, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie.

Mme Charlebois : ...la SQDC, nommer le président-directeur général, le conseil d'administration, puis se mettre en action.

M. Pagé : C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 62? Je n'en vois pas, donc je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à l'article 62 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous arrivons donc à la fin de l'étude détaillée du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Est-ce que les intitulés de sections et de chapitres du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Remarques finales

Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède donc la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Borduas, la parole est à vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, on arrive à la fin du processus de l'étude détaillée du projet de loi n° 157. Tout d'abord, M. le Président, je veux vous remercier d'avoir présidé ces travaux, ces longs travaux. Je crois qu'à la CSSS, ici, dans cette législature-ci, vous avez eu l'occasion de présider de longs travaux avec le ministre de la Santé. Mais je pense que la ministre déléguée également... la ministre de la Saine... de la Réadaptation... Saines habitudes de vie...

Mme Charlebois : ...Réadaptation, Protection de la jeunesse...

M. Jolin-Barrette : ...Réadaptation, Protection de la jeunesse, Saines habitudes de vie...

Mme Charlebois : Santé publique, tant qu'à y être.

M. Jolin-Barrette : ...Santé publique, également, a fait beaucoup d'heures avec nous lors de la commission.

M. le Président, il y a deux éléments fondamentaux, dans le projet de loi, sur lesquels on avait annoncé dès le départ, à la CAQ, qu'on souhaitait que ça soit modifié dans le projet de loi. Premièrement, M. le Président, l'âge auquel on peut consommer du cannabis, l'âge de 21 ans. Le choix du gouvernement a été de fixer l'âge à 18 ans pour acheter du cannabis. Nous sommes en désaccord avec cette position-là. Le second élément est relativement à la consommation dans les lieux publics. La CAQ souhaitait que l'on interdise la consommation dans les lieux publics pour des raisons d'application de la loi, d'application également des règlements municipaux qui vont être développés, parce qu'on considère que ça va constituer... il va y avoir plusieurs difficultés du fait de laisser chacune des municipalités québécoises réglementer l'espace public où on a le droit de consommer du cannabis.

Alors, on a déposé des amendements, on a fait des propositions au gouvernement, qui ont été rejetées. Et ces deux éléments sont fondamentaux pour nous, alors c'est pour cette raison notamment que nous allons voter contre le projet de loi, parce qu'on considère que ces deux éléments-là nécessitaient des modifications, d'autant plus que l'Ontario, elle, avait décidé d'interdire la consommation dans les lieux publics. On se retrouve dans une situation où, à travers le territoire québécois, il va y avoir des disparités entre deux municipalités côte à côte, il va y avoir des disparités pour les régies intermunicipales de police, ça va être complexe, pour les policiers de la SQ également, ça va être complexe.

Donc, M. le Président, tout au long du projet de loi, on a proposé des amendements, on a fait des interventions, on a débattu avec les collègues de la partie gouvernementale, avec la ministre pour faire valoir nos points, mais toujours dans un souci d'améliorer le projet de loi, d'avoir le projet de loi le plus complet possible, d'avoir le projet de loi qui va répondre aux préoccupations des Québécois. Parce qu'il faut se le dire, M. le Président, les Québécois sont inquiets en rapport de la légalisation du cannabis, qui n'était pas un choix d'aucune des formations politiques présentes à l'Assemblée nationale, c'est un choix unilatéral du gouvernement fédéral, qui a choisi de l'imposer aux provinces dans une marche forcée, dans une marche rapide, en prévision de l'été 2018. D'ailleurs, nous avions déposé une motion, qui a été appuyée par l'ensemble des formations politiques, pour reporter l'entrée en vigueur d'un an au moins, au niveau du gouvernement... au niveau de la légalisation du cannabis, qui a été appuyée par l'ensemble des formations politiques.

Cela étant dit, M. le Président, on a travaillé sérieusement, je pense, autour de la table, l'ensemble des collègues, pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté. On ne s'est pas toujours entendus, et d'ailleurs c'est pour cette raison-là qu'on va voter contre le projet de loi, parce que les deux éléments que j'ai soulevés sont fondamentaux, tout de même il y a du bon travail qui a été fait, M. le Président, sur l'ensemble. Créer une filiale d'une société d'État, ce n'est pas simple, ça demande beaucoup de travail, les questions qu'on posait, parfois, pouvaient être insistantes, mais il y avait toujours un objectif derrière ça, M. le Président, de s'assurer de verrouiller les différents éléments pour que ça soit le plus clair possible aussi.

Au niveau des projets pilotes, on remercie la ministre d'avoir fait preuve d'ouverture sur ce point-là, parce que ça nous a permis de faire en sorte que les projets pilotes qu'il allait y avoir, ça n'allait pas être de la vente au détail. Donc, l'objectif, pour nous, c'était d'avoir une légalisation du cannabis, un encadrement du cannabis restrictif et responsable. Ça ne va pas aussi loin qu'on voudrait, M. le Président, c'est déjà un mécanisme d'encadrement.

Je suis conscient que la ministre a travaillé très fort depuis plus d'un an, maintenant. Malgré le fait qu'on ne vote pas avec le gouvernement, je tiens à lui rendre hommage sur ce point, à l'effet qu'elle a organisé une tournée du Québec, elle a consulté les gens et elle s'est investie dans son rôle de ministre. Alors, je tiens à souligner son travail, à la féliciter et à dire que, parfois, ce n'est pas facile travailler, mais que ce n'est jamais personnel, puis qu'on défend des idées, on défend des points de vue, mais qu'on est des parlementaires et on apprend à travailler ensemble, mais qu'on a tous à coeur l'intérêt des Québécois.

Alors, M. le Président, je dois me sauver, mais je tiens à remercier la ministre, son équipe, les collègues de la partie gouvernementale qui ont été présents avec nous tout au long des travaux parlementaires, l'équipe du cabinet de la ministre, les gens de la fonction publique, les sous-ministres qui ont été présents, Santé publique, Finances, Justice, tout le tralala, vous remercier, vous, M. le Président, remercier le collègue de Labelle, qui est un parlementaire qui a de la vigueur et qui défend son point, le député de Saint-Jérôme aussi, avec qui c'est un plaisir de travailler, remercier ma collègue de Repentigny également, j'ai énormément de plaisir de travailler avec elle, qui est compétente et qui ne lâche pas le morceau lorsqu'elle a une idée, puis soyez assuré que, lorsque la collègue de Repentigny a une idée, bien, elle va la défendre jusqu'au bout, et elle est extrêmement motivante aussi, et elle permet de nous donner de l'énergie pour continuer à tenter de convaincre la partie gouvernementale de modifier... puis d'adhérer à notre position.

Et également vous me permettrez de remercier Me Justine Savard, qui travaille avec nous. Donc, sans elle, vous pouvez être certains qu'on ne réussirait pas à être aussi performants, en commission parlementaire. Alors, merci beaucoup, Me Savard, de nous accompagner. Remercier le personnel de la commission également, les gens qui sont... Mme la secrétaire, les gens qui sont à la télédiffusion, à l'audio également, et... oui, les pages — merci, Mme la députée de Vaudreuil.

Alors, à tous, comme je vous le disais, le projet de loi n'est pas parfait. On a travaillé sérieusement, vu la durée, M. le Président, on a commencé au mois de novembre, décembre, les consultations. Cela étant dit, on va voter contre, et l'objectif est toujours d'améliorer le projet de loi. Alors, je vous remercie.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Maintenant, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Labelle. Ensuite, les autres députés auront la chance également. C'est toujours les porte-parole, en premier, qui ont la parole dans les remarques finales. M. le député de Labelle, la parole est à vous.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, c'est sûr qu'on aura l'occasion de faire encore quelques allocutions parce qu'il reste encore quelques étapes avant d'arriver à l'adoption finale, finale et la sanction royale, et là, évidemment, mon collègue de Saint-Jérôme va certainement parler d'un malaise fédéral. Mais, cela dit, pour les gens qui nous écoutent, qui viennent d'arriver et qui ne peuvent pas comprendre pourquoi on rigole un peu, mais disons qu'à travers 130 quelques heures de débats il y a toutes sortes de choses qui se disent, et je tiens à dire que nos débats, somme toute, dans l'ensemble et, je pense, presque toujours, se sont vraiment bien passés, avec une franche camaraderie et toujours dans un esprit d'offrir ce qu'il y a de mieux aux Québécois et aux Québécoises.

On se souviendra, et nous l'avons dit à maintes occasions, dès le départ, que ce qui devait nous guider pour l'adoption de ce projet de loi, c'était véritablement la santé publique et la sécurité publique. Nous l'avons répété à satiété, et à peu près l'ensemble des collègues l'ont toujours répété, et aujourd'hui je suis satisfait de constater que nous avons toujours travaillé dans cet esprit et que de nombreux gains... pour nous, c'est des gains, mais de nombreux amendements et modifications ont été apportés non seulement aux premières intentions gouvernementales... Parce que les premières intentions gouvernementales, à comparer avec ce qu'on a adopté aujourd'hui, et particulièrement les derniers amendements d'aujourd'hui... Je pense qu'il y a eu des modifications qui ont été très, très importantes.

Alors, évidemment, bon, il y a des choses qu'on n'a pas obtenues, il y a des choses qu'on n'a pas obtenues. On en reparlera lors des différentes étapes qui restent à venir d'ici la semaine prochaine, parce que je pense que, demain, probablement, on aura le dépôt... le rapport du dépôt... de la commission, peut-être demain, et ça va nous mener, la semaine prochaine, à la prise en considération et ensuite à l'adoption finale, où ça nous donne encore deux occasions de débat jusqu'à la sanction du projet de loi, et ça me donnera l'occasion de rappeler quelques éléments que l'on aurait aimés, parce qu'il est toujours possible, jusqu'à l'adoption finale, d'apporter encore des modifications. Ça, les gens, je pense qu'ils doivent le savoir, que, même si aujourd'hui on finit et on clôt le débat article par article, il est encore possible...

Et là je vais juste faire un clin d'oeil. Je sais que la ville de Montréal a, entre autres, une attente, et la porte n'est pas totalement fermée, il reste encore deux étapes qui nous permettraient encore d'apporter une dernière ou une avant-dernière modification au projet de loi pour aller dans le sens d'une revendication de dernière minute. Alors, je reviendrai lors des adoptions, différentes adoptions, sur les choses que l'on aurait aimé voir dans le projet de loi, notamment que soient nommés les paradis fiscaux. On comprend que ce n'est pas évident avec l'appellation «paradis fiscaux», mais, maintenant que vous avez une candidate dans le comté de Saint-Laurent qui est une spécialiste en la matière, j'ai l'impression qu'elle pourra nous guider, tout le monde ensemble, pour parler de ce dossier qui tient à coeur, comme à mon collègue, aussi, député de Rousseau, bien sûr.

Je ne peux passer sous silence ce qui nous inquiète particulièrement, soit la consommation dans les lieux publics, M. le Président. On a fait un très long débat. Je pense qu'on a passé... Vous qui avez tenu la comptabilité des heures et des amendements, je pense qu'on finit avec 138 amendements et 130 quelques heures, également, de débat, mais on en a passé, si ma mémoire est bonne, 18 h 30 min sur la semaine où nous avons parlé beaucoup de l'article 15 de l'article 12, qui est la consommation dans les lieux publics. Il y a bien eu deux ou trois petits amendements qui ont été adoptés. Au final, ce n'était pas ce que l'on souhaitait, mais, bon, la démocratie a parlé, le débat s'est fait, il s'est fait respectueusement, et je pense qu'au final on arrive quand même avec un projet de loi qui est plus que satisfaisant, surtout quand je pense, et c'est surtout cela, quand je pense aux premiers commentaires qui avaient été émis dès le départ, où on était bien loin de ce que l'on adoptera aujourd'hui.

Puis il y a un message, peut-être, pour les gens qui nous écoutent. Parce qu'on l'a entendu à l'occasion : Mais c'est bien long! Allez-vous l'adopter, le projet de loi? Pourquoi vous débattez si longtemps? Mais c'est ça, notre démocratie, c'est ça, notre démocratie. Et c'est le moyen que nous avons pour faire entendre la voix citoyenne et faire entendre aussi notre vision des choses, qui parfois peut être différente de celle du gouvernement. Et, au final, j'aime mieux qu'on prenne quelques heures de plus pour débattre, mais adopter de façon démocratique, et respectueuse, et harmonieuse des projets de loi comme on est capables de le faire ici, au Québec, et dans les pays démocratiques et civilisés, contrairement à tout ce qu'on peut voir ailleurs dans le monde. Alors, même si des fois — et là je m'adresse aux gens qui nous écoutent — ça peut être un peu long, bien, soyons quand même heureux et satisfaits de voir que les gens ont parfois des visions différentes, mais le font dans le respect et en respectant notre démocratie.

Je veux évidemment, évidemment... Mon premier mot de remerciement, ça sera pour mon précieux bras droit. On se disait tantôt, mon collègue de Saint-Jérôme et moi, jusqu'à quel point, bien, quand une ministre, un gouvernement présente un projet de loi, puis j'ai eu l'occasion à deux courtes périodes de 18 mois de voir ça de près, on a de grandes et bonnes équipes qui nous entourent. Mais, quand on est dans l'opposition, bien, nos équipes sont toutes petites. Et souvent nos équipes reposent sur les épaules presque d'une seule personne, ou presque, notre recherchiste, Mathieu Lavigne, qui a une vaste expérience, sans qui, véritablement, je n'aurais pu jamais faire ce travail. Mathieu, merci du fond du coeur pour le travail exceptionnel que tu as fait.

Merci à l'ensemble des collègues qui ont participé à la commission parlementaire. Je vois les députés du gouvernement qui sont là, évidemment, qui participent à leur façon, mais moins activement, parce que, quand on est de l'autre côté, on se doit de poser des questions, interroger, faire des propositions, mais je veux remercier l'ensemble des collègues qui ont participé à cette commission parlementaire, bien sûr, aussi mes collègues de la deuxième opposition, avec qui, assez rarement, on a eu des divergences d'opinions. Il y en a une, bien sûr, bien campée, sur le fameux 18-21 ans. Bien oui! Ça arrive parfois qu'il y a certains endroits où on va avoir une vision différente des choses. Mais on le fait dans le respect, puis on va le faire jusqu'au bout dans le respect. Et je veux les remercier aussi pour leur contribution. Je pense qu'on a, tous ensemble, tenté à maintes occasions de convaincre le gouvernement des bien-fondés de ce que nous avancions. Mon ami et collègue de Saint-Jérôme, qui m'a supporté, pour lui, c'était un de ses premiers projets de loi parce qu'il n'est élu que depuis le 5 décembre 2016. Alors, il a pu m'accompagner à presque... au moins 90 % du temps. Je veux le remercier.

M. le Président, vous avez fait un travail exceptionnel. Vous êtes vraiment un des meilleurs présidents que je connaisse. Je veux vous le dire et vous féliciter. C'est sûr que, quand vous avez été absent lundi, on a adopté à un rythme effréné plein d'articles. On ne veut pas présumer que c'était parce que vous étiez absent, surtout pas. Non, mais très sérieusement...

Le Président (M. Merlini) : ...vous rappeler à l'ordre parce qu'on ne peut pas indiquer qu'un membre était absent.

M. Pagé : Ça y est, il va me rappeler à l'ordre! Non, très sérieusement, vous êtes un excellent président, ça a été très agréable de travailler avec vous. Vous faites ça d'une main de maître. Les gens qui vous entourent aussi, le secrétariat, et tous les gens qui sont tout autour de nous, qui tiennent le temps, qui nous aident, qui nous supportent, qui transportent tout ce qu'on veut s'envoyer comme message, faire les photocopies. Alors, il y a toute une équipe autour de nous. Je veux les remercier très, très sincèrement.

• (17 heures) •

Évidemment, l'équipe autour de la ministre, tous les juristes, Mme Lavoie, Me Lavoie, Me Roy... Et là, si je commence à en nommer, je vais en oublier plein parce qu'on a touché à tellement d'autres lois, hein? On écrivait un droit nouveau. Ça prenait beaucoup de gens autour de nous pour nous alimenter, alimenter notre réflexion, nous faire des suggestions, nous dire comment il fallait préparer tout cela, puis venir l'expliquer parce que ce n'est pas évident. Nous, nous sommes des généralistes et heureusement, moi, je le dis toujours, on a la chance d'avoir une extraordinaire fonction publique autour de nous. Trop souvent, ces gens sont critiqués, beaucoup trop souvent ils sont critiqués. Et je tiens à le redire encore une fois : Il faut être très fier de la fonction publique que nous avons au Québec. Et je tiens à le redire à tous ces gens qui travaillent pour nous, qui sont à notre service. Merci infiniment pour le travail que vous faites, vous faites un travail extraordinaire. Je pense que c'est important de le dire.

Et finalement, Mme la ministre, ça a été un plaisir de travailler avec vous. On a fait la tournée, ensemble, du Québec. Ce n'était pas... Je le dis avec beaucoup d'émotion parce qu'on est partis de très loin, avec une vision différente des choses. On s'est respectés beaucoup. Et vous avez fait un beau travail, avec beaucoup d'ouverture. On est passés par toutes sortes d'émotions. Puis je pense qu'on arrive, au final, avec un beau projet de loi. Alors, merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle, pour ces remarques finales.

Avant de poursuivre les remarques finales, nous avons un appel au vote à la salle de l'Assemblée nationale.

Alors, je suspends donc nos travaux quelques instants, pendant que nous allons exercer notre devoir de vote.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 22)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après ce vote à la salle de l'Assemblée nationale. Est-ce que j'ai d'autres interventions pour les remarques finales? M. le député de Saint-Jérôme, ensuite Mme la députée de Repentigny. M. le député de Saint-Jérôme, à vous la parole.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Oui, je vais être bref, M. le Président. Premièrement, tout au long des travaux, de l'étude du projet de loi, j'ai essayé de me mettre à la place des enfants puis des gens qui nous écoutent. C'était nouveau pour moi, hein, comme député, de faire du droit nouveau, de créer de toutes pièces un projet de loi, en sachant, de la part de plusieurs collègues, que 75 % des projets de loi, ou des demandes, ou des choses qui sont à l'Assemblée nationale sont adoptés de manière unanime.

Alors, en premier lieu, moi, je procède à l'envers, je vais féliciter Mme la ministre, c'est une dame bien agréable, même à l'extérieur de l'Assemblée nationale, mais aussi quand les caméras sont fermées... et surtout de la bienveillance dont elle a fait preuve tout au long de l'étude du projet de loi pour les enfants. Provenant du milieu de l'enseignement, pour moi, ça me touche énormément. On en a beaucoup parlé, à plusieurs reprises j'ai évoqué le fait que c'est important de protéger les enfants, soit autour des écoles, justement, du milieu d'où je viens. Elle nous parlait souvent de ses petits-enfants, qu'elle pensait à eux. Alors, en tant qu'ancien enseignant, j'ai beaucoup apprécié et je suis persuadé que les gens à la maison, les parents, ceux qui ont des enfants, ceux qui ont des élèves à l'école ont bien pris note de la bienveillance de Mme la ministre et des gens qui sont autour de la table.

Ensuite, bien, en tant qu'ancien enseignant, j'ai beaucoup apprécié le travail d'équipe qui s'est fait ici, autant entre la partie gouvernementale que nous, les gens de l'opposition. J'ai appris beaucoup. J'ai appris beaucoup de choses. J'ai appris la pédagogie politique. Évidemment, c'est important, c'est un langage, hein? C'est une manière d'interpréter les choses aussi, soit en étirant ou en mettant ça court. Je suis plus de la deuxième école, de mon côté.

J'ai été aussi très impressionné de l'audition des groupes, des gens qui sont venus nous voir pour exprimer leurs doléances, autant les propriétaires de condo et d'immeuble que les gens des Inuits ou des communautés autochtones qui sont venus nous voir, et le dernier groupe, d'ailleurs, l'association des consommateurs de drogues du Québec, qui, finalement, pour paraphraser peut-être mon collègue de Labelle, aurait dû être en premier pour nous montrer comment ça marchait, la patente, là. Alors, ça a été fort impressionnant.

Je voulais féliciter également notre président. J'ai été longtemps dans les écoles. Donc, on avait des assemblées d'enseignants qui étaient beaucoup plus bruyantes, hein, c'est sûr. Mais c'est un président qui a été très patient et surtout très organisé. Et ce que vous ne savez pas, vous, les auditeurs à la télévision, c'est que je lui ai donné des étoiles à remettre, parce qu'à l'école, quand je remettais mes examens, il y avait toujours des collants, hein, des étoiles. Alors, Mme la ministre — si on peut la voir, si on peut faire une transition, M. le technicien — alors un cahier d'étoiles qu'elle nous présente actuellement. Même des députés qui arrivaient tôt, hein... M. le député de Dubuc, vous avez eu une étoile. Alors, c'est important de faire du renforcement positif.

Alors, M. le président en a fait beaucoup. C'est une personne qui est très organisée, également son personnel qui était très organisé aussi, très bienveillant, mon collègue de Labelle, nos recherchistes aussi. Et je tiens à souligner également Mathieu Lavigne, notre recherchiste, qui est seul contre une armée, on pourrait dire ça. Alors, il fait très bien ça. C'est un jeune homme qui est extrêmement intelligent. Je l'aurais pris dans ma classe n'importe quand, il n'y a pas de problème. Le personnel du gouvernement aussi, qui est derrière Mme la ministre, et tous ces gens qui sont venus l'aider, les personnes qu'on oublie toujours, c'est le technicien qui essaie de nous suivre d'une image à l'autre. Alors, il est derrière moi. Alors, justement, il me regarde, là, pour être sûr que je continue de parler dans le micro. Alors, je voulais le saluer. Et mes collègues députés qui sont soit de l'opposition, de la deuxième opposition, ou du gouvernement, alors c'est des gens qui sont fort agréables, et c'était bien.

Et vous ne pouvez pas m'empêcher de penser qu'on ne serait pas ici si ce n'était de la faute du gouvernement fédéral et de leur idée de faire un projet de loi, qui nous a imposé ce projet de loi, le projet de loi C-45, et qui nous a obligés durant plusieurs jours, plusieurs mois à venir travailler ici. Alors, c'est de leur faute, on est pognés... Mais le résultat est bon parce que, quand on est obligés de faire quelque chose, bien, on le fait bien. J'ai eu l'occasion d'ailleurs de discuter de cette imposition de la loi C-45 avec des collègues d'autres provinces, et ils sont tout à fait d'accord avec moi, c'est-à-dire que le fédéral empoche 25 % des profits, je le souligne, à ne rien faire et il nous donne 100 % des problèmes. Donc, c'est à l'image du système fédéral. Ça me fait du bien de le dire. C'est le malaise fédéral qui a été au-dessus de nos têtes durant toute l'étude de ce projet de loi là.

Alors, je voudrais saluer les gens qui nous écoutent, et vous souhaiter encore une fois un bel été, et vous remercier de votre patience, vous qui êtes sûrement des millions à nous regarder actuellement ce soir.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Repentigny, pour vos remarques finales.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Oui, merci, M. le Président. Je ne voudrais pas prendre trop de temps, mais je voulais quand même souligner que, pour moi, c'était un privilège de travailler sur ce projet de loi là. C'est un projet de loi qui... Je pense que c'est le projet de loi qui m'a intéressée le plus depuis quatre ans parce que c'est un droit nouveau. C'est une légalisation qu'on n'attendait pas, qu'on ne voulait pas nécessairement. Mais ça nous a amenés à faire un travail intellectuel intéressant puis à pousser nos réflexions. Puis il y a, des fois, des articles qu'on trouvait simples mais qui se sont avérés, à force de discussions, plus complexes. Donc, j'ai trouvé que c'était un travail enrichissant.

• (17 h 30) •

Je veux remercier la ministre du travail qu'on a fait ensemble parce que, même si on a eu des désaccords... Il y a eu des tensions au début. C'était mal parti. Et on était campés... Puis je suis capable d'être campée sur mes positions, puis vous êtes capable aussi, mais on finit le projet de loi de façon harmonieuse parce qu'on a toujours été guidés par le bien-être des gens puis la protection de nos jeunes. Donc, même s'il y a des positions sur lesquelles on ne s'est pas entendus, bien, je pense qu'on a fait pour le mieux pour faire de ce projet de loi un projet de loi acceptable pour nous tous. Et, dans le fond, c'est que les discussions qu'on a eues ici reflètent les discussions qu'il y a dans la société. Ça fait que, c'est ça, dans la société, les débats sont les mêmes qu'on a, avec les mêmes désaccords, avec les mêmes discussions, et je pense que c'est normal et c'est sain. Ça a fait avancer le projet de loi le mieux qu'on pouvait. Donc, bien, je vous remercie.

Puis je suis très contente qu'on finisse le projet de loi de façon harmonieuse et sereine. Et je remercie mes collègues, les recherchistes de toutes les équipes aussi, l'équipe gouvernementale et tous les juristes de l'État qui sont venus aussi nous conseiller, nous aider, nous expliquer les enjeux, et tous, effectivement, les fonctionnaires des différents ministères qui sont venus, eux autres aussi, contribuer à l'amélioration du projet de loi.

Donc, c'est un travail qui s'est fait en collégialité, en équipe. Et, bien que, oui, nous avons des désaccords au niveau de l'âge auquel les jeunes doivent consommer, il reste que je pense qu'on a fait le mieux pour faire de ce projet de loi un projet de loi qui sera le plus acceptable possible. Donc, merci, M. le Président, aussi. Ça a été agréable de vous avoir comme président à cette commission.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai d'autres députés qui souhaitent faire des remarques finales? M. le député de Dubuc.

M. Serge Simard

M. Simard : Ça ne sera pas tellement long, M. le Président. D'abord, vous savez, ce qui m'anime en politique, justement, c'est de faire qu'est-ce qu'il faut pour le bien de nos communautés. Mais, d'entrée de jeu, je dois vous féliciter, M. le Président, parce que vous êtes un bon président. Vous avez fait un bon travail, et d'autant plus que vous avez gardé le contrôle de votre assemblée. C'était quand même très agréable de venir travailler dans cette commission-ci. Pourquoi? Parce que, lorsqu'il y avait un petit laisser-aller, vous rameniez les gens à l'ordre, et véritablement vous l'avez fait avec doigté, M. le Président. Encore une fois, je vous félicite puis je félicite également votre équipe.

Mais j'en profite, bien sûr, pour féliciter ma collègue la ministre, M. le Président, parce qu'elle l'a nommé souvent, elle parlait de ses petits-enfants, elle parlait de ses enfants, mais beaucoup de ses petits-enfants, il faut bien se le dire. Mais, encore une fois, on voyait que la ministre prenait ça à coeur, qu'est-ce qu'elle faisait. Et pourquoi? Bon, parce qu'en réalité elle sentait qu'elle travaillait pour les gens du Québec, les jeunes du Québec. Et c'est la raison, j'imagine, pour laquelle, M. le Président, on a assisté à une ministre qui était ouverte aux propositions, ouverte aux suggestions des partis de l'opposition, M. le Président.

Vous allez comprendre, puis mes collègues l'ont bien expliqué, nous, de notre côté, on ne parle pas beaucoup parce qu'on sait le travail que la ministre et son équipe doivent faire et véritablement s'assurer que les choses sont à la bonne place. Et c'est ce que la ministre a vraiment bien réussi, M. le Président, et les collègues de l'opposition l'ont très bien exprimé, parce qu'en réalité c'était un travail d'équipe. Bien sûr, on aurait aimé que ça soit à l'unanimité, mais ça ne l'est pas. Bon, on va se comprendre. Puis ça, chacun ses idées, chacun ses valeurs là-dessus, mais ça on accepte ça parce qu'on est ici en démocratie, M. le Président. Et, encore une fois, ça fait la démonstration qu'on est capables de travailler ensemble, même, des fois, si on n'est pas d'accord tout le monde ensemble, M. le Président.

Mais, encore une fois, mon collègue de Saint-Jérôme n'a pas manqué l'occasion de passer son message du commanditaire, M. le Président. Mais je comprends très bien son idée parce qu'en réalité, moi, je me dis une chose : Parlez-en, parlez-en en mal, mais ce qui est important, c'est d'en parler. Mon collègue de Saint-Jérôme parle beaucoup du fédéral, mais il rend service, M. le Président. Mais, encore une fois, M. le Président, effectivement, c'est bon de le dire, et on l'a très bien dit, ça a été imposé par le fédéral, et nous devions véritablement composer avec cette loi, avec cette loi qui est fédérale. Maintenant, je pense qu'on a réussi.

Et, encore une fois, M. le Président, moi, j'ai travaillé avec mes collègues, et, au nom, bien sûr, de mes collègues, je remercie la ministre et je vous remercie, M. le Président. Merci bien.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Dubuc. Ne voyant pas d'autre demande d'intervention, il ne me reste qu'à donner la parole à Mme la députée de Soulanges, la ministre responsable de ce merveilleux projet de loi, le projet de loi n° 157. Mme la députée, Mme la ministre, la parole est à vous pour vos remarques finales.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Ça me fait du bien d'entendre «députée de Soulanges» parce que c'est ça, notre fonction première, hein, être député d'un comté et représenter une population.

M. le Président, si quelqu'un m'avait dit quand je me suis présentée en politique, en 2003, qu'un jour je serais la ministre qui porterait ce dossier-là, je ne l'aurais pas cru. Vous allez m'excuser, je suis un peu émotive parce que ça a été toute une virée que ce projet de loi là. Le député de Labelle l'a dit, depuis le mois d'août l'année dernière qu'on est en consultations. Mais, avant le mois d'août, il a fallu préparer les documents, il a fallu... il y a eu beaucoup de travail d'abattu avant de se rendre aux consultations. On a eu des comités ministériels. Bref, ça a commencé bien avant le mois d'août. Je vous dirais, moi, que ça a commencé bien avant le mois d'août. Je ne mettrai pas de date de peur de me tromper. Et on a abattu beaucoup de travail. Et ce qui nous a toujours guidé, tout le monde, peu importe que ce soit dans les comités ministériels, partout, ça a toujours été la santé puis la sécurité de la population, tout le temps. C'était le principe n° 1. Santé publique, sécurité publique, ça a toujours été le leitmotiv mais de tout le monde qui a travaillé dans ce projet de loi là. Et, comme je vous le dis, si quelqu'un m'avait dit un jour que j'allais piloter ce projet de loi là... En tout cas, ma mère, quand elle l'a su, elle m'a dit : Ah non! Ce n'est pas vrai, c'est elle qui s'occupe de ça. Bien, oui, maman, on l'a réussi puis on a fait un bon projet de loi.

Je veux montrer à ma mère, qui était, elle aussi, une enseignante qui distribuait des collants : bien, j'en ai eu, maman, des collants par le président, pour me tenir calme. Le président, de temps en temps, il me donnait mon collant, de temps en temps il m'envoyait des messages, il me donnait les noms de mes petits-enfants pour me tenir toujours calme. Ça, ça voulait dire : Donne l'exemple. Alors, j'ai apprécié travailler avec vous, M. le Président. C'est plus de 135 heures, je pense que vous allez nous le dire à la fin. J'ai même dit à mon collègue le ministre de la Santé : Bien, voilà, tu avais le projet de loi qui a été le plus long de cette législature-ci, et je t'ai battu, eh oui! Mais ce n'était pas nécessairement l'objectif. Mais c'est ça, on a pris le temps de faire bien les choses, M. le Président.

Je ne referai pas le débat ici, on aura deux autres occasions de faire des débats puis d'expliquer nos divergences d'opinions avec les autres formations politiques. Mais je veux profiter de l'occasion qui m'est impartie pour remercier tous ceux qui ont participé avant. Avant, on a consulté des gens pour nous aider à rédiger le document. Je veux les remercier. Je veux remercier tous les gens qui sont à la Santé publique, qui nous ont aidés à monter les documents, à préparer la tournée de consultations, à faire tout ce travail de préconsultation avant la rédaction du projet de loi. Et je veux remercier aussi les gens qui se sont déplacés pour venir nous voir dans huit régions du Québec, tous ceux qui ont répondu au questionnaire par Internet. Ça nous a permis de bâtir un projet de loi sur une base de connaissances scientifiques, mais aussi sur une base de ce que la population voulait, en plus de toutes les consultations qu'on peut faire sur une base individuelle.

Je veux remercier mes... Puis là j'ai beaucoup de remerciements à faire, M. le Président, puis ça peut paraître redondant, mais ça ne l'est pas du tout, du tout, du tout. Je veux aussi remercier les gens qui sont venus après la rédaction du projet de loi. Évidemment, on a fait appel à plusieurs équipes pour rédiger le projet de loi. Vous avez vu, il y avait Finances, il y avait sécurité routière, il y en avait de tous les acabits, Santé et Services sociaux, on a fait appel aux Affaires municipales. Il n'y a pas de ministère qui n'a pas été impliqué, ce n'est pas compliqué. Je pense que tous les juristes ont mis la main à la pâte. Alors, je veux remercier... Même si on ne les a pas vus nécessairement ici, en commission, on a parlé à beaucoup de juristes dans plusieurs ministères, et je tiens à les remercier.

Je veux remercier les gens qui se sont déplacés, donc, avant, mais aussi aux consultations une fois le projet de loi rédigé. Je sais que les gens estimaient avoir peu de temps, mais on a peu de temps, nous autres aussi. À partir du moment où on a su que le gouvernement fédéral allait légaliser officiellement, bien, nous autres, on était déjà en branle à essayer de planifier des affaires, puis tout ça, mais le temps imparti est vraiment court. Alors, ce n'est pas parce qu'on voulait bousculer les gens ni pour la préconsultation avant le projet de loi ni après, c'est parce que le temps imparti est très court, alors il fallait travailler de façon accélérée. Et je veux remercier tout le monde qui a collaboré en ce sens-là, tous ceux qui se sont présentés avant la rédaction mais aussi ici, en commission parlementaire. Puis, écoutez, là, on a été assidus depuis le mois d'août, là, puis, oui, il y a eu des nuits sans dodo, on va se le dire, là, il y a eu des nuits où je me suis cassé la tête avant la rédaction puis après la rédaction.

Je veux remercier mes collègues du gouvernement qui sont ici, là, assis à cette table-là. C'est vrai qu'on ne les entend pas souvent, mais ça ne veut pas dire qu'ils ne parlent pas. J'ai eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises avec eux, puis ce n'est pas... Oui, il y a eu quelques propos par certains de mes collègues à certains moments, sur certains sujets, mais sachez que je leur... tous mes collègues qui sont assis ici, à la table, on a des échanges sur une base régulière tout au long de l'étude du projet de loi, pendant les consultations. Je me souviens du député... Mon Dieu, je ne me souviens plus de sa circonscription. En tout cas, il m'avait fait une proposition, quand on était en consultations, pour faire en sorte que le chanvre ne tombe pas sous l'application... Comment il s'appelle? Il vient de la Mauricie.

Une voix : Maskinongé.

Une voix : H. Plante?

• (17 h 40) •

Mme Charlebois : Non, pas H. Plante, l'autre, là, Guy...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui! Saint-Maurice, voilà. Bien, je l'ai retenue, hein, après. Pendant la consultation, le député de Saint-Maurice m'avait fait part de ça parce que c'est un agriculteur, puis il y a beaucoup d'agriculteurs qui font pousser du chanvre. Mais du chanvre, ça s'apparente à la famille du cannabis, mais ce n'est pas du cannabis, alors il ne fallait pas l'appliquer. Mais tout ça nous a enrichi tout au... J'ai appris beaucoup de choses, moi, pendant la commission.

Alors, je veux remercier mes collègues qui m'ont accompagnée tout au long de ça mais qui m'ont aussi épaulée avec le caucus. Parce que, je vais vous dire, on pense qu'on travaille les affaires tout seul, puis la ministre a l'air d'une superstar, là, mais ce n'est pas vrai. Non seulement je travaille avec les députés de l'opposition, mais je travaille d'abord avec les députés du gouvernement et le caucus. Je vais vous dire que c'est des sujets, vous le savez, qui polarisent et qui nous font sortir le meilleur de nous-mêmes. Alors, on a eu des très bons échanges en caucus. Je veux remercier le caucus de ma formation politique, du Parti libéral, parce qu'ils m'ont permis d'avoir fait les bonnes étapes, à partir de la consultation, qu'ils m'ont aidée à me faire une tête sur le comment on allait faire atterrir tout ça, qu'ils m'ont aidée dans la... m'ont donné des idées pour la rédaction aussi du projet de loi — parce que, veux veux pas, c'est ton premier groupe focus — mais qu'ils m'ont aussi aidée tout au long du cheminement du projet de loi. Parce qu'à chaque fois qu'il y avait des enjeux importants, des questions à poser, des enjeux sur plusieurs sujets, puis je ne veux pas tout repasser la liste des sujets qu'on a passés à travers le projet de loi, bien, c'est au caucus que j'ai toujours réussi à trouver l'équilibre dans mes affaires. Et je veux les remercier tous — vous ferez les porte-parole — parce que, si le caucus n'était pas là, bien... Une personne toute seule ne peut pas détenir la vérité, ce n'est pas vrai. C'est la diversité qui fait la force d'une équipe, mais d'une personne.

Je veux remercier mes collègues des oppositions. Parce que, oui, il est arrivé qu'on a eu des différends, puis, oui, ça arrive qu'on est juste humain, puis qu'on est fatigués, puis que... Je suis connue, Mme la députée de Repentigny, pour avoir un peu de caractère, sinon du caractère, et... C'est ça. Puis je suis connue pour une personne qui a des convictions. Puis ça a l'air que vous aussi. Ça fait que ça se peut que, par bouts... Même avec le député de Borduas, ça a frotté. Mais ça ne veut pas dire qu'on n'est pas capables, au final, de travailler ensemble. Puis je m'excuse si j'ai pu vous blesser à certains moments, mais ce n'était pas le but visé. Mais il arrive que, pendant des heures de sommeil raccourcies... Puis on a tous un vécu — je n'irai pas plus loin que ça — qui fait en sorte que, par moments, bien, coudon, ça vient nous chercher plus qu'à d'autres moments. Alors, je veux vous remercier, tous, particulièrement le député de Labelle, qui a fait toute la tournée de consultations, mais qui... Lui aussi, il m'a chauffé les idées par bouts, puis on a eu des échanges, mais positifs à la fin. Parce que je pense que tout le monde sort grandi des questionnements que tous et chacun on aura pu avoir.

Mais ce que je retiens surtout, c'est qu'en fin de piste, malgré qu'on aura pu avoir des échanges un petit peu plus musclés, virulents, avec passion, je dirais... Parce qu'on est du monde passionné, les élus, M. le Président. Si on n'était pas passionnés par nos idées, par ce qu'on fait puis par nos convictions, bien, sais-tu quoi, je pense qu'on n'aurait pas d'affaire ici, les 125. Alors, malgré tout ça, moi, ce que je retiens, c'est le mot «respect», c'est le mot «travail collectif», c'est le bien-être collectif de l'ensemble de la population. Tous et chacun, à nos manières, avec nos valeurs, on a travaillé à faire en sorte que ce projet de loi là soit le meilleur possible. Mais ce que je retiens aussi, c'est qu'on s'est tous entendus pour le réviser le plus rapidement possible. Mais il faut toujours bien laisser un peu de temps. Alors, à vous, chers citoyens, dans trois ans, tout ça va être revu, parce que le cannabis, ce n'est pas nouveau, mais la légalisation l'est... va l'être. Alors, merci pour votre collaboration.

Je veux aussi remercier le personnel de l'Assemblée, M. le Président, parce qu'on ne leur dit pas assez, puis ils sont là toujours pour nous rendre service. Mme la secrétaire, vous êtes la première à qui on doit dire merci de nous tenir toujours sur le droit chemin, avec M. le président. Vous avez un bon doigté, M. le Président. Parce que, comme vous le savez, quand il m'écrivait la petite note «Summer», ça, ça voulait dire : Calme-toi. Ça, c'est ma petite-fille, la plus vieille, qui me voit dans son miroir. Alors, quand il m'écrivait «Summer», ça me désarmait, là. C'était comme : O.K., je vais me calmer. Alors, merci de vos interventions. Puis des fois, même avec le «Summer», ça ne marchait pas. Ça fait que, là, il a fait appel à sa rigueur légendaire. Merci aux pages, puis transmettez le message à vos collègues, qui êtes là pour nous servir, pour... puis la dame au chronomètre, en arrière, tout ça, notre technicien. Merci à tout le personnel de l'Assemblée, bref, qui nous permet de faire un bon travail, parce que, pendant qu'on est affairés, eux autres s'activent tout le tour pour bien nous aider à faire cheminer nos dossiers.

Je veux aussi remercier tous ceux qui m'ont accompagnée là-dedans, là. Oui, il y a le caucus, oui, il y a les députés de l'opposition, oui, il y a le personnel de l'Assemblée, mais, M. le Président, je vous l'ai dit d'entrée de jeu, tous ceux qui sont à la Santé publique, qui doivent m'écouter en ce moment, ils doivent prendre un petit morceau de ça, au ministère, parce qu'ils m'ont accompagnée depuis le début. Ils ont vraiment travaillé fort, je le sais, ils ont été inquiets par bouts. Ça a commencé avec la préconsultation, là, quand on a commencé à bâtir le document, c'était quelque chose. Je veux les remercier.

Je veux remercier tous les juristes qui m'ont accompagnée, tous ceux que j'ai eu de la misère à retenir leurs noms, là. C'est terrible, je suis pourrie, là-dedans, mais j'en avais tellement. À un moment donné, ça changeait à tous les jours, j'ai dit : Ils font exprès! Mais j'ai madame... Me Lavoie. Elle, je vais m'en souvenir toute ma vie, on a travaillé trop longtemps ensemble. Mais j'avais aussi Me Roy, qui a fait ça pour la première fois. Puis il était nerveux, je m'en souviens, la première fois il en tremblait presque. Je veux le féliciter puis le remercier pour son implication. Il y a eu d'autres juristes qui sont venus, dont je ne me souviens plus leurs noms. Il y en a eu de la sécurité routière, pas plus tard qu'avant-hier. En tout cas, je veux les remercier tous, remercier aussi les gens de la direction, qui sont derrière. Et vous remercierez Me Sokun... Cheang. J'ai toujours de la misère à retenir son nom, lui avec. Il n'est pas là aujourd'hui, mais il est toujours là, lui aussi. Bref, vous, M. Yovan, merci de nous avoir accompagnés, et vous, madame. On a les gens du personnel du bureau de la recherche, les gens du leader, Mélissa qui est là, assidue, à son poste.

Mais je veux surtout remercier mon personnel de cabinet aussi, M. le Président, et mon personnel de comté. Mon personnel de comté en a écopé un peu. Parce que, quand tu fais un projet de loi et que tu es ici, en train d'étudier des articles, que tu es en tournée... Hé! la gang, à Soulanges, merci beaucoup d'avoir été très, très, très collaborative et très présente.

Merci au cabinet, mes attachés politiques qui sont au cabinet, qui doivent écouter ça en ce moment. J'étais moins présente pour eux autres aussi puis plus impatiente, peut-être, par bouts, quand je voulais des réponses, mais sachez que la session n'est pas finie, je vais garder ma tolérance légendaire. Mais sortez les réponses rapidement le matin, s'il vous plaît! Bon.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Je veux remercier mon chef de cabinet, qui, avec toute sa passion, lui avec, m'a accompagnée tout au long de cela, et mon attachée de presse, que je ne veux pas regarder parce qu'elle va me faire pleurer. Mais il y a aussi Alexandre Turcotte, qui est à mes côtés, qui, quand il sentait l'atmosphère tendue, avait le tour de me dire des choses sans rire, très sérieusement, mais les plus grandes niaiseries que la terre a jamais portées, pour me dilater la rate. Et ça a fonctionné. Mais il a fait beaucoup de travail sérieux aussi, Me Alexandre Turcotte, et ça a été vraiment agréable, puis merci pour la complicité.

En finissant, M. le Président — j'ai fini — je veux remercier ma famille : mon mari, mes enfants puis mes petits-enfants. C'est là que je deviens émotive. Parce que j'ai été moins présente pour ma famille à cause de ça, mais je le faisais pour eux autres. Pour mes petits-enfants, d'abord. Je suis égoïste, je n'ai pas peur de dénoncer mon conflit d'intérêts, à chaque fois que je travaillais des articles, je pensais à eux autres. Ils ont entre un an et demi et six ans, ils vont arriver à l'adolescence, là. On ne le sait pas, hein, personne ne peut garantir l'avenir de nos enfants. Alors, c'est préoccupant pour une grand-mère. Ça ne veut pas dire qu'il va arriver nécessairement quelque chose. Mais on a fait du mieux qu'on pouvait, tout le monde ensemble, pour préserver l'ensemble des petits citoyens du Québec, les petits enfants comme ça. J'aime la jeunesse, je les aime adolescents aussi, j'aime les enfants, j'aime voir les gens s'épanouir. Alors, quand on a rédigé ça, je vous le dis, tout ce qui m'a animé, c'est la santé, la sécurité.

• (17 h 50) •

Je veux remercier ma famille pour leur grande patience, qui ont... Je le sais, mon fils, il m'a dit dernièrement : Maman, on ne te voit plus, les enfants n'ont pas le temps de te voir comme il faut, tu es toujours en train de lire, tu es toujours en train de préparer tes semaines. Parce que, quand on fait ça, là, chers citoyens, il y a d'autres dossiers au cabinet puis il y a d'autres dossiers au comté. On ne peut pas arrêter le restant, hein, les chaudrons sont tous au feu, puis il faut continuer à travailler. Ça fait que je veux remercier tout le monde, finir par ma famille, ma mère, qui ne pensait jamais que je travaillerais sur un projet de loi qui encadre le cannabis. Elle non plus, elle ne m'a pas vue souvent. Bon. Mais, au final, il y aura une petite partie de vous tous dans ce projet de loi là, vous tous ici présent.

M. le Président, je n'ai plus rien à dire. J'ai réussi à tout faire mes mots sans pleurer. Je suis fière de notre travail à tous. Merci beaucoup à tous. Mais je vais remercier, en finissant, les journalistes de nous avoir suivis de façon assidue, d'avoir commenté et d'avoir forcé certains débats, mais en même temps de nous avoir informés sur certaines affaires qu'on n'aurait pas vues venir autrement. Alors, on en a une qui est là actuellement, et je veux souligner sa présence, Mme Annabelle Blais, qui est là de façon assidue. C'est un sujet qu'elle couvre depuis le tout début.

Alors, merci à tout le monde. Merci à tout le monde. Puis je souhaite que nous puissions rester vigilants. Là, il y a des possibilités de pouvoirs réglementaires, là-dedans, mais restons vigilants. Prenons en note tout de suite, quand ça commencera, ce qu'il faudra améliorer. Merci à tous.

Le président, M. Richard Merlini

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Soulanges et Mme la ministre. À mon tour de vous souligner comment ce fut un très grand privilège pour moi d'avoir présidé ces travaux, d'avoir présidé cette commission qui a mis au monde ce nouveau droit, ce projet de loi n° 157. Aux auditeurs et aux auditrices qui nous écoutent, vous ne pouvez pas vous imaginer quel privilège que nous avons, les élus du Québec, de vous représenter, de travailler à chaque jour pour faire les meilleurs projets de loi possible. Même quand on ne s'entend pas, on arrive toujours à faire avancer le Québec d'une certaine façon.

Je veux souligner ici le travail et la grande collaboration de tous les députés qui ont participé dans nos 32 séances d'étude détaillée de ce projet de loi, en commençant évidemment par Mme la députée de Soulanges, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, M. le député de Portneuf, Mme la députée de Vaudreuil, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, M. le député de Dubuc, M. le député de Vanier-Les Rivières, M. le député de Chapleau, M. le député de Champlain, qui m'a remplacé lundi dernier, on m'a dit, M. le député de Laval-des-Rapides, M. le député de Saint-François, M. le député de Portneuf, M. le député de Maskinongé, M. le député de Côte-du-Sud, M. le député de Saint-Maurice, M. le député de Papineau, M. le député d'Ungava, M. le député de Chomedey, M. le député de Vimont, M. le député de Sainte-Rose, M. le député d'Abitibi-Est, M. le député de Jean-Lesage. C'étaient des députés du parti ministériel. De l'opposition officielle, évidemment son porte-parole, M. le député de Labelle, M. le député de Saint-Jérôme et Mme la députée de Taillon. Du deuxième groupe d'opposition, évidemment M. le député de Borduas, Mme la députée de Repentigny et également Mme la députée de Montarville. Et également nous avons eu la participation et la collaboration des députés indépendants de Vachon, Beauce-Sud et Argenteuil.

32 séances, c'est 136 h 45 min d'étude détaillée du projet de loi n° 157...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : 136 h 45 min, 197 articles adoptés, 138 amendements adoptés.

Je veux remercier, à ce moment-ci, ma secrétaire, Marie-Astrid Ospina, et évidemment l'agente de secrétariat, Sarah-Émilie Duplain. Merci. Je veux remercier tous les gens de la technique qui ont permis ces échanges, qui ont eu de la difficulté des fois à nous suivre soit avec les caméras ou soit avec les microphones, dépendamment dans quelle salle que nous étions. Car non seulement nous avons établi un record pour la plus longue étude détaillée de la 41e législature, mais nous avons étudié ce projet de loi dans toutes les salles des commissions, incluant la salle de l'Assemblée nationale. C'est aussi, je crois, une première à l'Assemblée nationale.

Je veux vous remercier également, les pages — et vous ferez le message à vos collègues également — du travail de soutien que vous nous apportez quand c'est le temps d'avoir soit un bon café ou un bon thé. C'est toujours réconfortant que vous soyez là aussi pour aider dans la distribution de nos amendements.

Alors, je vous remercie encore une fois pour votre grande collaboration. La démocratie du Québec se porte bien. Elle est très bien représentée. Elle est très bien servie par tous les députés de cette Assemblée.

La commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die. Merci et bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 17 h 54)