(Quinze heures
huit minutes)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la
séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je
demande à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de
bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.
La commission est
réunie cet après-midi afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 157, Loi constituant la Société
québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant
diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements cet après-midi?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond)
sera remplacée par M. H. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean),
par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette
(Borduas).
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire.
Étude
détaillée (suite)
Lors
de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous procédions à l'étude d'un
sous-amendement proposé par M. le
député de Labelle à un amendement de la ministre à l'article 23.2
introduit par l'article 5. M. le député de Labelle, vous avez
d'autres commentaires. Et, en passant, M. le député, juste pour le bien du
débat, nous en étions rendus... le sous-amendement, il vous restait
12 min 45 s.
M. Pagé :
Oui. Je vous remercie, M. le Président. Alors, effectivement, on a laissé nos
travaux jeudi, jeudi, 18 heures, c'est
bien ça, oui? À un moment donné, on a de la difficulté à se retrouver
là-dedans. Effectivement, nous étions sur
l'amendement sur le «doit» par rapport au «peut», donc un sous-amendement que
l'on proposait à l'amendement déposé par la ministre. Attendez que je le
retrouve. Est-ce que je pourrais, M. le Président...
Bon, d'une part, je
veux remercier la ministre de nous avoir fourni... en arrivant, j'ai vu qu'on
avait déjà de nouvelles feuilles de travail,
dans le cahier de travail. J'imagine que ce qui vient de nous être fourni, ça
remplace des feuilles que nous avions dans le cahier de travail, alors
ça complète. Alors, je la remercie.
Mme
Charlebois :
...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre, oui.
• (15 h 10) •
Mme
Charlebois :
...sur son temps, c'est juste pour l'informer. En fait, vous savez, il y avait
un article où il y avait eu une erreur la
semaine dernière. Il y en a un déjà que c'est la nouvelle version, il manquait
des mots, je ne me souviens plus
trop. Et, pour les autres aussi, il y a des petites coquilles. Alors, ce n'est
pas des nouveaux amendements,
c'est vraiment juste des corrections de sémantique, là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour cette précision. M. le député
de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Et si c'est possible, peut-être, d'en avoir une copie supplémentaire pour
notre recherchiste, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois :
Bien sûr.
M. Pagé :
Puis, tant qu'à être dans des petits éclaircissements, je vous avais fait part
la semaine dernière qu'il y avait une
première série d'amendements qui nous avait été proposée et qui comprenait...
et une deuxième série par la suite.
Et, à l'amendement... — attendez que je le retrouve, j'avais deux
copies différentes, donc là je ne la retrouve pas. Ah! je pense qu'elle est ici — je me demandais quelle version qu'il fallait
prendre, et c'était sur l'article 12(84.1). Alors, j'ai posé la question la semaine dernière, si jamais
les gens peuvent nous informer... Parce que la première version était
plus courte, la deuxième version qu'on nous a fournie, pour le même article...
la version un peu plus longue. Mais, bon...
Mme
Charlebois : Je me souviens de ça, oui, vous avez raison.
Mais on n'est pas rendus là, mais, oui, il y a des gens qui vont...
M.
Pagé : On n'est pas rendus là, mais juste pour, éventuellement,
savoir, là, exactement sur quel pied danser.
Bon, pour revenir au «doit» par rapport au
«peut»... Je veux juste faire un petit mot, M. le Président, avant de commencer, pour la poursuite de nos travaux. Je
vais vous dire, j'étais malheureux en fin de semaine, je vais vous
expliquer pourquoi. On a fait un débat la
semaine dernière justement sur différentes façons de voir les choses, et, à un
moment donné, en tentant d'expliquer
le plus correctement possible pour quelle raison on souhaitait, entre autres,
aller plus loin quant à, je dirais, l'endroit où la SQC va
s'approvisionner... et là il y a un débat qui s'est enclenché avec certains
collègues, et notamment avec le collègue du
comté de Dubuc, et j'ai réagi de façon très prompte. Et je tiens à vous dire
que je regrette. Je regrette parce
que, les travaux que nous avons à faire ici, je pense qu'ils doivent se faire
dans le respect de tous et chacun, et surtout par rapport à ce que nous
avons à faire.
Parce que
c'est un grand défi que nous avons. Et je reconnais que ça va être long. Ça va
être long, mais nous avons la volonté
d'atteindre l'objectif d'adopter cette loi en temps et lieu. Mais on veut faire
notre travail le plus correctement possible. Et, pour les gens qui nous
écoutent, il faut savoir... Puis les collègues... évidemment, peut-être, ceux
qui ont toujours été au gouvernement ne le
savent pas aussi bien que nous, mais la seule arme que nous avons afin de
négocier quoi que ce soit, c'est
d'argumenter, de prendre le temps d'argumenter le plus correctement possible.
Et je veux le faire le plus
correctement possible, je veux le faire en toute sérénité, et je veux, dans le
temps, que nous soyons tous très à l'aise à continuer d'argumenter et d'utiliser notre temps, par pour faire du
temps, je tiens à la répéter. Je veux que nous adoptions la loi en temps et lieu, mais la meilleure loi
possible. Et je sais que mes collègues qui sont du côté de cette table
partagent aussi cette opinion, on s'en est
parlé à quelques occasions. Il n'y a personne ici qui souhaite faire du temps
pour faire du temps.
Alors, bon,
j'ai eu une réaction la semaine dernière, et ce n'est pas dans mon habitude,
j'étais malheureux, je vous le dis,
alors c'est la raison pour laquelle je tenais à vous le dire. Parce que je ne
veux pas qu'il y ait d'ambiguïté dans l'esprit de personne autour de
cette table, même si on passe du temps à argumenter, c'est parce qu'on souhaite
convaincre le gouvernement et parce que nous
croyons qu'on est capables de bonifier le projet de loi. Maintenant, avec nos
échanges, bien, on arrivera au meilleur
compromis possible, mais vous savez comme moi, M. le Président, que notre seule
possibilité pour faire... pas fléchir, mais que le gouvernement accepte d'aller
un peu plus loin dans son projet de loi, même si je reconnais qu'entre le départ et aujourd'hui il y a quand même des bouts
de chemin importants qui ont été faits, bien, c'est d'argumenter, et
c'est ce que nous faisons, et nous voulons le faire le plus correctement
possible.
Cela dit, je
prends l'engagement de continuer à essayer de faire nos débats dans le plus
grand respect de tous et chacun, et je suis désolé d'avoir eu une
réaction par rapport au député de Dubuc la semaine dernière.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député, vous allez me permettre une
observation. J'apprécie énormément votre propos parce que c'est quelque chose que j'avais soulevé au début. Et il
ne faudrait pas voir... Je n'aime pas utiliser le terme que la seule arme que l'opposition, que les
partis de l'opposition ont, c'est le temps, ce n'est pas une arme. Je
préfère d'utiliser le temps nécessaire pour
faire les débats. Et c'est important de prendre le temps nécessaire pour faire
ces débats, et d'argumenter, et
d'arriver au meilleur compromis, comme vous le dites, c'est préférable prendre
le temps nécessaire que d'utiliser
des fusils et des bombes comme ça se fait ailleurs dans le monde. Alors, je ne
vois pas le temps que vous prenez, ni
aucun autre parlementaire ici, autour de cette table... je ne vois pas ça comme une arme, mais plutôt
l'expression de notre démocratie qui
est saine, et que ce que je disais, mon souhait, c'est que les Québécoises et
les Québécois qui nous regardent voient
notre travail, apprécient notre travail et comprennent l'importance que nous y
accordons de le faire, comme vous le dites, de la façon la plus
respectueuse et avec grande civilité.
Alors, sur ce, je vous redonne la parole pour
votre sous-amendement.
M. Pagé : Merci, M. le Président. En fait, j'utilisais l'expression qu'on utilise
assez souvent en disant : L'opposition,
la seule arme qu'elle a pour réussir à
convaincre le gouvernement, c'est de faire du temps, pas pour faire du
temps, mais de faire du temps à
tenter, par toutes sortes de moyens, d'essayer de convaincre le gouvernement qu'on peut améliorer... mais qu'on
peut améliorer, mais, si le gouvernement trouve qu'on n'améliore pas avec nos propositions, bien, effectivement, ils pourront
en décider autrement. Mais notre démocratie
est faite de telle sorte qu'ils ont une majorité parlementaire, et ils
peuvent, au final, adopter ce qu'ils veulent, indépendamment de nos arguments.
Mais, quand nous sommes presque unanimes de
notre côté qu'il faille aller dans une certaine direction, bien, on se
dit : Bien, continuons d'argumenter, peut-être qu'à un moment donné
on arrivera à un compromis.
D'ailleurs,
d'ailleurs, il y a déjà eu une avancée sur l'article 23.2 de
l'article 5, où la ministre nous a proposé de faire un bout de chemin qui allait dans le sens de ce
que nous souhaitions. Sauf que, le bout de chemin qui est fait,
l'amendement se lisait ainsi, en disant : «L'achat de cannabis par la
filiale peut être effectué prioritairement auprès de producteurs situés sur le territoire du Québec», et ainsi de
suite. On comprend que le «peut», ce que nous disions, c'est que ce
n'était pas une obligation, mais le «doit»
nous permettait d'aller plus loin. Alors, on a argumenté beaucoup la semaine
dernière, on ne reprendra pas tout le débat.
Alors, moi,
j'aimerais savoir de la part de la ministre, maintenant, est-ce que la fin de
semaine lui a permis, je dirais, de
regarder, avec les gens autour d'elle, et de voir s'il est possible d'aller un
petit peu plus loin avec le «doit» par rapport au «peut», et c'est le
sous-amendement que l'on proposait à son amendement.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Alors, M. le Président, effectivement, le
projet de loi n° 157 a occupé beaucoup de mes pensées en fin de semaine, j'ai fait beaucoup de lecture.
Je me suis à nouveau renseignée et je suis désolée de dire au député de Labelle que, non, juridiquement, nous considérons
toujours que c'est mieux le «peut» et qu'en vertu des accords commerciaux, en vertu
aussi de l'accessibilité au produit, l'aspect concurrentiel, comme on a
expliqué la semaine dernière, malheureusement, je dois lui dire que je
considère que le «peut» est plus approprié que le «doit».
Et
ce n'est pas pour le contrarier, tout au contraire, je comprends les débats. Et
qu'il soit sans crainte, je n'avais pas de mauvaises pensées à l'endroit
du député de Labelle, je n'ai pas vu... Ça nous arrive d'être passionnés, M. le
Président, et c'est humain, ça me rassure de
savoir qu'il est humain autant que moi. On est tous humains sur cette
terre, puis il arrive parfois qu'on est très
passionnés, enflammés dans nos propos. Et je ne vous en tiens pas rigueur, au
contraire, quand l'inverse arrivera, parce que ça peut arriver, bien, on fera
de même, je m'excuserai à mon tour.
Mais
tout ça pour revenir au «peut» et au «doit». Après, vraiment, là, avoir examiné
toutes les facettes de cela avec les
gens qui m'accompagnent, de différents ministères, nous devons considérer, en
vertu des accords, et tout ça, que le «peut» doit demeurer.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.
M.
Pagé : Bien, compte tenu qu'on a argumenté, je pense, assez
longtemps jeudi dernier, compte tenu aussi que la ministre nous dit qu'elle a pesé les pour et les
contre, à ce moment-ci, moi, je n'irai pas plus loin dans la discussion,
compte tenu qu'on a déjà fait le débat assez
largement jeudi dernier. Je ne sais pas si... Alors, on pourra disposer du
sous-amendement, à moins qu'on soit...
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le
sous-amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Borduas.
• (15 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Bonjour, M. le Président. Bon mardi. Sur le sous-amendement du député
de Labelle, on l'a soulevé dès le
départ, là, sur le «peut» et le «doit», je comprends que la ministre a fait des
vérifications en fin de semaine, mais, relativement aux explications que
nous avons eues la semaine dernière, moi, ça ne m'a pas du tout convaincu, M. le Président. Je comprends qu'il y a eu une
négociation d'un texte d'un accord commercial interprovincial. Par
contre, il n'y a rien avec le libellé actuel
qui lie les mains du gouvernement du Québec de ne pas mettre un «doit», au lieu
d'un «peut» dans sa législation. C'est un choix gouvernemental, il n'en revient
qu'au gouvernement... Il va falloir que le gouvernement
vive avec les conséquences de faire ce choix-là. Et je ne peux que déplorer le
choix du gouvernement de ne pas
favoriser les producteurs québécois. Il a une possibilité de le faire. Il n'y a
aucun accord commercial qui lie présentement
le gouvernement du Québec en lien avec le cannabis. Ils se sont engagés à en
discuter éventuellement. Donc, ce n'est pas une position liante.
Alors,
si, sur tous les textes de traités où est-ce qu'il y a des énoncés d'intention,
ça n'a pas de valeur juridique formelle
actuellement, alors la ministre a la latitude et son gouvernement a la latitude
de faire des choix qui vont avoir un impact
sur la société. Donc, dans le fond, la légalisation du cannabis, c'est une
modification importante de la relation qu'on a avec la drogue, avec le cannabis. C'est un choix fédéral, mais encore
faut-il que le gouvernement provincial réalise que les retombées
économiques devraient s'appliquer dans toutes les régions du Québec.
Alors,
le «peut» n'est pas suffisant, c'est ce que je dis à la ministre. Et je trouve
ça dommage qu'elle n'indique pas le
«doit», parce que les arguments qui nous sont soulevés, c'est de dire :
Bien, éventuellement, on va renégocier l'accord commercial. Et on devrait se soucier des producteurs québécois, dans un
premier temps, M. le Président, à ce niveau-là.
Alors, ça va être mes
commentaires pour le sous-amendement.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas.
Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur le sous-amendement de M. le
député de Labelle? Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Honnêtement, juste un petit peu rassurer le
député de Borduas, avec le «peut», on peut aussi favoriser l'achat de produits québécois. Alors, je rassure les
Québécois : Nous allons favoriser l'achat de produits québécois au
niveau du cannabis. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas,
une intervention?
M.
Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, le libellé de la
ministre, c'est des voeux pieux. «Peut être effectué»,
c'est une possibilité, comme c'est une possibilité que le P.D.G. de la Société
québécoise du cannabis ou de la SAQ,
il ne le fasse pas. Il n'y a rien qui va l'obliger. Ça lui dit, là... Quand tu
dis à quelqu'un : Tu peux le faire, bien, c'est à sa discrétion. Il n'y a aucune obligation. Dans
le fond, lui, il va regarder la loi, il va dire : Bien, qu'est-ce que je
fais? Oui, je pourrais le faire, mais, si je
ne le fais pas, y a-tu des conséquences? J'ai-tu une obligation de le faire? La
réponse, c'est non.
Alors,
avec le libellé actuel, ça laisse énormément de latitude. On comprend que la
ministre souhaite aller dans cette
direction-là, d'avoir le plus de latitude possible, ne pas lier le P.D.G. de la
SAQ, ne pas lier le P.D.G. de la Société québécoise du cannabis. C'est un choix assumé par le gouvernement
libéral de ne pas vouloir favoriser les producteurs québécois, de favoriser l'industrie québécoise.
Alors, si jamais, au cours des prochaines années, il n'y a pas ce développement-là sur le territoire québécois, il n'y a pas de
retombées économiques sur le territoire québécois, bien, M. le Président,
on en aura discuté en commission
parlementaire, on pourra retourner dans les débats parlementaires puis on
pourra voir très clairement que le gouvernement a fait un choix de ne
pas favoriser les producteurs québécois.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que
j'ai d'autres interventions sur la proposition de sous-amendement? Mme la
députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui, je voudrais, en termes d'interprétation, que la ministre puisse
peut-être nous... Puis c'est en lien
un peu avec le «peut» et le «doit» aussi, là, avec le quatrième point, là, de
23.2 : «Autoriser une personne à faire le transport, incluant la
livraison, et l'entreposage du cannabis qu'elle vend, pour son compte.»
J'aimerais qu'elle nous explique cet
alinéa-là parce qu'on a eu plusieurs questions en commission parlementaire,
particulièrement des syndicats, concernant
cet élément-là, et je voulais savoir c'était quoi, son interprétation.
Qu'est-ce que ça veut dire, cette phrase-là, avec un «peut» et qu'est-ce
que ça voudrait dire avec un «doit»?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : En fait, M. le Président, le «peut» et le
«doit» s'appliquent plutôt à l'achat. Et je veux juste dire à la députée qu'on est sur l'amendement... le
sous-amendement en ce moment, et ça touche le premier... on appelle ça alinéa, ça touche, en fait, le premier alinéa,
le «peut» et le «doit». Alors, le quatrième point, au transport, on
pourra y arriver quand on va étudier l'article 23.2 dans son entièreté, si
vous voulez bien.
Le Président (M.
Merlini) : Tout à fait. Mme la députée de Vachon, sur le sous-amendement.
Mme Ouellet : Je comprends qu'effectivement, ce que répond la ministre, le «peut»
s'applique seulement, là, qu'à
l'amendement qu'elle a formulé concernant, là, de favoriser majoritairement
auprès des producteurs québécois. Et donc,
en mettant seulement qu'un «peut», ça fait très faible, parce que,
premièrement, il y a le «majoritairement» aussi. Je ne comprends même pas, moi, qu'ici on ne discute
pas actuellement que ce ne soit pas 100 % des fournisseurs québécois.
Les producteurs de serre du Québec sont
venus nous dire qu'ils étaient capables de fournir complètement le marché
s'ils avaient un avis au mois de mars. On
n'est même pas encore rendu le mois de mars. Donc, je ne comprends pas
qu'ici, au Québec, dans un nouveau marché
comme celui-là, on ne favorise pas que ça soit produit 100 % au Québec. Je
pense qu'on a tout à fait la capacité
de produire toutes les diversités nécessaires au Québec puis que nos
producteurs de serre sont tout à fait capables de le faire.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Commentaires, Mme la
ministre? Non? Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le
sous-amendement? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Écoutez, M. le Président, je vais proposer une ultime suggestion à la
ministre. Dans le fond, dans son
amendement, c'est : «Doit être effectué». Est-ce que la ministre serait à
l'aise, M. le Président, d'avoir «doit favoriser» au lieu de «doit être
effectué»... au lieu de «peut être effectué»?
(Consultation)
Le Président (M.
Merlini) : Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?
Nous allons suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 27)
(Reprise à 15 h 28)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. Mme
la ministre a fait des vérifications auprès de ses groupes... ses légistes. Mme la ministre, à vous
la parole.
Mme
Charlebois : Alors, après vérification avec les juristes du
ministère des Finances et de la Justice — c'est
ça? non, des Finances, aussi de la Justice — alors ce n'est pas possible,
malheureusement.
Le Président (M.
Merlini) : Ce n'est pas possible. Très bien. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'essayais de trouver une voie de passage, encore une
fois. Est-ce que ce n'est pas
possible ou on ne souhaite pas le faire? Je reviens à mon argumentaire, là.
C'est possible de le faire, mais il n'y a pas de volonté d'aller dans ce
sens-là, c'est plus ça, la question.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, là, on peut diverger d'opinion. À leur avis, il serait
possible, au mien, il ne l'est pas, suite
aux conseils de mes juristes. Alors, c'est divergence d'opinions. Je respecte
leur opinion, mais ce qu'on m'indique, c'est qu'il est préférable de ne
pas aller là pour toutes les raisons que j'ai invoquées la semaine dernière.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Borduas. Ça va? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
J'aimerais que la ministre puisse nous dire quels sont les accords commerciaux
intergouvernementaux qui pourraient être touchés par l'amendement.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Est-ce que vous permettez à mon juriste de répondre à cette question-là? Mais
on a déjà touché ces questions-là jeudi dernier, effectivement.
Le
Président (M. Merlini) : Oui. Est-ce que j'ai le consentement des
membres de la commission pour permettre à Me Roy d'adresser la
commission? Alors, Me Roy, veuillez encore une fois vous identifier, pour
les bienfaits de l'enregistrement.
M. Roy (Gabriel) : Oui. Gabriel Roy,
avocat au ministère des Finances. Merci, M. le Président.
Donc, c'est l'Accord de libre-échange canadien.
Mme Ouellet : O.K. Puis les accords
internationaux?
M. Roy
(Gabriel) : Pour l'instant, ils ne sont pas... ils ne couvrent pas...
ça ne couvre pas le cannabis en ce moment. Donc, on parle principalement
de l'Accord de libre-échange canadien.
Mme Ouellet : Quels articles, dans
l'Accord de libre-échange canadien, qui sont touchés pas la loi qu'on est en
train d'étudier?
• (15 h 30) •
Mme
Charlebois :
On l'avait la semaine dernière. Donnez-moi juste une seconde. On peut le récupérer, ce ne sera pas long.
Parce qu'on l'a tout lu la semaine dernière, deux, trois fois, mais on peut
vous en refaire part.
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, à l'article 1206 de l'Accord du libre-échange canadien, c'est
stipulé : «Les parties engagent des négociations sur l'application du présent accord aux mesures concernant le
cannabis utilisé à des fins non commerciales
dès que la législation fédérale sur le cannabis utilisé à des fins
non médicales aura reçu la sanction royale.» Et c'est déjà dans le présent accord, mais ça va...
Les intentions de négocier sont là, mais on ne pouvait pas le faire parce
que ce n'était pas encore légal, ça fait qu'ils sont déjà stipulés à l'article 1206.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Et cet
accord, il est disponible sur le site
Internet, j'imagine, il est disponible publiquement?
Mme
Charlebois : Bien,
avec l'Accord de libre-échange canadien, oui.
Mme Ouellet : Ça fait que sur le site
Internet du ministère des Finances.
Mme
Charlebois : Bien,
vous allez l'avoir aussi au fédéral...
Une voix : ...sur Google, vous allez
le trouver, là.
Mme
Charlebois : Oui,
c'est ça.
Mme Ouellet : Parfait. Puis, si on
ne le trouve pas, on vous le demande, il n'y a pas de problème.
Mme
Charlebois : Bien,
vous allez le trouver sans problème.
M. Roy (Gabriel) : Il est sur le
site du Secrétariat du commerce intérieur.
Mme Ouellet : Secrétariat du
commerce intérieur.
Le Président (M. Merlini) : Autres
interventions? Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Toujours
ma question : Pourquoi... Parce
que je comprends qu'on vient changer
le «peut» du sous-amendement par le
«doit», mais pourquoi est-ce qu'on parle de «prioritairement»? Pourquoi est-ce
qu'on ne dirait pas «devrait
s'approvisionner ou être effectué — là, ce n'est pas grave le vocabulaire — complètement par des producteurs
situés sur le territoire du Québec»?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Parce
que, comme je l'ai indiqué la semaine dernière, il y aura, dans un premier
temps, probablement des carences en produits
québécois, il va falloir faire la transition. Deuxièmement, il va falloir aussi
s'assurer d'être compétitifs. Troisièmement,
ce sera peut-être les consommateurs qui demanderont des produits d'ailleurs,
alors il faudra vérifier l'intention des consommateurs. Ça, c'est comme le vin,
hein? Il y en a qui aiment les vins français, il y en a qui aiment les vins
italiens, bien, ce sera peut-être comme ça aussi pour le cannabis.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée.
Mme
Ouellet : Oui. Bien, sur les
carences de produits québécois, ça nous a été confirmé, ce n'est pas une
raison qui se tient, parce que
ça a été confirmé par Les Producteurs de serre du Québec qu'ils étaient capables de fournir
100 % des besoins québécois. Donc, ça, je pense que ce n'est pas une
raison qui se tient.
Et, sur la
raison des consommateurs, écoutez, je ne suis pas une spécialiste des plants de
cannabis, mais je crois que, de faire
pousser un plant de cannabis ou un autre, les producteurs québécois sont tout à
fait capables de fournir la diversité nécessaire.
Donc, je ne comprends pas qu'on soit obligés d'aller s'approvisionner ailleurs
et pourquoi est-ce qu'on ne ferait
pas en sorte que ça crée des emplois au Québec. Je suis très, très surprise! Et
il y a d'autres provinces qui ont eu vraiment
le réflexe de vouloir dire : On va créer des jobs chez nous. Je ne
comprends pas du tout la timidité, la frilosité du gouvernement libéral à se créer des emplois au
Québec. Voyons donc! C'est à ça que sert justement, au gouvernement. Et,
comme on légifère à partir de zéro, bien,
c'est aussi bien de tout de suite commencer à légiférer correctement. Donc,
je pense que c'est essentiel que l'ensemble des achats se fassent complètement
au Québec.
Puis
j'aimerais ça savoir, dans l'interprétation de la ministre, «prioritairement»,
ça veut dire quel pourcentage, ça.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, il y aura une période de transition. Il faut que la députée sache qu'il
faut que les compagnies soient autorisées
par le gouvernement fédéral. Et, à ce moment-ci, si la légalisation était faite
aujourd'hui, on n'aurait pas 100 % de
produits québécois, tout simplement parce qu'on ne serait pas capables de
l'avoir, M. le Président. Dès qu'on
aura une capacité... Quand on dit «prioritairement», c'est parce que ceux qu'on
a déjà choisis, il y a, comme je le disais la semaine dernière, une
capacité de produire 73 % ou 76 % au Québec.
Et je n'ai pas de doute, là, sur la qualité du
travail des producteurs de serre. Et loin de moi de penser, M. le Président, que... Je ne sais pas où veut amener la
députée de Vachon cette commission, mais là on est sur le «peut» et le «doit», on a expliqué les raisons juridiques. J'ai
expliqué les défis d'approvisionnement pour la période de transition. Je
lui ai déjà dit que l'intention du gouvernement était liée au fait qu'on
souhaite que la filiale s'approvisionne... C'est écrit «prioritairement». Il
n'y a pas de pourcentage attaché au mot «prioritaire». Si elle va dans le
dictionnaire, il y a zéro pourcentage attaché à ça, mais «prioritairement», ça
veut dire beaucoup plus que le minimum.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui, je ne sais pas
si j'ai bien compris, là, elle a dit : Prioritairement... la ministre a
dit : Prioritairement, ça veut dire beaucoup plus que le minimum?
Mme
Charlebois : Bien, vous voulez un pourcentage, je n'en ai pas,
de pourcentage, à vous donner. On vous dit «prioritairement» parce que c'est eux autres, les produits québécois,
qu'on veut favoriser. Je comprends que vous ne voyez pas ça comme ça. Je l'ai expliqué la semaine
dernière, vous voulez le voir moitié vide, moi, je le vois à moitié plein.
On va favoriser les productions québécoises en priorité. Alors, voilà tout ce
que j'ai à dire.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Mme la députée.
Mme
Ouellet
: M. le
Président, le problème, ce n'est pas
comment la ministre voit les choses. De toute façon, ce n'est même
pas elle qui va être responsable de
la Société québécoise du cannabis. Ça fait qu'elle voie les choses d'une
façon ou une autre, c'est bien qu'elle nous
le démontre, mais c'est ce que dit le texte juridiquement. Et ce qu'on
essaie de comprendre, c'est qu'est-ce que
dit le texte juridiquement par «prioritairement». Et, quand qu'elle me
dit : C'est plus que le minimum,
j'ai l'impression que ça ne veut rien dire, M. le Président. Ça fait que moi,
j'essaie... Parce qu'ici notre travail, ici, c'est d'avoir les
intentions du...
Le
Président (M. Merlini) : Excusez-moi, Mme la députée de Vachon. Mme la
ministre, question de règlement.
Mme
Charlebois :
Bien, juste une question de directive, en fait. On a tout expliqué ça la
semaine dernière. Est-ce qu'à chaque fois que quelqu'un va s'ajouter à
la commission il va falloir reprendre l'analyse de l'article?
Le Président (M. Merlini) : Bien, la
députée prend son temps de parole et pose les questions...
Mme
Charlebois : Ah! O.K.
Le
Président (M. Merlini) :...qui lui semblent pertinentes au sous-amendement
proposé.
Mme
Charlebois :
O.K., merci.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, effectivement, c'est libre à vous d'y répondre. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Donc, notre travail de parlementaires ici, c'est de bien confirmer l'intention du
législateur, et pas d'une personne en particulier, parce que, de toute façon, dans ce
cas-ci, c'est le ministre des Finances qui va se retrouver à prendre des
décisions une fois que le tout va être voté, et c'est de savoir juridiquement
qu'est-ce que ça veut dire, «prioritairement».
Et, quand on met des mots dans une loi, c'est parce qu'ils ont une
signification, une signification juridique, et non pas juste perceptuelle, là. Ce n'est pas une question du verre à
moitié plein, à moitié vide, de sa perception à elle comme ministre,
c'est de savoir qu'est-ce que ça veut dire juridiquement.
Donc,
moi, je voudrais savoir... C'est bien beau mettre du verbiage dans une loi,
mais encore faudrait-il que ça ait un
impact. Donc, ça veut dire quoi, «prioritairement»? Est-ce que ça veut dire que
ce sera 50 % et plus de la production qui sera auprès des producteurs situés sur le territoire du Québec? Est-ce
que c'est ça, l'intention du législateur, de dire que c'est 50 % et
plus de la production qui devra être faite sur le territoire du Québec?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, ce n'est pas en termes de pourcentage,
comme je l'ai dit, c'est en termes de priorité. «Peut être effectué prioritairement», bien, ça dit ce que ça dit. On
peut chercher le mot «prioritairement» ensemble dans le dictionnaire.
Puis ça dit ce que ça dit puis il n'y a pas de pourcentage attaché au mot
«prioritaire». M. le Président, ça donne une
indication forte. Maintenant, la députée peut me requestionner une autre fois,
je vais encore lui dire qu'il n'y aura pas
de pourcentage d'attaché au mot «prioritaire». Voulez-vous qu'on le cherche
ensemble sur Google, «prioritaire»? Je n'ai pas d'autre réponse à
donner, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
Quand on établit des priorités, c'est en fonction de certains critères. Ça va
être une priorité en fonction de quels
critères? En fonction de quels critères la priorité va être donnée aux
fournisseurs sur le territoire du Québec?
Mme
Charlebois : Les critères, c'est tout simplement, le texte
le dit, on va le lire pour le bénéfice des Québécois : «L'achat de
cannabis par la filiale peut être effectué prioritairement auprès [des]
producteurs situés sur le territoire du
Québec — alors,
la priorité sera donnée aux producteurs situés sur le territoire du
Québec — dans la
mesure permise par les accords
commerciaux intergouvernementaux et internationaux conclus par le Québec ou
auxquels il s'est déclaré lié en application de la Loi sur le ministère
des Relations internationales (chapitre M-25.1.1).»
Alors, sur quels
critères? Bien, je réponds : «Auprès de producteurs situés sur le
territoire du Québec».
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. On est capables de lire, nous aussi, je pense
que Mme la ministre, elle s'en fait pas mal trop pour nous. On est
capables de faire la lecture tout comme elle et de comprendre le texte qui
est écrit. Tout ce qu'on demande, c'est des explications.
Et
je vais demander une autre série d'explications, M. le
Président. Parce qu'ils disent : «Dans la mesure
permise dans les accords commerciaux
intergouvernementaux». On a compris que, dans les accords internationaux, il
n'y avait rien qui concernait le
cannabis, ça fait qu'il n'y a pas rien qui interdit que ça soit même 100 %
sur le territoire québécois. Est-ce que, dans les accords... dans
l'accord, que je n'ai pas encore eu l'occasion de lire, le libre-échange
canadien...
Le
Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon, je vais vous
rappeler qu'on est sur le sous-amendement de M. le député de Labelle, qui porte sur un changement au texte, de
«peut» à «doit», et ensuite, après avoir disposé, nous retournerons à l'amendement de la ministre,
auquel, à ce moment-là, ces questions-là pourront être plus pertinentes,
à ce moment-là. Parce que je ne vois pas
l'objet de vos questions qui se rapporte au sous-amendement du député de
Labelle en ce moment.
• (15 h 40) •
Mme Ouellet : Bien oui, ça a un lien parce que, si ça devient «doit», bien, il faut
voir c'est quoi, les impacts des accords
commerciaux intergouvernementaux. Et,
si on vote pour le «doit» et que j'ai d'autres sous-amendements pour dire «effectué non pas prioritairement, mais
complètement auprès de producteurs québécois situés»... Tout ça est lié,
là. Si c'est un mot qui est dans le texte, bien, il faut avoir les impacts sur
l'ensemble du paragraphe.
Donc,
en fonction des accords intergouvernementaux tels qu'ils sont libellés
actuellement, est-ce qu'on pourrait écrire
«doit», donc «doit effectuer complètement auprès des producteurs situés»?
Est-ce qu'il y a quelque chose, dans les accords commerciaux intergouvernementaux — en fait, il y en a juste un touché, à ce que
le conseiller, à côté, m'a dit, qui est
l'Accord de libre-échange canadien — qui pourrait faire en sorte qu'on ne
pourrait pas donner 100 % de la production auprès des producteurs
québécois? Est-ce qu'il y a quelque chose, dans cet accord-là, qui nous
l'interdirait?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : J'aimerais ça si on pouvait faire intervenir le
sous-ministre aux Finances, M. Marc Grandisson, pour répéter ce
qu'on a déjà dit la semaine dernière pour le bénéfice de la députée de Vachon.
Le
Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour
permettre à M. Grandisson d'adresser la commission? Consentement. Merci. Alors, M. Grandisson, veuillez
prendre place et, encore une fois, pour les bienfaits de
l'enregistrement, veuillez vous identifier.
M.
Grandisson(Marc) :
Oui. Bonjour. Donc, Marc Grandisson, sous-ministre adjoint au ministère des
Finances.
Oui, donc,
sur les accords de commerce, ce qui a été discuté la semaine passée, c'est
qu'on pourrait, dans les... c'est la
possibilité ou non de négocier dans le futur un mandat de restreindre le marché
que chaque province protège, sinon d'exclure
le cannabis des accords de commerce. C'était ça qui était discuté. Et donc
c'est un peu prendre... c'est prendre position
que c'est ça qui est le mieux pour l'économie du Québec, de fermer le marché et
de dire que chaque province va fabriquer
son propre cannabis puis fournir son propre marché sans possibilité d'expansion
à l'extérieur du Québec. C'est un choix
qui peut être fait. Je pense que l'idée, c'est que les négociations vont avoir
lieu à l'été prochain ou l'automne prochain et qu'on croyait qu'il n'y avait pas lieu là de prendre position
d'avance sur qu'est-ce qui est le mieux pour l'économie du Québec, dans le contexte du cannabis, soit un
marché fermé par province ou d'avoir de la compétition entre les
provinces, et les producteurs québécois auraient la chance de compétitionner
sur les autres marchés aussi.
L'autre chose
qu'il y a, c'est que c'est un marché, justement, qui est encore fragile, qui
n'existe pas encore à 100 %, que,
si on restreint trop la capacité de la société de s'approvisionner... Ça peut
faire monter les prix s'il n'y a pas assez de compétition dans le marché. Et ultimement c'est ça qui était l'objectif
du projet de loi, c'est de dire : Là, légaliser, c'est... une fois que c'est légalisé, que le marché légal
soit compétitif par rapport au marché illégal. Donc, le plus de
producteurs qui peuvent faire des offres à la société, meilleures sont les
chances que le prix de vente au final soit compétitif par rapport au marché
illégal.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. Grandisson. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Donc, ce que
je comprends de ce que M. Grandisson nous dit, c'est que c'est leur
intention, mais c'est une position politique
que vous nous donnez, et non pas une position juridique, parce qu'au niveau
juridique on aurait tout le loisir, ici, de
pouvoir... comme l'entente n'est pas signée, on aurait tout le loisir de dire
que nous, notre choix ici, c'est celui que ce soit produit au Québec.
Et,
concernant vos craintes sur le marché qui est fragile, etc., puis les
producteurs qui pourraient produire en dehors du Québec, bien là, vous savez, là, on parle des producteurs qui sont
des producteurs de compagnies inscrites en bourse, financées par les paradis fiscaux — je veux juste le rappeler, parce que je
pense que c'est bon de se le rappeler — financées
par les paradis fiscaux, qui sont... eux autres ont des fonds qui sont
peut-être financés par les mains criminelles.
Donc, on
pourrait décider de faire le choix ici que ce n'est pas ça qu'on veut, qu'on ne
veut pas que ce soient des compagnies
inscrites en bourse, spéculatives, qui font du 100 % à 300 % de
profit, financées par des fonds des paradis fiscaux peut-être financés par les mains criminelles, mais qu'on
voudrait que ce soient les producteurs de serre du Québec. Et eux
autres, ils nous l'ont confirmé... Quand vous dites : Le marché est
fragile, puis on ne sait pas à quel prix ça va produire parce que la compétitivité, il faut qu'il y ait plusieurs
joueurs, je comprends tout ça. De toute façon, actuellement il ne l'a pas, la compétitivité, puis actuellement je
peux vous dire qu'ils se parlent, ces gens-là. Ça fait que, quand on
dit : La concurrence pure et parfaite, ce n'est pas le cas dans le marché
actuellement, en tout cas, très clairement, du cannabis thérapeutique, et que le gouvernement canadien gère très serré les
permis, on se demande d'ailleurs pourquoi... Mais on pourrait décider que c'est les producteurs de serre
du Québec qui nous fournissent, ils sont tout à fait capables à produire
à coûts très compétitifs, encore moindres que ce que les producteurs inscrits
en bourse nous ont dit jusqu'à présent.
Donc, ce que j'entends de ce que vous me dites sur
les accords intergouvernementaux, c'est une position politique où vous voudriez vous garder la marge de manoeuvre
de pouvoir négocier tout ça, mais que, juridiquement, il n'y aurait aucun problème. C'est ce que je voudrais me faire
confirmer. Est-ce que, juridiquement, il y aurait un empêchement à ce
qu'on décide ici, au salon rouge, de faire en sorte que ce soit une production
qui soit produite complètement sur le territoire québécois? Est-ce qu'il y a un
empêchement juridique?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Oui. Mes conseillers juridiques... — pas M. Grandisson, parce qu'il est
sous-ministre — les conseillers
juridiques nous l'ont indiqué la semaine dernière. Ils ont donné les
explications qui allaient avec ça. Je comprends que ce n'est pas l'appréciation de la députée de Vachon et je respecte
son opinion, tout comme j'ai respecté l'opinion du député de Borduas et
du député de Labelle.
Maintenant,
je n'ai pas d'autre information à donner, malheureusement, à la députée de
Vachon, bien que... Là, tout ce qu'on
doit faire, c'est choisir pour le mot «peut» et «doit» dans le texte. Tout le
restant du débat pourra être fait dans l'article tantôt. Mais, si elle
veut poursuivre le temps, il n'y a pas de problème, on va... Moi, je veux juste
lui dire, lui indiquer que, oui, il y a une
orientation politique, parce que j'ai déposé un projet de loi. Nous faisons le
gouvernement. On en discute. Mais il n'en demeure pas moins qu'il y a
l'orientation politique de faire en sorte que nous puissions être compétitifs avec le marché criminel, qui est là en
ce moment, pour des raisons de santé publique. Si on n'arrive pas à
enlever les consommateurs des mains des criminels, bien, je regrette, Mme la
députée de Vachon, on va avoir passé à côté de l'objectif de santé publique.
Je sais que vous allez me parler de
tout autre chose qui a affaire avec le marché criminel, mais ici on doit
choisir entre le «peut» et le «doit». Alors,
je ne sais pas combien de temps il reste à la députée de Vachon, je suis prête
à respecter le temps, mais je n'ai pas d'autre explication à donner. Et,
si elle est disposée à voter, nous pourrions voter.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon, une autre
intervention?
Mme Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. La ministre vient de nous affirmer ici, au salon
bleu, qu'il y a un empêchement juridique.
Bien, si c'est le cas, j'aimerais ça qu'elle nous l'explique parce que moi, je
ne le vois pas. Et on est ici pour
comprendre ce qui se passe. Donc, c'est important, ce qu'elle vient d'affirmer.
Il y a un empêchement juridique. J'aimerais
ça le connaître, cet empêchement juridique là, et j'aimerais ça qu'on puisse me
dire cet empêchement juridique là relève
de quelle loi, de quel traité, de quelle entente et quel article, qu'on puisse
apprécier aussi bien que la ministre pourquoi qu'il y a effectivement un empêchement juridique. Parce que moi, des
informations que j'ai, je ne le vois pas, l'empêchement juridique.
Il peut y avoir une
opinion politique différente, et ça, je comprends tout à fait, M. le Président.
Mais, un empêchement juridique, c'est important que les membres de la
commission en soient informés, et je pense qu'on a tout à fait la capacité de
compréhension qu'elle puisse nous expliquer ça découle de quelle loi et d'où
est initié cet empêchement juridique.
Mme
Charlebois : Alors, ça va me faire un grand plaisir de le
répéter une autre fois, parce que, jeudi dernier, nous avons fait ça tout l'après-midi jusqu'à 6 heures.
Nous étions ici jusqu'à 18 heures et nous avons donné toutes les explications. Mais, pour le bénéfice de la députée
de Vachon, qui est ici aujourd'hui — demain, on verra — mon conseiller juridique pourrait lui expliquer, M. le Président,
avec gentillesse le pourquoi, ce qu'on a déjà expliqué la semaine
dernière.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Me Roy, à vous la parole.
M.
Roy (Gabriel) : Oui. En fait, c'est simplement qu'étant donné que les
négociations sous l'égide de l'Accord de libre-échange canadien n'ont
pas encore eu lieu on ne souhaite pas lier d'avance l'issue de ces
discussions-là et la position qui va être prise. Alors, c'est simplement pour
cette raison-là.
Mme Ouellet : ...M. le Président. C'est ce que j'avais compris plus tôt. Et donc vous
me confirmez qu'il n'y a pas
d'empêchement juridique. C'est un souhait que vous souhaitez qu'il n'y ait pas...
que vous n'ayez pas les mains liées pour cette négociation-là, mais...
Mme
Charlebois :
...juridique qui fait en sorte qu'on va respecter nos accords.
Mme Ouellet : Non, non, ce n'est pas une... Non, il n'y a rien de signé dans
l'accord, là. Il faut faire attention, Mme
la ministre, on ne peut pas dire des choses qui n'existent pas. Il n'y a rien
de signé dans l'accord, il n'y a rien de négocié dans l'accord. Et ce que j'entends de votre conseiller, c'est
qu'ils souhaitent avoir de la marge de manoeuvre pour négocier. Mais on pourrait... Dites-moi oui ou
non : Est-ce qu'on pourrait décider ici que c'est complètement le
marché québécois? Que vous ne le souhaitiez
pas, c'est une autre chose. Mais est-ce qu'on pourrait décider que c'est
complètement le marché québécois?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
En fait, elle veut faire de la politique. On va en faire. Je suis en forme. On
est mardi, la semaine commence.
Le Président (M.
Merlini) : Et mon livre de règlements est ouvert.
• (15 h 50) •
Mme
Charlebois : Oui, puis vous êtes mieux de le tenir ouvert.
Là, on a un accord de libre-échange qui est signé, qui nous parle d'un article que j'ai lu la semaine dernière. Effectivement, on ne peut pas
avoir une entente confinée parce que le cannabis n'est pas légal. Alors, chers
citoyens... vous comprenez ça, cannabis pas légal, donc on ne peut pas
avoir l'entente finale.
Cependant, à
l'article 1206 de l'accord de commerce, vous allez pouvoir trouver
à :
«1.
Le présent accord ne s'applique pas à une mesure adoptée ou maintenue par une
partie concernant le cannabis utilisé à des fins non médicales;
«2.
Les parties engagent des négociations — ça veut dire que, hein, c'est assez
présent — sur
l'application du présent accord aux
mesures concernant le cannabis utilisé à des fins non médicales dès que la
législation fédérale — mot qui irrite les
oreilles à Mme la députée de Vachon — sur le cannabis utilisé...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre...
Mme
Charlebois :
... — non,
non...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre...
Mme
Charlebois :
...c'est toujours dans la loi et les règlements, j'ai parlé de ses oreilles
et...
Le
Président (M. Merlini) : L'article 35.7° ne vous permet pas
d'utiliser des propos de la sorte envers la députée de Vachon.
Mme
Charlebois :
...bon, en tout cas, ça ne lui fait pas plaisir — à des fins non médicales aura reçu la
sanction royale.» Alors, à partir de ce propos...
Le
Président (M. Merlini) : Un instant, Mme la ministre. Un instant, Mme
la ministre. Mme la députée de Vachon a une question de règlement.
Mme
Ouellet : Bien, oui, vous
aviez tout à fait raison, M. le Président, qu'il y a des propos qu'elle ne peut
pas dire. Est-ce qu'elle peut les retirer?
Le
Président (M. Merlini) : J'ai demandé à Mme la ministre de faire
attention à l'utilisation de propos, je n'ai pas demandé à Mme la
ministre de les retirer. Veuillez poursuivre, Mme la ministre, en prenant
soin...
Mme
Charlebois :
Bien, je lui ai lu l'article 1206, M. le Président, et, honnêtement, je
comprends que... C'est drôle parce
que c'est toutes des choses qu'on a discutées la semaine dernière, pour
lesquelles on a tout donné les arguments. Et là on a une position qui fait partie de l'histoire du Québec. Elle ne veut
pas l'entendre. C'est son choix. Moi, je respecte les orientations, mais, quand on parle de ton... Vous
remarquerez qu'avec les autres députés j'ai toujours un ton très
restreint. Mais son ton m'amène à avoir un ton. Je suis toujours dans le
verbatim très parlementaire, M. le Président.
Alors, ici, là, ce qu'on dit, c'est qu'on ne
veut pas contrevenir à l'Accord de libre-échange canadien, M. le Président, O.K.? Le cannabis non thérapeutique va
en faire partie, qu'il ne lui en plaise ou pas. Et ce que je dis, c'est
qu'il y aura une entente qui va être signée,
et, dans ce sens-là, mes juristes m'indiquent que la position du Québec,
habituelle, va dans le sens que je prône.
Maintenant,
je ne sais pas... Combien de temps qu'il reste à la députée de Vachon?
Pourriez-vous m'indiquer ça?
Le Président (M. Merlini) : Je vais
m'informer auprès du secrétariat. Continuez, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, j'ai terminé pour ce qui est là, puis je veux... j'en appelle au vote. Si
on ne peut pas voter parce qu'il lui reste du temps, bien, qu'elle en
parle.
Le Président (M. Merlini) : Il reste
neuf minutes à votre intervention, Mme la députée...
Mme
Charlebois : Bien,
je suis prête à écouter neuf minutes de temps, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : ...sur
le sous-amendement du député de Labelle.
Mme Ouellet : ...la ministre, elle
peut très bien faire rappel à mon temps aussi souvent que ça lui fera plaisir, M. le Président. Je pense que c'est notre travail
de parlementaires ici. Et ce que je comprends, c'est que, les
explications qui sont données, tant par son
conseiller juridique que par le sous-ministre aux Finances, il n'y a aucun
empêchement juridique à ce que nous
prenions une décision. Et, si elle dit autrement, ça n'a jamais été confirmé
par son conseiller juridique et ça n'a jamais été confirmé par le
sous-ministre aux Finances. Elle ne le souhaite pas. Ça, c'est une autre
histoire. Mais il n'y a aucun empêchement juridique. Ça fait qu'il faut faire
attention à ce qu'on dit ici pour dire des choses qui sont exactes, M. le
Président.
Donc, on
aurait tout à fait la possibilité de dire que c'est complètement... les achats
doivent être effectués complètement sur
le territoire québécois, mais, ce faisant, M. le Président, on donnerait déjà
une orientation aux négociations qui devraient avoir lieu sur le
cannabis. Parce qu'il n'y a rien de signé sur le cannabis, ce n'est pas
négocié. Mais on pourrait tout à fait
décider ici, si le gouvernement libéral était d'accord, que la position du
gouvernement du Québec, la position de base quand il arrive en négociation, est que cette partie-là n'est pas
négociable. Mais ce que j'entends, c'est qu'il ne souhaite pas ça parce qu'il souhaite avoir de la marge de
manoeuvre pour négocier, mais on pourrait tout à fait légitimement
décider que 100 % de la production est
produite au Québec. Il n'y a aucun empêchement juridique qui nous l'empêche,
parce que, quand la ministre, elle
nous réfère à l'accord de commerce intergouvernemental, bien, il n'y a rien de
signé là-dessus puis il n'y a rien de négocié là-dessus, donc ce n'est
pas exact.
Il faut faire
attention. Moi, je pense qu'il faut faire attention de ne pas induire les gens
en erreur et je pense qu'ici on est
là pour comprendre. La ministre, elle a tout un groupe d'experts qui est avec
elle, puis c'est normal qu'on réfère à ces gens-là pour avoir les
informations, mais il ne faut pas, après ça, mal interpréter ce qu'ils nous ont
dit. Le monsieur à côté d'elle — je ne me rappelle pas votre nom — a
bien dit... Hein?
Le Président (M. Merlini) : Me Roy.
Mme Ouellet : M. Roy a bien dit
qu'il souhaitait avoir de la marge de manoeuvre. Il n'a jamais confirmé qu'il y
avait un empêchement juridique. J'en déduis donc qu'il n'y a pas d'empêchement
juridique, parce que, sinon, il m'aurait confirmé noir sur blanc qu'il y a un empêchement juridique.
Et donc il souhaite, c'est un souhait, et ça, c'est une position de négociation, une position politique,
ce n'est pas une position qui est, à ce moment-là... où il y a un
empêchement juridique.
Donc, je
comprends qu'on pourra décider ici de faire en sorte que 100 % de la
production soit faite au Québec pour créer des emplois au Québec. Et je
pense que ce n'est pas compliqué de nous dire, de l'autre côté... C'est juste
d'être transparent, de nous dire : Oui, c'est possible de le faire, mais
ce n'est pas ça qu'on veut faire.
Donc, moi,
tout ce que je veux savoir... Puis c'est ce que je comprends, c'est que, oui,
c'est possible de dire que c'est
100 % au Québec. Ce que je comprends, pour toutes sortes de raisons que je
ne qualifierai pas pour le moment, ce n'est pas leur souhait, ce n'est pas leur volonté. C'est correct. On peut
avoir des opinions différentes. Mais ce qui est important de comprendre ici, autour de la table, c'est :
Est-ce qu'on a des empêchements juridiques? Si on en a, est-ce qu'on peut
les défaire? Si on ne peut pas les défaire,
pourquoi? Puis de comprendre c'est quoi... qu'est-ce qu'on peut faire au salon
bleu... au salon rouge.
Donc, ce que
je comprends, c'est qu'on pourrait avoir 100 %. Il n'y a rien qui nous l'empêche
actuellement, étant donné qu'il n'y a
rien de négocié. Ça fait que, justement, on est dans le bon moment, M. le
Président, contrairement à ce qu'affirme
la ministre, on est exactement dans le bon moment pour donner des orientations
au gouvernement pour ces négociations dans le cadre du traité de
libre-échange canadien, donc pour faire en sorte... Parce que la section sur le
cannabis, il n'y a actuellement rien de négocié, rien d'écrit. C'est à faire.
On est justement au bon moment pour leur donner des orientations pour leur
dire : Bien, nous, ce qu'on souhaite, c'est ça.
Et, moi, ce
que je vous dis, c'est que je pense que ce qui serait souhaitable pour les
producteurs de serre du Québec, ce
qui serait souhaitable pour les emplois au Québec, c'est que 100 % de la
production... de l'achat de cannabis fait par la Société québécoise du cannabis soit fait auprès de producteurs situés sur
le territoire du Québec. Éventuellement, j'y arriverai, là, ça serait
des producteurs pour les producteurs de serre. Donc, on y arrivera.
Mais, pour
l'instant, on est dans l'amendement de la ministre avec le sous-amendement qui
est «doit», et donc je suis en appui
sur le «doit». Je crois qu'il est essentiel. Parce que «peut» dans un texte
juridique comme ça, ça ne veut rien dire.
Il n'est pas lié du tout et il n'y a aucun recours à... Par exemple, si la
société décidait de ne pas le faire, il n'y a aucun recours, de personne. Puis ça donne une intention,
mais ça ne donne aucun recours et ça ne lie d'aucune espèce de façon. Donc, je suis tout à fait d'accord avec le député
de Labelle, il faut absolument changer le «peut» par le «doit être
effectué», parce que, sinon, ça risque de rester des voeux pieux.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la députée de Vachon. Mme la députée de Repentigny.
• (16 heures) •
Mme Lavallée :
Écoutez, c'est sûr qu'on en a parlé, la semaine passée, beaucoup, puis je
reviens à ce que j'ai déjà dit, on revient sur les mêmes sujets parce
qu'on ne règle pas comme il faut les discussions qu'on a eues à date.
Tout à
l'heure, j'ai entendu les termes «l'impact sur l'économie», «il ne faut pas
limiter les possibilités d'expansion»,
«s'assurer d'être compétitifs», puis ça, j'ai de la misère à entendre ces
mots-là parce que ça vient en contradiction
avec notre volonté d'encadrer, mais de ne pas encourager. Puis, quand j'entends
ces mots-là, c'est là qu'est le malaise,
c'est là que vient ce malaise-là, c'est qu'on dirait qu'il y a comme un double
discours. On parle d'être compétitifs, on
parle d'expansion de marché, on parle d'économie, alors que ma seule
préoccupation, c'est la santé publique. Et, si on pense actuellement qu'il faut régler les problèmes
de compétition avec les autres, le seul compétiteur qu'on a à régler,
c'est le milieu criminel.
Vendredi passé, les sénateurs ont fait une
sortie. M. Joyal a dit qu'il avait parlé avec un membre de la GRC et qui a expliqué que, quand on parle de crime
organisé, ça le dit, «organisé». Si on pense qu'on va aller chercher les
jeunes qui font affaire avec le milieu criminel puis qu'ils vont s'en venir
parce qu'on a des SQDC, je pense qu'on rêve en couleurs, parce qu'on n'offrira
pas les taux de THC qui leur donnent le buzz dans ce réseau-là.
Puis là il y
a quelque chose qui ne marche pas. Moi, ces mots-là, d'«économie», «expansion»
puis «compétitifs», ça me heurte
parce que ce n'est pas le... Le gouvernement, son rôle, c'est de sensibiliser
la population, c'est de sensibiliser les
jeunes et de faire de la prévention. Puis d'ailleurs on devrait être déjà en train de faire de la prévention. Le
cannabis n'est pas apparu voilà un an. Ça
fait au-dessus de 40 ans qu'on en entend parler. Moi, j'ai parlé avec une
chimiste il y a à peu près
10 ans, puis elle parlait des taux de THC. Là, tout d'un coup, il faut
tout régler vite. Il faut faire tout ça vite, alors qu'on ne s'en est
jamais préoccupé depuis les 40, 50 dernières années.
Puis, quand
on parle d'économie puis de compétition, bien, je trouve qu'on se contredit
comme gouvernement puis on envoie un
message qui n'est vraiment pas clair. Pour moi, il n'est pas clair. Puis, s'il
n'est pas clair pour moi, il n'est pas clair pour la population. Et la
population, je le regrette, mais elle est en phase avec les inquiétudes de
l'opposition actuellement. On veut faire de ce projet de loi... le mieux
possible. Et je comprends mal que des termes apparaissent à l'étude du projet
de loi.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Je veux juste bien comprendre. Je vais prendre l'exemple de la SAQ. Est-ce
que, la SAQ, il y a des restrictions?
Parce que, là, il va y avoir des comparaisons à faire avec la SQDC, là. Est-ce
que la SAQ a un pourcentage de produits étrangers qu'elle est obligée
d'acheter? Il n'y a aucun pourcentage de produits étrangers?
Mme Charlebois : Bien, dans
le projet de loi de la SAQ, non. Mais, dans celui qu'on met pour la Société
québécoise du cannabis, non plus, sauf qu'on parle de l'«achat du
cannabis par la filiale peut être effectué prioritairement auprès de producteurs situés sur tout le territoire du Québec». Et,
M. le Président, j'ai fait venir, je ne me rappelle plus de votre nom...
Une voix : Jean-François
Lord.
Mme Charlebois :
...Jean-François Lord, qui est juriste au ministère de la Justice et des
Finances et qui pourrait réexpliquer
pourquoi on ne peut pas utiliser le «doit», parce que je pense qu'on a perdu ça
de vue de la semaine dernière. Alors,
ramenons donc l'argumentaire pour expliquer entre les accords qui ne sont pas
signés, qui vont être signés, puis qu'est-ce que ça va faire, puis la
période intérimaire. Puis je pense que ça peut remettre tout le monde sur le
même niveau et informer la députée de Vachon du même coup.
Le Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à Me Lord d'adresser la
commission?
Des voix : Oui, consentement.
Le Président (M. Merlini) :
Consentement. Merci. Me Lord, veuillez, s'il vous plaît, encore une fois vous
identifier pour les bienfaits de l'enregistrement.
M. Lord
(Jean-François) : Bonjour, M. le Président. Jean-François Lord,
directeur des affaires juridiques au ministère des Finances.
Alors, la référence aux accords de commerce...
Puis, pour revenir sur ce qui a été dit un petit peu plus tôt, aujourd'hui, si on prend vraiment dans la journée
où on se parle, effectivement le commerce du cannabis n'est pas régi,
Mme la ministre l'a expliqué, parce qu'évidemment il n'y a pas de légalité au
niveau du commerce de ce produit-là à des
fins récréatives en ce moment-ci. Et, dans la facture de ce qui a été émis dans
l'Accord de libre-échange canadien, c'est une perspective, évidemment, qui arrivera à partir de la sanction royale
du projet de loi fédéral. Donc, même si on mettait un marché... si on prévoyait une disposition pour
restreindre le marché aux producteurs québécois entièrement aujourd'hui,
théoriquement ça pourrait fonctionner
pendant quelques mois, mais, dans une perspective long terme, ça ne
fonctionne pas, parce que, même s'il n'y a
pas de... même si les textes ne sont pas encore écrits, il reste quand même que
c'est un accord dont la philosophie de base repose sur la libre
circulation des biens à l'intérieur du Canada.
Ça, c'est un des éléments qui fait en sorte que,
pour du moyen à long terme, le «doit» nous amènerait à dire deux choses contradictoires dans la même phrase.
Donc, un «doit restreindre au marché québécois dans la mesure permise
par les accords», ça nous amène dans un cul-de-sac.
Un autre
élément qui est à considérer aussi, et là, bon, il y aurait des vérifications
que je devrais faire pour être peut-être
plus précis, mais actuellement, évidemment, même... D'ici à la sanction royale,
certainement pas, mais peut-être à partir de la sanction royale, est-ce
que le Canada permet ou permettra l'importation de cannabis? Là, ça, je n'ai
pas la réponse. Mais, dans la mesure où ce
serait permis, les accords internationaux ne prévoient pas de disposition
similaire à l'article 1206 qu'on a lu
plus tôt, où on dit : Ça ne s'applique pas. Et, le jour où ça
s'appliquera, on aura des discussions. Ce qui me fait dire que, dans la mesure où le Canada permettrait une
importation, sur le territoire canadien, de cannabis, à ce moment-là, il y a... La libre circulation entre
les provinces au terme des accords internationaux nous amènerait, là
aussi, en violation, sans égard à ce qui
serait négocié sur le marché canadien. Donc, il faut aussi tenir compte de
cette dimension juridique là.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député de Labelle.
M. Pagé : J'entends bien
ce que vous nous dites. Mais dans quelle mesure... Bon. Je comprends que, quand
il y a des accords, il faut laisser la chance à tous les coureurs de pouvoir
participer à ces transactions d'affaires, hein, c'est essentiellement ce que ça dit. Mais, à partir du moment où les producteurs québécois
arrivent avec un prix moindre, s'il était le cas — et
moi, je pense que ça sera le cas, compte
tenu des arguments que j'ai énumérés la semaine dernière, que je ne reprendrai pas — alors,
est-ce qu'il pourrait arriver qu'on pourrait faire la
démonstration : Écoutez, nous, on achète 100 % de notre
cannabis au Québec, parce qu'on est capables de faire la démonstration qu'il
n'y a personne dans le reste du Canada qui est capable d'accoter ces prix-là, la qualité
y est, puis on a tout ce que l'on souhaite en termes de qualité de
produit? Est-ce que cela pourrait
arriver et qu'on pourrait très bien se défendre par rapport aux accords et
dire : Écoutez, vous ne pouvez pas plaider qu'il n'y a pas de libre
concurrence, on a fait des appels d'offres, on a vérifié, et c'est les producteurs québécois qui ont les
meilleurs prix? Est-ce que, théoriquement, cela pourrait arriver? Parce que,
dans le fond, c'est ce que l'on souhaite, que la Société québécoise du cannabis fasse travailler les Québécois,
parce qu'ils vont produire au Québec, puis c'est ce que l'on
souhaite. Alors, est-ce que cela viendrait contrevenir à nos accords à partir
du moment où le directeur général de la... le P.D.G. fait la démonstration : Écoutez, la raison
pour laquelle j'achète 100 %
québécois, c'est qu'il n'y a personne qui accote ces prix-là? Est-ce que ça
pourrait, en théorie, arriver?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, il peut le
faire sans nécessairement avoir un «doit», là. Il va y aller sur un marché
compétitif et de qualité. Le P.D.G.,
ce ne sera pas un fou, là. Il va y aller là-dedans, mais il ne sera pas tenu
obligatoirement, parce qu'il y a une période de transition. C'est juste pour la période de
transition, notamment. Mais il y a aussi tout un effet de compétitivité, là. Alors, s'il y a les meilleurs
prix au Québec puis la qualité supérieure, pourquoi il irait ailleurs?
Mais le «peut» ne l'empêchera pas de faire ça, là, si c'est ça, le sens de la
question.
M. Pagé : Oui. Mais ma
question, ce n'était pas ça. Alors, je ne sais pas s'il peut répondre à ma
question, s'il vous plaît.
Le Président (M. Merlini) : Me Lord.
M. Lord
(Jean-François) : Merci, M. le Président. Le P.D.G... Là, vous parlez
de la SAQ ou de la SQDC? La SQDC. En
fait, rien n'empêche effectivement l'achat de cannabis au Québec par les
producteurs québécois. C'est-à-dire que,
là où on est dans la limite de ce qui est permis par les accords, c'est
justement si, comme entreprise commerciale d'État, la SQDC prend une
décision basée sur des considérations commerciales. Et, dans l'hypothèse que
vous avez soumise, si j'ai bien compris, il
y aurait donc un marché plus favorable chez les producteurs québécois pour
l'achat du cannabis. À ce moment-là,
oui, le marché se justifie, et il n'y aurait pas de problématique au niveau des
accords parce que c'est une décision
basée sur une considération commerciale qui, dans un rapport de libre concurrence,
donnerait l'avantage aux producteurs québécois. Donc, c'est une décision
d'affaires qui se défend parfaitement.
Là où on a un
problème avec le langage législatif, c'est que, si on a une mesure qui dirige
l'achat à l'avance vers ce marché-là,
sans égard aux rapports concurrentiels de ce produit-là ou des producteurs, à
ce moment-là c'est la mesure elle-même qui est en... bien, pour
l'instant potentielle, mais, je dirais, en violation d'un engagement d'assurer
la libre circulation et donc la libre concurrence, là, entre les producteurs à
l'intérieur du Canada.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Alors, toujours
pour la bonne compréhension de toutes ces ententes intergouvernementales ou internationales, donc, a contrario, si
effectivement le P.D.G., parce qu'il priorise le Québec et qu'il arrivait des
concurrents ontariens ou encore de
Colombie-Britannique qui auraient un prix moins élevé, qui pourraient
dire : Écoutez, le P.D.G. au Québec,
là, achète exclusivement québécois quand je suis capable de faire la
démonstration que je pouvais fournir le même produit à un moindre coût... Donc, c'est là que la SQDC pourrait être,
je dirais, contestée juridiquement, de quelque façon?
Le Président (M. Merlini) : Me Lord.
• (16 h 10) •
M. Lord
(Jean-François) : Tout dépendrait... Bien, tout dépendant
effectivement de la mesure ou de l'étendue, là, des engagements. Là, on parle plus, évidemment, des acquisitions
dans une dynamique de marché public, là, de la SQDC. Il faudrait voir, là, justement dans la mécanique
de marché public, là, à quoi elle serait exactement assujettie. Là,
c'est un peu difficile de voir dans... Bon.
Tu sais, je vous avais dit quand même «un même produit». Parce que j'allais
vous dire : Effectivement, ce
n'est pas qu'une question de prix, il y a aussi une question, effectivement, au
niveau des différentes qualités
intrinsèques du produit et des besoins du marché, et donc il y a une série de
considérations qui peuvent entrer dans une décision, sur des bases
commerciales, là.
Le Président (M. Merlini) : Ça va,
M. le député de Labelle?
M. Pagé : Oui. Ça va.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jérôme, vous avez demandé la parole, à vous la parole.
M.
Bourcier : Oui, oui, tout à fait, M. le Président. Bien, bonjour,
premièrement, c'est la première fois que je vous parle directement aujourd'hui. La députée de Repentigny me fait souvent
réagir — puis ça
va être probablement ma seule intervention,
là, justement, concernant ce point-là — et je reviens toujours avec le fameux
malaise fédéral. Parce qu'on est là,
là, encore une fois, et ce qu'on a comme discussion actuellement, c'est la
possibilité de choisir un mot, «doit», ou l'autre, «peut», pour
favoriser les producteurs québécois. C'est le fond de notre discussion.
Je rappelle
que j'ai été discuter avec des gens du Nouveau-Brunswick, et on a eu la visite
des gens de l'Ontario, qui nous ont
parlé en particulier de certains aspects dont on discute actuellement, dont les
responsabilités fédérales et provinciales par rapport au cannabis. Et
eux, je regarde dans un document qui s'appelle Approche ontarienne sur la
légalisation du cannabis, dans un diagramme, on nous explique que le
gouvernement ontarien a laissé toute la responsabilité
au gouvernement fédéral pour ce qui est de la culture et de la transformation
du cannabis. Par contre, ils se sont
gardé certains secteurs, entre autres, comme la santé publique, l'éducation,
les taxes. La culture à domicile s'enligne complètement sur le fédéral, etc. Mais je reviens, pour apporter un peu
plus au débat, que l'Ontario a laissé le champ libre à Ottawa de décider ce que nous, on est en train de
discuter actuellement. Pour ce qui est du Nouveau-Brunswick, dans les
discussions de leur groupe de travail, je n'ai pas rien vu de tel à ce qu'on
est en train de discuter actuellement dans le projet
de loi, ils laissent aller les affaires. La seule, probablement,
recommandation, c'est : «Des personnes estiment en outre qu'il s'agit là [...] de garder les profits dans
la province, au bénéfice des propriétaires de petites entreprises», dans le
sens qu'ils voudraient — c'est un voeu — qu'il y ait des producteurs qui produisent
le cannabis directement au Nouveau-Brunswick pour les gens du
Nouveau-Brunswick. Alors, ça, c'étaient les discussions de ces deux
provinces-là.
Mais,
en conclusion à mon propos, puis je reviens souvent sur le malaise fédéral,
c'est que le fédéral, selon les discussions
qu'on a eues, va contrôler les importations et exportations selon certains
règlements. L'accord de libre-échange est
non valide au sujet du cannabis, il n'y a pas d'accord actuel de signé sur le
cannabis parce qu'il n'est pas régi. Au final, puis ça a été toujours mon propos envers Ottawa, là, parce qu'il nous
donne 100 % des troubles, mais, comme la mafia, bien, ils se
gardent 25 % des profits, bien, on ne se tient pas debout devant Ottawa,
on plie, on accepte, de peur de se faire rebiffer.
Et là je cite
M. le juriste tantôt : On ne souhaite pas lier d'avance le Québec — là, je continue — car il semble y avoir un vide juridique de l'article sur le libre-échange, 1206, où on
nous dit qu'il y a une possibilité de contradiction. Je ne me trompe pas
en disant ça, là, ou... je suis à peu près autour de la vérité. Alors, nous,
bien, on veut favoriser les producteurs
québécois, contrairement aux autres provinces où je vous ai cité... pas du
laxisme, mais c'est parce qu'eux, ils n'ont
pas de malaise fédéral, ils aiment ça, eux autres. Mais nous, on veut être un
petit peu plus fiers et donner l'exemple aux autres avec notre projet de
loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : M. le
Président, est-ce que le député, qui fait partie d'une formation politique qui
prône l'indépendance du Québec, est en train de me dire qu'il ne conclurait pas
d'accord avec l'ensemble des provinces du Canada?
Est-ce que c'est ça qu'il est en train de nous dire quand il nous parle du
malaise fédéral? Bien, si vous aviez un accord, vous auriez exactement les mêmes articles, bien que vous seriez
un supposé État indépendant. Est-ce que vous êtes en train de me dire que la députée de Repentigny a
le même genre d'allégeance que vous? Je ne pense pas, je ne pense pas. Je ne pense pas. Je ne pense pas qu'elle parle du
malaise fédéral, et, si tel est le cas, je l'invite à se joindre à votre
formation politique, parce qu'eux autres ce n'est pas leur orientation, de ce
que j'ai déjà entendu, quoique il faudrait demander à M. Legault, qui vient de
la vôtre, votre formation... euh! du chef de la deuxième opposition,
excusez-moi.
Alors, pour
revenir au «peut» et au «doigt», bien, je pense qu'on veut peut-être faire voir
que, de ce côté-ci, on ne veut pas
favoriser les producteurs québécois, mais on peut très bien faire ça avec le
«peut», M. le Président, c'est là tout l'enjeu.
Alors, on peut m'imputer toutes
sortes de façons de voir les choses, mais moi, je persiste à dire que je veux
que nous respections et que nous ne soyons
pas en contravention avec l'accord de libre-échange, et je persiste à dire que
le «peut» doit être là, et non pas le «doit». Et malheureusement je n'ai pas
d'autre argumentaire.
Parce qu'on
a beau en parler, en parler, en parler, j'ai beau faire tout le plaidoyer,
mais, M. le Président, tout ce qu'on
retrouve à dire, c'est que je ne veux pas appuyer la culture québécoise.
Ce n'est pas ça, là. Ça n'a rien à voir, là. Ça n'a rien à voir. Parce qu'on en parle dans le texte, là : «Peut être effectué
prioritairement». Puis, M. le
Président, je ne vois pas pourquoi on n'appuierait pas notre marché québécois, là, sincèrement, là. Il faut qu'ils
aient des permis, il faut qu'ils aient fait toute la liste des choses à
faire. Mais, ceci étant dit, avec le «peut», on peut tout faire ça, M. le
Président. Il ne faut pas qu'on pense que je
ne veux pas aider le marché québécois, on n'est pas là du tout, du tout, du
tout. On peut aider le marché
québécois, mais on ne fera pas... l'économie du Québec, ça ne sera pas une
économie de cannabis, comme certains pourront vouloir le faire.
Nous, ce
qu'on souhaite, c'est ramener les clients du marché illégal vers un marché
légal. Puis je prends la peine de le
spécifier, parce qu'encore là on essaie de faire un agrandissement du cercle,
là. Tout ce qu'on veut faire, c'est ramener les clients qui achètent sur un marché illégal vers un marché légal. Et,
quand ça va être possible, M. le Président, ça va être assez surprenant de voir combien il y a de
personnes qui consomment qui ne le disent pas en ce moment. Parce qu'on
ne les voit pas. Le marché criminel ne nous fait pas la liste de ses clients,
M. le Président. Jamais il ne nous envoie ses états financiers, jamais il ne nous parle de l'état de santé de ses clients,
jamais il ne nous dit combien il y en a, de clients. Mais j'imagine que, s'il continue encore de vendre du
cannabis, c'est parce qu'en quelque part ils en vendent. Bon, bien, ceux
qui sont déjà sur le marché illégal, on va les ramener vers un marché légal.
C'est tout ce qu'on vise à faire.
Puis, vous
savez, on a réduit le taux de tabagisme. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait
pas arriver à faire la même chose
avec ça, tout en ayant des produits québécois. On ne veut pas développer un
nouveau marché, M. le Président. Je le répète,
là. Je le répète, même si on veut prétendre ça. On ne veut pas développer un
nouveau marché, on veut juste ramener les gens du marché illicite vers
un marché licite, donc illégal vers légal. C'est tout ce qu'on cherche à faire
ici, M. le Président. C'est important que je
le répète parce que je ne veux pas que les citoyens du Québec pensent que je
veux faire du Québec une économie de
cannabis. Ce n'est pas ça qu'on veut faire. Ce qu'on va faire avec l'argent du
cannabis, c'est le cannabis qui va
payer pour le cannabis, pour faire de la prévention, puis là je le sais, qu'il
y en a qui vont prendre mes mains,
là, il y en a qui aiment ça. Mais l'économie... l'argent qui va... la
rentabilité qui va avoir été là va servir pour la prévention et pour les services qui se rattachent
au cannabis, et ça ne sera certainement pas pour faire des revenus,
faire de l'État du Québec une économie de
cannabis. Ce n'est pas là qu'on est. Il y a des provinces qui font ce choix-là.
On respecte ça, c'est leur choix.
Nous, on n'est pas là, au Québec. Et je ne pense pas que mes collègues
parlementaires, pour la plupart, ont cette intention-là non plus.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle, il vous reste deux minutes.
• (16 h 20) •
M. Pagé :
Bien, en fait, à partir de ce que la ministre vient de dire, puis des propos
aussi de la députée de Repentigny, à l'effet
qu'on ne souhaite pas de toute façon faire la promotion du cannabis, on ne
souhaite pas... mais en même temps on
souhaite qu'au moins... bien, si on est pour en consommer, aussi bien avoir une
économie québécoise florissante. Par
contre, est-ce qu'on pourrait dire que... Est-ce que ça serait possible, dans
nos accords intergouvernementaux, interprovinciaux,
de dire : Bien, pour cette économie-là, nous, on s'exclut, on exclut le
cannabis de ces accords? Et ça voudrait dire que
nos producteurs québécois vendraient à la SQC mais n'auraient pas cette
opportunité-là de vendre à l'extérieur du Canada. Est-ce qu'on pourrait
s'exclure? Parce qu'à partir du principe... Un peu comme la députée de Repentigny disait tantôt, c'est qu'on veut faire
de la prévention, on veut même souhaiter en diminuer, mais en même temps
on est en train de se faire des guerres de
prix pour dire : Bien, est-ce qu'on va pouvoir en vendre plus? À quelque
part, ce n'est pas ce que l'on souhaite. Est-ce que c'est possible d'imaginer
que le cannabis soit exclu des accords canadiens? Est-ce que c'est possible de l'imaginer, pour qu'on puisse se
dire : Bien, commençons juste avec une production québécoise pour les Québécois et on verra dans quelques
années si on a envie d'en vendre à l'extérieur du Canada... à l'extérieur
du Québec ou même à l'extérieur du Canada? Est-ce que ça serait pensable? Est-ce
que c'est faisable?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
écoutez, dans la vie, tout est possible, mais ce que je vais dire au député de
Labelle, c'est que, même si on
s'exclurait d'en vendre ailleurs, il n'en demeure pas moins que, si... On n'en a
pas assez pour fournir notre marché en ce moment, dans la période de transition. Là, on extrapole loin, mais c'en... Honnêtement, là, l'accord de libre-échange,
là, c'est, oui, possible, mais ce n'est pas ici qu'on va décider ça, parce que
ce n'est pas la Société
québécoise du cannabis qui signe l'accord de
libre-échange, d'une part, puis, d'autre part, moi, tout ce que je cherche à
faire, c'est approvisionner, approvisionner le marché québécois,
approvisionner les jeunes Québécois de 18 à 22 ans, qui sont
majoritairement les consommateurs, et je veux m'assurer qu'on ait suffisamment
de produits.
Je
ne suis même pas inquiète. Je ne suis même pas inquiète que les producteurs
québécois vont être capables de vendre
à la Société québécoise du cannabis à un prix compétitif. Mais, advenant le cas
où le marché n'est pas compétitif, ça va
régulariser le marché. Parce que, sincèrement, il faut y penser. Si on veut
enlever les gens du marché criminel, il va falloir qu'on le soit,
compétitif. Et, pour ça, au départ, si on manque de produits, mais c'est...
Parce qu'on a les tarifs électriques — vous l'avez dit vous-même la semaine passée,
là — les
meilleurs, là. Ça fait qu'on va sûrement être parmi les meilleurs, là, sinon le meilleur producteur, mais
est-ce qu'on veut en faire un agrandissement, comme vous le dites? Pas
nécessairement. Mais ça, ça sera négocié ailleurs, l'accord de libre-échange.
Tout ce qu'on vient dire, c'est : Ne nous mettons pas des bâtons dans les roues. Puis, vous avez raison, peut-être
que, dans trois ans ou même dans un an et demi, deux ans, si les législateurs décident de réouvrir cette loi-là puis ils
veulent changer ça, ils le changeront. Mais, pour le départ, ne nous
mettons pas des contraintes qui ne sont pas utiles pour la période de
transition.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Votre temps,
malheureusement, M. le député de Labelle, est écoulé. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement de
M. le député de Labelle? Mme la députée de Vachon, vous me faites signe,
vous avez deux minutes.
Mme Ouellet :
Oui. Je voudrais savoir de monsieur...
Une voix :
Lord.
Mme Ouellet :
Or?
Une voix :
Lord.
Mme Ouellet : Lord, de M. Lord. Effectivement, la question de mon collègue est très
pertinente, parce que vous dites que
ça serait une violation à la libre concurrence, mais on aurait quand même le
choix de dire que nous, le marché du
cannabis, on ne le soumet pas à la libre concurrence et on demande à ce que la
SQC s'approvisionne exclusivement du côté de producteurs québécois, sur
le territoire québécois.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, en fait, je permettrai à M. Lord de répondre.
Le Président (M.
Merlini) : Me Lord. Me Lord, à vous la question.
M.
Lord (Jean-François) : C'est un peu délicat de répondre à la question,
parce que j'essaie de ne pas déborder la frontière du juridique et ne
pas tomber dans la dimension politique, effectivement, qui relève de vous. Une
position comme ça, comme je l'ai dit la
semaine passée, pourrait théoriquement être possible mais serait en rupture
avec la position du Québec des 30, 30 quelques dernières années en
matière de libre-échange.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Me Lord. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : On a donc notre réponse très claire : Elle pourrait être possible.
Je comprends que c'est en rupture, mais
ce n'est pas souvent qu'on légalise un marché aussi grand que le cannabis, de
plusieurs milliards de dollars, on n'a pas fait ça dans les 30 dernières années, je crois. Et on a déjà fait
ce choix-là pour d'autres produits au Québec, l'hydroélectricité
particulièrement, on a décidé que l'hydroélectricité était produite sur le
territoire québécois, et c'est l'hydroélectricité qu'on avait, et on fait le choix de savoir où on va le produire, parce
qu'on a donné à Hydro-Québec le monopole complet. Donc, oui, c'est possible.
Moi, c'est la question que je voulais avoir.
Je comprends que c'est différent, je
comprends que c'est une autre avenue, mais on peut décider, pour un
produit comme celui-là qui est très spécial,
qui a beaucoup d'impacts sur la santé, qu'on ne veut pas qu'il soit géré en
fonction des profits puis du rendement, donc
qu'on veut avoir une vision complètement différente de ce produit-là. On
pourrait décider, en rupture avec la
politique des 30 dernières années, vous me le dites, et je peux très bien
le soupçonner, de dire que, oui, on décide de garder ce marché-là. Ça
fait que, juridiquement, c'est possible...
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon.
Malheureusement, votre temps est écoulé
sur le sous-amendement de M. le député de Labelle. M. le député de
Saint-Jérôme, vous me faites signe, vous voulez intervenir.
M. Bourcier :
Et ça sera très bref. J'ai deux mots : Pourquoi pas? C'est tout.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de
Borduas.
Mme
Charlebois :
Bien, juste dire...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre. Excusez, excusez-moi, oui?
Mme
Charlebois : ...au bénéfice de mes collègues, quand on parle
d'électricité, on l'a nationalisée, c'est vrai, mais on en vend ailleurs, hein? En vertu d'accords, pas
en vertu de l'Accord de libre-échange canadien, mais en vertu de
d'autres accords, on vend notre électricité.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Borduas, vous voulez prendre la parole?
M.
Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Merlini) : Sur le sous-amendement?
M. Jolin-Barrette : Oui, sur le sous-amendement, mais, sur l'hydroélectricité, c'est du gré
à gré aussi avec nos partenaires, et
d'ailleurs il y a une entente qui a été signée dernièrement avec le
Massachusetts. On souhaite que ça va se réaliser, mais ça demeure
toujours du gré à gré dans ces cas-là.
Je
serais juste curieux... Parce que j'ai entendu des explications de Me Lord, de
M. le sous-ministre également, aux Finances.
Je voudrais juste faire le parallèle avec l'alcool, au niveau de
l'approvisionnement, dans le fond, interprovincial. Dans le fond, il y
avait des barrières. Ça, c'est tombé avec cet accord-là, les barrières avec
l'alcool, au niveau de l'approvisionnement interprovincial?
M.
Lord (Jean-François) : En fait, les barrières auxquelles vous référez,
c'est... dites-moi si je me trompe, mais je crois que c'étaient les restrictions
d'importation personnelle.
M.
Jolin-Barrette : Oui, les restrictions d'importation personnelle.
M. Lord
(Jean-François) : ...qui ont été modifiées, là, par des changements
règlementaires il y a quelques...
Une voix :
...
M.
Lord (Jean-François) : Il en reste encore, mais, je pense, c'est ça,
il y en a beaucoup qui ont été enlevées. Au niveau du commerce à l'échelle interprovinciale, on a maintenu la
possibilité d'avoir des sociétés d'État et des monopoles, donc, d'importation et de commercialisation des
boissons alcooliques. Ça, ça a été maintenu. Ça existait avant et ça
peut toujours exister maintenant.
M.
Jolin-Barrette : Sauf que ce n'était pas possible pour une personne de
commander d'une autre province, supposons,
du vin d'un producteur... Supposons, vous ne pouviez pas commander du vin de la
vallée de l'Okanagan au Québec. Vous deviez passer par la Société des
alcools du Québec.
Le Président (M.
Merlini) : Je crois qu'on s'éloigne ici, un peu, du sous-amendement,
là.
M.
Jolin-Barrette : Bien, pas...
Le
Président (M. Merlini) : Arrivez... Je vois peut-être un lien, là,
mais j'aimerais que vous le précisiez un peu plus, là, par rapport à la
SQDC et l'approvisionnement de cannabis, là.
M. Jolin-Barrette : Je pense que vous le voyez très bien, M. le
Président. Je veux établir un parallèle entre les deux.
Le
Président (M. Merlini) : Je le vois très bien, mais, pour le bénéfice
de nos auditeurs, peut-être qu'il faudrait être un peu plus...
M.
Jolin-Barrette : Mais j'y viens, j'y viens, M. le Président. J'y viens
avec ma question.
M. Lord (Jean-François) : Alors, la
restriction dont vous parlez existe toujours. On ne peut toujours pas commander du vin de la vallée de l'Okanagan et le
faire livrer. Ce qui a été assoupli, c'est ce qu'on importe avec soi
quand on traverse les frontières... bien, les frontières, il n'y a pas de
frontières entre les provinces, là, mais quand on change de territoire.
M.
Jolin-Barrette : Donc, les
Québécois, désormais, peuvent aller à la LCBO à Ottawa, acheter leurs
bouteilles de vin à la LCBO, dans un Beer
Store, et par la suite traverser la Gatineau... traverser la rivière Outaouais,
et maintenant le faire de façon légale, mais ce n'est pas possible de
commander interprovincial.
M. Lord (Jean-François) : Puis,
quand on le fait en personne, c'est avec une quantité limitée.
M. Jolin-Barrette : Puis quelle est
cette quantité? Savez-vous?
Mme
Charlebois : Je ne
me souviens pas, mais...
Le
Président (M. Merlini) : Là, M. le député, là, je vais vous rappeler à
l'ordre, parce que, là, vous vous éloignez, là, de la nature de notre sous-amendement ici, là. Je vous ai demandé,
pour le bénéfice surtout de nos auditeurs, d'arriver au point où vous voulez aller avec ce
questionnement-là. Je vous demanderais de le faire, s'il vous plaît, toujours
en ligne avec le sous-amendement.
Mme
Charlebois : C'est
quoi, le lien avec la quantité? C'est ça qu'il te demande.
M. Jolin-Barrette : Bien, je croyais
que Me Lord voulait...
Mme
Charlebois : Non,
non, on veut entendre...
Le
Président (M. Merlini) : Non, non, là, j'ai intervenu parce que, là,
je me demandais, là... On n'est pas dans les quantités, là, ici, là, dans la question du sous-amendement. Je vois
ce que vous voulez faire, le parallèle avec la SAQ, qui est la société mère de la SQDC, selon le projet de
loi, mais j'aimerais que vous arriviez à la question qui serait
pertinente ici au sous-amendement, dans
votre raisonnement, là. Je vois votre ligne de raisonnement, allez-y, pour le
bénéfice de nos auditeurs, parce qu'on n'est pas en termes de quantité,
là, ici, on parle d'approvisionnement de la SQDC.
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est
de l'approvisionnement dans les deux cas, au niveau, ultimement, du
consommateur, M. le Président. Alors, ce qu'on constate, c'est qu'il y a
une certaine forme de protection du marché de la Société des alcools du Québec.
Alors, durant
nombre d'années, il y a eu de la protection de marché. Alors, je suis curieux
de savoir, un, c'est quoi, la
quantité qui est autorisée maintenant puis durant combien d'années il y a eu de
la protection de marché pour le monopole de la SAQ associé au niveau du transport interprovincial de boissons
alcooliques, et, deuxièmement, bien, c'est ça, combien ça... Ça fait
combien de temps que c'est en place, puis la quantité?
Mme Charlebois : M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Juste
pour clarifier les choses ici, on parle des achats de la filiale et non pas des
achats personnels. Ça fait que je pense qu'effectivement on n'est pas dans la
même dimension.
Moi, si je
vais m'acheter... Parce que mon comté est limitrophe à l'Ontario, je pourrais
traverser et aller en chercher, mais je ne suis pas la SAQ. Je suis
Lucie Charlebois, hein? Alors, ici...
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
La députée de Soulanges, excusez-moi, M. le Président. Alors, ici, on parle de
la filiale. La filiale ne traversera
pas la ligne. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. C'est une personne
morale, ce n'est pas une personne
physique comme moi, avec deux jambes, deux bras et une tête. Alors là, on n'est
pas dans les mêmes eaux, on n'est pas dans le même type d'achats du
tout, du tout, du tout.
Mais, pour
répondre à votre question, on n'a pas le détail de tout ça ici, mais on pourra
vous revenir puis vous fournir le renseignement, mais ça a été modifié l'année passée, je pense. Ça ne fait pas longtemps
que ça a été modifié. Les Québécois
ne savaient même pas qu'ils n'avaient pas le droit d'aller acheter dans une
certaine quantité du vin d'une province à l'autre. Ils l'ont su quand on
a fait le changement.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre, pour cette précision. M. le député de Borduas.
• (16 h 30) •
M.
Jolin-Barrette : Bien, pour le lien, M. le Président, je pense que
c'est pertinent, parce qu'on parle d'approvisionnement,
puis, malgré le fait que la Société
québécoise du cannabis soit une
personne morale, bien, elle va s'approvisionner,
puis ça a l'air qu'elle va s'approvisionner avec de l'interprovincial. Alors,
moi, je trouve qu'il y a un lien parce
que, si... Ce qui est bon pour pitou, d'habitude c'est bon pour minou aussi.
Alors, si on dit à la Société
québécoise du cannabis : Vous pouvez aller vous approvisionner dans les
autres provinces... là, on va dire aux consommateurs québécois : Bien, vous vous approvisionnez uniquement
au Québec, alors qu'à la SAQ, à la société mère, bien,
durant des années on a assuré la protection de ce monopole-là.
Alors, je
suis quand même curieux, dans un souci de faire et de protéger...
bien, en fait, de favoriser les producteurs québécois, en matière de
cannabis, sur un nouveau marché, de voir quelles mesures législatives peuvent
être mises en place pour favoriser le
développement de ces entreprises-là sur le territoire
québécois. Et il y a plusieurs façons de le
faire de façon législative. Si on a interdit
à la SAQ de commander par Internet d'une autre province directement et que, jusqu'à tout récemment, on interdisait aux gens de prendre leurs
véhicules ou de prendre l'avion, d'amener des boissons alcooliques d'une façon interprovinciale, nécessairement il y a une raison pour ça, c'est pour favoriser le monopole d'achat de
la SAQ, pour que les retombées tombent à la SAQ.
Alors, nous,
on va plus loin que ça puis on dit : On devrait peut-être
favoriser les producteurs québécois.
Au-delà de favoriser, dans le fond...
L'achat va être à la Société québécoise du cannabis, mais, par la bande, le
producteur ultime, on veut qu'il soit
en territoire québécois, on veut qu'il soit en sol québécois. On veut faire en
sorte que, le gouvernement du Québec, s'il a des retombées économiques,
bien, ça reste au Québec.
Alors, c'est
le sens de tous nos propos depuis le début, à la fois du député de Labelle, du
député de Saint-Jérôme, de la députée de Vachon, de la députée de
Repentigny et moi-même. Alors, j'ai proposé plusieurs voies à la ministre, de passage, pour vraiment dire : Bien, on
devrait le mettre, le «doit», dans le sous-amendement, et, à date, moi, je vous
le dis, malgré les explications, moi, ça ne me convainc pas qu'on ne peut
pas le mettre... et qu'on doit le mettre.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : M. le
Président, «l'achat de cannabis par
la filiale — la
filiale qui est la Société
québécoise du cannabis — peut
être effectué prioritairement auprès des producteurs situés sur le territoire
du Québec». Je n'ai pas d'autre mot à dire que... Moi, en raison de tout ce qu'on
a dit, là... Puis on parle des achats de la filiale. Alors, en raison de
toutes les explications qu'on a données... Je comprends que je n'arrive pas à
satisfaire mes collègues, mais j'en appelle au vote.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Des fois, M. le Président, on se retrouve dans des situations qui sont, comment je pourrais dire... ça n'a pas vraiment de bon sens, hein? Je
vous donne un exemple. Jusqu'à tout récemment, vous pouviez aller aux États-Unis
puis ramener deux bouteilles de 750 millilitres de vin. À la frontière,
vous déclarez ces deux bouteilles-là. Mais vous ne pouviez pas aller
chercher deux bouteilles de 750 millilitres de vin en Ontario puis les
ramener au Québec. Pourquoi? Bien, le législateur a fait un choix de protéger
le monopole d'achat de la SAQ.
Là, ce qu'on
demande à la ministre, c'est de favoriser les producteurs de cannabis
au Québec. On a des propositions législatives. Le collègue de Labelle
en a déposé une. Moi, j'en ai déposé une. Et là on se retrouve dans une situation où le libellé qui est proposé par la ministre, c'est un libellé qui est ferme mais qui ne veut
rien dire, dans le fond. C'est possible de le faire. Mais tout est
possible dans la vie! Tout est possible. Puis je l'ai exprimé à la ministre la
semaine dernière. Le P.D.G., là, quand il est assis, là... La ministre
nous dit : Ça ne sera pas un fou. Mais ce n'est pas une question
d'être fou ou non, c'est une question d'orientation, de directives gouvernementales.
Écoutez,
M. le Président, le Centre des congrès à Québec,
O.K., il aurait pu aller en appel d'offres, il aurait pu utiliser plusieurs fournisseurs. Mais, non, ils ont décidé de
choisir toujours le même fournisseur depuis 25 ans, toujours.
Mais il aurait pu...
Mme
Charlebois : ...
Le
Président (M. Merlini) : Le
député de Borduas se sert d'un exemple récent pour illustrer son point de vue d'approvisionnement de la
SQDC. M. le député, s'il vous plaît, ramenez ça vers l'amendement, le sous-amendement,
s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Bien oui,
puis vous le dites bien, M. le
Président, c'est de
l'approvisionnement. D'un côté, c'est
de la bouffe, hein, l'autre côté, ça va être des substances à consommer. Mais
c'est juste pour vous dire que, quand on est avec des organismes qui ont un lien avec l'État québécois,
que ce soit paragouvernemental, société d'État, filiale de société d'État, ce
n'est pas parce que le gouvernement, en haut, dit : Vous devriez le faire
qu'ils vont le faire.
Et le meilleur
exemple, c'est l'autre bord de la rue, c'est au Palais des congrès... au Centre
des congrès, pardon, puis au Palais
des congrès, à Montréal. Puis qu'est-ce
qu'il a fallu qui arrive? La ministre du Tourisme, elle a dit : Bien, écoutez, on a écrit une lettre puis on
souhaite que vous vous approvisionniez... que vous alliez en appel d'offres.
Puis qu'est-ce que le P.D.G. a dit, du
Centre des congrès? Il a dit : Non, non, ça ne nous intéresse pas. Puis là
qu'est-ce que la ministre
a décidé de faire? Bien là, il leur a envoyé une directive très clairement, puis ils vont procéder à la
modification.
Alors, ça, c'est une
illustration concrète de l'importance de l'écrire directement dans la loi et de
ne pas se fier nécessairement au bon vouloir
des gestionnaires de la filiale de la société d'État. Tout le monde est présumé
de bonne foi, M.
le Président, mais, quand on est assis... dans le quotidien, de gérer une
filiale ou de gérer une entreprise commerciale, de gérer un business,
autant soit-elle une filiale d'une société d'État, paragouvernementale, ou tout
ça, il y a différents impératifs qui se
posent. Puis les décisions qui sont prises, bien, si ce n'est pas écrit dans la
loi, bien, il va y avoir une certaine latitude, et, moi, ça m'inquiète.
Alors,
je réitère mon point, et je ne peux pas, je pense, donner un meilleur exemple
que ça, sur l'importance de l'indiquer
très clairement. Et d'ailleurs la ministre du Tourisme n'était pas contente,
l'a fait savoir, puis elle a rabroué le président du Centre des congrès,
et au vu et au su de tout le monde. Et d'ailleurs, je dois dire, c'est à cause
du député de La Peltrie qu'on a fait ce gain-là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur le sous-amendement de M. le député de Labelle?
Mme
Charlebois :
Rapidement...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Rapidement, juste dire au député de Borduas,
qui est juriste, qu'il y a une différence entre un achat individuel puis
un achat d'une société d'État pour des produits à revendre. Là, quand il me
parle du Centre des congrès, c'était dans sa
loi constitutive, là, ça fait qu'ils sont en train de changer ça,
effectivement, mais ça... Une chance que
vous existez, parce que la planète arrêterait de tourner! C'est tellement d'une
évidence même, les citoyens vont en juger à un moment donné.
Mais sincèrement, là,
revenons donc, revenons donc à l'amendement, là. On ne peut pas parler d'achat
d'une bouteille, deux bouteilles d'un
particulier puis comparer les achats d'une filiale. Ça n'a rien à voir. Ça n'a
rien à voir avec le projet de loi, et il le sait.
Alors,
M. le Président, j'ai entendu tout leur argumentaire. Moi, je persiste à dire,
malgré tout ce qu'ils m'ont dit, que
leur argument ne nous a pas convaincus de ce côté-ci. Alors, j'invite les
collègues à passer au vote, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de
Borduas, il vous reste cinq minutes.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je
tiens à remercier la ministre de faire l'apologie
de notre formation politique. On en est très reconnaissants, et je comprends
qu'elle reconnaît la pertinence, et les idées, et tout le travail qu'on accomplit pour les Québécois. Alors, je
suis fier de l'avoir convaincue et que notre formation l'ait convaincue.
Alors, j'en suis très heureux.
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie. Mme la ministre, question de règlement.
Mme
Charlebois :
Est-ce qu'il y a une règle qui parle du sarcasme parfois? C'était sarcastique,
l'affirmation que j'ai faite.
Le Président (M.
Merlini) : Non, malheureusement, il n'y a pas de question de règlement
sur ce...
Mme
Charlebois :
Ah! O.K., excusez.
Le
Président (M. Merlini) : ...sur ce point-là. Par contre, il y a
l'article 32 qui parle du décorum que nous devons maintenir au sein
de nos travaux. Ce que je souhaite ardemment. M. le député de Borduas, si vous
avez une autre intervention sur le sous-amendement du député de Labelle.
M. Jolin-Barrette : Certainement, M. le Président. Écoutez, je suis un peu déçu parce que
la ministre fait toujours référence à
ma formation de juriste, et un des principes de base qu'on apprend lorsqu'on
est juriste, c'est que la bonne foi se présume,
et je présumais de la bonne foi de la ministre et de ses propos, alors je les ai
peut-être mal interprétés, mais je croyais que c'était...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député, vous avez une question de règlement.
M. Plante :
Bien, en formulant sa phrase, le député de Borduas indique ou propose des
propos indignes à la ministre. Il lui prête
des intentions, parce qu'en disant qu'il pensait qu'elle était de bonne foi
mais finalement que ce n'était pas
ça, c'est comme de dire qu'elle n'est pas de bonne foi, tu sais. La langue
française est belle et... mais, tu sais, il faudrait que les gens de la coalition comprennent un petit
peu qu'on est sur la terre aujourd'hui et qu'on voudrait avancer. Et on
est contents qu'il nous fasse l'apologie de
son C.V., mais on aimerait juste avancer et voter le sous-amendement du
député de Labelle.
• (16 h 40) •
Le Président (M.
Merlini) : On ne transformera pas l'étude du projet de loi n° 157
en festival de l'article 35, là. Mais,
effectivement, l'article 35.6°, c'est très clair qu'il faut accepter la parole que chacun des députés donne à cette
table. Il ne faut pas laisser interpréter les propos
d'une autre façon que d'accepter la parole qui est donnée, soit par la
ministre, ou un député de l'opposition, ou un député ministériel.
Alors, M. le député de Borduas, avez-vous une
autre intervention sur le sous-amendement du député de Labelle?
M. Jolin-Barrette : Oui, mais, M. le Président, je demeure convaincu
que nous devons adopter le sous-amendement avec l'utilisation du mot «doit», ce serait la chose à faire si on veut
favoriser la production québécoise. Et ultimement, et j'ai entendu les
représentants du ministère des Finances, on est sur une base hypothétique, et
il y a plusieurs modèles économiques qui
peuvent s'appliquer. Alors, il s'agit d'une question de choix à ce moment-ci,
et je ne partage pas le choix qui est fait du côté du gouvernement.
Alors,
pour la suite du projet de loi, M. le Président, je souhaite qu'on réussisse à
trouver plus de terrains d'entente, parce que c'est quand même au coeur
du développement. Et d'autant plus qu'avec la fin de la semaine dernière, les développements qu'il y a eu au niveau fédéral,
avec le Sénat, on se retrouve dans une situation où il y a lieu... Bien,
le projet de loi va être probablement
modifié au fédéral, et il y a lieu de mettre toute la pression requise et
nécessaire sur le gouvernement
fédéral pour faire entendre les revendications du Québec, pour faire entendre
les revendications des autres provinces aussi par rapport au projet de
loi.
Et
on a l'opportunité, là, présentement, aujourd'hui, dans les jours qui viennent,
de vraiment arriver avec une pièce législative
qui va répondre à la volonté des Québécois. Et la ministre a une opportunité,
là. On était peut-être un peu coincés par le temps précédemment, mais là
on a une fenêtre d'opportunité aussi pour envoyer un message clair. Parce que
le gouvernement fédéral doit négocier, doit
négocier avec le Sénat, mais doit négocier aussi avec les autres provinces.
Alors, je lui tends la main, M. le Président, pour...
Des voix :
...
M.
Jolin-Barrette : ...«doit», «doit». Je lui tends la main afin de
modifier son amendement.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Alors, ne voyant pas d'autre intervention
sur le sous-amendement du député de Labelle, je mets donc le sous-amendement
aux voix.
M. Pagé :
Par appel nominal.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. L'appel par vote nominal est demandé. Pour,
contre, abstention. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bourcier (Saint-Jérôme)?
M. Bourcier :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire :
M. H. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard :
...
La Secrétaire :
M. Simard?
M. Simard :
Contre.
La Secrétaire :
Pardon. Excusez. Je ne vous ai pas entendu.
M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard : Contre.
La
Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le Président (M.
Merlini) : Abstention. Alors, le sous-amendement est donc rejeté. Nous
revenons donc à l'amendement proposé par Mme
la ministre à l'article 23.2 introduit dans l'article 5. Est-ce que
j'ai des interventions? M. le député de Labelle, pour vous informer
qu'il vous reste — je
ne veux pas me tromper — 14 minutes.
M. Pagé :
O.K. Je n'ai pas l'intention de parler très longtemps, mais, juste pour la
bonne compréhension des choses, je pense
que, l'objectif ici, là, qui est clair pour tout le monde, on souhaite qu'il y ait
le plus possible de producteurs québécois
qui puissent fournir, alimenter la SQDC. Ça va créer de l'économie au Québec,
ça va permettre à des Québécois de
travailler. L'association des 900 producteurs en serre au Québec, là, ils
sont venus nous le dire : Nous, là, si on a cette opportunité-là,
s'il y a une facilité aussi à autoriser, on souhaiterait pouvoir produire puis
on a la capacité de le faire.
Partant
de ce principe-là, partant aussi du principe que plus les portes sont ouvertes,
plus on risque d'avoir des mégaproducteurs,
qui va probablement défavoriser les petits producteurs... C'est plus difficile
de compétitionner contre un mégaproducteur,
une grosse multinationale qui est financée, en plus, de façon qu'on pourrait
dire peut-être douteuse. Alors, ma
question est la suivante : Est-ce qu'il y a une possibilité, dans le
projet de loi... Je réfléchis tout haut, là, parce que j'essaie de voir de quelle façon on pourrait favoriser le
développement de la production pour une filiale très québécoise de
petits producteurs. Et est-ce que ce serait
possible — je
demande aux juristes, là — d'inclure, là, quelque part dans loi, de limiter le nombre
de tonnes que la SQDC pourrait s'approvisionner chez x, y fournisseurs?
Je m'explique. Je
sais que la ministre va me dire : Oui, mais il faut que j'en aie en
quantité suffisante dans les prochains mois.
Je comprends ça. Je comprends ça, mais en
même temps, dans les prochains mois,
il ne va y avoir qu'une quinzaine de
succursales, ensuite une quarantaine. Et, on nous dit, d'ici deux à trois ans,
il y en aura peut-être 150, 200, on ne sait pas combien. Bon. Mais, dans les prochains mois, avec 15, ou 20,
ou 40 succursales, on n'a pas besoin d'avoir une quantité de producteurs si importante. Mais, si on
veut favoriser le déploiement de petits producteurs, est-ce que légalement il serait possible de limiter le nombre de tonnage
acheté de la part de la SQDC auprès de nos producteurs? Alors, ce qui
ferait en sorte que si...
Parce que,
là, je pense qu'il y a des ententes, là, qui sont faites, où on parle de
20 000 tonnes,
30 000 tonnes, je ne sais
plus combien. Mais on comprend que c'est difficile, là, pour les petits, là,
d'aller compétitionner. Puis on le sait que, si on favorise, là, les
gens de l'UPA, là, puis des producteurs de serre du Québec, là, ils vont
vouloir faire de petites productions plus à
saveur du terroir, disons-le comme ça. Parce qu'il y en a qui sont venus nous
dire : Bien, si c'est une production qui est plus de l'Estrie, dans
le coin des pommes, ça va peut-être être différent qu'une production du coin du Saguenay—Lac-Saint-Jean avec des saveurs de bleuets. Bon.
Mais, bon, je ne dis peut-être pas n'importe quoi, parce que peut-être qu'un jour on verra cela, hein,
peut-être qu'un jour on verra cela. Mais, pour cela, compte tenu qu'on est au
jour 1 et qu'on veut laisser une chance
aux petits producteurs, bien, ils risquent de ne pas avoir de chance si c'est
vraiment bar ouvert et que les
mégaproducteurs ont cette capacité-là finalement de quasiment couper l'herbe
sous le pied aux petits producteurs qui voudraient voir le jour, là.
Parce que, là, cette
réalité-là, là, moi, là, déjà chez moi, sur le terrain, là, dans mon comté, je
la vis, des petits producteurs qui me
disent : Je suis en train de monter un projet, là, mais je regarde les
gros, gros, gros, là, qui sont en train de s'approprier du marché, et là
qui me disent : Bien, si on ne me laisse pas une chance d'intégrer le
marché, bien, éventuellement, il n'y en aura
pas, de projet. Et ces projets-là vont se retrouver chez qui? Chez quelques
mégaproducteurs, puis en plus, on le sait, qui... souvent, les profits ne
resteront pas au Québec, parce que les propriétaires ne sont pas Québécois. Ils vont créer des jobs ici. Tant
mieux. Mais on aime mieux avoir des propriétaires dont l'argent va être
investi au Québec, parce que les propriétaires sont ici, au Québec.
Alors,
est-ce qu'il y a possibilité dans la loi, est-ce que ça serait légal de le
faire, que d'obliger de restreindre la SQDC
à une limite de tonnage quant à son approvisionnement? On pourrait même dire
que ça pourrait entrer en vigueur, cette
limite de tonnage, dans deux ans, dans trois ans à la limite. Parce que je
comprends l'inquiétude de la ministre de nous dire : Il faut que, dans un premier temps, je sois capable de
compétitionner, il faut, dans un premier temps, que je sois capable de répondre à la demande. Ça, j'en
conviens, là. J'en conviens, mais cette question-là m'apparaît fort pertinente,
parce que, sinon, là, ce qui est en train de
se produire, là... Puis, chez nous, moi, je le vis, là, il y a des producteurs
qui me disent : J'avais envie de monter un projet, mais je vois aller les
gros, là, puis je n'en monterai pas, de projet.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
• (16 h 50) •
Mme Charlebois :
Honnêtement, je peux faire vérifier en vertu des accords internationaux. Mais,
au-delà de tout ça, ne sachant pas
l'ampleur du marché et comment le marché va se déployer, ce n'est pas
souhaitable, d'une part, à mon avis. Et, deuxièmement, ça, ça pourrait
être fait à l'intérieur de règlements. Ça pourrait être fait par des règlements
ultérieurement, mais pas à l'intérieur de la
loi, limiter des quantités, ne sachant pas où va être le marché. Ça pourra
peut-être être fait ultérieurement, à la
révision de la loi. Mais, en attendant, on pourrait le faire très bien par
règlement. Je ne souhaite pas voir ça
apparaître dans la loi. En tout cas, notre parti, le gouvernement, là,
l'ensemble de nous autres, les parlementaires du gouvernement, on ne souhaite pas voir ça atterrir dans la loi. Parce
que, si on savait exactement le marché québécois, je pourrais vous répondre.
Mais on ne l'a pas. Puis je n'ai pas fait vérifier encore l'Accord de libre-échange
canadien seulement, là.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député.
M. Pagé :
En fait, la prémisse derrière votre réponse, c'est : je ne connais pas le
marché, donc je ne veux pas mettre de
limite, je ne connais pas la quantité de ce que l'on va vendre. Alors, j'en
conviens. C'est pour ça que, dans l'argumentaire que je présentais, je
disais : Cet article-là pourrait entrer en vigueur dans deux ans, dans
trois ans, pour permettre de répondre à la
demande. Parce que
sa préoccupation, «je veux être capable de répondre à la demande,
que les succursales soient suffisamment approvisionnées et qu'on soit
compétitifs», on convient tous de cela. Je n'ai pas de problème avec ça.
Mais, à terme, si on veut laisser une chance
à des petits producteurs de voir le jour... Elle me dit :
Peut-être que ça pourrait se faire par règlement. Alors, si peut-être ça
peut se faire par règlement, pourquoi qu'on ne le mettrait pas dans la loi?
Parce que
j'aimerais ça qu'on évalue ce que ça veut dire, éventuellement, le tonnage
déjà, là, qui est attribué par lettre d'entente, là, avec certains
producteurs, là, j'aimerais ça qu'on évalue ce que ça va représenter comme
chiffre d'affaires de dizaines, de dizaines
et de dizaines de millions de dollars. Et qui vont enrichir qui? Quelques
producteurs qui sont financés dans des
endroits douteux et qui, dans plusieurs des cas, ne sont pas des producteurs
québécois. Donc, oui, ils vont faire
travailler des gens ici. On est bien contents de ça. Mais les profits vont s'en
aller ailleurs, et on ne favorisera pas le déploiement de petits
producteurs au Québec.
Alors, si la
ministre me dit : Bien, je pourrais être ouverte à le regarder dans la
réglementation, déjà, pour moi, c'est un
gain. Déjà, pour moi, c'est un gain, mais pourquoi on ne pourrait pas le mettre
dans la loi? Même si on pouvait inscrire... même si je suis ouvert à l'inscrire, cet article entrera en vigueur, par
exemple, dans un an, dans deux ans, le temps de laisser le cours des
choses et qu'on puisse mieux évaluer la situation.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
En fait, depuis le début, M. le Président, ce qu'on souhaite, c'est de se
donner le maximum de souplesse parce
que c'est un nouveau phénomène que la légalisation et, par voie réglementaire,
ça nous permet d'ajuster les choses
rapidement, et dans tous les sens du terme, là, quand je dis «ajuster». Et je
pense que, quand il y aura révision de la loi, on aura une meilleure
connaissance du marché, et à ce moment-là on pourra prendre d'autres décisions.
Mais, à ce
moment-ci, je pense que de se limiter ou de se mettre dans un carcan... Puis ce
n'est pas parce que je ne veux pas
qu'on favorise les petits producteurs, ça n'a rien à voir, c'est plus dans le sens
où il faut être capables de voir le grand
portrait, voir ce sera quoi, le marché québécois. Parce que c'est ça qu'on va
faire, nous autres, on va faire du marché québécois. Alors, on va voir quelle sera l'ampleur du marché québécois,
puis, comme je vous dis, à la révision de la loi, là on va être plus en mesure de... on va avoir vu
évoluer, on va avoir des données, on va savoir où on s'en va exactement.
Ça va être plus facile. Mais, en ce moment,
se mettre des quantités limitées... Parce qu'une fois que c'est dans la loi...
Vous le savez, c'est un cadre qui est
rigide. Réglementaire, c'est plus facile d'apporter des aménagements, en
quelque sorte, bien qu'il faut qu'ils
soient justifiés, là. On s'entend, on ne peut pas arriver d'une journée à
l'autre pour changer un règlement juste
parce que ça nous tente de changer le règlement. Ce n'est pas comme ça que ça
fonctionne. Mais il n'en demeure pas
moins que ça serait plus facile de le faire par règlement ce dont vous me
parlez. Mais il faut d'abord avoir un estimé du marché, puis ça, je pense qu'on pourra être fixé au fil du temps,
puis, par règlement, on pourra toujours donner des indications à la
Société québécoise du cannabis.
M. Pagé :
Bon, j'entends bien l'ouverture, mais, dans ce qui s'en vient, là, qui est gros
comme un ballon de plage, là, c'est
qu'il y a tellement d'argent à faire là-dedans qu'on le voit venir, là. Et ceux
qu'on voit venir, bien, c'est les gros... c'est les multinationales, ce
ne sont pas les gens qui sont venus nous dire en commission parlementaire, ici,
là : Nous sommes 900 producteurs
de serre ici, au Québec, on voudrait avoir notre part du marché. Et
présentement, compte tenu, là, que
c'est tellement évident que ce qui s'en vient, c'est une grosse manne pour des mégaproducteurs
financés dans des endroits obscurs,
il y a un découragement, déjà — je l'ai déjà entendu la fin de semaine
dernière — un
découragement des petits producteurs qui
disent : Bon, pfft! écoutez, s'il n'y a pas des moyens pour nous permettre
d'être compétitifs... Et là moi, j'essayais depuis un certain temps
d'essayer de voir quels sont les moyens qu'on pourrait mettre en place pour favoriser le déploiement des petits producteurs.
Bien là, c'est clair qu'on favorise, finalement, les gros. Présentement,
c'est ce qui est en train d'arriver. Ce sont
les gros producteurs financés, qui ont vu venir le bateau déjà depuis un
certain temps.
Au Québec, on a été très frileux. On a été très frileux
depuis le début de cette histoire-là. Il
n'y avait à peu près pas de producteurs au Québec. Là, il commence à y en avoir quelques-uns. Mais ceux qui sont des producteurs
québécois, il y en a combien dont les
actionnaires sont 100 % Québécois puis qu'on connaît la provenance du
financement à 100 %? Il n'y en a
pas beaucoup. Je pense qu'il y en a cinq ou six présentement qui sont
autorisés, là, et à part celui des tomates, là, dans les
Basses-Laurentides, là, qui...
Une voix : Les Serres
Bertrand.
M. Pagé :
...Les Serres Bertrand, là, qui sont des actionnaires à 100 % du Québec,
dont on peut identifier leur financement, je ne sais pas s'il y en a
d'autres. Et, à partir du moment où ce marché de production va être vraiment monopolisé, vraiment monopolisé par des
mégaproducteurs, ça va être très difficile à mon petit producteur de serre
du Québec, là, qui voulait agrandir, qui
voulait modifier puis qui me dit : Regarde, à partir du moment, là, où ces
gros-là, là, vont avoir vraiment... vont s'être accaparés de ce
marché-là, pour moi, il est trop tard.
Alors, si on
veut partir au jour 1 tout le monde sur le même pied d'égalité... Et là il
faut retourner en arrière pour voir
le jour 1, là. Parce qu'il y en a qui ont vu venir cela, puis, compte tenu
qu'ils sont très bien capitalisés, très bien financés, bien, vraiment, ils ont
mis les bouchées doubles pour prendre les devants avant tout le monde. Alors,
je cherche le moyen pour favoriser
nos petits producteurs québécois. Je cherche les moyens de favoriser ce que les
producteurs en serre... et l'UPA est
venue nous dire ici. Et, à date, la seule façon dont je peux imaginer, ce
serait de limiter le nombre de tonnage en termes d'achats de la part de
la SQDC, en lien avec les producteurs.
Peut-être qu'aujourd'hui la ministre ne pourra
pas nous le dire, mais j'entends son ouverture par rapport aux règlements,
parce que je pense qu'on va encore discuter quelques heures de tout le dossier,
est-ce qu'elle pourrait éventuellement nous rassurer, même si... Elle nous
dit : Bien, je ne me vois pas le mettre dans la loi, mais, par voie réglementaire, ça pourrait être possible. C'est
déjà un pas dans la bonne direction. Est-ce qu'elle pourra
éventuellement nous revenir en nous
disant : On a fait l'évaluation, là, voilà, on pourrait vous rassurer, M.
le député de Labelle, là, par voie réglementaire,
ça pourrait ressembler à ça? Aujourd'hui, elle me dit : Il y a une
ouverture. Mais je ne sais pas quelle est cette ouverture-là, jusqu'où
elle serait prête à aller, jusqu'où le gouvernement serait prêt à aller.
Parce qu'à
mon avis je ne vois pas... puis, s'il y a une autre façon, qu'on me le dise,
qu'on me le dise, mais je ne vois pas
autre façon, autre manière pour réussir à répondre aux préoccupations non
seulement des producteurs en serre du Québec,
de l'UPA du Québec, mais des Québécois. Parce que les Québécois nous le disent
aussi : Bien, tant qu'à consommer,
maintenant que ça va être légal, maintenant qu'on va consommer du cannabis,
bien, aussi bien qu'il soit produit au
Québec le plus possible. Mais là, présentement, là, on s'enligne pour qu'il
soit produit au Québec, en bonne partie, mais financé avec des
propriétaires de l'extérieur puis avec, donc, les profits qui vont quitter le
Québec.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, j'entends le député de Labelle. Honnêtement, je ne peux pas prendre un
engagement formel pour les règlements. Je
suis assez honnête et franche pour vous dire ça, là. Vous me connaissez assez
pour savoir que je ne prends pas des engagements à la légère. Quand je
les prends, je les tiens. Et, à ce moment-ci, je vous dis que je pourrais voir, regarder ça. Mais ce qui est sûr,
c'est qu'il faut retenir l'élément «ne pas faire en sorte que les prix du
cannabis soient à la hausse».
Mais il y a
d'autres dispositifs où les producteurs de serre et les petits producteurs
pourront avoir accès. Je pense qu'ils
sont assez intelligents pour savoir où ils peuvent s'informer. Ils font partie
de l'UPA, que je sache, les producteurs de serre. L'UPA peut très bien les amener à aller voir où c'est possible
d'avoir de l'aide, des programmes, toutes sortes de choses. Mais ce n'est pas dans la loi sur la
Société québécoise du cannabis. Sauf qu'il y a certainement des dispositifs
qui vont faire en sorte que ces gens-là
peuvent être aidés. Mais, dans quelle mesure, je ne peux pas, encore là, vous
répondre parce que ce n'est pas moi qui s'occupe de ces programmes-là.
Mais, tu
sais, ma préoccupation, c'est toujours faire en sorte qu'il n'y ait pas une
pression qui s'exerce pour faire en sorte que les prix soient à la
hausse. Ceci étant dit, ma préférence va toujours à favoriser le marché
québécois, et notamment ça fait partie des
producteurs québécois, les petits producteurs. Mais, comme vous le dites, il
faut trouver le moyen de les aider,
mais ce n'est pas à la société québécoise... ce n'est pas sa mission. C'est
ailleurs qu'il faut qu'ils aillent chercher
de l'aide. Les producteurs de serre, c'est un producteur de serre. Je n'ai pas
besoin d'en dire plus. Déjà, il y a une tarification électrique, les
producteurs de serre, que d'autres producteurs n'ont pas, là.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle, il vous reste deux minutes.
• (17 heures) •
M. Pagé :
Bien, vous entendez bien ma préoccupation je pense qu'elle est partagée par plusieurs personnes
aussi, pas seulement d'avoir un prix
compétitif, mais de favoriser le déploiement de petits producteurs au Québec. Et, quant à la compétition à l'égard des prix, donc, les prix que
la SQDC va pouvoir obtenir, je pense que, si on favorise le déploiement
de plusieurs producteurs sur le territoire
québécois, c'est justement une garantie que la SQCD puisse obtenir une
meilleure compétition, à l'égard des prix, entre chacun des producteurs. S'il y
en a une cinquantaine, une centaine déployés sur l'ensemble du territoire québécois, je vais vous dire que la SQDC, là,
elle va avoir plusieurs producteurs chez qui elle va pouvoir aller vérifier les prix et la qualité. Mais,
s'il n'y en a que quelques-uns... Parce qu'il y en a, là, on le sait, là,
ils se préparent depuis deux ans, là, puis
il y a tellement d'argent là-dedans, là, qu'il y en a qui sont vraiment bien
préparés, et vraiment bien financés, et qui
sont vraiment en train de couper de l'herbe sous le pied aux producteurs
québécois. Et c'est ça qui est ma grande préoccupation, puis je sais
qu'elle est partagée par un très grand nombre de producteurs québécois.
Alors,
j'entends qu'il y a toujours une ouverture, il n'y a pas une garantie, je l'ai
entendu, mais il y a une ouverture, alors,
moi, je vous demande, à vous et à votre équipe, Mme la ministre, de nous
revenir éventuellement pour nous dire de quelle façon on pourrait essayer de garantir cela. Parce que, là, présentement,
la seule garantie, là, c'est que le monopole de la production québécoise, là, ça va être entre les mains de gens dont
les propriétaires sont essentiellement de l'extérieur du Québec et qui
sont financés aussi de façon parfois fort douteuse.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle, ça conclut le temps que vous disposiez pour l'amendement de Mme la ministre. Est-ce que j'ai
d'autres interventions à l'amendement proposé par Mme la ministre? Je
vois M. le député de Borduas qui veut intervenir. M. le député de Borduas? Vous
cédez donc à Mme la députée de Vachon... À vous la parole.
Mme Ouellet : Merci, M. le
Président. J'aurais un amendement à déposer, un sous-amendement.
Le Président (M. Merlini) : Oui,
allez-y pour la lecture de votre sous-amendement.
Mme Ouellet : Et, en fait, il va être en deux volets, même si
les deux volets sont indépendants. Pour gagner du temps, M. le
Président, je les présente dans le même amendement.
Donc,
remplacer le mot «prioritairement» par «exclusivement» et rajouter, après
«territoire du Québec», «qui ne reçoivent pas de financement provenant
de paradis fiscaux».
Le Président (M.
Merlini) : Merci, nous allons faire les copies nécessaires et la
distribution aux membres de la commission.
Je suspends donc
quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 3)
(Reprise à 17 h 11)
Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Nous avons une proposition de sous-amendement de Mme
la députée de Vachon. Alors, à vous la parole pour nous expliquer votre proposition
de sous-amendement. Mme la députée.
Mme Ouellet : Oui. Bien, merci, M. le
Président. En fait, avec les
discussions de cet après-midi — des
fois, ça vaut la peine de continuer à
discuter — ça
nous a permis de constater qu'il n'y
avait aucun empêchement juridique à ce qu'on
donne, là, toute la production au Québec, contrairement à ce qui avait même été
affirmé ici, M. le Président, je tiens à le préciser, des fois il faut
faire attention. Donc, on a vraiment compris qu'il n'y avait aucun empêchement,
mais qu'effectivement ce serait en rupture,
c'est le mot qui a été utilisé, en rupture avec les 30 dernières
années — je dois
vous avouer, qui étaient assez
néolibérales — de
discussions avec les autres provinces, mais que c'était tout à fait
possible.
Donc,
si c'est tout à fait possible, je pense qu'avec un produit spécial comme
celui-là, avec autant d'argent à faire... Et on ne veut pas que ça serve à faire de l'argent et on veut favoriser
les producteurs de serre du Québec. Et on sait très bien que, si on laisse le libre marché, ce ne sera pas
eux autres qui vont avoir leur part du gâteau, ça ne va être que les
grosses compagnies. Donc, c'est pour ça le
«exclusivement». Donc, la compagnie pourra... parce que, malheureusement, le
«devra», on l'a perdu, mais pourra... ça lui donne un vrai pouvoir, elle pourra
s'approvisionner exclusivement au Québec.
Donc,
ça lui donne le pouvoir de le faire. Ça ne veut pas dire qu'elle va être
obligée de le faire, mais ça lui donne le pouvoir de le faire, ce qui va avoir comme conséquence, il faut se le
dire ici, M. le Président, que le gouvernement du Québec, quand qu'il va aller négocier pour ses
accords canadiens, là, libre-échange canadien, le gros accord... Accord
de libre-échange canadien... J'en ai profité
pendant la pause pour aller le faire imprimer, 350 pages...
367 pages, excusez, un peu plus
précis. Donc, dans cet accord-là, je veux juste dire aux gens de la commission
puis à ceux qui nous écoutent qu'il y
a déjà plein d'exclusions. Il y a déjà plein d'exclusions, pour le Québec, qui
sont prévues pour les choses existantes puis pour les choses futures.
Juste
vous expliquer, M. le Président, parce que c'est important qu'on décide ici en
toute connaissance de cause, qu'il y
a déjà des exclusions qui sont prévues pour le transport maritime, pour des
services récréatifs, culturels et sportifs, courses de chevaux... je ne
sais pas trop qu'est-ce que c'est comme services récréatifs, en tout cas, voilà.
Il y a des exclusions qui sont prévues du
côté des services des pompes funèbres. Il y a des exclusions qui sont
prévues — il y
en a quand même quelques pages — pour le secteur des fonds de chasse et
pêche, piégeage, pour les pêches. Il y a des exclusions
qui sont prévues pour la foresterie. Il y a des exclusions qui sont prévues
pour les boissons alcooliques. On commence
à se rapprocher pas mal de notre sujet, M. le Président. Il y a des exclusions
aussi qui sont prévues, deux fois, pour les boissons alcooliques, pour
les services sociaux, pour les produits chimiques, pour l'énergie... — il m'en manque-tu? — l'énergie encore, et les autres sont plus...
services d'agences de voyages et d'organisation de guides touristiques, les exclusions qui sont prévues. Donc,
on pourrait ajouter une exclusion, M. le Président, pour le cannabis.
Ça
fait que, si nous votons ensemble cette proposition-là, ça veut dire qu'on
donne implicitement le mandat au gouvernement
du Québec de dire : Bien, nous, on veut faire ajouter une exclusion à
l'Accord de libre-échange canadien pour
ajouter dans les exclusions le cannabis Ce n'est pas plus compliqué que ça, M.
le Président. C'est tout à fait normal, il y en a déjà plein qui
existent, on peut décider d'en rajouter une. Donc, premièrement, M. le
Président.
Deuxième volet, c'est celui de paradis fiscaux. Et
je sais que mon collègue, qui me disait, là, qu'il avait déjà déposé un amendement concernant les paradis fiscaux, qui, malheureusement, a été battu... Mais peut-être que, cette fois-ci, placé puis dit de façon différente, ça pourra intéresser
le gouvernement. Mais je ne peux pas croire, M. le Président, que nous, ici, là... Moi, je
vous le dis, là, ça me ferait honte un
peu que nous, ici, nous décidions de
voter contre un amendement concernant les paradis fiscaux, et qu'on laisserait les compagnies de cannabis se faire
financer par les paradis fiscaux, et que ça deviendrait donc, indirectement, une belle façon pour le crime
organisé de blanchir son argent. On inventerait la machine à blanchiment de centaines de millions de dollars,
voire de milliards de dollars, puis on ferait ça, nous autres, ici? Moi,
je n'en reviendrais pas. J'aurais un petit
peu honte de nous autres. Puis pas un petit peu, je pense que j'aurais pas mal
honte de nous autres.
Donc,
ça prend absolument, à une place dans la loi... si ce n'est pas ici, ça peut
être ailleurs, mais il faudrait que la ministre
m'indique maintenant où ailleurs, pas qu'elle me dise : On va en discuter
plus tard, on va en discuter plus tard. Elle nous dit ça tout le temps, là, c'est tannant. Si elle veut qu'on le
mette ailleurs, qu'elle nous dise exactement où ailleurs, puis à ce
moment-là on pourra dire : Cette place-là est correcte ailleurs. Mais il
faut absolument qu'il y ait une place, dans
la loi, où on empêche toutes les compagnies de cannabis de pouvoir profiter du
financement des paradis fiscaux. Parce que,
sinon, là, l'objectif de base de légaliser puis d'enlever ça des mains des
criminels, là, bien, on passe complètement à côté. Et ça, ce serait une
honte qu'on permette ça ici, nous autres, les élus de l'Assemblée nationale.
Donc, c'est pour ça que je vous disais : Deux
affaires complètement différentes, mais, je crois, tout aussi importantes : un, pour s'assurer que nos producteurs de
serre du Québec puissent participer, puis même pourraient faire 100 %... moi, je ne vois pas ce serait quoi,
le problème, je ne vois pas pourquoi que ce n'est pas eux autres qui
pourraient faire 100 % de la production
de cannabis; et s'assurer que les compagnies, s'il y a des compagnies cotées en
bourse, bien, ils ne profitent pas de financement des paradis fiscaux,
qui souvent est une façon de blanchir de l'argent.
Peut-être que
j'aimerais ça demander à la ministre, parce qu'on en discutait plus tôt...
Parce que je regardais l'entente, là...
Parce que tout est là, là, hein? Elle nous disait : Ce n'est pas possible
à cause des ententes. Ce n'est pas vrai, les ententes peuvent le permettre, c'est à nous autres de le décider.
Mais, dans l'Accord de libre-échange canadien, j'ai regardé un peu ce qui se faisait au
Nouveau-Brunswick pour le cannabis puis... mais peut-être que l'équipe de la
ministre a regardé ça dans plus de détails que moi, j'ai l'impression, mais je
n'ai pas vu la confirmation, mais j'ai l'impression, M. le Président, qu'eux autres, ils ont décidé que ce serait produit
complètement au Nouveau-Brunswick pour le marché du Nouveau-Brunswick. Est-ce qu'ils peuvent me
confirmer s'ils ont vu ça passer, s'il y a de la législation ou des
intentions dans ce sens-là qui ont été annoncées de la part du
Nouveau-Brunswick?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Je vais y aller pour la première partie. La
deuxième partie, bien, j'étais en train de m'informer sur quelque chose,
j'ai juste entendu la fin de sa question sur le Nouveau-Brunswick.
Alors,
remplacer le mot «prioritairement» par «exclusivement», bien, c'est les mêmes
raisons que «peut» et «doit», là, on
ne pourra pas aller là parce qu'effectivement, en raison de l'accord de
commerce, juridiquement c'est impossible, parce que nous voulons
respecter l'accord de commerce entre... Comment ça s'appelle? L'accord de
libre-échange... l'entente de libre-échange
Canada et tout. Alors, c'est la même raison. Alors, on ne pourra pas accepter
cette partie-là.
Pour la deuxième
question, il va falloir me la répéter, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon, si vous voulez bien
répéter la question, la deuxième partie de votre question, concernant le
Nouveau-Brunswick.
Mme Ouellet : Concernant le Nouveau-Brunswick, en fait, ce que je disais, c'est que,
des consultations que j'ai faites de
ce qui se passe au Nouveau-Brunswick, j'ai l'impression, mais j'aimerais que
les équipes de la ministre puissent me
confirmer, ils doivent suivre ça de façon beaucoup plus détaillée que moi, que
le Nouveau-Brunswick aurait — je le mets au conditionnel — décidé que l'ensemble de sa production...
que l'ensemble des produits consommés au Nouveau-Brunswick seraient produits au Nouveau-Brunswick. Je veux savoir si
l'équipe de la ministre a fait des validations de ce qui se passait au
Nouveau-Brunswick et s'ils peuvent me confirmer cette orientation-là du
Nouveau-Brunswick.
Mme
Charlebois : On va faire les vérifications. Je ne suis pas
capable de répondre à ce moment-ci. Mais on a un tableau comparatif. Je
vais vous revenir là-dessus.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée.
Mme Ouellet : Sur le premier volet, quand la ministre, elle dit : On ne peut pas
aller là, ce n'est pas vrai qu'ils ne peuvent pas aller là. Je veux
juste qu'on fasse attention ici à ce qu'on dit. Elle ne veut pas aller là.
Mme
Charlebois :
M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Je n'apprécie pas le ton et je n'apprécie pas qu'on me prête des motifs, là.
J'ai bien dit clairement dans ma phrase, là...
je n'ai pas... Là, là, de me dire qu'est-ce qu'elle vient de dire, là, ça n'a
aucun bon sens, là, M. le Président, là.
Le Président (M.
Merlini) : Effectivement...
• (17 h 20) •
Mme
Charlebois : Parce que j'ai bien signifié le pourquoi ce n'était pas possible en
regard des accords que nous voulons
garder. Il faut aller jusqu'au bout de ma pensée, là. Alors, si vous, vous ne
voulez pas respecter les accords de libre-échange, c'est votre affaire,
et je respecte ça, mais ne dites pas... Mettez l'ensemble de a, b, plus...
Mme Ouellet :
M. le Président, si la ministre me laissait terminer ma phrase...
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y, Mme la députée, et en faisant attention à... faire
attention...
Mme Ouellet :
Non, non, que...
Mme
Charlebois : Parce
que c'est tellement agréable.
Le Président (M. Merlini) : ...aux
mots qui sont choisis.
Mme
Ouellet : Oui, oui, je fais
tout à fait attention. Je fais tout à fait attention, je pense que la ministre devrait faire de même. Entre le «peut» et le «veut», il y a
une différence. Et, quand elle me dit : C'est impossible juridiquement à
cause des ententes qu'on a, ce n'est pas
vrai. On vient de se faire confirmer par son conseiller aux Finances, M. le Président, on vient de se le faire confirmer ici, devant tout le monde, devant les micros, que, oui, c'était possible, mais que ce
serait en rupture avec ce qui s'est fait depuis 30 ans.
Mme
Charlebois : ...
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre, s'il vous plaît. C'est Mme
la députée de Vachon qui a la parole.
Mme
Ouellet : Mais c'est
possible, ce n'est pas impossible. Donc, il faut juste faire attention, c'est
possible de le faire, et on peut
décider de prendre cette décision-là ici. Ça fait qu'elle ne peut pas nous dire
que, juridiquement, c'est impossible.
Juridiquement, c'est possible, et il n'y a rien, dans les accords, qui nous
empêche de le faire. On peut le faire, et ça fera juste en sorte que le Québec
inclura, dans l'accord, une exception additionnelle à celles qui existent déjà,
sur le cannabis. Et c'est tout à fait possible de le faire, les provinces
peuvent inscrire les exceptions qu'elles veulent.
Donc, on ne
peut pas affirmer ici qu'on ne peut pas parce que c'est juridiquement
impossible. Cette affirmation-là n'est pas exacte. On peut dire :
On ne veut pas, on ne souhaite pas, on n'est pas d'accord, parce qu'on veut
être en continuité avec tout ce qui s'est fait dans les accords, du
néolibéralisme des fois un petit peu à fond de train, dans les 30 dernières années, mais ce n'est pas
impossible, juridiquement, c'est notre choix, à nous, ici. Il faut juste faire
attention. Ca fait que...
Mme
Charlebois : C'est
exactement ça que j'ai dit.
Mme Ouellet : Non, ce qu'elle a
dit...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme Ouellet : Puis on peut aller
rechercher les galées, je l'ai écrit, elle dit : On ne peut pas aller là,
car, juridiquement, c'est impossible. Ce n'est pas vrai que c'est impossible
juridiquement. On peut ne pas vouloir aller là, juridiquement c'est possible, c'est tout à fait possible de le
faire juridiquement. Politiquement, ils ont une autre position, ça leur
appartient, ça, hein, les questions d'opinion... Puis je respecte l'opinion.
Mais on ne peut pas dire que c'est juridiquement
impossible. Ça fait qu'il faut juste faire attention ici, M. le Président, je pense qu'on se doit de dire les choses telles qu'elles sont. Et, comme dit la ministre,
il faut choisir ses mots, donc je l'invite également, elle aussi, à
choisir ses mots pour dire des choses
qui sont exactes. Parce qu'on va faire le maximum ici pour ne pas dire des
choses inexactes, hein?
Donc, on a
fait toute une discussion préalable, on est allés chercher les informations de ses conseillers juridiques justement pour avoir la confirmation de ça. Ça a pris un petit peu de temps, mais on a réussi à
avoir la confirmation que ce n'était
pas impossible de donner tout le marché aux producteurs québécois, mais que ça
avait comme conséquence d'être en rupture
avec ce qui s'est fait dans les dernières années. Mais on peut décider, pour un
produit comme le cannabis, que ça fait tout à fait notre affaire et
qu'on est tout à fait à l'aise d'être en rupture, parce qu'on pense que ce
produit-là n'est pas un produit comme les
autres et que ce n'est pas un produit qu'on veut laisser aller au libre marché,
dans le marché du néolibéralisme, ce
n'est pas ça qu'on veut avec le produit du cannabis. Donc, on est tout à fait
capables de dire : On assume ça.
Donc, je
pense qu'il faut juste, juste, juste faire attention. Donc, je voulais corriger
parce que... pour ne pas laisser les gens sur une fausse impression,
donc de corriger par rapport aux informations qu'on s'est données.
Le
Président (M. Merlini) : Je dois vous rappeler, Mme la députée de
Vachon, en vertu de l'article 35.6° aussi, que nous devons accepter la parole qui est donnée, même si on n'est pas
d'accord avec le propos qui est dit. Alors, c'est ça qu'il faut faire
attention. Vous pouvez ne pas être d'accord avec qu'est-ce que la ministre a
dit par rapport au respect de l'Accord de
libre-échange du Canada, et vous l'avez illustré dans votre point, ce que je
dis simplement : Vous ne pouvez pas
cependant dire que ce que la ministre a dit n'était pas factuellement vrai,
parce qu'il faut accepter sa parole. Vous pouvez exprimer des points de vue, que vous avez fait, et vous le faites
très bien jusqu'à présent, je ne fais qu'un rappel de dire — même chose des deux côtés de cette table, de
cette étude détaillée — qu'il faut accepter la parole qui est donnée, même quand on n'est pas d'accord. Nous avons des
discussions, il y a des différences d'opinions sur les articles du
projet de loi, j'en conviens. Gardons-les,
ces discussions, là où elles le sont depuis le début, comme le député de
Labelle l'a dit en début d'étude cet après-midi.
Mme Ouellet : Question de directive,
M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Oui.
Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Même si on doit
accepter la parole donnée... Quand c'est sur des questions d'opinion, je n'ai
aucun problème. Mais, quand c'est sur des choses factuelles — puis,
peu importe, là, je ne reviens pas à ce qui a été dit précisément — s'il y a une erreur factuelle qui a été donnée... Si, par
exemple — puis là
je suis complètement hors contexte — je vous dis : Le mur, en arrière de vous, il est bleu — il
est rouge — le
mur en arrière de vous, il est bleu, c'est factuellement inexact. Est-ce
qu'on peut faire corriger parce que c'est factuellement inexact?
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
qu'on peut faire corriger ce qui est factuellement inexact? Vous pouvez
reposer une question, si la question que
vous avez posée n'a pas obtenu la réponse que vous souhaitiez ou que vous
croyez avoir reçue comme réponse,
vous pouvez reposer la question à nouveau, et à ce moment-là il y a des
vérifications qui se font. C'est pour ça que Mme la ministre est
entourée de juristes, pour vérifier l'exactitude des choses.
Alors,
effectivement, tantôt, on a eu des précisions d'ordre légal des différents
juristes et du sous-ministre aux Finances,
qui nous ont parlé par rapport au «peut» et au «doit», et je pense qu'on y
faisait référence à ce moment-là. Comme j'ai déjà dit, c'est sûr qu'il va arriver des fois où on va trébucher
sur des mots, dans la langue française, ils sont nombreux. Moi, je souhaite simplement souhaiter la
collaboration de tous autour de cette table, de respecter la parole qui est
donnée, même s'il arrive une erreur qui est
glissée. On peut la souligner, l'erreur, je n'ai pas de problème à ce qu'on
souligne une erreur, mais, de là à en
faire une interprétation où est-ce que, là, c'est, comment je peux dire... que
c'est porter, c'est donner une
interprétation fausse ou ça donne une intention dans le propos qui est donné,
il faut faire attention. C'est là que je veux dire, par rapport à
l'article 35.6°, de respecter la parole qui est donnée.
Vous
soulevez l'inexactitude, c'est correct. Vous reposez la question, ça donne une
chance, à ce moment-là, à la ministre
ou aux juristes d'y répondre d'une autre façon ou d'essayer de répondre aux
propos que vous soulevez. C'est là que je voulais faire ce rappel.
Voilà.
Mme Ouellet : Je suis tout à fait d'accord avec vous, M. le Président, et c'est pour
ça que je soulignais l'erreur dans l'affirmation
de la ministre lorsqu'elle disait que c'est juridiquement impossible. On
s'était fait confirmer exactement le contraire
précédemment par ses conseillers juridiques. Donc, je soulignais justement
cette erreur-là pour ne pas — parce que je pense que c'est important, il y a des gens
qui nous écoutent — laisser
une erreur se glisser dans nos discussions, comme celle-là. Et je pense que la ministre aura l'occasion de pouvoir
peut-être s'exprimer sur ça, mais peut-être de dire aussi les choses autrement. Parce que peut-être
qu'elle ne le savait pas, moi, je ne le savais pas non plus avant
d'avoir eu la confirmation de ses
conseillers juridiques, mais, maintenant qu'on le sait, on ne peut plus
affirmer que c'est juridiquement impossible. Donc, je voulais juste le
souligner.
Et
donc, lorsque la ministre me donne comme argument qu'elle n'accepte pas notre
modification parce que c'est juridiquement
impossible, bien, cet argument-là n'est pas valable, ne tient pas la route,
étant donné que le conseiller, plus tôt, nous a confirmé que, oui, c'était possible. Donc, ce n'est pas un bon
argument. Je ne sais pas c'est quoi, ses arguments pour être en désaccord avec le fait qu'on veuille faire
en sorte que ce soit produit au Québec, je n'en ai pas entendu d'autres,
des arguments, autres que des arguments,
finalement, on s'est rendu compte, qui n'étaient pas des arguments qui étaient
fondés.
Donc,
je veux juste rappeler ça. Parce que je pense qu'on fait des efforts ici, de ce
côté-ci de la table, d'une façon ou d'une
autre, hein? Puis vous voyez, on essaie, là, de différentes façons... Et ça
nous a été demandé, et on est au Québec, et ça serait bien fou de faire
en sorte qu'on ne s'organise pas pour que les emplois soient créés au Québec.
Donc, il y a différentes façons qu'on essaie
que les emplois soient créés au Québec. Et, l'amendement que j'ai déposé, la
ministre peut être contre parce
qu'elle ne veut pas se donner des outils pour faire ça, ça, ça lui appartient,
mais elle ne peut pas invoquer l'aspect juridique parce que ce n'est pas
exact.
Donc,
je pense que cet élément-là, pour le premier volet, dire que c'est
«exclusivement au Québec», bien, c'est vraiment
une façon qui nous permettrait de favoriser les producteurs du Québec puis moi,
je souhaiterais, particulièrement les producteurs de serre.
Et,
bien, pour le deuxième volet, elle pourrait aussi nous donner son opinion, mais
je ne sais pas si elle a eu le temps de
se renseigner, là, sur ce qui se passe au Nouveau-Brunswick, si effectivement
au Nouveau-Brunswick ils ont annoncé leur
intention... parce que c'est ma perception, mais qu'ils ont annoncé leur
intention que le marché du Nouveau-Brunswick serait produit au
Nouveau-Brunswick.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup. Mme la ministre.
• (17 h 30) •
Mme
Charlebois :
Alors, revenons donc à la possibilité juridique, je vais aller jusqu'au bout de
ma phrase, M. le Président. Je dis que c'est
impossible juridiquement parce que nous voulons conserver nos accords de libre-échange
et la philosophie et l'esprit qu'a le Québec
depuis les 30 dernières années dans ces accords-là. Alors, vous voyez qu'il y
avait une longue phrase. Puis c'est
impossible juridiquement si on veut respecter ça. Bon, je comprends que son
choix est autre, je respecte son
opinion, mais il ne faut pas dire juste le début de mon affirmation. Il faut dire dans quel contexte j'explique cela.
C'est clair? D'accord.
Pour
la deuxième partie, M. le Président... Et je persiste à dire que nous ne souhaitons
pas changer la philosophie des
30 dernières, du Québec. Pour ce qui est de la deuxième partie, on
m'indique ici qu'il y a deux producteurs autorisés pour le cannabis thérapeutique et qu'ils sont en
discussion pour avoir quatre producteurs supplémentaires qui
viendraient uniquement... qui viendraient de là-bas, du Nouveau-Brunswick. Je n'ai pas d'autre indication à ce moment-ci. Moi, je légifère au Québec. Alors, bien que nous
ayons des échanges et que nous ayons des comparables, je n'ai pas toutes
les intentions législatives de toutes les
provinces, M. le Président. Je suis vraiment branchée sur ce qui se fait au fédéral
puis, versus notre champ de compétence, sur
ce que les Québécois nous ont demandé lors des consultations qui se sont tenues au préalable,
avant la rédaction du projet de loi, qui s'est... les consultations qui ont été
faites l'été dernier, mais aussi lors des consultations qui se sont
tenues sur plusieurs jours ici, en commission parlementaire. Alors, voilà.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Je posais
cette question-là, M. le Président, parce que regardez dans quelle situation
on pourrait se retrouver. On entend
la ministre toujours invoquer l'Accord de libre-échange canadien...
Parce qu'on se rend compte que, finalement, il y a rien que celui-là, là, il n'y en a pas,
d'accords internationaux. Quand elle a évoqué tantôt, un petit peu
plus tôt, encore les accords
internationaux, alors qu'on nous avait dit qu'il n'y en avait aucun... Juste
vous rappeler... Il n'y a aucun accord
international qui empêche quoi que ce soit sur le cannabis. Donc, ce seul
accord-là, ce serait quand même un peu paradoxal de voir à quel point la
ministre est réfractaire concernant cet...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée.
Mme Ouellet : Non, réfractaire au
changement...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée.
Mme Ouellet : ... dans cet
accord-là, pour dire qu'on en rajouterait. Écoutez...
Le
Président (M. Merlini) : Je
vous demande de faire attention aux propos. De dire que la ministre
est réfractaire...
Mme Ouellet : Réfractaire, elle est
contre.
Le Président (M. Merlini) : Dire que
la ministre est réfractaire, c'est lui prêter une intention, clairement.
Une voix : ...
Mme Ouellet : Non, non.
Le
Président (M. Merlini) : Je
ne dis pas que c'est antiparlementaire, je dis simplement que c'est un... De dire que la ministre est réfractaire, c'est, selon moi, un prêt
d'intentions. Alors, allez-y, allez-y. Allez-y sur votre point, je vois
le point qui s'en vient, allez-y.
Mme
Ouellet : Que la ministre
est réfractaire, qu'elle offre de la résistance, je ne sais pas quoi, qu'elle
est contre, hein? Je vais vous
trouver des synonymes, là. Le fait d'ajouter une exception à l'entente de libre-échange canadien, ce serait assez
paradoxal de voir que le Nouveau-Brunswick, lui, arriverait à la table de négociation puis lui, il la rajouterait, parce
qu'il dit : Moi, je veux que ça soit au Nouveau-Brunswick. Et c'est tout à
fait possible que c'est ça qui soit en train de se préparer, M. le
Président.
Donc, je
trouverais ça assez paradoxal de voir que nous autres, au Québec, on ne veut
pas protéger les emplois au Québec
puis qu'au Nouveau-Brunswick, eux autres, ils ne se gênent pas pour protéger
les emplois au Nouveau-Brunswick.
Une voix : ...
Mme Ouellet : Ils peuvent bien
m'interrompre quand ils veulent.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Maskinongé, vous avez une question de règlement?
M.
Plante : Bien sûr, M. le Président. Mais il faut faire attention. Puis
la députée de Vachon prête des intentions sur l'intention du législateur, donc, en disant que la ministre ne veut pas,
qu'elle est réfractaire, que le gouvernement n'est pas ouvert, qu'on veut laisser la porte... Je l'ai
laissé aller longtemps, M. le Président, pour ne pas interrompre son
envolée, qui était tout à fait sentie. Et
j'aimerais rappeler, M. le Président, que je pense qu'il n'y a pas personne ici
qui veut faire de la politique sur ce
dossier-là. Tout le monde veut le faire dans le bien des citoyens. Il faut
prendre la parole du gouvernement.
L'intention
gouvernementale, je crois, a été exprimée à plusieurs reprises, tant par la
ministre que par les légistes, que
par le sous-ministre. Donc, je demanderais à la députée de Vachon de faire
preuve de compréhension et de respect envers le gouvernement et
l'intention législative, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Maskinongé.
Mme la députée de Vachon, veuillez poursuivre.
Mme Ouellet : M. le Président, quand
la ministre, tantôt, elle nous a clarifié son vocabulaire d'«impossible juridiquement» — je crois qu'encore ce n'est pas
juridiquement, c'est politiquement — elle a très clairement affirmé
qu'elle ne souhaitait pas et qu'elle... elle
souhaitait continuer dans la même philosophie que dans les 30 dernières
années. Elle ne souhaitait pas faire
de rupture. Parce qu'elle nous a dit que ce n'était pas impossible, on pouvait
être en rupture, elle a dit : Non,
nous, on souhaite continuer dans la même philosophie, donc dans la philosophie
de ne pas faire d'exception. Quand qu'elle
dit : La même philosophie, c'est laquelle philosophie? C'est de ne pas faire
d'exception, de laisser le libre marché et la libre concurrence des
biens.
Donc, c'est ça qu'elle nous disait, là. C'est
elle-même qui l'a dit, là. Je ne l'invente pas, M. le Président, c'est elle-même qui l'a infirmé ici, en cette Chambre,
hein, qu'elle voulait continuer exactement dans la même philosophie des accords et c'est pour ça qu'elle refusait le
«exclusivement», parce que le «exclusivement» amenait à faire une... à
avoir une position où on demanderait une exception et qu'elle ne veut pas demander
d'exception. C'est ça que ça veut dire, indirectement. Quand qu'elle dit : Je veux
être dans la même philosophie, bien, ça veut dire que je veux continuer
dans le libre marché. Donc, ce que je dis, c'est exactement ce que la ministre
a affirmé.
Et, quand je
vous dis qu'elle a de la résistance à faire en sorte... — si
vous n'aimez pas le mot «réfractaire» — de
la résistance au fait de faire en sorte
qu'on puisse écrire une exclusion dans l'Accord de libre-échange
canadien, bien, c'est effectivement
le cas. C'est elle qui l'a affirmé, là. Je ne lui prête pas d'intentions. Elle
nous l'a dit ici, en cette Chambre, on pourra aller chercher les galées,
lorsqu'ils seront écrits, M. le Président, elle dit ça très clairement.
Parce que,
si la ministre était d'accord de dire : Bien, on va ajouter
une exception dans l'Accord de libre-échange
canadien pour le cannabis, ce qui est tout à fait possible étant donné qu'actuellement, là, ce n'est pas couvert nulle
part, le cannabis, ce n'est pas légal, bien,
à ce moment-là, on pourrait écrire le «exclusivement» sans aucun problème. On
peut décider ça aujourd'hui. On a ce pouvoir-là, nous, ici, aujourd'hui. On peut ne pas
vouloir, mais on a le pouvoir. On peut. Est-ce qu'on veut? C'est une autre question. Mais on peut. Et ce que je
vous disais, c'est que ce serait assez paradoxal que le
Nouveau-Brunswick, eux, le fasse et qu'ici le gouvernement libéral le refuse.
Et c'est ce qu'on propose dans cet amendement-là.
Sur la deuxième partie, est-ce que la ministre
est d'accord pour faire en sorte qu'aucun des producteurs ne devrait bénéficier de financement des paradis
fiscaux? Parce que, sinon, c'est très clair qu'on passerait du crime
organisé au potentiel crime organisé.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Vachon. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, concernant le Nouveau-Brunswick, j'ai vu deux annonces passer,
on vient de me montrer ça, des
articles de journaux qui... une entente d'approvisionnement chez Canopy Growth,
un producteur qui est basé en
Ontario, et ils ont aussi une lettre d'intention avec... — mon Dieu! Comment ça s'épelle, ça? — Nuuvera, dont le siège social est à Toronto. C'est des articles qui
proviennent de Radio-Canada. Alors, je ne pense pas qu'il y ait d'exclusivité,
mais, de toute façon, ça... Le
Nouveau-Brunswick peut légiférer comme il l'entend, le Québec fait comme il
l'entend. Alors, pour moi, ce n'est pas nécessairement un argument de taille. Voilà.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée de Vachon.
Mme
Ouellet : À ma connaissance,
M. le Président... et il faudrait que j'aie en référence les articles de la
ministre, mais, à ma connaissance, avec
Canopy Growth, c'est avec une obligation de construire une usine au Nouveau-Brunswick
pour que la production soit au
Nouveau-Brunswick, même si le siège social... Et d'ailleurs je ne pense pas que
c'est... Je suis d'accord avec la ministre,
ce n'est pas nécessairement... Tant qu'à faire, moi, je pense que ça devrait
être une entreprise qui est du
Québec. Mais, au moins, eux, ils demandent. C'est pour ça que moi, je
dis : Ça devrait être la Société québécoise de cannabis qui
elle-même assure la production à travers des contrats de sous-traitance, mais
amendement qui a été refusé la semaine passée. Mais, au moins, ils font le
minimum, de s'assurer que les emplois soient au Québec.
Donc, à ma
connaissance... C'est pour ça que je demandais si l'équipe de la ministre...
Puis je suis quand même assez
surprise que l'équipe de la ministre ne suive pas ça avec tout le détail, parce
que c'est assez important, ce qui est en train de se passer, même dans les autres provinces. À ma connaissance,
la volonté du Nouveau-Brunswick, même s'ils signent des ententes avec des compagnies avec des sièges sociaux dans
d'autres provinces, ils exigent que la production soit au Nouveau-Brunswick. Et ils ont fait tout un
plan, et ça a été annoncé comme ça, tout un plan de création d'emplois.
Ils veulent en faire quelque chose d'aussi
important ou même de plus important que les centres d'appels. Vous vous
rappelez, là, tous les centres d'appels qui
se sont implantés au Nouveau-Brunswick? Bien, c'est avec la même philosophie de
création d'emplois qu'ils veulent s'assurer de la création d'emplois au
Nouveau-Brunswick.
Et, quand
elle dit : Le Nouveau-Brunswick peut bien faire ce qu'il veut, on n'est
pas obligés de faire pareil, c'est vrai. Mais, lorsqu'elle parle de
l'Accord de libre-échange canadien puis qu'elle ne veut pas changer la
philosophie de l'Accord de libre-échange
canadien, moi, tout ce que je dis, c'est que ce serait assez paradoxal que
cette philosophie-là soit changée par
le Nouveau-Brunswick, qui, elle, déciderait d'inclure des exceptions, parce que
les exceptions sont par province,
alors que le Québec refuserait de faire la démarche d'inclure une exception
pour le cannabis puis, sous ce prétexte-là, refuserait de mettre des
clauses comme ce qu'on veut mettre actuellement sur le «exclusivement».
Et je n'ai
toujours pas de réponse sur les paradis fiscaux. M. le Président, j'ai mis les
deux amendements dans la même
proposition pour essayer de gagner du temps. Mais, voyant que la ministre ne
répond pas à ma question, je pense que, la prochaine fois, je la présenterai en deux amendements pour m'assurer
d'avoir une réponse de la part de la ministre. J'aimerais ça quand même
avoir une ministre. Est-ce qu'elle est d'accord pour faire en sorte que nos
entreprises, nos producteurs de cannabis ne puissent pas être financés par les
paradis fiscaux?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
• (17 h 40) •
Mme
Charlebois :
M. le Président, pour répondre à la deuxième partie de sa question, ce que nous
faisons, c'est que les producteurs doivent être des producteurs qui sont
dûment autorisés par le gouvernement fédéral, et c'est au gouvernement fédéral
de faire ces vérifications-là, d'une part.
D'autre part,
je veux indiquer à la députée de Vachon que, dans les lettres d'intention qu'a signées la
Société des alcools du Québec,
il y avait au-delà de 70 % de production au Québec, tel qu'elle me
mentionne pour le Nouveau-Brunswick. Et, en
ce qui concerne le Nouveau-Brunswick, ils ont des lettres d'intention, ce n'est
pas des mandats d'exclusivité qu'ils ont signés, à ce qu'on en sait.
Et
je pense que j'ai une équipe compétente qui m'entoure, qui sont... Oui, j'ai du
personnel politique, mais j'ai aussi une
armée de fonctionnaires qui ont certaines compétences, et je pense que personne
ne peut discréditer la compétence des fonctionnaires qui m'entourent. Je
m'excuse, mais, par respect pour eux, je me devais de signaler cela. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée, il vous reste une minute.
Mme
Ouellet : Bien, toujours pas
de réponse sur... pas vraiment de réponse sur les paradis fiscaux. Elle
dit : Ça, je laisse ça au
fédéral. C'est drôle parce que son collègue ministre des Affaires intergouvernementales,
quand il est rendu quatre plants,
moins de quatre plants, plus de quatre plants, il dit : Ah! nous autres,
on va décider comme on veut, peu importe ce que décide le gouvernement
canadien.
Moi, je pense
qu'on a le pouvoir au Québec, puis on a ce pouvoir fiscal là aussi de
dire : Non, nous, les entreprises financées
par les paradis fiscaux, on n'en veut pas. Ce n'est pas un pouvoir qui
appartient au Canada, ça, c'est un pouvoir qui appartient aussi au
Québec. Ça fait que je suis assez surprise de voir à quel point elle se
déresponsabilise et se désintéresse de ce
volet-là, qui est un volet essentiel, parce que de faire passer de l'argent du
crime organisé... des mains du crime
organisé à potentiellement encore le crime organisé, je ne pense pas qu'on va
se rendre bien, bien service, comme société, M. le Président.
Et j'aimerais
ça savoir si les lettres d'entente signées par la Société des alcools du Québec
avec des entreprises de production de
cannabis... si, dans ces entreprises-là, il y en a qui bénéficient actuellement
des paradis fiscaux, dans tout ce qui a été sorti.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Vachon. Ça termine votre temps de parole sur votre sous-amendement.
Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, tout ce que j'ai à dire, c'est : Effectivement, nous, l'approvisionnement de
la Société québécoise du cannabis sera fait à partir de ceux qui ont
obtenu des permis du gouvernement fédéral. D'autre part, je l'indique à la députée de Vachon, en tout respect,
M. le Président, ce n'est pas à la Société québécoise du cannabis de faire ces recherches-là, il y a des instances qui
sont prévues pour ça. Et je l'invite à communiquer avec le ministère des
Finances pour voir comment le ministère des
Finances travaille avec le gouvernement fédéral afin de voir comment on
gère cette situation-là. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Merci,
M. le Président. Effectivement, on a fait un bon débat jeudi dernier sur tout cet aspect-là des
paradis fiscaux. Je n'interviendrai pas longtemps,
mais je ne peux pas ne pas appuyer ma collègue de Vachon par rapport à cette préoccupation parce
qu'elle est... c'est une préoccupation qui est partagée par un très, très grand
nombre de Québécois. Et, la semaine
dernière, vous vous souvenez, j'ai ramené le rapport de la Commission des
finances, effectivement, sur les
paradis fiscaux. J'ai lu une partie des conclusions, le rapport aussi qui avait
été fait par le ministère des Finances pour préparer ce rapport de la
commission où il nous mettait en garde, effectivement, ou comment se prémunir
des paradis fiscaux pour toutes les raisons que l'on connaît.
Le seul point
que je vais faire pour, une fois de plus, tenter de convaincre la ministre
qu'il nous faut trouver quelque part
dans la loi de quelle façon nous allons nous prémunir de ces entreprises qui
sont financées via les paradis fiscaux... Et je vais faire parler Mario
Dumont, qui écrivait, le 24 janvier dernier, et je n'irai même pas sur le
volet... parce qu'il fait référence dans son
article... les amis du premier ministre du Canada, bon, la famille et ses amis.
Je n'irai même pas sur ce volet-là, je vais rester seulement sur le
volet des paradis fiscaux, où il écrit : «Le dossier [...] sur l'argent
des paradis fiscaux qui est dirigé vers
l'industrie du cannabis, [c']est ahurissant. 165 millions!» Et ça, c'était
le 24 janvier, et, la semaine dernière, le 14 janvier, bien,
on apprenait que c'est rendu à 277 millions.
Une voix : ...
M. Pagé :
Pardon? 14 février. J'ai dit 14 janvier? C'est d'ailleurs le texte
que j'ai même distribué à l'ensemble de mes collègues avant de faire ma présentation de l'amendement, qui a été
battu la semaine dernière, pour que tout le monde prenne bien conscience du scandale qui est en
train de se passer sous nos yeux et
de quelle façon, nous, nous pouvons, ici, au Québec, réagir à ce
scandale.
Alors, il dit : «Opaque, impossible de
savoir de qui il s'agit. Des étrangers? Des Canadiens qui ont contourné
l'impôt? Des gens du crime organisé? Des vendeurs de drogue sur la rue qui
veulent profiter aussi de la manne du pot légal? Impossible à savoir.
«Pas loin de la moitié de toutes les entreprises
qui se sont vu attribuer des permis de production ont bénéficié d'argent en provenance des paradis fiscaux — Ce
n'est pas rien, ça, là — il
faut le faire! Au gouvernement
fédéral — et ça, je trouve ça bien, ce qu'il dit — personne
ne semble s'en inquiéter. Tout baigne. Sont-ils déjà gelés?»
Alors,
moi, je me dis : Si le gouvernement
fédéral ne souhaite pas... Puis on le
sait, au fédéral, là, présentement, là, à tous les jours, allez sur Twitter puis allez dans les articles
un peu partout dans les médias sociaux ou ailleurs, à tous les jours, il
y a des gens qui manifestent pour
qu'on fasse quelque chose à
l'égard des paradis fiscaux. Et,
devant l'énormément mégapotentiel
d'argent lié à la production de cannabis, il y a un gros doute qu'il est
en train de se passer quelque
chose sous nos yeux.
Et d'ailleurs je citerai ce que j'avais... la grande question,
qui était la suivante : «Le scandale politico-financier de la prochaine décennie est-il en train de se déployer sous nos yeux?» C'est ça, M. le Président, qui
m'inquiète et c'est ce qui inquiète
les Québécois, c'est ce qui inquiète la députée de
Vachon, et je suis convaincu que la deuxième opposition aussi est énormément
inquiète par cela. Et il faut que nous trouvions le moyen...
Bon.
On a rejeté un amendement presque similaire la semaine dernière. Alors, on
a entendu la semaine
dernière : «Via peut-être des directives», je pense, quelque chose comme
ça qui nous a été dit. Est-ce que ça peut être via des règlements? Mais je demande et
j'insiste pour que la ministre nous indique, à un moment donné, à l'intérieur... que l'on va avancer dans ce projet de loi, de quelle façon on
va tenter de se prémunir. Parce que le fédéral ne fait pas son travail là-dedans.
Le fédéral pourrait faire son travail là-dedans. Alors, le fédéral, compte tenu qu'il ne fait pas son travail et qu'on a un scandale qui risque de nous passer sous les yeux, je pense que nous
avons cette responsabilité de trouver de quelle façon on va se mettre
à l'abri de ces grands producteurs financés via les paradis fiscaux.
Alors
donc, je vais appuyer évidemment l'amendement de ma collègue, et, si jamais l'amendement était rejeté, ce que je doute qui va arriver, parce que ça
ressemble franchement à ce que nous avons présenté la semaine dernière, j'apprécierais que la ministre nous dise de quelle façon on va réussir à essayer de se prémunir de ce qui est
devant nous, là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, M. le Président, ici, on est en train de
créer la Société québécoise du cannabis, qui va s'approvisionner de compagnies qui vont avoir été dûment autorisées par
le gouvernement fédéral, comme je l'ai dit au préalable, qui auront reçu ces permis, parce que c'est comme ça. Et
j'invite mes collègues députés... Parce que je n'ai pas la prétention de dire que c'est important ou pas
important, là. Ce que je dis, c'est qu'on n'est pas à la bonne place pour
discuter de cet enjeu-là. Alors, moi,
j'invite les collègues, quand il y aura une commission qui fait appel au
ministre des Finances, qui, lui, a
des conversations avec le gouvernement fédéral, qui... J'invite aussi à
discuter avec le ministre des Affaires intergouvernementales.
Il y aura certainement des pistes de solution et des choses qui peuvent être mises en place par
ces instances-là. Ici, on est en train de
créer et de faire l'encadrement sur la consommation du cannabis au Québec
suite à la législation faite par le gouvernement fédéral. Et ce
n'est pas à la Société québécoise du
cannabis de faire ces travaux-là,
il y a de l'expertise dans d'autres ministères. C'est pour ça qu'on est un gouvernement, il y a plusieurs ministères, chacun a son champ de compétence, mais chacun peut certainement interagir pour
l'autre. Alors, moi, j'invite le député
de Labelle à aller faire des représentations aux deux instances dont je
viens de vous faire mention, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
• (17 h 50) •
M.
Pagé : Bien,
j'entends bien ce que la ministre nous dit. Mais elle parle aussi au nom du gouvernement. Elle a des contacts avec ses
collègues qui sont aux affaires interprovinciales, entre autres. Je ne sais pas si, ce soir, elle va
participer au Conseil des ministres, alors
je l'invite à discuter avec son collègue qui est responsable des Affaires
intergouvernementales canadiennes et
d'essayer de trouver la voie de passage qui va répondre. Je suis convaincu
qu'elle a les mêmes préoccupations
que les miennes. Je suis convaincu de ça. C'est juste qu'elle nous dit :
De l'insérer à l'intérieur du projet de loi, ce n'est peut-être pas le
bon véhicule. Je suis prêt à l'entendre. Je suis prêt à l'entendre.
Maintenant, compte
tenu que je suis convaincu que nous partageons tous ces grandes préoccupations
de ce financement obscur — puis là je pense que le mot est encore très
léger — de ce
financement obscur, est-ce qu'elle peut... Et je lui demande de parler à
ses collègues le ministre des Finances, le ministre des Affaires
intergouvernementales canadiennes et qu'elle
revienne pour nous rassurer, afin de nous dire : Écoutez, M. le député de
Labelle, Mme la députée de Vachon,
là, on pense qu'on a trouvé quelque chose qui va être capable de vous rassurer.
On va suspendre dans quelques minutes,
là, alors si c'était possible éventuellement de nous revenir pour nous
rassurer. Parce que ce n'est pas très intéressant d'entendre dans les
médias à tous les jours ce que je viens de vous lire.
Je
le sais, qu'il y a plein de collègues qui sont très, très préoccupés à cet
égard-là. Je sais qu'il y a plein de collègues qui ont entendu parler du
rapport sur les paradis fiscaux, un travail qui s'est échelonné sur plusieurs
mois de travail, où il y avait des
conclusions très, très claires, avec une motion unanime, unanime à l'Assemblée
nationale, nous avons tous voté pour
cela, sur trois volets. Le premier qui disait : «Que l'Assemblée nationale
condamne la pratique liée aux paradis fiscaux».
Nous avons tous voté pour ça, de condamner la pratique liée aux paradis
fiscaux. «Que l'Assemblée nationale rappelle
que tous les contribuables doivent payer leur juste part d'impôt.» Nous avons
tous voté pour ça. Mais, si la SQDC continue
à encourager ces entreprises-là,
bien, on ne répond pas à la volonté de l'Assemblée
nationale où unanimement nous avons tous voté pour ça. Alors, il faut
qu'à quelque part nous soyons rassurés et que la ministre
puisse nous revenir.
Si
elle me dit : M. le député de Labelle,
ce n'est pas dans la création, mais on va trouver une façon de le faire
parce qu'effectivement on a des valeurs au
Québec, là. Je pense qu'au Québec c'est probablement l'endroit où on est allés
le plus loin à l'égard des paradis fiscaux.
Mais, compte tenu qu'il y a une grande partie où on dépend du fédéral, alors,
hein, donc, on ne peut pas aller plus loin
que cela. Maintenant, j'invite la ministre à nous revenir avec une solution
pour essayer de répondre à ces grandes préoccupations, qui ne sont pas
juste les miennes, là. Les chroniqueurs, à tous les jours, présentement, ont
cette préoccupation-là, et la population du Québec a cette préoccupation
également.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Juste
pour informer les parlementaires que le député de Saint-Laurent est ministre responsable des Relations canadiennes et
de la Francophonie canadienne. Alors, c'est le titre de son ministère.
Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Oui, bien, ça revient au même, mais c'est un titre différent. J'entends les
préoccupations du député de Labelle.
Je vais avoir des échanges avec mes collègues. Il le sait, qu'il y a eu une
commission parlementaire qui a siégé à cet effet-là. Il y a eu déjà des
pistes de solution, je pense, d'élaborées dans ce rapport-là. Je n'en ai pas
pris connaissance, de votre rapport,
honnêtement. Je sais qu'il est public, mais honnêtement ma tête est comme
occupée à faire plein de choses, dont l'encadrement sur le cannabis.
Alors, ce que
je veux dire au député de Labelle, les paradis fiscaux, là, j'entends ça, mais
est-ce qu'il peut me dire si c'est illégal d'avoir des actions dans une
compagnie... une compagnie qui a des actions dans un paradis fiscal, est-ce
qu'il le fait en toute illégalité ou légalité?
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Labelle.
M. Pagé : Présentement,
ce qui est évident pour tout le monde, c'est que ce n'est pas parce que c'est
légal que c'est moral, et...
Mme Charlebois :
Oui, je comprends.
M. Pagé :
Et la raison pour laquelle il y a eu un rapport au Québec, c'est que nous avons
tous les mêmes doutes à l'égard des
paradis fiscaux, et la raison pour laquelle nous nous sommes dotés de ce rapport-là,
c'est qu'on veut que tous les contribuables, tous les citoyens québécois
ou canadiens paient leurs impôts au Québec.
Alors,
présentement, c'est légal parce que
le fédéral ne fait pas son travail. Alors, ce n'est pas parce que le
fédéral ne fait pas sa job que nous, on ne
puisse pas trouver un moyen pour essayer de renforcer cela et d'au moins
essayer de ne pas encourager ces
entreprises qui ne sont pas capables de nous dire qui sont leurs actionnaires.
Qui les finance? Moi, je n'ai pas envie
que ma SQDC encourage une entreprise dont on ne connaît pas le financement et dont on peut avoir des grands doutes que ce financement dans des
paradis fiscaux, bien, c'est justement des ex du crime organisé. Alors, il ne
faudrait pas que, justement, ce financement-là
maintenant soit fait par des bandits à cravate, là, hein? Ce n'est pas ce que
l'on souhaite.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Je comprends, M. le Président, que le député de Labelle reconnaît que c'est encore
légal. Et moi, je nous invite tous à
la prudence, non pas que je veux favoriser cela, mais ce que j'ai le goût de
vous dire, c'est que... Faisons
attention parce qu'il y a des grandes entreprises au Québec qui ont investi
beaucoup d'argent dans les compagnies qu'il y a des paradis fiscaux. Il y a des entreprises que vous connaissez très,
très bien qui ont investi là-dedans, que je ne nommerai pas ici parce que ce n'est pas le but de la
commission. Je n'ai pas le goût d'aller jouer dans ça, ce n'est pas ma nature
de commencer à... Mais soyons prudents. Je
vous entends, je ne suis pas sans entendre. Puis moi aussi, je suis... Moi, je
paie tous mes impôts, puis je vous entends.
Mais, une fois que je vous ai dit ça, je vais en parler au ministre qui s'occupe
de ces choses-là avec le gouvernement
fédéral... les deux ministres, en fait, que je vous ai nommés. Et, voilà, ce
n'est pas ici qu'on va régler ça, mais je vais certainement adresser
votre message au bon ministre.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, je remercie la ministre de bien entendre et de livrer le message auprès
de ses collègues, parce que, oui,
j'ai dit que c'est légal, mais j'ai aussi dit que c'est non moral, c'est
immoral. Et ça, je pense que c'est l'avis d'à peu près tout le monde. Alors, il faut aussi mettre cet
aspect-là, et de plus en plus de pays sont en train justement de serrer la
vis pour éviter l'évitement fiscal, pour que tout le monde paie ses impôts,
comme tout le monde ici, autour de la table.
Et, s'il y a
des entreprises autour de nous et que ce sont des gens que l'on connaît, les
entreprises québécoises ou des Québécois
eux-mêmes qui en profitent, bien, ils passeront dans le tordeur comme les
autres, non? Aucun problème avec ça. Moi,
quand je défends que l'on encourage les entreprises qui se financent à partir
des paradis fiscaux, je défends l'ensemble des Québécois. Alors, c'est
ce que je souhaite et que j'espère qu'on trouvera le moyen...
Alors, je
salue l'ouverture de la ministre d'aller parler à ses collègues afin de nous
revenir avec un message ou un encadrement
quelconque qui pourra nous permettre de répondre à la préoccupation d'un très
grand nombre de Québécois. Et je suis
convaincu aussi que le ministre des Finances va apprécier, parce que, si on est
capables de ramener, justement, ce financement-là
chez des producteurs québécois, qui paient leurs impôts au Québec, au final, on
va tous y gagner. Et c'est la raison
pour laquelle on a travaillé très fort pour se donner des mesures. Mais force
est de constater que, bien, c'est le fédéral qui le contrôle. Et le
fédéral, évidemment, fait preuve de beaucoup de laxisme. Et c'est bien peu
dire.
Le Président (M. Merlini) : Oui.
Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Je
n'ai rien à ajouter, je pense qu'on a eu un bon échange là-dessus, M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Bien, je partage les propos de mon collègue de Labelle.
Puis ça fait comme deux semaines... on s'enligne
vers une deuxième semaine où on revient sur cette discussion-là. M. Joyal,
sénateur au fédéral, est revenu avec ce dossier-là vendredi puis il a
dit : «"On sort le crime organisé par la porte avant [et] il est déjà
revenu par la porte arrière"[...],
précisant que les profits de ces investissements [sont] vraisemblablement
placés à l'abri de l'impôt.» Donc, il a
la préoccupation... Il y a des policiers de la GRC, ce n'est pas rien, là, qui
disent de faire attention parce que le milieu criminel va passer par cette porte-là pour blanchir leur argent, et s'en
venir dans la légalisation du cannabis, puis profiter de ces entrées de fonds là importantes. Puis on ne
peut pas banaliser ça, puis, si on ne le met pas dans la loi qui va
encadrer ça, bien, j'ai l'impression que ça va être long.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Repentigny.
Compte tenu
de l'heure, la commission suspend ses travaux. Je vous rappelle que nous
tiendrons une séance de travail dans
quelques instants à la salle RC.171
et que l'étude détaillée du merveilleux projet de loi n° 157
reprendra dans cette salle à 19 h 30. Merci.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 34)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc
reprendre nos travaux. Je vous rappelle que le mandat de notre commission est de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant
le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité
routière.
Je demande à
toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien
vouloir éteindre la sonnerie de tout appareil électronique.
Lors de la suspension de nos travaux, nous
étions rendus à l'étude du sous-amendement proposé par Mme la députée
de Vachon, un sous-amendement à l'amendement de la ministre à l'article 23.2 introduit dans l'article... proposé dans l'article 5.
Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition de sous-amendement? M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez,
je n'avais pas parlé sur ce sous-amendement-là qui était proposé par la collègue
de Vachon. Deux éléments. Le premier, c'est
«prioritairement» par «exclusivement». Le deuxième, c'est «sur le territoire
du Québec qui ne reçoit pas de financement provenant des paradis fiscaux». Je
pense que c'est un enjeu qu'on
a abordé à quelques reprises au niveau du financement. Je pense que c'est
important d'avoir un financement qui bénéficie d'une acceptabilité
sociale.
Tout au long
de la discussion tantôt, j'entendais la ministre nous dire : Écoutez, il y
en a, des entreprises... vous seriez
surpris des entreprises qui ont investi dans les paradis fiscaux, puis des
entreprises québécoises que vous connaissez. Bien, s'il y en a qui ont investi dans les paradis fiscaux, là, qu'on
les nomme, qu'on le dise, puis les Québécois diront : Bien, moi, je décide de ne plus aller faire
affaire chez eux, puis ce n'est pas vrai que je vais encourager des gens qui
ne paient pas leurs impôts au Québec, puis
qu'ils n'ont pas les retombées économiques. Alors, moi, je n'ai pas de gêne
à les nommer. Donc, si la ministre veut les nommer, bien, faisons-le.
On a mis en
place une commission parlementaire, sur laquelle mon collègue pour la CAQ, le
député de Beauce-Sud... Beauce-Nord,
pardon, siège, je pense que le député de Montmorency aussi, qui présidait ça,
qui est président de la Commission
des finances publiques, je pense, le collègue de Rousseau également, qui était
présent sur cette commission-là, ils
ont travaillé fort. Et on se retrouve dans une situation où il y a un rapport,
et là le gouvernement, là, a ça entre les mains. Il y a des éléments qui peuvent être mis en place,
mais on se retrouve dans une situation où c'est au vu et au su de tous
qu'il y a de l'argent qui provient des
paradis fiscaux, qui a été envoyé là-bas, on a de la difficulté au niveau de la
traçabilité. On a de la difficulté au niveau de la traçabilité puis on sait,
là, que c'est une nouvelle industrie qui devient illicite. On sait qu'il y avait des groupes criminalisés qui
contrôlaient le marché : les Hell's, la mafia, le crime organisé asiatique.
On le sait, là, tout ça, c'est documenté par la police, par la SQ.
On a lutté
durant des années pour aller chercher les revenus des produits de la
criminalité, pour aller saisir l'argent, pour lutter contre eux, puis là on se retrouve dans un phénomène où le
fédéral se dépêche à vouloir légaliser, où est-ce qu'on voit qu'il y a des gens qui sont près du
parti au pouvoir, dont les sources de financement sont douteuses, à tout
le moins ça soulève des questions. Ça fait
qu'on se ramasse avec une nouvelle industrie qui était criminalisée
auparavant et que, là, on légalise. Et là
c'est d'autant plus important de s'assurer que les joueurs, c'est des joueurs
qui sont propres, qui ont une
probité. Parce qu'on me dit : On passe d'un marché illicite, un marché au
noir, un marché qui ne prenait pas en compte la santé des gens, on amène ça... on sort ça de l'ombre, mais là on se
dit : O.K., mais ce n'est pas grave si les compagnies, les grosses
compagnies qui font la production ont fait des rondes de financement avec de
l'argent dont on ne peut pas faire la traçabilité.
• (19 h 40) •
Vous savez,
M. le Président, là, quand vous passez les douanes, là, si vous avez
10 000 $ cash dans vos poches, il faut le déclarer. Mais là on ramène de l'argent des paradis fiscaux, on
ne sait pas comment elle est allée, on ne sait pas comment qu'elle revient, on parle de millions,
puis là ça va servir à financer, par des apports en capitaux, des
sociétés qui se lancent dans le marché. Avouez qu'il y a un certain malaise à
avoir là-dessus.
Et je suis convaincu, du côté gouvernemental
aussi, que ça ne leur fait pas plaisir de se retrouver dans cette situation-là où... Bien, ils visent, eux aussi, à
lutter contre l'évasion fiscale, contre l'évitement fiscal aussi. Parce que
la ministre nous disait : Écoutez,
bien, parfois c'est légal puis c'est de l'évitement fiscal. Soit, mais toutes
les démocratiques occidentales, là,
ont la même problématique. Donc, si on a des outils pour lutter contre ça ou au
moins faire échec à ça par une voie législative, bien, on devrait prend l'opportunité qui nous est
présentée, là, aujourd'hui et de l'inscrire directement dans la loi pour
faire en sorte qu'on va réussir à tracer l'argent.
Puis je
comprends qu'il y a des organismes internationaux, ou il y a des organismes
canadiens, ou des organismes québécois qui travaillent à faire ça. Mais,
si on peut leur donner un petit coup de pouce, je pense que ça serait notre
responsabilité de le faire, et surtout que... Et ce que je proposais au niveau
de la probité des administrateurs ou de l'organisation,
par le biais de l'AMF ou par le biais de l'Autorité des marchés publics, ça, ça
serait une solution raisonnable qui permettrait de réussir à accrocher...
de le tenir d'une façon législative par notre bout.
Parce que,
quand la ministre nous dit : Bien, écoutez, bien, il y a déjà des
organismes, puis moi, je ne peux pas le faire dans mon projet de loi, je comprends qu'il y a une certaine
difficulté. Je comprends que ça touche les Finances. Je comprends que ça
touche les Relations intergouvernementales canadiennes, ou l'autre nom, là...
Le Président (M. Merlini) : Les
Relations canadiennes.
M. Jolin-Barrette : ...les
Relations canadiennes. Ça change de nom de façon périodique. Alors, les
Relations canadiennes. Bien, ici, on a
l'opportunité au niveau local, là, de réussir à évaluer, nous, au Québec...
comme on le fait pour d'autres
entreprises, que ça soit au niveau des contrats de construction avec le MTQ, de
routes, des firmes d'ingénierie, de s'assurer
que, les cocontractants avec qui l'État ou la société paragouvernementale va
faire affaire, on va réussir à au moins avoir ce filtre-là pour faire en sorte qu'on puisse s'assurer d'une
certaine probité de l'organisation. Parce que ça ne fait pas plaisir à personne qu'il y ait des paradis
fiscaux, que ça soit financé à même de l'argent qui provient des paradis
fiscaux.
Alors,
l'amendement de la députée de Vachon est justifié, comme l'était notre
amendement qu'on a déposé, comme l'était
celui du collègue de Labelle qu'il a déposé. Et je dis à la ministre : Il
faut trouver une voie de passage. Il faut trouver une façon, un, de favoriser les producteurs
locaux, les producteurs québécois, les entreprises dont le financement est
licite, dont le financement est légal, dont
le financement est socialement acceptable. Et, d'un autre côté, il faut faire
en sorte qu'on ait des mécanismes
dans la loi qui vont permettre d'accréditer ces sociétés-là, ces compagnies-là.
Et tout à l'heure, lors du débat
entre la ministre et la collègue de Vachon, et par la suite avec le collègue de
Labelle, j'ai entendu la ministre nous dire :
Bien, écoutez, adressez-vous au ministre des Relations canadiennes et au
ministre des Finances. Nous, on s'adresse à eux le plus souvent qu'on peut. On n'a pas les mêmes opportunités que la
ministre, elle a. Ces opportunités-là, c'est comme ce soir, lors du
Conseil des ministres. Vous savez, c'est un conseil restreint, M. le Président.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement. Peut-être que la ministre a
des réponses suite au Conseil des ministres de ce soir, ou non?
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
J'attendais. Il a-tu fini son intervention, là, le député de Borduas?
Le Président (M. Merlini) : Il
a terminé son intervention, de ce que je comprends.
M. Jolin-Barrette : En fait,
c'est une question, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Je
l'ai bien senti.
Mme Charlebois :
Bien, c'est une question, mais est-ce que je peux maintenant élaborer, ou si
vous allez reprendre, ou...
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, la question, c'était : Est-ce
que vous avez des nouvelles de la part du Conseil des ministres,
relativement à vos deux collègues des Relations intergouvernementales et des
Finances, en lien...
Mme Charlebois :
...ce n'était pas à l'ordre du jour du Conseil des ministres ce soir. J'ai eu
des discussions avec mes deux collègues,
effectivement. Puis, honnêtement, ils sont d'accord avec moi qu'ici ce n'est
pas la place pour faire l'arbitrage
des questions dont on parle. Ceci étant dit, s'il y a une place où les choses
doivent se faire, c'est d'abord au fédéral.
Et, si le voile corporatif doit être levé, c'est là que ça commence. Et on veut
des noms derrière les entreprises. Et je pense qu'il y a des gens qui le demandent déjà. Puis ici, au
gouvernement, on n'est pas désincarné de l'ensemble des élus du Québec
et de la population. Ça fait que, ça, si vous vouliez l'avoir clarifié dans le
micro, vous l'avez, là.
Mais je vous
dis et je répète que ce n'est pas à la Société québécoise du cannabis de faire
ce travail-là. Effectivement, il y a
d'autres instances. Et là on demande au gouvernement fédéral de lever le voile
sur ces entreprises corporatives là
et de nous dire qui sont les personnes qui sont derrière ça. On veut savoir ça
pour ceux qui ont des permis et pour ceux qui auront des permis dans le
futur. Parce que nous, on prend les compagnies qui ont des permis, qui sont autorisées par le gouvernement fédéral et on veut
s'assurer qu'il y a une probité derrière tout ça. J'espère que vous
n'avez jamais douté de ça.
La seule affaire que je passe mon temps à vous
dire, c'est qu'on n'est pas dans le bon véhicule, il y a
des instances pour faire ça, il y a
le gouvernement fédéral qui peut faire ça, puis il y a
aussi... comme vous le dites, il y a des instances au niveau
du gouvernement du Québec. On est en train de valider certaines affaires,
mais je ne peux pas vous répondre ce soir
pour ce qui est du gouvernement du
Québec. Mais ce n'est certainement
pas à la Société québécoise du
cannabis de faire en sorte d'examiner
tout ce qu'il y a dans les corporations, dans ces entreprises-là.
Il y a des instances appropriées pour faire
ça. Et nous allons nous en occuper, nous, mais d'abord on demande au gouvernement fédéral de faire son travail de façon appropriée, qu'il donne des permis
aux gens mais qu'il nous dise les noms derrière les numéros de compagnie.
C'est-u plus clair, ça?
M.
Jolin-Barrette : Bien, sur
la notion de voile corporatif, il peut être soulevé aussi par le provincial.
Et, lorsqu'on est en matière d'entreprises,
ça se fait des deux côtés. Et j'ai un
peu ma réponse par rapport à ce que je disais la semaine dernière, j'ai
demandé à la ministre, très clairement, M. le Président, de négocier une
entente administrative avec le gouvernement
fédéral pour que ce soit le Québec qui émette les permis. Ça se fait en matière
d'immigration, ça se fait en matière de pêche, depuis un bon bout en
matière de pêche, ça se fait dans plein de domaines.
Mme
Charlebois : Pas
pour la drogue.
M.
Jolin-Barrette : Bien, la
ministre nous dit : Pas pour la drogue. Bien, on peut le négocier. Le
gouvernement provincial peut négocier avec
son homologue fédéral pour dire : Sur le territoire québécois, le
gouvernement du Québec va être celui
qui va chapeauter, par le biais d'une entente administrative, les permis. Mais
il faut que ça soit la position du gouvernement
provincial, il faut que ça soit la position du ministre des Relations
canadiennes. Mais c'est sûr que, si le gouvernement
du Québec ne demande rien à Ottawa par rapport à ça, bien, ils ne vous le
donneront pas! Ça fait que, si on s'assoit puis on ne demande pas ça,
bien, on ne l'aura pas.
Puis, si on se fie juste à Ottawa, par rapport à
l'accréditation, puis qu'on n'exige rien en tant qu'Assemblée nationale, bien, il y a un problème, il y a un
problème parce qu'on voit, manifestement... Puis la ministre le sait très
bien, là, dans le processus de légalisation
du cannabis, là, elle n'est pas satisfaite, on l'a vu au cours... depuis
l'année passée, elle l'a exprimé publiquement à plusieurs reprises, et,
sur certains éléments, on s'est rejoints, sur le financement, sur les plants à
domicile, sur le report de l'entrée en vigueur. Elle a même appuyé une motion
que j'ai présentée.
Alors, moi,
ce que je lui dis, c'est qu'on doit réussir à aller chercher le plus de
pouvoirs possible mais aussi s'assurer que,
si on veut qu'il y ait des retombées économiques sur le territoire québécois,
pour les Québécois, suite à cette légalisation-là,
il faut tout faire en sorte pour que les outils à la portée du Québec soient
mis en place, et l'arrangement administratif,
c'en est un. Mais, si on ne le demande pas, on ne pourra pas l'avoir. Et, si
les collègues de la ministre, des Finances
et des Relations canadiennes, disent : Ce n'est pas le bon véhicule, bien,
le véhicule qui est ouvert présentement, par voie législative, c'est le projet de loi n° 157. Puis on ne dit
pas que c'est à la SQC d'évaluer la provenance. Nous, on voulait le
donner à l'AMF ou à l'AMP, à l'Autorité des marchés publics. Alors, il y a de
la place, là, pour le faire.
Moi, ce que
je dis à la ministre, c'est qu'on peut suspendre cet article-là, on peut passer
aux autres articles, avancer dans le
projet de loi, s'il faut qu'elle obtienne la validation du gouvernement, et,
comme ça, on pourrait progresser. Parce que c'est sûr qu'à partir du moment où il y a énormément d'informations
qui sont inquiétantes relativement au financement de ces sociétés-là, relativement à la mise en
place de la légalisation du cannabis, relativement aux retombées
économiques qu'il peut y avoir pour le Québec, bien, je pense qu'il y aurait
lieu d'avoir une certaine réflexion.
• (19 h 50) •
Et, dans le
cadre du projet de loi, là, actuellement... Il faut que le projet de loi soit
adopté avant l'entrée en vigueur du
projet de loi fédéral, je suis d'accord avec elle, et on va travailler en ce
sens-là. Mais entre-temps est-ce qu'on peut apporter des modifications au projet de loi de façon à ce qu'il
représente davantage ce que la population souhaite? Parce que je l'ai entendue, la ministre, elle nous a
dit : Le projet de loi, il n'est pas parfait, on va travailler ensemble.
D'accord. C'est ce qu'on essaie de faire, là. Mais il faut faire preuve
un peu de souplesse aussi.
Et je suis
convaincu que ça la dérange aussi, la ministre, que ces sociétés-là soient financées par des paradis
fiscaux, et qu'on ne sache pas qui se cache
derrière, puis qu'il y a une pointe de questionnement qui est soulevée relativement à la provenance des fonds. Est-ce qu'on veut enrichir des personnes qui
étaient dans le marché illicite? C'est ça. Le fin mot de l'histoire, là, c'est ça, la question
au niveau du financement. Comment est-ce qu'on finance ces sociétés-là
qui vont avoir un marché... C'est le
Klondike, là. Les estimés du ministère
des Finances relativement au marché canadien, relativement
au marché québécois, on parle d'un grand
marché, on parle d'un marché qui vaut plusieurs millions de dollars, des quantités importantes. Puis la ministre nous disait tantôt : On sous-estime les gens
qu'on va voir dans les SQC, des gens qui étaient peut-être gênés de consommer
et qui maintenant vont aller s'approvisionner dans les sociétés québécoises du cannabis parce que
ça va être licite. Alors, on parle d'un immense marché illégal qui devient
légal.
Pourquoi
est-ce qu'on ne fait pas en sorte de vraiment développer tous les outils, tous les mécanismes
pour le faire, pour faire en sorte de l'encadrer correctement, pour faire
en sorte qu'on va réussir à ne pas
abdiquer nos responsabilités et à dire :
Moi, comme gouvernement national, là, ça m'intéresse d'avoir le plein
contrôle là-dessus? Ça m'intéresse de le gérer de A à Z, puis
je ne m'en remettrai pas uniquement au gouvernement fédéral. Parce que je donne
l'exemple du médicinal, bien, sur le
médicinal, ça devrait se retrouver en pharmacie. La ministre
est d'accord avec ça. On a entendu l'Ordre des pharmaciens. Ils ont
cheminé, eux, par rapport à ça. C'est un médicament. Alors, il y a des outils
qu'on peut utiliser.
Alors, moi,
je dis à la ministre : Si ça prend plus de temps pour arriver à un consensus,
ultimement, on pourrait suspendre,
passer à un autre article et avancer dans le projet de loi sur ce qui n'est
pas litigieux. C'est la proposition
que je fais. On a fait quelques propositions d'amendement, de sous-amendement également. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que le gouvernement provincial a la
possibilité maintenant de dire : Nous, on va prendre le leadership
sur le dossier puis
on va dire au gouvernement fédéral ce qu'on veut. Parce que c'est tout aussi important
que le respect de la compétence du gouvernement du Québec d'interdire la plantation à domicile. Même, je
vous dirais, c'est fondamental aussi, parce qu'on parle du financement,
des retombées économiques aussi.
Parce que
l'autre élément aussi, la question, c'est de savoir... la question du
financement, de l'actionnariat, les fonds,
mais aussi les profits, quand ils vont ressortir, les profits, là, ils vont-u
s'en aller à l'étranger? Il n'y aura pas de retombée ici? Et, quand qu'il y a un nouveau produit qui
est légalisé, qui devient licite, bien, c'est des opportunités d'affaires
importantes qui s'y prêtent, mais on a le
devoir de l'encadrer. Puis, à chaque fois qu'il y a quelque chose de nouveau,
bien, il faut que le gouvernement
s'adapte. Puis des fois ils sont un petit peu lents à réagir, les
gouvernements, dans différents domaines. Ça peut être la technologie, ou
autres. Alors, moi, je pense qu'il y a lieu de continuer à travailler sur ces articles-là.
Alors, je
soumets ma proposition à la ministre, de suspendre l'article, de passer à autre
chose puis d'y revenir quand que tout le monde sera prêt et qu'on aura
des réponses du gouvernement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, je vais faire rapidement,
M. le Président, puisque depuis jeudi dernier que nous
sommes à l'article 23.2, qui traite
de «l'achat de cannabis par la filiale [qui] peut être effectué prioritairement auprès de producteurs situés sur le territoire du Québec,
dans la mesure permise par les accords commerciaux intergouvernementaux et internationaux conclus par le Québec [et]
auxquels il s'est déclaré lié en
application de la Loi sur le ministère des Relations
internationales (chapitre M-25.1.1)».
On a eu
plusieurs échanges, effectivement. Il y a eu plusieurs propositions
d'amendement sur divers sujets. On ne peut
pas me dire que je n'ai pas fait preuve d'ouverture, à plusieurs égards, sur
certains articles depuis le début, dont celui-là, parce que c'est un amendement que j'ai déposé pour
justement tendre vers la volonté des oppositions. Là, on est en train de
débattre d'un sous-amendement de la députée de Vachon — ah!
je n'ai pas le droit de le dire, qu'elle n'est pas là. O.K. — qui vise
à remplacer le mot «prioritairement»
par «exclusivement» et ajuster, après «territoire du Québec», «pour ceux qui ne reçoivent pas de
financement dans...» Bon.
Honnêtement,
là, je vais revenir à la base. On est aussi préoccupés qu'eux autres, là, même
si on a tenté de toutes les manières
de faire voir qu'on avait des points de vue divergents. La production relève...
Il faut qu'on fasse affaire avec les compagnies qui obtiennent un permis
du gouvernement fédéral, permis qui doit satisfaire plusieurs conditions. Dans ces conditions-là, nous, on s'attend du gouvernement fédéral, quand c'est une compagnie, qu'il nous dévoile les noms, derrière cette compagnie-là, des individus. Je ne
peux pas être plus claire que ça, là. On s'attend à ça du gouvernement
fédéral. On va le signifier encore plus clairement, si ça peut vous satisfaire.
Mais, ceci
étant dit, ce n'est pas à la Société
québécoise du cannabis de faire ce
travail-là. Il y a d'autres instances, vous
l'avez dit. Le ministre des Finances est très sensibilisé à la question. Il travaille
là-dessus en ce moment, et vous le savez, il y a eu une commission
parlementaire qui a siégé là-dessus. Il y a des voies de passage qu'ils sont en
train d'élaborer, mais ce n'est pas dans la Société québécoise du cannabis. Alors,
pour l'amendement qui est déposé par la députée
de Vachon, pour lequel nous pourrions passer au vote, moi, je propose le vote, M. le Président, et qu'on revienne à l'article 23.2 et...
Là, revenons
à la mission sociale qu'aura la Société
québécoise du cannabis. On va
s'assurer que, les gens qui sont derrière
les sociétés qui vont produire le cannabis, on soit capables de savoir les
noms. Mais il y a des lieux, il y a des places pour faire
ça. Il y a, un, le gouvernement
fédéral puis, deux, vous le savez,
vous m'en avez nommé, des instances qui viennent d'être créées. On va
travailler là-dessus pour s'assurer qu'on peut le faire correctement, nous
aussi, de notre côté. Mais d'abord
assurons-nous de la créer, cette Société
québécoise du cannabis là, qui va
s'approvisionner prioritairement de produits situés sur le territoire du
Québec.
Et, comme je vous le dis, nous allons reformuler
la demande au gouvernement fédéral, comme d'autres l'ont formulée. Il
n'y a pas personne qui est plus
parfait que personne sur ces choses-là. Il n'y a personne qui aime ça,
là, qu'on ne sache pas si, par la
porte d'en arrière, on ne refait pas la même chose que la porte d'en avant, là.
C'est la même affaire pour le gouvernement. S'il y a quelque
chose, on est encore plus irrités par
ça. Mais, je vous le dis, ce n'est pas le bon endroit.
Alors, je ne
peux pas accepter votre demande de report. Je suis désolée. Moi, je veux qu'on
vote l'amendement, à moins qu'ils
veulent encore en discuter... Je lui laisse libre cours, mais je n'ai pas
d'autre point à ajouter à ça, sauf que de... Votons l'amendement de la
députée de Vachon qui... C'est ça.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Merci, Mme
la ministre. M. le député de Borduas, il vous reste trois minutes.
M.
Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je dois dire que je suis déçu. La ministre, lorsqu'elle nous
dit : Bien, ce n'est pas
l'endroit, il y a d'autres outils, le ministre des Finances est là-dessus, bien, il est là-dessus en général,
sur les paradis fiscaux, là, mais pas principalement sur le cannabis.
Là,
actuellement, on crée la société, on crée les règles applicables au marché, on
a une occasion en or, là, de faire oeuvre
utile et de mettre en place les structures, juridiques notamment,
qui nous permettraient d'arriver à contrôler, à faire en sorte que les
entreprises aient la probité nécessaire.
La ministre, lorsqu'elle nous dit : Bien,
c'est au fédéral à faire la levée du voile corporatif, oui, entre autres. Mais ça ne veut pas dire que le gouvernement du Québec n'a pas sa job à faire non plus là-dedans. Ça fait que ce n'est pas parce que... On n'attendra pas toujours après le
fédéral pour qu'il fasse de quoi là-dessus quand que nous, on a certains
leviers.
Alors, moi, je pense que c'est à
l'endroit approprié. Je pense que c'est là qu'on devrait agir, au début du
projet de loi, on devrait l'indiquer.
J'avais proposé que l'approvisionnement se fasse majoritairement sur le
territoire québécois et que l'AMF soit
impliquée pour la probité des entreprises. La députée de Vachon a fait
référence aux paradis fiscaux, je pense que c'est important de le souligner. On a voté une motion à l'Assemblée
nationale sur le fait que les entreprises devaient avoir un financement
socialement acceptable.
Alors,
tout le monde donne l'opportunité à la ministre de dire : Bien, prenez la
balle au bond, Mme la ministre, puis on vous appuie là-dedans pour
mettre des règles claires pour faire en sorte que le marché soit ouvert aux
producteurs québécois, que, si vous voulez
vous partir un business dans ce domaine-là, bien, vous puissiez le faire, puis
vous allez pouvoir partir sur la ligne de départ en même temps que tout
le monde.
Pour
ce qui est du commerce interprovincial, bien, je pense qu'on a eu la
démonstration qu'il n'y avait pas d'accord liant sur ce sujet-là
spécifiquement. Alors, ça devient encore une fois une volonté gouvernementale.
Et, s'il n'y a pas d'action, on ne peut que le déplorer.
• (20 heures) •
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Un commentaire,
Mme la ministre?
Mme Charlebois :
Non. Sauf que de dire qu'il y a des instances appropriées et au fédéral et au provincial, puis il le sait, il a fait partie des commissions parlementaires. Alors, il y aura des instances qui
vont faire le travail, qui vont lever le voile corporatif, qui vont nous dire c'est qui, les personnes derrière
ça. Mais ce n'est pas à la société québécoise de faire ce travail-là.
Alors, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de Labelle, vous disposez de
7 min 50 s sur le sous-amendement.
M. Pagé :
Oui. Toujours l'échange là-dessus parce que c'est une grande préoccupation, je
pense, pour l'ensemble des collègues
ici, puis je sais que c'est une préoccupation aussi pour la ministre. C'est
plutôt dans les moyens pour répondre à nos préoccupations où là on sent
qu'il y a un peu comme un cul-de-sac.
Je
vais vous poser une question simple, ou plutôt plus à vos conseillers
juridiques. Est-ce que légalement il y a quelque chose qui nous empêcherait d'inscrire dans la loi que la SQDC,
avant de faire l'achat auprès de ses fournisseurs, doit obligatoirement s'informer du financement des
entreprises? Est-ce qu'il y a quelque chose qui nous empêche d'écrire cela dans la loi pour forcer... les gens qui veulent nous vendre, bien,
vous allez nous dire par qui vous êtes financés? Est-ce que légalement
on aurait le droit de faire ça?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
M. le Président, tout est possible légalement. Mais ce que je dis, c'est qu'on
ne va pas multiplier les instances
appropriées. Il y a une instance qui est développée... — excusez-moi, j'ai comme un chat dans
la gorge — qui est développée au gouvernement fédéral.
Il y en a aussi au gouvernement provincial. On ne va pas multiplier l'expertise. L'expertise qui est déjà là va
s'assurer de faire le travail pour la Société québécoise du cannabis et pour
les autres sociétés d'État, parce que ce que
nous ne souhaitons pas, c'est exactement ne pas savoir qui il y a derrière ces
compagnies-là. On veut avoir les
noms. On va les avoir. On va prendre les moyens pour, que ce soit par le
gouvernement fédéral, et, s'il faut
qu'on ait d'autres moyens... On en a d'autres, moyens, ici, au Québec, on va
les prendre. Mais ce n'est pas à la Société québécoise du cannabis...
Alors, même s'il pose la question aux juristes, la volonté de la ministre n'est
pas là.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bon. Alors, j'entends que légalement on pourrait demander à cette nouvelle
corporation, cette nouvelle entité,
cette personne morale qui va représenter le gouvernement du Québec dans
l'acquisition de cannabis auprès de ses fournisseurs, légalement on
pourrait demander, exiger que tous les fournisseurs fournissent la liste de qui
les finance. Alors, on me dit : Oui, ça
serait possible. Puis en même temps on me dit : Bien, on ne l'inscrira pas
dans la loi, on va le mettre... on va s'y prendre autrement. Bon, ce
n'est pas tout à fait clair, là, «autrement» comment on va le voir.
Mais
je vous reviendrais bien amicalement, Mme la ministre, sur ce que vous avez dit
tantôt, quand vous avez dit : Ce
n'est pas sa mission sociale. Et là c'est vrai que, dans la mission, on a
inscrit : «La société a également pour mission d'assurer la vente
[de] cannabis dans une perspective de protection de la santé...» Mais, dans
tout le contexte que nous connaissons, avec
tout le travail que nous avons déployé dans les dernières années afin de
contrer l'évitement fiscal, les paradis fiscaux, je pense que, comme
société d'État, il y a une responsabilité sociale, il y a une mission sociale.
Je
ne sais pas combien de fois il va falloir le répéter, ce qu'il va falloir
déployer comme argumentation pour réussir à convaincre que, oui, ça fait partie de la mission sociale. D'autant
plus que ce qu'on va vendre, ce n'est pas des balayeuses, là, ce n'est pas des boulons, là, c'est ce
qu'on... Vous avez parlé de drogue tantôt, bon, qui va être rendue légale, mais ce n'est pas banal. Et on sait que qui était derrière le marché qui était
illicite, c'était le crime organisé. Et il y a des fortes chances qu'il
essaie d'entrer maintenant par la porte de côté.
Alors,
moi, je pense que, si on ne veut pas parler de mission sociale dans le cadre de
la création de cette nouvelle société d'État, parlons
par contre de responsabilité sociale. Notre société d'État a une responsabilité
sociale, et, dans cette responsabilité-là,
il y a celle du financement acceptable, socialement acceptable, qui nous est
demandé par tout le monde et pour
lequel on a voté une motion à l'unanimité la semaine dernière. On disait qu'on
souhaitait qu'il soit financé par un financement socialement acceptable.
Alors,
je suis obligé d'exprimer, moi aussi, ma déception d'entendre que, oui, ça va
nous préoccuper, mais on ne veut pas
l'inscrire dans la loi. Alors, je m'attends, et nous demandons, puis on le
demande depuis jeudi dernier, à ce qu'on puisse voir éventuellement, là, très concrètement, ce que ça va vouloir
dire de la part du gouvernement, compte tenu qu'ils ne veulent pas
l'inscrire dans la loi. Mais je suis convaincu, Mme la ministre, là... On va se
reparler demain, on va se reparler encore
demain jusqu'à vendredi, faites un sondage autour de vous, vous allez voir
que... Demandez aux Québécois, demandez
à vos collègues, demandez à qui vous voulez, demandez-leur : Est-ce que
vous voulez que la Société québécoise du
cannabis s'approvisionne auprès de producteurs, un, québécois, parce qu'il y a
ça aussi derrière les motions, hein, et, deux, d'entreprises qui ont un financement clean, aucun financement dans
les paradis fiscaux? Je suis convaincu que vous allez avoir un 99,9 % de oui. Puis je ne veux pas qu'on gère à
partir des sondages, là. Moi, je déteste gérer à partir des sondages. Moi, je pense qu'il faut qu'on gère à
partir de convictions, hein? Mais là c'est parce que les sondages sont
aussi directement liés aux convictions des
Québécois. Les Québécois n'en veulent pas, du cannabis financé par des
entreprises qui sont dans les paradis fiscaux.
Alors, on va
disposer de l'article, mais je redemande, encore une fois, compte tenu qu'elle
ne veut pas accepter la proposition
de mon collègue de Borduas qui souhaitait suspendre et qu'on revienne
ultérieurement... On va disposer de l'amendement
de la collègue de Vachon, mais il faut qu'on trouve le moyen d'inscrire quelque
part ce que l'on débat depuis jeudi
dernier, parce que je pense que la volonté est claire, autant de notre côté que
de l'ensemble de la population, à cet égard.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement de Mme la députée de Vachon? M. le
député de Borduas, je crois qu'il vous reste à peine 30 secondes.
M. Jolin-Barrette : D'accord. Mais
simplement pour dire : Lorsqu'on lève le voile corporatif, là, c'est une structure qui est parfois compliquée aussi. Puis
j'ai fait la démonstration l'autre fois, là, avec l'entreprise à Gatineau,
là, dans le fond, on était rendu à la
quatrième compagnie, puis il n'y avait aucune personne physique dans les
actionnaires. Alors, avant d'arriver au
processus, au bout de la ligne, à savoir qui est le véritable, ça peut prendre
un petit bout de temps. D'où
l'importance de s'assurer d'avoir un mécanisme qui va être en place au Québec
pour faire en sorte que la probité de l'entreprise
va être assurée, pour faire en sorte que la légalisation du cannabis ne profite
pas à des intérêts qui ne devraient pas... en fait, qui ne peuvent pas
en profiter actuellement parce que c'est illégal, même s'ils sont déjà dans le
marché.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Borduas. Votre temps est écoulé pour le
sous-amendement de Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? Je n'en vois pas. Je mets donc le sous-amendement de Mme la députée de Vachon aux voix. Est-ce que cette
proposition de sous-amendement est adoptée?
Mme
Charlebois :
Rejeté.
M. Pagé : Appel par vote
nominal.
Le Président (M. Merlini) : Vous
demandez l'appel par vote nominal, alors...
M. Pagé : Le vote par
appel...
Le
Président (M. Merlini) : Le vote par appel, oui, oui. «L'appel par
vote nominal». Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.
La Secrétaire : Mme
Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire : M. H. Plante
(Maskinongé)?
M. Plante : Contre.
La Secrétaire : M. Simard
(Dubuc)?
M. Simard : Contre.
La Secrétaire : M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie : Contre.
La Secrétaire : Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard : Contre.
La Secrétaire : M. St-Denis
(Argenteuil)?
M.
St-Denis : Contre.
La Secrétaire :
M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
• (20 h 10) •
Le
Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, le sous-amendement de Mme
la députée de Vachon est donc rejeté. Nous revenons donc à l'amendement
proposé par Mme la ministre à l'article 23.2. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Labelle,
vous n'avez plus de temps à l'amendement de Mme la ministre à 23.2. Vous avez
écoulé votre temps imparti à
l'amendement. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement de Mme la
ministre? M. le député de Borduas, vous disposez de 11 minutes.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. M. le Président, je vais réitérer... Je
comprends que la ministre ait tenté de
faire un effort avec l'amendement qu'elle nous a déposé. Par contre, la façon
que c'est libellé, il n'y a aucune obligation pour le P.D.G. de la SQC de se diriger vers le territoire québécois.
C'est une possibilité. Et je veux juste qu'elle en soit bien consciente, qu'il n'y a aucune obligation et qu'on
aurait pu aller un petit peu plus loin que ça. On change un mot puis on
a un deal, comme on dit.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la
ministre, un commentaire, une observation?
Mme
Charlebois :
M. le Président, c'est fascinant travailler en commission parlementaire avec le
député de Borduas.
Une voix :
...
Mme
Charlebois : Oui, mais avec le député de Borduas c'est
particulier. C'est particulier parce que parfois... Il est plus jeune
que mes enfants. Ça fait que parfois il me fait sourire.
M.
Jolin-Barrette : Dans le plaisir?
Mme
Charlebois : Non, mais mon fils a quand même 35 ans,
là. Alors, c'est ça. M. le Président, j'entends sa proposition, mais «no
deal».
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement de Mme la ministre? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Vous savez, M. le Président, c'est «no deal», mais on va continuer de
tenter de convaincre la ministre.
L'offre est refusée. Vous savez, le tableau, des fois, il change suite aux
refus, puis là on se retrouve dans une situation
où on voit nos opportunités. Alors, si je peux l'amener à voir d'autres
opportunités... Je pense que ça suscite quand même des réflexions.
Et,
l'autre élément, à partir du moment où on aura passé cet article-là, il va
falloir se questionner sur la suite du projet
de loi. Parce que les arrangements interprovinciaux ne nous l'interdisent pas,
on nous le permet, alors pourquoi ne pas profiter de cette
opportunité-là pour le mettre puis d'envoyer un signal clair?
Parce
que je dis juste à la ministre, là... L'année prochaine, là, peu importe le
gouvernement qui va être là, si on se rend
compte que le P.D.G. de la SQC, il s'approvisionne juste à l'extérieur du
Québec, qu'est-ce qu'on va faire? On va se rasseoir ici? On va venir modifier la loi? Ou on va laisser... on va
dire : Bien, on souhaiterait qu'il s'approvisionne auprès des producteurs québécois, on souhaiterait qu'il
favorise, dans le fond, le développement de ces entrepreneurs-là qui
vont décider d'intégrer le marché? Bien, c'est ça, le risque auquel on est
assujettis.
Alors, M. le
Président, je pense que j'ai dit pas mal tout ce que je pouvais dire pour
convaincre la ministre. Je pense qu'elle
sait très bien l'importance de modifier le «peut» par le «doit» et que, si elle
ne change pas d'idée, bien, elle fait son choix en toute connaissance de
cause.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas.
Commentaires, observations, Mme la ministre?
Mme
Charlebois :
...je n'ai pas de commentaire. Excusez-moi.
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie. M. le député de Borduas, vous avez une
autre intervention?
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien,
M. le Président, juste avant de voter, je tiens à vous dire qu'on souhaite que
les producteurs québécois soient favorisés,
et on va voter contre l'amendement de la ministre parce que ça ne va pas assez
loin.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas.
Mme
Charlebois :
Alors, si je comprends bien, M. le Président...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
...le député de Borduas va voter contre un amendement qui dit : «L'achat
de cannabis par la filiale peut être
effectué prioritairement auprès des producteurs situés sur le territoire du Québec»,
et tout le reste qui vient à la fin de l'article? J'en ai pris bonne
note.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Je comprends donc que nous pouvons donc passer au votre... au vote — pardon, wow! — passer au vote sur la proposition
d'amendement de Mme la ministre. Est-ce que cette proposition
d'amendement est adoptée?
Des voix : Adopté.
Une voix : Rejeté.
Le Président (M. Merlini) : Donc,
c'est adopté sur division.
Mme
Charlebois :
Est-ce qu'on fait un vote par appel nominal ou... On fait-u ça?
Le Président (M. Merlini) : Il est
trop tard, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Ah!
il est trop tard? C'est dommage.
Le
Président (M. Merlini) : Le vote a été appelé et il a été donné.
Alors, la motion... la proposition d'amendement est adoptée sur division. Nous revenons donc à l'article 23.2
proposé dans l'article 5 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Labelle, vous me faites signe.
M. Pagé : Oui, M.
le Président. Alors, si on n'a pas
réussi à aller aussi loin, on va aller un petit peu moins loin que ce dont nous avons discuté jusqu'à maintenant par rapport aux paradis
fiscaux, mais je proposerais l'amendement suivant :
Modifier l'article 23.2
de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par
l'article 5 du présent projet de
loi par l'insertion, après «producteur de cannabis», de «ayant démontré que son
financement est socialement acceptable et».
Le Président
(M. Merlini) : Merci. Nous
allons faire les photocopies et en faire la distribution.
Je suspends
les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 16)
(Reprise à 20 h 20)
Le Président (M. Merlini) : Nous
reprenons donc nos travaux. La copie de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle a été distribuée à tous les membres, ils en ont
pris connaissance. M. le
député de Labelle,
pour vos explications, à vous la parole.
M. Pagé : Oui. Je vous remercie, M. le Président. Alors, bon, depuis maintenant un bon nombre d'heures, nous sommes sur l'article 23.2. Pour
quelle raison? Parce qu'à 23.2 on
définit... Ça commence en disant : «La filiale a pour objet de
réaliser la mission de la société portant sur la vente du cannabis. À cette
fin, elle peut notamment...» «Elle peut notamment...»
Et le premier point, c'est quoi? C'est acheter du cannabis et acheter des
produits à des fins commerciales par des
producteurs de cannabis. Alors, peut acheter, peut exploiter, elle peut vendre,
elle peut mandater. Alors, il y a quatre picots, quatre éléments sur ce
qu'elle peut faire.
Tout le
monde, depuis des semaines, nous fait part de leur grande préoccupation du
financement à l'égard de ces entreprises
qui, de semaine en semaine, on apprend, là... de plus en plus, on parle de
centaines de millions, on approche le 300 millions
qui viendrait de financement occulte. Alors, la semaine dernière, j'ai
personnellement déposé une motion à l'Assemblée nationale, pour laquelle
nous avons demandé un vote par appel nominal, et le score a été de 110 à zéro,
110-0, et qu'est-ce que disait cette motion?
«Que l'Assemblée nationale réclame de la Société
québécoise du cannabis — donc,
la SQDC, l'Assemblée nationale réclame de la SQDC, là, la SQDC, on est en train
de la créer — qu'elle
fasse en sorte de s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs québécois de
cannabis et s'assure que ses fournisseurs présentent un financement
socialement acceptable.»
Nous sommes
allés plus loin, quand nous sommes revenus de cette motion, en voulant
l'inscrire dans la mission, à
l'article précédent. On l'a rejeté. Nous sommes revenus à l'article 23.2,
avec la députée de Vachon, en disant qu'il faut justement aller plus loin que la motion que nous avons votée en
inscrivant très clairement de ne pas s'approvisionner auprès
d'entreprises qui sont financées dans les paradis fiscaux. Nous avons nommé les
paradis fiscaux, ce que ne faisait pas la motion.
Par contre, ce soir, cet amendement que je
propose ne va pas aussi loin que de dire : «Financement auprès de paradis
fiscaux». Ce soir, l'amendement reprend mot à mot la motion que nous avons
votée unanimement la semaine dernière, à 110
contre personne, contre aucun. Personne ne s'objectait à cela, que l'Assemblée
nationale réclame de la SQDC qu'elle s'assure que ses fournisseurs
présentent un financement socialement acceptable.
Alors là, honnêtement, là, je ne pourrais
imaginer qu'on refuse cela, parce que la façon dont le premier alinéa de 23.2 se lirait, si on acceptait l'amendement
que nous proposons... Et la ministre, depuis le début, nous dit : On a
travaillé en collégialité, donc je vais
faire preuve d'ouverture. Alors, je réclame ce soir vraiment cette ouverture.
Je pense que ça plairait vraiment à
beaucoup de gens, même si ça ne va pas aussi loin que ce que nous avons
souhaité jusqu'à maintenant, mais, quand même, je pense que ça
montrerait un pas dans la bonne direction, dans la direction, en tout cas, que
non seulement de ce côté-ci de la table nous souhaitons, mais que l'ensemble
des Québécois souhaitent.
Alors, le premier picot, là, il se lirait de la
façon suivante... premier alinéa, pardon. Ça, c'est mon collègue François... le député d'Abitibi-Ouest, il parle
toujours comme ça, alors, des fois, compte tenu que je vais devenir un
des doyens bientôt, là, ou presque, alors je
commence à parler comme mon collègue. Alors, le premier alinéa, alors ça se
lirait, si on acceptait l'amendement que
nous proposons, de la façon suivante : «Acheter du cannabis...» Donc,
la société «peut notamment acheter du
cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis ayant
démontré — c'est ce
qu'on ajoute — que son
financement est socialement acceptable et qui possède les qualités», comme
finit... comme le projet de loi est présenté.
Alors, on
peut clore ce débat très, très, très rapidement si la ministre nous fait signe
que, oui, il y a une ouverture, puis,
oui, on a bien compris le message, puis on... J'ai entendu depuis jeudi dernier
jusqu'à quel point c'est votre préoccupation,
mais jusqu'à quel point ce n'est pas juste une préoccupation parlementaire, jusqu'à quel point c'est une préoccupation dans la population. J'ai entendu les chroniqueurs, j'ai entendu la population,
j'ai entendu les messages qui me sont
livrés d'à peu près tout le
monde. Alors, même si on ne va pas
aussi loin que nos premiers amendements, je sollicite maintenant l'ouverture de la ministre
pour que nous puissions donner vie à l'amendement que nous avons voté, que vous, M. le Président, que la ministre, que tous les parlementaires qui sont assis
autour de cette table et de côté-ci, nous avons voté la semaine dernière puis, je répète, qui va encore
beaucoup moins loin que le rapport que la commission
sur les paradis fiscaux avait déposé, là, ça va moins loin. Et c'est
large, le financement acceptable, c'est plus large, c'est beaucoup plus doux comme appellation.
Alors, maintenant, j'entendrais volontiers la ministre, en la suppliant
d'accepter.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : C'est presque de la torture, M. le Président, se faire demander ça de même. Bon, j'entends, encore là, la proposition du député de
Labelle, mais je vais le ramener... Parce que, là, on est au tout début du projet de loi, mais, si vous allez dans la partie II, qui parle de l'édiction de
la Loi encadrant le cannabis, là on fait la loi qui encadre le cannabis, et non la loi qui constitue la société d'État, à l'article 19, on parle de production de cannabis. L'avez-vous?
Et là on pourrait trouver une voie de
passage à ce que vous proposez, parce que c'est là où on va parler de
production. Puis ça va nous donner le
temps de réfléchir comme il faut à la voie de passage, si ça vous convient.
Prenez le temps d'y penser, là, je le propose.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, vous permettez le
député de Borduas d'intervenir pendant que vous regardez?
M. Pagé :
Bien, en fait, effectivement, je trouve très séduisant ce qui nous est...
l'ouverture qui est faite de la part de la ministre, mais je lui rappelle bien amicalement, toujours, que
l'article 19 dit : «Il est interdit à quiconque de produire du
cannabis à des fins commerciales au Québec». Bon, alors là, on s'adresse aux
producteurs québécois. Et ce que nous proposons,
c'est le financement des entreprises qui vont fournir la SQDC. Et les
entreprises qui vont fournir la SQDC, il n'y a pas que des producteurs québécois.
Alors, j'entends bien l'ouverture, mais je
voudrais qu'elle me rassure. Si elle me dit : Je prends l'engagement d'intégrer votre amendement ou le sens de votre
amendement dans l'article 19, dans la section IV, dans le
chapitre IV, si elle prend cet
engagement, je retire mon amendement tout de suite, M. le Président, et je vais
être bon joueur, puis on va avancer,
on va avancer. Mais il faut que je sente qu'il y ait vraiment cet engagement
solennel, là, de l'inclure, mais pas seulement
pour des producteurs québécois, là, mais vraiment : l'ensemble des
entreprises, qui peuvent être transformateurs ou producteurs, qui vont faire affaire avec la SQDC doivent présenter un
financement socialement acceptable. Si j'ai son engagement solennel qu'à
un article ultérieur nous allons le libeller pour que cette volonté soit
clairement exprimée dans la loi, je vais collaborer immédiatement.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
• (20 h 30) •
Mme
Charlebois :
Je pense qu'on progresse, M. le Président. Alors, à l'article 19 : «Il est
interdit à quiconque de produire du
cannabis à des fins commerciales au Québec», vous avez raison, alors on est
prêts à introduire la notion de produire ou vendre du cannabis, de
produire ou vendre du cannabis à des fins commerciales au Québec, O.K.?
Pour
ce qui est de la dernière partie de ce que vous me parlez, de financement
socialement acceptable, je ne suis pas, comment vous dire, je cherche la meilleure voie de le formuler... en ce
sens que, comme je le disais tantôt, là, quand on parle, là, de... on veut savoir les noms derrière,
etc., les entités, c'est tout ça, là, qui... Puis je cherche la meilleure
façon de le formuler, comprenez-vous? Je ne
suis pas en train de vous dire que ce n'est pas bon, mais on aura peut-être
quelque chose qui va être plus approprié, plus précis, c'est juste ça
que je veux dire. Je ne suis pas contre, là.
M. Pagé :
Mais j'entends bien, je salue l'effort. En même temps, en même temps, ce que je
présente comme motion, plus j'y pense, plus
je me dis : C'est à 23.2 que nous devons l'inscrire, pour la bonne raison
qu'on définit les rôles que devra
jouer la SQDC, et on lui définit dès le départ quatre rôles : acheter,
exploiter, vendre et mandater une personne, bon, pour l'entreposage, le transport. Alors, quand on lui définit ces
rôles, on lui dit : Bien, quand tu vas en acheter, là, assure-toi donc que tes fournisseurs montrent un
financement socialement acceptable. Il me semble que c'est le bon
endroit.
Parce que, quand vous
me ramenez au chapitre IV, «Production de cannabis», là, je ne suis pas
tant dans la production, je suis dans le financement de ceux qui produisent, ce
qui est très différent. Alors, c'est pour ça qu'il me semble... On va discuter, là, puis, si on arrive à trouver que c'est
mieux sur 19, aucun problème, on va le mettre à 19. Mais il me semble, à ce moment-ci, que, quand il
pose son premier geste d'acheter, ça devrait être écrit clairement
dans son mandat lors de l'achat, il
me semble. À moins, comme on a suggéré un
peu plus tôt, de suspendre 23.2 pour
cette partie, et qu'on revienne ultérieurement, puis, quand on aura passé à 19, on verra lequel des deux est le
meilleur endroit pour aller inscrire cette notion, là, qu'on veut
inscrire dans le projet de loi.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : C'est
parce que tout est lié à 23.2 pour la suite des choses, M. le Président. On est en train de constituer
la Société québécoise du cannabis, on ne peut pas sauter des articles
qui la constituent. Et le paragraphe 23.2, c'est ce qu'on m'indique, nous réfère directement à l'article 19, c'est ça qui est le plus drôle : «Acheter du cannabis
produit à des fins commerciales par un
producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions
déterminées par règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa
de l'article 19 de la Loi encadrant le cannabis», ce dont je vous parle.
Je comprends la préoccupation
du député, là, mais je pense que ce serait plus approprié à l'article 19,
là, du...
Une voix :
Chapitre V.
Mme
Charlebois :
...oui, du chapitre V, de la partie II, qui est l'édiction de la Loi
encadrant le cannabis. Il y a beaucoup
de titres là-dedans, hein, puis des chapitres, puis des ci puis des ça,
là, alors il ne faut pas se mêler. Mais voilà, c'est...
Là,
on est en train... Puis je comprends sa préoccupation, mais en même temps je persiste à dire que c'est peut-être plus quand on va parler
de production à 19 qu'on va pouvoir dire là qu'ils vont devoir...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Mais c'est parce qu'à 19 on parle de la production, mais on
ne définit pas qui va jouer ce rôle-là, là, dans 19, là, d'aller vérifier si le financement de ces producteurs-là est socialement acceptable. Alors, je ne vois
pas... Ou à moins que... Bon. Si la ministre
souhaite qu'on suspende un certain moment et de travailler tout de suite sur un amendement qui pourrait
s'intégrer à 19, puis, quand on arrivera là... puis qu'elle nous dise :
Bien, voici, là, intégré de cette façon-ci, on est capables de répondre
aux attentes. Parce qu'à 19, là, quand je le lis rapidement, là, il faudrait
que je le relise encore, là, mais je ne vois...
Mme
Charlebois :
Non, mais il a besoin d'un amendement, 19, là. Oui.
M.
Pagé : ...je ne vois
pas qui procède à cette vérification-là, à moins qu'on vienne introduire dans
19 : «La SQDC aura aussi le mandat d'aller vérifier...» Bon.
Mme
Charlebois :
Bien, peut-être pas dans le sens où vous le dites, là.
M.
Pagé : Mais, étant
donné que, justement, on définit... À 23.2, c'est clair, là, c'est la
SQDC. Alors, c'est clair, la SQDC achète, vend, fait ci, fait ça. Bon.
Bien, en même temps, quand tu achètes, vérifie donc, le financement de tes entreprises
avec qui tu fais affaire, s'il est correct.
Alors,
écoutez, à la limite, on peut le suspendre un moment, si vous le souhaitez,
pour qu'on essaie de bien voir si on s'enligne correctement. Mais je
salue le fait, là, qu'on travaille dans la même direction, là. J'entends ça.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre, une brève suspension?
Mme
Charlebois : Bien, juste avant qu'on suspende, juste pour
clarifier pour le député de Labelle, je ramène l'élément que «la filiale
a pour objet de réaliser la mission — ta, ta, ta : 1° acheter
du cannabis produit à des fins commerciales par un
producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions
déterminées par un règlement du gouvernement
pris en application du premier alinéa de l'article 19». Alors, «aux
conditions déterminées par règlement pris en application de l'article 19», ça nous réfère là. Je veux juste dire
que, là... Mais je ne suis pas en
train de vous dire que ça ne nécessite pas un amendement à 19, là. Ce n'est pas
ça que je veux dire, là. On s'entend?
M. Pagé : Mais, en lisant, Mme la ministre, vous venez de
me convaincre encore plus que c'est à 23.2 qu'il faut le mettre pour la raison suivante, c'est qu'acheter
du cannabis produit... commerciales par des producteurs de cannabis qui possèdent les qualités et satisfait aux conditions
x, y, là, alors, justement, on établit là, à cet article 23.2,
au premier alinéa, qu'il doit y avoir des qualités, qu'il doit
satisfaire à des conditions. Alors, si c'est là qu'on le nomme, bien, nommons justement
le fait qu'on veut qu'il soit financé de
façon socialement acceptable. Parce qu'on a pris la peine de le nommer là. Alors, vous venez de me
convaincre. En le lisant, vous m'avez convaincu encore plus que c'est là que ça...
Mme Charlebois :
...M. le Président : «Règlement du gouvernement pris en application du
premier alinéa de l'article 19». Il
faut m'entendre jusqu'à la fin, là. Non, mais ça nous ramène là. Les conditions
vont être déterminées là. C'est ça
que je veux dire. Ce n'est pas parce que je ne veux pas qu'il y en ait, là. Ce
n'est pas ça que je dis, là. C'est juste qu'on peut le mettre à 19.
C'est ça que je veux vous dire.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, en fait, si elle me dit : On pourrait le mettre à 19, bon, soit qu'on
suspende puis qu'on essaie de voir,
bon, comment on pourrait l'intégrer, ou bien, si elle a déjà une proposition,
bien, j'aimerais l'entendre pour qu'elle me dise : Bien, à 19, là, ça va se lire de telle façon. Alors, à
partir du moment où elle va me faire la démonstration qu'à 19 on atteint
absolument l'objectif, je retire tout de suite mon amendement. Alors, est-ce
qu'on suspend ou bien elle nous présente de quelle façon on jouerait ça à 19?
Mme Charlebois :
Bien, je regarde si on ne peut pas faire un ou deux articles puis revenir
demain avec quelque chose, là. Mais je ne peux pas vous donner ça là,
maintenant, à 19, là.
Le Président (M. Merlini) : Ce
qu'on peut faire...
Mme Charlebois :
On travaille en ce moment, là, là-dessus, là. Ça fait que je n'ai pas...
Le
Président (M. Merlini) : Ce qu'on peut faire pour le moment,
c'est de suspendre l'étude de la proposition d'amendement et d'aller à
23.3. Mme la ministre propose de revenir demain avec possiblement quelque
chose, et on pourrait reprendre, avec
consentement, l'étude de la proposition d'amendement ou le faire à la fin de
l'étude de l'article 5, c'est-à-dire après qu'on soit rendus à
l'article 23.45. Alors, est-ce que c'est le souhait de la commission?
Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de la proposition
d'amendement du député de Labelle?
Mme Charlebois :
Donnez-moi une suspension de deux minutes, là. Je vous reviens avant qu'on
fasse une suspension de l'article.
Le Président (M. Merlini) :
Alors, je suspends donc les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 20 h 38)
(Reprise à 20 h 56)
Le Président (M. Merlini) : Nous
reprenons donc nos travaux après cette suspension, où les membres de la commission
ont pu échanger sur la proposition d'amendement de M.
le député de Labelle.
Suite à ces échanges, il semble y avoir une entente entre les parlementaires.
Je vais laisser la parole à M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Alors, avec le consentement, M. le Président, je demanderais de suspendre, pas de retirer,
mais bien de suspendre l'amendement que j'avais proposé, qui parlait de financement socialement acceptable.
Alors, à ce moment-ci... et ce
serait conforme, je pense, aux échanges que nous avons eus hors micro.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de la proposition d'amendement
de M. le député de Labelle?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, l'étude de cette proposition d'amendement est suspendue. Nous revenons donc à l'article 23.2
tel qu'amendé. Il reste des temps. Est-ce que j'ai des interventions? M. le
député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Je tiens
à dire, pour les gens qui nous écoutent : La suspension de ce que nous
venons de faire, ce n'est pas une
mauvaise nouvelle, au contraire, c'est parce
qu'il y a une volonté de tous les partis d'en venir à définir et à inclure dans le projet de loi ce que nous
souhaitons, soit un financement socialement acceptable. Alors, là-dessus, je
salue la volonté de la ministre, son ouverture à trouver le modus operandi qui
va nous permettre d'inscrire dans la loi ce que nous recherchons.
Alors, pour reprendre le débat sur 23.2, tel
qu'amendé, parce qu'il y a déjà un bout qui a été fait, le quatrième alinéa, «mandater une personne pour entreposer et
transporter le cannabis qu'elle vend», compte tenu que le temps passe
rapidement, je vais proposer tout de suite un amendement, M. le Président, qui
se lirait comme suit :
Modifier l'article 22.3 de la loi sur...
Une voix : ...
M. Pagé : 23.2. Il commence à
être tard, on a commencé de bonne heure ce matin.
Modifier l'article 23.2 de la Loi sur la
Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l'article 5 du présent projet de loi par le remplacement, dans le
quatrième paragraphe — ce n'est pas le quatrième alinéa, effectivement, c'est le
quatrième paragraphe —
du premier alinéa, de «une personne» par «la société ou une autre société
d'État».
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député. Nous allons faire les photocopies, en faire la distribution.
Et je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 59)
(Reprise à 21 h 1)
Le Président (M. Merlini) : Nous
reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. Les membres
ont reçu copie de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle, à qui
je laisse la parole pour ses explications. À vous la parole.
M. Pagé : Oui. M.
le Président, l'amendement que nous proposons répond, entre
autres, à des interrogations
qui nous ont été soulevées, je pense,
par la CSN et la FTQ, si ma mémoire est bonne — c'est
bien ça? — et qui tente d'une part à préciser un peu mieux le «une personne», parce
que la proposition d'amendement, c'est de retirer le «une personne» dans
la phrase et de la remplacer par «la
société» — on
s'entend, quand on parle de la société ici, dans le projet de loi, ça a
été dit en amont, on parle de la SAQ, la filiale, c'est la SQDC — donc
la SAQ, «ou une autre société d'État».
Alors, le
paragraphe 4° se lirait : Mandater la société ou une autre société
d'État pour entreposer ou transporter le cannabis qu'elle vend.
C'est
d'autant plus, je dirais, cohérent d'inscrire cela... ça nous apparaît d'autant
plus cohérent... À moins qu'on nous
arrive avec des arguments contraires et qu'on nous convainc que la cohérence
est plutôt avec le mot qui avait été choisi. Mais d'une part le mot «une
personne» est très vague et très large, et j'ai hâte d'entendre la définition
de «une personne», mais je pense que c'est très large et pas suffisamment précis.
Et ce que j'allais dire, c'est que la SQDC,
c'est une filiale de la SAQ. Alors, il faut qu'aux endroits où c'est possible, où ça ne contrevient pas à la mission de
l'une et de l'autre, soit la société et la filiale... Il faut mettre à profit
les avantages de la filiale à l'intérieur de
la SAQ. Et, s'il y a un endroit où ça ne contrevient pas à la mission de la
SQDC, qui est de vendre du cannabis, mais
tout en faisant attention à la santé publique, en faisant de la prévention...
Quand on va faire le transport,
l'entreposage, évidemment ce n'est pas à ce moment-là que va se faire
l'opération, en fait, la mission d'avoir
une attention particulière à la santé publique, à la prévention. Alors, à cet
égard-là, nous pensons qu'on devrait profiter
de tous les avantages que peut offrir la SAQ, sans contrevenir à la mission de
la SQDC, et notamment, bien, tout le matériel
roulant, le matériel immobilier, le matériel... les bâtiments, bon. Alors,
quand on parle d'entreposage et de transport, vous avez compris que «matériel roulant», tout le parc immobilier, bien,
fait partie de cela et c'est déjà à l'intérieur de la SAQ. Alors, voilà
la raison pour laquelle on souhaite clarifier, en enlevant le «une personne»,
par la «société ou une autre société d'État».
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, juste comme ça, dans la Loi de la Société des alcools,
à l'article 17, paragraphe g — je pense, c'est de même qu'on dit ça,
paragraphe g? — il est
stipulé «d'autoriser, aux conditions qu'elle détermine, toute personne à faire la livraison de boissons alcooliques
et à procéder et garder à cette fin, pour le compte de la société, ces boissons alcooliques, sauf s'il
s'agit [d'une] livraison à un titulaire d'un permis d'épicerie». C'est le
même genre d'article, puis c'est la société mère.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M. Pagé : Donc, ce que vous
me dites, c'est que, dans la loi qui est constituante de la Société des
alcools... À quel article, Mme la ministre?
Mme
Charlebois : G.
M. Pagé :
17g.
Mme
Charlebois :
Oui.
(Consultation)
M. Pagé : Est-ce qu'il faut comprendre que le «toute personne»,
dans ce cas-là, c'est des employés directs de la SAQ?
Mme
Charlebois : Bien, de ce que je comprends, puis peut-être
que mon juriste peut me confirmer ça, est-ce que c'est... Ce que je
comprends, c'est : personne physique et morale, n'est-ce pas?
Une voix :
Ça peut être un des deux.
Mme
Charlebois :
Ça peut être un des deux, oui, ou les deux.
Le Président (M.
Merlini) : Me Lord.
M. Roy
(Gabriel) : Oui, ça peut inclure les deux.
Le Président (M.
Merlini) : Me Roy, pardon. Excusez.
M. Roy
(Gabriel) : «Une personne», ce n'est pas défini, ça pourrait être
physique ou morale.
Mme
Charlebois :
Puis c'est dans la loi constitutive de la Société des alcools, c'est...
M. Pagé :
En fait, ce que je comprends, c'est que la SAQ fait son transport elle-même.
Mme
Charlebois :
...
M. Pagé :
Pardon?
Mme
Charlebois :
Pas toujours.
M. Pagé :
Pas toujours?
Mme
Charlebois :
Je m'excuse, pas toujours. Quand tu as des importations privées, non.
M. Pagé :
Oui, j'imagine que, pour le vin qu'elle va chercher à l'extérieur, bon, probablement
que...
Mme
Charlebois : C'est
juste une facturation ou un transit, je ne sais pas comment vous dire ça, là,
le bon mot, exact, là.
M.
Pagé : À partir du
moment où ça arrive au port de Montréal, par
exemple, j'imagine que, là, c'est les
camions de la SAQ qui vont chercher et qui font le transport dans les
entrepôts, et ensuite...
Mme
Charlebois : Bien,
souvent, je ne suis pas sûre que ça passe même par les entrepôts, sincèrement, là. Non, mais il y a une facturation qui se fait par le biais
de...
M. Pagé :
...
Mme
Charlebois : Bien,
je ne suis pas dans... en tout cas, on n'opère pas des SAQ, nous autres, là, dans
notre vie de tous les jours, mais il n'en
demeure pas moins que je connais du monde qui ont acheté du vin d'importation
privée, puis ce n'est pas la SAQ qui vient livrer, là, c'est même la personne
de qui tu commandes qui va chercher le stock et vient te le livrer.
M.
Pagé : On s'entend
que... Je ne pense pas qu'il va y avoir de l'importation privée de cannabis. Il
va peut-être... il va y avoir de la vente en ligne, ça, on le sait,
hein? Ça, c'est un autre grave problème, là. Mais est-ce que... J'aimerais mieux
comprendre ou qu'on m'explique pourquoi on l'écrit comme ça, là, «toute personne».
Parce que, quand la CSN et la FTQ sont
venues, ils nous ont dit : Non, il ne faut pas l'écrire comme ça, parce
que c'était la filiale. Alors, je veux être sûr qu'on réponde bien aux questions qui ont été soulevées. À partir du moment où
vous me dites : Non, non, il faut absolument l'inscrire de cette
façon pour telle, telle raison, ça va, mais les...
Le Président (M. Merlini) : Me Roy.
M. Roy (Gabriel) :
Bien, écoutez, c'est la façon la plus large possible de l'exprimer, donc ce
serait possible, théoriquement, parce qu'il y a une habilitation réglementaire
à 23.37 qui permet au gouvernement de déterminer les conditions auxquelles devront satisfaire les personnes autorisées à
faire la livraison, le transport et l'entreposage du cannabis. Donc, ça
permet d'aller viser les personnes en tant que personnes morales, qui sont les
entreprises qui pourraient être autorisées.
Ça pourrait éventuellement viser les employés de ces personnes morales là.
Donc, le libellé est assez large pour englober toute personne, donc je
pense que, je veux dire, ça devrait répondre à...
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
• (21 h 10) •
M. Pagé :
Donc, ce que ça veut dire, c'est que ça ouvre la porte à une forme quasiment
de... je ne dirais pas de sous-traitance,
là, mais... Je veux me partir une entreprise de transport, et que je veux
soumissionner auprès de la SQDC pour faire du transport de cannabis de
l'entrepôt jusqu'aux succursales, alors je n'ai pas besoin d'être un employé de
la SQDC ou de la SAQ. C'est carrément ça que ça veut dire. Alors, on sort tout
un volet de l'opérationnel, qui est l'entreposage
et le transport, on le sort des employés de la filiale, et là ça peut être
offert à n'importe quel privé, dans le fond, là. Et là on s'entend qu'on
transporte du cannabis, là, alors on essaie de faire ça de la façon la plus
sécuritaire possible. Alors, c'est ce qu'on me dit, là.
Mme Charlebois :
C'est pour ça qu'on va avoir une habilitation réglementaire pour déterminer et
encadrer ça comme il faut. Mais, tu
sais, c'est déjà ça pour la Société des alcools puis ça n'a jamais soulevé...
Puis, tu sais, la boisson, le crime organisé aimerait ça autant que le
cannabis, là.
M. Pagé :
On va convenir que partir avec quelques caisses de boissons dans ma voiture, ça
peut valoir quelques centaines de
dollars. Mais bourrer ma voiture de cannabis, quand on sait que, les petites
enveloppes, au prix qu'ils vont se vendre,
là, ça va valoir des milliers, et des milliers, et des milliers de dollars.
Donc, en termes d'encadrement, je pense que ça mérite d'être le plus, je dirais, sécuritaire possible, le plus
encadré possible, et d'avoir, je dirais, le meilleur contrôle possible sur le personnel qui aura à entreposer et
à transporter. Alors, c'est pour ça que ça me soulève des questions, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Donnez-moi une suspension, M. le Président, là.
Le Président (M. Merlini) : Je
suspends donc quelques instants.
(Suspension de la séance à 21 h 12)
(Reprise à 21 h 18)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension.
Mme la ministre, c'est vous qui aviez la parole au sujet de la proposition
d'amendement de M. le député de Labelle.
Mme
Charlebois :
Bon. M. le Président, pour répondre au député de Labelle, c'est une clause
miroir — c'est-u de
même qu'on appelle ça? — article miroir, qui est de la Société des alcools vers la Société
québécoise du cannabis. La Société
des alcools a le même article, s'est prévalu de faire à sa manière son
transport. La société québécoise pourra faire la même chose et faire ses choix en fonction de la relation du coût et du
prix de vente sur le marché. Alors donc, si la Société québécoise du cannabis juge que, pour des raisons
de prix de vente, il serait préférable que, je ne sais pas, moi, il
utilise une personne pour transporter ou...
une personne physique ou morale, là, pour transporter le cannabis vers les
entrepôts, pourra le faire. Sinon, il
peut faire exactement ce que la Société des alcools du Québec fait. Mais il y a
la même disposition, c'est une clause miroir à ce qui se fait pour la
SAQ.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : J'essaie de
comprendre. Quand la ministre dit : Elle peut faire... Comment?
• (21 h 20) •
Mme
Charlebois :
Elle peut faire ses choix en fonction de la relation du coût et du prix de
vente pour ramener, tu sais... Parce
que c'est toujours une question de prix de vente au détail pour être compétitif
avec les autres marchés, le marché noir,
finalement, là. Alors, ce choix-là s'est fait par la Société des alcools, puis
ils ont pris leur propre flotte, hein? Bien là, pour le cannabis, la Société
québécoise du cannabis pourra faire
ses choix, mais on lui donne la clause miroir telle que la Société des alcools a. Vous pouvez vérifier dans
la Loi de la Société des alcools. Mais l'entreprise qui est la SQDC...
la société d'État plutôt, ce n'est pas une
entreprise, la société d'État qu'est la Société québécoise du cannabis pourra
faire ses choix dans la latitude qu'il a là,
mais il pourra aussi utiliser son propre transport. Ça sera à eux de décider.
C'est une clause miroir. On n'a
rien... Ce n'est pas du droit nouveau, là, c'est exactement dans la législation
qui a constitué la société... comment est constituée la Société des
alcools du Québec.
M. Pagé : Oui.
Par contre, c'est ça, ma question, c'est que j'essaie de comprendre le lien
avec les coûts... — comment
on a dit? — avec
les coûts... avec les prix et les coûts...
Mme
Charlebois :
En fonction de la compétitivité, si ses coûts sont trop élevés en prenant, je
ne sais pas, tel type ou tel autre type de transport, que ce soient ses
employés ou les employés d'une personne morale, c'est à eux autres d'évaluer
qu'est-ce qui sera le plus avantageux. Mais la Société des alcools,
manifestement, a l'opportunité de faire autrement,
puis ils ont leur propre flotte. Ça fait que ça ne veut pas dire que la Société
québécoise du cannabis peut faire autrement, mais donnons-lui la marge
de manoeuvre, comme on a fait pour... C'est une clause miroir.
M. Pagé :
Je comprends la marge de manoeuvre, mais on s'entend de... Je ne dis pas que ça
va prendre des camions de la Brink's,
là, mais on s'entend qu'on voit passer le camion de la SAQ, je ne suis pas si certain
que ça que les gens ont envie de
faire un hold-up, mais tu vois passer un camion plein de la SQDC, je peux vous
dire que ça va valoir une fortune...
Mme
Charlebois : C'est
vrai si c'est de la compagnie d'État et/ou un autre transporteur, là. Ça va
être vrai dans les deux cas.
M. Pagé :
Oui. Mais le fait de pouvoir compter sur des employés qui sont toujours les
mêmes, qui ont la formation requise,
avec la flotte de camions sécurisés, avec les entrepôts sécurisés, m'apparaît
comme... Parce que je ne pense pas qu'on
va négocier ça souvent, là. Le transporteur, on ne va pas se lever un
matin : Ah! O.K. Y a-t-il quelqu'un qui est capable de me faire le transport Montréal—Val-d'Or à moins cher cette semaine, là? On
n'enverra pas ça dans n'importe quel genre
de camion, puis il faut en plus qu'il soit... bon, le bon taux, j'imagine,
d'humidité ou de réfrigération, ou je ne sais trop. Parce que j'imagine que le produit ne peut pas être entreposé ou
transporté n'importe comment. Alors, ça va prendre une certaine qualité
de camions avec des certains équipements, même chose pour le niveau de
l'entreposage, puis même chose au niveau de l'entreposage et de la sécurité.
Et, à cet
égard-là, je vais laisser, avec votre permission, M. le Président, la parole à
mon collègue de Saint-Jérôme, qui
justement m'amenait un argument solide qui milite en faveur d'un encadrement
assez serré. Je vais lui laisser la parole...
Le Président (M. Merlini) : Le
député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui, écoutez, M. le Président, on parle d'une
personne — je
comprends la définition de Mme la ministre
aussi — pour
entreposer et transporter le cannabis qu'elle vend, je parle de la SQC, mais,
cette personne-là, puis je reviens
aux propos de mon collègue le député de Labelle, c'est une question de
sécurité. Ça ne devrait pas, selon ce qu'on
en connaît, ça ne devrait pas être une organisation privée ou une personne
choisie... je ne dis pas de manière aléatoire puis de manière un petit
peu frivole, ce n'est quand même pas Chich & Chung qui vont transporter le
matériel, là, on s'entend, mais ça ouvre la
porte à toutes sortes d'organisations qui pourraient faire le transport et
l'entreposage du cannabis. Et le député de Labelle disait tantôt que la
valeur de ce produit-là est quand même beaucoup plus importante que des
bouteilles de vin. On s'entend-u qu'on est ailleurs que le jus de raisin?
Sécuriser la
substance aussi, la mettre en lieu sûr, puis c'est l'exemple que je voulais
vous apporter ici, ça prend des
mesures de sécurité supplémentaires. Ça doit être mis de l'avant. Puis je
prends l'exemple des Serres Mirabel, juste au sud de Saint-Jérôme, où, pour rendre conformes les 500 000 pieds
carrés de serres, à Mirabel, aux exigences de Santé Canada, on parle d'un investissement privé de
15 millions de dollars. J'imagine que ce n'est pas entièrement dévolu
à la sécurité, mais on parle de construction
d'une voûte en béton, ce n'est certainement pas dans des «baggies» ou dans
des sacs à vidanges qu'ils vont entreposer
ça. Et la transformation du centre de distribution, évidemment, là, va coûter
très cher. On parle de caméras de surveillance puis de gardiens de
sécurité.
Alors, si on est pour le transporter, on est peut-être
dans une zone de droit nouveau où il va falloir aborder ça d'une manière différente, c'est du jamais-vu
au cours des 30 dernières années. Alors, je voulais supporter
l'argumentaire de mon collègue député de Labelle à ce sujet-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, M.
le Président, juste rappeler... Je comprends, là, qu'on parle de drogues, mais elles sont déjà sur
le marché, les drogues. Il ne faut pas en faire toute... Je comprends tout le monde, là, mais, mon Dieu Seigneur! il y a déjà des usines de production pour du cannabis
thérapeutique. Il n'y a personne qui arrive là-dedans avec des mitraillettes, là, M. le Président, là. C'est
contrôlé. C'est encadré. Il y a des règles de sécurité. Pour ce qui est du
transport, ça va être la même chose, là. Tu sais, on n'est pas tatas à temps
plein, là. J'ai toute une équipe qui m'accompagne.
À 23.37, M. le Président, ça dit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les
normes d'achat et de vente de
cannabis par la filiale; déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire
une personne pour pouvoir être autorisée par la filiale à transporter
[et] à entreposer...»
Alors, par règlement,
on va tout faire ça. C'est sûr qu'on ne prendra pas un petit gars en bicycle à
pédales pour transporter du cannabis,
là. On n'est pas nonos à temps plein, là, hein? Même à temps partiel, on ne
ferait pas ça. Je vous dis ça de même, là, O.K.?
Alors, il faut quand même
penser qu'on est assez sérieux, là. Je
comprends que vous avez des
inquiétudes, mais, à un moment donné, là, il va falloir qu'on puisse avancer. Puis, si
ça a été vrai... Tu sais, il fut un jour, avant qu'on crée la Société
des alcools, là, on va se dire la vérité, là, la boisson, c'était de l'alcool
frelaté. Moi, mon père m'a conté des histoires. Je n'ai pas vu ça de mes yeux, bien que
j'aie un certain âge, mais j'ai entendu parler de gens qui ont perdu la
vue, de gens qui sont morts d'avoir consommé
des boissons alcooliques non réglementées, mais, pire que ça, qui n'étaient
pas... je ne sais pas si on peut dire «potables», là, mais, en tout cas, qui
étaient vraiment nuisibles à la santé.
Là, on est en
train de faire une loi où on va avoir du cannabis qui va avoir été identifié.
On aura les propriétés. On va avoir contrôlé la qualité, M. le
Président. Et il vient d'une usine où il va y en avoir eu une quantité
astronomique. Puis ils vont en produire pour
d'autres, pas juste pour la Société québécoise du cannabis du Québec. Puis là
on est bien inquiets de savoir... Tu sais, je comprends l'inquiétude,
mais, à un moment donné, il faut s'en sortir puis il faut faire confiance, là. Je ne laisserai pas ça... Puis le
gouvernement puis tous les parlementaires que nous sommes, on ne peut
pas mettre des virgules, des points, des
accents circonflexes puis des accents graves. Je comprends qu'on veut, mais il
y a un pouvoir réglementaire. Puis savez-vous pourquoi on fait ça? Pour
se donner de la souplesse pour s'ajuster, justement, au cas où.
Mais c'est
une clause miroir à la Société des alcools, là, ce n'est pas du nouveau droit,
là. Puis il fut un temps où l'alcool,
là, c'était aussi pire qu'aujourd'hui on parle du cannabis, là. C'était la
même, même, même patente dans le temps. Puis ça, je pense que tout le monde comprend ça, là, un Québécois, là,
quand je parle de patente, là, c'était le même droit.
Alors, moi,
j'entends bien, mais, s'il faut qu'à chaque article on pense que le
gouvernement n'a pas des bonnes intentions,
ça me fait un petit peu mal au coeur, M. le Président. Je vous le dis, là, ça
me fait un petit peu mal au coeur. Quand je dis que c'est une clause
miroir, bien, Seigneur, c'est parce que... Qu'on aille la voir, la clause
miroir.
Puis, de
deux, je vous le dis, on va édicter des règles, on... Il va falloir qu'ils
satisfassent à certaines normes, là. On ne mettra pas la Brink's, mais effectivement ça ne prendra pas n'importe
quelle sorte de transport, puis peut-être que ça va être un transporteur, tu sais... Puis ils vont
être aussi visés, même si c'est la société d'État qui transporte, que si c'est
une autre, là, entreprise, une personne morale. Ceci étant dit, il va falloir
qu'il y ait des normes qui encadrent ça, puis on va le voir à 23.37.
Moi aussi, je pense que je commence à être
fatiguée. Il va falloir que je m'excuse demain, hein? O.K.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Je regarde l'heure avancée. J'aimerais informer les parlementaires que ce soir nous avions eu la
présence d'étudiants en première année de droit à l'Université Laval, qui
ont suivi nos travaux de leur présence ici ce soir, au salon rouge. Alors,
bienvenue et bonne chance, bonne continuation dans vos études.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
donc ses travaux sine die. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 21 h 30)