(Onze heures sept minutes)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant donc constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à
toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien
vouloir éteindre toutes sonneries de tous appareils électroniques.
La commission est réunie ce matin afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions
en matière de sécurité routière.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce
matin?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Nichols (Vaudreuil) sera remplacée par M. Matte
(Portneuf); Mme Vallières (Richmond),
par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), par
M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par
M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors de
l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude de
l'article 64 de la Loi constituant la Société québécoise du
cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis, qui est introduite par
l'article 12 du projet de loi
n° 157. Je vous rappelle que nous avions suspendu l'étude d'une
proposition d'amendement, à l'article 64, qui venait de Mme la
ministre. Alors, est-ce que j'ai des interventions à l'article 64? M. le
député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. En fait, nous sommes à l'article 64. Donc, les pouvoirs qu'aurait un
inspecteur dans l'exercice de ses
fonctions, au cinquième paragraphe : «Prendre des photographies [de] lieu
visité et des équipements, biens ou produits qui s'y [rattachent]»,
est-ce que ça peut aller jusqu'à photographier des personnes?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Oui. Après avoir vérifié, effectivement, là, c'est oui.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député.
M. Pagé : Oui? O.K. Je
pense qu'on a fait le tour.
Le Président (M. Merlini) :
Très bien. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Est-ce que vous me permettez de suggérer à mes collègues... Parce qu'on avait
suspendu un amendement sur 64. On
avait suspendu, effectivement, l'article 63 et son amendement parce que
nous avions une question concernant
les MRC et les agglomérations. Alors, j'ai mes réponses ce matin. Je pourrais
répondre au député. Et, en ce sens-là,
ça nous permettrait de, un, clarifier 63, mais aussi de... Parce que, là, même
si on voudrait adopter 64, l'amendement n'est toujours pas adopté, alors on est comme un petit peu... Alors, si,
de consentement, on pouvait retourner à 63 puis reprendre le fil, ce
serait bien. J'enlèverais un papier rose.
Le
Président (M. Merlini) : Oui. Alors, merci. Alors, ce n'est pas
un carré rouge, mais bel et bien un papier rose, effectivement. Alors donc, j'ai besoin de votre consentement pour
suspendre l'étude de l'article 64. Est-ce que j'ai votre
consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, maintenant, j'ai
besoin de votre consentement pour reprendre l'étude de
l'article 63. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Et maintenant
j'ai besoin d'un autre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement à l'article 63. Est-ce
que j'ai votre consentement? Consentement. Alors, nous sommes donc à l'étude de l'amendement, la proposition d'amendement de Mme
la ministre à l'article 63.
Mme la ministre.
• (11 h 10) •
Mme Charlebois : Alors, on s'interrogeait, hier, à savoir si...
Quand on disait, au deuxième paragraphe...
C'est ça, c'est un paragraphe parce qu'il y a un chiffre. Voilà. Quand on
parlait de «sauf à l'égard des milieux de travail et des organismes
publics, une municipalité locale», est-ce que ça englobait les MRC? Est-ce que
nous devrions ajouter les termes «MRC» et «agglomération», «une municipalité
d'agglomération»? Alors, voici la réponse. En fait, on n'a pas besoin de le
faire parce qu'une MRC peut déclarer sa compétence à l'égard des municipalités
locales en ce qui a trait à l'inspection du
cannabis en vertu de 678.0.1 du Code municipal du Québec. En se déclarant
compétente sur tout ou partie du
service municipal, une MRC acquiert tous les pouvoirs d'une municipalité
locale, dont celui de faire des règlements, à l'exception de celui d'imposer des taxes, et les pouvoirs de la MRC sont
alors exclusifs à ceux de cette municipalité quant à l'exercice de la compétence. De plus, la MRC
est, dans ce cas, substituée aux droits et obligations de cette corporation.
Alors,
c'est implicite dans le Code municipal du Québec, à l'article 678.0.1.
Alors, on peut faire des ententes entre les municipalités locales et la
MRC pour permettre d'avoir les compétences, d'avoir notamment l'inspecteur,
mais aussi de se déclarer compétente sur tout ou partie d'un service municipal.
Alors, ce n'est pas nécessaire de l'inscrire. Il peut y avoir des ententes.
Puis c'est la même chose pour «agglomération».
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : O.K. Quand on dit qu'une MRC régionale... non, «une
municipalité régionale — bon, ce qu'on appelle une
MRC, là — de comté
peut déclarer sa compétence à l'égard des municipalités locales dont le
territoire est compris dans le
sien — bon — relativement à tout ou partie»... O.K., je
ne veux pas tomber trop, là... Mais je veux juste comprendre. Est-ce qu'on sait de quelle façon que ça se fait?
Est-ce qu'à une majorité simple... Par exemple, je pense à Antoine-Labelle,
17 municipalités, il y en a huit pour,
il y en a sept... neuf pour, huit contre, et, ça y est, on déclare compétence?
Quoiqu'en même temps il y a des MRC
où il y a des votes qui sont en pourcentage aussi de la richesse foncière. Il y
a des maires, des fois, qui, à un
seul sur 17, peuvent avoir plus de 30 % à 40 % du vote. Alors, quelle
est la façon de procéder? Est-ce que
ça doit être un appui unanime? Comment ça fonctionne, très, très rapidement,
là? Je ne veux pas passer beaucoup de temps là-dessus.
Mme
Charlebois : Oui. Bien, si vous me le permettez, M. le
Président, j'ai M. Cantwell, qui est à côté de moi, qui est juriste au ministère des Affaires
municipales, qui pourrait expliquer avec plus de clarté comment, un, une MRC
peut s'inscrire dans le pouvoir, les compétences des Affaires municipales, et
comment tout ça se déploie.
Le Président (M.
Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à
l'expert des Affaires municipales de nous parler à la commission?
M. Pagé :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, s'il vous plaît, vous
identifier pour les bienfaits de l'enregistrement. À vous la parole.
M.
Cantwell (Philip) : Oui, merci. Bonjour. Philip Cantwell. Je suis
avocat au ministère des Affaires municipales.
Donc,
je comprends que vous vous questionnez au sujet du mécanisme de déclaration de
compétence des MRC. En fait, ce que c'est, c'est un pouvoir qui permet à
une MRC de prendre une décision, et cette décision-là se prend en fonction du nombre de voix qui est prévu dans l'acte
constitutif de chaque MRC. Ça peut varier d'une MRC à une autre. Et elle décide qu'elle va s'approprier une
fonction qui relèverait normalement des municipalités locales sur son
territoire. Les municipalités locales peuvent... ont un droit de retrait
et elles peuvent décider de se retirer de cette déclaration de compétence là. Donc, ça, c'est une possibilité.
Elle peut exercer la compétence à l'égard de deux, trois, 10,
15 municipalités ou l'ensemble des municipalités locales de son
territoire.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Cantwell. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : O.K. Donc, je prends toujours le cas de figure, là, la
MRC d'Antoine-Labelle déclare compétence, mais deux municipalités
disent : Non, on va trop loin, donc nous, on veut se retirer et avoir
notre propre règlement pour interdire totalement, par exemple...
Le Président (M.
Merlini) : Me Cantwell.
M.
Cantwell (Philip) : C'est effectivement une possibilité pour les
municipalités locales de préférer conserver leurs compétences et les
exercer à l'échelle locale.
M. Pagé :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Cantwell. Merci, M. le député de Labelle. Est-ce
que j'ai d'autres interventions à
l'amendement de Mme la ministre à l'article 63? Je n'en vois pas. Je le
mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à
l'article 63 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 63 tel
qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Je le mets donc
aux voix. Est-ce que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Est-ce
que j'ai votre consentement pour
reprendre l'étude de l'article 64?
Il y a consentement. Est-ce que j'ai également votre consentement pour reprendre l'étude de
l'amendement de l'article 64? Consentement. Alors, Mme la ministre,
est-ce que j'ai des interventions pour votre proposition d'amendement à l'article 64?
Mme
Charlebois : En fait, M.
le Président, on avait le même
questionnement, ici, en regard du paragraphe 2°, un,
deux, trois, quatrième alinéa. On parlait encore de municipalité locale. On s'interrogeait à savoir si
«MRC» et «agglomération» allaient
dedans, et, oui, ça va dedans. Alors, c'est inclus, comme vient de nous l'expliquer notre juriste. Alors, l'amendement pourrait... Puisque nous
avions fait toute la discussion sur l'amendement, je pense, de mémoire, nous
pourrions adopter l'amendement, puisque nous
savons maintenant, depuis l'article 63,
que c'est inclus, et selon ce que les municipalités décideront, de soit
adhérer à tout donner les pouvoirs à la MRC ou certaines municipalités pourront
elles-mêmes conserver leurs pouvoirs. C'est de leur plein chef, là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que
j'ai des interventions à la proposition d'amendement à
l'article 64? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Lorsque la ministre a déposé l'amendement hier soir... bon, j'ai peut-être
manqué un petit bout, là, mais peut-elle
me réexpliquer très rapidement la partie e? Qu'est-ce que ça change avec
la partie e qui était dans l'article? J'essaie de voir, là, puis je l'ai relu deux fois, là,
puis, honnêtement, là... ou c'est juste un mot qui vient préciser quelque
chose? Qu'est-ce que c'est exactement?
Mme
Charlebois :
Oui. Je vais demander à Me Lavoie de l'expliquer. Elle est en pleine forme ce
matin, là. Elle a le goût de l'expliquer.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai votre consentement
pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît, vous
identifier encore une fois pour les bienfaits de l'enregistrement. À
vous la parole.
Mme Lavoie(Christine) : Oui. Je m'appelle Christine Lavoie. Je suis avocate
à la Direction des affaires juridiques du
ministère de la Santé et des Services sociaux. Je ne suis pas très en forme.
J'ai un petit peu le rhume, mais je vais vous l'expliquer quand même.
C'est qu'on
avait introduit un amendement, 40.1, qui assujettissait les dispositions
portant sur la promotion... On est venus dire que toutes les
dispositions portant sur la promotion et la publicité de l'emballage du
cannabis, ça s'appliquait aussi aux
accessoires. Puis là c'est comme si on faisait une modification de concordance,
là, de dire qu'on va pouvoir aller inspecter dans tout lieu où est
effectuée de la promotion, et de la publicité, pour donner le pouvoir à
l'inspecteur.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé : O.K. Donc, ça
concerne seulement le volet accessoires, qu'on a ajouté par souci de
concordance.
Mme Lavoie(Christine) :
Bien, en fait, c'est ça, le volet promotion, publicité, là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui, O.K., c'est
bon. Ça va. Merci.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 64? Je n'en
vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est
adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté. Nous revenons donc à l'article 64 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai
des interventions? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce
que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous tournons la page
et nous avons maintenant l'article 65. Mme la ministre.
Une
voix : ...
Mme
Charlebois : Non, non, mais j'écris les heures parce qu'au
cas où on serait pris pour revenir, avec la date, c'est bien utile.
L'autre fois, on a cherché quelque chose. On était contents d'avoir ce qu'il
fallait.
Alors, à l'article 65,
M. le Président :
«Un
inspecteur peut, par une demande qu'il transmet par poste recommandée ou par
signification à personne, exiger de
toute personne, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'elle lui communique
par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement
ou document relatif à l'application de la présente loi ou de ses règlements.
«Quiconque
refuse ou néglige de se conformer, dans le délai fixé, à une demande transmise
en application du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une
amende de 500 $ à 12 500 $. En cas de récidive, ces montants
sont portés au double.»
Ici, M. le Président,
au premier alinéa de l'article 65, nous permettons à un inspecteur, selon
les modalités qui y sont prévues, d'exiger de toute personne qu'elle lui
communique tout renseignement ou document relatif à l'application de la présente Loi encadrant le cannabis. Et le deuxième
alinéa, bien, tout simplement, vient prévoir l'amende applicable. Et le
contenu de cet article est très similaire à celui de 34.1 de la Loi concernant
la lutte au tabagisme.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. M. le député
de Labelle.
• (11 h 20) •
M.
Pagé : Est-ce qu'on a eu besoin de faire appel à
l'article 34, je ne sais plus trop, là, de la loi sur le tabagisme dans le passé?
Mme
Charlebois : Ce
qu'on nous indique, c'est que c'est un article, dans la loi de la lutte au tabagisme, qui est
utilisé régulièrement, pour ne pas dire souvent.
M.
Pagé : O.K. Justement,
hier, quand on réfléchissait à la notion de «toute heure raisonnable», le fait
que, parfois, on ne puisse pas aller
inspecter dans des heures qui nous permettraient de constater... dans des
heures raisonnables qui nous permettraient de constater... est-ce que
c'est particulièrement dans ces cas-là où on utilise la voie de la poste
recommandée pour demander, exiger des renseignements?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Souvent, c'est pour obtenir des documents comme des baux, etc. Mais tout ça pour
dire : Oui, on pourrait, ça va nous permettre justement d'aller en
dehors des heures de ce qu'on a vu hier.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M. Pagé :
O.K. Et on pense à qui surtout? On pense à tous ceux et celles qui pourraient
être inspectés, à l'article 64, essentiellement?
Mme
Charlebois :
Oui.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que
j'ai d'autres interventions à l'article 65? Je n'en vois pas. Je le mets donc
aux voix. Est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'article 66. Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Oui.
Et là on a un amendement, M. le
Président. Là, j'en ai deux. Je vais
demander à mon monde ici de me dire
lequel amendement est bon dans mes affaires. Alors, je vais vous
lire l'article, comme vous me le demandez toujours.
Le Président (M.
Merlini) : S'il vous plaît.
Mme
Charlebois :
Puis ensuite on va faire l'amendement. C'est ça, hein?
Le Président (M.
Merlini) : Tout à fait.
Mme
Charlebois :
Alors, à l'article 66 : «Seul un membre d'un corps de
police peut surveiller l'application des articles 4 à 7, du chapitre III et de l'article 21 de la
présente loi et des règlements pris pour leur application. Il exerce ce
pouvoir sur tout territoire sur lequel il assure [ses] services policiers.
«Tout
membre d'un corps de police peut également surveiller l'application de
l'article 8 ainsi que du chapitre IV et des règlements pris
pour son application.»
Et ici, M. le Président, j'ai l'amendement qui suit : Remplacer l'article 66
de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet
de loi, par le suivant :
«66. Tout membre d'un corps de police peut surveiller l'application des
articles 4 à 8, des chapitres III et IV [et] du premier alinéa des articles 20 et 21 et
des règlements pris pour leur application sur tout territoire sur lequel il
assure des services policiers.»
Et
cet amendement, M. le Président, propose une modification de concordance sur le
renvoi à l'article 21 avec les modifications qui ont été faites aux
articles 20 et 21, ainsi que des corrections de forme.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur la proposition d'amendement à l'article 66? M. le député de
Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui. Premièrement, j'aimerais vous poser la question
concernant cet amendement-là. On a ajouté l'article 8, contrairement à ce qui était écrit au départ. Pour
quelle raison a-t-on ajouté l'article 8? Est-ce que c'était le fait
qu'il était question de résidence, de vérification? Je me trompe, Mme la
ministre?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : L'article 8 était là, qu'on m'indique. Il
était au deuxième alinéa. Si vous allez dans l'article initial,
là : «Tout membre d'un corps de police peut également...»
M.
Bourcier : Exact. Et l'autre question par rapport à ça, c'était... On
a rajouté aussi l'article 20, qui n'était pas là. Alors, la raison?
Mme
Charlebois : En fait, si vous vous souvenez,
l'ancien 21 que nous avions, on l'a scindé en deux articles. On a fait un 20, un 21. Alors, c'est par
concordance, pour nous assurer qu'on inclut... Parce que, si on avait eu juste
21, on aurait dit «21». Mais là, comme on l'a scindé, bien, on a inséré
les deux.
M.
Bourcier : O.K. J'ai une autre question par rapport au texte de
l'amendement. On parle de «tout membre d'un corps de police». Et donc est-ce que, dans les faits, ça pourrait
signifier que, dans une ville qui est desservie par un service de police
municipal, la SQ pourrait intervenir?
Mme Charlebois : La SQ peut... En fait, ce qu'on m'indique, c'est
que ça vise tous les corps de police. Mais il faut garder en tête que la
Sûreté du Québec peut agir partout sur le territoire du Québec.
M. Bourcier :
O.K. Bien, alors j'ai une sous-question qui revient à ça. Est-ce qu'une autre
police municipale pourrait intervenir sur le territoire d'une première...
Exemple, sur le territoire de Saint-Jérôme, le service de police de Mirabel ou
d'une autre ville qui a un service de police municipal pourrait intervenir?
Mme Charlebois :
Bien, en tout cas, je vais vérifier, là, mais je pense qu'il peut... Un corps
de police d'une municipalité peut agir dans sa municipalité. Mais on est en
train de vérifier. Donnez-moi deux secondes.
(Consultation)
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : Oui, mais, en théorie, ils pourraient agir
partout, mais normalement ils ne le font pas. Je vous le dis bien honnêtement, ils restent dans
leur juridiction, là où ils sont assignés. Tu sais, le corps de police,
exemple, de Saint-Jérôme n'irait pas dans une autre municipalité, même
s'il le pouvait.
M. Bourcier :
O.K. Donc, théoriquement, il pourrait.
Mme Charlebois :
Il pourrait, oui.
M. Bourcier :
O.K. Merci.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le
député de Labelle,
sur l'amendement de l'article 66.
M. Pagé : Oui. Alors, je comprends qu'on prend les deux
alinéas, on brasse ça, on met ça ensemble, puis on n'en fait qu'un seul, et on ajoute, bien, en fait, l'article 8
qui se trouvait dans le deuxième alinéa. Alors, tout ça est dans le même
alinéa, dans le même article,
sauf que, quand je vais voir... Bon, les
articles 4 à 8, ça concerne le
deuxième chapitre. Et, dans le
deuxième chapitre, il n'y a que les
articles 4 à 8. Alors, pourquoi
on dit ici : «L'application des articles 4 à 8», ensuite «des chapitres III et IV», quand on aurait pu dire :
«Des chapitres II, III et IV», tout
simplement? C'est-u parce qu'on a échappé quelque chose ou il y a
un autre article qu'on garde dans les amendements?
Est-ce qu'il y a quelque
chose qui ajoutait... Je veux juste comprendre. Me Lavoie est en forme
ce matin, là.
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie.
Mme Charlebois :
Ça ne sera pas long, M. le Président. On est en train de faire des vérifications.
Le Président (M. Merlini) : Je
vous en prie. M. le député de Labelle?
M. Pagé : Remarquez que
la façon que c'est écrit, je ne pense pas que ça cause un problème. C'est plus
une question de cohérence avec la suite de l'article. Quand on dit : «Les chapitres III et
IV», donc ça inclut l'ensemble des articles, quand on le dit de cette façon. Et de la façon
dont il est écrit, quand on parle des articles 4 à 8, c'est comme on laisse
sous-tendre que ça ne serait qu'une partie du chapitre II. Mais, quand je
regarde 4 à 8, bien, c'est l'entièreté du chapitre II. Alors, c'est pour
ça que je veux juste vérifier s'il y a quelque chose qui nous échappe.
Mme Charlebois : Si on veut faire une correction, est-ce qu'on peut la faire directement au texte ou bien s'il faut faire un amendement?
M. Pagé : Ça prend un sous-amendement.
Le Président (M. Merlini) : Un sous-amendement.
Mme Charlebois :
Un sous-amendement?
Le Président (M. Merlini) : Ça
prend un sous-amendement, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Bien, on va faire un sous-amendement, parce qu'on m'indique qu'on pourrait très bien
dire : «Tout membre d'un corps de police peut surveiller l'application
des chapitres II, III et IV», là.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre
l'écriture de ce sous-amendement.
(Suspension de la séance à 11 h 29)
(Reprise à 11 h 37)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension
qui permet aux juristes de nous
préparer une proposition de sous-amendement. Je crois que, M. le député de Labelle,
vous avez d'autres questions concernant même l'amendement, avant même de
traiter du sous-amendement. À vous la parole.
M. Pagé : Oui. Bien, compte tenu que le sous-amendement va juste venir mieux réécrire la façon dont on devrait présenter l'amendement, alors il n'y a rien de majeur là-dedans, sauf que... En
fait, la question que je me pose, quand
je regarde... Parce que, souvent dans le projet de loi, on fait référence au projet de loi sur le tabac. Il y a
beaucoup de copier-coller. Et, quand
je regarde à quel moment, pour le tabac ou contre le tabac, on intervient,
strictement par un policier, par un
membre d'un corps de police, c'est à l'article... dont je ne me souviens plus
du numéro, mais c'est à un endroit bien précis, je pense, quand il y a
un enfant de moins de 16 ans dans une automobile, et ça serait le seul
endroit, ça serait le seul endroit : «[Tout] corps de police visé par la
Loi sur la police peut contrôler l'application de [l'article] — bon — 10.1°», puis, bon, quand il y a un enfant de
moins de 16 ans qui se trouve dans un véhicule alors qu'une autre
personne y fume. Ce n'est qu'à ce moment-là précis.
Ici, on donne
le pouvoir... En fait, on vient dire beaucoup plus clairement que c'est le
policier qui va intervenir dans
plusieurs cas de figure. Et là, bien, je me questionne sur la nécessité de le
dire. Pourquoi? Parce qu'un policier, de toute façon, quand il constate
une infraction, à plusieurs égards, bien, il se doit d'intervenir puis il a le
pouvoir d'intervenir, et de constater une infraction, et de donner une contravention.
Et ici on vient le dire très clairement, là, chapitres II,
III, IV, c'est un membre de la police. Est-ce que c'est parce qu'on a donné un
pouvoir d'intervention à des inspecteurs
à certains endroits et là on se sent obligés de dire : Bien, aux autres
endroits, là, ça va être un membre de la police qui devra intervenir?
Est-ce que c'est à cause de cela qu'on vient l'écrire?
Parce qu'il
m'apparaît toujours d'être une prémisse de base que, bien, c'est prévu que, si
tu... C'est prévu dans la loi que, si tu ne respectes pas, bien, tu peux
avoir une contravention. On l'écrit dans la loi. Alors, pourquoi est-ce nécessaire de venir le spécifier, que ça doit être
la police qui doit intervenir, aux chapitres II, III et IV, quand dans
plusieurs autres cas, en matière de tabac, on ne l'écrit pas?
• (11 h 40) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, c'est parce que le produit est un peu différent. C'est une substance
psychoactive. Et à 63, si vous vous
souvenez bien, on est venus dire ce que l'inspecteur pouvait faire, alors qu'à
66 on dit ce que les corps de police
peuvent faire. Et il y a des endroits où — tu sais, je vous l'ai mentionné hier
soir — l'inspecteur
ne pourra pas agir, notamment en matière
de possession. Un inspecteur ne pourra pas aller fouiller les poches des gens,
alors qu'un policier peut le faire. Il y a la possession, il y a la
culture, et il peut aussi, le corps de police ou le policier, agir en matière de... — voyons! — de l'usage. On vient spécifier qu'il peut
aussi agir comme l'inspecteur sur les lieux d'usage, mais on vient spécifier ici qu'il y a des endroits où le
policier pourra interroger, notamment en matière de possession, notamment en
matière de culture, où là l'inspecteur ne peut pas agir parce qu'il n'a pas les
pouvoirs nécessaires.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le...
Mme
Charlebois : C'est
en raison, ce qu'on m'indique, des enjeux de sécurité. Alors, on est à la
limite du droit criminel, alors il faut être prudents puis bien
spécifier les champs de compétence des uns et des autres.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, je vais
permettre au député de Maskinongé de nous présenter la proposition de sous-amendement
qui vient clarifier ce que vous aviez dit tantôt, M. le député de Labelle.
Alors, à vous la parole, M. le député de Maskinongé.
M.
Plante : Bien sûr,
M. le Président. Donc, à l'article 12(66) de la Loi
encadrant le cannabis, j'aimerais tout
d'abord déposer un sous-amendement afin de modifier l'amendement à l'article 66
en remplaçant «des articles 4 à 8, des chapitres» par «des
chapitres II,» dans l'article 66 proposé.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions sur le sous-amendement? Je n'en vois pas. Je le mets
donc aux voix. Est-ce que la proposition de sous-amendement de M.
le député de Maskinongé
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté.
Nous revenons donc à la proposition d'amendement. M. le
député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Bien, en fait, juste avant le dépôt du sous-amendement,
la ministre nous a expliqué les raisons pour lesquelles... et je me joins à l'argumentaire parce qu'effectivement
on est dans quelque chose de différent, là. Alors, je pense que c'est
tout à fait correct de le faire ainsi.
Juste
en résumé, donc, partout où un inspecteur peut aller, un policier peut aller
donner des contraventions, et plus, évidemment.
Oui? Est-ce que c'est clair que, partout où un inspecteur peut aller donner une
contravention, un policier peut aussi aller?
Mme
Charlebois :
Oui.
Le Président (M.
Merlini) : Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Oui. Bien, les inspecteurs... les policiers ne
vérifieront pas, par exemple, l'application des normes de transport ou des affaires comme ça, là, tu sais, ça, ça va
être les inspecteurs qui vont aller voir ça. Mais partout...
effectivement, les policiers, eux autres, les pouvoirs qu'ils ont, c'est les
pouvoirs qui sont à 66. Oui.
M. Pagé :
O.K. Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'amendement à l'article 66? Je n'en vois pas.
Est-ce que cet amendement, tel que sous-amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 66 tel
qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?
La Secrétaire :
...
Le
Président (M. Merlini) : Ah! il remplaçait l'article 66 au
complet. Effectivement. Donc, c'est terminé pour l'article 66.
Merci, Mme la secrétaire. L'article 67. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Et nous aurons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. Alors, allez-y pour la lecture de 67.
Mme
Charlebois : Oui, c'est ça. Alors, l'article 67 :
«Un inspecteur peut soumettre à un analyste, pour analyse ou examen, des échantillons visés au paragraphe 3°
du premier alinéa de l'article 64; celui-ci peut délivrer un rapport où
sont consignés ses résultats.
«Le ministre peut
autoriser un analyste à aménager un local où il est possible de faire usage de
cannabis pour effectuer l'analyse ou l'examen demandé.
«Seules les
personnes identifiées par l'analyste peuvent, dans le cadre de cette analyse ou
de cet examen, fumer dans ce local.
«Les
normes prévues au quatrième alinéa de l'article 12 ou par un règlement
pris en application du cinquième alinéa de cet article s'appliquent à ce
local.»
Alors, l'amendement...
Le Président (M. Merlini) :
...amendement?
Mme
Charlebois :
À l'amendement, nous avons donc : Supprimer l'article 67 de la Loi
encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi.
Et je vous explique pourquoi. C'est que cet
amendement est nécessaire avec l'introduction d'un nouvel amendement à
l'article 72.6 qui reprend le contenu de l'article 67. Il s'agit
d'une modification de concordance.
Et vous
pouvez aller vérifier à l'article 72.6, on reprend ce même contenu. Et
72.6 doit être dans les amendements. Voilà,
on aura un amendement... Ça ne sera pas long, je vais y arriver. Oui, c'est ça,
ça reprend vraiment le contenu de... même
que je vous dirais qu'il est un petit peu plus explicite, là. Alors, c'est la
raison pour laquelle nous supprimons l'article 67.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à
l'article 67?
M. Pagé : Supprimons.
Le Président (M. Merlini) :
Alors, très bien. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous pouvons donc passer au
sous-paragraphe 2, «Saisie», et l'article 68. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
J'y arrive, M. le Président, au sous-paragraphe 2, à l'article 68,
et, d'entrée de jeu, je vous dis que j'ai un amendement.
Alors, lecture de l'article d'abord :
«68. L'inspecteur
dans l'exercice de ses fonctions ou le membre d'un corps de police peut saisir
immédiatement toute chose dont il a
des motifs raisonnables de croire qu'elle est susceptible de faire la preuve de
la perpétration d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
«Les règles établies par les dispositions de la
section IV du chapitre III du Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux
choses saisies.
«Toutefois,
lorsque du cannabis est saisi dans le cadre de la vérification de l'application
des chapitres II [...] III ou de
l'article 21, le saisissant peut procéder ou faire procéder à sa
destruction à compter du 30e jour suivant la saisie, sauf si, avant ce
jour, [la saisie] ou la personne qui prétend avoir droit à ce cannabis demande
à un juge de la Cour du Québec d'établir son droit à la possession et
signifie au saisissant un préavis d'au moins un jour franc de cette demande.»
Et à l'amendement, M. le Président...
Le Président (M. Merlini) : Il
vous reste une phrase, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Ah mon Dieu! «La preuve du cannabis ainsi détruit peut être faite au moyen
d'échantillons conservés en quantité suffisante.» Désolée.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Votre proposition d'amendement.
Mme Charlebois :
Oui. J'étais trop pressée.
Alors :
Modifier l'article 68 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par
l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «ou III» par «, III ou V.1».
Et cet amendement propose une modification de
concordance avec l'introduction du chapitre V.1 sur la vente d'accessoires
de cannabis au détail par un exploitant autre que la Société québécoise du
cannabis.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
des interventions à l'amendement à l'article 68? M. le député de
Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
Je m'intéresse au dernier alinéa, où on dit que «la preuve du cannabis ainsi
détruit peut être faite au moyen
d'échantillons conservés en quantité suffisante». Mais comment la personne va
savoir que c'est son cannabis à lui?
Est-ce qu'il va y avoir des tests? Ils vont-u l'essayer? Je ne sais pas, là, Et
je me pose des questions : Est-ce que ça va être déjà identifié, comme quand on se fait arrêter? Ils vont le
détruire, mais ils en gardent un bout, là? C'est ça qu'il faut
comprendre?
Mme Charlebois :
Bien, moi, c'est ce que je comprends. Puis normalement, quand il y a saisie,
tout bien saisi est identifié. Mais Me Lavoie peut...
Le Président
(M. Merlini) : Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, je pense... Je ne sais pas si je saisis bien
votre question, vous dites : La preuve du cannabis, comment... En fait, ce que ça vient dire, cet alinéa-là,
c'est que la preuve du cannabis ainsi détruit peut être faite au moyen d'échantillons, c'est-à-dire,
mettons qu'on a saisi une très grande quantité, on n'a pas besoin de tout
mettre ça en preuve. On va prendre un
échantillon de cette quantité-là pour finalement prouver que c'était du cannabis ou du cannabis de ce type-là. Mais mettons qu'on saisit, je ne sais pas, trois kilos, on n'a pas besoin de trois kilos pour faire la
preuve du cannabis, là. C'est ça, le but de la...
M. Bourcier : C'est affilié légalement,
donc, par une procédure normale.
• (11 h 50) •
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, ça,
c'est de dire... Bien, tu sais, on pourrait dire : Bien, regardez, ça,
c'est un échantillon du cannabis qui a été saisi telle date à tel
endroit, puis ça fait la preuve du cannabis saisi, finalement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui. Juste une question peut-être
à la... La juriste peut-être pourrait me répondre. Dans le paragraphe
où on dit : «Faire procéder à sa destruction à compter du 30e jour
suivant la saisie, sauf si, avant ce jour, le saisi ou la personne qui prétend avoir droit à ce cannabis demande à un
juge de la Cour du Québec d'établir son droit à la possession et signifie au saisissant...» En tout cas, il me semble que le délai, il me paraît court. C'est-u les
délais normaux, ça?
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Oui, en
fait, c'est les délais normaux qui s'appliquent. On s'est inspirés de ce
qu'il y avait dans le Code de procédure
pénale, etc. Ça a été validé aussi,
là, par les gens, là, de la Justice à
ce niveau-là. Donc, c'est un
délai qui est un délai qu'on juge correct.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Me Lavoie. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 68? Je
n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement de Mme
la ministre est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Nous revenons donc à l'article 68 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des
interventions? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix... Ah! M. le député
de Labelle. Oui, certainement.
M. Pagé : En fait, ce n'est pas tant sur l'article,
ma question. C'est que plus on va amener de nouvelles tâches
à nos policiers, plus je me questionne
jusqu'à quel point ils seront prêts à temps. Est-ce que déjà il y a
de l'information qui est
transmise à nos différents corps policiers pour leur dire : Bien, écoutez,
voici ce qui s'en vient, et, dès cet été, tous les corps policiers auront toute la formation
nécessaire pour faire appliquer ce dont nous sommes en train d'adopter? Parce que, même si ce n'est pas encore adopté, je pense
qu'ils doivent déjà avoir toute l'information nécessaire. Vous, M. le
Président, qui avez déjà, je pense, été dans ce milieu, vous devez... Non? Ah!
Je pensais que vous aviez été... Ah non?
Le Président (M. Merlini) : Non.
Milieu des affaires.
M. Pagé : Ah! Milieu des
affaires. Ah, bon. O.K. Alors, je me questionnais là-dessus.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
pour répondre aux questions du député de Labelle...
Le Président (M. Merlini) : Oui,
certainement.
Mme
Charlebois :
...qui sont fort pertinentes, on a quelqu'un de la Sécurité publique ici, M.
Robitaille, qui pourrait donner davantage d'informations au député de
Labelle.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour
permettre à M. Robitaille de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, M. Robitaille, s'il vous plaît, vous
identifier, pour les bienfaits de l'enregistrement, avec votre titre.
M.
Robitaille(Clément) :
Parfait. Bonjour. Clément Robitaille, directeur de la prévention et de la lutte
contre la criminalité au ministère de la Sécurité publique.
Donc, en
réponse à votre question, effectivement il y a des travaux qui ont été amorcés
avec les corps de police dans deux
domaines, en fait trois si on inclut les habitations sécuritaires. Évidemment,
il y a des dispositions, dans le projet de loi, qui prévoient que les corps de police seront mis à contribution.
Il y a également, qui a été annoncé dans le budget, une initiative qui s'appelle ACCES Cannabis, qui
devra se mettre en branle, qui se compare à ce qui se fait en matière de contrebande de tabac. C'est des actions
concertées avec les corps de police puis d'autres intervenants gouvernementaux,
qui ont donné beaucoup de succès pour
abaisser le niveau de contrebande. Et, en ce moment, avec l'École nationale de
police nous sommes à travailler à un
programme de formation pour la sécurité routière, aussi, dont les détails
seront connus lorsqu'il sera prêt à être déployé.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. Robitaille. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : O.K. Bien, tant qu'à y être, étant donné qu'il est ici
pour parler de sécurité publique et de nous sécuriser en même temps, est-ce qu'on sait combien de
policiers supplémentaires seront déployés sur l'ensemble du territoire pour
faire face à toutes ces nouvelles responsabilités? Parce que j'imagine qu'on va
avoir besoin de plus de personnel.
M. Robitaille (Clément) : En fait, les policiers ont déjà le mandat de
faire la lutte contre le cannabis actuellement. Alors, pour ce qui est des détails du programme ACCES Cannabis, on n'est
pas encore en mesure de vous fournir les détails ici sur le nombre de
policiers.
M. Pagé :
O.K. Ça va. Merci.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. Robitaille. M. le député de
Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui. Ne quittez pas, monsieur de la Sécurité publique, j'ai
une question pour vous, d'ailleurs, là. Tant qu'à vous avoir avec nous, on va rentrer dans le détail. Justement,
dans l'article 68, il est écrit que «le saisissant peut procéder ou faire procéder à sa destruction».
Alors, comment on va procéder dans le cas de quantités astronomiques ou plus petites? Est-ce que chaque municipalité
pourrait avoir des installations pour détruire des saisies comme ça ou... là
sans tomber dans le secret de la destruction massive, là, mais...
M. Robitaille (Clément) : Je n'ai pas le détail de comment la destruction
s'opère, mais je peux vous dire que
les corps de police sont habitués
d'appliquer... Puis il y a encore des dispositions au criminel, là, vous
savez. Si c'est des quantités
astronomiques, le droit criminel s'appliquera. À partir de ce moment-là, les
policiers sont habitués de saisir, de
gérer et de détruire les quantités de cannabis qui sont saisies. Pour eux, ça
ne changera pas vraiment leur pratique à partir de ce moment-là.
M. Bourcier :
O.K. Bien, moi, mon inquiétude, c'était que, maintenant, chaque municipalité
devra gérer une nouvelle situation qui n'était pas là auparavant. Donc, on est
habilité, on est prêt à détruire ce qui pourrait être saisi éventuellement?
M. Robitaille
(Clément) : Les policiers sont habitués. Une fois que les substances
sont confisquées, une fois qu'elles peuvent
être détruites, disposées, ils ont les procédures pour le faire, souvent en vertu du Code criminel, en
vertu du Code de procédure pénale.
M. Bourcier :
Je vous remercie.
M. Robitaille
(Clément) : Parfait.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Robitaille. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 68
tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 68,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons au sous-paragraphe 3°,
«Enquête», et l'article 69. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
À l'article 69, d'entrée de jeu, je vous le dis, M. le Président, on
aurait un amendement.
Alors,
lecture de l'article d'abord : «69. Le ministre peut désigner toute
personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application de la présente loi, à l'exception des
articles 4 à 7, du chapitre III et de l'article 21, de même qu'à
l'application d'un règlement pris en vertu de l'article 23.37 de la Loi
sur la Société des alcools...»
Alors,
l'amendement que je vous propose, M. le Président, est le suivant :
Modifier l'article 69 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet
de loi, par le remplacement de «de l'article 21» par «du premier alinéa
des articles 20 et 21».
Ici, on se souvient
qu'on avait fait une modification, c'est une modification de concordance sur le
renvoi à l'article 21, avec les
modifications qui ont été faites, là, on avait scindé 21 en deux articles, soit
les articles 20 et 21. Alors, on vient s'assurer qu'on couvre tout
cela.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que
j'ai des interventions à l'amendement à l'article 69? M. le député
de Labelle.
M.
Pagé : Merci, M. le Président. «Le ministre peut désigner toute
personne pour enquêter...»
Mme
Charlebois :
...
M. Pagé :
Pardon?
Mme
Charlebois :
On parle juste de l'amendement.
M. Pagé :
Ah oui! C'est vrai, c'est vrai. Sur l'amendement, oui. Ça va. Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va. Il n'y a pas de problème. Je ne vois
pas d'intervention à l'amendement, donc je le mets aux voix. Est-ce que
cette proposition d'amendement de Mme la ministre est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté.
Mme
Charlebois :
Est-ce que, là, vous me permettez, M. le Président, de faire...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
...la lecture des commentaires sur 69 avant que le député de Labelle pose sa
question?
Le Président (M.
Merlini) : Certainement. Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Peut-être que ça va répondre puis peut-être
pas, peut-être qu'il y aura d'autres questions qui seront suscitées
suite à la lecture du commentaire.
Alors,
à l'article 69, nous permettons au ministre de la Santé et Services
sociaux de désigner des enquêteurs pour enquêter sur toute matière
relative à l'application de la Loi encadrant le cannabis et de ses règlements
de même qu'à l'application d'un règlement
pris en application de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cependant,
les enquêteurs n'ont pas le pouvoir
d'enquêter sur l'application des articles 4 à 7, du chapitre III et
de l'article 21 — mais là on vient de
faire un amendement pour dire «20, 21» — de la loi sur la surveillance et de leur
application est confiée... de la loi, dont la surveillance de leur
application est confiée à un corps de police.
Alors,
les articles 4 à 7 encadrent la possession de cannabis à des fins
personnelles, le chapitre III interdit la culture à des fins personnelles — la culture de cannabis, bien
évidemment — et le
chapitre... l'article 20, 21, c'est les dispositions générales encadrant l'achat et la vente de
cannabis. Et, quand on parle de cannabis, on disait : Bien, ça englobe les
accessoires, et tout.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Encore une fois, est-ce qu'on a quelque chose du genre dans la loi sur le
tabac?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
On l'a, mais on peut vous trouver l'article si vous voulez vous y référer.
M.
Pagé : Bien, en fait, ce que j'aimerais voir, c'est que...
Est-ce que, pour le tabac, c'est quelque chose qui est utilisé? Est-ce qu'il y a un ou des enquêteurs,
justement, qui, en vertu de cet article qu'on me dit, l'article 38.01, sur
le tabac... Donc, est-ce qu'on a ce genre d'enquêteurs là, un ou
plusieurs, et est-ce qu'ils interviennent souvent?
Mme
Charlebois :
Si vous me permettez, on va permettre à Me Lavoie de répondre.
Le Président (M.
Merlini) : Certainement, certainement. Me Lavoie, à vous la parole.
• (12 heures) •
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. En fait, oui, dans la Loi sur le tabac, on a une disposition
qui est tout à fait semblable : «Le ministre
peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application de la
présente loi.» C'est comme ça qu'elle se lit, là, dans la Loi concernant
la lutte contre le tabagisme. Et l'enquêteur du ministère m'indique que, oui, là... l'inspecteur du ministère
m'indique que, oui, c'est utilisé. Dans
le fond, l'enquête...
on commence une enquête
à partir du moment où on a des motifs de croire qu'il y a
une infraction qui a été commise, tu sais, on passe à l'enquête. Parce qu'avant ça l'inspecteur, lui, il fait de
manière «random», un peu, de la vérification de l'application de la loi, là. J'utilise
le mot «random», de manière...
Une voix :
Aléatoire.
Mme Lavoie (Christine) : Aléatoire. Ça fait que, dans le fond, c'est ça, là. Alors que, là, l'enquêteur,
on parle qu'on devient à un niveau enquête
lorsque, là, on comprend que, oui, il
y a une infraction qui a été commise,
puis on est dans le niveau plus haut un petit peu, là, la personne est vraiment en enquête, là, elle cherche des preuves. Mais, oui, c'est
utilisé dans le tabac, pareillement, là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Et ces gens-là, ces enquêteurs-là, est-ce que c'est des gens qui sont issus de
corps policiers?
Mme Lavoie
(Christine) : Non, pas nécessairement, là, c'est... non, pas nécessairement.
M. Pagé :
Pas nécessairement, mais ils pourraient.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien,
il faut faire la différence entre l'enquête policière, qui serait quelque chose d'autre, là, qui serait une enquête sur des crimes ou des... On
pourrait parler, disons, de... Les policiers vont enquêter sur...
Une voix :
...
Mme
Lavoie (Christine) : C'est ça,
on n'en est pas là, on est, là, de l'enquête, au
niveau de l'application de la loi, de
notre loi et des règlements, là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Ça peut être combien de personnes qui peuvent travailler à procéder à ce genre
d'enquête?
Mme
Lavoie (Christine) : D'après
ce que j'en comprends, je pourrais le vérifier, mais les enquêteurs
sont nommés, là, au besoin, là, lorsqu'effectivement on progresse au
niveau d'une enquête. Mais attendez-moi un petit peu.
(Consultation)
Mme
Lavoie (Christine) : On
m'indique en plus que c'est souvent les mêmes personnes, mais que c'est
comme une double nomination, mais il était inspecteur pendant un certain
temps, puis après ça on va le nommer à titre d'enquêteur.
M. Pagé :
Mais, au final, ça peut être combien de personnes?
Mme
Charlebois :
Ça dépend combien qu'on en a besoin au moment où on...
M. Pagé :
Mais deux, trois, cinq, 10, 20, 30?
Mme
Charlebois :
En fait, ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a 35 inspecteurs et qu'il y a possibilité
d'avoir 35 enquêteurs.
M.
Pagé : O.K. Ah!
quand même, quand
même, il y a quand même
passablement de personnel. Et est-ce que ça peut être les mêmes personnes
qui enquêtent pour le tabac?
Mme
Charlebois :
Oui.
M. Pagé :
O.K. Donc, on ne prévoit pas nécessairement l'embauche de nouvelles personnes.
Mme
Charlebois :
Pour l'instant, non, mais je pense qu'on a... Attendez-moi une seconde.
(Consultation)
Mme
Charlebois : Ce
qu'on m'indique, c'est que, pour l'instant, non, parce que, d'un, la loi n'est
pas adoptée, deux, quand elle sera
adoptée puis qu'on va démarrer tout cela, on va faire une évaluation
au fil du temps, puis, s'il y a
besoin de ressources, il va falloir en ajouter, effectivement.
M. Pagé :
O.K. Et, si on ajoute du personnel, ça va être le cannabis qui va payer pour le
cannabis.
Mme
Charlebois :
Exact. Ou ça va être un poste budgétaire dans la Santé, là, mais...
M. Pagé :
O.K. C'est bon.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Point d'information : Est-ce que les policiers vont se promener avec une balance? Tu sais,
s'ils font une arrestation parce
qu'ils soupçonnent que la personne a du cannabis en excédent, est-ce qu'il va y
avoir quelque chose pour...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que, normalement... Puis ils ont une certaine habitude à intercepter des gens qui possèdent des choses, alors c'est à
vue de nez qu'ils sont capables d'évaluer, mais tout ça est confirmé une
fois rendu au poste.
Mme
Lavallée : Au poste. Donc,
si on s'est trompé dans notre évaluation, on remet la personne... puis la personne
repart...
Mme
Charlebois : Oui,
mais normalement ils ont le pif pas mal.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 69 tel
qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que
l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté. Merci. Nous allons donc au sous-paragraphe 4, «Dispositions communes à l'inspecteur et à l'enquêteur», et
l'article 70. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, à l'article 70, M. le Président : «Sur demande, un inspecteur ou un enquêteur doit
se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.»
Ici, ce qu'on
vient faire, M. le Président, c'est obliger un inspecteur ou un enquêteur
à se nommer, à montrer son certificat,
dire : Bon, bien, moi, je suis un tel, et voici la raison pour laquelle je
suis ici. Il doit identifier sa compétence, finalement, là, lorsque
c'est demandé.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 70? M.
le député de Labelle.
M. Pagé : Alors, c'est comme
on voit à la télévision, là, alors : Policier, voilà, je confirme que je
suis bien un enquêteur ou un inspecteur. Non, non, ça va. C'est tout à fait
correct.
Le Président
(M. Merlini) : Je ne vois
pas d'autre intervention. Je le mets donc aux voix. Est-ce que
l'article 70 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Nous pouvons donc passer à l'article 71. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : À l'article 71 :
«Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une
omission ou un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»
Ici, on
vient, par l'article 71, établir
l'immunité des inspecteurs, des enquêteurs en empêchant qu'ils puissent être
poursuivis en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans
l'exercice de leurs fonctions.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 71? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui, sauf que, s'il
lui arrivait justement de ne pas obtempérer par rapport à l'article 70, où
on lui a demandé de s'identifier et qu'il ne l'aurait pas fait, par exemple,
est-ce que, là, il pourrait être dans le trouble?
Mme
Charlebois : Bien,
il ne peut pas agir, selon moi... Attendez un peu, je vérifie. Mais, en
principe, il ne pourrait pas agir à titre
d'inspecteur s'il n'a pas démontré qu'il... d'enquêteur ou inspecteur, s'il n'a
pas démontré qu'il a les compétences pour le faire, là.
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) :
Me Lavoie.
Mme
Charlebois : Elle
est en forme.
Mme Lavoie (Christine) : Je ne sais
pas si je saisis bien votre question, en fait.
M.
Pagé : Bien, en fait, quelqu'un dirait : Bien, il a monté
une preuve contre moi, sauf que l'inspecteur, quand je lui ai demandé de s'identifier, il ne s'est jamais
identifié, et pourtant l'article 70 dit qu'il doit s'identifier. Est-ce
que cela pourrait faire en sorte que
la preuve ne serait pas valide, parce qu'effectivement il y a des gens qui
pourraient dire : Non, non, non, il ne s'est jamais identifié, par
exemple?
Mme Lavoie
(Christine) : Je n'ai jamais vu ce cas de manière spécifique, mais je
pense que, oui, effectivement, si la
personne était capable de prouver qu'elle a demandé à l'inspecteur de
s'identifier et qu'il ne l'a pas fait, bien, à la limite, la personne, dans un cas comme ça, ne
devrait pas autoriser l'inspecteur à inspecter. Elle devrait lui dire :
Regarde, tu sais, je voudrais que tu
t'en ailles, là, je n'ai aucune preuve que tu es inspecteur. Ça fait
qu'effectivement ça pourrait être un problème... représenter un problème
avec la validité de la preuve ou des constatations de l'inspecteur, oui.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 71? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce
que l'article 71 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Nous pouvons donc passer à l'article 72. Mme la ministre.
Une voix : ...
Mme
Charlebois : J'ai
des doutes là-dessus, mais, en tout cas...
Le Président (M. Merlini) :
L'article 72?
Mme
Charlebois : Oui,
à l'article 72. Puis on va avoir un amendement, M. le Président.
«72. Commet une infraction quiconque entrave de
quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un
enquêteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de fournir à
un inspecteur tout renseignement ou tout
document qu'il a droit d'exiger ou d'examiner ou détruit un renseignement, un
document ou un bien pertinent à une inspection ou à une enquête.
«Quiconque contrevient au premier alinéa commet
une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 62 500 $. Toutefois, s'il s'agit d'un
producteur de cannabis, il est passible d'une amende de 5 000 $ à
500 000 $. [Et] en cas de récidive, ces montants sont portés
au double.»
Alors, l'amendement que je propose, M. le
Président, c'est : Modifier le texte anglais de l'article 72 de la
Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de...
Des voix : ...
Mme
Charlebois : Ce
n'est pas celui-là? Ce n'est pas un bon amendement?
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Ce
n'est plus bon, ça a l'air.
Le
Président (M. Merlini) : Vous avez dans la liasse que vous avez
déposée tantôt. Celui que vous commenciez à lire était celui du
13 février. Est-ce qu'il est encore bon?
Mme
Charlebois : Ça
n'a pas l'air. Mais moi, je n'en ai pas d'autres.
• (12 h 10) •
Le
Président (M. Merlini) : Non? Alors, nous avons la version d'hier, que
vous avez déposée dans votre liasse d'amendements.
Mme
Charlebois :
...
Le Président (M. Merlini) : Oui, vous en avez
un, Mme la ministre. Je ne veux pas
vous contredire, mais... Alors, pendant que vous cherchez, je vais me
permettre de faire la lecture de votre...
Mme
Charlebois : Vous
pouvez le faire? Bien, allez-y donc.
Le
Président (M. Merlini) :
Oui, tout à fait, Mme la
ministre. Alors : Modifier l'article 62
de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet
de loi :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «ou d'un enquêteur,» par «, d'un enquêteur ou d'un membre
d'un corps de police,»;
2° par le
remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «obtain» par
«require».
Mme
Charlebois :
Alors, les commentaires, M. le Président...
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Vous
avez bien fait ça, votre anglais est bon. Cet amendement a pour objet
d'ajouter l'interdiction de faire une
entrave au travail d'un membre d'un corps de police; deuxièmement, d'ajuster le texte anglais en concordance avec le texte
français, qui indique «qui a le droit d'exiger» et non «qui a le droit
d'obtenir».
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à
la proposition d'amendement à l'article 72? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Je veux vous féliciter, M. le Président, pour votre travail. Non, ça va, ça va,
ça va.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va? Très bien. Je ne vois pas d'autre intervention. Est-ce
que la proposition d'amendement à l'article 72 est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, nous revenons à l'article 72 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?
Mme
Charlebois :
Bien, ici, je peux commenter, peut-être...
Le Président (M.
Merlini) : L'article 72? Oui.
Mme
Charlebois :
Oui, si vous me le permettez.
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Le
premier alinéa de l'article 72 interdit l'entrave de quelque
façon que ce soit à l'exercice des
fonctions d'un inspecteur ou d'un enquêteur, de le tromper par réticence ou
fausse déclaration, de refuser de fournir à un inspecteur tout renseignement ou tout document qu'il a le droit d'exiger ou
d'examiner ou de détruire un renseignement,
un document ou un bien pertinent à une
inspection ou à une enquête. Et le deuxième
alinéa vient prévoir l'amende applicable.
Et cet article-là, M.
le Président, reprend essentiellement le contenu de l'article 37 de la loi
contre la lutte au tabagisme.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 72 tel qu'amendé?
M. Pagé :
Ça va.
Le Président (M.
Merlini) : Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 72, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, je crois que vous
avez d'autres amendements à nous proposer.
Mme
Charlebois :
Je ne sais pas.
Des voix :
...
Mme
Charlebois :
On l'a, celui-là. Tout va bien, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Vous avez une proposition d'amendement qui nous
introduirait l'article 72.1.
Mme
Charlebois :
72.1.
Le Président (M.
Merlini) : À vous la parole.
Mme
Charlebois : J'y arrive, M. le Président. Alors :
Insérer, après l'article 72 de la Loi encadrant le cannabis,
proposé par l'article 12 du projet de loi... qui suit :
«Sous-section V.
Dispositions particulières applicables au membre d'un corps de police.
«72.1.
Le membre d'un corps de police, qui est autorisé conformément au Code de
procédure pénale à perquisitionner des données susceptibles de
constituer un élément de preuve d'une infraction au premier alinéa des
articles 20 ou 21 contenues dans un appareil électronique, un système
informatique ou un autre support, peut, de plus, utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se
trouvant sur les lieux pour accéder à ces données et pour y rechercher, examiner, reproduire ou imprimer ces données. Le
cas échéant, il peut saisir et emporter une telle reproduction ou un tel
imprimé.»
Ici,
M. le Président, ce que nous souhaitons faire avec cet amendement, c'est de
permettre aux membres du corps de
police qui est autorisé à perquisitionner des données susceptibles de
constituer un élément de preuve d'une infraction au premier alinéa de
l'article 20, soit le transport, entreposage de cannabis par une personne
non autorisée, ou de l'article 21,
vente de cannabis par une personne non autorisée, d'utiliser tout ordinateur,
tout matériel ou toute autre chose se
trouvant sur les lieux pour accéder à ces données et pour y rechercher,
examiner, reproduire ou imprimer ces données. Il permet également aux
membres du corps de police de saisir ou d'emporter une reproduction ou un
imprimé.
Ici,
ce qu'on m'indique, c'est que cet amendement, et le prochain qui va suivre, à
72.2, va faire en sorte de faciliter l'application
par les policiers du premier alinéa de l'article 20 et de
l'article 21 de la loi en prévoyant certains pouvoirs supplémentaires pour
faciliter les enquêtes de l'ordre de ceux existant en matière d'enquêtes criminelles.
On vient créer dans le projet de loi
des infractions pénales concernant le transport, l'entreposage et la vente de
cannabis sans autorisation, qui pourront être utilisées en plus des
infractions criminelles prévues à C-45.
Si
on prend pour exemple les amendes imposées à la suite d'un jugement de
culpabilité et à des infractions pénales relatives à la contrebande de tabac, on constate qu'elles ont des effets
dissuasifs importants sur les contrevenants et sont susceptibles de réduire significativement les
profits tirés de ce marché illégal. La part du marché des produits du tabac de
contrebande au Québec a diminué de moitié
depuis un peu moins de 10 ans. Les amendes liées à la législation
entourant le cannabis pouvant être, dans certains cas, plus dissuasives
que des peines criminelles, des impacts similaires seraient envisageables. Or, contrairement au Code criminel,
le Code de procédure pénale ne prévoit pas l'application de nombreux
moyens d'enquête utilisés sur une base régulière par les policiers dans le
cadre d'enquêtes criminelles. Ces moyens d'enquête plus intrusifs constituent
des techniques abusives en l'absence de dispositions législatives les
permettant expressément. Conférer certains
de ces pouvoirs aux policiers qui appliqueront la loi faciliterait l'obtention
de la preuve, augmenterait l'efficacité des enquêtes policières, optimiserait
les ressources, éviterait, dans certains cas, d'avoir recours aux accusations en vertu du Code criminel et
contribuerait à contrer des stratagèmes développés par les contrebandiers.
Le pouvoir prévu par l'amendement est utilisé par les policiers dans le cadre
de la lutte à la contrebande de tabac.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à
cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, en fait, ce n'est pas parce que je veux faire
quelque reproche que ce soit, mais, bon, je pense, c'est hier qu'on a
reçu ces nouvelles dispositions au projet de loi, des dispositions qui sont plus
de matière pénale. Et évidemment je dirais
que je n'ai pas une grande expertise en la matière. Et, compte tenu que ce
n'était pas du tout dans le projet de
loi, bien, on... il n'y a personne aussi, dans les différents groupes qui sont
venus lors des consultations, qui sont
venus nous porter un certain regard sur ce qui est déposé aujourd'hui en vertu
de six nouveaux articles. Alors, je dirais, à ce moment-ci, bon, on va se fier évidemment... Puis je ne doute pas de
la bonne foi de la ministre, et du gouvernement, et de tous les gens qui vous entourent, mais la raison pour laquelle
nous consultons quand on dépose un projet de loi, c'est justement pour
que des gens de l'extérieur, neutres et compétents puissent venir commenter,
suggérer et, souvent, bonifier le projet de
loi. Là, ici, est-ce qu'au moins on peut nous dire est-ce que le Barreau a été
consulté, par exemple, ou autre
organisation du genre qui pourrait jeter un regard et faire une évaluation sur
les six articles qui nous sont proposés ce matin?
Mme
Charlebois :
Vous me demandez si...
M.
Pagé : Est-ce que le Barreau, entre autres... le Barreau ou
autre organisation qui pourrait jeter un regard sur les six articles,
est-ce qu'ils ont été consultés avant le dépôt de ces six amendements?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : De un, je vous informe qu'on ne fait rien de
différent que ce qui est déjà là pour le tabac. De deux, ça, c'est des choses qui ont été portées à
notre attention justement par des corps policiers. De trois, ça a été vu par le
ministère de la Justice, mais aussi par le
Comité de législation, où, là, il y a d'autres juristes qui examinent les
possibilités. Puis croyez-moi que, si on avait pu les déposer avant, on
l'aurait fait. C'est vraiment parce que ça a été porté à notre attention en cours de route que, là, on a
dit : Bien, on ne peut pas passer à côté de ça, il faut vraiment... Ça
avait été échappé, je vais être
franche avec vous, là, mais là on l'a ajouté parce qu'on pense que c'est
nécessaire. Mais ça correspond en tous points à ce qui se fait déjà dans
le projet de loi contre la lutte au tabagisme.
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
L'impôt sur le tabac? Ah! ce n'est pas la lutte au tabagisme, excusez-moi,
c'est la Loi concernant l'impôt sur le tabac.
M.
Pagé : Oui, c'est ça, parce qu'effectivement... parce que, la
Loi sur le tabac, on ne trouve absolument rien du genre.
Bon, compte
tenu de la complexité puis, bon, de tout cela, on comprend qu'il faut peut-être
aller un peu plus loin. Pas «peut-être», je pense que c'est correct
d'aller plus loin et de prévoir plus de dispositions.
Bon, vous
avez nommé, Mme la ministre, certaines personnes qui ont été consultées, mais
est-ce que le Barreau a été consulté?
• (12 h 20) •
Mme
Charlebois : Non.
M. Pagé : Il n'a pas été
consulté.
Mme
Charlebois :
Je voudrais bien vous dire oui, mais non. Mais on s'est assurés que l'ensemble des juristes l'ont été.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député.
M. Pagé : Et, quand on dit...
Ça correspond à des articles qui sont dans la loi sur?
Mme
Charlebois :
L'impôt sur le tabac.
M. Pagé : La loi de l'impôt
sur le tabac. Parce que les mots «appareil électronique», «système
informatique» n'apparaîtraient pas dans la loi.
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 21)
(Reprise à 12 h 24)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis à l'équipe des
juristes de faire les vérifications nécessaires. Me Lavoie, à vous
la parole.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Je suis vraiment
désolée, on vous avait donné le mauvais titre de loi. En fait, c'était dans la Loi sur l'administration fiscale, et ça
nous a pris un petit... — désolée,
vraiment — et
ça nous a pris quelques petites minutes parce qu'on voulait trouver
exactement les bons articles. Et c'est 40.1.0.2 et 40.1.1 pour l'article
suivant.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Vous êtes pardonnée
aujourd'hui. Et pour les fois à venir également parce qu'on sait que vous
travaillez très fort.
La question qui me vient en tête, c'est que,
bon, les corps policiers ont déjà tout un pouvoir de perquisition quand ils doutent, bon, qu'il y ait des méfaits ou
qu'on ait besoin d'aller vérifier, inspecter. Alors, la question qui me vient,
c'est : Pourquoi être obligé de
reprendre les pouvoirs des corps policiers et de les intégrer dans la loi
quand, pourtant, toute la loi sur la
sécurité publique devrait prévoir tout cela? Alors, j'essaie de comprendre.
Bon, est-ce qu'ici... Non, pas... Oui, il y a des endroits, c'est sûr
que, quand on prévoit des amendes, bon, là, je peux comprendre que... Un alinéa
qui va prévoir des amendes de façon bien
précise en fonction de telle infraction, je veux bien. Mais le pouvoir qu'on
donne à des enquêteurs, des membres
de corps de police quand, de toute façon, ils existent pour ça, ils sont là
pour ça, alors, pourquoi venir
l'inscrire dans la loi? De toute façon, j'ai l'impression que ce n'était pas si
évident, parce qu'au départ on a écrit la loi sans cela, et là on l'a
ajouté hier.
Mme Charlebois :
Si vous permettez, Me Lavoie pourrait déjà... Parce que je peux faire un
bout, mais, de toute façon, je vais lui redonner la parole, alors...
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Me Lavoie, à vous la parole.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, c'est une excellente question que vous
posez. Puis vous avez tout à fait raison que les policiers, dans le
cadre de leurs pouvoirs... dans les enquêtes criminelles, ils ont ces
pouvoirs-là, effectivement.
Là, dans
notre cas, ce qu'on vient faire, c'est de venir donner certains pouvoirs qui
s'apparentent à des pouvoirs que les
policiers auraient dans le cadre d'enquêtes criminelles en vertu du code de
procédure criminelle, mais qu'ils n'ont pas dans le Code de procédure pénale. On vient leur donner la
possibilité de les prendre quand même. On vient leur donner spécifiquement ces
pouvoirs-là mais pour l'application des infractions pénales de la province. Et
le but de ça, c'est que les policiers soient capables d'avoir des moyens
d'enquête qui sont peut-être un petit peu plus poussés pour faire appliquer
la loi provinciale, parce que la loi provinciale, elle fait en sorte que les
personnes peuvent être accusées d'amendes
qui sont extrêmement dissuasives puis que ça va aider la lutte contre la
contrebande et les attaques potentielles à l'intégrité du marché.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Plus concrètement, qu'est-ce que ça leur donne de plus? Quels pouvoirs
supplémentaires ça leur donne?
Mme Lavoie (Christine) : Vous
allez voir que...
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Merci, M. le Président. Vous allez voir que cet article,
ici, l'article dont on parle ici, c'est juste un pouvoir qui est de pouvoir utiliser le matériel qui
est sur les lieux pour pouvoir accéder à des choses qui se trouvent sur support informatique. Ça, c'en
est un. Celui d'après, ça va être une espèce de pouvoir de mandat général.
C'est plus lui, là, dont on parle, qui va
être important. Mais le pouvoir prochain, ça va être un pouvoir qui va
permettre d'utiliser une technique ou
une méthode d'enquête qui aurait pu être considérée abusive si elle n'avait pas
été autorisée par un juge. Ça
pourrait être, par exemple, de faire du suivi au moyen de GPS, des choses
comme ça, là. Par contre, c'est très,
très entouré, là, dans quels cas les
policiers vont pouvoir utiliser ces pouvoirs-là. Et ça va toujours
être sur autorisation de la cour. Donc, je ne sais pas si ça vous
satisfait.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
• (12 h 30) •
M. Pagé : Puis là la question
que je me pose, c'est... Là, on intègre ça dans la loi qui encadre le cannabis.
Par contre, il y a toute la loi sur la sécurité publique où on
prévoit tous les pouvoirs d'un policier. Pourquoi ne sommes-nous
pas allés plutôt modifier la loi sur la
sécurité publique ou encore ajouter quelque
chose de plus à la loi dont vous nous
avez cité, la Loi sur l'administration fiscale? Pourquoi réécrire tout cela au lieu de juste aller ajouter
dans la bonne loi un pouvoir supplémentaire?
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, les
policiers, par rapport à leur pouvoir d'enquête, bon, ils le trouvent
dans le code de procédure criminelle,
là. Ce n'est pas dans la loi sur la sécurité publique. La loi sur la sécurité
publique, ça vient plutôt dire l'organisation, là, de la sécurité publique au Québec, là. En fait, on aurait pu potentiellement mettre l'ensemble de ces pouvoirs-là dans le Code de procédure pénale, mais ils se seraient appliqués alors à l'ensemble. Ça aurait été une possibilité pour l'ensemble des infractions pénales provinciales, alors que, justement,
le but, c'était de laisser ça quand
même de façon plus restreinte, uniquement dans le cas du cannabis.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Bien, écoutez, j'essaie juste de
bien comprendre ces éléments nouveaux qui nous sont apportés, là. Mais,
bon, je ne sais pas si mes collègues ont d'autres questions.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement qui introduit l'article 72.1? Je
n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement
est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme
la ministre, pour votre prochaine proposition d'amendement qui introduirait
72.2.
Mme
Charlebois : Oui,
72.2, M. le Président : Insérer, après l'article 72.1 de la Loi
encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi,
le suivant :
«72.2. Aux
fins d'une enquête relative à une infraction prévue au premier alinéa des
articles 20 ou 21, un juge de la
Cour du Québec peut, sur demande ex parte — qu'on dit, hein? Oui? — à la suite d'une dénonciation faite par
écrit et sous serment d'un membre d'un corps de police, autoriser par
écrit tout membre d'un corps de police à utiliser une technique ou une méthode d'enquête, ou à accomplir tout acte qu'il
mentionne, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une
perquisition ou une saisie abusive à l'égard d'une personne ou d'un bien.
«Cette
autorisation peut être obtenue par télémandat conformément à la procédure [du]
Code de procédure pénale, en faisant les adaptations nécessaires.
«Le juge ne
peut toutefois autoriser l'interception d'une communication privée, telle que
définie à l'article 183 du Code criminel (Lois révisées du Canada
(1985), chapitre C-46). Il ne peut non plus autoriser l'observation au
moyen d'une caméra de télévision ou d'un autre dispositif
électronique semblable, des activités d'une personne dans des circonstances
telles que celle-ci peut raisonnablement s'attendre au respect de sa vie
privée.
«Le juge peut accorder son autorisation s'il est
convaincu, à la fois :
«a) qu'il
existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au premier alinéa
des articles 20 ou 21 a été ou sera
commise et que des renseignements relatifs à l'infraction seront obtenus grâce
à une telle utilisation ou à l'accomplissement d'un tel acte;
«b) que la délivrance de l'autorisation
servirait au mieux l'administration de la justice;
«c) qu'il n'y
a aucune disposition dans le Code de procédure pénale qui prévoit un mandat,
une autorisation ou une ordonnance permettant une telle utilisation ou
l'accomplissement d'un tel acte.
«Le premier alinéa n'a pas pour effet de
permettre de porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
«L'autorisation
doit énoncer les modalités que le juge estime appropriées, dans les
circonstances, pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit
raisonnable ainsi que pour protéger le secret professionnel de l'avocat ou du
notaire.
«S'il s'agit
d'une autorisation de perquisitionner secrètement, le juge doit exiger qu'un
avis de la perquisition soit donné après son exécution dans le délai
qu'il estime approprié dans les circonstances.
«Le juge qui
accorde une autorisation de perquisitionner secrètement ou un juge compétent
pour décerner une telle autorisation peut accorder une prolongation,
initiale ou ultérieure, du délai visé au septième alinéa d'une durée maximale d'un an, s'il est convaincu, sur demande
ex parte à la suite d'une déclaration sous serment appuyant la demande
de prolongation, que les intérêts de la justice le justifient.
«L'exécution d'une autorisation accordée en
vertu du présent article ne peut être commencée plus [que] 15 jours après sa délivrance ni terminée plus
de 30 jours [après] l'expiration de ce délai. Toutefois, le juge peut accorder
un délai additionnel d'au plus 30 jours
pour terminer l'exécution de l'autorisation s'il est convaincu, sur demande ex
parte à la suite d'une déclaration sous serment appuyant la demande de
prolongation, que les intérêts de la justice le justifient. Elle ne peut non plus, sans l'autorisation écrite
[d'un] juge qui l'a accordée, être commencée ni avant 7 heures ou après
20 heures, ni un jour férié.
«Les pouvoirs
conférés et les devoirs imposés à un juge de la Cour du Québec en vertu du
présent article peuvent aussi être exercés par un juge de paix, dans les
limites prévues par la loi et par son acte de nomination.»
Ici, M. le Président, cet amendement vise à permettre à un juge de la Cour du Québec,
sur demande ex parte à la suite d'une
dénonciation faite par écrit ou sous serment d'un membre d'un corps de police, ou à un juge de paix, dans les
limites de son acte de nomination, d'autoriser par écrit tout membre d'un corps
de police à utiliser une technique ou une méthode d'enquête ou à
accomplir tout acte qu'il mentionne qui constituerait, sans cette autorisation,
une fouille, une perquisition ou une saisie
abusive à l'égard d'une personne ou d'un bien. Il prévoit également comment
l'autorisation peut être obtenue,
dans quels cas elle peut être accordée ou ne pas être accordée et à quelles
conditions. Il prévoit les règles concernant
son exécution et sa prolongation, le cas échéant. Cet amendement, comme
l'amendement précédent, vise à faciliter l'application par les policiers
du premier alinéa des articles 20 et 21 de la loi en prévoyant certains
pouvoirs supplémentaires pour faciliter les enquêtes de l'ordre de celles
existant en matière d'enquêtes criminelles.
Comme
mentionné précédemment, nous créons dans le projet de loi des infractions
pénales concernant le transport, l'entreposage
et la vente de cannabis sans autorisation, qui pourront être utilisées en plus
des infractions criminelles prévues par
le C-45. L'expérience démontre que les amendes ont eu des effets dissuasifs
importants sur les contrevenants et sont susceptibles de réduire
significativement les profits tirés de ce marché illégal. Or, comme expliqué
précédemment, contrairement au Code criminel, le Code de procédure pénale ne
prévoit pas l'application de nombreux moyens d'enquête
utilisés sur une base régulière par les policiers dans le cadre d'enquêtes
criminelles. Ces moyens d'enquête plus intrusifs constituent des
techniques abusives en l'absence de dispositions législatives les permettant
expressément. Conférer certains de ces
pouvoirs aux policiers qui appliqueront la loi faciliterait l'obtention de la
preuve, augmenterait l'efficacité des enquêtes policières, optimiserait
les ressources, éviterait, dans certains cas, d'avoir recours aux accusations
en vertu du Code criminel et contribuerait à contrer les stratagèmes développés
par les contrebandiers.
Les
possibilités données aux policiers par l'amendement ne constituent pas un
précédent. En effet, pour faciliter le travail des policiers dans le
cadre de la lutte contre la contrebande de tabac, la Loi sur l'administration
fiscale, chapitre A-6.002, a été notamment modifiée pour permettre à un juge de la Cour du Québec
d'autoriser un membre d'un corps de
police à utiliser certains de ces
pouvoirs pour l'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac, chapitre I-2.
Leur utilisation a permis une réduction significative de la contrebande de
tabac.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Je suis un peu
malheureux, là.
Mme Charlebois :
Ah oui?
M. Pagé : Oui, oui.
Mme Charlebois :
Pourquoi?
• (12 h 40) •
M. Pagé :
Bien, parce que vous êtes la ministre responsable de la Santé publique. Je suis
porte-parole de la santé publique,
mais je n'ai pas les compétences en matière de sécurité publique. Et, ce dont
on nous parle maintenant et qu'on nous
a déposé hier, bien franchement, le travail en amont que nous aurions dû faire
pour y réfléchir, et porter un certain regard, et
poser des questions pertinentes, on n'a pas pu le faire. Moi, pour continuer à
travailler le plus efficacement possible, si on pouvait, puis ce n'est pas pour
étirer le temps, là, la ministre, je pense qu'elle le sait, là, pour 72.2 jusqu'à 72.6, les suspendre, on demanderait à
notre collègue qui est porte-parole du dossier et son recherchiste de jeter
un regard sur ces amendements, à la limite peut-être poser quelques questions
ultérieurement... et qu'on puisse continuer
le travail, parce qu'honnêtement... En tout cas, peut-être que mon collègue de
Borduas, qui est juriste, serait plus
à l'aise à poursuivre, poser des
questions. Puis, même, encore là, on est beaucoup plus dans la gestion de la
sécurité publique.
Alors,
tu sais, comme je disais tantôt, si on l'avait eu dans le projet de loi
initialement... Puis je ne suis pas dans les reproches, là. Je ne suis pas dans les reproches, là, pas du tout,
là, mais, si on l'avait eu initialement, il y a des gens qui seraient
venus commenter. Nos collègues et nos recherchistes qui peuvent nous alimenter
l'auraient fait comme on l'a fait ailleurs
dans le projet de loi. On a parlé à certains collègues, certains recherchistes
pour qu'on puisse poser les bonnes questions, bonifier, amender. Mais
là, ici, honnêtement, j'ai l'impression qu'il y aurait probablement plein de bonnes questions à poser, mais on n'a pas eu le
temps de le travailler, d'une part. Puis on n'a pas, malheureusement, toutes
les compétences pour le faire, que j'avoue bien humblement, là.
Alors, pour ne pas retarder les travaux et faire
notre travail de façon la plus efficace possible, est-ce que la ministre
accepterait de suspendre ces articles-là?
Et, dès demain, dès demain, on pourra les reprendre. Et ça nous permettrait de
continuer à avancer ailleurs. Puis je pense
qu'on a prouvé... Depuis ce matin, là, je pense qu'on n'a jamais adopté autant
d'articles à un rythme aussi rapide, puis on
veut continuer de cette façon-là. Mais là, pour ce qui nous est proposé, c'est
très difficile de bien faire le travail, et je veux qu'on fasse le travail
correctement, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, M. le Président, dans toujours l'ère de
collaboration, j'entends bien les propos du député de Labelle, mais je pense qu'on n'a pas besoin de
suspendre tout, tout, tout. Je le dis en tout respect. Je pense qu'on peut
faire ça pour 72.2, 72.3 et 72.4. Pour ce qui est de 72.6... Pardon?
M. Pagé :
72.5.
Mme
Charlebois :
72.5, oui. Je ne l'ai pas nommé? Ah! excusez-moi. Oui, oui, lui aussi.
Le
Président (M. Merlini) : En termes de procédure, Mme la ministre, nous
n'aurons qu'à suspendre l'étude de 72.2 et passer à l'article 73,
puisque les autres propositions d'amendement n'existent pas.
Mme
Charlebois : Bien, moi, je propose que nous puissions
travailler 72.6 et plus. Pourquoi on ne pourrait pas?
Le
Président (M. Merlini) : Oui, ça n'a pas d'importance. Dans la
proposition qui est faite, on change le chiffre tout simplement. Parce qu'il n'existe pas en termes de procédure. Vous
avez la liasse des documents, mais
l'amendement lui-même n'est pas déposé.
M. Pagé :
C'est juste que la séquence dans...
Mme
Charlebois :
...ça fait qu'on pourrait reprendre...
Le Président (M.
Merlini) : Et, de toute manière, à la toute fin, tout est renuméroté
de toute façon.
Mme
Charlebois : Bien,
c'est ça, c'est que, si on ne fait pas 72.6... À 73, on a
un amendement qui fait référence à 72.6. Je ne sais pas si vous
comprenez ce que je veux dire.
M. Pagé :
Donc, on pourrait suspendre 72.2.
Mme
Charlebois :
Oui, 72.2, 72.3, 72.4 et 72.5, pour vous permettre le temps de regarder ça.
Une voix :
...
Le
Président (M. Merlini) : O.K.
Non, non. Tant que vous n'en faites pas la lecture, ils ne sont pas déposés,
ils ne sont pas considérés. Ils ne sont pas à l'étude. Ils sont juste
distribués. Alors, à ce moment-là, avec le consentement...
Mme
Charlebois :
Est-ce que nous devrions tous les lire pour garder les numéros?
Le
Président (M. Merlini) :
C'est une autre façon. Les propositions d'amendement peuvent être lues et
ensuite suspendues. Et ensuite on
reprend le tout comme j'ai expliqué hier soir, à la fin. M. le député de Borduas, vous voulez intervenir?
M.
Jolin-Barrette : Oui, une
question, M. le Président. Est-ce
que ça va faire partie de la
discussion au briefing technique demain matin?
Mme
Charlebois :
Non...
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Bien, peut-être que ça devrait en faire partie au briefing
technique aussi demain matin pour... Bien, je ne sais pas...
Mme
Charlebois : Bien,
lui, ce qu'il souhaite, c'est... En fait, M. le Président, ce que...
Le
Président (M. Merlini) : En
fait, Mme la ministre, ce que je vais faire, je vais suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 12 h 45)
(Reprise à 12 h 48)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension nous a permis de
faire des vérifications auprès du Secrétariat des commissions pour la
suite des choses. Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre la proposition d'amendement
qui introduit 72.2? Consentement. Mme
la ministre, à vous la parole pour votre prochaine proposition d'amendement.
Mme
Charlebois : Alors, insérer, après l'article 72.2 — que
nous venons de suspendre — de
la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de
loi, le suivant :
«72.3. Un
membre d'un corps de police qui a des motifs raisonnables de croire qu'un
véhicule sert au transport de
cannabis peut exiger du conducteur qu'il l'immobilise et exiger du conducteur,
du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité de ce véhicule, le
cas échéant, qu'il lui remette pour examen un document prescrit par règlement
du gouvernement démontrant que ce transport est effectué par
l'une des personnes visées au premier alinéa de l'article 20,
ou encore le connaissement visé à
l'article 20.1. Le conducteur, le propriétaire ou la personne qui a la
responsabilité du véhicule doit se conformer sans délai à ces exigences.
«Le membre du corps de police peut également
ordonner que le véhicule demeure immobilisé lorsque le conducteur, le
propriétaire ou la personne qui en a la responsabilité ne lui remet pas le
document exigé en vertu du premier alinéa ou
lui fournit un document comportant des renseignements inexacts ou incomplets,
ou lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au
premier alinéa de l'article 20 a été commise.
«Sauf autorisation d'un membre d'un corps de
police, le véhicule demeure immobilisé jusqu'à ce qu'une demande de mandat ou de télémandat de perquisition
soit présentée conformément au Code de procédure pénale, laquelle doit [être] avec diligence raisonnable, qu'un juge
ait statué sur la demande et que la saisie ait été effectuée, le cas échéant.
«Un
conducteur qui ne se conforme pas à une exigence ou à un ordre d'un membre d'un
corps de police prévu au premier ou
au deuxième alinéa ou qui contrevient aux dispositions du troisième alinéa
commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $
à 62 500 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»
Je vous
suggère de commenter, M. le
Président, quand... Parce que nous convenons, l'ensemble des députés, tant du gouvernement que des oppositions, de suspendre
cet article. Alors, je suggère de commenter au moment où nous en
referons l'article... l'étude, excusez-moi.
• (12 h 50) •
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai votre
consentement pour suspendre l'étude de
l'amendement qui introduit 72.3? Consentement. Mme la ministre, votre prochaine
proposition d'amendement, qui introduirait 72.4.
Mme
Charlebois :
Oui. Insérer, après l'article 72.3 de la Loi encadrant le cannabis,
proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant :
«72.4. Dans
le cas visé à l'article 72.3, un membre d'un corps de police peut faire
déplacer et remiser au plus proche endroit
convenable un véhicule immobilisé contrairement aux dispositions de la
section II du chapitre II du titre VIII du Code de la
sécurité routière (chapitre C-24.2).»
Et, encore
là, M. le Président, je vous demanderais, si c'est possible, de suspendre et je
commenterai au moment où nous étudierons l'article.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
votre consentement pour suspendre la proposition d'amendement qui
introduirait 72.4? Consentement. Mme la ministre, votre prochaine proposition
d'amendement, qui introduirait 72.5.
Mme
Charlebois :
Exact. Insérer, après l'article 72.4 de la Loi encadrant le cannabis,
proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant :
«72.5. Les règles établies par les dispositions
de la section IV du chapitre III du Code de procédure pénale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires,
aux choses saisies en vertu des articles 72.1, 72.2 et 72.3. [Le]
troisième et [le] quatrième [alinéa]
de l'article [66] s'appliquent également, avec les adaptations
nécessaires, aux choses saisies en vertu des articles 72.2 et
72.3.»
Encore là, M.
le Président, je vous suggère de suspendre et je commenterai en temps opportun,
lors de l'étude.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai votre consentement
pour suspendre la proposition d'amendement qui introduirait 72.4? Un instant,
j'ai une intervention de M. le député de Labelle.
M. Pagé : Juste pour les
verbatims, je pense bien et on a entendu que vous avez dit «l'article 66»
quand il est écrit «68». Alors, c'est bien
l'article 68? C'est bien ça? Parce qu'on s'est retournés tous les deux et
on avait entendu «66». Alors, pour les verbatims...
Le Président (M. Merlini) : Ah! O.K.
Mme
Charlebois : Je ne
le vois pas, là. Non, c'est «68», vous avez raison.
M. Pagé : C'est ça.
Mme
Charlebois : Le
troisième et le quatrième alinéa de l'article 68.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Bonne observation, M. le député de
Labelle. Alors, est-ce que j'ai votre consentement
pour suspendre la proposition d'amendement qui introduirait 72.5? Consentement.
Mme la ministre, votre proposition d'amendement qui introduirait 72.6.
Mme
Charlebois :
Oui, qu'on va pouvoir travailler, M. le Président. Mais, comme il ne reste pas
beaucoup de temps, je pense qu'on va finir le travail cet après-midi.
Alors :
Insérer, avant l'article 73 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par
l'article 12 du projet de loi, le suivant :
«72.6. Un
inspecteur ou un membre d'un corps de police peut soumettre à un analyste,
[nommé par le ministre ou appartenant à une catégorie déterminée par
celui-ci,] pour analyse et examen, un échantillon de cannabis ou [toute autre] substance...» «De toute substance»,
excusez-moi. «...ou de toute substance ayant fait l'objet d'une saisie;
celui-ci peut délivrer un rapport où sont consignés ses résultats.
«Le ministre
peut autoriser [l'aménagement d'un] local où il est possible de faire usage de
cannabis pour effectuer l'analyse ou l'examen demandé.
«Seules les
personnes identifiées par l'analyste peuvent, dans le cadre de cette analyse ou
de cet examen, fumer dans ce local.
«Les normes
prévues au quatrième alinéa de l'article 12 ou par un règlement pris en
application du cinquième alinéa de cet article s'appliquent à ce local.»
Est-ce que je commente tout de suite, M. le
Président?
Le Président (M. Merlini) : Oui,
allez-y, Mme la ministre. Il vous reste une minute.
Mme
Charlebois :
L'amendement prévoit qu'un inspecteur ou un membre d'un corps de police peut
soumettre à un analyste pour analyse et examen un échantillon de
cannabis ou de toute substance ayant fait l'objet d'une saisie. Il s'agit d'un analyste nommé par le ministre ou appartenant
à une catégorie déterminée par celui-ci. L'amendement prévoit également que le ministre peut autoriser
l'aménagement d'un local où il sera permis de faire l'usage de cannabis pour
faire l'analyse ou l'examen. Ce local doit
respecter les normes applicables à un fumoir. Cet amendement reprend le contenu
de l'article 67 avec des modifications afin
d'accorder ce pouvoir à un membre d'un corps de police et de prévoir que les
analystes sont nommés par le ministre.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre.
Et, en vertu
de l'article 44 de notre règlement, je suspends les travaux de la commission jusqu'à 15 heures, cet après-midi, où nous
nous retrouverons ici même pour la poursuite de notre mandat. Bon appétit à
toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 12 h 55)
(Reprise à 15 h 12)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de la santé et des services sociaux
reprend donc ses travaux.
Je vous
rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi
constituant la Société québécoise du
cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses
dispositions en matière de sécurité routière.
Je demande encore une fois à toutes les personnes dans la salle
Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir
éteindre toutes sonneries de tous appareils électroniques pour la bonne
conduite de nos travaux.
Lors de la suspension
de nos travaux, ce midi, nous étions rendus à l'étude d'une proposition d'amendement de Mme la ministre, qui introduit l'article 72.6.
Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.
Mme
Charlebois : ...lu
les commentaires, M. le Président.
M.
Pagé : Bien, en fait,
j'allais justement demander à la ministre peut-être...
Je ne me souviens pas si elle avait lu les commentaires, mais...
Le Président (M. Merlini) : Alors,
pour un éclaircissement, Mme la ministre, allez-y.
M. Pagé : ...qu'on puisse les
relire pour se remettre dans le bain.
Mme
Charlebois : Oui, pour se remettre un petit peu dedans, parce qu'on est tous allés à des réunions respectives
puis, bon, à un moment donné...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui,
voilà. Alors, l'amendement dont on fait mention à 72.6, c'est ici pour prévoir
qu'un inspecteur ou un membre d'un corps de
police puisse soumettre à un analyste ou pour analyse et examen un échantillon
de cannabis ou toute autre... pas toute
autre, et toute substance ayant fait l'objet d'une saisie. Il s'agit d'un
analyste nommé par le ministre ou appartenant à une catégorie déterminée
par celui-ci.
L'amendement prévoit également que le ministre peut autoriser l'aménagement d'un local où il
est permis de faire usage de cannabis pour faire l'analyse ou l'examen.
Ce local doit respecter les normes applicables à un fumoir.
Cet amendement
reprend le contenu de l'article 67 avec des modifications afin d'accorder
ce pouvoir à un membre d'un corps de police et de prévoir que les
analystes sont nommés par le ministre. Voilà.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce
que j'ai des interventions à 72.6? M. le député de Labelle.
M. Pagé : La modification la
plus importante, avec 67, c'est quoi?
Mme
Charlebois :
Pardon?
M. Pagé : C'est parce que, c'est
ça, on a supprimé 67. Là, on nous dit : Ça vient remplacer 67...
Mme
Charlebois : Oui,
on l'a dit plus tôt, tout à fait, tout à fait.
M. Pagé : ...avec les modifications.
Puis la modification la plus importante, qu'est-ce que c'est?
Mme
Charlebois : Le policier. Oui, c'est ça, c'est d'accorder le
pouvoir à un corps de membre de police... membre d'un corps... En tout cas, c'est
ça — après le dîner — quelqu'un qui a l'air d'une police. Non, non. J'espère qu'il n'y a pas de policiers qui nous écoutent, ils ne vont pas être
contents.
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui, c'est
ça. Non, farce à part, là, c'est pour
pouvoir prévoir qu'un inspecteur ou un membre d'un corps de police... Alors, il n'était pas prévu, le membre d'un
corps de police, puis on a supprimé, justement, 67, puis on vient l'intégrer à 72.6.
M. Pagé : Alors, c'est essentiellement cette modification entre... O.K. Puis là je
comprends qu'il
fallait le supprimer à 67 juste par cohérence avec ce qu'on adopte
précédemment en ajoutant 72.1, 72.2, 72.3, 72.4, 72.5, 72.6. C'est essentiellement
pour ça qu'on a supprimé 67, là?
Une voix : ...
M. Pagé : Vous pouvez le dire
au micro. Vous pouvez le dire au micro.
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie, en information complémentaire.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, effectivement, c'est juste que, là, compte
tenu du fait que, maintenant, ça concernait l'inspecteur et le membre de police, il fallait le
mettre dans une section qui concernait les deux et non plus seulement
l'inspecteur, là.
M. Pagé : Ça va. Ça va.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai d'autres
interventions à la proposition d'amendement qui introduit 72.6? Je n'en vois pas. Je
le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit
72.6 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Alors, nous allons maintenant au
chapitre XIV, «Dispositions diverses», et l'article 73. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Ce ne
sera pas long, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Je vous
en prie.
Mme
Charlebois : O.K. Article 73, et je vois que j'ai un amendement.
Je veux juste m'assurer que j'ai bien le bon amendement, s'il y
a lieu. C'est bon? Parce que ça fait
une couple de fois, là, que je me joue des tours. Je vais lire
l'article, puis, pendant ce temps-là, ils vont me trouver le bon amendement, O.K.?
Le Président (M. Merlini) : Tout à
fait. Sinon, je suis là en renfort.
Mme
Charlebois :
D'accord. «73. Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le
rapport relatif à l'analyse d'un échantillon
de cannabis signé par un analyste visé au premier alinéa de l'article 67
est accepté comme preuve, en
l'absence de toute preuve contraire, des faits qui y sont déclarés ou de la
qualité de la personne qui signe le rapport, sans autre preuve de [...]
signature. Le coût de cette analyse fait partie des frais de poursuite et les
montants récupérés à ce titre appartiennent au ministre et lui [seront]...» Voyons!
«Et lui sont remis». Bon, excusez-moi.
«Lorsqu'une
substance ayant fait l'objet d'une saisie dans un lieu exploité par un
producteur de cannabis est dans un emballage sur lequel est apposée une
identification de cannabis, elle est présumée être du cannabis, en l'absence
de toute preuve contraire.» Aïe! Je déparle cet après-midi, M. le Président. On va recommencer
ça, cet article-là, c'est laid pas à peu près. Bon, on s'y remet.
«73. Dans toute poursuite intentée en vertu de
la présente loi, le rapport relatif à l'analyse d'un échantillon de cannabis signé par un analyste visé au premier
alinéa de l'article 67 est accepté comme preuve, en l'absence de toute preuve
contraire, des faits qui y sont déclarés ou de [...] qualité de la personne qui
signe le rapport, sans autre preuve de sa signature. Le coût de cette analyse fait partie des frais de poursuite
et les montants récupérés à ce titre appartiennent au ministre et lui
sont remis.
«Lorsqu'une
substance ayant fait l'objet d'une saisie dans un lieu exploité par un
producteur de cannabis est dans [l']emballage
sur lequel est apposée une identification de cannabis, elle est présumée être
du cannabis, en l'absence de toute
preuve contraire. Il en est de même d'une substance ayant fait l'objet d'une
saisie dans un lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu du chapitre IV et qui est dans un emballage
scellé sur lequel est apposée une identification de cannabis.
«Toutefois,
le défendeur qui conteste le fait que la substance saisie est du cannabis doit
donner au poursuivant un préavis
d'une demande d'analyse de la substance au moins 10 jours avant la date
prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à
ce délai. L'article 172 du Code de procédure pénale s'applique à cette
demande.»
Et là vient
le temps de l'amendement, et nous allons... Puis c'est pour ça que j'ai
accroché sur l'article 67 puis j'ai eu de la difficulté à finir de lire.
Après, là, j'étais toujours accrochée à ça.
L'amendement
dit ce qui suit, M. le
Président : Modifier
l'article 73 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par
l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «l'article 67» par «l'article 72.6».
Et il s'agit
d'une modification de concordance. On vient d'adopter 72.6 qui, justement,
remplaçait 67. Ça fait bien du sens pour l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre, pour ces explications. Est-ce que j'ai des interventions
à l'amendement sur l'article 73?
Mme
Charlebois : Vous
ne l'avez pas?
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Je vais
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 20)
(Reprise à 15 h 23)
Le
Président (M. Merlini) : Nous
reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. Il y avait une différence entre la copie que les membres avaient
et la copie que la ministre a lue. La copie lue est la bonne, alors nous
avons fait des copies du texte que Mme la ministre a lu, et les membres en ont pris connaissance. Mme la ministre avait déjà donné ses explications, alors je demande ma question
traditionnelle : Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement
pour l'article 73? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Alors, je remercie Me Lajoie de nous tenir
éveillés... Lavoie, Lavoie, Lavoie. Alors, moi aussi, les noms, j'ai beaucoup
de difficultés.
Une
voix : ...
M. Pagé :
Oui. Bien, écoutez, compte tenu que c'est un milieu dans lequel on est moins
familiarisés, j'essaie toujours de comprendre pourquoi on a besoin de mettre ça
dans la loi, des trucs comme ça, là, qui me semblent être tellement dans...
Mme
Charlebois : Là,
on parle-tu de l'amendement?
M. Pagé :
Oui. Bien, l'amendement, bien, ça, on peut l'adopter, l'amendement.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à
l'amendement pour l'article 73? Je n'en vois pas. Est-ce que la
proposition d'amendement est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. M. le député de Labelle, à vous la
parole, maintenant, pour l'article 73 tel qu'amendé.
M.
Pagé : C'est ça. Alors, je me pose toujours la question :
Comment se fait-il qu'on a besoin de mettre ça dans la loi? Parce que, tu sais, à un moment donné, on
ne va pas décrire chaque fonction de chaque personne à chaque jour, puis de chaque événement qui va se passer. Puis
là, bien, on est dans... bon, lorsqu'il y a une poursuite... J'essaie de voir
la raison pour laquelle il faut que ce soit dans la loi. Je ne veux pas perdre
du temps, là, mais je veux juste comprendre comment ça se fait qu'on va aussi
loin dans la loi.
Mme
Charlebois : Je
vais faire une amorce de réponse. En fait, c'est pour faciliter la preuve, pour
qu'il y ait le moins
d'ambiguïté possible, parce que c'est une substance... La légalisation, c'est un phénomène
nouveau, on parle de substance psychoactive, alors on essaie de rendre
le plus possible les choses claires.
Maintenant,
si Me Lavoie a d'autres éléments sur lesquels... Mais je n'ai pas lu le commentaire en parlant de ça. J'étais en train de voir le commentaire, là, mais il dure deux pages quasiment. Est-ce que
je peux faire le commentaire...
Le Président (M.
Merlini) : ...commentaire sur l'article 73...
Mme
Charlebois :
...puis peut-être que vous aurez votre réponse là-dedans?
M. Pagé :
...comprendrais encore mieux, oui.
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y.
Mme
Charlebois :
Ça va aider. Alors, concernant l'article, que j'ai repris la lecture parce que
j'avais un petit problème, là... en
tout cas. Alors, le premier alinéa
de l'article 73 autorise le poursuivant à utiliser un
rapport d'analyse d'un échantillon de
cannabis signé par un analyste comme preuve devant un tribunal, et ce, sans
qu'il soit nécessaire que l'analyste vienne témoigner devant le
tribunal.
Le
deuxième alinéa prévoit une présomption qu'il s'agit du cannabis lorsque
la substance est saisie, premièrement,
dans un lieu exploité par un producteur de
cannabis et est dans un emballage sur lequel est apposée une identification de cannabis; deuxièmement,
dans un lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu du chapitre IV de la Loi encadrant le cannabis et qui est dans
un emballage scellé sur lequel est apposée une identification de cannabis.
Le
troisième alinéa prévoit que le défenseur qui conteste la présomption
doit donner un préavis d'une demande d'analyse de la substance au moins
10 jours avant la date du procès, sauf si le poursuivant renonce au délai.
Cette disposition est similaire à celle prévue à l'article 149
de la Loi sur les infractions en matière
de boissons alcooliques. Alors,
c'est déjà prévu dans cette loi-là.
À
l'article 149, on dit : «Dans toute poursuite
intentée en vertu de la présente [ici], le certificat relatif à l'analyse d'une
boisson présumée alcoolique et signé par l'analyste de la société,
est accepté comme preuve en l'absence de toute preuve contraire des faits qui y sont déclarés et de l'autorité de la personne
qui signe ce certificat, sans autre preuve de la nomination ou de sa signature.
Le coût de cette analyse fait aussi partie des frais de la poursuite et
les montants récupérés à ce titre appartiennent à la société et lui sont
remis.
«Lorsque
des boissons ayant fait l'objet d'une saisie dans un établissement sont dans des contenants sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées
être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en
l'absence de toute preuve contraire.
«Lorsque
des boissons ayant fait l'objet d'une saisie, ailleurs que dans un établissement, sont dans des contenants scellés sur lesquels est apposée une
identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons
alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l'absence de toute
preuve contraire.
«Toutefois,
le défendeur qui conteste le fait que les boissons saisies sont des boissons
alcooliques ou la nature de celles-ci doit donner au poursuivant un
préavis [qui] demande [l']analyse du contenu d'un nombre déterminé de
contenants de ces boisons, au moins 10 jours avant la date prévue pour le
début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai. L'article 172
du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s'applique à cette demande.»
L'article 172 du Code de
procédure pénale prévoit que la partie qui présente une demande préliminaire
après qu'elle ait été avisée à la date fixée pour l'instruction ou après
le début de celle-ci peut être condamnée, même si sa demande est accueillie, à
payer les frais fixés par le règlement lorsque le juge est convaincu que cette demande
aurait pu être présentée plus tôt et que le retard a occasionné le déplacement
inutile des témoins.
Quant
au dernier paragraphe, ça ne répond pas à votre question,
mais, pour tout le reste, ça vous dit que c'est dans la Loi sur les infractions
en matière de boissons alcooliques. Alors, on vient reprendre un peu
le tout, mais dans le sens du cannabis.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications...
Mme
Charlebois :
Longue explication, mais pour rendre plus claire l'affaire.
Le Président (M.
Merlini) : Tout à fait, tout à fait. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, justement, pour la question que j'avais soulevée tantôt, est-ce que Me
Lavoie...
Mme
Charlebois :
...
M. Pagé :
... — bon,
Lavoie — alors,
souhaiterait...
Mme
Charlebois :
...c'est la seule manière que je l'ai retenu.
Une voix :
...
Mme
Charlebois : Non,
non. Vous voulez que Me Lavoie complète? Alors, Me Lavoie, il s'ennuie de votre
voix.
Le Président (M.
Merlini) : Me Lavoie, je vous en prie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Bien, en fait...
M. Pagé :
Vous pouvez chanter aussi.
Mme Lavoie
(Christine) : Non, non, ça va être beau. Je vais m'abstenir.
Le Président (M.
Merlini) : ...restons sur l'article 73.
Mme
Charlebois :
Oui, nous y sommes, elle refuse de chanter pour cela.
• (15 h 30) •
Mme
Lavoie (Christine) : Oui. En
fait, votre question était : Pourquoi on est obligés de
mettre ça dans la loi? Pourquoi on le met, on ne le met pas? En fait, c'est juste
parce que c'est des règles de preuve qui sont spécifiques
dans le cas du cannabis. C'est sûr qu'il y a
des règles de preuve générales qui se retrouvent dans le Code de procédure
pénale, il y en a déjà, mais, dans certains cas, on veut se mettre des
règles spécifiques pour... Dans ce cas-ci, c'est faciliter la preuve.
Ce
qu'on vient dire, les deux facilitations de preuve, la première, c'est de
dire : Le rapport que l'analyste a fait par rapport à une substance,
bien, il est acceptable... il est automatiquement accepté en preuve en
l'absence d'une loi contraire. Tu sais, on
ne vient pas dire : Il va falloir prouver à toutes les fois que c'est un
rapport fait par un analyste, etc. C'est
une facilité de dépôt d'une preuve. Deuxièmement, lorsque
la substance a fait l'objet d'une saisie puis qu'on voit qu'il y a le mot «cannabis» sur l'emballage, bien,
on va présumer que c'est du cannabis en l'absence de toute preuve contraire.
Tu
sais, c'est juste des facilités de preuve, mais qui ne sont pas là parce
qu'elles n'existent pas de façon générale dans le code des procédures pénales. Dans le cas des boissons
alcooliques, elles sont aussi là, dans la loi, parce qu'elles sont nécessaires particulièrement à cette loi-là.
Mais là on va en voir plusieurs comme ça dans les prochaines... Il y a encore
quelques articles, là. C'est vraiment des facilitations de preuve comme ça, là.
M. Pagé :
O.K. Alors, je vous ferai grâce de la même question pour tous les articles
suivants. O.K. Je comprends mieux, je vois mieux, donc... Et là, évidemment, je
me fie sur vous pour que tous ces articles-là soient écrits à peu près dans le même esprit, dans la même forme que par
rapport soit à la boisson ou ailleurs dans d'autres lois. Dans le fond,
on reprend, mais on l'adapte au cannabis. C'est ça? O.K.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va?
M. Pagé :
Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 73 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Je le
mets donc aux voix. Est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous pourrons
maintenant aller à l'article 74. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
À l'article 74, M. le Président : «Lorsqu'une personne est déclarée
coupable d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements, un juge
peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d'infraction, en plus
d'imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d'un montant
équivalant au montant du bénéfice pécuniaire que la personne a acquis ou qui
lui est revenu à la suite de la perpétration de l'infraction, et ce, même si
l'amende maximale prévue dans une autre disposition lui a été imposée.»
Alors, ici,
M. le Président, ce qu'on vient faire, c'est de permettre au poursuivant de
demander au tribunal d'imposer une amende additionnelle correspondant au
montant du bénéfice pécuniaire que la personne a acquis ou qui lui est revenu à la suite de, comme je vous disais, la
perpétration de l'infraction lorsque cette personne est déclarée coupable
d'une infraction. Et cet article reprend le contenu de l'article 56 de la
Loi concernant la lutte contre le tabagisme.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 74?
Mme
Charlebois : Bien,
si vous voulez un exemple, M. le Président, là...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
...Me Lavoie pourrait vous donner un exemple pour justement aider les
collègues à mieux saisir.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Bien, c'est ça, je m'informe si, dans le tabac,
on... parce que ça, ça vient directement
du tabac ou c'est très inspiré de ce qui est dans le tabac. Puis on m'informe
que c'est utilisé, là, quand il y a des
infractions... Disons que quelqu'un a fait de la vente à rabais de tabac, puis
finalement a gagné 5 000 $ avec sa vente à rabais de tabac, puis que finalement son amende,
c'est 200 $, bien, on va l'utiliser pour compenser. Parce que, là, ça n'a
comme pas de bon sens que la personne ait fait, tu sais, 5 000 $,
puis que, là, l'amende ne vaut même pas le profit qu'il a fait avec son
infraction, là. Ça fait que ça, c'est un exemple, là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Alors, juste bien comprendre, là, «imposer une amende additionnelle d'un
montant équivalant», bon, alors, si
on met des chiffres là-dessus, là, il y a l'amende de base, ensuite il y a le
profit que la personne peut avoir fait
avec ça. Mais est-ce que c'est plus, plus, plus pour que ce soit très dissuasif
ou bien c'est l'amende plus le profit que tu as fait, qui, dans le fond, n'impose pas grand-chose, là? Il y a-tu
moyen d'avoir un exemple pour que... qu'on nous fasse la démonstration
que c'est véritablement dissuasif?
Mme
Charlebois :
Bien, je vais vous en donner un, puis Me Lavoie le dira si j'ai un bon
exemple. Quelqu'un, dans le cadre de
la loi, a 10 000 $ d'amende, pour toutes sortes de raisons, mais
finalement, pour l'infraction qu'il commet en contrebande, il a eu des revenus
de 100 000 $. Bien, il pourrait y avoir une autre amende de
90 000 $ pour récupérer la totalité de son produit. Ça répond-u
à votre question?
M. Pagé :
Bien, ça répond à ma question, mais ça ne répond pas à mon inquiétude. Parce
que, justement, s'il a fait 100 000 $ de profit et qu'on se
dit : Bien, l'amende est de 10 000 $, mais il a fait... donc, on
va soustraire, sur son 100 000 $
de profit, 90 000 $, moins 10 000, donc finalement, au final, il
va à peu près payer le même montant que le profit qu'il a fait. Donc, ce n'est pas très
dissuasif, tu sais? C'est pour ça, tu sais, si c'était libellé de telle sorte
que l'amende sera au double du profit qu'il a fait, bien, quelqu'un qui
a fait 100 000 $ de profit, qui dit : Oh! je vais peut-être
payer 200 000 $, ça, ça va être
dissuasif. Mais là ce que j'entends, c'est : Bien, l'argent qu'il a fait
avec ça, on va juste lui demander qu'il
nous le donne. Mais, tu sais, il ne perd pas grand-chose, au final, là. Ce
n'est pas très... On ne tape pas fort sur les doigts, là.
Mme
Charlebois : Peut-être laisser la parole, M. le Président, à Me Lavoie,
elle a un complément d'information.
Le Président (M. Merlini) : ...Mme
la ministre. Oui, Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Quand on
lit l'article, on dit que, dans le
fond, on peut imposer une amende d'un
montant équivalent. C'est une amende
additionnelle du montant équivalent, du montant du bénéfice, en plus de
l'amende maximale qui avait déjà été imposée, là, par rapport... Ça fait que
c'est plus.
Mme
Charlebois : C'est
plus encore.
Mme Lavoie
(Christine) : C'est plus
que... C'est qu'en plus on peut lui réclamer l'ensemble du bénéfice, mais
en plus de l'amende qui lui serait imposée.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien,
ici : «Et ce, même si l'amende maximale prévue dans une autre disposition
lui a été imposée», c'est parce
qu'ici on ne nomme pas c'est quoi, tu sais? Souvent, on nous dit : Bon,
entre tel montant... entre 5 000 $ et 500 000 $
ou... Ici, est-ce qu'on connaît le maximum où ça pourrait aller? Oui, allez-y.
Le Président (M.
Merlini) : Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : ...ça
varie d'infraction en infraction. On ne peut pas... Tu sais, quand on
dit : «L'amende maximale prévue dans une autre disposition», ça dépend de l'infraction. Le maximum des amendes varie tout
dépendamment de l'infraction. Ça fait que c'est juste pour ça, on ne peut pas
toutes les reprendre ici en disant : Bien, pour telle infraction,
c'est tel montant, telle infraction, tel montant. C'est pour ça.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Et est-ce qu'il y a
des cas où ça pourrait aller aussi, si la personne finalement n'a pas
les moyens de payer, que la personne soit carrément emprisonnée ou encore soit obligée
de faire 30 jours de travaux communautaires,
par exemple? Est-ce que c'est prévu, ça aussi?
Mme
Lavoie (Christine) : Je ne suis pas une spécialiste du Code de
procédure pénale, là, dans tout son ensemble, mais, oui, je pense que, quand les gens arrivent avec de gros montants
d'amendes impayées, un jour, là, ça peut aller jusqu'à l'emprisonnement,
là. Mais ça, il faudrait que je vous revienne, là, pour des précisions, là.
Mme
Charlebois :
Mais c'est les règles applicables au Code de procédure pénale, là.
M. Pagé :
Oui.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.
M.
Pagé : O.K. Bien, écoutez, oui, j'entends. Je me dis satisfait,
mais c'est toujours... Toute cette partie-là, il me semble que ça devrait être à la commission
compétente, avec tous les porte-parole qui sont les spécialistes en la matière,
là. Parce qu'on est dans du droit pénal et puis ce qu'on fait essentiellement,
avec la loi sur le cannabis, là, c'est tout l'encadrement,
mais plus en termes de santé publique, là. Alors là, on vient de passer complètement
dans un autre volet. On essaie de faire notre travail le mieux possible,
là, mais je trouve...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Si vous me le permettez, quand on a fait la
lutte contre le tabagisme, tout ça, c'était dedans. Et on vient stipuler... en fait, ce qu'on vient
faire, c'est... Je vous comprends, mais on a tout inclus dans un même projet de
loi pour dire : Attention, là!
On constitue, oui, la société, ensuite on balise les règles, où on peut consommer,
bon, etc., la possession, etc. Mais là on est en train de dire :
Bien, voici, il y a des dispositions qui s'appliquent, en plus du Code criminel, il y a des dispositions pénales qu'on
est en train d'inclure parce qu'on considère ça suffisamment important. Ça fait partie de la non-banalisation de ce qu'on
est en train de faire. C'est pour ça qu'il est installé là, entre autres, mais
c'est vraiment pour être aussi en cohérence avec la loi sur la lutte contre le
tabagisme.
M. Pagé :
O.K. Ça va.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 74? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix.
Est-ce que l'article 74 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Mme la ministre. Article 75.
• (15 h 40) •
Mme
Charlebois :
À l'article 75, M. le Président : «Dans toute poursuite pénale
relative à une infraction à la présente loi
ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise par un représentant, un
mandataire ou un préposé de
quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que
celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant
les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»
Alors,
ici, à l'article 75, on établit une présomption que la
preuve... qu'une infraction commise par un représentant, un mandataire ou un préposé de quiconque suffit à
établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse
qu'il a fait preuve de diligence raisonnable
en prenant les précautions nécessaires pour en prévenir la... — voyons! — perpétration.
Excusez-moi. Et cet article
reprend donc le contenu de 57.1 de la Loi concernant la lutte contre le
tabagisme. C'est un peu comme l'article précédent, on fait en cohérence
avec la lutte contre le tabagisme.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Ça
va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 75?
Est-ce que l'article 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci
beaucoup. Mme la ministre. Article 76.
Mme
Charlebois : À l'article 76, M.
le Président : «Lorsqu'une
personne morale ou un représentant, un mandataire ou un membre du personnel de celle-ci commet une
infraction à la présente loi ou à ses règlements, l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale est présumé
avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il
a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires
pour en prévenir la perpétration.»
Alors, ici, à
l'article 76, on établit une présomption que la preuve
qu'une infraction est commise par une personne morale ou un de ses représentant, mandataire ou membre du personnel
suffit à établir que l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale a
commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve
de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour en
prévenir la perpétration.
Et j'ai
aussi, là, le goût de vous dire que cet article reprend le contenu du
premier alinéa de l'article 57.1.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. C'est toujours
en vertu de dire : Bien là, tout le monde a une responsabilité, puis ce n'est pas un produit banal qu'on
a entre les mains, là. Mais c'est le même genre d'article qui était là dans la
Loi concernant la lutte au tabagisme.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions à l'article 76?
M. le député de Labelle.
M. Pagé : Je vois que c'est pas mal similaire à 57.1.1 de
la loi contre le tabagisme. C'est quoi, les nuances? Qu'est-ce qu'on a apporté comme différences
avec la loi sur le tabac?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, ce que j'ai, moi, c'est qu'on prend le
contenu de l'article. Mais donnez-moi une seconde, on va le
retrouver, l'article 57.1.1.
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : M. le
Président, Me Lavoie pourrait donner déjà une explication, je crois.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Alors, Me Lavoie, à vous la parole.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. En fait,
on a enlevé la possibilité que ça vise une société de personnes ou une association
non personnalisée. Dans le fond, c'est qu'on a dit que, lorsque c'est une
personne morale, bon, qui commettait
l'infraction, parce que, dans
le fond, dans notre cas, ça va être
des personnes morales, là, qui vont le faire, là, pas des... on ne pense
pas qu'il y aura des sociétés de personnes ou des associations non personnalisées.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député.
M. Pagé : Oui. C'est quoi,
une association non personnalisée?
Mme
Charlebois : ...
Le Président (M. Merlini) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 44)
(Reprise à 15 h 48)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. Cette brève suspension a permis aux
juristes qui accompagnent la ministre
de faire des vérifications pour la question de M.
le député de Labelle.
Alors, Me Lavoie, à vous la parole.
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, c'est
ça, c'est comme je vous disais, c'est qu'on ne croyait pas dans ce cas-là
qu'il y aurait d'autres types de regroupement que des personnes morales qui
pourraient commettre les infractions. Parce qu'on parle vraiment, là, de producteurs de
cannabis, de transporteurs, de gens qui sont... tu sais, que leurs schèmes
corporatifs, là, sont montés en personnes morales. Cependant, ça ne serait pas
faux de le mettre aussi, là, de pouvoir élargir la disposition, là. Mais nous autres, on se disait : Bien,
de toute façon, on les attraperait par 77, là, les administrateurs
d'autres types de corporation qui pourraient aider, encourager, consentir à une
infraction.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, O.K., mais c'est parce que je n'ai pas entendu la
définition d'une association non personnalisée.
Une voix :
...
M.
Pagé : Bien, en fait, c'est parce que je voudrais comprendre de
qui on parle quand on parle d'une association non personnalisée, afin de me faire une tête si, oui, ça vaut la peine
ou non que ça soit inclus, puis quand on me dit : Bien là, ce n'est pas nécessaire de le mettre. Mais de qui
parle-t-on quand on parle d'une association non personnalisée? Parce que c'est écrit de cette façon-là dans la loi sur
la lutte contre le tabagisme, là. Ou bien c'est une ancienne appellation qui
est désuète maintenant, ou je ne sais trop.
Le Président (M.
Merlini) : Alors je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 50)
(Reprise à 15 h 51)
Le Président
(M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Me Lavoie, à vous
la parole.
Mme Lavoie (Christine) : Dans le
fond, une association non personnalisée, là, c'est des gens qui s'associent pour poursuivre
un but commun qui ne serait pas la réalisation d'un profit, mais qui ne le font
pas en créant une personne morale.
C'est comme ils s'associent, mais ils ne s'associent pas en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. C'est juste que
c'est une association qui n'a pas de personnalité morale, finalement.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. Vous n'avez pas l'air convaincu,
M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, j'ai eu une petite entreprise, alors, bon, je comprends la définition
d'une personne morale, je comprends la définition d'un OBNL. Et là j'ai une
définition que je n'avais jamais entendue, qui est des gens qui s'associent
ensemble... Mais est-ce que c'est sous l'égide d'une entreprise? C'est une
coopérative? C'est...
Mme Lavoie
(Christine) : ...poursuivent un but commun avec un contrat d'association,
disons.
M. Pagé :
Mais c'est un OBNL? Pas nécessairement? Non?
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, ils
poursuivent des buts communs, O.K.?, ils poursuivent des buts communs. Puis, d'habitude, ce n'est pas la recherche de bénéfices pécuniaires, mais ce n'est pas non plus
une partie III. Ce n'est pas un OBNL en vertu de la Loi sur les
compagnies, mettons.
M. Pagé :
...un exemple?
Mme Charlebois :
Quelque chose d'environnemental, une cause environnementale, par exemple. Puis
je donne ça, là, puis ça pourrait
être une autre cause, là, mais c'est parce que c'est le premier qui me vient en
tête qui n'a pas un but lucratif, de faire des profits, mais qui sont
associés ensemble pour une cause commune, défendre une quelconque cause, là. Je
pense que la députée de Repentigny, elle en a une, définition.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée :
Bien, au Registraire des entreprises : association personnifiée. C'est ça,
la définition que vous voulez?
Une voix :
Non. C'est le non-personnifié.
Mme Lavallée :
C'est le non-personnifié? Ah! c'est pour ça.
Le Président
(M. Merlini) : Bon. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions
à l'article 76, qui est notre 140e article?
M. Pagé :
Écoutez, si jamais, ultérieurement, vous avez une information pour qu'on puisse
mieux saisir la chose... Mais je ne pense pas que ça va nous empêcher
d'adopter l'article, là. Alors, on peut procéder, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 76? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux
voix. Est-ce que l'article 76 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) :
Adopté, pour le 140e article du projet de loi. L'article 77. Mme la
ministre.
Mme Charlebois :
À l'article 77, M. le Président : «Quiconque aide ou, par un
encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un
ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses
règlements commet une infraction et est
passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'il a aidé ou
amené à commettre.»
Ici, à
l'article 77, on vient faire en sorte de mettre en infraction une personne
qui aide, ou encourage, ou donne un conseil,
un consentement, une autorisation, ou un ordre à une autre personne à commettre
une infraction à la loi. Et cette personne-là
est alors passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction de la
personne qu'il a aidée ou qu'il a amenée à commettre son infraction. Et
cet article reprend le contenu de 57.2 de la lutte contre le tabagisme.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
des interventions à l'article 77? M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
Bien, je vais être très bref. Je vois qu'il y a un encouragement, mais un
conseil, quel pourrait être l'exemple?
Sûrement un mauvais conseil, là, mais pouvez-vous nous donner un exemple, pour
les gens qui nous écoutent, là?
Mme Charlebois :
Bien, tu sais, quelqu'un qui... mon Dieu! qui voudrait commettre quelque chose
d'illégal, et l'autre personne donne
un conseil pour faire mieux son geste illégal. Bref, il va lui donner un
conseil pour dire : Regarde, prends-toi comme ça pour contourner la loi
puis fais ci, fais ça. Alors, c'est un conseil, là.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Et on est
toujours dans quel genre d'infraction?
Mme
Charlebois : Toujours
dans du pénal.
M. Pagé : Comment?
Mme
Charlebois : Dans
des infractions prévues par notre loi, mais c'est toujours du pénal. Non?
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui. On est toujours dans le pénal, mais
toute infraction prévue dans le cadre de la loi qui encadre le cannabis.
M. Pagé : Alors, par exemple,
j'ai 60 grammes sur moi, j'ai droit à 30 et je dis à ma fille qui a
13 ans...
Mme
Charlebois :
...criminel.
M. Pagé : Ah! là, on est dans
le criminel.
Mme
Charlebois :
Fumer, mettons, du cannabis, O.K., dans un espace...
M. Pagé : ...ma fille de
13 ans : Tu peux fumer, il n'y a personne qui va nous voir, là, et là
je suis complice...
Mme
Charlebois : Oui. Vous avez des exemples assez... Parce que,
si vous donnez le cannabis, vous êtes encore dans le criminel parce que vous incitez un mineur à fumer. Mais, mettons que
vous me donnez du cannabis pour fumer à
un endroit qui n'est pas prescrit puis vous me dites : Bien, cache-toi
derrière la colonne, ça, c'est un conseil, là. Mais tu n'es pas plus
supposé de fumer ton cannabis là parce que tu es encore sur la terrasse. Un exemple.
En tout cas...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui,
on en a un autre? Peut-être, oui.
Le
Président (M. Merlini) : Me
Lavoie. Pas qu'on encourage ces genres de conseils au public, là. Pas du tout.
Mme
Charlebois : Non, non, non. Bien non, parce qu'ils vont avoir une infraction, ils vont être... ils vont recevoir
une infraction.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, c'est ça. On veut l'illustrer. Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Mais, tu sais, ça pourrait être un... Ça serait plus, peut-être,
aussi, là, dans des cas comme, mettons, de
l'affichage, de dire que... bien, quelqu'un dirait à l'exploitant d'un endroit : Bien
non, regarde, enlève la pancarte, tu
sais, la pancarte que tu dois afficher, bien là, enlève-là, tu sais? Ça fait
que, là, ça, c'est autant commettre l'infraction que de l'enlever, tu
sais?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Et est-ce que
cette infraction-là, c'est en lien aussi avec ce qu'une municipalité, par exemple, pourrait faire? Par exemple, elle dit : Moi, dans mon règlement, là, tu n'as pas le droit de consommer
du cannabis dans ma ville, mais elle ne met pas l'affichage, est-ce
que...
Mme
Charlebois : Oui, mais les infractions qui sont visées dans
le projet de loi, comme là, là, ce qu'on parle à l'article 77,
c'est vraiment les infractions qui sont liées à la réglementation provinciale,
là, pas municipale.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
d'autres interventions à l'article 77? Je n'en vois pas. Je le mets
donc aux voix. Est-ce que l'article 77 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté.
Mme
Charlebois : ...
Le
Président (M. Merlini) : Vous avez une proposition d'amendement, et la
nouvelle version a été distribuée aux membres de la commission. Alors,
Mme la ministre, une proposition d'amendement qui introduirait 77.1?
Mme
Charlebois :
Voilà.
Le Président (M.
Merlini) : À vous la parole.
Mme
Charlebois : Alors : Insérer, après l'article 77
de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet
de loi, le suivant :
«77.1. Une
poursuite pénale pour une infraction à une disposition du chapitre IV ou
[de ses] règlements pris pour son
application peut être intentée par une municipalité locale lorsque l'infraction
est commise sur son territoire. Le cas échéant,
elle peut être intentée devant la cour municipale compétente. Les amendes
imposées appartiennent à la municipalité poursuivante.
«Lorsque
la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la
poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf
la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l'article 345.2 du Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la
municipalité poursuivante en vertu de l'article 223 de ce code.»
Alors,
ici, M. le Président, cet amendement vise à permettre à une municipalité locale
d'intenter une poursuite pénale pour
une infraction à une disposition au chapitre IV ou des règlements pris
pour son application, qui est comprise sur son territoire. Les amendes
imposées appartiennent alors à la municipalité.
Il
prévoit également que la poursuite peut être intentée devant une cour
municipale compétente, et les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour,
sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante
et la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à
cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.
• (16 heures) •
M.
Pagé : Ce matin... oui, ce matin, quand on a parlé de
municipalités locales, on a dit que
ça incluait les MRC et les municipalités d'agglomération. Si la MRC déclare compétence et qu'il y a
une infraction en vertu de leur
règlement, à qui va aller, justement, l'usufruit des infractions? Quand ça s'en
va à la municipalité, c'est facile, mais à la MRC?
Mme
Charlebois : En tout cas, moi, je parle avec l'expérience de
ce que je vois dans mon coin, mais, quand les revenus reviennent à la MRC, ensuite il y a une redistribution qui est
faite via les municipalités, et/ou, parfois, les maires décident de
laisser les fonds là pour l'utiliser pour d'autres actions. Oui, ils pourraient
déjà le prévoir dans l'entente intermunicipale. Voulez-vous l'expliquer?
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie.
Mme
Charlebois :
Il a l'air plus rassuré quand c'est vous.
Mme Lavoie
(Christine) : Sous réserve
de vérification, là, je m'avance en disant que ça pourrait
sûrement être prévu dans le processus
de déclaration de compétence, qu'on a dit, ou l'entente
intermunicipale. Ils pourraient régler ça, tout dépendamment qui, là, parce
que, tu sais, la MRC, elle n'est peut-être pas équipée non plus, là, pour faire
des poursuites. Tu sais, est-ce qu'ils ont du staff pour faire ça, etc.? Tu
sais, je pense qu'ils vont le régler entre eux autres, les
municipalités.
M. Pagé : Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : C'est bien? Est-ce que j'ai d'autres
interventions à la proposition d'amendement? Est-ce que la proposition
d'amendement qui introduit 77.1 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Merci. Nous allons donc à l'article 78. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
À l'article 78, M. le Président : «Le ministre doit, au plus tard
le — et là on
va indiquer la date qui suit de trois
ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi encadrant le
cannabis — et par
la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en
oeuvre de la présente loi.
«Un tel
rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à
l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours
de la reprise [des] travaux.
«Dans son
premier rapport, le ministre doit notamment faire l'évaluation du modèle de
vente instauré par la présente loi et se prononcer sur la pertinence de
le maintenir ou de le revoir.»
Alors, ici,
M. le Président, on vient, avec l'article 78, obliger le ministre de la
Santé et des Services sociaux à faire rapport
au gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi au plus tard trois ans suivant
son entrée en vigueur, mais par la suite
à tous les cinq ans, et qu'il doit faire, dans son premier rapport, l'évaluation
du modèle de vente instauré par la loi et se prononcer sur la pertinence
de le maintenir ou de le revoir.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 78? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bon, on vient de
sortir du pénal puis du criminel, là. Yé! Quoiqu'on va y revenir avec les articles 72.2, 72.3, 72.4, 72.5. Ici, de quel
rapport précisément parle-t-on? Parce qu'on nous a dit que la SQDC va déposer
son rapport annuel au plus tard le 30 juin
de chaque année. Le comité de vigilance va déposer son rapport annuel au plus
tard le 30 septembre de chaque année.
Sauf qu'ici on parle : «Le ministre doit, au plus tard le — telle date — et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en
oeuvre de la présente loi.» Est-ce qu'on peut nous dire un peu quel sera le contenu de ces rapports?
Je vais arrêter là comme question, là, c'est assez large. Puis ensuite on
pourra aller un petit peu plus loin, là, pour la compréhension de l'article.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
en fait, tout ce qu'on met en oeuvre dans la loi, que ce soit la Société
québécoise du cannabis, tout ce qui est
champ d'application au niveau de la consommation, de la possession, tout ce
qu'on a dans la loi, ça va être... il
y aura un rapport qui va justement faire état de la situation. Mais aussi, sur
le — ça le
dit un petit peu plus loin — modèle de vente, ne serait-ce que d'évaluer comment ça s'est passé,
là, comment on peut faire mieux, mais sans nécessairement vendre plus,
comment on peut faire une meilleure prévention, etc., c'est tout cela qui... Notamment,
on pourrait revoir aussi tout ce qui est le fonctionnement du comité de
vigilance, les fonds de la prévention, etc.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Toute la mise
en oeuvre de la loi, finalement,
tout ce qu'on est en train d'adopter, il
faut voir comment ça
va se... Il faut
qu'on retrouve dans le rapport comment le ministre évalue la mise en oeuvre de tout cela, là.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M. Pagé : O.K., parce
qu'effectivement il y a plein de questions qu'on pourrait se poser ici, là,
parce que, là, ça va être un rapport
qui va être très, très large parce que la loi touche, met en place la Société
québécoise du cannabis, le comité de
vigilance, bon, avec le fonds de prévention, etc. Alors, il y a beaucoup de
choses que l'on met en place. Et, en plus, on nous dit : De toute
façon, dans trois ans, on veut revoir la loi aussi.
Juste une
question, là, qui me vient comme ça, là, à brûle-pourpoint. Bon. «Dans son
premier rapport, le ministre doit
notamment faire l'évaluation du modèle de vente instauré [dans] la présente
loi», bon, j'arrête ici. Est-ce qu'on va évaluer aussi à la fois... Si jamais il y a des projets pilotes, est-ce
qu'on va les évaluer en même temps? S'il y a des projets pilotes en
vertu de, peut-être, un article 55...
Mme
Charlebois :
Bien sûr. Mais je sais que vous mourez d'envie d'en parler tout de suite, mais
on l'a suspendu pour l'instant, là. Alors, on pourra en reparler en
temps et lieu. Mais, bien sûr, tout ce qu'il y aura dans la loi...
Mais
je peux vous donner un exemple de ce qui se fait pour le tabac. Il y a, dans le
rapport... J'ai ici la table des matières,
là, dans le rapport de mise en oeuvre, là, sur la lutte contre le tabagisme. Si
vous prenez la table des matières, là,
on peut voir qu'on parle de, bon, la lutte au tabagisme, la prévalence,
l'intervention gouvernementale, le tableau des principales actions gouvernementales, les activités de lutte contre le
tabagisme, les responsabilités de la coordination, les ressources humaines, les ressources financières,
les différentes activités, service téléphonique, l'évolution des appels, la
provenance, l'objet des appels, les
plaintes, les courriels, etc.; bon, dans le cadre de la Loi sur le tabac, tout
ce qui découle de l'inspection;
ensuite, les activités d'implantation pour assurer le respect de la loi, les
campagnes d'information publiques, les
publications, les communications, les activités de sensibilisation, à quel
endroit il y a eu des activités de sensibilisation. Au quatrième point, il y a le résultat de
l'évaluation, les mesures qui visent l'interdiction de fumer, puis là ça donne
tous les endroits où il y a des interdictions de fumer, alors j'imagine
qu'il y a rapport sur tout cela; en cinq, le résultat de l'évaluation, les
mesures concernant la vente de produits du tabac, alors les points de vente de
tabac, les étalages, la promotion aux points de vente, les points de vente de
tabac spécialisé, la vente de produits du tabac à un mineur, comment on a traité ça; en six, les résultats de
l'évaluation, les mesures se rapportant à la promotion du tabac,
chapitre IV, la publicité dans
les journaux et les magazines écrits, qu'en est-il, les plaintes concernant la
mise en marché des produits, le commerce illicite du tabac.
Comme
vous pouvez voir, c'est très, très large. Et ici ce qu'on veut voir, en fait,
c'est : Est-ce que les mesures dans
la loi sont efficaces? Est-ce qu'elles sont suffisantes? Est-ce qu'il faudrait
prévoir d'autres règles? Peut-on améliorer ce qu'on a déjà prévu comme projet de loi? Ce qu'on a déjà fait dans la
mise en oeuvre, comment on fait pour faire mieux?
M.
Pagé : Est-ce que l'on prévoit qu'il y aura un débat suite à ce
premier rapport? Parce que, dans la Loi sur le tabac, l'article 77... Ah! puis c'est drôle, on est à
l'article 78, hein? On a de la suite dans les idées. Mais
l'article 77 dit sensiblement la même chose, mais finit, au
deuxième alinéa, en disant : «La commission compétente de l'Assemblée
nationale examine ce rapport.» Alors, on imagine qu'il y a un débat qui se
fait. Et ça, ça avait été adopté lors de...
Une voix :
...
M.
Pagé : Ah oui! la SQDC, oui, oui, oui. C'est vrai, c'est vrai,
c'est vrai. À l'article 5, 23.45 de l'article 5, on avait
justement adopté un amendement, dans notre actuel projet de loi, qui dit que
«la commission compétente de l'Assemblée
nationale examine ce rapport». Et ça, c'est le rapport de la SQDC. Maintenant, le rapport qui va être déposé par le ou
la ministre, est-ce qu'il y aura un débat quelque part pour l'examiner, ce
rapport?
• (16 h 10) •
Mme
Charlebois :
Vous êtes en train de me dire qu'il y aura un rapport de la SQDC qui sera
examiné par la commission compétente. Puis
il faudrait avoir aussi... Si je comprends ce que vous me dites, là, je ne suis
pas en train de dire que ce n'est pas
juste, là, il faudrait aussi avoir un
examen par une commission appropriée du rapport de la mise en oeuvre. Ce
seraient donc deux examens.
M. Pagé :
Distincts.
Mme
Charlebois : Oui,
parce que, dans la mise
en oeuvre, on va examiner aussi la Société québécoise du cannabis. Je ne sais
pas si vous comprenez qu'est-ce que je veux dire.
M.
Pagé : Bien, c'est parce que
je veux bien qu'on dépose un rapport. Mais, une fois qu'on a déposé un rapport,
c'est bien qu'on puisse en prendre connaissance, en débattre un peu, là,
oui.
Mme
Charlebois : Oui,
je comprends. Mais ce que je voudrais éviter, c'est qu'on fasse deux évaluations,
parce que la Société
québécoise du cannabis fait partie de
la mise en oeuvre. Alors là, il y a déjà une commission qui
est affectée à l'étude du rapport de la Société québécoise du cannabis. Puis là on va réintégrer ça aussi dans l'article si on ajoute... Ce n'est pas que je suis contre, là, ce
que vous dites, là. Ce n'est pas ça, mon point. C'est que je ne voudrais pas
qu'on fasse deux fois le même examen. On a tellement
de travaux à faire, parlementaires. Alors, j'essaie juste de trouver comment
on peut faire ça.
M.
Pagé : Oui. Bien, en
fait, c'est que, si, la SQDC, c'est déjà prévu qu'elle présente un rapport et
si ici on dit que le ministre
doit aussi présenter un rapport, j'imagine, ça va être deux rapports
différents ou complémentaires. J'imagine.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : C'est
que, là, je comprends, là... Le rapport de la SQDC nous fait voir le fonctionnement, pas la pertinence de
maintenir la SQDC, alors que, là, la mise
en oeuvre... Je comprends ce que vous
voulez dire, mais ça serait deux
commissions. La première, pour examiner le rapport de la SQDC, au même titre
que le rapport de la SAQ, ça serait à la
Commission des finances publiques, selon moi, alors que, là, la mise en oeuvre de la loi, ça serait à la Commission
de la santé et des services sociaux, à mon avis, d'étudier ce
rapport-là. Mais ça ne serait pas pour évaluer nécessairement les chiffres de la SQDC, mais voir la pertinence
du modèle de vente et s'il y a lieu d'améliorer les façons de faire. Bien, c'est ce que je comprends, là, qu'on souhaite.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bon, plus on
réfléchit collectivement, plus on en vient un peu à la même conclusion. En tout cas, je pense qu'il se dessine,
là, quelque chose où on va, je pense, tous les deux arriver à la
même place. Et là ça m'amène à une question que j'avais un peu plus
loin, c'est toute la partie du troisième alinéa. Ça m'amène à une question qui
est fort importante, parce que le troisième
alinéa, s'il n'avait pas été là, le troisième alinéa, je pense qu'on se
poserait moins de questions. Mais,
quand le troisième alinéa dit : «Dans son premier rapport, le ministre
doit notamment faire l'évaluation du
modèle de vente instauré par la présente loi et se prononcer sur la pertinence
de le maintenir ou de le revoir», alors là j'ai l'impression qu'on est
beaucoup dans la partie SQDC.
Mme
Charlebois :
Oui, la mise en oeuvre.
M.
Pagé : Je pense qu'on est beaucoup dans la partie rapport SQDC,
qui devrait être évalué au niveau des finances publiques.
Mme
Charlebois : Bien, moi, ce n'est pas tant ça. Je ne le vois
pas dans cet angle-là, comme en termes de finances publiques, puis les gestionnaires, puis, bon, les
décisions administratives qui sont prises. Je le vois plus dans le modèle
instauré, bon, les ventes Internet, les
points de vente au détail, comment ça s'est déployé, est-ce que c'est utile
partout. Peut-être qu'Internet va
prendre tellement le dessus qu'on n'aura plus lieu d'avoir des points de vente
aussi concentrés. Il y a tout ça à
évaluer. Là, je vous fais des remarques ils n'auront peut-être pas lieu d'être
même quand on va évaluer... Après trois ans, on va être en mesure de le voir. Puis est-ce que la SQDC va avoir
fait son travail pour diminuer le marché illicite comme on le
souhaitait?
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. J'en suis.
Mme
Charlebois : Suite à votre suggestion, là... Moi, je ne suis
pas en train de vous dire que je ne suis pas d'accord. Suite à votre suggestion... Puis je
pense que la députée
de Repentigny comme les députés du gouvernement seraient d'accord pour ajouter la même
disposition qu'on a mise à, comme vous nous faisiez mention, 23.6. C'est-u ça?
M. Pagé :
Oui.
Mme Charlebois :
Bon, ça fait que, pour vous faciliter le travail, on est en train de rédiger
l'amendement.
M. Pagé :
O.K. Oui, on pourrait faire cela. Puis je l'apprécie, sauf que j'ai quand même
une inquiétude de la façon dont on a tenu à écrire l'article 78, parce que
le troisième alinéa focusse beaucoup sur la pertinence de maintenir ou non le modèle d'affaires, tandis que, si on avait
dit : Notamment, est-ce qu'on a fait tout le travail de prévention dont on
devait faire, notamment est-ce qu'on est capables d'évaluer jusqu'à quel point
on a sorti du marché illicite... Tu sais, je trouve que le focus est drôlement
mis sur le modèle d'affaires. Je comprends que c'est dans la perspective, dans
la dynamique, dans tout cet objectif de dire
qu'il faut sortir du marché illicite au marché licite, est-ce que c'est le bon
modèle d'affaires pour cela? Mais,
avec tout ce que vous avez donné comme descriptions tantôt, qu'on pouvait
retrouver dans le rapport, je trouve... Ça m'inquiète un petit peu qu'on
ait mis autant le focus sur la partie modèle de vente quand il y a tellement de choses à évaluer, dans tout ce que
vous avez dit, dans ce qu'on allait présenter dans le fameux rapport qui
va être présenté.
Mme Charlebois :
Oui. Mais, tu sais, il y a eu tellement de discussions sur le modèle de vente.
Moi, je pense que ce n'est pas méchant qu'on le mette. Puis, de toute
façon, c'est les parlementaires qui vont siéger à la commission pertinente qui va revoir ça. Ça fait que, si les
députés ne souhaitent pas ça, là... Je veux dire, il n'en demeure pas moins
qu'il faut qu'on puisse se poser les
questions sur est-ce que la vente par Internet a été efficace, est-ce
qu'elle a atteint les objectifs qu'on
souhaitait, est-ce qu'on s'est créé plus de problèmes que ce qu'on avait avant,
est-ce que ça nous a servi à enlever le marché illicite, est-ce que les
boutiques... Est-ce qu'on a eu suffisamment de personnel? Est-ce qu'ils
ont formé le personnel adéquatement? Est-ce
qu'ils ont donné de l'information suffisamment? Est-ce que la façon dont ça a
été organisé, ça a été adéquat? Est-ce qu'on
a pu vraiment non seulement renseigner le consommateur, mais bien le guider
dans sa consommation et guider ceux qui ont besoin de services autres? Est-ce
qu'on a fait notre travail, finalement, correctement?
Moi,
je trouve que, minimalement... Tu sais, c'est un nouveau modèle de vente. La
légalisation, c'est un nouveau phénomène.
Pourquoi on ne pourrait pas réévaluer ça comme on va réévaluer l'ensemble de
l'oeuvre? Mais ça, notamment il y a tellement
de... Vous le savez, tout le long qu'on a étudié, on s'est posé plein de
questions sur comment on allait faire ça,
quels types de produits qui allaient être vendus, la hauteur du THC, est-ce
qu'on vendait... quels types de produits, on va-tu avoir des produits dérivés. Il va falloir tout voir ça, là,
puis ça fait partie, dans le modèle de vente, de tout ce qu'on a à faire. Moi, je pense qu'il ne faut pas épargner
rien. Mais ça ne veut pas dire que les élus que nous sommes, dans l'ensemble
des parlementaires, auront un regard
destructeur. Moi, je pense que ça va être plus pour améliorer nos façons de
faire pour faire une meilleure
prévention, faire un meilleur service aux citoyens, mais aussi de nous assurer
qu'on a bien atteint notre objectif, c'est-à-dire de limiter le marché
illicite, là, au maximum.
M. Pagé :
J'entends tout ça, oui.
Mme Charlebois :
Est-ce que la SQDC se crée une structure qui faisait en sorte que le prix est
trop élevé puis qu'on ne vient pas à
bout, là, de contrer le marché illégal? C'est tout ça qu'il faut voir. Il faut
qu'on se donne au moins la chance de le voir, moi, je pense.
M. Pagé :
Oui, mais j'entends tout ça, je suis confortable avec tout ce que vous dites,
sauf que le problème que j'ai avec le
troisième alinéa, c'est qu'il dit qu'on va «faire l'évaluation du modèle de
vente instauré par la présente loi et se
prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir». Alors, c'est
comme si, déjà, on dit : Bien, ça se pourrait qu'on mette fin au modèle qu'on s'est donné. Et je
trouve que c'est un peu tôt dans la loi à commencer à ouvrir cette porte-là,
honnêtement.
Puis on ne perdra pas beaucoup de temps, là, mais je vais tout de suite
proposer un amendement qui va être... Oui?
Mme Charlebois :
Bien, si vous me permettez, je pense que le directeur national de santé
publique voudrait vous donner d'autres explications aussi avant votre
amendement.
• (16 h 20) •
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour
permettre au Dr Arruda de s'adresser à la commission? Consentement.
Alors, Dr Arruda, encore une fois, pour les bienfaits de l'enregistrement,
veuillez vous identifier avec votre titre.
M. Arruda
(Horacio) : Dr
Horacio Arruda, directeur national de santé publique et sous-ministre
adjoint à la Santé publique au ministère de la Santé et Services sociaux
du Québec.
Écoutez, le modèle
de vente qu'on a développé au Québec, un peu comme l'Uruguay, mais qui est très
différent, c'est la pierre angulaire
de notre approche pour être en mesure de protéger la population. Donc, c'est
important qu'on l'évalue. Et, quand
on dit qu'on peut le maintenir ou le revoir, c'est apporter des améliorations
si jamais il y a des enjeux qui ne sont pas atteints par
rapport à l'objectif. Je pense que les gens vont nous regarder à travers le monde. Je peux vous dire que l'OMS va nous regarder. On n'est pas du
tout dans la même perspective qu'aux États-Unis. Au Canada, il va y avoir différents modèles.
Puis, quand
on parle de le regarder, il y a plein d'éléments particuliers. Est-ce que
l'éducation a été adéquate? Quelle
est la proportion de gens qui commandent en ligne par rapport à en succursale? Comment est-ce
qu'on a atteint nos objectifs de
référer les gens, aussi, quelque part dans le système? C'est pour ça que je
vous dis qu'on met l'emphase là-dessus,
parce que le modèle de vente, il est souvent aussi questionné comme tel, puis
on veut vraiment bien le documenter.
Et c'est vraiment la pierre angulaire parce qu'on a fait un choix au Québec,
là, qui me réjouit, moi, en termes de santé publique, par rapport à la
protection, la finalité de la protection, de la sécurité. Le gouvernement joue
ses responsabilités puis il faut vraiment
qu'il l'évalue. Parce qu'il faut comprendre que les pressions vont être là,
hein, de l'extérieur, aussi, pour
toujours vouloir aller vers une commercialisation, là, comme ça s'est fait un
peu n'importe où ailleurs.
Ça fait que,
quelque part, je pense que c'est important de vraiment bien l'évaluer. C'est
dans cette perspective-là que
l'élément a été fait. Puis ça va être vraiment important de documenter tous,
tous les aspects, même par rapport à la satisfaction de la clientèle, parce
qu'il faut qu'on aille... et particulièrement aller chercher la clientèle des
18-24 ans, qui nous préoccupe beaucoup, beaucoup.
Mme
Charlebois :
Sans compter que le ministre, quand il va déposer son rapport, lui, il va avoir
eu un rapport annuel du comité de
vigilance, là. Il va avoir eu plein de choses qui vont être tombées sur sa
table à dessin avant d'arriver à ce
rapport après trois ans... la première fois, c'est ça, pour le ministre,
30 jours s'il ne siège pas, c'est ça, trois ans au plus tard, puis après ça c'est à tous les cinq ans.
Alors, il y aura eu un rapport du comité de vigilance à tous les ans, qui vont
lui faire état de situations...
M. Arruda
(Horacio) : L'autre élément, je pense, qui est une pierre
angulaire dans la loi, si vous me permettez, compte tenu du mandat du ministre de la Santé comme autorité de santé
publique, c'est que c'est lui qui va gérer le rapport, puis qui va le déposer, puis qui va statuer sur le
modèle de vente. Bien, le gouvernement, finalement, va statuer, mais il est
le principal conseiller. Ça fait qu'il n'est
pas porté... excusez-moi, là, puis en tout respect pour le ministre, il n'est
pas porté par le ministre des
Finances. Il est porté par le ministre de la Santé à cause de la finalité de la
loi, en tout respect pour le ministre des Finances, là. Ça fait que
c'est ça, le sens de cet élément-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Dr Arruda. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Alors, compte tenu que c'est la pierre angulaire de toute votre réflexion
et du projet de loi, je vais déposer cet amendement pour être cohérent
avec tout ce que nous disons depuis le début et depuis des mois.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
allez-y pour votre proposition d'amendement, M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Alors : Modifier l'article 78 de la Loi encadrant le cannabis édictée
par l'article 12 du présent projet de loi par la suppression de son
troisième alinéa.
Mme
Charlebois :
C'est-u un sous-amendement? Parce qu'on a déjà...
Le
Président (M. Merlini) : Non. Non, c'est un amendement, Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Mais nous autres, on a un amendement aussi.
Le Président (M.
Merlini) : Mais vous ne l'avez pas déposé.
Mme
Charlebois :
On l'a envoyé ça fait longtemps.
Des voix :
...
Mme
Charlebois :
Bien non, mais ça fait...
Le
Président (M. Merlini) : Non, mais là j'ai un dépôt d'amendement qui
est fait. Alors, je vais faire des photocopies.
Je suspends les
travaux quelques instants pour que les membres puissent en prendre
connaissance.
(Suspension de la séance à
16 h 24)
(Reprise à 16 h 46)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. La suspension
nous a permis de consulter l'équipe
qui accompagne la ministre, et il y a eu des échanges autour de la proposition d'amendement de M. le
député de Labelle, et je vais lui laisser la parole pour la suite. M. le député
de Labelle.
M.
Pagé : Oui, M. le Président. Je demanderais la permission, le consentement pour retirer l'amendement, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Merlini) :
Très bien. Est-ce que j'ai votre consentement pour retirer la proposition d'amendement de M. le
député de Labelle? Consentement. Il est donc retiré. M. le député de Labelle, à
vous la parole à nouveau.
M.
Pagé : Oui. Alors,
j'essaie de continuer à mettre de l'ordre dans mes trucs, n'est-ce pas? Alors, je le retire pour la raison suivante, c'est que nos échanges
hors micro nous ont permis de mieux comprendre, d'une part, les raisons
pour lesquelles l'article 78
est libellé de la façon dont il l'est présentement. Et en
même temps, lors de ces échanges, on
a convenu de bonifier l'amendement, et je remercie encore une
fois très sincèrement la ministre de son ouverture, encore une fois, pour bonifier
dans le sens que ce que nous souhaitons et ce que nous partageons tous, parce que
ma compréhension, c'est que tout le monde devrait être d'accord, en
principe.
Donc,
j'en fais la lecture. Donc, le nouvel amendement se lirait ainsi : Modifier l'article 78
de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du présent
projet de loi :
1° par l'ajout, à la
fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :
«La commission
[pertinente] de l'Assemblée nationale examine ce rapport.»
Le Président (M.
Merlini) : ...
M. Pagé :
Pardon?
Le Président (M. Merlini) :
La commission compétente.
M.
Pagé : «La commission compétente — vous avez raison — de l'Assemblée nationale examine ce
rapport.»;
2°
par la suppression, dans le troisième alinéa, de «et se prononcer sur la
pertinence de le maintenir ou de le revoir».
Alors,
merci, M. le Président. En fait, c'est un test que je vous faisais encore une
fois pour vérifier si vous étiez bien à l'écoute, et, encore une fois,
vous êtes toujours à l'écoute. Vous nous impressionnez.
Alors,
pour les explications, M. le Président, je sens que vous allez me le demander.
Alors, l'amendement que nous
proposons vise deux objectifs. Le premier en ajoutant à la fin du deuxième
alinéa que la commission compétente de l'Assemblée
nationale va examiner le rapport, donc on peut douter que la CSSS va étudier ce
rapport qui sera proposé... déposé,
plutôt, par le ministre de la Santé et des Services sociaux et donc qu'on
pourra l'étudier, et en faire un certain débat, et faire des recommandations suite à cela. Et c'est en conformité
avec ce qu'on a adopté précédemment avec la SQDC, à l'article, je pense,
23.36, si ma mémoire est bonne, quelque chose comme ça, ou 23.26.
Alors, cela dit, cela
étant fait, maintenant, le deuxième volet pour lequel on a eu de bons échanges,
mais des échanges fructueux, qui nous
amenaient à la conclusion suivante, que tout le monde se mettait d'accord pour
retirer «et de se prononcer sur la
pertinence de le maintenir ou de le revoir». Pourquoi on va mettre un point et
qu'on va enlever cette partie-là? Parce
que, dans le rapport, le ministre va notamment faire l'évaluation du modèle de
vente instauré en vertu de la présente
loi, mais il n'y aura pas d'ambiguïté sur faire une évaluation quant
à est-ce qu'on maintient ou on ne maintient pas le modèle de vente
que nous nous sommes donné, que nous avons choisi, le modèle québécois qu'on
s'est donné.
• (16 h 50) •
Peut-être qu'un jour, dans
10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans, arrivera un gouvernement,
puis, les choses allant tellement bien qu'on
aura envie de revoir tout cela, on le fera. Et il y a des fortes chances que...
En tout cas, moi, je ne serai plus là
dans une quinzaine d'années, je vous l'annonce tout de suite, pas supposé, en
tout cas. Mais, cela dit, à ce moment-ci, ça nous apparaissait vraiment
très prématuré de se dire : Dès au premier rapport, on pourrait peut-être
remettre en cause la pertinence.
Je comprends
que la volonté du gouvernement... et ça nous a été exprimé hors micro, là, mais
je le dis, puis la ministre pourra le confirmer, que ce n'était pas
l'intention du gouvernement de dire dès le premier rapport : On va peut-être mettre
fin à cela. Non. Je comprends que ce n'était pas cela, mais la façon dont
c'était écrit, la façon dont c'était libellé, sur la pertinence de le maintenir, pour nous, ça créait une forme d'ambiguïté,
et peut-être pour certaines personnes qui nous écoutent également.
Alors, en enlevant cette partie qui disait qu'on devait se prononcer sur la
pertinence, mais en maintenant l'évaluation
du modèle d'affaires instauré en vertu de la présente loi... en vertu de la
présente loi qui dit quoi à l'article 1,
hein? Qu'on veut sortir du marché illicite pour amener au marché licite, de
faire toute la prévention dont on souhaite
faire. Alors, ça nous apparaît tout à
fait cohérent en fonction de ce que
nous sommes en train de faire depuis plus de 120 heures, M. le
Président. Alors, c'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement,
et je remercie la collaboration de la partie gouvernementale.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Labelle. Mme la ministre, commentaires, observations?
Mme
Charlebois : Bien, si ça peut rassurer le député
de Labelle, je suis heureuse. Alors, on a enlevé la partie, comme il l'a dit, de l'évaluation,
comment on dit ça, donc, de se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou
de le revoir. Mais, à partir du
moment où on dit : Dans son premier rapport, le premier... — le premier ministre! — le
ministre doit notamment faire l'évaluation du modèle de vente instauré dans la présente loi,
quant à moi, ça va faire le même travail.
Mais, ceci étant dit, oui, il a raison, ce n'est pas dans notre intention de constituer quelque chose pour l'abolir demain matin, là. Ce n'est pas ça qui est l'objectif
visé. Et je rappelle aux citoyens que, dans la mission de la société,
là, à l'article 16.1, c'est d'assurer la vente de cannabis dans une
perspective de protection de la santé, afin d'intégrer les consommateurs au
marché licite — pas
illicite, là, mais licite — du
cannabis et de les y maintenir sans favoriser la consommation. C'est toujours ça qui est l'objectif. Alors, c'est dans
cette perspective-là qu'on va évaluer
le modèle de vente. Et moi, que la
commission compétente de l'Assemblée nationale examine le rapport du ministre,
je suis tout à fait d'accord avec ça et disposée. Alors, je suis
contente que le député de Labelle soit heureux.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition
d'amendement à l'article 78?
Mme
Charlebois : Ça a
l'air que la députée de Repentigny aussi est heureuse, elle me l'a dit.
Mme Lavallée : Elle est heureuse.
Avec l'autre article, il n'y n'avait pas de trouble, ça fait que...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Oui, oui, c'est bien.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va? Alors, je mets donc cette proposition
d'amendement aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à
l'article 78 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à
l'article 78 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Je n'en vois pas. Je vais donc mettre... M. le député de Labelle.
M. Pagé :
C'est parce qu'avant de déposer l'amendement, là, on a eu un petit échange sur
les éventuels projets pilotes. Je
sais bien qu'on n'a pas encore adopté, mais éventuellement ça va venir. Alors,
dans l'évaluation qui va être faite, j'imagine qu'on va aussi évaluer
les projets pilotes. C'est bien cela?
Mme
Charlebois :
S'il y a projets pilotes, oui. Ça fait partie du modèle de vente, oui, s'il y a
projets pilotes. Puis, encore là,
même si on faisait un article, éventuellement, ça ne veut pas dire que ça va
être instauré, là. On fait juste se donner la possibilité, mais, oui, ça
va être évalué, s'ils sont en marche.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article... Oui, M.
le député de Labelle.
M. Pagé :
Est-ce qu'il est déjà prévu qu'éventuellement la Vérificatrice générale jette
aussi un regard sur tout cela?
Mme
Charlebois :
Bien, elle est indépendante. Elle peut jeter un regard là où elle veut, la
Vérificatrice générale, je pense bien. C'est comme la Société des
alcools, si elle décide d'aller examiner, elle va y aller.
M.
Pagé : O.K. C'est bon.
Le
Président (M. Merlini) : Je ne vois pas d'autre intervention à
l'article 78 tel qu'amendé. Je le mets donc aux voix. Est-ce que
l'article 78, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc à
l'article 79. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : À l'article 79, M. le Président : «Le
ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application
de la présente loi.»
Ici,
on vient prévoir que le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé
de cette loi-là, là, qui encadre le cannabis.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce
que j'ai des interventions à l'article 79?
Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 79
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté.
Nous allons donc au chapitre XV, «Dispositions modificatives. Loi sur les cités et
villes», et l'article 80. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui, M. le Président. L'article 500.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre
C-19), édicté par l'article 64
du chapitre 13 des lois de 2017, est modifié par l'insertion, après le
paragraphe 10° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«10.1°
une taxe à l'égard du cannabis au sens de l'article 2 de la Loi sur le
cannabis, (Lois du Canada) — ici, on va indiquer, entre
parenthèses... pas entre parenthèses, on va indiquer l'année et le numéro du
chapitre de cette loi.»
Ce
que nous souhaitons faire... Puis honnêtement, M. le
Président, si vous me le permettez,
je lirais le texte complet qui va être proposé. Ça va être plus facile pour la compréhension.
Parce qu'autrement, juste lire la
modification comme ça, quand on n'est pas dans le texte des cités et
villes, ce n'est pas facile.
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, à l'article 500.1 : «Toute municipalité peut, par règlement, imposer sur son territoire toute taxe municipale, pourvu
qu'il s'agisse d'une taxe directe et que ce règlement satisfasse aux critères
énoncés au quatrième alinéa.
«La
municipalité n'est pas autorisée à imposer les taxes suivantes — et
là, neuvième paragraphe : une taxe à
l'égard du tabac ou du tabac brut au
sens de l'article 2 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac; et — 10° — une
taxe à l'égard d'un carburant au sens de l'article 1
de la Loi concernant la taxe sur les carburants.» Et là on ajoute 10.1° en
disant : «Une taxe à l'égard
du cannabis au sens de l'article 2 de la Loi sur le cannabis (Lois du Canada).»
Puis il y avait 11° : «Une taxe à l'égard d'une ressource
naturelle.»
Ici,
ce qu'on vient faire, c'est, comme vous pouvez le voir, M. le Président, modifier la Loi sur les cités et villes afin d'interdire, les villes, d'appliquer une taxe à l'égard
du cannabis, et cette mesure est nécessaire pour que le prix de détail du cannabis demeure uniforme à l'échelle du
Québec et concurrentiel au prix du marché illicite. La Loi sur les cités
et villes s'applique aux municipalités qui ont le statut de ville.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces explications. Est-ce
que j'ai des interventions à l'article 80? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Les commentaires de la FQM et l'UMQ?
Mme
Charlebois : Honnêtement, on va vérifier, mais, en ce
qui me concerne, il y a ce qui était plus... Ce dont ils étaient le plus concernés, c'était à savoir,
la répartition de la taxe d'accise, comment on allait la faire et combien
d'argent ils allaient toucher. Et,
vous vous souvenez, on a annoncé qu'ils auraient 62 millions sur deux ans,
alors ils sont plus que satisfaits
des sources d'argent qui vont être mises à leur disposition pour couvrir les
frais inhérents à la légalisation du cannabis, là.
Mais on est en train de vérifier les commentaires,
là, qu'il y a eu dans les mémoires, mais je pense qu'ils étaient beaucoup plus
inquiets à l'époque de savoir... s'il n'y avait pas eu de source de revenus, là
ils étaient inquiets de savoir comment ça allait s'articuler, là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui, mais, en tout cas, c'est parce qu'il me semble qu'il y en avait qui aurait
souhaité imposer par elles-mêmes. Donc, ici,
ça va être interdit pour toutes les municipalités du Québec, indépendamment
MRC, municipalités, Montréal, Québec, qui souvent ont un statut
particulier. Alors, c'est 100 % du territoire municipal?
Mme
Charlebois :
Oui. Ce qu'on souhaite, c'est un prix uniforme, à la grandeur du Québec, du
cannabis. Alors, on ne veut pas
commencer à avoir des taxes ici et là, disparates, là. On veut un prix uniforme
du cannabis et que ça soit partout au Québec le même prix pour les mêmes
produits.
Le Président (M.
Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 80? M.
le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bon après-midi, M. le Président. Donc, ce qu'on propose à 80, là,
c'est : pas de taxe en vertu de
l'article 2 de la Loi sur le cannabis. Dans le fond, on ne pourra pas
taxer le produit, mais par contre les taxes municipales, les bâtiments,
des lieux de production, tout ça, ça demeure quand même, là.
Mme
Charlebois :
Mais les taxes sur les...
M.
Jolin-Barrette : Sur les bâtiments où c'est produit...
• (17 heures) •
Mme
Charlebois :
...les bâtiments, oui, mais c'est la taxe sur le cannabis dont on parle.
M.
Jolin-Barrette : Du produit qui serait vendu?
Mme
Charlebois :
C'est d'une taxe spécifique dont on parle, pas la taxe municipale, là.
M.
Jolin-Barrette : O.K. C'est beau.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que
j'ai d'autres interventions sur l'article 80? Je n'en vois pas. Je le mets
donc aux voix. Est-ce que l'article 80 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. «Code municipal du Québec» et
l'article 81. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, à l'article...
Une voix :
...
Mme
Charlebois : 80.1, moi, je ne l'ai pas là, là. On avait un
amendement à 80.1. Comment ça se fait que je ne l'ai pas dans ma pile?
Le Président (M.
Merlini) : On n'a pas ça. Nous autres, on a 82.1.
Mme
Charlebois :
Ça ne sera pas long, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie. Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 1)
(Reprise à 17 h 29)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. Cette suspension
a permis des discussions entre la ministre et les membres de la commission
pour la poursuite de nos travaux et de l'étude
détaillée du projet de loi n° 157. Mme
la ministre, en même temps, a trouvé une réponse à une question antérieure du député de Labelle. Alors, Mme la ministre, à vous la parole, et
ensuite nous reviendrons à l'étude de l'article 81.
• (17 h 30) •
Mme
Charlebois : Bien,
c'est que le député de Labelle me demandait : L'UMQ et le FQM, bref, la Fédération québécoise des municipalités
et l'Union des municipalités du
Québec, qu'avaient-ils dit en regard
de la taxation? Parce qu'on
vient de régler ça, là, la taxe à
l'égard du cannabis au sens de l'article 2.
Alors, on a retrouvé les mémoires. Puis je m'étais engagée à lui donner la
réponse. Mais là, comme je l'ai déjà, je pouvais déjà lui donner la réponse.
Ce
qu'on m'indique au mémoire de — attendez
un peu — la
Fédération québécoise des
municipalités, c'est que ce qu'ils demandaient, c'est un partage, finalement, au niveau des revenus pour exécuter efficacement leurs nouvelles responsabilités en matière de cannabis. Et, pour
l'UMQ, c'est «un partage équitable des revenus», bon, exactement le même sens, alors ils nous parlent du gouvernement du Québec, du
Canada, «afin que les municipalités puissent assumer les [...] dépenses
liées à l'implantation [...] de la mise en oeuvre des lois [...] liés à la
légalisation du cannabis».
Alors,
c'était ça qu'ils souhaitaient. Ils ne souhaitaient pas taxer comme avoir une
part de revenus pour assumer les dépenses liées à la légalisation dans
leurs municipalités. Alors, c'est ce qu'on est venus répondre avec le 62 millions, qui va sûrement, avec le temps,
devenir un autre montant. On le verra, là, mais là il y a 62 millions sur
deux ans.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : On s'entend que
ce qu'ils souhaitaient, c'était un partage à plus long terme avec un revenu fixe.
D'ailleurs, je pense qu'ils
demandaient tiers-tiers-tiers, là, pour le revenu de la taxe d'accise, mais sur
une base permanente et non ponctuelle, comme
on a fait sur deux ans. Je pense qu'ils sont satisfaits d'avoir quand même un
montant sur deux ans, mais s'ils...
C'est toujours la prévisibilité qui est intéressante pour tout palier de
gouvernement. Alors, je les comprends.
J'entends
que c'était leur premier choix. Maintenant, compte tenu qu'ils n'ont pas eu, à
long terme, leur premier choix, je ne
sais pas s'ils se sont prononcés sur un éventuel deuxième choix, qui aurait été
de taxer eux-mêmes. Je ne les ai pas entendus là-dessus, mais il me
semble qu'il y en avait un quelque part ou une municipalité qui avait soulevé
la question. J'essaie de me souvenir laquelle, là... Peu importe. Mais je
remercie la ministre pour l'information.
Mme
Charlebois : Mais, de toute façon, je veux rassurer le
député de Labelle, ils étaient très... les municipalités étaient très
satisfaites. Et, de toute façon, comme il dit, la prévisibilité, on ne l'a pas
plus, nous autres non plus, au gouvernement
du Québec, là. Le marché ou le criminel ne nous donnent pas leurs chiffres. Ça
fait qu'on va s'ajuster, puis on va ajuster en fonction avec eux autres
aussi, chemin faisant, là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Alors, nous allons donc revenir à
l'article 81... oui, on va revenir à l'article 81. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : À l'article 81, M. le Président :
L'article 1000.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1),
édicté par l'article 108 du
chapitre 13 des lois de 2017, est modifié par l'insertion, après le
paragraphe 10° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«10.1°
une taxe à l'égard du cannabis au sens de l'article 2 de la Loi sur le
cannabis», et là on indiquera : la loi du Canada, et on indiquera
l'année, le numéro de chapitre de cette loi.
Et
voilà. Ici, on vient modifier le Code municipal afin d'interdire également les
municipalités d'appliquer une taxe à l'égard du cannabis.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 81? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, en fait, quand j'avais soulevé la question à
l'article 80, si on touchait toutes les municipalités, en fait,
c'est 80 et 81 qui nous permettent de toucher à toutes les municipalités. C'est
bien cela?
Mme
Charlebois : Oui, bien, c'est ça. L'autre, c'était pour
ceux... puis c'est peut-être moi qui vous ai induit en erreur, là, c'était pour ceux qui ont le statut de
ville, puis là c'est l'ensemble... les autres municipalités, qui n'ont pas le
statut de ville. Ça fait que, là, on vient de toucher l'ensemble de l'oeuvre,
là. Avec 81, ça comble.
M. Pagé :
O.K. Parfait.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 81? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce
que l'article 81 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. «Loi sur la confiscation,
l'administration et l'affectation des produits et instruments
d'activités illégales.» C'est l'article 82. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui, M. le Président. Ici, à
l'article 82 : L'annexe 1 de la Loi sur la confiscation,
l'administration et l'affectation des
produits et instruments d'activités illégales (chapitre C-52.2) est
modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphanumérique, de «Loi encadrant le
cannabis — et ici
on va indiquer l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi
que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis».
Et
ce qu'on vient faire à l'article 82, c'est modifier l'annexe 1 de la
Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales afin de
permettre, en vertu de cette loi, la confiscation civile de biens
provenant d'activités illégales découlant des infractions pénales prévues à la
Loi encadrant le cannabis.
Et,
en vertu de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des
produits et instruments d'activités illégales,
le Procureur général peut demander à un tribunal de juridiction civile que soit
confisqué en faveur de l'État tout bien
qui, en tout ou en partie et même indirectement, provient d'activités illégales
ou a été utilisé dans l'exercice d'activités illégales.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce
que j'ai des interventions à l'article 82?
M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, quand on dit que, bon, «l'annexe 1 de
la Loi sur la confiscation», ça modifie... Mais ça modifie de quelle
façon? Qu'est-ce qu'on ajoute?
Une
voix : ...
Mme Charlebois :
Oui, allez-y...
Le Président
(M. Merlini) : Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : C'est quand on
regarde la Loi sur la confiscation en
tant que telle, on vient dire c'est
quoi, la... qu'est-ce qui constitue des activités
illégales au sens de la loi. Bon, c'est à l'article 2, on
dit : «Pour l'application de la
présente loi, sont des activités illégales les activités visées par le Code
criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances» et, au deuxième alinéa :
«Sont également des activités illégales donnant ouverture à l'application
de la présente loi les infractions pénales
prévues par une loi mentionnée à l'annexe 1.» Donc là, on vient rajouter
pour que notre loi soit visée par la loi.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
O.K. O.K. C'est bon. Je comprends. C'est bon. Merci.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 82?
Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 82
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
On a un amendement, M. le Président, à déposer à l'article...
Le Président
(M. Merlini) : Qui introduirait 82.1?
Mme Charlebois :
Exact.
Le Président
(M. Merlini) : Et nous avons, je crois, une nouvelle version.
Mme Charlebois :
Je crois que oui.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous allons faire la distribution. Je vous demanderais d'attendre
quelques instants, Mme la ministre, avant de commencer la lecture.
Mme Charlebois :
...M. le Président, vous me le direz.
(Consultation)
Le Président
(M. Merlini) : Alors, vous pouvez commencer la lecture, Mme la
ministre.
Mme Charlebois : Insérer, avant l'article 83 de la Loi
encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi,
l'article suivant :
82.1.
L'article 2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme
(chapitre L-62) est modifié :
1°
par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «au sens de cette loi, aux
heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des
enfants,» par «, qu'ils soient fournis par des personnes reconnues ou non à
titre de responsable de tels services en vertu de cette loi, aux heures où ces
personnes y reçoivent des enfants»;
2° par le
remplacement du paragraphe 8.3° par le suivant :
«8.3° les casinos,
les salles de bingo et les autres salles de jeux de hasard.»
Ici,
cet amendement a pour objet, M. le Président, premièrement,
de prévoir que l'interdiction de fumer du tabac dans une résidence privée où la garde d'un milieu familial est offerte
s'applique également à une personne qui n'est pas reconnue à titre de
responsable de la garde en milieu familial en vertu de la Loi sur les services de garde à l'enfance, il s'agit de modifications de concordance avec l'amendement
proposé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis; deuxièmement, de
faire une modification de concordance avec le paragraphe 14° du premier
alinéa de l'article 11 de la Loi
encadrant le cannabis concernant les références aux casinos et autres salles de
jeux du hasard.
Mais ici on vient
prévoir l'interdiction de fumer...
Une voix :
...
Mme Charlebois :
Oui, c'est ça. On est en train de modifier la loi qui encadre la Loi concernant
la lutte contre le tabagisme et on vient rectifier des choses qui ont...
En fait, c'est de la concordance avec ce qu'on a déjà fait avec...
Mme Lavoie (Christine) : Dans
notre loi.
Mme Charlebois :
...dans notre loi avec le cannabis, mais on l'applique au tabagisme.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition
d'amendement qui introduit 82.1? M. le député de Borduas, je vous ai vu lever
la main.
M. Jolin-Barrette : Donc, remplacement dans le paragraphe 4° de
«au sens de cette loi...» Donc, ça, c'est des services de garde ou...
Mme Charlebois :
...ce qu'on est venus faire. Puis on vient uniformiser le texte, là. C'est ce
qu'on est venus faire pour le cannabis. On a dit : «Qu'ils soient fournis par des personnes reconnues
ou non à titre de responsable de tels services
en vertu de la loi[...], aux heures où [ils] reçoivent des enfants». Oui, c'est des services de garde. Ça peut être
des services de garde aussi responsables de
la garde en milieu familial. Mais on vient faire la même disposition dans le
tabac qu'on a faite pour le cannabis. On s'était engagés à refaire la même
chose pour le tabac.
M. Jolin-Barrette : ...non
régis sont visés aussi.
• (17 h 40) •
Mme Charlebois :
Ceux qui sont non régis étaient aussi visés, hein? C'est pour ça qu'on l'avait
changé d'ailleurs.
Une voix : ...
Mme
Charlebois : C'est
exactement ça. C'est qu'on est venus corriger la situation avec le cannabis
pour les personnes qui n'étaient pas
reconnues à titre de responsables de services
de garde en milieu familial en vertu de la Loi sur les services de garde à l'enfance et garde éducative à l'enfance. Alors là, on vient le faire
aussi pour le tabac, tant qu'à faire.
On l'a fait pour le cannabis parce
que c'était une lacune qu'on avait
trouvée suite à une question, si ma mémoire est bonne, de la députée de
Joliette en Chambre. Puis, bien, on s'est dit... même, si je me souviens,
j'avais pris l'engagement, j'avais dit : Bien, on corrigera aussi
pour le tabac.
M.
Jolin-Barrette : ...non
régie, j'ai une garderie non régie, ça ne sera pas possible de fumer du tabac.
C'est ça?
Mme
Charlebois :
Exact.
M. Jolin-Barrette : O.K., parfait.
Mme
Charlebois :
Pendant les heures.
M. Jolin-Barrette : Parfait.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Et, le deuxième paragraphe, on ajoute toute la notion des casinos, je pense,
qui n'était pas incluse. Ces emplacements-là n'étaient pas inclus sur la
Loi sur le tabac. Et je me souviens du débat qu'on a fait là-dessus, puis
finalement c'est l'amendement qu'on avait apporté pour inclure...
Mme
Charlebois : ...
M. Pagé :
...c'est ça, l'ensemble des salles de jeux de hasard. Donc, ce n'est que de la
concordance, dans le fond.
Mme
Charlebois : Tout à fait. On
vient s'ajuster pour faire en sorte que la Loi concernant la lutte au tabagisme
soit aussi... Parce qu'on a beaucoup de dispositions qui ressemblent dans la
loi sur le cannabis, et on vient faire aussi l'inverse, ajuster la loi de la lutte contre le tabagisme pour s'assurer
qu'il y ait une certaine concordance, effectivement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Est-ce que la
proposition d'amendement qui introduit l'article 82.1 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous avançons donc.
Et j'ai fait une erreur, lors de ma dernière
intervention, sur le nombre d'articles du projet de loi, l'article 83 est
bel et bien le 140e article du projet de loi. Alors, Mme la
ministre, lecture de l'article 83.
Mme
Charlebois :
O.K. À l'article 83, nous disons donc que l'article 2.1 de la Loi
concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) est
modifié par l'insertion, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, après
«camps», de «de jour et des camps».
Alors,
si vous me le permettez, je vais lire le texte complet, ça va être plus facile
à comprendre. «Il est interdit de fumer
dans tous les lieux suivants — puis là on arrivait au
paragraphe 7° : les terrains sportifs et de jeux, y compris les aires
réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs et qui
accueillent le public — on arrive avec 8° — les terrains des camps de jour et des camps de vacances de même que les patinoires et
les piscines extérieures qui sont fréquentés par des mineurs et qui
accueillent le public.»
Alors là, vous comprenez, M. le Président, que
nous venons, avec l'article 83, proposer une modification de concordance à l'article 2.1 de la Loi
concernant la lutte contre le tabagisme pour préciser qu'il est important de
fumer... qu'il est interdit — pas important, il est plutôt interdit — de fumer sur les terrains de camps de jour.
Et il s'agit d'une modification de concordance avec le paragraphe 8° de
l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, qui prévoit cette interdiction de fumer sur les terrains de camps de
jour, les terrains... dans les camps de vacances... — voyons! — sur les terrains de camps de jour et de camps de vacances de même que sur les
patinoires, les piscines extérieures fréquentées par des mineurs, qui
accueillent du public.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 83? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, en fait, c'est parce que j'ai eu un cas, puis je pense que je vais le
soulever ici. Parce qu'il arrive que, quand on écrit les lois, on veut
bien faire puis on a tous plein de bonnes intentions. Mais, dans un camp de
jour, souvent les terrains sont immenses. Et
je prends... je ne le nommerai pas, là, mais celui que j'ai en tête, c'est
plusieurs acres de terrain. Et
souvent le bâtiment, bien... Je ne sais pas, moi, si on disait : Les gens
qui veulent consommer, bien, il faut
que vous soyez à 300 mètres, 400 mètres, allez vous cacher en forêt,
ils le feraient. Sauf qu'ils sont toujours sur le territoire du camp de jour. Et là la seule façon
qu'ils peuvent aller griller une cigarette, bien, c'est de se retrouver sur le
bord du chemin, et, dans ce cas-là, c'est
dans une courbe où ils sont à risque, et là ils sont plus à la vue de tout le
monde.
Alors, je me questionne sur le fait que... Je
suis tout à fait d'accord avec l'objectif, M. le Président. Ça, avec l'objectif, on le partage, là, la ministre et moi,
je suis convaincu, tous les deux. Mais, quand une loi fait en sorte que, par
contre, on amène les gens à des endroits où finalement ils sont plus visibles des jeunes, ils sont plus visibles des jeunes,
on les amène dans un endroit qui est non
sécuritaire et qui est plus à la vue de tout le monde, je me
questionne sur la bonne façon de libeller cette loi... ou de libeller
cet article.
N'y aura-t-il
pas lieu de déterminer un endroit... Parce qu'on le sait, à même un CHSLD, il y a un
fumoir. Juste à côté de la cour d'école, les gens peuvent aller fumer.
Ils sont sur la rue, là. J'ai donné l'exemple, là, quand j'étais à l'école secondaire Saint-Joseph, là, il y a
trois semaines, là, bien, les gens, je leur disais : Bien, sur le trottoir
qui est juste là, là, vous allez
pouvoir fumer, à moins que la ville dise non, à moins que la ville dise
non. Et là on est obligé d'envoyer des gens
sur le bord d'un chemin, à la vue de tout
le monde, à un endroit pas
sécuritaire, quand ils pourraient très
bien être à un endroit plus
isolé, loin de la vue des jeunes ou...
J'essaie de
voir comment on pourrait bonifier tout ça pour atteindre l'objectif
et amener les gens à consommer leurs
cigarettes en toute sécurité, en toute sécurité. Alors, je ne sais pas si la ministre...
parce que je lui en avais déjà parlé, je ne sais pas si, aujourd'hui,
elle a une réponse par rapport à cela.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Oui, M.
le Président. Dans la loi sur le
cannabis, là, la loi qui encadre... la Loi encadrant le cannabis et les
diverses dispositions, ce que je veux vous dire, c'est qu'on a déjà
adopté «les terrains de camp de jour, camp de vacances de même que les
patinoires et piscines extérieures». Ça, ça a déjà été adopté.
Deuxièmement, j'aimerais ça qu'on me ressorte la loi sur le tabagisme parce qu'il me
semble que les camps de jour, ils étaient déjà inscrits. Il faudrait
juste voir de quelle façon.
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui, les terrains de camp de vacances étaient déjà là
de même que les patinoires. Là, on vient ajouter les camps de jour.
Parce que les camps de vacances étaient déjà là. Alors là, tout ce qu'on vient
faire, c'est ajouter les camps de jour. Puis ce qu'on ne veut pas, c'est, en
fait... Parce que, là, on est en train d'ajuster la Loi concernant la lutte au tabagisme, c'est justement faire en sorte qu'il y ait une banalisation et du tabac
et du cannabis et que... Le geste de
fumer devant les jeunes, on ne veut pas le voir. Alors, c'est pour ça qu'on a
spécifié «les terrains de camp de jour», on a ajouté «camp de jour».
Mais les camps de vacances étaient déjà dans la loi contre le tabagisme.
Et je
comprends le député de Labelle, là, qui explique qu'il connaît un endroit,
etc., mais je veux juste lui rappeler, là, qu'on a fait la même
disposition pour le cannabis sur les terrains universitaires et les campus de
cégeps, là.
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
Oui, et les camps de jour. Alors, moi, je pense que c'est une bonne mesure puis
je pense qu'on devrait la garder parce que, justement, ça protège les jeunes
qu'il y ait ça à la vue, mais aussi qu'ils respirent cette... Puis je sais que les terrains peuvent être parfois
grands, ça fait qu'avant que la fumée se rende à eux... Mais il y a tout
un exemple, il y a toute une question de
banalisation. Alors, moi, je pense que les gens ne doivent pas faire devant les
enfants et/ou sur les terrains de camp de jour ce qu'ils ne doivent pas faire.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.
M. Pagé :
Bien, on s'entend sur l'objectif, là, mais sauf que, dans la réalité, quand on
parle de camp de jour... Et, dans ce
cas bien précis, il faudrait que je vous amène la carte pour vous faire la
démonstration, le camp de jour, là, le
bâtiment où travaillent les gens, là, est à quelques mètres du bord du chemin,
là, hein, il y a peut-être 50 ou 100 mètres, mais ce n'est pas très loin, là, on le voit du
bord du chemin. Alors, les travailleurs, les moniteurs, les gens qui
travaillent au camp de jour
disent : Nous, là, on serait prêts à faire 200 mètres en forêt, si on
veut être loin des jeunes, ils ne nous verraient
pas, mais l'endroit où on nous envoie... parce qu'on ne peut pas fumer sur le
terrain, alors l'endroit où on nous envoie,
c'est sur la rue. Mais, sur la rue, ils sont à peut-être 50 ou 100 mètres
du camp de jour, donc les jeunes les voient. Ils sont dans une courbe, ce n'est pas sécuritaire parce que les gens
arrivent rapidement, et ils sont à la vue. Donc, on n'atteint pas
l'objectif, et les gens sont obligés d'aller fumer à un endroit qui n'est pas
sécuritaire.
• (17 h 50) •
Alors, je me
dis, si on pouvait... (Interruption) — excusez,
là, parce que... — si
on pouvait libeller l'article de telle façon
qu'on atteindrait l'objectif, que les gens seraient loin de la vue des jeunes mais en même temps à un endroit
sécuritaire, bien là, l'objectif
serait atteint. Mais là ce n'est pas le cas parce que, bon, il y a des... Un
CPE, c'est en avant d'une rue. Une
école, c'est dans un quartier X. Mais un camp de jour, ce n'est pas régulier,
là, il y a des camps de jour où on va être très, très loin de la rue, mais, dans certains cas... Et, dans tous les
cas, les camps de jour, c'est des terrains immenses. Alors, il y a un terrain immense où ils pourraient aller se
cacher pour griller une cigarette, mais ils ne peuvent pas. Alors, on les
envoie carrément sur le bord d'un chemin.
Puis, souvent ces camps de jour là, ce n'est pas des chemins asphaltés, donc
petit chemin de gravier pas sécuritaire. Et là, bien, j'ai vu des photos, là,
là, on installe des chaises sur le bord du chemin
avec des petites cannes de tomates, là, où tout le monde met son mégot de cigarette,
là, sur le bord du chemin. Alors, tout le monde s'assoit sur le bord du
chemin, tout le monde les voit, les jeunes les voient du camp de jour.
Donc,
l'objectif, il n'est pas atteint. L'objectif, il n'est pas atteint, puis on
envoie des gens fumer à un endroit qui n'est
pas sécuritaire. Puis ça peut demeurer comme ça, mais je tiens à soulever le
cas pour qu'on se rende compte que, des
fois... L'objectif est tout à fait louable, puis on le partage, mais, des fois,
il faudrait peut-être qu'on adapte la façon de le faire ou trouver une... ou par voie de règlement ou, je ne sais
pas, qu'on trouve une voie de passage pour être capable de dire, bien, dans des cas bien précis, que le
gouvernement pourrait, par règlement, autoriser en autant qu'on atteigne
l'objectif de la loi. Bon. Alors, si on
faisait ça, je pense que, là, on pourrait sécuriser le personnel, être loin des
jeunes, atteindre l'objectif et respecter l'esprit de la loi.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, je suis contente que le député de Labelle constate que c'est difficile,
l'application uniforme partout. Et je veux
dire au député de Labelle qu'il a quand même voté le paragraphe 8° de
l'article 15, où il est stipulé qu'il sera interdit de fumer du
cannabis sur les terrains de camp de jour et les camps de vacances.
Puis là je sais qu'il peut me dire, le député de
Labelle : Bien oui, mais ce n'est pas la même substance. Puis il pourrait avoir raison. Mais en même temps je veux
aussi dire au député de Labelle que c'est, oui, difficile de légiférer
pour l'ensemble. Puis, tu sais, on ne peut pas commencer à légiférer cas par
cas, bien qu'on ait ajouté des choses à l'article 15 — c'est ça — que je viens de lire. Tu sais, vous vous
souvenez, vous m'aviez fait ajouter les listes d'attente près des
transports en commun, vous m'aviez fait rajouter les voies cyclables, tout ça,
puis je l'ai fait de bon coeur.
Mais il n'en demeure pas moins qu'il faut quand
même une certaine — comment
vous dire ça — cohérence,
rigueur. Puis on ne peut pas commencer à
faire des lois qui tiennent des exceptions à tous les... Parce qu'un camp de
jour, en principe, là, la majorité des camps de jour, puis je dis bien, là, la
majorité des camps de jour, M. le Président, c'est les plus petits terrains. C'est les camps de vacances
qui ont des grands terrains, ce n'est pas les camps de jour. Les camps
de jour, moi, je regarde dans mon coin, c'est dans les municipalités, puis ils
peuvent très bien sortir, quand les jeunes moniteurs
veulent sortir fumer, ils peuvent très bien sortir du terrain puis aller fumer
en dehors du terrain. Le camp de vacances, par exemple, c'est plus
grand. Ça, c'est sérieusement plus grand.
Alors, on
avait déjà la disposition du camp de vacances. Là, on vient ajouter le camp de
jour. Moi, je pense que ça ne peut
qu'être profitable que les jeunes ne soient pas en présence de d'autres qui
fument. Bon, il y en a qu'il faut qu'ils aillent sur le trottoir, puis ils les voient quand même fumer. Tu sais,
à un moment donné, je ne peux pas les suspendre au ciel non plus. Mais je comprends la préoccupation du député de
Labelle. Je comprends que lui... Dans ce cas-là, là, cette exception-là, il y a
des jeunes qui les voient fumer quand même. Mais ce n'est pas en leur
permettant de fumer sur le terrain du
camp de jour que ça va améliorer la situation. Mais on est obligés, à un
certain moment, d'avoir un certain cadre,
sans la généralisation. Quand on dit «camp de jour», ça comprend le camp de
jour. Mais j'entends vos préoccupations.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, c'est parce qu'une personne... Pour le cannabis, c'est une chose, puis
normalement un travailleur, sur les
heures de jour, ne devrait pas aller consommer du cannabis, hein, on s'entend
là-dessus. Mais les gens qui fument la cigarette
cinq, 10 fois par jour, bien, ils vont cinq, 10 fois par jour sur le
bord de la rue, qui est non sécuritaire, et qui sont à la vue des enfants,
hein? Et c'est ça qui se produit présentement. Tandis que, quand un terrain a
plusieurs hectares de distance, on pourrait
l'envoyer à un endroit qui serait complètement en dehors de la vue des enfants et qui serait sécuritaire. Mais non. Bien, bon, si c'est trop compliqué, on
va le laisser comme ça, mais, je
pense que force est de reconnaître
que ce n'est pas le monde idéal, là. Ce n'est pas le monde idéal, là.
Puis ce n'est pas parce que
je veux encourager les gens à fumer, là, loin de là, là. L'idéal, pour moi, là,
c'est qu'il n'y en aurait
pas. Mais, pour les gens qui veulent encore griller une cigarette, là, une
dizaine de fois par jour et qui sont obligés
d'y aller à un endroit non sécuritaire et qui fait en sorte qu'on ne respecte
pas l'esprit de la loi, parce que l'esprit de
la loi, c'était justement de les mettre à distance des jeunes, et que... La
loi dit : On ne veut pas qu'ils fument partout sur le terrain du camp de vacances, parce qu'on ne voulait pas qu'ils soient en contact
avec les jeunes. Mais, en faisant ça, bien, dans le cas qu'on a en tête,
là, bien, on n'atteint pas du tout l'objectif.
Mais,
bon, on va le laisser comme ça si c'est trop compliqué, mais sauf qu'il faut se
rendre compte que, dans certains cas,
ça ne fonctionne pas et qu'on met les gens, dans certains cas, dans une
situation qui est à risque. Et, dans ce cas-là, le personnel m'a
souligné qu'il se sentait à risque. Mais, bon...
Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai
d'autres interventions sur l'article 83? Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Juste rapidement, M. le Président. Il l'a dit
lui-même, c'est dans certains cas. Je l'entends, mais on ne peut pas légiférer
pour les cas d'exception, on légifère pour l'ensemble des gens de la population.
Puis là, encore là, je le dis en tout
respect, parce que ce n'est pas tous les cas. Souvent, les moniteurs sont
mineurs, ça fait qu'ils ne sont même pas supposés de fumer. Mais
peut-être qu'il y en a qui sont majeurs. Même que Me Lavoie a déjà été monitrice adulte, ça fait que... Alors, ça, c'est
un premier élément. Mais souvent ils sont mineurs, ça fait qu'il n'est pas
supposé de fumer. Deuxième élément, dans les camps de jour, c'est les plus
petits terrains, ce n'est pas les camps de vacances.
Troisième élément, c'est souvent dans les cours d'école. Ils ne sont pas
supposés fumer, le monde, là, ils sont supposés d'évacuer.
Alors,
je comprends le point, mais on ne peut pas changer la loi. Il faut quand même
une certaine cohérence, une certaine rigueur. Puis ce qu'on veut, c'est
envoyer un bon signal.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
d'autres interventions à l'article 83? Je n'en vois pas. Je le mets
donc aux voix. Est-ce que l'article 83 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 84, pour la lecture,
s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : À l'article 84 : L'article 3 de
cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Sous
réserve des dispositions de l'article 12 de la Loi encadrant le
cannabis — et là on
va indiquer l'année et le numéro de
chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui
édicte la Loi encadrant le cannabis — ce fumoir
doit être utilisé exclusivement pour la consommation de tabac et uniquement par
les personnes qui demeurent ou sont
hébergées dans ce lieu.»
Ici,
M. le Président, ce qu'on vient faire, c'est, à l'article 84, proposer une
modification de concordance à l'article 3 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme afin de prévoir qu'un
fumoir utilisé pour la consommation de tabac peut également être utilisé
pour l'usage de cannabis. Il s'agit d'une modification de concordance avec le
deuxième et le troisième alinéa de
l'article 12 de la Loi encadrant le cannabis, qui prévoit : «Si un
fumoir fermé est déjà aménagé dans ces
lieux en application de l'article 3 de la Loi concernant la lutte contre
le tabagisme (chapitre L-6.2), seul ce fumoir peut être utilisé
pour l'usage de cannabis.
«Le
fumoir doit être utilisé exclusivement pour l'usage de cannabis et, le cas
échéant, de tabac. Il doit être utilisé uniquement par les personnes qui
demeurent ou sont hébergées dans ce lieu.»
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 84? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Donc, les gens qui vont aller fumer un joint dans
un fumoir, c'est au même moment où on va griller une cigarette. On ne va pas dire qu'il y a comme des heures bien
spécifiques... C'est parce que ce n'est pas tout le monde qui a envie d'être incommodé par les odeurs de
cannabis. Mais tout ça va être mélangé dans le même fumoir, aux mêmes
heures, il n'y a aucune distinction?
• (18 heures) •
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, c'est ce qu'on...
Une
voix : ...
Mme
Charlebois :
Exact. Ce qu'on souhaite, c'est que, s'il
y a déjà des fumoirs pour le
tabac, on prenne les mêmes fumoirs.
On ne veut pas créer deux fumoirs dans le même édifice. Qu'ils prennent le même
fumoir que s'il y a déjà un fumoir de tabac pour le cannabis.
Le Président (M.
Merlini) : Mmes, MM. les membres de la Commission de la santé et des
services sociaux, il est 18 heures.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de soirée à toutes et à tous.
(Fin de la séance à 18 h 1)