Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

Amendements déposés

Motion proposant d'entendre le Mouvement Santé mentale Québec, l'Association des
pharmacies de quartier et Camping Québec

Motion proposant d'entendre la Société des alcools du Québec

Étude détaillée

Autres intervenants

M. Richard Merlini, président

M. Marc H. Plante

Mme Caroline Simard

M. Yves St-Denis

M. Germain Chevarie

* M. Gabriel Roy, ministère des Finances

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons débuter. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout avertisseur et de tout appareil électronique.

La commission est réunie aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. H. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean) sera remplacé par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis) sera remplacé par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire.

Mémoires déposés

Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants reçus depuis la fin des consultations particulières et que vous avez reçus par courriel. Ils sont déposés.

Remarques préliminaires

Nous débutons donc notre étude détaillée avec les remarques préliminaires. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie et ministre responsable de la Montérégie, en plus d'être, plus important, la députée de Soulanges, vous disposez de 20 minutes, à vous la parole.

Mme Charlebois : Oui. Vous avez tout à fait raison. Tout ce qu'il y a de plus important, c'est notre rôle de député, M. le Président. Et je veux saluer la participation de nombreux députés, tant de la partie gouvernementale que des partis d'opposition, l'opposition officielle, la deuxième opposition et les indépendants. Honnêtement, le projet de loi n° 157 suscite beaucoup d'intérêt, et moi, je suis très heureuse qu'on amorce aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi n° 157 qui constitue la Société québécoise du cannabis, et édictant la Loi encadrant le cannabis, et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

• (15 h 40) •

D'entrée de jeu, M. le Président, je rappelle que ce projet de loi donne suite au dépôt par le gouvernement fédéral — hein, parce que la légalisation, c'est l'affaire du gouvernement fédéral — du projet de loi C-45 qui, comme je le disais, vise la légalisation du cannabis au plus tard le 1er juillet 2018. Et là, M. le Président, je prends la peine de vous le dire, tous les documents que nous avons pu prendre, sur lesquels nous avons... avec lesquels nous avons travaillé, plutôt, nous faisaient part de mentions que ce serait au plus tard le 1er juillet 2018. Alors, dans cette foulée-là, nous nous préparons ici, au Québec.

Alors, dans la foulée des démarches qui entourent le projet de loi n° 157 — je vais me calmer — je tiens à souligner l'implication de tous les parlementaires lors des consultations et dans le cheminement du projet de loi. Parce qu'honnêtement je pense qu'on a tous à coeur la santé et la sécurité des Québécoises et Québécois. Cette volonté commune va nous permettre de compléter nos travaux en vue de définir au Québec un cadre législatif rigoureux et robuste, et ce, pour faire face à cet important changement de société. Nos consultations et les travaux menés, qui nous ont permis de constater qu'il y a un consensus sur la majorité des mesures proposées dans le projet de loi, alors, j'en suis ravie parce que tout ça nous mène vers un projet de loi qui est viable, mais qui aura besoin d'améliorations.

Nous sommes également confiants que nos travaux se dérouleront rondement, toujours dans le meilleur intérêt des Québécoises et Québécois. En ce sens, M. le Président, j'aimerais rappeler que le but ultime est d'offrir le meilleur encadrement possible à cette substance sur notre territoire québécois, compte tenu des enjeux qu'il comporte. Les mesures proposées dans le projet de loi ont comme objectif de prévenir et réduire les méfaits du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement nos jeunes. Elles visent aussi à préserver l'intégrité du marché légal du cannabis. Elles servent également à lutter contre la banalisation de la substance, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes, de même que chez les personnes les plus vulnérables de notre société. Nous l'avons déjà affirmé, ce sont nos priorités, et elles le demeurent.

Afin de protéger la santé des Québécoises et Québécois, particulièrement celle des générations futures, nous avons poursuivi notre réflexion et amorcerons aujourd'hui cette nouvelle étape dans le cheminement du projet de loi. Nous allons débattre au cours des prochaines heures, voire les prochains jours et, peut-être, semaines du projet de loi n° 157 dans la perspective de l'améliorer.

Amendements déposés

À cet effet, M. le Président, je dépose maintenant une série de propositions d'amendement... Je dépose ici une série de propositions d'amendement et je suis certaine que, tout comme moi, vous constaterez que ces amendements sont sérieux, robustes et importants. Je veux aussi souligner que ces amendements ne sont pas limitatifs et que, dans une perspective constante de vouloir améliorer le projet de loi, nous, ainsi que mes collègues, aurons assurément d'autres propositions. Alors, vous comprenez qu'il y aura d'autres amendements à venir. En effet, devant ce nouveau phénomène qu'est la légalisation du cannabis, nous devons assurer un suivi continu de l'évolution de la situation au cours des prochaines années. Nous devrons, lorsque cela sera requis, apporter les ajustements nécessaires.

C'est donc avec ouverture que je compte étudier le projet de loi avec l'ensemble de mes collègues parlementaires. Je suis convaincue que nous parviendrons à peaufiner l'ensemble du projet de loi de manière à pouvoir relever le défi que représente la légalisation du cannabis, et ce, je le répète, dans une perspective, M. le Président, de santé et de sécurité de notre population.

Sur ce, M. le Président, je vous laisse la parole et, après avoir entendu mes collègues des oppositions, bien entendu, je serai prête, disposée, tout comme mes collègues du gouvernement, à travailler à l'étude article par article du projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour vos remarques préliminaires. J'invite maintenant le député de Labelle, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé publique et de prévention, à prendre la parole pour ses remarques préliminaires. Vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, j'annonce tout de suite, je n'ai pas l'intention de prendre 20 minutes, mais quand même faire quelques mots. Vous saluer, M. le Président, saluer Mme la ministre, les gens qui vous entourent, nos précieux partenaires qui sont autour de vous, les collègues autour de cette table.

Alors, on se lance aujourd'hui dans un grand débat. On l'attend depuis déjà quelques mois. Alors, ça sera les premières heures de ce débat qui est fort important. On écrit un droit nouveau. On écrit un droit nouveau. Quand on a légalisé l'alcool en 1921, si ma mémoire est bonne, je vais vous dire, entre 1921 et 98 ans... et 97 ans plus tard, il a coulé beaucoup d'eau sous les ponts, pour ne pas dire beaucoup d'alcool dans les maisons. Et probablement qu'un jour les gens, à rebours, verront et liront ce que nous avons fait aujourd'hui et diront : Ah! Est-ce qu'ils ont bien fait les choses? Et c'est justement dans cette perspective que nous abordons le projet de loi n° 158.

Dès le départ, nous l'avions dit, nous souhaitons que la population du Québec soit consultée afin d'aller chercher le pouls de la population, bien comprendre quel était le modèle québécois souhaité par notre population. Et on était très heureux quand la ministre et le gouvernement avaient accepté de faire ces consultations. On a fait six régions, je pense. Malheureusement, j'ai dû en manquer une. Sept.

Une voix : Huit.

M. Pagé : Sept ou huit. En fait, il y a eu Montréal où on l'a fait sur deux jours, plus aussi les consultations auprès des experts le 19 et le 20 juin dernier à Montréal. Ça, il y a peut-être autour de 200 personnes qui ont participé, avec la participation aussi d'experts d'un peu partout dans le monde, de l'Uruguay, de l'État de Washington, la Californie, le Colorado, bien sûr, qui sont venus nous dire comment on devrait être guidé dans cette grande démarche pour bien faire les choses. La ministre l'a dit, ce n'est pas parce que c'est légal que c'est banal. Il ne faut pas que légalisation soit synonyme de banalisation. Et c'est vraiment sous cet angle, sous cet aspect que nous abordons la chose, afin de se donner un modèle québécois. Moi, je l'ai entendu à quelques occasions, donnons-nous un modèle québécois.

Et, à cet égard, je suis heureux, je le dis encore, de voir jusqu'à quel point on a progressé entre les premiers commentaires qu'on a entendus sur la chose il y a peut-être un an et aujourd'hui. Je pense que nous avons progressé. Il n'y avait peut-être pas une très grande volonté gouvernementale au début d'aller vers une société d'État, hein? On ne s'en cachera pas, les premiers commentaires allaient dans ce sens-là. Mais à force d'entendre la population, à force d'entendre les experts, bien, je pense qu'on a convenu, un peu tout le monde, que, si on voulait faire les choses le plus correctement possible, et l'encadrer, et faire surtout de la prévention, de la sensibilisation, bien, il fallait sortir toute notion de profit de la vente de cannabis, donc sortir le privé. Et c'est vraiment sous cet angle-là que l'on aborde le projet de loi et tout ce qui va encadrer la vente. La vente.

Bien sûr, on aurait pu parler aussi de la production, mais, ce volet-là, pour l'instant, on le laisse plutôt à... Les permis vont toujours être du côté du fédéral. Est-ce qu'éventuellement on abordera le sujet plus de front? On verra plus loin lors du projet de loi. La ministre nous dépose en même temps, aujourd'hui, une série d'amendements. Je ne sais pas combien il y en a, mais il semble y en avoir une certaine quantité. Alors, au fur et à mesure... Évidemment, nous souhaiterions prendre tout le temps nécessaire pour bien... Comme je le disais tantôt, on écrit un droit nouveau. Alors, si on veut prendre le temps de bien analyser la portée de chacun des mots qui est écrit dans cette loi n° 157 et chacun des amendements qui vont venir impacter le projet de loi n° 157, il faut prendre le temps de bien faire les choses. Alors, c'est vraiment dans cet esprit-là que nous l'abordons.

D'ailleurs, je dis tout de suite, là, que nous allons faire appel à l'article 245 de notre règlement afin, et ça, on le dit tout de suite, d'étudier le projet de loi article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, afin d'être sûr qu'il n'y ait rien qui nous échappe dans le projet de loi. Je pense que c'est à ce moment-ci, M. le Président, que je devais le mentionner.

• (15 h 50) •

Je me réjouis de voir qu'on a adopté le principe tantôt — je dis «tantôt», il y a à peine une demi-heure — à l'unanimité, à l'unanimité au salon bleu. Alors, comme quoi toutes les consultations et tout le débat que nous avons faits jusqu'ici nous a amenés à faire un consensus. Est-ce que le projet de loi est parfait? Je ne pense pas qu'il soit parfait. Évidemment, ça dépend de quel côté de la Chambre et qui vous parle, parce qu'il y a des gens qui sont venus dans les consultations nous dire qu'ils ne souhaitaient que le privé, d'autres nous ont dit complètement autre chose. Mais, somme toute, nous allons tenter de bonifier le projet de loi au mieux de nos connaissances et de nos compétences.

Il y a des aspects qui nous inquiètent. Un des aspects... deux particulièrement qui m'inquiètent, et je vous le partage, je l'ai dit lors de mon allocution sur le principe la semaine dernière, notamment la vente en ligne, M. le Président. Nous savons jusqu'à quel point les jeunes ont facilement accès maintenant, via l'Internet, à tout ce qui s'appelle vente en ligne et jusqu'à quel point ils sont habiles à cet égard-là. Et, si on ne veut pas perdre contact avec les jeunes avec cette vente en ligne, je pense qu'il faut s'assurer d'avoir le meilleur modus operandi, là, pour qu'on puisse, je dirais, avoir le meilleur contrôle possible, pour qu'on puisse continuer à faire de la prévention et de la sensibilisation auprès de ces jeunes qui vont acheter en ligne.

Je pense qu'il faut qu'il soit inscrit aussi, quelque part dans le projet de loi, que 100 % des profits doivent être... ces profits doivent être réinvestis dans tout ce qui s'appelle santé publique, prévention, dépendance, contrer la dépendance, à l'égard des municipalités aussi. Alors, bien sûr, nous y tenons. Et il y a même, je le rappelle encore, l'État de Washington qui nous avait dit, là, par vidéoconférence : Prenez la peine de l'écrire dans votre loi parce que nous, on ne l'a pas fait, dans l'État de Washington, mais aujourd'hui on fait des routes avec les profits du cannabis. Alors, si on ne veut pas que cette tentation-là arrive un jour, il m'apparaît important que ça soit inscrit dans la loi. Alors, c'est un des éléments qui nous préoccupent.

Puis il y en a d'autres aussi. Bien sûr, l'article 55 où on fait appel à... en fait, où on fait référence à des projets pilotes. Quels seront ces projets pilotes? C'est encore difficile de comprendre jusqu'où on veut aller à cet égard-là. Peut-être lorsqu'on aura des explications et qu'on pourra mieux clarifier l'article 55, on en arrivera au compromis qui sera acceptable pour nous. Mais, tel que libellé à ce moment-ci, vous comprendrez qu'il n'est pas souhaitable, à ce moment-ci, en ce qui nous concerne, d'aller de l'avant avec l'article 55, qui pourrait ouvrir la porte à du privé, et pourtant la création de la société d'État, c'est justement de ne pas ouvrir la porte à du privé. Pourquoi? Parce que le privé a une notion de profit, et le propre d'une entreprise... Je pense que la ministre a déjà eu une entreprise, j'en ai eu une pendant 17 ans, on ne peut pas fonctionner en entreprise si on ne fait pas de profit. Et la seule façon de faire du profit, bien, c'est d'en vendre plus. Et est-ce que c'est ça que nous voulons avec le cannabis? Ce n'est pas ça que nous voulons. Alors, vous comprendrez qu'il faudra clarifier, à tout le moins essayer d'amender cet article, ou tout simplement l'enlever du projet de loi pour que la loi devienne à nos yeux encore beaucoup plus acceptable.

À ce moment-ci, M. le Président, je vais me limiter dans mes commentaires, mais je me dois, semble-t-il, c'est ce que mes conseillers me disent, dans notre façon de fonctionner, de vous faire la lecture... C'est à ce moment-ci que je dois faire la lecture de... Parce que je voudrai faire appel éventuellement à l'article 244. Est-ce que je dois le faire à ce moment-ci ou je pense que c'est à la fin des...

Le Président (M. Merlini) : À la fin des remarques préliminaires.

M. Pagé : À la fin des remarques préliminaires.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : Alors, voilà, à ce moment-ci, je vais compléter mes remarques préliminaires, et nous aurons largement le temps de continuer à discuter.

Mais je veux saluer l'ensemble des collègues, jusqu'à maintenant, de la deuxième opposition, les collègues indépendants, et Mme la ministre, la partie gouvernementale. Nous abordons ce projet de loi, autant que faire se peut, sans partisanerie, en ayant en tête la santé et la sécurité de la population, et c'est vraiment sous cet angle-là que nous allons travailler. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle, pour vos remarques préliminaires. Nous allons maintenant du côté du porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Borduas, la parole est à vous. Vous disposez de 20 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre, de saluer le collègue de Maskinongé, le collègue d'Argenteuil, ainsi que le collègue des Îles-de-la-Madeleine, mon collègue de l'opposition officielle — le député de Labelle — et ma collègue de Repentigny, qui travaille... — dans le fond, c'est un travail d'équipe, M. le Président, la collègue de Repentigny, on travaille ensemble pour énoncer la position de notre parti, puis à date je pense qu'on a bien fait ça, et on va continuer de travailler sérieusement durant l'étude détaillée du projet de loi — ma collègue de Vachon également, ainsi que mon collègue de Mercier.

M. le Président, d'entrée de jeu, je dois vous dire que ma formation politique n'était pas favorable à la légalisation du cannabis. C'est une décision unilatérale du gouvernement fédéral qui s'est effectuée. On l'a combattue durant un certain temps, M. le Président. On a demandé à l'Assemblée nationale, et ça a été accepté par l'Assemblée nationale, de reporter l'entrée en vigueur du projet de loi fédéral d'au moins une année. Ça a reçu l'assentiment de l'Assemblée nationale. On a posé plusieurs questions à la ministre cet automne relativement à son plan pour le cannabis, qu'elle a déposé au mois de novembre.

Notre formation politique, la CAQ, on a été le premier parti à déposer un cadre responsable et restrictif, le 13 septembre 2017, en compagnie de ma collègue de Repentigny, parce qu'on a entendu les gens, on a entendu la population du Québec et on a entendu leurs préoccupations, à savoir qu'est-ce que la population québécoise souhaitait, comment est-ce qu'on allait gérer ça sur le territoire québécois, notamment pour l'achat de cannabis, la vente de cannabis, et comment est-ce qu'on allait faire en sorte d'établir de nouvelles règles, parce que c'est une substance qui est illicite à ce jour et qui deviendra licite dans les prochains mois, si l'on se fie au gouvernement, aux intentions, aux orientations du gouvernement fédéral.

Alors, quelle est notre responsabilité, M. le Président, comme parlementaires québécois, à partir du moment où le gouvernement fédéral décide de prendre un produit qui était interdit en vertu de la loi sur certaines drogues et autres substances, qui était proscrit dans le Code criminel, et de le rendre désormais licite? Bien, il faut prendre nos responsabilités, il faut légiférer relativement à ce nouvel élément, cette drogue qui est maintenant légalisée. Alors, c'est ce qu'on va faire, on le fait en collaboration avec les collègues.

D'ailleurs, on remercie la ministre de nous avoir invités aux consultations, auxquelles on a participé très souvent. On remercie les experts qui sont venus durant le forum d'experts à Montréal, mais aussi tous les gens qui sont venus en commission parlementaire depuis avant Noël, en fait depuis le mois de novembre, décembre. Et ceux-ci ont porté un éclairage sur le cannabis en fonction de leurs domaines d'expertise. On a eu des gens du domaine de la santé, du domaine médical. On a eu des utilisateurs, des gens qui sont en matière de prévention. Mais ce qu'on a surtout constaté, M. le Président, c'est que tout le monde est préoccupé. Et il y a différentes visions qui se mettent en oeuvre.

Mais surtout, pour nous, les parlementaires, on est face à un choix de société. Qu'est-ce qu'on veut faire par rapport à la vente, par rapport à la légalisation du cannabis sur le territoire québécois? Il y a différentes visions qui s'opposent. Et, du point de vue de ma formation politique, on a choisi le point de vue de la santé, on a choisi le point de vue de faire en sorte que... Cette substance-là a des conséquences lorsqu'on la consomme, notamment chez les jeunes. Et on a adopté cette position-là, à savoir il vaut mieux protéger la santé de la population, protéger la santé des jeunes et de tout mettre en oeuvre d'une façon... en utilisant le principe de précaution, pour dire : Bien, prévoyons à l'avance et allons-y à pas de bébé pour voir quelles seront la conséquence d'une consommation licite de cette drogue-là et la conséquence aussi d'une consommation à grandeur de la population québécoise. Alors, vous savez, c'est un nouveau produit qu'on légalise, on ne sait pas quelles vont être les conséquences, alors c'est important d'y aller de façon progressive et d'être plus restrictif dès le départ. C'est pour ça que, le 13 septembre dernier, on a déposé un plan qui se veut responsable et restrictif, afin de ne pas banaliser la consommation de cannabis, afin de ne pas banaliser cette substance, et d'expliquer les conséquences à une consommation, et y aller beaucoup en matière de prévention.

• (16 heures) •

Alors, c'est pour ça que, du côté de notre formation politique, on souhaite véritablement que la loi qui sera amendée, qui sera étudiée dans les prochaines semaines reflète le consensus québécois de la population, mais surtout que celle-ci réponde aux préoccupations des gens, notamment en ce qui concerne l'âge. On en a beaucoup discuté. On a eu l'occasion d'échanger au salon bleu, la ministre et moi, à ce sujet-là. Et ce que nous proposons, en fonction de ce que les experts du domaine de la santé nous ont dit, c'est que l'âge soit fixé à 21 ans, M. le Président.

Actuellement, dans le projet de loi, c'est fixé à 18 ans. Il y a des éléments... il y a des arguments en matière de santé publique qui ont été entendus. Mais il en revient au gouvernement de faire le choix. Et actuellement ils ont choisi l'âge de 18 ans. Respectueusement, on est en profond désaccord avec cette position-là. Parce que les psychiatres sont venus nous le dire, il y a plusieurs corps médicaux qui nous le disent, que la consommation, si elle est précoce, peut avoir des conséquences à vie pour les gens qui consomment. Idéalement, il ne faudrait pas consommer pour ne pas avoir de problématiques et de risques liés à cette consommation-là pour la santé. Mais, particulièrement chez les jeunes, ça peut devancer des épisodes de psychose, ça peut être un facteur déclencheur de maladies mentales, un facteur aggravant, pardon, de déclencheur de maladies mentales. Alors, vous savez, il y a vraiment des préoccupations.

Et, surtout pour les gens qui vivent ces réalités-là dans la vie quotidienne, bien, ça a un impact. Surtout si on devance le risque de psychose au cours de... suite à une consommation, bien, les psychiatres, ce qu'ils nous ont dit, c'est qu'écoutez, les outils que vous avez, si vous faites votre psychose à 18 ans, au lieu, supposons, de la faire à 21, 22 ans, bien, le bagage de votre vie que vous avez, vous n'avez pas pu l'acquérir durant ces années-là. Et on doit penser, lorsqu'on légifère, à ces gens-là aussi qui sont à risque. Il y a une partie de la population qui est à risque. Ça ne veut pas dire qu'ils vont en avoir une, mais ils sont quand même à risque, et on doit se soucier de la protection du public dans un cas comme ça, la protection de la santé mentale de la population. Dernièrement, il y avait la journée, justement, de sensibilisation pour la santé mentale. Et ça a des impacts concrets dans la population québécoise, et, vous savez, c'est une roue qui tourne.

Donc, les épisodes de maladie mentale, ça peut provoquer différentes conséquences pour la population. Il faut soutenir cette population-là. Donc, notamment, notre position sur l'âge est basée sur les risques associés notamment à cette consommation-là, particulièrement chez les jeunes. Et, je l'ai dit lors de l'adoption de principe à la ministre, pour nous, c'est un enjeu qui est fondamental que l'âge soit fixé à 21 ans pour l'achat de cannabis sur le territoire québécois.

J'entends déjà certains contre-arguments pour dire que les provinces ont arrimé l'âge légal pour acheter du cannabis à celle pour acheter de l'alcool. Eh bien, il y a certains autres précédents dans les autres provinces canadiennes, notamment le Manitoba, où, eux, pour acheter de l'alcool, c'est 18 ans, mais, pour acheter du cannabis, ça va être 19 ans. Donc, il y a certaines autres législatures provinciales qui vont faire ce choix-là, cette distinction.

Et je vous rappellerais également qu'à l'exception de l'Alberta le Québec sera la province où l'âge légal pour acheter du cannabis sera la plus jeune, M. le Président, à l'âge de 18 ans. Dans toutes les autres provinces canadiennes, à l'exception de l'Alberta, ça sera un minimum de 19 ans. Donc, je vous invite à la réflexion. Est-ce que le simple fait de dire : Nous, l'alcool, c'est 18 ans, on devrait le fixer à 18 ans également... J'invite la ministre à y réfléchir, parce qu'il y a des conséquences aussi, et, si on peut gagner une année avec les jeunes au niveau de la consommation...

C'est le message qu'on envoie aussi pour ne pas banaliser cette consommation-là. Je pense qu'on doit y porter attention. Mais notre position demeure tout de même à 21 ans. D'autant plus, M. le Président, que la substance, le cannabis... Bien, écoutez, on lutte et on a lutté ardemment contre le tabagisme, et vous savez que la ministre est également responsable de l'application de la loi qui vise à lutter contre le tabagisme, bien, on cherche toujours des moyens de renforcir cette loi-là pour décourager les gens de consommer du cannabis.

Alors, dans certaines autres provinces canadiennes, ils étudient également la possibilité de faire passer l'âge légal pour acheter du cannabis de 18 à 21 ans, notamment... pardon, le tabac, notamment en Ontario et en Colombie-Britannique. Dans certains États américains également, ils pensent que, pour acheter du tabac, maintenant ça devrait être 21 ans au lieu de 18 ans. Alors, vous voyez, il y a un processus de réflexion, parce que la santé, les recherches scientifiques démontrent que, bon, bien, le fait de consommer du tabac, ça a des impacts sur la santé. Alors, ils réfléchissent à hausser l'âge légal pour en acheter. Et, M. le Président, vous conviendrez avec moi que les effets du tabac ont été démontrés, le cannabis, c'est une nouvelle substance licite, et il n'y a pas toutes les études en main pour savoir les impacts populationnels sur cette consommation, là. Alors, je nous invite à avoir davantage de prudence et à fixer l'âge à 21 ans.

Un autre élément, M. le Président — et on a entendu en commission parlementaire... — c'est les effets qu'il y a entre nos voisins et... entre le Québec et l'Ontario, parce que, certaines personnes peuvent en témoigner, le fait que l'alcool au Québec soit à 18 ans et qu'en Ontario ça soit 19 ans, bien, ça a des conséquences aussi de part et d'autre de la rivière Outaouais. Et je pense que tout le monde ici, on en est conscients. Et d'autant plus que le gouvernement avait dit à la base... Bien, lorsque le fédéral avait indiqué son intention de légiférer, il avait indiqué qu'il souhaitait s'arrimer avec son voisin ontarien. La semaine dernière, on recevait une délégation de parlementaires ontariens, et ils nous ont entretenus des réalités, pour l'Ontario, de la légalisation du cannabis et de la réalité, et eux ont fait le choix suivant : ils ont fait le choix de fixer l'âge à 19 ans, donc un an plus vieux que le Québec, mais surtout d'interdire la consommation dans les lieux publics. Et là j'y arrive, à mon deuxième point, M. le Président, relativement à la consommation dans les lieux publics.

Si l'Ontario l'interdit dans les lieux publics, je pense que le Québec devrait s'inspirer de cette option, de cette possibilité. Et d'ailleurs, actuellement, dans le projet de loi, bien on permet de consommer dans les lieux publics. Il y a certaines exceptions où supposons les enfants sont présents, où il y a des aires de jeu prévues pour les enfants, mais ce n'est pas dans tous les parcs qu'il y a des aires de jeu qui... dont on prévoit les jeux pour enfants. Alors, on pourrait se retrouver avec des enfants qui sont dans des parcs, mais qui seraient emboucanés ou qui recevraient les effluves de cannabis. Alors, vous voyez, il y a certaines difficultés d'application avec le texte actuel qu'on a et notre formation politique, la CAQ, on propose d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics, tel que le propose l'Ontario.

Alors, là-dessus aussi, on va proposer des amendements à la ministre, parce que c'est fondamental de dire, bien, quel type de société on veut, et surtout, dans les cas d'alcool, bien, c'est rarement permis de pouvoir consommer de l'alcool dans les lieux publics, alors le cannabis devrait être traité comme un produit... comme l'alcool, notamment, et actuellement il est traité comme du tabac. Donc, voyez-vous, ça a des conséquences lorsque vous consommez du cannabis, le tout devrait être la même chose, assimilé à de l'alcool, et non pas comme du tabac.

Sur cet élément-là aussi, il faut dire que les municipalités réclament un règlement-cadre aussi qui va s'appliquer sur l'ensemble du territoire québécois. Alors, on invite la ministre aussi à réfléchir à cet aspect-là, pour dire : Bien, dans les lieux publics, ça devrait être interdit sur l'ensemble du territoire québécois, de façon à ce que l'application de la loi puisse être réalisable, parce que, pour les corps de police, que ce soit la SQ, ou pour les régies intermunicipales de police, bien, ça peut représenter une difficulté sur la possibilité de faire appliquer la loi si, dans chacune des municipalités, dans chacun des parcs, c'est différent. Alors, il faut faire en sorte de donner les outils aux corps policiers pour qu'ils puissent véritablement appliquer la loi puis aussi pour que la population sache où ils peuvent consommer, où ils ne peuvent pas consommer du cannabis. Je pense que, dans un souci de prévisibilité, de prédictibilité, c'est important d'avoir une législation qui est claire, et donc j'invite la ministre à réfléchir sur l'aspect des lieux publics, de réglementer les lieux publics.

Un autre élément qui est fort important pour nous dans le projet de loi, M. le Président, ça concerne la quantité qu'il est permis de posséder en ce qui concerne le nombre de grammes de cannabis. Actuellement, on prévoit 30 grammes dans les lieux publics et 150 grammes à la maison, par adulte. Ça représente une quantité qui est considérable, nous proposons de fixer à 15 grammes, M. le Président.

Un autre point important, également, dans le projet de loi, sur lequel on déposera des amendements, ça concerne l'utilisation des revenus du cannabis. Donc, dans le projet de loi, actuellement il y a deux fonds, et on constate qu'il y a 25 millions par année qui seront portés au crédit de la Société québécoise du cannabis pour financer, dans le fond, en matière de prévention, mais le restant des revenus ira au fonds géré par le ministre du Revenu. Nous invitons à ce que tous les revenus associés à la vente de cannabis servent à financer des activités en lien avec la sécurité publique, la santé et la prévention.

Un élément qui est important aussi, M. le Président, ça concerne les lieux d'établissement de la Société québécoise du cannabis, notamment en ce qui concerne le corridor scolaire et une distance minimale des établissements scolaires. On va proposer des amendements à ce niveau-là aussi, puisque le projet de loi prévoit uniquement une disposition par voie réglementaire, alors on considère que ce serait important de l'inscrire dans le projet de loi.

Un autre élément qui est fort important, M. le projet de loi, ça concerne une entente administrative avec le gouvernement fédéral. Vous savez, dans certains secteurs, le gouvernement du Québec prend une entente, même lorsque c'est de juridiction fédérale, avec son homologue fédéral pour dire que l'application va relever du Québec, exemple les permis de production. Nous considérons, ma formation politique, que c'est important que le cannabis qui soit acheté par la Société québécoise du cannabis soit produit au Québec et donc que les permis de production devraient être octroyés par le gouvernement du Québec. Actuellement, c'est octroyé par Santé Canada, mais, dans certains domaines, il y a des ententes fédérales-provinciales à ce niveau-là, et on invite la ministre à faire une démarche avec le gouvernement fédéral afin que le Québec ait la pleine juridiction, de manière administrative, sur son territoire en ce qui concerne la production, et les lieux de production, et l'approvisionnement, notamment pour favoriser les producteurs québécois qui voudront se lancer dans cette activité de culture de cannabis.

Autre point, M. le Président, au niveau de la vente en ligne, nous sommes résolument contre, pour une question de contrôle, et nous aurons l'occasion de déposer des amendements à ce sujet-là.

Les lieux de travail aussi, M. le Président, il y aura des amendements à apporter relativement à la définition de lieu de travail. Parce que, vous savez, la légalisation du cannabis va entraîner des conséquences à la fois pour les travailleurs, mais à la fois pour les employeurs aussi, c'est important, dans le fond, que les employeurs soient outillés afin de sensibiliser leurs employés à l'impact d'une consommation. Et on ne veut pas que les individus se blessent ou se retrouvent dans une situation particulière créée par la consommation de cannabis, donc il faudra, un, mettre en place des balises, mais aussi faire de la prévention. Et je pense que la Loi sur la santé et la sécurité au travail devra être revue à ce niveau-là.

• (16 h 10) •

Les taux de THC, également, pour le cannabis qui sera vendu dans les magasins de la Société québécoise du cannabis devront faire l'objet également d'une disposition, et on travaillera avec la ministre à ce niveau-là.

Au niveau de la publicité, M. le Président. Dans le projet de loi, on permet de faire de la publicité, pour les producteurs, relativement au cannabis. Nous, on pense qu'il ne devrait pas y avoir de publicité commerciale, même de nature informative, parce que pourquoi favoriser un producteur plutôt qu'un autre, surtout si on est en matière de prévention? Surtout, on est en matière de sensibilisation, on ne doit pas avoir un message qui va à l'encontre... qui va faire en sorte que la banalisation du cannabis soit présente, que ce soit par le biais de revues, destinées à des publications pour adultes seulement ou, à 85 %, destinées aux adultes.

Alors, M. le Président, notre formation politique est également contre les projets pilotes qui sont prévus à l'article 55. On est au démarrage de la Société québécoise du cannabis, on doit faire en sorte d'y aller progressivement. On devrait réviser la loi dans trois ans. Si, dans trois ans, la ministre, suite à l'expérience qu'on aura connue, serait favorable à mettre des projets pilotes, peut-être. Mais, pour l'instant, on doit y aller à pas de bébé, M. le Président, on doit y aller avec un principe de précaution et on doit être prudents. On doit être responsables et restrictifs pour la première approche par rapport à la légalisation du cannabis.

Donc, M. le Président, ce sera des points sur lesquels ma collègue de Repentigny et moi interviendrons relativement au projet de loi. Vous pouvez être sûr que nos interventions seront guidées par l'intérêt public, toujours en considération que cette légalisation-là n'était pas un choix du gouvernement du Québec, n'était pas un choix des Québécois. On doit le réglementer, et on doit avoir une approche responsable et restrictive, et on va s'appliquer à proposer des amendements qui iront en ce sens-là.

Alors, M. le Président, je vous remercie, et soyez certain de notre entière collaboration pour la poursuite des travaux de la commission. Je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas, pour ces remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires à ce stade-ci? Mme la députée de Vachon, à vous la parole. Vous avez, comme tous les députés, 20 minutes. À vous la parole.

Mme Ouellet : Parfait. Merci, M. le Président. Donc, je veux saluer aussi les collègues du gouvernement qui sont là, les collègues des oppositions. Je pense qu'effectivement c'est un sujet très important, très discuté, le sujet du cannabis, et, je dois vous avouer, un sujet très transparlementaire. Donc, on l'a dit, il y a un projet de loi, au gouvernement canadien, qui est actuellement... je ne sais pas si j'oserais dire bloqué, mais, en tout cas, au Sénat canadien. On sait que, le Sénat canadien, on aimerait bien ça qu'il n'existe plus, mais je pense que ce serait le fun qu'il puisse justement travailler à ce que ce soit retardé. Parce que, oui, c'est vrai qu'ils ont fixé la date au 1er juillet, mais il y a une motion unanime de l'Assemblée nationale, et je crois que ce serait important qu'il y ait une écoute de la part de Justin Trudeau et du gouvernement libéral, pour reporter. Il n'y a aucune raison de ne pas reporter cette date-là. Le Québec le demande, il n'est pas tout seul, d'autres provinces le demandent également, et il n'y a rien, là... il n'y a pas le feu, il n'y a rien qui justifie une précipitation comme celle-là.

C'est certain qu'on en a beaucoup parlé, le volet santé a été beaucoup, beaucoup abordé, plusieurs intervenants sont venus en commission parlementaire et plusieurs ont déposé aussi des mémoires lorsqu'il y a eu des consultations, là, hors Assemblée nationale, là, par la ministre. D'ailleurs, j'avais eu l'occasion moi-même de déposer, là, un mémoire à titre de députée de l'Assemblée nationale, mais également de cheffe du Bloc québécois, lors de cette tournée-là. Il y a le volet de la conduite automobile qu'on a beaucoup entendu parlé, et je sais que, ces volets-là, les préoccupations sont vraiment partagées. Il y a des consensus qui sont en train de s'établir sur ces volets-là, et je pense qu'il y a tout un travail, là... J'ai assez confiance que le travail va être mené rondement sur ces volets-là.

Il y a le volet distribution où il y aura... on a eu plusieurs représentations, je pense qu'il y a des amendements à apporter. Mais, encore là, et je veux le souligner, je veux féliciter la ministre d'avoir accepté — parce que je sais que ce n'était pas le premier avis, en tout cas, de son collègue des Finances — de faire une société d'État. Donc, je suis bien contente, là, que, du côté du gouvernement, ils se soient ravisés et qu'ils se soient orientés vers une société d'État. Mais, très clairement, les projets pilotes ressemblent beaucoup trop à... de pouvoir faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Donc, c'est sûr qu'il y aura, de ce côté-là, des amendements qui seront proposés. J'ai entendu des collègues aussi et j'aurai l'occasion d'ajouter mon grain de sel.

Mais il y a un volet qui passe beaucoup sous le radar, qui est le volet de la production. Et, vous savez, quand ça passe sous le radar puis qu'il n'y a pas d'éclairage, bien, c'est là qu'à un moment donné on a des problèmes. On l'a vu dans d'autres secteurs. Et le volet de la production, ça a été dit par plusieurs intervenants, c'est de la grosse, grosse argent. Et, quand on parle de grosse, grosse, grosse argent, bien là, il faut être extrêmement, extrêmement prudent, parce que, sinon, il peut y avoir des problèmes de collusion, des problèmes de corruption, des problèmes de petits amis. Et, lorsqu'on parle d'un marché où les profits, profits espérés, sont de 100 %, 200 %, M. le Président... N'importe quelle entreprise qui démarre actuellement et qui a des profits autour de 10 %, 15 %, 20 %, c'est extraordinaire. Je viens de regarder les obligations d'épargne du Québec, là, c'est entre 1,55 % et 3 %. Ça fait que 100 %, 200 % de profit, là, c'est mirobolant, là. C'est quasiment... ce n'est pas quasiment, c'est indécent comme niveau de profit. Donc, ça, ça attire des spéculateurs, ça attire toute sorte de monde, et je pense qu'il faut être très, très vigilant. On a plusieurs articles qui sont sortis où on a déjà actuellement des compagnies de cannabis thérapeutique où les cours d'actions en bourse sont en train de flamber, M. le Président. Ça, là, on parle de grosse spéculation, et, quand il y a de la spéculation, tout de suite la sonnette d'alarme devrait sonner. Et ça, c'est tout le volet production.

Et, le volet production, je sais bien que, dans le projet de loi canadien, le gouvernement canadien, Justin Trudeau, s'est gardé l'émission des permis de production. D'ailleurs, j'aimerais ça qu'on se demande ensemble : Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'il s'est gardé ce volet-là? Et là il y aura peut-être des choses à clarifier, peut-être que les experts du côté du gouvernement pourront nous clarifier... Parce que, du côté du cannabis thérapeutique, actuellement c'est la ministre de la Santé canadienne qui émet des permis. Mais, du côté du cannabis dit récréatif, ce qu'on peut lire, puis ce qu'on interprète de la loi, ça serait le ministre de la Justice du Canada. Que c'est qu'il vient faire là-dedans, le ministre de la Justice du Canada? Le cannabis, c'est une plante qui pousse, selon plusieurs experts, relativement bien, même, je dirais, c'est de l'agriculture. Les permis devraient être émis par le MAPAQ. Pourquoi donc Justin Trudeau se garde la mainmise sur les permis de production?

Bien là, il faut fouiller un petit peu. Et, M. le Président, on n'a pas été tout seul à faire le travail. Il y a du côté des journalistes qu'ils ont sorti certaines informations. Et là on se rend compte que la promesse de Justin Trudeau de légaliser le cannabis... Puis, lorsqu'on parle de légalisation, ce n'est pas décriminaliser. Décriminaliser, c'est : ceux qui en consomment n'aient plus de dossier criminel. Ça, c'est une chose. Mais, quand on décide de ne pas juste décriminaliser, mais de légaliser, ça veut dire qu'on crée un marché. Donc, ce qui est illégal, on crée un marché légal, un tout nouveau marché, inexploré pour l'instant. Et ça, c'est extrêmement intéressant pour ceux qui sont dans ce marché-là.

Et là on a déjà des compagnies de cannabis thérapeutique qui disent : Eh! on a déjà tout ce qu'il faut, et qui ont fait beaucoup de lobby, ils continuent à faire des lobbys. D'ailleurs, il y eut des gros soupers de financement du côté du Parti libéral du Canada. Et on voit que cette promesse électorale là... Chuck Rifici, qui a été trésorier du PLC au moment, là, de l'élection de Justin Trudeau et qui était son responsable financier lors de sa course à la chefferie, bien, il a été un fondateur de la principale compagnie de cannabis thérapeutique au Canada, il en a été un des administrateurs pendant longtemps et là il fonde une nouvelle compagnie de cannabis thérapeutique qui va avoir une usine ici, au Québec. On a dans les conseils d'administration Pierre Pettigrew, ancien ministre du côté du Parti libéral, Mark Zekulin, conseiller sénior du ministre libéral des Finances de l'Ontario, Herb Dhaliwal, ancien ministre sous Jean Chrétien, George Smitherman, un des piliers du Parti libéral de l'Ontario pendant des années, Adam Miron, ancien directeur national du Parti libéral du Canada, les deux enfants de l'ancien ministre Allan Rock, lié au Parti libéral, donc des gens sur les conseils d'administration du cannabis thérapeutique.

• (16 h 20) •

On a vu aussi dernièrement, dans un article du Journal de Montréal concernant les paradis fiscaux, que les compagnies de cannabis, actuellement au Canada, qui sont des compagnies de cannabis thérapeutique, mais qui veulent avoir le marché du récréatif, bien, auraient reçu du financement, on parle de quelque chose comme 165 millions de dollars, des paradis fiscaux, provenant des paradis fiscaux. Donc, on sait que les paradis fiscaux, c'est une façon détournée de ne pas payer d'impôt. Donc, ça permet à des ultrariches de ne pas payer d'impôt, alors que la classe moyenne — et là le temps de l'impôt commence de ce temps-ci, M. le Président — doit payer sa juste part.

Chacun doit faire son rapport d'impôt et payer sa juste part. Et c'est correct. Moi, je pense, pour les services qu'on veut s'offrir, c'est normal. Mais ce qui n'est pas normal, M. le Président, c'est que ceux qui ont encore plus les moyens, eux autres passent à côté et utilisent les paradis fiscaux.

Et là les paradis fiscaux financeraient la production de cannabis, les compagnies privées? Et, dans ces compagnies-là, bien... de financement, qui utilisent les paradis fiscaux, une serait liée à Martin Cauchon, et l'autre serait liée à Alain Dubuc. Et, quand je vous dis que la production passe sous le radar, qu'on n'en parle pas beaucoup dans les médias, bien, peut-être qu'on commence à avoir une explication, M. le Président. Et ça m'inquiète énormément, moi, comme citoyenne, parce que c'est maintenant que les décisions se prennent, et c'est notre rôle, comme élus, ici, à l'Assemblée nationale, de s'assurer que les choses se fassent correctement.

Et pourquoi on ferait en sorte, du côté de la production, de faire en... Parce qu'on veut enlever l'argent à des groupes criminels. Mais pourquoi est-ce qu'on ferait en sorte d'enlever l'argent à des groupes criminels pour la mettre dans les mains d'entreprises qui utilisent des paradis fiscaux — c'est immoral — qui font de la spéculation, et dans la main de quelques actionnaires seulement? Pourquoi est-ce qu'on ferait ça? Pourquoi est-ce qu'on ne ferait pas en sorte que ça bénéficie à l'ensemble de la population du Québec, pour payer, oui, de la prévention, pour payer, oui, de la sensibilisation, mais aussi, M. le Président... Parce qu'on parle, pour la production seulement — je ne vous parle pas de la distribution, de la production seulement — de revenus de milliards de dollars par année et de profits de centaines de millions, voire de milliards par année juste pour le Québec. C'est beaucoup d'argent. Donc, pourquoi, à ce moment-là, ne pas utiliser ces revenus-là pour financer les écoles? On a de la moisissure dans nos écoles. On n'arrête pas de nous dire qu'il n'y a pas d'argent, qu'il n'y a pas d'argent, mais là, quand il y a une source d'argent, c'est drôle, on ne veut pas aller la chercher.

Et donc on va proposer que la société d'État s'occupe de distribution, mais pas seulement que de distribution, mais aussi de s'assurer de la production, en collaboration avec les producteurs de serre du Québec, donc de faire en sorte que la production, pour la consommation au Québec, se fasse au Québec. Et ce n'est pas une idée, là, complètement déconnectée, ça, M. le Président, et on n'est pas tout seuls à penser à ça, on n'est pas tout seuls à penser à ça. Le Nouveau-Brunswick, lui aussi, a trouvé une autre formule. Lui, au lieu de dire : Bien, ça va être les producteurs agricoles, producteurs de serre du Nouveau-Brunswick, il a fait affaire avec une entreprise de Colombie-Britannique, qui fera la production chez lui.

Moi, je pense qu'on est capable au Québec, on n'a pas besoin de faire affaire avec une compagnie de production de la Colombie-Britannique, et qu'on devrait s'assurer que c'est une société d'État. Et, si on ne prend pas cette décision-là aujourd'hui, on dit : On va réfléchir, on la prendra plus tard, bien, M. le Président, plus tard, il va y avoir déjà des acteurs qui vont être dans le marché, et là ce ne sera plus de donner à une société d'État la production, ça va être de nationaliser, et là ça va coûter vraiment, là...

Une voix : Les yeux de la tête.

Mme Ouellet : ...les yeux de la tête. Et donc pourquoi est-ce qu'on laisserait des compagnies privées spéculatives et seulement quelques actionnaires aller chercher le jackpot, sans vouloir faire de mauvais jeux de mots, et non pas s'assurer que l'ensemble de l'argent revienne au gouvernement, aux citoyens, pour des services publics, que ce soit la santé, le maintien à domicile, que ce soit l'éducation, que ce soient des professeurs spécialisés, que ce soit la prévention, la sensibilisation pour diminuer la consommation de cannabis? Donc, je pense qu'on a vraiment une réflexion importante à faire.

Et, quand on regarde la date du 1er juillet 2018... Pourquoi est-ce qu'il y a une fin de non-recevoir de la part de Justin Trudeau? Écoutez, là, le cannabis est illégal depuis pas mal longtemps, là. Quand même que ça prendrait quelques mois, un an de plus, ça va changer quoi, là? Pourquoi cette précipitation-là? Et on le dit, là, c'est improvisé, il y a plein de choses sur lesquelles on n'a pas d'information. Pourquoi maintenir cette précipitation-là? Moi, l'explication que je peux trouver, M. le Président, c'est qu'il y a des amis du parti qui ont hâte de mettre la main dans le marché récréatif, des amis du parti qui ont hâte de faire de l'argent puis qui ne veulent pas attendre un an. Parce que, sinon, je ne suis pas capable de m'expliquer la fin de non-recevoir de Justin Trudeau. Je n'arrive pas à trouver d'autres explications. Tout le monde le dit, que son projet de loi, c'était improvisé.

Donc, je crois qu'ici on doit être très, très, très sérieux dans notre analyse. On doit regarder l'ensemble des volets et on doit continuer à demander un report d'un an. Il n'y a pas de raison que ce ne soit pas accepté. Puis je pense que, quand on agit comme gouvernement, on doit agir pour le bien-être de l'ensemble des citoyens et des citoyennes, et non pas réfléchir en termes de retour d'ascenseur. Ça n'a pas de bon sens. Et ça, c'est notre responsabilité parce que c'est un dossier transparlementaire, parce que, lorsqu'on décide que la légalisation va être le 1er juillet, ça a des conséquences.

Et l'émission des permis, bien, je crois, ça doit revenir au gouvernement du Québec, et le gouvernement du Québec doit utiliser ce pouvoir-là pour favoriser l'agriculture au Québec. Les producteurs de serre sont venus nous rencontrer en commission parlementaire et ils nous l'ont dit, qu'ils avaient la capacité de produire l'ensemble des besoins du Québec. Parce qu'il y avait une inquiétude de la part du gouvernement à savoir si effectivement on avait la capacité au Québec de produire l'ensemble de la demande. Ils nous ont dit : Oui, tout à fait, on est capables de produire l'ensemble de la demande. Et ça représente une infime partie de leur production. Si ma mémoire est bonne, il faudrait revérifier, là, je pense qu'ils parlaient de 6 % de la production en serre.

On reviendra aussi sur la production, bon, pas... oui, à la maison, là, jusqu'à quatre plants. J'ai l'impression que se dessine à l'horizon, éventuellement, des poursuites ou, en tout cas... constitutionnelles, donc un gros enjeu constitutionnel de ce côté-là. J'aimerais avoir un petit peu plus d'informations de la part de la ministre sur ces enjeux-là. Et je dirai comme mon collègue de Labelle, j'aimerais qu'on puisse faire une étude article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, je ne sais pas si je suis dans le bon ordre ou dans le désordre, là, mais vous comprenez ce que je veux dire. Donc, je pense que c'est important parce qu'il y a des éléments, dans ce projet de loi là, qui sont vraiment... qui vont avoir beaucoup, beaucoup, beaucoup d'impact sur l'avenir, et on a l'occasion à ce moment-ci de prendre les bonnes décisions et, plus tard, de pouvoir être fiers des décisions qu'on aura prises.

Dans le passé, quand, au Québec, on a décidé que, du côté de l'alcool, ce serait une société d'État, je crois qu'on a fait le bon choix. Quand, au Québec, on a décidé que, du côté de la loterie, au lieu de laisser ça dans les mains des groupes criminels, ce serait une société d'État, je crois qu'on a fait le bon choix. Et le cannabis est une substance qui a beaucoup d'impact sur la santé et est une substance qui, au niveau de la production, n'est pas très complexe, et donc je crois que, si on prenait la décision de faire en sorte que ce soit une société d'État qui s'occupe de la production en collaboration avec les producteurs de serre du Québec et qui s'occupe ensuite de faire la transformation et la distribution... Je pense, M. le Président, que, dans quelques années, nous pourrions être très fiers de la décision que nous prendrions de s'assurer que ça soit géré, tant au niveau de la production, de la transformation, de la distribution, dans une perspective complète de santé publique, de précaution, de prévention... et de s'assurer qu'on n'enrichira pas seulement que certains actionnaires qui font de la spéculation, mais qu'on pourra s'assurer que les revenus vont revenir à l'ensemble de l'État. Parce que, M. le Président, les compagnies privées, puis c'est tout à fait légitime de leur part, leur objectif, c'est toujours de maximiser les profits, c'est toujours de maximiser les profits, tandis qu'une société d'État, son objectif, c'est de pouvoir servir la population du Québec, et dans ce cas-ci, en termes de santé, en termes de prévention, tout en s'assurant de ne pas faire de déficit.

Donc, je pense que c'est la deuxième option qui est clairement la plus intéressante pour le gouvernement du Québec et pour l'ensemble des parlementaires au Québec.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon, pour vos remarques préliminaires. M. le député de Mercier, vous avez indiqué que vous vouliez faire de remarques préliminaires. Alors, vous disposez également de 20 minutes. À vous la parole.

M. Khadir : Merci. Je vais essayer de ne pas trop abuser de la patience de mes collègues, mais je pense que c'est un sujet très important. En particulier, j'attire l'attention du ministre et des collègues de l'opposition sur les préoccupations très importantes qui ont été soulevées par ma collègue de Vachon. Au cours de la semaine dernière, Québec solidaire a eu l'occasion aussi à maintes reprises de signaler l'importance de prévoir quelque chose pour ça, parce que c'est effectivement très alarmant de voir comment toute la question de la production se produit, se déroule.

Mais avant je voudrais, en guise d'introduction, parler un peu d'une vision d'ensemble. C'est sûr que, comme médecin, je suis un des appuis, depuis de nombreuses années, comme médecin, comme politicien, d'associations qui, au Québec comme au Canada, font la lutte à la consommation du tabac. Alors je ne peux pas souhaiter, suivant la même logique, la consommation par inhalation de toute autre substance qui cause des dommages aux organismes.

Mais est-ce que le fait que moi ou le député de Borduas, on soit contre, au nombre des députés, à la fois chez nos collègues libéraux et chez les collègues de la CAQ, ou d'autres... sur un plan personnel, souhaitent, j'imagine, même jusqu'à la disparition de ce genre de drogue. Que ce soit ce type de drogue ou le tabac, hein? Il y a bien des gens, chez nous, qui souhaiteraient qu'on ne rende plus disponible même le tabac à notre population. Donc, quand on réfléchit comme ça, c'est sûr que la première chose qui vient à l'esprit, c'est la prohibition. Comment on s'arrange pour éviter que les gens consomment, donc on met en place une structure de prohibition. On sait que, dans l'histoire, il y a certaines sociétés qui, à un moment donné, ont choisi même de prohiber la consommation d'alcool. La dure réalité, M. le Président, c'est que, malgré le bien-fondé de ce désir d'empêcher les dégâts occasionnés par ces drogues, d'en limiter le plus possible... voire même de voir disparaître ces drogues-là, la prohibition n'est ni efficace... et peut même être néfaste à une approche de réduction des méfaits, à une approche et une vision de prévention des conséquences nuisibles des produits qui sont associés à ces drogues.

Donc, il faut comprendre que, tous ceux qui ont milité, ou l'essentiel, évidemment, pas tous ceux, je ne peux pas généraliser, mais nombre de personnes qui ont milité depuis des années, dont certains sénateurs libéraux qui, j'espère, au moment où ils ont fait ça, n'étaient pas motivés par des intérêts pécuniers, et je suis persuadé que non, qui, pendant des années, ont parlé de ça, dont des gens, des acteurs de la santé, d'enlever la prohibition, leur premier motif était un motif de santé publique, de faire en sorte qu'on puisse plus adéquatement lutter de manière organisée, en société, contre les méfaits occasionnés par le cannabis, comme par d'autres drogues.

Donc, à partir du moment où, collectivement, notre société, ses institutions, le Parlement canadien... Et ici je pense que la plupart d'entre nous, y compris mon ami le député de Borduas et sa formation politique, on est d'accord qu'il faut changer ça, là, qu'on ne peut pas continuer le système qu'il y avait avant, qui est tout à fait inefficace, qui cause un tas de problèmes, notamment l'embourbement du système judiciaire, d'accord? Donc, on a décidé collectivement d'enlever la prohibition. Là, on ne peut pas faire ça, vouloir faire ça puis en même temps, parce qu'on fait ce qu'on veut faire par la main droite, venir complètement le neutraliser par la main gauche. On le décriminalise d'abord, on le légalise ensuite, mais ensuite, par la main gauche, on vient, par une série de dispositions, en fait, instaurer une autre sorte de prohibition... Prohibition, ici, prohibition... Je le dis parce que je suis sûr que mon collègue de Borduas est sincère, il cherche un moyen de faire en sorte que, socialement, cette transition-là se fasse d'une manière qui soit le moins possible nuisible à la société, le moins possible nuisible aux générations qui nous suivent surtout, parce que, les dommages, on le sait, sont beaucoup plus importants chez les jeunes, lorsque la consommation est débutée à un jeune âge. Mais il ne faut pas... lorsqu'on veut faire ça, il faut éviter de s'embourber dans une espèce de spirale de contrôle excessif et étouffant de la population.

Et la réalité est que le cannabis ne fera pas exception à toute autre substance qui a une vertu récréative. Parce que, comme n'importe quelle drogue, oui, il y a bien des méfaits, mais il y a aussi des vertus. C'est pour ça que des gens s'y adonnent, n'est-ce pas? Les gens ne s'adonnent pas au cannabis ou à toute autre drogue pour ses méfaits, mais pour certains attributs, notamment ses attributs récréatifs. Donc, il faut relever que, dans l'histoire, à chaque fois qu'on a voulu prohiber quelque chose qui avait un caractère récréatif, ça ne marche juste pas, ça ne marche pas, ce n'est pas efficace.

Mais là où il y a un énorme problème lorsqu'on est en train de faire ça, et la chef du Bloc québécois, la députée de Vachon, l'a mentionné tout à l'heure...

Des voix : ...

M. Khadir : Pourquoi ça faire rire? Je ne comprends pas. Moi, je ne fais juste que relever la...

Le Président (M. Merlini) : C'est factuel. C'est factuel.

M. Khadir : J'observe un fait. Heureusement, ces choses-là ne sont pas encore interdites en langage parlementaire, de nommer la chef du Bloc québécois.

Donc, lorsque la chef du Bloc québécois, qui se penche sur un sujet qui touche aussi la sphère fédérale des décisions publiques, relève le caractère inacceptable, proprement révoltant d'apprendre aujourd'hui qu'on est en train d'enlever le cannabis des mains d'un cartel, qui est le crime organisé, qui contrôle le marché actuellement de la drogue, pour ensuite le remettre entre les mains d'un autre cartel, cette fois d'hommes d'affaires et d'hommes politiques peu scrupuleux, qui n'ont aucun problème à faire affaire avec une autre forme de crime organisé, qui est les paradis fiscaux... Les paradis fiscaux, c'est un crime économique contre notre économie. Et il y a des gens sans scrupule, d'anciens politiciens et leurs amis, qui sont prêts, sans vergogne, à faire... à recevoir des investissements d'une structure financière criminelle organisée, parce que, quand on ne paie pas son impôt, c'est un crime contre l'État, il ne faut pas l'oublier. Ces gens-là seraient ceux à qui on remettrait le cartel qu'on a enlevé au crime organisé. Ça n'a juste pas de bon sens. Et je crois que la ministre et les collègues libéraux sont tout aussi dérangés par cet aspect des choses, qui ne relève pas de nous. Ce n'est pas de leur décision.

Donc, ensemble, moi, j'invite la ministre de solliciter la pleine collaboration des députés de l'opposition. Je n'ai pas entendu mon collègue de Borduas, mais je crois que sa formation a une position là-dessus aussi. Je ne l'ai pas, peut-être, entendu assez souvent, mais je crois que, d'un commun élan, avec la ministre, avec les députés libéraux, on devrait s'en remettre à des solutions très simples qui existent. La première des solutions, puis ça serait compatible avec le plan de lutte à l'évasion fiscale sur lequel une autre commission, la Commission des finances, a tablé, le ministère est venu avec des propositions, ça ressemble à ce qu'on fait en matière de collusion dans la construction : les entreprises qui font affaire avec des paradis fiscaux devraient être simplement bannies de la liste des producteurs avec lesquels fait affaire la nouvelle Société québécoise du cannabis.

Je pense que la ministre, c'est très simple, on peut introduire ça, que, conformément à la volonté, exprimée maintes fois par le gouvernement, de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, toute entreprise, petite ou grande, dans ce domaine... Ça serait un geste qui montrerait comment on peut faire ailleurs. Hydro-Québec devrait faire la même chose. Loto-Québec devrait le faire. Toutes les sociétés d'État devraient faire la même chose. Le ministère des Transports devrait faire la même chose dans l'octroi des contrats publics. Mais commençons par cette nouvelle société. On a l'occasion d'en discuter puis on se préoccupe de ce qui a été rendu public. Là, on ne peut pas faire semblant qu'on ne le sait pas. On le sait. Donc, on introduit quelque chose de très fort, très digne : la Société québécoise du cannabis ne fera affaire avec aucune entreprise qui aura été financée par des sources provenant de paradis fiscaux.

Par ailleurs, un autre moyen de lutter contre ce monopole et ce cartel, c'est de rendre possible la culture. Je sais que là-dessus on ne s'entend pas avec la ministre. Au cours des discussions qu'on va avoir, j'espère qu'on pourra aborder ce sujet-là, parce que ça va alléger... de la même manière qu'on parle de la prohibition, là, la question de ne pas tomber dans une spirale prohibitionniste dans la place publique, comme le proposent certains de mes collègues avec la meilleure des intentions, d'accord? Tomber dans l'autre piège qui serait d'interdire aux simples consommateurs de produire ce qu'ils ont besoin, je pense que c'est erroné.

• (16 h 40) •

Et je pense qu'on devrait permettre... Est-ce que c'est quatre plants? Je ne le sais pas. Mais on devrait permettre que le public, les citoyens, les citoyennes puissent, pour leur propre usage, comme on l'autorise pour les tomates, comme on l'autorise pour tout ce qui est possible, hein, la production de miel, la production de volaille, des oeufs... C'est sûr, ce n'est pas la même chose, je le comprends. Mais, si ça permet de faire en sorte que les gens soient moins dépendants dans leurs dépenses de quelque chose qui leur est vendu par des gros cartels, que les gens puissent avoir un accès à un produit dont ils ont un meilleur contrôle eux-mêmes... C'est eux qui l'ont fait pousser. Donc, s'ils sont soucieux pour leur santé, et la plupart des gens le sont, ils vont faire attention, justement, à la qualité, peut-être choisir, justement, des plants reconnus pour leur plus faible taux en THC, pas les taux toxiques qu'on voit parfois sur le marché, qui sont rendus disponibles pour augmenter le pouvoir de dépendance de ces produits-là, exactement comme on le fait pour d'autres types de drogues, de substances récréatives : la bière, l'alcool, hein, le vin.

On n'interdit pas aux gens, s'ils ne veulent pas en faire un commerce, d'en produire dans leur propre sous-sol, bien qu'on ne voudrait pas que ça se répande puis qu'ils en fassent une activité commerciale, lucrative, c'est certain, mais pour leur propre usage. À la fois ça aurait des vertus de meilleure protection et de prévention des méfaits, les gens choisiraient des produits moins toxiques. Deuxièmement, ils seraient moins dépendants économiquement. Troisièmement, ça rendrait l'ensemble de la société moins dépendante de ces cartels qui voudraient... parce qu'ils ne sont pas tous... Ce n'est pas vrai que tous les cartels qui se sont constitués pour vendre de la drogue aux sociétés d'État qui vont faire la distribution du cannabis sont financés par des paradis fiscaux. Il y en a qui opèrent dans un cadre qui n'est pas, disons, contestable sur ce plan-là. Donc, ça permettrait à la Société québécoise du cannabis, si le gouvernement ne veut pas aller aussi loin que Québec solidaire le propose, c'est-à-dire une société d'État... exactement comme ma collègue de Vachon a suggéré, moi, je serais tout à fait d'accord avec ça. Mais, si, à la limite, le Parti libéral ne veut pas aller là parce que ce n'est pas conforme avec sa vision libérale de l'économie, d'accord. Mais au moins, en permettant ces deux approches-là, on l'a dit, interdire à toute société qui vend... à la Société québécoise du cannabis d'acheter à des sociétés qui ont des intérêts dans les paradis fiscaux et, deux, permettre une production à usage personnel, ça serait deux outils partiels pour limiter les dégâts.

M. le Président, je m'en tiens à ça parce que, le reste de nos discussions, on pourra le faire au fur et à mesure qu'on va discuter de nos propositions. Merci de l'attention de mes collègues. Et j'espère que la ministre est ouverte à nos propositions tout à fait constructives. Je suis sûr que la ministre est ouverte à nos propositions tout à fait constructives.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Mercier, pour ces remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires à ce stade-ci?

Alors, à ce moment-là, à titre de président de la commission, j'entends bien les échos des membres de cette commission, c'est-à-dire le sérieux que vous allez faire à l'étude détaillée de ce projet de loi. Il a été dit par la ministre et par le député de Labelle, entre autres, que nous créons ici un droit nouveau avec ce projet de loi, le projet de loi n° 157, et le travail le plus important que nous avons à faire, puisqu'il s'agit de droit nouveau, c'est notre étude détaillée article par article. J'entends l'appel à l'étude par paragraphes et par alinéas en vertu de l'article 245, et je ne m'attendais pas à autre chose que ça, étant donné l'importance que revêt le projet de loi, et je suis certain aussi que la ministre aussi partage cette opinion-là.

Je vous rappelle que le projet de loi n° 157 compte 152 articles à étudier, et nous aurons tout le temps nécessaire à le faire. Je vous assure que je vais m'assurer que le temps sera utilisé de façon judicieuse et respectueuse, et évidemment des échanges comme il a été constaté dans les remarques préliminaires. Il y aura des échanges, il y aura des discussions, comme vous l'avez dit dans votre discours sur l'adoption du principe. Il y aura des discussions, effectivement, et je souhaite qu'elles soient empreintes de civilité. Malgré les points de vue qui sont différents, je suis certain que nous serons à la hauteur de la tâche et nous aurons, en bout de ligne, comme la ministre l'a dit dans ses remarques préliminaires, un projet de loi dont tous les Québécoises et les Québécois seront fiers d'avoir pour encadrer cette substance qu'est le cannabis.

M. le député de Labelle, vous avez dit dans vos remarques préliminaires que vous vouliez vous prévaloir de l'article 244, alors vous avez une motion à nous faire. Je vous prie d'en faire la lecture, et nous ferons la distribution à la suite.

M. Pagé : Alors, j'en fais la lecture et ensuite je vais pouvoir...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui.

Motion proposant d'entendre le Mouvement Santé mentale Québec,
l'Association des pharmacies de quartier et Camping Québec

M. Pagé : ...vous expliquer pour quelle raison. Alors, bon, donc, c'est une motion qui est en vertu de l'article 244. Il est proposé :

«Qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure, la Commission de la santé et des services sociaux tienne, avant [le début de] l'étude détaillée du projet de loi n° 157, loi constituant la Société [d'État] du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible — trois organisations, là — [un,] le Mouvement Santé mentale Québec, [deux,] l'Association canadienne des pharmacies de quartier, et, [trois,] Camping Québec pour une durée de 45 minutes chacun.»

Le Président (M. Merlini) : Merci pour...

M. Pagé : Alors, je pense qu'on va distribuer...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : ... et ensuite je vais pouvoir vous l'expliquer.

Le Président (M. Merlini) : On fait la distribution. Pendant que la distribution se fait, je vous informe que l'auteur de la motion et les représentants des chefs des groupes parlementaires ont de 30 minutes chacun de droit de parole et de 10 minutes pour les autres intervenants sur la motion qui est présentée par le député. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. À titre d'indication, est-ce que c'est possible de faire des amendements à une motion comme ça?

Le Président (M. Merlini) : Non.

Mme Ouellet : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Alors, la motion est donc distribuée. M. le député de Labelle, la parole est à vous. Vous disposez d'un maximum de 30 minutes.

M. Pagé : Oui. Bien, écoutez...

Le Président (M. Merlini) : Excusez, je dois aussi indiquer que c'est une seule intervention que vous avez sur la motion. Il n'y a aucun droit de réplique aux interventions. M. le député de Labelle, la parole est à vous.

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. En fait, peut-être pour répondre un peu à ma collègue, non, je pense qu'on ne peut pas modifier la motion. Par contre, par consentement, si nous adoptions la motion, on pourrait apporter des modifications par consentement unanime, là, autour de la table, et je tenais à le dire immédiatement. Pour quelle raison? Parce que nous avons été obligés de présenter la motion de la façon dont elle est écrite présentement. C'est notre règlement qui nous oblige à présenter la motion en disant que nous souhaitons que les groupes soient entendus avant le début de l'étude détaillée du projet de loi n° 157. Quand? Si nous acceptions la motion, nous pourrions, d'un commun accord, si tous les parlementaires étaient d'accord — et là vous pourrez vous exprimer sur le sujet — convenir qu'effectivement nous pourrions entendre les groupes à l'intérieur de notre débat article par article. Donc, nous pourrions convenir de commencer nos travaux aujourd'hui, adopter un, deux, trois, quatre articles et convenir que, dans quelques jours, nous pourrions les entendre. Parce qu'effectivement, les groupes qui sont proposés, Mouvement Santé mentale Québec, bien, avec les premiers articles, là, même si on les entendait maintenant ou dans deux ou trois jours, honnêtement, je ne pense pas que ça changerait tant de choses que cela, l'Association canadienne des pharmacies de quartier également, Camping Québec également. Alors, nous pourrions effectivement convenir d'adopter et ensuite, par consentement, modifier la motion, en fait, de convenir que l'«avant» pourrait être «pendant». Je pense que, par consentement, de toute façon, normalement, là, s'il y a un consentement unanime, on peut le faire, on peut le faire.

Je rappelle que la procédure que nous déposons, ce n'est pas une procédure qui est irrégulière, là. Quand on a adopté le projet de loi n° 10 ou n° 20... le projet de loi n° 20, avec le ministre de la Santé, effectivement il y a un de mes collègues, le député de Rosemont, qui avait déposé le même genre d'amendement, qui finalement, après débat, avait été accepté par le ministre de la Santé, d'écouter certains groupes.

Pourquoi on propose ces trois groupes-là? C'est trois groupes qui n'ont pas eu le temps de déposer des mémoires, qui n'ont pas eu le temps d'être entendus et qui auraient voulu être entendus. Et, depuis le début, j'entends ici, autour de la table, jusqu'à quel point nous avons profité... le fait d'avoir eu des consultations dans la population, le fait d'avoir eu ensuite des consultations une fois que le projet de loi a été déposé — 45 minutes chaque groupe — qui sont venues bonifier le projet de loi. Et la raison pour laquelle on a déjà une série d'amendements qui nous est proposée, c'est beaucoup parce qu'on a entendu plein de groupes qui sont venus nous dire : Attention, vous devriez bonifier votre loi avec telle ou telle disposition, peut-être, pour lesquelles vous n'avez pas eu le temps de réfléchir correctement. Alors, ces groupes, c'est des groupes qui n'ont pas été entendus, c'est des groupes, je pense, qui pourraient apporter un éclairage nouveau, parce que, dans les 55 ou quelques groupes que nous avons entendus, je pense qu'il n'y a pas un groupe où on n'a pas appris quelque chose de différent.

• (16 h 50) •

Et je tiens à dire une chose qui est très importante, M. le Président, je n'ai aucune idée de ce que ces groupes-là veulent dire, je n'ai aucune idée de leurs positions. Est-ce que Mouvement Santé mentale Québec, qui regroupe des gens... mouvement santé Québec «est la force d'un réseau, un regroupement d'organismes communautaires ayant le mandat en promotion et [la] prévention [de] santé mentale». Mais est-ce que ces groupes-là sont pour le 18 ans, le 21 ans? Je n'en ai aucune espèce d'idée. Ce n'est pas sur la base d'est-ce que ce sont des groupes qui sont favorables à ce que nous souhaitons. Ce n'est pas du tout, du tout sur cette base-là. C'est tout simplement que nous pensons que ces groupes-là pourraient apporter un éclairage nouveau, un point de vue différent. Ils n'ont pas été entendus. Et on pourrait les entendre, comme je le dis, là, si tout le monde était d'accord, pendant que nous faisons nos travaux. On pourrait très bien décider : bien, mardi matin, la semaine prochaine, entendons les trois groupes. On pourrait aussi, même, s'entendre que le 45 minutes pourrait peut-être être un peu moins de temps, mais qu'on pourrait entendre ces groupes-là. Donc, Mouvement Santé mentale Québec, qui regroupe des organismes communautaires qui sont en lien avec ce sujet-là, vous comprendrez que, compte tenu de ce que nous discutons, je pense que ça aurait été très intéressant que nous les entendions.

L'Association canadienne des pharmacies de quartier. On sait que le projet de loi ne touche pas au volet médical. Je pense, j'anticipe que nous allons en parler. Parce qu'on crée une loi en fonction du non-médical, ce qu'on appelle le récréatif, mais il me semble que notre loi devrait aborder aussi le volet médical, à savoir à quel endroit on devrait vendre le médical. Vous vous souvenez, M. le Président — vous étiez là — l'Ordre des pharmaciens du Québec comme l'association des pharmaciens indépendants du Québec sont venus nous dire : Hé, attention, là! Vous n'en parlez pas dans votre projet de loi. Et, à partir du moment où on parle du cannabis pour des fins médicales, on n'est plus dans le récréatif. Et à quel endroit nous allons le... pas le distribuer, mais le vendre? Et, à partir du moment où on parle de médical, il faut s'adresser à des spécialistes de la santé, à des professionnels de la santé. Et, à cet égard-là, nous, nous sommes convaincus que cette distribution, cette vente doit se faire dans des lieux où il y a des professionnels de la santé, donc des pharmaciens. Et cette association n'a pas été entendue. Et on a eu bien peu de propos à cet égard-là. Pourquoi? Parce que ce n'est pas traité dans le projet de loi. Mais il y a quand même des gens qui sont venus nous dire : Oh! vous avez oublié cela, vous avez oublié cela. Et Dieu sait que... Présentement, de quelle façon c'est fait? Bien, présentement, là, depuis 2001, depuis que c'est légal d'acheter du cannabis pour des fins médicales, c'est de la vente en ligne. Alors, il n'y a pas un contact direct avec un professionnel de la santé, à part le médecin qui va écrire la prescription. Donc, on trouvait important que ces gens qui souhaitent être entendus puissent être entendus.

La même chose pour Camping Québec, qui, semble-t-il, ont beaucoup d'inquiétudes parce que le projet de loi ouvre la porte à une consommation dans passablement de lieux publics. Et, à cet égard-là, Camping Québec souhaitait se faire entendre. Et, compte tenu qu'il pourrait amener un volet différent, nouveau que nous n'avons pas entendu, c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Comme je le dis, je sais que je n'aurai pas l'occasion de revenir, puis je n'en ferai pas, là... Ce ne sera pas la cause de ma vie, là, je vous le dis, là, M. le Président. Mais il m'apparaît que... Compte tenu que, depuis le début, nous avons consulté, écouté et modifié notre façon de voir les choses, et ensuite modifié énormément le projet de loi, parce que nous avons entendu beaucoup de monde, bien, pourquoi ne pas compléter avec les trois derniers groupes qui voudraient se faire entendre, et sans retarder nos travaux, là? Je tiens à le dire, c'est sans retarder les travaux. Ça serait avant une prochaine séance, avant ou après une prochaine séance, sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord, tout le monde ensemble.

Alors, voilà, M. le Président, c'est la raison pour laquelle je tenais à déposer cette motion qui fait appel à l'article 244. Je ne prendrai pas plus de temps. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai des interventions sur la motion qui a été déposée par le député de Labelle? Madame...

Mme Charlebois : Bien, moi, je vais voir s'il y a d'autres députés qui sont intéressés, mais je pourrai donner mon point de vue...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon, vous disposez de 10 minutes.

Mme Ouellet : Oui. Bien, rapidement, M. le Président. Moi, je pense que ce qu'apporte mon collègue de Labelle, c'est intéressant. Je pense qu'effectivement ça serait un éclairage additionnel à apporter à l'étude du projet de loi dans certains éléments quand même importants à prendre en considération sur ces trois groupes qui sont ajoutés du côté de la santé mentale, des pharmacies de quartier et le Camping Québec. En fait, j'ai été surprise de voir ça, Camping Québec, mais, en y repensant comme il faut, effectivement, il y a une cohabitation là. Ce n'est pas évident et c'est pour ça que ce dossier-là fait autant parler, parce que ça va venir nous toucher dans notre quotidien, et je pense qu'on est mieux d'être... On est mieux de faire de la prévention que d'avoir des problèmes plus tard. Et donc, pour un changement aussi important, c'est quoi que de prendre 45 minutes supplémentaires pour écouter des gens qui ont des choses à nous apprendre?

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. M. le député de Mercier, vous avez également 10 minutes.

M. Khadir : Je crois que c'est tout à fait approprié. Pour ce qui est des pharmacies, actuellement, il y a des produits, quand même... il y a aux cannabinoïdes qui sont déjà, également, vendus par les pharmacies, mais, comme il y a un arrimage à faire maintenant que l'usage pourrait être mieux accepté, plus répandu dans le public, d'apporter des éclaircissements. Parce que, même pour un médecin, actuellement, ce n'est pas évident. Est-ce qu'on réfère les gens à Santé Cannabis, à des boutiques spécialisées au sein de la Société québécoise du cannabis ou simplement les pharmacies. Je pense que ce serait vraiment pertinent, et puis les autres éléments qui ont été mentionnés, de la même manière. Si le camping en plus n'est pas très beau, il me semble que l'usage du cannabis pourrait être plus justifié encore.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Mercier. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la motion? M. le député de Borduas, vous disposez de 30 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, nous, on n'a pas d'objection à entendre les trois groupes proposés par mon collègue de Labelle. La consultation, ça permet toujours d'offrir un éclairage. Alors, si la ministre souhaite les entendre, on va être heureux de prendre leurs points de vue relativement au projet de loi n° 157.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la ministre?

Mme Charlebois : Bien sûr.

Le Président (M. Merlini) : Vous disposez de 30 minutes.

Mme Charlebois : Ah! je n'irai pas jusque-là, M. le Président. D'abord, j'entends bien. Ces groupes-là ont demandé à être entendus une fois que l'horaire était tout ficelé, M. le Président. Alors, on les a invités à déposer un mémoire, comme beaucoup d'autres groupes que vous avez mentionnés, qui ont déposé un mémoire. Et juste leur dire qu'ils vont être entendus, ils vont être lus. On va tenir en compte leurs opinions, mais, à ce moment-ci, les consultations sont terminées.

Juste vous rappeler, M. le Président, qu'avant de rédiger le projet de loi n° 157 on a entendu des experts qui sont venus nous parler... puis ce n'est pas moi qui le dis, même le député de Labelle l'a dit. Le 19 et 20 juin, où il y avait 200 intervenants dans la salle, où on a pu entendre plusieurs opinions... Toujours avant de rédiger le projet de loi, on a fait sept régions au Québec, et on a eu une consultation citoyenne en ligne, et on a pu entendre des organisations, des groupes de citoyens, des citoyens eux-mêmes, et par la consultation en ligne, M. le Président, 12 600 personnes. Ces organismes-là, ils avaient la chance de pouvoir émettre des opinions là.

Bon, une fois qu'on a rédigé le projet de loi, on se dit : Bien, on a manqué les consultations, on aurait pu être là, dans les consultations particulières qui se sont tenues du 30 novembre au 17 janvier. M. le Président, les groupes m'ont soumis leurs intérêts à être là alors que l'horaire était tout ficelé. On a entendu quand même 55 groupes. 63 mémoires ont été déposés. Alors, je suis désolée de dire, en toute collégialité, à mon collègue de Labelle que malheureusement j'invite ces groupes-là, là, l'Association canadienne des pharmacies de quartier — d'ailleurs, on en a entendu, des pharmaciens — Camping Québec et Mouvement Santé mentale Québec, à bien vouloir nous envoyer leurs mémoires. Et, pour l'instant, bien, nous, on n'est pas intéressés, la partie gouvernementale, à avoir d'autres auditions puisque nous avons clos ce pan-là et nous sommes prêts à étudier l'article par article. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Je vais donc mettre la motion aux voix. Est-ce que la motion déposée par le député de Labelle en vertu de l'article... Oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Alors, Mme la secrétaire, allons-y pour un appel... un vote nominal.

La Secrétaire : Oui. M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. H. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. St-Denis (Argenteuil)?

M. St-Denis : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention.

Alors, la motion est donc rejetée. Nous allons donc débuter l'étude détaillée.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, madame... Oui, excusez-moi. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Je m'excuse, j'ai eu un petit moment d'inattention, mais, comme je ne pouvais pas faire d'amendement, vous m'avez suggéré que je pouvais déposer également le même genre de motion.

• (17 heures) •

Le Président (M. Merlini) : Oui, effectivement. C'est mon erreur de ne pas avoir demandé s'il y avait d'autres motions préliminaires à ce stade-ci. Vous en avez une? Faites-en la lecture, on va suspendre pour faire la copie et la distribution. Allez-y.

Motion proposant d'entendre la Société des alcools du Québec

Mme Ouellet : Donc, en vertu de l'article 244, il est proposé :

«Qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure, la commission [...] tienne, avant [le début de] l'étude détaillée du projet de loi n° 157[...], des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible la Société des alcools du Québec pour une durée de 45 minutes.»

Le Président (M. Merlini) : Merci. Je vais suspendre quelques instants pour permettre la photocopie et la distribution aux membres de la commission.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 4)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Nous avons fait la distribution, tous les membres de la commission ont pris connaissance de la motion préliminaire de Mme la députée de Vachon. Alors, je vous demande, Mme la députée de Vachon, de nous expliquer les bien-fondés de votre motion. Vous disposez d'un temps de 30 minutes. À vous la parole.

Mme Ouellet : Ça ne devrait pas être aussi long, M. le Président. En fait, on avait déjà eu l'occasion d'échanger, là, avec le gouvernement, lorsque... les échanges, là, pour l'invitation des différents groupes en consultations particulières. Et, à cette époque-là, j'avais demandé, là, plusieurs groupes, mais dont la Société des alcools du Québec, la SAQ, et, après quelques échanges, finalement la partie gouvernementale avait accepté. Ils ont été invités, ils avaient accepté, ils étaient à l'horaire, mais, j'imagine, là, comme peut-être plusieurs groupes, parce que les consultations ont été convoquées très, très rapidement, dans un très court délai, peut-être que finalement ils n'avaient plus le temps, là, de pouvoir produire leur mémoire ou n'étaient plus disponibles pour venir à la plage horaire où ils avaient été convoqués, ils n'ont pas pu se présenter. Donc, nous ne les avons pas reçus en commission parlementaire.

Et, M. le Président, la Société des alcools du Québec est au coeur de ce projet de loi là. Donc, moi, je pense qu'il est essentiel, incontournable qu'on puisse rencontrer la Société des alcools du Québec, qu'ils puissent nous faire part de leurs préoccupations, qu'ils puissent nous faire part, parce que c'est vraiment... étant donné que, dans la loi, on crée une nouvelle filiale de la Société des alcools du Québec. D'ailleurs, on le voit, là, tout de suite avant l'article 1, chapitre I, c'est : Modifications à la Loi sur la Société des alcools du Québec, pour créer, là, la nouvelle société du cannabis Québec, qui sera donc intégrée directement, là, dans la Société des alcools du Québec.

Et donc moi, je pense qu'il est important, premièrement, qu'ils puissent venir nous exposer leur point de vue, s'ils ont des recommandations, là, sur le projet de loi, mais également que les parlementaires, les différents parlementaires aient l'occasion de pouvoir leur poser des questions, des préoccupations et des précisions sur ce projet de loi là et comment la Société des alcools du Québec entend gérer la nouvelle société cannabis du Québec. Et je sais qu'on a eu plusieurs discussions lors des commissions parlementaires, je sais qu'il y a eu de l'ouverture de la part de la ministre sur, par exemple, la question des employés. On verra, là, ce que ça donnera dans les amendements. Je n'ai pas eu le temps de prendre encore connaissance des amendements qui viennent tout juste d'être déposés. Elle nous avait annoncé, là, qu'il y aurait des modifications qui seraient en conséquence. Ça fait qu'il y a toute la partie gestion du personnel, il y a aussi toute la partie de vente au détail de magasin, je pense que ce serait important qu'on puisse avoir une idée de leur vision au niveau des magasins. On a une annonce qui a été faite, dans le projet de loi, et là je ne me rappelle plus exactement, mais d'un certain nombre de magasins pour le 1er juillet, je crois que c'est 15, mais c'est sûr que ça va évoluer. Donc, on ne peut pas, là, juste s'arrêter au 1er juillet. C'est quoi, leur vision pour dans... six mois après le 1er juillet, ou si c'est plus tard, si on réussit à retarder la date, ou un an, deux ans, trois ans plus tard? Je pense que c'est important d'avoir une idée de comment ils entendent, là, faire la distribution de ce produit-là.

Et c'est certain que, de mon côté, j'aimerais aussi pouvoir leur poser des questions sur leur capacité à gérer des contrats de sous-traitance du côté de la production, donc contrats de sous-traitance qui pourraient être donnés, là, par exemple, aux producteurs de serre du Québec pour le volet de la production, et les capacités qu'ils pourraient avoir, là, du côté de la transformation.

Donc, moi, je crois que c'est essentiel qu'on puisse les recevoir, la Société des alcools du Québec, elle est au coeur de ce projet de loi là, et je pense que c'est assez incontournable que les parlementaires, on puisse avoir l'occasion de leur poser ces questions-là. Et, comme ils avaient déjà prévu de venir et, pour je ne sais quelle raison, finalement, l'agenda... l'horaire a changé, ils n'ont pas pu se présenter. Étant donné que c'est possible, là, je pense qu'on devrait les reconvoquer, et faire des consultations particulières pour la Société des alcools du Québec, et prendre le 45 minutes, comme je vous dis. J'avais la même réflexion pour les autres groupes, un 45 minutes pour pouvoir mieux comprendre la situation peut nous éviter beaucoup de problèmes par la suite. Je crois que c'est du temps bien investi, et on pourrait avoir probablement plusieurs clarifications directement de la part de la Société des alcools du Québec, qui d'ailleurs ne relève pas directement du ministère de la ministre, hein, c'est complètement séparé, la Société des alcools du Québec. Et ce seront probablement des amendements proposés, moi, je pense que la société du cannabis Québec, et là il faudra voir comment ça pourra s'articuler, mais ne devrait pas relever du ministère des Finances. Et donc c'est sûr que la ministre n'est pas en contact direct avec la Société des alcools du Québec, étant donné que la société relève du ministre des Finances.

Donc, moi, je pense que, pour toutes ces raisons, ce serait vraiment important qu'il y ait un appui de l'ensemble des parlementaires ici pour qu'on puisse recevoir la SAQ, puis on pourra... là, il est déjà rendu 5 h 10, là, donc je pense qu'on pourra commencer tranquillement différents éléments, mais on pourra la recevoir dans les prochains jours, cette semaine. De toute façon, elle doit être assez au fait de ce dossier-là étant donné qu'elle était censée se présenter en commission parlementaire devant nous, mais qu'elle s'est désistée, encore là, pour je ne sais pas pour quelle raison, là, à la dernière minute.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la motion? M. le député de Labelle, vous disposez de 30 minutes.

M. Pagé : Oui. Non, je n'ai pas l'intention de parler 30 minutes...

• (17 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Mais je dois vous le dire, je dois vous l'offrir quand même, je dois vous le dire.

M. Pagé : Non... Mais, oui, je le sais. Je sais que c'est votre devoir de nous en faire part, mais... Bien, écoutez, j'abonde tout à fait dans le sens de ma collègue de Vachon, parce qu'effectivement la SAQ est au coeur de notre débat, elle est au coeur de notre débat. On crée une filiale de la SAQ. Donc, les liens avec la SAQ, ils vont être évidents, là. Et pourtant, bien, ils se sont désistés. Puis pour quelles raisons ils se sont désistés? Moi, en tout cas, je ne le sais pas. Est-ce que la ministre, elle, est au courant? Je n'ai aucune idée. Est-ce qu'on leur a demandé de ne pas venir? Je n'ai aucune espèce d'idée, mais... Puis le plus drôle, c'est comme... On me faisait remarquer que, le 31 décembre dernier, le P.D.G., Alain Brunet, Alain Brunet...

Une voix : Janvier.

M. Pagé : Janvier, le 31. J'ai dit...

Une voix : ...

M. Pagé : Oui. Alors, le 31 janvier, il donnait une entrevue aux Francs-tireurs pour justement parler de ce qui s'en venait. Alors, s'il est allé s'exprimer à une télé publique sur le dossier du cannabis puis la filiale avec laquelle il devra composer, bien, il me semble qu'il devrait venir s'exprimer devant les parlementaires. Tu sais, tantôt, on a dit : Bon, il y a des groupes un peu similaires aux pharmacies, parce qu'il y a eu l'ordre des professionnels, des pharmaciens, qui sont venus s'exprimer, et il y a l'association des propriétaires indépendants des pharmacies qui sont venus s'exprimer, donc ce n'est peut-être pas nécessaire d'en avoir un troisième. Parfait, j'entends ça. C'est un argument. Mais il n'y a pas d'autres SAQ qui sont venues s'exprimer sur le projet de loi n° 157. Alors, je n'ai pas de comparable pour être capable d'essayer de poser des questions puis comprendre ce qu'on est en train de faire, là. Vous autres, vous êtes au premier chef, SAQ, là. Comment vous voyez ça? Il y a-tu des choses là-dedans que vous souhaiteriez porter à notre attention pour bonifier le projet de loi et qu'on fasse notre travail le plus correctement possible?

Oui. Oui, oui, oui. Je dis oui, M. le Président, il faut que nous les entendions. D'autant plus que le président va s'exprimer dans des entrevues télé. Il me semble, il y a quelque chose là-dedans qui cloche un peu, là. Je pense que, par respect pour les parlementaires, il me semble, le P.D.G. aurait pu venir s'exprimer devant nous. Peut-être qu'il a eu des raisons que je ne connais pas. Et ça lui appartient. Et d'ailleurs, s'il s'est désisté à la dernière minute, j'imagine qu'il devait avoir déjà un mémoire qui devait être prêt. Donc, je pense que ça peut se faire aussi tôt que d'ici jeudi. Donc, on pourrait trouver un 45 minutes. Puis moi, je suis prêt à le faire très tôt le matin, n'importe quand. Alors, moi, je pense qu'effectivement on pourrait le faire.

Tu sais, tantôt, on disait : Bon, il y a des groupes que... on a des groupes un peu similaires qui sont venus. Mais le Mouvement Santé mentale Québec, ils voulaient être entendus. Ils ont réagi le 6 décembre, mais c'est juste qu'ils voulaient être entendus en janvier, mais il n'y avait pas de place en janvier pour les entendre. Mais c'est ça, mais il n'y avait pas de place en janvier, donc on aurait pu prolonger. Alors, on dit maintenant : Est-ce que ça pourrait... Bon, on ne reviendra pas là-dessus, mais il y a... Les deux autres groupes que j'ai mentionnés, c'est des groupes qui n'ont tout simplement pas été retenus. Et pourtant ils avaient manifesté leur désir d'être entendus le 11 décembre et le 14 décembre. Mais, bon, O.K., je comprends, là, c'est des groupes où il peut y avoir, bon, certaines similitudes. Mais la SAQ? Puis, même si on les entendait, M. le Président, je vous dirais que... Je pense que, si jamais la ministre acceptait, il faudrait que l'on se vote une motion unanime pour se dire : Bien, c'est peut-être un groupe qu'on devrait entendre plus longtemps que 45 minutes, parce que je pense qu'on aurait beaucoup de questions à leur poser. Et moi, j'aimerais bien qu'ils viennent réagir.

Puis juste, je le dis vraiment amicalement... Puis elle le sait, la ministre, je la respecte beaucoup. Sincèrement, je la respecte beaucoup. Mais, quand elle nous dit : «On a fait des consultations, 19, 20 juin, puis on a fait des consultations auprès du public», j'étais présent; «on a fait des consultations en ligne», mais c'était avant le dépôt du projet de loi. Ces consultations-là, c'était pour nous dire, vous savez : Il devrait ressembler à quoi, le projet de loi, hein, il devrait ressembler à quoi, le projet de loi? Et, quand il a été déposé, on nous proposait juste 11 groupes. Nous, on en avait une centaine. Finalement, on s'est entendu pour une soixantaine. Et force est de constater que ça valait la peine. La démonstration est faite. Regardez, ici, la liasse d'amendements. Puis c'est juste pour le début du projet de loi. Alors, imaginez si on n'avait pas entendu des groupes. Je ne pense pas qu'on aurait autant d'amendements pour bonifier le projet de loi.

Puis la SAQ, ils sont au coeur du projet de loi, ils sont au coeur du projet de loi, puis on ne les entendrait pas. Alors, oui, je n'y avais pas pensé, moi, je remercie la députée de Vachon, effectivement, d'y avoir pensé, de faire appel à l'article 244 pour que nous puissions les entendre. Oui, c'est libellé qu'on devrait les entendre avant de commencer les travaux, mais, une fois que cela est adopté, on peut aussi s'entendre, d'un commun accord, pour qu'ils viennent jeudi matin, 8 heures, 7 h 30, on peut convoquer la Chambre quand on veut, et qu'on fasse ça en dehors de nos heures régulières, donc on n'empiéterait pas sur nos heures régulières, mais ça nous permettrait d'avoir un éclairage qui m'apparaît fort important. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la motion de la députée de Vachon? M. le député de Borduas, vous disposez de 30 minutes également.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, comme je le disais avec la motion préliminaire précédente, c'est toujours intéressant d'entendre les différents groupes, alors, bien entendu, considérant l'impact que ça va avoir, un, sur l'organisation de la Société des alcools du Québec, mais aussi sur la façon dont ils entrevoient la gestion de cette nouvelle filiale, il nous apparaît approprié de les entendre.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la ministre, vous disposez de 30 minutes.

Mme Charlebois : Ah, ça va être court, M. le Président. Oui, on a entendu beaucoup de groupes avant de rédiger le projet de loi, et, une fois rédigé, même parmi tout ce qu'on a entendu, on a continué à travailler... Parce qu'on voulait le déposer, le projet de loi, mais on a continué à travailler, puis il y a des amendements qui sont nés avant même d'avoir des consultations, ici, particulières.

Je le répète pour le bénéfice de la population, 63 mémoires déposés, 55 groupes, l'ensemble des parlementaires étaient là pendant les consultations préalables à la rédaction du projet de loi. Je ne peux pas en dire autant de tout le monde qui est assis ici. Même que, pendant les consultations, parmi tous ceux qui sont ici, il y en avait qui n'étaient pas là, on les a vus, au maximum, trois fois, puis je le sais, que je n'ai pas le droit de le dire, mais ça me fait du bien.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la députée de Vachon. Excusez-moi, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Je fais juste un rappel au règlement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement, on ne peut pas...

Mme Charlebois : Mais je ne vous ai pas nommée.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, non...

Mme Charlebois : Je n'ai pas nommé personne, j'ai dit qu'il y en a qui étaient absents. Je n'ai pas nommé aucun député.

Le Président (M. Merlini) : Vous n'avez pas nommé, effectivement...

Mme Charlebois : Si elle se sent visée, là, ce n'est pas mon problème.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, non, mais, écoutez, soyez vigilants dans l'utilisation de vos propos.

Mme Charlebois : Bien, c'est ça, il y avait des gens qui n'étaient pas là, je n'ai pas nommé personne. Alors, ces mêmes personnes là qui veulent entendre aujourd'hui la SAQ, je veux vous dire qu'on est en train de faire un projet de loi qui va faire en sorte justement que la SAQ puisse avoir une filiale, qui va s'appeler la Société québécoise du cannabis, qui aura l'autorisation de faire tous les aménagements nécessaires. Ceci étant dit, ces gens-là étaient invités, ils se sont désistés, je n'ai aucune idée pourquoi ils se sont désistés, il faudrait leur demander à eux.

Ceci étant, moi, je sais qu'au plus tard le 1er juillet, M. le Président, ce projet de loi là devra être adopté. Alors, la députée de Vachon le disait elle-même que, hein, le temps qui nous est imparti compte beaucoup. Alors, on peut faire encore des motions pendant quelques jours pour entendre 143 groupes de plus, ça va toujours être non, parce qu'on est prêts à passer à l'article par article et aux amendements pour entrer dans le contenu et faire en sorte que nos Québécois puissent avoir un projet de loi qui leur ressemble. Merci, M. le Président, passons au vote.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la motion préliminaire? Je n'en vois pas, je mets donc la motion aux voix.