(Onze heures treize minutes)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il
vous plaît! Ayant constaté le quorum,
je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services
sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle
Papineau de bien vouloir éteindre la sonnerie de tout appareil électronique.
La commission est réunie afin de poursuivre son
mandat de l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions
en matière de sécurité routière.
Mme la secrétaire, bonjour à vous, et y a-t-il
des remplacements ce matin?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Girard
(Trois-Rivières) sera remplacé par M. Iracà (Papineau);
Mme Nichols (Vaudreuil), par M. Boucher (Ungava); Mme Vallières
(Richmond), par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), par
M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par
M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la secrétaire
Étude
détaillée (suite)
Lors de
l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude d'un
amendement de Mme la ministre, qui introduisait
l'article 18.1 dans la Loi encadrant le cannabis qui est introduite, elle,
par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Mme la ministre.
Mme Charlebois :
M. le Président, juste pour se resituer, vous souvenez-vous, hier soir, où on a
terminé avec l'intervention du député de Borduas? Êtes-vous capable de
me dire? Je pense que c'était rendu à moi de parler, pour répondre. Et quelle
était donc la question du député de Borduas? Est-ce que vous vous en souvenez?
Le
Président (M. Merlini) : On pourrait demander à M. le député de
Borduas de nous rafraîchir la mémoire et de nous remettre dans le
contexte de sa question.
M. Jolin-Barrette : Relativement
à l'article 18.1, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) :
Toujours.
M. Jolin-Barrette : En fait, je crois que ma question était la
suivante, à savoir : Ça n'aurait pas été plus simple d'interdire
l'usage de cannabis sur les lieux de travail, pour simplifier la vie des
employeurs, notamment des PME? Parce que,
là, ce qu'on les incite à faire, c'est de dire : Bien, vous pouvez, en
vertu de votre droit de gérance, l'interdire. Mais, à ce moment-là, ça met un fardeau, une responsabilité sur les
épaules de l'employeur pour dire : Bien, relativement au cannabis, je vous avise que vous ne devez pas
consommer; voici, si j'ai des problèmes de prévention, voici la façon dont on le détecte. Tout ça, ça demande une
obligation positive de la part de l'employeur. Sans le soustraire à ses
obligations d'employeur traditionnel,
mais le fait de dire... Si on avait indiqué : C'est interdit de consommer
du cannabis sur les lieux, ça aurait été clair pour tout le monde, alors
que, là, il va devoir le dire, informer ses travailleurs que c'est interdit
s'il souhaite que ça soit interdit sur les lieux de travail.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre, maintenant vous avez la question du député.
Mme Charlebois :
Oui. Alors, selon ce qu'on m'indique,
c'est que l'encadrement de la consommation de drogues et d'alcool dans le cadre du travail, c'est dévolu
en grande partie aux employeurs, lesquels ont la latitude de mettre en place des normes encadrant l'exécution du travail
au sein de leurs entreprises, notamment leur droit de gérance. Et cet
encadrement-là peut aller jusqu'à l'interdiction.
Et ça
s'articule autour de la mise en place de politiques internes de santé
et de sécurité au travail. C'est comme ça
que c'est fait, et ça s'est toujours fait comme ça, et ce n'est pas parce que le
cannabis va être légalisé que ça va avoir une incidence sur le droit de
gérance. L'employeur peut toujours mettre en place des politiques qui vont
encadrer la consommation de drogues, notamment le cannabis, sur les lieux de
travail.
Ce qu'il est important
de dire, ce qu'on fait là, c'est... Il peut toutefois être pertinent de
l'établir dans le projet de loi,
mais... afin de clarifier cet état de fait
pour la population. C'est pour ça qu'on vient mieux soutenir les
employeurs. Dans le fond,
on vient le clarifier. Et, en l'expliquant explicitement, la portée du droit de
gérance pour le cannabis, la disposition
pourrait servir
d'appui aux employeurs qui souhaitent intervenir à ce niveau et contribuer à
limiter les risques à la sécurité reliés à la consommation de cannabis.
Et cette modification-là,
M. le Président, ne change pas du tout l'état du droit, et le ministère de la
Santé et Services sociaux ne sera pas
responsable de l'application de ces mesures, puisque c'est dans le cadre du
droit de gérance. Et c'est vrai pour d'autres substances aussi. Alors,
c'est pour ça qu'on propose l'article 18.1, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, M. le Président, ce que je comprends, là, c'est que, même
sans l'article 18.1, l'employeur,
en vertu de son droit de gérance, aurait eu cette compétence-là. Parce que le
cannabis devient une substance licite, alors c'est assimilé comme l'alcool, il
établit une politique à savoir est-ce que vous pouvez en consommer ou
non au travail, puis ça relève de sa
responsabilité, et l'article 18.1 est là pour amener davantage de clarté
et envoyer un message direct aux employeurs : Vous pouvez le faire.
Ça, j'ai très bien compris ce volet-là.
Ce que je soumets à
la ministre, par contre, M. le Président, c'est que le cannabis, c'est
considéré comme une substance psychoactive.
L'alcool, ça fait plusieurs années, le cannabis, jusqu'à aujourd'hui, c'était
illégal, ça fait que vous ne pouviez
pas en fumer... bien, en fait, jusqu'à tant que le fédéral légalise, vous ne
pouviez pas en fumer sur les lieux de
travail parce que c'était illégal. Alors, c'était une drogue et c'était
illégal. Il n'y avait pas cette problématique-là pour l'employeur.
Moi,
ce que je dis à la ministre, c'est : Écoutez, les employeurs ne souhaitent
probablement pas que leurs employés consomment
du cannabis sur les lieux de travail. Pour nous, ça aurait été plus simple de
dire : Au travail, il n'y a pas de consommation de cannabis. Parce que, si on ne l'indique pas, à ce
moment-là, bien, si l'employeur omet de le dire ou n'adapte pas sa politique interne, bien, la morale de cette
histoire, c'est que vous allez pouvoir consommer du cannabis au travail.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, ce n'est pas tout à fait ça, là. Ce qu'on vient faire avec 18.1, c'est
qu'on exprime explicitement la portée du droit pour que ça serve d'appui aux
employeurs et limiter les risques de sécurité au travail puis de sécurité
reliés a la consommation de cannabis.
Puis
ce n'est pas vrai, là, que ça va être en toute liberté qu'on va pouvoir
consommer du cannabis sur les lieux de
travail. Si l'employeur a déjà exercé son droit de gérance... Son droit de
gérance, là, il est plus large que ça. C'est bon pour l'alcool, c'est bon... Je ne pense pas qu'un employeur souhaite,
non plus, qu'un consommateur, utilisateur de drogues consomme de la cocaïne en allant travailler, là.
Alors, il le fait déjà état, de son droit de gérance. Ce qu'on vient faire,
c'est l'exprimer explicitement, la portée du droit.
Et
pourquoi on ne vient pas introduire directement l'interdiction? C'est que ça
viendrait contrevenir à toutes les lois sur... — comment
on a appelé ça? — les
lois sur le travail...
Une voix :
...
Mme
Charlebois : ...sur la santé et sécurité au travail. Et tout
ça viendrait contrevenir à l'ensemble des substances. Alors, l'employeur a toujours un droit de gérance.
Ce qu'on vient faire, comme je le dis, c'est l'exprimer explicitement. Et, si un employeur exprime son droit de gérance
et dit : Il n'y aura pas de cannabis sur les lieux du travail, ce n'est
pas vrai que les personnes vont pouvoir consommer du cannabis, pas plus que
s'il a mis l'alcool, s'il a mis la cocaïne et toute autre drogue.
Honnêtement,
là, ce n'est pas comme... parce que ça ne marche pas comme on le veut
explicitement, comme député, qu'on
peut dire que tout le monde peut consommer du cannabis. Ce n'est pas comme ça
que ça fonctionne. Ça fonctionne en fonction de ce qui existe déjà comme droit
de gérance rattaché à la Loi de la santé et sécurité au travail. Et, si
l'employeur met une politique en place, bien, l'employé a aussi des obligations
et se devra de les faire respecter, là.
• (11 h 20) •
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Avant de poursuivre, je vais faire
une petite pause et demander au député de
Berthier, qui est présent dans la salle, de nous indiquer qui a l'honneur de
nous visiter ce matin.
M.
Villeneuve : ...et, écoutez, on a des étudiants de l'école
secondaire l'Érablière, de Saint-Félix-de-Valois, alors des jeunes qui
tenaient à voir comment fonctionnait, d'abord, la période de questions, bien
sûr, mais aussi de savoir comment
fonctionnent les commissions parlementaires. Et ils ont choisi cette
commission-ci. Alors, vous êtes les heureux élus des jeunes de
Saint-Félix-de-Valois. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci de votre présence. Et on vous souhaite une excellente
visite. Au nom des députés ministériels et des députés de l'opposition,
bienvenue à l'Assemblée nationale, c'est chez vous.
Nous allons
poursuivre maintenant nos travaux, après...
Une voix :
...
Le
Président (M. Merlini) : Oui, oui, oui. Tout à fait. Là, soyez sage,
là. Merci de nous avoir choisis, effectivement.
M. Villeneuve : Non, mais
c'est le sujet, M. le Président, qui les intéressait beaucoup aussi.
Le
Président (M. Merlini) : Merci infiniment. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Salutations aux jeunes de Saint-Félix-de-Valois. Alors, on est très
heureux de vous avoir avec nous. Vous allez voir, la commission
parlementaire, c'est palpitant. En tout cas, moi, à tout le moins, je trouve ça
très intéressant, les travaux qu'on fait. On
travaille en collégialité avec la partie ministérielle, le gouvernement, qui
est de l'autre côté, avec Mme la
ministre, ainsi que les collègues de l'opposition officielle, du Parti
québécois, auquel M. le député de Berthier
appartient. Et puis nous, on représente le deuxième groupe d'opposition, la
Coalition avenir Québec. Alors, j'espère que votre séjour à l'Assemblée
nationale à Québec sera agréable.
Alors, Mme la
ministre, je comprends le droit de gérance, mais on fait le parallèle avec les
autres substances psychoactives,
supposons : le cannabis, c'est une drogue, la cocaïne, l'héroïne, c'est
déjà illégal, vous ne pouvez pas en consommer.
Là, à partir du moment où le produit devient licite, bien, théoriquement, ça
devient un produit assimilable comme
de l'alcool. Je comprends ce que vous me dites, l'employeur le gérera. Moi, ce
que je vous soumets, c'est que je pense que ça aurait été préférable
pour les employeurs, au niveau de la gestion interne de leurs entreprises, de
prévoir spécifiquement que, sur les lieux de
travail, au Québec, on ne souhaite pas qu'il y ait consommation de cannabis,
pour une foule de raisons, notamment
en matière de santé publique, de sécurité aussi. Parce que, sur les lieux de
travail, c'est vraiment important que les employés puissent travailler
en toute sécurité.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, j'écoute le point de vue du député et je le respecte, là, mais je
n'adhère pas à sa philosophie parce que,
dans l'exercice... Premièrement, l'alcool, ce n'est pas illégal, c'est légal,
et, quand on pense que le cannabis va
être légal dans un avenir assez rapproché... Et je rappelle, pour le bénéfice
des étudiants qui sont ici, c'est le gouvernement
fédéral qui légalise. Nous, on vient encadrer l'usage, la vente, la possession.
Puis ça va être bien que tout le monde ait l'information.
Soit
dit en passant, sur tous les terrains des établissements scolaires, ça va être
interdit. Ce n'est pas à neuf mètres de
la porte, ça va être complètement interdit de posséder. Premièrement, pour un
jeune, mineur, c'est interdit, la possession, c'est interdit, la consommation — je me
permets de faire un exercice pédagogique tant qu'à y être. C'est ce qu'on a convenu, l'ensemble des formations politiques, et
je voulais juste vous en faire part. Puis ça va être vrai aussi tant sur le
plan du primaire, du secondaire, mais aussi
au collégial, parce qu'il reste des étudiants mineurs. Alors tant qu'il y a des
mineurs dans des établissements, on a décidé de mettre ça plus sévère sur le
terrain de ces établissements-là.
Revenons
donc au droit de gérance pour vous dire que le cannabis, comme l'alcool, va
finir par être légal dans un avenir
assez rapproché et que c'est déjà... L'alcool est déjà dans le droit de
gérance, et il y a plusieurs drogues qui peuvent être assujetties au droit de gérance. Et c'est déjà un encadrement qui
est dans la jurisprudence, vous le savez. Et ce qu'on vient faire, c'est
rappeler aux employeurs la possibilité qu'ils ont d'encadrer sur les lieux où
ils sont responsables. Mais ça vient
aussi dire aux employés : L'employeur a un droit de gérance, et il faut le
respecter, et vous avez aussi des obligations.
Ça
va soulever des questions, puis il va y avoir non seulement un droit de
gérance, mais des échanges, il va y avoir des politiques qui vont être
établies à l'intérieur des entreprises. Et, dans le cadre de la Loi sur la
santé et sécurité au travail, bien, le droit
de gérance a droit de s'exercer, puis il s'exerce pour plusieurs substances. On
ne peut pas en extraire une pour
faire différent. On garde une cohérence dans la législation. Alors, je respecte
votre point de vue, mais je n'y adhère pas.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui. Oui, M. le Président. Bien, premièrement, bienvenue à
vous tous, les jeunes. J'ai été enseignant pendant 35 ans en sixième année. Donc, vous êtes un peu plus grands
que des sixièmes années, par exemple, je vois ça.
Mais
je tenais à dire à Mme la ministre... Parce que j'ai vu passer, à nouveau, le
malaise fédéral. Je l'ai vu. Alors, eh
oui! je le fais remarquer régulièrement, de dire que tout ça, là, on est pognés
pour faire ça, c'est à cause du gouvernement fédéral qui nous impose une loi sur le cannabis avec 25 % des profits qu'il se garde, assis à ne rien faire à
Ottawa, et nous donne 100 % des
problèmes. Alors, je le répète régulièrement, ça me fait du bien, et puis je
me suis vidé le coeur devant vous et mon collègue de Berthier. Alors,
merci, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Je
vous en prie. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition
d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Alors, merci, M. le Président. Salutations aussi
aux jeunes de Lanaudière qui... Je suis de la région des Laurentides, juste limitrophe à vous, alors salutations.
Et, compte tenu que la ministre a expliqué un peu ce qui ne pourrait se faire sur le terrain des écoles, et ce
qui est tout à fait correct, on adhère à cela, je me dois aussi de vous dire
que les oppositions souhaitaient que ça soit
interdit dans tous les lieux publics de pouvoir consommer. Parce que, sur le
trottoir, en face de l'école, on va pouvoir
consommer. Alors, ce n'est pas ce que l'on souhaitait. On souhaitait plutôt que
les municipalités puissent définir des
endroits précis, mais beaucoup plus loin des écoles. Alors, présentement, la
loi, c'est ce qu'elle prévoit. Mais peut-être qu'au fil de nos
discussions on en arrivera à convaincre et...
Mme
Charlebois :
...parti gouvernemental.
M. Pagé :
Bien, vous aurez l'occasion, effectivement, de... Oui. En fait, c'est parce que
le gouvernement souhaite laisser aux
municipalités la possibilité de définir certains endroits où les gens
pourraient ne pas fumer. Mais vous pourriez être dans une de vos municipalités et que ça soit
permis partout, comme dans une autre ça va être interdit partout. Alors,
c'est les municipalités qui vont décider. Alors, c'est...
Mme
Charlebois :
À part les lieux qu'on a prescrits. Voilà. J'arrête là. Je vous laisse parler.
M. Pagé :
Oui, oui, c'est ça, c'est ça.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre, on ne peut pas interrompre un autre
député.
M. Pagé :
Alors, pour compléter l'information, c'était...
Mme
Charlebois :
Non, non, mais on...
M.
Pagé : Oui, oui, puis
je vous assure d'une chose, vous êtes dans une commission parlementaire où
vous allez voir qu'indépendamment des
débats très partisans au salon bleu, que vous avez pu voir ce matin, on
travaille vraiment en collégialité pour essayer de tout faire pour
nous donner le meilleur projet de loi possible. Et c'est important de se le
rappeler.
M. Bourcier :
On est de bonne humeur.
M. Pagé :
Cela dit, M. le Président, pour revenir à l'article... Oui?
M. Villeneuve :
M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Désolé
de déroger à nos us et coutumes, mais c'est pour une bonne cause. Je pense
qu'ils sont très, très heureux. C'est la première fois qu'ils reçoivent
un accueil, de la part des parlementaires et de la part d'une présidence, aussi chaleureux. Pas que les autres
ne l'ont pas fait parce qu'ils ne voulaient pas le faire. Ça n'a pas adonné.
Merci beaucoup de l'accueil. On va vous quitter parce que la visite se
poursuit, M. le Président. Merci
beaucoup à tout le monde.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien.
Merci, et bonne visite encore une
fois à nos jeunes et à notre
jeunesse.
M. le député de Labelle,
si vous voulez poursuivre votre question pour la ministre.
M.
Pagé : Alors, bien,
merci, M. le Président, d'avoir permis, effectivement, au député de
Berthier de présenter les jeunes qui venaient nous voir. Puis, à la suggestion
du député de Saint-Jérôme, je proposerais, effectivement, que vous
ayez une étoile du... que la ministre a avec elle pour souligner le bon
travail. Bon.
Alors,
choses sérieuses, parce
qu'effectivement c'est très sérieux, le travail que l'on fait ici, même si on
essaie de le faire quand même en s'amusant, en faisant ça... Mais il
faut le faire très correctement.
L'article 18.1.
Bon. L'article 18.1, premièrement, juste une petite question, là, parce
qu'on me soumettait... J'ai reçu, à
un moment donné, un courriel qui me disait : Bien, dans la bonne façon de
nommer les choses, on ne parle plus de droit
de gérance, on parlerait plutôt de droit de direction. Bon. Alors, je vous le
soumets très respectueusement, c'est à vous
de me dire si... Mais semble-t-il que la nouvelle appellation contrôlée et qui
est plus convenue maintenant, c'est celle-ci. Alors, si, par contre, les légistes nous disent : On continue dans
nos lois à utiliser... Je ne sais pas si vous vouliez commenter ou...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que l'appellation n'a
pas changé dans l'ensemble des projets de loi, là, dans les textes, et
tout, là. Alors, on en prend bonne note, on va faire des vérifications.
• (11 h 30) •
M.
Pagé : Je comprends aussi qu'on veut une conformité avec les
autres projets de loi, donc c'est peut-être la raison pour laquelle on utilise toujours cette appellation. Sauf qu'il
paraît que, dans le quotidien, maintenant, ce n'est plus la façon dont
on nomme les choses. Alors, peut-être qu'un jour on va s'ajuster pour
l'ensemble des lois.
Je
vais revenir, M. le Président, sur, bon, ce pouvoir d'encadrer. Parce que,
quand on dit que l'employeur peut encadrer,
donc, et y compris d'interdire, hein, quand on dit : Il peut encadrer...
Quand j'ai posé la question hier : Est-ce que c'était seulement pour la consommation, toute
forme d'usage?, on m'a dit : C'est aussi sur la possession, donc
l'encadrement va plus loin que la consommation. On parle aussi
d'encadrement. Donc, dans le plus loin que seulement consommer, jusqu'où
ça peut aller? Si, la personne, dans son lieu de travail, il est déjà
très clairement indiqué, le personnel a eu toute l'information, interdiction de
posséder, interdiction de consommer, mais qu'à quelques occasions ou plusieurs
occasions la personne se fait attraper, là, en train... soit avec la
possession, ou d'échanger du cannabis avec d'autres, ou encore de consommer,
qu'est-ce qui pourrait arriver?
Même si la
personne le fait... Je ne sais pas, moi, je viens de finir de travailler, mais
il est dans le stationnement, mais,
encore là, il contrevient à cet encadrement que l'entreprise s'est donné.
Alors, qu'est-ce qui peut arriver? Et jusqu'où
l'entreprise a un pouvoir pour dire : Bien, passé trois occasions,
là, trois avertissements, tu es carrément
mis à la porte, par exemple, ou
encore une semaine de suspension sans salaire, par exemple? Jusqu'où cet
encadrement-là peut aller?
Le Président (M. Merlini) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, les sanctions peuvent être établies par l'employeur. Mais, ce que j'ai le
goût de vous dire, ça peut aller
d'une sanction disciplinaire jusqu'au congédiement, mais évidemment tout est
relié au risque au travail, au risque
pour la personne mais aussi pour l'ensemble des employés. Ça dépend de ce
facteur-là. Évidemment, il y a toute la
question des récidives, etc. Et ça ne peut pas être fait de façon arbitraire,
là. Mais il faut, à tout le moins, qu'il y ait... Est-ce que c'est
stipulé dans le contrat de travail?
(Consultation)
Mme Charlebois :
Oui, c'est un peu ce que je vous disais. Un manquement en matière de santé et
sécurité constitue vraiment une faute
grave qui peut mener au congédiement. Puis, quand on met les... et surtout les
postes à haut risque. Puis tout est
relié en fonction de... Mais ça peut être compris dans le contrat de travail,
comme ça peut aussi être dans la politique
de l'entreprise. Mais il faut que ça soit connu, là, il faut qu'on ait transmis
aux employés, il faut qu'il y ait des échanges de faits pour qu'on soit
assuré que les employés ont été informés de.
M. Pagé :
O.K. Jusqu'à quel point, par contre, les employés sont protégés d'un abus de la
part de l'employeur? Tu sais, quand vous dites ça, je comprends très bien que,
dès la première faute, un pilote d'avion, je pense qu'il va être congédié. En tout cas, s'il n'est pas congédié, il
va avoir des méchants problèmes parce que, bon... hein, on s'entend. Bon. Jusqu'à quel point un employeur, dès la première
faute, peut agir et peut... En fait, on convient tous, là, qu'il ne faut pas
aller travailler soit en état d'ébriété ou
avec des facultés affaiblies. Mais on comprend tous qu'aussi, dans certains
cas... Bon, je ne nommerai pas
d'exemple, là, mais dans certains ça il n'y a pas de risque pour la santé et
la... il n'y a pas de risque pour la sécurité de la population. Alors,
je pense que ça prend une certaine gradation pour amener jusqu'à un congédiement. Alors, de quelle façon on protège
aussi les employés d'un abus, aussi, de la part de la partie patronale?
Mme Charlebois :
Ce que je peux vous dire, c'est que, si l'employé est syndiqué, il peut déposer
un grief, déjà, là. Mais, advenant le
cas où ce n'est pas le cas, bien, il peut s'adresser à la CNESST, Commission
des normes — le «e»,
c'est...
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
... — équité,
santé et sécurité au travail, pour contester un congédiement sans cause juste
et suffisante si le travailleur
justifie de deux ans de service continu dans la même entreprise. Mais, si le
travailleur a moins de deux ans dans
la même entreprise, il peut contester son congédiement par le biais d'un
recours en vertu du Code civil. Il a
aussi cette avenue-là. Et le travailleur peut contester la validité de la politique
de l'employeur par le biais d'un recours en vertu des chartes des droits
et libertés, qui protègent le droit des conditions de travail justes et
raisonnables qui respectent, entre autres, l'intégrité physique des salariés.
Alors, il y a différents recours, dépendamment dans quelle situation vous vous
trouvez.
M. Pagé : O.K. O.K. Ça me
semble correct.
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique aussi, juste pour le bénéfice de nos auditeurs nombreux, en
droit du travail, il y a généralement
un principe qui veut qu'on fasse une gradation des sanctions, et cela s'évalue
en fonction des manquements puis du
type d'entreprise, puis etc. Il y a une gradation qui est faite au fil du
temps, dépendamment s'il y a quelqu'un aux ressources humaines ou pas. Mais il
y a une gradation, puis c'est connu, soit, comme je vous le disais, dans
le contrat de travail, une convention et/ou dans la politique que se donne
l'entreprise.
M. Pagé :
O.K. Maintenant, toujours dans le
cadre de l'encadrement, pour ne pas faire de mauvais jeux de mots, là, mais un employeur qui se rend compte qu'un matin
sur deux, là, oh! il y a un employé, quand il rentre au travail, là,
il n'est pas normal. Bon. Est-ce que ce pouvoir d'encadrer et aussi d'interdire
peut aller jusqu'à exiger une forme de dépistage quelconque?
Mme
Charlebois : Bon, en ce qui concerne la détection de la
présence du cannabis, comme ceux pour détecter la présence d'alcool doivent...
ça doit respecter la vie privée des travailleurs. Ils sont balisés par la
jurisprudence. On ne peut pas faire ça n'importe
quand, n'importe comment puis comme
on veut bien, là. La fouille doit être encadrée par la... c'est encadré par les chartes des droits et
libertés. Elles sont permises et sont prévues dans une politique
connue des employés. Il faut absolument
que ce soit connu des employés dans le contrat de travail, dans une convention collective ou lorsqu'une
pratique s'est passée... est imposée dans un milieu de travail particulier.
Comme je vous le dis, il faut que tout ça soit déjà dans une politique
connue.
C'est la même
chose que les sanctions, dans le fond. On ne peut pas faire ça de façon
arbitraire, là : bien, ce matin, je suis tanné, ça ne me tente pas... Ce n'est pas comme ça que ça se fait.
Et la fouille doit être limitée à ce qui est nécessaire pour faire face au problème
identifié et doit être appliquée de façon raisonnable afin de limiter, dans la
mesure du possible, l'intrusion dans
la vie privée de ses employés. Une politique de fouille trop envahissante pour
les employés sera jugée déraisonnable. Une politique prévoyant que
l'employeur peut fouiller les employés ainsi que leurs effets personnels
n'importe où, n'importe quand sur les lieux de l'entreprise a été jugée
déraisonnable, déjà, par le passé.
M. Pagé :
O.K. Mais... Oui?
Mme
Charlebois :
Je peux vous donner des causes possibles de fouille...
Une voix :
De test de dépistage.
• (11 h 40) •
Mme
Charlebois : De test de dépistage, O.K., excusez-moi.
L'imposition de tests, c'est ça aussi que vous aviez posé comme question, pas juste la fouille,
l'imposition de tests de dépistage d'alcool et de drogue est jugée comme une
atteinte grave aux droits fondamentaux des
salariés et de l'employeur, et l'employeur doit garantir à chaque salarié cette
protection.
L'employeur
doit démontrer qu'il a des motifs raisonnables pour exiger un test de dépistage
ciblé ou aléatoire. Un test ciblé
peut être exigé dans un milieu de travail dangereux lorsque l'employeur a des
motifs sérieux de croire que le salarié a les capacités affaiblies par
la consommation d'alcool ou l'usage de drogues, présence de signes évidents, lorsque la survenance d'un accident de travail le
justifie. Toutefois, l'employeur ne peut effectuer de tels tests si on peut
prouver que les actes ou les omissions du
salarié n'ont pas pu contribuer à l'accident. Par exemple, si un bris mécanique
ou un bris de structure est en cause.
Dans
le cas d'un processus de réhabilitation à la suite d'une absence liée à une
consommation d'alcool et de drogue, on pourrait effectuer des tests ciblés dans
un lieu dangereux, mais toutefois il faut que ça se fasse dans le cadre d'une entente de dernière chance. Ça, c'est quand
on a déjà un employé problématique, puis on lui permet de réessayer. Ce n'est pas parce qu'on a déjà... pas parce qu'on
est déjà... j'allais dire «tombé», mais ce n'est pas le bon mot, là. Ce n'est pas parce qu'on a déjà été dépendant ou
qu'on a déjà commis une erreur qu'on va la commettre toute notre vie. Il faut
quand même laisser des chances aux gens.
Et un test aléatoire
ne peut être imposé dans le contexte d'un poste à haut risque, où les
conséquences de la consommation de
stupéfiants peuvent mettre en danger la sécurité des travailleurs et celle de
ses collègues ou celle du public en général.
Et
un employeur ne peut choisir au hasard des employés afin de leur faire subir
des tests. Un employeur ne peut rentrer un matin, là, puis dire :
Bon, bien, ce matin, là, c'est toi, toi, toi puis toi, là, puis les autres...
Ça ne peut pas fonctionner de même.
Et
il faut qu'on invoque l'occupation des postes, le risque, qu'est-ce qu'on
cherche à protéger. Il s'agit d'une atteinte injustifiée à la dignité, à la vie privée des employés si on procède de
façon aléatoire, sauf s'il existe des indices d'un risque accru pour la sécurité des autres et de lui-même,
comme un problème généralisé d'alcoolisme ou de toxicomanie en milieu de
travail.
Et un test de
dépistage doit être fiable et mesurer le niveau d'intoxication au moment de son
administration.
Et
l'employeur est également toujours encouragé à accompagner un employé plus par
le biais des programmes d'aide aux
employés, justement, quand il arrive ces choses-là, plutôt que d'être dans
l'autre extrême. Je pense qu'on peut aider
notre employé. Puis, souvent, c'est de bons employés qui ne demandent que de
l'aide pour s'en sortir. Puis cette mesure-là
dont je vous fais mention est souvent très répandue dans le milieu de travail,
que les employeurs accompagnent leurs
employés pour les aider, justement, à aller à des programmes qui leur viennent
en aide pour toutes sortes de raisons.
Alors,
je vous ai expliqué un peu en quoi... comment on fait la fouille, mais aussi
qu'est-ce qui motive des tests de dépistage.
M. Pagé :
O.K. Je remercie la ministre pour l'ensemble des explications. Effectivement,
ça nous éclaire plus. Ce que j'entends beaucoup, par contre, dans les
explications, c'est que, je dirais, c'est plus encadré ou c'est plus vu dans
des endroits qui sont plus à risque,
qui sont plus à risque, hein? Quelqu'un conduit de la machinerie ou, peu importe,
manipule, bon, est sur une chaîne de montage puis, finalement, tout
pourrait sauter, bon, on ne veut pas que ça arrive.
Par
contre, et là la question m'a déjà été posée par des employeurs, entre autres
des employeurs qui... Je vais prendre un
exemple. Une commission scolaire qui voudrait... Et il y a déjà des
regroupements... Les regroupements des ressources humaines des commissions scolaires, là, se
rencontrent pour commencer à se dire : Bien, comment on va gérer ça? Quel
message on va envoyer à notre personnel? Et,
dans l'encadrement qu'ils veulent se donner, jusqu'où peuvent-ils aller?
Parce que, bon, le
professeur de mathématiques ou le professeur de français ou encore d'histoire
devant ses étudiants, ce n'est pas très à risque. Un professeur qui est en
formation professionnelle avec de la machinerie lourde, ébénisterie, oui, c'est plus à risque. Mais jusqu'où pourrait aller le
service des ressources humaines d'une commission scolaire, dans le message et
dans l'encadrement auprès de son personnel, pour leur dire : Bien...
Est-ce qu'ils pourraient aller
jusqu'à dire : Bien, nous, là, c'est clair, on a fait le débat, au conseil
des commissaires, et c'est tolérance zéro, donc on ne veut pas de prof... peu
importe qu'il soit en formation professionnelle ou qu'il enseigne les
mathématiques, tolérance zéro? Alors,
évidemment, il y aurait une gradation dans les avertissements, si on a des
doutes, mais est-ce que ça pourrait aller jusqu'à exiger de faire passer un
test, si on se rend compte que le professeur, effectivement, se présente
devant sa classe à quelques occasions avec manifestement les yeux très rouges?
L'alcool, il
y a l'odeur puis il y a un comportement qui est différent. Le cannabis, c'est
un petit peu moins évident, à moins
vraiment que la personne ait fumé un méchant bat sur l'heure du midi, là. Mais
il y a quand même un comportement qui est altéré, là. Alors, si on a des doutes,
jusqu'à quel point, dans un cas comme celui-là où, quand même, la santé ou la
sécurité des élèves, je ne pense pas qu'elle
soit mise à risque, à moins que ça n'amène la personne à avoir un comportement
vraiment... Oui, c'est ça, vos yeux en disent
très long, M. le Président. Alors, jusqu'où pourrait aller la commission
scolaire dans un cas comme celui-là?
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Ce qu'on m'indique, oui, il peut y avoir une politique de tolérance zéro,
dépendamment des milieux de travail,
mais, comme je vous dis, les politiques doivent être connues par le personnel.
Mais je vous ai expliqué dans quel
cadre il peut y avoir des tests. Mais, dans l'ensemble de la politique, il y a
aussi des contrats de travail. Puis, dans
le monde des commissions scolaires, il n'y a pas grand monde qui n'est pas
syndiqué là-dedans, là, pour connaître plein
de monde qui est non seulement dans l'enseignement, mais dans le milieu de
travail autour. Parce qu'il n'y a pas juste
des enseignants dans une école, il y a plein de personnes qui sont là pour
aider nos jeunes. Alors, tout le monde est syndiqué. Alors, dans les contrats de travail, souvent, et dans les
négociations collectives, il y a des choses qui sont déjà convenues. Il
y a des griefs qui peuvent être déposés, comme je vous le disais.
Mais, tu
sais, il y a des tests ciblés, il y a des tests aléatoires, mais tout ça est
encadré dans une politique et/ou dans un contrat de travail. Mais c'est très,
très bien encadré par la jurisprudence, en ce moment, et les employeurs sont
habitués de gérer cela, là. Là, c'est
juste parce que... Ils le gèrent déjà, là, toutes les substances psychoactives,
on va le dire comme ça, les drogues,
l'alcool. C'est vrai que, l'alcool, on le sent. Pour ce qui est des drogues,
c'est moins visible, quoiqu'il y en a qui peuvent très bien le dépister
à vue.
Bon. Est-ce
qu'ils vont faire... Tu sais, dans quels cas on fait des tests ciblés? Bien,
c'est qu'est-ce que je vous ai un peu
exposé tantôt, là : lorsque l'employeur a des motifs sérieux de croire que
le salarié a des capacités affaiblies par la consommation d'alcool ou l'usage de drogue, présence de signes évidents;
lorsque la survenance d'un accident de travail le justifie. Bien là, ce n'est
pas tellement le cas pour un enseignant. En tout cas, je ne pense pas qu'il va
tomber en bas du pupitre puis qu'il va écraser un jeune. Ça ne
s'applique pas, sans farce. Mais il y a des motifs sérieux, et c'est des choses qui sont très bien encadrées non seulement
par la jurisprudence... Mais, dès qu'il y a des syndicats qui sont là, ils sont là aussi pour encadrer ces pratiques-là. Mais
il y a des politiques qui peuvent être mises en place, à tolérance zéro,
effectivement.
Mais, encore
là, il faut être capable de le prouver, là. On n'a pas les appareils, en ce
moment. Parce qu'on revient au
débat... même, comme la conduite, le Code de la sécurité routière, en ce
moment, on n'a pas les appareils pour dépister. Parce qu'on sait, tolérance zéro, mais c'est zéro... Comment je disais
ça cette semaine, là? J'ai trouvé la meilleure expression pour l'exprimer : zéro capacité affaiblie.
Parce qu'on ne pourra jamais dire : Zéro dans le sang. Dans le sang, là,
si vous en avez consommé il y a trois
semaines, vous en avez encore des traces. Si vous étiez dans un environnement,
dans une fête où quelqu'un, dans la
même pièce que vous, a consommé, c'était chez vous, par hasard, bien, vous
auriez du cannabis dans le sang. Mais vous n'êtes pas inaptes à procéder
à l'enseignement.
Alors, c'est
tolérance zéro pour les capacités affaiblies. C'est ça qu'on va venir
circonscrire. C'est plus adéquat. Parce
qu'on n'arrivera jamais, même avec les appareils, à dire : Il n'y aura
jamais zéro dans le sang. En tout cas, moi, je n'y crois pas.
M. Pagé :
C'est parce qu'on touche le coeur du problème, là. Et je peux vous dire que,
pour avoir parlé avec des gens de
commissions scolaires, ils sont vraiment embêtés. Ils sont vraiment embêtés
parce qu'ils veulent encadrer tout ça, mais
ils se disent : Quel pouvoir j'aurai, quand j'aurai des doutes raisonnables,
pour aller vérifier la capacité des gens, à part de dire : Bien là, je constate que tu as les yeux rouges?
Alors, on a beau vouloir l'encadrer, mais la pire des choses, c'est
quand on n'est pas capable de le prouver. Alors, il y a vraiment un problème
avec ces situations-là.
Et est-ce que
certains voudront aller jusqu'à faire venir un agent — parce que la Sûreté du Québec vient régulièrement dans les écoles, maintenant — faire venir puis dire : Bien, écoute,
j'ai vraiment un doute que ce prof-là, est-ce que ça pourrait être... et là que ça soit déjà connu. Il se pourrait, si
on a des doutes sur vous, que l'agent, quand il vient, bien, il pourra peut-être, si on a des doutes
raisonnables, entrer dans votre classe et détecter vos capacités, vos capacités
pas de conduire, là, mais vos capacités, là,
à... parce qu'on sait qu'on ne détecte pas les traces de THC, ça ne veut
presque rien dire, alors vos capacités, vos aptitudes à faire votre
travail convenablement, correctement.
Alors, je
peux vous le dire, M. le Président, là, puis je l'entends, là, il y a vraiment
des questions à cet égard-là, là. Alors, il y a un vide qu'il faudrait
essayer d'expliquer à nos gens comment on va essayer de combler ce vide-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
c'est sûr que la science va évoluer. Puis là, comme je vous le disais, on n'a
pas les appareils en ce moment. Puis je
comprends très bien le député de Labelle de poser cette question-là. Mais ils
l'appliquent déjà, bien qu'il n'y ait pas, comment dire, de balises claires.
C'est-tu le bon mot? C'est difficile de le quantifier, même en ce
moment.
Alors, ce
qu'on va faire... puis c'est ce que je viens de demander au directeur national
de santé publique, et on va regarder
pour voir si on peut faire des guides, jusqu'à ce qu'on ait des appareils, là,
pour informer les employeurs sur le comment on peut faire des tests de
dépistage, plutôt que de faire venir un agent évaluateur qui viendra...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui c'est ça, comment détecter. Ce n'est pas ça
que j'ai dit?
Une voix :
...
Mme
Charlebois : Oui, comment détecter mais aussi comment...
bien, détecter, c'est ça. Ça le dit tout. On voit si la personne...
M. Pagé :
...
Mme
Charlebois : Oui. On va fournir des outils. On va faire un
guide qu'on va mettre à la disposition sur le site Internet du
ministère. On va penser à quelque chose là-dessus. Vous avez raison, il va
falloir accompagner les gens. Mais ça ne
s'introduira pas dans le projet de loi, sauf qu'il faut qu'on pense à fournir
des outils aux employeurs, pas juste aux commissions scolaires,
l'ensemble des employeurs sur le comment on fait.
• (11 h 50) •
M.
Pagé : Je pense que ces recommandations ou ces informations
auprès des employeurs vont vraiment être les bienvenues. Parce que je
l'entends de plus en plus, M. le Président, les employeurs se posent beaucoup
de questions à cet égard-là. D'autant plus
que, contrairement à l'alcool, la difficulté d'évaluer la capacité des gens à
faire leur travail convenablement...
C'est nettement plus difficile que dans le cas de l'alcool. Et je l'entends,
là, je l'entends, là, ça jette beaucoup d'inquiétude.
Et,
s'il y avait ces informations qui pourraient être transmises : Voici où
nous en sommes, voici ce que l'on prévoit, voici ce qu'on vous conseille, je
pense que ça aiderait et ça faciliterait vraiment la vie de plusieurs
départements de ressources humaines.
Parce que plusieurs se questionnent. Il y a présentement des réseaux de
ressources humaines qui se rencontrent, ils ont commencé à avoir, même,
des journées d'information et d'échange. Je le sais, j'en entends parler. Et on
me dit : Bien là, ce n'est pas clair, on ne sait pas trop comment on va gérer
ça, là.
Alors,
je ne sais pas si la ministre voulait commenter un peu plus, parce que, bon, je
la vois et je l'entends qui discute avec ses gens, là. Oui?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
je vous écoute puis je discute avec mes gens, mais c'est toujours
pour mieux élaborer. Mais on va certainement... Puis ce que mon directeur national de santé publique me disait,
c'est qu'il rencontre, justement,
les gens de la CNESST demain, ça fait que ça
va être un sujet à l'ordre du jour, et on aura certainement de l'information sur la détection mais aussi
sur les effets du cannabis. On va tout mettre en ligne, là, pour nous assurer
qu'on va accompagner les travailleurs.
Parce
que, comme vous le dites, il n'y a pas que les gros employeurs, il y a
les petits employeurs. Moi, j'avais une
petite entreprise de rien, là. Tu ne peux pas avoir tout. Tu n'as
pas de personne spécialisée en ressources humaines, donc il
faut que tu fasses par toi-même. Il faut que tu puisses te référer à quelque part, là, parce que tu ne peux pas avoir toutes les compétences, c'est impossible, là. Alors, quand il y a
une bonne référence, bien, ça nous aide, là, comme petits employeurs.
M. Pagé : Bien, imaginez, imaginez, les services de ressources humaines déjà bien organisés se posent beaucoup
de questions et ne savent pas encore comment ils vont gérer ça. Alors,
imaginez les petites entreprises qui n'ont à peu
près pas de ressources humaines. Puis, des fois, plusieurs petites entreprises, c'est l'employeur lui-même qui gère ça
comme il le peut. Alors, je pense que toutes ces informations vont vraiment
être les bienvenues.
Mme
Charlebois :
...utile. Puis, savez-vous quoi, ça aurait été le fun que ce soit utile avant.
Parce qu'ils sont déjà aux prises avec ça, ils sont déjà là, là. Même que la
substance est illégale, il y a déjà des gens qui consomment. Alors là, ce que nous fait faire le constat de la
légalisation, ça nous fait, honnêtement, avancer et mieux protéger notre
population dans son ensemble. C'est des
questions, dans le fond, qu'on aurait peut-être dû se poser il y a bien
longtemps. Et là on se les pose parce
qu'on est devant le fait accompli que ça va être légal. Mais le produit est
déjà là, puis il y a peut-être déjà
des gens, dans différents milieux, qui consomment. Alors, c'est ça. Ça va être
important qu'on les accompagne bien. Et
j'en ai pris bonne note, le directeur national de santé publique aussi, alors
on va travailler là-dessus. Il est déjà en action.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Et effectivement je vois le sous-ministre déjà, là, qui
pitonne sur son cellulaire. Je pense qu'il est très actif, là, pour
essayer de répondre à nos interrogations. Je le remercie. Je le remercie.
Toujours dans
le même esprit, toujours dans le même esprit qui était... La FTQ, leur mémoire,
le mémoire n° 20, la
recommandation 8 disait : «La FTQ demande au gouvernement du Québec
de prévoir dans sa loi des structures d'entraide par les pairs et les ressources financières nécessaires pour leur mise
en place.» Compte tenu que le gouvernement dépose l'article 18.1, qui va dans le sens de ce que
l'employeur peut faire en termes d'encadrement, je souhaiterais bonifier son
amendement en ajoutant cet aspect qui... Parce que, bon, on le disait, cet
amendement-là, de toute façon, c'est un peu de la redite parce que ça aurait pu ne pas être là, puis
il y aurait eu l'obligation quand même, la possibilité quand même de faire
ça. Ce dont nous parle
la FTQ, ça existe aussi, déjà, mais pas partout. Alors, ce que l'on
souhaiterait, c'est que, dans cette redite... la compléter, la
compléter.
Et avec votre permission, M. le Président, je
déposerais le... C'est un sous-amendement?
Le Président (M. Merlini) : Un
sous-amendement, oui.
M. Pagé :
Ça serait le sous-amendement suivant, qui serait : Modifier l'amendement introduisant l'article 18.1 de
la Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de
loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«L'employeur
peut également, en collaboration avec l'association des salariés, si une telle
association existe, mettre en place
des structures d'entraide par les pairs afin de prévenir toute forme d'usage de
cannabis sur les lieux de travail.»
Le Président (M. Merlini) :
Très bien, M. le député de Labelle. On va faire les copies et la distribution
aux membres de la commission pour qu'ils en prennent connaissance.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 56)
(Reprise à 11 h 59)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La proposition de
sous-amendement de M. le député de Labelle a été distribuée aux membres de la commission, qui en ont pris connaissance. Et maintenant
je demanderais à M. le député de Labelle de nous offrir ses explications.
À vous la parole.
M. Pagé : Écoutez, M. le
Président, je l'avais déjà expliqué, pour quelle raison je le souhaitais, et
mon collègue de Saint-Jérôme passait
tellement des bons commentaires que je vais le laisser expliquer le sous-amendement. Avec votre
permission.
Le Président (M. Merlini) : Ah!
Oui, tout à fait. M. le député de Saint-Jérôme.
• (12 heures) •
M. Bourcier : Oui. Il
n'y a pas de malaise, M. le Président, là-dedans. On est très contents de cet amendement-là.
Je trouve qu'il est honorable puis il est
dans l'esprit du projet de loi, puisqu'on
parle de prévention, on parle de sensibilisation.
Je vais
reprendre quelques lignes du mémoire de la FTQ, qu'ils ont remis, je trouvais
ça fort pertinent : «Notre action
syndicale ne vise pas à amorcer une thérapie. Elle favorise plutôt
l'accompagnement en offrant compréhension, appui et information sur les ressources disponibles.» Et un petit peu
plus loin, on parlait : «Il va
sans dire que, si ce n'était
de l'accompagnement et de la formation continue de ces intervenants syndicaux,
[notre] réseau n'aurait pu être aussi efficace. [...]le gouvernement devrait
s'inspirer de notre modèle qui a fait ses preuves...»
Et, dans la recommandation n° 8, qui
ressemble étrangement à l'amendement qu'on va faire, sur laquelle on s'appuie, on
parle justement qu'on «demande au gouvernement du Québec de
prévoir dans sa loi des structures d'entraide par les pairs et les ressources
financières nécessaires pour leur mise en place».
Alors, si on
met beaucoup d'argent dans le thème de la prévention, eh bien, pour les
employeurs, il serait légitime et très logique de continuer dans ce
sens-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est que c'est déjà la façon de faire.
Puis là je comprends la volonté... Ce
n'est pas de la mauvaise volonté, là, je comprends ça, là. Je comprends qu'on
veut bien faire, mais c'est déjà
comme ça puis c'est... Honnêtement, on pourrait reprendre tous les articles
qu'il y a dans les contrats de travail un peu partout, dans le sens de politiques du travail et/ou de contrats
syndiqués, on pourrait ajouter, article par article... Et, ce qu'on m'indique, en droit, ça ajoute de la
lourdeur au projet de loi de façon qui n'est pas vraiment utile. Et l'employeur
peut les mettre en place, ces structures-là,
avec d'autres gens que les associations de salariés, entre autres, parce que ça
peut arriver qu'ils le fassent avec d'autres, et ça pourrait même, si on
laisse ça là, là, laisser entendre qu'on pourrait procéder autrement.
Alors, il y a
lourdeur. Il y a le fait de dire qu'on évacue d'autres possibilités. Puis non
seulement ça, mais, comme je vous
dis, il y a d'autres structures que les associations d'employés. Puis je
comprends, là, le bien-fondé... l'intention derrière ça... ce n'est pas le bien-fondé, mais l'intention derrière le
sous-amendement du député de Labelle, mais, selon ce qu'on m'indique, en
droit, ce n'est pas nécessaire.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Bien, M. le Président, Mme la ministre, le but, aussi, ce
n'est pas toujours d'être punitif, mais d'être préventif dans ce qu'on fait comme droit nouveau, par rapport à ça.
Alors, c'est dans l'esprit où nous, on le présente. Et on trouvait que l'exemple de la Fédération des
travailleurs du Québec était fort pertinent. Mais je vais laisser mon collègue
de Labelle continuer, justement, notre argumentaire.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, honnêtement, je suis un petit peu surpris parce que je pensais vraiment
que ça aurait été : Ah! bien
oui, ça bonifie effectivement le projet de loi. Et le sous-amendement est
vraiment dans le même esprit de l'amendement qui avait été déposé, 18.1, qui... Dans le fond, on nous a dit, depuis
qu'on en débat, de 18.1 : On aurait pu ne pas le mettre, puis ça aurait été correct parce qu'en vertu
d'autres lois il n'y a pas de problème, on aurait pu faire ça quand même, mais
on voulait être plus clairs, donc on l'a mis dedans.
Alors, c'est
vraiment dans le même esprit. Tu sais, on nous dit : Oui, mais là on ne
veut pas alourdir, ce n'est pas nécessaire
de le mettre parce qu'ils peuvent déjà faire ça. Mais je ne vois pas... envie
de prendre l'expression : ce qui est bon pour pitou est bon pour minou. Alors, je ne vois pas... D'autant
plus que, là, c'est le volet patronal, alors la contrepartie, c'est le volet
employés, alors qu'on mette la contrepartie dans le même amendement... qui sont
des choses que, je répète, on nous
dit que ça aurait pu ne pas être là et ça n'aurait pas été très grave. Mais,
parce qu'on veut faire les choses avec plus de transparence et que ça soit dit plus clairement, bien, on a préféré
le mettre. Mais, tant qu'à le mettre, bien, mettons aussi l'autre volet,
l'autre partie qui est la partie plus des employés.
Et d'ailleurs c'était une recommandation de la
FTQ, qui l'avait demandé. Honnêtement, s'il n'y avait pas eu l'amendement à 18.1, ce n'était pas dans nos
intentions de déposer ce sous-amendement-là. Mais là on en fait une partie.
Alors, en toute cohérence, en toute logique,
étendons et faisons l'entièreté de nos intentions, qui ne sont pas qu'à
l'endroit des employeurs, mais aussi du personnel.
Et je ferai remarquer aussi que, dans le même
esprit que l'amendement déposé par la ministre, 18.1, on dit :
«L'employeur peut également — on est toujours dans le "peut
également" — en
collaboration avec l'association des salariés». Alors, honnêtement, j'aurais
beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi on ne pourrait pas accepter un
amendement qui est aussi modeste.
M. Bourcier : Il est beau.
M. Pagé : Oui, oui, puis il
est bien écrit.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, je ne dis pas qu'il
n'est pas bien écrit, là. Puis c'est vrai qu'on aurait pu ne pas déposer
18.1. Il a raison, le député de
Labelle, là-dessus. Ce qu'on voulait, c'est mettre en lumière les
rôles et responsabilités de tous.
Mais là ce qu'on fait avec le sous-amendement, c'est de donner un type d'exemple,
mais il peut y avoir plein d'autres types d'exemples. C'est là où on dit
que ça ajoute de la lourdeur législative. C'est comme si on exclut d'entrée de
jeu d'autres types de... tu sais, parce que,
là, on dit, bon : «L'employeur peut également, en collaboration
avec l'association des salariés». Bien, toi, si tu es une entreprise
qui n'a pas d'association de salariés, bien, tant pis, tu sais? Puis il y a
plein d'autres types d'exemples. Puis il peut y avoir...
Puis ce n'est
pas de la prévention, là. On est rendus dans de l'aide, donc dans du traitement
de dépendance, en quelque sorte. La prévention, c'est avant la
consommation. Puis, comme je vous dis, c'est juste parce que
ça nous donne des exemples
puis c'en exclut d'autres. C'est juste ça, l'affaire. Quand on parle de politique,
oui, c'est vrai qu'on dit que l'employeur
peut mettre en place une politique, c'est vrai qu'on le dit. Mais on part toujours
du fait que, quand quelqu'un
travaille, il y a un employeur quelque part, tu sais? Mais, quand on est un
employé, ce n'est pas nécessairement vrai qu'il
y a des associations de salariés partout. Je comprends qu'on a écrit «si une telle association existe», mais ça, c'est une structure d'entraide par les pairs
pour prévenir toute autre forme... toute forme d'usage du cannabis.
En fait,
quand tu es rendu... Là, on est dans la prévention. La prévention, on l'a
traitée avec le 25 millions... ou on va
la traiter, je ne me souviens plus, là. On n'est pas dans la partie prévention,
d'une part. Puis, d'autre part, tu sais, on est bien plus dans le
traitement parce que, quand l'employeur fait sa politique, c'est pour dire qu'il
ne tolérera pas de consommation, pas de dire : Parce que je vais la
prévenir, la consommation de cannabis. Ça, c'est autre chose.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, si on ajoutait dans le sous-amendement : Mettre en place, toujours
avec l'employeur, une politique de
prévention et de structure d'entraide, là, ça serait peut-être plus global.
Parce que notre projet de loi, comme disait mon collègue de Saint-Jérôme, est vraiment dans un esprit de prévention.
Alors, qu'il n'y ait que la partie patronale, où on inscrit dans la loi : Ils peuvent encadrer, ils
peuvent même interdire, possession, consommation, et tout le reste, mais de ne
pas avoir dans le projet de loi la contrepartie avec les employés, il me
semble qu'il manque quelque chose là.
Mme
Charlebois :
Voulez-vous lire ce que vous me suggérez, là, la dernière affaire, là, que vous
venez de parler?
M. Pagé :
Oui. Alors, il est écrit : «L'employeur peut également, en collaboration
avec l'association de salariés, si une
telle association existe, mettre en place», on pourrait ajouter «une
politique de prévention et de structure d'entraide par les pairs afin de prévenir toute forme d'usage
de cannabis sur les lieux de travail». En fait, ce serait même encore mieux
parce qu'on dit plus loin : «De
prévenir toute forme d'usage de cannabis». Alors, s'il y a une structure
d'entraide, c'est qu'il y a donc des
gens qui ont des problèmes de consommation. Alors, d'ajouter le volet...
Effectivement, on pourrait... Un volet prévention et structure
d'entraide serait plus large. Et ça amènerait, je pense, non seulement
l'employeur à encadrer,
ce qui est correct, mais à se préoccuper du volet de la prévention et à se préoccuper
que, quand il y a un problème, aussi, il y a une structure d'entraide.
Alors, si on le nomme d'un côté, on pourrait aussi le nommer de l'autre.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Si vous me le permettez, on peut-u suspendre
deux secondes, parce qu'on est en train de vérifier des choses? Parce que, là, on commence à jouer
dans les contrats de travail puis dans de la négociation qui peut être faite
justement par les syndicats, alors il ne faut pas contrevenir aux ententes puis
aux — comment
on dit ça, là? — ...
Une voix :
...
Mme
Charlebois : ...conventions collectives, voilà, qui sont
déjà convenues ou qui sont à être négociées. Alors, on est en train de vérifier
tout ça parce que... En tout cas, c'est ça, je vous reviens.
Le Président (M.
Merlini) : O.K., très bien.
M. Pagé :
... à la demande du syndicat.
Le Président (M.
Merlini) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 10)
(Reprise à 12 h 15)
Le
Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux, cette brève
suspension ayant permis à la ministre de faire des vérifications auprès
de son personnel. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, on regarde tout ce que ça concerne, l'amendement du député de Labelle,
puis, de consentement, ils peuvent tout faire ça déjà, et on n'a pas
nécessairement besoin de tout écrire dans la loi.
Ceci
étant dit, si vous me le permettez, M. le Président, pour bien expliquer
quelles seraient les conséquences de tout
ça, de l'inscrire... non pas que ce n'est pas... Je comprends votre bonne intention, là, mais de l'inscrire... Je
demanderais à Me Lavoie, si vous voulez, qu'elle l'explique davantage.
Le
Président (M. Merlini) :
Très bien. Alors,
est-ce que j'ai le consentement des membres de la commission
pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à
la commission? Consentement. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît, vous
identifier, encore une fois, pour les bienfaits de nos enregistrements.
Mme Lavoie
(Christine) : Bonjour. Je suis Christine Lavoie, à la Direction des
affaires juridiques...
Mme Charlebois :
Toute grippée.
Mme Lavoie
(Christine) : ...oui, de la
Santé et des Services sociaux. Je suis avocate. Effectivement, je suis très
enrhumée. Désolée.
En
fait, c'est plus un problème, là, de cohérence législative. Puis vous aviez raison quand vous disiez tout à l'heure
que, 18.1, on a dit : Bien, il est un
peu pédagogique, dans le sens qu'on l'a mis là pour rappeler les obligations.
C'est vrai. Puis le risque que ça
cause des problèmes, il était là, là, parce que, dans le fond, quand on vient
ajouter dans une loi un article de
type pédagogique, ça vient comme, par la bande, créer le problème potentiel de
dire : Ah! bien, si on l'a écrit dans
telle loi puis pas dans une autre, ça veut dire qu'elle ne s'applique pas dans
l'autre loi, disons, tu sais? Ça fait qu'on prend toujours ce risque-là.
Là,
ce risque-là, dans le cas du cannabis, on a choisi de le prendre parce qu'on
pensait que c'était important, compte tenu du fait qu'il y avait la
légalisation du cannabis, que, bon, il pouvait y avoir des craintes. Ça fait
qu'on est venus rappeler l'obligation du droit de gérance. La façon qu'on l'a écrit,
tu sais, on est venus circonscrire qu'effectivement l'employeur avait déjà le
droit de gérance, on le reconnaissait, puis que, là, ça pouvait porter
là-dessus. On a essayé d'amoindrir, là, le
risque que ce soit interprété a contrario, comme de quoi que, si ce n'est pas
écrit, tu ne peux pas. Ça fait que ça, c'est ça.
Là, dans le cas de
cet amendement-là, bien, c'est plus des choses qui devraient aller comme dans
le cadre de politiques, là. On court encore
le risque d'interpréter. Disons que, dans des cas où il n'y en aurait pas,
d'association de salariés, ou il n'y aurait pas... C'est comme si on
disait : Bien... «L'employeur peut également, en collaboration avec l'association de salariés, si une telle
association existe, mettre en place des structures», bien, c'est comme si on
disait : Bien, il ne peut pas
dans le cas contraire. Ça fait que, nous, ça nous pose ce problème-là. Même si
on venait dire : «L'employeur peut également, en collaboration,
mettre en place des structures d'entraide», bien là, ça pose les autres problèmes, de dire : Bien, habituellement,
quand on fait ça, bien, c'est dans le cadre de négociations avec les syndicats,
etc. Puis là est-ce que... En
disant : Il peut le faire, bien là, ça va enlever le processus normal, tu
sais. On ne voudrait pas qu'en mettant une possibilité ça vienne
limiter, dans les faits, ce qui peut être fait, là.
C'est
l'explication plutôt légale, là, que je peux vous donner. C'est plus une
question de cohérence ou de structure dans une loi. Ce n'est pas des choses
qu'on fait habituellement.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle? Mme la ministre, un complément
d'information?
Mme Charlebois :
Je ne sais pas si les explications ont satisfait le député de Labelle, mais
j'ai aussi Mme Audrey Pichette,
qui est derrière, qui est conseillère en développement des politiques du
Secrétariat du travail, qui pourrait ajouter certains éléments
d'information puisqu'elle est là-dedans à temps plein.
Une voix : ...
Mme Charlebois :
Non, non, mais on va avoir le portrait global.
Le Président (M. Merlini) :
Alors, est-ce que j'ai consentement pour permettre à Mme Audrey Pichette
de s'adresser à la commission? Consentement.
Alors, Mme Pichette, si vous voulez bien vous identifier avec votre titre,
pour les bienfaits de l'enregistrement.
Mme Pichette
(Audrey) : Oui, bonjour.
Alors, Audrey Pichette. Je suis conseillère en développement de politiques
au Secrétariat du travail.
Donc, si je
peux répondre à la question et aussi faire du pouce sur ce que la collègue a
dit, effectivement, les réseaux d'entraide, c'est souvent des... ça fait
partie de dispositions qui sont négociées entre les syndicats et les
employeurs. Souvent, ça va impliquer aussi
des libérations syndicales, des dépenses. C'est une structure qui devrait être
laissée à la discrétion des employeurs et des syndicats, là, et faire
l'objet de négociation.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député? Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Puis on a le point de vue du directeur national de santé publique, si ça vous
intéresse, qui, lui aussi, a un point de vue.
Le Président (M. Merlini) :
Alors, à nouveau, je demande le consentement des membres pour permettre au directeur national de santé publique de s'adresser
à la commission. Consentement. Alors, M. le directeur, si vous voulez
bien vous identifier, pour les bienfaits des enregistrements.
• (12 h 20) •
M. Arruda(Horacio) :
Oui. Bonjour, Horacio Arruda, directeur national de santé publique et
sous-ministre adjoint à la santé publique au ministère de la Santé et Services
sociaux du Québec.
On comprend
très bien, là, mais, dans le fait, il faut comprendre que ce genre de programme
là ou d'approche se fait dans la perspective des bonnes pratiques qui
sont faites notamment avec les associations, puis etc. Plusieurs des éléments, des interventions qu'on fait en milieu
de travail, puis etc., sont soit de nature... encadrés par la Loi de santé et sécurité au travail, qui, elle, fait rapport avec la question
du risque. Ici, on n'est pas dans ça, on est dans un autre élément. C'est une question de gestion de pratiques, je dirais, des
employeurs avec les employés, qui sont souvent négociées au niveau
local, selon la réalité du milieu.
C'est clair
que, du côté centrales... D'ailleurs, demain, je mets le point à l'ordre du jour de la
CNESST. On va regarder, du côté employeur puis du côté syndical, quels
sont les besoins qui vont émerger. Mais souvent ce n'est pas encadré dans des éléments de loi pour nous
permettre de le faire. Ici, il y a eu un rappel. Je pense, l'intention, c'est
de rappeler que les employeurs... ce qu'ils pouvaient faire et ne pas
faire aussi, quelque part, parce que je pense qu'il y a plusieurs employeurs
qui aimeraient avoir le test pour être capables de détecter le phénomène, mais
il faut vraiment prouver que la personne est
en état de ne pas assurer ses fonctions. On n'est pas dans un autre domaine. Et
ici l'équilibre des lois par rapport
à la protection des individus et des droits personnels versus le risque aux
autres, ça vient changer la balance.
Ça fait que, dans les faits, l'intention, c'est tout simplement de dire que oui
parce qu'il a des craintes importantes par
rapport à ça, à la protection du milieu, l'employeur peut faire certaines
normes comme telles, mais n'a pas non plus tous les droits.
Pour ce qui
est des approches, je dirais, de bonnes pratiques auprès des employés qui
auraient des problèmes... Parce que
ça, c'est un autre élément aussi qu'il faut être capable de comprendre. Des
problèmes de dépendance, il faut être capable
aussi de les considérer comme une maladie et, quelque part, il faut être en
mesure, à mon avis, d'aussi offrir les supports.
Ça fait que c'est pour ça que je vous dis : Il y a toute une série de
mesures qui peuvent être mises en place, mais qui ne le sont pas et qui n'apparaissent pas nécessairement dans les
lois, mais qui sont beaucoup plus dans les ententes qui peuvent être faites et par rapport au support
qu'on peut offrir, le ministère de la Santé, et les partenaires, et les
organismes communautaires, au milieu de travail, à la fois au bénéfice
des employeurs et des employés.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Dr Arruda. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui, bien, j'ai bien entendu, sauf que je n'ai pas entendu que ce n'était pas
possible de ne pas l'ajouter. Il nous
aurait... En tout cas, il nous apparaissait, je dirais, plus... je cherche le
bon mot, là, mais, dans les circonstances, qu'on aurait complété un peu plus
l'article 18.1 si nous n'avions pas eu dans la loi que la partie
patronale. Alors, bon, peut-être que,
le sous-amendement, on aurait pu le présenter d'une façon différente puis y
aller plus sur la prévention. C'était une demande qui était faite par
certains syndicats.
Et le sous-amendement
que nous avons déposé est toujours avec le mot «peut» et non le mot «doit».
Donc, il n'y avait pas d'obligation, tout
comme il n'y a pas d'obligation aussi au niveau du droit de gérance, parce
qu'on dit : «En vertu de son
droit de gérance, l'employeur peut encadrer». Alors, on a pris la peine
d'évoquer ce que l'employeur peut faire.
Alors, on aurait pu aussi, en contrepartie, avoir la partie des employés, où on
peut se préoccuper de prévention puis on
peut se préoccuper des gens aussi qui ont un problème de dépendance, et, encore
là, c'était : «En collaboration avec l'association de salariés, si
une telle association existe». Alors, il y avait beaucoup de «si» puis il y
avait des «peut».
Cela
dit, je n'ai pas entendu que ce n'est pas possible de l'inclure dans la loi.
Alors, j'ai une certaine déception par rapport au rejet éventuel de cet
amendement. Mais, écoutez, M. le Président, je ne sais pas s'il y a des
derniers commentaires, mais... Oui?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, en fait, ce que je veux dire au député de
Labelle... Ce n'est pas qu'on veut favoriser une partie par rapport à une autre, ce n'est pas ça du tout, parce que, quand
on parle de... dans 18.1 — laissez-moi dire exactement
les bons mots — quand on
parle de droit de gérance et en vertu... attendez un peu... «En vertu de son
droit de gérance, l'employeur peut encadrer, y compris interdire, toute
forme d'usage de cannabis par les membres de son personnel sur les lieux [du]
travail», ce n'est pas nécessairement juste pour l'employeur, c'est aussi pour
les autres employés. Ce n'est pas juste pour
une partie, là, c'est pour l'ensemble de l'oeuvre de ceux qui sont là, les
risques que les autres qui sont dans la même entreprise puissent subir
des dommages.
Et
je veux aussi vous dire que ce qu'on me réitère à l'oreille — pas en ce moment, mais précédemment, pendant
que vous parliez, je vous écoutais de la
gauche, mais, de la droite, il rentrait d'autres informations, puis ça, ça va
sûrement mériter un article de
journal pour dire combien je suis souple dans ma compréhension. Non, je fais des
blagues — ce qui
est possible de... c'est sûr que
c'est possible, mais ce qu'on considère, c'est que c'est risqué d'ajouter ça
parce qu'il y a des risques
d'interprétation importants, mais aussi c'est qu'on vient limiter les autres
types d'ententes qui pourraient être conclus.
Alors,
c'est dans ce sens-là où je ne peux adhérer à votre amendement, non pas parce
que... Je comprends votre intention,
mais c'est que ça va ajouter plutôt que... de la complexité et des risques
d'interprétation, qui peut nous mener à
d'autres choses de ce qui pourrait être favorable, malheureusement, pour
l'ensemble de l'oeuvre. Puis, comme je vous dis, ce n'est pas pour favoriser les employeurs plus que les employés.
Pas du tout, c'est l'ensemble de l'oeuvre. Il y a d'autres employés qui
travaillent avec un employé qui pourrait être intoxiqué, qui mettrait les
autres de ses collègues à risque.
Et,
quand on parle de... Puis, je vous le dis, là, en termes de risques
d'interprétation, pourquoi on met celui-là, cet exemple-là? Pourquoi on n'en mettrait pas d'autres? Il y a toute une
panoplie de discussions au niveau juridique. Et, comme vous l'a dit Mme Pichette, c'est déjà là comme possibilité de le
faire puis c'est déjà dans les pratiques. Alors, ce n'est pas nécessaire de l'ajouter au projet de
loi. Je m'en veux presque d'avoir ajouté 18.1 finalement, mais je vais garder
18.1. Mais je ne pourrai pas adhérer à votre sous-amendement, malheureusement.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Très, très rapidement, puis je vais laisser mon collègue de Saint-Jérôme...
C'est parce que le volet encadrement de la
partie de l'employeur, c'est une chose, mais il ne va pas nécessairement
toucher le volet de la prévention, le
volet de la dépendance. Et notre projet de loi, son fondement même... Depuis le
début de nos fameuses discussions, depuis
la rencontre avec les experts les 19, 20 juin, on a toujours dit qu'on
voulait que ce soit un projet de loi qui encadre, en ayant comme
objectif la santé, la sécurité publique, et qu'on miserait sur la prévention,
qu'on miserait sur la sensibilisation. Et, quand on dit cela, bien là, j'arrive
à un article de loi qui prévoit un encadrement de la part des employeurs, mais tout ce que j'ai entendu, c'est
pour interdire la possession, c'est pour interdire la consommation. Mais
je n'ai pas entendu que l'encadrement allait
prévoir tout le volet de prévention, de sensibilisation, et même un volet aussi
pour soutenir les gens qui sont aux prises
avec un problème de dépendance. Et c'est là, le problème que j'ai, c'est qu'on
n'aborde qu'une partie du problème, mais on
n'aborde pas toute la partie qui, pourtant, anime et est derrière notre volonté
de l'encadrement du cannabis, qui est toujours,
toujours notre volonté d'être tournés vers la prévention, vers la
sensibilisation. Alors, l'employeur,
Mme la ministre, pourrait très bien avoir une politique d'encadrement, mais
absolument ne rien prévoir en termes de sensibilisation et de prévention,
et c'est là que nous, on trouve qu'il y a un manquement.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, est-ce que le député de Saint-Jérôme veut réagir, puis je vais répondre
aux deux?
Le Président (M.
Merlini) : Oui, très bien, très bien, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Bien, écoutez, M. le Président, je vais dans le même sens
que mon collègue le député de Labelle. J'entendais tantôt M. le directeur
de la santé publique qui disait que, oui, oui... puis il était très positif à
ça, c'est une bonne affaire, mais qu'on
n'est pas sûr que tous les employeurs le font ou vont le faire. Même, Mme la
ministre, vous avez même dit : C'est une possibilité de le faire.
Alors, on se doit d'être plus bienveillants à la demande de plusieurs syndicats
de travailleurs.
Et
puis d'ailleurs je retourne dans le document de la Fédération des travailleurs
du Québec, alors c'était de leur offrir
les moyens d'agir dans leurs milieux et d'assurer une action de proximité.
Alors, ça, c'est tout à fait correct. C'est tout de même une possibilité qu'on offre avec notre amendement, avec le
mot «peut» : «L'employeur peut également, en collaboration avec l'association de salariés, si une telle
association existe...» Alors, ça fait une possibilité, qui n'est quand
même pas une obligation, pour ces gens-là, de faire l'autre. Et on aurait quand
même la satisfaction d'être bienveillant
puis de continuer toujours avec le type de projet de loi qu'on veut avoir,
c'est-à-dire d'être préventif, d'être bienveillant. Alors, je suis tout
à fait d'accord avec mon collègue de Labelle.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.
• (12 h 30) •
Mme
Charlebois :
La bienveillance m'habite toujours, M. le député de Saint-Jérôme. C'est clair
que ça m'habite depuis le départ. Et
je veux juste vous dire que... Je réitère, c'est vraiment dans un souci de ne
pas limiter nos moyens d'arriver à
faire de la prévention, mais aussi du bon traitement de la dépendance. Ce qu'on
veut favoriser, c'est la diversité des
moyens d'action, ne pas limiter l'interprétation, etc. Et, vous savez, dans ce
projet de loi là, on a consacré 25 millions pour justement faire de la prévention, et tout. Il y aura un plan d'action qui va être déployé pour
mettre en place tout ce projet de loi là, ultimement, quand il sera
adopté et qu'il constituera une loi, mais on a aussi plein de plans d'action, notamment
des politiques pour lutter contre la dépendance, et tout. On a de la stratégie
en entreprise — comment
ça s'appelle? — Entreprise
en santé. En tout cas, il y a plein de possibilités, et c'est clair qu'on va
favoriser ça.
Mais, à cause
des risques d'interprétation et ne pas vouloir limiter la diversité des moyens
d'action, bien, je suis obligée de
vous dire que... Je comprends, là, votre intention, mais ça ne peut pas
s'appliquer parce qu'on va peut-être se limiter,
et je ne veux pas limiter ça, je veux qu'on puisse, justement,
en entreprise, tout type d'entreprise... donc, qu'on
puisse aider à la cause de tout type, là, d'employé, dans tout type d'entreprise.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce
que j'ai d'autres interventions au sous-amendement de... Oui, M. le
député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui. Bien, je me suis intéressé à une autre chose, avant de
terminer sur cet amendement-là. On parlait de droit de gérance et on me faisait
remarquer, via des communications qu'on a eues avec les différents groupes
syndicaux, qu'on aurait peut-être pu avoir...
M. Pagé : Je l'ai dit tantôt.
M.
Bourcier : Tu l'as dit tantôt? Ah! O.K. Écoutez, j'étais... Et je
retire tout ce que je viens de vous dire, oubliez ça.
Le Président (M. Merlini) : On
rembobine.
M. Bourcier : Excusez-moi.
Mme
Charlebois :
...fois deux.
M. Bourcier : Non, mais on est
bienveillants.
Mme
Charlebois : Oui,
c'est vrai, mais...
M. Bourcier : Oui. C'est correct.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le
sous-amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas. Je vais
donc le mettre aux voix.
Une voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Mme la
secrétaire, pour, contre ou abstention.
La Secrétaire : M. Pagé
(Labelle)?
M. Pagé : Pour.
La Secrétaire : M. Bourcier
(Saint-Jérôme)?
M. Bourcier : Pour.
La Secrétaire : Mme
Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La
Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) : Abstention. La proposition de sous-amendement
de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc à la
proposition d'amendement de Mme la ministre, et je reconnais Mme la députée de
Repentigny.
Mme
Lavallée : Je reviendrais sur l'intervention de mon collègue de
Borduas, tout à l'heure, concernant les entrepreneurs,
les commerçants. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la
Fédération des chambres de commerce, les commerçants et entrepreneurs se
sont montrés préoccupés par la présence du cannabis sur les lieux de travail, parce qu'il y a des conséquences, puis
les entrepreneurs et commerçants ont déjà beaucoup, beaucoup de responsabilités
à assumer, et ils ont manifesté leur souhait
d'avoir quand même des dispositions claires, dans la loi, affichant le fait que
le cannabis soit interdit.
Je
pense que je suis en accord avec mon collègue lorsqu'il a dit que ce serait
peut-être important qu'on prévoie des
dispositions claires là-dessus afin de ne pas toujours retourner ces responsabilités-là
sur leur dos, sachant qu'ils en ont
déjà beaucoup à gérer puis sachant aussi qu'au Québec la majeure partie de nos
entreprises, c'est des petites et moyennes entreprises, c'est vraiment des
petites entreprises. Donc, c'est une charge supplémentaire, une responsabilité
supplémentaire qu'on met sur leur dos. Et je
souhaiterais que la ministre fasse une réflexion puis montre peut-être un petit
peu plus d'ouverture et de sensibilité face
aux préoccupations de ces personnes-là qui sont des créateurs d'emplois aussi
mais qui ont besoin aussi de notre appui,
notre soutien face à un dossier qui est tout nouveau, une légalisation qui est
toute nouvelle. Donc, je souhaiterais que Mme la ministre puisse me
répondre là-dessus.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Alors, ce qu'on a fait, comme vérification, on
l'a fait autour de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et ce qu'on m'indique, c'est qu'il
faut s'appuyer sur l'existence d'un risque pour la santé et la sécurité en
milieu de travail.
Alors, je comprends,
là, la préoccupation de la députée de Repentigny, mais je rappelle qu'ils ont
le droit de gérance, ils ont déjà tout ce
qu'il faut pour pouvoir mettre en place des politiques... un peu tout ce que je
viens d'expliquer au député de
Labelle, en fait, là, ils ont déjà tout ce qui est en place pour faire une
politique qui doit être connue par ces employés
et où que ça peut même faire partie du contrat de travail, de la convention
collective, etc. Mais ils ont tout le matériel
nécessaire pour respecter l'encadrement, et c'est déjà là, là. Ce n'est pas comme on vient de faire une
découverte, là. Il y a déjà des gens qui utilisent ce produit-là.
Et
on ne peut pas faire de distinction... On ne peut pas sortir de la Loi sur la
santé et sécurité, juste... J'ai entendu au préalable le député de Borduas, mais on ne peut pas défaire la loi puis
dire : Bon, bien, on va sortir le cannabis, mais les autres drogues vont rester dans la loi, la
boisson va rester... l'alcool va rester dans l'autre loi. Alors, on ne peut pas
aller là-dedans. Ça fait partie de
la Loi de la santé et sécurité au travail, et, dans cette loi-là, il y a
des possibilités pour l'employeur de, justement, bien
circonscrire tout ça.
Et
on va venir un petit peu plus tard, ce qu'on m'indique, modifier la Loi de
la santé et sécurité au travail pour préciser
certaines responsabilités des employeurs mais aussi certaines responsabilités des travailleurs en matière
de santé et sécurité. Mais, pour l'article
qui nous concerne, à ce moment-ci, il n'est pas possible, là, d'aller dans le
sens où elle m'invite à réfléchir.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Bien, j'inviterais quand même la ministre
à réfléchir sur cette possibilité-là. Parce
que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, fédération
des chambres de commerce de Repentigny, les commerçants, les entrepreneurs ont manifesté cette volonté-là que dans la loi apparaisse une
intention claire et nette que le cannabis sera défendu et qu'on prévoie
aussi des sanctions.
Je comprends que parfois on fait affaire avec des conventions collectives qui
peuvent prévoir des choses, mais on
parle aussi de beaucoup, beaucoup de petites entreprises, et c'est beaucoup
ça qu'on a au Québec. Il faut se rappeler que ces petites entreprises là en ont déjà pas mal à gérer, ont beaucoup
de responsabilités sur leurs épaules. Puis je pense qu'en
envoyant un signal clair les employés savent que c'est défendu, puis c'est
prévu par la loi. Et, pour les employeurs, on vient de leur donner une tape dans le dos puis dire : Bien, on
vous appuie là-dedans, puis : Ne vous inquiétez pas; pour
nous, c'est clair que c'est défendu, l'usage du cannabis sur les lieux de
travail.
Donc,
je pense qu'il faut entendre ce qu'ils ont à dire aussi,
ces gens-là. La Fédération canadienne
de l'entreprise indépendante a souvent rappelé dans différentes commissions
que la majeure partie des entreprises, c'est des petites entreprises, donc, avec pas des ressources
humaines élaborées, pas des... toute la mise en place pour avoir des
contrats de travail, et tout ça. Donc, on vient en rajouter sur leur
fardeau.
Puis
je pense que ça n'empêche rien pour la ministre,
mais ça vient donner un signal face à un nouveau produit qui apparaît, qui est légal, parce qu'on sait que, dans... Peut-être que ça
existait avant, mais c'était illégal. Mais là ça devient légal. Donc, ce
n'est pas la même façon de voir les choses.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme
la ministre, commentaires, observations?
Mme Charlebois :
Oui. La ministre que je suis réfléchit toujours. La ministre que je suis a un
parcours de vie, puisqu'elle a
58 ans. La ministre que je suis a déjà été chercher des informations. Oui,
j'ai entendu la fédération québécoise des entreprises indépendantes,
mais j'ai aussi sollicité le point de vue de la CNESST. La ministre que je suis
veut travailler en toute cohérence pour tous
les types de stupéfiants et tous les types d'alcools. Étant une ancienne
propriétaire d'entreprise, présidente
d'association de chambres d'affaires, je suis très sensible à ce que les
entreprises vivent. Mais il faut
quand même qu'il y ait une cohérence dans l'ensemble des lois, et c'est pour
cela que je dis qu'il ne sera pas possible d'aller dans le sens où la
CAQ veut m'amener.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à la proposition d'amendement qui introduit l'article 18.1?
Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix.
Une voix :
...
Le
Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Alors,
pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme Charlebois :
Pour.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bourcier (Saint-Jérôme)?
M. Bourcier :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement
de Mme la ministre, qui introduit l'article 18.1, est adoptée.
Nous allons
donc au chapitre V, Production de cannabis. Et l'article 19... On me
fait signe que peut-être que non. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
J'aurais souhaité qu'on puisse compléter ce qu'on avait commencé hier soir, si
vous êtes d'accord.
Une voix : ...
Mme Charlebois :
O.K.
• (12 h 40) •
Le Président (M. Merlini) :
Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de
l'article 18?
Une voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : Consentement. Est-ce que j'ai également votre
consentement pour reprendre l'étude de la proposition d'amendement de M.
le député de Labelle à l'article 18?
Une voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, nous sommes donc à
l'étude de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
O.K. Je viens de comprendre, parce que je ne voyais pas... Dans mon texte pour
l'échange avec le député de
Labelle... On va discuter, avant que je fasse une proposition, là, avec le
député de Labelle et les autres députés,
évidemment. Mais, premièrement, le premier sujet, c'est que, ce que me
recommandent mes juristes, ce serait préférable
de le mettre à 86.3, et le texte comme tel, ce que nous pourrions faire, c'est
le même texte que nous a suggéré le député
de Labelle, sauf qu'au lieu de six heures on mettrait une durée maximale de
trois heures. C'est ce que nous préférons.
Évidemment,
ce que m'a proposé le député de Labelle hier pour une durée minimale, ça va
être difficile parce qu'il y a toute
la cohérence avec l'ensemble de tout ce qui est déposé une peu partout. Je le
sais, qu'il y en a qui ont mis «six
heures», pour d'autres raisons, puis je pense que c'est le projet de loi
n° 20 que vous m'avez parlé hier soir. Mais, après vérification avec mon équipe, on serait
consentants pour amoindrir le nombre d'heures à trois heures et de prendre
votre amendement, et, au lieu de le laisser à 18, le mettre à 86.3, dans
l'article 12 toujours.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
d'autres interventions? M le député de Labelle.
M. Pagé :
Bon, la première des choses : Est-ce que c'est tout règlement ou c'est
tout... le règlement initial pour l'ensemble du projet de loi?
Mme
Charlebois : Non.
Pour l'article 18.
M. Pagé : Ça va être
seulement sur l'article 18, c'est ça?
Mme
Charlebois : Oui.
Est-ce que vous voulez que je vous lise ce que j'ai devant les yeux?
M. Pagé : Oui.
Mme
Charlebois :
O.K. À 86.3 : «Le [règlement initial] pris en vertu de l'article 18
doit faire l'objet d'une étude par la
commission compétente de l'Assemblée nationale, avant son adoption par le
gouvernement, d'une durée maximale de trois heures.»
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle, oui.
M. Pagé :
M. le Président, compte tenu qu'on parle maintenant du règlement initial, le
règlement initial, évidemment, c'est
celui qui va guider toute la suite des choses et pour lequel il pourrait y
avoir plusieurs éléments, de dire que
c'est un temps maximal de trois heures, ça nous apparaît bien peu, et je pense
qu'on risque de passer à côté de la volonté des parlementaires.
Le Président (M. Merlini) : Pas
d'étoile dans votre cahier.
M.
Pagé : Non, il y en a un qui vient de perdre une étoile. Bon.
Et de mettre un temps minimal de trois heures... D'ailleurs, les deux autres projets de loi, n° 144,
et projet de loi n° 20 aussi, prévoyaient trois ou six heures. Alors, de
mettre un temps minimal de trois
heures, compte tenu que ça va être les premiers règlements en la matière, ça
nous apparaît quand même vraiment être un minimum, là.
Alors,
écoutez, c'est sûr qu'on ne pourrait pas être contre ça parce que c'est le
minimum. Mais sauf que, quand on
parle d'un temps maximal de trois heures, ça voudrait dire que ça pourrait être
une demi-heure, ça pourrait être une heure.
Alors, on aurait été beaucoup plus satisfaits si on avait parlé d'un temps
minimal de trois heures, compte tenu de l'importance de ce que nous faisons ici, compte tenu qu'on écrit un
droit nouveau, compte tenu qu'en vertu de l'article 18 le gouvernement va quand même avoir beaucoup de
latitude parce que c'est vraiment... c'est presque un fourre-tout, là.
Hier, quand on posait des questions, pour les gens qui n'étaient pas là, on
n'arrêtait pas de nous dire : Écoutez, il y a tellement de choses qui vont peut-être arriver que, oui, on a mis cet
article-là parce qu'on ne sait pas tout ce qui va arriver, toutes les
possibilités qui vont arriver, éventuellement, avec le cannabis.
Alors, pour
la première mouture de ces nouveaux règlements, il me semble que, compte tenu
de l'ouverture qu'on a déjà montrée
dans d'autres projets de loi... Et je
l'ai dit aussi, même avec le projet
de loi n° 20, là, qui est dirigé
par qui? Par le ministre
de la Santé, qui avait une réputation d'être dur. Puis je peux vous dire que
j'étais là, moi, à l'adoption du projet
de loi n° 10, et c'est vrai
qu'il pouvait être assez coriace. Et ça fait sourire certaines personnes
parce que les gens s'en souviennent. Et
pourtant, et pourtant, le ministre de la Santé avait quand même adopté une durée
maximale de six heures.
Si on ne veut
pas dire : «Un temps minimal de trois heures», bien, revenons, à ce moment-là, à la formule initiale que nous avions proposée, qui était «un temps
maximal de six heures». Mais, au moins, ça ouvrira la porte entre les leaders. Si on dit : Bien, on est capables de
faire ça en deux heures, on le fera en deux heures; si on est capables de le
faire... on a besoin de six heures,
on le fera en six heures. Mais, si c'est le temps maximal de six heures, bien, à ce moment-là, conservons ce qu'on avait proposé initialement, qui sera un
temps maximal de six heures, et les leaders, et sur la recommandation
ministérielle aussi, décideront ensemble : Est-ce qu'on a besoin de deux,
quatre, six? Ils décideront ensemble. Mais là
un temps maximal de trois heures, ça nous apparaît bien peu, quand, je vous le
dis, le ministre de la Santé, sur le projet de loi n° 20,
avait même mis dans sa loi «un temps maximal de six heures».
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, M.
le Président, je vais dire au député
de Labelle qu'une étude en commission parlementaire de dispositions réglementaires n'empêche pas le processus régulier de règlement
parlementaire... de règles... en parallèle, là, c'est-à-dire qu'il y
a une publication dans la Gazette officielle, et tout. Et là je sais que le député
a dit hier que ce n'était pas tout le monde qui allait lire ça, et il a
raison...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Non, mais il a tellement raison. Mais par contre
on a des formations politiques équipées de personnels compétents qui peuvent faire ce suivi-là et qui le font. Je
peux vous le garantir, moi, parce que je regarde le recherchiste du Parti
québécois et je sais qu'il vérifie les règlements, pour en avoir déjà publié
puis avoir eu déjà de l'interaction.
Alors, je
reviens à la base. Moi, je veux bien adhérer à l'amendement du député de
Labelle mais pour un maximum de trois
heures. Puisqu'il faut le rappeler, en commission
parlementaire, le projet de loi... le projet de règlement, plutôt,
pas le projet de loi, mais le projet
de règlement n'est pas amendable en commission parlementaire. On fait des observations, on arrive
à des discussions, c'est sûr, comme l'a dit le député de Labelle hier, on
retient des propos qui ont été dits en commission
parlementaire. Un ministre
n'est pas désincarné de ce qu'il entend. Ceci étant dit, je démontre
une bonne ouverture, je pense.
Et je veux
aussi dire au député de Labelle que, dans le cas du projet de loi n° 20, il est vrai qu'il a été mentionné «six
heures», mais, dans le cas du projet de loi n° 144, c'est «trois heures»
qui a été prévu. Ça, je peux vous dire ça. Il
y a une durée maximale de trois
heures dans le projet de loi n° 144. Et, comme je vous dis, le projet de règlement
ne peut être amendé par commission parlementaire. Il y a tout le processus en parallèle qui va se dérouler et n'empêche pas
que des gens peuvent se prononcer. Ils sont
consultés, c'est un processus régulier de publication où les gens commentent
ce qu'il y a dans la publication, et
moi, je pense que les deux processus peuvent se tenir. Il y a déjà le processus
régulier, mais, avec «un maximum de trois heures», ça m'apparaîtrait
préférable.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, j'ai tellement l'impression qu'on
s'obstine pour rien parce que, dans
le fond... Non, mais, à partir
du moment où on dit que c'est un maximum
puis qu'on n'écrit pas de minimum... En écrivant «un maximum de six heures»,
bien, si les leaders trouvent que ce n'est
pas nécessaire, bien, ça sera trois heures, ça sera deux heures.
Alors, pourquoi... Et effectivement, dans le projet de loi n° 144, on a mis un maximum de trois heures, mais,
dans le projet de loi n° 20, et qui est en lien avec la santé, alors beaucoup plus près de ce que
nous faisons ici, hein, ici on est très en lien avec la santé et la santé publique, bien, il nous apparaissait plus
sage de se donner une ouverture. Parce que, si on convenait qu'effectivement, oh! il y a plusieurs affaires, là-dedans, où ça mériterait qu'on
prenne le temps d'y réfléchir comme il faut, bien, de se donner un maximum de
six heures... C'est un maximum, il n'y a pas d'obligation.
Alors,
on se dit toujours qu'on fait preuve de beaucoup
d'ouverture, mais là il me semble que cette ouverture-là pourrait se
rendre jusqu'à six heures, là. Mais, bon, écoutez...
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la
proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Mme la ministre.
• (12 h 50) •
Mme
Charlebois : Bien, il n'y a pas de problème.
C'est qu'on recherche la cohérence gouvernementale. Le dernier projet de loi, ça a été à
«trois heures». On ne peut pas commencer à comparer le projet de loi n° 20 puis un
article sur le projet de loi sur
l'encadrement du cannabis. D'autant plus que, je veux juste vous ramener à la
base, dans trois ans, toute la loi va
être révisée. Alors donc, des parties intégrantes des règlements pourront faire
partie d'un éventuel projet de loi. Alors, c'est dans le cas, on le dit,
d'un règlement initial.
Là,
l'amendement qui nous est déposé par le député de Labelle est à
l'article 18. Moi, je propose qu'il soit à 86.3. Alors donc, je pense que,
M. le Président... Puis, bon, là, lui, il parle de six heures, durée maximale.
Moi, je parle d'une durée maximale de
trois heures. Puis je ne veux pas en faire un débat qui va durer des heures sur
«trois heures maximum», honnêtement. C'est des indications que notre
équipe, en termes de cohérence, désire.
Je pense
qu'on peut procéder au vote ou... en tout cas, sur votre amendement, puis on
redéposera l'autre. Je ne veux pas être déplaisante, là, ce n'est pas le
but de l'exercice, mais, bon...
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
M. le Président, il y a beaucoup plus de liens avec le projet de loi n° 20
que le projet de loi n° 144, qui revoyait,
entre autres, la fiscalité municipale, qui revoyait, bon, alors... tandis que
le projet de loi n° 20, c'est votre collègue responsable du
ministère de la Santé...
Mme
Charlebois : ...
M. Pagé :
144, oui, mais c'est parce que, bon, vous avez fait le lien avec 144, puis
c'est un maximum de trois heures.
Mais le projet de loi n° 144 était sur la fiscalité, les taxes scolaires,
alors on n'est pas du tout dans le domaine de la santé. Le projet de loi n° 20, lui, est directement dans le
domaine de la santé, et, ce que nous faisons ici, nous sommes directement dans le domaine de la santé publique.
Alors, le lien est beaucoup plus près sur le projet de loi n° 20, où on a
accordé jusqu'à un potentiel de six heures, que sur le projet de loi
n° 144.
Alors, cela
dit, j'ai l'impression que, si on passe trois heures à discuter si on a besoin
de six heures ou trois heures, bien, on va avoir perdu nos heures ici et
on n'aura pas réglé le problème. Alors, étant donné qu'on veut quand même
avancer, bien, écoutez, bon...
Là, là, j'ai
compris que, pour être pratico-pratique, faire les choses correctement, on va
demander le consentement pour retirer l'amendement que nous avions
proposé, et j'aurai l'engagement de la ministre qu'il y aura, à...
Mme
Charlebois : Mme
Charlebois : ...
M. Pagé :
...bon, qu'à l'article 86.3... Si vous en avez une copie, éventuellement,
vous pourrez nous en donner une copie.
Mme
Charlebois :
Oui, oui, on va le déposer immédiatement après. Puis même, je ne sais pas, M.
le Président, question de directive, est-ce qu'il est possible, étant donné
qu'on modifie l'article 12 mais à 86.3, de déposer, pour rassurer
le député de Labelle, tout de suite 86.3, puis on retirera le sien ensuite?
Est-ce que c'est possible?
Le
Président (M. Merlini) : Vous pouvez faire comme vos amendements, vos
propositions d'amendement précédentes, c'est-à-dire
déposer aux membres de la commission votre proposition d'amendement, et,
lorsqu'on y arrivera, à l'étude article par article, vous ferez...
Mme
Charlebois : ...ça
rassurerait le député de Labelle.
Le
Président (M. Merlini) : Oui, oui, oui, tout à fait, tout à fait. Il
est tout à fait possible de le faire. On va faire des copies et les distribuer aux membres de la
commission. Et, quand on y arrivera, bien là, on fera la lecture puis on fera
l'étude appropriée à ce moment-là. Il n'y a
pas de problème. Mais effectivement, M. le député de Labelle, vous avez raison,
pour bien faire les choses, parlementairement parlant, il faudrait à ce
moment-là retirer votre proposition d'amendement, parce qu'on ne peut pas proposer deux amendements
avec le sujet identique. On peut modifier certaines choses, là, vous avez
discuté du nombre d'heures, là, mais pour bien faire les choses, pour qu'on
fasse le débat au bon endroit... Si ça vous convient.
M. Pagé :
Oui, oui. Alors, M. le Président, avant même d'avoir vu l'amendement... Et,
même si je ne l'avais pas vu, j'aurais été rassuré quand même parce que, quand
la ministre me donne sa parole, je la crois sur parole. Alors, il n'y a pas de
problème là-dessus, là, je tiens à la rassurer, je suis rassuré. Donc, je vais
demander l'autorisation, le consentement des collègues pour pouvoir
retirer l'amendement que nous avions déposé.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour le
retrait de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle?
Mme
Charlebois : Oui.
Le Président (M. Merlini) : Pas tous
en même temps.
Des voix : ...
Le
Président (M. Merlini) :
Consentement. Merci. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc retirée. Nous revenons donc à l'article 18.
Est-ce que j'ai des interventions?
M. Pagé : Bien, je demanderais, par contre...
J'apprécierais vraiment beaucoup, dans cette même belle ouverture et esprit de collaboration,
que l'on puisse ne pas adopter l'article 18 maintenant, qu'on le suspende et qu'on
reviendra à la fin, quand on aura
adopté l'article 86. Alors, ça permettra, si jamais on a besoin de voir autrement l'article 18... Parce que,
là, c'est en lien, là, les deux sont en lien, là. Alors, je demanderais,
dans la même continuation d'ouverture, de pouvoir suspendre l'article 18.
Et, quand on sera rendu à 86.3, bien, on pourra adopter les deux simultanément.
Le Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai votre consentement pour la suspension de l'étude de
l'article 18?
Des voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, l'étude de
l'article 18 est suspendue. Maintenant, nous allons aller au
chapitre V, Production de cannabis. L'article 19, Mme la ministre, pour la
lecture.
Mme Charlebois :
À l'article 19, on a un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : On
pourrait d'abord lire l'article, Mme la ministre?
Mme Charlebois :
Bien, M. le Président, si vous me le permettez...
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
...on pourrait déposer en liasse l'amendement à l'article 19, 20, 20.1,
21...
Une voix : ...
Mme Charlebois :
...et 21.1. Je déposerais ça en liasse pour nous permettre le bon
fonctionnement, avant de commencer tout de suite l'article 19, là.
Amendements déposés
Le Président (M. Merlini) :
Très bien. Oui, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, la ministre nous avait déposé des
amendements à 12(19), 12(20), 12(20.1). Est-ce que...
Mme Charlebois :
On les remplace.
M. Jolin-Barrette : On les
remplace? O.K. Ça fait qu'ils ne sont plus bons.
Le Président (M. Merlini) : Ce sont
effectivement de nouvelles versions.
Et, pour
permettre à tous les membres de prendre bien connaissance de ces nouvelles
propositions d'amendement, compte tenu de l'heure et en vertu de
l'article 44, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 57)
(Reprise à 15 h 9)
Le Président (M. Merlini) : Alors, à
l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux.
Je vous
rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi
constituant la Société québécoise du
cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses
dispositions en matière de sécurité routière. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir
éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.
Lors de la suspension
de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article 19, et je vais
demander à Mme la ministre de
nous en faire la lecture. Et ensuite je crois que vous avez une proposition d'amendement
sur l'article 19.
Mme
Charlebois : Bien,
tout à fait, M. le
Président. Alors, je fais la lecture de l'article 19 avant de vous lire
l'amendement.
Une voix :
...
Mme
Charlebois : Ce n'est pas cette version-là? Bien, en fait,
le nouveau 19 que... on a remplacé l'ancien 19, mais ce n'est
pas un amendement. Bon, O.K. On recommence, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y avec la lecture de l'article 19.
Mme
Charlebois :
J'étais correcte, finalement. À la lecture de l'article...
Le Président (M.
Merlini) : Chapitre V. Production de cannabis.
• (15 h 10) •
Mme
Charlebois : Exact. À l'article 19 : «Il est
interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s'il s'agit d'un producteur de
cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées
par [le] règlement[...].
«Le gouvernement
peut, par règlement, déterminer les normes applicables à un tel producteur. Il
peut aussi déterminer, parmi les
dispositions d'un tel règlement, celles dont la violation constitue une
infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est
passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 100 000 $.
«Quiconque contrevient aux dispositions du premier
alinéa comment une infraction et est passible d'une amende de
5 000 $ à 500 000 $.
«En
cas de récidive, les montants des amendes prévues au deuxième et [...]
troisième alinéa sont portés au double.»
Et
c'est là que je vous lis l'amendement, M.
le Président : Remplacer
l'article 19, que je viens de lire finalement, de la Loi encadrant
le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le
suivant :
«19. Seul un
producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions
déterminées par [le] règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec. La production de cannabis inclut notamment la
culture, la transformation, l'emballage et l'étiquetage de cannabis à
des fins commerciales.
«Le
gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes
applicables en matière de production de cannabis, qui peuvent notamment
concerner la préparation, le conditionnement ou la conservation du cannabis,
ainsi que les substances et les procédés
employés. Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d'un tel règlement,
celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour
chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne
peuvent excéder 100 000 $.
«Quiconque
contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est
passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $.
«En
cas de récidive, les montants des amendes prévues au deuxième et au troisième
alinéa sont portés au double.»
Ici,
ce qu'on vient faire, M. le
Président, c'est établir les règles de base qui s'appliquent en matière de
production de cannabis. Aucun
producteur ne peut commencer une telle production s'il ne possède pas les
qualités, ne satisfait pas aux conditions déterminées par règlement du
gouvernement québécois sous peine d'amende élevée. Le gouvernement peut établir
des normes applicables aux
producteurs et déterminer que la violation de l'une ou l'autre de ces
dispositions constitue une infraction.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que
j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à
l'article 19? M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
Oui. Je vous souhaite un bon après-midi, M. le Président, mes collègues.
Bienvenue à Mme la députée de Taillon avec nous.
M.
le Président, j'ai des questionnements. Moi, écoutez, je n'ai pas des qualités,
justement, juridiques, j'aimerais me faire expliquer par Mme la ministre
la signification, dans l'article... l'amendement qu'elle propose à
l'article 19, «seul un producteur de cannabis qui possède les qualités».
Alors, qu'est-ce qu'on veut dire par là, «les qualités»?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Excusez, là, on est à la recherche de documents, ça ne sera pas très long, là.
Suspension, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 13)
(Reprise à 15 h 15)
Le Président (M.
Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La parole était donc à Mme
la ministre qui, je crois, a réussi à retrouver les documents nécessaires. Mme
la ministre.
Mme
Charlebois :
Oui. Oui, puis je n'écoutais pas vraiment le député de Saint-Jérôme, non pas qu'il n'était pas intéressant, mais j'étais perdue dans ma
paperasse, puis vous savez que, dans le projet de loi qui nous occupe,
il y en a un petit peu. Et,
bon, voilà, on les a retrouvés, c'est ça qui est important.
Alors, je n'avais pas
fini mon commentaire sur l'amendement, en fait. Ce que je veux dire, c'est que
cet amendement-là vient précisément... premièrement, préciser quelles activités font partie de la
production du cannabis, ce qui
n'était pas stipulé dans la première version. Le fédéral a annoncé son
intention de régir les activités de transformation,
qui sont une sous-catégorie
des activités de production. On peut penser, par exemple, à la transformation de cannabis en produits comestibles. De plus, il y a lieu
d'indiquer clairement que cela comprend aussi les activités d'emballage et
d'étiquetage qui seront effectuées par des détenteurs de permis de production.
Il vise,
deuxièmement, à préciser les pouvoirs réglementaires du gouvernement canadien
en matière de... du gouvernement québécois, on est le gouvernement du Québec, en
matière de production, qui inclut donc la transformation.
Voilà
pour les commentaires à l'article 19, M. le Président. Et là je crois que c'est là que le député de Saint-Jérôme avait un commentaire à faire.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui. Merci beaucoup pour les explications. Donc, je retourne à la question
que je me posais tout à l'heure.
Il y a quelques mots, là, que j'aimerais définir, même pour les
gens qui nous écoutent puis aussi question... de juristes, probablement, qui vont me
répondre.
Alors,
c'est écrit, à l'article 19... à l'amendement à
l'article 19 : «Seul un producteur de cannabis qui possède les
qualités». Alors, qu'est-ce qu'on entend par
«qualités»? Pouvez-vous expliquer ce mot plus clairement pour nous, là, en tout cas, pour ma culture personnelle et
probablement ceux et celles qui nous écoutent, actuellement?
Mme
Charlebois : ...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui,
excusez-moi, M. le Président. Les qualités, entre autres, avoir la licence
du fédéral, mais, comme vous vous
souviendrez, il y a des intentions réglementaires aussi à ce
niveau-là. En ce qui concerne tout le restant de ce que je vous ai
mentionné comme détails au niveau des règles applicables, normes et conditions
applicables au transport, entreposage, mais aussi à la transformation, et tout,
alors il y aura des... c'est là où on dit que la qualité de producteur doit entrer en ligne de compte. Un
producteur, il doit y avoir des... il a sa licence du fédéral, ça prend ça,
mais il y aura d'autres critères, qu'on va voir un peu plus
loin, comme... on a déjà eu la discussion avec le député
de Labelle, là, sur certains éléments, il y aura aussi, du Québec,
certaines normes à respecter.
M.
Bourcier : M. le Président, oui, alors je continue ma liste de questions, puisque je n'ai
pas, évidemment, la culture du projet de loi autant que le
député de Labelle et vous, qui avez fait beaucoup de consultations, et c'était
très important. Alors, on parle aussi de «satisfait aux conditions déterminées par règlement
du gouvernement». Alors, quelles sont ces conditions, encore
une fois, pour ma...
Mme
Charlebois : Honnêtement, on n'est pas capables de vous répondre précisément à cette question-là
à ce moment-ci parce qu'on n'a pas
encore les intentions du gouvernement
fédéral à ce niveau-là, dans tout ce
qui est mentionné à
l'article 19. Et, quand je vous parle de tout ce qui est dans les normes
applicables, tant en matière de production puis tout ça, il faut voir ce
que le gouvernement fédéral va mettre dans sa réglementation pour que nous
autres, on puisse s'adapter. Et, si on
trouve que la réglementation fédérale n'est pas assez sévère, nous, on peut en
ajouter, des normes, ça va être... On
va voir qu'est-ce qu'ils vont mettre dedans. On ne peut pas présumer avant
qu'ils l'aient produite eux-mêmes.
M.
Bourcier : Donc, ce que vous
me dites, c'est que c'est un amendement qui pourrait être transformé selon le projet
de loi C-45 du fédéral, selon la manière qu'il va être...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Je
vais vous suggérer d'écouter M. Roy, ça va être encore plus simple que de, moi,
traduire toute sa pensée. C'était tellement
clair que je vais lui demander, à Me Roy, de reprendre la parole. C'est un
juriste qu'on a eu au tout début, qui
nous avait quittés mais qui est toujours à l'écoute de tout ce qui se passe en commission, puis il nous revient.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai le consentement des membres pour permettre à Me Roy de
s'adresser à la commission?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) :
Consentement. Alors, Me Roy, s'il
vous plaît, vous identifier à nouveau
pour les bienfaits de l'enregistrement.
• (15 h 20) •
M. Roy (Gabriel) : Oui, M.
le Président. Gabriel Roy, avocat à
la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances.
Alors, en fait,
l'article 19, l'habilitation réglementaire qui est prévue à l'article 19,
c'est effectivement pour permettre au
gouvernement de, suite à l'examen des normes que le fédéral prévoira pour
pouvoir être producteur... c'est une
habilitation qui permet donc au gouvernement du Québec d'exiger des normes, des
critères, des qualités requises, le
respect de certaines conditions, c'est la manière dont on l'a libellé, qui
pourraient aller au-delà de celles qu'exigera le fédéral. Mais évidemment, puisque
nous ne sommes pas en possession des intentions précises du fédéral à ce moment-là, on ne peut évidemment
pas indiquer les conditions supplémentaires qui pourraient faire partie de ce règlement-là,
puisqu'il faut définir ils
seraient supplémentaires à quoi en premier lieu.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
Je viens d'entendre peut-être une bonne nouvelle, M. le Président. On me parle
de normes qui pourraient peut-être être au-delà de celles du fédéral.
Mme Charlebois :
C'est ce que j'ai dit tantôt, oui.
M. Bourcier : Oui. Donc, ça veut dire qu'il n'y aurait peut-être
pas de malaise, là, dans ce bout-là, là, au niveau du fédéral. C'est vrai?
Mme Charlebois :
Bien, ça dépend ce que vous entendez par malaise, là...
M. Bourcier :
Oui, est-ce qu'on pourrait, exemple...
Mme Charlebois : ...mais on en revient à la définition du malaise.
Je comprends que vous aimez ça en parler, mais...
M. Bourcier :
Vous voulez élaborer là-dessus?
Mme Charlebois : Non. Non, je n'ai pas l'intention d'élaborer là-dessus,
parce que je pense qu'on ne s'entendra pas sur le malaise fédéral. Ceci étant dit, effectivement, on pourrait être plus restrictifs que le
fédéral, mais il faut voir. Encore là, il faut voir qu'est-ce que le
fédéral va mettre comme conditions.
M. Bourcier : Ma question, à ce
moment-là : Est-ce qu'on ne pourrait pas établir ces conditions-là tout de suite, en sachant que le fédéral nous dirait oui à tout, mais en sachant peut-être
qu'il nous dirait non aussi, là? Je ne sais pas, j'essaie de...
Mme Charlebois : C'est qu'on ne répétera pas ce que le fédéral
prévoit déjà. Il y a des normes. Ils doivent avoir un permis du fédéral, premièrement, pour pouvoir faire affaire au Québec. Alors, il faut d'abord qu'ils aient leurs
propres normes. Puis nous, on peut être plus exigeant pour faire affaire
avec ces fournisseurs-là. Mais la base de tout part du gouvernement fédéral, et on ne
va pas remettre les mêmes dimensions dans notre projet de loi. Si on juge
qu'il faut être plus restrictif, là, dans le projet de règlement, on
pourra l'être.
M. Bourcier : O.K. Je retourne, à ce moment-là... bien, c'est
un exemple, Mme la ministre, justement, où la partie gouvernementale ne veut pas de
culture à domicile, et Ottawa, eux, en veulent quatre. Est-ce qu'à ce moment-là on est dans les
mêmes eaux? Est-ce qu'on est dans le même genre de conditions acceptées
d'avance ou...
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : Alors, ce que je comprends, M. le Président, c'est que la production personnelle ne vient en rien toucher l'article 19,
puisque l'article... Ce dont parle le député de
Saint-Jérôme, c'est de la production personnelle. Et on agit vraiment dans notre champ de
compétence et on a des avis juridiques qui nous démontrent que nous pouvons
être plus restrictifs que ce que le gouvernement fédéral... On ne pourrait pas permettre plus que ce que le gouvernement fédéral met dans sa loi, mais
on peut certainement être plus restrictifs. Et on a fait vérifier et on est
corrects dans l'interdiction de production personnelle. Ceci étant dit, l'article 19
ne touche en rien la production personnelle.
Le Président
(M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier : Oui, merci. Bien, justement, pendant qu'on y
est, est-ce qu'on peut aborder cette question-là de
production personnelle en guise d'exemple, M. le Président? Non?
Mme Charlebois :
Ça ne touche pas l'article 19, non.
M. Bourcier : Ça n'a pas rapport à... O.K.
Bien, je vais être discipliné, je vais retourner sur l'article
en question. Je reviens au premier paragraphe, où on
parle évidemment de producteur de cannabis qui possède des qualités, les conditions qui vont être
déterminées tout dépendant du fédéral. Est-ce
qu'on inclut les producteurs hors Québec
par ces conditions-là au premier paragraphe, madame?
Mme Charlebois :
...du cannabis au Québec.
M. Bourcier : Au Québec. Donc,
les producteurs hors Québec sont exempts de ça.
Mme Charlebois :
Ça ne touche pas notre loi à nous qui encadre le cannabis au Québec, oui.
M. Bourcier :
O.K. Est-ce qu'à ce moment-là on aura les mêmes exigences pour ces producteurs-là
ou ils vont peut-être passer un produit de moins bonne qualité, moins
contrôlé?
Mme Charlebois :
Bien, nous, on ne légifère pas les autres provinces, là. On légifère à
l'intérieur du Québec. Alors, les
conditions seront pour... en ce qui concerne les conditions minimales du
gouvernement fédéral, chaque province va ajuster sa réglementation comme
nous, on va le faire, là.
M. Bourcier : Bien, autrement
dit...
Mme Charlebois : Bien là, votre question, dans le fond, je vous vois un peu venir, là, c'est : Est-ce que
la Société québécoise du cannabis va faire l'acquisition davantage
de produits québécois? Et j'ai indiqué qu'il n'y a pas lieu de penser
que la Société québécoise du cannabis va se mettre à acheter massivement d'ailleurs, là, si c'est ça, votre question,
là.
M. Bourcier : Non, non, ce n'est pas là... Moi, c'était par rapport... Bien, votre question est excellente. Je vous félicite, Mme
la ministre. Vous me demandez des
affaires... C'est intéressant, ça, j'aime ça. Non, c'était par rapport aux producteurs hors Québec
qui auraient été exempts de nos exigences québécoises. Par contre,
il y en a six sur 101, actuellement, producteurs
québécois de cannabis. Est-ce que...
Mme
Charlebois : C'était pour le cannabis thérapeutique, mais il n'y a
pas encore le cannabis non thérapeutique, ça fait que je ne peux pas
vous répondre combien il y en aura
qui va être produit au Québec. Mais, pour les chiffres actuels, pour le cannabis thérapeutique, est-ce qu'on a le
nombre de... Il y en a six? Il y en a six autorisés, mais il y a des demandes
en suspens, que je sache, puis c'est récent, les nouvelles demandes, là.
M. Bourcier : Il y en a combien au
Canada? Dans la centaine...
Mme
Charlebois :
104, des demandes, au Canada? Ça ne sera pas long, je vais vous dire ça. Bien,
c'est indiqué sur le site de Santé Canada, de mémoire, mais on va vous
le dire.
M. Bourcier : ...Mme la ministre, je
pense qu'il y en a six sur 101, au Canada, qui sont au Québec?
Mme
Charlebois : Six
au Québec sur l'ensemble des permis.
M. Bourcier : Sur l'ensemble des
101.
Mme
Charlebois : Mais
c'est ça, là, ils vont nous dire combien qu'il y en a au total, là. Je ne veux
pas vous dire 101, je n'ai pas la
confirmation. Mais avant il faut que je vous dise qu'il n'y avait pas de
demande déposée par le Québec, ça
fait que c'est dur d'autoriser quelqu'un qui ne demande rien, tu sais. Alors
là, il y a plus de demandes, ça fait que
c'est sûr qu'on va voir de plus en plus de productions autorisées, j'imagine,
qui correspondent aux normes. 101. C'est effectivement 101, le total,
oui.
M. Bourcier : C'est un excellent
chiffre, Mme la ministre, je tiens à vous le dire.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Oui, puis ce qu'on m'indique ici, c'est superpertinent, à l'article 38 au
chapitre VII, on parle de la composition et des caractéristiques du
cannabis et des accessoires, puis on dit, bon : «Le cannabis séché,
l'huile de cannabis, le cannabis frais et le cannabis sous forme d'un
concentré ne peuvent contenir aucun additif ni aucune [...] substance destinés à en modifier l'odeur, la
saveur [...] la couleur, sauf dans la mesure prévue par un règlement du gouvernement.
«Le
gouvernement — c'est là
que c'est le fun — peut
déterminer, par règlement, d'autres normes relatives à la composition et aux
caractéristiques [et] aux autres propriétés du cannabis, dont celles
applicables aux produits de cannabis comestibles ou non.»
Alors là,
on peut établir des normes puis on dit : «Ces normes peuvent notamment
concerner les variétés [...] produites ou utilisées, la teneur ou la
concentration [...] certaines substances, sa pureté, sa puissance et sa
qualité.»
Donc, on peut
édicter d'autres normes que ce qui est produit au Québec. Tu sais, si on décide
qu'on veut telle qualité de cannabis, bien, quand ça va rentrer au
Québec, ça va être telle qualité de cannabis. On l'a mis à l'article 38.
M.
Bourcier : Et qui vérifie ces teneurs-là, cette qualité-là, Mme la
ministre? Est-ce que c'est Santé Canada qui vérifie ça ou une autre
organisation qui serait formée par la SQDC?
Mme
Charlebois : C'est
la Société québécoise du cannabis qui va le faire elle-même ou qui va mandater
quelqu'un, là, mais, en principe, c'est elle-même qui fait ça.
M.
Bourcier : O.K. Donc, il y aurait quelqu'un ou une organisation... Le
MAPAQ, est-ce qu'il pourrait faire cette mission-là, pourrait
s'acquitter de cette tâche-là de vérifier?
Mme
Charlebois : Bien,
ce sera la responsabilité de la Société québécoise du cannabis de prendre cette
décision-là. Mais, en ce moment, la Société
des alcools contrôle ses affaires, je ne vois pas pourquoi la Société
québécoise du cannabis, avec ses laboratoires, ne pourrait pas faire la
même chose, là.
M.
Bourcier : Donc, ils auraient des laboratoires, là. C'est ça que vous
me dites, là. Donc, il y a des installations de vérification qui...
Mme
Charlebois : Oui,
ils vont faire l'analyse de leurs produits, effectivement, un contrôle de la
qualité.
M. Bourcier : O.K. Tant transformé
que sous forme ordinaire, là.
Mme
Charlebois :
Bien, pour l'instant, on ne peut pas avoir de produits transformés, outre
l'huile et... c'est pas mal ça, là, parce qu'il y a le cannabis frais,
le cannabis séché. Il n'y a pas tant de produits que ça, là, en ce moment, dans
cette loi-là.
M. Bourcier : Est-ce qu'à ce
moment-là, madame... Excusez, M. le Président, on jase, là.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y.
M.
Bourcier : Est-ce qu'à ce moment-là... Mme la ministre, quand il va y
avoir d'autres produits transformés, est-ce
qu'on a prévu le coup? Exemple, là, je sais qu'aux États-Unis, au Colorado, il
y a du chocolat, il y a des friandises, des bonbons. Est-ce qu'on a prévu le coup, à ce moment-là, au niveau
de... fins de vérification au niveau de la SQDC pour ces produits-là? Ça
va venir vite.
Mme
Charlebois :
À l'article 19, il est stipulé : «Seul un producteur de cannabis qui
possède les qualités et satisfait [toutes
les] conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du
cannabis au Québec. La production de
cannabis inclut notamment la culture, la transformation, l'emballage et
l'étiquetage [...] à des fins commerciales.» Ça fait que la
transformation est déjà incluse.
M. Bourcier : Je crois que ma
collègue de Taillon aurait d'autres questions, M. le Président, par rapport à
ça.
• (15 h 30) •
Le Président (M. Merlini) : Oui,
merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Taillon.
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président, et bonjour à tous. Très contente de me joindre à
vous. Je l'ai fait quelques heures seulement jusqu'à maintenant. Évidemment,
j'espère que je n'aurai pas à vous faire répéter des choses, mais c'est possible. Je vais essayer de faire quand même
de mon mieux pour rester vraiment dans le contexte.
Et ce que je
vois dans l'article 19, c'est qu'on spécifie les caractéristiques d'un producteur du Québec. Qui va déterminer les exigences des producteurs
hors Québec? Et, quand je parle hors Québec,
ça peut être hors Canada aussi.
Mme
Charlebois : Bien,
ce n'est pas nous, le gouvernement du Québec, qui va déterminer les qualités ou
les critères de produits hors Québec.
C'est certainement ceux d'ailleurs, sauf que nous, pour faire l'acquisition, on va
déterminer, comme je le disais à l'article 38, quelles seront les qualités du cannabis qui
seront nécessaires pour la vente au Québec. Alors, on ne va pas
dire aux producteurs ailleurs : Il
faut que tu le fasses comme ça. Mais,
s'il ne convient pas à nos normes... Suis-je assez claire?
Mme Lamarre : En fait, quand je lis 19, là, ce que ça précise,
c'est que ça met des exigences aux producteurs du Québec.
Mme
Charlebois : Du Québec,
mais les...
Mme Lamarre : Mais je pense que
notre objectif, c'est de protéger l'ensemble des Québécois.
Mme
Charlebois : Les Québécois.
Mais, à 38, on le fait.
Mme Lamarre : Donc, quelles mesures
avons-nous sur les producteurs hors Québec? Qui en est imputable?
Mme
Charlebois : On n'a pas besoin d'avoir de mesures puisqu'on
stipule à 38 que, la composition des produits, c'est nous qui vont la déterminer. Puis, à 23.37... puis on a des normes
d'achat et de vente qui seront faites par la filiale. Ça, vous trouvez ça à la page 13 du projet de loi. Bien là, peut-être pas dans votre pagination dans le grand cahier,
là, mais dans le projet de loi.
Mme Lamarre :
...
Mme
Charlebois : Oui,
à 23.37, ça dit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les
normes d'achat et de vente de
cannabis par la filiale.» Alors, à 23.37, on vient stipuler ça, puis aussi à l'article 38,
où il est question de la composition
des caractéristiques du cannabis et de ses accessoires : «Le
gouvernement peut[, par règlement, déterminer] d'autres normes relatives
à la composition [...] aux caractéristiques [et] aux [...] propriétés du
cannabis, dont celles applicables aux
produits de cannabis comestibles ou non.» Alors, si les normes ne satisfassent
pas — on dit ça de même, là — ne
satisfassent pas nos conditions, on ne réglementera pas ailleurs, sauf qu'il va
falloir que, pour être vendu au Québec, ça
satisfasse les normes du Québec tant dans 23.37, quand on dit :
«Déterminer les normes d'achat et de vente par la filiale», que dans 38.
Mme Lamarre :
On peut parler de normes, mais, à ce moment-là, qui va exercer les contrôles de
qualité?
Mme
Charlebois :
La Société québécoise du cannabis, à partir de ses laboratoires.
Mme
Lamarre : Donc, à partir de ses laboratoires, elle va faire des
analyses de façon aléatoire, ou elle va demander des standards et elle
va le faire à partir du Québec?
Mme
Charlebois :
Oui. Bien oui.
Mme
Lamarre : O.K. Alors, quand je lis ce premier paragraphe là, il me
semble que l'esprit dont on vient de se parler, là, c'est : «Seul
un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions
déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.»
Il me semble que ce qu'on veut dire, c'est : «Peut produire du cannabis
destiné au Québec», parce que ça inclut à ce moment-là celui qui est produit
ailleurs.
Mme
Charlebois :
Non, mais ici ce qu'on vient...
Mme
Lamarre : Et on transmet les qualités et on s'assure qu'il satisfait
aux conditions que le Québec déterminera, qui pourraient être plus sévères que les conditions de la Chine, de
l'Inde ou peu importe du pays d'origine. Mais donc c'est tout ce qui est
destiné au Québec que le laboratoire de la SQDC pourra évaluer, pourra
analyser?
Mme
Charlebois : Nos achats, on va les évaluer. Ceci étant dit,
ce que nous autres, on peut produire au Québec et vendre ailleurs, c'est nous autres qui le réglemente. Alors, on ne va
pas se limiter dans ça, là. Ce que vous me demandez de faire, là, c'est un peu ça. Alors, ce qu'on
dit, c'est : Déterminera par règlement qui peut — du gouvernement — produire du cannabis au Québec. On ne va pas dire aux autres ailleurs comment le
produire. On va leur dire comment on va l'acheter. Ça fait qu'ils n'entreront
pas sur notre territoire de toute manière parce qu'aux articles que je vous ai
mentionnés ça exclut... On dit : C'est ça, les normes du Québec pour faire
des achats et revendre. Ça fait que, si tu ne corresponds
pas aux normes, tu n'en auras pas. Mais on ne va pas se limiter dans la vente,
là. On ne va pas s'empêcher d'en vendre, nous autres aussi, en Chine,
là.
Mme
Lamarre : Je comprends l'idée. On veut s'assurer que ce que nous, on
exporte est de bonne qualité. On veut
que notre réputation soit bonne pour que les autres ne s'intoxiquent pas avec
ce que nous, on produit. Mais, moi, ma préoccupation, c'est :
Est-ce qu'on s'assure aussi que les Québécois qui consommeront bénéficieront de
la même protection? Et là vous me
dites : Oui, parce qu'on a des normes. Mais les normes ne suffisent pas.
En fait, si on ne fait pas des évaluations
clairement, vraiment prévues des produits, moi, je peux vous dire que
des contaminants... On le voit avec les produits de santé naturels, des
contaminants à l'arsenic, au plomb. Il
y a toutes sortes de contaminants qui
sont soit avec des standards
différents ou avec... mais qui sont là, et, si on ne les vérifiait pas... Même,
les pays s'annoncent comme les ayant respectés, mais on sait bien qu'il
y a d'autres pays qui n'ont pas la même obligation et la même...
Donc,
moi, il me semble que ce que... Il y
a deux idées. Et on se rejoint, je
pense, sur la volonté des deux objectifs qu'on
vise. Mais le paragraphe 19
impose des sanctions ou, en tout cas, impose des normes, clairement, et je suis
d'accord avec ces normes-là aux producteurs du Québec. Mais qu'est-ce
qui nous garantit que... Pourquoi on n'a pas la même exigence par rapport aux
producteurs hors Québec quand ils veulent approvisionner les citoyens du Québec?
Mme
Charlebois : C'est
parce que les producteurs hors Québec...
Premièrement, on ne va pas légiférer en France, en Chine, en Ontario, en Colombie-Britannique. Ce qu'on va faire, c'est dire qu'est-ce
que nous, on entend dans la
composition, au chapitre VII, là, Composition et caractéristiques
du cannabis.
Mme Lamarre :
...à quel endroit exactement, Mme la ministre?
Mme
Charlebois : À l'article 38.
Mme
Lamarre : L'article 38 du projet de loi original?
Mme
Charlebois : Oui.
Et on vient, par règlement, déterminer les normes qui sont là quant à la
composition. Mais, si vous me le
permettez, je peux permettre à Me Roy de vous l'expliquer plus en détail, parce qu'on
ne peut pas légiférer ailleurs que dans notre propre législature, mais il n'en
demeure pas moins qu'il faut qu'on s'assure, vous avez raison, que les Québécois s'approvisionnent de produits où il n'y a
pas de pesticide, où il n'y a pas de... etc., qu'il y ait minimalement
les contraintes que le producteur du Québec aura. Mais, dans ce cas-là, on
vient encadrer ça dans l'article 38.
Mais, Me Roy, si vous
permettez, M. le Président...
Le Président (M.
Merlini) : Oui, certainement, Me Roy.
M.
Roy (Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. Alors, en fait, effectivement, l'article 19, le premier alinéa, les normes
s'appliquent à la qualité de producteur, donc c'est pour pouvoir avoir le
statut de producteur au Québec. Ça ne vise pas la qualité des produits du
cannabis comme tel. L'alinéa deux de l'article 19 prévoit une habilitation réglementaire
qui touche la production de cannabis, donc la manière dont le cannabis doit
être produit. Donc, c'est le comment.
Le
quoi, le cannabis comme tel, sa qualité, c'est à l'article 38. Donc là, je
crois que la députée de Taillon parle du
quoi, la qualité du cannabis. Et c'est à l'article 38 que les
habilitations réglementaires se trouvent pour assurer que le cannabis à
la fois produit au Québec,
mais à la fois produit hors Québec... Parce que la SQDC
pourra s'approvisionner au Québec
ou à l'extérieur du Québec, et les normes sont balisées et s'appliqueront à
tous. En fait, elles ne s'appliqueront pas à tous. Elles sont appliquées
à tout le cannabis, donc aux produits comme tels, et c'est à l'article 38.
Donc,
ce que l'article 19 vient régir, c'est vraiment
le qui et le comment. Puis le quoi, il est à l'article 38, si je
peux me permettre de simplifier comme ça.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Roy. Mme la députée.
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. J'essaie de faire un peu le parallèle avec les institutions qui existent déjà soit pour les produits de santé naturels ou pour les
médicaments. Pour les produits de santé naturels ou les médicaments, il y a un
organisme qui est responsable de l'homologation des produits, et c'est Santé Canada,
et c'est lui qui s'occupe de vérifier la qualité, la pureté, la
conformité approximative au niveau des doses. C'est vrai autant pour les
produits de santé naturels que pour les
médicaments, donc, ces
éléments-là : qualité, pureté, conformité. Ce que j'entends, c'est qu'on
va avoir, dans le cadre de la SQDC, des laboratoires qui vont participer à
l'homologation, qui vont la faire aussi. Donc, même si la législation
canadienne prévoit ça, le Québec va aussi avoir ses laboratoires qui vont faire
ça.
Mme
Charlebois :
Comme la Société des alcools le fait pour le vin.
Mme Lamarre :
D'accord. Et ça, ça va être en vigueur en septembre prochain?
Mme
Charlebois :
Quand la Société québécoise du cannabis va être en marche, oui.
Mme
Lamarre : Concrètement, est-ce qu'il y a un budget qui est prévu?
Est-ce qu'il y a un organisme qui va...
Mme
Charlebois : ...va
être en vigueur, oui, c'est
ça, quand... Excusez-moi, là, je vous
coupe, là. On va trop vite, M. le Président. On est passionnées, toutes
les deux.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, tout à fait.
• (15 h 40) •
Mme
Charlebois : Quand
la loi fédérale va rentrer en vigueur... entrer en vigueur plutôt, bien, la
loi québécoise va aussi entrer en vigueur, la Société québécoise du cannabis va aussi prendre forme. Mais il faut savoir que
c'est une filiale de la SAQ. Ça fait qu'en attendant la SAQ travaille à mettre
sur pied cette société. On ne va pas partir d'«on commence à y penser». Quand ça va entrer en vigueur, il va déjà y avoir
des choses qui vont avoir été au préalable préparées par la Société des
alcools du Québec.
Mme Lamarre :
M. le Président, merci. Mais là il faut quand même, clairement, qu'on détermine
qui est responsable de
l'homologation, parce que, si Santé Canada pense que c'est lui ou si le Québec
pense que Santé Canada a fait le travail, mais que, dans le fond, il ne l'a pas
nécessairement fait ou il ne l'a pas fait sur l'ensemble des produits, ça veut
dire qu'il faut systématiquement que la SQDC le fasse sur tous les produits.
Mme Charlebois :
La SQDC va s'assurer de la qualité des produits au Québec. C'est sûr que c'est
son rôle. Santé Canada va faire le
sien, son travail, mais nous autres, on va faire le nôtre en fonction des
normes qu'on va s'être édictées.
Mme Lamarre :
Donc, tout produit, incluant les huiles. Mais est-ce que les produits
transformés comme les muffins, ça, ça va aussi être évalué?
Mme Charlebois :
Oui, quand on va les avoir, ça vient avec la transformation, tout à fait. Mais
ça, en ce moment, ce n'est pas en vigueur...
Ça ne sera pas en vigueur avec la loi au départ. Mais, quand on va faire les
règlements pour
les produits dérivés, oui. Est-ce qu'on va tester chaque muffin? Je ne pense
pas, là. Mais il y a des façons de faire que vous connaissez très bien.
Mme Lamarre : Oui, oui. Il y a
des échantillonnages qui peuvent être faits.
Mme Charlebois :
C'est ça.
Mme Lamarre :
Est-ce que le laboratoire est... C'est un laboratoire de la SAQ, donc, qui va
faire ce travail-là?
Mme Charlebois :
Non, la Société québécoise du cannabis. La SAQ, ce n'est pas elle qui gère les
affaires de la Société québécoise du cannabis parce qu'elle n'a pas la
même mission. Ça fait que ça sera la Société québécoise du cannabis, qui est
elle-même une... Comment on appelle ça?
Une voix : ...
Mme Charlebois :
C'est une filiale d'une société d'État. Elle est elle-même responsable de sa
mission, pour laquelle on a élaboré... en début du projet de loi.
Mme Lamarre : Et on comprend, là, qu'il faut que ce soit en vigueur
au mois d'août, septembre, là. Est-ce
que c'est dans le PQI, quelque part? Est-ce qu'il y a un budget qui est prévu? Un laboratoire comme ça, là, c'est
des standards, c'est des normes. Ça
prend, d'après moi, quelques... Ça prend un an au moins à construire. C'est où,
concrètement, là? C'est quoi, cet endroit-là? Il est situé où? Il va
être situé où? Et où est le budget pour le faire?
Mme Charlebois : Je pense qu'il est un peu prématuré pour vous
répondre à ça. Et les budgets, comme on a dit, ça, ça a été tout travaillé dans la première partie de la loi. On disait
que c'était justement pour coûter de l'argent de tout mettre en
place les structures qu'a besoin la Société québécoise du cannabis. Et c'est à
partir des revenus de la vente qu'effectuera
la Société québécoise du cannabis qu'ils vont... C'est ce qui va payer la dette. On
a protégé le 25 millions en prévention, mais les ventes vont payer les...
Bref, c'est le cannabis qui va payer pour le cannabis. Il va comme s'enregistrer une dette, mais ça... On a vu les
fonds de la vente du cannabis, le fonds de prévention. C'est des fonds séparés.
On a vu où allaient les revenus du cannabis,
comment allait être affecté tout ça. Ça, c'était dans la constitution de la Société québécoise du cannabis.
À ce
moment-ci, il est impossible pour moi de vous dire où sera ce laboratoire-là,
combien il va en coûter. Ils sont en train de tous... À mesure qu'on adopte des
articles... La SAQ nous suit en direct, et déjà il y a des travaux qui se font,
ne serait-ce que... Vous avez vu, ils font
des lettres d'entente avec des fournisseurs pour s'assurer d'une certaine
quantité. Ils sont déjà en train de regarder où pourraient être les premières
boutiques. Ils sont déjà en train de regarder un paquet de choses. Mais ce que je peux vous répondre, à ce
moment-ci, c'est vraiment la Société québécoise du cannabis... et son
P.D.G. qui pourra répondre de ses gestes. Mais c'est sûr qu'il va falloir être
prêt.
Alors, en attendant... Donnez-moi juste une
seconde. Je vais vérifier quelque chose.
Le Président (M. Merlini) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 44)
(Reprise à 15 h 46)
Le Président (M. Merlini) : Nous
reprenons donc nos travaux. Mme la ministre a pu faire des vérifications
pendant cette brève suspension. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.
Mme
Charlebois :
Je suis allé vérifier quelque chose, M. le Président, juste pour m'assurer que ma
compréhension était bien bonne. Et,
c'est ça, bon, la SAQ fait déjà la vérification, le contrôle de qualité de
70 000 de ses produits, déjà fait
ça. Alors, ils sont déjà habitués dans ce genre de schéma là. Là, ce qu'on
vient faire, ce n'est pas de l'homologation, c'est du contrôle de qualité. L'homologation est faite par Santé Canada. Nous, on ne vient pas homologuer
les produits. On vient faire du contrôle de qualité puis on vient mettre
des normes qu'on veut voir respectées.
Ceci étant
dit, quand vous me dites : Est-ce que c'est déjà commencé, le travail, où
ça va être?, la SAQ travaille déjà là-dessus parce qu'ils en font, du
contrôle de qualité. Déjà, ils savent qu'ils vont avoir ça à faire. Ils sont en
train d'examiner quelle sorte de laboratoire
ils auront, quelle grandeur de laboratoire, qu'est-ce qu'il y aura dedans puis
qui sont les personnes-ressources. Mais ils peuvent aussi traiter avec un
fournisseur qui pourra faire aussi ces examens-là.
Et, juste
pour ajouter à votre connaissance, parce que moi, je n'étais plus certaine de
ça, puis c'est ça que je suis allée
vérifier, le président-directeur général, le P.D.G. de la Société québécoise du
cannabis va entrer en fonction dès la sanction
de notre projet de loi, pas dans la mise en oeuvre. Alors, vous comprenez
d'autant plus que la sanction doit se faire le plus rapidement possible
pour qu'on puisse engager notre P.D.G., pour qu'on active nos procédures, et
que le conseil d'administration
éventuellement se mettra en place, parce que plus on retarde... Et, s'il n'y a
pas de projet de loi au Québec, puis
je sais que ce n'est pas l'intention du Parti québécois, si le projet de loi,
d'aventure, n'était pas accepté, c'est la loi du Canada qui s'applique, et là on n'a pas
notre Société québécoise du cannabis, le cannabis va rentrer de partout.
On n'aura pas notre contrôle de qualité
comme les Québécois veulent avoir. Les Québécois, ils veulent majoritairement
plus un produit québécois.
Alors, c'est
tout ça qu'on vient encadrer avec le projet de loi n° 157. Mais ce n'est
pas une homologation. C'est un
contrôle de qualité avec les critères que nous aurons mis, et c'est ça.
L'homologation, ça, c'est fait par Santé Canada. Et voilà, je pense que
j'ai répondu à l'ensemble de vos questions.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme
Lamarre : Merci. Bien, j'apprécie qu'il y ait eu ce moment-là pour
replacer les choses, mais je veux quand même juste comprendre. Est-ce qu'on va
avoir un laboratoire indépendant de la SQDC?
Mme
Charlebois :
C'est la Société québécoise du
cannabis, qui peut avoir son propre labo, qui peut contracter avec des laboratoires externes. Elle peut faire
les deux, un ou l'autre. Mais ce n'est pas la ministre qui va décider ça, là,
c'est la Société québécoise du cannabis.
Mais c'est sûr que ça ne sera pas le producteur. Si c'est ça, votre inquiétude,
là, je vous rassure, ça ne sera pas chez le producteur.
• (15 h 50) •
Mme
Lamarre : Non. Je pense que ça, on s'entend que... Le contrôle de
qualité, on espère qu'ils vont en faire à l'interne, mais c'est toujours mieux de revérifier à l'externe. C'est
une bonne mesure de protection. Mais ce que je me dis, c'est que... Ce que j'aime beaucoup du
premier paragraphe, je vais vous dire, de l'article 19, c'est que, là, on
dit... pour tout que ce qui va être
produit au Québec,
on dit les qualités puis on s'assure que ça va satisfaire aux conditions que
nous, on considère importantes.
Quand je lis
38, je n'ai pas la même confirmation que les mêmes standards que nous, on va
appliquer à nos producteurs vont
s'appliquer aux producteurs externes, parce
qu'on les a définis différemment. Dans le fond, si on voulait être sûrs, on aurait juste à dire : Dans les
règlements qu'on va faire découlant de 19, ça va être les mêmes. Que ce soit
produit au Québec ou que ce soit produit à l'extérieur, on exige et on garantit
en même temps à l'ensemble des consommateurs
québécois que ce sera... Il n'y a pas deux poids, deux mesures possibles. En
faisant une énumération en 38, il y a
des éléments qui peuvent nous échapper par rapport aux conditions des
règlements que nous, on va imposer à nos producteurs du Québec, et il me semble que ce serait beaucoup plus sage
de tout combiner ça dans un seul standard, qui est le standard du
Québec, que ce soit pour ce qu'on exporte ou ce qu'on importe et ce qu'on
consomme localement.
Mme
Charlebois :
Est-ce que vous me permettez de faire répondre Me Roy à votre question?
Le Président (M. Merlini) : Oui,
tout à fait, Mme la ministre. Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. Alors, en fait, c'est ça,
comme j'ai indiqué tout à l'heure, pour remettre en contexte
l'article 19, à l'alinéa un, on indique qui peut produire au Québec, à
l'alinéa deux, on indique comment on pourra produire au Québec. Et, toutes les
préoccupations relatives au cannabis comme tel et quant aux qualités qu'il devra avoir pour pouvoir être vendu
au Québec, ces préoccupations-là, c'est l'article 38 qui y répond. Et en
fait le cannabis qui va être consommé va
uniquement être vendu par la SQDC. Et donc le cannabis dont il est question à
l'article 38, c'est ce cannabis-là. Il
n'y aura pas possibilité qu'il y ait un double standard. Peu importe que la
SQDC l'ait acheté au Québec ou à
l'extérieur du Québec, dans la mesure où elle le vend, il doit respecter les
règlements de l'article 38, et, en ce sens-là, il n'y a pas de
discrimination possible.
Mme Lamarre : Merci, M. le
Président. Mais je lis 38, le deuxième paragraphe : «Le gouvernement peut
déterminer, par règlement, d'autres normes relatives à la composition et aux
caractéristiques ou aux autres propriétés du
cannabis, dont celles applicables aux produits du cannabis comestibles ou non.»
Donc, il peut y avoir d'autres normes ou
d'autres standards que ceux qu'on va appliquer, en principe, au Québec. Et,
quand vous dites : Le premier paragraphe nous dit qui, bien, moi, je dis : Il y a un qui, mais, ce qui-là,
on dit : C'est un qui qui doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions déterminées par notre règlement.
Alors, les standards qu'on veut, est-ce que vous me dites que ce qu'on va mettre dans notre règlement, ça ne sera rien de
différent de 38? À ce moment-là, fusionnons 38 puis disons que c'est 38
qui est le standard pour les producteurs du Québec aussi.
Le Président (M. Merlini) : Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : Oui. En fait, ce que je dis, c'est deux choses. 19 puis 38
visent deux choses différentes. 19, alinéa
un, vise qui peut produire au Québec. Donc, le règlement de l'alinéa un vise,
va dire qu'est-ce que tu dois remplir comme critères pour pouvoir être
producteur au Québec. Ça, c'est le qui. L'alinéa deux, c'est le comment, donc
c'est comment tu vas pouvoir produire, ça va
être quoi, tes normes de production. Et, lorsque vous faites référence au
cannabis, c'est le quoi, et c'est l'article 38, et il va
s'appliquer à tout le cannabis vendu, peu importe sa provenance.
Alors, les
soucis qu'on pourrait avoir quant à des normes différentes, il n'y a pas lieu
de les avoir, là. L'article 38 s'applique à tout le cannabis. Les
règlements qui sont édictés en vertu de l'article 38 visent la composition
et les caractéristiques du cannabis qui va
être vendu par la SQDC en général, peu importe sa provenance. Donc, il n'y a
pas de risque. Dans leur application même, ils vont s'appliquer à tout
le cannabis vendu, peu importe sa provenance.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. Mme la députée.
Mme
Lamarre : Mais, par exemple, si on avait un producteur externe qui a
fait l'objet dans son pays de plusieurs sanctions, de plusieurs écarts
par rapport à des standards, est-ce que ce producteur serait automatiquement
exclu?
M.
Roy (Gabriel) : En fait, il y a juste le cannabis canadien, en ce
moment, qu'il est possible de vendre pour la SQDC.
Mme Lamarre :
...qui peut venir d'ailleurs?
M. Roy
(Gabriel) : Non, non. Il n'y a pas d'importation possible de cannabis
à des fins non médicales, non thérapeutiques.
Donc, la SQDC ne va que... Quand on dit «hors Québec», on vise le Canada, quand
même, on ne vise pas l'extérieur du
Canada. Et les normes fédérales s'appliquent évidemment à l'ensemble du Canada.
Donc, d'une part, les normes fédérales vont s'appliquer à tout le
cannabis, et québécois et extraprovincial. Et les normes du Québec vont s'appliquer, les normes de l'article 38, à tout le cannabis vendu au Québec, qu'il provienne du Québec
ou d'une autre province canadienne.
Mme
Lamarre : D'accord.
Alors donc, ce qu'on dit, c'est que... Je vois bien le qui, le quoi et le
comment. Maintenant, dans ce que je vois pour le deuxième paragraphe,
vous avez les modalités par règlement, les normes qui vont s'appliquer en termes
de préparation, de conditionnement ou de conservation du cannabis, et incluant
aussi... Il me semble avoir vu l'étiquetage, l'emballage. Ça, ça rentre dans
les conditions du fabricant lui-même. Mais est-ce qu'un fabricant pourrait
donner un sous-contrat, par exemple, à une boulangerie locale pour faire les
muffins?
M.
Roy (Gabriel) : Non. Bien,
en fait, pour l'instant, les produits comestibles ne sont pas touchés, là. Il n'y a
rien par rapport aux produits comestibles.
Mme Lamarre :
Je m'excuse, je n'ai pas bien entendu la réponse, M. le Président.
M.
Roy (Gabriel) : C'est ça,
en fait, la transformation des produits du cannabis, en vertu des intentions fédérales que
l'on connaît, est une modalité d'un permis de producteur. Alors, il faut
avoir le permis de producteur de cannabis pour pouvoir faire des activités
de transformation de cannabis, y compris les recettes culinaires éventuelles.
Mme Lamarre :
Pour l'instant, ça va, M. le Président. Je laisse la parole à...
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui. Concernant l'article 19, bon, c'est écrit : «Seul un producteur de cannabis qui possède
les qualités et satisfait aux
conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.»
Et on comprend que les qualités et conditions déterminées par règlement, il n'y
a rien de rédigé pour l'instant?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
On n'a pas les règlements encore.
Mme
Lavallée : Parfait. «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables en matière de production», il n'y a rien de
décidé pour le moment?
Mme
Charlebois : Bien,
écoutez, je ne sais pas où c'est rendu, les règlements, mais je ne suis
pas capable de vous produire l'ensemble des règlements, non.
Mme
Lavallée : Parfait, non.
Puis vous nous avez dit depuis le début que la SAQ n'a signé que des lettres
d'intention?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Oui.
Mme
Lavallée : Mais là, récemment, on a vu qu'Hydropothicaire s'est vantée
d'avoir signé un contrat de cinq ans avec la
SQDC ou la SAQ. Alors qu'il y avait une lettre d'intention signée en février, mais là
ils ont un contrat de cinq ans, alors
que les normes de qualité n'ont pas été établies, les conditions n'ont pas été
établies par règlement, et que les
normes applicables en matière de production n'ont pas été établies. Donc, comment
on peut donner un contrat à une compagnie
alors que le projet de loi n'est pas adopté, que les normes ne sont
pas établies par règlement, puis que, là, on ne signe pas une lettre
d'intention, mais on signe un contrat? Puis ce n'est pas la seule compagnie,
là. Il y a d'autres compagnies avec qui ça a été signé, là.
Ça fait qu'à ce moment-là moi, je me fie à ce qu'on me dit, qu'il y a des lettres
d'intention. Mais là il y a des contrats de signés avec pas juste Hydropothicaire, d'autres compagnies qui sont
producteurs ici, au Québec, mais sur lesquelles... Donc, est-ce
qu'on va adapter les règlements
puis les normes en fonction de ces compagnies-là ou on va être sévères malgré
ces contrats-là, puis ça se peut que ces
compagnies-là perdent leurs contrats? J'ai un malaise actuellement sur la façon de fonctionner, puis j'en avais un depuis le début.
Mais là, quand on signe un contrat, ma crainte, c'est qu'on va ajuster
les normes et les règlements pour que ces compagnies-là fittent dans nos
intentions.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
• (16 heures) •
Mme
Charlebois :
Bien là, on est rendus loin en quelque chose de rare, là, à dire qu'on va
arranger les règlements pour les
faire fitter. Là, je pense qu'on est rendus loin, là, revenons à la base. Tous
les contrats qui vont être signés avec la
Société québécoise du cannabis devront respecter les règlements qui sont en
vigueur. Puis on ne fera pas des règlements... un pour Hydropothecary, puis un pour un autre, puis l'autre... On ne
fera pas du fittage, là, M. le Président, pour employer l'expression de
la députée de Repentigny.
Ce qu'on va
faire, c'est des règlements qui vont faire en sorte de respecter et de faire
respecter des conditions qu'on veut
au Québec, là, peu importe qui sera le fournisseur. Et tous ceux qui ne se
soumettront pas aux règles, notamment à la loi, mais ensuite aux règlements, bien, c'est dommage, les contrats vont
être cancellés automatiquement, ils ne seront plus en vigueur, point final à la ligne. Là, si on veut
prêter des intentions, là, on commence à être loin. On ne l'a même pas encore, le règlement, puis on est en train de dire qu'on pense
que... Je ne sais pas, là, mais il faut se donner une petite chance
encore, là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Je n'ai pas prêté
des intentions, je posais juste la question parce
que, là, on a des compagnies qui ont des contrats signés, pas des lettres
d'intention, des contrats signés avec la SAQ, et là les règlements,
les normes, ce qu'on se fait dire,
puis ma collègue a posé des questions là-dessus,
c'est que... Les «conditions déterminées par règlement», les règlements
ne sont pas là, «le gouvernement peut, par règlement, déterminer les
normes applicables en matière de
production», ils ne sont pas là. Et là on a signé des contrats, alors qu'on
s'est toujours fait dire depuis le début que c'étaient uniquement des lettres
d'intention. Est-ce que ça veut dire que, si on établit des normes et des
règles par règlement, éventuellement, dans les prochaines semaines, ces compagnies-là
qui ont des contrats, s'ils ne satisfont pas aux normes et aux règlements, les contrats vont être annulés? Donc, il y a
une ouverture, dans les contrats, qui le permet actuellement. Puis
rassurez-moi, parce que, là, on ne parle plus de lettres d'intention, on
parle de contrats, là, dans ce qui a été dit.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Si les contrats ne respectent pas les critères et
les règlements que nous aurons édictés, ils seront
résiliés, d'une part. D'autre part, il faut quand même... Tu sais, je réponds à
plusieurs questions, puis on me demande toujours : Allez-vous être prêts? On a-tu prévu ci, on
va-tu avoir ça? On va-tu être capable de? Mais là il faut
qu'on se mette en mouvement. Mais
c'est sûr que le temps imparti est court, on l'a toujours dit, hein? Le gouvernement fédéral fait vite, là. C'est sûr que,
si on avait un an de plus, ça nous donnerait le temps de bien nous préparer,
mais on ne l'a pas, que voulez-vous faire?
Alors, nous autres, il faut être en mouvement.
La Société des alcools du Québec, pas la ministre, fait des démarches pour s'assurer d'un certain
approvisionnement. Puis, encore là, le marché du crime organisé, ils ne sont
pas venus nous donner leurs livres
pour dire combien on aura besoin de cannabis, d'une part. Mais il faut
être prêts, ça fait que, là,
il faut faire des ententes, des lettres, des lettres d'intention, des contrats,
etc. Mais il est clair, je vous rassure, que, si ça ne respecte pas les règlements
que nous aurons édictés, ça ne pourra pas... le contrat va être résilié.
Ceci étant dit, on ne va pas faire en sorte que
le fournisseur soit... le règlement soit arrimé en fonction du fournisseur, ce n'est pas ça du tout, du tout, du
tout qui est prévu, du tout. Il n'y a jamais un gouvernement qui s'est fait mener par le bout du nez
par un fournisseur. Ça ne peut pas exister, ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Étant donné que je
suis juriste, puis les contrats, c'est toujours important quand c'est signé, est-ce que
les contrats signés actuellement... Parce
que ce n'était pas censé être des
contrats, c'était censé être des lettres d'intention. Là, on apprend récemment
qu'il y a eu plusieurs contrats de signés. Est-ce que ces contrats-là, signés,
sont conditionnels à l'adoption des
normes et règlements et qu'à ce moment-là il y a des clauses prévues dans ces
contrats-là que le contrat pourra être résilié s'il ne correspond pas à
ce qui aurait été adopté par les parlementaires?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
J'ai déjà répondu, mais ça va me faire plaisir d'être encore plus claire. Il y
a, dans le contrat, des clauses
prévues à l'effet que, s'ils ne respectent pas la loi et les règlements qui
seront édictés par le gouvernement, les contrats seront résiliés. Ça ne
peut pas être plus clair.
Mme Lavallée : Je vous remercie
beaucoup, c'est ce que je voulais savoir.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à la proposition d'amendement? M. le député de
Saint-Jérôme.
M. Bourcier : Oui. Ce qu'on va
vendre ailleurs va-t-il être refusé? Et là c'est une question hypothétique, Mme la ministre. Parce qu'on va vendre à
l'intérieur du Canada. Admettons que, bon, on est six contre 101, on court des
chances qu'ils nous vendent plus qu'on en vende. Mais, si, admettons, la SQDC
vend du cannabis en Ontario, au Nouveau-Brunswick,
l'Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador, est-ce qu'il pourrait
être refusé parce que les autres
pourraient avoir des standards plus élevés? Est-ce que c'est une possibilité,
ça, des standards plus élevés de qualité?
Mme
Charlebois :
Ce que vous me demandez, c'est de savoir si d'autres provinces vont
contingenter les produits québécois, en quelque sorte.
M. Bourcier : Bien, c'est une autre
manière de le voir, oui, tout à fait. Est-ce que c'est possible d'avoir ça?
Mme
Charlebois :
Je ne peux pas vous dire, je ne suis pas dans la législation des autres États,
mais on va surveiller ça. Ça, c'est sûr.
M. Bourcier : De manière, donc, à
peut-être vendre eux-mêmes leurs produits ici, là, il y aurait peut-être des protections, au niveau du gouvernement, à avoir à
ce niveau-là. C'était ma crainte, là, par rapport à ça. C'est sûr, il faut
favoriser le Québec avant tout, Mme la
ministre. Mais là, alors, est-ce que... là, le gouvernement... Est-ce que le
Québec pourrait... puis je pense aux petits producteurs ou les producteurs bios en région, et tout ça, est-ce que
le Québec pourrait imposer des normes, des conditions spéciales pour
favoriser les plus petits producteurs qui sont en dehors des grandes corporations, comme justement on le mentionnait tout à l'heure, Hydroponique ou les autres, là? Est-ce qu'on pourrait adopter des normes favorisant ces petits
producteurs là en région, les producteurs bios, les plus petits qui ont peur de
se mesurer aux plus gros? Parce que
vous allez avoir des demandes bientôt, là. Parce que les gros ont des
conditions, des fois, inatteignables pour eux autres, là. Je pense à ces
gens-là.
Mme
Charlebois : Bon. Ce que je peux dire, M. le Président, c'est que la question est intéressante, sauf que ça ne relève pas de
ce projet de loi là ici, dans le sens où... Tant mieux si le produit québécois
est de qualité supérieure parce qu'on aura peut-être une marque de choix pour vendre ailleurs. Ceci
étant dit, est-ce qu'on va favoriser les plus petits producteurs? Ce n'est pas la Société québécoise du cannabis qui peut faire ça, c'est vraiment
le ministère du Développement
économique qui pourrait, par toutes sortes de mesures et/ou programmes, faire des
choses. Quand on parle de tarification
hydroélectrique, ça relève du ministère
des Ressources naturelles et d'Hydro-Québec, ce n'est pas dans le projet
de loi ici. Comment peut-on faire pour, en quelque sorte, aider, là, c'est ça que vous me dites, là, les producteurs québécois?
Ce n'est pas dans notre projet de loi qu'on va faire ça, c'est vraiment dans d'autres ministères qui s'occupent du développement des entreprises, là.
M. Bourcier : Mais c'est souvent...
Le Président (M. Merlini) : ...
M.
Bourcier : M. le Président,
je suis désolé. C'est souvent un commentaire qu'on entend. Bon, je parlais d'Hydroponique, c'est Hydropothicaire, là, tout à l'heure, que je voulais dire. Excusez-moi, j'ai fait un lapsus. Contre
Hydropothicaire, les petits producteurs, je ne sais pas, moi, de Sainte-Marthe,
je nomme des endroits au Québec où il pourrait
y avoir des producteurs, dans le bout de Sainte-Anne-des-Plaines, dans ma
région, qui seraient beaucoup plus petits,
se sentent un petit peu démunis face à ces grosses corporations là. Alors,
c'était mon inquiétude, à savoir : Est-ce que le gouvernement, au
moins, va tenter d'aider ces gens-là par quelque ministère que ce soit?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, j'ajoute : Ne serait-ce que le facteur
coût d'électricité, ils vont être déjà avantagés. Est-ce qu'il
peut y avoir d'autres mesures? Je ne peux pas vous répondre. Je travaille... Je
ne suis pas avec le Développement économique.
Peut-être un jour, mais là, aujourd'hui, je suis dans la Loi encadrant le
cannabis. Alors, pour l'instant, ce n'est pas dans ça qu'on va venir
aider des entreprises qui feront la production de cannabis. Mais c'est certain
que ces producteurs-là pourront faire appel à d'autres instances pour avoir de
l'accompagnement.
M.
Bourcier : C'est pour ça que je vous demandais ça, parce que je
regardais l'article 19, bien, l'amendement, et, dans le premier paragraphe, justement on parlait de conditions qui
n'existent pas encore, mais qui vont arriver un jour, là. Alors, je
pensais qu'on pouvait passer par là pour favoriser ces gens-là.
Mais j'ai une
autre question pour vous, Mme la ministre, si M. le Président me le permet. Si
un producteur, et je reviens
justement au point de vue de Mme la députée de Repentigny, si un producteur contrevient aux normes québécoises,
est-ce que son contrat sera annulé? Je pense que vous l'avez dit tout à l'heure, son contrat va être annulé. C'est bien ça?
Mme
Charlebois : Oui.
M.
Bourcier : Est-ce qu'à ce moment-là vous pouvez confirmer que
chacun des contrats qui vont avoir été annulés contiendrait... Bien, c'est des contrats qui sont signés par la SAQ
actuellement parce que la SQDC n'existe pas encore. Alors, est-ce que ce contrat-là qui pourrait être
annulé, ayant été signé par la SAQ, contiendrait une clause permettant
de les annuler sans pénalité? Est-ce que ça a été envisagé par les juristes,
actuellement, là?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : À
23.37, on a établi... Puis 23.37 de quelle section? Dans la partie I du projet
de loi qui a constitué la SAQ, à 23...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Bien, oui, la Société québécoise du cannabis.
Merci de me ramener, je suis tellement ancrée dans mon affaire ici que j'en ai
perdu un peu mon latin. Bon.
À 23.37 de la
Loi constituant la Société québécoise
du cannabis, à la partie I, où
on l'a constituée, on vient dire : «Le gouvernement peut, par règlement,
déterminer [des] normes d'achat et de vente [du] cannabis par la [filière].»
Alors là, on viendrait encadrer la partie dont
vous me faites mention, là.
• (16 h 10) •
M.
Bourcier : Donc, pour les
gens qui ont déjà signé avec la SAQ pour des ventes, justement,
de cannabis, donc, à la SQDC, si
jamais c'était annulé, ce contrat-là, ils pourraient s'attendre à certaines
compensations, si leur contrat était annulé pour toutes sortes de
raisons.
Mme
Charlebois : Pas nécessairement, ça dépend de ce qui a été
convenu dans le contrat, là. Moi, je ne suis pas dans le contrat, là.
M.
Bourcier : O.K. Ça, c'est un
peu loin, donc, ce que vous me dites, là, au niveau des conditions que je vous
ai demandées.
Mme
Charlebois : C'est
un... Ah! non, je ne ferai pas de comparaison parce que, sans ça, quand je fais
des comparaisons un peu loufoques pour nous
amuser, je suis reprise dans le journal, ou quand je suis choquée, après ça ils
font les comparaisons, ça fait que je vais me retenir à l'avenir.
Le Président (M. Merlini) : Pensez seulement,
Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Non,
mais je ne suis pas choquée, là.
Le Président (M. Merlini) : Pas du
tout.
M. Bourcier : Bien, non, on est de
bonne humeur...
Le Président (M. Merlini) : Toujours.
Toujours, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Taillon.
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis allé voir
23.37, auquel la ministre référait, là, qui avait été amendé. C'est sûr qu'il y a des amendes, mais on comprend
qu'on est dans un marché qui peut être très, très lucratif. Est-ce que ça ne serait pas sage de
prévoir déjà, dans 19, que le gouvernement se réserve la possibilité, dans la
loi, d'annuler sa collaboration avec
un producteur qui serait en défaut? Parce que ça va être très difficile après,
alors qu'on a des sanctions qui sont
prévues, de revenir et de dire : Bien, écoutez, on avait aussi,
exceptionnellement, la possibilité d'annuler notre contrat avec vous. On
va être contestés beaucoup plus facilement que si on le met déjà dans la loi, à
l'article 19. Parce que, dans
l'article 19, le pire qu'il peut arriver, c'est une sanction financière,
c'est une amende, alors qu'on veut
envoyer un message clair que quelqu'un qui ne serait pas fiable dans les
concentrations qu'il ferait, dans la qualité
du produit, dans le respect de nos normes puis de nos règlements serait
sanctionné de façon très significative et risquerait même de perdre son
permis.
Si je fais l'analogie avec des professionnels de
la santé, par exemple, il y a des possibilités d'amendes, mais il y a aussi une possibilité de radiation. Et, si
on veut avoir la même proportion, la même menace... Parce que je vais vous
dire, à 5 000 $, là, il y a des
gens qui peuvent dire : Écoute, moi, je vais en payer, des
5 000 $, ça ne me dérangera pas trop, en autant que je passe mes affaires un peu plus vite puis que je saute
par-dessus les normes et les standards. Est-ce que ce ne serait pas prudent d'introduire la possibilité
que ça peut aller jusqu'à l'annulation du contrat, qui serait l'équivalent
d'une radiation?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : À 19, M. le Président, le juriste l'a expliqué
tantôt, c'est le qui, le comment. Le contrat actuel n'est pas là-dedans, là, pas du tout, pas du tout,
pas du tout. Et, quand il y a des contrats de signés, c'est avec la Société
québécoise du cannabis puis, en attendant,
évidemment, c'est la Société des alcools jusqu'à ce que nous puissions créer
officiellement la Société québécoise du cannabis. Et
toutes ces dispositions-là doivent être prévues dans le contrat. On aura un
P.D.G., on aura un conseil d'administration, on a constitué une société d'État
qui est supposée de veiller à toutes ces
choses-là : au respect des ententes, au respect des contrats, au respect
de... Ce n'est pas dans une loi qu'on met
ça. Puis d'autant que l'article 19 est dans le qui et comment, et non dans
le quoi. Je l'ai noté tantôt parce que je trouvais que ça s'expliquait, c'était clair. Et, tu sais,
dans le quoi, là, ce n'est même pas le contrat actuel, c'est les normes de
qualité du cannabis, le contrat n'est pas dans aucun de ces articles-là, ça
appartient à la société d'État de faire des contrats et de s'assurer que les
contrats respectent les règlements qui sont dans la loi. Et ça, il y a un
P.D.G. pour ça puis il y a un conseil d'administration pour s'assurer de
tout ça.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Bien, écoutez, si c'est ça, je pense que, dans 19, il
faut enlever les conséquences d'une
contravention aux dispositions et faire des articles à la fin du projet de loi
où on inclura l'ensemble des mesures dissuasives ou des mesures... des
amendes et des sanctions qui pourraient s'imposer à un producteur qui défierait
certaines des ententes, mais ça fait clairement partie des ententes.
Si
on est capables de prévoir des amendes, on devrait être capables de prévoir une
radiation. On ne parle pas de déterminer
le contrat, mais on parle de situations qui seraient des amendes pour quelqu'un
qui serait en processus de... qui dévierait aux normes, ce qui est quand
même très, très grave comme mesure. Alors, moi, je pense qu'il faut aller jusque-là, et, si on trouve que ce n'est pas là
que ça doit... La suspension d'un contrat, ça fait partie, ça pourrait faire partie, parce que,
«commet une infraction», l'infraction à des normes, bien, ça peut aller jusqu'à,
puis souvent on le voit... «pouvant aller jusqu'à la suspension du
contrat». Moi, je pense qu'on pourrait très
bien ajouter ça pour assurer la protection et envoyer un signal clair que ce ne sont pas des normes
qu'on applique selon notre bonne volonté, mais ce sont vraiment
des normes essentielles à la protection
du public et qui ont des conséquences. Parce
que c'est quand même
un grand privilège qu'on accorde à
des entreprises, de devenir des producteurs de cannabis au Québec dans le contexte où il est légalisé. C'est
un immense privilège.
Alors, on l'attribue
à des producteurs québécois très peu. On l'attribue très généreusement à des
producteurs hors Québec. Mais là je pense
qu'il faut que le message soit clair. Si vous voulez entrer dans cette
perspective-là, il y a des enjeux de
sécurité pour la population. Et, si vous ne respectez pas les normes de qualité
qui sont prévues, donc le comment, si
vous défiez ça, si vous ne prenez pas ça au sérieux, bien, il y aura des
amendes, et ça pourrait aller jusqu'à la suspension du contrat qui est
prévu avec vous.
Le Président
(M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, je répète que 19 ne vient en aucun temps parler de contrat, ça ne touche
pas ça du tout, et que tout au long
du projet de loi, il y a des amendes en fonction de certains types
d'infraction. Maintenant, il semble que je n'arrive pas à l'expliquer
clairement. Alors, je vais demander, si vous me le permettez, à Me Roy de vous
le réexpliquer à sa façon.
Le Président
(M. Merlini) : Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : Merci, M. le Président. C'est ça, l'article 19, le
respect des règlements qui vont être pris en vertu de l'article 19,
c'est un respect qui va être assuré par les inspecteurs du MSSS. Ça va être un
respect qui va être assuré par l'État, et
non pas par la SQDC. La SQDC, dans ses rapports contractuels avec les
producteurs, tout ce qu'elle va écrire,
en termes de saines pratiques commerciales avec des fournisseurs, c'est simple,
c'est s'assurer que ces fournisseurs respectent
les règles. Ça, c'est du contractuel. Ça ne relève pas de l'article 19
spécifiquement. Mais, dans ces contrats, comme Mme la ministre l'indiquait tout
à l'heure, il y a des clauses de résiliation qui réfèrent à l'ensemble des
normes réglementaires et légales qui vont s'appliquer aux producteurs et
à leur production.
Maintenant,
c'est bien important, là, de ne pas confondre les deux parce que 19 vise
vraiment, comme je disais tout à
l'heure, le producteur et sa production. Et les infractions qui sont prévues là
s'appliqueraient autant, par exemple, dans
un cas de figure d'un producteur qui est au Québec mais qui ne vend qu'à l'extérieur
du Québec, par exemple. C'est parce
que ce n'est pas interdit de croire que ça pourrait arriver. Un petit
producteur, lui, il s'est trouvé juste des acheteurs hors Québec. Mais ça s'appliquerait autant à lui
parce qu'il produit, il est producteur au Québec, et sa production se fait au
Québec. Alors, on ne peut pas essayer de
faire un lien entre ces amendes-là et les rapports contractuels des producteurs
avec la SQDC. C'est deux choses différentes.
Mme Charlebois :
Puis, peu importe à qui il vend, l'emballage, l'étiquetage du cannabis, c'est
la même affaire que pour les
cigarettes. On n'en achète pas, le gouvernement, des cigarettes. La SQDC
n'achètera pas de cigarettes. Mais pourtant
ils ont des normes à respecter. C'est dans le même esprit, ce n'est pas dans le
sens où on a un contrat, là. Ici, ce n'est pas le gouvernement ou la
SQDC qui fait des achats. C'est qu'il y a des normes à respecter quand tu fais
de la transformation, quand tu fais de
l'emballage, quand tu fais... Tu veux produire des pommes de terre au Québec?
Bien, c'est... J'exagère, là. Je suis
en train de... Je vais peut-être faire l'objet d'un autre article. Mais on
dit : C'est comme ça, comme ça,
comme ça. Puis c'est comme ça pour l'étiquetage, c'est comme ça pour
l'emballage. On le fait pour le tabac puis pourtant on n'en achète pas,
de tabac, là.
M. Roy (Gabriel) :
C'est ça. Même pas besoin de vendre, le producteur, pour devoir respecter ça.
Son activité de vente n'est pas
reliée à 19. C'est juste son statut de producteur puis sa production. Tout ce
qui est vente, ce n'est pas relié à ça.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la députée.
• (16 h 20) •
Mme Lamarre :
Bien, M. le Président, je fais encore un parallèle avec l'industrie
pharmaceutique. L'industrie pharmaceutique, elle est soumise à des évaluations
pour voir si elle rencontre les standards de qualité, si elle satisfait
aux conditions déterminées par règlement pour produire un produit de qualité.
Or, ça arrive régulièrement que, lors d'inspections,
que ce soient des inspections par Santé Canada ou par la FDA, une compagnie,
après un avertissement, est avisée
qu'à la prochaine fois que ça ne sera pas corrigé, bien, ce n'est pas une autre
amende qu'elle va payer, on va suspendre son permis jusqu'à ce qu'elle
ait fait les correctifs.
Par
exemple, la compagnie ne respecterait pas les règles d'hygiène, ne respecterait
pas les règles de salubrité, ou les
contrôles de qualité, ou la désinfection entre la production d'un lot ou d'un
autre. Eh bien, ça, c'est validé, ça
devrait être inspecté, là, on espère
qu'on va avoir des inspecteurs, je ne sais pas... J'aimerais bien voir, vraiment,
le budget de ça, parce que ça prend vraiment un budget pour la production, le laboratoire puis
pour les inspecteurs ensuite. Mais donc, clairement, si ces inspecteurs-là n'ont pas la possibilité de dire à quelqu'un :
Écoute, ça fait trois fois qu'on vient dans ton laboratoire, tu ne corriges pas ce qu'on te dit, ce n'est pas
5 000 $ d'amende, ou 10 000 $, ou 20 000 $ qui
vont faire la différence, on suspend
ton permis jusqu'à ce que tu aies fait le nettoyage et qu'il n'y ait
plus d'insectes ou qu'il n'y ait plus
de contaminants dans ton laboratoire... Ça, ça m'apparaît être une clause tout
à fait habituelle dans les laboratoires qui produisent ce type de
produit qui peut avoir un impact sur la santé.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Le
permis ne relève pas du Québec, l'homologation relève de Santé Canada, c'est ce
qu'on m'explique, là, ça fait qu'on n'a pas à dire : Ton permis va
être révoqué ou pas révoqué, on ne donne pas de permis, nous autres. C'est fédéral. Nous autres, ce qu'on dit,
c'est : Quand on achète, voilà les règles que tu devras respecter, puis,
quand on revend... Mais ici, là, on
n'est pas dans les conditions de permis, on n'est pas dans l'homologation, on
est dans ce qu'on dit qu'on veut voir
au Québec, point. Ce n'est pas nous autres qui déterminent s'ils ont le droit
de. C'est Santé Canada qui donne les
permis pour pouvoir produire. Ça part de là. Condition «number one», là, numéro
un, c'est de justement avoir l'homologation
de Santé Canada. Ça, c'est la première prémisse, on l'a expliqué à plusieurs
reprises quand on a constitué la Société québécoise du cannabis, puis après ça
il y en a d'autres qui suivent. Puis d'ailleurs on va y arriver, à un
moment donné, à l'article je ne sais plus trop quoi, on va tout réexpliquer ça.
Mais 19 ne touche en rien à tout ça.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le
député de Saint-Jérôme ou... Mme la députée de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, en fait, je
voulais juste terminer. Mais à quoi ça sert d'avoir des normes si ces normes-là
ne peuvent jamais conduire à soustraire le permis de la personne? Je veux dire,
c'est un non-sens, là. Quand on est responsable
de l'application du contrôle de qualité et des éléments, des conditions, des
modalités de vente et de préparation, bien,
on doit avoir un pouvoir de dire à cet organisme-là
qu'il ne rencontre tellement plus nos critères qu'il doit être suspendu.
Autrement dit, si Santé Canada, malgré des écarts fréquents au niveau de nos
standards et de nos normes québécoises,
dit : Nous, de toute façon, on lui laisse son permis, à ce producteur-là,
nous, on n'a rien à faire. Le Québec, on
dit : C'est correct, on va juste y charger de l'argent, on va y charger
10 000 $, la fois d'après 20 000 $, la fois d'après 40 000 $, mais on n'a aucunement... on ne peut jamais remettre en
question le permis. On n'a pas de mécanisme où le Québec
va pouvoir dire au Canada : Écoute, là, ça fait cinq fois qu'on lui dit, à
ce producteur-là, s'il vous plaît, suspend le
permis. Donc, c'est le Canada qui... Santé Canada qui a le pouvoir d'en
tout temps préserver le permis à quelqu'un,
même s'il n'est pas conforme à nos standards de qualité du Québec?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien
là, ce que j'entends indirectement... je ne vous prête pas d'intentions, mais
ce que j'entends, c'est que vous
présumez que Santé Canada ne va pas faire son travail. Moi, je ne présume de
rien. Le permis est émis à la base...
Même si le Québec dirait : Tu peux produire, bien, ça ne
marche pas de même. Le permis est émis par Santé Canada, et là je vois
votre collègue à côté qui va me parler de son malaise. Je le sens.
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Ah! O.K. Alors...
Le Président (M.
Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Non, mais non, non, mais...
Le Président (M.
Merlini) : Vous avez la parole.
Mme
Charlebois : Non, non, mais ça va bien, M. le Président. Ça va bien. Ce que je veux dire, c'est que c'est comme ça, là, la base de tout : le permis est
donné par Santé Canada. Je vous ramène à un autre exemple, M. le Président, les sites d'injection
supervisée. On n'est pas là-dedans du tout, là, mais on va en parler. Bien,
pour avoir des sites d'injection supervisée, pour éviter que notre
personnel se fasse poursuivre, il a fallu demander à Santé Canada une
permission. Pourquoi? Parce que
c'est «food and drug». Il faut que ce soit régi. Il faut un permis. Tout ce qui
relève des drogues relève de compétence fédérale. Là, je ne peux pas
dire plus que ça.
Nous,
on ne donne pas de permis, mais on met des conditions, puis l'ultime punition,
là, ça va être : la SQDC, elle va décider de ne plus acheter. À force
d'avoir quelqu'un qui est à l'amende tout le temps, à un moment donné elle va dire : Regarde,
on va en acheter ailleurs, du cannabis, là. Il n'y a pas d'intérêt
pour un producteur québécois de ne pas se conformer, première des
choses, là. Je ne vois pas pourquoi ils ne se conformeraient pas. Nos
producteurs sont aussi brillants que les
producteurs d'ailleurs. Puis la punition ultime, c'est de perdre ses contrats
puis aussi de payer des amendes comme ça. Mais, le permis, on ne fait
pas d'homologation, on ne donne pas de permis d'opération. Il faut d'abord qu'il y ait
un permis du fédéral, sinon on ne peut pas continuer à faire affaire avec ces
gens-là. Puis, si d'aventure ils perdent leur permis parce que Santé Canada décide de leur retirer, bien, la SQDC ne pourra
plus s'approvisionner d'eux autres. Ça va être aussi simple que ça, là.
Ils ne pourront plus en vendre nulle part au Canada en plus.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Je ne sais pas quoi vous dire de plus pour vous convaincre.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la
députée de Taillon,
il vous reste un peu moins de quatre minutes.
Mme
Lamarre : D'accord.
Bien, en fait, on se rejoint, parce
que la ministre me parle d'un permis.
Moi, tantôt, j'ai
parlé de suspension de contrat. Et la ministre me dit : Nous, on peut donner un contrat ou
ne pas donner un contrat. Ma proposition, c'était d'ajouter aux amendes la possibilité de suspendre le
contrat. Et ce que j'entends de la ministre, là, mais
c'est vraiment en toute collaboration, mais je cherche vraiment... Si on peut
suspendre le contrat, je pense qu'on doit ajouter... Ça ne veut pas dire qu'on abolit le permis. Le permis, il
peut être le permis de vendre ailleurs qu'au Québec, mais le Québec
considère qu'il ne rencontre pas les standards du Québec.
Et donc, ce producteur, son contrat est suspendu, puisque c'est le Québec qui signe les contrats,
c'est ce que je comprends, mais c'est Santé Canada qui octroie le permis.
Alors, il a un permis, mais il est au
purgatoire pendant un an ou deux, et on suspend son contrat parce que
vraiment il a fait preuve de non-conformité à nos standards de qualité qu'on impose et
qu'on détermine par loi, là. Je le répète, là, c'est une loi. Donc, la possibilité... et c'est ce que
j'avais écrit, Mme la ministre, là, «suspendre le contrat». Donc, moi, je pense qu'on devrait aller jusqu'à la
suspension d'un contrat éventuel.
Mme
Charlebois :
J'entends la députée de Taillon. On va revenir au début de mes interventions. Le permis est donné par
Santé Canada, mais le contrat est signé par qui, M. le Président? La Société québécoise du
cannabis, qui a un président-directeur général et un conseil
d'administration qui doivent faire respecter les clauses au contrat et qui
doivent faire respecter ce qu'il y a
de conçu dans la loi. Ce n'est pas dans une loi qu'on prévoit les dispositions
d'un contrat. Ce n'est pas là. On
fait plein de lois. La Société des alcools du Québec, là, ce n'est pas dans sa loi
que tous ses contrats sont signés
puis qu'on dit quoi faire avec ses contrats, pas du tout. Toutes les sociétés
d'État font des contrats, mais ils sont autonomes dans leur gestion. Ils
doivent respecter ce qu'il y a dans la loi, effectivement, mais ce n'est pas
dans la loi qu'on met les termes et
conditions des contrats, c'est chacune des sociétés d'État qui font
l'encadrement puis qui gèrent, qui établissent un contrat avec un
fournisseur.
Moi,
je le sais, j'avais une entreprise de livraison d'eau de source, puis c'était
mon fournisseur ultimement qui faisait
entente avec le gouvernement du Québec pour vendre de l'eau de source. Puis les
distributeurs, on devait respecter les
règles, les normes que notre maison mère avait contractées comme contrat avec
le gouvernement du Québec. Mais ce n'était
pas stipulé dans la loi d'achat, là, ce n'était pas le Secrétariat au Conseil
du trésor qui signait les factures, là. Ça ne marche pas de même, là.
Alors
là, le contrat est édicté par la Société québécoise du cannabis, et, tant
qu'elle n'est pas en vigueur, ce sera la Société des alcools du Québec. Ça, les
paramètres qui sont inclus au contrat, à savoir si le contrat va être cancellé,
et tout, ça relève de la société d'État.
Pour ce qui est des permis, ça relève du gouvernement... de Santé Canada. Je ne
peux pas être plus claire. Ce n'est pas dans une loi qu'on met ça, M. le
Président. Les paramètres d'un contrat ne viennent pas dans une loi, ça n'a rien à voir. Autrement, on
n'a plus besoin de la Société québécoise du cannabis, puis on va être assis
à la semaine longue ici à gérer des contrats puis à faire les opérations de la
Société québécoise du cannabis que la société devrait faire. Ce n'est pas ça,
notre rôle. Notre rôle, c'est de légiférer, mais pas de gérer. Il y a une
méchante différence. Puis ça, on nomme des administrateurs compétents pour le
faire.
Alors,
contrats : SQDC, puis, en attendant, la SAQ avec son P.D.G., son conseil
d'administration. Permis, ça relève de
Santé Canada. Ce qu'on fait, c'est établir qui, comment. C'était dans
l'article 19. Et, dans le quoi, c'est l'article 38 sur tout ce
qui concerne les qualités du cannabis.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.
• (16 h 30) •
M. Bourcier : Oui, M. le
Président. Lors de mes premières visites à la commission, on entendait des gens
déposer des mémoires. Et tantôt Mme
la ministre faisait allusion à mon
éternel malaise fédéral, qui va probablement durer très longtemps, mais c'est correct,
je vis avec.
Mais,
la question que je voulais poser à Mme la ministre, je la poserai d'un autre angle. Est-ce qu'une entreprise
avec un permis de Santé Canada, mais qui contrevient à une norme québécoise
de l'article 19, peut-elle perdre le droit de produire du
cannabis? Est-ce que Santé Canada la met, cette entreprise-là, sous la protection
fédérale, donc on ne peut pas rien
faire contre elle? Puis je vous rappelle quand la CORPIQ... J'imagine que c'est
la corporation des propriétaires indépendants du Québec...
Le Président
(M. Merlini) : D'immeubles.
M. Bourcier :
C'est bien ça?
Le Président
(M. Merlini) : D'immeubles.
M. Bourcier :
D'immeubles. Oh! excusez. Indépendants... Excusez-moi, l'«indépendance», hein?
Alors, ils étaient venus déposer un
mémoire, et il y avait ce représentant-là, là, le président, probablement, de
la corporation, qui nous faisait la lecture
d'un cas vécu en 2017, où il y avait un propriétaire de Lanaudière, qui était
membre de la CORPIQ d'ailleurs, puis il avait découvert que son
locataire détenait un permis de Santé Canada, puis il avait cultivé
25 plants de cannabis à domicile pour
son usage médical. Et, lors d'une visite, le propriétaire en avait compté 35,
mais finalement il n'y avait pas eu de
conséquence, étant donné que lui, il avait le droit d'en avoir 25, même 35. On
n'était pas intervenu sur cette personne-là. Il brandissait toujours son
permis de Santé Canada.
Est-ce qu'à ce
moment-là... je reviens à ma question d'origine, est-ce qu'une entreprise avec
un permis de Santé Canada mais qui
contrevient à une norme québécoise de l'article 19 pourrait perdre son
droit de produire à cause de ça?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Je ne sais pas si... Je vais m'essayer d'une autre manière parce que vous posez
votre question d'un autre angle. Ça fait que je vais m'essayer d'une
autre manière.
Refaisons
lecture de l'article 19, premier paragraphe ou premier alinéa : «Seul
un producteur...» Vous qui étiez prof
de français, là, vous allez vous souvenir de ça. «Seul un producteur de
cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire
du cannabis au Québec.» Donc, je reprends : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités...» Tu n'as pas
les qualités, tu ne peux pas produire au Québec. Tu ne satisfais pas aux conditions déterminées par règlement du
gouvernement? Tu ne peux pas produire du cannabis au Québec.
Je
reprends, là. On va s'entendre. On va écouter la phrase, là, ensemble, puis je
le dis, là, vraiment en collégialité, là.
Je ne vous dis pas ça... «Seul un producteur de cannabis qui possède les
qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.» On
arrête ça là, là. Alors, si vous ne possédez pas les qualités, vous ne faites... vous ne satisfaisez pas aux
conditions déterminées par règlement, bien, c'est bien dommage, vous
n'êtes plus un producteur de cannabis, parce que ça le dit, «seul un
producteur». C'est assez clair, là.
M. Bourcier :
M. le Président, indépendamment du fait qu'il détient de Santé Canada, il pourrait
donc...
Mme Charlebois :
On ajoute des conditions. C'est ça qu'on dit depuis le départ, on ajoute
d'autres conditions. Même s'il a son
permis de Santé Canada, nous autres, on dit à l'article 19 : Seul un
producteur de cannabis qui produit... «qui
possède — excusez — les qualités et satisfait aux conditions
déterminées par règlement du gouvernement — on parle
de nous autres — peut
produire du cannabis au Québec». Il faut que tu arrives... Puis la production
de cannabis inclut quoi? Notamment la
culture, la transformation, l'emballage, l'étiquetage de cannabis à des fins
commerciales, parce qu'on vient
prévoir qu'éventuellement on ne veut pas retomber dans ce qu'on avait avant
avec les paquets de cigarettes, les petits, les moyens, les gros, les fins, les pas fins. Tu sais, on veut un
étiquetage standard. Alors là, c'est pour ça qu'on dit : «Seul un producteur», puis on vient dire c'est quoi, le
producteur, qu'est-ce que ça définit. Mais, si on n'a pas ces qualités-là puis
si on ne satisfait pas aux conditions déterminées par règlement du
gouvernement, bien, c'est bien dommage, tu n'es plus «seul un
producteur», tu ne pourras plus produire du cannabis. C'est juste eux autres
qui peuvent produire du cannabis, seul le producteur qui satisfait.
M. Bourcier :
Sans être blindé par le Canada, par Santé Canada.
Mme
Charlebois : Même
s'il a son permis du Canada, si nous autres, on a ajouté cette condition-là,
alors il faut qu'il réponde à la satisfaction des règles, des règlements
produits par le gouvernement du Québec.
M. Bourcier :
Vous avez répondu à ma question.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Charlebois : On va
y arriver, on va y arriver.
Mme
Lavallée : Oui. Bien, je
suis contente que vous ayez relu votre paragraphe, parce qu'effectivement c'est écrit : «Seul un
producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions
déterminées par règlement — qui n'existe
pas pour l'instant — du
gouvernement peut produire du cannabis au Québec», alors qu'il y a
actuellement, déjà, des compagnies
qui produisent du cannabis au Québec, en vertu de rien, parce qu'il n'y a pas
de norme, il n'y a pas de règlement d'adopté. Donc, on a des
producteurs, actuellement...
Mme
Charlebois : ...
Mme
Lavallée : Non, non, mais il y a... Actuellement, la réalité, c'est
qu'il y a actuellement des producteurs — on vient
de lire le paragraphe — qui sont implantés, qui sont là. On fait quoi avec ces
compagnies-là si ces compagnies-là ne
respectent pas les normes et les règles qui vont être éventuellement établies?
Est-ce qu'on va leur dire : Dehors? Qu'est-ce qu'on fait avec ça?
Ça, c'était ma première question.
Ma deuxième question, je...
Mme
Charlebois : Je
vais répondre à la première...
Mme Lavallée : O.K., puis je vais
revenir après. O.K.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Ceux
qui sont là...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre...
Mme
Charlebois : Oui?
Le Président (M. Merlini) : Je vais
vous rappeler que, même si vous êtes passionnée, et votre enthousiasme
débordant pour répondre à la question de la députée, il ne faut pas interrompre
la parole de...
Mme
Charlebois : Ah!
bien, ce n'était pas mon but. Je pense qu'elle a compris.
Le
Président (M. Merlini) : Non, non, je le comprends, mais c'est un
petit rappel amical que des fois on est plus vite qu'on souhaite l'être.
Alors, allez-y, Mme la ministre, à la première question.
Mme
Charlebois : Oui.
On va lâcher le café. On va cesser le café, M. le Président, on va être plus
calme.
Pour répondre
à la question, la première question, parce que je n'ai pas entendu la deuxième,
mais je veux m'assurer de bien
répondre à la première, ceux qui sont déjà là sont là pour produire du cannabis
thérapeutique, et on a déjà mis, au
chapitre I, dans les dispositions préliminaires, à l'article 3,
page 17 du projet de loi : «À l'exception du chapitre IV,
la présente loi ne s'applique pas au
cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins
médicales en vertu d'une loi fédérale.»
Alors, si
ceux qui sont déjà là produisent pour des fins médicales, c'est autre chose.
Mais la minute qu'ils produisent pour
des fins autres que médicales — pourquoi je parle fort de même? — la minute qu'ils vont produire du cannabis
pour des fins autres que médicales, là, il va falloir qu'ils... parce
qu'on encadre le cannabis qui n'est pas dévolu à des fins thérapeutiques.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée de Repentigny.
Mme
Charlebois :
Deuxième question.
Mme
Lavallée : Oui. Je reviens à mon histoire de contrat, parce que tout à
l'heure il y a eu un échange avec ma collègue
de l'opposition officielle, puis je ne suis pas certaine... avec mon collègue
de Saint-Jérôme, même, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris.
En cas
d'annulation de contrat... Parce que, là, ce que j'avais compris tantôt, c'est
que les contrats qui sont signés, il
y a des clauses à l'effet que, si jamais ils ne respectent pas les règlements
et les normes établis par le gouvernement, on peut mettre fin au contrat. C'est ce que j'ai compris tout à l'heure,
ce que la ministre m'avait dit. Mais est-ce que... Tout à l'heure, j'ai entendu, comme,
«dédommagement». J'ose espérer que, si on annule les contrats parce qu'on
considère qu'ils ne respectent pas
les normes et les règlements qui vont être adoptés éventuellement, dans les
contrats, on n'a pas prévu qu'on va
leur payer un dédommagement parce qu'on leur retire le contrat. Parce que tout
à l'heure vous avez dit : Je ne les ai pas vus, les contrats. Ça
fait qu'on n'a pas vu les contrats que vous parlez, mais...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Mais ça, M. le Président, c'est vraiment des choses qui sont gérées par le
P.D.G. de la société d'État et le
conseil d'administration. Ce n'est pas moi qui mets les normes dans les
contrats, là, il faut s'entendre avec ça. Puis il y a du normatif, je pense, autour des
contrats, qui relève aussi, probablement, du Secrétariat du Conseil du trésor.
Il faudrait vérifier, mais ce n'est pas dans
une loi qu'on met ça. J'entends votre préoccupation puis je comprends bien
que le P.D.G. de la Société québécoise du
cannabis aura entendu votre préoccupation, mais ce n'est pas ici qu'on peut
mettre ça, là. C'est juste ça que je veux
dire. Je ne connais pas le contrat puis je n'ai pas affaire non plus, comme
ministre, à savoir les dispositions
qu'on a dans les contrats, parce que, là, on commence à avoir les bras dans le
tordeur pas mal.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.
• (16 h 40) •
Mme
Lavallée : Oui. Je comprends ce que vous me dites, mais là on est
partis du fait qu'on nous a dit ici que la SAQ ne pouvait signer que des lettres d'intentions... ne signait que des
lettres d'intention. Là, on a des articles qui ont paru récemment à
l'effet que la SAQ a signé des contrats.
Donc, un
contrat signé, il faut le respecter, mais un contrat en vertu de clauses qui ne
sont pas adoptées... Puis c'est nous
autres qui établissons les articles qu'on va adopter, les règles qu'on va
adopter. Puis là ça serait bien choquant qu'on se ramasse avec des contrats qu'on pourrait annuler éventuellement
puis qu'on ait à payer des pénalités, alors que des contrats ont été signés sans réserve puis sans s'assurer que ce qu'on va adopter, ça va être conforme à ce
qui a été signé.
C'est ça qui
m'achale un peu. Parce que, des lettres d'intention, j'étais à l'aise, mais,
signer des contrats, je suis moins à
l'aise. Puis là, quand on me dit qu'on n'a pas vu les contrats, j'ai un malaise
parce que, là, il
y a quelqu'un qui signe des contrats sans qu'on sache qu'est-ce qu'il va y
avoir dans le projet de loi. Est-ce qu'on présume que tout va être adopté tel quel ou on attend qu'on s'entende sur
ce qui va être adopté? C'est de là
que j'ai des interrogations et que... En matière de contrat, en droit, quand on signe un contrat, ça engage tout le monde. Donc, j'espère que, même si la ministre n'a pas vu les contrats, elle
va s'assurer que celui qui les signe, alors qu'il n'est pas le P.D.G.
de la SQDC, a quand même prévu des ouvertures à l'effet que, si le contrat
s'annule, c'est zéro coût pour le gouvernement ou la SQDC. Il n'y a pas de
pénalité, il n'y a rien, étant donné que ça a été signé avant qu'on sache qu'est-ce
qui va être adopté dans la loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Je pense que j'ai déjà répondu à ça un peu plus tôt, quand je disais que les
contrats étaient conditionnels aux
règles que nous venons... les règlements que nous venons mettre à
l'article 19 et 38, là, si je... Les contrats d'achat, c'est en
vertu de...
Une voix : De 23.37.
Mme
Charlebois :
...de 23.37. Ce n'est même pas 19 et 38, on est ailleurs. Et les contrats
seront conditionnels à ce qu'il y
aura comme règlements édictés par le gouvernement, M. le Président. D'autre
part, moi, je ne veux pas présumer qu'il
y aura pénalité et/ou... d'une part ou de l'autre, là, que ce soit le
fournisseur ou que ce soit la société d'État. Je comprends bien que la Société
québécoise du cannabis n'a pas vu le jour, mais la société... c'est une
filiale, la Société québécoise du
cannabis. Et, si la SAQ ne prenait pas en charge ce qu'il y a à faire
présentement, on ne serait pas prêts lors de la légalisation, et, M. le
Président, ce serait un préjudice beaucoup plus grave qu'en ce moment, que la
SAQ prenne les dispositions nécessaires pour
que nous ayons du cannabis à la disposition des clients quand la Société
québécoise du cannabis pourra effectuer de la vente.
Alors, tout
ça pour vous dire que les contrats sont conditionnels aux règles qui seront
édictées, aux règlements qui seront édictés. Moi, je ne vois pas les
contrats, je ne peux pas présumer, pas plus que la députée de Repentigny, qu'il y aura des pénalités payés par le
gouvernement ou payés par le fournisseur. On ne le sait pas. C'est des termes
de contrat qui sont édictés par les
sociétés d'État, qui ont un conseil d'administration. Ils sont responsables de
leur gestion, M. le Président. Ça ne
relève pas de la ministre et d'une loi, là. Je veux bien, là, j'entends sa
préoccupation, mais ce n'est pas ici
qu'on peut régler ça. Puis, s'il faut qu'on se mette à faire de la gestion au
«day-to-day», bien, on n'en fera pas, de Société québécoise du cannabis,
puis on va devenir des gestionnaires de cannabis, puis on va faire toutes les opérations, toutes, de A à Z, mais ce n'est pas
ça, notre rôle. C'est ça que j'essaie d'expliquer, là. Je comprends sa
préoccupation, mais on ne peut pas faire ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Juste revenir... Je comprends très bien ce que vous dites,
que, quand la SQDC va être en fonction, il y a leur conseil d'administration...
là, je parle des contrats là, là, quand il va y avoir la SQDC, qu'il va y avoir
le conseil d'administration, on ne
s'immiscera pas là-dedans. Ça, je le comprends très bien, je suis d'accord avec
vous.
Mais là, là, vous nous avez dit que c'étaient
des lettres d'intention qui étaient signées, puis ce qu'on voit dans les médias, c'est qu'il y a des contrats signés
suite aux lettres d'intention. Donc, pour ces premiers contrats là, ce n'est
pas vrai que ça va être le fun qu'on paie des indemnités, des dédommagements
parce qu'à un moment donné on se rend compte
que les contrats ne respectent pas... les compagnies ne respectent les
règlements qui sont à venir. Les règlements sont à venir, les normes
sont à venir. C'est ça qu'on a compris depuis tout à l'heure, là. C'est juste
ça, mon...
Mme
Charlebois : Bien,
moi... Je peux-tu?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je ne sais pas où la députée de
Repentigny prend ça, là, qu'il va y avoir des indemnités.
Elle a dû rêver à ça hier, là. Je ne l'ai pas vu, le contrat, puis ni
vous ni moi ne peut présumer qu'il y aura des indemnités.
Ce
que je dis, c'est qu'en ce moment les contrats, comme elle me dit, sont signés par
la Société des alcools du Québec
et la maison mère. La Société
québécoise du cannabis est une
filiale. La filiale, on ne peut pas la créer parce qu'on n'a pas adopté le
projet de loi. En attendant, c'est la maison mère qui fait le contrat, ce n'est
pas compliqué, pour être prête pour
la journée où la SQDC va pouvoir entrer en fonction et vendre du cannabis. En
attendant, M. le Président, elle signe des contrats conditionnels à ce qu'on
respecte les règlements. Là, elle est rendue à extrapoler, dire qu'on va payer
des pénalités. Je ne sais pas où elle prend ça, parce que je n'ai pas vu ça,
moi, nulle part. Je n'ai pas vu ça nulle part puis je demande aux
juristes : Est-ce que vous êtes au courant de ça?
Une voix :
Non.
Mme
Charlebois :
Bien, voilà. Mais là on présume.
Mme
Lavallée : Non, je n'ai pas dit ça.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Je n'ai pas dit
ça, j'ai dit : J'espère. Parce
que, tout à l'heure dans un échange
qu'il y a eu avec les
collègues de l'opposition officielle, j'ai entendu le mot «indemnité», et, tout ce que
je dis, j'espère que, dans les contrats qui ont été signés, on a des clauses qui sont conditionnelles à l'adoption
des règlements, des normes qui vont
être établis suite à l'adoption de la
loi et qu'en aucun moment on n'a prévu des indemnités payables si le contrat
s'annulait. C'est un espoir que les
contrats soient faits comme ça. Je n'ai pas dit que c'est fait comme ça, je
souhaite que ce soit fait comme ça.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Autre commentaire, Mme
la ministre?
Mme
Charlebois : Non. J'ai dit ce que j'avais à dire, là. Je dis
que c'est des contrats conditionnels. Je ne peux pas dire plus. Là, ils
sont en train de bâtir, les fournisseurs et la Société des alcools, une
relation d'affaires. On peut voir tout noir
ou on peut voir comme ils sont en train... mais ils savent qu'ils vont avoir
des règlements à respecter, ils savent
qu'on est en train d'élaborer un projet de loi. Ils savent tout ça, là, qu'il
n'y a rien de terminé. Ils savent que c'est des contrats conditionnels, il n'y a rien de fixé. Alors, bon, ils vont
devoir respecter les conditions qu'il y a au règlement, là. C'est tout.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 19, la proposition d'amendement? M. le député de
Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui. Bien, en tout cas, merci pour les explications de Mme
la ministre. Je suis un petit peu plus bas,
dans le deuxième paragraphe, je crois, de l'amendement, justement,
l'article 19, et, moi, il y a un mot que j'aimerais me faire expliquer aussi, un bout de phrase. C'est
écrit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes
applicables en matière de production de cannabis — ça, ça va — qui
peuvent notamment concerner la préparation, le conditionnement ou la
conservation du cannabis». La conservation, ça me va, mais j'aimerais me faire
expliquer qu'est-ce qu'on entend en termes de préparation et de
conditionnement. Est-ce que je peux avoir des explications supplémentaires, par
rapport à ça, de Mme la ministre?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.
(Consultation)
Mme
Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que les producteurs
peuvent devenir des transformateurs, exemple celui qui va transformer
son cannabis en huile de cannabis. Alors, ça touche la préparation de ça, le
conditionnement, comment... la condition dans laquelle il va faire tout ça,
etc.
M. Bourcier :
Donc, c'est les normes, là...
Mme
Charlebois : Dans la transformation, oui, c'est les étapes.
Il y aura des règlements qui vont venir encadrer ça de façon à ce qu'on
s'assure de la salubrité des produits, et tout le reste, là.
M.
Bourcier : ...les règlements — je m'excuse, M. le Président — les règlements, donc, ne sont pas faits
encore, mais ils vont être
éventuellement faits pour ces gens-là qui font, justement, la préparation et le
conditionnement. C'est bien ça?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Non, ce n'est pas fait.
M. Bourcier : Ce n'est pas faire
encore.
Mme
Charlebois : Non.
M.
Bourcier : Et un petit peu plus loin, je vois : «Ainsi que les
substances et les procédés employés». Qu'est-ce qu'on entend par «substances»? Est-ce qu'encore on parle d'huile? Est-ce
qu'il y en a d'autres qu'on ne connaît pas encore ou c'est ouvert à une addition future de plusieurs matières
comestibles?
Mme
Charlebois : Ça pourrait être le cas, éventuellement, quand
on touchera les produits dérivés, mais on vient le prévoir là, effectivement,
toute substance qui pourra être ajoutée. Même, dans le cadre de la
transformation avec l'huile, qui le
transforme, le cannabis, en huile, il y a sûrement des produits qu'on ajoute
pour la faire, la transformation. Alors, on vient ici dire que... Les
substances et les procédés employés, on vient encadrer tout cela, là.
M.
Bourcier : Je ne suis pas, Mme la ministre... M. le Président, je ne
suis pas expert en législature, donc c'est comme on laisse une porte ouverte à une éventuelle modification de
l'article 19, qui va faire que, lorsque le fédéral va adopter le C-45, nous, on va pouvoir adapter cet
article-là selon les produits dérivés ou les substances qui vont nous arriver,
là, par le champ gauche ou par toutes sortes de manières?
Mme
Charlebois :
On va pouvoir faire un règlement qui va nous permettre d'ajouter à leurs
normes, si on le désire.
M.
Bourcier : O.K. Puis un règlement, ça n'a pas besoin d'être un projet
de loi, ça peut être adopté par le Conseil des ministres.
Mme
Charlebois :
Bien, il faut d'abord faire une prépublication, comme vous vous souvenez.
M. Bourcier :
Oui, dans la Gazette. C'est bien ça?
• (16 h 50) •
Mme
Charlebois : Oui. Puis ensuite il y a toute une procédure,
là. Il y a tant de jours de prépublication, de publication et ensuite
par le Conseil des ministres, effectivement.
M.
Bourcier : Ces règlements-là, donc, viendraient finaliser, compléter et préciser, par rapport, donc... — juste pour les gens qui nous écoutent, puis moi aussi, j'apprends avec vous,
là — donc, la
préparation, le conditionnement, la conservation, les substances et les
procédés. C'est bien ça?
Mme
Charlebois :
On essaie de couvrir le plus large possible au cas où.
M. Bourcier :
O.K. Ça répond à ma question. Je vous remercie.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup. Mme la députée de Taillon, il vous reste
deux minutes.
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, j'ai eu le
temps de regarder certaines autres lois, dont la Loi sur la Société des
alcools du Québec. J'aimerais déposer un amendement pour qu'on puisse...
Le Président (M.
Merlini) : Un sous-amendement?
Mme Lamarre :
Un amendement, oui...
Une voix :
...
Mme Lamarre :
...un sous-amendement, effectivement, un sous-amendement à l'amendement déposé
par la ministre. Donc, un sous-amendement, dont je pourrais faire la lecture,
si vous êtes d'accord.
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y.
Mme
Lamarre : Merci. Alors, sous-amendement, article 12,
article 19 de la Loi encadrant le cannabis : Modifier l'amendement introduisant l'article 19 de la
Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de
loi par l'ajout, à la fin du
quatrième alinéa, de «et la Société québécoise du cannabis peut révoquer ou
suspendre pour une période qu'elle détermine tout contrat ou entente la
liant au producteur visé».
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Taillon. Nous allons
faire les copies et la distribution aux membres de la commission.
Je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 52)
(Reprise
à 16 h 57)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La proposition de sous-amendement de Mme
la députée de Taillon a été distribuée aux membres de la commission,
qui en ont pris connaissance. Et
j'invite maintenant Mme la députée de Taillon à nous offrir ses
explications. À vous la parole.
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on a convenu que,
dans le fond, on essayait de trouver, en
générant cette nouvelle loi sur le cannabis, quelque chose qui était à
mi-chemin, je pense, entre la Société des alcools, le contrôle qu'on exerce sur des produits de santé
naturels, sur les médicaments et sur les aliments. Et, quand on regarde ça, il y a vraiment une similitude dans l'ensemble
des autres lois, entre autres la Loi sur la Société des alcools du Québec
et sur le MAPAQ, au niveau de la Loi sur les
produits alimentaires. Alors, dans les deux cas... dans la Loi sur la Société
des alcools du Québec, l'article 35,
par la régie des alcools, c'est prévu que la régie des alcools puisse révoquer
des permis. Donc, c'est possible de le perdre.
Tantôt, la ministre a
dit : Ce n'est pas nous qui pouvons le faire, ce n'est pas par loi, mais
c'est la Société québécoise du cannabis.
Mais c'est prévu dans la Loi, quand même, de la SAQ que la régie des alcools
peut avoir, dans son éventail de
mesures... d'avoir cette possibilité de suspendre ou de révoquer un permis.
Alors, on a la même chose avec le
MAPAQ. Alors, dans la Loi sur les produits alimentaires, c'est
l'article 15, et, dans ce cas-là, dans le cas des produits alimentaires, ça peut même être le ministre qui
révoque le permis. Donc, la ministre pourrait, dans ce dossier, s'approprier
la capacité d'agir rapidement et de
dire : Écoutez, il y a une entreprise qui est délinquante, qui le fait de
façon répétitive, et on décide qu'on a cette option de suspendre ou de
révoquer son permis.
Je
voudrais tout de suite dire, M. le Président, à ce moment-ci, que, là, on
traite de l'article 19 qui concerne les producteurs du Québec. Ces
mêmes mesures de possibilité de suspension ou de révocation devraient également
être intégrées à l'article 38 qui
couvre, comme nous a dit tantôt Me Roy, les producteurs hors Québec. Je ne
voudrais pas que les producteurs du
Québec soient plus pénalisés que les producteurs hors Québec. Mais, pour
l'ensemble des producteurs, que ce soit ceux qui sont visés hors Québec par
l'article 38, et à qui on a prévu également des amendes, et ceux
qui sont les producteurs du Québec, qui sont
traités, au niveau de leurs obligations, à l'article 19, que, dans les
deux cas, donc, il faudrait...
• (17 heures) •
Je
redéposerais un sous-amendement similaire ou un amendement, dépendant de 38, si
la ministre a des amendements ou non
à faire à 38, mais donc la même obligation ou la même option, que la Société
québécoise du cannabis puisse
révoquer ou suspendre pour une période qu'elle détermine tout contrat ou
entente la liant au producteur visé. Ça me semble être vraiment le devoir de précaution qu'une institution
politique doit se réserver. Malgré toute la bonne volonté des gens, on peut avoir des entrepreneurs qui ont
d'autres fins que celles qu'on souhaite. On est dans un domaine particulièrement sensible, et je crois que cette
mesure-là ne nous punit pas beaucoup, mais qu'elle contribue beaucoup à protéger,
à améliorer la protection des citoyens, tout en respectant le niveau
hiérarchique au niveau des permis.
Mais
je pense que, comme législateur ultime, c'est l'Assemblée nationale, c'est nous
qui avons, dans le fond, au niveau
du Québec, l'autorité suprême, je dirais, dans ce
dossier-là. Bien, c'est d'envoyer un message clair et de donner cette option à
la Société québécoise du cannabis de dire : Écoutez, si vous avez quelqu'un
qui, à répétition, déroge à ce qu'on
a prévu, vous avez aussi la possibilité de révoquer ou de suspendre pour une période
quelle détermine. La ministre
pourrait même décider qu'elle s'approprie ce privilège-là dans une perspective
d'assurer la protection des citoyens.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon.
Je
vous rappelle, Mmes, MM. les membres
de la commission, que nous sommes présentement appelés à un vote au salon bleu, alors je vais suspendre les travaux
quelques instants pour que nous puissions aller exercer notre devoir.
(Suspension de la séance à
17 h 1
)
(Reprise à 17 h 24)
Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève
suspension à laquelle nous avons été votés au salon bleu, à
la salle de l'Assemblée nationale.
Nous revenons donc à l'article... à la proposition de sous-amendement, pardon, de Mme la députée de Taillon à
l'article 19 de la Loi encadrant le cannabis. Mme la députée de Taillon,
je crois que vous aviez terminé votre intervention. Vous avez de quoi à
rajouter?
Mme Lamarre :
J'avais terminé. Merci.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va? Alors, est-ce que j'ai des interventions? Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Alors, oui, M. le Président. J'ai écouté
attentivement la députée de Taillon, et il y a trois choses que je vais dire.
Première, quand on me dit : «La SAQ, à l'article 35 de sa loi, peut
révoquer des permis», ici, à l'article 19, on n'est pas dans les permis. On n'est aucunement à donner des permis.
Je répète, les permis... Puis ici, là, à la SAQ, ils donnent des permis en regard de la vente... donner
des permis à ceux qui seront autorisés de vendre de l'alcool. Exemple, si vous avez un établissement tel qu'un
restaurant, un bar, toute autre place du genre, bien là, vous allez devoir
demander un permis pour vendre de la boisson.
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
C'est la RACJ qui donne les permis, excusez-moi. Mais les permis qui sont
donnés par la SAQ sont donnés à qui?
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
C'est la RACJ, donc, pour la SAQ, qui donne les permis. Voilà. Dans la Loi sur
le ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, bref, le MAPAQ, à l'article 15,
encore là, on parle de révoquer des
permis. Ce n'est pas ça qu'on vient faire à l'article 19. On ne parle
aucunement de permis. On dit qu'on va édicter
des règlements pour faire en sorte qu'on satisfasse à des conditions... que le
producteur devra satisfaire des qualités... des conditions qu'on aura déterminées par règlement. On n'est pas en
train de donner un permis à quelqu'un qui va vendre, là. Celle-là qui va vendre, ça va être la SQDC.
Alors, ici, la SAQ donne des permis pour vendre des aliments. Ce n'est
pas du tout, du tout dans le même spectre.
Et, M. le
Président, je pensais qu'on en avait déjà parlé depuis le départ... Puis, quand
j'ai entendu la députée de Taillon, en tout respect, dire que la RACJ
administre la Loi sur les permis d'alcool, bien...
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
C'est ça, oui, c'est ça, le contraire. C'est elle, elle l'a dit... Comment
qu'elle a dit ça? Attendez, il ne
faut pas que j'interprète vos propos de travers, là. En tout cas, moi, ce que
je dis... Bien, je vais ramener ça à moi, ce que je dis, ça a l'air qu'en psychologie ça marche beaucoup mieux. On
ramène «tous» au «nous», hein, ça va mieux de même, M. le
Président — Summer
Blake...
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
Juste pour vous dire, c'est ma petite-fille. Alors, ce n'est pas la SQDC qui
administre la Loi encadrant le
cannabis, là, c'est le gouvernement, ça. La RACJ administre la Loi sur les
permis d'alcool, mais ce n'est pas à
la SQDC qu'on administre la loi qui encadre le cannabis. Je ne sais pas si vous
comprenez la nuance, M. le Président, mais
on n'est pas du tout, du tout dans du bon argumentaire. Je comprends bien qu'il
y a une peur, là, je l'entends. Mais on
n'est pas du tout dans la bonne strate. Puis, les contrats, ce n'est pas là
qu'on vient gérer ça. On est dans le qui, comment, on n'est pas dans le
quoi.
Et il y a des
amendes, là, qui sont prévues à l'article 19, là, M. le Président, qui
vont de 5 000 $ à 500 000 $ par jour. Imaginez-vous, là, que vous ne vous
conformez pas, là, comme producteur, aux qualités, vous ne respectez pas les
conditions édictées par règlement du
gouvernement pour produire du cannabis, tant pour la culture, la
transformation, l'emballage et
l'étiquetage et dans tout le mode de fonctionnement, bien, vous pouvez être mis
à l'amende à tous les jours, M. le Président, pour les montants entre
5 000 $ et 500 000 $ par jour. Je commence à penser, moi,
que c'est une mosus de bonne punition
pour un producteur. Je comprends qu'il y a beaucoup d'argent, mais à
500 000 $ par jour, là, j'y penserais à deux fois, moi, là,
là. Multiplier par 30 jours, ça fait un beau montant.
Alors, je
reviens sur la prémisse qu'on ne donne pas de permis ici, là. On n'est pas dans
l'instauration d'un permis. Le
fédéral donne des permis. On est en train de faire un règlement pour faire en
sorte que seuls les producteurs qui auront les qualités et qui vont satisfaire aux conditions déterminées par le
règlement pourront produire du cannabis au Québec. Et ça, ça inclut la culture, la transformation,
l'emballage et l'étiquetage. Et, par règlement, on va pouvoir donner aussi
des normes applicables en matière de
production, que ce soit pour la préparation, le conditionnement, la
conservation, etc. M. le Président, on n'est vraiment pas dans le
permis.
Puis, je le
répète, là, c'est la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec qui
administre la Loi sur les permis
d'alcool. Ici, la SQDC administre... Ce n'est pas la SQDC qui va administrer la
loi qu'on est en train de faire, là. La SQDC va s'occuper de ses contrats, son administration, son déploiement,
mais certainement pas venir intervenir dans la loi. La loi doit être
respectée par la SQDC comme tout autre producteur. Voilà.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jérôme... ou Mme la députée de Taillon.
• (17 h 30) •
Mme
Lamarre : Oui. En fait, M. le Président, moi, je cherche à combler un
vide. La ministre me dit : Ce n'est pas nous autres, ce n'est pas eux autres, ce n'est pas personne. Santé
Canada émet le permis, la SQDC fait le contrat, puis nous autres, dans
ce qu'on est en train de faire au niveau de la loi, on ne fait ni permis ni
contrat, on fait juste dire qu'est-ce qui
serait bon qu'il arrive. On fait des normes, puis, si les gens ne sont pas
conformes à ces normes-là, bien, on est passibles d'amendes.
Et moi, je
lis le titre de notre projet de loi, qui est la Loi constituant la Société
québécoise du cannabis, édictant la Loi
encadrant le cannabis — édictant la Loi encadrant le cannabis — et modifiant diverses dispositions en
matière de sécurité routière. Donc,
cette loi-là, elle édicte la loi qui encadre le cannabis. Et ce que j'entends,
c'est que, dans notre processus
législatif, on ne veut pas que personne n'ait autorité au Québec pour suspendre
ou révoquer un permis dans le cas où
un producteur ne serait pas conforme aux normes qu'on a prévues et qu'on
considère être sécuritaires. Est-ce que c'est ce que la ministre conçoit? Elle
ne veut pas que le Québec ait dans ses mesures... que ce soit à un niveau ou à
un autre, qu'elle se l'attribue, à titre de ministre. Mais je pense
qu'ultimement on doit avoir quelque part dans notre loi une garantie que quelqu'un
qui n'est pas conforme à nos normes, et là on parle de préparation,
conditionnement, conservation... On doit avoir quelqu'un au Québec qui a
cette autorité de pouvoir suspendre ou révoquer le permis.
Alors, moi,
je suis ouverte, si la ministre a d'autres suggestions. Mais, sinon, ce qu'elle
dit, c'est qu'au Québec on va donner
des amendes. Oui, ça peut être 500 000 $, mais ça peut être
5 000 $ et ça peut beaucoup être des 5 000 $. Alors,
à 5 000 $, je peux vous dire qu'il y en a qui sont capables
certainement d'en accumuler plusieurs.
Et moi, je
crois qu'il y a des conditions qui, dans ce qu'on va exiger... Par exemple, je
parle de qualité. Alors, qualité, M.
le Président, parce que j'ai des expériences dans le domaine pharmaceutique, la
qualité d'un produit, ça peut dépendre de
la ventilation. On l'a vu à l'Assemblée nationale, des fois on a des
inondations, on a besoin de produits, et donc la qualité de l'air est compromise. Dans les standards de
fabrication pour des substances comme celle-là, où on fait du conditionnement,
où on fait de la préparation, où on fait de
l'extraction, on fait des huiles plus concentrées, tout ça, ça nécessite des
systèmes de ventilation particuliers,
ça nécessite des systèmes de réfrigération, de contrôle de température qui sont
très coûteux.
Alors,
imaginez qu'un fabricant contrevient à ces standards-là et dit : Écoute,
moi, là, ça me coûterait 1 million remettre à jour la ventilation
de mon entreprise — puis,
je vous le dis, ça peut être facilement dans cet ordre de grandeur là — alors, pendant trois, quatre mois, j'aime
mieux payer le 5 000 $, puis le 10 000 $, puis le
20 000 $, puis tant qu'ils ne m'arrêteront pas.
Et moi, je
peux vous dire que, dans l'industrie pharmaceutique, malgré la bonne foi des
gens, malgré le fait qu'on est
convaincus que les produits qu'on a sont irréprochables, on a eu des situations
ici, au Québec, où des entreprises ont eu des avis de la FDA, et ces avis
demandaient à l'industrie de rehausser ses normes, de se mettre à jour, de
refaire certains aménagements, et on
s'est retrouvés, un an, deux ans plus tard, l'industrie n'avait pas donné suite
à la recommandation, et donc la FDA a
suspendu le permis de préparation. Et je peux vous dire que, là, là, il y a eu
un réajustement, mais ce qui a
engendré une pénurie parce que la compagnie n'a pas pu produire, pendant
presque un an, certains médicaments qu'elle
devait produire. Et je le sais, j'étais présidente de l'Ordre des pharmaciens à
ce moment-là. Je ne nommerai pas la compagnie,
mais c'est une réalité vraiment très, très... Et les gens qui sont
fonctionnaires au niveau de Régie de l'assurance maladie du Québec savent
très bien de quoi je parle. Alors c'est tout à fait possible.
Donc, il faut
avoir ce levier-là, qu'on utilisera de façon exceptionnelle mais qui envoie un
signal très, très clair que ces normes et ces standards-là, bien, ça ne se
règle pas juste avec de l'argent, ça se règle avec la réputation, ça se règle avec la suspension de pouvoir produire. Là,
c'est quelque chose qui indique vraiment un effet dissuasif au fabricant
et qui l'incite à vraiment se conformer de façon très, très rigoureuse à ces
normes-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Taillon. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, M. le Président, on a déjà abordé ça sous un autre angle. Le député de
Saint-Jérôme, d'ailleurs, j'ai
répondu à sa question. Je vais relire le premier paragraphe de
l'article 19, et ça dit tout ce que ça a à dire. Parce que, j'ai beau le dire dans tous les sens,
ce n'est pas des permis qu'on donne, là, c'est... Il faut qu'un producteur
possède des qualités, satisfasse aux
conditions déterminées par règlement du gouvernement pour produire du cannabis
au Québec. Je lis l'article, je me permets de le relire : «Seul un
producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux
conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis
au Québec.»
L'infraction,
là, c'est quand il y a constat qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.
Mais, à un certain moment, là, on le dit, là, c'est encore plus fort qu'un
permis, là : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités
et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut
produire du cannabis au Québec.» Donc, quelqu'un,
un producteur qui ne possède pas les qualités et qui ne satisfait pas aux
conditions déterminées par règlement ne pourra produire du cannabis au
Québec. On n'a pas besoin de l'amendement.
Et c'est
comme... Honnêtement, la Société québécoise du cannabis, je le répète, elle va
avoir un président de conseil d'administration,
un président-directeur général, il y aura un conseil d'administration. On ne
vient pas prévoir ça dans les lois. On ne prévoit pas les contrats dans
les lois. On ne fait jamais ça. Ce n'est pas nous autres qui fait ça, c'est les
gestionnaires des sociétés d'État. Sinon, pourquoi on nomme une société...
pourquoi on constitue une société d'État? Pourquoi
on met un conseil d'administration? Pourquoi il y a un président-directeur
général? C'est à eux autres de voir à toutes ces dispositions-là.
Advenant le
cas qu'il y a une première infraction, bien, il peut y avoir une amende. Mais
ultimement, là, le producteur qui ne possède pas les qualités et ne
satisfait pas aux conditions déterminées par règlement ne pourra pas produire de cannabis. C'est écrit : «Seul un
producteur de cannabis...» Je ne sais pas dans quelle langue il faut que je le lise, là. C'est assez clair, là : «Seul un
producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions
déterminées par règlement du
gouvernement peut produire du cannabis au Québec.» Puis là on dit qu'est-ce que
ça inclut, la production, puis comment les normes applicables de
transformation, etc., doivent être respectées aussi, puis qu'il y aura des
conditions... des règlements.
Puis là on
dit : «Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une
infraction et est passible d'une amende...» Il peut avoir une amende,
mais, tu sais, après, je ne sais pas, moi, deux amendes, trois amendes, l'inspecteur qui est passé, ou, en tout cas, quand
on fait le constat de cette infraction-là... Ça dit au premier alinéa :
«Seul un producteur de cannabis qui
possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du
gouvernement peut produire du cannabis au Québec.»
Moi, je vous
le dis, M. le Président, si on était... J'ai écouté l'argumentaire de la
députée de Taillon, là. On n'est pas en train d'émettre des permis. Ce
n'est pas ça qu'on fait. Et, malgré le fait que... Puis, si on convient de
règles de ventilation puis de toutes sortes de règles, bien, M. le Président,
les producteurs devront... seuls les producteurs qui posséderont les qualités
qu'on aura édictées dans le règlement pourront produire du cannabis au Québec.
C'est tout.
Alors,
moi, je ne vois pas l'utilité de l'amendement, honnêtement. J'ai beau
l'expliquer dans tous les sens, tous les
côtés, toutes les manières, toutes les mesures, à l'envers, à l'endroit, à
gauche, à droite... Bon, je comprends la crainte. Mais on ne peut pas comparer le pharmaceutique
avec du cannabis, soit dit en passant, parce que ce n'est pas du tout la
même loi, ce n'est pas du tout les mêmes
affaires. Quand on me parle de la SAQ qui peut révoquer des permis dans sa loi,
c'est la RACJ qui fait ça. Quand on me
dit : Le MAPAQ révoque des permis, encore là, c'est pour ceux qui vendent
des produits destinés aux
consommateurs. Là, on est en train de parler du producteur. On est dans la
production. On n'est même pas rendus à la vente.
Puis, soit
dit en passant, M. le Président, j'ai fait faire une vérification, en date du
18 avril 2018, soit aujourd'hui, il est 17 h 40, il nous reste 71 articles à la
partie II, et 40 à la partie III, puis une trentaine d'amendements.
Il nous reste 140 articles. Je nous rappelle tous collectivement...
Puis je ne veux pas empêcher le débat. Loin de moi la pensée d'arriver là. Mais je fais juste nous mettre en
tête que, si la loi n'est pas adoptée d'ici la mi-juin, quand on va finir nos
travaux, c'est la loi fédérale qui va se
prévaloir. Donc, la production, tout ce qu'on parle, là, ce ne sera plus
contrôlé par le Québec du tout, du tout, du tout. Les places où sera
consommé le cannabis, ce ne sera pas contrôlé par le Québec du tout, du tout, du tout. Il y a plein de
dispositions... La Société québécoise du cannabis n'existera pas. Je ne veux
pas empêcher le débat, loin de là ma
pensée, puis il faut qu'on fasse les débats, mais, à un certain moment... Ça
fait depuis le début de l'après-midi...
Écoutez,
quand j'ai demandé à mon équipe de me dire combien il restait d'articles, bien,
j'ai dit : C'est ça qu'on avait
la semaine passée, autour de 140. Ils m'ont dit : Oui, mais on en a adopté
un la semaine passée puis un cette semaine, puis là on est sur le deuxième, puis c'est la dernière journée. Là, pour
deux semaines, on va étudier des crédits. On va reprendre ça au mois de
mai. Je suis inquiète, là. Je vous le dis, je suis inquiète, M. le Président.
Ceci étant dit, j'ai fait mon argumentaire sur
la société... sur ce que la députée de...
Une voix : Le
sous-amendement.
Mme
Charlebois :
...le sous-amendement de la députée de Taillon et je ne pourrai pas adhérer à
son sous-amendement. Je suis prête à
l'écouter encore, mais je n'ai pas... J'ai beau l'expliquer dans tous les sens,
tous les côtés, toutes les manières,
non, je... Puis le juriste a expliqué, là, qu'on vient faire là-dedans le qui,
comment. Le quoi est à
l'article 38. On a beau l'expliquer dans tous les sens, là, puis ça... on
revient toujours avec des permis. Il n'y a pas de permis. Ce n'est pas
nous autres qui donnent les permis, c'est le fédéral. Voilà.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.
• (17 h 40) •
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, écoutez, on a quand
même avancé dans cette intervention de la ministre parce que, clairement, elle
nous dit : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités
et satisfait aux conditions déterminées par
règlement du gouvernement peut produire». Donc, elle-même, elle reconnaît que
c'est une condition, la conformité aux qualités et aux conditions
déterminées pour avoir l'autorisation de produire.
Mais, dans
les sanctions qui sont imposées, il n'y a que des amendes financières et il n'y
a rien qui contrevient ou qui vient
pouvoir affecter le potentiel de produire. Alors, l'adéquation qu'elle fait,
c'est... Elle nous dit : Bien, quelqu'un qui ne serait pas
conforme, je lui dis qu'il ne pourrait pas produire, mais je ne prends pas les
leviers législatifs pour l'empêcher de produire et je ne les donne pas à
personne d'autre, ces leviers-là non plus.
Alors, moi,
ce que je lui dis, c'est qu'il y a plein d'exemples où elle pourrait
s'attribuer à elle-même ce levier, de
dire... ou, sinon, le confier à la Société québécoise du cannabis, pour ne pas
qu'elle oublie que, dans ses prérogatives... Il peut y avoir toutes sortes de prérogatives dans un contrat signé par
la Société québécoise du cannabis. Ça peut être des prérogatives de durée de contrat, de baux, de
toutes sortes de choses. Mais là on est sur la qualité, sur le contrôle de la
qualité de la production. Alors, ça, ça nous revient, «édictant la Loi
encadrant le cannabis», ça nous revient.
Je vais vous
dire, M. le Président, je pourrais remettre très gentiment à la ministre le
même argument. Si elle avait dit oui
à 1 h 30, on serait rendus à deux, trois articles plus loin. Mais
sincèrement il y a un vide actuellement, il y a un vide, et on ne peut
pas prévoir qu'un fabricant qui ne se conformerait pas... qu'il soit du Québec
ou qu'il soit à l'extérieur du Québec. Et on
peut s'attendre à ce qu'il y ait des normes très différentes à l'extérieur du
Québec. Alors, c'est très exigeant, ce
qu'on dit, là. Si les normes du Québec sont plus rigoureuses que celles à
l'extérieur du Québec, ça peut être très tentant pour des producteurs d'autres provinces de dire : Bien, regarde,
nous autres on fait ça comme ça, dans telle province... je n'en nommerai pas pour ne pas citer personne,
là, mais on fait ça comme ça, on va leur envoyer ce qu'on fait, puis, si
jamais ils trouvent qu'on n'est pas corrects, bien, ils nous sanctionneront.
Mais donc,
là, on est dans ce que les Québécois vont faire, puis, moi, ce que je disais,
c'est qu'il faut aussi le mettre dans
38, tout ce que les autres vont faire, et il faut qu'il y ait quelque chose
qui, clairement... On a déjà 101 personnes, 101 organisations, personnes morales qui peuvent en produire. On
n'en a pas juste deux, trois, on a 101 personnes. Donc, je pense que de
prévoir que la Société québécoise du cannabis puisse «révoquer ou suspendre
pour une période qu'elle détermine
tout contrat ou entente la liant au producteur visé», c'est juste de la bonne
pratique. D'autant plus que, s'il y a
des défauts dans la fabrication, bien, il faut qu'elle arrête, la fabrication.
Il faut qu'on soit capables, dans certains cas, de dire à la
personne : Écoutez, les conditions que vous avez ne vous permettent pas de
produire pour six mois. Il n'y a rien dans les amendes qui permet de
reconnaître ça.
Donc,
sincèrement, je vous dis, là, c'est quelque chose qui devrait être accepté. Et
la ministre devrait être contente d'avoir
la possibilité de s'attribuer ce privilège-là. Si elle dit : Ce n'est pas
de mon ressort d'être, quand même, celle qui a le pouvoir ultime, au niveau de l'Assemblée nationale, de dire à la
Société québécoise du cannabis : Attention! Je vous donne ce pouvoir, mais
n'oubliez pas de pouvoir l'appliquer, si ça s'avère nécessaire, donc, ça
m'apparaît vraiment... C'est une
question de gros bon sens. Et, si on regarde, là, les grands producteurs de
services, il y a toujours cette obligation de prévoir qu'un permis sera suspendu ou révoqué dans un contexte où les
normes de qualité ne seraient pas
respectées. C'est clair.
Même si ça concernait l'étiquetage, le temps de
refaire un étiquetage, par exemple. On a eu des situations où il fallait faire
des étiquetages en français parce que l'étiquetage était dans une autre langue.
Si l'étiquetage n'est pas conforme, s'il y a
une erreur dans l'étiquetage, est-ce
qu'on va permettre aux gens de continuer
à étiqueter quelque chose qui n'est pas conforme? S'il y a
une erreur dans la concentration du produit sur l'étiquetage, on va dire :
Bien là, continuez à le faire. Parce que,
là, ils vont nous payer 5 000 $
par jour, mais on n'aura pas de possibilité de leur dire : Écoutez, là,
tant que vous n'aurez pas corrigé votre système, vous ne pouvez plus produire.
Ça peut être quelques jours, ça peut être quelques mois, ça peut être un an, si c'est vraiment des enjeux plus,
comme je vous disais, d'infrastructure, de ventilation, de sécurité des locaux. Ça peut être des choses
comme celles-là, aussi, une entreprise qui aurait des problèmes à ce niveau-là,
au niveau de la sécurité des locaux.
Alors, moi,
je trouve que c'est une valeur ajoutée. On n'a rien à perdre, ça ne nous coûte
rien, mais ça nous donne une sécurité
de plus pour assurer la protection des citoyens. Puis sincèrement je pense que
la ministre pourrait facilement dire :
Oui, je n'ai rien à perdre à le demander. Donc, je me demande juste qu'est-ce
qui la fait craindre de l'appliquer, ce
sous-amendement-là. Si on n'a jamais à l'appliquer, tant mieux, mais, si on a
besoin de l'appliquer, je pense que c'est une mesure qui est
actuellement manquante dans le projet de loi tel qu'il est rédigé.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Taillon. Est-ce que j'ai d'autres interventions au
sous-amendement de Mme la députée de Taillon? M. le député de... Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Une dernière tentative, M. le Président, de notre côté. J'ai beau répéter dans
toutes les langues : ce n'est
pas un permis. Je vais dire : «It's not a permit.» Je ne sais plus comment
le dire. Ce n'est pas un permis qu'on donne. C'est des qualités auxquelles
doivent... Le producteur doit posséder des qualités et satisfaire aux
conditions déterminées. Mais, dans une
ultime tentative, je vais demander à Me Roy d'expliquer que c'est implicite,
puis après ça je n'aurai plus rien à dire, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. Alors, en fait, les amendes
qui sont prévues au troisième alinéa de
l'article 19 sont clairement dissuasives, et, en ce sens-là, c'est évident
qu'un producteur qui contreviendrait à l'article 19 à répétition et qui devrait payer des amendes à
répétition, on considère que c'est, primo, la manière évidente dont on va
s'assurer du respect de la loi. Secundo, il
y a aussi la possibilité ultime, éventuelle, de prendre une injonction si
c'était vraiment requis. C'est
toujours un recours qui est possible pour faire respecter les lois. Mais, en
l'occurrence, les montants qui sont prévus à l'article 19 sont
suffisants, à notre sens.
Et, pour ce
qui est de... le sous-amendement, en termes de cohérence législative, de venir
indiquer ce que la SQDC peut faire en
termes de gestion contractuelle dans un chapitre qui traite de la
réglementation de la qualité de producteurs et des normes de production, ce n'est pas tout à fait adéquat. Les
questions qui traitent des conditions de vente de cannabis vont être traitées au chapitre VI du projet
de loi, qui est le chapitre suivant, évidemment, après l'introduction du
chapitre V.1. Alors, voilà.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Roy. M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier : Oui. Bien, je veux
rassurer Mme la ministre, c'est peut-être notre dernier rendez-vous avant le mois de mai, on est de bonne humeur. Écoutez, moi,
je vois le verre à moitié plein. J'ai confiance qu'on va passer au travers
du projet de loi. Vous savez, à
Saint-Jérôme, on voit les choses positivement, on a une bonne humeur commune,
comme le bien commun, aussi, on
connaît ça. Alors, le printemps va nous amener des plus verts pâturages, Mme la
ministre, alors, je vous demande d'être très positive.
Je vais vous
donner un exemple scolaire, O.K., qui va illustrer un petit peu notre pensée
ici, de ce côté-ci. C'est comme à
l'école. Il y a un élève qui est tannant en classe, alors le professeur lui
donne une copie. Puis, en copiant, il continue d'être tannant. Il en a
une deuxième, puis il se ramasse avec un peu plus long, il continue d'être
tannant. À la troisième copie, bien, il
continue puis il écrit, mais il continue de déranger le groupe. Alors, c'est
comme si on n'avait pas le pouvoir de
l'envoyer chez le directeur réfléchir. C'est à peu près ça, là. On est dans
cette zone-là. Vous me suivez toujours, Mme la ministre, oui?
Mme
Charlebois : Est-ce
que je peux dire quelque chose?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Ça,
c'est aussi pire que le petit poulet rôti.
M.
Bourcier : Oui, mais quand même... Mais on ne voit pas ça comme ça, à
Saint-Jérôme. Les poulets sont plus rares, les poulets sont plus
rares... bien, à ce temps-ci de l'année.
Mais
je vous demande de penser que nous, ici, on essaie de prendre des précautions,
on essaie d'être bienveillants, de surveiller. Quand, à quelque part, je ne
sais pas, dans un établissement où on boit de l'alcool, il peut arriver...
ou il y a des infractions, je sais bien que
ce n'est quand même pas un producteur, mais le permis d'alcool peut être
révoqué pour un certain temps, il
peut être suspendu. Bien, s'il y a des amendes... Là, je vois des amendes, là.
Ce n'est quand même pas des... ce
n'est pas des pinottes, là, c'est 5 000 $ à 500 000 $.
C'est Gagnant à vie, mais à l'envers, hein, Mme la ministre? Alors,
c'est sûr qu'il y a quelque chose de pas correct qui s'est passé là. Alors, il
pourrait continuer, après avoir payé l'amende,
s'il a les moyens ou si c'est un producteur qui fait beaucoup de sous. Alors,
M. le juriste me disait tantôt... puis il
nous explique que, bon, il y a le qui, le comment, il y a le quoi. Mais il y a
le alors. C'est là-dessus qu'on se concentre, Mme la ministre.
Alors, je
regarde. Il y a des choses, même, qui sont à déterminer à l'intérieur de votre
amendement. Les conditions sont à déterminer, le règlement du
gouvernement, la transformation, l'emballage, l'étiquetage, la préparation, le conditionnement, la conservation, les substances
et les procédés employés. Ça fait beaucoup d'éléments qui laissent des portes ouvertes à l'intérieur de votre amendement.
Nous, ce qu'on demande, donc, c'est de l'encadrer avec une possibilité de révocation, de suspension, pour une période que
la SQDC pourrait déterminer par rapport à tout contrat qui la lie au producteur.
• (17 h 50) •
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la
ministre, observations, commentaires?
Mme Charlebois :
Non. J'ai tout dit ce que j'avais à dire, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce
que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bon. Effectivement,
je pense que c'est ce qui est implicite. Parce que c'est ce que la ministre a
dit tantôt, elle a dit : Bien, c'est implicite. Alors, si c'est implicite,
bien, pourquoi ne pas l'inclure? Ça serait beaucoup plus simple. Et effectivement, entre
15 heures et... En fait, vous avez commencé à 15 heures,
15 h 5, alors il y aurait 2 h 30 min de passées, puis on serait probablement un peu plus loin, effectivement. Et je rassure la ministre, on souhaite toujours que le projet de loi soit adopté. Non seulement on le souhaite, mais, je la rassure, moi, je suis
convaincu qu'il va être adopté
avant la mi-juin parce que nous avons la volonté de le faire.
Mais, quand
on parle de production, on le sait, nous sommes vraiment à un endroit qui est
très sensible. Parce que tout
ce qui est production est lié à une notion de profit qui est très importante,
très, très importante, et c'est tellement important que les amendes, comparativement aux amendes précédentes... — une amende? — oui, les amendes précédentes que nous avons adoptées lors de divers articles
précédemment, c'était souvent de 250 $ à 750 $, de 250 $ jusqu'à
2 250 $. Mais là, cette
fois-ci, pourquoi qu'on prévoit des amendes de 5 000 $ à
500 000 $? C'est qu'il y a beaucoup d'argent en jeu, beaucoup d'argent en jeu. Et, quand on dit :
«Beaucoup d'argent en jeu», bien, on souhaite mettre la ceinture et les
bretelles pour être sûrs qu'on fasse les choses correctement.
Et pourquoi,
justement, l'amendement qui est proposé par le gouvernement prévoit des amendes
qui vont être aussi importantes?
C'est que, justement, il y a des gens qui pourraient se permettre de faire des
choses qui ne devraient pas être
permises. Et c'est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit, par voie de
règlement, qu'ils vont identifier les qualités qui sont nécessaires pour
que, justement, ces producteurs puissent contracter avec la SQDC.
Alors, on
comprend que, si cette entreprise ne répondait pas aux normes exigées, non
seulement il faudrait être capable de
prévoir des amendes, ce que l'on prévoit dans la loi, mais il faudrait aller
plus loin, et c'est justement ce qu'on veut inscrire, d'aller plus loin.
Et j'ai, encore une fois, beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi qu'on
refuse... Et là je le redis, là, pour les
gens qui viendraient de se joindre à nous, là : Qu'est-ce qui arriverait,
là, si l'entreprise a été fautive à
quelques occasions et qu'elle s'en fout parce que, justement, elle fait des
millions de dollars par année, hein? Parce
que c'est ça qui arrive, là. Si les entreprises n'étaient pas sujettes à faire
beaucoup d'argent, les amendes ne pourraient pas être jusqu'à 500 000 $, hein, on s'entend là-dessus. Et
souvent, les amendes, on a même de la difficulté à être dissuasif.
Alors, nous,
ce que l'on disait, c'est que «la Société québécoise du cannabis — donc la SQDC — peut révoquer ou suspendre», donc c'est bien «peut», là, hein,
«peut». Elle aurait ce pouvoir-là, qu'elle ne serait pas obligée de se servir.
Donc, «révoquer ou suspendre pour une
période qu'elle détermine», encore là, ce n'est pas à vie : une période
qu'elle détermine. Elle pourrait très bien dire : Bien, écoutez, là, hein,
ça fait deux, trois fois qu'on vous met à l'amende, vous ne faites pas votre
job comme il faut, bien, pour la prochaine année, là, on n'achète plus de chez
vous. Alors, «peut, pour une période qu'elle détermine, mettre fin à
tout contrat ou entente [...] liant au producteur visé», alors, mettre fin au contrat ou entente avec le producteur visé,
je ne vois pas qu'est-ce que ça enlève. En fait, on ne perd rien avec ça.
On fait juste... On a une ceinture avec les
amendes, mais on veut ajouter les bretelles pour être certains que les
contrevenants à répétition puissent
avoir un message clair que ça ne sera pas permis. On n'acceptera pas. Pourquoi?
Parce qu'il y a du gros argent en jeu
et il y a une question de santé publique aussi, parce qu'on ne veut pas
accepter n'importe quelle sorte de produits parce qu'il y a une question
de santé publique en jeu.
Et aussi, dans
toutes ces qualités nécessaires qui sont recherchées, on sait qu'il y a des
qualités aussi de probité, en termes de probité, en termes de probité. Et, un
peu plus loin, on va essayer de rendre ça le plus acceptable possible,
notamment à l'égard du financement, à l'égard du financement. Puis, vous le
savez, il y a tellement du gros argent en jeu
qu'il y en a plusieurs qui vont se financer, bon, via les paradis fiscaux, et
tout le reste. Et c'est tout cela qu'on ne veut pas. On veut que ça soit des entreprises qui nous fournissent un produit
de qualité, qui va être surveillé, qui va être conforme à nos hauts standards, mais aussi qu'ils vont
montrer patte blanche, hein, pour toutes les raisons qu'on a évoquées à maintes
occasions.
Alors,
de vouloir ajouter les bretelles à la ceinture, dans un cas comme celui-là, il
nous semble que c'est tout à fait légitime.
Et, encore une fois, si on se dit oui là, bien, on va de l'avant tout de suite,
on va de l'avant tout de suite. Alors, on l'a fait à l'article 18,
ou 19, où on s'est dit : Bien, ce n'est pas nécessaire de le mettre dans
l'article. On aurait pu... c'était à 18.1.
On pourrait très bien ne pas le mettre, ne pas dire que «l'employeur peut se
donner», au niveau de la gestion et
de l'encadrement, et interdire sur les lieux de travail. Ce n'était pas
nécessaire de la mettre dans la loi, mais on l'a mis dans la loi pour que ça soit plus clair, hein?
Parce que, justement, on écrit un droit nouveau puis on veut essayer de ne
rien oublier, et même d'être un peu redondants, s'il le faut, pour être sûrs
que le message qu'on envoie soit clair.
Mais ici, le
message qu'on veut envoyer, on veut qu'il soit clair parce que, quand on parle
à ceux et celles qui vont faire de la production, on le sait, il y a du
gros argent en jeu, du gros argent en jeu. Et, si ce n'était pas vrai, là, bien, les amendes n'iraient pas jusqu'à
500 000 $. Juste cela nous indique déjà dans quoi nous avons affaire,
dans quoi nous avons affaire. Alors, de se donner, je dirais, cette
sécurité supplémentaire, que la SQDC puisse «révoquer ou suspendre pour une période qu'elle détermine»...
Ce n'est même pas un amendement qui dit : Automatiquement, si la SQDC
ne veut pas, elle n'a pas d'autre choix, là,
la loi est écrite comme ça, là, je suis obligé de te révoquer ton permis à tout
jamais. Non. On dit : «Pour une période qu'elle détermine». Quand même, on
lui laisse une certaine latitude.
Alors, voilà,
M. le Président. Encore une fois, encore une fois, malgré toute la belle
dynamique qu'on a ici, autour de cette table, depuis de nombreuses heures, il
n'en demeure pas moins qu'il me semble qu'ils devraient avoir un petit
peu plus d'ouverture. Il est vrai que, la
semaine dernière, on n'a eu qu'un seul article, un seul article en
18 h 30 min. Mais c'était
un article «crunch», là, hein, et qui soulève énormément de questions,
d'inquiétudes, de passions et de questions de la part de la population. Et je suis convaincu, M. le Président...
Autour de vous, là, posez la question : Êtes-vous d'accord avec ça qu'on
fume dans les lieux publics? Vous allez avoir beaucoup de gens qui vont avoir
la même réponse que j'ai eue.
Alors, c'est
la raison pour laquelle, quand il y a des endroits où on a un désaccord
profond, oui, on passe des heures, oui,
on passe des heures. Et le fait d'avoir passé des heures, bien, fait qu'on a eu
des petites ouvertures. Mais, si on avait peut-être un petit peu plus d'ouverture, bien, je pense que ça nous
permettrait d'accélérer le processus législatif qui est en cours.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Mmes, MM. les membres de la Commission de
la santé et des services sociaux, il est 18 heures. Ceci met un terme à
notre 22e séance sur l'étude du projet de loi n° 157.
Et, compte
tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au jeudi
26 avril 2018, après la période des affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat,
soit l'étude des crédits budgétaires. Bonne fin de soirée à toutes et à tous.
(Fin de la séance à 17 h 59)