(Dix heures six minutes)
Le Président (M. Merlini) : Bonjour
à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission
de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes
présentes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir
éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique pour la bonne conduite de
nos travaux.
La commission
est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 157, la Loi
constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité
routière.
Bonjour, Mme la secrétaire. Y a-t-il des remplacements,
ce matin?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières
(Richmond) sera remplacée par M. Carrière (Chapleau);
M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et
M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette (Borduas).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Alors,
nous sommes donc prêts à procéder à l'étude
de l'article 48 du projet de loi. Je cède donc la parole à Mme la ministre
et députée de Soulanges. Bon matin à vous.
Mme Charlebois :
Bonjour, M. le Président. Heureuse de vous retrouver.
Alors, à l'article 48 :
L'article 209.1 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du
troisième alinéa, de «, ainsi que pour
le titulaire d'un permis autorisant uniquement la conduite d'un véhicule
routier muni d'un antidémarreur éthylométrique,
s'il conduit un véhicule routier ou en a la garde ou le contrôle en
contravention des interdictions prévues aux articles 202.2 et
202.2.1.3».
Et ici, M. le
Président, l'article du projet de loi propose de renforcer le caractère
dissuasif de certaines infractions en élargissant l'application du
code... de l'article, excusez-moi, de l'article 209.1 du code, qui porte
sur la saisie de véhicule. Entre autres, en
plus du cas lié à la conduite d'un véhicule sans permis, une saisie de véhicule
pour une période de 30 jours
pourra désormais être imposée à la personne qui est tenue de conduire un
véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique
qui contrevient aux interdictions prévues en lien avec la présence d'alcool, de
cannabis ou d'une autre drogue.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
des interventions à l'article 48? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bon, là, ici, on propose de renforcer le caractère dissuasif. Et quelles
sont les mesures exactement qui vont faire en sorte que ça va être plus
dissuasif?
Une voix : C'est parce que
c'est la saisie.
Mme Charlebois :
En fait, c'est... la saisie est déjà prévue dans le Code de la sécurité
routière, mais là, on vient l'ajouter pour ceux dont le véhicule routier
devrait être muni d'un antidémarreur éthylométrique. Et là on vient l'ajouter,
la saisie de véhicule, pour ceux qui auraient dû avoir cet appareil-là puis qui
ne l'ont pas et qui conduisent effectivement en présence d'alcool, drogue et
cannabis.
M. Pagé : O.K. Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 48? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux
voix. Est-ce que l'article 48 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (10 h 10) •
Le Président (M. Merlini) :
Adopté. Merci. Mme la ministre. Article 49, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois :
À l'article 49 : L'article 209.2 de ce code est modifié par le
remplacement de «202.1.5, 202.4» par «202.4, 202.4.1».
Et ici, à
l'article 49, nous proposons de faire concordance avec les autres cas de
suspension sur-le-champ visé à
l'article 209.2, que soit saisi et mis
en fourrière pour une période de 30 jours le véhicule conduit par une personne
dont le permis fait l'objet d'une suspension
de 90 jours pour le motif de conduite avec quelque présence de cannabis
ou d'autres drogues dans son organisme ou pour le motif d'avoir conduit avec les
capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue ou
par l'effet combiné du cannabis ou d'une autre drogue et de l'alcool.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 49? M. le
député de Labelle.
M. Pagé : On est toujours
dans la concordance, simplement?
Mme Charlebois :
Exact.
M. Pagé : Alors, c'est
un peu comme on a fait hier, là. O.K. Parfait.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Alors, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 49 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Merci. Alors, Mme la ministre. Article 50, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : À 50, on aura un amendement, M. le Président. Je vais d'abord faire la lecture de l'article, comme vous me le
proposez toujours si bien.
Le Président (M. Merlini) : Oui,
allez-y.
Mme Charlebois :
Alors, l'article 209.2.1 de ce code est modifié :
1° par le remplacement des paragraphes 1°
et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :
«1° a une
alcoolémie qui se révèle, par la suite d'une analyse effectuée avec un éthylomètre
conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada, 1985,
chapitre C-46) égale ou supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml
de sang et qu'au cours des
10 années précédant la saisie, elle n'a fait l'objet d'aucune révocation
de permis pour une infraction liée à
l'alcool ou aux [autres] drogues, à une alcoolémie élevée, à l'omission ou au
refus d'obtempérer à un ordre d'un agent
de la paix en lien avec ces substances [ou] — non, pas de "ou" — au
fait de fuir un agent de la paix ou à l'omission de s'arrêter à la suite
d'un accident;
«2° omet ou
refuse d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre d'un agent de la paix
donné en vertu de l'un des articles 320.27 — oui,
c'est pour ça que j'ai arrêté, hein? — ou 320.28 du Code criminel et
qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle n'a fait l'objet
d'aucune révocation de permis pour l'une des infractions visées au
paragraphe 1°;»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «pour subir l'épreuve d'alcootest jusqu'à la fin de cette épreuve» par «pour
effectuer l'analyse avec l'éthylomètre jusqu'à la fin de celle-ci».
Alors, l'amendement...
Le
Président (M. Merlini) :
Oui, allez-y.
Mme Charlebois : À l'amendement, nous proposons de modifier le texte anglais du paragraphe 1°
du premier alinéa de
l'article 209.2.1 du Code de la
sécurité routière proposé par
l'article 50 du projet de loi par le remplacement
de «in connection with those substances» par «in connection with alcohol or
drugs».
Ici,
c'est simplement une modification qui vise à simplement mieux assurer la qualité du
texte anglais, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement
à l'article 50? Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Oui, juste une question.
Pourquoi on parle de 160 mg, dans ce cas-ci, alors...
Mme Charlebois :
On est juste sur l'amendement.
Le Président (M. Merlini) : Juste
sur l'amendement, Mme la députée.
Mme Lavallée : Ah! Excusez.
Le Président (M. Merlini) : On y
reviendra après, pas de problème.
Mme Lavallée : O.K., O.K. Après.
Le
Président (M. Merlini) : Sur
l'amendement, est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que la proposition d'amendement à
l'article 50 est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Merci. Nous revenons donc à l'article 50 tel qu'amendé.
Mme Charlebois :
Alors, est-ce que vous me permettez de faire des commentaires?
Le
Président (M. Merlini) :
Oui, avec les commentaires, allez-y, Mme la ministre, et ensuite on
ira à Mme la députée de Repentigny.
Mme Charlebois : Oui. Alors, l'article 50 propose des modifications de concordance à l'article 209.2.1 du code pour s'ajuster à la terminologie et à la
numérotation des nouvelles découlant du projet de loi C-46. Et
l'article 209.2.1 du code prévoit qu'un véhicule est saisi, mis en
fourrière pour une période de 30 jours lorsque le conducteur a une alcoolémie supérieure à 160 mg d'alcool
par 100 ml de sang ou lorsqu'il omet ou refuse de se soumettre au processus de vérification lié à l'alcool ou
à la drogue.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Oui, bien, c'est ça, la question,
parce qu'hier on parlait de 80 mg. Pourquoi ici on parle de 160 mg?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme Charlebois : Alors, ce qu'on m'indique, c'est que le 160 était
déjà prévu, on est venu changer pour mettre «égal et supérieur». Et, pour répondre à votre question,
même si c'était déjà prévu, parce que moi aussi, je me suis posé
la question, ma juriste m'indique que c'est parce que c'est... Comment vous
dites?
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Quand
on saisit un véhicule, c'est en raison d'alcoolémie sévère, même très sévère.
Mme Lavallée : O.K. Donc, ici, on saisit immédiatement, on peut saisir immédiatement le véhicule, à 160 mg, mais pas à
150 mg, ou à 120 mg, ou à 100 mg. c'est-u ça?
Mme Charlebois :
Oui, c'est ce qu'on m'indique.
Mme Lavallée : Alors qu'on dépasse le 80 mg... C'est pour
ça que je me pose la question, parce qu'hier on parlait de 80 mg,
il me semble.
Mme Charlebois :
Est-ce que vous permettez à Me Saint-Martin de répondre, s'il vous plaît?
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour
permettre à Me Saint-Martin de répondre à la question?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Merci pour le consentement.
Me Saint-Martin, s'il vous plaît, vous identifier avec votre titre
pour l'enregistrement. À vous la parole.
Mme Saint-Martin (Françoise) :
Oui. En fait, c'est que, dans le Code de la sécurité routière...
Le Président (M. Merlini) : Mme
Saint-Martin, oui, s'il vous plaît, vous...
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Oui. Françoise Saint-Martin, avocate à la Direction des
affaires juridiques du ministère des Transports.
C'est ça,
hier, on a vu les suspensions de permis. Là, quand on parle des saisies de
véhicule, c'est que c'est une mesure
qui se rajoute, dans le fond, à d'autres types de sanctions. Donc, c'est dans
les cas les plus graves. C'est comme ça
qu'on vient chercher soit des cas de récidive soit des cas où, ici, là, c'est
de l'alcoolémie qui est tellement élevée, là, donc, c'est un facteur aggravant qui amène l'agent de la paix à pouvoir
saisir le véhicule pour une période de 30 jours. C'est dans une logique de progression de sanctions
aussi, là, de ne pas imposer tout l'arsenal de sanctions dès le départ
pour quelqu'un qui...
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Saint-Martin. Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée :
Mais juste... Ma question, c'est : Pourquoi 160? Pourquoi? Parce qu'à 150
c'est aussi élevé, par rapport au 80.
Le Président (M.
Merlini) : Me Saint-Martin.
Mme Saint-Martin (Françoise) :
Bien, c'est parce que c'est... 80, c'est le double.
Mme Lavallée : C'est le double,
O.K.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : C'est simplement parce que c'est le double. Ça pourrait
être... Un autre chiffre pourrait
peut-être être fixé un jour, mais ça a été vu comme étant vraiment quelqu'un
qui est hors d'état de conduire puis qui mérite une sanction grave.
Mme Lavallée : O.K. Mais votre
critère, c'est le double.
Mme Saint-Martin (Françoise) :
Oui, c'est le double.
Mme Lavallée : O.K., c'est
beau. Merci.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 50 tel qu'amendé? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, en fait, bon, est-ce qu'il peut y avoir des conséquences encore plus
importantes que ce qui est nommé ici?
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Il y a les sanctions pénales qui se rajoutent aussi, là,
dépendant des cas, mais c'est pas mal
le maximum qu'on peut faire. Une fois le permis touché, le véhicule saisi, une
poursuite pénale, le reste, c'est le Code criminel, là, mais, sinon, pour la
panoplie québécoise, là, on atteint pas mal le maximum.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Pour des jeunes, il y a les points de démérite. Mais, de
toute façon, c'est plus en vue de perdre son permis, là, donc ce n'est
pas...
M. Pagé : Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions
à l'article 50 tel qu'amendé? Je le mets donc aux voix. Est-ce que
l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Merci. Nous allons donc à l'article 51. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Et nous aurons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien.
Mme Charlebois :
Alors, je commence par la lecture de l'article 51.
Le Président (M. Merlini) : On ne
perd pas nos bonnes habitudes.
Mme Charlebois :
Non. Alors, à l'article 51 : L'article 209.2.1.1 de ce code est
modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier
alinéa par les paragraphes suivants :
«1° a une alcoolémie qui se révèle, par suite
d'une analyse effectuée avec un éthylomètre conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),
chapitre C-46), égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml
de sang et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle a
fait l'objet d'une révocation de permis pour une infraction liée à l'alcool ou aux drogues, à une alcoolémie
élevée, à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix
en lien avec ces substances, au fait de fuir un agent de la paix ou à
l'omission de s'arrêter à la suite d'un accident;
«2° omet ou
refuse, sans excuse raisonnable, d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix
donné en vertu de l'article 320.27 ou de l'article 320.28 du
Code criminel, et qu'au cours des 10 [dernières]...» Des 10 années, pas de
"dernières, excusez-moi. «...et qu'au cours
des 10 années précédant la saisie, elle a fait l'objet d'une révocation de
permis pour l'une des infractions visées au paragraphe 1°;
«3° a les
capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue ou par
l'effet combiné du cannabis ou d'une
autre drogue et de l'alcool selon l'évaluation effectuée par un agent
évaluateur conformément aux dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 320.28 du Code
criminel et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle a
fait l'objet d'une révocation de permis pour l'une des infractions visées au
paragraphe 1°.»
L'amendement, M. le Président, à
l'article 51...
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Modifier le texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa de
l'article 209.2.1.1 du Code de la sécurité routière, proposé par
l'article 51 du projet de loi, par le remplacement de «in connection with
those substances» par «in connection with alcohol and drugs».
Ici, l'amendement proposé vise simplement à
assurer la qualité du texte anglais.
• (10 h 20) •
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que
j'ai des interventions sur la proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que
cette proposition d'amendement à l'article 51 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Nous...
Mme Charlebois :
51, est-ce que je peux faire mes commentaires, M. le Président?
Le
Président (M. Merlini) : Oui, allez-y. Nous revenons donc à 51 tel
qu'amendé. À vous pour vos commentaires, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Alors, tout comme pour l'article précédent, les modifications apportées par
l'article 51 visent à assurer la
concordance nécessaire avec la terminologie et la numérotation proposées par la
loi fédérale C-46. Les modifications
proposées par l'article 51 visent cependant aussi à ce qu'un véhicule
puisse être saisi et mis en fourrière pour
une période de 90 jours lorsque son conducteur est un récidiviste en
matière de conduite en état d'ébriété et qu'il a les capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue,
ou par l'effet combiné du cannabis ou d'une autre drogue et de l'alcool,
selon l'évaluation effectuée par un agent évaluateur.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 51
tel qu'amendé? M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier : Bien oui.
Bonjour, M. le Président, Mme la ministre.
Le Président (M. Merlini) : Bonjour,
M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
Écoutez, je vois «a les capacités» dans l'article, là, «les capacités
affaiblies par l'effet du cannabis» et «selon l'évaluation effectuée par
un agent évaluateur». Pour les gens qui nous écoutent, pouvez-vous nous expliquer comment est-ce que ça pourrait être
fait? Est-ce qu'il y a des critères? Encore une fois peut-être des choses qui
ont déjà été dites, mais pour les gens qui sont à l'écoute actuellement?
Comment est-ce qu'on pourrait procéder à l'évaluation de capacités affaiblies
par le cannabis?
Mme Charlebois :
Bien, en fait, l'agent évaluateur, ce qu'on m'indique, c'est qu'ils ont des
méthodes, il y a des étapes qui sont faites par l'agent évaluateur,
notamment épreuve respiratoire qui vise à éliminer l'alcool comme cause principale de facultés affaiblies, entrevue
avec l'agent qui procède à l'arrestation, examen préliminaire, bref, qui
comprend la première des trois prises du pouls, les yeux, il y a des tests, là,
qui sont faits, verticale, horizontale et de convergence,
test d'attention divisée et épreuve doigt-nez, signes vitaux, pression
artérielle, température et deuxième prise du pouls, dilatation des pupilles dans l'obscurité et examen des cavités
buccale et nasales, tonus musculaire, vérification des points d'injection, déclarations en entrevue
du suspect, opinion sur l'affaiblissement ou non du sujet par un ERD. ERD,
c'est... C'est des épreuves de Romberg, je pense,
Une voix : ...
Mme Charlebois :
De reconnaissance de drogue. C'est encore plus simple que ce que je pensais.
Alors, ici, on indique ici qu'on
estime qu'il y a des facultés affaiblies, quelle catégorie de drogues ont,
selon lui, contribué à l'état du sujet. Examination... échantillon,
excusez, toxicologique, urine, salive et sang. Mais, avant d'en arriver là,
vous comprenez bien qu'il y a tout un cheminement. C'est la dernière étape,
vraiment, avant d'arriver à cela. Les tests comportementaux,
en résumé, font en sorte qu'on peut faire l'évaluation. Mais ici, on fait un
amendement qui assure la concordance avec le projet de loi fédéral C-46.
M. Bourcier : On s'entend que
c'est toute une entrevue que la personne va passer, hein?
Mme Charlebois :
Bien, c'est déjà là. Les tests de capacité, je ne vous cacherai pas que c'est
déjà en cours parce qu'il y a des
gens qui consomment illégalement des drogues, ça fait qu'on fait déjà des
évaluations. Pour ce qui est de la boisson,
c'est la même chose, là, on le fait déjà, là. C'est juste que là, on vient le
spécifier dans l'article de loi qu'on ajoute les drogues, etc. Même, je
pense que c'était déjà là, les drogues.
Une voix :
...
Mme Charlebois :
Oui. Le paragraphe 3°, on m'indique que c'est celui qui est le plus
nouveau du groupe, là : «...a les capacités affaiblies par l'effet
du cannabis ou d'une autre drogue...» Oui.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député.
M. Bourcier :
Je vais terminer par une dernière question. Lorsqu'un outil de détection,
évidemment de taux de cannabis par la personne, va arriver, on laisse la
porte ouverte, lorsqu'il sera dûment approuvé par les autorités policières,
pour qu'il soit utilisé dans ces conditions-là aussi?
Mme Charlebois :
En fait, ce nouvel appareil là, ce qu'on disait hier, c'est que Santé Canada va
l'approuver, mais aussi Justice
Canada, là. Le procureur général du Canada va devoir l'approuver, et ensuite,
au Québec, nous allons aussi examiner le type d'appareil dont il est
question.
M. Bourcier : Donc, le Canada
et ensuite le Québec. C'est bien ça?
Mme Charlebois :
Oui, parce qu'on est en matière criminelle. Je comprends que vous avez un
malaise, vous, de par votre formation politique, mais...
M. Bourcier :
Non, non, non, je n'ai pas de malaise. On s'enligne sur le Canada, écoutez,
c'est la réalité, hein? Non, je n'ai pas de malaise encore, je suis de
bonne humeur, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
O.K., ça va bien, bon, O.K.
M. Bourcier : Alors, merci, M.
le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme.
Est-ce que j'ai d'autres interventions
à l'article 51 tel
qu'amendé? Je n'en vois pas, je le
mets donc aux voix. Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Merci. Nous pouvons donc aller à l'article 52. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
À l'article 52 : L'article 209.2.1.3 de ce code est modifié
par le remplacement de «202.0.3» par «76.1.7».
Ici, c'est
simplement de la concordance avec les modifications apportées par l'article 34. L'article 52
propose de rendre applicables les définitions prévues à l'article 76.1.7
du code au lieu de répéter à nouveau les mêmes définitions. Puis c'est un peu
ce qu'on a ait hier.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la ministre.
Est-ce que j'ai des interventions à l'article 52?
Une voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : Oui, ce n'est pas des numéros de 6/49,
effectivement. Est-ce que l'article 52 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : ...mais c'est
tentant, par exemple.
Le Président (M. Merlini) :
Oui. Alors, Mme la ministre. Article 53, s'il vous plaît.
Mme Charlebois :
À l'article 53 :
L'article 443 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du premier
alinéa, de «, non plus que du
cannabis ou d'autres drogues, sous réserve des exceptions prévues par règlement
du gouvernement».
Ici, M. le Président, l'article 53 propose de modifier l'article 443 du code pour s'assurer qu'en plus de l'alcool aucun occupant d'un véhicule routier ne puisse y consommer du cannabis ou toute autre
drogue, à moins qu'il ne soit visé par une exception prévue par ce règlement,
et les exceptions prévues par règlement viseront notamment à tenir compte
de l'usage prescrit de certains médicaments
par les occupants d'un véhicule lorsque la consommation d'un médicament au sein
de l'habitacle n'est pas de nature à gêner le conducteur.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bon, là, ici, donc on ajoute le volet cannabis à l'alcool qui ne peut être
consommé dans un véhicule. C'est bien cela?
Mme Charlebois :
Effectivement, oui.
M. Pagé : Et ça comprend
qu'il n'y ait qu'une seule personne dans le véhicule?
Mme Charlebois :
Non, on parle ici de... aucun occupant d'un véhicule routier ne puisse y
consommer tout autre... mais on parle
de... c'est ça, ils peuvent être plusieurs, parce qu'on dit : «Les
exceptions prévues au règlement viseront notamment à tenir compte de
l'usage prescrit de certains médicaments par les occupants d'un véhicule.»
Donc, il peut y en avoir plusieurs, occupants.
M. Pagé :
O.K. Mais, en fait, ce que je voulais dire, c'est qu'il y ait une ou plusieurs
personnes dans le véhicule, ce n'est
pas... Ce que je veux dire... En fait, oui, pouvez-vous répondre à la question?
Qu'il n'y ait qu'une seule personne dans
le véhicule, évidemment, le véhicule arrêté, et que ça ne soit que le
conducteur ou encore des passagers, tout le monde est inclus en vertu de
l'article 53.
Mme Charlebois :
Oui.
M. Pagé : C'est
exactement ça?
Mme Charlebois :
Notre juriste nous indique que oui.
M. Pagé :
O.K. Et cela, ça inclut aussi... Le véhicule est immobilisé. On est carrément
dans un endroit où on ne pourrait pas
circuler. On est dans le stationnement du camping ou encore de la maison
privée. Mais aussitôt qu'on est dans un
véhicule, peu importe où il est situé, qu'il soit stationné les fenêtres
baissées, la valise ouverte, peu importe, dans le véhicule, dans tous
les cas de figure, c'est impossible de consommer.
Mme Charlebois :
En fait, il faut qu'on soit dans des chemins publics, là, ça s'applique à ça.
Le présent article s'applique sur les
chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi
que sur les terrains de centres commerciaux
ou autres terrains où le public est autorisé à circuler. Il faut que ce soit un
terrain public et/ou un terrain privé où il est autorisé du public. C'est
exceptionnel, ces cas-là, là. Non, ce n'est pas dans ma cour, je suis dans
mon auto. C'est autre chose.
M. Pagé :
O.K. Mais, dans un stationnement de centre d'achats... Parce que souvent il y a
des rassemblements de jeunes. Le stationnement de centre d'achats, c'est
souvent un endroit qui est privilégié. Il se rassemble trois, quatre voitures dans le fonds du stationnement.
Est-ce que, là, c'est visé par... parce qu'on n'est pas sur une voie publique,
là, quand on est dans un stationnement de centre d'achats, là.
Mme Charlebois :
Non, mais vous êtes dans un espace public. Les terrains de centres commerciaux
et autres terrains où le public est autorisé à circuler. Ça fait que vous êtes
dans une cour d'un centre commercial, là.
M. Pagé : Oui. Bien, le centre commercial est public, mais en même temps il est privé parce que c'est le propriétaire
du centre commercial qui...
Mme Charlebois :
C'est stipulé dans l'article 443, là. L'article, ça dit : «En outre
des chemins publics, le présent article
s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des
véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à
circuler.» Donc, c'est déjà prévu dans l'article de loi, là.
• (10 h 30) •
M. Pagé : O.K. Alors,
l'autre cas de figure, où on parle de camping, par exemple, est-ce que ce
serait...
Mme Charlebois : Le
chemin du camping est privé mais autorisé à circulation publique.
M. Pagé : O.K. Mais, le stationnement du camping, lui, il n'y a
pas de problème? Les gens sont
stationnés, ils ont monté... ils ont placé leur tente-roulotte à côté,
mais ils décident de s'asseoir dans la voiture pour consommer.
Mme
Charlebois : C'est
comme la cour arrière, là. C'est chez eux, comme.
M. Pagé : Donc là, il n'y
aurait pas de problème?
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé : Il va arriver des
situations, comme cet... bien, peut-être pas cet été, parce que ce ne sera pas
encore légalisé, mais, quand ce sera
légalisé, les gens... Il y a des festivals, il y a le chapiteau, il y a le
spectacle, les gens peuvent stationner à l'arrière. Est-ce que, s'ils
vont consommer dans leurs véhicules, ils sont dans le stationnement...
Mme
Charlebois : On
est dans un stationnement public. Non.
M.
Pagé : On est dans un stationnement public, donc les gens ne
pourront pas... Par contre, s'ils sont à l'extérieur de leurs véhicules,
il n'y aura pas de problème?
Mme
Charlebois :
Ça va dépendre de ce qu'on a prévu à l'article 15 et ce que les
municipalités auront prévu, si ce n'est pas déjà prévu à
l'article 15.
M. Pagé : Bonne réponse.
Des voix : Ha, ha, ha!
Mme
Charlebois : Ça
m'a fait du bien, la semaine en circonscription.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Alors...
M. Pagé : ...
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. J'ai d'autres interventions à
l'article 53? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce
que l'article 53 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Mme la ministre. L'article 54, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : Oui.
À l'article 54 : L'article 489 de ce code est modifié par
l'ajout, à la fin, de la phrase suivante :
«Il en est de même pour la consommation de cannabis ou de toute autre drogue,
sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement.»
Ici, M. le
Président, à l'article 54, on propose, pour les cyclistes, le pendant à
l'article précédent. L'article 489 du code prévoit déjà qu'un cycliste ne peut, lorsqu'il circule,
consommer de l'alcool. Cette interdiction sera élargie pour aussi
interdire la consommation de cannabis ou de toute autre drogue.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Des interventions à l'article 54? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui, bon, l'article 489 du code prévoit déjà qu'un cycliste ne peut, lorsqu'il
circule, consommer... Je vais vous dire que... En tout cas, ce n'est pas
évident, là, on n'est pas comme dans une voiture, là.
Mme
Charlebois :
...mais on le prévoit quand même parce que...
M. Pagé :
Remarque que, dans une bouteille d'eau, effectivement, il pourrait y avoir de
l'alcool au lieu d'y avoir... Et là
c'est le même genre d'interdiction pour le cannabis. Tu ne pourrais pas
consommer du cannabis tout en pédalant, en roulant, donc...
Mme
Charlebois :
Bien, j'imagine que c'est comme au même titre que mettre du liquide... de
l'alcool dans une bouteille. Il y a des gens qui... J'ai déjà vu des gens fumer
en roulant. Je ne sais pas comment ils font ça. En tout cas, ça arrive. Bien, ils roulent moins vite, mais...
Alors, peut-être que ça pourrait arriver dans le cas du cannabis. Alors, on
vient le prévoir ici au Code de la sécurité routière.
M. Pagé :
Oui. Effectivement, dans Le Grand Défi Pierre-Lavoie, je n'en vois pas souvent.
Est-ce que... Parce qu'il y a une
question qu'on... une situation qu'on voit de plus en plus, parce que, comme
vous savez, je fais beaucoup de vélo,
j'emprunte souvent les pistes cyclables, et on voit de plus en plus de
triporteurs, on en voit beaucoup, d'ailleurs, qui sont motorisés, mais
qui vont à une vitesse relativement peu rapide, là. Ça va, je ne sais pas,
quoi, à peut-être 10, 15 kilomètres-heure,
limite, là. C'est souvent des petits véhicules électriques. Est-ce que ça
comprend ce genre de véhicule là?
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, c'est que, non, ce n'est pas inclus dans cet article-là. Et
je ne sais pas si on a d'autre chose qui est prévu pour ce genre de... Non? On
n'a rien au Code de la sécurité routière pour les véhicules...
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Bien, en fait, je nous invite à l'inclure, parce qu'on
est rendus là, parce qu'il y en a de
plus en plus. D'ailleurs, j'ai écrit
au ministre des Transports, il y a peut-être une couple de mois, pour lui faire
part de situations qui sont de plus
en plus inquiétantes. Parce que, ce genre de triporteur, un petit véhicule
électrique, on en voit sur les trottoirs, on en voit sur les accotements, ils passent dans la rue, ils passent
proche de se faire frapper. Je vous le dis, M. le Président, là, puis je ne veux pas être un prophète de
malheur, il va y avoir des accidents importants avant longtemps, parce qu'ils
se multiplient à un rythme fou, là, parce
qu'il y a de plus en plus de personnes âgées qui ont accès à ce genre de
véhicule. Quand ils sont sur les pistes cyclables,
c'est relativement sécuritaire, mais, je vais vous dire, là, moi, j'en vois qui
se promènent dans ma municipalité, là, ouf!
Ça coupe les voitures, ça passe un
peu partout, et, quand ils circulent dans la rue, il y a
des autos qui sont stationnées, ne sont pas stationnées, elles n'ont aucun
espace, elles se promènent. Alors, si, en plus, vous ajoutez à cela la consommation éventuelle de cannabis ou
autres, je pense qu'on est rendus à un moment où il faudrait inclure
dans nos lois et règlements ce genre de véhicule.
Pendant que
je cause, j'ai l'impression qu'on réfléchit tout haut ou peut-être
même qu'on rédige un amendement,
alors je voudrais vous entendre, s'il vous plaît.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : En
fait, M. le Président, il y a un projet pilote, que m'indique Me Saint-Martin.
Je la laisserais répondre au député de Labelle, parce qu'on a justement déjà
prévu ça, qu'on m'indique.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
Me Saint-Martin, à vous la parole.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui.
Bien, c'est ça, là, il y a un projet pilote qui porte sur ces véhicules mobilisés là, c'est ma collègue
de la Société de l'assurance
automobile qui l'a porté à mon attention. Puis, dans ce projet pilote
là, qui est, dans le fond, un règlement, il y a une disposition...
l'article 11 vient prévoir explicitement que l'article 489 dont on discutait s'applique. Donc, par le biais du
projet pilote, c'est rendu applicable. C'est un mécanisme, les projets pilotes, dans le Code de la sécurité
routière, qui permet d'expérimenter quand on n'est pas sûrs encore de la
réglementation qu'on veut avoir, là. Puis
donc ça a été adopté en 2015, là, c'est un projet pilote assez récent. Ça fait
que ça s'applique pour ce que vous parliez, là, les...
Mme
Charlebois :
L'article 489 s'applique aussi aux triporteurs, aux quadriporteurs et tout
véhicule roulant du genre. Parce qu'il y a un projet pilote en marche,
et l'article 489, il est stipulé dedans.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Il
est rendu applicable.
M. Pagé : O.K. Donc, c'est
récent, là.
Mme
Charlebois : Oui.
Mme Saint-Martin (Françoise) : 2015.
M. Pagé : O.K. O.K. O.K. Et
ce que je vois, c'est qu'effectivement il y a un projet pilote, depuis le 1er janvier 2015, pour une période de trois
ans. Il prend donc fin après-demain. Alors, est-ce qu'on peut s'attendre à
avoir les conclusions dans un avenir
rapproché? Est-ce qu'on pourrait imaginer qu'il y aurait... Et, s'il y avait à
apporter des modifications au Code de la sécurité routière, est-ce que
ça pourra se faire par voie réglementaire ou bien il faudra se dépêcher? Parce
qu'on suspend nos travaux le 15 de juin, je pense.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Il a
été prolongé pour deux ans, c'est ça.
M. Pagé : Le projet pilote?
Mme Saint-Martin (Françoise) : Il
vient d'être prolongé, oui.
M. Pagé :
O.K. Trois ans... En tout cas. Bon. Est-ce qu'on peut m'expliquer pourquoi il a
été prolongé de deux ans? Après trois ans, un projet pilote...
Le Président (M. Merlini) : Me
Saint-Martin.
Mme
Saint-Martin (Françoise) : Bien, habituellement, les prolongations,
c'est justement pour se permettre de voir qu'est-ce que ça prend
exactement comme... pour l'intégrer ou apporter le projet de loi, pour intégrer
de façon définitive les mesures dans le cadre du Code de la sécurité routière.
Puis c'est aussi... Le temps que parte un projet pilote... En tout
cas, je sais que, pour l'avoir vu pour d'autres, mettons, pour des véhicules
électriques, c'est qu'il faut recueillir des données, voir qu'est-ce que ça donne, comme résultat, avant de recommander...
par exemple, au sein d'un ministère ou
de la société, avant de recommander de façon pérenne les mesures. Ça fait que
c'est comme... le trois ans vient assez rapidement, là, quand il faut se donner la peine de ramasser les
données. Ça fait que le deux ans donne un meilleur coussin.
M. Pagé : Il ne faudrait pas
qu'un projet pilote devienne permanent.
Mme
Saint-Martin (Françoise) : Non, mais, après deux ans, après... c'est
prévu, dans les dispositions, c'est 633.1, dans ce coin-là, du Code de la sécurité routière, ça peut être pour au
plus trois ans puis avec une prolongation de deux ans, donc ce n'est pas
éternel, là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député de
Labelle.
M.
Pagé : On vient de le prolonger, le projet pilote? Parce qu'on
ne voit pas cela dans l'information qu'on peut trouver sur votre propre
site du ministère.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : 30 avril.
M. Pagé :
Le 30 avril?
Mme Saint-Martin
(Françoise) : C'est vraiment très récent dans la Gazette.
M.
Pagé : O.K.
Alors, j'imagine que vous allez procéder à mettre les informations à jour incessamment parce que,
sur le site du ministère, on constate que ce n'est pas encore... Ce n'est
pas un gros reproche, là, c'est vraiment très amical, là, prenez-le pas personnel.
Bon,
sur les pistes cyclables, et beaucoup à Montréal, à certains endroits, on voit aussi des gens qui
circulent avec les espèces de grosses
planches, extrêmement... c'est très rapide, ils empruntent souvent les
pistes cyclables. Est-ce que ce genre de... Parce qu'il y a
des gens non seulement qui se promènent avec ça, mais qui se voyagent
avec ça. Est-ce qu'on inclut aussi ce genre de... pas de véhicule,
mais...
Une voix :
...
• (10 h 40) •
M. Pagé :
Des «longboards». Alors...
Mme Charlebois : On cherche la réponse, mais je ne pense pas qu'on
peut prévoir toutes les activités sportives, telles que le patin à roues
alignées, la marche, etc.
(Consultation)
Mme Charlebois : O.K. Ça, c'est sur la chaussée. Sinon, c'est... Me
Saint-Martin pourrait apporter des précisions, ce serait plus facile.
Le Président
(M. Merlini) : Très bien. Alors, Me Saint-Martin, à vous la
parole.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : C'est ça. Et,
sur la chaussée, le Code de la
sécurité routière empêche de faire
usage de ces planches-là, mais, sur les voies cyclables, il n'y a
pas de mesure particulière qui en prévoit l'interdiction. Sinon, ce seraient les municipalités qui pourraient éventuellement, dans certains lieux, là, prévoir la réglementation pour les permettre ou les interdire, là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.
M. Pagé : J'en suis de plus en plus, M. le Président, à me questionner si, au lieu d'écrire «les cyclistes», on ne
devrait pas plutôt écrire «tout moyen de se véhiculer». Parce qu'il y a des gens qui utilisent vraiment les «longboards» pour se transporter, et ils sont
sur des pistes cyclables. Ils sont... Ils le font... J'étais à Montréal,
la semaine dernière, puis je voyais des gens que... ils roulent avec
ça, puis c'est leur façon de se transporter. Alors, je me questionne.
Je me questionne. Je pense qu'on serait peut-être
mûrs pour réfléchir à une appellation qui couvrirait mieux l'ensemble des
transports que les gens peuvent utiliser. Je ne sais pas si, à l'intérieur de vos projets pilotes ou de vos réflexions... En tout cas, je vous le suggère fortement parce
que, de plus en plus, il y a
plein de cas de figure comme ça. Il y
a un autre cas de figure que je vous
soumets, les calèches. Là, on n'est
pas sur les pistes cyclables, mais... Parce
qu'elles sont sorties dans les rues
de Québec, là, alors...
Le Président (M. Merlini) :
Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Dans la partie II, on m'indique, dans la partie II du projet de loi.
Quel article?
M. Pagé :
On avait eu une discussion là-dessus, mais je me demandais si...
Le Président
(M. Merlini) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 43)
(Reprise à 10 h 44)
Le Président
(M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension
qui a permis à Mme la ministre de consulter l'équipe qui l'entoure pour le
bienfait de nos travaux. Mme la
ministre, à vous la parole
pour la question du député de Labelle.
Mme Charlebois : Alors, on avait adopté quelque chose du genre, une interdiction, à l'article 12, un amendement, en fait, qui avait
été déposé je ne me souviens plus trop par qui, et on avait inclus :
Modifier l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis,
par l'article 12... Et à la fin on parle :
«16° les moyens de transport collectif et les autres moyens de transport
utilisés dans le cadre d'un travail.» Alors, calèche, c'est dans le
cadre du travail.
M. Pagé : O.K. Bon. Maintenant, je vais peut-être faire sourire certaines personnes, là, mais j'en
vois à l'occasion, dans des coins très, très
ruraux où des gens vont parfois se transporter à cheval. Ça existe encore en
milieu rural. Et est-ce qu'on
couvre quelque part ce genre de situation où des gens sont à
deux, trois kilomètres du village et se rendent au village à cheval?
Mme
Charlebois : Bien,
encore là, s'ils sont sur le... ça revient à l'article 16, là, les
autres moyens de transport utilisés dans le cadre d'un travail, là.
M. Pagé :
Mais ce n'est pas dans le cadre d'un travail, là, c'est des gens qui vont
revirer au village, tout simplement, soit pour faire une randonnée ou encore pour
aller à l'épicerie ou au dépanneur. On n'est pas du tout dans le cadre
du travail.
Mme
Charlebois :
Mais ils ne sont pas sur les voies routières. Ils sont-u sur les voies
routières?
M. Pagé :
Bien oui. Oui, oui, oui. Parce que ce n'est pas illégal pour un cheval de... — j'allais
dire «de rouler»! — de
marcher, de trotter sur l'accotement le long de la voie routière.
(Consultation)
Mme
Charlebois : Le Code de la sécurité routière, sur lequel on
travaille, on parle de véhicules moteurs, là. C'est qu'on m'indique. On ne parle pas d'animaux, là,
dans le Code de la sécurité routière, on parle de véhicules moteurs et
non pas de...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui, c'est ça. Dans le cade du règlement sur la paix et l'ordre, dans les
municipalités. De réglementer tout cela, là.
M.
Pagé : O.K. Donc, nos lois ne couvriraient pas cela, mais ça
serait à la municipalité de le couvrir. Bien que je sais bien que les situations, les cas de figure
n'arrivent pas si souvent que ça, mais je peux vous dire que ça existe parce qu'il m'arrive d'en voir encore. Je me demande si
ça ne serait pas plus sage de le couvrir immédiatement en le spécifiant.
Mme
Charlebois : Bien, ce n'est pas dans le bon chapitre, là,
qu'on pourrait faire ça parce que, là, on est dans le Code de la
sécurité routière. Il faudrait voir...
M.
Pagé : Bon, on peut le prendre en note. Et, si, avec votre
équipe, on juge pertinent de l'insérer quelque part, bien, on pourrait,
par voie de consentement, par consentement, l'insérer quelque part. Ma foi, il
faudrait voir.
Mme
Charlebois :
O.K. On va examiner ça.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions
à l'article 54? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce
que l'article 54 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous arrivons donc au
190e article des 197 articles originaux du projet de loi, qui
est l'article 55. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Originaux, sans les amendements, M. le Président, vous l'avez très bien dit.
Le Président (M. Merlini) :
Effectivement, nous sommes rendus à 111 amendements.
Mme
Charlebois :
Exact. À l'article 55 : L'article 587 de ce code est
modifié :
1° par
le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «rendue en vertu de l'un des
paragraphes 1, 2 et 3.1 à 3.4 de l'article 259
du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46)» par «rendue en vertu des
dispositions de la partie VIII.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) portant
sur les infractions relatives aux moyens de transport»;
2° par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «supérieure» par «égale ou
supérieure».
Ici,
M. le Président, à l'article 55, nous proposons, à l'article 587 du
code, des modifications de concordance avec
les modifications prévues par le projet de loi fédéral C-46 afin d'harmoniser
les références au Code criminel et de tenir compte des ajustements
apportés aux infractions de conduite avec une certaine alcoolémie.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 55? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Là, ici, c'est un peu la même chose, bon, je ne
retracerai pas l'article, là, mais où on disait : On passe de
supérieur à égal et supérieur, donc, au 0,08, là, hein?
Mme
Charlebois :
Exact, oui.
M. Pagé :
Alors, c'est exactement le même genre d'article de concordance, là, avec la
nouvelle disposition. C'est bien ça?
Mme
Charlebois :
Oui.
M. Pagé :
Parfait. C'est bon.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 55? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce
que l'article 55 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'article 56. Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
L'article 56 : L'article 619 de ce code est modifié par la
suppression du paragraphe 7.1°.
Et ici, M. le
Président, on propose de supprimer 7.1° de l'article 619 du code parce que
ce... le contenu de ce paragraphe étant déjà prévu à l'article 202.3.1,
ajouté par l'article 38 du projet de loi.
• (10 h 50) •
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 56? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Peut-être juste une petite remarque pour les gens qui nous écoutent : L'article 55 que
nous venons d'adopter, ce n'est pas l'article 55
de l'article 12, je pense, pour lequel je sais qu'il y a
des gens qui nous écoutent et qui attendent que nous réglions cet article
qui...
Le Président (M.
Merlini) : Non. C'est ça, c'est ça.
M.
Pagé : Parce que
souvent on a dit l'article 55,
pour lequel on ne s'entend pas, et je peux vous dire qu'il y a quand même certains groupes qui attendent de voir
ce que l'on va faire avec ce fameux article 55. Donc, le 55 qu'on
vient d'adopter, ce n'est pas le même pour lequel nous avions des
échanges.
Si je reviens au 56,
bien, encore là, on est dans de la concordance, là, c'est ce que je comprends.
Mme
Charlebois :
...
M. Pagé :
...tu sais. Donc, ça va.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre, «hum-hum», ça s'écrit mal.
Mme
Charlebois :
«Hum-hum», ça fait h-u-m, h-u-m. Et je peux dire oui.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Ne voyant pas d'autre intervention, je le mets
donc aux voix. Est-ce que l'article 56 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Loi sur la justice administrative. Mme la ministre,
article 57.
Mme
Charlebois : À l'article 57 :
L'article 119 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3)
est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «d'alcool»,
de «ou de drogue».
Ici,
nous proposons une modification de concordance à l'article 119 de la Loi
sur la justice administrative afin que
les recours au TAQ — Tribunal administratif du Québec — pour
contester une suspension de 90 jours imposée en raison de
présence de cannabis, ou d'une autre drogue, ou d'une... raison de conduite
avec les capacités affaiblies par la drogue soient instruits et jugés d'urgence
à l'instar des autres suspensions sur-le-champ de permis de conduire.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce
que j'ai des interventions à l'article 57?
M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bon. Ici, comme on nous a expliqué hier, pour les
gens qui viennent de se joindre à nous, quand on ajoute «ou drogue», c'est bien la définition des sept... quand on
définissait les drogues, là, on est toujours dans la même définition des sept genres de
drogue dont on parle, c'est bien cela?
Le Président (M. Merlini) : Me
Saint-Martin.
Mme
Saint-Martin (Françoise) :
Bien, la définition, c'est que ça comprend au moins celles-là, qui sont
assez... C'est assez englobant, là.
Dans la définition qui a été introduite, on ne voulait pas empêcher la
souplesse actuelle, là. Donc, c'est
que ça comprend notamment celles-là et celles qui sont énumérées à l'article 320.28
du Code criminel, qui couvre très large, là, c'est vraiment...
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Saint-Martin...
Mme
Saint-Martin (Françoise) :
Mais ça pourrait... Avec le temps, s'il se développe d'autre chose, ça pourrait éventuellement se rajouter
aussi.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Saint-Martin. M. le député.
M. Pagé :
O.K. On est vraiment dans une définition plus large ici, là : toute forme
de substance, dans le fond, qui pourrait altérer le comportement.
Mme Saint-Martin (Françoise) : On
est toujours dans le code, donc c'est toujours le même sens partout, les infractions d'alcool et drogue, partout quand on
l'utilisait. Donc, ici, c'était la
même chose. On a rajouté «de drogue»
pour être sûr que les gens voient bien que le recours devant le Tribunal
administratif est aussi ouvert quand c'est des suspensions pour des motifs liés
à la présence d'alcool et de drogue.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Me Saint-Martin. M. le député.
Ça va? Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 57? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux
voix. Est-ce que l'article 57 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté.
Merci. On tourne la page. Loi concernant les services de transport par taxi.
Mme la ministre, article 58, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : À l'article 58 :
L'article 18 de la Loi concernant les services de transport par taxi
(chapitre S-6.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du
troisième alinéa par le paragraphe suivant :
«2° il a été déclaré coupable depuis moins
de cinq ans d'une infraction à l'un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19) ou à l'un des
articles 9, 10, 11 et 14 de la Loi sur le cannabis (Lois du Canada,
([ici on indiquera] l'année et le numéro de chapitre de cette loi)).»
Et à l'article 58,
M. le Président, ce qu'on fait, c'est on propose des modifications de concordance pour tenir compte des projets de loi fédéraux C-45 et C-46, et, en vertu de ces projets de loi, le cannabis n'est plus un stupéfiant au sens de
la Loi réglementant certaines... — ou
ne sera plus, là, quand ce sera en
vigueur — réglementant certaines drogues, et c'est dans la nouvelle loi fédérale sur le cannabis que
se trouveront désormais les infractions liées à la production,
l'importation ou le trafic de cette drogue.
L'article 58 propose donc des ajustements,
dans les références faites à l'article 18 de la loi concernant les services de transport par taxi, pour tenir compte
des modifications apportées. L'article 18 porte sur les qualités exigées
des propriétaires de taxi. Il donne le
pouvoir à la Commission des transports de révoquer le permis de propriétaire
lorsque le titulaire a commis
certaines infractions criminelles ou s'est livré à des pratiques jugées
incompatibles à cette activité.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 58? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
J'aimerais juste mieux comprendre ce que ça veut dire pour les chauffeurs de
taxi, parce que, là, tu sais, on a
des bribes, puis il faudrait aller voir la référence avec la loi. Pouvez-vous
nous dire un petit peu plus clairement, là?
Le Président (M. Merlini) : Me
Saint-Martin...
M. Pagé :
Puis je trouve ça drôle parce qu'on fait référence aux articles 5 à 7,
alors... quand c'est souvent dans les 5 à 7 où ces choses-là peuvent se
produire. Mais je suis convaincu qu'il n'y a pas de lien. N'est-ce pas?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Me Saint-Martin?
Mme
Saint-Martin (Françoise) : Non. L'article 58 porte sur les
propriétaires de services de taxi, puis c'est l'article suivant qui porte sur les conducteurs, là, les
chauffeurs de taxi, mais les deux mesures prévoient... En fait, c'est que, dans
le régime des permis qui sont exigés de l'un
ou de l'autre, c'est déjà prévu qu'ils ne doivent pas avoir été condamnés pour
une infraction criminelle qui serait
pertinente. Puis nommément, depuis le début, ils ne voulaient pas que les
services de taxi... dans le fond, que
les taxis puissent se servir des lieux... ou qu'il y ait des gens qui soient...
impliqués dans ce type-là d'entreprise
aient un profil de trafic puis de transport ou de distribution de drogue. Donc,
c'est un automatisme qui est plus fort.
Dans le cas
des infractions qui étaient pour la loi sur certains aliments, là, et drogues,
il y avait des automatismes, les
personnes qui avaient été condamnées pour trafic, possession, vente, là. Puis,
comme le cannabis ne fait plus partie de
la même loi, ils l'ont sorti, bien, on est... Ce qui est proposé dans les deux
dispositions, autant pour les propriétaires que pour les conducteurs de taxi, c'est d'adapter les dispositions pour
aller chercher les nouvelles infractions, dans le projet de loi C-45, qui vont aussi porter sur...
quand c'est des quantités au-delà ou... Il risque quand même y avoir... Il y a
quand même des dispositions qui
demeurent, au niveau du trafic illégal, pour quand c'est du cannabis qui n'aura
pas été produit au Canada. L'importation est tout aussi illégale, là,
qu'avant.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Saint-Martin. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bon, là, ça, c'est
pour les propriétaires de flottes de taxis? Ce n'est pas pour le chauffeur,
c'est...
Mme Saint-Martin (Françoise) : Non,
je pense que c'est l'autre article, le suivant.
M. Pagé :
O.K. Bon. Mais, dans les deux cas, je pense qu'on peut poser sensiblement les
mêmes questions, à savoir : Si la personne a été reconnue coupable, dans
les cinq dernières années, pour quelque chose qui aujourd'hui ne serait
plus condamnable, qu'est-ce qui arrive?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, du trafic de drogue, à mon sens, ça va demeurer condamnable. Quand tu
transportes illégalement, en taxi,
une substance, même si elle est légale... On a déjà parlé de tout le transport,
au préalable, on l'a rendu illégal, là.
M. Pagé :
Oui, mais disons que... Bien, aujourd'hui, si j'ai en ma possession de la
drogue, du cannabis, c'est illégal, je pourrais avoir une infraction ou je ne
sais pas quelle est la sentence, là, peu importe. Et, si j'étais reconnu
coupable aujourd'hui, qu'est-ce qui arrive après l'adoption de la loi?
• (11 heures) •
Mme
Saint-Martin (Françoise) : C'est que, justement, dans les dispositions
qu'on a ciblées, on a reproduit ce qui
existait déjà, là. Les infractions qui étaient les articles 5 à 7, là,
c'était trafic de substances, possession en vue de trafic, importation et exportation — ça, c'est le 6 — 7, production de substances, donc, et puis
il y avait le... alors que le 7.1°, possession, vente
pure, là, n'étaient pas visées. Donc, les articles 5 à 7 qui existaient
déjà dans le Code de la sécurité routière,
on a fait un renvoi à l'article 9 de la loi, bien, sur le... C-45, là, qui
est distribution, possession en vue de distribution, donc c'est des gens qui sont dans le trafic. 10,
c'est la vente et possession en vue de la vente, donc on n'est pas dans la
possession simplement, là, d'avoir un peu de cannabis sur soi. 11, qui est
l'importation ou l'exportation puis la possession
en vue de l'exportation, donc, on est vraiment dans les gens qui sont dans le
trafic. 12, on n'y réfère pas, il porte
sur la production, parce que, là, c'étaient les quatre plants, on voulait... ce
n'était pas pertinent avec les conducteurs ou ceux qui possèdent des entreprises de taxi. 13 porte sur la
possession simple aussi. Donc, il n'est pas visé, pas plus qu'il ne l'était
avant. Puis 14 est visé, c'est
l'assistance à un jeune en vue de trafic.
Donc, on a
ciblé ce qui était... Par 9, 10, 11 et 14, la concordance qui est recherchée,
c'était ce qui collait le plus à 5 à
7, là. On aurait dû... On a fait attention de ne pas aller au-delà parce que
c'est quand même... on a quand
même ce qu'il faut dans la loi
sur les services de transport par taxi. S'il y avait d'autres choses qui
étaient pertinentes, la Commission des
transports peut toujours en tenir compte, là, d'autres condamnations
criminelles. Ça fait qu'on s'en est tenus à ces seules dispositions-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Saint-Martin.
M. Pagé : Vous avez compris, M. le Président, qu'on a une
nouvelle définition d'un 5 à 7, là. Donc, tout ce qui est
infraction maintenant, du 30 grammes de possession, du 150 grammes à
la maison, ce n'est pas... l'article 58 ne concerne pas ça, là?
Mme
Charlebois : Non.
M. Pagé : O.K. Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien.
Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 58? Je
n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 58
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté. Merci. Nous pouvons donc aller, Mme la ministre, à
l'article 59, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : À l'article 59 : L'article 26 de
cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier
alinéa par le paragraphe suivant :
«4° ne pas avoir été déclarée coupable, au cours
des cinq dernières années, d'une infraction à l'un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19) ou à l'un des articles 9, 10, 11 et 14 de la Loi sur le
cannabis (Lois du Canada ([puis là on
indiquera] l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»
Et nous proposons donc à l'article 59, M.
le Président, des modifications de concordance similaires à l'article précédent
en ajustant des références aux dispositions fédérales qui sont faites à
l'article 26 de la Loi concernant les services
de transport par taxi. Alors que l'article 18 visait les permis de
propriétaires de taxi, l'article 26 porte sur les qualités exigées
des personnes qui désirent un permis de chauffeur de taxi.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 59? M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Bien, je comprends que ça va exactement
dans le même sens de l'article 18. Alors, toutes les questions
que je viens de poser, j'aurais toutes les mêmes réponses. C'est bien cela?
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé : Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Ça
va? Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 59? Je
n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 59
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Loi sur les véhicules hors route. Mme la ministre. Article 60.
Mme
Charlebois : À l'article 60 : L'article 24 de
la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) est remplacé par le
suivant :
«24. Aucun occupant d'un véhicule hors route ou
d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un tel véhicule ne peut y consommer [des] boissons alcoolisées; il ne
peut non plus y consommer du cannabis ou toute autre drogue, sous
réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement.»
Ici, à l'article 60, on propose des modifications
similaires à celles vues dans le cadre du Code de la sécurité routière,
aux articles 53 et 54 du projet, pour les occupants d'un véhicule routier
ou les cyclistes. L'article 60 propose d'élargir l'interdiction de
consommer de l'alcool faite par l'article 24 de la Loi sur les véhicules
hors route pour prévoir qu'aucun occupant ne
peut non plus y consommer du cannabis ou toute autre drogue, à moins qu'il ne
soit visé par une exception déterminée par une voie réglementaire.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 60? M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Bien, l'explication finit en disant «à
moins qu'il ne soit visé par une exception déterminée par une voie réglementaire». Par une voie réglementaire. D'habitude, on
dit «par règlement». Pourquoi c'est dit comme ça?
Mme
Charlebois : Parce
qu'on parle de la route... Non, non, je pourrais vous dire «par règlement».
M. Pagé : O.K. Donc, O.K.,
c'est la même chose.
Mme
Charlebois : Par
voie réglementaire ou par règlement, c'est la même chose.
M. Pagé : O.K. C'est parce
que c'est rare qu'on le voit de cette façon.
Mme
Charlebois : Oui,
c'est vrai.
M. Pagé : «Aucun occupant
d'un véhicule hors route», ça comprend, j'imagine, les motoneiges.
Mme
Charlebois : Oui.
Les quatre-roues aussi, les VTT, là, les véhicules hors route.
M. Pagé : Tout véhicule
motorisé.
Mme
Charlebois : Les clubs quads, là, oui, les quads.
M.
Pagé : Bon. Et là je
reviens à mes triporteurs. Ils ne sont pas encore tout à fait inclus là-dedans. Bien non, je pense que tantôt vous
disiez... Récemment... Est-ce que...
Mme
Charlebois :
Il est dans le projet pilote visé par l'article...
Mme Saint-Martin
(Françoise) : C'est ça, pour
les véhicules dont vous parliez, là, qui sont... c'était le projet pilote. Ici, les véhicules hors
route, on parle de d'autres types de véhicules qui sont régis par une loi
particulière.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député de Labelle.
M. Pagé : O.K. «Sous réserve des exceptions prévues par règlement
du gouvernement». Quelles pourraient être les exceptions?
Le Président
(M. Merlini) : Me Saint-Martin.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Encore une fois, c'est comme pour... Compte
tenu que le concept de drogue est assez large, c'est pour certains types de
médicaments qui n'affecteraient pas la conduite, là. S'il y a
des... Le terme «drogue» étant très large, il faut se donner la possibilité de prévoir des exceptions, les gens qui ont des prescriptions
pour des médicaments, que ça soit des antihistaminiques ou d'autres choses, là,
qu'ils auraient besoin de prendre.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.
M. Pagé :
Bon, je doutais de la réponse, qui était essentiellement pour des gens qui
auraient une prescription médicale. C'est essentiellement cela. Mais c'est parce que la façon que c'est écrit, ce n'est pas spécifique
à des gens qui auraient une prescription pour leur permettre une consommation. Et la façon que c'est écrit, ça ouvre la porte à d'autres
exceptions. Est-ce qu'il pourrait y avoir d'autres exceptions que les
prescriptions médicales?
Le Président
(M. Merlini) : Me Saint-Martin.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Bien, c'est parce que,
dans les produits en vente libre, il peut y avoir quand même des substances assez fortes, là.
Mais, si c'est requis sur un plan médical, ça peut être délicat de... Tu sais,
si on mettait... Peut-être
que le terme... C'est parce que, c'est ça, il y a des produits qui sont quand même
assez forts, que les gens peuvent
acheter en vente libre, là. Donc, c'est plus que ce qui serait médicalement
requis. Donc, il faut comme se donner la peine de ciseler adéquatement,
là, par un règlement.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.
M. Pagé : O.K. Mais ce que j'entends, c'est que, dans tous les
cas de figure, on parle toujours d'une consommation
en lien avec une prescription médicale ou
bien pour une consommation toujours pour des fins de santé. C'est bien cela?
Le Président
(M. Merlini) : Me Saint-Martin.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, c'est parce qu'il faudra faire aussi
éventuellement des différences entre le conducteur puis les
occupants, les autres occupants, les autres passagers, là. Ça fait que... En tout cas, c'est parce qu'écrire adéquatement... C'est parce que ça peut prendre
toutes sortes de nuances puis des exceptions. C'est pour ça que la voie
réglementaire était privilégiée, là,
plutôt que d'essayer de circonscrire d'avance, c'est quand même plus... Puis ça
demande quand même des avis souvent
qui vont être demandés à des gens, des comités plus spécialisés en sécurité
pour voir qu'est-ce qui peut être adéquat.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.
M. Pagé :
Mais, dans tous les cas de figure, c'est toujours pour des raisons de santé?
Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui. Bien, en tout cas, c'est parce que c'est sûr
que la consommation... On peut difficilement imaginer, là, qu'à des fins
récréatives... Si ça peut affecter la dynamique qui se passe sur un véhicule
hors route ou le conducteur lui-même, c'est sûr qu'on ne voudra pas faire une
exception. Donc, a priori, on le voit seulement sur le plan médical, du moins.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.
M. Pagé :
Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 60? Je n'en vois pas. Donc, je le mets
aux voix. Est-ce que l'article 60 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Merci.
Mme Charlebois :
Avant 61, M. le Président, si vous me le permettez, je déposerais un
amendement.
Le Président
(M. Merlini) : J'étais justement pour vous dire : Je crois
que vous avez un amendement, Mme la ministre. Vous nous proposez un nouvel
article?
Mme Charlebois :
Exact. Tout à fait. En fait, on en a deux. Et même on en aura un pour 61. Mais
on va commencer par les deux premiers.
Le Président
(M. Merlini) : Oui, allez-y.
Mme Charlebois :
Article 60.1 C'est un nouvel article.
Le Président
(M. Merlini) : Est-ce que chaque membre a copie de ces
amendements?
M. Pagé :
Peut-être juste mon collègue...
Le
Président (M. Merlini) : Oui. Alors, on va donner des copies à M.
le député de Saint-Jérôme. Allez-y pour la lecture, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Insérer après l'article 60 ce qui suit :
«Loi modifiant le
Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.
«60.1.
L'article 5 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et
d'autres dispositions (2018, c.7) est abrogé.»
Ici,
l'article 15, tel qu'amendé, propose une formulation plus générale de
l'article 5.1 du Code de la sécurité routière qui fait perdre son utilité à la modification
apportée par l'article 5 du projet de loi n° 165 qui est maintenant
sanctionné.
• (11 h 10) •
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce
que j'ai des interventions à cet amendement qui introduit
l'article 60.1? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Mais encore?
Le Président
(M. Merlini) : Me Saint-Martin.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Bien, rapidement, si vous vous rappelez, hier, quand on
a parlé de 5.1, c'est la disposition
qui porte sur quelle est la présomption de garde et de contrôle d'un véhicule.
On avait toute une série de dispositions,
tu sais, pour l'application de l'article untel, untel, untel. On a tout
remplacé ça. Pour l'application du présent code, une personne a la garde ou le contrôle... lorsqu'il se passe telle
chose. Quand le projet de loi n° 165 de M. Fortin a été présenté, il suivait la formulation actuelle
du code, où il y a toute une liste. Donc, il rajoutait des articles. En ayant
remplacé toute la liste d'articles par «pour
l'application du présent code», bien, cette disposition-là devient inutile,
puis plutôt que... C'est parce que,
là, on a un problème de qu'est-ce qu'on fait entrer en vigueur. Ça fait qu'il
faut l'abroger parce que, dans le fond, il n'y a plus d'objet. C'est
simplement ça.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député de
Labelle.
M. Pagé :
Alors, on n'est encore que dans de la concordance.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Oui.
M. Pagé :
Parfait. Merci.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres
interventions pour cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que
l'amendement qui introduit l'article 60.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous
avez une proposition qui va introduire 60.2.
Mme Charlebois :
Tout à fait. Insérer après l'article 60.1 l'article suivant :
60.2. L'article 216 de cette loi est
modifié par la suppression, dans le paragraphe 8°, de «de l'article 5
dans la mesure où il édicte l'article 202.5.1 du Code de la sécurité
routière,».
Ici, en concordance avec
l'article 60.1, comme l'article 5 est abrogé et que... il n'y a plus
lieu de maintenir la partie de
l'article 216 du projet de loi n° 65, maintenant sanctionné, qui
donne au gouvernement le pouvoir de déterminer une date d'entrée en
vigueur en lien avec l'article 5, d'où la suppression proposée par
l'article 60.2.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
des interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Encore et
toujours de la concordance?
Mme Charlebois :
Tout à fait.
M. Pagé : Parfait.
Merci.
Le
Président (M. Merlini) : Ne voyant pas d'autres interventions,
est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit
l'article 60.2 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre.
Chapitre II, dispositions transitoires. Et l'article 61, s'il
vous plaît.
Mme Charlebois :
Exact.
61. Pour la
détermination de sanctions administratives ou pour l'appréciation d'un cas de
récidive ou d'infractions répétées dans le cadre de l'application du
Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), il est tenu compte de
toute condamnation antérieure à l'égard d'une infraction prévue au Code
criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46),
auquel réfère le Code de la sécurité routière, dans toute version de cette
infraction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.
Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) :
Allez-y avec votre proposition d'amendement, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Modifier l'article 61 du projet de loi :
1° par la suppression, après le mot
«condamnation», du mot «antérieure»;
2° par le remplacement de «auquel» par «à
laquelle».
Alors, sur
l'amendement, l'amendement vise à corriger un accord de genre et à supprimer le
qualificatif d'«antérieure» en lien avec une condamnation criminelle. La
présence du mot «antérieure» pourrait compliquer l'application du code en suscitant des interrogations sur la
nécessité d'apprécier le moment du jugement de culpabilité. Et le restant
de mes commentaires, c'est pour l'article au complet. Alors, je vais attendre
pour ce qui concerne...
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des
interventions à l'amendement à l'article 61? M. le député de
Labelle.
M. Pagé : Bien, donc,
maintenant, ça va se lire en parlant seulement de condamnation. On ne parlera
plus de condamnation antérieure.
Mme Charlebois :
Exact.
M. Pagé :
Ça doit être assez rare que... des condamnations qui ne sont pas antérieures.
Alors, c'est un pléonasme, j'imagine.
Mme Charlebois :
Tout à fait.
M. Pagé : Puis l'autre
partie de l'amendement propose juste une correction de la langue française?
Mme Charlebois :
Du genre, oui.
M. Pagé : Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Je ne vois pas d'autre
intervention. Est-ce que l'amendement à l'article 61 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à
l'article 61 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Mme la ministre.
Mme Charlebois :
En fait, si vous me permettez de commenter, l'article 61 du projet de loi
vise à faciliter la transition à la suite
des changements découlant du projet de loi fédéral C-46, en particulier
clarifier le fait que le changement dans la numérotation des
dispositions du Code criminel n'affecte pas la prise en compte des
condamnations pour des infractions commises
sous le régime des dispositions du Code criminel dans leur version antérieure
au projet de loi C-46.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
des interventions à l'article 61 tel qu'amendé? Je n'en vois pas.
Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 61, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une
proposition d'amendement qui va introduire un nouvel article, qui est
l'article 61.1.
Mme
Charlebois : Oui,
j'y arrive, M. le Président. À 61.1 : Insérer après l'article 61
l'article suivant :
61.1. Jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente loi,
l'article 76.1.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2)
doit se lire en y remplaçant :
1° dans le premier alinéa, «est reliée à
l'alcool» par «est liée à l'alcool [et] aux drogues»;
2° dans les
paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa, «une infraction consistant à refuser
de fournir un échantillon d'haleine ou pour une infraction reliée à l'alcool»
par «une infraction liée à l'alcool ou aux drogues ou pour une infraction
consistant à omettre ou à refuser d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix
en lien avec ces substances».
Ici, M. le
Président, il pourrait survenir que le projet de loi fédéral C-46 entre en
vigueur avec certaines dispositions du
projet de loi qui portent sur des dispositions du Code de la sécurité routière
aussi amendé par le projet de loi n° 165 qui est maintenant
sanctionné. Les amendements proposés par les articles 61.1 à 61.5
précisent donc comment les dispositions du
Code de la sécurité routière devront se lire durant cette période transitoire
afin que les changements de terminologie
découlant du projet de loi fédéral C-46 puissent être intégrés au code sans
attendre l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi n° 165, alors... voir l'amendement proposé à
l'article 62 du projet de loi pour prévoir une entrée en vigueur
concomitante de certaines dispositions du projet de loi n° 157 avec les
dispositions correspondantes du projet de loi n° 165. La nécessité
d'apporter des ajustements administratifs ainsi qu'au système informatique de la Société de l'assurance
automobile du Québec explique le délai et la difficulté de préciser la date où
pourront entrer en vigueur les dispositions pour le projet de loi n° 165.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition
d'amendement? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, je comprends bien qu'on s'ajuste en fonction de la loi n° 65 qui vient d'être adoptée. On s'ajuste aussi en fonction de la loi C-45. C-46? C'est surtout C-46. Qu'est-ce
qui arriverait si on modifiait certaines choses dans C-46 d'ici son adoption finale? Parce qu'on sait que ce
n'est pas encore adopté, et le Sénat va proposer des amendements. Si on venait modifier certaines choses qui viendraient
affecter ce qu'on adopte aujourd'hui, comment on s'ajusterait? Est-ce que notre loi serait quand même correcte? Parce
que tout ça risque d'arriver et qu'on aura suspendu nos travaux, qu'on
aura ajourné nos travaux le 14 ou le 15 juin... le 15 juin, à
13 heures.
Mme
Charlebois : Me
Saint-Martin, si vous voulez, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Me
Saint-Martin.
Mme
Saint-Martin (Françoise) : Bien, on s'est posé la même question. Dans
les amendements proposés, vous allez voir le 61.6. On a demandé... Ce
qu'on a prévu, c'est que c'était surtout aussi... On ne pense pas qu'il va y
avoir nécessairement d'énormes changements
de fond, en tout cas, pas qui nous affecteraient, c'est plutôt des changements
de numérotation et... Ça fait qu'à ce
moment-là on donne le pouvoir à la refonte de refaire la renumérotation comme
la refonte qui est au service du
ministère de la Justice le fait quand il y a des modifications aux lois du
Québec. Ils ne l'ont pas pour les
lois fédérales. Donc, dans les amendements proposés, on rajoute qu'ils
pourraient faire les ajustements de numérotation. Mais il ne faudrait
pas que ce soient des changements plus importants parce qu'il faudrait revenir
ici. C'est juste des concordances... qu'il y
a un article qui est disparu puis que ça décale, bien, ils vont pouvoir
procéder aux changements.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Laurent. M. le député de
Labelle... Saint-Martin, pardon, je m'excuse.
M. Pagé :
Je viens d'entendre qu'il ne faudrait pas, et je vous cite... qu'il ne faudrait
pas que ce soient des changements
importants, sinon il faudrait revenir ici. C'est ce que vous avez dit. Alors
là, il y aurait un malaise fédéral, là, hein?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Le prochain
gouvernement devra revoir cette partie-là qui sera... si ce sont des
changements majeurs.
Le
Président (M. Merlini) : Me Saint-Martin.
• (11 h 20) •
Mme
Saint-Martin (Françoise) : Bien, c'est parce que ce qu'on entend... Ce
qui est controversé, pour le projet de loi C-46, ce n'est pas nécessairement des dispositions qui nous affectent, c'est, entre autres, le pouvoir d'interception des policiers sans motif raisonnable
pour faire des tests. Ça fait que ça n'a pas d'incidence sur ce qu'on discute.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.
M. Pagé :
O.K. Mais quel changement important pourrait nous rappeler à l'Assemblée
nationale?
Le Président
(M. Merlini) : Me Saint-Martin.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Bien, actuellement, je n'en vois pas trop, parce que
c'est les dispositions... c'est ça,
ce que j'ai vu des mémoires, mettons, du Barreau ou d'autres, il n'y a
pas vraiment... Bien, pour beaucoup, comme on l'indiquait, c'est ce qui nous permettait de
faire un transfert puis de changer la numérotation.
Le Code criminel, pour le
fondamental, est demeuré semblable. À part les nouvelles infractions en matière
de drogue, là, ou les concentrations mixtes alcool-drogue, il va pouvoir
y avoir de la réglementation, mais ce n'est pas ce qui faisait l'objet de...
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Me Saint-Martin. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bon, j'imagine que vos équipes observent ce qui se discute à Ottawa. Il y a des
propositions qui sont faites via le
Sénat. Présentement, vous ne voyez rien qui pourrait nous amener à ce genre de
scénario qu'on évoque? O.K. Ce n'est pas que je ne veux pas travailler
pendant l'été, là...
Le Président
(M. Merlini) : Excusez-moi, M. le député. Mme la ministre, dans
le micro, s'il vous plaît.
Mme Charlebois :
Non.
Le Président
(M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle, ça va?
M. Pagé :
Ça va.
Le Président
(M. Merlini) : Parce que visuellement, oui, on voit votre
réponse, mais dans le micro, pour le verbatim, ça prend la réponse. Merci
beaucoup.
Est-ce
que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois
pas. Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit 61.1 est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous en
avez une autre, proposition d'amendement, qui introduirait 61.2.
Mme Charlebois :
Tout à fait. Insérer après l'article 61.1 le suivant :
61.2.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 14 du chapitre 7 des lois de
2018, l'article 76.1.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y
remplaçant «pour une infraction reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou
au refus de fournir un échantillon
d'haleine» par «pour une infraction liée à l'alcool ou aux drogues, à une
alcoolémie élevée ou à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre
d'un agent de la paix en lien avec ces substances.
Et
j'ai le goût de dire tout de suite, M. le Président, que c'est les mêmes
explications que pour l'amendement 61.1.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, j'ai le goût de vous dire tout de suite que je n'ai pas d'autre question.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce
que cette proposition d'amendement qui introduit 61.2 est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une
autre proposition pour 61.3.
Mme Charlebois :
Tout à fait. Insérer après l'article 61.2 le suivant :
61.3.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la présente loi,
l'article 76.1.4 du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2) doit se lire en y remplaçant «est reliée au refus de
fournir un échantillon d'haleine» par «est liée à l'omission ou au refus
d'obtempérer à un ordre [de l'agent] de la paix».
Et toujours les mêmes
explications qu'à 61.1.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions à cette proposition d'amendement?
M. Pagé :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Non, vous ne pouvez pas faire ça, M. le
député, malheureusement. Ne voyant pas d'intervention,
est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 61.3 est adoptée? M. le
député, là, c'est le temps.
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Très bien. Alors, Mme la
ministre, vous avez une autre proposition d'amendement qui introduirait
61.4.
Mme Charlebois :
Tout à fait. À 61.4 : Insérer après l'article 61.3 le suivant :
61.4.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 17 du chapitre 7 des lois de
2018, l'article 76.1.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y
remplaçant «pour une infraction reliée à l'alcool», partout où cela se trouve,
par «pour une infraction liée à l'alcool [et] aux drogues».
Et toujours les mêmes
explications que pour l'amendement à 61.1.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à cette proposition d'amendement?
M. Pagé :
...
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que cette
proposition d'amendement qui introduit 61.4 est donc adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une
proposition d'amendement qui introduit 61.5.
Mme Charlebois :
On vient de me distraire, M. le Président. Insérer après l'article 61.4 le
suivant :
61.5.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la présente loi,
l'article 76.1.6 du Code de la
sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y remplaçant,
partout où ceci se trouve :
1° «relié à l'alcool»
par «lié à l'alcool ou aux drogues»;
2°
«au refus de fournir un échantillon d'haleine» par «à l'omission ou au refus
d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix».
Et c'est toujours les
mêmes explications qu'à l'article 61.1.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle, toujours
le même commentaire? Très bien. Est-ce que cette proposition d'amendement qui
introduit l'article 61.5 est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement
pour introduire l'article 61.6.
Mme
Charlebois :
Tout à fait. Insérer avant l'article 62 du projet de loi le suivant :
61.6.
Aux fins de la présente loi, la mise à jour du Recueil des lois et des règlements
du Québec implique aussi le pouvoir d'ajuster, au besoin, le numéro des dispositions fédérales auxquelles réfère la présente loi afin de tenir compte
de la numérotation finale de ces dispositions prévues par la loi sur le
cannabis. (Lois du Canada, ([et ici on indiquera] l'année et le numéro du chapitre de cette loi)) et par la loi modifiant
le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Lois du Canada, ([et là on indiquera]
l'année et le numéro de chapitre de cette loi)).
Alors,
ici, M. le Président, le mandat donné par cet article, à 61.6, au
service de la refonte du ministère de la Justice pour revoir la numérotation s'inscrit dans celui qu'il possède déjà
d'ajuster... d'apporter, excusez-moi, des ajustements d'ordre technique pour donner suite à des
changements apportés aux lois québécoises. Les projets
de loi fédéraux C-45 et C-46 n'ayant pas encore été sanctionnés, cela
laisse planer un doute sur la numérotation des dispositions du Code criminel et d'autres lois modifiées qui, au final, seront adoptées par le
Parlement fédéral. En particulier, il convient de prévoir le cas où il
serait nécessaire d'apporter des ajustements aux références faites dans le Code
de la sécurité routière si les numéros
d'articles du Code criminel utilisés au projet de loi C-46 devaient
changer après la sanction du projet
de loi n° 157.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Je ne vois pas d'intervention demandée pour cette proposition d'amendement.
Est-ce que cette proposition qui introduit l'article 61.6 est adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté. Merci. Il s'agissait du 120e amendement à notre projet de loi. Nous arrivons donc...
Une voix :
...
Le Président (M.
Merlini) : Le 120e amendement au projet de loi.
Une voix :
...
Le
Président (M. Merlini) :
Non, il y a toujours 197 articles, et nous y sommes rendus, aux
197 articles originaux. Partie IV, disposition finale.
Article 62. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Est-ce que je peux vous demander... À l'article 62, on va suspendre, c'est
ça? Oui, il faut suspendre l'article 62, parce que, si je ne me trompe pas...
Oui, c'est l'article qui va stipuler les modalités d'entrée en vigueur, puis on
a des articles suspendus.
Le Président (M.
Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour
suspendre l'étude de l'article 62? Consentement. Donc, cet article est
donc suspendu. Maintenant...
Mme
Charlebois :
...M. le Président, à 11.1.
Le
Président (M. Merlini) : Oui, j'y arrive. C'est exactement ce que
j'étais pour proposer, puisque nous avions des articles suspendus. Il y
en avait à l'article 12 dans la loi édictant le cannabis, mais nous avions
un amendement à l'article 11.1 qui avait été suspendu. Alors, je vais
prendre le temps de retrouver la bonne copie.
Mme
Charlebois :
Est-ce que vous pourriez suspendre, M. le Président?
Le Président (M.
Merlini) : Oui, certainement, je suspends les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
11 h 30)
(Reprise à 11 h 52)
Le Président (M.
Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette suspension qui
a permis des discussions hors micro sur la reprise de l'étude de la proposition d'amendement qui introduit l'article 11.1, qui avait
été faite le 16 mars dernier.
Alors,
est-ce que j'ai votre consentement pour réouvrir, reprendre l'étude de l'amendement qui introduit l'article 11.1?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Merlini) : Consentement. Maintenant, Mme la ministre, vous souhaitez
le retrait de cette proposition d'amendement qui date du 16 mars?
Mme
Charlebois :
Tout à fait, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement
pour retirer cette proposition d'amendement qui introduirait
l'article 11.1?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M. Merlini) : Consentement. Mme la ministre, nous avons donc
maintenant une nouvelle proposition pour un nouvel article qui serait
11.1. À vous la parole.
Mme
Charlebois : Tout à fait. Insérer, après l'article 11
du projet de loi, l'article suivant :
«11.1. Les prévisions de dépenses et
d'investissements du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis,
présentées en annexe I, sont approuvées pour l'année financière 2018‑2019.»
Alors,
ici, M. le Président, cet article vise à faire approuver les préventions de
dépenses et d'investissements du
Fonds des revenus provenant de la vente de
cannabis afin que le ministre des
Finances, qui en est responsable,
soit autorisé, pour les fins de ce
fonds, à prendre sur le fonds consolidé du revenu les sommes portées au crédit
de ce fonds spécial, conformément à l'article 49 de la Loi sur
l'administration financière.
Cette
exigence d'approbation par le Parlement s'applique à tous les fonds spéciaux, conformément à l'article 48 de
cette loi. Habituellement, les prévisions des fonds spéciaux sont étudiées
par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'étude des crédits budgétaires et c'est une loi
sur les crédits qui les approuve. Or, le Fonds des revenus provenant de la
vente de cannabis ne sera constitué qu'à
compter de la sanction de la loi. L'approbation de ces prévisions ne peut donc
pas être donnée dans le cadre de celle des
prévisions des autres fonds spéciaux.
Il est
opportun de donner cette approbation par la présente loi... le présent projet de loi, excusez-moi. Il est commun et
pratique que les prévisions de dépenses et d'investissements initiales d'un
fonds spécial soient approuvées par la même loi qui le constitue. Cela permet d'effectuer les dépenses prévues de ce
fonds dès sa contribution... sa constitution, excusez, pas sa
contribution, mais sa constitution.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition qui
introduirait l'article 11.1? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, en fait, pour les gens qui nous écoutent,
si la loi sur le budget avait été adoptée, la loi n° 150,
en fait, qui est presque adoptée, on est presque à l'adoption finale, on
n'aurait pas eu besoin d'introduire l'article 11.1 et son annexe. C'est bien cela?
Mme
Charlebois : Exact. Mais de toute... Me permettez-vous un commentaire? De toute façon, il n'y a pas de mal. Si toutefois, d'aventure... Parce qu'on sait qu'on est les
deux projets de loi en parallèle, puis il y en a un, même... le
150 est un peu plus avancé. Si toutefois 150 était adopté
avant, on fait juste ici redire la
même chose qu'il y a
dans 150. Ça fait que ça ne change rien au final, mais on
vient s'assurer que, si 150 n'était pas adopté, on puisse constituer
le fonds ici.
M. Pagé : Et on comprend que, justement,
nos collègues qui sont aux Finances et mon collègue,
probablement, porte-parole
aussi en matière de finances ont débattu de cela lors de l'adoption de la loi n° 150.
Mme
Charlebois : Oui, sûrement.
M. Pagé : Ça va.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement qui introduirait l'article 11.1 dans la
Loi constituant la Société québécoise
du cannabis? Je n'en vois pas. Je la mets donc aux voix. Est-ce que
cette proposition d'amendement est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Maintenant, dans l'ordre des choses,
nous devrions reprendre l'étude de l'article 12 qui édictait la Loi
encadrant le cannabis.
Une voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : Dans l'ordre des choses, je vous dis bien,
mais normalement, avec l'article 62 qui était suspendu, on peut revenir... normalement, dans l'ordre des choses, on le ferait à la fin. Alors, je dois vous
demander si on reprend l'article 55 qui est introduit par l'article 12.
Bien, dans le fond, c'est... Est-ce qu'on reprend l'étude...
Mme
Charlebois : ...on ne peut pas tout de suite, M. le Président. On a encore des discussions à tenir à ce niveau-là, au
niveau de 55.
Le
Président (M. Merlini) :
Donc, puisque nous ne reprenons pas l'étude de l'article 12, M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, je nous
proposerais, par souci de cohérence avec 11.1 que nous venons d'adopter,
d'aller immédiatement à l'article 62 que la ministre
vient de nous déposer parce qu'il y a un lien direct avec les deux. Alors, par
consentement, on pourrait le faire.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'article 62?
Consentement. Nous reprenons donc l'article 62. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement à l'article 62.
Mme
Charlebois :
Alors, insérer, après l'article 62 du projet de loi, ce qui suit :
«Annexe I.
«Fonds des revenus provenant de la vente de
cannabis.
«Prévisions de dépenses et d'investissements.»
Et c'est en millions de dollars, pour 2018‑2019.
Dans la catégorie Revenus, composante québécoise
du droit d'accise : 23 millions.
Dans la catégorie Autres revenus — crédits, dons, legs, etc. :
32 millions, pour un total des revenus de 55 millions.
À la colonne Dépenses, Fonds de prévention et de
recherche en matière de cannabis, nous aurons donc un investissement de
25 millions.
Une résorption est prévue de tout bénéfice de la
Société québécoise du cannabis, de 9 millions.
Et,
dépenses liées à la prévention de l'usage de substances psychoactives et de la
lutte contre les méfaits qui s'y rapportent,
permises par décret de désignation, nous aurons un investissement de
21 millions, donc un total des dépenses de 55 millions.
Alors,
ici, M. le Président, cet article présente les prévisions de dépenses et
d'investissements du fonds des revenus, je répète, c'est le fonds... c'est les prévisions de dépenses et
d'investissement du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis, approuvées en vertu de
l'article 11.1, qu'on vient de voir, du projet de loi, afin que
le ministre des Finances qui en est
responsable soit autorisé, pour les fins de ce fonds, à prendre sur le fonds
consolidé du revenu les sommes portées au crédit de ce fonds spécial
conformément à l'article 49 de la Loi sur l'administration financière.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Avant de procéder à
l'étude de cette proposition d'amendement,
ce n'est pas un amendement à l'article 62, donc l'article 62 demeure
donc suspendu puisqu'il s'agit d'une annexe,
l'annexe I, qui fait référence à l'article 11.1 que nous venons
d'adopter. Alors, est-ce que j'ai des interventions pour cette
proposition d'amendement? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui, M. le Président. Bon, je sais qu'il est
11 h 59, là, alors on n'aura peut-être pas le temps de discuter
puis on finira quand on reprendra nos
travaux. En fait, bon, on comprend qu'on a fait le débat sur le projet de loi
n° 150. Il y a peut-être juste
quelques petites questions que je voudrais vous soumettre, mais, compte tenu de
l'heure, je ne sais pas si... C'est parce qu'on n'aura pas le temps
de...
Le
Président (M. Merlini) : Non, effectivement. Alors, très bien, Mmes,
MM. les membres de la Commission de la santé et des services...
Mme
Charlebois :
...amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Oui, c'est une proposition d'amendement, mais
ça introduit une annexe. Ce n'est pas un amendement à l'article 62.
Mme
Charlebois :
C'est un amendement qui introduit une annexe à l'article 62. On dit la
même chose.
Des voix :
...
Le
Président (M. Merlini) :
Après l'article 62. Ce n'est pas un amendement
à l'article 62, c'est un amendement qui est inséré après l'article 62. Alors, voilà,
pour le bienfait de tous les gens qui nous écoutent et qui nous regardent.
Mmes, MM. les membres
de la Commission de la santé et des services sociaux, il est midi.
Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après la période des affaires courantes, où
nous nous retrouverons à la salle des Premiers-Ministres. Bon appétit à
toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 12
heures)
(Reprise à 15 h 38)
Le Président (M.
Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses
travaux.
Je vous rappelle que
le mandat de la Commission de la santé et des services sociaux est de
poursuivre l'étude détaillée du projet
de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions
en matière de sécurité routière.
Je
demande à toutes les personnes présentes dans la salle des Premiers-Ministres
de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.
Lors de la suspension
de nos travaux, ce midi, nous étions à l'étude d'une proposition d'amendement
qui introduisait l'annexe I. Et je
crois que la parole était, à ce
moment-là, à M. le député de Labelle, qui s'apprêtait à poser des questions.
Alors, à vous la parole, M. le député de Labelle, en vous rappelant, avant de
passer la parole... en vous rappelant que
nous sommes à la salle des
Premiers-Ministres, attendre que le
régisseur vous allume votre micro. Et je crois que, Mme la ministre,
vous avez des précisions à apporter, à ajouter avant que le député pose des
questions.
Mme Charlebois : ...l'annexe, oui, sur l'annexe, si vous le
permettez. Bien, en fait, ça concerne l'annexe aussi. C'est parce
que ce matin on a indiqué au député
que les chiffres qui étaient dans cette annexe-là étaient dans le projet de loi
n° 150, et c'est une erreur, M. le Président, ce n'était pas dans le projet
de loi n° 150. Et, si vous le
permettez, je laisserais la parole à Me Lavoie afin qu'elle nous
explique exactement ce qu'il en retourne.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que
j'ai votre consentement pour permettre à Me Lavoie de parler avec la
commission, échanger avec la commission? Consentement?
Une voix :
...
Le
Président (M. Merlini) :
Non, elle n'avait pas parlé ce matin, Me Lavoie. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît vous identifier pour les
bienfaits de l'enregistrement, avec votre titre.
• (15 h 40) •
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Christine
Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques, Santé et Services
sociaux.
En fait, oui,
c'est ça, ce matin on avait parlé... on avait dit que les
chiffres, là, qu'on avait vus dans l'annexe avaient été... sont aussi dans le projet de loi n° 150, mais, dans le fond, ça, c'est une
petite erreur de ma part, je m'en excuse tout à fait. Ce dont on a parlé, là, c'était dans le discours sur le budget puis c'était dans des notes
additionnelles, on voyait que c'étaient
des prévisions budgétaires, et, en fait, oui, ça aurait dû être adopté par loi,
mais pas le projet de loi n° 150, qui ne contient que peu de mesures, finalement, ça aurait dû être adopté par
une loi sur les crédits. Mais, compte tenu du fait que le fonds n'est pas constitué encore et qu'il
est constitué par notre loi, voilà pourquoi il faut que ce soit notre loi qui
vienne approuver les prévisions de dépenses et d'investissements. Je suis
vraiment désolée de ce petit quiproquo. Et j'espère que ça clarifie.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Non, on ne vous en tiendra pas rigueur, parce que, tout au long de nos
travaux, vous avez toujours été très utile pour nous éclairer, et on sait très
bien que ce n'était pas de votre faute et ce n'était surtout pas de mauvaise
foi. Alors, on comprend très bien que, hein, l'erreur est humaine. Bon.
Alors... Mais merci de rectifier le tir.
Parce qu'en
fait ce dont on a discuté ce matin, M. le Président, c'était la question que je
poserais : Est-ce que ce que l'on
nous dépose est dans le projet de loi n° 150? On croyait que oui, et donc
on se dirait que c'était un copier-coller, parce que 150 n'était pas encore adopté, on devait le mettre ici. Bon,
finalement, on nous dit qu'il n'est pas dans 150, mais, parce que les crédits sont adoptés, la loi sur le budget
va être adoptée incessamment, on doit absolument mettre ça à l'intérieur
de notre loi pour que les gens nous
comprennent bien. Alors, on comprend qu'on est plus dans le processus pour nous
mener à l'adoption de prévisions budgétaires, et c'est la raison pour laquelle
on se doit de procéder de cette façon.
Cela dit, c'est assez simple, ce qu'on nous
présente. Mais, à l'intérieur de ce qui nous est présenté, ça ouvre la porte
peut-être à quelques petites questions. Je ne veux pas élaborer très, très
longtemps. Entre autres, peut-être juste nous expliquer, bon, le premier
23 millions, dans les revenus, on comprend que ça proviendra de la taxe
d'accise. C'est bien cela?
Mme Charlebois :
...
M. Pagé : Bon. Donc...
Mme Charlebois :
C'est une prévision, là.
M. Pagé : C'est une
prévision.
Mme Charlebois :
Mais ça viendrait de la taxe d'accise, tout à fait.
M. Pagé : Parfait.
L'autre 32 millions viendrait... bon, parce qu'il y a une formulation
standard qu'on nous a expliquée ce matin,
entre parenthèses autres revenus, entre parenthèses crédits, dons, legs, etc.
Ce que je comprends, ça viendrait essentiellement du fonds de
suppléance, c'est ce que j'ai compris.
Mme Charlebois :
C'est ce qu'on a eu comme information ce matin, oui.
M. Pagé :
O.K. S'il advenait qu'en cours de route on se rende compte qu'on a besoin de
fonds supplémentaires, est-ce que... comment doit-on procéder à ce
moment-là pour bonifier les fonds?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme Charlebois :
O.K. Il faudrait s'adresser au Conseil du trésor pour avoir une avance dans le
fonds de suppléance.
M. Pagé :
Au niveau des dépenses, bon, on voit tout de suite le premier 25 millions,
qui est le Fonds de prévention, qui
est indiqué. C'est important qu'il soit là parce qu'on va en besoin pour mettre
en place tout ce que l'on souhaite faire. On voit qu'on prévoit une perte nette des opérations pour la première
année d'opération de la SQDC, 9 millions.
C'est bien cela?
Mme Charlebois :
Oui.
M. Pagé : O.K.
Mme Charlebois : Si vous le permettez, peut-être
pour plus de clarification au niveau des dépenses, on pourrait demander à quelqu'un qui travaille avec le ministère des Finances de venir
nous l'expliquer davantage. Rappelez-moi votre nom.
M. Paré
(Étienne) : Étienne Paré, directeur général au ministère des
Finances.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à M. Paré de s'adresser à la commission?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, M. Paré, s'il
vous plaît, vous identifier à nouveau
avec votre titre pour les bienfaits de l'enregistrement.
M. Paré
(Étienne) : Étienne Paré, directeur général au ministère des
Finances.
M. Pagé :
Alors, bon, je reformule la question. En fait, bon, je voyais que, dans les opérations...
dans les dépenses, on prévoit absorber
9 millions de déficit d'opération pour la première année d'opération de la
SQDC. C'est bien ça?
M. Paré
(Étienne) : M. le Président, oui, c'est exactement ça. C'est la
prévision qu'on fait conjointement avec la SAQ.
M. Pagé :
O.K. Est-ce que les prévisions de la SQDC pour arriver à une perte nette de
9 millions sont disponibles?
M. Paré
(Étienne) : Non. Elles ont été déposées au ministère des
Finances pour les fins budgétaires. Qu'est-ce que la SAQ a déposé, c'est
plusieurs scénarios, il n'y a pas un seul scénario, c'est plusieurs scénarios.
Et c'est le ministère des Finances
qui a choisi le scénario qu'il allait présenter dans le budget, pour
information, comme illustration. Quand on met le cadre financier, c'est
pour une illustration, tant et aussi longtemps que la loi, elle n'est pas
sanctionnée.
M. Pagé : Peut-on
savoir si on parle du scénario le plus optimiste ou le plus pessimiste, à
9 millions de pertes pour la première année?
M. Paré
(Étienne) : C'est le scénario le plus raisonnable.
M. Pagé :
Le plus raisonnable. Vous semblez raisonnable dans vos réponses également. O.K.
Et ce scénario-là, est-ce que c'est avec l'ouverture d'une vingtaine de
succursales ou est-ce qu'on est capables de nous dire, à ce moment-ci, si on
prévoit l'ouverture de plus de succursales pendant l'année pour arriver à ce
scénario?
M. Paré
(Étienne) : C'est basé exactement sur le plan de déploiement de la
SQDC qui a été fait par la SAQ. Donc, c'est
exactement le plan de déploiement qui a été présenté, là, publiquement, là, par
M. Brunet, là, il y a quelques semaines.
M. Pagé :
O.K. Bien, en fait, la seule chose que l'on sait jusqu'à maintenant, c'est
qu'il y aura une vingtaine de succursales au 1er septembre. Mais,
jusqu'au 31 mars l'année prochaine, est-ce qu'on a une idée?
M. Paré
(Étienne) : Je crois que le scénario qui a été évoqué publiquement
serait une quarantaine.
M. Pagé :
O.K. O.K. Sur les dépenses liées à la prévention de l'usage de substances, bon,
on est toujours dans la prévention, là, ici, on est à 21 millions
de dépenses. Pouvez-vous nous expliquer la différence entre le premier
25 millions, qui est le Fonds à la prévention... Et ici on est toujours
dans la prévention puis on a 21 millions ici.
M. Paré
(Étienne) : Le 25 millions, c'est le 25 millions qui est...
M. Pagé :
Pas le 25, le 21.
M. Paré
(Étienne) : Non, c'est ça, mais juste... C'est le 25 millions de
l'autre fonds. Pour les autres sommes, le
21,5, exactement, c'est des demandes de certains ministères en lien avec
l'objet du fonds, que ça soit pour la sécurité publique, pour que ça soit de la formation, et évidemment là-dedans il y
a le 10 millions qui a été promis aux municipalités, que les municipalités recevront de façon
inconditionnelle. Toutefois, ça devra respecter l'esprit de la loi et l'esprit
du fonds.
M. Pagé :
Bon, on sait que le gouvernement a annoncé 62 millions vers les
municipalités. On en retrouve quelle partie du 62 millions dans le
21 qui est ici?
M. Paré
(Étienne) : 10 millions qu'on a ici, et il y en a un autre,
10 millions, qui va provenir... pour le financement du projet ACCES
Cannabis, que ce 10 millions là ne viendra pas, pour la première année, de
ce fonds-là parce qu'il n'y avait pas assez
de revenus. On va financer nous-mêmes, au ministère des Finances, à même notre
provision concernant les initiatives de revenus, donc concernant
l'initiative d'évasion fiscale, si on veut. Donc, c'est à même cette provision-là qu'on finance ACCES Cannabis, qui
profite aux municipalités, essentiellement. Mais il y a 10 millions ici,
là.
M. Pagé :
On prévoit un chiffre d'affaires raisonnable de combien pour la première année?
M. Paré
(Étienne) : Je n'ai pas les chiffres exacts avec moi ici...
M. Pagé : Une couple de
100 millions, j'imagine.
M. Paré
(Étienne) : ...et je ne suis pas sûr que c'est le genre d'information
que je pourrais vous transmettre. Mais ça, je pourrais valider.
M. Pagé :
Parce que ce que l'on ne comptabilise pas, c'est qu'au-delà de la taxe d'accise
il y aura aussi des revenus de TPS et
de TVQ, donc TVQ à 9,75 %, je pense, là, qui rapportera à l'État aussi des
fonds importants et qui n'iront pas vers la SQDC, qui vont aller au
fonds consolidé. C'est bien cela?
Mme Charlebois :
Oui. Les TPS, TVQ vont toujours au fonds consolidé. Alors, c'est au
gouvernement de prendre les décisions qui s'imposent.
Mais, dans ce cas ici, comme on vous le disait,
il y a 10 millions qui est pris à même ce montant-là pour les
municipalités et 10 millions qui viendra d'ACCES...
M. Pagé : Bien, en fait, la raison pour laquelle j'en parle, c'est que je veux
qu'on soit tous bien conscients, puis les gens qui nous écoutent également,
que, quand... On a souvent dit que le cannabis va payer pour le cannabis. Dans ce cas-ci, vous nous avez dit : Il y aura
probablement une somme d'argent qui vient du ministère des Finances, donc ça pourrait
laisser entendre que, oups! ce n'est pas le cannabis qui paie pour le cannabis.
Par contre, l'État va aussi avoir des recettes qui vont aller
au fonds consolidé via la TVQ. C'est bien le cas?
M. Paré (Étienne) : Oui. C'est
exact.
• (15 h 50) •
M. Pagé : Oui. O.K. O.K.
O.K. Ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien.
Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur cette proposition d'amendement qui introduit l'annexe I? Je n'en vois pas. Je le
mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté. Merci. J'ai besoin maintenant de votre consentement pour réouvrir l'étude
de l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai votre
consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Merlini) :
Consentement. J'ai maintenant besoin de votre consentement pour revenir à la proposition
d'amendement qui introduirait l'article 72.2. Est-ce que j'ai votre
consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) :
Consentement. Alors, Mme la ministre, je vous demanderais de relire
l'article 72.2, puisque nous en avions parlé le 16 mai
dernier, alors pour se remettre un peu dans la situation.
Mme Charlebois :
Excusez-moi, M. le Président, parce que je viens de changer de juriste.
Le Président (M. Merlini) : Je vous
en prie.
Mme Charlebois :
J'ai Me Noémi Potvin qui est avec moi pour me venir en aide pour ces
articles-là qui concernent la sécurité publique. Alors, vous voulez que je fasse la lecture de 72.2 pour nous remettre
dans le bain, c'est ça?
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que ça conviendrait aux membres
de la commission? Oui? Alors,
allez-y, Mme la ministre, pour la lecture de 72.2.
Mme Charlebois : Avec grand plaisir. Insérer, après
l'article 72.1 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par
l'article 12 du projet de loi, le suivant :
«72.2. Aux
fins d'une enquête relative à une infraction prévue au premier
alinéa des articles 20 ou 21, le juge de la Cour du Québec peut,
sur demande ex parte à la...»
Le Président (M. Merlini) : Un
instant. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Parce que... pour ne pas perdre de temps, compte tenu que les articles... les amendements, en fait, qu'on nous a déposés ont déjà
été lus, ont déjà été lus et suspendus, la seule chose, moi, que je
souhaiterais, si la deuxième opposition est d'accord... plus les commentaires,
pour ne pas perdre de temps inutilement.
Le Président (M.
Merlini) : Très bien.
Mme Charlebois :
Je suis très heureuse.
M. Pagé : Alors, ce n'est pas que c'est inutile, mais c'est
parce que ça a déjà été lu, c'est déjà dans le verbatim,
on l'a déjà fait, alors...
Mme Charlebois : Tout
à fait...
M. Pagé : Si on y va sur
des explications, les commentaires...
Mme Charlebois : Oui. Bien, l'amendement qu'on dépose à
72.2, cet amendement-là vise à permettre à un juge de la Cour du Québec, sur demande ex parte à
la suite d'une dénonciation faite par écrit et sous serment d'un membre d'un corps de police ou un juge de paix dans les
limites de son acte de nomination, d'autoriser par écrit tout membre d'un
corps de police à utiliser une technique ou
une méthode d'enquête ou à accomplir tout acte qu'il mentionne qui
constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard
d'une personne ou d'un bien. Il prévoit également comment l'autorisation
peut être obtenue, dans quels cas elle peut être accordée ou ne pas être
accordée et à quelles conditions et prévoit des règles concernant son exécution
et sa prolongation, le cas échéant.
Cet amendement,
comme l'amendement précédent qu'on avait à 72.1, vise à faciliter
l'application par les policiers du
premier alinéa de l'article 20 et de l'article 21 de la loi en prévoyant
certains pouvoirs supplémentaires pour accorder... pour faciliter,
excusez-moi, les enquêtes, de l'ordre de ceux existant en matière d'enquête
criminelle.
Comme mentionné précédemment, nous créons dans
le projet de loi des infractions pénales concernant le transport, l'entreposage et la vente de cannabis sans autorisation qui pourront être utilisées en plus des infractions criminelles prévues par le C-45. L'expérience démontre que les
amendes ont des effets dissuasifs importants sur les contrevenants et sont
susceptibles de réduire significativement les profits tirés de ce marché
illégal.
Or, comme
expliqué précédemment, contrairement au Code criminel, le Code de procédure pénale ne prévoit pas l'application de nombreux
moyens d'enquête utilisés sur une base régulière par les policiers dans le
cadre d'enquêtes criminelles. Ces moyens d'enquête, plus intrusifs, constituent
des techniques abusives en l'absence de dispositions législatives les
permettant expressément. Conférer certains de ces pouvoirs aux policiers qui
appliqueront la loi faciliterait l'obtention de la preuve, augmenterait l'efficacité
des enquêtes policières, optimiserait les ressources, éviterait, dans certains cas, d'avoir recours aux accusations en vertu du
Code criminel et contribuerait à contrer les stratagèmes
développés par les contrebandiers.
Les possibilités données aux policiers par l'amendement ne constituent pas un précédent. En effet, pour
faciliter le travail des policiers
dans le cadre de la lutte contre la contrebande de tabac, la Loi sur l'administration fiscale, chapitre E-6.002, a notamment été modifiée pour permettre à un juge de la Cour du Québec
d'autoriser un membre de corps de
police à utiliser certains de ces pouvoirs pour l'application de la loi
concernant l'impôt sur le tabac. Leur utilisation a permis une réduction
significative de la contrebande de tabac.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que
j'ai des interventions à l'amendement qui introduit 72.2 dans
l'article 12?
M. Pagé : Oui.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Tout d'abord, je veux remercier la ministre et le gouvernement de revenir,
une fois qu'on a eu le temps de consulter notre monde, nos gens qui connaissent
le tabac, c'est le cas de le dire, et consulter aussi certains corps de police,
là, alors... et on nous a rassurés que ce qu'il y avait là-dedans semblait
faire l'affaire de pas mal tout le monde. Maintenant, les seules précisions que je souhaiterais avoir, c'est de...
en fait, qu'on m'explique ce qu'il y a de différent avec ce qu'il y a déjà dans le Code de procédure
pénale. Pourquoi avions-nous besoin d'ajouter un volet particulier? Parce
qu'on n'est pas nécessairement dans de la
concordance comme on a fait, entre autres, ailleurs. Alors, ici, qu'est-ce
qu'on amène de différent que... pourquoi qu'il fallait ajouter cela?
Mme Potvin (Noémi) : Noémi
Potvin, avocate...
Le
Président (M. Merlini) : Un instant, un instant, Me Potvin, j'ai
besoin du consentement des membres de la commission pour que vous puissiez vous adresser à la commission. Est-ce
que j'ai votre consentement? Consentement. Alors, Me Potvin, maintenant,
vous identifier avec votre titre pour les bienfaits de l'enregistrement.
Mme Potvin (Noémi) : Noémi
Potvin. Je suis avocate au ministère de la Sécurité publique.
Donc,
en fait, c'est que, dans le Code de procédure pénale, on n'a pas l'équivalent
de ce qu'on retrouve dans le Code criminel.
Dans le Code criminel, on a une disposition qui est écrite, de façon générale,
qui nous permet d'aller chercher des
méthodes d'enquête qui sont différentes. On n'a pas ça dans le Code de
procédure pénale. On a le mécanisme de mandat de perquisition. Je fais ma demande à un juge, j'obtiens mon mandat de
perquisition, je cogne : Bonjour, voici le mandat, je veux faire une perquisition chez vous. Tandis que les
méthodes d'enquête qui sont à 72.2 ou qui pourraient être demandées à un juge, c'est des méthodes... Par
exemple, une entrée subreptice, on ne veut pas cogner avant, mais on doit
d'abord vérifier avec un juge si c'est
correct, dans les circonstances. Ou on voudrait entrer sur un terrain privé
pour prendre en note un numéro de
plaque d'immatriculation. On ne veut pas nécessairement l'annoncer d'avance.
Donc, c'est différents exemples comme
ça qui peuvent être utilisés par les policiers. Évidemment, moi, je ne suis pas
policière, là, donc, mes exemples
sont plutôt limités, mais, si on n'a pas ça, on ne pourra pas utiliser ces
méthodes-là d'enquête, tout simplement.
Mme Charlebois :
Ce que je comprends, c'est que c'est des méthodes d'enquête plutôt surprise. En
fait, il n'y aura pas d'avis avant d'arriver pour faire une perquisition,
mettons.
Mme Potvin
(Noémi) : Bien, notamment, mais c'est très large aussi. Comme on ne
peut pas avoir en tête en ce moment
toutes les méthodes d'enquête qui pourraient être utilisées. Les méthodes des
contrevenants se perfectionnent au
fil du temps. Donc, nous, ça nous permet... bien, les policiers, ça leur permet
d'avoir la souplesse nécessaire pour pouvoir mener leurs enquêtes. On a l'équivalent à l'article 40.1.1 de la
Loi sur l'administration fiscale, par exemple, c'est déjà un précédent
qu'on a dans notre législation au Québec.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Potvin. M. le député.
M. Pagé :
L'article auquel vous faites référence, 40.1.1 de la loi sur les finances?
Mme Potvin
(Noémi) : L'administration fiscale.
M. Pagé :
L'administration. C'était la première fois qu'on insérait ce genre de
procédure?
Mme Potvin
(Noémi) : Je ne pourrais pas vous dire, là. Je n'ai pas d'autre
exemple en tête à part celui-là, là.
M. Pagé :
O.K. Et savez-vous si on doit faire appel à l'article 40.1.1 assez souvent
ou bien c'est rare, c'est plutôt rare?
Mme Potvin
(Noémi) : Bien, j'imagine, c'est assez souvent pour que le milieu
policier ait senti le besoin de nous demander d'avoir l'équivalent pour
le cannabis, là.
M. Pagé :
O.K. Compte tenu que c'est des façons de procéder qui, je pense, nous amènent
un peu plus loin à ce qui se fait
normalement, j'imagine qu'on vérifie aussi la, comment dirais-je... à ce que ça
ne contrevienne pas aux chartes de droits et libertés, par exemple.
Mme Potvin
(Noémi) : Bien, le but de cette disposition-là, c'est justement de
s'assurer du caractère raisonnable de
la fouille, dans les circonstances, que ce soit... premièrement, qu'il n'y ait
pas d'autres moyens d'enquête disponible qui sont prévus dans une autre règle de droit. On voit, il y a un des
alinéas qui le prévoit, là. Et donc c'est justement pour s'assurer
d'être en conformité avec les chartes qu'on a une disposition comme celle-là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Potvin. M. le député de Labelle.
• (16 heures) •
M. Pagé :
Mais là, si... Bon, là, présentement, c'est illégal. Là, j'essaie d'imaginer la différence entre maintenant et une fois qu'on aura adopté
72.2. Présentement, vous ne pouvez pas faire ce que 72.2 vous permettrait de
faire.
Mme Potvin
(Noémi) : Bien, présentement, les activités liées au cannabis sont...
M. Pagé :
Sont toutes illégales.
Mme
Potvin (Noémi) : C'est tout
illégal. Donc, je pense qu'un corps de police pourrait utiliser le recours aux
dispositions dans le Code criminel, mais là
nous, on vient prévoir des infractions pénales dans notre législation
à nous. Donc, on doit... on essaie d'avoir le moyen d'enquête approprié
pour faire appliquer nos propres infractions.
M. Pagé :
Mais, compte tenu de l'illégalité présentement du cannabis, est-ce qu'il y a
des dispositions qui permettent d'agir de la même façon qu'on pourrait agir en
vertu de 72.2?
Mme Potvin
(Noémi) : Bien, actuellement, c'est l'article 487.01 du Code
criminel qui permet de faire cette demande-là
pour surveiller des infractions criminelles. Mais là il y a
des infractions qu'on crée, nous, dans la loi encadrant le cannabis.
Donc, le milieu policier nous a dit : On a besoin d'avoir cette procédure-là,
au Québec...
Une voix :
...
Mme Potvin
(Noémi) : C'est ça. Ce n'est pas des infractions criminelles, nous,
c'est des infractions pénales.
M. Pagé :
O.K. Parce que 487.01, je pense que vous avez dit, c'est pour des infractions
criminelles.
Mme Potvin (Noémi) : C'est ça.
M. Pagé : O.K. De là la
différence. O.K.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
cette proposition d'amendement qui introduit l'article 72.2 dans
l'article 12 de notre projet de loi? Je n'en vois pas, je la mets donc aux
voix. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 72.2 à
l'article 12 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. J'ai besoin maintenant de
votre consentement pour reprendre l'étude de la proposition d'amendement
qui introduit 72.3.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Merlini) : Le
consentement est donné. Mme la ministre, pour des explications ou des
commentaires additionnels pour 72.3.
Mme
Charlebois :
Bien sûr. Alors, l'amendement qu'on a à 72.3 vise à donner aux membres d'un
corps policier les moyens de vérifier
que le transport de cannabis se fait légalement au Québec par des personnes
autorisées et donc de leur permettre d'intervenir, si ce n'est pas le
cas, pour assurer l'intégrité du marché.
Plus
spécifiquement, il vise à permettre à un membre du corps de police qui a des
motifs raisonnables de croire qu'un
véhicule sert au transport de cannabis d'exiger du conducteur qu'il s'immobilise
et qu'on lui remette, pour examen, un
document démontrant que le transport est effectué par l'une des personnes
autorisées par le premier alinéa de l'article 20
et... transport de cannabis fait par une personne qui est autorisée à le
faire au Québec, évidemment, ou encore le connaissement visé à l'article 20.1. C'est un document
démontrant qu'il s'agit de cannabis en transit entre deux provinces.
Il lui permet
également d'ordonner que le véhicule demeure immobilisé lorsqu'on ne lui remet
pas le document exigé, qu'on lui fournit un document comportant des
renseignements inexacts ou incomplets ou lorsqu'il a des motifs raisonnables de
croire qu'une infraction au premier alinéa de l'article 20, bref un
transport par une personne qui est non autorisée, a été commise. Par la
suite, un mandat de perquisition peut être demandé pour fouiller le véhicule.
Enfin,
l'article prévoit les amendes dont est passible le contrevenant qui ne se
conforme pas aux ordres d'un policier. Les
inspecteurs nommés par le ministre pourront inspecter les véhicules des
personnes autorisées à transporter du cannabis au Québec et faire
respecter les normes prescrites par règlement pour ces personnes, le cas
échéant.
L'amendement vise plutôt à faciliter la
détection des cas où il y a un transport illégal, soit par une personne non autorisée en vertu de la loi. On peut penser
que, dans de tels cas, il y a implication d'éléments criminels, par exemple,
le crime organisé. Il convient donc de laisser l'application de la disposition
aux membres de corps de police.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Alors, j'imagine qu'ici c'est un peu comme à 72.2. Compte tenu qu'on écrit un
droit nouveau, on écrit des
procédures nouvelles pour quelque chose qui était criminel, qui devient légal,
en autant qu'on reste à l'intérieur de ce qui est permis. C'est ce que
je dois comprendre, là?
Le Président (M. Merlini) : Me
Potvin.
Mme Potvin
(Noémi) : Oui. Bien, en fait, c'est ça, c'est dans la continuité... On
a des équivalents aussi dans la Loi
sur les infractions en matière de boissons alcooliques. On a ce genre de dispositions là dans la Loi sur l'impôt, sur le tabac aussi. Il faut avoir cette procédure-là
qui nous permet d'immobiliser le véhicule pour vérifier l'application de
la loi, tout simplement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Potvin. M. le député.
M. Pagé : Et, comparativement avec ce qui est prévu pour la
loi contre la contrebande de la cigarette ou encore l'alcool, est-ce que
c'est plus ou moins sévère ou c'est...
Mme Potvin
(Noémi) : Je vous dirais que
c'est très, très similaire à ce qu'on retrouve pour le tabac, en termes de libellé, tout simplement parce
que c'est un article
qui est plus récent que pour les boissons
alcooliques. Donc, ce n'est
pas plus sévère, ça ressemble vraiment beaucoup, là.
M. Pagé : O.K. Mais peut-être que... Au niveau des amendes prévues, est-ce que
c'est plus sévère? Parce que je vois
de 2 500 $ à 62 500 $, puis là, en cas de récidive, c'est
porté au double. Disons que je serais étonné que ça aille aussi loin
pour la cigarette, mais...
Mme
Potvin (Noémi) : Bien, en
fait, ça, c'est des validations d'amendes qui ont été faites au ministère de la Justice. Ce qu'il faut
comprendre, c'est que, si ça ne coûte pas assez cher, de refuser d'obtempérer à
un ordre ou de refuser d'immobiliser, versus
l'infraction qu'on encourt... Il fallait que ce soit proportionnel, en fait,
aux infractions qu'on visait. Si ma
mémoire est bonne, à 20 ou 20.1, c'est quand même des bons montants d'amendes.
Donc, on ne pouvait pas avoir des amendes trop faibles ici, pour
encourager, finalement, les gens à obtempérer aux ordres.
M. Pagé :
O.K. Puis savez-vous, à comparer avec la contrebande de la cigarette, si c'est
à peu près la même chose? Parce qu'à
mon avis il faut être plus dissuasif dans le cas encore d'une infraction avec
le cannabis comparativement avec...
Mme Potvin
(Noémi) : Je pourrais vous le trouver, là. De mémoire, c'était plus
sévère, mais il faudrait que je prenne le temps de regarder, en fait,
là, pour le montant pour le tabac.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Potvin. M. le député.
M. Pagé : Parce qu'on fait
juste une petite vérification pour essayer de voir si ça se ressemble.
Le
Président (M. Merlini) : Pas de problème. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à la proposition d'amendement qui introduit 72.3?
M. Pagé :
En attendant... Si jamais on trouve la réponse, on pourra la donner, mais on
peut adopter l'article, là.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Alors, je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que cette proposition
d'amendement qui introduit 72.3 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. J'ai besoin, maintenant, de
votre consentement pour réouvrir l'étude de la proposition d'amendement qui introduirait 72.4 à
l'article 12. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, cet amendement prévoit que, lorsqu'un véhicule est immobilisé en
application de 72.3, mais qu'il est, de ce fait, en contravention avec
les règles de sécurité prévues au Code de la sécurité routière, par exemple, à cause du lieu où il est immobilisé, un
membre d'un corps de police peut le faire déplacer et remiser au plus
proche endroit convenable.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé : C'est quoi, la
définition du plus proche endroit convenable?
Le Président (M. Merlini) : Me
Potvin.
Mme Potvin
(Noémi) : Bien, ça, en fait, je n'ai pas de définition sur moi. C'est
laissé à l'appréciation un peu du policier.
Si on regarde le contexte, c'est que, si on fait une interception sur le bord
de l'autoroute, là, ce n'est certainement pas convenable de rester très longtemps là. Donc, c'est un peu un
exemple qu'on peut avoir en tête, là. Sinon, je n'ai pas vraiment
d'autre exemple.
Mme
Charlebois : Un
endroit qui est sécuritaire, finalement.
Mme Potvin (Noémi) : Oui, c'est ça.
C'est ça, l'idée, en fait, de cette disposition-là.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M. Pagé :
C'est parce que je me serais attendu à ce que, quand des policiers décident
d'immobiliser puis de déplacer un
véhicule, on le déplace, bon, je ne sais pas... je ne dirais pas à la
fourrière, mais, je ne sais pas, moi, dans la cour arrière du centre de police ou à des endroits bien
identifiés. Bien là, on me dit : Un endroit convenable, là. Tu sais,
est-ce que c'est le stationnement d'un centre d'achats ou... Évidemment,
bon, je ne veux pas tourner ça au ridicule, là, mais...
Le Président (M. Merlini) : Me
Potvin.
Mme Potvin
(Noémi) : C'est peut-être des... C'est des vérifications qu'on
pourrait faire, si jamais vous voulez, là. Moi, je n'ai pas d'exemple,
là, avec moi, désolée, pour ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Potvin. Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition
d'amendement qui introduit 72.4? Mme la ministre.
Mme
Charlebois : En fait, l'endroit convenable, c'est vraiment
plus à la discrétion du policier d'identifier le lieu où il y aura sécurité puis il n'y aura pas... tu
sais, sécurité pour les personnes dont le véhicule est immobilisé, le policier,
mais aussi l'ensemble de la population.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, en fait, ça me va. Juste... Pendant que j'ai la parole, M. le Président,
quand on voit, à l'article 14.1... pour l'amende, pour la question
que j'ai soulevée il y a une minute à peine, sur 72.3...
Une voix : ...
M. Pagé :
C'est ça. 5 000 $ à 50 000 $. Alors, je trouve ça un peu
étrange que, dans ce cas-ci, le minimum soit plus bas pour le cannabis. Parce qu'on dit : De 2 500 $ à
62 500 $. J'imagine qu'il y a un raisonnement qui sous-tend cela,
mais disons qu'on se serait attendus que...
bon, le maximum est plus élevé, ça, ce n'est pas inintéressant, au contraire,
mais que... Il me semble que j'aurais mis le
minimum au minimum de l'autre ou même plus élevé, parce qu'une infraction
en lien avec le tabac je ne dis pas que ce
n'est pas important, mais, en lien avec le cannabis, il me semble que, dans la
gradation, ça permettrait de... En tout cas,
il me semble que j'aurais mieux vu 7 500 $ à 62 500 $ pour
ne pas avoir un plancher plus bas que celui de la cigarette.
Mme Charlebois :
Non, mais je vous comprends. Mais en même temps je suis obligée de vous dire
que tout ça a été évalué par le
ministère de la Justice. Ils ont des grilles et des tableaux. Et ne
demandez-moi pas de vous l'expliquer. Vous
avez raison, mais ça ne veut pas dire que ça va commencer à 2 500 $.
Ça veut dire que c'est le minimum, mais ils pourraient très bien
commencer à donner des amendes plus élevées que ça, là.
M. Pagé :
Je comprends très bien, mais on constate tous les deux que le minimum pour la
cigarette est à 5 000 $ et on comprend tous les deux que, pour
le minimum, pour le cannabis, c'est à 2 500 $.
Mme Charlebois :
Bien, les amendes, c'est vraiment évalué par le ministère de la Justice puis,
comme je vous dis, c'est selon des
grilles. Je vous entends. Je vous entends, mais il faudrait avoir une réponse
du ministère de la Justice. Peut-être
que, quand on retravaillera, je pourrai vous revenir avec une réponse, et, s'il
y a lieu d'ajuster, on ajustera, là. On peut s'informer auprès du
ministère de la Justice et on reviendra avec une réponse.
M. Pagé :
Parce que, de façon très intuitive, là... Parce que, si je compare à tout ce
qu'on a fait jusqu'à maintenant, où, souvent, on voulait mettre la barre un peu
plus haute par rapport au cannabis, là, ici, on la met plus haute et plus
basse à la fois. Alors, il me semble qu'il y a peut-être une incohérence ou
bien peut-être une explication que je n'ai pas...
Mme Charlebois :
M. le député de Labelle, me permettriez-vous de saluer la coop, c'est ceux de
notre région, à la députée de
Vaudreuil et moi, vous saluer, les citoyens de Vaudreuil-Soulanges, saluer
Mme Bédard, qui est là avec sa directrice
des communications, et ma collègue, Marie-Claude Nichols? Merci d'être ici, de
suivre les travaux puis de voir le travail de Marie-Claude, mais d'être
ici pour venir... M. le Président.
Le Président (M. Merlini) :
Parce qu'en effet, Mme la ministre, c'est la première fois qu'une commission
parlementaire à la salle des Premiers-Ministres va être enregistrée
visuellement, effectivement.
Mme Charlebois :
...le bénéfice de comprendre le travail de ce que font les politiciens.
Le
Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait, tout à fait. Vous êtes les bienvenus à la Commission de la santé et des services
sociaux.
Mme Charlebois : Et vous avez, de ce côté-ci, les députés du gouvernement, puis, de l'autre côté, les députés de l'opposition, le député
de Labelle, la députée de Repentigny...
M. Bourcier : Et de Saint-Jérôme.
Mme Charlebois :
...et de, excusez-moi...
Le Président (M. Merlini) : Le
centre de l'univers, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Le centre de l'univers, Saint-Jérôme. J'ai quand même oublié. Et ici vous avez le député de Chapleau...
Le Président (M. Merlini) : Le député
de Chapleau.
Mme Charlebois :
...la députée de Charlevoix...
Le
Président (M. Merlini) : Côte-de-Beaupré.
Mme Charlebois :
...de Côte-de-Beaupré, et moi-même, de Soulanges.
Le Président
(M. Merlini) : Et le député de Dubuc également.
Mme Charlebois :
Dubuc, excuse, je ne t'ai pas vu, excuse-moi!
Le Président
(M. Merlini) : Alors, si vous me permettez...
Mme Charlebois :
Puis là vous allez voir la collégialité qui règne dans cette commission.
Le Président
(M. Merlini) : Si vous me permettez, pour le sujet dont vous
étiez en train de discuter...
Des voix :
...
Le
Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! Alors, pour le bien de
l'enregistrement, pour l'élément que vous discutiez, on a toujours la
possibilité de réouvrir un article, avec le consentement unanime des membres.
Mme Charlebois :
On va commencer par avoir les réponses, si vous le permettez.
Le Président
(M. Merlini) : C'est ça. Bien, c'est ça que j'étais pour dire.
Alors, pour...
Mme Charlebois :
Puis, quand on va avoir les réponses, si on juge opportun de réouvrir
l'article, on le réouvrira, de consentement.
Le Président
(M. Merlini) : On les fera à ce moment-là. Puis il y aura une
proposition d'amendement.
Pour
l'article qui... l'amendement qui introduit 72.4, est-ce que j'ai d'autres
interventions? Je n'en vois pas. Alors, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement qui
introduit l'article 72.4 à l'article 12 de notre projet de loi
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. J'ai maintenant besoin de
votre consentement pour réouvrir l'étude de la proposition d'amendement qui introduit l'article 72.5 à
l'article 12. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Mme
la ministre, à vous la parole.
Mme Charlebois :
72.5?
Le Président
(M. Merlini) : 72.5.
Mme Charlebois :
Excusez, j'étais rendue à 72.6, moi. Ça va vite dans ma tête. O.K.
72.5.
Cet amendement a pour but de prévoir ce qui s'applique aux choses saisies
conformément aux articles 72.1, pouvoir
accéder aux données contenues dans un appareil électronique, un système
informatique ou un autre support, 72.2, mandat général de perquisition qui peut être autorisé par un juge, et
72.3, immobilisation et perquisition dans un véhicule.
On
y fait référence aux règles déjà existantes dans le Code de procédure pénale.
La section IV du chapitre III de ce code est intitulée Garde,
rétention et disposition des choses saisies. Quant à l'article 68 auquel
on réfère, il s'agit de l'article 68
de la Loi encadrant le cannabis, et les alinéas trois et quatre prévoient les
règles de destruction du cannabis saisi.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, vous avez
des interventions?
M. Pagé :
Bien, c'est parce qu'on fait référence à plein d'articles, là. Je ne sais
pas... Peut-être avez-vous des explications supplémentaires à donner?
Le Président (M.
Merlini) : Me Potvin.
Mme
Potvin (Noémi) : Bien, en fait, ce que je pourrais dire, peut-être,
pour simplifier les choses, c'est que, par exemple, si on prend les articles 72.1, 72.2, c'est une procédure,
hein? C'est des mandats différents pour aller chercher... pour aller
saisir des objets, ultimement. Donc, on prévoit le renvoi aux articles du Code
de procédure pénale qui s'appliquent, étant
donné que c'est une... On a utilisé un moyen qui n'était pas dans le Code de
procédure pénale, mais on veut quand même que les dispositions du Code
de procédure pénale puissent s'appliquer aux choses saisies.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Potvin.
M.
Pagé : Et là on a parlé aussi, dans les explications, des
procédures, je pense, pour le matériel saisi ou le cannabis saisi, là.
Qu'en est-il? Parce qu'on fait référence à l'article 68 pour procéder à la
destruction.
Mme
Charlebois :
Oui. En fait, l'article 68 auquel on réfère, il s'agit de
l'article 68 de la Loi encadrant le cannabis, et les alinéas trois
et quatre prévoient les règles de destruction.
Alors, allons
à 68 : «L'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions ou le membre d'un
corps de police peut saisir immédiatement toute chose dont il a des
motifs raisonnables de croire qu'elle est susceptible de faire la preuve de la
perpétration d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
«[...]Toutefois,
lorsque [le] cannabis est saisi dans le cadre de la vérification de
l'application des chapitres II ou III[...], le saisissant peut procéder ou faire procéder à [la] destruction à
compter du 30e jour suivant la saisie, sauf si, avant ce jour, le saisi ou la personne qui prétend avoir
droit à ce cannabis demande à un juge de la Cour du Québec d'établir son
droit à la possession et signifie au saisissant un préavis d'au moins un jour
franc de cette demande.
«La preuve du
cannabis ainsi détruit peut être faite au moyen d'échantillons conservés en
quantité suffisante.»
C'était un
peu les règles qu'on s'était... bien, pas un peu, c'est les règles qu'on s'est
données pour la destruction.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député, ça va?
M. Pagé : Ça semble très
correct. C'est bon.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres
interventions pour cette proposition d'amendement pour 72.5? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux
voix. Est-ce que cette proposition qui introduit l'article 72.5 à
l'article 12 de notre projet de loi est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Merci.
Maintenant,
en vertu de l'article 165 de notre règlement, je fais motion pour que la
commission ajourne ses travaux. Est-ce que j'ai des interventions sur cette
motion d'ajournement?
Des voix : Adopté.
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : J'ai
demandé si j'avais des interventions. Est-ce que j'ai des interventions?
Mme
Charlebois : On ne
dit pas de date à ça, un ajournement, c'est ça? O.K.
Le
Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que cette motion d'ajournement
en vertu de l'article 165 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
La commission, donc, ajourne ses travaux sine
die.
(Fin de la séance à 16 h 19)