(Onze heures vingt minutes)
Le
Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la
séance de la Commission de la santé
et des services sociaux ouverte. Je
demande, bien sûr, à toutes les personnes présentes dans la salle
du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil
électronique.
La commission
est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi
constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce
matin?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond)
sera remplacée par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), par
M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette
(Borduas).
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors de
l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude de
l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis qui est introduite par
l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai des
interventions ce matin? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Alors, j'essaie de me remettre dans ce très long article 11. Il me
reste combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle, il vous reste 387 minutes.
M. Pagé :
Alors, je vais être succinct. Alors, je me replonge dans notre article 11. Bon,
je vais aller directement... 11e alinéa.
Lorsqu'il y a des chiffres, M. le Président, je me mélange toujours, c'est alinéa
ou paragraphe? C'est alinéa.
Le Président (M. Merlini) : Alinéa.
M. Pagé :
Alinéa. Alors, au 11e alinéa, on commence en disant : «Les
établissements d'hébergement touristique...»
Le Président (M. Merlini) : M. le
député, excusez-moi. Mme la secrétaire me corrige, vous aviez raison, ce sont
des paragraphes.
M. Pagé : Bien, en fait, je
posais la question, alors je n'aurais pas la prétention de dire que j'avais
raison, là.
Mais donc, le
11e paragraphe — merci,
Mme la secrétaire, effectivement — alors, on commence en disant :
«Les établissements d'hébergement
touristique visés par la Loi [des] établissements d'hébergement touristique».
Dans cette définition, est-ce qu'on inclut les espaces de location qu'on
appelle Airbnb?
Mme
Charlebois :
Excusez, j'étais en train de noter des choses et j'ai manqué une partie de la
question.
M. Pagé : Ce n'est pas très
grave, Mme la ministre, parce que j'ai 387 minutes, donc je peux encore
reposer ma question.
Mme
Charlebois : À
quel paragraphe, Airbnb, au paragraphe 11°?
M. Pagé : Oui. En fait, au
paragraphe 11°, quand on parle des établissements d'hébergement
touristique, les appartements de location qu'on appelle communément Airbnb,
est-ce qu'ils sont inclus dans ces hébergements?
Mme
Charlebois : Bien,
non, parce que ce sont des résidences, si ma mémoire est bonne, là, de ce que
c'est, Airbnb, là.
M. Pagé :
C'est parce qu'il y a plusieurs personnes qui soit carrément achètent des
appartements, des condos et qui les
mettent en location via Airbnb, mais il y a plusieurs personnes qui le font par
eux-mêmes et qui vont accueillir, dans leurs appartements, dans leurs condos... à la
disposition des touristes, une chambre ou deux. Parfois, ils sont complètement absents. Parfois, le propriétaire de
l'appartement ou du condo est présent. Il arrive aussi que ce sont des
locataires qui louent des chambres, donc ce ne sont pas nécessairement des
propriétaires.
Alors, tout
ce volet de Airbnb, là, il y a tout un flou artistique à cet égard-là, parce
qu'effectivement ça peut être des locataires
comme ça peut être des propriétaires de condo ou encore d'appartement. Et
Airbnb est maintenant reconnu en vertu
de lois qui ont été adoptées ici il y a à peu près deux ans ou trois ans, en
début de la présente législation, avec la ministre du Tourisme à l'époque, pas la ministre du Tourisme actuelle.
Alors, est-ce qu'on inclut effectivement les chambres qui sont louées
via Airbnb?
Mme
Charlebois : Ce
qu'on m'indique, c'est que non, parce qu'ils ne sont pas reconnus comme des
lieux d'hébergement touristique comme tels.
Ils ont une définition à eux, mais ils ne sont pas dans la définition dont on
touche ici, là. Alors, c'est vraiment une
résidence que vous louez, votre résidence personnelle et/ou un condo, que soit
vous louez ou que vous possédez, là,
que vous re-sous-louez, mais ce n'est pas connu comme un établissement
touristique au sens de la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique. Parce que c'est ça, c'est une location à court terme, ce n'est
pas...
M. Pagé : Bien, c'est une location à court terme... Il
arrive souvent, sur Airbnb, qu'il y a même des propriétaires qui disent : On ne prend aucune location en
bas de trois, quatre jours, par
exemple, et ça, c'est régulier, ce
n'est pas que du une journée. Et il y a de plus en plus ici, là, autour
de Québec, là... et je le vis personnellement, là, parce que, dans la copropriété où je suis, il y en a plusieurs
qui ont commencé soit à vendre ou à faire du Airbnb. Alors, ça amène
certains conflits d'usage, là.
Alors, je
voudrais être bien, bien, bien certain de ce que l'on affirme, parce qu'Airbnb,
c'est maintenant reconnu, c'est de l'hébergement touristique, et il
faudrait être certain de ce que l'on affirme. Ce n'est pas que je veux mettre
en doute, là, mais je sais que c'est nouveau aussi. C'est nouveau, là. Puis là
on ne parle pas d'un hôtel régulier, là, on parle de quelque chose qui est très
particulier.
Le Président (M. Merlini) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 26)
(Reprise à 11 h 27)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons nos travaux après cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de faire une vérification
avec son légiste. Mme la ministre, à la question du député de Labelle.
Mme Charlebois :
Alors, nous avons fait une vérification à la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique, et effectivement ont été inclus les sites dont vous
parlez, d'Airbnb. Donc, ils vont être assujettis.
M. Pagé : O.K. Et là il faut faire une distinction. Bon, là, il
pourrait arriver, dans une copropriété où... on se disait hier soir qu'en vertu des règlements
de la copropriété il pourrait y avoir des dispositions qui interdiraient
la consommation. Et là ici... bien,
qui pourraient permettre. Qui pourraient permettre, mais ici le 11e paragraphe
dit que ça ne sera pas permis. Alors donc, ça serait, dans ce cas-ci, l'article 11°
qui aurait prédominance, là.
Mme Charlebois :
Oui, exact.
M. Pagé : Ça serait interdit. O.K.
C'est bon. Je pense que c'est important de clarifier cela, là, parce qu'on est dans quelque chose de nouveau, là, qui... O.K. Un peu plus loin, on dit aussi : «Et les bâtiments d'une pourvoirie au sens
de la loi». Bon, les bâtiments d'une pourvoirie, je peux comprendre. Et les
bâtiments d'une zec, est-ce qu'ils sont inclus là-dedans? Moi, j'ai la plus
forte concentration de zecs et pourvoiries dans tout le Québec.
Alors, je peux vous dire que la question risque de se poser, parce qu'on
inclut les pourvoiries, mais on n'a pas inclus les bâtiments des zecs.
Mme Charlebois : Laissez-moi vérifier, là, faire la même vérification, M. le Président, qu'on a faite en regard de... Ça ne sera
pas très long, à moins que vous suspendiez deux instants.
(Consultation)
M. Pagé : Parce qu'à ce moment-là j'ai
l'impression qu'on devrait dire : «Les bâtiments des pourvoiries et des
zecs».
Mme Charlebois :
Selon ce qu'on m'indique, les pourvoiries seraient... les zecs seraient
incluses dans les pourvoiries, mais j'attends juste le texte qui va me le
prouver hors de tout doute, là.
M. Pagé :
Parce que c'est complètement différent. Une zone d'exploitation contrôlée,
c'est un OBNL qui gère ça, c'est un
conseil d'administration et ce sont des terres publiques. Quand on a déclubé,
là, en 1977, là, ce fameux... cette démocratisation du territoire, donné
accès au grand territoire québécois, qui était souvent sous la propriété de
riches Américains...
Alors, ça, c'est une chose, mais les pourvoiries, c'est aussi sur terres
publiques, mais c'est des organisations privées, et là on est beaucoup
plus proche des établissements touristiques.
Mme Charlebois :
Une zec, y a-tu des bâtiments, là, à la zec?
M. Pagé :
Bien, il peut y avoir des bâtiments.
Mme Charlebois :
Il peut y avoir des bâtiments.
M. Pagé :
Il peut y avoir des bâtiments, parce que souvent ils vont exploiter les
terrains de camping, mais il peut aussi y avoir un bâtiment à l'accueil,
par exemple, comme un terrain de camping.
Mme Charlebois :
Bien, si vous voulez, ils peuvent continuer... Les recherches pourraient se
poursuivre, puis, pendant ce
temps-là, on pourrait discuter d'un autre article. Puis j'aurai votre réponse
plus précise, puis, s'il faut faire quelque chose, on...
• (11 h 30) •
M. Pagé :
Oui, ça va. Ça va, ça va. Le
12e paragraphe : «Ceux qui sont aménagés pour offrir habituellement
au public, moyennant rémunération, [un] repas pour consommation sur place», à
qui s'adresse-t-on au 12e paragraphe et pourquoi le mot «habituellement»?
Mme
Charlebois :
Ça doit être un...
M. Cheang (Sokun
C.) : C'est un restaurant. Ça, c'est les restaurants.
Mme
Charlebois : Oui,
les restaurants, les salles de réception, etc. Mais ça doit être en lien directement avec la Loi sur le tabac, là.
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui, c'est pareil. C'est ça, tout à fait. Mais ça vise les
restaurants.
Mme
Charlebois :
Est-ce que c'est le même article?
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui. C'est le même libellé.
Mme
Charlebois : C'est
le même libellé qu'au tabac, mais le mot «habituellement», il était là
au tabac. Pourquoi il y a le mot «habituellement»?
M. Cheang (Sokun
C.) : C'est une bonne question. Qui saurait?
M. Pagé :
C'est parce que...
Mme
Charlebois :
C'est parce que d'habitude...
M.
Pagé : ...et je vous
cite, hier, maître, quand vous avez dit : Le législateur ne parle jamais
pour ne rien dire. Alors, j'imagine que, s'il a inclus ce mot, «habituellement»,
c'est qu'il devait vouloir dire quelque chose.
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien, c'est par rapport...
Le
Président (M. Merlini) : Un
instant. J'ai besoin du consentement des membres pour permettre à Me Cheang
d'adresser la commission.
M. Pagé :
Oui, consentement.
Le Président (M.
Merlini) : Le consentement est donné. Me Cheang, s'il vous plaît.
M. Cheang (Sokun C.) : Oui, oui, M. le Président. Ici, quand on
parle «habituellement», je pense, c'est pour vraiment dire
que la destination de l'endroit, comme le restaurant, tout ça, sert vraiment
à offrir des repas pour la consommation sur place, là. Donc, des
affaires ponctuelles où il n'y a pas de public, là, à ce moment-là, ne seraient
pas couvertes.
M.
Pagé : O.K. Ça
pourrait être, par exemple, la salle au-dessus de l'aréna. Parfois, là, il y
a une salle d'aréna qu'on va louer pour un mariage, des choses comme ça.
J'imagine que c'est ça. Non? Pas nécessairement?
Mme
Charlebois : Bien
oui, moyennant une rémunération et des repas pour consommation sur place, bien
oui. Il y a des traiteurs qui vont là, oui.
M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait.
M. Pagé :
Ça pourrait être ça.
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé : Quoique, là, c'est
un milieu sportif, mais... O.K.
Mme
Charlebois : Oui,
mais une salle communautaire, par exemple, qui n'est pas dans un aréna.
M. Pagé : Oui. Parce
que, parfois à l'intérieur des
arénas, il y a des salles communautaires dans lesquelles il n'y a pas
d'activité sportive, là. O.K. Donc, on inclurait...
14e paragraphe, on a inclus les salles de
bingo. C'est bien qu'on les nomme. Les casinos? Ça va être le 17e paragraphe
qui va couvrir les casinos?
Mme
Charlebois : Je
serais portée à vous dire oui parce que, dans les autres, on ne touche pas à
cela. À moins que nous disions : Où se déroulent des activités de loisirs
et autres activités semblables, au paragraphe 4°?
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui,
quant à ça, oui. Puis c'est aussi un endroit où il y a un permis d'alcool.
Alors, les casinos pourraient être... Mais il n'y a pas nécessairement
d'alimentation.
M. Pagé : La plupart des
casinos vont aussi servir...
Mme
Charlebois : ...de
l'alimentation? Je ne suis pas...
M. Pagé : Aussi, oui. Là, je
pense, parce que, là aussi, j'ai un casino dans mon comté, aussi.
Mme
Charlebois :
Alors, peut-être que ça pourrait...
M. Pagé : C'est un grand
comté, hein? Beaucoup de choses dans ce comté-là.
Mme
Charlebois : Alors, dans ce cas-là, ça pourrait s'appliquer à
l'article précédent, là, où il y a un permis de bar
au sens de la Loi des permis d'alcool, là. Mais ça peut...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Pas 13°,
mais 12°. C'est lui qu'on vient de voir.
M. Cheang (Sokun C.) : Ça peut être
17° aussi.
Mme
Charlebois : Puis
ça peut être 17° aussi. Ça peut s'appliquer à plusieurs...
M. Pagé : Oui. Mais, compte
tenu que nous nommons les salles de bingo, n'aurait-il pas lieu de nommer les casinos? Je soulève la question, là, pour
clarifier les choses, parce que, tu sais, on prend la peine de le dire, vraiment, le bingo. Bon. Puis on comprend
un peu pourquoi, là, parce qu'à l'époque ça fumait beaucoup dans les salles de
bingo. Maintenant...
C'est parce que je sais que vous avez fait
beaucoup du copier-coller avec la loi sur la cigarette.
Mme
Charlebois : Le
tabac, oui.
M. Pagé : Le tabac. Par
contre...
Une voix : ...
M. Pagé : Pardon? Le quoi?
Le...
Mme
Charlebois :
Kinzo. C'était dans les salles de bingo.
M. Pagé : Ah! Ça, je ne
connais pas.
Mme
Charlebois :
C'est un dérivé du bingo, mais c'est dans les salles de bingo, mais... bien,
que j'en sache, là. Je ne suis pas
une fervente pratiquante du Kinzo, là. Mais ce qu'on m'a dit, c'est que c'était
un dérivé dans les salles de bingo.
M. Jolin-Barrette : Mais, s'il y a
juste du Kinzo puis pas de bingo...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Ce que je disais, s'il y a uniquement du Kinzo puis pas de bingo...
Mme
Charlebois : Ça arrive,
ça?
M. Jolin-Barrette : Bien, je ne le
sais pas, là, je n'ai pas cette connaissance générale là, là. À Longueuil,
supposons, là, à la Place Desaulniers, là, il est écrit «salle Kinzo», ou à la
Place Fleur de Lys, il y a un Kinzo. Je ne suis pas un habitué, là.
Mme
Charlebois : Mais
c'est comme un jeu de hasard?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Merlini) : Bien,
«tous les autres lieux fermés»...
Mme
Charlebois :
Alors, pourquoi ne dirions-nous pas...
M. Pagé : Bien, voilà, c'est
ce que j'allais proposer. On peut continuer nos échanges et peut-être changer,
le 14e paragraphe, «salle de bingo» par
«toute salle où il y a du jeu», là, «où il y a des opérations de jeu»,
et là ça pourrait inclure les salles
de Kinzo, les salles de bingo, casinos, ça pourrait inclure tout cela, là,
toutes les salles de jeu quelque chose...
Le
Président (M. Merlini) : Je
pense au paragraphe 17°, où est-ce qu'on indique «tous les autres lieux
fermés qui accueillent le public» aussi, ça
couvre un assez large éventail, là, des illustrations que vous faites, là, des
différentes salles ou différents jeux de hasard, là, également.
M. Pagé : Bien, vous avez raison, M. le Président, parce que, quand j'ai parlé du paragraphe 14°, je
l'ai mentionné, qu'au 17°... Mais on
a pris la peine, le législateur a pris la peine de mentionner les salles de
bingo parce qu'effectivement peut-être qu'on peut être porté un peu plus à certaines
consommations dans ce genre de salle. Alors, compte tenu que le législateur a considéré qu'il était pertinent de
le mettre... Et là, avec le débat que nous avons par rapport à tout ce qui
est jeu, on pourrait continuer à poser
d'autres questions sur autre chose, et nos juristes pourraient nous proposer quelque chose pour modifier 14°, puis
continuer. Oui, allez-y, Mme la ministre.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je
peux-tu proposer une brève suspension, juste deux minutes?
Le Président (M. Merlini) : Oui, certainement.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 37)
(Reprise à 11 h 39)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis une discussion
autour du sujet du paragraphe 14°, suivant le premier alinéa à l'article 11.
Alors, je vais redonner la parole, à ce moment-ci, à M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Alors, nous avons suspendu un court moment,
là, pour essayer de clarifier le 14e paragraphe, où on discutait... en fait, où il est écrit que les
salles de bingo... Mais, dans les différents cas de figure de salle de jeu, je pense qu'il
nous apparaît pertinent d'ouvrir sur les casinos, les... je ne me souviens pas
quel nom que le député de Borduas
a donné aussi, là, un autre...
Une voix : Kinzo.
• (11 h 40) •
M. Pagé : Kinzo aussi, alors tout jeu de hasard. On parle
aussi de Ludoplex, je pense qu'à Trois-Rivières
c'est un Ludoplex. Alors, je comprends, et
nous comprenons, et il est correct aussi que cette loi soit, je dirais,
conforme... Bien, conforme, oui. En tout cas,
on a pris un peu un copier, un coller avec la loi sur l'interdiction de fumer
la cigarette. Mais en même temps je pense qu'il faut être ouvert à
modifier, à bonifier, à améliorer, et c'est ce que j'entends de la partie gouvernementale.
Mais je vais laisser la ministre nous dire de quelle façon elle va le faire.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, après échange avec mes collègues des oppositions,
on a fait des vérifications puis effectivement, au lieu de dire «salles de bingo»... Puis c'est
vrai qu'on a... C'est un copier-coller de la Loi sur le tabac, à quelques
exceptions près. Alors, après vérification, moi, je pense que la suggestion est bonne, M. le Président, de dire : «Tout lieu de
jeu de hasard». Ça va couvrir et les Kinzo, et les salles de bingo, et les...
Comment il a appelé ça, là? Les casinos, mais l'autre affaire, là. Pas
les duplexes, mais les...
Le Président (M.
Merlini) : ...Ludoplex.
Mme
Charlebois :
Ludoplex. En tout cas, ils vont tous être couverts. Et j'ai même
vérifié aussi le fait que ça a l'air que,
dans les dispositions, à la fin du projet de loi, nous pourrions
aussi aller modifier notre projet de
loi sur le tabac en même
temps. Tant qu'à faire, tant qu'à parler de cohérence, faisons-le jusqu'au
bout.
Le
Président (M. Merlini) :
Oui, merci, Mme la ministre. Je crois que la loi à laquelle vous faites
référence, c'est la loi à la lutte contre le...
Mme
Charlebois :
Resserrant la lutte au tabagisme.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, et non pas une loi sur le tabac.
Mme
Charlebois :
Non, tout à fait.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. On voit
encore votre pertinence, M. le
Président, et vos compétences. Je vous remercie. Bon, alors, ça, il y a quelque chose qui va s'en venir...
Mme
Charlebois : ...ce
ne sera pas très long, on va l'avoir. Ça fait qu'on peut continuer à discuter
de d'autres points.
M. Pagé :
Absolument.
Mme
Charlebois : Et
j'imagine qu'on va avoir aussi la réponse à votre autre question, là,
concernant les zecs, qui viendra aussi.
M.
Pagé : Oui, ça s'en
vient aussi. Le 15e paragraphe, les milieux de travail, quand on parle de
milieux de travail, est-ce que ça inclut toutes les salles, je dirais, où on ne
travaille pas nécessairement, genre la cafétéria? Il y a
des milieux de travail où on a un
gymnase. Ça existe de plus en plus. On en a un beau petit ici, M. le Président. Alors, est-ce que ça inclut ce genre de salle? Il y a des entreprises où les gens ont vraiment aussi des salles pour
aller se changer parce que... Il y
a des travailleurs miniers, par exemple. Ça
aussi, j'en ai chez nous. Alors, ils ont un vestiaire à l'entrée, ils peuvent
aller se changer pour revêtir les vêtements appropriés. Alors, est-ce que «les
lieux de travail» comprend tout cela?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Excusez-moi, on est encore en discussion sur
l'amendement parce qu'apparemment que...
M. Pagé :
Mais je ne vous en veux pas parce que nous aussi, on se pose beaucoup de
questions. Alors, voulez-vous finir l'échange puis...
Mme
Charlebois : Bien là, ils vont faire un libellé, ils vont me
le proposer, on va en discuter. Ce qu'on m'indique, c'est que «jeu de hasard», c'est très large, mais
moi, je le... Je persiste à dire que, oui, c'est très large, mais «jeu de
hasard»... En tout cas, on va voir ce qu'ils
vont nous sortir puis on va... Parce que je ne pense pas que d'énumérer... Il
va sortir un autre jeu de hasard, il ne sera pas dedans. On va être
encore tout le temps dans le... C'est plate de vous dire ça comme je le pense,
tu sais?
M. Pagé :
O.K. Bien, de toute façon, les gens vont nous fournir les...
Mme
Charlebois :
Oui, ils vont nous fournir quelque chose. Ils travaillent là-dessus.
M. Pagé :
Parfait.
Mme
Charlebois :
Alors là, on peut revenir. Puis j'ai de l'information au niveau de la zec, tant
qu'à y être. L'avez-vous, cher maître?
Apparemment, la zec, tant qu'à aller à l'autre question, ça serait à
l'article 104 et suivants que ça les inclut, de la loi... Quelle
c'est, la loi? C'est qu'est-ce que c'est?
Une
voix : ...
Mme
Charlebois :
C'est la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Et c'est à
l'article 104 et suivants que ça les
inclut. Alors, ils sont inclus quand on parle de... Les zecs sont incluses dans
la Loi sur la conservation... dans les pourvoiries, là.
M. Pagé :
Quand on dit : «Les bâtiments d'une pourvoirie au sens de la Loi sur la
conservation et la mise en valeur de la faune»?
Mme
Charlebois :
Oui, à l'article 104. L'avez-vous?
M.
Pagé : Honnêtement, vous me voyez très étonné, là, parce que
les bâtiments d'une pourvoirie, ce n'est pas le bâtiment d'une zec, là.
Ce n'est pas la même place, là. Mais, bon, si ça inclut au sens de la loi, je
vais vous croire sur parole, là, mais...
Des
voix : ...
M. Pagé :
Le temps qu'on cherche, Mme la ministre...
Des
voix : ...
Le Président (M.
Merlini) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 45)
(Reprise à 11 h 47)
Le Président (M.
Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Cette brève suspension a
permis de faire des vérifications dans d'autres lois, sur le questionnement
qu'avait M. le député de Labelle. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme
Charlebois :
Alors, concernant le questionnement du député
de Labelle sur les zecs, les zones
d'exploitation contrôlées, elles sont assujetties par la Loi des établissements
d'hébergement touristique. Et là, suivez bien ça, M. le Président, à l'époque, en
2015, il y a eu — ne
le laissez pas trop loin, je vais le lire — la loi n° 67 qui faisait en
sorte qu'était citée la Loi sur la conservation et la mise en valeur. Et
j'ai un avis juridique ici qui me dit, à la conclusion : « Des
établissements d'hébergement touristique exploités sur les zones d'exploitation
contrôlée — donc
les zecs, là — sont
assujettis à la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique, sauf les établissements de pourvoirie visés à
l'exception réglementaire», note, analyse... En tout cas, bon, bref, ils sont
inclus.
M. Pagé :
Mais ce que vous disiez, là : «Sauf pour les pourvoiries», ce n'est pas...
Mme
Charlebois : «Sauf
pour les pourvoiries par règlement». Mais ça, c'est un avis concernant un autre
sujet, mais ils nous disent qu'ils sont inclus dans la loi d'hébergement
touristique, les zecs. Ils sont inclus, là. C'est ça que l'avis nous dit.
M. Pagé :
Alors, si on est sûrs de ça, moi, ça me va, là. Je veux être sûr qu'on
n'échappe rien, là.
Mme
Charlebois :
Oui.
M. Pagé :
Alors, O.K. Ça va.
Mme
Charlebois :
C'est la loi n° 67, si vous voulez vérifier, là.
M.
Pagé : Ah non!
Écoutez, vous avez toute une équipe autour de vous, là. Je lui fais confiance.
Je fais confiance.
Peut-être,
avant de passer à la prochaine question, juste hier, la fameuse lettre, là, qui
est en lien avec la vente pour le cannabis médical dans les pharmacies, est-ce
que...
Mme
Charlebois :
Vous ne l'avez pas eue?
M. Pagé :
Non, pas encore.
Mme
Charlebois :
On l'a transmise. On ne l'a pas transmise?
Des voix : ...
Document
déposé
Le
Président (M. Merlini) : O.K. Mme
la secrétaire m'indique qu'elle a copie de ladite lettre. On va en
imprimer et en distribuer des copies, O.K.?
M. Pagé : Ah! O.K. Excellent.
Merci. Merci.
Le Président (M. Merlini) : C'était
moins clair, là, à savoir...
Mme
Charlebois : Bien,
il y en a. Elle en a. Elle l'a, elle l'a.
Le Président (M. Merlini) : Elle
l'a. Elle va l'imprimer. Ça va. Merci.
M. Pagé : O.K. Parfait.
Mme
Charlebois :
Désolée.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
• (11 h 50) •
M. Pagé : O.K. Alors, on continue. Alors, je reviens au
15e paragraphe, les milieux de travail. Jusqu'où on va quand on parle du milieu de travail? C'est-u
aussitôt qu'on franchit la porte, indépendamment si on est sur le lieu où
nous travaillons? Ce que j'entends, c'est que, bien, il y a des milieux de
travail où tu rentres puis tu passes par le vestiaire pour aller te changer parce
que... Par exemple, des mineurs. J'ai
une mine aussi, là, puis je suis allé les rencontrer un matin, mais c'était un peu... bien, c'est ça, c'est dans
une salle où les gens vont se
changer. Bon, est-ce que c'est inclus? Puis ce n'est pas un milieu où
est-ce qu'ils travaillent, c'est un milieu où est-ce qu'ils se changent.
Il y a des
entreprises, de plus en plus, qui ont des gymnases dans les lieux connexes au
milieu de travail. Est-ce qu'on inclut ça? La cafétéria, est-ce que
c'est inclus? Jusqu'où ça va quand on parle de milieu de travail? C'est-u en franchissant la porte, indépendamment de toutes
les formes de salle qu'il peut y avoir sur le site où les gens vont
travailler? Parce que, quand moi, je lis «le milieu de travail», je ne suis pas
certain si ça inclut tout ça.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, j'ai la fiche terminologique de l'Office de la langue
française qui nous dit que «milieu de
travail», sa définition, c'est : «Environnement physique et humain dans
lequel un travailleur exerce sa profession ou son métier», et : «Concept plus large que celui [du]"lieu
de travail", celui [du]"milieu de travail" englobe non
seulement le cadre physique et humain d'une
entreprise ou d'une administration, mais peut [...] aller jusqu'à comprendre la
culture organisationnelle qui la caractérise.» Alors, tout ce qui concerne le
lieu de travail. Puis ce n'est pas parce qu'on offre d'autres facilités... Est-ce que la cafétéria est un lieu... Ce n'est
pas le lieu où j'effectue mes tâches, mais c'est dans mon milieu de
travail.
M. Pagé : O.K. Donc, la salle
où les gens vont se changer. Parce qu'on peut très bien imaginer qu'en fin de journée... j'allais dire «les gars», mais, oui,
les femmes aussi. Mais je pense, entre autres, à ma mine, là, puis je vois
sortir les gars de la mine, là, parce que
c'est beaucoup des hommes, et, bon, on se change, puis, avant de partir, «on en
fume-tu une», hein? Bon. Puis ça
pourrait... Oui, ou on vaporise. Mais, si on vaporise, probablement que ça va
aller, là, en principe.
Alors, ce que
vous me dites : Ce ne serait pas possible dans le vestiaire. Dans un
gymnase qui est annexé au milieu de travail, ce n'est pas possible
également?
Mme
Charlebois :
Exact.
M. Pagé : O.K. Donc, aussitôt
qu'on franchit la porte, peu importe, ce n'est pas possible?
Mme
Charlebois : Dans
les lieux fermés, tout à fait.
M. Pagé : Dans les lieux
fermés. O.K. Ça clarifie cela.
Le
16e paragraphe : «Les moyens de transport collectif, les taxis et les
autres véhicules transportant deux personnes ou plus», moi, j'imagine, quand on a voulu dire «deux personnes», c'est
parce que... Si le chauffeur de taxi est dans son véhicule mais qu'il
est tout seul, est-ce que ça veut dire qu'il peut consommer?
Mme
Charlebois :
Oui, bien, concernant... Oui, mais là je comprends votre point, dans le sens où...
Le Code de la sécurité routière, on va
y arriver tantôt, concernant la conduite avec facultés affaiblies. Mais là le
sens de sa question, c'est plus si je suis seul, puis je suis arrêté,
là, puis je ne conduis pas.
M. Pagé :
Bien, c'est parce que ça dit... Le législateur ne parle pas pour ne rien dire.
Il dit : «Transportant deux personnes
ou plus». Alors, dans ce transport de deux personnes ou plus, donc ça comprend
le chauffeur, j'imagine? J'imagine que c'est ça qu'on a voulu dire. Mais, à partir du moment où
il n'y a plus de passager, là, il y a juste une personne dans le taxi,
il se passe quoi?
Mme
Charlebois : O.K. Les taxis, là, que vous soyez un ou
quatre, deux ou trois, dès que tu as une licence de taxi, tu ne peux pas consommer de cannabis, en
tout temps. Pour les autres véhicules, dès qu'il y a deux personnes ou
plus, c'est non.
Puis
là il arrive la notion, plus loin, de... Puis il faut qu'il soit
obligatoirement utilisé dans le cadre d'un travail, là. On fait du transport pas juste parce que j'amène
mon ami faire un tour au centre d'achats, là. C'est un transport... où
on partage un transport pour aller au
travail. Et là on va arriver en lien avec, un petit peu plus loin, là, comme je
vous disais, la conduite avec les
facultés affaiblies qui va venir encadrer plus ça. Là, on dit ici que c'est
interdit parce que c'est interdit, là. C'est ça.
M.
Pagé : En fait, c'est parce que, là, j'ai été peut-être un peu
biaisé par le début de la phrase, où on parle des moyens de transport
collectif, «les moyens de transport collectif», les taxis en font partie. Mais
ensuite, quand c'est le «et autres véhicules
transportant deux personnes ou plus», là, est-ce qu'on est carrément dans le
véhicule privé, là? C'est-u de ça que l'on parle ou on est encore dans
le collectif, là?
Mme
Charlebois :
Bien, ça pourrait être un véhicule...
Une
voix : ...
Mme
Charlebois :
C'est : «Qui sont [...] utilisés dans
le cadre d'un travail». Exemple, je vous donne... Il y a des organismes
communautaires pour lesquels les gens vont, dans le cadre... ils deviennent
comme des employés, puis je n'ai pas la
bonne appellation, «organismes communautaires», mais, même là, il y a des
bénévoles, mais il y a aussi des travailleurs.
Je pense à des gens, là, qui font du transport de malades vers des grands
centres hospitaliers et qui amènent les gens, mais c'est dans le cadre comme d'un tarif horaire, c'est des
employés de l'organisme. Alors, ils ne pourraient pas, dans ce cadre-là,
consommer. Même si c'est leur véhicule personnel, c'est dans le cadre d'un
travail.
Tu
sais, je me fais engager, moi, avec ma voiture personnelle, là, par exemple,
là. Je transporte des gens qui vont avoir
des traitements de chimio, là, puis... Bon. Non, c'est interdit de consommer du
cannabis dans l'auto, là, parce que je le fais dans le cadre de mon travail. Même si je ne suis pas un
transporteur, un taxi, officiellement, là, je le fais dans le cadre de
mon travail.
M. Pagé :
O.K. Donc, dans ma voiture personnelle...
Mme
Charlebois : Encore une autre affaire : je connais des
gens dans les maisons des jeunes qui utilisent leurs voitures, qui sont des employés. Dans le cadre de
leur travail, ils amènent des jeunes faire des visites ou tout autre...
bien, c'est interdit de consommer du cannabis parce qu'ils font du transport
dans le cadre de leur travail.
M.
Pagé : C'est parce que je veux être sûr qu'on se comprenne
bien, là. Je conduis ma voiture, là. Ma conjointe est assise à côté de
moi, là. Est-ce qu'elle peut consommer, oui ou non?
Une voix :
Non.
Mme
Charlebois :
Mais pas en raison de cet article-là. En raison d'un autre article, non, ça ne
sera pas plus possible, mais pas en raison
de l'article qu'on est en train de regarder. Ça va être impossible pour,
exemple... Puis là on est toujours
dans des cas fictifs, là. Je le dis pour le bien de la population. Parce que,
des fois, on se prend en exemple, mais ce n'est pas parce qu'on le fait,
là.
M. Pagé :
Puis, quand j'ai pris en exemple ma conjointe, elle ne consomme pas, là.
Mme
Charlebois : Non. Bien, tu sais, je le dis juste parce qu'on
passe notre temps à dire : Moi, puis l'autre, puis vous, puis...
M. Pagé :
Ça va brasser à la maison.
Mme
Charlebois :
Mais ce n'est pas nécessairement notre cas, là. On se donne en exemple pour
colorer les choses un peu, là. En raison du Code de la sécurité routière, à
l'article 443, «aucun occupant d'un véhicule routier ne peut y consommer des boissons alcoolisées», et, à
l'article 53, qu'on va venir modifier, l'article 443 de ce code est
modifié par l'insertion, à la fin du premier
alinéa, «, non plus que du cannabis ou d'autres drogues, sous réserve de...».
Mais, comme je vous dis, ce n'est pas
à cet article-là, là. Là, ici, on touche vraiment ce qui concerne le transport
collectif, les taxis...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui, «et les autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont
obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail», de leur travail.
M.
Pagé : O.K. J'essaie de comprendre le «deux personnes ou plus».
Parce que je ne fais pas de la science-fiction, là, maintenant il y a de plus en plus de voitures intelligentes, et,
avant longtemps — et c'est
déjà des projets pilotes qui sont commencés — vous allez faire venir
un taxi, et il n'y aura pas de chauffeur dedans. Il arrive quoi?
Mme
Charlebois : Bien,
les taxis vont être couverts, là. Ça va être interdit de consommer.
M. Pagé : O.K. Alors, dans le
cas de figure que je viens de...
Mme
Charlebois : La
voiture d'un monsieur qui travaille pour un organisme communautaire...
M. Pagé : Mais il y a une
personne dans la voiture?
Mme
Charlebois :
O.K. La personne qui se rend à son travail, par exemple? La personne qui va
faire du transport dans le cadre d'un
travail, c'est ça que vous me parlez? Qui serait seule? Pendant qu'elle se
rend, elle va être soumise au Code de
la sécurité routière. Une fois qu'elle embarque des gens, elle va être dans le
cadre de son travail, ça va être interdit. Autrement dit, pendant que... Elle ne pourra pas consommer plus, de
toute façon, dans le cadre de la sécurité routière, la personne seule. Mais elle est en train de se
rendre à son travail, elle n'est pas rendue au travail, alors, ici, à
l'article 443, on parle de
«aucun occupant d'un véhicule». On vient le toucher ailleurs que dans le
travail. Tandis qu'ici, au paragraphe 16°, on vient dire :
«Dans le cadre du travail», qu'il soit...
Puis ce que
vous voulez me dire, c'est : Pourquoi on met «deux»? Pourquoi on ne met
pas «une personne ou plus»? Je ne sais pas. C'est quoi, la réponse?
• (12 heures) •
M. Pagé :
Parce qu'on prend pour acquis qu'il y aura toujours deux personnes, incluant le
chauffeur. Mais on est rendus là, M.
le Président, il y a de plus... C'est maintenant, il y a des projets pilotes
qui existent, là. Vous allez commander une
pizza, là, et la voiture va venir, il n'y aura même pas de chauffeur dans la
voiture. On est rendus là. Alors, est-ce que le «deux personnes» est pertinent? Est-ce qu'on couvre tous les
cas de figure avec le «deux personnes»? Ou, sinon, pourquoi avoir mis «deux personnes»,
tout simplement?
Mme
Charlebois :
...véhicule. Ce que je vous propose, ce qu'on me propose — est-ce
que vous êtes sûr de votre affaire, là? — on
pourrait carrément enlever
«transportant deux personnes ou plus». On pourrait dire : «Et les
autres véhicules qui sont obligatoirement».
M. Pagé : ...
Mme
Charlebois : Ah!
vous faites comme moi!
M. Pagé :
Oui, ça m'arrive. Et moi, je n'ai pas un cerveau féminin qui me permet de
suivre plusieurs conversations en même temps.
Mme
Charlebois :
Le féminin, hier, là, ça y allait à trois, quatre. Je vais vous dire que, là, à
un moment donné, ce n'était comme plus possible.
M. Pagé : Désolé, oui.
Mme
Charlebois :
Non, non, non. On est juste des humains, c'est rassurant pour la population
d'entendre ça, hein? Alors, ce que je
vous propose, au paragraphe 16°, c'est d'enlever carrément le «transportant
deux personnes ou plus». On pourrait
le lire : «Les moyens de transport collectif, les taxis et les autres
véhicules qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail.»
M. Pagé : Voilà.
Le
Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que ça devient donc une
proposition d'amendement, Mme la ministre?
Mme
Charlebois : Ça va
être un autre amendement.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous allons faire... Je vais suspendre les travaux quelques instants
pour permettre...
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Non,
non, je vais suspendre quelques instants pour permettre la distribution de
l'amendement, pour que les membres puissent en prendre connaissance.
Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 12 h 2)
(Reprise
à 12 h 9)
Le Président
(M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux suite à la
distribution de la proposition d'amendement de Mme la ministre. Les membres en
ont pris connaissance. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Je l'avais dit d'entrée de jeu, hein?
Le Président (M. Merlini) : Oui, oui. Oui. Alors, veuillez le relire, là...
qu'il est distribué et écrit. Alors, allez-y.
Mme Charlebois : Alors, nous proposons de modifier le paragraphe 16°
du premier alinéa de l'article 11, qui est proposé par l'article 12
du projet de loi, par la suppression de «transportant deux personnes ou plus».
Alors,
il va se lire comme suit, M. le
Président : «Les moyens de
transport collectif, les taxis et les autres véhicules qui sont
obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail.»
Comme
je le disais dans l'amendement, on vient enlever le «transportant». Et tout ça,
c'est pour déjà prévoir, dans pas tant d'années que ça,
comme le suggérait le député de Labelle, qu'un jour il y aura des autos qui
vont se conduire elles-mêmes et qui
transporteront des gens. Alors, ça pourra être juste une personne à
l'intérieur. C'est ce qui est visé par cet amendement-ci.
Et
je veux vous dire aussi, tant qu'à parler de cet amendement-là, c'est qu'on va
prévoir une concordance à la fin, dans les dispositions, pour aller
amender le projet de loi sur la lutte au tabagisme... la loi.
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président, de me reconnaître, de pouvoir
intervenir. Alors, en supprimant «transportant
deux personnes ou plus», là, ça veut dire que, supposons que moi, j'ai le
véhicule de compagnie, je suis un employé,
j'ai le véhicule de compagnie et que je ne transporte pas personne, je n'aurais
pas le droit de fumer du cannabis dans le véhicule?
Mme
Charlebois : Quand
c'est obligatoirement utilisé dans le cadre de votre travail, effectivement. Et, de toute façon,
vous allez devoir vous conduire... vous référer au Code de la sécurité
routière, pour lequel il s'en vient une modification d'amendement, là, à l'article 53.
M.
Jolin-Barrette : L'article 53 nous dit?
Mme
Charlebois : Bien,
va nous dire... En fait, je vais vous lire, dans le Code de la sécurité routière, ce qu'il
y a à 443. Ça dit qu'«aucun occupant d'un véhicule routier ne peut y consommer
des boissons alcoolisées[...].
«En
outre [les] chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins
privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centres
commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.»
Alors,
l'amendement que nous allons déposer à cet article-là, c'est, dans notre projet
de loi, à l'article 53, nous allons
modifier l'article 443 de ce code par l'insertion, à la fin du premier
alinéa, de «, non plus que du cannabis ou d'autres drogues, sous réserve des exceptions prévues par
règlement du gouvernement ». On va
ajouter «le cannabis et autres drogues».
M. Jolin-Barrette : Donc, tout occupant, qu'on soit passager ou conducteur. Alors, dès que
vous êtes en conduite d'un véhicule
automobile ou que vous êtes dans un véhicule automobile, ni le conducteur ni
les occupants, que vous soyez dans le cadre du travail ou non, ne
pourront fumer du cannabis?
Mme
Charlebois : Tout à fait, que ce soit dans le cadre du travail ou que ce soit à des fins
privées. À des fins privées, ça va être vraiment le Code de la sécurité
routière, qu'on va amender.
M.
Jolin-Barrette : En fait, il n'y a pas de distinction à avoir parce
que de toute façon le Code de la sécurité routière s'applique même lorsque vous êtes dans le
cadre du travail. Juste me rappeler, Mme
la ministre, est-ce que c'est
«fumer» que vous mettez ou c'est «consommer du cannabis» au Code de la sécurité
routière?
Mme
Charlebois :
L'article 11...
M.
Jolin-Barrette : Non, non, dans l'amendement.
Mme
Charlebois :
À partir de sécurité routière, c'est «consommer».
M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, c'est plus large, donc ça veut dire qu'il
ne peut pas manger de muffin au pot, il ne peut pas utiliser le
pouche-pouche.
Mme
Charlebois :
...parce qu'on parle de consommation.
M. Jolin-Barrette : O.K. Et donc, dans les cas où... À 16°,
«les moyens de transport collectif, les taxis et les autres véhicules [...] qui sont obligatoirement utilisés
dans le cadre d'un travail», si vous êtes un chauffeur Uber, qu'est-ce
qui arrive? Est-ce que vous êtes couvert par l'article 16°?
Mme
Charlebois :
Oui, vous êtes passager d'une auto qui circule, c'est ce qu'on vient prévoir,
là, c'est une auto... Dans quelques années, nous aurons des autos qui vont se
conduire seules, puis le taxi va arriver, il va vous prendre, puis il n'y aura
pas de conducteur, exemple. Ça va finir par arriver, ça, on est en train déjà
de prévoir ça, là. Quand vous allez être assis dans le véhicule qui vient vous
chercher, qui est automatisé ou je ne sais pas comment trop le dire, là... bien, passager ou conducteur, quand c'est dans le cadre
du travail, de la voiture qui sert au travail, vous ne pourrez pas, ni
le passager ni le... en tout cas, le conducteur — en attendant, il y a
des conducteurs — ne
pourra consommer du cannabis.
M. Jolin-Barrette : Mais la question actuellement, là, des véhicules Uber, il y a
encore un chauffeur dedans, est-ce que c'est assimilé, pour les fins de l'article,
à un taxi?
Mme
Charlebois :
À un taxi, oui. C'est le concept de taxi.
M. Jolin-Barrette : Bien, parce que, dans la loi, là, pas celle-là, là, mais dans la Loi
sur les transports, ou quoi que ce
soit, là, qui encadre le taxi, est-ce que c'est indiqué très clairement
que les véhicules de partage comme ça, c'est considéré comme la
définition de taxi?
Mme
Charlebois : Bien,
qu'il soit dans la loi du taxi ou pas, on parle de véhicule qui sert
obligatoirement dans le cadre du travail. Alors, la personne qui fait du
Uber, c'est comme être en mode de travail, quant à moi, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça qui n'est pas clair.
Parce que ça ne veut pas dire que c'est son travail de faire du Uber.
Puis c'est beaucoup là-dessus qu'ils se défendaient à l'époque, là, où le
gouvernement libéral a essayé d'encadrer. Ils
ne disaient pas que c'était le travail principal. C'était une source de
revenus, mais que ce n'était pas nécessairement un travail.
Mme
Charlebois : Pas de «son travail principal», on dit «d'un
travail». J'ai déjà eu
ça, moi, deux, trois emplois à la fois.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Mais quelqu'un pourrait vous dire :
Écoutez, moi, je fais du Uber pour mes loisirs.
Mme
Charlebois :
Mais il va être couvert dans le Code de la sécurité routière, Uber.
M.
Jolin-Barrette : Donc, vous, vous dites : Ça couvre...
Mme
Charlebois :
Uber va être couvert dans le Code de la sécurité routière de toute manière.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Mais, à 16°, ça couvre Uber aussi?
Mme
Charlebois : Bien, obligatoirement parce que, quand il est
couvert par le Code de la sécurité routière, c'est même plus large parce
qu'on parle de consommation, alors qu'ici on parle de fumer.
M. Jolin-Barrette : O.K. Mais, à ce moment-là, pourquoi vous... Je comprends «les moyens de
transport collectif», dès que vous avez des gens. Mais, si, dès que vous
êtes dans un véhicule, c'est le CSR qui s'applique, pourquoi venir spécifier«
les taxis et les autres véhicules», à ce moment-là, pour le fait de fumer?
Mme
Charlebois : Parce que, là, vous, vous identifiez Uber, mais
il y en a peut-être d'autres, véhicules. Moi, je pense aux gens, là, qui
font du transport, comme je le disais...
M. Jolin-Barrette : Supposons Amigo, là. Supposons Amigo, ce n'est pas dans le cadre d'un
travail, ce n'est pas un taxi, c'est un partage. Est-ce que ça, c'est
couvert par 16°.
Mme
Charlebois :
Comment vous avez appelé ça?
M.
Jolin-Barrette : C'est une plateforme de partage. Amigo.
Mme
Charlebois :
Ah bon!
M. Jolin-Barrette : Alors, supposons, pour aller à l'Université de Sherbrooke, c'est un
site Web, vous allez sur le site Web, vous regardez qui part de Québec
pour aller à Sherbrooke. Alors, ça, est-ce que c'est couvert?
Mme
Charlebois :
...suspension, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 17)
(Reprise à 12 h 27)
Le Président (M. Merlini) : Nous
reprenons donc nos travaux suite à cette suspension qui a permis des éclaircissements et des discussions autour de la proposition d'amendement de Mme
la ministre, à qui je donne la
parole.
Mme
Charlebois : Alors, M.
le Président, je demande le
consentement pour retirer mon amendement, puisque j'aurais un autre amendement à
déposer suite aux échanges que nous avons eus avec le député de Borduas.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Alors, est-ce que j'ai consentement pour le retrait de la proposition d'amendement
de Mme la ministre?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) :
Consentement. Il est donc retiré. Mme
la ministre, vous avez un nouvel
amendement à nous proposer pour le même article, le même paragraphe.
Mme
Charlebois : Oui, tout
à fait. Modifier le paragraphe 16° du premier alinéa
de l'article 11, proposé par l'article 12
du projet de loi, par la suppression de «, les taxis et les autres
véhicules transportant deux personnes ou plus qui [seront] obligatoirement
utilisés dans le cadre d'un travail».
En fait,
paragraphe 16°,
tout ce qu'on pourra y voir, M. le Président, c'est «les moyens de transport
collectif», où il sera interdit de consommer, oui.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Les membres en ont copie et ont pris
connaissance, surtout, et discuté lors de notre brève suspension. Est-ce que j'ai des interventions à cette
proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Simplement
un point d'information. «Véhicule», vous nous disiez, ça comprend les véhicules
routiers?
Mme
Charlebois : Oui.
M.
Jolin-Barrette : Là,
exemple, supposons qu'on arrive sur un quatre-roues, c'est couvert. Est-ce
qu'un skidoo, c'est considéré comme
un véhicule routier? Est-ce qu'un skidoo... une motoneige, est-ce que c'est
considéré comme un véhicule routier?
Mme
Charlebois : Je ne
pense pas, là.
M.
Jolin-Barrette : Parce que
la question se pose aussi, là, à savoir, si ce n'est pas considéré comme un
véhicule routier, il ne faudrait pas permettre la consommation lorsqu'on
conduit.
Mme
Charlebois :
C'est considéré... Est considéré véhicule routier «un véhicule motorisé qui
peut circuler sur un chemin; sont
exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur
rails, les bicyclettes assistées et les
fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les
essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers».
M. Jolin-Barrette : Donc, les
motoneiges sont couvertes?
Mme
Charlebois : Non,
elles sont exclues parce qu'«un véhicule motorisé qui peut circuler sur un
chemin; sont exclues...»
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
On est dans «véhicule routier», là : «Un véhicule motorisé qui peut
circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules
pouvant circuler uniquement sur rails...» Donc, le skidoo n'est pas un véhicule
routier.
• (12 h 30) •
Une voix : ...
Mme
Charlebois : C'est ça. La motoneige.
M.
Jolin-Barrette : Donc, la motoneige, elle n'est pas couverte par le
CSR.
Mme Charlebois :
Non, elle n'est pas couverte. Elle n'est pas considérée un véhicule routier.
Est-ce que la motoneige est incluse dans le Code de la sécurité routière? Bien,
les véhicules hors route, oui, je comprends...
Des voix :
...
Le Président
(M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 31)
(Reprise à 12 h 40)
Le Président (M.
Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension
qui a permis des échanges hors micro entre
les membres de la commission. Est-ce
que j'ai des interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre?
Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix.
Je vois maintenant
que vous voulez une intervention. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Alors, pour résumer, M. le
Président, ça va
être les véhicules routiers qui vont être visés... ça va être
les moyens de transport collectif qui vont être visés par le fait de ne pas
fumer dans un véhicule de transport collectif, et le Code de sécurité routière s'applique pour tous les autres moyens
de transport, tous les autres véhicules routiers, pour la consommation, donc c'est plus large. Donc, on
vient viser le train ou le tramway ici, et tous les autres véhicules
routiers sont compris par l'interdiction au
CSR, de consommer, donc une interdiction qui est beaucoup plus large
qu'uniquement de fumer.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : M. le Président, ici, à l'amendement, on parle de seulement le geste de fumer et
on parle des moyens de transport
collectif, parce que ce qu'on veut, c'est protéger les gens de la
fumée secondaire, comme pour le tabac.
Maintenant,
pour ce qui est du Code de
la sécurité routière, tel que je l'ai
dit au député de Borduas, nous allons l'étudier et nous aurons toutes les réponses à tous ces questionnements
quand on va arriver à ces articles-là plus tard, dans la section... partie III du projet de loi. Ça va me faire un grand plaisir d'échanger avec lui,
puis on pourra faire la liste des équipements que nous pourrons prévoir.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. L'été, on
voit des calèches, on voit aussi des taxis-vélos. Qu'en est-il? Est-ce qu'ils sont soumis aussi à...
Mme
Charlebois : Ça peut
être considéré comme un transport collectif. Puis il faudrait aussi vérifier
pour les petites motos, là, les «Whizzers» puis toutes ces affaires-là.
M. Pagé :
Oui, les side-cars. Oui, mais là on n'est pas nécessairement dans le transport
collectif, mais dans le transport collectif, oui, d'une calèche, de...
Mme
Charlebois :
Bien, c'est plus un transport touristique, là, où il y a des passagers, oui.
M. Pagé :
C'est touristique, mais c'est aussi...
Mme
Charlebois :
Je vais devoir vérifier.
M.
Pagé : Et les
taxis-vélos, ça existe de plus en
plus. Est-ce qu'ils sont soumis à
cette... puis je dirais surtout pour
les taxis-vélos, là, parce que c'est une forme de véhicule. Oui, ce n'est pas un
espace fermé, comme on écrit au début de l'article 11. Par contre,
il peut y avoir une question de sécurité, là.
Mme
Charlebois : Ça fait
que finalement on aurait été mieux de laisser les taxis, parce que
c'est un taxi quand même. Il est en vélo, mais c'est un taxi. On va
vérifier.
Le Président (M. Merlini) : Dois-je
suspendre à nouveau?
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 43)
(Reprise
à 12 h 54)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux suite à cette
suspension qui a permis des discussions et des éclaircissements par rapport au Code
de la sécurité routière. Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Charlebois :
Bien, M. le Président, suite aux échanges avec le député de Labelle, où on a eu
des questionnements quant aux calèches, les taxis-vélos, et tout ça,
on est en train de vérifier, voir si on ne peut pas faire une
formule plus générale. Alors, je vous
demanderais de suspendre l'étude de cet article plutôt que de
continuer là-dessus.
Le Président (M.
Merlini) : De l'amendement.
Mme Charlebois : De l'amendement. Excusez-moi, vous avez tout à fait raison. Suspendons cet amendement-là. On reviendra à 15 heures pour en discuter puis on aura peut-être
d'autres propositions un peu
plus adéquates. En attendant,
je vous propose de répondre à d'autres questions, s'il y a lieu.
Le Président
(M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai le consentement
pour suspendre l'étude de la proposition d'amendement de Mme la ministre?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) :
Le consentement est donné. L'étude de l'amendement est donc suspendue. On revient à l'article 11 dans son
ensemble. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, ma question à l'article 11, paragraphe 15°, «les milieux de
travail, à l'exception de ceux situés
dans une résidence privée», donc on se retrouve dans une situation où... bien,
en fait, ma question, c'est les milieux
de travail. On couvre uniquement des espaces fermés, mais on ne couvrira pas,
supposons, les chantiers ou un milieu de travail qui est à l'extérieur.
Mme Charlebois :
Est-ce que vous me parlez des milieux extérieurs?
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, là, présentement, je vous parle
des milieux de travail, puis, avec cet article-là, ça couvre juste les
lieux intérieurs.
Mme Charlebois :
Les milieux fermés, oui. Plus tard, on va parler des lieux extérieurs, dans un
autre article.
M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, à
ce moment-là, on va couvrir aussi sur les lieux de travail qu'on ne peut
pas fumer si le lieu de travail est à l'extérieur, exemple un chantier, exemple
un chantier de construction, exemple le...
Mme Charlebois :
Bien, on va y arriver à un autre article. Attendez un peu, là, que je vous dise
à quel article c'est, là. Le paragraphe 15°, je le sais qu'il ne
vise pas ça, mais il y aura un autre article où on va parler des lieux de
travail à l'extérieur.
Une voix :
...
Mme Charlebois :
18.1, c'est un amendement qu'on va déposer, que vous avez dans votre pile d'amendements. Effectivement, on va traiter de ça plus tard, les lieux de travail extérieurs.
Ce n'est pas que je ne veux pas en parler là, c'est juste qu'on va
pouvoir en parler longuement.
M. Jolin-Barrette : O.K. Parce
qu'on veut juste s'assurer que, lorsque
les milieux de travail sont à
l'extérieur, ça soit couvert et que, dans le fond, l'interdiction de fumer touche l'ensemble des milieux de travail, et pas uniquement ceux
qui sont cloisonnés à l'intérieur, mais que, si vous êtes à pied d'oeuvre à côté
d'un chantier, si le lieu de travail, c'est extérieur, bien, ça soit couvert également.
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette :
Mme la ministre, si je peux attirer votre attention, là, sur votre amendement à
18.1, on fait référence à «lieux de travail» au sens de la Loi sur la santé et
sécurité au travail. Et là, à 11.15°, là, on ne fait pas référence à la Loi sur
la santé et la sécurité au travail.
Mme Charlebois :
Donnez-moi une seconde, là.
Des voix :
...
Mme Charlebois :
...il y a «autres lieux». Je pense que... À 18, ça concerne le droit de gérance
de l'employeur. Alors, dans le cadre
de sa politique, il pourra, lui, l'employeur, comme il peut actuellement
d'ailleurs, soit dit en passant, encadrer
et interdire toute forme de cannabis par les membres de son personnel sur les
lieux de travail au sens de la Loi sur la
santé et sécurité au travail, sauf si cette forme d'usage y est déjà interdite
en vertu du présent chapitre. Alors, on va être couverts par ça.
M. Jolin-Barrette : Sauf que ça, ça fait référence à son droit de
gérance puis ça ne fait pas référence aux lieux de travail qui sont en espaces ouverts. Parce que,
dans la loi présentement, vous dites aux employeurs qui ont des milieux
de travail fermés : C'est interdit de consommer sur les lieux de travail
fermés. Mais là vous n'appliquez pas la même disposition
pour les milieux de travail qui sont ouverts. Dans le fond, vous dites :
Vous avez une responsabilité en tant qu'employeurs.
Mme Charlebois :
Dans l'article, on parle de fumer, là. On ne parle pas de la consommation
totale, là.
M. Jolin-Barrette : Non, mais je vous parle de fumer aussi. Si le
site est à l'extérieur, si le site de travail, si le lieu de travail, c'est un site extérieur, ça devrait
être interdit de fumer également, parce que, si c'est bon pour le lieu de
travail à l'intérieur, ça devrait être bon
également pour le lieu de travail à l'extérieur. Quand il s'agit d'un lieu de
travail, on ne devrait pas pouvoir fumer.
Donc, M. le
Président, on devrait clarifier qu'est-ce qu'un lieu de travail. La FCEI nous proposait la définition suivante : «Le milieu de travail dans un
endroit où, par le fait ou à
l'occasion de son travail, une
personne doit être présente, y
compris un établissement et un chantier de construction, à l'exception de
celui dans une résidence privée.» Ça pourrait être une proposition que
je ferais à la ministre, là.
Le
Président (M. Merlini) :
Mmes, MM. les membres de la
Commission de la santé et des services sociaux, il est présentement 13 heures, et, compte tenu
de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où
nous nous retrouverons à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Bon appétit
à tous.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 15)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux.
Je vous
rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi
constituant la Société québécoise du
cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses
dispositions en matière de sécurité routière.
Je demande donc à toutes les personnes présentes
dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute
sonnerie de tout appareil électronique.
Lors de la suspension de nos travaux, ce midi,
nous étions rendus à l'étude de l'article 48.
O.K. Je
vérifiais pour voir si vous écoutiez, si vous portiez attention. Manifestement,
il va falloir reprendre ça.
M. Simard : ...
Le
Président (M. Merlini) :
Oui, effectivement, on est allés faire un tour de calèche, M. le député de Dubuc. Lors de la suspension
de nos travaux, nous étions donc rendus à l'étude de l'article 11. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme
Charlebois : Bon,
à l'article 11, on avait déposé un amendement où il y a eu, encore là, plusieurs
discussions, et là, M. le Président, pendant l'heure du dîner, mes équipes se sont affairées à trouver des solutions.
Puis je veux dire au public que ça peut
paraître simple, étudier un projet de
loi, mais tout est complexe. Et
surtout, dans ce projet de loi là, il faut prendre le temps de regarder les
choses, et, même si parfois on s'impatiente, il faut s'impatienter puis il
faut vivre ça parce que, voilà, il faut le faire.
Alors, on
avait déposé ici un amendement, et je demanderais à mes collègues
s'ils acceptaient de le retirer pour en déposer un nouveau. Et je
pourrais déjà, d'ores et déjà, avant qu'ils acceptent de retirer, vous indiquer
où j'irais, pour que vous acceptiez avec pleine connaissance de cause. Est-ce
que ça vous va, M. le Président?
Le
Président (M. Merlini) :
D'abord, Mme la ministre, je dois demander le consentement des membres
pour reprendre l'étude de l'amendement
qui a été suspendu ce matin. Est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre
l'étude?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) :
Consentement est donné. Maintenant, à la demande de la ministre,
est-ce que j'ai votre consentement pour retirer la proposition d'amendement
de Mme la ministre?
Mme
Charlebois : Bien, en fait, je vais vous dire pourquoi je
demande de le retirer. Ça, c'est un petit tour d'agilité.
Le
Président (M. Merlini) : ...on a repris l'étude de l'amendement
suspendu. Allez-y.
Mme
Charlebois : Oui.
Alors, parce qu'on a parlé de transport collectif, mais mon collègue
de Labelle me parlait de tout ce qui
concerne d'autres moyens de transport, tels que des calèches, vélo-taxis, puis
il pourrait arriver toutes autres choses
qui sont utilisées dans le cadre d'un travail, alors, j'aurais un amendement
à proposer qui va toucher le transport collectif et les autres moyens de
transport utilisés dans le cadre d'un travail. Je pourrai le lire après avoir
retiré cet amendement-là, mais je voulais indiquer aux collègues
pourquoi je demande le retrait de l'amendement puis avec quoi je m'en viens, finalement.
Le
Président (M. Merlini) :
Bon, est-ce que j'ai donc le consentement des membres pour retirer la proposition
d'amendement de Mme la ministre?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) :
Consentement. Donc, votre amendement est donc retiré. Vous en avez un nouveau à
nous déposer, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui, M. le Président. Nous allons donc déposer l'amendement :
Modifier l'article 11 de
la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi,
par le remplacement du paragraphe 16° du premier alinéa par le
suivant :
«16° les moyens
de transport collectif et les autres moyens de transport utilisés dans le cadre
d'un travail.»
Est-ce que je peux
donner des explications?
Le Président (M.
Merlini) : Nous allons faire les photocopies à distribuer aux membres.
Mme
Charlebois :
Ah! O.K. D'accord.
Le Président (M.
Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 19)
(Reprise à 15 h 20)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement a été distribuée aux membres de la commission,
qui en ont pris connaissance. Mme la ministre, pour vos explications.
Mme
Charlebois :
En fait, ici, ce qu'on vient faire, quand on parle de transport collectif et
autres moyens de transport, là, on vient
couvrir tout ce qui n'est pas couvert dans le Code de sécurité routière et
la Loi sur les véhicules hors
route en ce qui concerne la fumée de cannabis.
Moi,
je veux juste vous dire... Puis là je parle de l'amendement, mais je vais
aussi aller sur le global, mais ça touche précisément aussi
l'amendement. Ici, ce qu'on vient faire dans cette partie de loi là, là, c'est
prévenir toute fumée de cannabis, comme, la
fumée de tabac, on l'a fait, mais c'est pour empêcher que la fumée de cannabis
puisse indisposer, intoxiquer ou en tout cas toucher à des non-fumeurs.
C'est ce qu'on vient faire là.
Tantôt, quand on
voudra parler des substances psychoactives, et de leurs effets, et de notre
inquiétude à ce niveau-là, on pourra y
arriver, à la section V, où là on va parler carrément, là, d'interdiction.
Puis aussi, aux dispositions à la
partie III, Dispositions relatives à la sécurité routière, c'est là qu'on
va toucher le côté psychoactif du cannabis. Mais, pour ce qui est de la fumée, c'est tout ce qu'on
touche ici. On ne touche pas à d'autres choses que ça. On ne parle pas
plus large que la fumée secondaire, là.
On vient ici
protéger... C'est une question de santé publique. Quand on va vouloir toucher
les substances psychoactives, on va faire ça
plus tard, dans d'autres articles, comme je viens de vous dire. C'est pour ça
que j'ai mis mes papiers roses. Vous
vous en souvenez, les papiers roses, des fois c'est qu'on a des réponses en
suspens, mais il y a d'autres fois que c'est carrément pour répondre à
des questionnements.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Mme la ministre, dans les véhicules, on parle de véhicules
de travail, est-ce qu'il est question à quelque part — puis là
je n'ai pas vu, j'essaie de voir — de machinerie agricole? Parce qu'on a des
machineries agricoles, quand même, où il y a des cabines qui sont
fermées, il y a des gens qui peuvent être sous influence, ils peuvent être deux là-dedans. Est-ce qu'on pourrait considérer
que la machinerie agricole pourrait être incluse dans votre amendement
où on parle d'autres moyens de transport utilisés dans le cadre d'un travail?
Mme
Charlebois : Si les tracteurs sont fermés, bref, s'il y a
une cabine par-dessus, ils sont couverts, d'autant plus que maintenant
les tracteurs et les machineries agricoles prennent la route, la majorité des
machineries. Alors, oui, ils vont être couverts.
M.
Bourcier : J'ai une autre catégorie de véhicules pour vous. On est
dans les détails...
Mme
Charlebois :
...
M.
Bourcier : Toujours la fumée. Les cabines fermées, exemple, hors
route, dans les sentiers, est-ce que c'est mentionné à l'intérieur de votre amendement... de votre projet de loi,
plutôt? Moi, c'est ça que je voulais savoir, pour être sûr, parce qu'il
y a des...
Mme
Charlebois : Oui. Là, tout ce qui concerne la Loi sur les
véhicules hors route va être modifié plus loin, quand on va toucher...
M. Bourcier :
...
Mme
Charlebois : Bien, en fait, c'est les dispositions relatives
à la sécurité routière. On va y arriver puis on va en parler, des véhicules hors route. Puis là on va
même toucher les substances psychoactives, là. On va plus loin que juste
la fumée secondaire.
M.
Bourcier : Par «hors route», j'entendais, exemple, des dameuses de
sentier de motoneige pour l'entretien, tout ça, ces véhicules-là, là.
Mme
Charlebois :
...motoneige, c'est un véhicule hors route, des quads.
M.
Bourcier : Oui, mais est-ce que c'est fermé, là? Je ne sais pas, là,
mais... Et dernière question par rapport à ça : Est-ce qu'en quelque part c'est écrit «qu'il soit
ou non en mouvement»? Est-ce que c'est une condition préalable, quelque
chose qu'on pourrait rajouter à cet amendement-là, «qu'il soit ou non en
mouvement»?
Mme
Charlebois : Bien, à partir du moment où vous êtes dans un
véhicule avec d'autres personnes, c'est comme la boisson, là, vous n'êtes pas supposé d'être en train de consommer. En
mouvement ou pas, là vous n'êtes pas supposé de... Quand on est dans notre voiture, on est supposé
d'être en état d'ébriété pour conduire. Ça, on va le voir au Code de
sécurité routière. Mais, à partir du moment
où vous êtes dans votre voiture, quand on parle de fumée, c'est la fumée
secondaire. Donc, à partir du moment où vous êtes assis dans voiture puis qu'il
y a quelqu'un d'autre, vous ne pouvez pas. C'est un peu comme le tabac.
M. Bourcier :
Donc, il n'y a pas lieu de le spécifier, selon vous, là?
Mme
Charlebois : Non, parce qu'à partir du moment où vous êtes
dans quelque chose de fermé, une voiture, tout transport collectif, etc., du moment que c'est fermé, vous êtes en train
de fumer, de dégager de la fumée, là, des substances, des particules dans l'air, puis, bon, vous êtes en train
d'intoxiquer d'autres personnes, c'est là où c'est interdit. Ça fait
que, que ça soit en mouvement ou arrêté, la fumée, elle va faire le même
travail, il va y avoir les mêmes effets secondaires.
M. Bourcier :
C'est beau. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bon, là, on insiste beaucoup sur les véhicules fermés, mais, bon, là, qu'en
est-il de notre fameuse calèche puis de nos vélos-taxis avec ça?
Mme
Charlebois :
...dans «les autres moyens de transport utilisés dans le cadre d'un travail»,
ils sont inclus là-dedans. Et, s'il arrivait
d'aventure qu'il y ait une autre espèce de dispositif qui arrive un jour, une
autre invention qui permettra de
transporter des gens et qui aura une cabine, il va rentrer dans les autres
moyens de transport utilisés dans le cadre du travail. Mais on parle toujours
ici de l'interdiction de fumer, donc de contaminer par la fumée.
M. Pagé :
O.K. Bon, là, c'est dans le cadre...
Une voix :
...
M.
Pagé : ... — non, ça va — c'est dans le cadre d'un travail. Est-ce que
la notion de travail... — je sais qu'on va loin,
là, mais il faut aller à tous les cas de figure — rémunéré ou non? Parce qu'on a parlé
justement, précédemment, un peu plus
tôt ce matin, de... c'est parfois un bénévole qui va conduire des gens, alors
ce n'est pas nécessairement quelqu'un qui est rémunéré. C'est un service
bénévole qu'il offre à des citoyens.
Mme
Charlebois : Mais, à partir du moment où il fait le choix de
transporter des gens, il les expose à la fumée secondaire quand même. Qu'il soit bénévole ou payé, ce qu'on ne veut
pas, c'est l'exposition à la fumée secondaire des autres personnes.
M. Pagé : O.K.
C'est parce que la façon dont on le libelle, on prend la peine de dire :
«Dans le cadre d'un travail». Je veux être sûr qu'on n'échappe rien, là,
c'est juste pour ça, là.
Mme
Charlebois : Mais, dans votre voiture, de toute façon, il
est interdit de consommer. Ça fait que vous ne serez pas plus avancé.
Parce que ça, on va le voir dans le cas de la disposition routière, là.
M. Pagé :
C'est bon. Merci.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, j'ai le même questionnement que
le député de Labelle au niveau de
l'utilisation du terme «travail». Parce que, moi, il m'apparaît que ce n'est
pas dans toutes les situations que ça va être dans le cadre d'un travail
qu'on va utiliser d'autres moyens de transport.
Mme
Charlebois : Là, ce qu'on vient faire, c'est encadrer la
fumée secondaire dans tous les lieux où... Vous voyez, là, dans tout ce qu'on nomme ici, là, c'est des
lieux fermés où il y a plus qu'une personne, et on vient ici parler de
locaux, bâtiments d'enseignement secondaire.
C'est un lieu de travail, mais il y a aussi des gens qui viennent recevoir des
services dans les résidences privées où sont
fournis des services de garde. Alors, c'est un lieu privé mais où on vient
recevoir des services. Ceux où se déroulent des activités sportives,
judiciaires, culturelles, artistiques, même affaire, les activités communautaires, sauf les activités qui se
déroulent à l'intérieur d'une résidence privée. Et ici, en tout cas, tout le
long, on vient déterminer des choses.
Je
comprends qu'il y a le mot «travail», mais, pour ce qui est de la consommation
dans votre voiture, on va aller plus
loin parce qu'on va aller au Code de la sécurité routière. Et, que ce soit
personnel ou pas, on va toucher non seulement la fumée, mais aussi les
substances psychoactives.
Ici,
on m'indique que la distinction «travail» est là pour faire opposition avec la
vie personnelle, situation décrite, na,
na, na... Bénévolat, c'est un travail. Quand on parle de bénévolat, c'est comme
si tu étais au travail non rémunéré. Mais, quand on est dans notre vie
personnelle... Oui?
M. Jolin-Barrette : Mais en fait — là, je vais reprendre l'exemple de la fameuse calèche, là — dans l'éventualité où le cocher
promène sa famille en arrière, bien là, à ce moment-là, il n'est pas dans le
cadre de son travail.
Mme
Charlebois : Oui, mais, bénévolement, parce qu'il a pris son
moyen de travail, de... Sa calèche est, comment je dis ça, un outil de travail, là. C'est difficile de dire ça d'un
cheval, là, mais, en tout cas, sa calèche est un outil de travail. Et,
si lui décide de donner ses services, c'est son choix, là.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bon, on va dire que c'est correct pour l'amendement. On a d'autres
questions, mais je pense qu'on a fait le tour.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement de Mme la ministre? Je n'en vois pas et je le mets donc aux
voix. Est-ce que l'amendement de Mme la ministre est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 11 tel
qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.
• (15 h 30) •
M.
Pagé : Oui. Bon, le 17° — on achève — le 17e paragraphe : «Tous les
autres lieux fermés qui accueillent le public»,
alors j'imagine qu'un centre d'achats est compris là-dedans, là. C'est le genre
de... C'est ça? Exact. Il existe assez souvent,
dans les salons funéraires, des salles... des fumoirs. On voit ça encore beaucoup. Est-ce qu'ils sont compris dans ce genre d'autre lieu public?
Mme Charlebois :
Bien, si ça existe, il faut les dénoncer parce que ce n'est pas supposé
d'exister. Ce n'est plus permis.
M. Pagé :
Ah oui? Il n'y en a plus du tout?
Mme Charlebois :
Non.
Une voix :
Ils les ont réduits en cendres.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme Charlebois :
Non, il n'y en a plus maintenant.
M. Pagé : Mais c'est parce que je ne fume pas, donc
je ne me rends pas dans la salle d'une... Mais je sais qu'il n'y a pas
si longtemps que ça, ça existait.
Mme Charlebois : J'ai vérifié pour m'assurer que... Moi, je n'en
vois plus dans ma région, mais je me suis dit que peut-être ailleurs.
Mais, non, de par la loi, c'est interdit.
M. Pagé : O.K. M. le
Président, j'aurais une proposition... Oui?
Mme Charlebois : Mais j'ai juste quelque chose à vous dire, parce que,
vous vous souvenez, ce matin, avant que vous me fassiez une proposition d'amendement... j'en ai un autre à vous proposer suite a ce que
vous m'aviez demandé sur les casinos, salles de bingo, etc.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre, allez-y.
Mme Charlebois : Ça
va, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) :
Oui.
Mme Charlebois :
Alors, j'ai une autre proposition d'amendement à déposer pour le paragraphe 14°.
Alors : Remplacer le paragraphe 14° du
premier alinéa de l'article 11, proposé par l'article 12
du projet de loi, par le suivant :
«14° les casinos, [...]salles de bingo et les
autres salles de jeux de hasard.»
Le
Président (M. Merlini) :
Allez-y pour vos explications, Mme la
ministre. La distribution est en train de se faire.
Mme Charlebois : Bien, c'est que, ce matin, suite à des
discussions, nous avions compris que «salles de bingo», ça nous restreignait un peu puis qu'il y avait
d'autres possibilités de jeu de hasard, et de casino, et tout ça.
Alors, on englobe tout l'ensemble des jeux de hasard ici. On vient
circonscrire ça. Et on pourra également aller corriger, dans les autres dispositions, la Loi sur le tabac. Tant qu'à faire, on va reproduire. Parce que
vous vous souvenez que je vous disais qu'il y a beaucoup de ça qui est
inspiré de la loi pour la lutte au tabagisme. Alors, nous allons donc faire la
correction à la fin, dans les autres dispositions, les juristes l'ont pris en
note, et nous allons faire le même type de correction.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement?
M. le député de Labelle.
M. Pagé : Ça m'apparaît tout à fait conforme à
l'esprit de nos échanges que nous avons eus ce matin. Alors, encore une
fois, je remercie la ministre et la félicite pour sa grande patience.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme
la ministre? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition
d'amendement est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté. Nous revenons donc, encore
une fois, à l'article 11
tel qu'amendé. M.
le député de Labelle, je crois que vous avez une proposition d'amendement.
M. Pagé : Oui.
Le Président (M. Merlini) :
Allez-y.
M. Pagé : Alors, M.
le Président : Modifier le paragraphe 17° de l'article 11
de la Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 en
ajoutant, à la fin, ce qui suit — donc, on enlève le point à la fin, là, et
là ça serait : «, sauf pour les commerces
dont la consommation de cannabis sur place est l'activité
principale et conformément au
règlement prévu par le gouvernement.»
Le Président (M. Merlini) :
Très bien. Alors, nous allons faire les copies et la distribution aux membres.
Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 33)
(Reprise à 15 h 37)
Le
Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La
proposition d'amendement de M. le député de Labelle a été distribuée, et les membres en ont pris connaissance. M. le
député de Labelle, à vous pour vos explications.
M. Pagé :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, bon, vous comprenez que, par cet amendement,
on souhaiterait permettre que, dans des
lieux fermés mais évidemment encadrés par les règlements du gouvernement, donc — on
le sait, qu'il va y avoir des salles,
entre autres dans des foyers de personnes âgées, où on pourra
aller fumer, un fumoir qui va être bien
ventilé et conforme à la sécurité des gens — alors, un
peu sur le même principe que des
bars, des gens puissent aller consommer
dans des endroits bien spécifiques, où on aura prévu toute la sécurité nécessaire,
autant pour la santé que pour la sécurité publique, également.
Ça apparaît
judicieux, parce que nous, on ne souhaite pas, comme pour l'alcool,
que les gens puissent se promener sur
la rue, prendre de l'alcool. Ce n'est pas ce que l'on souhaite. Bon, la loi va
être assez permissive, si elle est adoptée telle quelle, parce qu'on pourrait dans les lieux publics. Nous, on
concentrerait cette activité, qui pourrait être une activité commerciale, évidemment, une activité
commerciale, comme un bar, c'est une activité commerciale, mais que l'activité
principale serait justement la consommation de cannabis.
Pourquoi
on dit : «L'activité principale»? Parce
que ça ne serait pas dans un
restaurant. Ça ne serait pas non plus dans
un bar. Alors, on ne mélangerait pas l'activité de consommation
de cannabis avec n'importe quoi, mais on introduirait cette possibilité
d'ouverture d'un commerce qui ferait comme activité principale la consommation
du cannabis, mais prendre un café également.
Alors, si ce n'est pas incompatible, comme prendre un café ou encore... je ne
sais pas, moi, qu'il y ait certaines activités à l'intérieur de ce «bar
shop»... «bar pot», ou «coffee pot», ou appelez-le comme vous voulez, là, parce qu'il y a différentes
appellations pour ce genre d'endroits là qui existent un peu partout dans le
monde, là, un peu partout dans le monde.
Moi, je le
dis souvent, ma grande surprise quand je suis allé au Colorado il y a deux ans,
c'est que je me promenais partout,
puis finalement je me rendais compte que, bien, je ne voyais pas des gens fumer
du cannabis n'importe où sur la rue, parce
que ce n'est pas permis dans l'espace public. Alors, il y a des endroits bien
précis où c'est permis d'aller consommer.
On me disait, je pense que c'est à Amsterdam, il
y a quelque chose comme 700 boutiques pour consommer, ou «coffee pot», qui
permet aux gens d'aller consommer. Donc, tu veux consommer, tu vas à ton
endroit bien précis. En même temps, tu peux jouer aux cartes, ou faire une
autre activité, ou prendre un café, mais tu consommes dans un endroit qui est
sécuritaire parce que, via les règlements édictés par le gouvernement, on
permettrait ces endroits qui seraient bien régis et réglementés.
Alors, nous
pensons qu'il serait bien de laisser... Je pense qu'il y a une activité
commerciale aussi qui peut être intéressante,
on ne s'en cachera pas, mais ça concentre l'activité de la consommation, au
lieu de permettre de pouvoir consommer
n'importe où dans l'espace public.
Puis je vous rappelle qu'un peu partout dans le monde, c'est ce qui se passe,
là.
Alors, si, au
Québec, on ne permet pas un lieu public... On sait que ça risque d'être
restreint dans les condos via ce qu'on
a discuté hier, là, les règlements de condo. Les propriétaires risquent de
restreindre aussi dans certains appartements. Alors, comme on le dit souvent : Mais il faut que les gens puissent
fumer quelque part, il faut qu'ils puissent avoir un endroit pour consommer. Alors, dans les lieux trop
publics, nous, on pense qu'on n'envoie pas un message qui est
intéressant parce qu'on considère qu'on banalise. C'est comme si on
permettait, sur le coin de la rue, de prendre de l'alcool. Nous, ce n'est pas ce que l'on souhaite. Alors, de
concentrer cette activité dans un lieu bien précis, nous pensons que c'est
une bonne chose à faire. Voilà, M. le Président.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui. M.
le Président, je vais tenter d'utiliser
les bons mots. Là, on est dans une incohérence totale avec ce qu'on a fait pour la lutte au tabagisme. Je m'explique. Premièrement, avant d'aller là puis d'expliquer toute l'incohérence qui m'apparaît, la Société québécoise du cannabis
n'a pas pour mission de faire cette activité-là, d'ouvrir des boutiques de consommation. Alors, ça ne peut pas être la Société québécoise du cannabis qui fait ça. Et nulle part dans la loi il n'est permis... on vient faire intervenir des
salons, des boutiques, je ne sais pas comment vous appelez ça, des «pot
shops», là, ou «coffee pot», ou, en tout cas, peu importe, il y a un net recul.
Et, vous
savez, pour le tabac, il y a des boutiques de consommation de cigares et de ce
type de produit là, et la raison pour laquelle il en reste... En 2005,
il y avait 32 boutiques, actuellement il en reste 23, et on est en train
de... tranquillement, à chaque fois qu'il
ferme une de ces boutiques où il est autorisé de fumer le cigare, il ne peut
s'en réouvrir une autre. C'est fermé,
ça ne revient pas. C'est ce qui est prévu dans la lutte au tabagisme. Et la
seule raison pourquoi les salons de cigares peuvent continuer, c'est
parce qu'il y a une clause grand-père dans la loi sur la lutte au tabagisme.
De plus, et
c'est là où ça va être un argument peut-être qui va influencer le député de
Labelle, son chef, qui était alors
mon porte-parole de l'opposition quand on a fait la loi à la lutte contre le
tabagisme, voulait mettre un article pour fermer toutes ces
boutiques-là.
Alors là, on
est en train de vouloir en ouvrir, mais pour le cannabis. Moi personnellement,
là, je n'adhère pas à cette
philosophie-là. C'est pour ça que je veux laisser la possibilité aux gens de
consommer chez eux. Mais, de là à ouvrir des boutiques dans ce genre-là, je suis totalement contre parce que ça
va faire en sorte qu'il y ait une banalisation de la consommation de ce produit-là. Ça va faire en
sorte que nos jeunes qui vont regarder ça, ils vont dire : Bien, voyons,
on est rendus qu'on a des bars à consommation
de cannabis, ou des «coffee pot», ou, en tout cas, appelons-les comme on
voudra. Ce qu'on ne souhaite pas, c'est que
ça devienne un phénomène normal que de consommer du cannabis en public.
Ce n'est certainement pas souhaitable.
Puis
je comprends que le député est allé ailleurs, il a vu ça, puis ça semblait
intéressant, mais sincèrement, pour le Québec,
on a fait tellement, tellement, tellement des grands pas concernant tout ce qui
est la lutte au tabagisme et tout ce genre
de boutique là où... et fumer du cigare et tout autre produit connexe, s'il
vous plaît, ne remettons pas en branle un dispositif qu'on tend à éliminer et que son propre chef voulait
complètement... Je vous le dis, là, on a eu toute une bataille. Il a trouvé que j'étais
frileuse parce que... Je me souviens, là, on a eu tout un argumentaire — et vous le connaissez, il est capable de faire beaucoup de discours et de
sémantique — et il
m'avait vraiment... il m'avait entretenu longtemps pour me dire qu'il
voulait voir un article qui allait complètement fermer ces boutiques de cigares
là.
Alors,
moi, je ne peux pas croire qu'aujourd'hui on veut ouvrir ce genre de boutique
là, mais pour du cannabis. Honnêtement,
je ne pense pas que c'est souhaitable pour les jeunes dans notre société. Je
pense que c'est souhaitable que nous
fassions en sorte de ne pas renormaliser le geste de fumer du cannabis et/ou
d'en consommer sur la place publique. Je
souhaite que nous puissions garder ça... Puis je comprends que vous avez
peut-être trouvé ça intéressant ailleurs, mais, pour
le Québec, ce n'est pas ce qu'il nous apparaît souhaitable.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, je la rassure
tout de suite sur une chose, je n'argumenterai pas aussi
longtemps que mon chef, parce que c'est vrai qu'il peut argumenter longtemps,
j'en sais quelque chose. Bon.
Et
je la rassure aussi sur autre chose, ça ne serait pas le mandat de la SQDC, ça,
c'est clair. Ce n'est pas du
tout ce que nous souhaitons. Ce que nous
souhaitons, c'est une concentration des activités de consommation un
peu comme les bars, un peu comme les
bars. Ça serait comme si on pouvait boire de la bière, là, sur la rue. On
s'installe au coin de la rue puis on
prend un verre. Bien, on ne fait pas ça au Québec. On ne fait pas ça au Québec.
Quand tu veux prendre une bière, c'est dans un endroit bien précis.
Et,
quand la ministre nous dit : Ça va banaliser s'il y a
des lieux précis, moi, je pense que
ça va banaliser beaucoup plus si on
peut fumer sur la place publique. Tu passes sur la rue, là, puis ça sent le
cannabis un peu partout, ça, je trouve que
ça banalise beaucoup plus. Et là tu es en contact avec des jeunes. Si on marche
sur la rue Saint-Denis à Montréal, là, puis
on fume, là, bien, il y a des familles à côté, il y a des carrosses, il y a
des... alors, ça, je trouve que ça banalise beaucoup plus. Et le message que ça envoie, c'est qu'on peut fumer n'importe où, le message que ça envoie. Même si, bon, quand même,
bon, on ne pourra pas dans les cours des
établissements scolaires, etc., mais ce n'est pas grave, on va pouvoir
marcher sur la rue et consommer. Nous, ce
n'est pas ce que l'on veut parce que ça, c'est un message qu'on banalise.
Tandis que, quand l'activité est
concentrée à un endroit où il n'y aurait que des 18 ans et plus, comme les
bars, comme les bars, 18 ans et plus...
Il
faut faire une grosse différence aussi entre la consommation de la cigarette.
On s'installe, vous et moi, si nous sommes
des fumeurs, puis on prend une bière, deux, trois. Les gens, quand ils
s'installent, des fois, ils vont s'installer pendant trois, quatre
heures, disons, et parfois plus. Et les fumeurs, à l'époque, bien, pouvaient
fumer un paquet de cigarettes. Là, on
comprenait toute l'ambiance que ça créait puis la fumée secondaire que ça
créait. Mais, les gens qui vont fumer
un joint, l'effet est immédiat. Tu ne refumeras pas un deuxième joint puis un
troisième joint à l'heure. En termes d'impact,
là, par rapport au joint puis la fumée secondaire, ce n'est pas du tout le même
impact, d'une part, et, d'autre part, bien, notre amendement
dit :«Sauf [...]les commerces dont la consommation de cannabis...»
Et on le sait, ça
nous a été dit à plusieurs occasions, la consommation de cannabis, elle est de
moins en moins fumée, elle est de plus en
plus vaporisée. Dans les pays qui ont légalisé depuis un bon moment, c'est ce
qui se produit. Et la consommation dans des lieux fermés, des «coffee
pot», bien, ce n'est pas strictement aussi pour la consommation de cannabis fumé, ça peut être aussi pour aller
manger une galette puis en même temps être avec des amis, comme on prend
une bière avec des amis. Alors, tu manges
tes galettes, puis tu as du plaisir, puis tu jases, puis tu... bon. Alors, tu
t'amuses. Puis là il y a du hockey, puis tu imagines que le Canadien gagne de
temps en temps, bon.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Pagé :
Non, mais...
Une voix :
...
• (15 h 50) •
M. Pagé :
J'en ai fumé du bon, hein? Oui, c'est ça, comme dirait le député de Dubuc.
Alors,
je pense qu'il faut nuancer entre l'activité de la cigarette ou encore du
cigare, qu'effectivement, si on rentrait dans ces lieux, ce seraient des lieux, si ça existait encore, où il y a
de la boucane à ne plus finir. Mais, de plus en plus, la consommation de cannabis, elle n'est pas
nécessairement par du cannabis brûlé, d'une part, puis on sait que la
tendance est de plus en plus vers un autre genre de consommation.
Et
c'est pour ça qu'aussi on disait dans l'amendement, si on lit bien :
«Conformément au règlement prévu par le gouvernement». Et là le gouvernement prévoit déjà, là, dans les
prochains articles, là... Article 12 : «Un fumoir fermé dans lequel il est permis de fumer du cannabis peut
être aménagé dans les lieux suivants...» À l'article 12, on le dit, qu'on
va pouvoir prévoir un lieu fermé, hein, puis
dans les endroits suivants, là : des installations maintenues dans les
établissements de santé, dans des
établissements de santé, dans des immeubles d'espace... dans les immeubles
d'habitation comportant deux logements et plus, bon, dans les maisons de
soins palliatifs. Donc, déjà, en vertu de l'article 12, on dit qu'on va
encadrer, justement, des fumoirs.
Alors,
ce n'est pas tout le monde qui est dans ce genre d'établissement là. Et on le sait que, dans les appartements, il y a des
gens qui vont se faire dire : Non, vous n'avez pas le droit. Dans les
condos, il va peut-être avoir une réglementation qui va empêcher les gens. Puis on dit souvent :
Bien, il faut permettre aux gens de fumer quelque part. Mais le «quelque
part», moi, dans l'espace vraiment public, là, quand on se promène sur la rue,
moi, je trouve qu'on n'envoie pas un bon message.
Alors, si on permet plutôt
d'aller dans un endroit plus isolé, il m'apparaît qu'on envoie un meilleur
message et un meilleur contrôle aussi de l'activité
du cannabis. Et on ne le fait pas en présence d'enfants, d'enfants, de
familles, là, autour
de nous. On le fait strictement dans un espace où il n'y a que des 18 ans,
où il n'y a que des 18 ans qui peuvent entrer et aller consommer sur diverses façons,
diverses façons, soit par du cannabis brûlé, vaporisé, ou encore, éventuellement, des jujubes, ou encore un
produit dérivé.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, quand le
député de Labelle
fait référence à l'article 12, dans un CHSLD ou ailleurs, je veux juste rappeler au député de Labelle
que, là, on parle du milieu de vie de l'individu. Ce n'est pas parce qu'on veut favoriser la consommation, c'est parce
que, la personne qui entre dans cette institution, qui avait des habitudes et qui entre là pour vivre le restant de sa vie, on
lui permet, dans une certaine mesure, d'aller fumer son cannabis dans un
espace très réservé. Et ça, c'est si le centre intégré de santé et de services sociaux ne s'est pas doté d'une politique qui, au fil des années, va avoir
éliminé les possibilités de fumoir, parce que c'est ça aussi qu'on vise avec le
tabac.
Une fois que je vous
ai dit ça, quand on parle aussi de banalisation dans les rues, bien, je
l'incite à venir ici, à Québec. Non seulement, en ce moment, c'est illégal, mais il est prévu,
à ce qu'on m'a dit, dans les règlements de la ville de Québec, interdiction de
consommer de l'alcool, des drogues, etc., sur les trottoirs. Puis c'est bien
que ce soit illégal en ce moment. Je
pense bien que le maire ne changera pas son règlement une fois que ça va
être légalisé, ça me surprendrait.
Et
là, quand on dit qu'on veut laisser de l'autonomie aux municipalités,
c'est justement ça. Déjà, ils contrôlent tout ce qui est alcool,
alors, moi, je pense que les municipalités sont aptes à dire : Bien, là où
il y a une affluence de personnes et là où il y a...
ils sont capables, selon chacun de leur milieu de vie, de faire leurs propres règles. Et j'ai testé ça
auprès de plusieurs municipalités.
Maintenant,
ce qu'on vise à ne pas reproduire avec les «coffee shops», «pot shops» ou, en
tout cas, appelez-le comme vous
voudrez... J'ai fait vérification, et on m'indique qu'ailleurs dans le monde
c'est principalement du cannabis fumé
qui est consommé dans ces endroits-là. C'est très rare que les gens vont là
pour manger un petit muffin au pot, les gens vont là pour fumer du cannabis. Et là je m'excuse, mais, quand les
gens sont en groupe, qu'ils vont fumer du cannabis, non seulement ça va
prendre un méchant système d'aération, mais, en plus, le personnel qui va
travailler là va être de beaucoup intoxiqué.
Pour avoir travaillé, moi, dans des restaurants et des bars quand j'étais plus
jeune, je me souviens de la fumée qu'on pouvait couper au couteau. Tu
arrivais chez vous, là, tu te sentais comme, honnêtement, un botch de cigarette.
C'était aussi simple que ça. C'était terrible. Ça fait que ça va être la même
portée.
Et je vous le dis,
là, ce qu'on ne souhaite pas faire, ce n'est pas... Imaginez, ces endroits-là,
s'ils avaient lieu d'exister, ils seraient
en train de promouvoir leur site. Ils seraient en train de faire la promotion
de «hé! viens chez nous en consommer,
on est meilleurs que les autres». C'est inquiétant. Je ne peux pas dire d'autre
chose que ça, ça m'inquiète.
Et,
nous autres, au Québec, comme je vous le dis, les salons de cigares, de pipes
et chichas, là, de tout ça qu'on a, en
2005, il y en avait 32, actuellement, il nous en reste 23, puis c'est à cause
de la clause grand-père. Mais, à chaque fois qu'il s'en ferme une, il n'en ouvre pas une autre, parce que ce qu'on
vise, c'est d'en avoir de moins en moins. Bien, on ne va pas aller
recréer ça avec le cannabis, ce n'est pas ça qu'on veut faire.
Et
moi, je pense que les gens peuvent très bien, s'ils veulent sortir puis être
dans l'air party, je ne sais pas trop, euphorie...
Je ne sais pas trop ce que ça fait parce que j'ai consommé une fois,
adolescente, où j'ai eu l'effet... deux fois, mais une fois où j'ai été vraiment gelée, on va dire le mot, je n'ai pas
aimé ça. Mais savez-vous quoi? S'il y en a qui aiment ça, c'est leur affaire, mais qu'ils consomment
chez eux avant de sortir, puis qu'ils ne prennent pas leurs voitures,
qu'ils aient des comportements responsables.
Je pense qu'on n'a pas besoin de se créer des lieux où on va dire: Venez chez
nous, c'est le fun, on a un meilleur
produit. On est en train de valoriser ça, là. C'est ce qu'on ne souhaite pas
faire puis c'est ce qu'on tend à éliminer avec les salons de cigares, et
de chichas, et tout.
Alors,
moi, je persiste à dire que la fumée va être la plus importante dans ces
«coffee shops» là ou, en tout cas, ces boutiques-là,
ces bars de consommation de cannabis, parce qu'on a vérifié, puis, ailleurs
dans le monde, c'est assez rare que
ce n'est pas de la fumée. Il y en a à fond de train, de la fumée, dans ces
«coffee shops» là. Moi, je n'y suis jamais allée. Vous, vous y êtes allé. Moi, je m'informe auprès
des gens qui ont des ressources, puis ils me disent tous que, non, c'est
principalement fumer, ce qui se passe là-dedans.
Alors,
moi, je vous le dis, par précaution pour les futures générations, plutôt que de
mettre en branle quelque chose qu'on va vouloir éliminer tantôt, ne
partons pas ça.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Bien, en fait, c'est la raison pour laquelle on a
ajouté «et conformément au règlement prévu par le gouvernement». Pourquoi? Pour s'assurer qu'à
l'intérieur de ce «coffee pot» il y ait toute la ventilation nécessaire. À
la limite, peut-être, ça peut être plus vers
l'arrière, les gens sont allés fumer dans un endroit qui est plus fermé, ils
reviennent à l'avant. Après ça, bien, ils
ont du plaisir puis ils continuent à prendre un café ou à jaser ensemble puis à
regarder le hockey. Bon. Et c'est
pour ça qu'on a ajouté cela, parce que le gouvernement a justement cette
connaissance de l'influence que la fumée
secondaire peut avoir sur la santé publique. Mais ça n'a aucune commune mesure,
en termes de consommation, que...
comme à l'époque où on pouvait fumer un paquet de cigarettes dans une soirée,
là, ce n'est pas ça, là. Quelqu'un qui a fumé un joint, bien, il est bon
pour la soirée, là. Ce n'est pas du tout la même chose, là, bon, d'une part.
D'autre
part, bien, ailleurs dans le monde, c'est ça qu'ils sont en train de faire.
Ailleurs dans le monde, c'est ce qu'ils
font. Et c'est ce que le Colorado fait. À Amsterdam, là, 700, 700... Et il
faudrait aller voir si on a le droit de consommer sur la place publique.
Parce que, là, ce qu'on leur dit, là...
Parce
qu'aussi la ministre a parlé de milieu de vie. C'est vrai que les CHSLD, c'est
des milieux de vie, mais, dans votre bloc-appartements, c'est un milieu
de vie, puis, dans votre condo, c'est un milieu de vie, et il y a des chances, et même d'assez fortes
chances, que vous ne puissiez pas — que vous ne puissiez pas — consommer chez vous. Alors, il faut
voir à quel endroit on va envoyer les gens à ce moment-là.
Alors, je
veux bien comprendre que, oui, on va avoir des fumoirs dans des milieux de vie,
puis tant mieux, pour que ces gens-là
puissent consommer à un endroit sécuritaire, prévu par la loi, mais, dans les
appartements, là, les gens qui vont
signer un bail puis que ça va être écrit : Pas le droit de consommer, on
les envoie où? Alors, on les envoie sur la rue. On les envoie sur la rue, puis le message qu'on envoie : Bien, vous
allez passer sur la rue, puis les enfants vont être à côté, là, les enfants vont être à côté, là, sur la rue.
Moi, je pense que le message qu'on envoie est pas mal pire que le
message que... on ne les voit pas, ils sont
rentrés dans un endroit fermé, puis il y a une salle avec la ventilation puis
tout ce qu'il faut. Mais ils ne sont pas sur la rue. Ils ne sont pas sur
la rue.
La ministre
peut bien me parler de Régis Labeaume, mais il ne sera pas là tout le temps.
Puis Valérie Plante, à ce que je sache, elle est pas mal plus ouverte
que Régis Labeaume, ce qu'on a entendu jusqu'à maintenant. Puis il a 1 141 municipalités au Québec. Et, si on
laisse aux 1 141 la possibilité de faire d'une façon différente, bien là,
là, on va avoir vraiment une loi à géométrie variable.
Alors,
honnêtement, je pense que le message qu'on envoie, en disant aux gens :
Allez fumer sur la rue, est pas mal moins...
banalise beaucoup plus que de dire aux gens : Vous ne pouvez pas fumer sur
la rue, là, mais dans un endroit fermé, prévu à cet effet, où vous n'êtes pas à la vue de tout le monde et des
enfants. Ça m'apparaît banaliser beaucoup moins le fait qu'être capable
de... permettre de fumer sur la rue.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bon, ce qu'on m'indique, c'est qu'à Amsterdam c'est décriminalisé, mais pas
légalisé, hein, soit dit en passant.
Et ce qu'on m'a dit aussi, c'est que ce n'est pas légal de fumer dans un
«coffee shop». Ils le tolèrent en ce moment.
M. Pagé : Ils le tolèrent en
maudit parce qu'il y en a 700.
• (16 heures) •
Mme
Charlebois :
C'est ça. Mais vous pourriez être en état d'infraction parce que c'est
seulement de la tolérance. Et je
pense qu'ils savent qu'ils ont un petit problème, là, je vais vous le
dire, là, et ce qu'on souhaite, là... Ramenons-nous à pourquoi on fait ce projet de loi là, là. Le fédéral légalise. Moi, bien que je ne suis pas opposée à la
légalisation... Parce qu'il s'en
consomme du crime organisé, qui a toutes sortes d'effets sur plein de monde. Mais
nous, on s'est dit qu'on allait encadrer
ça, au Québec. Mais qu'est-ce qu'on voulait faire? Protéger la
santé et la sécurité des gens. Est-ce que le fait que d'avoir des boutiques où les gens vont se relancer
la balle pour faire la promotion de leurs boutiques, de leurs produits qu'ils vont vendre à l'intérieur, qui, je vous rappelle... On va souhaiter qu'ils fassent
l'acquisition de leurs produits à la SQDC, mais je ne pense pas qu'on va
contrôler ça dans chacune des boutiques dont vous voulez faire...
Alors, moi,
dans le sens de la protection de la santé publique... Quand on dit que, la
plupart du temps, dans ces boutiques-là,
c'est des... Puis j'ai beau entendre le député, là, me dire : Oui, quand
tu fumes un joint, tu en as assez pour ta soirée, je vous invite à côtoyer du monde qui consomme parce que vous
allez vous apercevoir qu'il y en a qui fument plus qu'un joint dans une soirée, d'une part. D'autre
part, ces gens-là ne vont pas nécessairement rester là. Ils vont laisser
la place à d'autres qui vont venir fumer
d'autres joints. Et, savez-vous quoi, à la fin de la soirée, il va y avoir un
méchant nuage, même si tu en fumes
juste un à la fois, parce que ça fait des méchants nuages, là, consommer du
cannabis, ce n'est pas comme fumer une cigarette. Un joint, là, ça
dégage.
Et, dans le
sens de protection de santé publique, de fumée... les effets secondaires de la
fumée secondaire... les effets de la
fumée secondaire — excusez-moi,
je déparle — en tout
cas, moi, je vous le dis, on a fait des grands pas pour faire en sorte que les salons de cigares, les
salons de chichas, toutes les boutiques, là, où se consomme le tabac, les
salons, on tend à éliminer ça. On ne
renouvelle pas les permis de ceux qui ferment. Ça descend tout le temps puis ça
reste là. Ceux qui restent là, c'est à cause, en raison de la clause
grand-père. On leur a dit qu'on le leur permettrait jusqu'à ce que ce serait
terminé.
Alors, moi,
faire un recul en ce sens-là et rebanaliser le geste de fumer, que les jeunes
voient ça puis voient : aïe! viens
chez nous, c'est meilleur que chez l'autre, non, moi, je pense que les gens
n'ont pas besoin de ça pour consommer du cannabis. Il n'y en a pas en ce moment puis ça se consomme sérieusement,
du cannabis. Ça fait que ce n'est pas parce que ça va être légal qu'on a plus besoin de boutiques. Je ne peux pas croire
ça. Puis, quand les gens vont prendre une bière, il y a un effet socialisation qui est là depuis la nuit des temps, là.
Mais là le cannabis, c'est un phénomène nouveau, la légalisation.
Pourquoi on va se créer des embûches, alors qu'on n'en a pas besoin? Voilà.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, dernière réaction. La ministre nous dit : Bon, ils vont se relancer
la balle. Mais c'est pour ça qu'on a
écrit «et conformément au règlement prévu par le gouvernement». Pourquoi? Parce
que, justement, si on ne veut pas que ça soit des «coffee pot» qui
fassent de la promotion, bien, ça pourrait être comme la SQDC, où il n'y aura
pas dans la vitrine des promotions, ça
n'existera pas. Ce ne sera pas comme la SAQ, là, hein : il y a des points-bonis
en fin de semaine, là. On n'en veut
pas avec la SQDC. On pourrait encadrer justement pour que ces «coffee pot» ne
fassent aucune promotion. Alors, c'est possible de l'encadrer, là.
Et
là elle nous dit un peu plus loin, bon, que «je ne veux pas que les gens voient
ça». Mais ils vont le voir beaucoup plus
si le seul endroit qui est permis, quand tu ne peux pas dans ton appartement,
quand tu ne peux pas dans ton condo, en vertu de ton syndicat de copropriété, bien là, ça
va être sur la rue, là. C'est pas mal plus à la vue de tout le monde.
C'est pas mal plus à la vue des enfants.
Moi, là, je souhaiterais beaucoup plus que ça soit interdit dans les lieux
publics, mais à des endroits bien
précis, qui pourraient être édictés par les municipalités, des endroits précis.
D'ailleurs, nous, on l'a dit depuis
le début, mais, en termes de banalisation, là, d'envoyer les gens, de leur
permettre de fumer comme ça, sur la rue, moi, je pense qu'on banalise beaucoup plus parce que, là, tout le monde
va voir ça, tout le monde va sentir ça, tandis que, si on le concentre, bien, ce n'est pas ça qui
arrive. D'ailleurs, dans les lieux publics, je pense que l'Ontario... ne sera
pas permis, hein?
Mme
Charlebois :
Non.
M. Pagé :
Non. Alors, nous, au Québec, on va pouvoir se promener sur la rue puis fumer
notre joint.
Mme
Charlebois :
Moi, je vous dis, M. le député de Labelle...
Le Président (M.
Merlini) : Attendez, Mme la ministre.
M.
Pagé : Alors, moi, je pense que, si on veut ne pas banaliser,
c'est de le concentrer justement à des endroits où ça ne sera pas à la
vue de tout le monde, à la vue des familles, à la vue des enfants. Alors, ce
n'est pas ce que l'on souhaite, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : On m'indique qu'au Colorado il
n'y a pas de permission de fumer
dehors, puis, dans les 18-25, il y a eu une augmentation de la consommation, en pourcentage, des jeunes qui consomment du cannabis, alors qu'au... Il y a là
un indice. Puis honnêtement je reviens toujours à ma confiance à
l'autonomie municipale, sincèrement, là, les gens, dans chacune de leurs municipalités, connaissent leur monde. Ils savent
sont où les endroits qui sont plus propices à attirer tel type de clientèle et tel autre type. Ils sont
capables de passer des règlements pour faire en sorte d'éviter justement la banalisation. Ils sont déjà en
pleine réflexion.
Alors, moi, je fais
confiance aux municipalités. On l'a fait pour bien d'autres sujets, puis je
suis prête à faire confiance encore pour ce sujet-là. Je pense que les gens qui
sont plus près des milieux de vie sont capables de mieux réglementer et mieux dire où ça sera permis, où ça
ne sera pas permis, ce qui va apparaître beaucoup plus convenable
pour les gens qui habitent, là, dans des
secteurs qui... Tu sais, ce n'est pas vrai qu'à Pointe-Fortune puis qu'à Montréal
on peut faire la même règle. C'est impossible, ce n'est pas le même milieu.
Ce n'est pas vrai qu'à Sainte-Marthe puis qu'à Salaberry-de-Valleyfield on peut faire les mêmes règles. Ce n'est pas le
même milieu. Il n'y a pas la même densité de population. Il n'y a pas
les mêmes milieux environnants.
Alors,
moi, je vous dis, là : Il y a des endroits où les municipalités vont
pouvoir le permettre, d'autres pas. Elles vont être à même de pouvoir faire leurs choix. Il y en a qui n'en veulent pas
du tout. On l'a vu, Hampstead vient de l'interdire. C'est leur choix. Moi, je pense qu'il faut laisser
aux gouvernements de proximité, les municipalités, le choix de dire :
Nous, on va le permettre à tel endroit, pas
à d'autres endroits. Mais respectez le cadre réglementaire du gouvernement, où
qu'on est venus dire : Pas dans les
parcs, pas dans les cours d'école, et tout ça. Et, je vous le dis, là, c'est
totalement juste en termes de santé publique que je viens vous
dire : Ne créons pas ce qu'on est en train d'essayer de défaire avec le
tabac.
Je n'ai pas d'autre
argument. Je sais qu'on peut en parler tout l'après-midi. Vous avez du temps en
masse pour le faire.
Le Président (M.
Merlini) : Pas sur l'amendement.
Mme
Charlebois :
Oui, mais on peut en reparler dans la globalité, là.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé :
C'est parce que, quand on fait référence au Colorado, justement, le Colorado a
été beaucoup trop permissif au début. Et, en
l'espace de cinq ans, ils ont changé leurs lois et règlements 23 fois,
23 fois, pour restreindre beaucoup
plus, et maintenant ce n'est plus permis sur la place publique, et maintenant
c'est permis dans des «coffee pot». Alors,
il me semble qu'on pourrait se servir, peut-être, des expériences de ce qu'ils
se sont fait ailleurs parce que justement ils ont été tellement permissifs qu'il y a eu une augmentation de
consommation. Il y a eu des problèmes, puis aujourd'hui on est plus restrictifs. Alors, on se disait qu'on
voulait faire l'inverse ici, qu'on voulait être plus restrictifs. Alors là,
ça va être permis sur la place publique.
Mais nous, on veut l'envoyer à des endroits où il n'y aurait que des majeurs,
il n'y aurait que des 18 ans et plus qui consommeraient? Non,
laissons ça dans l'espace public. D'accord, votons.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, là, c'est que le Colorado a accepté de faire des «coffee
shops» sur l'influence et la pression des commerciaux, des gens du monde
commercial. C'est-u ça qu'on veut au Québec?
M. Pagé : Mais est-ce qu'on
consomme sur la place publique au Colorado?
Mme
Charlebois : Bien, il y a une interdiction maintenant, mais
avant, oui.
M. Pagé :
Pardon? Est-ce qu'on consomme sur la place publique? Non, justement.
Mme
Charlebois :
Mais c'est nouveau, là, qu'ils ont interdit sur la place publique, là.
M. Pagé :
Mais, voilà, parce qu'ils se sont rendu compte que le message qu'on envoyait...
Mme
Charlebois :
Mais les «coffee shops» existaient avant.
M.
Pagé : Mais, voilà, profitons de l'expérience du Colorado, où
on fumait dans l'espace public. On envoyait un message de banalisation,
et justement il y a eu un problème de consommation. Alors, ils ont interdit
maintenant dans l'espace public et ils ont
concentré ça dans des «coffee pot». Alors, compte tenu que, justement, il y en
a qui ont vécu l'expérience, puis ils se sont rendu compte que ça ne
fonctionnait pas, puis on banalisait, alors, peut-on profiter de l'expérience
de ce qui s'est vécu ailleurs?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, M. le Président, au Colorado, je pense
qu'ils n'ont pas le même modèle qu'on est en train, nous, de se donner, là. Nous, on a une société d'État qui va
vendre du cannabis, qui va faire de la prévention. On va avoir un programme de prévention. Mais eux autres,
là, ils valorisaient... C'est purement commercial là-bas, là. On n'est
pas là du tout, du tout, du tout, au Québec, du tout. On n'est pas dans la même
sphère que le Colorado à ce niveau-là, là. Maintenant,
ce n'est pas parce qu'ils ont des «coffee shops» qu'ils font bien... Il y a
bien des choses qu'on n'est pas obligés d'imiter. Celle-là, je pense que
c'en est une.
Et,
je vous rappelle, là, votre chef voulait complètement bannir tous les salons de
cigares, puis tout ça, là, puis c'est la même affaire, là, c'est la
fumée secondaire.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
• (16 h 10) •
M.
Pagé : M. le Président, mais c'est parce qu'on n'est pas du
tout dans le modèle de distribution. Ce n'est pas du tout de ça qu'on parle. Le modèle de distribution,
on a choisi un beau modèle puis on est contents. On est contents. On applaudit ça. Au début, ce n'était pas ça que le
ministre des Finances voulait, puis finalement tout le monde s'est
rendu. La ministre a été capable de le
convaincre. J'applaudis. Bravo! Mais là on est plutôt dans les lieux de consommation, c'est
dans les lieux de consommation.
Alors,
d'accord, si on n'a pas réussi à la convaincre de prendre exemple sur ce qui
s'est fait ailleurs, où, justement, on a vécu des mauvaises expériences et on a beaucoup
plus resserré, comme le Colorado, parce
qu'ils se sont rendu compte qu'ils
banalisaient en permettant la consommation dans l'espace public, alors qu'on vote l'amendement.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, simplement souligner, pour que... Pour nous,
notre position relativement aux
espaces publics, c'est que nous ne souhaitons pas avoir de consommation dans les espaces publics, et que ça se fasse uniquement
dans les lieux privés. Alors, nous voterons contre l'amendement. Également, on ne souhaite pas favoriser la présence de «coffee shops». Mais, une chose est
sûre, lorsqu'on arrivera sur les espaces publics, nous aurons un
amendement à déposer pour interdire la consommation dans les lieux publics.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas.
Je vais donc le mettre aux voix.
Une voix :
...
Le Président (M.
Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Alors, Mme la
secrétaire, pour, contre ou abstention.
La Secrétaire :
M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bourcier (Saint-Jérôme)?
M. Bourcier :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) :
Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M.
le député de Labelle
est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 11 tel qu'amendé. Est-ce
que j'ai des interventions? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Alors, simplement une clarification, là, à l'article 10, là... au paragraphe 10°,
pardon : «Les maisons de soins
palliatifs et les lieux où l'on offre des services [en] prévention, d'aide et
de soutien aux personnes en détresse
ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire, sauf si ces
services sont offerts dans une résidence privée», le critère de résidence privée, là, aux différents paragraphes
de l'article 11, même si on offre des services à une personne, dans
le fond, on va faire fi de cela et on va pouvoir fumer quand c'est dans une
résidence privée?
Mme
Charlebois : Mais, quand on dit : «Sauf si ces services
sont offerts dans une résidence privée», effectivement, ça vient faire une exception.
M. Jolin-Barrette : O.K. Mais je
comprends que la ministre
va déposer un amendement tout à
l'heure pour les clientèles
qui sont vulnérables, et là ça, ça s'appliquerait ultimement? Dans le fond, là,
on avait dit pour les enfants...
Mme
Charlebois : Oui,
mais là ça, c'est autre chose, on parle de consommation. Là, ici, on
parle de fumée. On revient à la
prémisse d'enlever la fumée. Quand on va arriver dans la consommation, on va pouvoir en reparler, de ça, parce que... consommation au
sens plus large. Moi, ce que je vous dis ici, là, c'est qu'on vient parler des
effets de la fumée secondaire. C'est ce
qu'on vient interdire ici, alors que, quand on va arriver dans les substances
psychoactives, là, on va trouver ça au
chapitre V et aussi à la partie III, dans les dispositions relatives à la sécurité routière. Mais il y aura aussi à la
partie V où on pourra parler d'amendement pour ce qui touche les
substances psychoactives.
M. Jolin-Barrette : Mais ce que je veux dire, Mme la ministre, c'est que moi, supposons,
dans ma maison, j'en fais une maison d'hébergement, O.K., bien, j'ai le
droit de fumer du cannabis, même si j'accueille des gens.
Mme
Charlebois : Bien, selon ce qui est écrit ici, «les maisons
de soins palliatifs et les lieux où l'on offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux
personnes en détresse ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire — donc l'article 11 s'applique — sauf si ces services sont offerts dans une
résidence privée», exemple, quelqu'un
de ma famille vient chez nous pour obtenir ces soins-là, effectivement, il
aurait le droit, lui. Le quelqu'un de la famille, là, ou les membres de la famille auraient le droit, oui, de
consommer du cannabis parce qu'on est dans une résidence privée.
M. Jolin-Barrette : Mais le critère, là... Là, vous faites référence à quelqu'un de votre
famille, mais, si le... Le critère de
résidence privée, là, est-ce que c'est moi, le propriétaire, j'habite dans
cette résidence-là, ou le critère, c'est que j'ai des proches? Parce que
voyez-vous la différence? Supposons, là, moi, là, dans ma maison, là, j'en fais
une activité, j'accueille les gens, là, que
ça soit à titre gratuit ou à titre onéreux, là, mais j'habite dans ma maison,
est-ce que c'est le seul critère?
Parce que, si ce n'est pas ma soeur qui vient chez moi en soins palliatifs, mais que c'est une personne que je
ne connais pas, mais que je lui offre ces services-là...
Mme
Charlebois : ...vérifier, voir si, chez vous, vous pouvez
devenir une ressource de soins palliatifs aussi facilement que ça. J'en doute.
Laissez-moi voir.
Le Président (M.
Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 15)
(Reprise à 16 h 29)
Le
Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. À l'ordre,
s'il vous plaît!
Cette
brève suspension a permis à Mme la ministre de faire des vérifications avec ses
juristes et avec son équipe par rapport au questionnement qu'avait le
député de Borduas par rapport au 10e paragraphe de l'article 11. Mme
la ministre, à vous la parole.
• (16 h 30) •
Mme
Charlebois : Alors, M. le Président, pour répondre au député
de Borduas, là, on indique qu'il est interdit de fumer, bon, dans les maisons de soins palliatifs, les lieux où on offre
des services de prévention, d'aide, de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des
services d'hébergement temporaire, et là, bien, on dit : «Sauf si
ces services sont offerts dans une résidence privée».
Il faut savoir que, dans une résidence privée,
moi, je peux offrir des services, je peux être une ressource intermédiaire
dans ma maison. J'ai des voisins,
d'ailleurs, qui sont ressource intermédiaire. Je peux être une ressource de
type familial et je pourrais même, à
la limite, être une famille d'accueil pour des jeunes en centre jeunesse, des
jeunes qui ont besoin de service de prévention de la jeunesse. Mais j'ai
un domicile, j'ai de la famille, j'ai des gens.
Quand
on parle de résidence privée, bien, ça se peut, mettons... puis là je donne
toujours... Je me donne en exemple, mais,
je rappelle à la population, ça ne veut pas dire que c'est ça qu'on fait, là.
Hier, on s'est servi du député de Labelle, là, je me sers de moi aujourd'hui, peut-être que tantôt on se servira du
député de Borduas. Mais adviendrait que mon mari déciderait de consommer
du cannabis, bien, c'est chez nous, là, et ce n'est pas lui qui dispense les
services.
Pour rassurer, par
exemple, le député de Borduas, pour être RIRTF, il y a un cadre de travail, il
y a des règles à respecter, et il y a un
cadre de référence sur les ressources qui interviennent, et on doit offrir des
services de qualité, il y a des choses qui sont prévues dans ce cadre de
référence là. C'est la même chose pour d'autres types de service, là, RIRTF et
tout autre service dont on fait mention.
Mais,
à partir du moment où tu es dans une résidence privée, je pourrais avoir un
jeune adulte qui demeure chez nous,
qui, lui, va consommer et, à la limite, un bénéficiaire qui est adulte, qui
décide, lui, de consommer du cannabis, mais on n'est pas dans une institution, alors on vient le prévoir là, là. Et
juste pour vous dire qu'en termes juridiques, dans tout ce qu'on fait,
on m'indique, c'est la charte des droits, c'est ça...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
...atteinte à la vie privée, c'est pour ça que ce dispositif-là est là.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Ça, M. le Président, ça signifie que, lorsqu'on est en matière de
garde de personnes qui sont en situation de soins palliatifs, de prévention, d'aide et de
soutien, d'hébergement temporaire, d'enfants avec famille
d'accueil, de personnes avec un handicap,
s'ils se retrouvent dans des maisons privées, privées, là, non régies, où le
tuteur, où le curateur, où le mandant confie la personne à une de ces ressources-là
et que c'est dans une résidence privée, bien, les propriétaires qui offrent le service ou les employés qui offrent le
service ne sont pas assujettis au fait de ne pas fumer du cannabis dans
cette résidence-là. On s'entend là-dessus?
Mme
Charlebois :
Là, je veux juste vous dire, dans le cadre de référence...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre?
Mme
Charlebois :
...M. le Président, j'allais vous appeler le premier ministre, Seigneur!
Le Président (M.
Merlini) : ...
Mme
Charlebois :
Oui, c'est cela. Dans le cadre de référence ici, là, j'ai un exemple, là :
«Cette dimension d'évaluation s'intéresse au caractère du postulant — il
n'est pas encore devenu une ressource — souhaitant devenir une ressource — qui pourrait héberger, faire toute autre
tâche. Les objets d'évaluation suivants permettent d'apprécier les caractéristiques personnelles du postulant», et
là, bon, il y a motivation, équilibre émotif, degré de maturité, type
d'attachement, honnêteté, empathie, intégrité, estime de soi. Il y en a
toute une liste, mais la dernière est intéressante : «Toute forme de
dépendance, alcool, drogue, jeu, etc.»
Non
seulement ça fait l'objet de l'évaluation quand vous êtes postulant, mais ça
fait aussi l'objet d'évaluation quand
vous êtes visité. Ne devient pas quelqu'un qui donne des soins palliatifs qui
veut. Il faut avoir un certificat, il faut que vous soyez inspecté. Ne devient pas famille
d'accueil pour jeunes qui veut, vous ne devenez pas ressource
intermédiaire quand vous voulez. Il faut que le ministère vous accrédite, et
vous êtes soumis à des vérifications.
Alors,
dans ce sens-là, je vous dis : Dans la résidence privée, les gens peuvent
consommer, mais, si je ne m'abuse, il y
a une disposition qui dit qu'il est interdit de fumer à l'intérieur de ces
lieux-là, sauf les résidences privées. Mais, encore là, les employés,
eux autres, quand même ils sont une ressource intermédiaire en type familial,
une ressource de type familial, là... à part d'une ressource intermédiaire de
style institution, il n'y a pas d'employé là, là.
M. Jolin-Barrette : Prenons le cas, là, d'une famille d'accueil qui accueille des enfants
avec un handicap, autisme ou quoi que ce soit, là. Moi, je veux juste
m'assurer, là, que, dans le fond... Les propriétaires de la résidence,
supposons un couple, là, c'est ça qu'ils
font dans la vie, là, ils sont dans ce type de résidence là. Avec le libellé
qu'on a actuellement, ils pourraient fumer, à moins qu'à 18 vous
disiez : À cause que c'est une clientèle vulnérable, ils n'auront pas le
droit de consommer. C'est comme ça que vous
allez faire la boucle? Je veux juste que la ministre me rassure sur ce
point-là, là.
Mme
Charlebois : Bien, 18, je vous en parlerai quand on y
arrivera. Là, je comprends que vous voulez que je vous dise ce qu'il y
aura dans 18 avant qu'on y arrive. Vous m'avez déjà fait ça avec d'autres
choses, là, mais...
M.
Jolin-Barrette : Je prends un autre exemple. Supposons, dans ma
circonscription, j'ai des résidences de personnes
âgées où les propriétaires de la résidence habitent dans la résidence. Ils sont
deux, monsieur, madame, puis ils ont quelques
pensionnaires. Alors, puisque c'est dans une résidence privée, dans leur
résidence privée, eux, ils peuvent fumer du cannabis parce qu'ils sont
dans leur propre résidence, même s'ils ont des pensionnaires. C'est ça?
Mme
Charlebois :
Oui. Mais, dans les règles... là, je ne suis pas capable de...
Une voix :
De l'environnement.
Mme
Charlebois :
De l'environnement, pour ceux qui sont déjà devenus... je ne sais pas comment
faire, là, aidez-moi.
Des voix :
...
Mme
Charlebois :
O.K. Dimension cinq — Environnement physique.
«Cette dimension d'évaluation permet d'apprécier
l'environnement physique du milieu de vie proposé par le
postulant.» Et là-dedans on dit qu'on favorise un environnement sans fumée. Tu es toujours
en train de postuler, là, puis, quand on arrive ensuite... Parce que ça
marche par devis, ils placent des devis, là, tout ça, là. On stipule autour de
l'environnement... Oui?
M. Jolin-Barrette : ...un critère de sélection, exemple, si vous fumez, vous n'avez pas l'autorisation ou, genre, vous perdez des points?
Mme
Charlebois :
Bien là, je l'ai fait travailler. C'est un critère fortement suggéré.
Des voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui, puis, comme le dit mon sous-ministre... associé — c'est
ça? C'est-u ça?
Une voix :
Oui, oui, c'est ça.
Mme
Charlebois :
...je me mélange tout le temps avec les titres — il y en a qui sont
même résidents qui veulent pouvoir
consommer. Tu es en fin de vie, là, ça se peut... Moi, j'ai un cousin, là, qui
était en fin de vie, là, qui est malheureusement décédé, lui, il en a consommé, du cannabis, à la
fin de sa vie, puis plus ça allait, plus il en consommait. Mais je ne
sais pas qui aurait pu lui interdire ça, là, puis il était chez, à un moment
donné, des membres de la famille, à la fin, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça, c'est autre chose, c'est la personne qui est placée dans
la résidence. Moi, je vous parle des propriétaires de la résidence qui y
habitent, parce que, dans le fond, s'occuper des gens qui sont une clientèle vulnérable...
Mme
Charlebois :
Non, je suis d'accord, mais il faut...
M.
Jolin-Barrette : Ça fait que, tu sais, je veux juste qu'on canne ça
comme il faut, là.
Mme
Charlebois : Oui,
oui. Mais je suis bien d'accord avec vous, mais il n'en demeure pas moins que
moi, je peux être une ressource,
puis, un soir, c'est moi qui s'occupe de la surveillance, puis, un autre soir,
ce sera mon mari. Puis, chacun notre soir, on décide c'est quand...
nous, on consomme, là.
Mais je vous ramène au
fait que ces ressources-là sont évaluées régulièrement, là, par les centres
intégrés de santé et de services sociaux, là. Ils ne sont pas laissés à eux-mêmes. Ce
n'est pas vrai que des gens qui vont être en état d'ébriété, de boisson ou de cannabis, on va les
laisser traiter nos clientèles vulnérables. Ils sont inspectés, ils sont
vérifiés, et, si on s'aperçoit que les gens
ne sont pas aptes à prendre soin de notre monde, on ne va pas les laisser là,
notre monde, on va mettre fin au contrat.
M.
Jolin-Barrette : Mais c'est
un peu particulier parce que, là, dans votre projet de loi, vous
dites : Si vous avez...
Mme
Charlebois : Ce
que vous souhaitez que je vous dise, c'est ce qu'il va y avoir à l'article 18,
puis ça n'arrivera pas aujourd'hui. Ça va arriver quand on va être à 18.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est un
peu...
Mme
Charlebois : C'est habile. C'est habile, vous avez du talent,
mais moi aussi... je ne suis pas démunie de talent et je vous vois
aller, mais on ne pourra pas arriver à 18 aujourd'hui.
M. Jolin-Barrette : Mais, certainement, je sais que tout ce que la ministre
dit vise à complimenter, mais, cela étant
dit, je veux juste m'assurer qu'on ne va pas se retrouver dans une situation...
Parce que, deux choses, dans le
fond, la ministre nous dit : Le ministère fait des vérifications, fait des
check-up pour s'assurer que les gens sont bien traités. D'accord. Alors, pourquoi ne pas l'interdire à la base, le fait de ne
pas fumer, si déjà, dans les critères d'évaluation de la
résidence par le ministère, on évalue est-ce que les gens sont en...
• (16 h 40) •
Mme
Charlebois :
Parce qu'on est dans le milieu de vie des gens, et il va y avoir atteinte à la
liberté. Et, comme vous êtes juriste, vous savez très bien ce que ça
implique au niveau juridique et toutes les contestations possibles. Alors, on
ne peut pas aller là.
M. Jolin-Barrette : D'accord. Alors,
par contre, à l'article 18, on va avoir des précisions.
Mme
Charlebois : On va
voir quand on va y arriver.
M. Jolin-Barrette : D'accord. Mais
c'est parce que je ne veux pas qu'on ferme 11 si on n'a pas ce qu'il y a à 18,
je vous le dis.
Mme
Charlebois : Oui,
je vous comprends, là, mais...
M. Jolin-Barrette : O.K. Prochaine
question, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Oui, M.
le député de Borduas. Allez-y.
M.
Jolin-Barrette : Au dernier
alinéa de l'article : «Dans une poursuite pénale intentée pour une
contravention aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa, la preuve
qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement
utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume alors qu'il se dégage du produit
consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu'elle fume du
cannabis», alors là, vous insérez «à moins qu'elle ne présente une preuve contraire à l'effet qu'il ne s'agit pas de
cannabis». Alors là, vous insérez une présomption à l'effet qu'envoyer de la
boucane puis ça sent le cannabis, c'est du cannabis. Ça fait que, le
poursuivant, sa preuve va être facilitée. C'est ça?
Mme
Charlebois : En
fait, à partir du moment où ça sent le cannabis, il y a possibilité de faire
plainte et de faire ce qu'il y a à faire, et
ça suffit à établir le fait d'être en train de fumer du cannabis dans les lieux
où nous avons dit : Non, il n'y a pas de possibilité de fumer du
cannabis, à moins que la personne ne présente une preuve à l'effet qu'il ne
s'agit pas de cannabis. Bien là, ça sera à elle de faire la preuve.
Mais, à partir du moment où ça sent le cannabis
et qu'il y a une dénonciation, il y a une plainte qui est prise, et c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Pour faire le
lien, là, dans un environnement, là, ça peut sentir le cannabis sans que la
personne fume, là.
Mme
Charlebois :
Comment?
M.
Jolin-Barrette : Juste au
niveau de la preuve, là, ça peut arriver que, dans un local, ça sent le pot
mais que ça ne soit pas ça, là.
Mme
Charlebois : Oui, mais, quand on dépose une plainte, quand
quelqu'un est assez ferré pour déposer une plainte, c'est qu'il aura probablement
vu la personne consommer aussi. Non seulement il y aura l'odeur, mais il
l'aura vu mettre le dispositif accessoire dans sa bouche, qui sentait le
cannabis, mettons.
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui, c'est ça, il faut qu'elle se dégage... tu sais, l'odeur ne peut pas être
là une demi-heure après, là. C'est pendant qu'il pose un geste que
l'odeur se dégage, tu sais, quand on dit : «Alors qu'il se dégage».
M.
Jolin-Barrette : Et, lorsque
l'inspecteur ou le policier, là, va faire sa vérification, là, il va
dire : Monsieur, madame, je vous ai vu faire un geste de...
Mme
Charlebois :
Non, mais il y a quelqu'un qui va avoir fait une dénonciation. On ne mettra pas
une police par résidence, là, ou par
endroit, là. C'est que, quand on va aller dans ces endroits-là où c'est
interdit, exemple la salle de bingo, quelqu'un va avoir fait une
dénonciation, là...
M. Jolin-Barrette : ...dire par
«quelqu'un»...
Mme
Charlebois : ...puis
il peut arriver que l'inspecteur passe, tu sais, comme ça arrive que des gens
ont des contraventions pour avoir fumé au
mauvais endroit, parce que l'inspecteur a passé. Ça arrive qu'il y a des
dépanneurs qui ont des contraventions parce qu'ils ont vendu à des mineurs,
parce que l'inspecteur a passé.
M.
Jolin-Barrette : Oui, parce
qu'il y a eu un inspecteur, mais là vous n'êtes pas en train de me dire qu'au
bingo, si, ma troisième voisine, je la vois fumer, moi, j'appelle l'inspecteur
puis je la dénonce?
Mme
Charlebois : Bien,
il y en a qui le font en ce moment.
M. Jolin-Barrette : Puis le fardeau
de preuve, comment il se fait?
Mme
Charlebois : Bien,
c'est tout du légal. Vous savez mieux que moi comment ça se procède, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais là il
n'y a personne qui va l'avoir constaté... Vous allez venir faire témoigner
quelqu'un d'autre sur une infraction qui s'est passée... Comment ça fonctionne?
Mme
Charlebois : C'est
le travail de l'inspecteur, il doit constater l'infraction.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
Donc, c'est lui, de visu, qui voit l'infraction et que, là, s'il constate qu'il
y a une odeur de pot, là, à ce moment-là, il y a une présomption qui
s'applique.
Mme
Charlebois :
Exact.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Puis,
sur la présomption, il n'y a pas de problématique? Vous pensez que ça va
tenir la route, la présomption?
(Consultation)
Mme
Charlebois :
O.K. Ça a l'air que ça a été validé sérieusement. Non seulement ça a été
tellement validé... avec le DPCP.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Parce
que, pour l'alcool au volant, c'est quand même difficile. En tout cas, je suis
juste inquiet pour la présomption.
Le Président (M. Merlini) : C'est
noté.
M. Jolin-Barrette : Si la ministre
me dit : C'est validé, c'est attaché tout ça...
Mme
Charlebois : On
m'indique de vous rassurer, de vous dire de ne pas être inquiet.
M. Jolin-Barrette : Parfait. Donc,
on ne lira pas de jugement où la présomption sera attaquée.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions à l'article 11? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, j'ai hâte de voir comment tout ça va se concrétiser, parce que quelqu'un... On appelle, un constable vient constater qu'il y a une odeur de
cannabis. Ce n'est pas évident, là, ce n'est pas évident, là, parce que...
Je vais vous laisser mon collègue de Saint-Jérôme vous faire la lecture de ce qu'il vient de me montrer, et ce n'est pas toujours clair si c'est du cannabis ou pas,
là.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Alors, M. le député de Saint-Jérôme, en lien avec l'article 11.
M.
Bourcier : Oui. Vous savez, M. le Président, j'amène souvent des choses qui peuvent ajouter au débat ou des fois l'abaisser, je ne sais pas. Je n'ai pas vu
passer le malaise fédéral, soit dit en passant, aujourd'hui, alors je ne suis
pas dans cette zone-là.
Mais il y a quelqu'un
ici qui avait écrit un commentaire dans Le Journal des femmes, à
savoir que cette personne-là avait
une transpiration d'odeur de cannabis sans consommation. Et je vais vous lire
le texte et puis j'aimerais ça entendre Mme la ministre là-dessus.
«J'ai 24 ans et je suis assez sportive. Je transpire abondamment. Je cours
100 mètres, je suis presque en nage, et ce, depuis toujours.
L'autre jour, on m'a demandé droit dans les yeux : Tu fumes quoi? Je sens
le cannabis. Je ne fume pas, jamais de cigarette. Même à l'armée, on m'a
demandé durant les marches si je fumais.»
Alors, cette personne-là dégage une odeur de
cannabis. Est-ce qu'on transfère dans une zone étrange, Mme la ministre?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, je suis inquiète de savoir comment elle
peut arriver à dégager ça. Bon, moi, je ne suis pas médecin, je ne suis pas biologiste, je ne suis
pas... Est-ce qu'elle vit dans un monde où elle est entourée de... et
que, par inadvertance, elle... Tu sais, je ne veux pas dire que c'est ça,
je ne le sais pas. Je ne peux pas...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui, c'est
ça. Dans l'article,
là, il faut... Dans la présomption, il faut que l'odeur se dégage alors
que la personne fume, pas quand elle transpire, là.
M. Bourcier : C'est ce qui
clarifie... Bon, cette femme-là est chanceuse. Donc, il n'y a pas de problème.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Fume ou brûle du
cannabis.
Mme
Charlebois : Bien,
depuis le début de l'article 11, je vous ramène au premier paragraphe, il
est interdit de fumer.
M. Pagé : Oui, mais, tu sais, avec des couteaux chauffants,
là, tu peux faire brûler ton cannabis, là, puis tu peux dégager beaucoup
d'odeurs, là.
Mme
Charlebois : Oui,
mais tu le respires, c'est considéré fumer, inhaler.
M. Pagé : C'est ça.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions à l'article 11 tel qu'amendé? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Hier, M. le Président, on a eu une discussion intéressante par rapport aux
copropriétés. Alors, j'ai écouté la ministre,
et elle me disait : Écoutez, on ne veut pas intervenir auprès des
copropriétaires, on veut laisser la latitude aux syndicats de
copropriété.
J'aurais une proposition à lui soumettre relativement aux copropriétés, qui pourrait permettre, un,
d'arriver à arrimer tout le monde, puis de trouver une voie de passage, puis
d'arriver au point où elle veut et où je le souhaite. Alors, je lui proposerais, par voie d'amendement, si elle le désire, de faire en sorte, pour une période tampon d'une
année, pour que les syndicats de
copropriété puissent s'ajuster, de l'interdire le temps qu'ils aient leur
réunion annuelle, et par la suite, bien, ça
serait légal. Alors, ça, ça nous permettrait de faire en sorte que, jusqu'à
la prochaine assemblée générale annuelle, bien, on est dans le statu
quo, puis après ça, bien, c'est permis, puis ils auront la latitude, lors de
leur assemblée annuelle, de l'interdire
s'ils le souhaitent. Alors, on se retrouve dans une situation
où il y a une période de transition temporaire.
C'est une clause crépusculaire.
Le
Président (M. Merlini) :
Vous avez une proposition d'amendement? Alors, veuillez la lire, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, ça
se lirait ainsi : Modifier l'article 11 de la Loi encadrant le
cannabis...
Des voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : Un instant!
Un instant, s'il vous plaît. Un peu de décorum, s'il vous plaît. Je veux entendre M. le député de Borduas. Allez-y.
M.
Jolin-Barrette : Modifier l'article 11
de la Loi encadrant le cannabis, proposée par l'article 12 du projet de loi, par l'ajout, avant le
premier paragraphe du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«Les
parties privatives et les parties communes à usage exclusif des copropriétés,
sous réserve du règlement de l'immeuble prévu à la déclaration de copropriété, ainsi que les immeubles assujetties à une convention
d'indivision au sens du Code civil du Québec, pour une période d'un an
suivant l'adoption de la présente loi.»
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Alors, on va faire les copies et la distribution aux membres de la
commission.
Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 50)
(Reprise à 16 h 51)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M.
le député de Borduas a été distribuée, les membres en ont pris
connaissance. Alors, à vous, M. le député de Borduas, pour vos explications.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le
Président, l'objectif étant de permettre aux copropriétaires de s'adapter à la
nouvelle réalité et de leur donner une période tampon d'une année.
Alors, la ministre
nous disait hier : Écoutez, on ne veut pas s'ingérer, de la part du gouvernement, on ne veut pas s'ingérer dans leurs décisions entre eux. Soit,
je respecte son point de vue. Alors, ce que je dis, c'est : Pour éviter
une situation... pour avoir une période de transition pour éviter des situations
où ça créerait des tensions à travers les copropriétaires.
Ils vont avoir le temps, jusqu'à leur prochaine réunion annuelle, de modifier
le règlement de l'immeuble et la déclaration de
copropriété.
Et d'ailleurs
je fais le lien avec l'amendement qui sera déposé pour les logements. Les
logements, on va permettre aux
propriétaires de logements, les locateurs, d'intervenir directement dans le bail pour cette période transitoire là, même si le bail existe déjà. Alors, c'est une proposition de voie de passage que je fais à la ministre pour dire : Pour
les copropriétaires, bien,
donnons-leur une année, le temps qu'ils s'organisent, qu'ils fassent une
réunion, parce que, sinon, la loi va entrer en vigueur, bang, cet été, puis
là ça va être permis, puis ils n'auront peut-être pas le temps
d'évaluer les effets de l'entrée en vigueur de la loi. Je pense que
c'est raisonnable puis ça atteint les deux objectifs qui sont visés par le gouvernement
et par nous.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : M. le
Président, vous savez, hier, ce que
je disais, c'est que le syndicat de la copropriété peut prendre une décision d'interdire s'il le désire.
Je demeure la même personne qu'hier. Et je comprends la bonne intention
du député de Borduas, mais il n'a pas besoin, le syndicat de la copropriété,
d'attendre une assemblée annuelle, il peut convoquer
une assemblée extraordinaire. Et je ne peux pas croire que, depuis le temps
qu'on parle du cannabis... Moi, c'est
drôle, je demeure en condo, puis les gens déjà se posent des questions.
Il y en a qui sont venus m'en parler, puis ils m'ont dit : Penses-tu que? Puis il y en a d'autres qui
disent : Bien, moi, je veux que. Mais il peut y avoir une assemblée
extraordinaire où, démocratiquement, les gens peuvent décider d'interdire ou de
laisser ça comme c'est là. Et je ne sais
pas... Bien sincèrement, on n'a pas besoin d'attendre l'assemblée
annuelle, et je demeure convaincue qu'on doit laisser les gens de la copropriété, le syndicat de la
copropriété se doter du règlement qu'ils voudront, démocratiquement. Alors,
je demeure la même fille qu'hier, je suis contre l'amendement.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, voyez-vous, on n'a pas changé, mais j'offre une solution
raisonnable à la ministre, d'autant plus que, pour les baux de logement, là,
pour les locateurs, locataires, dans l'amendement que la ministre
va déposer, on prévoit que le locateur va avoir, lui, une année à partir de l'entrée en vigueur. Alors, comme on dit, ce qui est
bon pour pitou devrait être bon pour minou aussi, alors il va pouvoir modifier
son bail dans l'année. Moi, je pense que ça serait la même réalité qu'on
pourrait appliquer pour les copropriétaires.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, je n'ai pas d'autre argument que de
dire : Je demeure... Tu sais, là, tout ce qu'il amène, là, c'est de dire : Jusqu'à la prochaine... Non,
je dis qu'ils peuvent avoir une assemblée extraordinaire, ils ne sont
pas obligés d'attendre l'assemblée générale, et je laisse ça au syndicat des copropriétés, le loisir de
décider ce qu'ils veulent faire. Alors, je n'ai pas d'autre
argumentaire, sauf que de dire que je suis contre la proposition d'amendement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : J'essaie de
comprendre la logique de la ministre actuellement, puis je
pense que c'est un bon compromis qu'on présente, actuellement, pour la copropriété. L'amendement qui va être présenté pour l'article 86.2 dit qu'«un
locateur peut, d'ici [un an de l'adoption de la loi], modifier les conditions d'un bail de
logement en y ajoutant une interdiction
de fumer du cannabis». Donc, on leur donne cette période tampon là. Pourquoi
on ne donnerait pas la période tampon à la copropriété? Au bout d'un an,
s'ils n'ont pas légiféré, s'ils n'ont pas fait leur réunion spéciale ou réunion
annuelle... Parce qu'il faut que ce soit quand même adopté par l'ensemble des copropriétaires. On leur donne un an.
S'ils ne l'ont pas fait au bout d'un an,
bien, ils ont le droit d'avoir du cannabis, là. Ce n'est pas une interdiction
qui est totale. C'est leur donner le
temps de s'organiser, de discuter ensemble puis d'arriver avec une entente, une résolution
adoptée par l'ensemble des copropriétaires pour décider si, oui ou non, ils veulent
permettre la consommation du cannabis.
Donc, on le prévoit dans les baux de logements
locatifs, pourquoi on ne leur donne pas ce délai-là pour la copropriété? Je
pense qu'on offre quelque chose qui est nettement différent d'hier, là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Est-ce
que j'ai d'autres interventions
à la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je pense que c'est une proposition de compromis puis je pense que c'est raisonnable. Alors, j'invite la ministre
à faire son bout de chemin là-dessus, là. Je vous dis, en plein mois de juillet,
là, faire une assemblée extraordinaire, là, avec les copropriétaires, avec les vacances, avec tout ça, ça
risque d'être compliqué pour plusieurs
Québécois, pour plusieurs copropriétaires. Et il y a
certains délais aussi à respecter pour convoquer une assemblée extraordinaire
avec les règles prévues au Code civil du Québec, et souvent, là, les
copropriétaires, là, ils se réunissent une
fois par année. C'est ça, la réalité, puis que c'est dur d'avoir le quorum
des fois, parce que ce n'est pas tout le monde qui s'occupent
de leurs affaires.
Alors, moi,
je dis à la ministre : Ça serait vraiment plus sage, ça serait vraiment
un principe de précaution de dire : Donnons une année supplémentaire. Comme ça, tout le monde va pouvoir
s'arrimer. Et surtout, je le répète, il
y a beaucoup de copropriétés au Québec
qui sont gérées par les copropriétaires qui ne font pas nécessairement
affaire avec quelqu'un à l'extérieur. Donc, parfois, ça peut être un petit peu plus long à s'organiser. J'invite vraiment la ministre
à évaluer cette réalité-là. Et il ne
s'agit pas, là, d'intervenir dans la vie des gens, il s'agit
de leur donner le temps nécessaire pour bien faire les choses. On a été pressés avec le dossier du cannabis, tout se
chamboule, tout va vite. Je pense que c'est raisonnable, ce qu'on propose.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition
d'amendement? Je n'en vois pas. Je vais donc la mettre aux voix.
M. Jolin-Barrette : Par appel
nominal.
Le
Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour,
contre ou abstention.
La Secrétaire : M.
Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire : Mme
Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire : M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie : Contre.
La Secrétaire : M. Simard
(Dubuc)?
M. Simard : Contre.
La Secrétaire : Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard : Contre.
La Secrétaire : M. Pagé
(Labelle)?
M. Pagé : Contre.
La Secrétaire : M. Bourcier
(Saint-Jérôme)?
M. Bourcier : Contre.
La Secrétaire : M. Merlini
(La Prairie)?
Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M.
le député de Borduas
est donc rejetée. Nous revenons donc
à l'article 11 tel
qu'amendé. Est-ce que
j'ai d'autres interventions? M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je n'ai pas d'autre intervention, mais, avant de passer aux autres articles, j'aimerais qu'on le suspende, l'article 11, lorsqu'on a terminé le débat, pour pouvoir voir ce que la ministre
va déposer à 18, et nous reviendrons pour l'adopter par la suite en
fonction de ce qu'il y aura à l'article 18.
Le Président (M.
Merlini) : Alors, vous demandez la suspension de l'étude de l'article
11 tel qu'amendé.
M.
Jolin-Barrette : S'il n'y a pas d'autre intervention.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 11 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Est-ce que j'ai le
consentement des membres pour suspendre l'étude de l'article 11 tel
qu'amendé?
Mme
Charlebois : Je ne comprends pas pourquoi, j'ai toujours travaillé
en collaboration. Je ne comprends pas pourquoi cette méfiance-là, là.
Le Président (M.
Merlini) : J'ai juste besoin de savoir s'il y a consentement ou non.
Mme
Charlebois :
Non.
Le Président (M.
Merlini) : C'est comme les motions sans préavis. Il n'y a pas de
consentement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président...
Le Président (M.
Merlini) : Oui, M. le député. Si vous avez une intervention, à vous.
M. Jolin-Barrette : Oui, certainement. Dans un souci de collaboration, juste s'assurer que,
si jamais l'amendement qui sera déposé à l'article 18 ne nous
satisfait pas, la ministre va nous permettre de réouvrir l'article 11.
Mme
Charlebois :
Bien, de consentement, tout peut se faire, M. le Président. Je pense que tout
le monde sait ça ici.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président...
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie.
M. Jolin-Barrette : ...je ne veux pas juste un consentement, je veux un engagement sur la
parole de la ministre qu'on va pouvoir le réouvrir.
• (17 heures) •
Mme
Charlebois : Je vous ai dit tantôt que... Honnêtement, j'ai toujours travaillé puis je ne vous ai jamais, jusqu'à
maintenant, déçus, mais il faut me laisser de la marge de manoeuvre. Alors, écoutez, je ne comprends pas votre
méfiance. Parce que, si je vous avais
vraiment trahis, je pourrais comprendre, mais, jusqu'à maintenant, ce n'est pas
arrivé, autant pour le député de Labelle que pour vous. Alors, je vous
demande un brin de confiance. On travaille en toute collégialité. Démontrez-moi
que vous voulez vraiment adopter ce projet de loi là, c'en est une, façon en ce
moment.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, je demande une dernière fois : Est-ce que j'ai d'autres
interventions au sujet de l'article 11 tel qu'amendé?
M.
Jolin-Barrette : M. le Président...
Le Président (M.
Merlini) : Sur l'article 11 tel qu'amendé.
M. Jolin-Barrette : C'est sur l'article 11 tel qu'amendé. Je tiens à dire à la
ministre que ça nous prend un cadre. Et
nos propos ont toujours été clairs à l'effet qu'on souhaitait que le projet de loi soit adopté d'ici la fin de la session. Mais ce que je dis à la
ministre, c'est qu'on a avancé l'article 11 actuellement, mais on veut
s'assurer que ce qui sera déposé à l'article 18,
ça nous convienne aussi. Alors, je lui propose de suspendre. Si elle ne veut
pas suspendre, qu'elle prenne l'engagement au micro qu'elle me permettra
de revenir à l'article 11 si l'article 18 ne nous satisfait pas.
Le
Président (M. Merlini) : Il n'y a
pas eu de consentement, précédemment, à votre demande de suspension
de l'étude de l'article 11 tel
qu'amendé. Alors, encore une fois, si je n'ai pas d'autre intervention à l'article 11
tel qu'amendé, je vais le mettre aux voix.
M.
Jolin-Barrette : Le concept, ça s'appelle «trust but verify». Alors,
c'est ce que j'applique.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre, article 12, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : Alors, à l'article 12, M.
le Président : «Un fumoir fermé
dans lequel il est permis de fumer du cannabis peut être aménagé dans
les lieux fermés suivants :
«1° les
installations maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux
et les locaux où sont offerts les services d'une ressource
intermédiaire;
«2° les aires communes des immeubles
d'habitation comportant deux logements ou plus;
«3° les aires communes des résidences privées
pour aînés;
«4° les
maisons de soins palliatifs et les lieux où l'on offre des services de
prévention, d'aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies.
«Si un fumoir fermé est déjà aménagé dans ces
lieux en application de l'article 3 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme — excusez,
je reprends mon souffle, on dirait que j'ai couru 10 milles — (chapitre L-6.2),
seul ce fumoir peut être utilisé pour l'usage de cannabis.
«Le fumoir
doit être utilisé exclusivement pour l'usage de cannabis et, le cas échéant, de
tabac. Il doit être utilisé uniquement par les personnes qui demeurent
ou sont hébergées dans ce lieu.
«Le fumoir
doit aussi être délimité par des cloisons ou des murs s'étendant du sol au
plafond, de façon à ce qu'il soit complètement fermé, et être muni d'un
système de ventilation garantissant que la pression de l'air est négative et permettant l'évacuation directe de la fumée vers
l'extérieur du bâtiment. De plus, la porte donnant accès à ce fumoir
doit être munie d'un dispositif de fermeture automatique garantissant que
celle-ci se referme après chaque utilisation.
«Le
gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres normes relatives à la
construction ou à l'aménagement [d'un] fumoir et à son système de
ventilation.
«En cas de contravention aux dispositions du
deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du cinquième alinéa,
l'exploitant d'un lieu visé au premier alinéa commet une infraction et
est passible d'une amende de 1 000 $ à 50 000 $. En cas de
récidive, ces montants sont portés au double.»
Le Président (M. Merlini) : Et maintenant
pour vos explications, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Ici, M.
le Président, nous venons dire qu'au
premier alinéa de l'article 12 ça établit les endroits où il est
possible d'aménager un fumoir.
Le deuxième
alinéa prévoit que, si un fumoir de tabac est déjà aménagé dans ces
endroits, selon ce que permet la loi concernant la lutte au tabagisme,
c'est ce fumoir qui doit être utilisé aussi pour l'usage du cannabis.
Le troisième et le quatrième alinéa établissent
les règles d'utilisation et d'aménagement du fumoir.
Cinquième alinéa permet au gouvernement... un règlement
de prévoir d'autres normes de construction ou d'aménagement du fumoir ou de son
système de ventilation.
Enfin, le
dernier alinéa prévoit les amendes applicables en cas de contravention aux dispositions de l'article d'un règlement
pris pour son application. C'est tout.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Vous
comprenez qu'il y a six alinéas à cet article et quatre paragraphes. Alors, vous pouvez faire la mathématique pour vos
temps de parole. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 12?
M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bon, la première phrase
dit : «Un fumoir fermé dans lequel il est permis de fumer du
cannabis peut être aménagé...» Bon, dans le
«peut être aménagé», qu'est-ce qu'il faut comprendre? Ce que je veux dire,
c'est que... est-ce que, je ne sais
pas, moi, le comité des usagers de l'établissement pourrait décider : Non, il n'y en a pas dans
cet établissement-là? Est-ce qu'à partir de ce moment-là il n'y en
a pas, point final, quand pourtant d'autres établissements du même type
pourraient en avoir?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : En fait, ma compréhension du «peut», et c'est ce
qu'on m'indique ici, à côté, M. le
Président, c'est qu'il n'y aura pas
d'interdiction de le faire. Parce que, si on disait «doit être aménagé», ça
devient du domaine de tu n'as pas le
choix, mais, quand on dit «peut», la personne qui est dans les installations qu'on stipule
après, bien, ça lui laisse le loisir
de faire des choix. Et ici c'est sûr qu'il est souhaitable de ne pas aller à
l'encontre des politiques pour les environnements
sans fumée, qui ont été adoptées par les établissements de santé et des services sociaux, qui visent, à terme, à offrir des environnements totalement
sans fumée. Mais, selon l'article 12, on dit qu'il est possible dans ces
lieux fermés là d'aménager un fumoir.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. M. le député de Labelle...
Mme
Charlebois : En
fait...
Le Président (M. Merlini) : Oh! Mme
la ministre, oui.
Mme
Charlebois : Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie.
Mme
Charlebois : C'est
pour permettre aux gens de s'adapter. Exemple, quelqu'un qui serait en fin de vie, qui veut pouvoir consommer du cannabis thérapeutique,
comme je faisais allusion un peu plus tôt, bien, dans ce fumoir-là qui sera
aménagé, si la personne qui l'héberge décide d'avoir ça, là, dans les soins
palliatifs où il sera installé, bien là, ça pourrait
être prévu. Mais est-ce qu'on va l'obliger à installer des fumoirs? Non. C'est
dans ce sens-là qu'il y a le «peut».
M.
Pagé : Mais donc la
prise de décision dans un établissement, dans une maison de soins palliatifs, par exemple, la prise de décision si on
installe ou non, ça se fait comment? Qui décide?
Mme
Charlebois :
Bien, ça doit être le comité de direction, une maison de soins...
M.
Pagé : Parce qu'on
s'entend que, dans les maisons de soins palliatifs, là, les locataires ne sont
pas là longtemps, là. Et pour... ma
mémoire est bonne, je pense, le séjour dans les maisons de soins palliatifs, le
séjour moyen, je pense que c'est de 14 jours ou... en tout cas, 14
ou 16 jours, quelque chose comme ça. Donc, la personne va arriver, il lui
reste deux semaines à vivre, voudrait, bon,
pouvoir profiter de ce moment-là soit pour moins souffrir ou encore, bon, avoir
un certain loisir, et... Bien, ce n'est pas
comme dans un CHSLD. Dans une résidence, les gens ont le temps de
s'organiser, discuter, il y a
un comité des usagers, les gens discutent puis convainquent la direction. Là,
une maison de soins palliatifs, là, ils n'auront pas le temps de faire
un grand débat, là. Alors, comment ça va s'organiser, ce processus décisionnel?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, quand on est dans une maison de soins
palliatifs... Il faut savoir que la plupart des maisons palliatives, pour ne pas dire toutes, ont un
conseil d'administration, et c'est au conseil d'administration de prendre
ces décisions-là, à savoir s'ils font le
fumoir ou pas. Et vous avez raison, là, ce n'est pas aux résidents de commencer
à penser : Je peux-tu avoir un
fumoir? On va-tu le construire avant... Parce que, souvent, quand tu es rendu à
une maison de soins palliatifs, c'est
que tu es vraiment en fin de vie, là. Alors, c'est au conseil d'administration
de prendre ces décisions-là.
C'est
sûr que les centres de santé et services sociaux sont dans un environnement à
favoriser les lieux sans fumée, mais
ce n'est pas dans un environnement où... Ils vont favoriser ça, là, les centres
intégrés, mais c'est des politiques qu'ils souhaitent que les établissements se dotent. Mais, encore là, on donne
ici la permission de dire : «Un fumoir fermé dans lequel il est
permis de fumer du cannabis peut être aménagé», ça fait qu'on vient dire qu'il
y a une possibilité.
Et
la science va peut-être nous apporter aussi un élément. Parce que, là, on n'a
pas beaucoup de science encore autour
de tout ce qui est le cannabis thérapeutique, mais je pense qu'il y a beaucoup
de recherche qui se fait en ce moment, ça
fait qu'éventuellement peut-être qu'il y aura des recommandations qui iront
dans le sens de favoriser ça. Alors, c'est pour ça qu'on se laisse la possibilité de laisser les gens pouvoir aménager,
dans les lieux fermés qui sont mentionnés ici, là, ce genre de fumoir
là, là.
• (17 h 10) •
M.
Pagé : O.K. Le quatrième paragraphe, «les maisons de soins
palliatifs et les lieux où l'on offre des services de prévention — bon — d'aide
[...] de soutien», de quels lieux parle-t-on quand on parle... ou les lieux où
on offre les services de prévention?
Mme
Charlebois : Il y a beaucoup de types d'établissement. Ça peut
être des maisons de transition, par exemple, ça peut être des organismes où il y a des femmes qui ont été violentées,
ça peut être... Je pourrais vous faire une liste assez longue. Mais on laisse l'application plus large,
au sens où, quand on dit offrir «des services de prévention, d'aide et
de soutien aux personnes en détresse ou
démunies», on vient carrément, là, prévoir de laisser une marge de manoeuvre
là où ce genre de service là peut être
donné. Mais il y a toute une panoplie de services où ça pourrait être donné,
là, où ça pourrait être permis d'avoir un fumoir. En fait, c'est ça, là.
M.
Pagé : J'avoue que je suis surpris, M. le Président, de voir
cette ouverture pour ce genre d'établissement. Parce que je peux comprendre que ce qu'on appelle
milieux de vie soient des ressources intermédiaires, CHSLD. On parle de
milieux de vie. Des gens qui sont effectivement, bon, en fin de vie dans une
maison de soins palliatifs, ce n'est pas nécessairement
un milieu de vie, mais c'est à une étape de notre vie où on peut comprendre
quelqu'un qui veut alléger sa souffrance.
«Les aires communes des résidences privées pour aînés.» Alors, les aires
communes de résidences privées pour les aînés, bien, c'est un milieu de
vie aussi. Mais on s'entend que des gens qui sont...
Bon.
Les maisons de soins palliatifs, le début de la phrase du quatrième paragraphe,
je n'ai pas de trouble avec ça, là.
Là où ça me chicote un peu, là : «Et les lieux [de] services de prévention, d'aide et de soutien aux
personnes en détresse ou démunies». Alors là, on s'adresse à une clientèle qui est
tout à fait différente, là. Ce n'est pas des personnes âgées qui veulent avoir ce loisir à l'occasion ou des
personnes qui veulent alléger leurs souffrances parce qu'ils sont à la fin de
leur vie. Là, ça peut être des jeunes, des
moins jeunes, mais des gens qui sont dans des services de prévention. Et, assez
souvent, cette clientèle qui va avoir besoin
de services de prévention, de leur offrir qu'ils aient la possibilité d'avoir
un local pour aller consommer du
cannabis, je ne suis pas si sûr que c'est l'idéal. Même chose pour des gens qui
sont en demande d'aide, des gens qui,
bon... «Soutien aux personnes [ou] en détresse ou démunies», alors là, on
touche à une clientèle fragile, une clientèle vulnérable.
Alors, c'est pour ça que j'ai de la
difficulté à comprendre pourquoi nous sommes allés jusque-là. Moi,
jusqu'au paragraphe 4°, après «palliatifs»,
si on mettait un point là, pas de trouble. On ne s'adresse pas à la même
clientèle. Alors, c'est pour ça que
j'aimerais comprendre. Parce qu'on était vraiment portés à déposer un
amendement pour biffer tout ce qui est après «soins palliatifs». Si on a
une bonne...
Une voix :
...
M.
Pagé : ...non, non, c'est ça, mais, si on a une bonne
explication, je suis ouvert à accepter, là. Allez-y, Mme la ministre, je
vous écoute. Vous avez l'air prêt, là.
Mme
Charlebois : En fait, ce qu'on souhaite, c'est éviter que
des personnes qui sont dans les lieux dont on parle ici... que d'autres personnes qui ne consomment
pas soient exposées à la fumée de cannabis. Or, puis là ce n'est pas une
obligation, on dit toujours : «Peut être
aménagé». Alors, toutes les organisations, comme vous dites, là, «les maisons
de soins palliatifs et les lieux où l'on
offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux personnes en
détresse», je vais vous donner des exemples concrets.
M. Pagé :
Et démunies.
Mme
Charlebois : Oui,
et démunies. Puis souvent ça va tout ensemble, là. Ce qu'on souhaite, c'est
que... Exemple, vous êtes quelqu'un
qu'on connaît pour être chez Mission Old Brewery ou toute autre maison où on
accueille des itinérants, des personnes
en situation d'itinérance. Je vous donne cet exemple-là, mais
ça pourrait être d'autres exemples. Mais celui-là est très pertinent. Ce qu'on ne souhaite pas,
c'est exposer l'ensemble des personnes à la fumée de cannabis. Par contre, c'est peut-être notre seule façon de
récupérer ces personnes-là, puis ça, c'est si la maison décide de se prévaloir
du «peut être aménagé», là. Je ramène
ça à ça, là. Alors, mettons qu'ils décident de «peut être aménagé», décident de
construire ce fumoir. Bien, on
n'échappera pas une catégorie de personnes en situation d'itinérance
qu'autrement on n'aurait pas de contact avec eux et qui ne viendraient pas vers ces ressources d'hébergement là.
C'est un exemple de... bien, c'est un exemple de réduction des méfaits. C'est un peu comme les sites d'injection
supervisée. Je vous le dis bien simplement. Et il faut le voir comme, honnêtement, une
forme de transition.
Vous
avez vu, à la ville de Montréal, ils ont... justement, pour les personnes
en situation d'itinérance, ils veulent favoriser un centre d'hébergement avec la possibilité de servir de l'alcool. Pourquoi ils font ça? Parce qu'ils se sont rendu compte que les personnes qui consomment de
l'alcool restent dans la rue, ceux qui ont des fortes dépendances ne
vont pas vers des centres d'hébergement,
puis on ne vient pas à bout de les capter, de les changer, de les aider, de
peut-être les amener vers d'autres choses, mais aussi de leur offrir des
soins adéquats.
Mais,
si vous me le permettez, je pourrais laisser mon directeur national de santé
publique et sous-ministre associé vous donner de plus amples
explications. Vous avez juste à...
Le Président (M.
Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre au
sous-ministre associé de s'adresser à la commission?
Des voix :
Consentement.
M. Arruda
(Horacio) : Dans les faits, ça devait effectivement...
Le Président (M.
Merlini) : Consentement. Alors, s'il vous plaît, vous identifier pour
les bienfaits de l'enregistrement.
M. Arruda (Horacio) :
Oui, je vais m'identifier, excusez-moi. Horacio Arruda, directeur national de
Santé publique et sous-ministre adjoint en Santé publique.
Mme
Charlebois :
Ah! adjoint.
M.
Arruda (Horacio) : Dans les faits, c'est clair qu'on ne veut
pas favoriser la consommation de cannabis chez ces clientèles-là, mais
elles sont déjà, si vous me permettez, dans une situation où on sait qu'ils ont
déjà, souvent, ces habitudes-là, et c'est
vraiment dans une approche de perspective de réduction des méfaits. Autrement,
sans nuire, parce qu'il y a la fumée secondaire, aux autres personnes...
Et
c'est un «peut», ce n'est pas un «doit», on n'est pas en train de dire :
Vous devez tous faire des éléments. Mais, selon les clientèles qui sont présentes, puis etc., c'est une
possibilité qui est offerte à l'établissement, d'offrir un endroit où ils vont aller chercher des gens qui ne
viendraient pas nécessairement, qui vont pouvoir éventuellement être pris en
charge par le système de soins. Et l'exemple
de l'alcool que donne notamment la ministre a été développé en Ontario, avec
une réduction importante, même, du niveau des consommations des gens et... qui
se sont mis à réduire.
Ça
fait qu'on amène des gens qui sont véritablement dans des situations très, très
fragilisées, on accepte qu'ils... on ne
leur interdit pas complètement un méfait. Donc, ils peuvent venir au centre.
Ils ne peuvent pas fumer en présence des autres. S'ils veulent fumer, il faut qu'ils aillent dans un fumoir. Et,
à ce moment-là, c'est des clientèles qu'on peut peut-être mieux maintenir et exposer à une relation
thérapeutique qui ne se ferait pas nécessairement. Ils sont mieux de
consommer leur cannabis dans ce centre-là, dans un contexte meilleur, qu'à
l'extérieur.
Ça
fait que c'est un peu dans cette perspective-là. Mais, comme on vous le dit, ce
n'est pas une obligation, c'est une possibilité, pour éviter... pour
permettre à certains programmes de pouvoir être mis en place.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Dr Arruda. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Est-ce que, dans ce genre d'établissement, lieu où on offre des services de prévention, d'aide... Bien, d'ailleurs, «d'aide», on entend quoi par «services
d'aide», là? Parce que, là, il
y a juste «d'aide» et «soutien aux
personnes en détresse ou démunies». On entend quoi par ce genre de lieu où on
offre un service d'aide?
M. Arruda
(Horacio) : ...une
maison qui est destinée aux femmes qui ont des problèmes de violence
conjugale, sur laquelle ils vont être en
transition, qui consomment pour toutes sortes de raisons. Tu sais, ça va être
un service d'aide. Ça peut être des
hébergements pour itinérants, où là il
y a souvent des intervenants du système social qui vont intervenir pour identifier
ou au moins pister pour une prise en charge.
Donc, c'est souvent, si vous me permettez, dans
l'univers des organismes communautaires qui s'occupent de clientèles particulières, qui ne sont pas habituellement rejointes par nos systèmes de soins parce qu'ils ne se présentent pas,
soit parce que nos systèmes de soins ne sont pas si adaptés ou il y a une
question de relation de confiance. Et souvent, si on ne focalise pas sur
leurs dépendances puis si on commence à leur dire, dans l'état où ils
sont : Bien, tu dois complètement tout arrêter, ils vont... Ça fait que ça
permet d'aller chercher des clientèles particulières.
M. Pagé :
Bon, on sait qu'il y a des gens qui se retrouvent dans ces milieux-là, et ce
n'est pas simplement parce qu'ils ont
eu des problèmes de dépendance liés à la drogue. Il y en a aussi c'est parce
que c'est des problèmes de dépendance liés à l'alcool. Est-ce que, dans
ces milieux-là, ça existe, un endroit pour boire de l'alcool?
• (17 h 20) •
M. Arruda
(Horacio) : C'est-à-dire que... Un exemple, là, si vous me
permettez. L'expérience, au Québec, à ma connaissance, n'a pas encore eu lieu, mais elle a été rapportée
notamment en Ontario, où il y a effectivement des ressources. Et même, je vous dirais, là, c'est un motel qui
a été transformé pour accueillir des itinérants, et les gens vont voir une
infirmière puis ont une consommation d'alcool qui est contrôlée, etc. Ils
vivent... ils ne sont plus dans la rue, ça les a stabilisés, au point de vue de leur dépendance, sans complètement l'éliminer. C'est la même approche que les sites d'injection
supervisée.
Et je vous
dirais juste que c'est des expériences qui sont émergentes actuellement, là, mais c'est toute la nouvelle tendance de la réduction des méfaits auprès des clientèles qui ont de
multiples problèmes. Et c'est sûr que ça permet, à ce moment-là,
d'avoir des milieux, entre guillemets, de vie ou de transition qui vont prendre en considération les problèmes des personnes mais en allant chercher l'endroit...
l'élément le plus important, par exemple, par rapport à l'itinérance, de
pouvoir dormir au chaud puis d'avoir
accès... puis en même temps d'adresser progressivement la problématique de
base.
M. Pagé : Là, l'expérience
que vous m'avez donnée, c'est en Ontario, là. Au Québec, est-ce que ça existe
présentement, ce...
M. Arruda (Horacio) : Il faut
que je fasse des vérifications, là, mais, à ma connaissance, non.
Mme
Charlebois : Mais
on s'en va vers ça. C'est ça qu'on...
M. Pagé :
Bien, à ma connaissance, les centres de dépendance que j'ai visités, puis j'en
ai quand même visité quelques-uns, je
n'en connais aucun où, justement, c'est un centre de dépendance, oui, mais tu
as quand même une salle où tu peux aller consommer soit de l'alcool ou
de la drogue. Et là ça deviendrait permis.
M. Arruda (Horacio) : Mais...
Mme
Charlebois : ...ça
ne veut pas dire que l'organisme va s'en prévaloir...
Le Président (M. Merlini) : Un à la fois!
Un à la fois, s'il vous plaît!
M. Pagé : C'est ça, mais ça
pourrait le devenir en vertu de la loi. On ouvre une porte qui n'existait pas,
là.
M. Arruda (Horacio) : ... si
vous me permettez de continuer à répondre, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Allez-y,
Dr Arruda.
M. Arruda (Horacio) : Ça
s'adresse à des clientèles spécifiques. On ne parle pas d'une clientèle qui est
en processus d'arrêter ou qui veut se
désintoxiquer puis qui veut ne pas être exposée à ça. On parle de gens qui ont
de multiples problèmes de santé,
hein, en itinérance, qui sont utilisateurs de drogues intraveineuses, qui ont
souvent, même, l'hépatite C ou ont
attrapé le VIH. Puis c'est le genre de programmes de réduction des méfaits là
pour ces clientèles-là, qui de toute façon
n'accèdent pas au système de soins habituels pour toutes sortes de raisons
associées à notre capacité de s'adapter, puis etc., qui sont souvent
opérées par des organismes communautaires avec lesquels les gens développent un
lien de confiance. Bien, ces stratégies de réduction des
méfaits là ont des effets positifs pour ces clientèles-là qui, dans un contexte
de centre de dépendance standard pour d'autres types de clientèle, n'arriveront
pas à...
Ça fait que
c'est comme une approche qui n'est pas en opposition, si vous me permettez, aux
autres approches, mais qui s'adresse
à des clientèles spécifiques, je veux dire. Puis c'est en train d'évoluer. De
la même façon qu'il y a 15 ou
20 ans, quand on parlait d'ouvrir des sites d'injection supervisée, les
cheveux défrisaient à tout le monde puis c'était comme inacceptable. Et on s'est rendu compte que ça diminue la
criminalité, ça change les gens, dans certaines situations. Et vraiment, là, ça ne s'adresse pas à tout le
monde. Quelqu'un qui est motivé puis qui veut arrêter de fumer, on a
d'autres stratégies pour ça. Quelqu'un qui
veut arrêter de prendre de l'alcool, il y a d'autres stratégies, mais ce n'est
pas toutes les mêmes conditions. C'est comme s'il est mieux d'accepter
que ce n'est pas une utilisation nulle, mais une utilisation encadrée que de le
faire...
Comme je vous dis, ça ne veut pas dire que
demain tous les centres vont se mettre à avoir des fumoirs pour le cannabis. Ça sera au conseil d'administration de
l'établissement, en fonction des clientèles qu'ils ont, de voir si c'est
une avenue potentielle et adéquate.
M. Pagé :
J'entends bien les explications du sous-ministre, mais qui sont vraiment en
lien avec des gens qui ont des problèmes
de dépendance. Parce qu'on a une approche progressive pour leur permettre de
rester à l'intérieur du bâtiment puis tranquillement, graduellement les
amener vers autre chose. Bon, je pense qu'il y a quelque chose d'intéressant
là-dedans, là. Je ne suis pas fermé à la chose.
Mais, la
façon dont le quatrième paragraphe est libellé, c'est qu'on ouvre beaucoup plus
large qu'à cela, on ne parle pas que
de centres de dépendance. Toutes les explications qu'on m'a données depuis
tantôt, c'est essentiellement en lien
avec les centres de dépendance. Il y a un problème, ils peuvent graduellement,
bon, avoir une certaine consommation pour
en sortir. J'entends ça. Puis il faut être ouvert effectivement à des nouvelles
approches. Puis il connaît ça mieux que moi puis il sait qu'effectivement ça fonctionne. Puis c'est vrai que le
tout le monde défrisait, il y a quelques années, quand on disait : Il va y avoir des centres supervisés. Bon, c'est vrai. Mais la façon
dont l'article est libellé, là on dit : «Les lieux où l'on offre des services de prévention, d'aide
et de soutien aux personnes en détresse ou démunies». Ce n'est pas ciblé
sur les centres de dépendance.
Alors, moi,
si on fait référence à une maison pour femmes violentées, il peut n'y avoir
aucun problème de dépendance là-dedans, là, mais il pourrait y avoir la
possibilité d'avoir ce genre de fumoir là. Mais je ne vois pas la pertinence
d'avoir un article qui est si ouvert que cela quand tout l'argumentaire tourne
autour des gens qui sont aux prises avec un problème de dépendance.
M. Arruda
(Horacio) : Juste si vous me permettez, là, on vient de me dire
que la ville de Montréal souhaite lancer en 2019 un projet pilote de ressource d'accueil avec consommation
contrôlée, là. Puis, quand on parle de consommation contrôlée, ça va
probablement vouloir dire différents types d'éléments.
Mais prenons
un exemple. Puis là je vais vous dire bien honnêtement, à la lumière... ce
qu'on fait avec ça, c'est un peu pour permettre de ne pas bloquer
certaines initiatives qui pourraient être pertinentes. Mais, dans une maison,
par exemple, qui accueille des femmes en
situation de détresse... de femme qui aurait pu être violentée, battue, puis
etc., avec ses enfants, puis etc.,
qui est une consommatrice régulière de cannabis, qui est dans une situation de
crise importante, je ne sais pas si
vous comprenez qu'est-ce que je veux dire, plutôt que de la laisser exposer les
autres à... Je ne sais pas. Ça va dépendre de la clientèle.
Si le
phénomène est rare, n'est pas important, ça ne se fera pas. Mais, si on se rend
compte, je ne sais pas, que, pour une
raison x, y, z, il y a un endroit où, plutôt que de laisser les gens s'exposer
à de la fumée de cigarette parce qu'ils vont être là pendant... il y en a qui peuvent rester quelques semaines,
même, ça peut aller à des mois, plutôt que d'exposer les autres dans la maison à de la fumée de tabac,
c'est une possibilité qui peut être évaluée. Mais on ne va pas commencer
à stimuler ou à demander aux gens de faire ça.
Ce qu'on fait, c'est qu'on permet aux
organisations communautaires, qui sont des organisations autonomes, puis etc., qui font affaire avec une certaine
clientèle, de pouvoir régler ça. De la même façon que, même si la femme
vient avec son enfant, en fumant dans le
fumoir et en n'amenant pas son enfant, parce qu'il y a du monde qui sont là
pour le garder, puis etc., elle n'exposera pas l'enfant.
C'est une
possibilité, ce n'est pas... On n'est pas d'ouvrir pour dire : On en fait
la promotion. On ne fait pas la promotion de la fumée du tabac. On ne la
fait pas. Mais il y a des fois où c'est le cas.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
D'ailleurs, la ville de Montréal veut faire un projet pilote, pas pour
standardiser ça à la grandeur des
ressources d'hébergement pour les personnes en situation d'itinérance. C'est
pour, à un endroit, leur permettre de
rejoindre cette clientèle-là, ceux qui restent dehors par grand froid, etc.
Mais ce n'est certainement pas pour obliger toutes les ressources. Parce que je suis certaine que,
même si on met ça dans la loi, la plupart des ressources ne vont pas
faire un fumoir. Ce n'est pas ça qu'ils souhaitent. Mais il va quand même y
avoir certaines ressources où on va se permettre de capter ces gens-là puis de
leur permettre d'entrer en contact avec nous.
Parce que c'est ça,
le problème. La problématique, c'est que, souvent, ces personnes-là, on
n'arrive pas à communiquer avec eux. Et je
regarde juste au niveau des sites d'injection supervisée, quand Vancouver a
ouvert Insite, là, le projet Insite,
au bout de, si ma mémoire est bonne, un an ou deux ans, il y avait déjà
30 % des gens qui étaient ressortis de ce système-là qui voulaient réintégrer un parcours normal. Puis je
pense que ce pourcentage-là a été confirmé après un certain nombre d'années, ou autrement on n'aurait
jamais pu communiquer avec ces personnes-là. Jamais on n'entre en communication, jamais on ne se donne l'opportunité
de leur donner des soins adéquats et de leur permettre de voir autre chose. Mais, tant qu'on ne parle pas avec eux, on
ne peut pas... C'est sûr qu'on aimerait mieux récupérer 100 % des
gens, mais on n'y arrive pas. Mais, ne serait-ce que 30 %, c'est déjà
beaucoup.
Alors,
c'est dans ce sens-là, quand il y a une femme qui arrive, qui vit une situation
de stress énorme, qui est déjà une
personne qui consomme, plutôt que de consommer dans l'appartement avec son
enfant, ou dehors, carrément, de la maison
puis se mettre à risque aux yeux de tout le monde, plutôt, on va favoriser...
Mais, encore là, ça ne sera pas toutes les maisons qui vont favoriser
ça, là. On fait juste leur donner la possibilité.
M. Pagé :
Le projet pilote de la ville de Montréal, c'est pour quel genre de clientèle?
• (17 h 30) •
Mme
Charlebois :
C'est les personnes en situation d'itinérance qui consomment. Ça a fait les
manchettes il y a pas si longtemps.
D'ailleurs, je pense que j'avais présenté... Mon Dieu, j'ai été questionné par
des journalistes là-dessus, je me
souviens, voir ce que j'en pensais,
puis on a déposé des choses... on a augmenté les ressources en hébergement
pour... On a investi, là, dans le domaine de
l'itinérance. Je vais finir par le dire, je m'excuse, la fatigue prend le
dessus en cette fin de journée. Mais, quand c'est arrivé, ça, on m'avait
demandé... Parce que je suis allée faire mon annonce... Le lendemain, la ville de Montréal parlait justement
de l'itinérance et de leur plan
d'action à eux, et, dans leur plan d'action, il y a ce projet pilote là, et ils m'ont demandé ce que j'en pensais, puis je l'ai salué, parce que
je me suis dit : Si vous allez à Montréal, de
temps à autre vous allez rencontrer
des gens pas mal intoxiqués sur la rue. Alors, on se donne la possibilité
de réduire le niveau d'intoxication,
d'entrer en contact avec ces gens-là. C'est vraiment une forme de
réduction de méfaits.
Mais
tout ça pour vous dire que ça ne veut pas dire que tous les organismes vont se
doter d'un fumoir. Ce n'est pas vrai, c'est impossible, je suis certaine
que ce n'est pas ça qu'ils vont vouloir. Mais on leur donne la possibilité. Comme ce centre-là qui va voir le jour, là, peut-être qu'eux autres, ils vont être contents
d'avoir la possibilité et d'avoir un fumoir
pour le cannabis, ne pas exposer les autres en dedans à la fumée de cannabis
et/ou sur le trottoir, mais par contre qu'il y ait un endroit fermé où
ils pourront le faire adéquatement, et, en dedans, ils auront un autre endroit
pour consommation d'alcool. Mais tout ça, ce n'est pas dans le but de favoriser
la consommation, au contraire.
M. Pagé :
Mais je comprends bien, là, parce qu'on est dans la même logique des centres
supervisés...
Mme
Charlebois :
Les sites d'injection supervisée.
M. Pagé :
...les sites d'injection supervisée.
Mme
Charlebois :
Bien, c'est un autre SIS : S-I-S, sites d'injection supervisée.
M.
Pagé : Alors, je
comprends la logique. Et le projet
pilote de la ville de Montréal dont vous me mentionnez, vous
m'avez dit, c'est pour des personnes itinérantes qui consomment. Mais c'est parce que
la façon dont c'est libellé, c'est beaucoup
plus large que cela. Là, on parle de gens qui auraient besoin d'être dans un
lieu pour recevoir des services de
prévention — mais
peut-être que la personne ne consomme même pas du tout — d'aide,
de soutien à la personne en détresse
ou démunie. Mais, dans tous ces cas-là, il n'y a pas nécessairement de problème de dépendance. Alors, moi, je veux bien qu'on ouvre à cette nouvelle façon de faire les choses, comme les sites d'injection supervisée, mais là c'est
parce que la façon que c'est écrit, c'est qu'on pourrait ouvrir à beaucoup
plus large que cela, et je n'aurais
pas envie que des conseils
d'administration fassent du zèle puis, bon, bien, c'est permis, alors on peut
avoir... Je ne suis pas certain qu'on... Je me demande si on ne va pas
trop loin, là.
Le Président (M.
Merlini) : Dr Arruda.
M. Arruda
(Horacio) : Il faut aussi comprendre que, pour installer un
fumoir avec ventilation négative, à pression
négative, là, il y a certains coûts associés à ça. Ça fait que je veux juste
que vous compreniez que, dans le fond, là,
il y a des contraintes par rapport à ça. Ce qu'on fait, c'est : on ouvre
une possibilité, et pour certaines clientèles. Ce n'est pas quelque chose qu'on favorise. Mais, d'un
autre côté, on veut aussi s'assurer que les travailleurs qui travaillent
dans ces centres-là, là, ou d'autres
personnes ne seront pas exposés. Parce que ça, c'est pour des gens qui vont
venir. Si votre clientèle est très,
très rare ou que ça ne crée pas de problème, que les gens aillent fumer à
l'extérieur comme d'autres, là, je pense qu'il n'y en aura pas, de
problème, puis, honnêtement, on ne s'attend absolument pas, à mon avis, à une augmentation des fumoirs. Mais ça n'empêcherait
pas, par exemple, à la limite, si on fait un projet pilote, O.K., s'il y
a beaucoup de personnes, de pouvoir le
prévoir et ne pas être en contradiction au niveau de la loi. C'est dans ce
contexte-là que c'est fait. Je ne pense pas,
très honnêtement — je peux
me tromper complètement, là — que la priorité numéro un des maisons de femmes violentées, etc., sera
d'installer des fumoirs dans leur... elles vont probablement vouloir
agrandir, avoir plus de place, etc. C'est juste que ça permet la possibilité de
le faire, comme tel.
Vous
allez me dire : Le libellé est peut-être trop large. Mais, comme je vous le dis, il faut
aussi voir... Parce que, s'il
y a effectivement des... S'ils ouvrent un fumoir, c'est qu'il y a du monde qui
fume. S'il y a du monde qui fume, il y a du monde qui expose d'autres personnes à de la
fumée secondaire. Ça fait que c'est pour ça, quelque part, que c'est comme une...
compte tenu que c'est des milieux où on sait aussi que ces genres de personnes
là ont des taux de consommation de
tabac et d'autres qui sont plus élevés que la population en général,
c'est des clientèles vulnérables par
rapport à ça. C'est vraiment
ça, l'intention, et ce n'est pas d'ouvrir là-dessus.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, j'entends bien les suppositions. Mais c'est
parce que le problème, c'est qu'on l'a dit encore ce
matin, là, le législateur ne parle pas pour
ne rien dire. Et là on suppose que, pour des maisons, entre autres, de
femmes qui ont un problème de... qui
seraient violentées, par exemple, on suppose que non. Mais c'est parce qu'on n'écrit pas la loi en supposant qu'ils ne se serviront pas de
l'article. Si c'est vraiment en lien avec des gens qui ont des problèmes de dépendance, bien, à mon avis, il faudrait
l'écrire de cette façon. Là, c'est parce que c'est ouvert à toutes sortes
d'affaires, là, et...
Mme
Charlebois : Bien,
pas à toutes sortes d'affaires, là. Je ne veux pas vous contredire, mais on
parle de «services de prévention, d'aide et
de soutien aux personnes en détresse ou démunies», là, on vient circonscrire à
la fin, «personnes en détresse ou démunies», ce n'est pas l'ouvrir à
toutes sortes d'affaires.
Et je veux
juste vous dire, là, la loi ne sera pas revue avant trois ans. Ça fait que, si
on ne laisse pas des possibilités dans
la loi pour cette catégorie de gens là... Puis ça ne veut pas dire qu'il va y en avoir tant que ça, mais il
peut y arriver... Puis là on parle de
femmes violentées, mais ça pourrait très bien être autre chose, là, très, très
bien être autre... Là, je n'ai pas
tous les exemples qui peuvent arriver, mais... Puis je ne prévois pas une
hausse de... Parce que je vous le dis, il y a vraiment des coûts importants, là, quand on parle de ce fumoir-là, avec
pression négative et tout, là. Alors, c'est juste qu'on vient laisser une possibilité pour justement ne...
C'est des mesures de réduction de méfaits, c'est reconnu à travers le
monde, là, c'est une protection de plus pour les autres dans la population, là.
M. Pagé : Mais, M. le
Président, sur les emplacements de ce genre d'organisme, là, ils peuvent aller
fumer à neuf mètres de la porte.
Mme
Charlebois :
Ils pourraient. Mais, s'il y a une densité de population qui a besoin de ça, on
souhaite-tu avoir cette densité-là sur neuf mètres de la porte, donc sur
le trottoir?
M. Pagé : Bien, de toute
façon, ça va être permis dans les espaces publics...
Mme
Charlebois :
...les municipalités vont encadrer ça...
Le Président (M. Merlini) :
Dr Arruda, oui.
M. Arruda
(Horacio) : Mais la
finalité principale est de protéger les autres. Je ne sais pas si vous
comprenez ce que je veux dire, là, dans le fond, ce n'est pas de favoriser la chose, mais de protéger les autres et les
employés qui peuvent être présents dans des populations dont on sait que
le taux de consommation est élevé, et que, pendant leur séjour, ils n'abandonneront pas de fumer, et que d'abandonner
de fumer, dans le contexte où ils sont, en détresse, puis etc., ça peut être problématique, c'est véritablement ça, et c'est souvent des gens qui ont des problèmes
sociaux très, très, très importants.
Mais il faut que vous compreniez que la
finalité, là, n'est pas ni de promouvoir ni de le mettre... mais de protéger et
de protéger la santé des autres, des travailleurs et de ceux qui ne fument pas et qui seraient exposés à la fumée
secondaire pendant qu'ils sont là.
M. Pagé : On s'entend bien là-dessus, là, on n'est pas en
train de faire de la promotion, là, puis jamais je ne dirai que vous voulez faire la promotion, on s'entend
là-dessus. Et il y a des nouvelles approches. Mais l'ouverture que
vous faites avec le quatrième paragraphe
tourne toujours autour des gens qui ont des problèmes
de dépendance. Mais l'article, de la
façon dont il est libellé, ça ouvre la porte à beaucoup plus que cela. Alors,
je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a pas
dit très clairement : «Les maisons de soins palliatifs et les centres
qui hébergent des gens qui ont des problèmes de dépendance».
Là, ça aurait été très clair. Et ça aurait été dans l'esprit de ce qu'on
m'explique depuis tantôt, sauf que cette ouverture pour des gens qui ont des problèmes d'aide, qui ont des problèmes
de détresse, qui sont démunis, dans plusieurs cas, ça ne veut pas dire qu'ils ont des problèmes de dépendance, mais pas
du tout, mais pas du tout, mais on ouvre la porte. Alors, c'est pour ça
que j'ai beaucoup de difficultés avec la façon dont la loi, elle est écrite,
là.
• (17 h 40) •
M. Arruda
(Horacio) : Mais, si
vous me permettez, dans les faits, comme je vous disais, ces populations-là
ont souvent plus de tabagisme que la population
en général. Ce n'est pas parce qu'il
y a un fumoir... Quelqu'un
qui n'a pas de dépendance puis qui
irait dans une maison x, y, z pour des raisons x, y, z ne va pas se
mettre à fumer parce qu'il y a
un fumoir. La raison du fumoir, c'est de protéger les autres.
Puis, comme
je vous le dis, ce qu'on fait... Puis je pense que ce qu'on fait, c'est qu'on
offre la possibilité de faire un fumoir, parce que ça devient, pendant... temporairement un milieu de vie
pour certaines personnes, mais il
y a des gens, des clientèles qui ne doivent pas être exposées,
et là on leur permet la possibilité de créer ce fumoir-là. Mais ce n'est pas pour en faire la promotion, mais, comme je vous le
dis, c'est une possibilité, parce qu'on sait, comme je dis, que
certaines clientèles qui vont aller là vivre
dans un milieu de vie de façon temporaire pourraient fumer de telle sorte à
exposer à la fois des travailleurs et d'autres personnes qui n'ont pas demandé à être exposées, comme
dans une maison privée. C'est un peu dans cette perspective-là, là.
Puis, quand
on parle ici «d'aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies», là, bien, c'est
souvent, là, des gens qui sont en
état de vulnérabilité, puis là, de changer leur habitude, s'ils en ont une... Parce que
le fumoir, il n'y aura pas de
cannabis de fourni pour les gens, c'est des gens qui l'auraient, comme tel. Je
ne sais pas quel genre... j'essaie de voir une organisation qui offre des services à des
personnes en détresse et démunies, là, qui pourrait... sur laquelle
on... quel serait l'effet négatif.
Parce que, de toute façon, il faut comprendre que nous ne favorisons pas la fumée
sous aucune de ses formes. Nous reconnaissons
qu'il y a des gens qu'il faut prendre des mesures pour
empêcher... notamment des jeunes, des nouveaux consommateurs, à le faire. Mais il y a
malheureusement des gens qui ont des dépendances, qui ont développé des
dépendances. Et, comme je vous dis,
dans une perspective de réduction des méfaits, mais aussi, particulièrement, de protection des autres personnes, on fait cette ouverture-là potentielle.
Et là j'essaie de voir dans les faits quel serait l'effet négatif de
permettre ces fumoirs-là, comme tel. Ne pas les permettre, ça pourrait exposer
des personnes à de la fumée de cigarette, mais, si l'alternative, si le milieu
permet aux gens d'aller fumer à l'extérieur, comme ça se fait ailleurs, bien,
il n'y aura pas nécessairement de fumoir de créé.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Dr Arruda. M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Bien, écoutez, j'amène l'argumentaire grammatical. Parce
que, de la manière que c'est formulé, on
indique : «Et les lieux où l'on offre des services de prévention»,
virgule, donc on sous-entend que qu'est-ce qui suit, ce sont des
services d'aide, des services de soutien aux personnes en détresse ou démunies,
c'est bien ça?
M. Arruda
(Horacio) : Mais, dans ma compréhension, puis là vous avez été
professeur de français, puis je vais peut-être
faire une erreur, les services de prévention, là, c'est des services de
prévention, d'aide et de soutien aux personnes démunies. Ce ne sont pas juste les services de prévention en général,
là. Là, vous dites : Il faudrait enlever la virgule pour que ça
s'applique à «d'aide et de soutien aux personnes démunies»?
M.
Bourcier : Bien, écoutez, je reviens à ça parce que, de la manière que
c'est formulé, moi, j'ai été voir, là, j'ai cherché, puis il y a des services de prévention du suicide, des services
de prévention de la... radicalisation, excusez-moi, ça veut dire
prévention du harcèlement, des agressions sexuelles, il peut y avoir plusieurs
sortes, même, il y en a un à l'Université
Laval, alors, il faudrait soit, comme mon collègue le dit, enlever tout le
reste ou être plus spécifique quant aux services de prévention, comme
ça, on ne serait pas dans le champ.
Le Président (M. Merlini) : Dr
Arruda.
M. Arruda (Horacio) : C'est
ça.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous allez me trouver un peu...
peut-être, c'est la fatigue, là, mais, tantôt, vous vouliez faire des
«pot shops», là. Là, on vous dit juste «un fumoir», puis ça devient problématique. Je ne comprends plus là. Il y a une
maudite différence entre faire la valorisation du cannabis dans des «pot
shops», puis là on parle juste de faire des
fumoirs pour des gens qui consomment déjà, là. On dit «peut». Je ne
comprends pas. Expliquez-moi votre position, parce qu'il y a tellement d'écart
entre les deux, là, que je n'arrive pas à saisir.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle
M. Pagé :
Bien, M. le Président, la réponse est simple. C'est que, vous et moi, si on
décide aujourd'hui d'aller dans un
bar, ce n'est pas parce qu'on a un problème d'alcool, hein? On décide de
s'amuser, aller prendre un verre, puis on peut peut-être en prendre plus qu'un ou deux. Alors, c'est pour M. et
Mme Tout-le-monde qui veut consommer un produit, une drogue quelconque, parce qu'on considère que l'alcool fait partie
des drogues, alors on n'est pas dans les gens qui ont un problème de
détresse, on n'est pas dans la clientèle qui a un problème de dépendance.
Alors, c'est très, très, très différent quand on
s'adresse à des gens qui ont des problèmes de dépendance, des problèmes de détresse, des gens démunis. Puis
combien de fois on est venus nous dire lors des auditions : Faites
attention aux clientèles vulnérables. Alors,
on est spécifiquement dans les clientèles vulnérables et on pourrait aménager
un local, justement, où les gens pourraient consommer.
Alors, je
comprends qu'il y a des nouvelles approches, puis ça, j'admets ça, puis je suis
prêt à accepter ce bout-là. Mais
c'est parce qu'on ouvre beaucoup plus large que cela. Alors, il ne faudrait
surtout pas mélanger un lieu où les gens justement peuvent aller consommer pour un loisir, et des gens qui n'ont
aucun problème de dépendance, avec les lieux qui sont soutenus par des organismes communautaires envers des gens qui ont
des problèmes graves de santé publique, là. On ne s'adresse pas du tout
à la même clientèle, là.
Mme
Charlebois : Bien, en tout respect, toujours,
hein, je ne suis pas d'accord avec vous parce que vous pourriez avoir... dans votre «pot shop», vous auriez pu
avoir des gens qui ont des problèmes de dépendance, et non seulement ça, mais en créer en plus.
Ceci étant
dit, on a réglé cette affaire-là tantôt, je ne reviendrai pas là-dessus.
Revenons donc au fumoir. Je dis juste qu'il
y a un écart entre les deux. Revenons
au fumoir puis essayons de se concentrer, là. Il y a des personnes qui sont
en détresse et démunies, qui ont multiples
problématiques, et on peut faire semblant de ne pas les voir, puis de ne pas
les retenir, et de ne pas se donner les
moyens. Puis, encore là, je vous le dis, on dit : «Peut être aménagé», on
ne dit pas aux groupes communautaires : «Devra
aménager», ce n'est pas ça qu'on dit, là. On leur dit : Si vous pensez, notamment
dans le cas du projet pilote de la ville
de Montréal... mais je pense que le
directeur national de santé publique aurait d'autres explications à
donner aussi.
M. Arruda (Horacio) : Par
rapport aux différents organismes de prévention, certains de ceux que vous avez
nommés ne sont pas des services où les gens
vont résider à l'intérieur. Parce que, pour pouvoir créer un fumoir, même
dans la Loi du tabac, il faut
que ce soit une possibilité de faire un fumoir dans un milieu de vie. Donc,
ça va devenir un milieu de vie
pendant une période assez longue. Quelqu'un qui va transiter une journée ou deux dans un
endroit, un service de prévention du
suicide ou un service de prévention de la radicalisation, ce n'est pas un service où les gens vont quitter leurs résidences pour aller vivre dans un milieu
de vie. Et les gens ont le droit de fumer dans leur milieu de vie. Et,
alors qu'ils sont en crise, ce n'est pas le
moment de leur demander de cesser, dans certaines situations. Puis ce n'est pas
pour encourager, donc, c'est pour permettre
cet élément-là. Puis, comme je vous dis, c'est vraiment, là, différent. Ce ne
sont pas des services de prévention. Il faut que les gens aient resté un
minimum de temps et que ça devienne un milieu de vie.
M. Bourcier : Merci. Merci de la
précision.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bon, je ne veux pas faire du temps pour faire du temps, là, mais, bon, je pense
qu'on aurait pu, dans un premier
temps, mieux encadrer parce que, là, en tout cas, ça m'apparaît aller assez
loin, en ouvrant comme on ouvre avec... La loi va être, à mon avis,
peut-être un peu trop permissive. Et souvent ces OBNL là, ce sont des OBNL qui
sont subventionnés par le gouvernement.
Souvent, quand ils ont des projets... Est-ce qu'un OBNL qui va soumettre un
projet... Bon, pour aménager ce fumoir,
bien, il y a un coût, je ne sais pas, moi, de 30 000 $, par exemple.
Est-ce que l'OBNL va pouvoir avoir une subvention pour aller aménager
son fumoir?
M. Arruda
(Horacio) : Écoutez, je vais vous dire, ça pourrait dépendre du
projet, de la finalité, de la clientèle, puis etc., là. Ce serait à évaluer. Je pense qu'on ne peut pas exclure
ça complètement. Tout dépendamment du projet, et de la clientèle, puis de la mission de l'organisation,
ça pourrait toujours finir par arriver, d'avoir une subvention. Par
exemple, si jamais, dans le projet pilote
qu'on fait ici par rapport à l'abandon des consommations contrôlées comme
telles, il y a une démonstration
qu'il y a une proportion de clientèle assez importante puis que ça fait partie
de l'approche qu'on voudrait défendre,
ça se pourrait que, le projet pilote, qui serait financé par des demandes
souvent à de multiples organisations, fédérales et provinciales, il y
ait une justification de le faire.
Mme
Charlebois :
Comme les sites d'injection supervisée ont fait l'objet de subventions, là, à
hauteur, si je ne m'abuse, de 13 millions.
M. Arruda (Horacio) : Oui.
Mme
Charlebois :
Voilà.
M. Pagé : Mais là,
présentement, il n'y a que la ville de Montréal qui aurait ce genre de projet
pilote.
Mme
Charlebois :
Présentement, oui.
M. Arruda
(Horacio) : Puis il faut voir aussi, si vous me permettez, il y
a l'alcool, puis etc., là, mais, de plus en plus — puis on
a eu l'occasion, moi et la ministre, d'en visiter, notamment en Suisse, dans la
stratégie de réduction des méfaits — maintenant, il y a les sites d'injection
supervisée, mais il y a une nouvelle approche qui est fournir, même, de
la drogue commerciale.
Mme
Charlebois : Mais
on n'est pas là.
M. Arruda
(Horacio) : On n'est pas là du tout. Non, non, mais je veux
dire qu'en termes de réduction des méfaits, là, il y a des gens qui ont été réhabilités complètement, qui étaient
afonctionnels complètement, qui ont été réhabilités, des gens dont vous ne vous douteriez absolument pas
qu'ils avaient des problèmes d'héroïnomanie, ou etc., là. On n'en est
pas là au Québec, là, mais je veux juste
vous dire que c'est un mouvement, là, qui s'en vient et qui, pour la société et
pour les individus, permet d'éviter des drames de vie importants. Puis, comme
je vous dis, ici, on ne fait pas la promotion.
Mme
Charlebois : Bien
non.
• (17 h 50) •
M. Arruda
(Horacio) : On fait juste permettre l'éventualité, et encore,
pas pour stimuler la consommation mais pour protéger ceux qui y vivent,
parce que c'est des milieux de vie.
M. Pagé :
Bien, pour l'efficacité de nos travaux et la bonne compréhension de ce qu'on
est en train de faire, quand vous irez en Suisse, vous m'amenez.
Des voix : Ha,
ha, ha!
M. Arruda
(Horacio) : ...je
n'ai aucun problème à être accompagné. D'ailleurs, la mission
canadienne a dû être accompagnée par
des représentants de... Mais ça, vous discuterez de ça à l'Assemblée nationale. Vous savez, moi, je suis convoqué, je viens, on me demande quelque
chose, je viens. Ça fait que vous verrez.
M. Pagé : C'est pénible,
hein, la job de sous-ministre? Non, non, sérieusement...
M. Arruda (Horacio) : Quand
on est en mission, on ne chôme pas, et les journées sont longues.
M. Pagé : Oui, je sais, j'ai
participé à quelques missions, effectivement, ce n'est pas... non.
M. Arruda (Horacio) : On
n'est pas dans les restaurants, comme tel, puis...
Le Président (M. Merlini) : Alors,
on revient à l'article 12, s'il vous plaît. On laisse la Suisse en Suisse.
Mme
Charlebois : Non,
mais c'est instructif, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Oui,
mais ce n'est pas relatif à l'article 12. Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît!
M. Pagé : ...voyage en
Suisse, où ils ont pu apprendre plein de choses. Et, si, comme député de
l'opposition, vis-à-vis de la ministre,
j'avais participé au voyage, j'aurais pu comprendre les mêmes choses, alors on
aurait gagné du temps aujourd'hui. Non, non, mais c'est... sérieusement.
Peut-être qu'un jour ça arrivera.
Le deuxième paragraphe : «Si un fumoir fermé est déjà aménagé dans ces lieux [d']application de l'article 3
de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, seul ce fumoir peut être
utilisé pour l'usage de cannabis.»
Le cas de la
personne en chaise roulante qu'on a vu il
y a à peu près trois semaines à la télé et qui devait sortir à tous les jours avec sa chaise roulante pour aller
fumer son cannabis à, je pense, 50 mètres ou assez loin du... parce
que sur le site même de son... je pense que
c'est un CHSLD, je ne suis pas certain, mais je pense que... Est-ce qu'on règle
le cas de ce monsieur au deuxième paragraphe?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, c'est vraiment des cas individuels, puis je ne peux pas vous dire qu'avec
le «peut être aménagé» on va régler tous les cas, là, ce n'est pas vrai,
là. Ce n'est pas vrai, là. Puis il y a déjà des pourcentages de chambres où les établissements pourront se
doter... mais il y a toujours l'histoire que le centre intégré de santé et
services sociaux peut se doter d'une
politique visant à éliminer la fumée, que ce soit de tabac ou de cannabis,
mais, ceci étant dit, il y a une
possibilité d'avoir un certain nombre de chambres... pas rien qu'un nombre de
chambres, un endroit où les gens peuvent
aller consommer leur cannabis. Est-ce qu'on va régler ce cas-là, spécifique?
C'est difficile de rentrer dans du cas par
cas, M. le député de Labelle, mais ce qu'on vient faire ici, c'est vraiment
couvrir l'ensemble des besoins de la population en général. Au cas par
cas, je ne peux vous garantir que nous allons couvrir ces besoins-là.
M. Pagé :
Oui, mais c'est parce que, la façon dont le deuxième paragraphe est écrit, là,
«si un fumoir fermé est déjà aménagé
dans ces lieux en application à l'article 3 de la Loi concernant la lutte
contre le tabagisme, seul ce fumoir peut être utilisé pour l'usage du
cannabis».
Mme
Charlebois :
Mais, votre personne que vous avez vue à la télé, est-ce qu'il y avait un
fumoir aménagé pour le tabac? Je ne
pense pas parce que, s'il allait à 50 pieds de la bâtisse, ça ne doit pas.
Alors, du fait qu'il n'y a pas... Cet article-là
ne s'appliquera pas à lui, à mon avis, s'il n'y avait pas de fumoir dans
l'établissement. Là, j'y vais de présomption, parce que je n'ai pas vu votre reportage, là, mais, s'il allait à
50 pieds de l'établissement, c'est donc qu'il n'y avait pas de
fumoir dans l'établissement. Je vous dis ça comme ça, là, en tout respect.
M. Arruda (Horacio) : Vous
permettez?
Le Président (M. Merlini) : Dr
Arruda, oui.
M. Arruda
(Horacio) : La finalité de cet article, c'est d'éviter qu'on
crée deux fumoirs, hein, qu'on augmente le nombre de fumoirs dans un
établissement, c'est-à-dire qu'on peut à la fois fumer du tabac ou du cannabis
dans la même installation.
Mme
Charlebois : Avec
la même...
M. Arruda
(Horacio) : Dans la Loi, aussi, sur le tabac, dans certains
établissements qui sont des milieux de vie comme tels, on permet d'avoir une certaine quantité, une certaine
proportion de chambres où les gens peuvent fumer dans leurs chambres, ce
qui permet de s'adapter.
Avec, on l'espère, une consommation de
tabac qui va aller à la chute, on va avoir de moins en moins de
personnes qui vont vouloir fumer plus tard,
pour revenir véritablement à un espace sans fumée. Mais, quand on a 80 ans
puis on a fumé toute sa vie, bon, on
peut avoir à accéder soit à un fumoir ou à certaines chambres. Il y a une
certaine proportion qui, habituellement, est suffisante pour suivre ce
qu'on appelle la prévalence de la consommation de tabac.
Mme
Charlebois : Mais je dois vous dire qu'il y a des
établissements où il n'y a pas de fumoir puis il y a des chambres, il y
a des établissements où il n'y a pas de chambre où c'est autorisé puis il y a
un fumoir, puis il y a des établissements où
il y a zéro fumée. Ça fait que ce ne sera pas plus permis pour le cannabis. Ça,
c'est dans la politique que les
centres intégrés de santé et services sociaux se dotent. Mais ils y vont
graduellement puis ils amènent les gens vers ça. Ça ne se fait pas d'un
coup sec, là.
M. Pagé :
Donc, c'est vraiment par établissement, selon le...
Mme
Charlebois :
Oui, c'est pour ça qu'on dit...
M.
Pagé : Bien, en fait,
ce n'est pas selon le conseil
d'administration parce qu'encore là, maintenant, tous ces établissements-là sont gérés par un seul conseil
d'administration pour — moi, je pense à ma région, là, 600 000 personnes — je ne
sais pas combien d'établissements, mais il y en a une foule, là, des CHSLD.
Alors, d'un CHSLD à l'autre, il pourrait y en avoir, il y en a d'autres
qui n'en auront pas.
Mme
Charlebois :
Oui, mais tous les centres intégrés de santé et de services sociaux ou centres
intégrés universitaires de santé et de
services sociaux doivent déposer leurs plans d'action au ministère. Ça fait
qu'on va finir par...
M. Arruda
(Horacio) : On les a eus le 26 novembre 2017.
Mme
Charlebois :
Ah! On les a eus le 26 novembre 2017, voyez-vous? Alors, ça dépend de
chacun des établissements, de la politique
dont ils se sont dotés. Mais tout le monde se dote d'une politique en vue de
réduire le nombre de lieux ou
chambres et/ou fumoirs où c'est permis de fumer. Je vous le dis, là, on est
là-dedans. On ne vient certainement pas
augmenter, là, on est là, là-dedans, pour juste capter une clientèle, là,
qui... Puis, si l'établissement s'est doté d'une politique, ils ne se
serviront pas du «peut être aménagé», là, ça, c'est clair.
M.
Pagé : Donc, ça va être vraiment à géométrie variable. Et, si
je me retrouve un jour dans un CHSLD, il est possible que je n'aie aucun
endroit...
Mme
Charlebois :
Tout à fait.
M.
Pagé : Donc, je vais être aussi brimé, je dirais, dans ma
charte de droits et libertés qui me permettrait... mais je ne pourrai
pas parce que je n'aurai aucun endroit. Ça, c'est possible que ça arrive?
Mme
Charlebois : Ça peut arriver, comme l'inverse peut vous
arriver aussi, ou vous alliez dans un endroit où ça serait encore
permis. Vous avez raison, c'est à géométrie variable, dépendamment de
l'évolution du phénomène dans chacune des régions.
M.
Pagé : Alors là, l'idéal, c'est que je m'achète le truc pour
être capable de vaporiser. Parce que, là, je n'aurai pas le problème. Est-ce que vous avez prévu
modifier la Loi sur le tabac? Parce que présentement, la Loi sur le
tabac, la façon dont elle est écrite, c'est que «ce fumoir doit être utilisé
exclusivement pour la consommation de tabac et uniquement par les personnes qui
demeurent ou sont hébergées dans ce lieu».
Mme
Charlebois : Oui, mais c'est parce que, ce qu'on vient
faire, là, nous, on dit : «Si un fumoir [...] est déjà aménagé dans
ce lieu en application de l'article 3 de la Loi concernant la lutte au
tabagisme...» C'est déjà prévu au chapitre L-6.2. Il y a déjà un fumoir
qui est autorisé à L-6.2, là.
Le Président (M.
Merlini) : Dr Arruda.
M. Arruda (Horacio) :
La concordance va se faire. Dans le projet de loi...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
À l'article 84, on dit : «L'article 3 de cette loi est modifié
par le remplacement...»
Une voix :
O.K., par concordance.
Mme
Charlebois :
Oui.
M. Pagé :
O.K. Je passe au troisième paragraphe : «Le fumoir doit être utilisé
exclusivement pour l'usage de cannabis et,
le cas échéant, de tabac. Il doit être utilisé uniquement par les personnes qui
demeurent ou sont hébergées dans ce
lieu.» Alors, moi, je vais voir mon frère qui est dans un CHSLD, et lui veut
aller fumer son joint, me demande : M'accompagnes-tu? Il ne peut
pas me donner une poffe, là?
Mme
Charlebois : Ce
n'est pas permis.
M. Simard : ...
M. Pagé : M. le député de
Dubuc, vous êtes vite sur le piton, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre, à la réponse à la question du député.
Mme
Charlebois :
C'est parce que c'est un milieu de vie et... C'est ça. Non, ce n'est pas
permis, vous avez tout à fait raison.
Si vous êtes en visite, vous n'êtes pas dans votre milieu de vie, là, vous être
en train de rendre visite. On ne veut pas favoriser la consommation, on
veut seulement dépanner les gens qui vivent là. Alors, votre frère, il va
falloir qu'il fume tout seul ou bien qu'il fume avant que vous arriviez ou
après votre départ.
M. Pagé : Et qu'il vaporise,
là
Mme
Charlebois : Et/ou
qu'il vaporise.
(Interruption)
Mme
Charlebois :
Voulez-vous un petit bonbon, là? Parce que j'avais ça, ce petit trouble de toux
là. En voulez-vous un, petit bonbon fort?
Une voix : C'est correct,
j'en ai.
Mme
Charlebois : Ah,
O.K.
Le
Président (M. Merlini) : Mmes, MM. les membres de la Commission de la
santé et des services sociaux, il est maintenant 18 heures.
Et, compte
tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux à demain, jeudi le
29 mars, à 8 heures, demain matin, où elle se réunira en
séance de travail. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 18 heures)