(Dix
heures dix minutes)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour et
bienvenue à vous tous à la Commission de la santé et des services sociaux. Nous avons, ce matin, le plaisir
d'accueillir des étudiants en faculté de médecine, qui vont assister à
nos travaux ce matin, Mme la ministre, et MM., Mmes les députés, et membres de
la commission.
Alors,
nous avons quorum, je déclare donc notre séance de commission ouverte. Je
demande à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil
législatif de bien vouloir étendre toute sonnerie de tout appareil
électronique.
La
commission est réunie ce matin afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet
de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et
modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements ce matin?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières
(Richmond) sera remplacée par M. Plante (Maskinongé);
M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et
M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors
de l'ajournement de nos travaux, mercredi dernier, nous procédions à l'étude de
l'article 9 de la Loi encadrant le
cannabis, qui est introduite par l'article 12 du projet de loi
n° 157. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.
Oups! Pardon. Oui, effectivement.
Amendements déposés
Mme Charlebois : ...j'ai deux amendements à déposer, un qui
fait une correction d'un anglicisme et l'autre qui corrige des coquilles. Mais je voudrais juste...
Par souci de transparence pour mes collègues, je les donnerais maintenant,
je les déposerais maintenant pour la distribution. 1017
Quand on va arriver à ces articles-là, vous les aurez.
Le
Président (M. Merlini) :
Oui, oui. C'est ça, les gens en auront des copies. Alors, nous allons faire des
photocopies et la distribution aux membres de la commission pour ces
nouveaux dépôts.
Mme Charlebois :
...des copies, M. le Président.
Le Président
(M. Merlini) : C'est déjà fait? Mon Dieu, c'est formidable.
Alors, je reviens
donc à notre étude à l'article 9. M. le député de Labelle, vous avez
demandé la parole.
M. Pagé : Oui. Bien, en fait, avant de commencer, bien,
bonne semaine, bon matin à tout le
monde. C'est notre retour au travail sur le projet de loi n° 157. Et, juste pour se replonger dans notre projet de loi, j'avais deux questions à la ministre et qui étaient... La
première, nous avons suspendu l'article 7.
Mme Charlebois :
Oui, l'article 7, elle va demeurer suspendue encore.
M. Pagé :
Nous avons suspendu l'article 7. Alors, ce que je souhaitais savoir :
Est-ce qu'on le tient toujours en suspens?
Mme Charlebois :
Tout à fait.
M. Pagé :
O.K. Donc, on va revenir ultérieurement. Parfait.
Mme Charlebois :
Oui, s'il vous plaît.
M. Pagé : O.K. Et, l'autre question, lorsque nous avons
échangé, discuté, questionné sur le cannabis médical, on a eu tout un débat sur le fait que, bon, oui,
c'est reconnu comme médical à Ottawa, mais Santé Canada ne reconnaît
pas. Donc, à cause de cela, on a de la difficulté à encadrer la vente,
distribution, vente via les pharmacies.
La ministre nous a dit à ce
moment-là : J'ai écrit à mon homologue à Ottawa et éventuellement je
pourrai vous fournir la lettre qui a
été envoyée à son homologue. Est-ce que cette lettre est disponible? Je peux
vous dire qu'il y a des gens qui suivent nos travaux et qui ont levé la
main très rapidement en disant : Oh! quand la lettre sera disponible, on
souhaiterait pouvoir voir cette lettre-là.
Mme Charlebois :
Je vais l'avoir au cours de cette séance-ci, et on va vous la transmettre.
Désolée, je ne l'ai pas ce matin, là, mais ça va venir.
M. Pagé : Non, non, ça
va.
Mme Charlebois :
Merci de nous ramener.
M. Pagé : Oui, bien, ça
va.
Mme Charlebois :
Ça serait venu, mais peut-être pas ce matin.
M. Pagé : O.K. alors, au
cours de la journée, j'imagine entre... soit avant ou après le budget.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Pagé : Avant ou après
les belles annonces qui s'en viennent. Alors, moi, en ce qui me concerne à ce
moment-ci, ça me va. Je pense...
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
Oui. Alors, bonjour à tous et bonne semaine. Mme la ministre, M. le Président,
toujours content de vous revoir et les collègues également.
Et, écoutez, j'aime toujours amener des
informations supplémentaires ou complémentaires à propos de nos discussions. Et je me souviens encore et je
reviens souvent sur des visites qu'on
avait faites avec des gens qui ont les mêmes préoccupations que nous. Et on
avait fait d'ailleurs une mission au Nouveau-Brunswick pour
discuter justement de ces enjeux-là, et nos discussions nous avaient amenés justement
à parler de la possession des plants à domicile. Je vais vous faire
part, là, d'un résumé, là, je n'irai pas à travers tous les documents que j'ai
en main, mais il y avait un groupe de travail qui avait statué qu'un adulte
pouvait posséder quatre plants par lieu d'habitation, d'une hauteur maximum de 100 centimètres — dans le
fond, c'est un mètre. Le groupe de travail avait dit qu'il ne voyait pas d'avantages à réduire l'une ou
l'autre quantité, mais il recommande l'ajout de mesures de sécurité suivantes,
et c'était d'exiger que le cannabis cultivé
à domicile soit gardé dans un lieu sûr et inaccessible aux enfants ou au
public. Ça, c'est eux, là, ce qu'ils avaient... par le groupe de travail, leurs recommandations finales. Également, on parlait des locateurs. Alors, les locateurs
demeureraient libres d'interdire la culture
du cannabis à des fins récréatives. Eux, c'est ce qu'ils avaient conclu là-bas.
On avait
aussi, par rapport à la culture à domicile... Il y avait beaucoup de gens qui
étaient venus parler. Un peu comme
nous, là, je pense qu'ils étaient... Il y avait beaucoup de gens qui étaient
venus déposer des mémoires, et on avait dit que «les participants n'ont
pas manifesté de désaccord[...], mais certains d'entre eux, notamment des
autorités municipales — on
se retrouve un peu comme au Québec aussi — et des agents de police,
[étaient] préoccupés par la réglementation entourant la culture à domicile».
Il y avait un
commentaire d'un monsieur qui était passé, d'ailleurs, qui disait : «Si
l'objectif n'est pas de faire de l'argent,
nous devons être prudents et veiller à établir un bon équilibre entre la
liberté personnelle de cultiver le produit que les gens veulent consommer et la possibilité que ce produit ne
devienne aussi une occasion d'affaires», ce qui rejoignait un peu les
propos de mon collège député de Labelle.
Et finalement
«quelques participants ont proposé l'obligation, pour les personnes qui
choisiraient de cultiver chez elles
du cannabis à des fins récréatives, de détenir une licence, ce qui aiderait les
agents de police», dans la province du Nouveau-Brunswick,
tel que le demandait mon collègue dans son amendement, qui a été refusé, je crois, parce qu'il était, il y avait un mot pour
ça, là, non valide ou non recevable.
Moi, Mme la
ministre, ce que je peux dire, c'est que, de toute façon... et là c'est un
semi-malaise fédéral, puis je vais
vous l'amener, parce que nous, on est d'accord d'avoir deux plants à domicile,
Ottawa en veut quatre, et la partie gouvernementale
n'en veut pas. De toute façon, Ottawa va finir par avoir raison, car c'est eux
autres qui vont décider, d'où le
semi-malaise fédéral. On est à mi-chemin, vous autres et nous, mais finalement
le fédéral va probablement statuer et ils vont finir par avoir raison,
comme dans bien d'autres choses.
Ce qui
m'amène, à la fin de mon commentaire, à vous poser une question, Mme la
ministre, et M. le Président, évidemment :
Quelles sont les organisations qui sont contre la possession de plants à la
maison à des fins personnelles? Est-ce que vous avez des noms
d'organisation par rapport à cette problématique-là?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bon, je vais rétablir certaines choses — excusez-moi, je vais enlever le son sur ma
tablette, je ne comprends même pas qu'il y
ait du son. Ce que je veux dire, M. le Président, c'est que je ne sais pas où
le député de Saint-Jérôme
vient chercher ça, que le gouvernement fédéral va avoir raison de toute façon.
Moi, j'ai des avis juridiques qui me
font part qu'on est assez solides. Le fédéral peut nous interdire d'aller
au-dessus de ce qu'ils nous ont proposé, à quatre plants et moins, mais ils ne peuvent pas nous restreindre. On
peut être plus sévères qu'eux, puis ça a été le cas pour le tabac. Pourquoi on fait ça comme ça? Parce que
c'est une première loi, c'est nouveau, la légalisation. Le cannabis
n'est pas nouveau, mais le phénomène de la légalisation, c'est nouveau.
Je fais
beaucoup de terrain, je suis une députée de terrain, comme vous autres, je pense, et, si vous parlez
avec les gens, vous allez voir que les gens,
majoritairement, n'en veulent pas dans leur cour. Alors, c'est là d'où je tiens
cette chose-là.
Mais je ne dis pas que jamais il n'y en aura. Ce
que je dis, c'est : Débutons avec ce que nous avons, et, d'ici trois ans, si le législateur décide de faire comme
vous le dites, que le Nouveau-Brunswick, je crois, dont vous avez parlé,
eux autres veulent mettre en place une
différente façon de faire avec un registre, et tout... Moi, je pense que, déjà,
de mettre en place ce qu'on a à faire
et de le faire correctement, au niveau de la prévention, au niveau de tout le
déploiement des boutiques associées à
tout ça, comment on fait pour protéger nos jeunes, comment on fait pour donner
la formation adéquate, ne serait-ce
qu'aux travailleurs à l'intérieur de ces boutiques-là, mais aussi à tous les
professionnels, que ce soit en santé, en sécurité publique, en transport...
J'étais,
encore ce matin, avec des jeunes étudiants en médecine qui sont venus ici, en
commission parlementaire, nous dire à
quel point ils avaient besoin que, dans leur formation, il y ait des
ajustements de fait pour justement qu'ils aient une meilleure connaissance de tous ces produits-là, mais aussi de toutes
les conséquences associées à ça. Alors, moi, quand j'ai... des gens qui étudient en médecine me
disent ça, je me pose des questions pour les autres formations. Et j'ai
posé ces questions-là.
Dans ce
sens-là, je pense qu'on a beaucoup de travail à faire avant de permettre cette
production-là à domicile. Est-ce que
ce sera toujours comme ça? Je ne peux pas vous garantir ça. Mais je pense que,
pour le départ, soyons prudents. C'est
ce que les gens nous demandent, d'être plus rigoureux. Et, pour la suite des
choses, d'ici trois ans, vous le savez, on va revoir ce projet de loi là au maximum. Si les législateurs que nous
sommes décidons de le revoir avant, nous pourrions le faire, mais, au maximum, c'est d'ici trois ans, au
lieu de faire comme le tabac, à tous les cinq ans, pour la première
fois, parce que la légalisation, c'est un nouveau processus, il y aura des ajustements
nécessaires.
Et c'est pour
ça que, d'ailleurs, dans l'ensemble de la loi, on s'est gardé beaucoup de
pouvoirs réglementaires pour pouvoir
réagir rapidement. Mais, pour ce qui est de la production personnelle, on
interdit parce que ça répond à ce que notre population nous demande, en
général, et, de deux, ça répond aussi à des impératifs d'encadrement. Il faut
suivre ça. Puis je pense qu'on a déjà beaucoup de choses à suivre, alors
allons-y par étapes.
• (10 h 20) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier : J'ai terminé. Merci,
Mme la ministre, pour votre réponse.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 9? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Alors, rapidement, juste pour que les gens comprennent bien, en même
temps, pourquoi... parce que les gens
qui se joindraient à nous ce matin... Le Parti québécois a proposé deux plants
via un amendement. Pourquoi? Bon, la ministre nous dit : Ça répond
à ce que la population nous demande. Je répète, j'ai participé avec elle à
toutes les consultations, et la question que j'ai posée le plus souvent, puis
elle s'en souvient parce que c'était presque rendu un «running gag» à la
fin : «Le député de Labelle va demander combien de plants?», et je
revenais toujours avec cette question : Un plant, deux plants, trois
plants, quatre plans? Et, à peu près toujours, les gens, soit qu'ils n'avaient
pas d'opinion, ils disaient : Un plant,
deux plants, quatre plants. Alors, il y avait différentes réponses. Mais des
réponses : Aucun plant...
J'ai invité
la ministre à nous souligner quelles sont les organisations qui... puis même
mon collègue de Saint-Jérôme vient
aussi de le demander, et, la liste des organisations, on pourrait fouiller dans
toutes celles qui sont venues déposer des mémoires, et toutes les organisations, lors de nos huit journées de
consultation à travers le Québec, des experts, les 19, 20 juin dernier, et la liste de ceux et
celles qui ont pu dire : Zéro plant, elle est très, très, très courte
comparativement à tous les gens qui
ont répondu : Un, deux, ou trois, quatre plants. Alors, là-dessus, c'est
la raison pour laquelle il nous apparaissait quand même raisonnable de favoriser deux plants à la maison, aussi pour
un argumentaire économique, un argumentaire économique, parce qu'il y a
des gens très peu fortunés qui voudront faire pousser leurs plants, très
respectueusement, à la maison. Et c'est correct.
Et je rappelle
à la population que ce n'est pas unique au Québec, là. Ça sera permis chez nos
voisins, à côté, nos voisins du
Nouveau-Brunswick et nos voisins de l'Ontario. Souvent, on se dit : Bien,
on veut être cohérents avec les voisins qui nous entourent. Bien, les voisins qui nous entourent, la ministre
nous a répondu : Bien, on n'est pas nécessairement des frères
siamois. Puis c'est vrai, elle a raison. Il faut qu'à l'occasion on puisse être
différents. Mais les voisins qui nous entourent
ont accepté qu'il y ait une production à la maison par souci de pouvoir
permettre aux gens peu fortunés de pouvoir faire pousser leurs plantes à
la maison.
Et, quand on
soulève le point que le fédéral devrait avoir raison, bien, oui, il y a
plusieurs juristes qui se sont déjà prononcés,
des constitutionnalistes, qui nous ont dit : C'est vrai que Québec peut
restreindre, c'est tout à fait vrai. Mais Ottawa, en permettant le quatre plants à la maison, permet quelque
chose. Donc, nous, on peut restreindre. Mais, quand on a un article de loi qui dit : Non
seulement on va restreindre, mais ça va devenir illégal, et, si vous
franchissez ce pas de faire pousser à
la maison, vous allez même avoir des pénalités, donc, on va complètement à
l'encontre de la volonté du fédéral.
Et, dans ces cas, on le sait, le gouvernement du Québec, les provinces,
normalement, se font débouter en Cour suprême quand c'est contesté. Et il y a des
constitutionnalistes, des juristes qui nous l'ont dit : On peut
restreindre, donc on pourrait aller jusqu'à un, mais de rendre illégal
ce qui devient légal... Je regrette, là, mais vous noterez dans le calendrier, là, le 27 mars, là, et, quand ça
sera contesté, que ça se ramassera jusqu'en Cour suprême, bien, je mettrais
un petit deux qu'on risque d'avoir raison,
parce que, justement, on rend illégal quelque chose qui devient légal. Bon,
cela dit, on ne fera pas un débat encore
plus long là-dessus, mais, compte tenu qu'on reprenait nos débats ce matin, je
pense qu'il était important de clarifier ces quelques éléments-là.
Puis la
ministre nous dit aussi : Pour les débuts, soyons prudents. C'est vrai,
elle a raison. Et on est en train de se donner un beau modèle québécois. Je le redis, je le répète, là, moi, je
suis fier du modèle québécois qu'on est en train de se donner. Mais, quand on a argumenté un peu plus en
amont dans nos différents articles, bien, il va être légal au Québec de posséder chez soi jusqu'à 150 grammes, qui
est l'équivalent de 400 joints, à peu près. Quand j'ai dit ça à des gens,
en fin de semaine, autour de moi, je vais
vous dire qu'ils ont fait le saut. Ah oui? On va pouvoir avoir autant de
cannabis à la maison? Et je leur
disais : Oui. Nous, on a proposé de restreindre à 60 grammes. Et on
me disait : Bien, c'était quand même beaucoup, 60 grammes, c'est l'équivalent justement d'à peu près
150 joints à la maison. C'est beaucoup. Alors, quand on se
dit : Bien, au début, soyons un peu plus restrictifs, bien, à cet
égard-là, je vous dirais qu'on aurait pu être justement plus restrictifs.
Alors,
j'entends bien des indications qui guident la réflexion du gouvernement, mais
en même temps cette réflexion qui
guide le gouvernement, de «soyons prudents au début», bien, ça s'applique
dans certains cas puis, dans d'autres cas, ça ne s'applique pas. Alors,
c'est pour ça qu'à la limite on aurait autorisé un plant à la maison, je pense
qu'on aurait été très prudents, mais on serait restés dans la légalité de la
permission qui va nous être maintenant offerte via la décriminalisation qui
nous est arrivée, comme ça, du gouvernement fédéral. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, je vais répondre encore plus clairement au député de Labelle et au
député de Saint-Jérôme pour
satisfaire leur curiosité, évidemment, M. le Président. Alors, ceux qui étaient
dans la salle, le député de Labelle s'en souviendra, on a rencontré
environ 300 personnes à travers tout le Québec, ça ne constitue pas une
majorité de population. Ceci étant dit, vous
vous souviendrez aussi que c'étaient majoritairement des consommateurs de
cannabis, peut-être avec prescription ou pas
de... En tout cas, ça devenait ambigu par moment, on va se dire ça. Même que
j'en ai fait une blague au micro, vous vous souviendrez de tout ça.
On a eu près
de 13 000 personnes qui ont répondu sur le Web, qui avaient des avis
très partagés, et il n'y avait même pas de question quant à la
production personnelle, zéro. Cependant, dans les mémoires que nous avons
reçus, M. le Président, et quelques groupes
en auditions... nous ont dit qu'ils étaient pour le début de la légalisation,
contre la culture à des fins personnelles. Alors, je vais le dire
lentement pour qu'ils puissent prendre des notes : La Fédération québécoise des municipalités, l'Association des
directeurs de police du Québec, l'Union des municipalités du Québec, le regroupement provincial du comité des usagers; la
Société Makivik; la Fédération des policiers et policières municipaux du
Québec; la Fondation Jean Lapointe; l'Association des propriétaires du Québec;
Dr Didier Jutras-Aswad; bureau de coopération
universitaire; l'Ordre des pharmaciens du Québec; Corporation des propriétaires
immobiliers du Québec; Association
des médecins psychiatres; Conseil québécois sur le tabac et la santé; ville de
Montréal et ville de Laval. Ça, ça constitue des représentants de
plusieurs groupes, et tous ceux que j'aurai rencontrés informellement.
Est-ce que
c'est une science exacte? Non. Mais moi, j'entends la population qui me dit, et
je les entends à toutes les fins de semaine, quand je retourne dans mon
comté : J'espère que vous ne permettrez pas la culture personnelle, du moins pour le début, le temps qu'on ajuste le
restant. Ça, je l'entends régulièrement. Je ne dis pas, là, que toujours ça
sera comme ça. Mais commençons par nous
ajuster à tout ce qu'il y a à s'ajuster avant, puis ça, on verra pour la suite
des choses. Mais je pense que je vous ai donné la liste des groupes.
C'est quand même important.
Je vous
ramène au questionnaire qu'il y avait en ligne, qui avait zéro question sur le
zéro cannabis, ça fait qu'ils n'ont
pas pu nous répondre adéquatement, mais bien qu'il y en a qui nous l'ont
indiqué. Et, dans les salles à 300 personnes, non pas que je veux
négliger leur apport, parce qu'on a eu de bons échanges, on a entendu beaucoup
de choses, mais majoritairement les gens qui
étaient dans la salle... je ne dis pas tout le monde, mais majoritairement
c'étaient des consommateurs. Ça fait que c'est clair que, pour eux,
pouvoir en produire, c'est une avenue.
Mais est-ce
que les gens qui n'en consomment pas veulent voir ça atterrir dans leur cour et
la cour du voisin? Pas pour le moment. C'est ça qu'on m'indique. Alors,
c'est sur cette base-là que j'ai présenté cet article-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
• (10 h 30) •
M. Pagé :
Oui. Bien, rapidement, quand la ministre nous parle des 300 personnes, des
gens qui ont participé, ça, c'est les
gens qui ont participé en soirée. Mais les gens qui venaient en après-midi, qui
n'étaient pas des gens qui venaient... essentiellement,
il pouvait peut-être y avoir quelques-uns qui pouvaient représenter des
consommateurs, mais, l'après-midi,
parce que ça commençait toujours vers 1 heure ou 1 h 30, selon
le nombre de groupes que nous avions, alors les groupes que nous entendions, qui venaient pendant 10 minutes
déposer un mémoire, puis qu'il nous restait quelques minutes pour échanger avec eux, c'est à ce moment-là que j'ai
posé la question à plusieurs occasions, et c'est à ce moment-là que, je ne dirais pas unanimement, là, mais très
largement, de façon très largement majoritaire, les gens nous
répondaient : Un, deux, ou trois, quatre. Mais, du zéro plant, on
n'en a à peu près jamais entendu.
Alors, je
veux bien entendre, là, les gens qui sont venus dans la soirée, mais elle
oublie dans... la portion du temps où il y avait des groupes qui
venaient nous présenter leurs points de vue, en après-midi, et ces groupes-là,
il n'y en a vraiment
pas beaucoup, très, très peu qui ont plaidé pour le zéro plant, en tout cas.
Parce qu'elle s'en souviendra, c'était vraiment
un «running gag», là, parce qu'à chaque fois elle se tournait vers moi :
Bon, ça y est, le député de Labelle va dire «combien
de plants?» Et, parce que c'est une question que je posais souvent, et la
plupart du temps... bien, en fait, on n'entendait
jamais le zéro plant. La ministre a nommé une dizaine de groupes qui sont venus
en commission parlementaire. C'est
vrai qu'il y en a une dizaine, mais la majorité, la très large majorité n'était
pas des contre... des pros zéro plant. Alors, ça, c'est quand même
important de le dire.
Puis moi, la
fin de semaine, là, quand j'entends parler du monde, là, et que je leur dis qu'ils
vont pouvoir avoir 400 joints à
la maison, là, je vais vous dire que ça, ça les inquiète pas mal plus qu'une
plante qui pousserait tout doucement dans
le salon. Mais, cela dit, moi, je suis prêt à ce qu'on dispose de
l'article 9 en fonction de la volonté gouvernementale.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 9? M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Simplement souligner qu'on est en accord avec
le gouvernement sur ce point, sur le fait d'interdire complètement la culture à domicile, parce que la culture à
domicile peut avoir de nombreuses conséquences et notamment au niveau, bon, de la santé, les jeunes,
mais aussi au niveau de la structure des immeubles. Alors, je pense que c'est prudent, dans ce cas-ci, de l'interdire
complètement, et ça va avec ce qui nous a été recommandé par les
experts, d'avoir un cadre réglementaire qui
est restrictif dès le départ. Alors, le fait de l'interdire, je pense que c'est
une approche responsable dans ce cas-ci.
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, M. le député de Borduas. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. On me fait penser à une question qui est quand même importante, là, parce
que moi, j'en ai eu aussi, des
représentations de gens qui, de façon illégale... une dame, je ne nommerai pas
la municipalité, là, parce que je ne veux pas qu'elle soit identifiée, mais une dame qui a pris la peine de
m'écrire, je l'ai appelée pour comprendre son inquiétude, puis elle dit : Moi, ça fait longtemps, là,
que j'en ai, des plants, à la maison. Alors, à partir du moment où le fédéral
permet, que Québec met une disposition même
avec non seulement une restriction, mais des amendes... Ce n'est pas pour des
fins médicales que cette dame fait pousser
ses plants à la maison, et elle plaidait vraiment pour le coût du cannabis.
Elle dit : Moi, ça ne me coûte à
peu près rien, faire pousser mon cannabis chez moi, et c'est moi et mon
conjoint... C'est une dame, d'après la voix, je pense, qu'il n'y avait
pas d'enfant à la maison, là, parce qu'elle semble être d'un certain âge.
Alors, il va se passer quoi pour cette dame à
partir du moment où, justement, on a l'article 9 qui prévoit des amendes, puis on va doubler en cas de récidive?
Est-ce qu'il va y avoir, justement, une opération particulière qui va
être menée de la part de la SQ pour aller
vérifier pour qu'on dénonce ces gens-là et aller les mettre à l'amende?
D'autant plus que ce n'était pas
permis, puis déjà ils pratiquaient cette culture du cannabis depuis, ce que
j'ai compris, de nombreuses années. Puis là on dit : Bien, le
fédéral le rend légal. Ah! bien là, maintenant qu'on le rend légal, bien là, on
va vous mettre à l'amende.
Alors,
comment on va... Est-ce qu'il va y avoir un mot d'ordre qui va être donné à la
SQ d'aller, justement, fouiller un peu ces endroits où on pourrait
douter assez aisément qu'ils soient assez facilement identifiables?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Le même mandat qu'ils ont actuellement, c'est illégal en ce moment. J'espère
qu'on n'est pas en train de vanter le
mérite de gens qui font des choses illégalement, d'une part. D'autre part, ça
va être la même règle. Je comprends
que la dame vous a appelé puis qu'elle préfère le faire pousser, mais, nous, ce
qu'on dit, c'est ce qu'il y a... À l'article 9, c'est :
pas de culture personnelle. Elle pourra s'en acquérir dans les boutiques du
cannabis. Alors, si elle désire continuer dans l'illégalité, bien, il
faut qu'elle soit prête à assumer les conséquences, malheureusement.
M. Pagé : O.K. Mais on comprend que l'objectif
du fédéral, c'est de passer du marché illicite au marché licite, et c'est la raison pour laquelle on décriminalise,
c'est la raison pour laquelle ils permettent d'avoir les plants à la
maison. Alors là, on va, nous, au Québec, continuer à dire : Bien, même si ça devient
licite au fédéral, bien, ça va être illicite à Québec.
Mme
Charlebois : Non,
non, ce n'est pas ce qu'on vient faire. D'ailleurs, c'est qu'on va offrir une
offre de service... Quand même, les produits
vont être disponibles, là. Ce n'est pas comme si les produits n'étaient pas
disponibles puis on restreignait ailleurs.
Il y aura des boutiques du cannabis, il y aura de la vente en ligne. Il y aura
des façons où elle pourra s'approvisionner. Alors, s'il n'y avait pas de
produit disponible, ce serait bien différent.
M. Pagé : À un coût,
évidemment, beaucoup plus élevé.
Mme
Charlebois : Bien,
si on continue d'ajouter des conditions, oui, vous avez raison. Plus on va
rendre ça difficile, plus il y a de la
bureaucratie, plus il y a de l'encadrement, plus on rend ça compliqué, plus le
coût augmente. C'est pour ça que souvent j'ai des réticences. Vous avez
raison.
M. Pagé :
Mais, avec un plant à la maison, ce n'est pas beaucoup d'encadrement, ce n'est
pas beaucoup difficile puis ça ne coûte pas beaucoup cher pour les
citoyens.
Mme
Charlebois : Bien, c'est une façon de voir les choses. Je
vous ai nommé un paquet de groupes, tantôt, qui semblaient dire exactement le contraire, parce qu'il faut de
l'encadrement, malgré qu'il y a une quantité minimum. Alors, comment on va faire pour déployer ça, alors qu'on
n'a même pas les effectifs pour contrôler la sécurité routière? Alors,
commençons par faire ce qu'on a à faire correctement avant de penser à faire
d'autre chose.
M. Pagé : Alors, société
distincte.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 9? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que
l'article 9 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons maintenant au
chapitre IV, Restriction de l'usage du cannabis dans certains lieux, la section I, Sens du
mot «fumer». Et l'article 10, Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous
plaît.
Mme
Charlebois :
Bien sûr, M. le Président. Alors, l'article 10 : «Pour l'application
du présent chapitre, "fumer" vise
également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de
tout autre dispositif de cette nature.»
Alors, ici,
M. le Président, on vient, à l'article 10, dire que c'est le premier
article du chapitre IV consacré aux restrictions d'usage du cannabis
dans certains lieux. On y précise donc, pour le chapitre, que «fumer» inclut
l'usage d'accessoires habituellement
utilisés pour fumer du cannabis et non seulement le fumage traditionnel au
moyen d'un joint.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de
Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bien, en fait, c'est parce que, quand je vais voir la définition dans le
projet de loi C-45 au fédéral, définition,
interprétation, on n'a pas la même chose qu'au fédéral. Alors, c'est pour ça
qu'on se questionnait sur le fait que nous
ayons une définition qui serait différente de celle du fédéral. Alors, je
déposerais l'amendement suivant pour être conformes à ce que le fédéral
écrit, et ensuite on pourra en discuter.
Alors : Modifier l'article 10 de la
Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de
loi :
1° par
l'insertion, dans le premier alinéa, après «d'une cigarette électronique», de
«, de papier à rouler, de feuilles d'enveloppe, d'un porte-cigarette,
d'une [pince] à eau,»;
2° par l'ajout, après le premier alinéa, de
l'alinéa suivant :
«Pour
l'application du présent chapitre, "fumer" ne vise pas l'usage d'un
vaporisateur, de dérivés comestibles [de] cannabis ou de toute autre
méthode de consommation ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire.»
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député. Nous allons faire les copies et la distribution aux
membres de la commission pour qu'ils en prennent connaissance.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 39)
(Reprise à 10 h 44)
Le Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M. le député
de Labelle a été distribuée aux membres de la commission. Ils en ont pris connaissance, et maintenant,
M. le député de Labelle, vous
allez nous offrir des explications. À vous la parole.
M. Pagé :
Oui, M. le Président. Bon, mon collègue de Saint-Jérôme me montre de quoi ça a
l'air un bong, parce que, quand je
voyais, dans l'article 10, qui dit, bon : «Pour l'application du
présent chapitre, "fumer" vise également l'usage d'une pipe, d'un bong — alors, allez voir sur Internet ce que ça a
l'air, je ne savais pas — d'une cigarette électronique»...
Bon, ce que
nous ajoutons, M. le Président, dans la première partie de notre amendement, ça
nous permet d'être, je pense,
totalement conformes à la définition que le fédéral fait de «fumer», d'une
part. Mais, d'autre part, nous ajoutons un deuxième volet qui nous
apparaît comme très important, parce que nous sommes ici dans le chapitre IV
qui dit : «Restriction de l'usage de
cannabis dans certains lieux» et ensuite, bien, le sens du mot «fumer». Alors
là, on est dans la restriction.
Et je me
souviens très bien, à plusieurs occasions, quand on est venu nous parler des gens
qui vaporisent, c'est une solution au
problème qui nous a été mentionné par plusieurs personnes, le problème des odeurs. À partir du
moment où les gens vaporisent, il n'y a
plus d'odeur, donc on n'indispose personne. Et, dans la définition de «fumer»,
il faudrait exclure les gens qui
vaporisent, d'autant plus que ce qui nous a été exposé dans les différentes présentations, c'est que les endroits dans le monde où on a légalisé la consommation de
cannabis, de plus en plus de gens vaporisent et de moins en moins consomment le cannabis brûlé, donc fumé, et donc
indisposent beaucoup moins les locataires autour et indisposent moins
sur la rue ou ailleurs.
Alors, cette notion de fumer, à notre
avis, ne doit pas viser les gens qui vaporisent, d'une part, et aussi les
gens qui vont consommer des produits
dérivés. Si vous mangez un jujube ou encore un cannabis transformé dans une
galette, dans un muffin, je pense que, là,
manger votre muffin au pot en marchant sur la rue, premièrement, les gens ne s'en rendront même pas compte, et ça ne va pas indisposer
personne, autant dans un logement, sur la rue ou ailleurs. Je ne sais pas
si ça va être disponible chez Tim Hortons, mais, bon, on verra.
Mais
il nous apparaissait important, à ce
moment-ci, dans les restrictions,
d'inscrire clairement que les produits dérivés, d'une part, et, d'autre
part, l'usage de vaporisateurs ne
soient pas inclus dans cette définition. C'est la raison pour laquelle
nous avons déposé l'amendement.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai
des interventions? Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, merci, M. le Président. Tout d'abord, dire tout de suite en partant,
dans le dernier paragraphe, ça m'apparaît un peu excessif, M. le Président,
parce que, dans la loi où on a resserré la lutte contre le tabagisme, on a fait mention des vaporisateurs parce qu'il y a là un geste non seulement de fumer, mais il y a des produits chimiques qui en sortent, et, sincèrement, on ne va pas défaire ce qu'on a déjà fait pour faire des gains sur le
tabagisme.
Alors
là, je suis totalement en désaccord quand on parle de vaporisateurs, parce qu'on l'inclut... Est-ce qu'on a
l'article concernant les vaporisateurs dans la Loi sur le tabac? Je vais vous
en faire lecture. Alors, dans le champ d'application
sur la lutte contre le tabagisme : «La présente loi s'applique au tabac
récolté, qu'il soit traité ou non [ou] quelles
que soient [la] forme [ou] sa présentation. Est assimilé à du tabac, tout
produit qui contient du tabac, la cigarette électronique et tout autre dispositif de cette nature que l'on porte à
[sa] bouche pour inhaler [cette] substance contenant ou non de la nicotine...» Alors, même si c'était avec
odeur de fraise ou peu importe, nous avons inclus ça dans la lutte au
tabagisme. Alors, je ne vois pas pourquoi on va permettre ça ici, avec du
cannabis, qui est une drogue.
D'autre
part, il faut savoir que le cannabis, il y a tout autant de substances
cancérigènes là-dedans que dans le tabac, sinon plus, et il y a des recherches scientifiques qui le démontrent. Et
de la même façon, malgré le fait que l'aérosol produit par les cigarettes électroniques pourrait être
moins nocif pour la santé que la fumée, l'Organisation mondiale de la
santé, pas la ministre déléguée à la santé publique, met en garde sur le fait qu'il peut comporter des
éléments nocifs pour la santé, particulièrement pour des personnes plus vulnérables :
enfants, femmes enceintes, certaines personnes avec des conditions
préexistantes. Ce n'est pas qu'une simple vapeur d'eau.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
• (10 h 50) •
M.
Pagé : Mme la ministre, je n'enlève pas «cigarette électronique». Ce n'est pas de ça que je
parle, je parle des produits de
vaporisation, et ça, on n'inhale pas, et il n'y a pas d'odeur. C'est
comme de l'huile qui se retrouve dans la bouche, qui va permettre
d'avoir l'effet, mais la vaporisation ne comprend pas les cigarettes
électroniques. À notre compréhension de ce
qui nous a été expliqué, deux fois plus qu'une, c'était de ça dont on parlait.
Alors, nous, les cigarettes électroniques, on le laisse là, là. On le
laisse là, là.
Alors, d'une part,
notre amendement, deux choses : un, être cohérent avec le fédéral, mais,
deux, soustraire la vaporisation, parce que la vaporisation, il n'y a pas
d'odeur, et on n'inhale pas.
Mme
Charlebois :
O.K. Je viens de comprendre, là, c'est comme les pompes pour... O.K.
M. Pagé :
Oui, oui, c'est ça.
Mme
Charlebois : Alors, bien, si c'est dans ce sens-là... Parce que moi, «vaporisateur», je le voyais comme la
cigarette électronique, parce que
vapoter, c'est sensiblement ça. Mais juste vous dire qu'on est en train de parler de fumer. Vaporiser,
ce n'est pas pantoute fumer. On n'est pas du tout dans la même définition,
ça fait que ce n'est pas nécessaire. Les produits dérivés, bien souvent, ils ne seront pas consommés de façon...
en fumant. Dérivés, ça va être dans la bouffe, ça va être dans des
huiles, ça va être dans... Là, on parle de la définition de fumer. C'est ce que
je vous ai lu tantôt : «Pour l'application du présent chapitre,
"fumer" vise également une pipe — là où on va inhaler, hein? — un
bong — même
affaire, vous avez vu l'appareil, là — une
cigarette électronique — on fume — ou
[...] tout autre dispositif de cette nature.» Donc, dès qu'on inhale, on
est en geste de fumer.
Alors, le dernier paragraphe,
là, il n'est pas utile dans le présent article, parce
que c'est des produits dérivés,
ce dont on va traiter ailleurs.
Et, pour ce qui est des accessoires, les accessoires vont permettre d'arriver à
une fin, mais ce n'est pas ça... Tu
sais, quand on parle de papier à rouler, de feuilles d'enveloppe,
d'un porte-cigarette, d'une pipe à eau, ce n'est pas fumer, ça. Honnêtement, ce n'est pas dans
la définition du sens qu'on y donne, parce que,
quand même vous auriez du papier à rouler dans les mains, ça ne vous avancera à rien. C'est à
partir du moment où vous inhalez. «Fumer», il y a un sens commun qu'il faut considérer, ce qui implique de
la combustion.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député.
M. Pagé : O.K. Bien, donc, là je comprends bien que ce
chapitre-ci... quand on va parler de fumer, les gens qui vont vaporiser
ou qui vont consommer un produit dérivé ne seront pas du tout inclus dans ce
chapitre.
Mme
Charlebois : Pas dans ça. Bien, permettez-vous au juriste de
vous répondre? Ça va être encore plus clair. Ça va ajouter des points.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour
permettre au juriste de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, pour les fins de l'enregistrement,
veuillez vous identifier et répondre à la question de M. le député de Labelle.
M. Cheang (Sokun C.) : Merci, M.
le Président. Donc, je m'appelle
Sokun Cheang. Je suis avocat au ministère de la Justice.
Bon, pour répondre à votre question,
nous, on vise la cigarette
électronique et tout dispositif de cette nature. Donc, le vaporisateur qui ne ressemble pas à une cigarette
électronique, ce n'est pas inhalé, nécessairement ne sera pas couvert,
ne sera pas couvert comme... ce ne sera pas
applicable par rapport au chapitre sur les lieux d'usage, là, par rapport... ce
ne sera pas assimilé à «fumer».
M.
Pagé : Bien, en fait, c'est pour ça qu'on voulait le dire
clairement et c'est ce que notre amendement nous permettait de faire, de le dire clairement. Parce que là je comprends
que vous donnez une définition à «fumer», mais... «Pour l'application du présent chapitre, "fumer"
vise également...» Donc, à partir du moment où on dit «également», ça
veut dire qu'il y a autre chose, et, dans
cette extension d'autres choses, nous souhaitions ajouter l'amendement pour
dire : Sera exclus très
clairement les produits qui sont vaporisés ou encore les produits comestibles.
Ça nous apparaissait plus clair, tandis que là on ne le nomme pas.
Mme
Charlebois : Parce
qu'on parle du geste de fumer,
d'inhaler, de porter à sa bouche. Les autres produits dont vous faites mention, ce n'est pas nécessairement ça, là. Alors, ce chapitre-là, dans les lieux d'usage, honnêtement, on ne traitera pas des produits dont vous parlez, là.
M. Pagé : C'est
ça. Donc là, c'est ça,
on va être clairs, là, vaporiser et un produit comestible, donc ça va être
permis partout, parce que c'est ça que ça vient faire. À partir du moment...
Mme
Charlebois : Ce qu'on dit, c'est que ce n'est pas légal, les
produits dérivés, en ce moment.
M.
Pagé : Oui, mais...
Mme
Charlebois : Bien, c'est ça.
M.
Pagé : Mais on le sait, que ça va le devenir dans les prochains
mois.
Mme
Charlebois : Oui, mais là on prévoit ça par règlement
puis, par règlement, on décrira aussi les lieux d'usage. Mais honnêtement,
là, honnêtement, quand tu manges un muffin, je ne vais pas aller faire l'analyse
du contenu de votre muffin, là.
M. Pagé : Oui. Peut-être qu'on va voir les conséquences assez rapidement
par... Non, c'est vrai que c'est un
peu plus long, par contre via l'effet de la digestion.
Mme
Charlebois : Puis, soit dit en passant, là, en ce moment, c'est la vente du produit dérivé qui est illégale, là. Mais, tu sais, si vous achetez du cannabis puis
vous vous en faites chez vous, moi, je ne suis pas équipée pour
commencer à vous suivre, là, dans votre «day-to-day», là.
M. Pagé : C'est vrai, sauf
que là nous sommes dans le chapitre de la restriction de l'usage du cannabis
dans certains lieux et restriction de l'usage du cannabis, bien... Usage du
cannabis, il va y en avoir de façon comestible, il va y en avoir de façon vaporisée. Et, bon, je peux comprendre que le
comestible, là, ça sera tellement difficile de voir, c'est-u un muffin au pot ou c'est un muffin... ou
une galette? On ne le verra pas. Donc, je pense que la question ne sera pas vraiment soulevée. Mais quelqu'un qui va vaporiser, ça
peut soulever des questions. Et, si on l'écrivait clairement que la
vaporisation est permise sans problème, ça nous apparaissait plus clair que
d'avoir une définition qui dit : «Vise également l'usage d'une pipe, d'un
bong, [...]cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature».
Et justement,
tantôt, quand j'ai présenté l'amendement, la ministre elle-même était dans une définition qui
était tout autre. On était dans la
définition de la cigarette électronique, puis les vaporisateurs, ce n'est pas
ça et ce n'est tellement pas évident qu'on s'y trompe. On s'y trompe,
là. Alors, c'est pour ça qu'on souhaitait l'identifier clairement que les vaporisateurs étaient exclus. Mais, si elle me
dit : C'est sûr que, d'office, c'est exclu, donc on n'a pas besoin de le
mettre là-dedans. Bien, si on le dit clairement, bien, on le saura, puis les
gens qui auront à faire respecter la loi devront aussi être informés, là. Parce que ça ne sera pas évident, dans tous les cas,
d'aller faire la distinction de près, vaporiser, c'est ça, on n'est pas familiers avec ça, là. Mais, si c'est
clair... Nous, on aurait pensé que ça aurait été plus clair en l'inscrivant
dans la loi et aussi en ajoutant une certaine définition pour être conforme à
la définition du fédéral aussi.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je vais apporter une précision pour le député de Labelle, parce qu'on me renseigne ici
que les vaporisateurs, il y en a divers
types, puis il y en a qui peuvent s'apparenter à vapoter, là, dépendamment de
la forme du vaporisateur. Ça a l'air
qu'il y a plusieurs formes de vaporisateurs. Moi, je ne suis pas une experte
là-dedans, là. Alors, si ça se rapproche du fait que c'est une cigarette
électronique et que ça normalise le geste de fumer... Parce qu'ici, là, pour l'application du prochain chapitre, on vient faire
l'encadrement de «fumer». On parle du mot «fumer», on ne parle pas
d'autre chose, là.
«Vise
également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de
tout autre dispositif de cette nature».
Alors, si un vaporisateur devait venir ressembler à quelque chose qui est
vaporisé, qui ramène au geste de fumer... Nous, ce qu'on ne veut pas voir, c'est le geste normalisé que de fumer
en public. C'est pour ça qu'on ne parle pas d'autres produits. Puis les vaporisateurs, il y en a qui ne
sont pas... J'ai des pompes, moi, pour l'asthme, puis ce n'est pas
fumer, là. Ce n'est pas un geste normalisé,
là, puis je n'en prends pas à toutes les deux secondes. Mais, si ça devenait...
que ça venait à s'apparenter, le vaporisateur venait à s'apparenter...
Puis
il y en a... Vous en avez des exemples ici. Ici, là, M. le Président, on pourrait
facilement passer l'exemple à mon
collègue, là, ici, il y a un vaporisateur avec un tube, là, je vais vous dire
de quoi, ça ressemble drôlement à une cigarette, là, électronique, drôlement. Il y en a d'autres que pas du tout, pas du
tout. Il y en a qui ne ressemblent pas du tout à ça.
Alors,
c'est pour ça qu'on dit : «Ou tout autre dispositif de cette nature»,
autrement dit, qui s'apparente au geste de fumer. Si ce n'est pas le cas, tu peux t'en servir, de ton vaporisateur.
Puis c'est vraiment en concordance avec le tabac, là.
Le Président (M.
Merlini) : Si je comprends, Mme la ministre, vous souhaitez déposer le
document pour le bénéfice des membres de la commission?
Mme
Charlebois :
Ah oui! Il n'y a pas de problème.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, on va le faire circuler aux membres de la commission.
Très bien.
M. Pagé :
Je remercie effectivement la ministre de nous fournir plus d'information et
j'ai l'impression qu'en 15 minutes,
justement, on vient d'apprendre beaucoup de choses, parce qu'on tombe dans des
définitions qui ne sont pas évidentes.
Parce que moi, à part une fois quand... je ne me souviens pas si c'est ici, en
commission parlementaire, ou encore, là,
des consultations, mais des gens qui favorisent la vaporisation avaient amené
un petit truc pour montrer. C'est vrai que ça peut ressembler un peu à une cigarette. C'est vrai que ça peut
ressembler, mais, même si ça ressemble, si ce n'est pas du cannabis brûlé d'aucune façon, et qu'il n'y a
aucune odeur, et que ce n'est pas du cannabis inhalé, mais vaporisé,
même si ça ressemble, mais ce n'est pas la
même chose, ça nous apparaît beaucoup plus... ça nous apparaît mieux de le
clarifier dans la loi.
• (11 heures) •
Mme
Charlebois : Ce qu'on souhaite, c'est de la concordance avec
le tabac, puis on ne veut pas renormaliser le geste de fumer. Et fumer, c'est tout ce que tu portes à ta bouche et que
tu inhales. On ne veut pas ça ni pour la cigarette... Puis, quand on parle de vapoter, là, il n'y a pas nécessairement
de combustion. Ce qu'on ne veut pas, au Québec, c'est renormaliser le
geste de porter quelque chose à sa bouche. On ne le veut pas plus pour le
cannabis qu'on le veut pour le tabac, là.
M. Pagé :
La vaporisation, en tout cas, je ne sais pas si ça peut se faire ailleurs que
par la bouche, là.
Mme
Charlebois : Oui, mais il y a des appareils qui
s'apparentent moins... C'est sûr que, dans une oreille, ça ne marche
pas. C'est niaiseux, ce que je viens de dire, là, mais...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui, c'est ça. Mais, farce à part, il y a des appareils que ça ne s'apparente
pas au geste de consommer, fumer. Mais là, ici, ce qu'on vient dire,
c'est : «Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise également...» On ne parle que de fumer parce qu'on
ne veut pas renormaliser rien, là. Quand on va parler d'un vaporisateur au sens d'une pompe, vous en avez des exemples,
là, bien, lui, ce n'est pas de ça dont on parle. Mais, quand on parle
d'un objet qui s'apparente à une cigarette électronique, lui, il ne sera pas
permis.
M. Pagé :
Oui, mais la cigarette électronique, ce n'est pas la même chose, c'est inhaler.
Mme
Charlebois : Oui, mais qu'est-ce qui va s'apparenter au
geste normal de fumer, on ne va pas le permettre. C'est ce qu'on a fait
dans la Loi sur le tabac.
M.
Pagé : Oui, mais là quelqu'un qui va vaporiser, il va-tu être
inclus ou il ne sera pas inclus là-dedans, là, parce que, quand il
vaporise...
Mme
Charlebois : Le vaporisateur qui a l'air d'une cigarette
électronique, vous en avez des
exemples devant vous, ne sera pas permis.
M. Pagé : Bien, bonne chance, là, parce que, là, à quel moment vous allez définir...
Tu sais, on pourrait prendre toutes
sortes d'images, là. Est-ce qu'on pourrait dire : Est-ce
que ça, ici, ça ressemble assez à une
cigarette électronique? À partir
d'où... Là, bonne chance dans votre définition, là, parce qu'il va falloir que le policier se promène
avec des photos dans ses poches puis dire : Ça, c'est trop proche,
ça, ce n'est pas assez proche. Il y en a qui... Bon, c'est des grosses machines, là, mais il n'y a personne qui va se
promener avec la grosse boîte dans ses poches, là, mais quelqu'un qui va
avoir dans sa poche quelque chose de petit pour être capable de vaporiser...
Mme
Charlebois : Avoir
l'air de porter un geste à sa bouche, oui, comme fumer, ça ne sera pas permis.
M. Pagé :
Bien, c'est parce que vaporiser, tu dois toujours porter le geste à ta bouche,
mais ce n'est pas inhaler et, bon, il n'y a pas d'odeur non plus.
Mme
Charlebois :
Ce qu'on ne souhaite pas, c'est la renormalisation du geste. Et vous regarderez
les articles qui suivent, ça donne
les lieux où ça sera interdit de fumer. Là, on vient définir le mot «fumer».
Alors, si c'est quelque chose qui ressemble
à de la fumée, bien, va faire ça à la chambre de bain. C'est assez clair, ça?
Ne fais pas ça en public. Quand tu as besoin
de vaporiser du cannabis, probablement que tu peux faire ça ailleurs que devant
le public. Ce qu'on ne souhaite pas, là,
je vous le dis... Puis, pour nos jeunes, là, la réduction du tabagisme est en
grande croissance. Honnêtement, on va bien au Québec. Ce n'est pas vrai
que, pour le cannabis, on va permettre le geste de porter quelque chose à sa
bouche qui va renormaliser... Que ça sente les fraises, que ça sente la
framboise, que ça sente la vanille, ça ne me dérange pas, là.
M. Pagé : La vaporisation, ça
ne sent rien.
Mme
Charlebois :
Bien, ça ne me dérange pas. C'est renormaliser le geste de porter quelque chose
à sa bouche, qui s'apparente à fumer, c'est exactement ça qu'on veut
interdire.
M. Pagé : O.K. Donc là, là,
clairement, l'article...
Mme
Charlebois : Mais,
quand c'est gros de même, c'est dur que ça ait de l'air de fumer.
M. Pagé :
O.K. Mais, clairement, l'article, là, définit aussi des produits vaporisés dont
l'objet ressemble à une cigarette. Est-ce que c'est ça qu'on est en
train de me dire?
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé : O.K. Bien là, ça
change parce que... O.K.
Mme
Charlebois :
Ce qu'on a mis dans la loi qui fait la lutte au tabagisme, on ne va pas aller
en bas de ça, là. Et peut-être que vous pourriez permettre à notre juriste
de vous en ajouter une couche, si vous voulez.
M. Pagé :
C'est parce que, là, dans votre définition, «vaporisateur», là, le mot
n'apparaît pas, là. Et, quand vous me dites «fumer», là, c'est vraiment
le geste de fumer. Mais, quand tu fumes, tu brûles quelque chose, puis il y a...
Mme
Charlebois : Oui,
mais ce qu'on dit... C'est vous qui l'introduit, là.
M. Pagé : Il y a une odeur
quand même.
Mme
Charlebois : C'est
vous qui... Oui, excusez.
M. Pagé :
Et, quand on vaporise, là, on n'inhale pas, et il n'y a pas d'odeur. Oui, c'est
porté à la bouche parce que tu n'as pas le choix, là. Je ne sais pas à
quel endroit on pourrait le porter à part de la bouche, mais ce n'est pas... Et
M. le député de...
Mme
Charlebois :
Est-ce que vous me permettez une suspension? On aura des discussions hors micro
avec le directeur national de santé publique. Je pense qu'il est capable
d'expliquer ça, lui.
Le Président (M. Merlini) : Oui.
Oui, oui, très, très bien. Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 5)
(Reprise à 11 h 16)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons donc nos travaux suite à une brève suspension
qui a permis des discussions entre
les membres de la commission. Et on a profité de la présence du directeur de la santé publique du Québec aussi pour faire des échanges sur la proposition
d'amendement de M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : On a discuté assez longuement pour essayer de comprendre
les limites de l'article qui nous est amené, là, l'article 10, et nous croyons toujours qu'il est plus clair si
on dit, puis si on l'écrit dans la loi : «"Fumer" ne vise
pas l'usage d'un vaporisateur, de dérivés
comestibles du cannabis ou [...] toute autre méthode de consommation ne
générant aucune fumée ou vapeur secondaire».
La ministre nous dit : Bien, on n'a pas besoin de l'écrire parce que
fumer, c'est porter à sa bouche puis
c'est... Mais il me semble que ça serait beaucoup plus clair si on l'écrivait
de la façon dont nous l'avons libellé,
«ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire». Pourquoi? Parce que, quand on
va arriver plus loin puis que... on pourrait
avoir des gens qui... en tout cas, je ne sais pas comment on va l'écrire dans
la loi, mais restreindre l'utilisation, entre autres dans les blocs-appartements, de la consommation de
cannabis, brûlé, fumé, qui peut indisposer les locataires, les voisins.
Puis on le comprend.
Il
faut que les gens comprennent bien aussi que, dans la loi, si tu vaporises à la
maison, il n'y a pas de problème parce que, là, tu n'indisposes
personne. Et, en l'écrivant de la façon dont nous proposons notre amendement,
ça vient justement régler cela, au lieu de
dire, à la fin de l'article qui nous est proposé : «Ou tout autre
dispositif de cette nature». Mais
«tout autre dispositif de cette nature», c'est tellement large, c'est tellement
sujet à toutes sortes d'interprétations qu'il nous apparaît mieux, selon nous, de l'écrire de la façon dont on le
propose. Et puis ça n'enlève absolument rien à ce que la ministre nous propose comme article, pour lequel
nous acquiesçons, nous sommes d'accord. Mais notre amendement nous permet d'être plus clair, d'aller un peu plus loin
et de surtout ne pas se retrouver dans un flou quand on va se retrouver
dans un bail où ça va être écrit
«interdiction de fumer». Ça ne sera pas écrit «définition x, y, z», comme on a
dans la loi, ça va être écrit «interdiction
de fumer». Et, quand on va aller voir dans la loi «fumer», c'est quoi, la
définition, bien, on va avoir une définition
qui nous est proposée ici, avec «ou tout autre dispositif de cette nature».
C'est tellement large, c'est tellement flou qu'il pourrait y avoir des
débats juridiques assez importants. Puis on pourrait restreindre effectivement
des locataires qui diraient : Bien,
écoutez, je ne nuis à personne, je vaporise, pouche, pouche, dans la bouche,
pas de fumée secondaire, et vous m'interdisez parce que, là, on a une
loi avec un article qui est très large et qui va être sujet à interprétation.
Alors,
je ne comprends toujours pas pourquoi... S'il y a un élément, dans notre
amendement dont on propose, soit dans
la première partie ou autre, que l'on pourrait soustraire, enlever, moi, je
suis prêt à le retirer. Mais la deuxième partie de ce qu'on ajoute, là, nous apparaît comme vraiment
importante pour ne pas qu'on se retrouve dans toutes sortes d'interprétations.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
• (11 h 20) •
Mme
Charlebois : Bien, d'abord, juste dire au député de Labelle
que, là, ce qu'il met en danger, c'est la cohérence avec la loi sur le
resserrement de la lutte au tabagisme. Il faut absolument que les risques
d'interprétation soient minimisés. Et, s'il
n'y a vraiment pas d'odeur, je ne vois pas comment les gens vont porter
plainte. S'il n'y a pas de plainte, comment il peut être dénoncé? Tu
sais, non, franchement, il faut quand même rester les deux pieds sur terre.
Puis,
pour ce qui est du premier paragraphe ou alinéa, là... le deuxième alinéa,
premier paragraphe... en tout cas, là,
à 1°, «par l'insertion, dans le premier alinéa, après "cigarette"
[...] "papier à rouler, feuilles d'enveloppe, porte-cigarette, pipe à eau"», c'est toutes des affaires qui
mènent à la combustion, ça, M. le Président. Alors, c'est interdit, en
partant, par le mot «fumer».
Pour ce qui est du
deuxième alinéa, honnêtement, j'en appelle à la cohérence du resserrement de la
lutte au tabagisme, et c'est vraiment
important, là. On a fait une avancée spectaculaire, parce que je me rappelle
très bien, moi, quand on a adopté cet
article-là, là, ça avait été vraiment discuté longuement. Alors, quand on parle
ici, à l'article 10 : «Pour l'application
du présent chapitre, "fumer" vise également l'usage d'une pipe, d'un
bong, d'une cigarette électronique ou [...]
tout autre dispositif de cette nature», évidemment, le «tout autre dispositif
de cette nature» englobe des choses qui amènent à la définition de
«fumer». Et «fumer», là, si vous regardez les autres choses, là, c'est assez
clair, je n'ai pas besoin de plus de
détails. Puis les détails qu'il nous amène, ça va nous amener à avoir plus de
restrictions, dans le sens où il va y avoir une interprétation serrée.
On va se mettre dans les cadres — excusez le mot — et
puis ce n'est pas en cohérence avec la Loi
sur le tabac. Puis, si le marché découvre un autre phénomène, on ne pourra pas
l'inclure dans le «tout autre dispositif de cette nature».
Alors,
moi, ce n'est pas... Je comprends, là, le bien-fondé du député de Labelle.
Mais, sincèrement, avec l'article 10, on couvre son appréhension, et, au premier alinéa, tout ça mène à de la
combustion, c'est totalement inutile, deuxième alinéa, il est couvert
par «tout autre dispositif de cette nature».
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? M. le
député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. La ministre nous dit : Oui, mais, si quelqu'un, dans son
appartement... est-ce qu'il va se faire déranger?
Non, mais sauf que la loi ne le lui permettra pas. La loi ne le lui permettra
pas. Et, si jamais, justement, il y a un propriétaire zélé qui décide
qu'il ne veut tout simplement pas de gens qui consomment chez lui, nonobstant
du fait qu'ils dérangent ou non les voisins, bien, la façon dont ça va être
libellé, bien, il pourrait effectivement y avoir des problèmes. Alors, c'est pour éviter cela et pour permettre aux gens qui
ne causent pas de problème à leur voisinage que l'on souhaitait inclure
cet amendement qui dit très clairement : «Ne générant aucune fumée ou
vapeur secondaire». Tu ne déranges personne,
quand tu es dans ton appartement, si tu vaporises. Mais on ne peut pas écrire
une loi sur «oui, oui, mais ils
ne seront pas dérangés». Bien non. Si la loi dit que tu n'as pas le droit,
bien, tu n'as pas le droit, puis un propriétaire pourrait dire :
Aïe! La loi me dit, là, que tu n'as pas le droit.
Alors,
c'est pour ça qu'il nous apparaît beaucoup plus sage de le clarifier, parce
qu'on risque de se retrouver dans des
situations où il pourrait y avoir des contestations. Il pourrait y avoir des
contestations. En tout cas, j'ai beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi on n'accepte pas ce point de vue parce
que ça devenait tellement évident quand les gens sont venus nous parler. Il y a beaucoup d'inquiétudes à l'égard du
bon voisinage, beaucoup d'inquiétudes des odeurs, des gens qu'on va indisposer. Ça, on l'a entendu à
satiété. Plusieurs personnes sont venues nous le dire. Et, quand on est
venus nous dire en même temps : Bien, il y en a une, solution, c'est la
vaporisation, on s'est dit : Wow! Moi, je ne connaissais pas ça. Bon, au cégep, dans mon temps, vaporisation, ça
n'existait pas. Mais, dans les pays, de plus en plus... Ce qu'on nous dit, c'est que, de plus en plus,
dans les pays où on a légalisé le cannabis, on fume de moins en moins,
on vaporise de plus en plus, parce qu'en même temps...
Justement, il y avait
un article qui m'était démontré il y a un petit moment, un article du Dr
Juneau, je pense, le Dr Juneau, où il dit très clairement : Permettez la
vaporisation parce que c'est beaucoup moins nocif pour la santé. Alors, d'ouvrir sur la vaporisation, c'est aussi
d'ouvrir sur la santé publique parce que, là, on envoie le message que,
si vous voulez consommer, bien, c'est pas
mal moins pire en vaporisant. Parce qu'il finit son article, le Dr Martin
Juneau, qui est quelqu'un qui est
très, très branché sur les saines habitudes de vie, là... je pense que c'est
vraiment la référence au Québec, une
des références au Québec, il dit : «L'inhalation [du] cannabis vaporisé
est donc une méthode efficace et plus sécuritaire de consommation du cannabis, et nous sommes d'avis
qu'elle devrait être utilisée plutôt que de fumer ce produit avec une
pipe ou sous forme de joint, pour réduire de possibles atteintes aux poumons.»
Alors, on a un
médecin, là, qui est une référence en termes de santé publique, qui vient nous
dire : Il faut la permettre, la
vaporisation, parce qu'on risque
d'avoir beaucoup moins de problèmes de santé liés aux produits qui sont directement fumés, tandis que, là, on va avoir une
loi qui va justement l'interdire aussi ou bien... puis il ne sera peut-être pas interdit si ta machine ne
ressemble vraiment pas à quelque chose qui pourrait avoisiner l'image d'une
cigarette.
Il me semble qu'avec
ce qu'on proposait, là, ça clarifiait pas mal la situation. Il y avait ça,
d'une part. Puis il y avait aussi, d'autre part, tous les produits de
consommation dérivés, là, les muffins, les jujubes, les galettes, parce que, la loi fédérale, on ne peut pas dire qu'elle ne le prévoit pas. Elle le
prévoit, la loi C-45, les produits dérivés. Ce que nous dit le fédéral, c'est qu'on le prévoit dans la loi, mais
ça va entrer en fonction dans les mois qui vont suivre, pas dans des
années à venir, dans les mois qui vont suivre. Alors, aussi bien l'écrire dans
notre loi immédiatement.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement?
Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, tout ce que je peux ajouter, M. le
Président, c'est la cohérence avec la Loi sur le tabac. Puis, quand on
me parle du Dr Juneau, il parle d'«e-cig». Ça, c'est de la cigarette électronique,
là. Il ne parle pas de vaporisateur, là. C'est dans son article, là.
M.
Pagé :Vaporisateurs pour le cannabis : plus sain que
d'inhaler la fumée. C'est le titre de l'article. Puis il finit en
disant cela : Favoriser la vaporisation...
Mme
Charlebois :
Bien... Oui...
Le Président (M.
Merlini) : Un à la fois, Mme la ministre.
M.
Pagé : C'est ça, c'est ce qu'il nous dit dans sa
conclusion : Favoriser la vaporisation, c'est moins nocif pour la
santé. C'est sa conclusion de l'article.
Mme
Charlebois : Bien, justement, M. le Président, dans notre
article, on n'a pas besoin de le faire plus loin, il n'est pas inclus, le vaporisateur. La cigarette
électronique, elle l'est, mais le vaporisateur, on n'en parle pas, là, il
n'est pas là. Le seul vaporisateur qui va
être peut-être apparenté, c'est celui qui est tout autre dispositif de cette
nature qui nous amène à penser qu'il
y a un geste de normalisation. Je ne comprends pas pourquoi il faut aller
encore plus dans le détail. On le dit, là :
«Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise [...] l'usage
d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique [et] tout autre
dispositif de cette nature.» Si ce n'est pas de cette nature, il n'est pas
inclus, «that's it».
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? M. le député de Labelle, je vous vois réfléchir.
M. Pagé :
Non, non, mais là j'ai des «peut-être». Donc, la vaporisation, ce n'est pas
inclus?
Mme
Charlebois : Quand ça ne s'apparente pas à une cigarette
électronique, non, parce qu'on dit : «Tout autre dispositif de cette nature». Donc, si la nature ne
s'apparente pas à une cigarette électronique, non, mais, si ça a le même
format... Tu sais, c'est comme quand on
dit : Quand ça marche comme un canard, quand ça nage comme un canard,
bien, c'est un canard. Bien, c'est la même
affaire pour la cigarette électronique. Voilà. En tout cas, je lui ai donné une
nouvelle définition, moi, là, bon.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle, il vous reste deux minutes.
M. Pagé : Oui. Alors, je ne
sais pas si, un jour, on fera Infoman avec notre canard, mais...
Mme
Charlebois : Ce n'est pas mon but.
M.
Pagé : Mais non, je le sais, que ce n'est pas le but de
personne, effectivement. Mais parfois, avec les exemples, ça nous permet
de mieux comprendre.
Bon, alors, je
comprends que, dans le fond, on arrive... en tout cas, c'est ma conclusion, là,
à moins que je ne comprenne pas encore, là,
mais qu'on arrive à la même définition, mais qu'on ne veut pas l'écrire dans la
loi. Et ça nous aurait paru beaucoup
plus clair pour la suite des choses, et je pense que ça aurait évité aussi
toutes sortes d'interprétations, si on
l'avait indiqué dans la loi pour que, justement, il n'y ait pas des gens qui se
retrouvent à être contestés. Parce que, dans «tout autre dispositif de cette nature», bien là, on ouvre la porte à
toutes sortes de choses. Pourtant, notre amendement disait très clairement : Les méthodes de
consommation ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire. Moi, je pense
qu'il vaut mieux prévenir que guérir, mais, bon, laissons aller le canard.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement?
Je n'en vois pas et je vais donc la mettre aux voix. Est-ce que la proposition
d'amendement de M. le député de Labelle est adoptée?
M. Pagé :
Adopté.
Mme
Charlebois :
Adopté. C'est l'amendement qu'on fait, là, ou le...
Des voix :
...
Mme
Charlebois :
Bien, je n'écoute pas. Non, je n'écoute pas parce que, là, on regarde...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui, tiens, merci.
Le Président (M.
Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Je vais le
permettre.
• (11 h 30) •
Mme
Charlebois :
Là, je sais que je peux faire la couverture d'un autre article de presse, mais
j'invite les journalistes à venir voir les débats puis combien de personnes me
parlent en même temps. Bon.
Le Président (M.
Merlini) : Le vote par appel nominal est donc demandé. Je le
reconnais. Alors, Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.
La Secrétaire :
M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bourcier (Saint-Jérôme)?
M. Bourcier :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Contre.
La Secrétaire : M.
Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire : Et M. Merlini
(La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition
d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons
donc à l'article 10. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de
Labelle.
M. Pagé : On est passés
proche, là, hein? On est passés proche.
Une voix : On a failli.
M. Pagé :
Mais failli ne compte pas, on disait, quand j'étais plus jeune. Alors, non, je
ne pense pas... non. Puis on ne reviendra pas avec un autre amendement,
là. Je pense que le débat a été fait, là.
Le
Président (M. Merlini) : Des interventions sur l'article 10? Je
n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 10
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc à la
section II, «Lieux fermés», et l'article 11. Et, pour votre information, chers membres de la commission,
cet article comprend 20 alinéas. Alors, vous faites la mathématique
pour votre temps de parole. Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 11, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois :
Alors, je dois vous dire, d'entrée de jeu, M. le Président, que j'aurai une
proposition d'amendement. Je vais
d'abord, comme vous me le recommandez toujours chaudement, lire l'article et
ensuite vous faire la proposition d'amendement.
Alors, à
l'article 11 : «Sous réserve des articles 12 à 14, il est
interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants :
«1° les installations maintenues par un
établissement de santé ou de services sociaux visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par
la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les
autochtones cris (chapitre S-5) ainsi que
les locaux où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire visée par
la Loi sur les services de santé et les services sociaux, sauf si ces
locaux sont situés à l'intérieur d'une résidence privée;
«2° les locaux ou les bâtiments mis à la
disposition d'un établissement postsecondaire;
«3° les
résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens
de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, aux heures où
les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants;
«4° ceux où
se déroulent des activités sportives ou de loisirs, judiciaires, culturelles ou
artistiques, des colloques ou des congrès ou autres activités
semblables;
«5° ceux où
se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs,
sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée;
«6° ceux où
se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées
expressément ou implicitement par
l'hôte peuvent être présentes, qu'un droit d'entrée soit exigé ou non et quel
que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à
l'intérieur d'une résidence privée;
«7° ceux
utilisés par une personne morale sans but lucratif ou par une association, un
cercle ou un club, constitué ou non
en personne morale, et auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès,
sauf si ces lieux sont situés à l'intérieur d'une résidence privée;
«8° les aires communes des immeubles
d'habitation comportant deux logements ou plus;
«9° les aires
communes des résidences privées pour aînés au sens du deuxième alinéa de
l'article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux;
«10° les
maisons de soins palliatifs et les lieux où l'on offre des services de
prévention, d'aide et de soutien aux personnes
en détresse ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire, sauf
si ces services sont offerts dans une résidence privée;
«11° les
établissements d'hébergement touristique visés par la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) et les bâtiments d'une pourvoirie au sens de la Loi sur
la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et de
la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie
James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1);
«12° ceux qui sont aménagés pour offrir
habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation
sur place;
«13° les
établissements où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au
sens de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1);
«14° les salles de bingo;
«15° les milieux de travail, à l'exception de
ceux situés dans une résidence privée;
«16° les
moyens de transport collectif, les taxis et autres véhicules transportant deux
personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d'un
travail;
«17° tous les autres lieux [...] qui accueillent
le public.»
Une
voix : «Fermés».
Mme Charlebois : Fermés. Pourquoi? «Tous les autres lieux fermés qui accueillent le
public.» J'avais oublié le mot «fermés». Excusez-moi, M. le Président.
Alors :
«Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction
et est passible d'une amende de
500 $ à 1 500 $. De plus, quiconque fume dans un lieu fermé visé
au premier alinéa de l'article 7 ou par un règlement pris en application
du deuxième alinéa de cet article commet une infraction et est passible d'une
amende de 750[...] à 2 250[...] — dollars, évidemment. En cas
de récidive, ces montants sont portés au double.
«Dans
une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du
premier ou du deuxième alinéa, la preuve
qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer
du cannabis ou qu'elle fume alors qu'il
se dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu'elle
fume du cannabis, à moins qu'elle ne présente une preuve contraire à
l'effet qu'il ne s'agit pas de cannabis.»
Et là, M. le
Président...
Le Président
(M. Merlini) : Votre proposition d'amendement.
Mme Charlebois :
«Yes!» On y arrive. Modifier l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis,
proposé par l'article 12 du projet de loi :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, «au sens de la Loi
sur les services de garde éducatifs à
l'enfance, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des
enfants» par «, qu'ils soient fournis
par des personnes reconnues ou non à titre de responsable de tels services en
vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, aux
heures où ces personnes y reçoivent des enfants»;
2° par la
suppression, dans le paragraphe 13° du premier alinéa, «de brasserie, de
taverne ou»;
3°
par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «à l'effet qu'il ne s'agit pas
de cannabis» par «selon laquelle il ne s'agit pas de cannabis».
Et ici, M. le
Président, je retrouve mon souffle. Cet amendement a pour objet, premièrement,
de prévoir l'interdiction de fumer dans une
résidence privée ou milieu de garde familial où est offerte... s'applique également
à une personne qui n'est pas reconnue
à titre de responsable de service de
garde en milieu familial en vertu de la Loi sur les services de garde, et ça, c'est suite à une
question de la députée de Joliette, où elle nous parlait justement de services
de garde qui n'étaient pas reconnus — il y avait une faille là, et on vient la
corriger; deuxièmement, de faire un ajustement de concordance sur le renvoi à la Loi sur les permis
d'alcool, qui ne réfère plus à des permis de brasserie ou de taverne,
alors on vient corriger ça; et,
troisièmement, de remplacer l'expression «à l'effet que», qui est un calque de
l'anglais «to the effect that», ce
qui, en français, ne signifie pas ce qu'on voulait, alors on vient faire la
correction. Ça, c'est pour ce qui est de la tenue de l'amendement.
Alors, je vais
expliquer l'ensemble de l'oeuvre de l'article 11.
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre, avant d'expliquer
l'ensemble de l'oeuvre, j'aimerais qu'on traite d'abord de l'amendement parce que le temps de parole n'est pas le même
que par rapport à l'article 11. Alors, est-ce que j'ai des
interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre?
M. Pagé :
Oui.
Le
Président (M. Merlini) : Et ensuite — excusez-moi, M. le député de Labelle — ensuite, vous procéderez à l'explication de l'ensemble de l'article 11,
et là on ouvrira le débat, là, dans sa pleine grandeur. M. le député de
Labelle.
M. Pagé :
Bon, l'amendement touche trois volets. Je pense que tout le volet, justement,
dans la question soulevée par ma collègue de Joliette est couvert, hein,
par le premier...
Mme Charlebois :
Exact.
M. Pagé :
C'est bien cela? O.K. Bon. Là, le deuxième volet, par contre : «Par la
suppression, dans le paragraphe 13° du premier alinéa, [...]"de brasserie,
[ou] taverne ou"», alors, si j'enlève ces mots-là, ça se lirait :
«13° les établissements où est exploité un permis de bar au sens de la Loi sur
les permis des alcools», bon, chapitre P-9.1.
Pouvez-vous
m'expliquer pourquoi on enlève les mots «brasserie»?
• (11 h 40) •
Mme Charlebois : Parce
que ça n'existe plus au sens de la
loi. On vient faire une concordance avec la Loi sur les permis d'alcool, qui a été revue. Ça n'existe
plus, brasserie et taverne, au sens juridique, c'est des permis... Excusez-moi.
Le projet de loi n° 74 qui... Au chapitre IV, on parle de...
Une
voix : ...
Mme
Charlebois : O.K. À l'article 21,
on vient dire... L'article 25 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre
P-9.1) est modifié par la suppression de «brasserie et taverne», puis c'est justement
dans le projet de loi n° 74, qui est la Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions sur le discours du budget du 26 mars 2015, qui a été
adopté, je présume, hein, 2015.
M.
Pagé : O.K.
Donc, dans le fond, c'est un peu une concordance avec la nouvelle
façon dont on nomme la chose.
Mme
Charlebois : La
nouvelle mouture, oui.
M. Pagé : Ça a l'air niaiseux, là, mais, des fois, il y a plusieurs
permis qui sont attribués au même bar. J'imagine que ça couvre aussi...
Mme
Charlebois : Ils vont tous être couverts. Il n'y en a plus, de permis de taverne et de brasserie, c'est ça que je vous
exposais, mais plusieurs permis vont être couverts à partir de bars.
M. Pagé : Oui, mais il
arrive...
Mme
Charlebois : Oui, il arrive qu'il y a... Je connais quelqu'un
assez proche de moi qui a plusieurs permis. Mais, à partir du moment où il y a
plusieurs permis de bar...
M. Pagé : Ça inclut tout le
monde?
Mme
Charlebois :
Exact.
M. Pagé : Donc, ça va inclure
les terrasses, par contre.
Mme
Charlebois :
Exact.
M. Pagé : O.K. Les permis
temporaires qui sont accordés, soit parce qu'il y a un festival quelconque,
c'est traité où là-dedans?
Mme
Charlebois : Bien, ce n'est pas dans les amendements.
Ça va être dans l'article qu'on va pouvoir en parler. Ce n'est pas dans l'amendement
que je viens de vous proposer là.
M. Pagé : Oui, c'est vrai,
c'est vrai. O.K. Bien, ça me va, à ce moment-là.
Le Président (M. Merlini) : Ça va.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Pour le
paragraphe 1°, là, juste pour être certain, ça couvre quelqu'un
qui offre des services de gardiennage mais qui sont complètement hors
réseau. Dans le fond, moi...
Mme
Charlebois :
...ils sont reconnus par le bureau coordonnateur et/ou par les services de
garde au sens de la loi, là, oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, si je
décide de me partir une garderie à la maison, je suis assujetti à cela.
Mme
Charlebois :
Exact.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Et là
l'interdiction, elle est uniquement au niveau de fumer, elle n'est pas au
niveau de consommer.
Mme
Charlebois :
Exact.
M. Jolin-Barrette : La question qui se pose là-dessus, là, on a eu un
peu la discussion tout à l'heure, c'est au niveau des lieux de travail. La ministre nous
disait : Bien, on va interdire les facultés affaiblies sur les lieux de
travail. Par contre, moi, j'ai quand
même un malaise du fait qu'on permette la consommation sur les lieux de
travail. Exemple, dans un centre de
la petite enfance, ou dans une garderie à la maison, ou un privé subventionné,
ou un privé non subventionné assujetti à la loi, mais là, avec le pouche-pouche, théoriquement les éducatrices
pourraient consommer du cannabis sur les lieux de travail parce que ce
n'est pas interdit, là.
Mme
Charlebois :
Bien, honnêtement, pas parce que je ne veux pas en parler avec vous, mais ce
n'est ça que contient l'amendement.
Moi, j'irais plus quand on discutera de l'article, si vous me le permettez,
puis on pourrait disposer de
l'amendement, puis on pourra répondre à votre question quand on va arriver dans
l'article parce que c'est... L'amendement vient corriger trois paragraphes, mais on pourra discuter de... Votre
question est pertinente, là, je ne veux pas dire que ce n'est pas pertinent d'en discuter, mais peut-être
disposer de l'amendement, puis après ça on va aller au contenu de
l'article, si vous me le permettez.
M. Jolin-Barrette : Pas de problème.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? Je n'en vois pas.
Est-ce que la proposition d'amendement est donc adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Nous revenons donc à l'article 11 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Labelle. Bien, je pense que, pour être cohérent,
là...
M. Pagé : Bien, ce qui avait
été convenu tantôt, pour l'explication générale...
Le Président (M. Merlini) : Oui,
allez-y.
M. Pagé : ...on attendait
que...
Le
Président (M. Merlini) :
Oui, effectivement. Mme la
ministre, votre explication générale
sur l'article 11, sur l'ensemble de l'article.
Mme
Charlebois : Ah oui! C'est vrai. Oui, c'est une bonne
remarque. Alors, ici, à l'article 11, on vient faire état de la liste des lieux fermés où il est interdit de
fumer du cannabis. Et, au deuxième alinéa de l'article, on prévoit
quelles seront les amendes et on vient créer
une infraction pour toute personne qui fume dans un lieu où il est interdit de
posséder du cannabis. Et enfin l'article crée une présomption pour faciliter
les poursuites intentées pour une contravention à ces dispositions. Cette
présomption est à l'effet que la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un
accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume
alors qu'il se dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à
établir qu'elle fume du cannabis, à moins qu'elle est capable de faire la
preuve de la chose autrement.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien.
Alors, M. le député de Borduas, si vous voulez reprendre votre question
d'il y a quelques minutes, le moment est venu.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en
fait, on peut... J'ai plusieurs éléments, là. Je vais avoir des amendements à déposer aussi. Mais, pour ce qui est des... le
fait de fumer, dans le fond, dans les garderies, dans les centres de la petite enfance...
En fait, l'interdiction qui est proposée par l'article 11, c'est uniquement
le fait de fumer et non pas de consommer.
Mme
Charlebois : ...de
l'article 11, oui, vous avez raison.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais il
y a une certaine problématique à ce niveau-là, non?
Mme
Charlebois : En
fait, je suis en train de consulter et je ne vois pas de note arriver.
Le Président (M. Merlini) :
Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 46)
(Reprise à 11 h 59)
Le Président (M. Merlini) : Nous
reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis un échange
entre les membres de la commission et les juristes de Mme la ministre.
Compte tenu
de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où
nous nous retrouverons à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine pour
poursuivre notre mandat. Bonne journée à tous et bon budget.
(Suspension de la séance à 12 heures)
(Reprise à 19 h 49)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux.
Je vous rappelle que le mandat de la commission est de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions
en matière de sécurité routière.
Je demande
encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie
de tout appareil électronique.
Lors de la suspension de nos travaux, ce midi,
nous étions rendus à l'étude de l'article 11. Est-ce que j'ai des interventions?
M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Alors, bien, peut-être sur le débat qu'on avait cet après-midi,
peut-être la ministre veut
nous indiquer qu'est-ce qu'on va faire dans le micro avant qu'on poursuive?
• (19 h 50) •
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre avait demandé une suspension pour discuter avec ses légistes sur le questionnement que vous aviez par rapport à la consommation au lieu du sens de fumer. Alors, je ne sais pas si,
Mme la ministre, vous avez de quoi à ajouter à la question
du député de Borduas. Sinon, je vais prendre d'autres
interventions sur l'article 11.
Mme
Charlebois : Bien là, ce qu'on souhaitait faire, M. le Président, puis ce que j'ai dit hors micro que je vais dire dans le micro maintenant, c'est qu'on est à
explorer des pistes de solution qui viendront à l'article 18. En ce
moment, je ne suis pas en mesure de
fournir toute... D'habitude, quand je prends des engagements, quand je dis que
je travaille sur quelque chose, c'est que je travaille sur quelque chose.
À 18, j'aurai plus de détails.
Mais ce que
je propose, c'est qu'on a suffisamment de matière pour discuter autour de l'article 11. Alors, parlons de l'article 11, pour les choses qui concernaient ce dont on parlait cet après-midi.
Moi, je propose que nous y revenions un peu plus loin. Mais, en
attendant, on peut parler de ce qu'il
y a là, pour l'interdiction de fumer.
Mais on est bien conscients de toutes
les préoccupations qui ont été soulevées ce matin et on souhaite y donner
suite, mais il faut le faire dans l'ordre, et là je n'ai pas tout ce qu'il faut pour répondre adéquatement. Alors, je
souhaite qu'on fasse le débat sur tout ce qu'il y a dans l'article 11. Et, quand on arrivera à discuter de la consommation totale... Parce que,
là, ici, ce qu'on parle, c'est fumer, et
bien entendu que, quand on parle d'enfants, pour un
travailleur autonome qui supervise, ou qui garde des enfants, ou qui donne des services quelconques, ça
m'interpelle, ça nous interpelle tous. Mais il y a d'autres types de
services aussi.
Alors, avant
d'arriver avec quelque chose de plus précis, je n'ai pas encore la solution
totale et je n'ai pas le libellé. Alors,
je continue de travailler là-dessus. En attendant, on pourrait quand même
regarder l'article 11 pour ce qui est du «fumer». Ça ne veut pas dire qu'on va l'adopter ce
soir, parce qu'il y a
20 paragraphes, quand même, à examiner, mais je pense qu'on pourrait tenir nos discussions
là-dessus, M. le Président. Ça va peut-être nous donner le temps d'arriver
à une piste de solution pour la suite des
choses, parce que je suis consciente de ce que mes collègues nous ont parlé
aujourd'hui.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors,
merci, M. le Président. On apprécie l'ouverture de la ministre à travailler et
à trouver un libellé qui va couvrir
les enfants, les clientèles vulnérables pour ne pas qu'il y ait de consommation
sur les lieux de travail où il y a
des enfants, des mineurs, des personnes vulnérables. Et je le dis à la ministre
d'entrée de jeu, éventuellement, on en
discutera à l'article 18, mais, pour les employeurs, le fait de ne pas
interdire la consommation, ça représente un fardeau qui est important pour eux, parce que, là, on est
dans le fait de fumer, d'interdire le fait de fumer, la combustion, mais
par contre les vaporisateurs pourraient tout
de même être permis. Donc, on va le voir plus tard, c'est un fardeau pour
l'employeur si on ne l'interdit pas
spécifiquement, le fait de consommer sur les lieux de travail. Cela étant dit,
on y reviendra. Et je remercie la ministre de regarder la possibilité
d'amender l'article 18 relativement aux mineurs.
Si vous me permettez, M. le Président, je vais
déposer un amendement à l'article 11. Donc, ça se lirait ainsi :
Modifier l'article 11 de la Loi encadrant
le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par l'ajout du
paragraphe 0.1° avant le premier paragraphe du premier alinéa :
«0.1° les
parties privatives et les parties communes à usage exclusif [de] copropriétés,
sous réserve du règlement de l'immeuble
prévu à la déclaration de copropriété, ainsi que les immeubles assujetties à
une convention d'indivision au sens du Code civil du Québec.»
Alors, les copies sont déjà faites, M. le
Président, et sont en train d'être distribuées.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y
pour vos explications, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Donc,
l'article 11 prévoit que, «sous réserve des articles 12 à 14, il est
interdit de fumer du cannabis dans
tous les lieux fermés suivants». Alors, ce que nous proposons par le biais de
l'amendement, c'est que, dans les copropriétés existantes et à venir,
dans les unités de copropriété de partie privative, donc, dans le fond, votre
condo, M. le Président, vous ne puissiez pas
fumer du cannabis, à moins que le règlement de l'immeuble, par le biais de tous
les copropriétaires en assemblée générale
annuelle, décide, en tant que copropriété, de permettre le fait de pouvoir
fumer dans son logement, dans sa partie privative.
Et, vous verrez, de la façon dont on l'a
libellé, on dit également : «Ainsi que les immeubles assujettis à une convention d'indivision au sens du Code civil du
Québec». Ça, ça veut dire que ça vise, dans un premier temps, à la fois les copropriétés divises... Donc, supposons que
vous avez un bloc de huit condos et que chacun a son unité de
copropriété, ça, c'est une copropriété
divise. Chaque propriétaire a son numéro de lot pour sa fraction de copropriété, donc on appelle ça divise. Par
contre, ça arrive que vous avez des
copropriétés indivis. Alors, à ce moment-là, c'est,
supposons, un duplex où les
acheteurs, ils sont copropriétaires à 50 %, mais l'appartement du haut et
l'appartement du bas n'ont pas des numéros de lot différents. Alors, les copropriétaires
rédigent leur contrat de vie commune, si je peux dire, par le biais d'une
convention d'indivision, et ça fait en sorte que ces immeubles-là doivent être
également visés.
Alors,
nous, ce qu'on dit, c'est qu'on propose un amendement pour interdire le fait de
fumer du cannabis dans ces parties
privatives là ou dans les immeubles avec une convention d'indivision, à moins
que les copropriétaires soient en accord
entre eux pour permettre la consommation de cannabis par le biais de la
combustion, par le biais de la fumée. Je pense que l'approche que l'on propose, c'est une approche raisonnable
parce que, lorsqu'on vit en copropriété, bien, on vit avec des gens, alors il faut faire en sorte de
s'assurer du respect des droits de chacun et d'autrui. Alors, c'est une
mesure qui permettrait d'arriver... C'est
une mesure transitoire qui permet de partir de la situation actuelle, où c'est
interdit de fumer du cannabis parce
que c'est illégal, à une situation où, lorsque vous vivez avec d'autres
personnes en copropriété, bien, ça
vous permet de dire : Le règlement de l'immeuble le permet ou ne le permet
pas. C'est la même chose, exemple, que, si vous... Dans certaines
copropriétés, c'est interdit d'avoir un barbecue ou d'avoir certains usages.
Alors, c'est la
proposition que l'on fait à la ministre. Et je l'informe à l'avance que nous
aurons un autre amendement également pour
les logements, qui va dans le même sens avec le bail, mais nous le déposerons
un coup que nous aurons disposé de celui-là.
Le Président
(M. Merlini) : Très bien. Merci beaucoup, M. le député de
Borduas. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Alors, je comprends le bien-fondé. Mais, M. le Président, il fait chaud, là. Le
budget était tellement bon que ça m'a fait avoir des chaleurs.
Une voix :
...
Mme Charlebois :
Non, mais c'était un très bon budget, quatre ans, équilibré, alors ça me fait
vraiment... Oui, les émotions sont fortes, oui.
Alors,
revenons donc au cannabis. Ce que j'ai le goût de dire au député de Borduas,
c'est que lui, qui est juriste, connaît
ça mieux que moi encore. Ici, là, ce qu'il propose, ça porte atteinte aux
droits fondamentaux, à la vie privée des gens. Il y a, dans les condos, des syndicats de copropriété, et eux
peuvent se faire leurs règles entre eux. Mais, quand ils ne le désirent pas, ils ne sont pas tenus de... Et les
règles de copropriété sont aux articles 1038 et suivants du Code civil.
Ça doit vous dire quelque chose plus qu'à moi-même. C'est ce qu'on m'indique
ici.
Alors,
moi, je pense que votre amendement, bien qu'il soit de bonne volonté, n'est pas
totalement utile parce qu'on fait
vraiment atteinte aux droits fondamentaux que sont le droit à la vie privée. Et
là on est dans une résidence comme une résidence principale. Moi, mon
condo, c'est mon chez-nous, ce n'est pas un appartement, ça m'appartient, c'est
mon espace de vie. Alors, si les gens dans
mon syndicat de copropriété décident de se faire un règlement, bien, si je suis
pour, je vais aller voter pour, si je suis contre, je vais aller voter contre,
et c'est le syndicat de la copropriété qui va prendre la décision. Ce n'est pas
au gouvernement de décider ça.
M. Jolin-Barrette :
Alors, M. le Président...
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Borduas.
• (20 heures) •
M. Jolin-Barrette :
Oui. Je sens que la ministre et moi, on n'est pas très loin parce que ce
qu'elle dit, c'est principalement ce que je
dis. Cependant, pour faciliter la vie des Québécois, et c'est l'intervention
dans le droit privé que je propose
présentement, c'est de dire... et dans le régime de transition dans lequel on
est présentement, c'est de dire : Actuellement,
c'est illégal. Donc, ce n'est pas permis dans les copropriétés parce que le
produit n'est pas licite. Le produit va devenir licite. Donc, vous avez
une phase de transition. Moi, ce que je vous dis, c'est : Rendez-le
proscrit dans les copropriétés au moment de
l'entrée en vigueur de la loi. Et, si le syndicat souhaite... si les
copropriétaires souhaitent le permettre
lors d'un vote à l'assemblée générale annuelle, ils le permettront. Mais, si
vous y allez comme vous le voulez et ne
pas intervenir, ça va faire en sorte que ça va créer des situations
bordéliques, parce que les assemblées de copropriétaires, là, c'est une fois par année, à moins qu'il y ait
une assemblée extraordinaire. Mais là c'est difficile d'avoir le quorum
avec tous les copropriétaires puis ça va
repousser. Puis, un coup que ça va être permis, ça va être plus dur d'enlever
tout ça. Je vous dis, Mme la ministre, dans les grandes copropriétés, ça
peut être problématique.
L'autre
élément fondamental aussi, il y a énormément de copropriétés au Québec qui sont
des petites copropriétés, des quatre
condos, six condos, huit condos, 10 condos, et souvent ce sont les
copropriétaires eux-mêmes qui gèrent la copropriété. Ils ne font pas affaire avec quelqu'un de l'externe, avec
une entreprise de l'externe. Et les
gens, là, c'est des gens qui ne sont
pas nécessairement outillés, qui ne sont pas habitués de faire des résolutions,
de modifier le règlement de l'immeuble,
de modifier la déclaration de copropriété, et c'est possible qu'il y ait des trous et des oublis lorsqu'ils voudraient le faire, ou au niveau de la
procédure.
Alors,
pour faciliter la vie des Québécois, pour faciliter le processus, ça serait beaucoup
mieux, à la base, qu'on prévoie une disposition pour dire : À la
base, c'est interdit, et, si vous voulez le permettre, bien, vous vous assoirez
ensemble, vous débattrez et vous changerez le règlement de l'immeuble. Dans le fond, on dit : La règle d'ordre public, c'est : il n'y a pas de combustion, il n'y a pas de fumée, on ne
peut pas fumer le cannabis dans les condos, à moins que le syndicat, par le biais de tous les
copropriétaires, vote à la majorité qui est prévue dans la déclaration de
copropriété pour le faire. Ça, là, en
termes d'approche raisonnable, préventive, restrictive, je pense que c'est la
démarche à avoir, parce qu'il s'agit de lieux où les gens vivent en
communauté, et c'est important de protéger les droits de tous et chacun.
Et,
lorsque la ministre me dit : C'est une intervention dans la vie privée des
gens, bien, écoutez, déjà, quand vous êtes
en copropriété, là, vous vous assujettissez au règlement de l'immeuble, vous
vous assujettissez à la déclaration de copropriété. Vous ne pouvez pas
faire n'importe quoi. Alors, il y a des règles qui s'appliquent.
C'est
possible de le faire à l'intérieur du Code civil du Québec ou à l'intérieur du
projet de loi n° 157. Moi, je pense que c'est une approche raisonnable qu'on a, et ça laisse tout le loisir
aux gens de dire : Si vous voulez vous soustraire à cette obligation-là, à cette interdiction-là, vous
pouvez le faire, mais, à la base, il n'y aura pas de copropriétaires qui
vont être floués.
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, M. le Président, moi, ce qu'on m'indique
ici, là, c'est qu'on va à l'envers de ce que le droit préconise en ce moment, quand on parle de s'occuper des droits
fondamentaux des gens et de protéger la vie privée des gens.
Le
député de Borduas nous propose de brimer puis ensuite assouplir. Moi, je
dis : Je pense que la loi n'est pas faite dans ce sens-là. La loi est faite dans le sens d'elle est là, et, si les
propriétaires de condo décident de restreindre, c'est à eux qu'appartient le privilège parce qu'ils seront les
propriétaires. Mais ce n'est pas à l'État de brimer puis ensuite que les
propriétaires assouplissent.
On
marche dans... tu sais, ça marche à l'envers, là, de ce qui est prévu dans la
loi. Honnêtement, tout notre corpus législatif
est fondé sur le respect des droits fondamentaux de chacun, et je ne comprends
pas qu'il veut porter atteinte au droit
de la vie privée, là. La vie privée, si les gens le décident, de se
contraindre, c'est leur affaire. Mais, nous, les contraindre pour
qu'ensuite ils puissent, eux autres, faire à l'envers, ça ne marche pas, là.
On
dit la même chose, mais de façon... Je comprends qu'on veut faire de
l'argumentaire, là, mais honnêtement, vous
le savez comme moi, les droits fondamentaux puis les droits à la vie privée
sont là. Et, quand on est dans un espace de condo, on est dans une propriété, il y a plusieurs propriétés dans le
même édifice à condos, bien, les gens, s'ils décident de se restreindre
plus, c'est leur choix. Mais, en partant, que nous, au gouvernement, on arrive
puis on dit : On vous restreint, puis après ça, si ça vous tente de... ça
ne marche pas. C'est l'inverse, là. Bien, en tout respect, là, c'est...
M. Jolin-Barrette : Mais, M. le Président, je suis en désaccord avec la ministre, parce
qu'écoutez le droit de fumer du cannabis, ce n'est pas un droit
inaliénable. Je pense que le gouvernement, dans le projet de loi n° 157,
restreint les lieux de consommation, les
lieux de vente, tout ce qu'il s'agit d'organiser la société. Comment est-ce
qu'on gère ça, cette nouvelle
substance là qui est légalisée? Et le fait de fumer du cannabis, ça a des
conséquences. Ça a des conséquences sur la structure de l'immeuble, ça a des conséquences au niveau des odeurs. Il
y a beaucoup de condominiums où la ventilation, dans le fond, les
vapeurs circulent, tout ça, vous allez incommoder des copropriétaires.
Alors, je pense que,
l'approche raisonnable pour un gouvernement qui doit gérer ça, il doit
s'assurer de faire respecter les droits de tous
et chacun. Et le droit d'avoir la quiétude dans son logement aussi, c'est une
responsabilité que ça implique. Ça
peut constituer des troubles de voisinage. Alors, pour toutes les copropriétés
qui existent au Québec... et Dieu
sait qu'au Québec on en bâtit, des copropriétés, le marché de la copropriété
est en explosion depuis des années, la ministre
le sait, et on se retrouve dans une situation où il y en a énormément. Et
d'ailleurs on attend une réforme du droit de la copropriété depuis
plusieurs années aussi, là. Le milieu attend ça, notamment au niveau des fonds
de prévoyance.
Mais
tout ça pour dire, M. le Président, que le fait de prévoir à l'avance cette
interdiction-là et de laisser la latitude aux copropriétaires de le permettre par la suite, je pense que ce serait
de faire oeuvre utile. Parce que, dites-vous bien, là, toutes les copropriétés au Québec, là, vont devoir
se réunir, préparer, rédiger un règlement, et, si jamais il n'est pas
fait de la bonne façon ou appliqué
uniformément, bien, dans plusieurs copropriétés, ça va être difficile
d'application, ça va créer des chicanes
de voisins. Alors, le plus simple, c'est de dire : Écoutez, c'est
interdit, à moins qu'il y ait une volonté claire et nette de la part du
syndicat de le permettre dans les unités privatives.
D'ailleurs,
la ministre restreint déjà dans les parties communes d'une copropriété. C'est
déjà interdit. Alors, nous, ce qu'on
dit, c'est : Faites en sorte de poursuivre dans la même logique et laissez
la liberté au syndicat de le choisir. Mais à la base ayez en tête
l'intérêt public, et l'intérêt public, dans ce cas-ci l'intérêt des
copropriétaires, qui investissent des centaines
de milliers de dollars dans leur logement, pour acquérir une unité de
copropriété, pour acquérir un chez-soi, ce serait de préserver, à la base, l'intégrité physique et la jouissance
des lieux qu'ils ont lorsqu'ils achètent une copropriété. C'est leur chez-soi. C'est le plus gros achat que
les Québécois font dans une vie, d'acheter une propriété, notamment par
le biais d'un condo.
Et
d'ailleurs la ministre, dans son budget aujourd'hui, dans le budget de son
collègue, prévoit justement pour les premiers
acheteurs un crédit d'impôt de 750 $. Alors, voyez-vous, on vise à parler
à ces gens-là, mais j'imagine que ces gens-là,
eux aussi, veulent s'assurer d'avoir des règles claires dès le départ
lorsqu'ils achètent une unité de copropriété.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bon, M. le Président, j'ai écouté les arguments du député de Borduas, et la
chicane peut s'appliquer dans les deux sens,
là. Si on contraint puis qu'il faut qu'ils refassent une assemblée pour
dire : On va se libérer de ça,
ça va générer la même chicane. Ça fait que, quant à moi, ce n'est pas un
argument. De deux, beaucoup des condos qui sont construits en ce moment sont étanches. Je connais des gens qui
construisent assez... même des logements qui sont en béton, ventilés,
Ils mettent du polythène. En tout cas, il y a bien des nouvelles façons de
faire.
Bon, pour tous les
autres, moi, j'en reviens à : toujours, toujours, toujours, la copropriété
peut se doter de règlements. J'ai un condo
ici, à Québec, puis, quand il y a des règlements à passer, on est invités en
assemblée générale ou on concède
notre pouvoir de vote, là, à un autre. Moi, je ne me suis jamais sentie
contrainte de quoi que ce soit. Quand je veux y aller, j'y vais, je vote et, quand je ne veux pas y aller, je
concède mon droit de vote à un autre, parce que j'ai dit mes opinions,
puis là il me dit : C'est dans ce sens-là qu'ils vont. Alors, je concède
tout ça.
Mais
tout ça pour vous dire que c'est vraiment au syndicat des propriétaires de se
doter de tout ça. Les espaces communs
sont déjà prévus dans notre article. Et, tant qu'à le faire à l'envers, moi,
j'aime mieux respecter les libertés de chacun,
ne pas faire atteinte aux droits fondamentaux qu'ont les gens. D'ailleurs, il
va peut-être y en avoir plus qui vont faire l'acquisition de condos, M. le Président, parce que, dans notre budget
aujourd'hui, il y avait ça, hein, un crédit pour l'achat des premières
propriétés. Il me donne la chance d'en parler.
Alors, tout ça pour vous dire que les
aires communes sont déjà couvertes, dans le sens où on ne peut pas, là,
fumer dans les aires communes, parce qu'il
peut y arriver de la visite ou quoi que ce soit avec des enfants. Mais tout ça
pour vous dire que, les condos, les gens ont un syndicat de copropriété où ils peuvent
se doter de règlements.
Se doter pour enlever
quelque chose qu'on va régir... Si j'écoute la CAQ, là, M. le Président, les
gens ne consommeront pas de cannabis nulle
part, ni dans les lieux publics, ni dans les appartements, ni dans les condos,
ni dans les autos. À un moment donné,
là, on est en train... Le fédéral légalise. Nous autres, on est en train
d'encadrer. On va en vendre, il faut
être conséquents, là, il faut qu'il y ait des endroits pour pouvoir en
consommer, là. Alors, quand on est chez nous... À moins que les gens du syndicat de la copropriété
décident : Non, nous autres, on n'est pas équipés ici pour endurer
ça. Bien, ils le décideront entre eux. Mais
ceux qui auront les équipements nécessaires pour faire la ventilation... Ce
n'est pas à nous, à Québec, de faire une affaire de règlement unilatéral qui ne
respectera pas les droits privés puis les droits fondamentaux des gens.
Moi,
je pense que... Non, je n'adhère pas à la position du député de Borduas, puis
je n'ai pas d'autre argument, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
• (20 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, le fait de fumer du cannabis, ce n'est
pas un droit fondamental. Ça, pour
moi, c'est très, très clair que ce n'est pas un droit fondamental. Là, on parle
de l'organisation de la vie commune, hein,
de la vie en collectivité, au même titre que la ministre régit le nombre de
plants de pot qu'on peut faire pousser à la maison, parce que c'est ça
aussi, là, on s'expose à cela.
Je
donne l'exemple, M. le Président. Moi, je suis d'avis qu'il y a la marge de
manoeuvre constitutionnelle, dans le projet de loi n° 157,
d'interdire la production à domicile, de proscrire la production à domicile.
Mon collègue de l'opposition officielle dit : Écoutez, on a des craintes
par rapport au gouvernement fédéral, parce que le fédéral permet quatre plants. Nous, on a certaines
craintes, on a une situation à risque. Dans l'éventualité où Québec perdrait
son recours, un recours qui serait entrepris
sur le nombre de plants qu'on peut cultiver, et qu'on invaliderait la
disposition du projet de loi n° 157, la
ministre, qu'est-ce qu'elle dirait? Elle dirait aux copropriétaires de l'unité
de condominium, elle dirait :
Bien, laissez le syndicat de copropriété réglementer ça aussi, le nombre de
plants. Voyez-vous, ça va devenir ingérable.
À la base, si vous êtes plus stricts et que vous
laissez le temps aussi aux copropriétaires d'avoir le temps d'y penser...
Parce que ce qui va arriver, là, demain
matin, là... Si c'est légalisé le 1er juillet, là, le projet de loi
n° 157 va entrer en vigueur en
même temps, là, qu'est-ce qui va arriver? 1er juillet, c'est permis
de fumer du cannabis dans les unités de copropriété, ça va faire en
sorte que les gens sont en vacances, il n'y aura peut-être pas nécessairement
de réunion de copropriété, ils n'atteindront
peut-être pas le quorum, il va peut-être falloir attendre à la fin de l'année
financière pour avoir une réunion pour modifier le règlement de
l'immeuble.
Moi, je dis, M. le
Président, il faudrait que la ministre fasse oeuvre utile et ce serait
simplifier la vie des gens énormément de
faire en sorte d'interdire, à la base, avec une intervention en droit privé, la
consommation de cannabis par le biais
de la combustion, et par la suite le syndicat a tout le loisir de modifier son
règlement d'immeuble. Je vous le dis, il y a des milliers et des milliers de copropriétaires au Québec qui vous
le demandent, Mme la ministre, simplifiez-leur la vie. Ça va être beaucoup plus simple s'il y a une règle
d'ordre public qui s'applique, ça va être bien rédigé, et par la suite,
si jamais les copropriétaires ont le loisir
de dire : C'est interdit, ils le feront, mais à la base je pense que vous
allez faire en sorte que les copropriétaires vont vous remercier d'avoir
des règles de bon voisinage et de leur simplifier la vie.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Bon, j'écoute tout ce débat-là, j'ai plutôt un
penchant vers la position de la ministre, mais la question que je me pose, c'est : Jusqu'à quel point le
syndicat de la copropriété peut légalement réussir à contraindre, s'il était
la volonté... Il y a huit logements puis il y en a six sur huit qui décident
qu'il n'y a pas de consommation de cannabis à l'intérieur
de la copropriété. Jusqu'à quel point, légalement, on peut contraindre? Parce
que je vois à l'article, là, qui est paru, ici, là : Argent...
bon, La joie du cannabis en copropriété, c'est paru le 22 janvier
dernier. Le 22 janvier dernier, l'article...
Avant de lire cet article-là, j'étais plutôt favorable à la ministre, mais là
je me demande : Est-ce que, véritablement, on va être capable de dire, en copropriété : Vous ne pouvez pas
fumer dans votre salon? Dans votre salon? Parce que cet article-là dit : «Actuellement, les syndicats
de copropriété peuvent interdire la consommation de tabac — éventuellement
le pot — dans les parties communes — bon, garage, couloirs, hall, salles de
réunion, piscine, spa, jardins extérieurs — et
certaines parties privatives — et là on met, entre parenthèses, balcons,
espaces de stationnement, casiers de rangement. Et encore, un fumeur
pourrait contester ce règlement s'il désire griller sa clope ou son joint au
fond de [sa] cour ou de la terrasse, s'il convainc le juge [qu'il] ne nuit
aucunement à la qualité de vie de ses voisins.»
Alors,
ce qui est écrit ici, dans l'article, c'est que la copropriété peut l'interdire
dans certains espaces privatifs, certains
espaces privés, mais, dans son salon, ce n'est pas de ça qu'on parle, là, ou
dans sa chambre à coucher, ce n'est pas de ça que l'on parle. Alors, moi, j'étais d'accord, à prime abord, avec
la position de la ministre parce que je me disais : Laissons la
copropriété décider de ce sur quoi ils pourront réglementer.
Mais, cet article-là,
ici, j'aimerais peut-être que vos juristes nous éclairent à l'effet qu'est-ce
que vraiment la copropriété pourrait,
légalement, interdire la consommation de cannabis dans le salon, dans la
cuisine, dans la chambre à coucher
d'une copropriété? Ça, il faudrait vraiment que nos juristes nous répondent
là-dessus, parce que, si ce n'est pas clair, bien là, peut-être que la
position de la CAQ, finalement, sera intéressante à considérer, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, j'ai le goût de dire au député de Labelle
que le droit, ce n'est pas ni noir ni blanc quand on parle des droits communs. Quand on parle... C'est
vrai que ce que dit le député de Borduas, ce n'est pas un droit
fondamental, que de fumer du cannabis, mais c'est un droit fondamental qu'avoir
accès à la propriété, c'est un droit fondamental
d'avoir accès à une vie privée de son choix. Et, oui, moi, je... Tu sais, au
même titre que fumer la cigarette, là,
il y a des condos qui ont des règlements qui interdisent la consommation de
tabac, pourquoi ça ne serait pas possible pour le cannabis?
M. Pagé :
Bien, en tout cas, à moins que l'article qui a été écrit dernièrement, en
janvier, Stéphane Desjardins, 22 février 2018...
à moins que l'article soit truffé d'erreurs, mais ce qu'on nous dit dans
l'article, c'est qu'on ne peut pas... même quand on interdit dans des
espaces privatifs tels que...
Mme
Charlebois : On
parle d'appartements ou de condos?
M. Pagé :
...balcon, espace de stationnement ou casier de rangement qui appartient... Ton
casier de rangement, ton balcon, tu
peux, là, aller, via ton syndicat de copropriété, dire : Tu ne peux pas.
Mais, même là, ça peut être contesté. Mais on ne parle pas là-dedans de ton salon, de ta chambre à coucher, de ta
cuisine. Et ce que j'entendais depuis tantôt, c'est que la copropriété pourrait dire : Dans ton salon,
vraiment dans ton espace privé, privé... qu'on pourrait l'interdire si six
sur huit disaient : Vous ne consommez
pas. Mais là c'est pour ça que je m'adresse aux juristes. Est-ce que,
légalement, la copropriété peut l'interdire? Et l'article que je lis
ici, ce n'est pas ça que ça dit, là.
Mme
Charlebois :
O.K., mais je vais vous poser une autre question. Si ça va dans ce sens-là, on
interdit à tout le monde, est-ce que, légalement, ils peuvent le
permettre ensuite?
M. Pagé : Bien, si on l'écrit
dans la loi, parce que l'amendement...
Mme
Charlebois :
Bien, si on écrit dans la loi qu'ils peuvent l'interdire... Si on écrit dans la
loi qu'ils peuvent l'interdire, l'inverse est aussi vrai.
M. Pagé : Bien là, c'est parce
que...
Mme
Charlebois :
Bien non, mais, dans la loi, si on dit que, dans les espaces privés, ils
peuvent consommer, à moins que le
syndicat de copropriété l'interdise... Parce que l'inverse n'est pas plus vrai,
là. Mais laissons le légiste répondre.
M. Pagé : Bien non, mais je
suis d'accord avec...
Le Président (M. Merlini) : Un à la
fois, un à la fois.
M. Pagé :
Je suis d'accord avec votre approche. Je suis d'accord avec l'approche mais en
autant que... Soit qu'on le clarifie dans la loi pour que ça soit
clair... Parce que, si on dit : De toute façon, les syndicats de
copropriété peuvent réglementer cela... Mais là ce que j'ai comme données puis
comme article, ça me dit que ce n'est pas tout à fait ça.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y,
Me Cheang.
M. Cheang
(Sokun C.) : Merci, M. le Président. Donc, pour répondre à la question
du député de Labelle, pour donner un
éclairage ou juste pour faire part de l'état du droit, ici... Parce que le
droit qui est protégé, ce n'est pas le droit de fumer, c'est plutôt le droit... c'est par rapport à l'atteinte à la vie
privée. C'est vraiment la vie privée qui est protégée, qui est un droit fondamental qui est protégé par les
chartes, québécoise ou la charte canadienne. Donc, que ce soit le
législateur ou ce soit un particulier, ce
droit-là, c'est un droit fondamental qui est protégé. Donc, c'est vraiment la
justification par rapport à cette atteinte-là.
Donc, c'est
le cas par cas. Et c'est la même situation par rapport à un logement locatif
aussi, là. Vous avez vu dans les
nouvelles, tout ça, qu'il y a des jugements qui le permettaient, en fin de
compte, d'empêcher un locataire de fumer du cannabis à cause des motifs... à cause que ce n'est pas bien calfeutré,
le logement, tout ça. Donc, c'est vraiment ça, là. Tu sais, au cas par cas, il se pourrait qu'à ce
moment-là ça soit justifié puis qu'on ait cette atteinte-là à la vie privée ou
peut-être aussi à l'autonomie de la
personne, dans le cas où ce serait pour des fins médicales. Donc, c'est
vraiment ça, on ne peut pas vraiment...
on ne peut pas comme généraliser que, O.K., regardez, on va interdire sans
vraiment justifier c'est quoi vraiment, la justification pourquoi qu'on
veut, en fin de compte, interdire la consommation de fumer du cannabis dans une
résidence privée, dans un lieu privé, là. Voilà, j'espère que...
Le Président (M. Merlini) : Merci.
M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, dans ce
cas-là, pour garder la même logique, est-ce qu'on écrit... est-ce qu'il serait
pertinent, M. le Président, je pose la
question puis je le soumets à la ministre bien respectueusement, est-ce qu'il
serait pertinent plutôt d'amender, bon, je pense, c'est l'article... en
tout cas, peu importe, là, mais...
• (20 h 20) •
Mme
Charlebois : Bien, en fait, on discute sur un amendement du
député de Borduas, parce que, dans l'article qu'on a, nous, si on dit : Il est interdit de fumer... Alors là, le
député de Borduas nous a soumis un amendement, là. On est en train de
discuter de son amendement.
M. Pagé :
Bien, c'est parce que... c'est ça, c'est parce que c'est le même enjeu, puis on
essaie de trouver juste une solution
à cela. Et la réponse que l'on donnait, c'est que, de toute façon, la
copropriété peut l'interdire, donc ce n'est pas nécessaire d'écrire cela. Mais sauf que ça, ce n'est pas clair. Puis la
ministre nous dit : Bien, on pourrait justement le prendre à
l'inverse, c'est permis partout, sauf quand la copropriété l'interdit. Si on le
dit clairement comme ça, bien, on va atteindre
notre objectif, et ça ne sera pas d'interdire et ensuite de permettre. Ça va
être permis, et on donnerait un droit à la copropriété. Puis là je pense
qu'on pourrait atteindre le but, et ça serait plus clair dans la loi, là.
J'essaie juste d'être en mode solution, là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui, si je peux rajouter, dans les nouvelles copropriétés,
normalement un contracteur va aller voir
un notaire et va faire préparer une déclaration de copropriété pour créer sa
base de réglementation. Donc, dans les nouvelles
copropriétés, je suis à peu près certaine que les contracteurs qui vont partir
des nouvelles copropriétés vont prévoir l'empêchement de pouvoir fumer
du cannabis dans les condos, parce que ça va être des nouvelles rédactions. Ça
va être prévu.
Le problème
qu'on a actuellement, c'est que les copropriétés qui sont existantes se
ramassent avec une possibilité de
consommer un produit dans leurs condos et qu'ils ne sont pas capables d'ajuster
leur déclaration de copropriété. Puis ce
que ça va faire, ça va être de la négociation puis des réunions qui vont
s'éterniser. Puis, quand on fait une déclaration de copropriété, on peut
tout réglementer. On peut réglementer le fait d'avoir un barbecue sur notre
terrasse ou de ne pas en avoir.
Donc, on va
venir restreindre le droit de certaines personnes. On peut décider, pour toutes
sortes de raisons, dire : Sur la
terrasse, qui est une partie privative, il n'y aura pas de barbecue. On peut
réglementer le fait qu'il y ait des animaux. On peut réglementer le fait qu'il y ait des toiles qui cachent les
balcons, qu'il y ait des auvents, que ce soit permis ou pas permis, et pourtant c'est une partie privative de
quelqu'un. Donc, on peut aussi légiférer sur le fait que certains biens
ne peuvent pas être remisés dans des condos
pour des fins de sécurité. Donc, ce n'est pas vrai qu'on ne peut pas limiter
certains droits des copropriétaires.
Le problème, lorsqu'on présente notre
amendement, pour les copropriétés existantes, en adoptant notre amendement, c'est qu'on vient dire : Ça ne
sera pas permis à moins que, lors d'une assemblée, on le permette. Donc,
on vient d'enlever une pression sur l'ensemble des copropriétaires et sur les
syndicats de copropriétaires.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre, commentaires, observations?
Mme
Charlebois : Bien, M. le
Président, là, on est dans le fondamental, là, on est en train de justifier
l'indéfendable.
Écoute, on
parle des chartes des droits et libertés, là, M. le Président. Ça n'a juste pas
de bon sens, là. C'est comme si, le
monde, le gouvernement va leur dire à quelle heure se lever, à quelle heure
aller aux toilettes, quand est-ce que tu peux fumer, où tu peux fumer, comment tu peux respirer à l'heure,
combien de battements de coeur tu as le droit. Tu sais, à un moment donné, là, on est dans la propriété des
gens, on est dans leur vie privée. Je m'excuse, là, il faut trouver
l'équilibre entre la protection... Moi, là, je veux juste ramener les choses là
où elles sont, là.
Juste pour leur connaissance, là, M. le
Président... Là, je le sais, ils vont dire : Elle revient encore avec ça.
Il y en a, du cannabis, puis il y en a qui en fument dans les condos, puis il y
en a qui fument ça dans les appartements, puis
il y en a qui fument ça dehors, là, puis c'est illégal en ce moment, là. Moi,
je ne suis pas en train de faire la promotion de la consommation du cannabis, là. Je suis une mère puis une grand-mère
de huit petits-enfants, là. J'espère qu'ils ne toucheront jamais à ça, M. le Président. Là, on est en train de faire un
débat sur le droit fondamental. L'indéfendable, là, c'est les chartes
des droits et libertés. Là, c'est là qu'ils nous amènent sur comment on va dire
aux gens ce qu'ils ont à faire... Le
prochain step — là, je
me sens dans Orson Welles, là, pas de farce, là, je me sens comme... — on va dire au monde comment penser le
pouvoir de la pensée des autres, enregistrer leur... Ça commence à être
terrible, là.
Là, ils sont
chez eux. Pourquoi le propriétaire, chez lui... ou comme moi, ma résidence
unifamiliale, je vais avoir plus le
droit de consommer que l'autre qui a un condo? Voyons donc! C'est leur
propriété. Moi, chez nous, dans mon condo, là, M. le Président, là, si
ça me tente de me faire rôtir un poulet, là, je voudrais bien que quelqu'un
m'indique que je n'ai pas le droit de me
faire rôtir un poulet. Bien, c'est la même affaire pour la consommation de
cannabis, outre que les gens, dans
les règles de condo qu'ils se dotent ou qu'on se dote... Moi, je pense, là,
qu'on est en train de faire toute
une histoire, là. Honnêtement, là, revenons à la base, là. Ça se consomme en ce moment, du cannabis. Si vous n'êtes pas au courant, là, il y en a une
maudite gang qui en consomme puis il y en a beaucoup qui ont des problèmes.
Ceci étant dit, quand on dit ça, là, si les gens... avec toute la prévention qu'on
aura faite, toutes les informations qu'on
aura données, quand ils sont chez eux, ils peuvent-u faire ce qu'ils veulent?
Tu sais, à un certain moment, là, il ne faut pas venir fou non plus, là. On protège les aires communes, mais, quand
tu es chez vous, peux-tu faire ce que tu veux de ta vie? Je pense que les citoyens
comprennent ça, là. Ils sont capables de voter, ils doivent être capables de
décider s'ils veulent fumer un joint.
Voyons! Honnêtement, ça me rend un peu impatiente, je vous le dis
comme je le pense. Moi, là, si j'ai... propriétaire
de condo, là, je ne veux pas me faire dire qu'est-ce que je peux faire chez
moi. Honnêtement, si je veux prendre trois douches à
l'heure, c'est mon affaire, je paierai l'eau chaude. Si je veux fumer un joint,
je le fumerai, quoique je n'en consomme pas, je rassure la population. Mais là on est en
train de contrôler la vie du monde chez eux, ça commence à être grave,
là. En vertu des chartes des droits et libertés, je pense qu'on est un peu
loin, là. Voilà, j'ai fait mon point.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, je serais curieux de savoir si la ministre est propriétaire
d'une unité de copropriété. La
réponse, c'est oui. Alors, la ministre, actuellement, son droit de pleine
jouissance de sa copropriété est probablement déjà limité. Il est
probablement déjà limité par la déclaration de copropriété à laquelle elle a
adhéré lorsqu'elle a fait l'acquisition de sa copropriété.
Mme
Charlebois :
Et là vous voulez limiter un petit peu plus encore.
Le Président (M.
Merlini) : S'il vous plaît, Mme la ministre, laissez le député parler.
M. Jolin-Barrette : Deuxièmement, il est limité également par le règlement de l'immeuble,
si c'était prévu dans la déclaration
de copropriété. Alors, lorsque la ministre fait son plaidoyer, elle exagère, et
ça décrédibilise son argumentaire.
Tout ce que je lui
dis, à la ministre, c'est de faire en sorte de simplifier la vie des gens. Les
gens, lorsqu'ils acquièrent une copropriété,
ils s'attendent à avoir certaines règles de vie commune. Le cannabis, c'est un
produit qui est illégal présentement. Lorsque la ministre me dit :
Ça existe déjà, du cannabis, il y a du monde qui en fume.
Mme
Charlebois :
Il y en a un paquet, à part de ça.
Le Président (M.
Merlini) : S'il vous plaît, Mme la ministre. S'il vous plaît, on
n'interpelle pas.
M. Jolin-Barrette : Bien oui, Mme la ministre, il y a plein de monde qui en fume, il y a
plein de monde qui en consomme. Il y
a du monde qui prennent de la coke, il y a du monde qui prennent du crack, il y
a du monde qui prennent du fentanyl. Ça existe, ces substances-là, mais
ce n'est pas parce que ça existe et que c'est présentement illégal... et que
c'est illégal que ça justifie le comportement.
La
ministre, là, lorsqu'elle est dans sa copropriété, là, et qu'elle s'assujettit
aux règles, elle nous dit : Bien, je ne veux pas me faire dire ce que je dois faire chez nous. Est-ce qu'elle
nous dit que, si elle fait des gestes qui sont contraires à sa déclaration
de copropriété, ça ne la dérange pas, qu'elle contrevient au contrat qu'elle a
signé? Parce que c'est ça, si c'est interdit...
Mme
Charlebois :
...
Le Président (M.
Merlini) : Un instant, un instant.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je vais terminer. La ministre a
donné des cas d'exemple.
Le Président (M.
Merlini) : Terminez, M. le député.
M. Jolin-Barrette : La ministre a dit : Si j'ai envie de me faire cuire un poulet, je
vais me faire cuire un poulet. Si
c'est interdit dans votre déclaration de propriété, de vous faire cuire...
c'est un exemple hypothétique, allez-vous le faire quand même?
Mme
Charlebois :
Bien, voyons!
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
M. Jolin-Barrette :
Non, répondez à ma question.
Mme
Charlebois : Il y a un minimum élémentaire, dans la vie,
puis il y a la charte des droits et libertés et là...
M.
Jolin-Barrette : ...
Le
Président (M. Merlini) : Évitez les interpellations, s'il vous plaît.
Allez-y, Mme la ministre, vous avez la parole.
Mme
Charlebois :
Bien, M. le Président, il y a la charte des droits et libertés, il y a des
droits fondamentaux à la vie privée...
M.
Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député, c'est elle qui a le droit de parole, s'il
vous plaît.
Mme
Charlebois : Il y
a des droits fondamentaux à la vie privée.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président...
Le Président (M. Merlini) : S'il
vous plaît! Non, vous ne pouvez pas... C'est Mme la ministre qui a le droit de
parole.
M. Jolin-Barrette : ...
Le
Président (M. Merlini) : Je regrette, M. le député, vous n'avez pas la
parole. C'est Mme la ministre qui a la parole. À vous la parole, Mme la
ministre.
• (20 h 30) •
Mme
Charlebois : M. le
Président, ce n'est pas compliqué,
là, ce qu'on est en train de débattre, là, c'est de la liberté des gens, c'est la liberté des gens, la
jouissance à leur vie privée. Nous, au Parti
libéral, on croit que les gens,
avec un minimum d'information, de prévention, ils sont capables de décider ce qu'ils veulent faire de
leur vie. À la CAQ, on veut tout
contrôler de A à Z. C'est clair, là, on l'a, le portrait très clair ce soir.
Vous avez le portrait exemplaire de c'est quoi, la différence entre le Parti libéral du Québec et la
CAQ. La CAQ : Nous allons vous dire quoi faire, quand le faire et
comment le faire, puis, si ce n'est pas assez, on va contrôler le nombre de
fois.
M. le Président, là, là, on passe les bornes. Moi, je suis prête à entendre bien des
choses, mais, quand on est rendu à faire
atteinte aux droits fondamentaux des gens — droits fondamentaux, c'est là qu'on est là — bien,
moi, je n'embarque pas là-dedans. Je
n'embarque pas là-dedans. Il y a plein de choses que je suis prête à restreindre, il y a
plein de choses que je suis prête à
faire, mais là on est rendus dans la vie privée, dans leur espace de vie. Moi,
là, honnêtement, ça m'épate de voir comment on peut jouer dans le droit de jouissance à la vie privée.
Puis, si vous voulez savoir laquelle charte, c'est la charte canadienne,
à l'article 8. Moi, je ne suis pas juriste, mais il y a du monde qui
m'entoure.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement?
M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Certainement, M. le Président. Écoutez, comme je disais, le fait d'agir de cette
façon-là et l'argumentaire de la ministre, ça ne nous aide pas à avancer,
parce que je lui explique calmement les conséquences à ça, et ça ne contrevient
pas à un droit fondamental. Dans plein de situations, il faut faire en sorte de
prévoir les règles de vie commune.
Je lui donne
un autre exemple, supposons, M. le Président, des unités de
copropriété avec Airbnb. C'est l'usage, dans le fond, du condo. Vous
êtes propriétaire d'un condo, M. le
Président, et le syndicat décide que
c'est interdit de louer à Airbnb,
c'est une restriction au droit d'usage, ou, supposons, le syndicat va
déterminer que vous ne pouvez pas louer à la semaine, vous ne pouvez pas
louer au mois. Si vous louez votre unité de copropriété, c'est annuellement.
C'est une restriction à votre droit à la
copropriété. Les balcons, les barbecues, les chiens, la grosseur des chiens... Il y a certaines copropriétés, M. le Président, là, savez-vous, là, c'est interdit d'avoir un chien si
vous ne pouvez pas le prendre dans vos bras,
dans le règlement de l'immeuble. Il y a une multitude de
facteurs qui est prévue dans la déclaration de copropriété.
Alors, moi,
ce que je dis à la ministre : Si on veut donner ce pouvoir-là aux syndicats
pour que ça soit très clair qu'ils peuvent le permettre ou qu'ils
peuvent l'interdire, on devrait, à la base... et tous les experts nous l'ont dit, on doit avoir une approche qui est restrictive dès le départ et
on doit ouvrir par la suite. On ne sait pas les conséquences de comment
est-ce que ça va être géré. Dans les immeubles, si on interdit à la base, ça va
faire en sorte que ça va laisser le temps, la réflexion aux syndicats de
copropriété de déterminer s'ils souhaitent le permettre alors à tous les
copropriétaires.
Alors, que la
ministre ne vienne pas me dire qu'on souhaite restreindre le droit de
jouissance des gens. Nous, ce qu'on
veut faire, c'est d'avoir une société qui est organisée. Pensez aux
conséquences des gestes associés à la légalisation. Parce que ce n'était pas dans notre programme
électoral, ce n'était pas dans le programme électoral du Parti libéral
du Québec, je ne pense pas, mais on est
pognés avec ça. Puis ce qu'il faut faire comme État, c'est s'assurer de faire
respecter les droits de tous et chacun. Et
ça, je pensais que le Parti libéral souhaitait ça, s'assurer de faire en sorte
que, s'il y a une personne, s'il y a
des minorités qui sont visées, qui sont discriminées, le Parti libéral allait
être là. Mais ça ne semble pas être
le cas. On y va au trop facile, trop facile, M. le Président, ce qui est le
moins dur, ce qui n'est pas courageux pour le Parti libéral.
Le Président (M. Merlini) : Un
instant. M. le député de Maskinongé, vous avez une question de règlement?
M.
Plante : Oui, M. le Président, article 35, là. Écoute... Puis je suis bien prêt... Puis je n'ai pas intervenu
tantôt, puis je me suis retenu avec mes deux
mains, et mes cinq collègues... mais, oui, tu vas retirer tes propos, mon cher
collègue. Parce que le député de Borduas
prête des intentions, carrément, là. Les deux dernières phrases de son
intervention prêtent des
informations... voyons, prêtent des intentions à ma formation politique, et je
trouve ça aberrant parce qu'on travaille tous en collaboration dans un projet de loi qui est important, qui est
essentiel. Et, M. le Président, si vous me dites que ce n'est pas une question de règlement, ce n'est pas grave,
je vais continuer. J'ai 20 minutes comme tous les autres
parlementaires.
Le Président (M. Merlini) : Vous
n'avez pas 20 minutes sur une question de règlement.
M.
Plante : Non, mais, au pire, je vais demander un droit de parole, je
n'ai pas de problème. Mais je veux juste dire, M. le Président, vous dire que je trouve ça un petit peu aberrant
parce qu'on était en collégialité. Et je pense que chaque membre du Parlement, ici,
là, peu importe la formation politique, sait toute l'importance pour laquelle
on est assis ici ce soir, que ce
n'est pas notre volonté à personne ici ce soir de venir légaliser le cannabis.
Et je trouve ça indécent, M. le Président,
et je pèse mes mots, de la part du député de Borduas d'attaquer ma formation
politique sur les droits et libertés. Et Mme la ministre a gardé son
calme, a respecté, dans toutes ses réponses, les propos du député de Borduas.
Et j'aimerais la même chose, M. le
Président, à tout l'égard de ma formation. Et je me sens attaqué
personnellement quand on attaque le
Parti libéral, qui est ma formation politique, que j'ai choisie pour des
raisons bien simples, pour des valeurs communes,
des valeurs qui me représentent. Et, moi, M. le Président, quand on fait des
allusions comme ça, ça m'attaque, moi,
et ça attaque l'ensemble de mes collègues ici, l'ensemble de nos militants, et
ça me fait vraiment... Je vous le dis, M. le Président, ça me heurte
profondément.
Alors, je
tenais à le spécifier. Alors, ça, c'est ma question de règlement. Puis je
demanderai un temps de parole plus tard.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Maskinongé. J'invite
tous les parlementaires à la prudence. Je vous rappelle qu'on est sur une proposition d'amendement pour laquelle
vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes, tous et chacun, individuellement. Je vous invite à
la prudence, d'éviter le plus
possible d'utiliser des termes qui donnent l'impression que vous prêtez des motifs, que votre intention soit là ou
non. Je permets un débat. Je permets un débat des fois un peu plus large que normalement le règlement le
permettrait parce que, depuis le début, les travaux se déroulent
très bien sur le projet de loi n° 157. On l'a dit à maintes reprises,
c'est un projet de loi qui est extrêmement important pour la population. Il n'y
a pas un parti politique qui avait ça dans son programme, ça a été répété plus
qu'une fois.
Alors, on est
ici pour travailler, pour arriver à un meilleur projet de loi possible, et tout
le monde autour de cette table
travaille dans ce sens. Alors, j'en appelle à la collaboration de toutes et de
tous ici, autour de cette table, de poursuivre les travaux et de garder les débats... Oui, il peut y avoir des
divergences d'opinions. C'est correct. C'est sain qu'on les ait, mais qu'on exprime nos opinions dans le respect de
notre règlement et le respect de la volonté des gens qui nous ont élus
pour être ici, pour faire ces travaux.
Alors, maintenant, M. le député de Borduas, à vous
la parole.
M. Jolin-Barrette : Bien, alors la
question de règlement du collègue de Maskinongé, ça n'en était pas une.
Le
Président (M. Merlini) : Ce n'est pas ce que j'ai dit, M. le député.
Ne me prêtez pas des intentions. Je n'ai pas dit que ce n'était pas une
question de règlement.
M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je le
dis.
Le Président (M. Merlini) : Ce n'est
pas ça que j'ai dit.
M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je le
dis, M. le Président, et d'autant plus...
Le Président (M. Merlini) : Ce n'est
pas ça que j'ai dit.
M. Jolin-Barrette : ...M. le
Président, à partir du moment où la ministre souhaite attribuer à notre
formation politique des motifs qui ne sont
pas valides... Il faut arrêter, là, à un moment donné. Non, mais, M. le
Président, je propose un amendement...
Le
Président (M. Merlini) : Je viens de dire, M. le député... Là, je vais
vous interrompre, M. le député. Je viens de dire que j'appelle tous les
membres autour de cette table à la prudence. La question de règlement que M. le
député de Maskinongé soulève, en ce qui me
concerne, à la présidence, concerne tous les députés autour de cette table.
Alors, j'invite tous les députés à la prudence. Alors, ne me dites pas
que j'ai dit que ce n'était pas une question de règlement.
Je vous
invite à poursuivre votre intervention sur la proposition d'amendement que vous
avez faite, M. le député de Borduas. Vous êtes libre de continuer. Il
vous reste à peu près 3 min 30 s.
M. Jolin-Barrette : D'accord M. le
Président. À mon sens, ça ne demeure quand même pas une question de règlement.
Alors, je dépose un amendement, M. le Président,
pour les Québécois, pour faire en sorte de faciliter cette transition-là. Du côté du gouvernement, on se retrouve
dans une situation où on se met la tête dans le sable, et on plaide que ça contrevient aux chartes, puis là on invoque
plein d'éléments farfelus. Écoutez, M. le Président, ce qu'on fait, là,
c'est concret. La réalité des gens qui
vivent en copropriété, là... Ils vont être incommodés parfois par la fumée de
cannabis. Et, si le gouvernement ne légifère
pas là-dessus, ça sera la responsabilité du gouvernement, ça sera la
responsabilité de la ministre de ne
pas avoir pris ses responsabilités et de ne pas avoir vu les conséquences
associées à la vie en communauté, à la vie en copropriété.
On lui offre
une voie de passage, quelque chose qui est tout à fait raisonnable, qui va
respecter les droits de tous et chacun
en permettant aux syndicats de copropriété d'interdire ou de permettre,
ultimement, la consommation par voie de combustion du cannabis dans les copropriétés. Il me semble que ce n'est
pas dur à comprendre parce que la conséquence associée à cette légalisation-là, c'est que, dans plusieurs copropriétés,
ça va être une situation qui va être difficile à gérer pour les
copropriétaires, ça va créer de la chicane. Ayons une transition en douceur,
ayons une position raisonnable, M. le Président. C'est la position que la CAQ défend. C'est la position
qui pense à tous les copropriétaires et de faire en sorte que la structure de l'immeuble va être
conservée, la jouissance des lieux va être conservée et va être assurée
pour tous les copropriétaires.
Et
d'ailleurs, M. le Président, lorsque vous achetez une copropriété, les gens,
là, souvent, ils reçoivent la déclaration de copropriété, ils ne sont pas nécessairement familiers avec savoir comment ça marche. C'est
mieux d'avoir des règles claires dès
le départ pour faire en sorte que la vie en communauté se passe bien. Si jamais
ça n'arrive pas puis ce n'est pas le désir du gouvernement, bien, ils
vont se retrouver avec une situation où les gens ne seront pas satisfaits.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, M. le
député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur la proposition d'amendement? Mme la députée de... Mme la ministre, vous
voulez répondre?
Mme
Charlebois : Ah
non! Je vais laisser la députée de Repentigny...
Le Président (M. Merlini) : Ça va?
Mme la députée de Repentigny, allez-y.
• (20 h 40) •
Mme
Lavallée : J'entends bien ce que la ministre dit. Ce qu'on propose, ce
n'est pas que ça soit interdit à tout jamais,
mais c'est que ça soit interdit avec la possibilité, pour l'ensemble des
copropriétaires et le syndicat de copropriété, de faire des amendements
pour le permettre. Donc, c'est une nouvelle substance, c'est une nouvelle
réalité.
Et, lorsqu'on
achète un condo, on a un balcon qui a une partie privative. Ça se peut que, dans la réglementation de la copropriété, je n'ai pas le droit d'avoir un
barbecue. Je n'ai pas le droit même si j'en voudrais un. Je suis hors
norme. Donc, est-ce que
ça aussi, c'est contre la Charte des
droits et libertés? J'ai déjà vécu dans un condo où on n'avait pas le
droit de mettre des auvents. C'était défendu. Pourtant, je suis chez nous. Est-ce que
c'était contre la Charte des droits et libertés?
Ça fait
que, dans le fond, le but, ce n'est pas d'empêcher, c'est de
permettre, de faciliter le travail de la copropriété et des syndicats de copropriété pour éventuellement... si eux autres veulent le permettre, ils puissent le faire, mais
leur enlever cette pression-là, parce que ça va être des discussions qui vont
être difficiles à avoir pour les copropriétés existantes.
Et je peux vous assurer que, pour les nouvelles copropriétés qui vont être
créées, qui vont être rédigées par les notaires,
dans les réglementations, ils vont le prévoir, la situation
du cannabis. Celles qui sont existantes, malheureusement, ça va être
plus difficile pour eux autres. C'est juste de faciliter leur travail. Mais,
s'ils veulent le permettre après, il n'y a pas de problème, là.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, pour répondre au député de
Borduas, quand on parlait de droit de jouissance et de la vie privée, c'est à l'article 8 de la charte
canadienne, article 5 de la charte québécoise. Et, quand il me
dit que nos arguments sont farfelus, M. le Président, est-ce que c'est
l'ultime façon de penser ce que la CAQ pense?
Le Président (M. Merlini) : C'est
une opinion exprimée, Mme la ministre, c'est tout.
Mme
Charlebois : Bien, c'est ce que je me demande. D'ailleurs,
ils l'ont dit, quand les gens ne pensent pas comme eux, ils vont leur
faire perdre leur emploi. Alors, ça a été dit noir sur blanc.
Le Président (M. Merlini) : Là, Mme
la ministre, là, vous sortez...
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M. Merlini) : Oui,
oui, je vous entends, M. le député de Borduas.
Mme
Charlebois : ...
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre, là, vous sortez du cadre, là, du débat sur l'amendement. Là, je vous demanderais de revenir, là, sur la question de l'amendement,
là.
Mme
Charlebois : ...M.
le Président, c'est de vous dire... Puis c'est toujours la même histoire, si, par
règlement, on peut convenir que le barbecue
est interdit, ce n'est pas ni le gouvernement ni la CAQ qui décide ça, c'est le
syndicat de copropriété. S'ils
peuvent gérer un barbecue ou des saucisses «hot dog grill», je ne peux pas croire qu'ils ne peuvent
pas réglementer pour un joint qui fume. Et
je pense que les gens à qui appartiennent ces propriétés-là sont bien plus en mesure de décider du fonctionnement de leur
copropriété que le gouvernement dans l'ensemble du Québec. Nous, au Parti libéral, on croit que les gens sont aptes à prendre des décisions dans leur vie
privée. D'autres ne pensent pas ça, c'est leur choix.
Alors, moi, M. le Président, j'ai fait part de tous mes arguments. J'ai dit qu'il y avait
des chartes qui prévoient ce que je
suis en train de parler. La députée
de Repentigny a complètement confirmé ce que je dis depuis le début. Alors, moi, je n'ai plus d'autre argument. Et, s'ils veulent
en parler encore jusqu'à épuisement de leur temps, je n'ai aucun
problème, mais, dès que ce sera terminé, on pourra voter, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : De
toute façon, on va voter, là, parce que
c'est ce que la ministre veut faire. La seule chose que je répète, c'est que, quand on crée une
copropriété, le notaire est mandaté par le constructeur avant de faire ses
ventes pour rédiger la déclaration de copropriété et rédiger les premiers règlements. C'est comme ça que
ça fonctionne. C'est que, pour les
copropriétés qui sont existantes, bien là, ça va être de la négociation, de l'argumentation, ça va être plus compliqué. On ne dit pas de le défendre tout le temps. On dit de le défendre et de permettre, aux syndicats, aux copropriétés
existantes, de revenir sur ce sujet-là puis
après, à ce moment-là, de décider s'ils vont le permettre. Mais je peux
vous assurer que, dans les nouvelles copropriétés, ça va être écrit.
De toute façon, là, la ministre ne m'écoute pas. On va voter. Je n'irai pas plus
loin là-dedans. Mais moi, je pense qu'on facilitait le
travail des...
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Est-ce
que j'ai d'autres interventions
sur la proposition d'amendement? Il vous reste 30 secondes, M. le député
de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, simplement vous dire, M.
le Président, que je suis déçu de
l'attitude gouvernementale parce qu'on propose des amendements pour améliorer le projet de loi, et on nous taxe de plein de mots qui ne sont pas justifiés. Alors, moi, je dis à la ministre : Si elle veut qu'on progresse dans le cadre du projet de loi, il faudrait changer d'attitude, surtout quand on le fait au
bénéfice des Québécois, les amendements qu'on dépose.
Le Président (M.
Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions
sur la proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. M.
le député?
M.
Jolin-Barrette : Par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Le
vote par appel nominal est demandé.
Mme la secrétaire, pour, contre ou
abstention.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Contre.
La Secrétaire :
M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis :
Contre.
La Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Contre.
La Secrétaire :
M. Bourcier (Saint-Jérôme)?
M. Bourcier :
Contre.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le Président (M. Merlini) :
Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Borduas est
rejetée. Nous revenons donc à l'article 11. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : M. le Président, à l'occasion, j'amène souvent un
argumentaire qui est de... J'essaie d'être non partisan et je vais souvent par expérience personnelle ou encore des
personnes que j'ai connues. Et, écoutez, lorsque j'étais, dans mon autre vie, conseiller municipal, j'ai eu à gérer quelques cas, dont une dame, entre autres, qui était bien désemparée parce
qu'elle vivait dans un logement où il
y avait d'autres personnes qui
étaient dans d'autres logements autour elles, et elle ne fumait pas, et il
y avait des gens qui fumaient autour. C'était devenu infernal pour elle.
C'était devenu un problème de santé, et là
elle se plaignait. Elle m'appelait souvent pour essayer de régler ça, et puis
il a fallu qu'elle quitte son logement à elle.
Du
point de vue personnel, à un moment donné, j'ai eu une
maison où il y avait un bachelor, et le locataire à qui on
avait loué était un grand fumeur. Mais moi, je n'avais pas réalisé à quel point
ça pouvait être difficile pour nous, incommodant
pour nous, parce que c'était une vieille propriété. C'est dans le temps des
bachelors qui étaient au même niveau
que la maison, et il fumait beaucoup. Même — on l'avait vu déménager — ses
livres de bibliothèque
sentaient la cigarette. Admettons que
c'était un solide fumeur, un vrai de vrai. Et, à un moment donné, nous, on ne
fume pas, moi, je ne fume pas la
cigarette, mon épouse non plus, mes enfants non plus, la fumée s'infiltrait
autant par le plancher que par les murs,
à travers les portes qui étaient... en tout cas, c'est une vieille propriété.
Et, à un moment donné, il a fallu qu'il quitte. Ça a pris trois mois,
mais il a fallu se rendre à l'évidence qu'on ne pouvait pas habiter ensemble.
Alors,
ma question, et je l'adresse à Mme la ministre : Qu'est-ce qu'on fait dans
un cas comme ça? Comment on gère ça?
Qu'est-ce qu'on pourrait faire, en étant quelque chose qui serait le gros bon
sens, dans une situation pareille?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Ce
que vous me parlez, si j'ai bien compris, là, parce qu'en même temps je consulte,
c'est concernant la location, quand on a un locataire qui...
M. Bourcier :
...dans notre maison...
Mme
Charlebois :
...et/ou dans un logement, dans un édifice à logements...
M.
Bourcier : ...dans un
logement qui est adjacent à d'autres logements. Et souvent ça pourrait être des
vieux logements, mais, même les
nouveaux, j'imagine que la fumée de cigarette, ça se faufile un peu partout,
puis on la sent.
Une voix :
...
M. Bourcier :
Oui, les nouveaux sont peut-être plus... oui, c'est peut-être un peu plus
isolé, là, mais il y en a beaucoup, de vieux logements, au Québec,
et il y a beaucoup de gens qui ont des bachelors, des propriétés
qu'ils louent à des locataires, là. Qu'est-ce qu'on pourrait faire pour
gérer ça? C'est la question que je pose, bien humblement.
Mme
Charlebois : Honnêtement, c'est une bonne question puis ça a été abordé par — mon Dieu, comment ça
s'appelait? — la
CORPIQ, la corporation des propriétaires d'immeubles du Québec, effectivement.
Et on a beaucoup réfléchi à ça parce qu'il y a des gens aussi,
individuellement, qui sont venus nous parler de ça et on a déposé un amendement à 86.2. On va y arriver à un certain moment
donné. À l'article 12, on va avoir 86.2 où vous allez voir... où on vient permettre justement aux propriétaires
l'interdiction de consommer du cannabis. Mais là on dit : Non
seulement on va prévoir des règles
d'application parce que... non seulement au renouvellement du bail et/ou à la
signature d'un bail, mais on va
pouvoir permettre une période de transition pour l'interdiction de... Parce
que, là, tu sais, on va voter la loi, elle va rentrer en application. Les baux vont être signés peut-être en juillet.
Puis ce n'est pas tous les baux qui arrivent échus non plus pour le 1er juillet. Alors, on a permis
une période tampon pour faire la modification au bail, mais ça va venir à...
vous allez le trouver à 86.2.
M. Bourcier :
Merci de votre réponse. On en rediscutera, à ce moment-là, en temps et lieu.
Merci.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
• (20 h 50) •
M.
Pagé : Bien, variation sur un même thème. Bon, alors, on va
voir plus loin, à l'article 86, je pense, vous avez dit... bon, par rapport aux locataires,
propriétaires. Ce n'est pas que je veux en rajouter sur tout ce qu'on vient de
se dire, mais j'essaie depuis tantôt
de lire puis de m'informer par rapport aux copropriétés, et ce que je comprends,
c'est que, si, dans une copropriété,
il y en a qui incommodent les autres et qu'on est capable de le prouver, la
cour peut finir par statuer pour interdire. Ça, c'est ce que je
comprends. C'est ce que je décode avec les articles que je viens de lire. Donc,
si on n'incommode pas, on ne pourrait pas
interdire aux autres copropriétaires de fumer chez soi. C'est ce que je
comprends.
La
conclusion de cela, c'est que, donc, un syndicat de copropriété ne pourrait
pas, à moins de preuve du contraire, qu'on
incommode les autres, dire : Bien, chez nous, là... même à six contre
deux, là, par exemple, on décidait d'interdire, on ne pourrait pas faire
ça. On ne pourrait pas faire ça. Je pense que c'est ce qu'il faut conclure de
notre débat, là. C'est bien cela, là?
Mme Charlebois :
Mais je vais laisser maître... Je ne me souviens jamais... Moi, je vous appelle
Sokun...
M. Cheang (Sokun C.) : Sokun
Cheang.
Mme Charlebois :
...M. Cheang, Me Cheang vous répondre, si vous le permettez, M. le
Président.
Le Président
(M. Merlini) : Ah! tout à fait. Allez-y.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui, merci, M. le Président. Donc, je vous réitère qu'ici
sera au cas par cas, et c'est comme juste
une atteinte à la vie privée. Donc, c'est vraiment par rapport à la justification que doit démontrer le syndicat. C'est vraiment ça, là. Il se pourrait qu'à ce
moment-là il va convaincre... s'il y a contestation par rapport à la
décision qui est prise par le syndicat, par
l'assemblée des copropriétés. Parce que, s'il n'y a pas de contestation, il n'y
a pas de problème, mais, s'il y a
contestation, là, c'est au syndicat de le justifier, parce que c'est quand même
la même chose, c'est l'atteinte à la
vie privée, qui est protégée par la charte québécoise, là, parce que c'est entre
deux particuliers, entre deux parties privées.
Mme Charlebois :
Mais ce dont parlait le député de Labelle, si j'ai bien compris, c'est
qu'advenant le cas où ce n'est pas restreint par le syndicat de
copropriété, et que quelqu'un consomme du cannabis, et ça nuit à son voisin,
là, s'il y avait un jugement... C'est ça que j'ai compris?
M. Pagé :
Bien, en fait, il y a deux choses. Il y a ce que vous dites. Effectivement,
même si n'est pas prévu dans la
charte de copropriété, si quelqu'un fait la démonstration qu'il est incommodé
par la fumée du propriétaire d'en dessous, on pourrait l'interdire.
C'est bien cela?
M. Cheang
(Sokun C.) : Bien, ça, c'est vraiment si le syndicat... À ce
moment-là, s'il y a une plainte...
M. Pagé :
Un peu comme ce qui est arrivé avec la cigarette, en fait.
M. Cheang
(Sokun C.) : Bien, ça, c'est au cas par cas. S'il y a une plainte, par
rapport à un voisin qui est copropriétaire,
que ça nuise, le fait que ça trouble le voisinage, à ce moment-là, ça
pourrait... le tribunal, il va, à ce moment-là, faire l'évaluation à l'atteinte au droit fondamental qu'est la vie
privée et aussi aux troubles de voisinage, de nuisance. Et là ça se peut, ça va... soit une décision du juge
par rapport à ce que... les preuves qui vont être fournies. Il se pourrait
qu'il va donner raison par rapport au syndicat, à ce moment-là, qui aurait
comme interdit la consommation, bien, de fumer dans son logement.
M. Pagé :
...ce que je comprends, donc, ce que la cour a déjà statué, c'est que, dans un
cas... même si le syndicat de copropriété
ne le prévoit pas, si quelqu'un fait la démonstration qu'il est incommodé par
la fumée d'un consommateur de cannabis en dessous de chez lui, il
pourrait le faire interdire même si le syndicat de copropriété ne l'interdit
pas.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui, avec une décision du tribunal...
M. Pagé :
C'est ça, une décision du tribunal.
M. Cheang (Sokun C.) : ...à cause de troubles de nuisance au voisinage,
tout ça, là, par rapport... en évoquant ça.
M. Pagé :
O.K. Bon, maintenant, prenons le cas inverse. Le syndicat de copropriété, par
mesure soi-disant préventive, déciderait de
se doter d'un règlement, à six sur huit, que nous, on ne se casse pas la tête,
là, c'est clair que personne n'a le
droit de consommer à l'intérieur, mais qu'on n'a pas fait la démonstration que
ça incommode les autres, est-ce que le règlement de la copropriété est
valable?
M. Cheang
(Sokun C.) : Il est valable aussi longtemps qu'il n'est pas contesté.
Mais, si la septième personne qui avait voté contre ça parce que lui...
cette personne-là trouve que c'est une atteinte à sa vie privée, parce qu'il
veut consommer, il pourrait contester. Et
là, s'il n'y a pas de justification, bon, là, à ce moment-là, ça va être plus
difficile. On va voir comment le juge va
trancher. Mais déjà il va invoquer une atteinte à un droit fondamental, qui est
sa vie privée, puis aussi peut-être à
l'autonomie de la personne. S'il a besoin de consommer pour des fins médicales, c'est encore plus difficile à
ce moment-là parce que c'est une atteinte à nos droits. Donc, c'est ça, là.
Bien,
si vous me dites que c'est le cas que le syndicat n'a pas de
justification juste comme ça, tu sais, il
n'y a pas vraiment d'application réelle, urgente, tout ça, bien, il y a
des chances, à ce moment-là, que le tribunal va invalider la disposition réglementaire qui interdirait l'usage
du cannabis dans la résidence privée. C'est vraiment ça aussi, là, c'est
vraiment au tribunal qui va analyser au cas
par cas. Donc, ça dépend de comment c'est amené. J'espère que ça peut répondre...
M. Pagé :
Oui. Je comprends les limites de la réglementation. En fait, la réglementation,
bon, fonctionne, mais, pour que
quelqu'un puisse aller contre la réglementation d'une copropriété, il devrait
aller jusqu'à la cour. C'est bien cela, là?
M. Cheang
(Sokun C.) : Bien, pour invalider la réglementation, à ce moment-là,
un des recours, ça serait ça, de faire
vraiment... de revendiquer son droit à la vie privée, qui est protégé par la charte québécoise. Et c'est comme ça
pour, à ce moment-là, invalider le règlement, la même chose aussi pour
n'importe quelle entité qui prendrait un règlement.
M. Pagé :
O.K. Évidemment, ça soulève des questions assez complexes, là, parce que...
mais, bon, moi, ça me va, là, comme réponse, à ce moment-ci, pour ce
sujet-là, là.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai...
M. Pagé :
Mais là j'aurai d'autres questions sur l'article 11.
Le Président (M.
Merlini) : Oui. Oui, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, bien, écoutez, l'échange entre le député de
Labelle et la ministre à l'instant vient démontrer
une chose, et je reviens sur l'amendement que j'ai déposé par
rapport aux copropriétés, là, ça, là, on s'en va, là, vers la judiciarisation des dossiers. C'est ça, la conséquence,
supposons, pour les copropriétés, là. Mais là, là, je vous prédis une cascade de contestations judiciaires
pour dire : Bien, ah! ça, c'est des troubles de voisinage. Puis il y a
déjà des jugements, là, qui ont été rendus, là, par rapport au cannabis ou par
rapport au tabac.
Là,
la ministre nous dit, là, en refusant, là, de légiférer
là-dessus, en refusant l'interdiction dès le départ pour par la suite permettre au syndicat, là... ce qu'elle nous
dit puis ce qu'elle dit aux Québécois, là, c'est : Si vous avez du trouble
avec votre syndicat de copropriété, vu que
ça ne sera pas prévu dans la loi, là, saisissez les tribunaux de droit commun,
là, allez à la Régie du logement pour les baux, puis sinon allez à la
Cour du Québec ou à la Cour supérieure, là, puis vous irez défendre vos affaires là-bas. Les gens vont... des
milliers de dollars, là, puis ça va être de la chicane de voisins. Ça
fait que c'est ça, la prétention du
gouvernement là-dessus. Ça va être ça, la conséquence, avec son refus de
légiférer sur ce point-là.
Alors,
je voulais juste apporter ce point-là, M. le Président, parce que je ne pense
pas que c'est rendre service aux Québécois, l'attitude du gouvernement
actuellement.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député, j'aimerais vous rappeler que
les membres ont voté. Ce n'est pas la ministre
ou le gouvernement, mais il y a eu un vote, et l'opposition officielle
également a voté contre l'amendement. Donc, c'est un choix que les membres de la commission ont fait de battre
l'amendement que vous avez proposé, simplement. J'apporte cette
correction-là. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 11? Mme
la ministre.
Mme
Charlebois :
Juste dire au député de Borduas, par votre entremise, que la cascade de
judiciarisation, de poursuites judiciaires serait tout aussi importante dans le
sens où il l'a nommé. Je n'ai pas d'autre argument.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'article 11? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bien, toujours sur l'article 11, parce que je pense qu'il faut...
Une voix :
...
M.
Pagé : Oui, je pense qu'il y a plein d'autres choses dont on va
discuter, M. le Président. Mais je veux quand même vous dire qu'on a voté avec le gouvernement contre l'amendement
parce qu'effectivement je pense qu'il faut trouver le juste milieu entre les libertés individuelles
et les libertés collectives. Et effectivement je pense que le point de la
ministre se défendait bien et je pense qu'il faut faire attention aussi à trop
dire qu'il va y avoir une cascade de cas qui vont se retrouver en cour. Je
pense qu'à partir du moment où... Moi, j'ai deux expériences de copropriété,
j'en ai eu d'autres également, à partir du
moment où les gens se réunissent et conviennent d'un certain usage des lieux,
normalement ça se passe assez bien.
Puis je ne pense pas que, parce que le cannabis va devenir permis, il va y
avoir soudainement, là, une abondance de consommation. En tout cas, je
pense qu'il faut faire quand même confiance aux gens.
Premier paragraphe,
Mme la ministre, quand on dit : «Sous réserve [de l'article] 12 à 14,
il est interdit de fumer du cannabis — on va revenir à la base, là — dans les lieux fermés suivants», est-ce
qu'il y a une définition qui existe quelque
part des lieux fermés? Bon, je pourrais élaborer un peu, là, mais «lieu fermé»,
là, est-ce qu'il faut absolument que ça soit à l'intérieur d'un bâtiment
fixe, par exemple?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
En fait, je regarde les 20 articles, tu sais...
Une voix :
Paragraphes.
Mme
Charlebois :
...les 20 paragraphes — oui,
excusez-moi, les 20 paragraphes — et, tout ce qu'on parle, pas vraiment, parce que je vois les moyens de
transport collectif, les tapis... les taxis — excusez-moi, pas les tapis, mais les taxis — les autres véhicules, alors ce n'est pas un
bâtiment. C'est des endroits qui ne sont pas à aire ouverte, finalement,
parce qu'un taxi, ce n'est pas un bâtiment,
mais c'est une aire fermée. Alors, pour répondre à votre question, non, ce
n'est pas que des bâtiments, en raison de la lecture des...
M. Pagé :
Est-ce qu'il existe une définition à quelque part, une définition juridique de
lieu fermé?
Une voix :
C'est la liste qui est là.
Mme
Charlebois :
Oui, c'est la liste qui est là, mais est-ce que... Bien, ce qu'on m'indique,
c'est vraiment ceux qui sont indiqués dans l'article 11, là, du
paragraphe 1° au paragraphe 17°.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M. Pagé : Un abribus?
• (21 heures) •
Mme
Charlebois : On
touche vraiment spécifiquement les lieux fermés dans ces 17 paragraphes là.
M. Pagé : O.K. Un abribus,
est-ce que c'est un lieu fermé?
Mme
Charlebois :
Comment?
M. Pagé : Un abribus?
Des voix :
...
Mme
Charlebois : Oui, c'est
ça, on dit : «Les lieux fermés
suivants», donc de 1° à 17°. L'abribus dont vous faites mention, il est à l'article 15. C'est pour ça qu'on
dit : Sous réserve de 12 à 14. À 15, on va parler des abribus, mais, de 12
à 14, «il est interdit de fumer du cannabis dans [...] les lieux fermés
suivants», et là on met 17 paragraphes où «les lieux suivants» sont les 17 paragraphes,
là.
M. Pagé : Oui. Un chapiteau?
Un chapiteau? Il arrive souvent, l'été, qu'il y a des activités, des festivals.
Mme
Charlebois :
L'article 15, si vous y allez, on va en traiter, de tout ce dont vous me
parlez, là.
Le Président (M. Merlini) : Autres
lieux.
Mme
Charlebois : À l'article 15, on parle des abribus, des
chapiteaux, des terrains d'établissement, les terrains où sont situés les bâtiments, les terrasses, les aires extérieures. On va
arriver à tout ce dont vous voulez me parler à l'article 15. Là, on
touche vraiment juste les 17, là, qui sont stipulés ici, dans les lieux fermés.
M. Pagé : C'est bon.
Mme
Charlebois :
Intérieurs, mais les suivants qui sont là, là.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député?
M. Pagé : Oui. Au premier
alinéa, bon, les installations maintenues dans les établissements de santé, et
là on spécifie directement les services sociaux pour les autochtones cris. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi avoir
spécifié d'une façon précise les services sociaux pour les autochtones cris.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a
une loi qui touche directement les autochtones cris, et, si on ne les avait pas mentionnés là, ils ne seraient pas couverts. On a
fait la même chose à l'article 11, dans le... je vais le dire, là,
la loi à la lutte contre le tabagisme. Mais là on n'a pas... ce n'est pas la
Loi sur le tabac, ça.
Une voix : ...
Mme
Charlebois : O.K. Ce qu'on souhaite faire, là c'est couvrir
l'ensemble des établissements de santé, même ceux couverts par les autochtones cris, et vous allez retrouver la même disposition dans la loi à la lutte contre le tabagisme, à l'article 2,
au premier paragraphe. C'est parce que les Cris ont leurs propres lois. Si on
ne fait pas ça, ils ne seront pas assujettis à...
M. Pagé : O.K. Par contre, je
ne me souviens pas à quel article, là, mais je sais que, plus loin, on va
pouvoir permettre d'avoir des ententes spécifiques avec les communautés autochtones.
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé : Bon. Est-ce qu'il pourrait, dans l'entente
spécifique avec les communautés autochtones... est-ce que ça pourrait venir changer
cela?
Des voix :
...
Mme
Charlebois :
Oui, c'est ça, ça pourrait être possible, tout en poursuivant les mêmes
objectifs qui sont poursuivis par la
présente loi qu'on est en train de déposer. C'est pour ça que j'utilise le
conditionnel, il faut voir, dans les termes de
l'entente... un peu comme la protection de la jeunesse, on peut faire des
ententes avec eux en autant que ça poursuit
les objectifs visés par la protection de la jeunesse. Ici, ce qu'on vise, vous
vous souvenez de la mission, protéger la santé et sécurité des gens, alors il faut qu'on puisse poursuivre les
mêmes objectifs si on veut faire des ententes avec eux.
M. Pagé : O.K. Le deuxième alinéa, bon, interdit de fumer dans des lieux fermés.
O.K. Donc... Ah! oui, étant donné
qu'il s'agit de lieux fermés, on ne parle pas tout de suite des terrains, parce que
ça, ça va être autre chose. Et par contre, ici, on spécifie seulement
les lieux d'enseignement postsecondaire.
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) :
Me Cheang.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui, bonjour.
Donc, pour répondre à la question du député de... Labelle, c'est bien ça?
M. Pagé : Oui, oui.
M. Cheang
(Sokun C.) : Parce que, comme vous vous rappelez, à l'article 7,
on a déjà interdit la possession dans les
établissements secondaires, primaires et préscolaires. Donc, on interdit la
possession, on n'a pas besoin de question de cohérence. Puis, comme vous le savez, le législateur ne parle pas pour
ne rien dire. Donc, ici, on a fait ce changement-là, mais, à la fin de l'article 11, dans
l'infraction, voyez-vous, à l'article... à l'avant-dernier alinéa, on est venus
dire, à ce moment-là, que «quiconque
fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 7», donc tous
les endroits où c'est interdit, la
possession... Parce qu'on a bien interdit à l'article 7 la possession dans
les établissements primaires, secondaires et préscolaires. Donc, ça constitue quand même une infraction, le fait
que vous fumez dans ces endroits où c'est interdit déjà, la possession. Voilà. C'est une question
juste d'économie, une question de cohérence dans les dispositions. Ce
qui n'est pas le cas pour le tabac, là. On
fait référence à vraiment tous les établissements d'enseignement, parce qu'il
n'y avait pas d'interdiction de possession.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Le quatrième alinéa, bon, les
endroits «où se déroulent des activités sportives [...] de loisirs,
judiciaires», puis là, bon, on
continue l'énumération. Pouvez-vous me dire pourquoi? Qu'est-ce que ça veut
dire? De quoi parle-t-on?
Mme
Charlebois : ...activités
sportives, ou de loisirs, ou judiciaires, bien...
Une voix : Palais de justice.
Mme
Charlebois :
Palais de justice.
M. Pagé : Palais de justice?
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé :
Ah! bien oui, hein? O.K. Bien, c'est parce qu'on était tellement dans une
énumération de loisirs, de sports et
de loisirs, que je... Bon, parce qu'ensuite c'est : culturelles,
artistiques, colloques ou congrès. Alors là, on est dans un lieu public très différent de tout ce qui est
sports et loisirs, parce que, quand je rentre pour aller à la cour, je ne suis
pas tellement dans du sport ou du loisir. Bon. Mais, en tout cas... O.K.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions à l'article 11? Mme la ministre?
Mme
Charlebois : O.K.,
oui, c'est une énumération, ce n'est pas... Le judiciaire, quand on dit :
«Ceux où se déroulent des activités
sportives ou de loisirs, judiciaires, culturelles», c'est dans l'énumération,
ce n'est pas que le judiciaire devient une activité sportive ou une
activité de loisirs. C'est vraiment à la suite des choses, là. C'est un autre
parmi tant d'autres.
M. Pagé : Oui, mais on
s'entend que, dans l'énumération, on passe complètement d'une chose à...
Mme
Charlebois : Oui,
mais, à la fin, on a «colloques et congrès»... Oui, c'est vrai.
M. Pagé :
Parce que, la plupart du temps, il y a comme une suite logique, mais, bon...
Et, bon, si je prends aussi ce genre
de lieux, est-ce que c'est en tout temps? Parce que, là, on dit : «Où se
déroule une activité». Est-ce que c'est pendant que se déroule une activité ou si c'est en tout temps? Je rentre dans un
aréna, puis il n'y a pas de match de hockey, là, il n'y a aucune
activité. Est-ce que la façon dont l'article est écrit, ça veut dire :
C'est en tout temps, peu importe que je sois seul dans l'aréna... — «seul» — on
est juste deux dans l'aréna, là?
• (21 h 10) •
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, c'est : on vise le lieu où se déroulent ces
activités-là, mais ça n'a rien à voir
avec est-ce qu'il s'en déroule une pendant qu'on est là ou quand... Qu'il y en
ait ou qu'il n'y en ait pas, d'activité, c'est le lieu qui est visé, où
se déroulent des activités telles que...
M.
Pagé : O.K. Et,
à la fin, vous avez ajouté : «Ou autres activités semblables». Là, à quoi
pense-t-on? On fait référence à quoi?
Mme
Charlebois :
Très bonne question. Bien, c'est tout simplement...
Des voix :
...
Le Président (M.
Merlini) : Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?
Mme
Charlebois :
Non, on l'a.
Le Président (M.
Merlini) : Vous l'avez? Allez-y.
Mme
Charlebois : On l'a. Dans la loi de la lutte contre le
tabagisme — mais ça
ne répondra pas complètement à la question
du député de Labelle, là — au chapitre II, dans «Restriction de l'usage du tabac dans certains lieux», on arrive au paragraphe 2°,
cinquième... à l'article 2, paragraphe 5° — je vais le dire comme il faut, là — on dit : «Ceux où
se déroulent des activités sportives
[...] loisirs, judiciaires, culturelles ou artistiques, [...]colloques ou des
congrès ou autres activités semblables.» C'est qu'on s'est... oui, il y a une
concordance, mais on s'est donné une plus grande marge de
manoeuvre, autant au tabagisme qu'au cannabis.
Ce qu'on veut dire, c'est que, là où il se tient des
activités de groupe, là... C'est parce qu'honnêtement, là, on ne voulait pas en échapper. Ça fait que, là, on est venus faire de la
concordance avec la lutte au tabagisme, mais on s'est donné... Tu sais, c'est parce que, des fois dans une énumération,
parfois, il arrive qu'on peut oublier d'autres lieux, alors on s'est
donné «ou toutes autres activités semblables», ce qui nous permet de ne pas
échapper rien.
M.
Pagé : Un chalet dans votre camp de vacances, c'est permis?
Mme
Charlebois : Bien, le chalet, c'est... est-ce qu'il se
déroule des activités?
Des
voix : C'est 15.
Mme
Charlebois : C'est 15, ça a l'air.
Des
voix : ...
Mme
Charlebois : Je vous offre deux possibilités.
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Les camps de
vacances pourraient être situés dans les établissements — au paragraphe 11° — établissements touristiques, ou bien dans tous les lieux fermés
qui accueillent le public.
Une
voix : ...
Mme
Charlebois : Ah! au paragraphe 5°, «ceux où se
déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs».
Voilà.
M. Pagé :
Oui, mais ça reste des lieux destinés aux mineurs.
Mme
Charlebois :
Un camp de vacances, c'est aux mineurs?
M.
Pagé : Pardon?
Mme
Charlebois : Les camps de vacances, ce n'est pas pour les
mineurs?
M.
Pagé : Mais il peut y en avoir, des camps de vacances, pour les
adultes aussi. Ce n'est pas que pour des mineurs, les camps de vacances.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, vous avez une
précision?
M.
Jolin-Barrette :
Bien, il y a des camps de vacances également pour des personnes qui ont un
handicap aussi, et ils ne sont pas mineurs nécessairement,
ces personnes-là.
Mme
Charlebois :
Est-ce qu'on peut dire que c'est des lieux où se déroulent des activités
communautaires?
Des voix :
...
Le Président (M.
Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
21 h 14)
(Reprise à 21 h 17)
Le Président
(M. Merlini) : Nous reprenons nos travaux après cette brève suspension. Mme la ministre a consulté les juristes. À la question du député de Labelle, Mme
la ministre.
Mme
Charlebois : En fait, quand on dit, à l'article...
pas à l'article, au paragraphe 17°,
quand on dit : «Tous les autres lieux [...] qui accueillent le
public», ça comprend ça, le chalet, peu importe l'âge. Tu es dans un lieu
public qui accueille du public, hein? C'est des lieux fermés qui accueillent du
public. Un chalet s'insère là-dedans.
M. Pagé : Donc, ce serait
interdit.
Mme
Charlebois : Oui.
M. Pagé : O.K. Le 6°,
bon, l'endroit «où se déroulent des activités où seules des personnes invitées
ou autorisées expressément ou implicitement
par l'hôte peuvent être présentes, qu'un droit [...] soit exigé ou non et quel
que soit le but de l'activité, sauf
si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée», on a pensé
à quelle catégorie? Un mariage, par exemple, est-ce que c'est inclus
là-dedans? C'est ça, c'est ce genre d'événement là où qu'on...
Mme
Charlebois : Bien,
il y a, dans une salle de réception...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Un
cocktail dînatoire d'un événement, un club privé x, sauf si l'activité se
déroule chez quelqu'un qui désire faire une activité, bien là, on ne
peut pas aller contrôler dans sa résidence privée, toujours
dans le cadre où le produit est
devenu légal. Mais, pour tous les autres, peu importe le lieu, dès qu'il y a
des personnes qui sont invitées, autorisées expressément ou implicitement par
l'hôte, tous ceux qui sont là, qui ont un droit... même s'il exige un
droit d'entrée, ou là où se déroule... ce lieu d'activité là, ils ne pourront
pas consommer de cannabis, sauf si c'est dans une adresse personnelle.
M. Pagé : Puis la définition
de résidence privée, est-ce que c'est une résidence qui n'appartient qu'à un
seul individu? Parce qu'une résidence privée, si ça appartient, tu sais... Un OBNL qui est
propriétaire d'un local, est-ce
que c'est considéré comme une...
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Me
Cheang, allez-y.
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, c'est
le sens de...
M. Pagé : La définition, là,
de résidence privée, là.
• (21 h 20) •
M. Cheang (Sokun C.) : Le Code
civil, la résidence privée, c'est où la personne réside habituellement, là.
M. Pagé : O.K. Ce n'est pas
nécessairement qui est propriétaire.
Mme
Charlebois : Non.
M. Cheang (Sokun C.) : Ça peut être
un locataire, ça peut être...
M. Pagé :
Oui. O.K. Parce
qu'il peut y avoir des bâtiments qui
appartiennent à des OBNL, qui est quand
même privé. Mais, bon, là, on parle vraiment de résidence qui appartient plus à
des individus. C'est de ça qu'on parle?
Mme
Charlebois : Oui, parce
que ce dont vous nous faites mention, ça va être à 7°.
M. Pagé : J'aurais une autre question, mais j'ai besoin de lire, là. S'il y a d'autres questions, je
pourrai revenir.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas?
M.
Jolin-Barrette : Oui, bien,
là-dessus, là, ça, ça veut dire, à 6°, si, chez moi, j'organise une soirée puis
je charge un frais d'entrée, un «cover», ça ne s'applique pas, mais...
Mme
Charlebois : Parce
que vous êtes chez vous.
M. Jolin-Barrette : Mais, si c'est à
des fins commerciales, mais c'est chez moi, ça s'applique-tu? Exemple, supposons que j'organise une soirée privée chez
moi puis je charge... mais ça a un but commercial, l'activité, est-ce
que ça s'applique?
Mme
Charlebois :
Bien, il faut que, pour ça, votre lieu soit déclaré commerce. Donc, vous n'êtes
plus dans une résidence privée. Vous
êtes dans un établissement commercial. Parce qu'au sens du zonage municipal
vous devez être un commerce, à mon sens.
M. Jolin-Barrette : Mais, si
j'organise, supposons...
Mme
Charlebois :
Parce que vous n'êtes pas supposé de faire de commerce dans une résidence
privée qui n'est pas zonée commerciale.
M.
Jolin-Barrette : Supposons
que j'ai une belle maison, là, puis je loue ma maison pour un baptême, là.
Là, c'est dans une résidence privée, ce n'est pas... Théoriquement, c'est... Je
la loue, donc je fais des revenus avec ça.
Mme
Charlebois :
Bien là, vous la louez pour un but commercial. Là, on n'est plus dans le sens
de la résidence privée, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, je suis
zoné résidentiel pareil. Puis c'est ma maison résidentielle.
Mme
Charlebois :
Oui, mais là vous êtes dans l'illégalité, là. Vous faites du commerce. Vous
n'êtes pas supposé. Vous êtes dans un zonage...
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Maskinongé.
M.
Plante : Bien, M. le Président, à mon sens, là, sans... Mais tu ne
peux pas, si tu n'as pas le zonage commercial, louer ta maison pour des fins commerciales ou pour faire une célébration
quelconque qui a un frais d'entrée. Parce qu'à ce moment-là ça te prend
un zonage qui est commercial ou salle de spectacle.
Mme
Charlebois : Parce
que tu deviens une salle de réception...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
On devient une salle de réception. Quand on loue une salle, une maison, on
devient une salle de réception. Puis,
au sens du zonage municipal, vous n'êtes pas supposé de faire ça si vous n'êtes
pas dans une zone commerciale.
M.
Jolin-Barrette : Mais, dans
quel cas vous allez charger un frais d'entrée pour rentrer dans votre
résidence? Je comprends qu'on n'aime pas sa belle-famille, des fois, puis on
voudrait peut-être les charger, là.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Merlini) : S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Oui,
oui, je comprends, là.
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : S'il
vous plaît! On revient à l'ordre, s'il vous plaît. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Un exemple simple, là, vous faites une fête puis finalement vous dites :
Bien, moi, je suis prêt à faire la
fête de tout le monde, je vais faire l'acquisition de tout ce qui est
nécessaire pour se nourrir, pour boire, etc., mais vous allez me
dédommager, puis ça va coûter tant par personne pour les victuailles que
j'aurai achetées.
Une
voix : ...
Mme
Charlebois :
Comment?
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Et le cannabis. Bien, peut-être, parce que ce sera légal.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Là, on parle de droits d'entrée. On ne parle pas de séparation
des coûts. C'est comme un «cover», là.
Des
voix : ...
Le Président (M.
Merlini) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
21 h 24)
(Reprise à 21 h 25)
Le Président (M.
Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre, à la
question du député de Borduas.
Mme
Charlebois : Bien,
en fait, tout ça, là, on va le reprendre, parce que c'est vrai qu'à un moment donné on vient qu'on perd le nord, là : «Ceux où se
déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées
expressément ou implicitement par l'hôte peuvent être présentes [et] qu'un
droit d'entrée soit exigé ou non et quel que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à
l'intérieur d'une résidence privée.» Donc, la résidence privée n'est pas
affectée par le droit d'entrer. Voilà. On était rendus loin pour rien.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas.
Mme
Charlebois :
Bien, j'ai fait le même lien que vous, mais, en fait, c'est «sauf si», c'est ça.
Le Président (M.
Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 11?
M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. En fait, pour faire écho à... c'est l'Association
des directeurs de police du Québec, bon, quand même, ils nous disent, bon, à l'article 11, cinquième alinéa, là,
dont on discutait il y a, bien, un moment, oui, ils nous disent : «Selon nous, le texte devrait être plus précis,
plus restrictif afin de mieux protéger les personnes mineures ou outiller
plus efficacement les intervenants de
justice.» Bon, ensuite : «L'article, tel que libellé, permettrait de
consommer du cannabis chez soi dans
le cadre d'un après-bal — par exemple — de finissants ou encore d'une fête de hockey mineur.»
Comment vous avez considéré les recommandations de l'Association des directeurs
de police du Québec?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, que je sache, les mineurs, c'est
interdit, là, c'est illégal, on l'a dit dans le tout début de la loi. Ça fait que, peu importe l'endroit, ils ne
sont pas supposés de consommer du cannabis. S'il y a des adultes là, il
faut qu'ils dénoncent ça, là. Et je demanderais au juriste de vous préciser ça
encore davantage.
Le Président (M.
Merlini) : Me Cheang.
Mme
Charlebois :
...aux mineurs, dans un endroit qui est spécifié ici. Parce que les policiers,
l'association... la Fraternité des...
M. Pagé :
C'est ça, l'Association des directeurs de police, qui, eux, nous disent :
«Selon nous — et
c'est ce qu'ils ont écrit, là, dans leur
mémoire — le texte
devrait être plus précis, plus restrictif afin de mieux protéger les
personnes mineures et outiller plus efficacement les intervenants de justice.
L'article, tel que libellé, permettrait de consommer du cannabis chez soi dans le cadre d'un après-bal de finissants — bien, parce qu'ils donnent des
exemples — ou
encore d'une fête de hockey mineur.»
On
vient de finir la saison de hockey, puis là, bien, il y a plein de jeunes... où
les adultes pourraient consommer. Bon,
je comprends qu'on est dans une résidence privée, mais je fais écho à ce que...
Quand même, là, l'Association des directeurs de police du Québec qui
prennent la peine de nous dire : Aïe! Vous devriez peut-être être un petit
peu plus restrictifs ou mieux encadrer tout
cela. Alors, c'est pour ça que je vous demande comment vous avez reçu cette
préoccupation de l'Association des directeurs de police?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre? Me Cheang.
M. Cheang
(Sokun C.) : Ici, regardez, le paragraphe 5° de
l'article 11, là, la seule exception, c'est vraiment à l'intérieur des résidences privées si l'on couvre
tous les endroits où il y a présence de mineurs qui font des activités.
Donc, l'exception, c'est les résidences
privées. C'est ça ici, là, c'est la préoccupation, parce qu'il me semble que
c'est très clair qu'on ne vise pas
les résidences privées, et, en plus, les mineurs ne peuvent pas consommer,
normalement, ne peuvent pas être en
possession du cannabis en plus, ici, là. Là, à ce moment-là, c'est aux parents,
c'est leur responsabilité aussi par rapport à ces résidences privées,
là.
Mme
Charlebois : C'est
un peu comme l'après-bal. En tout cas, moi, dans mon comté, pour ne pas nommer l'école secondaire Soulanges, les adultes qui y
sont font la surveillance pour qu'il n'y ait pas... je ne vous dis pas
qu'ils réussissent tous, là, je ne suis pas complètement débile, mais, tant que
les adultes sont là et qu'ils supervisent tout, il n'y a pas de consommation de boissons autorisée. Ça va être la même
chose pour le cannabis. Et, dans notre loi, on vient dire qu'avant 18 ans c'est interdit aux mineurs.
Alors, les adultes qui seront là, là, vont commettre une infraction que
de ne pas empêcher ou de ne pas signaler ça, là.
Le Président (M. Merlini) : Mmes,
MM. les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il
est 21 h 30.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne donc ses travaux sine die. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 21 h 30)