(Onze
heures seize minutes)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la
séance de la Commission de la santé
et des services sociaux ouverte. Je
demande à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil
législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.
La
commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet
de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en
matière de sécurité routière.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Girard (Trois-Rivières) sera remplacé par M. Auger
(Champlain); Mme Vallières (Richmond), par
M. H. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme);
et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette (Borduas).
Étude
détaillée (suite)
Le Président (M.
Merlini) : Très bien, je vous remercie beaucoup. À l'ajournement de
nos travaux... lors de l'ajournement de nos
travaux, hier soir, nous étions rendus à l'étude de l'article 23.1,
introduit par l'article 5 du projet de loi, et c'est
l'article 23.1 tel qu'amendé, je dois vous le signaler. Est-ce que j'ai
d'autres interventions? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Hier, on s'est laissés sur les explications de Me Roy, et je l'en remerciais,
c'était très clair. Là, on crée la Société
québécoise du cannabis, une compagnie
à fonds social. Et ce qu'on a constaté
au cours des derniers jours, c'est que la SAQ a émis des lettres d'intention, maintenant,
avec six producteurs de cannabis dans
le but de s'approvisionner. Je voudrais savoir... Là, on vient dire que c'est
la SQC qui va s'en occuper. Là, la SAQ
commence déjà à entreprendre des pourparlers avec les
différentes compagnies en matière d'approvisionnement. On a demandé aussi que ça soit inscrit dans la loi
que ça soit des producteurs québécois qui fournissent la SQC ou que la SQC fasse le choix d'encourager les producteurs québécois.
Et, sur l'amendement d'hier, il
y avait une intervention des collègues du gouvernement, qui disaient : Bien, écoutez,
la SAQ, elle a le choix de choisir ses produits, notamment les produits québécois.
Ce qu'on peut constater, c'est qu'à la Société
des alcools du Québec la place qui
est faite aux produits québécois, elle
est minime. On a eu beaucoup de producteurs de vin, au cours des quatre
dernières années, des producteurs aussi de boissons alcooliques avec le taux d'alcool... les distillateurs qui nous
disaient : Bien, écoutez, on a de la difficulté à rentrer dans la SAQ, on a de la difficulté
à ce que nos produits se retrouvent sur les tablettes. Exemple,
les vins rosés, les producteurs québécois de vin rosé, c'est très
difficile, parce que la SAQ a certaines exigences en termes de volume, en termes également de paiement, de retour sur le paiement qui est
fait, les promotions qui peuvent être mises en place par les différentes
compagnies en termes de retour.
Alors,
le questionnement que j'ai en lien avec l'article 23.1, pour
la ministre, et en lien avec ce qu'on apprend dans les journaux sur les avis d'intention de la
SAQ, c'est : Est-ce que la SAQ est pleinement consciente de la place
qui devra être faite aux producteurs québécois
dans ce marché-là? Parce que, si on se fie actuellement à l'expérience du
vin à la SAQ, on ne peut pas dire que la
section Québec, pour les producteurs de vin locaux, les
producteurs de vin québécois, une industrie qui est en émergence, bien,
elle est très favorisée. C'est variable en fonction des SAQ, c'est variable en fonction du type de magasin, mais on ne peut pas
dire qu'il y a un effort considérable qui est fait pour encourager nos
producteurs locaux de vin, de spiritueux non plus.
Alors,
ma question à la ministre va en ce sens-là, et, avant de lui déposer un
amendement en lien avec ça, parce qu'on
en a déjà faits, je veux savoir
comment est-ce qu'elle entrevoit ça, déjà que la SAQ a signé des ententes, des
lettres d'intention avec cinq producteurs
sur six qui ne sont pas établis au Québec? Et quelle va être la part des
producteurs québécois?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, d'une part, ce n'est pas des ententes, M.
le Président, c'est des lettres d'intention, et tout ça, j'avais expliqué au député de Labelle hier,
c'est pour nous assurer... ou c'est peut-être même la députée de Vachon,
hier, je ne me souviens plus, là, en tout cas, ce n'est pas important, mais
c'est pour assurer que nous serons prêts lors de la légalisation du cannabis, qui sera faite par le gouvernement fédéral, je
vous le rappelle, nous, on est là pour faire l'encadrement, et, quand on
aura fini de constituer la Société québécoise du cannabis, la Société
québécoise du cannabis pourra faire ses propres achats.
Là, en
attendant, il n'y a aucun achat, il n'y a aucune entente de signée, c'est des
lettres d'intention, et vous avez pu
constater que la compagnie qui a la lettre d'intention... ou la plus grande
quantité pour être prévue, c'est une compagnie québécoise. Ceci étant dit, dès qu'on va implanter
la Société québécoise du cannabis et, par conséquent, son réseau de vente, nous allons nous assurer effectivement
qu'au fil du temps... C'est sûr qu'au jour 1 on n'aura peut-être pas que
des produits québécois, parce qu'on n'en
aura pas suffisamment, mais, au fil du temps, on va avoir très majoritairement,
pour ne pas dire très, très majoritairement des produits québécois à la Société
québécoise du cannabis.
Ça ne sera
pas la Société des alcools qui va procéder aux achats, ça va être la Société
québécoise du cannabis, mais là elle n'est pas formée encore, on fait un
projet de loi pour la constituer.
• (11 h 20) •
Le Président (M. Merlini) : Merci.
M. le député.
M.
Jolin-Barrette : J'entends
bien la ministre. Je suis d'accord avec elle que, présentement, on est face
devant rien, il faut constituer la nouvelle
filiale. Je le dis de façon très transparente à la ministre, l'expérience acquise
avec la SAQ par rapport à la place
qui est faite aux producteurs de vin québécois, la place n'est pas très grande,
O.K.? Ça, je pense que tout le monde autour de la table peut le
constater. Allez dans les SAQ, il y a une petite section produits Québec, puis
ce n'est pas très grand.
Est-ce que c'est ce genre de modèle là qu'on
veut reproduire pour la Société québécoise du cannabis? Je ne le crois pas. Je viens d'entendre la ministre nous
dire : Bien, écoutez, moi, je souhaite, comme ministre, qu'éventuellement
l'approvisionnement du cannabis qui va être vendu dans les succursales du
gouvernement, ce soit majoritairement du cannabis québécois.
Alors, je dis
à la ministre : Pour s'assurer de cela, il faudrait l'inscrire dans la
loi. Alors, je lui demande si... en fait, je lui demande sa collaboration pour savoir où on l'indique dans la loi.
Parce qu'on peut le faire dès maintenant. Si elle nous dit : Il y a un endroit plus approprié à
l'article désigné, on va attendre à ce moment-là. Mais moi, je pense qu'il faut
que ça soit inscrit dans la loi d'indiquer
clairement à la filiale et d'indiquer clairement à la SAQ que son
approvisionnement doit favoriser les
producteurs québécois. Alors, je tends la main à la ministre pour nous indiquer
où ce serait approprié de le faire
pour ne pas qu'on se retrouve dans une situation comme c'est le cas avec la
SAQ, au niveau du parallèle avec l'alcool.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Au risque de me répéter, M. le Président, ce ne sera pas la SAQ qui va procéder
aux achats de la Société québécoise
du cannabis, ce sera la Société québécoise du cannabis, d'une part. D'autre
part, on est à 23.1. Il n'est
nullement question d'approvisionnement. On est en train de créer une compagnie
à fonds social. On est en train de, justement,
créer la filiale de la SAQ. Et la SQDC, bien, ça va être la personne morale,
ou, en tout cas, je ne sais pas comment on le dit, là... la compagnie à fonds social qui sera responsable de
faire ses achats. On n'est pas du tout, du tout, du tout dans ça en ce
moment.
Deuxièmement,
ce n'est pas... Je le répète, là, parce que vous me revenez toujours avec la
Société des alcools, je vous entends,
je le sais, qu'ils n'ont pas un grand répertoire de produits québécois, mais la
Société québécoise du cannabis aura
des directives qui vont lui être adressées. Et d'ailleurs, déjà, vous avez vu
que, dans les lettres d'intention, le plus grand producteur est québécois. Ça fait que c'est certainement l'intention de
donner ces directives-là à la Société québécoise du cannabis, mais il
faut d'abord la créer pour qu'elle puisse procéder.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M. Jolin-Barrette : J'entends bien
la ministre et je comprends qu'elle entend mes propos également. Les directives, ce n'est pas suffisant. Il faut le
mettre dans la loi. Alors, même s'il y a des directives qui sont données à la
SAQ de favoriser les vignerons québécois, bien, ça ne se fait pas. Alors, je ne
veux pas qu'on se retrouve dans la même situation pour le cannabis.
Alors, je le
dis à la ministre, là, je suis conscient que, là, on crée la coquille, la
structure, mais il va falloir trouver un moyen, au cours de l'étude du projet de loi n° 157, d'indiquer très
clairement dans la loi quel sera le mandat de la Société québécoise du cannabis relativement aux
producteurs québécois. Alors, je l'informe que je vais déposer un
amendement dans les articles suivants, en
lien avec cela, et je pense qu'on aurait tout intérêt à ce que ça ne fonctionne
pas par directives parce que...
D'autant plus que, si on ne l'inscrit pas dans la loi... La maison mère, c'est
la SAQ, et il y a un conseil d'administration.
Et le gouvernement va avoir des sièges d'observateur sur le conseil
d'administration, puis le P.D.G. fera bien
ce qu'il veut à la Société québécoise du cannabis. Alors, si c'est inscrit dans
la loi, puis si c'est inscrit dans sa mission puis dans ses objectifs de favoriser les producteurs québécois, bien, ça
va permettre très clairement à la Société québécoise du cannabis de se
gouverner en conséquence.
Alors, je le
dis à la ministre, là, pour ne pas que ça soit une surprise, je pense que c'est
important de l'indiquer.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 23.1 tel qu'amendé? M. le
député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. C'est sûr qu'on est en périphérie, là, quand j'écoute mon collègue, mais
je pense que c'est important, à ce stade-ci,
de s'informer mutuellement de ce qui s'en vient plus tard dans le projet de loi
et que nos intentions, que les
intentions manifestées hier très clairement aussi avec la motion qui a été
votée à l'Assemblée nationale se retrouvent à quelque part dans le projet de loi. Et je le dis avec, comment
dirais-je, une certaine déception de moi-même, d'hier. Je vais vous expliquer pourquoi. C'est que, si
c'était à refaire, je ne lâcherais pas le morceau sur l'article 3(16.1)
qui définit la mission.
Pourquoi je reviens là-dessus? Parce que je souhaite que, quand on nous
dit : Oui, plus tard, on va pouvoir en tenir compte, bien, il va
falloir que ça soit vrai, il va falloir que ça soit vrai.
Et
pourquoi je vous dis que je suis déçu de moi-même de ne pas avoir insisté plus
et d'avoir mis toutes nos énergies en
commun pour qu'on puisse l'inscrire dans les missions? Je vais vous dire
pourquoi. En fait, la mission de la SQDC, c'est quoi, M. le Président? C'est la vente du cannabis. C'est la vente
du cannabis. C'est ça, sa mission. Mais vous avez vu de quelle façon on l'a inscrit dans le projet
de loi. On a dit : «La société a pour mission d'assurer la vente du
cannabis...» On aurait pu faire un trait, puis c'est fini, ses produits et ses
dérivés. Mais pourquoi on a justement écrit par la suite : «Dans une perspective de santé publique afin
d'intégrer les consommateurs au marché licite»? Donc, on a pris la peine
de dire qu'on veut sortir du marché illicite
et l'intégrer au marché licite, donc on a donné une couleur à la mission. «Et
de les amener, sans favoriser la
consommation de cannabis». Donc, on est allé beaucoup plus loin que la mission.
On lui a donné une couleur. Pourquoi? Parce qu'on a peur au risque de
l'impact que la vente de cannabis pourrait avoir sur la santé publique. Étant conscients
de ces risques qui pourraient encourir sur la santé publique, on l'a inscrit
dans la mission.
Mais
le phénomène que l'on entend de plus en plus ces jours-ci, c'est celui des
paradis fiscaux et c'est celui des entreprises
qui sont financées, ou on peut douter qu'ils ont un financement... un drôle de
financement, pour rester encore poli,
ou un financement qui peut avoir des odeurs nauséabondes. Et nous sommes
tellement alertés, ces derniers jours, par une foule de médias — parce
qu'hier c'était La Presse, avant c'était le Le Journal de
Montréal, il y a eu d'autres médias aussi qui sont sortis pour nous
alerter — qu'il
faut que nous en prenions conscience et que...
• (11 h 30) •
Moi,
je vous dis, si c'était à refaire, ça ferait partie de la mission. Bon, il est
trop tard, on l'a adopté. À moins que la ministre dise : Finalement, oui, c'est vrai, vous avez raison,
c'est tellement important qu'on va l'inscrire dans la mission. On pourrait, avec un commun accord, aller le réécrire
dans la mission à l'article 16.1 de l'article 3. Bon. Elle nous a dit
hier : Bien, à 23.38, on va pouvoir
écrire des choses qui ressemblent à ça. Parfait. J'ai même accepté de le
retirer parce qu'il semble avoir des
intentions. Mais, moi, ce que je souhaiterais entendre ce matin, c'est que...
Les intentions, est-ce qu'elles vont
être claires? Est-ce qu'on va nommer les choses? Parce que, juste pour que tout
le monde soit bien conscient de ce que nous
sommes en train de vivre, je veux juste prendre un court moment, mais c'est important...
Puis j'aimerais que l'ensemble des
collègues, la partie gouvernementale, qui auront à voter sur ces prochains
articles, soient bien à l'écoute de
ce qui se fait, de ce qui se trame présentement. Ce n'est pas rien, là, ce
n'est pas rien, là. Puis je fais juste lire quelques titres de journaux, et il y a même, à la fin, là, juste
un texte, celui qui est paru hier... J'en ai fait la copie pour tout le
monde. Alors, ceux qui sont intéressés, là, vous pourrez prendre connaissance
du texte.
Puis je ne veux même
pas tomber dans la partie «les amis du parti», je ne suis pas là-dedans. Je ne
suis pas là-dedans, M. le Président. Je suis
dans la mission de sortir du marché illicite, de le rendre licite, mais de ne
pas faire par la porte d'en arrière
ce qu'on faisait par la porte d'en avant, là. Ce que je suis en train de dire,
c'est que, finalement, bien, tous ces
gens-là qui ont fait... une certaine quantité, qui ont fait de l'argent via le
marché au noir sont maintenant dans des paradis fiscaux, puis on va accepter, finalement, que nos producteurs soient
financés par les paradis fiscaux. C'est-u ça qu'on veut? La réponse,
c'est non, c'est clair que c'est non. Je suis sûr que, tous les parlementaires
ici, dans leur esprit, c'est clair que c'est non.
Alors,
très, très rapidement, hein? Le 22 janvier, on nous alerte :
«Au moins 165 millions de
dollars en provenance [des] paradis
fiscaux ont servi à financer 35 producteurs autorisés.» Alors, on autorise des
producteurs qui sont financés — 35,
là — avec
les paradis fiscaux. La même journée : «De riches investisseurs
anonymes de paradis fiscaux
ont misé au moins 165 millions [...] des producteurs de pot
autorisés au Canada», Les paradis fiscaux financent les firmes
de pot canadiennes. Ça, c'est un autre article.
Le
coup fumant des paradis fiscaux : «35 des 86 producteurs autorisés
[au] Canada, soit 40 % d'entre eux, ont obtenu
un financement extraterritorial...» Ça commence à en faire
plusieurs.
Et la question la plus importante qui est soulevée,
c'est la suivante, soulevée le 23 janvier, Pas de fumée sans pot — pour moi, c'est la question qui est au
coeur : «Le scandale politico-financier de la prochaine décennie est-il en train de se déployer sous nos yeux?»
C'est ça, la question. Est-ce que le scandale politico-financier de la
décennie est en train de nous passer sous
les yeux? Et nous avons un devoir, comme parlementaires, de voir tout ça et de
se dire : Comment on peut
contrer cela? Moi, c'est la question que je pose ce matin et pour laquelle je
souhaite qu'on se donne les moyens de
nous prévenir à cet égard-là. Sinon, on aura tous l'odieux de porter sur nos
épaules une loi pour laquelle on savait qu'il y avait des choses qui se
tramaient, mais on n'a pas été vigilants.
Les paradis
fiscaux de cannabis inquiètent le Sénat, et là la question qui a été posée
au Sénat : «"Oui ou non, allez-vous [...] assurer que nous
connaîtrons qui se cache derrière ces capitaux qui proviennent des paradis
fiscaux", a lancé mardi sous un
tonnerre d'applaudissements le sénateur québécois Serge Joyal.» Alors, la
question est posée au Sénat aussi,
là. La question est posée aussi au Sénat, aussi, là. On n'est plus les seuls au
Québec à se préoccuper. Puis il va plus
loin en disant : «De l'avis du sénateur Joyal...» C'est important, là : «De l'avis du sénateur
Joyal, cela démontre que le crime organisé — il pèse ses mots, là,
"que le crime organisé" — peut passer par des
stratagèmes comptables pour continuer de
tirer les ficelles de l'industrie du pot légal.» C'est ça qu'on est en train de
faire, M. le Président, là. Est-ce que
c'est ce qu'on veut? Clairement, c'est sûr que c'est non. Je suis convaincu
que, si on avait à prendre un vote là-dessus, c'est-u ce qu'on veut, tout le monde dirait : Non, ce n'est pas ça
qu'on veut. Alors, comment, dans le projet de loi, on va se prémunir de
cela?
Hier, à Ottawa, et
ça, c'est un texte d'hier — j'achève,
j'achève : Cannabis et paradis fiscaux: Trudeau face à un barrage de questions. Je n'aime pas quand c'est «Trudeau», parce qu'on
devrait appeler «premier ministre», là, par respect, mais la question
était la suivante, de l'opposition officielle : «Le premier ministre
peut-il nous assurer que ces investissements
ne proviennent pas d'entreprises mises en place par le crime organisé?» Il n'a
jamais répondu à la question. C'est grave, c'est grave.
Et
là ce qu'on apprend, un peu plus loin, et là on le sait depuis hier : «La
société québécoise...» Puis là on
veut que notre SQDC s'approvisionne de
produits québécois, là, mais «la société québécoise
Hydropothecary, qui vient de conclure une entente — bien
là, je comprends que c'est plus, bon, une entente de principe, là — [de]
20 000 kilos de cannabis annuellement
à la SAQ et sa future [filiale], a quant à elle reçu 15 millions du fonds
d'investissement extraterritorial». C'est-u ça qu'on veut? Je pense que,
clairement, la réponse, c'est non.
Alors, il y avait un autre texte, hier dans La Presse,
où on parle de... Finalement, là, on était à 165 millions il y a deux semaines. Aujourd'hui, on apprend qu'on...
On apprenait hier que, là, maintenant, c'est 277 millions, là. Puis
là ça s'en va à une vitesse folle. Et un
texte qui est très long, très élaboré, où on explique tout ça. Ce n'est pas un
texte qui est sous le fond de trame
de parti politique, de connivence. On n'est pas là-dedans, on n'est pas
là-dedans. Alors, si les collègues en veulent
une copie, là, j'en ai fait une copie pour chacun des collègues. Je pourrais
même, avec votre permission, la déposer. Je ne sais pas si ça se fait.
Oui? Avec votre permission.
Le Président (M. Merlini) :
Oui, oui.
M. Pagé : Avec votre
permission? Consentement? Oui.
Document déposé
Le Président (M. Merlini) :
Vous pouvez déposer le document. Oui.
M. Pagé : Parfait.
Alors, je vais déposer le document pour qu'effectivement ça puisse circuler.
Donc, nous
sommes très préoccupés. Et j'espère que nous sommes bien entendus et j'espère
que, dans le projet de loi, on va
déjà nous indiquer... On a déjà déposé des amendements. La partie
gouvernementale, je les remercie d'ailleurs de nous déposer à l'avance des amendements. Ça nous permet de mieux se
préparer. C'est ce qu'on fait, là, chaque matin. Sauf que je n'ai pas encore vu les amendements qui vont
dire très clairement qu'il n'y aura pas d'achat, de la part de la SQDC, d'entreprises qui se financent de cette façon, via
les paradis fiscaux. Et ça, là, il va falloir qu'on se questionne. Il va
falloir qu'on se questionne parce que,
sinon, ça va vouloir dire que c'est acceptable et accepté. Mais ça, nous, on ne
l'acceptera jamais.
Alors,
c'était, je pense, le plaidoyer pour ce qui s'en vient que je souhaitais faire,
puis, je pense, c'est important de le
dire, pour donner une couleur à notre projet de loi, parce que c'est une grande
préoccupation dans la population. Et il ne faudrait pas qu'on fasse par la porte d'en arrière ce que l'on ne veut
pas faire par la porte d'en avant, ou bien l'inverse.
Alors, pour
revenir, M. le Président, à l'article 23.1... Parce que, de toute façon,
je pense que j'y étais quand même encore
pas mal, là, parce que nous sommes dans la constitution de la SQDC, fonds
social. D'ailleurs, je remercie, hier, mon collègue de Borduas, qui a
posé d'excellentes questions, on en avait quelques-unes qui allaient dans le
même genre, mais qui est allé beaucoup plus
loin. D'ailleurs, la ministre puis un peu tout le monde reconnaissaient que son
côté avocat ressortait bien et nous
permettait d'aller plus loin dans ces questions. Je le remercie, il a posé des
questions très pertinentes.
En fait, la question, n'ayant pas toutes les
compétences en la matière, mais ayant devant nous des juristes qui peuvent nous informer, avec cette constitution
d'une compagnie à fonds social, qu'elles sont les... Est-ce qu'il y a
des limites particulières à ce genre de
compagnie là? Est-ce que vous pouvez me dire : Bien, une compagnie à fonds
social, je ne sais pas, moi, c'est le seul
véhicule en fonction de ce qu'elle va opérer comme transactions, mais, s'il
advenait, je ne sais pas, que
l'entreprise vende à l'étranger, par exemple, bon : ah! il y a des limites
à une compagnie à fonds social, elle ne pourrait pas faire ça? Je dis peut-être n'importe quoi, là, mais
j'essaie de voir quelles seraient les limites. Est-ce que ça la limite d'une quelconque façon, ou bien, non, elle
pourra faire tout ce qu'elle... Alors, je vois déjà que le juriste est
prêt à répondre à la question. Alors, je vais lui laisser la parole.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, en fait, je voudrais mieux saisir la question du député de Labelle. Il
veut savoir quoi exactement, là? C'est quant à ses pouvoirs? Là, je ne
sais pas où vous voulez aller exactement, là.
M. Pagé : Bien, la
personne qui est assise à côté de vous semblait être prête à répondre.
Mme Charlebois :
Oui. Bien, moi, j'aimerais ça avoir plus de précision sur votre question, parce
que peut-être que moi aussi, j'aurai des réponses, avant monsieur à côté
de moi.
M. Pagé :
O.K. Bien, j'ai donné un exemple. J'ai donné un exemple tout bête, là. Si la SQDC,
par contre, décidait de vendre ses
produits, parce qu'elle va acheter des productions, et ensuite aller vendre
dans d'autres provinces canadiennes, aller
vendre à l'étranger, par exemple — c'est un exemple — est-ce qu'elle pourrait le faire? C'est un exemple.
Est-ce que... Allez-y.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
En fait, ce n'est pas ce qu'on souhaite, puis on ne veut pas que les autres
provinces...
• (11 h 40) •
M. Pagé :
Non, je ne parle pas du souhait.
Mme
Charlebois :
Non, mais... oui, je comprends que vous ne parlez pas de souhait, mais moi, je
vous en parle. On ne souhaite pas non
plus que les autres provinces viennent ici. C'est pour ça qu'il faut avoir une
loi québécoise qui va justement faire
en sorte que la loi fédérale ne s'applique pas, et que toutes les autres
provinces viennent vendre leur matériel ici, puis qu'on enrichisse l'ensemble du territoire canadien plutôt que
nos Québécois. Pour le reste de la question, je laisserai le juriste
répondre.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour permettre à
Me Roy de répondre à la question?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Consentement. Merci beaucoup. Me Roy, encore
une fois veuillez vous identifier, pour les bienfaits de
l'enregistrement.
M. Roy(Gabriel) : Oui.
Gabriel Roy, avocat au ministère des Finances.
Merci, M. le
Président. En fait, la structure corporative, là, le fait d'être une compagnie
à fonds social, c'est juste une
structure corporative en soi, ça n'a rien à voir... Ses capacités ou ses
incapacités vont dépendre du reste de l'encadrement que prévoit le projet de loi. Donc, son statut de
compagnie à fonds social n'a pas de lien avec les limites qu'elle aura
ou qu'elle n'aura pas, en fait, le reste de ce qui a été prévu.
M. Pagé : Elle pourrait donc, M. le Président — avec
votre permission — elle
pourrait donc, à même titre que, je ne sais pas, moi, là, l'entreprise
Jean Coutu... L'entreprise Jean Coutu qui est une entreprise privée, qui décide
d'aller acquérir à l'étranger d'autres
entreprises, par exemple. Est-ce que ce genre d'entreprise là, que ce soit le
souhait ou non, mais est-ce que légalement elle pourrait avoir ces
pouvoirs-là, par exemple?
Le Président (M. Merlini) : Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : Oui, légalement,
la filiale doit agir dans les limites de la mission que l'Assemblée nationale va lui conférer, et sa mission consiste à vendre du
cannabis au Québec. Par ailleurs, un article de la loi SAQ, de la Loi sur
la Société des alcools du Québec, permet d'acquérir des participations en d'autres personnes morales sur autorisation du gouvernement, mais ce n'est pas... je ne vois pas de quelle façon ça pourrait
rentrer dans sa mission. Donc, je veux dire, l'ensemble de ce qu'elle va
pouvoir faire, c'est tributaire de sa mission et des restrictions qui sont
applicables dans le reste du projet de loi.
M. Pagé : O.K. Disons un
autre cas de figure, elle dit, dans sa mission : Moi, je veux mieux
contrôler mon approvisionnement. Est-ce qu'elle pourrait faire l'acquisition de
production... de producteur? Je veux m'assurer, là, j'ai assez de problèmes avec... ils sont presque tous mal financés, là,
on va en avoir le coeur net, moi, je vais l'acheter, mon producteur, je
vais assurer ma propre production.
M. Roy (Gabriel) : Le projet de loi
prévoit que la filiale ne pourra constituer aucune filiale.
M. Pagé : O.K. C'est vrai que, oui, c'est inscrit plus loin que
la filiale ne peut créer une filiale, mais est-ce qu'elle pourrait
d'elle-même faire l'acquisition d'un producteur sans créer de filiale?
M. Roy (Gabriel) : Non, pas
d'elle-même.
M. Pagé : Elle ne pourrait
pas d'elle-même?
M. Roy (Gabriel) : Non, pas
d'elle-même.
M. Pagé : O.K. Et on voit ça
où?
M. Roy (Gabriel) : Ce n'est pas dans
sa mission.
M. Pagé : Bien, c'est parce que, tu sais, quand on
dit, justement : Sa mission, là, c'est d'assurer, bon, la
qualité du produit, et tout le reste, là,
mais, s'il arrivait, justement, qu'elle a un problème d'approvisionnement, et que les produits, souvent,
ne sont pas de qualité, et qu'on veut que les producteurs montrent patte
blanche, et que là ça fait un an que ça dure, là, puis on voit que ça n'a pas de bon sens, là, puis je dis : Bien, écoutez, là, je vais régler le problème, là,
je vais l'acheter, le producteur,
c'est nous-mêmes qui allons le financer, et on va être sûrs de la qualité du
produit, alors est-ce que, oui ou non, cette chose-là pourrait arriver?
Alors, c'est
pour ça, quand je parle de limite, là, il peut y avoir une foule de cas de
figure, là, mais... Alors, quand on
me dit : Il faut que ça corresponde à sa mission, il pourrait dire :
Bien, écoutez, c'est ma mission. Ma mission, là, c'est quoi qu'elle dit, là, hein? On veut justement...
Puis, justement, là, hein, la mission, je la rappelle : «La société a
également pour mission
d'assurer la vente de cannabis dans une perspective de santé et afin d'intégrer
les consommateurs au marché licite.»
Justement, je ne veux pas que mes producteurs soient des gens qui sont financés
par le crime organisé. Alors, ça correspond
aussi à sa mission, parce qu'on veut ramener ça tout à fait légal, et être bien
financés, et de les maintenir, sans favoriser la consommation de
cannabis. Bon.
Alors, je pense qu'il pourrait y avoir, éventuellement... À partir de la mission, il pourrait y avoir une volonté de la
filiale de dire... Bien, c'est un cas parmi
d'autres que je pourrais donner, mais j'essaie de comprendre jusqu'où ça
peut aller, ce genre d'entreprise là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
(Consultation)
Mme
Charlebois : Ce qu'on souhaite faire avec le projet de loi n° 157, M.
le Président, là, ce n'est pas de
devenir des producteurs, ou acquérir des
producteurs, ou faire tout ça, là. Ce qu'on souhaite faire avec le projet de loi n° 157, c'est constituer la Société québécoise
du cannabis, et cette société-là
a pour but de vendre le cannabis de façon à s'assurer de la santé des
gens et ne pas développer un marché à outrance.
Je veux juste
dire au député de Labelle, à l'article 23.2, là, s'il va une page plus
loin, on le dit explicitement, là : un, acheter du cannabis; deux, exploiter les points de vente; trois, vendre
du cannabis; quatre, mandater une personne. Ce n'est pas l'intention du gouvernement
du Québec, là, de commencer à semer la graine, faire de la production, acheter
des compagnies de... Non, on veut vendre du
cannabis. La Société des alcools ne
fabrique pas sa boisson, là, puis ce n'est pas là qu'on veut aller, parce qu'on ne veut pas... Ultimement, là, comme le
tabac, moins il y en aura, mieux ce sera, mais là on veut ramener les
gens du marché illicite. Alors, la volonté du législateur, c'est de vendre le
cannabis à des gens qui actuellement l'achètent sur un marché qui n'est pas
légal.
Mais on le
spécifie au prochain article, ça fait que je nous invite à revenir à 23.1. Je
comprends votre préoccupation, mais
je pense qu'on pourra avoir des fournisseurs québécois qui seront autorisés et
qui auront été vérifiés. Parce qu'il y a des instances qui font ça, là,
de vérifier le financement des compagnies, et vous le savez, là, il y a Revenu
Québec, il y a l'Autorité des marchés
financiers, la GRC, il y a même des institutions internationales qui font ça,
là. Ce n'est pas le mandat de la
Société québécoise du cannabis de faire ça. Quand on est un gouvernement, on
profite des autres instances qui nous amènent
à vérifier des choses, puis c'est ce qu'on va faire, mais ce n'est pas le
mandat de la... Moi, j'avais un réseau de distribution d'eau de source, là, ma job, ce n'était pas d'embouteiller,
acheter les bouteilles, non, non, je la vendais, quand elle arrivait, toute faite. C'est un peu ça qui va
arriver avec la Société québécoise du cannabis. Ce n'est pas de
disperser... Je ne me suis pas mise à faire
de la livraison, là, avec mes camions pour toutes sortes d'autres affaires, je
n'ai pas dit : Je vais en
acheter d'autres, camions, pour aller faire, tiens, la livraison de courrier en
passant. Non, c'était ça, ma mission, vendre... j'avais un réseau de
distribution d'eau de source, je me suis spécialisée là-dedans.
Alors là, ce que la Société québécoise du
cannabis viendra faire, c'est ce qu'on avait à la mission : vendre du
cannabis aux personnes qui sont déjà sur un marché illicite, sans en favoriser
une consommation plus grande.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle, pour vous rappeler, il vous reste trois minutes à 23.1.
M. Pagé :
O.K. J'en conviens, mais ce n'est pas écrit non plus que cela ne pourrait pas
arriver. Parce qu'en fonction de sa
mission dont on a décrit tantôt, elle pourrait se référer éventuellement à sa
mission en disant : Bien, si je veux mieux contrôler la qualité...
Mais c'est un cas de figure, c'est un exemple. Et allons plus loin, parce
qu'effectivement, à 23.2, là — on l'a lu — est-ce qu'à quelque part c'est écrit justement
«exploiter pour la vente de cannabis au détail»? Puis, en plus, 3°, «vendre du cannabis au moyen
d'Internet», est-ce que c'est écrit quelque part «seulement au Québec»? Ce
n'est pas écrit nulle part. Alors, avec la
vente en ligne, ça voudrait dire que la SQDC pourrait vendre partout à travers
le monde.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, est-ce que je peux demander au député de Labelle d'étudier les
articles un à la fois, comme il me
l'a demandé? C'est vous qui en a fait la demande hier. Là, on est sur 23.1,
vous me parlez de 23.2. Moi, je vous ai juste dit...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Non,
mais, M. le député de Labelle...
M. Pagé : ...
Mme
Charlebois :
Non, mais, moi, ce n'était pas pour élaborer sur 23.2, c'était pour vous
dire : Les sujets dont vous traitez sont aux articles subséquents.
• (11 h 50) •
Le
Président (M. Merlini) : Dans cette idée où le projet de loi
n° 157 fait du droit nouveau, évidemment, au fur et à mesure qu'on avance, il y a des questions qui
se soulèvent tout à fait normalement, et c'est tout à fait normal que
les députés veuillent prendre du temps pour soulever un point de vue, comme l'a
fait le député de Borduas hier, avec un échange qui était plutôt à caractère légal mais qui a été fort utile. Et les questions que
vous soulevez, en partant des articles, ce matin ajoutent à notre réflexion. Par contre, ce que la ministre
dit, puis ce n'est pas... En même
temps qu'on veut bien faire, il
faut prendre le temps d'arriver à ces articles-là. Et, pour arriver à ces
articles-là, à un moment donné, il faut commencer aussi à disposer des articles
qui sont là.
Et je comprends le
point que vous avez soulevé tantôt, quand vous dites : Si on ne fait pas
ça comme il se doit, comme il faut,
est-ce qu'on laisse passer des choses? Je vous rappelle que, si on adopte un article,
peu importe l'article dans le projet
de loi, par consentement des membres
de la commission, on peut toujours revenir et réouvrir l'article
si on désire apporter un changement suite à un éclaircissement qui
viendrait plus tard. Alors, on ne ferait pas une erreur de dire : Est-ce que ça va pour 23.1? On peut
passer à 23.2. Puis, si on veut revenir à 23.1 plus tard, on reviendra à 23.1,
là. Avec le consentement des membres, ça
peut se faire. C'est la même chose pour n'importe quel article.
On pourrait revenir, réouvrir un
article, puis dire : Bien, finalement, suite aux éclaircissements apportés par ou les
juristes ou apportés par des informations que les oppositions apportent, on rouvre l'article
et on adopte ce qui serait le mieux possible pour avoir le meilleur projet
de loi possible, pour éviter ce que
vous avez soulevé avec juste raison, ce que vous avez soulevé avec les articles
que vous avez présentés ce matin.
Ça
fait que j'entends ce que la ministre dit et j'entends ce que vous dites en même temps, mais, à un moment
donné, il faut arriver à dire : O.K., est-ce qu'on arrive à un point où ça
fait le tour de 23.1 et on va à 23.2? On peut revenir, là. Il n'y a pas de problème. Il n'y a pas de problème, mais, non plus,
il ne faudrait pas... Je laisse aller la discussion parce qu'elle est
très pertinente. Mais, à un moment donné, il ne faut pas trop s'éloigner de ce
que l'article qui est à l'étude présentement... Et le député
de Borduas l'a bien dit tantôt,
là. On est à établir la coquille, là. Alors, allons là-dessus, et gardez vos questions... Et je le sais, qu'il va en avoir
d'autres, parce qu'au fur et à mesure qu'on va lire, on va avancer, il va
en avoir d'autres. J'en conviens très bien.
Et la ministre le dit elle-même, elle est très disposée, elle
vous l'a dit, et vous l'avez accepté
en retirant votre proposition d'amendement hier, qu'elle était très disposée à
en discuter à l'article approprié. Je pense que c'était 23.38 ou 23.36, là, dans ce coin-là... mais d'arriver
à cette discussion-là à ce moment-là. Sinon, si on fait tout ça là... Oui, on peut faire le temps qui nous est imparti. On peut
faire les 20 minutes nécessaires, sauf qu'on va avoir, entre guillemets,
brûlé des bonnes questions qui viendraient plus tard, suite aux autres articles
qu'on a étudiés.
Alors, voilà la
réflexion que je vous offre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : En fait, je
vous rassure sur une chose, c'est que, les questions qu'on pose maintenant,
on ne les posera pas plus tard. Alors, je pense que ça nous permet de
mieux comprendre où nous sommes présentement et vers quoi on s'en va.
Et,
quand la ministre, de très bonne foi, me répond en faisant
référence à l'article suivant, c'est justement pour expliquer...
et, quand elle fait référence à l'article 23.2, ça permet de mieux comprendre ce qui
s'en vient, mais, quand sa référence
ne répond pas à ma question... ou plutôt soulève une nouvelle question, c'est tout à fait normal que je reviens, parce
que... Et là il ne faudrait pas qu'on me reproche de revenir... Bien non, mais
c'est ça, parce qu'on me dit : Est-ce qu'on peut revenir à 23.1? Bien oui, mais c'est parce que, pour répondre
à la question à 23.1, on a fait référence à 23.2, puis, dans la référence, quand on essaie d'expliquer
pour répondre à la question, justement, ça ne répond pas et ça ne me rassure pas.
Alors, c'est la raison pour laquelle je reviens.
Alors,
bon, je sais que notre juriste a fait une certaine recherche. C'est ce que
j'avais compris, parce que tantôt je lui demandais plus clairement, là,
qu'ils répondent à la question. Peut-être que, là, il a une réponse à nous
fournir.
Mme
Charlebois :
...
M. Pagé :
Pardon?
Mme
Charlebois :
...
Le
Président (M. Merlini) :
Dans le micro, s'il vous plaît, Mme la
ministre. Je vois que le micro n'est
pas allumé.
Mme
Charlebois :
Je dis : Non, parce que les recherches sont faites d'un autre ordre et non
pas sur la question que vous posez. Et je vous dis que la mission a déjà été
constituée. On l'a dit à 23.1. Alors, ce n'est pas... les recherches
qu'ils sont en train de faire, c'est d'un autre niveau pour prévenir ce qui
s'en viendra à l'autre après.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Que vous m'avez signalé.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le
député de Labelle,
il vous reste quelques instants. Sur 23.1.
M. Pagé :
Non, c'est bon.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée de Repentigny, vous avez levé la main
tantôt. Sur 23.1.
Mme Lavallée : Oui, 23.1. Puis,
suite à l'intervention de mon collègue de Labelle... Parce que, oui, on prend beaucoup
de temps à poser des questions, mais, à chaque pas qu'on fait, qu'on avance,
puis à chaque fois qu'on adopte quelque chose, c'est toujours
la crainte de ne pas être capable de revenir, parce que ça a un impact majeur.
Puis ce n'est pas la première fois
que la ministre dit qu'on veut ramener les clients dans le marché
licite. Puis c'est ce qu'on veut. Une des inquiétudes que j'ai, avec
tous les articles que notre collègue nous a montrés — puis
je les ai lus déjà, là, on en prend connaissance — c'est
de faire affaire avec des entreprises qui viennent du milieu illicite et qui
sont en train de devenir licites. Et
là j'ai bien lu que la SAQ commençait à signer des ententes avec des
compagnies. Ma crainte, c'est qu'on ne fasse pas les vérifications nécessaires. On le sait, qu'il y a des compagnies qui
ont du financement qui viennent effectivement... qu'on n'est
pas capables d'identifier, et c'est ma crainte qu'on rende licites des
gens qu'on ne veut pas avoir dans ce domaine-là.
Donc, je pense... Puis je suis certaine que l'ensemble des parlementaires, puis je suis certaine que Mme la ministre a cette même préoccupation-là, de dire : On sort nos jeunes de ce
milieu illicite là, mais jamais il ne faudra encourager ces gens-là, qui peuvent, par des moyens détournés,
s'en venir dans le milieu licite. Et il
faut être très vigilant. Puis je ne sais pas si les juristes derrière vous ont cette préoccupation-là puis sont en train de réfléchir à ça. J'espère, parce
que c'est ça qu'on ne veut pas
et c'est vraiment ma crainte. Puis effectivement, quand je vois qu'il y a des
fonds qui viennent de paradis fiscaux, qu'on n'est pas capables d'avoir le nom
des actionnaires administrateurs, moi, ça m'inquiète énormément.
L'autre chose
qui m'inquiète aussi, c'est... Au
niveau de la mission, bon, je comprends qu'on ne peut pas... il
y a des choses qu'on ne peut pas mettre. Mais on est au Québec, on doit avoir
une fierté nationale, et il faut encourager notre monde. Puis ça aussi, c'est une autre des mes préoccupations. Puis je ne voudrais pas laisser ce choix-là entre les mains de
gens qui vont gérer la SQDC. Je souhaiterais
que nous décidions qu'est-ce qu'ils
vont devoir faire puis quelle est la ligne qu'on veut leur donner. Donc,
quand c'est inscrit dans la loi, on s'assure que ces gens-là, quand ils vont
prendre des décisions... parce qu'on va leur
donner de l'autonomie, mais qu'ils devront toujours avoir cette réflexion-là et
ce souci-là de faire affaire avec des
entreprises de chez nous, pour faire travailler notre monde, parce qu'on a
besoin de ces jobs-là, on a besoin d'avoir ces impôts-là pour aussi
aider les gens en besoin. Donc, il faut avoir de l'impôt qui se paie ici.
Donc, c'est mes deux grosses préoccupations.
Puis c'est sûr que ça revient, ça revient à chaque article qu'on fait parce que
c'est comme si on n'avait pas trop d'assurance, on avance, mais il y a toujours
un malaise. Et j'ai ces deux malaises-là,
c'est vraiment ces deux malaises-là, puis j'espère que les gens derrière qui
sont les juristes et qui entendent notre
message sont en train de réfléchir à comment on peut faire bien les choses dans
le meilleur intérêt de la population du Québec. Et je suis assurée que tout le monde autour de la table, c'est
ça. Ce n'est pas de la partisanerie, mais c'est des soucis de protection
et c'est des soucis qu'on encourage notre monde ici.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le
député de Borduas, j'ai vu, vous avez levé la main tantôt.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Je
voulais savoir : Au niveau de la structure, là, comme quand il y a des
lettres d'intention qui ont été faites par la SAQ, est-ce que les
entreprises avec lesquelles la Société des alcools passe des contrats ou
éventuellement la filiale sont assujetties au processus de vérification de
l'AMF pour les contrats publics?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Toutes les
compagnies qui font affaire avec des entreprises du gouvernement et le
gouvernement sont assujetties à des
vérifications. Vous êtes juriste, vous le savez. Revenu Québec a les
spécialistes pour ça. Ce n'est pas la SQDC
qui va faire ça, là, ce n'est pas son mandat. Mais elle n'aura pas ces
spécialistes-là. Revenu Québec peut faire ça. L'Autorité des marchés financiers peut faire ça, la GRC, les
institutions internationales. Les compagnies sont formées, de
production, et approuvées par le fédéral. Toutes ces vérifications-là doivent
être faites là-bas et ici par les instances appropriées.
• (12 heures) •
M.
Jolin-Barrette : Je suis
d'accord. Ce que je demande à la ministre, là, dans le fond... Quand une
entreprise contracte avec le gouvernement,
généralement il y a le processus qui passe par l'AMF, le certificat
d'autorisation. Pour les sociétés
d'État, comme la SAQ, quand elle fait affaire avec un fournisseur, ou comme la
SQDC éventuellement va faire affaire
avec des fournisseurs, c'est elle qui va contracter ultimement, est-ce que
c'est validé par l'autorisation de l'AMF au niveau de la probité?
Parce que
j'ai bien entendu aujourd'hui à la période des questions le ministre des
Finances qui dit : Bien, il y a des organisations internationales qui sont là et qui vérifient le
blanchiment d'argent, il y a des organisations canadiennes qui vérifient le blanchiment d'argent. Mais, de
connaissance générale, là, puis la ministre lit les journaux comme moi, là,
au niveau de la structure administrative des
compagnies, là, qui sont dans le marché, bien, à tous les jours on voit qu'il y
a plusieurs compagnies qui deviennent
financées par des sociétés qui proviennent
de sociétés offshores ou des paradis fiscaux. Je suis
convaincu que la ministre, comme moi, elle ne souhaite pas que le capital
associé à ça, ça soit du capital qui provienne des paradis fiscaux, puis avec
tout le tralala. Ça, je pense qu'on est d'accord là-dessus.
Ma question,
c'est... Il y a des normes, là, mais ça n'a pas empêché ces
compagnies-là d'être incorporées en
vertu des lois du Canada ou en vertu des lois du Québec puis de faire leur
ronde de financement avec des capitaux qui proviennent de l'étranger, comme ça,
de ces paradis fiscaux là. Oui...
Mme
Charlebois : ...de compagnies très québécoises,
d'ailleurs, qui investissent là-dedans, là, pour ne pas
les nommer : Québecor, c'en est une. Si
je ne me trompe pas, même Jean Coutu a investi là-dedans, là. Il faut faire
attention à nos propos, là, ce n'est pas illégal, hein? Attention, là!
M.
Jolin-Barrette : Mme la ministre, vous savez très bien ce que je suis
en train de dire.
Mme
Charlebois :
Oui, je le sais.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça. Mais vous savez très bien aussi que je ne critique pas le fait que... le
fait de se partir une compagnie de
cannabis, qui est désormais licite. C'est des compagnies qui vendaient du
cannabis médicinal. L'apport en
capitaux, c'est un véhicule corporatif qui est légal. La source du financement,
elle est préoccupante, puis je sais que ça vous préoccupe aussi. Pour
les compagnies québécoises qui investissent ou les compagnies canadiennes qui investissent, là, on peut faire la traçabilité de l'argent,
il n'y a pas de problème, puis vous en conviendrez avec
moi qu'il n'y a pas de problème.
Ma
problématique est lorsque l'argent vient des paradis fiscaux pour financer ça, parce qu'on ne sait pas d'où l'argent vient, où l'argent arrive puis qui c'est
qui a mis de l'argent là-dedans. La traçabilité de l'argent n'est pas là.
Là, ce matin, à la période des questions, votre collègue le ministre
des Finances nous a dit : Il y a des organismes internationaux, canadiens, québécois. J'en suis conscient. Ce
qu'on constate, là, de connaissance générale, c'est qu'il semble qu'il y
a certaines compagnies qui sont dans
l'industrie du cannabis qui ont été
financées avec ce type de capitaux. Ça soulève des problématiques, puis là-dessus
vous êtes d'accord avec moi.
Moi, ma question,
c'est : À partir du moment, là, à partir du moment où la SQDC, là...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : ...à partir du moment où la SQDC va contracter avec des producteurs, est-ce que
l'AMF va valider le financement de la
compagnie ou non? Parce qu'exemple, pour donner des contrats actuellement entre le MTQ, le gouvernement
du Québec, pour fournir, il faut
qu'il passe à travers le filtre de l'AMF. C'est de même, là, depuis
2012, là. D'ailleurs, c'était une bonne mesure...
Une voix :
...du Parti québécois.
M. Jolin-Barrette : Appuyée, je crois, par la CAQ. Et donc, pour s'assurer que l'entité
corporative qui fait affaire avec l'État
ou une société d'État ait la probité requise pour le faire, moi, ce que
je demande à la ministre, c'est : Est-ce qu'en vertu du projet de
loi... Je sais que ce n'est pas indiqué, parce que je l'ai lu. Mais est-ce que
ces contrats-là d'approvisionnement vont être soumis à cette
autorisation de l'AMF là?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Non, ce n'est pas un automatisme, mais l'AMF pourrait le faire d'elle-même, le
Revenu Québec, mais ils sont examinés par le gouvernement fédéral.
Puis
faites attention quand vous me parlez de paradis fiscaux, là, il y a peut-être
des gens assez proches de vous autres
qui connaît des gens qui sont déjà des investisseurs dans des paradis fiscaux.
Tout le monde sait ça. Mais là, dans la tête du public, là, il y a des choses qui se disent et qui ne sont pas
claires. Moi, je ne suis pas en train de vanter ça, là. Ce que je dis, c'est que ça peut être étonnant de faire
la liste des noms d'entreprises québécoises et de grands Québécois qui
ont investi dans des paradis fiscaux, qui n'était pas illégal.
M.
Jolin-Barrette : ...ça serait justifié...
Mme
Charlebois : Non, mais je vous entends, là. Est-ce que c'est
justifié, est-ce que c'est moral? Ce n'est pas le but de l'article 23.1 puis ce n'est pas le but du projet de loi sur la Société québécoise du
cannabis. Ce qu'on est en train de faire,
c'est d'instituer une compagnie qui va vendre du cannabis à notre population.
Dites-vous une affaire, là, si on ne fait pas la Société québécoise du
cannabis, là, bien, ça va se vendre directement, puis ça se fait déjà, là, pour
le cannabis thérapeutique, et vous le savez.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : ...la ministre, là, le sait très bien, que je souhaite faire avancer
son projet de loi. Mais à 23.1, quand
on crée la structure juridique qui va donner des contrats d'approvisionnement,
elle en est pleinement consciente, de dire :
Est-ce qu'on veut que les compagnies avec qui la SQDC va faire affaire...
Est-ce qu'on veut qu'elle fasse affaire avec des entreprises qui ont un
financement corporatif propre? C'est exactement ça, la question.
On
a décidé que, pour les contrats gouvernementaux, ça prenait l'autorisation de
l'AMF, parce que c'est de l'argent public.
La SQDC, ça va être de l'argent public,
ça va être l'argent des Québécois. Ce que je lui demande aujourd'hui, c'est : Est-ce qu'on peut s'assurer que ça passe à travers ces autorisations-là? Puis, à ce jour, ce qu'on
constate, là, c'est que les autorisations
fédérales, là... Elle me dit : Le fédéral checke ça. Mais il ne checke pas
ça tant que ça si on se retrouve avec
des compagnies qui sont financées avec des paradis fiscaux. Puis le fait
de placer son argent dans les paradis
fiscaux pour ne pas avoir à payer ses
gains imposables au Québec, je ne pense pas que c'est moral, puis, de
l'évitement fiscal, même si c'est légal, je ne suis pas sûr qu'on doit
le favoriser puis, comme parlementaire, je vais toujours le dénoncer.
Alors
là, je dis à la ministre... C'est
simple, là, ma question, c'est : Est-ce qu'on peut l'insérer dans le
projet de loi, que les contrats
d'approvisionnement de la SQDC soient assujettis au contrôle de l'AMF? Parce
que, là, la ministre me dit :
Bien, Revenu Québec puis l'AMF peuvent checker d'eux-mêmes. Oui, mais ils en
ont bien, des affaires à checker, puis,
si ce n'est pas une obligation, ça se peut qu'ils ne checkent pas. Ça fait que
moi, je dis à la ministre : Comment est-ce qu'on peut attacher tout
ça?
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, merci, votre temps
est écoulé sur l'article 23.1. Si Mme la ministre voudrait donner une
réponse?
Mme
Charlebois : Bien,
première des choses, là, ramenons-nous à la base, là, on va faire affaire avec
des producteurs qui sont autorisés par le
gouvernement fédéral. Alors, son plaidoyer pourra être fait là-bas, vous
pourrez faire comme la
transparlementaire qu'on a depuis quelques jours. Nous, on fait affaire avec
des gens qui sont autorisés, qui ont été validés, qui ont été vérifiés
par le gouvernement fédéral, ça, c'est la règle de base.
Deuxième élément,
je veux revenir sur les propos de votre collègue à côté de vous, là, qui est
inquiète depuis le début, quand on parle du cannabis, c'est comme si ça
n'existait pas. Je vous entends vous inquiéter, je vous entends vous soucier des entreprises chez nous. Je vous dis
et répète que ce sera très, très, très — on va en mettre un troisième — majoritairement des producteurs québécois. À
ce jour, il n'y en a pas tant que ça. On va faire une période de transition, on commence. Le plus grand producteur
d'une compagnie québécoise... de ce que je comprends, vous ne voulez pas que la Société québécoise du cannabis achète
d'eux autres, donc on achètera de d'autres compagnies ontariennes, c'est
ça que vous nous suggérez, alors...
M. Jolin-Barrette : ...
Mme
Charlebois : Non,
mais j'y vais...
M. Jolin-Barrette : ...question de
règlement.
Mme
Charlebois : Je
n'ai pas prêté d'intentions, je...
Le
Président (M. Merlini) : Excusez-moi, Mme la ministre. Mme la
ministre, j'ai une question de règlement. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : La ministre
prête des intentions à ma collègue, le discours de ma collègue était très
clair, il n'y avait pas d'ambiguïté. La
ministre, là, porte des propos à ma collègue qui sont totalement infondés et
elle le sait. Alors, est-ce qu'on peut rester au-dessus de ça, là, M. le
Président?
Le Président (M. Merlini) : Non,
malheureusement, ce n'est pas un appel au règlement de cette façon-là. Mme la
ministre, si vous voulez continuer.
• (12 h 10) •
Mme
Charlebois :
M. le Président, je n'ai prêté aucune intention à la députée de Repentigny,
seulement, moi, je me fais dire des choses, il faut être capable de les
entendre dans l'autre sens.
Alors, ce que
je dis, c'est que les compagnies sont vérifiées par le gouvernement fédéral.
Ils ont des activités dans des pays
qui sont purement autorisés. Ce n'est pas à nous de vérifier ça. Le mandat de
la Société québécoise du cannabis, ce
n'est pas de faire de la vérification de compagnies, d'autorités, il y a
d'autres instances pour faire tout ça. Et, quand le financement est légal, ils sont autorisés par le
gouvernement du Canada. Nous, à partir de là, quand on a un producteur autorisé, on va favoriser d'abord les producteurs
québécois, à moins que les oppositions nous disent : Non, prenez-les
pas, parce que nous, on considère que. C'est-u plus clair, ça?
Je pense
qu'ils me demandent de favoriser les compagnies québécoises, c'est ce qu'on va
faire. Quand je dis qu'à ce jour-ci
on n'a pas suffisamment de producteurs québécois, qu'on va en avoir d'autres,
M. le Président, il y a trois ans avant
la révision de la loi, on va s'activer. À mesure qu'on va implanter les bureaux
de vente, le site Internet, augmenter la cadence, bien, M. le Président, on va favoriser les achats de produits
québécois, mais quand on va avoir suffisamment de producteurs québécois.
Ça va nous faire plaisir, c'est ce qu'on souhaite faire, M. le Président.
Pour
l'instant, il y a des lettres d'intention, ce n'est pas des contrats, ce n'est
pas des engagements, ce n'est pas des
achats, il n'y a rien de tout ça qui est fait. Si on ne faisait pas ça, ils
seraient les premiers à me dire : Vous ne vous préparez pas, on ne sera pas prêts, c'est bien
effrayant, vous ne faites rien. Là, on fait quelque chose, ce n'est encore
pas bon. Tu sais, à un moment donné, M. le
Président, là, on prend nos responsabilités. On a demandé à la SAQ :
Voulez-vous commencer à mettre en place ce
que vous pouvez mettre en place, moyennant que vous allez respecter les
intentions du législateur? Mais
préparez-vous, de grâce! On ne leur a pas demandé de signer des contrats, ils
ne peuvent pas le faire, mais ils ont
des lettres d'intention pour dire : Nous autres, on va avoir une loi
éventuellement, que les législateurs sont en train d'étudier, et, quand il sera le moment, bien, ils
vont avoir déjà établi des contacts avec certaines personnes, entre
autres, dans l'approvisionnement.
Alors, M. le
Président, 23.1, là, c'est assez simple, là, on ne parle nullement de ce qu'on
est en train de discuter. Je vais vous relire l'article pour le bénéfice
de la population qui nous écoute :
«23.1. Est constituée la Société québécoise du
cannabis, une compagnie à fonds social.
«La
Société québécoise du cannabis est une filiale de la société — ça,
c'est une filiale de la SAQ.
«Elle
est désignée "la filiale" dans la présente section et peut également
être désignée sous le sigle "SQC."» Puis on a voté un
amendement qui va dire «SQDC.»
Et
cet article-là avait pour but de constituer une compagnie à fonds social qui va
s'appeler la Société
québécoise du cannabis. Toutes les discussions qu'on entretient sont
bonnes, mais ils vont être encore meilleurs quand on va arriver dans les
articles qui les concernent.
Moi,
ce que je demande... Puis je ne veux pas qu'on arrête la discussion, je ne suis
pas là-dedans, M. le
Président. Puis, s'il faut
être assis jusqu'à la fin juin, ça va me faire un grand plaisir. Puis, si ce n'est pas adopté,
je vais être désolée de dire aux Québécois que ça va être la loi fédérale qui va se mettre en vigueur quand ils auront légalisé. Mais
je ne pense pas que, mes collègues
des oppositions, c'est là qu'ils veulent aller, je ne pense pas. Puis je ne
veux pas leur prêter d'intentions, mais ce que je dis, c'est que, là, on
est à 23.1, finissons les discussions sur 23.1. Je comprends leurs inquiétudes,
particulièrement celles de la députée de Repentigny, qui est inquiète depuis le
début, d'ailleurs.
Alors,
moi, ce que je dis, M. le Président : Votons sur 23.1. Ayons les
discussions appropriées. Je ne dis pas que leur discussion n'est pas
intéressante, elle n'est juste pas à la bonne place. Moi, je n'ai pas d'autre
commentaire à émettre à ce moment-ci.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, il vous
reste une minute.
M.
Pagé : Bien, en fait, les raisons pour lesquelles on en discute
ici, c'est qu'on est en train de justement créer la filiale pour ce qui s'en vient par après. On a
tellement échangé en amont qu'on a déjà toute une série d'amendements
que le gouvernement nous a proposés.
Pourquoi? Parce qu'on a eu des échanges, on a entendu des gens, on a échangé
entre nous, et le gouvernement s'est rendu compte : Woups! Il
fallait le modifier puis le bonifier, le projet de loi. Bien, bravo!
Et
ce que nous disons, c'est que, dans les amendements qui sont proposés, on n'est
pas encore rassurés par rapport au
financement des entreprises avec qui on va faire affaire. Et pourtant la loi
n° 1, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en décembre 2012, là — vous avez voté pour ça — disait que, quand l'État fait affaire avec
des entreprises privées pour donner des contrats, hein, elle doit être
clean au maximum, et ça doit passer par l'AMF. Mais là, pour ça, pour justement
acheter du pot, ça, ce ne sera pas grave, on va laisser... si c'est autorisé
par le fédéral, on ne regardera pas comment
ils sont financés. Alors, il me semble qu'il y a quelque chose de grave là-dedans,
il faut qu'on remédie à cela plus tard dans le projet de loi.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. J'ai
vu Mme la députée de Repentigny, avant que j'aille au député de
Saint-Jérôme. Vous voulez prendre la parole, Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Bien, tout ce que
je rajouterais, c'est que je ne suis pas la seule à être inquiète. Donc, quand
on me cible comme étant celle qui est
inquiète depuis le début, je pense que la preuve est que, depuis le début qu'on
travaille, nous sommes tous inquiets, et je
serais curieuse de voir, l'autre bord, s'il
n'y a pas des gens qui se posent des
questions actuellement. C'est tout.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. M. le député
de Saint-Jérôme.
Mme
Charlebois :
...
Le Président (M.
Merlini) : Non, non, du tout, du tout, Mme la ministre. M. le député
de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Oui, M. le Président. Bien, écoutez, moi, j'appelle ça le malaise fédéral. C'est un
malaise qui est créé par le gouvernement fédéral au départ, il nous met tous dans le trouble, je vais le redire souvent.
Pour les gens qui nous écoutent, là, il faut
leur rappeler que c'est une imposition de force, du gouvernement fédéral, du projet de loi C-45
sur le cannabis. On n'a pas le choix, là, il
faut se débrouiller avec ça. Puis ce n'est pas payant socialement,
culturellement. C'est la preuve que faire partie du Canada, c'est un
paquet de problèmes, je vais le répéter.
Mais,
en plus de s'attribuer la part des profits de 25 % à ne rien faire à
Ottawa — c'est un
peu comme la mafia, ils sont assis,
ils ne font strictement rien — bien là, le Canada nous envoie 100 %
des problèmes. C'est le malaise fédéral. Bien, le malaise fédéral, moi, je le partage avec la députée de
Repentigny. Moi, je pense qu'à partir des faits évoqués à la base... Justin Trudeau, il a fait cette loi-là
pour évacuer le crime organisé de la consommation, de la distribution du
cannabis, ça créait plein de problèmes. Bien
là, on les a, les problèmes, là. Mais on est inquiets, comme notre formation
politique, comme les gens autour de la table,
puis j'imagine que les gens en face de nous aussi sont inquiets, M. le
Président, l'inquiétude que peut-être
qu'une filiale de la SQC soit infiltrée par les mêmes gens du crime organisé
qu'on a évacué au départ ou que
Justin essaie d'évacuer. Il est dans le trouble actuellement, là, peut-être qu'il
y en a... On parle des paradis fiscaux,
évidemment, qui, peut-être, seraient évoqués comme certains investisseurs
là-dedans, mais il ne faut pas que la population
pense que la SQC s'approvisionne ou s'associe à ces mêmes producteurs liés
directement ou indirectement au milieu illicite. C'est important, c'est
notre travail ici. Il faut s'en assurer hors de tout doute. C'est pourquoi on
est là.
Alors,
Trudeau, il est dans le trouble, c'est certain. Mais je pense que si... comme
Mme la ministre semblait nous dire
tantôt que c'est canadien, puis, pour certaines choses, c'est hors de nos
juridictions, ce qu'on peut comprendre, parce qu'il y a des choses qu'on ne contrôle pas dans cette loi-là, mais c'est
une belle raison de ne pas faire partie du Canada.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme.
Je vais faire écho aux propos du député
de Labelle plus tôt. Pour le respect de nos fonctions parlementaires, le député
de Labelle a fait référence au fait que le premier ministre du Canada a
un titre et il a un nom, effectivement, et j'apprécierais qu'on désigne les
autres parlementaires de la même façon qu'on
utilise une désignation ici et de dire : Le premier ministre Trudeau ou le
gouvernement Trudeau, lorsqu'on fait
référence au gouvernement fédéral, si ce n'est que par respect des fonctions
que nous occupons tous et que la population nous donne le privilège d'occuper.
Mme la ministre.
Une voix : ...nouveau
parlementaire.
Le Président (M. Merlini) : Oui! Oui
oui. Ça va. Il n'y a pas de problème. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, je veux juste, en contrepartie, dire au député qu'actuellement c'est
totalement le crime organisé qui fait
le marché. Est-ce qu'il en est conscient? J'espère que oui. Est-ce qu'il
préfère, comme il dit, qu'on ne vive pas le malaise libéral qui
appelle... le malaise libéral, le malaise fédéral...
Des voix : ...
Mme
Charlebois : Parce
qu'il n'y a pas de malaise libéral, je suis fière d'être libérale, oui, oui.
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : S'il
vous plaît, on garde le décorum. On garde le décorum, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : Non,
non, je suis très, très fière d'être libérale et fière d'être fédéraliste, en
passant.
Alors, est-ce qu'il préfère qu'on continue de se
mettre la tête dans le sable, hein?
Des voix : ...
Mme
Charlebois :
Oui, c'est un beau lapsus pour vous autres, là, profitez-en, mais savez-vous
quoi? Je suis très à l'aise d'être libérale, je le répète, et fière
d'être libérale.
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Gardons
le décorum, s'il vous plaît! Mme la ministre a la parole.
Mme
Charlebois :
Alors, est-ce qu'il préfère qu'on les laisse, en ce moment, le crime organisé,
continuer, aux yeux de tout le monde,
à vendre du cannabis de façon illégale? C'est-u ça que j'entends de son propos?
Je comprends qu'il n'est pas à l'aise
avec le gouvernement fédéral, sa formation politique est séparatiste. Mais là
on est en train d'étudier un projet de
loi qui vise à constituer la Société québécoise du cannabis. On n'est pas en
train de faire un plaidoyer sur «faisons un troisième, quatrième, cinquième référendum». On est en train de parler
de légalisation, oui, faite par le fédéral — d'ailleurs,
on a des discussions avec eux — qui va nous donner les moyens d'appliquer
cette légalisation-là. Il y a des choses à améliorer.
On est en constante discussion, j'en conviens. Ils ont bonifié leur
financement. Il y aura d'autres choses qu'on aura à améliorer avec eux, mais ce n'est certainement pas en faisant la
chaise vide qu'on va finir par avancer et prendre notre part au Québec.
Alors, moi,
ce que je souhaite, c'est qu'on vote 23.1, qu'on puisse continuer à étudier le
projet de loi. J'entends toutes les
inquiétudes de tout le monde et je comprends qu'il y a des gens qui ont des
inquiétudes tout le temps, mais, bon, à un moment donné, ils vont finir
par être sécures dans la vie, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise?
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier : Oui, je vais être très
bref. Mme la ministre, loin de moi de...
Le Président (M. Merlini) : Toujours
sur 23.1, bien sûr.
M.
Bourcier : Toujours. Ah! absolument, absolument! Bien, juste terminer
en disant que loin de moi l'idée de ne rien
faire. Au contraire, on est pognés pour le faire. Alors, tant qu'à le faire, on
va le faire comme il faut et en manifestant nos inquiétudes mais aussi nos préoccupations à l'égard de la
population, et c'est ça qui est important, c'est pour ça qu'on est là, c'est notre rôle de législateur de mener
les citoyens avec des projets de loi qui sont intéressants et très bien
faits.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Donc, d'autres
interventions sur 23.1? M. le député de Borduas, en vous souhaitant un
beau bonjour. Ah! vous n'avez plus de temps, désolé, M. le député de Borduas.
Donc, est-ce qu'il y aurait quelqu'un
d'autre, par contre, sur notre 23.1? Plus personne n'a de temps? Oui, M. le
député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier : Mais je peux lui
léguer, non?
Le Président (M.
Auger) : Non.
M. Bourcier :
Ah!
Le Président (M.
Auger) : Non.
Une voix :
...s'il est nouveau.
M. Bourcier :
Écoutez... Bien oui.
Le Président (M.
Auger) : Oui, très nouveau.
M. Bourcier :
On est en droit nouveau, hein? Alors, non, bien, j'ai terminé, moi.
Le Président (M.
Auger) : Ça va?
M. Bourcier :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : Pas d'interventions sur 23.1? 23.2. Mme la ministre.
Une voix :
...23.1?
Le
Président (M. Auger) : On ne les adopte pas, qu'on me dit, là. Je
viens d'arriver, mais on me dit qu'on n'adopte pas. À la fin
complètement, donc on...
Mme
Charlebois :
Oui, mais on ne faisait pas...
Des voix :
...
Mme
Charlebois :
...va se faire à la fin, là.
• (12 h 20) •
Le
Président (M. Auger) : Excusez-moi. Ce qu'on me dit, c'est qu'à la
toute fin nous allons adopter l'article 5 dans son entièreté. Là, pour l'instant, article par article. On discute
de chacun des articles et, à la toute
fin, on va adopter 5.
Donc
là, la discussion sur 23.1 serait terminée. On irait avec l'article 23.2
introduit par l'article 5. Bien là, je me fie à ce qu'on me
dit, là. Moi, j'arrive, là, en remplacement.
Une voix :
...
Le
Président (M. Auger) :
Ce n'est pas nécessaire d'adopter les articles introduits. Ce qui
est important, c'est d'adopter l'article 5 du projet de loi, qui
introduit la série des articles 23.1, etc. Ça va?
Mme Charlebois :
Ça veut dire que ça fait longtemps qu'on aurait pu passer à 23.2.
Le Président
(M. Auger) : Bien, oui.
Mme Charlebois :
J'ai un malaise, moi, mais...
Le Président
(M. Auger) : Bien, écoutez, là, moi, là, j'arrive. Vous allez
comprendre que moi, j'arrive.
Mme Charlebois :
Je ne sais pas vous autres, là...
Le Président
(M. Auger) : Et on me dit que le déroulement était ainsi fait. Ça
a été débuté comme ça.
Une voix :
...
Le Président (M.
Auger) : C'est toujours un plaisir. Oui, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Juste pour qu'on comprenne bien, là, on avait
convenu à l'ouverture des travaux que, dans le fond, on avait
20 minutes par paragraphe, alinéa, tout ça. Et donc, à 23.1, on a
20 minutes, 23.2, 23.3...
Le
Président (M. Auger) : Exactement.
C'est en plein ça. Mais, pour l'adoption,
c'est automatique, à 23.1,
c'est à la toute fin. Lorsqu'on aura passé au travers de 23.1, 23.2, 23.3, on
va adopter 5. Ça va?
M. Pagé : Oui, ça
va. Mais il faut bien comprendre qu'à partir du moment où c'est de cette façon ça veut dire qu'en tout temps on
peut revenir sur l'article 23.1, parce qu'il n'aura pas été adopté.
Le Président
(M. Auger) : S'il reste du temps. S'il vous reste du temps.
M. Pagé : Oui, oui, oui.
Le Président
(M. Auger) : Comme là, vous avez pris votre temps à 23.1,
vous ne pourriez pas revenir à 23.1. Vous comprenez? Est-ce que c'est...
Bien, c'est clair pour tout le monde? Moi, j'arrive, là. Je vous le dis.
M. Pagé : Oui, oui.
Le Président (M. Auger) :
J'arrive. On a commencé comme ça. Moi, je poursuis.
M. Pagé :
Oui, s'il reste du temps, j'en conviens. Justement, je veux revenir sur 23.1 et
déposer un amendement, aussitôt que je dépose un amendement, tout le
monde dispose de 20 minutes.
Le Président (M. Auger) : Il
aurait fallu que vous le fassiez...
M. Pagé : Pardon?
Le Président (M. Auger) : ...avant
que vous n'ayez plus de temps.
M. Pagé : ...qu'on peut
déposer un amendement, c'est vrai. J'en conviens.
Le Président (M. Auger) : Oui.
Avant qu'il ne vous reste plus de temps de votre 20 minutes pour
chacun des articles.
M. Pagé : Oui. Mais mon
collègue a du temps.
Le Président (M. Auger) : Votre
collègue a encore du temps. Il pourrait éventuellement en déposer un.
Des voix : ...
Le
Président (M. Auger) : Je peux suspendre une minute pour que tout
le monde puisse prendre... Oui. Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 23)
(Reprise à 12 h 25)
Le
Président (M. Auger) :
...nous allons reprendre nos travaux, Mme
la ministre, avec l'article 23.2
introduit par l'article 5 du projet de loi. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, à 23.2, M. le Président :
«La filiale a pour objet de réaliser la mission
de la société portant sur la vente du cannabis. À cette fin, elle peut
notamment :
«1° acheter
du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui
possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par un
règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l'article 19 de la Loi encadrant le cannabis
(et ici on indiquera l'année et le numéro de chapitre de la
présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la
Loi encadrant le cannabis — ce
qu'on n'a pas en ce moment);
«2° exploiter des points de vente de cannabis au
détail;
«3° vendre du cannabis au moyen d'Internet; et
«4° mandater une personne pour entreposer et
transporter le cannabis qu'elle vend.»
Alors, le
premier alinéa de 23.2, M.
le Président, de la Loi sur la
Société des alcools du Québec prévoit que le but de la Société québécoise du
cannabis est de réaliser la mission
de la Société des alcools, qu'on a modifiée en début de projet de loi,
portant sur la vente du cannabis. Il prévoit aussi les pouvoirs qui lui sont
conférés à cette fin.
Alors, le
deuxième alinéa de l'article 23.2 habilite le ministre des Finances à établir les paramètres en fonction
desquels la Société québécoise du cannabis devra déterminer le prix de vente du
cannabis.
M. Jolin-Barrette : M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Oui, M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Un point, juste avant mon collègue. La ministre, lorsqu'elle a lu l'article, là, elle a lu
jusqu'au paragraphe 4°. Dans le cahier, c'est ce que j'ai. Par contre,
dans le projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale, il manque des éléments. Ça fait que ce qui est...
Il ne faudrait pas se fier juste au cahier, il faudrait se fier au projet de loi qui a été déposé.
Mme
Charlebois :
On va suspendre deux secondes, pour qu'on puisse régulariser cette chose-là.
Le Président (M.
Auger) : Je vais suspendre les travaux quelques instants... Woups!
Juste un instant.
M. Jolin-Barrette : Au paragraphe 4°, la ministre a utilisé le terme «mandater», alors que, dans le
projet de loi, c'est écrit
«autoriser».
Le Président (M.
Auger) : Nous allons faire les vérifications qui s'imposent après une
courte pause. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 27)
(Reprise à 12 h 30)
Le
Président (M. Auger) : Nous
allons reprendre nos travaux, Mme la
ministre, avec quelques
clarifications, je crois, sur 23.2.
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, effectivement, il y a une erreur dans mon cahier. Non
seulement il manque un paragraphe,
mais il y a un mot, comme le député de Borduas...
qui a été changé. Alors, je reprends la lecture, si vous me le
permettez, de 23.2.
Le Président (M.
Auger) : Tel que visé au projet de loi?
Mme
Charlebois :
Exact.
Le Président (M.
Auger) : Merci.
Mme
Charlebois :
Parce que c'est de même que c'est supposé d'être.
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
Comment?
M. Pagé :
...juste aller lire à partir du quatrième alinéa.
Mme
Charlebois : Bien, c'est parce que, le quatrième paragraphe,
on va enlever «mandater», mais on va prendre «autoriser une personne à
faire le transport, incluant la livraison, et l'entreposage du cannabis qu'elle
vend, pour son propre compte.
«Le
ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la filiale doit
déterminer le prix de vente du cannabis.»
Et c'est ce qui
n'était pas écrit, d'ailleurs.
Le Président (M.
Auger) : Interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Alors, je voudrais tout de suite déposer un amendement, M. le Président. Et je
pense que vous...
Le Président (M.
Auger) : ...faire la lecture.
M. Pagé :
Oui, oui.
Le Président (M.
Auger) : Et puis, par la suite...
M. Pagé :
Je pense que vous nous avez vus venir avec les échanges que nous avons eus
précédemment.
Alors :
Modifier l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec
(chapitre S-13) inséré par l'article 5 du présent projet de loi par le remplacement, dans le premier paragraphe du
premier alinéa, de «de cannabis» par — ça serait remplacé par, ouvrez les guillemets — «ou transformateur de cannabis ayant
démontré que son financement ne provient pas de paradis fiscaux et».
Le Président (M.
Auger) : Je suspends quelques instants pour en permettre la
distribution.
M. Pagé :
Parfait. Merci.
Mme
Charlebois : ...
Le Président (M. Auger) :
Bien là, j'ai reconnu... Bien, j'ai reconnu le député. Il l'a présenté, donc on
va traiter de son amendement. Et par
la suite vous arriverez avec votre amendement. Mais vous auriez pu quand vous
avez fait la lecture me dire d'avance que vous aviez un amendement.
(Suspension de la séance à
12 h 32)
(Reprise à 12 h 34)
Le
Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de
Labelle, concernant vos explications à votre amendement à
l'article 23.2 introduit par l'article 5 du projet de loi.
M.
Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Mais effectivement la
ministre avait aussi un amendement à proposer, qui est un amendement de forme. Moi, je n'aurais aucun
problème à ce qu'on procède tout de suite pour l'adoption de cet amendement-là, qui peut être adopté tout de go,
là, moi, je n'ai aucun problème avec ça. Avec le consentement de tout le
monde, on... À moins qu'il y ait un grand débat là-dessus, mais je pense qu'il
n'y aura pas de débat là-dessus.
Mme
Charlebois :
...peut-être ensuite avoir besoin d'avoir ça, parce que vous êtes au premier
article.
Le Président (M.
Auger) : Donc là, ce que je comprends, c'est que...
Mme
Charlebois :
...ça va toucher aussi la traduction.
M. Pagé :
Ah! D'accord.
Mme
Charlebois :
Ça fait qu'on est peut-être...
M. Pagé :
Alors, allons-y, dans ce cas-là, avec...
Mme
Charlebois : Non,
mais on est peut-être mieux d'adopter la traduction, puis, quand le
vôtre va arriver, ça va s'intégrer, si on accepte ça.
Le Président (M.
Auger) : Donc, je comprends qu'on va demander un consentement pour
suspendre votre amendement.
Mme
Charlebois :
Bien, si tout le monde est d'accord, là, je ne veux pas...
Le Président (M.
Auger) : Et on procéderait à l'étude de l'amendement de Mme la
ministre.
M. Pagé :
Oui, oui, d'accord.
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Borduas? Ça me prend un consentement pour suspendre l'étude
de l'amendement présenté par le député de Labelle pour permettre à la ministre
de présenter son amendement.
M.
Jolin-Barrette : D'accord. D'accord.
M. Pagé :
Et on reviendrait...
Le
Président (M. Auger) : Et on
reviendrait après avec l'amendement du député de Labelle. Il y a consentement. Mme la ministre, avec
votre amendement.
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, je m'excuse, j'aurais dû être plus rapide puis
vous le dire avant, là, mais, bon, on va s'améliorer.
À
l'article 5(23.2), de la Société des alcools du Québec, ici, c'est
carrément : Modifier le texte anglais de l'article 23.2 de la Loi sur
la Société des alcools du Québec, proposé par l'article 5 du projet de
loi, par l'insertion, dans le paragraphe 1 — ce dont on va s'entretenir dans pas beaucoup
de temps — et avant
«producer», de «cannabis». Ça va être «cannabis producer», c'est tout.
Le Président (M.
Auger) : Vous avez des copies à faire circuler aux collègues?
Mme
Charlebois :
Bien sûr.
Une voix :
...
Le Président (M. Auger) : Ah! Vous
les aviez déjà?
Mme
Charlebois :
Tout le monde les a?
Le
Président (M. Auger) : Tout le monde les a? Donc, est-ce qu'il y a des
interventions sur l'amendement de la ministre? Il n'y a pas
d'intervention? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Bien, en fait,
je veux juste bien comprendre, c'est juste que ça permet d'être plus clair dans
la version anglaise, là? Moi qui n'est pas trop, trop bilingue, là, je m'en
confesse.
Mme
Charlebois : C'est
de la concordance, c'est juste parce que ça va s'appeler un «cannabis producer»
au lieu de «producer» tout seul, là.
M. Pagé : Parfait. O.K., ça
va, ça va.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement? S'il
n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement de la
ministre est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Les
amendements, oui, sous-amendements, oui, mais pas l'article.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Oui, tout
à fait. Est-ce que l'amendement de la ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Donc, on revient à 23.2, tel qu'amendé,
avec l'amendement du député de Labelle, avec vos explications.
M. Pagé :
Oui. Puis, en étant toujours dans les bons échanges pour le meilleur
fonctionnement possible, je veux juste
porter à l'attention de la ministre qu'on nous avait dès le départ fourni une
première série d'amendements. Un peu plus
tard dans nos échanges, il y a eu une autre série d'amendements, et, quand j'ai
voulu les mettre en ordre numérique, je
me suis rendu compte qu'article 12, entre parenthèses 84.1, là je me
retrouve avec deux versions différentes. Alors, peut-être juste... les
gens autour de vous, si on pouvait éventuellement nous dire : Bien,
écoutez, éliminez la première version, parce que ça va être vraiment la
deuxième. Si c'est cela, pas de trouble, là, mais juste qu'on nous informe. Je
pourrais peut-être leur montrer, là...
Le Président (M. Auger) :
...vérifier, là, la série d'amendements.
M. Pagé : Parce que, pour bien se préparer, c'est utile de
savoir quelle version... ou est-ce que c'est un plus l'autre aussi. Peut-être
que c'est les deux versions.
Le
Président (M. Auger) : Tout à fait. Très bonne remarque. Il y aura des vérifications en ce sens, M. le député de Labelle. Donc, vos explications sur votre amendement.
• (12 h 40) •
M. Pagé : Alors, bon, donc, si je relis l'article, en fait
le premier paragraphe de 23.2, où il est écrit : «Acheter du
cannabis produit à des fins commerciales par
un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par [les règlements] du gouvernement pris en application [par le] premier alinéa de
l'article 19 de la Loi encadrant le
cannabis», bon, alors ce que ça fait de différent... Avec l'amendement
que nous apportons aujourd'hui, l'article 1° se lirait comme suit :
«Acheter du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur ou transformateur — parce qu'on sait que ça va venir, ce volet-là — de cannabis ayant démontré que son
financement ne provient pas de paradis fiscaux et qui possède les qualités et
satisfait...» Donc, on revient à ce que je viens de lire il y a quelques
secondes.
Alors, vous
aurez compris que l'article, tel qu'il est... en fait, le paragraphe, tel qu'il
est nommé présentement, ne parle que
de qualités des producteurs. Qualités, je veux bien, là, mais quelles sont ces
qualités? «Satisfait à des conditions déterminées
par règlement du gouvernement», encore là, on ne connaît pas les conditions qui
vont être déterminées par les
règlements du gouvernement. Est-ce qu'elle pourrait éventuellement nous les
déposer? Si on nous les dépose à l'avance et qu'on voit que, dans les règlements, justement, on fait état de cela,
bien, ce sera autre chose, là, notre perception va être fort différente.
Mais, avec tout le débat que nous avons présentement... Puis je ne veux pas recommencer
tout ce que j'ai fait tantôt, je ne suis pas
ici pour faire du temps inutile. Je l'ai dit tantôt, j'ai montré une série
d'articles où je pense que, maintenant,
il n'y a pas que des journalistes qui sont préoccupés. Les parlementaires sont préoccupés. Ils sont tellement préoccupés qu'hier on a voté une motion à l'Assemblée nationale, unanime, souhaitant que le financement des maisons de production... — «des
maisons de production»! — que
les producteurs ou transformateurs montrent patte blanche, donc socialement acceptables. Je pense que, dans la
définition de socialement acceptable, là... C'est parce qu'on n'a peut-être pas osé dire «paradis
fiscaux», là, pour ne pas faire peur à trop de monde, mais je pense que tout le monde est pas mal d'accord là-dessus. Alors, à
partir du moment où on s'entend sur
les grands principes que l'on souhaite établir pour guider cette société
d'État, il me semble qu'on devrait le dire clairement.
Le reste des qualités qui... «Et qui vont
satisfaire aux conditions déterminées par le gouvernement par voie de règlement»,
je pense qu'on est capables de se fier sur la bonne foi du gouvernement, des gens qui vous entourent, qu'ils vont bien écrire tout cela. Mais il m'apparaît que... Compte tenu
qu'on ne l'a pas écrit dans la mission, même si c'est une grande préoccupation de l'ensemble des Québécois, il me semble qu'à ce moment-ci on devrait l'inscrire. On nous a dit : Bien, plus loin, on pourra aller l'inscrire un peu plus loin, là. Mais moi, je n'irais pas plus loin qu'à cet article 23.2,
parce que, là, nous sommes dans l'achat de cannabis, hein? Parce que,
là, je veux dire, la première ligne, là, de 23.1 dit :
«La filiale a pour objet». C'est quoi, les objets? Qu'est-ce qu'elle... «De
réaliser la mission de la société portant sur la vente du cannabis. À cette fin, elle peut, notamment».
Elle peut notamment quoi? «Acheter du cannabis». Alors, quand elle va
en acheter, là, est-ce qu'on veut qu'elle achète de producteurs qui sont financés via x, y, bon,
fonds occultes. Puis tout le monde a
parlé de l'opacité de ces fonds, de ce financement, et sur lesquels on peut avoir beaucoup
de doutes. Alors, je pense qu'à ce moment-ci c'est le moment d'introduire cette notion. Ça ne serait peut-être
pas inscrit dans la mission, parce qu'on l'a adoptée. Hier, on l'a dit. Parfait. J'ai retiré. On ne
veut pas le mettre là. Mais je pense qu'à ce moment-ci, où on
dit, premier paragraphe : «Acheter du cannabis», bien, c'est le temps de
l'inscrire très clairement.
Le Président (M. Auger) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre, sur cet amendement.
Mme Charlebois : En fait, j'aimerais ça aussi entendre
l'argumentaire du député de Borduas, parce
que je vais pouvoir peut-être
répondre aux deux à la fois.
Le Président (M. Auger) : Avec
plaisir. M. le député de Borduas, sur l'amendement du député de Labelle.
M. Jolin-Barrette : Je veux
entendre la ministre en premier.
Mme Charlebois : Bien, écoutez, on peut s'amuser comme ça, mais je vais quand même
répondre de façon très brève. J'entends la bonne foi du député de
Labelle, je comprends ses préoccupations, mais ce n'est pas le mandat de la Société québécoise du cannabis de s'assurer de faire les vérifications des compagnies pour lesquelles il fera affaire. Elles vont prendre des producteurs autorisés. C'est
notre mandat, à la Société québécoise
du cannabis, ça va être de prendre les producteurs autorisés.
L'autorisation se donne par le gouvernement fédéral.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de...
Mme Charlebois :
Et il y a des règles. Il y a des règles.
Le Président (M. Auger) : Oui.
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Je veux
juste, M. le Président, qu'on rembobine un petit peu, là. La ministre nous
dit : La SQC va s'approvisionner auprès
de producteurs autorisés par le fédéral. Actuellement, à ma connaissance, il
n'y a aucun producteur autorisé à ce
jour. Ceux qui sont autorisés, c'est des producteurs de cannabis médicinal. Ça
fait que, dans...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : En ce
moment. Ça fait que, les avis d'intention qui ont été signés par la SAQ avec
les six compagnies en question, bien, eux,
ça ne veut pas dire qu'ils vont être autorisés. Je comprends que la ministre
nous dit : Bien, on prévoit, là, pour
être prêts le 1er juillet, ça fait qu'on les a spottés, puis c'est avec
eux autres qu'on s'enligne, mais on
ne sait pas s'ils vont avoir leurs certificats d'autorisation, leurs permis de
production. O.K. Tout à l'heure, la ministre nous a dit : L'approvisionnement, les lettres d'intention que la
SAQ, elle a signées, la plus grosse lettre d'intention qu'on a faite, qu'on a signée, c'est avec un producteur
québécois, Hydropothicaire, ou Hydropothecary. Là, quand on regarde,
cette compagnie-là est incorporée en vertu
de la loi fédérale sur les sociétés par actions. C'est 167151 Canada inc. Bon,
les administrateurs, c'est Sébastien
St-Louis, Adam Miron. Puis eux, ils sont basés à Gatineau. Le premier
actionnaire de cette compagnie-là,
c'est 10074241 Canada inc., situé à Gatineau, O.K.? La compagnie qui possède cette compagnie-là
par contre, c'est The Hydropothecary Corporation, 100 du 6000, King Street,
Toronto, Ontario.
Alors, quand on nous dit qu'on s'approvisionne
auprès d'un producteur québécois, bien, on comprend que la coquille est au Québec, l'adresse, tu sais,
l'adresse qui est enregistrée au registre, au registre, mais par contre
la véritable détention, elle se retrouve à être à Toronto. Donc, c'est
une série de compagnies comme ça, une série de compagnies imbriquées une à travers l'autre, qui détient le
capital d'une. Ça fait que, dans le
fond, quand vous signez avec la
compagnie, là, bien, oui, elle est à Gatineau,
l'adresse physique de cette coquille juridique là est à Gatineau, mais, quand
vous faites la suite, bien, ça transite notamment par Toronto.
Alors, mes
propos de tout à l'heure, pour dire qu'on devrait favoriser les entreprises
québécoises, favoriser les producteurs locaux, bien là, on a un bel exemple avec cette
compagnie-là, suite à plusieurs compagnies qui se chevauchent, mais, dans
le fond, une compagnie possède
l'autre compagnie au niveau de l'actionnariat principal, et on se retrouve
à faire le tour par Toronto. Alors, le sens
de mon intervention tout à l'heure était de dire : Bien, il va falloir favoriser
les producteurs
québécois et là il va falloir se dire c'est quoi, nos
critères pour les producteurs québécois. Est-ce que le seul critère qu'on a, c'est de dire : Bien, vous
avez une place d'affaires ou une adresse, une boîte postale au Québec,
donc on vous considère comme une
compagnie québécoise, ou on va se dire : Bien, il faut
véritablement que la détention du capital soit québécoise?
Le Président (M. Auger) : Mme la
ministre...
M. Jolin-Barrette : Alors, on peut
remonter la chaîne...
Le Président (M. Auger) : ...M. le
député.
M.
Jolin-Barrette : ...on peut
remonter la chaîne jusqu'au bout complètement, mais une question qui se pose,
c'est à savoir, la détention de ces holdings-là, ultimement, où ça aboutit.
Alors, de dire qu'Hydropothicaire est uniquement détenue par les intérêts québécois, ça pose certaines problématiques. Je ne dis pas
que la ministre a dit ça, je dis juste que, quand on nous présente ça comme étant une compagnie québécoise,
bien là, je dis : Attention, il
y a des bémols à apporter.
Puis je sais
que la ministre veut favoriser l'économie
locale, veut favoriser les producteurs québécois. Si on veut faire en sorte que, supposons, les agriculteurs du
Québec, les producteurs de serre puissent produire, bien, il va falloir regarder ça très sérieusement aussi. Parce que,
c'est sûr, c'est que c'est des compagnies... vous pouvez enregistrer une
compagnie en vertu de la loi fédérale, vous
pouvez faire affaire dans différentes provinces canadiennes, mais, si
l'objectif ultime de la Société québécoise du cannabis, c'est vraiment
d'encourager des producteurs locaux, locaux, bien, vous comprenez, M. le Président, là, qu'il va falloir faire la démarche
juridique pour s'assurer que les retombées économiques demeurent au
Québec puis ça fasse travailler le monde du Québec.
Le Président (M. Auger) : M. le
député d'Argenteuil.
M.
St-Denis : Bien, la fin de sa phrase vient un peu répondre à ma
question, mais le questionnement que moi, j'ai principalement, c'est : Est-ce qu'on veut favoriser les entreprises
qui embauchent les travailleurs québécois, qui donnent des jobs aux Québécois? Parce que ce ne serait pas la
première entreprise qui a des holdings étrangers au Québec, c'est
partout de même dans le Canada.
Donc, la
question qu'on se pose : Est-ce que... Quand qu'on dit qu'on veut
favoriser le Québec, les entreprises, c'est parce qu'on veut favoriser
l'emploi...
Le Président (M. Auger) : Mme la
ministre.
M. St-Denis : ...c'est parce qu'il y
a une question entre les deux, une nuance importante entre les deux.
Le Président (M. Auger) : Oui. Mme
la ministre.
• (12 h 50) •
Mme
Charlebois : Écoutez, j'ai un article... M. le Président, le député d'Argenteuil vient de soulever un bon point, j'entends les propos du député de Borduas,
qui soulève aussi un bon point. J'ai un article qui nous dit... daté du 21
mars 2017, vous me direz, c'est écrit :
Du pot, Gatineau en bourse. «L'entreprise gatinoise Hydropothicaire, seule société au Québec à détenir — puis ça, c'est dans Le Droit, en
passant — [une]
licence de Santé Canada permettant de cultiver et vendre du cannabis à
des fins thérapeutiques, a fait son entrée [en] bourse TSX mardi.
«La compagnie
qui prend place sur le terrain de l'ancienne pépinière Botanix, dans le secteur
Masson-Angers — qui
est très au Québec, je pense — [affiche] ses parts à 1,82 $ à
l'ouverture des marchés à Toronto, avant de clôturer à 1,55 $ — c'est
clair que la bourse est à Toronto, je ne peux rien faire contre ça, là, c'est
de même.
«Le président
et directeur général d'Hydropothicaire, Sébastien St-Louis — je pense qu'il est Québécois — parle
de cette entrée sur les marchés boursiers
comme [une] page d'histoire qui est désormais écrite pour la jeune
entreprise de 58 employés, qui possède un potentiel annuel de production
de 3 600 kilogrammes de cannabis médical, une quantité représentant une valeur [une] vente de l'ordre de
30 millions de dollars.» Puis là il y a un sommaire, là, puis que je
ne vous lirai pas : L'entreprise Hydropothicaire en bref.
«À peine une dizaine de producteurs de marijuana
thérapeutique sur les 40 autorisés par Santé Canada sont listés en
bourse...»
C'est sûr
qu'à partir du moment où tu mets ton entreprise en bourse il vient des
actionnaires d'un peu partout. Mais
là on parle qu'Hydropothicaire augmente sa production, puis tout ça. Puis, je
pense, si je me souviens bien même, à Gatineau,
je ne sais pas si vous étiez là, je pense que c'est lui qui m'avait offert de
l'huile de cannabis parce que j'avais un super de mal de dos, je m'en souviens comme si c'était hier, puis qu'il
était assis en avant. Mais là, mes collègues qui étaient là, je ne sais pas s'ils s'en souviennent, là, en tout cas,
j'étais restée comme bouche bée. J'avais dit : Non, je vais
m'abstenir, finalement, de l'huile de cannabis.
Mais tout ça...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Bien,
je ne l'ai pas fait non plus. Parce que je n'ai pas ma prescription. Bon,
voilà.
M.
Jolin-Barrette : ...Mme la ministre, qu'on pouvait vous en offrir, à
l'époque, volontairement.
Mme
Charlebois :
Non. Bien, je ne l'aurais pas accepté.
M. Jolin-Barrette : Non, non, mais je ne dis pas que vous, vous l'avez accepté, mais je
pense que le fait d'en offrir, ce n'est pas permis.
Mme
Charlebois :
Bien, c'était peut-être à la blague. En tout cas, il faudra voir, tout était
enregistré.
Le Président (M.
Auger) : On va reprendre la...
Mme
Charlebois :
Oui, c'est ça.
Le Président (M.
Auger) : ...la lecture de votre article.
Mme
Charlebois : Il y a bien des gens qui se font offrir bien
des choses, hein, sur cette planète, puis qui ne sont pas autorisées,
mais, bon...
Alors,
tout indique que les producteurs autorisés... M. St-Louis, en tout cas, il est
très, bon, content, puis, comme je
vous dis, il y a 58... Bon. À partir du moment où on se met à la bourse, c'est
clair qu'il n'y a pas que des investisseurs québécois qui peuvent investir. Ceci étant dit, ce n'est pas, encore
là... puis je comprends les inquiétudes et les points à ce sujet-là, mais ce n'est pas le travail de la
Société québécoise du cannabis que de vérifier l'actionnariat, et de faire
toutes ces choses-là, et en plus de faire en
sorte... puis, tu sais : «...cannabis ayant démontré que son financement
ne vient pas de», ce n'est pas à nous
autres de faire ça, c'est les autorités dûment compétentes qui doivent faire
ces vérifications-là. Et ce que la
loi dit, c'est que, quand ils sont autorisés, nous, la société québécoise — bien, quand je dis «nous», c'est «nous,
les Québécois», là — serons autorisés à acheter le cannabis des
entreprises qui seront certifiées. Mais les... pas tout à fait exact, puis je comprends l'histoire d'une
compagnie qui achète l'autre, puis qui achète l'autre, puis qui achète
l'autre, parce que c'est un actionnaire qui
a vu à la bourse... puis c'est comme ça que l'acquisition s'est faite, là.
Mais, si on remonte à la base, c'est
purement québécois, là. Mais que d'autres personnes investissent, qui viennent
d'ailleurs, on va-tu empêcher le monde de tourner sur la planète Terre?
Je ne pense pas.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, ce que je dis à la ministre, là,
puis il va falloir le trouver ensemble, là : Comment est-ce qu'on fait pour s'assurer que les retombées économiques,
les emplois, ça soit au Québec puis ça favorise les producteurs locaux? La SQC, là, elle va avoir un monopole, là,
monopole de vente. Les gens, puis aux consultations auxquelles j'ai
participé, là, ils nous ont dit, là : Mais, écoutez, on devrait favoriser
les producteurs locaux, on devrait favoriser
les producteurs artisanaux. On devrait faire en sorte que le cannabis qui est
vendu, ça provienne des différentes régions
du Québec. Puis là, je pense, la ministre est d'accord avec ça. Mais il faut
trouver un moyen, dans la loi, pour le mettre, pour faire en sorte que
ça va s'y retrouver.
Et,
l'autre élément, M. le Président, il faut donner l'opportunité à tous les
entrepreneurs du Québec, là, de partir sur
un pied d'égalité à la ligne de départ. C'est les Olympiques, là, M. le
Président, là, ça me fait penser au patinage de vitesse, là, quand ça part, il ne faut pas qu'il y ait de faux départ.
Et actuellement, là, ce qu'on constate, là, c'est qu'on dirait qu'il y en a qui ont une petite longueur
d'avance sur d'autres, puis c'est plate puis ça désavantage les
producteurs québécois actuellement. C'est ce
qu'on constate. Parce que vous avez présentement, là, des mégasociétés, là,
puis la ministre y a fait référence,
là, cotées en bourse, là, avec des capitaux, des millions et
des millions, là, la déferlante des millions, là, qui viennent notamment des paradis fiscaux, on l'a
vu dans les médias dernièrement. Puis on le voit, là, quotidiennement, à
la Chambre des communes, il y a des questions qui sont posées au gouvernement
fédéral à ce sujet-là, et on refuse de répondre.
Et là nous, on est ici, à l'Assemblée nationale, et la ministre nous dit :
Écoutez, ce n'est pas à nous à nous occuper de ça, il y a des autorités.
Mais, l'autorité en question, là, elles sont constituées par le gouvernement, à
la fois par le gouvernement fédéral et à la fois par le gouvernement du Québec.
Alors, ça nous concerne très certainement.
Les autorités réglementaires, là, bien, ça relève
du gouvernement, ultimement. Bien sûr, elles ont leurs indépendances, elles se gouvernent en fonction des lois qu'on a
votées. Mais, à partir du moment où le problème, là... C'est gros comme
un ballon de plage, là, ça s'en vient, là.
Le cash, il vient de l'étranger, le cash, il vient des paradis fiscaux, le
cash, on ne sait pas qui qui est
derrière ça, ça intègre un marché qui va devenir légal. Les Québécois, ils se
disent, là : Nous, là, parfait, le pot devient légal, il va être vendu dans des boutiques du gouvernement, il y
a du monde qui vont le produire. Est-ce qu'on peut s'assurer que, les
gens qui vont faire le commerce de la production du cannabis, bien, les
retombées économiques, ça retombe en taxes,
en impôt, puis ça serve à payer les services en matière de santé et de sécurité
publique, de prévention, puis que ça ne serve pas à faire des profits
puis à enrichir des gens dans des paradis fiscaux?
Je pense que
là-dessus, là, la population québécoise, là, elle est très claire, là, puis
moi, je m'attends du gouvernement du Québec, là, que, dans le cadre du projet
de loi n° 157, on fasse l'exercice de faire en sorte de dire : Comment est-ce qu'on fait, là, pour s'assurer que
le financement est adéquat? Mais comment est-ce qu'on fait aussi pour s'assurer que cette économie-là du Québec, qui va
être en expansion, bien, elle profite aux différentes régions du Québec,
elle profite aux producteurs locaux?
Et
c'est sûr que les compagnies sont cotées en bourse. Il n'y a rien qui empêche
ça, tout ça. Mais il faut qu'à la ligne
de départ, là, quand ça va commencer le 1er juillet, là, si vous, là, dans
Soulanges, là, vous voulez vous partir une business de production de cannabis, là, en termes
de producteur de serre, là, bien, vous ne soyez pas désavantagé puis que
la SQC, là, elle puisse dire : Bien,
écoutez, vous n'aviez pas fait de cannabis médical avant, là, puis vous n'étiez
pas dans ce marché-là, mais
maintenant vous voulez intégrer le marché, vous avez la même opportunité de
faire affaire avec la SQC, puis, «by
the way», nous, comme État, on choisit de faire en sorte de mettre les
producteurs québécois sur le même pied d'égalité que les
multinationales, les grandes corporations qui ont déjà un pied, et qui ont
investi massivement à l'avance pour répondre
au-delà du besoin du cannabis médical, et qui ont fait des rondes de
financement, et que par ailleurs le financement provient de l'étranger.
Donc,
ça revient aux propos que je disais sur la probité, l'AMF, les contrats avec
l'État. Je pense qu'il y a une discussion à avoir là-dessus.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Maskinongé.
M.
Plante : Oui, M. le Président. Juste une question de clarification,
parce que le député de Borduas, il dit beaucoup de choses, puis il en a dit beaucoup. Mais il faut faire attention,
parce qu'au début de son intervention on parlait vraiment de l'actionnariat puis on parlait de vérifier c'était
qui, les actionnaires. La ministre vous a répondu clairement là-dessus,
je crois. Après ça, vous parlez de retombées
de production, bien... Parce que ça peut être deux choses, hein? Vous
savez, la production peut être faite chez vous, dans votre comté, dans Borduas,
puis avoir quand même les mêmes problèmes d'actionnariat que vous relevez. La
même chose, le même système, puis il faut... que vous tentez de dénoncer...
Une voix :
...
M.
Plante : Bon. Et, quand vous parlez de longueur d'avance, mais il faut
faire attention, parce qu'aujourd'hui, présentement, le cannabis de
façon légale, il n'est pas légal. Donc, les compagnies qui, présentement,
produisent du cannabis, c'est les compagnies
qui produisent du cannabis thérapeutique, qui répondent aux normes de Santé
Canada et qui ont été autorisées par
Santé Canada. Et je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de visiter une usine
ou une production, mais moi, je vais
vous avouer que c'est plus sécuritaire... moi, j'ai une usine qui s'est
construite, qui a obtenu un permis, mais c'est plus sécuritaire qu'une
prison, là, selon les normes de Santé Canada. Il ne faut pas l'oublier.
Mais
je comprends bien ce que vous voulez dire, M. le député de Borduas, ce qui est
important, c'est que vous avez trois questions dans votre question. Et
ce que vous demandez à la ministre...
Une voix :...
M.
Plante : Oui, je suis d'accord, vous voulez trois réponses, mais ce
qui est important, pour ne pas confondre les gens qui nous écoutent, de
vraiment faire la distinction des trois choses, je pense, M. le député. Alors,
c'était mon intervention.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le collègue de Maskinongé est un homme brillant, il a
pu décortiquer mes trois questions.
Alors, je pense que ça ne pose pas problème. Et c'est une discussion globale
qu'on doit avoir parce que tout est
imbriqué l'un dans l'autre. Alors, il faut trouver une façon de le faire pour
faire en sorte que les retombées vont être au Québec. Puis je suis persuadé qu'un gouvernement libéral souhaite
créer de l'emploi. Alors, c'est peut-être une bonne façon.
Le Président (M.
Auger) : Un dernier 30 secondes, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, juste pour dire qu'effectivement on est
un gouvernement qui non seulement s'occupe d'emploi, mais qui s'occupe d'avoir les employés suffisants pour le
faire. Puis j'ai le goût de lui dire, en terminant, que, sur les six
lettres d'intention, trois des compagnies qui ont eu des lettres d'intention
produisent au Québec. Donc, ça représente 74 % de la prévision des ventes
de production au Québec.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Car, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses
travaux jusqu'à 15 heures. Donc, bon dîner à tout le monde. Merci.
(Suspension de la séance à 13
heures)
(Reprise à 15 h 4)
Le Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux.
Je
vous rappelle que le mandat de notre commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions
en matière de sécurité routière.
Je demande encore une fois à toutes les
personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir
éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.
Lors
de la suspension de nos travaux, plus tôt, nous étions rendus à
l'étude de l'amendement à
l'article 23.2 proposé par M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai
des interventions? M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : Alors, bon après midi, tout le monde, M. le Président. Je
suis relativement nouveau dans ce genre de discussion là, parce que je n'ai jamais été au départ d'un projet de
loi d'une société nouvelle comme on s'apprête à le faire. Mais, comme je
vous le manifestais ce matin, j'ai une certaine inquiétude. Et puis on parlait
d'avoir une société québécoise du cannabis qui était limpide. On veut tous ça.
On veut être même à l'abri des gens qui gravitent autour de certains paradis fiscaux. Je mentionnais ce matin
que le gouvernement fédéral, par l'entremise du premier ministre du Canada, a des intentions justement
à ce sujet-là, même si les intentions aussi étaient autres que
celles-ci, sauf que d'avoir des intentions
d'enlever du crime organisé la consommation et évidemment... pas l'usage,
mais le fait d'avoir la responsabilité de
définir qu'est-ce qu'était peut-être
une loi sur le cannabis justement pour
enlever ça, donc, du crime organisé. Alors, nous, si on se dit que le gouvernement
fédéral décide de plusieurs
aspects de la loi qu'on est en train de faire puis qu'on n'est pas capables de rien faire, selon moi, peut-être
d'aller plus loin qu'on devrait être, juste au cas où le fédéral nous empêcherait de le faire, ou même, à un moment donné, être en conflit avec ce qui est comme loi au gouvernement fédéral, ça serait peut-être
une bonne chose.
Je
mentionnais ce matin à la blague, mais qui est une réalité aussi, que Mme la députée de Repentigny était inquiète, on a un malaise. Alors, ce malaise-là, c'est quand même
un bon malaise et c'est une bonne chose, parce qu'on veut tous bien faire les choses. Mais l'amendement qu'on propose, justement, où on dit que le «transformateur de cannabis
ayant démontré que son financement ne
provient pas de paradis fiscaux», prend toute son importance. Si on va plus
loin que le fédéral, si on va plus
loin que le projet de loi C-45,
qu'est-ce qu'on pourrait se faire reprocher? D'être plus blancs que blancs? Pourquoi pas? Alors, moi, je considère
que... D'y aller un petit peu plus loin, d'être plus prudents, de prendre
notre temps, de bien se dire les choses, de
travailler ensemble et d'aller au maximum de ce qu'on peut faire, puis, comme
je vous disais tout à l'heure, même au péril
d'entrer en conflit avec ce que le
fédéral n'a pas présenté comme recommandations, alors, moi, je
trouverais que ça serait une bonne chose, ce serait un bel exemple à démontrer.
D'ailleurs, je tiens à vous dire que j'ai été dans
une mission au Nouveau-Brunswick, et puis j'ai été, d'ailleurs, avec des parlementaires, justement discuter de la
question du cannabis au Nouveau-Brunswick, et ces gens-là manifestaient
le même malaise que nous, les mêmes inquiétudes par rapport au projet de loi
fédéral. Et eux, pour vous dire que géographiquement
ils sont quand même différemment configurés que le Québec, bien, ils avaient
des limites d'âge qui étaient
différentes. Alors qu'on parlait, exemple, qu'aux États limitrophes américains
ils étaient à 21 ans pour la consommation
de cannabis, eux, ils sont à 19 ans, et le Québec est à 18. Alors, eux
aussi étaient inquiets. Ils avaient déjà commencé à tenir des consultations et ils manifestaient le même malaise
par rapport à la loi fédérale. Et, l'implication d'établir des paramètres provinciaux pour le Nouveau-Brunswick et
d'entrer en conflit avec le fédéral, ils disaient la même chose que
nous, par contre à la différence que nous, ici, on parle de financement ne
provenant pas de paradis fiscaux. On est
rendus un peu plus loin qu'eux, ils l'étaient lors de mon passage avec la
délégation québécoise, qui était formée des gens, d'ailleurs, du Parti
libéral et de la Coalition avenir Québec, qui étaient avec nous.
Quant aux gens de l'Ontario qui nous ont visités
la semaine dernière — Mme
la députée de Repentigny était avec
nous — eux
aussi manifestaient de l'inquiétude par rapport aux implications de cette loi
fédérale là. On était au début justement
de la discussion où, à Ottawa, il avait été question de personnes qui avaient
fait des investissements et qui avaient profité de certains paradis fiscaux.
Alors, eux aussi, ils étaient inquiets.
Alors, je
nous invite à beaucoup, beaucoup de prudence, même, je dirais, à beaucoup plus
de prudence, en termes de règlements,
d'aller beaucoup plus loin que le fédéral pourrait le faire. Et d'ailleurs il y
a beaucoup de trous dans la loi fédérale,
et, comme je vous l'ai dit, il nous donne 100 % des problèmes avec une
cote de 25 %. Je pense que, dans le cas qui nous intéresse ici, il faudrait aller un petit peu plus loin et être
d'une extrême prudence, d'une extrême vigilance concernant justement cet
amendement-là, que je vous demande bien humblement d'adopter et d'insérer dans
le projet de loi.
• (15 h 10) •
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement? Mme la
ministre, avez-vous un commentaire à ajouter?
Mme
Charlebois : Bien, j'ai déjà dit ce que j'avais à dire
au sujet du rôle de la SQDC. J'entends que le député de Labelle veut que
je le remette dans le micro. Il y a des instances appropriées pour faire la validité
de tout cela. J'ai beau le dire et le
redire, c'est Revenu Québec, l'Autorité
des marchés financiers, il y a
des instances appropriées pour parler de tout ce qui concerne le financement des entreprises. Je veux aussi lui
dire qu'il y a un groupe de travail fédéral-provincial, M. le Président, qui traite de
la transparence des entreprises pour l'identification des propriétaires réels.
Mais je rappelle que ce n'est pas le rôle de la Société québécoise du
cannabis. Je n'ai pas d'autre commentaire à ce moment-ci.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Merci, M.
le Président. Je vais vous dire, je
suis vraiment sous le choc d'entendre que la ministre me dit, nous dit — nous
dit à tout le monde, quand la ministre parle, c'est le gouvernement qui parle — que
le gouvernement nous dise : Ce
n'est pas notre rôle de vérifier, finalement, de qui on va s'approvisionner; ce
n'est pas notre rôle de vérifier si
les entreprises qui vont vendre à la SQC sont des entreprises
clean, sont des entreprises qui paient leurs impôts au Québec, des entreprises qui ne cachent pas des gens qui n'ont pas intérêt
à ce que nous sachions qu'ils sont actionnaires dans ces entreprises-là.
Je trouve ça grave, je trouve ça très grave, parce que c'est au moment où,
depuis quelques années au Québec, on réfléchit à comment mettre fin à ces paradis
fiscaux.
On
y a tellement réfléchi qu'il y a eu la Commission des
finances publiques qui a travaillé pendant à peu près une année et demie,
si ma mémoire est bonne, qui a travaillé très, très longtemps
sur, justement, le problème des paradis
fiscaux. Ils ont déposé en mars 2017 un
rapport, que j'ai imprimé, là, un rapport de 60 quelques
pages... je l'ai fait recto
verso, pour être le plus écologique possible, mais c'est quand même un rapport
qui est important et qui vient nous dire... On va aller directement aux conclusions. Avant d'aller aux conclusions, le
ministère des Finances a déposé un mémoire à la commission, et le ministère des Finances disait quoi? Je vais juste vous
faire part de sa conclusion, quelques lignes de la conclusion, parce que le rapport du ministère des
Finances, c'est encore plus volumineux, c'était 80 quelques pages.
Mais, seulement au niveau des conclusions,
le ministère des Finances dit — alors, c'est pas mal le gouvernement du
Québec qui parle quand c'est le ministère
des Finances, là : «Les paradis fiscaux offrent des possibilités
juridiques utilisées dans les [stratèges]
d'évitement fiscal. Les paradis fiscaux constituent également un abri pour les
bénéfices retirés de l'évasion fiscale.
[...]On sait [...] que la réduction [de] pertes fiscales subies par le
gouvernement passe en partie par la lutte efficace contre les paradis
fiscaux.»
Il me semble
que c'est assez clair, là, on veut lutter de façon efficace. Et là,
aujourd'hui, nous écrivons une loi nouvelle,
avec une nouvelle entreprise, où on pourrait lui dire : Ne faites pas
affaire avec ces entreprises-là. Nous sommes au jour 1, là, au jour 0, là, on pourrait envoyer le message très
clair qui irait dans le sens de la volonté souhaitée par le ministère
des Finances.
Un peu plus
loin dans sa conclusion, il dit : «...le ministère des Finances est
continuellement à l'oeuvre pour limiter les pertes fiscales et faire en sorte que l'État reçoive les revenus qui
lui sont dus.» Et là on n'est même pas dans qui est derrière, qui sont ces individus qui sont derrière
les paradis fiscaux, qui n'ont pas envie qu'on sache qu'ils sont
derrière ces paradis fiscaux, hein? Si on
connaissait l'identité de tous ces gens... Probablement qu'il y en a
quelques-uns, là-dedans, qui ont fait
leur argent de façon illicite, puis notre mission, là, c'est de ramener ça
licite. Alors, je pense que c'est assez clair, le message qui est envoyé de la part du... dans les conclusions du
ministère des Finances à l'endroit de la commission qui a étudié la
question.
Et, quand je vais à la conclusion du rapport de la
Commission des finances publiques, mars 2017 — ça ne fait même pas un an, là — le
phénomène des recours aux paradis fiscaux, je vais
juste vous lire le premier... un des premiers, parce qu'il y a à peu près sept, huit picots, là. Je vais juste vous
lire le premier picot, là, qui dit... Bon. Les principales mesures québécoises de lutte contre l'évitement
fiscal. Vous allez comprendre
qu'on est beaucoup plus pour les individus, mais, quand même, ça vous donne une idée, M. le Président. Le premier
picot, il dit : «L'instauration d'un mécanisme de divulgation obligatoire pour une opération qui
procure un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus au contribuable ou qui
a une incidence de 100 000 $ ou
plus sur son revenu.» Juste pour du 25 000 $, là, qui n'est pas...
qui est quand même beaucoup, mais,
pour un individu, déjà, dans son rapport, la commission dit : Aïe! il faut
divulguer, là. Et là nous sommes en train de donner des contrats à des entreprises qui vont jouer dans les centaines
de millions de dollars et on ne voudrait pas savoir qui les finance?
Et ce qui est
intéressant, c'est que, quand on a déposé le rapport, quand on a déposé le
rapport, dans les jours qui ont suivi, le 14 avril 2016, il y
a eu une motion votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Alors, vous avez
tous, chers collègues... Vous faites partie
de la présente législature. Vous étiez tous élus députés le
14 avril 2016. Peut-être que certains étaient absents, mais je
présume que vous étiez d'accord parce que ça a été unanime. Et la motion disait
trois choses, résolution de l'Assemblée nationale du Québec :
«Que
l'Assemblée nationale condamne — condamne — [la pratique liée] aux paradis fiscaux, qui
[prive] l'État québécois de sommes
considérables et [violant] les principes de l'équité fiscale.» C'est-u assez
clair, ça, M. le Président? L'Assemblée
nationale condamne, condamne la pratique liée aux paradis fiscaux. Et là, nous,
là, l'État québécois s'apprête à
donner des contrats à des entreprises qui font affaire avec les paradis
fiscaux. C'est correct. C'est correct, ça ne nous dérange pas. Est-ce
que vous avez un problème, M. le Président? Moi, j'en ai tout un. Moi, j'en ai
tout un.
Le deuxième
élément de la motion, votée toujours à l'unanimité, vous avez voté pour, tout
le monde ici a voté pour ça,
là : «Que l'Assemblée nationale rappelle que tous les contribuables
doivent payer leur juste part d'impôt.» Hein, c'est ce qu'on souhaite, je suis sûr que tout le monde
souhaite ça. Et le troisième picot, bien, évidemment, c'est de demander
au gouvernement fédéral de collaborer avec
le gouvernement du Québec. Bon, ça, c'est une autre chose, là. On
demande plus la collaboration. «Copie conforme de la motion adoptée à
l'unanimité par l'Assemblée nationale, 14 avril 2016.»
Alors, ma question est simple, à la
ministre : Comment a-t-elle pu voter, être d'accord avec une motion qui condamne la pratique liée aux paradis fiscaux et
qu'aujourd'hui elle nous dit : Bien, la société d'État qu'on va créer,
là, elle va faire affaire avec des entreprises qui font affaire avec des
paradis fiscaux, puis ça ne nous dérange pas?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
• (15 h 20) •
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, je pense que... Je comprends que des légumes, ça va
tout dans le même chaudron, mais on mélange les carottes, les patates,
les tomates, tout le kit, là. Le gouvernement a ça à coeur, là. Il a tellement ça à coeur, on a tellement pris ça au
sérieux que le ministre des Finances, il a répondu le 1er novembre au
rapport de la commission dont il nous fait
mention. Et je veux juste vous dire que les membres de la commission l'ont
étudié pas plus tard que la semaine
dernière, comme par hasard. Puis là-dessus il y a des membres du gouvernement,
que je sache. Alors, si on ne prenait pas ça au sérieux, on n'aurait
certainement pas fait partie de cette commission-là.
La seule
chose, c'est qu'on mélange tout, là. Il y a des instances pour ça, et ce n'est
pas à la Société québécoise du
cannabis de faire le travail de Revenu Québec, de l'Autorité des marchés
financiers, du ministère des Finances, de la GRC, des instances internationales. La Société québécoise du cannabis
n'a pas pour mission d'examiner la situation des entreprises partout. Il
y a des instances qui vont faire ça. J'invite mon collègue à aller travailler
avec le ministre des Finances,
il va sûrement voir qu'il y a du travail qui se fait. C'est le député de
Montmorency qui veille au grain pour le gouvernement du Québec, et croyez-moi
qu'il voit aux affaires. Mais il est d'accord tout comme moi, le député de Montmorency, que ce n'est pas à la Société
québécoise du cannabis de faire ça, là. C'est d'envoyer ça dans les
instances appropriées.
La Société québécoise
du cannabis va acheter du cannabis de compagnies qui ont eu le permis du
gouvernement fédéral. Et, si d'aventure il y
a d'autres instances qui viennent dire : Non, pas cette compagnie-là,
bien, ça sera rayé de la liste, mais
il faut qu'il réponde à certains critères. Alors, ce n'est pas à la Société
québécoise du cannabis de se doter de structures
pour examiner le cadre des entreprises qui ont du cannabis puis qui ont des
investisseurs qui viennent... Non, ce n'est
pas... Nous, à partir du moment... La Société québécoise du cannabis — puis, quand je dis «nous», c'est «nous
les Québécois», là — aura indication que c'est un fournisseur qui
est accrédité, qui a un permis, mais la Société québécoise du cannabis
ne va pas faire une enquête fiscale. Elle va acheter le cannabis.
Et je vous ai lu des articles ce matin, là, mon
collègue de Maskinongé m'a montré des articles, là, plusieurs entreprises... Il
y a plus de 75 % — si
je ne me trompe pas, M. le député de Maskinongé, là — des
entreprises qui produisent au Québec. Il y
en a juste une, là, elle a 58 employés en date de mars 2016, je
pense. Ça fait que c'est rendu au-delà de ça, là. À un moment donné, là,
c'est des Québécois qui travaillent.
Je comprends
les propos, mais on n'est pas à la bonne place. Ce n'est pas la bonne instance.
Puis j'invite le député à aller voir le ministre des Finances puis de
régler ça aux instances appropriées.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme, je voulais aller avant à Mme la
députée de Repentigny. Allez-y, Mme la députée.
Mme
Lavallée : Bien, moi aussi, j'accroche sur ce que la ministre a dit
tout à l'heure, quand elle a parlé que ce n'était pas notre rôle. Moi,
quand j'ai été élue en 2014, j'ai considéré que mon rôle...
Le Président (M. Merlini) : ...Mme
la ministre.
Mme
Charlebois :
...parce que je n'ai pas dit que ce n'était pas notre rôle. J'ai dit que ce
n'était pas le rôle de la SQDC.
Le Président (M. Merlini) :
Effectivement, vous l'avez bien dit.
Mme Lavallée : Bon, excusez, la
SQDC.
Le Président (M. Merlini) : La
Société québécoise du cannabis.
Mme Lavallée : Je vais corriger. Il
n'y a pas de problème.
Le Président (M. Merlini) : Pas de
trouble. Allez-y.
Mme
Lavallée : Je considère que, lorsque j'ai été élue, en 2014, je suis
devenue le mandataire des gens qui m'ont élue. L'ensemble des parlementaires sont des mandataires de la
population. Donc, la population a des attentes envers le travail qu'on fait. Et, lorsqu'on dit que ce n'est
pas le rôle de la Société québécoise du cannabis, c'est notre rôle de
faire la loi la plus parfaite. C'est du droit nouveau. On a à gérer le dossier
du cannabis, et la loi doit prévoir le plus de détails possible pour encadrer le mieux possible. Donc, c'est notre rôle d'avoir
des exigences envers l'organisme qui va vendre du cannabis. Donc, pour moi, cela, c'est ce qui guide
à chaque fois ma réflexion lorsque je parle ici, en cette Chambre, ou n'importe où ailleurs, c'est les gens derrière
moi. Je pense que c'est à nous d'établir qu'est-ce qui va être le moteur
de cette société-là et quels seront les critères sur lesquels elle devra
prendre les décisions.
Actuellement,
au gouvernement... au fédéral, ils sont embourbés dans les problèmes face aux
entreprises, actuellement, qui ont des permis. Ils sont embourbés. Je
n'ai pas envie, moi, ici, qu'on s'embourbe en n'ayant pas de vigilance face aux entreprises avec qui on va
faire affaire. Et je pense que c'est notre devoir d'établir nos règles, qui
nous ressemblent ici, au Québec, puis de
dire : C'est comme ça qu'on le veut, et voici, c'est une obligation que
l'AMF... pas qui décide peut-être
ou... non, mais que ce soit une obligation que toutes les entreprises avec
lesquelles la société du cannabis va faire
affaire passent par ça. On a le droit, comme législateurs, comme gouvernement,
d'établir ces règles-là. C'est notre couleur.
Et peut-être que les autres
provinces vont copier notre couleur, parce
qu'on aura fait les choses de façon rigoureuse. Donc, pour moi, je pense que c'est notre rôle et
c'est notre responsabilité vis-à-vis les gens qui ont des attentes élevées et
qui nous écoutent.
Et je pense
que, dans l'état actuel de l'actualité, les gens ont des attentes
très élevées. Donc, je pense que c'est notre rôle de dire, de diriger, d'établir les règles de cette société-là.
Et il faut le faire. Et j'espère que les juristes vont faire des adaptations puis qu'ils entendent l'importance de
ce qu'on demande. Et, si on nous entend, ça va aller vite, l'étude
du projet de loi. Parce
que, là, on rediscute toujours
des mêmes affaires parce qu'on banalise des choses. Et moi, j'ai
l'intention d'être cohérente jusqu'à
la fin. Puis mon but, ce n'est pas de retarder, c'est qu'on entende notre
message, notre message et le message
de la population. Parce
que, moi, dans mon comté, les gens
n'en voulaient pas, de cette légalisation-là. Et les gens dans mon comté ne sont même pas d'accord à
ce qu'on légalise à partir de 18 ans. Donc, moi, je représente la population, et non pas les
entreprises qui vont venir vendre du cannabis chez nous. C'est ce que je
voulais dire.
Le Président
(M. Merlini) : Question de règlement. Excusez-moi, Mme la
députée.
Mme Lavallée : J'ai terminé de
toute façon.
Le
Président (M. Merlini) : O.K. Merci, Mme la députée de
Repentigny. M. le député de Maskinongé, sur une question de règlement.
M. Plante :
Merci beaucoup, M. le Président. En tout respect pour ma collègue de
Repentigny, là, il faudrait faire un
petit peu attention aux propos. Et je comprends qu'elle voulait valider et
passer son message. Elle le fait habituellement avec un grand respect, M. le Président. Par contre, quand elle dit
qu'elle n'est pas là pour représenter les entreprises, ça sous-entend comme si on était là pour représenter
les entreprises et ça sous-entend qu'on n'écouterait pas la population
de nos comtés, et bien au contraire, M. le
Président. Et je crois qu'avec le sérieux du dossier on doit tous, chacun et
chacune, faire le maximum justement pour ne
pas faire de politique sur ce dossier-là. Parce que ce n'est pas nous qui l'a
légalisé, mais c'est bien le gouvernement
fédéral, et vous l'avez bien dit tantôt. Et mon collègue de Saint-Jérôme en a
fait un exposé tout à fait enflammé cet avant-midi. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député, il n'y avait pas de
question de règlement, parce que les propos n'étaient pas... Il n'y avait pas de prêt d'intentions dans
les propos de Mme la députée de Repentigny. Elle faisait l'illustration
de représenter sa population versus représenter
des intérêts de compagnies productrices. Il n'y avait pas de prêt
d'intentions qui vous était donné là-dedans.
Une voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : Je vous en prie. Merci, M. le député de
Maskinongé. M. le député de Saint-Jérôme.
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Oh!
Excusez. Oui, Mme la ministre, absolument, en réponse à Mme la députée de
Repentigny.
Mme Charlebois :
Oui. Parce que je n'aime pas qu'on dise qu'on banalise les choses. Au
contraire, je le répète, c'est loin
de banaliser les choses quand je dis qu'il y a eu une commission. Le député de
Labelle en a fait état, du rapport qui a
été fait. Ça a été examiné même la semaine dernière. Ce n'est pas ça, là. Puis
ce n'est pas juste la SQDC, là, qui doit s'approvisionner ou faire affaire avec des compagnies qui sont... C'est
que ce n'est pas la bonne instance. Si on règle un cas par cas, par cas, ça ne va pas avancer. S'il y a
une députée qui travaille pour sa population, et ce, depuis 2003, Mme la
députée de Repentigny, c'est moi, ici. Je
vous invite à aller faire la visite de mon comté. D'ailleurs, votre chef se
tient là. Il va vous le dire. Il va vous le
dire parce qu'il y a beaucoup de gens qui lui disent déjà. Je peux vous dire,
là, il rencontre du monde, là, puis
il s'aperçoit que je fais mon travail. Alors, ne dites pas que je banalise les
choses et que le gouvernement banalise les choses, parce que le...
Mme Lavallée : ...
Le
Président (M. Merlini) : Oui, effectivement. Effectivement, Mme la
députée de Repentigny, je le reconnais, là. Mme la ministre, il faudrait
faire attention aux propos, de ne pas prêter l'intention ou de...
Mme Charlebois :
Mais elle l'a dit, qu'on banalisait les choses.
Le
Président (M. Merlini) : Non, non. Non, non, non. Pas du tout. Ce
n'était pas dans ce contexte-là qu'elle a mentionné le mot «banaliser». Alors, s'il vous plaît, ne pas lui donner
cette intention-là, où il n'y avait pas dans son propos, là, une
intention de dire que le gouvernement banalisait quoi que ce soit, là, par
rapport à ça, là.
Mme
Charlebois : Dans
quel contexte qu'elle a étudié... elle a utilisé le mot «banaliser», M. le
Président?
Le
Président (M. Merlini) : Non, non. Il faut d'abord revenir à
l'amendement qui est proposé ici. Moi, je n'ai pas retenu d'intentions dans l'utilisation du mot
«banaliser». Comme j'ai déjà dit ici, je vais le répéter encore une fois, à
un moment donné, oui, il y a des mots qui
peuvent donner une interprétation différente aux propos que l'on dit. Sauf
qu'on ne peut pas commencer à bannir tous les mots du dictionnaire, là. À un
moment donné, il faut que je laisse... pas laisser passer des choses pour les laisser passer, mais permettre l'expression
d'une idée comme elle est, comme elle est présentée, sans prêt
d'intentions. Alors, je ne l'avais pas dicté à ce moment-là, mais...
Mme Charlebois :
...le verbatim, M. le Président. Ça me ferait plaisir de voir dans quel
contexte ça a été formulé. Mais moi, j'ai bien entendu...
• (15 h 30) •
Le Président (M. Merlini) :
Alors, continuez. Continuez, Mme la ministre, là, vous êtes...
Mme Charlebois :
J'ai bien entendu qu'il y avait de la banalisation des choses.
Alors,
c'est vrai que la population a des attentes. Et j'en suis très consciente. Mais
ce que je veux dire aussi, c'est que
la population a des attentes à ce qu'on fasse notre travail correctement dans
les instances appropriées. Et l'instance appropriée, c'est là où Revenu Québec est, où l'Autorité des marchés
financiers est, la GRC, les instances internationales. Bref, le ministère des Finances est le mieux placé
pour gérer l'ensemble de l'oeuvre, pas à la petite journée, à chacune
des entreprises, il faut voir ça dans l'ensemble de l'oeuvre.
Alors,
moi, je pense qu'on fait notre travail, mon collègue de Montmorency veille au
grain sur ce dossier-là. Et je vous
garantis que, si on ne prenait pas ça au sérieux, il n'y aurait certainement
pas eu une réponse du ministre des Finances au rapport de la commission, puis il n'y aurait certainement pas eu des
études qui ont été faites la semaine dernière. Moi, je veux bien, là,
qu'on dise qu'on ne veut pas, puis que, là, il faut, puis... Il faut se ramener
à la mission de la Société québécoise du
cannabis, M. le Président, je le rappelle. Et ce que la population s'attend,
c'est qu'on fasse les choses aux bons endroits pour les bonnes raisons.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que
j'ai d'autres interventions? Oui, M. le député de Saint-Jérôme.
Effectivement, vous avez la main levée.
M.
Bourcier : Oui. Mme la ministre, je veux vraiment témoigner que vous
ne banalisez pas vos efforts, et je sais que, durant tout l'été, vous avez fait la tournée de plusieurs endroits
pour écouter les doléances des citoyens en compagnie de mon collègue de Labelle, et c'est des efforts
que je tiens à souligner. C'est important, là, vous avez travaillé très
fort.
Je
reviens justement aux visites que j'ai faites au Nouveau-Brunswick, et on a
reçu des gens de l'Ontario, et je reviens
sur leurs inquiétudes, et, oui, ces gens-là sont inquiets. On les a écoutés, on
a partagé avec eux leurs inquiétudes. Je leur disais d'ailleurs qu'au Québec vous étiez en tournée, Mme la
ministre, avec mon collègue à travers plusieurs villes du Québec. Vous avez fait pas mal le tour du
Québec, là, vous vous êtes promenée pas mal. Je pense qu'on n'a pas à
banaliser vos efforts, au contraire, et ceux du gouvernement par ricochet.
Je
vous mentionnais que les gens du Nouveau-Brunswick, oui, ils étaient inquiets,
pareils comme nous. Ils étaient au
point justement où on parlait des producteurs, quand on les a quittés, ils en
étaient à ce point-là de leur discussion, et je sentais dans leurs propos et dans les discussions libres qu'on avait
qu'ils étaient un petit peu, je dirais, inquiets des sources ou des
producteurs qui auraient pu leur fournir. Ils se fiaient beaucoup sur le
fédéral, entre autres.
Quant
à ceux de l'Ontario qu'on a vus la semaine dernière, leur difficulté puis leur
problème à eux, ils étaient de la même
nature, et eux, encore différent peut-être d'une réalité québécoise, parce que
j'entendais... Tantôt, Mme la députée de Repentigny disait qu'on était pour mettre notre propre couleur dans ce
projet-là. Bien, eux, leur couleur, là, c'est qu'ils ont des magasins illégaux partout à Toronto et
que... Leur gros problème, en plus des fournisseurs et de vérifier les
sources, c'est de fermer, ultimement, ces
magasins-là, ils appellent ça des «cannabis retail store», ils en ont une
centaine. C'est de les fermer,
ultimement, et de les remplacer par leur propre SQDC, donc, je sais qu'ils ont
une appellation différente. Donc, c'était leur principale difficulté, et
ils étaient inquiets de ça aussi.
Je
vous ferai part également qu'il y a plusieurs villes au Québec qui se créent
des commissions spéciales pour aider le
gouvernement à appliquer la loi puis peut-être apporter, eux, leur propre
couleur à travers les différentes villes, leur différenciation ou peut-être leur manière d'appliquer le règlement,
plusieurs villes, dont celle de Saint-Jérôme qui a une commission sur le
cannabis aussi afin de vérifier l'application de la loi sur le gouvernement.
Mais il ne faudrait
pas que la population du Québec pense que la SQDC s'approvisionne ou s'associe
à des personnes et/ou à des producteurs liés directement ou indirectement au
milieu illicite. C'est ça qu'on essaie de sortir de l'histoire ce matin. C'est ça qu'on fait. C'est ça que mon collègue
de Labelle fait. C'est ça que les gens de la deuxième opposition font aussi et c'est ça que le parti au
pouvoir, le gouvernement tente de faire aussi. On en est très
conscients, on apprécie ça. Ce qu'on vous
demande, Mme la ministre, M. le Président, c'est de s'assurer hors de tout
doute que l'approvisionnement est
libre de toute personne ayant eu lien direct ou indirect avec le monde
illicite. C'est notre inquiétude. C'est
l'inquiétude de tous les Québécois. On parle d'une perception dans la
population. Il faut vraiment avoir l'air plus blanc que blanc. C'est
notre responsabilité en tant que législateurs.
Et moi, je crois que
c'est le travail de la SQDC de remplir les failles du projet de loi C-45
du gouvernement fédéral, qu'on ne veut pas mais qu'on est obligés de
subir. Et je reviendrai toujours là-dessus : le gouvernement fédéral nous impose, et le Québec,
il est à genoux, il est obligé d'accepter. Quand bien même, par contre, que je
dirais qu'on pourrait peut-être
resserrer nos critères, même aller à l'encontre du gouvernement fédéral pour qu'il y ait
possiblement des poursuites... On doit aller
plus loin que qu'est-ce que le gouvernement fédéral nous permet de faire, c'est ça
qui fait la force du Québec.
On est plus que distincts, on est une nation différente des autres, il faut
montrer notre différence en étant meilleur que le gouvernement fédéral.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement proposé par le député de
Labelle? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, je
remercie mon collègue. Je veux juste faire un peu de pouce sur ce qu'il
disait par rapport au gouvernement fédéral. Vous savez que la réputation, présentement, du gouvernement
fédéral, c'est d'être une
passoire par rapport aux paradis
fiscaux, hein? De plus en plus, c'est
ce que tout le monde conclut, là, et le gouvernement, présentement, au
fédéral, a subi énormément de critiques à cet égard-là, hein? On a juste à
ouvrir les journaux ou encore à aller sur les médias sociaux, presque à tous les jours, maintenant, le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau est interpelé à cet égard-là. Et, quand la ministre
nous dit : Bien, on s'en remet justement au gouvernement
fédéral, qui les autorise, ce
n'est pas sécurisant, là, ce n'est pas sécurisant.
Et
puis la ministre nous dit : Bien, ce n'est pas le rôle de la
SQDC. Mais ça pourrait être son rôle, celui de s'assurer que les entreprises qui vont approvisionner les Québécois,
ce soient des entreprises qui sont transparentes, des entreprises qui paient leurs impôts au Québec,
au Canada, c'est
ça que tout le monde veut, là. Le député
de Maskinongé nous a dit tantôt : On est à l'écoute de nos concitoyens. Alors, je
nous lance un petit défi, tout le
monde, là, tout le monde ici, là, en fin de semaine, faites un petit sondage, demandez à
vos concitoyens : Est-ce que la SQDC devrait s'approvisionner exclusivement d'entreprise qui ne fait pas
affaire dans les paradis fiscaux, dont tous les actionnaires sont transparents
et ne font pas partie des paradis fiscaux? Alors, quand vous allez demander à vos concitoyens, là, s'ils sont
d'accord avec ça, là, je pense que le
score va être très, très, très élevé. Et pourtant ce qu'on est en train de
légaliser, c'est de former une entreprise qui, nous savons sciemment,
fait affaire avec des producteurs qui sont financés via des paradis fiscaux. Ce
que l'on ne souhaite pas.
Alors, moi, à
moins que la ministre ou à moins que les légistes me confirment que,
non, ce n'est pas possible, on ne peut pas donner le mandat à la SQC de
faire affaire avec des entreprises qui ne font pas affaire avec d'autres qui
sont financées dans des paradis fiscaux... Si légalement on ne peut pas l'écrire, parfait, je vais retirer ça
tout de suite, je vais dire : Bien,
on ne peut pas le faire. Mais je pose la question, la question
est très simple : Est-ce que c'est légal? Est-ce que nous pouvons écrire dans la loi ce que nous avons
déposé comme amendement, qui dit que la filiale a, entre autres, pour mandat à cette fin, notamment,
«acheter du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur ou
transformateur de cannabis ayant
démontré que son financement ne provient pas de paradis fiscaux»? La question
est simple : Est-ce qu'on a le droit de mettre ça dans la loi? Je veux juste savoir si on a le droit de mettre
ça dans la loi. Est-ce qu'on peut me répondre là-dessus?
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Labelle. Mme la ministre.
• (15 h 40) •
Mme
Charlebois : M. le
Président, ça, ça me fait penser à des sondages d'une certaine compagnie, tu
sais. Demandez-lui s'il préfère un gâteau au
chocolat versus un gâteau au chocolat, il va vous répondre «un gâteau au
chocolat», c'est sûr, le citoyen.
À votre question,
c'est sûr que tous les citoyens vont dire : On veut qu'ils achètent exempt
du... mais c'est vrai pour toutes les
sociétés d'État. Vous demanderez une deuxième question
à vos citoyens : Est-ce que ça vous tente de payer
12 fois le prix dans toutes les sociétés d'État au lieu de demander au ministère
des Finances de faire ce mandat-là de le
gérer à travers ses instances, au lieu de mettre des instances dans chacune de
ses sociétés d'État? Je vous invite, M. le député, allez sur Internet, vous allez trouver ça, ici, Paradis fiscaux: Plan d'action pour assurer
l'équité fiscale. Ça, ça vient
du gouvernement du Québec, plan économique, et c'est fait par Finances Québec
et Revenu Québec. C'est assez intéressant à lire, puis je vais le lire en fin de
semaine, parce que c'est un sujet qui m'intéresse. Mais je sais
pertinemment qu'on n'est pas dans la bonne
instance puis qu'on ne peut pas mettre des structures partout. On en a, des structures
qui peuvent faire le travail, et on a ici un plan qu'on a déposé. Alors, je
vous invite à le consulter.
Mais je
répète, je considère que ce n'est pas à la Société québécoise du cannabis de
faire ce travail-là. Ce n'est pas une
question juridique, c'est une question politique. Mais, quand vous poserez vos
questions à vos citoyens, posez les deux questions que je vous ai
demandées. Plus on va multiplier les instances pour faire le même travail, au
lieu de les concentrer dans une instance, on
a Revenu Québec, on a l'AMF, l'Autorité des marchés financiers... Allez lire
ça, c'est intéressant, ça, là. On a
déjà un plan, vous le savez, il y a une commission qui siège là-dessus, ils ont
siégé pas plus tard que la semaine passée.
Alors, moi,
je n'ai pas d'autres propos à vous dire que c'est faux que de prétendre qu'on
n'est pas intéressés par la chose. Ce
que je vous dis, c'est que, là, on est en train de bâtir la société du
cannabis, il y a la Société des alcools, il y a plein d'autres sociétés d'État qui font de l'approvisionnement de toutes
sortes de choses, qui peuvent avoir à faire avec toutes sortes d'instances. Alors, moi, je dis : Faisons le travail
aux bons endroits, puis ici ce n'est manifestement pas le bon endroit.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le
député de Labelle,
il vous reste trois minutes.
M. Pagé : Oui. Sauf que la réponse suite à cela, ça a
été : On va créer une petite unité pour regarder tout ça. En gros, là, la réponse, là, du volume qu'elle nous a
présenté, là, c'est ça : On va créer une petite unité. Parfait, qu'on crée
des unités pour réfléchir à tout ça
pour l'ensemble de la problématique. Mais là, aujourd'hui, on crée une nouvelle société
d'État, nous sommes au jour 1. Et, les Québécois,
ce qu'ils nous demandent et ce que l'ensemble de la population demande, c'est : Est-ce qu'on peut s'approvisionner auprès d'entreprise qui montre patte blanche, qui paie ses impôts au Québec,
d'une part, et au Canada, qui est transparente, pour qu'on sache qui est
derrière ces entreprises-là? On peut dès le jour 1 le faire.
Est-ce que
c'est si compliqué que ça de demander à un producteur avec qui on va faire
affaire : On voudrait savoir par qui vous êtes financés? C'est si
compliqué que ça? Est-ce que c'est si compliqué que ça?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Toutes ces vérifications-là sont faites par le gouvernement fédéral, je l'ai
expliqué depuis le matin, mais le mot
«fédéral», ça leur buzze dans les oreilles. Et je sais que nous faisons des vérifications, et nous avons un plan d'action pour assurer l'équité
fiscale, et nous travaillons là-dessus. Ce n'est pas si compliqué que ça, il
faut le faire à la bonne place, point.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député.
M. Pagé : On a
l'occasion de créer une bonne place si, dès le jour 1, on dit... Il n'y a
aucun contrat qui est donné encore,
on n'a pas encore commencé, là. Si, dès le jour 1, on dit :
Montrez-nous qui sont vos actionnaires, et, si vous avez des actionnaires chez vous, on pourrait peut-être
mettre une limite, 5 %, 10 %, parce que, bon, hein... mais, si ce
n'est pas 90 % de vos actionnaires, à
la limite, moi, je préférerais que ce soit 100 % de vos actionnaires, qui
sont... qui montrent vraiment patte
blanche, ils ne sont pas dans les paradis fiscaux, bien, on ne fera pas affaire
avec vous autres. On peut très bien le faire, on peut très bien le
faire.
Est-ce
que peut-être que, justement, certaines entreprises ne pourront pas nous
fournir le 1er juillet, le 1er juillet prochain? Bien, si
c'est ça, ce sera ça. Puis ce que ça aura aussi comme impact, c'est que tous
les petits producteurs québécois, là, qui
souhaiteraient... Le député de Borduas en a parlé assez longuement, puis ça,
c'est un autre aspect qu'il va
falloir aborder. Si justement on évite d'avoir des mégaproducteurs... Parce que
qui va vers les producteurs... vers le financement
dans les paradis fiscaux? C'est les mégaentreprises qui vont faire une grosse
compétition aux petits producteurs qu'on souhaiterait voir un peu
partout à travers le Québec. Et, nos petits producteurs, là, l'UPA, là, et la
fédération... l'association des
900 producteurs de serre au Québec, là, quand ils sont venus nous
dire : Nous, là, on veut produire au Québec, est-ce qu'ils ont les moyens aussi faciles d'aller se financer
dans les paradis fiscaux? Si ce sont des petites entreprises, on va les connaître, les propriétaires, ça va être
des propriétaires québécois, ça va être des producteurs québécois, puis
on va savoir non seulement qu'ils produisent
au Québec, d'une part, mais, d'autre part, qu'ils vont payer leurs impôts au
Québec.
Alors,
on a tout intérêt à l'inclure. Parce que, là, ce que j'ai compris, là... Parce
que je n'ai pas eu la réponse claire, mais,
dans la réponse, là, il fallait quand même conclure que, oui, c'est possible de
l'écrire dans la loi. Il n'y a
personne, de l'autre côté, qui va me dire que
ce n'est pas possible, dans la loi, de ne pas inscrire qu'on veut que les producteurs montrent patte blanche et qu'ils ne fassent pas affaire avec des paradis
fiscaux. Donc, si c'est possible de le dire, compte tenu qu'on est au
jour 1, allons-y tout de suite.
Alors,
je ne peux pas comprendre, M. le Président, que le gouvernement aille à
l'encontre de toutes ces motions qu'on
a votées à l'unanimité, qui disaient justement, hier, qu'on veut exclure le
financement qui est socialement... on veut du financement qui est
socialement acceptable. Alors, ce qu'on est en train de me dire : Bien, le
financement des paradis fiscaux, bien, finalement, c'est socialement
acceptable. C'est ça, la conclusion.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement proposé à l'article 23.2? Je n'en vois pas. Je vais
donc mettre l'amendement du député de Labelle aux voix.
Une voix :
Un vote par appel nominal.
Le
Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Pour,
contre ou abstention, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Pagé (Labelle)? M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire :
M. H. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Dubuc (Simard)? M. Simard (Dubuc), pardon.
M. Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le Président (M. Merlini) :
Abstention. Alors, l'amendement proposé à l'article 23.2 est donc rejeté.
Nous revenons donc à l'article 23.2 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'aimerais faire une
proposition d'amendement pour l'article 23.2.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
allez-y pour la lecture.
M.
Jolin-Barrette : Oui.
Alors : Modifier l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools
du Québec, proposé par l'article 5
du projet de loi, par l'insertion, après le premier paragraphe du premier
alinéa suivant... pardon, du premier alinéa, la section suivante :
«La filiale
doit s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs québécois. Les
producteurs doivent avoir obtenu l'autorisation de l'Autorité des
marchés financiers.»
Alors, le texte, tel qu'amendé, se lirait
ainsi :
«23.2. La
filiale a pour objet de réaliser la mission de la société portant sur la vente
du cannabis. À cette fin, elle peut notamment :
«1° acheter
du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui
possède les qualités et satisfait aux
conditions déterminées par un règlement du gouvernement pris en application du
premier alinéa de l'article 19 de
la Loi encadrant le cannabis (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte
la Loi encadrant le cannabis);
«La filiale doit s'approvisionner majoritairement
auprès de producteurs québécois. Les producteurs doivent avoir obtenu
l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers.»
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Nous allons faire les copies et la distribution pour que les
membres puissent en prendre connaissance.
Je suspends donc les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 48)
(Reprise à 15 h 54)
Le
Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après la
distribution de la proposition d'amendement. Nous pouvons continuer. Alors, j'invite maintenant
M. le député de Borduas à nous expliquer sa proposition d'amendement
à l'article 23.2. À vous la parole.
M.
Jolin-Barrette : Donc, dans
la proposition d'amendement, M. le
Président, il y a deux volets. Le
premier volet, c'est au niveau de
l'approvisionnement. Et j'ai repris les termes, là, que la ministre
employait tout à l'heure, à savoir qu'il faut faire en sorte que la majorité de l'approvisionnement se fasse auprès de producteurs québécois,
puis ça, je pense que ça va dans le sens de sa volonté, le fait que la
SQDC favorise l'économie locale, favorise l'économie régionale, et de permettre aux gens qui veulent entrer dans ce
marché-là au Québec, bien, qu'ils puissent le faire, mais surtout
d'envoyer un signal clair à la Société québécoise du cannabis qu'elle doit s'approvisionner principalement, majoritairement auprès de producteurs
qui offrent des emplois au Québec, qui participent à l'économie
québécoise. Alors, ça, c'est le premier volet de l'amendement
et ça permet de s'assurer d'avoir des retombées économiques au Québec.
Je propose à
la ministre de l'inscrire dans la loi parce que
je considère que les directives ne sont pas suffisantes, la preuve étant que la Société des alcools du Québec,
avec le peu de place qu'elle fait aux producteurs québécois de vins, de spiritueux... bien,
on constate que les directives, ce n'est pas suffisant.
Là, on a un
nouveau modèle, on a une nouvelle organisation qui est créée, la Société
québécoise du cannabis. C'est le
temps de mettre ça directement dans la loi pour dire : Bien, pour cette filiale-là,
voici ce à quoi on s'attend de vous, voici la directive de l'Assemblée
nationale, voici la directive de la population.
Le second volet...
Le Président (M. Merlini) : ...M. le
député.
M.
Jolin-Barrette : Oui? O.K.
Le second volet concerne l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers,
parce que la SQDC, dans le fond, va s'approvisionner auprès de producteurs.
Nous, ce qu'on propose, c'est la même chose qu'il
y avait au niveau de la probité. Et ça peut rejoindre, dans le fond, les
contrats gouvernementaux. On l'a vu, que... Lorsqu'on a modifié la loi, en 2012, ça faisait en sorte que, si vous
vouliez contracter avec l'État, bien, vous deviez avoir l'autorisation
de l'AMF pour pouvoir contracter avec l'État. Il s'agit d'un privilège de faire
affaire avec l'État.
Alors, ce
qu'on propose, c'est de l'étendre à la filiale pour faire en sorte que, si vous
souhaitez faire commerce du cannabis,
vous êtes producteur, bien, vous devez obtenir votre autorisation, pour
s'assurer qu'à la fois les actionnaires, à la fois les administrateurs de l'entreprise qui vont faire de l'argent avec
la vente de cannabis, qui entrent dans un marché public avec l'État, bien, leur probité soit assurée. Si c'est bon pour
les routes, M. le Président, ça devrait être bon également pour le
cannabis.
Alors, ce
sont les deux volets à l'amendement que j'ai déposé, et je crois que le mettre
à l'article 23.2, ça permet vraiment de bien camper dès le départ,
là, ce à quoi on s'attend de la SQDC.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas, pour vos
explications. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Je vais vous demander une suspension, M. le
Président.
Le Président (M.
Merlini) : Alors, j'accorde donc... Je suspends donc les travaux
quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 57)
(Reprise à 16 h 7)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux après une brève suspension qui nous a permis
de discuter certaines choses hors micro. Mme la ministre, vous aviez la parole.
Mme
Charlebois : Bien,
effectivement, M. le
Président, on a discuté certaines
choses hors micro, mais, concernant l'amendement
du député de Borduas, je suis allée m'enquérir d'information. Et, si
vous me le permettez, M. le
Président... Parce que, dans ça, il y a des
raisons pourquoi... En
tout cas, je vais laisser, si vous me
le permettez, M. Grandisson, Marc Grandisson,
sous-ministre aux Finances, expliquer les raisons pour lesquelles notre article
est écrit comme il l'est et pour lequel
le député de Borduas nous fait une proposition qu'on ne pourra
pas accepter, mais vous allez comprendre pourquoi, et c'est très... Ça s'explique, sauf que je vous
dis d'entrée de jeu qu'il y a une partie qu'on peut éventuellement vous proposer pour assouplir
les choses concernant l'approvisionnement. Mais on va attendre l'explication puis on parlera du restant après. Ça vous va?
Le Président (M.
Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à M.
Grandisson d'adresser la commission? Le consentement est donné. Alors, s'il vous plaît, vous
identifier pour les fins d'enregistrement, et de donner les informations
évoquées par la ministre...
M. Grandisson
(Marc) : Merci beaucoup. Donc, Marc Grandisson, sous-ministre adjoint
au ministère des Finances du Québec.
Donc,
oui, pour ce qui est de la première partie de la proposition, de
s'approvisionner majoritairement
auprès de producteurs québécois,
l'enjeu, c'est... Tout le projet de loi a été fait de manière à s'assurer de
prendre la part de marché du crime
organisé et du marché illégal du cannabis. Donc, il faut s'assurer d'avoir un
prix compétitif. Ce qu'on pense, c'est que,
si on... Il y a deux choses avec l'approvisionnement en majorité, c'est qu'il
faut s'assurer que ce soit toujours fait en conformité avec les accords commerciaux qu'on a avec le reste du Canada.
Et l'autre chose, c'est que, si jamais... Parce qu'il n'y a pas beaucoup de producteurs, même au Canada, et il peut y
avoir des problèmes d'approvisionnement. Et ce qui peut faire en sorte que, pour que la société suive
cette directive-là, il faudrait qu'elle achète peut-être plus cher que le prix
du marché général au Canada, ce qui
viendrait rendre le produit moins compétitif contre le marché noir au Québec.
Donc, déjà, il va y avoir des défis, pour la
nouvelle société, de compétitionner contre un système qui est complètement
illégal, et qui ne paie pas bien ses employés, puis qui ne paie pas
d'impôt. Le plus qu'on ajoute de contraintes à la société pour l'approvisionnement, le plus qu'il y a
des chances que ça fasse monter le prix et qu'on soit moins compétitifs par rapport au marché noir. Donc, c'est ça
qui avait orienté la discussion là-dessus.
Pour l'Autorité des
marchés financiers, là aussi, c'est le même enjeu, c'est que c'est un système...
Comme Mme la ministre disait, il y a un système de permis au niveau fédéral que
tous les joueurs, au niveau du canadien, qui sont
des producteurs vont être sur le même pied d'égalité. Donc, si notre société
dit : Bon, moi, j'ajoute une contrainte, c'est qu'il faut que vous obteniez une autorisation de l'AMF pour
faire affaire avec moi, dans un marché où il y a peut-être pénurie
potentielle, ça va peut-être faire baisser le nombre de producteurs... de
fournisseurs potentiels, qui aura aussi un impact sur le prix.
Ce
qu'on voit, par exemple, c'est que le fédéral est en consultation en ce moment sur leur réglementation
pour les producteurs. Ils ont fait des propositions qui ont été critiquées, et
on ne sait pas encore qu'est-ce qu'ils vont avoir comme finale pour... que la
réglementation va s'appliquer à l'ensemble des producteurs au Canada. Une fois
que ces réglementations-là, fédérales, vont être connues, il va y avoir des
réglementations québécoises qui vont être mises en place, et, si le Québec juge, à ce moment-là, que les réglementations
fédérales ne sont pas suffisantes, et qu'on a besoin de plus de contraintes sur les producteurs, et qu'on
peut se le permettre dans un contexte de compétition dans le marché, le règlement québécois va pouvoir exiger aussi des
choses. Est-ce que c'est l'autorisation de l'AMF ou d'autres contraintes
qui vont pouvoir être mises si on juge que
les réglementations fédérales ne sont pas suffisantes pour assurer
l'intégrité du marché? Donc, ce serait ça, l'explication.
• (16 h 10) •
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. Grandisson. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Avant de faire mes commentaires, je ne sais pas si la ministre veut
nous dire qu'est-ce qu'elle a l'intention de nous proposer. Parce que je
peux faire mes commentaires, mais, dans le fond, ce que je vous dis,
c'est : Peut-être que vous devez
présenter la globalité de votre proposition pour qu'on puisse en discuter, puis
ensuite je ferai mes commentaires. Parce que, si ce que vous présentez,
ça nous satisfait...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien, je ne sais pas si ça va vous satisfaire,
mais je peux vous le présenter, puis, si ça ne satisfait pas, on statuera sur
votre amendement puis ensuite on pourra traiter du mien. Comme vous le
souhaitez.
M.
Jolin-Barrette : Bien, je pense qu'on devrait traiter de tout
ensemble.
Mme
Charlebois :
O.K. Alors, moi, ce que j'allais vous proposer, aux collègues de l'opposition,
c'était de modifier 23.2 — pour nous permettre... bon, je vais le lire
au complet, là — de la
Loi sur la Société des alcools, proposé par l'article 5 du projet
de loi, par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :
«L'achat
de cannabis visé au paragraphe 1° du premier alinéa peut être effectué
prioritairement aux producteurs situés
sur le territoire québécois, dans la mesure permise par les accords commerciaux
intergouvernementaux et internationaux conclus par le Québec ou auxquels
il s'est déclaré lié en application de la Loi sur le ministère des Relations
internationales.»
Alors, on vient...
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
...une erreur sur l'amendement, bon, ça va bien.
Une voix :...
Mme
Charlebois : Bon, je vais relire, on recommence, vous allez
en avoir une copie. Oui, on zippe ce qu'on a pris, on rattrape, on
recommence. Oui, c'est ça.
Modifier
l'article 23.2 sur la Société des alcools du Québec, proposé par
l'article 5 du projet de loi, par l'insertion, après le premier
alinéa, de l'alinéa suivant :
«L'achat
de cannabis par la filiale peut être effectué prioritairement auprès des
producteurs situés sur le territoire du
Québec, dans la mesure permise par les accords commerciaux intergouvernementaux
et internationaux conclus par le Québec [et] auxquels il s'est déclaré
lié en application de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1).»
Bref, on vient
signifier qu'on va, on le dit, là, effectuer «prioritairement». Mais «peut
être», ça nous donne la latitude de ne pas
contrevenir aux accords commerciaux mais, en même temps, de pouvoir envoyer le
message que c'est ce que nous souhaitons.
Mais, pour la partie
de l'Autorité des marchés financiers, ça, je n'ai pas de proposition
d'amendement à vous proposer. Le texte que j'avais à vous proposer, c'est cela.
Alors, voilà. Mais on peut... Il faudrait le distribuer, M. le Président, hein?
Le
Président (M. Merlini) : On ne peut pas le distribuer pour l'instant,
nous sommes à l'étude de la proposition d'amendement du député de
Borduas, pour lui permettre une réflexion sur son propre amendement. M. le
député de Borduas, vous aviez des commentaires?
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être que la ministre peut nous
transmettre une copie d'un éventuel amendement. De consentement, on peut le
faire. Puis c'est un texte de travail.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, ça, on peut faire ça, effectivement.
M.
Jolin-Barrette : On ne pourra pas en disposer, mais ça va être une
base de travail.
Le Président (M.
Merlini) : C'est ça, effectivement. Effectivement, on va procéder à
ça. L'autre façon de procéder, ce serait de
suspendre l'étude de votre proposition d'amendement pour faire une discussion sur le document
de travail qui vous est passé, et ensuite on
disposerait de votre amendement, et on ferait, à ce moment-là, ce que la
discussion nous dira de faire.
M.
Jolin-Barrette : Oui, je consens à suspendre notre amendement, à le
suspendre.
Le
Président (M. Merlini) :
Non, à suspendre l'étude de l'amendement. Alors, si les membres le souhaitent, à la
lecture... Souhaitez-vous une suspension des travaux, une brève suspension pour
permettre une discussion?
M.
Jolin-Barrette : ...qu'on peut faire la discussion au micro.
Le
Président (M. Merlini) : O.K. Alors
donc, est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'étude de la
proposition d'amendement du député de Borduas?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Le
consentement est donné. Nous pouvons donc poursuivre une discussion sur
le document de travail qui a été distribué. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Dans un
premier temps, j'apprécie l'ouverture de la ministre, je l'en remercie. Je pense que c'est en se parlant comme ça qu'on peut faire
avancer les choses. Il y a plusieurs éléments qui touchaient l'amendement que j'ai déposé en lien avec celui que vous déposez.
Les trois choses, c'est, dans le
fond : l'approvisionnement, la
probité des organisations, des producteurs qui font affaire avec l'État,
avec l'État québécois, avec la Société
québécoise du cannabis, avec la SAQ,
troisième élément, c'est les paradis fiscaux. Dans mon amendement,
je ne traite pas des paradis fiscaux, je traite de l'approvisionnement
et de la probité des producteurs.
Là,
vous nous dites, dans le fond : On ne peut pas, en vertu... Mais je vais
reprendre juste ce que M. le sous-ministre
Grandisson nous disait. Le ministère
a une problématique de compétitivité.
Il dit, dans le fond... Vous dites : Si on favorise uniquement des producteurs québécois, on risque
d'être en pénurie sur le marché puis on va être décalés par rapport au
prix que le marché noir le vend. Donc, l'argument économique milite en faveur
de dire : Bien, on ne veut pas l'indiquer clairement dans le texte, que c'est majoritairement des producteurs
québécois. Dans la proposition législative... dans la proposition d'amendement dans le texte de travail
qu'on a de la ministre, elle nous dit, bon : On pourrait indiquer
que ça doit se faire prioritairement.
Mme
Charlebois :
...effectué prioritairement, oui.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bon. Là-dessus, je suis assez d'accord. J'ai un problème, par
exemple, dans votre libellé, avec le
«peut», ça devrait être «doit». Parce que le «peut», là, le «peut», c'est «peut», ça vous donne une possibilité. Le «doit», c'est un «doit»,
c'est cette obligation-là. Ça, Mme la
ministre, je vous le dis, c'est
majeur. Votre amendement, il faut que
ça soit un «doit», «doit être effectué prioritairement auprès de producteurs
situés sur le territoire du Québec». Parce que le «peut», c'est un énoncé de bonnes intentions. Alors, la SQC puis la
SAQ ne se sentiront aucunement liées par ça, ils vont dire : Bien, oui, je pourrais le faire, mais je décide de ne
pas le faire pour toutes les contraintes économiques, d'où
l'argumentaire des Finances.
L'autre
élément, on est dans un marché québécois où le monopole de vente est québécois. Il y a l'aspect du crime organisé. À long terme, on vise à l'éradiquer.
Honnêtement, demain matin, moi,
j'aimerais ça qu'à partir du moment où on met en place les magasins de la SQC, tout le marché illicite aille vers
le marché licite. C'est ce que je souhaite. Est-ce que ça va arriver demain matin? Je ne le pense pas. C'est
pour ça qu'il va falloir mettre des ressources en sécurité publique afin
de pogner ceux qui ne respectent pas la Loi
encadrant le cannabis, et on a déjà certaines difficultés présentement, parce que c'est illicite, puis on ne réussit pas à faire le
travail pour empêcher les producteurs de drogue.
Sur l'AMF. L'AMF, les
autres producteurs des autres provinces canadiennes, je comprends qu'ils ne
sont pas soumis à ça. Par contre,
à partir du moment où vous êtes dans le marché québécois, ça va
être la même règle pour tout le monde. Alors, l'argument de dire : Bien, l'autorisation, elle est fédérale, puis, si
vous voulez en vendre au Québec,
bien, ça les désavantagerait, bien, je vous
dirais, ça, ça ne marche pas vraiment, parce
que, si, dès qu'il faut que tu vendes
du pot au Québec, ça te prend l'autorisation de l'AMF, tout le monde va passer à travers le même goulot. Alors, ça, c'est pour la
question de l'AMF.
Pour
la question de l'amendement de la ministre, c'est une avancée, mais il y a
une problématique avec le «peut» et le «doit». Alors, je ne sais pas qu'est-ce que la ministre
en pense, là. C'est une avancée majeure, je vous dirais. Elle fait preuve d'ouverture. On est contents de cela. Mais,
pour envoyer un message clair à la filiale puis à la SAQ, il faut que ça
soit un «doit».
• (16 h 20) •
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Simplement pour
informer les collègues que la discussion que
nous avons présentement est prise dans l'enveloppe globale du 23.2 tel qu'amendé. Mais ça n'enlève pas le temps qu'il vous restera sur l'article lorsqu'on
reviendra à votre proposition d'amendement. Mme la ministre.
Mme Charlebois : Je n'ai rien compris de ce que vous avez dit. On
est sur le 23.2 tel qu'amendé? Ça veut dire le dernier amendement du député
de Borduas?
Le Président
(M. Merlini) : Oui. Le temps que nous utilisons... Le temps que
nous utilisons n'est pas sur sa proposition d'amendement mais est bien sur
l'ensemble de 23.2 tel qu'amendé.
Mme Charlebois :
...qu'il va y avoir, après ça, l'amendement puis après ça mon amendement?
Le Président
(M. Merlini) : Alors, nous reviendrons... C'est ça.
Mme Charlebois :
Aïe! O.K.
Le
Président (M. Merlini) :
Et, si on dispose de son amendement et vous en faites une proposition d'amendement formelle, là il y
aura du temps, évidemment, de plus pour votre proposition d'amendement.
Mme Charlebois :
De toute façon, je pense qu'on ne travaille pas en fonction du temps. On
travaille pour faire un bon projet de loi.
Le Président
(M. Merlini) : ...mais je dois vous informer quand même.
Mme Charlebois :
Oui. Non, c'est correct. C'est correct. En tout cas, c'est ce que les députés
de l'opposition nous disent depuis le début.
Pour
répondre au député de Borduas, on peut avoir des règles et, bon, dire à l'AMF,
etc. Puis on peut garder le marché
noir à 100 %. Parce que les consommateurs québécois vont dire :
Pourquoi je vais payer x prix plus cher quand je peux l'avoir beaucoup moins cher sur le marché noir? La légalisation est
faite pour contrer ça. Ça fait que donnons-nous les outils pour arriver
à pouvoir ramener les gens sur le marché licite. Ça, c'est mon opinion. Voilà
pour l'AMF.
Et on vous a dit,
dans ce qui... Ce qui va arriver aussi, pour complémenter mon argumentaire,
c'est que, M. le sous-ministre vous l'a dit,
ça va baisser le nombre de fournisseurs potentiels. Puis, de toute façon, on
verra les règlements que le fédéral
va avoir faits, puis, une fois le règlement fédéral adopté, nous, on pourra par
règlement arriver avec nos propres
conditions. Mais on aura une base commune à travers le Canada, et qui va
respecter nos accords de commerce.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
M. le Président...
Le Président (M. Merlini) :
Un instant. Mme la ministre...
Mme Charlebois :
Non, non, c'était juste... Oui.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre avait la parole. Est-ce que vous
aviez terminé?
Mme Charlebois :
Non, non. Bien, c'est correct, là, il veut me parler.
M. Jolin-Barrette : Sur la question de l'AMF, M. le Président, là,
tous les joueurs du marché licite, s'ils ont à passer par là, il n'y a pas vraiment de problématique. Parce que votre
marché noir, là, il existe déjà. Ultimement, on veut l'éradiquer. Mais, si vous ne voulez pas que les
gens qui opèrent dans le marché illicite se retrouvent à opérer dans le
marché licite, bien, il y a un check-up à
faire. Si c'est bon pour l'asphalte, si c'est bon pour la garnotte, ça devrait
être bon pour le pot aussi. Tu sais, ce n'est pas une contrainte
supplémentaire.
Dans le fond, l'État,
là, c'est un privilège de contracter avec l'État. Si on ne le met pas, là, avec
l'AMF, cette autorisation-là, là, ça fait en
sorte de dire : Bien, on ne vérifiera pas la probité des actionnaires. Je
comprends que le fédéral, là, va peut-être adopter certaines approches,
mais à date ils ont l'air pas mal lousse au niveau du financement de ces
organisations-là. Alors, si vous avez quelqu'un qui est reconnu, qui a été
condamné pour des activités criminelles de gangstérisme,
ou je ne sais pas trop quoi, puis que, théoriquement, il ne devrait pas
contracter avec le gouvernement du Québec en vertu des lois qu'on a
adoptées, bien, il...
Mme Charlebois :
...gangstérisme, là.
Une voix :
...
Mme Charlebois :
Bien là!
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre, le point, je pense qu'il était
pour faire une illustration, là.
M. Jolin-Barrette : Oui. Le point, Mme la ministre, que je veux vous
amener, là, c'est que, quand le MTQ, il contracte avec un soumissionnaire, là... Actuellement, il faut qu'il
obtienne l'autorisation de contracter avec l'État. Là, vous êtes avec un produit que vous vendez. Vous êtes un
producteur, O.K.? On sait qu'il semble y avoir du recyclage d'argent, que ça vient de sources de financement... on ne le
sait pas trop, O.K.? Vous conviendrez avec moi qu'actuellement les sources de financement des sociétés, il y a un
flou assez important qui est là. On le voit à tous les jours, là, dans les
médias. Moi, ce que je vous dis, c'est que
vous souhaitez que votre société d'État, elle s'approvisionne auprès
d'entreprises qui ont une probité.
Exemple... Actuellement, là, c'est un nouveau marché qui démarre. Il y a des
opportunités pour plein de gens qui
sont là. Puis on souhaite que l'État fasse affaire avec des entreprises dont le
financement va être approprié. Alors, moi, ce que je vous dis... Vous me dites, vous n'avez pas de levier sur les
paradis dans le cadre de votre ministère actuellement. Soit. Si on assujettit ça à l'autorisation de
l'AMF, comme il y a pour les autres
contrats gouvernementaux, je pense que ça donnerait la possibilité de dire : Bien, écoutez,
les producteurs sont autorisés à faire affaire avec l'État, puis ça va
encourager la probité, puis s'assurer que
les fournisseurs qui veulent vendre à SQDC, qui a le monopole de vente au Québec,
bien, ils soient conformes puis aient la probité requise.
Alors,
je suis d'accord avec la ministre qu'on doit respecter les accords internationaux.
On doit avoir un prix qui est compétitif
également. Mais
il n'y a rien qui empêche, sur
l'aspect AMF, d'avoir cette autorisation-là, et tous les joueurs québécois
auraient à obtenir leur autorisation.
Le Président (M.
Merlini) : M. Grandisson. Mme la ministre, vous dites que M.
Grandisson va répondre?
Une voix :
...
Le Président (M. Merlini) : M.
Grandisson, à vous la parole.
M. Grandisson (Marc) : Oui, du côté de... Vous avez raison que, dans un
marché où... Puis ma compréhension aussi,
c'est que les marchés... les contrats d'approvisionnement, il n'y a
aucune firme qui est assujettie à l'AMF, pour le gouvernement, là, les
contrats... Vous avez des contrats de service, d'autres contrats, mais des
contrats de biens pour la revente ou pour... ça, ma compréhension, il
faudrait... c'est qu'il n'y en a pas comme ça.
Là,
ici, ce qu'on nous a dit aux consultations, c'est qu'il fallait garder la flexibilité, il fallait... bon. C'est un nouveau marché, et vous avez raison que, si les gens décident de faire affaire
avec le Québec, ils vont savoir que c'est ça, les règles,
et que tous seraient assujettis aux mêmes règles au Québec. L'enjeu ici, c'est
qu'il y a un nombre encore limité de producteurs
au Canada et il suffirait que la moitié décide que, bon,
pour l'instant, je ne vais pas là, au Québec, vu
qu'il faudrait que je fasse des étapes, puis
ça prend plusieurs semaines avec
l'AMF, je vais me concentrer dans le reste du pays, et ça ferait réduire
la compétition pour les appels d'offres de la société, donc monter le prix.
Donc,
c'est pour ça qu'on disait : Tant qu'on ne sait pas qu'est-ce que le
fédéral va faire dans sa réglementation finale, pour savoir que tout
le monde est sur le même pied puis
si... Si le Québec est satisfait des règles que le fédéral va
mettre, c'est parfait. Sinon, par règlement, on pourrait agir, si on voit qu'on ne
met pas en danger l'autre objectif, qui est de prendre le marché au
marché illicite. Ce serait ma réponse.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. Grandisson. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bon, vous êtes soucieux des prix du marché, je le suis aussi. Est-ce
qu'on ne peut pas, à ce moment-là, mettre
une disposition qui fait en sorte que... Parce que, dans le fond, on ne viendra
pas se rasseoir tout de suite, tout
de suite pour faire le projet de loi n° 157 de nouveau. Un coup qu'il va
être adopté, on va vivre avec les règles. Puis vous allez avoir des
habilitations réglementaires, mais il ne sera pas rappelé en commission de
sitôt... ou un projet de loi modificateur de ça.
Alors,
pourquoi on n'inclut pas une disposition qui permettrait de prendre effet au
bout, je ne sais pas, d'une année ou
deux années suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale, pour faire en sorte
que le processus d'autorisation à l'AMF va rentrer en place dans les mois, années... un peu comme ça avait été fait
avec le projet de loi n° 1. Ça, ça avait été fait. Bon, vous aviez
ciblé les contrats à hauteur de, supposons, 1 million, puis ensuite c'est
descendu graduellement, parce que l'AMF, le
temps qu'elle se retourne pour pouvoir absorber tout ça... Ça, ça pourrait être
une possibilité qu'on pourrait envisager,
pour dire, dans le fond : Bien, ultimement, on souhaite que toutes les
entreprises qui vont contracter avec la SQDC, celles-ci vont avoir la
probité requise.
Là,
vous nous dites : Écoutez, nous, là, on veut tuer le marché noir. Je suis
d'accord avec vous. On veut avoir assez de producteurs pour pouvoir être capables de s'approvisionner, d'avoir
un prix compétitif. Mais, ultimement, là, on est en transition et on voudrait que tous les joueurs qui
vont fournir la SQDC aient la probité requise. Alors, c'est une suggestion que je vous fais, là. Ça pourrait
être une sorte de mesure transitoire.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
• (16 h 30) •
Mme
Charlebois : Je
vous entends pour la mesure transitoire, mais rappelons-nous que la première
révision sera au bout de trois ans.
C'est la première mesure transitoire que j'ai fait mettre dans le projet de loi n° 157. Ce n'était pas
là au début. Je vous le dis, là, quand il y
avait rédaction, j'ai dit : Non, je veux que ce soit revu rapidement,
parce qu'il y a des ajustements qui
vont être nécessaires, parce que, même si on fait la meilleure loi, tout le
monde ensemble, là, je vous le dis, ça
va évoluer. Il y a des choses qu'on va percevoir puis il va falloir... Puis
peut-être que, peut-être même après deux ans, les parlementaires vont
décider de dire : On n'attendra pas le trois ans, on va réviser tout de
suite, parce qu'il se sera passé telle chose.
Mais ce que je veux
vous dire, c'est : Donnons-nous la chance de faire en sorte que c'est une
loi puis que l'approvisionnement des Québécois par les Québécois puisse
fonctionner, et, les contraintes, on pourra les mettre par pouvoir réglementaire, comme le disait le
sous-ministre, si on s'aperçoit que le gouvernement fédéral n'arrive pas.
Mais il ne faut pas qu'on ait plus
d'embûches. Parce que, là, ceux avec qui on combat, là, ultimement, ce
n'est pas avec le fédéral, c'est avec
le marché noir. Puis eux autres, là, ils ont déjà commencé à vouloir nous
rentrer dedans. Puis ce que vous nous avez
envoyé, là, ce n'est pas de bon augure. Ça veut dire qu'il faut se préparer,
parce qu'on va être en campagne électorale quand ils vont nous mettre ça
dans les jambes, là. C'est pire encore.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Mais ce qu'il faut éviter, là, c'est le recyclage des activités
criminelles vers le marché licite. Et,
moi, ma crainte, là, c'est que, si on ne le met pas dans la loi tout de suite,
là, supposons, cette autorisation-là, pour dire aux compagnies : Si
vous voulez rentrer dans le marché, là, peut-être pas pour le 1er juillet,
là, mais peut-être pour le 1er octobre,
tout ça, là, le temps de s'ajuster, le temps de dire à tout le monde :
Partez sur la même ligne, là, puis voici quelles seront vos obligations, bien, on risque d'en échapper, puis on
risque d'avoir des situations où il y a du recyclage de produits de
criminalité qui vont se retrouver...
Mme
Charlebois :
...vous dites que les entreprises que vous faites mention ont du financement
illégal?
M.
Jolin-Barrette : Ce n'est pas ce que je dis.
Mme
Charlebois : Non, mais je le demande parce que, nous, ce
qu'on considère, là, c'est que c'est du financement légal que ces compagnies font là, peut-être que,
pour votre moral, ce n'est pas bon, puis le mien non plus, mais c'est un
financement légal. Là, en ce moment, on est
pris avec ça. Je vous entends. Puis on pourra mettre les contraintes, mais
moi, je reviens à la base, là, pourquoi on fait tout ça?
M. Jolin-Barrette : Mais là-dessus, M. le Président, là, je veux
juste avoir un point de précision : Est-ce que la ministre nous dit que, les compagnies qui sont
financées à partir de paradis fiscaux, c'est l'utilisation légale de
financement?
Mme
Charlebois : Ce
que je dis... pardon?
Une voix :
...
Mme
Charlebois :
...les producteurs sont approuvés par le fédéral, puis ce que je dis, c'est que
moi, à partir du moment où on me dit
que les compagnies ont un financement légal et que le fédéral approuve, je n'ai
pas de raison de me questionner, là.
Mais savez-vous quoi? Si vous voulez faire un questionnement plus tard, on
pourra le faire, on pourra réouvrir,
on pourra réglementer. Mais pourquoi on va se mettre des contraintes pour faire
que les Québécois restent sur le marché noir plutôt que d'acheter leurs
produits de Hydropothecary, là, qui produit au Québec, Aurora, qui produit au Québec, à Pointe-Claire? Puis je peux vous en
nommer un groupe, là, 78 % des producteurs produisent au Québec en
ce moment, là. Vous le savez, là.
J'entends
votre argument, mais est-ce qu'on va se priver... on va augmenter le prix de
vente d'une façon telle qu'on va être complètement déconnectés du
marché? Ce n'est pas ça qu'on souhaite. Je ne pense pas que... ce n'est pas ça
qu'on souhaite personne ici, ni vous, ni
moi, ni le député de Labelle, ni qui que ce soit. Moi, ce que je souhaite,
c'est qu'on puisse avoir la souplesse
tout au long du projet de loi. Ce qu'on veut, c'est ramener les gens du marché
illégal qui consomment, qui achètent
des criminels sur la rue, là... Je ne vous parle pas des compagnies, de leur
financement. Moi, je connais du monde
qui, en ce moment, achète de gens du crime organisé, qui se soucient très peu
de l'état de santé de leurs consommateurs.
Est-ce qu'on va maintenir ça parce qu'on va être trop cher, ou si on veut se
donner une chance d'être compétitifs?
Mais, encore là, on parle, bon, d'approvisionnement majoritairement chez nos
producteurs québécois, etc., mais
donnons-nous la chance d'être concurrentiels, de ne pas manquer
d'approvisionnement. C'est tout ce que je peux vous dire de plus, là.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président...
15359 M.
Jolin-Barrette : ...
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, juste avant que vous
continuiez la discussion... loin de moi d'interrompre la discussion,
mais il vous reste neuf minutes pour l'article 23.2.
M.
Jolin-Barrette : D'accord.
Alors, j'entends bien les arguments de la ministre. Je suis d'accord avec elle
qu'on doit avoir de la compétition. Par
contre, il faut qu'elle soit consciente qu'il s'agit d'un nouveau marché.
Alors, il faut être conscient que ceux qui vont contracter avec l'État
devraient avoir la probité requise. Il ne s'agit pas de faire en sorte d'empêcher le développement. C'est au contraire de
dire : Vous voulez contracter avec l'État, vous devriez avoir la
probité requise. C'est pour ça que je vous
propose, si elle n'est pas prête à le mettre maintenant pour cette autorisation-là
de l'AMF, de le mettre
éventuellement, qui rentre en vigueur après x temps, dans la loi, mais pour que
tout le monde au départ sache ce à quoi ils sont assujettis.
Mme
Charlebois :
...être faite à la révision de la loi. Trois ans, ce n'est pas long,
premièrement. Puis, si vous désirez, les parlementaires vont toujours
pouvoir... puis peu importe qui sera le gouvernement, vont toujours pouvoir
rappeler le projet de loi et faire les modifications. Qu'est-ce que vous en
pensez?
M.
Jolin-Barrette : Bien, moi,
je pense que, lorsqu'on étudie un projet de loi et qu'on est dedans
présentement, on est mieux de le faire, parce que ma...
Mme
Charlebois : Il ne
faut pas s'attacher les mains.
Le Président (M. Merlini) : Il ne faut
pas interrompre. C'est M. le député de Borduas qui a la parole.
M.
Jolin-Barrette : Ce n'est
pas ce que je vous dis. Je ne vous dis pas de nous attacher. Je dis de prévoir,
de faire de la prévisibilité. Et ça
ne fait pas aussi longtemps que la ministre que je suis ici, mais je peux vous dire une chose :
j'ai appris que, quand on a un projet de loi qui est ouvert, il faut penser tout
de suite, à l'avance à ce qu'on
devrait mettre, quitte à mettre des dispositions qui rentreront en vigueur un petit
peu plus tard. C'est mon opinion.
La ministre, présentement,
semble ne pas la partager pour des questions commerciales.
Cela étant
dit, j'aimerais entendre la ministre sur la proposition qu'elle nous a faite, au niveau de modifier son «peut» par le «doit»,
parce que, si c'est un «peut», ce n'est pas liant, si c'est
un «doit», c'est une directive du législateur vers la SAQ, vers la SQDC.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
on revient toujours à la prémisse de base de baisser le nombre de
fournisseurs potentiels. Moi, je pense
qu'en indiquant : «Peut être effectué prioritairement auprès des
producteurs québécois»... «Situés sur le territoire du Québec»
plutôt — excusez-moi — toujours
dans la mesure permise par les accords internationaux et intergouvernementaux... Il faut tenir compte de
ça, là, on a signé des accords, d'une part,
puis, d'autre part, il
faut qu'on soit toujours concurrentiels. Je reviens toujours
au prix. Il ne faut pas se donner la chance de baisser le nombre de
fournisseurs. Puis, le marché, dans deux ans, ni vous ni moi n'est capable de
le prévoir. Alors, ajustons-nous en temps opportun.
C'est
difficile à ce moment-ci... Je reviens encore avec votre proposition d'AMF, puis ça va être la
même chose avec le «doit», là. Si on
se circonscrit à «doit», qu'on manque de cannabis, on va être encore pris avec
le marché noir.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député.
M. Jolin-Barrette : Là-dessus, là, sur le libellé de la ministre,
là, on va l'illustrer, là. «L'achat de cannabis par la filiale — supposons
qu'on met "doit" — doit
être effectué prioritairement auprès des producteurs situés sur le territoire
du Québec....» Ça, là, ça veut dire que la SQDC, là, elle regarde le marché, elle
dit : À prix égal, je vais acheter québécois. C'est ça, la première priorité. Moi, comme
gestionnaire, là, comme P.D.G. de la SQDC, là, si j'ai un «doit», là,
c'est : je regarde, là, qu'est-ce qui
est prioritaire, c'est sur le territoire québécois. Si ça m'est matériellement impossible de le
faire, à ce moment-là j'irai en Ontario ou j'irai dans les
autres provinces canadiennes. Mais mon obligation comme P.D.G., dans
un premier temps, c'est d'aller vers le marché québécois. À l'impossible, nul
n'est tenu.
Par contre,
si on prend votre «peut», je me replace dans les culottes du P.D.G., je suis
assis dans mon bureau, je regarde ça,
je dis : Bien, je pourrais prioritairement aller au marché québécois,
mais je n'ai pas envie. Je n'ai pas envie pour x, y raisons. Je ne ferai pas l'effort d'aller sur le marché québécois.
Ça ne me dérange pas. Pour une question
peut-être de différence de rentabilité, ou
mon «cost» va être moins élevé, pour «peut». Il y a une différence fondamentale là-dessus. Et le
«peut», le «doit», ça laisse quand même la latitude avec le «doit», au P.D.G.,
de dire : Je vais y aller en premier au Québec. Si le marché n'est pas compétitif ou on ne
m'offre pas ce à quoi la mission pour laquelle j'ai été engagé répond, dans
le fond, si je ne suis pas capable de fournir mes boutiques, là, si je ne suis
pas capable de fournir le marché, à ce moment-là j'irai ailleurs. Mais ton
obligation, l'obligation avec le «doit», elle est présente.
Alors, moi,
je pense que l'amendement de la ministre, c'est une avancée, mais ce serait une avancée
avec le «doit», pas avec le «peut», parce que ce n'est pas assez liant.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme Charlebois : Je souhaiterais que M. le sous-ministre Grandisson puisse répondre au député
de Borduas sur ce «peut» et «doit».
Le Président (M. Merlini) :
Allez-y, M. Grandisson, à vous la parole.
M. Grandisson
(Marc) : Oui. Ça va
être une question d'interprétation et de voir justement... Si les fournisseurs québécois savent que le ministre... que le P.D.G.
ou que la société doit prioritairement, et vous l'avez dit vous-même, pourquoi est-ce que la société d'État ne
favoriserait pas ces... les raisons que vous avez invoquées, c'est une question
de coût. Bien, c'est justement ce qu'on veut
éviter, que l'obligation, là, lui rende l'obligation... le prioritaire fasse en
sorte que le prix d'achat, à la fin, des
produits québécois ait un «premium» dessus. Et donc chaque contrainte qu'on met
sur la société de ce côté-là a un potentiel de faire augmenter le prix
puis de rendre le produit moins concurrentiel sur le marché.
M. Jolin-Barrette : Mais à
l'inverse...
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Borduas, il vous reste cinq minutes. Juste un petit rappel.
• (16 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Oui. À l'inverse, le contre-argument à ça, c'est
de dire aussi à toutes les business qui veulent faire affaire avec le Québec : Il va falloir que vous vous
établissiez au Québec si vous voulez avoir accès à un marché de 8 millions de personnes, à un marché de
plusieurs kilos de marijuana à en vendre par année, aussi. Ça fait que l'argument que vous me soulevez, à
l'inverse aussi, ça peut être un incitatif à venir s'établir au Québec.
Le Président (M. Merlini) : M. le
sous-ministre.
M.
Grandisson (Marc) : Encore une fois, c'est un marché, comme vous dites, qui est nouveau, en fait, qui est
tellement nouveau qu'il est inconnu, là.
Donc, peut-être que vous avez raison, que c'est que les gens
vont... ça va tellement être
avantageux de fournir le Québec que ça va avoir un incitatif. Mais peut-être
aussi que ça va être juste qu'un certain nombre vont le faire puis que ça va faire augmenter le prix. Les deux
sont possibles. Donc, c'est trop tôt pour le dire, je pense.
M. Jolin-Barrette : Mais, dans tous les cas, ce qu'on sait actuellement, c'est qu'autant
la position du ministère des Finances
que la mienne... c'est qu'on ignore les conséquences de nos positions.
Et ce que je sais, par contre, c'est que, s'il y a une obligation, dans un premier temps, de regarder ce qui se fait sur le marché québécois,
ça risque de favoriser l'entrepreneuriat, puis les
retombées économiques au Québec, et les jobs au Québec — ça,
vous ne pouvez pas le nier — s'il y a une obligation pour le P.D.G. de
vérifier qu'est-ce qui est disponible sur le marché québécois en
premier.
Le Président (M. Merlini) :
Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Ça
peut être ça. Mais ça peut être des prix plus élevés, puis on va favoriser le
marché criminel. Ça dépend comment on voit ça. Il y a deux points de vue.
M.
Jolin-Barrette : Bien...
Mme
Charlebois :
Non, mais il y a deux points de vue possibles. Est-ce qu'on veut prendre cette
chance-là? Moi, non.
M.
Jolin-Barrette : Bien, ce n'est pas blanc...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce n'est pas blanc, ce n'est pas noir. Je
comprends, là, ce que la ministre
me dit et je comprends ce que M. Grandisson
me dit également. Mais il
y a une chose qui est sûre, c'est que
le «peut», là, c'est un énoncé de bonnes intentions. Le «doit», ça dit, dans
le fond : Bien, vous devez le faire, vous devez le regarder. Prioritairement,
dans un premier temps, vous allez regarder ce qu'il y a dans votre cour en
premier, mais ça ne vous empêche pas d'aller à l'extérieur non plus. Vous
n'avez pas d'obligation d'acheter obligatoirement, là.
Mme
Charlebois : Non,
mais nos fonctionnaires ne sont pas tous tarés à temps plein, là, puis ils ne
vont pas... Honnêtement, je ne connais pas beaucoup de gestionnaires de société
d'État qui ne veulent pas favoriser le marché québécois, je n'en connais pas bien, bien, sincèrement,
dans l'ensemble de l'appareil de l'État,
là. Puis je connais plein de fonctionnaires maintenant, là, depuis que je
suis ministre, là, puis il n'y a
personne qui va me faire dire que ce monde-là, ils sont au détriment des
Québécois. Ça, c'est une chose.
L'autre
affaire... Puis je comprends votre point de vue, là. Je ne veux pas de... Mon
but, ce n'est pas de dénigrer, mais
je vous expose le mien, puis je suis une femme passionnée. L'autre chose, c'est
qu'on va-tu se donner la chance de... Ce
qu'on veut, là, ce n'est pas de faire de l'économie du Québec un marché de
cannabis, là, puis qu'on veut... Ce n'est pas ça, là. Ramenons-nous à la base. C'est qu'on veut que le produit qui va
être légalisé puisse être vendu à des gens qui sont déjà sur le marché illicite pour qu'on puisse leur
vendre sur un marché licite. Mais, pour ça, il faut être compétitif avec
le marché illicite, et vous savez, vous avez
aussi vu dans les journaux comme moi, que le marché illicite baisse ses prix
en ce moment, là. Moi, je l'ai lu dans les
journaux. Je n'en achète pas, je ne peux pas vous confirmer ce que je vous dis,
mais j'ai entendu ça, là, que ça baisse, puis ça baisse, puis ça baisse.
Alors, si on restreint
notre capacité d'être concurrentiels et de ramener nos gens du marché
illicite... On va en produire, mais pour les
anges, parce que, c'est bien dommage, ils ne l'achèteront pas de nous autres,
ils vont l'acheter de producteurs
illégaux pour payer le moins cher possible. Parce que les consommateurs de
drogue, là, c'est des personnes qui sont
en situation de dépendance. Moi,
ce que je veux, c'est les ramener vers un marché licite, avoir la chance de
leur parler. Je ne veux pas en vendre
plus, puis plus, puis plus, puis produire plus, puis plus, puis avoir plein de
jobs plus, puis plus. Ce n'est pas
ça, l'économie du Québec, qu'on veut faire avec. Puis je suis sûre que ce
n'est pas ça que la CAQ veut non plus. J'espère.
J'espère que vous ne prendrez pas le pot pour faire l'économie du Québec, ça serait désastreux. Mais je suis sûre que ce n'est pas ça que
vous voulez faire, je suis convaincue.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de... Oui, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, moi, ce que je propose au député
de Borduas, parce que, manifestement, sur le «peut» et le «doit», on
n'y arrivera pas, je vais le laisser écouler son temps, mais, M. le Président,
je lui propose de faire son amendement puis de nous amener au vote, qu'il le
mette avec «doit», qu'il prenne mon amendement, qu'il fasse un troisième sous-amendement. On va le voter, mais on
n'arrivera pas à s'entendre sur celle-là. Ça, c'est sûr. Mais ce n'est
pas parce que je ne veux pas favoriser le marché québécois, là. On le
dit : «Peut être effectué prioritairement auprès des producteurs situés sur le territoire du Québec».
Si vous tenez mordicus à votre «doit», on va le voter, puis vous direz
que vous avez eu le vote sur le «doit». Vous, vous avez voté pour, nous autres,
on a voté contre.
Mais
je vous le dis, je ne serai pas capable d'aller plus loin que ce que je vais
là, en regard des accords puis en regard de... pour l'objectif poursuivi
par la Société québécoise du cannabis.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, il vous reste un peu
moins de quatre minutes sur le 23.2 dans son ensemble. Alors, nous
sommes sur une discussion sur un document de travail. On a suspendu votre
proposition d'amendement. Je ne voudrais pas nécessairement que vous écouliez
tout votre temps sur 23.2, parce qu'à la fin des propositions d'amendement il faut revenir à 23.2 tel qu'amendé. Alors,
j'aimerais quand même qu'il vous reste un peu de temps, à moins que vous vouliez utiliser votre temps pour poursuivre la
discussion, ça, ça vous appartient, mais moi, je veux simplement vous
informer de cette situation-là.
M.
Jolin-Barrette : Mais, M. le Président, je pense que la ministre manque une belle opportunité de
démontrer clairement qu'elle veut favoriser le marché local, et le
«doit» n'est pas si liant que cela et ça rejoint les mêmes
objectifs.
Deuxièmement, lorsqu'elle dit qu'on souhaite toujours favoriser la
production locale, on a eu des exemples très concrets, la Société des
alcools du Québec n'est pas le
meilleur exemple pour faire de la place aux produits québécois, et elle
le sait très bien, on a eu cette discussion un peu plus tôt, aujourd'hui.
Alors, la société mère dans laquelle vous incorporez
la SQDC, elle-même ne fait pas beaucoup de place aux produits
québécois, je
pense que c'est source de réflexion.
Alors, je ne déposerai pas un autre amendement
simplement pour que vous votiez contre, je vous invite à la réflexion par
rapport à votre amendement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres intervenants dans la
discussion autour du document de travail? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, je salue l'effort de la ministre pour le
premier volet, mais je suis tout à
fait du même avis que mon collègue de la deuxième opposition, à savoir que
le «peut», ça ne va pas très loin, avec le «peut». Tandis que le «doit»
force. Mais, en disant «loi»... En disant le
mot «doit», on pourrait ajouter plus loin dans l'amendement : «L'achat
de cannabis par la filiale doit être
effectué prioritairement auprès de producteurs situés sur le territoire
du Québec en autant que ceux-ci soient compétitifs»,
ou quelque chose comme ça, si c'est ça qui les préoccupe. En ajoutant cela, par
contre, le P.D.G. aurait l'obligation
d'acheter prioritairement québécois et d'aller voir ce qui se fait sur le
territoire québécois. Alors, il y a peut-être
possibilité de trouver le compromis, mais au moins qui forcerait le P.D.G. à
dire : Prioritairement, je dois regarder ce qui se fait ici, au
Québec, et d'acheter québécois si c'est compétitif. Alors, je veux bien vivre
avec ça.
Puis d'autant
plus qu'honnêtement, là, j'aimerais, moi, que, si ça existe, le ministère des
Finances... Est-ce qu'ils ont des études quelque part qui pourraient
nous faire la démonstration que... On va-tu être compétitifs, on ne sera pas compétitifs? Ils ont regardé ça, ils n'ont pas
regardé ça? Parce qu'on présume que, pour avoir une meilleure
compétition, il faudra aller sur le marché peut-être hors Québec. Peut-être
que, dans les premiers mois ou dans la première année, ça pourrait arriver, parce qu'on n'aura peut-être pas
tous les producteurs ici, au Québec. Ça se peut, ça. Mais le projet de
loi n'est pas écrit pour les premiers six
mois. Un projet de loi est écrit pour le plus longtemps possible, puis on va
l'adapter au fur et à mesure. Bon. Puis, si nécessaire, dans un an, dans deux
ans, dans trois ans, on révisera.
Mais, cela
dit, moi, je pense qu'on pourrait aller un peu plus loin que ce qui est
proposé. Puis d'autant plus que, je l'ai
déjà dit, mais je le répète, là, les coûts de main-d'oeuvre au Québec, à
comparer avec les provinces voisines, souvent il est égal ou moindre. Et le coût énergétique, il est moindre au Québec.
Il est moindre qu'en Ontario. Il est moindre qu'au Nouveau-Brunswick. Il est moindre que n'importe où
en Amérique du Nord. On passe le temps à le dire et à se vanter, se targuer qu'au Québec on a les tarifs
hydroélectriques les moins chers en Amérique. Et l'intrant, dans le coût de
production, qui est particulièrement majeur,
le plus important, c'est celui du coût énergétique. Donc, à partir du moment où
on a un coût de main-d'oeuvre qui est
comparable et avantageux, mais qu'on a un coût énergétique qui est moins cher
qu'ailleurs, je pense que, si au ministère
des Finances, là, on fait une petite étude avec comment ça va se... comment on
va se comporter au Québec par rapport à ce qu'il y a autour, dans les
provinces voisines, je pense que ça va être assez évident qu'on va probablement être moins cher que les autres. Moi,
là, je gagerais un petit deux là-dessus, là, mais peut-être plus qu'un
deux piastres en plus. Alors, je ne vois pas pourquoi on est si inquiets que
cela quand déjà on peut présumer qu'on pourrait être très, très compétitifs.
Mais là on
n'a toujours pas... On a suspendu un amendement pour discuter d'un autre projet
d'amendement qui n'a toujours pas été
déposé. Moi, j'inviterais, à ce moment-ci... Là, je vais écouter vos
directives, M. le Président. Est-ce qu'on
doit reprendre à la suspension de l'amendement ou, d'un commun accord, on peut dire : Bien,
déposons l'amendement de la ministre,
qu'elle nous propose, et il y aura probablement un sous-amendement de notre
part ou de la part de la deuxième opposition
pour remplacer le «peut» par «doit», puis on en débattra? Mais je pense qu'à ce moment-ci on devrait débattre d'un amendement
qui pourrait être proposé, mais, bon, je salue qu'il y a un effort dans la
bonne direction, mais je trouve qu'on n'est pas encore rendus à
destination, par contre.
• (16 h 50) •
Le Président (M. Merlini) : Nous
pouvons, M. le député de Labelle, reprendre l'étude de la proposition d'amendement
qui est suspendue. On peut reprendre la proposition d'amendement suspendue à la
fin de l'étude de l'article 5 au complet, donc après les 45 articles qu'on a à voir, ou on
peut le faire tout de suite. Et effectivement, Mme la ministre, comme la proposition du député de
Borduas est suspendue, Mme la
ministre pourrait déposer ce document de travail comme étant un amendement formel, et là nous pourrions commencer à débattre
formellement de la proposition d'amendement. M. le député d'Argenteuil,
vous voudriez intervenir.
M.
St-Denis : Oui, bien,
j'écoute le débat là-dessus puis tantôt j'ai fait une intervention
sur qu'est-ce qu'on souhaite exactement
quand on veut protéger les producteurs du Québec. C'est-u la création
d'emplois? C'est-u les producteurs comme tels, peu importe d'où ce
qu'ils viennent ou qu'ils ne viennent pas? Moi, je nous invite à la prudence.
Le fait qu'on s'attarde tellement
sur... Le fait qu'on veuille juste acheter ici, ne risquons-nous pas de nous
fermer des portes pour que, justement,
nos producteurs, avec des travailleurs d'ici, puissent vendre à l'extérieur du Québec
aussi? Parce que les autres
provinces, si on travaille trop fort là-dessus, les autres provinces vont peut-être
faire comme nous. Parce qu'étant donné
les arguments que vous avez donnés tantôt, nos coûts énergétiques, la
main-d'oeuvre, etc., bien, c'est ça. Ça fait que, tu sais, il y a du danger aussi, là, à ce qu'on ne puisse pas
vendre à l'extérieur puis faire travailler nos gens chez nous.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Dubuc.
M. Simard : Merci. J'écoute le député de Labelle
puis je suis un petit peu... Je me pose des questions. Le député de Labelle
nous dit : Regardez, on a des coûts d'électricité qui sont vraiment
moindres qu'ailleurs. On a des travailleurs qui ont une
expertise puis qui ne coûtent pas nécessairement... ils coûtent moins cher qu'ailleurs.
Mais sauf qu'ils sont tellement médiocres qu'on va leur donner un article qui
va les aider...
Une voix :
...
M.
Simard : Mais ce que je comprends, c'est ce que ça sous-tend, M.
le Président. Je suis en train de
dire que, M. le Président, ça prend un article pour s'assurer que...
Les Québécois ne seront pas compétitifs. Donc, on va leur
donner un article pour s'assurer qu'on
va acheter d'eux autres, alors que les Québécois sont plus fiers que ça, M. le Président. Ils sont capables de produire. Ils sont capables de
s'assurer que, quand ils vont faire un produit, ils n'auront pas besoin
d'aide du gouvernement pour s'assurer
d'aller ailleurs, M. le
Président. Moi, j'ai plus confiance
aux Québécois qu'eux autres, de l'autre côté, M. le
Président. C'est ce que je comprends par rapport à ce qu'ils offrent comme solution, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Dubuc. M. le député de Labelle.
Ensuite...
M.
Pagé : ...demander de
retirer ses paroles, quand il laisse entendre que je dis que les travailleurs québécois sont médiocres. Non. Je n'ai jamais,
jamais avancé ce...
Le Président (M.
Merlini) : Non, effectivement, vous n'avez pas dit ça. Mais, dans l'illustration...
M. Pagé :
Non, pas du tout...
Le Président (M.
Merlini) : Non, non.
M. Pagé :
Et il n'y a rien qui laissait entendre cela non plus, là.
Le Président (M.
Merlini) : L'illustration qu'il donnait, ce n'était pas...
M. Pagé :
Je pense qu'il est mieux de continuer à dormir, là.
Le
Président (M. Merlini) :
Non, non, ce n'était pas un prêt d'intentions à votre côté ou de dire que vous
aviez dit ou sous-entendu quelque chose de
cette nature-là. Je me répète encore
une fois, il faut
utiliser des termes appropriés, mais on a des exemples à illustrer. On
peut penser que c'est un prêt d'intentions ou qu'on pense que l'autre personne aurait dit ceci, mais ce n'est pas le cas. Alors, M. le député de Dubuc a illustré son point, mais effectivement vous n'avez pas ça, O.K.?
Une voix :
...
Le
Président (M. Merlini) :
Non, non, non. Ça, c'est l'interprétation du député de Dubuc,
mais ce n'était pas un prêt d'intentions de le dire comme lui l'a pensé.
Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Je ne ferai pas
une longue intervention, mais, honnêtement, depuis tout
à l'heure qu'on a des échanges
sur le même article qui est proposé par le gouvernement... la ministre, et je
ne comprends pas pourquoi le «doit» est si
difficile à mettre et pourquoi d'avoir l'approbation de l'AMF, c'est si
compliqué. Avoir une approbation de l'AMF,
je ne vois pas c'est quoi, le rapport avec le coût du produit. C'est une question
de sécurité. C'est une question de s'assurer
que le milieu illicite ne devienne... ne rentre pas dans un milieu licite. Ce
n'est pas chinois. Il me semble
que mon collègue a bien présenté son
dossier. Et il me semble que, comme prudence, comme gouvernement... De toute façon, le but, ce n'est pas de faire des... augmenter le
nombre de consommateurs, surtout pas, hein, il faut retenir ce critère-là,
mais c'est de s'assurer qu'on fasse les choses correctement.
Donc, honnêtement, je
trouve qu'on s'obstine sur des choses qui... Je ne comprends pas. Je ne
comprends pas pourquoi le «doit» est si
compliqué à mettre et pourquoi d'exiger des entreprises qu'ils aient
l'approbation de l'AMF, ça soit si
compliqué que ça. Qu'on mette un délai comme mon collègue l'a dit. Mais,
honnêtement, je ne comprends pas. Mais je vais m'arrêter là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la
ministre, avez-vous l'intention de déposer le document de travail comme un
amendement, une proposition d'amendement à 23.2?
Mme
Charlebois :
Oui.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Alors là, nous avons le choix,
comme j'ai indiqué tantôt. Nous pouvons reprendre l'étude de la proposition d'amendement qui a été suspendue,
là, du député de Borduas. Nous pouvons laisser la ministre déposer sa proposition d'amendement, et
en faire le débat, et reprendre la proposition d'amendement du député de
Borduas à la fin de
l'article 5, donc après les 45 articles. Le choix vous appartient. Et
on pourrait reprendre l'étude de la proposition du député de Borduas, et
ensuite la ministre pourrait déposer son amendement, tout simplement.
Mme
Charlebois :
Oui, mais il vient de me le demander, j'ai dit oui.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, Mme la ministre a l'intention de le déposer, ça ne
veut pas dire qu'il est déposé. Je dois...
Mme
Charlebois :
Là, on va voter le sien... Je ne sais pas là.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas, voulez-vous reprendre — je
vous le demande à vous — votre
proposition d'amendement qui avait été suspendue plus tôt pour en disposer, et
ensuite la ministre va déposer sa proposition d'amendement?
M.
Jolin-Barrette : Je pense qu'il serait approprié de le faire, M. le
Président.
Le Président (M.
Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour reprendre
l'étude de la proposition d'amendement du
député de Borduas? J'ai le consentement. Nous revenons donc à la proposition du
député de Borduas à l'amendement à l'article 23.2. M. le député de
Borduas, avez-vous de quoi à ajouter par rapport à votre proposition
d'amendement?
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'apprécie l'ouverture de la ministre
par rapport à son amendement qu'elle
soumettra un peu plus tard. Par contre, il y a des lacunes dans cet amendement-là,
au niveau du «peut». Ça
devrait être un «doit», une certaine
obligation. Je suis pleinement conscient de la nécessité et de l'importance de
lutter contre le marché noir et de mettre en échec le crime organisé,
qui vend actuellement cette substance, et on souhaite éradiquer complètement le crime organisé du marché. On
souhaite les sortir du marché, complètement, finalement. Et, pour ce
faire, il va falloir travailler en
concertation. Il va falloir que la SQDC, oui, soit compétitive, elle a un
mandat de ne pas faire la promotion
non plus, on a un mandat aussi de faire en sorte de faire de la prévention pour
dire aux gens : Si vous consommez du
cannabis, il y a des conséquences sur votre santé. Il y a des conséquences,
puis, comme gouvernement, au ministère de la Santé, au ministère des Saines habitudes de vie, c'est la job du
gouvernement, c'est la job de l'État québécois de dire : Voyez-vous, il y a des risques. Pareil comme,
depuis des années, Mme la ministre le fait bien, ses prédécesseurs l'ont
fait aussi, avec le tabac. C'est une lutte
perpétuelle, il faut continuer à tous les matins à se dire : Voici les
conséquences si vous consommez du
tabac, mais ça sera : Voici les conséquences à consommer du cannabis. Ça,
on s'entend là-dessus. O.K.
Moi,
ce que je dis à la ministre avec mon amendement, c'est deux choses. Il faut
favoriser la production locale, les producteurs
de serre, les agriculteurs sur le territoire québécois, il faut que les
retombées soient au Québec. Tout à l'heure, elle a dit : Ce n'est pas un plan de développement économique, le
cannabis. Effectivement, je suis d'accord avec elle, ce n'est pas un plan de développement économique. Par
contre, s'il y a un nouveau marché qui s'ouvre, un produit qui devient licite, puis on le vend, puis les Québécois vont
s'en acheter, puis qu'il y a des retombées économiques là-dessus, c'est
bien mieux que ça reste au Québec que ça s'en aille dans les autres provinces
canadiennes ou à l'étranger. Là-dessus, on est d'accord aussi.
• (17 heures) •
C'est
le moyen pour y arriver. Je vous dis, j'apprécie l'ouverture de la ministre
avec sa proposition d'amendement. Par
contre, je trouve que c'est timide. C'est timide dans le sens où... On est
d'accord pour respecter les accords internationaux sur lesquels on s'est liés, les accords
interprovinciaux en matière de commerce. Je suis 100 % d'accord avec elle,
je suis pour le respect de la règle
de droit. Par contre, il faut trouver un moyen de dire aux administrateurs qui
vont être dans cette nouvelle filiale
là, cette nouvelle société là, de dire : Écoutez, là, ce n'est pas juste
des voeux pieux qu'on vous
indique, là, à l'Assemblée nationale. Comme gouvernement, là, ce n'est pas juste un énoncé de bonnes
intentions. Et avec le «peut» c'est ce que ça devient.
Et,
lorsqu'on revient au «doit», là, la ministre le sait très bien,
avec le libellé qu'elle a, si elle met le «doit», ça laisse quand
même la latitude pour être
compétitif, ça laisse quand même la latitude au P.D.G. de faire les choix
appropriés. Mais par contre
il va avoir une obligation de regarder, dans un premier temps, comme
gestionnaire averti, il va avoir une obligation
de regarder ce qui se fait dans le marché. Et il y a plusieurs
projets de loi, souvent, quand on est en commission
parlementaire, où ça soulève des questions, le «peut» et le «doit». Je sais
qu'on nous soumet toujours... la première proposition, c'est le «peut». À chaque fois qu'on veut quelque chose, là, dans le projet de loi, c'est le «peut». Puis là il faut se battre, il faut se battre puis il faut
se battre pour avoir le «doit», puis, dans
le fond, on réussit à l'avoir. Je pense que, dans cette circonstance-ci,
c'est un élément important sur lequel on devrait réfléchir et qu'il vaut la
peine d'obtenir.
Alors, mon amendement,
il vient dire un peu la même chose d'une façon différente, de dire qu'on doit s'approvisionner majoritairement auprès des
producteurs québécois et qu'ils doivent avoir l'autorisation de l'AMF.
Bon. Sur l'AMF, j'ai déjà exposé ma pensée,
moi, je pense que ça prendrait la même probité pour tout le monde parce que
tout le monde va être dans le même marché
licite. On aurait pu mettre une clause de temps pour que ça rentre en vigueur.
J'offre des possibilités, j'offre des
solutions à la ministre, là. Je lui offre un éventail d'opportunités, là, je
cherche juste à lui offrir l'opportunité de bonifier le projet de loi.
Alors,
pour ce qui est des producteurs québécois, idéalement j'aurais aimé mieux mon
amendement. Je comprends qu'elle va voter contre, mais je suis prêt à
faire un bout de chemin sur son amendement à elle de façon à favoriser les
régions du Québec.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Commentaires, Mme
la ministre?
Mme
Charlebois : Oui. M.
le Président, j'ai entendu tantôt
le député de Labelle, juste pour informer le député de Borduas, qui disait :
C'est sûr que les producteurs québécois vont vendre les produits moins chers parce qu'on a des tarifs d'électricité
moins chers, etc.
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
Non, j'ai dit «le député de Labelle», pas «le député de Borduas». Alors, je
répète les propos du député de Labelle au député de Borduas. Alors, si
tel est le cas, ça va être facile même si on met «peut».
Je veux aussi
vous dire qu'il y a deux aspects au «doit», là. Puis je comprends que la
députée de Repentigny, là, ne
comprend pas, mais moi, je ne comprends pas qu'elle ne comprend pas que je veux
sortir le monde d'un marché illicite. Ça
fait qu'on peut ne pas se comprendre toute la journée, là, puis on peut avoir
beaucoup de coeur toutes les deux. Puis, s'il y a quelqu'un qui a à coeur les gens qui ont des dépendances, là,
regardez-moi, là, je suis la personne qui veut aider tout ce monde-là sur la planète, qu'il n'y a personne
ici, là, qui peut prétendre... Moi, je ne suis pas meilleure qu'un autre,
puis personne n'est meilleur que les autres, on veut tous aider nos
concitoyens.
Moi, ce que
je peux vous dire, c'est qu'en termes juridiques on m'indique qu'on se prépare
à une bataille. Parce qu'il va y
avoir des litiges. Quand on met le «doit», il va y avoir des gens qui vont
dire : Bien, moi, j'avais les mêmes propriétés que l'autre, le même produit... Là, on va commencer à
s'obstiner juridiquement plutôt que de faire notre travail de vente du cannabis. Et, d'autre part, on m'indique
que ce qui est... L'argument de masse, à mon sens, ce qui est le plus important... Il y a un avocat, ici, du ministère
de la Justice qui nous indique que, si on met le «doit», on vient de
contrevenir à tous nos accords qu'on a
signés au Québec. Alors, c'est pour ça que je ne peux pas voter le «doit», je
n'irai pas là-dessus, je vais garder le «peut», mais «effectuer
prioritairement»...
Et, comme le
député de Labelle le disait, c'est sûr que les Québécois vont faire mieux, j'ai
confiance, en raison de tout ce
qu'ils ont comme opportunités, j'ai confiance en eux. Alors, moi, je peux
mettre le «peut» puis je vais vivre avec parce que je le sais, qu'ils auront des tarifs électriques moins chers,
parce que je le sais, qu'ils vont faire de leur mieux, je ne suis pas
inquiète pour les Québécois.
Je veux juste
vous dire que, pour le restant, concernant l'AMF, j'ai déjà fait mon
argumentaire, je vous ai fait parler avec
le sous-ministre. On ne veut pas dénaturer les accords, mais on ne veut pas non
plus ne pas se donner la possibilité d'être
compétitifs et de réduire le marché à ce point tel... Éventuellement, là, vous
remarquerez, au bout de trois ans, là, moi,
je suis convaincue qu'on ne parlera pas bien, bien des producteurs ailleurs
qu'au Québec, je suis convaincue de
ça, je suis certaine de ça. Alors, avec mon amendement, on va se donner le
privilège de tout faire ça, tout en respectant nos accords intergouvernementaux
et internationaux.
Je comprends
votre intention, je l'entends, mais il
y a le marché illicite, le marché
criminel qui, comme le disait le député de Saint-Jean, vend en ce moment à ces gens-là. Moi, ce que je souhaite, c'est qu'on puisse, nous, leur
vendre, leur vendre un produit de qualité,
qui n'aura pas de champignon, qui n'aura pas de pesticide, qui n'aura pas
d'herbicide, qui n'aura pas ci, qui
n'aura pas ça, à un prix qui sera compétitif avec ceux qui vendent puis qui ne
se soucient pas de l'état de santé de leurs consommateurs en ce moment.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre.
Mme
Charlebois : Fin
de mon argumentation.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la
proposition d'amendement du député de Borduas? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Respectueusement, je suis en désaccord avec la ministre relativement à sa
proposition d'amendement. Moi, je pense que,
si on modifie avec le «doit», ça laisse une très grande latitude, dans le
respect des accords interprovinciaux
et internationaux. Ça ne vous dit pas que vous devez uniquement choisir, c'est
que vous devez regarder dans votre
cour et c'est un message pour la SQDC de dire : Votre conduite, elle se
fait de cette façon-là. Parce que, si on prend l'exemple de la SAQ, qu'est-ce qui arrive à la SAQ? Est-ce qu'il
en rentre beaucoup, des vins québécois? Est-ce qu'ils font une grande place aux vins québécois? Bien, c'est un produit
qui est consommé par les Québécois, puis la SAQ, elle, elle décide de s'approvisionner, elle fait des ententes avec des
vignerons, avec des compagnies qui vendent du vin, puis elle regarde,
elle regarde c'est quoi, sa marge de profit. Elle regarde...
Mme
Charlebois : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais, la
SAQ, vous en avez fait une vache à lait.
Mme
Charlebois : Hé!
Hé! Tous les gouvernements dans le temps, un instant, là.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je m'amende, je m'amende.
Mme
Charlebois : Vos
parents ont même voté pour ça!
M.
Jolin-Barrette : Tous les gouvernements successifs en ont fait une vache à lait et ont dénaturé la mission de
la SAQ, puis maintenant on se sert du vin pour équilibrer nos finances
publiques. C'est ça, la réalité, il faut que ça soit le plus profitable
possible.
Alors, moi,
ce que je dis à la ministre, c'est
que, pour favoriser les retombées économiques au Québec, il y aurait
lieu de dire... d'envoyer un message au plus haut dirigeant de la Société
québécoise du cannabis : Regarde le marché québécois, si tu peux t'approvisionner sur le marché québécois, vas-y
donc en premier. Parce que lui, quand il va lire son «peut», là, il va
se dire : Bien, oui, oui, je pourrais le faire. Ça finit là.
Alors, on a eu le débat, M. le Président, on
pourrait en parler longtemps encore...
Le Président (M. Merlini) : Sur
votre amendement, oui.
M.
Jolin-Barrette : Sur mon
amendement. D'ailleurs, je pense que c'est un amendement qui était modéré et
qui venait assurer la probité du marché,
aussi, et assurer aussi que tous les acteurs puissent partir, au coup de fusil,
en même temps sur la ligne de départ
et aient la possibilité, tous, de gagner la médaille d'or. On peut le dire
comme ça. Alors, ce sera mes commentaires, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement
du député de Borduas? M. le député de Labelle.
• (17 h 10) •
M. Pagé : Oui. Alors, on va voter pour,
quand même, l'amendement du député de Borduas parce qu'effectivement, que «la filiale doit s'approvisionner
majoritairement auprès de producteurs québécois», il me semble que ça fait
partie de la volonté que nous avons exprimée
unanimement hier matin à la motion qu'on a votée à 110-0 : «Que
l'Assemblée nationale réclame [que] la Société québécoise du cannabis
[...] fasse en sorte de s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs québécois...» C'est du mot à mot de la
motion que nous avons proposée, que j'ai proposée hier à l'Assemblée nationale, et le gouvernement a voté pour, tout le
monde a voté pour. Alors, on reprend à peu près du mot à mot. Alors, comment peut-on voter quelque chose... ou, à
moins, on l'a voté en se disant : Bien, ce n'est pas grave, on vote ça,
mais on ne l'appliquera pas. Aujourd'hui, on dit : Bien, il faut appliquer
ce que nous avons voté, et ça va dans ce sens-là.
Il y a évidemment le deuxième volet, qui dit que les
producteurs doivent obtenir l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers. On ne peut pas être contre ça parce
que ce volet-là va justement
dans le sens de la loi n° 1 que nous avons adoptée lorsque nous étions au gouvernement, en
décembre 2012, parce qu'il y avait tellement de collusion puis de corruption qu'on voulait rendre les contrats
donnés par l'État beaucoup plus transparents et être sûrs qu'on donnait
des contrats à des entreprises qui montraient patte blanche. Alors, d'ajouter
cela au projet de loi... D'ailleurs, cette loi, la loi n° 1, je
pense qu'elle avait été votée à
l'unanimité également. Alors, ce qu'on a là, là, c'est toutes des
choses qu'on a votées à l'unanimité, soit par motion ou qui font
référence à une autre loi.
Et là ça fait
abstraction de ce que l'on souhaitait tantôt, là, par rapport aux paradis fiscaux. Parce
que, là, on n'est pas là-dedans, là. Parce
que tu pourrais répondre à... tu
pourrais avoir ton autorisation de l'Autorité
des marchés financiers mais avoir quand même
ton entreprise qui est financée en partie par les paradis
fiscaux. Alors, ça, ce volet-là, on reviendra ultérieurement d'une autre
façon.
Alors, j'ai
de la difficulté à voir pourquoi on pourrait être contre cela. Bien sûr,
la ministre nous avait proposé un autre projet d'amendement. Je veux juste
faire aussi un commentaire à cet égard-là. Parce que, quand la ministre nous dit : Bien, on a peur avec le «doit», par rapport au «peut», en lien avec les accords internationaux ou interprovinciaux, ou je ne sais trop, mais, justement, sa proposition
d'amendement qu'elle pourrait proposer, elle dit justement que l'achat de
cannabis de la filiale «doit — ou "peut" — être effectué prioritairement auprès de
producteurs situés sur le territoire québécois,» et là ce qui suit est important, ce n'est pas là pour rien, «dans la
mesure permise par les accords commerciaux intergouvernementaux et
internationaux concluent par le Québec», O.K.? Bon. Alors, même le «doit»
devrait être en fonction des accords. Il est où, le problème? Là, on cherche un
problème où est-ce qu'il n'y en a pas, là.
Alors, c'est
sûr qu'on va disposer, dans un premier temps, de l'accord d'amendement de mon
collègue de Borduas, mais éventuellement, si on souhaite scinder, bien,
soit scinder ou bien rejeter, et que la ministre revienne avec son amendement,
bien, on sera d'accord, dans la mesure où on pourra remplacer effectivement le
«peut» par le «doit».
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Labelle. Ne voyant pas d'autre... Oui, Mme la
ministre. Je vous en prie.
Mme
Charlebois :
M. le Président, juste pour que le député de Labelle ne pense pas que je fais
de l'entêtement intensif sur le
«peut» puis le «doit», là, moi, je ne suis pas avocate, mais j'ai du monde
compétent qui m'accompagnent, qui ont
des diplômes et qui travaillent là-dedans à temps plein. Je ne sais pas c'est quoi,
votre formation, moi, je ne l'ai pas. Ça
fait que je vais lui demander de s'identifier, si vous me le permettez, et
qu'il explique pourquoi ça contrevient aux accords intergouvernementaux
et internationaux.
Le
Président (M. Merlini) : Mais, comme votre projet d'amendement n'est
pas encore une proposition d'amendement, je vais peut-être demander de
retenir son intervention pour qu'on puisse disposer de la proposition
d'amendement du député de Borduas.
Alors, j'étais sur le point de dire : Ne voyant
pas d'autre intervention... M. le député de Borduas, vous voulez intervenir
encore une fois? Sur votre proposition d'amendement.
M.
Jolin-Barrette : Je vais vous demander un vote par appel nominal.
Le
Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est donc demandé.
Pour la proposition, pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire :
M. H. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Pagé (Labelle)?
M. Pagé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bourcier (Saint-Jérôme)?
M. Bourcier :
Pour.
La Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition
d'amendement de M. le député de Borduas est donc rejetée. Nous revenons
donc à l'article 23.2 tel qu'amendé. Mme la ministre, vous avez maintenant
un amendement à nous proposer.
Mme
Charlebois :
Oui. En fait, tout le monde l'a dans les mains.
Le Président (M.
Merlini) : Oui. Je vais vous demander d'en faire...
Mme
Charlebois :
On peut dire que je la dépose officiellement.
Le Président (M.
Merlini) : Je vais vous demander, pour ce faire, d'en faire la
lecture, et nous procéderons immédiatement au débat, puisque tout le monde en a
pris connaissance.
Mme
Charlebois : O.K. M. le Président, je vous propose de
modifier l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l'article 5 du
projet de loi, par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa
suivant :
«L'achat de cannabis par la filiale peut être
effectué prioritairement auprès de producteurs situés sur le territoire
du Québec, dans la mesure permise par les accords commerciaux intergouvernementaux
et internationaux conclus par le Québec ou auxquels il s'est déclaré lié en
application de la Loi sur le ministère des Relations internationales
(chapitre M-25.1.1).»
Le
Président (M. Merlini) : À ce stade-ci, l'intervention de votre
légiste serait donc appropriée. Est-ce que j'ai le consentement pour
permettre à maître de donner les explications sur la proposition d'amendement?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Alors, s'il
vous plaît, vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement. À
vous la parole.
M. Lord
(Jean-François) : Bonjour. Alors, Jean-François Lord, avocat au
ministère de la Justice, à la Direction des affaires juridiques,
ministère des Finances, ministère de l'Économie, Science et Innovation.
Alors,
simplement pour indiquer, par rapport à la référence aux accords, les accords
de commerce, évidemment, comme vous
le savez, on fait affaire avec un produit qui sera licite prochainement, et qui
ne l'est pas encore, donc qui n'est pas,
au jour où on se parle, encore couvert par les accords internationaux. Cela
dit, évidemment, une fois que la légalisation sera faite, si elle se fait, la situation sera vraisemblablement
différente, tant au plan international qu'au plan canadien. Pour ce qui est du plan international, évidemment,
comme c'est le gouvernement fédéral qui gère et contrôle les douanes, ça
sera donc le fédéral qui verra à voir de
quelle façon on contrôlera ou on régira les importations et exportations de ce
produit-là. Le Québec, évidemment donc,
donnera... à la suite, là, peut-être ajustera certaines mesures au besoin,
mais, sur le plan canadien, on a
l'Accord de libre-échange canadien qui est entré en vigueur le 1er juillet
dernier, donc qui est encore tout frais
et qui a spécifiquement prévu... donc c'est l'article 1206 de l'Accord de
libre-échange canadien, prévoit qu'à l'heure actuelle, évidemment, l'accord ne s'applique pas au cannabis, mais,
lorsque le cannabis sera, à des fins récréatives, légalisé, il y aura
des négociations qui vont se tenir pour déterminer de quelle façon chaque
partie en régira le commerce.
Bien qu'on ne
puisse pas présumer et, surtout de ma propre perspective, je ne puisse pas
présumer de ce que le gouvernement du
Québec choisira de faire ou de ne pas faire, compte tenu de la philosophie de
la trame de fond de cet accord-là,
qui est évidemment d'avoir des échanges les plus fluides et libres entre les
différentes provinces canadiennes sur le
plan commercial, les entraves à la libre circulation du cannabis comme produit
commercialisable seront donc réduites au minimum, autant que possible.
Donc, ce sera des exceptions qui seront encadrées et contrôlées.
Donc, dans
une perspective où on doit s'attendre à ce qu'il y ait une fluidité dans le
mouvement des produits entre le Québec et les autres provinces, le choix
du mot «peut», à notre avis, fait un peu plus de sens, dans la mesure où on pourra aller utiliser les marges de manoeuvre
qu'on se serait préservées pour prioritairement essayer d'aller
concentrer les approvisionnements au Québec.
Mais évidemment, si on y va avec un «doit», nécessairement on est plus
rapidement et plus directement en conflit avec la philosophie de base
des accords de commerce, parce qu'à ce moment-là on oblige une concentration ou un achat, au lieu de simplement
laisser la faculté. Donc, on arriverait plus directement, à court ou
moyen terme, en conflit avec nos
engagements. Donc, le choix du «peut», dans la perspective des accords,
s'explique de cette façon-là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Me Lord. Est-ce que j'ai des
interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le
député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bon. Alors, j'ai noté ce que vous avez dit, très, très rapidement. Vous
dites : «Fait un peu plus de sens».
Alors, vous n'avez pas dit que le «doit» ne fait aucun sens. Je dois donc en
conclure que le «doit»... En tout cas, vous n'avez pas dit que c'était impossible de le mettre. Alors, ça, donc, il
est possible de le mettre. C'est ce que je dois conclure.
Et là vous parlez d'obligation. Même si on met
le «doit», il n'y a pas d'obligation. En ce sens... L'obligation avec le «doit», c'est d'aller voir, d'aller
regarder si on est capable prioritairement d'acheter au Québec. C'est ça que
ça dit, là, hein? «L'achat de cannabis par la filiale doit — si
j'utilise le mot "doit" — être effectué prioritairement
auprès d'acheteurs situés sur le territoire du Québec dans la mesure permise
par les accords commerciaux», internationaux, bon, intergouvernemental...
Alors, le
«doit», là, je ne vois pas le problème. Là, vous allez essayer de... Moi, je
vous demande d'essayer de me convaincre,
là. Qu'est-ce que ça enlève aux accords commerciaux intergouvernementaux et
internationaux? Parce que c'est seulement...
On donne, dans le fond, un mandat au P.D.G., là : quand tu te lèves le
matin, là, tu dois regarder si tu as un prix compétitif au Québec. Là, tu as l'obligation de regarder ça, là.
C'est ça qu'on lui dit, là. Avec le «peut», c'est : regarde si ça te tente, il n'y a pas d'obligation. Il a
l'obligation de regarder, mais en même temps l'article lui dit : Une fois
que tu as regardé, tu ne peux pas aller
contre les accords internationaux ou intergouvernementaux, ou
tous les accords contenus, parce que l'article le dit aussi. Alors, il
est où, le problème avec le «doit»?
• (17 h 20) •
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je
vais laisser...
Le Président (M. Merlini) : Me Lord,
allez-y.
M. Lord (Jean-François) : Si vous me permettez de revenir sur votre
première intervention, sur le fait que j'avais dit : «Il fait un peu plus de sens», évidemment, n'y
voyez pas là nécessairement, là, de tentative de diriger les débats
d'une façon ou d'une autre. C'était par déférence envers les parlementaires, sur les
choix qui seront faits au sein de cette commission.
Sur la
question plus à proprement parler des accords, je vais simplement vous lire
deux lignes, en fait, d'un des principes
fondamentaux qu'on retrouve dans l'Accord
de libre-échange canadien, où on dit : «Chaque partie accorde aux produits de toute autre partie un traitement non
moins favorable que le meilleur traitement qu'elle accorde à ses propres
produits similaires...»
Alors, dans
l'hypothèse où on prend un producteur québécois, et, bon, je suis dans une hypothèse d'un
producteur ontarien, si le P.D.G. de la SQDC
a l'obligation par un «doit» de prioritairement aller faire ses
achats auprès du producteur québécois,
ça crée un traitement plus favorable aux producteurs québécois,
au détriment du producteur ontarien, et donc on tombe tout de suite dans une violation de l'accord. Comme je vous ai
dit, je prends la peine de vous spécifier qu'au jour où on se parle, évidemment le cannabis n'est
pas un produit qui est visé par l'Accord de libre-échange canadien, mais, compte
tenu
des négociations auxquelles on s'est engagés, à partir du moment où il sera
légalisé, s'il l'est, on va nécessairement arriver très vite à ce
problème-là.
Donc, à ce moment-là, le «peut» fait en sorte qu'on va aller chercher... évidemment,
parce que les choses ne sont jamais complètement blanches ou noires, dans le sens où il peut y
avoir différents programmes, ou différentes mesures, ou différentes façons de faire, et on laisse une
discrétion un peu plus grande, évidemment, pour aller... puis là, bon, je ne veux pas présumer nécessairement de ce que la
SQDC fera, mais on est un petit peu plus respectueux à la fois de l'esprit de
l'accord et des préoccupations qu'on a face aux achats de la SQDC.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Bien, clairement, ça ne change rien à ce qu'on disait tantôt, là, parce que,
si le P.D.G. de la SQDC se rend compte que le prix est plus cher en Ontario,
alors il va respecter les ententes et il va acheter le produit québécois, et
évidemment, à l'inverse, en fonction des accords.
Alors, le
«doit», là, ne touche pas à cela. Le «doit», là, c'est juste pour s'assurer, on
veut s'assurer que le P.D.G. va regarder
s'il est capable d'aller chercher son produit au Québec, pour ne pas qu'il se
réveille un matin puis : Oh! je n'ai pas regardé ce qui se faisait au Québec, puis j'avais une offre, j'avais un spécial qui
venait de l'Ontario, puis j'ai sauté dessus, puis je l'ai acheté. Non, avec le «doit», là,
avant de sauter sur le spécial qu'il vient d'avoir en Ontario,
il va aller vérifier ce qui se fait
au Québec, est-ce que je suis capable d'avoir le même prix?
C'est ça, l'obligation, là. C'est ça que dit le «doit». Le «doit» ne vient pas à l'encontre des accords intergouvernementaux ou internationaux. Il fait
juste en sorte que le P.D.G., là, avant de prendre des décisions, là, il
s'assure d'avoir vérifié s'il y a quelque chose de compétitif au Québec, ce
qu'il, normalement, de toute façon, devrait
faire, hein? On s'entend-u là-dessus? Mais de l'écrire dans la loi, bien, ça le
force un petit peu plus à le faire. C'est juste ça.
Alors, je
voudrais bien être convaincu, là, mais, avec tout le respect, là, je ne suis
vraiment pas convaincu qu'on ne peut pas mettre ça ou que ça va à
l'encontre des accords.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Je
pense que monsieur...
Le Président (M. Merlini) : Me Lord.
Mme
Charlebois : Me
Lord a déjà fait un exposé. Avez-vous d'autres arguments à ajouter?
M. Lord (Jean-François) :
Pas comme tel, sinon simplement peut-être de terminer en disant que je n'en
étais pas nécessairement tant sur la
décision du président à un jour donné, dans son achat précis, mais sur la
disposition législative. En fait, ce que l'amendement vise, l'inclusion
du «doit», à mon avis, nous amène en violation plus rapidement de l'obligation
d'accorder un traitement non discriminatoire que si on utilise le «peut».
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lord. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Vous auriez tout à
fait raison si on n'écrivait pas «dans la mesure permise par les accords». Si
on arrêtait... si l'amendement proposé par
la ministre disait : «L'achat de cannabis [...] filiale
doit être effectué prioritairement auprès
de producteurs situés sur le territoire du Québec», si on arrêtait ça là,
c'est clair qu'on pourrait être en infraction avec les accords. Mais non. Ce n'est pas pour rien
qu'on écrit : «, dans la mesure permise — donc "qu'on doit", c'est dans la
permission — par
les accords commerciaux» internationaux conclus par le Québec. Bon.
Alors, c'est
pour ça que je ne comprends pas pourquoi qu'on tient tant au «peut» à partir du
moment où on a inscrit cela... Il y a une virgule, là, qui explique, là,
dans quelle mesure cela doit se faire. Alors, je ne suis pas convaincu.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Me Lord. Un commentaire?
M. Lord
(Jean-François) : Je vous accorde le point, effectivement, sur le fait
qu'en ayant mis cette précision-là dans
l'amendement, évidemment, on s'assure que, dans tous les cas, on sera dans le
respect des accords. Et là-dessus je terminerais
en ajoutant que c'est justement dans la perspective de donner une portée réelle
à la disposition qu'on souhaite, en
fin de compte... qu'à notre avis c'est le «peut» qui devrait demeurer, parce
que le «doit», l'inclusion d'un «doit» ferait en sorte qu'avec la fin de
la phrase la disposition ne trouverait jamais application, en fin de compte. Le
fait d'obliger la SQDC à prioritairement
réaliser ses achats au Québec, si on le rend obligatoire d'une façon plus
coercitive, comme les accords ne vont
pas dans le sens de permettre ça, c'est donc dire qu'on ne sera jamais vraiment
capables d'appliquer ça. Alors
qu'avec le «peut» on va chercher la marge de manoeuvre qu'on pourrait avoir
avec les accords, de le faire lorsque ce sera possible. Donc, c'est là
où on essaie de donner la plus large portée possible à la disposition.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Lord. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bonjour, Me Lord. Merci pour
vos explications. Donc, ce que je comprends
de vos explications, c'est de dire : Bien, si on met le «peut»... mais, si
dans l'accord, supposons, interprovincial... Parlons d'interprovincial,
ne parlons pas d'international. Si dans l'accord c'est négocié qu'on peut
regarder sur notre territoire national dans un premier temps, bon, national, je
veux dire provincial...
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Québécois, merci.
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette : C'est parce que, vous me permettrez, je pense à Antoine Robitaille qui,
dans sa chronique du midi, proscrit le mot «province», j'ai pensé à
cela. Bonjour, M. Robitaille.
Alors,
si, dans l'accord interprovincial, c'est permis, dans le fond, de favoriser...
de regarder dans un premier temps les
producteurs québécois en matière de cannabis, il n'y aura pas de problème parce
que ça va avoir été négocié. C'est ce que je comprends?
Mme
Charlebois :
M. le Président, est-ce qu'on peut laisser Me Lord répondre?
Le Président (M.
Merlini) : Oui, tout à fait. Me Lord.
M. Lord
(Jean-François) : Dans l'hypothèse que vous formulez, oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. Si c'est un «doit», vous nous dites, à moins que ça ait été
négocié... en fait, si ça a été négocié, ça va être correct aussi.
M.
Lord (Jean-François) : Vous m'amenez à m'avancer sur un terrain un
petit peu difficile. Cela dit, juste... bon, ayant vécu quand même les longs mois de négociations pour arriver à ça,
je peux vous dire qu'avec l'ensemble de nos collègues des autres provinces canadiennes, puis c'est un commentaire
plus personnel, là, je serais surpris, disons, qu'on arrive à un
résultat où l'amendement avec le «doit» se reflète dans une possibilité qu'on
fasse ça une fois qu'on aura négocié ça, le commerce du cannabis.
• (17 h 30) •
M. Jolin-Barrette : O.K. Je peux vous dire que je sais tout le travail et les heures que ça demande de
négocier un accord interprovincial comme ça,
ou pour vos collègues qui ont négocié l'accord de mobilité de la main-d'oeuvre avec le gouvernement français, ça demande des années et des années de travail, et on sait
toute l'ardeur que vous mettez dans ce travail-là, et c'est un travail
de moine qui demande beaucoup de discussions, j'en suis tout à fait conscient.
Mais,
si on revient, c'est fort possible que le gouvernement du Québec
pourrait adopter la position suivante : il pourrait arriver à la table des négociations et dire : Bien, écoutez,
moi, le cannabis, je veux que ça soit exclu de l'accord parce que je considère que la production doit être
locale. Ça pourrait être une clause d'exclusion de l'accord
interprovincial. Parce qu'actuellement il n'est pas dedans, parce que c'est illicite, mais le gouvernement du Québec pourrait arriver avec comme position de négociation : le pot, ça
ne fait pas partie de l'accord interprovincial. Ça, ça pourrait être une
clause qui serait négociée par le gouvernement du Québec.
M. Lord
(Jean-François) : C'est une possibilité.
M.
Jolin-Barrette : C'est une possibilité. Je comprends que vous nous
dites que la tendance générale dans les
accords interprovinciaux, elle n'est pas là, on vise à avoir tout dans le
package, tout est inclus, mais parfois ça arrive qu'il y a des
exclusions.
M. Lord
(Jean-François) : Effectivement, ça arrive.
M. Jolin-Barrette : Et juridiquement vous nous dites que c'est possible que le gouvernement du Québec ait la position
suivante : nous, gouvernement du
Québec, on ne veut pas que le
cannabis soit inclus. Nous, on ne veut pas que le cannabis soit inclus,
on veut en faire une clause d'exception et que ce ne soit pas régi par
l'accord.
M. Lord
(Jean-François) : Je n'ai aucune connaissance d'une position gouvernementale
à cet effet-là pour l'instant, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais, ce que je veux dire, c'est une possibilité juridique, ça pourrait être la position juridique du gouvernement
du Québec et ça serait défendable.
M.
Lord (Jean-François) : Ça
pourrait être une position de départ, ça pourrait être tenté, effectivement, avec les autres provinces.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Donc, de ce que je comprends, c'est qu'il n'en tient qu'au gouvernement du Québec de dire : Bien, pour moi, le pot, c'est
différent, et que je ne l'inclue pas dans l'accord de négociation. Mais je vais vous poser une
autre question : Se pourrait-il que les autres provinces
canadiennes puissent arriver avec une demande d'exclusion pour le
cannabis?
M. Lord
(Jean-François) : C'est une
hypothèse dans l'ordre des possibilités, mais c'est un peu difficile pour moi,
parce que, là, vous m'amenez à extrapoler sur...
M. Jolin-Barrette : Mais c'est une
hypothèse...
M. Lord
(Jean-François) : ...la
position des autres provinces, que je ne connais pas non plus à cet égard-là.
Mais, si on y va dans l'abstrait et la théorie, on peut penser que, oui, ça
pourrait être une possibilité.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Tout ce que je veux faire ressortir, M.
le Président, c'est qu'actuellement le cannabis n'est pas régi,
ce n'est pas un produit qui est régi par ces accords-là, et ça revient au gouvernement du Québec de l'inclure ou de ne pas l'inclure dans sa position de négociation. Alors, le gouvernement du Québec pourrait très
bien indiquer son «doit», actuellement, ça ne contrevient pas à l'accord interprovincial, actuellement, et ça pourrait ne pas contrevenir, ça va être en fonction de ce
qui va être négocié.
Alors, si jamais
le gouvernement du Québec voulait, dans
le fond, que ça devienne une partie
du marché commun, à ce moment-là il pourrait réamender la loi. Mais je
pense qu'actuellement, si la ministre décide de dire : Non, on va favoriser nos producteurs locaux, c'est possible
de le faire, actuellement. Moi, c'est ce que j'entends des explications.
Alors, quand
la ministre nous dit : C'est impossible à faire, puis on
va contrevenir aux accords, il y a des nuances à apporter.
Mme
Charlebois : M. le
Président, on est rendus aux accords...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : ...le
député de Borduas me demande de renégocier les accords, de faire une exception
du cannabis. Écoutez, moi, je pense que ça
peut être très simple. Puis, si on est tant confiants que ça au marché québécois,
M. le Président... On est certains qu'ils ont des avantages à
produire de façon... avec des produits de qualité, avec des tarifs
compétitifs. Je ne comprends pas, là, je ne comprends pas. Puis c'est ce qu'on
souhaite.
De toute
façon, vous m'avez proposé tantôt une mesure transitoire. La transition, là,
c'est que, dans trois ans, au maximum,
on révise la loi. Ça, c'est le maximum qui peut arriver, mais, dans un an,
cette loi-là peut être revue, une fois la mise en application... Alors, pourquoi, en partant, se mettre des bâtons
dans les roues? Pourquoi faire en sorte qu'on peut baisser le nombre de fournisseurs potentiels?
Pourquoi on va se mettre dans un défi, là... Prenons donc le temps de
mettre ça en vigueur, puis, si, dans un an, on s'aperçoit que la société d'État
ne veut pas acheter du marché québécois, M. le Président, elle sera rouverte,
la loi. Donnons-nous le pouvoir réglementaire de le faire. On peut faire ça
aussi.
Mais je ne
comprends pas pourquoi il faut aller aussi loin que de commencer à vouloir
renégocier l'accord, d'en faire un
cas d'exception. Tu sais, on fait l'hypothèse que les autres provinces peuvent
dire : On va en faire une exception. Aïe! On est rendus loin. On est rendus à prétendre que peut-être les
autres provinces... Revenons donc à la base, tu sais? Parce que moi, je
peux présumer de bien des affaires, là, puis je peux présumer après ça... Aïe!
On peut présumer de d'autres pays puis on
peut... Là, là, revenons à la base. Qu'est-ce qu'on veut faire avec la Société québécoise du cannabis? Prendre les gens qui sont sur un marché illicite,
qui consomment du cannabis de vendeurs qui ont peu de scrupules pour
leur clientèle, qui se foutent de leur état
de santé... Qu'est-ce que ce qu'on veut faire, c'est les ramener vers le marché
licite en se donnant les moyens d'y arriver.
Alors, tout
ce qu'on dit, c'est que, un, on ne va pas se mettre à recommencer à négocier
les accords de libre-échange canadiens, intergouvernementaux. Là, on n'est pas là, là.
On est dans... Mettons en place une structure qui va faire en sorte
qu'on va pouvoir ramener les gens vers un marché légal en leur donnant de
l'information, en faisant de la prévention. Je
comprends, là, qu'il y a de l'inquiétude puis qu'il y a... Mais faisons
confiance à nos producteurs québécois. Moi, je leur fais confiance. Moi, je pense, là, que le «peut»
peut très bien faire l'affaire, parce qu'on dit : «L'achat de cannabis
par la filiale peut être effectué
prioritairement auprès de producteurs situés sur le territoire du Québec dans
la mesure permise par...» On le dit,
le mot «prioritairement», il doit avoir une signification, le mot
«prioritairement», là. Puis je ne peux pas croire qu'un P.D.G. va faire exprès pour aller acheter ailleurs. Mais il
y a une chose, par exemple, on va savoir que, si on n'a pas assez... Parce que, quand tu mets le «doit»
puis il n'y a pas la quantité suffisante au Québec, un, tu viens de
restreindre ton marché. Oui. Oui.
Alors, moi,
je tiens à mon amendement. Je comprends que les collègues ne veulent pas, mais
je pense qu'on a... Là, je ne peux
plus voir de voie de passage, M. le Président. Je n'en vois plus. J'ai essayé
de mon mieux. J'ai deux personnes qui sont venues expliquer notre point
de vue. Là, je ne peux pas aller plus loin.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Mais là, M. le Président, là, on rame tous... là, on essaie de ramer dans
la même direction. Mais là, la ministre,
quand elle me dit : C'est hypothétique, tatati ta, ta, ta, ce n'est pas
dans l'accord actuellement. Ça ne l'est pas. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise?
Ça ne l'est pas. On nous a confirmé que ça ne l'est pas. Alors, moi, ce
que je dis à la ministre : J'ai confiance dans les producteurs québécois. J'ai confiance dans
l'entrepreneuriat québécois. Ça, il n'y a aucun problème. Moi, ce que
je vous dis, là, pourquoi on veut le mettre dans la loi, c'est pour dire à la
SQDC : Ayez cette sensibilité-là. Ayez
cette sensibilité-là. Quand vous prenez votre décision en matière d'approvisionnement, ayez cette
sensibilité. Ayez cette sensibilité de favoriser, de regarder ce qui se fait au
Québec. C'est tout simplement ça.
Et
il a plusieurs objectifs, le P.D.G., là. Il y a son prix,
il y a la compétitivité, il y a l'élimination du marché noir, il y a la qualité de la substance. Il y a de
s'assurer que les consommateurs du marché illicite vont vers le marché licite.
Il me semble que ce n'est pas compliqué, là.
Je le dis à la ministre, là, je suis d'accord en partie avec elle. Outre ce que
je lui dis actuellement, c'est : La position du gouvernement du Québec, quelle est-elle? On peut dire, dans le fond : Bien, on est régis par les
accords. Oui, je suis d'accord avec elle. Mais encore faut-il que la substance
soit régie par l'accord. C'est sûr qu'on est dans un monde qui vise à favoriser le libre-échange, mais il y a des
exceptions pour plein de choses, plein de choses.
Mme
Charlebois :
M. le Président...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
...permettez-moi de vous lire quelque chose que mon juriste vient de me
présenter. À l'article 1206, aliéna 2 — c'est
de même qu'on dit ça? — «les
parties engagent des négociations sur l'application du présent accord aux mesures concernant le cannabis utilisé à des fins non
médicales dès que la législation fédérale sur le cannabis utilisé à des
fins non médicales aura reçu la sanction royale.»
Un,
c'est donc dire que ça va faire parti. Parce que les provinces n'auraient pas
négocié ça puis ils n'auraient pas rentré ça dans l'accord si qu'ils
n'avaient pas une intention de.
Deuxième
élément qu'on vient de me rappeler, puis c'est tellement vrai : les
lettres d'intention qu'a signées la SAQ
font en sorte que 74 % de la production vient du Québec,
dans l'ensemble des lettres d'intention. Si ça, là, ça ne
peut pas les convaincre, M. le Président, je ne sais plus qu'est-ce qui va les
convaincre.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Deux éléments pour répondre à la ministre. Elle nous faire
lecture de 1206, aliéna 2, je crois, si j'ai bien compris.
Mme
Charlebois :
Oui. De l'accord de commerce.
• (17 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Et, dans le libellé de ce qui est écrit, ça dit : Les partis
s'engagent à négocier au niveau
du cannabis non médicinal une fois qu'il
sera légalisé. C'est ça qui est écrit, en gros, là, je paraphrase, là :
les partis s'engagent à négocier...
Non, mais, quand qu'on négocie comme on fait, nous, ici, là, autour de la
table, bien, il y a deux points
de vue, puis là votre position, elle est dictée en fonction de votre volonté.
Alors, si c'est la volonté du gouvernement
du Québec de favoriser les
producteurs québécois dans ce domaine-là, parce qu'il peut y avoir une
série d'exceptions, si c'est ça, le souhait
du gouvernement du Québec, à ce
moment-là il va dire à son partenaire des autres provinces canadiennes, il
va dire : Écoute, moi, là, j'aimerais ça que ça soit rédigé de cette
façon-là dans l'accord, dans l'accord interprovincial de commence. Le gouvernement du Québec a toute la
latitude pour le faire. Alors, la ministre sait très bien, là, ce que je
dis, là. Ça dépend de la position d'où on part.
Pour
le deuxième élément, c'est des lettres d'intention, ça ne veut pas dire que
c'est eux autres qui vont avoir le contrat.
Puis là c'est pour là, là. Alors, M. le Président, j'ai fait la démonstration à
la ministre aussi, tout à l'heure, du lieu d'établissement d'affaires et
du holding qu'il possède aussi. Alors, la ministre sait très bien ce que je
veux dire.
Alors,
je pense, là, qu'on pourrait avoir... On pourrait fermer l'article, là, avec son
amendement, je pense que ça serait
une belle victoire pour elle, de mettre le «doit», puis ça pourrait nous faire...
permettre de progresser le projet de loi, puis d'arriver mardi, là, sur de nouvelles bases, puis de dire :
Bien, on continue à étudier le projet de loi, mais on aura envoyé un message clair qu'on souhaite que les
producteurs québécois puissent développer leur expertise dans le
domaine.
Mme
Charlebois :
M. le Président...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Ici, j'ai un livre, là, qui s'appelle L'Accord de libre-échange canadien,
hein, «Accord de libre-échange canadien»,
puis je peux le lire en anglais aussi, mais, bon, ça, je ne pense pas que ça va ajouter à la valeur. Quand
on met un article dans un accord de libre-échange, je comprends que c'est un engagement, mais j'ai rarement vu un engagement
dans un article, dans un alinéa quand on n'a pas l'intention de
le faire. Si les provinces l'ont mis là, M. le Président, c'est parce
qu'ils ont l'intention... Ils savent
qu'il n'était pas légal, le cannabis, ils savent qu'ils veulent le
mettre dans l'accord, alors ils s'engagent à
le mettre dedans. Bon, ça, c'est le premier élément. Sinon, ils ne l'auraient
pas mis dedans, tout simplement, ils auraient passé par-dessus.
Deuxième
élément. Je comprends que c'est des lettres d'intention, M. le Président,
puis que ce n'est pas des contrats. Je lui
donne ça. Mais, quand on signe une lettre d'intention, c'est parce qu'on est intéressé d'acheter du cannabis québécois, là. S'il n'y avait pas eu une intention, ça ne règle pas... Il ne
peut pas en faire un, contrat, en ce moment, la Société québécoise du
cannabis n'est pas faite. C'est ça qu'on est en train de bâtir. Alors, tu sais,
il y a des lettres d'intention. Je vous dis
que la production est de 74 %
au Québec. Il n'y a rien que je peux faire pour vous convaincre que...
Alors,
moi, je vous dis que j'ai confiance aux Québécois, puis je suis convaincue que,
le fait qu'on dise que «l'achat de
cannabis par la filiale peut être effectué prioritairement auprès de
producteurs sur le territoire du Québec», ils sont déjà en marche pour
faire ça, puisqu'ils ont déjà signé 74 % des lettres d'intention à du
monde qui produisent au Québec. Ça fait
qu'ils ne sont pas dans «on va aller ailleurs», là. Puis ce n'est même pas
la société québécoise encore, on ne l'a pas créée. Quand elle va être
créée, là, ne soyez pas inquiets qu'il va y avoir un reflet de tout ça. Tu
sais, il y a toujours la possibilité de voir
le verre d'eau, là... si je mets de l'eau, il peut être à moitié plein ou à
moitié vide. Je comprends qu'on est en
train de légiférer, mais il ne faut pas non plus avoir peur d'avoir peur. Vous
l'avez, le verre, vous. Alors, je n'ai pas d'autre commentaire, M. le
Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, moi, ce qu'on m'a appris, là : quand on fait de
la législation, là, il faut être le plus
précis possible, puis, si on veut quelque chose, bien, on l'écrit. On l'écrit
parce que, parfois, entre le moment où le projet de loi est adopté ici puis son interprétation puis de la façon
dont il est exécuté, c'est deux choses. Puis ça s'adonne que souvent il faut modifier les lois parce que ce
n'était pas l'interprétation donnée. D'ailleurs, d'ailleurs, c'est déjà
même arrivé que le gouvernement libéral
adopte un projet de loi, lorsqu'il y a un dossier devant les tribunaux, pour
dire : C'est ça, mon interprétation, puis c'est ça que je voulais
dire avec ma disposition. Une intervention dans le pouvoir judiciaire. Mais ça
arrive de temps en temps.
Alors,
ce que je dis à la ministre, c'est qu'actuellement, dans son libellé de texte
avec l'accord, c'est que les parties ont
convenu d'en parler puis d'en négocier, ça ne dit pas que ça va être inclus.
Alors, la ministre le sait très bien, là, elle a la possibilité de
mettre un «doit», et elle pourra se gouverner en conséquence, et le
gouvernement du Québec pourra se gouverner en
conséquence lors des futures négociations. Ce n'est pas liant, actuellement.
Ils se sont engagés à négocier, ils se
sont engagés à se parler, à voir qu'est-ce qu'ils allaient faire avec ça. Si la
législation nationale est adoptée, ça va être la position du gouvernement du Québec, ou si jamais, dans le cadre des
négociations, ils arrivent avec d'autres provinces... comme ça, ils vont
déjà avoir une base de discussion sur «nous, on pense qu'il faut aller
dans ce sens-là».
Alors,
deux choix. Soit le gouvernement du Québec dit : Moi, je suis à la
remorque des autres provinces là-dessus puis je vais attendre de voir ce
qu'il y a dans l'accord, ou : Je légifère sur une question de société de
cannabis, de retombées économiques, ici, à
l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi n° 157, puis je fais
un choix, et je décide que je vais favoriser l'entrepreneuriat
québécois. C'est un choix.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le député
de Saint-Jérôme.
M.
Bourcier : ...très bref, M. le Président. C'est le temps de s'assurer,
avec les fameuses modifications avec le mot «doit», d'une souveraineté, de favoriser le Québec. Alors, il n'y en a
pas, d'accord de signé, alors la voie est libre, on se donne les moyens pour modifier dans les meilleurs
intérêts du Québec. J'ai entendu le député de Borduas nous parler de ça,
mon collègue en a parlé, alors je suis d'accord avec l'amendement. Donnons-nous
les moyens, c'est le temps, là. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de
Labelle.
M.
Pagé : Bien, en fait, le député de Borduas le mentionnait
tantôt, là, le législateur ne parle jamais pour rien dire, et, compte tenu que, présentement, en tout
respect, je trouve que l'amendement, finalement, ne voudrait pas dire
grand-chose, parce qu'avec le «peut» il n'y
a même pas d'obligation d'aller voir s'il y a une priorité québécoise, donc,
pour qu'on puisse disposer très
clairement de nos intentions à tous et à toutes, je vais proposer un
sous-amendement, qui va se lire comme suit : Modifier l'amendement
proposé par le remplacement de «peut» par «doit».
Alors, je dépose le
sous-amendement, et on peut en disposer tout de suite, si vous voulez, mais...
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. On va faire des copies et le
distribuer aux membres de la commission, Mme la secrétaire. Alors, M. le
député de Labelle, pour vos explications sur le sous-amendement.
M.
Pagé : Bien, écoutez, en tout respect, en tout respect, je
pense que, la proposition d'amendement, au final, je ne serai pas contre ça parce que c'est de la
vertu, là, mais il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas d'obligation là-dedans.
Parce que, là, ça pourrait être «peut» sur
plein d'autres choses, «peut bien gérer le personnel», «peut avoir des beaux
locaux», «peut», mais pas d'obligation. Alors, si on veut que le législateur
parle et que ça puisse vouloir dire quelque chose pour vrai, il nous
apparaît important de modifier le «peut» par «doit», tout en respectant, comme
c'est indiqué et très bien dit par
l'amendement proposé par la ministre, «dans la mesure permise par les accords
commerciaux intergouvernementaux et internationaux».
Alors,
dans le fond, il n'y en a pas, de problème, mais, au moins, ça donne une
obligation au P.D.G., puis de se lever
le matin puis dire : J'ai l'obligation de regarder si mon produit
québécois est compétitif. Donc, s'il est compétitif, je vais acheter le produit québécois. Alors, pour que cet
amendement puisse vouloir dire ce que l'on souhaite, c'est la raison
pour laquelle je propose le sous-amendement de remplacer le «peut» par «doit».
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la
ministre, souhaitez-vous intervenir?
Mme
Charlebois : Non, moi, j'ai déjà fait bien des plaidoyers
pour expliquer la différence entre «peut» et «doit». Je comprends que le député de Labelle n'aime pas
mon amendement, c'est le même texte, il insiste pour mettre le mot
«doit». Alors, je vais les laisser plaider pour leur «doit». Je n'y crois pas.
Je dis encore une fois que, dans l'accord de commerce
de libre-échange, le texte dit très, très, très bien : «Les parties
engagent des négociations sur l'application du présent accord — donc, c'est en application — aux mesures concernant le cannabis utilisé à
des fins non médicales — ça fait que ce n'est pas
parce qu'ils n'ont pas l'intention d'en parler — dès que la législation fédérale sur le
cannabis à des fins non médicales aura reçu la sanction royale.»
Alors,
moi, je ne prendrai pas la chance de mettre en péril un accord de commerce
intergouvernemental, d'une part. D'autre
part, je considère que nous en avons discuté abondamment. Mais, s'ils veulent
en discuter encore, je suis prête à les entendre. Je n'ai pas entendu de nouveaux arguments de la part du député
de Labelle, sauf tous ceux que j'ai entendus depuis 20, 40, 50 minutes, on va dire 50 minutes à peu près.
Alors, moi, je suis convaincue que, les producteurs québécois, on peut leur faire confiance, on peut faire
confiance aussi à la société d'État. Ramenons-nous au but de pourquoi on
crée une société d'État.
Et
vous dire que, si c'est ce qu'on cherche à faire, de fermer une partie du
marché pour nuire au prix, moi, ce n'est pas ce qui me tente, M. le Président. Puis je le dis en tout respect,
là, en ce moment, ce qu'on veut, c'est ramener des gens du marché illicite vers le marché licite, et il faut
qu'on ait les capacités de le faire, parce que, si on n'est pas compétitifs, ils vont rester sur le marché noir, M.
le Président, nos clients, et
savez-vous quoi? Le marché criminel se soucie tellement peu de l'état de santé de ses clients. Je ne comprends
pas qu'on s'obstine sur un «peut» et un «doit». Mais, s'ils veulent faire
un débat d'une heure, 20 minutes chaque, je n'ai pas de problème, M. le
Président, on va les écouter.
• (17 h 50) •
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, justement,
quand elle dit : On veut être compétitifs, le «doit» va justement
forcer le P.D.G. à s'assurer qu'il va
aller chercher le meilleur prix. Il va être obligé parce que
ça va être écrit dans la loi, là : Tu dois aller vérifier si tu as un meilleur prix au Québec.
Mais, si effectivement il n'y a pas un meilleur prix, il n'y aura pas
d'obligation d'aller acheter québécois.
Donc, cette prétention que le «doit» ne donnera pas la chance d'aller chercher
le meilleur prix n'existe pas. Ce n'est pas vrai.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Maskinongé, sur une question de règlement.
M. Plante : Oui, M. le Président, parce
que, selon notre règlement, on ne
peut déposer un amendement ou un sous-amendement
qui est identique ou qui s'inspire fortement d'un amendement qui a déjà été
rejeté par la commission. Et, si je me rappelle bien, à l'article...
mon Dieu, je vais vous lire ça, j'ai lu mon règlement hier, toute la
nuit. Alors, 244/22, donc, il faudrait que l'amendement du député de Labelle...
ou le sous-amendement apporte des faits nouveaux,
à la seule différence qu'on a déjà refusé et rejeté un amendement, précédemment, qui parlait du «doit» très clairement, et, si on regarde à l'article 244/22, on ne doit pas être identique ni en
substance ni... et, si on va au 244/28, il disent : «Ne peut
être...»
Une voix :
...
Le Président (M.
Merlini) : ...finir son appel au règlement, là.
M.
Plante : Ils disent :
«Peut...» Bon. Il ne doit pas être en tout point identique à un autre amendement
qui a été étudié sur un autre article ou même dans le même article quand
il a été par la suite refusé. Alors, j'aimerais juste ça, M. le Président, parce que... Puisque le «doit» a déjà été
souvent parlé, tout l'après-midi, je veux juste... question comme ça, là. Ce n'est pas parce que je veux retarder.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Maskinongé, sur votre question de
règlement. Le sous-amendement porte sur l'amendement qui a été déposé
par la ministre et ne fait pas référence à un autre amendement qui était déjà
présenté dans un autre article, même si le libellé est semblable avec un «peut»
et un «doit», est identique ou semblable. Parce que la nature de ce sous-amendement-là vient sur l'amendement qui a été déposé par Mme la ministre. Donc, je dois rejeter votre appel au règlement, et nous allons
poursuivre sur la proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle.
Vous avez la parole, veuillez continuer.
M.
Pagé : Bien, je
félicite quand même le député
de Maskinongé pour son bel
effort, mais, quand il passe la nuit à lire ses règlements, je comprends
peut-être que le jour il est un peu fatigué, et là... Non, non, très amicalement,
très amicalement. Puis, effectivement, si de
toute façon je déposais quelque chose qui est non conforme à nos règlements, il aurait... je
respecterais tout à fait l'appel au règlement dont il pourrait faire mention.
Bon.
Je reviens, là, parce que j'étais dans un élan, j'ai été coupé. Donc, la
ministre nous dit : Il ne faut pas brimer nos accords. Il faut aller chercher le meilleur prix.
Bien, on ne brimera pas les accords avec le «doit». Alors, là-dessus, je pense
qu'il n'y a personne qui est convaincu de cela. Et je pense que le fait
d'ajouter le «doit» va justement forcer le P.D.G. à aller faire une contre-vérification
au Québec, et, dans certains cas, cette contre-vérification-là peut juste nous
amener à des meilleurs prix.
Parce qu'elle
nous dit : Si on veut passer du marché illicite au marché licite, il faut
s'assurer qu'on soit compétitifs, qu'on ait les meilleurs prix. Nous
sommes d'accord avec ça. Tout le monde ici est d'accord avec ça. Il y a même, justement... Le
paragraphe manquant, là, dans les notes, là, faisait justement référence à
cela. Alors, bon, on n'a pas de trouble
avec ça. Mais le «doit» va justement dans le sens de ce qu'elle souhaite :
s'assurer qu'on aille chercher les meilleurs prix. Alors, je veux bien entendre des arguments pour essayer de me
convaincre qu'il faut rester au «peut» par rapport au «doit», mais,
quand les arguments vont plutôt militer pour un argument inverse, alors j'ai de
la difficulté, là.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions sur la proposition de sous-amendement? M. le
député d'Argenteuil.
M.
St-Denis : Mais je comprends mal, parce que c'est comme incohérent un
peu, le discours du député de Labelle, parce
qu'il dit : Il faut obligatoirement qu'il achète chez nous, il doit
checker les prix chez nous obligatoirement, mais dans le but d'aller
chercher un meilleur prix. Moi, je pense que, si tu checkes un peu partout, tu
as plus de chances d'aller chercher un meilleur prix.
Écoutez, on
dit, je vous entends souvent répéter les mêmes choses du côté de l'opposition,
je vais me permettre de répéter moi
aussi la même chose que j'ai dite tantôt : Si on ferme les frontières aux
achats ailleurs, bien, ça veut dire que les autres provinces pourraient emboîter le pas et faire pareil, et vous
nuisez aux emplois chez nous, qui vont être créés avec le cannabis. Je vois des réactions de l'opposition,
de votre adjoint, monsieur, là. Tantôt, là, hier, vous avez fait des
réflexions au sujet de la ministre qui a
fait ces yeux-là. Mais là je vous demanderais de calmer votre adjoint aussi
quand j'affirme ces choses-là. Puis je pense que ce n'est pas correct de
sa part puis ce n'est pas correct de votre part de réagir comme ça. Vous fermez
les frontières au Québec et vous fermez la chance de créer plus d'emplois chez
nous.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député d'Argenteuil. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, très respectueusement, avec mon collègue des Laurentides, je l'invite à aller
revoir les verbatim et d'essayer de
voir à quel endroit que l'on avance ou on prétend vouloir faire fermer les
frontières avec... Il n'y a aucun endroit
où on a parlé de cela. Alors, je ne vois pas... C'est pour ça que peut-être il
y a eu une réaction, parce que ses propos n'allaient pas dans le sens de ce qu'on a dit, alors on était comme
surpris. Et c'est pour ça qu'il y avait un étonnement par rapport à ses
propos, parce que ce n'est pas ça qu'on dit, ce n'est pas ça qu'on a prétendu.
Alors, j'ai fait
le plaidoyer sur le «doit» par rapport au «peut», alors je pense que ça fait
assez longtemps qu'on en parle. Je ne sais pas si le député de Borduas
voulait ajouter.
Le Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition de sous-amendement de
M. le député de Labelle? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, je pense, M. le Président, que ça serait
raisonnable d'adopter le sous-amendement du député de Labelle. Ça clorait la discussion. On l'a vu, ça respecte
l'accord. Il n'y a rien qui va à l'encontre de l'accord. C'est convenu qu'il va y avoir des discussions.
Alors, moi, je dis à la ministre : C'est un signal fort qu'elle pourrait
envoyer. Alors, je l'invite à appuyer le sous-amendement du député de Labelle.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le
sous-amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas. M. le député de
Labelle.
M. Pagé :
C'est parce que je comprends que, comment dirais-je... je comprends que la
ministre discute avec les gens qui la
conseillent à côté d'elle, et c'est tout à fait normal et c'est ce qu'il faut
faire. Mais en même temps, comme gouvernement
et comme ministre, on a aussi la possibilité d'aller un peu plus loin et de
donner une couleur, puis donner une directive, et de dire : Voici
jusqu'où je veux aller, indépendamment de ce que peut-être ça pourrait causer.
Et moi, j'ai eu la chance, dans le petit
18 mois où nous avons été au gouvernement, d'être sur le Comité de législation, il se réunit à tous les mardis soir
précédant le Conseil des ministres du lendemain, et j'ai assisté assez
souvent à des rencontres où nos conseillers
juridiques venaient nous dire : Oh! attention, M. le ministre, là, si vous
allez jusque-là, il pourrait
peut-être arriver telle, telle chose. Mais j'ai vu des ministres accepter
d'autres propositions, mais j'ai vu aussi d'autres ministres dire : Non, je suis prêt à aller jusque-là parce
que j'ai telle conviction. Et c'est justement par conviction qu'on souhaiterait que la ministre accepte un peu
plus des propositions que nous faisons, soit de la part de la deuxième
opposition, ou des propositions que nous faisons.
Présentement,
ce que j'entends, bien, il faut qu'on adopte la loi, puis, dans un an, ou deux,
ou trois, bien, on va la modifier au besoin. Mais c'est au jour 1
que nous souhaitons avoir la meilleure loi possible. Et le jour 1, il est
devant nous, là. Alors, prenons le temps de le faire comme il faut. Et je
demande bien amicalement à la ministre... Jusqu'à maintenant, là, elle a montré beaucoup d'ouverture. Entre le départ d'avril 2017 à aujourd'hui, elle a
montré beaucoup d'ouverture. Et on a
entendu les mêmes choses ensemble, et je vais vous dire qu'en grande partie ce
qui est déposé, ça correspond à ce
qu'on avait entendu. Mais on pense qu'il faut aller un petit peu plus loin, parce qu'on a aussi entendu des choses qui ne sont pas
dans le projet de loi. Alors, je comprends qu'à l'heure où nous en sommes...
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup. Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Bonne soirée à tous.
(Fin de la séance à 18 heures)