(Onze heures cinquante-six minutes)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il
vous plaît! Nous allons donc débuter
notre séance. Ayant constaté
le quorum, la séance de la Commission de la
santé et des services sociaux est maintenant ouverte, et je demande à
toutes les personnes présentes dans la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie de
tout appareil électronique.
La commission
est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant
la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de
sécurité routière.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce
matin?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières
(Richmond) sera remplacée par M. H. Plante (Maskinongé);
M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et
M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup. Alors, bonne Saint-Valentin à toutes et à tous.
Étude
détaillée (suite)
Lors de
l'ajournement de nos travaux d'hier soir, nous procédions à l'étude d'un
amendement qui a été proposé par Mme la ministre à l'article 3.
Est-ce que j'ai des interventions à ce sujet? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, en fait, M. le Président, merci. Bonjour à tous et à toutes. Alors, on
reprend nos travaux. Je veux juste reprendre là où nous étions hier.
Nous avions déposé un amendement qui comportait trois volets et, après des échanges, nous avions accepté de le retirer parce
qu'il y avait... pour ne pas faire battre les trois volets, mais plutôt
arriver à un compromis sur certains volets
qui pouvaient être acceptables pour tout le monde. Je remercie d'ailleurs
l'ensemble des parlementaires d'avoir accepté, par consentement, de retirer cet
amendement. C'est ce qui nous permettait... ce qui permettait à la ministre de venir déposer un nouvel amendement sur le
volet non médical et qui nous permet de préciser à l'article 3 qui introduit l'article 16.1
le volet non médical, donc, qui serait vendu à l'intérieur de la SQC. Alors,
ça, nous saluons ce volet-là.
Évidemment,
ça amène tout le débat sur à quel endroit devrions-nous vendre le médical. Bon,
on a fait un long débat hier là-dessus. Je pense qu'à ce moment-ci on
peut adopter cet amendement et revenir plus tard aux endroits appropriés pour qu'on puisse aborder la question
de la vente du médical. Parce qu'effectivement je pense qu'on ne peut
pas imaginer que le médical soit vendu
carrément chez des producteurs ou bien pris directement à la SQC. Pourquoi?
Parce que les gens qui reçoivent des
prescriptions, comme une prescription pour vos antibiotiques, comme une
prescription pour n'importe quel
autre médicament, bien, vous allez voir votre pharmacien, puis le pharmacien
vous conseille de ne pas prendre...
de ne pas consommer de médicaments avec de l'alcool ou avec d'autres formes de
médicaments, ou à ne pas conduire, ou
autrement. Alors, vous comprenez que ce volet-là devra être abordé
ultérieurement. Ça nous apparaît comme fort important.
Mais, à ce
moment-ci, moi, je serais d'accord à ce qu'on adopte la motion proposée par la
ministre et déposée hier soir.
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Une voix : ...
M. Pagé : Oui, oui,
c'était l'amendement.
Le Président (M. Merlini) :
Oui, l'amendement.
M. Pagé :
La motion, on l'a adoptée tantôt en Chambre. Alors, l'amendement déposé par la
ministre hier soir. Désolé.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Labelle. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci,
M. le Président. Écoutez, le projet de loi n° 157 ne touche pas le
cannabis médicinal, on l'a très bien
compris. Par contre, je souhaite savoir de la ministre : Comme ministre
déléguée à la Santé et Services sociaux, est-ce qu'elle serait favorable à ce que le cannabis
médicinal soit vendu dans les pharmacies au Québec, comme les autres
médicaments?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
• (12 heures) •
Mme
Charlebois : Bien
que ça ne traite pas de l'article 3, et en guise de démontrer toute mon
ouverture au dialogue, je vais répondre au
député de Borduas et lui dire que nous allons appuyer les pharmaciens dans
leurs démarches auprès du gouvernement fédéral pour qu'ils puissent avoir accès à ce marché-là, mais ce n'est pas au Québec
de vendre du cannabis thérapeutique.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. M. le député.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je suis d'accord avec la ministre, et je pense que l'Ordre des pharmaciens,
lorsqu'ils sont venus nous présenter leur mémoire, avait une position qui est
juste, et nous appuyons également cette position-là, à l'effet que, lorsqu'on
considère un produit étant comme un médicament, ça devrait être vendu dans une pharmacie, et non pas les règles actuelles
applicables, où vous pouvez commander directement au producteur. Et je le dis à la ministre, nous
allons l'appuyer sur cette démarche-là avec le gouvernement fédéral, parce que
je pense que c'est important d'envoyer un signal clair que la consommation de
cannabis, autant soit-il médical, médicinal, bien, il y a des conséquences, il y a des risques associés à la consommation de
cannabis, et il faut faire en sorte que les gens qui reçoivent une prescription
soient conseillés par un professionnel de la santé.
Et il ne
s'agit pas d'un aspect corporatiste de la chose, et l'Ordre des pharmaciens est
là pour assurer la protection du
public, et, à ce titre-là, je pense que leur mémoire était empreint de sagesse,
mais il faut faire en sorte de les supporter dans cette démarche-là et surtout expliquer au gouvernement fédéral que, si, pour n'importe quel autre médicament, celui-ci doit se retrouver en vente, en laboratoire, contrôlé par un professionnel de la
santé qui a étudié et qui va expliquer aux gens... et souvent le pharmacien, c'est la première ligne,
en matière de santé, pour conseiller les gens, mais il faut faire en
sorte de ne pas banaliser ce produit-là et
que, pour le médicinal, ça se retrouve dans les pharmacies. Alors, j'indique à
la ministre très clairement que, là-dessus, on se retrouve sur le même
point.
Mme
Charlebois :
Tout à fait. On va appuyer... on va travailler en ce sens-là, mais ce n'est pas
dans le projet de loi n° 157 que ça peut se retrouver.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions
à l'amendement sur l'article 3? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, en fait, c'est parce que... Bon, je remercie la ministre, depuis hier
soir j'ai l'impression qu'il y a eu des
discussions, puis maintenant on souhaite aller vers les pharmacies pour des
fins médicales. Je remercie aussi le député de Borduas, parce que, là, on sent que tout le monde est dans la même
direction. Mais j'essaie de comprendre qu'est-ce qui nous empêcherait de l'écrire dans le projet de loi
n° 157. Parce que, même si on me dit : Il y a des dispositions au
fédéral, éventuellement le fédéral pourrait
modifier ces dispositions, mais nous pourrions déjà adopter l'encadrement de la
vente de produits pour des fins médicales.
Rien n'empêche de l'inscrire tout de suite dans le projet de loi, de l'encadrer
tout de suite, et, lorsque le fédéral
aura fait son bout de chemin et aura compris le gros bon sens, comme nous,
bien, éventuellement, nous aurions déjà légiféré, alors on ne se
retrouverait pas avec un vide.
Et, très
clairement, là, ça peut s'écrire probablement dans un ou deux articles, et,
compte tenu qu'on entend un consensus
autour de la table, je ne pense pas que ça peut être très, très difficile
arriver plus loin dans le projet de loi et d'inscrire ce volet-là, qui pourrait être très, très court. Je comprends
que le projet de loi n° 157, c'est pour l'encadrement du non-médical, mais rien ne nous empêche... ou à
moins qu'on me dise : C'est totalement impossible, totalement
impossible. Comme on va adopter la loi qui
va dire tolérance zéro au volant, et pourtant on a déjà annoncé que ce ne sera
pas applicable, on ne l'appliquera pas, mais on va l'adopter quand même
et on sait que, plus tard, il y aura des moyens de détecter la tolérance zéro,
et là ça va devenir applicable.
Alors, dans
la même logique, ce que nous souhaiterions, ce serait que les gens qui
entourent la ministre puissent déjà
réfléchir à ce qu'un petit peu plus loin dans le projet de loi on puisse amener
ce volet-là, qui n'enlèvera rien au projet de loi et qui pourrait nous permettre de compléter ce volet qui nous
apparaît important et pour lequel j'entends un consensus autour de la table, là. Alors, est-ce qu'il y a
quelque chose qui pourrait nous empêcher à ce qu'un peu plus loin dans
le projet de loi on puisse aborder ce volet-là?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, M. le Président, comme je l'ai indiqué précédemment, on n'est pas dans le
bon canal, là. Le cannabis médical ou
le cannabis thérapeutique doit être traité par le gouvernement fédéral. Vous
savez qu'il y a un crédit d'impôt qui
est applicable, hein? Quelqu'un qui achète du cannabis médical, ça peut constituer
des sommes assez importantes, il y a
un crédit d'impôt. Alors, si c'était
vendu d'aventure par la Société
québécoise du cannabis, ce
qu'une députée nous a fait valoir hier, que
quelqu'un pourrait aller à la Société
québécoise du cannabis, bien, il y aurait
perte du crédit d'impôt pour le citoyen.
Je pense que c'est assez considérable et assez important de faire en sorte que les Québécois puissent obtenir leurs crédits d'impôt.
Je veux juste ramener à l'attention
que ce sont sur des prescriptions de médecins, qu'ils soient Québécois
ou non, les gens obtiennent une
prescription pour obtenir du cannabis médical. Je rappelle qu'on n'est pas dans
le bon forum, parce que le forum, c'est
carrément le forum du gouvernement fédéral, qu'on
compte défendre les pharmaciens pour qu'ils puissent obtenir leur part du marché et qu'ils puissent
agir en interaction pour le citoyen, pour le bénéfice du citoyen.
Mais, ceci étant dit, pour être considéré
cannabis aux fins médicales, il faut que la personne puisse acheter d'un producteur
autorisé. Alors, allons défendre au gouvernement fédéral, puisque le cannabis pour des fins thérapeutiques
est dans le champ de compétence fédéral.
Je pense que c'est là qu'il va falloir aller défendre ça. Et, honnêtement, l'intention n'est pas d'ajouter ça au n° 157,
non seulement ça, mais ce n'est pas de notre champ de compétence.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, prenons
la question autrement. Si le gouvernement fédéral avait
légiféré pour le rendre... Bien, en fait,
même, il l'a déjà rendu légal. Alors, qu'est-ce qui empêche Québec
d'écrire dans sa loi que, lorsque le fédéral aura décidé de... en fait,
lorsque ça sera reconnu par Santé Canada comme médicament... En fait, c'est
légal pour des fins médicales, mais ce n'est
pas reconnu par Santé Canada. Alors là, il y a comme un vide. Mais, si demain
matin Santé Canada dit : Oui, maintenant,
on le reconnaît comme médicament, alors qui va légiférer pour dire à quel
endroit que ça doit être vendu? C'est
Québec. Ce n'est pas le fédéral qui va dire : Bien, voilà, on reconnaît
que c'est un médicament; maintenant, nous
allons décider à quel endroit vous allez le vendre au Québec.
Non. Non, à ma connaissance, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Alors,
écoutez... Regardez, je ne veux pas qu'on passe trop de temps là-dessus,
mais il m'apparaît important
de continuer à réfléchir. Et, le moment
venu, un peu plus loin dans le projet de loi, il faudra qu'on
dépose des articles qui iront dans le
sens de ce qu'on vient de mentionner, parce que ce n'est qu'une question
de temps où Santé Canada va le reconnaître, et, à partir de ce moment-là... On n'est pas en train de dire qu'il y aura un remboursement d'impôt. Il y a des
médicaments qui peuvent être vendus dans les
pharmacies puis qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt ou en remboursement
avec l'assurance médicaments. Ce n'est pas
de ça dont on parle. Alors, c'est tout
simplement l'endroit et par qui ça
doit être vendu. Et, comme le disait
mon collègue de Borduas, il
faut que ce soit vendu par des
professionnels de la santé, et d'autant plus que la ministre, elle est responsable
de la santé publique, de la santé publique.
Alors,
des gens qui vont avoir une prescription, qu'on les envoie
chez un producteur, qu'on les envoie chez un non-professionnel de la santé, il
me semble qu'il y a un vide là, là.
Alors, moi, là, je dirais ce matin — parce
que je ne veux pas qu'on passe trop
de temps là-dessus : Fermons le débat, mais j'invite la ministre,
avec les gens qui les entourent, à réfléchir
comment on pourrait introduire ce volet-là pour qu'éventuellement nous ayons déjà réglementé en fonction de ce
qui manifestement s'en vient à court ou moyen terme.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à l'article 3? Je n'en vois pas. Je mets donc
l'amendement de la ministre aux voix. Est-ce que l'amendement proposé
par la ministre est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé.
Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Alors, hier, quand on a retiré notre amendement,
il y avait trois volets. Le volet n° 1,
on a fait un compromis, tout le monde ensemble, et on a accepté, effectivement, l'amendement
déposé par la ministre. Je la remercie. Je pense que ça répondait à nos
attentes. Il y a un deuxième volet qu'on a laissé de côté, mais il y a un volet qui nous apparaît important
et qui a été mentionné par un très grand nombre de personnes et
représentants des groupes importants, qui est celui des objectifs de rendement.
Alors, la motion que
je dépose se lirait ainsi...
Une voix :
...d'amendement?
M. Pagé :
...motion d'amendement, oui.
Le Président (M.
Merlini) : Allez-y, oui.
M.
Pagé : La
motion : Modifier l'article 16.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec
(chapitre S-13) inséré par l'article 3 du présent projet de loi par
l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «sans objectif de dividende».
Le Président (M.
Merlini) : Merci.
M. Pagé :
Alors, je vais faire des photocopies pour distribuer à tout le monde?
Le Président (M. Merlini) : Oui. Alors, je suspends donc quelques instants
pour permettre les copies et la distribution.
(Suspension de la séance à 12 h 10)
(Reprise
à 12 h 16)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. Tous les membres ont pris connaissance de la proposition d'amendement du député
de Labelle. Et je porte encore une fois à votre attention... Il manque, comme
hier, le mot «et». Alors, si vous regardez
la fin de la phrase : À la fin du premier alinéa, de «et sans objectif de
dividende». Alors, c'est une petite correction manuscrite qu'on vous
apporte.
M. le député de
Labelle, à vous pour vos explications.
M.
Pagé : Bon, alors, par l'introduction de cet amendement, M. le
Président, nous voulons répondre à la préoccupation
qui nous a été très clairement mentionnée par... je renomme encore, là, que
quelques-uns des groupes, qui nous
apparaît des groupes fondamentaux dans l'adoption de cette loi, où... Avant
tout, nous voulons la faire en fonction de la santé publique et de la sécurité publique. Mais, au niveau de la
santé publique, on sait que c'est une grande préoccupation pour tout le monde. Je répète ceux et celles qui
sont venus nous dire : Il ne doit pas y avoir de notion de profits.
J'expliquerai tantôt pourquoi qu'on
parle de dividendes. Mais ceux qui sont venus nous dire : Inscrivez dans
la loi que 100 % des profits ne doivent pas aller... ne doivent pas être versés vers le fonds consolidé,
il ne doit pas y avoir cette notion de profits et de dividendes, alors : Fédération des médecins
spécialistes, Association des médecins psychiatres, l'Institut
universitaire sur les dépendances, directeurs
régionaux, tous les directeurs régionaux de santé publique — puis on a plusieurs régions, et ils sont tous venus nous dire la même chose,
c'était unanime — l'Association
pour la santé publique, l'Association des centres d'intervention en dépendance, l'Association des
intervenants en dépendance, le groupe Portage, et de nombreux autres.
Alors,
c'est très clair que ceux et celles qui veulent faire de ce projet de loi là un
projet de loi qui va être tourné vraiment
vers la santé publique souhaitent que la notion de profits soit exclue de la
SQC. Pourquoi? Parce qu'on voit ce qui
se passe avec la SAQ puis on commence à se demander s'il n'y a pas une certaine
dérive, là, hein? Et on nous avait dit : Inscrivez-le dans la loi,
à quelque part dans la loi.
Puis je répète
encore, pour les gens qui n'étaient pas là hier, l'État de Washington qui est
venu nous dire, à la conférence des experts,
19 et 20 juin dernier, par visioconférence : Ne faites pas ce que
nous, on a oublié de faire. Ils ne l'ont pas inscrit dans la loi, et ça fait en sorte qu'ils se plaignent
aujourd'hui qu'il y a une partie des profits qui s'en va pour faire autre chose que de la prévention, de la
sensibilisation ou, encore, les saines habitudes de vie, et tout le reste, et
on fait des routes avec ça. Alors, ce n'est pas notre objectif.
Et
la raison pour laquelle on a modifié ce... Hier, on disait : «Et sans
notion de profit», ou quelque chose comme ça. Aujourd'hui, c'est : «Et sans objectif de dividende». Pourquoi?
C'est que l'actionnaire unique de la SQC, c'est qui? C'est le gouvernement du Québec. Et, lorsque le
gouvernement du Québec demande à son actionnaire de lui verser des
sommes, bien, c'est ce qu'on appelle des
dividendes. Et, quand le gouvernement du Québec obtient justement des montants
de sa filiale qu'est la SAQ, bien, on appelle ça des dividendes. Et
c'est la raison pour laquelle on dit : «Sans objectif de dividende». C'est pour s'assurer que, peu importe
le gouvernement, peu importe où on sera dans le temps, il n'y aura pas
un ministre des Finances qui commencera à
nous dire : Hum! On commence à bien combler les besoins en prévention,
là; peut-être, si je pouvais soutirer
quelque 100 millions pour commencer à faire des routes, ça pourrait être
intéressant. On ne veut pas de cela.
On se l'est dit. On l'a entendu partout à travers le Québec. On l'a entendu à
satiété, hein, lors des auditions, les groupes qui sont venus nous en
parler. Alors, c'est la raison pour laquelle nous apportons cet amendement.
• (12 h 20) •
Alors,
la phrase finirait : «Sans favoriser la consommation de cannabis et sans
objectif de dividende». Ça nous apparaît répondre à la demande qui a été
entendue partout à travers le Québec et à l'objectif de prévention et de sensibilisation que nous nous sommes donné avec le
projet de loi n° 157. Peut-être
que les juristes ou les gens qui sont autour
de vous diront : Bien, si on veut introduire cette notion-là, il faudrait peut-être
le dire d'une façon encore différente. On
est ouverts à ça. Il n'y a aucun problème. Si vous pensez qu'il
faut le dire d'une façon différente, on est vraiment ouverts au compromis qu'il
faudra faire pour arriver à l'objectif. Et l'objectif, c'est de s'assurer que jamais il n'y aura
un ministre des Finances qui va commencer à aller demander ou collecter
des dividendes. Et jamais on n'aura aussi, de la part de la SQC,
cette notion de vouloir faire de l'argent, donc être profitable.
Est-ce qu'on dit que la SQC ne doit pas faire ses frais? Bien non! Bien non, bien
non! C'est clair. On souhaite que la
SQC fasse ses frais. Puis on souhaite qu'il
y ait un surplus qui pourra être
investi vers la sensibilisation, vers la prévention, vers les municipalités aussi, qui auront besoin de faire appliquer l'ensemble
des règlements aussi. Alors, oui, ça prend... Il va y
en avoir de toute façon, des profits. Et, quand on parle de dividendes et/ou de
profits, on ne parle pas des taxes, là.
M.
le Président, vous le savez, là, la TVQ, la taxe d'accise, où le gouvernement
du Québec va recevoir 0,75 $ pour chaque
dollar, cela va probablement représenter, au bas mot, là, en partant, là,
probablement un minimum de 200 millions. Alors, déjà, le gouvernement du Québec va engranger un 150,
200 millions, peut-être éventuellement plus que cela. Faites des ratios, des règles de trois, là, je vois des
gens qui sourcillent, mais faites des règles de trois, vous allez voir que
vous allez arriver très rapidement à ces chiffres-là quand vous additionnez les
deux, la taxe d'accise plus la TVQ.
Alors,
si déjà il y a des dizaines de millions que le gouvernement peut engranger et
qui ne vont pas du tout pour payer la
SQC, pour payer le personnel, pour payer les locaux, alors, quand il y aura des
profits, il faut que ces profits de la SQC ne soient pas soumis à une
notion de dividendes, donc rembourser au gouvernement. Alors, c'est la raison
pour laquelle nous introduisons cette
notion, compte tenu que ça nous a été demandé et compte tenu de l'objectif que
nous visons avec le projet de loi n° 157, qui est celui de la santé
et de la sécurité publique.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Merci, M. le Président. Je comprends l'objectif
du député de Labelle, mais, encore là, c'est comme aller à l'encontre de ce qu'on fait initialement. On crée une
société à fonds social qui a nécessairement comme objectif de faire des dividendes. Et je vous
explique. Ça peut paraître, là... Puis je le sais, j'ai été en entreprise. Oui,
je voulais faire des profits. Mais là on ne
parle pas de la même chose du tout, du tout, du tout. La société à fonds social
a comme objectif nécessairement de faire des
dividendes. Et pourquoi? Bien, parce que, dans ce cas-ci, M. le
Président, il y a une partie de cette somme
qui est versée au fonds de... bien, pas une partie, la totalité des revenus va
être versée au fonds de revenus du
cannabis. Et la grande partie de cette somme-là va être versée ensuite... de
qu'est-ce qui est au fonds de revenus du
cannabis ira vers le fonds de prévention. Je comprends très bien la
préoccupation du député de Labelle, là, qui ne veut pas qu'on fasse des
routes avec ça, je l'entends. Mais il y a une grande partie qui irait en
prévention. Puis, pour ce qui est de l'autre partie, on pourra le traiter quand
on arrivera à ces articles-là.
Maintenant,
un des éléments qui nous fait dire qu'on vient bien encadrer ça, M. le
Président, c'est qu'on parle de ne pas
favoriser la consommation de cannabis dans l'article 3, ce qui vient
indiquer que tu ne peux pas en faire la promotion, donc avoir le goût de faire toutes sortes de
campagnes qui inciteraient à consommer davantage. Ce n'est pas le but.
Puis ça le dit à l'article 3, directement dans le libellé.
Alors, je
rappelle, là, pour le bénéfice de tous ceux qui nous écoutent, c'est complexe,
moi-même, là, je suis ça avec attention,
puis je suis accompagnée d'une équipe de légistes : une entreprise, une
société à fonds social a nécessairement comme objectif d'avoir des dividendes. C'est impossible... Sinon, elle
ne peut pas faire ses frais. Sinon, elle ne pourra pas verser des fonds... de ces sommes-là, une bonne
partie de ces sommes-là au fonds de prévention, puisqu'elle aura besoin nécessairement de faire des dividendes. Pour ce
qui est du traitement de l'autre partie qui semble vous inquiéter, on
pourrait ajouter des précisions quand on y arrivera dans des articles
subséquents.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, étant donné qu'on souhaite la même chose, peut-elle proposer une
proposition d'amendement qui ira dans
le sens de ce qui est souhaité? Parce que la SAQ, quand elle verse des sommes
au gouvernement, c'est un dividende. À
ma connaissance, c'est comme ça, là. Je pense que... Les gens autour me font
signe que oui, là. Et, compte tenu que l'on souhaite que ces
dividendes ne servent qu'à la prévention, qu'aux saines habitudes de vie,
contrer la dépendance, les municipalités aussi, on souhaite que... Oui, puis il va en
avoir, des dividendes, mais qui vont être versés pour cela. Est-ce qu'on
devrait plutôt le cibler? Est-ce
qu'on devrait l'écrire? Ou à moins
qu'elle me dise : Bien, écoutez, votre objectif, là, il est vraiment atteint à tel endroit. Mais ce qu'on ne veut pas,
c'est qu'il y ait cette notion de profits qui n'est pas
nommée et qui ferait en sorte que, tôt ou
tard, bien, il y a un ministre
des Finances qui pourrait commencer à
vouloir collecter des dividendes pour faire autre chose que ce que l'on
souhaite.
Si on est capable
de le nommer différemment ou si on est capable d'avoir la démonstration qu'à quelque part dans
le projet
de loi on atteint l'objectif,
je suis prêt à modifier l'amendement,
je suis prêt à le retirer, je suis
prêt... Très négociable, comme dirait
l'autre. Mais il faut que l'objectif soit atteint, cet objectif qui nous a été vraiment,
là, dit très clairement, M. le Président. Vous étiez là lors des auditions, mais lors de
la tournée du Québec aussi, on l'a entendu beaucoup, beaucoup. Et ce n'est pas pour rien, ce n'est pas pour rien que
toutes les associations que j'ai nommées tantôt, qui représentent les
gens qui sont vraiment axés santé
populationnelle, santé publique, santé physique, tous ces gens-là sont venus
nous le dire, puis on pourrait prolonger
la liste, là, si on veut, là. Ils disaient : Inscrivez-le dans le projet de loi. Alors, si ce n'est pas la bonne façon de le dire, je n'ai pas
de problème, on va le retirer. Mais dites-nous de quelle façon on devrait le
dire pour être certains que cela n'arrive pas.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Je veux juste dire au député de Labelle
que je comprends sa préoccupation, là, je l'entends bien. Je lui redis : On va en traiter plus tard. À
23.28, on commence à parler justement des dividendes versés par le ministre des
Finances. Un petit peu plus loin, 23.29, on en parle encore, et 23... attendez
un peu...
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui, à 23.31, on parle du fonds des revenus puis
la partie qui s'en va au fonds de prévention. Là, il y aurait peut-être lieu d'apporter un amendement, pour le rassurer,
sur la partie qui ne va pas au fonds de prévention sur... ou on pourra la... Je comprends votre préoccupation, là. Ce n'est pas parce que je ne veux pas,
c'est juste parce que ce n'est pas le bon moment. Mais je vous invite à
aller regarder, si vous voulez qu'on suspende puis que vous preniez le
temps de regarder les articles en question,
pour vous préparer à m'en déposer un autre, amendement, s'il y a
lieu. Peut-être que nous
autres aussi, on le déposera, au préalable. C'est comme vous voulez.
M. Pagé : Bien, je vais
laisser ma collègue de Vachon... mais je voudrais juste dire une petite chose,
avec sa permission, avant.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y,
M. le député de Labelle.
M. Pagé : C'est qu'ici, Mme
la ministre, en tout respect, nous sommes dans un article qui est quand même
fondamental, qui est celui qui explique la mission, celui qui explique la
mission. Et une mission d'entreprise, c'est fondamental,
c'est ce qui détermine l'ensemble des actes que nous allons poser par la suite.
Et la façon dont on va développer notre plan
stratégique, notre plan quinquennal,
c'est toujours en fonction d'une mission. Et ce n'est pas pour rien d'ailleurs que l'article précédent
disait : On va enlever les mots «fonctions» pour les changer par
«mission», parce que, maintenant,
quand on parle d'entreprise, on parle toujours de mission. C'est quoi, la
mission? C'est quoi, la vision? C'est quoi, la mission? Puis ensuite on
pose nos gestes en fonction de cette mission et de notre vision.
Alors, c'est
pour ça que ce n'est pas banal et c'est un peu pour ça, et c'est beaucoup pour
ça... En fait, c'est pour ça qu'on
souhaitait qu'il soit inscrit dans la mission. Et, si on peut le dire
différemment, tant mieux. Bon, peut-être qu'au final on ne l'inscrira pas puis que la ministre va
réussir à me rassurer ailleurs, mais symboliquement ça nous semblait fort
de l'inscrire dès le départ. C'est la parenthèse que je voulais faire.
Maintenant, avec votre permission, on pourrait
laisser la parole à la députée de Vachon.
Le Président (M. Merlini) :
Certainement. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) : Sur
l'amendement qui est proposé, évidemment, par le député de Labelle.
• (12 h 30) •
Mme
Ouellet : Sur l'amendement
qui est proposé, d'ailleurs qui rejoint un peu ce qu'il avait déjà déposé, sur
lequel j'étais déjà intervenue. Donc, je
serai toujours en accord et je pense que c'est une recommandation d'à peu près
tous les spécialistes des services
sociaux, de la santé. Je pense qu'on ne peut pas dire que ce n'est pas
important. Je pense qu'on ne peut pas
dire non plus que ce n'est pas la bonne place, parce qu'effectivement c'est la
mission, et, si la ministre, elle nous dit :
De toute façon, c'est ça qu'on veut atteindre, mais on l'écrit autrement, bien,
elle ne devrait pas avoir de problèmes à ce qu'on le clarifie.
Donc, ça
m'inquiète de voir la résistance de la ministre par rapport à cette
proposition-là. Moi, ça m'inquiète de voir qu'elle ne souhaite pas l'avoir. Je pense que c'est exactement la bonne
place, je pense que cet amendement-là ne devrait pas être retiré. Je pense que c'est vraiment
important. Et ce que j'ai compris de toute façon, de la ministre, lorsqu'elle
nous a expliqué... Parce qu'hier on a posé des questions de clarification, je
pense que ça a été très utile. C'est qu'elle nous a expliqué que, dans le rapport annuel qu'il y aurait à la Société des
alcools du Québec, il y aurait une ligne pour la Société de cannabis du Québec, et cette ligne-là serait à
zéro. Donc, tant que cette ligne-là serait à zéro, la Société des alcools
du Québec ne versera aucun dividende lié au cannabis au gouvernement du Québec.
Nous, ce qui
nous inquiète, et de voir la résistance de la ministre par rapport à cet
amendement-là, c'est encore plus inquiétant,
c'est que cette ligne-là ne soit pas à zéro, et non pas qu'elle ne soit pas à
zéro, qu'en plus il y ait une demande de la part du ministre des Finances d'avoir un certain nombre de centaines
de millions de dollars dans cette ligne-là et de «pressuriser» la société de cannabis du Québec comme un citron pour de
l'argent. C'est ça qu'on ne veut pas avoir. Et je pense que cette inquiétude-là, elle n'est pas non
fondée. On a déjà vu d'autres sociétés, des fois, se faire «pressuriser»
le citron.
Donc, je pense que l'amendement de mon collègue
est tout à fait pertinent et il est tout à fait à la bonne place. Peut-être que
la ministre n'est pas d'accord, mais là, à ce moment-là, ce n'est pas cohérent
avec son discours. Il y a deux choses :
peut-être qu'elle n'est pas d'accord, mais là ce n'est pas cohérent avec son
discours, avec l'amendement, mais il
est certainement à la bonne place, et je pense que c'est directement dans la
mission de la Société des alcools du Québec,
où on dit : On ne veut pas que ni à la Société des alcools du Québec ni à
sa filiale, la société de cannabis du Québec, il y ait des objectifs de verser des dividendes. Je pense que c'est
assez simple, c'est assez clair. Je pense que ça a le mérite de clarifier pour tout le monde et, si la ministre
refuse ce genre d'amendement là, bien, je pense que ça va soulever des
inquiétudes.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Je
vous inviterais à faire un choix plus judicieux de propos, de dire que
la ministre refuserait...
Mme Ouellet : «Si».
Le
Président (M. Merlini) : Oui, mais c'est quand même... c'est sur le
bord de lui prêter l'intention ou d'assumer qu'elle va refuser automatiquement l'amendement qui est proposé. Et aussi
je vous inviterais à utiliser la bonne terminologie,
c'est-à-dire que c'est la Société québécoise du cannabis, et non la société
cannabis du Québec, alors c'est simplement une question de sémantique,
mais pour éviter la confusion, pour les gens qui nous écoutent, de s'en tenir
évidemment à qu'est-ce qui est dans le projet de loi. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, je veux rappeler à tous les députés qui sont assis ici, là, que l'argent
ne sera pas versé au gouvernement, là.
Elle va être versée... La Société québécoise du cannabis, ses revenus nets vont
être versés au fonds des revenus du
cannabis. Fonds de revenus du cannabis. J'en ai lu quelques articles et je vous
invite à aller voir les articles subséquents. Là, on va pouvoir en
traiter. Une société à fonds social a nécessairement comme objectif de faire
des dividendes, sinon on va la fermer, la
société. Vous savez comment ça fonctionne. Alors, dans ce cas-ci, tous les
revenus seront versés au fonds de revenus du cannabis.
Ce
n'est pas parce que j'ai des mauvaises intentions. En passant, pour le bénéfice
des citoyens, je veux faire de la prévention,
je veux m'appliquer à faire les choses correctement, mais je veux ici vous
dire : Ce n'est pas le bon moment. Et je m'engage à rediscuter avec
les collègues quand on viendra aux articles 23, mais je veux vous
rassurer... Parce que, M.
le Président, dans le libellé, on indique que la société aura également pour
mission d'assurer la vente dans une perspective de protection de la
santé conformément... On a fait un amendement hier, là, je ne l'ai plus
sous les yeux, attendez un peu : «Conformément
à la Loi encadrant le cannabis dans une perspective de protection de la santé,
afin d'intégrer les consommateurs au
marché licite[...] — donc, ça
veut dire qu'on veut amener les consommateurs qui sont sur un marché illégal en ce moment vers un marché légal — et de les y maintenir — bref, on ne veut pas qu'ils retournent dans
les mains de criminels — sans favoriser la consommation de cannabis. [Et] elle [exercera] cette mission exclusivement
par l'entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu
de l'article 23.1.»
Ceci
étant dit, quand on va arriver dans la constitution, puis on va disposer
justement de cette partie de revenus là, on pourra rediscuter tout ça. Je comprends la préoccupation du député de
Labelle, je saisis très bien, mais ce n'est pas le bon moment. Puis on le dit dans la mission qu'on
souhaite ne pas favoriser la consommation, c'est assez clair. Et, quand
on arrivera dans les bons articles, on pourra en rediscuter.
Ceci étant dit, moi,
je n'ai pas d'autre élément à apporter ici. S'il y en a qui pensent que j'ai
des mauvaises intentions, c'est leur
affaire. Moi, la seule intention que j'ai, c'est de faire en sorte qu'une
société à fonds social, comme dans
toute autre société à fonds social, a nécessairement comme objectif de faire
des dividendes. Les dividendes vont être versés au fonds de revenus du cannabis, desquels va y avoir une grande
partie qui va aller au fonds de prévention, puis on va traiter de la partie qui restera quand on arrivera
dans les articles 20 quelque, et je m'engage à en discuter avec les
collègues.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle, ça
va?
M. Pagé :
Oui. Est-ce que...
Le Président
(M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions?
M. Pagé :
Non, bien...
Le Président
(M. Merlini) : Allez-y, M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Bien, je n'ai aucun doute, aucun doute, je
le dis, là, puis je vais le répéter encore, je n'ai aucun doute sur la volonté de la ministre,
là. Je pense que là-dessus nous sommes à la même place. Maintenant,
évidemment, c'est dans les moyens pour
arriver à nos objectifs qu'il faut qu'on se donne le meilleur véhicule
possible et surtout fermé à toutes sortes de tentations. Et, à partir du moment où il peut y avoir des dizaines, voire des
centaines de millions de profits et d'argent
en jeu, vous voyez que, là, hein, l'occasion, bon, pourrait être... Ça pourrait
être tentant. Je n'ai pas de doute sur sa volonté. Je suis sûr qu'on a tous les deux, puis les gens autour de la
table... on a tous les mêmes objectifs de santé et de sécurité publique. Et c'est ce qui fait qu'au principe on a tous été
unanimes. Je pense que c'est 110-0, là, hein? Alors, on est unanimes parce
qu'on est tous à la même place sur les principes.
Sauf
que, quand je vais voir... C'est vrai qu'il
y a des articles,
plus loin, où on va dire comment tout ça va être géré. Mais juste l'inquiétude que j'ai... Puis je vais fermer là-dessus,
M. le Président, parce
que je ne veux pas étirer le temps, mais c'est bien important qu'on fasse ce
débat-là, parce que, ce qui s'en vient, là, on risque d'avoir de bons
échanges. Parce que l'article 23.36, hein... Mme la ministre, si vous
allez voir l'article 23.36, qu'est-ce que dit l'article 23.36? «Les surplus accumulés par le fonds sont virés au
fonds général...» C'est quoi, le fonds général? C'est le fonds
consolidé, ça, hein, c'est le fonds
consolidé. Alors : «Les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds
général aux dates et dans la mesure
que détermine le gouvernement.» Aux dates et aux mesures que détermine le gouvernement. Oh! C'est très large. C'est très, très large.
Et
ça peut, compte tenu qu'éventuellement... Moi, je pense qu'il va finir par y en avoir,
des profits qui vont être générés par
la SQC. Au-delà des taxes, TPS, taxe d'accise, il va y avoir des
profits. Je pense que tout le monde
s'attend à cela. Alors, une fois avec ces
profits-là... Bien, les profits, c'est aussi une fois que tu as payé ton
personnel, tu as payé tes locaux, tu
as payé tes affaires, bon, et qu'on a ramassé tout l'argent nécessaire
pour faire la prévention. Mais l'article, là, 23.36, là, quand elle me dit que «les surplus accumulés au fonds
sont virés au fonds général», c'est quoi, le fonds général? C'est le fonds consolidé. Et ça, c'est le
budget du gouvernement du Québec qui lui permet de faire des routes, qui
lui permet de faire des écoles, qui lui permet de faire toutes sortes de
choses.
Alors,
c'est la raison pour laquelle on veut aller un peu plus loin et l'inscrire
tout de suite dans la mission. Si c'est une fin de non-recevoir, on va voter là-dessus.
Ça sera défait, j'en conviens. Puis je ne veux pas faire plus de temps,
mais, quand la ministre
me disait tantôt : C'est écrit dans la mission, «on souhaite ne pas
favoriser», on est d'accord avec ça. Puis on est à la même place qu'elle, on souhaite ne pas favoriser. Mais, une
fois qu'on a souhaité ne pas favoriser puis on a fait tous les efforts, s'il reste de l'argent? Et là c'est la tentation. Il reste de
l'argent. Puis, woups! on pourrait peut-être en avoir plus l'année
suivante. Disons-le dès le départ.
Alors,
c'est la raison pour laquelle on maintient notre proposition d'amendement. Et,
si on ne souhaite pas l'inscrire dans,
je dirais, l'article un peu fondateur qu'est l'article qui identifie la
mission, bien, on ne l'inscrira pas. Mais là j'ai l'impression que ça va créer un flou. À tout le
moins, je dirais, ça ne clarifiera pas les véritables intentions que l'on
souhaite donner avec l'identification de la mission à la SQC. Voilà, M. le
Président.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Merci, M. le Président. Je comprends le sens de l'intervention de mon
collègue de Labelle. Et, dès le départ, nous avons dit, à la CAQ, que les revenus
associés à la vente de cannabis devaient servir exclusivement
en matière de prévention, de sécurité publique et de santé. Donc, pour nous,
c'est les critères qui sont importants.
Puis
là je constate que — et on
l'avait soulevé lors du briefing technique — il y a un problème avec les fonds. J'entends bien que... et on aura l'occasion d'en
parler un peu plus loin, la mécanique... l'avance de 25 millions qui
est portée au crédit de la société, c'est
une dette qui est portée au crédit de la société du cannabis, Société
québécoise du cannabis, donc ça va
engager des dettes pour la filiale. Même chose, il y a uniquement 50 % du
revenu supplémentaire de 25 millions qui vont être versés au fonds de recherche. Là, il y a, à cet
article-là, une grosse lacune. Nous, on souhaite que 100 % soient
versés aux trois objectifs que je vous ai énoncés : prévention, sécurité
publique, santé.
• (12 h 40) •
M. Pagé :
...
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est votre position, M.
le député de Labelle.
Cela étant dit, dans la structure corporative, on est conscient qu'il faut qu'il y
ait des dividendes pour payer le
fonds. Ça, ça va avec. Nous souhaiterions, nous également, qu'il soit spécifié que ces
dividendes-là servent uniquement à payer les trois missions et que, non, ça
n'aille pas au fonds consolidé.
Alors, si le libellé
du député de Labelle ne convient pas à la ministre, peut-être qu'on pourrait
indiquer, et je réfléchis à voix haute, que,
dans le fond, à l'article 3(16.1), les dividendes payés visent
exclusivement ces trois missions-là, ces
trois objectifs-là. Et là ça viendrait camper directement dans la Loi sur la Société
des alcools du Québec à quoi
servent les revenus de la vente de cannabis. Donc, on pourrait le cibler comme
ça.
Parce que
la question sous-jacente que j'ai, là, pour la ministre, c'est qu'à 23.25 on
dit : Les actions de catégorie B qui sont détenues par le ministre
des Finances, ça donne le droit aux
dividendes. Est-ce que l'interprétation de la ministre, c'est : exclusivement à ça que servent les
actions? Dans le sens, il y a deux
catégories d'action, l'action de catégorie A, ça donne le droit de vote, l'action de
catégorie B, ça donne le dividende. Donc, c'est sûr que les
catégories A n'ont pas droit au dividende, si ce n'est pas
mentionné dans la loi.
Mme
Charlebois :
M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Je vais y répondre, effectivement, mais, au-delà de tout ça, je veux rappeler
aux deux oppositions que c'est eux
qui m'ont demandé l'étude article par article, je leur dis : Procédons
dans le même sens qu'on a convenu, article par article, paragraphe par paragraphe, on
fait tout ça. Je leur dis qu'on va tout regarder ça aux articles concernés, à
23 et quelques, là. Je m'engage à discuter
avec eux pour trouver la meilleure voie de passage. Si on peut adopter...
Le 23 n'est pas adopté, là, ça fait qu'il ne
faut pas présumer qu'il est adopté avant même qu'on l'ait étudié, là, on va le
regarder ensemble, mais là je vous dis que ce n'est pas la bonne place, ce
n'est pas le bon lieu.
Alors, moi, je
demande, M. le Président, que nous puissions voter l'article 3 avec
l'amendement qui avait été adopté
précédemment, puis qu'on discute article par article, puis on reviendra à
toutes les questions dont vous m'entretenez, avec grand plaisir, là. Ce n'est pas que je ne veux pas en reparler, je
vous le dis, je veux qu'on en rediscute, mais on le fera au bon moment.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. Oui, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, dans un souci d'efficacité, là, suite à
l'amendement de mon collègue, je vais
proposer l'amendement que j'ai formulé verbalement. Alors, je l'annonce à la
ministre, si ça peut constituer une voie de passage pour l'inscrire à la Loi sur la Société des alcools. On est en
train de le rédiger, ça fait que je vais vous le déposer dans quelques
instants.
Le Président (M.
Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement?
Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui. J'entends la
ministre disant que «je m'engage à regarder, à évaluer nos craintes rendue
à l'article», mais, moi, depuis le début du dépôt du projet de loi, c'est ma
hantise que l'argent s'en aille dans le fonds consolidé. Puis je comprends la
crainte de mon collègue de Labelle. Et ma peur, c'est que, lorsqu'on va arriver
à cet article-là, on le regarde, mais qu'on finisse par aboutir que l'article
va être adopté parce qu'on n'a pas la majorité.
Donc,
je pense qu'il faut entendre nos préoccupations, pour moi, c'est non
négociable, cet argent-là ne devra jamais, jamais, jamais aller dans le fonds consolidé, c'est non négociable.
Donc, je comprends, j'entends que la ministre veut qu'on se rende là,
mais on n'a pas de garantie qu'à ce moment-là on va s'entendre sur cet
article-là.
Mme
Charlebois :
M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
J'entends bien le «pas de garantie», est-ce qu'elle veut me prêter des
intentions?
Le Président (M. Merlini) : Non,
non, pas du tout, pas du tout...
Mme Lavallée :
Ce n'est pas ça.
Le Président (M. Merlini) : ...c'est
une expression utilisée.
Mme
Charlebois : Parce
que, là, je dis qu'on peut l'étudier au bon moment, là...
Mme Lavallée : J'ai dit : On
n'a pas de garantie. Je n'ai pas dit que vous allez dire non, j'ai dit :
On n'a pas de garantie.
Mme
Charlebois : Bien
là, on peut avoir peur d'avoir peur dans la vie, mais, à un moment donné...
Le
Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la
ministre. S'il vous plaît! J'ai déjà dit lors de séances précédentes de la CSSS qu'à
un moment donné il faut
choisir les bons mots, mais on ne peut pas éliminer tous les mots, parce
qu'à un moment donné on va finir par dire : Ça, ça prête une intention,
ça, ça ne prête pas une intention, ça, ce n'est pas clair. Alors, j'essaie de juger de la recevabilité des mots
qui sont utilisés, évidemment, mais je permets quand même un certain discours qui peut exprimer les
idées de façon convenable, tout en étant... tout en respectant, pardon,
notre règlement, et je crois que, dans ce cas-ci, Mme la députée de Repentigny
le fait correctement.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement du député de Labelle? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, juste une question de directive, peut-être. Puis je vais m'adresser, via
vous, au député de Borduas. Je
comprenais qu'il souhaitait peut-être présenter un sous-amendement à notre
amendement. Est-ce que c'est la façon dont il souhaite procéder? On
pourrait le faire comme ça ou bien...
Le
Président (M. Merlini) : C'est à son choix. S'il veut faire un
sous-amendement, il peut le faire. Sinon, nous pouvons disposer de
l'amendement, et là M. le député de Borduas pourrait en déposer un autre après.
M. Jolin-Barrette : Oui, je
vais déposer un amendement.
M. Pagé : Alors,
disposons de notre amendement, puis on reviendra ensuite.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai
d'autres interventions à l'amendement à l'article 3? Je n'en vois
pas. Je vais donc mettre cet amendement aux voix.
Une voix : Vote par appel
nominal.
Le
Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé.
Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.
La Secrétaire : M. Pagé
(Labelle)?
M. Pagé : Pour.
La Secrétaire :
M. Bourcier (Saint-Jérôme)?
M. Bourcier : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charlebois (Soulanges)?
Mme Charlebois :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante : Contre.
La Secrétaire :
M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis : Contre.
La Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard : Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard : Contre.
La Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie : Contre.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) :
Abstention. Alors, l'amendement du
député de Labelle est donc rejeté. Nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Borduas, vous avez un amendement à nous
proposer, je crois.
M. Jolin-Barrette : Oui,
certainement, qui va se lire ainsi : Modifier l'article 3 en
supprimant... non.
Modifier
l'article 3 en ajoutant, à la fin du premier alinéa, «les dividendes de la
Société québécoise du cannabis devront servir exclusivement en matière
de prévention, de santé et de sécurité publique».
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup. Nous allons faire les copies et la distribution aux membres.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 47)
(Reprise à 12 h 55)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc
nos travaux après s'être assurés d'une bonne
écriture de la proposition d'amendement du député de Borduas, qui a été
distribuée aux membres. M. le député de Borduas, à vous pour vos
explications.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Je devrais recevoir l'amendement incessamment. Alors, le sens
de l'amendement, M. le Président... Et ça
fait suite — merci
beaucoup — à la
discussion que nous avions en groupe. On se retrouve dans la Loi sur la Société des alcools, qui est la maison mère,
si on peut dire, de la Société québécoise du cannabis. Alors, on vient modifier sa mission, on vient
indiquer... on vient lui attribuer des fonctions supplémentaires, on dit :
On crée cette filiale-là. C'est vous,
Société des alcools, dont vous vous en occupez. Et on ajoute à l'article 3
c'est quoi, la mission de la SAQ par
rapport au cannabis, on dit : «La société a également pour mission
d'assurer la vente de cannabis dans une perspective de protection de la
santé, afin d'intégrer les consommateurs [du] marché licite du cannabis et de
les [...] maintenir, sans favoriser la
consommation de cannabis.» Et là nous ajoutons par le biais de
l'amendement : «Les dividendes de la Société québécoise du cannabis
devront servir exclusivement en matière de prévention, de santé et de sécurité publique.» Donc, on vient dire dans la loi
constitutive créant la Société
québécoise du cannabis à quoi, à
quelles fins devront servir, dans le fond, les revenus, les profits, et,
s'il y a dividendes, bien, on dirige les dividendes précisément vers les trois objectifs que la population souhaite, donc prévention, santé et sécurité
publique, on vient l'inscrire directement dans la loi.
Alors, ça
m'apparaît une voie de passage, là, pour faire en sorte que ce soit déjà prévu.
Et on le retrouvera, comme le dit la ministre, à l'article 23.26 et suivants, au
niveau des fonds, sur lequel on va avoir une discussion, mais à la base
on vient dire clairement : Voici quelles seront les trois missions... les
trois objectifs.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, je comprends le bien-fondé des intentions des deux députés, je
comprends, là, le député de Borduas, mais en
même temps je rappelle mes collègues... Là, j'ai une armée de juristes qui
m'entourent, là, qui me disent que, par
souci de cohérence, ce n'est pas là qu'on doit étudier ça, c'est à 23.25,
23.28, 23.36, on va en parler, de tous les fonds, que les dividendes
vont être versés au fonds de revenu du cannabis, duquel va avoir le fonds de prévention, puis on spécifiera le restant tantôt.
On va le faire avec grand plaisir, mais pas là, ce n'est pas le lieu. Et je
n'ai pas d'autre argumentaire. J'entends
leur inquiétude, mais je leur dis : On va en parler au bon moment. Alors,
je n'ai pas d'autre argument à lui
donner que de lui dire : Bien, moi, je suis déjà prête à passer au vote,
parce que c'est sensiblement ce que souhaitait le collègue de Labelle.
Ce n'est pas que je ne veux pas aller dans leur sens, c'est que ce n'est pas la
bonne place.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien,
respectueusement, M. le Président, moi, je pense qu'on devrait l'insérer tout
de suite, parce qu'on dit c'est quoi,
la mission, on dit... la ministre dit, dans 16.1, là, de l'article 3, en
l'insérant, c'est quoi, l'objectif de la SQC. Son objectif, là, sa
mission, c'est vendre du cannabis, mais on vend du cannabis dans une
perspective de protection de la santé. Et je
l'ai entendue à de multiples reprises depuis le mois de juin l'année passée, la
ministre nous dit, et elle a raison de le dire, que ce qu'elle souhaite faire, c'est amener
les gens qui consomment du cannabis de façon illégale présentement... de prendre cette clientèle-là et
de s'assurer que, s'ils font le choix de consommer, bien, ils vont
consommer un produit dont ils connaissent la
provenance, dont ils connaissent le taux de THC, dont ils savent qu'il n'a pas
été shooté, qu'il n'a pas été modifié, qu'il a été cultivé de façon
appropriée. Et ça, c'est tout à fait légitime, ça rentre dans son mandat de
ministre déléguée à la Santé et Services sociaux...
Une voix : ...
M.
Jolin-Barrette : Et de la
santé publique, merci, c'est ce que je cherchais. Et aussi, le deuxième aspect,
c'est de ne pas favoriser la consommation, donc de faire de la prévention, tout
ça.
Le nerf de la
guerre, ultimement, après ça, c'est : Qu'est-ce qu'on fait avec les
revenus qui rentrent? Et nous, on dit : Dans le cadre de sa mission... Le député de Labelle disait : Bien,
il ne faut pas qu'il y ait un objectif de dividendes. Nous, ce qu'on dit, c'est que nécessairement, et là aussi
je rejoins la ministre, bien, il faut que les magasins de la Société
québécoise du cannabis, dans le fond, ils ne
soient pas déficitaires. L'objectif, ce n'est pas nécessairement faire de
l'argent, mais, s'il y a de l'argent
qui est fait, bien, il faut qu'elle serve à quoi? À financer la prévention, la
sécurité publique et la santé. Parce que les consommateurs qui, suite à
leur consommation, auront des conséquences sur leur santé...
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, malheureusement, je
dois vous interrompre puisque, compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 7)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle
que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157,
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Je demande encore une fois à toutes les
personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir
éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.
Mme la ministre, vous avez quelque chose à nous
faire part.
Mme
Charlebois : Oui. M.
le Président, je sais qu'on est à discuter, mais, juste avant de poursuivre, je
vous propose de déposer la première série d'amendements.
Bien, en fait, c'est la deuxième, on en a déposé à l'ouverture, là, on
en dépose une autre série pour permettre d'avancer de façon diligente dans nos
travaux.
Amendements
déposés
Le
Président (M. Merlini) : Très bien.
Alors, nous prenons acte et prenons acte de votre dépôt d'amendements,
que nous allons faire distribuer aux membres de la commission.
Lors de la
suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'amendement
proposé par le député de Borduas à l'article 3, et vous
étiez en plein milieu de vos explications, M. le député de Borduas, la parole
est à vous.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, simplement pour vous rappeler l'amendement que j'ai
déposé à l'article 3 du projet de loi n° 157 : Modifier l'article 16.1 de la Loi
sur la Société des alcools proposé
par l'article 3 du projet de loi
en ajoutant, à la fin du premier alinéa, «les dividendes de la Société
québécoise du cannabis devront servir exclusivement en matière de
prévention, de santé et de sécurité publique».
Ainsi, comme
je le disais avant la suspension pour la pause du dîner, l'objectif est que les
revenus associés à la vente de cannabis,
s'il y a des dividendes qui sont payés, dans le fond, servent exclusivement à
ces trois objectifs-là, donc prévention, santé et sécurité publique. Et
ça permet de l'inscrire dans la loi constituant l'organisme en question qui chapeautera la vente de cannabis, en l'occurrence
la Société québécoise du cannabis, dans la loi, dans le fond, qui régit
la corporation principale qui chapeaute la Société québécoise du cannabis, soit
la Loi sur la Société des alcools.
Alors, je
pense que c'est une voie de passage qui permet d'indiquer très clairement,
dès le départ, à quoi vont servir les revenus, et, s'il y a dividendes
de payés, sur demande du ministère des Finances, qui possédera les actions de catégorie B,
à ce moment-là, il utilisera aux fins de prévention, santé et
sécurité publique les revenus, les dividendes payés par la vente de
cannabis dans les SQC.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le député de Borduas. Mme la ministre.
• (15 h 10) •
Mme
Charlebois : Alors, M.
le Président, on avait beaucoup
avancé dans le sujet ce matin, et j'avais clairement signifié que je comprends les inquiétudes de mes collègues
des oppositions, mais je persiste à dire qu'à ce moment-ci il est prématuré de faire ces amendements-là et que nous pourrons... Et, puisque je veux me
conformer à leur recommandation, nous
procédons à l'article par article, comme ils me l'avaient demandé. Et le sujet
dont il est traité va être abordé dans les articles 23 point quelques, 23.25, 23.28 et tous les articles qui
concernent les fonds et l'attribution des fonds. Et je suis tout à fait disposée à en parler
quand on arrivera à ces articles-là. Mais c'est prématuré de parler de ça à ce
moment-ci. Et voilà, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'amendement du député de Borduas? Je n'en vois pas.
M. le député de Labelle, je vous en prie.
M. Pagé :
Très rapidement. Bien, je veux commencer en remerciant la ministre, là, de nous
fournir de nouveaux amendements.
C'est toujours utile. Ça va nous permettre de mieux se préparer, parce qu'on
voit qu'il y a des choses sur lesquelles
on travaillait puis on peut se retrouver. Comme quoi on fait la démonstration
qu'effectivement il est très utile de pouvoir travailler en amont et
qu'il y a plusieurs changements qui est attendu encore à la loi. Et, le fait
d'avoir des amendements, on va pouvoir voir plus clair sur ce qui s'en vient
aussi. Alors, je tiens à remercier.
Je veux
simplement faire un mot pour dire que j'aurais aimé, effectivement, comme mon
collègue de Borduas, que l'on puisse
aller de l'avant avec cet amendement qui nous permettait d'aller un petit peu
plus loin que ce que nous avions proposé.
Nous, on le faisait de façon plus large. Mon collègue de Borduas spécifiait sur
des éléments bien précis, soit la prévention,
santé et sécurité publique. Bon, je suis déçu qu'on n'accepte pas, parce que,
dans le fond, on n'enlève rien à la suite
des choses. Et ça a tellement été demandé par tellement de monde que j'aurais
préféré qu'on l'accepte, mais, bon, comme
on n'a pas de majorité parlementaire de ce côté-ci de la table, on va,
j'imagine, passer au vote, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement du député de Borduas? Je
n'en vois pas. Je vais donc mettre l'amendement aux voix. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme
Charlebois :
Rejeté.
Le Président (M. Merlini) : L'amendement
est donc rejeté. Nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce
que j'ai des interventions? Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Donc, je voulais avoir... On a eu plusieurs
représentations lors des consultations
particulières... D'ailleurs,
j'en profite, je fais une petite parenthèse pour revenir sur la demande qu'on
avait hier, de rencontrer la Société des
alcools du Québec. Avec toutes les
annonces qu'ils ont faites ce matin des contrats qui étaient signés, cette
pertinence-là de les rencontrer... Parce
qu'ils semblent avancer... Même si sous réserve, semble-t-il, de l'adoption
du projet de loi, ça aurait
été vraiment intéressant de pouvoir avoir leur point de vue, parce qu'ils semblent avancer, là, avant même qu'on ait donné
les indications au niveau, ici, du législatif. Je comprends que le gouvernement
a déposé son projet de loi, là, mais le législatif n'a pas encore fait son
travail.
Mais, bon,
une fois cela dit, sur la Société des
alcools du Québec, qui a pour
mission, là, d'assurer la vente de cannabis,
on avait dit qu'on voulait faire en
sorte que ce soient les agriculteurs
du Québec qui puissent bénéficier... et on voyait, là, qu'avec les taux de profit qu'on nous
a présentés, là, de la part des différents intervenants, entre 100 %,
200 % et même jusqu'à 300 % de
profits, ce n'est pas du tout ce qu'on retrouve dans l'agriculture
traditionnelle. Donc, c'est sûr que ça
donnerait un coup de pouce à nos agriculteurs, puis peut-être
même qu'on pourrait avoir des profits plus raisonnables, parce qu'à ces niveaux de profit là ce n'est pas
ce que j'appelle des profits juste mirobolants. Je pense qu'on peut
qualifier ça même d'indécent. Donc, est-ce qu'il y a toujours une volonté de la
ministre de faire en sorte que ce soient des agriculteurs, producteurs de serre
du Québec qui puissent bénéficier de la production de cannabis au Québec?
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, il est toujours de notre volonté de favoriser le marché
québécois, mais vous comprendrez qu'à
ce moment-ci... puis d'ailleurs, dans les lettres d'intention... Parce que
c'est seulement des lettres d'intention.
Ce n'est pas des contrats signés puisque la Société québécoise du cannabis
n'est pas créée, et elle ne le sera pas tant que le législatif n'aura pas terminé son travail, vous avez tout à
fait raison. Et j'ose espérer que nous l'aurons terminé avant que le gouvernement fasse... le gouvernement
fédéral rende légal le cannabis, parce que, vous savez quoi, M. le Président, si nous n'avons pas terminé,
d'aventure, je vous le dis tout de suite, là, ce sera les producteurs de
partout au Canada qui pourront vendre
à nos populations québécoises sans avoir un projet de loi qui encadre le
cannabis, comme nous ont demandé les Québécois.
Ceci étant dit, j'entends la question
de la députée de Vachon. Oui, on souhaite favoriser le marché québécois,
mais, pour la période où on va instaurer ce
régime, comme on souhaite le faire, il
faut qu'on s'assure... Puis c'est
pour ça que la Société des alcools du
Québec a commencé à avoir des lettres
d'intention — merci de m'aider parce que là je
cherchais le mot — des lettres d'intention. Mais, il faut
savoir, dans les lettres d'intention, il y a déjà une compagnie
québécoise, et c'est une compagnie
québécoise qui va vendre une très grande quantité parmi toutes les lettres
d'intention, mais ce n'est pas suffisant, j'en conviens, et il faut
juste permettre une période de transition pour nous assurer que nous aurons les
produits. Et, dès que nous aurons tout ce qu'il nous faut, nous allons
favoriser le marché québécois d'abord.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Bien, en fait, c'est un peu différent parce
que, là, il y a une seule compagnie
québécoise, qui est, si je ne me
trompe pas, Hydropothecary, mais ce que les producteurs de serre demandaient, c'est
que ce soient les agriculteurs
qui puissent les avoir, et non pas des entreprises cotées en bourse. C'est
complètement différent, ce sont des
entreprises qui font de la spéculation avec, comme je vous dis, des taux de
profit actuellement qui sont plus que
mirobolants.
Et
vous avez vu qu'une grande partie de ces compagnies-là sont financées à partir
des paradis fiscaux, je pense que ce
n'est pas des choses qu'on voudrait favoriser ici, je pense que... pas du tout.
Et donc on préférait plutôt faire en sorte que ce soit notre agriculture familiale qui puisse faire la culture de
cannabis, qui est une plante comme les autres plantes. Donc, pourquoi
est-ce qu'on fonctionnerait par des industries pour le cannabis, alors que,
pour l'ensemble des autres plants, de
l'ensemble du reste de l'agriculture, on a souhaité conserver une agriculture
familiale au Québec? Et je pense que ça, c'est important, je pense que c'est un de nos piliers en termes de
développement économique, développement régional.
Donc,
pourquoi est-ce qu'on change la formule et pourquoi est-ce que la ministre
favorise à ce que ce soient des compagnies cotées en bourse, plutôt que
l'agriculture familiale, qui puissent faire la production de cannabis?
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Je vais permettre
à la ministre de répondre à la question comme
il lui semble, sauf que, dans l'article 3, présentement, tel qu'amendé, on ne traite pas de production, ou de qui va produire, ou des lettres
d'intention qui ont été annoncées. Alors, je vais permettre cette
question, mais, si vous avez d'autres
questions en rapport avec l'article 3 tel qu'amendé, je vais les recevoir évidemment
avec tout le respect qui se doit. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, je vais faire une réponse courte et simple, parce que
j'allais justement là où vous êtes
allé, puis vous dire qu'on n'est pas sur l'article 3, mais, par
ouverture d'esprit, je vais dire à la
députée de Vachon que rien n'est exclu. Mais, jusqu'à maintenant, il n'y a aucun producteur qui a eu son permis de
production du gouvernement fédéral, et c'est eux qui encadrent la production, de ce
que je connais encore, là. Et, de deux, quand ils auront leurs permis... Puis vous savez pourquoi on n'en a
pas eu beaucoup jusqu'à
maintenant pour le cannabis
thérapeutique? C'est parce qu'il n'y avait pas eu beaucoup de demandes. Mais là il semblerait qu'on a plusieurs
demandes qui ont été déposées au gouvernement fédéral, et on entend faire valoir les droits des
producteurs québécois. Mais là on n'est pas là, puis il
faut qu'on s'assure... Parce que,
s'il s'avérait, M. le Président, que la légalisation arrive avant juillet et que
nous ne soyons pas prêts, ils seront les premiers à nous dire, de l'autre côté
de la table, qu'on n'a pas été vigilants puis qu'on n'a pas fait notre travail.
Alors,
revenons sur l'article 3. Moi, je fais juste me conformer aux
demandes des oppositions, étude article
par article. L'article 3, on a le texte ici, moi, je vous demande, M. le
Président, de faire... appeler le vote.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.
• (15 h 20) •
Mme Ouellet :
Oui. Bien, M. le Président, on est tout à fait sur l'article 3. Je pense
qu'il ne faut pas non plus essayer d'éviter
les discussions sous prétexte qu'on n'est pas sur l'article 3.
On est exactement dans l'article 3, qui est la mission, oui, qui est la mission de la Société des alcools du Québec.
Et je sais que, là, la mission, elle a été décrite ici, mais on peut
vouloir la décrire autrement, et j'aurai un amendement à déposer dans ce
sens-là, qui est tout à fait dans l'article 3. Donc, je suis exactement à l'article
par article à l'article 3, donc.
Et je veux rassurer
la ministre, on a la même intention, je suis certaine — j'ai
entendu mes collègues, ici, des oppositions — de
pouvoir adopter, là, le projet de loi avant le 1er juillet. Mais je vous
rappellerai, M. le Président, qu'il nous
reste jusqu'au mois de juin pour adopter ça au 1er juillet. Je sais que la
ministre voulait adopter ça avant le budget. Est-ce que ce sera possible? S'il
y a beaucoup d'ouverture de sa
part pour l'ensemble de nos amendements, probablement que ce sera possible. Si ce n'est pas le cas, ça va
être un petit peu plus long, c'est certain. Mais on a jusqu'au mois de
juin, je suis certaine que, d'ici le mois de juin, il y aura une adoption de la
loi pour le 1er juillet.
Toutefois, je
voudrais quand même souligner qu'on devrait continuer à faire de la pression au
gouvernement canadien pour qu'il retarde. Je pense qu'il est toujours possible
qu'il retarde et je pense que c'est notre rôle, comme législateurs, de continuer à demander un report. Parce qu'on s'en rend
compte, il y a plein de questions qui n'ont pas été discutées. On ne fait que commencer et on se rend
compte, là, qu'il y a des pans où on n'a pas l'information. Donc, moi, je pense qu'on devrait continuer à faire ça. Je
suis bien contente d'entendre l'ouverture de la ministre, et que les lettres
d'intention ne sont que des intentions, et que les choses pourraient se faire
autrement.
Je
déposerai donc mon amendement, et qui serait une solution à la question des
permis. Parce que, contrairement à ce
que dit la ministre, qu'il n'y a pas beaucoup de permis qui ont été émis au
Québec, je pense que ce n'est pas juste parce qu'il n'y a pas eu de
demandes, moi, ce que j'ai lu dans les journaux, c'est qu'il y a des gens qui
faisaient des demandes mais qu'il y avait beaucoup, beaucoup de bureaucratie,
puis moins de bureaucratie à certains cas, puis beaucoup, beaucoup de bureaucratie ailleurs. Vous savez, des fois, dans
l'émission des permis, on se rend compte qu'il y a eu des soupers de financement, de lobbyisme, etc., donc je ne pense
pas que ce ne soit que lié au fait que les gens, au Québec, n'aient pas
fait les démarches en bonne et due forme, ça peut être bien d'autres raisons,
qui ne sont pas nécessairement des bonnes raisons.
Donc, j'ajouterais...
Le Président (M.
Merlini) : ...votre amendement?
Mme Ouellet :
Je peux le lire, mais je peux aussi l'introduire, hein, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Oui,
oui.
Mme Ouellet : Je pense que j'ai
encore suffisamment de temps. Je pense que ce n'est pas un problème.
Le Président (M. Merlini) : Oui,
oui. Tout à fait. Allez-y.
Mme
Ouellet : C'est le seul
outil, dans l'opposition, que nous avons de pouvoir, justement... Puis c'est
encadré par le temps. Puis je pense que je suis toujours à l'intérieur du
cadre, là, qui est proposé aux députés.
Donc, à
l'article 16.1, donc, ajouter, après le premier paragraphe — je suis toujours mêlée entre les
paragraphes et les alinéas, mais je pense qu'on appelle ça un paragraphe :
«Elle a aussi
pour mission...» Parce qu'on avait bien dit que c'est des missions et non pas
des fonctions. Puis je parle bien de
la SAQ, et donc je suis bien dans les missions de la SAQ. C'est pour ça que je
vous dis que je suis exactement à la bonne place, l'article 3, mais
l'article 16.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec.
«Elle a [donc]
aussi pour mission d'assurer la production du cannabis par l'intermédiaire de
contrats de sous-traitance confiés aux agriculteurs producteurs de serre
du Québec exclusivement.»
Donc, ça permet...
Le
Président (M. Merlini) : Attendez. Avant que vous faites votre
explication, on va faire la copie, la distribuer aux membres, et ensuite,
après une brève suspension, vous pourrez reprendre vos explications à ce
moment-là.
Je suspends donc nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 23)
(Reprise à 15 h 26)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Les
membres ont bien reçu la proposition d'amendement à l'article 3,
proposée par Mme la députée de Vachon. À vous la parole pour vos explications.
Mme Ouellet : Bien, merci,
M. le Président. Donc, c'est une proposition pour s'assurer que... d'ailleurs,
comme d'autres provinces l'ont fait, mais différemment, s'assurer que la production qui sera
consommée au Québec soit produite au Québec puis que ça bénéficiera à
nos agriculteurs, et non pas à des compagnies cotées en bourse et à une
poignée, là, d'actionnaires qui vont
chercher du financement, plus souvent qu'autrement, à travers des paradis
fiscaux, paradis fiscaux dont on ne
connaît pas les provenances, je vous le répète, souvent reliés, là, à des
proches du Parti libéral du Canada. Donc, je pense que c'est... Puis peut-être même, on ne le sait pas, M. le
Président, peut-être même lié aux milieux criminels. Parce qu'on sait
que les milieux criminels utilisent les paradis fiscaux. Donc, on veut
s'assurer...
Le
Président (M. Merlini) : Un instant, Mme la députée de Vachon,
j'ai une question de règlement du député de Maskinongé.
Question de règlement sur
la recevabilité d'un amendement
M. Plante :
Bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est une question de règlement
selon l'article 197 de notre
code, qui est sur la recevabilité de l'amendement de la députée de Vachon.
Donc, premièrement, on sait que, selon cet article-là, on ne peut
dépasser la portée du projet de loi présent, qu'on étudie présentement. Je vous
ferai référence, M. le Président, que, dans le projet de loi, nullement, dans
les 150 quelque articles...
Le Président (M. Merlini) :
152, oui.
M.
Plante : ...152 articles qui composent le projet de loi, en aucun
temps, on ne parle de production, mais on parle d'achat, mais non de production. Et l'amendement de la députée de Vachon
demande que la société, par l'entremise de la Société des alcools, elle... d'assurer la production du cannabis. Et
c'est vraiment, là... Et on ne parle pas de production, mais bien d'approvisionnement, etc., là. Donc, je me
questionne, M. le Président, à savoir si l'amendement de la députée de
Vachon est recevable à ce moment-ci, mais même dans l'ensemble du projet de
loi, M. le Président.
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) :
O.K. Je vais donc suspendre quelques instants. Je vais suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à
15 h 29)
(Reprise à 15 h 35)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux suite à la question de règlement du député de
Maskinongé par rapport à la recevabilité de la motion en vertu de
l'article 197, dont je vais lire l'article présentement.
L'article 197...
Mme Ouellet : ...
Le
Président (M. Merlini) : Un
instant, Mme la députée de Vachon, je vais lire l'article, puis je vais
rendre ma décision après, et vous pourrez ensuite... Oui?
Mme
Ouellet : ...une possibilité de pouvoir, justement... Vous devez donner la parole aux gens pour
qu'on puisse dire pourquoi nous, on pense que c'est recevable. Ça fait
partie de nos droits, je crois, comme parlementaires.
Le
Président (M. Merlini) : O.K. O.K.
Alors, j'ai des gens qui veulent intervenir sur la demande de
recevabilité? Bien, très bien. Alors, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Bien oui! Donc,
moi, je crois que cet amendement-là est tout
à fait recevable parce qu'on
crée de toutes pièces une nouvelle société d'État sur, dans ce cas-ci, la distribution de cannabis, mais on pourrait
aussi vouloir lui donner un mandat de
production, et la production fait tout
à fait partie du projet de loi. Je vous ramène, M. le
Président, à la page 26 du projet de loi, il y a tout un chapitre qui est
prévu sur la production, chapitre V, production de cannabis, et il y a
donc plusieurs articles, là, qui sont liés à la production de
cannabis. Donc, c'est exactement dans le sujet et exactement à la bonne place parce que c'est dans la mission
de la Société des alcools du Québec,
où, après ça, on fait une filiale qui aura aussi comme mission
l'ensemble de la distribution de ce qui est présenté là.
Mais on
aurait aussi le loisir, comme parlementaires, de dire : On veut ou on ne
veut pas la distribution, on veut ou on
ne veut pas certains éléments. Donc, je pense que ça fait partie des
possibilités qu'on a, comme parlementaires, de vouloir donner d'autres missions, d'autres fonctions à la
société d'État qu'on vient de créer de toutes pièces. Je ne pense pas
qu'on puisse empêcher les parlementaires de vouloir donner des mandats
supplémentaires à cette nouvelle société d'État là.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Vachon. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Très, très, très
rapidement, M. le Président...
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : S'il
vous plaît!
M. Pagé : Est-ce que j'ai dit
quelque chose de drôle?
Le Président (M. Merlini) : Je vous
en prie, allez-y — pas
du tout — allez-y,
M. le député de Labelle.
M. Pagé :
O.K. Merci. Alors, très rapidement, à mon avis — puis c'est vous qui présidez, là, puis vous
allez être bien conseillé, j'imagine,
par la table et la jurisprudence — à mon avis, ce serait recevable pour la
simple raison que nous créons une nouvelle société d'État, et, en la
créant, cette nouvelle filiale, nous écrivons sa mission. Alors, à partir du moment où elle n'est pas créée et que nous
écrivons sa mission, on peut lui donner tous les mandats que l'on
souhaite. Alors, compte tenu qu'elle n'est
pas créée et qu'on est en train d'inventer la mission qu'elle doit porter,
cette société d'État, il me semble que la motion, elle est recevable.
Voilà, c'est tout ce que je voulais dire.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la question de règlement de
la recevabilité de la motion?
Mme
Charlebois :
Est-ce qu'on est prêts à avoir votre décision, M. le Président?
Décision de la présidence
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, j'avais commencé à dire, et
merci de m'avoir rappelé le nécessaire de
vos interventions, l'article 197 parle du contenu des amendements. Les
amendements doivent concerner le même sujet que la motion et ne peuvent aller à l'encontre de son principe. Ils ne
visent qu'à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots.
Alors, il est
clair que Mme la députée de Vachon fait une proposition d'amendement à
l'article 3 qui est dans une section
qui s'intitule Mission et pouvoirs. Le libellé de sa motion d'amendement... sa
proposition d'amendement, pardon, parle
également de la mission de la Société québécoise du cannabis et rajoute des
mots à l'article 16.1. Alors, la proposition d'amendement, elle est recevable, et nous allons
continuer le débat sur cette proposition d'amendement. Mme la députée de
Vachon, c'était vous qui aviez la parole. À vous la parole.
• (15 h 40) •
Mme Ouellet : Oui. Bien, merci, M. le Président. En fait, cet
amendement-là... Et je remercie la ministre de son ouverture, elle disait que, oui, elle est
intéressée, mais qu'elle se disait : Bien là, ils n'ont pas de permis, les
agriculteurs, à ce que je sache. Bien, ça
permet justement de trouver une solution, au lieu de demander à chacun des
agriculteurs d'aller chercher un
permis... Et je peux vous dire que le système semble assez bureaucratique,
merci, et ça coûte assez cher d'aller chercher
ces permis-là, puis il semblerait que d'avoir des bons contacts, ça peut aider.
Donc, on connaît, des fois, comment ça
fonctionne, les permis. Donc, ça permettrait à nos agriculteurs et producteurs
de serre de ne pas avoir à aller chercher de permis, parce que ce serait la Société québécoise de cannabis qui irait
chercher son permis de production et qui pourrait sous-traiter la production à des producteurs de
serre mais qui aurait la responsabilité et l'imputabilité de la
production. Et, ce faisant, on s'assurerait que l'ensemble des profits générés
reviendraient à l'ensemble de la société québécoise pour la prévention, pour les objectifs
visés, là, par les différents fonds plutôt que d'enrichir une poignée d'actionnaires qui,
dans plusieurs cas, bénéficient des paradis fiscaux pour leur financement et qui font de la spéculation avec des entreprises cotées en
bourse. Je pense qu'on a l'occasion de le faire maintenant, M. le Président.
Et,
quand la ministre dit : Bien là, on doit tout de suite répondre au marché parce
qu'il faut arriver pour le 1er juillet, je la comprends, on va essayer de retarder la date, mais, si ça ne
fonctionne pas, je la comprends, sauf que les producteurs de serre nous
ont dit que, s'ils avaient une réponse maintenant, si, là, la société de la
SAQ, au lieu de faire des lettres de principe
avec des producteurs cotés en bourse, faisait plutôt des ententes avec les
agriculteurs, préliminaires, hein, des lettres
d'intention, bien, ils nous ont dit que, s'ils savaient maintenant, bien, ils
pourraient assurer la production pour la prochaine année pour le 1er juillet. Donc, c'est une question de
volonté politique. Ce n'est pas une question de capacité, nos producteurs de serre nous ont démontré qu'ils
avaient la capacité de produire, de produire dans les délais, en autant
qu'ils puissent être avertis puis ils
puissent avoir des lettres d'intention dans des délais raisonnables, comme la
SAQ est en train d'en faire avec des
producteurs privés, des entreprises privées, qui, dans bien des cas,
bénéficient des paradis fiscaux. On ne va pas laisser faire ça, M. le
Président.
Donc,
c'est possible de le faire. Et c'est possible de le faire maintenant, et, si on
attend, ça ne sera plus possible de le
faire, M. le Président, parce que, si on laisse les choses aller, si on laisse
le marché aller et qu'on laisse les producteurs privés avoir les contrats, par la suite, si on voulait redonner ça à la
nouvelle société d'État, bien, les producteurs vont tous demander des compensations, et ça va nous coûter
les yeux de la tête. Et donc moi, je crois que c'est de notre responsabilité
de faire en sorte que... sans faire de
mauvais jeu de mots, M. le Président, mais que le jackpot, au lieu qu'il aille
dans les mains des entreprises privées, financées par des paradis
fiscaux trop souvent, bien, aille dans les mains des citoyens.
Et
on a cette possibilité-là de faire ça maintenant. Je pense que c'est essentiel
qu'on prenne cette responsabilité-là. Je
pense que c'est essentiel qu'on prenne ce virage-là. Je pense qu'il y a déjà un
premier pas qui a été fait du côté de la distribution, mais là le pas le plus important, c'est celui de la
production et, si on veut s'assurer que la production soit faite au
Québec, mais pas juste «soit faite au Québec», mais elle soit faite par nos
agriculteurs, nos agriculteurs de types familiaux,
et non pas des industries cotées en bourse, financées par les paradis fiscaux
dans bien des cas, bien, on peut le faire maintenant. Et plus tard,
bien, ça va nous coûter les yeux de la tête de vouloir faire ça.
Il
y a une certaine époque où au Québec on a pris des bonnes décisions, on a pris
des bonnes décisions concernant justement
la Société des alcools du Québec, on a pris des bonnes décisions concernant
Loto-Québec, on a pris des bonnes décisions
concernant Hydro-Québec, et je pense qu'on a l'occasion et ça pourrait être
historique, on a l'occasion aujourd'hui de prendre des bonnes décisions pour le cannabis et d'inclure la
production. C'est une production qui est facile à faire. Les gens disent : Oui, mais le vin, il n'est
pas produit au Québec. Mais c'est normal, à ce moment-là il n'y en avait
presque pas, de vin produit au Québec. Mais produire du cannabis au Québec, ce
n'est vraiment pas un problème, puis nos producteurs de serre nous ont dit
qu'ils étaient capables de le faire.
Donc,
je pense qu'une solution comme celle-là permettrait d'avoir... de maximiser les
avantages de la légalisation pour des
emplois au Québec. Et on n'est pas tout seul à penser à ça, il y a d'autres
provinces qui y pensent, avec des modèles différents. Je pense que ce modèle-là est beaucoup plus intéressant pour
nos agriculteurs, et ça leur donnerait un champ d'agriculture qui est plus payant que ce qu'ils ont actuellement. Et je
pense que tout le monde en bénéficierait. Et j'espère qu'il y aura de
l'ouverture, là, pour qu'on puisse donner à la SAQ, dans ce cas-ci, mais
ultérieurement à la Société québécoise de
cannabis aussi, le volet de la production, en s'entendant bien que ça sera par
contrats de sous-traitance qui pourront
être donnés, là, aux agriculteurs, producteurs de serre du Québec, qui nous ont
confirmé en commission parlementaire
qu'ils avaient la capacité de pouvoir livrer pour le 1er juillet et qu'ils
avaient des capacités de croissance pour livrer l'ensemble du marché
québécois.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon? Est-ce que j'ai
d'autres interventions sur la proposition?
Mme
Charlebois :
La députée de Vachon... Moi ou vous?
Le Président (M.
Merlini) : Mais non. J'ai simplement demandé...
Mme
Charlebois :
Ah! sur la... O.K.
Le
Président (M. Merlini) : Sur la proposition d'amendement, est-ce que
j'ai des interventions? Je vous regarde pour savoir s'il y a des demandes
d'intervention.
M. Jolin-Barrette : Je vous confirme
que la ministre est la députée de Soulanges. On est d'accord là-dessus? O.K.
Parfait.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Merci,
M. le Président. En fait, je ne
l'avais pas vu venir pour vrai. Je n'avais aucune idée que la députée de Vachon allait déposer cette motion.
Puis je vous dirais qu'elle répond à une interrogation, une préoccupation
que nous avions depuis fort longtemps, parce que
nous avions dit que nous souhaitions que nous ayons le plus possible mainmise... en fait, pas mainmise, mais que la
production du cannabis soit faite au Québec et que l'approvisionnement soit fait par des producteurs québécois.
L'UPA, l'association des producteurs en serre du Québec sont venues le
demander. D'ailleurs, ce sont les premiers que nous avions reçus en commission
parlementaire, qui sont venus nous dire : Bien, écoutez, si vous nous donner les mandats, là, on va être capables de se
retourner de bord assez rapidement pour approvisionner la SQC.
Donc, je ne
vois pas pourquoi on serait contre cette mission, parce que la mission... La
façon dont la motion est écrite, elle
ne dit pas que la SQC doit devenir producteur. Ce n'est pas ça qu'elle dit. La
SQC aura «pour mission d'assurer la
production de cannabis par l'intermédiaire de contrats de sous-traitance
confiés aux agriculteurs du Québec exclusivement». Bon. Est-ce que l'«exclusivement» va trop loin à
ce moment-ci? Bien, peut-être. Peut-être, mais est-ce qu'éventuellement ce serait souhaitable? Évidemment que ce serait
souhaitable. On aurait pu — je le dis bien amicalement envers ma collègue de Vachon — l'écrire un peu différemment en disant... en
parlant plutôt que son approvisionnement de cannabis se fasse par l'intermédiaire... Peu importe, mais, sur le
fond des choses, moi, je ne pourrais pas être contre ça parce que ça
rejoint ce qu'on a entendu, ce que l'on
souhaite, sans pour autant dire ce que j'ai dit depuis le début. Moi, depuis le
début, je dis : Il faut qu'on
rapatrie ce pouvoir-là de donner les contrats aux producteurs. Et là ce n'est
pas ce que ça dit. Donc, on ne va pas
jouer dans cette talle-là. Alors, je trouve qu'il y a quelque chose d'habile
là-dedans qui nous permet quand même d'aller le plus loin possible en
termes d'approvisionnement de la SQC avec des producteurs québécois.
Et là je vais vous rappeler aussi la motion
qu'on a votée à l'unanimité ce matin, là. On a voté une motion à l'unanimité ce matin, et, quand on vote une motion
à l'unanimité à l'Assemblée nationale, il faut que ça puisse dire
quelque chose. Et j'en fais la lecture à nouveau. C'est surtout pour le premier
volet et c'est très clair :
«Que
l'Assemblée nationale réclame de la Société québécoise du cannabis qu'elle
fasse en sorte de s'approvisionner majoritairement
auprès de producteurs québécois de cannabis — et ensuite on ajoutait — et s'assure que les fournisseurs
présentent un financement socialement acceptable.»
Bon. Mais la
proposition de la députée de Vachon ne va pas sur le «socialement acceptable»
en termes de financement. On n'est pas là. On est sur le premier volet,
de s'approvisionner avec des producteurs québécois de cannabis.
Alors, on a voté une motion unanime ce matin
là-dessus. Alors, j'aurais de la difficulté à comprendre pourquoi que, là, on aurait une proposition d'amendement qui va exactement
dans le même sens... Est-ce qu'elle
est écrite parfaitement? On peut en
discuter, on peut en discuter. Bon. Mais je ne vois pas comment on pourrait
refuser cela ou, sinon, bien, ce qu'on a adopté unanimement ce matin, à
quel endroit on va le retrouver dans le projet de loi? Bon.
Alors, je trouve qu'effectivement... Si c'est
écrit dans la mission, je ne vois pas ce que ça enlève au projet de loi, bien au contraire, et ça envoie comme
message, très clairement, à la SQC qu'elle devra idéalement
s'approvisionner, puis un jour
exclusivement, d'une production québécoise, qui, soit dit en passant, compte
tenu que la production se fait essentiellement en serre... Tout ce que
l'on voit, c'est en serre, les coûts de production au Québec, grâce à nos coûts
énergétiques très, très bas, vont
probablement faire en sorte qu'on va probablement produire le cannabis parmi le
moins cher en Amérique du Nord. Alors, je
pense que la SQC va avoir tout intérêt à aller s'approvisionner auprès d'une
main-d'oeuvre qui n'est pas trop dispendieuse en Amérique du Nord, au
Québec, ce n'est pas ici où les salaires sont les plus élevés, d'une part, et, d'autre part, un intrant très
important est le coût énergétique. Alors, en tout cas, je ne vois pas la
difficulté à accepter cette motion. Comme je vous dis, il y a peut-être
des mots qu'on pourrait modifier, là, mais, sur le fond des choses, en
tout cas, moi, ça me convient.
• (15 h 50) •
Le
Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, M. le
député de Labelle.
D'autres interventions? Mme la
ministre? M. le député de Borduas?
Mme Charlebois : Est-ce
que M. le député de Borduas veut intervenir?
M. Jolin-Barrette : Bien, sur
le fond de l'amendement, on est d'accord. Mais, en fait, je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, là, à la ministre, là, sur le fait que,
nous, ce qu'on favorise, c'est un arrangement administratif avec le gouvernement
fédéral afin que l'autorisation de
production, dans le fond, relève du gouvernement provincial,
comme ça se fait dans certains domaines,
supposons pour les permis de pêche, supposons. Il y a des arrangements
administratifs depuis 1920 quelque
entre le gouvernement fédéral et le gouvernement
provincial. Alors, je ne sais pas si la meilleure façon de le faire pour
être sûr que la production soit locale, favorise des entreprises québécoises,
favorise des travailleurs québécois, la
meilleure façon, c'est soit de l'inscrire dans la loi, comme le propose la
collègue de Vachon, ou soit négocier des
ententes administratives avec le gouvernement fédéral, mais, nous, notre
position va en ce sens-là, où c'est important que les retombées soient
au Québec pour les travailleurs québécois et pour les compagnies québécoises
aussi. Alors, peut-être que la ministre
pourrait nous renseigner sur la position que nous, on présente en lien avec
l'amendement de la députée de Vachon.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai
d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Mme la ministre
et députée de Soulanges.
Mme Charlebois :
Oui, une courte intervention, M. le Président. La motion dont m'a fait part le
député de Labelle ne parle aucunement de production. Je vais la
relire : Que l'Assemblée nationale réclame de la Société québécoise du cannabis qu'elle favorise l'approvisionnement en
cannabis auprès de producteurs québécois. Mais encore faut-il, M. le
Président, qu'il soit autorisé. Et, pour être autorisé, il faut se conformer au
projet de loi C-45.
Et j'invite la
députée de Vachon à aller faire ces représentations du Bloc québécois au
Parlement fédéral. Je comprends que vous
êtes assise sur deux chaises, mais ici on parle du gouvernement du Québec. Et
vous savez pertinemment que, dans C-45, on adresse très bien la
production.
Ceci
étant dit, quand on parle de production, M. le Président, si on incite les gens
à outrepasser C-45, on incite les gens
à être dans un commerce de cannabis illicite. Et ça constitue une infraction
criminelle. D'autant plus qu'il y a des accords de commerce qui font en sorte qu'on ne peut interdire les gens...
On ne peut pas faire de la discrimination. On peut certainement
favoriser. C'est pour ça qu'on a voté la motion de ce matin, M. le Président.
Et je n'aurai pas
d'autre commentaire outre que celui de dire à mes collègues, avec beaucoup
d'affection, des oppositions que nous sommes
toujours à l'article 3 du projet de loi et que, pour parler de tout ce
dont on veut parler, il faut créer la
Société québécoise du cannabis. Là, on est encore dans la mission, au début, M.
le Président. Et, de deux, je veux leur
dire qu'on ne peut pas tout mettre dans l'article 3. Sinon, on n'aurait
pas besoin de tout le nombre d'articles que vous avez fait mention.
Combien?
Le Président
(M. Merlini) : 152.
Mme Charlebois :
Bon. Bien, il y a 152 articles, en plus des amendements. M. le Président,
j'invite les collègues à se
ressaisir. Nous pourrons rediscuter de tous les autres sujets dont ils veulent
discuter, ça va me faire un grand plaisir, mais au moment où ça sera
opportun. Alors, nous sommes à l'article 3. Je demande le vote, M. le
Président.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de
Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je pense, M. le Président, que la ministre
doit se rendre compte que l'article 3
est un article essentiel, est un article important. On parle de mission. Mais,
dans l'ensemble des commissions parlementaires
que j'ai fait sur des projets de loi, lorsqu'il était question de la mission de
l'organisme, c'est toujours des sections
sur lesquelles on a passé plus de temps. Donc, je pense qu'il ne faut pas
qu'elle sous-estime l'importance de la mission.
Je sais qu'elle semble bien pressée, mais elle n'a pas à s'inquiéter, on va,
tout le monde, arriver au mois de juin en même temps. Elle n'a pas à
s'inquiéter de cela.
Et
je voudrais aussi lui répondre... Parce que ça fait plusieurs fois qu'elle
dit : «Si la députée, elle veut aller faire le travail à Ottawa». Effectivement, le
transparlementarisme, c'est superimportant. Et on le voit à quel point on est
soumis aux décisions du gouvernement canadien.
Mais ce que je fais ici, M. le Président, c'est comme députée de l'Assemblée
nationale sur le projet de loi n° 157.
Je suis exactement à la bonne place. Et ça ne va pas du tout outrepasser C-45.
Ce n'est pas exact, ce que dit la
ministre. Je pense qu'il faut qu'elle fasse attention, de son poste de
ministre, de dire des choses qui sont exactes. Ça n'outrepasse pas. Il y a d'autres provinces qui ont décidé d'encadrer
du côté de l'approvisionnement pour être sûres que l'ensemble de l'approvisionnement et la production soient faits sur
le territoire de leurs provinces. Je pense que ce qu'on dit, ce n'est
pas différent.
Et je pense que c'est important
qu'on puisse se donner les outils... qu'on puisse se donner les outils pour
s'assurer qu'on ait la meilleure Société québécoise
de cannabis possible. Et le fait de toucher aux éléments
d'approvisionnement... Puis, quand la ministre,
elle dit : Ça ne parle pas de production, la motion de ce matin, écoutez,
ça parle de producteurs. M. le
Président, il faut
juste qu'elle soit un petit peu cohérente, là. Production, producteurs, je trouve
que c'est pas mal la même chose. Donc, il faut juste qu'elle fasse
attention, les mots veulent dire des choses.
Et,
dans ce qu'on apporte aujourd'hui comme amendement... Vous le savez, M. le Président, la
production, ça va représenter des
centaines de millions de dollars, voire des milliards par année. Et là on a un
choix ici, comme parlementaires.
Est-ce qu'on veut faire en sorte que ces centaines de millions de dollars là de revenus par année, de
profits, en fait, soient des profits
pour des compagnies d'actionnaires, à quelques actionnaires, qui souvent
bénéficient des paradis fiscaux, ou on veut que ça revienne à l'État, l'État qui a un certain nombre de services
publics à rendre, et on veut faire en
sorte de pouvoir avoir plus de prévention, mais même l'ensemble
des services publics? On a un choix à faire maintenant, et ce n'est pas
banal.
Et
je pense que, la ministre, il ne faudrait pas qu'elle banalise la
discussion qu'on a actuellement. Ce n'est pas qu'on ne veut pas aller de l'avant. Je veux dire, si
elle veut aller très vite, elle a juste à l'adopter. Ça va aller très rapidement
si elle l'adopte. Je vous le dis, là, on va
avoir... on va rouler à la vitesse de l'éclair. Donc, je pense qu'elle ne peut
pas reporter seulement que sur les oppositions... Parce qu'on
veut améliorer le projet
de loi. C'est notre rôle comme
parlementaires de vouloir améliorer
le projet de loi. Elle peut ne pas être d'accord. Ça, ça lui
appartient. Mais elle ne peut pas dire qu'on ne joue pas de rôle puis
qu'on devrait se dépêcher...
Mme
Charlebois :
M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, Mme la ministre. Question de règlement.
Mme
Charlebois : Là,
elle me prête des intentions. Je n'ai jamais prétendu qu'ils ne jouaient pas leur rôle.
J'ai seulement dit qu'il y avait des délais avec l'adoption de la loi fédérale.
Moi, je ne suis pas pressée. Mon projet
de loi est déposé. On l'étudie, M. le Président. Là, elle ne peut pas me prêter des intentions, là, à savoir ce qu'elle
vient de dire, là. Alors, je vous demande de ramener la députée à
l'ordre.
Le
Président (M. Merlini) : En
effet, il faut faire, comme je vous ai dit plus tôt, Mme la députée de Vachon, un choix judicieux des mots et d'éviter
le prêt d'intentions, que ce soit de part et d'autre de la table. Allez-y, Mme
la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Je suis bien d'accord avec vous, M. le Président, que ce soit de part et d'autre de la salle, donc il ne faudrait pas que la ministre
non plus nous prête des intentions. Moi, je pense que du côté des oppositions, on veut améliorer le projet
de loi. Et je pense que, si elle dit
qu'elle n'est pas pressée, c'est parfait, on va pouvoir y aller
rondement. Si elle veut procéder plus rapidement,
elle a toujours le loisir d'adopter les amendements qui sont présentés, et ça va aller beaucoup plus rapidement,
c'est garanti. Mais, dans ce cas-ci, c'est vraiment un amendement
pour faire en sorte que, la production
de cannabis, on puisse s'assurer, avoir une garantie, s'assurer qu'elle soit
confiée aux agriculteurs du Québec.
Et, la question
des permis, on y répond avec cet amendement-là. Parce qu'elle a raison, la ministre,
quand elle dit : Ils n'ont pas
de permis. Mais, M. le Président, pour un agriculteur, producteur de serre, petit
producteur de serre, même plus grand producteur de serre, de faire tout
le dédale administratif puis bureaucratique pour avoir accès à des permis de production, c'est vraiment décourageant. Et
donc, à ce moment-là, ce sera la SCQ qui ira chercher le permis de
production et qui pourra sous-traiter aux
producteurs... Bien là, le nom va changer en cours de route, là. Vous m'excuserez,
M. le Président, là, mais ce
qui était écrit, c'est : «La société de cannabis du Québec». Là, vous changez
pour la «Société québécoise de cannabis». Je pense qu'on va utiliser un et l'autre
indifféremment. Je pense que ça revient au même, là. Donc, ils vont
pouvoir aller chercher le permis de production.
Et ce qu'il
faut aussi savoir, c'est que les agriculteurs locaux, ils sont tout à fait capables... Puis je pense qu'ils sont les mieux placés pour
faire la production du plant de cannabis, mais, entre la production du plant de
cannabis et la consommation, il y a la
transformation entre les deux. Ils n'ont vraiment pas les outils. Ils
n'ont pas les connaissances, ils n'ont
pas l'expertise concernant la transformation, et la société
de cannabis du Québec peut tout à fait prendre à sa charge ce
volet-là, qui n'est pas une transformation qui est très importante.
• (16 heures) •
Donc, en
faisant en sorte que, le permis de production, c'est la société
de cannabis du Québec qui va le chercher et sous-traite sa production aux agriculteurs,
producteurs de serre du Québec, on se donne les outils, les moyens pour
s'assurer que nos agriculteurs vont aussi
faire partie prenante de la légalisation du cannabis et qu'ils vont être mis à
profit. Sinon, M. le Président, là, ça n'arrivera pas par magie, ça
n'arrivera pas tout seul.
Puis ce n'est
pas vrai que, lorsqu'on laisse juste la concurrence aller puis que les gens qui
ont des bons contacts réussissent à
avoir plus facilement les permis... Ce n'est pas vrai qu'ils vont réussir à
avoir leur force du marché. Ce n'est pas
de la concurrence pure et parfaite, ces milieux-là, on ne le sait que trop
bien. Si c'était de la concurrence pure et parfaite, ça serait différent. Ce n'est pas de la
concurrence pure et parfaite, ils ont des gens qui ont des avantages au niveau des contacts, qui ont réussi à
avoir des permis plus facilement. On l'a vu juste dans le cannabis
thérapeutique, ça fait qu'imaginez dans le
récréatif. Il y a beaucoup,
beaucoup d'argent en jeu et, vous
savez, M. le Président, malheureusement,
si on ne met pas d'encadrement assez serré... Quand qu'il y
a de la grosse argent comme ça, puis
on parle de centaines de millions de
dollars, voire de milliards de dollars, mais malheureusement, des fois, ça attire les vautours, puis ce n'est
pas des vautours qu'on veut du côté de l'industrie du cannabis. Et ça, pour ça,
c'est la responsabilité du gouvernement. Il n'y
a que les gouvernements qui soient
assez forts, qui aient les outils pour être capables d'empêcher ça et c'est
notre rôle ici, comme parlementaires,
de faire des amendements qui vont dans ce sens-là, et moi, je souhaiterais de
l'ouverture de la part de l'ensemble des parlementaires.
Il fut une
époque où le Parti libéral a décidé de nationaliser l'électricité, une
époque où le Parti libéral a décidé de faire face aux grands
conglomérats, a décidé de faire face à ce qui était les multinationales de
l'époque, à ce qui était l'élite de
l'époque, cette élite-là qui, on le savait, s'en mettait plein les poches. Il y a
eu une époque où le Parti libéral
a fait la différence. J'aimerais ça qu'il en
subsiste un petit peu de ça aujourd'hui, M. le
Président, et j'aimerais ça que du
côté du gouvernement libéral, il y ait de l'ouverture. Il y a une époque où ça faisait partie de leur vision.
Et là on est dans le même genre de société d'État pour un produit qui est encore plus
nocif pour la santé, mais dont les revenus sont dans des proportions un
peu moindres, mais on parle de centaines de millions, de milliards de
dollars, là. C'est beaucoup, c'est beaucoup.
Donc, ça a
déjà fait partie de la vision du Parti libéral, et donc moi, je vous le propose
aujourd'hui, de dire : On peut prendre
des décisions dont nos enfants, nos petits-enfants — on voyait le petit-fils de la ministre ce
matin — pourront être fiers de nous. Et c'est ça qui fait la différence d'être en politique,
c'est de pouvoir faire une différence sur le futur. Et on a cette
occasion-là. Il n'y a pas beaucoup de projets de loi... j'ai travaillé, M. le
Président, sur plusieurs projets de loi, il n'y
a pas beaucoup de projets de loi qui ont autant d'impact que celui qu'on est en
train de discuter aujourd'hui. Et nous, on a ce privilège-là, comme parlementaires, d'être ici aujourd'hui à tracer
des voies pour l'avenir puis on a le choix : on peut avoir des voies qui vont faire en sorte de
bénéficier à l'ensemble des citoyens et des citoyennes ou on peut faire des
voies qui vont bénéficier au 1 % de
plus riches, qui cachent leur argent dans les paradis fiscaux, puis qui se
financent à partir des paradis
fiscaux, puis qui peut-être, en quelque part, sont même liés au financement du
monde criminel. C'est notre choix ici.
Et donc je vous invite, chacun en votre âme et
conscience, à se dire : Bien, quel choix on veut faire, nous, comme
parlementaires? Parce qu'on a ce privilège-là de représenter la population et
d'essayer de faire les meilleurs choix — et, je peux vous dire, quant
à moi, c'est pour la population et ce n'est pas pour le 1 % le plus
riche — pour
s'assurer que, cette légalisation-là, qui
est loin d'être simple, qui comporte des risques, bien, d'essayer de minimiser
ces risques-là. Et on peut se mettre des
outils en place, on peut se mettre de l'encadrement en place pour éviter des
dérives spéculatives, pour éviter du
copinage lié à l'émission des permis de production. On peut faire ça, on l'a,
ce pouvoir-là.
Je me fais
souvent dire, M. le Président : Oui, mais les lobbys sont tellement
puissants, que c'est que vous pouvez faire,
vous autres, en politique? Ils décident quasiment à votre place. Bien, ce qu'on
peut faire en politique, c'est de ne pas les
écouter et de décider pour la population. Et c'est ça, le pouvoir qu'on a. On
n'est pas obligés d'écouter les lobbys, d'écouter
les compagnies de cannabis thérapeutique qui ont fait du lobby — on a vu des articles, là — qui ont fait du lobby auprès de différents ministères, on n'est pas
obligés de les écouter. Ils ont le droit de faire du lobby, mais on n'est
pas obligés de les écouter puis on n'est pas obligés de les approuver. On peut
prendre des décisions qui vont plutôt dans l'intérêt de l'ensemble de la
population.
Et je
pense que cet amendement-là, qui est un amendement de fond, qui
est un amendement fondamental... Je pense que cet amendement-là va exactement dans ce sens-là, faire en sorte
qu'on va favoriser l'ensemble de la population du Québec, nos agriculteurs, mais aussi que les
revenus vont revenir aux citoyens, et non pas à une petite poignée
d'actionnaires membres de l'élite puis
du 1 %. Et on a assez d'inégalités, là. Dans les dernières années, les
inégalités se sont creusées au Québec, mais aussi à travers le monde.
Là, on a un outil pour ne pas empirer la situation, pourquoi est-ce qu'on ne
l'utiliserait pas?
Et donc moi, j'aimerais
ça, M. le Président, que... Il y a eu certaines années glorieuses du Parti
libéral où il y a René Lévesque,
appuyé par Jean Lesage, qui a nationalisé l'électricité. Bien, ce serait le fun
qu'on se rappelle de nous dans quelques
années comme de ceux qui avons fait en sorte de s'assurer que la légalisation
du cannabis se fasse par une société d'État
et que les revenus reviennent à l'ensemble de la population du Québec, des
citoyens et des citoyennes du Québec, plutôt
que de favoriser l'émergence de compagnies financées par les paradis fiscaux,
amis du Parti libéral qui font du lobby pour les permis. Donc, j'appelle
l'ensemble des députés à voter pour l'amendement.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Je dois vous rappeler qu'il n'y a pas eu de proposition d'amendement
qui changeait le nom ou le titre du projet de loi par rapport à la Société
québécoise du cannabis. Alors, je vous ai demandé plus tôt, pour éviter
la confusion pour les gens qui suivent nos travaux, de vous en tenir au
nom tel qu'il est indiqué présentement dans le projet de loi. S'il y arrivait
un amendement, une proposition d'amendement qui en changerait le nom, bien là, on aviserait
en conséquence, mais je vous demanderais de bien utiliser le nom qui est proposé dans le projet de loi, c'est-à-dire la Société
québécoise du cannabis. M. le député de Labelle, vous voulez intervenir.
M. Pagé : Oui. Bien, je ne
sais pas si la ministre voulait réagir ou... Non, ça va?
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Oui. J'ai bien écouté l'allocution... en fait,
l'allocution, le discours, en fait, le témoignage de ma collègue de Vachon, et c'est vrai, sur le fond des choses, qu'il va y
avoir un impact extrêmement important sur la suite des choses, hein? Quand j'ai dit dans mes remarques préliminaires qu'on écrit aujourd'hui ce qu'on a écrit
en 1921, c'est ça qu'on est en train de faire. Alors, ce n'est pas
petit, là, puis c'est vrai qu'il y a des dizaines, voire des centaines de
millions de dollars en jeu, pour ne pas dire
des milliards. Alors, ce n'est pas banal, là, ce qu'on est en train de faire,
et j'aimerais qu'on en mesure la portée. Et, à cet égard-là, je suis tout
à fait d'accord avec elle qu'il y aura un impact important quant à la suite des
choses.
Maintenant,
je ne veux pas prendre beaucoup de temps, mais, pour être en lien avec ce que
nous avons voté ce matin, avec ce que nous avons voté ce matin, on a dit
ce matin :
«Que l'Assemblée nationale réclame de la Société québécoise du cannabis
qu'elle fasse en sorte de s'approvisionner majoritairement — et, dans le fond, le sens de la motion de la députée de Vachon,
c'est ça, c'est l'approvisionnement majoritairement,
on ne parle pas d'exclusivement — auprès de producteurs québécois de cannabis
et [qu'elle] s'assure que ses
fournisseurs présentent un financement socialement acceptable.» Et l'ensemble
de son témoignage qu'elle vient de faire allait dans ce sens-là.
Alors, je
fais une tentative, j'essaie de rapprocher tout le monde. Alors,
j'aimerais que la ministre m'écoute parce que je fais une tentative. Je
pourrais réécrire, proposer un sous-amendement, je ne veux pas...
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
M. Pagé : ...je ne veux pas... Puis je le sais, que, si je
dépose, on peut repartir un débat. Ce n'est pas ça que je veux faire, ce n'est pas ça que je veux faire. Non. Mme la ministre, vous levez les yeux comme si on perdait du temps présentement,
je n'accepte pas ça, honnêtement, là, je n'accepte pas ça.
Le Président (M. Merlini) : S'il
vous plaît, évitez les interpellations...
M. Pagé : Non, mais...
Le Président (M. Merlini) : Évitez
les interpellations, on s'adresse à la présidence.
Mme
Charlebois : ...
Le
Président (M. Merlini) :
Non, Mme la ministre, il y a
eu interpellation, il n'y a
pas d'interpellation à faire.
Mme
Charlebois : ...
Le
Président (M. Merlini) : Je
regrette, je regrette. M. le député de Labelle, adressez-vous à la présidence, s'il vous
plaît.
M. Pagé :
Je vais continuer à m'adresser à vous, mais...
Des voix :
...
Le Président (M.
Merlini) : S'il vous plaît! Allez-y, M. le député de Labelle.
• (16 h 10) •
M.
Pagé : ...je suis ici
avec de bonnes volontés et dans des bonnes prédispositions, et j'espère que tout le monde l'est autant, et j'espère que tout
le monde considère l'importance de ce
que nous sommes en train de faire. Alors, il n'y a aucune parole que je
vais dire ici, là, juste pour faire du temps, aucunement, d'aucune façon.
Jusqu'à la fin, ça va être ça.
Est-ce que ça va être jusqu'au 15 juin,
jusqu'au 15 mai, jusqu'au 15 mars, jusqu'au 15 avril? Je n'en ai
aucune espèce d'idée. Mais chose
certaine, c'est que, quand je vais finir le projet de loi, je vais dire :
J'ai été rigoureux du début jusqu'à la fin.
Je veux que ça soit clair et je ne veux pas que personne ne donne l'impression
que, si je parle, c'est pour faire du temps. J'espère que c'est clair, là, j'espère que c'est clair, O.K.? Parce que,
quand je vois des yeux levés en l'air, là, ça donne l'impression que
c'est parce que j'ai envie de m'amuser puis faire du temps, et ce n'est pas du
tout cela.
Cela dit...
M. St-Denis :
...
M. Pagé :
Pardon?
Le
Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, M. le député d'Argenteuil.
L'article 32, il y a un décorum à respecter ici, c'est M. le député de Labelle qui a la parole, je vous demande de
ne pas interrompre le député de Labelle, qui a la parole.
M.
Pagé : Alors, quand le député
d'Argenteuil... Ça demeure que c'est une impression, c'est peut-être
parce qu'il n'a pas saisi les travaux qu'on est en train de faire. Parce
qu'on fait des travaux, là, qui sont très importants, là, alors il a juste à ne
pas...
M. St-Denis :
...
M. Pagé :
Bien, c'est ça.
Le Président (M.
Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Pagé :
Alors, il a juste à écouter puis à se taire.
M. St-Denis :
...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle a la parole. À vous la parole, M.
le député de Labelle.
M.
Pagé : Et je venais justement
de dire que ce que je cherche, c'est le compromis entre une motion que
nous avons votée de façon unanime ce matin
et la proposition de la
députée de Vachon. Je ne suis pas en
train de réécrire pour repartir un autre 20 minutes, ce n'est pas
ça que je fais, et c'est ce que je dis depuis tantôt, là.
Alors,
si on avait une motion qui ressemblerait à ceci, est-ce que la ministre
accepterait, accepterait, et la députée de Vachon aussi, est-ce qu'elle accepterait de retirer pour trouver le
compromis qui pourrait finalement rallier tout le monde et aller dans le
sens de ce qu'on a voté unanimement ce matin? Alors, je fais une tentative et
je pense que c'est le compromis entre les deux. Ça pourrait se lire de
la façon suivante :
«Elle
a aussi pour mission d'assurer que son approvisionnement du cannabis se fasse
par l'intermédiaire de contrats de
sous-traitance confiés majoritairement
aux producteurs et transformateurs — parce qu'il y a aussi ce volet-là — du
Québec — et on pourrait ajouter le bout de phrase
qu'on avait ce matin, je ne vois pas pourquoi qu'on s'objecterait — et
qu'elle s'assure que ses fournisseurs présentent un financement socialement
acceptable.»
Alors,
vous voyez, là, ce que je dis là, là, c'est exactement dans le sens qu'on a
voté unanimement ce matin et ça va dans le sens de la volonté, je pense,
de la députée de Vachon de s'assurer que l'approvisionnement, qu'on appelle les
producteurs, l'approvisionnement des
producteurs et fournisseurs se fasse essentiellement au Québec. Est-ce que ce
que je viens de lire pourrait concilier tout
le monde? Est-ce qu'il y a une ouverture de la part de la ministre? Voilà.
Bien, en fait, la députée de Vachon aussi, là, parce que j'essaie de
concilier, là, je ne suis pas en train de faire du temps, j'espère que c'est
clair, là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : M. le Président, je ferai bien ce que je veux
de mes yeux, si je veux les lever à l'occasion, j'ai le droit, moi aussi. Eux autres ont des présomptions
sur comment je me sens, bien, moi, j'en ai par rapport à leurs
intentions peut-être aussi.
Alors, ceci
étant dit, je suis demeurée toujours polie et cordiale depuis le début, et j'ai
l'intention de me rendre à la fin. Et
je vous le dis, là, s'il n'est pas adopté au mois de juin, les Québécois
sauront pourquoi. Moi, j'ai mis un projet de loi sur la table, on dépose des amendements, je suis prête à discuter.
Depuis le début, M. le Président, que je dis que ce n'est pas le bon moment, ce n'est pas le bon lieu, à
l'article 3, on parle de la mission de l'organisme. Et, quand on a voté
une motion ce matin, j'en conviens,
on parle de producteurs québécois, mais encore faut-il qu'ils vendent du
cannabis légal. Pour avoir ça, il
faut avoir un permis d'exploitation. Et je sais qu'ils veulent une guerre
fédérale-provinciale, mais moi, je ne suis pas là. Et ici il y a un accord de commerce qui interdit
de faire de la discrimination, quoique nous voulons favoriser le
producteur québécois. D'ailleurs, dans les
lettres d'intention, M. le Président — il faut que les Québécois sachent ça — le plus grand producteur est une compagnie québécoise. J'en conviens, ce n'est
peut-être pas des agriculteurs, mais les agriculteurs me l'ont dit personnellement, qu'ils n'avaient pas
déposé de demande et qu'ils sont en train de se structurer. Et j'ai su de
la représentante fédérale qu'il y avait
actuellement des demandes. Alors, elles sont en train d'être étudiées. Ceci
appartient au Parlement canadien.
À ce moment-ci, M. le Président, je n'ai plus
d'autre commentaire que de dire : L'article 3, on a fait déjà une modification. Tel qu'il est, moi, je demande
l'appel au vote, et je pense que tous les autres sujets vont être discutés
dans l'article par article, plus tard, et ça
conviendra au bon moment. Mais, pour ce qui est de l'approvisionnement, il faut
que les gens aient d'abord un permis reconnu
par le gouvernement fédéral, autrement on vend des produits illicites. Et je
sais que ça leur chatouille les oreilles de l'autre côté, le fédéral,
mais c'est comme ça. Et moi, je suis fédéraliste et j'en suis fière, M. le
Président.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de
Borduas, vous me faites signe?
M. Jolin-Barrette : Oui. S'il vous
plaît.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y
pour votre intervention sur l'amendement proposé par Mme la députée de Vachon.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien, première chose, M. le Président, il ne faut pas mettre toutes les oppositions dans le même
panier. Première des choses, M. le Président...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Non, mais...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K.
Le Président (M. Merlini) : S'il
vous plaît!
M.
Jolin-Barrette : J'ai posé
la question à la ministre tout à
l'heure. Je comprends que la production actuellement, c'est fédéral. Je lui ai suggéré l'avenue d'avoir une entente administrative négociée, comme ça se fait dans
d'autres domaines. J'aimerais ça
l'entendre sur ce sujet-là, à savoir : Est-ce que c'est dans les intentions
du gouvernement provincial d'obtenir la
juridiction pour octroyer les permis de production de façon à ce que ça soit la
SQC qui le fasse, comme ça se fait dans certains autres domaines? Est-ce
que le gouvernement du Québec va travailler en ce sens-là pour s'assurer que la
production soit faite en sol québécois et que ça favorise des entreprises
québécoises, les producteurs québécois?
Alors, je
comprends qu'elle ne veut pas l'insérer dans la loi, mais est-ce qu'elle va
entreprendre des démarches avec le gouvernement fédéral pour arriver à
ce résultat-là? Et la démarche, elle est positive, là, il s'agit de
négociations intergouvernementales.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, il n'y a aucune province qui est allée dans le sens de
réglementer sa production, puisque ça
relève de C-45. Et tout le monde sait que la production doit être autorisée par
le gouvernement fédéral, par le projet
de loi C-45. Alors, on verra plus tard, dans l'avenir, ce que ça sera, mais,
pour l'instant, dans ce projet de loi n° 157, il n'est aucunement question que nous autorisions la
production puisqu'il y a des accords de commerce. C'est prévu à C-45 et
c'est comme ça. C'est comme ça aussi pour les autres provinces.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Je
comprends le contenu de C-45, je comprends le contenu du projet de loi
n° 157 qu'on étudie présentement.
Ce que je dis à la ministre, c'est qu'il serait dans notre intérêt à tous et
dans l'intérêt de tous les Québécois qu'il y ait lieu d'avoir un arrangement
administratif entre les deux ordres de gouvernement, entre le gouvernement
fédéral et le gouvernement provincial, pour
que le gouvernement du Québec soit le mandataire, si je peux dire, du
gouvernement fédéral sur ce dossier-là.
Parce qu'on comprend qu'on a des conflits de juridiction à cause que le
cannabis, c'était une substance
proscrite à la loi sur certaines drogues et autres substances. Le fédéral le
soustrait de la loi, en partie, la substance est enlevée de la loi. Il dit : Bien, maintenant, vous pouvez avoir
telle possession de cannabis, vous pouvez en avoir dans le public, vous pouvez en faire pousser à la maison.
D'ailleurs, on est contre sur le territoire québécois, mais ça se fait
dans certaines situations où il y a un accord avec le gouvernement fédéral pour
que le gouvernement provincial, lui, gère lui-même. Il y a plein d'ententes
administratives. Pensez, Mme la ministre, à lorsque vous annoncez des
programmes d'investissement financier en
matière d'infrastructures. D'ailleurs, vous avez eu l'occasion de le faire dans
ma circonscription, on en était très contents, c'est des ententes
administratives.
Alors, je veux savoir si le gouvernement du
Québec, actuellement, va aller dans cette direction-là avec le gouvernement fédéral, parce que je pense que ça
rejoindrait à la fois l'objectif de la députée de Vachon et l'objectif
du collègue de Labelle de faire en sorte que
les producteurs québécois, les producteurs de serre notamment, aient les
conditions pour pouvoir faire la production
et que la Société québécoise du cannabis s'approvisionne auprès de ces
producteurs-là.
Alors, la
question, c'est : Est-ce que des démarches vont être entreprises et est-ce
qu'il y en a déjà qui ont été faites?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : M. le
Président, ramenons-nous au projet de loi n° 157. On est à l'article 3,
qui établit la mission, première des choses.
Deuxième des
choses, pour ce qui est de discussion autre, le gouvernement va se gouverner en
temps opportun.
Mais là on
est en train de parler du projet de loi n° 157. J'entends votre bonne
volonté, j'entends tout ça. On aura les bonnes discussions au bon
moment. Mais ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 157.
• (16 h 20) •
M.
Jolin-Barrette : Mais c'est
sûr, M. le Président, qu'on est poussés par le gouvernement fédéral à
encadrer la vente de cannabis. C'est une
décision unilatérale. Tout le monde en est conscient ici. Le gouvernement
provincial a dû réagir. Il a bien
fait à ce jour. On n'est pas d'accord sur toutes les modalités de ce qu'il y a
dans votre projet de loi, mais il y a un signal clair qui doit être
envoyé aussi aujourd'hui.
Vous nous dites, dans le fond : Moi, je ne
mets pas dans ma loi les permis de production pour les producteurs québécois.
O.K., vous ne voulez pas le faire. Par contre, je m'engage à aller voir Ottawa
puis à négocier avec mon homologue un
partenariat qui va faire en sorte que ça va être le Québec qui va avoir la
juridiction pour octroyer les permis suite
à l'approbation. Ça se fait dans plein d'affaires. En immigration, c'est ce qui
se passe, c'est ce qui se fait. Alors, si on est à cheval sur les
compétences, il y a une possibilité de négocier.
Alors, moi,
je le trouve pertinent, l'amendement de la collègue de Vachon. Elle trouve un
moyen de dire : Bien, si vous ne
l'annoncez pas, on va faire en sorte de dire : Bien, c'est la SQC qui est
producteur. Puis elle va décider à qui elle donne la sous-traitance. C'est une façon d'arriver à l'objectif pour
favoriser, dans le fond, le fait que la culture du cannabis soit
effectuée par des agriculteurs québécois ou des gens qui démarrent des
entreprises au Québec. Parce que c'est un marché
considérable. On ne veut pas faire de profit, mais, tant qu'à avoir un nouveau
marché, bien, on est bien mieux que ça profite aux Québécois, aux fermes
du Québec, aux producteurs québécois, aux producteurs de serre notamment.
Alors, je
pense que c'est une démarche de production locale, c'est une démarche qui vise
à favoriser l'économie. Je sais que
le Parti libéral est toujours fier d'avoir un bon bilan économique. C'est non
négligeable, le marché. D'ailleurs, on le
voyait aujourd'hui, là, dans les articles de journaux, à combien on estime la
production et l'utilisation du cannabis et de la consommation du cannabis sur le territoire québécois. Alors, je
réitère ma question à la ministre : Est-ce qu'elle s'engage, si elle n'est pas prête à voter en faveur de
l'amendement de la collègue de Vachon, est-ce qu'elle s'engage à
entreprendre les démarches avec son collègue
des relations intergouvernementales auprès... de faire des démarches auprès du
gouvernement fédéral pour arriver à une entente administrative, parce
que ça serait dans l'intérêt de tous ici, là, au Québec?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Juste informer les collègues, ici, que j'ai des discussions régulièrement avec
le gouvernement fédéral et que j'ai
déjà eu l'occasion de parler de petits et de gros producteurs. J'ai déjà eu
l'occasion de parler de diversification
géographique. J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'on souhaitait être consultés,
notamment pour la production au
Québec. J'ai déjà eu toute l'occasion de dire ça. Ceci étant dit, toutes ces
affaires-là relèvent du ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes. Et je l'invite à aller à l'étude de
crédits, poser la question au ministre des Affaires
intergouvernementales canadiennes justement pour voir quelle sera la suite des
choses avec lui.
En ce qui
concerne l'article 3... Puis vous voyez que j'ai déjà émis des
commentaires au gouvernement fédéral. Alors,
je viens de vous le dire dans le micro, et je ne suis pas différente de vous,
je pense à nos producteurs québécois, même
s'il y en a qui ont l'air à penser que ce n'est pas le cas. Mais je vous dis
qu'à ce stade-ci nous sommes sur l'article 3. 3, monsieur, depuis — le Président — hier soir. On a voté un amendement sur
trois. On est prêts à voter l'article 3. Alors, j'invite mes
collègues à faire en sorte que nous puissions adopter l'article 3.
Et
questionnez le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes sur la
suite des choses quant aux façons de travailler avec le gouvernement
canadien. Mais j'ai déjà émis des commentaires.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'entends bien la ministre. Par
contre, le gouvernement du Québec, ce n'est pas désincarné. Je comprends
que j'aurai l'occasion de poser les questions à son collègue le député de
Saint-Laurent, ministre des Relations
intergouvernementales. Par contre, moi, je veux savoir : Comme porteuse du
dossier, est-ce que ce sont des
discussions qui ont eu cours au sein du gouvernement? Parce qu'il y a une
distinction entre dire que c'est important avoir une répartition régionale, d'avoir des permis un peu partout à
travers le Canada, que le Québec ait sa juste part de producteurs. On peut adopter ce discours-là ou on
peut adopter un autre discours qui dit au gouvernement fédéral :
Nous, là, comme bloc, comme nation, on exige...
Mme Charlebois :
Comme quoi?
M. Jolin-Barrette : Comme
entité. Oui, j'ai...
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) :
S'il vous plaît! Seul le député de Borduas a la parole.
M. Jolin-Barrette : Comme État,
comme État. M. le Président, je tiens à rassurer les collègues, ce n'est pas un
aveu d'appui.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Bien, il
faut me courtiser, là. C'est la Saint-Valentin.
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) :
Est-ce qu'on peut revenir, s'il vous plaît? On est hors d'ordre. Je vous
rappelle l'article 32 du règlement qui
dit que nous devons respecter un certain décorum. M. le député de Borduas, vous
avez la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, je disais que...
Est-ce que, pour le Québec, il y a une décision qui a été prise d'aller... de négocier avec le
gouvernement fédéral une entente administrative? Est-ce que c'est dans les
plans du gouvernement du Québec? Parce que, bien sûr, je vais questionner le
ministre des Relations intergouvernementales à l'étude des crédits, mais ça, c'est avril, mai, dépendamment quand
est-ce que le budget du gouvernement du Québec va être déposé. Cela étant dit, on étudie le projet de loi
actuellement. Donc, peut-être qu'il y aurait lieu d'inscrire directement
dans les dispositions législatives le souhait de l'Assemblée nationale. Alors,
si le souhait étant de faire en sorte qu'il y ait un arrangement administratif,
bien, on pourrait déjà préparer le terrain dans le cadre du projet de loi
n° 157.
Alors, je
demande à la ministre : Est-ce que ça fait l'objet de discussion? Est-ce
que ça fait partie de votre stratégie, en tant que gouvernement, de
dire : Ce n'est pas uniquement une question de répartition géographique;
nous, on va demander qu'on puisse octroyer les permis de production avec la
compétence déléguée du gouvernement fédéral?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
J'ai fait état des discussions que j'ai eues avec le gouvernement fédéral.
J'invite encore une fois le député de
Borduas... Je comprends qu'il voudrait une réponse maintenant. Mais c'est des
négociations qui se font de gouvernement
à gouvernement, vous avez tout à fait raison, et ça relève du ministre des
Affaires intergouvernementales. Et vous
savez très bien aussi qu'il existe le Conseil de la fédération, qui fait
l'ensemble... où il y a l'ensemble des premiers ministres, qui ont fait des revendications au gouvernement fédéral, qui
ont été entendues. Alors, il ne faut pas sous-estimer les gestes que
nous posons.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Alors là,
pour le Conseil de la fédération, je n'ai pas vu que c'était une revendication
de la part des provinces canadiennes
de demander au gouvernement fédéral d'avoir un arrangement administratif pour
la production.
Mme
Charlebois :
Non...
M. Jolin-Barrette : Alors, il y a eu
des discussions au niveau de la...
Mme
Charlebois : ...
Le Président (M. Merlini) : Un
instant, Mme la ministre. Laissez le député finir sa...
M.
Jolin-Barrette : Alors, il y
a des discussions, au niveau de la fiscalité, qui ont été abordées, comme
d'autres sujets, mais je ne pense pas
qu'actuellement c'est une demande des autres provinces. Alors, moi, je
dis : Au Québec, on devrait avoir un arrangement administratif. On est dans une situation
où, en raison de la structure, avec le Code criminel, tout ça, c'est le fédéral qui permet
l'utilisation, l'usage, maintenant, du cannabis. Faisons en sorte que le Québec
ait la juridiction et le pouvoir pour
faire en sorte de réglementer les permis, que ça soit lui, le maître d'oeuvre
dans ce domaine-là par le biais d'un
arrangement administratif. Alors, c'est le message que je lance à la ministre,
et j'espère que ça a fait l'objet de discussion entre elle, le ministre
de la Santé et le ministre des Relations intergouvernementales.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre, autres commentaires?
Mme
Charlebois : Non.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la
proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon? Votre temps,
effectivement. Il vous reste peut-être une déclaration de 30 secondes.
Mme
Ouellet : Bien, je voulais
juste dire : Ça ne va pas contre C-45. D'ailleurs, elle pourrait peut-être
parler à son collègue de
Saint-Laurent qui lui-même, sur les quatre plants de pot... Et je suis d'accord
avec lui que c'est la décision du
Québec. Et je pense que, sur la
production, ça peut être très bien notre décision, puis on ne va pas à l'encontre de
C-45. Donc, ça, je pense que ce n'est pas un argument qui est valable.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce
qu'il y a d'autres
interventions sur la proposition d'amendement? Je n'en vois pas, alors je vais donc mettre la proposition d'amendement de Mme
la députée de Vachon aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement est adoptée?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Merlini) : La proposition d'amendement est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 3
tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle, à
vous la parole.
M. Pagé : Oui, M.
le Président. Alors, pour être
cohérent avec ce que j'ai dit tantôt, je vais déposer l'amendement suivant, qui reprend presque mot à mot la motion
que nous avons adoptée unanimement à l'Assemblée
nationale ce matin. Alors, ça
se lirait comme suit :
Modifier l'article 16.1 de la Loi de la Société
des alcools du Québec
(chapitre S-13) inséré par l'article 3 du présent projet de loi en ajoutant, à
la fin du premier alinéa — j'ouvre
les guillemets, on ajouterait tout ce qui suit :
«Elle a aussi
pour mission de s'assurer que son approvisionnement [de] cannabis se fasse majoritairement
auprès de producteurs québécois de cannabis et que ses fournisseurs présentent
un financement socialement acceptable.»
Alors, M. le Président, c'est à peu près du mot
à mot à ce qu'on a adopté unanimement ce matin.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien.
Alors, on va prendre le document, en faire les copies et les distribuer
aux membres de la commission.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 29)
(Reprise à 16 h 36)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons nos travaux après cette brève suspension, qui a fait du
bien à tout le monde, je crois. Nous avons une proposition d'amendement du député
de Labelle. M. le député de Labelle, pour vos explications sur votre proposition
d'amendement à l'article 3. À vous la parole.
M. Pagé : Écoutez, ça va être
très, très court. Je vais juste relire l'amendement, parce que, pour moi, tout
est là-dedans et ça correspond exactement
à ce que nous avons voté non
seulement à l'unanimité ce matin,
mais on s'est même tous levés. Ça a été un vote par appel nominal. Donc,
je pense, tout le monde qui est ici, là, a voté pour la motion unanime ce
matin.
Alors, on
reprend presque du mot à mot. Alors, on ajouterait, hein, je l'ai lu tantôt,
mais je vais juste le... Je vous fais grâce,
là, du début qui dit qu'on introduit. Donc, on ajouterait, à la fin de 16.1, ce
qui suit, donc la mission de la SQC : «Elle a aussi pour mission de s'assurer que son approvisionnement [de]
cannabis se fasse majoritairement auprès de producteurs québécois de
cannabis et que ses fournisseurs présentent un financement socialement
acceptable.»
Voilà. Je n'ai pas besoin de dire autre chose.
Pour moi, ça veut tout dire.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. M. le député de Saint-Jérôme, vous
voulez intervenir sur la proposition d'amendement?
M.
Bourcier : Oui. Je vais être très bref, M. le Président. D'où je
viens, quand tout le monde est d'accord, quand il y a un consensus, bien, c'est le gros bon sens. Et je suis
d'accord avec mon collègue député de Labelle, dire : Quand il y a un vote par appel
nominal, je crois que les gens devant moi... Les gens à côté de moi ont tous
voté pour cette motion-là, alors je pense qu'on devrait tous être d'accord
pour adopter cet amendement-là à l'article de loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Étant donné
que le travail qu'on fait est un travail qui reste dans les galées et que, dans
le fond, le travail qu'on fait, c'est aussi
pour donner l'intention du législateur, j'aimerais ça qu'on puisse préciser et
puis que la ministre puisse nous confirmer
que, quand on dit que «les fournisseurs présentent un financement socialement
acceptable», bien, on est tous d'accord ici
que du financement provenant des paradis fiscaux, ce n'est pas un financement
socialement acceptable.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de
Labelle? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre... Oui, M. le député de
Labelle, vous avez une intervention?
M. Pagé : Bien, j'aimerais
quand même entendre la ministre là-dessus. Je pense qu'on a quand même une proposition d'amendement. Le minimum, ça serait
qu'on nous dise ce que la ministre en pense. Si elle est pour être
contre, j'aimerais comprendre pourquoi, là,
parce que, là, on dépose du mot à mot de ce qu'on a voté unanimement ce matin,
là.
Le Président (M. Merlini) : La
ministre peut, comme tout autre député, lorsque je lance un appel à des
interventions, intervenir ou ne pas intervenir. C'est son droit en tant que
parlementaire.
M. Pagé :
J'en conviens, que c'est son droit en tant que parlementaire, mais elle a la
responsabilité du projet de loi qu'on va adopter, là. Alors, si on est
pour des choses, qu'on est contre des choses, qu'on nous dise minimalement
pourquoi on est pour et pourquoi on est contre, là.
Mme
Charlebois : M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Minimalement, je reviens à l'argumentaire de base, on est à l'article 3 du
projet de loi, sur lequel nous
siégeons depuis hier soir, qui fait état de la mission. Une motion en Chambre
n'est pas un article de loi. Et je m'excuse,
là, mais revenons à la prémisse de base. On a la mission, on a 100 — combien vous avez dit d'articles,
152?
Le Président (M. Merlini) : 152.
Mme
Charlebois :
... — articles
à étudier. On peut déposer des amendements à l'infini, mais cette
proposition-là, M. le Président, ne me
convient pas pour aller dans le texte de l'article 3 qui vient, à
l'article 16.1, nommément expliciter la mission. Alors, je demande
le vote.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle? Mme la députée de Vachon.
• (16 h 40) •
Mme Ouellet : Écoutez, M. le
Président, ça peut être bien long, cette commission parlementaire là. Et, si la
ministre, à chaque fois qu'on amène des
amendements, puis c'est des amendements d'amélioration, elle nous répète
comme un mantra que ce n'est pas la bonne
place, que c'est ailleurs, que c'est toujours ailleurs, que ce n'est pas ici,
que ce n'est pas ici que ça va se
discuter, que c'est dans d'autres articles, alors que c'est tout à fait
raisonnable, et qu'elle nous revient tout le temps que, là, elle est prête à voter... On fait notre travail de
parlementaires, M. le Président. On amène des améliorations. Il y a des articles, des fois... On en a voté deux
quand même assez rapidement, hein? C'étaient des changements... Puis ça ne doit pas être juste, juste, juste de la
sémantique, parce que, sinon, ils ne se seraient pas donné le trouble de faire
des changements pour ça, ils devaient avoir
une certaine importance. Là, c'est un
article fondamental où on donne la mission.
Et, sur le
fond, M. le Président — ça, c'était pour la forme — sur le fond, M. le Président, je suis assez
surprise. On a voté à l'unanimité au salon
bleu une motion qui est reprise à peu près textuellement et on fait face à un
refus. Ça a quoi, la valeur des
motions qu'on vote au salon bleu, M. le Président? Je veux dire, ce n'est pas
pour rien que le député de Labelle l'a
amenée au salon bleu, cette motion-là, là, on est en pleine étude de ce projet
de loi là. Donc, c'est clair, c'était pour arriver avec une intention puis pouvoir le faire refléter d'une façon ou
d'une autre dans le projet de loi. Et la meilleure place, c'est effectivement à l'article de la mission, parce que
c'est l'article qui est le plus global, qui est le plus général, c'est
comme le grand chapeau au-dessus de tout le
reste. Ça fait que l'intention générale qui est exprimée... Je ne comprends pas
comment ça se fait qu'on a eu un vote unanime et que, là, la ministre
refuse de l'insérer à l'intérieur du projet de loi, alors que c'est la même
chose.
Le
Président (M. Merlini) : Mme la députée, je dois vous dire que ce
n'est pas la ministre qui refuse, ce seront les parlementaires qui se
proposeront... voyons! qui vont...
Une voix : ...
Le
Président (M. Merlini) : ...se prononcer — merci, M. le député de Labelle — qui vont se prononcer sur la proposition d'amendement qui est là. Alors, on ne
peut pas dire que la ministre refuse alors que ce seront l'ensemble des
parlementaires ici qui vont se prononcer sur la proposition d'amendement.
Mme
Ouellet : Bien, je n'ai pas
dit que c'est la ministre qui refusait, parce que ça passera par un vote,
mais elle refuse quand même, elle nous a dit qu'elle n'était pas
d'accord, elle l'a quand même dit, là.
Le Président (M. Merlini) : Elle a
indiqué qu'elle n'était pas d'accord, c'est son droit de parlementaire.
Mme
Ouellet : Donc, je ne
comprends pas. Si vous voulez que j'ajuste mon vocabulaire, parce que vous
voulez des mots très précis... En autant que
ce soit la même chose pour tout le
monde, moi, je n'ai aucun problème,
M. le Président.
Elle n'est
pas d'accord avec l'amendement qui est présenté, alors qu'elle s'est levée
elle-même — parce
que je pense qu'elle était présente,
là, si ma mémoire est bonne, elle était présente en Chambre — elle s'est levée elle-même au vote nominal, il y a combien d'heures, là? Même
pas 24 heures, là, même pas 12 heures. Donc, comment ça se fait
que, ce matin, vers 11 heures, elle
s'est levée pour voter pour ça, puis c'est presque textuellement, puis là elle
est en désaccord, puis elle exprime
son désaccord, qui va orienter, de façon importante... qui n'est pas
décisionnelle mais qui va orienter de façon
importante le vote de la partie gouvernementale, qui est majoritaire, M. le
Président — si
vous... j'utilise plusieurs mots pour dire la même chose, on va le
faire.
Moi, je trouve qu'il y a là une incohérence qui
est peut-être même plus grande qu'une incohérence. Je ne sais pas s'il y a un précédent, au Parlement, de ça. Ce
sera peut-être quelque chose à vérifier, que quelqu'un va à l'encontre
d'un vote qui a été effectué par cette même
personne là, puis là, même dans la même journée, là, il n'y a pas rien qui a
changé, là, depuis cinq, six heures, là. Je
ne sais pas s'il y a un précédent à ça et je pense que ce sera des choses à
vérifier. Mais, moi, ce que je vous
demande, M. le Président, c'est que, si c'est possible de faire ça aujourd'hui,
de dire oui ce matin puis de dire non
cet après-midi, ça a quoi, la valeur du vote puis des motions qu'on fait au
salon bleu? Je pensais, moi, que c'était sérieux, le travail qu'on faisait au salon bleu. Ça a quoi, la valeur de
ce vote-là, si, en dedans de... — on va calculer comme il faut,
là, 4 h 45 — en
dedans de 6 heures, 5 h 45 min, on peut changer d'idée? Là, moi,
je n'ai pas une super longue expérience
parlementaire, là, il faudrait que je demande à mon collègue d'Abitibi, là,
mais je n'ai jamais vu ça, je n'ai jamais,
jamais vu ça, de changer d'idée comme ça en dedans de
5 h 45 min. Il faudra voir, là, je ne connais pas toutes
les procédures, savoir si effectivement c'est possible de faire ça puis ça veut
dire quoi, ça a quoi, comme conséquences et comme implications.
Si la
ministre, elle veut qu'on suspende pour faire des validations, je n'ai aucun
problème, parce que je sais que ça ne
la concerne... Et c'est peut-être un petit peu la difficulté qu'on a ici, c'est
que ce qu'on est en train de décider, ce qu'on est en train de voter, ça ne concerne pas seulement
que la ministre. Parce que la ministre, ici, elle est la porte-parole pour
le projet de loi, mais elle n'est pas
responsable de la future Société québécoise du cannabis, c'est le ministre des
Finances qui sera responsable. Donc,
peut-être qu'il y a des validations à faire auprès du ministre des Finances, je
pourrais comprendre. Mais c'est possible, à ce moment-là, de suspendre
quelques minutes et de faire des validations.
Mais moi, je
suis vraiment surprise, M. le Président, et je ne me l'explique pas, et je
pense que ce serait important que la
ministre puisse nous donner une explication autre que «je ne suis pas d'accord
puis je ne veux pas le voir là parce que ce n'est pas à la bonne place».
C'est la bonne place. C'est la mission. C'est libellé comme étant... «Elle a
aussi pour mission de s'assurer son
approvisionnement». Ça fait que c'est tout à fait correct. Ça, c'est inexact
que ce n'est pas la bonne place. Elle
peut ne pas être d'accord, et c'est ce qu'on entend, mais ce n'est pas vrai que
c'est parce que ce n'est pas la bonne
place. Ça, ce n'est pas une bonne raison. Et comment elle peut être d'accord
avec la motion au salon bleu à 11 heures, ce matin, et en désaccord
avec cette même motion aujourd'hui dans le projet de loi, à 5 heures...
4 h 45?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Distinction, M. le Président, à faire : Je suis en accord avec la motion.
Je suis en désaccord pour l'inclure à
l'article 3 qui modifie l'article 16.1 de la société. Une grosse
différence. Je n'ai pas d'autre élément à apporter.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jérôme, vous avez de quoi à ajouter?
M.
Bourcier : Oui. Écoutez,
je nous enjoins tous à travailler en équipe et à faire preuve d'unité. Là, là,
on est dans le trouble un peu à
travailler à un projet de loi qui nous a été imposé par le gouvernement fédéral. On est pris avec ça. Je pense que tous les partis étaient unanimes, à l'Assemblée nationale, même de demander de reporter d'un an l'application du projet de loi C-45. Ça a été demandé à Ottawa.
Mais, à mon avis, on ne peut pas se fier au gouvernement fédéral, parce
qu'ils ne sont pas fiables. Alors, nous, qu'est-ce qu'on a à faire devant
l'adversité fédérale, bien, c'est de s'unir puis d'y aller avec les meilleures
intentions possible pour collaborer et puis faire avancer ce projet de loi là.
Je suis un
nouveau parlementaire, malgré mon âge. Bien, je ne suis pas si vieux que ça.
J'ai l'âge de mon chef. On est
jeunes. Par contre, je vous dirais que j'ai été voir la définition d'une motion
à l'Assemblée nationale, puis on dit que c'est «un acte de procédure par lequel un député propose que l'Assemblée se
prononce sur une question. Il peut ainsi demander à l'Assemblée de faire
un geste, d'ordonner l'accomplissement d'une action [...] d'exprimer une
opinion.» Alors, c'est une décision qui est prise par voie de motion.
Alors,
il me semble qu'une fois adoptée la motion se transforme en ordre. On a quelque
chose à faire avec ça. Si on est tous
d'accord puis si on avance avec ça... On peut peut-être sauver du temps plus
tard aussi. Je ne le sais pas, là. On travaille en amont. Alors, peut-être que,
qu'est-ce qui est plus tard, on pourrait le régler tout de suite. Comme ça, on
n'aurait peut-être pas besoin de le faire. Mais je vous propose de travailler ensemble.
C'est très important. D'où je viens, l'enseignement, les enfants, les classes,
on travaillait en consensus. Et puis on va avancer plus vite, je crois. Merci,
M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de
Maskinongé.
M. Plante :
Merci beaucoup, M. le Président. J'entends bien l'appel du député de Saint-Jérôme
et je veux le rassurer de la bonne foi des
collègues du gouvernement, de l'ensemble des collègues ici, sur la banquette, du fait
qu'on veut tous travailler en collaboration et qu'on est tous conscients qu'on est mis devant un fait semi-accompli
du gouvernement fédéral. Et ça, je pense qu'on n'a pas à le réfuter,
parce qu'on s'entend bien là-dessus.
Je veux aussi
rassurer le député de Saint-Jérôme et la députée de Vachon sur la bonne foi des
collègues du gouvernement, parce qu'on a tous voté la motion, puis, vous
savez, M. le Président, c'est rare qu'on remet les propos d'un parlementaire ou d'une parlementaire... La ministre, tantôt, a pu expliquer, et répéter, et réitérer
le fait que nous étions et que nous
sommes toujours en accord avec la motion de ce matin. Je pense
qu'on s'est tous levés de façon volontaire et avec conviction parce qu'on croit que, oui, les
producteurs du Québec ou les gens du Québec peuvent, eux aussi,
participer et contribuer, si vous voulez, à
cette industrie qui... Malgré le fait qu'on n'en veut pas, il va y en avoir,
hein? Ça fait qu'on s'entend, ça, on est tous d'accord.
Je
pense que le propos de la ministre et le propos des légistes ici aujourd'hui, c'est bien important, ce qu'ils nous disent, ce n'est pas que ce que vous proposez n'a pas de sens, c'est
qu'à l'endroit où vous le proposez il est, pour nous, impossible présentement, selon les recommandations des légistes, tout ça, de l'insérer maintenant dans le projet de loi. Mais la ministre a manifesté
son ouverture et sa collaboration pour... mais qu'on soit rendus aux articles
qui concernent cet amendement-là, qu'on va être prêts à en discuter puis qu'on
va offrir toute notre collaboration.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Maskinongé. M. le député de Labelle.
• (16 h 50) •
M.
Pagé : Oui. Bien, je
remercie les propos du député de Maskinongé. Je pense qu'on s'entend. Bon, il avance
que c'est impossible. Bien, si c'est impossible, qu'on me dise pourquoi.
J'aimerais qu'un juriste me dise pourquoi c'est impossible. Est-ce que
véritablement c'est impossible? La première question.
Puis
la deuxième question : Bien, compte tenu qu'on est tous d'accord sur le
fond des choses maintenant... Bien, si on
ne peut pas l'introduire là, premièrement, qu'on m'explique pourquoi. Mais, si on ne peut
pas l'introduire là, puis que c'est vraiment
impossible, est-ce qu'on va pouvoir le retrouver ailleurs pour que la
volonté votée unanimement ce matin se retrouve à quelque part dans le projet
de loi? Alors, c'est aussi simple que ça.
Alors,
si c'est impossible, qu'on me dise pourquoi. Je vais retirer l'amendement, ou on va en débattre, ou on va... pas «on va en débattre», mais on va en disposer. Alors, pourquoi c'est
impossible? Première question. Puis la deuxième question : À quel
endroit on va retrouver la volonté qu'on a votée, tout le monde, ce matin, à
l'intérieur du projet de loi? C'est tout.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre, de quoi à
ajouter?
Mme
Charlebois : Une
motion, c'est une motion, M. le
Président. Un projet de loi, c'est un projet de loi. Il
y aura des directives d'émises à la Société des alcools. Ce n'est pas le moment d'introduire ça, ça fait plusieurs
fois que je le dis.
Moi,
j'ai respecté les points de vue des oppositions. Apparemment que j'essaie de dicter... si
j'écoute certaines personnes, je ne nommerai pas personne, j'essaierais
de dicter votre ligne de conduite. Je pense que je vous écoute patiemment, tous et chacun, alors je demande à ce
qu'on respecte aussi mon point de vue. On peut ne pas être en accord, mais ça ne
veut pas dire que je ne respecte pas votre point de vue.
De plus, je veux
juste indiquer à notre collègue de... je ne me souviens plus de votre...
Une voix :
Saint-Jérôme.
Mme
Charlebois : ...Saint-Jérôme que, s'il y a une fille qui a travaillé en équipe depuis le
début de la démarche, avant même
qu'on rédige le projet de loi, vous pouvez demander à votre collègue
de Labelle à côté, c'est moi. S'il y a une fille qui veut toujours
travailler en équipe, c'est moi. Mais il
y a des choses que je ne peux pas
faire dans le projet de loi. Et ce
n'est pas en adversité contre vos points
de vue, ce n'est pas en adversité à
la motion de ce matin. Je me suis levée et j'ai voté pour. Mais je ne peux accepter de l'introduire, cet article-là.
Et ce n'est pas un mantra, c'est ce que je pense depuis le début. Ça
fait le troisième amendement qu'on dépose dans toutes sortes de formes. Je
dis : Adoptons l'article 3,
poursuivons, et on aura d'autres articles
plus substantiels où nous pourrons intervenir. Et, dans le sens qu'il est
déposé ici, là, ce n'est pas acceptable qu'on mette ça dans la mission. C'est
tout. Je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier : Oui, oui. Je vais être bref. Et puis loin de moi
était de mettre en doute votre travail d'équipe. D'ailleurs, je vous ai vue
travailler, Mme la ministre, et puis vous avez fait du bon travail jusqu'à maintenant. Et puis c'était plutôt un appel
à avancer les choses et puis à nous unir contre ce projet de loi du gouvernement fédéral, mais de l'adapter au mieux ici, pour la
nation québécoise.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bien, je
reviens, je repose juste la question, là : Pourquoi qu'on ne peut pas à ce moment-ci? On va y aller avec la première
question : Pourquoi qu'on ne peut pas à ce moment-ci adopter l'amendement? (Panne
de son) ...si c'est impossible. La ministre n'a pas utilisé ce mot-là.
Elle a plutôt utilisé : On ne peut pas à ce moment-ci. C'est-u parce que
ça contrevient à quelque chose qui est à l'intérieur du projet de loi? Je veux
juste comprendre.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : On ne peut pas faire de discrimination en
regard des accords de commerce, interdire d'autres producteurs. Cependant, on peut favoriser de
d'autres façons puis on peut... Comme je vous le dis, l'intention, je le
dis dans le micro, c'est certainement de
s'approvisionner majoritairement de produits québécois. Mais ce n'est pas à
cette place que je trouve important
de l'inscrire. Et la Société québécoise du cannabis aura certainement des
instructions ou des directives.
Je
vous ai également dit que non seulement j'ai eu des conversations, mais des
échanges pour faire en sorte que le gouvernement
fédéral tienne compte de nos producteurs québécois, de notre situation
géographique et de tout ce qui va avec.
Je n'ai pas l'intention de laisser tomber, mais ce n'est pas la place pour
l'inscrire. Moi, je pense qu'il y a des places pour faire ces
batailles-là, et ce n'est pas à cet article-là.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Merci, M. le Président. Quand la ministre parle de
discrimination à l'égard d'accords de commerce, j'aimerais savoir de quoi on parle. Parce qu'on ne parle pas de... On a
enlevé le mot «exclusif» pour «majoritairement», et c'est ce qu'on a adopté ce matin. Je ne pense pas
que, ce matin, on aurait adopté une motion qui serait allée contre des principes ou des accords. Honnêtement, là, je ne
pense pas que la motion va contre des accords de commerce. D'ailleurs,
la SAQ elle-même, quand elle achète des
produits, elle discrimine. Elle pourrait décider de ne plus rien acheter du
Chili puis se concentrer juste sur
l'Afrique du Sud, par exemple. Elle pourrait très bien faire ça et elle ne
contrevient à aucun accord de commerce. Alors, cet argument-là, très respectueusement,
je pense qu'il ne tient pas la route. Je ne pense pas que ça, ça tient la
route.
Maintenant,
quand elle nous dit : Bien, continuons puis ailleurs on va retrouver ça,
je peux-tu juste savoir à quel endroit ailleurs où on va retrouver la
volonté qu'on essaie d'exprimer en l'écrivant dans la mission?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Je n'ai pas dit qu'on retrouverait ça, M. le
Président. Ce que je dis, c'est qu'on ne peut pas tout mettre dans
l'article 3, dans la mission de la société d'État. On a 152 articles
qui vont faire en sorte qu'on peut construire
la société d'État, qu'on peut donner vie, qu'on peut faire en sorte qu'on peut
avancer dans les choses, et c'est tout simplement ça, M. le Président.
Là,
c'est comme, depuis hier, on essaie de tout mettre dans l'article 3.
Pourquoi on a 152 articles, vous pensez? Parce qu'il y a beaucoup de sujets qui touchent la société d'État. Ce
n'est pas quand on... On vote une motion en Chambre, là, ce n'est pas un article de loi qu'on
introduit, c'est une intention. C'est ce qu'on a fait ce matin. Et j'ai
rarement voté contre mes intentions. Ça ne m'est jamais arrivé depuis
que je suis ici, en 2003. Je m'assume totalement.
Alors,
moi, tout ce que je dis, c'est qu'à l'article 3 je ne souhaite pas voir
cela. Je comprends que vous voudriez le voir là, mais manifestement on ne s'entend pas sur ce point-là. Alors,
je demande le vote. C'est tout simple comme ça.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Bon, alors, compte tenu quand même que la ministre nous
dit toujours qu'elle est toujours d'accord avec la motion de ce matin, à quel endroit, dans le projet de loi, on va
retrouver ces intentions-là? Parce que les intentions, il faut qu'ils se retrouvent quelque part. On ne peut
pas dire : Je vote des intentions, mais ce n'est pas grave, après ça
j'en fais complètement fi. On ne peut pas
dire ça, là, ce n'est pas vrai, là. Ce n'est pas vrai, là. Alors, il faut que
ça s'incarne d'une façon quelconque.
Alors, de quelle façon la volonté manifestée
unanimement ce matin va s'incarner à l'intérieur du projet de loi n° 157?
Si on finit par retrouver un peu tout ça à quelque
part... Parce qu'il y a deux volets importants. L'approvisionnement, on veut qu'il soit majoritairement québécois. Je
pense que tout le monde est d'accord avec ça ici. C'est tellement vrai
que tout le monde a voté pour ça ce matin.
Et on veut que ces fournisseurs-là montrent un financement socialement
acceptable. On n'a même pas mentionné le mot «paradis fiscaux», on a fait
attention pour ne pas le nommer, parce que c'est plus «politically correct» de
dire «socialement acceptable».
Alors
donc, cette volonté-là ici, elle va s'incarner à quel endroit dans le projet de
loi? Si on trouve l'endroit où elle me
dit : Regardez, M. le député de Labelle, là — je dis n'importe quel chiffre — à 23.36, on va l'introduire là et,
vous allez voir, ça ne sera pas dans la
mission parce que je considère que ça doit être ailleurs, mais on va le
retrouver dans le projet de loi,
aucun problème, je retire tout de suite, on en dispose et on continue.
Alors,
la question est simple : À quel endroit on va pouvoir retrouver, dans le
projet de loi, la volonté qu'on a tous votée unanimement ce matin?
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui. M. le Président, l'article 3, ici,
parle de la mission générale de la SAQ, et il n'y a pas de suite des articles spécifiés sur les fonctions de
la SQC. Ici, on parle de la mission en général, on n'est pas dans le cas
particulier.
Là, est-ce
que nous avons dit, dans la Loi de la SAQ, où acheter les bouteilles de vin,
quelles sortes de boissons fortes
acheter, de qui les acheter, à quel prix, comment faire, puis éviter que? Non,
parce que ce sont des directives qui font en sorte qu'ils puissent être
capables de s'autoadministrer, s'autogérer.
C'est la même
chose, là, c'est la même chose. La Société québécoise du cannabis aura une
mission, et elle sera capable de
prendre ses décisions, et moi, là, M. le Président, j'ai assez confiance. On va
vérifier, mais je pense que c'est une question
de directive, directement, que le ministère des Finances peut donner après
avoir consulté le ministre de la Santé. Ça, c'est aussi clair que ça. Mais les directives, ça ne se trouve pas
dans un projet de loi, M. le Président, pas plus que la SAQ en a sur la quantité de bouteilles de vin, de
quel pays, de quelle origine, de ci, de ça et de toutes les boissons.
Voyons! On est en train d'entrer dans la
gestion, directement dans les directives de la société. Moi, je persiste à dire
qu'à l'article 3 on parle d'une mission générale de la SAQ et je
pense que, là, on pourrait procéder.
Je comprends
l'intention de mes collègues. Mais je leur dis que ce n'est pas le bon endroit.
Et il faut arrêter de penser qu'on
veut tout mal faire autour de ce projet de loi là, là. Je ne pense pas que
c'est l'intention. Alors, moi, je demeure convaincue qu'on peut adopter
l'article 3 tel qu'il est, avec l'amendement que nous lui avons apporté
hier.
• (17 heures) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Bien, la ministre m'ouvre une porte toute grande pour me convaincre encore plus
que nous avons raison de déposer cet
amendement. Pour quelle raison? C'est qu'elle dit : Est-ce que, la SAQ, on
a donné une directive comme celle-là,
d'où s'approvisionner? Bien non! Parce que, sinon, si on avait juste du vin
québécois, je pense qu'on s'ennuierait, en tout respect pour les producteurs de vin québécois, qui commencent à
en faire quand même du bon, mais on s'ennuierait, je pense, de certains vins français, de certains
vins chiliens, de certains vins d'Afrique du Sud, d'Argentine, de la
Californie, de l'État de Washington, c'est
clair. Tandis que le cannabis, c'est totalement différent! La production de
cannabis, elle peut être 100 % québécoise, ce que l'on ne pourrait
pas faire avec la production d'alcool, notamment du vin. Alors, elle m'ouvre la
porte toute grande pour justement faire la démonstration que ce n'est pas la
même chose que la SAQ.
Alors, bien
oui, c'est tout à fait normal qu'on n'ait pas écrit dans la loi constituante de
la SAQ de leur donner une mission de
s'approvisionner au Québec, ils ne peuvent pas, ce n'est pas compliqué. Tandis
que la SQC, c'est totalement différent,
c'est une production en serre, on a un coût énergétique qui est moins cher partout
en Amérique du Nord. Et, pour ceux
qui se souviennent, là, pour ceux qui ont notre âge, on disait que le cannabis
québécois était à peu près le meilleur, hein, M. le Président? Je ne dirai pas de quelle façon vous hochez de la
tête, mais tout le monde en convient, on est capable de produire le
cannabis québécois aussi bon, avec les mêmes qualités de CBD, THC, de tout ce
que l'on veut, que n'importe où à travers le monde. Donc, c'est très, très,
très différent. Il est donc totalement légitime...
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, je dois vous interrompre, car nous sommes
appelés à un vote au salon bleu, à la salle de l'Assemblée législative...
salle de l'Assemblée nationale. Dans votre élan... vous pourrez reprendre votre
élan dès que nous reviendrons de notre vote.
Je suspends donc les travaux pendant que nous
allons voter. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 17 h 2)
(Reprise à 17 h 23)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux après cette suspension pour nous permettre
de faire notre vote au salon bleu. Alors, M. le député de Labelle, vous étiez dans votre élan oratoire. Alors, je
vous redonne la parole. Et vous pouvez continuer à l'explication... ou
votre intervention, je devrais dire, sur la proposition d'amendement. À vous la
parole.
M. Pagé : Oui. Bon. Alors, c'est difficile après avoir été
coupé de repartir avec un pareil élan, mais je veux rappeler ce sur quoi nous sommes présentement. Bon. La ministre me dit : On n'a pas besoin de dicter auprès
de la SQC comment elle devra
s'approvisionner, bon, parce qu'on ne le fait pas auprès de la SAQ. Alors, ce que je
répondais tantôt, c'est que c'est très, très
différent. Le produit qu'on va vendre
est très, très différent. Vous m'avez entendu tantôt, la SAQ, comme moi vous le savez, là, je pense que... Et j'ai appris
qu'il se faisait du très bon vin dans la circonscription de Maskinongé.
Alors, je me ferai d'ailleurs un devoir
d'aller en acheter, mais on ne voudrait pas se priver du vin de la Californie,
de la France, d'Italie ou de plein
d'autres pays. Tandis que, le cannabis, ce n'est pas du tout le même cas. C'est
très différent. Vous savez, on
pourrait en produire aux Îles-de-la-Madeleine, on pourrait en produire dans le
comté de Maskinongé, on pourrait en produire
dans les Laurentides et on pourrait fournir non seulement la production
québécoise, mais on pourrait même, si on le souhaitait, en vendre à l'extérieur du Québec, parce qu'on pourrait
probablement en produire à un coût de production moins élevé que ce qui se fait à l'extérieur du Québec.
Pourquoi? Parce que le coût énergétique est beaucoup moins élevé au Québec.
Alors, il y a
toutes les raisons du monde justement pour le spécifier puis de le dire, pour
que ça soit une préoccupation, une
volonté, et que ça fasse partie de la mission de la SQC de s'assurer que notre
approvisionnement est essentiellement, on n'a pas dit «exclusif», parce que... Est-ce que ça pourrait contrevenir
à certains accords? Ça pourrait être discutable. Alors, ça fait partie
des raisons pour lesquelles on a enlevé le mot «exclusif» pour dire
«majoritairement». Alors, ça, c'est le premier aspect, je pense, qui justifie très bien
pourquoi ça ne fait pas partie de la mission de la SAQ, parce que ça ne
peut pas faire partie de la mission de la
SAQ. Mais est-ce que ça peut faire partie de la mission de la SQC? Clairement,
la réponse, c'est oui. Tout le monde
dans la salle, je pense, le sait, que ça peut faire partie de l'approvisionnement
massif de la SQC et que c'en soit sa mission.
Et l'autre volet, c'est le volet qui préoccupe beaucoup
de gens. La députée de Vachon en a parlé beaucoup. Je ne veux pas aller trop loin là-dessus, mais vous le
savez, tout ce qu'on a entendu dernièrement sur le financement des
grosses entreprises de production qui sont
financées pas toujours de façon socialement acceptable, et on le sait,
que déjà il y
a des liens qui sont faits avec des paradis fiscaux. Puis on a essayé au Québec
de prévenir cela. Il y a une commission parlementaire qui s'est penchée sur le sujet, qui a fait
plusieurs propositions, parce que c'est un problème, c'est un fléau, les paradis fiscaux, qui nous coûtent collectivement
plusieurs centaines de millions, probablement des milliards de dollars.
Alors, quand on dit dans ce volet-là de
s'assurer que les fournisseurs présentent un financement socialement acceptable, il me semble qu'aujourd'hui, avec tout ce que l'on connaît, les commissions parlementaires qu'on s'est données, notre volonté collective, il me semble qu'on ne
devrait pas se gêner pour le dire comme nous l'avons écrit dans le
projet de loi de ce matin. Si ce volet-là va
trop loin puis qu'il nous empêche d'accepter la motion, bien, enlevons-le.
Enlevons-le si on le veut, mais que, dans la mission, il soit
écrit — puis
pour les gens qui viennent d'arriver : «Elle a aussi [comme] mission — là,
la SQC — de
s'assurer que son approvisionnement [de] cannabis se fasse majoritairement
auprès de producteurs québécois de cannabis et que [les] fournisseurs
présentent un financement socialement acceptable».
Alors, il n'y
a rien là-dedans qui contrevient à des accords commerciaux. Il n'y a rien. Il
n'y a rien, d'une part, et, d'autre
part, si on me dit que, ah! on ne peut pas faire ça parce qu'on n'a pas
fait ça pour la SAQ, ça n'a pas rapport. On vend des produits différents. Alors, pourquoi on ne pourrait pas
l'inclure, je n'ai toujours pas le début du commencement d'une réponse.
Et, si on me dit : On ne peut pas l'inclure parce que ça viendrait
contrevenir à ce qu'on dit plus loin, O.K.,
qu'est-ce qu'on dit plus loin? Ou bien si on me dit : Bien, on ne
l'inclura pas parce que, plus loin, justement, on l'inclut, mais je ne l'ai pas entendu, ça non
plus, ces deux volets-là qu'on a votés unanimement dans la motion de ce
matin. Alors, moi, j'en appelle à l'ensemble
des parlementaires, à la cohérence avec ce qu'on a voté ce matin, et, dans la
mission, d'inclure cela, il me semble que c'est l'endroit tout indiqué pour le
mettre.
Vous allez me dire : Ah! peut-être que ça
va trop loin d'ajouter cela. Mais, quand on a ajouté dans la mission, là :
«La société a également pour mission d'assurer la vente de cannabis — on
fait référence à l'amendement aussi, là — dans une perspective de
protection de santé», bien, on qualifie le genre de vente que l'on veut faire.
Dans une protection de santé, «afin
d'intégrer les consommateurs au marché licite», alors on dit pourquoi on le
fait, alors on est dans le pourquoi
aussi. «Et de les maintenir sans favoriser la consommation de cannabis», alors
on le dit, qu'on veut le faire en souhaitant ne pas en vendre plus.
Alors, les intentions que l'on recherchait.
Alors, on dit
beaucoup de choses dans la mission et pourquoi qu'on n'irait pas jusqu'à dire :
Mais la mission va également prévoir
qu'on va favoriser les producteurs et, éventuellement, les transformateurs
québécois? On ne l'a pas écrit parce que je pense que ça va venir plus
tôt, mais je pense que tout le monde comprend qu'on veut parler aussi des producteurs et des transformateurs. Alors, si
c'est pour être écrit plus loin, j'en conviens, on va le retirer puis on va
passer à autre chose, mais il m'apparaît
important que ce soit nommé quelque part, et je pense, compte tenu de la
particularité du produit qu'on peut,
nous, produire au Québec à moins cher qu'ailleurs, et probablement d'aussi
bonne ou de meilleure qualité, bien, je pense que c'est l'endroit où on
devrait le trouver. Si ce n'est pas là, qu'on me dise à quel endroit.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, pour satisfaire les connaissances du député de Labelle,
je l'invite à aller à l'article 23.38 où on parle des directives qui
peuvent être données à la société et...
Des voix : ...
• (17 h 30) •
Mme
Charlebois :
...23.38, et c'est écrit, là : «Le ministre peut, après consultation du
ministre de[...] — et
on est en train d'examiner... — donner des directives sur l'orientation,
[des] objectifs généraux [de] la filiale», etc. Et exactement, là, c'est là que ça pourrait être introduit. Et on
est en train de vérifier la validité de tout ça parce que, oui, il peut y
avoir contravention avec les accords de
commerce, bien qu'ils disent que non. Alors, on est en train de vérifier tout
ça, et je lui indique que ce n'est
pas à l'article 3, c'est vraiment à l'article 23.38 où les directives
sont spécifiées, puis on est en
train d'examiner si on peut inclure quelque clarification que ce soit qui pourrait satisfaire le député de Labelle. Mais je
n'ai pas de réponse à ce moment-ci, mais ça me ramène à dire que, de
toute façon, ce n'est pas à
l'article 3 qui modifie l'article 16.1.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, écoutez, j'entends l'ouverture de la ministre
et je la remercie, à un point tel que je vous dis : Je vais tout simplement retirer mon amendement, en prenant bien note que je pense que tout le monde va essayer de travailler pour voir
de quelle façon on pourrait intégrer notre volonté, là, qui a été manifestée ce
matin et pour laquelle on vient de débattre, à 23.38, pour nommément indiquer notre volonté de la motion de ce matin.
Alors, je n'irai pas plus loin, M. le
Président, je vais tout simplement, avec le consentement, retirer mon amendement.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai le consentement des membres de la commission pour retirer la proposition
d'amendement du député de Labelle?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M. Merlini) :
Consentement.
Mme
Charlebois : Et, M.
le Président, dites au député de
Labelle que j'apprécie son ouverture d'esprit aussi, et j'ai déjà demandé aux juristes de vérifier comment on peut
faire ça, on va avoir de l'avance quand on arrivera à 23.38.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Oui, M. le député de Labelle.
M. Pagé : Merci, Mme la
ministre.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas, je mets donc l'article 3, tel qu'amendé, aux
voix. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Nous pouvons maintenant aller à l'article 4. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : À
l'article 4 : L'article 17 de cette loi est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de «ses fonctions et»
par «sa mission portant sur le commerce de boissons alcooliques,»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe b,
de «l'exercice de ses fonctions» par «l'accomplissement de sa mission».
Et, M. le Président, je vais quand même vous
lire le texte proposé après modification :
«17. La société a le pouvoir d'accomplir tout ce
qui est nécessaire à la réalisation de sa mission portant sur le commerce de
boissons alcooliques, [et] notamment :
«a) d'importer des boissons alcooliques et de
procéder à l'embouteillage;
«b) de construire, acquérir, louer, occuper
[...] céder tout bien qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa
mission;
«c) de contracter des emprunts par billets, obligations
et autres titres à un taux d'intérêt [ou]...» «Et», pas de «ou», excusez, M. le
Président : «et à toutes autres conditions que détermine le Conseil du
trésor;
«d) d'agir, pour les fins de la présente loi,
comme agent du gouvernement en matière de douane et d'accise.»
Ici, ce qu'on vient faire, M. le Président, à
l'article 4 du projet de loi, c'est qu'on vient préciser et restreindre l'étendue des pouvoirs de la Société des alcools
du Québec à sa mission portant sur le commerce des boissons alcooliques.
Cette précision est nécessaire compte tenu de la charge d'une autre mission
portant sur le cannabis confiée à la SAQ par le projet de loi.
Alors,
l'article 4 prévoit aussi la substitution du terme «fonctions» par le
terme «mission», conformément à la terminologie
proposée dans les articles 1 à 3 du projet de loi. Et, étant donné que
l'article 3 du projet de loi précise que la Société des alcools du
Québec exerce sa mission portant sur le cannabis exclusivement par l'entremise
de la Société québécoise du cannabis, l'article 23.2
de la Loi sur la Société des alcools du Québec proposé par l'article 5 du
projet de loi attribue les pouvoirs liés à cette mission à la Société
québécoise du cannabis seulement.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions à l'article 4? Je n'en vois pas, je le mets donc aux
voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons maintenant à
l'article 5. Avant votre lecture, Mme la ministre, je vais donner des précisions sur la façon dont nous
allons étudier l'article 5. L'article 5 du projet de loi modifie la
Loi sur la Société des alcools du
Québec en introduisant la section II.1, qui porte sur la Société
québécoise du cannabis et qui compte 45 articles.
La forme de cet article, qui consiste à introduire des nouveaux articles dans
une loi existante, est courante. Et les temps de parole établis par le règlement et confirmés par la
jurisprudence sont alors les suivants : 20 minutes pour l'alinéa
introductif, 20 minutes pour chaque nouvel article ajouté, peu importe le
nombre d'alinéas et de paragraphes. Nous procéderons
donc ainsi : afin de tenir des débats ordonnés, nous étudierons chacun des articles introduits, un à la
fois, et je mettrai aux voix l'article 5 dans son ensemble lorsque tous
les articles introduits auront été étudiés. Voilà.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 5,
à vous la parole.
Mme
Charlebois :
Alors, l'article 5, je commence par le...
Le Président (M. Merlini) :
L'alinéa, le premier alinéa.
Mme
Charlebois : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 23, de la section suivante, et là on a la section II.1, Société québécoise du cannabis.
Le
Président (M. Merlini) : Alors, allez-y, commencez par 23.1.
Mme
Charlebois :
À la sous-section 1 : «Constitution et pouvoirs.»
Le Président (M.
Merlini) : Commencez par 23.1, c'est ça.
Mme
Charlebois :
Là, je vous lis 23.1, maintenant?
Le Président (M.
Merlini) : C'est ça, oui. Oui, M. le député de Labelle.
M. Pagé :
L'article 5, avant de passer à 23.1, est-ce qu'on doit adopter cette
première phrase là?
Mme
Charlebois :
Moi aussi, je me demandais.
Le Président (M. Merlini) :
Il y a 20 minutes de prévues de temps de parole à cette partie-là de l'article 5,
effectivement. On peut débattre pendant 20 minutes sur cette portion-là. Sinon,
on va à 23.1 et on va 20 minutes à 23.1, 20 minutes à 23.2, et
ainsi de suite.
M.
Pagé : M. le Président, je ne suis pas ici pour faire du temps. Alors, moi, je suis prêt à l'adopter tout de suite.
Mme
Charlebois :
Les premières...
M. Pagé :
Non, non, mais...
Le Président (M.
Merlini) : Bien, l'ensemble de la...
M. Pagé :
Non, non, mais la première ligne, là.
Mme
Charlebois : Oui. La première ligne, la section II.1,
Société québécoise... Les titres finalement, là, «Constitution de
pouvoirs.» On arrêterait là.
M. Pagé :
Oui, c'est ça, parce que je pense qu'il faut l'adopter.
Mme
Charlebois :
On arrêterait là puis on commencerait à 23.1 ensuite.
M. Pagé :
Voilà.
Le
Président (M. Merlini) : Non, ce n'est pas nécessaire, on peut
simplement s'entendre sur le fait qu'on est d'accord avec qu'est-ce qui est là et on va à l'article suivant, qui
serait 23.1. À la fin, quand on sera rendus au 45e article, on
adopte l'article 5 avec tout le restant, O.K.?
Mme
Charlebois :
Ça ne me dérange pas.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va être plus facile pour les débats, parce
qu'on va passer chaque article un à un de cette façon-là.
M. Pagé :
Étant donné que vous présidez très bien jusqu'à maintenant, on va continuer à
se fier sur vous.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup.
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, question de directive, j'ai...
Le Président (M.
Merlini) : Alors, si j'en conviens — excusez — si
j'en conviens très bien, on est d'accord à l'alinéa d'introduction de
l'article 5. Ça convient à tout le monde?
Mme
Charlebois :
Jusqu'à la sous-section... Les titres, là.
Le Président (M.
Merlini) : C'est ça. Là, on commence 23.1, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Tout à fait. Question de directive, je
vais lire l'article 23.1 et j'ai un amendement pour 23.1. Est-ce
que je le lis tout de suite après avoir fait lecture de 23.1?
Le Président (M.
Merlini) : Oui.
Mme
Charlebois : Oui? O.K. Alors : «23.1. Est constituée la Société québécoise du
cannabis, une compagnie à fonds social.
«La Société québécoise du cannabis est une
filiale de la société.
«Elle est désignée "la filiale" dans
la présente section et peut également être désignée sous le sigle "SQC".»
Le Président (M. Merlini) : Maintenant,
votre proposition d'amendement, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Je ne lis pas mes commentaires tout de suite,
c'est ça que vous voulez me dire? Ça ne sera pas nécessaire?
Le Président (M. Merlini) : Ça ne
sera pas nécessaire, j'ai l'impression.
Mme
Charlebois : O.K.
Alors, je vais lire l'amendement.
Le Président (M. Merlini) : On va
faire l'amendement.
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui?
M. Pagé : ...on est mieux
d'expliquer avant...
Mme
Charlebois : Bien,
je ne sais pas, moi, ça... Je suis très souple.
M. Pagé : ...et ensuite on
revient avec l'amendement.
Le
Président (M. Merlini) :
Vous souhaitez les explications avant? Je n'ai aucun problème.
Mme la ministre...
M. Pagé : Normalement, oui.
Le Président (M. Merlini) : ...pour
vos explications de 23.1 avant votre amendement.
Mme
Charlebois : O.K.
C'est correct?
Le Président (M. Merlini) : Il n'y a
pas de problème.
Mme
Charlebois : À l'article 23.1, l'article 5 du projet de loi prévoit l'ajout dans la Loi sur la Société des alcools du Québec d'une section renfermant les
nouvelles dispositions concernant la Société québécoise du cannabis.
Le premier
alinéa de l'article 23.1 proposé par l'article 5
du projet de loi constitue la Société québécoise du cannabis et
précise qu'il s'agit d'une compagnie à fonds social, ce qui entraîne l'application
de la partie II de la Loi sur les compagnies (C-38) à titre de
régime corporatif supplétif.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 23.1
indiquent que la Société québécoise du cannabis est une filiale de la Société
des alcools du Québec, qu'elle est désignée par le terme de «filiale» dans la
section qui concerne et que le sigle Société québécoise du cannabis peut également
servir à la désigner.
Alors là, je peux vous présenter mon amendement?
Le Président (M. Merlini) : Oui.
Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Alors, à l'article 5, nous proposons de modifier l'article 23.1, que je viens de vous lire, de la Société des alcools du
Québec, proposé à l'article 5 du projet de loi, par le remplacement, dans
le troisième alinéa, de «SQC» par la »SQDC».
Le Président (M. Merlini) : Pour vos
explications pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, ici, c'est tout simplement, M. le Président, qu'on s'est rendu compte en
cours de route qu'il y avait un
syndicat qui porte le même acronyme, et ce n'était pas plaisant ni pour eux ni
pour nous d'avoir «SQC» comme le même
acronyme. Alors, on vient modifier carrément l'acronyme pour l'appeler SQDC,
pour se différencier du syndicat, à leur demande, et ça satisfait tout
le monde, et nous et eux.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement
à l'article 23.1? M. le député de Labelle.
M. Pagé : En fait, oui. Puis on comprend très bien
la volonté parce qu'effectivement
c'est problématique. Bon. Puis, quand
on vérifie, des «SQDC», il ne semblerait pas en avoir trop, là, mais c'est
assez près par contre des «SADC». Alors, je ne sais pas s'ils vont... Bon, en tout
cas, ce n'est pas très grave. Bon. Vous savez comme moi, par contre, que
cette appellation, une fois qu'elle va être
lancée dans le public, elle va être là pour toujours, hein? Écoutez, comme la
SAQ, ça se dit bien, on n'y pense pas, avant
c'était la Commission des liqueurs, c'est devenu la SAQ. Bon. Et là on passe de
SQC, on commençait à s'habituer à ça, à la
SQDC. Nous avions déjà dans nos cartons de proposer un amendement qui était
plutôt «Cannabis Québec», qui aurait été
«CQ». La «CQ», bon, on trouvait que ça coulait mieux puis que c'était, je
dirais, une appellation plus courte, plus sympathique, plus facile que
la, bon, «SQDC».
Alors, compte
tenu qu'on va vivre avec ça pendant longtemps, la SQDC, SQDC, bon, j'imagine, à
un moment donné, on va s'habituer. On
se disait : Bien, «Cannabis Québec», la «CQ», ça aurait été plus simple.
C'était la proposition que nous
aurions faite. Alors, je veux simplement... Si la ministre dit : Non, on
préfère ça, puis les parlementaires sont plus à l'aise avec la «SQDC», bien, ce sera l'appellation qui sera là pour des
décennies, mais il me semble que la CQ... je ne sais pas, il me semble
que ça aurait été plus court puis sympathique, «Cannabis Québec». Mais, bon, ça
aurait été notre proposition, mais on ne fera pas de doute là-dessus, là, je ne
sais pas ce que les parlementaires en pensent, là, mais, dites-vous bien, dans
vos conversations, là, ça va toujours être la SQDC, SQDC. La CQ, la CQ.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Labelle. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui, mais pas pour faire de l'entêtement, mais
juste... Écoutez la phonétique de «CQ», il va y avoir des jeux de mots
qui vont se faire, ce n'est pas que je veux y aller, mais... En tout cas, je
pense qu'on va s'habituer à «SQDC» aussi rapidement que... tu sais,
honnêtement. Voilà.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? M.
le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien, je
comprends que la ministre fait écho au Syndicat
québécois de la construction, alors on n'a pas d'objection à modifier
l'acronyme.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Alors, je ne vois pas d'autre intervention. Est-ce que l'amendement à l'article 23.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté.
Nous revenons donc à 23.1 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. En
fait, je voudrais savoir de la ministre, le choix du véhicule corporatif d'une
compagnie à fonds social, donc pourquoi est-ce qu'on choisit ce modèle-là?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : En
fait, je demanderais à mon juriste, si vous me le permettez, si les parlementaires
me permettent, de fournir les explications.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me Roy de répondre à la
question du député de Borduas?
Une voix : Tout à fait, parce
que c'est la question qu'on avait aussi.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, le consentement est donné. Me Roy, si vous voulez vous identifier
encore une fois, pour les bienfaits de l'enregistrement, et d'aller à la
réponse à la question.
M. Roy(Gabriel) : Oui.
Gabriel Roy, avocat pour le ministère des Finances.
Merci, M. le Président. Bien, en fait, étant donné que la structure de
la filiale incorpore la notion d'action, et que le fond social, en fait, c'est le capital-actions,
c'est une autre façon de dire capital-actions, et que la Loi sur les
compagnies prévoit expressément que c'est le
régime corporatif qui s'applique à toutes les compagnies créées par loi de
l'Assemblée nationale, tout était là, je veux dire, la question
ne se posait pas, ça nous donnait... c'était la forme corporative idoine
pour les besoins qui avaient été déterminés.
Alors, c'est la raison pour laquelle c'est ce type de compagnie là, c'est cette
structure corporative là qui a été retenue.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Roy. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, M. le Président, on nous
indique que toutes les compagnies créées par l'Assemblée nationale sont
des compagnies à fonds social, c'est ça que j'ai compris.
Le Président (M. Merlini) : Me Roy.
M. Roy (Gabriel) :
Oui, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Et ça, c'est
prévu dans la Loi sur les compagnies?
Le Président (M. Merlini) : Me Roy.
M. Roy (Gabriel) : Oui. Si vous
voulez... Bien, oui, c'est prévu dans la Loi sur les compagnies, c'est prévu à l'article 125
de la Loi sur les compagnies.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Puis c'est quoi, la différence entre une compagnie à fonds social puis une
compagnie qui n'est pas à fonds social, dans
l'application, là? Je comprends qu'à l'article 125,
que je n'ai pas sous les yeux, éventuellement
je vais l'avoir... Dans le fond, c'est quoi, les... Est-ce
qu'il y a des difficultés
au niveau des modalités... des différences au niveau
des modalités d'application par rapport à une compagnie régulière, supposons,
avec quelqu'un qui se lance en entreprise avec des actions? Dans le fond, c'est quoi, la
différence entre, supposons, la partie I et la partie II? Bien,
en fait, ça a changé, là. Maintenant, c'est la loi sur les...
Une voix : ...sur les sociétés
par actions.
M. Jolin-Barrette : La Loi sur les sociétés par actions, c'est ça,
comme le fédéral le faisait. Donc, pouvez-vous juste nous éclairer sur c'est quoi, les distinctions entre une
compagnie, supposons, de quelqu'un qui se lance une entreprise dans le privé
versus ceux à fonds social?
Le Président (M. Merlini) : ...
M. Roy
(Gabriel) : Oui, M. le Président. Bien, en fait, écoutez, c'est un régime... Je ne pourrai pas vous
faire un exposé complexe des distinctions.
Le régime de la partie II de la Loi sur les compagnies est prévu
expressément... est prévu fondamentalement pour les compagnies qui sont créées par des
lois, donc dans une optique, normalement, de détention par le gouvernement. Et ce qui est le cas, là, avec le modèle qu'on
a. Puis c'est une loi qui est... Je vous dirais que la raison pour laquelle on a la Loi sur les sociétés
par actions depuis 2009, c'était parce
que c'est une... il y avait
besoin d'une certaine refonte puis
une certaine modernisation des lois d'incorporation, des lois corporatives. Et
la raison pour laquelle les gens s'incorporent
en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, c'est
que c'est le régime le plus moderne, et de loin le plus convivial, et qui répond davantage
aux besoins de ceux qui souhaitent constituer une société
par actions. Ça, c'est un modèle qui
s'applique... Le modèle de la partie II de la Loi sur les compagnies a vraiment
été pensé pour des créatures législatives, alors qu'une société par actions, ce n'est pas une créature... Une société
par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, ce
n'est pas une créature législative, c'est une créature qu'on crée en
remplissant les démarches qui sont prévues par la loi, mais en soi ce n'est pas
créé par le Parlement.
M. Jolin-Barrette : O.K. Donc,
une compagnie à fonds social, les seules qu'on va avoir, est-ce que c'est uniquement du gouvernement, dans le fond, ou ça arrive que, souvent, on va avoir d'autres compagnies qu'on crée
par voie législative, ici, dans l'historique, là?
Le Président (M. Merlini) : ...allez-y.
M. Roy (Gabriel) : Oui. En
fait, non, ce n'est pas... Effectivement, ce n'est pas juste des compagnies du gouvernement. Il y a différentes compagnies qui ont été créées par l'Assemblée nationale mais qui ne sont pas détenues par le gouvernement. À ma connaissance, c'est de
plus en plus rare, mais par le passé
c'était moins rare. Et certaines de ces compagnies-là subsistent et sont
toujours soumises à l'application de la partie II à titre de régime
supplétif.
M. Jolin-Barrette : O.K. Quand vous nous dites «le régime supplétif», ça
signifie que, si ce n'est pas prévu dans la loi constitutive, les règles qui s'appliquent, on se réfère à la
partie II de la Loi sur les compagnies pour savoir comment est-ce
que la compagnie se gouverne. C'est ça que vous voulez dire?
M. Roy (Gabriel) : Tout à fait.
M. Jolin-Barrette : O.K. Au
niveau de l'actionnariat, dans une
compagnie à fonds social, là on va le voir un peu plus loin dans le projet de loi, qu'il va y avoir deux catégories
d'actions, est-ce qu'il y a des particularités dans la Loi sur les compagnies, sur les parties II, par rapport à l'actionnariat, qui viennent influencer la conduite de l'entreprise, des choses qu'on a besoin de
savoir, ou on va uniquement se référer à ce qu'il y a dans le projet de loi n° 157, par
rapport à la conduite de l'actionnariat? Parce que,
là, dans 157, on dit : Bon, bien, il
y a les actions de catégorie A,
les actions votantes, qui vont être
détenues par la SAQ, et les actions de catégorie B, qui sont en nombre plus restreint, elles
vont être détenues par le ministre des Finances. Est-ce
qu'il y a d'autres règles qu'on doit
être au courant, applicables à la partie II, par rapport à la détention d'actions, qui
ne seraient pas dans le projet de loi n° 157?
Le
Président (M. Merlini) : Allez-y.
M. Roy
(Gabriel) : Oui. Bien, évidemment,
il y a certaines autres règles à... C'est un régime supplétif. Les
règles de la partie II s'appliquent à
titre supplétif. À savoir maintenant... Je vous dirais que tout ce qui est prévu dans
le projet de loi n° 157, il y a certaines notions... Comme, je vous
dirais, un exemple bien simple, la partie II va prévoir... À mon souvenir, c'est qu'il doit avoir un minimum de
trois administrateurs puis qu'il peut être décidé de modifier ce
nombre-là. Dans le projet de loi, on prévoit de neuf à 11 administrateurs pour le C.A. Donc, on
vient déroger dans le projet de
loi à ce que prévoit la partie II. Et
ça, c'est permis. Et, à plusieurs égards, les précisions que le projet de loi apporte par rapport à
la... Le régime corporatif de la filiale
dispose et dispense d'aller voir la partie II de la Loi sur les
compagnies. Donc, je vous dirais que, grosso modo, les références à la
partie II, sur la Loi sur les compagnies, au jour le jour... Évidemment, les administrateurs vont devoir s'y référer. Mais,
grosso modo, à bien des égards, le projet
de loi vient trancher puis
choisir des règles corporatives plus précises que ce que la partie II
permet.
• (17 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Et, à votre connaissance, est-ce
que, dans le fond, s'il y avait
des compagnies du gouvernement du
Québec qui étaient fondées avant
1979... Parce que, tantôt, vous me
référiez à 125, je pense, il dit que c'est à partir de 1979. Est-ce que l'ensemble des compagnies du
gouvernement du Québec ont été modifiées pour être des compagnies à
fonds social? Bien, dans le fond, en...
M. Roy
(Gabriel) : Depuis 1979?
M. Jolin-Barrette : Oui. À votre connaissance, là, dans le parc des compagnies du gouvernement du Québec dans lesquelles il est actionnaire, est-ce que...
Puis c'est une question de connaissances générales, là, je ne vous demande
pas d'être un spécialiste là-dedans.
Mais est-ce que toutes les compagnies du gouvernement du Québec sont à fonds social, même si elles avaient
été créées pas sous le régime de la partie II de la loi?
M.
Roy (Gabriel) : À ma connaissance, je crois que oui, mais je vous
dirais que je n'ai pas fait l'analyse, là. Mais c'est le régime
corporatif de base, là.
M. Jolin-Barrette : O.K. Et, au niveau du paiement des dividendes, est-ce qu'il y a des règles particulières dans la partie II qui... En
fait, dans le projet de loi n° 157, on voit que, sur demande du ministre
des Finances, il y a des dividendes qui
peuvent être versés. Est-ce qu'il y a
d'autres règles particulières qui vont venir influencer le paiement des
dividendes par le biais de la partie II de la Loi sur les compagnies, pour
les compagnies à fonds social?
M. Roy
(Gabriel) : Le projet de loi n° 157 dispose de la question des
dividendes en totalité.
M.
Jolin-Barrette : En totalité?
M. Roy
(Gabriel) : Oui.
M.
Jolin-Barrette : Donc, les dividendes vont être payés uniquement en
fonction des dispositions qui sont prévues
dans le projet de loi n° 157, et on ne se référera aucunement aux
dispositions supplétives qui sont présentes dans la partie II de la
Loi sur les compagnies?
M.
Roy (Gabriel) : Oui. Bien là, écoutez, je vous dis oui à 99 %. Si
c'est souhaité, je peux faire une vérification exhaustive. Parce que, de mémoire, ma vérification me portait à conclure
ça, mais je peux revérifier pour vous en assurer.
M. Jolin-Barrette : Bien, si Mme la ministre le permet, ça ne nous empêche pas d'adopter
l'article, mais éventuellement, au cours des travaux de la commission,
on apprécierait recevoir la réponse.
Mme
Charlebois : D'autant plus, M. le Président — me permettez-vous d'ajouter un mot? — qu'à 23.28 on va prévoir ça. Ça fait que ça va être bien que la
recherche soit faite avant qu'on y arrive, effectivement. On parle des
dividendes à 23.28, on va y arriver plus
tard. Mais, quand la recherche est faite d'avance, ça va être plus facile
encore de traiter 23.28. C'est ça que je veux dire.
M. Jolin-Barrette : Autre question. Là, la Société québécoise du cannabis est constituée en filiale, et donc le lien
de droit va s'établir parce que,
dans la Loi sur la Société des
alcools, on vient insérer à 16.1, dans le fond, la création d'une filiale
pour la SAQ, et là la SAQ va détenir le contrôle par le biais des actions de
catégorie A. Est-ce que, généralement dans les autres compagnies du gouvernement, ça fonctionne comme ça? Lorsqu'on
crée une filiale, exemple, chez Hydro-Québec ou, supposons, la Société du Plan Nord, si elle
crée une filiale, est-ce que c'est toujours de
cette façon-là que vous
fonctionnez, deux types de catégories d'actions, une catégorie d'actions pour
la compagnie mère puis une catégorie d'actions pour les dividendes?
M.
Roy (Gabriel) : Bien, en
fait, à ma connaissance, les filiales ne sont pas habituellement créées par l'Assemblée nationale. Leur création est autorisée par le gouvernement, mais ce n'est pas un projet de loi
qui dispose de leur capital-actions, de leur fonds social.
M. Jolin-Barrette : Donc, généralement, on va dire dans la loi
constitutive de la société d'État : La société d'État
peut, sur approbation du gouvernement, créer une filiale?
M. Roy
(Gabriel) : Oui, tout à fait.
M. Jolin-Barrette : Et là on ne vient pas définir le capital-actions. Dans une loi, dans le
fond, ça va être la société d'État
qui va dire : Bien, moi, je me crée ma filiale en vertu de la... Là, on
tombe dans la Loi sur les sociétés par actions?
M.
Roy (Gabriel) : Oui, parce que ce n'est pas... En fait, lorsqu'une
société... Par exemple, si une société d'État est autorisée par le gouvernement à créer une filiale,
la nécessité d'obtenir l'autorisation vient d'une disposition de la loi.
Mais, dès lors que l'autorisation a été
obtenue, le véhicule corporatif, c'est... ils peuvent incorporer, simplement,
une société par actions en vertu de
la loi québécoise ou de la loi canadienne, s'ils le veulent. Parce que ce n'est
pas un acte législatif.
M. Jolin-Barrette : C'est-à-dire qu'ils ne sont pas obligés de passer par la partie II de
la loi, d'avoir une compagnie à fonds
social. Ils peuvent avoir une compagnie, une société par actions comme M.,
Mme Tout-le-monde peuvent se partir demain matin. C'est ça que je
comprends?
M.
Roy (Gabriel) : Effectivement. Puis d'ailleurs non seulement ils ne
sont pas obligés, là, mais, la partie II, je ne pense pas qu'ils pourraient... je veux dire,
ça... Là, je regarde rapidement, là, mais la partie II, c'est vraiment
pour les créatures législatives, là.
M. Jolin-Barrette : Ça fait que la seule raison, dans le fond, pourquoi on a choisi une
compagnie à fonds social du côté du
gouvernement, actuellement, c'est parce qu'on est assis ici, en commission
parlementaire, puis il y a un projet de loi. Ça fait que, théoriquement, on aurait pu juste amender la Loi sur
la Société des alcools puis dire : La SAQ peut créer une filiale qui va distribuer le cannabis, qui va
contrôler le cannabis. Puis là ils auraient pu y aller par une société par
actions.
M. Roy
(Gabriel) : Excusez-moi, est-ce que vous pouvez répéter votre
question?
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ce que je dis, c'est qu'on aurait pu tout simplement
amender la Loi de la Société des
alcools du Québec puis dire : La SAQ peut créer des filiales, puis là, à
ce moment-là, bien, ils auraient pu créer pour la Société québécoise du
cannabis une société par actions qui aurait été approuvée par le gouvernement.
M.
Roy (Gabriel) : Oui. Sauf qu'en fait l'idée, c'est que la Société des
alcools, par exemple, elle peut juste... elle peut constituer des filiales dont l'objet se rapporte à sa mission.
Donc, l'idée, là, d'ajouter la mission, là, une deuxième mission à la SAQ, c'est pour qu'elle ait une
filiale qui puisse exercer cette mission-là. Parce que, si on n'ajoutait pas
une deuxième mission... Sa mission, c'est
juste les alcools. Ça fait qu'on ne pouvait pas lui faire créer une filiale qui
gère du cannabis. C'est ça, grosso
modo. Ça fait que, si d'une... c'est ça, si la société avait voulu... Puis, si
ça avait été l'orientation, ça aurait été possible, mais ça, c'était
d'encadrer législativement cette filiale-là, étant donné l'importance de tout
le processus de la légalisation du cannabis puis de la vente du cannabis. Donc,
de ce que je comprends, c'est que c'était évidemment de par l'importance du
projet que le véhicule législatif a été retenu, là.
M. Jolin-Barrette : Je comprends. Est-ce qu'avec les dispositions que l'on adopte, là, pour
la création de la filiale, là, vu
qu'on a une mission distincte maintenant... Dans le fond, la SAQ, maintenant, a
la mission de vendre le cannabis par
le biais de cette filiale-là. Est-ce que ça serait possible, avec les règles
actuelles qu'on vient modifier dans la Loi sur la Société des alcools du
Québec, que la SAQ puisse créer une filiale de son propre chef pour vendre du
cannabis, qui ne serait pas assujettie à une compagnie à fond social?
M.
Roy (Gabriel) : Non, parce que le projet de loi prévoit que la Société
des alcools du Québec exerce sa mission exclusivement par le biais de la
Société québécoise du cannabis, donc la loi vient restreindre la mission. En
fait, on lui accole la mission, mais c'est tout de suite pour passer à la
filiale. C'est exclusivement, là. On a canalisé ça.
M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, la SAQ ne pourra pas créer une autre structure corporative
associée au cannabis?
M. Roy
(Gabriel) : Non.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Merci.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va?
Mme
Charlebois :
M. le Président, c'était un...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : ...un
beau petit cours de Loi sur les compagnies. Puis c'était intéressant parce que,
là, ça rassure tout le monde autour de la table. Les questions étaient très
pertinentes.
M.
Jolin-Barrette : Bien, M. le
Président, je tiens à remercier Me Roy de nous renseigner. C'était très
clair, ses explications.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Borduas, Mme la ministre et Me Roy.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die. Bonne fin de soirée à tous.
(Fin de la séance à 17 h 59)