(Dix-neuf heures trente-sept
minutes)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bonne soirée à vous tous. Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes
dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute
sonnerie et tout avertissement de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder et de continuer à l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi
modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce
soir?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Sauvé (Fabre) est remplacée par Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) et M.
Paradis (Lévis) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous avions voté et adopté l'amendement introduisant l'article 5.3 qui avait été déposé par Mme
la ministre. Je vous rappelle que l'article 4 est suspendu ainsi que l'amendement
introduisant l'article 5.1 déposé par la ministre.
Je demande donc le consentement des membres pour
reprendre l'étude de l'article 5.1. Consentement? Alors, Mme la ministre,
la parole est à vous pour la proposition d'amendement qui introduit
l'article 5.1. À vous la parole.
Mme
Charlebois :
Alors, je vais refaire la lecture de l'article... de l'amendement de
l'article 5.1, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : C'est
ça, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
D'accord. Alors, à 5.1, l'article 10 de cette loi est modifié par le
remplacement du dernier alinéa par le suivant :
«Les mesures,
notamment l'isolement, prévues à l'article 118.1 de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) ne peuvent jamais être utilisées à titre de mesure
disciplinaire. Il en est de même de la mesure d'hébergement en unité d'encadrement intensif prévue à l'article 11.1.1
et de la mesure visant à empêcher un enfant de quitter les installations maintenues par un établissement qui exploite
un centre de réadaptation prévue à l'article 11.1.2 de la présente
loi.»
Voulez-vous que je commente tout de suite, M. le
Président?
Le Président (M. Merlini) : Allez-y
pour les explications, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
J'étais sur mon élan, n'est-ce pas? Cet amendement prévoit que la mesure visant
à empêcher un enfant de quitter les
installations maintenues par un établissement, introduite à 5.3 que nous avons
vue hier, du projet de loi, ne peut
jamais être utilisée à titre de mesure disciplinaire. En fait, ce n'est pas une
punition, c'est vraiment une mesure de protection.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement qui
introduit l'article 5.1? M. le député de Saint-Jean.
• (19 h 40) •
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. Donc, si je me souviens bien, bon, Mme la ministre nous
avait dit hier que, bon, 5.1
présentait 5.2 et 5.3 qui sont, chacun, des mesures qui ne visent pas
nécessairement à régler ou à solutionner le même problème, quoiqu'il
peut y avoir un lien malgré tout. Donc, ça, sur ce plan-là, ça va.
J'aimerais
juste voir... Parce que sûrement que Mme la ministre a aussi vu, là, tout comme
nous, la CDPDJ qui a émis un
communiqué de presse aujourd'hui sur les mesures de contrôle en protection de
la jeunesse. Donc, comment ça,
ça... les recommandations qui ont été
émises aujourd'hui versus les amendements qui sont
présentés, bon, le 5.1, le 5.2, 5.3... 5.3, c'est moins le cas, c'est
plus peut-être 5.2 où il y avait une question, là, pour la transition entre les
deux niveaux de protection ou de milieu de
vie, disons ça comme ça. Donc, comment la ministre voit... Est-ce que
c'est en lien pour répondre à ces recommandations-là, qui visiblement viennent
d'être connues, mais peut-être que la ministre avait eu écho de ça, ou si c'est indépendant de ça, ou
est-ce que la ministre va, par la suite, amener d'autres mesures pour
appliquer ces recommandations-là?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : En fait, ce n'est pas tout à fait pareil, même si ça peut ressembler. Et vous me corrigerez si je me trompe, mais ce que je comprends, c'est que ce
sont des mesures de contention dont la CDPDJ voulait parler, et les
mesures de contention et d'isolement sont beaucoup plus sévères que ce que nous
touchons à 5.2 et 5.3. Mais il n'en demeure
pas moins que, comme vous le dites, c'est bien que nous venions dans la loi
préciser certaines façons de faire pour faire en sorte que nous
puissions mieux encadrer la pratique.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
O.K., dans ce cas-là, est-ce que... peut-être dans d'autres amendements déposés
ou à venir, est-ce que la ministre a
l'intention de... ou a la nécessité d'aller par le véhicule législatif pour
baliser les mesures, bon, de contrôle, qui
sont en général la contention pour les centres jeunesse? Ou est-ce qu'elle a
besoin d'y aller par la loi ou elle peut lancer des mesures en fonction
soit d'une politique, ou d'une directive ministérielle, ou...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : On
est en train de vérifier, M. le Président, ce que le député de Saint-Jean nous
demande, parce que c'est dans la LSSSS, qui
stipule que les mesures exceptionnelles de contrôle, comme la contention,
l'isolement et les substances chimiques,
parce que ça peut être fait par les substances chimiques, doivent être
utilisées uniquement pour éviter que
la personne puisse s'infliger des blessures à elle-même et en infliger à
d'autres. Et il y a un protocole d'application concernant ces mesures de
contrôle là. Je pense que c'est plus dans l'intervention clinique, mais on est
en train de vérifier. Si vous me donnez deux secondes, on peut vous revenir
avec la réponse. Ça ne sera pas très long.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Mais ce que je voudrais dire par ailleurs au député de Saint-Jean, c'est qu'on
prend au sérieux le rapport de la
CDPDJ, et on a pris note des recommandations. C'est clair que, quand ils nous
font des recommandations, on est attentifs
à tout ce qu'on peut recevoir de la Commission des droits de la personne et de
la jeunesse, évidemment, hein? Vous comprenez que c'est une institution
sur laquelle on peut compter.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Parce que c'est sûr que, des fois... Il n'y a pas de hasard dans la vie. Dans
ce cas-ci, c'est quand même un bon
moment que l'avis arrive à ce moment-ci, lorsque nous sommes en train justement
de faire la révision de la loi. Donc, s'il y a besoin d'avoir des
correctifs législatifs pour solutionner cette problématique-là, je trouve que
c'est un bon moment.
Moi, ce que
je peux dire à la ministre à ce sujet-là, c'est : S'il y a besoin de faire
une modification législative... Bon,
je pense que, même si on veut absolument terminer l'étude du projet de loi, je
ne crois pas qu'on va pouvoir y arriver d'ici la fin de la session. Donc, il y aura la période estivale. Donc,
s'il y a besoin d'avoir des amendements, puis tout ça, moi, je veux assurer à la ministre notre
collaboration dans ce sens-là, pour pouvoir faire en sorte que les
recommandations de la CPDJ soient appliquées, si on peut dire ça ainsi.
Donc, s'il y aura besoin de rouvrir d'autres
articles ou avoir des nouveaux amendements, on va les accueillir favorablement, là. Donc, bien sûr, on va les lire,
bien entendu, avant, là, mais ce que je veux dire à la ministre, c'est
que, s'il y a besoin, on sera au rendez-vous pour travailler avec elle dans ce
sens-là, là.
Mme
Charlebois : M. le
Président?
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Oui, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Ce qu'on m'indique, c'est que les recommandations qu'on a reçues de la CDPDJ
s'appliquent vraiment plus à la pratique, au
projet clinique, au cadre de référence. Mais vous avez tout à fait raison. On
va examiner de plus près cet été, mais, pour l'instant, ce que les
juristes m'indiquent, c'est que c'est vraiment dans l'élaboration des protocoles d'application. Les mesures de
contrôle, là, sont prévues dans le cadre
de référence, sont prévues dans le cadre clinique, et c'est dans ce sens-là que normalement s'effectue la
révision en fonction des recommandations que nous a faites la CDPDJ, mais, si on voit qu'il y a des
amendements à apporter, on va les apporter quand on reviendra plus tard,
après l'été effectivement. Mais, pour l'instant, ça ne nous apparaît pas
opportun.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Ça va,
pour l'instant.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce
que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 5.1?
Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 5.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, article 6, pour la lecture, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : Juste
une petite seconde, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Je vous
en prie.
Mme
Charlebois : M. le
Président, si les députés me le permettent, je fais la suggestion
d'aller à l'article 46 parce que c'est en lien avec le bloc que
nous regardons actuellement.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai votre consentement pour aller à l'étude de l'article 46?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Mme la ministre, lecture de l'article 46, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : Question
de directive, M. le Président, parce que ça va vite dans mes journées. On a un amendement
qu'on va avoir. Alors là, je lis l'article 46, je fais mes commentaires, ensuite je dépose l'amendement, je fais les commentaires sur l'amendement.
C'est comme ça qu'on fonctionnait hier. C'est ça?
Le Président (M. Merlini) : C'est
exact, oui.
Mme
Charlebois : D'accord. Alors, à l'article 46, nous disons
donc que l'article 74.2 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe c, de «de
l'hébergement volontaire par une famille d'accueil ou un établissement qui
exploite un centre de réadaptation» par «d'une
mesure volontaire confiant l'enfant à un milieu de vie substitut».
Et ici, M. le Président, cet article qui modifie le paragraphe c de l'article 74.2 de la loi en concordance avec les modifications proposées à la
loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants
confiés à un milieu de vie substitut,
cet article prévoit que l'enfant ou ses parents peuvent
saisir le tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec le directeur de
la protection de la jeunesse de prolonger ou non la durée d'une mesure
volontaire confiant l'enfant à un milieu de vie substitut. En fait, M.
le Président, je vous dirais que c'est une concordance avec l'article 1.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Alors, maintenant pour votre proposition d'amendement.
Mme
Charlebois : Alors, pour la proposition d'amendement à l'article 46, nous disons donc qu'à l'article 74.2
de la Loi sur la protection de la jeunesse, proposé à l'article 46 du projet
de loi, remplacer, dans le paragraphe e, «9 ou 11.1.1» par «9,
11.1.1 ou 11.1.2».
Les commentaires sur l'amendement, ça peut
paraître un jeu de chiffres, mais l'amendement a pour objet d'ajouter aux décisions du directeur général
pouvant être contestées devant le tribunal par un enfant ou ses parents
celle portant sur le recours à la mesure
visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par
l'établissement. Cet ajout est fait afin
d'assurer la concordance avec 11.2.1 de la loi sur la possibilité pour l'enfant
ou ses parents de contester une telle décision. On se souviendra qu'hier
soir nous avons apporté des amendements sur l'encadrement intensif, le milieu de vie ouvert, les mesures transitoires et
aussi ce que nous parlons ici, de justement l'empêchement à l'enfant,
par le directeur, de quitter les lieux sans toutefois être en encadrement
intensif.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à
l'article 46? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Les articles qui sont mentionnés, c'est les articles... j'ai été un petit peu
distrait, là, mais c'est les articles de la Loi sur la protection de la
jeunesse?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
M.
Turcotte : Le 9 et
11.1.1?
• (19 h 50) •
Mme
Charlebois :
C'est la protection de la jeunesse puis ça réfère à l'article 1 que nous
avons adopté. Pour ce qui est de l'article 46, on fait une
concordance, mais, pour ce qui est de l'amendement, nous venons ajouter une
disposition qui, comme je le disais, amène... Vous vous souvenez, hier soir, on
a adopté des amendements qui nous amenaient
à avoir des articles concernant l'empêchement pour l'enfant de partir du
centre. Alors, c'est ça qu'on vient faire, dans le fond, on fait
de la concordance dans les articles.
M.
Turcotte : Là, si je
comprends bien...
Le
Président (M. Merlini) : Un instant,
un instant, M. le
député. Mme la ministre, une information complémentaire?
Mme
Charlebois : Bien, excusez-moi, je l'ai coupé.
Le Président (M.
Merlini) : Non, non, mais il y a une information complémentaire, là,
je le voyais, là.
Mme
Charlebois :
Oui. C'est, en fait, permettre la saisie par les parents et l'enfant aussi du
tribunal sur cette décision-là, que nous
n'avions pas avant l'adoption des amendements que nous avons faits hier soir. C'est leur
permettre de dire leur désaccord.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : L'amendement reprend l'entièreté de l'article 46 du projet de loi et y ajoute un
deuxième élément. C'est bien ça?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Oui.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Turcotte : Donc,
pour le premier, ce n'est pas en
fonction des articles que nous avons adoptés
hier et tantôt, là, l'article... le 5.1, 5.2, 5.3.
Le Président (M.
Merlini) : 5.2 et 5.3.
Mme
Charlebois : Non,
ce n'est pas en... c'est en fonction
de permettre aux parents et à
l'enfant de refuser les décisions en vertu de ces articles-là — c'est
ça?
Une voix :
Oui.
M.
Turcotte : Donc,
la première partie, donc, ce qui se retrouvait dans le projet de loi, l'article 46 du projet de loi, lui, ce n'est pas ça.
Mme
Charlebois :
Non, c'est de la concordance...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Excusez-moi, M. le Président, je suis toujours trop vite, je suis spontanée, c'est ma
nature. Lui, c'est vraiment
de la concordance avec l'article 1. Ce qu'on vient faire, c'est modifier l'article 74.2,
et en concordance avec les modifications proposées à la loi qui ont pour
objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu
de vie substitut.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.
M.
Turcotte :
Quand on parle de mesure volontaire, on parle de quoi?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Attendez-moi un petit peu... En fait, ça peut être une décision carrément...
Il y a des décisions qui sont prises
par le DPJ qui sont comme une ordonnance, en fait, et le tribunal corrobore,
mais il arrive parfois qu'entre les intervenants et la famille il peut y
avoir une mesure volontaire de dire : O.K., on va confier l'enfant à telle
famille d'accueil, mais sans nécessairement passer par le tribunal.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
O.K. Donc, la notion de mesure volontaire n'était pas dans la loi. Dans la loi
actuelle, cette...
Mme
Charlebois :
Oui.
M.
Turcotte : En ce moment, là, l'article, la décision de prolonger ou non la durée de l'hébergement volontaire... là, c'est vraiment de l'hébergement. Puis pourquoi qu'on change «mesure volontaire»? C'est parce que
c'est plus large, ce n'est pas juste l'hébergement?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Attendez-moi juste une seconde, M. le
Président. La décision de prolonger
ou non... Avant, ce qu'on avait dans
le texte de loi, c'est : «La décision de prolonger ou non la durée de
l'hébergement volontaire par une famille d'accueil ou un établissement
qui exploite un centre de réadaptation», par «d'une mesure volontaire confiant l'enfant à un milieu de vie substitut». En fait,
c'est de la concordance, on change le libellé pour être conforme à l'article 1,
mais ça vient juste...
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Turcotte : Mais est-ce
qu'il peut y avoir d'autres mesures que des mesures d'hébergement?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
(Consultation)
Mme
Charlebois :
Est-ce que vous m'autorisez à demander à madame... voyons...
Une voix : Destrempe.
Mme
Charlebois : ...Destrempe,
Me Destrempe, s'il vous plaît, de répondre plus adéquatement?
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai le consentement pour permettre à Me Destrempe de répondre?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Me Destrempe, vous
identifier et aller à la question qui est posée, s'il vous plaît.
Mme Destrempe (Johanne) : Vous
voulez que je m'identifie dans un premier temps?
Le Président (M. Merlini) : Oui,
encore une fois.
Mme Destrempe (Johanne) : Alors,
Johanne Destrempe, je suis à la Direction des affaires juridiques du ministère
de la Santé et des Services sociaux.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Allez-y.
Mme
Destrempe (Johanne) : Alors,
bon, donc, peut-être pour reprendre, en fait, comme l'expliquait Mme la ministre, il s'agit, dans un premier temps au paragraphe
c, d'assurer la concordance avec, en fait, la nouvelle terminologie qu'on vient introduire dans la loi, qui vise maintenant
à parler, lorsqu'un enfant est hébergé dans un... actuellement, on parle hébergé en centre de
réadaptation ou en famille d'accueil. Maintenant, on va parler d'enfant qui est
confié à un milieu de vie substitut. Donc,
c'est juste ça que ça fait au paragraphe c, c'est vraiment pour changer au niveau, là, de la terminologie qui est actualisée... pardon, qui est actuellement
utilisée et celle qu'on souhaite introduire et qui évidemment a été déjà
discutée, là, à l'article 1, là, lorsqu'on a parlé du milieu de vie
substitut et ce qu'on visait.
Maintenant,
la deuxième partie de l'amendement... en fait, pas la deuxième partie, mais
l'amendement n° 2, en fait,
c'est que, là on est évidemment à 74.2, on est au niveau de l'intervention
judiciaire, O.K.? Et vous vous souviendrez qu'aux articles 11.1.1 et 11.1.2... Déjà en 11.1.1, on a le droit
pour l'enfant de pouvoir contester la décision du tribunal, ou encore ses parents aussi peuvent la contester,
s'il n'est pas d'accord avec la décision du directeur, pardon, ce n'est
pas la décision du tribunal. Si l'enfant, ou
ses parents, n'est pas d'accord avec la décision du directeur d'aller en
encadrement intensif, la même chose est
prévue pour la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter des installations,
là, maintenues par l'établissement.
Donc, on a
donné à l'enfant et à ses parents un droit dans chacun de ces articles-là et là
on retrouve le pendant à l'article 74.2,
où là, en fait, au paragraphe e, ce qu'on vient y faire, c'est qu'on vient
ajouter... Vous voyez qu'il y avait déjà
les articles 9 et 11.1.1 qui permettent déjà à l'enfant de pouvoir
contester la décision. Là, on vient rajouter 11.1.2. Ça fait que ça aussi, c'est de la concordance, parce
que, bon, comme je vous dis, déjà dans la mesure, on prévoit ce droit-là
à l'enfant et à ses parents de pouvoir contester la décision.
Alors donc, voilà, c'est l'explication que je
peux vous donner, là, pour chacun de ces deux volets-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Je
comprends que la partie famille d'accueil où un établissement qui exploite un
centre de réadaptation est remplacé par la
notion de milieu de vie substitut. Mais je tente encore de comprendre :
«l'hébergement volontaire» est remplacé par
«mesure volontaire». Est-ce qu'il peut y avoir d'autres mesures que des mesures
d'hébergement?
Le Président (M. Merlini) : Me
Destrempe.
Mme
Destrempe (Johanne) : Écoutez, d'autres mesures... Là, on parle
évidemment... Ça implique, dans ce cas-là, que l'enfant soit confié à un milieu de vie. Donc, nécessairement, il y
aura de l'hébergement, là, cet enfant-là étant confié à un parent, une famille d'accueil, un centre de
réadaptation. En fait, à partir du moment où elle est retirée de son
milieu familial, cette personne-là se trouve
par la force des choses à être hébergée hors de chez elle, mais, comme je vous
dis, en fait, ce qu'on essaie de faire dans
la loi le plus possible... parce qu'à certains endroits on n'aura pas le choix
de conserver le mot «hébergement»,
mais on veut le retirer le plus possible pour parler vraiment de la mesure qui
confie l'enfant à un milieu de vie substitut, alors, quel qu'il
soit : centre de réadaptation, centre hospitalier, famille d'accueil,
confié à un tiers, peu importe.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Pourquoi
remplacer le mot «hébergement» par «mesure»?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Me
permettez-vous, M. le Président, si je suggérais au député de Saint-Jean de
retourner à l'article 1, dernier
alinéa, là, l'alinéa 3°, on le dit là-dedans quand on parle de confier à
une famille d'accueil, on ne parle pas
d'hébergement. Alors, ici, là, c'est un peu ça qu'on vient faire, on ne parle
plus d'hébergement volontaire comme d'une mesure volontaire. En fait,
c'est l'équivalent, mais on tend à changer le texte parce qu'on veut parler
d'enfant confié à un milieu de vie substitut.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jean.
• (20 heures) •
M.
Turcotte :
M. le Président, je comprends ça puis je ne suis pas opposé. C'est juste que je
veux comprendre. De ce que je
comprends, c'est qu'il y a une volonté de retirer le plus possible, dans le
corps législatif, le terme «hébergement» pour le remplacer par la notion de «mesure confiant à». Donc, il doit y
avoir une raison. Est-ce que c'est parce que
le terme «hébergement», il ne représente pas tout à fait ce que c'est? C'est contestable? Ce n'est pas clair, la notion? Il doit y avoir
une raison. Ce n'est pas juste changer un mot pour changer un mot, là.
Mme
Charlebois :
Parce que «confier», à mon sens, est plus large qu'«héberger». «Confier», c'est
qu'on lui lie des responsabilités, à
la famille d'accueil. Alors que de l'hébergement... En tourisme, on peut faire
de l'hébergement, mais on n'est pas
en train de confier les responsabilités. Parce qu'hier, vous vous souvenez,
dans le petit guide que j'avais avec moi,
quand on parlait de famille d'accueil, il incombe des responsabilités. Alors,
quand on confie à une famille d'accueil, il y a des responsabilités qui
sont liées à ça, alors que de l'hébergement, c'est seulement de l'hébergement.
Alors, on vient élargir la responsabilité, à mon sens.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean?
M.
Turcotte : Ça va.
Le Président (M. Merlini) : Ça va?
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de
Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Merci, M. le Président. Moi, ce que je voudrais... Je voudrais questionner la
ministre. Cet article-là, est-ce qu'il s'adresse précisément quand un enfant
est retiré d'une famille ou il...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre. Oup! Excusez.
M.
Schneeberger :
...oui, ou ça pourrait aussi être un enfant qui est déjà placé dans une famille
substitut, une famille d'accueil ou, on va
dire... on va utiliser famille... un milieu substitut maintenant. À ce
moment-là, est-ce que... C'est juste savoir c'est quoi, l'étape qu'on
vient... que cet article-là vient jouer. C'est quand il est retiré de sa
famille biologique? Ou est-ce que ça peut aussi... voyons, cet article-là,
pardon, peut aussi s'adresser à un enfant qui est en milieu substitut?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
En fait, l'article 74.2 qu'on vient de modifier — si vous me le permettez, M. le Président,
je vais le lire — c'est :
«Un enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal lorsqu'ils ne sont pas
d'accord[...] :
«a) [avec] la
décision du directeur à l'effet que la sécurité ou le développement de l'enfant
est compromis ou non;
«b) la décision du directeur quant à
l'orientation de l'enfant; et
«c) la décision de prolonger ou non la durée
d'une mesure volontaire...»
C'est-à-dire
que ça peut être avant la mesure volontaire de le confier, parce que ça peut
être la décision du directeur, ou
bien, pendant la mesure volontaire, le parent veut contester la durée. Ça fait
que ça peut être dans les deux cas, comme vous le stipulez. Mais c'est
la décision de l'enfant et du parent d'aller au tribunal.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Schneeberger :
D'aller au tribunal. Je comprends. À ce moment-là, c'est sûr que, là, on parle
d'un enfant qui est adolescent.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Un
enfant.
M.
Schneeberger : Un
enfant, oui? Et l'enfant, un enfant de cinq ans, qui le représente à ce
moment-là?
Mme
Charlebois : Le
parent. Mais l'enfant, à cinq ans, il est capable de parler au juge aussi, là.
Le juge ne s'adresse pas à un enfant comme à
un adulte, c'est évident, mais il est capable de le questionner dans la mesure
où est située sa compréhension.
M.
Schneeberger : O.K.
Je vais poser ma question différemment. Mais admettons que l'enfant est placé
en famille d'accueil ou en... bon, en tout cas, en milieu substitut. Là, pour x
raisons, il y a un jugement du directeur, et là, à ce moment-là, ce serait
l'enfant qui devrait s'exclamer, ou la famille substitut... en tout cas, la
famille d'accueil pourrait intervenir?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
En fait, ce qu'on dit ici, c'est que l'enfant ou le parent peuvent saisir le
tribunal s'ils ne sont pas d'accord
avec la décision du directeur, ou, pendant qu'il est «confié à», ils décident,
eux autres, qu'ils trouvent que la mesure
d'hébergement ou, en tout cas, la mesure volontaire qui confie l'enfant à un
milieu substitut... ils trouvent que la durée ne leur convient pas. Mais c'est vraiment la décision du parent et
de l'enfant. C'est eux autres qui font la demande de s'adresser au
tribunal.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Schneeberger :
Oui. Je comprends ça, ce que vous voulez dire, Mme la ministre. Ce n'est pas
ça. Je ne veux pas... Moi, c'est,
admettons, si l'enfant a été placé en milieu substitut, et là il y a un nouveau
jugement, ou le directeur, et autres...
et qu'à ce moment-là... Est-ce que, là, à ce moment-là, le milieu substitut
pourrait aller devant le tribunal pour faire
une requête ou c'est... Vous comprenez l'étape? Il y a l'étape, là, la première
étape où est-ce que l'enfant est retiré de la famille biologique, mais par contre il pourrait aussi y avoir une
autre étape où est-ce que l'enfant a été placé en milieu substitut, et
là il y a un jugement. Et là le milieu substitut pourrait intervenir.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
En fait, ce n'est pas ça que ça vient toucher, l'article. Là, vous voulez me
dire que la famille d'accueil pourrait intervenir pour aller représenter
l'enfant, oui. Mais ce n'est pas ça que ça vient toucher ici. Ici, ça vient dire que c'est... On est dans le cadre d'une
mesure volontaire de la direction et/ou une décision du directeur. Et
c'est l'enfant et les parents — on ne parle pas des familles d'accueil
ici, là — qui
peuvent saisir le tribunal.
Mais on se
rappelle que, dans les articles que nous avons adoptés hier... bien, en fait,
qu'on a regardés, que nous n'avons
pas adoptés, je retire mes propos, qu'on a regardés et qui
vont être revus ultérieurement, une famille d'accueil va pouvoir aller au tribunal entendre ce qui se dit
et demander d'être entendue aussi. Mais ce n'est pas ici qu'on vient
parler de ça. Ça va être dans un autre article, qu'on ne touchera pas aujourd'hui
parce qu'il y a des discussions en ce moment.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Schneeberger : O.K.
Ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Ça
va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 46? M. le député de
Saint-Jean.
M.
Turcotte : Bien, c'est justement, ce que la ministre
vient de mentionner, comme il y a des discussions encore avec les
familles d'accueil, ça peut avoir un impact sur l'article que nous étudions actuellement.
Je comprends que la ministre ne le souhaite peut-être pas, mais il se peut
que... Moi, de ce que je comprends, c'est que les familles d'accueil
aimeraient pouvoir aussi saisir le tribunal lorsqu'elles ne sont pas d'accord
de certains éléments.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Mais ça, on va y toucher, M. le Président, quand on va faire 51.2 et 83.1, si ma mémoire est bonne... ceux
qu'on avait hier. Et il y a des discussions en ce moment avec les familles
d'accueil. Qu'on adopte cet
article-là ne vient
changer en rien les dispositions à venir, qu'on... Comment vous dire? C'est que
les familles d'accueil, c'est un autre
article qu'elles vont être touchées. Alors là, que l'enfant et le parent
demandent au tribunal de se saisir de quelque chose, ce n'est pas là qu'on traite de la famille d'accueil. On va en traiter
dans un autre article, de leurs droits. Alors, c'est à partir... Eux
autres, ils vont pouvoir quand même, les parents et l'enfant, demander d'être
entendus.
Nous, ce
qu'on travaille en ce moment, c'est l'article, comme je vous disais, 51.2 et
83, la disposition judiciaire puis le
règlement pour la révision de la situation de l'enfant. C'est dans un autre
article... Ce que j'essaie de vous dire, admettons qu'on adopte 74.2, ça
ne vient changer en rien la disposition pour les familles d'accueil, qu'on
l'adopte ou pas après. Comprenez-vous ce que je veux dire?
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Je
comprends ce que vous dites, mais je veux juste le valider. Paragraphe a,
«la décision du directeur à l'effet que la
sécurité ou le développement de l'enfant est compromis ou non», le directeur,
c'est le directeur du centre jeunesse?
Mme
Charlebois : Tout
à fait.
M.
Turcotte : Donc, il n'y a pas de possibilité... Les familles
d'accueil ne sont pas concernées par ça? C'est les centres jeunesse?
Mme
Charlebois : ...
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre. Il faut bien enregistrer la réponse. Mme la ministre, la réponse?
Mme
Charlebois : Oui, excusez-moi. Oui, c'est la décision du directeur, le fait que
la sécurité ou le développement
de l'enfant est compromis ou non. Puis, la
décision du directeur quant à l'orientation de l'enfant, c'est l'enfant et le parent
qui peuvent saisir le tribunal. Quant à l'orientation de la famille d'accueil
qui voudra être entendue plus tard, c'est dans un autre article.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Turcotte : J'ai entendu l'explication de la ministre,
mais je veux juste, point par point, valider pour être sûr que... Pas
que je ne fais pas confiance à la ministre...
Mme
Charlebois : Non,
non, je comprends.
M.
Turcotte : ...mais je veux juste qu'on... Donc ça, le paragraphe
a, c'est uniquement pour un enfant qui est en centre jeunesse?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : À l'article a, M.
le Président, ce que je peux dire au député de
Saint-Jean, c'est une responsabilité exclusive au
DPJ, au directeur de la protection de
la jeunesse, que de parler de la
sécurité et du développement de l'enfant qui est compromis ou non.
M.
Turcotte : Donc,
c'est le directeur de la protection de la jeunesse.
Mme
Charlebois : Oui.
M.
Turcotte : Donc, ça
peut être pour un enfant qui est en famille d'accueil.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : ...
M.
Turcotte : O.K.
Mme
Charlebois : Mais
ça peut être...
Le
Président (M. Merlini) :
Pour bien enregistrer la réponse, s'il
vous plaît. Le hochement de tête, ça
va pour le... mais ça prend l'audio aussi.
Mme
Charlebois : Oui, excusez-moi.
• (20 h 10) •
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie.
Mme
Charlebois : Oui,
mais ça peut être aussi un enfant qui n'est pas nécessairement en centre
jeunesse et/ou en famille d'accueil, là. Ça
peut être un enfant dont on... Moi, ma mère était enseignante, là, puis il y en
avait qui étaient en situation de
compromission dans leur propre famille, là. Puis c'est arrivé que le parent a
contesté la direction, la décision du DPJ, là.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Turcotte : J'entends ce que la ministre me dit, mais en même temps, de ce que je
comprends, c'est que ça peut aussi
concerner une famille d'accueil. Moi, ce que je proposerais à la ministre,
comme on a encore beaucoup d'articles à étudier, on pourrait suspendre
cet article-ci, passer à d'autres articles. De toute façon, on a à boire et à
manger pour étudier, pour s'assurer que le
projet de loi avance dans l'étude correctement, plutôt que de continuer un
débat qui, en bout de ligne... Je veux dire, bien, on va soit voter
contre, ou autres. Ça fait que, si la ministre est d'accord, je propose qu'on
suspende... c'est l'article 46, qu'on passe...
Mme
Charlebois : Et
l'amendement.
M.
Turcotte :
Et l'amendement, bien... l'amendement, et donc l'étude de l'article, et qu'on
passe à d'autres articles. Sûrement qu'il y en a d'autres qui ne
concernent pas l'enjeu qui est en discussion avec les familles d'accueil.
Mme
Charlebois :
Je n'ai pas de problème, mais, comme je vous dis, ça ne touche pas l'enjeu.
Mais, si ça vous rend plus confortable, il n'y a pas de problème, on
peut le suspendre.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
est-ce que j'ai consentement pour suspendre l'étude de l'amendement à
l'article 46? Avant de suspendre, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Juste une question. C'est parce qu'à l'article 64.2, là... non, mais, dans
le fond, l'article 46 vient toucher l'article 64.2, on parle
de mesure... l'hébergement volontaire. Alors, quand c'est volontaire, à ce
moment-là, c'est qu'il y a eu une entente avec le parent, j'imagine?
Mme
Charlebois : Oui.
M.
Schneeberger : Mais
là on parle que la personne...
Mme
Charlebois :
C'est un des cas de figure, en fait. Il peut y avoir de l'hébergement
volontaire, mais il peut aussi y
avoir eu une mesure qui a été décrétée par le DPJ. À a, c'est par le DPJ, mais
quand on parle de la mesure volontaire, c'est en c.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Schneeberger :
Il peut y avoir une entente où, là, le directeur a pris une décision, et là le
parent peut aller devant le tribunal pour dire...
Mme
Charlebois : En a,
oui.
M.
Schneeberger : O.K.
C'est bon. Parfait.
Mme
Charlebois : Mais
ça peut être ailleurs qu'en famille d'accueil, là. Ça peut être aussi en centre
de protection de la jeunesse.
M.
Schneeberger : Et
c'est parce qu'ailleurs...
Mme
Charlebois : Mais
là on vient de décider de le suspendre. Ça fait que...
M.
Schneeberger : Oui.
En tout cas, c'est parce qu'on commençait à questionner... Ça ne me dérange
pas.
Mme
Charlebois : Oui,
oui... Non, non.
M.
Schneeberger :
Je suis d'accord pour qu'on suspende l'article, mais ça reste que... Comme je
disais tantôt, si c'est le parent,
c'est correct, mais, si la personne est déjà... l'enfant est déjà en famille
d'accueil, à ce moment-là, tu sais, je veux dire, la famille d'accueil
aurait aussi, quand même, son mot à dire s'il y a un...
Mme
Charlebois : Oui,
dans un autre article. Mais on l'a suspendu pour rassurer tout le monde.
M.
Schneeberger :
O.K.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
le consentement est donné pour suspendre l'étude de l'amendement à
l'article 46 et de suspendre également l'étude de l'article 46.
Alors, nous revenons donc à l'article 6.
Mme
Charlebois : En
fait, M. le Président...
Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme
la ministre.
Mme
Charlebois :
...si vous me le permettez, je vous suggérerais d'aller à l'étude de
l'article 72.1, parce qu'ici nous allons... on a un amendement.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai consentement pour aller à l'étude de l'article 72.1?
M.
Turcotte : Mais
est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi?
Le Président (M. Merlini) : À
l'article 72 ou 72.1, Mme la ministre? Alors, c'est un amendement...
Mme
Charlebois : 72.1,
c'est un amendement.
Le Président (M. Merlini) : C'est un
amendement qui introduit l'article 72.1. Est-ce que j'ai consentement? M.
le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : M. le
Président, avant de donner mon consentement, je veux juste comprendre la
logique.
Mme
Charlebois : Ce ne
sera pas long, je vais avoir mon amendement. Mon attachée politique le cherche
ardemment, là. Il n'était pas prêt, je pense.
(Consultation)
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, pour répondre au député...
Le Président (M. Merlini) : À la
question, oui.
Mme
Charlebois : En
fait, c'est dans les pouvoirs réglementaires. Ce qu'on vient faire ici, c'est
d'ajouter du pouvoir permettant au gouvernement... attendez un peu. Est-ce que
je peux le lire, puis... Ça va expliquer mieux au député pourquoi je souhaite
aller là.
Le Président (M. Merlini) : Bien, je
n'ai pas le consentement encore pour en faire la lecture. Alors, je vais
proposer une suspension de quelques minutes.
Nous suspendons quelques minutes.
(Suspension de la séance à 20 h 15)
(Reprise à 20 h 19)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons donc nos
travaux. Suite à des discussions
sur l'étude de la proposition de Mme la ministre d'aller à l'étude de l'article 72.1,
il y a consentement pour procéder à l'étude de cet article. Donc, Mme la
ministre, s'il vous plaît, en faire la lecture, de l'amendement qui introduit l'article 72.1.
Mme
Charlebois :
Alors, c'est d'insérer, après l'article 72 du projet de loi, l'article
suivant :
72.1.
L'article 132 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe k du premier alinéa par le suivant :
«k)
déterminer les conditions en conformité desquelles doivent s'effectuer l'hébergement en unité d'encadrement intensif visé à l'article 11.1.1 et
la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues
par l'établissement qui exploite un centre de réadaptation visée à
l'article 11.1.2.»
Est-ce que je peux commenter?
Le Président (M. Merlini) : Oui,
allez-y.
Mme
Charlebois : Cet amendement, M. le
Président, vise à ajouter aux
pouvoirs permettant au gouvernement de faire
des règlements celui de déterminer les conditions permettant le
recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations
maintenues par l'établissement qui exploite un centre de réadaptation.
• (20 h 20) •
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.
Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
«Déterminer les conditions en conformité desquelles doivent s'effectuer
l'hébergement en unité d'encadrement intensif — donc,
c'est la notion qu'on parlait précédemment — visé à l'article 11.1.1
et la mesure visant à empêcher l'enfant de
quitter les installations maintenues par l'établissement qui exploite un centre de réadaptation visée à
l'article 11.1.2.» Donc, au fond, c'est par rapport au 51.2, qui est la
période transitoire, et le 51.3, qui est l'autorisation de pouvoir contenir, si
on peut dire...
Des voix : ...
Mme
Charlebois :
...oui, c'est ça, c'est ça, 5.3. 5.3 donnait l'empêchement de quitter les
lieux.
M.
Turcotte : 5.2,
c'est la première partie, puis 5.3, c'est la deuxième partie.
Mme
Charlebois : Tout
à fait, tout à fait.
M.
Turcotte : O.K. Ça
fait qu'au fond vous avez intégré le cas qui existait déjà, donc...
Mme
Charlebois : À
11.1.1.
M.
Turcotte :
...le cas de la loi actuelle, et déterminé les conditions en conformité
desquelles un hébergement visé à l'article 11.1.1 doit s'effectuer.
Mme
Charlebois : Ça,
ça existe déjà.
M.
Turcotte : Donc,
ça, au fond, vous ajoutez cette notion-là, vous l'intégrez avec les deux...
Mme
Charlebois :
11.1.2, qu'on n'avait pas auparavant.
M.
Turcotte : Et 5.3.
Mme
Charlebois : C'est
ça, mais 11.1.2 est dans 5.3.
M.
Turcotte : O.K.,
attendez, là.
Mme
Charlebois : C'est
une multitude de chiffres.
M.
Turcotte : O.K.
Oui, oui, oui. Le 11.1.2, oui.
Mme
Charlebois : C'est
l'amendement que nous avions hier. C'est vrai que, d'une journée à l'autre,
hein...
M.
Turcotte : C'est
ça. Mais le 11.1.2, c'est l'article qui est créé via le 5.3,
l'amendement 5.3.
Mme
Charlebois : Tout
à fait. Tout à fait.
M.
Turcotte : C'est
ça. O.K.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement qui introduit 72.1? Je le mets donc aux voix. Est-ce que
l'amendement qui introduit l'article 72.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
M.
Turcotte : Pour une
fois, M. le Président, qu'une guerre de chiffres n'est pas négative.
Le
Président (M. Merlini) : En effet, en effet, M. le député de
Saint-Jean. Alors, vous avez reçu, les membres de la commission ont reçu, un peu, un plan de
séquence d'articles que... Nous allons poursuivre l'étude, tel que consenti
lors de nos discussions hors micro. Je crois
que nous allons maintenant à un amendement qui introduit 83.1. Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Attendez-moi une seconde, M. le Président. Je suis comme tout le monde, je me
cherche un peu. Alors, selon le plan
de travail, nous disions donc, M. le Président, que maintenant nous irions donc
à l'article 83.1, c'est un
amendement, parce que, là, on demeure toujours dans le recours à l'hébergement
en unité d'encadrement intensif. On vient prévoir les modalités...
Le Président (M.
Merlini) : À la lecture, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : ...de
règlement.
Alors : Insérer, après l'article 83 du
projet de loi, ce qui suit :
Règlement sur les conditions de recours à
l'hébergement d'unité d'encadrement intensif.
83.1. Le titre du Règlement sur les conditions
du recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif
(chapitre P-34.1, R.6) est remplacé par le suivant :
«Règlement sur les conditions applicables au
recours à certaines mesures d'encadrement.»
C'est le
titre qu'on change. Et cet amendement propose de modifier, justement, le titre
de l'actuel Règlement sur les
conditions de recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif pour un
titre qui est plus général, qui réfère aux conditions applicables au recours à certaines mesures d'encadrement. Et
cette modification est rendue nécessaire, compte tenu de l'ajout de la nouvelle section portant sur les conditions
applicables au recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter
les installations maintenues par l'établissement. On revient encore avec le
5.3, là, si mon souvenir est bon.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Des interventions? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Donc, je constate que c'est aussi dans la volonté de retirer le mot
«hébergement» pour le remplacer par le terme «mesure». Donc, ça
s'inscrit dans la continuité aussi.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Oui,
tout à fait. Mais il y a le fait aussi qu'on modifie le titre pour le rendre...
(Consultation)
Mme
Charlebois :
C'est, en fait, qu'on ajoute la mesure d'empêchement. C'est pour ça qu'on a
enlevé «hébergement», pour tenir compte des deux réalités.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député, ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Ça fait que, Mme la ministre, si j'ai bien compris, dans le fond, c'est un peu de la concordance, dans le sens
qu'on a créé comme deux mesures d'encadrement pour les sorties, là, au 5.2 et
5.3?
Mme
Charlebois : 5.2
puis 5.3, c'est ça.
M.
Schneeberger : Et
ça, dans le fond, on vient jouer sur le titre pour que ce soit global?
Mme
Charlebois : ...dans le règlement pour tenir compte
des deux réalités, parce que non
seulement on parle de
l'hébergement en encadrement intensif, mais on parle aussi d'empêcher des
sorties.
M.
Schneeberger :
C'est bon.
Le Président (M. Merlini) : Ça va? Merci.
Alors, comme je ne vois pas d'autres interventions, je mets donc l'amendement
qui introduit l'article 83.1 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci
beaucoup. Mme la ministre, vous avez une autre proposition d'amendement qui
introduit l'article 83.2. Allez-y pour la lecture, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : Avec
grand plaisir, M. le Président.
Alors : Insérer, après l'article 83.1
du projet de loi, l'article suivant :
83.2. Ce règlement est modifié par l'insertion,
avant l'article 1, de ce qui suit :
«Section I. Conditions applicables au
recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif.»
Et cet amendement
propose de regrouper sous une nouvelle section les règles relatives aux
conditions applicables aux recours
d'hébergement en unité d'encadrement intensif. Sous ce titre, à la section I, on
va mettre tous les règlements qui concernent l'encadrement intensif.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : J'essaie de voir... Peut-être
que, plus loin, il y aura un autre article, mais est-ce que... Au fond, ce que je comprends, c'est que l'article que nous
venons d'adopter modifie le titre du règlement. Et là il y a l'insertion
d'un titre de section, une création de section?
Mme
Charlebois :
Oui.
M.
Turcotte : Est-ce
qu'il y aura une autre section pour l'autre mesure?
Mme
Charlebois : Tout
à fait.
M.
Turcotte : O.K.
C'est un article plus... C'est à quel amendement?
Mme
Charlebois :
...attendez-moi une seconde.
(Consultation)
Mme
Charlebois : 83.8,
qu'on m'indique.
M.
Turcotte : Oui, d'accord.
Ça va.
Le Président
(M. Merlini) : Ça va? Est-ce que
j'ai d'autres interventions? M. le
député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger : Je comprends que, là aussi, on vient changer...
on crée une nouvelle section. Mais est-ce
que, justement, au niveau des conditions... Est-ce
que les règlements... il va y avoir des
changements au niveau de la réglementation?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Oui, parce
qu'on a changé des choses sur l'encadrement intensif. Vous vous souvenez, hier soir, on a discuté justement de certains paramètres, là, concernant la période
de transition, les modalités transitoires. Puis aussi, dans l'unité ouverte, on a mis une modalité qui visait à
empêcher, pour certaines raisons, un jeune de sortir même en hébergement. Ça fait que, oui, il y a
des règlements qui vont devoir se changer. C'est ça
qu'on va faire dans le cas des...
M.
Schneeberger : Est-ce
qu'on va les voir, ces règlements-là?
Mme
Charlebois : Bien
sûr.
M.
Schneeberger : O.K.
C'est bon.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va?
Ne voyant pas d'autre intervention à l'amendement proposant l'article 83.2, est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 83.3. Pour
la lecture, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : Avec
grand plaisir, M. le Président.
Alors : Insérer, après l'article 83.2
du projet de loi, le suivant :
83.3. L'article 1 de ce règlement est
modifié par :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «une évaluation de», par... de «la situation de».
Je vais relire ça un petit peu mieux, M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y.
Mme
Charlebois :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «une évaluation de», de «la
situation de»;
2° par l'insertion, à la fin du
paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «et celles de son environnement»;
3° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du
paragraphe suivant :
«5° la participation de l'enfant à sa démarche
de réadaptation.»
Alors, le
commentaire, M. le Président, sur l'amendement, c'est que nous visons ici... La première modification vise à préciser que l'évaluation dont il est
question à cet alinéa porte sur la situation de l'enfant, et non sur l'enfant. Cette modification est faite en conformité avec les autres dispositions de la loi qui
réfèrent à l'évaluation de la situation de l'enfant.
La seconde modification... O.K. La seconde modification
ajoute aux éléments devant être considérés lors de l'évaluation des
caractéristiques de l'enfant, celles de son environnement, comme par exemple
son environnement social et familial.
Et la
dernière modification ajoute un nouvel élément considéré lors de l'évaluation, portant sur la participation de l'enfant à sa démarche de
réadaptation.
• (20 h 30) •
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai
des interventions sur l'amendement qui introduit 83.3? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : J'essaie de me retrouver, là, dans le règlement,
là. On n'est pas trop habitués de travailler sur des règlements,
là. Habituellement, dans les projets de loi, on met tout
dans les règlements, mais c'est le Conseil des ministres qui étudie les règlements, ça fait que, là,
on est tous excités de pouvoir travailler dans des règlements. Ça fait qu'on
apprend en même temps... oui?
Mme Charlebois :
Est-ce que je peux faire une proposition?
M. Turcotte :
Oui.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : Si vous êtes d'accord, on pourrait vous déposer
une copie du texte, puis ça serait plus facile, visuellement, que par
bouts, là, honnêtement, parce que je me mets à votre place, là, des bouts de
phrase qu'on remplace, puis, quand même
je vous l'explique, vous ne le voyez pas. Alors, on vous déposerait le texte
tel qu'il est, puis vous allez voir ce qu'on raie et ce qu'on remplace.
Ça va être plus facile visuellement, pour vous, de travailler. Si vous voulez
qu'on suspende...
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, on va suspendre quelques minutes pour permettre la copie et la
distribution de ces textes.
(Suspension de la séance à
20 h 32)
(Reprise à 20 h 43)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Nous allons donc reprendre nos travaux. Les copies des documents que Mme la ministre a déposés ont
été copiées et distribuées à tous les membres de la commission. Nous
revenons donc à l'étude de l'amendement qui propose l'article 83.3. Et je
crois que, M. le député de Saint-Jean, vous aviez la parole.
M. Turcotte :
Oui.
Mme Charlebois :
C'est-u plus facile, M. le député de Saint-Jean, avec le texte?
M. Turcotte :
Oui, c'est plus facile. Je veux juste comprendre... peut-être y aller point par
point.
Mme Charlebois :
Bien, est-ce que je peux me permettre, M. le Président?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre, allez-y, oui.
M. Turcotte :
Oui, allez-y.
Mme Charlebois :
En haut, selon le texte que j'ai, là, on dit : «Chapitre P-34.1[...],
Règlement sur les conditions», là, on
voit, c'est «du» qu'on a remplacé par «applicables». Ça, c'est ce qu'on vient
de faire, le titre du 83.1. 83.2, c'est l'autre titre qu'on a changé à
la section I. Et là on est rendus à faire 83.3 — c'est ça?
Des voix :
Oui.
Mme
Charlebois : Bon, là, vous êtes après le point 1 :
«Cette évaluation doit s'effectuer à l'aide d'outils cliniques reconnus
et doit considérer :
«1° la gravité,
l'intensité, le degré de dangerosité et la récurrence [du comportement] de
l'enfant;
«2° les caractéristiques de l'enfant — et là c'est là qu'est la modification — et celles de son environnement — on ajoute ça;
«3° les antécédents
de l'enfant et la progression d'ensemble de la démarche de réadaptation;
«4° l'analyse des
alternatives à un tel hébergement; et
«5° — qu'on
vient ajouter — la
participation de l'enfant à sa démarche de réadaptation.»
C'est ce qui nous
permet, dans le règlement, de déterminer l'évaluation, là... Tu sais, quand on
parle d'outils cliniques, là, quand je vous
disais, hier, la démarche de l'enfant nous permet de voir s'il y a une
évolution ou pas, bien, c'est ça, on ajoute ça. Mais il y a aussi tout
l'environnement autour de l'enfant qu'il faut tenir en compte. Alors, c'est ces
deux amendements-là qu'on vient ajouter... en fait, là, ces deux corrections-là
qu'on vient ajouter à l'article 83.3.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Donc, au départ, quand on dit : «Une évaluation de la situation de
l'enfant», donc ce n'est plus que l'évaluation
de l'enfant, donc, c'est aussi de sa situation. Donc, c'est aussi ce qui... à
moins que je me trompe, mais qui reprend
un peu la notion... plus loin, quand on voit, là, «les caractéristiques de
l'enfant et celles de son environnement». Donc, sa situation inclut
aussi son environnement?
Mme Charlebois :
...
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre, dans le micro, s'il vous plaît.
Mme Charlebois :
Oui, s'il vous plaît. Tout à fait. Son environnement, ça peut être ses amis, ça
peut être... tout ce qui l'entoure, en fait, là : la famille, ses
amis, bon, bref, tout ce qui peut avoir un impact sur sa situation.
Le Président
(M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
O.K. Donc : «La décision du directeur général d'un établissement ou de la
personne qu'il autorise par écrit de
recourir à l'hébergement en unité d'encadrement intensif doit être rendue par
écrit et motivée», ça, c'est...
Mme Charlebois :
C'est déjà...
M. Turcotte :
Ça, c'est déjà actuel.
«Elle doit s'appuyer
sur une évaluation de la situation de l'enfant — donc, pour justifier
cette décision d'avoir recours à une unité d'encadrement intensif, il doit y
avoir une évaluation tenant compte de la situation de l'enfant — qui
démontre qu'il y a un risque sérieux que cet enfant présente un danger pour lui-même
ou pour autrui.
«Cette
évaluation doit s'effectuer à l'aide d'outils cliniques reconnus et doit
considérer — il y a
cinq éléments à considérer :
«1°
la gravité, l'intensité, le degré de dangerosité, la récurrence des
comportements de l'enfant — c'est déjà là;
«2°
les caractéristiques de l'enfant et celles de son environnement — donc, on reprend la notion que ce n'est
pas que l'environnement, mais aussi ce qui l'entoure;
«3° les antécédents
de l'enfant et la progression d'ensemble de la démarche de réadaptation — donc,
les problématiques ou la réalité que
l'enfant a vécues et sa progression, donc l'amélioration de sa situation ou sa
détérioration;
«4° l'analyse des
alternatives à un tel hébergement — là, je comprends que c'est
juste le point-virgule qui est modifié.»
Et
après ça on ajoute : «5° la participation de l'enfant à sa démarche de
réadaptation.» Donc, c'est son implication ou sa volonté de faire un
changement, ou sa non-volonté de s'améliorer, ou de détériorer sa situation?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Oui, parce qu'il y a des enfants qui collaborent puis qui veulent améliorer
leur... Tu sais, il y en a qui veulent
sortir sans nécessairement changer quoi que ce soit, mais ça ne va pas les aider
parce que, comme je vous le disais hier, il faut travailler non pas
comme...
Un jeune, par
exemple, qui aurait une consommation excessive de drogue, bien, s'il ne fait
pas un effort pour améliorer qu'est-ce qui
l'amène à consommer, s'il ne fait pas l'effort de voir avec les intervenants
les causes, bien... C'est sûr qu'il
n'aura pas consommé, là, pendant qu'il est là, parce qu'il n'y a pas de
possibilité, mais, s'il ne fait pas un effort lui-même de travailler là-dessus, bien, on va le voir pendant qu'il est
en cheminement. Les intervenants qui connaissent bien les jeunes sont capables de saisir que le jeune ne fait aucun
effort. Mais le contraire est aussi vrai, il y a des jeunes qui font le maximum d'efforts pour mieux saisir
qu'est-ce qui les amène à faire ces gestes-là. Et là, bien, nous autres...
pas nous autres, pas moi, là, mais les
intervenants qui travaillent avec les jeunes sont en mesure de considérer ça
dans l'évaluation. Ce que je vous disais, c'est qu'en fait il y a une
grille d'évaluation qui tient compte de ces cinq caractéristiques-là.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député.
M. Turcotte :
Ça me va.
Le Président
(M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'amendement qui introduit l'article 83.3?
Je n'en vois pas, donc je le mets aux voix. Est-ce que l'amendement qui
introduit l'article 83.3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une
proposition d'amendement qui introduit l'article 83.4. Pour la lecture,
s'il vous plaît.
• (20 h 50) •
Mme Charlebois :
Bien sûr. Alors, à l'article 83.4, on demande d'insérer, après 83.3 du
projet de loi, le suivant :
83.4.
L'article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier
alinéa par le suivant :
«Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un hébergement en
unité d'encadrement intensif, celui-ci doit bénéficier [des] services de réadaptation et de services visant à
assurer son instruction. L'accompagnement
clinique de l'enfant doit être soutenu et personnalisé.»
Ici, M. le Président, ce qu'on vise, c'est à
reformuler l'actuel article 2 et introduire le remplacement du mot
«scolarisation» par le mot «instruction», en conformité avec les propositions
de modification faites en matière de fréquentation scolaire aux
articles 10, 11, 11.2, 11.4 et 76.1 du projet de loi.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Des interventions pour cet amendement? Oui, M. le
député de Drummond—Bois-Francs.
M. Turcotte :
Bien, habituellement, c'est...
Le
Président (M. Merlini) :
Habituellement, oui, en effet, c'est à votre disposition. Alors, M. le député
de Saint-Jean.
M. Turcotte : On
remplace ce qui existe déjà : «Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un hébergement
en unité d'encadrement intensif, celui-ci doit bénéficier, en outre des
services et activités de réadaptation dont la scolarisation, d'un accompagnement
clinique soutenu et personnalisé», pour le remplacer par : «Lorsqu'un
enfant fait l'objet d'un hébergement en
unité d'encadrement intensif, celui-ci doit bénéficier [des] services
de réadaptation et [des] services visant à assurer son instruction. L'accompagnement
clinique de l'enfant doit être soutenu et personnalisé.»
Pourquoi on juge bon de changer la notion de
«scolarisation» versus «instruction»?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme
Charlebois :
Ça, c'est de la concordance, en
fait, avec le ministère de
l'Éducation, parce que
c'est dans le... Vous vous souvenez que mon collègue le ministre de
l'Éducation a déposé un projet de loi qui vise à faire en sorte que nous puissions ne plus avoir d'écoles illégales.
Alors, on vient faire de la concordance avec le ministère de
l'Éducation. On ne parle plus, au Québec, de «scolarisation», mais bien
d'«instruction» dans ses lois et dans celle de la protection de la jeunesse.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
O.K. Mais là le règlement habituellement applique des articles de la loi?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Oui.
M. Turcotte :
Dans ce cas-ci, est-ce que... Parce que, là, j'essaie de voir le lien direct
avec ce que nous avons adopté dans l'article 5.1 et 5.2.
Mme Charlebois :
...
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Excusez-moi. Non, on n'a pas parlé encore de la fréquentation scolaire, ça va
se faire aux articles 10, 11, 11.2, 11.4 et 76.1., puis on va traiter
d'instruction plutôt que de scolarisation.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Encore là, M. le Président, je ne veux pas être rabat-joie, mais je crois que
ça serait quand même mieux qu'on étudie les articles avant d'étudier le
règlement qui, au fond, voit l'application de l'article.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
M. Turcotte : Il
faudrait travailler sur l'article de la loi qui donne le cadre, puis après
ça...
Mme Charlebois :
Oui, mais, en fait, ce que j'ai le goût de vous dire, c'est que l'article reste
le même, c'est un mot qui change, et
on va le voir tout au long des autres articles. On n'a pas changé le sens de
l'article, on a juste changé un mot,
qui est «scolarisation», pour «instruction», si vous regardez le texte. C'est
en fait la même chose, c'est qu'on fait de la concordance avec le ministère
de l'Éducation.
S'il y avait un changement au sens, je
comprendrais, là, votre propos, mais je veux juste vous dire qu'on va traiter
de tout le reste dans 10, 11, 11.2. On ne change rien au sens de 83.4, là,
c'est juste un mot.
M. Turcotte : Est-ce
que la ministre peut nous dire...
Le
Président (M. Merlini) : M. le député, oui.
M. Turcotte :
Est-ce que la ministre peut nous dire quel article que c'est pour que je puisse
valider? Peut-être que mon collègue pourra faire son intervention.
Mme Charlebois :
10, 11... on va y aller ensemble, si vous voulez.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de... je vais attendre la réponse de
la ministre, et elle va énumérer les articles.
Mme Charlebois :
10 et 11 vont être modifiés par amendement, M. le Président. 11.2, 11.4 et
76.1.
M. Turcotte :
Bien là, M. le Président...
Le Président
(M. Merlini) : Oui, M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : ...je
ne suis pas très à l'aise d'adopter... on peut l'étudier, mais d'adopter un
article de règlement qui va régir des
articles... puis là ce n'est pas juste un, là, puis il y en a
quand même plusieurs. Peut-être que le sens
ne change pas, comme la ministre
le dit, je n'en doute pas, mais je le regarde, les articles
sont quand même assez volumineux, là, quand même. Donc,
moi, je proposerais qu'on étudie les articles avant d'étudier des articles de règlement.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, on peut faire ça, mais, comme je vous dis, si on changeait le sens du règlement,
je comprendrais, mais, comme on ne change
pas le sens du règlement, mais pas
du tout, même si... Qu'on regarde les
articles ou qu'on ne les regarde pas, le règlement
reste le même, là. À 83.4, c'est le même règlement. On enlève le mot
«scolarisation» pour «instruction». Oui, ça touche les articles 10,
11, 11.2, 11.4... Mais, s'il veut suspendre, on va suspendre.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Oui, M.
le Président. Ça fait quand même
plusieurs articles qu'on fait ça. Moi, je voudrais juste m'assurer, si on va sur les articles
qui sont mentionnés, qu'à ce
moment-là on ne se retrouve pas non
plus dans la même situation,
que, là, c'est d'autres articles qui viennent... Tu sais, à un moment donné, vous comprenez, là, on saute d'un article à l'autre sans en
approuver un. Ça commence à venir un petit peu plus complexe, là.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : Bien, on va le suspendre. Je n'ai pas de
problème, là, mais, comme je vous dis, je ne vois pas ce que ça
va changer, mais on va le suspendre.
Si vous n'êtes pas satisfait, on va le suspendre. C'est juste qu'on
retarde... Parce qu'on ne va pas s'en aller à 10, 11, 12 maintenant, on
continue les règlements, on s'en va à 83.5 et 83.6, 83.7. J'espère juste qu'on
ne parle pas d'instruction là-dedans parce que sans ça on n'adoptera rien ce
soir.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, j'ai le consentement pour suspendre l'étude de l'amendement qui propose l'article 83.4? Consentement? Le consentement
est donné. Alors, l'amendement qui introduit 83.4 est suspendu. Mme la ministre,
vous avez un amendement qui propose l'article 83.5. La lecture, s'il vous
plaît.
Mme
Charlebois :
Après l'article 83.4 — que
nous n'avons pas adopté — du
projet de loi, le suivant :
83.5. Il
faut s'amuser un peu, M. le
Président — l'article 3
de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «réviser» par «réévaluer».
Ici,
cet amendement remplace le mot «réviser» par «réévaluer» en conformité avec le
terme «réévaluation» utilisé dans la loi, au quatrième alinéa de
l'article 11.1.1 dans le règlement et au deuxième alinéa de
l'article 3.
Le Président
(M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de
Saint-Jean.
Mme Charlebois :
C'est de la conformité, en passant.
M. Turcotte :
De la conformité parce qu'il y a eu un changement de mot dans l'article...
Mme Charlebois :
C'est 11.1.1.
M. Turcotte :
Donc, ça, c'est l'amendement 5.1?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
11.1.1... Donnez-moi une seconde, là. C'était-u au 5.1, ça?
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
C'était à l'article 5.2, M. le Président, où on a modifié
l'article 11.1.1. On parle de réévaluation justement au quatrième alinéa : «Le recours à l'hébergement à
l'unité d'encadrement intensif ne peut s'effectuer qu'à la suite d'une décision du directeur général de
l'établissement ou de la personne qu'il autorise par écrit et doit être
conforme aux conditions prévues par
règlement. Il doit faire l'objet d'une mention détaillée au dossier de l'enfant
qui précise les motifs le
justifiant — là, je
n'ai rien que les jujubes dans la tête — ainsi que la période de son application. Les
informations contenues dans ce règlement doivent être remises à l'enfant, s'il
est en mesure de les comprendre, de même qu'aux parents de l'enfant et leur
être expliquées. L'enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal d'une telle
décision au directeur...» Bon, O.K., c'est dans l'autre alinéa finalement, je
l'ai tout lu pour rien.
«Dans le cadre de la réévaluation de la
situation de l'enfant», c'est là où on utilise le terme «réévaluation».
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Ça
me va. La ministre m'a donné le temps de manger ma jujube en toute
satisfaction.
• (21 heures) •
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'amendement qui introduit l'article 83.5? Je n'en vois pas. Je le
mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 83.5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la
ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit
l'article 83.6. S'il vous plaît, pour la lecture.
Mme
Charlebois :
«Yes.» Aïe! Il est long, hein?
Une voix : ...
Mme
Charlebois : Oui,
puis c'est un article important, qu'on me dit, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Ils sont
tous importants, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui,
mais celui-là... On va solliciter la concentration de nos collègues.
Insérer, après l'article 83.5 du projet de
loi, le suivant :
83.6. Ce règlement est modifié par l'insertion,
après l'article 3, du suivant :
«3.1.
Lorsque, dans le cadre de la réévaluation de la situation de l'enfant, le
directeur général de l'établissement ou la personne qu'il autorise par écrit permet à l'enfant durant une
période de transition de réaliser des activités en dehors de l'unité
d'encadrement intensif, cette période ne peut excéder 5 jours consécutifs
et les activités réalisées ne peuvent dépasser
12 heures consécutives. Les activités doivent notamment permettre de
vérifier le maintien des acquis de l'enfant réalisés dans un contexte moins encadrant que celui de l'unité
d'encadrement intensif et favoriser son intégration ou sa réintégration
dans une unité de réadaptation ouverte.»
Alors, ce que
ça vient faire, M. le Président, c'est que cet amendement-là propose les
conditions en conformité desquelles le directeur général peut permettre
une période de transition — on
en a discuté hier un peu — à
un enfant hébergé en unité d'encadrement intensif en dehors d'une telle unité
en vue de permettre son retour dans une unité de réadaptation ouverte, tu sais... Puis c'est pour les enfants qui peuvent
avoir besoin de passer d'un à l'autre sans nécessairement avoir un choc,
là, de passer de l'encadrement très sévère à plus rien du tout. Alors, c'est ce
qu'on vient préciser.
C'est que
cette période-là ne peut excéder cinq jours. Les activités ne doivent pas
dépasser 12 heures. Il faut que ce soit une activité prévue dans l'unité de réadaptation ouverte, comme par
exemple un atelier de groupe sur la gestion de la colère, une activité sportive, etc. Les activités
doivent permettre de mettre à l'épreuve des progrès réalisés par
l'enfant puis de consolider ses acquis, de
mettre en place les conditions d'intégration ou de réintégration dans l'unité
de réadaptation ouverte, d'ajuster le
plan d'intervention en fonction des besoins de l'enfant, parce qu'on se
souvient que les intervenants ne suivent
pas de l'unité ouverte à l'unité d'encadrement intensif, et cette période de
transition doit être réalisée dans le cadre de la réévaluation de la situation de l'enfant, soit à l'intérieur du délai
de 30 jours à compter de la date à laquelle l'enfant est hébergé en
unité d'encadrement intensif, tel que le prévoit l'article 3 du règlement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Des interventions? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. Donc, je comprends que, bon, c'est en lien avec ce que
nous avons étudié hier, bien entendu.
On comprend un peu plus maintenant pourquoi, hier, la ministre faisait souvent
référence à 12 heures consécutives. Elle l'a mentionné à quelques
occasions. Donc là, on comprend.
Mme
Charlebois : ...
M.
Turcotte :
Bon. Mais est-ce qu'il y a une évaluation qui a été faite? Est-ce qu'il y a une
raison pourquoi on parle de cinq jours consécutifs et de 12 heures
consécutives? Est-ce qu'il y a une pratique ou des bonnes pratiques dans ce
sens-là?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Ce que j'ai le goût de dire au député de
Saint-Jean, M. le Président, c'est que les modalités qui sont dans le
règlement sont basées sur certaines expériences. Évidemment, on a consulté des
gens, dont le comité d'experts, mais aussi
des gens dans les centres de protection de la jeunesse, pour valider si une
mesure de transition... Parce que
cette mesure-là, ça vient du milieu, qui nous disait justement... Bien, c'est
pour certains jeunes. Ce n'est pas pour tous les jeunes. Mais, pour certains jeunes, cette période de transition leur
permettrait justement une meilleure réintégration. Et, c'est ça, c'est pour ça qu'on met des temps
limites, pour aller voir si les acquis sont bien acquis, et, tu sais, avant
de faire la réévaluation au terme du
30 jours, qu'on puisse saisir... Puis, 12 heures, les gens nous
disent que c'est suffisant, puis le
nombre de jours qui est inscrit, à cinq jours, c'est suffisant pour savoir si
l'enfant ou l'adolescent — on devrait plus parler
d'adolescent — a bien maîtrisé ses acquis, là, s'il les a
maintenus, mais tout ça dans un contexte où c'est moins encadrant, où il a plus de liberté, où il
est capable de plus faire des choix. On est capable de le voir évoluer à
travers ça.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean, ça va?
M.
Turcotte :
Ça va.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Oui. Actuellement, bien, peut-être plus concrètement, on parle d'une mesure
comme ça, mettons que je prends un exemple, il y a
un jeune qui a subi une agression sexuelle et puis là, finalement,
il a... tu sais, c'est sûr, il a développé une grande colère puis, bon, il se
ramasse au niveau de l'intensif, là, il sort au niveau du régulier. Mais, durant ce temps-là, j'imagine qu'il est
suivi par un psychologue, et autres, là. Il n'est pas, tu sais, je veux dire...
Parce que, là, veux veux pas, il y a un
cheminement à faire. Mais en même temps il faut comprendre sa colère, parce
que, là, tu sais, des fois, il y a des choses qui... on en entend des
vertes puis des pas mûres, là.
Mais
je voudrais savoir : Ça, c'est justement dans ce sens-là, c'est-à-dire
qu'au lieu de... C'est que, dans le régulier, il y a moins de suivi proche ou... C'est-à-dire que, là, il est comme...
c'est une transition mais avec un suivi supplémentaire?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : En fait, l'encadrement intensif, c'est toujours...
on se rappelle que c'est quand le jeune est vraiment dans une situation de se mettre en danger ou de mettre d'autres
personnes en danger. Ça peut arriver, malheureusement,
qu'un jeune qui a été abusé sexuellement n'ait pas nécessairement besoin
d'aller en encadrement intensif. Il
peut être dans l'encadrement ouvert, mais il va avoir l'aide quand même de
thérapeutes, de pédopsychiatres, etc. C'est la même chose pour
l'encadrement intensif. C'est là dans le cas où un jeune se met en danger ou
peut mettre d'autres personnes en danger.
Et, oui, il y a un accompagnement, on va l'aider. Puis justement ça va nous
permettre de voir comment il va
évoluer pour se ramener à l'encadrement ouvert, dans la maîtrise de la colère.
Puis c'est justement ça qu'on dit : ça peut être des activités,
justement, qui permettent au jeune d'aller tester des acquis, voir dans sa
réintégration puis peut-être aller participer à des ateliers justement sur la
gestion de la colère, ou tout autre atelier, là.
Mais
c'est sûr que, peu importe où il est dans le centre de réadaptation, on le dit,
c'est un centre de réadaptation, l'enfant est toujours accompagné de
gens qui vont l'aider à cheminer, parce que ce qu'on souhaite, c'est un milieu
de vie, c'est qu'il puisse se réinsérer
normalement comme l'ensemble des jeunes dans la société, qu'il soit capable
d'être autonome et qu'il puisse s'épanouir. C'est ce qu'on souhaite pour ces
jeunes-là.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.
M.
Schneeberger :
Si c'est une demande du milieu, dans la loi actuelle, en quoi ça va empêcher de
procéder comme ça?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, c'est parce que ce n'était pas stipulé.
Tu avais ou bien l'encadrement ouvert ou bien l'encadrement intensif,
mais il n'y avait pas de période de transition prévue dans la loi, ni par
règlement ni...
M.
Schneeberger :
La direction ne pouvait pas tout simplement procéder d'une manière de même?
Mme
Charlebois :
Non.
M.
Schneeberger : Elle
était hors loi, hors règlement?
Mme
Charlebois : C'est un ou c'est l'autre, puis c'est suivi par
la CDPDJ. Non seulement ça, mais le directeur de la protection de la
jeunesse qui envoie un enfant en encadrement intensif doit faire rapport au
conseil d'administration — à
tous les six mois, si ma mémoire est bonne — de la liste de jeunes qu'il
envoie en encadrement intensif, la période, les raisons, etc. Et, ce
rapport-là, mieux que ça, la CDPDJ le suit en temps réel, ça.
M.
Schneeberger : O.K.
Ça va.
Le Président (M. Merlini) : Ça va,
M. le député?
M.
Schneeberger : Ça
va comme ça, M. le Président, oui.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Je ne vois pas d'autres interventions sur l'amendement qui introduit
l'article 83.6. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Une voix : Dans l'allégresse.
Le Président (M. Merlini) : Merci.
Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 83.7.
Pour lecture, s'il vous plaît.
• (21 h 10) •
Mme
Charlebois : 83.7, M.
le Président, inséré après l'article
83.6 — dont
on vient de parler — du
présent projet de loi : L'article 6 de ce règlement est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Ce compte rendu doit notamment contenir les informations
suivantes pour la période concernée — ça vient justement corroborer
ce que je viens de vous dire, tellement contente de suivre mes affaires :
«1° le nombre d'hébergements en unité
d'encadrement intensif;
«2° le nombre d'enfants ayant fait l'objet de
cette mesure selon l'âge et le sexe;
«3° le pourcentage d'enfants ayant fait l'objet de cette
mesure parmi l'ensemble des enfants hébergés dans les installations de
l'établissement;
«4° le nombre moyen d'hébergements dans ce type
d'unité par enfant ayant fait l'objet de cette mesure; et
«5° la durée moyenne de l'hébergement dans ce
type d'unité.»
Et, M. le
Président, ici, ce qu'on propose, c'est de préciser un certain nombre
d'informations devant être contenues dans
le compte rendu que le directeur général doit produire au conseil
d'administration concernant les situations
où il a eu recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif...
(Interruption)
Mme
Charlebois : Excusez-moi,
M. le Président, ma fille m'appelle à cette heure-là et elle ne sait pas que je
travaille encore. Et, c'est ça, à 83.7, là,
vous pouvez voir, c'est exactement ça que je vous disais, c'est qu'on vient
ici... «Le directeur général de
l'établissement ou la personne qu'il autorise par écrit à rendre compte au
conseil d'administration, à tous les six mois ou sur demande [...] ce
dernier...»
Toutes les spécifications dont je viens de vous
faire mention, pourquoi on vient ici les expliciter? C'est une recommandation
que nous avons eue justement de la commission des droits de la personne et de
la jeunesse d'avoir uniformité dans les
renseignements qui sont transmis dans les conseils d'administration à travers
tout le Québec. Alors, c'est ce qu'on
vient faire ici, de dire : Voilà, maintenant, ce qu'on souhaite avoir
comme information dans tous les C.A., c'est celles-ci.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. C'est en lien avec l'intervention que j'ai faite hier,
faisant référence au projet de loi
n° 130. Dans le projet de loi n° 130, on peut lire, bon : «Le
protocole doit notamment prévoir l'obligation d'inscrire ou de verser au dossier de l'usager sous garde
[...] la date du début et de la fin de toute mise sous garde, en précisant
l'heure dans le cas d'une mise sous garde
préventive ou provisoire.» Cette information-là, on l'a en partie avec le
paragraphe 5° : «La durée moyenne de l'hébergement dans ce type
d'unité», de l'amendement que la ministre nous propose.
Dans le projet de loi n° 130 : «Une description des motifs de danger
justifiant la mise sous garde ainsi que son maintien», je ne vois pas
dans l'amendement de la ministre la présentation des motifs de danger pour
l'adolescent ou pour autrui, et moi, je pense que ça pourrait être aussi intéressant
d'avoir, dans ce compte rendu là, les raisons ou les motifs qui ont justifié
ce...
Je
comprends que, dans le projet de loi n° 130, c'est quand même assez
personnalisé, ils vont cas par cas, sans nommer nécessairement le nom de la personne, et, dans l'amendement de la
ministre, c'est beaucoup plus général, donc c'est plus des moyennes et le portrait global pour l'ensemble d'une
unité, non pas au cas par cas, mais il pourrait avoir quand même un élément par rapport aux motifs ou
aux... À moins d'avis contraire, ça doit quand même être des cas qui reviennent ou le même type de... dont, tantôt, la ministre
parlait... pas tantôt, mais précédemment, hier, bon, peut-être tentative de suicide ou, bon, des événements qui
peuvent... bon, dans certains cas, mutilation... Donc, c'est des choses
qui reviennent. Moi, je pense que ça ne mentionne pas un cas en particulier,
mais d'avoir les motifs, ça pourrait être intéressant dans ce compte rendu là.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : M. le
Président, est-ce que
je peux demander au député de Saint-Jean, qui a de l'air à avoir étudié la loi n° 130,
est-ce que ça s'adressait, ces données-là, au conseil d'administration?
M. Turcotte :
Oui. C'est : «Tout établissement visé à l'article 6 ou à
l'article 9 de la Loi [de] la protection des personnes dont l'état mental présente un danger
pour elles-mêmes ou pour autrui doit adopter un protocole encadrant la
mise sous garde de personnes dans ses
installations. Ce protocole doit tenir compte des orientations ministérielles
déterminées en vertu du paragraphe 9° du deuxième alinéa de l'article 431
et être diffusé auprès du personnel de l'établissement, des professionnels de
la santé qui exercent leur profession dans ses installations, des usagers
concernés et des membres significatifs de
leur famille.» Et où est-ce que c'est mentionné... à la fin : «Le
directeur général de l'établissement doit, au moins tous les trois mois,
faire rapport au conseil d'administration sur l'application de ce protocole.»
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
En fait, c'est un protocole, M. le Président, et, nous, ce à quoi on vient
répondre, c'est vraiment une
recommandation de la commission des droits de la personne et de la jeunesse. Il
ne nous a pas demandé de mettre les motifs
parce que je pense... puis là je dis ça, les vérifications sont en train de se
faire pendant que moi, je parle, mais je pense que les motifs peuvent
être tellement plus variés que dans le cas qui vous occupe. Puis vous, vous
êtes dans le protocole pour l'organisation
des soins, et tout ça, puis c'est diffusé à beaucoup de personnes, alors qu'ici
c'est seulement au conseil
d'administration pour signifier le nombre. Est-ce qu'on veut circonscrire? Je
pense puis je peux me tromper,
là, je vais attendre de voir les réponses
qu'on va me donner, mais c'est de voir le nombre de personnes qui vont en
encadrement intensif, combien de temps ça
dure, est-ce qu'il y a abus, est-ce
qu'on se sert de ça pour faire de la
discipline. Parce qu'on se souvient que, dans la loi, ce n'est pas ça
qu'on veut faire avec de l'encadrement intensif, c'est de protéger les
jeunes. Alors, je pense que ça s'adapte moins à la situation qu'il y a dans
notre règlement.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jean.
M. Turcotte :
Bien, c'est justement pourquoi je crois que ce n'est pas inintéressant pour le
conseil d'administration d'avoir,
oui, le nombre d'hébergements, le nombre d'enfants ayant fait l'objet de cette
mesure selon l'âge et le sexe, le pourcentage
d'enfants, le nombre moyen, bon, d'hébergements de ce type. Bon, tout ça, et
les motifs, peut permettre, si on
s'aperçoit... ou le conseil d'administration plutôt s'aperçoit qu'il y a ce
recours-là pour un type de motif qui n'est pas nécessairement dans
l'esprit que la ministre mentionne, c'est-à-dire de ne pas punir ou de ne
pas...
Parce
que comment on peut savoir si cette mesure-là est bien utilisée si on ne sait
pas pourquoi elle a été utilisée? On
peut juste savoir : elle a été beaucoup utilisée ou peu utilisée. Encore
là, comme la ministre le sait, bon, dans certains cas, dans certaines régions, il peut arriver certaines
situations qui justifient une utilisation plus importante d'une telle
mesure, mais ça ne dit pas nécessairement
que ça pourrait adonner que ce n'est pas le même motif, mais ça pourrait aussi
que ça ne soit pas pour le même motif. Et on pourrait alerter un...
(Consultation)
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : J'ai une proposition à faire, M.
le Président, au député de
Saint-Jean, s'il veut bien. C'est mon tour de demander une suspension pour qu'on puisse
étudier adéquatement cette proposition-là, et faire la comparaison avec 130, et voir aussi avec nos juristes, parce qu'il nous en manque un petit peu ce soir, comment... Parce que
je pense qu'on l'a regardé, puis je voudrais juste qu'on ait les bonnes
réponses à vous fournir, d'une part, et, d'autre part, voir s'il y a moyen
d'introduire... On va faire la comparaison avec 130 avant d'aller plus loin.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai consentement pour la suspension de l'amendement qui introduit 83.7? Le
consentement est donné. Donc, l'étude de 83.7 est suspendue. Mme la ministre, vous avez une proposition
d'amendement qui introduit 83.8.
Mme Charlebois : «Yes!» Heureusement que vous suivez ça serré, M. le Président, parce que, quand on va revenir dans ce qu'on a
suspendu, ça va être...
Le Président
(M. Merlini) : Ça va être captivant.
• (21 h 20) •
Mme Charlebois : Oui. Alors : 83.8 — c'est
après 83.7, évidemment — ce
règlement est modifié par l'insertion, après
l'article 7, de la section suivante :
«Section II.
Conditions applicables au recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de
quitter les installations maintenues par l'établissement.
«7.1. La
décision du directeur général d'un
établissement ou de la personne qu'il autorise par écrit de recourir à
la mesure visant à empêcher l'enfant de
quitter les installations maintenues par l'établissement doit être rendue par
écrit et motivée. Elle doit s'appuyer
sur une évaluation de la situation de l'enfant qui démontre la présence de
motifs raisonnables permettant de
croire que l'enfant présente un risque de fugue pendant laquelle il pourrait se
trouver dans une situation de danger pour lui-même ou pour autrui, sans
toutefois que sa situation ne justifie un recours à l'hébergement en unité
d'encadrement intensif.
«Cette
évaluation doit s'effectuer à l'aide des mêmes outils cliniques reconnus que
ceux utilisés pour l'évaluation de la situation d'un enfant
préalablement à son hébergement en unité d'encadrement intensif.
«7.2. Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure
visant à l'empêcher de quitter les installations maintenues par
l'établissement, celui-ci doit bénéficier de services de réadaptation et de
services visant à assurer son instruction. L'accompagnement clinique de
l'enfant doit être adapté à ses besoins.
«Le plan d'intervention élaboré pour cet enfant
doit tenir compte de cette situation.
«7.3. Le directeur général de l'établissement ou
la personne qu'il autorise par écrit doit réévaluer la situation de l'enfant dès que l'évolution de la situation
clinique de ce dernier le rend nécessaire afin de s'assurer que le recours à la mesure visant à empêcher [l'enfant] de quitter les
installations maintenues par
l'établissement est toujours justifié ou encore que la situation de
l'enfant ne justifie pas un recours à l'hébergement en unité d'encadrement
intensif.
«L'enfant ne peut faire l'objet d'une telle
mesure pour une période de plus de 7 jours sans une réévaluation de son
opportunité.
«7.4. Les articles 4, 5 et 6 s'appliquent à
la présente section, avec les adaptations nécessaires.»
Le Président (M. Merlini) : Des
explications, Mme la ministre?
Mme
Charlebois : Bien
sûr, M. le Président. Alors, cet amendement propose de regrouper sous une
nouvelle section les règles relatives aux
conditions applicables au recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de
quitter des installations maintenues
par l'établissement. On en a discuté, ça aussi, hier soir. C'est justement pour
les cas de fugue, quand on
disait : Contrôler des pulsions, etc. Alors, la décision de recourir à
cette mesure doit être autorisée par le directeur général de
l'établissement ou la personne qu'il autorise par écrit.
L'évaluation
de la situation de l'enfant doit s'effectuer avec les mêmes outils cliniques
que ceux utilisés en matière d'hébergement en unité d'encadrement
intensif.
L'enfant doit
continuer de bénéficier des services de réadaptation et des services visant à
assurer son instruction, et l'accompagnement clinique doit être adapté à
ses besoins.
L'enfant ne peut faire l'objet de cette mesure
pour une période de plus de sept jours sans une réévaluation de son
opportunité.
Le conseil
d'administration doit adopter un protocole sur le recours à cette mesure dans
ses installations, parce que, comme
je le disais hier, dépendamment de chaque site, comment il est construit,
comment il est fait, bien, chacun adapte la mesure en fonction de
comment le centre est fait et comment ça peut s'appliquer.
L'enfant et
ses parents doivent être informés des motifs justifiant le recours à cette
mesure et des recours possibles, notamment devant le tribunal, à l'égard
de la décision rendue.
Le compte
rendu que doit produire le directeur général au conseil d'administration doit
contenir les informations relatives aux situations où il a eu recours à
cette mesure.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Donc,
encore là, ça fait référence à la mesure qui est prévue par
l'amendement 5.3, si je comprends bien?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Excusez-moi, j'étais dans d'autre chose.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Turcotte :
Lors de l'étude de l'amendement 5.3, la ministre nous avait préalablement
mentionné qu'il était question, là,
de mesures pour justement contrer ou réduire le nombre de fugues. Dans
l'amendement qui était présenté dans le
5.3, la notion de fugue n'était pas expressément mentionnée. C'était une mesure
qui voulait contenir ou réduire, mais
là, comme c'est le règlement, c'est plus précis, donc plus détaillé. Ça
n'empêche pas que peut-être que cette mesure-là pourrait être utilisée
pour d'autres motifs que pour éviter une fugue.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : M. le
Président, à 5.3, on a... à 11.1.2, on dit : «Présente un risque de
fugue», «motifs raisonnables de croire qu'il présente un risque de fugue»,
c'était déjà là. Et est-ce que ça pourrait toucher d'autres... En fait, c'est l'empêcher
de sortir. Ça ne peut pas être une punition. C'est vraiment... Parce que c'est
la même chose que l'encadrement intensif, c'est vraiment pour l'empêcher
de fuguer pour... pour ne pas... — voyons, je déparle! — que l'enfant se mette en danger. C'est plus ça qu'on
vise ici. C'est pour ça qu'on parle de fugue, précisément. Parce que, si
on commence à garder les jeunes en dedans pour juste les garder à l'intérieur,
dans l'encadrement ouvert, parce qu'on veut les punir, ce n'est pas une bonne
raison.
Ce qu'on vise
ici, c'est vraiment de le protéger de pulsions de fugue, là. Parce qu'il y a
des activités intéressantes en ville,
moi, je veux sortir puis aller à l'activité. Je ne veux pas utiliser des propos...
donner trop de descriptions, là, mais on connaît des activités qui se
tiennent parfois près des grands centres où les jeunes ont des pulsions, veulent
sortir. Puis souvent on voit l'auto de la
personne qui l'attend à l'extérieur, puis les intervenants ne pouvaient pas
retenir les jeunes.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
La ministre fait souvent référence que les mesures prévues par les amendements 5.2 et 5.3 ne sont pas pour punir ou sanctionner les jeunes ou les
adolescents. Il doit quand même
avoir... Dans certains cas, il doit avoir peut-être... Il doit avoir sûrement des mécanismes de punition. Quand un
adolescent ou un jeune ne fait pas quelque chose de correct, qu'est-ce
qu'il arrive? C'est quoi, les possibilités pour le centre jeunesse?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, en fait, les intervenants, ils ont toutes sortes de méthodes. Ils ont une
formation là-dedans. Pour avoir jasé
avec certains jeunes... Puis là moi, je n'ai pas la formation. Je vais vous
donner des exemples, mais je n'ai pas
la formation. Je ne suis pas intervenante en centre jeunesse, là, je suis la
ministre de la Protection de la jeunesse, mais je ne suis pas une
intervenante. Mais, pour avoir jasé avec certaines personnes... dont une jeune
fille qui me disait avoir fugué parce que
justement l'intervenant a dû mettre fin à une activité de groupe parce qu'il y
en avait deux qui s'étaient désorganisés,
puis ils avaient retourné tout le monde dans leurs chambres pour aller se
calmer puis réfléchir, bien, elle dit : Moi, je n'avais plus de goût de ça. Ça fait qu'elle, à l'article ici,
pour la prévenir de fugues, ça peut être bon, mais elle était allée chez
sa grand-mère, ça fait que, dans son cas à elle, elle n'était pas en danger,
donc on ne pourrait pas utiliser cette mesure-là.
Mais est-ce
qu'il y a des punitions pour les autres jeunes quand il y a des situations?
Comme je vous dis, souvent ils retournent dans leurs chambres, où il y a
des intervenants qui prennent le temps de discuter avec eux autres. Ils ont toutes sortes de méthodes que moi, je ne maîtrise pas.
Mais ce n'est pas par la punition que... On apprend aux jeunes à
justement gérer leurs émotions, gérer leurs façons de faire, mais pas en les
punissant, mais plutôt en travaillant avec eux au quotidien.
M.
Turcotte : M. le
Président, la ministre nous dit que, dans le cas de la jeune fille, bon, elle
est allée voir sa grand-mère, donc cette mesure-là n'aurait pas pu être
appliquée.
Mme
Charlebois : Non,
effectivement.
M.
Turcotte : Comment
peut-on savoir à l'avance des réelles intentions ou des réels motifs,
motivations de l'adolescent ou de
l'adolescente? Dans ce cas-ci, si le prétexte est donné d'aller voir sa
grand-mère — dans ce
cas-ci, ça semble être le cas — si le jeune dit ça, puis que l'auto, au lieu
d'être en face, est à trois coins de rue, qu'on ne la voit pas, et qu'on peut supposer que ce jeune-là ou cette
jeune-là... Des fois, sous l'eau calme, il se passe bien des choses,
hein? Quand on voit un canard sur la rivière, ça bouge pas mal en dessous de
l'eau, mais, en apparence, sur la surface, on n'y voit rien. Donc, comment
peut-on savoir ou avoir l'assurance? Il peut avoir un risque quand même d'en
échapper malgré tout, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Tout à fait. Comme je vous disais hier, jamais on ne va avoir la prétention
d'enrayer toutes les fugues,
premièrement. La personne qu'on va retenir, souvent son intervenant va avoir vu
une évolution dans le comportement du
jeune. Mais j'ai presque le goût de vous dire qu'il va l'avoir expérimenté à
quelques reprises. C'est ce qui va permettre à l'intervenant de
dire : Ah! il a le même comportement qu'il avait quand il a fait...
Mais, pour ce
qui est de la jeune fille qui est allée chez sa grand-mère parce qu'elle, elle
en avait assez d'être dans sa chambre
parce que d'autres s'étaient désorganisés, bien, il faut deux conditions :
il faut un motif raisonnable de fugue puis
il faut aussi que la personne se mette en danger. Elle, cette personne-là, elle
n'avait pas un motif. Puis elle n'a pas dit en partant, là : Aïe! Je vais fuguer, je m'en vais chez ma grand-mère.
Elle est juste partie pour aller faire une commission, parce qu'ils ont droit de sortir quand ils sont en
encadrement ouvert, là, ça fait qu'elle est juste partie, puis elle n'est
pas revenue. Mais elle est revenue quelques heures plus tard, parce qu'elle
était allée finalement changer d'air chez sa grand-mère.
Mais, dans son cas à elle, ça ne pourrait pas s'appliquer. Et je vous rappelle
qu'il y a une évaluation à faire. Au
même titre que l'encadrement intensif, là, ça ne peut pas être une décision
arbitraire puis ça ne peut pas être une punition.
• (21 h 30) •
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : La ministre vient de mentionner : Il doit
avoir une évaluation. Ça, on a vu ça, là. Ça m'amène à la question — j'aurais pu peut-être la poser avant, mais
je n'y avais pas pensé : Dans une situation où le temps presse, il
y a urgence, dans le sens qu'on s'aperçoit
que, là, le comportement de la jeune, du jeune se désorganise, où il y a un
risque, là, qu'on s'aperçoit... des fois, ça
peut être une fraction... peut-être pas une fraction de seconde, mais on s'aperçoit
que, là, si on ne pose pas un geste dans
les, je ne sais pas, moi, 15, 20 minutes, bien, elle va partir ou... Il y
a une limite à retenir la
personne puis essayer de lui parler. À un moment donné, si elle décide qu'elle
part, le temps que l'évaluation se fait, comment
ça... Est-ce que ça peut être accéléré ou... Parce que,
là, si le directeur ou la personne qui mandate... disons que ça, on a
dit que c'était peut-être le chef du département, ou le chef d'unité, ou l'intervenant,
donc il peut... Est-ce que ça peut être délégué plus rapidement si la personne
n'est pas là ou...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Il y a toujours, M. le Président, un chef d'unité, dans les centres de
réadaptation. Et j'ai le goût de vous
dire que les intervenants sont tellement proches des jeunes qu'ils sentent
quand il y a quelque chose qui perturbe le jeune, et l'évaluation,
souvent, est en cours tout le temps, tout le temps, tout le temps. Puis ils ont
des documents qui appuient leurs décisions
puis ils peuvent décider rapidement, les papiers sont déjà en cours, en chemin.
Il y a toujours des évaluations, qui se font au fur et à mesure, des
jeunes. Alors, il reste juste le document officiel à compléter, mais, quand il y a décision à prendre, là, on ne prendra
pas la chance de laisser sortir le jeune sous prétexte que notre
évaluation papier n'est pas complétée
jusqu'au dernier casier, là. Mais les intervenants suivent en temps réel leurs
jeunes, ils sentent, ils vivent avec
ces jeunes-là, ils sont au quotidien avec eux autres, ça fait qu'ils sont en
mesure de voir les changements de comportement,
les changements d'attitude, je vous dirais, et même autour d'eux, parce qu'ils
dégagent, ces enfants-là, c'est des enfants qui souvent sont des enfants
avec beaucoup de personnalité.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Autre
question plus technique. Donc, 7.4, les articles 4, 5, 6, on fait
référence aux articles du règlement?
Mme
Charlebois :
Règlement... attendez un peu, là. Oui.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Turcotte : Ça me
va.
Le Président (M. Merlini) : Ça va?
M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Oui, M. le Président. L'article de règlement 7.2 : «Lorsqu'un enfant
fait l'objet d'une mesure visant à l'empêcher de quitter les
installations maintenues par l'établissement, celui-ci doit bénéficier de
services de réadaptation et [des] services
visant à assurer son instruction», qu'est-ce qu'il advient si les services
nécessaires ne sont pas au rendez-vous, par bris de services ou peu
importe? Est-ce qu'à ce moment-là il va pouvoir quitter les lieux?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Ici, ce qu'on vient prévoir, M. le Président, c'est que, quand on l'empêche de
sortir, puis si ça correspond à des
journées où il allait normalement à l'école, bien, l'instruction va se faire à
l'interne plutôt que le laisser aller
à l'école. Quand on vise à l'empêcher de sortir, bien, il faut que les services
suivent à l'interne, comme on fait pour l'encadrement intensif, dans le
fond.
M.
Schneeberger :
Mais ça, c'est toujours le meilleur des mondes, mais, malheureusement, on n'est
pas toujours dans le meilleur des
mondes, et parfois, pour x raisons que ce soit, le personnel qui devait suivre
la personne, là, l'ado, n'est pas là. Qu'est-ce qu'il advient à ce
moment-là?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
M.
Schneeberger : On
nous parle de règlements...
Mme
Charlebois : Il y
a des règles...
M.
Schneeberger :
...on est obligé de le laisser sortir?
Mme
Charlebois :
Non. Il y a des règles qui régissent les établissements. Jamais un jeune n'est
laissé à lui-même, sans éducateur,
sans intervenant, sans... Dans les centres jeunesse, il y a un minimum
d'encadrement qui est nécessaire. Ici, ce
qu'on vise, c'est les services d'éducation précisément, là, l'instruction et
l'accompagnement clinique. Mais jamais, en aucun temps, les jeunes ne
sont laissés tout seuls dans un centre de réadaptation ouvert, jamais, jamais,
jamais.
L'éducation
pour ceux qui sont en encadrement intensif, ils la reçoivent déjà dans le
centre de réadaptation, ça fait que ça va
être possible pour eux aussi. Il y a toujours moyen de trouver des façons de
faire, puis on se rappelle que ce n'est pas pour une période qui est
longue, hein, c'est toujours du court terme.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Schneeberger : Est-ce qu'à ce moment-là... Là, vous me
dites : Il est toujours suivi. Mais est-ce que... Dans la loi, c'est comme ça, mais la réalité, là, mettons,
là, vous avez justement... Tout à l'heure on avait le nombre, là, tu
sais, le nombre d'hébergements. Bon, là, on a suspendu l'article, là, mais
c'était bien défini, là. Est-ce qu'à ce moment-là... Dans les rapports, est-ce
que ça va être noté? Est-ce qu'on peut le voir quelque part?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
S'il est accompagné, vous voulez dire?
M.
Schneeberger :
Oui ou s'il y a...
Mme
Charlebois :
Il n'y a jamais...
M.
Schneeberger :
Parce que, là, vous me dites ça, là.
Mme
Charlebois :
Non, non, mais je ne vous le dis pas, là. Est-ce que vous avez déjà visité des
centres de réadaptation?
M.
Schneeberger :
Oui, puis ça va toujours bien.
Mme
Charlebois :
Puis vous avez vu des jeunes tout seuls?
M.
Schneeberger :
Tout est toujours beau, mais...
Mme
Charlebois :
Il n'y avait pas d'intervenant dans les centres? Il n'y avait pas de directeur?
M.
Schneeberger :
Oui, oui, oui, ils étaient là. Oui, oui, oui.
Mme
Charlebois :
C'est impossible qu'on ait un centre de réadaptation, M. le Président, au Québec,
sans intervenant, sans éducateur, sans
accompagnement. C'est impossible. C'est impossible. C'est comme si vous me
disiez : Je vais être à l'hôpital
pendant tant de temps pour des traitements en chimiothérapie, mais je ne verrai
jamais d'infirmière, jamais
de médecin, je vais être tout seul sur l'étage. Ça ne se peut pas. Un centre de réadaptation, sa propriété, c'est d'avoir des gens qui accompagnent nos jeunes pour justement
les aider à cheminer, qu'ils puissent s'épanouir. Ça fait que c'est impossible
qu'il n'y ait pas personne. Ce n'est pas que tout est beau. Je le sais, qu'il y
a des choses qui peuvent être améliorées, comme n'importe où dans la société,
mais c'est impossible qu'il n'y ait pas d'éducateur, qu'il n'y ait pas d'intervenant,
qu'il n'y ait pas un encadrement pour ces jeunes-là, c'est impossible.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Schneeberger : O.K., ça fait que vous me dites que l'article
de règlement 7.2, à ce moment-là, ce ne serait pas possible que l'enfant
soit relâché parce qu'il n'y a pas de suivi?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Non.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va, M. le député?
M.
Schneeberger :
Oui.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions pour
l'amendement qui introduit 83.8? Je n'en vois pas et je le mets donc aux
voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 83.8 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Alors, ça termine ce bloc
d'amendements et d'articles étudiés. Nous allons revenir maintenant à
l'article 6.
Mme
Charlebois : Si vous me le permettez, M. le Président, là on
va avoir un autre bloc et on pourrait transmettre... Donnez-moi une seconde,
s'il vous plaît.
Le Président (M.
Merlini) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
21 h 37)
(Reprise à 21 h 41)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux avec un plan de
travail que la ministre
a fait distribuer à tous les membres de la commission. Alors, nous allons faire comme les articles
précédents, nous allons suivre ce plan proposé. Alors, nous allons maintenant à
l'article 6 du projet de loi. Mme la ministre, pour la lecture.
Mme
Charlebois : À l'article 6, M. le Président, nous
travaillons l'article 11.2.1 de cette loi qui est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «à
moins que le tribunal ne l'ordonne», de «ou ne l'autorise aux conditions
qu'il détermine».
Et
ici ce qu'on vise à faire, M. le Président, c'est que cet article modifie
l'article 11.2.1 de la loi afin de permettre au tribunal non
seulement d'ordonner, mais aussi d'autoriser la publication ou la diffusion
d'une information qui permet d'identifier un enfant ou ses parents assujettis à
la loi.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions pour l'article 6?
M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Donc, ce qui est proposé, c'est de modifier «à moins que le tribunal ne
l'ordonne» par «ou ne l'autorise aux conditions qu'il détermine». Non,
c'est : on ajoute.
Mme
Charlebois :
Oui.
M.
Turcotte :
C'est ça, on ajoute après, O.K. À moins...
Mme
Charlebois :
Je m'excuse...
M.
Turcotte :
Oui?
Mme
Charlebois : Est-ce que je peux vous donner une autre
explication, peut-être, qui va clarifier? Parce que ça peut paraître
bizarre qu'on ajoute cette disposition-là. Je vous donne un exemple : dans
le cas d'un jeune qui veut témoigner d'un
succès. Parce que ça nous arrive souvent qu'il y a des jeunes qui vont faire du
sport, puis qui vont gagner une médaille, ou peu importe, puis qui sont
fiers, qui veulent en témoigner ou ils pourraient être cités dans un article de
journal. C'est défendu en ce moment. On ne peut pas identifier un jeune qui est
sous la protection de la jeunesse.
Alors,
ici, si le jeune voulait faire un article, ses parents l'autorisaient, et le
tribunal l'autorisait aussi, bien, il pourrait y avoir ici... ce
jeune-là pourrait témoigner publiquement d'un succès qu'il a vécu dans son
centre... dans un centre intégré de santé et
de services sociaux qui a des services de protection, réadaptation, l'autoriser
à une publication ou à la diffusion
d'information qui peut avoir un impact positif sur son développement,
finalement, parce qu'il veut être fier de dire aux autres : Bien, moi, j'ai accompli telle ou telle chose. En
ce moment, c'est impossible. Mais il faut que le juge le rende possible,
là. Ça ne se fait pas de façon aléatoire.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
On va se rendre devant un tribunal pour ça?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
M.
Turcotte :
Il faut que ce soit vraiment une grosse médaille.
Mme
Charlebois :
Peut-être que... Oui, Me Destrempe, si vous me le permettez?
Le Président (M.
Merlini) : Me Destrempe, allez-y.
Mme
Destrempe (Johanne) : Bon, alors, en fait, c'est déjà, donc, un
article qui existe et qui prévoit qu'à chaque fois qu'on veut publier ou diffuser une information permettant
d'identifier un enfant ou ses parents on ne peut le faire, à moins d'avoir l'autorisation du tribunal,
actuellement... à moins que le tribunal ne l'ordonne, pardon — et là suivant les conditions
suivantes — «ou
que la diffusion ne soit nécessaire pour permettre l'application de la présente
loi ou d'un règlement édicté en vertu de celle-ci».
Ce
qu'il y a, c'est qu'il faut juste revenir au principe de la Loi sur la
protection de la jeunesse en matière de confidentialité.
Les renseignements qui sont recueillis dans le cadre de l'application de la
loi, je vous renvoie à l'article 11.2, actuellement. Je pense que
ça vaut juste la peine qu'on en fasse la lecture. En fait, vous allez voir,
11.2, on dit : «Les renseignements recueillis dans le cadre de
l'application de la présente loi concernant un enfant ou ses parents et permettant de les identifier sont confidentiels et
ne peuvent être divulgués par qui que ce soit, sauf dans la mesure
prévue au chapitre IV.1», ça, ce sont
les articles 72.5 et suivants qui sont dans une section de la loi qui
concerne les renseignements confidentiels. Donc, les pouvoirs du DPJ et
de la Commission des droits de la personne de pouvoir divulguer des renseignements, bon, je n'entrerai pas nécessairement dans les détails. Mais là, à 11.2, vous l'avez,
le principe, O.K., donc confidentialité, je dirais, presque
absolue, en fait, sous réserve de ce qui est prévu dans la loi.
À
11.2.1, dans le fond, ce qu'on vient dire, c'est que, dans le cadre de la loi, on vient dire que «nul ne peut publier ou diffuser — on parle d'organismes de presse, notamment,
là, c'est à ça qu'on peut penser — une information permettant
d'identifier un enfant ou ses parents, à moins que le tribunal ne l'ordonne ou
que la publication [...] l'édition ne soit nécessaire
pour permettre l'application de la [...] loi ou d'un règlement». Ce qui était
arrivé, c'est que, dans le passé, en fait,
bien, il y a eu de la jurisprudence, une jurisprudence qui est venue, en fait,
restreindre l'application de cette disposition-là dans une situation comme Mme la ministre vous l'exposait. En fait, un
jeune qui souhaitait rendre compte de certains succès, puis, bon, bien, le juge, lui, s'est senti lié avec les mots qui
étaient dans l'article, le mot qui est «à moins que le tribunal ne l'ordonne». Lui, le juge, il
dit : Moi, il dit, quand je lis ça, «ordonner», ce n'est pas comme
autoriser. Alors, «ordonner», en
fait, il dit, ce n'est pas le même sens. «Ordonner», c'est : adjurer,
dicter, enjoindre, prescrire, sommer, alors qu'«autoriser», ça signifie,
selon l'interprétation qu'il en faisait : Accorder à quelqu'un un droit,
etc. Donc, avec cette interprétation-là
restrictive qui a été donnée à l'article, il a été jugé opportun, en fait, de
venir permettre... de prévoir plutôt, pardon,
que le juge puisse autoriser la publication ou la diffusion, là, de certains
renseignements, là, qui concernent, là, un enfant ou ses parents et qui
permettent donc de les identifier.
Alors,
c'est ce que je peux vous dire, là, pour le moment, là. Je ne sais pas s'il y a
autre chose à laquelle vous...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Dans ce cas-ci, pourquoi qu'on maintient que le
tribunal ne l'ordonne si, dans ce cas... de ce qui est mentionné, que le... Dans la décision du juge en
question, il semblait dire qu'ordonner, ce n'était pas une autorisation.
Dans le cas qui nous est présenté, à moins
qu'il y ait d'autres situations ou qu'il devrait avoir... Si le tribunal
l'ordonne, c'est comme une
ordonnance, donc c'est qu'il y a une obligation de le rendre public. Dans
quelles circonstances que le tribunal peut obliger la... publier ou
diffuser l'information permettant de...
Le Président (M.
Merlini) : Me Destrempe.
Mme
Destrempe (Johanne) : Je vais vous donner un exemple. Attendez un
petit peu... Si un enfant... attendez un petit peu... Je vous ai parlé
des exemples qu'on avait... O.K. Non, excusez-moi.
Le Président (M.
Merlini) : Me Destrempe, allez-y.
Mme
Destrempe (Johanne) : O.K. Oui, alors, en fait, c'est ça, c'est que,
là, évidemment qu'une telle demande se fait par requête, O.K.? Et ce
qu'il y a, c'est qu'un des exemples qu'on peut retrouver, par exemple, dans le
manuel de référence, c'est que, si un enfant
âgé de 14 ans et plus était en fugue et ses parents souhaitaient qu'un
avis de fugue soit publié avec la photo de l'enfant, bien, le DPJ, à ce
moment-là, doit saisir le tribunal, et c'est dans un contexte, là, comme
celui-là qu'il pourrait ordonner qu'il y ait publication, diffusion, là, de
l'information en question.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean, ça va? M.
le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger : Oui. Si j'ai bien compris, ça veut dire,
somme toute : quand il y a une fugue, puis là il y a un avis de
recherche, il faut passer devant le tribunal pour que ça puisse passer au
niveau des médias.
Le Président (M.
Merlini) : Me Destrempe.
Mme Destrempe
(Johanne) : Écoutez, s'il y a une fugue, vous savez que ça peut être,
en fait, dans plusieurs circonstances :
est-ce que la situation de l'enfant est prise en charge par le DPJ, etc. Puis
vous savez aussi qu'il y a d'autres moyens
dans la loi qui permettent, par exemple, d'aller chercher un mandat d'amener
auprès d'un juge de paix, mandat pour
que l'enfant soit ramené à la DPJ. Alors, moi, l'exemple que je vous donne,
c'est, bon, celui qui apparaît notamment dans le manuel de référence sur
la protection de la jeunesse.
Mais
on n'est pas toujours obligés de passer par 11.2.1 si un enfant est en fugue,
là. Je veux dire, il y a d'autres dispositions dans la loi, aux articles
35 point quelque, là, je pourrais vous le citer plus précisément, qui
permettent, là, justement, aux autorités
d'aller à la recherche d'un enfant et de l'amener à la DPJ. Ça, c'est un
exemple. Peut-être qu'il y a
d'autres... il y a certainement d'autres exemples, là, que je pourrais vous
donner, mais que je n'ai pas nécessairement sous les yeux, là, présentement.
• (21 h 50) •
M.
Schneeberger :
Alors, l'article présentement dont on parle, c'est qu'actuellement, s'il y a un
ado qui a gagné, qui a participé à des jeux
ou des concours et qui a gagné une récompense, médaille ou autres, actuellement
cette personne-là n'aurait pas le droit d'être photographiée et publiée dans un
média si elle est en centre jeunesse.
Le Président (M. Merlini) : Me
Destrempe.
M.
Schneeberger : Sans
autorisation du tribunal.
Le Président (M. Merlini) : Me
Destrempe.
Mme
Destrempe (Johanne) : Ça
prend nécessairement l'autorisation du tribunal. Est-ce qu'il y a
certains juges... Ça, ce que je vous parle, c'est une décision qui a été
rendue, attendez un petit peu, en...
M.
Schneeberger : Parce
que moi, j'imagine : la personne
sort du centre jeunesse, participe à un concours, là, il y a
un podium, elle monte sur le podium, on prend la photo, le journaliste est là, sportif, puis c'est publié dans les
médias. Je veux dire, les... Moi, on en fait
souvent, là, comme député, des remises de médailles de toutes sortes, là. Je
n'ai jamais vu des journalistes qui
vont voir les parents pour savoir s'ils ont le droit, là. Je ne le sais pas
s'il y a... en tout cas, ça se fait automatique,
là. Habituellement, les parents, ils veulent que son jeune, il aille dans le
journal parce qu'il est fier, là, tu sais.
Mme
Charlebois :
M. le Président, même dans le cas d'enfants qui ne sont pas sous la Loi sur la
protection de la jeunesse, moi, je
peux vous dire que les journalistes chez nous, dans Soulanges, quand il arrive
le temps de photographier des enfants, ils cherchent les parents pour
avoir l'autorisation, d'une part. Quand on va dans une classe, j'ai vu des
journalistes aller dans une classe pour... je ne sais pas, il y avait des
conférences, ou peu importe la raison, là, et qui photographiaient la classe. La veille, l'enseignante avait eu
l'autorisation signée des parents. Jamais, même quand on n'est pas sous
la protection de la jeunesse, on ne doit photographier un enfant pour les
médias sans avoir l'autorisation. Comme députés, on n'a pas le droit de se
faire photographier avec des enfants, mettre ça sur nos Facebook sans avoir
l'autorisation de la famille.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Et la ministre a tout à fait raison. Moi-même, également, chaque fois... je
prends des photos avec des jeunes, je
demande toujours aux parents ou au jeune si on a le droit de publier. Les
parents, des fois, ne sont pas toujours là, mais en tout cas je demande
au parent présent, puis on le fait tout le temps.
À ce
moment-là, pourquoi, à ce moment-là, ça ne pourrait pas être la même chose pour
l'enfant? Lui, je veux dire, il n'a pas commis un acte grave, je veux
dire, l'enfant, lui-même, là, s'il est dans le public, il est dans le public
avec les autres. Parce que, moi, ce que j'en
reviens, c'est que, là, ça alourdit le système. Et, je veux dire, l'autre
question, combien de temps ça va prendre? Parce que, là, il faut faire
une requête. Je veux dire, c'est quoi, les temps prévus pour ça?
Mme
Charlebois : M. le
Président...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, ce qu'on veut éviter ici, parce que c'est des enfants qui sont
sous la Loi de la protection de la jeunesse...
Et moi, j'ai rencontré... Je vais vous donner un exemple assez clair, précis,
là, je suis allée au Centre jeunesse
de Laval, j'ai rencontré des jeunes filles là-bas, et il y a une jeune fille
qui m'a donné un portable, parce qu'elle
l'avait pour l'occasion, parce que normalement, où elle était, elle n'avait pas
le droit de l'avoir, puis elle m'a donné son nom, puis elle m'a dit : Tape mon nom. J'ai tapé son nom, puis
sa figure m'est apparue avec les fugues, réseaux de prostitution, et tout ça. Elle a dit : Ça,
c'est pour la vie que je vais être là, moi. Puis elle a dit : Je n'en ai
jamais fait, de la prostitution, elle a dit, c'est que ma mère a eu peur
pendant que j'étais en fugue que je me sois livrée à un réseau de proxénètes.
C'est là où on dit : Avant de publier, ce qu'on ne veut pas, c'est
stigmatiser les jeunes qui sont en centre jeunesse,
d'une part. Puis les jeunes, entre eux autres, ils le savent, là, la provenance
des jeunes, puis tout ça. Ça fait que ce qu'on ne veut pas, c'est que
ces enfants-là soient plus stigmatisés que d'autres. Alors, selon les
circonstances...
Puis ça
n'alourdit pas tant que ça le système, là. Ces décisions-là, ce n'est pas une
affaire qui prend tant de temps que ça, puis ça n'arrive pas si souvent
que ça non plus, là.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Je comprends que, bon, c'est au niveau des règlements, des lois. Est-ce qu'à ce
moment-là les personnes qui sont à l'intérieur du centre jeunesse, qui
suivent l'adolescente ou l'adolescent, ne pourraient pas être tout simplement... je ne sais pas au niveau de la
loi si ça crée un problème, là, mais dire, bon, bien — tu sais, c'est quand même ces gens-là qui suivent la personne, je veux
dire : Regarde, nous, on sait que, si elle est identifiée pour telle
raison, ça ne nuira pas, là. C'est juste
parce qu'à un moment donné c'est les délais, les causes, puis, tu sais, on sait
qu'actuellement, au niveau de la justice, on
a beaucoup de lourdeur, là. Alors, si des fois ça peut être amélioré... Puis
surtout, des fois, des délais... Parce que, là, je ne le sais pas, les
délais que ça cause, parce que, c'est quoi, c'est...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Comme on l'indique aussi, il y a un autre objectif, hein, c'est de protéger la
fratrie, en plus. Non, honnêtement,
là, on est dans la Loi de la protection de la jeunesse et... Puis là on vous
donne des exemples simples, mais il peut
y arriver des exemples un peu plus
complexes. Un jeune qui sort, qui va faire des activités à l'école, c'est sûr
qu'il n'y a pas l'intervenant attaché après
lui, mais, quand il fait d'autres types d'activité, moi, j'en rencontre dans
mon comté, des intervenants de
centres jeunesse avec des jeunes. Les jeunes, on ne les lâche pas lousse comme
ça. Et, je vous le dis, là, moi, en
termes de protection, l'article existe déjà, puis le tribunal ordonne déjà,
puis il protège déjà les jeunes. Alors là, tout ce qu'on vient
dire, c'est qu'il pourrait l'autoriser. C'est tout ce qu'on vient ajouter,
parce qu'en ce qui concerne l'ordonnance de publication c'est déjà là, là. On
ne vient pas réinventer, c'est déjà dans la loi.
M.
Schneeberger : Je comprends ça, mais c'est pour ça... mais en même temps, des fois, tu sais, si on peut alléger le système sans justement... tout en protégeant l'enfant aussi, là, mais,
des fois, il y a des lourdeurs qu'on peut peut-être enlever. Mais, bon,
j'essaie de comprendre les causes, puis c'est pour ça qu'on est ici, là. Je ne
suis pas en train de dire que ce n'est pas bon, mais des fois on peut
questionner peut-être ou même améliorer, dans certains cas, le processus. C'est
tout, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 6? Je n'en vois
pas. Je mets donc l'article 6 aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Alors, suivant le plan de travail, Mme la ministre, vous
avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 7.1.
Mme
Charlebois : Et
là, M. le Président, si vous me le permettez, à l'article... Oui, on irait directement
à l'article 7.1, parce que, l'article 7, je veux
expliquer aux députés pourquoi on
n'en traitera pas tout de suite, et pour la population qui nous écoute à grand volume à cette heure-ci... Oui, oui,
c'est certain qu'on a une audience incommensurable...
Une voix : Votre fille est à
l'écoute, en tout cas.
Mme
Charlebois : Oui. Je vous suggère de le suspendre parce qu'il
y aura un amendement à venir à l'article 7. Alors, tant qu'à en traiter puis ne pas avoir l'amendement en ce moment... Alors, moi, ce que je vous suggère, c'est
qu'on le suspende et qu'on passe tout de suite à 7.1, 7.2, 7.3, dans l'ordre,
là, comme il est inscrit là.
Le
Président (M. Merlini) :
Nous suivons le plan de travail, Mme
la ministre. Et je vous suggère de
lire votre proposition d'amendement...
Mme
Charlebois : D'accord.
7.1. 7.1.
Le Président (M. Merlini) : ...qui
va créer l'article 7.1. Et nous reviendrons en suivant le plan de travail.
Mme
Charlebois : D'accord. Alors, à l'article 7.1,
M. le Président, nous suggérons : Insérer, évidemment après l'article 7 du projet
de loi :
L'article 23
de la loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe b et après
«organismes,», de «même si, au moment de l'enquête, l'intervention en
vertu de la présente loi a pris fin,».
Le Président (M. Merlini) : Des
explications, Mme la ministre?
Mme
Charlebois : Oui. Ici, ce que nous visons, M. le Président, c'est que cet article est introduit afin de modifier l'article 23
de la loi et d'y prévoir que la commission des droits de la personne et de la
jeunesse a compétence pour enquêter sur la
situation d'un enfant ou d'un groupe d'enfants, même si, au moment de son
enquête, l'intervention en vertu de
la présente loi a pris fin, soit parce que cet enfant ou ce groupe d'enfants a
atteint la majorité, qu'il est décédé ou que sa sécurité ou son
développement n'est plus considéré comme compromis. Dans ce cas, la commission
des droits de la personne et de la jeunesse
a tout de suite le pouvoir d'enquêter afin de savoir si les droits de cet
enfant ou de ce groupe d'enfants ont été lésés par des personnes, des
établissements ou des organismes alors qu'ils faisaient l'objet d'une
intervention en vertu de la présente loi.
Je pense que
je n'ai pas besoin d'en dire plus. Si vous avez besoin d'explications... Parce
que, là, en ce moment, quand l'enfant devient un adulte et/ou, parfois,
malheureusement, s'il y a décès, la commission des droits de la personne et de
la jeunesse ne peut pas compléter son mandat, et non seulement il est important
qu'elle le complète pour documenter ce
cas-là, mais, quand ça touche certains organismes et/ou individus, il est
important qu'on ait l'heure juste concernant ces personnes-là, parce
qu'elles peuvent interagir avec d'autres, mais ne serait-ce que de compléter
leur travail. Je ne sais pas si vous avez des questions. On a des gens de la
Justice qui peuvent aller plus dans le détail pour vous aider.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jean.
M.
Turcotte : C'est
une bonne idée. C'est surprenant que ce n'était pas déjà le cas. Est-ce qu'il y a eu des cas que... des
enquêtes qui auraient pu être menées qui ont soit été avortées ou qui n'ont pas
pu être menées justement parce que, bon, soit l'enfant ou l'adolescent a
atteint la majorité ou qu'il est décédé, comme la ministre mentionne?
• (22 heures) •
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Oui. Bien, M. le Président, on a eu en 2015 un cas de décès où la commission
n'a pas pu obtenir des documents
justement parce qu'il y avait décès, puis il n'a pas pu compléter son mandat.
C'en est un, des cas. Je ne dis pas qu'il y en a des tonnes, mais c'est
un des cas. Puis un cas, c'est un cas de trop.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député.
M. Turcotte :
Ça va.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs, ça va?
M. Schneeberger :
Oui.
Le
Président (M. Merlini) : Alors, je mets donc l'amendement qui
introduit l'article 7.1 aux voix. Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté, merci. Mme la ministre, vous avez une
proposition d'amendement qui introduit l'article 7.2. Pour la lecture,
s'il vous plaît.
Mme Charlebois :
«Yes.» Alors, insérer, après l'article 7.1 — qu'on vient de voir — l'article 7.2, qui traite de...
L'article 26 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier
alinéa, de la phrase suivante : «Lorsqu'un membre exerce la responsabilité prévue au paragraphe bde
l'article 23, il peut en outre consulter le dossier d'un enfant à
l'égard duquel une intervention a pris fin, notamment parce qu'il a atteint
l'âge de 18 ans.»
Ici, M. le Président,
si vous me le permettez, je peux déjà commenter.
Le Président
(M. Merlini) : Allez-y.
Mme Charlebois :
Cet article est introduit afin de modifier l'article 26 de la loi et d'y
prévoir que la commission des droits
de la personne et de la jeunesse peut, lorsqu'elle enquête pour savoir si les
droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont été lésés par des personnes,
des établissements ou des organismes, consulter le dossier d'un enfant à
l'égard duquel une intervention en vertu de la loi a pris fin, notamment parce
qu'il a atteint l'âge de 18 ans. Il s'agit ici d'une modification de
concordance avec l'introduction de l'article 7.1 qu'on vient de voir, du
projet de loi, qui modifie l'article 23. Mais là on est dans
l'article 26.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jean.
M. Turcotte :
Là, j'essaie en même temps de lire tout en diagonale, là, l'article 26.
Est-ce que, là, on parle uniquement de
l'atteinte de la majorité? On ne parle pas de son décès. Sûrement qu'il doit y
avoir une raison que ça ne s'applique pas. À moins que ce soit un autre
amendement un peu plus loin?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
On dit : Dès qu'«une intervention a pris fin, notamment parce qu'il a
atteint l'âge de 18 ans». Mais
est-ce que le décès peut être une cause aussi? Oui, ça pourrait être aussi une cause, effectivement. Là, vous
allez me demander pourquoi on ne le stipule pas, hein? C'est écrit ça dans vos
yeux. Je commence à le connaître, là.
(Consultation)
Mme Charlebois :
M. le Président, j'ai la réponse.
Le Président (M. Merlini) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
J'ai parlé de décès dans les commentaires, mais, dans l'article de loi, ce
n'est pas mentionné. Mais, dès qu'on
parle d'une intervention qui prend fin, c'est certain que, quand la personne est
décédée, l'intervention a pris fin
parce qu'elle n'est plus là, la personne. Mais, dans le précédent article, il
n'était pas noté à l'article, là, mais, dès qu'une intervention prend
fin... Là, on dit «notamment», mais il peut y avoir d'autres causes.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Mais ma question va être la même question que la ministre a posée à Mme la
juriste à micro fermé. Peut-être qu'il y a
eu une réponse. Mais pourquoi qu'à l'amendement 7.1 on ne mentionne pas
«notamment parce qu'il a atteint
l'âge de 18 ans» et que, là, on juge bon de le mettre, de l'ajouter à 7.2?
Je comprends que le «notamment» n'exclut pas le décès, mais on mentionne
quand même un «notamment parce qu'il a atteint l'âge de 18 ans», et, dans l'article 7.1, ce n'est mentionné que
«l'intervention en vertu de la présente loi a pris fin». On n'ajoute pas le
«notamment», à ce moment-là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Est-ce que je peux demander à Mme Amélie Gagnon, Me Gagnon, de répondre à ma
place, plutôt qu'elle me le dise puis que je le transmette? Ça va aller plus
vite.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai le consentement pour permettre à Me Gagnon de répondre à la question?
Le consentement est donné. Alors, Me Gagnon, s'il vous plaît, vous identifier
pour l'audiovisuel, et donner votre titre, et donner la réponse également.
Mme Gagnon (Amélie) : Amélie Gagnon,
des affaires législatives au ministère de la Justice.
Pour répondre
à votre question, en fait, quand on met l'expression «l'intervention en vertu
de la présente loi a pris fin», ça
comprend les trois situations que... Dans le fond, il y a, l'enfant, la
compromission a pris fin, qu'on n'est plus dans une situation de compromission, mais la lésion est survenue avant; dans
le cas qu'un enfant décède; ou encore dans le cas que l'enfant atteint 18 ans. Et, dans
l'article 23, c'est sûr qu'on prévoit le pouvoir d'enquête de la
commission autant sur un enfant ou un
groupe d'enfants. Donc, on répète. On sait que, dans le fond, l'intervention a
pris fin. Tandis qu'à l'autre article
on prévoit plus de consulter le dossier d'un enfant spécifié. Puis, vu que,
précédemment dans cet article-là, on parle d'enfant, puis qu'«enfant»,
au sens de la Loi de la protection de la jeunesse, c'est un enfant qui a moins
de 18 ans, on trouvait que c'était peut-être une précision, dans le
contexte, dans la rédaction de cet article-là, de spécifier que c'est notamment
même s'il a atteint l'âge de 18 ans qu'il peut consulter le dossier.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
maître. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
C'est effectivement plus clair. Dans ce cas-là, ça m'amènerait à une autre
question. Dans l'article précédent,
que nous venons d'étudier, bien, l'amendement, l'article 7.1, on parle
d'un enfant ou d'un groupe d'enfants. Est-ce que... dont l'intervention aurait pris fin, sur un enfant ou un
groupe d'enfants qu'on aurait besoin de faire une enquête, et dans ce...
Dans un cas d'un enfant, ça va : soit qu'il n'est plus à la protection de
la jeunesse, soit qu'il a atteint la
majorité, soit qu'il est décédé. Dans le cas d'un groupe d'enfants, l'intervention
pourrait avoir pris fin pour un certain nombre d'enfants du groupe, et
pas dans l'ensemble des enfants du groupe. Est-ce que ça se peut?
Le Président (M. Merlini) : Me
Gagnon.
Mme Gagnon
(Amélie) : Oui. En fait, bien, on n'empêche pas, là, la commission
d'enquêter si, l'ensemble des enfants,
là, l'intervention n'a pas pris fin. Ça, la commission avait déjà clairement ce
pouvoir-là. Ça fait que la précision qu'on
vient d'apporter, c'est plus justement lorsqu'elle n'a plus... en fait, si
l'enfant... Selon la Loi de la protection de la jeunesse, ce n'est pas un enfant, là, qui, à cause du décès ou à cause
qu'il n'y a plus de compromission... qui est sous la Loi de la protection de la jeunesse. Ça fait qu'on
vient rajouter une précision aux pouvoirs déjà existants de la
commission. Donc, ça n'empêche pas, là, que la commission pourra toujours
enquêter dans le cas, là, que...
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Gagnon. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Peut-être que ma question n'était pas claire. Dans le cas d'un groupe
d'enfants, est-ce que, dans certains
de ces enfants-là, l'intervention peut se poursuivre et, dans d'autres cas,
l'intervention est terminée, et c'est pour ça qu'on a besoin d'ajouter ça? Parce que, parmi ce groupe d'enfants là,
l'intervention a pris fin pour un certain nombre, et on ne voudrait pas
arrêter l'enquête qui concerne un certain groupe parce que ça peut avoir, bon,
de la preuve, des informations pertinentes, puis tout ça, et on ne continuera
pas l'enquête pour une partie du groupe, mais bien pour l'ensemble du groupe,
même si, pour un certain nombre, l'intervention a pris fin. C'est ça que j'ai
compris.
• (22 h 10) •
Mme
Charlebois :
Oui, puis j'ai le goût d'ajouter... et peut-être que j'en ajoute une couche,
là, mais mettons qu'un groupe d'enfants quitte le Québec, mais qu'il y
en a une partie qui reste au Québec, et que ça mérite une enquête, mais il y en a un, groupe, qui est parti, ça ne
nous empêche pas de demander à la CDPDJ d'enquêter sur l'ensemble de
l'oeuvre, mais de poursuivre l'enquête pour ceux qui restent au Québec. Puis je
ne veux pas, hein...
M.
Turcotte : On se
comprend, on se comprend.
Mme
Charlebois : ...dénominaliser
le dossier, là.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Ça, ça
répond à ma question. Ma deuxième question, dans ce cas-ci : Est-ce qu'aussi ça se pourrait que, dans ce groupe d'enfants là, un certain
nombre de ces enfants atteignent la majorité, ou, dans certains cas, un
certain nombre d'enfants pourraient être
décédés, ou, un certain nombre d'enfants, bon, bien, dans ce cas-ci, bien, ça
pourrait arriver qu'ils ne soient plus à la
protection de la jeunesse, parce qu'on peut s'apercevoir, un certain nombre
d'années plus tard, ou autres, que, bon, il est arrivé telle chose ou
telle chose qu'on voudrait comprendre?
Mme
Charlebois :
...
Le Président (M.
Merlini) : Ça va?
M.
Turcotte :
Ça me va.
Le Président (M. Merlini) :
M. le député de Drummond—Bois-Francs,
ça va?
M.
Schneeberger :
Ça va.
Le Président (M.
Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.2
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 7.3. Pour
la lecture, s'il vous plaît.
Mme
Charlebois : Bien sûr.
M. le Président, 7.3 est inséré après l'article 7.2
du projet de loi. C'est logique, hein?
Le Président (M.
Merlini) : Tout à fait.
Mme
Charlebois : 7.3. L'article 27
de cette loi est modifié par le remplacement de «est retiré du fichier au
plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge
de 18 ans» par «sont retirés du fichier au plus tard lorsque
l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Toutefois,
lorsqu'un fichier est constitué aux fins d'une enquête qui
se poursuit ou se tient après qu'un enfant ait atteint cet âge, ces informations
en sont retirées au plus tard 30 jours après la fin de l'enquête».
Et
ici, M. le Président, si vous me permettez de commenter, cet article
introduit... Afin de modifier l'article 27 de la loi, il dit
prévoir une exception à la règle selon laquelle le nom de l'enfant, de ses
parents et toute autre information permettant de les identifier sont retirés du
fichier tenu par la commission des droits de la personne et de la jeunesse lorsque l'enfant a atteint l'âge de 18 ans.
Et cette exception vise à permettre que les informations soient plutôt
retirées au plus tard 30 jours après la
fin de l'enquête de la commission lorsque le fichier est constitué aux fins
d'une enquête qui se poursuit ou se tient après qu'un enfant ait atteint
l'âge de 18 ans. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'introduction
de l'article 7.1 du projet de loi, qui modifie l'article 23 de la
loi.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
J'essaie de voir, dans le cas d'un groupe d'enfants qui étaient mineurs et qui
ont tous maintenant la majorité,
parce qu'on pourrait découvrir une
situation qui aurait pu se passer il y a cinq ans, 10 ans, peu importe,
est-ce que le fait d'avoir retiré... Parce que j'essaie de voir, là, l'enquête
n'étant pas commencée, à ce moment-là, parce qu'on découvre les faits plus
tard, est-ce que ce serait quand même possible de faire une enquête? Ou les
données de ces enfants-là n'existent plus?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : En fait, dans les deux cas, l'enquête peut être
commencée, et elle doit se poursuivre après l'âge de 18 ans, et/ou se tient. Dans le texte, on
dit : «Lorsqu'un fichier est
constitué aux fins d'une enquête qui se produit ou se tient après qu'un
enfant ait atteint cet âge».
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Turcotte : Mettons
qu'un groupe d'enfants dans une institution... bien, pas une institution,
mais, mettons, un centre de réadapt, peu importe. Arrivent des
événements malheureux à ce groupe d'enfants là.
Mme
Charlebois :
Qui est déjà au centre de réadapt, vous voulez dire?
M.
Turcotte :
Ces événements malheureux ont pu se produire quand ils étaient là.
Mme
Charlebois :
Avant... Oh! quand ils étaient là?
M.
Turcotte : Et là ces enfants-là, rendus, plus tard, à la majorité,
portent plainte, qu'on voudrait...
Parce que je ne veux pas nécessairement mentionner de cas...
Mme
Charlebois :
Non, non, je comprends.
M.
Turcotte : ...mais on
voudrait enquêter sur ce qui c'était passé ou sur certaines pratiques, est-ce que
ça peut être possible si les noms ou les données de ces enfants-là sont
détruits?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Si les données sont détruites, on n'aura plus rien, mais... si l'enquête est
déjà commencée avant. Mais, à partir du moment où la personne a
18 ans, elle peut porter plainte... là, je ne suis pas juriste, là, mais
au civil, j'imagine? Je ne sais pas trop comment ça marche, là.
Une voix :
...
Mme Charlebois :
Allez-y.
Le Président
(M. Merlini) : S'il vous plaît, vous identifier. Et j'imagine que
j'ai le consentement? Oui, j'ai consentement. Alors, s'il vous plaît, vous
identifier et donner votre titre pour les fins de l'audiovisuel.
Mme Turmel
(Audrey) : Audrey Turmel, au ministère de la Justice.
Juste pour souligner
que, lorsque l'enfant atteint 18 ans, on lui remet son dossier aussi, là.
Il peut avoir son dossier en main. Alors, on
va détruire à notre niveau, mais l'enfant va pouvoir avoir son dossier en main.
Alors, c'est comme ça qu'on peut régler la problématique. Effectivement,
si, 10 ans plus tard, il se remémore son passé douloureux, là, c'est sûr que l'enquête est plus difficile, mais
c'est sûr qu'avec des témoignages on peut reconstituer, mais aussi il
peut... en possession de son dossier, là, en main...
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Turmel. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Dans ce cas-là, il faudrait qu'un de ces
enfants-là porte plainte ou dénonce la situation et que, voyant cette situation-là, je ne sais pas trop comment,
dans les médias, ou autres, les autres enfants de l'époque qui auraient
aussi vécu cette situation-là voudraient eux
aussi dénoncer la situation pour que cette enquête-là puisse être menée
collectivement, et non pas individuellement pour l'enfant?
Le Président
(M. Merlini) : Me Turmel.
Mme Turmel
(Audrey) : Oui. Là,
présentement, on parle vraiment de la lésion de droits à la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse, là. Mais, tu sais, peut-être qu'il y aurait un recours
civil qui serait plus approprié dans ce cas-là, là. Parce que la lésion de
droits, là, ça ne donne pas des recours monétaires, là, tu sais. C'est vraiment...
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Au fond — une
autre question qui va peut-être éclaircir la première — pourquoi
les dossiers doivent être détruits? Pourquoi les dossiers ne sont pas sous
scellés pendant un certain nombre d'années?
(Consultation)
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre. Me Turmel, allez-y.
Mme
Turmel (Audrey) : C'est sûr
et certain que, présentement, là, là,
votre question est beaucoup plus large que l'amendement qu'on regarde ici, là, parce qu'on parle des fichiers pour
les fins d'enquête, là. On se comprend bien, là, on a vraiment débordé
de l'amendement, là. Moi, je répondais à votre question beaucoup plus large,
là.
M.
Turcotte :
...mais j'ai ajouté une bonne question.
Mme Turmel
(Audrey) : O.K., parfait, mais qui ne porte pas vraiment sur
l'amendement ici en présence, parce que, là, on parle des fichiers, là, de...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Turcotte :
Bien, M. le Président, les fichiers, c'est les dossiers des jeunes? C'est quoi,
les fichiers?
Mme
Turmel (Audrey) : ...il faudrait que les gens de la Santé puissent
faire la distinction entre les deux, là, mais...
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, c'est la commission qui tient un fichier, là. On parle de la
CDPDJ, là, quand on parle de «la
commission tient un fichier des informations qui lui sont communiquées. Le nom
de l'enfant, [...]ses parents et [de]
toute autre information permettant de les identifier — et c'est eux qui sont... — sont retirés du fichier au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans.
Toutefois, lorsqu'un fichier — toujours le fichier qui est détenu par la
commission, la CDPDJ — est constitué aux fins d'une enquête — c'est qu'il l'a dans ses mains, le dossier,
là — qui se
poursuit ou se tient après qu'un
enfant a atteint cet âge, ces informations en sont retirées au plus tard
30 jours après la fin de l'enquête.»
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Turcotte :
O.K., là, je comprends. C'est parce que, bon, quand on a dit qu'à 18 ans
on lui redonne le dossier, là... Là,
je comprends. O.K. Au fond, on s'est aperçu qu'il y avait un problème, puis la
commission est saisie de ça, donc, le fichier qu'elle ouvre pour
documenter le jeune ou les jeunes qui ont, bon, été soit victimes de ça ou
touchés par cette situation-là... Là, je comprends que, dans les faits, mon
exemple de tantôt ne s'applique pas parce que la commission n'aurait pas eu ce
fichier-là de créé, parce que les jeunes ne sont plus là depuis des années de
toute façon, etc. O.K.
• (22 h 20) •
Mme
Charlebois : Puis
j'ai le goût de vous ajouter, M. le député... M. le Président, si vous me le
permettez?
Le Président (M. Merlini) : Allez-y,
Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Avant, il y avait une... c'était comme il était retiré au plus tard
lorsque l'enfant avait atteint les informations à l'âge de 18 ans.
Alors que, là, on dit : «Sont retirés au plus tard lorsque l'enfant a
atteint 18 ans. Toutefois — c'est le bout qu'on ajoute — lorsqu'un fichier est constitué aux fins
d'une enquête», là, on lui permet de conserver les informations jusqu'à
la fin de l'enquête, 30 jours après.
Le Président (M. Merlini) : Ça va,
M. le député de Saint-Jean? Ah! vous avez... Allez-y, oui, oui.
M.
Turcotte :
Bien, ça fait qu'au fond je comprends qu'actuellement un fichier qui est ouvert
par la commission, si le jeune a
17 ans et trois quarts et... moins un mois, donc, ça ne sert même pas à
rien soit de dénoncer ou de porter plainte rendu à la fin du 17 ans
parce que, de toute façon... Mais là, avec ça, ça règle la question...
Mme
Charlebois :
Bien, c'est une demande de la CDPDJ, justement, de leur permettre de bien
accomplir leur travail jusqu'au bout, parce que, justement, il y avait
un vide.
Le Président (M. Merlini) : Ça va?
M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Oui, si j'ai bien compris, c'est-à-dire qu'un jeune qui sort du centre jeunesse
on lui remet son dossier à la sortie du centre jeunesse? Ou c'est juste
au niveau de la CDPDJ?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme Turmel (Audrey) : ...
Le Président (M. Merlini) : Me
Turmel, allez-y.
Mme Turmel
(Audrey) : Excusez-moi, M. le Président. Lorsque l'enfant a atteint
l'âge de 18 ans, là, on peut lui remettre
son dossier, parce que nous, on va le détruire, là. C'est juste ça. Mais ce
n'est vraiment pas dans cette optique-là, là.
Mme
Charlebois : ...
M.
Schneeberger :
Bien, vous dites qu'on peut lui remettre.
Mme Turmel (Audrey) : Bien, on va...
M.
Schneeberger : Si
lui, il ne le demande pas, on ne remet rien?
Mme Turmel (Audrey) : S'il ne le
veut pas, on ne lui remet pas, non. On lui offre. C'est ça.
M.
Schneeberger : Et,
s'il ne le veut pas... Bien, est-ce qu'on est obligés de lui demander s'il veut
l'avoir?
Mme
Turmel (Audrey) : Bien, il faudrait voir avec les gens de la Santé,
mais je pense que c'est assez systématique, là. Mais ça, c'est sous toutes
réserves, là.
Mme
Charlebois :
Et ça n'a rien à voir avec l'amendement qu'on étudie.
M.
Schneeberger : Non, je le sais, mais ce n'est pas grave,
c'est des choses que, peut-être... tu sais, des fois, si on peut améliorer des trucs comme ça, parce que je
pense que, dans ces cas-ci, c'est important, au moins, que le jeune ait
la chance de pouvoir avoir son dossier. Tu sais, si tu ne le sais pas, qu'on
peut le remettre, bien là, tu sors, puis ça vient de finir, là.
Mme
Charlebois :
...c'est offert de façon systématique, là...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
C'est offert, M. le Président, de façon systématique, à ce qu'on me dit.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. Ça va? Je ne vois pas d'autre intervention à
l'amendement qui introduit l'article 7.3. Je le mets donc aux voix. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer à
l'étude de l'article 9. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, je peux-tu vous faire une proposition?
Le Président (M.
Merlini) : Je vous écoute, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : On vous proposerait un changement au plan,
parce qu'étant donné qu'on a la Justice avec nous, plutôt que de
commencer un autre bloc, et en fonction de l'heure, je vous proposerais d'aller
à l'article 12. La Justice est déjà à la table pour déjà aller...
Le Président (M.
Merlini) : Consentement pour aller à l'article 12? Le
consentement est donné. Alors, Mme la ministre, article 12. À la lecture
pour l'article 12.
(Consultation)
Mme
Charlebois : À l'article 12 : L'article 47 de
cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les
suivants :
«Lorsque
le directeur propose de prolonger l'application des mesures de protection
immédiate et que les parents ou l'enfant
de 14 ans et plus s'y opposent ou qu'une ordonnance du tribunal sur les
mesures applicables est exécutoire, il doit saisir le tribunal qui ordonne, s'il l'estime nécessaire, la
prolongation de l'application des mesures de protection immédiate pour une durée d'au plus cinq jours ouvrables. En
l'absence d'une telle opposition ou d'une telle ordonnance, le directeur
peut également saisir le tribunal qui ordonne une telle prolongation s'il
l'estime nécessaire.
«Le
greffier peut exercer le pouvoir conféré au tribunal au premier alinéa lorsque
le juge est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risquerait de
causer un préjudice grave à l'enfant.»
Le Président (M.
Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Cet article, M. le Président, modifie
l'article 47, évidemment, afin de prévoir que le directeur de la protection de la jeunesse a l'obligation de
saisir le tribunal pour obtenir une prolongation des mesures de
protection immédiate dans les cas où une
ordonnance du tribunal sur les mesures applicables est exécutoire, et non plus
seulement dans les cas où les parents ou l'enfant de 14 ans et plus s'opposent
à une telle prolongation.
Cette
modification vise également à préciser que le directeur peut aussi, dans les
autres cas, saisir le tribunal pour obtenir
la prolongation des mesures de protection immédiate même si les parents ou l'enfant de
14 ans et plus ne s'y opposent pas ou qu'aucune ordonnance du
tribunal n'est exécutoire.
Enfin,
cette modification vise à prévoir que le greffier a le même pouvoir
que le tribunal de prolonger les mesures de protection immédiate lorsque
le juge est absent et/ou où empêcher d'agir, avec un retard, risquerait de
causer préjudice à l'enfant.
Le
Président (M. Merlini) : Et
je crois que vous avez une proposition d'amendement pour la version anglaise du projet de loi?
Mme
Charlebois : Tout
à fait, tout à fait. On va pratiquer mon anglais :
Remplacer,
dans le premier alinéa de l'article 12 du texte anglais du projet de loi, «executory» par «enforceable».
Le
Président (M. Merlini) : Très bien, alors nous allons procéder maintenant à l'étude de l'article 12,
version française. Est-ce que
j'ai des interventions à l'article 12? Je n'en vois pas. Je mets donc l'article 12
aux voix... Pardon?
Une voix : Sans amendement?
Le
Président (M. Merlini) :
Bien, vous m'aviez dit qu'on pouvait faire 12 avant de faire l'amendement à l'article de la version anglaise.
(Consultation)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, les membres veulent procéder avec l'amendement à la version
anglaise. Alors, allons-y. Est-ce que j'ai des commentaires? M. le
député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Mais je ne ferai pas une grosse compétition, parce que
je ne prendrai pas la chance de les prononcer. Mais j'aimerais savoir la
raison de cet amendement-là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Je
vais laisser les juristes répondre.
Le Président (M. Merlini) :
Me Turmel, s'il vous plaît.
Mme Turmel
(Audrey) : Bien, je suis pas
mal certaine que c'est juste de la concordance, là, mais il faudrait le vérifier. Parce
qu'avec le Barreau on a fait beaucoup de travaux, là, sur la traduction puis...
Une voix : ...
Mme Turmel
(Audrey) : C'est ça. C'est les traducteurs qui nous ont suggéré de
vraiment modifier le terme par un autre terme, là, par ce terme-là.
Le Président (M. Merlini) :
Me Gagnon.
Mme Gagnon (Amélie) : C'est les
traducteurs de l'Assemblée, en fait, qui nous ont... Ça arrimait avec la concordance du code. En fait, c'est les
traducteurs de l'Assemblée qui nous ont demandé de faire cette modification-là
pour avoir une concordance avec le corpus
qui est dans ce contexte-là, où on utilise plus la recommandation qui est
faite.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Est-ce
qu'il y a quelqu'un qui va me dire qu'est-ce que veulent dire ces deux mots-là?
Mme
Charlebois : Bien,
attendez un peu...
(Consultation)
Mme Turmel (Audrey) : «Exécutoire»
puis «obligatoire». Je suis pas mal certaine, là, mais...
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : «Enforceable»,
j'ai des exemples ici, là : «Claudia, provisions like these are rarely
enforceable.» En français, ça dirait : Claudia, les dispositions
comme celles-ci sont rarement exécutoires.
Le
Président (M. Merlini) : Donc, c'est le terme approprié en anglais
pour l'équivalent d'«exécutoire» en français.
Mme
Charlebois : C'est
ça.
Le Président (M. Merlini) : C'est
tout simplement ça. M. le député de Drummond—Bois-Francs, ça va?
Mme
Charlebois : C'est
fin, ce logiciel-là, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Tout à
fait. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à
l'article 12, maintenant, dans la version française. Est-ce que
j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean, il reste une minute.
M.
Turcotte :
Mon Dieu! Je pense que ça va se terminer avec : Malheureusement, c'est
tout le temps que nous avions. Mais j'essaie de voir... Ça me semble
être beaucoup une réécriture de l'article, mais, sur le fond, j'essaie de voir
le changement.
Mme Gagnon (Amélie) : En fait...
Le Président (M. Merlini) : Me
Gagnon.
Mme Gagnon (Amélie) : Oui, excusez.
Il y a deux changements, dans le fond. On vient prévoir, là, que le directeur
doit saisir le tribunal dans le cas où il y a déjà une ordonnance du tribunal.
Et on vient prévoir aussi que le directeur peut saisir le tribunal dans le cas
que les parents ne s'opposent pas. Ça fait que c'est les deux changements, là,
qu'on vient prévoir dans l'article.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Me Gagnon.
Compte tenu de l'heure, j'ajourne donc les
travaux de la commission sine die. Bonne fin de soirée à tous.
(Fin de la séance à 22 h 30)