(Dix heures sept minutes)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum — je vous
souhaite d'abord la bienvenue à cette
séance en ce beau mardi matin enneigé — je déclare donc la séance de la Commission
de la santé et des services sociaux
ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie
de tout appareil électronique.
La commission
est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant
la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de
sécurité routière.
M. le secrétaire, bienvenue à la Commission de
la santé et des services sociaux. Y a-t-il des remplacements ce matin?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M.
Ouellette (Chomedey); Mme Vallières
(Richmond) est remplacée par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean)
est remplacé par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis) est
remplacé par M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Alors, pour poursuivre nos travaux, nous sommes
dans la Loi encadrant le cannabis et nous sommes rendus à l'article 16, qui est introduit par
l'article 12 du projet de loi n° 157, Mme la ministre, je vais vous
demander de faire la lecture de l'article 16 et ensuite de nous
offrir vos explications. À vous la parole.
Mme
Charlebois :
Merci, M. le Président. Alors, à l'article 16 :
«L'exploitant d'un lieu visé au présent chapitre
ou par un règlement pris en application du quatrième alinéa de l'article 15 doit indiquer au moyen
d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu les
endroits où il est interdit de fumer.
«Il est interdit d'enlever ou d'altérer de
telles affiches.
«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer
des normes applicables à ces affiches.
«L'exploitant
qui contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa ou à celles
d'un règlement pris en application du troisième alinéa commet une
infraction [...] passible d'une amende de 500 $ à 12 500 $. En
cas de récidive, ces montants sont portés au double.»
Ici, M. le
Président, l'article 16 prévoit que l'exploitant d'un lieu visé par le
chapitre sur les restrictions d'usage ou par règlement prévoyant d'autres lieux où il est interdit de fumer du
cannabis est responsable d'indiquer, par des affiches installées à la
vue, les endroits où il y a une interdiction qui s'applique.
Il est prévu aussi qu'il est interdit d'enlever
et d'altérer ces affiches-là, évidemment.
Et on donne
le pouvoir au gouvernement de déterminer des normes qui leur sont applicables,
en fait, la façon dont ça doit être constitué, là.
Enfin, il prévoit que la contravention à ces
règles constitue une infraction et établit des amendes. Et voilà.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Juste pour
votre bonne gouverne, nous sommes à la section IV, Obligations de
l'exploitant d'un lieu. Ce qui explique l'article 16.
Est-ce que j'ai des interventions? M. le député
de Labelle. Bonjour.
• (10 h 10) •
M. Pagé :
C'est quand même passablement dans le même esprit, la question que je vais
poser. Parce que c'est une question
qui m'a été posée, justement, vendredi dernier suite à l'adoption de
l'article 15. Des fois c'est surprenant de voir jusqu'à quel point il y a quand même des gens qui suivent nos
débats et qui sont préoccupés. Parce que vous savez, M. le Président, je ne sais pas combien d'heures
on a passé la semaine dernière sur l'article 15? On a commencé
lundi, à 14 heures...
Le Président (M. Merlini) : ...
M. Pagé : 18 h 30
min?
Le Président (M. Merlini) :
18 h 30 min.
M. Pagé :
Donc, 18 h 30 min sur l'article 15, qui est, je dirais, un
des «crunches» du projet de loi, parce que l'article 15
prévoit qu'on va pouvoir consommer du cannabis dans les lieux publics, sauf à
certains endroits bien précis, les
aires de jeux pour enfants, des parcs, effectivement, des terrains de jeu
aussi, des terrains sportifs, bon, on a fait ajouter les pistes cyclables, les abribus, alors certains
endroits, évidement, où tout le monde s'attendait effectivement à ce que
ça soit interdit.
Donc, oui, on
a passé beaucoup de temps parce que, là, je pense qu'on avait une différence de
fond sur laquelle nous souhaitions
convaincre le gouvernement d'aller plus loin que ce qu'il nous proposait. Mais
il fallait, je pense, quand même
finir par finir. Parce qu'une fois qu'on a fait entendre notre point, et qu'on
est allé au bout de notre argumentation, et que... Je pense qu'il faut quand même avancer dans le projet de loi.
Puis on a pris l'engagement d'adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire parce
qu'il est important de l'adopter, alors c'est ce que nous allons faire.
Mais il fallait qu'on fasse entendre notre point de vue.
Et la
question qui m'était posée était la suivante, et elle fait quand même un lien
assez clair avec l'article 16... Et justement c'est une direction d'école qui me disait : Bon, compte
tenu qu'on n'a même pas adopté de périmètre autour des écoles, donc, aussitôt qu'on tombe sur le trottoir
en face de l'école — là,
j'étais justement dans une école secondaire — bien, on pourrait consommer du cannabis. Bon, et c'est le même endroit où,
justement, les jeunes vont pour fumer la cigarette. On voit, ils sont au bout du stationnement, ils
sont sur le trottoir, puis là il y a plein de botchs de cigarette par terre,
et, bon, c'est l'endroit où les gens pourraient également aller consommer du
cannabis.
Bien sûr, ce
qu'on nous répond, c'est que les municipalités connaissent leurs milieux, les
municipalités pourraient réglementer
et faire en sorte qu'il ne serait pas permis. Mais il n'y a aucune certitude.
Alors, il pourrait y avoir dans certains cas des municipalités qui
décideraient, non, de ne pas réglementer. Comme d'autres décideraient de
réglementer non seulement autour de leurs écoles, mais pour l'ensemble de la
municipalité.
Donc,
véritablement, ça va être vraiment à géométrie variable. Certaines
municipalités vont peut-être dire : On va juste encadrer ou réglementer autour des écoles, d'autres, un peu plus
loin sur la rue, d'autres, ça va être la totalité, parce qu'il y a certaines municipalités qui ont déjà dit
que ça serait 100 % de leurs territoires. Alors, l'objectif de garder
quand même un espace ne serait pas atteint à ce moment-là.
Alors, la
question qui m'était posée, c'est : Bon, si la ville de Mont-Laurier
décidait de ne pas réglementer et qu'en fait... non, si la ville de Mont-Laurier décidait de réglementer et
qu'il serait interdit sur la rue, compte tenu que, là, ça serait un règlement municipal, qui aurait l'obligation
d'assurer que le règlement est vraiment respecté, d'une part, et
jusqu'où la municipalité devrait aller quant
à la contravention? Est-ce que la municipalité pourrait dicter, comme nous le
faisons dans plusieurs articles, de
700 $ à 2 750 $, dans certains cas de 500 $ à
12 500 $? Alors, on prévoit déjà dans nos articles de loi
quelle pourrait être la pénalité.
Alors, à
partir du moment où c'est la municipalité qui va commencer à déterminer les
endroits où on ne peut pas, donc est-ce que ce sera... Et là je pense à
toutes mes municipalités de la MRC d'Antoine-Labelle. Ce sont toutes des
municipalités qui n'ont comme corps policier que la Sûreté du Québec.
Évidemment, sur un territoire de plus de 20 000 kilomètres
carrés, vous vous imaginez qu'avec quelques dizaines de policiers c'est
pratiquement impossible d'être un peu partout dans les municipalités,
donc de faire respecter les règlements. Ça va être impossible. Alors, vous vous
imaginez si, à tout bout de champ,
justement, le directeur d'école commence à appeler la SQ puis lui dire :
Venez voir en avant de la
polyvalente, ils sont en train de consommer.
S'il faut que ça commence à... S'il faut que la SQ soit appelée à tout
bout de champ, je ne sais pas comment ils vont faire.
Alors, est-ce que ça devrait être obligatoirement
la SQ qui va faire appliquer cette réglementation-là? Est-ce que la municipalité pourrait avoir aussi la
possibilité de nommer des gens qui auraient ce pouvoir de faire appliquer
cette réglementation et de donner des
contraventions? Parce que, dans certains cas, contre la nuisance publique, la
municipalité peut nommer des gens qui
peuvent aller donner des contraventions et qui ne sont pas des gens faisant
partie d'un corps policier. Alors, qu'est-ce qui va être permis pour les
municipalités dans ce cas-là?
Et est-ce
qu'il y a un encadrement, aussi, à l'égard de l'infraction? Est-ce qu'une municipalité
qui déciderait : Moi, je n'en veux tellement pas chez nous, là,
que, si quelqu'un se fait attraper, là, dès la première infraction, c'est 10 000 $, puis ça peut monter jusqu'à
100 000 $... Bon, alors, est-ce qu'on va être capables de se prévenir
aussi de ce genre d'abus — je pense qu'on pourrait parler
d'abus — si
jamais une municipalité allait aussi loin?
Alors,
comment on va encadrer tout ça? Comment on va réussir à faire respecter tout
cet aspect de l'article 15? Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bon, ce qu'on m'indique... Écoutez bien ça, voir si je répète ça comme il faut.
Alors, ce qu'on m'indique, M. le
Président, et pour le cannabis et pour le tabac, s'il y a un règlement
municipal, effectivement, il y a des gens qui peuvent être nommés par
les municipalités pour faire respecter le règlement. Si ce n'est pas d'un
règlement municipal, les lieux d'usage... On
ne parle pas de possession, on parle d'usage, là, de consommation. Alors, s'il
n'y a pas de règlement municipal,
effectivement, c'est la Sûreté du Québec, ou à moins qu'il y ait une police
municipale. Mais, pour le tabac, s'il n'y a pas de règlement municipal,
bien, c'est les inspecteurs en tabac.
(Consultation)
Mme
Charlebois :
Ah! Les inspecteurs municipaux pourraient aussi pour... qui sont accrédités,
là, en fait, pour le tabac, pour l'usage.
M. Pagé : Je veux
être sûr de bien comprendre. Est-ce que le mandat qui pourrait être donné à
un... appelons-le un constable du
cannabis, là, mais qui ne serait pas un membre d'un corps policier comme la SQ,
est-ce que sa capacité, sa possibilité
de pouvoir émettre une infraction est seulement en vertu des règlements de la
municipalité? Est-ce que c'est bien
cela? Parce qu'au niveau de la possession la loi québécoise, déjà, prévoit
qu'on ne pourra pas avoir de possession, justement, sur le...
Mme
Charlebois :
Le terrain.
M.
Pagé : ...sur le terrain et dans les bâtiments de cette fameuse
école polyvalente. Alors donc, ça, compte tenu que c'est déjà prévu dans l'article 15, j'imagine que, là, ce n'est
pas un constable de la municipalité, mais c'est vraiment la SQ, parce
que c'est la loi québécoise.
Et,
quand on parle d'un règlement municipal qui va venir encadrer la consommation
dans les lieux publics, donc, ça
pourrait être un constable mais non formé comme étant un agent de sécurité...
bien, un agent de sécurité faisant partie d'un corps policier, là. Parce que, là, je pense à sûreté municipale et
Sûreté du Québec, c'est essentiellement les deux, moi, que je considère faisant partie d'un corps de
police. Donc, ça pourrait être... je ne sais pas comment on
l'appellerait, là, une espèce de constable,
là, un inspecteur qui pourrait venir devant la polyvalente puis dire : Eh!
ici vous êtes... en vertu du
règlement de la municipalité de Mont-Laurier, vous ne pouvez pas. Et ça ne
serait pas la SQ qui... Mais j'imagine que la SQ pourrait aussi donner
un constat d'infraction.
Mme
Charlebois :
Évidemment, la SQ peut... Oui, oui, la SQ pourrait aussi, n'est-ce pas?
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui, en vertu... Parce qu'il y a un règlement, là, à faire respecter, la
réglementation, mais l'inspecteur municipal
pourrait, d'entrée de jeu, aussi faire le travail. Parce qu'il y a un règlement
municipal. S'il n'y avait pas de règlement municipal, pas d'inspecteur
municipal.
M.
Pagé : Oui. O.K. Et j'imagine que cet inspecteur municipal
devra avoir une formation quelconque. J'imagine que ce n'est pas la
ville qui dit : Bon, bien, tiens, toi, tu as du temps, tu travailles juste
20 heures par semaine, on va combler
ton poste, tu vas un autre 20 heures pour aller faire de... aller te
promener sur la rue pour vérifier si on respectait bien notre réglementation. J'imagine que ça doit
être quand même encadré, que les gens doivent être formés, il doit y
avoir un minimum de formation et de préparation qui devrait être nécessaire
pour aller jusque-là.
Mme
Charlebois : On
est en train de vérifier deux choses, là. Si vous me donnez deux secondes, M. le Président, avant de répondre,
j'aimerais bien affiner ma vérification.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, très bien.
Je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 20)
(Reprise à 10 h 22)
Le
Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève
suspension a permis à Mme la ministre de faire des vérifications auprès
de ses juristes. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, une des... puis ce n'est pas la dernière
question, mais il y avait une autre question avant. Puis, je veux juste
vous dire, c'est... je ne sais plus c'est quoi, la loi, là, c'est
section II, Sûreté du Québec, ça dit, à l'article 50... C'est-u dans
notre projet de loi à nous? Juste une petite seconde.
Une voix :
...Loi sur la police.
Mme
Charlebois :
C'est dans la Loi sur la police : «La Sûreté du Québec, corps de police
national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a
compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du
territoire du Québec.
«La
Sûreté a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux
règlements municipaux applicables sur le territoire des municipalités
sur lequel elle assure des services policiers.»
Ça,
ça règle une partie de la question que vous m'aviez mentionnée tantôt. Pour ce
qui est de l'autre question, quand il n'y a pas, exemple, comme vous me
disiez, mettons... Je ne sais pas si, Mont-Laurier, vous avez un corps de
police municipal, mais...
M. Pagé :
...
Mme
Charlebois :
Bon, O.K., bien, mettons qu'il n'y en a pas, comme vous dites, et que la Sûreté
du Québec n'est pas sur les lieux,
effectivement, un inspecteur municipal pourrait donner une contravention. Et,
en ce qui a trait à la formation de
ce personnage-là, ça relèverait de la municipalité. Il n'y aura pas de
directive donnée par le gouvernement en
ce sens-là. Mais je pense qu'on n'a pas besoin d'une longue formation pour
sentir quand quelqu'un fume du cannabis, là, entre vous puis moi, puis la boîte à bois, là. Je pense qu'on en a
même fait état la semaine dernière, quand il y a un joint qui s'allume sur le trottoir... On a même
fait un amendement, vous vous souvenez, à l'article 15, pour les files
d'attente, là, près des autobus, là.
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui. Mais c'était la file d'attente. Je pense qu'on a...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Vous êtes sûr que c'est les aires?
Le Président (M.
Merlini) : Oui.
Mme
Charlebois : Oui, les aires extérieures, vous avez raison,
utilisées pour l'attente. Subtilité. Alors, c'est ça.
M.
Pagé : O.K. Oui. Bien, je comprends que constater qu'une
personne consomme du cannabis, je pense, c'est relativement facile. Mais il y a tout, je pense, un contexte. Une
personne peut avoir les facultés affaiblies, altérées, et je pense qu'un policier qui est déjà formé pour faire
face à ce genre de situation là... Parce qu'on ne peut pas prévoir
quelle sera la réaction de la personne. Ce
n'est pas pour rien que les policiers sont formés pour donner des constats,
pour réagir devant telle, telle situation.
Alors,
on ne peut pas simplement dire : Bien, un constable pourrait arriver et
constater : Vous avez fumé, voici votre contravention. Je pense que
ça prend un peu plus de formation parce que, là, on va s'adresser à des gens
qui effectivement auront... Quelqu'un qui
fume une cigarette, c'est un peu moins pire, ses facultés ne sont pas altérées. Mais quelqu'un qui vient de
consommer un joint... Bon, normalement, les gens sont plus euphoriques, sont plus de
bonne humeur, mais il peut y avoir des réactions différentes pour telle,
telle personne.
Puis,
bien, la plupart du temps, quand les gens consomment, aussi, un joint, ils ne
sont pas seuls. La plupart du temps,
ils sont deux ou en groupe. Alors, bien là, il peut y avoir un attroupement de
personnes, un constable arrive, veut donner
une contravention, bien, la mêlée pogne. Des fois, ça peut tourner mal, ces
histoires-là. Et c'est pour ça que je pense qu'il faut prévoir que,
quand ces choses-là seront faites, soit qu'un constable, dans une petite municipalité,
aura le mandat d'aller donner des
contraventions, il ait toute la formation nécessaire pour intervenir. Parce qu'on le sait, là,
on fait juste avoir une contravention quand
on est sur la route, là, puis on est en maudit, là, puis hein, on a envie de se
fâcher puis de... bon. Mais, tu sais,
on n'aime pas ça, ces situations-là. Mais, quand en plus les conditions sont
altérées, il faut que les gens qui
auront ce mandat d'aller donner des contraventions soient bien préparés aux
conséquences de ce qu'ils vont faire.
Alors,
ça m'apparaît important de faire ce point ce matin, là, pour qu'on
comprenne bien que, oui, les municipalités pourront le faire, mais ça ne sera pas des professionnels de la sécurité publique. Alors, tout ça pour dire que je pense que notre option, qu'on avait présentée au départ, de
dire non dans l'espace public, et tout simplement nous, on disait : Que les municipalités aient le mandat dans un endroit bien précis, ça
aurait été mieux encadré. Mais, bon, le gouvernement a fait un choix différent. Et là on vivra avec, là. Mais,
juste dans ce cas de figure là, là, on voit bien qu'il y a des
problèmes, hein? Comme dirait un de mes ex-collègues, il y a un os dans le
fromage, là.
Mme
Charlebois : L'os
est déjà là, hein? Il y en a qui en consomment, puis ce
n'est pas légal. Puis ils sont déjà sur le trottoir.
Le
Président (M. Merlini) :
Vous allez me permettre une intervention
à ce point-ci. Bien que j'apprécie la mise en contexte que vous faites, M. le député de Labelle, l'article 16
parle des obligations de l'exploitant d'un lieu, et on parle, entre
autres, dans l'article 16, d'affichage.
Alors,
je comprends l'importance de la mise en contexte, mais, à un moment donné... Et
j'apprécie les réponses également de
la ministre pour ajouter les compléments d'information. Parce que oui,
effectivement, on a passé un certain nombre
d'heures sur l'article 15, mais j'aimerais qu'on puisse revenir au sujet
qui est traité dans l'article 16, soit au niveau de l'affichage et
les amendes, là. Vous avez fait une allusion aux amendes tantôt. Alors,
j'aimerais, si possible, qu'on revienne à cet article.
M.
Pagé : Oui. Bien, vous faites bien de le rappeler, M. le
Président, mais c'est quand même pas mal en lien avec... parce que c'est la suite logique de
l'article 15 à l'article 16, et je pense qu'il y a une suite logique.
Et les gens se posent beaucoup de
questions, et j'apprécie effectivement l'ouverture et les réponses de la
ministre et des gens qui les entourent, parce que ces questions-là vont venir très, très rapidement, et, si on a
de la difficulté à y répondre ce matin, imaginez dans quelques mois,
quand la loi va être adoptée. Vous allez recevoir des tonnes de questions du
genre venant de plein de municipalités qui vont vouloir savoir comment on
s'organise avec tout ça.
Alors, ce
matin, déjà, il y a une réflexion supplémentaire, je pense, qui a été faite et
qui va nous permettre, je pense, de mieux comprendre ce que nous sommes
en train de faire.
Peut-être,
si vous me permettez encore une fois, M. le Président, juste une dernière
question en lien avec ce que je disais
tantôt : La limite que les municipalités peuvent donner, en termes
d'amendes, est-ce que c'est prévu quelque part? Parce que l'exemple que je donnais, qu'une municipalité, que des gens...
Parce qu'il y en a, là... J'en entends aussi qui me disent : Chez nous, il n'en est pas question.
Et là, là, la réglementation, vous allez voir, on va être... Comme il y en a
qui sont très, très, très libéraux, très
ouverts puis qui vont permettre un peu n'importe quoi. Alors, est-ce que déjà
on sait, en vertu de la Loi des cités et villes, je ne sais trop,
jusqu'où pourront aller les municipalités?
Mme
Charlebois : On va vérifier parce que je ne le sais pas en ce moment, là, mais, quand j'aurai les seuils, je pourrai vous le dire,
s'il y a des seuils.
Le Président (M. Merlini) : Merci. M.
le député.
M. Pagé : Donc, voulais-tu
dire quelque chose? Oui?
M. Bourcier : Oui.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jérôme.
• (10 h 30) •
M.
Bourcier : Oui. Bonjour, M. le Président, bonjour, Mme la ministre, et
messieurs du gouvernement. Écoutez, je vais
m'en aller, moi, immédiatement dans l'article 16. Et peut-être que je ne
suis pas bon, là, peut-être que je ne comprends pas beaucoup, mais on est rendus à la troisième ligne, où c'est
écrit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes applicables à ces affiches.» On parle
évidemment des affiches qui sont installées à la vue des personnes.
Alors, je sais, puis pour regarder le site
du MAMOT, que le pouvoir de réglementer l'affichage, c'est attribué aux
municipalités. Mais, dans le règlement, ici,
qu'on nous propose... dans l'article 16, plutôt, c'est que le gouvernement peut, par règlement,
déterminer des normes applicables. Alors,
j'aimerais savoir quelles sont ces normes-là que le gouvernement pourrait, par règlement, déterminer aux municipalités. Est-ce
que c'est de ça qu'on parle...
Mme
Charlebois : Oui.
Bien, en fait, je vous dirais que c'est la même chose que pour le tabac.
L'affichage d'interdiction est réglementé
par le provincial, par le gouvernement
du Québec. On a soumis des normes, et
qu'ils doivent respecter, puis on peut les changer, les normes. Alors,
c'est la même chose pour le cannabis, ça va être normé par le gouvernement du
Québec, et les normes vont devoir être respectées.
M. Bourcier : O.K. Pouvez-vous me
donner des exemples, là, de changement de normes?
Mme
Charlebois : Bien,
on n'en a pas eu jusqu'à maintenant. Vous avez vu certainement des panneaux
d'interdiction de consommation de cigarette. Ça, ça a été même, à quelques reprises...
je ne me souviens pas si c'est le gouvernement qui fournit ça aux établissements,
les terrasses notamment, l'interdiction de fumer la cigarette, mais il y avait
un modèle... je le sais parce que j'ai quelqu'un, dans ma famille, qui est
propriétaire d'un établissement où il y a une terrasse, puis il a pris ce modèle-là pour
l'afficher, là. Alors, ça va être la même affaire pour le cannabis, là,
il va y avoir un modèle qu'ils vont pouvoir reproduire.
Puis, si je me souviens bien, il faudrait
vérifier ça, mais je pense qu'on en avait même distribué, des formats d'affiches d'interdiction de fumer du tabac. C'est
disponible sur le site du ministère, qu'on m'indique. Mais on n'a pas changé la norme jusqu'à maintenant,
mais, tu sais, le monde ne peuvent pas s'imaginer une interdiction de fumer
avec des fleurs, mettons. Non, mais, tu
sais, je vous donne un exemple, là, je ne sais pas... mais il faut qu'ils
suivent le cadre standard, puis ça va
être le même genre de cadre pour le cannabis. On vient reproduire l'article,
mais on se dit que, s'il y avait
lieu d'être plus percutants puis qu'on change le modèle, bien, on se donne une
opportunité par règlement.
M.
Bourcier : O.K. Il y a
des gens qui nous écoutent, là. Puis moi, je suis toujours
par exemples. Alors, est-ce
que,
par exemple, justement, une affiche pourrait servir pour les deux,
autant pour le tabac que pour le cannabis? Est-ce que c'est des choses qui pourraient être faites?
Parce que, là, on tomberait à un double affichage. Est-ce qu'il va falloir changer? Ça implique des dépenses.
Mme
Charlebois : Bien, ceux qui ont déjà leur affiche pour le
tabac pourront certainement ajouter... non, mais, tu sais, ce n'est pas des affiches de
15 x 15, là. C'est des petites affiches, là, quand on est sur les
terrasses, tout ça. Ça dépend des
lieux où on est, il y a des dimensions à respecter, il y a
des places pour les installer, etc., là. C'est un peu ça qu'on vient
encadrer et ça va être la même chose pour le cannabis.
Alors, ils
pourront, ceux qui voudront, avoir juste le complément pour le cannabis, puis
les autres, bien, ils pourront avoir
une affiche, effectivement. Je suis allée dans un hôtel il n'y a
pas si longtemps, il y a un an, à
Montréal, puis, dans la salle de
bain, c'était écrit... c'était une affiche, mais il y avait déjà une
interdiction de fumer puis il y avait l'interdiction... ça m'a frappée, parce que je me suis dit : Aïe!
Ce n'est même pas légalisé encore, tu sais. Tu voyais le feuillage du
cannabis, puis c'est interdit aussi de
consommer, fumer le cannabis, puis tu voyais bien qu'on parlait de fumer le
cannabis, là. Ça m'a frappée, je me
suis dit : Ah! c'est ça, c'est déjà parti. Mais ça correspondait en tous
points, pour ce qui concerne le tabac,
à l'interdiction qu'on a sur le site du ministère, qui est affichée. Ça fait
que j'imagine qu'ils ont repris la même... Ils ont pris ça de leur
propre initiative, mais là nous autres, on va en concevoir une.
M.
Bourcier : Vous comprenez ma préoccupation encore, parce qu'il y a des
amendes qui sont reliées à ça. Évidemment,
on parle d'une substance quand même qui est différente du tabac. C'est sûr
qu'il y a des questions de sécurité. Donc,
ma préoccupation, c'est justement que l'affichage soit bien fait, et à
l'intérieur des normes, et surtout bien visible aux gens. C'est pour ça que je vous demandais tout à l'heure à propos
des exemples, là, des endroits et si les deux étaient pour être sur la même affiche. Est-ce que ça
implique pour les commerçants ou les villes de faire des achats supplémentaires?
Alors, c'est un peu tout ça, là, qui est ma préoccupation.
Mme
Charlebois : Comme je vous dis, c'est la direction, là, de
l'inspection qui va produire ça, puis ça va être sur le site Internet du
ministère, puis les gens vont pouvoir se référer à ça, là. Alors, c'est pour
éviter justement les dédoublements, comme vous le dites, tout ça. Mais il y
aura certainement quelque chose d'uniforme à travers tout le Québec. Puis je pense que les gens peuvent se
conformer facilement, là, quand ils vont... Parce que, si les
restaurateurs l'ont trouvé facilement, pour leurs terrasses, pour le tabac, ils
vont faire la même chose pour le cannabis, qui va être disponible sur le même
site, là.
M. Bourcier :
O.K. Je vous remercie.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : En fait, est-ce qu'il pourrait y avoir un endroit où
c'est interdit de fumer la cigarette mais que ça pourrait être permis de
fumer du cannabis? Je ne pense pas que ça va exister.
Mme
Charlebois :
Non, moi non plus. Non, c'est les mêmes interdictions que pour le tabac à la
base, même qu'on en a ajouté.
M.
Pagé : C'est ça. Donc, d'office, partout où on verra «interdit de
fumer», c'est clair que, d'office, on
ne peut pas fumer aussi du cannabis.
Mme Charlebois : Oui, mais on va... Je pense que ça va
nécessiter quand même un affichage, parce que, du fait que c'est nouveau, le phénomène
de la légalisation, je pense qu'on va devoir aussi l'afficher aux yeux de tout le monde que le cannabis ne pourra pas
être fumé dans ces lieux-là non plus.
M. Pagé : C'est ça ou,
en tout cas... ou tout simplement modifier le logo puis avoir un peu les deux sur la même affiche,
là, pour ne pas qu'on multiplie les affiches à ne plus finir. Par contre...
Mme Charlebois :
...administratif quant à la disposition puis la... Tu sais, ce n'est pas la ministre
qui décide de l'affiche, là.
M. Pagé : Non, non. Non, non, on s'entend, mais, bon, je
pense que toute affiche, pas nécessairement laide mais... disons, ce n'est pas ça qui
embellit le décor, hein, alors que...
Mme Charlebois :
Ça n'égaie pas une atmosphère, mettons.
M. Pagé : Moins il
y en a, mieux que c'est, mais en même temps c'en prend. Et là, quand arrive la situation où, justement, c'est tabac plus, donc vous pouvez fumer une
cigarette à neuf mètres de la porte d'un hôpital. À neuf mètres
de la porte d'un centre hospitalier, vous
pouvez fumer la cigarette, mais vous ne pourrez pas sur le terrain du centre
hospitalier.
Alors
là, dans ce cas-là, est-ce qu'on va avoir plutôt des affiches qui vont indiquer
plus clairement que, là, ce n'est pas
juste à neuf mètres, là. Ce n'est pas juste à neuf mètres, là, il faut aller
plus loin. Alors, comment on va s'organiser avec ça, là?
Mme Charlebois : Bien, ça fait partie du tabac plus. Sur les
terrains des établissements de santé, il ne sera plus permis ni de fumer du tabac ni de fumer du
cannabis. On a prévu la disposition un peu
plus loin, parce que,
sans ça, comme vous le dites, gérer ça, ça devient... Où c'est inscrit?
Ce ne sera pas long, je vais vous dire à quel article.
M. Pagé :
O.K. Il y a un article qui va prévoir cela, oui?
Mme Charlebois :
À l'article 15.3°, oui, le cannabis, mais le tabac?
Des voix :
...
Mme Charlebois : Alors, c'est les politiques qui visent
l'interdiction, mais les politiques sont à géométrie variable selon les établissements, comme vous le savez. On ne va pas se cacher ça.
Et, pour ce qui est du tabac, puis ça, c'est à l'article 5.1 de la lutte
contre le tabagisme, là, qui dit que tout établissement de santé et services sociaux doit adopter une politique concernant, ta, ta, ta... Puis vous
le connaissez, cet article-là...
Ceci étant dit, il va falloir... Puis ça va être du stock, là, vous avez raison. Soit on
l'interdit et on vient modifier ça, mais
je pense que ça va être... Il faut y penser honnêtement, parce qu'en ce moment c'est
neuf mètres de la porte, alors que, le cannabis, c'est une interdiction totale
sur tout le terrain de l'établissement de santé. Et les campus
universitaires et cégeps, ça va être interdit, la même chose, là.
M. Pagé :
Tandis qu'à ces endroits que vous venez de nommer, on peut fumer la cigarette à
neuf mètres de la porte. Alors là, ça va nous prendre un double
affichage, là, qui va dire : Ici, sur le terrain du campus, sur le terrain
de l'établissement de santé... En tout cas, je... O.K. Donc, on est en train de
penser à ça, là?
Mme Charlebois :
Oui, mais il va falloir le gérer.
M. Pagé :
O.K. Là, évidemment, pour cet aspect-là, compte tenu que ça relève d'un article
de loi qui vient du gouvernement du Québec, tout cet affichage-là, ça va
être installé, et prévu, et payé par le gouvernement du Québec.
Mme Charlebois :
Ça n'a pas été le cas dans le tabac, de mémoire, non. Non, c'est aux frais de la personne qui a un établissement
et/ou des établissements de santé, là.
M. Pagé :
Oui, mais, justement, là, sur le site de l'université...
Mme Charlebois :
Ils commandent leurs affiches puis c'est eux qui paient, là.
M. Pagé :
C'est eux qui paient?
Mme Charlebois : Oui. Oui, ou bien tu te la fais imprimer sur ce qu'il y a
comme modèle à l'écran, là, puis tu paies
l'encre, puis tu fais ton affiche, puis tu la mets sur un carton. Mais il faut
qu'elle soit conforme en tous points à ce que le gouvernement fait, et
sinon tu les commandes, puis tu les paies.
• (10 h 40) •
M. Pagé : O.K. Et, si je vais plus loin, donc, dans le
raisonnement, j'imagine que... J'imagine déjà la réponse. Si une municipalité décide de réglementer sur l'ensemble de son
espace public et de dire : Bien, chez nous, partout sur les trottoirs, sauf les parcs, c'est permis, donc la municipalité devra payer elle-même son affichage, ses installations pour
réussir à informer les citoyens qu'ils ne peuvent pas consommer dans ces lieux?
Mme
Charlebois : Oui.
Oui, mais, encore là, ils vont aussi communiquer avec leurs citoyens,
j'imagine, via leur revue municipale
et/ou tout autre moyen de communication, mais l'affichage va être à leurs
frais. Mais ils ne mettront pas une
affiche à tous les deux pieds, là. Les citoyens sont capables de comprendre
que... Ce n'est pas des stationnements, là.
M.
Pagé : Oui, mais,
d'une municipalité à l'autre, là, vous voyez la confusion dans
laquelle on va se retrouver. Puis,
pour qu'une municipalité... Des fois, c'est très grand aussi, là. Bon, il y a
des municipalités où c'est une rue, c'est la rue
principale. Il y a 450 personnes, des fois deux petites rues de côté. Une
affiche à l'entrée, une affiche à la sortie, probablement que pas mal tout le
monde va le savoir. Puis, encore là, il faut que ce soit une affiche.
Est-ce que
c'est partout dans la municipalité? Est-ce
que c'est juste dans les parcs? Est-ce que
c'est juste sur les trottoirs? En tout cas, ça va être vraiment complexe,
là, comme...
Mme
Charlebois : Bien,
en fait, j'ai le goût de vous dire : Ça ne sera pas plus complexe que les stationnements, là. À Montréal, là, vous avez différentes affiches
selon les heures, selon les rues, selon toutes les particularités qu'il y
a, puis les gens comprennent très bien où
ils peuvent se parquer, ne pas se parquer, entre quelle heure et quelle heure,
etc. Ça fait que ça ne sera pas différent pour ça, puis je pense que les
citoyens vont être capables de comprendre ce qui va s'adresser à eux, là.
M.
Pagé : Oui. Disons que les stationnements, c'est une chose, là,
mais là je pense que... En tout cas, je pense que ça risque d'être un petit peu plus compliqué que
les espaces de stationnement et j'essaie... En tout cas, j'essaie de
voir, là... Une municipalité qui déciderait,
effectivement, de réglementer sur l'ensemble de son territoire, il faut aussi
qu'il y ait de l'affichage de façon
suffisante pour que les gens puissent dire autre chose que, ah! je ne l'avais
pas vue. Parce que, quand vous vous
stationnez, vous n'avez pas besoin d'aller très, très loin pour dire : Ah!
O.K., l'affiche est là. À chaque fois que vous vous stationnez, Mme la ministre, là, puis que moi, je me stationne
à Montréal, je vais toujours voir les affiches, elles sont proches. Mais je ne pense pas qu'il va y
avoir partout, dans toutes les rues, des affiches pour dire : Ici, vous
n'avez pas le droit de consommer, ou sur telle autre rue.
Bon, O.K. Ce n'est
pas simple. Ce n'est pas simple.
Mme
Charlebois :
Non, mais en même temps c'est pour ça qu'il y a 62 millions qui a été
accordé aux municipalités, pour pouvoir
faire tout le travail qu'il y a à faire, là. Ça fait partie de... Mais c'est
vrai que ce n'est pas simple, mais le phénomène de la légalisation n'est
pas simple en soi, là.
M. Pagé :
Bien, c'est pour ça que notre solution était simple aussi.
Mme
Charlebois :
Bien, ça peut vous apparaître simple, mais en même temps, votre solution qui
faisait l'interdiction partout, on revenait
à la prohibition, puis on le sait, que ça n'a pas fonctionné dans le cadre de
la prohibition, parce
que le monde en consomme illégalement. Ça fait que c'est juste... En tout cas,
on ne recommencera pas le débat de l'article 15, là, mais voilà.
M. Pagé :
Oui, mais notre solution, c'était «défendu partout, sauf aux endroits prescrits
clairement par les municipalités». Alors, ce n'est pas tout à fait vrai que
c'était défendu partout. Et, bien, je ne pense pas que, l'Ontario, ça va être
la prohibition, je ne pense pas que, le Nouveau-Brunswick, ça va être la
prohibition, la même chose pour Terre-Neuve—Labrador, et pourtant ça va être
interdit partout dans les lieux publics.
Alors,
effectivement, on ne refera pas le débat, mais il y a vraiment une complexité
très évidente par rapport à tout cet
affichage, et les municipalités vont vraiment être aux prises avec cette
problématique. Bien, à ce moment-ci... oui.
Mme
Charlebois : J'ai une question... J'ai une réponse à votre
question précédente. À l'article 369 des cités et villes... — c'est ça? Il y a l'article 369 où on
parle de sauf... Les «peines attachées au règlement», on parle de
«prescrire soit un montant d'amende fixe,
soit les montants minimum et maximum de l'amende ou le montant minimum de
1 $ et un montant maximum
d'amende. Le montant fixe ou maximal prescrit ne peut excéder, pour une
première infraction, 1 000 $ si
le contrevenant est une personne physique [et] 2 000 $ si [le
contrevenant] est une personne morale.» En cas de récidive, le montant
fixé prescrit ne peut excéder 2 000 $ si la personne est une personne
physique et, si c'est une personne morale, 4 000 $.
Alors,
ça, c'était pour répondre à votre interrogation des montants de peines qui
peuvent être fixés par les villes.
M.
Pagé : O.K. Pour revenir à ces affiches, là... Parce que, si je
fais le tour du Québec, là, je ne suis même pas sûr que 62 millions, il y en ait assez, juste
pour les affiches. Alors, les 62 millions, probablement, c'est de l'argent
qui est prévu pour bien plus que les affiches. Mais faites le tour du
Québec, là, et mettez des affiches partout, dans toutes les municipalités qui
décideraient de réglementer à géométrie variable, probablement que, juste pour
ça, il n'y a même pas assez de 62 millions. Alors, vous comprenez, là,
dans quelle situation pas évidente on se retrouve.
Et, bon, j'imagine...
Bon, pour la cigarette, on la connaît déjà, l'affiche. C'est clair, on la
connaît, là. Pour le cannabis, bon,
j'entends depuis tantôt : On travaille là-dessus. Mais est-ce que ce
double panneau là, cigarette, cannabis, dans certains cas seulement cannabis, et non cigarette... Est-ce que ces
panneaux-là sont déjà pas mal établis, sont... Parce que ce n'est pas parce que je veux les voir ce
matin, là, mais c'est parce que les municipalités... Quand C-45 va
entrer en vigueur, à peu près autour du 1er septembre, et donc tout notre
encadrement va aussi prendre force de loi autour du 1er septembre également, alors les municipalités, cet été, ils vont
vouloir commencer à prévoir le nombre d'affiches qu'ils ont besoin. Puis
ça vient vite, là. Ça vient vite, là.
Si la loi, elle est
adoptée, probablement fin mai, peut-être début juin, il y a plusieurs conseils
municipaux qui n'auront même pas le temps
d'adopter leurs règlements pour le début juin. Et souvent ils ne siègent même
pas, les petites municipalités, au
mois de juillet. Alors là, on va se retrouver au mois d'août. Le temps de
passer un règlement, le temps de
passer des commandes, bien, on va se retrouver cet automne, il n'y en aura pas,
d'affiches, qui vont être installées.
Alors, est-ce qu'il y
a déjà quelque chose qui est en préparation et que vous pouvez assurer ce matin
les municipalités : Bon, ne vous en
faites pas, là, d'ici la fin du mois d'avril, par exemple, vous allez déjà
avoir des indications pour vous dire
comment ça va fonctionner, quel genre d'affiches, des recommandations sur les
endroits à en installer? Parce que ça va venir vite, là. Ça va venir
vite.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, d'entrée de jeu, oui, il y a des gens qui
sont déjà, au service des inspections, en train de réfléchir à ça. Et juste vous rappeler qu'on a adopté
l'article 15 la semaine dernière, on n'est pas rendus à la fin du
projet de loi, mais il y a déjà des gens qui réfléchissent à ça, parce qu'on
sait qu'on va avoir besoin de cela.
Maintenant, pour ce
que j'en sais, puis à moins qu'on ait des indications contraires, le
gouvernement fédéral n'adoptera pas cette
loi-là pour le 1er juillet. Alors donc, on aura le temps de finir notre
réflexion, de produire les affiches, et les municipalités seront en mesure de les avoir en temps opportun, parce
que, de ma compréhension, ce sera plus tard, à la fin de l'été, là, de
ce que j'ai compris. En tout cas, c'est sûr que ça ne sera pas pour le 1er
juillet, là, mais on va être prêts, oui.
M.
Pagé : On s'entend tous que ça va être probablement autour du
1er septembre, là. C'est à peu près vers cela qu'on s'enligne. En
tout cas, chose claire, c'est que...
Mme
Charlebois : Bien, la perception qu'on a en ce moment, mais
on n'est pas jamais sûr tant... Vous savez, un projet de loi, tant qu'il n'est pas adopté, il n'est pas adopté, autant
pour nous comme pour eux. Alors, tout le monde a cette vision-là de septembre, mais est-ce que ce sera
ça? Bien là, l'avenir va pouvoir nous le dire, mais ce n'est
certainement pas juillet. Ça, ça a été écarté.
• (10 h 50) •
M.
Pagé : Ce que j'en conclus avec la conversation que nous avons,
c'est que moi, je vais carrément passer le message immédiatement à mes 27 municipalités pour leur dire :
Commencez déjà à réfléchir à, un, ce que vous voulez vous donner comme réglementation et, deux, suite à
cela, bien, ce que vous aurez à faire pour afficher cette
réglementation-là. Parce que, sinon, comme
je vous le dis, là, si on attend à la fin de l'adoption de la loi, puis c'est
ce qui va arriver, là, dans plusieurs,
plusieurs, je dirais même la très large majorité des municipalités, la
réflexion ne sera probablement pas tellement faite avant la fin de
l'adoption de la loi, qui est plus pour fin mai, peut-être début juin, autour
de cela.
Et,
à partir de ce moment-là, vous savez qu'il y a plusieurs conseils municipaux
qui ne siègent qu'une seule fois par
mois, le 1er lundi du mois, le premier lundi du mois de juin et, s'ils n'ont
pas eu les temps de prendre connaissance de la loi, puis s'ils n'ont pas eu le temps de faire leur réflexion, puis
s'ils n'ont pas eu le temps de faire le débat puis de passer les commandes d'affiches, au mois de juillet,
souvent, ils ne siègent pas du tout, on va se retrouver au mois de
septembre, puis il n'y aura pas encore de règlement, il n'y aura pas
d'affichage, il n'y aura rien de fait.
Alors, il me
semble que, là, autant qu'on voulait faire de la prévention en amont dans les
écoles et un peu partout... Je pense
que, là, il y a une prévention, en tout cas, à tout le moins, un avis qui devrait être envoyé aux municipalités pour leur dire : Voici,
là, ce qui s'en vient, là, ce qui est adopté, c'est cela, articles 15, 16, 17, alors déjà
prévoyez faire votre débat, votre
réflexion. Et, si vous avez des commandes d'affiches à passer, faites-les, pour
ne pas qu'on se retrouve avec des
affaires à géométrie variable puis ne pas qu'on se retrouve aussi juste avec
des affiches en carton. Je pense que ça prend quelque chose qui est plus
sérieux que cela, là.
Mme
Charlebois : M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, juste pour dire au député de
Labelle, c'est vrai que les petites municipalités... Soulanges, c'est un comté avec 15 municipalités, deux, trois qui ont un peu
plus de densité de population, mais c'est principalement des petites municipalités. Alors, je sais
aussi qu'ils peuvent se faire des assemblées spéciales, et ils en font régulièrement.
Pour ce qui est déjà de l'affichage de la boisson
dans les municipalités, les villes, il y a des interdictions, puis ils n'ont pas nécessairement des affiches tant que ça,
puis les citoyens savent très bien à quoi s'en tenir. Ceci étant dit, ça
ne veut pas dire de ne pas faire d'affichage pour le cannabis.
Et, de là à
penser que les municipalités ne suivent pas nos débats, je pense qu'ils les
suivent tellement qu'ils nous ont fait des communiqués la semaine passée
pour nous dire de respecter leur autonomie, mais aussi pour négocier les sommes d'argent qui vont leur être dévolues.
Alors, ils sont très à l'affût en ce moment. Il y a beaucoup de... Je ne
vous dis pas que toutes les municipalités
sont au même stade, vous avez raison, mais il y en a beaucoup qui réfléchissent
en ce moment sur les lieux, etc., et sont,
en passant, ceux que j'ai rencontrés, supercontents qu'on respecte leur
autonomie à ce niveau-là. Je sais qu'on n'adhère pas au même point de
vue, mais, bon... Alors, c'est ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre.
M. Pagé :
En fait, je pense que, compte tenu qu'un peu comme la ministre maintenant je
suis affiché monsieur cannabis, là, à
tout le moins dans mon comté, et même un petit peu plus largement maintenant,
je pense qu'il sera de ma... peut-être pas nécessairement de ma
responsabilité, mais, par souci de vigilance, je vais quand même informer mes 27 municipalités pour leur dire : 15,
16, 17, là, c'est adopté, là, alors commencez déjà à réfléchir, faites déjà le
débat. Et, comme le préfet de la MRC
disait, bien, ça serait peut-être même, comme solution... il y aurait peut-être
même comme solution qu'il y ait une politique uniforme pour les
17 municipalités de la MRC. Alors, moi, je vais les inviter, dès le prochain conseil des maires, une fois que 15, 16,
17 est adopté, le prochain conseil des maires qui, de toute façon,
devrait être justement lundi ou mardi, la
semaine prochaine... Tiens, je vais leur dire de — puis je suis convaincu qu'on va être rendus plus loin que ça — de déjà commencer non seulement à réfléchir,
mais à prendre position à cet égard-là. Et j'ai hâte de voir ce que ça
va donner comme résultat, parce qu'effectivement ça ne sera pas si simple que
cela.
Quant à
l'alcool, bien, compte tenu que c'est légal depuis 1921, ça fait 97 ans,
compte tenu qu'il y a des... je pense que
tout le monde sait comment se comporter par rapport à l'alcool, je pense que,
là, la situation est bien différente. Et se promener avec une caisse de bière dans son sac à dos, c'est pas mal
moins évident que de se promener avec cinq, six joints dans le sac à
dos. Alors, on s'entend que, là aussi, il y a une différence importante qui
fait en sorte qu'il faut traiter le cannabis d'une façon différente.
Est-ce que mon collègue avait... Oui?
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui, tout à fait. Je reviens toujours avec des points
différents de mon collègue pour compléter le débat. Mais, Mme la ministre, est-ce que vous avez évalué, ou votre
équipe, le coût de ces affiches-là? Je regarde, exemple, la texture, la grandeur, le format, ça peut aller
jusqu'à 100 $ l'affiche, des fois un peu plus, tout dépendant, exemple,
si c'est en aluminium ou en coroplaste. On
n'ira pas là, là. On s'imagine que le coroplaste ne résistera pas aux années.
Mais, quand on parle de 100 $ par
affiche, en moyenne, sans l'installation, puis on jase, là, 20 X 30
ou un petit peu plus petit, s'il y en
a une quarantaine à mettre, c'est quand même une bonne somme pour certaines
municipalités. Puis, comme mon collègue
le disait, le prévoir d'avance, ça va être important. Est-ce que le
gouvernement a évalué ces coûts-là d'installation? Parce qu'ils vont
être dévolus aux villes et aux villages.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Oui. Ça, en passant, on est à... À l'article 16, on parle d'un exploitant
d'un lieu visé. Bref, l'exploitant
d'un lieu visé, c'est, genre, des terrasses et des choses comme ça, là. On ne
parle pas de municipalités, là, en passant. Mais je veux bien répondre à
votre question quand même, là.
M. Bourcier : Mais ça peut
être un commerçant également, puisque j'imagine qu'ils vont être régis par les
mêmes normes.
Mme
Charlebois : Les gabarits vont être fournis par le ministère
dans les temps prescrits. Et, comme je vous le dis, pour connaître quelqu'un qui en a un, établissement où il y a une
terrasse, il l'a carrément fait imprimer du site du ministère, là, puis il l'a affiché, là. Ce n'est pas plus sorcier que ça. Il y en a
d'autres qui les commandent directement puis qui se les font livrer, là. Puis c'est des choses plastifiées, mais ce
n'est pas si onéreux que ça pour les municipalités. Je ne l'ai pas, le coût, parce que ça va
dépendre de ce qu'ils vont réglementer, effectivement.
M. Bourcier :
O.K., parce qu'un abribus, ce n'est quand même pas un commerçant qui
l'exploite, là.
Mme
Charlebois : Non. C'est le RTC, puis qui va faire ses
dispositions, mais ça va devenir... Est-ce qu'on va afficher à tous les deux pouces carrés, je ne
pense pas non plus, parce que les gens le savent, que, par règlement, les
abribus au complet, dans le Québec, vont être
interdits. On va-tu mettre des affiches partout? L'interdiction de fumer, là,
on n'a pas mis des affiches partout au Québec.
M. Bourcier :
Si c'était partout, comme on le voulait, il n'y aurait pas de problème. Mais là
il y a beaucoup d'endroits où c'est
spécifique, mais ce n'est pas le cas, donc... Et il y a des amendes qui sont
reliées à ça, quand même. Je vois,
là, de 500 $ à 12 500 $. Alors, j'imagine qu'il va falloir être
spécifique, et ça va engendrer des coûts supplémentaires aux
municipalités pour l'afficher correctement, ou aux commerçants.
D'où
la question que je vous pose, moi, question que je me serais posée en tant que
conseiller municipal : Combien ça va coûter, cette affaire-là? On
ne le sait pas encore. Et à quelle date, au moins, on va avoir une idée du prix
de cet affichage-là, en termes de municipalités ou de commerçants?
Mme
Charlebois : Bien, ce que je veux vous dire, c'est que la
réglementation va être faite par les municipalités. Ça fait qu'en
fonction de ce qu'ils auront fait comme réglementation ils vont être en mesure
d'évaluer leurs coûts.
M. Bourcier :
Donc, ils devront, les commerçants ou les municipalités, on s'entend, là,
mettre en réserve des sommes...
Mme
Charlebois : ...à l'article 16, on ne parle pas des
municipalités, mais, si les municipalités désirent afficher ou ils voudront le faire, bien, en fonction des
interdictions qu'ils auront faites, bien, ils verront à faire les affiches et
évaluer les coûts.
M. Bourcier :
O.K. Merci.
Le
Président (M. Merlini) : J'aimerais, si vous me permettez, M. le
député de Labelle, permettre au deuxième groupe d'opposition à poser une question aussi sur l'article 16, et
on reviendrait ensuite à l'opposition officielle, par la suite. M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, bonjour, M. le Président. Bonjour, tout le
monde. J'aurais quelques questions relativement à l'article 16.
Le premier élément, tout à l'heure, il y avait une
discussion entre Mme la ministre et le député de Labelle relativement aux agents chargés de l'application de la loi.
Alors, la ministre nous disait : Lorsque ça sera l'application de
l'article 15, ça sera les agents du corps de police ou de la Sûreté du
Québec en fonction de qui a la juridiction sur le territoire de la
municipalité. C'est bien ça?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Pouvez-vous permettre à Me Lavoie de répondre, s'il vous plaît?
Le
Président (M. Merlini) : Oui. Alors, est-ce que j'ai le consentement
pour permettre à Me Lavoie de s'adresser
à la commission? Consentement. Alors, Me Lavoie, pour les bienfaits de
l'enregistrement, s'il vous plaît, vous identifier encore une fois.
Mme
Lavoie (Christine) : Oui. Je suis Christine Lavoie, avocate à la
Direction aux affaires juridiques du ministère de la Santé et des
Services sociaux.
En
fait, l'article 15, ça pourrait être aussi un inspecteur nommé par le
ministère de la Santé et des Services sociaux qui pourrait en faire
l'inspection.
M.
Jolin-Barrette : ...un inspecteur pour le tabac.
Mme Lavoie
(Christine) : Exactement.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Mais
un inspecteur municipal ne peut pas appliquer l'article 15, ou un agent
désigné par une municipalité ne peut pas appliquer l'article 15.
Mme Lavoie
(Christine) : Effectivement, plus loin, on va voir, dans les articles
concernant la surveillance, là, qu'on n'a pas donné ce pouvoir-là, là,
aux municipalités.
M. Jolin-Barrette : O.K. Alors là,
pour les autres lieux publics qui ne sont pas prévus à l'article 15, si
une municipalité décide de réglementer sur
certains lieux publics, du domaine public, qui relèvent de sa juridiction, là,
à ce moment-là, la municipalité va pouvoir
donner un pouvoir à ses agents, que ça soit inspecteur ou autre, pour appliquer
le règlement municipal.
Mme Lavoie
(Christine) : Effectivement, là, dans la limite de leur possibilité,
là, au niveau... Dans le fond, ça pourrait
être le service de police, là, de la ville, s'il est là, puis aussi, comme on a
dit tout à l'heure, la Sûreté du Québec a automatiquement ce pouvoir-là.
Maintenant,
par rapport à un inspecteur, là, il faudrait voir plus précisément, mais c'est
sûr que ça ne pourra pas être... Ce n'est pas l'inspecteur du ministère
qui va pouvoir faire cette inspection-là, là.
• (11 heures) •
M.
Jolin-Barrette : O.K. Mais
je fais juste reprendre ma question. Pour un règlement municipal qui est
adopté, dans le fond, le corps de police qui
a la juridiction sur le territoire de la municipalité va pouvoir faire
appliquer le règlement municipal, en
plus de l'article 15. Par contre, l'agent de l'État, du gouvernement
provincial, la police du pot, lui, il n'aura pas de juridiction sur le règlement municipal, et seulement les
inspecteurs municipaux avec les policiers pourront faire appliquer le
règlement municipal.
Donc, il va y avoir les policiers provinciaux,
si c'est desservi par la SQ, la sûreté municipale qui va pouvoir appliquer le règlement municipal, si c'est une
sûreté municipale, ou l'employé de la ville, qui va pouvoir faire
appliquer le règlement municipal, mais pas la police du pot?
Mme Lavoie (Christine) : C'est
ma compréhension, effectivement.
M. Jolin-Barrette : O.K. Puis, lorsque vous dites que c'est votre
compréhension, c'est la réponse du gouvernement?
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, oui. C'est ce qui est écrit dans le
projet de loi actuellement, là, c'est ce que le projet de loi permet
actuellement.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ça, ça
signifie qu'exemple, sur les voies publiques...
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, je comprends
que vous faisiez une mise en contexte, tout comme le député de Labelle l'a faite, mais présentement je reviens à
l'article 16, où on parle de l'exploitant d'un lieu visé et d'affichage. Alors, j'aimerais que votre mise
en contexte nous amène vers des questions sur l'article 16 et les
sujets qui lui sont indiqués. Alors, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Très certainement, M. le Président, j'y arrive,
et vous allez voir le lien entre les deux, mais je veux juste terminer sur ce point-là. Ça ne sera
pas très long, mais je veux juste... C'est au niveau de l'application
puis ça touche directement l'article 15 et 16 au niveau... Alors, je veux
juste faire clarifier quelques éléments.
Alors, avec
le tableau que j'ai présentement, on a le trottoir, on a la piste cyclable et
on a la route. Alors, la piste cyclable,
on l'a déjà régie dans le projet de loi provincial. Donc, à l'article 15,
c'est interdit de consommer du cannabis sur une piste cyclable. Ça, ça veut dire que, supposons qu'une municipalité
réglemente le domaine public, à la fois sur le trottoir et à la fois sur la rue, sur la voie routière,
bien, l'inspecteur municipal, lui, va pouvoir donner un constat d'infraction
sur la rue, sur le trottoir, mais, si jamais
quelqu'un fume du pot sur la piste cyclable, bien, l'agent de la ville,
l'inspecteur de la ville ne pourra pas donner de constat d'infraction.
Je comprends bien?
Mme Lavoie (Christine) :
Effectivement.
M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, si
jamais il y a quelqu'un qui marche sur la piste cyclable avec son joint, l'inspecteur municipal va devoir appeler la police
provinciale, ou va devoir appeler la police du pot, ou va devoir appeler
la sûreté municipale, si c'est régi par la sûreté municipale. C'est ça?
Mme Lavoie
(Christine) : C'est ce que
le projet de loi prévoit actuellement par rapport aux possibilités d'inspection.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Je le
soumets, là, respectueusement à la ministre, là, moi, je trouve qu'il y a une
difficulté d'application là-dessus. Parce
que ça, ça veut dire que, supposons que le règlement municipal dit : Vous
n'avez pas le droit de consommer sur
le trottoir, puis que, là, la piste cyclable est à côté du trottoir, bien là,
l'agent, l'inspecteur municipal, lui, n'aura pas de juridiction dès
qu'il va avoir le pied sur la piste cyclable.
Alors,
comme je vous dis, M. le Président, je le soumets respectueusement à la
ministre, là, à mon avis, il y a un petit
trou là qu'il faudrait peut-être combler parce qu'on va se retrouver dans une
situation d'incongruité où l'individu pourrait
dire : Bien, appelez la police si vous voulez faire appliquer cette
réglementation-là parce que vous, agents de la municipalité, vous n'aurez pas
juridiction.
Mme
Charlebois : Quelle est la suggestion du député de Borduas,
M. le Président? Retirer les pistes cyclables?
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Jolin-Barrette : Alors, non, je ne suggère pas de retirer la piste
cyclable, mais, à tout le moins, je vous référerais
peut-être à l'idée d'ajouter les trottoirs et d'ajouter les rues. C'est juste
un exemple de l'application concrète de la législation. Alors, c'est un
nouvel exemple que j'amenais par rapport à cette réalité-là, sur
l'article 16, au niveau de l'application. Alors, je le soumets à la
ministre, parce qu'honnêtement, pour la...
Mme
Charlebois :
...
Le Président (M.
Merlini) : Oui, Mme la ministre?
Mme
Charlebois : À l'article 16, il n'est nullement
question de l'application de ce qu'il nous parle. Ça, c'était l'article 15. D'ailleurs, on l'a adopté
vendredi après-midi, et je pense qu'on a fini... jeudi après-midi, on a fini le
débat, on est rendus à l'article 16, où on parle d'affiches. Je comprends
que le député de Borduas, depuis le début, ne voit pas comment on peut faire bien les choses au Québec. Moi, je lui dis qu'on
le fait déjà pour la boisson, alors on continue de faire la même chose
pour...
Une voix :
...
Mme
Charlebois : Bien, c'est une question de règlement.
L'article 15 a été adopté, M. le Président, alors je vous amène à
l'article 16.
Le
Président (M. Merlini) : Oui, oui. Effectivement, j'ai permis au
député de Borduas, tout comme je l'ai permis au député de Labelle, de faire une certaine mise en contexte par rapport
à l'article 16, et on a fait référence à l'article 15. J'ai permis cette mise en contexte là, mais là je
souhaite très certainement, Mme la ministre, et je vous entends très, très
bien là-dessus, de... En même temps, j'en profite pour aussi vous rappeler
d'être prudents dans l'usage des propos utilisés.
Mais
effectivement on est à l'article 16, qui parle d'affichage. Et là je
comprends que, M. le député de Borduas, vous avez terminé votre mise en contexte. Alors, si vous avez des
questions par rapport au sujet qui est traité à l'article 16, bien,
allez-y, vous avez la parole.
M. Jolin-Barrette :
Oui, certainement, M. le Président. Alors, à l'article 16, on voit très
bien qu'on parle de «l'exploitant d'un lieu
visé au présent chapitre ou par un règlement pris en application du quatrième
alinéa». Alors, exemple, au présent chapitre, l'exploitant, on vise les
abribus, à 15.1°, nécessairement?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, dépendamment où il est, l'abribus, là.
C'est soit un RTC ou quelque chose d'autre du genre qui gère le
transport en commun.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Donc, c'est la municipalité, la société de
transport. Puis ultimement la société de transport,
généralement, c'est une régie de transport intermunicipale ou locale, donc ça
relève de la municipalité. Donc, à ce
titre-là, au niveau de l'application, et je reviens à mon exemple, si l'abribus
est situé sur le trottoir, c'est la même difficulté qui s'applique, au niveau de l'application de la loi, pour
l'inspecteur municipal ou pour l'inspecteur provincial. Alors, voyez-vous, M. le Président, on en a déjà
discuté, mais, au niveau des lieux, sur l'obligation de l'application,
on se retrouve encore dans une situation d'incohérence entre les deux, à savoir
qui va être chargé de l'application.
Donc,
mon autre question, M. le Président, c'est... En vertu de 16, «l'exploitant
d'un lieu visé au présent chapitre ou par un règlement pris en
application du quatrième alinéa de l'article 15...» Le quatrième alinéa de
l'article 15, c'est : «Les terrains où sont situés les bâtiments mis
à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire.»
Le
Président (M. Merlini) : Non, M. le député, je vais vous corriger. Le
quatrième alinéa se trouve à être le... si je regarde, si je compte mes alinéas comme il faut, M. le secrétaire — un, deux, trois et quatre — c'est : «Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il
est interdit de fumer.» Voilà le quatrième alinéa de l'article 15, les
autres étant... Les chiffrés, ce sont les paragraphes du premier alinéa et les
paragraphes du deuxième alinéa.
M.
Jolin-Barrette : Vous avez raison, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie.
M.
Jolin-Barrette : Alors, les
affiches qui seront installées, on nous dit : Vous devez indiquer au moyen
d'affiches installées à la vue des personnes
qui fréquentent ce lieu sur les endroits où il est interdit de fumer. Qu'est-ce
qui va arriver dans
la situation où il n'y a pas d'affiche d'installée? Parce que, lorsqu'on lit
l'article 16, c'est comme s'il fallait installer des affiches dans tous les lieux où c'est visé.
Alors, est-ce que, supposons, l'exploitant, la société de transport, la
municipalité, le commerçant, le cégep,
l'université, ceux qui gèrent les camps de jour, les camps de vacances, ceux
qui ont des terrains sportifs ou des
terrains de jeu, les aires réservées aux spectateurs... Si eux, ils ne mettent
pas de panneau, qu'est-ce qui arrive? Est-ce qu'ils sont... Est-ce qu'on
va se retrouver dans une situation où on va les pénaliser ou... Parce qu'au quatrième alinéa de l'article on dit : Si
vous contrevenez aux dispositions, bien, vous êtes passible d'une amende.
Alors, est-ce que, dans tous les lieux, si l'affiche n'est pas là, supposons
dans chaque abribus, elles vont être passibles d'une amende de 500 $, les
municipalités ou les sociétés de transport?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Oui,
M. le Président. C'est de leur responsabilité, effectivement.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M. Jolin-Barrette : Donc, je donne
un exemple, là : dans chaque abribus de la ville de Montréal — il y
a beaucoup, quand même, d'abribus, là, à
Montréal, et d'arrêts d'autobus — il va falloir qu'il y ait une affiche.
Est-ce que c'est ça, ma compréhension?
• (11 h 10) •
Mme
Charlebois : Ce
qu'on m'informe, M. le Président... C'est assez intéressant comme question.
Dans les abribus, étant donné que c'était
une copie... copier-coller de la loi sur la lutte au tabagisme, effectivement,
les abribus étaient des lieux où il
est interdit de fumer... et qu'il doit être affiché. Et la plupart des abribus,
que je sache, là... en tout cas, moi, je
ne suis pas souvent là-dedans, là, mais ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a des
interdictions de fumer d'affichées. Et ça va être la même chose pour le
cannabis, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député.
M.
Jolin-Barrette : Est-ce
qu'on a chiffré, lorsqu'on a fait ça pour le tabac, à combien ça s'élevait
d'indiquer, en termes de coûts, de ressources
humaines, de ressources financières, l'achat d'autocollants ou
d'affiches, en main-d'oeuvre, tout ça, combien ça a coûté? Parce que, là, on est
face à une situation où, d'un côté, nous, on proposait l'interdiction
sur le domaine public. Alors, c'est clair
pour tout le monde, on sait que, sur le domaine public, c'est
interdit. Là, le gouvernement a décidé de choisir certains lieux, de
dire : Là, c'est interdit, là c'est interdit, là c'est interdit, mais les municipalités
décideront si aux autres endroits c'est interdit.
Alors, moi,
je veux savoir si la ministre est sensible aux coûts pour les municipalités et, par conséquent, aux coûts pour
les citoyens, parce que c'est eux autres qui paient leurs
taxes municipales, M. le Président.
Alors, je veux savoir si on a évalué
quel pouvait être le coût de ça, en termes de main-d'oeuvre, en termes d'achats
également pour mettre des stickers ou des pancartes sur chacun des lieux
visés par l'article 15 de la ministre, à savoir combien ça coûte.
Mme
Charlebois :
M. le Président, je n'ai pas les coûts avec moi, mais il y a une chose qui est
sûre, si vous tapez sur Google
«abribus Québec», vous allez voir un abribus où il y a une bande rouge tout le
tour, puis il y a des collants où on
voit une cigarette et une interdiction. Et ils l'ont déjà fait pour le tabac,
ça fait que j'imagine que ça va être assez rapide de le faire pour le cannabis, puisque c'est déjà
fait. Et je vous invite à le faire, là. Je peux même... si j'étais capable
de le grossir suffisamment pour vous le
montrer, de l'autre côté, là, c'est déjà... On ne peut pas le voir
correctement, là — la caméra doit pouvoir le capter — mais
il y a une bande rouge, tout le tour de l'abribus, avec le collant qui
indique : Interdiction de fumer du tabac. Ça va être la même chose pour le
cannabis, M. le Président, mais je n'ai pas les coûts spécifiques. Mais les
municipalités qui l'ont déjà fait doivent être en mesure de le chiffrer
elles-mêmes.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, vous savez, c'est quand même important. Je ne dis pas que ça ne
s'est pas fait. Ça s'est fait, parce que c'était dans la Loi sur le tabac, mais
l'expérience, ça fait déjà plusieurs années.
Je serais
curieux de savoir, quand le gouvernement provincial développe une mesure comme
ça avec ses partenaires municipaux — pour lesquels on a beaucoup de respect — et qu'on vise l'autonomie municipale, la
patate qu'on leur envoie, là, de
réglementer ça puis de leur imposer, de dire : Sur les abribus, là, vous
allez avoir une interdiction, puis, dans la zone d'attente de l'abribus, alors, ça va être plus large que le tabac, il va
falloir que ça soit différent puis que ça soit indiqué qu'à x mètres... Bien, en fait, ce n'est pas à x mètres,
parce que la ministre n'était pas capable de nous dire la semaine passée
c'était quoi, la file d'attente, c'est
l'aire d'attente. Ce n'était pas clair, tout ça. Alors, j'imagine qu'il va
devoir être indiqué le libellé de la loi pour dire : Dans l'aire
d'attente, vous ne pouvez pas consommer du cannabis.
Mais je suis
très soucieux, M. le Président, de savoir combien ça va coûter pour les
municipalités. Alors, pour le tabac,
est-ce que le gouvernement a estimé combien ça avait coûté? Parce que c'est
quand même important, M. le Président, en
termes... Il y a 1 100 municipalités, au Québec, il y a des abribus
dans plusieurs municipalités, dans plusieurs MRC, ça entraîne des coûts, là, vous savez, pour indiquer
que vous n'avez pas le droit de fumer à cet endroit-là. Alors, est-ce
qu'on a un estimé de coûts, au moins, pour
nos partenaires municipaux, à savoir combien, le fardeau financier, ça va
représenter de faire cette démarche-là?
Mme
Charlebois : Non, puis on n'en avait pas non plus pour le
tabac, puis ça s'est fait, M. le Président, puis ça fait partie des devoirs d'une municipalité que de
prendre les moyens. Et, même si c'était fait selon la volonté du député
de Borduas, il aurait dû y avoir des
affiches. Alors, moi, en ce sens-là, M. le Président, les municipalités doivent
jouer leur rôle, prendre leurs
responsabilités et faire ce qui est dévolu en fonction de ce qu'ils ont à
faire. Et les citoyens font une élection
d'un élu au Québec, d'un élu à la municipalité, et, en fonction de ce qu'aura
fait... le choix, comme municipalité, comme réglementation, ils verront
à voir combien ça va coûter aux citoyens. Mais il n'en demeure pas moins que,
même s'il y avait une interdiction totale, il faudrait l'afficher quand même.
Alors, en ce
sens-là, M. le Président, je vous dis, là, si ça a été possible pour le tabac,
je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible pour le cannabis. On a
fait un copier-coller, même qu'on a ajouté certains lieux d'interdiction, M. le
Président. Et là on refait le débat de 15, je vous signale ça comme ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, je souhaiterais apporter quelques correctifs à ce que la ministre
vient de nous dire. Alors, on est très conscients que le gouvernement libéral
impose aux municipalités d'indiquer sur leurs abribus,
hein... Parce que la ministre nous l'a dit, ça appartient soit à la
municipalité soit à la société de transport en commun d'indiquer sur
l'abribus cette interdiction-là. Alors, ce n'est pas un choix des élus
municipaux, là.
Et les élus
municipaux vont devoir dépenser le budget municipal à ce niveau-là. Ils ne se
font pas leurs élections là-dessus,
M. le Président. Puis ce n'est pas une question de confiance, de compétence et
de saine gestion d'un élu municipal. La ministre impose à chacune des
municipalités du Québec, impose aux élus municipaux d'installer des pancartes,
d'installer des autocollants qui indiquent que c'est interdit.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député, je vais vous interrompre pour
vous faire un petit rappel amical à l'ordre, que ce n'est pas la ministre qui impose, mais bel et bien les lois qui
sont votées par les parlementaires ici, à l'Assemblée nationale, qui créent des règlements dont les
municipalités ont à faire l'application des lois du Québec. Mais ce n'est
pas la ministre qui impose quoi que ce soit
aux municipalités, ce sont les lois qui sont votées. Et je crois que le point
que la ministre tentait de faire,
c'était qu'effectivement les élus municipaux ont des devoirs par rapport à ces
lois-là, comme nous avons, lorsque nous votons des lois, des lois à
respecter nous-mêmes. Et ça implique des coûts pour tous les citoyens,
effectivement. Alors, à vous la parole, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : J'aurais une
question de directive, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y.
M.
Jolin-Barrette : Est-ce que
vous conviendrez avec moi que, tant que le projet de loi n'est pas adopté par
cette Assemblée et qu'on est porteurs d'un
projet de loi, à titre de responsables du projet de loi, les dispositions qui
s'y retrouvent, ce sont celles que
l'on veut faire adopter par notre Assemblée, et conséquemment c'est le gouvernement
qui souhaite ce genre de législation et nécessairement par la voix de
son ministre? Est-ce que vous conviendrez de cela avec moi?
Le
Président (M. Merlini) : Je ne partirai pas un débat de sémantique
avec vous, M. le député de Borduas. La commission
est saisie de ce projet de loi et doit l'étudier article par article, comme
tous les parlementaires le font, avec sérieux et avec rigueur. Et
ensuite les articles peuvent être modifiés.
J'ai déjà
intervenu là-dessus la semaine dernière. Vous pouvez faire des propositions
d'amendement ou non, et les
parlementaires ici en débattent, autour de cette table, et ensuite les étapes
du processus législatif se suivent. Le rapport de la commission va être
éventuellement déposé au salon bleu. Il y aura des débats là également au salon
bleu. Mais, en attendant, je n'engagerai pas un débat de sémantique sur les
intentions de l'un et de l'autre.
Effectivement,
il y a des projets de loi qui sont proposés par des députés, il y a des projets
de loi privés, il y a des projets de
loi d'intérêt public également, alors, à ce moment-là, on fait notre travail de
législateur. Et je n'embarquerai pas dans un débat de sémantique à ce
sujet-là.
Si vous voulez poursuivre à l'article 16,
si vous avez des questions, on est prêts à les recevoir.
M. Jolin-Barrette : Très
certainement. Alors, M. le Président, la proposition législative que nous avons
présentement, là, c'est d'imposer aux
municipalités un fardeau financier supplémentaire pour faire en sorte de
délimiter ou d'indiquer sur chacun des
abribus du Québec qu'on n'a pas le droit de fumer de cannabis à ce niveau-là.
Moi, ce que je demande au
gouvernement, c'est : Est-ce qu'il y a des estimés? Est-ce qu'il y a eu
des discussions avec les municipalités à savoir combien ça allait coûter
aux contribuables de chacune des municipalités à ce niveau-là?
Ça s'applique
à la fois pour les abribus, ça s'applique également pour les établissements de
santé et de services sociaux. Ça,
c'est au niveau du trésor provincial. Ça s'applique au niveau des cégeps et des
universités, établissements d'enseignement
postsecondaire. Ça relève du trésor provincial et des fonds des cégeps et des
universités, par la bande les frais
de scolarité. «Les terrasses, les autres aires extérieures», ça, c'est des
activités commerciales. «Les aires extérieures de jeu destinées aux
enfants et qui accueillent le public, y compris les aires de jeux d'eau, les
pataugeoires et les planchodromes», ça,
souvent, M. le Président, c'est dans les municipalités, c'est un parc municipal
où il y a tout ça, ça relève encore
des contribuables qui paient leurs taxes municipales. «Les terrains sportifs
[...] les terrains de jeux, y compris les
aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs et qui
accueillent le public», ça aussi, ça peut être des installations municipales, M. le Président. «Les
terrains des camps de jour et des camps de vacances de même que les
patinoires et les piscines extérieures qui sont fréquentés par des mineurs et
qui accueillent le public», ça aussi, M. le Président, ça peut être au niveau
municipal. Il y a des patinoires municipales, il y a des piscines extérieures
qui sont municipales aussi. Ça relève des citoyens de chacune des
municipalités, qui sont taxés pour leurs taxes municipales.
Alors, ce que
je voudrais savoir, c'est : Est-ce qu'il y a un estimé de coûts pour tout
ça? Parce que, M. le Président, le
fait de produire des pancartes, tout ça, le fait de produire des autocollants,
ça va exiger de la main-d'oeuvre, tout ça, et, vous savez, on vient
délimiter tout ça. Alors, moi, j'ai ce souci-là. D'autant plus que, si on avait
élargi la notion au domaine public, plus
largement, bien, vous n'avez pas besoin de l'indiquer partout parce que tout le
monde sait que c'est illégal sur le
domaine public. Et, vous savez, M. le Président, nous n'avons pas besoin
d'indiquer partout qu'une chose est illégale,
sinon, il y aurait des pancartes pas mal partout si toutes les interdictions
devaient être identifiées. Alors, j'aimerais savoir les coûts pour cette
mesure-là du gouvernement et la logique associée à ce choix.
• (11 h 20) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre, commentaires, observations?
Mme
Charlebois :
Oui, M. le Président. On ne refera pas le débat de 15, mais, comme je l'ai
indiqué à plusieurs reprises la
semaine dernière, c'est les municipalités elles-mêmes, dont l'Union des
municipalités du Québec, les élus
de cette association-là, la Fédération
québécoise des municipalités du Québec,
le regroupement des villes et villages en santé, des élus, encore
une fois, qui nous ont demandé de
respecter leur autonomie municipale et de leur laisser décider de certains
lieux en plus de ce qu'on a prévu à l'article 15. L'Institut national de
santé publique nous a indiqué que de faire une interdiction totale serait plus néfaste pour la santé des gens, de les
confiner à l'intérieur, que de laisser des endroits, et même
qu'ils ne nous recommandaient pas de
laisser ce pouvoir-là aux municipalités. Alors, moi, je suis allée dans ce
sens-là.
Pour ce qui
est de l'affichage, M. le Président, c'est le même affichage, quand on parle des installations qui sont régies
par le gouvernement du Québec, qu'on a fait pour le tabac. Ça va être les mêmes
types d'affichage mais pour le cannabis.
Et, pour ce
qui touche tout ce qui est du pouvoir municipal, et là, quand il me fait la liste des dispositions qu'on a mises à l'article 15,
tout ce qui touche les municipalités, bien, ils vont pouvoir se référer à ce qu'ils
ont déjà fait pour le tabac. Et, pour ce qui est des autres endroits, bien, ils vont être en mesure de savoir combien ça va leur coûter puisqu'ils en ont déjà fait, de l'affichage pour le tabac, M. le Président. S'ils décident de multiplier le nombre d'affiches en fonction des zones que les municipalités et les élus
municipaux se seront... auront émis
et auront décidé, bien, en fonction
de ces zones-là, ils sauront
combien d'affiches ça va leur prendre, et ils seront en mesure d'évaluer les
coûts.
Mais, pour ce
qui est déjà des lieux où déjà le tabac est interdit, M. le Président, c'est la
même chose. C'est la même chose.
Alors, si les municipalités se prévalent de davantage d'interdictions, ils
n'ont qu'à multiplier par le nombre de lieux et d'affiches. C'est tout
ce que je peux dire, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup.
Mme Charlebois :
Et je veux dire aussi...
Le Président (M. Merlini) :
Oui, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
J'ai oublié de dire ça, M. le Président, c'est assez important. Pour ce qui est
des coûts, il y a toujours des
discussions en cours entre le ministre des Affaires municipales et de la
Sécurité publique, et les municipalités, justement, pour comment ils vont se partager le 62 millions qui a
été prévu dans le projet de loi... bien, pas dans le projet de loi, mais
dans le dernier budget, excusez-moi.
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Est-ce que, du côté du gouvernement, on a estimé
le nombre de lieux où ça allait s'appliquer, en termes de quantité, M.
le Président?
Mme Charlebois :
Non, parce qu'on respecte l'autonomie municipale, M. le Président. Quand ils
auront décidé de leurs lieux, ils pourront décider de combien d'affiches
ça va prendre.
M. Jolin-Barrette : O.K. Et puis, pour l'article 15, qui
s'applique à des installations provinciales, avez-vous une évaluation du
nombre de lieux?
Mme Charlebois :
Je dis et je répète que c'est les mêmes affichages, ils n'auront qu'à
multiplier par deux. Ils auront à refaire faire des affiches.
M. Jolin-Barrette : Vous n'avez
pas de recensement de ça?
Mme Charlebois :
Non.
M. Jolin-Barrette : Puis
comment ça va s'appliquer concrètement? C'est à la va-comme-je-te-pousse?
Mme Charlebois :
M. le Président, franchement, c'est insulter les élus municipaux que de dire
une chose comme ça. Ils ont déjà prévu...
M. Jolin-Barrette :
Je parle du volet provincial, M. le Président. La question...
Le Président
(M. Merlini) : ...vous ne pouvez pas interpeler la ministre.
M. Jolin-Barrette :
La question est sur le volet provincial, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Non, non, non, vous ne pouvez pas
interpeler la ministre. C'est la ministre qui a la parole en ce moment.
Mme la ministre.
Mme Charlebois :
C'est l'insulte totale, c'est l'insulte pour les élus municipaux. On n'a pas
confiance en eux. C'est l'insulte
pour les inspecteurs du gouvernement. C'est l'insulte pour tous ceux qui
conçoivent ça comme ils l'ont conçu
pour le tabac. C'est comme ne pas faire confiance à personne. C'est comme si
tout le monde était incapable de faire correctement les choses. C'est
déjà prévu dans la lutte au tabagisme, dans tout ce qu'on avait dans 15, sauf
qu'on a ajouté — parce qu'on a, je pense, fait des bons
échanges — les
aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport et
les voies cyclables. Mais, pour le reste, c'est tout ce qui se fait déjà pour
le tabac.
Alors,
je ne comprends pas toute cette enflure-là, M. le Président. Et, si les
municipalités décident d'ajouter des lieux,
il ne faut pas sous-estimer leur capacité, là. Vraiment, là, ils sont capables
de faire des choix, ils sont capables de chiffrer ça, puis ça fait partie des enjeux et des discussions qui sont
faites avec le ministre des Affaires municipales et de la Sécurité
publique.
Je
comprends, là, qu'on veut démontrer, là, qu'avec un petit point on peut faire
tout un grand bobo, là, mais, à un moment
donné, là, M. le Président, il faut faire
confiance à la population, il faut faire confiance aux élus municipaux,
il faut faire confiance à notre fonction
publique. C'est comme si tout le monde, ils étaient des incapables, à chaque
fois qu'on parle de quelque chose comme ça. Moi, je veux bien, là, qu'on
discute puis qu'on trouve des voies de passage, mais, à un moment donné, il
faut aussi faire confiance.
Puis
je sais que la CAQ ne veut pas cette légalisation-là. On n'avait pas ça dans
notre programme électoral nous non
plus, M. le Président, mais ça va se faire parce que
c'est le fédéral qui décide de légaliser. Alors, nous, on encadre, ici, au meilleur de nos connaissances, M. le Président. Je fais ça avec beaucoup de diligence. Mais, à un certain moment, il ne faut pas prendre la population
pour des gens inaptes totalement. Dans les 8 millions, là, il y en a
quelques-uns qui sont aptes à prendre des bonnes décisions.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je réitère ma question, parce
qu'on m'a répondu sur un volet municipal, alors que le volet touchait le provincial. Et je
vous le dis, M. le Président, je n'accepterai pas qu'on me prête des intentions non fondées dans le cadre des travaux
de cette commission. Alors, si à
chaque fois il faut que je fasse un rappel au règlement, M. le Président... Moi, je pose des questions sérieuses et
légitimes sur la question des coûts de l'application au niveau provincial. Alors, qu'on arrête de me
répondre sur du municipal puis qu'on prête des intentions au niveau de
la non-confiance. C'est totalement hors champ, hors sujet, M. le Président. Je
ne pense pas que ça aide les travaux de la commission.
C'est une question sérieuse, à savoir... La ministre peut bien rire, M. le
Président, mais la réalité, là, c'est que les gens, ils paient des taxes
puis ils veulent savoir combien ça coûte.
Mme
Charlebois :
...
Le Président (M.
Merlini) : ...le député de Borduas, Mme la ministre.
M. Jolin-Barrette : C'est important quand on prend des décisions, là. On prend des
décisions en matière de santé publique,
on prend des décisions d'application de la loi, on prend des décisions aussi de
nature financière, ici, à l'Assemblée nationale.
On débute l'étude des crédits cette semaine, puis, écoutez, M. le Président, si
ça ne dérange pas la ministre à savoir
combien ça coûte, là, c'est son problème, mais, moi, ça me dérange. Parce qu'au
ministère de la Santé, là, Santé Services
sociaux, c'est quasiment 50 % du budget du Québec, O.K.? Ça croule de
partout. Les citoyens québécois sont taxés, et il faut s'assurer que
leur argent soit bien utilisé.
La
proposition que nous avions, et je l'ai bien démontré à la ministre, c'est que
le fait d'avoir une disparité entre les différents lieux publics,
nécessairement, ça va entraîner des coûts supplémentaires aussi au niveau des
municipalités. La ministre nous dit :
On ignore combien qu'il y a de lieux qui vont être visés au niveau municipal.
Je lui ai demandé la question
suivante : Au niveau provincial, il y a combien de lieux qui sont visés?
Elle nous dit : Il faut faire confiance aux gens. Je pose des questions qui sont uniquement factuelles, M. le
Président, et on me répond des choses comme étant : Il faut avoir
confiance.
Ma job de parlementaire, M. le Président, c'est
d'être renseigné, savoir combien ça va coûter, est-ce qu'on l'a estimé. Du
côté gouvernemental, ce qu'on fait, c'est qu'on ne souhaite pas répondre à la
question. Alors, honnêtement, M. le Président, je demande : Est-ce
qu'au niveau provincial on a estimé les coûts et le nombre de lieux? C'est tout
ce que je veux savoir.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député.
Mme
Charlebois : Bien, je m'excuse, M. le Président, si le
député de Borduas se sent victime cette semaine. C'est son affaire. Moi,
je n'ai jamais prêté d'intentions au député de Borduas, contrairement à ce que
lui a fait...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre...
Mme
Charlebois :
...la semaine dernière. Puis je trouve que le débat allait bien, puis, dès que
le député de Borduas vient ici, ça...
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre, vous allez me permettre de
vous interrompre. Et maintenant je vais faire un appel à la prudence à
tous les membres autour de cette table. Parce qu'effectivement, vous avez
raison, Mme la ministre, les débats se
déroulent très bien jusqu'à présent, et je souhaite, comme président de cette
commission, que les débats continuent dans cette veine-là, dans cette
manière-là.
Effectivement, les questions sont pointues, les
opinions, je l'ai déjà dit, je vais me répéter, les opinions sont distinctes, elles sont tranchantes parfois. Il y a
des choses qu'on dit autour de cette table qui peuvent déplaire. En
effet, ça peut déplaire. Mais elles ont
droit d'être exprimées, tout dans le respect de notre règlement. Alors,
j'invite les parlementaires autour de cette table d'utiliser un langage
approprié et prudent, qui respecte notre règlement.
On peut faire
le débat de la question, comme on l'a fait depuis le début. Et ce n'est pas
pour rien qu'on passe un certain
nombre d'heures sur ce projet de loi. Il est important pour toute la
population. Alors, s'il vous plaît, je fais un appel à la prudence et au
respect de notre règlement pour qu'on puisse faire le débat.
On est à
l'article 16, qui parle d'un exploitant d'un lieu visé. On parle
d'affichage, et M. le député de Borduas a posé une question par rapport
aux lieux publics. Vous avez répondu.
Et, M. le député
de Borduas, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement refuse de répondre aux
questions. Le gouvernement répond aux
questions. La réponse ne peut ne pas vous plaire, effectivement, ça peut
arriver à l'occasion, comme les
questions ne peuvent pas plaire, des fois, au gouvernement, effectivement. Mais
ça fait partie de notre débat, et c'est préférable, comme je dis
souvent, aux fusils et aux bombes qu'on a ailleurs dans le monde.
Alors, s'il
vous plaît, je fais un appel encore une fois à la prudence dans les propos
utilisés. On est capables de le faire,
le débat. On est capables de poser les questions, même quand elles sont
difficiles, et on est capables aussi d'entendre les réponses, même si, des fois, la réponse donnée, ce n'est pas la
réponse qui est souhaitée. Mais on fait le débat et on avance dans
l'étude de ce projet de loi.
Alors, M. le député de Borduas, la parole est à
vous, à l'article 16.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, je vais réitérer ma question : Est-ce que, pour les lieux
provinciaux qui sont visés par l'article 15, on a un estimé des coûts et
du nombre de lieux?
• (11 h 30) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
J'ai déjà répondu à cette question, M. le Président, et je l'ai dit clairement.
Je vais l'épeler cette fois-ci : N-o-n, ça veut dire non. Je n'ai
pas d'estimé. Ce que je dis, c'est que c'est la même quantité d'affiches qu'il y a pour
le tabac. Tout ce qui est prévu à l'article 15, sauf deux amendements que nous avons
apportés la semaine dernière, était déjà là pour le tabac. Alors, il y aura
des affiches supplémentaires et/ou remplaçantes. Et, comme je le disais,
pour les abribus, c'est une bande rouge tout
le tour, où on voit des collants où il est interdit de fumer. Ça va être la même chose pour le cannabis.
Ceci étant
dit, non, je répète, non, n-o-n, on n'a pas d'estimé de coûts. Qui va gérer ça?
C'est la fonction publique.
Quand on parle d'établissements d'éducation, c'est les gestionnaires dans le
monde de l'éducation. Quand on parle d'établissements
de santé, c'est les gestionnaires dans les établissements de santé qui vont
faire la gestion, puis j'imagine que
ce n'est pas le P.D.G. qui va faire ça. Si on me demande, dans la hiérarchie,
exactement, quelle personne va le faire, je ne peux pas vous répondre parce que je ne suis pas dans
l'établissement. Mais il y a une personne qui est visée dans
l'établissement pour voir à toutes ces affaires d'affichage là, etc.
Alors, non,
je n'ai pas la réponse aux coûts estimés. Et qui le fera, de quelle
responsabilité ça relève? Bien, ça dépend du ministère qui y est
affecté.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, je
voudrais savoir durant combien de temps les établissements, qu'ils soient
provinciaux ou qu'ils soient municipaux, ils vont avoir le temps d'installer
leurs pancartes ou d'installer les autocollants sur les différents... Est-ce que c'est à la date d'entrée en vigueur de la loi
ou il va y avoir une période tampon, M. le Président, pour installer
toutes ces affiches-là? Parce qu'on parle de milliers et de milliers de lieux.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, en fait, les gabarits et tout vont être
disponibles déjà sur le site Internet du ministère de la Santé. Parce que, selon toute vraisemblance, si
nous continuons de bien travailler, nous devrions adopter notre projet
de loi, ici, au Québec, le projet de loi n° 157, avant la mi-juin. Parce
qu'il faut savoir que la légalisation est faite par le gouvernement fédéral, M. le Président, et, le gouvernement fédéral,
selon les indications que nous avons, c'est l'échange que j'avais tantôt avec le député de Labelle,
selon toute vraisemblance, ça ne sera pas en vigueur pour le 1er juillet,
mais ça pourrait l'être pour septembre,
octobre. On ne sait pas exactement quand. Tant qu'il n'est pas adopté au fédéral,
il ne sera pas en vigueur.
Mais nous, dès que
nous aurons adopté... Et j'espère que ça sera d'ici la mi-juin. Parce que vous
savez quoi, M. le Président? Si ce n'est pas
adopté, ce sera les dispositions du fédéral. Non seulement il n'y aura pas de
restriction d'usage, mais les gens pourront
fumer du cannabis partout, en tout temps, il pourra y avoir quatre plants par
résidence, et autres dispositions qui sont
dans notre projet de loi ne seront pas en vigueur. Ils se feront vendre du
cannabis par les autres provinces, etc. Je n'en ajouterai pas.
Alors,
quand est-ce qu'il faut que les affiches soient posées, M. le Président? Au
moment où la loi fédérale va entrer
en vigueur. Dès que c'est légal, que les gens pourront consommer, notre loi
va... Parce que notre projet de loi va entrer
en vigueur la journée que le leur va entrer en vigueur. On ne peut pas mettre
notre projet de loi en vigueur tant que la loi qui légalise le cannabis... parce que la drogue, ça relève du
gouvernement fédéral. Est-ce que ça répond clairement, M. le Président?
J'ai été claire?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, pour bien comprendre, ça, ça veut dire que les
municipalités et les établissements provinciaux
doivent installer leurs pancartes... devraient les installer tout de suite,
parce qu'au jour 1 de l'entrée en vigueur de la loi il faut que les pancartes soient là. C'est ce que je
comprends... la loi fédérale. Au jour 1 de l'entrée en vigueur de
la loi fédérale, il faut que les pancartes, tous les autocollants soient
installés. C'est bien ça?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Il faudra que les pancartes soient installées
le jour 1. Est-ce qu'on les installe au mois d'avril? Je ne pense
pas, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. M. le député.
M.
Jolin-Barrette : Alors, s'il y a certains établissements qui ne les
ont pas installées au jour 1, est-ce qu'il va y avoir une directive de
tout de suite donner des constats d'infraction ou il va y avoir des périodes de
tolérance?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, selon l'article de loi, l'exploitant qui
contrevient aux dispositions du premier alinéa, puis là on parle ici de
ce... L'article 16 vient encadrer ce qui se décidait à l'article 15.
Alors, ce qui est selon... Dans l'article 15,
il faudra que l'affichage soit fait le jour 1. Puis il y a des
dispositions qui disent qu'ils sont passibles d'amendes, mais les gens sont assez intelligents, encore là,
au Québec, pour être conciliants. Et ce n'est pas prévu au projet de
loi, pas plus que ça ne l'était pour le
tabac, et on a été capables de gérer ça comme du monde au Québec, là. On a été
capables de comprendre qu'on ne pouvait pas tout l'installer dans la première
demi-heure, puis ça s'est fait, là.
Bon,
on est capables de voir quand les gens ont de la bonne volonté puis quand les
gens n'en ont pas. Ça dit : Pour le
premier jour. Ça veut dire : Préparez-vous, il faut que vous soyez prêts.
Puis je ne serais pas surprise, moi, que tout ça va avoir été fait la journée que le fédéral va mettre
ça en vigueur, parce que les gens suivent
l'actualité, les municipalités vont suivre l'actualité.
Alors,
les dispositions qui sont prévues à l'article 15, les élus
municipaux vont s'assurer que leur administration va avoir prévu déjà l'affichage
pour quand ça va être adopté au fédéral, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, pour le tabac, parce que la ministre
y fait référence, est-ce qu'il y a des constats d'infraction qui ont été donnés
lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions miroirs là, au niveau du tabac?
Est-ce qu'on a un recensement, à savoir combien de constats d'infraction qui
ont été donnés?
Mme
Charlebois : Je
pourrai revenir avec la réponse, M.
le Président, je ne l'ai pas. Ça ne
sera pas long. Si vous me donnez un petit peu de temps, on va avoir la
réponse. Peut-être suspendre deux minutes.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, oui. Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 36)
(Reprise à 11 h 46)
Le Président (M.
Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos
travaux. Cette brève suspension a permis à la ministre de faire des consultations auprès du personnel qui l'entoure, de son ministère.
Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme
Charlebois : En
fait, M. le Président, pour répondre à la question
du député de Borduas, il faut sortir 1998, il faut sortir 2005 puis il faut sortir la
dernière loi de la lutte au tabagisme, alors ça va solliciter beaucoup
de ressources au ministère.
On est en train de faire des recherches, je n'aurai pas la réponse avant la suspension
de midi. Je ne pense pas que ça va
faire une différence dans l'adoption de l'article 16, mais, ceci étant dit, on va fournir la réponse au député de Borduas, on va faire
travailler du monde pour lui donner sa réponse.
Ce que je
peux lui dire, M. le Président, c'est qu'entre le 1er avril 2017 et le
31 mars 2018 il y a eu 76 constats d'affichage concernant le tabagisme, des constats
d'infraction. Il y a eu 398 avertissements, il y a
eu de la tolérance, puis ici c'est
quand on a pris des gens à avoir consommé, hein, alors il y a
eu des amendes de données dans des endroits interdits,
1 481 amendes. Mais, pour ce qui est de la première journée, on va
devoir faire les recherches pour les trois projets de loi, 1998, 2005 et le
dernier qu'on a adopté, de la lutte au tabagisme, en 2016. Ça va être très intéressant pour l'article 16, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, très bien, je comprends donc que, lorsque les informations seront connues et prêtes, vous les déposerez au secrétariat de
la commission.
Mme
Charlebois : Il se
pourrait que ce soit ce soir.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
Mme
Charlebois :
Attendez donc une seconde, on a...
Le Président (M. Merlini) : Oui. Mme
la ministre, vous avez un complément?
Mme
Charlebois : Oui, c'est
ça. 1998, on ne le sait pas, 2005... Le premier jour, ça?
Une voix : ...
Mme
Charlebois : La première année — on n'a pas la première journée, mais ça va être
difficile à obtenir, je vous le dis,
là — 10 constats
d'infraction pour de l'affichage, puis, en 2015, 64. Mais ce n'est pas pour la
première journée. S'il veut qu'on aille plus loin que ça, M. le
Président, il faut faire d'autres recherches puis... C'est ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, ma
compréhension, c'est qu'il y a quelques constats d'infraction. On dit, depuis
2015, une soixantaine de constats d'infraction pour des gens qui ne se sont pas
conformés. C'est bien ça?
Mme
Charlebois : 2015,
64; 2005, 10; 1998, on ne le sait pas.
M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait.
Mon autre question, c'est relativement...
Mme
Charlebois :
Pendant l'année. Ce n'est pas la première journée.
M.
Jolin-Barrette : Bien, en
fait, M. le Président, je n'ai pas demandé la première journée, j'ai
demandé le nombre de constats
d'infraction. Alors, je n'ai jamais dit la première journée, le nombre de constats
d'infraction qui avaient été octroyés la première journée. J'ai dit le
nombre de constats d'infraction.
Mme
Charlebois : ...
M.
Jolin-Barrette : Bien, oui, M. le Président, c'est quand même important de savoir de quelle façon est appliquée la
loi puis est-ce que...
Mme
Charlebois : Ce n'est pas ce que je dis, M. le Président. Ce que je dis, c'est que ce n'est pas important qu'il ait dit la première journée ou une autre. Je ne
ferai pas sortir le verbatim pour cela.
Le
Président (M. Merlini) : Je
vous rappelle notre article du règlement qui interdit les interpellations d'un
député à l'autre. Même si vous souhaitiez intervenir, vous devez absolument
passer...
Mme
Charlebois : ...
Le
Président (M. Merlini) : Ça
marche des deux côtés, Mme la
ministre. C'est bon pour les deux
côtés. M. le député, vous avez
la parole. À vous.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le
Président, j'ai une autre question relativement au quatrième...
• (11 h 50) •
Mme
Charlebois : ...
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y, M. le député.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, voulez-vous que je relève ce
que la ministre vient de dire? Elle a dit «désagréable».
Mme
Charlebois :
...
M. Jolin-Barrette : Puis elle confirme puis elle dit oui. Alors, M. le Président, moi, je fais mon travail ici. Si ça ne fait pas plaisir à la ministre, je vous dirais que c'est son problème.
Mais je vais continuer à poser des questions à la ministre pour voir comment le projet de loi va être interprété, puis on va suggérer des amendements
jusqu'à la fin également pour améliorer le projet de loi.
Alors,
si la ministre veut continuer dans ce sens-là, je suis désolé,
mais moi, je trouve ça déplorable qu'elle ait ce genre d'attitude là et ce genre de comportement là, alors que, depuis le
début, on souhaite améliorer le projet
de loi. On n'est pas en... on est en désaccord sur plusieurs
éléments, mais ça n'empêche pas de faire son travail de législateur.
Alors, moi, je me comporte comme je me suis toujours
comporté puis, si j'ai un point à plaider, je le plaide, mais je
n'oserais pas dire que mes collègues sont désagréables. Je ne trouve pas que ça
améliore l'ambiance de la présente commission.
Alors,
je vais poser ma question comme je souhaitais le faire, M. le Président. Au
quatrième alinéa, on dit que les amendes
sont entre 500 $ et 12 500 $. C'est quand même des amendes qui
sont importantes. Je souhaitais savoir : Est-ce que c'est les mêmes amendes que pour le tabac? Et,
deuxièmement, lorsqu'on regarde au niveau de la possession en situation d'illégalité, comme on a vu dans le projet de loi,
les amendes étaient vraiment moins élevées que cela. Alors, est-ce qu'il
y a une raison particulière pourquoi les amendes sont quand même très importantes,
500 $ à 12 500 $?
L'objectif,
je comprends que c'est que les organisations se conforment, mais, quand même,
c'est des amendes substantielles. Alors, deux questions.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, rassurer le député de Borduas, je n'ai pas dit qu'il était désagréable,
j'ai dit que l'atmosphère était désagréable.
M. le Président, je ne lui ai pas prêté d'intentions ici. Je tiens à rectifier
le tir. Alors, c'est ça, c'était important de le dire, et je pense que
les gens sont conscients de ce qui se passe.
Maintenant,
pour les amendes, elles sont dans le même ordre d'idées que pour le tabac en ce
moment. Mais je n'ai pas entendu la dernière partie de la question parce
qu'on fouillait pour savoir si c'était dans le même ordre d'idées que le tabac.
M. Jolin-Barrette : Parfait. Ma question, M. le Président, et je remercie la ministre de
nous indiquer que c'est la même chose
que le tabac, je disais que quand même les amendes sont substantielles,
500 $ à 12 500 $, puis je faisais la comparaison avec les gens qui sont, supposons, en
possession ou qui fument du cannabis puis qui ne doivent pas fumer, ils
sont dans un lieu... Il y a quand même une grosse marge, il y a quand même une
distinction importante entre 500 $ à 12 500 $
pour ne pas avoir affiché versus quelqu'un qui se retrouve en possession ou qui
consomme dans un lieu qui n'est pas supposé consommer. Il y a quand même
une disparité entre le quantum de l'amende.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, c'est souvent que l'exploitant est plus une personne morale
qu'une personne physique, alors il faut que
les moyens aillent dans le sens. Mais aussi, quand on parle d'«interdit
d'enlever et d'altérer des affiches»,
quand on fait ça délibérément, là, M. le Président, là, c'est qu'on veut
contrevenir aux lois. Alors, même si
c'est un individu, je pense que ça mérite... parce qu'il est en train de désinformer...
la personne qui enlève ça est en train
de désinformer tout un autre pan de la population. Alors, c'est dans ce sens-là
que les interdictions sont avec des amendes de cet ordre-là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.
M.
Jolin-Barrette : Parfait. Merci.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui, M. le Président. Je vais probablement terminer
là-dessus, il reste quelques minutes, mais j'ai vu encore passer le malaise fédéral, M. le Président,
et puis c'est de leur faute, encore une fois, si on n'est pas de bonne
humeur et puis si on s'obstine.
M. Pagé :
Bien, toi, tu es de bonne humeur.
M.
Bourcier : Ah! bien, moi, je suis de bonne humeur. Écoutez, ces
temps-ci, tout passe par Saint-Jérôme. Même Saint-Jérôme est en péril, hein, alors donc... Bon, alors, c'était ma...
Mais on a quand même, à cause du fédéral, 100 % des problèmes, et ils se gardent 25 % des
profits. Alors, ça, c'est une vérité qu'on ne peut pas éviter de dire
régulièrement, M. le Président, puis ça me fait plaisir.
Mais je reviens à ce
que je disais à Mme la ministre tout à l'heure. J'ai fait des recherches, j'ai
quelques amis encore, municipaux, qui m'ont
abreuvé d'information, parce que, moi, ma préoccupation, c'était de prévoir les
coûts reliés à l'installation et à l'achat des affiches. Alors, on m'a
expliqué que, dans les villes, une affiche, là, ça coûtait environ 100 $, qu'il y avait deux hommes pour
l'installer. Je ne dis pas la technique qu'ils emploient, là, mais il y a deux
hommes...
M. Pagé :
Ou deux femmes.
M.
Bourcier : Ou deux femmes. Deux employés, oui, c'est vrai, oui — merci, mon cher collègue de Labelle.
Alors, deux hommes ou deux femmes à 25 $ de l'heure — le
même salaire, on a atteint l'équité salariale dans l'installation des affiches. Et, en plus, on m'a expliqué que le
camion, et tout ça, les coûts engendrés... Et le poteau, des fois, parce
que ça prend un poteau, bien, c'est 50 $ ou 70 $ de plus, tout
dépendant des coûts du métal actuel. Bon. Alors, on a un coût maximum de 300 $, affiche, poteau, ou, si on
fait un chiffre rond, Mme la ministre, 250 $ de coût moyen par affiche.
On s'entend là-dessus? Mes informateurs sont unanimes, on arrive à ce prix-là.
Alors,
dans une petite ville, une quarantaine de panneaux d'avertissement que les
villes ont installés, ça fait que, si on
calcule ça, c'est 40 panneaux à 250 $ chacun, ce qui fait un coût de
10 000 $, 10 000 $ pour une petite ville. On
s'entend qu'exemple, à Montréal, les
arrondissements doivent coûter pas mal plus cher, mais restons conservateurs...
pas le parti, mais l'attitude, on se comprend? Parce qu'à Saint-Jérôme
on est très, très ouverts. Alors, admettons que, si on évalue qu'il y a 1 100 villes au Québec, on les
met toutes, moyenne, à 40 panneaux chacune, ça fait quand même une
somme de 11 millions qu'on va refiler aux villes en termes d'installations
de panneaux.
Alors,
est-ce que le gouvernement ou l'Union des municipalités se sont entendus?
Est-ce qu'ils ont évalué les coûts reliés
à cet affichage-là, comme je viens de le faire? Est-ce qu'il y a quelque chose
qui a été entrepris par rapport à ces coûts-là qu'on va leur refiler?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Je ne suis pas à la table des discussions avec le ministre des Affaires
municipales et de la Sécurité civile. Mais
il y a une chose qui est sûre, il n'y a pas de montant trop élevé pour protéger
notre population et pour leur
permettre d'interdire certains lieux. Je pense que les municipalités veulent se
prévaloir de ça, et l'ensemble des élus savent très bien combien ça peut représenter en termes de coûts. Ils ont
aussi des possibilités de rejoindre leurs citoyens via les revues municipales, et autres, leurs sites
Internet et tout autre moyen de communication qu'ils ont avec leurs
citoyens, parce qu'aujourd'hui on a beaucoup de moyens de communication avec
nos citoyens.
Et
je suis tentée de vous dire que, comme je réponds au député de Saint-Jérôme
avec beaucoup de respect, je n'ai aucune idée des discussions qui sont à
la table en ce moment. Ça ne relève pas de la ministre que vous regardez, ça
relève plutôt du ministre des Affaires municipales et de la Sécurité publique,
et je sais qu'il travaille en ce moment. Il
y a 62 millions sur la table pour les municipalités. Est-ce que c'en fera
partie? Je ne peux pas vous répondre, ce n'est pas moi qui est à cette
table-là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.
M. Bourcier :
Oui, mais on s'entend que ces coûts-là vont leur être refilés, mais
actuellement on n'a pas idée encore du prix exact de l'affichage, que tout ça...
ça va devenir, là, le coût de cet affichage-là.
Mme
Charlebois : Ils nous ont demandé de respecter leur
autonomie, M. le député de Saint-Jérôme. Dans l'autonomie viennent des responsabilités. Ça fait partie de leurs
responsabilités. On ne leur refile rien. Ils prennent leurs responsabilités, là, ils prennent carrément leurs
responsabilités de protéger leurs populations, là. Ils prennent beaucoup
d'autres décisions dans un conseil municipal
qui vient aussi en interaction avec les citoyens. Ils sont capables de
prendre les coûts quand ils font des
installations, quand... Ils sont capables de prendre des décisions qui coûtent
pas mal plus cher que ça aux
citoyens. Je ne veux pas dire là que ce n'est pas important, ce qu'on est en
train de faire, pas du tout. Loin de moi la pensée de dire que ce n'est pas utile et que ça ne représente rien
pour les municipalités, non, c'est le premier gouvernement de proximité,
mais on va dans le sens qu'ils nous ont demandé.
Et
je sais qu'ils ont des discussions, comme je vous le dis, avec... On ne refile
rien, là. Ils prennent... Ça fait partie de leurs responsabilités, et
ils veulent l'assumer, parce qu'ils veulent le mettre à la... comme je vous le
disais, selon les caractéristiques et les
propriétés de chacune des municipalités. Il n'y a pas une municipalité qui se
ressemble. Même qu'il afficherait à
Sainte-Justine, dans le rang 7, là, ça va... ils vont perdre leur temps un
brin. Je vous le dis bien franchement, là,
ce n'est pas utile. Mais par contre il y a d'autres endroits où ce sera fort
utile. À eux de décider, puis c'est ce qu'ils nous ont demandé,
d'ailleurs.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
Bien, je vais conclure, M. le Président, que, et je reviens à mon malaise
fédéral de tantôt, c'est quelque chose qui
n'était pas prévu. Donc, nous, ici, au gouvernement... Bien, le gouvernement
absorbe cette dépense-là, mais, en
fait, à cause du gouvernement fédéral puis des problèmes qu'il nous donne,
bien, ça va coûter 11 millions de plus aux municipalités du Québec
pour quelque chose qui n'était pas prévu avant.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de Labelle, vous m'avez
indiqué tantôt que vous désirez prendre la parole.
M. Pagé :
En fait, il reste une minute, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : C'est toujours utile.
M.
Pagé : Oui, oui, oui. Bien, en fait, allons-y peut-être sur une
question qui peut peut-être se répondre à l'intérieur de la minute. Les infractions, quand on prévoit de
500 $ à 12 500 $, bon, on sait que ces infractions peuvent être
émises par l'inspecteur municipal dans certains cas, certains cas la SQ ou,
encore, la sûreté municipale. En fait, où va l'argent, dépendamment qui va émettre l'infraction? Si c'est un inspecteur
municipal, est-ce qu'automatiquement l'infraction... l'argent va se retrouver dans les coffres de la
ville, par exemple? Si c'est la SQ, est-ce que ça se retrouve en partie
dans les coffres de la MRC et du
gouvernement du Québec? Si c'est la sûreté municipale, est-ce que ça reste
aussi dans les coffres de la ville? Bon, peut-être qu'on aura le temps
d'y réfléchir sur l'heure du dîner et revenir après.
Mme
Charlebois :
Oui, on reviendra, parce que ça va être un petit peu long, la réponse.
Le
Président (M. Merlini) : Mmes, MM. les membres de la Commission de la
santé et des services sociaux, il est présentement midi.
Et, compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après la période des affaires
courantes.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 15 h 15)
Le Président (M.
Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses
travaux.
Je
vous rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi
constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Je
demande, encore une fois, à toutes les personnes présentes dans la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre la sonnerie de tout
appareil électronique.
Lors de la suspension
de nos travaux, ce midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 16. Est-ce
que j'ai des interventions?
Mme Charlebois :
...
Le Président (M.
Merlini) : Je crois que, Mme la ministre, vous étiez pour donner une
réponse à la question de M. le député de Labelle.
Mme Charlebois : Oui, effectivement, et j'essaie de me souvenir des propos... Parce qu'il se passe bien des choses, hein,
parce qu'on... Vous vous souviendrez qu'on a suspendu à midi,
bon, on a eu des travaux dans nos caucus respectifs, là on est allés en Chambre, puis là on revient
ici, et honnêtement j'essaie de me souvenir ce dont m'a parlé le
député de Labelle puis j'ai comme un petit... Je suis un peu découragée
de moi-même, n'est-ce pas?
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, si vous pouvez rafraîchir la mémoire de Mme la ministre et des membres de la commission
également sur l'enjeu que vous avez soulevé lors de notre suspension, à midi.
M. Pagé : Non. Je vais la laisser... Non, bien amicalement,
alors, il faut bien s'amuser à travers toutes ces heures que nous faisons ensemble. Non, effectivement, c'était une question sur les recettes des contraventions, parce que nous savons qu'il y a des contraventions qui vont être données par,
donc, des constables municipaux en fonction des règlements municipaux,
mais il y en aura d'autres aussi qui vont être données en fonction de la
réglementation et des lois votées à l'Assemblée nationale, donc plus données par les sûretés municipales,
des policiers de la sûreté municipale ou encore des policiers de la Sûreté
du Québec. Alors, dans les différents cas de figure, qui va bénéficier des
recettes de ces contraventions? Je pense qu'il y a un intérêt, là, de savoir
comment ces choses-là vont se passer.
Mme Charlebois :
Oui. Dans le cas de l'article...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : Excusez-moi, M. le Président. Dans le cas
de l'article 16, les contraventions dont on
mentionne ici, c'est des contraventions en
regard de l'article 15, qui sont des... 15, qui constituent des
contraventions qui concernent le Québec. Alors, le bénéfice de ces
contraventions-là irait, finalement, au gouvernement du Québec.
Pour
ce qui est de votre autre question, qui n'a rien à voir avec l'article 16,
par ailleurs, s'il y avait des
règlements municipaux qui font qu'il y
aurait des contraventions de données en regard des réglementations municipales,
selon ce qu'on m'indique, c'est que le produit de la contravention irait
à la municipalité, n'est-ce pas?
Une voix : ...
Mme Charlebois :
C'est ça. En fonction de la réglementation municipale, le produit de la
contravention irait à la municipalité,
alors que, quand on parle de l'article 16, c'est en regard de la
réglementation ou, en tout cas, de notre texte de loi à
l'article 15, et là ça irait au gouvernement du Québec.
M. Pagé : O.K. Mais,
lors des débats de ce matin, M. le Président, il me semblait qu'un... bien,
oui, qu'un inspecteur municipal qui a un
pouvoir de donner une contravention pourrait aussi donner une contravention en vertu
de la loi québécoise, pas seulement en vertu des règlements municipaux. Est-ce
que j'ai fait erreur?
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, M. le Président... il y a eu des vérifications de faites,
je pense, pendant l'heure du dîner, ce qu'on m'indique, c'est qu'en
vertu de notre loi l'inspecteur municipal ne pourrait pas donner de
contraventions et il pourrait donner des contraventions en vertu d'un règlement
municipal.
M. Pagé :
O.K. Donc, ce que ça veut dire, M. le Président, c'est que l'inspecteur, si la
ville de Mont-Laurier interdit de
consommer sur le trottoir, à côté de l'école polyvalente, l'inspecteur
municipal peut aller donner une contravention. Par contre, l'inspecteur municipal, s'il voit que les gens consomment
juste quelques mètres à côté, sur le terrain de l'école, il ne peut pas
parce que, là, c'est en vertu de la loi québécoise.
Mme Charlebois :
Vous avez tout à fait raison.
• (15 h 20) •
M. Pagé :
O.K. Vous comprenez que tout ça s'ajoute à toutes les difficultés que nous
avons, compte tenu que, là, justement, ça aurait été tellement plus
simple si l'ensemble du territoire municipal, sauf les endroits désignés par la
municipalité... s'il n'y avait pas eu possibilité de consommer.
Alors, ce ne
sera pas évidemment, ce ne sera pas évident, M. le ministre... — M. le ministre! — M. le Président, parce que, pour le citoyen qui doit se démêler
là-dedans... comment ça se fait que lui, il me donne une contravention
quand je marche sur la rue, par contre, quand je suis sur le terrain de l'école
et que je n'ai pas le droit, il ne peut pas venir donner de contravention? Et
vous savez très bien, comme moi, M. le Président, que 17 municipalités sur
un terrain de 22 000 kilomètres
carrés, s'il y a des élus ou encore des directeurs d'école qui veulent faire
appel à un constable, qu'il puisse
venir donner une contravention, il devra, à ce moment-là, faire appel, selon ce
que j'ai entendu, exclusivement à un policier
dûment reconnu soit par une sûreté municipale... Il n'y en a pas? Dans ce
cas-là, la SQ. Et les quelques policiers qui patrouillent sur l'ensemble
du territoire, oubliez ça, là, oubliez ça, là.
Alors, bon,
j'ai fait un petit peu de temps pour permettre en même temps à la ministre de
pouvoir aller un peu plus loin dans
les échanges, dans les consultations, dans la réflexion. Alors, je suis pas mal
sûr que... Même si vous n'avez pas pu tout suivre ce que j'ai dit, bien,
je suis sûr que vous allez être dans le sujet.
Mme Charlebois :
...
M. Pagé : Alors, oui,
allez-y, allez-y, allez-y. C'est correct.
Le Président (M. Merlini) : ...Mme
la ministre, allez-y.
Mme Charlebois :
C'est sûr que j'ai... Excusez, je n'ai peut-être pas tout entendu, mais je
comprends l'essence de l'affaire,
puis ce qu'on m'indique, c'est que, pour le tabac, ça a été possible parce que
ce n'est pas un produit qui est... Puis,
tu sais, là, j'invite à la prudence, quand vous m'écoutez, là, on va nuancer
toutes les... Ce n'est pas un produit qui... Il peut y avoir de la contrebande de tabac, mais ce n'est pas un produit
criminel, alors que, le cannabis, on va avoir du cannabis légal et du cannabis illégal, en vertu de celui-là qui sera
illégal qu'on... tu sais? Tout ça fait en sorte qu'on a eu des
recommandations du Directeur des poursuites criminelles et pénales d'être... de
rester là où on est, parce que le produit
illégal, c'est criminel. Ceux qui vont se faire prendre à vendre du produit
illégal, ça va être reconnu comme criminel. Alors, la consommation, comme on... tu sais, il va falloir être très,
très, très prudent pour ne pas que l'inspecteur municipal se trouve dans
du droit criminel. C'est juste ça.
C'est
complexe, je vous avouerai que c'est complexe, puis je peux demander, si vous
voulez, à ma juriste de vous l'expliquer.
Ça serait peut-être plus clair que dans ma bouche, là, parce que moi, je ne
suis pas juriste, là. Mme Lavoie, s'il vous plaît.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
Me Lavoie, allez-y pour la réponse à la question.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, Mme la ministre l'a vraiment bien
expliqué. C'est vraiment le Directeur des poursuites criminelles et
pénales qui nous a vraiment recommandé de ne pas le faire. Eux autres, ils
avaient... ils souhaitaient que ce soit géré
de façon standard, là, au travers du Québec, les poursuites là-dessus, sur,
dans le fond, ce qui est prévu dans notre projet de loi, là, pour s'assurer que ça soit
standard partout puis pour s'assurer aussi que, justement, il y ait des directives qui peuvent s'appliquer à
tout le monde dans le but d'assurer la cohérence des poursuites pénales,
là. C'est vraiment ça, la cohérence des
poursuites pénales en lien aussi avec tout ce qu'il y a comme droit criminel
qui va continuer de s'appliquer, là,
dans ce cas-là. C'est vraiment la raison pour laquelle on a décidé de garder
ça, là, dans la cour du DPCP.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
J'entends bien, mais je pense qu'il faut faire une distinction entre une
personne qui est juste à côté de la cour
d'école ou même dans la cour d'école, peu importe... Parce que, souvent, ça se
passe là aussi, là, qu'il vient vendre illégalement,
dans le marché au noir, du cannabis. Cette personne-là, effectivement, à mon
humble avis, devrait être arrêtée par un policier compétent. Ça, je
pense qu'on va être assez d'accord là-dessus.
Mais
là où j'ai un problème de cohérence — je ne le dis pas méchamment, là, mais je
nous invite à réfléchir à cela, sans
prendre le tableau de mon collègue, qu'il avait ce matin, là — j'ai la rue qui est juste... j'ai le
trottoir qui est ici, et, juste à côté, bien, c'est la cour d'école qui commence,
j'ai l'école polyvalente qui est là. Alors, l'inspecteur municipal peut aller donner une contravention, si
c'est interdit en vertu de la réglementation municipale de consommer sur le trottoir, juste ici, mais, si je me déplace
de deux pieds et je suis sur le terrain de l'école, l'inspecteur municipal
ne pourrait pas donner la contravention pour une consommation, et pourtant
c'est interdit. Et là, évidemment, bien, une consommation,
je pense qu'il faut le traiter d'une façon différente d'une personne qui veut faire du marché au noir. Tu veux faire du marché au noir, là, c'est sûr qu'on
fait appel à la mafia, on fait appel au crime organisé, on fait appel
à... bon. Alors, vous comprenez le problème
de cohérence que j'ai ici. Parce que disons que les jeunes vont être un peu
morts de rire, ils ont juste à se déplacer
de deux pieds puis ils sont sur la cour d'école. Bien, on attend que la SQ
vienne, mais il n'y en a pas, il
n'y en a pas, ils ont tellement
des grands territoires à couvrir que, bien, ils ont juste à s'en aller
à un endroit où l'inspecteur municipal ne peut pas donner la
contravention.
Alors,
j'invite la ministre... À la limite, on peut peut-être suspendre ou
réfléchir un petit peu à comment on peut revoir tout cela, mais j'en appelle quand même à une forme de
cohérence, parce que je
pense qu'il faut faire
distinction entre ce qui peut relever du
criminel... hein, le marché au noir, ça, on parle du criminel, mais, la
consommation, je pense qu'on
ne parlera pas de la même chose. Alors, je nous en appelle à la cohérence.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Je rappelle qu'on est à l'étude de l'article 16,
qui concerne l'exploitant d'un lieu visé au
présent chapitre, et que l'article 16 porte principalement sur l'affichage.
Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Pouvez-vous me permettre de suspendre deux minutes, s'il vous plaît, M. le
Président?
Le Président (M.
Merlini) : Très bien. Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 27)
(Reprise à 15 h 38)
Le Président (M.
Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève
suspension qui a permis à la ministre de consulter le personnel qui l'accompagne en commission parlementaire, et également des échanges avec les députés de l'opposition. Je demanderais à Mme la ministre de prendre la parole et d'un peu
donner le topo de ces échanges.
Mme
Charlebois : Bien, on est en vérification suite à la
question du député de Labelle, parce que, selon toute vraisemblance, ce
qu'on m'a indiqué, c'est qu'on ne pouvait pas... Il y a des compétences
municipales, il y aura des inspecteurs municipaux, puis il y a les inspecteurs
du gouvernement du Québec, et les amendes, comme je le disais, quand ça s'applique à la loi du Québec, ça va
aller au gouvernement du Québec, quand on est sur le règlement
municipal, c'est la municipalité. Mais je
comprends la problématique, et c'est pour ça qu'on est en train de faire
vérifier, au ministère de la Justice,
s'il y a possibilité que... seulement pour la consommation, pas pour d'autres
aspects, parce que, dès qu'on touche à du droit criminel, ce n'est plus
du tout, du tout en lien avec les municipalités.
Mais,
en lien avec la consommation, qu'on soit en territoire municipal et/ou en
territoire de réglementation du Québec,
est-ce qu'un inspecteur municipal pourrait... On est en train de vérifier s'il
peut donner une contravention et aussi voir si le produit de cette
contravention-là pourra demeurer à la municipalité. Mais ce n'est pas à
l'article 16, M. le Président, que ça
irait, c'est à l'article 63 de notre projet de loi, où, si on pouvait...
Parce que je continue de dire «si», je n'ai pas de réponse encore, alors je fais bien attention à comment je dis ça.
Si on pouvait, on pourrait le mettre à l'article 63, qui dit... On
l'a-tu proche?
Une voix :
...
• (15 h 40) •
Mme
Charlebois : ...qui donne... Attendez un peu.
L'article 63, ça dit : «Le ministre peut autoriser toute
personne à agir comme inspecteur», ta, ta,
ta. C'est là où on pourrait peut-être venir ajouter l'inspecteur municipal,
mais il va falloir le faire correctement, et si on peut le faire.
Alors, on vérifie. Je ne suis pas
fermée à l'idée, on vérifie. Moi, ce qu'on m'indique, c'est qu'à ce moment-ci,
non, mais une double vérification... On ne
meurt pas de double vérifier, parce que, peut-être, ça a été vu dans
l'ensemble de l'oeuvre, mais pas
spécifiquement pour la consommation. Alors, on va vérifier, mais ça ne concerne en rien l'article 16,
et je vais me mettre un papier rose, M. le Président, pour signifier la
question pour 63. D'accord?
Le
Président (M. Merlini) :
Très bien, le papier rose est noté. Est-ce
que j'ai d'autres interventions à l'article 16 qui porte sur l'affichage? M. le député de
Labelle.
M.
Pagé : Oui. Merci
pour le papier rose, Mme la ministre, parce
que je sais que ça veut dire que vous
allez noter et que vous allez nous revenir avec soit une réponse
satisfaisante, mais, à tout le moins, vous allez faire la recherche nécessaire
pour qu'on puisse essayer de répondre à cette question, qui est plus une
question de cohérence qu'autre chose. Évidemment, nos propos étaient essentiellement, aussi, sur la consommation.
On ne veut pas donner un pouvoir à l'inspecteur municipal d'aller fouiller dans les poches des gens quant à la quantité
qu'ils ont sur eux, on s'entend là-dessus, mais...
Et
la réglementation municipale, essentiellement, va tourner autour des lieux de
consommation. Alors, compte tenu qu'ils vont réglementer sur les lieux
de consommation, il va y avoir des inspecteurs en fonction des lieux de consommation. Il m'apparaît, en tout cas, il nous
apparaît, de ce côté-ci, cohérent à ce que l'inspecteur municipal puisse
également déborder sur un terrain comme
celui de la cour d'école, par exemple, ou encore le terrain d'un
établissement de santé et services sociaux.
Bon, si on revient
encore une fois sur l'article 16, à une question à mon collègue de Borduas
par rapport aux abribus, lorsque... ou
peut-être mon collègue de Saint-Jérôme, je ne sais plus, là, mais ce matin, les
abribus... Finalement, la ministre
nous a dit : Bien, après vérification, je pense, là, je n'ai pas pris mot
à mot, là, mais que, dans les abribus, ça serait déjà indiqué de toute façon que les gens n'ont pas le droit de
fumer. Bon, c'est parfait, sauf que, contrairement à la cigarette, nous avons ajouté un élément, après un
certain débat, la semaine dernière, qui disait quand même qu'on ajoutait
que... «Les abribus et les aires extérieures
utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif», donc vous êtes
dans la file d'attente à l'extérieur, là également vous ne pouvez pas
consommer.
Alors, j'essaie de
voir comment on va afficher cela, parce qu'à l'intérieur de l'abribus c'est
clair. Est-ce qu'il y aura aussi, à
l'extérieur de l'abribus ou même en dessous du poteau, l'autobus 160, 142,
puis il y aura quelque chose qui est interdit là? Est-ce qu'on a déjà
pensé à cela? Comment ça pourrait...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Non, on n'a pas pensé à cela, parce que vous
avez déposé l'amendement jeudi dernier, et le ministère travaille là-dessus, justement sur tout l'affichage. Alors,
ils vont concevoir quelque chose, mais ça fait partie de la complexité des aires d'attente, destinées à
l'attente. Mais on va y arriver, on va trouver une solution à ça. Le
ministère travaille là-dessus.
Comme
je vous le disais ce matin, ce n'est pas la ministre qui va faire les affiches
puis déterminer où vont être les affiches,
mais c'est sûr qu'il va falloir concevoir quelque chose pour spécifier,
peut-être à partir de l'abribus, dire toute la ligne d'attente. Mais, honnêtement, je suis très attentive à ça depuis
la semaine dernière. Je n'ai pas dû passer aux bons endroits, honnêtement, parce que je n'ai pas vu de
longues files d'attente encore, mais je persiste à vouloir regarder
partout, parce que, partout où je suis
passée jusqu'à date, je vois des gens sous l'abribus, je ne vois pas de files
d'attente. Je pense que les files
d'attente vont être là où il n'y a pas d'abribus, justement, parce qu'il y a
parfois des gens qui attendent sur un coin
de rue l'autobus puis il n'y a pas de... il n'y a pas nécessairement, là. Mais
il va falloir trouver un moyen de l'identifier.
M.
Pagé : En fait, il est vrai, M. le Président, que les files
d'attente sont peut-être un petit moins longues à Québec, mais dépendamment des heures, mais, à Montréal, il
n'est pas rare de voir de longues files d'attente. Mais, de toute façon,
même si la file d'attente n'est que de cinq
personnes, bien, on n'a peut-être pas envie que la troisième personne, dans
le milieu des cinq, se mette à consommer,
parce que des fois le temps d'attente peut être assez long, et je ne suis pas
certain qu'on a envie de cela. Alors, peu
importe, dans le fond, la longueur de la file d'attente, je pense que
l'objectif que l'on souhaitait a
quand même été atteint. Donc, autre cas de figure qui démontre encore une fois
que, si c'était interdit dans tous les lieux publics, ça serait beaucoup
plus simple.
Bon,
un peu plus tôt aussi ce matin, avec mes collègues... je l'avais peut-être noté
quelque part, là, vous disiez : Oui,
bien, des affiches, il n'y en aura pas nécessairement partout. Là, j'essaie de
voir, là, comment... Je veux bien,
là, qu'il n'y en ait pas partout, là, mais, dans les abribus, justement,
on en met partout, hein? On en met dans tous les abribus. Si une municipalité... Bien, dans tous les cas de figure, de toute
façon, de l'article 15, dans tous les cas de figure, il
va falloir obligatoirement qu'il y ait de l'affichage partout. Parce que
l'article 16, la façon dont il est écrit, il est très clair, si vous le relisez, là : «L'exploitant d'un lieu
visé au présent chapitre ou par un règlement pris en application du
quatrième alinéa — que vous connaissez — de l'article 15 doit indiquer...» Donc,
c'est une obligation. Ce n'est pas «peut», hein? Puis souvent on fait ici des longs débats entre le «peut» et le «doit»,
parce que, quand c'est «peut», c'est «peut-être», mais «doit», c'est une obligation. Alors, le
législateur dit : C'est une obligation d'indiquer «au moyen d'affiches
installées à la vue des personnes qui fréquentent ces lieux et endroits
qu'il est interdit de fumer».
Alors,
oui, on a parlé des voitures quand on se stationne, le matin... «quand on se
stationne, le matin», quand on se stationne
sur la rue un peu partout, mais il va falloir que ça soit aussi clair pour les
consommateurs quand ils sont dans une ville :
Bien, ici, j'ai le droit sur la rue; ici, je n'ai pas le droit sur la rue.
Compte tenu que ça va être à géométrie variable, méchant beau défi, méchant beau défi. J'ai hâte de voir comment on va
réussir à répondre à cette obligation du législateur. Ça ne sera pas
simple. Il va y avoir des coûts importants.
Mme
Charlebois : J'ai une réponse, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui. J'ai le goût de vous dire bien amicalement
que ça va être comme pour le tabac, parce que les 15... pas «les 15», mais à l'article 15 toutes les
exceptions que nous avons là, sauf les deux que nous avons ajoutées, les
aires extérieures — puis il va falloir être imaginatifs pour
trouver la façon dont on va le faire — et les voies cyclables... C'est les deux ajouts que nous avons apportés à
l'article 15, mais, pour le reste, c'est la même chose que pour le
tabac et c'est très bien identifié. Alors, ce ne sera pas plus complexe pour le
cannabis, là.
M.
Pagé : Bien, en fait, oui, ça va être plus complexe parce qu'il
y a des municipalités où ça va être interdit partout.
Mme
Charlebois :
Non, mais là ce que je vous amène à penser, c'est qu'on... 16, c'est des
dispositions d'affichage en regard de 15. Ce n'est pas les règlements
municipaux. Comprenez-vous?
M.
Pagé : Mais il est vrai, sauf que vous êtes d'accord avec moi
qu'une municipalité peut restreindre, et, quand elle va restreindre, on
en a parlé ce matin, la municipalité devra afficher pour dire qu'elle
restreint.
Mme
Charlebois : En fonction de ses règlements. Mais, à 16, on
vient dire qu'il va falloir qu'il y ait des affiches en regard de l'article 15 de notre loi ici, au Québec.
Alors là, ça, il y a un affichage qui est déjà là pour le tabac, puis on
a ajouté, comme je vous le disais, deux
endroits. Et, si la municipalité décidait d'en ajouter, bien, c'est à eux
autres de voir qu'est-ce qu'ils
auront à ajouter comme espace, et l'interdiction, et de mettre les affiches en
conséquence. Mais ça, ça leur appartiendra, là, ça n'appartiendra pas au
gouvernement du Québec.
M. Pagé :
Oui, c'est vrai, ça va leur appartenir, mais j'imagine qu'ils auront, à tout le
moins, si ce n'est pas légalement, mais à tout le moins, moralement, les mêmes
obligations que le gouvernement du Québec s'impose. Le gouvernement du Québec se le dit lui-même, là : Les endroits déjà
que j'ai identifiés où ce n'est pas possible de consommer, on doit indiquer clairement, via un affichage,
qu'on ne peut pas consommer. Alors, une municipalité qui va interdire,
je ne sais pas, dans certains endroits bien
précis ou partout dans sa ville, j'imagine qu'elle devra aussi l'indiquer,
comme elle doit indiquer pour les
stationnements, parce que, sinon, on ne pourrait pas arriver, se stationner
puis avoir une contravention dans notre pare-brise quand il n'y a rien
d'affiché.
• (15 h 50) •
Mme
Charlebois : Bien, ça, c'est dans leurs règlements
municipaux et c'est dans leurs lois à eux, pas dans la nôtre. Et il y a déjà des choses, ils ont déjà des
dispositions dans leurs compétences municipales qu'ils... des décisions
qu'ils peuvent prendre en regard de toutes
sortes de permissions ou d'interdictions. Puis c'est à eux de voir à faire
respecter leurs règlements puis de prendre les mesures pour y arriver,
là. Ce n'est pas dans notre loi, là.
Nous
autres, on vient ici parler d'affichage en regard de l'article 15. Alors,
si une municipalité décide d'interdire un
secteur, c'est à elle de décider comment elle le communique à ses citoyens,
dans son autonomie municipale, puis c'est à elle de voir à faire
respecter son interdiction ou sa permission, en tout cas, selon ce qu'elle aura
décidé, là.
M.
Pagé : O.K. Peut-on quand même nous rassurer que, dans les lois
municipales, il y a cette obligation, à tout le moins, aussi claire de faire de l'affichage? Parce que, sinon, il me
semble qu'il y a quelque chose d'un peu incohérent. Parce que, là, on dirait : Pour les endroits
prescrits par le gouvernement du Québec, nous, on va l'afficher clairement;
les endroits qui vont être prescrits par les
municipalités, ça, ça n'a pas besoin d'être clair. Est-ce qu'on peut au moins
nous rassurer à cet égard-là?
Mme
Charlebois : C'est de leur compétence. C'est dans leurs
compétences municipales. Ce n'est pas de... C'est, eux, de se comporter... Puis je ne vois pas qu'une
municipalité va interdire un secteur sans nécessairement l'afficher, là.
Je ne comprendrais pas comment ça pourrait
être fait. Il faut qu'ils le communiquent à leurs citoyens. Il faut qu'ils
puissent communiquer. C'est comme les
limites de vitesse. Il n'y a personne qui leur dit de l'afficher, la limite de
vitesse, mais ils le font pareil, là, sur leurs territoires.
Comprenez-vous?
M.
Pagé : En tout cas, j'aimerais quand même, moi, si c'était
possible de faire la vérification auprès des lois des cités et villes, dans leurs obligations. Bon, on
nous a dit : Tel article, ils peuvent restreindre. Mais il doit y avoir
aussi un article qui doit dire : Bien, si vous restreignez, bien,
vous avez obligation d'afficher aussi, il me semble, par souci de cohérence, là. Parce que, sinon, une municipalité
pourrait passer un règlement, et, bien, les citoyens pourraient
plaider : Ah! bien, je n'ai pas vu
d'affiche. On n'est pas obligé de mettre d'affiche. Ça doit être écrit quelque
part dans leur règlement.
Mme
Charlebois : On va
faire des vérifications, mais, selon ce qu'on en sait pour le moment, en tout cas, ma juriste m'indique que
non. Ils peuvent prendre des décisions, ils peuvent faire des interdictions,
mais, selon ce qu'on m'en dit, c'est que c'est dans leur gestion à eux
de prendre les moyens pour diffuser leurs interdictions.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député.
M. Pagé : Parce qu'on me montre, justement, pour les limites de
vitesse, qu'il y a obligation pour les municipalités...
Mme
Charlebois : Oui. Bien, je ne vous dis pas que c'est un bon
exemple, là. Votre recherchiste est assez habile pour m'amener là, là,
mais ce n'était peut-être pas le bon exemple.
M. Pagé :
En fait, c'est vous qui avez ouvert la porte, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Oui, je sais, mais je n'ai peut-être pas choisi le bon exemple. Ça, c'est dans
le Code de la sécurité routière, les limites de vitesse, apparemment, là. On
parle d'autres choses.
M.
Pagé : Oui, mais convenons tous, là, qu'il y a un vide, là. Il
y a un vide parce qu'il y a des municipalités qui vont pouvoir restreindre, mais là, ce qu'on nous
dit, il n'y aura pas d'obligation pour les municipalités d'afficher
clairement. Là, c'est ce que j'entends, là.
Mme
Charlebois :
Bien, ils sont en train de vérifier, mais je ne peux pas vous répondre en ce
moment, là.
M.
Pagé : O.K. Alors, si, au terme de la vérification, on se rend
compte, effectivement, qu'il y a un vide, moi, je pense qu'il faudra
qu'on inclue, à quelque part dans le projet de loi, que, si une municipalité
veut restreindre, elle ait l'obligation de
l'afficher clairement. Parce que c'est comme autoriser de donner des
contraventions de stationnement sans qu'ils soient obligés de mettre
l'affiche que c'est interdit de stationner. Il me semble qu'il y a une
incohérence, là.
Mme
Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, là, c'est
qu'honnêtement ça va de soi parce que... puis je ne sais pas, le
stationnement, si ça fait partie aussi du Code de la sécurité routière, là. Je
n'ose plus me prononcer, mais...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Les stationnements aussi? Bon.
Le
Président (M. Merlini) : Il existe, par contre, dans des
municipalités, l'interdiction de stationnement toute la nuit dans les rues d'une municipalité et il n'y a
pas d'affichage, en général. Les citoyens le savent, de par la communication
que la municipalité fait avec ses citoyens,
informe les citoyens qu'en général il y a des endroits où le stationnement
dans les rues n'est pas permis la nuit. Alors, c'est un exemple. C'est un
exemple. Pas toujours.
Mme
Charlebois : Oui, c'est ça, c'est un exemple. Puis, encore
là, ce qu'on m'indique, c'est que, si la municipalité ne communique pas adéquatement avec ses citoyens,
c'est elle qui se retrouve à débattre de ces causes-là, finalement, en bout de ligne, là, de contestation du citoyen. Ça
fait que, normalement, les municipalités affichent pour ne pas vivre ça.
On n'a pas besoin de le prévoir parce qu'ils
le font, de toute façon. Bien, ils sont en train de faire des vérifications,
mais, jusqu'à date, là, c'est ce qu'on nous
indique. C'est qu'il n'y a pas d'affichage obligatoire, mais ils le font parce
qu'ils ne veulent pas être contestés.
M.
Pagé : Oui, je pense que ça vaut la peine de le vérifier comme
il faut, là, pour ne pas qu'on se retrouve dans un vide. Est-ce qu'il y a un délai qui est prévu pour
aller mettre l'affichage un peu partout dans les endroits qui sont indiqués, là?
M.
Jolin-Barrette : Quelle bonne question!
Mme
Charlebois :
Oui, elle m'a été posée ce matin...
M. Pagé :
Ah oui? Ah! désolé.
Mme
Charlebois : ...et j'ai dit : Non, il n'y a pas de...
Le premier jour, les affiches sont supposées d'être là, mais ce que j'expliquais au député de Borduas ce matin,
c'est que les gens vont voir venir la loi fédérale qui va entrer en
vigueur. Nous autres, il faut qu'on adopte
ça avant la fin juin, vous conviendrez avec moi, avant la fin de la session,
parce que, comme tout le monde le
sait au Québec, il y aura une campagne électorale en septembre jusqu'à octobre,
hein, jusqu'au 1er octobre. Les gens vont voter au Québec, et on ne
siégera pas d'ici là, mais on sait que le gouvernement fédéral va adopter la loi avant qu'on recommence à siéger. Donc,
si notre loi n'est pas adoptée, c'est la loi fédérale qui va prévaloir.
Mais
les gens, les municipalités notamment, sont très au fait de ce qui se passe.
Ils suivent ça, puis c'est notamment eux
autres qui nous ont dit de respecter leur autonomie. Or, ils suivent ça très
serré, puis ils sont déjà en train de prévoir tout ce qui s'en vient, et il y a déjà des... mon Dieu!
comment dire, pas des réunions, mais de l'information qui est diffusée
par l'UMQ, la FQM, mais aussi une autre instance qui concerne le monde
municipal, qui fait en sorte qu'ils commencent à prévoir tout ce qu'ils auront besoin de faire pour l'encadrement du
cannabis. Il y a même des discussions aujourd'hui en ce qui concerne
l'office municipal d'habitation, là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : O.K. Ça va. Ça fait
pas mal le tour des questions que je voulais poser sur l'article 16.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 16,
qui porte sur l'affichage? Non. Je le mets donc aux voix. Est-ce que
l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Mme la ministre, lecture de l'article 17, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : À l'article 17,
M. le Président : «L'exploitant d'un lieu visé au présent chapitre ou par
un règlement pris en application du
quatrième alinéa de l'article 15 ne doit pas tolérer qu'une personne fume
du cannabis dans un endroit où il est interdit de le faire.
«L'exploitant qui contrevient aux dispositions
du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à
12 500 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
«Dans une
poursuite pénale intentée pour une telle contravention, la preuve qu'une
personne a fumé dans un endroit où il
est interdit de le faire suffit à établir que l'exploitant a toléré qu'une
personne fume dans cet endroit, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les
précautions nécessaires afin de prévenir la perpétration de
l'infraction.»
Ici, à
l'article 17, M. le Président, on vient prévoir qu'il est de
responsabilité de l'exploitant d'un lieu visé par le chapitre sur les restrictions d'usage, par un
règlement prévoyant d'autres lieux où il est interdit de fumer du cannabis
de ne pas tolérer qu'une personne fume du
cannabis dans un endroit où il est interdit de le faire. Il prévoit aussi que
l'exploitant qui ne remplit pas ses
obligations commet une infraction et établit les amendes dont il est passible.
Et finalement l'article facilite la
preuve des infractions en prévoyant qu'il suffit de faire preuve qu'une
personne a fumé dans un endroit où il est interdit de le faire pour établir qu'un exploitant a toléré qu'une personne
fume à cet endroit. Toutefois, il permet à l'exploitant de se défendre en établissant qu'il a fait preuve
de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour
prévenir la perpétration d'une telle infraction.
Et cet
article-là reprend principalement les mesures pour la Loi concernant la lutte
au tabagisme. On avait le même genre de libellé. Et il est certain qu'un
exploitant ne peut pas être toujours présent sur les lieux pour s'assurer
qu'une personne ne contrevienne aux interdictions.
C'est pourquoi on lui laisse la possibilité d'établir qu'il a pris les
précautions nécessaires pour prévenir la
perpétration d'une infraction en démontrant, par exemple, qu'il a bien affiché
les interdictions et averti ses employés de faire respecter.
Je vous
prends l'exemple d'une terrasse avec... en ce moment, fumer la cigarette, bien,
si c'est affiché et si les employés
avertissent les gens et qu'ils sont eux-mêmes avertis qu'il faut qu'ils
avertissent les gens, bien, l'établissement ne peut être tenu
responsable, il est capable de se défendre.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? Oh! pardon, Mme la
ministre.
• (16 heures) •
Mme
Charlebois :
Excusez-moi. C'est le même genre de libellé qu'on avait pour le tabac, et,
croyez-moi, il y a eu beaucoup de
discussions, et on est venus à ce libellé-là parce que c'était la façon la plus
simple de s'organiser pour que les
gens fassent respecter. Puis croyez-moi, ça fonctionne, parce que les propriétaires
d'établissement qui ont une terrasse, ils s'organisent pour ne pas qu'il
y ait personne qui fume là. Ils l'affichent, mais ils avisent leur personnel aussi, puis les clients sont avisés, mais c'est
sûr qu'ils ne vont pas, comment vous dire... ce n'est pas une guerre qu'ils entreprennent
avec leurs clients, mais il y a, là aussi, un signe de changement de mentalité en
ce qui concernait le tabac et c'est très bien respecté. Ça fait que je
ne vois pas pourquoi ça serait un problème pour le cannabis.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 17? M. le député de Labelle,
ensuite on ira à M. le député de Borduas. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bon, j'entends bien les explications par rapport à, bon, s'il y a une
terrasse. Alors, c'est un peu plus simple.
Mais là on a des établissements scolaires, on a des établissements de santé. Il
y a des parcs qu'on a prévus, là, et l'article 17 est aussi pour
tous ces endroits-là, là, qu'on a prévus à l'article 15.
Alors, moi,
quand je dis... «À moins qu'il n'établisse qu'il a fait la preuve de
diligence raisonnable en prenant les précautions
nécessaires», comment vous allez interpréter ça, «la diligence raisonnable en
prenant les précautions nécessaires afin
de prévenir la perpétration de l'infraction» dans des lieux comme, je ne sais
pas, moi, sur le terrain d'une école, là, terrain de balle, là?
Une voix : Terrain de soccer.
M. Pagé : Terrain de soccer,
l'abribus.
Mme
Charlebois :
De la même façon qu'on l'interprète pour le tabac. Puis, comme je vous le
disais, les gens, sincèrement... Pour le
voir dans mon coin de pays, pour ne pas dire Coteau-du-Lac, je le vois, là, sur
les terrains de soccer, c'est des
terrains qui sont vastes, là, puis il arrive, là, que quelqu'un ne connaisse
pas la loi puis il y a quelqu'un qui s'est
allumé une cigarette à un moment donné. Mes petits, ils... mes petits-enfants,
excusez, jouent au soccer. Alors, j'arrive là, puis il y a des gens... Moi je n'ai même pas eu besoin d'en parler,
le monde, entre eux, ils ont dit : Aïe! Tu savais que tu n'as pas le droit de
fumer? Regarde, il y a une affiche. Tu n'as pas le droit de fumer là où il y a
des enfants sur un terrain. Ça se règle entre eux autres.
Ça fait
qu'honnêtement, s'il y avait lieu... Parce que les gens vont être beaucoup
moins tolérants. Les parents d'enfants, là,
sur un terrain de soccer, qui vont voir qu'un adulte arrive là avec un joint,
fumer un joint, pas certaine, moi, là,
que ça va passer, là. Même si c'est un produit légal, les autres parents... En
tout cas, moi, mes enfants n'accepteront pas ça, là. Je peux vous
garantir qu'ils vont leur dire : Aïe! Va fumer ça ailleurs, là, parce
qu'ici on a des enfants.
Alors
là, honnêtement, on est dans le changement de mentalité. Mais il y a un
affichage. La municipalité ne pourra pas
être poursuivie s'il y a l'affichage convenable sur un terrain de soccer. Et il
y a aussi des officiers municipaux qui peuvent
aviser, puis les gens se le disent entre eux, là. Je vous le dis, c'est assez
surprenant de voir, les gens, comment ils agissent pour le tabac. Imaginez-vous un peu pour le cannabis. Jamais
ils ne vont tolérer ça sur un terrain de soccer, jamais. Je vous le dis,
là, jamais. Ça, je suis convaincue de mon affaire.
M.
Pagé : Mais, M. le Président, le «ne doit pas tolérer», là, on
parle de qui? Parce que le match de soccer, là, c'est le soir, là. Et qui aura ce mandat, là? Est-ce que c'est
l'inspecteur municipal ou... Dans la vraie vie, là, ça va se passer comment, là? Qui va aller... «À moins qu'il
n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable», qui va établir
cette diligence raisonnable? «En prenant les
précautions nécessaires», qui va établir ça? Autour d'un bar, c'est correct,
là, on peut parler au propriétaire, c'est assez simple, mais, autour
d'un terrain de soccer, là, par exemple, le soir, là, comment ça va s'établir?
Mme
Charlebois :
Bien, dans chaque endroit, là, que je sache, là, il y a toujours des gens qui
travaillent à la municipalité qui se
promènent et qui font des inspections, mais, tu sais, ils ne feront pas des
inspections aux demi-heures, là.
Mais, sur les terrains universitaires, ça, c'est sûr qu'il y a des inspecteurs,
mais honnêtement c'est pour... Ça va être respecté de la même façon que pour le tabac, puis moi, je peux vous
garantir que... S'il y a des gens sur le terrain qui voient d'autres gens s'allumer ça, ce produit-là, un
joint, on va se dire la vraie affaire, bien, moi, je suis convaincue qu'il y
a des gens qui peuvent porter plainte et se
rapporter à l'instance municipale. Même pire que ça, ils vont appeler la
police. Ça va être aussi clair que
ça, ils vont dire : Il n'a pas le droit de fumer ici puis il fume un joint
ici, puis il va y avoir des témoins. Ça va être aussi clair que ça.
Quand il y a des enfants, je vais vous dire que les gens n'ont pas une grande
tolérance. Ça, je peux vous garantir ça.
M.
Pagé : Je peux vous dire que, dans les grands territoires comme
chez nous, là, «je vais appeler la police», là, la police est à Rivière-Rouge puis l'autre est à Notre-Dame-du-Laus, là,
ça va prendre une heure avant qu'ils arrivent. Alors, il y a vraiment un
problème, là.
Mme
Charlebois : Oui, mais il va porter plainte, le citoyen,
puis l'autre va être dans le trouble quand même. Mais on opère, là...
Là, ce qu'on a fait avec le tabac, c'est opérer un changement de mentalité.
Puis, dans le temps, c'était votre chef
qui était là, là, le député de Rosemont, là, puis, je vais vous dire, ça a
suscité beaucoup de discussions aussi, mais on a convenu... puis c'est pour ça qu'on a ajouté de
«faire la preuve d'une diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires»,
pour ne pas qu'il y ait des gens... comme une municipalité qui se fasse poursuivre si elle a fait toutes les étapes qu'elle a à faire. Mais elle ne peut pas tenir quelqu'un...
On ne peut pas mettre une police par personne, là, ça, c'est clair. On est dans une société,
là, puis il faut que tout le monde prennent leurs responsabilités. Alors,
voilà.
Mais
il est facile, à mon sens, de faire la preuve quand quelqu'un
est averti puis pas averti, là, puis, tu sais, qui l'a fait, l'avertissement, puis tout ça. Mais c'est sûr
que, si on prend les 15 exemples, si on prend... à l'article 15... Je passe mon temps à dire «les
15 interdictions», mais, en fait, ce n'est pas 15 interdictions, il y
en a plus que ça. Bien, il y a neuf
paragraphes, mais il y en a... tu sais, chaque paragraphe, il y a plusieurs...
Alors, si on prenait ça, moi, je préfère qu'on laisse ces interdictions-là qu'on a mises, puis mettre ça là pour rendre
ça sérieux, pour que les gens prennent ça au sérieux, là. Sans ça, ça va
être pris à la légère, là. Puis c'est ça qu'on a fait avec le tabac puis c'est
ça qu'on vient faire avec le cannabis. On reproduit exactement le même modèle,
puis ça se déroule bien dans le tabac, là.
M.
Pagé : Oui, mais la très grosse nuance avec le tabac, M. le
Président, c'est que le tabac, c'était ouvert partout, c'était même à l'Assemblée nationale, et là on l'a
restreint. Le cannabis, c'est exactement l'inverse. C'était interdit
partout, et là on est en train de l'ouvrir à
une grande partie du territoire. C'est ça qui est la grosse différence. Alors,
la comparaison avec le tabac... J'ai
toujours beaucoup de difficultés quand on compare avec le tabac, parce que,
oui, les deux, on porte à la bouche puis on aspire, sauf que, dans les
deux cas, les conséquences sont très, très différentes, là.
Mme
Charlebois : Oui, ça, c'est vrai, parce que, quand tu fumes
une cigarette, tu n'es pas gelé puis, quand tu fumes un joint, tu es gelé, là, on va se dire la vérité. Sauf que les
gens sont déjà habitués à l'interdiction du tabac puis, quand on leur dit qu'on met les mêmes
interdictions et un peu plus, bien, ils savent qu'où ils ne peuvent pas fumer
de tabac, bien, ils ne pourront pas
fumer de cannabis. C'est clair, là. Dans leur tête, c'est déjà clair qu'ils ne
peuvent pas fumer une cigarette là,
ça fait que ça va être encore plus clair pour du cannabis, là. Ils savent bien
que c'est une substance psychoactive, là.
M. Pagé :
Bon, si on est dans une municipalité où il n'y a aucune réglementation et qu'on
peut fumer un peu partout... par contre, on
ne peut pas fumer à côté d'un terrain sportif, comme c'est écrit au septième
alinéa du premier paragraphe, mais c'est possible immédiatement à
l'extérieur du terrain. C'est ce que je comprends, de toute façon.
Mme
Charlebois : Si ce
n'est pas réglementé par une municipalité, vous avez raison.
M.
Pagé : Oui, sauf qu'il arrive souvent aussi que ces terrains
sportifs, et même le stationnement, fassent partie aussi des terrains de
la commission scolaire ou encore de l'établissement d'enseignement.
Mme
Charlebois : Donc,
c'est interdit.
M. Pagé :
Donc, c'est interdit. Mais évidemment, aussitôt qu'on sort du terrain de la
commission scolaire ou le terrain de l'école, là ça devient permis. En
tout cas, moi, j'ai hâte de voir comment on va réussir à faire appliquer
l'article 17, là, parce que, tu sais, quand on se dit : Bien, ils
appelleront la police, je...
Mme
Charlebois : Il va
y avoir des inspecteurs aussi qui vont... Il y a les inspecteurs du ministère
aussi qui pourront être appelés, là, comme pour le tabac. Ça se déroule comme
ça en ce moment, là.
M. Pagé : Oui, mais on le
sait puis on s'entend, ce n'est pas la même chose que le tabac...
Mme
Charlebois :
...mais poser le geste de fumer... Je ne veux pas vous interrompre, là, je
m'excuse, là, je suis trop emballée par mon affaire.
M. Pagé : C'est correct.
Mme
Charlebois : Tu
sais, boucane pour boucane... Je le sais, qu'il y en a une qui est psychoactive
pour la personne qui la consomme, là, je
comprends ça, mais c'est de la fumée pareil, là. Puis, s'il y a un lieu où
c'est affiché, là, tu n'as pas le droit de fumer une cigarette, tu
n'auras pas plus le droit de fumer du cannabis là où c'est interdit de fumer du
tabac...
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre, je dois vous interrompre,
nous avons l'appel au vote au salon bleu, les cloches sonnent.
Alors, je suspends les travaux quelques
instants, pendant que nous allons exercer notre devoir de législateurs.
(Suspension de la séance à 16 h 10)
(Reprise à 16 h 53)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux.
Des voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, à l'ordre! Nous allons donc reprendre nos travaux. Nous
reprenons le travail suite à l'appel au vote que nous avons eu au salon bleu.
Alors, nous étions à un échange entre Mme la
ministre et M. le député de Labelle à l'article 17. J'ai dû vous interrompre, malheureusement, Mme la ministre. Alors, si vous voulez bien reprendre là où vous étiez rendue dans
votre réponse au député de Labelle.
Mme
Charlebois : Ce que je disais, donc, que c'est similaire à ce
qu'on fait pour l'application du tabac. Même si ce n'est pas la même
substance, il n'en demeure pas moins que c'est de la fumée. Il faut juste que
l'exploitant de l'établissement fasse preuve de diligence. Alors donc, si les
affiches sont là, s'il y a des signes qui nous permettent de croire que la personne a été avisée, c'est
là où l'exploitant peut se défendre. Et on a déjà tout fait ce débat-là
quand on a parlé du tabac. Alors, c'est dans les mêmes dispositions pour
le cannabis. C'est là que j'en étais, il me semble.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Il me semble que ça rassemblait à ça, effectivement. Bon, je comprends que
c'est beaucoup plus simple, là, pour un propriétaire de bar, parce que
c'est un propriétaire, il est là, il peut parler à son personnel, et les heures
où c'est problématique, il y a du personnel
qui est là. Mais on s'entend, là, que, quand on parle des terrains où sont
situés les bâtiments mis à la disposition
d'établissements d'enseignement postsecondaire, bien, le soir, la
plupart du temps, il n'y a plus
de monde. Les terrains sportifs, les terrains de jeu, les aires extérieures...
Alors, quand l'article 17 dit : «L'exploitant d'un lieu visé [du] présent chapitre»,
l'exploitant du lieu, là, c'est souvent la municipalité. C'est, dans
certains cas... Écoutez, ça va être vraiment problématique. J'ai hâte de
voir comment tout ça va s'organiser, mais ça ne sera pas simple.
Question
par rapport aux propriétaires de bar, parce qu'on faisait surtout référence à eux : S'ils ont des
infractions, est-ce que ça peut les amener jusqu'à perdre leurs permis
d'exploiter un bar?
Mme
Charlebois :
Laissez-moi vérifier deux secondes. Ce ne sera pas long, ça va prendre deux secondes.
Vous n'aurez pas besoin de suspendre, M. le Président, parce que j'ai un concert de juristes qui sont en train d'évaluer tout ça correctement
pour avoir la bonne réponse en fonction de plusieurs applications. Mais ce que
je comprends, c'est qu'à prime abord non, mais, s'il y avait récidive et s'il n'y a pas
d'intention de la personne qui a un permis... Mais je vais laisser, si
vous le permettez, notre juriste, Me Lavoie, nous répondre de façon plus adéquate.
Le Président (M.
Merlini) : Alors, Me Lavoie, à vous la parole.
Mme Lavoie (Christine) : Oui. On a ici quelqu'un des inspections du
ministère qui nous indique qu'effectivement ça peut arriver. Puis c'est vrai, là, qu'il y a des dispositions, dans
la loi sur la RACJ... là, je ne l'ai pas devant moi, là, mais, eux autres, dans le fond, pour les permis de bar,
entre autres, il y a des dispositions comme de quoi, mettons, ton permis
pourrait être révoqué pour des raisons
d'intérêt public. Si on parle d'un cumul d'infractions... Comme dans un
certain cas dont me parlait l'inspecteur,
c'est déjà arrivé qu'un bar ait des cumuls d'infractions de toutes sortes, dont
des infractions à la Loi sur le
tabac, puis son permis a été refusé, là, ou il a été suspendu à cause de ça,
mais en vertu des dispositions de la loi qui s'appliquait à son permis, là, pas en vertu d'une loi comme ça.
C'est que la loi qui gouverne son permis avait une... on avait la possibilité, par cette loi-là, de tenir
compte de motifs d'intérêt public, et le cumul d'infractions de toutes
sortes constituait un motif d'intérêt public, là.
M.
Pagé : Alors, M. le Président, on comprend donc
qu'effectivement un propriétaire de bar qui ne respecterait pas... se verrait, dans un premier temps, passible
des amendes qui sont prévues par la loi, de 500 $ à 12 500 $.
C'est bien cela? Et après, bien, si
c'est à répétition, il pourrait tellement y avoir de taches dans son dossier
qu'il pourrait éventuellement perdre...
Bon, alors ça, c'est plus clair parce que c'est un bar puis il y a une notion,
bon, d'affaires. Mais tout ce qui est plus public, comme des terrains sportifs, les terrains de jeu, comment on va
appliquer ça, là? On ne peut pas aller jusqu'à dire à la ville : Bien, vous perdez votre permis
d'autorité municipale puis vous n'avez plus le droit de laisser vos terrains
sportifs à la... On sait qu'on ne peut pas
faire ça, là. Alors, qu'est-ce qui va arriver? Parce qu'on a beau avoir un
article de loi qui prévoit des amendes, mais est-ce qu'il pourrait y
avoir des amendes à la municipalité s'ils ne faisaient pas respecter... Comment
ça va s'organiser?
Le Président (M.
Merlini) : Me Lavoie.
• (17 heures) •
Mme
Lavoie (Christine) : Oui. En fait, oui, il pourrait y avoir des amendes
à la municipalité. Ça pourrait arriver. Quand on parle de diligence raisonnable, c'est sûr qu'il y a une défense
de diligence raisonnable. Mais une défense de diligence raisonnable, ça a un bout aussi, là, tu sais, parce que,
quand... J'ai regardé pour vous la définition de diligence raisonnable, là, on dit : C'est le degré de
prudence auquel on est en droit de s'attendre d'une personne raisonnable
dans une situation donnée. Ça fait
qu'effectivement, disons, la municipalité, dans un premier temps, on donne
l'exemple, mettons, du terrain de
soccer, bon, là, disons, le ministère est averti qu'il y a eu contravention à
cet endroit-là des règles applicables d'interdiction
de fumer, c'est sûr que, dans un premier temps, il va y avoir une espèce de
vérification qui va se faire, à savoir :
Est-ce qu'il y a eu diligence raisonnable? Est-ce que les affiches sont là?
Est-ce que la municipalité a fait en sorte d'avertir ses surveillants de faire respecter l'obligation? Est-ce qu'il
y a une formation qui a été donnée, disons, aux surveillants? Tout ça,
ça va constituer, là, des preuves qu'il y a eu diligence raisonnable, dans un
premier temps.
C'est
sûr que, là, si, bon, il y a une infraction, puis, bon, la municipalité
démontre que, oui, bien, il y a eu diligence raisonnable, alors, oui, on va laisser... tu sais, en théorie, on
laisserait une chance, là, de dire : Bien, O.K... Mais, si, après ça, il y a plusieurs autres infractions, la municipalité
en est consciente puis elle ne prend pas les moyens pour empêcher qu'elles
se répètent, ces infractions-là, bien, il pourrait y avoir constat
d'infraction, là, qui serait émis, finalement, là.
M. Pagé :
Et, M. le Président, bien, qui va émettre le constat d'infraction?
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, comme on
le disait tout à l'heure, l'article 16, il peut être appliqué par les
inspecteurs nommés par le ministère ainsi que par les policiers.
M. Pagé :
Les inspecteurs nommés par...
Mme Lavoie
(Christine) : Le ministère, le ministre de la Santé.
M. Pagé :
Oui, mais là, dans le cas d'un parc municipal, je ne pense pas que c'est
l'inspecteur de...
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait,
oui, parce que, finalement, l'infraction, c'est pour l'exploitant de ne
pas avoir affiché ou de ne pas... puis ça va être
l'exploitant qui, finalement, n'a pas indiqué, au moyen d'affiches
installées à la vue des personnes... Non, excusez-moi, je n'étais même pas à la bonne... je n'étais même pas
au bon article. C'est que ça va être l'exploitant, là, qui a
toléré qu'une personne fume du cannabis à l'endroit... ça, c'est une infraction
à la loi provinciale. Ça fait que, dans le fond, la municipalité qui a
toléré ça, elle a fait une infraction à la loi provinciale. Donc, c'est les
inspecteurs du ministère, là, qui peuvent l'appliquer.
M. Pagé : Oui. O.K., l'inspecteur va se promener... Il va y avoir
un inspecteur qui va se promener pour vérifier ça?
Mme Lavoie
(Christine) : En matière de tabac, c'est ça qui se passe actuellement.
M. Pagé :
Et là on discutait un peu plus tôt, effectivement, par souci de cohérence, que peut-être
l'inspecteur municipal — je
dis bien que «peut-être l'inspecteur municipal» — pourrait, dans certains cas, émettre ce genre de
constat d'infraction. Mais vous comprenez
que, l'inspecteur municipal payé par une municipalité, je ne suis pas tellement certain qu'il va être très chaud à aller voir son maire pour dire : Tiens,
voici un constat d'infraction parce
que ça fait plusieurs fois
qu'on ne fait pas... En tout cas...
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait,
je crois que la possibilité qui avait été discutée tout à l'heure, là, c'était plutôt de nommer, pour les inspecteurs municipaux... pour ceux qui consomment, là,
c'étaient les contraventions d'usage, peut-être pas les contraventions
de l'exploitant.
M. Pagé :
Oui, mais ici c'est toujours pour des gens qui fumeraient à des endroits que
c'est interdit de fumer.
Mme Charlebois :
Oui, mais la responsabilité est à l'exploitant, et non pas à celui qui a
consommé, là, dans cet article-là.
M. Pagé :
Oui, mais l'exploitant d'un parc, d'un terrain de jeu municipal, c'est la
municipalité.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, tout à fait. Mais, en fait...
Mme Charlebois :
Oui, mais l'inspecteur est affecté à l'autre article, à celui qui consomme le
cannabis. Tu sais, c'est ça qu'on va
venir parler à 63, plus tard, tandis que, là, on parle de l'exploitant. Donc,
effectivement, l'exploitant, il va
être sommé par un inspecteur du gouvernement. Puis là vous vous demandez
comment il va faire, parce qu'il ne pourra pas être... Ce n'est pas le bon Dieu, là. Les inspecteurs, ce n'est pas
des bons dieux sur deux pattes. Bien, comme ils le font en ce moment. Puis ils marchent... Souvent,
il y a des gens qui rapportent des choses. Ça fait qu'ils se rendent sur
les lieux. Parce que, quand il y a
délinquance, il n'y a pas de délinquance pour juste une fois. Alors, ils sont
capables de faire captage des
personnes, les exploitants qui contreviennent à la loi. C'est déjà comme... On
ne met pas des inspecteurs un par
exploitation, là, puis déjà on en attrape. Je vous en ai donné une, liste de
contraventions, tantôt, là, plus tôt ce matin.
M. Pagé :
M. le Président, je suis à regret de vous dire que ça ne marchera pas. Ça ne
marchera pas parce que je pense...
J'ai en tête, là... Tout le monde a son parc. Chez nous, là... Puis tout le
monde a son parc, la cour d'école, la piscine, les terrains de soccer, les terrains de balle qui sont à côté, les
terrains de tennis. Puis là, à travers tout ça, les gens, ils peuvent aller un petit peu à côté consommer, et là,
finalement, c'est un petit peu trop loin, bien, on consomme finalement sur
le terrain. Là, il n'y a pas d'inspecteur. On essaie d'appeler l'inspecteur. La
municipalité ne fait pas son travail. On se plaint à qui?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
J'ai quelqu'un avec moi qui est un inspecteur, justement, pour la lutte au
tabagisme. Peut-être qu'il pourrait
mieux expliquer ça que moi encore, comment ça fonctionne, justement,
l'application de cette règle-là pour le tabac, puis ça va être la même
chose pour le cannabis.
Le Président (M.
Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour permettre de
s'adresser à notre commission... de lui
permettre de s'adresser... Merci beaucoup. Alors, s'il vous plaît, vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement
et répondre aux informations demandées.
M.
Leclerc (Éric A.) : Éric
Leclerc. Je suis inspecteur pour le ministère
de la Santé au niveau de la Loi
concernant la lutte contre le tabagisme.
Dans le fond, c'est sûr qu'ici l'article 17, c'est vraiment l'exploitant du lieu. Donc, on pourrait parler, par exemple, d'une municipalité qui serait exploitant d'un terrain de soccer, par exemple. Ici, on veut établir si l'exploitant tolère ou non qu'une personne fume à un endroit. C'est sûr
que le fumeur, lui, il serait sanctionné, par exemple, s'il fume à un
endroit interdit. Mais, au niveau
de l'exploitant, lui, on va regarder, dans
le fond, la diligence raisonnable,
donc un petit peu ce que maître tantôt
nous expliquait. Est-ce que l'exploitant, soit la municipalité, en l'occurrence, si on parle d'un terrain de soccer qui est exploité par la municipalité,
a fait un peu tout en son possible pour s'assurer que les gens ne fument
pas à cet endroit-là? Ça peut arriver qu'il y ait quelqu'un qui fume mais que,
pour autant, elle ne sera pas nécessairement sanctionnée
ou en infraction puisqu'elle aura pris tous les moyens raisonnables pour éviter
que des infractions se produisent. Mais
ça peut arriver aussi... Comme par
exemple, si c'est le préposé qui fait
les lignes du terrain de soccer, par
exemple, qui est employé de la municipalité, qui, lui-même, fume en
travaillant, par exemple, c'est sûr que, là, ça serait plutôt difficile de dire que l'exploitant ne tolère pas.
Tu sais, à ce moment-là, l'inspecteur pourrait se poser des questions.
Puis la municipalité, c'est peut-être même la
personne qui serait chargée d'avertir les gens qui fumeraient, par exemple. Ça fait qu'à ce moment-là ça serait plutôt difficile de dire que la municipalité
ne tolérerait pas dans un cas comme ça. Mais c'est sûr que ça va être du
cas par cas.
Donc,
c'est les inspecteurs qui vont apprécier la diligence raisonnable un peu en
posant des questions à l'exploitant. Qu'est-ce
que vous faites? Est-ce que vous faites des rondes de surveillance? Est-ce que
vous avez mis des affiches? Est-ce que,
par exemple, c'est bien connu de la population?
Donc, à ce moment-là, c'est là qu'on va établir ou non si
l'exploitant tolère vraiment que les infractions soient commises chez lui, sur
le terrain en question.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. Leclerc. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Et, ces inspecteurs dont on parle, on parle des
inspecteurs qui sont justement mandatés par le gouvernement, là, c'est ça,
là. Il y en a combien à travers le Québec?
M. Leclerc
(Éric A.) : 35 au niveau
de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Par contre, au niveau de la Loi concernant
la lutte contre le tabagisme, il y a des municipalités, également, qui ont
nommé des inspecteurs.
M. Pagé :
Vous comprenez, pour notre grand territoire juste d'Antoine-Labelle, là, je
pense, si ma mémoire est bonne, c'est
une soixantaine de policiers, et les gens se plaignent constamment, constamment
qu'on ne les voit jamais. Ils ne sont
pas là. On les appelle, puis ça prend une heure avant d'arriver. Et là vous
êtes 35 pour le Québec. Honnêtement, ça
ne marchera pas. Ça ne marchera pas. En tout cas, on n'a pas le choix, là, il
faut adopter une loi, là, mais, vraiment, je...
Mme
Charlebois : Bien,
ça fonctionne pour le tabac.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, ça fonctionne pour le tabac. Puis on parle de changement de
mentalité. Il faut faire confiance à
la population. Puis les gens savent très bien que, oui, ils peuvent se faire
attraper, puis, oui, il y a des dispositions.
Puis on a demandé d'autres inspecteurs, soit dit en passant. Mais c'est sûr
qu'il n'y en aura pas un par citoyen, là,
on va s'entendre là-dessus, là, puis ce ne sera pas 200 000. Ça n'arrivera
pas, ça, non plus. Mais rappelons-nous qu'il y a toujours les policiers qui peuvent aussi donner des contraventions. Il
n'y a pas que les inspecteurs. Il y a aussi les policiers.
Alors, dans
ce sens-là, ça fonctionne pour le tabac. Ça va fonctionner aussi pour le
cannabis. Parce que les gens sont bien
conscients que c'est encore pire que fumer une cigarette, là. C'est une
substance psychoactive. Ça fait que les autres ne les endureront pas. Alors, déjà là, ils vont
recevoir des appels, parce que ça arrive, si je ne m'abuse, que vous recevez
des appels de d'autres citoyens qui voient
des citoyens consommer du tabac à des endroits non permis. Est-ce que je me
trompe?
M. Leclerc
(Éric A.) : Exactement ça, on reçoit beaucoup de plaintes relativement
à ça. Puis, à ce moment-là, les plaintes
sont traitées, puis les inspecteurs vont vérifier ça. Puis c'est sûr que le
fardeau revient à l'exploitant du lieu, qu'il ne doit pas tolérer. Donc, l'exploitant aussi, là, fait sa part, en
faisant des rondes, en avertissant les usagers. C'est un petit peu comme sur l'autoroute. C'est sûr que les
policiers arrêtent des gens qui roulent vite, mais ils ne les arrêtent pas
tous parce qu'ils ne sont pas toujours là
tout le temps quand c'est les infractions. Mais, quand même, les gens
connaissent les limites, et l'affichage est clair, et c'est un peu la
même chose pour cette disposition-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. Leclerc. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Est-ce qu'on
prévoit un plus grand nombre d'inspecteurs, quand même?
Mme
Charlebois :
Bien, comme je vous dis, on a fait la demande. Je ne suis pas en mesure de vous
dire combien, mais on a fait la demande pour avoir plus d'inspecteurs,
effectivement.
• (17 h 10) •
M. Pagé : M. le Président,
j'ai toujours beaucoup de difficultés... Puis je ne veux pas manquer de respect
à la ministre, là, je l'apprécie beaucoup,
mais la comparaison avec la
cigarette, là, il faut qu'on cesse de la faire parce que ce n'est pas de la cigarette. Qu'on compare avec de l'alcool, là, on est
plus dans le même registre, là, mais on n'est tellement pas dans la cigarette, là. On est dans de la drogue,
là, hein? On est dans du cannabis. Alors, il faut arrêter de comparer
avec la cigarette parce qu'on parle complètement d'autre chose. Et ma crainte,
et le constat que je fais, c'est que toute cette permission autour de cette consommation, et le peu de moyens, finalement, qu'on va avoir pour s'assurer qu'on puisse arriver à nos objectifs de faire réglementer la
loi et la loi municipale, bon, va faire en sorte que ça va banaliser énormément,
énormément. Écoutez, c'est bon, moi, je ne parlerai plus de cet
article-là, mais j'ai beaucoup,
beaucoup de difficultés, là, avec les comparaisons avec la cigarette, là. Je
demanderais bien amicalement qu'on cesse de comparer avec la cigarette.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je respecte votre point de vue, que ce n'est pas
le même produit, là. Ce que je compare, ce n'est pas le produit à l'intérieur du papier blanc, là. Ce n'est pas ça que je fais,
là. Ce que je vous dis, c'est le geste de fumer et la boucane... Je le sais, que c'est une substance
psychoactive, là. Je sais tout ça, là, qu'il
y a une grosse différence entre
le tabac puis le cannabis. Je comprends ça.
Mais, pour l'inspecteur, lui, ce qu'il voit, c'est quelqu'un
qui porte quelque chose à sa bouche, qui fait de la fumée. Tu sais, que ça soit
du tabac ou du cannabis, c'est interdit. Même le vapotage est considéré comme étant un geste de fumer. Là où il y a
interdiction de tabac, il va y avoir la même chose pour le cannabis, et
même un peu plus. Et ce que je vous dis, c'est que ce qui est... les
émanations, c'est ça qui fait...
Puis là on
parle de l'exploitant qui ne prend pas ses responsabilités, mais, à
partir, comme vous a dit l'inspecteur, du
moment où la personne ou l'entité est capable de démontrer qu'elle a posé des
gestes... Ce n'est pas de comparer de fumer une cigarette puis l'autre à côté qui fume un joint. Je le sais, qu'il y en a un qui va être gelé puis l'autre ne le sera pas, là. Ça, je comprends ça, M. le Président. C'est dans le geste, c'est dans la fumée, c'est dans ça qui vient dire...
Je ne sais plus comment
vous le dire, là. C'est dans le geste et dans la façon de... Le produit que ça
va donner, la fumée, c'est ça qui vient en contravention, c'est l'interdiction de porter cette boucane-là, ce
produit-là à sa bouche. Qu'il soit du tabac ou du cannabis, bien qu'il soit très différent, ça va être
interdit. Ça va être interdit. Je le sais, que ce n'est pas
pareil. Je vous comprends, là. Mais
je ne veux pas comparer la teneur du produit... Ce n'est pas ça que je fais,
là. Ce que je compare, c'est le geste de fumer parce que, partout dans
ces affaires-là, on parle de fumer du cannabis.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui, sauf que je vois bien, là, mon terrain de
soccer chez moi, là, juste à côté, c'est la rue, et, sur la rue, les gens vont pouvoir aller consommer, et là,
l'odeur, vous allez la sentir partout sur le terrain de soccer. Alors, les
jeunes adolescents, les moins jeunes, ce
qu'ils vont sentir... Puis, quand ils vont poser la question : Papa, maman, c'est quoi que ça sent, là?, ah bien, c'est parce
que les gens sont en train de fumer
du cannabis juste à côté. Alors, la banalisation, le message de
banalisation qu'on envoie... Bon, écoutez, c'est le choix qu'on a fait, j'ai énormément
de difficultés avec. On va vivre avec.
Je pense que mon collègue de Saint-Jérôme avait
une question à poser.
Le Président (M. Merlini) : Oui,
avant d'aller à Saint-Jérôme, j'aimerais permettre au député de Borduas
d'intervenir sur l'article 17. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. En fait, pour l'application, là, de l'article 17, je comprends qu'il y a
35 inspecteurs qui sont présentement là, qui font du tabac, comme M. Leclerc
nous l'avait dit, des inspecteurs de nature provinciale. Or, l'article 17, ça permet également aux policiers d'être
chargés de l'application de la loi, qu'ils soient SQ ou qu'ils soient
sûreté municipale. C'est bien ça?
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie? Dans le micro, s'il vous plaît, Me Lavoie.
Mme Lavoie (Christine) : Oui, oui, effectivement.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
M.
Jolin-Barrette :
Manifestement, à 35 inspecteurs chargés du tabac, même si on en rajoute
quelques-uns pour le cannabis, ce
n'est pas suffisant pour l'application de la loi, vu que c'est une nouvelle
expérience. Alors, fort probablement que
ça va être les corps de police qui vont être chargés de l'application de la
loi. Le plus souvent, s'ils voient des gens fumer dans ces lieux qui sont déterminés à l'article 15, ça risque d'être les policiers, SQ ou sûreté municipale, qui
vont le faire. Ça fonctionne quand c'est...
Supposons un exploitant d'un restaurant, d'un
bar-terrasse, ce qui est prévu à l'article 15, le policier va venir faire appliquer la réglementation provinciale à ce niveau-là. Par contre, quand va venir le temps de viser une municipalité,
là, supposons qu'on est dans un parc municipal qui est déterminé à l'article 15,
ou dans une pataugeoire, ou dans une patinoire,
je me pose la question... On est sur un territoire qui est desservi par une
sûreté municipale. Je me pose la question suivante : La sûreté municipale, qui est parfois un service de la
ville, qui relève de la ville, eux-mêmes vont poursuivre leur employeur, la municipalité, par le biais
d'un constat d'infraction? Ça se fait, ça? Exemple, M. le Président, le SPVM, le Service de police de la ville de Montréal, va
poursuivre la ville de Montréal?
Mme
Charlebois : Ça
pourrait être possible.
M. Jolin-Barrette : Ça s'est déjà
fait?
Mme
Charlebois : Pas
pour l'instant, non, pas à ma connaissance.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Mme
Charlebois : Mais je veux juste vous amener à réfléchir, là, tout le monde ensemble, là, parce que,
dans l'article 17, à la fin, là... Je veux qu'on fasse de la
sémantique, puis qu'on en parle, puis qu'on ait peur, puis que ce soit l'Apocalypse, mais je veux juste nous amener, tout le monde, là... On parle de... lorsque la preuve qu'une personne a fumé. On a évolué, dans notre société
qui est le Québec, sur le phénomène de fumer. Peu importe ce qu'on
fume, là, on a évolué à ce point
qu'on ne tolère plus, à certains endroits, de la fumée. Puis ce n'est pas à
dire moins pire, vous conviendrez avec moi,
la fumée de cigarette que la fumée de cannabis. Pourquoi ça deviendrait
l'Apocalypse pour le cannabis là où il est interdit de fumer du tabac,
alors que ce n'est pas l'Apocalypse pour le tabac?
M. Jolin-Barrette : Moi, je répondrais à la ministre : Ce n'est pas une question de l'Apocalypse, les
anges de l'enfer ou je ne sais pas
trop, là. Mon historique religieux n'est pas très bon, là. Je n'ai pas suivi
une éducation religieuse là-dessus. Ça a été sorti des écoles, M. le Président, à l'époque où j'étais là.
Par contre, ce que je peux dire à la
ministre, c'est que,
dans le texte de loi que j'étudie, moi, je veux juste comprendre
l'applicabilité. Et je donne un exemple très concret. L'ex-ministre des Affaires municipales a permis à
la ville de Mercier, en Montérégie, de se constituer un corps de police, donc uniquement pour la ville de Mercier. Donc, l'employeur du service de police de la ville de Mercier, c'est Mercier. Alors, si jamais un policier de la ville de Mercier constate qu'il y a
quelqu'un qui fume dans un parc, dans une
pataugeoire ou tout ça qui est désigné ici,
le policier va émettre un constat d'infraction à ville de Mercier, jugé à la
cour municipale de ville de Mercier?
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette : Alors, je peux répéter la question, peut-être. En fait, prenons le
cas de ville de Mercier qui s'est
fait... doté d'un corps de police municipal. Alors, si, dans le cadre de l'application de l'article 17, un policier municipal constate que, sur le territoire de la ville de
Mercier, visé dans une pataugeoire ou visé dans un parc qui est visé, avec
des modules pour enfants... constate qu'il y a
quelqu'un qui fume, puis, dans le fond, ils vont donner
un constat d'infraction à la ville de
Mercier, duquel le service de police relève, ça pourrait être jugé à la cour
municipale de la ville de Mercier aussi. Donc, le poursuivant est
lui-même. Il se poursuit lui-même. La ville reçoit un constat.
Mme
Charlebois : Oui,
mais là, attention, là! il faut qu'on puisse faire la preuve, là. Alors, le
policier va être obligé de dire qu'il
a été capable dûment de faire la preuve que la ville de Mercier a été
incapable, négligente et qu'elle ne fait pas respecter le règlement, qu'elle ne l'a pas affiché, qu'elle n'a pas pris
les mesures, qu'elle n'a pas formé son personnel. Là, là, tu sais, je
veux bien...
M.
Jolin-Barrette : ...
Mme
Charlebois :
Non, mais je veux bien, là... Vous avez entendu les explications de
l'inspecteur, là.
M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord avec vous, mais... M. le Président, je suis d'accord
avec vous, là, mais, juste pour que tout le monde comprenne bien, là, la
mécanique de l'article, là, on va le refaire ensemble.
Mme
Charlebois :
Dans la mécanique, là, il faut considérer ce que je viens de vous dire.
M. Jolin-Barrette : Oui, d'accord. Alors, quelqu'un qui fume... On va prendre le cas d'une pataugeoire.
On est d'accord là-dessus, Mme la ministre?
Mme
Charlebois :
Je vous écoute.
• (17 h 20) •
M. Jolin-Barrette : O.K. Dans le cas d'une pataugeoire, il y a quelqu'un
qui fume sur le territoire de la ville de Mercier, le policier le voit, sûreté municipale de Mercier, O.K.? Au
troisième alinéa, ce qui est prévu, c'est qu'il y a une présomption. Le
simple fait de le voir fumer dans un endroit où il est interdit, c'est une
présomption pour la municipalité. Et là
l'exonération qui est possible, c'est une défense de diligence raisonnable.
Alors, le policier, sur le fait, là, lui-même, là, quand il va voir quelqu'un qui fume, là, il va
pouvoir donner un constat d'infraction. Et par la suite, à la cour, la
personne va pouvoir venir se défendre, la
personne morale, ou vous nous
dites : Il va faire son enquête au complet? Avant de donner un constat d'infraction, il va demander :
Qu'est-ce que vous avez fait, et par la suite il va poursuivre? Parce que,
théoriquement, M. le Président, là, juste vous
dire, quand je suis en matière d'infraction pénale, là, moi, je ne suis
pas obligé, là, de parler, là, hein? Vous le
savez, quand je me fais intercepter par la police, je donne mes informations,
mais je n'ai pas à communiquer des
renseignements, en matière pénale. C'est la même chose ici, d'habitude, là.
Alors, je veux savoir, le service de
police de la ville qui poursuit la ville pour un geste qui a été causé, comment
ça fonctionne, là, parce que, moi, là, ça me surprend un peu, là. Que
l'État poursuivre l'État, là, c'est rare que j'aie vu ça.
Mme
Charlebois :
Mais honnêtement c'est quasiment dire que le policier n'a pas de jugement puis
qu'il va poursuivre... qu'il va faire une
infraction à sa ville, alors qu'il est payé pour faire respecter la loi. Ça ne
fait pas de sens, là. Le gars, il est payé... ou la fille, parce qu'on a
des policières maintenant, sont payés par la ville de Mercier pour faire respecter une loi, puis là il va... Franchement,
il va s'autodonner une contravention? C'est comme dire au policier :
Bien, la partie du dessus, là, utilise-la
pas, fais ton papier, puis on redébattra de ça en cour. Ça ne se peut pas, là.
Il est là pour faire respecter
justement l'interdiction de consommer. Ça ne marche pas, là. Je veux bien, là,
votre argumentaire, mais ça ne fonctionne pas du tout, du tout. Il est
payé pour faire respecter ça. Crime, il n'est toujours bien pas... excusez, il
n'est toujours bien pas pour...
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, respectueusement, là, il y a...
Le
Président (M. Merlini) : Je vais juste vous faire un petit rappel. Les
débats vont bien, les discussions vont bien, mais essayez, dans la mesure du possible, de ne pas interrompre l'autre
personne. Même si le besoin est là puis vous voulez vraiment ajouter un point, il faut vraiment
respecter l'article 36 de notre règlement, qui dit, dans la mesure du
possible évidemment, de ne pas interrompre
un autre député. Mais je comprends le bon vouloir de poursuivre nos débats.
Alors, je vous demande simplement de donner
le temps aussi au régisseur d'allumer et de fermer les micros et de permettre à
la caméra de vous situer, également. Alors, allez-y, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : C'est la passion, M. le Président. Mes excuses à la
régie.
Le Président (M. Merlini) : Tout à
fait.
M.
Jolin-Barrette : Alors, le
policier est chargé, supposons, de l'application pour certains types
d'infractions. Vous n'avez pas le droit de
fumer dans tel endroit parce que vous êtes un individu qui fume. Vous n'avez
pas le droit de posséder du cannabis
dans tel endroit. C'est l'individu qui est visé. Là, ici, on parle de
l'exploitant, de la personne morale. Donc,
c'est un autre type d'infraction. Et là ce qu'on vise, ce n'est pas la personne
qui consomme, mais on vise l'exploitant, puis l'exploitant, en l'occurrence, ça peut être la municipalité. Alors,
ma question demeure. Lorsqu'on se retrouve avec une sûreté municipale qui relève de la municipalité, cette même sûreté
municipale là peut poursuivre la ville. Alors, je pense qu'il y a
peut-être un problème juridique là-dessus. Bien, je le soumets.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, M. le Président, tout ce que je peux dire au député de Borduas, c'est le
gros bon sens. Puis, tu sais,
honnêtement, le fait que le policier soit là déjà, sur place, la ville est en
train de faire preuve de diligence raisonnable.
Alors, honnêtement, là... Puis le policier est, je suis certaine, assez
intelligent pour appeler les inspecteurs à ce moment-là, là. Il ne va pas donner au ministère... Parce qu'il ne va pas
donner lui-même une contravention à sa municipalité, là, mais, s'il s'aperçoit que sa... Bien,
honnêtement, là, sincèrement, là, moi, je veux bien qu'on... Tu sais, ça, c'est
la même affaire que dans l'abribus,
M. le Président, là : j'ai un pied en dedans, j'ai un pied en dehors, j'ai
la tête en dehors, c'est-u... Tu sais, on peut...
Quand on veut
que ça ne marche pas, là, on peut tous trouver les exemples. Mais, à un moment
donné, là, c'est comme si on dit au
policier... Ça ne fait pas de sens. Tu sais, je vous le dis, ça ne fait pas de
sens parce que le policier est déjà
là en train de faire preuve, pour la ville, de diligence, de dire : On
vous interdit de consommer. Mais là il ne va pas, certainement pas donner une contravention à
l'exploitant dans ce sens-là, là, je suis convaincue, parce que sa job,
c'est de faire preuve de diligence et de
faire en sorte que les mesures prévues soient respectées. Puis là, encore là,
tu sais, c'est purement hypothétique,
puis on peut avoir des hypothèses, là, jusqu'à demain matin, là. Toutes les
lois, si on veut trouver des hypothèses pour démontrer que rien ne
fonctionne, c'est faisable, là, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Si je vous comprends bien, Mme la ministre,
dans le cas que vous illustrez, le policier, ou l'inspecteur, ou le
préposé au terrain serait la preuve de diligence de la ville.
Mme
Charlebois :
Bien oui. S'il constate que la municipalité n'a pas posé les affiches puis il
veut absolument faire quelque chose,
il appelle les inspecteurs du ministère, puis ils vont y aller. Ils vont faire
le travail, là. Mais c'est une question de gros bon sens, là.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Borduas, ça va?
M.
Jolin-Barrette : Non, M. le
Président. Écoutez, là, on se retrouve dans une situation où la ministre nous
dit : La simple présence d'un individu
de la municipalité ou de la police, ça constitue une preuve de diligence
raisonnable. D'habitude, la diligence raisonnable, un, ce n'est pas ça.
Deuxièmement,
il faut comprendre que, quand on étudie un projet de loi, il faut se mettre en
contexte. Et là, si on reprend l'exemple de la pataugeoire, vous avez
une famille qui appelle parce qu'il y a quelqu'un qui consomme. Ils appellent
qui? Ils appellent la police, parce qu'ils n'appelleront certainement pas, à
Québec, le ministère pour dire : Envoyez-nous
un inspecteur. C'est là, là, que ça se passe, puis il ne se passe rien, ils
appellent la police. La police, elle arrive.
Elle donne un constat d'infraction, supposons, à la personne qui consomme où
elle n'avait pas le droit de consommer. Puis en même temps elle constate
que, pour la municipalité, l'exploitant, personne morale ou municipalité, elle
ne fait pas respecter... Parce que,
supposons, les sauveteurs, ou quoi que ce soit... ou la personne chargée de
l'application ne fait pas respecter, elle pourrait donner un constat
d'infraction aussi, là?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
M. le Président, bien, j'apprécie qu'il parle des sauveteurs, et tout. C'est
déjà une preuve de...
(Interruption)
Mme
Charlebois : Mon
Dieu! Qu'est-ce qui se passe?
Le Président (M. Merlini) : ...
Mme
Charlebois :
Ah! O.K. Non, mais c'est déjà là une preuve de diligence, c'est que le
sauveteur va avoir avisé la personne d'aller fumer ça ailleurs. Ça fait que,
déjà, le policier ne donnera pas de contravention. Alors, j'apprécie que vous
parliez des sauveteurs. Ils vont déjà être là pour faire preuve justement de
diligence, pour dire : Aïe! Ce n'est pas autorisé.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Pour
que la diligence raisonnable s'applique, là, il faut qu'il y ait un geste
positif. Ce n'est pas parce qu'il y a un sauveteur qui est là qu'il va
le faire.
Une voix : ...
M.
Jolin-Barrette : Oui, mais
ça ne veut pas dire qu'il va le dire ou qu'il va le faire. La diligence
raisonnable, ce n'est pas juste dire :
Je t'ai dit de ne pas fumer. Ce n'est pas ça, de la diligence raisonnable, là.
Les tribunaux, là, ils sont clairs en
matière de diligence raisonnable, quand tu es dans le monde du travail, ou les
excuses, ou tout ça, c'est quoi, la... Ça ne prend pas juste : Tu
l'as dit de ne pas le faire.
Alors,
supposons qu'on suit le raisonnement de la ministre, et qu'on se retrouve dans
la situation où, bien, le policier a
constaté que quelqu'un fumait sur les lieux où il ne devait pas fumer et qu'il
s'est enquéri auprès de la municipalité : Est-ce que vous avez fait
la diligence raisonnable requise?, puis que la réponse, c'est non, il y a une
infraction. Alors, qu'est-ce qui arrive, le
policier de la sûreté municipale va poursuivre la municipalité? Si le policier
constate, là, l'infraction, il n'y en a pas, de diligence raisonnable,
il l'a constaté, qu'il n'y a pas de diligence raisonnable, qu'est-ce qui
arrive?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Oui,
excusez,
M.
Jolin-Barrette : Juste
là-dessus, si la ministre souhaite qu'on dépose un amendement, on peut travailler
avec ses juristes pour voir comment on pourrait l'arrimer. Mais je veux juste
qu'elle soit consciente, M. le Président, qu'il y a une problématique
d'application, là, puis, je pense, je l'ai démontré clairement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : À partir du moment où, M. le Président, c'est affiché, qu'il y a des surveillants sur place, qu'ils soient des sauveteurs, qu'ils soient... peu
importe le titre qu'ils occupent, qu'ils ont avisé du monde, c'est, n'en
déplaise au député de Borduas, faire preuve de diligence raisonnable parce que
tu as avisé. On ne demande pas aux gens de se battre, là. On ne demande pas aux sauveteurs, à
l'inspecteur, à qui que ce soit, là, à celui qui est là pour faire la
surveillance des lieux, au surveillant : Bats-toi avec la personne
pour ne pas qu'elle fume, là. Ce n'est pas ça qu'on demande. On leur demande de faire preuve de diligence raisonnable,
bref, d'aviser. Une fois qu'il a avisé les gens de ne pas consommer sur place, quand le policier arrive, l'exploitant a
fait son travail. Il a avisé la personne qui consommait, qui fumait de ne
pas fumer là, alors l'exploitant ne sera pas mis à l'amende, la personne qui a
consommé, oui, mais pas l'exploitant.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Oui?
Mme
Charlebois : Et je peux dire au député de Borduas que, s'il
veut déposer un amendement... moi, je ne vois pas comment on peut
modifier l'article, mais, s'il veut le déposer, il a le loisir de le faire.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. M. le député de Borduas.
• (17 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Là-dessus, M. le
Président, la ministre nous dit : Le fait de les aviser, ça constitue de
la diligence raisonnable. Il n'y a pas d'avis, O.K., il n'y en a pas, de
diligence raisonnable de la part de la municipalité, qu'est-ce qui arrive? Parce
que c'est ça, la réalité, ça peut arriver que ça ne soit pas toutes les
municipalités ou tous les exploitants
qui fassent preuve de diligence raisonnable. C'est un motif de défense, M. le
Président, la diligence raisonnable. Et,
si tout le monde en faisait preuve, bien, il n'y aurait pas de condamnation
souvent parce que c'est un motif d'exonération pour des infractions de responsabilité stricte, la diligence
raisonnable. Alors, s'il n'y en a pas, de diligence raisonnable,
qu'est-ce qui arrive? C'est ça, la question.
Puis la ministre ne peut pas nous dire : Écoutez,
ils vont le faire. S'ils ne le font pas... parce qu'on l'a prévu dans l'article. À ce titre-là, pour le type
d'infraction, ça ne serait même pas nécessaire de l'indiquer parce que c'est un motif de
défense qui est reconnu par les tribunaux, la diligence raisonnable, dans ce
genre d'infraction là.
Alors, si la
sûreté municipale constate qu'il y a
une infraction puis il n'y a pas de diligence raisonnable, la police municipale poursuit la ville qui l'embauche? Je
veux juste une réponse là-dessus. Et, si on n'est pas capable de me
répondre maintenant, on peut me revenir avec une réponse plus tard. Mais, dans
l'application, il faut que ça marche, puis là ça ne marche pas.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Dernière réponse, M. le Président. La police
est là pour faire respecter les lois, que ce soit municipal ou la Sûreté du Québec. Alors, c'est
déjà, en soi, poser un geste. Deuxièmement, l'affichage fait aussi un
geste qui nous amène à
constater qu'il y a une preuve de diligence de la part de la municipalité.
Troisièmement, il y a des moyens de communication qu'a une municipalité
avec ses citoyens, que ce soit par le biais de leur site Internet, d'une revue
municipale ou tout autre moyen de communication avec leur population.
Et
ça fonctionne, en ce moment, pour la fumée de tabac, simple tabac, alors
imaginez-vous comment ça peut... Ça va
être certainement quelque chose qui va capter l'attention des citoyens dans
leur ensemble, s'ils s'aperçoivent qu'autour d'une pataugeoire ou tout
autre équipement du genre d'une municipalité il y avait consommation de
cannabis.
M. le Président,
honnêtement, là, je vous le dis, on peut trouver tous les cas de figure, à
chaque article et dans chacune des lois qui
existent au Québec, pour trouver l'exception de l'exception tirée par les
cheveux. Et moi, là, ce n'est jamais arrivé dans le tabac, je ne vois
pas pourquoi ça arriverait dans le cannabis, que la municipalité ou toute autre
institution qui prend les moyens de
communiquer, qui prend les moyens d'afficher, qui a des gens qui peuvent
aviser, qui sont capables de faire preuve de diligence raisonnable...
Et
je le dis dans le micro parce qu'on m'a dit déjà, la semaine dernière, que,
quand le législateur parle, ça donne une indication aux tribunaux. Bien là, je viens d'en donner trois, exemples,
M. le Président, qui nous amènent à faire preuve de diligence
raisonnable. Et, comme je vous le dis, juridiquement, il n'y a pas rien qui
empêche la police de donner un constat à la
ville, mais sincèrement il est déjà là en train de faire respecter un règlement
que la ville va avoir donné. Je ne vois
pas comment la ville va faire des règlements sans aviser sa... En tout cas,
moi, où je demeure, on est avisés, on a une revue municipale, on a un site Internet, ils nous tiennent informés,
puis plus il y a de technologies qui avancent, plus on est informés, il
y a des assemblées municipales. Et sincèrement personne n'est supposé ignorer
la loi.
Pour
ce qui est le cas des municipalités, sincèrement, ça s'applique moins, même,
qu'à un exploitant. Puis ça, ça a été étudié dans le cas du tabac puis
c'était quelque chose qui était beaucoup plus répandu que ce qu'on est en train
de légiférer. Sincèrement, pensez-vous que
les parents d'enfants vont laisser du monde consommer du cannabis à côté
de leurs enfants? Non. Non, ça, je suis
assez convaincue de ça puis je suis assez convaincue que les municipalités vont
prendre leurs responsabilités aussi. Alors,
la probabilité dont me fait part le député de Borduas, je ne la vois pas venir
du tout, du tout, du tout. Et, comme je le dis, je n'ai pas d'autre
commentaire à ce moment-ci pour l'article 17.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, ce que je soulève, M. le Président, c'est
possible, et ça s'applique également à l'article 16, au niveau de
l'affichage aussi. C'est le même scénario. On se retrouve avec une police
municipale qui va poursuivre la même
municipalité. Je pense que j'ai bien soulevé le point, M. le Président. Si la
ministre ne voit pas l'impact et le trou dans la loi associés à ça,
c'est son problème et sa responsabilité.
Par
contre, je souhaite juste lui dire qu'en matière de diligence raisonnable le
simple fait d'afficher quelque chose, ce
n'est pas suffisant. Je donne un exemple : les couvreurs, M. le Président,
qui travaillent sur les toits, qui doivent s'attacher à plus que trois mètres en vertu de la Loi sur la
santé et sécurité au travail. Bien, l'employeur, s'il met juste une
affiche pour dire : Attachez-vous,
bien, ce n'est pas suffisant pour s'exonérer en vertu de la diligence
raisonnable. C'est plus que ça.
Alors,
je soumets ça à la ministre. Si elle trouve que ça a de l'allure, c'est son
opinion, mais je pense avoir bien expliqué les difficultés d'application
de son article 17.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui, tout à fait, M. le Président. Écoutez, je reviens sur
les inspecteurs, juste pour clarifier certaines choses pour moi, là, puis en même temps je veux poser des questions à
Mme la ministre. Il y a 1 100 villes au Québec. Il y a
35 inspecteurs québécois...
Mme
Charlebois :
De tabac.
M.
Bourcier : ...de tabac, qui ne sont pas municipaux, donc c'est l'escouade Québec, on va dire, qui
surveille le tabac. Alors, à ce moment-là, est-ce qu'on va ajouter des inspecteurs? Parce qu'actuellement, là, si je fais un calcul,
ça donne 31 villes par inspecteur. Je
sais qu'ils ne peuvent pas être partout, là, mais, quand même, je les admire
parce qu'ils vont avoir beaucoup de
territoire à couvrir, surtout dans la circonscription de mon collègue ici,
c'est grand, et il va falloir qu'ils se promènent.
Alors,
question simple : Est-ce qu'on va en ajouter? Quand est-ce qu'on va en
ajouter? Et combien? Parce ce que ça
va être créateur d'emplois, j'imagine, là, on s'en va dans une zone, là,
alors... J'ai d'autres questions après, mais je ressens que c'est...
Quand est-ce qu'on va en ajouter et combien?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, on est en demande. La loi n'est pas
encore en vigueur, ça fait que je ne peux pas vous dire quand est-ce
qu'on va les ajouter, mais on est en demande. Je n'ai pas la quantité. Vous
avez raison qu'il y a 35 inspecteurs,
mais il y a aussi des policiers, au Québec, et les policiers peuvent faire
respecter la loi et l'ordre tout autant que les 35 inspecteurs. Ça
fait que ça s'ajoute aux 35 inspecteurs.
M. Bourcier :
Oui, mais vous prévoyez en avoir plus...
Mme
Charlebois : Il faut que la ville puisse en faire la
demande, puis il n'y a pas de problème, ils peuvent faire respecter la
loi au même titre que les 35 inspecteurs.
M. Bourcier : Prévoyez-vous en avoir
plus? C'est parce qu'on a affaire à une substance quand même qui est beaucoup
plus à risque.
Mme
Charlebois : Oui,
on est en demande.
M. Bourcier : Oui?
Mme
Charlebois :
Oui, on est en demande, mais je ne peux pas vous donner la quantité. J'aimerais
ça pouvoir vous le dire, mais je ne l'ai pas.
M.
Bourcier : Non, ça va, ça va. J'avais une autre question par rapport à
ça : Et qui va payer pour les ajouts de personnel? Exemple, il y a
des villes qui vont avoir peut-être, eux aussi, soit des ajouts de policiers ou
d'inspecteurs municipaux et les ajouts
d'inspecteurs d'escouade Québec. Chacun a son rôle là-dedans? Est-ce que le
gouvernement va payer, aider les villes à avoir des membres soit de
leurs corps policiers ou d'inspections supplémentaires?
Mme
Charlebois :
C'est justement pour ça qu'on a annoncé 62 millions sur deux ans. Puis ils
sont en train de discuter comment va
se répartir ces sommes-là. C'est justement pour ça, parce qu'on a prévu,
justement, qu'il y avait des coûts
rattachés à ça pour les municipalités. Puis ça, c'est indépendamment du Fonds
de prévention, là. On ne parle pas du 25 millions
en prévention. C'est totalement autre chose. Juste pour les municipalités, il y
a 62 millions sur deux ans pour ces choses-là. Comment ça va se répartir? Je ne peux pas vous le dire en ce
moment, là, parce qu'il y a des discussions entre le ministre des
Affaires municipales, Sécurité civile et les municipalités.
M.
Bourcier : Donc, si je me fie à ce que vous venez de me dire, les
municipalités, donc, doivent s'attendre quand même à avoir de l'aide gouvernementale pour ces ajouts de personnel là,
autant au niveau de leurs corps policiers que des inspecteurs qui vont
faire appliquer la loi sur le cannabis.
Mme
Charlebois : Tout
à fait.
M. Bourcier : Merci.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Les inspecteurs
tabac, est-ce qu'automatiquement ils ont tout ce qu'il faut pour aussi donner
des contraventions pour le cannabis?
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé :
Oui? O.K. On a fait un copier-coller de la Loi sur le tabac, l'article 16,
c'est l'article 10, l'article 17, ici, c'est
l'article 11, et le 16 et le 10, c'était vraiment un copier-coller, c'est
du tel quel. Par contre, l'article 11, et l'article 17, qui est un copier-coller, finit d'une façon
différente, et ça finit ici en disant : «À moins qu'il n'établisse
qu'il a fait [la] preuve de diligence
raisonnable en prenant [...] les précautions nécessaires». Jusque-là, c'est la
même chose. Et ici on dit :
«Afin de prévenir la perpétration de l'infraction». Dans la cigarette, pour la
loi sur la cigarette, on finit en disant : «Pour en prévenir la perpétration notamment la présence d'affiches
clairement visibles stipulant l'interdiction de fumer et l'absence de
cendriers». Pourquoi avoir modifié cela?
Mme
Charlebois :
Est-ce que vous me permettez de faire répondre par Me Lavoie.
Le Président (M. Merlini) : Tout à
fait. Me Lavoie, à la question du député de Labelle.
• (17 h 40) •
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, M. le Président. En fait, c'est une excellente
question, vous avez tout à fait raison de
la poser. En fait, par rapport... Il y a la première partie, là, qui concerne
l'obligation d'afficher clairement. Ça, c'est parce qu'on trouvait tout
simplement que c'était redondant, là, parce qu'en fait à 16 on a déjà :
«L'exploitant d'un lieu visé au [premier alinéa] doit indiquer au moyen
d'affiches installées à la vue...» Ça fait que c'était comme... de venir le
rajouter à 17, c'était juste redondant. Cette obligation-là est déjà présente.
Par rapport
aux cendriers, c'est juste que ça ne serait pas approprié dans le cas du
cannabis, parce qu'il n'y a pas... Pour la présomption, en termes de
tabac, bien là, on comprend que... S'il y avait des cendriers à quelque part,
puis la personne les a retirés, là, on peut comprendre qu'elle incite les gens
à ne pas fumer à cet endroit-là. Mais là, pour le cannabis, ce n'est pas une pratique qu'il y ait des cendriers de
cannabis à certains endroits, là. Ça fait que, déjà, si on disait :
Bon, on va retirer les cendriers de cannabis existants...
Mme Charlebois :
Ils ne sont déjà plus là de toute façon.
Mme Lavoie
(Christine) : Ils ne sont déjà pas
là parce que c'est illégal, ça fait que ce n'était pas
approprié pour cette infraction-là en particulier, là.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
J'espère qu'on n'aura pas besoin d'installer des cendriers de cannabis un peu
partout. J'espère qu'on n'en arrivera pas là. Moi, ça fait le tour pour
l'article.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 17? M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
J'ai une toute dernière question, Mme la ministre. Dans le dernier paragraphe,
dans une poursuite pénale intentée
pour une telle contravention, on parle de la preuve. Il peut y avoir
différentes sortes de preuve. J'aimerais, pour les gens qui nous
écoutent, aussi, un exemple de preuve qu'on pourrait ou un inspecteur pourrait
avoir contre, justement, un exploitant qui
est en infraction. Parce qu'on parle quand même de poursuites pénales. Alors,
est-ce que c'est une photo, un témoin, une dénonciation?
Mme Charlebois :
En fait, c'est un ensemble de choses, comme vous l'a dit l'inspecteur tantôt,
puis il peut revenir pour en faire
encore la nomenclature, mais : pas d'affiche, pas de communication avec sa
population pour dire «aïe, c'est interdit!»,
pas de geste qui nous laisse supposer, que ce soit la municipalité ou toute
autre instance, qu'ils se préoccupent du fait qu'il y a des gens qui consomment. Mais, si vous me le permettez,
je demanderais à M. l'inspecteur de pouvoir nous donner des exemples
concrets.
Le Président (M. Merlini) :
M. Leclerc, à vous la parole.
M. Leclerc
(Éric A.) : Bien, au niveau de la tolérance, ici, de
l'article 17, c'est sûr, ce qu'on veut voir, c'est que... Si l'exploitant tolère, ça veut dire que... Comme
Mme la ministre tantôt le disait, s'il y a présence de cendriers, par
exemple, de mégots au sol, est-ce qu'il y
a... l'affichage est clair, par exemple, est-ce qu'il y a un règlement qui
indique aux gens ou... Des fois, par
exemple... Si on parle de terrains de soccer, par exemple, est-ce que parfois
la municipalité pourrait avoir
transmis à chacune des équipes ou à chaque joueur une petite note, un rappel, à
l'effet que «sachez que c'est interdit de
fumer le tabac et le cannabis, par exemple, en tout temps durant les matchs et
les aires réservées aux spectateurs», par exemple? Ça pourrait être un exemple de diligence raisonnable ou encore
de moyen que la municipalité aurait mis en oeuvre pour éviter qu'elle
soit taxée, par exemple, de tolérer qu'une personne fume à un endroit. Ça fait
que ça pourrait être un ensemble de preuves.
Si on parle
d'employés, par exemple, mettons... ou si c'est un employeur qui permettrait à
ses employés de fumer, par exemple, dans un rayon de neuf mètres d'une
porte, par exemple, est-ce que les employés sont informés? Est-ce qu'il y a un règlement au niveau des employés?
Est-ce que l'employeur, par exemple, utilise ses mesures disciplinaires appropriées pour faire appliquer la loi, par
exemple? Est-ce qu'elle a informé ses employés? Est-ce qu'elle en a déjà
avisé? Si oui, tu sais, ils ont-u un
registre comme de quoi ils ont avisé? Est-ce qu'ils font des tournées? Est-ce
que les contremaîtres sont mandatés
pour, par exemple, avertir les employés qui fument à un endroit qu'ils ne
devraient pas, ou la clientèle, si c'est une clientèle qui n'est pas
captive, par exemple?
Ça fait que,
tu sais, il y a plein de petites choses... qui peut être faite pour éviter que
les personnes tolèrent à un endroit, par exemple.
M. Bourcier :
Je vous repose une question. Tantôt, on parlait de photos. Est-ce que les gens
pourraient amener ça en preuve, une
photographie de quelqu'un dans un lieu qui... Des fois, les gens ont leurs
cellulaires puis là ils essaient d'utiliser ça contre une personne. On
parle d'une...
M. Leclerc
(Éric A.) : Au niveau des inspecteurs, dans le fond, ça, ça serait
plus dans les pouvoirs. Au niveau de la
Loi sur le tabac, la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, il y a des
pouvoirs reliés aux photos. Mais ici, au niveau de cannabis, bien, je pense que les pouvoirs sont un petit peu plus loin
dans la loi, où, là, il y a possibilité, effectivement, là, qu'il y ait ce moyen-là d'utilisé comme preuve,
comme d'autres moyens pourraient être utilisés, là, pour faire la
preuve. Ça pourrait être, par exemple... au
niveau de la publicité, ça pourrait être Internet, ça pourrait être, oui, des
photos, ça pourrait être des
affiches, ça pourrait être des déclarations, des déclarations écrites. Donc, il
y a plusieurs moyens de preuve, là, qui peuvent être mis à la
disposition d'inspecteurs ou de policiers pour récolter la preuve, à ce
moment-là.
M. Bourcier :
Donc, on parle ici de dénonciation. Donc, il y a des personnes, des exploitants
qui pourraient se faire dénoncer avec des écrits, ça pourrait arriver?
Mme Charlebois :
Ça arrive déjà pour le tabac.
M. Bourcier : Ça arrive déjà
pour le tabac.
M. Leclerc
(Éric A.) : Effectivement, il y a plusieurs centaines de... Dans le
fond, on a une ligne sans frais pour le
tabac, par exemple, où on a plusieurs centaines d'appels, voire des milliers,
des gens qui vont faire des plaintes pour dire, par exemple, que ça fume à tel ou tel
endroit. Puis, à ce moment-là, les inspecteurs peuvent se rendre pour
vérifier l'application de la loi puis la tolérance ou non ou l'affichage, tout
ça, voir si c'est bien appliqué à ces endroits-là.
M. Bourcier :
O.K. Et les caméras de surveillance dans les endroits comme ça, aussi, ça peut
être utilisé, à ce moment-là, comme preuve subséquente lors, justement,
de poursuites pénales?
M. Leclerc
(Éric A.) : Effectivement. C'est un moyen, comme parmi tant d'autres,
là, qui pourrait être utilisé, effectivement.
M. Bourcier : Je vous remercie.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 17? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que
l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Mme la ministre, lecture de l'article 18.
Mme
Charlebois : J'ai
17.1, M. le Président. Il y a une introduction d'un amendement, de ce qu'on me
dit.
Le Président (M. Merlini) : ... Mme
la ministre?
Mme
Charlebois :
Mais est-ce que c'est celui-là qu'on doit distribuer une nouvelle copie, soit
dit en passant? Parce qu'il y a eu une correction ou je ne sais pas
trop. Vous avez une copie de...
Le Président (M. Merlini) : Non,
17.1 n'a pas été distribué.
Mme
Charlebois : Ah!
Il n'a pas été distribué? Excusez-moi.
Le
Président (M. Merlini) : Non. Alors, si vous voulez en faire la
lecture, Mme la ministre, et ensuite on fera la distribution.
Mme
Charlebois : Oui.
Est-ce qu'on suspend ou pas, là? Bien, je peux le lire.
Le Président (M. Merlini) : ...
Mme
Charlebois :
O.K. Excusez-moi. Alors : Insérer, avant l'article 18 de la Loi
encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi,
le suivant :
«17.1. Une
personne qui, à l'occasion de sa prestation de travail ou de services, doit
assurer la garde ou autrement prendre
soin d'un mineur, d'un aîné ou de toute personne en situation de vulnérabilité
ne peut faire usage de cannabis durant les heures où elle effectue cette
prestation.
«Aux fins du
premier alinéa, est une personne en situation de vulnérabilité toute personne
majeure dont la capacité de demander ou d'obtenir de l'aide est limitée
temporairement ou de façon permanente, en raison notamment d'une contrainte, d'une maladie, d'une blessure ou d'un
handicap, lesquels peuvent être d'ordre physique, cognitif ou psychologique.
«Quiconque
contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est
passible d'une amende de 750 $ à 2 250 $. [Et,] en cas de
récidive, ces montants sont portés au double.»
Ici, M. le Président, cet amendement a pour
objet de prévoir une interdiction d'usage du cannabis pour les personnes qui doivent assurer la garde ou
autrement prendre soin d'un mineur, d'un aîné ou de toute personne en
situation de vulnérabilité à l'occasion d'une prestation de travail ou de
services aux heures où elle effectue cette prestation.
Cet
amendement répond aux préoccupations qui ont été soulevées quand au risque de
ne pas intervenir ou pour interdire
toute forme de consommation de cannabis lorsqu'il est question d'une personne
oeuvrant auprès d'enfants, d'aînés ou de personnes en situation de
vulnérabilité dans le contexte d'une prestation de travail.
Puis on se
souviendra, M. le Président, que ça avait été un sujet de discussion,
justement. Je ne pourrais pas vous dire
le jour, la date et l'heure, là, mais on avait échangé là-dessus puis on avait
dit, justement, dans le cadre de services... Puis je pense que c'est le député de Labelle qui avait soulevé le point,
même. Oui, services aux personnes vulnérables, c'est de là qu'est née cette forme d'amendement. Parce
que vous aviez questionné cela, justement, dans le cadre du travail. À
moins que ce soit le député de Borduas puis j'ai une mauvaise... C'est vous?
Bon, bien, c'est le député de Borduas. Donnons-lui une étoile dans son cahier,
M. le Président.
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
Oui, après après-midi. Alors, M. le Président, une personne en situation de
vulnérabilité se définirait de la
même façon que dans la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les
aînés et toute autre personne majeure
en situation de vulnérabilité, et comme je l'ai dit, soit une personne...
«Toute personne majeure dont la capacité de
demander ou d'obtenir de l'aide est limitée temporairement ou de façon permanente,
en raison notamment d'une contrainte, d'une maladie, d'une blessure ou d'un
handicap, lesquels peuvent être d'ordre physique, cognitif [et] psychologique.»
En tout
cas, je me souviens qu'il y a un député qui en a parlé, alors c'est pour ça qu'on
arrive avec cet amendement-là. On avait dit qu'on allait s'exécuter, bien, nous
nous exécutons. Voilà.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition
d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
M. le Président, compte tenu que l'harmonie est vraiment de mise pour cette fin
d'après-midi et que l'étoile du jour est le député de Borduas, je vais
lui laisser la parole avant moi.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement qui introduit
l'article 17.1? M. le député de Borduas.
• (17 h 50) •
M.
Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, M. le Président, je pense que c'est un amendement qui est sage. Alors,
ça touche les personnes en situation de vulnérabilité, alors on...
Une voix : ...
M.
Jolin-Barrette : ...et les
mineurs, alors on apprécie l'ouverture de la ministre sur ce sujet-là. Ma
question serait : Est-ce qu'il
faut que ce soit rémunéré, lorsqu'on parle de prestation de travail ou de
services? Si c'est à titre gratuit, est-ce que ça s'applique quand même ou c'est vraiment quand il y a un
objectif... il y a un but lucratif, là, quand c'est confié dans un
service de garde, ou si vous accompagnez une personne aînée? Est-ce qu'il faut
que ce soit dans une logique... pas commerciale,
là, mais dans une logique lucrative?
Ou vous en faites une interprétation plus large : dès que vous avez
la garde? Exemple des bénévoles.
Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, M. le Président, une prestation de services, qu'elle soit rémunérée ou pas,
c'est une prestation de services. Alors, que vous le fassiez bénévolement ou
pas, vous devez être en état pour aider quelqu'un, en bon état.
M. Jolin-Barrette : Donc, ça
couvre toutes les situations. Parfait.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit l'article 17.1? M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Est-ce
que cela s'applique également dans les résidences privées? C'est la même chose?
Mme Charlebois : Oui, parce
que les personnes qui sont dans des
résidences privées, qui sont en situation
de vulnérabilité sont touchées par cet article-là. Parce qu'on parle bien de...
Une voix : ...
Mme Charlebois : ...des aînés directement, oui, puis de personnes qui sont... Ça pourrait être aussi
des personnes qui sont lourdement
handicapées. Tous ceux qui sont en situation de vulnérabilité et un mineur seraient
touchés par ça. Il faut que la personne qui offre des services le fasse
sobrement, de façon... qu'il ne soit pas en état de...
Une voix : ...
Mme Charlebois :
Oui, «doit assurer la garde ou autrement prendre soin d'un mineur, d'un aîné ou
de toute personne en situation de
vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis durant les heures où elle
effectue cette prestation».
M. Pagé :
Et là, M. le Président, se pose la même question qui se pose... On dit :
Tolérance zéro au volant. Mais on dit :
On n'appliquera pas la loi parce qu'on ne pourra pas détecter... la tolérance
zéro. Parce qu'on peut détecter du cannabis
dans votre corps, mais ça fait deux semaines que vous avez consommé. Alors,
ici, comment on va faire appliquer cet
article-là? Parce que comment allons-nous être capables de savoir si la
personne a consommé ou non? Est-ce que, pour faire appliquer cet article-là nouveau, le 17.1 à l'article 12, il
pourrait y avoir des gens qui arriveraient, parce qu'il y a un doute raisonnable à l'occasion, et qui viendraient
prélever la salive ou je ne sais trop? Est-ce qu'il faut que la personne
soit prise vraiment en flagrant délit puis en train de consommer?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Là, ici, à 17.1, on dit «Ne peut faire usage de cannabis durant les heures où
elle effectue cette prestation», donc
ne peut pas consommer sur place. Bon, ça, c'est une chose. Pour ce que vous
touchez, pour le... dans le mode du travail, on va le voir plus tard. À quel
article on va voir ça, dans le mode du travail, où on va être en mesure
que les employeurs puissent avoir une politique, et tout, là? Donnez-moi une
seconde.
On
a des amendements qui viennent là-dessus. On a 18.1 qui s'en vient, là, à ce
qu'on m'indique, puis il y aura d'autres
articles où on va faire mention justement de quelque chose qui est plus... On
parle du mode de travail, ici, on dit : Tu ne peux pas consommer pendant que tu fais usage... tu ne peux pas
faire usage de cannabis pendant les heures où tu effectues une prestation de services auprès d'un enfant et d'une
personne en situation de vulnérabilité. Alors, peu importe que tu sois en travail ou en bénévolat, tu n'as
pas le droit de consommer pendant que tu es là. Pour ce qui est du
travail, on va le voir plus tard dans les prochains articles, là, 18.1 puis
84.4, qu'on m'indique.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
C'est parce que, bon, de la façon que c'est écrit, bon, «ne peut faire usage de
cannabis durant les heures où elle
effectue [sa] prestation»... «Ne peut faire usage durant les heures», sauf que
tu peux avoir consommé une demi-heure
avant d'arriver puis tu en as pour quelques heures où tu es pas mal de bonne
humeur, là. Ou encore la personne peut avoir
tout simplement... Éventuellement, il va y avoir des produits comestibles. Les
produits comestibles, bien, ça prend une
demi-heure, une heure avant de faire effet, puis ça commence tranquillement, et
c'est une bien plus longue période. Alors,
dans l'application de cela, «ne peut faire usage du cannabis durant les
heures»... Mais sauf que, des fois, c'est avant. Je ne sais pas comment
on va s'organiser pour faire respecter cet article de loi, là.
Mme Charlebois :
On va le voir à 84.4, M. le Président, quand on va toucher la Loi sur la santé
et la sécurité du travail, et on va venir insérer les obligations et du
travailleur et de l'employeur, là, à 84.4.
Une voix :
...
Mme Charlebois :
En matière de facultés affaiblies, effectivement. Excusez-moi.
Le Président (M.
Merlini) : Merci...
Mme
Charlebois :
Tant par l'alcool que par la drogue, en passant, comme le cannabis.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.
M. Pagé :
Est-ce qu'un proche aidant fait partie de ces gens qui pourraient...
Mme
Charlebois :
Oui.
M. Pagé :
C'est la même chose? Considéré comme un bénévole?
Mme
Charlebois : Oui.
Mais ce qu'on voulait encadrer, là, c'est la consommation sur les lieux
d'usage... sur les lieux où sont les personnes vulnérables, là.
M. Pagé :
Oui, consommation sur place. Mais, si tu as consommé en t'en venant ou...
Mme
Charlebois :
Bien, ça, on va le voir...
M.
Pagé : ...si tu as
mangé ton jujube en t'en venant, tu n'as pas consommé sur les lieux d'usage,
bien, tu as pas mal... tu n'es pas tout à fait dans le même état que tu
devrais l'être...
Mme
Charlebois : Oui,
mais là on est dans le chapitre de restriction de l'usage de cannabis dans
certains lieux, alors que tantôt
on va être vraiment dans l'application de... mon Dieu! les facultés affaiblies au sens de la santé et sécurité au travail.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, simplement pour me rafraîchir la mémoire,
là. Avec cet article-là, on visait notamment les garderies privées non régies. Donc, la
personne qui est responsable de ce service
de garde là à la maison, supposons. On visait la résidence. Supposons, chez
moi, j'ouvre un service de garde, je ne suis pas affilié à un bureau
coordonnateur, je ne suis pas affilié à rien du tout. Il y avait un questionnement
relativement à... supposons, c'est une résidence
privée, relativement à la personne qui a la garde. Là, vous le couvrez. Mais
supposons pour le conjoint qui est présent,
supposons, dans la maison, là, est-ce qu'on avait une interdiction par rapport
au lieu ou on ne le couvrait pas, lui, le conjoint ou la conjointe, l'autre personne qui habite dans la maison,
qui, elle, n'aurait pas la garde? Dans le fond, les parents vont porter l'enfant dans une résidence privée,
chez monsieur, madame, puis le conjoint ou la conjointe est là, puis
lui, supposons, fume pendant que les enfants sont là. Est-ce que ça, c'était
couvert par... Je ne me souviens plus.
Mme
Charlebois : Oui, bien, de mémoire, on a déjà encadré la
consommation de cannabis dans ces lieux-là. On avait même ajouté les
services de garde non assujettis... non conventionnés, on va le dire comme ça,
mais même pas conventionnés, les services de garde privés qui ne sont pas régis
par le ministère de la Famille. Quel article?
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
11.3°. À l'article 11.3°, on a déjà prévu cela pour ce qui concerne...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : C'est
ça, c'était un amendement. On avait ajouté, justement, parce que c'était suite
à une question de la députée de Joliette pour les services de garde non régis.
M. Jolin-Barrette : ...ils ne
peuvent pas fumer ou ils ne peuvent pas consommer, à 11.3°?
Mme
Charlebois : C'est
fumer.
M.
Jolin-Barrette : Donc, pour
la fumée secondaire. Mais... (Interruption) ...parce qu'en lien avec ce que le
député de Labelle disait, là, là, dans
l'amendement, on vient dire : Vous ne pouvez pas consommer quand vous avez
la garde. Ça fait que ça couvre le
muffin au pot puis ça couvre le fait de fumer du cannabis, supposons. Mais
est-ce qu'on ne devrait pas élargir
l'amendement pour dire : Vous ne devez pas consommer durant votre quart de
travail que vous avez la responsabilité,
mais aussi vous ne devez pas être sous l'influence du cannabis au moment où
vous avez la garde par rapport aux mineurs et par rapport aux personnes
vulnérables?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
O.K. Avec l'article qu'on vient de déposer, si le conjoint prend soin d'un
jeune au même titre que l'autre, là, conjoint
ou conjointe, il est assujetti à 17.1. Mais, si ce n'est pas lui qui a la
responsabilité de prendre soin de...
M. Jolin-Barrette : Lui, il peut
consommer.
Mme
Charlebois : Bien,
pas fumer.
M. Jolin-Barrette : Mais il va pouvoir
prendre un muffin au pot.
Mme
Charlebois : Oui,
mais il faut... C'est ça.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Bon,
bien, mon autre sous-question que je posais, dans le fond, c'est : Pour
donner une portée un petit peu plus
large à l'article, la personne qui a la garde de l'enfant ou de la personne en
situation de vulnérabilité, est-ce
qu'on ne devrait pas dire : Elle ne peut pas consommer durant qu'elle a la
garde, mais aussi : Elle ne doit pas être sous l'effet du cannabis
durant la période de garde?
Mme
Charlebois : On va
venir le dire, à 84.4, pour les conditions de travail avec la Commission de
santé et sécurité au travail. On va venir le spécifier.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre.
Mmes, MM. les
membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est
18 heures, et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses
travaux jusqu'à 19 h 30.
Je vous rappelle que nous nous réunirons à la
salle des Premiers-Ministres, dans l'édifice Pamphile-Le May, à 19 h 30,
pour poursuivre notre merveilleux mandat. Bon appétit à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 37)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux.
Je vous rappelle
que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude du projet de loi
n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en
matière de sécurité routière.
Je demande à
toutes les personnes, vivantes ou non, dans la salle des Premiers-Ministres de
bien vouloir éteindre la sonnerie de tout appareil électronique.
Lors de
l'ajournement de nos travaux, à 18 heures, nous étions rendus à l'étude de
la proposition d'amendement de Mme la ministre, qui introduit
l'article 17.1. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, j'aimerais bien que le député de Borduas nous reprécise la
teneur de ce qu'il nous parlait, parce que j'ai réfléchi pendant l'heure
du souper et je me questionne sur le propos sur lequel il nous a entretenus, à savoir si j'ai bien compris son
propos. Alors, j'aimerais bien ça qu'il reprenne le propos pour qu'on
puisse bien examiner la situation.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Avant de suspendre, mon interrogation était relativement au fait que,
dans une maison privée, exemple, où il y a un service de garde non régi,
la personne qui a la garde, dans votre amendement, Mme la ministre, vous dites : Bon, elle ne peut pas consommer,
elle ne peut pas faire usage du cannabis durant les heures où elle
effectue cette prestation. Mon questionnement était : Est-ce qu'on ne
devrait pas élargir pour ajouter qu'elle ne soit pas sous l'influence du cannabis au moment où elle a la
garde? Parce qu'elle aurait pu en faire usage précédemment à... le fait
qu'on lui a confié la garde d'un enfant, supposons 30 minutes avant ou une
heure avant, puis elle se retrouve... lorsqu'elle a la garde, elle va être sous
l'effet du cannabis. Alors, je me demandais : Est-ce qu'on ne devrait pas
élargir ça à «sous l'influence de»?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
• (19 h 40) •
Mme
Charlebois : Bien, d'abord, dire que «sous l'influence»,
c'est très, très, très large et ça va nous amener à des endroits où ce n'est pas désirable d'aller. Et
j'ai le goût de vous dire que, quand on va arriver plus tard... Puis je le
sais, que 84.1, si je ne me trompe pas,
règle la partie des employés sous le régime de la loi de la santé... pas de la
santé et des services sociaux, mais
plutôt santé et sécurité au travail. Mais je pense qu'on pourra en rediscuter
davantage là, parce que, moi, le
terme «l'influence», c'est, honnêtement, une disposition qui est très, très
large. Puis on a, tout au long du projet de loi... Lui-même l'a dit, ou
c'est le député de Labelle, je ne me souviens plus trop, là, parce qu'on a
beaucoup d'échanges, on a parlé de la
conduite avec tolérance zéro qui ne sera pas applicable tant et aussi longtemps
qu'on n'aura pas les
appareils. Alors, ce qui a été établi, c'est
que c'était la conduite avec les facultés affaiblies. Alors, en droit du
travail, c'est là aussi où il faut aller, à mon sens.
Et, si vous me le
permettez, M. le Président, je demanderais à notre juriste, madame... que je ne
me souviens jamais de son nom...
Le Président (M.
Merlini) : Me Lavoie.
Mme Charlebois : ...Lavoie. Ça ne sert à rien, j'ai rien que
«Maltais» dans la tête. C'est pour ça que je suis obligée tout le temps
de regarder le papier.
Une voix :
...
Mme Charlebois : Non. C'est ça, le pire. Non, mais je ne sais pas pourquoi,
je connais quelqu'un qui s'appelle Maltais, puis j'ai beau essayer de retenir «Lavoie», mais c'est rien que
«Maltais» qui me vient. Je le sais, que ce n'est pas bon. Ça fait que
c'est pour ça qu'il faut que je retrouve mon papier.
Alors, si vous me
permettez, Me Lavoie pourrait donner une explication davantage juridique.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, M. le Président. J'espère que je ne suis pas rendue tout de suite à ma retraite,
là, personnellement.
Ceci étant dit, en fait, ça, c'est des problèmes d'application, là, que ça pose. C'est vraiment
des problèmes d'application, quand même, non négligeables, là, par rapport à être sous l'influence, là. Comme Mme la ministre le
disait, là, les tests actuellement ne sont pas là. Maintenant, des tests, aussi, là, il y a des possibilités, là, de violer le droit à la vie privée,
de violer les chartes. Là, c'est des gens qui... Aussi, quand on parle des gens
qui prennent soin de personnes vulnérables,
de mineurs ou de majeurs, ou qui en ont la garde, c'est des gens qui sont
soumis à toutes sortes de règles de d'autres façons, là. C'est des gens qui, par exemple, sont en contrat.
C'est des gens, disons, qui ont une résidence privée pour aînés puis qui sont soumis à un règlement,
donc il y a des inspections du ministère. Ça peut être des
gens qui sont des ressources
intermédiaires et de type familial, qui, eux autres, ont des contrats avec des établissements. Ça peut être des gens qui ont des garderies, etc., ou des services
de garde en milieu familial.
De toute façon, tu sais, il y a d'autres règles qui s'appliquent à ces gens-là,
qui vont faire en sorte qu'on est capables de détecter des situations
où leur comportement ne serait pas adéquat, là, ou pourrait poser des problèmes.
À partir de là, aussi, juste le concept d'influence, là, il est quand même
très difficile à déterminer. Qu'est-ce
que c'est, là, être sous l'influence du cannabis? Donc, c'est à ce
niveau-là, là, les problèmes d'application qu'il y a.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Saint-Jérôme...
Excusez. M. le député de Borduas. Pardon.
M. Jolin-Barrette : Oui, bien, le terme «sous influence» n'est
peut-être pas le terme approprié. Peut-être qu'on aurait pu mettre «sous intoxication» ou «facultés
affaiblies». Parce que ma crainte est la suivante, c'est qu'exemple,
dans une garderie
privée non régie... Puis là la ministre nous référait à 84.1, l'amendement
qu'elle soumettra. Ça vise la loi sur la
santé et sécurité au travail, les lieux de travail. Alors, quelqu'un qui
s'ouvre une garderie dans sa maison et qu'elle est l'unique
administrateur, je ne crois pas que la loi sur la santé et sécurité au travail
s'applique à elle, à moins qu'on me corrige, là.
Mme Lavoie
(Christine) : Vous avez
raison tout à fait, là, la loi ne s'appliquerait pas à cette
personne-là. Par contre, là, quelqu'un,
qu'on dit, s'ouvre une garderie, là,
c'est quelqu'un qui, habituellement, reçoit des subventions, quand on parle de garderie ou de service de garde. Je comprends que, là, vous parlez des services non reconnus, etc. Mais
ça, c'est des gens qui ne sont pas, de toute façon, soumis à la loi d'aucune
façon, sauf pour quelques petits points qui ont été ajoutés dans les lois récemment, là. Mais effectivement, là, ces gens-là
sont quand même couverts par... la très grande majorité de
ces gens-là sont couverts par d'autres règles, là, qui permettent un contrôle
de leurs activités.
M. Jolin-Barrette : Mais, M.
le Président, nous, notre inquiétude...
On comprend, pour les garderies privées, avec les bureaux coordonnateurs, qui sont régies... Les garderies privées subventionnées,
les CPE, ça, ça va, on comprend que les autres lois s'appliquent. Nous, on vous parle vraiment
des milieux non régis. Donc, supposons, moi, demain matin, je m'ouvre une garderie à la maison, avec mon ratio
de six enfants maximal, c'est les nouvelles règles qui s'appliquent. Là,
on a mis dans le projet de loi n° 157 que vous ne pouvez pas fumer dans cet environnement-là même si c'est une résidence privée.
Par contre, la personne qui a la garde... Dans le fond, les gens viennent porter les enfants chez moi, à la maison, là.
Je n'ai pas le droit de consommer parce que
j'ai la garde de l'enfant, mais par
contre je pourrais quand même
être affecté. Tu sais, je n'ai pas
d'obligation... Supposons, j'ai fumé un joint une heure avant puis là je suis
«stone», j'ai des facultés affaiblies.
Alors là, je n'ai pas d'obligation, là, de ne pas être avec des facultés
affaiblies et je n'ai pas d'autres moyens d'aller chercher cette
personne-là en vertu d'autres lois ou d'autres règlements, à moins que je
l'ignore, là.
Mme Lavoie
(Christine) : Non, effectivement, c'est cette petite bande vraiment
infime, là, de... bien, en tout cas, «infime»,
qui n'est quand même pas... qui existe, là, je ne le nie pas, là, elle n'est
pas, actuellement, là, couverte par les dispositions ni par une autre loi, là, vous avez raison. Par contre, le
problème d'application... Là, on est chez les gens, là, c'est des gens que... c'est chez eux, là, tu sais,
c'est vraiment... Puis c'est des gens qui ne sont pas autrement liés à
l'État que de respecter quelques règles pas
rapport à leurs antécédents judiciaires, et tout ça. Et là ça serait comme
d'envoyer des inspecteurs de l'État
aller voir s'ils sont sous l'influence quelconque, tu sais, de... Alors, ça
pose vraiment des problèmes d'application, quand même, d'un ordre
important, là.
Mme
Charlebois :
Me permettez-vous juste un petit commentaire? Il ne faut pas qu'on oublie que
tout le monde, toutes les personnes
sont, en toutes circonstances, assujetties au Code criminel, où il est prévu le
concept de négligence criminelle. Alors, il y a cet élément-là aussi
qu'il faut tenir compte, et ça, c'est quoi?
Mme Lavoie (Christine) : Si vous me
permettez?
Mme
Charlebois : Bien
oui.
Mme Lavoie
(Christine) : Ce que je voulais dire, c'est qu'en fait, là, ces
gens-là... Les risques qui sont liés à la consommation d'alcool ou
d'autres drogues, là, ne sont pas couverts, là, tu sais. Tu sais, est-ce que
c'est... On peut se questionner sur... Et
ça, ce n'est pas du tout ma place en tant que juriste, là, mais je soulève la
question en tant que... Est-ce que ce
ne créerait pas une discrimination ou un traitement... On couvre le cannabis,
mais on ne couvre pas pour les autres substances, là, disons.
M.
Jolin-Barrette : Bien, en
fait, deux questions, là. Dans un premier temps, avec 17.1, on vient régir
quand même au domicile privé de la
personne. Donc, on dit : Au domicile privé de la personne, vous ne pouvez
pas consommer. Alors, si on le fait
pour la consommation, je ne verrais pas pourquoi on ne pourrait pas le faire
pour le fait que vous êtes avec des facultés
affaiblies lorsque vous avez cette garde-là, parce que, si on peut le faire
pour la consommation, nécessairement, on peut le faire pour dire : Lorsque vous êtes en situation de garde
d'un enfant et de vulnérabilité, on devrait pouvoir le faire aussi.
Deuxièmement, c'est sûr que la négligence
criminelle s'applique, mais c'est vraiment un écart marqué avec la personne
raisonnable. Et l'autre point, par rapport à l'alcool, le cannabis, ça a
vraiment des effets lorsque vous le consommez.
L'alcool, c'en a aussi, là, mais on parle d'une nouvelle substance ici. Ça fait
que moi, je suis juste inquiet relativement aux enfants qui vont se
retrouver, supposons, dans un milieu non régi.
Mme
Charlebois :
Dans un milieu non régi, M. le Président, est-ce que, pour faire appel à un
inspecteur, il faut que quelqu'un ait
porté plainte? Je pense que oui. Poser la question, c'est y répondre. Parce que
ce n'est pas les enfants qui vont
dire que la personne était sous l'influence de la consommation. Alors, il faut
qu'un parent se soit rendu compte qu'il y a quelque chose qui ne va pas.
Et, dans ce cas-là, il ne faut pas perdre de vue qu'il y a une loi, qui
s'appelle la Loi de la protection de la
jeunesse, où il y a un motif de compromission, là. Il y a un motif de
compromission évident, là. Tu n'es
pas en état d'avoir des enfants à ta charge, même si ce sont les tiens. Si tu
n'es pas capable de t'occuper de tes enfants adéquatement, il y a un
motif de compromission, là.
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
DPJ, c'est ça.
M.
Jolin-Barrette : Bien, je
poserais la question suivante, M. le Président. Est-ce que, parce qu'on a un
parent avec des facultés affaiblies... Est-ce que, lui, s'il a des facultés
affaiblies, la DPJ est interpelée? C'est parce qu'il y a une différence entre le fait de confier ses enfants
pour la garde et, soi-même, avoir la garde aussi. Là, on parle d'un service
commercial. On dit aux gens : Vous
gagnez votre vie en ayant un service à la maison, on s'attend, même si vous
êtes chez vous, à avoir certains
standards, parce que le fait de s'occuper des enfants ou le fait de s'occuper
d'une personne vulnérable, il y a certaines exigences.
• (19 h 50) •
Mme
Charlebois :
Moi, ce qu'on me dit, c'est que les milieux de services de garde non reconnus
ne sont pas régis par le ministère de
la Famille, or donc il n'y a pas de visite d'inspecteur. Alors, à partir du
moment où... Il faut que ça soit un
parent qui constate l'incapacité de la personne qui garde, et, à partir de ce
moment-là, le parent a un jugement à prendre, premièrement.
Deuxièmement,
on fait appel à la Loi de la protection de la jeunesse parce que la personne
qui est en train de garder d'autres
enfants commet quelque chose qui n'est pas... Si moi, je me rends... Je vous
donne un exemple concret, là. Moi, je me rends puis je m'aperçois que
mon enfant qui est en train de se faire garder est gardé par une personne qui
est intoxiquée, qui n'est pas non seulement
sous l'influence, mais qui, manifestement, a des facultés affaiblies. Bon,
bien, moi, je retire mon enfant. Mais, au même moment, il n'y a rien qui
m'empêche, comme parent, de faire appel à la protection
de la jeunesse. Parce qu'ils ne sont pas assujettis par le ministère de la
Famille, donc ils n'auront pas d'inspection, alors la Loi de la
protection de la jeunesse va immédiatement...
Puis c'est
moi qui ai fait la loi, ça fait que je peux vous dire qu'il va immédiatement
non seulement prendre en compte la
plainte, mais il va retirer les enfants pour éviter... Parce qu'avant la loi
n'était pas conçue comme ça. On vient de la modifier. Je ne sais pas si vous en avez entendu parler, mais on
vient de la modifier pour éviter justement que les autres enfants soient assujettis à un certain problème,
peu importe le problème, là, que ce soit la drogue, ou que ce soit des
abus, ou que ce soit... peu importe, là, On
retire tous les enfants tant que la cause n'est pas prise en considération.
Alors, c'est, à ce moment-là, la Loi de la protection de la jeunesse qui
entre en ligne de compte.
M.
Jolin-Barrette : Alors, la
ministre nous dit : Il y a des dispositions qui prévoient explicitement ça
dans la Loi sur la protection de la jeunesse.
Mme
Charlebois : Bien,
pas la consommation de drogue, mais l'inaptitude de s'occuper des enfants, oui.
M.
Jolin-Barrette : En fait,
plus largement, là, Mme la ministre, c'est... L'inaptitude... En fait, est-ce
que, parce que vous avez des facultés affaiblies... Puis, dépendamment
de comment on définit les facultés affaiblies... Prenons, supposons, le cas pour l'alcool, là, à plus que
0,08, on est avec facultés affaiblies, selon le Code criminel, O.K.? Je veux
juste connaître l'interprétation. Est-ce
que, parce qu'on a des facultés affaiblies, dans ce sens-là, c'est un motif
d'application de la Loi sur la protection de la jeunesse? Parce que, c'est ça,
dans le fond, le critère, là... Moi, là, je veux que les gens qui envoient leurs enfants dans un service non régi...
On ne souhaite pas que les gens y consomment du cannabis. Ça, ça va avec
votre amendement, ça répond... Mais on ne
veut pas non plus qu'ils soient en état de facultés affaiblies au moment
où ils délivrent la prestation de service.
Ça fait que c'est juste une façon d'aller les chercher aussi de l'autre côté
pour dire... Je comprends que ce que
vous me dites, c'est que la Loi de la protection de la jeunesse pourrait
s'appliquer lorsqu'ils sont inaptes.
Mais, s'ils sont chauds, bien, comment je pourrais dire, ils sont chauds pas
tant que ça, là, mais... Vous comprenez ce que je veux dire? Ils sont à
facultés affaiblies, mais...
Mme
Charlebois : Bien,
en fait, ce que je veux...
M. Jolin-Barrette : Ils ne sont pas
en état d'intoxication volontaire extrêmement avancé, mais ils sont en état
d'intoxication.
Mme
Charlebois :
Mais, à partir du moment où il y a un motif de compromission qui empêche le
développement d'un enfant et la protection
d'un enfant, il y a des gens qui sont capables d'évaluer ça, il y a retrait des
enfants dans un service de garde.
Alors, je pense bien que quelqu'un qui est en état d'ébriété, il n'est pas en
train d'être apte à assurer des bons
services de garde à des enfants, parce que garder des enfants, ce n'est pas
juste garder des enfants, c'est assurer leur développement. Puis je pense que, quand on est en état d'ébriété avancé,
ne serait-ce que pour la consommation d'alcool et/ou autres substances, bien, on n'est pas en état d'assurer un bon
développement à un enfant. Et là il y a des personnes spécialisées
autres que la ministre qui font ces évaluations-là. Mais, par mesure de
précaution, dès qu'il y a un motif de
compromission, les enfants sont retirés maintenant. C'est évalué, et on voit
ensuite qu'est-ce qu'il y a à faire. Mais, comme je vous dis, ce n'est
pas moi qui décide ça, là, c'est des personnes qui connaissent le milieu mieux
que moi.
M.
Jolin-Barrette : Donc, ça,
c'est pour les enfants. Pour ce qui est des autres personnes vulnérables,
qu'est-ce qu'on fait avec elles? Exemple, un
adulte qui est, avec le deuxième paragraphe... le deuxième alinéa,
temporairement ou de façon
permanente, dans une situation de vulnérabilité, donc la personne qui est...
l'adulte qui est en situation de handicap ou qui a besoin de soins, lui, comment on fait pour s'assurer que la
personne n'est pas en état de... que la personne qui a la garde ou qui
donne des soins n'est pas en état de... avec des facultés affaiblies?
Le Président (M.
Merlini) : Me Lavoie.
Mme Lavoie (Christine) : Bien,
effectivement, ces personnes-là, comme on expliquait tout à l'heure, c'est qu'il y a d'autres moyens de les attraper. Tu
sais, si on prend, par exemple, les résidences privées pour aînés — on va prendre cet exemple-là pour parler des aînés qui sont une des clientèles
mentionnées là — il y a
un encadrement, là, des résidences
privées pour aînés au ministère. Il y a une équipe d'inspecteurs qui s'occupe
d'aller voir ce qui se passe là. Puis, dans les motifs, bien, il y a «la
sécurité des gens n'est pas assurée», par exemple, pour retirer un permis, pour
fermer un endroit, là.
M.
Jolin-Barrette : Là-dessus,
je suis d'accord avec vous. Je vous suis quand c'est régi. Mais, quand on se
retrouve dans des résidences privées, là, le fait que, supposons, moi, là, j'ai
la garde d'une personne vulnérable ou d'un adulte handicapé, puis je l'accueille à ma maison, puis j'ai convenu avec le
parent, supposons, de l'enfant majeur handicapé... puis je m'en occupe
toute la journée, supposons, bien là, ce n'est pas régi, là, ce gardiennage-là,
si je peux dire.
Mme
Charlebois :
Est-ce que vous êtes en train de me parler d'un parent qui garderait son enfant
handicapé, lourdement handicapé, ou d'un enfant qui garderait son parent
lourdement handicapé?
M. Jolin-Barrette : Non, non, pas
dans la même famille, là, mais, dans le fond, là...
Mme
Charlebois :
O.K., comme moi, je vous enverrais mon enfant lourdement handicapé sans contrat
de l'État.
M. Jolin-Barrette : Exactement, oui.
Mme
Charlebois : Vous
avez quand même des responsabilités comme citoyen. Qu'est-ce qui régit ça?
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Oui, bien, c'est ça. Quand un parent envoie... un
parent ou l'inverse, là, mais d'habitude c'est plus le parent, en tout cas un membre de la parenté, je vais le dire comme
ça, là, envoie quelqu'un chez une autre personne pour s'en occuper, qu'il fait un contrat, finalement, avec l'autre personne sans passer nécessairement par l'État, ce
qui me semblerait peu probable parce qu'il y a des services qui sont convenus
avec l'État pour ça, on appelle ça ressources intermédiaires et/ou ressources
de type familial, je ne vois pas pourquoi la personne se priverait de ces
ressources-là, mais, bon, mettons qu'il
décide de le faire, on fait une entente de gré à gré. Bien, en principe, si tu
fais ça comme ça, il faut que tu conviennes que tu as une responsabilité
quand tu vas reconduire ton parent.
Ça, c'est la même affaire que quand on... Honnêtement,
j'ai le goût d'aller jusque-là même s'il n'y a pas de comparable, je le dis tout de
suite, là. Quand on a des parents qui
sont en CHSLD, bien, c'est notre devoir d'enfant d'aller voir nos parents pour voir comment ça se passe. Ça fait que, là, si toi, tu as un enfant que tu places dans une famille, que tu ne passes pas par l'État, bien, tu as une responsabilité, là, d'aller voir ce qui se passe dans cette famille-là, là. Honnêtement, je ne sais pas si vous en connaissez, mais moi, je n'en connais pas qui ne
passent pas par l'État pour avoir des revenus, là. Je ne sais pas pourquoi
ils se priveraient de ces revenus-là, mais ça peut arriver, peut-être, là. Je
n'en connais pas.
Puis là on m'indique ici, là, que la charte québécoise
protège contre les mauvais traitements d'une personne vulnérable qu'on... C'est le concept d'exploitation, qui inclut
négligence dans les soins. Aïe! C'est fou ce qu'on apprend ici. Et on
peut faire une plainte à la Commission des droits de la personne ou au Curateur
public du Québec en cas de négligence ou de mauvais soins et/ou abus.
Alors, si
vous allez reconduire votre enfant... Exemple, je place mon enfant handicapé chez vous... et
que vous fumez des joints à coeur de
journée, et que je m'en aperçois, je peux faire appel à ces instances-là puis,
premièrement, vous retirer mon enfant, hein?
Je vais commencer par faire ça. La deuxième des étapes, c'est que je vais
m'assurer que vous n'en ayez jamais un autre, par les instances que je
viens de vous mentionner.
M.
Jolin-Barrette : Mais, en
fait, votre amendement, Mme la
ministre, couvre la consommation déjà. Moi, je vous...
au moment où la personne a la garde de la personne vulnérable. Puis je
vous dirais que ça arrive. Puis moi, j'en ai dans ma circonscription, des gens, supposons, qui ont des enfants qui ont
plus de 21 ans et que, là, ils se retrouvent dans une situation
où parfois ils vont... Supposons, à l'AVRDI, chez nous, c'est l'Association de
la Vallée-du-Richelieu pour la déficience intellectuelle, ils ont du
soutien en partie, mais ça arrive aussi qu'une partie de la journée ils sont
confiés à quelqu'un, puis ils rémunèrent la personne pour des frais de garde
dans la journée. Alors, pour cette personne-là...
Mme
Charlebois : ...
M. Jolin-Barrette : Non, mais, si
c'est chez quelqu'un, de gré à gré, ils conviennent qu'ils gardent l'adulte, supposons qu'il y a une déficience intellectuelle,
ce n'est pas couvert, il n'y a pas de façon de l'encadrer. Puis le
traitement, dans le fond, auquel vous faites référence, la charte, ça ne
veut pas dire que la personne qui garde la personne va nécessairement faire un mauvais traitement si elle est avec des facultés affaiblies.
C'est juste que je me dis... Si vous le faites pour dire : Vous n'avez pas le droit
de consommer quand vous gardez quelqu'un, bien, à juste titre, vous devriez dire :
Vous ne pouvez pas être en état de
facultés affaiblies non plus quand vous le gardez. Ça couvre plus large puis ça
permettrait d'avoir votre infraction pénale aussi associée à ça.
Mme
Charlebois : Mais, M.
le Président, les organismes communautaires qui donnent la garde de personnes à d'autres normalement font des enquêtes sur à qui ils donnent des possibilités de... Ils ont des ententes de service, d'une part. D'autre
part, il y a des enquêtes de faites sur ces gens-là. Tu n'envoies pas des gens,
comme ça...
• (20 heures) •
M. Jolin-Barrette : Ce que je disais
à la ministre, c'est que les gens, supposons, qui ont une déficience intellectuelle, dans la journée, ils vont,
supposons, à l'AVRDI, mais pas la suite, ils ne sont pas là toute la journée.
Ça fait que ça arrive des fois qu'ils sont gardés chez des particuliers. Alors, ce
particulier-là, lui, n'est pas régi. Alors, moi, ce que je dis à la ministre, c'est qu'on pourrait
peut-être élargir 17.1 à l'état de la personne.
Mais, si la ministre me dit : Écoutez, ce n'est pas
applicable, ce n'est pas applicable.
Mme
Charlebois :
Bien, d'une part, puis, d'autre part, honnêtement, moi, pour... en tout cas, je
ne sais pas, peut-être, dans mon
comté, c'est exceptionnel, là, mais je ne pense pas, quand il y a des choses
comme ça qui se passent via des organismes
communautaires, des centres d'action bénévole, puis tout ça, honnêtement, même
pour conduire des gens à des
endroits, ils sont comme, je ne sais pas comment dire ça, là... ils passent
un... pas un examen, là, mais ils s'assurent de la probité des gens, là, ils ne laissent pas n'importe qui conduire les
gens qui sont en demande, d'une part. D'autre part, je comprends son inquiétude, mais, d'un autre côté,
je me dis : Là, déjà dans l'article, on dit, on vient de dire, là, qu'on
ne peut faire usage de cannabis durant les
heures où on effectue une prestation. Là, on est rendu à extrapoler avant pour
ceux qui ne sont pas encadrés. Moi,
je n'en connais pas qui ne sont pas encadrés, qu'ils le soient par un organisme
communautaire ou qu'ils le soient par un
RI-RTF avec un établissement de santé. Peut-être que je n'ai pas de cas chez
nous, là, mais je pense que, de toute
manière, il y a toutes sortes de façons de reprendre contrôle, un, de la
personne qu'on va reconduire chez ces gens-là,
hein, parce que c'est notre famille, là, puis, de deux, non seulement ça, mais
il y a toutes sortes d'instances où on peut porter plainte, ne serait-ce
que l'organisme communautaire qui déjà offre un service par le biais d'un
autre. Je comprends ce que vous voulez dire,
là, qui, dans la journée, donne le service, il dispense un service par le biais
d'une autre personne qui prend en
charge, pendant quelques heures, la personne vulnérable, là, mais c'est ce que
j'ai entendu, toujours.
M. Jolin-Barrette : Je donne un
exemple. Chez nous, supposons, il est 3 heures du matin, l'AVRDI fait des activités, les jeunes adultes de plus de plus de
21 ans vont là, passent une partie de la journée, font de l'activité. Par
la suite, dans le reste de la journée, il faut que les parents s'arrangent pour
faire garder leurs enfants de plus de 21 ans. Alors, il n'y a pas de lien avec l'organisme
communautaire, il n'y a pas de lien avec l'État, ils peuvent demander à
quelqu'un de les garder, supposons, à la
maison. Moi, c'est ce cas-là. C'est le même cas qu'une garderie privée non
régie. Alors, c'était le point que j'amenais.
Mme
Charlebois :
Bien, on peut aller aussi loin que la petite gardienne qui va garder des
enfants chez vous, là. Vous en avez une, petite fille. Un jour, vous
allez en avoir une, petite gardienne, là...
M. Jolin-Barrette : Théoriquement,
théoriquement.
Mme
Charlebois :
Bien, votre devoir de père, c'est de vérifier qui vous engagez, premièrement,
puis je ne peux pas croire que vous
ne verrez pas que la petite fille va consommer. Moi, j'en ai eu, des enfants,
là, ils sont rendus un petit peu plus
vieux que vous, là, 32 ans puis 35 ans, puis, je vais vous dire de
quoi, il y avait une inspection en règle avant de venir garder chez nous, puis je faisais des petites
enquêtes-surprises. Des fois, je rebondissais à n'importe quelle sorte
d'heure puis... Non, mais sans farce, puis
je faisais rebondir ma mère, puis mon père, puis tout le monde allait revirer
parce qu'on s'assurait de l'environnement dans lequel évoluaient mes
enfants.
M. Jolin-Barrette : Je prends des
notes.
Des voix : Ha, ha, ha!
Mme
Charlebois : Non,
mais sans farce...
M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il y
avait de la visite aussi, parfois, lors de vos visites-surprises?
Mme
Charlebois :
Oui, puis, dans ce temps-là, on ne reprenait pas la même petite fille. Quand il
y avait des gens qu'on n'avait pas
désignés pour accompagner, souvent on posait des questions et on appelait même
les parents de la petite fille qui
gardait pour dire : Là, ce soir, juste vous informer qu'avec votre fille
il y avait à la maison telle personne et telle personne. Je faisais ma
job jusqu'au bout. J'ai toujours été une personne responsable.
Ceci étant,
ça, c'est ma situation. Mais c'est la même chose pour l'ensemble de l'oeuvre.
Quand on confie un de nos proches à
des gens dans le privé parce que... pour toutes sortes de bonnes raisons, bien,
il faut s'assurer, si ce n'est pas par le
biais de l'État... et indirectement on fait des ententes d'une personne à une
autre, bien, il faut s'assurer de la personne avec qui on fait affaire.
L'État ne peut pas tout gérer, là, en quelque part.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien, M. le
Président, j'ai exposé mon point, la ministre a exposé le sien. C'est une
avancée, l'amendement. J'aurais préféré qu'on aille plus loin, mais j'apprécie
l'avancée.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme la
ministre? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Si j'ai bien
compris, il n'y a rien qui existe de similaire pour l'alcool, hein? C'est bien
ce que j'ai compris?
Mme
Charlebois :
Effectivement. C'est ce qu'on m'indique.
M. Pagé : Et qu'est-ce qui
nous empêcherait d'inclure l'alcool dans l'amendement? Pourquoi qu'on ne le
mettrait pas, et tant qu'à y être, bien, alcool et toute autre forme de
stupéfiant?
Mme
Charlebois : Bien
là, c'est parce qu'il faudrait toucher la loi sur la Société des...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Bien,
oui. Là, on encadre le cannabis, là. Bien, en fait, ce que j'ai le goût de
dire, M. le Président, c'est qu'on pourrait aussi, tant qu'à faire,
indiquer toutes les autres drogues, les médicaments. Là, on a eu un mandat d'encadrer
le cannabis, et, pour ce qui est des autres matières, il faudrait le voir avec
les autres matières. Mais, sans ça,
on va ouvrir à bien d'autres choses, là, parce que beaucoup de médicaments mal
consommés, c'est aussi fort que bien des
drogues, là, sinon plus. J'ai connu des gens, moi, qu'ils étaient partis avec
juste des petites pilules. Puis ce n'est pas l'objet... l'objet de notre loi n'est pas ça, là. On est vraiment dans
l'encadrement du cannabis, et c'est le mandat que j'ai eu du Conseil des ministres, de faire l'encadrement
de cela. Alors, quand il y aura révision de la loi qui encadre tout ce
qui concerne l'alcool, bien, je pense que, là, il y aura lieu de.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Je
comprends, sauf que, bon, j'imagine, peut-être
que, dans une autre loi ultérieurement, on pourra le modifier, mais... Parce
que, dans le fond, c'est d'empêcher
toute personne qui est en contact avec ces gens ne consomme pas d'un
produit qui va altérer ses facultés. Alors, que le produit, dans le fond, que
ce soit du cannabis, de la coke, ou encore
de l'alcool, dans le fond... Oui, c'est vrai qu'on encadre le cannabis, mais je pense que... Si on
avait une définition plus large de
«toute substance altérant les capacités de», par exemple, je ne vois pas ce que
ça enlève à notre projet de loi. En
fait, ça n'enlève absolument
rien et ça permettrait de couvrir ce qu'on vient de me confirmer qui n'est pas
couvert. Alors, je soulève la question, mais... bon.
Mme Charlebois : Oui. Mais je comprends la préoccupation, M. le Président, du député de Labelle,
mais je lui rappelle le titre de la
loi, là, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi
encadrant le cannabis et modifiant
diverses dispositions en matière de sécurité routière. Alors là, on est
vraiment dans l'encadrement du cannabis. Je ne dis pas que le député de Labelle n'a pas raison, que, dans une autre
loi, ça ne pourrait pas être modifié. Mais, dans la loi, moi, le mandat que j'ai eu, et par le Conseil
des ministres et par l'ensemble de la population, c'est vraiment
d'encadrer le cannabis suite à la
légalisation qui va être effectuée par le gouvernement fédéral. Mais ça ne veut
pas dire qu'on ne retient pas votre proposition.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député.
M. Pagé : Bien, j'entends, sauf que ça n'enlèverait rien à
la loi. Et, si on avait une définition plus large, bien, ça permettrait de couvrir plus largement les autres
cas de figure. Je ne dis pas si on ne parlait que de l'alcool puis on
n'incluait pas le cannabis, bien là, c'est
vrai qu'on serait dans le champ, mais si on incluait l'ensemble
des stupéfiants et des produits qui
peuvent altérer les capacités de jugement d'une personne... En tout cas, il y a moyen de le libeller, mais, bon, si on
veut ne s'en tenir qu'au cannabis, on peut
le faire. Mais je trouve que la porte est ouverte puis qu'on manque une
occasion de le faire. Bon, alors... mais j'entends, j'entends.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre, qui introduit l'article 17.1? Je ne n'en vois pas. Je le mets donc aux
voix. Est-ce que la proposition
d'amendement qui introduit l'article 17.1 est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté, merci. Nous allons donc à la prochaine section, la section V, et l'article 18.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 18, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Je fais lecture, donc, M. le Président, de l'article 18. Je m'informais à l'instant si j'avais
un amendement, mais, non, pas à 18.
Alors, je lis
l'article 18 : «Le gouvernement peut, par
règlement, rendre applicable tout ou partie des dispositions du présent chapitre à d'autres formes d'usage du
cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à ces formes d'usage.»
Et ici...
oui, c'est ça, l'article 18 permet au gouvernement, par règlement,
de rendre applicable tout ou partie des interdictions qui sont prévues par le chapitre sur les restrictions
d'usage à d'autres formes de consommation de cannabis que le fumage. Il permet aussi de prévoir d'autres
normes applicables à une autre forme
d'usage. Et voilà, c'est ce que ça vient dire.
Cet article
pourrait être utilisé pour rendre un règlement, si on se rendait compte, par
exemple, que d'autres moyens de consommation de cannabis présenteraient
des risques de santé publique dans certains endroits.
• (20 h 10) •
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 18?
Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Wo! M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui, c'est ça.
Parce qu'il faut le relire une couple de fois, hein, cet article-là. Je vais
vous dire franchement que «le gouvernement peut, par règlement, rendre applicable tout ou partie — d'ailleurs, je trouve qu'il y a une drôle de façon de dire les choses — des
dispositions du présent chapitre à d'autres formes d'usage [de] cannabis».
Bon, «d'autres formes d'usage [de] cannabis», là, on tombe dans la catégorie
vaporiser, digérer, manger, puis c'est tout ça, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Oui, c'est toutes autres formes, donc ça peut
être n'importe quoi comme produits dérivés, ça peut être des huiles, ça
peut être vaporisé, etc., et ça inclut les muffins.
M. Pagé : Et «prévoir toute
autre norme applicable à ces [normes] d'usage»?
Mme
Charlebois : À ces «formes d'usage», oui. En fait, on se donne
un pouvoir réglementaire pour la suite des choses parce que, comme vous le savez, d'entrée de jeu, le gouvernement fédéral, de ce qu'on a entendu, ne mettra pas les produits dérivés dans
sa loi. Et, de toute façon, nous, on ne l'a pas permis au sens de notre loi
puis on a dit que, par règlement, on allait pouvoir regarder ça plus tard. Alors,
ça, je pense que c'est dans ce sens-là qu'on vient
aussi se donner un pouvoir réglementaire pour rendre applicable tout ou
une partie des dispositions du présent chapitre.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, c'est la dernière partie de la phrase, là,
désolé, je ne sais pas si c'est parce qu'il est tard, là, «ou prévoir toute autre [forme]...
Mme
Charlebois :
Norme.
M. Pagé : ...applicable à ces
formes d'usage». C'est quoi, ça?
Mme
Charlebois : Me
laissez-vous le privilège de faire répondre Mme Lavoie, s'il vous plaît?
Le Président (M. Merlini) : Tout à
fait, Mme la ministre. Me Lavoie, à la question du député de Labelle.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, en fait,
je crois, peut-être, c'est une formulation très juridique, on va le
dire comme ça, là, qui, des fois,
peut être rébarbative. Quand on dit : «Le gouvernement peut, par
règlement, rendre applicable tout ou partie
des dispositions du présent chapitre», on dit, «tout ou partie», c'est qu'on
veut pouvoir, bien, soit en prendre une, ou l'autre, ou l'ensemble, tu sais, pour être bien sûr. C'est «tout ou
partie des dispositions du présent chapitre» pour être bien sûr de pouvoir avoir toute la marge de manoeuvre pour décider lesquelles s'appliquent ou pas. «À d'autres formes
d'usage de cannabis», alors là on parle
de... on veut aussi avoir un spectre large, de dire... Bien, «d'autres formes
d'usage», pour le moment, on peut penser à l'usage...
Une voix : Comestible.
Mme Lavoie
(Christine) : ...comestible,
là, comme me fait remarquer mon collègue, mais c'est sûr qu'on ne sait pas qu'est-ce qui pourrait se développer dans les
prochaines années, ça pourrait-u être transdermique, ça pourrait-u... tu
sais, on ne sait pas, là, il pourrait y
avoir toutes sortes de formes d'usage. Et là on dit : «Prévoir toute autre
norme applicable», c'est-à-dire on se
laisse encore la possibilité de prévoir toute norme concernant l'usage de
toutes ces formes d'usage là. Finalement, c'est la signification de la
phrase.
Mme
Charlebois :
Parce qu'honnêtement on peut prévoir qu'il y a beaucoup de choses qui vont se
développer avec le temps, puis déjà on le voit, là, pour le cannabis
thérapeutique, il se développe toutes sortes d'affaires, là, c'est assez
ingénieux, là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre et Me Lavoie. M.
le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, j'avais envie de dire : Celui ou celle qui a
écrit la phrase, probablement qu'il en avait aussi fumé du bon, là, mais je ne veux pas manquer de respect à
personne, non, non. Non, mais comment vous expliquez le fait qu'on passe autant d'articles tout autour de ce qui est
fumé, et, pour tout le reste, pour tout le reste, dans une phrase qui fait
à peine une ligne et quart, on vient de tout
régler ça dans une phrase comme ça, là? Je trouve ça... C'est parce que
j'essaie de voir la portée de cette
phrase-là et c'est comme si, avec l'explication que vous m'avez donnée, bien,
ça ouvrait les portes en vue de...
Là, on pourrait se référer à maintes occasions à l'article 18 et, voilà,
on envoie ça dans l'article 18, par voie de règlement, je peux régler mille et une affaires. Mettons que... Oui,
allez-y, je sens que vous brûlez de me dire quelque chose
Mme Lavoie
(Christine) : Ah! Non, non, non. Je m'enquerrais à la ministre si elle
voulait que je continue de répondre.
Mme
Charlebois :
Oui, oui.
Le Président (M.
Merlini) : Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, en fait,
je vois ce que vous voulez dire, mais là il faut comprendre que c'est
une possibilité qui est donnée, là. C'est pour régler des problématiques qui pourraient arriver. La loi, elle va être révisée d'ici trois ans. Il va y avoir une révision du modèle
complet. C'est sûr que je pense... puis là je ne veux pas m'avancer pour
Mme la ministre, etc., mais je crois que la voie préférée serait
de procéder par une révision de la loi, là. Si, d'ici là, on se rend compte qu'il y a des problèmes, des problématiques à régler, impératives, on a la porte pour le faire. C'est comme
ça que je conçois cet article.
Mme
Charlebois :
Juste pour être capable de réagir en temps réel, et non pas d'attendre une
révision dans trois ans, si on s'aperçoit
qu'il faut réagir rapidement, et, s'il y a lieu de revoir la loi, bien, c'est
sûr qu'il va falloir... bien, de toute
façon, pas «s'il y a lieu», il va falloir revoir la loi parce qu'on est dans un processus qui va évoluer
rapidement, et, pour l'instant, on
n'a pas réglementé les produits dérivés parce que c'est complexe, on n'est pas
rendus là comme société, mais il va
falloir le regarder attentivement. Puis, avant d'arriver avec un projet de
loi... Sauf qu'il faut se donner la possibilité d'agir rapidement s'il arrivait qu'il fallait agir
rapidement pour contrôler cet aspect-là, là. Mais est-ce que c'est souhaitable
pour le futur de toujours avoir cet article-là? Non.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : O.K. Et est-ce qu'ici on ouvre la porte seulement aux
autres usages que le cannabis fumé? Est-ce que ça, ça inclut aussi le
cannabis fumé?
Mme
Charlebois :
«À d'autres formes d'usage», donc, «d'autres formes d'usage», c'est autre que
fumer, à mon sens.
Des
voix : ...
Mme
Charlebois : Ce
qu'on m'indique, M. le Président, c'est que, dans l'article 11 et... 15? 15.
Dans l'article 15, on parle de
lieux où on parle de fumer, mais il y aurait possibilité que ces autres formes
là soient encadrées dans des lieux comme l'article 15. C'est ça que
vous me soumettez?
Une voix :
...
Mme
Charlebois : O.K. À l'article 15, à la fin, on a :
«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il est interdit de fumer.» Là, je viens
de comprendre ce que vous vouliez me dire. Alors, on s'est gardé une
porte réglementaire. Ici, on se garde une
porte réglementaire pour d'autres formes de cannabis que fumé. Alors, on vient
prévoir ça, et «toute autre norme applicable
à ces formes», donc, ça pourrait être les lieux, ça pourrait être la
possession, ça pourrait être plein de choses, n'est-ce pas?
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Bien, voyez-vous, puis on m'indique que, dans la possession, on s'était gardé
aussi, par règlement, la voie de possibilité
de régir là-dedans aussi. Alors, ici, là, c'est juste une protection de plus,
là. Mais on le sait, qu'avec les années on va devoir arriver à faire ça,
mais on n'est pas rendus là, là.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé :
O.K., on n'est pas rendus là, sauf que...
Mme
Charlebois : C'est parce qu'on n'a pas de descriptif de
toutes les autres formes en ce moment, là. Ça fait que moi, je pense qu'avec le temps on va être
capables de faire une meilleure description de la suite des choses. Et la
science aussi va nous
instruire davantage sur les autres produits, parce que, pour parler de d'autres
produits, il faut d'abord les connaître, mais il faut aussi qu'on ait
des recommandations. Là, jusqu'à maintenant, ce n'est pas connu par toutes les instances, là. On n'a pas entendu parler de
d'autres produits possibles, etc. Ça fait qu'il faut prendre le temps d'y
réfléchir. Mais, en attendant, il faut se garder une voie de passage au cas où
on aurait à réagir rapidement.
Mais
tu sais que trois ans, ça va aller vite, là. Entre vous et moi, là, à partir de
l'adoption de ce projet de loi là, trois
ans, ça va être comme demain matin, là. Et ça peut même, s'il y a urgence, être
appelé par un prochain gouvernement pour être revu, s'il y avait
urgence, là. Ce n'est pas qu'on ne veut pas, c'est qu'il faut se donner la
possibilité de voir tout le portrait, là.
• (20 h 20) •
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Mais on
se comprend, M. le Président, que le projet
de loi C-45, à Ottawa, prévoit déjà que, dans les mois qui vont suivre l'adoption de la loi C-45,
les produits comestibles, entre autres, et vaporisés vont devenir
légaux, alors c'est sûr que ça veut dire que
cela... dans les mois qui vont suivre l'adoption, probablement mai, juin, nous
aurons à utiliser l'article 18. Ce ne sera pas dans trois ans,
là, ça va être dans quelques mois, là, on s'entend là-dessus?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, pour l'instant — en tout cas, moi — ce n'est pas connu, ça fait que c'est
difficile de faire un règlement ou,
en tout cas, de faire un article de loi sur quelque chose qui n'est pas connu.
Ils ne le connaissent pas encore, eux
autres même, à Ottawa, là. Ils disent ça, là, mais je n'ai pas vu encore ces formes
hypothétiques là, là. Ça fait que vous comprendrez
qu'à ce moment-ci c'est difficile. C'est pour ça qu'on se donne un pouvoir
réglementaire, parce qu'on va être capables de voir à notre retour ce
que ce sera exactement dans leur libellé, et peut-être qu'on ira même un peu
plus loin qu'eux, là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, ce qu'on me montre, c'est dans le projet de loi
C-45, l'article 193.1 : «L'annexe 4 de la Loi sur le cannabis est modifiée par adjonction, selon
l'ordre numérique, de ce qui suit», article 6, article 7, alors on
parle de «produits comestibles qui
contiennent du cannabis»; 7, «cannabis sous forme d'un concentré», donc déjà on
le définit, et, «si l'article 193.1
n'est pas entré en vigueur par décret avant le premier anniversaire de l'entrée
en vigueur de l'article 33, il entre
en vigueur à la date de ce premier anniversaire». Donc, c'est le maximum, un
an. Donc, clairement, le gouvernement aura à légiférer en lien avec tous
ces autres produits.
Bon,
je comprends qu'on n'a pas voulu le faire à ce moment-ci, mais honnêtement, M.
le Président, l'inconfort que j'ai...
C'est comme si, toute la législation entourant tout le reste, on envoie ça dans
une phrase et quart, et le gouvernement, par voie de règlement, pourra tout réglementer, au lieu que l'on fasse
ce qu'on est en train de faire ici, d'en discuter, prendre le temps d'échanger, d'amender, de bonifier le
projet de loi. Alors, je trouve que le gouvernement s'ouvre la porte
très grande à beaucoup, beaucoup de choses,
là, beaucoup, beaucoup de choses, quand pourtant on sait très bien que,
dans les prochains mois, le gouvernement
aura... peu importe qui sera aux affaires de l'État dans quelques mois, là,
mais le gouvernement aura, dans les
prochains mois, d'ici sept, huit, 10 mois, maximum, parce qu'on le sait,
ça s'en vient, c'est une question
d'une douzaine de mois, à encadrer tout ça. Et là, l'encadrement, on ne le
connaît pas du tout. Et, en vertu de l'article 18,
on nous dit : Bien, tout l'encadrement de tout le reste, ça va se faire
par voie de règlement. Je suis assez étonné, parce que tout ce dont on
discute depuis — 90 heures,
M. le Président? — ...
Le Président (M.
Merlini) : 91 heures.
M. Pagé :
...91 heures, alors, en vertu de l'article 18, bien, on n'aurait pas
besoin d'en discuter et on pourrait encadrer
tout le reste des produits qui seraient dérivés à l'intérieur. Tout ça serait
assujetti en fonction que d'un seul article, comme je le dis, d'une ligne et quart qui dit : Le gouvernement,
par règlement, va encadrer tout le reste. Oui, je vous écoute, Mme la
ministre.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, allez-y, Mme la ministre, je vous en prie.
Mme
Charlebois : Oui. Juste pour dire, M. le Président, que, là,
on est en train de parler, ici, là, de toutes... Dans la section V, c'est les règles applicables
aux autres formes d'usages de cannabis. Mais ramenons-nous donc à la
section II, à la vente de cannabis au détail par la Société québécoise du
cannabis, à l'article 23 que nous avons adopté : «Seuls les produits
suivants peuvent être vendus pas la Société québécoise du cannabis :
«1° du cannabis
appartenant à l'une des catégories suivantes — rappelons-nous :
«a) cannabis séché;
«b) huile de
cannabis;
«c) cannabis frais;
«d) cannabis sous
forme [de] concentré.»
Jusque-là, je suis
certaine qu'on se souvient tous de ça.
À e, on a
mis : «Toute autre catégorie de cannabis déterminée par règlement du
gouvernement, dont les produits de cannabis comestibles ou non.»
Pourquoi
on a mis ça? Parce qu'il n'y a pas... bien que le gouvernement fédéral dit
qu'il veut aller là, on n'a pas le descriptif complet à ce moment-ci.
Et juste pour
vous rappeler que, depuis le début qu'on travaille ce projet de loi là, le
Québec est toujours, justement, plus
prudent que le gouvernement fédéral. Et, comme le comestible, vous l'avez dit
vous-même, là, vous l'avez lu, ça n'ira pas avant un an, alors c'est ça
qui nous... on met ce règlement-là justement pour se protéger, pour qu'on
puisse réglementer tout cela. Ça ne veut pas
dire que, dans une prochaine loi, on n'aura pas à avoir des articles de loi,
mais, au moins pour l'instant, comme
on n'a pas le descriptif, protégeons-nous. Parce que là on parle de l'usage. On
a parlé... On a eu le même point de vue en ce qui concerne la vente et,
si je ne me trompe pas, aussi pour la possession.
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
C'est ça. Dans tous les domaines, on s'est donné des pouvoirs réglementaires.
Là, ce n'est pas qu'on vient tout
mettre dans 18. On fait appel à 18 pour l'usage de ce qu'on a dans 23e. 23e, on
ne l'a pas nommé parce qu'on n'a pas
le descriptif du gouvernement fédéral. Si ça prend un an, bien, nous autres, on
va être juste plus prudents. On ne va pas...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui. Bien, c'est ça. Et c'est ce que je dis, attendons de voir l'approche du
fédéral avant de, nous, légiférer, à
ce moment-ci. Puis on va pouvoir le faire, là, quand on va revoir la loi. En
attendant, au moins, on aura un pouvoir
réglementaire. Puis, si ça ne convient pas aux partis, à la révision, bien là,
on pourra introduire des articles, mais on va avoir vu l'affaire venir
puis on va s'être protégés.
Et ce n'est
pas pour contrôler quoi que ce soit, ou faire à la cachette, ou quoi que ce
soit, parce que, vous savez, un règlement,
c'est rendu public de toute façon, il y a des gens qui peuvent le commenter,
etc., mais c'est vraiment parce qu'on n'a
pas le détail. Ça fait que c'est difficile de faire des articles de loi sur
quelque chose qui n'existe pas, là. C'est difficile de s'appuyer sur du
non-concret, là.
Alors, c'est
pour ça qu'on a un pouvoir réglementaire, tant au niveau de la vente de
cannabis, on l'a ici pour l'usage, si je ne me trompe pas. On s'est
gardés, à peu près dans toutes les sections, un pouvoir réglementaire au cas où
qu'il nous arriverait des affaires qu'on
n'avait pas prévues, parce que c'est un nouveau... Le cannabis, ce n'est pas
nouveau, là, tout le monde sait ça, mais le phénomène de la légalisation, ça,
c'est nouveau. Alors, les comportements, comment est-ce qu'il va se développer, il y a plein de choses qui ne sont pas
connues à ce jour que, je suis certaine, quand on va se rasseoir pour revoir la loi, on va dire : Aïe!
Il y a ça maintenant, il y a ça, il y a ça, il y a ça. Il va y avoir des
méchantes modifications. Je le prévois, moi, ça, déjà.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, en fait, c'est parce qu'on le sait déjà, que ça s'en vient, là, dans les
prochains mois, là. Ce n'est pas quelque
chose qui va peut-être arriver, là. On le sait déjà, que ça va arriver. Ici,
est-ce que l'article traite seulement de la consommation?
Mme
Charlebois :
On est dans la partie, à l'article 18, section V, Règles applicables
aux autres formes d'usage de cannabis. «Usage». Il n'y a rien qui ne dit
pas que, dans ma petite patente à vapeur, dans ma chambre, là où je mets maintenant du camphre et... — comment ça s'appelle, l'affaire mauve,
là? — oui, des
huiles essentielles, là, dans la lavande, qu'un jour ils ne vendront pas du cannabis pour mettre là-dedans. Je ne
le sais pas. Comprenez-vous? Je ne le sais pas. Mais il y a tellement d'affaires qui vont se développer qu'on va
peut-être bien être surpris, peut-être qu'on sera surpris.
Ça fait que
c'est ce pour quoi on a mis cet article-là. Pas parce qu'on veut vous empêcher
de le voir, là. C'est parce que, si
on se met à énumérer des choses, on va échapper d'autres choses. Ça fait qu'il
faut prévoir, qu'on puisse voir venir... Même si le fédéral dit : On va le faire, ils ne disent pas ce
qu'ils vont faire puis ils ne disent pas c'est quoi, les produits qu'ils
veulent encadrer, autres que la fumée de cannabis. S'ils nous le disaient, ce
serait plus simple.
M. Pagé : Bien, sauf qu'on le
sait, le fédéral légalise mais n'encadre pas. C'est nous qui encadrons.
Mme
Charlebois :
Oui, mais ils ne disent pas ce qu'ils vont légaliser comme autres produits.
C'est ça, l'affaire.
M. Pagé :
Bien, c'est déjà pas mal annoncé, là. On le sait déjà pas mal, là. Il y a déjà
une énumération, là, dans le C-45.
Bon. Et là, dans toute autre forme d'usage, j'imagine que ça pourrait être,
entre autres, les lieux de consommation?
• (20 h 30) •
Mme
Charlebois : Les
normes applicables aux formes d'usage, oui, ça pourrait inclure les lieux, oui.
M. Pagé : O.K. Alors, qui
peut être sujet aussi à tout un débat, là aussi, là?
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé : Est-ce que ça pourrait
aussi aller jusqu'à la possession via cet article-là?
Mme
Charlebois : Oui, mais ça ne vient pas là. Ce serait à l'article 5,
la possession, pas là. Parce qu'on a énuméré à 5... Là, on est dans l'usage,
pas dans la possession. Mais on peut retourner voir à 5, là. À 5, là, on
dit :
«Le
gouvernement peut, par règlement, déterminer [les] normes applicables à la
possession de cannabis dans un lieu public
par une personne majeure, notamment en prévoyant [la] quantité moindre que
celle pouvant y être possédée en vertu de la Loi sur le cannabis — la
loi du Canada.
«Il peut aussi
déterminer, parmi les dispositions d'un tel règlement, celles dont la violation
constitue une infraction...»
En tout cas, effectivement, c'est encore...
Puis le gouvernement... Dans 7, il y a aussi un alinéa — c'est où il
y a des numéros que c'est des paragraphes, hein : «Le gouvernement peut,
par règlement, prévoir d'autres lieux où il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis.» On a
beaucoup de pouvoirs réglementaires, j'en conviens, parce qu'il y a
beaucoup de nouveautés là-dedans. Mais plus
on va avancer dans les années... Le tabac, je me souviens, la première loi qui
a été faite... (Interruption) C'est
donc le fun, avoir des petites chaleurs à cette heure-là, hein? La première
loi, qui a été faite par le Dr Rochon, si je me souviens bien — c'est
ça? — ...
Une voix :
Oui.
Mme
Charlebois :
...il y avait beaucoup de pouvoirs réglementaires, qui se sont évanouis avec le
temps, là. Quand la loi a été révisée, en 2005, je me souviens que ça a été
précisé, puis on a reprécisé beaucoup de choses, là, la dernière fois qu'on a révisé, puis que même le titre a changé. On l'a
appelée «la lutte au tabagisme». En partant, je me souviens, j'ai rencontré le Dr Rochon, qui
était un député de votre formation politique, à l'époque, bien, qui, je
pense, l'est toujours, un militant de votre
formation politique, mais, ceci étant dit, il était bien content qu'on ait
changé le titre. Il dit : L'avoir pensé tout de suite en 1998,
c'est de même qu'on aurait dû l'appeler. Mais, tu sais, on évolue avec le
temps.
Alors
là, ce n'est pas parce qu'on veut se garder absolument beaucoup de pouvoirs
réglementaires. Ce n'est pas ça, le
but de l'exercice. C'est parce que c'est tellement nouveau qu'il faut prévoir
de protéger la population en plein de sens. Ça ne veut pas dire qu'on va tous les utiliser, nos pouvoirs réglementaires,
mais il y en a qu'on va devoir utiliser rapidement, peut-être, peut-être pas, mais... Puis même, je
vous le dis, j'ai écouté beaucoup de choses que le fédéral a dites sur
les produits dérivés, puis ce n'est pas si
clair que ça, leur affaire. Pour avoir parlé aussi avec Mme Petitpas
Taylor, il y avait beaucoup de choses,
là, qui restaient à préciser, là, beaucoup, beaucoup, beaucoup. C'est en
évolution, puis là les producteurs se font des missionnaires du
développement, là.
Ça
fait qu'il y a plein de choses, d'après moi... Puis ce n'est pas souhaitable,
mais, bon, c'est comme ça. Ça fait partie
de la société, là, de notre évolution, c'est... Alors, il va falloir suivre ça
très, très serré. C'est pour ça qu'on se garde des pouvoirs réglementaires, pour suivre de très près
cette évolution-là, pour ne pas laisser des vides au marché. Mais, dès
que la loi va être revue, il y a beaucoup de
pouvoirs réglementaires qui vont se voir modifiés, c'est clair. C'est clair,
clair, clair. Je m'attends à ça.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Pourquoi avoir inscrit «[toutes] autres formes d'usage»,
au lieu d'avoir inscrit «toutes autres formes de consommation»? Parce qu'il me semble que ce n'est pas tellement clair,
«des formes d'usage». Quand tu consommes, bon...
Mme
Charlebois : Bien, c'est parce que, si c'est un timbre,
c'est une chose. Si c'est avec... tu sais? Puis quelles autres formes qui peuvent arriver, je ne le sais
pas, là. Ça peut être un shampooing au cannabis, peut-être bien, qui va...
Tu sais, je vous donne des exemples un peu ridicules, mais on ne le sait pas,
là.
Une voix :
Je ne toucherai pas à ça.
Mme
Charlebois : Il n'a pas de cheveux, tu sais. Il dit qu'il ne
touchera pas à ça, mon collègue. Mais, farce à part, c'est parce que
c'est...
Des voix :
...
Le Président (M.
Merlini) : S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît, là.
Mme
Charlebois :
Oui, bien je ne dirai pas ça dans le micro, là, ce que j'ai entendu, là.
Des voix :
...
Le Président (M.
Merlini) : S'il vous plaît!
Mme
Charlebois : Au chapitre IV, on parle de «restriction
de l'usage du cannabis». C'est pour ça qu'on parle de d'autres formes d'usage, parce qu'au
chapitre IV on parle de fumer, dans la section I. La section II,
on parle de la fumée dans les lieux
fermés. Ça fait que, là, on parle de toutes autres formes, là, peu importe la
forme qui va nous pendre au bout du nez un jour.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
M. le Président, avec votre permission, je voudrais déposer l'amendement
suivant : Modifier l'amendement proposé à l'article 18 de la Loi encadrant
le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Tout règlement découlant du présent article
doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée
nationale avant son adoption par le gouvernement, d'une durée maximale de
6 heures.»
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Labelle. Nous allons faire les photocopies et la distribution aux membres
de la commission.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 36)
(Reprise à 21 h 6)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il
vous plaît! Nous reprenons donc nos
travaux. Cette brève suspension a permis
des discussions hors micro et ainsi que... la ministre a pu faire des vérifications avec son équipe de juristes. M. le député de Labelle, pour
votre proposition d'amendement à l'article 18.
M. Pagé : Oui. En fait, M. le Président, si on se
réfère à il y a plusieurs années, on voyait beaucoup moins dans le projet de loi l'ouverture à plein de règlements, et de
plus en plus on le voit. C'est une
nouvelle façon de faire les choses. Et évidemment, bien, tout
le monde comprend que, même si
un gouvernement n'est pas de mauvaise foi, par règlement,
je pense qu'on peut le dire, c'est moins transparent, parce que les débats ne se font pas en public, même si le
règlement se retrouve dans la Gazette
officielle. Ma mère, elle ne lit pas ça souvent, la Gazette officielle,
et probablement que votre mère non
plus. Alors, finalement, il y a bien peu de gens qui en sont informés, et je suis convaincu que la majorité
des gens ici, autour de la table, ne sont probablement jamais allés
vérifier ce qui est écrit dans la Gazette officielle.
C'est la
raison pour laquelle, quand il y a une ouverture à des nouveaux règlements...
Et là on est vraiment dans du droit nouveau, on l'a dit à plusieurs occasions.
Et l'article 18 ouvre la porte à beaucoup
de choses. Alors, il nous apparaissait correct, plus sage aussi, pour
faire un débat transparent, efficace aussi, de déposer cet amendement qui
prévoirait un minimum d'heures de débat
autour des règlements, qui permet à
la fois autant, au gouvernement, de valider un peu ce qu'il est en train de faire et même de le bonifier
dans certains cas, parce qu'il peut y avoir des recommandations afin de
bonifier le règlement.
Et, pour les
gens qui nous écoutent, je leur dis qu'effectivement, compte tenu qu'on le fait
de plus en plus dans les projets de
loi, d'inscrire qu'on va préciser certaines choses par voie de règlement, bien,
maintenant, ce qu'on vient de déposer
comme amendement, on l'a fait sur l'article... pas sur l'article, mais sur la
loi n° 20, sur la loi n° 20, et pourtant le ministre de la Santé, qui a une réputation d'être
assez difficile à négocier, pourtant, avait accepté l'article 68 qui dit
que le règlement initial, pris en vertu des
dispositions du chapitre II, doit faire l'objet d'une étude par la
commission compétente de l'Assemblée
nationale avant son adoption par le gouvernement, d'une durée maximale de six
heures. On a déjà fixé le temps et
déjà on a prévu que les règlements feront... seront sujets à un débat, alors,
par souci de transparence, et même de bonifier,
le cas échéant, les règlements. Alors, c'est un peu le même genre de règlement.
Et on vient de le faire aussi sur le projet de loi n° 144, qu'on
vient tout juste d'adopter il y a une semaine ou deux, là, deux, trois semaines
à peine.
Donc, ce n'est pas quelque chose qui est
totalement nouveau, et on souhaiterait que la ministre montre de l'ouverture. Alors, je vais lui laisser peut-être
le soin de nous dire comment on va traiter l'amendement parce que, hors micro, on a convenu qu'on voulait trouver la voie
de passage, là, pour essayer d'insérer, si possible, cet amendement à
l'intérieur de notre projet de loi.
Et, peut-être
en terminant, M. le Président, toujours pour les gens qui nous écoutent mais aussi pour
les collègues, précédemment, il y a plusieurs
articles où on dit que, par voie de règlement, il y aura des précisions qui vont être apportées,
et on n'a pas jugé bon dans les autres articles
de déposer ce genre d'amendement. Pourquoi? Parce
que c'est des règlements qui vont... Déjà, la loi par elle-même
encadre bien ce que l'on veut dire, mais les règlements vont nous permettre
d'aller juste un petit peu plus loin. Dans
ce cas-ci, l'article 18, c'est vraiment une porte ouverte à beaucoup
de choses, et c'est tellement beaucoup de choses que c'est la raison pour laquelle on
souhaite, dans ce cas-ci, apporter cet amendement.
Et, à ma connaissance, je ne pense pas qu'on devrait le déposer ailleurs dans
le projet de loi.
• (21 h 10) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, M.
le Président, je vois bien l'amendement du député de Labelle. Et on a regardé ça, on aura peut-être un genre d'autre proposition. Mais, avant de
faire quoi que ce soit comme proposition au député
de Labelle, je prendrais son amendement, je vous demanderais de suspendre l'étude de cet amendement
jusqu'à demain pour que nous puissions faire des vérifications de notre côté
justement pour trouver une voie de passage, là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce
que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de la proposition d'amendement de M. le
député de Labelle?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Merlini) : Consentement. L'étude de l'amendement est donc
suspendue. Nous revenons donc à l'article 18. Je crois que, M. le
député de Borduas, vous aviez une question à l'article 18?
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez,
à 18, on parle des formes d'usage, mais la discussion qu'il y a eu entre le député de Labelle et la ministre tout
à l'heure me faisait penser à un élément. Le gouvernement fédéral avait dit éventuellement que le haschich pourrait être
considéré comme étant un produit dérivé, comme étant de la résine de
cannabis. Je voulais savoir : Est-ce que, par l'article 18, on va
pouvoir le couvrir?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
O.K. On a déjà un amendement qui s'en vient qui va prévoir ça, le haschich.
M. Jolin-Barrette :
Pour couvrir toutes les formes dérivées de haschich aussi?
Mme
Charlebois : Bon, ce qu'on m'indique, c'est que la
définition de cannabis inclut le haschich en ce moment.
M. Jolin-Barrette : Bien, moi, ce n'était pas ma compréhension, là. Ma compréhension,
c'était que la résine de cannabis actuellement n'était pas couverte par
le cannabis parce qu'il s'agit d'un produit distinct à la loi sur certaines
drogues et autres substances, mais que le fédéral allait peut-être
l'interpréter comme étant un dérivé.
Mme
Charlebois :
Est-ce qu'on peut laisser Me Lavoie répondre?
Le
Président (M. Merlini) : Certainement, Mme la ministre. Me Lavoie, à
la question du député de Borduas.
Mme
Charlebois :
Allez-y donc, Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Oui. La définition qui a été prise pour notre
projet de loi, si vous vous en rappelez bien, au début on avait eu une discussion là-dessus, c'est la définition
du fédéral du cannabis, puis ça inclut le haschich. Maintenant, est-ce que la SQDC pourra en vendre?
Ça, ça fait l'objet d'un amendement qui est plus loin, là. Mais le haschich
est compris dans la définition.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Donc, ce que vous nous dites, c'est que la définition
que nous, on donne, c'est la même définition que dans le projet de loi fédéral,
et ça, ça couvre le haschich.
Mme Lavoie
(Christine) : Exactement.
(Consultation)
M. Pagé :
M. le Président, juste une petite question, juste pour...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Parce que je veux bien comprendre ce qui se dit. Et là
j'avoue que... Ma perception, c'est que «haschich» et «cannabis» étaient
des synonymes. Alors, j'avoue mon incompétence là-dessus. Alors, est-ce qu'on
pourrait juste m'éclaircir : Quelle est la différence entre le haschich et
le cannabis? Parce que je parlais à mon collègue, là, et...
Mme
Charlebois : Le haschich, c'est la résine qu'il y a dedans,
c'est la sève qu'il y a dedans le tronc, là, je ne sais pas comment le
dire, de la plante. C'est le concentré, finalement.
M. Pagé :
Ah! O.K.
Mme
Charlebois :
Oui, j'ai appris ça, moi aussi, parce que je ne savais pas.
M. Pagé :
Désolé pour mon...
Le Président (M.
Merlini) : Non, non. Pas du tout. Pas du tout.
Mme
Charlebois :
...tout le monde ensemble.
Le Président (M.
Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 18?
Oui. Je vous en prie, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : ...c'est 23.2°?
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, c'est ça...
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. La définition du cannabis qu'on a utilisée, elle
est prévue à l'article 2 du projet de loi, où on vient dire que, «pour l'application de la présente loi,
"accessoire", "cannabis" et "cannabis séché" ont
le sens que leur donne la Loi sur le cannabis», O.K.?
Mme
Charlebois : La
loi fédérale.
Mme Lavoie
(Christine) : La loi fédérale. Ça fait que, donc là, la résine de
cannabis, tu sais, ce qui s'appelle le haschich ou appelé aussi la
résine de cannabis, c'est couvert dans la définition du fédéral.
M. Pagé : ...c'est synonyme.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, est-ce que c'est synonyme? C'est couvert.
Synonyme, je ne suis pas certaine, mais
c'est couvert par la définition du fédéral de haschich, le haschich, la résine
de cannabis. Donc là, quand on est dans le chapitre sur l'usage, par exemple, bien, à toutes les... fumer du haschich, c'est couvert, là. Vous ne pouvez pas le
fumer dans tous les endroits qui sont prévus aux articles 11, 15, etc.
Quand on
arrive à 18, «toute autre forme d'usage», bien, ça pourrait... tu sais, c'est déjà
couvert, tu sais, c'est déjà couvert
par la fumée du haschich, là. Ça fait
que, quand on arrive, après ça... On
va arriver, plus loin, à l'article 23, on propose un amendement pour inclure le fait que la SQDC pourrait vendre
de la résine de cannabis, ce qui pourrait être discuté à ce moment-là,
là.
M. Pagé : O.K.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Me Lavoie. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Donc, la définition est englobante, inclut
«haschich». J'étais dans la perception que le fédéral ne souhaitait pas légaliser tout de suite la résine de cannabis. Alors, je comprends que ma compréhension était
mauvaise et que le fédéral veut le commercialiser tout de suite?
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Merci, M. le Président. En fait, votre compréhension, elle est bonne,
là. Le fédéral, eux autres, ils
avaient annoncé que, pour les concentrés de cannabis, dont fait partie la
résine, là, ça serait dans l'année. Ça fait qu'ils se donnent encore la possibilité. Ça fait que, nous, c'est sûr
que... Si, mettons, il y avait un amendement qui viendrait dire que la résine peut être vendue par la SQDC,
c'est sûr que ça serait impossible tant que ce n'est pas légalisé par le
fédéral, là. On s'entend, là, ça serait comme un sous-entendu, là, à la loi.
M. Jolin-Barrette : O.K. Mais, jour 1 de la loi, il n'y a pas de
haschich qui se vend, mais nous, on va être blindés pour pouvoir en
vendre si jamais le fédéral décide d'élargir à «résine de cannabis».
Mme Lavoie (Christine) : C'est
ça, exactement.
M. Jolin-Barrette : Parfait.
Merci.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Merci,
Me Lavoie, pour la réponse à ces questions. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 18?
Mme Charlebois :
Ma question, c'est : Étant donné qu'on a suspendu l'amendement, on va
devoir suspendre l'article 18, M. le Président?
Le Président
(M. Merlini) : En effet. Alors, est-ce que j'ai votre
consentement pour suspendre l'étude de l'article 18?
Des voix : Consentement.
M. Pagé : Pour être
cohérents, oui.
Le
Président (M. Merlini) : Merci de la cohérence. L'étude de
l'article 18 est donc suspendue. Mme la ministre, vous avez une...
Mme Charlebois :
Ça, c'est un papier jaune, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Oui. Ça, ça prend un papier jaune pour vous. Vous
avez une proposition d'amendement.
Une voix :
...
Le Président
(M. Merlini) : Oui. Vous avez une proposition d'amendement qui va
introduire l'article 18.1, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Tout à fait. À l'article 18.1, on dit : Insérer, après
l'article 18 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par
l'article 12 du projet de loi, le suivant :
«18.1.
En vertu de son droit de gérance, l'employeur peut encadrer, y compris
interdire, toute forme d'usage de cannabis par les membres de son
personnel sur les lieux de travail au sens de la Loi sur la santé et sécurité
au travail (chapitre S-2.1), sauf si cette forme d'usage y est déjà
interdite en vertu du présent chapitre.»
Et
ici cet amendement vise, M. le Président, à préciser qu'un employeur peut, en
vertu de son droit de gérance, encadrer, y compris interdire, la
consommation de cannabis des membres du personnel sur les lieux de travail.
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre, je veux confirmer, là.
Dans la dernière phrase, vous avez dit : «Sauf cette forme d'usage». Moi, ma copie
m'indique : «Lorsque cette forme d'usage n'y est pas interdite en vertu du
présent chapitre». La copie que vous avez
déposée le 15 mars indique : «Lorsque cette forme d'usage n'y est pas
interdite en vertu du présent chapitre».
Mme Charlebois :
Ça ne sera pas long, on va vérifier, M. le Président.
Le Président
(M. Merlini) : Merci.
(Consultation)
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : En fait, la copie que j'ai, là, ce serait :
«Sauf si cette forme d'usage y est
déjà interdite en vertu du présent
chapitre». Si vous le désirez, M. le Président, vous pourriez avoir copie de ce
que j'ai pour la distribuer. Les autres membres de la commission, je ne
sais pas qu'est-ce qu'ils ont, là.
Des voix :
...
• (21 h 20) •
Le
Président (M. Merlini) : O.K. Oui. Oui, alors, nous allons faire
des copies du libellé que Mme la ministre nous a lu. Et ce sera
l'article, la proposition d'amendement qui sera officielle et déposée par Mme
la ministre.
(Consultation)
Des
voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! On n'est pas suspensionnés. Alors, est-ce que j'ai des interventions
à la proposition d'amendement qui introduit l'article 18.1? M. le député
de Labelle.
M.
Pagé : Bon, et, si
l'employeur peut encadrer, c'est tout employeur, là, employeur public, privé,
peu importe, là. Il n'y a pas de...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui.
Et j'ai le goût de vous dire que c'est quelque
chose qui est déjà
prévu mais qu'on vient mettre en
lumière pour expliciter aux gens que l'employeur a ce pouvoir-là, là. C'est déjà là,
mais on vient le mettre en lumière,
je ne vois pas d'autre façon de le dire, là, pour faire en sorte qu'on indique de manière explicite que les employeurs peuvent adopter des mesures et des politiques
qui peuvent interdire la consommation. Mais aussi ils vont pouvoir
préciser des sanctions qui se rattachent à un manquement aux mesures qu'ils
vont prendre.
M. Pagé :
Quand vous dites : «C'est déjà là», c'est déjà où?
Mme
Charlebois :
C'est déjà dans la Loi sur — attendez
un brin — la
santé et sécurité au travail.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Et est-ce qu'il y a quelque part où il y a un article semblable d'écrit au
niveau de l'alcool?
Mme
Charlebois : Non. Non... Oui, ça revient à votre commentaire d'un peu plus tôt, mais, non. C'est du droit nouveau, c'est un précédent puis là c'est parce qu'on encadre le cannabis et un phénomène
qu'est la légalisation. C'est pour ça qu'on vient le mettre en relief et... c'est
ça. Il y a même des mécanismes qui sont déjà prévus pour ceux qui ont déjà des conventions collectives, des ententes
collectives, des mécanismes de grief, et tout ça, pour le rejet d'une
sanction fait par un employé. Et aussi à la Loi des normes du travail il y a
des possibilités, là, de rejet, pour un employé, qui s'appliquent, mais, encore
là, c'est ce qui est déjà là, mais on vient le mettre vraiment en lumière pour
dire que les employeurs peuvent encadrer et
interdire toute forme de cannabis sur les lieux du travail. Juste pour que ça
soit clair dans la tête des gens, là.
M. Pagé : Et, quand vous me dites, M. le Président, que c'est déjà là, mais là on veut juste le clarifier puis on
veut le mettre dans la loi, est-ce que ça veut dire qu'un employeur qui ne
prévoirait pas d'encadrement...
Mme
Charlebois : J'ai
commis une erreur.
M. Pagé : Oui?
Mme
Charlebois : Me
permettez-vous de corriger?
M. Pagé : Oui, allez-y.
Mme
Charlebois : Ce n'est pas dans la Loi sur la santé et sécurité
au travail. Le droit de gérance d'un employeur, ça a été établi par... c'est de la jurisprudence qui l'a établi, et ça permet à l'employeur de prendre des
politiques tant pour l'alcool, le cannabis ou toute autre forme de
drogue en ce moment. Mais on vient le réaffirmer dans l'article 12, là,
pour le cannabis.
M. Pagé :
Ce qui voudrait dire, donc, qu'un employeur qui n'encadrerait pas et qui
n'interdirait pas, en vertu de l'article 18.1,
de toute façon, il pourrait se référer à un autre article pour dire :
Effectivement, je peux... Même si je n'ai pas prévu d'encadrement, il y
a déjà une loi qui l'encadre, d'une certaine façon.
(Consultation)
Mme
Charlebois : O.K. Il peut le faire déjà, mais, en vertu de son
droit de gérance, ce qu'on vient dire, c'est qu'il peut déjà le faire. Il peut le faire... En fait, il peut
mieux encadrer la protection de ses employés, là. C'est un peu ça qu'il vient faire, parce que son droit de gérance
lui permet d'interdire la consommation de cannabis, en termes de
protection de la santé des autres
travailleurs qui sont dans l'entreprise. Mais il peut s'établir une politique,
c'est ça qu'il peut faire, puis là on vient
le mettre... on vient le clarifier ici, là, on vient le mettre noir sur blanc
dans un article, là, alors que c'est déjà possible de le faire, effectivement.
M. Pagé : Mais, M.
le Président, quand la ministre
dit : On peut mieux le faire, qu'est-ce qu'on fait de mieux, en
vertu de cet article-là, qu'on ne pouvait pas faire en vertu de...
Mme
Charlebois : En
fait, c'est qu'on vient préciser, le mettre en lumière. On ne fera pas mieux.
C'est qu'on vient dire à tous les employés
que l'employeur, il a un droit de gérance puis qu'il peut se doter d'une
politique qui interdit la
consommation de cannabis. Mais il peut déjà le faire pour l'alcool et les
autres drogues aussi, là. Mais c'est en vue de protéger, là, les membres
de son personnel.
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
Son droit de gérance — c'est ça — découle notamment de son obligation d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Ça, c'est bien dit.
C'est ça que je veux dire depuis le début, mais il est 9 h 25, hein,
presque, il est 9 h 25. En cas que les gens pensent qu'on est le
matin, là, non, on est le soir.
M. Pagé :
Bon, là, on parle d'encadrement de toute forme d'usage de cannabis. Est-ce que
l'encadrement peut aller jusqu'à la possession?
Mme
Charlebois :
Non, l'usage. Il est interdit... «En vertu de son droit de gérance, l'employeur
peut encadrer, y compris interdire, toute forme d'usage du cannabis
[...] sur les lieux de travail...» C'est vraiment l'usage.
M. Pagé : O.K. Donc, ils
pourraient en posséder, mais... Et là ça, ça n'entrerait pas dans
l'encadrement.
Mme
Charlebois : Ce qu'on me dit, c'est qu'on est venu réaffirmer
l'usage, mais il pourrait, l'employeur, dans le cadre de son droit de
gérance, aussi réaffirmer des règles en vertu de la possession.
M. Pagé :
Ah! C'est ça? O.K. Donc, l'encadrement pourrait être aussi pour la possession,
ce n'est pas que pour la consommation. «Par les membres de son personnel
sur les lieux de travail», les lieux de travail, évidemment, ça va comprendre
le stationnement aussi, là, hein? On pose souvent la question, là.
Mme
Charlebois :
On me dit que oui.
M. Pagé : Oui? O.K. Sauf que ça n'empêchera
pas, par contre, de sortir sur le trottoir puis de pouvoir consommer.
Mme
Charlebois : À
moins que la municipalité réglemente et l'interdise.
M. Pagé : Ça aurait été
tellement plus simple si...
Des voix : ...
M. Pagé : ...si ça avait été,
hein, le même règlement partout à travers le Québec.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit l'article 18.1? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien, simplement, M. le Président, on comprend qu'on peut
encadrer, mais on aurait pu faire le
choix aussi de dire aux employeurs... bien, enfin, on aurait pu dire :
C'est interdit sur les lieux de travail de consommer du cannabis. Mais là on préfère, dans le fond,
laisser aux employeurs le loisir de dire à leurs employés : Bien, vous ne
devez pas consommer de cannabis sur les lieux de travail.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je
vais commencer une explication puis je pense que je vais demander à Me Lavoie
de la terminer. Mais c'est en vertu de... En ce moment, là, l'encadrement de
tout ça, le droit de gérance, est déjà prévu. Ils viennent mettre... Là, ce
qu'on vient faire, c'est de mettre un cadre à ce qui se fait déjà par la
jurisprudence, et cet encadrement-là peut aller jusqu'à... Effectivement,
l'interdiction s'articule notamment autour de la mise en place de politiques internes de santé et sécurité au
travail. Et ce n'est pas parce que le cannabis va être légalisé, mais... Je ne
suis plus pantoute dans le sens de votre question, je pense.
M.
Jolin-Barrette : Bien, en
fait, le sens de ma question, M. le Président, c'est de dire... Là,
actuellement, on dit à l'employeur :
En vertu de votre droit de gérance, vous pouvez en gérer toute forme d'usage et
l'interdire. Ce qui aurait été plus
simple pour les employeurs, les PME du Québec, ça aurait été de dire : La
consommation sur les lieux de travail est interdite. Ça aurait évité de faire en sorte que chaque employeur
dise : Bien, vous ne devez pas consommer, on va se doter d'une politique pour que vous ne consommiez pas,
puis tout ça. Donc, je pense que, dans la loi, ça aurait été beaucoup
plus optimal d'indiquer : Il n'y a pas de consommation sur les lieux de
travail.
Le Président (M. Merlini) : Mmes,
MM. les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est
21 h 30, et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses
travaux sine die.
Bonne fin de soirée à toutes et à tous.
(Fin de la séance à 21 h 30)