(Onze heures vingt-quatre minutes)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la
séance de la Commission de la santé
et des services sociaux ouverte. Je
demande donc à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil
législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil
électronique.
La commission
est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 157,
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi
encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de
sécurité routière.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce
matin?
La
Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Simard (Dubuc) sera remplacé par Mme Nichols
(Vaudreuil); M. St-Denis (Argenteuil), par M. Auger
(Champlain); Mme Vallières (Richmond), par M. H. Plante (Maskinongé); M.
Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis),
par M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la secrétaire. Et bienvenue à nos remplacements ce matin.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir,
nous procédions à l'étude d'une proposition d'amendement de M. le député de
Labelle à l'article 23.2 introduit par l'article 5 du projet de loi.
Nous étions à un échange. Mme la ministre avait terminé sa réponse, et on était
pour retourner à M. le député de Labelle. À vous la parole.
M. Pagé :
Oui, effectivement à 21 h 30, hier soir. Alors, je rappelle le sujet
sur lequel nous étions. Donc, j'avais déposé un amendement qui disait la
chose suivante : Modifier l'article 23.2 de la loi... par le
remplacement, dans le quatrième paragraphe du premier alinéa, de «une personne»
par «la société ou une autre société d'État».
Ce qu'il faut comprendre, c'est que, la filiale
à cet article, il est dit que «la filiale a pour objet de réaliser [sa] mission
de la société portant sur la vente du cannabis». À cette fin, elle peut
notamment :
1° acheter du cannabis;
2° exploiter des points de vente;
3° vendre du cannabis; et
4° mandater une personne pour entreposer et
transporter le cannabis qu'elle vend.
Et ce que
nous disions hier, c'est que nous trouvons que le «une personne» est trop
vague. La ministre nous a fait la démonstration, je pense, à l'article 17g, si ma mémoire est bonne, de la loi
constituante sur la SAQ, que... Effectivement,
17, 17, oui, je pense que c'est ça, alors,
même s'il était tard, je m'en souviens
que nous disions que... Dans le cas du cannabis,
contrairement à celui de l'alcool, nous considérions qu'il devrait y avoir plus
d'encadrement et qu'à cette fin, de clarifier
ce paragraphe en... ou afin de donner un mandat, je dirais, plus serré, et qui
serait plutôt donné de façon vague à une
personne, ne sachant qui peut être cette personne ou cette nouvelle entreprise.
Ça voudrait dire que moi, je pourrais éventuellement
soumissionner pour faire le transport de ce nouveau produit qui... Vous le
savez, M. le Président, un camion rempli
de cannabis, contrairement à un camion rempli d'alcool, ça va valoir des
fortunes, voire des centaines de milliers de dollars, je ne sais trop combien. Alors, j'ai l'impression que ça va
prendre quasiment des camions de la Brink's. Parce qu'effectivement il va falloir sécuriser ces
camions, donc, ça ne sera pas n'importe qui... donc la qualité des
individus, la formation, la qualité du
matériel roulant, la qualité de l'entreposage. Mon collègue de Saint-Jérôme a
fait la démonstration que, juste pour
le 700 000 pieds des serres, dans les Basses-Laurentides, qui
viennent d'avoir l'autorisation de produire du cannabis, ils sont obligés de réinvestir 15 millions juste pour la
partie sécurité, juste pour la partie sécurité. Donc, nous le savons, il y aura des éléments fort importants à
considérer, particulièrement en lien avec la sécurité d'entreposage et
du transport. C'est la raison pour laquelle on voulait un encadrement plus
serré.
La ministre,
avant de finir hier soir, à 21 h 30, ce qu'elle nous a dit :
Bien, faites-nous confiance, il y a aussi une partie réglementaire pour encadrer tout cela. Je veux bien, mais... bon,
je n'ai pas eu le temps de répliquer hier soir, mais la partie réglementaire, quand je lis
l'article 23.2, elle ne s'adresse qu'au premier paragraphe. Elle ne
s'adresse qu'au premier paragraphe.
Je ne vois pas de quelle façon la partie réglementaire du premier paragraphe
s'applique au quatrième paragraphe.
• (11 h 30) •
Et pourquoi je dis
cela? Bon, je vais reprendre depuis le début. La filiale a pour objet de
réaliser sa mission. À cette fin, elle peut, premier paragraphe, «acheter du
cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui possède les qualités [...] satisfait
aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement». Alors, le seul endroit où on dit qu'on va encadrer par voie
de règlement, tout cela, c'est à ce
moment-là. C'est seulement
au niveau des
fournisseurs qui vont vendre le produit à la SQDC. À moins qu'on me dise :
Bien, écoutez, même si c'est juste dans le premier paragraphe, ça va s'appliquer aussi au quatrième.
Bien, à ce moment-là, qu'on le dise plus clairement. À ce moment-là,
qu'on me dise : mandater, bon, une personne pour entreposer, transporter les produits qu'elle vend, et
elle sera aussi soumise à des règlements
quelconques, à venir, bon. Si c'est cela, bon, on va voir qu'il y a un
encadrement qui est plus serré. Mais
hier ce que j'ai entendu, c'est qu'il y avait un encadrement serré par voie
réglementaire. Mais là je ne le vois pas dans l'article dont nous discutons, et c'est pour ça qu'à ce moment-ci
nous souhaitons maintenir notre amendement, à moins que j'aie d'autres
explications.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, à 23.37, M. le Président — je ne sais pas si le député de Labelle veut
prendre le projet de loi et regarder ça — on dit que le
gouvernement, par règlement, peut :
«1° déterminer les
normes d'achat et de vente [du] cannabis par la filiale;
«2° déterminer les
conditions auxquelles doit satisfaire une personne pour pouvoir être autorisée
par la filiale à transporter ou à entreposer du cannabis — ça,
c'est la personne qui serait habilitée, en l'occurrence ça peut être une
personne morale et/ou une personne; puis
«3° déterminer les
normes de transport et d'entreposage».
Donc,
on vient ici encadrer la personne, les normes de transport et les normes
d'entreposage qui sont applicables à
la filiale et à toute personne qui est autorisée à cette fin. Alors, c'est là
qu'il est mentionné, et non à 23.2. C'est là que sont édictées les règles, finalement, qui entourent les
normes de transport, d'entreposage, les normes, les conditions
auxquelles doivent, les personnes, se conformer. Et voilà, c'est la réponse, M.
le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Bien, c'est bien. Je vois bien que, plus loin dans
le projet de loi, il y a un volet réglementaire qui va permettre l'encadrement. Mais est-ce qu'on a une
idée de ce que vont dire ces règlements-là? Est-ce qu'à ce moment-ci on
est capables d'avoir un peu un aperçu? Ça va dire quoi?
Mme
Charlebois : Bien, en fait, vous savez c'est quoi, des
règlements, parce que vous avez déjà fait partie d'un gouvernement. Et, à ce moment-ci, je ne l'ai pas
avec moi, mais c'est sûr que ce règlement-là va être élaboré au moment
où... Là, on n'a pas besoin de l'avoir là, puisque le projet de loi n'entrera
pas en vigueur. Advenant le cas où nous l'adoptions
ici, au Québec, il ne peut pas entrer en vigueur tant que le fédéral n'aura pas
adopté sa propre loi. Et je dois vous dire que nos règlements ne peuvent...
En tout cas, je vais consulter mon juriste avant de vous répondre...
(Consultation)
Mme
Charlebois :
Bon, deux raisons : parce qu'on n'a pas les règlements qui sont soumis par
le gouvernement fédéral à cet effet-là, et, de deux, notre projet de loi
n'est pas voté, ça fait qu'on ne peut certainement pas commencer à édicter des
règlements, là.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, j'ai besoin d'explications. Parce que la ministre
me dit, bon : Étant donné que le fédéral n'a pas adopté ses règlements ou sa loi. Je ne vois pas
quel impact ça peut avoir pour ce volet d'entreposage et de transport. Je ne
vois pas à quel endroit ça peut avoir un impact, d'une part. Et, d'autre part,
la ministre nous dit : Bien, la loi n'est pas adoptée, donc je ne peux pas déposer... je ne peux pas sortir les
règlements maintenant. Nous avons vu à... je ne dirais pas très souvent, mais nous voyons à l'occasion des
règlements être déposés pendant l'étude du projet de loi article par
article. Ce n'est pas rare, ça existe, cela.
Et, compte tenu qu'on nous dit qu'on fait un copier-coller sur ce qui se fait à
la SAQ, j'imagine qu'il y a quelque chose qui existe par rapport à la
SAQ, et il va y avoir un règlement qui va être un peu copié-collé sur la SAQ. À moins qu'il n'y ait aucun règlement à la SAQ.
Mais, tout le volet «je ne peux pas déposer un règlement tant que la loi
n'est pas adoptée», vous savez comme moi, M. le Président... Bien, ce n'est pas
que je veux contredire la ministre, mais en
même temps vous savez, tout le monde, qu'on peut déposer des règlements en même
temps. On peut, on peut déposer des
règlements en même temps que l'étude du projet de loi, et ça permet, dans
plusieurs cas, d'avoir une meilleure
compréhension de ce que nous sommes en train de faire. Je ne suis pas en train
de lui demander de déposer les règlements aujourd'hui, là. Mais, si, au
cours du projet de loi, nous sommes... on peut être sécurisés à cet égard-là,
bien, tant mieux.
Mais,
en tout cas, j'aimerais qu'elle m'explique pourquoi attendre ce que le fédéral
va faire. Est-ce qu'il y a un
lien avec le fédéral à l'égard de l'entreposage et du transport? Je ne vois pas
le lien. Il y en a peut-être un, mais...
Mme
Charlebois : Honnêtement, c'est pour l'ensemble des règlements. Je ne vous parlais pas nécessairement
que de transport et d'entreposage, mais pour
l'ensemble des règlements. Il y
a des règlements qui vont être
édictés par le fédéral qu'on doit avoir, nous, avant d'édicter les
nôtres, total.
(Consultation)
Mme
Charlebois : Mais
là on travaille sur un cadre réglementaire pour nous, mais il n'est pas fini de
boucler. Et il y a des exemples, là, que je pourrais vous donner,
mais, tu sais, même si je vous donne des exemples, ça ne sera pas le règlement
comme tel. Alors, moi, je ne peux pas vous déposer ça ce matin, là, mais il y aura
des normes, il y aura un règlement qui va spécifier, comme je vous le disais, des
conditions auxquelles les personnes devront se soumettre, mais aussi des normes de transport et d'entreposage
pour le cannabis, c'est clair, là. On ne peut pas laisser faire ça par n'importe
qui, n'importe comment.
M. Pagé : O.K. Est-ce
qu'il y a déjà des règlements qui existent pour entreposage et transport au
niveau de la SAQ?
Mme
Charlebois : Il
faudrait que je vérifie. Donnez-moi juste une seconde.
(Consultation)
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
O.K. Il n'y a pas de règlement au niveau de la Société des alcools du Québec.
Ce que la loi prévoit, c'est que tu ne peux pas le faire si tu n'es pas
autorisé par la SAQ.
Une fois que
je vous ai dit ça, on ne peut pas non plus faire comme pour la SAQ parce que ce
n'est pas le même type de produit. Le cannabis s'apparente plus, dans la
composition du produit, à... les normes et les règlements vont s'apparenter plus à quelque chose qui va avoir
comme lien, exemple, le pharmaceutique. Ça a plus de liens qu'avec
l'alcool, pour le transport et l'entreposage.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
• (11 h 40) •
M. Pagé :
En fait, quand la ministre nous dit, justement : C'est différent de
l'alcool, donc il va y avoir une approche différente et probablement des règlements afin d'encadrer, ça confirme
ce qu'on dit depuis le début, hein? C'est autre chose que l'alcool, ça
va demander un encadrement plus serré.
Alors, je
vous dirais que l'objectif, aussi, de notre amendement répondait à ce que deux
groupes étaient venus nous dire aussi
en commission parlementaire. Quand on auditionne une soixantaine de groupes,
qu'on demande à... qu'on reçoit quelque 70 mémoires, c'est pour
s'en inspirer et essayer de demander à des gens qui sont préoccupés ou qui ont
des connaissances que nous n'avons pas de
venir nous faire des suggestions afin de bonifier notre projet de loi. C'est ce
que nous tentons de faire avec cet amendement qui va dans le sens de ce qui
nous avait été proposé.
Alors, je
vous dirais qu'à ce moment-ci moi, je serais prêt à disposer de l'amendement
que nous avons déposé. Et, si on décide
d'aller autrement, bien, on pourra se reprendre à 23.37, où on pourrait essayer
de voir si nous sommes capables d'aller un peu plus loin à l'intérieur
de 23.37. Alors, M. le Président, à moins que d'autres souhaiteraient commenter sur l'amendement que nous avons déposé,
qui, somme toute, nous apparaît aller un peu plus loin... Compte tenu du produit que nous allons faire circuler sur nos
routes, et entreposer, c'est la raison pour laquelle nous souhaitions
aller un peu plus loin que ce que le projet
de loi nous propose maintenant. Mais, voilà, une fois que nous avons eu nos
échanges, moi, je serais prêt à disposer de
l'amendement, à moins que quelqu'un d'autre souhaite commenter. Et, comme je vous dis, si l'amendement
est rejeté, bien, à 23.37 on essaiera de voir si on peut bonifier 23.37.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement
de M. le député de Labelle? M. le député de Saint-Jérôme. Oui.
M. Bourcier : Oui. Bien,
rapidement, c'est un complément d'information pour bien différencier la valeur
du cannabis par rapport à d'autres choses.
C'est que des gens volent déjà des camions de livraison de cigarettes. Les
produits de tabac sont très prisés et sont souvent
l'objet de recel. Alors, imaginez-vous, on tombe encore à un niveau, peut-être,
de valeur supérieur avec les produits du
cannabis. Donc, de là notre souci de vouloir une meilleure sécurité au niveau
de la livraison et de l'entreposage de la matière. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) :
Merci à vous, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Effectivement,
l'amendement de mon collègue de Labelle est très intéressant, parce qu'on avait été sensibilisés lors des consultations
particulières... Puis c'est pour ça que j'avais posé la question à la ministre hier, là, pour comprendre
quel était l'objet de cet article-là, «autoriser une personne à faire le
transport incluant la livraison», parce que
ce que nous avait dit le syndicat de la CSN pour les travailleurs de la SAQ,
c'est qu'ils avaient tout à fait
l'expertise de pouvoir faire le transport et l'entreposage et que, finalement,
cet article-là ouvrait la porte à de
la privatisation par sous-traitance. Donc, j'aimerais comprendre pourquoi la
ministre pense que l'expertise de la SAQ n'est pas suffisante.
Parce que,
quand on parle de transport, d'entreposage de cannabis, je comprends bien que
du cannabis, ce n'est pas la même
chose que l'alcool, mais, quand même, ils sont habitués, là, à faire ce genre
d'activité là. Pourquoi elle n'a pas suffisamment
confiance à l'expertise des travailleurs de la Société des alcools du Québec
pour faire en sorte de pouvoir donner
ça à l'externe et donc de privatiser une activité qui est actuellement faite à
l'interne de la Société des alcools du Québec?
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Réponse brève, M. le Président. On a expliqué ça hier soir. Et je vous dirai,
M. le Président, que, la Société des
alcools du Québec, à l'article 17, paragraphe g, on a le même article
que nous proposons pour l'article de
la société québécoise des alcools... du cannabis, excusez-moi, la Société québécoise
du cannabis du Québec. Et il faut savoir,
M. le Président, que c'est déjà prévu pour la Société des alcools, et ils ne
s'en sont pas prévalus. Sauf que, comme je l'expliquais hier soir, il y avait une possibilité, là, d'introduire le
même article pour se donner une marge de manoeuvre pour le cas échéant où nous penserions que, justement,
en raison des produits... bien, «nous» étant la Société québécoise du cannabis, parce que c'est là que se prendra la
décision, tout comme la Société des alcools a pris sa propre décision au
niveau de son transport et de son entreposage, mais, advenant le cas où... en
raison des produits, des coûts, etc., ils auront la possibilité de faire des choix directement à la Société québécoise du
cannabis. Et c'est comme... je le répète, c'est le même article de loi
qui existe déjà dans la constitution de la Société des alcools du Québec,
article 17, paragraphe g.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Mais, comme ils ne s'en sont pas prévalus et
qu'ils ont été capables de réaliser à l'interne, je ne vois pas la
pertinence de pouvoir ouvrir une porte à la privatisation. On a longtemps
discuté ici et pendant les consultations
particulières qu'il était important que ce soit une société d'État qui s'occupe
de distribution... moi, je vous dirais
même, M. le Président, du volet production, mais on y reviendra plus tard, mais
qui s'occupe de la distribution. Et ce n'est
pas juste d'exploiter les succursales, c'est aussi de s'occuper du transport.
Et je crois qu'encore plus... le cannabis est une marchandise, je vous dirais, encore plus à risque, probablement, que
l'alcool, étant donné la nature du produit. Et je pense que c'est une raison de plus pour que ce
soient des employés d'État, encore plus que pour la Société des alcools
du Québec, qui s'occupent du transport, de la livraison et de l'entreposage.
Donc, moi, je
crois que... L'amendement de mon collègue, qui vise à remplacer «une personne»
par «la société ou une autre société d'État», donc ça veut dire soit la
Société québécoise du cannabis ou ça pourrait être même la SAQ, parce qu'on sait que c'est une filiale, mais la
SAQ pourrait rendre le service à la Société québécoise de cannabis, je
pense que c'est un amendement qui est
extrêmement pertinent et qui est en
droite ligne avec l'ensemble des discussions que nous avons eues et des sensibilisations dont nous a
fait part la très, très, très vaste majorité du public, qui souhaite que ce
soit une société d'État qui s'occupe de l'ensemble de la distribution.
Donc, je suis un peu surprise de voir... Ça
semble être un refus, là, de la part de la ministre, ce qu'on entend. Lorsqu'elle dit : Ça peut être ailleurs,
c'est la même chose qu'ailleurs, donc je comprends que c'est un refus, de sa
part, de l'amendement. Je trouve que c'est dommage qu'il y ait
un refus, parce que c'est un amendement qui va exactement
en droite ligne avec tout ce que nous avons
entendu, là, en commission
parlementaire lors des consultations particulières, et des mémoires, que ce soient des gens reliés à la santé
publique, que ce soient les gens reliés aux syndicats, que ce soient des
gens préoccupés par tous les impacts que ça peut avoir. Donc, moi, je l'invite
à ajuster sa position et à appuyer, là, l'amendement du collègue.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Vachon, tout en vous rappelant qu'on ne peut pas
indiquer que c'est un refus de la part de la ministre.
Les membres de la commission disposeront de l'article au moment jugé
opportun, lorsqu'il arrivera à la mise aux voix. Mme la ministre, un
commentaire, une observation?
Mme
Charlebois :
Non. Je maintiens mes commentaires, M. le Président, et je répète que c'est
pour donner à la Société québécoise
du cannabis la même latitude que la Société des alcools avait et que, pour les
normes et la sécurité, je lui dirais qu'il y a l'article 23.37, où
seront édictées les normes, comme je l'ai mentionné au député de Labelle.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui, M. le
Président. Une question de procédure. Je suis d'accord avec vous, c'est le vote
de la commission. Mais, quand je
dis : Il semble que la ministre refuse, je parlais de sa position à elle,
qu'elle-même refuse l'amendement, et
c'est ce qu'elle semblait nous indiquer. Mais, M. le Président, je pense qu'on
est quand même conscients ici que le
gouvernement, il est majoritaire et qu'il y aura un vote, mais on peut quand
même dire... sembler — et je pense qu'on n'est
pas tellement à côté de la réalité — sembler penser qu'il pourra y avoir un refus
lors du vote. Ça fait que vous prendrez
le vote, et on aura le résultat. Mais je pense que la façon de présenter les
choses, elle était tout à fait correcte. En utilisant le conditionnel et
en utilisant le mot «sembler», je pense que j'étais...
Le Président (M. Merlini) : Vous
pouvez effectivement indiquer que la ministre n'est pas d'accord avec la proposition
d'amendement, mais dire que la ministre semble refuser est clairement à
l'encontre du règlement, c'est lui prêter
l'intention qu'elle refuse d'emblée la portée de l'amendement qui est proposé.
Mais indiquer le désaccord, ça, c'est permis.
De dire que la ministre ne semble pas d'accord, ça, c'est une chose,
mais dire qu'elle refuse ou qu'elle semble refuser, là c'est vraiment...
on va au-delà de l'intention qui est mentionnée.
Est-ce que
j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M.
le député de Labelle?
Je n'en vois pas. Je le mets donc aux
voix. Est-ce que la proposition d'amendement du député
de Labelle est... Le vote par appel nominal est demandé par M. le
député de Labelle. Alors, pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bourcier (Saint-Jérôme)?
M. Bourcier :
Pour.
La Secrétaire :
M. Charlebois... Mme Charlebois (Soulanges)? Pardon.
Mme
Charlebois :
Je suis encore une petite fille. Contre.
La Secrétaire :
Contre. M. H. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Auger (Champlain)?
M. Auger :
Contre.
La Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) :
Abstention. Alors, la proposition d'amendement proposée par M. le député de Labelle
est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 23.2
tel qu'amendé. Est-ce
que j'ai des interventions? J'ai M. le député de Labelle et j'ai également Mme
la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.
• (11 h 50) •
M.
Pagé : Alors, oui, M. le Président, j'aurais un autre amendement à proposer, et c'est le dernier, je vous le
dis tout de suite. Mais, bon, pour nous, les amendements
qu'on dépose, c'est des amendements qui nous semblent importants et qui nous permettent, je dirais, au fur et à mesure, de mieux saisir ce qui s'en vient, et les réponses nous sont très
utiles. Quand la ministre
a fait référence à 23.37 et ce qui s'en vient... Moi, je pense que ce que l'on
fait ici est quand même très utile, même si nos amendements ne sont pas toujours
acceptés, en fait pas souvent, mais quand
même, je pense que... On n'a
pas eu beaucoup de gains jusqu'à maintenant. Mais je sais que vous travaillez
sur certains projets et qu'on espère des nouvelles positives incessamment sur,
entre autres, le financement des entreprises.
Alors,
l'amendement que je veux déposer, M. le Président... J'ai dit tantôt qu'il fallait s'inspirer de ce que les gens sont venus nous dire, et on a fait, à toutes fins pratiques, je pense, un copier-coller de ce qui nous a été
présenté et que j'expliquerai tantôt.
Alors, modifier l'article 23.2 de la Loi sur
la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par
l'article 5 du présent projet de loi par l'insertion, après le quatrième
paragraphe du premier aliéna, du paragraphe suivant :
«5° — pour
cinquième paragraphe — éduquer
les consommateurs sur les risques du cannabis pour leur santé et leur sécurité, promouvoir la consommation
responsable, faire connaître les ressources d'aide et y diriger les
personnes qui veulent cesser de consommer du
cannabis, de concert avec le Fonds de prévention et de recherche en matière de
cannabis.»
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire les
copies et en faire la distribution auprès des membres de la commission.
Je suspends donc
quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 51)
(Reprise à 12 h 10)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Pendant la suspension, suite à la distribution de la proposition d'amendement de M. le député de
Labelle, Mme la ministre a fait une discussion avec ses conseillers
juridiques. M. le député de Labelle, à vous la parole.
M. Pagé :
Oui, merci, M. le Président. Alors, je rappelle, pour les gens qui nous
écoutent, que nous proposons un amendement
qui apporterait un cinquième paragraphe à l'article 23.2 de
l'article 5, l'article 5 qui dit que la filiale a pour objet de, notamment, acheter du cannabis, exploiter les points de
vente, vendre du cannabis et mandater une personne pour faire l'entreposage et le transport. Le volet
que nous ajoutions et qui sera éventuellement modifié, parce
que, suite à nos échanges, nous aurions une autre proposition, nous reprenions le libellé du mémoire provenant du Conseil québécois
sur le tabac et la santé, le tabac et la
santé, qui disait «d'éduquer les consommateurs sur les risques du cannabis pour
leur santé et leur sécurité,
promouvoir la consommation responsable, faire connaître les ressources d'aide
et [...] diriger les personnes qui veulent
cesser de consommer du cannabis, de concert avec le Fonds de prévention et de
recherche en matière de
cannabis».
Pourquoi nous déposons cela? Ce n'est pas seulement
parce qu'il y a des gens qui sont venus nous en parler, mais il faut comprendre qu'entre ce que... où nous étions il y a un an,
où on pensait vendre du cannabis peut-être plus vers le privé, il y a eu
beaucoup de consultations, et ces consultations-là nous ont tous fait réfléchir
et évoluer dans notre réflexion, à un point
tel qu'aujourd'hui nous sommes tous d'accord pour que ce soit une filiale de
société d'État sans but lucratif,
pour ne pas en faire la promotion et puis être sûrs de bien encadrer ce que
nous allons proposer aux citoyens québécois.
Et, à cet
égard-là, la mission de la SQDC va plus loin que de dire : On va en
vendre, on va en transporter puis on va en acheter... on va en vendre, puis on va l'entreposer, puis... et le
transporter. La mission dit clairement : «La société a
également pour mission d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de
protection de la santé, afin d'intégrer les
consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans
favoriser la consommation de cannabis.» Puis on se souviendra qu'on a eu des longs débats là-dessus. Et, même, la
ministre avait accepté de déposer un amendement qui allait dans le sens
de ce que nous avions proposé, mais qui gardait le même sens de cette mission.
Donc, entre où nous étions il y a un an et
aujourd'hui, nous avons tous évolué dans le sens que, oui, on va l'encadrer, mais on va le faire correctement, sans
faire de promotion, et même on va aller plus loin que ça, nous allons faire de la prévention, de la sensibilisation.
Alors, le fait que dans les objets qui doivent être réalisés par la filiale
n'était pas nommé ce volet qui fait partie de la mission, c'est la raison pour
laquelle nous avons apporté l'amendement.
Suite à des
discussions et afin d'être plus conformes avec ce que propose la mission, la
ministre et son équipe ont travaillé à un projet d'amendement, qui
serait le suivant... et ensuite, M. le Président, avec l'accord de l'ensemble
des collègues, je proposerais de retirer
notre amendement et, avec son accord, je déposerais sa proposition, qui va dans
le sens de ce que nous souhaitons. Alors, le nouvel amendement, si les
collègues sont d'accord, serait le suivant :
L'article 23.2 de la Loi sur la Société des
alcools du Québec, proposé par l'article 5 du projet de loi, est modifié
par l'insertion, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«5° — pour cinquième paragraphe — informer les consommateurs sur les risques
que présente le cannabis pour la santé, promouvoir la consommation
responsable, faire connaître les ressources d'aide appropriées et y diriger les
personnes qui veulent cesser de consommer du cannabis.»
Alors, je ne sais pas, est-ce qu'il y a eu des
copies de distribuées?
Le
Président (M. Merlini) : Non. On va faire les photocopies pendant que
je demande le consentement pour...
M. Pagé : O.K. Et je vais
juste vous demander une directive. Dans l'ordre, avant de faire des
photocopies, souhaitez-vous que je retire, par...
Le Président (M. Merlini) : Oui.
Oui.
M. Pagé : Alors, je
proposerais de retirer l'amendement, s'il y a consentement, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Oui. Est-ce que j'ai le consentement pour
retirer la proposition d'amendement du député de Labelle? Le
consentement est donné, donc la proposition est donc retirée.
M. Pagé : Parfait. À ce
moment-ci, on pourrait faire les photocopies pour que les collègues...
Le
Président (M. Merlini) : Et maintenant nous allons faire les
photocopies et les distribuer aux membres. Vous pouvez alors, à ce
moment-là, continuer votre explication pendant qu'on distribue la copie, vu que
le libellé est assez semblable, mais plus
convivial, je vais dire comme ça. Alors, à vous, encore une fois, la parole, M.
le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bien, parce qu'il y avait un volet que nous avions dans notre amendement
et qui a été retiré. L'amendement que l'on proposait, c'était : «Éduquer...»
Bon, là, on parle d'«informer», ce
qui est très correct aussi, là. On
est plus dans l'information que dans l'éducation, quoique je pense que les gens
qui... moi, je dis toujours, ça ne sera pas des vendeurs, mais ça sera des conseillers, des conseillers qui vont
recevoir les clients, parce qu'on ne veut pas faire la promotion et la vente à tout crin. Alors :
«Éduquer les consommateurs sur les risques du cannabis pour leur santé et
leur sécurité». Le volet «leur sécurité» a
été enlevé, et, ce qu'on nous a dit,
les juristes, c'est pour être conforme à la mission, qui ne fait pas référence à
la sécurité, bien que le projet de
loi, plus loin, va parler de l'aspect
de la sécurité. Alors, pour être cohérents avec ce que nous avons adopté
précédemment à l'égard de la mission, nous acceptons d'enlever ce volet-là à ce
moment-ci, puisque nous allons en parler ultérieurement.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, en fait, moi, je suis heureuse qu'on
puisse trouver une voie de passage, mais aussi dire au député de Labelle qu'à l'article 26 il y a
aussi là, le dernier paragraphe : «Le gouvernement peut, par règlement,
réduire la quantité...» Non, ce n'est pas
ça, l'avant-dernier, excusez-moi : «Lors de toute vente[...], la société
doit communiquer à l'acheteur les
renseignements prescrits par règlement du ministre, selon l'un des moyens
prévus dans le règlement.» Alors là, il y aurait un règlement qui va
être encore plus précis pour nous assurer qu'on remplit bien notre mission.
Mais effectivement...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
L'article 26, excusez-moi, 26.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
la nouvelle proposition d'amendement de M. le député de Labelle?
Allez-y, M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Ce que je dirais, M. le Président, je pense que cet amendement-là, il est
important. Il est important parce qu'il
est en cohérence avec la mission et, je dirais, le modèle québécois que nous
souhaitons nous donner. Je serais même curieux
de voir dans les autres législations si on va aller aussi loin. Et moi, je suis
très heureux de voir cela à ce moment-ci puis je suis convaincu que ça
va correspondre aussi avec la volonté qui a été manifestée à plusieurs
occasions par la députée de Repentigny, qui
a fait aussi de ce volet-là de la sensibilisation et de l'éducation quelque
chose d'important. Elle en parle à
plusieurs occasions. Donc, j'ai l'impression que l'amendement devrait être bien
accueilli par tout le monde et je vous en remercie.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas
et je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à
l'article 23.2 de l'article 5... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 23.2
tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée :
J'aurais une demande de précision. Au dernier paragraphe de
l'article 23.2, il est indiqué que «le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la filiale
doit déterminer le prix de vente du cannabis». Est-ce que la ministre
peut nous donner de plus amples informations sur cette phrase-là?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
...M. le Président.
Le Président
(M. Merlini) : Je vous en prie.
(Consultation)
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Alors, M. le Président, cette phrase où on dit que «le ministre peut établir
les paramètres en fonction desquels
la filiale doit déterminer le prix de vente», honnêtement, c'est précisément
pour éviter que la filiale soit déficitaire
année après année pendant la nuit des temps. Ceci étant dit, c'est clair que la
société va s'ajuster elle-même sur le marché. Mais, au cas où, le
ministre se garde la possibilité d'intervenir si, année après année, la société
d'État se trouvait déficitaire.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup. Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée :
Donc, ce que je comprends, c'est que les paramètres... Est-ce que vous avez
déjà une idée des paramètres ou si c'est juste le fait de réagir à
la compétition, au prix qu'il se vend par d'autres groupes ou à l'extérieur,
exemple?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
• (12 h 20) •
Mme Charlebois : Bien, je n'ai pas la liste des paramètres, mais
il est clair que c'est pour nous assurer... à la fois, ça peut être pour être compétitifs puis demander à
la société d'État de baisser ses prix, si toutefois l'inverse
arrivait. Mais, si, dans un autre cas
de figure, l'entreprise était déficitaire pendant de nombreuses années, le ministre
pourrait intervenir. Ça peut aller dans les deux sens, là.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée, ça va?
Mme
Lavallée : Oui.
Le Président (M.
Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 23.2
tel qu'amendé? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
Oui, j'aurai un autre amendement à déposer pour 23.2.
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y.
Mme Ouellet : Donc, dans l'article 23.2, remplacer «acheter du cannabis produit
à des fins commerciales par un producteur de cannabis» par «acheter des
plants de cannabis produits par des agriculteurs et producteurs de serre du Québec»; et ajouter, entre le numéro 1°... un
nouveau numéro 2°, là, donc, ça veut dire que tous les autres vont se
décaler, qui se lira ainsi : «Transformer les plants de cannabis en
produits à des fins commerciales.»
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Nous allons faire la copie
appropriée et la distribuer aux membres.
Je suspends donc les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 21)
(Reprise à 12 h 24)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. Les copies étant faites et distribuées aux
membres, les membres de la commission
ont pu prendre connaissance de la proposition
d'amendement de Mme la députée de Vachon, à qui je cède la parole pour
ses explications. À vous la parole, Mme la députée.
Mme Ouellet :
Oui, M. le Président, la proposition n'est pas encore distribuée.
Le Président (M.
Merlini) : Il reste des copies encore? Allez-y, vous pouvez commencer
quand même vos explications.
Mme Ouellet : Bien, M. le Président, on le voit actuellement, que, du côté de la
production, il faudrait vraiment que ce
soit la société d'État qui s'occupe de la production. On a vu que, dans les
contrats qui sont sous lettre d'entente avec la Société des alcools du Québec, avec six fournisseurs, donc six
producteurs, là, je pense, dont la plupart sont inscrits en bourse, bien, déjà deux de ces producteurs-là ont des liens avec les paradis fiscaux. Et je
vous parle d'Hydropothecary, qui a
reçu, selon Le Journal de Montréal, 15 millions de financement des îles Caïmans, 700 000 $ des Émirats arabes unis et 750 000 $ des Bahamas, et
Hydropothicaire fournit 20 tonnes des... donc la majeure partie, là, des
lettres d'entente signées par la SAQ.
Donc, c'est extrêmement problématique, les producteurs actuels, M. le
Président, de faire affaire avec des entreprises, et je... des
entreprises qui sont financées par les paradis fiscaux.
Et
on se rend compte aussi que, finalement, ça ressemble drôlement à des retours
d'ascenseur pour le Parti libéral du
Canada, parce que, dans la plupart de ces compagnies-là, il y a des gens liés
au Parti libéral du Canada, d'anciens ministres, d'anciens responsables financiers. Je peux vous en nommer quelques-uns,
là, Chuck Rifici, qui est à la base de Canopy Growth, qui a fondé Canopy
Growth, qui est en train de fonder une deuxième compagnie, qui était
directement lié au financement du Parti
libéral du Canada. On parle de Martin Cauchon, on parle de Pierre Pettigrew,
des anciens ministres du Parti
libéral du Canada, et il y en a plusieurs autres, M. le Président. Et il y a
une deuxième compagnie, Aurora, qui a une lettre... selon, toujours, les médias, qui aurait une lettre d'entente
avec la SAQ, Aurora Cannabis qui aurait aussi bénéficié de 32,5 millions de financement des paradis
fiscaux des îles Caïmans et 202 000 $ de la Barbade. Donc, on se rend
compte, M. le Président, que ces compagnies-là, jusqu'à 40 %, sont
financées par les paradis fiscaux.
Les paradis fiscaux, la ministre demandait plus
tôt : Est-ce qu'ils sont illégaux? Les paradis fiscaux, malheureusement,
ils étaient illégaux avant, mais le Canada en
a légalisé plusieurs avec des supposées lettres d'entente, d'échange d'information, mais finalement c'est comme une
mécanique, une tactique pour pouvoir légaliser des paradis fiscaux et donc faire en sorte que de l'évasion fiscale
devienne de l'évitement fiscal. Mais que ce soit légal ou illégal, c'est
toujours aussi immoral et indécent de voir
que les plus riches peuvent ne pas payer d'impôt, alors que toute la classe
moyenne doit payer son impôt.
Et,
pire que ça, M. le Président, bien, l'objectif qu'on cherche à atteindre, de
faire en sorte que l'argent du crime organisé
relié au cannabis, relié au pot, donc ce qui est actuellement comme une drogue,
ne soit plus entre les mains des groupes criminels, bien, à travers les paradis
fiscaux, c'est une belle façon pour les criminels de blanchir de l'argent,
puis de blanchir beaucoup, beaucoup
d'argent, parce qu'on parle de centaines de millions de dollars, voire de
milliards de dollars.
Donc, la proposition
vise à faire en sorte que la Société québécoise de cannabis soit responsable du
côté de la production en achetant les plants
produits par des agriculteurs et producteurs de serre du Québec. Ça veut dire
qu'on va faire ça au Québec, on
atteint l'objectif pour lequel on travaille beaucoup ici, pour que les emplois
soient créés au Québec. Et on va favoriser
un maximum de petits producteurs, au lieu de cinq, six, producteurs, dont la
majorité des producteurs, ici, ne
sont même pas du Québec dans les lettres d'ententes signées avec la SAQ. On va
favoriser des producteurs au Québec, donc,
avec des contrats de sous-traitance, je pense que c'est essentiel. Et on ne
demandera pas aux producteurs de serre, M. le Président, de faire la transformation de cannabis et, vous me
passerez l'expression, de rouler des joints. Donc, je pense que la
transformation devrait rester à la Société québécoise de cannabis, donc il faut
rajouter un élément pour transformer les plants de cannabis en produits à des
fins commerciales.
• (12 h 30) •
Actuellement, ce sont
les compagnies inscrites en bourse qui profitent des paradis fiscaux, qui
s'occupent des deux volets, tant à la production en serre que la
transformation. Et donc, dans la formule proposée, bien, la Société québécoise
de cannabis donnerait en sous-traitance la partie agriculture, et ça
permettrait aux producteurs de serre du Québec,
actuellement, s'ils veulent pouvoir entrer dans ce nouveau marché là, d'aller
chercher un permis de production du gouvernement
canadien. D'ailleurs, hein, c'est sa façon, Justin Trudeau, de pouvoir garder
la mainmise sur les producteurs et qui
va pouvoir produire. Et c'est un superoutil pour des retours d'ascenseur, les
permis de production. Parce que ce n'est
pas normal, et je crois qu'on... Moi, j'aurai des amendements plus tard pour
que les permis de production... Si le gouvernement
canadien veut émettre ces permis, on devrait exiger un deuxième permis, du
MAPAQ, ici, au Québec, pour s'assurer
que le gouvernement canadien puis Justin Trudeau n'utilisent pas ça pour des
retours d'ascenseur. Donc, ça
devrait être le MAPAQ, il n'y a aucune
raison que ce soit le gouvernement du
Canada, qui émette les permis de
production, et donc de faire en sorte
que le gouvernement du Canada et Justin Trudeau ne puissent pas se servir de ça
comme retours d'ascenseur.
Et
les petits producteurs de serre du Québec...
je dis «petits» parce que, par rapport aux grosses compagnies... ce n'est pas qu'ils sont petits, ils peuvent être
assez grands, mais, en comparaison avec les compagnies de cannabis, ce
n'est pas du tout le même genre de
financement, donc qu'ils puissent avoir accès, parce que ce serait la Société
québécoise de cannabis qui
détiendrait le permis de production et qui fonctionnerait par sous-traitance
pour le volet culture, donc pour le volet
agricole, qui fonctionnerait par contrat de sous-traitance. Donc, ça éviterait
à l'ensemble des producteurs de serre du Québec de faire toutes les
démarches bureaucratiques, technocratiques.
Et
ce qu'on a entendu dans les médias déjà depuis quelques mois, c'est que, s'il
n'y en a pas beaucoup, au Québec, ce
n'est pas parce qu'ils n'ont pas fait de demande, c'est parce qu'ils ont essayé
de faire les dédales, mais ils n'étaient peut-être pas assez bien connectés dans le réseau de la famille libérale
pour avoir droit, eux autres aussi, à leurs permis. Donc, ce n'est pas nécessairement parce que les
gens ne savaient pas comment faire les démarches ou qu'ils n'ont pas
fait les démarches, mais ils n'ont pas eu de résultat positif à leurs
démarches.
Et
c'est des démarches qui sont extrêmement complexes et c'est... J'ai
l'impression que ça a été fait pour ça, comme une barrière à l'entrée pour les plus petits joueurs. Et ils le savent
très bien, les producteurs de serre du Québec, c'est pour ça qu'ils
trouvent ça un peu décourageant, tout ce processus-là. Mais, s'ils avaient
seulement qu'à faire affaire avec la Société québécoise de cannabis qui leur
donne des contrats de sous-traitance, à ce moment-là ça faciliterait la vie aux
producteurs de serre du Québec, et ce sera à
la Société québécoise de cannabis de faire cette démarche longue et
fastidieuse pour réussir à avoir le permis
du ministre de la Justice canadien. Je ne sais pas ce qu'il a à voir là-dedans,
le ministre de la Justice canadien, pour des permis de production
agricole, mais ce sera... tant que le Québec n'est pas indépendant, on n'aura
pas le choix. Ce sera donc à la Société québécoise de cannabis... qui a
beaucoup plus de moyens pour faire ces démarches administratives et
technocratiques là. Donc, je crois que c'est une façon qui permettrait très
facilement...
Et, en donnant à la
société du cannabis du Québec, filiale de la Société des alcools du Québec, le
volet de la transformation, mais toute la
sous-traitance, on utiliserait nos partenaires, au Québec, qui sont les
producteurs de serre du Québec, et la société de cannabis du Québec
pourrait répartir pour s'assurer qu'il y ait une répartition beaucoup plus équitable de beaucoup plus de joueurs que
seulement que quelques joueurs, comme c'est le cas actuellement avec la
SAQ, les lettres d'entente, seulement que
deux joueurs au Québec. C'est triste de voir ça, M. le Président. Et on a le
pouvoir, ici, de changer les choses. Donc,
j'espère qu'il va y avoir une ouverture pour qu'on puisse, ici, écrire
l'histoire et faire en sorte que, du
côté du cannabis, tout le volet de la production soit entre bonnes mains, et
non pas entre des mains... parce que les gens sont des amis du Parti libéral du Canada ou parce qu'ils sont
financés par les paradis fiscaux et, indirectement, la main des groupes
criminels, à cause du financement des paradis fiscaux.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Tout en vous rappelant amicalement qu'on parle de la Société québécoise du cannabis
dans notre projet de loi. Mme la
ministre, sur la proposition d'amendement de Mme la
députée de Vachon.
Mme
Charlebois :
Alors, j'ai pris connaissance de la
députée... pas de la députée, mais de l'amendement de la députée de Vachon, et honnêtement on a déjà
indiqué à un article précédent qu'on voulait s'approvisionner
majoritairement auprès de producteurs
québécois, et, pour moi, ça, c'est clair. Et honnêtement la question des
plants, là, avec la terminologie qu'on
a dans tout l'ensemble du projet de loi, ça n'a rien à voir avec le projet de
loi. Nous, notre mission, c'est de vendre du cannabis, on l'entrepose et on le vend aux consommateurs qui sont déjà
sur un marché illicite. Alors, on n'est pas du tout, du tout, du tout dans la transformation, on
n'achète pas des plants, on achète le cannabis, frais ou séché. Alors, moi,
je pense que ce n'est pas un amendement qu'on peut intégrer.
Pour
ce qui est de toute la question, là, des personnes qui investissent dans les
compagnies, moi, je vais vous dire, là,
la Société québécoise du cannabis va faire l'acquisition de cannabis de ceux
qui se seront prévalus d'un permis par le gouvernement fédéral. Maintenant, on s'attend, au Québec — je vais le dire clairement, M. le Président,
là — on
s'attend, au Québec, à ce que le
gouvernement fédéral lève le voile sur tout l'enjeu corporatif. On veut
connaître les individus qui sont
derrière ces corporations-là, et ce qu'on souhaite, et ce qu'on veut, puis ce
qu'on demande au gouvernement fédéral, c'est de connaître la personne
morale ou la personne qui vendra le cannabis et, si c'est une personne morale,
qui sont les individus qui sont derrière cette personne morale là qui a eu le
permis pour vendre du cannabis.
Ça, c'est pour avoir le permis pour pouvoir
vendre à la Société québécoise du cannabis. C'est la première étape. Mais, une
fois que ces personnes-là ont le permis, M. le Président, et que la Société
québécoise du cannabis va s'approvisionner
de cette personne-là, on va l'appeler «personne», bien, nous, ici, au Québec,
vous savez qu'on a fait en sorte
que voit le jour l'AMP, et cette AMP là va s'assurer que les producteurs
qui vont vendre à la Société
québécoise du cannabis, comme dans tout autre sujet d'ailleurs,
mais là on parle ici de cannabis... c'est l'instance qui va s'assurer
pour la continuité de l'affaire. Parce que
ce n'est pas parce que tu as le permis au préalable qu'on ne veut pas savoir
comment ça se gouverne pour la suite des
choses. Alors, l'AMP, avec ses partenaires que sont l'Agence du revenu, l'AMF, les policiers, bref,
vont s'assurer de qui sont les personnes derrière les individus qui sont
derrière l'entreprise qui a obtenu un permis, et va nous assurer qu'on n'est pas en
train de faire par la porte d'en
arrière ce qui se faisait... ce qui se fait encore à ce jour, parce que
le cannabis n'est pas légalisé, par la porte d'en avant.
Alors, ce
qu'on ne souhaite pas, c'est évidemment, évidemment, favoriser le crime organisé, c'est clair, et ni,
non plus, l'évitement fiscal.
Alors, je
répète, M. le Président, pour que ce soit bien clair pour tout le monde, parce que je pense que je n'arrivais pas à le formuler correctement. Alors, j'y vais lentement ce matin. On
souhaite... et ce n'est pas un souhait, c'est comme ça que ça va fonctionner. La Société québécoise du cannabis va s'approvisionner de personnes qui auront
obtenu un permis du gouvernement fédéral. Le permis, on s'attend... on
demande au gouvernement fédéral qu'il fasse ses vérifications, qu'il nous dise cette personne-là est financée par
qui, qui sont les individus derrière l'entreprise et/ou la personne
morale et/ou la personne qui vendra... qui a obtenu des permis. Ça, on s'attend
à ça du gouvernement fédéral.
Mais, une
fois que nous, on s'approvisionne... Puis ça peut être correct pour le départ,
mais ça peut changer en cours de
route, parce qu'on le sait, que ce sont des habiles personnes qui, par le biais
de la porte d'en arrière, vont arriver à
essayer de faire qu'est-ce qu'ils ne peuvent pas faire devant. Nous, ici, au Québec,
l'Autorité des marchés publics va ensuite
s'assurer que, les producteurs, les personnes morales qui ont eu un permis, qui
vendent à la SQDC, bien, on sache si c'est toujours les mêmes individus
qui financent l'entreprise et dans quelle mesure c'est fait. Il faut s'assurer
de la légitimité de l'entreprise en question.
C'est superimportant, tant pour le gouvernement fédéral de faire
sa job au départ que nous, au Québec,
de faire la job pour la suite des choses. Parce qu'on ne va pas laisser le
crime organisé entrer par la porte d'en arrière et blanchir de l'argent.
Ce n'est pas vrai. Je ne le sais pas si c'est plus clair aujourd'hui dans ma
bouche, j'arrive à mieux le formuler, mais ça a toujours été l'intention du gouvernement
du Québec de ne pas laisser faire ça.
Alors, voilà,
je suis désolée pour la députée de Vachon. Je comprends son intention, mais voilà. Pour ce
qui est de la transformation... Et ce
n'est pas dans la mission de la Société
québécoise du cannabis. Et voilà. Je
ne suis pas en accord avec sa proposition, parce qu'on ne va pas se
restreindre seulement aux producteurs de serre, puisqu'il y aura un marché à combler, mais il est clair qu'on va acheter des
produits québécois, et les producteurs de serre auront des avantages
que d'autres n'auront pas, et notamment
il faut qu'ils obtiennent le permis, bien qu'il y ait des grosses entreprises
qui obtiennent des permis aussi, mais ils ne seront pas moins
considérés.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
• (12 h 40) •
Mme
Ouellet : Oui. Bien, c'est justement un amendement
pour faire en sorte d'ajouter à la mission à la Société
québécoise de cannabis la production à travers les producteurs de serre du Québec,
un contrat de sous-traitance et la transformation.
Et, quand la ministre dit : Le permis, c'est le gouvernement canadien qui
va le donner, et on s'attend à
ce qu'il fasse les vérifications et qu'on ne
puisse pas faire par la porte d'en arrière ce qu'on ne veut pas qui soit fait
par la porte d'en avant, bien,
j'annonce tout de suite à la ministre que, déjà dans les lettres d'entente qui
sont signées par la Société des
alcools du Québec avec Hydropothicaire, bien, ce n'est pas le cas. Il y a
un permis qui a été émis à Hydropothicaire, un permis qui a été émis à Aurora, et ces deux entreprises-là
bénéficient de financement des paradis
fiscaux. Donc, on ne peut pas
compter sur le Canada pour faire le travail.
Le Canada, actuellement, c'est l'ami des paradis
fiscaux. Il vient encore, tout
dernièrement, d'autoriser deux nouveaux paradis fiscaux, Grenade et
Antigua-Barbuda. Donc, loin de vouloir restreindre l'utilisation des paradis
fiscaux, ils favorisent l'utilisation des paradis fiscaux et par celui-là même, Bill Morneau, qui est ministre des Finances, et le même Morneau, de Morneau Shepell, qui a comme objectif de conseiller ses
clients pour les paradis fiscaux. Ça
fait que, là, si la ministre
pense que le Canada va faire le travail quand déjà le
loup est dans la bergerie, je pense que, là, ça ne sera pas le cas, M. le
Président.
Et, si le Canada
ne fait pas son travail, pourquoi est-ce
qu'on ne se donne pas les outils ici,
au Québec, pour faire le travail?
C'est très simple de mettre... de s'assurer de faire en sorte que les paradis fiscaux ne financent pas les entreprises. Et une des façons de s'assurer qu'ils ne financent pas les entreprises,
bien, c'est de faire en sorte que ce soit une entreprise d'État. Donc, à ce moment-là, c'est clair,
net et précis, il n'y aura pas de
financement des paradis fiscaux, ce sera une société d'État, et cette
société d'État là pourra donner des contrats de sous-traitance aux producteurs
de serre, qui, eux, à ce moment-là, n'auront
pas besoin d'aller chercher tout le financement nécessaire à toute la grosse
bureaucratie parce qu'ils procéderont par contrats de sous-traitance.
Donc,
avec cette façon-là de procéder, on réussit à faire en sorte de sortir les
paradis fiscaux du financement du cannabis.
Je pense que c'est très, très important qu'on fasse ça. Et on ne peut pas se
fermer les yeux en disant : Le Canada va faire son travail. On le sait, que le Canada ne fait pas son travail.
Déjà, actuellement, dans les lettres d'entente avec la SAQ, il y a deux entreprises qui bénéficient de
financement pour des millions de dollars de la part des paradis fiscaux. Ça
fait que peut-être... on ne le sait pas,
parce qu'on ne sait pas qui finance les paradis fiscaux, mais peut-être que
déjà, actuellement, le crime organisé
est revenu dans le cannabis qui va être légal. C'est tout à fait possible. Et
nous, on laisserait faire ça ici, à l'Assemblée
nationale, en refusant des amendements, en ne se donnant pas les outils pour
s'assurer que les paradis fiscaux ne
pourront pas, d'aucune espèce de façon, financer le cannabis et que le crime
organisé ne va pas revenir par la porte d'en arrière? Parce que, si c'est ça que la ministre, elle dit, et c'est
l'objectif de l'amendement, bien, il faut se donner les moyens dans le
projet de loi. Parce que ce n'est pas vrai que le Canada va faire le travail.
Donc, moi, j'invite mes collègues, M. le
Président, à voter et à appuyer cet amendement-là parce que c'est un amendement aussi qui maximise les emplois au
Québec et qui fait en sorte de favoriser le maximum de joueurs,
plusieurs petits et même moyens joueurs,
plutôt que seulement quatre, cinq, six gros joueurs, comme le fait actuellement
la SAQ. La SAQ qui...
malheureusement, on n'a pas réussi à l'entendre ici, en commission
parlementaire. Donc, moi, j'invite mes collègues à appuyer cet
amendement-là pour qu'on puisse s'assurer que ce soit une société d'État qui
s'occupe de la production, pour qu'on puisse
s'assurer que les paradis fiscaux, qui souvent servent à blanchir l'argent des
criminels... qu'on puisse s'assurer que ça
ne soit pas possible de financer le nouveau marché légal du cannabis, et qu'on
puisse s'assurer aussi que le
cannabis ne serve pas de retour ascenseur pour le Parti libéral, M. le
Président. Je pense que c'est essentiel. On a vu tellement d'amis du Parti libéral liés aux paradis fiscaux et liés au
cannabis. Et, avec les permis de production qui sont émis par le Canada, bien, il faut s'assurer que ça
ne soit pas le cas. Parce que, sinon, bien, la légalisation, on ne la fait
pas pour les bonnes raisons. Donc, je pense qu'il est essentiel qu'on puisse se
donner ces outils-là, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Vachon. Pour le bien de nos auditeurs, vous faites référence,
évidemment, au Parti libéral du Canada.
Mme Ouellet : Du Canada.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Ah! je pensais
que la ministre allait réagir. Non. Bien, évidemment, le sujet... Je comprends l'objectif de ma collègue de Vachon. On en a
discuté à plusieurs occasions, tout ce financement, puis on essaie de
trouver la porte d'entrée pour essayer de se
prémunir de ce financement obscur. Donc, je comprends bien sa volonté, son
objectif, et évidemment on partage le même
objectif. Et j'ai entendu ce matin, très clairement aussi, la ministre nous
dire qu'elle partage sans équivoque cet objectif-là. Et ça, à cet
égard-là, je m'en réjouis.
Maintenant,
bon, elle nous dit : On va demander au fédéral de nous identifier qui sont...
Je pense que c'est comme ça qu'elle
le dit, là : On va demander au fédéral de bien nous identifier qui sont...
comment sont financées ces entreprises, avec qui nous faisons affaire, les entreprises qui ont obtenu les
autorisations. C'est un pas dans la bonne direction.
Mais, s'il n'y a pas de conséquence suite à l'information qui risque... en tout
cas, qui devrait nous être transmise par le fédéral, qu'est-ce qu'on fait
après, là? Si le fédéral nous confirme qu'effectivement telle entreprise, là, il
y a effectivement tel pourcentage de financement qui est dans les paradis fiscaux,
bien, une fois qu'on le sait, on fait quoi? Est-ce qu'on se donne un moyen législatif pour dire : Quand on aura
la démonstration, bien, on pourra mettre fin aux ententes, par exemple? Est-ce que ça va apparaître quelque part dans la loi
qu'une fois que nous aurons ces informations-là... Parce qu'elle nous a dit très clairement : Je veux avoir ces
informations-là. Alors, moi, je suis heureux de ça, là. Mais on fait quoi après
qu'on a obtenu l'information? Ah! je le
sais. Mais on ne va pas plus loin. Bien, évidemment, ce n'est pas ça que l'on
souhaite. On veut le savoir pour être
capables ensuite d'intervenir, d'interagir et de dire : Bien, si vous
faites affaire à la mauvaise place, là...
Comme la ministre disait : On ne veut pas du monde qui vont faire par la
porte d'en avant ce qu'ils ont fait longtemps par la porte d'en arrière puis on ne veut pas des bandits à cravate.
Parfait! Nous partageons tous cela. Puis la population nous le demande
aussi.
Alors, à partir
de ce moment-là, je... Bon, il y a un moyen qui nous est proposé par la députée
de Vachon. Soit. Bon, sans présumer
quoi que ce soit, j'ai l'impression que l'amendement de la députée de Vachon ne
sera pas accepté par le gouvernement.
Cela dit, je sais que la ministre nous dit : J'ai trois collègues
ministérielles qui planchent sur quelque chose pour nous rassurer. Alors, il faudra qu'on voie ce quelque chose là
éventuellement dans le projet de loi. Parce que, je le répète, on ne peut pas juste demander au
fédéral : Dites-nous qui finance vos entreprises, mais après on ne fait
rien. Je le dis respectueusement, là,
mais, si on veut être sérieux dans ce que l'on fait, quand on dit : On va
demander puis on n'en veut pas de ce
monde-là, bien, on va se donner le moyen législatif ou, à la limite,
réglementaire, mais moi, je pense qu'il faut qu'il soit législatif,
d'intervenir et de dire à la SQDC : Tu as le mandat...
Et
en même temps, M. le Président, si on le faisait vraiment et que c'est dit très
clairement dans notre projet de loi... Imaginez
toutes les entreprises qui veulent faire affaire avec le gouvernement du
Québec, parce qu'il y a tout un marché potentiel
au Québec, là, de plusieurs centaines de millions, là. Je vais vous dire que
les entreprises qui verraient dans le projet
de loi du gouvernement du Québec un message clair qu'on mettrait fin à des
contrats si ces entreprises-là qui veulent fournir notre SQDC ne sont pas... n'offrent pas... n'ont
pas un financement clean, socialement acceptable aussi... Si on était
capables de dire ça, je vais vous dire que
je pense que ça enverrait un message aux entreprises de faire non seulement
très attention, mais, si je ne veux
pas perdre mes contrats, là, je vais aller fouiller qui me finance, là. Bon, je
suis inscrit à la bourse? Je vais
prendre les dispositions pour ne pas être financé par ces gens ou ces
entreprises qui, on le sait, ne paient pas leurs taxes et leurs impôts au Québec, puis ils font de
l'évitement fiscal. Et souvent ce n'est pas juste pour ne pas payer
d'impôt, c'est parce que c'est des gens qui
ne veulent pas être connus, parce que, derrière ça, on peut douter qu'il y a
beaucoup de blanchiment d'argent, hein?
Alors,
si on est pour refuser l'amendement de ma collègue de Vachon, moi, j'envoie encore
le message : il va falloir que nous voyions clairement dans le
projet de loi les mesures qui seront prises pour, évidemment, éviter cela.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la députée de
Repentigny.
• (12 h 50) •
Mme
Lavallée : Écoutez, ça fait une semaine et demie, ce que j'avais déjà
dit, c'est que ce sujet-là revient constamment.
Et ça fait partie d'une responsabilité du gouvernement d'être clair et d'avoir
une volonté politique pour envoyer un
message à l'effet qu'effectivement, les paradis fiscaux, les compagnies qui
font affaire avec des paradis fiscaux, on n'en veut pas. C'est une façon
détournée d'amener des gens sur le plan légal, des gens qu'on ne veut pas voir
sur ce plan légal.
Et la production au Québec,
elle est importante, et j'imagine que, si on envoie un signal à nos producteurs
du Québec qu'on est prêts à faire affaire
avec eux autres en exclusivité, ils sont capables de faire pousser des plants
de pot. Ça ne doit pas être si compliqué que ça. J'imagine que, là,
quand ça va être légalisé, qu'il va y avoir des magasins, il n'y aura pas, là, tu sais... À un moment donné, il
faut... On ne veut pas l'encourager, ça fait que j'imagine qu'on va être
capables de fournir, là. Il reste encore du temps.
Donc,
je pense que c'est notre responsabilité, un, d'envoyer un message qu'on ne veut
pas faire affaire avec des compagnies
qui ont du financement qui n'est pas clair, puis, deux, c'est qu'on veut
envoyer un message à nos gens d'ici que les seules personnes avec qui... les seules entreprises, producteurs
avec qui on veut faire affaire, c'est des gens d'ici. Il me semble qu'on
serait gagnants. On est des nationalistes. Puis, même de l'autre côté, ici, je
veux dire, on a tout intérêt à protéger notre monde du Québec. Ce n'est pas une
question de parti politique, c'est une question de gros bon sens.
Puis
là on revient, puis je suis sûre que, la semaine prochaine, on va revenir,
parce que ce n'est pas clair, puis c'est agaçant. Puis, si la GRC, la Sûreté du Québec se posent ces questions-là
puis qu'ils savent que ces gens-là sont organisés, puis qu'ils nous regardent, ils nous écoutent, puis
qu'ils disent : Aïe! Ils ne nous connaissent pas, là, tu sais, on est là,
on est déjà là... Tu sais, à un moment
donné, il faut être conscients avec qui on fait affaire, avec quel milieu on
fait affaire. Ce n'est pas vrai qu'on va éradiquer le problème du jour au
lendemain parce que tout d'un coup on ouvre des SQDC, là. Ce n'est pas vrai, là. Il ne faut pas s'imaginer que tout d'un coup
les gens qui font affaire avec ce milieu-là, ils vont se lancer à la porte de
la SQDC, dire : Bien, maintenant, j'achète ici, là, parce qu'il y a bien
d'autres raisons pour lesquelles ils font affaire avec ce milieu-là.
Donc,
nous, on a une responsabilité en tant que gouvernement d'agir là où le fédéral
a l'air à avoir de la misère à agir,
là, parce qu'ils se le font reprocher, mais dire : Nous autres, on envoie
un message clair. Si on ne le règle pas là, la semaine prochaine, on va encore en parler. Je suis convaincue de ça, ça
fait une semaine et demie qu'on passe là-dessus.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la
députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Quand la ministre, elle dit : On ne veut
pas ça puis on ne veut pas du financement
des paradis fiscaux, bien, on est exactement à la même place. Mais il faut se
donner les outils pour ça. Parce que
le dire, ce n'est pas suffisant, il faut se donner des outils. Ce n'est
clairement pas le Canada qui va l'empêcher. Je vous dis, là, ce n'est pas une blague, avec la compagnie Aurora, qui a
signé une lettre d'entente avec la SAQ, actuellement, il y a, selon La Presse, un financement de
104 millions de dollars provenant des îles Caïmans. 104 millions de
dollars provenant des îles Caïmans,
des paradis fiscaux. Ça se passe là, aujourd'hui. Ça fait que, quand elle dit :
On ne veut pas ça, bien, qu'est-ce
qu'elle fait pour empêcher ça? Parce que la loi n'est toujours pas votée ni au
Québec ni au Canada, puis déjà la SAQ fait des lettres d'entente avec
des compagnies qui bénéficient du financement des paradis fiscaux.
La même chose pour
Hydropothecary. Puis, pour votre information, M. le Président, Hydropothecary,
un des administrateurs, c'est Adam Miron,
qui est un ancien directeur national du Parti libéral du Canada et qui a
bénéficié de 15 millions de
financement des paradis fiscaux. Donc, c'est déjà le cas. On est rendus que
plus de, je vous dirais, 40 % des ententes,
du tonnage des ententes signées par la Société des alcools du Québec, des
ententes, là, des lettres d'intention, bénéficient...
Une voix :
...
Mme Ouellet : ... — bien,
c'est ça, des ententes lettres d'intention — bénéficient des paradis fiscaux, puis
nous, on ne dit rien ici, en commission parlementaire? On ne peut pas laisser
faire ça. Il faut se trouver des outils.
Et,
si la ministre s'en remet seulement qu'au Canada, bien, je suis vraiment
désolée, M. le Président, mais, avec le ministre canadien des Finances, Bill Morneau, qui se retrouve
constamment en conflit d'intérêts — ce n'est pas la première fois, là,
avec le pot, il y en a eu plein d'autres — et qui est appuyé par le
premier ministre Justin Trudeau, bien, ça ne changera
pas demain matin. Et je ne vois pas pourquoi on ne se donnerait pas, nous, ici,
des outils, au Québec, parce qu'on a ce
pouvoir-là, on peut. Est-ce qu'on veut? C'est une autre chose, mais on peut.
Puis nous, ici, de ce côté de la table, là, on veut. On cherche des façons pour faire en sorte de doter les outils du
Québec, parce que clairement le Canada ne fait pas le travail pour les
paradis fiscaux, c'est plutôt le contraire, il les appuie, donc, pour pouvoir
s'assurer qu'on ne fera pas bénéficier les
paradis fiscaux puis indirectement le milieu criminel de la légalisation du
cannabis. Parce qu'on
ne parle pas d'un petit peu d'argent,
M. le Président, on parle de beaucoup, beaucoup,
beaucoup d'argent. Et, quand on parle de beaucoup,
beaucoup, beaucoup d'argent, bien, on commence à avoir des gens qui
deviennent très, très, très intéressés,
puis dans tous les milieux, et malheureusement aussi dans les milieux peu
recommandables, M. le Président.
Et
pourquoi qu'on ne s'assurerait pas, à travers la proposition que j'ai déposée...
de s'assurer que cet argent-là, au lieu
de retourner peut-être, même, dans la poche des criminels, peut-être dans la
poche... puis assurément dans la poche de beaucoup d'amis du Parti libéral du Canada, mais, sinon, dans la poche
de seulement quelques actionnaires de compagnie, pourquoi qu'on ne s'assure pas que ça revienne dans la poche de
l'ensemble des Québécois et des Québécoises et que ça puisse servir à financer des services dont on a
vraiment besoin, que ce soit pour les écoles, que ce soit pour les soins
à domicile? Lorsqu'on parle de revenus de
centaines de millions, voire de 1, 2 et même 3 milliards par année, ce
n'est quand même pas rien, M. le
Président. Avec ça, on pourrait faire des beaux engagements pour faire plein de
projets qu'on pourrait faire pour
notre population, pour les citoyens et citoyennes du Québec, au lieu de laisser
ça dans la poche de quelques actionnaires
et aller enrichir le 1 %. On a un choix, ici, à faire aujourd'hui. Est-ce
qu'on veut, à travers la légalisation du cannabis, enrichir seulement que le 1 % ou on veut... Parce qu'il
va y en avoir, de l'enrichissement. Puis ce n'est pas ça qu'on veut, là.
On veut qu'il y en ait le moins possible, mais c'est clair qu'il va y en avoir.
Donc, est-ce
qu'on veut enrichir le 1 %, qui, dans certains cas, se retrouve à être
même des criminels, ou si on veut
enrichir l'ensemble de la population du Québec? C'est ça, le choix qu'on a à
faire. Et c'est pour ça que j'ai déposé cette proposition-là. Parce que, moi, mon choix est clair, moi, je
souhaite enrichir l'ensemble de la population du Québec, et non pas
seulement que le 1 %, dans lequel se retrouve une couple de criminels.
Il me semble
que c'est assez évident. Et je suis assez surprise de voir qu'ici on ne réussit
pas à s'entendre. Si ce n'est pas ce
libellé-là, M. le Président, ça peut être un autre libellé. Je n'en suis pas
sur le libellé, là. Je suis assez surprise qu'ici on ne réussit pas à
s'entendre sur ça ni sur le fait que la production devrait bénéficier à
l'ensemble de la population du Québec, ni à
s'entendre sur le fait qu'on doit favoriser les emplois au Québec — et, dans le fond, toute la production consommée au Québec devrait être
produite au Québec — ni à
s'assurer non plus que le cannabis de tout ce qui sera consommé au Québec ne bénéficie pas des paradis fiscaux, trois
éléments extrêmement importants. Il me semble que, comme élus de l'Assemblée nationale, notre mandat, c'est de
protéger les citoyens, et non pas d'enrichir le 1 %. Et on est exactement sur ça sur cet amendement-là. Il
me semble que ce n'est pas notre objectif. Il me semble qu'on n'est pas élus ici pour faire... enrichir le 1 %,
qu'on est ici pour l'ensemble des citoyens, et qu'on devrait agir en
conséquence, et qu'on devrait mettre ce qu'il faut dans le projet de loi pour
atteindre cet objectif-là, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement
de Mme la députée de Vachon?
Mme
Charlebois : M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je
n'ai pas beaucoup de temps. Combien il reste de temps, là, avant le...
Le Président (M. Merlini) :
1 min 30 s.
• (13 heures) •
Mme
Charlebois :
Bien, c'est ça, je n'aurai pas assez de temps pour répondre en totalité à la
députée de Vachon. Je vais cependant
reprendre mes explications parce qu'il semble que la députée de Repentigny n'a
pas entendu complètement ma réponse, ni la députée de Vachon. Alors, je
réitère.
Je dis que le
gouvernement fédéral doit s'assurer, avant de donner des permis, que les
personnes, la personne qui demande un
permis, que les personnes qui sont derrière cette personne ou cette compagnie,
ou appelez-le comment vous voudrez,
là, doivent s'assurer... le gouvernement fédéral doit s'assurer que les
personnes qui sont là, ils ne font pas d'évitement fiscal, qu'ils ne font pas de blanchiment, puis
qu'on peut avoir la liste des noms, qu'ils n'ont pas d'investissement
dans les paradis fiscaux.
Et là on me
parle des lettres d'intention qui sont déjà signées par la Société des alcools
du Québec. Advenant le cas où le
gouvernement fédéral n'a pas fait son travail ou a glissé des erreurs, parce
que nous, on demande ça au gouvernement fédéral, on s'attend à ce qu'il change ses conditions. Alors, advenant
le cas où ce n'est pas fait, puis là je comprends qu'on a des lettres d'intention, mais j'ai dit :
Ensuite, une fois que le permis a été donné, qu'on a déjà donné des ententes,
qu'on a signé des contrats, l'AMP, pour la
suite des choses, va s'assurer que la compagnie est dans la même situation que
ce qu'on a dit, au fédéral, ça va
être bon pour nous aussi, de vérifier si les personnes qui font du financement
derrière ce producteur qui aura eu un
permis sont bien des personnes qui ne font pas du blanchiment d'argent, qu'on a
la liste des personnes, mais qu'ils
ne font pas du blanchiment d'argent et qu'ils ne sont pas dans des paradis
fiscaux. Ça, ça va être le travail de
l'AMP via certaines instances, pas de la Société québécoise du cannabis.
On est
concernés par ça, et pour vous dire, M.
le Président, que... Je termine
là-dessus, mais je pourrai expliciter davantage
cet après-midi. À partir du moment où l'AMP découvre qu'il y a
une irrégularité dans ce que je viens de vous dire, l'AMP pourra dire qu'on met fin au contrat que la Société québécoise du cannabis aura signé avec le producteur en question,
s'il y a irrégularité.
Est-ce que c'est encore plus clair pour vous,
Mme la députée de Repentigny? Non? Bien, vous n'écoutez pas.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre.
Compte tenu de l'heure, la commission suspend
donc ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à 13 h 1)
(Reprise
à 15 h 4)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il
vous plaît! La commission
reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que notre mandat est de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la
Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et
modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Je
demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de
tout appareil électronique.
Lors de la suspension
de nos travaux, cet avant-midi ou à l'heure du lunch, nous étions rendus à
l'étude de la proposition d'amendement de Mme
la députée de Vachon à
l'article 23.2 introduit dans l'article 5.
Mme la députée de Vachon, il
vous reste 1 min 20 s de temps de parole. Si vous voulez intervenir,
la parole est à vous.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, un amendement qui vise à faire en
sorte qu'on s'assure qu'aucun financement ne peut provenir des paradis
fiscaux. Bien, pas besoin de vous le
rappeler, M. le Président, que j'ai entendu la ministre,
plus tôt, qui nous disait : Ce n'est pas ce qu'on souhaite. Mais c'est exactement
le cas. Je vous rappelle que, dans les
six contrats, lettres d'entente de la Société
des alcools du Québec, il y a
deux compagnies qui bénéficient de financement des paradis fiscaux, dont une à la hauteur de 104 millions de dollars, l'autre à la hauteur de 15 millions de dollars, Aurora à
104 millions de dollars, Hydropothecary à la hauteur de 15 millions de dollars. Et, chez Hydropothecary, on a M. Adam Miron qui est un ancien directeur du Parti libéral du Canada, qui est aussi lié à cette entreprise-là.
Donc, on ne veut pas que ça puisse
servir de retour d'ascenseur pour le Parti
libéral du Canada, on ne veut pas que
ça puisse servir pour blanchir l'argent,
à travers les paradis fiscaux, du crime organisé, et on veut aussi favoriser les
emplois au Québec, particulièrement au niveau de nos producteurs
de serre du Québec, qui, même si... actuellement ont accès au
marché du cannabis en théorie, en
pratique, il y a une grosse, grosse barrière à l'entrée, qui est
le permis de production, c'est très difficile à aller chercher. Avec la proposition que j'ai mise sur la table, ils pourront devenir
des partenaires de la société de
cannabis du Québec.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement?
Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui, bien, donnez-moi une seconde, M. le
Président, j'avais des notes ici, et, juste avant qu'on quitte, la députée de Vachon nous parlait aussi de
lettres d'intention qui sont déjà signées. Je répète, M. le Président,
que non seulement, au préalable, les compagnies devront obtenir un permis du
gouvernement fédéral pour que nous puissions acheter
le cannabis, la Société québécoise du cannabis achètera son cannabis de
compagnies de production autorisées, qu'il
y aura un permis par le gouvernement fédéral, et on s'attend à ce que le
gouvernement fédéral fasse les vérifications. Mais, ceci étant dit, ça, c'est pour l'obtention du permis, nous autres,
on commence à vouloir faire affaire avec eux. Pour ceux qui ont déjà des lettres d'intention, M. le
Président, l'AMP va pouvoir faire son travail, va pouvoir, va devoir
vérifier qui sont les personnes derrière ça et comment elles sont financées.
Alors,
M. le Président, je ne peux pas le dire plus clairement que ça, là : Le
blanchiment d'argent, on ne souhaite pas
ça ici, au Québec, pas d'une façon ou de l'autre, c'est assez clair, je pense.
L'AMP a l'opportunité, via l'Agence du revenu,
l'AMF, la police... va s'assurer... va faire les vérifications de la Société
québécoise du cannabis, des ententes... pas des ententes, mais des contrats qu'ils auront avec les fournisseurs de
cannabis. Ils vont devoir vérifier les compagnies ou les personnes qui sont des fournisseurs de cannabis
pour nous assurer qu'ils sont exactement comme on souhaite qu'ils
soient, c'est-à-dire que ce ne soient pas
des individus qui fassent du blanchiment d'argent, etc. Et, si d'aventure il y
a des contrats de signés avec des personnes ou des compagnies qui ne
sont pas réglementaires, bien, M. le Président, l'AMP pourra révoquer, le ministre pourra donner la directive,
puis ce sera inscrit dans le projet de loi... pas dans le projet de loi,
mais dans... voyons! dans la loi de l'AMP
que l'AMP devra dire à la SQDC de révoquer les contrats avec les compagnies
en question. Je ne peux pas être plus claire que ça.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de
Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui. Quand on terminé, tout à l'heure, j'ai mentionné à la
ministre que, non, ce n'était pas clair puis je veux juste revérifier
avec elle, pour justement avoir des éclaircissements.
Vous venez de dire
que l'AMP va pouvoir ou va devoir vérifier. C'est pouvoir ou devoir? Et est-ce
que...
Mme
Charlebois :
Devra. Devra.
Mme
Lavallée : Devra.
Mme
Charlebois :
Devra. «Doit», «devoir», c'est tout le même verbe, hein? Devra.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Oui.
• (15 h 10) •
Mme
Lavallée : C'est vraiment
déplaisant, hein, parce que ça fait une semaine et demie que je travaille ici
puis j'ai toujours l'impression qu'on me
fait sentir comme inappropriée dans mes interventions, alors que, mes
interventions, j'essaie de les faire les
plus justes, afin que, ceux qui nous écoutent, ce soit clair dans leur tête
autant que dans la mienne.
Quand on
dit : Va devoir, est-ce que systématiquement toutes les entreprises qui vont produire
du cannabis ici vont être vérifiées
par l'AMP? Systématiquement. Ou sur quels critères l'AMP va décider d'en
inspecter une plus qu'une autre?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Il sera écrit dans la loi que tous les
fournisseurs de cannabis devront être inspectés et qu'on aura la liste
des personnes dans les fournisseurs de... des fournisseurs de cannabis.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme
la députée.
Mme Charlebois :
Dans la Loi de l'AMP.
Une voix : ...
Mme Charlebois : Bien, s'il faut modifier l'AMP, on va le faire.
On est ouverts. On est législateurs. Je m'excuse, là, je ne veux pas vous déplaire et que vous vous
sentiez inappropriée, là, mais c'est parce
que ça fait trois fois que je
le dis depuis le matin, là, sans vouloir vous déplaire.
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) :
C'est beau! C'est beau, c'est beau. Mme la députée.
Mme Lavallée : Vraiment, là, M.
le Président, là, faites quelque chose, parce que je suis vraiment à bout, là! On a présenté un amendement disant qu'on
demande à ce que la SQDC fasse affaire avec des entreprises qui aient
obtenu une certification de l'AMF, la semaine passée. Ça aurait été clair. Ça aurait permis d'avoir cette certitude-là, dire
que, pour la SQDC, c'est obligatoire de
faire affaire avec une entreprise qui a reçu cette certification-là, au lieu de
venir amender une autre loi. Là, on ne sait pas quand, comment ça va
être fait. Donc, on le rattachait au projet de loi.
C'est pour ça
que c'est un élément qui me fatigue, parce
qu'on n'a rien d'attaché avec la loi
sur laquelle on travaille. Puis c'est pour ça que ça revient depuis une
semaine et demie, puis que ce n'est pas clair, puis qu'on veut avoir des certitudes. Là, on se fait dire, bien, que, s'il
faut faire un changement à la loi qui concerne l'AMP, on va le faire. Oui,
mais ce n'est pas sous notre contrôle, là.
Donc, on est en train d'adopter une
loi puis on ne sait pas quelles seront les obligations. Puis là on vient dire : Bien là, s'il le
faut, on va changer l'autre loi. Quand? On est à la dernière session. Comment
ça va se faire? Puis quelle est notre certitude? C'est ça, la question.
Donc, je
pense que la question est pertinente. Puis l'amendement que mon collègue de
Borduas avait présenté la semaine passée, c'était ça. C'était de
rattacher ces vérifications-là à une loi qui est majeure, qui vient encadrer
une légalisation qui n'était pas souhaitée par la population. Merci.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la
députée de Repentigny.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Mme la
députée de Vachon? Je vais donc le mettre aux voix. Oui, Mme
la ministre, vous avez une intervention? Allez-y.
Mme Charlebois : ...je
voudrais intervenir. Je voudrais dire à la députée de Repentigny, par votre
entremise, M. le Président, que c'est précisément ce que m'a demandé le député
de Borduas, de travailler avec mes collègues au Conseil des ministres. C'est ce que j'ai fait et c'est ce que nous
faisons. Honnêtement, là, on est en train de légiférer, oui, sur le
projet de loi n° 157, mais on a la possibilité dans le projet de loi
n° 157, n'importe où, de modifier d'autres lois. C'est ça, légiférer, M.
le Président.
Alors, on est
en train de trouver le libellé. Ça ne sera pas à cet article-là, mais, oui, je
le dis dans le micro, je l'ai dit quatre
fois depuis le matin, les compagnies devront répondre à l'AMP, qui inspectera
ces compagnies-là, donner les noms, d'où provient l'argent.
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le
député de Labelle.
M. Pagé :
On regarde la loi, là, justement, là, qui est la loi n° 108, là, qu'on a
votée en 2016, Loi favorisant la surveillance
des contrats des organismes publics, instituant l'Autorité des marchés publics.
C'est parce que, là, on essaie de voir à quel endroit dans la loi il y
aura obligation pour l'AMT... C'est ça, AMT?
Une voix : AMP.
M. Pagé : AMP. AMP,
pardon. AMT, c'est... Oui, c'est ça. Oui. Bon. Une chance qu'on ne siège pas
jusqu'à 9 h 30, ce soir.
Le Président (M. Merlini) : Non,
non, non.
M.
Pagé : À quel endroit... Puis là c'est ce qu'on cherche, là. Je
veux bien croire... Là, moi, je n'entends que de la bonne foi, là, mais sauf qu'il faut être certains
qu'il soit bien attaché. Et on va fouiller, on va regarder dans la loi, là,
pour voir à quel endroit la SQDC va être
soumise à la loi n° — 108? — 108 qu'on a votée en 2016. Parce que, pour
l'instant, on n'en a
pas la certitude. La ministre nous dit : Bien, s'il faut aller changer la
loi, on va la changer. Donc, on n'en a pas la certitude non plus. Et on se demande, bien, pourquoi qu'on ne pourrait
pas inclure quelque chose tout de suite dans le projet n° 157.
C'est la raison pour laquelle on en discute depuis si longtemps.
Et,
au-delà de cela, moi, j'entends : Soyez assurés qu'on va aller le
vérifier. Mais quelles seront les conséquences, pas quand on va savoir que... C'est parce que la loi fédérale permet à
des entreprises canadiennes et à des Canadiens, à des Québécois, des
entreprises québécoises d'aller légalement déposer des trucs dans des paradis
fiscaux pour faire de l'évitement, parce
qu'ils veulent se cacher, puis tout le reste. Bon. Et c'est légal! Alors, quand
on a dit : On va faire les vérifications,
c'est parfait, on va avoir les vérifications. Mais il va arriver quoi? On va nous dire : Bien, O.K. on
l'a vérifié, puis effectivement, là, ils sont financés via des paradis fiscaux. Mais c'est légal. Mais
on n'en veut pas, d'entreprise
dans le cannabis qui va être financée vis les paradis fiscaux, à cause de tout
ce que l'on doute.
Alors,
j'entends ça : On va faire les vérifications. Parfait. Mais à quel endroit
ça va être écrit clairement que, si par contre on voit que vous êtes financé via les paradis fiscaux, vous
n'aurez pas droit au contrat? Est-ce
qu'il y a quelque part où ça
va être écrit? C'est ça, dans le fond, le gros du débat. Ce n'est pas de savoir
d'où vient le financement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle.
Mme la ministre, un commentaire, une observation?
Mme
Charlebois : Le
contrat pourra être révoqué, M. le
Président, si l'AMP fait une vérification de l'entreprise et que les critères ne répondent pas à ce que nous
voulons, bref, s'il y a blanchiment d'argent ou toute autre disposition.
On ne veut pas que le crime organisé rentre
par la porte d'en arrière, alors qu'il nous le fait dans la face en ce moment.
Alors, on va prendre les dispositions.
En
ce moment, il y a les pouvoirs de l'autorité, puis vous avez raison, il
manque... c'est pour ça que je vous dis qu'on va modifier les choses, mais on ne peut pas le faire dans cette
section-ci. Et là on travaille là-dessus, à trouver le bon libellé, puis ça va certainement se retrouver
au pouvoir de l'autorité, puis on va certainement pouvoir inscrire
comment le ministre va donner cette directive à la SQDC et à l'AMP. Mais ce
n'est pas la SQDC qui va faire l'enquête, on s'entend.
C'est l'AMP, via ses partenaires, puis, si d'aventure ils trouvent des choses,
bien, il y aura là une cause de rupture de contrat. Mais au préalable, première étape, le gouvernement fédéral
donne son permis. La SQDC fait affaire avec des gens qui ont un permis, mais l'AMP devra, pas juste quand il y a le
permis, là, tout au long du contrat, vérifier. Parce que la situation peut changer un an après que le contrat
est en marche. Ça peut changer après deux ans que le contrat est en
marche. Bien, ça sera le travail de l'AMP de
s'assurer que le financement... mais surtout qu'on connaisse les personnes qui
sont là et la provenance du financement. C'est important.
M. Pagé :
Parfait. On chemine dans la bonne direction.
Mme
Charlebois :
Mais c'est toujours ça que je dis depuis hier.
M.
Pagé : Puis, au
final, moi, peu importe qui aura le mandat de régler ce que nous voulons
régler, ce n'est pas ça qui compte. Moi, ce n'est pas le véhicule, c'est
la destination.
Mme
Charlebois :
Exact.
M.
Pagé : Bon. Alors,
vous me dites : En premier, il faut qu'ils aient eu leur autorisation du
fédéral. Bon, on sait déjà que le fédéral, c'est une passoire par
rapport aux paradis fiscaux. Ça, c'est reconnu, hein? Bon.
Mme
Charlebois :
Oui, mais on va leur demander, M. le député de Labelle.
M. Pagé :
O.K. Parfait. Parfait...
Mme
Charlebois :
On va faire demande expressément...
Le Président (M.
Merlini) : Un instant, Mme la ministre. Un instant, Mme la ministre.
M.
Pagé : Ensuite, vous
me dites : Bon, là, il va y avoir l'AMP qui va s'en mêler. Parfait. Et
vous avez insisté sur le fait :
on va vouloir savoir qui finance. Parfait. Mais il arrive quoi une fois que
nous connaissons et là vous allez avoir la démonstration que, oui, cette entreprise-là, là, il y a 20 %, ou 15 %, ou peu importe, un pourcentage du financement
qui est dans les paradis fiscaux, mais ils
ont répondu à la loi fédérale, qui est une passoire? Il va arriver quoi? Est-ce
que clairement on va dire : Ha!
Ah! vous êtes financé en pourcentage via les paradis fiscaux, vous perdez
automatiquement votre contrat d'approvisionnement à la SQDC? Est-ce que
c'est ça qui va arriver? C'est ce que je veux entendre et... Oui?
Mme
Charlebois : L'AMP pourra mettre fin au contrat que la SQDC
aura fait avec le fournisseur en question, l'entreprise, la personne.
M. Pagé :
O.K. Merci.
Mme
Charlebois : C'est
vers ça qu'on s'en va. Ça fait deux jours que j'essaie de le dire, mais je ne
sais plus comment le dire, honnêtement, là.
M. Pagé :
Bien, écoutez...
Mme
Charlebois : Ça
fait deux jours!
M. Pagé :
...dans votre phrase de cinq secondes, ça n'a jamais été aussi clair. Vous
m'avez dit : L'AMP fera les vérifications et, si on constate...
Mme
Charlebois : Bien,
je l'ai fait, le plaidoyer...
M. Pagé :
... — est-ce
que c'est bien ça? — si l'AMP
constate qu'il y a un financement, il y a un pourcentage de financement qui provient des paradis fiscaux,
cette entreprise va perdre son contrat à la SQDC. Est-ce que c'est ça
qu'on vient de dire?
Mme
Charlebois :
Ça et d'autres règles. Il n'y a pas juste les paradis fiscaux, là. Il y a le
blanchiment d'argent, il y a plein d'autres facteurs...
M. Pagé : Tout à fait, tout à
fait...
Mme
Charlebois :
Oui, mettre fin au contrat, c'est ce qu'on souhaite. D'ailleurs, il y a des
lettres d'entente qui sont déjà là, puis il va falloir que l'AMP se
penche là-dessus, là, avant même de faire affaire avec ces compagnies-là.
M. Pagé :
O.K. M. le Président, moi, je suis très satisfait de ce que j'entends.
Maintenant, il faut juste qu'on trouve le bon véhicule pour arriver à la
destination. Parce que, là, je n'ai jamais douté qu'on souhaitait arriver à la
même destination, mais je suis heureux...
bon, peut-être que la ministre l'a dit de différentes façons, mais là je pense
que c'est très clair pour tout le monde...
Le Président (M. Merlini) : On ne
peut plus clair.
• (15 h 20) •
M. Pagé : ...les gens qui
nous écoutent. Alors, moi, j'applaudis cela. Maintenant, il faut qu'on trouve
le bon véhicule. Je sais qu'avec vos
collègues vous travaillez là-dessus. Alors,
on va voir venir ça au fur et à mesure que nous allons continuer. Évidemment, si c'est inscrit à quelque
part dans la loi n° 157, tant mieux. Si vous me dites... Oui?
Vous me dites que ça va être inscrit?
Mme
Charlebois : Ça va l'être, à la fin. On va faire des
modifications, mais ça va seulement arriver à la fin, parce qu'on s'en vient dans une autre loi. Ça ne sera
plus dans 157, mais on va se servir du véhicule de 157... je ne sais pas
comment vous appelez ça juridiquement parlant, là, mais on va aller modifier la
loi d'une autre loi, mais dans la même séquence, là. C'est ça que je
veux dire. On ne réouvrira pas un autre projet de loi. Ça va être là-dedans,
là.
M. Pagé : C'est ça. Bien, de
toute façon...
Mme
Charlebois : C'est
un amendement, là. C'est ça.
M. Pagé : De toute façon, effectivement, à l'intérieur
de la loi n° 157, on peut aller affecter une autre loi
ailleurs. Alors, ce que je comprends, c'est qu'il va y avoir un amendement ou
un ajout à quelque part, on peut l'appeler un amendement, mais ça va être un
ajout à quelque part dans la loi n° 157, pour venir
amender la Loi sur l'AMP.
Moi, écoutez,
évidemment, on a hâte de voir cela
afin d'être certains qu'on atteint nos objectifs. Mais, en tout cas, le
message est clair, et je remercie la ministre à cet égard-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon? Je vais
donc le mettre aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de Mme
la députée de Vachon est adoptée?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Merlini) : Il est donc rejeté. Nous revenons donc à
l'article 23.2 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : J'aurais un
amendement.
Le Président (M. Merlini) : Vous
avez un amendement à nous proposer. Alors, allez-y pour votre lecture.
Mme
Lavallée : Donc, ce serait : Modifier l'article 23.2 de la
Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l'article 5 du projet de loi, en supprimant
le troisième paragraphe. Donc, le troisième paragraphe, c'était : «Vendre
du cannabis au moyen d'Internet», donc ce serait enlevé.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Alors, nous allons faire copie et la
distribution aux membres de la commission.
Je suspends donc quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 22)
(Reprise à 15 h 27)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. La distribution de la proposition d'amendement a été faite, les membres en ont pris connaissance. Et je demanderais maintenant à Mme
la députée de Repentigny
de nous offrir ses explications. À vous la parole.
Mme
Lavallée : Oui. Toujours
dans le contexte où on doit être prudents avec l'application de cette loi-là
et qu'on ne veut pas encourager la
consommation, il m'apparaît dangereux, à
ce stade-ci, que la vente du cannabis
se fasse par Internet à cause de problèmes qu'on pourrait avoir au niveau du contrôle, du contrôle à qui on vend
cette drogue-là, contrôle sur l'âge
de la personne qui achète par Internet, le contrôle sur les quantités qui
pourraient être acquises par Internet. Je pense que, dans le cadre où on
élabore le projet de loi...
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : S'il
vous plaît! Mme la députée de Repentigny a la parole.
Mme
Lavallée : ...dans le cadre où on élabore un projet de loi pour une
substance qui est toute nouvelle, il serait, pour moi, beaucoup plus prudent qu'on élimine cette étape-là.
Actuellement, on voit... mais c'est sûr qu'on ne parle pas de SQDC, là, mais déjà on a des gens qui vendent par
Internet du cannabis sans aucun contrôle et on ne sait pas à qui ça se vend, ça passe par Postes Canada, Postes Canada
livre ces marchandises-là, elles ne sont pas interceptées. Donc, je ne
vois pas pourquoi... comment le gouvernement
pourrait garantir qu'ils vont être en mesure de vraiment contrôler la vente
par Internet, contrôler à qui on le vend,
quel âge ont ces personnes-là qui achètent cette substance-là, les quantités.
Donc, je trouve que c'est beaucoup trop hasardeux à ce stade-ci.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny.
Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement de Mme
la députée de Repentigny? Mme la ministre, commentaires, observations?
• (15 h 30) •
Mme
Charlebois :
Oui. Bien, en fait, M. le Président, on a inscrit cette disposition-là dans la
loi tout simplement parce qu'on
constate qu'on est en 2018, en 2018 beaucoup de ventes se font par Internet. Il
y a même la Société des alcools qui vend du vin par Internet, et toute
autre boisson.
Ceci étant
dit, il ne faut pas faire semblant que ça n'existe pas, il y en a qui en
achète, du cannabis, sur Internet, en ce
moment. On a eu même des exemples de ça. Et, M. le Président, il y a moyen de
sécuriser les ventes par Internet et de faire en sorte que... Puis moi, je ne suis pas une experte là-dedans,
mais on a consulté et on a fait en sorte que la Société québécoise du cannabis pourra avoir les
renseignements pour faire en sorte qu'on va protéger les mineurs, justement,
et qu'il y aura des pièces d'identité de
données, et il y aura des codes d'accès. Mais, comme je vous dis, moi, je ne
suis pas l'experte en matière d'Internet, mais on m'a assuré que,
maintenant, il y avait beaucoup d'expertise via Internet qui s'effectuait qui
peut faire en sorte qu'on protège nos jeunes.
Ceci étant dit, puis ce n'est pas juste les jeunes, là,
c'est l'ensemble de la population, c'est maintenant... dans les années où on vit, c'est vraiment un moyen
maintenant de faire des achats, on appelle ça les achats en ligne, et, si
nous ne le faisons pas, les autres provinces vont le faire, M. le Président.
Les autres provinces le font. Là, on a la confirmation de Québec, Alberta
et... — quelles
autres provinces? — l'Ontario,
Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard,
Nouvelle-Écosse puis Yukon vont vendre sur Internet. Mais il y a moyen de
sécuriser ça. Il y a moyen d'être
prudent. Parce que ce n'est pas... Le but d'avoir la vente par Internet n'est
pas de vendre davantage, c'est de faire
en sorte... Parce que, vous savez, au départ, on n'aura pas des boutiques de
cannabis partout. Mais ce n'est pas parce que tu es dans un endroit où il n'y aura pas de boutique du cannabis
fourni par le Québec, des produits contrôlés, de qualité avec des prix qui seront compétitifs, ce n'est pas
parce que tu es en quelque part où il n'y a pas d'installation de
boutique que tu dois être pénalisé. Est-ce
qu'on veut que les gens restent sur le marché noir? Je ne pense pas. Je ne
pense pas que les parlementaires
souhaitent ça. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on a prévu cette disposition-là.
D'ailleurs, ça répondait à une demande
qu'ont faite plusieurs citoyens lors des consultations au préalable, avant de
rédiger le projet de loi, M. le Président.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de
Repentigny.
Mme Lavallée : J'entends bien la ministre.
Je ne veux pas qu'on fasse des parallèles avec la Société des alcools parce que la mission de la Société des alcools,
c'est de faire des profits pour envoyer les dividendes. Je pense que la mission
de la SQDC, ce n'est pas tout à fait ça.
Moi, ce que je voudrais entendre de la ministre, c'est : Comment ça va se
faire, le contrôle, la quantité qui va être
achetée par une personne? Quand on met ça dans un projet de loi, j'imagine que
tous les mécanismes sont déjà
élaborés et qu'on sait exactement où on s'en va puis on est certain de
l'étanchéité des mécanismes qui vont être mis en place pour s'assurer
qu'il n'y aura pas de dérapage.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Charlebois : Bien, juste
vous dire, M. le Président, que d'abord il y aura juste la SQDC qui pourra
vendre le cannabis par Internet, mais on
aura des procédés fiables, quant à la validation de l'âge, qui vont être mis en
place, mais aussi s'assurer de qui va recevoir la marchandise une fois
qu'elle est livrée, et tout. Alors, c'est une plateforme qui existe déjà à la Société des alcools. Bien que la mission
soit différente, il y a déjà un logiciel, qui devra être peaufiné, parce
que c'est bien entendu qu'il n'est pas au point pour du cannabis.
Ceci étant dit, il n'y aura pas de publicité sur ce site-là,
ça va être un site pour commander, où il y aura un descriptif de produits. Vous n'aurez pas de relance Internet
pour vous procurer davantage de cannabis. C'est vraiment un site pour commander, où vous aurez un code et vous devrez
justifier qui vous serez. Alors, il y a des procédures pour ça. Il y a
des gens qui sont qualifiés en termes
d'informatique, puis je n'ai pas ici toute l'expertise pour démontrer qu'est-ce
que sera la plateforme et comment on
contourne les fraudes. De toute façon, même si je l'avais, je ne suis pas pour
le donner parce que, sans ça, on va dire aux gens comment contourner ce
qu'on va faire. Alors, tout ça pour vous dire qu'il faut rassurer la députée de Repentigny qu'il y aura des dispositifs
qui vont valider l'âge, qui vont valider qui reçoit la commande, etc. Mais il y aura certainement des dispositifs de
sécurité qui vont protéger la population qui vont commander sur Internet
et nous assurer qu'on ne fait pas indirectement ce qu'on ne veut pas faire
directement.
Et c'est une façon, pour moi, pour les régions, qui n'auront
probablement pas tout de suite, au départ, des boutiques, d'avoir accès
à un produit de qualité québécois comme les autres auront. Et, si moi, je ne
désire pas me rendre à une boutique — là, je dis «moi», mais ça peut être
quelqu'un d'autre, là, puis je me donne en exemple bien que je ne sois
pas une usager et consommatrice de
cannabis — il y
aura là une façon de commander, si je ne veux pas me faire voir dans une
boutique du cannabis, M. le Président. Ça,
c'est une autre façon de... Tu sais, moi, peut-être que... comme je vous
dis, là, je vous parle de moi, mais je ne
consomme pas de drogue, là, mais, si je ne veux pas me faire connaître dans une boutique, ce serait une
façon différente.
Et je veux
aussi apporter à votre attention, M.
le Président, qu'il
est stipulé qu'il y a une quantité maximale par commande, hein? On ne peut pas commander la
quantité qu'on veut, n'importe
comment, il faut un certain âge. Il y a plein de critères sur lesquels devront... qui devront être réglés dans la
plateforme. Mais ce n'est pas moi qui vais faire ça. La Société québécoise du cannabis donnera un contrat
à des personnes, en passant par l'expertise de la Société des alcools évidemment, parce qu'il y a déjà là toute une
expertise, pour respecter les objectifs de santé et sécurité, mais aussi,
aussi, de permettre à des gens qui n'auront
pas au départ des boutiques de cannabis près de chez eux de pouvoir accéder à
ce matériel-là en toute légalité.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui. Donc, ce que je comprends, c'est que ces procédés de
contrôle là ne sont pas nécessairement établis
actuellement, ils sont à être établis. Parce que, là, on veut permettre la
vente du cannabis par Internet. Je comprends qu'à la Société des alcools ça se fait déjà. Mais ce n'est pas la
Société des alcools, on est dans une autre mission, on est avec la SQDC
puis on est avec un autre objectif, qui est beaucoup un objectif de prévention.
Et, par Internet, je ne suis pas certaine
qu'on atteigne le même... je ne sais pas comment on va atteindre le même
objectif au niveau de l'information qui va être donnée aux personnes qui vont acheter et comment on va
contrôler, justement, la quantité qui va être achetée par une personne. Donc, ces mécanismes-là, donc, je me...
La réflexion pourquoi on voulait enlever cette partie-là, c'est que,
tant que ces mécanismes-là ne sont pas connus, il m'apparaît qu'il est
hasardeux, actuellement, de permettre cette voie d'acquisition de cannabis.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle, vous voulez
intervenir?
M. Pagé :
Oui. Évidemment, c'est un débat qui est important et qui est inquiétant, parce
qu'on met énormément d'énergie et
d'effort sur les points de vente, le personnel, comment vont-ils bien informer
les citoyens, faire la sensibilisation, remettre peut-être même des
dépliants, et on porte une très grande attention à tout ce qui s'appelle
sensibilisation et prévention. Et c'est la
raison pour laquelle on va ouvrir des succursales de la SQDC. Par contre, il
est vrai que... Il y a 1 141 municipalités
au Québec, je ne pense pas qu'il va y avoir 1 141 points de vente.
Et, si on veut couvrir des grands territoires,
probablement que c'en prendrait encore plus que cela, parce que, juste
Montréal, je ne pense pas qu'il y en aurait juste un. Bon.
À partir de cette
prémisse-là... Et c'est évident qu'il faut voir de quelle façon on est capable
de desservir cette clientèle, mais le problème avec la vente en ligne, c'est...
En fait, je vois deux problèmes importants, c'est celui de l'encadrement... Bon, la ministre nous dit :
On va avoir des moyens très serrés pour bien encadrer. Tant mieux. Je ne
veux pas en douter, parce qu'on a eu assez
de messages qui sont venus en ce sens-là qu'il faut vraiment mettre en place
tout l'encadrement nécessaire pour essayer, autant que faire se peut, de faire
cette prévention, même quand des jeunes vont
acheter en ligne. D'une part, s'assurer qu'ils ont au moins l'âge minimal,
c'est la première des choses. Et là on sait que le contrôle n'est pas
évident. Mais, semble-t-il... Il y a des gens qui sont venus nous présenter,
vous vous souvenez, M. le Président, des
façons de faire qui devraient nous sécuriser, à tout le moins nous donner une
certaine zone de confort. Bon, je
veux bien. Au niveau de la prévention et de la sensibilisation, là j'ai
l'impression que... Comme vous et moi, chaque matin on ouvre notre
ordinateur, puis il y a des petits caractères qui sont écrits en bas, puis
probablement que, si je demandais à tout le monde : L'avez-vous déjà lu,
savez-vous ce qui est écrit?, on ne le sait pas, hein? Alors, les petits caractères ou la sensibilisation qui pourrait se faire à
l'intérieur du site de la SQDC, où les gens et les jeunes vont s'approvisionner, je doute qu'on passe assez
rapidement sur ce volet-là et que, cet élément de sensibilisation et de
prévention, on ne l'atteigne pas, cette volonté que nous avons de sensibiliser
et de prévenir.
Alors, je ne sais pas quels moyens il faudra se
donner. On avait avancé, nous, entre
autres, la possibilité que chaque personne qui commande en ligne soit obligée de se
déplacer, soit minimalement à... ça pourrait être une pharmacie ou, encore, à la limite, un bureau de poste, afin de
s'assurer que la personne va le chercher et qu'il y a
un contact personne à personne.
Est-ce qu'on va prévoir, quand il va y avoir de la vente de cannabis en ligne,
que la personne devra signer pour attester que c'est bien la bonne personne, que la personne a 18 ans?
Est-ce que ces mesures-là vont exister, est-ce que cet encadrement-là va arriver plus loin dans la loi?
Est-ce que ça va être par voie réglementaire? Je ne le sais pas, sauf qu'on a fait la vérification,
tous les territoires canadiens vont vendre en ligne.
• (15 h 40) •
Alors,
je dirais, malheureusement, je pense que nous n'aurons pas le choix de
vendre en ligne, je pense que nous n'avons pas le choix. À partir du
moment où on dit cela, le choix, par contre, qu'il faut s'imposer, c'est le
meilleur encadrement possible, et présentement je ne l'ai pas entendu, d'une
part.
D'autre part, nous souhaitons, et moi, j'ai toujours
entendu que nous souhaitons que les Québécois s'approvisionnent auprès de la SQDC. Ça, je l'ai entendu à plusieurs occasions. Alors, à
partir de ce moment-là, comment contrôler le fait que les jeunes s'approvisionnent à la SQDC? Présentement, quand on est en commission
parlementaire... Aux crédits,
l'année dernière, j'ai apporté... ce n'est même pas légal, et j'ai apporté deux
petits pots qui contenaient du cannabis — parce qu'ils étaient vides quand je
les ai sortis de ma poche — deux
petits pots qui ont été... C'est illégal, et déjà les Québécois s'approvisionnent de la Colombie-Britannique. Bon.
Et, compte tenu que ça provenait... Puis là ce n'était pas pour des fins médicales, même pas pour des fins
médicales... avec la promotion du mois. L'autre petit pot qui accompagne ce
que la personne achète avait la promotion du
mois. Alors, vous voyez dans quelle logique nous sommes, là : promotion du
mois, ah! c'est intéressant, je vais essayer ça, j'en commande plus. Puis là on
est dans une spirale d'en vendre plus, et donc perte de contrôle.
Alors, moi, j'ai dit
à maintes occasions, à maintes occasions, pour essayer d'avoir un certain
contrôle que les Québécois achètent au Québec,
puis en même temps c'est bon pour l'économie s'ils sont obligés d'acheter via
la SQDC, de demander au gouvernement
fédéral d'inclure dans sa loi C-45 que, si un territoire, une province, si
l'État québécois dit : Nous
n'acceptons pas que les Québécois s'approvisionnent hors Québec, la
loi C-45 prévoie qu'un fournisseur hors du territoire, dont il ne souhaite pas que la vente provienne en dehors de
son territoire, ce fournisseur-là pourrait perdre son permis de vente. Et ça, ça ne serait pas
grand-chose, de demander au fédéral qu'ils incluent ça dans leur loi pour
avoir un meilleur contrôle sur la vente en
ligne, puis en même temps ce serait bon pour l'économie du Québec, parce qu'au
moins la vente serait achetée... Et là on ne serait pas dans la logique où les
jeunes ou moins jeunes peuvent aller magasiner sur Internet tous les prix dans toutes les provinces canadiennes et
s'approvisionner, évidemment, par Internet, sans avoir à se déplacer. Et on sait comment les jeunes sont
habiles aujourd'hui sur Internet, on peut même penser qu'il va probablement
y en avoir beaucoup plus de cette
façon-là — parce
que, là, ça va être légal — que ceux qui vont se présenter à la SQDC. Alors, la perte
de contrôle éventuelle est évidente, elle est évidente.
Alors, pour l'aspect
économique et pour l'aspect contrôle, moi, ce que je demande à la ministre,
c'est : Est-ce qu'il y aura des
dispositions, au fédéral, pour empêcher les Québécois d'aller s'approvisionner
hors Québec? Est-ce qu'il y a des représentations qui sont faites?
Est-ce que le fédéral est ouvert à cette suggestion-là? Est-ce que Québec a
fait ces demandes-là? Parce que ce ne serait
pas si difficile que ça de changer la loi C-45 pour empêcher une
entreprise... Si la loi C-45
dit : Vous êtes en Colombie-Britannique, là, vous vendez sur un territoire
où ce n'est pas permis, vous perdez votre permis d'exploitation ou de vente, à partir de ce moment-là, une
entreprise de l'Ontario, ou du Nouveau-Brunswick, ou de la Colombie-Britannique qui reçoit une commande,
bien, dit : Oups! C'est en territoire québécois, je ne peux pas vendre,
alors je ne vendrai pas. Alors, est-ce qu'il y a des représentations qui ont
été faites dans ce sens-là?
Parce
que, oui, je suis inquiet, comme la députée
de Repentigny, sur le volet vente
en ligne. Je suis très inquiet. Je vous
dirais que c'est un des volets qui m'inquiètent le plus, parce qu'il n'y aura
pas de contrôle. Mais est-ce qu'on peut s'en empêcher? Je ne pense pas qu'on puisse s'en empêcher. Alors, si on n'a
pas le choix et qu'il faut l'accepter, il
faut qu'on le contrôle le mieux
possible. Alors, moi, c'est ce que je voudrais entendre aujourd'hui de la part de la ministre. Parce que j'ai l'impression que... Je salue l'effort de la députée de
Repentigny, mais il m'apparaît assez évident, sans présumer
de quoi que ce soit, que cet amendement-là
ne passera pas. À partir de ce moment-là où la suite des choses, c'est qu'il y
a de la vente en ligne, quelles
mesures seront prises et est-ce que le gouvernement
fédéral a déjà été
avisé de ce que nous souhaiterions? Est-ce que les représentations ont
été faites?
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre, en
réponse...
(Consultation)
Mme
Charlebois : ...M. le Président, juste dire au député de Labelle qu'à la page... à l'article
23.37, il y a là une partie de la
réponse en ce qui concerne le gouvernement
du Québec, c'est sûr, là. Je ne vous
parlerai pas du gouvernement fédéral, parce que c'est dans notre projet
de loi. «Le gouvernement peut, par règlement — puis là, à 23.37, là, qu'on va étudier plus tard — déterminer les normes d'achat et de vente», bon,
déterminer les conditions pour le transport, déterminer les normes de
transport, les conditions de vente du cannabis par la filiale au moyen
d'Internet. Alors là, il y aura des conditions qui seront édictées par règlement
pour vous rassurer.
Et
vous dire aussi... vous dire aussi... — excusez,
il m'arrive toutes sortes de notes.
J'essaie de suivre ma pensée et en
même temps répondre à la lecture — que nous avons effectivement fait part de
nos préoccupations au gouvernement fédéral, en ce sens où... dans le sens où le
député de Labelle nous fait part, de lui dire qu'ils ont les leviers pour faire
en sorte que Santé Canada assure une surveillance assidue du respect des
modèles de vente provinciaux, à son niveau, par les producteurs qu'il autorise et que des sanctions importantes soient
prévues pour toutes les organisations qui y conviendraient. Alors, on a fait des représentations à l'effet
qu'on apprécierait que... Oui, il y a plusieurs représentations, sur
plusieurs sujets, qui sont faites, là. Ça,
c'en est un qu'on a justement adressé. Alors, le projet de loi, là-bas, est
encore à l'étude, et nous espérons que nos recommandations sont prises
en considération.
Le Président (M.
Merlini) : Merci.
M. Pagé :
Mais ce que...
Le Président (M.
Merlini) : Une complémentaire, M. le député de Labelle?
M.
Pagé : Oui. Absolument.
J'entends bien qu'il y a des représentations qui sont faites, mais je n'ai pas
entendu si c'est dans le sens de ce que nous
avons dit. Est-ce que le gouvernement
fédéral va s'assurer que les produits
qui vont être vendus au Québec,
ça soit des produits de qualité, qui répondent aux normes de Santé Canada? Je
n'en doute pas. Mais le problème
n'est pas là. Le problème, c'est : Est-ce qu'il y aura encore autorisation
ou est-ce qu'il y a une demande qui a été faite de la part du gouvernement
du Québec pour ne pas permettre aux
entreprises hors Québec de vendre à un Québécois? C'est ça, la question.
Alors,
s'il y a obligation pour les Québécois de s'approvisionner exclusivement à la SQDC, la
SQDC, ensuite, va s'approvisionner, bon, à gauche et à droite. Mais il
ne faut pas que les Québécois puissent acheter hors Québec. C'est carrément ça. Et la seule façon de le faire... Ce
n'est pas nous qui pouvons le faire, là. On le sait que c'est le
gouvernement fédéral. Mais est-ce qu'il y a des représentations qui sont faites
dans ce sens-là?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui, M. le Président. On a vraiment signifié au
gouvernement fédéral qu'on tenait à ce qu'il contribue au respect, à l'intégrité des divers modèles de vente
provinciaux, des divers acteurs de l'industrie du cannabis. Et on a dit que le gouvernement fédéral disposait des
leviers d'intérêt. Et c'est pour ça qu'on estime qu'il doit assurer une surveillance assidue du respect des modèles de
vente provinciaux. Ça veut dire : chacun a son modèle et à son
niveau, par les producteurs qu'il autorise, et que, s'il y a non-respect, il y
ait des sanctions importantes qui soient prévues.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée de Repentigny.
M. Pagé :
...
• (15 h 50) •
Le Président (M.
Merlini) : Oh oui! Excusez, je pensais que vous aviez terminé, M. le
député de Labelle. Je vous en prie.
M.
Pagé : C'est parce que
je veux bien comprendre ce que la ministre nous dit, là. Et, bon, en fait, j'ai
compris ce que la ministre
nous dit, mais quelle a été la réponse? Elle nous dit : On a fait des
représentations pour demander cela, de respecter
notre modèle de vente, mais est-ce
que le fédéral collabore? Est-ce qu'ils ont dit oui à cela? Est-ce
que le fédéral a pris l'engagement de dire aux autres provinces : Si vous
voulez vender... «si vous voulez vender»! Si vous voulez... — j'ai un village qui s'appelle Vendée dans mon
comté — si un
fournisseur hors Québec veut vendre au Québec et qu'au Québec c'est interdit par sa loi, le fédéral va dire très
clairement à ce fournisseur-là : Tu ne pourras pas vendre au Québec,
sous peine d'amende ou sous peine de perdre ton permis de vente. Est-ce que
c'est aussi clair que cela et quelle est la réponse du gouvernement fédéral?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Quand on parle du respect des divers modèles de
vente, notre modèle de vente, nous, dans le projet de loi n° 157, ce qu'on dit, c'est qu'il y aura seulement la
Société québécoise du cannabis qui sera autorisée à vendre du cannabis
ici. Ça fait que c'est notre modèle de vente. On a demandé à ce que les modèles
de vente de chacune des provinces soient respectés. Vous me demandiez à prime
abord si on avait fait des représentations, je vous ai dit oui. Maintenant, vous allez un pas plus loin, vous
voulez savoir si j'ai eu une réponse, c'est non, parce que le projet de loi
du gouvernement fédéral est toujours à l'étude. Voilà. Est-ce que nous aurons
une réponse positive? Je l'espère.
M.
Pagé : On comprend que c'est comme notre projet de loi ici
aussi, il est à l'étude, mais on connaît déjà les intentions. On connaît déjà les intentions. Alors,
moi, ce que j'aimerais connaître, c'est les intentions du gouvernement
fédéral. Est-ce que votre homologue vous a signifié qu'on reçoit
positivement... on pourra intégrer à l'intérieur du projet C-45? Et c'est ce que je n'entends pas encore. J'entends
puis je me réjouis du fait que la ministre a répondu à notre appel, parce que ça faisait quelques fois que nous
en parlions, je suis très, très heureux de... Alors, je suis très
heureux de voir qu'il y a des
représentations qui vont dans le sens de ce que nous avions demandé.
Maintenant, il faut s'assurer qu'il y a une réponse positive. Même si le
projet de loi C-45 est à l'étude, bien, justement, quelles sont les
intentions du gouvernement fédéral?
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : J'attends des documents ou, en tout cas,
quelque chose, mais on m'indique, et ça sera... Je vais poursuivre mes recherches, mais, selon ce
qu'on m'indique, c'est que le gouvernement fédéral aurait justement fait
savoir ses intentions, à savoir respecter les modèles de vente de chacune des
provinces. Ça serait déjà dans l'esprit du gouvernement fédéral. Maintenant,
là, je n'ai pas rien de tangible pour vous le prouver.
M.
Pagé : Je vous demande bien amicalement : Si le fédéral va
dans ce sens-là, il faut aussi qu'il y ait des sanctions pour les
entreprises hors Québec qui décideraient de vendre à des Québécois. Il faut que
la loi fédérale soit aussi...
Mme
Charlebois :
C'est ce qu'on demande.
M.
Pagé : ...aille aussi loin que, première sanction, deuxième,
troisième, tu perds ton permis. Tu ne peux plus vendre du tout, du tout. Il faut que ça aille aussi loin que cela.
Sinon, si c'est dans la loi mais qu'il n'y a aucune sanction, on sait ce
qui va arriver. Alors, j'imagine que c'est dans ce sens-là que...
Mme
Charlebois :
...c'est ce qu'on a demandé.
M. Pagé :
Excellent.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Projet réglementaire, me permettez-vous de vous parler justement de l'intention
du gouvernement fédéral, là, je vous disais
que je cherchais le document qui me permettait de vous dire que c'est dans
son... Alors, à la page 17 de l'Approcheproposée en matière de réglementation du cannabis du gouvernement du
Canada, au paragraphe 2.2.8, où
on parle de vente de cannabis à des fins non médicales — c'est le fun parce qu'on ne dit plus
l'autre mot qui se disait avant, alors, moi,
je suis contente de ça — à la fin, après le premier paragraphe de ce thème-là, il est
dit : «Comme le décrit plus en détail
[dans] la section 2.3, il est proposé que les règlements établissent des
contrôles stricts pour empêcher les
ventes illicites aux jeunes et empêcher les ventes en ligne par des vendeurs
titulaires [de licences fédérales] à des provinces et à des territoires
qui ont établi leurs propres systèmes de distribution et de vente — ce
qui pourrait comprendre la vente en ligne
autorisée à l'échelon provincial ou territorial.» Voilà l'intention du
législateur au niveau fédéral.
M. Pagé :
C'est dans la loi ou c'est dans les règlements?
Mme
Charlebois : C'est un document pour consultation, dans l'Approcheproposée en matière de réglementation du cannabis.
M. Pagé :
O.K. Ça serait dans leurs règlements.
Mme
Charlebois :
Oui.
M. Pagé :
O.K. Bien, c'est bien.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui, je voulais avoir peut-être une précision, parce que,
toujours dans le contexte où nous, on ne souhaite pas qu'il y ait de vente en ligne, il est dit dans le projet de
loi que les gens qui sont en milieu public ne peuvent pas posséder plus que 30 grammes de cannabis,
à la maison, peuvent posséder 150 grammes. Donc, le jeune qu'on ne veut pas encourager à consommer du cannabis...
Parce qu'on a toujours ce souci-là, on dit toujours «encadrer, mais ne
pas encourager», c'est ce qui a été dit
depuis le début. Le jeune qui est limité à son 30 grammes, parce que, s'il
va l'acheter à la SQDC, il faut qu'il
se rende chez eux, il ne peut pas posséder plus que 30 grammes, bien, à
partir de ce moment-là, il va l'acheter directement par Internet, parce
qu'à ce moment-là, s'il se fait livrer son cannabis directement à la maison, à
la maison, il peut posséder 150 grammes. Avez-vous envisagé quelque chose
comme ça pour...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président...
Le
Président (M. Merlini) : Avant votre réponse, Mme la ministre, vous
avez fait référence à un document du gouvernement fédéral,
accepteriez-vous de le déposer pour les membres de la commission, faire une
copie?
Mme
Charlebois : C'est public, il n'y a pas de problème. C'est
public, on peut même vous donner le site Internet, ça va gaspiller moins
de papier.
Le Président (M. Merlini) : Alors, très
bien. Allez-y pour votre réponse, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, dans le but de respecter la volonté qu'ont
émise les partis de l'opposition, des deux
oppositions, l'opposition officielle et la deuxième
opposition, on avait convenu d'étudier article par article, j'entends sa
demande, et on pourra le voir rendu à cet article-là, mais, à ce moment-ci, on
n'est pas rendus à ce niveau-là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Excusez, c'est parce qu'on parle de vente en ligne, ma
question, c'est là, étant donné que je propose
de l'amender pour l'enlever, parce que je considère que c'est beaucoup trop
vite de le permettre, ça ne veut pas dire qu'on ne le permettrait pas
plus tard, mais, dans un contexte d'une première ébauche, ce serait trop
rapide.
Là,
j'ai une question à demander : Si c'est permis, la vente en ligne, quelle
est la position du gouvernement, alors, qu'on ne peut pas posséder dans un lieu public plus que 30 grammes,
mais, à la maison, on pourrait avoir 150 grammes? Donc, si on permet la vente en ligne, ça veut dire
que le jeune... 150 grammes, excusez, si on permet la vente en
ligne, le jeune pourrait dire : Je
reste chez nous, je vais pouvoir en avoir beaucoup plus que si je me rends
directement à la SQDC. Donc, on n'atteint pas l'objectif de réduire la
consommation, le jeune va comprendre assez vite, là.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, on parle, premièrement, d'adultes de
18 ans et plus. Deuxièmement, pour ce qui est des quantités, on va
y arriver dans les articles subséquents, et, si la députée d'aventure trouve
que les quantités sont trop importantes, elle pourra toujours proposer des
amendements.
Ceci
étant dit, de ce que j'ai dans le projet de loi, c'est 30 grammes par
commande, ce n'est pas 150 grammes par commande. Alors, on l'étudiera rendus là, puis, s'il y a lieu de
bonifier ça ou de restreindre ça, on le fera, mais moi, je réponds à la commande que les partis de
l'opposition nous ont faite, soit d'aller article par article. Je comprends
qu'elle a hâte qu'on y arrive, mais c'est
prématuré, là, on parle de la vente en ligne. Quand on arrivera à «contrôler la
quantité», elle pourra émettre son opinion à l'article que ça va concerner, M.
le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.
Mme
Lavallée : Oui, mais c'est parce que, là, on défend le point... Je
comprends qu'on va en parler plus tard, mais, dans l'argumentaire de savoir est-ce qu'on permet la vente en
ligne ou non, la question est pertinente, dire : Est-ce que c'est trop rapide de permettre la vente en
ligne dans un contexte où on doit élaborer des systèmes qui sont
vraiment efficaces et étanches? Et le
deuxième questionnement, c'est dire : Si on ne veut pas encourager la
vente de cannabis... Ce que je comprends de la loi, on permet
30 grammes maximum lorsqu'on se promène dans les lieux publics, mais 150 grammes dans des lieux non publics, donc
la résidence. Donc, le jeune n'ira pas acheter du cannabis à la SQDC,
quand il va comprendre le système, puis
dire : Mais, si je me le fais livrer chez nous, j'achète 150 grammes,
alors que ce n'est pas notre volonté.
Puis, quand je dis «le jeune», je m'adresse... 18, 19, 20, c'est toujours la même...
On sait qu'avant 25 ans c'est dangereux de consommer, puis on ne
veut pas les encourager. 35 ans, c'est encore jeune. Peu importe, on ne
veut pas encourager cette consommation-là et la personne qui veut acheter.
Donc,
à ce moment-là, c'est qu'on crée un effet qui se contredit, dire : On ne
peut pas avoir plus que 30 grammes lorsqu'on est dans les lieux publics, mais, si j'achète mon cannabis
puis le fais livrer directement à la maison, là, j'ai droit à beaucoup
plus.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
• (16 heures) •
Mme
Charlebois : On ne
peut pas commander plus de 30 grammes à la fois, et la possession en
public, M. le Président, c'est
réglementé en vertu du projet de loi fédéral, plus de 30 grammes sur les
lieux publics, ça devient une infraction criminelle. Ce n'est pas Québec qui
réglemente ça, c'est le fédéral.
Mais je reviens à l'article
par article. On aura à statuer sur des quantités, tantôt, de possibilités de
vente à la boutique, en ligne. On va y
arriver, aux quantités, là, la quantité maximale qu'on peut avoir dans les
lieux non publics. On va pouvoir en discuter, ça va me faire plaisir, M.
le Président. Mais là on n'est pas à cet article-là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.
Mme
Lavallée : Mais je voulais une précision. Mme la ministre dit qu'on ne
peut pas acheter plus que 30 grammes à la SQDC, donc on comprend que, même en ligne, la quantité qu'on
pourrait acheter, ce serait limité à 30 grammes aussi. Puis c'est
quel article, surtout? Parce que je ne l'ai pas vu.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Excusez, je n'ai pas entendu votre dernière affirmation. Je m'excuse.
Mme
Lavallée : Bien, c'est parce que vous avez dit : C'est écrit dans
l'article, on ne peut pas acheter plus que 30 grammes. Je voulais savoir où est l'article. Parce que, si je
l'achète de la... J'ai droit à 150 grammes à la maison. Mais je
l'achète de la maison, je le commande par Internet, je suis chez nous, j'ai le
droit de posséder 150 grammes. Est-ce qu'il y a un article dans la loi
actuelle qui me limite à 30 grammes?
Mme
Charlebois : Bien, ce qu'on vient de m'indiquer,
effectivement, pour la commande en ligne, c'est les règlements qui vont déterminer la quantité, mais ce qu'on envisage,
c'est 30 grammes par commande. Et là, juste pour répondre à un commentaire qu'a dit tantôt le
député de Labelle, pour les petits caractères dans le bas, nous, on va
faire de la prévention sur le site Internet,
puis ce ne sera pas que des petits commentaires, là. Tu sais, quand tu vas
arriver sur la page, il va y avoir quelque chose puis... Bon, il y a
moyen de faire de la prévention. Est-ce que c'est aussi efficace?
Puis, encore là, on
aura le moyen, quand tu fais une commande, de voir... Si tu en commandes à
toutes les 10 minutes ou à tous les
jours, ça se peut qu'à un moment donné il y a quelqu'un qui t'appelle, là,
parce que tu vas avoir un code d'identification, donc on aura tes
coordonnées comme client consommateur, pour dire : Peut-être que tu as
besoin d'aide, là, il y a quelque chose qui se passe.
Puis ce n'est
certainement pas les gens qui vont acheter à la Société québécoise du cannabis,
que ce soit à la boutique ou sur Internet...
Ce ne sera pas pour revendre, là. On va se dire la vérité, là. Parce que ceux
qui veulent faire ça, ce n'est pas ceux-là qui vont l'acheter là, là.
C'est ceux qui vont en acheter ailleurs, et qui n'est pas permis.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée.
Mme
Lavallée : Oui, bien là, je comprends que ce n'était pas dans la loi,
c'était dans le règlement. Donc, je n'ai pas accès au règlement. Est-ce
qu'il y a des règlements qui sont déjà rédigés, des projets de règlement pour
lesquels on peut avoir accès, justement?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bon, je viens d'apprendre que la bouteille me
cache le visage dans la télé. Ça fait que je vais l'enlever, hein? Excusez-moi, j'ai encore... C'est
parce que j'ai trois, quatre conversations en même temps, puis j'ai des
conseils, puis j'ai encore manqué votre dernier commentaire.
Mme
Lavallée : Non, mais c'est parce que vous dites que le
30 grammes, il est déterminé par règlement. Je n'ai pas accès à ce
règlement-là.
Mme
Charlebois :
Non, tout à fait.
Mme
Lavallée : Mais est-ce qu'il y a des projets de règlement qui sont
déjà rédigés puis sur lesquels on pourrait avoir accès?
Mme
Charlebois : En ce moment, on est à travailler là-dessus,
mais ils ne sont pas terminés. Notre intention est de terminer tout ça puis de travailler au projet de
loi d'abord. On est, en parallèle, à travailler sur les règlements, mais
ils ne sont pas rédigés, non.
Mme
Lavallée : O.K. De toute façon, je n'aurais plus rien à dire. Je
maintiens que c'est trop rapide, mais les arguments ont déjà été donnés.
Le Président (M.
Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de
Vachon.
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. J'aimerais ça savoir, comme pour les
producteurs de cannabis, s'il y a des lettres d'entente qui ont été
signées par la SAQ avec un fournisseur de vente par Internet. Et, si oui,
lequel?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Honnêtement, je n'ai pas été informée de la chose. Je pourrai vérifier puis
vous revenir là-dessus. Mais, pour
l'instant, je n'ai pas votre réponse. On va faire des fouilles. Moi, ce que je
sais, c'est qu'il y a des lettres
d'intention avec certaines compagnies, mais est-ce qu'on a... Je vais vérifier
puis je vais vous revenir. Là, ce que vous me demandez, c'est de savoir
si la SQDC va acheter par Internet. C'est ce que vous me demandez?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée.
Mme Ouellet : Non. Ce que je vous demande, c'est... Bien, comme elle va vendre par
Internet, fort probablement, parce
que je doute que l'amendement soit adopté, elle va sûrement procéder avec des
fournisseurs d'accès Internet, là, de logiciels
pour la vente en ligne, comme certains qui sont venus nous rencontrer en
commission parlementaire. Je voulais savoir
s'il y avait des lettres d'entente, d'intention, là, comme avec les
fournisseurs de cannabis. Est-ce qu'ils se sont préparés et ils ont fait des démarches? Est-ce qu'il y a des lettres
d'intention qui sont déjà signées avec, là, des fournisseurs de
logiciels de vente en ligne?
Mme
Charlebois : Je vais vérifier. Je ne peux pas vous répondre
à ça en ce moment. Mais ce ne sera certainement pas la SQDC parce qu'on
ne l'a pas constituée encore. Ça va être la Société des alcools.
Mme Ouellet :
La SAQ, oui.
Mme
Charlebois :
Mais je n'ai pas la réponse à votre question. Dès que j'ai votre réponse, je
vous reviendrai.
Mme Ouellet : Parfait. Ça fait qu'on
prend ça comme un engagement, M. le Président.
Mme
Charlebois : Oui.
Le Président (M. Merlini) : Tout à
fait.
Mme
Ouellet : Puis, s'il n'y
avait pas de lettre d'entente, est-ce que vous pouvez nous dire s'il y a des
démarches qui sont en cours dans ce sens-là?
Mme
Charlebois : Pour
établir le site Internet?
Mme
Ouellet : Est-ce qu'il y a
des démarches avec des fournisseurs de logiciels pour de la vente en ligne de
la part de la Société des alcools du Québec, étant donné que la SQDC n'est pas...
Ça fait que la même chose pour la lettre d'intention,
si la lettre d'intention n'est pas signée, avant la lettre d'intention, il y a
quand même des démarches qui se font.
Donc, si jamais ils ne sont pas rendus à l'étape de signer la lettre
d'intention, est-ce que vous pouvez nous informer s'il y a des démarches
qui sont en cours? Et, si oui, avec quels fournisseurs de logiciels?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
...je n'ai pas plus la réponse. Ce que je sais par ailleurs, c'est que la
Société des alcools du Québec se
prépare, parce qu'ils savent qu'éventuellement on aura à gérer toute la vente
du cannabis, que ce soit en boutique ou
en ligne, alors il y a des préparatifs. Est-ce qu'ils ont amorcé des
discussions à ce niveau-là? Ça aussi, il va falloir que je m'informe. Mais, sincèrement, je ne suis pas dans
les opérations, je suis dans la rédaction du projet de loi. Mais je vais
m'informer puis je vais vous revenir avec
cette réponse-là aussi. Mais je ne serais pas surprise, là, qu'il y ait des
discussions avec différentes firmes. Est-ce
qu'ils ont pris un engagement? Je ne le sais pas non plus. Alors, une lettre
d'intention, je n'ai pas d'idée, ça fait que je vais vous revenir.
Mme
Ouellet : Parfait. C'est
pour ça que je vous pose la question. J'imagine que, moi aussi, ils sont en
démarches, parce qu'ils sont en préparation.
Mme
Charlebois : Bien,
j'espère.
Mme
Ouellet : C'est pour ça que
je vous pose la question. Je voudrais savoir : Dans votre vision des
choses sur la livraison, là, la vente au moyen d'Internet, qui va
assurer la livraison?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je
n'ai pas cette réponse-là à ce moment-ci. Ça va être une prérogative... Ça fait
partie du transport, là. Qui va le faire? Je
n'ai pas la réponse. Ça peut aussi bien, comme je le disais au député de Labelle
hier soir, être la SQDC elle-même,
comme ils peuvent faire une entente. On a un article qui prévoyait ça, je pense
que c'est ce même article ci, si je ne me trompe pas. Oui, c'est ça, au
quatrième paragraphe, on dit : «Autoriser une personne à faire le transport, incluant la livraison, et l'entreposage
du cannabis qu'elle vend, pour son compte.» Mais là c'est sûr que la
Société québécoise du cannabis va faire l'entreposage. Mais, pour ce qui est de
la livraison, ça peut être la SQDC comme ça pourrait être un autre.
Mais c'est
encore ce que je disais — bien, je pense que c'est même ce matin, si je ne me trompe pas,
là, je l'ai même répété ce matin,
mais, en tout cas, dans le temps, à un moment donné, on parle de plusieurs
articles — on leur
laisse la latitude, mais, voyez-vous, la
Société des alcools a fait le choix que ce soient ses propres camions. Je me
demande si ce n'est pas ce matin,
puis c'est le député de Saint-Jérôme, même, qui m'avait interpelée là-dessus,
en tout cas, si ce n'est pas ce matin,
c'est hier soir. Ça sera à la Société québécoise du cannabis de faire ses
choix. On lui laisse la latitude pour, justement,
s'assurer d'être concurrentielle, mais surtout efficace, mais il y a des
paramètres de sécurité qui devront être respectés, c'est bien entendu.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée.
Mme Ouellet : Je pose la question...
Mme
Charlebois : Et
juste me permettre... à 23.37, il y a des critères pour les personnes... Je
reviens tout le temps avec 23.37, mais c'est comme... Je ne sais pas si vous
vous souvenez, mais, par règlement, on peut déterminer, justement, les normes de transport, d'entreposage, bon, les conditions
de vente, etc. Ça fait que ça va être par règlement que ça va être tout
stipulé.
Mme
Ouellet : Je posais la
question, M. le Président, parce que la Société des alcools du Québec ne fait
pas de livraison à domicile
actuellement, là. Et est-ce qu'une des possibilités, ça pourrait être Postes
Canada, ou ce n'est pas assez sécuritaire de livrer à travers un service
postal?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Bien honnêtement, à ce stade-ci, je ne pourrais pas répondre parce que ça va
être une décision qui va relever de
la Société québécoise du cannabis. C'est le conseil d'administration, avec le
directeur général... président-directeur
général, qui va faire la gestion. Moi, je suis là pour faire le projet de loi.
Je comprends qu'il y a une préoccupation, mais eux autres vont devoir s'assurer qu'ils auront un transporteur qui
fera le travail convenablement, en toute sécurité, mais aussi s'assurer
de la qualité du produit jusqu'à destination, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée.
Mme
Ouellet : Oui, M. le
Président. Je sais que la ministre en a parlé un petit peu plus tôt, là, mais
ce n'est pas clair pour moi. Est-ce qu'effectivement les consommateurs
québécois pourront s'approvisionner par Internet ailleurs qu'à la SQDC?
Mme
Charlebois :
Juste pour finir la réponse de... parce que je viens d'avoir une information à
votre question précédente, là, avant
d'aller à celle-là, si vous me le permettez, on m'indique que la Société des
alcools du Québec livre déjà de
l'alcool via Postes Canada, puis ça fonctionne bien. Est-ce que ça sera le cas
pour le cannabis? Je ne peux pas vous répondre
parce que... Mais je fais juste vous donner l'information que c'est déjà fait.
Moi, je n'en reçois pas chez nous, là, mais ça se fait.
Alors, votre dernière question? Excusez-moi.
• (16 h 10) •
Mme Ouellet : Est-ce que des
consommateurs québécois pourront s'approvisionner par Internet ailleurs qu'à la
SQDC?
Mme
Charlebois : C'est
ce qu'on a dit tantôt. Bien, c'est ça que je disais tantôt, c'est que ce que
nous avons demandé au gouvernement fédéral, c'est de nous assurer du respect des modèles de vente, et, le modèle
de vente, on dit qu'au Québec
on vend du cannabis aux Québécois
puis que ça ne sera que par la Société québécoise du cannabis que ça pourra être fait. Alors, voilà.
Puis c'est
aussi vrai quand on parle du respect des modèles de vente, bien, on dit :
Pour chacune des provinces. Ça fait que chacune des provinces, comme je
le disais tantôt, il y en a beaucoup qui auront des sites Internet, alors ils
voudront faire respecter, eux aussi, leurs modèles de vente.
Mme
Ouellet : Je comprends qu'il
y a des dispositions dans un projet de règlement canadien, qu'on ne sait
pas s'il va être adopté ou pas, qu'on ne
sait pas si ça va être modifié ou pas. Est-ce
qu'il serait possible d'inclure également dans la loi québécoise le
miroir... ça s'est déjà fait, des miroirs sur des lois, donc d'inclure le
miroir dans la loi québécoise pour s'assurer que les consommateurs québécois ne
pourront s'approvisionner qu'auprès de la SQDC?
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
De ce que je comprends, le modèle de vente au Québec, ce sera vraiment
seulement la Société québécoise du cannabis qui pourra vendre le
cannabis. Donc, un Québécois pourra acheter du Québec, ce qu'on demande au
fédéral, puis c'est dans l'approche proposée... C'est ça, hein, tantôt...
Une voix : Dans les
intentions réglementaires.
Mme
Charlebois :
Dans les intentions réglementaires. C'est vrai qu'elles ne sont pas encore...
Le projet de loi au fédéral n'est pas
voté, pas plus que le nôtre, on travaille dessus, ils travaillent dessus, mais,
dans leur approche réglementaire, il est d'intention du gouvernement fédéral de
faire respecter les modèles de vente. C'est à l'article quoi? Que je
vous ai lu tantôt, là?
Le Président (M. Merlini) : 2.2.8.
Mme
Charlebois :
2.2.8. Je ne m'en souviens même pas.
Une voix : ...à la
page 17.
Mme
Charlebois :
Il y en a qui ont de la mémoire ici, hein? Alors, à 2.2.8, à la page 17 du
document, ça dit : «Comme le décrit plus en détail la section 2.3, il
est proposé que les règlements établissent [les] contrôles stricts pour empêcher les ventes
illicites aux jeunes [...] empêcher les ventes en ligne par des vendeurs
titulaires d'une licence fédérale à des
provinces et à des territoires qui ont établi leurs propres systèmes de
distribution et de vente.» Alors donc, un Québécois devra acheter au Québec, puisque l'intention
réglementaire est de faire respecter les modèles de vente de chacune des
provinces. Mais ce n'est pas encore voté.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée.
Mme Ouellet : Oui. Juste pour votre précision, Mme la ministre, vous êtes peut-être
déjà au courant, mais le projet de
loi au niveau canadien, il a été adopté par les députés. Il est encore en
discussion au Sénat, une institution désuète s'il en est une, mais, en
tout cas, pendant qu'ils sont là, c'est bien qu'ils fassent leur travail. Donc,
il n'y a plus de travail parlementaire en
tant que tel qui se fait sur le projet de loi, il a déjà été adopté. Ça fait qu'ils
ne sont pas comme nous, en comité, en train de faire le travail sur le
projet de loi, ce volet-là est terminé.
Et là, actuellement,
il est au Sénat, et c'est le Sénat qui retarde et qui fera en sorte que ce ne
sera pas adopté pour le 1er juillet, et
en espérant que le Sénat apportera des amendements importants au projet de loi
et qui, à ce moment-là, reviendront au travail des parlementaires, qui
pourra mettre des délais supplémentaires et qui donnera un petit peu d'oxygène
pour mieux faire nos lois ici, mais aussi les lois là-bas.
Donc,
ma question était... Je comprends que, dans les projets de règlement, bien, ils
ne sont pas adoptés et qu'ils peuvent être encore modifiés, et les
projets de règlement peuvent être de toute façon modifiés sans passer par la Chambre. Est-ce que c'est possible, nous, pour
nous protéger au Québec, de rajouter ce même genre de dispositions là,
même si elles sont aussi dans la loi canadienne, de l'ajouter dans la loi
québécoise?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Une seconde.
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie.
(Consultation)
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : M. le Président, dans la mission de la Société
québécoise du cannabis, on le dit que c'est la seule entité qui pourra vendre du cannabis au Québec. Alors, c'est assez
clair. Puis on demande au gouvernement fédéral de respecter les modèles de vente de chacune des
provinces. Ils ont l'intention de le faire. Ça fait que ce n'est pas
nécessaire puisqu'on le dit d'entrée de jeu dans la mission, là.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée.
Mme Ouellet : Donc, ce que je comprends, c'est que la ministre pense que ce n'est pas
nécessaire, mais que c'est possible et on pourrait le faire. Elle a
l'opinion que ce n'est pas nécessaire, mais on pourrait le faire, donc ce qui
nous permettrait d'avoir des garanties supplémentaires.
Je voulais avoir
aussi une précision : Est-ce que parce que... Je sais qu'on va arriver
plus tard, là, au projet pilote, là...
Mme Charlebois : Me permettez-vous juste une clarification, là? Parce que
peut-être que je ne me suis pas bien fait comprendre. Non seulement je juge que ce
n'est pas utile, mais on ne pourrait pas faire ça. Je ne sais pas encore...
Mme Ouellet :
J'aimerais comprendre pourquoi.
Mme Charlebois :
Pardon?
Mme Ouellet :
J'aimerais ça comprendre pourquoi qu'on ne pourrait pas faire ça.
Mme Charlebois :
Voulez-vous répondre à ça?
Mme Ouellet :
En vertu de quoi?
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me Roy de répondre à la question?
Consentement. Alors, Me Roy, encore une fois veuillez vous identifier pour les
bienfaits de l'enregistrement.
M. Roy
(Gabriel) : Oui, Gabriel Roy, avocat au ministère des Finances.
Merci, M. le Président. Bien, c'est simplement que le Québec
ne peut pas faire la réglementation
qui s'applique à l'extérieur du
Québec. Donc, on ne peut pas légiférer pour les autres provinces. Alors, la
manière dont le projet de loi est rédigé,
c'est que c'est hermétique. Les producteurs peuvent juste vendre à la filiale,
aux autres producteurs. Puis il y a juste la filiale qui peut vendre. Ça
fait que c'est la manière dont on a rendu ça hermétique.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. Mme la députée.
Mme Ouellet : Oui, mais ça ne reste quand même pas clair pour moi pourquoi est-ce
qu'on ne peut pas dire que les consommateurs
au Québec ne peuvent pas s'approvisionner en dehors du Québec. J'imagine qu'en
quelque part il y a une disposition
semblable qui est prévue dans la loi canadienne, qui dise que les consommateurs
canadiens ne pourront pas s'approvisionner
ailleurs qu'au Canada. Donc, j'imagine qu'on peut avoir le même genre de
disposition sur le territoire du Québec.
M. Roy
(Gabriel) : Oui. Sauf qu'un consommateur québécois qui est dans une
autre province va pouvoir acheter dans l'autre province, là. Tu ne peux
pas dire que les Québécois ne peuvent pas acheter du cannabis dans d'autres
provinces, là.
Mme Ouellet : Non, je comprends, là, si les gens se déplacent, là. Ça, je comprends.
Mais livrer. Parce que, là, on parle
d'Internet. Parce qu'il y a deux façons d'acheter. Il y a en succursale. Ça,
c'est réglé, les succursales sont au Québec. Mais il y a Internet. Donc, ils ne pourraient pas... Est-ce qu'on ne
pourrait pas inscrire une disposition qui dirait qu'il ne peut pas y
avoir de livraison, sur le territoire québécois, de cannabis autre que par la
SQDC?
M. Roy
(Gabriel) : ...c'est ce que le projet de loi dit, que la vente du
cannabis au Québec ne se fait que par la filiale. Donc, ça correspond à
ce que vous indiquez.
Mme Ouellet :
Ce n'est pas aussi complet. C'est plus générique. Mais, si on veut s'assurer
qu'il ne peut pas y avoir de livraison, pour s'assurer que les gens ne puissent
pas acheter d'Internet de d'autres compagnies, parce que, maintenant, Internet, c'est facile, là, d'aller
ailleurs, ne puissent pas acheter d'Internet de compagnies en dehors de la
SQDC, à ce moment-là on pourrait dire :
Il ne peut pas y avoir de livraison, sur le territoire québécois, de cannabis
qui provienne d'ailleurs que la SQDC.
M. Roy
(Gabriel) : C'est ce que le projet de loi dit à l'article 21.
(Consultation)
Mme Ouellet :
Ce n'est pas ce que ça dit.
M. Roy
(Gabriel) : Ça indique que «seule la Société québécoise du cannabis
peut acheter du cannabis produit par un producteur, en assurer le
transport et l'entreposage». Donc, le transport et l'entreposage est couvert.
Mme Ouellet : Donc, quand vous dites : «Le transport», ce n'est pas juste le
transport pour l'entreposage, ça inclut la livraison?
M. Roy
(Gabriel) : Oui.
Mme Ouellet :
O.K. Parce que ce n'est pas si clair que ça, là, que le transport inclut la
livraison, là.
M. Roy
(Gabriel) : Bien, en fait, non. La livraison, 23.2 indique que la
filiale va pouvoir autoriser d'autres personnes.
Mme Ouellet : Oui. Ça, j'ai compris. Puis on n'est pas d'accord avec ça, là. Mais ça
veut dire que ça va quand même toujours passer par la filiale.
M. Roy
(Gabriel) : Exactement. C'est elle qui a tout le contrôle. C'est sous
son autorisation.
• (16 h 20) •
Mme Ouellet : Parfait. Et, quand la ministre dit qu'il y a des règlements qui sont en
préparation, je vais rejoindre mes
collègues que, souvent dans les projets de loi, on a les règlements qui sont
déposés en même temps que le projet de loi. Ça m'est arrivé d'adopter en même temps les projets de règlement. Je me
rappelle un cas particulier sur l'environnement où on changeait complètement, là, le régime pénal
pour ajouter des sanctions administratives au régime pénal de l'ancienne
Loi sur la qualité de l'environnement. Et,
de mémoire, là, l'ensemble des règlements nous étaient déposés, étaient
adoptés en même temps en commission
parlementaire. Je comprends que, la ministre, ils n'ont pas terminé l'ensemble
des règlements, mais j'imagine qu'il
y en a une série qui est déjà prête. Est-ce qu'en toute transparence et
collaboration elle pourrait nous déposer une série de règlements, en
sachant que ce n'est pas exhaustif, qui sont déjà prêts? Parce qu'il y a
beaucoup d'éléments qui sont dans les
règlements qui peuvent avoir quand même pas mal d'impact, et ça fait plusieurs
fois que la ministre nous réfère aux
règlements, mais, malheureusement... c'est bien beau, mais, nous, ça nous
réfère dans le vide. Donc, ce serait
bien qu'on puisse avoir, là, un dépôt de ces règlements-là minimalement pour
consultation, si ce n'est pas pour
adoption, mais minimalement pour consultation de ceux qui sont déjà prêts.
J'imagine qu'il doit y en avoir une bonne moitié qui doivent être déjà
prêts, qu'elle pourrait nous déposer, là, en toute transparence.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : C'est non pas par manque de transparence, M. le
Président, c'est que les règlements ne sont pas prêts, alors je ne peux
pas les déposer.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Mme la députée.
Mme
Ouellet : Donc, il n'y a
aucun... parce que, dans les règlements, il y a plusieurs articles, là, il n'y
a aucun article de l'ensemble de ces règlements-là
qui est prêt actuellement, là? Vous n'avez pas un pourcentage
d'avancement des règlements qui vous permettrait de déposer, là, une première
série d'articles des règlements?
Mme
Charlebois : Non.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée.
Mme
Ouellet : Je suis surprise, M. le Président, dans un dossier comme celui-là, si jamais la loi était en vigueur pour quelque part au mois
d'août, de voir que le travail n'est pas déjà plus avancé.
Peut-être qu'à ce
moment-là la ministre
pourra nous informer un peu, étant donné que nous, on est dans le vide concernant les règlements. Lorsqu'elle disait que, du côté de la livraison, elle avait l'intention... — ça
fait que j'imagine qu'il y a déjà des réflexions qui sont pas mal avancées, puisqu'elle peut nous dire déjà les intentions — que la livraison ne pourrait pas être plus que 30 grammes, 30 grammes, ça équivaut
à quoi? Vous excuserez mon ignorance, M.
le Président, là, mais ça équivaut à combien de...
Mme
Charlebois : Selon ce qu'on m'a indiqué, parce que
je ne suis pas une spécialiste de l'achat de grammes de cannabis, ce serait comme l'équivalent d'un sac de
sandwich Ziploc. Et je reviens à la prémisse de base pour dire que le
30 grammes fait partie du projet de loi fédéral, si je ne m'abuse, et
c'est du droit criminel, qui fait que les gens qui auront plus de
30 grammes en public seront dans l'illégalité.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée.
Mme
Ouellet : Oui. Mais ce
qu'elle nous disait tantôt, c'est que c'étaient les quantités qui seraient
permises lors de la livraison, donc,
ça, ce n'est pas dans le projet de
loi canadien, à moins que je me
trompe, qu'elle avait l'intention de le limiter à 30 grammes. C'est ce qu'elle nous a
affirmé ici. Nous, comme on est un peu dans le vide, M. le Président, on n'a pas d'écrit, on n'a
pas rien, bien, on écoute, on essaie de comprendre. Donc, moi, je veux juste
avoir une idée... Comme on parle de
livraison à domicile, on parle de 30 grammes, effectivement, elle me
dit : C'est un sac à sandwich plein, c'est ce que je comprends. Je pense que ça fait quand même
pas mal, pas mal de... Je ne sais pas si on appelle ça des cigarettes ou
des joints, là, mais je pense que c'en fait plusieurs.
Peut-être qu'elle pourra nous dire combien. Mais j'aimerais
savoir c'est quoi, son intention sur les quantités à être livrées, puisqu'on
parle de livraison par Internet, là, et notre question, c'est... On a une
inquiétude par rapport à ces quantités-là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : L'intention réglementaire, comme je l'ai dit à la
députée de Repentigny, c'est 30 grammes, mais on est toujours en train de
réfléchir. C'est une des raisons pour lesquelles je ne peux déposer les projets
de règlement, M. le Président. Et ce n'est certainement pas pour
augmenter les quantités si on réfléchit.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme
la députée.
Mme
Ouellet : Oui. Puis, juste
pour notre information, le 30 grammes qui est équivalent d'un sac à
sandwich, ça fait combien de cigarettes?
Mme
Charlebois : Aucune compétence dans le domaine. Il faudrait
demander à ceux qui roulent, et ça dépend combien ils en mettent dans
chacun de leurs joints.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée.
Mme Ouellet : Il n'y a personne qui
a une idée, si elle ne peut pas nous donner une idée un peu de...
Mme
Charlebois : Ça dépend combien de cannabis vous mettez dans
chacun de vos joints avec le tabac. Mais, tu sais, moi, je ne suis pas une experte, là, je ne le sais pas. Combien
les gens aiment ça, être comme un
petit peu gelés, à moitié gelés ou bien gelés? C'est ça, tu sais, ça
peut en faire un gros comme ça peut en faire 100 petits. Je n'ai pas de réponse intelligente à vous donner, je ne suis pas
une spécialiste de ça, je suis désolée. Non seulement je ne suis pas
une spécialiste, mais, ce qu'on nous a dit
en consultation, ça dépend du produit, ça dépend de l'effet
recherché par la personne, ça dépend
de multiples facteurs. 30 grammes, bien, selon ce que la personne décide
de faire, en fonction de la teneur en THC, en cannabinoïde, c'est ce qui va déterminer combien ils en mettent,
mais ce n'est pas à moi, comme ministre, de décider combien de joints ça fait,
30 grammes. Désolée.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée.
Mme
Ouellet : Est-ce que,
dans les produits, produits commerciaux qui seront vendus par la SQDC, ce ne
sera que du cannabis en vrac ou il y aura également des joints?
Mme
Charlebois : On
est rendus à un autre article, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Effectivement, j'étais pour dire que, justement, on est sur un projet d'amendement qui parle d'enlever le paragraphe
concernant la vente de cannabis par Internet. On n'est pas, présentement, là, dans les différents produits ou dans les quantités qui seront vendues. Mme la
ministre a répondu amplement, là, aux autres questions. Alors, si vous
avez une autre question par rapport à l'amendement, je la recevrai avec
plaisir.
Mme
Ouellet : M. le Président,
je suis exactement sur l'amendement parce que c'est de la livraison par
Internet, je veux savoir ce qui pourra être
livré par Internet. Est-ce que la ministre, à ce moment-là... je vais faire ma
question plus ouverte : Est-ce
qu'elle peut nous expliquer quel produit pourra être livré par Internet? Et, M.
le Président, j'essaie de pouvoir
comprendre combien de joints pourront être livrés par Internet. Bien, quand on
parle de 30 grammes, si c'est un produit qui est sous forme de
joints, et non pas sous forme de feuilles, je pense que ce n'est pas la même
chose. Et je pense qu'on est exactement dans
le coeur de cet amendement-là, M. le Président, on est exactement à la bonne
place. Avec les questions qu'on pose,
on essaie d'avoir plus d'information de qu'est-ce que ça veut dire, «la
livraison par Internet», qu'est-ce
que ça implique, ça veut dire quoi en termes de quantités, on essaie de se
donner un ordre de grandeur. Et vous excuserez mon ignorance en la
matière, mais, moi, juste de savoir que c'est un sac à sandwich, ça ne me donne
pas...
Une voix : ...
Mme
Ouellet : 1 gramme,
c'est cinq joints? Donc, ce n'est... Non, mais en moyenne, là, je veux dire. On
sait bien qu'il peut y avoir des modifications, là.
Le Président (M. Merlini) : On
évite, s'il vous plaît, les interpellations. Mme la ministre, à la question de
la députée.
Mme
Charlebois :
...des gros joints, en passant.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre, à la question de la députée.
Mme
Charlebois : Bien,
à la question de la députée, je répète, M. le Président, que nous ne sommes pas
à l'article 23, dans la
section II, mais dans la... Si elle veut voir les produits, elle peut
aller à l'article 23, on parle de cannabis séché et des produits du cannabis frais, etc., du cannabis... puis on va
y arriver pour faire des précisions justement là-dessus. Si je ne me trompe pas, rendus à cet article-là,
j'ai même un amendement, je pense. Alors, on est vraiment... c'est
vraiment prématuré, mais on va vendre en ligne ce qui est à l'article 23,
et qu'on va préciser ultérieurement.
Le Président (M. Merlini) : Et
voilà. Merci, Mme la ministre. Mme la députée.
Mme
Ouellet : Oui, mais on est
dans la vente par Internet et on veut savoir ce que ça implique. Puis, s'il y a
un amendement qui vise à enlever la vente par Internet, c'est parce qu'il y a
des inquiétudes qui sont liées à la vente par Internet,
et moi, j'essaie d'avoir une information de ce que ça inclut, la vente par
Internet, pour savoir si effectivement on a raison d'avoir des
inquiétudes par rapport à ce vecteur-là de vente, et je pense que les questions
sont tout à fait pertinentes. Donc, ce que
je vois à l'article 23 ne permet pas de répondre à la question si
effectivement il y aura des joints ou cigarettes — je ne
sais pas c'est quoi, d'ailleurs, la bonne terminologie, là — qui pourront
être vendus par Internet.
Le Président (M. Merlini) :
Commentaires, observations, Mme la ministre?
Mme
Charlebois :
Article 23, M. le Président, qu'on va étudier plus tard.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme la
députée de Repentigny? M. le député de Labelle? Ah! il y a M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Vous pouvez
aller au collègue de Labelle en premier, si vous le souhaitez.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Alors, M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, juste une question d'éclaircissement. Pour revenir
au sujet que nous avons abordé tantôt, la vente en ligne interprovinciale, que l'on ne souhaite pas, bon, la ministre
nous a présenté tantôt le document du fédéral, alors nous l'avons imprimé, et effectivement, à la
page 17, 2.2.8, le dernier paragraphe, quand vous allez voir... je ne sais
pas si vous avez
le document devant vous, Mme la ministre, je ne veux pas tout lire ce qui est
écrit, mais, bon, il est proposé que le règlement établisse des contrôles stricts pour empêcher la vente
illicite aux jeunes, parfait, et empêcher la vente en ligne «par des vendeurs titulaires d'une licence
fédérale à des provinces — j'imagine que, quand on dit "à des provinces", on
veut dire aux individus de cette province,
là, j'imagine que c'est cela — et à des territoires qui ont établi leurs
propres systèmes de distribution et
de vente». Et ensuite on met, entre parenthèses : «Ce qui pourrait
comprendre la vente en ligne autorisée à l'échelon provincial ou territorial.»
Je ne suis pas
familier avec les façons de faire au fédéral, mais, quand on le met entre
parenthèses et au conditionnel comme ça,
qu'est-ce que ça veut dire? Parce que, là, il est au conditionnel, on n'a pas
dit clairement «incluant la vente en ligne». Là, on met entre
parenthèses. Dans nos projets de loi, on n'a jamais ça entre parenthèses, là.
Je comprends que c'est des intentions
réglementaires. Quelle lecture fait-elle ou ses juristes font-ils de cette
parenthèse qui dit : «Ce qui
pourrait comprendre la vente en ligne»? Le fait que ça soit écrit comme ça, à
ce moment-ci, ça ne me rassure pas.
Ça me rassure de savoir qu'on commence... qu'on en parle et que les intentions
soient là. Mais pouvons-nous nous rassurer à cet égard... en fait, de ce
qu'on recherche, là?
• (16 h 30) •
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Alors, moi, je suis législateur au provincial pas au fédéral, je lis comme lui
ce qui est écrit là. Mais ici, quand
on parle de contrôles stricts pour empêcher les ventes licites aux gens...
illicites aux jeunes — voyons! je déparle — empêcher les ventes en ligne par des
vendeurs titulaires d'une licence fédérale à des provinces, bien, «ce
qui pourrait comprendre la vente en ligne»,
ça veut dire que c'est un des éléments, là, parce qu'il n'y a pas, peut-être au
moment où ils ont rédigé ça... puis là je
présume, puis je ne peux pas présumer, mais peut-être qu'ils ne savaient pas
les intentions de chacune des provinces à ce moment-là, ça fait que
c'est ça qu'ils voulaient dire. Mais il faudrait leur demander à eux.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député.
M. Pagé :
Alors, compte tenu qu'elle a des relations plus directes que nous avec les
homologues fédéraux, je pense, dans
les différents échanges, s'il était possible de clarifier cela pour qu'on
puisse comprendre très clairement quelles sont les intentions du
législateur au niveau fédéral, pour nous rassurer, tout simplement.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
J'en ai pris bonne note.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Repentigny? M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Oui, M. le Président. Écoutez, l'amendement
de la collègue de Repentigny sur le fait d'interdire la vente en ligne, nous, dès le départ, dans le plan qu'on a
déposé, on a proposé de l'interdire parce qu'il y a plusieurs considérations qui rentrent en ligne de
compte, notamment au niveau de la sécurité et au niveau de la fiabilité aussi de la transaction et pour savoir qui reçoit,
dans le fond, le produit, le cannabis. Et ce qu'on a entendu aussi, à date, là,
ça ne nous convainc pas. Parce que la ministre nous dit : Bon, on va mettre
ça par voie réglementaire, dans le fond, au niveau de la quantité. Mais voyez-vous
l'incohérence un peu? Parce qu'actuellement, la vente en ligne, elle dit :
C'est limité à 30 grammes et, là,
150 grammes à la maison. Ça veut dire quelqu'un qui se fait livrer
30 grammes par transaction — comment est-ce qu'on va faire pour limiter ça à 30 grammes? — versus s'il va au magasin, dans le fond, il
peut faire cinq voyages dans une
journée, de 30 grammes, cinq transactions au magasin, et il amène ses
30 grammes à chaque fois, puis il a son 150 grammes à la
maison. Là, au niveau de la vente en ligne, la ministre nous dit : Bien,
ça va être 30 grammes par transaction, au niveau de la livraison, en
ligne?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, ils vont avoir des mécanismes de sécurité, à la Société québécoise du
cannabis, qui vont faire en sorte de
respecter les pouvoirs réglementaires que nous aurons mis en place. Mais il est
clair qu'il y aura un code d'identification,
et, à chaque fois que vous... Si vous désirez faire une commande, ça va être
votre code d'identification, ça fait
qu'à un certain moment tout est enregistré, là. Vous ne pourrez pas faire
10 fois une par derrière l'autre pour 30 grammes parce que ça va «poper» en quelque part. Il va y avoir
des alertes, il va y avoir des choses. Mais moi, je ne suis pas en
mesure de vous dire quels sont les mécanismes de contrôle dans le logiciel,
mais il va y en avoir un.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député.
M. Jolin-Barrette :
Mais ça, M. le Président, c'est pour la vente en ligne, le mécanisme de
contrôle.
Mme Charlebois :
Bien, c'est de ça qu'on parle.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, deux éléments. Est-ce qu'il y a un
mécanisme de contrôle lorsque vous achetez dans le magasin aussi?
Mme Charlebois :
Bien, oui, parce qu'évidemment, quand vous allez au comptoir, vous allez parler
avec quelqu'un qui va être là, ce n'est pas
un vendeur, ça va être quelqu'un qui est formé pour vous accompagner, et, oui,
vous allez devoir avoir une pièce d'identité, là.
M. Jolin-Barrette : Mais là, Mme la ministre, la pièce d'identité,
est-ce qu'elle est là pour valider mon âge? Tu sais, comme, supposons,
moi, hier, vous m'avez dit que j'ai l'air jeune. Donc là...
Mme Charlebois :
Oui, moi, je ne vous vendrai pas de cannabis.
M. Jolin-Barrette : Non, vous n'allez pas me vendre de cannabis.
D'accord. Alors, je me présente à la Société québécoise du cannabis en
magasin. Là, je dois présenter une pièce d'identité parce que mon apparence
physique me rapproche de 18 ans. Alors,
le vendeur me carte, si on peut dire, et valide mon identité, valide que j'ai plus que 18 ans. Nous, on va vous soumettre que ça devrait être
21 ans, mais ça, ça sera au
moment approprié dans le projet de loi. Alors, le vendeur valide mon identité, valide mon âge. Ensuite, qu'est-ce qui arrive? Donc,
j'achète le cannabis, j'achète, supposons, 30 grammes dans le magasin, la quantité maximale permise pour un
lieu public parce que je dois sortir puis aller dans mon véhicule ou aller à pied à la maison. Alors, qu'est-ce qui arrive? Est-ce que j'ai un
numéro d'identification personnel? Est-ce
que c'est un dossier informatisé pour faire un lien entre mon achat de cannabis
et la journée, l'heure, la quantité et la transaction versus si je l'achète, dans le fond, dans la rue avec mon
iPhone ou mon téléphone intelligent? Là je serais bloqué, mais pas dans
le magasin? Comment ça fonctionne?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
honnêtement, c'est sûr que c'est plus facile de retracer via Internet qu'en
personne, à la boutique. Vous avez tout à
fait raison. Vous pouvez vous présenter dans trois, quatre boutiques. Mais ce
serait quoi, l'intérêt, premièrement,
d'aller acheter du cannabis 10 fois dans la journée dans différentes
succursales pour avoir toute cette quantité-là? Elle est dans
l'illégalité. Parce qu'au-delà de 30 grammes on se réfère au Code
criminel.
M. Jolin-Barrette : En fait, ce que
les lois disent actuellement, c'est que vous n'avez pas le droit d'avoir
30 grammes dans un espace public.
Mme
Charlebois :
Voilà. Mais il faut que tu en sortes, de la boutique.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais il n'y
a rien qui vous empêche de faire des allers-retours.
Dans le fond,
ce que je demande à la ministre, c'est : Est-ce que vous allez avoir un
registre des ventes, que ça soit au niveau des commandes en ligne, que
ce soit au niveau des commandes en magasin?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Dans la loi, il est prévu aussi, M. le Président, 150 grammes maximum.
Oui. Alors, si vous allez en chercher 10 fois 30 grammes, ça
fait 300 grammes. Vous êtes déjà hors-la-loi, M. le Président. Mais
j'essaie de comprendre pourquoi un individu
investirait ce montant d'argent là alors que... Ce n'est pas pour revendre,
parce que les autres personnes vont pouvoir aller faire l'acquisition de
cannabis à la boutique de cannabis. Moi, je veux bien qu'on extrapole puis qu'on ait peur, puis je comprends
les craintes, parce que c'est un phénomène nouveau, mais, quand je vous
dis ça, M. le Président, c'est quoi, l'intérêt d'acheter 10 fois
30 grammes quand ton voisin peut aller en acheter, un 30 grammes, lui-même à la boutique et/ou par
Internet? Ce serait quoi, la logique derrière ça? Je n'arrive pas à
comprendre.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
moi, je veux savoir comment ça fonctionne puis j'ai toujours un souci de ne pas banaliser. Ça, c'est le principe de
base, là, qu'on a. Alors, je veux savoir, dans le fond : Est-ce que la
ministre met en place un registre? Parce
que, par Internet, de ce que je comprends de ce qu'elle me dit, si je fais une
commande en ligne, dans le fond, je vais être bloqué au niveau de ma
transaction. Si je fais une transaction de 30 grammes, supposons, aujourd'hui, là, 21 février...
20 février... 21 février, je commande en ligne à la SQDC. Donc, ma
transaction est enregistrée. Est-ce que, si j'y vais physiquement, ma
transaction, elle est enregistrée?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, on dit dans le projet de loi... bien, «dans le projet de loi»,
par voie de règlement, c'est
30 grammes par visite. C'est l'intention du législateur, dans le pouvoir
réglementaire. On dit aussi dans la loi qu'on est la seule province à avoir une limite à domicile.
Soit dit en passant, il n'y a aucune autre province qui limite la
quantité possédée à domicile. Ça veut dire que quelqu'un peut en avoir autant
qu'il veut. Pour ce qui est des mécanismes à l'intérieur,
ça sera à la Société québécoise du cannabis d'avoir les mécanismes appropriés,
mais ce n'est pas à nous, comme législateurs, de commencer à jouer dans
l'infrastructure qu'aura la Société québécoise du cannabis.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas.
• (16 h 40) •
M.
Jolin-Barrette : Dans le fond, là, la question que je pose à la ministre, là, c'est :
Est-ce que la vente par Internet, ça
facilite l'accessibilité à l'achat de cannabis? Et c'est ça, le nerf de la question.
Parce que je donne l'exemple à la ministre : moi, je souhaite avoir accès au cannabis, je
souhaite en avoir une bonne quantité. La ministre me permet, dans son projet
de loi, d'en avoir 150 grammes à la maison. Alors, théoriquement, je
pourrais aller cinq fois aujourd'hui au magasin commander 30 grammes, physiquement. Donc, je prends mes pieds, je
vais au magasin, ou je prends mon auto, je vais au magasin. Je reviens à la maison. Je dépose mon
30 grammes à la maison. Je retourne, tout ça. Ça me demande un
effort de faire cinq voyages. Est-ce que,
par Internet... Parce que le gouvernement souhaite faire la vente par Internet. Est-ce
qu'il va m'être possible de commander cinq
fois dans la même journée une
quantité de 30 grammes ou de commander avec une seule commande 150 grammes, le maximum autorisé? Parce que, dans
les faits, M. le Président, j'ai le droit de l'avoir, là, en vertu du
projet de loi libéral, cette quantité-là. Ça fait que comment ça fonctionne?
Mme
Charlebois : Par
voie réglementaire, M. le Président, nous avons comme intention, à ce moment-ci,
de mettre 30 grammes par commande. Pour ce qui est du reste, je sais que
le député de Borduas est jeune, il le cite abondamment, je l'invite à faire le
tour des sites Internet, il peut déjà s'en procurer de façon très, très, très
irrégulière et en grande quantité. Alors, ce qu'on vient faire là, là, M. le
Président, c'est vraiment de l'encadrement.
Maintenant,
moi, je considère que ce sera à la SQDC de faire en sorte de se donner les
moyens de suivre la chose. Mais nous,
on va mettre des quantités, puis, je vous le dis, là, on est la seule province
à limiter la quantité à domicile. Alors, vous pouvez aller en chercher
40 fois, mais vous ne pourrez pas la posséder dans un domicile parce que
c'est un maximum de 150 grammes.
M. Jolin-Barrette : La question qui
se pose, M. le Président, c'est : Est-ce que je peux faire des
transactions consécutives par Internet? La
ministre nous dit : 30 grammes par transaction. D'accord. Est-ce que
je fais cinq transactions à l'intérieur de cinq minutes, cinq fois 30 grammes?
Est-ce que ça, c'est possible?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Oui, M. le Président, mais les Québécois sont plus intelligents que ça. Il n'y
a aucune raison pourquoi un Québécois
irait acheter cinq fois 30 grammes en ligne quand son voisin... il n'a pas
besoin d'en vendre à son voisin, son
voisin peut faire la même acquisition une fois. Alors, il n'y a pas d'incitatif
à faire ça, M. le Président, et je ne comprends pas où veut aller le
député. Est-ce qu'il ne fait pas confiance aux Québécois? Je ne pense pas.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
le commentaire de la ministre n'est pas pertinent, sur le fait que je fasse
confiance ou non aux Québécois.
Mme
Charlebois : Je ne
pense pas que c'est votre intention. Allez jusqu'à la fin de la phrase, M. le
député de Borduas.
Le Président (M. Merlini) : Évitez
les interpellations, s'il vous plaît. M. le député.
M.
Jolin-Barrette : Alors, je
repose ma question. Ce n'est pas une question de savoir est-ce qu'il souhaite
le faire, est-ce qu'il va le faire.
La question, là, quand on fait de la législation, quand on en développe, que ce
soit par voie législative ou par voie
réglementaire, il faut connaître l'intention du législateur. Alors, je demande
à la ministre : Est-ce que ça ne facilite
pas l'accessibilité au cannabis et ça ne le banalise pas, le fait de pouvoir
faire cinq transactions consécutives de 30 grammes par Internet, à
l'intérieur de cinq ou 10 minutes? C'est ça, la question.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Non, parce que c'est déjà le cas en ce moment, où tu peux en acheter
500 grammes, avec des spéciaux et dans des quantités très
phénoménales, sur un marché illégal. C'est déjà banalisé. Nous, on vient
encadrer ça. Et il n'y a pas d'intérêt pour
un citoyen québécois d'acheter cinq fois en ligne, alors que tout le monde va
pouvoir le faire sur un site légal.
Il n'y a plus d'intérêt de faire ça, M. le Président, aucunement, pas avec la
Société québécoise du cannabis. Alors, la réponse, je viens de la
donner, je n'en ai pas d'autre supplémentaire.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, juste clarifier quelque chose,
là. Actuellement, c'est illégal, et 500 grammes, ça sera illégal aussi. Alors, je comprends que la
ministre n'invite pas à faire une infraction criminelle. On ne le
souhaite pas, on le dénonce, O.K.? Mais ce
n'est pas parce qu'il y a des gens qui commettent, dans la société, des
infractions criminelles que ça
justifie par la suite qu'on dise : Bien, c'est ça, ça fait que ça se fait
déjà. Si on a eu une problématique de lutte au niveau des énergies qui ont été consacrées dans ce créneau-là, ça, c'est
une problématique, mais ça ne veut pas dire qu'il faut baisser les bras dans la lutte contre la
criminalité. Et j'espère que, même si le gouvernement fédéral légalise ça,
on va continuer de mettre des énergies au niveau de la sécurité publique,
relativement aux joueurs qui ne respecteront pas le cadre légal applicable. Parce qu'on met en
place une nouvelle industrie, mais il faut pénaliser ceux qui ne jouent
pas selon les règles et ceux qui ne respectent
pas les règles. Et il faut continuer de lutter contre le crime organisé. Ça, il
ne faut pas baisser les bras. Puis il faut
surtout s'assurer que ces joueurs-là qui sont dans le marché illégal
présentement, bien, ils ne se retrouvent pas maintenant dans le marché
licite.
Alors,
je repose ma question à la ministre, là. Elle me dit : Par voie
réglementaire, on vise 30 grammes par Internet. Moi, je lui dis : Écoutez, ça va banaliser.
Le fait de pouvoir commander par Internet, c'est la facilité. Et, en choisissant
de faire la livraison, il y a des problèmes au niveau de l'identification, il y
a des problèmes au niveau de la quantité également. Alors, si ça, ce n'est pas
de banaliser le cannabis, je me pose la question c'est quoi, sinon.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, M. le Président, non seulement il n'est
pas question de banaliser, mais, en plus, on a des dispositions pour
ceux qui voudraient revendre du cannabis de façon illégale, là, il y a des
amendes assez salées et importantes, et,
comme je vous dis, il n'y a pas d'avantage monétaire. D'autant plus que le
député doit savoir que l'ensemble de
notre vie en 2018... J'imagine que lui-même fait plein d'achats sur Internet.
On est rendus là, là, on est en 2018. Les plus grands consommateurs
consomment déjà sur Internet. Alors, tout ce qu'on vient faire, c'est vraiment
d'encadrer tout ce qui concerne le cannabis.
Je ne partage pas son point de vue, tout le processus est prévu pour justement
bien encadrer, aucune publicité...
bon, on met tout en place pour ça. Je respecte son point de vue, mais je suis
en total désaccord, M. le Président. Je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Et est-ce qu'on sait à qui ça va être confié, la vente par Internet?
Dans le fond, la SQDC a la possibilité
de le vendre, mais ça va être sur son site Web, il va avoir un fournisseur. Qui
qui va être hébergé? On a entendu plusieurs
groupes qui sont venus nous dire : Bien, écoutez, nous, on vous offre une
solution Internet, on vous offre un portail
pour vendre, pour valider l'identité de la personne, tout ça. Vers où se dirige
le gouvernement? Et est-ce que le fournisseur
va être assujetti à un appel d'offres aussi? Comment ça va fonctionner, les
redevances qui seraient versées à cette
entreprise-là? Et également je souhaiterais savoir : Sinon, est-ce que le
gouvernement va lui-même développer... Est-ce que la SQDC va lui-même
développer sa plateforme de livraison? Comment ça fonctionne?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Comme j'ai dit à la députée de Vachon un peu
plus tôt, la SQDC va elle-même faire en sorte qu'elle aura un site
Internet. Quels moyens elle prendra? Ça sera une direction... Ça sera une
question qui relèvera du président-directeur
général de faire en sorte qu'il établisse des contacts avec des firmes ou qu'il
le développe à l'interne, qu'il
prenne l'expertise de la Société des alcools du Québec, qu'il prenne de
l'expertise d'ailleurs. Mais le seul qui peut vendre du cannabis au Québec, qui est prévu dans le projet de loi
n° 157, c'est la Société québécoise du cannabis. J'ai même dit à la députée de Vachon que nous allions faire
les vérifications à savoir s'il y avait déjà eu des contacts avec des
firmes qui pourraient développer de
l'expertise pour la SQDC. Elle m'a demandé un peu plus tôt si nous avions
déjà... si la SQDC avait amorcé des
démarches. Je lui ai dit que non, parce qu'on ne l'a pas créée. Et elle m'a
même dit : Ça sera la SAQ. J'ai dit : Effectivement. Alors,
nous allons vérifier toutes ces choses-là. Voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je comprends que la ministre va nous revenir, mais je
réitère l'élément que la vente par Internet va banaliser la
consommation.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la
députée de Vachon, il vous reste sept minutes.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, avec les questions du collègue et
les réponses de la ministre... La
ministre, elle nous dit que, dans le projet de règlement, elle prévoit un
maximum de vente de 30 grammes par achat Internet, mais avec aucune
limite d'achat Internet par jour. On pourrait en avoir cinq en dedans de cinq
minutes. Ma question, M. le Président :
Ça sert à quoi de limiter à un certain nombre de grammes, l'achat, s'il n'y a
aucune validation du nombre d'achats dans la journée?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : C'est pour ça qu'on se donne une voie
réglementaire qu'on pourra ajuster facilement, M. le Président. Si on
s'aperçoit qu'il y a des dérives, nous pourrons nous ajuster dans un temps
facile, et non pas d'avoir à réouvrir la loi. C'est pour ça qu'on garde ça dans
les pouvoirs réglementaires.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui, mais le
problème des pouvoirs réglementaires, M. le Président, c'est qu'ils ne sont pas
discutés ici et que nous autres, on ne sait
pas où est-ce que ça s'en va. Puis c'est quand même un élément important. Moi,
je suis assez surprise d'apprendre ça
aujourd'hui, là, qu'il y a une limite pour chaque vente, mais il n'y a pas de
nombre de limites de ventes. Je veux
dire, c'est complètement aberrant, là. Je ne peux pas croire que ça n'a pas
encore été réfléchi alors qu'on est
en train de discuter la loi. C'est quand même un élément essentiel. Et on
pourrait même décider ici qu'on préfère le mettre dans la loi que dans un règlement. Ça, ça fait partie des
privilèges de la salle, ici. Est-ce que ça passe ou non, ça, c'est une autre histoire, mais ça fait partie de nos
privilèges. Dans certaines lois, c'est inscrit dans la loi parce qu'on pense
que c'est assez important que ça ne doit pas
être changé par simple règlement et que par... à chaque fois qu'un ministre
change, peut changer les règlements.
Donc, ma
question, elle est fort pertinente. Comme on parle de vente par Internet, et
qu'on parle de quantités, puis qu'on
parle de sécurité, si on me dit que c'est 30 grammes pour chaque vente, mais
que c'est nombre de ventes illimité, moi, là, je ne comprends plus, M.
le Président, là. Il y a quelque chose que je ne comprends pas là-dedans, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre, commentaires, observation?
Mme
Charlebois : Non.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée de Vachon.
• (16 h 50) •
Mme Ouellet : Je comprends que la ministre ne veuille pas
répondre. En fait, j'entends que la ministre
ne veut pas répondre, mais je ne
comprends pas pourquoi, parce que, là, c'est un élément vraiment
essentiel, on parle de vente par Internet,
on parle de quantité, 30 grammes, selon... On a validé, moi et la députée,
ça pouvait faire quand même... juste pour donner un ordre de grandeur, là, c'est à peu près un gramme par
joint, ça fait 150 joints. Ça veut dire qu'à chaque vente ce serait
une possibilité de 150 joints et que c'est le nombre de ventes illimité
par jour. Je pense qu'on a un problème ici, M. le Président, autour de la table, avec la question de la sécurité et des quantités, et je pense que
ce serait important que la ministre
nous éclaire, parce qu'on est en train de voter sur un amendement
où on dit oui ou non à la vente par Internet. Mais ça veut dire quoi, ça, «la vente par Internet»? C'est ce qu'on
essaie de comprendre. Ça veut dire combien? Quelle quantité de joints? Quelle quantité de grammes qui
peuvent être vendus par Internet? Ça pourrait être en format de joint ou
en format de gramme, je ne sais pas ça se
vendra comment — parce que, moi, des grammes, ça ne me dit rien, il y a peut-être des auditeurs que les grammes, ça leur dit quelque
chose, moi, les grammes, ça ne me dit rien, là. Donc, quelle quantité de grammes ou quantité de joints qui
pourra être vendue par Internet? Je pense que c'est important qu'on
puisse avoir une idée de l'intention du
législateur et savoir si effectivement il y a une intention de le limiter ou
pas. Parce que tout va être dans la
question de savoir combien de ventes par jour puis, après ça, de savoir... Et
je sais que ça sera dans des articles
ultérieurs pour la question de sécurité à la maison, mais là on est sur la
vente par Internet. Donc, il n'y a aucune intention de limiter le nombre
de commandes par jour?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : En
fait, M. le Président, la seule réponse logique, là, que je vais ramener aux députés,
c'est : Il y a un maximum qu'on peut
avoir chez nous, ça fait que, même si tu en achètes 10 fois
30 grammes, tu n'as pas le droit
de l'avoir chez toi. C'est la base, c'est le b.a.-ba de l'affaire, là. Ça va te
donner quoi, d'en avoir 1 000 grammes? Premièrement, tu vas investir une somme faramineuse. En toute logique,
il n'y a pas de logique. Puis, la deuxième des choses, tu n'as pas le droit d'en avoir plus que 150 grammes à la
maison, comme le cannabis thérapeutique. Ça fait que c'est quoi... Pourquoi un Québécois irait acheter plus
que 150 grammes? Je n'ai pas de réponse à leur donner, ils vont être
dans l'illégalité, puisqu'ils n'ont pas le
droit d'avoir plus que 150 grammes à leurs domiciles. Honnêtement, les
Québécois sont capables de comprendre ça,
que, passé 150 grammes, ils ne peuvent plus acheter, là, ils ne peuvent
plus en avoir plus que ça à la
maison. On n'est pas rendus même à
ces articles-là, M. le Président, du 150 grammes. Parce que peut-être
qu'on va discuter tantôt du 150 grammes, mais on n'est pas rendus
là.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : M. le Président, je rappelle juste qu'on fait des lois, on fait des lois tout le temps pour ceux qui ne les respectent pas, parce que, si tout le monde
respectait les lois, on n'aurait pas besoin de les faire. Et, si tous les Québécois
respectaient les lois puis comprenaient ça, comme dit la ministre,
on n'aurait pas de besoin de police sur nos autoroutes, tout le monde respectait le 100 kilomètres-heure,
il n'y en aurait pas, de problème. Mais on le sait, M. le Président, qu'il faut
avoir des polices sur nos autoroutes, parce que ce n'est pas tout le monde qui respecte le 100 kilomètres-heure sur les autoroutes. Donc, c'est
pour ça qu'on fait des lois et qu'on essaie de pouvoir prévenir.
Et
donc je vois que la ministre n'a pas prévu aucun contrôle... parce que je veux
bien qu'il y a une disposition pour la quantité à la maison, mais qu'elle n'a pas prévu
aucun contrôle du côté de la vente, sur les quantités, parce qu'après ça
ceux qui sont vendus, c'est sûr, vont se
retrouver à la maison, mais, si on a des contrôles au fur et à mesure du
processus, bien, on s'assure de meilleurs
résultats. Au bout du compte, je ne crois pas que... on discutera rendus dans
ces articles-là, mais qu'on va avoir
de la police partout dans les maisons pour vérifier les quantités dans les
maisons, là, je ne pense pas que ça
va être tellement applicable. Je pense que c'est beaucoup plus applicable de
faire du contrôle a priori que de faire du contrôle a posteriori. Puis, a priori, bien, c'est la vente, et la vente
par Internet est un gros morceau, et je suis assez surprise qu'à ce stade-ci, surtout
que la ministre était très, très, très pressée qu'on adopte la loi... de voir
que ce n'est pas encore réfléchi.
Donc, je crois que ça devrait être réfléchi et je crois qu'ici, à la
commission, on devrait avoir un retour et une réponse concernant ça.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : En aucun temps je n'ai dit que j'étais très,
très, très pressée d'adopter la loi. Ce que j'ai dit par contre, c'est que, si le projet de loi n° 157
n'est pas adopté avant la mise en vigueur du projet de loi fédéral, ce sera
la loi fédérale qui prévaudra, et toutes les
autres provinces pourront vendre du cannabis aux Québécois. Et il y aura
d'autres dispositions qui viendront déranger
les Québécois. Ça ne répondra pas aux attentes. Alors, il est erroné de dire
que j'ai dit que j'étais très, très,
très pressée d'adopter le projet de loi n° 157. On va prendre le temps
qu'il faut, mais, si ça déborde la session
parlementaire et que d'aventure la loi fédérale se mettait en vigueur, bien, ça
sera la loi fédérale qui sera adoptée et qui prévaudra si nous, on n'a pas adopté de loi. Maintenant, on a
suffisamment de temps d'ici le mois de juin pour étudier. Je suis très
disposée à ça, moi, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Vachon, il vous reste trois minutes.
Mme Ouellet : Je suis bien contente d'entendre que la ministre maintenant est tout à
fait disposée que ça aille jusqu'au mois de juin, parce qu'il fut une
certaine...
Mme
Charlebois :...des
intentions, là.
Mme Ouellet :
Non, non, non.
Le
Président (M. Merlini) : Non, non, non, pas du tout, pas du tout, Mme
la ministre. Elle fait simplement une observation sur la réponse que
vous avez donnée.
Mme
Charlebois :
Bien, franchement!
Mme Ouellet : Il fut une certaine époque où elle annonçait son intention qu'elle soit
adoptée avant le budget. On s'en
rappellera, quand on a commencé la commission parlementaire, l'intention, c'est
que la loi soit adoptée avant le budget. Je ne sais pas ça va être quand, le prochain budget, mais ça va être
quelque part au mois de mars, j'imagine. Eux autres le savent mieux que
nous autres.
Une voix :
...
Le Président (M.
Merlini) : Oui, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Question de règlement.
Le Président (M.
Merlini) : Question de règlement, oui?
Mme
Charlebois : Je voudrais qu'elle trouve dans le verbatim où
j'ai dit ça. Trouvez-moi les galées où j'ai dit qu'il faudrait que ce
soit adopté avant le budget, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée.
Mme Ouellet :
M. le Président, de toute façon, les galées ne sont pas disponibles, et elle le
sait très bien. Et, deuxièmement, elle nous
a dit ça peut-être aussi en commission parlementaire, mais elle l'a dit aux
médias. Donc, c'était très clair, là,
que sa volonté, c'est qu'elle soit adoptée... Elle dit : J'espère que ça
sera adopté avant le prochain budget. Donc, voilà. Mais je suis bien contente de voir que maintenant on a tout notre
temps puis qu'on va pouvoir adopter ça d'ici la fin de la session
parlementaire.
Donc,
voilà, moi, je crois que cet élément-là sur les quantités, pour revenir aux
quantités à la vente par Internet, M.
le Président, ce serait important qu'il puisse avoir un retour de la ministre
sur les actions et le contrôle qui pourra être mis a priori, avant, justement, que le cannabis arrive
à la maison. Parce que je ne vois aucun intérêt à limiter les quantités
par transaction si le nombre de transactions
est illimité. Et donc je pense qu'il y a une aberration complète de ce côté-là
et je pense que ce serait important qu'on
puisse avoir un retour de la ministre concernant cet élément-là. Parce que,
sinon, il faudra prévoir des
amendements qui seront directement dans le projet de loi, ne pouvant pas savoir
qu'est-ce qui va y avoir dans les
règlements, étant donné que, pour nous autres, c'est du vide pour l'instant,
les règlements. Et, si la ministre veut nous rassurer, bien, elle pourra nous déposer en cours de route, s'il y
a des règlements qui... des parties de règlement qui sont prêtes, elle pourra nous rassurer, mais, pour
l'instant, pour nous autres, comme il n'y a aucun règlement qui est
déposé, on ne peut pas se fier, là, à du vide, quelque chose qui n'est pas
déposé.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la
proposition d'amendement de Mme la députée de Repentigny? M. le député de Borduas,
il vous reste 10 minutes.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Juste avoir une clarification. Je pense que j'ai manqué la
réponse de la ministre tout à l'heure dans le cadre de l'intervention.
Elle nous a dit : Il faut s'identifier lorsqu'on va en magasin. Est-ce
qu'il y a un registre des transactions lorsque je fais l'achat de cannabis sur
place, ou non?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Non. Et, de toute façon, je répète au député de Borduas que ce n'est pas dans
le projet de loi, là. Tout ce qui est
du mécanisme qui relève des décisions de la SQDC, ce n'est pas dans le projet
de loi, comment ils vont opérationnaliser
la chose. La Société des alcools du Québec a une certaine autonomie. On va
faire la même chose pour la SQDC, M. le Président, même, même chose.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Mais je pense
que la question que je pose, elle est légitime, M. le Président, parce que ça m'étonnerait qu'il y ait une habilitation
législative — dans le
projet de loi, en tout cas, je ne l'ai pas vue — qui permettrait à la Société
québécoise du cannabis de retenir des données personnelles de la part des
clients qui viennent. Alors, en commission
parlementaire et lors des consultations publiques, on a beaucoup entendu de
groupes qui nous disaient : Vous devriez être capables de faire une
évaluation de la clientèle que vous avez pour les études, supposons, les études
populationnelles. Et là ce que je constate
dans le projet de loi, c'est qu'il n'y a pas de cela. Alors, elle ne peut pas
dire à la Société québécoise du
cannabis : Bien, on va leur laisser ça, s'ils ne sont pas habilités à
faire ça. Alors, en termes de santé publique,
est-ce que la ministre veut le faire ou pas le faire? Au niveau de la quantité,
les données, tout ça, est-ce que...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
• (17 heures) •
Mme
Charlebois :
Ce sera à la SQDC de déterminer cela. Et, s'il y a des demandes qui sont faites
par la SQDC, sur une base volontaire,
de données aux clients, ça ne sera certainement pas pour vendre plus, soit dit
en passant, et ça sera fait avec le
consentement du citoyen. Mais il n'y a pas d'obligation, c'est clair, de donner
ton identification, là. Mais quelqu'un pourrait
demander : Est-ce que vous seriez d'accord à participer? Et, si le citoyen
décide que oui, bien, il participera. Mais ce n'est pas ici qu'on va
déterminer ça, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Nous allons suspendre
nos travaux quelques instants. Nous sommes appelés au salon bleu pour un
vote sur une motion.
Alors, je suspends donc les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 17 h 1)
(Reprise à 17 h 22)
Le Président (M. Merlini) : Nous
reprenons donc nos travaux après avoir exercé notre droit de vote au salon bleu. Nous étions à l'amendement de Mme la députée de Repentigny. Mme la
ministre avait complété sa
réponse au moment où les cloches nous ont appelés pour aller voter. Est-ce que
j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée
de Repentigny? M. le député de Labelle, il vous reste cinq minutes.
M. Pagé : Oui. Cinq minutes?
Le Président (M. Merlini) : Cinq
minutes.
M. Pagé : Ah oui? Ah bon! O.K. En fait, ma préoccupation, je veux juste la partager maintenant pour ce qui s'en vient plus tard, à 23.37, parce
que... Bon, la vente en ligne, on
pense à l'encadrement, mais il
y a tout le volet transport. Disons qu'on ne voit pas, comment dirais-je, ce contact privilégié que la
personne aura lorsqu'elle va aller acheter dans un comptoir de la SQDC. On le perd, ce contact-là, avec l'achat en
ligne, et notre préoccupation... Et vous savez que nous, on proposait
que la personne soit obligée de se déplacer soit dans une pharmacie ou encore
au bureau de poste pour qu'il y ait au moins
un contact personnalisé pour justement si... Puis j'ai entendu la préoccupation
de mes collègues, si, la personne, ça
fait 10 fois, 12 fois qu'elle achète en l'espace de quelques jours,
bien, à un moment donné, on pourrait allumer un petit signal orange ou rouge pour dire : Hum! Il me semble que
vous achetez pas mal, hein? Et ce contact-là, il ne se fera pas si tout
simplement on peut aller déposer dans la boîte aux lettres le contenant.
Alors, je veux juste porter à l'attention de la
ministre que, dans cet encadrement, je pense qu'il faut avoir une réflexion sur cette livraison : Est-ce qu'on
veut que ce soit juste une livraison, un Purolator, Postes Canada, ou peu
importe, et qu'il n'y ait aucune prévention,
aucune sensibilisation qui soit faite lors de la délivrance du produit, ce qui
sera différent lorsque la personne va
aller acheter dans un comptoir? Alors, je vous dirais que nos préoccupations
sont surtout à cet égard-là.
Parce qu'il est vrai que quelqu'un qui va
vouloir acheter, acheter, acheter, bien, en principe, légalement, ce que la loi dit, ce n'est pas plus que
150 grammes à la maison et, en possession sur soi, 30 grammes. Alors,
là-dessus, nous sommes quand même
rassurés. Mais c'est plus ce contact qui n'existera pas, si ce n'est qu'un
postier qui vient mettre ça dans la boîte aux lettres ou qui fait juste... Je
ne sais pas s'il y aura quelque chose qui va prévoir l'obligation d'aller
signer ou... je ne sais trop. Alors, je veux juste camper cette inquiétude
et que, quand on arrivera à 23.37, comme la ministre nous suggère, l'on puisse avoir cette sensibilité ou
répondre à cette inquiétude.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Labelle. Une observation et commentaire, Mme la ministre?
Mme Charlebois : Bien, juste dire qu'à ma connaissance, quand la SAQ, la Société des
alcools du Québec, livre de l'alcool aux maisons, il faut que la personne qui
reçoit s'identifie et signe un document. Ça sera sûrement une des façons de faire. C'est à la Société québécoise du cannabis... J'entends le député me parler de la prévention.
On aura certainement l'occasion sur le site Internet d'avoir des moyens
de faire de la prévention.
Maintenant,
ramenons-nous à l'objectif de la loi. C'est de ramener les gens d'un marché
illégal vers un marché légal. Alors,
si on veut faire ça, M. le Président, il faut prendre tous les moyens disponibles,
dont le site Internet, parce que c'est déjà là. Ça
fait qu'il faut se donner les moyens de ramener les gens qui sont déjà sur un
marché illicite vers un marché
licite. Et d'autant plus, M. le Président, que j'entendais tantôt le député de
Borduas, puis qui a sûrement plein de bonnes intentions, nous dire qu'il
faudrait un registre, etc., mais toujours...
M. Jolin-Barrette : ...M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) :
Oui, M. le député de Borduas. Vous avez une question de règlement.
M. Jolin-Barrette : Oui, certainement. Je ne voudrais pas qu'on
m'impute des propos que je n'ai pas dits. Alors, je n'ai pas dit que ça prenait un registre. J'ai questionné la ministre
à savoir est-ce qu'elle mettait en place un registre. C'est différent.
Le
Président (M. Merlini) : En effet. Mais je ne vois pas de motifs
indignes imputés par les propos qui sont tenus, sauf que les propos
étaient inexacts. Mme la ministre, veuillez continuer.
Mme Charlebois :
Moi, j'ai présumé que, s'il avait une question dans ce sens-là, c'était ce qui
était souhaité. Mais, bon, il pose
des questions pour des choses qu'il ne souhaite pas? Peut-être. Je ne le sais
pas. En tout cas, pour rétablir les faits,
je veux juste dire, M. le Président, par votre entremise, au député de Borduas,
que... Ramenons-nous toujours à la prémisse
de base. Si les gens sont obligés de remplir un questionnaire de 22 pages
à chaque fois qu'ils vont à la Société québécoise
du cannabis et/ou sur le site Internet, est-ce qu'on va ramener les gens qui
sont sur un marché illégal en ce moment
vers un marché légal? Est-ce que ça ne sera pas plus simple pour les citoyens
qui sont consommateurs de drogue...
Je regarde le site d'injection, nos sites
d'injection supervisée qu'on a au Québec. C'est fait en tout anonymat. Pourquoi? Parce qu'on veut se donner le moyen de
pouvoir être en interaction avec ces gens-là, de faire de la prévention,
mais aussi, aussi, de faire en sorte qu'on puisse les accompagner et peut-être
les amener... Tu sais, je regarde Insite à Vancouver,
ils ont 30 % de réussite de gens qui s'injectaient des drogues qu'ils ont
ramenés vers la participation citoyenne sans drogue.
C'est la même
chose pour le cannabis. Le but ultime, c'est de ramener les gens qui sont sur
un marché illégal vers un marché légal. Et, si on arrive, à force d'être
en contact avec ces gens-là, à faire de la bonne prévention, de la
sensibilisation, donner la bonne information, on pourra faire comme on aura
fait avec le tabac. On a fait des progrès immenses
avec le tabac, M. le Président. On a réduit le taux de tabagisme. Pourquoi on
ne pourrait pas faire la même chose avec
le cannabis? Moi, je pense qu'on est capables d'y arriver. Et c'est en se
donnant les moyens d'aller récupérer les gens qui sont sur un marché
illicite vers un marché licite. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
• (17 h 30) •
M. Pagé :
Bon. Là, je suis content parce que, dans sa deuxième... à la fin de son
commentaire, la ministre a ajouté le volet
prévention. Parce qu'au début, j'avais noté, elle avait dit, bon :
L'objectif de la loi, c'est de passer du marché illicite au marché licite. Mais la mission, c'est ce qu'elle
dit, mais elle dit : «Et de les y maintenir sans favoriser la
consommation de cannabis». Et c'est ce
volet-là auquel on peut répondre en ayant un contact avec la personne. Tandis
que la facilité d'acheter en ligne et
d'acheter en quantité, elle est préoccupante s'il n'y a pas de contact
individuel. Je comprends qu'on me dit : Oui, mais, le site, on va faire en sorte qu'il va y en avoir, de la
prévention. Mais, bon, vous savez comme moi, là, même si c'est écrit en gros ou en petit, on va pouvoir
balayer ça et aller très rapidement. À
moins qu'on trouve une façon de forcer les
gens à lire à chaque fois ou... Je ne sais pas comment on va s'y prendre, on
n'a pas encore de modèle, et c'est la raison pour laquelle je faisais
part de l'inquiétude que nous avons.
Il
est vrai par ailleurs que, même s'il n'existera pas de registre obligatoire
pour que les gens... Lorsqu'ils vont aller acheter à la SQDC directement en personne ou à un comptoir, les gens ne
seront pas forcés de s'inscrire, donc il n'y aura pas de registre. Mais il est vrai par contre... il y a
un avantage avec la vente en ligne, ça va laisser des traces, ça va
laisser des traces. Et, il me semble, je
pense qu'il faut bien entendre les préoccupations qui ont été nommées de ce
côté-ci de la table à plusieurs
occasions, et je sais qu'elles sont partagées aussi par la ministre,
nos préoccupations que... Compte tenu qu'on va laisser des traces et
qu'on va pouvoir vérifier le nombre de fois où, à telle adresse civique, on
livre de la marchandise, je pense
qu'il faut être assez préoccupé pour dire : À quelque part, il faudra
lever le drapeau quand on va considérer
que, là, bon, il y a probablement des doutes que, s'il n'y a pas plus que 150 grammes
à l'intérieur de la maison quand
on achète presque à tous les jours, il y a un problème de consommation quelque
part, il y aura un problème de consommation quelque part. Alors, il faut que nous ayons cette préoccupation en tête, et
d'imaginer le processus qui pourrait nous permettre ce contact
personnalisé au-delà que du simple postier, ou du simple vendeur, ou du simple
livreur de Purolator.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui. Encore
bonjour, M. le Président. Écoutez, je suis tout à fait d'accord
avec Mme la ministre lorsqu'on
parle de passer d'un marché illégal vers un marché légal, et, ce qu'on dit de
ce côté-ci de la table, on parle beaucoup de sécurité, on parle beaucoup de
contrôle. Je me rappelle... Et j'essaie des fois d'amener des anecdotes qui vont enrichir le débat, puis de manière très, très brève. Mais je vois la
députée de Vaudreuil qui est devant moi, qui était de la même délégation que moi lorsqu'on
a accueilli les gens de l'Ontario qui sont venus nous parler de leurs
craintes, de leurs craintes en rapport à ce
qui avait le contrôle, puis je vous donne un exemple qui pourrait être
parallèle à ce qu'on discute actuellement, puisque les gens de l'Ontario
nous mentionnaient qu'eux, ils ont toujours... puis je l'avais déjà mentionné, ce fait-là, qu'ils ont toujours une
centaine de magasins... ils appellent
ça des «storefront shops». À Toronto, il
y en a une centaine. Et ces
magasins-là vendent donc du cannabis légalement. Puis, quand ils en ferment un,
bien, il y en a un autre qui ouvre
plus loin. Donc, il y a une centaine de magasins, là, de «storefront
shops» qui sont toujours actifs. Et, pour fermer ces endroits-là, ils vont avoir fort à faire, puis évidemment
il va y avoir un resserrement du contrôle, évidemment, par, probablement,
leur SODC, là — je
ne l'ai pas nommé, là, je ne sais pas quel nom qu'elle va avoir, là — mais probablement
qu'ils vont avoir, eux aussi, des problèmes de contrôle.
Alors,
moi, je pense qu'on doit se pencher sur l'aspect efficacité et
sécurité parce que, nos gens qui achètent en ligne ici, au Québec, je peux vous dire qu'ils sont très efficaces
avec ce genre de commerce là, actuellement. Peut-être, moi, je pense
à Postes Canada, qui devra peut-être être mise à contribution, mais là je parle du malaise fédéral, puis je ne veux pas rentrer là-dedans aujourd'hui, parce
que je n'ai pas eu l'occasion
de vous en parler, là. Alors, est-ce qu'il veut un peu Postes Canada?
Bien, peut-être qu'évidemment elle pourrait peut-être être mise à contribution, car ce qui était disponible sur la rue l'est maintenant par le
commerce en ligne, et je dois vous dire que même beaucoup plus que dans un
autre temps.
D'ailleurs,
il y a eu deux semaines, il y a eu un reportage d'une journaliste, je vais vous
en lire deux paragraphes, loin de moi
de vous lire tout l'article, mais c'est une journaliste, Mme Blais, qui avait
tenté l'expérience, par Postes Canada, de
se faire plusieurs commandes de cannabis, plusieurs
expériences sans aucune interception, et ses colis étaient livrés de Colombie-Britannique
sans logo. Alors, on contrôle même la teneur en THC, on vous offre des possibilités,
et de teneur en CBD.
Alors,
on disait : Demandez à un gars qui s'appelle Snake-Mike— son
nom d'emprunt, évidemment. «Snake-Mike
est le gars à qui tu peux demander de
t'arranger ça pour avoir un peu de pot "over the counter". [Alors,] il y a quelques mois, [Snake-Mike] a vécu une petite révolution : il a découvert la
vente en ligne. [Alors,] des dizaines et des dizaines de dispensaires virtuels vendent du [cannabis] en
ligne au Canada. Ils sont peut-être illégaux, mais ils opèrent en toute
quiétude. Les commandes sont livrées par Postes Canada, et le colis arrive dans
une boîte blanche sans logo.»
Une voix :
Par Pot Canada.
M. Bourcier : Par Pot Canada, oui, ça, j'ai failli... la langue a failli me
fourcher. Ça serait peut-être une nouvelle compagnie, par exemple, qu'on pourrait inventer, après la SQDC,
Pot Canada. «L'adresse inscrite est généralement une boîte postale de
Colombie-Britannique.»
Tout
ça pour dire qu'on a des très bonnes intentions, je pense, tout le monde, ici,
autour de la table, c'est notre travail.
Mais, entre nos bonnes intentions et les moyens de contrôle, il y a toute une
différence. Quand on sait que toutes les provinces canadiennes autorisent la vente en ligne, alors est-ce que,
Mme la ministre, on va aller voir ce qu'elles font? Est-ce qu'on peut se
fier sur leurs expériences?
Et puis mon autre
question pour vous, c'est... Je ne sais pas s'il va y avoir une carte de
fidélité à la SQDC, là, comme, je ne sais pas, moi, au Starbucks, je ne sais
pas comment est-ce qu'ils vont faire ça, ou une carte d'identité particulière. Va-t-on se servir du numéro
d'assurance sociale? Est-ce que c'est une possibilité qu'on va envisager?
Mais je sais qu'on va en parler beaucoup
plus tard dans le projet de loi, mais je sais que, quand on en parle d'avance,
vous avez le temps d'en discuter avec
vos collègues et puis les gens qui sont derrière vous. Alors, je vous pose la
question, Mme la ministre.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la
ministre.
Mme Charlebois :
Puisque la société du cannabis n'a pas pour objet, dans sa mission, de vendre
de plus en plus de cannabis, non, il n'y aura pas de carte fidélité, pas
d'Inspire, Expire et Soupire. Il n'y en aura pas.
Deuxième
élément, pour ce qui est des sites Internet illégaux, bien, franchement, il va
y avoir des gens qui vont s'occuper
puis il y a des gens qui sont qualifiés, tels que la GRC, pour intercepter ça.
Il y a déjà... on ne gère pas... Nous, dans le projet de loi
n° 157, on n'est pas dans la gestion du crime organisé, on est dans
l'établissement d'une société québécoise du
cannabis aux articles où nous sommes, et ce qu'on souhaite, là, c'est toujours
amener les gens du marché illicite
vers un marché qui est légal, donc licite. Je le dis tout le temps, «légal»,
parce qu'«illicite» puis «licite», quand je le dis vite, ça se
ressemble, mais, bon...
Alors, voilà,
je comprends que vous avez des préoccupations puis qu'à Toronto ils ont des...
je ne sais pas comment vous avez appelé ça, des...
M. Bourcier :
Des «store shops»... des «storefront shops».
Mme Charlebois :
...des «store shops», oui, puis qui sont illégaux, mais nous autres aussi... On
n'a peut-être pas des «storefront
shops», mais on a du marché illégal en masse. On le sait, puis on a des gens
qui travaillent là-dessus. Eux autres auront
leur travail à faire chez eux. Ils sont inquiets, là. On l'est inquiet, au
Québec, mais on travaille à faire en sorte de ramener les gens d'un marché illégal vers un marché légal. C'est tout ce
qu'on veut faire. On ne veut pas se mettre à vendre plus au même individu. On veut juste qu'il s'en
vienne avec nous puis qu'on puisse dialoguer ensemble puis donner de
l'information et de la formation. C'est tout.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jérôme.
M. Bourcier :
Merci beaucoup.
Le Président
(M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
la proposition d'amendement de Mme la
députée de Repentigny? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix.
Est-ce que l'amendement proposé par Mme la députée de Repentigny est
adopté?
Des voix :
...
Le
Président (M. Merlini) : Il est donc rejeté. Nous revenons donc à
l'article 23.2 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions,
d'autres interventions, je devrais dire? M. le député de Labelle.
• (17 h 40) •
M. Pagé :
Oui. Juste quelques questions sur... interrogations sur le dernier paragraphe
après... «Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels
la filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis», comment ça va s'articuler, là? «Le ministre peut établir les
paramètres en fonction desquels...» C'est parce que c'est très vague, c'est
très large. Comment on va aller chercher
l'information? Qui va avoir le mandat d'aller chercher l'information de... Bon,
si on veut être concurrentiels avec le
marché au noir... Parce que, dans le fond, c'est ce qu'on veut faire, on veut
sortir le marché au noir, et ça, tout
le monde est venu nous dire lors des consultations, bien : La façon, c'est
d'être compétitif avec le marché au
noir. Est-ce qu'on va se mettre un critère, il faut être à 10 %,
20 %, 30 % près du prix du marché au noir? Comment on va aller chercher l'information? Est-ce qu'on peut
faire fluctuer les prix sur une base régulière, le processus décisionnel
pour dire : Bien, à partir de la
semaine prochaine, le P.D.G. envoie un signal à l'ensemble des succursales,
bien, à partir de la semaine prochaine, pour les trois prochains mois,
vous baissez le prix à tant?
C'est
parce que, quand je lis, bon : «Le ministre peut établir les paramètres en
fonction desquels la filiale doit établir le prix de vente [de] cannabis», bon, je comprends que... Tout le volet
prix de vente en fonction des coûts d'opération, ça, évidemment, on comprend ça. Et c'est tout à fait
normal que le prix de vente du cannabis serve aussi à payer l'ensemble
des infrastructures, le personnel, la
formation, bon, tout ce qu'on a besoin pour opérer. Mais on sait à la
fois — et ça,
c'est notre préoccupation — qu'il faut que le prix soit compétitif avec
le marché au noir. Alors, j'aimerais mieux comprendre ce que cela veut
dire et comment ça va s'articuler, comment ça va s'organiser.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, j'ai le goût de dire au député de Labelle : Ultimement,
c'est la tâche de la filiale de fixer les
prix, tout le temps. Mais arriverait, pour toutes sortes de raisons... En fait,
le ministre se garde une possibilité... Advenant que les prix seraient
trop bas et qu'on juge que ça augmente la consommation des citoyens inutilement, le ministre pourrait donner une
directive. On se garde cette possibilité-là. L'inverse est aussi vrai.
Advenant que le prix vendu à la société du cannabis, Société québécoise du
cannabis serait jugé trop haut puis qu'on détourne notre clientèle vers le marché illicite, le ministre
pourrait aussi dire : Un instant, il faudrait peut-être revoir le prix à
la baisse.
Mais,
ultimement, c'est à la Société québécoise du cannabis de fixer ses prix. On
vient juste se donner, en fait, une possibilité
pour éviter des dérapages dans un sens comme dans l'autre. Mais j'ai confiance
que la Société québécoise du cannabis aura des dirigeants capables de
faire le travail. Mais, advenant le cas où il y aurait un dérapage quelconque,
à la hausse ou à la baisse, bien, on pourra intervenir.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, c'est ce à quoi je m'attends. Mais ma question
est : Comment le... Parce que je ne pense pas que c'est le ministre, à tout bout de champ, qui va
aller faire les vérifications, là. Mais le ministre, par contre... Parce que
c'est écrit comme ça, là, c'est écrit :
«Le ministre peut établir les paramètres». Alors, dans ces paramètres, de
quelle façon... Une fois que le
P.D.G. va avoir reçu ces paramètres, là, de quelle façon il va être capable
d'aller chercher l'information pour
être capable d'interagir avec le marché au noir, afin d'atteindre l'objectif
d'être compétitifs avec le marché au noir et sortir les consommateurs du marché illicite pour les amener au marché
licite, tel que souhaité? Comment il va aller chercher l'information?
Comment ça va se faire?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Honnêtement, c'est une bonne question. Les
paramètres ne sont pas établis encore. On se donne un pouvoir de le
faire, les paramètres ne sont pas établis parce qu'honnêtement, je vous le dis,
ultimement, c'est la Société québécoise du
cannabis qui va faire ça. Mais comment on va percevoir tout ça, bien, il y a
des gens qui vont suivre ça
assidûment, là, comment ça fonctionne à la Société québécoise du cannabis, du
fait que c'est une nouvelle entreprise qui...
c'est un nouveau phénomène, la légalisation. Alors, si on s'aperçoit d'aventure
que, un, on ne récupère pas les gens qui sont sur le marché illégal, il
y a des questions à se poser. Mais là, comment ils vont s'y prendre, je ne peux
pas vous répondre, là, je ne suis pas de la police. Et, si on s'aperçoit que
nos ventes augmentent de façon faramineuse, bien, il y aura eu des incitatifs, j'imagine. Alors, c'est dans ce sens-là où le
ministre va pouvoir avoir... On dit «peut» établir des paramètres, mais
ce n'est pas «doit» ou «va». Puis ils ne sont pas établis encore, les
paramètres.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M. Pagé :
O.K., je comprends qu'on est dans quelque chose de tellement flou, de tellement
nouveau que c'est difficile d'avoir
une réponse précise. Mais, bon, c'est facile, quand... J'ai envie de prendre
l'exemple des stations-services à Mont-Laurier : dans l'heure, dans
les minutes qui suivent le premier... et il y en a peut-être une quinzaine à
peu près sur la 117, là. Sitôt qu'il y en a
un qui augmente son prix, il vient de passer de 1,189 $ à 1,219 $, je peux vous dire que, dans les minutes qui suivent, comme par hasard, bien,
tous les autres détaillants ont augmenté le prix. C'est facile de le
vérifier parce que ce sont toutes des entreprises
légales, ayant pignon sur rue, qui annoncent leurs prix. C'est facile aussi
d'entrer dans des entreprises
qui sont légales et d'aller vérifier les prix des compétiteurs. Mais là le
compétiteur, c'est le marché au noir.
Et là on a des expériences, par contre, qui se
sont faites ailleurs. Le Colorado, semblerait-il qu'aujourd'hui, après cinq ans, six ans, à peu près, de légalisation, on aurait sorti à peu près 70 % du marché
au noir, qui serait maintenant une
consommation licite, qui n'est plus illicite. Alors, est-ce que, justement,
on va aller voir de quelle façon ils l'ont fait et de quelle façon ils procèdent pour aller chercher
l'information afin de s'ajuster assez rapidement?
Parce qu'il faut cette collecte d'information pour vérifier si on est dans le coup ou non, sinon on n'en vendra pas beaucoup,
puis, si on n'en vend pas beaucoup,
en même temps on va rester avec des produits sur les tablettes,
puis en même temps, bien, on ne fera pas nos coûts d'opération. Alors, il faut être capables
d'en vendre, mais être compétitifs en
même temps. Alors, est-ce que
cette expérience-là, d'ailleurs, a été
vérifiée et qu'est-ce que la ministre peut nous dire présentement par rapport aux expériences qui ont été vécues ailleurs?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, écoutez, M. le
Président, c'est sûr que les
expériences qui sont vécues ailleurs vont être prises en compte, mais j'ai le goût de vous dire qu'il y a déjà des
mécanismes d'évaluation pour le tabac... qui est fait, là, pour les cigarettes illégales, il y a déjà beaucoup
d'évaluations qui se font. Et, vous le savez comme moi, en
consultation, au préalable, avant la
rédaction du projet de loi, il y a du monde qui nous disait ouvertement combien ils
payaient sur le marché illégal, là,
ils nous ont dit ça en commission... pas en commission, en consultations préalables à la rédaction du projet
de loi. Alors, c'est certain qu'il y aura
des mécanismes pour nous assurer, mais ce n'est pas moi, puis
ce n'est pas prévu, là, aujourd'hui, puis ce n'est pas dans le projet
de loi de voir comment on va prévoir
comment le marché criminel, là, le marché du crime organisé va
s'organiser. Il y a des gens qui vont suivre ça, au même titre qu'il y a des
gens qui suivent qui vend le tabac de façon illégale, et combien ça se vend,
puis qu'est-ce qui se passe, là.
Mais il y aura
certainement des moyens de savoir ce qui s'est fait ailleurs,
puis toujours en rapport avec comment nous, on fait, parce qu'il y a
des États, aux États-Unis, qui vendent pour en vendre de plus en plus, ils
financent plein de choses avec ça.
Nous autres, ce n'est pas dans ce sens-là qu'on travaille. Alors, il va falloir
qu'ils fassent des comparaisons, oui, mais avec des comparables aussi.
Alors, moi, je suis assez confiante qu'on va avoir des dispositifs qui vont
nous permettre... Puis déjà je suis assez certaine que les forces policières
savent beaucoup de choses que nous deux, on ne sait pas, comme législateurs,
mais il y aura des moyens d'informer adéquatement les personnes qui auront
besoin d'être informées.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
• (17 h 50) •
M. Pagé :
O.K. Je comprends qu'effectivement on a la cigarette qui est comme... qui peut
aussi être une référence dans ce
qu'il faut faire pour aller chercher l'information. Donc, effectivement, on a
un défi de ce côté-là, et ma préoccupation était beaucoup plus à l'égard du prix compétitif, comme ce que tout le
monde est venu nous dire, il faut que le prix soit compétitif avec le marché au noir. Mais on a
entendu aussi plusieurs nous dire : Le crime organisé ne se laissera pas
faire, là, et ils vont être prêts aussi à...
ils vont se dire : On va être compétitifs, là, nous, là, on est même prêts
à baisser nos prix. Bon. Sauf
qu'heureusement je pense qu'à cause de la qualité du produit et de l'expérience
vécue ailleurs, où on s'est rendu compte
qu'on est capables de sortir, en bonne partie, le marché au noir et le marché
illicite, je pense que nous serons sur la bonne voie.
Par contre,
là, je vais prendre l'autre exemple inverse... Parce que, la ministre, quand
j'ai posé la question, je n'avais peut-être
pas suffisamment identifié pour le prix le plus bas, le prix le plus bas. Par
contre, elle est allée sur le sens inverse, à savoir, bien, si on se rend compte qu'on en vend trop, on pourra
augmenter le prix, pour éviter justement de... Bien, on en vend, on en
vend. Bien, à un moment donné si on en vend aussi bien, et si on se rend compte
qu'il n'y a pas tant de compétition avec le
marché au noir et qu'on en vend beaucoup et de plus en plus... Bien,
l'objectif, ce n'est pas d'en vendre de plus en plus, hein? Et, pour mieux contrôler
l'offre et la demande puis qu'il n'y
ait pas trop de demandes, bien, c'est d'augmenter le prix, puis tu vas
avoir un peu moins de demandes. C'est le principe de base en affaires.
Et est-ce qu'à cet égard-là il y aura justement, dans
les directives ou dans le... — comment c'est écrit déjà? — dans les paramètres qui vont être établis, cette notion qui ferait en sorte
que vous en vendez tellement, là, que, là, wo! on va... voici le paramètre où, à partir du moment où vous
en vendez tellement, augmentez vos prix pour en vendre moins. Est-ce que, déjà, vous avez évalué cela? Est-ce que,
déjà, il y a des paramètres qui vous permettent de dire : Bien, oui, on y
a réfléchi, là, et, à partir du moment où on
fait nos coûts d'opération et qu'on constate à l'usage qu'on se met à en
vendre trop, puis il y a une trop forte
consommation, il y a déjà des directives qui vont être clairement envoyées à
nos vendeurs pour augmenter les prix? Je ne sais pas si déjà on est
rendu là dans la réflexion.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, honnêtement, j'en doute, mais, quand je vous donne un exemple d'augmenter
les prix, ce n'est pas juste réduire la demande pour réduire la demande.
Il ne faut quand même pas qu'on retourne le monde vers un marché illégal. Alors, il va falloir aussi vérifier la compétitivité
de notre produit, si je peux dire comme ça, par rapport au marché qui
est illégal. Alors, ce n'est pas juste augmenter pour soit faire plus de profit
ou s'enlever des clients ou... Il y aura un ensemble de facteurs à considérer.
Le Président (M. Merlini) : Trois
minutes, M. le député.
M. Pagé : Bien, en fait, ce que j'ai hâte de voir et
d'entendre, c'est de quelle façon on va envoyer un message clair qui va dire : On ne sent pas le problème
avec le marché au noir, il semble être bien contrôlé, on en vend... on fait nos
frais et on a l'impression qu'on commence à
en vendre trop, comme... J'ai hâte de voir de quelle façon on va mettre des
paramètres pour justement
freiner la trop forte demande qui pourrait être créée. Parce que
ce qu'on souhaite, c'est qu'un jour, à terme, bien, il y ait même moins de gens qui consomment. On souhaite tous cela.
Puis, si on ne consomme plus, bien, tant
mieux. Mais on ne voudrait pas, par contre,
qu'on sort le marché au noir, puis, d'année en année, on consomme de plus en plus et que, là, oups, on
commence à faire des sous avec ça. Ce n'est pas l'objectif. Il me semble qu'il
pourrait y avoir éventuellement — je
dis bien «éventuellement», quand on aura sorti le marché au noir — des
balises, des critères, des paramètres,
comme ce qui est écrit dans le projet
de loi, qui feraient en sorte que,
passé un certain niveau de vente, on augmente
suffisamment les prix pour freiner la vente, pour freiner la
vente, pour freiner la consommation.
Et j'espère que ça va faire partie de ces critères.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la
ministre, une observation, un commentaire?
Mme
Charlebois :
Bien, oui, juste rassurer le député de Labelle puis le ramener à
l'article 16.1, là, de... en fait, l'article 3 qui modifiait l'article 16.1 de la Société des
alcools : «La société a également pour mission d'assurer la vente
[de] cannabis — puis là on avait fait un amendement, dont je
ne me souviens plus la teneur, mais c'était comme "conformément à quelque chose" — dans une perspective de protection de la
santé, afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et
de les y maintenir, sans favoriser la consommation...» Alors, on va s'en tenir
à ça.
Et la beauté
de l'affaire, c'est qu'on va arriver au comité de vigilance un jour, on pourra
en parler, il va faire rapport au
ministre de la Santé annuellement, le rapport va être rendu public, alors on
aura des avis là. Et, de plus, j'ai aussi le goût de vous ramener au fait qu'on va arriver aussi à
un autre article, un jour, qui va nous dire qu'on doit réviser la loi
dans les trois ans de sa mise en oeuvre. Et,
si d'aventure les députés décident de réouvrir cette loi-là avant le trois ans,
ils auront tout le loisir de le
faire, si on s'aperçoit qu'il y a nécessité de corriger. Parce qu'on le dit
tous, là, c'est un nouveau phénomène que
la légalisation. Alors, s'il y a lieu d'agir rapidement, on se donne beaucoup
de souplesse par règlement justement pour agir vite, vite, vite, mais, si et on doit revoir la loi, les
législateurs pourront toujours le faire, la rappeler avant le trois ans.
Mais j'ai déjà donné l'indication, notre gouvernement a déjà donné déjà...
voyons! Je déparle cet après-midi. Notre gouvernement a déjà donné, M. le
Président, l'indication qu'il faudrait que, minimalement dans trois ans, on
puisse réviser la loi.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
d'autres interventions à l'article 23.2 tel qu'amendé? Mme la
députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le
Président. J'ai un nouvel amendement.
Le Président (M. Merlini) : Oui.
Mme
Ouellet : Donc, à
l'article 5(23.2), remplacer : «À cette fin, elle peut notamment» par
«À cette fin, la société a le pouvoir exclusif d'accomplir tout ce qui
est nécessaire à la réalisation de sa mission et notamment».
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Nous allons faire des copies et la distribuer aux membres.
Je suspends donc quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 56)
(Reprise à 17 h 59)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc
reprendre nos travaux. La distribution de la proposition d'amendement est faite, les membres en ont pris
connaissance. Mme la députée de Vachon, la parole est à vous pour vos
explications.
Mme
Ouellet : Oui. Mais, en
fait, M. le Président, je me suis un peu inspirée de la Loi sur la Société des
alcools du Québec, parce que je pense que
c'est important de faire cette modification-là parce qu'on voit que,
l'article 23.2 sur la mission de
la société, «elle peut notamment», mais ça ne dit pas qu'elle a le pouvoir
exclusif, et donc il pourrait y avoir d'autres
entreprises qui aussi pourraient avoir pignon sur rue et il pourrait y avoir
des entreprises privées, ce qu'on ne souhaite
pas, ce qu'on ne veut pas, privatisation par la porte d'en arrière, ce qu'on ne
veut pas. Donc, on met ça très clair que
la société, la Société québécoise du cannabis, aura donc «le pouvoir exclusif
d'accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission — et sa mission qui a été définie plus tôt,
lorsqu'on a fait la SAQ — et notamment». Donc, j'ai suivi,
là... Dans la Loi sur la Société des alcools du Québec, l'article 17 se
lit comme : «La société a le pouvoir d'accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de ses
fonctions, notamment», et là il y a
a, b, c, d, e, f, g, h. Donc, ici, on a petit 1°, petit 2°, petit 3°,
petit 4°.
Le
Président (M. Merlini) : Mme la députée, malheureusement, je dois vous interrompre, car, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne donc ses travaux sine die. Bonne soirée à tous.
(Fin de la séance à 18 heures)