(Onze
heures quarante-trois minutes)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la
séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle des Premiers-Ministres de bien
vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 157, la Loi
constituant la Société québécoise du
cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses
dispositions en matière de sécurité routière.
Bonjour, Mme la
secrétaire. Y a-t-il des remplacements ce matin?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Girard
(Trois-Rivières) sera remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil); M. St-Denis
(Argenteuil), par M. Rousselle (Vimont); Mme Vallières (Richmond),
par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier
(Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette
(Borduas).
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire.
Étude
détaillée (suite)
Lors
de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude d'un amendement
de M. le député de Labelle à l'article 15
de la Loi encadrant le cannabis qui est introduite par l'article 12 du projet
de loi n° 157.
Voici
l'état des temps de parole demeurant sur cette étude d'amendement : M. le député de Saint-Jérôme, il vous reste
16 min 10 s, M. le
député de Maskinongé,
18 min 10 s, M. le
député de Borduas,
cinq minutes. Est-ce que j'ai des interventions? M. le
député de Labelle,
vous n'avez plus de temps, malheureusement, à votre amendement. M. le
député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
Oui. M. le Président, je ne sais pas si c'est dans la procédure de faire ça,
vous allez m'éclairer, j'aimerais retirer l'amendement que le député de Labelle
a fait précédemment, concernant l'article 15 de la loi, et qui était lu
comme ceci :
Modifier
l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis édictée
par l'article 12 du présent projet de loi par
l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, après «les abribus»
de «et les aires d'attente [du] transport en commun».
Alors, j'aimerais
retirer cet amendement-là. Est-ce que ça se fait?
Le Président
(M. Merlini) : Ça se fait via le député de Labelle.
M. Bourcier :
Alors, je lui laisse la possibilité de le faire, à ce moment-là, M. le
Président.
Le
Président (M. Merlini) :
Non, c'est très bien. Non, c'est très bien, M. le député de
Saint-Jérôme. Le temps de parole qu'il n'avait plus sur
l'amendement... Mais, parlementairement parlant, il peut demander le retrait.
M. Bourcier :
Ah! très bien.
Le
Président (M. Merlini) :
Ça ne compte pas dans son temps à ce
moment-là. Alors, je comprends, M. le député de Labelle,
que vous souhaitez retirer votre proposition d'amendement.
M. Pagé : Alors, étant
donné que je n'avais plus de temps et
que je n'ai plus de voix, c'est la raison pour laquelle le député de Saint-Jérôme
a demandé le retrait en mon nom. Alors, si possible, M. le Président...
Le
Président (M. Merlini) :
Très bien. Est-ce
que j'ai le consentement pour retirer la proposition
d'amendement de M. le député de Labelle?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) :
Consentement. Très
bien. Il est donc retiré. Nous
revenons donc à l'article 15 tel qu'amendé. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Alors, effectivement, M. le Président, on essaie de trouver une bonne
formulation afin d'atteindre notre objectif.
Et, avec la partie gouvernementale, on a travaillé sur un projet. Je pense qu'il
est presque prêt. Il est sous impression ou presque. Alors, avec votre
permission, peut-être... Est-ce qu'on suspend une petite minute?
Mme Charlebois :
Le temps d'avoir la copie, là.
M. Pagé : Oui, parce
qu'on aura une copie qu'on pourra
distribuer à tout le monde, et, après avoir suspensionné, on pourra
reprendre les travaux, et vous aurez tous déjà une copie. Avec votre
permission.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Alors, je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 46)
(Reprise à 11 h 49)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc...
Des voix : ...
Le
Président (M. Merlini) :
S'il vous plaît! À l'ordre! Nous reprenons donc nos travaux. M. le député de Labelle, vous avez la parole. Vous avez une proposition d'amendement
à nous faire.
• (11 h 50) •
M. Pagé : Alors, merci de me donner la parole. Mais
j'aimerais aussi que vous me donniez la voix. Alors, cela dit, alors, je vais tout de suite faire la lecture
du nouvel amendement suite au retrait de l'amendement qui avait été déposé hier et que
nous venons de retirer. Et je remercie les gens qui entourent la ministre
de nous permettre d'avoir un libellé, là, qui va être plus conforme et
qui va nous permettre à la fois d'atteindre notre objectif.
Alors, je fais lecture de l'amendement : Modifier
l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12
du présent projet de loi... du projet de loi, par le remplacement du
paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe
suivant :
«1° les abribus et les aires extérieures utilisées
pour l'attente d'un moyen de transport collectif.»
Alors, on ne
suspendra pas parce que je pense qu'on a déjà distribué à tous les collègues
l'amendement. Bon, alors, on a varié
quelques mots sur l'amendement qu'on a proposé hier pour essayer d'être le plus
précis possible, si cela est possible.
Parce qu'effectivement, on le sait, quand nous sommes à l'extérieur de
l'abribus, ce n'est pas évident de délimiter l'espace.
Mais vous
comprenez, M. le Président, parce que vous l'avez déjà vécu, nous l'avons tous
déjà vécu, en tout cas, je pense que la plupart d'entre nous, quand on
se retrouve dans une file d'attente, des fois, il peut n'y avoir que trois, ou
quatre, ou cinq personnes, mais des fois il peut y en avoir 150. Et, qu'on ne
soit que trois, ou quatre, ou 150, qu'une personne à travers la file d'attente
décide de consommer du cannabis, bien, quand la file d'attente peut parfois
être de 10, 15, 20 minutes, bien, ça peut devenir un peu désagréable.
Alors, l'objectif, c'est que, s'il est interdit
pour les gens à l'intérieur de cette file d'attente, donc, dans l'aire extérieure utilisée pour l'attente du moyen de
transport collectif, ça va éviter que les gens fument à l'intérieur de
cette file d'attente. Bien sûr, ils
pourraient se mettre en retrait, j'imagine, comme à neuf mètres, parce que
c'est ce qu'on utilise la plupart du
temps, et, bon, ça va être beaucoup moins désagréable pour les gens qui...
Peut-être que certaines personnes pourraient trouver ça agréable.
Peut-être même que certaines personnes pourraient se retourner puis participer
à la consommation.
Mais, cela
dit, très sérieusement, je pense qu'il faut essayer de restreindre à certains
endroits où ça pourrait être vraiment
désagréable, voire même insupportable. Et en plus, comme vous le savez, dans
les files d'attente, on a fait la démonstration
hier, bien, il y a des adolescents, il y a des gens que c'est le moyen de
transport pour aller à l'école, ou revenir de l'école, ou revenir du travail, donc je pense qu'il est légitime
d'essayer d'éliminer ces moments qui sont inappropriés pour consommer du
cannabis, ou bien que les gens aillent à une distance raisonnable.
Alors, c'est
la raison pour laquelle nous avons présenté l'amendement hier. Je remercie
encore une fois sincèrement la ministre
et l'équipe de la ministre de nous avoir permis de trouver la voie de passage.
Alors, sur ce, si l'amendement est accepté, on pourra continuer nos
travaux et le faire de façon la plus positive possible.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Juste dire qu'on a travaillé fort, l'équipe, puis, comme je le disais hier,
j'ai toujours eu des dispositions à
l'ouverture et pour trouver le meilleur libellé. Encore là, on est allés au
plus précis qu'on pouvait aller, mais vraiment, là, c'est «borderline»,
on va se dire le mot québécois, là. C'est parce que...
M. Pagé : En bon latin.
Mme
Charlebois :
En bon latin, oui, c'est ça. Mais c'est vraiment limite, là. On ne peut pas
aller plus loin que ça, sincèrement,
parce que c'est difficile, là, de circonscrire davantage. Alors, moi, je suis
contente, là, qu'on ait pu... avec les abribus,
dans le fond, c'est toute la même espèce de... c'est tout dans le même esprit
qu'on vient ajouter ce paramètre-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée :
Bien, ce sera un point d'information pour mon collègue. Quand il est mentionné
«les aires extérieures utilisées pour
l'attente de moyen de transport collectif», comment on précise cette aire
d'attente là dans... C'est un mètre
de circonférence? Deux mètres? Parce qu'il y a des moments dans la journée où
il y a... Je ne sais pas si je me fais
comprendre, là, pour, tu sais, la précision, là, de voir qu'à... C'est quoi, la
limite, là, au niveau de l'aire d'attente?
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bien, pour tenter de répondre à ma collègue, c'est la raison pour laquelle
on insistait sur le mot «utilisées». Parce que, si on définissait une
aire d'attente et qu'elle serait à partir du poteau jusqu'au... 50 pieds ou
à 15 mètres, par exemple, mais qu'on
n'utilise que... il n'y a que trois personnes qui attendent, évidemment, les
gens qui seraient à neuf mètres, bien, seraient contrariés.
Mais il
arrive par contre d'autres cas où l'aire d'attente peut déborder beaucoup plus
loin. Alors, si l'aire d'attente utilisée
est de cinq mètres ou de 50 mètres, parce qu'il y a beaucoup,
beaucoup de gens, bien, ça sera à l'intérieur de
l'aire d'attente utilisée où les gens ne
pourraient pas consommer. Ce que ça veut dire, en d'autres mots : vous
êtes 150 personnes à la queue
leu leu, vous êtes cinq personnes à la queue leu leu, à l'intérieur de cet
espace des gens qui font la queue, vous ne pourrez pas consommer. Donc,
si vous voulez consommer, allez à une distance raisonnable. Ce qui, évidemment...
Alors, nous
considérons que c'est quand même un gain, c'est quand même un gain que nous
faisons à l'intérieur de ce que nous recherchons. Bien sûr, on pourrait
refaire tout le débat de l'ensemble des espaces. Mais ici il y avait «les abribus», c'est dans la même logique, et à
l'intérieur d'une file d'attente, compte
tenu que ça peut durer un certain
temps. Je pense qu'on fait quand même un gain.
Et j'ajouterais aussi qu'on ne parle pas seulement
des abribus, mais des moyens de transport collectif. Alors, à l'intérieur de cela, on va comprendre que vous
êtes dans une file d'attente pour prendre un traversier, pour prendre le
tramway, éventuellement pour prendre un quelconque moyen de transport
collectif. Ça sera inclus.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Mais disons que je veux aller dans le sens de mon collègue,
mais j'ai quand même une réflexion sur l'interprétation qu'on peut...
que le policier ou celui qui va mettre...
Une voix : ...
Mme Lavallée : Hein?
Une voix : ...chargé de
l'application.
Mme
Lavallée : ...qui va être chargé de l'application et celui qui
veut fumer du cannabis. À quelle distance de cette aire d'attente là ça va être permis, pas permis? Là, on vient
d'embarquer dans des problématiques d'interprétation.
C'est sûr
que, si on avait dit... Ce qui aurait été plus simple, c'est qu'on dise que,
les rues, les trottoirs, on le défend. Donc,
à ce moment-là, les aires d'attente sont dans les rues, sont sur les trottoirs,
puis, à ce moment-là, c'est clair, net et précis. Mais là ma peur, c'est qu'au niveau de l'interprétation ça pose
problème avec ceux qui vont avoir cette charge-là, dire : À partir de quelle distance et à
partir de quelle autre distance la personne qui consomme du cannabis va
pouvoir le faire à l'extérieur de cette aire
d'attente là? Mais je comprends quand même la volonté de mon collègue, là, de
Labelle.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, la réponse se retrouve dans votre dernière phrase. Vous comprenez la
volonté, vous comprenez l'esprit de l'article de loi que nous souhaitons
ajouter. Et c'est l'esprit qu'il faut regarder.
Et il y a une norme de plus en plus établie, qui
est le fameux neuf mètres. De plus en plus, je pense, les gens maintenant reconnaissent ce fameux neuf mètres
d'une porte d'un endroit public. Et spontanément j'aurais envie de vous dire : Probablement que ça sera le neuf
mètres. Mais je pense que les policiers... je pense qu'ils sont capables de
faire une différence entre une
personne qui est à l'intérieur d'une file d'attente, qui se met à consommer.
C'est clair qu'elle va aller à l'encontre de l'esprit de l'article que
nous souhaitons voter.
Si une
personne, par contre, est à l'écart, d'une façon raisonnable, je pense qu'un
policier va être capable de juger aussi
qu'elle est à l'écart. Je suis d'accord avec vous. Et c'est ce qu'on
souhaitait, c'est de l'interdire partout sur les trottoirs et sur les rues. Ça n'a pas été accepté, mais, à
un moment donné, il faut arriver à la conclusion que... Est-ce qu'il y a
d'autres choses qu'on peut faire? Je pense
qu'il y a un gain ici. Alors, c'est la raison pour laquelle on propose cet
amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement?
Mme la députée de Repentigny.
• (12 heures) •
Mme Lavallée :
Bien, oui, je conclurais que... Puis je comprends le bien-fondé du député de
Labelle, qui veut réglementer l'aire
d'attente, mais là on s'embarque... parce que, là, c'est le bon jugement du
policier, on s'embarque dans des
problématiques d'interprétation, alors qu'il aurait été nettement plus... mieux
qu'on accepte l'amendement que vous aviez présenté, qui englobait les rues et les
trottoirs. Parce que, là, il n'y avait plus d'interprétation, si toute la rue,
tous les trottoirs... puis, à ce moment-là, on n'avait pas à circonscrire
d'espace à nulle part.
Là, on vient d'embarquer dans une problématique
d'interprétation, et je crains qu'à ce moment-là il y ait des contestations si jamais il y a quelqu'un qui est
pris à fumer. C'est quoi, la distance? Je comprends qu'il y a le neuf
mètres, mais le neuf mètres, il a été
précisé dans des lois face à des lieux publics, mais là il n'y a
pas de précision. Donc, de quel droit
le policier pourrait dire : Bien, la norme, c'est neuf mètres de... où les
gens sont autour de l'aire. Ça fait que, là, on embarque dans vraiment
de l'interprétation.
C'est sûr que je ne m'opposerai pas à l'adoption
de votre amendement, ça, c'est certain, mais là on vient de s'embarquer dans des problèmes,
alors que l'autre amendement qui concernait les rues et les trottoirs était nettement clair, précis, puis on évitait ce
à quoi on risque d'embarquer.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Alors, je rassure la députée de Repentigny,
je suis tout à fait d'accord avec elle. Nous aussi, on aurait souhaité que notre amendement soit accepté. Mais,
à partir du moment où on a fait un
débat de 12, 15, 16 heures, je ne sais
plus trop, alors il vient un moment donné où il faut tourner la page, faire des
constats. Et, à partir de ce moment-là, bien, je pense qu'il y a là quand même un gain qui est intéressant, et
c'est la raison pour laquelle on souhaiterait qu'on puisse disposer de
l'amendement, M. le Président.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que
j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui, un dernier commentaire, M. le Président. C'est que,
nous, c'est certain, puis je suis d'accord avec mon collègue député de Labelle, qu'on aurait voulu que, dans les
lieux publics, en incluant les rues et les trottoirs, ce soit interdit. Par contre, si on peut faire
peut-être un gain au niveau des abribus, qui sont maintenant mieux définis,
les aires d'attente pour les transports en
commun, je pense que c'est... en tout cas, nous, c'est sûr qu'on est contents
de ça. On ne peut pas être déçus.
Hier, je
mentionnais que plusieurs écoles secondaires de Québec, j'inclus les élèves qui
sont d'âge mineur, sont des
utilisateurs du Réseau de transport de la Capitale, avec les risques
d'exposition que ça aurait pu faire, et je parlais aussi des élèves de Montréal, des élèves du secondaire,
qui sont des jeunes d'âge mineur, qui utilisent aussi les autobus de la STM. Alors, on espère que cet amendement-là que
nous proposons, en concordance avec les gens du gouvernement, bien, va
régler cette situation-là.
Vous savez,
j'ai toujours en tête le premier contact en présence d'enfants mineurs. Donc,
on ne brime pas la liberté, mais on
essaie de protéger les enfants, et, à ce sujet, bien, je salue quand même
l'ouverture de Mme la ministre pour cet amendement-là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement
de M. le député de Labelle? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Merci,
M. le Président. Bien, écoutez, comme la collègue de Repentigny l'a dit,
écoutez, on va voter en faveur de l'amendement,
parce que, oui, on limite encore plus les lieux où on peut consommer. Mais
moi, j'aimerais entendre la ministre sur
l'interprétation qu'elle donne à cet amendement-là, parce que je pense que ça
va être fort important que l'intention du gouvernement, l'intention du
législateur soit inscrite sur... pour eux, au niveau de l'application, comment
est-ce qu'on souhaite que ça soit appliqué.
Je vous donne
un cas d'exemple, puisque ça ne couvre pas uniquement les abribus, mais ça
couvre également les arrêts d'autobus.
Prenons un cas, exemple, au coin de Cartier et René-Lévesque, ici, à Québec,
les gens qui attendent sur le
trottoir et quelqu'un qui n'attend pas l'autobus, mais qui consomme du cannabis
sur le trottoir, est-ce que cette personne-là pourra être poursuivie?
Est-ce qu'il va être en contravention de l'article 12(15),
paragraphe 1°?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Je pense que le député de Labelle l'a bien expliqué, M. le Président. On
dit : «Les abribus et les aires
extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif.» Donc,
si vous êtes dans une aire extérieure qui est utilisée pour l'attente,
bien que vous n'attendiez pas, mais vous êtes dans l'aire d'attente, vous ne
pourrez pas fumer du cannabis.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, pour moi, ce n'est pas clair du tout parce que, si je suis en
train de marcher sur le trottoir et
je poursuis mon chemin, est-ce que je dois arrêter de consommer du cannabis
pendant que je marche? Ou, supposons,
je prends une pause, j'attache mes lacets, est-ce que j'arrête de consommer?
Est-ce que je suis en infraction ou non?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Je répète, l'amendement du député de Labelle
disait : «Les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif.»
Donc, si vous êtes dans la file d'attente, vous ne pourrez pas, comme...
pas passager, mais comme piéton, fumer du cannabis dans la file d'attente.
Quand on est dans une file d'attente, on est dans une file d'attente.
Là, je
comprends qu'on veut faire toutes sortes de scénarios, mais le scénario, c'est
les aires extérieures utilisées pour
l'attente d'un moyen de transport collectif. Alors, les gens qui sont dans une
file d'attente n'ont, ici, pas le droit de consommer. Mais aussi, celui qui est dans la même file d'attente en
train de marcher, là, qui est dans l'espace, qui est dans la file
d'attente, il ne pourra pas consommer. Tu sais, c'est ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, un des principes superimportants lorsqu'on adopte des lois,
c'est qu'elles soient applicables et
que les agents chargés d'appliquer la loi soient en mesure d'avoir un cadre qui est clair. Et, avec les propos et les explications de la ministre, ce
n'est pas clair du tout, parce qu'elle nous dit, bien : «Lorsqu'ils sont
dans la file d'attente», mais comment
est-ce qu'on va déterminer... Parfois, la file d'attente, là, elle augmente,
elle diminue. Parfois, on ne sait pas où est-ce qu'elle commence, non
plus, la file d'attente.
Alors,
quelqu'un qui se retrouverait préalablement, là, sur le trottoir en train de
fumer du cannabis pourrait ne pas être
en situation d'infraction, parce qu'il consomme puis il ne pense pas être dans
une aire d'attente. Mais, alors qu'on arrive à l'heure de pointe et que ça augmente, là, il y a des gens qui sont
autour de lui. Alors, est-ce qu'il se retrouve dans une situation d'aire d'attente, de file d'attente à ce moment-là? Il n'a pas bougé, là, lui, là. Ce n'est pas par son
comportement. Et d'ailleurs
j'aimerais entendre la ministre à ce
niveau-là : Est-ce qu'on peut pénaliser, au Québec, un individu pour un acte qui n'est pas de
son fait? Est-ce que c'est possible, ça?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, compte tenu
que j'ai déposé l'amendement, avec votre permission, avec la permission de la ministre,
je voudrais juste ajouter un propos. C'est vrai que ce n'est pas évident, je
l'admets, sauf que je pense que c'est mieux
d'avoir ça que de ne pas l'avoir, bon, d'une
part. Et, d'autre part, moi, je fais quand même confiance au bon jugement d'un policier qui serait sur le coin de la rue et
qui verrait qu'une... Une personne qui marche pour s'en aller ailleurs,
c'est différent d'une personne qui est dans
une file d'attente. Alors, c'est ça, mais ce dont on parle, c'est les gens qui sont
dans une file d'attente, qui utilisent une
aire extérieure. Bien, en tout cas, c'est comme ça que c'est libellé, là, «les aires
extérieures utilisées pour
l'attente», quand vous l'utilisez pour attendre. Alors, quand vous utilisez une
aire pour attendre, vous n'êtes pas
en train de déambuler sur la rue. Alors, les mots ont quand même
leur importance, là. Et je pense qu'un policier qui serait au coin de la rue, qui verrait qu'une
personne déambule puis passe rapidement... ce n'est pas quelqu'un qui est dans
la file d'attente.
C'est vrai qu'il y a
toutes sortes de cas de figure, c'est vrai, et les questions sont légitimes.
Mais en même temps je pense qu'on fait quand même un gain qui est
intéressant à l'intérieur de la façon dont on peut décrire la chose.
Mais, au final, j'ai l'impression que les
agents de la paix vont être capables de faire preuve de jugement et
d'interpréter la volonté du législateur.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai
d'autres interventions à la proposition d'amendement? M. le député de
Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors,
j'aimerais avoir une réponse de la part de la ministre, M. le Président, à la
question que j'ai posée. Est-ce que c'est possible de pénaliser un individu au
Québec en fonction d'un geste qui n'est pas le sien?
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement? Mme la ministre,
vous voulez intervenir?
Mme
Charlebois :
Je ne sais pas si le député de Labelle comprend le sens de la question, là,
mais moi, je ne le comprends pas.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le
Président, si vous me permettez, je vais réitérer mon explication et...
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Borduas, allez-y.
• (12 h 10) •
M.
Jolin-Barrette : Et, sur le
fond, je suis d'accord avec le député de Labelle, parce que c'est un moindre
mal. Moi, ce que j'aurais souhaité, comme
l'amendement que j'ai déposé, c'est : interdit sur le domaine public, dans
les lieux publics. Le député de
Labelle est arrivé avec une situation de compromis parce qu'il souhaite
améliorer le projet de loi. Il a dit : Les trottoirs et les rues,
l'interdiction. On a voté en faveur.
Dans ce
cas-ci, je vous le dis, on va voter en faveur également de l'amendement du
député de Labelle. Sauf que, pour
moi, ce qui est important, c'est l'application. Alors, c'est pour ça que je
veux qu'on envoie un signal très clair aux agents de l'État qui seront chargés de l'application de la loi puis
qu'on leur dise quelle est l'interprétation. Parce que vous pouvez être certains que, si les policiers sont
chargés de l'application de la loi puis qu'ils interviennent, bien, il faut
que, lorsqu'ils interviennent, ils aient le cadre pour
intervenir et ils puissent, s'ils donnent un constat d'infraction, que ça soit
valide pour...
Pourquoi
est-ce qu'on fait ça? Pour modifier un comportement qu'on ne souhaite pas en
société. C'est la base, là, d'une
infraction pénale dans le projet de loi. Mais il faut qu'elle soit applicable,
puis il ne faut pas qu'elle soit motif de contestation, puis qu'elle soit blindée, l'infraction. Il y a de la
prévisibilité à avoir. Sinon, les cours municipales, la Cour du Québec
va être remplie de contestations.
Alors là, ce
que je constate avec l'amendement, c'est qu'on semble me dire, dans les
explications que j'entends de la
ministre, que ce qu'on vise, c'est l'individu qui est en situation d'attente.
C'est ce qu'on souhaite donner comme sens à l'article, mais plutôt on
vise les aires extérieures dans le libellé.
Une voix : Utilisées.
M.
Jolin-Barrette : Utilisées.
Mais l'aire extérieure ne relève pas de l'individu, mais relève de l'aire
extérieure utilisée. Alors, il faut
circonscrire. Alors, un individu, et je reprends mon exemple du coin de Cartier
et René-Lévesque, à Québec, qui est
préalablement présent avant l'arrivée d'un autobus et qui fume son joint de pot
sur le trottoir... Il est là pendant 30 minutes.
Mme
Charlebois : C'est
long...
M. Jolin-Barrette : Au bout de la
15e... Il prend des petites poffes, Mme la ministre. Non, mais vous savez, M. le Président, c'est possible qu'il mette un
pied dans la piste cyclable, il arrête de fumer son joint, qu'il retourne
sur le trottoir, il le rallume, il remet un pied dans la piste cyclable. Vous
savez, ça dure plus longtemps.
Alors, M. le
Président, il est là, sur le trottoir, et il a le droit de consommer, en vertu
du projet de loi de la ministre, sur
le trottoir. Et là il y a des gens qui arrivent à un moment donné, l'autobus
arrive, et là, là, ces gens-là attendent. Est-ce que cette personne-là, à cause qu'il y a des gens à proximité de lui qui
attendent l'autobus, par la suite, il va se retrouver en situation
d'infraction parce qu'il est statique? C'est ce à quoi on s'expose, là, en
n'interdisant pas la consommation sur les trottoirs.
Je veux juste
avoir la réponse de la ministre puis quelle interprétation elle dit de donner à
l'article aux policiers qui vont être chargés de l'application de la
loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre, commentaires, observations?
Mme
Charlebois : Bien,
je ne suis pas une experte en consommation de cannabis, là, mais, si ça prend 30 minutes, fumer un joint, je ne pense pas
qu'il inspire, le gars, ou la fille, là. Il n'a pas le temps, là, de... Il
faudrait qu'il soit tellement long... puis, à un moment donné, il va
tomber endormi, ça, c'est sûr, parce que ça n'a pas de bon sens.
Deuxième
élément, là, c'est le gros bon sens. Puis effectivement, le député de Labelle
l'a dit, il faut faire confiance au
jugement des policiers. Là, ici, là, on dit : «Les aires extérieures
utilisées pour l'attente». Si tu es là en train de fumer ton joint puis que tu vois que la file s'en vient vers
toi, bien, tasse-toi. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Et ça ne peut
pas durer 30 minutes. Puis, comme je
vous dis, il faudrait demander à ceux qui fument du cannabis combien de temps
ça prend, consommer un joint, là — on va se dire le vrai
mot — mais
ce n'est sûrement pas 30 minutes. Puis la file d'attente, il y a...
Sincèrement, là, on est dans de l'hypothèse par-dessus de l'hypothèse, M. le
Président.
Alors, je dis
aux gens : L'interprétation qu'on en fait, et le député de Labelle et moi,
c'est «les abribus et les aires extérieures», donc l'aire qui est là,
utilisée... je veux dire, «les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un
moyen de transport collectif». Alors, vous
ne devez pas être dans l'aire qui est prévue pour l'attente d'un moyen de
transport collectif. Pas d'autre commentaire.
Puis on fait
confiance au bon jugement des policiers. Normalement, les policiers, quand ils
ont un badge, ils sont capables de l'utiliser à bon escient.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition
d'amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Écoutez, on a confiance au bon jugement des policiers. Il s'agit
d'une question d'application de la loi et
des orientations qu'on veut en donner. Puis, si je pose toutes les questions...
C'est des questions auxquelles les
citoyens, si jamais ils reçoivent un constat d'infraction, ils seront
confrontés pour contester leur constat
d'infraction. Alors, si on ne veut pas créer un bordel, ça serait bien d'être
clairs puis de l'exprimer clairement.
D'ailleurs,
la ministre a une solution : interdire la consommation sur les trottoirs.
Ça, là, ça serait l'aspect le plus clair, parce que ça permettrait
vraiment, là, de couvrir toutes les situations, puis on ne créerait pas une
situation, là, où il y aurait des risques de
contestation. Puis surtout, M. le Président, là, ça serait clair pour tout le
monde. Ça serait clair pour tous les gens qui consomment du cannabis et
les gens qui ne consomment pas.
Alors, que ça
soit 30 minutes ou que ça soit cinq minutes, moi, je ne peux pas me prononcer sur le nombre de joints
que vous fumez dans une journée. Une chose
que je sais, c'est que c'est possible de fumer un joint, deux joints, trois
joints, un à la suite de l'autre aussi, dépendamment la quantité que vous
mettez. C'est la même chose qu'avec les cigarettes. Il y a des gens qui fument un
paquet par jour, il y a des gens qui fument deux cigarettes par jour, il y a
des gens qui fument trois paquets par
jour. Vous conviendrez avec moi, M.
le Président, que, quand on fait des
lois, quand on fait des règlements, on ne doit pas prendre en compte cela. On doit
s'assurer que le cadre de la loi, le cadre réglementaire qui est mis en
place soit applicable.
Alors, actuellement, ce que la ministre me dit, c'est qu'elle dit : Les gens se
tasseront. Oui, mais la file, elle est mobile, M. le Président. Si vous
dites, là : Tous les trottoirs, c'est interdit, la consommation, les
abribus puis les files d'attente qui sont
sur les trottoirs, à ce moment-là, ça va être clair, tu n'as pas droit de fumer sur le
trottoir, qu'il y ait un abribus,
qu'il n'y ait pas d'abribus, qu'il y ait trois personnes en
file, qu'il y en ait 10, qu'il
y en ait 100, qu'il y en ait 150, M. le Président. Ce n'est pas
dur à comprendre, ça, là, mais la ministre, elle s'entête à me dire : Ah!
c'est des situations hypothétiques. Non, M. le Président, ce n'est pas
des situations hypothétiques, ça va arriver. Ça va arriver.
Quand on fait
notre job, là, on peut-u bien la faire? Parce que, vous savez, il y a
énormément de gens qui vont contester
s'ils reçoivent un constat d'infraction. Et, vous savez, la bienséance, M. le
Président, bien, ce n'est pas toujours donné
à tout le monde, hein? Alors, moi aussi, comme la ministre et comme le député
de Labelle, je souhaite que les gens qui
consomment du cannabis, s'ils voient qu'il y a d'autres gens, il y a des
attroupements, ils puissent s'éloigner pour ne pas déranger son voisin. Mais ce n'est pas tout le monde qui fait ça,
puis vous le savez. La bienséance, ce n'est pas tout le monde qui l'a.
D'ailleurs, elle n'est plus enseignée à l'école.
Alors, M. le
Président, moi, je veux juste qu'on soit clairs pour l'application de la loi.
Alors, est-ce que la ministre peut répondre à ma question :
Qu'est-ce qui arrive?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre, commentaires, observations?
Mme
Charlebois : J'ai
déjà répondu, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député
de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, simplement vous dire que je suis déçu qu'on ne puisse pas arriver...
et que le gouvernement ne puisse pas
comprendre qu'on se retrouve dans une situation d'incohérence au niveau de
l'application réglementaire et de
l'application de la loi. Ça va créer des problèmes au niveau de l'application.
On veut avoir un cadre clair, on veut avoir des règles claires.
Alors, je le
dis à la ministre, nous, on souhaite interdire le plus possible dans les
espaces publics. Les abribus, les aires
d'attente extérieures, d'accord, mais, pour que ce soit réellement applicable,
il faudrait faire en sorte que les trottoirs et les rues soient
couverts, M. le Président. J'espère que la ministre est consciente de ça
lorsqu'elle nous répond et lorsqu'elle nous dit... et lorsqu'elle nous donne
ses explications.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de
Labelle? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix. Le vote par
appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.
La Secrétaire : M. Pagé
(Labelle)?
M. Pagé : Pour.
La Secrétaire : M. Bourcier
(Saint-Jérôme)?
M. Bourcier : Pour.
La Secrétaire : Mme
Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois : Pour.
La Secrétaire : M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Dubuc)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire : Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard : Pour.
La Secrétaire : M. Plante
(Maskinongé)?
M. Plante : Pour.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire : M. Merlini
(La Prairie)?
Le Président (M. Merlini) :
Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est
donc adoptée.
Nous revenons
donc à l'article 15 tel qu'amendé. Voici un état de situation
des temps de parole qui demeurent sur l'article 15 tel qu'amendé. M. le député de Saint-Jérôme, il vous reste 293 minutes, M. le député de Borduas,
il vous reste 250 min 45 s, Mme la députée de Repentigny,
il vous reste 316 min 55 s, et M. le député de Labelle, il vous
reste 152 min 10 s. J'ai des interventions? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
vous allez me permettre de déposer un amendement.
Le Président (M. Merlini) : Oui,
allez-y, pour la lecture.
M.
Jolin-Barrette : Modifier
l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12
du projet de loi, par l'ajout, après le paragraphe 9° du premier
alinéa suivant, du paragraphe suivant :
«10 ° les rues.»
Alors, les photocopies sont prêtes, M. le
Président.
Le
Président (M. Merlini) : Je
suspends les travaux quelques instants pour en permettre la distribution, pour
que les membres en prennent connaissance.
(Suspension de la séance à 12 h 20)
(Reprise à 12 h 22)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M.
le député de Borduas a été distribuée aux membres, et ils en ont pris
connaissance. J'invite maintenant M. le
député de Borduas
à nous offrir ses explications. À vous la parole.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors,
M. le Président, on l'a exposé à de nombreuses reprises depuis
lundi, là, il y a des difficultés
d'application au
niveau de l'interdiction du cannabis
dans les lieux publics. On a suggéré à la ministre, dans un premier temps, d'interdire la consommation dans tous les lieux publics. Mon collègue
de Labelle a proposé d'interdire la consommation dans les lieux publics également. On a proposé d'interdire la consommation sur les rues et les trottoirs. On a proposé d'interdire la consommation
sur les trottoirs. Là, je vous propose d'interdire la consommation sur les
rues. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'il faut faire en sorte de ne pas
banaliser et de ne pas favoriser la consommation.
Hier,
avant-hier, la ministre nous disait : Dans le rang Sainte-Justine,
je crois, il n'y en a pas, de trottoir. Alors, si on veut interdire dans les lieux publics, on
devrait interdire sur la rue également, M. le
Président, sur le domaine
public. Vous vous retrouvez dans de
nombreuses situations aussi où... Et on vient d'adopter l'amendement sur les abribus et les aires d'attente. Je vous donne un exemple. Sur la
116, qui est une route provinciale, d'ailleurs que vous connaissez,
en Montérégie, à la hauteur de
Sainte-Madeleine, Sainte-Marie-Madeleine, il n'y a pas de trottoir. Donc, vous
attendez sur la rue. Bien, si quelqu'un
est présent, on se retrouve face à la même difficulté d'application. J'espère
qu'on en est conscient, du côté du gouvernement.
Alors, encore
une fois, je donne une chance à la ministre de réaliser que le fait de
l'interdire sur la voie publique, sur la
rue, le fait de l'interdire sur le trottoir, ça serait approprié de le faire,
d'autant plus que, lorsque vous circulerez à vélo, vous ne pourrez pas consommer de cannabis.
D'ailleurs, peut-être que je peux remontrer le diagramme, je crois qu'il
est assez clair. Lorsque vous êtes en vélo,
souvent ça arrive qu'il y a une partie de la piste cyclable qui se retrouve sur
rue, et parfois la piste cyclable arrête
d'être sur rue. Alors, à ce moment-là, vous allez pouvoir consommer, mais,
quand vous vous retrouvez avec le pied sur la voie cyclable qui est
tracée, alors, à ce moment-là, vous ne pourrez pas. C'est illogique, M. le
Président, et il faut corriger cette situation-là.
Alors, c'est
pour ça que je dépose l'amendement afin d'interdire la consommation de cannabis
sur les rues. On a déposé d'autres
amendements préalablement. Là, après tout ce temps, j'espère que mes arguments
commencent à percoler, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que
j'ai des interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? Je n'en vois pas. Je vais donc
la mettre aux voix. M. le député de Borduas, vous souhaitez intervenir?
Allez-y.
M.
Jolin-Barrette : Oui.
J'aimerais avoir minimalement une réponse de la ministre sur la proposition
d'amendement, parce que je pense que
c'est légitime à la lumière des échanges qu'on a. Et ce n'est pas une question
d'autonomie municipale,
M. le Président, parce que ça touche le réseau artériel du gouvernement aussi,
M. le Président, donc la chaussée, là,
et la propriété, entre autres, dans certaines routes provinciales. Alors,
est-ce qu'on peut avoir une réponse de la part du gouvernement du Québec
sur ses propres infrastructures?
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce
que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? Mme
la ministre.
Mme
Charlebois : Simple réponse que j'ai déjà
fournie. J'ai déjà fourni tout l'argumentaire depuis les x
heures qu'on parle sur l'article 15.
J'ai déjà mentionné pourquoi je n'étais pas favorable à ces
amendements-là. Là, il en apporte un autre, qui a été, d'ailleurs... on a déjà
eu... Puis, juste pour le bénéfice des citoyens, là, le député de
Borduas, il vient faire ici ce que...
On a eu un amendement au début de la semaine sur... attendez un peu que je le retrouve... le
10 avril, qui a été rejeté à 10 h 30. Il y avait un
amendement qui spécifiait — le
député de Labelle, je crois, même, qui l'avait déposé, si mon souvenir est
bon — «les
rues et les trottoirs». «Les rues» étaient déjà mentionnées. Alors, on l'a
rejeté le 10 avril, à 10 h 30, le matin. Je l'invite à aller
voir tout l'argumentaire qui avait été fait ce matin-là, M. le Président. Je
n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de
Labelle.
M. Pagé :
Oui. M. le Président, c'est vrai, on a déposé, bon, dans un premier temps,
l'entièreté, laisser un pouvoir des
municipalités. Ça a été rejeté. Ensuite, on est revenus avec «les trottoirs et
les rues». C'était un compromis, ça a été rejeté. Et ensuite on est
revenus avec «les trottoirs» seulement, parce que la densité, elle est là,
essentiellement, où il y a des trottoirs.
Évidemment,
je ne peux pas voter contre l'amendement, parce que ça fait partie de
l'amendement dont nous avons voté,
mais, bien amicalement, bien amicalement, je pense qu'il y avait une logique
qui était beaucoup plus forte avec «les trottoirs et les rues» ou bien «les trottoirs» que «les rues», parce que
c'est moins évident d'identifier ce dont on voudrait parler, tandis que
le trottoir, c'est vraiment l'endroit où les gens circulent. Alors, je ne
pourrais pas être contre, mais évidemment, avec tout le débat que nous avons
fait, je ne pense pas qu'il soit utile de prolonger à ce moment-ci.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député
de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui, tout à fait. Bien, je suis du même avis que mon
collègue député de Labelle. On en a beaucoup, beaucoup parlé, et c'est sûr que je ne pourrais pas être contre,
puisqu'on a passé de nombreuses heures à discuter de ça, de ces... Tout gain qu'on pourrait avoir par rapport
aux lieux publics serait apprécié. Par contre, je peux apercevoir la
présence aussi de mon collègue le député de Gaspé, je crois, qui est arrivé
parmi nous. Alors, est-ce que, dans la procédure, M. le Président, il est
possible de lui laisser un droit de parole?
Le
Président (M. Merlini) : Ah! il a le même droit de parole que tous les
députés présents autour de cette table.
M. Bourcier : Alors, je voudrais lui
souhaiter la bienvenue et puis...
Le
Président (M. Merlini) : La seule restriction que M. le député de
Gaspé a, c'est que, malheureusement, il n'a pas le droit de vote, mais il peut intervenir, il peut même proposer des
amendements, s'il le désire, au projet de loi, au même titre que vous.
M.
Bourcier : Alors, à titre de député de Gaspé, bien, je vais lui
laisser, justement, discuter de sa problématique, de son côté du Québec.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. M. le député de Gaspé, souhaitez-vous intervenir sur la proposition
d'amendement?
M. Lelièvre : Non. Peut-être un plus
tard, par exemple, si vous...
Le
Président (M. Merlini) : Très bien, il n'y a pas de problème. Est-ce
que j'ai d'autres interventions? M. le député de Borduas.
• (12 h 30) •
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien,
écoutez, M. le Président, j'ai suivi le débat avec attention les derniers jours
et, à la fois la collègue ministre et à la fois du collègue de Labelle, je les
ai entendus dire aussi que, dans de nombreuses municipalités, il n'y avait pas de trottoir. Alors, l'argument est
pertinent, parce qu'où vous circulez quand vous êtes dans un village puis qu'il n'y a pas de trottoir? Vous
circulez sur la rue, sur les accotements. Bien souvent, les pistes
cyclables aussi se retrouvent à ces
endroits-là. Ou même, parfois, vous savez ce qu'on fait, M. le Président? Où la
chaussée n'est pas assez large, où il
n'y a pas assez de place, où il n'y a pas assez de dégagement, qu'est-ce que
fait le MTQ? Il pave un peu plus
large pour faire une sorte de corridor cycliste non officiel, non officiel. Ça
arrive souvent, ça. Ça arrive très souvent. Et là qui se côtoient là? Les cyclistes, les piétons,
les joggeurs, les marcheurs. Mais on est dans la rue, on est sur
l'accotement de la rue, souvent sur des chemins du MTQ.
Alors là, ce
qu'on nous dit, c'est que, là où les gens circulent dans les villages, où les enfants
circulent dans les villages du
Québec — c'est ça
qu'il faut dire — les
enfants qui vont jouer chez leurs amis à proximité ou qui, même, sont sur le corridor scolaire pour se rendre à pied à
l'école... Vous savez, dans plusieurs
municipalités, en
tout cas dans ma région, il
y a le trottibus maintenant, aussi, où il y a des gens qui accompagnent les enfants qui sont un
peu plus éloignés, pour les accompagner
jusqu'à l'école par la marche. Alors, ces enfants-là, dans les villages où il
n'y a pas de trottoir, eux, vont pouvoir
subir la fumée secondaire de cannabis et ils se retrouvent littéralement à
marcher dans la rue. Est-ce que c'est ça qu'on veut, du côté du gouvernement?
C'est ça, la conséquence, M. le Président.
Alors, tous
les arguments qu'on vous amène, ce sont des nouveaux arguments. Et les
arguments que la ministre a soulevés
depuis le début de la semaine, à part nous dire que c'était l'autonomie municipale puis à part nous dire que la
densité n'est pas présente, ça fait pas mal le tour. D'autant plus que, M. le
Président, la densité n'est pas un critère au niveau
de l'application d'une norme. On ne légifère pas en fonction de la densité, on
légifère en fonction de l'applicabilité. Alors, encore une fois, je demande à la ministre : Vous ne pensez
pas que ce ne serait pas mieux de réglementer davantage, notamment sur
les rues?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la
proposition de M. le député de Borduas? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,
M. le Président, je demande à la ministre... je lui demande une réponse. Honnêtement, elle devrait faire oeuvre utile et
faire avancer le débat. Parce qu'on peut rester campés sur nos
positions, ne pas bouger, puis ça n'aide pas
vraiment à avoir le meilleur texte législatif. Alors, est-ce qu'elle peut nous
dire si elle a d'autres arguments, à part l'autonomie municipale et à
part la densité? Puis, minimalement, M. le Président, avec le graphique que je
lui ai montré ce matin, est-ce que c'est logique? Est-ce que c'est logique?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la
proposition d'amendement de M. le député de Borduas?
Mme
Charlebois :
Toujours la même réponse, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
J'ai déjà tout fait l'argumentaire à ce niveau-là, pendant plusieurs heures.
J'invite le député de Borduas à aller
relire tout ce qu'on a pu dire depuis le début, notamment quand il y a eu
l'amendement du député de Labelle, pour
lequel je n'étais pas en accord, malheureusement pour eux autres, mais je ne
suis pas en accord avec ça. Alors, c'était à l'article 15, on avait modifié... il proposait de modifier «les
rues et les trottoirs». J'ai déjà tout exposé le pourquoi je n'étais pas
en accord, alors je n'ai pas d'autre commentaire à ce moment-ci, M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition
d'amendement de M. le député de Borduas? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, j'étais présent lors des débats qu'on a eus avec le collègue de
Labelle sur l'amendement. D'ailleurs, on
était favorables. Puis, d'entrée de jeu, lorsque j'ai déposé l'amendement que
je viens de déposer, j'ai dit à la
ministre qu'on l'avait déjà étudiée, cette question-là avec les trottoirs.
Alors, je comprends qu'elle m'écoute à temps partiel, mais, écoutez, M.
le Président, il va y avoir...
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, ce que vous venez de
dire, c'est un prêt d'intentions à la ministre, quand vous dites qu'elle
écoute à temps partiel. La ministre est très attentive à tout ce qui se dit
ici, en commission, elle a des qualités
exceptionnelles d'écoute et d'attention, alors je vous demanderais de faire
attention à vos propos, M. le député de Borduas. À vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Je comprends. Mes excuses, M. le Président, mes excuses, ce n'était pas mon intention de blesser. Alors, M. le Président, je
souhaiterais véritablement qu'on puisse avancer dans le projet de loi, mais surtout qu'on donne aux
Québécois un projet
de loi qui va se tenir et qui fasse
en sorte qu'il soit cohérent. Alors, est-ce que la ministre est ouverte à étudier d'autres amendements?
J'aimerais qu'elle nous réponde à ce niveau-là, pour savoir si ça vaut la
peine, M. le Président, que je prépare d'autres amendements. Est-ce qu'elle va
être prête à les étudier?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je suis toujours ouverte, ça dépend du contenu, M. le Président. La preuve, c'est qu'on vient d'adopter
un amendement qui a été déposé par le député
de Labelle, sur les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un
moyen de transport. On en a ajouté hier. L'amendement, je ne l'ai pas devant
les yeux, attendez un brin...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui,
mais je ne veux pas trop... Parce que tous les mots comptent, hein? Il y en a
qui notent, puis ils font des
virgules avec mes mots, ça fait que je veux utiliser le bon verbatim. Ça
disait : «Les voies spécifiquement
aménagées pour la circulation des cyclistes.»
Alors, c'est ça, je suis toujours ouverte, mais, pour ce qui est de l'amendement
dont il me fait mention, M. le Président, non, parce que je ne suis pas disposée à redire pour la 43e fois ce
que j'ai déjà dit. Et je l'invite à
relire les galées ou, en tout cas, de... Je comprends que mon argumentaire ne l'a pas
intéressé au moment où on l'a fait, il a voté en faveur de l'amendement
du député de Labelle...
M. Jolin-Barrette : Question de
règlement...
Mme
Charlebois : ...
moi, j'ai voté contre, ceci...
Le
Président (M. Merlini) : Un
instant, un instant, Mme la ministre. Je vais écouter la question de règlement
du député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien, à
partir du moment, M. le Président, où vous indiquez qu'on ne peut pas dire «à
temps partiel», alors que la ministre
dit que je n'écoute pas son argumentaire ou que je ne le comprends pas, je
pense, c'est prêter des intentions.
Mme
Charlebois : Ce
n'est pas ce que j'ai dit...
M. Jolin-Barrette : Ou je n'ai pas
été intéressé...
Le Président (M. Merlini) : ...ce
n'est pas...
Mme
Charlebois : ...
M. Jolin-Barrette : «Je n'ai pas été
intéressé?» Je n'ai pas été intéressé...
Le Président (M. Merlini) : Ce n'est
pas...
Mme
Charlebois :
...qu'ils ne vous satisfaisaient pas, mes explications.
M. Jolin-Barrette : Non, non, non.
Ce n'est pas «satisfaisait», c'était «pas intéressé», alors...
Mme
Charlebois : Non.
Le
Président (M. Merlini) :
Non, s'il vous plaît, il n'y a pas
d'interpellation qui se fait d'un député à l'autre. Votre question n'est
pas une question de règlement, M. le député. La parole est à la ministre.
M. Jolin-Barrette : Non, mais, M. le
Président, on ne peut pas dire «à temps partiel»...
Le Président (M. Merlini) : Je viens
de donner la parole à Mme la ministre, ce n'était pas une question de règlement dans votre cas. Mme la ministre,
veuillez compléter.
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, bien, ce que je disais, c'est que je manifeste toujours
de l'ouverture depuis le début du
projet de loi. Ce que je dis aux citoyens, M. le Président, c'est qu'il faut
voir qu'on a déjà parlé de cet enjeu-là.
Il faut voir que je n'étais pas d'accord avec cet amendement-là. On a rejeté
l'amendement. Bon, là, on est rendus ailleurs.
Bon. C'est tout ce que j'ai à dire. Je ne répéterai pas l'argumentaire que j'ai
depuis le début concernant ça. Alors, moi,
je suis disposée à entendre des amendements qui vont bonifier le projet de loi,
mais, celui-là, on l'a déjà traité, alors je n'ai pas d'autre
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, ce n'est pas le même
amendement, et l'autre élément, et je pose ma question clairement à la ministre : Est-ce qu'il y a de l'ouverture
à ce qu'au niveau des lieux publics on restreigne certaines modalités? Pour la suite de nos travaux, là, je
demande à la ministre : Est-ce que, si on lui propose d'autres
amendements, elle est ouverte à restreindre autre chose que ce qu'on a déjà
restreint?
M. le
Président, moi, j'ai le souci de faire avancer les travaux. Alors, deux
éléments : soit qu'on travaille en amont, puis je demande à la ministre : Est-ce qu'elle est ouverte sur
certaines autres exceptions? Si vous voulez, M. le Président, on peut se parler en suspendant les travaux, comme
ça, on va faire le point. Alors, c'est une proposition de bonne foi que
je fais à la ministre : soit qu'on
suspend, elle nous dit : Oui, je suis ouverte à certains aménagements pour
l'article 15, on va avoir l'heure
juste pour tout le monde, alors je le dis en toute bonne foi, soit que, M. le
Président, la ministre nous dit : Qu'il dépose ses amendements, qu'il dépose, puis on peut en déposer pour voir
où on va tomber ou on peut suspendre puis on peut savoir est-ce qu'il y
a certaines modalités, puis on pourra avancer.
Le
Président (M. Merlini) : Il y a plusieurs façons de bonifier tout
projet de loi qui est présenté à l'Assemblée nationale. Souvent, les
ministres, suite à des consultations publiques, déposent des amendements suite
aux séances d'information, les consultations
publiques qui ont eu lieu. Des fois, c'est les partis d'opposition qui le font.
Et des fois, au fil des discussions,
soit à micro ouvert, en discutant des amendements ou en discutant des articles,
il arrive des idées de propositions d'amendement.
Alors, il y a
plusieurs façons de le faire, mais de demander à l'avance... On ne peut pas
déterminer à l'avance si tel lieu ou
tel autre lieu... Si vous avez des lieux que vous voulez suggérer, si vous avez
des amendements à proposer, faites-le, comme
le député de Labelle le fait depuis le début, suite à des discussions. Il peut
y avoir des discussions hors micro, en micro, mais c'est ça qui fait en
sorte qu'on bonifie les projets de loi.
Comme j'ai
dit, des fois, après les consultations publiques, les ministres déposent des
amendements suite à ces consultations-là.
Des fois, les partis d'opposition le font. Des fois, pendant qu'on étudie le
projet de loi, il y a des gens qui écrivent aux commissions
parlementaires, qui nous suggèrent des possibilités, que soit la ministre ou un
député de l'opposition arrive avec une
proposition d'amendement. Alors, il y a plusieurs façons de le faire, et nous
continuons à le faire. Si vous avez des amendements, vous pouvez
continuer à les déposer, et nous en ferons le débat.
Ce n'est pas
une question de retarder ou non le travail. Nous prenons tout le temps
nécessaire. Je l'ai dit et je le répète,
c'est un projet de loi qui est extrêmement important pour la société
québécoise, et nous devons prendre le temps nécessaire de bien l'étudier et de faire des propositions d'amendement
qui font en sorte de bonifier le projet de loi. Et c'est ce que tous les
députés autour de cette table tentent de faire. M. le député de Labelle.
• (12 h 40) •
M. Pagé :
Bien, vous avez très bien expliqué la situation, M. le Président, et je tiens à
rassurer mon collègue et ami député
de Borduas à l'effet que... Comme les pistes cyclables hier, ce n'était pas
prévu d'avance. Ce n'était pas prévu d'avance,
mais c'est au fil de nos échanges, des conversations, on se nourrit toujours
des propos des autres. Et parfois je me nourris des propos de la deuxième opposition, et soudainement, bien, il
nous vient une idée, ou encore des commentaires qu'on a pu recevoir de
citoyens, effectivement, parce qu'ils nous écrivent quand même passablement.
Alors, je
pense que, jusqu'à maintenant, oui, on a eu un «crunch» important sur
l'article 15, c'est la raison pour laquelle on a passé 15, 16 heures... Mais, à partir du moment où,
le coeur de ce qu'on voulait changer, on constate qu'il ne changera pas, bien, moi, au fil des échanges,
j'aurai peut-être d'autres amendements, mais à ce moment-ci je n'en ai
pas d'autres. Je l'annonce, je n'en ai pas
d'autres à ce moment-ci. Mais, si, au fil des échanges... Parce qu'on a des
questions à poser encore sur
l'article 15, puis, si on s'aperçoit finalement qu'il y a quelque chose à
bonifier, bien, on va tenter de le bonifier au mieux de notre
compétence, de notre connaissance, puis j'imagine que le député de Borduas
voudra faire la même chose.
Le
Président (M. Merlini) : Tout à fait, tout à fait. On continue sur la
proposition d'amendement de M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai
d'autres interventions? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, vous savez, on connaît le fonctionnement des travaux
parlementaires, mais j'offre une main tendue
à la ministre, à savoir : Est-ce qu'elle est ouverte à d'autres
propositions? J'ai proposé de suspendre,
comme ça se fait souvent. Je suis content de retrouver le collègue de Labelle
aujourd'hui, parce qu'hier, en fin de journée, ça ne faisait pas son
affaire. Et je comprends qu'on veut avancer les choses...
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas. J'ai de la difficulté
à saisir pourquoi que vous mentionnez que
ça ne faisait pas l'affaire de M. le député de Labelle. On ne peut pas présumer
de ce qui est l'intention, ou le souhait, ou le sentiment qu'un autre député a par rapport à un projet de loi et on
ne peut surtout pas signaler qu'à un moment donné... qu'un député soit
ici ou non pour la raison qui lui appartient au complet. Alors, je ne comprends
pas l'idée de votre commentaire. Je vous
demanderais de faire attention à vos propos envers les autres parlementaires autour
de cette table. Allez-y, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Est-ce que, M.
le Président, question de directive, j'ai souligné la présence ou non d'un
parlementaire ici, dans mes propos? Est-ce que j'ai dit ça?
Le Président (M. Merlini) : Non,
non, je n'ai pas dit...
M. Jolin-Barrette : Oui, oui, vous
avez dit ça, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Oui, oui, je comprends, je comprends. Vous
n'avez pas signalé ni sa présence ni son absence. Mais vous avez dit,
vous avez clairement dit que ça ne faisait pas l'affaire du député de Labelle.
Alors, c'est présumer d'une intention, qu'on ne peut pas faire. Alors, je vous
dis simplement de faire attention aux propos que vous utilisez.
M. Jolin-Barrette : D'accord. J'amène des éléments factuels, M. le Président, qui se sont
passés. Et, vous savez, je vous
dirais, moi aussi, ça ne fait pas mon affaire, M. le Président. Vous savez
pourquoi? Parce qu'on essaie d'amender le projet de loi, je propose à la
ministre de suspendre pour qu'on puisse se parler pour savoir quelle est sa
marge de manoeuvre, elle reste silencieuse.
Alors, si vous voulez qu'on dépose des amendements pour que je tombe sur
l'ouverture de la ministre à un moment
donné, on va travailler de cette façon-là, si c'est la volonté gouvernementale.
Moi, je vous propose
une méthode qui est plus efficace puis plus efficiente. Alors est-ce qu'on
refuse ou je vais déposer l'amendement puis
je vais essayer de tomber sur un amendement que la ministre va trouver qu'il
fait du sens? C'est ce qu'on veut, du côté du gouvernement?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre, vous
voulez intervenir.
Mme
Charlebois :
Bien, depuis sa demande, je n'ai pas eu le temps d'interagir, le député de
Labelle a pris la parole, puis, bon, là, il
reprend la parole. Je vais vous demander, M. le Président, si le député de
Borduas est vraiment disposé à déposer d'autres amendements, bien, qu'on
dispose de celui dont il a déposé maintenant, «les rues», votons là-dessus, puis ensuite on pourra suspendre, puis
j'écouterai ses commentaires, s'il y a lieu. Dépendamment de l'esprit dans lequel il veut travailler, nous verrons s'il
est possible, dans l'esprit de l'article 15, d'introduire un autre
amendement. Mais d'abord disposons de celui
dont il nous a fait part, là, la modification de l'article 12 en modifiant
l'article 15, au paragraphe 9°, quand il nous parle des rues.
Ça fait plusieurs fois qu'on en traite.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je constate que la ministre accepte ma main
tendue. Alors, elle m'offre de
procéder au vote sur l'amendement que je propose, et par la suite on va
suspendre et on va voir, elle va nous dire quelle est son ouverture par rapport aux lieux publics au
niveau de l'article 12(15), M. le Président. C'est ce que j'ai
compris. Est-ce que c'est ce qui est convenu entre nous?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : M. le Président, moi, ma proposition de
l'article 15, elle est là. S'il a d'autres choses à me proposer, c'est à lui de me faire part de ses
propositions. Disposons de l'amendement qui est là, suspendons, il me
fera part de ses propositions, puis on verra si on peut les intégrer ou pas, si
ça va dans le sens de l'article 15, point.
Le Président (M.
Merlini) : Très bien. Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, ça revient pas mal au même que de les déposer un
par un, hein, les amendements. Parce
que la ministre ne veut pas nous dire c'est quoi, sa marge de manoeuvre, c'est
quoi, son ouverture. Elle nous
dit : Dites-moi tout ce que vous voulez, puis, bien, je vais vous dire,
oui, non, oui, non. C'est ça qu'elle nous dit, en gros. Ça fait que ce
n'est pas une approche de collaboration, bien, bien, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Toujours bien amicalement, parce que j'apprécie le
talent du député de Borduas, sauf que, là, on joue au chat puis à la
souris, là. Puis honnêtement je ne vois pas... C'est parce que, si le député de
Borduas a d'autres propositions
d'amendement, bien, on va les étudier, on va les regarder. On ne peut pas
présumer, personne ici autour de la table,
de ce qu'il va déposer. Puis je pense qu'à la pertinence des amendements, si on les trouve intéressants, on va
plaider avec lui haut et fort pour les faire
adopter, ses amendements, s'il en a.
Mais là on ne peut pas plaider puis on peut... Je ne peux pas me prononcer si effectivement c'est
pertinent d'ouvrir ou non. Alors, je ne vois pas l'utilité de jouer au chat
et à la souris, là, pour l'instant. Je ne
comprends pas. Normalement, il nous habitue à des bons plaidoyers, mais là,
honnêtement, je ne comprends pas, là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai
d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de
Borduas? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, simplement vous dire, M. le Président,
qu'on va procéder au vote. Et je vais voir la bonne foi de la ministre,
un coup qu'on sera suspendu, sur les volontés de s'entendre de la part du
gouvernement.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? Je n'en vois
pas. Je vais donc le mettre aux voix.
M. Jolin-Barrette :
...un vote par appel nominal.
Le
Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé.
Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme Charlebois :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante : Contre.
La Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie : Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard : Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard : Contre.
La Secrétaire : M. Pagé
(Labelle)?
M. Pagé : Pour.
La Secrétaire :
M. Bourcier (Saint-Jérôme)?
M. Bourcier : Pour.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) :
Contre. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Borduas est donc
rejetée.
Nous revenons
donc à l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Si
j'ai bien compris, Mme la ministre,
vous avez accepté de faire une suspension pour permettre au député de Borduas
de vous faire des propositions d'amendement, qu'on pourrait peut-être
éventuellement avoir déposées ici pour l'étude du projet de loi.
Alors, je suspends les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 12 h 47)
(Reprise à 12 h 49)
Le
Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La
brève suspension a permis une discussion entre le député de Borduas et
Mme la ministre sur l'ensemble du projet de loi n° 157. Nous sommes
toujours à l'étude de l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, vous me permettrez de déposer un amendement.
Le Président (M. Merlini) :
Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le
cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par l'ajout,
après le paragraphe 9° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«10° les parcs».
Le Président (M. Merlini) :
Très bien. Alors, nous allons faire les copies et la distribution aux membres.
Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 50)
(Reprise à 12 h 52)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M. le député de Borduas a été distribuée
aux membres de la commission, qui en ont pris connaissance.
Et, en vertu
de l'article 44, je suspends nos travaux jusqu'à
15 heures, cet après-midi, où la commission
reprendra ses travaux à la salle de l'Assemblée nationale. Bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à 12 h 53)
(Reprise à 15 h 11)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de la santé et des services sociaux reprend ses travaux.
Je vous
rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant
le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité
routière.
Je demande à
toutes les personnes présentes dans la salle de l'Assemblée nationale de bien
vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.
Lors de la suspension de nos travaux, ce midi,
nous étions rendus à l'étude d'une proposition d'amendement à l'article 15
introduit par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai
des interventions? Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Étant
donné que c'était notre amendement,
oui, je vais en parler. De toute
façon, j'ai très peu d'espoir à ce que cet amendement
soit adopté. Sauf que notre position a toujours
été qu'on voulait... sans vouloir banaliser la consommation du cannabis, on
ne souhaitait pas que les gens puissent consommer dans tous les espaces
publics. Donc, nous, on considérait que les parcs devaient être des
parcs ciblés par cette disposition-là.
Donc, on
regarde le parc, ici, à Québec, là, les plaines d'Abraham, et il y a
d'autres parcs aussi, où les enfants ont un accès, que ce soient des jeunes enfants, des ados, peu importe l'âge,
mais il peut y avoir des parcs où les gens vont manger ensemble...
Une voix : ...
Mme
Lavallée : Ah! les plaines,
ça ne compte pas. Bon, on va retirer les plaines, là, il semblerait que ça ne
compte pas. Mais il reste qu'il y a beaucoup de parcs qui sont accessibles aux
familles, des parcs où les gens vont manger en famille, et il était de notre volonté que l'ensemble de ces parcs-là ne
fassent pas partie des endroits pour lesquels on pouvait permettre la consommation du cannabis.
Donc, en suivant la logique de ce qu'on a déposé, lorsqu'on
a pris position sur ce projet de loi là, ça faisait partie des endroits
pour lesquels on ne souhaitait pas...
Le
Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la
députée de Repentigny.
Mme la ministre, à la proposition d'amendement de M. le
député de Borduas.
Mme Charlebois :
J'ai toujours la même position, M. le Président. Bon, on a les interdictions
qu'on a déjà à l'article 15, et, concernant ce qui vient d'être déposé par
le député de Borduas, je persiste à dire que les municipalités peuvent très
bien encadrer autour de leurs lieux.
Les parcs en font partie, ça fait partie de leurs spécificités. Et,
encore là, peut-être que les élus municipaux voudront encadrer de façon
rigoureuse, peut-être qu'il y en d'autres qui laisseront un espace, à travers les parcs, bien circonscrit.
Alors, moi, je souhaite respecter l'autonomie municipale et les laisser
pouvoir encadrer la pratique de l'utilisation de la consommation fumée de
cannabis dans les parcs. Je veux que ça soit les municipalités qui puissent le
gérer.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition
d'amendement de M. le député de Borduas? Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Ce que je vais faire, c'est qu'on va demander le
vote, mais je voulais, juste avant de demander le vote, revenir sur tout ce qui s'est passé depuis
le début de la semaine puis une partie de la semaine passée. C'est
qu'on n'en serait pas rendus là si, déjà en partant, on avait accepté que les
rues et les trottoirs fassent partie des endroits où on ne consommait pas. Parce
qu'on s'est fait souvent dire qu'il fallait trouver un espace pour les gens qui
voulaient fumer du cannabis.
Là, ce que je
comprends, c'est qu'on va permettre dans les parcs de fumer du cannabis. Et
j'en pense, je maintiens qu'on aurait dû, à tout le moins, le défendre
dans les rues et les trottoirs. Parce qu'on a vu, tout à l'heure, on a adopté l'amendement sur les abribus puis les espaces autour des
arrêts d'autobus, ce qui, à mon sens, ne fait aucun sens à cause de la
difficulté de légiférer dans cet espace-là parce que c'est un espace où ça va
être à géométrie variable.
Donc, je
comprends que cet amendement-là ne passera pas, mais je pense qu'on aurait été
beaucoup plus efficaces et on serait déjà, peut-être, rendus à l'article 17 ou 18 si on
avait réglé l'amendement que mon collègue de Labelle avait déposé. Puis je pense que c'est notre devoir, on a
le droit dans les municipalités de légiférer certains espaces, ça fait
partie de notre droit, ça fait partie de nos responsabilités. Donc, c'est le
point que je voulais faire avant qu'on passe au vote. Mais je demande le vote.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Je veux juste faire une phrase ou deux, M. le Président, pour que ma collègue, que je respecte... pour qu'elle comprenne aussi la position que je vais
prendre sur son amendement. Parce
qu'au départ j'étais plutôt favorable avec
cette logique d'interdire partout et ensuite laisser les municipalités. Mais en
même temps, laisser les municipalités... Bien, on pourrait imaginer que, justement, les parcs seraient probablement
l'endroit désigné. Alors, pour cette même logique, et aussi parce qu'en disant «les parcs»... Je vais
voter contre parce qu'en disant «les parcs», là, ça peut inclure tous les
parcs de la SEPAQ, ça peut inclure tous les
parcs régionaux, ça peut inclure effectivement toutes sortes de parcs qui sont
même en dehors du territoire municipal. Si
ce n'était que pour les parcs municipaux, ça serait autre chose, mais, compte
tenu de la façon dont l'amendement est libellé, je serais inconfortable
à appuyer l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Peut-être une petite précision pour la population. Quand on parle de parcs, il
faut comprendre, là, que, déjà, les
parcs où il y a des aires de jeu destinées aux enfants, là, c'est déjà exclu
dans l'article 15. On ne peut pas consommer
du cannabis. Les terrains sportifs, les terrains de jeu, les aires réservées
aux spectateurs qui sont fréquentées par des mineurs, ça, c'est déjà exclu, là. Les aires de jeu... Alors, moi,
je comprends que la députée parle des autres parcs où ne sont pas les enfants nécessairement, et c'est
ceux-là que je dis qu'ils doivent être dans la spécificité de chacune
des municipalités, là. On s'entend? Il y a une différence entre où sont les
parcs pour enfants et les parcs...
Parce qu'à
partir du moment où on parle d'un camp de jour, d'un camp de vacances, des
terrains sportifs, des terrains de
jeu, des aires qui sont réservées aux spectateurs dans ces jeux-là, et les
aires de jeu destinées aux enfants, qui accueillent du public... Si vous allez dans une aire de jeu où il y a
d'autre monde, bien, c'est bien dommage, vous ne pourrez pas consommer votre cannabis, là. Mais, pour ce
que j'entends, c'est qu'elle fait référence à un autre type de parc, pas
là où il y a les terrains de jeu. C'est
ceux-là que je dis que ça devrait être encadré par les municipalités, parce que
tout ce que je viens de vous énumérer est déjà dans l'article 15.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? Je n'en vois pas. Je mets
donc la proposition d'amendement de M. le député de Borduas aux voix. Est-ce
que la proposition d'amendement est adoptée?
Des voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : Rejeté. Alors, la proposition d'amendement
est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 15 tel qu'amendé.
Je vais faire
un état de la situation pour les temps de parole qui demeurent, qu'il reste. M.
le député de Labelle, il vous reste
151 min 15 s à l'article 15. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 15 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je
vais donc... M. le député de Labelle?
M. Pagé :
Bien, en fait, dans le même esprit que ce matin, parce que la deuxième
opposition nous disait ce matin qu'ils
auraient probablement d'autres propositions, quand ils ont demandé de suspendre
pour vérifier l'ouverture, alors, moi, je
veux bien poser des questions sur l'article 15, mais est-ce que la
deuxième opposition a d'autres amendements à proposer?
Une voix : ...
M. Pagé :
Ah! il n'y a pas d'autre amendement? O.K. Bon, alors, oui, j'aurais peut-être
quelques éclaircissements à demander, s'il vous plaît, M. le Président.
Ça va?
Bon, quand on
a parlé des abribus et, bon, des files d'attente, là, nous menant au transport
en commun, on a bien compris que le neuf mètres ne s'appliquera pas
à cet espace-là. C'est bien cela? Juste pour que ce soit clair.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
• (15 h 20) •
Mme
Charlebois :
Excusez-moi, pour une fois, je faisais deux choses où je n'ai pas été capable
de vous écouter clairement. D'habitude, je suis capable de faire les deux
puis là, malheureusement, je vous ai échappé.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Bien, vous me
rassurez, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Eh
oui, je suis juste humaine!
M. Pagé : Non, je voulais... juste pour clarifier, effectivement, une question qu'on s'est posée ce matin, mais à travers nos différents échanges : Est-ce que
le neuf mètres s'applique aux abribus et à l'espace également
dont on a ajouté ce matin, qui sont les files d'attente à l'extérieur
des abribus?
Mme
Charlebois : Non.
M. Pagé : Ça ne s'applique
pas?
Mme
Charlebois : Est-ce
que vous me permettez de faire un accroc au protocole, bref, M. le Président?
Le
Président (M. Merlini) : Je vous écoute, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Vous
allez voir, ça ne se veut pas agressant du tout. Je profite de mon passage au
salon bleu pour vous dire que ma
fille célèbre son anniversaire aujourd'hui et que, la première fois qu'elle a voté, en 2003,
elle a voté pour sa mère. En tout cas, j'espère. Je le croirais bien parce qu'elle est une
militante dans notre parti. Son premier droit de vote a été... Sa fête, c'était le 12 avril. Je me souviens parce qu'on avait été voir la directrice des élections pour pouvoir la faire
inscrire, parce qu'au moment où la liste a été faite elle n'était pas sur la
liste électorale. Alors, aujourd'hui, vous comprenez
donc que ma fille, qui a eu 18 ans en 2003, a maintenant 33 ans,
quatre enfants, et elle suit nos travaux très assidûment. Alors, j'en profite pour faire un accroc pour lui souhaiter
un joyeux anniversaire de naissance, et lui dire que je suis très fière
d'elle, et dire que c'est pour justement cette génération qui a des jeunes
enfants — sa
plus vieille a six ans — qu'on fait ce qu'on fait là. Puis c'est pour
ça que les députés de l'opposition et les députés du gouvernement, on
est très soucieux de ce qu'on est en train de faire. C'est pour cette
génération-là qui a des enfants et qui pousse, là.
Alors,
j'ai fait un petit accroc, je le sais, mais je tenais à lui souhaiter bonne fête
au salon bleu. Je suis contente de pouvoir le faire un certain nombre
d'années après ma première élection.
Le
Président (M. Merlini) : C'est bien noté, Mme la ministre, et bien
apprécié. Et vous lui donnerez nos meilleurs souhaits de la part de tous
les membres de la Commission de la santé et des services sociaux également. M.
le député de Labelle.
M.
Pagé : Alors, Mme la ministre, vous pourrez dire à votre fille
que l'opposition officielle lui souhaite un bon anniversaire, alors l'ensemble de l'équipe, c'est avec plaisir, et même
les recherchistes, j'en suis absolument convaincu. Et, bien, je vais en profiter en même temps pour vous
féliciter pour vos 15 ans, après demain, de vie politique. Parce que
j'ai l'impression que ça sera ça, hein? Ça sera le 14, je pense, hein?
Une voix :
...
M. Pagé :
Et voilà, 15 ans. Alors, nous serons bientôt dans les doyens, si la
tendance se maintient.
Bon, cela dit, bon,
ça, ça déconcentre un peu, et... Attendez. Où est-ce que j'étais rendu? Où
est-ce que j'étais rendu? Bon, ensuite, dans
la partie «les tentes, les chapiteaux», la même chose, j'ai l'impression, le
neuf mètres... C'est parce que... Pardon?
Une voix :
...
M. Pagé :
C'est la même chose, hein, il n'y a pas de neuf mètres.
Mme
Charlebois :
...chapiteaux, en tout cas, que je me souvienne. Non, il n'y en a pas, M. le
Président.
M.
Pagé : O.K. Puis là les tentes, les chapiteaux, bon, qu'ils
soient fermés ou ouverts... Parce qu'il me semble qu'on a parlé, dans un article précédent... À un
moment donné, on s'y perd, là. Parce que, là, c'est des endroits qui
sont ouverts.
Mme
Charlebois :
Neuf mètres, ce qu'on m'indique, c'est des lieux fermés, à l'article...
(Consultation)
Mme
Charlebois : Ah! O.K. Au deuxième paragraphe du deuxième
alinéa : «De toute porte, prise d'air ou fenêtre qui peut s'ouvrir [dans un] lieu fermé[...], sauf
s'il s'agit d'un...» C'est à partir de ce paragraphe-là, à cet alinéa-là,
que l'interdiction s'applique, mais c'est quand on parle d'un lieu fermé.
M. Pagé :
O.K. Bon. Ça va. Le troisième...
Mme
Charlebois :
M. le Président, j'ai une autre spécificité qui va dans le sens de la question
du député de Labelle. Il y a aussi les aires
extérieures de jeux destinées aux enfants, qui accueillent le public, y compris
les... Vous dites qu'il y a un neuf mètres là?
Une voix :
...
Mme
Charlebois : O.K. O.K. O.K. Oui, dans le deuxième alinéa, on
dit : «1° de toute partie [...] périmètre d'un lieu visé au paragraphe 6° du premier alinéa», les
aires «de jeu destinées aux enfants et qui accueillent le public, y
compris les aires de jeux d'eau, [...]pataugeoires et [...] planchodromes».
M.
Pagé : Donc, c'est au sixième paragraphe, où le neuf mètres
s'applique, et aussi «de toute porte, prise d'air ou fenêtre qui peut
s'ouvrir [dans un] lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 11...» O.K.
Bon. C'est bon.
O.K. Alors, si je
m'en vais au troisième paragraphe, «les terrains d'un établissement de santé
[et] de services sociaux», bon, qu'est-ce
qu'on fait des... C'est parce qu'il y a les terrains, mais il y a les terrains aussi des résidences privées,
comme des RI, des ressources intermédiaires, c'est des résidences privées mais qui obtiennent
un contrat du ministère de la Santé
et des Services sociaux. Alors, c'est
une entreprise privée, mais une ressource
intermédiaire va héberger une clientèle qui pourrait être hébergée dans un établissement du système de... qui
appartient au gouvernement du Québec. Alors là, ça n'appartient pas au
gouvernement du Québec, mais on fait quoi?
Mme Charlebois :
...ça ne sera pas long, pas besoin de suspendre.
(Consultation)
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est que les ressources intermédiaires
qui sont effectivement des propriétés
privées, là, souvent c'est des résidences privées où on accueille des gens. Ce
n'est pas couvert. Donc, il y a possibilité de consommer du cannabis sur
le terrain privé.
Le Président
(M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. C'est parce que, souvent, le même service peut être donné dans un
établissement qui appartient au gouvernement
du Québec, et parfois il est donné à contrat via une ressource intermédiaire.
Alors, la même personne ne pourrait
pas sur un terrain parce que c'est un établissement qui appartient au ministère
Santé et Services sociaux, mais, si la personne
déménage dans une ressource intermédiaire et que, là, c'est une ressource
intermédiaire privée mais qui a un contrat du ministère, là, elle
pourrait consommer sur le terrain.
Mme Charlebois :
...du genre un CHSLD qui appartiendrait au gouvernement est opéré par une
ressource intermédiaire. C'est ça? Donc, ce n'est pas son milieu de vie, au
propriétaire, là.
M. Pagé :
Quand je pense aux ressources intermédiaires, entre autres, je pense à plein de
gens qui ont une déficience intellectuelle
ou un handicap. Souvent, ils vont héberger quatre, six personnes. Dans
certains... oui, dans certains cas,
il y a des mineurs aussi, je pense. Je pense qu'il y a des mineurs aussi. Et
ces personnes-là peuvent être aussi dans un établissement public, mais
ils peuvent être aussi dans un établissement privé. Alors, il y aurait comme
deux poids, deux mesures...
Mme Charlebois :
En tout cas, je ne connais pas de cas qu'il y a des ressources intermédiaires
qui opèrent dans des grands bâtiments
qui appartiennent au gouvernement. Ça peut, peut-être. Je ne veux pas dire que
ça n'existe pas parce que je ne le
sais pas. Il faudrait faire des vérifications. Mais, si tel est le cas, ce
n'est quand même pas, même si la... Tu sais, si c'est opéré par une ressource intermédiaire dans un établissement du
gouvernement, c'est donc dire qu'il y a un grand volume, puis c'est
l'établissement du gouvernement, ce n'est pas le milieu de vie de la ressource
intermédiaire.
Là
où ce n'est pas couvert, puis à moins que mes juristes ne m'indiquent le
contraire, là où on ne couvre pas, où c'est
permis de consommer du cannabis, c'est justement les exemples que vous avez
donnés. Vous êtes dans le milieu de vie
de la personne, elle accueille un certain nombre de personnes. Je le sais, j'ai
un voisin qui accueille un certain nombre de personnes, mais ce n'est pas une ressource à grand déploiement, là. Je
ne sais pas comment le dire mieux que ça, là. Alors, oui, sur son terrain, cette personne-là pourrait
consommer du cannabis parce qu'elle est chez elle. C'est ça qu'on vient
encadrer, là.
Mais,
encore là, là, attention, la personne, on a circonscrit un peu plus tôt ou on a
déposé un amendement qu'elle ne peut...
Une voix :
...
• (15 h 30) •
Mme Charlebois :
On a déposé un amendement?
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
On va le déposer. Il n'est pas déposé encore. O.K.
Une voix :
...
Mme
Charlebois : Pour l'interdiction, oui, c'est ça. On s'en
vient avec quelque chose qui va gérer une interdiction pour les clientèles vulnérables. Vous vous
souvenez, on en a déjà parlé, vous m'aviez sensibilisée à ça, là. Justement, ces personnes-là qui sont dans des ressources intermédiaires, elles ne vont
pas recevoir des services de quelqu'un qui va être un peu dans les vapes, là. Et on s'en vient avec
quelque chose là-dessus. Par contre, mettons que c'est moi qui ai la
ressource intermédiaire, puis mon conjoint
décide d'aller consommer sur le terrain. Il habite avec moi, on est dans la
même maison, mais ce n'est pas lui
qui va donner les soins, c'est moi. Mais la personne qui donne les soins, qui
est en service, ne pourra pas être
dans les vapes, là — mais
on s'en vient avec ça — mais
ça n'interdit pas sur le terrain parce
qu'il y a d'autres personnes dans le même milieu de vie. Il y a
même des gens qui ont des enfants, qui accueillent aussi, qui sont
ressources intermédiaires. On pourrait imaginer une famille qui est ressource
intermédiaire.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
Mme
Charlebois : Quand
ce n'est pas une résidence...
Le Président (M. Merlini) : O.K., Mme
la ministre, d'abord.
Mme
Charlebois :
Excusez. Quand ce n'est pas une résidence, c'est interdit, là, et dans les
locaux, c'est sûr, et dehors.
Une voix :
...
Mme
Charlebois : Oui, mais, dans les bâtisses... Comme ce qu'il
disait tantôt, le député de Labelle, c'est une bâtisse qui appartient au gouvernement.
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Bien, non, c'est un établissement du gouvernement qui est opéré... C'est que les RI
n'opèrent pas dans des établissements publics, donc on élimine cette possibilité-là. Ça ne peut pas
opérer dans les ressources du gouvernement. Et, quand ça opère dans leurs ressources à eux,
c'est à l'intérieur que ce n'est pas possible de consommer. C'est ça. Et tu ne peux pas donner des services à des personnes en état, j'allais
dire, d'ébriété, mais ce n'est pas d'ébriété, avec les facultés affaiblies. On va dire ça comme ça. Ça, on
s'en vient avec un amendement en ce sens-là, là. Ça va être rédigé mieux que ce que je suis en train de vous exprimer. Mais, sur le
terrain, il est possible de consommer parce
que, quand vous êtes une ressource intermédiaire, vous avez une vie, c'est
votre milieu de vie. Vous avez un conjoint, peut-être des enfants qui sont d'âge à consommation. Alors,
c'est là où c'est permis, sur le terrain, mais pas à l'intérieur.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Alors là, O.K.,
c'est permis sur le terrain. Et sur le terrain d'un CHSLD qui est public?
Mme
Charlebois : C'est
interdit.
M. Pagé : C'est interdit?
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé : Parce
que je connais des gens qui se sont
promenés d'un établissement à l'autre, là, d'une ressource intermédiaire qui est privée au CHSLD, dans
certaines occasions, et là la personne, quand elle est en CHSLD, ne peut
pas sortir dehors sur le terrain pour
pouvoir consommer, mais, dans la ressource intermédiaire privée, elle peut
sortir dehors sur le terrain pour consommer.
Mme
Charlebois : Vous vous rappelez, on a déjà adopté
un article là-dessus où il peut y avoir... Puis
vous aviez posé beaucoup de questions, d'ailleurs, à ce sujet-là. On
avait dit : On pouvait laisser un certain nombre de chambres désignées et
avoir un fumoir. Bien, c'est ça, c'est ce qui est prévu pour ces personnes-là,
d'où l'utilité justement pour les personnes qui...
M. Pagé : ...prévoir un
fumoir aussi?
Mme
Charlebois : Oui,
avec une certaine ventilation, etc. Puis on a même inclus... Vous vous
souviendrez, M. le Président, dans l'article, on avait inclus qu'il fallait qu'il y ait
une ventilation appropriée et que les normes pouvaient être changées par le gouvernement si on décidait de changer les
normes parce que ça devenait plus approprié d'avoir des meilleurs
systèmes de captation d'air.
M. Pagé : Et, bon, j'imagine que c'est la même logique pour
un foyer de personnes âgées. S'il est
privé, les gens peuvent sortir sur le terrain et pouvoir consommer?
Mme
Charlebois :
Juste une seconde. Je vérifie pour m'assurer que je vous réponds correctement.
O.K. Dans les résidences pour personnes âgées, privées, là, les gens peuvent... dans les espaces communs, c'est
impossible. Mais on l'a prévu, je ne
me rappelle pas à quel article. On va
me le trouver. À l'article 12, oui, mais 12 de 12? En tout cas, je
vais vous revenir avec le numéro où c'est libellé... Le paragraphe 9° de
l'article 11, attendez un peu, je vais prendre mon projet de loi, c'est
indiqué : «Les aires communes des résidences privées pour aînés au sens du
deuxième alinéa de l'article 346.0.1 de la Loi sur [la] santé et [...]
services sociaux.» Alors, il y a seulement les aires communes qui sont prévues, où il sera interdit de consommer du
cannabis. Donc, dans la chambre d'un patient et/ou sur le terrain dans
une résidence privée, il pourrait être
possible de consommer, à moins que le propriétaire
de l'établissement interdise aussi dans les chambres, parce que ce sont
des locataires au sens de la loi.
M.
Pagé : Oui. Est-ce que le propriétaire d'un établissement
pourrait aussi interdire de fumer sur son terrain?
Mme
Charlebois :
Il pourrait.
M. Pagé :
Il pourrait?
Mme
Charlebois :
C'est ce qu'on m'indique, parce qu'il est dans sa propriété.
M.
Pagé : Ah oui? O.K. Bon, le troisième paragraphe, je répète,
dit : «Les terrains d'un établissement de santé ou de services sociaux.» Alors, on va s'imaginer que
ça comprend tous les CHSLD, mais un CHSLD qui est en location? Parce que
chez nous, notre CHSLD, à un moment donné, il a fallu le faire sauter parce
qu'il était contaminé.
Une voix :
...
M.
Pagé : Oui, c'est ça. Alors, on l'a réparti dans cinq
établissements. Et, compte tenu que c'était pour prendre cinq, six ans pour en rebâtir un, c'était trop
long, la ministre, à l'époque, avait dit : On va faire ça court, on va y
aller en appel d'offres avec une
location. Alors, notre CLSC, à Mont-Laurier, maintenant c'est un bâtiment qui
est loué avec un bail de 15 ans. Alors, c'est un bâtiment privé.
Alors, est-ce que, dans un cas de figure comme celui-là, et on me dit que ça se
fait de plus en plus parce que le gouvernement va de plus en plus en location
dans plusieurs établissements... alors, est-ce qu'on couvre...
Mme
Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est : Peu importe
qu'on soit un CHSLD public ou privé, ça prend des permis. Et là, quand vous êtes un CHSLD qui loue
un bâtiment, même si vous louez un bâtiment, vous avez un permis, puis c'est tous ceux qui sont... toutes les
installations qui sont visées par un permis d'hébergement. De la minute que tu
es public, même si tu loues le bâtiment, tu as un permis.
Une voix :
...
Mme
Charlebois : ...privé aussi, oui, mais là les règles ne sont
pas les mêmes. Il y a un permis, mais les règles ne sont pas les mêmes. Mais, dans les permis où c'est
public, même si on loue... Mettons, moi, je loue ma bâtisse ou, je ne
sais pas, mon lieu, comme vous le dites, là,
ce qui est arrivé à votre monde, là, il y a un permis, puis ils sont considérés
dans un lieu public à cause du permis et de l'encadrement qui est fait pour ça,
c'est un CHSLD dans...
M. Pagé :
...un CLSC, alors il n'y a pas de résident là, c'est des employés et c'est des
citoyens qui vont recevoir les services,
c'est dans un CLSC. Parce que je suis convaincu que, le troisième paragraphe,
de la façon dont il est écrit, on ne
pourrait pas consommer sur le terrain d'un établissement de santé et services
sociaux, ça comprend les CLSC aussi.
Mais, si le CLSC, c'est une location, donc ça n'appartient pas au ministère,
est-ce que, justement, le personnel, après la pause, pourrait dire : Bien, dans le stationnement, je consomme?
Dans le centre hospitalier, ça appartient au gouvernement du Québec, je
suis convaincu qu'ils vont savoir, en vertu de la loi, qu'ils ne peuvent pas
consommer. Mais, dans le stationnement, qui appartient à un promoteur privé,
d'un CLSC — alors
c'est la question que je pose — est-ce qu'on pourrait consommer dans cet
endroit-là?
Mme
Charlebois : Non. Mais je vais vous demander, M. le
Président, votre approbation de demander à Me Lavoie de répondre avec
plus d'informations, si vous le permettez, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement des membres pour
permettre à Me Lavoie de s'adresser à
la commission? Consentement. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît, vous identifier
pour les bienfaits de l'enregistrement. À vous la parole.
Mme
Lavoie (Christine) : Christine Lavoie, avocate à la Direction des
affaires juridiques du ministère de la Santé.
En
fait, M. le Président, effectivement, ça vise l'ensemble des établissements.
Puis même, déjà, actuellement, des CLSC,
à part un à quelque part, un privé, là, ça n'existe plus de façon autonome. Tu
sais, maintenant, c'est les CISSS, etc., qui sont devenus les établissements. Ces établissements-là, ils ont un
permis. Puis, que le permis, il peut être exercé dans des établissements, dans des installations louées, ce
n'est pas grave. Dans le fond, ça vise l'ensemble de leurs
installations, là, ce paragraphe-là, là, les terrains des établissements, peu
importe où est-ce qu'ils opèrent leurs activités.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
• (15 h 40) •
M.
Pagé : O.K. Alors, ce que vous me dites clairement, c'est que,
peu importe que l'établissement soit sur un terrain... En fait, que
l'établissement appartienne au gouvernement du Québec ou encore que le gouvernement
soit en location, ça ne change rien?
Mme
Lavoie (Christine) : Tout à fait. Puis, en plus, juste pour compléter
ce que la ministre disait, c'est que des établissements, il y en a des publics, il y en a des privés, c'est le
permis... Le fait d'être un établissement, c'est d'avoir un permis, puis
ça, peu importe que tu sois public ou privé, tu es visé aussi, là, donc, comme
vous disiez.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va, M. le député?
M. Pagé : J'ai de la
difficulté à comprendre.
Mme Lavoie
(Christine) : O.K.
Bien, c'est parce que je disais que... Oui, ce que vous disiez était tout à fait exact. Ce que vous venez de dire est exact. Puis, juste pour compléter ce que
la ministre disait, des établissements, il y en a des publics, puis il y en a des privés, puis ça ne change rien, c'est vraiment
lié au permis. Le fait que tu as un permis pour être un établissement au
sens de la loi de santé et services sociaux, tu es visé.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député.
M. Pagé :
Oui. Qu'est-ce qu'on fait avec toute la notion des marchés publics? Parce que,
nous autres, l'été, j'ai une couple
de municipalités, deux, trois municipalités, qui font ça. Les agriculteurs
viennent, bon, et c'est semi-fermé. Des fois, c'est complètement à aire ouverte. Est-ce que la consommation va
être permise autour d'un marché public? J'essaie de voir...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : M. le
Président, on est en train de faire des recherches ici, mais moi, honnêtement,
je suis tentée de vous dire qu'on est dans le cadre de l'activité commerciale,
effectivement, et, dans le cadre de l'activité commerciale, bien, ils ont des permis des municipalités et des villes.
Moi, je sais qu'il y a de multiples exemples de ce que parle le député. Ça peut être carrément dans
des terrains de stationnement qu'il y a des établissements comme vous le
mentionnez, là, des marchés publics, là, de
fruits et légumes ou, en tout cas, des marchés champêtres, l'été, là, etc., et
on est dans des espaces qui sont détenus par
les municipalités. Encore là, souvent, ils ont des chapiteaux, ça fait que,
tout de suite, on vient les encadrer. Mais, quand ceux qui n'ont pas des
chapiteaux... Pardon?
M. Pagé :
Effectivement, moi, je pense à mes deux marchés publics, là, il n'y a pas de
chapiteau. Ils se font des petits
kiosques. Ils ferment une rue, et c'est, la plupart du temps, soit à tous les
vendredis ou... Je pense, Mont-Tremblant, c'est le samedi matin, samedi ou le dimanche, quelque chose comme ça.
Alors, des fois, c'est dans un stationnement ou encore une rue qui est
fermée, et là il y a des petits kiosques un peu partout. C'est très populaire
en France, là.
Mme
Charlebois :
Oui, oui. Bien, moi, c'est parce qu'ils en ont, des petits chapiteaux
par-dessus, mais vous avez raison
qu'il y a des endroits qu'il n'y en a pas. Moi, c'est parce que je réfère
toujours à chez nous, mais le Québec n'arrête pas chez nous, là, c'est
vaste.
Alors :
«Les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une
activité commerciale — c'en est, une
activité commerciale — et
qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente [et] la consommation
de produits.» Alors, il serait prévu là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Là, on fait référence, c'est ça, au cinquième paragraphe, où il est
écrit : «Les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et
qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente [et] la
consommation de produits.» Ce n'est pas nécessairement la définition d'un
marché public.
Mme
Charlebois : Me
permettez-vous une suspension brève?
Le Président (M. Merlini) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 44)
(Reprise à 15 h 48)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. Mme
la ministre a consulté le personnel
et les juristes qui l'entourent. Mme la ministre, à la question du député
de Labelle?
Mme
Charlebois : En fait, après vérification de ce que j'ai lu
au député de Labelle, ça ne s'applique pas vraiment. Oui, c'est des «aires extérieures exploitées dans
le cadre d'une activité commerciale», mais on ajoute «et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente et
la consommation de produits». Donc, ça s'apparente plus à une terrasse
d'un restaurant ou quelque chose du genre.
Ce dont vous me
parlez, ce dont me parle le député de Labelle, ça ne s'apparente pas du tout
à... Un marché champêtre, là, ne s'apparente
pas à une terrasse, là. On ne consomme pas nécessairement les produits
sur place, sauf que, ces personnes-là
qui s'installent pour faire un marché public, là — je ne sais pas comment... c'est comme ça que vous
l'avez appelé — bien,
il faut qu'elles demandent un permis à la ville, et/ou c'est la ville qui
l'organise elle-même, et/ou la municipalité, là. Je dis
«ville» mais c'est «municipalité». Alors, toujours dans l'esprit de ce que je dis depuis le
début, ce serait à la municipalité, selon sa spécificité, d'encadrer cet
espace-là, et je suis assez convaincue qu'ils vont le faire adéquatement.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Je ne
sais pas s'ils auront le réflexe dès l'été 2019, mais effectivement je pense qu'assez rapidement probablement qu'ils vont développer un nouveau réflexe de se dire,
dans chaque occasion, pour ce genre d'événement là : Est-ce que je
permets? Je ne permets pas? O.K. Donc, ça aurait été plus simple de l'interdire
partout.
O.K.
Je reviens rapidement sur le troisième paragraphe, là, toujours sur «les
terrains d'un établissement de santé et services sociaux». On a compris, qu'ils soient privés ou non, ça ne
changeait rien. Souvent, les GMF sont au-dessus du Jean Coutu. Là, il
arrive quoi?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
• (15 h 50) •
Mme
Charlebois :
Bien, ce qu'on m'indique, c'est que ce n'est pas un établissement, un GMF.
C'est une entreprise qui est formée par des
médecins. Souvent, c'est un regroupement de médecins. L'appellation «GMF»,
c'est «groupe de médecine familiale», mais
ce n'est pas une instance publique comme telle. C'est des contrats qu'on a qui forment un GMF. Ça pourrait être une superclinique, mais ce n'est pas un
établissement de santé. Mais je serais assez surprise, par
ailleurs, bien, que des médecins
favorisent la consommation de cannabis près d'eux, mettons. Bien, peut-être,
là, mais je serais assez surprise.
M. Pagé :
En fait, c'est ça, c'est parce qu'ils ne sont pas...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, c'est
parce que, souvent, même la plupart du temps, ils ne sont pas propriétaires du
bâtiment. Alors, dans plusieurs
cas, ils sont en location. Moi, au-dessus du Jean Coutu, là, ils sont tous
locataires. Alors, c'est pour ça que la question se pose.
Le Président (M. Merlini) :
Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui,
mais en même temps c'est un lieu de travail fermé. Ça fait que c'est
sûr que ça n'arrivera pas à l'intérieur, sauf que, pour le reste, ça va faire partie des périmètres où les municipalités pourront faire un certain encadrement, si nécessaire.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Pagé : Oui. C'est parce que, là, nous sommes sur les lieux
extérieurs, alors les terrains d'un établissement de santé et de
services sociaux. Je comprends que...
Le
Président (M. Merlini) : Je voudrais juste intervenir ici pour vous
rappeler qu'il faut donner le temps à notre régisseur d'allumer les micros, s'il vous plaît, parce que, là, on est
en télévisuel, alors, aussi, il y a l'angle de la caméra. Alors, prenez
le temps de prendre un respir avant de continuer la conversation. Alors, M. le
député de Labelle.
M.
Pagé : Oui, bonjour. Bon, alors, parce que nous sommes dans la
notion... «Les espaces fermés», on l'a fait précédemment. Là, nous
sommes dans «les lieux extérieurs». Et ici le troisième paragraphe parle des
terrains d'un établissement de santé et de
services sociaux. On comprend que, si un GMF est en location... La plupart du
temps, il est en location. Bien, pas toujours, nécessairement, mais
assez souvent. Donc, on parle d'immédiatement à la porte, là, à neuf mètres de
la porte, ce que je comprends, compte tenu que c'est un établissement qui est
privé, donc des gens pourraient consommer. C'est bien ça?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Oui, ça va être à neuf mètres de la porte du lieu fermé.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Et là j'imagine que c'est la même chose pour les supercliniques?
Mme
Charlebois :
Oui.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Le neuvième paragraphe, «les aires extérieures de
jeu destinées aux enfants et qui accueillent le public — est-ce
que ça doit... — y
compris les aires de jeux d'eau, les pataugeoires», bon, c'est des aires de
jeu... C'est parce qu'ici on a écrit, bon, «destinées aux enfants».
Comment on fait pour démarquer quand c'est véritablement destiné à des enfants? Parce qu'il y en a que
c'est évident que c'est des jeux pour enfants. Mais, dans certains cas,
c'est des paniers de basket. Ça peut être
autant des adultes que des enfants. J'ai même un petit parc, c'est nouveau,
j'ai même un petit parc, qui est tout
près de chez moi, où les installations extérieures, c'est des installations pas
mal plus pour faire... C'est des
chaises. On peut forcer... Ce n'est pas vraiment des jeux d'enfants, mais il
pourrait y avoir des jeunes de 15, 16 ans qui jouent au hockey puis qui
veulent aussi aller s'entraîner. Alors, comment on délimite tout ça?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
c'est ça, c'est que ce n'est pas nécessairement visé par 6°, mais plutôt par
7° : «Les terrains sportifs et les
terrains de jeu, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont
fréquentés par des mineurs et qui
accueillent le public.» Ça fait que votre gars de 16 ans qui va essayer des
appareils puis qui se fait les bras, bien, il est dans un terrain sportif. Il
est plus visé par 7° que par 6°, mais il est visé quand même. Puis je pense à
la municipalité dont je ne me souviens
pas le nom. Je vois le maire dans ma tête, là. Je suis allée l'été dernier...
non, l'été d'avant, pour La Tablée des chefs.
En tout cas, on avait fait des biscuits. Puis il y avait, tout le long de son
parc... Aïe! ça me choque quand j'ai des petits oublis momentanés de même,
là. En tout cas, chez eux, il y a un très, très, très... Mais, je pense, vous
étiez là, M. le Président, cette journée-là.
Non, vous ne pouviez pas être là. Comment qu'elle s'appelle, donc, cette
municipalité-là? On avait fait un rassemblement, là, avec tous les élus
municipaux.
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
Non. En tout cas, là, ça va me revenir, là. Ça va me revenir. Et, dans son
parc, un superbe parc, tout au long,
il y a des appareils à tous les... tant de distance, là, où on peut faire des
exercices. Il y a un elliptique à un endroit.
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
Candiac. Voilà. Merci. Oui, j'avais trouvé ça superfabuleux parce que tu as un
sentier pédestre absolument
magnifique, mais, tout le long, il y a des appareils où on peut s'entraîner,
comme il y a dans un gym, mais c'est à
l'extérieur. C'est fabuleux. Alors, on est, à ce moment-là, considéré dans une
aire où il y a terrain sportif, terrain de jeu.
Le Président (M. Merlini) : Il
s'agit du parc André-J.-Côté, à Candiac, qui longe le fleuve Saint-Laurent.
Mme
Charlebois :
Voilà. C'est de toute beauté. C'est magnifique. En tout cas, je n'en revenais
pas, là, on marchait, là, puis tu voyais les gens, ils marchent, tout à
coup ils arrêtent, ils prennent un appareil, ils redébarquent, ils recontinuent à marcher, ils passent le prochain,
ils ne l'aiment pas, ils prennent le suivant. C'est de toute beauté. Puis
je trouve que c'est une belle façon
d'inciter les gens à l'activité physique. Mais effectivement ce serait interdit
de fumer là.
Le Président (M. Merlini) : Il y a
un plus, Mme la ministre. Ils ont bonifié ce parcours avec des arts visuels
d'artistes locaux.
Mme
Charlebois : Ah
oui? Il va falloir que je retourne.
Le
Président (M. Merlini) : Tout à fait. Vous êtes la bienvenue dans
notre circonscription de La Prairie, toujours, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Ah!
c'est dans votre circonscription, c'est ça.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Puis, moi, est-ce
que je suis le bienvenu?
Le Président (M. Merlini) : Tout à
fait. Vous accompagnerez la ministre.
M. Pagé : Oui, oui, oui.
Mme
Charlebois :
...à suivre. Les municipalités... Je relate cet exemple-là partout où je passe
parce que des fois ils me
disent : Comment on peut favoriser... Là, je sais qu'on est en dehors du
sujet. Avant de me faire rappeler à l'ordre, je vais arrêter bientôt.
Mais c'est une belle façon de favoriser l'activité sportive.
M. Pagé : Tout à fait. Mais
ce dont on parle souvent, c'est des équipements. Et là, ici, la façon que c'est
écrit, le septième paragraphe, c'est «les
terrains sportifs». Alors, on peut facilement imaginer les terrains de soccer,
les terrains de football, les terrains de
baseball, softball, notre notion de terrain. Mais ce dont on parle depuis
tantôt puis qu'on trouve fort intéressant, souvent, c'est plus des équipements pour... au
lieu de faire du gym à l'intérieur, on va faire du gym à l'extérieur. Alors, est-ce que, dans «terrains
sportifs»... Je me demande est-ce que c'est suffisamment clair pour dire
que ça inclut aussi les équipements sportifs
extérieurs. J'essaie juste de comprendre si on l'a écrit comme il faut, là.
Est-ce que ça devrait être «les terrains et équipements sportifs», parce
que, là, on est dans l'extérieur?
Mme
Charlebois : Ça
vient d'où, ça, la définition des terrains sportifs?
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Ah! c'est le supplément n° 5 dans la loi contre le tabagisme, et on parle
de terrains sportifs, terrains de jeu
et aires réservées aux spectateurs, là, exactement ce qu'on a à 7°. Et, bon, ça
dit : «Depuis le 26 mai 2016, il n'est plus permis de fumer sur les terrains sportifs [...] terrains de
jeux, y compris dans les aires réservées aux spectateurs, qui sont
fréquentés par les mineurs et qui accueillent [du] public. On entend par
"terrains sportifs et terrains de jeux" notamment les terrains de
soccer, de tennis, de balle-molle ou de baseball, les terrains de basketball,
[...]patinoires, [...]piscines extérieures,
[...]terrains de volleyball ou de pétanque ainsi que tout autre terrain ou
espace aménagé dont la destination principale est de servir à pratiquer
un sport ou à jouer.»
Ça fait que
marcher, c'est aussi une activité physique, c'est un sport, et faire de
l'elliptique, là, ce n'est pas une détente.
Quant à moi, faire de la musculation, c'est aussi un sport. Quand mon
kinésiologue vient me voir, moi, là, là, la fin de semaine, je vais vous
dire que je considère ça comme un sport. Quand il part, j'ai chaud.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé :
Par contre, souvent, ça nous sert à nous détendre. Voilà. Mais, avec la
description qu'on vient de se donner puis que je viens d'entendre, il
arrive quoi avec les sentiers de randonnée pédestre?
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.
• (16 heures) •
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, c'est qu'il
faudrait le considérer comme un sport, parce
que la marche rapide puis la marche, c'est un sport. Puis moi,
j'ai des livres sur la marche, puis on m'indique que c'est un sport.
Puis j'ai entendu des reportages la semaine dernière, il y a un monsieur, dont je ne me souviens pas le nom,
qui a écrit un livre justement sur la marche, puis lui, il n'insiste même pas
sur le mot «rapide», lui, il parle de temps. Il appelle ça un sport puis
qui est bénéfique pour la santé. Alors, en ce sens-là, on serait dans un
«terrain sportif», là. Mais c'est... C'est ça.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Labelle.
M. Pagé : Dans les
sentiers de randonnée pédestre? Parce que...
Mme Charlebois : ...puis, encore là, tu sais, je tiens à ce qu'on
ait une nuance. Moi, je laisserais ça, là, encore aux municipalités. Je
vais vous expliquer pourquoi. Parce que le Mont-Rigaud, là, tu es en plein
bois, là, puis il y en a, là, je le sais,
qui en consomment, du cannabis, mais ils ne le font pas avec un attroupement,
là, mais ils le font. Et tu es en plein
air. Alors, je serais prudente, je laisserais plus les municipalités décider de leur... Ça fait partie des spécificités, là. Tu sais, si une municipalité dit : Non,
moi, je trouve qu'il y a trop d'affluence, parce que je suis trop... maintenant,
je suis plus fréquentée, notre
sentier pédestre est plus fréquenté que d'autres sentiers, on l'interdit, bien,
je pense que je leur laisserais ça à eux avec leurs spécificités.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député de Labelle.
M. Pagé : J'entends bien et je respecte ça. Sauf que, dans
la définition, éventuellement, qu'on pourrait donner aux différents paragraphes
que nous avons ici, il faut qu'on comprenne bien l'esprit du législateur.
Alors, il faut qu'on comprenne bien que... Est-ce que
ça comprend ou ça ne comprend pas les sentiers de randonnée pédestre, parce que... pour ne pas qu'un jour quelqu'un se réfère puis disait : Oui, oui, oui, dans
les explications que la ministre avait données, là, c'est clair que les terrains sportifs, ça inclut les sentiers de
randonnée pédestre. Donc, je pense à mon parc régional de la Montagne du Diable, il y a à peu près
80 kilomètres de sentiers de randonnée pédestre à l'intérieur du parc. Alors, pour ne pas que quelqu'un arrive puis il
dise : Bien voici, non, non, ça inclut, alors il faudrait qu'on soit
clair, tout le monde ensemble, là, puis qu'il n'y ait pas d'ambiguïté là-dessus,
là, si possible, si on est capables de le faire, là.
Mme Charlebois :
Oui. Puis je viens de parler avec les...
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme
Charlebois : Merci,
M. le Président. Je vais trop vite,
je le sais. Je viens de vérifier avec les juristes, et on m'indique que, ni pour le tabac ni pour le
cannabis, ce n'est considéré... Finalement,
c'est vous qui avez raison, là, ce n'est pas un
terrain sportif. Alors, il n'y a pas de... Ce n'est pas assujetti à une interdiction
de fumer du cannabis. Mais la municipalité pourrait toujours l'interdire, elle.
M. Pagé :
Puis, en principe, si la municipalité ne réglemente pas le sentier de randonnée
pédestre, il n'y a pas de problème, je peux amener et consommer.
Mme Charlebois :
Tout à fait. Vous ne pourrez pas consommer, mais fumer. Parce qu'on est dans
l'article 15 qui parle d'interdiction de fumer du cannabis.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
Une voix :
...
M. Pagé :
Ah oui! Oui, oui. Le quatrième paragraphe, «les terrains où sont situés les
bâtiments mis à la disposition d'un
établissement d'enseignement [secondaire]», bon, ce sont des terrains où il y a
un bâtiment. Mais, si c'est un terrain sur lequel il n'y a pas de
bâtiment, mais qui appartient à un cégep, une université, est-ce qu'on a le
droit de consommer? Et des fois le terrain est juste de l'autre côté de la rue,
là.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Je fais une vérification.
Le Président (M. Merlini) : Je
suspends donc les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 14)
Le
Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux, Mme la ministre
ayant vérifié auprès de ses juristes, qui
vont faire quelques vérifications plus pointues par rapport à la question de M.
le député de Labelle, à qui j'invite d'aller avec d'autres questions sur
peut-être d'autres paragraphes et d'autres alinéas de notre article 15.
M. Pagé : Oui. Bon, dans le
sept et huitième paragraphes, on prend la peine d'écrire : «Y compris les
aires réservées aux spectateurs, qui sont
fréquentés par des mineurs». Quand on écrit cela, «qui sont fréquentés par des
mineurs», est-ce que ça veut dire :
«Qui peuvent être fréquentés par des mineurs» ou bien il faut qu'il y ait
nécessairement des mineurs, en présence des mineurs?
Je
m'explique. Des fois, le soir, ça peut être un match de softball, il n'y a que
des adultes, il n'y a aucun mineur. Est-ce
qu'à partir de ce moment-là les adultes pourraient dire : Bon, il n'y a
aucun mineur en place, donc, oui, on peut s'allumer un joint? Est-ce que c'est cela que ça veut dire? Parce que,
juste pour que les gens nous comprennent bien, la façon dont c'est écrit, septième paragraphe, «les
terrains sportifs et les terrains de jeux, y compris les aires réservées
aux spectateurs, qui sont fréquentés par des
mineurs et qui accueillent le public», alors, est-ce que la fréquentation des
mineurs, il faut qu'ils soient... Est-ce que c'est en leur présence, dans le
fond?
Mme
Charlebois : En
fait, ce que...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre...
M. Pagé : Ou c'est en tout
temps, indépendamment s'ils sont présents ou non?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Ce que je vais vous dire, M. le Président, c'est que, quand on dit : «[Et] qui sont fréquentés par
des mineurs», l'esprit de la loi, puis ça a été comme ça pour le tabac,
c'est : dès qu'il y a une possibilité qu'ils soient fréquentés par un mineur, même si, au moment où il y a
un match de soccer pour adultes, il pourrait arriver un mineur, parce qu'une maman peut arriver avec son enfant pour venir chercher son conjoint.
Alors, dès qu'il y a une possibilité de fréquentation par un mineur. Le terrain de soccer ce soir-là n'est peut-être
pas utilisé par des mineurs, mais il pourrait arriver des mineurs. Mais, dans le jour, il pourrait être utilisé par
des mineurs. Dès qu'il y a une possibilité, c'est interdit.
Le Président (M. Merlini) : ...Mme
la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : O.K. Bien, au moins, ça a le mérite d'être clair, là.
On le sait, qu'effectivement, si des mineurs peuvent y avoir accès...
Mme
Charlebois : ...
M. Pagé :
Oui, allez-y.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Souvent
on m'indique, encore là, dans mon coin de pays, qu'il y a des gens qui
disent : Bien, j'en ai vu, quelqu'un
fumer. Bien là, j'invite les gens à renseigner... J'invite les municipalités à
bien identifier les terrains que c'est «pas de cigarette» puis de renseigner...
entre nous, de se renseigner, puis on va refaire une campagne de sensibilisation, là, si on veut, tant pour le
tabac que pour le cannabis, mais aussi, si les personnes insistent et
s'obstinent, bien, de dénoncer, parce qu'il faut arrêter ces pratiques-là. Ce
qu'on vise, c'est des changements de mentalité et des changements de société.
Alors,
des fois, les gens, ce n'est pas pour mal faire, ils ne le savent pas, alors il faut
entre nous, collectivement, se donner
des instructions, demander aux gens qui sont responsables de bien identifier
les lieux, puis nous, comme gouvernement, de faire des bonnes campagnes de sensibilisation et d'expliquer aux gens. Mais, si, au bout de tout ça, la personne
persiste et dit : Moi, je continue de fumer ma cigarette ou bien : Je
fume mon joint, même si je suis dans un parc avec des jeux pour enfants, bien là, à un moment donné, il faut
faire ce qu'il faut faire. Collectivement, on a une responsabilité.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Merci. On a clarifié les CPE, hein, pour les CPE, privés ou non, en tout cas,
les endroits où on garde des enfants.
Mme
Charlebois :
Dans les...
Le Président (M.
Merlini) : ...
Mme
Charlebois :
Excusez-moi, M. le Président, je vais trop vite. Je suis habituée à l'autre
salle. Ici, je n'ai pas le sens...
Le Président (M.
Merlini) : Je comprends.
Mme
Charlebois : Oui,
je m'excuse. Là où, dans les centres
de la petite enfance en installation,
on parlait de... Les milieux
familiaux, là, c'est d'autre chose, mais tout ce qui est installations, centres de la petite enfance et/ou services de garde privés... Bien, on a couvert, même... vous vous souviendrez qu'on
avait couvert les ressources de garde qui étaient non conventionnées, même. On avait interdit la
possession dans les services de garde non conventionnés qui n'étaient pas
reconnus, puis c'était suite à une question de la députée de Joliette. On avait
apporté l'amendement suite à ça.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé :
O.K. On interdit la... Oui. O.K.
Mme
Charlebois :
...la consommation, hein? Si tu ne peux pas le posséder, difficile d'en
consommer.
M. Pagé :
Mais, sur la rue, par contre, quelqu'un pourrait consommer.
Mme
Charlebois :
Si la municipalité n'a pas décrété que.
M. Pagé :
Ça aurait été tellement plus simple, hein, si vous aviez accepté.
Mme
Charlebois :
...sur celle-là.
M.
Pagé : Bon. Pour un
centre carcéral, ça, c'est correct, je
pense qu'on en a déjà
parlé. Mais pour un poste de police? Parce que, souvent, ils ont quand
même grand stationnement, grand terrain.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : De
un, dans l'établissement, c'est non, hein, parce que c'est un lieu fermé.
De deux, dehors, ça va être des
règles qui vont être faites par l'employeur. Puis, encore là, je me répète, là,
dans un stationnement, même si c'est légal, là, de... Un policier au
travail, on parle du lieu de travail, là... Ils ont des politiques, eux autres,
là. Ils ont des méchantes politiques, là, sur la consommation de drogue et
d'alcool, là.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé : Ils ont des méchantes politiques
parce que c'est illégal. Mais, à partir du
moment où ça devient légal...
Mme
Charlebois :
...
M. Pagé : Pardon?
Mme
Charlebois :
L'alcool est légal. Excusez, je vous ai interrompu. Je m'excuse.
Le Président (M. Merlini) : Je vous
en prie, Mme la ministre, allez-y.
Mme
Charlebois : Non,
non, je vais laisser le député de Labelle parler, là, je l'ai coupé.
• (16 h 20) •
M. Pagé : Oui. Mais la question se pose quand même. Quatre
policiers pourraient finir leur quart de travail, puis celui qui conduit
ne consomme pas, mais les trois autres pourraient décider de consommer dans le
stationnement. Ça pourrait très bien se faire. Si on ne l'interdit pas, ça
pourrait arriver.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est : c'est un lieu de
travail, et, même si le quart de travail finit, ou qu'il commence, ou peu importe, quand tu es sur
les lieux de travail, c'est l'employeur qui se dote d'une politique,
là. C'est dans les obligations de l'employeur et de l'employé. C'est ce qu'on a
fait un peu plus tôt.
Le Président (M. Merlini) : Merci. M.
le député de Labelle.
M. Pagé : Bon, on s'entend
que, bon, employeur, employé d'une entreprise privée, c'est une chose, mais employeur, employé de l'État, encore plus quand
c'est des employés de l'État qui travaillent dans le milieu de la sécurité
publique, en tout cas, moi, je... Ça pourrait peut-être
être une bonne chose d'y réfléchir, d'ajouter aussi, peut-être,
cette notion-là. Je laisse ça à votre
discrétion, mais je pense que ça vaudrait la peine d'y réfléchir. Comme tout
autre établissement, parce que je pense à... Il y a tellement
d'établissements qui appartiennent au gouvernement du Québec. Les
établissements du MTQ, des Ressources
naturelles, bien, ils ont aussi de grands stationnements. Alors, des gens dans
le stationnement, à la fin du quart
de travail, pourraient décider de consommer. Et donc l'employeur, c'est
justement le gouvernement du Québec.
Alors, quand la ministre nous dit : On
laissera ça à la discrétion de l'employeur, bien là, est-ce que ça va être l'employeur... chaque ministère, chaque directeur
du bureau local? Ou bien c'est une directive claire du gouvernement du
Québec sur tout établissement du gouvernement du Québec où il y a... sur tout
terrain du gouvernement du Québec où il y a
un bâtiment, bien, tout simplement, on interdit la consommation? On l'a fait
pour le Santé et Services sociaux, ça nous apparaissait comme évident.
Mais est-ce que ça pourrait devenir aussi évident pour le stationnement du MTQ,
stationnement des Ressources naturelles, stationnement... Nommez-les, ils sont
nombreux.
Alors, moi,
tantôt, j'ai entendu comme réponse : Bien, c'est l'employeur qui va
déterminer. Mais là l'employeur, c'est nous.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, c'est que l'employeur, il serait possible, là... Étant
donné qu'on dit qu'on est sur, toujours, la responsabilité de
l'employeur, il serait possible que le Secrétariat du Conseil du trésor adopte
une politique pour l'ensemble de ses
employés du gouvernement. Ça inclut le ministère des Transports, ça inclut la
Sécurité publique, ça inclut les gens...
s'il y avait un stationnement, d'aventure, je ne le sais pas, là. Il y a-tu des
ministères qui ont un grand
stationnement? Peu importe où serait le stationnement, ça serait dans les
directives de l'employeur, donc il serait possible d'émettre une
directive par le Secrétariat du Conseil du trésor.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Je vais plutôt proposer à la ministre, avec son équipe, je pense, pour
simplifier les choses... Parce que l'employeur,
c'est le gouvernement du Québec. Il me semble qu'il serait approprié, plus sage
d'avoir une directive pour l'ensemble et qu'elle ne vienne pas du
Conseil du trésor, qu'on l'inclue dans la loi.
Parce que,
bon, ça nous semblait évident sur les terrains de Santé et de Services sociaux,
parce qu'on dit : Il y a un lien
avec la santé. Mais il y a un lien avec la sécurité publique. Il y a tellement
de liens qu'on peut faire qu'il m'apparaîtrait plus sage finalement, éventuellement, de réfléchir peut-être à ce que le
troisième paragraphe, ça soit : «Les terrains de tout établissement où il y a une activité
gouvernementale quelconque.» Parce que, le terrain du ministère des Transports,
ils ont un très grand terrain à l'arrière,
puis en plus ils ont des très grands espaces, parce qu'ils gardent les pits de
sable, les pits de sel puis de tout
ce que vous voulez, alors ils ont de l'espace, il y a de la machinerie, puis...
Alors, les gens pourraient finir de
travailler puis s'installent à l'arrière, ils fument leurs joints à la fin de
leur quart de travail. Je ne leur prêterai pas l'intention de vouloir consommer pendant le travail parce que je pense
qu'ils sont responsables, mais c'est la même chose avec le ministère des
Ressources naturelles, c'est la même chose...
Tant qu'à avoir une directive qui viendra
peut-être du Conseil du trésor, je dis bien «peut-être» parce que ce n'est pas clarifié, j'invite la ministre et son
équipe à réfléchir peut-être à voir à l'inscrire plus clairement dans la loi.
Parce que ça nous apparaissait plus évident
pour les terrains d'établissements de santé et de services sociaux, mais plus y
on réfléchit, plus ça me semblerait autant évident que, même
si on ne travaille pas dans un établissement de santé et des services sociaux, finalement, nous soyons soumis à la même directive, à la même
loi, peu importe que l'on travaille dans un CHSLD ou encore qu'on travaille au ministère des Transports et
qu'on doive prendre la route pour des opérations.
Alors, je pense qu'il m'apparaîtrait vraiment
approprié de réfléchir à élargir cette notion qu'on avait limitée strictement
aux établissements de santé et de services sociaux.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, je demanderais, si vous me le permettez, à
Me Lavoie de donner des précisions, mais ce que je peux vous dire, c'est que, le terrain d'un établissement de santé et services sociaux, là, on est dans la santé proprement dite de ceux qui fréquentent ces établissements-là, qui vont chercher des soins de santé. Pour le reste, c'est vraiment une responsabilité d'employeur. On
n'est pas dans le même contexte. Et, si vous me le permettez, là, je
laisserais Me Lavoie vous expliquer
ça mieux. Mais, avant de poursuivre sur ces explications-là, j'ai une autre
bonne nouvelle que je pourrai vous donner après.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
Me Lavoie, à la question du député de Labelle.
Mme Lavoie (Christine) : Oui. En
fait, si on prend, par exemple, bon, les établissements, comme le disait Mme la ministre, là, il y a un message là-dedans, là, les établissements de santé, leurs terrains, il
n'y a pas de consommation de cannabis sur les terrains des établissements de santé. Je pense que c'est comme un peu aussi un message, là, qui
est passé.
Puis, si on
prend, par exemple, la cigarette, là, comme nous, au ministère de la Santé, la cigarette, on ne va pas fumer, bon... notre employeur nous donne le périmètre,
là, il nous dit où est-ce qu'on a le droit d'aller, où est-ce qu'on n'a
pas le droit d'aller pour fumer. Ça pourrait être la même affaire pour le
cannabis.
Mais ce qu'on
peut penser, c'est que les employeurs qui ont une responsabilité inhérente d'assurer la sécurité de leurs travailleurs vont interdire par des politiques
la consommation, parce que, là, c'est une substance psychoactive, là. Parce qu'effectivement, dans les lois, dans la loi de santé et
sécurité... dans le Code civil, dans la charte, les employeurs ont la responsabilité d'assurer la sécurité, là, de leurs travailleurs. Ça fait qu'actuellement ce qu'ils font, c'est qu'ils prennent les politiques, actuellement. La drogue, ça existe, puis, même si
c'est illégal, il y a des choses qui ne sont pas illégales, il y
a des médicaments, il y a
l'alcool, etc. Ils ont des politiques pour interdire, là, la consommation, là, sur les
lieux du travail, dont les lieux
extérieurs, là, par rapport à leurs obligations d'assurer la sécurité, là. Ça
fait qu'on peut penser que ce serait la même chose qui va se faire, là,
dans le cas du cannabis.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé : C'est parce que
l'employeur, c'est le gouvernement, c'est pour ça qu'on soulève la question. Parce qu'on peut bien s'en remettre au ministère des Ressources naturelles, au ministère
des Transports, au ministère de Forêts, Faune et Parcs, on peut bien s'en remettre à chacun des ministères, mais plus j'y pense,
plus je me dis : Ce serait tellement plus simple s'il y avait une seule directive et si on disait tout simplement : «Les terrains d'un établissement appartenant au
gouvernement du Québec», ou quelque chose du genre, là, alors ça inclurait tous
les ministères, et on clarifierait la situation
de façon immédiate. Ça fait que, comme ça, au moins, on n'aurait pas une
politique à géométrie variable. Parce que,
dans tous les cas que j'ai nommés, bien, il y a des situations, je pense, qui
mériteraient, là, qu'on... Bien, je pense que, dans toutes les situations, de toute façon, les gens ne devraient pas
consommer, là, sur le lieu, comme ils ne devraient pas consommer plus
d'alcool.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
écoutez, je pense que Me Lavoie a donné une bonne explication, puis, en plus,
j'ai presque le goût de rajouter, puis là je
le dis avec parcimonie, là, dans le code, les obligations puis... pas le code,
mais que peut se doter un employeur... voyons!
Une voix : ...
• (16 h 30) •
Mme
Charlebois :
...la politique, là, qui pourrait être faite par le Secrétariat du Conseil du
trésor, ça va, à la limite, aussi
dans tout ce qui est négociations syndicales aussi entre la partie patronale,
la partie... Tu sais, moi, je serais prudente à ce niveau-là, sincèrement. Je vous le dis, pour des raisons vraiment
d'obligation d'employeur-employé, chacun a son lot, mais ça vient aussi
rentrer dans... On appelle-tu ça un contrat de travail? Non, l'issue des
négociations? Mais il y a là-dedans des
obligations que se dotent les employeurs et les employés, puis ça pourrait en
faire partie. Moi, je pense que je garderais ça plutôt avec les terrains d'établissement de santé et de services sociaux, et je laisserais le
Secrétariat du Conseil du trésor
émettre une directive et puis... Non pas que je veux dire que ce n'est pas
important, mais chaque ministère n'est pas dans la même situation
nécessairement. Ça fait que je laisserais ce discernement-là là.
Puis il y a
beaucoup de substances psychoactives. Pourquoi on ferait quelque chose de
spécial pour le cannabis, alors que
le gars qui sort dehors puis qui pourrait aller en arrière avant de partir puis
s'injecter... Puis voulez aller dire quoi?
Ça ne fait pas partie de ses obligations? Non, je pense que ça fait partie de
l'ensemble de l'oeuvre, là. Le cannabis est une substance psychoactive au même titre que d'autres substances
psychoactives, et moi, je le vois dans ce sens-là, là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Labelle.
M.
Pagé : Je vous invite à y penser et je vous invite à consulter
peut-être quelques collègues, où justement il y a plusieurs établissements, comme le ministère des
Transports. Et il me semble qu'il serait plus sage d'éviter... ou
d'ajouter plutôt... Parce que la logique
d'avoir mis les terrains d'un établissement de santé et de services sociaux,
c'est parce qu'on est directement lié
à la santé puis, bon, c'est la consommation d'un produit qui va altérer vos
capacités. Mais, que vous soyez sur
le terrain du ministère des Transports, où les gens ont souvent à conduire
toutes sortes de véhicules, la même chose pour les Ressources
naturelles, la même chose pour Forêts, Faune et Parcs, nommez-les, il me semble
qu'il serait vraiment approprié d'élargir.
Alors,
cela dit, on peut toujours revenir ultérieurement et préciser tout cela. C'est
ce que je souhaite, M. le Président. Je
n'ai pas la bonne formulation, mais j'invite quand même la ministre à y
réfléchir, à parler peut-être à certains de ses collègues pour essayer d'avoir un troisième paragraphe qui engloberait
un peu plus largement que seulement le terrain d'un établissement de santé et de services sociaux,
parce que l'employeur, c'est le gouvernement du Québec. Bien sûr, elle
est beaucoup plus sensibilisée à tout ce qui
est santé et services sociaux, c'est sa tâche. Mais ses collègues qui sont aux
Forêts, qui sont à Forêts, Faune et Parcs,
qui sont au ministère des Transports, je pense que, si... Je vous invite à
prendre juste un petit moment pour
leur poser la question : Qu'est-ce que tu en penses? Penses-tu que je
devrais l'inclure dans la loi les terrains
où sont situés tes établissements. J'ai l'impression que la réponse devrait être
plutôt favorable. En tout cas, c'est le feeling que j'ai. Comme je disais tantôt, on pourra peut-être revenir
ultérieurement et venir l'ajouter si on pense que c'est une bonne chose.
Là, je passerais
peut-être... Oui, allez-y.
Le Président (M.
Merlini) : ...M. le député de Labelle.
M. Pagé :
...à la bonne nouvelle du jour, peut-être.
Mme
Charlebois :
Une autre, une autre.
M. Pagé :
C'était la nouvelle quoi, donc?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre, vous avez de l'information complémentaire
par rapport au quatrième paragraphe du premier alinéa?
Mme
Charlebois : Bien, en fait, M. le Président, vous vous
souvenez, il n'y a pas si longtemps, là... je ne sais pas à quelle heure, mais, en tout cas, il n'y a pas...
cet après-midi, on a... Là, le député de Labelle, il a posé une question
concernant paragraphe 4°, là où les terrains... où sont situés des
bâtiments, puis il questionnait beaucoup pour les terrains où il n'y a pas de bâtiment, puis on m'indiquait qu'il y
avait peut-être des universités où il y avait des terrains sans
bâtiment, etc., et j'avais dit qu'on ferait
des vérifications, parce que je voulais voir si c'était possible d'être fait
sans que ça cause préjudice dans le réseau de l'éducation pour des
raisons qui m'apparaîtraient inconnues. Alors, après vérification faite avec le
ministère de l'Éducation, on pourrait, si vous me le permettez, répondre à la
demande du député de Labelle. On fait l'amendement, mais, dans le fond, ça
pourrait être quasiment considéré comme votre amendement.
On
pourrait dire : Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le
cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement du paragraphe 4° du premier
alinéa par le paragraphe suivant... Je fais une suggestion, là. Ce n'est
pas encore enregistré comme... Je ne suis pas en train de déposer un
amendement, là.
Le Président (M.
Merlini) : C'est ce que j'étais pour vous demander, Mme la ministre...
Mme
Charlebois :
Non.
Le Président (M.
Merlini) : ...parce que vous en faites une lecture, et ça me semble
beaucoup comme un amendement.
Mme
Charlebois :
Oui, mais je ne le dépose pas. On discute avant. On jase.
Le Président (M.
Merlini) : Préférez-vous une suspension pour en discuter, Mme la
ministre?
Mme
Charlebois :
Non.
Le Président (M.
Merlini) : Non? Très bien.
Mme
Charlebois :
On jase dans le micro, puis après ça je vais le lire formellement.
Le Président (M.
Merlini) : Très bien. Très bien, allez-y, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, entre les guillemets, au quatrième paragraphe, «les terrains mis à la
disposition d'un établissement...» Bref, j'enlèverais le mot
«bâtiments». Ça se lirait comme «les terrains mis à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire», au quatrième
paragraphe. C'était votre inquiétude, là, «où sont les bâtiments», mais on enlèverait «où sont les bâtiments». On dirait :
«Les terrains mis à la disposition d'un établissement d'enseignement
postsecondaire.»
Après vérification, c'est possible de le faire.
Ça fait que, si vous êtes d'accord, on peut faire un amendement.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Labelle.
M. Pagé : Pour.
Des voix : Ha, ha, ha!
Mme Charlebois : Est-ce
que vous permettez qu'on fasse...
Le Président (M. Merlini) :
Alors, on va faire la distribution. Je vais vous demander de relire la... Vous
êtes maintenant à faire une proposition d'amendement.
Mme Charlebois :
Oui, une lecture officielle.
Le Président (M. Merlini) :
Alors, allez-y pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
La proposition d'amendement est la suivante : Modifier l'article 15
de la Loi encadrant le cannabis, proposé par
l'article 12 du projet de loi, par le remplacement du paragraphe 4°
du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«4° les terrains mis à la disposition d'un
établissement d'enseignement postsecondaire.»
Et là ce qu'on vient faire, comme je viens de le
dire, on a enlevé «où sont situés les bâtiments», donc tous les terrains mis à
la disposition d'un établissement postsecondaire seraient visés par cet amendement-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition
d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Pour. Non,
mais je pense que c'est conforme à l'échange que nous venons d'avoir il y a
peut-être 15, 20 minutes, une demi-heure, je ne sais plus.
Le Président (M. Merlini) :
Très bien.
M. Pagé :
Je ne sais plus. Il est important aussi de clarifier une chose pour ne pas
qu'il y ait d'ambiguïté, parce qu'on
avait fait tout un débat sur les établissements postsecondaires, cégeps,
universités au niveau de la possession. On comprend ici que ça ne comprend pas les cégeps... attendez, les terrains
d'un établissement... Oui, O.K., c'est bon. Je suis en train de mélanger avec un autre débat, là. Alors,
effacez ce que je viens de dire. On a travaillé beaucoup cette semaine.
Alors, c'est bon.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Juste pour fins de compréhension, quelle est la
différence entre... lorsqu'on utilise, au paragraphe 3°, «les terrains d'un établissement de santé ou de
services sociaux» alors qu'à 4° on dit : «Les terrains mis à la
disposition d'un établissement
d'enseignement postsecondaire»? Pourquoi, dans un, on dit : «Les terrains
d'un établissement de santé», puis
l'autre : «Mis à la disposition d'un établissement»? Pourquoi qu'on
n'utilise pas la même façon de l'écrire? Est-ce qu'il y a une
différence? Est-ce que c'est pour ça qu'on ne l'écrit pas pareil?
Le Président (M. Merlini) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 38)
(Reprise à 16 h 40)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. Je
demanderais donc à Me Lavoie d'apporter les précisions quant à la question
de Mme la députée de Repentigny quant au libellé des paragraphes 3° et 4°
du premier alinéa. Me Lavoie, à vous la parole.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait,
parce qu'on... C'est une très bonne question, là, mais, en fait,
c'est parce que, pour les établissements, c'est comme consacré que les terrains d'un établissement, peu importe s'ils sont loués, etc., peu importe la manière dont ils sont mis à la disposition d'un établissement, c'est les terrains de l'établissement parce qu'on y
va avec ses installations à son permis. Tu sais, si les installations sont au
permis, donc les terrains, c'est les terrains de l'établissement. Tandis que, là, pour le réseau de l'éducation, on voulait couvrir une plus grande panoplie pour être bien sûrs qu'on attrape l'ensemble
des situations, là. Ceux qui sont mis à la disposition, ça pourrait être les locations, ça pourrait être que quelqu'un
prête son terrain pour l'établissement, etc. Mais ça, on n'aurait pas besoin de
le dire pour qu'il soit couvert pour les établissements. C'est juste ça. C'est
une question de sémantique, finalement, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : C'est juste que
je vous entends mal, là, peut-être vous rapprocher. Parce que j'essaie juste
de comprendre pourquoi on n'utilise pas la même façon de dire les choses. Qu'est-ce
qui différencie l'établissement de santé versus
l'établissement postsecondaire, là? Parce qu'on dit... La façon de l'écrire,
vous ne l'écrivez pas pareil, donc «les terrains d'un établissement de santé», alors que là vous dites :
«Les terrains mis à la disposition». Donc, c'est juste la nuance. Qu'est-ce
qui est différent de l'établissement de santé versus...
Mme Lavoie
(Christine) : Je vais juste reprendre, peut-être qu'on a mal entendu
mon explication à cause de mon panneau
d'ordinateur, là. Mais, en fait, c'est ça, c'est juste que, pour les établissements,
tu sais, peu importe la façon dont ils ont
leurs terrains, finalement, là, que ça soit par location, quelqu'un... tu sais,
ces terrains-là sont comme au permis, ça fait que c'est les terrains de l'établissement, peu importe. Tu sais, c'est pour
ça qu'on... Tandis que, là, on voulait s'assurer, pour les établissements d'enseignement, de couvrir
toutes les situations possibles et imaginables. Puis là, tu sais, on
voulait être sûr que ça serait compris.
Mais, tu sais, effectivement, là, c'est une question de formulation, mais, dans
les deux cas, on va couvrir les bonnes réalités, là.
Mme Lavallée : Donc, c'est pareil.
Mme Lavoie (Christine) : Bien, dans
les faits, ça va couvrir les mêmes réalités, effectivement.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : O.K. Non, mais c'est juste pour les fins de compréhension.
Quelqu'un qui va lire la loi par la suite,
il va se demander pourquoi on n'a pas utilisé la même façon de dire les choses
pour l'établissement de santé versus l'établissement
d'enseignement postsecondaire. Donc, qu'est-ce qui fait que c'est différent?
Est-ce qu'un a plus... C'est juste
ça, là, c'est pour les fins de compréhension pour quelqu'un qui se demande
pourquoi le gouvernement n'a pas dit les choses de la même façon pour l'établissement de santé puis
l'établissement postsecondaire, dans le fond. Parce que, là, vous, vous me l'expliquez, mais celui qui va le lire,
là, il ne comprendra peut-être pas pourquoi il y a une nuance entre les
deux.
Le Président (M. Merlini) : Me
Lavoie.
Mme Lavoie (Christine) : Je
comprends votre préoccupation, mais, comme je vous dis, c'est sûr que, pour nous, les terrains d'un établissement, ça englobe
les terrains qui ont été mis à sa disposition. Ça fait que c'était pour
ça, tu sais, on pensait que c'était plus
clair dans le cas d'un établissement, compte tenu du fait que c'est les
terrains au permis. Mais effectivement, là, il y a une différence de
formulation, mais qui va faire en sorte que ça va être quand même les mêmes
situations qui vont être visées.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lavoie. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Puis «les terrains mis à la disposition d'un établissement
de santé», si on mettait ça comme ça, est-ce que ça veut dire que ça...
J'essaie juste de voir la différence, pourquoi qu'on utilise une formulation
plus que l'autre, là. C'est juste ça, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
...suspension pour qu'on ait un échange ici. Parce que j'entends sa question,
là, mais je voudrais qu'on ait un échange, si vous me le permettez.
Le Président (M. Merlini) : Oui,
très bien. Alors, je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 44)
(Reprise à 17 h 4)
Le Président (M. Merlini) : Nous
reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis des discussions entre les membres de la Commission de
la santé et des services sociaux entourant l'amendement proposé par la ministre à l'article 15 de la Loi encadrant le
cannabis, qui a été introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai des interventions? Mme
la ministre.
Mme
Charlebois : En fait, M.
le Président — je l'entends plus quand le son est là — ce
que j'ai le goût de vous dire, c'est : Non seulement on a fait des vérifications...
on a échangé, mais on a fait des vérifications aussi au niveau législatif,
ce qui était possible d'être fait tant sur le plan de l'éducation
que le plan de santé et services
sociaux. Pour répondre à la question de la députée
de Repentigny, il est clair qu'on ne peut pas changer l'appellation pour ce qui
concerne le troisième paragraphe. Après vérification avec — comment
on appelle ça? — le
secrétaire à la législation, il est impossible
de changer cette appellation-là. Là, on est en train de vérifier pour le
quatrième paragraphe, si on peut changer le libellé. À ce moment-ci, c'est
impossible parce qu'on n'a pas les réponses. Puis il faut faire attention parce
que c'est vraiment fourni par le réseau de l'éducation... pas le réseau,
mais le juriste de l'éducation.
Il y a
encore une vérification à faire. Et, si, d'aventure, on pouvait... pas
d'aventure, mais, si on pouvait changer l'appellation pour la rendre similaire à celle de la santé et services sociaux, au paragraphe 3°,
on pourra le faire à la fin, comme me
l'indiquait Me Lavoie, dans les amendements techniques. Je pourrai vous revenir
la semaine prochaine, à savoir si
c'est possible ou pas, parce que, là, on n'a pas, à la législation, la réponse
formelle. Mais on sait que, pour la santé et services sociaux, on ne
peut pas changer le libellé, là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
d'autres interventions à la proposition de Mme la ministre? M. le député
de Labelle.
M. Pagé :
Bien, écoutez, on va se fier aux gens compétents autour de nous, mais on
comprend qu'on se retrouve avec deux
libellés différents. Bon, personnellement, quand je lis : «Les terrains
mis à la disposition», ça me semble plus clair que c'est un terrain soit qui appartient ou qui n'appartient
pas... Donc, nos cas de figure, tantôt, où on avait, comme chez moi puis un autre cas aussi, un CLSC qui
n'appartient pas au ministère, donc qui est en location, donc c'est un
terrain qui est mis à la disposition... nous
apparaît comme étant la meilleure formulation. Mais, bon, cela dit, nous allons
laisser nos spécialistes, nos juristes nous recommander les meilleures choses.
Oui, Mme la ministre?
Mme Charlebois :
J'aurais peut-être une petite précision, c'est que, quand on est propriétaire,
il n'est pas mis à notre disposition,
il est à nous, le terrain. C'est peut-être là où il y a un risque d'échapper
des choses. Puis il y a toute la question
des permis. Comme je vous dis, ça a été vérifié. Mais moi, je ne suis pas
juriste, là. Je vous répète des parties de ce qu'on a entendu. Et, comme je vous dis, on a fait la vérification, mais
je voulais juste vous apporter cet éclaircissement-là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.
M. Pagé :
O.K. Ça va.
Le Président
(M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la
proposition d'amendement de Mme la ministre? Je n'en vois pas. Je le mets donc
aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de Mme la ministre est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 15 tel
qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui, oui, oui. Qu'est-ce qu'il restait? Je pense qu'il ne reste plus beaucoup
de choses à vérifier. Attendez un
petit peu, oui, on avait éclairci les mineurs, ça, c'était bon. Quand il est
écrit, Mme la ministre, que «le gouvernement peut, par règlement,
prévoir d'autres lieux où il est interdit de fumer», c'est le même libellé que
la loi sur la cigarette. C'est bien ça?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Est-ce que c'est le même libellé que la Loi sur le tabac? Oui.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député.
M. Pagé :
Et est-ce qu'on a, justement, ajouté des règlements ou ajouté des endroits,
suite à l'adoption de la loi... et qui pourraient peut-être nous
inspirer pour, justement, le cannabis?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Ça fait déjà depuis 2015 qu'elle est adoptée, cette loi-là. Ça passe vite,
hein? Et, non, il n'y a pas eu aucun
règlement supplémentaire. Mais on se garde toujours cette possibilité-là, parce
que, s'il fallait que ça arrive,
qu'il faut qu'on agisse rapidement pour toutes sortes d'urgences, de raisons
qui nous indiquent qu'il faut absolument réagir rapidement, bien, il
faut qu'on se garde cette possibilité-là et ne pas attendre la prochaine fois
qu'on ouvre le projet de loi.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Labelle.
M. Pagé :
O.K. Vous comprenez ma question, parce que, s'il y avait eu, justement, des
endroits qu'on aurait ajoutés par voie de
règlement — là, vous
me dites qu'il n'y en a pas — ces endroits-là auraient pu être déjà
ajoutés dans la loi pour le cannabis.
Mme Charlebois :
Oui, c'est un bon point.
M. Pagé :
Je veux juste être certain. Dans la loi, comparativement avec... Dans le livre
des explications, il y a une différence,
à l'avant-dernier alinéa, quant aux deux... 750 $ à 2 750 $.
Dans la loi, c'est 2 250 $. Le bon chiffre, est-ce que c'est
celui qui est dans la loi? 2 250 $, c'est ça?
Mme Charlebois :
Oui, 2 250 $, c'est ce qu'on m'a indiqué. Dans mon cahier, il y avait
eu une erreur de transcription, là, c'est vraiment...
Le
Président (M. Merlini) : ...signalé à la lecture de l'article par
Mme la ministre, oui, et c'était effectivement une erreur dans le
cahier, et non dans le projet de loi.
Mme Charlebois :
Oui, exact, mais ça aurait pu être l'inverse, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Non. C'est assez rare, dans un projet de
loi, qu'il y ait une erreur typographique.
• (17 h 10) •
Mme Charlebois :
Ah! ça aurait pu arriver, une erreur, rien n'est impossible sur cette terre.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions à l'article 15 tel qu'amendé?
M. Pagé : Vous me laissez
juste une petite seconde, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Une
petite seconde, en effet.
M. Pagé : Ce ne sera pas tellement long. C'est ça,
O.K. Parce que la question que je me posais... Bon, on a dit à plusieurs
occasions que les municipalités peuvent réglementer, mais ce n'est pas écrit
dans la loi, c'est vraiment en vertu de leurs pouvoirs municipaux.
C'est ce qu'il faut comprendre? On n'a pas besoin de l'écrire?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Oui. Je cherche mon article sur les compétences
municipales. Il y a l'article 85 où il est stipulé... Si vous me permettez, me donnez deux secondes, M. le Président, je vais le trouver dans tout mon ramassis de documents. Voilà,
sur la Loi sur les compétences municipales, au chapitre C-47.1, à l'article 85,
on dit : «En outre des pouvoirs réglementaires
prévus à la présente loi — puis c'est bien la Loi des compétences municipales — toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix,
l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population.» Alors, c'est à partir de leur loi sur la
compétence municipale qu'effectivement ils ont le pouvoir d'assujettir des
zones plus restrictives.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Et, quand une municipalité décide, justement, par voie de règlement, en vertu
de l'article 85, je pense, vous
avez dit, de l'utiliser pour restreindre telle utilisation contre la nuisance
publique, entre autres, est-ce qu'ils doivent par la suite envoyer leur règlement pour approbation
au ministère ou, tout simplement, ils adoptent le règlement, point
final? Ça ne va pas à Québec? Ça ne va nulle part? Quel est le mode de
fonctionnement?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, c'est que les municipalités, dans leurs règlements, sont
autonomes. Ils n'ont pas besoin d'être approuvés par le gouvernement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député.
M. Pagé :
Donc, une municipalité — parce qu'il y en a qui l'ont déjà dit — qui dirait : Ça va être interdit
totalement, partout, sur l'ensemble de son territoire, pourrait en arriver là.
Mme
Charlebois :
C'est le cas d'Hampstead. Hampstead, vous avez vu certainement les articles de
journaux... C'est-u une ville ou une municipalité, Hampstead? En tout cas, cet
arrondissement-là, je ne sais pas trop comment... C'est une municipalité?
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
C'est une municipalité. Alors, eux autres, ils ont déclaré que ni fumée de
cigarette ni fumée de cannabis ne serait tolérée partout sur leur
territoire.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Là, on comprend que... Évidemment, là, on passe à
l'autre extrême. Et, déjà, je pense qu'il y a des gens qui ont manifesté
qu'ils voulaient contester ce règlement-là, mais, bon, on verra.
La dernière question
que je veux soumettre sur l'article 15, c'est en déposant l'amendement
suivant, M. le Président. Vraiment, là, à
moins qu'il arrive quelque chose d'autre, ça sera vraiment le dernier sujet que
je voudrais aborder.
Alors,
modifier l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis édictée par
l'article 12 du présent projet de loi — ouf!
je commence à être fatigué — par
l'ajout, après le paragraphe 9° du premier alinéa, du paragraphe
suivant :
«10°
dans un rayon de 150 mètres de toute partie du périmètre d'un terrain,
d'un local ou d'un bâtiment mis à la disposition
d'un établissement d'enseignement qui dispense, selon le cas, des services
d'éducation préscolaire, des services d'enseignement primaire ou
secondaire ou des services éducatifs en formation professionnelle.»
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire des copies et la distribution aux
membres pour qu'ils puissent en prendre connaissance.
Je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 15)
(Reprise à 17 h 20)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M.
le député de Labelle a été distribuée à tous les membres de la commission, qui en ont pris connaissance. Et je demanderais maintenant à M.
le député de Labelle de nous offrir quelques explications. À vous la parole.
M.
Pagé : O.K.
Alors, bon, on souhaitait que ça soit interdit partout et que les municipalités puissent laisser certains endroits.
On a fait de nombreuses heures de débat. On en vient à un résultat qui est
autre, sauf qu'il y a des endroits qui sont
sensibles. On en a déterminé plusieurs. Et la loi et l'article 15 prévoient particulièrement, dans les endroits sensibles, les
endroits où les enfants sont à proximité. Essentiellement, quand on regarde
l'article 15, là, quand on touche, oui, les abribus, c'est un peu M. et Mme Tout-le-monde, mais il y a plusieurs éléments qui
touchent les enfants. Alors, c'est la raison pour laquelle nous
souhaitons qu'à proximité des lieux où il y a beaucoup d'enfants, les écoles
primaires et secondaires, c'est essentiellement cela dont on parle... de porter
à un minimum de 150 mètres le rayon où les gens ne pourraient pas
consommer du cannabis.
M.
le Président, la ministre se souvient comme moi jusqu'à quel point la question
est revenue souvent lors des consultations,
la tournée du Québec ou ailleurs, la question suivante : les distances
entre les écoles et l'endroit où on pourrait acheter du cannabis, parce qu'on trouvait que c'était important pour
rendre ça, je dirais, un petit peu plus difficile, pour ne pas qu'on
prenne une marche puis qu'on aille au coin de la rue comme on irait acheter un
jus de pomme. Bon, voilà.
Et,
dans le même esprit, je pense qu'il faut faire preuve de prudence et ne pas
faire exprès... Et là j'ai plein de cas, là. Tout le monde, ici, dans la salle, là, peut penser à son village ou
à sa ville où il y a une école primaire ou secondaire, école primaire
où, justement, souvent, même, on sort de l'école puis, des fois, il n'y a même
pas de terrain, on est directement sur la
rue. Eh bien, les gens pourraient consommer à proximité ou traverser la rue,
donc. Puis j'ai plein d'écoles en
tête, là, les jeunes sont dans la fenêtre, ils voient par l'extérieur, et, dans
un rayon de quelques mètres, bien, les gens pourraient être en train de consommer pendant les heures de classe,
parce que tu peux consommer à n'importe qu'elle heure du jour ou de la nuit. Et ce qu'on ne veut surtout pas, bien,
c'est de banaliser. Et c'est tellement important de ne pas banaliser,
mais c'est tellement important aussi de donner le bon exemple, qu'on nous a
répété à satiété qu'il fallait commencer à
faire de la prévention à peu près à partir du dernier cycle du primaire.
Pourquoi? Parce qu'il fallait sensibiliser immédiatement, dès l'âge d'à
peu près 10 ans, neuf, 10, 11 ans, les jeunes sur les impacts du cannabis.
Alors,
s'il est possible à proximité d'une école primaire ou secondaire... mais aussi
primaire, de pouvoir consommer aussi
librement, à la vue des jeunes, à partir de la cour de récréation, à partir de
la classe, de pouvoir voir des gens... même pas qui déambulent, qui sortent de l'école, parce que, des fois, ça peut
être un employé de soutien qui vient de finir son travail et qui décide, à la porte de l'école, à neuf
mètres, de consommer du cannabis à la vue des jeunes, évidemment, ça
créerait un geste de banalisation.
Alors,
c'est la raison pour laquelle il nous apparaissait important d'essayer de
trouver une distance... sans exagérer, parce
que je comprends que, des fois, des municipalités sont un peu petites, et, si
on se met à 500 mètres, par exemple, évidemment, d'un côté ou de l'autre, bien, vous allez avoir traversé le
village des deux côtés. On a pensé à 200, 300 mètres, mais c'est vrai que ça commence à être loin. Mais,
au moins, on se disait : À peu près 150 mètres. Pour les gens de
notre âge, on va se parler en québécois, c'est à
peu près 475 pieds. Alors, entre
400, 500 pieds, on sait... Nous, ici, dans la salle, là, parce qu'il
y a une majorité de gens qui... bien, peut-être pas une majorité, mais je vois quelques
personnes un peu de mon âge, 400,
500 pieds, on sait pas mal ce que ça veut dire. Et, la députée,
je ne suis pas certain, je pense qu'elle est plus en mètres. Elle est plus en mètres, en pieds? En mètres. Alors,
c'est important, ce geste-là de garder une distance, pour
ce que ça symbolise.
Alors,
c'est la raison pour laquelle on arrive avec cet amendement. Et, je peux vous
dire, moi, j'habite la troisième maison,
là, juste à côté de la polyvalente, là, et, à tous les soirs, bien, juste où
finit, où délimite le terrain, où commence la rue, à tous les soirs, là, juste au bout, là, il y a
plein de botchs de cigarette. Et, même, j'ai appris l'automne dernier
pour quelle raison il y avait
des souliers d'attachés après des fils électriques en haut, c'est le signal
parce que c'est l'endroit où le pusher
vient livrer son pot. Alors, j'ai découvert ça, voilà, eh bien, c'est là que...
Et c'est là aussi que les jeunes consomment, à proximité. Évidemment, il
y a des jeunes, mais il y a aussi des moins jeunes, parce que, dans une école
secondaire, il y a aussi la formation professionnelle.
Alors, vous
comprendrez que, déjà, c'est illégal, et, déjà,
ces choses-là arrivent à proximité. Et, si ça devient légal et qu'une municipalité...
Parce que ce n'est pas toutes les municipalités, là, qui vont légiférer de la
même façon. Alors, il m'apparaîtrait, je pense, vraiment souhaitable,
raisonnable de délimiter un espace plus grand que celui du terrain de l'école et de garder une distance, à tout le moins
une distance de vue, à 150 mètres. On dit : À 400, 500 pieds, tu
commences à être assez loin qu'un jeune, il
va falloir qu'il regarde comme il faut : Il est-u en train de fumer de la
cigarette, en train de tirer un joint, là? Je pense que, là, ça tient
une bonne distance.
Le dernier
élément que je veux porter à votre attention, M. le Président... Vous et moi,
on a fait une couple de campagnes
électorales — une
couple, moi, ça va être ma septième — et il y a une chose que nous avons
apprise... Oui, je le sais, je vais
devenir parmi les doyens si je suis réélu. On ne sait jamais. Et il y a une
chose que nous avons apprise, c'est que,
lors de la journée du vote, il est même impossible d'avoir une affiche à vue
d'un pôle où on vote. Pourquoi? Parce que juste la vue d'une affiche à
proximité, à la vue d'un endroit où on va voter, ça peut être assez pour
influencer à la dernière minute quelqu'un.
Alors, même la Loi électorale nous empêche à la vue d'un bureau de scrutin d'avoir
une affiche, sinon on peut être mis à l'amende.
Alors, vous
voyez jusqu'à quel point qu'une affiche ou qu'une promotion quelconque peut
être considérée comme quelque chose
d'important. Je ne sais pas si le directeur général du scrutin prévoit une distance.
Je ne pense pas. Je pense que la loi
du directeur général du scrutin dit plutôt : «À la vue d'un bureau de
scrutin». Je pense que c'est la façon dont c'est libellé. À la limite, on aurait pu libeller notre amendement un
peu de la même façon en disant, bien : À la vue d'un... Bien, ça
devenait un peu compliqué. On a plutôt préféré écrire «150 mètres».
Évidemment,
on serait flexibles à dire : Est-ce qu'il faut... Est-ce que c'est plus
100 mètres, 200 mètres? Je ne le sais pas, là, mais vous comprenez l'esprit de l'article que nous
déposons. Nous ne souhaitons pas qu'à la vue d'enfants de très bas âge comme d'enfants... Puis on l'a dit à
maintes occasions, qu'à partir déjà du secondaire une très grande
proportion de jeunes, déjà, ont commencé à
consommer ou, à tout le moins, de tester. Pouvons-nous, à la limite, se
garder... Compte tenu qu'on n'a pas
accepté de dire : «Sur l'ensemble des trottoirs et des rues», pouvons-nous
au moins nous garder un espace, une
bulle, autour de ces établissements, où ce ne serait pas possible de pouvoir
consommer? C'est l'objectif de l'amendement que je propose, M. le
Président.
• (17 h 30) •
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : J'ai
bien écouté le député de Labelle, j'ai lu son amendement. Je ne vous cacherai
pas qu'on y avait réfléchi à la rédaction du projet de loi. Là, on a ressassé
tout ce qu'on avait pensé à cette époque.
Pourquoi
ce n'est pas dans le projet de loi? Je vais vous expliquer pourquoi
et... Parce que, comme je vous le dis, là, l'intention est louable, là. Ce n'est pas que
l'intention est mauvaise, là, c'est dans l'application que c'est difficile.
Je vous explique pourquoi,
M. le Président. C'est qu'en inscrivant «un rayon de
150 mètres de toute partie du périmètre d'un terrain ou d'un local d'établissement mis à la
disposition» il y a des endroits où ce serait faisable puis il y en a d'autres où ça ne le serait pas. Exemple, quand vous êtes dans un
rayonnement où il y a une certaine densité, dans des villes où il y a une densité de population, bien, ça va englober des résidences, des
propriétés privées. On va être dans l'application très, très, très difficile. Puis de bien
circonscrire ça... Parce que 150 mètres de rayonnement autour d'un établissement, là, ça nous amène... Même si
ça ne nous paraît pas loin, bien, on fait le tour de l'établissement, là, ça va loin. Et ça engloberait des résidences personnelles et ça serait vraiment difficile
d'application, dans le sens où, pour les petites municipalités, c'est
une chose, pour les plus grandes, c'en est
une autre. Je parlais avec des gens qui me disaient que, pour un petit village
situé dans le nord du Québec, il faut
que tu sortes du village pour aller fumer ton cannabis, parce que
c'est un tout petit village. Puis là,
bien, est-ce qu'on veut que les jeunes sortent du village, de la vue
de leurs parents? Ils aiment mieux les garder près d'eux. Bon, ça, c'est
une chose.
Mais c'est
encore là où je reviens avec la spécificité des municipalités. C'est un autre
exemple qui nous parle, parce qu'il y a des places où, comme vous le dites, dans
votre cas, chez vous, là, c'est peut-être possible. C'est peut-être très faisable puis c'est peut-être souhaitable, même.
Mais peut-être qu'il y a d'autres endroits où ça ne le sera pas du tout, du
tout, du tout. Ça fait qu'en mettant quelque chose d'aussi généralisé ça va
créer vraiment plus de problèmes que de solutions.
Puis ce n'est
pas parce que... Je tiens à le dire, M. le Président, là, parce que c'est une préoccupation que j'ai eue moi aussi. Autour d'une école... Comme je l'ai
dit, ma mère était une enseignante, mes tantes... en tout cas, ils étaient six dans leur
famille, puis finalement il y a mon oncle qui n'est pas dans l'enseignement, puis
deux de mes tantes, le restant, c'étaient
tous des enseignants. Et j'ai entendu beaucoup parler d'enseignement. Puis je suis allée au
secondaire comme vous, puis on sait
les risques, mais là j'ai appris tantôt... C'est quelque chose, là, les
souliers de course, là. Ça, je ne le savais
pas. Rien que pour vous dire, M. le
Président, qu'on apprend tout au long
de cette commission-là. Il
n'y a personne qui m'avait parlé de
ça encore, des souliers de course attachés après un fil électrique, là, que ça
signifiait que c'est là que se faisait la vente de cannabis. Mais là,
heureusement, au Québec, ils pourront aller dans les sociétés québécoises du cannabis,
mais pas les mineurs. Ça fait que les souliers de course, là, ceux qui ne le
savaient pas au Québec, là, bien, on va en faire une publicité, là, que c'est un lieu
d'approvisionnement. Il va falloir qu'ils changent leurs méthodes, parce
que moi, je vais le dire sur toutes les tribunes, puis je vous remercie de nous
avoir instruits là-dessus.
Pour revenir
à votre amendement, non pas parce
que je ne comprends pas votre
préoccupation, je l'ai aussi, mais ça
ne sera pas... Je reviens à mes municipalités qui sont densément peuplées.
Prenons l'exemple carré de Montréal, pour ne
pas dire d'autre chose. Il y a des écoles à peu près à tous les coins de
rue, mais, toutes les résidences englobées autour de ça, tout
le monde va être dans l'interdiction.
Ça ne fait pas de sens. Puis il n'y a pas juste les résidences, les terrains... En
tout cas, ça va devenir ingérable.
Puis, pour
les petites municipalités, toutes petites, là, c'est l'autre extrême.
L'entre-deux, il y a des possibilités. Moi, je pense à où est l'école secondaire Soulanges, par exemple, à Saint-Polycarpe. Quand tu sors du périmètre du terrain de l'école, bien, tu es sur le trottoir, dans la
rue, puis tu peux... C'est un tout petit village, Saint-Polycarpe, là, mais,
si on fait un 150 mètres, bien là,
j'englobe les commerces en avant, les cours de commerces privés, le
bloc-appartements. Bon, bref, j'ai un grand rayonnement, mais en même
temps j'ai une préoccupation. Je vous le dis honnêtement, là, j'ai une préoccupation, et c'est là que la municipalité va pouvoir jouer son rôle. Ils ont déjà
joué leur rôle quant à la vitesse face à l'école secondaire, mais là on va être dans un autre champ d'application
où ils vont pouvoir jouer leur rôle puis dire : Bien, la route, là, où passe l'école secondaire, il y a
une interdiction de cannabis. C'est la route principale de toute façon, puis le village de Saint-Polycarpe, ce n'est pas un énorme
village, là.
Alors, c'est
là où j'en suis. Je vous le dis, là, je l'ai eue, cette préoccupation-là, M. le Président, moi aussi, là, mais c'est dans l'application que c'est impossible. C'est pour ça que je dis tout le
temps : «Les spécificités des municipalités». À Montréal, ça ne s'appliquera pas. Ça ne peut pas
s'appliquer. Par contre, il y a sûrement quelque chose qui peut être
fait et puis il y a peut-être des choses
qu'ils font déjà, qui sont hors de ma connaissance. Je n'ai pas échangé avec la
mairesse encore. J'aurai sûrement l'occasion
de le faire, de rencontrer Mme Plante et d'avoir ces échanges-là. J'ai
plusieurs sujets d'ailleurs à échanger avec elle, sur lesquels je veux
échanger.
Alors, je
suis obligée de dire, M. le Président, que, bien que je comprenne la
préoccupation du député de Labelle... Puis
je suis certaine que, si on demande à la députée de Repentigny, elle va avoir
la même préoccupation, elle aussi, là, j'en
suis convaincue. Puis ça me touche grandement, là, parce que ce sont nos
adolescents qui vont à l'école secondaire. Sans farce, là, ça me... mais
on a tout fait pour essayer d'arriver à une solution à ça au ministère. J'ai
mis les équipes plusieurs fois au travail avant
la rédaction du projet de loi puis j'ai requestionné. Puis là, tantôt, quand je
vous faisais dos, là, pendant la
suspension, j'étais à genoux sur ma chaise, j'ai requestionné encore, puis on
m'a remontré des exemples. Vraiment,
là, s'il y avait eu moyen de le faire, on l'aurait fait. Je suis obligée de
vous dire que je ne peux pas accepter votre amendement, pas parce qu'il
n'est pas louable, parce que ce n'est pas applicable.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle. J'ai aussi Mme la députée de
Repentigny qui aimerait intervenir.
M. Pagé :
En fait, quand on me donne comme raison : ce n'est pas applicable parce
que justement des gens seraient brimés,
parce que, des fois, à la sortie de l'école, il y a des résidents, bien, c'est
justement ce qu'on veut éviter. On veut éviter que, justement, quand il y a une densité de population et que les
gens qui habitent juste à côté de l'école... qu'ils fument à côté des classes, qu'ils fument à la
sortie des classes, qu'ils fument à côté de la cour de récréation. Si, à la
limite, on pouvait trouver un... Si
150 mètres, c'est un peu trop long... mais, au moins, gardons une distance
un peu plus éloignée que le neuf mètres, là. Neuf mètres, là, on
banalise comme si c'était de la cigarette.
Dans un
milieu où c'est plus densément peuplé, c'est vrai que les résidences sont
collées une sur l'autre. Si on parlait d'un 50, 75 mètres, déjà,
qui ferait un 150, 200 pieds, je pense que, là, on réussirait quand même à
s'éloigner suffisamment pour réussir à être
beaucoup moins à la vue des enfants. Il me semble que, là, on poserait un geste
dans la bonne direction.
Je souligne
aussi à la ministre que, souvent, quand on arrive dans les zones-écoles,
l'affichage n'est plus le même, la
vitesse de circulation n'est plus la même. Moi aussi, sur la rue, là, ils ont
même mis des gros... là, la peinture est partie, là. Il y a des dos d'âne aussi, effectivement, et il y a aussi, sur la
rue, là, «espace-école», je ne me souviens pas, là, comment c'est... mais en plein centre de la rue, là. Ça,
je pense que c'est la ville qui ont fait ça, pour manifester : Attention!
Vous arrivez dans une zone-école. Alors,
qu'il y ait, dans cette zone-école, à l'intérieur de peut-être 50, 75,
100 mètres une bulle qui protège, je dirais, un peu cet espace, il
me semble qu'on enverrait un bien bon message et que ça répondrait certainement
aux préoccupations de beaucoup de gens. Et déjà il y a une signalisation
particulière.
• (17 h 40) •
Alors, si le
150 mètres est trop, on peut peut-être changer le chiffre, pour être un
petit peu plus raisonnable, mais c'est
justement ce qu'on veut éviter, c'est justement... Le premier argument qui nous
a été servi, c'est ce qu'on veut éviter. Tu sais, qu'on me dise : Je ne veux pas trop brimer la vie des gens
qui vont vouloir sortir sur leurs trottoirs et de consommer, mais, si les gens qui sortent sur le trottoir, ils
consomment, qu'ils sont juste à côté d'une cour d'école, bien, ils
peuvent-u prendre une marche de
100 pieds pour aller consommer? On peut-u leur demander ça, de marcher
100, 150 pieds pour aller consommer
leurs joints, pour être... au moins, ne pas être à la vue d'une école primaire
ou secondaire? Il me semble que ce serait... tu sais, avec toutes les...
Je ne sais
pas, cette semaine, combien on a eu d'heures de débat sur l'article 15, M.
le Président. Vous pourriez peut-être nous le dire, on doit être rendus
à pas loin de 18, 20 heures, quelque chose comme ça. On est partis de
très, très, très loin et là on a restreint
énormément. On a quand même accepté une couple d'amendements, puis ça, je salue
ça. On a fait ces petits gains, on a fait
ces petits gains, puis pour tout le monde, pas juste pour nous. Je pense qu'on
a tous voté, tout le monde ensemble.
Je pense qu'on a tous le même objectif à coeur. Mais, pour clore le sujet de
l'article 15, je pense que de protéger un peu
mieux l'environnement de ces écoles... je n'ai pas inclus, hein, les cégeps
là-dedans, là. On pourrait faire le débat là-dessus, mais on ne l'a pas inclus.
Alors, M. le
Président, j'implore la ministre, comme... je ne me souviens pas quel collègue
avait utilisé ce mot, là, mais
finissons la semaine en beauté et acceptons cet amendement, avec peut-être une
modification sur la distance. Je suis prêt... Je suis ouvert à une
proposition.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Pour répondre
à votre question, ça fait 18 h 4 min que nous sommes sur
l'article 15. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Au début de la semaine, la ministre a souvent répété :
Trouvez-moi une voie de passage pour accepter votre amendement dans
l'amendement des rues et des trottoirs. Moi, je pense qu'on réglerait beaucoup
de situations si on réglementait les rues et
les trottoirs, parce que les rues et trottoirs entourent les écoles primaires,
puis il faut toujours se rappeler
primaires, secondaires, et il faut toujours se rappeler que les jeunes, quand
ils partent de l'école pour aller à la maison puis qu'ils partent de la
maison pour aller à l'école, ils se promènent sur ces lieux-là.
Puis je sais
que la préoccupation de la ministre, dire : Bien, on ne peut pas, à un
moment donné, empêcher les gens de
fumer partout... mais là vous leur avez laissé les parcs. Donc, je me dis, ils
ont des lieux. Les parcs, vous ne voulez pas les exclure des lieux de consommation, mais je pense que les rues où il
y a des gens de tout âge qui s'y promènent, donc des jeunes qui vont à l'école primaire, secondaire, régleraient...
on ne serait pas pris à trouver la mesure autour d'une école primaire,
secondaire, 150 mètres, 100 mètres, 10 mètres. Je pense qu'on
viendrait clore ce dossier-là. Puis la voie de passage, moi, elle m'apparaît là. Mais c'est sûr que le débat a été
fait, mais il n'y a rien qui empêcherait la ministre de revenir sur cette décision-là puis reprendre ce
dossier-là. Puis, pour moi, on règle la situation des jeunes qui se
promènent... d'aller à la maison. Puis, si
j'étais un parent puis que mon jeune se promène sur... je ne sais pas, il s'en
va sur sa trottinette sur le trottoir, je n'aimerais pas ça qu'il croise
des gens qui consomment du cannabis, pas plus que quand ils consomment de la
boisson.
Puis le
cannabis, ce n'est pas banal, puis je le sais, qu'on ne veut pas le banaliser,
ni mon collègue de l'opposition officielle
ni le côté gouvernemental. On le dit depuis le début, qu'on ne veut pas
banaliser. On ne veut pas que les jeunes voient des gestes puis qu'ils incorporent ces images-là dans leurs
têtes, puis ils se disent : C'est normal, ils le font, puis, plus tard, à un moment donné, ils se disent :
Bien, je le fais, je l'ai vu durant toute mon enfance, mon adolescence,
ces gestes-là. Actuellement, ça ne se passe
pas de même parce que c'est encore caché. Donc, les gens vont se cacher
dans un parc, et ça se fait entre amis, mais
les jeunes ne voient pas dans leur
quotidien, à tous les jours. Mais là, quand ça va être légalisé, on va le voir dans le quotidien, à tous les
jours.
Donc, pour
moi, ça, là, ce que mon collègue de l'opposition
officielle vient de présenter, ça me
fait revenir sur cette proposition-là d'exclure les rues et les trottoirs pour dire : Mais, dans le fond, on vient de limiter les endroits où les jeunes peuvent voir la consommation, pour ne pas la banaliser, puis je pense
qu'on réglerait tout ça: les abribus, les arrêts d'autobus puis les pistes cyclables. Ça serait cohérent, là, on
attacherait tout ça. Mais là je ne peux pas en dire plus que ce qui a tout été dit, mais la voie de passage, à mon
avis, que vous attendiez, à mon avis, elle est là, pour les raisons que
mon collègue a identifiées.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre, souhaitez-vous
intervenir?
Mme
Charlebois : Bien,
brièvement, M. le Président, parce que j'ai déjà exposé... Comme je vous dis,
je comprends la préoccupation des députés,
là, puis je vous le dis, je l'ai examiné, là, j'avais ça tout autant à coeur
que vous autres. Je l'ai examiné sous
tous les sens, puis c'est pour ça qu'on revenait tout le temps à l'autonomie municipale, parce qu'ils sont les mieux placés pour encadrer tout ça, puis ça...
Honnêtement, comment vous dire ça, il y a tout l'ensemble de la santé publique
qui nous dit... Puis je prends un exemple bien concret, là : ça va forcer
les gens, oui, à aller vers l'intérieur,
parce que, quand vous faites un rayonnement de 150 mètres, il y aura
nécessairement, à bien des endroits, des propriétés privées, avec leurs terrains, où ce ne sera plus possible de
fumer du cannabis. Alors, on va donc envoyer les gens à l'intérieur,
avec des enfants peut-être, tu sais, puis c'est ça que la santé publique
voulait éviter.
Mais je
comprends la préoccupation, là, du député de Labelle et de la députée de
Repentigny. Pas pour les rues, ça, je
ne suis pas d'accord puis je ne veux pas refaire le débat. Honnêtement, je
pense qu'on l'a assez fait, puis on a
tous exprimé nos points de vue de façon
vigoureuse, mais... Puis je vous le dis, là, ça a été une préoccupation pour
moi aussi dès le départ. Je l'ai
demandé à plusieurs fois, on a examiné la possibilité avec différents
périmètres, là. On a fait des essais, on
a fait des cartographies puis selon le genre de municipalité où on pouvait
être, là. Faire quelque chose d'uniforme à la grandeur du Québec, ça ne
marchera pas. C'est là où j'entre dans la spécificité.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Je sais que le
débat a été fait, mais peut-être que la fin de semaine porte conseil. Donc, je
vous invite à y réfléchir, parce que c'est une voie de passage.
Puis
je le sais, que vous parlez souvent d'autonomie des municipalités. Elles auront l'autonomie pour les parcs. Nous, on dit que, pour la sécurité des jeunes,
pour la prévention, on veut réglementer les rues puis les trottoirs, mais
tout le reste... Puis ce que vous dites, «il
va aller consommer dans la maison», je
pense que, s'ils ont des enfants, ils
ne feront pas ça auprès de leurs
enfants, là. Les gens sont sensibilisés à ça, on leur fait confiance. Ils sont
sensibilisés à ça, autant pour la cigarette, ça commence à être ancré dans la tête des gens, que
le cannabis. Et ils auront les parcs, puis des parcs il y en a quand
même beaucoup. On fait juste restreindre cette partie-là, mais on laisse les municipalités
régler tout le reste qui est l'entièreté de leurs territoires, les parcs.
Donc,
je pense qu'il y a une voie d'ouverte, puis j'invite la ministre
à peut-être y réfléchir ce week-end, et je pense que
la voie de passage qu'on a cherchée toute la semaine, elle est là.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à la proposition
d'amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Labelle, il
vous reste cinq minutes... un peu plus que cinq minutes.
• (17 h 50) •
M.
Pagé : Cinq minutes.
C'est sûr que, le périmètre de 150 mètres, je pense qu'il n'y a personne qui pense que, là, on va comprendre le terrain privé d'une résidence. Je pense que
c'est l'espace... Bien, à ce moment-là, s'il faut l'écrire différemment parce que ce n'est pas
suffisamment clair, vous avez une équipe autour de vous pour bien nous
conseiller, puis on va retirer l'article, je
n'ai pas de problème avec ça. Parce
qu'effectivement, 150 mètres, probablement que ma maison et mon
terrain vont faire partie du 150 mètres, puis ce n'est pas que je veux...
mais par contre le 150 mètres d'espace public m'apparaît intéressant. Si,
encore là, il faut l'écrire différemment, écrivons-le différemment. Si le
150 mètres, on juge que ça va trop loin, parce que, là, on parle de 400 à
500 pieds qui... est-ce qu'on pourrait faire un compromis à 50,
75 mètres pour avoir au moins une distance raisonnable, avoir au moins une
distance raisonnable? Tu sais, l'équivalent d'une soixantaine de mètres, c'est
à peu près 200 pieds, là.
Sinon,
c'est comme si on ne faisait aucune distinction, que la porte de n'importe
quel... Tu sais, on se promène là, sur la rue, là, puis, on voit, les
gens sont dehors souvent, là, parce qu'ils travaillent, puis ils vont sur la
rue, puis ils ne respectent pas le neuf mètres de toute façon, parce que
souvent ils sont rendus dans la rue. Alors, ils sont autour, ils consomment
leurs cigarettes, on passe à côté, ça va.
Mais
là on peut se retrouver avec cette situation-là à proximité, à neuf mètres d'une école. On a débattu beaucoup cette semaine, Mme la ministre. On est passés
par toutes sortes d'émotions, parce
qu'à travers tous les débats, effectivement, il arrive parfois qu'on vive toutes sortes de moments. Et il faut
comprendre que nous sommes humains et nous essayons de faire le mieux possible. Et parfois, même, on
frôle la partisanerie, ce qu'on ne veut pas faire. Et on veut rester...
Puis on a tous le même objectif, on se le
répète, on veut s'offrir le meilleur projet de loi possible. Mais
souvenons-nous toutes les fois dont
on nous a dit : Attention à la proximité avec les enfants. Ça prend une
distance avec les écoles juste pour aller en acheter, et pourtant, pour aller en acheter, tu vas être carté. On va te
demander, tu sais, d'avoir ta carte, 18 ans. Puis souvent on nous disait : Ah! mais il faudrait que ça
soit jusqu'à un kilomètre. Et là ce n'est même pas pour aller en
consommer, c'est juste pour aller en acheter.
Alors,
si vous êtes capables de proposer un meilleur texte, on va le retirer et, si la
distance est un peu trop grande, on pourrait la diminuer. Mais il me
semble qu'il devrait y avoir une voie de passage pour qu'on finisse la semaine
en beauté, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le...
M. Pagé :
Et vous avez mon engagement que, si on est capables de faire ça avant
18 heures, on va adopter l'article 15
tel qu'amendé et on pourra dès la semaine prochaine passer à l'article... Oui,
oui, c'est faisable. C'est faisable, c'est faisable.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai
d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de
Labelle?
Mme
Charlebois :
Tout ce que j'ai à dire, M. le Président, c'est que...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Tout ce que j'ai à dire, M. le Président, c'est
que toutes les avenues ont été examinées dans ce dossier-là, tant la distance que la formulation. J'ai essayé dans tous
les sens, je vous le jure, là, j'ai essayé dans tous les sens d'amener... C'est vraiment dans un principe
de cohérence avec l'ensemble du territoire québécois que je reviens avec
les municipalités. Puis ce n'est vraiment
pas pour finir la semaine pas sur un bon ton, là. Vous me prenez un peu par
les sentiments, là, mais je ne peux vraiment
pas... Je laisse ça encore aux municipalités, parce que, je vous dis, là,
c'est... Je l'ai essayé. Je l'ai essayé dans toutes sortes de
rédactions, toutes sortes de distances, puis ce n'était pas possible, pour
l'ensemble de l'oeuvre, à travers tout le... Le Québec est grand puis il est
très diversifié.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Je vais donc mettre... Ah! il vous
reste deux minutes, M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Que deux minutes?
Le Président (M.
Merlini) : Oui, que deux minutes.
M.
Pagé : O.K. Vous comprenez aussi que moi, je pense qu'il y a
plusieurs municipalités qui vont justement vouloir
réglementer autour des écoles, mais là on va être à géométrie variable. Il y en
a qui vont se donner un rayon de je ne
sais combien de mètres. Au moins, si on avait une directive claire, comme vous
avez fait avec la cigarette, à neuf mètres de la porte de tout
établissement, c'est le même neuf mètres pour tout le monde. Tandis que, si on
avait le même 75 mètres, par exemple,
de tout établissement scolaire, primaire ou secondaire, au moins, ça serait
clair pour tout le monde. Il n'y aurait pas d'ambiguïté.
Là, ça va être encore
une situation à géométrie variable. Alors, on va se retrouver encore dans des
occasions où il y a des municipalités qui
vont dire : Ah! bien, ça va être trop compliqué, on va faire tout ce
quartier-là au complet. Alors, on va se retrouver avec un quartier, ou
peut-être la municipalité au complet, ou je ne sais trop, où là il n'y aura effectivement aucune possibilité de consommer. Et
la ministre ne sera pas plus avancée par rapport aux gens qui ne peuvent
pas consommer, qui sont juste à côté de
l'école primaire ou secondaire, parce que la municipalité, par mesure de
précaution, va interdire tout ce grand périmètre.
Alors,
je sais qu'il ne me reste que 30 secondes, à peu près. Moi, je serais prêt
à le retirer, si jamais on veut réfléchir à un autre amendement. J'en
fais la proposition, de réécrire autre chose.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que
j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre la proposition d'amendement de M. le député de
Labelle au vote. Le vote par appel nominal est demandé. Pour, contre ou
abstention, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Contre.
La Secrétaire :
Et Mme Lavallée (Repentigny)?
Mme
Lavallée : Pour.
La Secrétaire :
Et M. Merlini (La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition
d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons
donc à l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M.
le député de Labelle.
M. Pagé :
M. le Président, ça a été une semaine où je pense qu'on a eu, à peu près, plus
de 18 h 30 min, à peu près, de débat sur l'article 15, l'article, je pense, qui, suite à
l'adoption du projet de loi... Je l'ai dit et je le pense encore, je
pense que c'est l'élément qui...
Mme Charlebois :
...semaine, si on fait vite, on pourrait avoir un amendement à un autre
article, qui était dans l'esprit de
ce que vous aviez demandé, et la députée de Repentigny. Si vous me promettez
qu'on active la machine, on passe l'amendement, puis c'est concernant ce
que vous m'aviez demandé...
M. Pagé :
Alors, on pourra finir sur une bonne note.
Mme Charlebois :
...troisième, quatrième paragraphes, d'avoir une certaine cohérence dans le
libellé, tant pour les terrains d'un
établissement de santé et services sociaux. Eh bien, là, on aurait l'amendement
pour faire quelque chose de conforme avec les établissements
d'enseignement postsecondaire.
Le Président
(M. Merlini) : Alors, vous avez une proposition d'amendement, Mme
la ministre?
Mme Charlebois :
Pour répondre à... Elle est déjà envoyée pour impression. Est-ce que je peux la
lire? Je pourrais la lire, puis, pendant ce temps-là, la distribution
s'effectue.
Le Président
(M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 57)
(Reprise à 18 heures)
Le
Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. J'ai
une demande de M. le député de Labelle.
M. Pagé :
M. le Président, avec le consentement, il paraît qu'on peut tout faire à
l'Assemblée nationale. S'il y avait
consentement, on pourrait se donner un cinq minutes de plus pour vider
l'amendement et on pourrait même ensuite adopter l'article 15.
Le Président
(M. Merlini) : Est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre
au-delà de l'heure prescrite? Consentement.
Le consentement est donné. Alors, la proposition de Mme la ministre se trouve à
être un sous-amendement, puisque le
paragraphe 4° de l'alinéa un de l'article 15 a déjà été amendé.
Alors, j'ai besoin de votre consentement pour rouvrir l'amendement qui a été adopté au quatrième paragraphe du premier
alinéa. Est-ce que j'ai votre consentement? Le consentement est donné.
Alors, maintenant,
nous avons la proposition de sous-amendement de Mme la ministre. Veuillez lire
votre sous-amendement.
Mme Charlebois :
Alors, c'est en réponse à...
Une voix :
...
Mme Charlebois :
Oui?
Le
Président (M. Merlini) : Ça doit venir d'un... Ça peut venir d'un
député du parti ministériel, ça ne peut pas venir de vous, parce que vous avez été la personne qui avait proposé
l'amendement à l'article 4°, ou ça peut venir d'un député de l'opposition. Alors, Mme la députée de Vaudreuil,
pour la lecture du sous-amendement au quatrième paragraphe du premier
alinéa de l'article 15. À vous la parole, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Modifier l'article 15 de la loi encadrant le... oui, oups! je recommence,
hein?
(Interruption)
Mme Nichols :
C'est l'effet que j'ai fait en...
Le Président
(M. Merlini) : Alors, Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols :
Je le sentais venir d'avance. J'étais déconcentrée. Je recommence.
Modifier
l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par
l'article 12 du projet de loi, par la suppression, dans le
paragraphe 4° du premier alinéa tel qu'amendé, de «mis à la disposition».
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vaudreuil.
Est-ce que j'ai des interventions au sous-amendement proposé par Mme la
députée de Vaudreuil? Je n'en ai pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que le
sous-amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Maintenant, nous revenons... Oui, Mme la
ministre.
Mme Charlebois :
Juste dire, M. le Président... Parce que c'est un amendement qui arrive après
un questionnement de la députée de
Repentigny, auquel le député de Labelle a aussi émis des commentaires, alors je
voulais juste le signifier, que c'était pour rendre plus conforme la
rédaction suite à sa recommandation.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Merci beaucoup, Mme la
ministre. Nous revenons donc à l'amendement tel que sous-amendé. Est-ce
qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous revenons donc
maintenant à l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? M. le député...
M. Pagé :
Nous nous sommes donné jusqu'à 18 h 5, alors on a deux minutes pour
voter l'amendement, mais je veux
juste prendre un 30 secondes pour dire qu'effectivement ça a été une
semaine chargée en émotion, parce que c'est au coeur de ce que nous faisons, et nous avons une vue, par rapport à
cela, qui est diamétralement opposée, et je tiens à réitérer que je
pense que nous ne sommes pas dans la bonne voie.
Maintenant,
cela dit, je pense que le débat est fait, il est entendu. On a quand même
bonifié quelque peu l'article 15. Je pense qu'il faudrait
maintenant passer à autre chose. Donc, on pourrait disposer de
l'article 15 tel qu'amendé et sous-amendé.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 15 tel
qu'amendé? Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée :
Je réitérerais qu'effectivement on a des points de divergence certains. Parce
que la préoccupation, c'est toujours
que les enfants ne voient pas une... qu'on n'expose pas les jeunes, dans le
fond, à une banalisation de cette consommation-là.
J'aurais souhaité qu'il y ait des lieux sur lesquels on ne retrouve pas la
consommation du cannabis. J'en ai fait part avec la ministre.
J'espère que
le temps va faire les choses et que peut-être elle va revoir sa position. Il
n'y a rien qui ne change pas dans la
vie. Ce n'est pas parce qu'on a voté quelque chose qu'on ne peut pas revenir
après avoir fait une réflexion. Puis j'ai fait une proposition, mais je pense que cette proposition-là réglerait beaucoup
de situations, puis on atteindrait un objectif commun à tout le monde, c'est de protéger nos jeunes face à une
légalisation de cannabis pour laquelle on n'a pas beaucoup de
connaissances encore sur les impacts que ça va avoir, donc. Mais on va clore
sur cet article.
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny.
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Le
vote par appel nominal est demandé sur l'article 15 tel qu'amendé.
Mme Charlebois :
...
Le Président (M. Merlini) :
Oui, oui, oui, très, très court, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
...bien qu'il y a eu des petites montées de lait toute la semaine, de part et
d'autre, puis je pense qu'il n'y a
pas de collègue à qui ce n'est pas arrivé cette semaine. On comprend que c'est un sujet qui vient nous
chercher profondément, tous, et je veux quand même remercier mes collègues de
leur collaboration, même si, par moments, on peut parfois manquer de patience,
tous et chacun.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Pour, contre ou abstention, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Mme
Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Dubuc)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire : M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : M. Pagé
(Labelle)?
M. Pagé : Contre.
La Secrétaire : Mme Lavallée
(Repentigny)?
Mme Lavallée : Contre.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le Président (M. Merlini) : Pour.
Alors, l'article 15, tel qu'amendé, est adopté.
Et, compte tenu de l'heure, la Commission de la
santé et des services sociaux ajourne ses travaux au mardi 17 avril 2018,
à 10 heures, où elle poursuivra ce merveilleux mandat. Bonne fin de soirée
à tous et à toutes.
(Fin de la séance à 18 h 6)