(Quinze heures quarante-sept
minutes)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la
séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande
donc à toutes les personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine
de bien vouloir éteindre tous les
sonneries et avertisseurs de tous leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder à
l'étude... poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi
modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements
cet après-midi?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Sauvé (Fabre) est
remplacée par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) et M. Paradis (Lévis) est
remplacé par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux, le
vendredi 9 juin dernier, nous étions à l'étude de l'article 79 et nous avions eu des discussions hors micro sur l'article 79.
Je vous rappelle que l'article 1 est suspendu. Mme la ministre, la
parole est à vous au sujet de l'article 79.
Mme
Charlebois :
Bien, merci, M. le Président, vous êtes exactement là où on avait arrêté nos
discussions. On a fait des vérifications,
parce que le député de Saint-Jean nous avait fait des propositions. Alors, j'ai
un autre amendement à lui suggérer,
qui va peut-être répondre à sa suggestion ou, en tout cas, à sa préoccupation.
Et, je ne sais pas, est-ce que c'est déposé? Ça va être déposé?
Le Président (M. Merlini) : Non.
Vous en faites la lecture, et ensuite on fait la distribution.
Mme
Charlebois : J'en
fais la lecture d'abord? Bien, merci de me rappeler à l'ordre, merci beaucoup.
Alors, ce que
je propose à l'article 79 du projet de loi, c'est d'ajouter, à la fin du
deuxième alinéa de l'article 312 de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux, proposé par l'article 79 du projet de loi,
la phrase suivante :
«Dans le cadre de son évaluation, l'établissement
prend notamment en considération le lien significatif qu'a l'enfant avec cette
ou ces personnes.»
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, on va faire la distribution, et, pendant qu'on fait la distribution de
la copie, je vous demanderais bien de vouloir expliquer votre proposition
d'amendement, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : D'accord. Alors, ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est que cet amendement-là vise à
préciser l'un des éléments qui doit
être pris en compte lors de l'évaluation par l'établissement, soit le lien significatif de l'enfant ayant
été confié à la ou aux personnes faisant l'objet de l'évaluation. D'autres
éléments sont considérés, par exemple la
capacité d'offrir le soutien requis
par la condition de l'enfant et la capacité de collaborer avec les
intervenants — excusez-moi,
je vais éternuer, je pense — qui assurent le suivi
professionnel de l'enfant — ça
va être correct.
Alors, ce que
je veux dire, M. le Président... Je suis désolée pour la caméra, pour ceux qui
nous regardent. En fait, ce que je
veux dire, c'est que ce n'est pas au juridique, c'est dans la pratique que la
définition va se faire, du lien significatif. Ce n'est pas dans le
juridique qu'on fait ça.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement de Mme la
ministre? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Merci,
M. le Président. C'est un pas dans la bonne direction, sachant que, suite à ma
lecture de l'article 79, je considérais
que ce n'était pas... il y avait une partie de définition, mais ce n'était pas
si clair que ça, la différence entre
une famille d'accueil conventionnelle, là, régulière et une famille d'accueil
de proximité. La ministre nous avait
expliqué, à l'époque... bien, à l'époque, la semaine passée, l'ajout, là, d'un
enfant nommément désigné, donc, qui ajoutait
le fait de... famille de proximité touchait un enfant spécifique, et non pas
des enfants qui n'ont pas nécessairement un lien avec une famille en particulier. Bon, ça ajoutait quelque chose,
mais, suite aux échanges, la ministre elle-même disait : Bien, il faudrait ajouter une notion du lien significatif.
Donc, elle l'ajoute dans l'amendement qu'elle propose.
Mais
la discussion que nous avons eue lors de la suspension, et que nous avons
réfléchie durant la fin de semaine sur
cette question-là, c'est... La ministre, au fond, l'ajoute suite à
l'évaluation, donc le lien significatif devient en quelque sorte un critère dans
l'évaluation du choix de la famille. Moi, j'aurais davantage vu que ce lien
significatif aurait dû être qualificatif
du lien entre un enfant nommément désigné et la famille, donc ajouter la notion
du lien significatif davantage à la fin du deuxième alinéa, un peu
comme, d'ailleurs, dans le Cadre de référence des ressources intermédiaires,
là, au chapitre III, page 49. Je
crois que la ministre l'a devant elle. Elle va pouvoir l'utiliser à bon
escient. Il y a une explication d'une
famille d'accueil de proximité. On y dit : «La famille d'accueil exerce
ses activités auprès d'un enfant qui lui est confié en raison de liens significatifs déjà présents entre cet enfant
et la ou les personnes physiques constituant la ressource, dans l'esprit de l'article 4 de la Loi sur la
protection de la jeunesse. Plus d'un enfant pourrait être accueilli,
notamment une fratrie.» Moi, je trouve que
ça, c'est clair. Là, on voit tout de suite c'est quoi, une famille d'accueil de
proximité. Je peux comprendre aussi
que ce n'est peut-être pas un langage juridique, mais le lien est quand même
clair entre l'enfant et la famille, plutôt qu'un critère dans le choix
de la famille pour cet enfant.
Donc,
l'amendement proposé par la ministre n'est pas inintéressant, mais, selon moi,
il se mériterait d'être plus clair.
Et, bon, on ne fera pas une bataille de tous les instants sur cette
question-là. Cependant, je crois que lorsqu'il y aura renouvellement de
la Loi sur la protection de la jeunesse, peut-être, dans un autre 10 ans
ou 15 ans... je crois qu'une instance comme le Barreau du Québec
demandera, à ce moment-là, de clarifier davantage cette notion-là, comme ils l'ont fait sur un certain nombre de notions qu'on
aura l'occasion de revenir lorsqu'on en reviendra à l'article 1. Mais,
bon, je voulais quand même le mentionner, que ce n'est pas à notre
satisfaction. On ne votera pas contre l'amendement, mais je voulais quand même le spécifier, que ce n'est pas notre
proposition initiale. Mais on va quand même se rallier à la décision de la ministre, sachant qu'ils ont quand
même fait une étude et une évaluation, et, bon, les juristes semblent
dire que c'est le bon endroit. Donc, on va se fier à leurs lumières et à leur
éclairage.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Moi, je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger : Étant donné qu'on définit justement la
famille de proximité, je veux savoir s'il y a à quelque part dans le projet de loi où est-ce qu'on parle
des conditions, au niveau des conditions de travail des... et surtout au
niveau des dépenses qui sont allouées à
l'enfant. Parce que moi, j'ai déjà entendu, des fois, pour avoir parlé avec des
personnes, dépendamment du statut de
l'enfant, là, il y a des dépenses, des fois, qui vont être allouées par la
protection de la jeunesse, puis il y
en a qui ne le seront pas, puis ça va être à la famille de payer pour. Est-ce
qu'à ce moment-là on vient, justement, plus uniformiser les allocations
qui sont allouées aux enfants?
Mme Charlebois :
Bien, c'est...
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Excusez-moi, M. le Président, je vous ai devancé, hein? Je suis trop rapide
tout le temps.
Le Président
(M. Merlini) : Je vous en prie.
Mme Charlebois :
Il va falloir que vous me ralentissiez. Je suis comme un peu hyperactive
aujourd'hui, je suis électrisante.
Alors, c'est
justement ça, à l'article 1, qu'on va revenir, là, qu'on va faire, c'est
justement de rappeler que les conditions d'exercice, la rétribution des
familles d'accueil sont prévues dans d'autres lois, dans d'autres documents
administratifs, et ça va être plus uniformisé pour tout le monde, justement.
C'est ça qu'on vient faire.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Mais ce n'est pas à 79 qu'on règle ça.
Le Président
(M. Merlini) : Ça va?
M. Schneeberger :
Oui.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'amendement à l'article 79? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Oui, M. le Président. Ça m'a un peu... Je voulais dire plusieurs choses en même
temps, mais peut-être que la ministre n'a
pas entendu le libellé. Mais j'aurais aimé ça entendre son opinion sur la
définition qui est proposée dans le
Cadre de référence sur les ressources intermédiaires, ressources de type
familial, au chapitre III, page 49, sur les familles d'accueil de proximité, qui dit : «La famille
d'accueil exerce ses activités auprès d'un enfant qui lui est confié en raison des liens significatifs déjà
présents entre cet enfant et la ou les personnes physiques constituant la
ressource, dans l'esprit de l'article 4
de la Loi sur la protection de la jeunesse. Plus d'un enfant pourrait être
accueilli, notamment une fratrie.»
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, ça, c'est dans le cadre de référence, puis j'en ai une copie ici, mais il y a tout un bouquin. Le cadre de référence, c'est toujours ajusté, hein? Ça n'a rien à voir avec la loi.
C'est dans la pratique que les intervenants peuvent peaufiner ça. Et c'est justement des spécialistes qui
s'organisent pour que les enfants aient les bons services aux bons
endroits, mais de façon à ce qu'on ne brime pas... On essaie d'avoir le
meilleur environnement pour l'enfant. C'est ça qu'on cherche.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Je suis tout à fait d'accord avec la ministre. Le contraire serait problématique. Cependant, moi, je trouve que c'est quand même une
très bonne définition.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme Charlebois :
Bien oui, mais c'est dans le cadre de référence.
M. Turcotte :
Donc, pourquoi ne pas s'inspirer de ce texte pour le mettre dans la loi?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois : Parce
que ça, c'est un guide clinique,
c'est dans la pratique. Il y a la loi, puis il y a le guide clinique pratique, mais... Je comprends que votre adjoint n'est pas d'accord, mais c'est ce que je propose. Et là je
propose, M. le Président, que nous passions au vote.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Bien, premièrement...
Mme Charlebois :
Pardon?
M. Turcotte :
J'ai dit «premièrement».
Mme Charlebois :
Non, c'est votre compagnon, là. J'ai entendu quelque chose.
Une voix : Je n'ai rien dit,
mais...
Le Président (M. Merlini) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît! On évite les interpellations, là. M. le député de
Saint-Jean.
M. Turcotte :
Premièrement, M. le Président, j'aimerais rappeler à la ministre que c'est comme parlementaires qu'on s'exprime
ici, donc elle peut me poser des questions, mais c'est quand même moi, le porte-parole...
Le
Président (M. Merlini) :
D'abord, d'abord, vous allez me permettre d'interrompre cette
discussion pour vous rappeler qu'on s'adresse d'abord à la présidence.
M. Turcotte : Ah! bien, justement, encore mieux, M. le Président. Donc, je comprends que, bon, la ministre peut ne pas partager
l'opinion de notre parti politique.
Cependant, j'ai aussi le droit... Et
vous comprendrez que les ressources sont
assez disproportionnées — les
gens qui peuvent regarder dans les caméras — entre une personne de notre côté et quand même toute une équipe du côté de
la ministre. Donc, c'est un peu normal que je puisse être
conseillé et recevoir des conseils de notre recherchiste en cette
matière.
Le Président (M. Merlini) :
Maintenant, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Je n'ai pas de problème avec ça, M. le Président. C'est que j'ai entendu
quelque chose que son conseiller m'a
adressé. Mais, voyez-vous, on va faire comme s'il ne s'était rien dit, là, on
recommence. Là, moi, je propose que nous adoptions 79.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur l'amendement à l'article 79? Je n'en vois pas... Oui, M. le
député de Saint-Jean, vous levez la main.
M. Turcotte :
Bien, je veux juste, en conclusion, dire que je trouve que cette définition qui
a été écrite par le gouvernement... je crois qu'elle répond davantage à notre
souhait. Je comprends que c'est dans le cadre de référence. Je l'ai dit, je le cite, donc je sais c'est où ça
se retrouve. Donc, moi, j'aurais préféré cette définition. Mais, bon,
comme je vous ai dit, on va passer à un autre sujet.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Saint-Jean. Est-ce
que l'amendement à l'article 79
proposé par la ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté. Nous revenons donc à l'article 79 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai
d'autres interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 79, tel
qu'amendé, est adopté?
• (16 heures) •
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) :
Adopté. Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour revenir à l'étude
de l'article 1. Est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude
de l'article 1?
Ne parlez pas
tous en même temps, là. Le consentement, Mme la
ministre, est demandé pour revenir à
l'étude de l'article 1.
Mme Charlebois :
Oui. Oui, il y a un consentement, c'est sûr, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Alors,
le consentement est donné. Nous revenons donc à l'article 1,
qui a déjà été amendé, alors nous sommes maintenant
à revenir à l'étude de l'article 1 tel
qu'amendé. Est-ce que
j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
J'aimerais savoir pourquoi la ministre... Là, on est sur l'amendement, hein, de
l'article 1?
Le Président (M. Merlini) : On
est sur l'article amendé, M. le député. L'amendement a été adopté déjà.
M. Turcotte : O.K., parfait. Donc, pourquoi que la ministre... ou la ministre a-t-elle une réflexion qui a lieu suite au commentaire du Barreau? Justement, je faisais référence
précédemment, le Barreau demande
l'éclaircissement d'un certain nombre de termes dans le projet de loi,
notamment la question de «parents» et de «parents déchus». Donc, j'aimerais savoir pourquoi la ministre n'a pas
répondu à l'appel du Barreau et n'a pas profité de l'occasion pour
clarifier les définitions de ces deux termes qui sont utilisés dans le projet
de loi.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Là, on étudie 1 avec l'amendement adopté, c'est ça?
Le Président (M. Merlini) :
Oui. C'est ça.
Mme Charlebois :
Juste une seconde, M. le Président, je vais vous...
(Consultation)
Mme Charlebois :
Si vous me le permettez, M. le Président, et si le député de Saint-Jean est
d'accord, je demanderais au personnel qui
m'accompagne, du ministère de la Justice, de répondre à cette question, qui est
fort technique.
Le Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à un membre du personnel du
ministère de la Justice de répondre à la question posée? M. le député de
Saint-Jean.
M. Turcotte :
Bien, moi, je donne mon consentement sans problème, mais je me garde aussi le
privilège de... si la réponse est... parce qu'il y a quand même un
aspect, des fois, politique.
Le
Président (M. Merlini) : Tout à fait. J'ai votre consentement
aussi, M. le député de Drummond—Bois-Francs? M. le député, j'ai besoin de votre consentement
aussi pour permettre à la représentante...
Mme Charlebois : ...à
madame de répondre.
M. Schneeberger :
Oui. Oui, oui, il n'y a pas de problème, allez-y.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va? Alors, s'il vous plaît, pour les
biens de l'audiovisuel, vous identifier, et vous allez répondre à la
question, s'il vous plaît.
Mme Turmel (Audrey) : Bonjour.
Audrey Turmel, du ministère de la Justice du Québec.
Alors,
dans la notion de parents, un peu comme au niveau des autochtones, c'est
vraiment une notion qui couvre beaucoup
de champs, dont le droit de la famille, puis cette notion-là va être utilisée
plus en avant, dans un grand champ, là, un grand chantier qu'on va
prendre au ministère de la Justice. C'est une mesure qui a été vraiment... On a
pris un engagement, nous, au niveau
gouvernemental, dans le Plan d'action gouvernemental de lutte contre l'homophobie
et la transphobie 2017-2022, où on retrouve la mesure MJQ de
dire : On va revoir la notion de parents dans tout le corpus législatif. C'est pour cette raison que... Mais
effectivement, là, on va l'étudier plus avant parce que c'est une notion
qui est très importante, autant au niveau de
la famille qu'au niveau du droit des personnes, de l'adoption. Alors, c'est une
notion beaucoup plus large que la LPJ, c'est pour cette raison. Mais on a quand
même pris un engagement dans le plan de lutte contre l'homophobie.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme Turmel. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Ça répond à ma question pour la première partie, donc
pour «parents». Mais, pour «parents déchus», est-ce que c'est la même
notion, étant donné qu'il est question de parents, ou c'est...
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Je ne vois pas votre affaire de «parents déchus». Pourriez-vous m'éclairer un
petit peu, s'il vous plaît? Je vois «jour férié», «milieu de garde»,
«"parents" : le père et la mère d'un enfant ou toute autre
personne agissant comme titulaire de l'autorité parentale», «règlement»,
«tribunal»...
M. Turcotte :
Oui. M. le Président, je peux expliquer peut-être?
Le Président (M. Merlini) : M.
le député, oui.
M. Turcotte :
Bon. Le Barreau, puis là je peux citer un extrait, là, le Barreau a soulevé la
question des parents déchus en
disant, bon : «Sont-ils compris dans la définition de "parents"
dans la loi?» Parce que, pour eux, là, la participation des parents
déchus à même la LPJ mériterait d'avoir une définition plus claire de leur
statut dans la loi. Donc, c'est la demande du Barreau qui a été faite, là, dans
leur mémoire.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre... Me Turmel.
Mme Turmel (Audrey) : Oui,
effectivement, il y a un enjeu. Puis effectivement on va le regarder, mais c'est
un enjeu aussi en adoption, en droit de la
famille, c'est pour ça que nous, on veut le regarder de façon plus globale.
Puis, dans notre chantier, on va le
regarder, effectivement, là, au niveau du plan de lutte, autant père et mère
que le parent déchu, là, oui, en LPJ,
mais, oui, en droit de la famille également, en adoption, en droit de la
personne. C'est toujours, toujours un enjeu, là, qu'il va falloir
revoir, là.
Mme Charlebois :
Plus globalement, finalement.
Mme Turmel (Audrey) : Oui.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Donc, c'est toujours dans la même perspective de voir la notion même de parents
et tous ses dérivés, si on peut dire
ça ainsi, là, donc de «parents», de «parents déchus», et peut-être, dans
d'autres lois ou dans cette loi-ci, il y
a d'autres concepts liés à la parentalité. Donc, de ce que je comprends, c'est
pour répondre à la réalité plus actuelle, là, parce qu'il y a eu quand même une certaine évolution dans la... ce n'est
pas juste un père et la mère, là, maintenant, là.
Mme Turmel (Audrey) :
Exactement. Parce que, dans le...
Le Président (M. Merlini) :
Me Turmel.
Mme Turmel
(Audrey) : Oh! excusez-moi. Dans le corpus législatif, là, on le voit souvent, là, le «parent
non déchu». C'est spécifié dans certains
articles de loi. Alors, il faut vraiment faire le parallèle
avec la LPJ puis les autres lois pour
être certains que notre corpus soit cohérent, là, des articles les uns par
rapport aux autres, là. C'est vraiment pour ça.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : M.
le Président, est-ce que... Parce qu'en ce moment il y a un projet de loi qui
est à l'étude sur l'adoption. Si je
comprends bien, c'est que, dans le projet de loi sur l'adoption, la notion de
«parents déchus» n'est pas plus définie, elle va se faire en même temps
que ce chantier-là que vous parlez?
Le Président (M. Merlini) : ...allez-y.
Mme Turmel (Audrey) :
Excusez-moi, j'ai moins de connaissances au niveau de l'adoption, mais, si je
ne me trompe pas, ce n'est pas
vraiment une problématique en adoption. Justement, on s'est rendu compte qu'on
voyait... le parent non déchu ou le
parent déchu, il y a une bonne distinction, alors probablement qu'on va
s'inspirer des disposions en matière d'adoption du Code civil pour
pouvoir améliorer notre corpus, nos dispositions à nous, là.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
O.K. Sur une autre question, mais qui s'y rapproche, ça fait que peut-être
qu'on va avoir encore besoin de vos
éclairages, sur les concepts de «confié à», d'«hébergement» et de «placement»,
il y a la DPJ qui a demandé de
clarifier... une harmonisation, si on peut dire, de ces appellations-là, parce
qu'à différents endroits dans la loi on parle de différentes notions, mais qui peuvent porter à confusion aussi. Donc,
je ne sais pas si c'est Mme la ministre ou... qui peut répondre.
Mme Turmel
(Audrey) : ...c'est vraiment plus au niveau santé et services sociaux
qu'ils vont pouvoir répondre à cette question-là, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
O.K. Bien, en fait, c'est ça qu'on vient faire. On a mis «famille d'accueil de
proximité», si ma mémoire est bonne, et c'est ça qui vient clarifier toutes
les appellations, là. N'est-ce pas?
Une voix :
Oui.
Le Président
(M. Merlini) : J'ai besoin du consentement pour permettre à
Mme Lemay...
Mme Destrempe
(Johanne) : Non, Destrempe.
Le
Président (M. Merlini) : Ah! Me Destrempe, pardon. Pour permettre
à Me Destrempe de répondre, est-ce que j'ai votre consentement?
Une voix :
Oui, consentement.
Le
Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond, j'ai votre
consentement aussi? Merci. Me Destrempe, à vous la parole.
Mme Destrempe
(Johanne) : Oui. Alors, en fait, dans le projet de loi, on a
introduit, comme vous avez pu le voir,
puis il en sera question, la notion plus globale de milieu de vie substitut. Il
a été, en fait, décidé de conserver les notions de «confié à» parce qu'elles ont un sens et elles ont aussi une pratique
qui s'est développée dans le cadre de l'application de la loi. Alors, il y a la notion d'hébergement,
en fait, vous le verrez à travers certaines dispositions, en fait, comme
on prend un chapeau plus large de milieu de
vie substitut pour un enfant qui est retiré de son milieu familial, donc qu'il
soit confié à une personne ou qu'il soit hébergé, je le dis entre guillemets,
dans un centre de réadaptation ou dans une famille
d'accueil. Disons qu'il y a certaines modifications qu'on a faites à ce
niveau-là, mais ce qu'il faut juste garder en tête, c'est vraiment la notion de milieu de vie substitut. Mais il y
a certains termes qui continueront d'être utilisés dans le cadre, là, de
la loi.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Destrempe. M. le député.
M. Turcotte :
Ça, c'est clair. Je comprends. Par rapport à la notion de placement, où ça se
situe dans tout ça? Parce que, là, je comprends «confié à», là, la
nuance, l'hébergement qui peut... bon, mais le placement?
Mme Destrempe (Johanne) : La
notion de placement, je ne sais pas si vous voulez me mettre sur une piste,
mais, dans la Loi sur la protection de la jeunesse, il n'y a pas de placement.
L'enfant est hébergé, il est confié. La notion de placement n'est pas là, dans
la Loi sur la protection de la jeunesse.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
O.K. En même temps, je peux comprendre que ce n'est peut-être pas dans la loi,
mais, si la DPJ, donc, la direction
de la protection de la jeunesse, demande de clarifier ces trois notions-là,
c'est peut-être parce que c'est dans la pratique que ce terme-là est
utilisé?
• (16 h 10) •
Le Président
(M. Merlini) : Me Destrempe.
Mme Destrempe
(Johanne) : Écoutez, moi, ce que je pourrais vous dire par rapport à
ça, c'est qu'il n'y a pas nécessairement
de difficultés qui ont été
portées à notre connaissance quant à
l'utilisation des différents termes qui sont dans la loi. C'est sûr qu'idéalement on cherche à harmoniser, là, les
termes qui sont utilisés. Mais, en fait, pour ce qui est de la question de placement, comme je vous disais,
dans la LPJ, dans la Loi sur la protection de la jeunesse, ce n'est pas
une notion, là, qui existe, on va plus parler de l'hébergement d'un enfant.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Bien, M. le Président, je ne veux pas m'ostiner, là, mais on vient de trouver,
à l'article 71 de la loi, si je comprends bien, je pense que c'est
le cinquième paragraphe : «Assurer le placement de l'enfant». Donc, la
notion de placement est...
Le Président (M. Merlini) : Me
Destrempe.
Mme Destrempe
(Johanne) : Oui, à ce moment-là, on est dans le cadre du processus
de l'adoption. Alors, ça, c'est
l'article 71, 71.1 aussi, où il y a la notion de placement, 71.9...
attendez un petit peu, excusez-moi. Je continue. 71.9, c'est toujours de l'adoption. Il y a une autre
occurrence à 72.11 où, en fait, là, il est référé à la notion de placement.
Mais vous remarquerez qu'on parle d'un
enfant mineur «qui fait l'objet d'un hébergement ou d'un placement», parce
qu'on réfère, à ce moment-là... je veux
dire, c'est équivalent, mais, à ce moment-là, on a compris qu'on souhaitait
introduire les deux termes parce qu'on
réfère à la Loi sur les services de santé et services sociaux, et, en vertu de
cette loi-là, lorsqu'un enfant est en
famille d'accueil, il fait l'objet d'un placement. Dans la LSSSS, on parle de
placement, mais, dans la LPJ, on parle
d'hébergement. Et les seules notions de placement dans la LPJ, en fait, c'est
lorsque c'est relié à l'adoption de l'enfant.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Me Destrempe. M. le député.
M. Turcotte :
Peut-être que ma question va plus s'adresser à la ministre dans ce cas-ci.
Voyant cette information-là, sachant
cette information-là, la différence entre la Loi sur la protection de la
jeunesse et la LSSSS, et que, bon, dans une, on utilise plus, bon, hébergement, dans l'autre, il y a la notion
aussi de placement, est-ce que ça n'aurait pas été bien d'uniformiser
pour se coller davantage à la LSSSS?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, écoutez, moi, je ne suis pas juriste, là, mais ce que je comprends, c'est
que le placement est plus signalé vers l'adoption que vers les services
de protection de la jeunesse, là.
Le Président (M. Merlini) : Me
Destrempe, en complémentaire.
Mme Destrempe
(Johanne) : En fait, vous avez raison de dire que, lorsqu'il est
question de placement dans la Loi sur
la protection de la jeunesse, c'est parce qu'on réfère aux situations prévues
en matière d'adoption. Mais, pour le reste
des enfants qui font l'objet d'un signalement, dont la situation est prise en
charge par le directeur et que, donc, l'enfant, ultimement, se trouve... fait l'objet d'une mesure de... confié à une
personne ou, encore, hébergé dans une famille d'accueil ou un centre de réadaptation, par exemple, à ce
moment-là, je veux dire, ce n'est pas la notion de placement qu'on
utilise, c'est ce qui est dans la loi et qui est là depuis...
Mme Charlebois :
Il est hébergé ou confié à une famille d'accueil ou un...
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Saint-Jean.
Mme Charlebois :
Mais je comprends votre préoccupation. C'est juste que ça touche deux items
bien différents.
Le Président (M. Merlini) :
Allez-y, M. le député.
M. Turcotte :
Dans ce cas-ci, de ce que je comprends, c'est : «confié à» et
«hébergement» sont présents, bon, dans
le projet de loi, et, bon, avec la notion de milieu de vie substitut, il y aura
une certaine... donc, ça va clarifier un certain nombre d'éléments parce que, bon, il va y avoir quand même un
remplacement des... pas de «remplacements», mais la notion de milieu de
vie substitut va inclure, bon, ces concepts. Dans le cas de «placement», c'est
dans la LSSSS, à l'exception de quelques
endroits dans la Loi sur la protection de la jeunesse, mais qui réfèrent
davantage à l'adoption.
Il n'y aurait
pas été quand même, peut-être, plus clair de définir ces notions-là dans cet
article-ci, qui, quand même, est un lieu, là, qui est quand même, à sa
face même, l'article dictionnaire du projet de loi, là, ou de la loi, là?
Le Président (M. Merlini) : Me
Destrempe, si vous pouvez répondre.
Mme Destrempe
(Johanne) : Bien, écoutez,
ce que je pourrais vous dire, peut-être, c'est une question d'opportunité.
Comme, en fait, ça ne semble pas causer de
difficulté particulière... Je ne vous dis pas que l'idéal, ce n'est pas que
tout soit harmonisé, mais, je veux dire, ces
concepts-là vivent depuis longtemps, et, en fait, avec les modifications qu'on apporte, on souhaite,
comme je vous disais, vraiment harmoniser les dispositions afin que, peu
importe l'endroit où l'enfant est confié
lorsqu'il est retiré de son milieu
familial, bien, ce soient les mêmes droits qui s'appliquent à lui, les mêmes
règles. Alors donc, c'est tout ce que je peux vous dire, là, à cet égard-là,
là. Je n'ai pas autre chose à rajouter.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Bien, peut-être juste pour peut-être conclure, peut-être que Mme la ministre va
vouloir réagir suite à ça, je vais citer un extrait, M. le Président,
là, de ce que les DPJ ont mentionné, là, dans leur mémoire, là : «...nous estimons qu'il y aurait aussi lieu d'uniformiser
les termes employés dans les dispositions lorsqu'il est question
d'enfant retiré de son milieu familial. Nous avons constaté l'usage des trois
termes suivants : "confié à" [...] "hébergement" [...] "placement" dans des contextes
différents, sans qu'il ne soit possible de déterminer clairement la portée de
chacun. Par exemple, à l'article 62,
"hébergement" est utilisé à l'alinéa deux, mais, au premier
alinéa, il est question uniquement de
centre de réadaptation, de centre hospitalier et de famille d'accueil — ce qui semble exclure, ici, la famille
d'accueil de proximité. Le libellé de cette
disposition ne fait pas non plus usage de la nouvelle notion de milieu de vie
substitut. Aux articles 54 et 91, il
n'est pas question d'"hébergement" ou de "placement", mais
de "confié à" pour toutes
les situations où l'enfant est retiré
de son milieu familial. La LSSSS, quant à elle, utilise la notion de placement lorsqu'elle réfère aux centres de réadaptation et aux familles d'accueil — par
exemple, article 310, alinéa deux de la LSSSS.»
Donc,
moi non plus, là, je ne suis pas un légiste, là, comme Mme la ministre l'a dit, mais je me dis : Si les gens qui, au quotidien, appliquent la loi mentionnent qu'il y aurait
eu avantage d'uniformiser ces termes-là ou du moins de les clarifier, je me dis, on pourrait quand même
prendre quelques instants et les clarifier, quitte à y revenir plus tard.
Mais je pense que c'est quand même les gens qui sont là, sur le terrain, au
quotidien qui le mentionnent, là, ce n'est pas juste l'opposition officielle,
là. Moi, je rapporte des propos des DPJ, là.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, moi, ici, c'est que,
dans la pratique... bon, vous me lisez des choses des DPJ, mais les intervenants savent très bien
la différence entre «confié à» puis «placement». Dans le cadre de
référence, il y a des définitions. Puis, oui, il est vrai que, dans
la loi sur la santé et les services sociaux, quand on réfère à l'adoption,
on parle de placement, mais, dans ce qu'on a
là... Quand ça ne pose pas de problème puis qu'honnêtement il n'y en a pas vraiment, de problème, normalement on ne fait pas de changement à la loi, parce que, quand on commence à faire des changements à un endroit, ça se décline partout. Alors, ce qui est
souhaité, c'est... quand il y a vraiment lieu de changer partout, oui, mais là on n'est pas dans cette
vague-là, si je peux l'exprimer ainsi. Mais je comprends votre
préoccupation, je vais en prendre note.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jean. Ça va?
M. Turcotte :
Oui.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 1 tel qu'amendé? Je le mets donc aux voix. Est-ce que
l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 2, pour
lecture, s'il vous plaît.
Mme Charlebois :
Oui. À l'article 2, donc, nous mentionnons que l'article 3 de
cette loi est modifié par l'ajout, à la
fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas d'un enfant
membre d'une communauté autochtone, est également prise en considération
la préservation de son identité culturelle.»
Le Président
(M. Merlini) : Pour votre explication, parce que vous avez un
amendement également.
• (16 h 20) •
Mme Charlebois :
Oui, on a un amendement à déposer, effectivement, que mon cher ami ici va me
donner dans la seconde. Voilà. L'amendement, M. le
Président... Excusez-moi. Ce que nous
souhaitons faire, c'est remplacer l'article 2 du projet de loi par
le suivant :
L'article 3
de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase
suivante : «Dans le cas d'un enfant autochtone, est également pris
en considération la préservation de son identité culturelle.»
Mais c'est la même
chose que ce que je viens de lire?
Une voix :
...
Mme Charlebois : Ah! C'est cela. O.K., je viens de voir, M. le Président. La lumière fut. C'est que la modification dont on propose... c'est qu'on enlève «enfant
membre d'une communauté autochtone»... par «enfant autochtone». On enlève
partout la notion de «membre d'une communauté autochtone» parce qu'au sens de
la loi «membre d'une communauté autochtone»,
c'est à partir de quand, où, comment? À moitié autochtone, complètement
autochtone? Alors, quand il est dans la communauté, c'est un enfant
autochtone.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'amendement à l'article 2? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Effectivement, un certain nombre de communautés, de nations autochtones avaient
demandé soit de clarifier ou de retirer, là,
cette notion-là d'admissible. Donc, en étant membre... parce que, bon, à quel
moment, puis ce n'est
pas nécessairement... bon, ils ne sont pas automatiquement autochtones. Donc,
je crois que ça va dans le sens, au fond, des demandes des nations
autochtones.
Cependant, il n'y a pas d'autres... dans
l'amendement, ce n'est que la...
Mme Charlebois :
Le retrait.
M. Turcotte : Ce
n'est que le retrait, donc mes autres interventions seront sur l'article même.
Le Président
(M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur l'amendement à l'article 2? Je n'en vois pas. Est-ce que
l'amendement à l'article 2 est adopté?
Mme Charlebois :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous
revenons donc à l'article 2 tel qu'amendé. M. le député de
Saint-Jean, vous avez une intervention, je crois.
M. Turcotte :
Oui, bien, j'aimerais profiter de l'occasion pour voir l'appréciation de la
ministre à l'idée des regroupements des
centres d'amitié autochtones du Québec qui souhaitent que «les centres d'amitié
autochtones soient reconnus comme des acteurs clés contribuant à la
préservation de l'identité culturelle de l'enfant autochtone vivant en milieu
urbain».
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
...perdu un bout, là, parce que je brassais mes papiers. Je vous laisse
recommencer. Désolée.
M. Turcotte :
Il n'y a pas de problème. J'aimerais connaître l'appréciation de la ministre
sur l'idée proposée par le
Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec qui «souhaite que les
centres d'amitié autochtones soient reconnus
comme des acteurs clés contribuant à la préservation de l'identité culturelle
de l'enfant autochtone vivant en milieu urbain». Ça a été abordé, ça aussi, là, dans leur mémoire. Donc, est-ce
que la ministre a une appréciation de cette idée?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
En fait, l'entièreté de l'article, c'est justement ça qu'on veut prévoir
expressément, de prendre en compte la
préservation de l'identité culturelle de l'enfant qui est autochtone. Et ce que
j'ai le goût de dire, c'est qu'ils vont
être pris en considération, la communauté est prise en considération lors de...
de faire en sorte que nous prenions en compte
l'enfant, là, tu sais. On vient ici favoriser la préservation de son identité
culturelle, et les membres de la communauté font partie de l'identité
culturelle, là. Alors, tout à fait.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
J'entends la réponse de la ministre, elle me parle des communautés, donc, dans
la communauté, mais, pour les enfants
autochtones qui sont, comme j'ai mentionné, en milieu urbain, donc qui ne sont
pas nécessairement dans la communauté
physique, c'est plus difficile de maintenir la culture autochtone. Donc, la
demande du Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec,
c'est de pouvoir avoir un rôle — eux, ils mentionnent, là, «un acteur clé» — pour contribuer... ou maintenir la culture
autochtone auprès de ces jeunes qui ne sont plus sur territoire ou qui
ne sont pas sur le territoire de la
communauté, où il y a quand même un échange culturel et, bon, une vie en
général. Mais donc, en dehors des
communautés, donc, on peut supposer à Montréal, à Québec, Trois-Rivières, dans
les grandes villes, où on le sait,
là, qu'il y a quand même une certaine migration qui se fait, donc, est-ce que
les centres d'amitié autochtones pourraient
avoir un rôle à jouer? Eux, ils sont prêts à le prendre, mais là ils demandent,
au fond, à la ministre : Est-ce que la ministre peut reconnaître ce rôle-là... je comprends que ce n'est pas
nécessairement dans le projet de loi même ou dans la loi, mais dans ce qui peut entourer la loi,
donc, pour améliorer le maintien de leur culture, de leurs communautés,
puis inévitablement pour améliorer, au fond, le sort des enfants autochtones?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Bien oui, M. le Président, peu importe où il est, l'enfant, si c'est un enfant
autochtone, parce qu'on ne dit plus
«communauté autochtone», bien, il va être pris en charge ou confié au milieu
qui préserve son identité culturelle.
Or, si la communauté désigne le centre d'amitié autochtone comme un lieu et des
personnes qui y sont présentes qui
peuvent prendre le placement d'un enfant, bien, tout à fait. Tout à fait, le
centre d'amitié pourrait être considéré, mais ça va être décidé par le
milieu autochtone. Parce que ce qu'on cherche ici, c'est de ne pas déraciner un
enfant de son milieu, de ses origines, pour
l'amener ailleurs, puis qu'il ne se retrouve pas dans la pratique, puis
ensuite, quand on le retourne dans
son milieu, là, ça fait... c'est juste plus mêlant pour l'enfant. Alors, peu
importe où se trouve l'enfant, oui, ça
peut être pris en compte, parce que ce qu'on cherche à préserver, là, c'est
l'identité culturelle. Or, le centre d'amitié autochtone, c'est justement un milieu où... Mme Cloutier, qui y oeuvre,
je ne sais pas si elle, elle est autochtone, je ne pense pas, mais tous les gens qui y sont, à
l'interne, dans le centre d'amitié autochtone, sont là justement pour
préserver l'identité culturelle de l'ensemble des gens, dont les enfants.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député de Saint-Jean, ça va?
M. Turcotte :
Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'article 2 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux
voix. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. Adopté. Mme la ministre, lecture de l'article 3, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : À l'article 3, M.
le Président : L'article 4
de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Une décision prise en application du deuxième
ou du troisième alinéa à l'égard d'un enfant membre d'une communauté autochtone
doit tendre à confier cet enfant à un milieu de vie substitut en mesure de
préserver son identité culturelle.»
Le Président (M. Merlini) : Et
vous avez une proposition d'amendement, Mme la ministre, à l'article 3?
Mme
Charlebois :
Alors, à l'article 3, ce qu'on demande :
Remplacer l'article 3 du projet de loi par
le suivant :
L'article 4 de cette loi est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Une décision
prise en application du deuxième [et] troisième alinéa à l'égard
d'un enfant autochtone doit tendre à confier cet enfant à un milieu de vie substitut en mesure de préserver son identité culturelle, en privilégiant un membre de
la famille élargie, de la communauté ou de la nation de l'enfant.»
Le Président (M. Merlini) :
Pour vos explications, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Oui. Cet amendement a pour objet de remplacer, en concordance avec la
modification faite à l'article 1, l'expression «enfant membre d'une communauté
autochtone» — on revient régulariser ça — par «enfant autochtone».
Il vise
également, aussi, à préciser les différents milieux de vie substituts à
privilégier lorsqu'un enfant autochtone est retiré de son milieu familial en vue de favoriser le maintien des
liens de l'enfant dont la situation est prise en charge par le directeur
de la protection de la jeunesse avec son identité culturelle.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce
que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 3? M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. J'essaie de comprendre, là. Puis là peut-être que ma
mémoire va faire défaut, mais je ne
crois pas. En même temps, c'est toujours aussi délicat, là, je vais tenter de
faire attention à ce que je vais dire, parce
que, bon, il y a des choses qui ont été dites en dehors de... pendant la
suspension la semaine passée, puis je ne veux pas non plus rapporter des propos qui n'ont pas été dits publiquement
ici, mais j'essaie de voir la différence... Parce que ce qui est abordé ici, au fond, là, quand je lis
l'amendement... Parce que, là, au fond, l'amendement remplace
l'article 3 du projet de loi, là. C'est ce que je comprends, là, il
remplace l'article au complet. Donc, l'article 3 du projet de loi...
Mme
Charlebois :
«Remplacer l'article 3 par», oui.
M. Turcotte :
Donc, c'est ça, donc il le remplace au complet. Ça fait que maintenant...
Mme Charlebois :
Il y a l'ajout, à la fin de... Excusez, M. le Président, je coupe tout le monde,
là. Je ne suis pas polie, excusez.
M. Turcotte :
Bien, moi, je pense que ça... Parce que l'article 3 du projet de loi,
c'est un ajout, à la fin, de l'alinéa suivant, donc de l'article 4. Ça
fait qu'au fond l'amendement remplace au complet l'article 3 du projet de
loi. C'est bien ça?
Le
Président (M. Merlini) : Moi, c'est comme ça que je le comprends.
Est-ce que c'est bien comme ça au niveau des juristes?
Mme Charlebois :
Oui.
• (16 h 30) •
Le Président
(M. Merlini) : C'est ça? Merci.
M. Turcotte :
O.K. Donc, on va travailler là-dessus : «Une décision prise en application
du deuxième [et] du troisième alinéa à
l'égard d'un enfant autochtone doit tendre à confier cet enfant à un milieu de
vie substitut en mesure de préserver son identité culturelle, en
privilégiant un membre de la famille élargie, de la communauté ou de la nation
de l'enfant.» La...
Mme
Charlebois : M. le
Président?
Le Président (M. Merlini) : ...
M.
Turcotte : Oh!
excusez-moi.
Mme
Charlebois : Juste
une seconde. Je pense qu'on s'est un petit peu mélangés. Je suis désolée.
Le Président (M. Merlini) : Un
instant...
Mme
Charlebois : À
l'article 3, quand on dit : On remplace tout...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre, allez-y.
Mme
Charlebois :
Excusez-moi!
Le Président (M. Merlini) : Non, je
vous en prie.
Mme
Charlebois : ...tout
l'article, non. Le début est bon. C'est juste la fin qu'on vient modifier.
Le
Président (M. Merlini) : Donc, le libellé ne serait pas :
Remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant.
Mme
Charlebois :
C'est le dernier alinéa qu'on vient modifier. Tu sais, tout le début, là, vous
l'avez au début de votre
cahier : «Toute décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à
maintenir l'enfant dans son milieu familial.
«Lorsque [...] un tel maintien dans son milieu
familial n'est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer — celui-là,
je le garde — dans
la mesure du possible auprès des personnes qui lui sont plus significatives,
notamment les grands-parents...»
En tout cas, bon, tout ça... c'est à la fin, à
la fin de tout, c'est ce paragraphe-là qu'on change.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : O.K.
Bien, je vais faire attention, en toute amitié...
Le Président (M. Merlini) : Vous
voulez une suspension, M. le...
M.
Turcotte : Non,
non.
Le Président (M. Merlini) : Non, ça
va? O.K. On continue.
Une voix : On est capables.
Le Président (M. Merlini) : On est
capables.
M.
Turcotte :
Il faut quand même faire la... Puis peut-être que c'est mon deuxième projet de
loi, mais j'ai passé quand même pas
mal d'heures avec le premier, c'était le projet de loi n° 70, que j'ai
suivi quand même un petit peu, et, comme
je disais à mon collègue député de Drummond—Bois-Francs, je suis toujours en sa compagnie
pour, peut-être, son malheur, mais je
garantis que je vais parler moins longtemps sur celui-ci. Mais il y a quand
même une différence entre la loi et
le projet de loi. Et ce que la ministre vient de nous lire, c'est ce qui est
dans la loi actuelle. Et ce que le projet de loi vise, donc l'article 4 du... L'article 3 du projet de loi
modifie l'article 4, mais l'article 4, ça, là, il reste là, ça, j'ai
compris ça.
Mais, moi, ce
que je dis, c'est : L'amendement modifie l'article 3 du projet de loi
au complet. Et l'article 3 du projet de loi au complet,
c'était : «L'article 4 de cette loi est modifié par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant», et là il y a le
paragraphe. Et là l'amendement dit, au fond... Bien, c'est un nouveau
paragraphe qui est proposé. Ça fait que je pense que l'amendement modifie dans son entièreté... bien, pas dans son
entièreté, mais, au fond, modifie le paragraphe qui était ajouté, là, à
la fin. O.K.
Mais ce n'est pas ça, le point.
Mme
Charlebois :
Non...
M.
Turcotte :
C'est ça.
Mme
Charlebois :
...projet de loi que je fais, c'est mon deuxième, puis je ne comprenais pas où
vous vouliez aller. Mais c'est vrai
que ça modifie l'ensemble. Mais ce que j'avais peur, c'est que vous ne
considériez pas la première partie. Mais je comprends que ce n'est pas
ça, votre point.
M.
Turcotte : Non,
c'est ça.
Mme
Charlebois : O.K.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Turcotte :
Il n'y a pas de problème, M. le Président. On est quand même respectueux dans
tout ça puis on est là pour aider les gens, en bout de ligne, de toute
façon.
Moi, mon
point, c'était sur la notion de... puis je vais revenir encore avec ça, puis je
ne veux pas que la ministre pense que
je vais encore réouvrir ce débat-là, mais sur la différence entre «famille
d'accueil de proximité» et là ce qui nous
est amené ici. Puis là c'est ça que je voulais faire attention, entre ce qui a
été dit... Durant la suspension, la semaine dernière, moi, ce qu'on m'a expliqué, M. le Président, c'est qu'une des
raisons pourquoi qu'il fallait faire attention dans la définition de la famille d'accueil de proximité,
c'est que ce n'était pas juste ou uniquement quelqu'un qui a un lien par
le sang. Bon, moi, j'ai amené l'exemple des marraines et des parrains. Et on
m'a aussi mentionné que, bon, pour les communautés
autochtones... parce que, bon, le gouvernement utilise encore le terme
«communautés autochtones» ou les «nations autochtones», selon ce que les
nations souhaitent, dans certains cas, on me disait : Bien, il n'y a pas
de lien significatif nécessairement automatique entre l'enfant et la
communauté, mais on peut quand même permettre que la communauté prenne en
charge l'enfant, s'il arrive un... on doit héberger l'enfant.
Là, ce que je
veux amener comme réflexion, c'est : Ici, au fond, c'est quoi, la nuance,
là? Parce que, là, au fond, quand on
m'amenait ça comme point pour les familles d'accueil de proximité, là, on
laisse sous-entendre que ce n'est pas nécessairement
une famille d'accueil de proximité, mais plutôt un milieu de vie substitut, et
là ce milieu de vie substitut là, au
fond, va... qui va préserver l'identité culturelle, «en privilégiant un membre
de la famille élargie — donc là, on peut comprendre le lien de sang — de la communauté ou de la nation de l'enfant».
Ça fait que j'essaie juste de comprendre. Quand on m'expliquait pour la
famille d'accueil de proximité, qu'il fallait avoir une attention particulière
pour les communautés autochtones, ça, j'en suis, il n'y a pas de problème. Mais
là on le clarifie ici.
Ça fait que
pourquoi que... Tu sais, je ne veux pas réouvrir ce débat-là, qu'on a ouvert
tantôt, mais je veux juste bien
saisir la nuance entre le «milieu de vie substitut», que, là, on définit ou, du
moins, on lui permet d'être davantage plus clair par rapport aux nations autochtones, et la «famille d'accueil de
proximité», qui peut aussi inclure un enfant autochtone qui peut être
soit dans une famille... membre de la famille élargie ou dans la communauté en
tant que telle.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
M.
Turcotte : Ce n'est
peut-être pas clair, mais, en échangeant, on va clarifier ça.
Mme
Charlebois :
Non, non. Puis je comprends les questions de précision. C'est important, tant
qu'à travailler dedans, qu'on prenne le temps de...
Ce qu'on
m'indique ici, M. le Président, c'est que, quand on parle de milieu de vie
substitut, notamment pour les communautés autochtones, mais aussi pour
l'ensemble, ça comprend tous les types de ressources, que ce soient des familles d'accueil, des «confiés à» ou un... ça
comprend l'entièreté de tous les types de ressources chez qui un enfant
peut être. Puis ça, c'est à l'article 1. C'est, attendez un brin, à la
page 3 de votre cahier...
Une voix : 1.1°c.2.
Mme
Charlebois :
1.1°c.2, vous avez : «"Milieu de vie substitut" : milieu
auquel [est confié un enfant] en vertu de
la présente loi, autre que celui de l'un ou l'autre de ses parents», mais ça
englobe l'ensemble des milieux. Est-ce que ça répond à votre question?
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Turcotte :
Au fond, si je comprends bien, M. le Président, dans l'article 1 de la
LPJ, on a ici «milieu de vie substitut»,
une définition globale de la notion de milieu de vie substitut, et là, dans
l'article que nous étudions actuellement, on précise qu'est-ce qu'un
milieu de vie substitut pour un enfant autochtone.
Mme
Charlebois :
En fait, j'ai le goût de vous amener aussi dans les commentaires, au
paragraphe 1.1°c.2, quand je
vous dis : Les milieux de vie substituts auxquels un enfant peut être
confié en vertu de la loi sont notamment un tiers, souvent une personne significative pour
l'enfant — on
revient avec notre personne significative, là — tel un membre de la famille élargie, une famille d'accueil, un
centre de réadaptation ou un organisme. Quand je vous parle d'englobant,
c'est ça que je veux dire.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean. Ça va?
M.
Turcotte : Bien,
pour l'instant, ça va aller, voir s'il y a d'autres questions, là...
Le Président (M. Merlini) : Ça va
aller?
Mme
Charlebois : C'est
la page 4. Si vous voulez, vous irez...
M.
Turcotte : Oui,
oui, merci. C'est gentil.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement à l'article 3? Je n'en vois pas. Je le mets... Oui, M.
le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Ce n'est pas directement sur l'amendement, mais je voudrais questionner la
ministre. Parce que, là, bon, on
parle beaucoup des communautés autochtones, par contre, moi, il m'a été quand
même rapporté, des fois, certains
éléments où est-ce qu'un enfant a été placé à plus d'une heure,
1 h 15 min, des fois une 1 h 30 min de route
de la famille biologique, et ça, c'est aussi
un peu son milieu. Alors, c'est sûr que l'enfant, il a changé d'école, il a
tout changé. Des fois, c'est sûr
que... Je peux comprendre que l'école, il fallait qu'il change vu la proximité
des parents, puis ça... mais, dans le cas qui m'a été rapporté, là, ce
n'était pas le problème.
Alors, moi,
je voudrais savoir : Est-ce qu'actuellement, au niveau de la loi, il y a
quelque chose qui empêche au niveau
des distances? Parce qu'admettons... Si les parents biologiques ont le droit de
visite, on s'entend que s'il faut qu'ils fassent plusieurs heures, en
tout cas plusieurs kilomètres de voiture — puis, des fois, on connaît
aussi, là, la capacité financière de certaines familles — ça
devient quasiment impossible au niveau des visites.
Alors, moi,
ce que je voudrais savoir, actuellement, étant donné qu'on traite justement de
la proximité des lieux, s'il n'y
aurait pas moyen d'introduire un amendement à l'intérieur de ça pour dire aussi
que ça ne s'adresse pas juste au niveau des communautés autochtones,
mais, dans le fond, à tous les enfants du Québec, là.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, dans la Loi de la protection de la jeunesse, à
l'article 2.4, alinéa 5°... Bien, si je commence par le
premier paragraphe : «Les personnes à qui la...» Voyons!
Excusez.
«Les
personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant ainsi que celles
appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de
cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la nécessité — et là, à l'alinéa 5°, on dit — de favoriser des mesures auprès de l'enfant et de ses parents en prenant
en considération qu'il faut agir avec diligence pour assurer la protection de l'enfant, compte tenu
que la notion de temps chez l'enfant est différente de celle des
adultes, ainsi qu'en prenant en considération les facteurs suivants — et, en a, on dit — la proximité de la
ressource choisie.»
Alors,
on en tient compte déjà dans la loi actuelle, mais parfois, vous avez raison, peut-être que, pour toutes sortes de raisons, l'enfant a dû être placé ailleurs que la communauté. Mais tout
ce qu'on tend à faire maintenant, puis ça, ça fait déjà un bout de temps, mais là, avec la loi, on vient encore le préciser davantage dans tout le corpus, là, qu'on est en train d'amender et de corriger, justement de tenir en
compte toute la considération des communautés autochtones et surtout de l'environnement, de l'identité culturelle de
l'enfant. Alors, quand on va regarder l'identité culturelle de l'enfant,
avant de le placer, bien, on va voir avec la communauté autochtone qu'est-ce
qu'on peut faire pour le garder autour d'eux.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Votre explication est très bonne, mais je vous relance. Maintenant, on parle
d'identité culturelle. Alors, bon, là, on
parle de communautés, on sait très bien que les communautés au niveau des
Premières Nations sont petites. Je veux dire, c'est des villages qui
sont un peu éparpillés partout au Québec. Par contre, quand on parle d'identité
culturelle, je vous demanderais la différence entre l'identité culturelle d'une
personne de Québec ou de Drummondville, il
n'y a pas grand-chose à part les lieux, là. Alors, la culture, l'identité
culturelle à ce niveau-là, elle ne s'applique pas vraiment.
Pourtant, il y a des cas chez nous
où, oui, ça a resté dans le même territoire administratif, c'est-à-dire
Centre-du-Québec, mais je peux vous dire que, Drummondville à Lyster, c'est loin, c'est même très loin. Alors, ça n'a pas empêché que l'enfant soit placé à l'autre bout. Il
me semble qu'au moins, quand ça resterait dans la même MRC, ou des
choses comme ça, ça devrait être pas mal mieux, là. Puis actuellement, dans la
loi, il n'y a aucun lien là-dessus.
Puis je peux comprendre que, si on
l'applique à la lettre, ça se pourrait que, dans certains cas, pour le bien de l'enfant, la protection de l'enfant, si des cas
extrêmes, il soit mieux qu'il soit vraiment éloigné de la famille
biologique. Mais, encore là, là, tu sais, c'est... La loi, là, elle est assez
permissive là-dessus, là.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : En fait, la
loi, non, elle précise des choses, puis on s'en vient encore les préciser davantage. C'est déjà dans la loi,
on le précise davantage. Je comprends la préoccupation du député, M. le
Président. Ceci étant dit, ce qu'on vient faire, c'est justement renforcer ça. Il y a toujours des
processus qui nous permettent de faire en sorte... il peut y avoir des discussions avec les
intervenants, avec le commissaire aux plaintes des CISSS et CIUSSS, et, encore
là, si ça ne va pas assez loin puis que les droits des enfants ne sont pas
respectés, il y a la CDPDJ.
Mais ce que je vous dis, c'est que, dans la loi — moi, je ne suis pas dans la pratique, là, on est en train de faire un texte de loi — dans la loi, c'est déjà stipulé à l'article 2 dont je viens de
faire mention, et, tout au long des amendements que nous faisons, c'est qu'on vient toujours
renforcer le principe de l'identité culturelle et le lien avec les
communautés autochtones pour nous assurer que ceux-ci... parce que c'est ce
qu'ils nous ont demandé, de pouvoir prendre charge de leurs enfants.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Bon, en
finissant, alors si, maintenant, dans un cas en cour... est-ce qu'une personne pourrait plaider l'identité
culturelle, admettons que je veux y aller très précisément, l'identité
culturelle de la région de Drummondville versus la Mauricie?
Mme Charlebois :
Mais là on parle d'enfants de communautés autochtones?
M. Schneeberger :
Non, non, non. Mais là je vous l'ai dit, là, on ne parle pas des communautés
autochtones. Ça, c'est clair.
Mme
Charlebois : ...
M.
Schneeberger : Mais je parle
pour les autres enfants aussi, là. Tu sais, je veux dire, on a vu les problématiques au niveau des
communautés où est-ce que justement... où est-ce que des jeunes des Premières
Nations ont été sortis de leurs
communautés et puis... mais, je veux dire, peu importe le citoyen, là, qu'il
soit... peu importe la race ou autre, là, c'est important que... citoyens du Québec, qu'on l'applique aussi à tous
les jeunes, et non seulement juste aux communautés autochtones. C'est une question de... On est un
petit peu aussi dans la géographie, c'est-à-dire l'éloignement des lieux
naturels de l'enfant.
Le
Président (M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois : Bien, c'est
toujours le même article, peu importe qu'il soit... l'enfant soit autochtone ou pas. À l'article 2.4 de la loi, on parle de l'ensemble des enfants, pas
juste des enfants autochtones, et c'est là où on parle de proximité.
Puis la proximité des... C'est un principe de base dans la loi, M. le
Président. C'est 2.4, alinéa 5°, article a. Puis il faut tenir compte des facteurs, dont les caractéristiques des
communautés culturelles et la proximité des ressources choisies. C'est un principe de base dans la loi,
là. Je ne peux pas faire plus, là. Comme je lui dis, si, dans
l'application, ce n'est pas respecté, bien là, il y a des façons de faire pour
faire en sorte qu'on fasse respecter les lois.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. Ça va? M. le député.
M.
Schneeberger : À ce moment-là, devant la cour, les personnes
respectives pourront plaider, à ce moment-là, l'identité culturelle des
lieux de la région, même si ce n'est pas autochtone?
Mme
Charlebois :
Bien, c'est toujours le juge qui va décider, hein? C'est le juge qui tranche,
en bout de ligne, là.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va. Merci. Est-ce que j'ai d'autres
interventions à l'amendement à l'article 3? M. le député de
Saint-Jean.
M.
Turcotte : Merci, M. le Président. Donc, si on reprend l'amendement,
là, à la fin, un enfant autochtone donc de... pour le confier à un milieu de vie substitut, dans le choix, là,
bon, pour... on doit tenir compte de... pour préserver son identité culturelle, bien entendu, là, on doit
privilégier soit un membre de la famille élargie, deuxièmement, la
communauté, ou un membre de la nation de
l'enfant. Ça fait que c'est dans cet ordre-là. Donc, si je comprends bien,
c'est qu'avant de confier l'enfant
autochtone à un milieu de vie substitut on va s'assurer, avant de le... soit
qu'on trouve un membre de la famille
élargie qui répond aux critères, bon, en fonction de l'évaluation, s'il n'y en
a pas, on va élargir à un membre de la communauté ou de la nation que
l'enfant fait partie. C'est ce que je comprends.
Mme
Charlebois :
Oui. Vous avez tout à fait raison. Puis ce qu'on vise à protéger toujours,
c'est son identité culturelle. Alors,
commençons par la famille, ensuite la communauté qui le connaît et qui l'a vu
grandir, ensuite la nation de l'enfant, là, parce que ce qu'on veut,
c'est le garder dans le milieu le plus proche et le plus propice de lui
ressembler.
M.
Turcotte : O.K. Et à ça, M. le Président, je comprends
que... peu importe le lieu de résidence de cette nouvelle famille d'accueil de proximité pour l'enfant.
Donc, revenant un peu au commentaire de mon collègue, qui, lui, était
sur l'ensemble des enfants, là, moi, je vais
focusser un peu plus sur le contenu de l'article, là, qu'on étudie
actuellement, là, sur l'enfant autochtone, donc, pour l'enfant
autochtone, si un membre de... Est-ce qu'il y a une distance? Est-ce que c'est dans les critères d'évaluation, ça, pour...
Parce qu'il y a quand même un risque de déracinement, ne serait-ce que pour l'école, pour les
amis, pour la vie de quartier, pour l'enfant. Quoiqu'à un certain âge le
quartier est peut-être moins important,
mais la communauté, le voisinage a quand même un... C'est des référents, là,
pour lui, surtout... tout dépendant de son âge.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, il y a toujours l'article 2, dont
j'ai fait mention, à tenir en compte, mais il y a aussi ce que... Ce qu'ils nous ont demandé, c'est de
toujours garder l'enfant... dans son intérêt, de toujours le garder autour de
sa communauté. Et normalement la famille
élargie est proche de lui. Et le juge va prendre en compte et 2.4 que je viens
de lire et l'article de la famille élargie.
Tu
sais, c'est sûr que, si la famille élargie... il n'y a plus de famille dans la
communauté immédiate, puis ils sont, je
ne sais pas, moi, dans une autre province, bien, avant d'aller là, ils vont
regarder pour le deuxième... la communauté. Mais ils vont garder l'enfant le plus proche possible de son milieu
naturel pour que l'enfant se sente comme partie prenante de la
communauté, pour ne pas le déraciner. Le but de l'exercice, c'est ça, c'est de
ne pas déraciner l'enfant.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Ça va, M. le député de Saint-Jean?
Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 3?
Je n'en vois pas. Est-ce que l'article... l'amendement, pardon, à
l'article 3 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Merci.
Nous
revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?
M. le député de Drummond—Bois-Francs.
• (16 h 50) •
M.
Schneeberger : Moi, monsieur... Bien, à moins que mon
collègue voulait intervenir sur l'article 3 directement? Parce que
moi, je voudrais amener un amendement...
Le Président (M.
Merlini) : Oui, vous pouvez le faire.
M.
Schneeberger :
...sur l'article qui vient. Dans le fond, ça ajouterait à l'article 3 l'article 3.1,
c'est-à-dire :
3.1.
L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion, après
«à ses parents», des termes suivants : «, à la famille d'accueil». Est-ce
que je...
Le
Président (M. Merlini) :
Bien, puisque vous amenez un nouvel article, votre proposition d'amendement
serait au projet de loi, et non à l'article 3, il faudrait disposer de l'article 3
tel qu'amendé, et ensuite vous pourrez faire votre proposition qui introduit l'article 3.1.
M.
Schneeberger :
O.K. Parfait.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va? C'est bon.
M.
Schneeberger :
...le dire pour ne pas qu'on passe à l'article suivant puis que, là, on vient
dépasser les articles qu'on...
Le
Président (M. Merlini) : Il
n'y a pas de problème. Alors, est-ce
que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté.
Alors, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour votre proposition pour créer l'article 3.1, la
lecture, s'il vous plaît, et ensuite on fait la distribution.
M.
Schneeberger :
Alors, article 3.1. : Ajouter, après l'article 3, l'article 3.1
suivant :
3.1.
L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion,
après «à ses parents», des termes suivants : «, à la famille
d'accueil».
Je ne sais pas si on
suspend quelques instants pour...
Le Président (M.
Merlini) : Oui, on va suspendre quelques instants pour en faire la
distribution.
(Suspension de la séance à
16 h 51)
(Reprise à 16 h 57)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons donc nos travaux. M. le député de Drummond—Bois-Francs nous a fait une proposition qui
ajoute après l'article 3 l'article 3.1. M. le député, pour vos
explications.
M.
Schneeberger :
Oui. Bien, M. le Président, dans
le fond, c'est très simple, c'est qu'actuellement vous savez très bien que, quand il y a des... devant le juge, actuellement, les familles d'accueil sont appelées un peu, bien souvent, à la
guise du juge. Et puis, si je me fie un petit peu à la loi au niveau de
l'Ontario, c'est-à-dire que, là-bas, les familles d'accueil font partie
intégrante du processus administratif... juridique, pardon, quand il y a un
placement d'enfant, surtout au niveau du suivi. Parce qu'on sait très bien
qu'actuellement, souvent, les enfants, les professionnels de la DPJ ne voient actuellement, très souvent,
malheureusement, qu'une fois par mois les enfants. Alors, moi, je me dis
que c'est pas mal plus dur de faire un suivi
avec des professionnels en voyant l'enfant une fois par mois que la famille
d'accueil, qui passe du temps à tous les
jours avec l'enfant, et que cette famille-là ne soit pas concertée quand il y a
un jugement, ou peu importe le cas.
Alors, je pense qu'à ce moment-là la famille d'accueil qui serait prise en
considération à chaque fois, à moins
qu'elle refuse... c'est sûr qu'elle pourrait toujours refuser, là, pour x
raisons, mais qu'au moins elle fasse partie intégrante du processus
juridique. Alors, c'est pas mal mon explication, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Très
bien. Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : M. le
Président, je comprends les motifs qui animent notre collègue de Drummond—Bois-Francs, mais je demanderais à Me
Savoie-Leblanc de donner des explications, s'il l'autorise, parce qu'on a
introduit deux articles qui, de façon plus
explicite, viennent encadrer exactement ce qu'il souhaite faire dans l'ensemble
de la loi.
Le
Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement des
membres pour permettre à Me Leblanc de répondre à la question?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Me Leblanc, pour les
fins de l'audiovisuel, veuillez, s'il vous plaît, vous identifier et
donner votre titre.
Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) :
Oui, Emmanuelle Savoie-Leblanc, avocate à la Direction des affaires
législatives du ministère de la Justice.
Le Président (M. Merlini) : Merci. À
vous la parole.
Mme
Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Oui. Alors, c'est simplement qu'avec la
proposition qui va être faite à un amendement
qui va venir plus tard, qui est l'article 51.2, un amendement qui a été
déposé, qui vient introduire l'article 84.0.1,
on va venir prévoir spécifiquement le droit des personnes à qui les enfants
sont confiés ou aux familles d'accueil
de pouvoir témoigner puis de présenter des observations. Et donc, de façon plus
spécifique, dans le fond, ce qui est
prévu à 6, c'est le pouvoir général, dans le fond, d'être entendu. Puis comment
ça se concrétise? C'est ce qui va être prévu
à l'article 84.0.1, dans l'amendement qui va être proposé à
l'article 51.2 plus tard. Donc, ça va être prévu ailleurs dans la
loi.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Drummond—Bois-Francs.
• (17 heures) •
M.
Schneeberger :
Bien, regardez, moi, c'est sûr que, là, je n'ai pas vu les articles en tant que
tels, là.
635 1017 Mme Charlebois :
On les a déposés.
M. Schneeberger :
Oui, vous les avez déposés, là. Mais moi, par contre, j'en tiens à la bonne
connaissance, moi, si ces articles-là viennent vraiment statuer ce que
je veux changer, c'est O.K.
Alors, moi,
ce que je vous demande, soit par consentement unanime, que, si ça ne fait pas
mon affaire, ce qui est proposé plus
loin, on puisse venir rouvrir l'article pour que je puisse encore reparler de
mon amendement. Sinon, on peut laisser comme ça et si... Et par la
suite, si les amendements qui sont proposés dans les articles qui s'en
viennent... on pourrait à ce moment-là clarifier les choses ou même pouvoir
apporter des amendements nécessaires.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois : M. le
Président, on a déposé nos amendements.
Je suggère de suspendre quelques minutes pour
permettre au député de Drummond—Bois-Francs d'aller prendre connaissance des amendements que j'ai déposés et que Me Leblanc vient
de nous faire part.
Mais, je veux
lui indiquer, d'ailleurs, s'il veut comparer avec l'Ontario
sur le droit de participer, en Ontario, ça dit : «Quiconque, y compris [...] père ou [...] mère [...] d'accueil, a pris
[...] soin de l'enfant pendant les six mois qui précédent l'audience...» Nous, de la façon qu'il est libellé
dans les articles, puis je vous suggère d'aller les voir, il n'y a
même pas ce délai-là de six mois, là. On l'a enlevé. On a fait mieux que
l'Ontario.
Mais prenez
le temps d'aller voir les deux articles avant, parce qu'honnêtement je ne vois pas, là. Si on passe notre temps à retenir les articles, là, on n'avancera
pas à rien, là. Alors, moi, je vous suggère d'aller voir les deux articles
que Me Leblanc vient de vous parler, là. Ça
ne va pas prendre tant de temps que ça, là, puis vous allez pouvoir vous
rassurer.
Le Président
(M. Merlini) : Oui, M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : ...
Le Président (M. Merlini) :
Oui, O.K. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Oui. Bien, à ce moment-là, est-ce qu'avant d'adopter l'article 3 on irait
adopter cet article-là? Ou peut-être que le député de Saint-Jean a
d'autres suggestions.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Saint-Jean, sur la proposition de l'article 3.1.
M. Turcotte :
Oui. Merci, M. le Président. Le gros bon sens, moi, me dit que, si les
amendements que la ministre a déposés
font la même chose que ce que notre collègue propose dans son amendement et que
son amendement clarifie les choses, parce
que c'est ce qu'il fait aussi, son amendement, là, il clarifie la situation,
pourquoi qu'on ne l'adopte pas, puis ça règle la question?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Je suis en train de vérifier, M. le Président, si on peut aller étudier les
amendements que j'ai déjà déposés...
Le Président (M. Merlini) :
O.K. On va suspendre...
Mme Charlebois :
...qui régleraient la question. Puis, si on peut les étudier, on les étudiera
tout de suite, puis ça va régler son cas, puis on pourra revenir.
Le Président (M. Merlini) :
O.K. On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 3)
(Reprise à 17 h 17)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons donc nos travaux suite aux discussions que nous avons
eues hors micro. Mme la ministre, vous avez la parole.
Mme Charlebois : Alors, M.
le Président, on a eu des échanges
hors micro. Et, comme j'expliquais au député de Drummond—Bois-Francs, à l'article 3 qui veut insérer 3.1, en fait,
c'est... Il veut insérer «à ses parents et à la famille d'accueil», ce que je lui dis, c'est qu'à l'article 6
on est dans les principes de loi. Et, dans les principes, quand on parle
de... — l'avez-vous,
l'article 3, près, que je puisse lire?
Une voix : L'article 6.
Mme Charlebois : L'article 6. Bon, ça dit : «Les personnes et les
tribunaux appelés à prendre des décisions au sujet d'un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet
enfant, à ses parents et à toute — puis
là il voudrait qu'on mette "la
famille d'accueil" — personne
qui veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant l'occasion d'être entendus.»
Ce que je
dis, étant donné qu'on est dans les principes... Puis, quand on dit : «À
ses parents et à toute personne», ça inclut les familles d'accueil, M.
le Président, et je le dis dans le micro pour si un jour un juge a besoin d'une
clarification — je
regarde dans le micro comme s'il m'entendait puis il me parlait — que,
quand on parle de «toute personne», ça
inclut les familles d'accueil. Et, comme je lui disais, il y a deux amendements
qui s'en viennent, à l'article 50 point
je ne sais plus quoi puis 80 je ne sais pas quoi, dans les règlements, où on
vient préciser des choses pour les familles d'accueil, justement, dans
l'article 50. L'avez-vous, l'article 50?
Le Président (M. Merlini) : Je
crois que c'était l'article 51.
Mme Charlebois :
51.1. L'amendement... Woupelaïe!
Le Président (M. Merlini) :
51.1 puis 51.2
Mme Charlebois :
O.K., à l'article, on dit : Insérez après l'article 51... On parle
justement... Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 84 : «Une personne ou une famille
d'accueil est admise à l'audience de toute demande...» C'est un paragraphe qui vient préciser ça. Puis
ça, c'est pour l'article 84. Et il y en a un autre qui nous précise
d'autres choses.
(Consultation)
Mme Charlebois :
Oui. À l'article 85, bien, en fait, c'est l'article 52, on vient
remplacer l'article 85 : «Sous réserve
de dispositions particulières [...] des livres I et II du Code de
procédure civile s'appliquent, à moins que le contexte ne s'y oppose, en y faisant les adaptations
nécessaires, à l'exception du deuxième alinéa...» Je ne vois pas la famille
d'accueil.
Une voix : C'est ici.
• (17 h 20) •
Mme Charlebois : C'est
ici?
Une voix : ...
Mme Charlebois :
83.10. Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Je
vous en prie, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Il y a tellement d'articles là-dedans que, voilà, on y perd son latin.
À l'article 83.10 du projet de loi, on
vient insérer, après l'article 83.9 du projet de loi :
L'article 3 de ce règlement est modifié par
l'ajout, à la fin du paragraphe 4°, du sous-paragraphe suivant :
«f) de la
perception [...] de l'évaluation de la situation par la famille d'accueil ou par la personne à qui
l'enfant a été confié.»
Bref, il y a
la partie judiciaire que je vous ai nommée, premièrement, puis ça, c'est
la partie où il y a intervention
avec l'intervenant. Lors de la
révision de la situation, les familles d'accueil vont être sollicitées. Et
je répète, là, dans le micro une
autre fois que, l'article 3.1, je
comprends l'intention du député de
Drummond—Bois-Francs, mais, quand on lit l'article tel qu'il est en ce moment à l'article 6
ou 7...
Une voix : C'est 6.
Mme Charlebois : ...«6. Les personnes et les tribunaux appelés à
prendre des décisions au sujet d'un enfant en vertu de la présente loi
doivent donner à cet enfant, à ses parents et à toute personne qui veut
intervenir dans l'intérêt de l'enfant
l'occasion d'être entendus», le «toute personne» inclut les
familles d'accueil. C'est un principe général, mais il est inclus dedans.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Bon, bien, je veux juste quand même
faire un petit aparté. Quand vous parlez de l'article 51.2, là, la «famille d'accueil est admise à
l'audience», mais «est admise», là, je
veux dire, c'est comme, oui, on
l'admet, mais, tu sais, ce n'est
comme pas... tu sais, «elle peut témoigner et présenter», je veux dire, «elle peut», il me semble que ça devrait être comme naturel qu'elle fait partie du processus,
pas juste à sa guise, tu sais. Parce
qu'à ce moment-là, tu sais, à moins
d'une incapacité ou pour x raisons que ce soit, je pense que le témoignage de
la famille d'accueil est important dans le processus. Alors, ce n'est pas, «elle peut». Bien oui, mais «elle peut»,
tu sais, c'est... Il y a bien des choses qu'on peut dans la vie, mais ça
ne veut pas dire qu'on le fait tout le temps.
Mme Charlebois :
M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
J'ai le goût de vous dire qu'on l'inscrit comme ça parce qu'on ne peut pas
obliger une famille d'accueil à
témoigner. Ceci étant dit, si vous me le permettez, je demanderais à Me Leblanc
d'expliquer plus en détail cet article.
Le Président (M. Merlini) :
Oui. Alors, Me Leblanc, si vous voulez expliquer davantage?
Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) :
Oui, certainement. Emmanuelle Savoie-Leblanc... C'est beau?
Le Président (M. Merlini) : Le consentement
est déjà donné.
Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) :
C'est bon. Parfait. Je vous remercie.
Le Président (M. Merlini) :
Allez-y.
Mme Savoie-Leblanc
(Emmanuelle) : Oui. Alors, c'est ça,
cet article-là, effectivement, c'est certain, d'entrée de jeu,
là, on vient prévoir le grand principe selon lequel une personne d'une famille
d'accueil est admise à l'audience de toute
demande relative à l'enfant qui lui est confié parce que, vous savez, à l'heure actuelle, les audiences en matière
de protection de la jeunesse, ça se tient à
huis clos. Donc, c'est de façon exceptionnelle que des personnes peuvent être
admises à l'audience, autres que les
parties. Ça fait que c'est un droit qu'on vient, dans le fond, accorder en disant de cette façon à une famille d'accueil comme quoi elle peut être
admise à l'audience. C'est certain que le tribunal pourra, dans certains
cas, refuser sa présence ou l'exclure, toujours dans l'intérêt de l'enfant. Il
y a des critères qu'on est venu prévoir, là, notamment si les circonstances
l'exigent, pour éviter un préjudice à l'enfant ou s'il est préférable, vu la
nature des informations qui seront divulguées, qu'elle ne soit pas présente.
Par ailleurs, on est venu aussi lui donner le droit de pouvoir témoigner puis de
présenter ses observations. C'est certain
que c'est un «peut» qui est utilisé, parce
que c'est un pouvoir qu'on... Elle
peut le faire si elle le veut, mais on ne veut pas non plus forcer les familles d'accueil à venir témoigner et
présenter des observations si elles ne le souhaitent pas. Ce qu'on comprend, par contre, aussi, c'est
qu'elles pourront le faire sans avoir à demander l'autorisation du
tribunal, parce qu'à l'heure actuelle la
situation qui prévaut, c'est l'article 81 de la LPJ qui s'applique
lorsqu'une personne veut intervenir
dans l'intérêt de l'enfant. Puis elle doit s'adresser au tribunal pour lui
demander, dans le fond, la permission de pouvoir témoigner à l'audience, si elle n'a pas été autrement assignée
par le directeur de la protection de la jeunesse ou une partie au
litige.
Ça fait qu'à
ce moment-là on est venu prévoir son pouvoir de témoigner. Ça fait que,
d'entrée de jeu, elle pourra le faire sans avoir à demander la
permission, puis ce sera dans la situation où le tribunal pourrait à ce
moment-là refuser d'entendre son témoignage
ou la présentation de ses observations si les circonstances le justifiaient,
notamment s'il y a urgence. Mais,
d'entrée de jeu, elle pourra le faire. C'est qu'on est venu inverser, dans le
fond, la règle qui prévaut à l'heure actuelle, qui prévoit qu'il doit
toujours y avoir une demande qui est faite au tribunal pour pouvoir, soit être
admis à l'audience, témoigner, présenter des
observations. Là, on inverse la règle. Elles pourront le faire d'entrée de jeu.
Ça évitera d'avoir à présenter des demandes au tribunal en ce sens-là.
Par ailleurs,
on dit : Elles ne pourront participer autrement... «À moins d'avoir
obtenu l'autorisation du tribunal, elle
ne peut participer autrement à cette audience.» Donc, si, en vertu de l'article 81,
elle souhaite obtenir davantage, soit obtenir le statut de partie, par
exemple, elle pourra faire une demande en vertu de l'article 81, mais elle
devra, à ce moment-là, obtenir l'autorisation du tribunal pour accéder au
statut de partie.
Puis enfin on
est venu prévoir l'obligation pour le directeur d'aviser dans les meilleurs
délais la personne ou la famille
d'accueil de la date, de l'heure et du lieu de toute audience de toute demande
relative à l'enfant qui lui est confié, de l'objet de la demande puis de
ses droits en vertu de cet article-là, ce droit d'être admis de témoigner, de
présenter des observations.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Me Savoie-Leblanc. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
M. le Président, est-ce que, présentement, dans la loi actuelle, ça ne se fait
pas déjà, ça, que la famille d'accueil peut demander au juge de faire
une demande pour aller plaidoyer?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Oui. Oui, sauf que...
M. Schneeberger :
Ou plaider, pardon.
Mme Charlebois :
Oui, oui, oui, si elle veut faire un plaidoyer au juge. Mais, nous, ce qu'on
vient introduire dans la loi, c'est
qu'elle va être là dès le départ. Elle peut participer. On ne le met pas au
sens du «devoir», parce que, si une famille d'accueil ne veut pas y aller, on ne peut toujours bien pas l'obliger,
là. Mais, oui, elle va pouvoir participer dès le départ. Ça fait qu'elle
va pouvoir le demander, parce qu'elle ne sera plus dans l'ignorance de savoir
ce qui se passe à la cour, là.
M. Schneeberger :
Vous dites que, dans d'autres articles... Quel article déjà, en tout cas, vous
dites que, dans certains cas, la
famille d'accueil pourrait être exempte d'être déposée au tribunal... de venir
plaider au tribunal, là? C'est qui qui ferait la demande pour exempter
ou pour refuser la famille d'accueil qu'elle soit présente?
Mme Charlebois :
C'est le juge qui peut en décider. Il n'y a pas personne qui va faire la
demande. C'est le juge qui va dire : Pour des
raisons x, y... C'est lui qui va décider ça. Mais ça, c'est dans des
cas extrêmes, là.
M. Schneeberger :
O.K. Ça veut dire, il faudrait que ça soit des cas très, très spécifiques,
graves. Parce que, là, j'essaie d'imaginer quel genre de cas qui
pourrait avoir refus, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, c'est vraiment à la discrétion du tribunal, M. le Président. Je n'ai pas
de cas explicite en tête, là. Mais, un juge qui va prendre cette
décision-là, j'imagine qu'il va avoir des bonnes raisons de la prendre, là. Normalement, quelqu'un qui est assis sur le trône
pour faire du jugement, il a certaines compétences pour évaluer s'il y a
nécessité d'évacuer des témoins ou des...
M. Schneeberger :
Bien, M. le Président, on y reviendra...
Mme Charlebois :
Quand ce sera le moment.
M. Schneeberger :
...mais quand ce sera à l'article. Par contre, moi, c'est sûr que je dépose
toujours mon amendement, parce que je... En
tout cas, j'aimerais ça que... Tu sais, ça n'enlève rien, là, à l'aspect
général, là. C'est quand même... Tu
sais, on laisse «toute autre personne», c'est-à-dire que... Mais en même temps
la famille d'accueil, c'est quand même
le plus grand nombre de groupes de personnes qui prennent en charge les enfants
quand il y a des problématiques. Alors,
au niveau des références, c'est ça, tu sais. C'est l'aspect général de la loi.
Ça fait en sorte que la famille d'accueil est quand même un élément très important. Alors, ça ne vient enlever en
rien... l'article 6, dans son ensemble, ça vient juste spécifier un
élément de plus, c'est tout.
Le Président (M. Merlini) :
Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition de
l'article 3.1? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. C'est dur à suivre, hein, comme débat, parce qu'on fait
référence à un article qui est amendé
qu'on n'a pas encore présenté ici, en commission. Mais, comme on a quand même
les documents, on ne se fera pas de
cachette, on les a entre nos mains, mais, pour les gens qui nous suivent, c'est
assez dur à suivre, quand même, là,
on va se le dire. Mais, bon, on va quand même commencer cette discussion-là
maintenant, parce qu'elle nous est soumise à ce moment-ci des travaux,
là, du projet de loi, puis la ministre...
Mme Charlebois :
Je peux-tu juste dire quelque chose, M. le député de Saint-Jean?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre, oui.
Mme Charlebois :
En fait, ce que M. le député de Drummond—Bois-Francs suggérait, c'est qu'on reporte
52.1, puis lui, il voulait garder son
amendement. Puis là je pensais qu'on discutait sur 3.1. C'est-u ça que vous
aviez compris aussi?
Le Président (M. Merlini) :
C'est ce qu'on fait, Mme la ministre.
Mme Charlebois :
O.K. D'accord, merci.
Le Président (M. Merlini) : On
est sur 3.1.
M. Turcotte :
C'est ce que j'ai compris. Cependant, sans offense, il y a eu beaucoup
d'éléments de l'amendement, là, de l'article 51.2, qui a été
présenté, qui... Lui, il n'a pas été présenté ici, mais...
Mme Charlebois :
Non, non, je comprends.
• (17 h 30) •
M. Turcotte :
...on en a parlé puis on a fait des références. Donc, c'est pour ça que je dis que c'est un peu dur à suivre pour les gens à la maison. Mais ils vont quand même... à un moment donné, ils vont nous
rejoindre, là, sur cette discussion-là, en espérant que ce soit réglé
positivement ou à la satisfaction des familles d'accueil.
Donc, pour la
ministre, ce ne sera pas une surprise de m'entendre, à mon tour, parler et
plaider en ce sens, dans le sens de
l'amendement. Je l'ai déjà dit lors de l'étude des crédits, je lui ai aussi dit
la semaine passée. Je tente seulement de... Puisqu'on ne fera pas tout le débat à ce moment-ci, là, on va se
concentrer sur l'article qui nous est présenté, l'amendement qui nous est présenté, qui modifie
l'article 6 de la loi. L'article 6 de la loi, donc, de la LPJ, la Loi
sur la protection de la jeunesse,
dit : «Les personnes et les tribunaux appelés à prendre des décisions au
sujet d'un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet enfant, à ses parents et à toute personne qui
veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant l'occasion d'être entendus.»
Mme la ministre nous dit que, dans les mots «à toute personne qui veut
intervenir dans l'intérêt de l'enfant», on doit aussi y lire : «Les
ressources...» Pardon?
Une voix : «Les familles
d'accueil».
M.
Turcotte :
«Les familles d'accueil». Donc, moi, j'entends ça. La ministre l'a dit dans le
micro — elle a
regardé, même, le micro, on a des images de ça — pour ce qu'elle
appelle, avec raison, les intentions du législateur, pour, lors d'une étude
dans l'avenir, bon, subséquente, que les juges, etc., puissent tenir compte de
l'intention du législateur lorsqu'il est
question de «à toute personne qui veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant»,
d'y inclure aussi les familles d'accueil.
Cependant, M. le Président, en tout respect, encore une fois, moi, je crois
qu'il n'y a pas de façon plus simple et plus facile de s'assurer qu'il n'y ait pas le respect de l'intention du
législateur que de l'ajouter dans la loi et que ce soit clairement
écrit.
Oui,
effectivement, les juges, les avocats auront à lire ce qu'on appelle, dans
notre jargon, les galées, hein, les transcriptions,
là, de tout ce qu'on dit ici, puis c'est pour ça qu'il faut poser des
questions, à certains moments, sur des articles, puis que la ministre
doit expliquer les amendements, les articles, tout ça, oui, mais la meilleure
source, là, de résultats ou de... s'assurer, là, que ce soit respecté, c'est de
l'ajouter dans l'article 6.
Pourquoi je
milite aussi pour l'ajout dans l'article 6? C'est qu'il y a déjà... Puis
la ministre va me le dire, puis je suis
conscient, puis, tu sais, je comprends que ce n'est pas le même statut, mais il
y a mention des parents. Donc, on aurait pu dire : Bien, les parents sont inclus dans «à toute personne qui
veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant» parce que les parents, en
général, vont vouloir travailler dans l'intérêt de leur enfant.
Mais
le législateur, à l'époque... en 1977, cet article-là, puis il n'a pas été
modifié depuis... En 1977, cet article-là, le législateur, à l'époque, a
jugé bon d'ajouter les parents parce que c'était clair, puis, bon, les enfants,
ils ont leurs parents, etc. Dans ce cas-ci,
c'est forte, forte, forte probabilité que l'enfant soit dans une famille
d'accueil. Donc, moi, je crois que
d'ajouter la notion de famille d'accueil clarifie la situation. La ministre
nous dit... Et elle reviendra, lors de la présentation de l'amendement
de l'article 51.2, avec une série, là, d'alinéas, hein, dans l'amendement,
et on aura l'occasion de débattre sur le
fond de ça. Mais moi, je crois que, si on l'ajoute, à ce moment-ci, dans
l'article 6... Quand la ministre
dit : «C'est des principes», bien, ça irait dans le principe que la
ministre dit. Dans l'article 51.2, on laisse une plus grande place
aux familles d'accueil dans le processus, bon, judiciaire, etc., là, pour les
enfants.
C'est quand
même un gros article, là, un gros amendement, là, dans la loi, puis il y a
quand même certaines balises. On
pourra y revenir, là, bon, on jasera de ça plus tard. Si la ministre juge
approprié d'ajouter ça et de clarifier la question pour les familles d'accueil pour qu'elles puissent
être devant les tribunaux, moi, je crois que ça va dans le même sens de
l'ajouter à l'article 6 de la loi pour s'assurer que c'est clair, c'est
précis.
Puis il y a
un autre enjeu aussi que je vais dire, M. le Président, puis je vais le dire à
ce moment-ci, puis j'aurai l'occasion
de le répéter. Puis, encore là, là, ce n'est pas pour faire des combats pour
des combats, là, mais c'est quand même
quelque chose d'important, là. Les familles d'accueil au Québec, là, c'est des
femmes, c'est des hommes qui font le
choix d'aider nos enfants les plus vulnérables pour faire en sorte que ces
enfants-là puissent s'en sortir. Puis ce n'est pas toujours facile, puis ce n'est pas toujours valorisé, puis ce n'est
pas toujours bien rémunéré, mais ils le font quand même, puis ils le
font avec leur coeur, puis je suis sûr que la ministre est d'accord avec ce que
je dis.
Moi, je crois
que, pour la valorisation de ces familles d'accueil, qui supportent, qui
accompagnent, qui éduquent, qui font
en sorte que ces enfants les plus vulnérables de notre société puissent s'en
sortir... je crois qu'ils méritent cette valorisation-là et, au-delà de la valorisation, qu'ils méritent que ce
soit plus clair et moins complexe sur le plan juridique, sachant que c'est quand même des familles
d'accueil qui n'ont pas toutes des budgets faramineux à investir dans des
frais d'avocats pour obliger de se battre puis de rendre les choses complexes
devant les tribunaux. Et, si c'est inscrit dans l'article 6, ça va être plus clair pour tout le monde, pour
l'ensemble des parties, pour le tribunal, pour les familles d'accueil, pour les parents, pour les enfants, qui ont quand
même une certaine notion, dans certains cas, de ce qui se passe. Et ce sera, là, plus clair pour l'ensemble des
personnes, de toutes personnes qui veulent intervenir dans l'intérêt de
l'enfant.
Donc, moi, M.
le Président, je plaide fortement pour l'adoption de l'amendement de notre
collègue, que j'appuie sur le fond et
sur la forme aussi. Et je crois que tous, on gagnerait à ajouter ça. Ça
clarifierait la loi, ça ferait en sorte qu'on... Aussi parce que la ministre, elle l'a dit, c'est des principes, bon,
mais c'est des principes... Elle l'ajoute, là, l'article 51.1, l'amendement, là, qui modifie, bon, qui ajoute un
nouvel article, là, à la loi, donc l'intention est là, là. Même s'il y a
des balises, on y reviendra, mais
l'intention est là. Bien, de l'ajouter, moi, je crois que ça clarifierait la
question pour les familles d'accueil,
qui ont en ce moment, selon moi, bien d'autres préoccupations à s'occuper que
des combats juridiques, mais plutôt de s'occuper de nos enfants les plus
vulnérables.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la ministre.
• (17 h 40) •
Mme Charlebois :
Bon, écoutez, M. le Président, j'ai entendu le plaidoyer des deux députés. Là,
je veux juste rectifier certains propos. Ce n'est pas dans... Je vais le
relire, l'article 6, là : «Les personnes et les
tribunaux appelés à prendre des décisions au
sujet d'un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet enfant, à
ses parents et à toute personne qui veut intervenir dans l'intérêt de
l'enfant l'occasion d'être entendus.»
Si on
commence, M. le Président, dans les
principes, à mettre des catégories, il va y avoir, à un moment donné, qu'on va avoir à revoir la loi pour ajouter
d'autres catégories. Quand on dit «toute autre personne», je vais le
spécifier, les familles d'accueil sont déjà
là. Ce n'est pas parce que je n'aime pas les familles d'accueil. Ce n'est pas
parce que je veux qu'elles soient moins bien payées. Ce n'est pas parce
que je pense qu'elles sont insensibles. Savez-vous quoi, M. le Président? Avant d'être ministre déléguée, là, à
la Réadaptation, Protection de la jeunesse, là, savez-vous ce que je
fais dans la vie? Députée de Soulanges. Je
peux vous nommer des noms, comme Normand Blanchet, dans mon comté, qui
sont une famille d'accueil. Ils ont même adopté un des enfants. Je peux vous en
nommer plusieurs comme ça. Je suis très sensible à la cause des familles qui
prennent soin de nos enfants.
Ce que je
dis, c'est que, dans les principes, si on commence à spécifier des choses, il
va toujours y en avoir un qu'on va
avoir oublié puis qu'on va échapper. Ceci dit, ça ne veut pas dire que je ne comprends
pas la réalité des familles d'accueil.
Je les ai entendues, je les ai rencontrées. Il y a d'autres articles où on
vient préciser des choses pour eux, qu'on va voir plus tard. Mais, dans les principes, je ne suis pas d'accord à ce qu'on commence à faire des catégories. Non
pas parce qu'ils ne sont pas importants, non pas parce qu'ils n'ont pas à coeur nos enfants, non
pas parce qu'ils ne sont pas fins. Ça
n'a rien à voir, là. Ça a à voir avec... Quand on dit : Toutes autres
personnes qui peuvent être entendues, ça peut même être le voisin qui a des choses à dire, M. le Président. Mais là on
va-tu commencer à écrire «familles d'accueil», et «le voisin», et «la
grand-mère»? Comprenez-vous? «Toute autre personne» englobe tout ça.
Alors, moi, à
ce moment-ci, si tout le monde a fini de dire ce qu'il avait à dire sur
l'article, je serais prête à
passer au vote, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Alors, dans le principe, vous dites : Ça peut même être le voisin. Tout à
fait juste. À ce moment-là, si le voisin veut aller dire ses commentaires
devant le juge, ça va être quoi, la procédure pour qu'il puisse
aller dire ses commentaires?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, il va être convoqué. Mais ici on dit, dans l'article 6 :«Les personnes et les tribunaux appelés à prendre des décisions au sujet d'un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet enfant, à ses parents et à toute autre personne qui veut intervenir...» Si
le voisin veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant, là, il va s'arranger
pour se faire entendre. Mais moi, dans deux
autres articles plus loin, dans les dispositions... premièrement, dans le 50 quelque... je ne me souviens plus l'article,
51.2, si ma mémoire est bonne, et dans 80, dans tout ce qui est l'aspect
réglementaire, je viens introduire les
familles d'accueil spécifiquement. Mais, dans le principe, je ne veux pas
commencer ça. Les juristes m'indiquent...
moi, je ne suis pas juriste, mais ils m'indiquent que, si on commence à mettre
des catégories, on va en oublier en
chemin. Ce n'est pas parce que je ne les aime pas, là, ça n'a rien à voir avec
ça. Ce n'est pas parce que je ne les considère pas. Au contraire, on
a besoin des familles d'accueil. Ça n'a rien à voir avec ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger : Question simple : Est-ce qu'une personne qui veut aller témoigner pour... étant donné que ça se
fait à huis clos, doit faire une demande, et est-ce que ça occasionne des
coûts?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Ça
n'a rien à voir avec l'article, là, la question. Je ne comprends pas votre
question.
M.
Schneeberger : Bien, c'est-à-dire, moi, si je veux aller témoigner parce que
je connais une voisine, ou peu importe, est-ce que ça m'occasionne des
coûts pour faire ma demande pour aller témoigner, étant donné que c'est à huis
clos?
Mme
Charlebois : Bien,
ça va vous occasionner des coûts de déplacement, j'imagine.
M.
Schneeberger : Non, non, mais des coûts administratifs, là, peu
importe la demande. Je vous demande ça parce que je ne le sais pas.
(Consultation)
Mme
Charlebois : Il n'y
a pas de coût, dans le système,
rattaché à ça. Il demande à être entendu puis... À moins que vous vouliez faire des choses extraordinaires avec le juge, là, mais je ne pense pas, là. Quand on veut être
entendu, on est entendu, là.
M.
Schneeberger : O.K.
C'est bon.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député. Ça va?
M.
Schneeberger : Non,
je questionnais. C'est une question.
Mme
Charlebois : O.K.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Mme la
ministre nous dit qu'elle ne veut pas
créer de catégories. Il y a déjà des catégories dans l'article 6. Ça dit : «...la présente loi doivent donner à
cet enfant — un enfant, premier élément — à ses parents — deuxième
élément — et à toute personne qui veut intervenir»,
donc une formule générale pour inclure tout le monde. Donc, il y a déjà l'enfant, les parents et les autres. La
ministre va me dire : Bien oui, mais on ne peut pas passer à côté de
l'enfant, parce que c'est de lui qu'il est
question. Je suis d'accord. La ministre va me dire : On ne peut pas passer
à côté des parents, parce qu'ils sont
concernés. Je suis d'accord. Je ne pense pas que la ministre peut me dire qu'on
peut passer à côté de la famille d'accueil qui s'occupe au quotidien de
l'enfant.
Puis elle
peut me dire : Bien là, si le voisin, puis là l'ami, puis la belle-soeur,
puis ci, puis ça... Là, j'en ajoute qu'elle n'a pas dits, là. Mais je ne
pense pas que le voisin est au même niveau, dans le processus judiciaire, que
la famille d'accueil, et, si tel est
le cas, bien, qu'elle l'ajoute, là. Mais je ne lui demande pas de l'ajouter, le
voisin. Et le voisin, ça, je peux comprendre
«à toute personne qui veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant». Mais la
famille d'accueil, ce n'est pas juste «toute
personne qui veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant». C'est aussi la
personne ou les personnes qui s'occupent de l'enfant au quotidien, dans
son intérêt, bien entendu.
Puis la ministre, là, nous dit : On va peut-être
en oublier puis on ne veut pas en échapper. Bien, moi, je pense que, depuis 1977 que la loi a été adoptée,
bien, il n'y a pas d'autres personnes que les familles d'accueil
qui demandent d'avoir ce statut-là. Ça fait que je pense qu'on a pas mal fait le tour, là, des oublis potentiels. S'il y avait un groupe à quelque part qui se levait, là, l'association des voisins
du Québec, qui dit : Moi, je veux être entendu, là, comme partie
prenante, là, bien, il l'aurait dit, puis il aurait déposé un mémoire, puis on
en aurait entendu parler pas mal.
On a entendu pas mal parler des
familles d'accueil, avec raison, parce qu'ils sont au quotidien... Puis, tu
sais, je ne fais pas un plaidoyer
pour juste faire du temps puis jaser, là, parce qu'il y a bien d'autres choses
dans le projet de loi qui sont, selon
moi, importants, puis on va avoir à étudier, puis tout ça. Mais ça, là, c'est
un élément majeur de l'étude du
projet de loi actuel, parce que, selon moi, on ne pourra pas se passer de cet
ajout-là dans l'étude actuelle du projet de loi, sachant que des révisions de la Loi sur la protection de la
jeunesse, ça ne se fait pas à chaque année. Et la dernière remonte à il
y a 10 ans. Donc, c'est maintenant, là, qu'on doit clarifier.
Et
la ministre l'a dit elle-même lors de l'étude des crédits, elle l'a dit ici
encore aujourd'hui qu'elle croit, là, que les familles d'accueil sont
importantes puis qu'on doit leur donner davantage de pouvoirs puis de place
dans les tribunaux. La preuve, c'est
qu'éventuellement elle va nous déposer un amendement, puis qu'on a déjà
commencé à en parler un petit peu, quand même, là,
l'amendement 51.2. Dans son 51.2, là, il n'est pas question des voisins.
C'est les familles d'accueil. Ça fait que,
si la ministre a jugé bon d'ajouter un article, dans un projet de loi, qui vise
expressément les familles d'accueil, et elle n'ajoute aucun autre article pour
ajouter une autre partie devant les tribunaux, je crois qu'il n'y aura pas vraiment d'autres personnes qui
mériteraient d'être ajoutées dans l'article 6 de la loi actuelle, c'est-à-dire
les familles d'accueil.
Donc,
moi, je crois qu'il y a une hiérarchie qui se crée. Je crois qu'en ajoutant les
familles d'accueil dans l'article 6 ça clarifierait toute la
situation. Les familles d'accueil auraient un statut clair. Les parents
auraient un statut clair. Les enfants...
Bien, les parents ont déjà un statut clair, les enfants ont un statut clair.
Et, pour le tribunal, ce serait plus facile de se gouverner en
conséquence. Moi, je ne démords pas de ça, M. le Président. Je crois que c'est
plus que pertinent d'ajouter l'amendement qui nous est présenté actuellement.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, je vais tout simplement réitérer qu'on
est justement sur un principe, puis, quand on est sur un principe, il
faut être plus inclusif, plus large. Je considère tellement les familles
d'accueil qu'on a mis dans les dispositions
un article et dans les règlements un autre article. Mais ce n'est pas dans un
principe de projet de loi qu'on commence à mettre des catégories. Et il
a raison, il n'y a pas l'association des voisins. C'est pour ça qu'il n'y a pas
d'article dans les dispositions puis dans
les règlements. C'est juste pour ça. Parce que, s'il y avait eu l'association
des voisins, il y aurait peut-être un
article. Mais, dans l'article 6, on est dans les principes, puis normalement,
dans les principes, on ne fait pas des catégories, parce qu'on peut
oublier des gens. Moi, je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger : Des fois, quand l'opposition amène des
amendements, des fois, je peux comprendre que ça amène certaines problématiques sur d'autres articles. Par contre, ici,
ça n'amène aucune autre problématique sur aucun autre article. Ça n'a aucun préjudice. Et surtout, dans le fond, c'est
qu'après les parents le groupe de personnes le plus important, c'est famille d'accueil. Alors, moi, je
trouvais qu'au niveau de la loi ce serait tout à fait pertinent de
l'ajouter et puis, en sorte... étant donné
que ça n'enlève aucunement la teneur de «toute personne». Le «toute personne»,
il reste. Et puis ça amène juste du poids au niveau des familles
d'accueil et préciser.
Alors,
c'est tout. Moi, je souhaite que ça se fasse comme ça, puis je ne reviendrai...
C'est ma dernière intervention, M. le Président, sur l'amendement.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. M. le député de
Saint-Jean.
• (17 h 50) •
M.
Turcotte : Je suis d'accord essentiellement avec ce que
notre collègue vient de mentionner, à l'exception d'un élément. Quand il dit que cet amendement-là n'a
pas d'influence ou ne pose de problème sur d'autres articles, il a en
partie raison, mais j'ajouterais à ça, comme
argumentaire à ce qu'il dit : c'est que, pour les familles d'accueil, le
fait de ne pas accepter cet
amendement-là va quand même les contraindre de passer devant le juge pour être
reconnues comme parties, comme ça nous a été expliqué précédemment.
Donc, pour elles, les familles d'accueil, ça ne règle pas leur situation.
Et
la ministre me dit, elle revient à la
charge en disant : Je ne veux pas créer de catégories, on peut en
oublier. Je lui demande : Quelle autre
personne, entité qui mériterait d'être entendue, là, à part les parents des
enfants, qui sont déjà mentionnés, que les familles d'accueil, qui
s'occupent de l'enfant au quotidien? C'est pratiquement assuré qu'ils
auront quelque chose à dire. S'ils ne veulent pas le dire, ce sera
leur choix. Puis la ministre l'a expliquée, la notion du «peut», puis on y reviendra lorsqu'elle déposera son amendement
à 51.2, qu'elle n'a toujours pas déposé. Mais moi, je crois qu'il n'y a
pas d'autres entités, d'autres personnes que les familles d'accueil, qui ne
sont pas mentionnées dans l'article 6, qui méritent aussi d'être
considérées comme une partie.
Et moi, je le dis
comme je le pense, M. le Président, là, comme je le pense, c'est clair qu'en
refusant cet amendement-là c'est un signal que la ministre
lance, là. Ça, c'est clair. Elle dit, au fond, que les familles d'accueil ne
seront pas une partie devant les tribunaux,
puis, bon, elles iront, là, encore comme avant, là, devant le tribunal, puis
demander au juge d'être entendues, puis ça va continuer, là, comme avant. Il
n'y aura pas de changement à ce niveau-là. Oui, il va y avoir des changements
cosmétiques, là, dans 51.2, que la ministre va nous déposer éventuellement, là. Mais, sur
le fond, là, ça ne changera rien pour
les familles d'accueil. Puis je peux comprendre qu'ils sont en colère, puis je
peux comprendre qu'ils sont déçus,
puis je peux comprendre qu'ils demandent d'être entendus par la ministre,
puis... que la ministre accepte
de les ajouter, parce qu'ils aident et accompagnent nos enfants au quotidien.
Ça fait que moi, M.
le Président, là, je le dis, je n'en démords pas, je suis là-dessus, je vais
revenir à d'autres occasions sur cette question-là. Parce que c'est une question,
selon moi, fondamentale de la réforme que nous avons à faire en
ce moment, qui est devant nous, le projet de loi n° 99, la
réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse, pour faire en sorte que les familles d'accueil du
Québec, qui aident, accompagnent, éduquent nos enfants les plus
vulnérables, puissent, elles aussi, avoir
leur mot à dire devant les tribunaux, et clarifier et simplifier cette
occasion-là pour eux, là, de pouvoir se faire entendre devant les
tribunaux.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean, tout en
vous rappelant d'être prudent dans les propos
en disant que la ministre refuse un amendement. C'est les membres de la
commission qui vont voter pour ou contre l'amendement qui est proposé.
M.
Turcotte :
Vous avez raison.
Le
Président (M. Merlini) : Mais j'ai bien compris l'intention que vous
aviez dit, là. Mais c'est simplement une petite correction, pour ne pas prêter d'intentions à la ministre. Est-ce
que j'ai d'autres interventions à l'amendement qui propose
l'article 3.1?
Mme
Charlebois :
J'en ai une dernière, M. le Président.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Juste pour spécifier que les catégories qui
pourraient être oubliées... Moi, j'ai huit petits-enfants. S'il fallait, par malheur, que des familles ne
soient pas adéquates dans ma propre famille, j'aimerais ça être
consultée. Est-ce qu'on va faire ajouter les
grands-parents, les oncles, les tantes, les frères, les soeurs, les
enseignants, les services de garde? Alors, quand je dis :«Toute
personne», ça comprend toute personne, y compris les familles d'accueil.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
M. le Président, moi...
Le Président (M.
Merlini) : Il vous reste trois minutes.
M.
Turcotte :
Parfait, je vais les prendre.
Le Président (M.
Merlini) : Excusez, deux minutes, on me dit.
M.
Turcotte :
Je vais les prendre aussi.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, allez-y.
M.
Turcotte : M. le Président, je suis prêt à accepter un
amendement de la ministre pour ajouter les familles des enfants. Je n'ai
pas de problème avec ça. C'est une excellente idée. Je crois qu'elle...
Mme
Charlebois :
Et les services de garde?
M.
Turcotte :
Bien là, on embarque dans un autre débat.
Mme
Charlebois :
Ah! c'est ça.
M.
Turcotte :
Mais, si la ministre veut qu'on y embarque, on va embarquer. Mais moi, je pense
qu'il y a une nuance entre une famille
d'accueil, qui s'occupe de l'enfant au quotidien comme si c'était son enfant...
contrairement à un enseignant. Mais, si la ministre veut aussi les
ajouter, elle peut le faire. Moi, je n'ai pas de problème. Cependant, on s'entend que, si la ministre a jugé bon
d'ajouter... bien, pas la ministre, si le gouvernement de l'époque, de 1977, a jugé bon d'ajouter les parents — avec
raison — parce qu'il y a un lien naturel avec l'enfant, je crois qu'il
est aussi bon d'ajouter ceux qui
s'occupent de l'enfant en attendant que les parents règlent leurs problèmes ou
la situation à laquelle ils font face.
Puis
est-ce que la ministre a déposé ou a l'intention de déposer un amendement
tel que 51.2 pour les enseignants, pour les grands-parents, pour les
voisins? La ministre nous dit, à micro fermé, non. Donc, je suppose que les
familles d'accueil doivent quand même,
dans son coeur, avoir une place plus importante que l'énumération qu'elle a faite
précédemment. Donc, selon moi, elle-même milite pour l'ajout des familles
d'accueil dans l'article 6 de la loi.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, M. le député, votre temps étant écoulé. Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Dernier commentaire que j'aurai à faire là-dessus : Non, je n'ai
pas l'intention de les inclure. Et
c'est pour ça justement que je dis que j'ai considéré les familles
d'accueil, parce qu'il y a deux
articles, un dans les dispositions,
un dans les règlements, qui traitent des familles d'accueil. Et, quand on parle
de principes, on parle de principes larges.
Moi, j'écoute ce que les gens de la Justice ont à me dire, puis tous les
avocats ici présents m'ont dit que, dans la nomenclature d'un principe
de projet de loi, il fallait rester au sens large et que ça inclut les familles
d'accueil.
Alors, M. le Président, je
vous demande, s'il vous plaît, de procéder au vote sur l'amendement déposé par
le député de Drummond—Bois-Francs,
s'il vous plaît.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions? Non, je ne crois pas. M. le député de Drummond—Bois-Francs avait terminé également ses
interventions. Est-ce que l'amendement qui propose l'article 3...
M.
Turcotte : M. le
Président, est-ce qu'on peut procéder au vote par appel nominal?
Le Président (M. Merlini) : L'appel
par vote nominal est demandé. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?
M.
Schneeberger :
Pour.
La Secrétaire : Mme
Charlebois (Soulanges)?
Mme
Charlebois :
Contre.
La Secrétaire : Mme Tremblay
(Chauveau)?
Mme Tremblay : Contre.
La Secrétaire : M. Busque
(Beauce-Sud)?
M. Busque : Contre.
La Secrétaire : M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys)?
M. Poëti : Contre.
La Secrétaire : M. Turcotte
(Saint-Jean)?
M.
Turcotte : Pour.
La Secrétaire : M. Merlini
(La Prairie)?
Le Président (M. Merlini) :
Abstention. Alors, la motion qui propose l'article 3.1 est donc rejetée.
En vertu de
l'article 44, compte tenu de l'heure, je suspends donc les travaux de la
commission jusqu'à 18 heures, où elle
entreprendra l'étude d'un autre mandat à la salle RC.171, et nous
reviendrons à 19 h 30 pour la poursuite de l'étude du projet
de loi n° 99 ici même, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
(Suspension de la séance à 17 h 57)
(Reprise à 19 h 45)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux.
Je vous
rappelle que notre mandat, de cette commission, est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la
Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.
Je demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre tous les sonneries et avertisseurs de
leurs appareils électroniques.
Avant la suspension de nos travaux, en ce début
de soirée, nous étions rendus à faire l'étude de l'article n° 4. Mme la
ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 4.
Mme Charlebois : Merci,
M. le Président. Alors, en ce début de soirée, on va dire bonsoir à tout le
monde.
L'article 4 dit que l'article 7 de cette
loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'une famille d'accueil ou d'une installation maintenue
par un établissement qui exploite un centre de réadaptation à une autre
famille d'accueil ou à une installation maintenue par un autre établissement
qui exploite un centre de réadaptation» par «d'un milieu de vie substitut à un
autre».
Le Président (M. Merlini) :
Pour vos explications, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Alors, pour l'explication, cet article
modifie l'article 7 de la loi, et ça, c'est afin de
prévoir que le droit de l'enfant et de ses
parents d'être consultés lors du transfert de l'enfant d'un lieu d'hébergement à un autre et de recevoir l'information et la préparation nécessaires à ce transfert
s'applique quel que soit le milieu de vie substitut auquel
l'enfant est confié. Et cette modification s'inscrit parmi les modifications
proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant
les enfants confiés à un milieu de vie substitut. Elle ne modifie pas la portée
des droits qui sont actuellement prévus à cet article. C'est tout simplement,
comme je vous le disais, de l'harmonisation.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Oui, M. le Président. J'aimerais déposer un amendement.
Le Président
(M. Merlini) : Oui. Alors, allez-y pour la lecture de l'amendement.
M. Turcotte :
Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant :
Article 4. L'article 7
de la loi est remplacé par le suivant :
«Avant
qu'un enfant ne soit transféré d'un milieu de vie substitut à un autre, les
parents de l'enfant, le milieu de vie substitut duquel l'enfant doit
être transféré et l'enfant, s'il est en mesure de comprendre, doivent être
consultés. L'enfant et la famille d'accueil doivent recevoir toute l'information
et la préparation nécessaires à son transfert.»
Le
Président (M. Merlini) :
Merci. Nous allons faire les copies et la distribution. Nous suspendons donc
pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
19 h 47)
(Reprise à 19 h 54)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. La distribution
de la proposition d'amendement a été faite. M. le député de Saint-Jean,
pour vos explications sur votre amendement.
M. Turcotte : Merci,
M. le Président. Donc, pour être
certain, là, donc qu'on parle de... Il
y a déjà un amendement...
Bien, le projet de loi modifie, il n'y a
pas d'amendement, là, le projet
de loi modifie l'article 7
de la loi, qui fait en sorte qu'il
retire une bonne partie de l'article, et, bon, il spécifie davantage
le milieu de vie substitut. Donc, en
ce moment, ce que ça dit, c'est : «Avant qu'un enfant ne
soit transféré d'un milieu de vie substitut à un autre, les parents de l'enfant
et celui-ci, s'il est en mesure de comprendre, doivent être consultés.»
Nous,
au fond, ce qu'on ajoute, c'est que le milieu de vie substitut duquel l'enfant
doit être transféré doit, lui aussi, être
consulté. Et on ajoute aussi que le parent et l'enfant, ça, c'est déjà dans le
projet de loi... bien, c'est déjà dans la loi, à vrai dire, et, nous, ce qu'on dit, c'est d'ajouter la famille d'accueil
pour qu'elle aussi soit informée, dans le but, bon, de la préparation
nécessaire au transfert de l'enfant. C'est assez particulier dans certains cas
où la famille d'accueil n'est pas au fait du
transfert. L'enfant part à l'école. Le transfert
se fait durant la journée. L'enfant ne revient pas à la famille d'accueil, et là la famille d'accueil se demande qu'est-ce qui se passe, mais l'enfant, il n'a jamais pu parler avec la famille ou la famille
n'a jamais pu parler avec l'enfant. Dans certains cas, je peux comprendre,
mais, dans beaucoup de cas, malheureusement,
des fois, l'information ne se rend pas. Donc, au fond, ce qui est demandé,
c'est d'ajouter que le milieu de vie substitut duquel l'enfant doit être
transféré doit être consulté avant le transfert et que la famille d'accueil
soit informée, dans le but de mieux préparer ce transfert-là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la
ministre.
Mme Charlebois :
En fait, est-ce que je comprends que le député de Saint-Jean présume que tous
les enfants sont en famille d'accueil
et qu'ils vont être transférés dans une autre famille d'accueil? Est-ce que,
si, dans le cas où un enfant est en centre de réadaptation, bref, dans
un centre jeunesse, on consulte le centre jeunesse?
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de... Woups! Pardon.
Mme Charlebois :
Et, pour l'amener voir une famille d'accueil, est-ce qu'on a prévu cet
angle-là? Parce que ce n'est pas toujours d'une famille d'accueil à une
autre, là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jean.
M. Turcotte :
M. le Président, la ministre a effectivement un bon point. C'est pour ça qu'au
début on parlait de milieu de vie
substitut. Donc, ça inclut centre de réadap, centre hospitalier, famille
d'accueil, etc. On pourrait effectivement modifier dans la deuxième partie «famille d'accueil» pour «milieu de vie
substitut». Si c'est juste ça qui pose problème pour la ministre, ça
nous va, on peut faire un sous-amendement sans problème.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
On a tellement une belle collaboration, M. le Président.
Le Président
(M. Merlini) : Bien oui.
Mme Charlebois :
J'entends les propos du député de Saint-Jean. Je comprends le sens qu'il veut
donner à son amendement. Mais je veux
nous faire un rappel, M. le Président : On est dans la section des
principes. Et là, à l'article 7, c'est
dans la section où le DPJ est en train... C'est lui qui décide. Puis il est en
train de préparer un transfert. Peu importe d'où à où, c'est lui qui est en train de préparer le transfert, c'est le
DPJ qui décide, le directeur de la protection de la jeunesse, en l'occurrence. Et, dans le principe qui doit
nous guider, c'est les parents et l'enfant que nous... En fait, c'est
l'enfant qu'on protège, et c'est les parents et les enfants qui ont droit au
chapitre, de s'exprimer, si je peux dire ainsi, sur le transfert. Cette section-là, là, spécifiquement, prévoit les droits de
l'enfant. C'est là où on en est. S'il est en mesure de prendre... Et les
droits des parents aussi, là.
Alors, encore
là, je comprends votre point puis je comprends vers quoi vous voulez aller.
Puis vous voulez protéger les
familles d'accueil, je comprends ça. Mais je vous ramène aux articles que je
vous ai écrits, 51.2 et 83.1. Puis, rendus là, peut-être qu'on pourra travailler avec vous pour voir s'il y a des
améliorations possibles. Mais, dans la section qui nous occupe, on est dans la section des principes, et,
comme je vous dis, c'est le DPJ qui décide du transfert de l'enfant.
Alors, tout ce qu'on veut faire, c'est protéger le droit de l'enfant et du
parent de pouvoir s'exprimer dans cette section-là, là.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
• (20 heures) •
M. Turcotte :
J'entends ce que la ministre dit. En même temps, à notre lecture, que le milieu
de vie substitut soit consulté, ça
peut aussi faire partie de protéger l'enfant, et que le milieu de vie substitut
ou la famille d'accueil soit informé d'un
dit transfert peut aussi permettre à mieux protéger l'enfant pour ce dit
transfert. Parce que le transfert, ce n'est pas nécessairement parce que la famille d'accueil ne fait pas bien son
travail, il peut y avoir plein de raisons pour expliquer un transfert. La ministre a donné, exemple, un
centre de réadap, centre hospitalier, bon, il y a plein d'autres... Il peut
avoir d'autres cas qui font en sorte que... bon, l'état de santé du jeune
évolue, etc.
Si la ministre nous dit qu'elle est d'accord
avec ce principe-là... Au fond, les deux principes que nous, nous souhaitons, c'est que le milieu de vie substitut,
quel qu'il soit, là, que ça soit famille d'accueil, centre de réadap,
centre hospitalier, soit consulté et que la
famille d'accueil soit informée avant ledit transfert. Si la ministre est
d'accord avec ce principe-là, on peut
déjà trouver un endroit dans le projet de loi, dans une section, pour l'ajouter, si c'est juste ça, le problème.
Moi, je crois
que c'est bien, d'emblée, de le mettre dans le début de la loi, pour clarifier
puis donner le ton au reste de la loi quand on fait une interprétation
de la loi. Mais, si c'est juste ça, si c'est pour arriver à la même finalité,
moi, je n'ai pas de problème qu'on le mette à un autre article. Cependant, la ministre
fait référence à l'amendement 51.2, qu'effectivement je pense que les gens ont de
plus en plus hâte que la ministre
nous le présente. Il n'y a pas les éléments, là, au complet, là,
qu'on parle dans cet amendement-ci, là.
Donc, je crois qu'il y a un enjeu par rapport
aux tribunaux puis il y en a aussi dans la consultation puis dans l'information avant ledit transfert. Mais moi, je pense qu'on est proche d'un terrain
d'entente sur cette question-là. Je crois qu'on peut trouver un endroit
pour l'ajouter pour que ça soit clair pour tout le monde.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de Saint-Jean. Mme la ministre.
Mme Charlebois : M. le
Président, je vous le dis, je
comprends. J'entends, là, les propos du député de Saint-Jean puis je comprends son inquiétude, là, mais, advenant le cas, puis c'est
rare que ça peut arriver, là, comme dans n'importe quelle autre ressource... Mais, si une famille
d'accueil n'est pas adéquate, on fait quoi? Si le centre de réadaptation
mérite d'être... Il y a
eu un rapport Lebon. Il y avait des raisons pourquoi il y avait
un rapport Lebon. À un moment donné, j'ai envoyé
le P.D.G. de la CDPDJ au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il y avait une raison pourquoi je l'ai envoyé. On va
avoir un rapport là-dessus.
Si les ressources ne sont pas adéquates, moi, je
pense qu'on doit entendre les parents et les enfants. Puis c'est dans leurs droits. Et j'ai le goût de vous dire
que, dans le cadre de référence, il y
a un processus clinique où
l'ensemble des gens, on revient toujours à notre prémisse de base, vont être
consultés, dont les familles d'accueil.
Puis, oui,
j'ai presque le goût de vous dire que, oui, je veux regarder
l'article 51.2. Mais honnêtement je pense que
mon ministère et le ministère
de la Justice devraient rencontrer
les familles d'accueil à nouveau avant qu'on commence à regarder ça pour voir comment on peut... si on
peut le bonifier. Ça fait que je voudrais vous le proposer, qu'on le
regarde ce soir, je suis tentée, puis en
même temps j'ai une réserve. Pas parce
que je ne veux pas. C'est juste que
je veux qu'on se donne une chance de s'entendre. C'est juste ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Moi, je vois une main tendue et un pas en avant
de la part de la ministre. Et on n'est pas en face d'un ravin. Donc,
c'est positif, le pas en avant, dans ce cas-ci.
Moi, je suis
prêt à suspendre l'amendement, et, si la ministre est d'accord, on peut
continuer l'étude des articles et suspendre
les articles où il y a référence ou possiblement référence aux familles
d'accueil, le temps que les gens de son ministère — elle
parle aussi du ministère de la Justice — puissent rencontrer les
familles d'accueil. Je crois que cette rencontre-là
peut se faire quand même assez prochainement. Et on peut progresser dans
d'autres articles du projet de loi, le
temps que ça se fasse. Si c'est pour trouver un terrain d'entente et faire en
sorte que tout le monde améliore la situation actuelle, moi, si c'est
pour faciliter les choses, je n'ai pas de problème avec ça.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Je veux, juste avant, me permettre de faire une citation. J'entends, là, vos
propos, là, puis je ne veux pas dire
qu'on ne le fera pas, mais je veux juste me permettre de vous lire quelque
chose. C'est une proposition de la FFARIQ, justement.
Une voix : ...
Mme Charlebois :
O.K. Non, ce n'est pas une proposition de la FFARIQ, c'est l'analyse sur la
proposition de la FFARIQ — c'est ça?
Une voix : Oui.
Mme Charlebois :
Dans les recommandations, à l'article 7 ce qu'on me recommande, ce qui est
nommément dit ici, c'est qu'«il est pertinent
que les familles d'accueil soient associées aux décisions concernant les
enfants qui leur sont confiés, voire
qu'elles soient consultées avant le déplacement d'un enfant dans un autre
milieu de vie sans qu'il soit toutefois
nécessaire de leur conférer expressément un droit dans la LPJ. Dans ce cas, il
ne pourrait y avoir d'exception, même lorsque la famille d'accueil
serait mise en cause dans un signalement. Reconnaître ce même droit aux
familles d'accueil les placerait, en outre,
sur un pied d'égalité avec l'enfant et les parents, ce qui n'est pas possible.»
Mais je réitère, je réitère qu'avant d'aller à 51.2 et 83.10, ce que
je souhaiterais faire pour atténuer les difficultés, moi, je
préférerais que les gens des ministères
rencontrent les gens de la FFARIQ pour qu'on puisse s'entendre sur des énoncés,
et voir comment on peut trouver des
pistes de solution, et en tout cas se comprendre sur ce qui est déjà
écrit, puis voir comment on peut bonifier,
s'il y a lieu de bonifier.
Puis je suis d'accord avec vous, là, on peut suspendre votre amendement et
l'article, puis passer à un autre article, là, puis si ça vous va, M. le
Président et M. le député de Drummond.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Bien, M. le Président, oui, pour suivre un peu sur la même ligne, moi, là,
avant tout, là, c'est pour le bien de
l'enfant, ce n'est pas nécessairement, avant tout, pour les questions de
milieux de garde, ou autres. J'ai déjà
eu des cas qui me sont venus à l'oreille où est-ce que, justement, parce qu'une
famille d'accueil avait demandé de l'aide
parce qu'ils avaient des cas... des fois, il y a des cas plus lourds, puis
finalement, de l'aide, ils n'en ont pas eu. On a préféré transférer l'enfant parce qu'on n'avait pas le temps d'amener
de l'aide à la famille d'accueil pour cet enfant-là. Ça fait que ça, c'est des cas justement qu'on
pourrait enlever. C'est sûr que pas tout le monde est parfait, mais c'est
encore, justement, des cas où est-ce qu'on
fait des transferts d'enfants parce qu'on va au plus facile. Et ce n'est pas
pour le bien de l'enfant. C'est parce
qu'on n'a pas le temps, on ne veut pas mettre trop d'énergie. Puis ça, ça
arrive. C'est des cas de même qui me sont référés. Puis ce n'est pas des
cas que j'envoie comme ça à la volée, c'est des réalités.
Alors,
aujourd'hui, ce qui arrive, c'est qu'il y a des fois des familles d'accueil qui
ont peur de demander de l'aide de
peur justement qu'ils se fassent enlever l'enfant alors que, des fois, c'est
des besoins, là. On s'entend, comme personnes, les familles d'accueil, ce n'est pas des psychologues, des psychiatres,
là. C'est des M. et Mme Tout-le-monde qui ont le bien de l'enfant. Et, quand on voit des cas de
même... Je ne dis pas que c'est tous les cas de même, mais un, c'est
déjà trop. C'est sûr que ce n'est pas la
majorité. Là, on n'est pas en train de crier aux grandes problématiques, M. le
Président, il faut bien se comprendre. Mais un cas, c'est déjà un cas de trop.
Alors, pour
des cas de même, même si en même temps il y a transfert d'enfant puis qu'il y a
eu une entente, au moins préparer
l'enfant psychologiquement. On n'est pas dans le bétail ici. Puis je parle en
connaissance de cause, j'ai grandi
sur une ferme laitière, moi, M. le Président. Ça fait que, des fois, j'ai
l'impression qu'on transfère ça assez vite. C'est important de préparer, des fois, les enfants pour... Imaginez le
stress qu'on cause quand un enfant est dans une famille, qu'il va à l'école, puis qu'il ne retourne plus
chez eux, son petit milieu. Tu sais, c'est important, ça. Alors, s'il n'y a
pas de préparation avant ça, comment...
Qu'on ne vienne pas me dire que c'est pour le bien de l'enfant. Ce n'est pas
vrai, là. Il y en a, des lacunes
comme ça, malheureusement. Ce n'est pas la majorité des cas, heureusement, mais
il y en a, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Là, M. le Président, je suis obligée de dire au député de Drummond—Bois-Francs que je veux bien entendre qu'il veut protéger les jeunes,
mais, quand j'entends «là, on n'est pas devant du bétail», je m'excuse,
là, mais je l'invite à aller visiter des
centres jeunesse, à aller dire ça à des intervenants, à aller dire ça à des
DPJ. M. le Président, là, je
m'excuse là, moi, j'en ai visité, des centres jeunesse. C'est des gens dévoués,
c'est des gens qui veulent le bien-être des enfants. J'en ai toute une série assise ici. La députée, ici, de
Chauveau a fait une tournée. Je ne peux pas laisser ça passer. Qu'il puisse arriver des erreurs, M. le
Président, je peux le concéder. Des erreurs dans le système, ça peut
arriver. Mais qu'on parle d'enfants comme du
bétail, comme si les centres de la protection de la jeunesse étaient là juste
pour torcher les enfants, M. le Président, je n'accepte pas ça.
Le Président (M. Merlini) :
Très bien, Mme la ministre.
M. Schneeberger :
M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Ce que j'ai bien dit, c'est : Heureusement, ce n'est pas la grande
majorité des cas, mais il y a des cas
parfois que... On se comprend, là, le mot est fort, mais c'est pour
justement... Malheureusement, moi, j'ai vu des cas que ça a été comme ça, parce qu'on a demandé de l'aide, et puis on a
préféré, pour x raisons que ce soit, transférer l'enfant. Peut-être qu'à
la fin ça aurait été juste cause, mais au moins, des fois, on pourrait
peut-être juste, peut-être, permettre qu'il y ait au moins une discussion
avant. C'est ça qu'on essaie de dire, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Alors, si je comprends bien les
parlementaires, vous souhaitez suspendre
l'étude de l'amendement à l'article 4 et suspendre l'étude de l'article
par la suite. Est-ce que j'ai bien le consentement de tous pour ça? M.
le député de Saint-Jean, vous voulez intervenir.
M. Turcotte :
Mais seulement si la ministre... Puis je pense qu'elle a dit que c'était sa
proposition, que son ministère puisse rencontrer, là, les familles d'accueil pour...
Bien, ce n'est pas suspendre pour suspendre, là, c'est suspendre dans
l'espoir qu'il y ait...
Mme Charlebois :
Qu'on trouve une solution.
M. Turcotte :
C'est ça. Exact.
Mme Charlebois :
Oui. Mais là, tu sais, il faut...
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Excusez-moi, M. le Président.
Le Président
(M. Merlini) : Je vous en prie.
• (20 h 10) •
Mme Charlebois :
Il faut qu'on avance quand même, là, dans l'horaire. Je ne sais même pas si,
demain, on est ici, là.
M. Turcotte :
On est ici.
Mme Charlebois :
On est ici demain? Ah! vous avez reçu l'avis, vous autres?
M. Turcotte :
Toute la semaine.
Mme Charlebois :
Toute la semaine?
M. Turcotte :
Puis au mois d'août.
Mme Charlebois :
Pour le vrai? M. le Président, on est convoqués demain?
Le Président
(M. Merlini) : Bien, Mme la ministre, non, on n'est pas convoqués
demain. Il faut attendre les motions des travaux après la période de questions.
Mme Charlebois :
O.K. Parce qu'honnêtement, en fonction du calendrier, les gens, quand ils sont
ici avec moi, ils ne peuvent pas être en train de rencontrer la FFARIQ,
tu sais. Ça fait qu'en fonction du calendrier...
M. Turcotte :
Demain après-midi, ils peuvent les rencontrer.
Mme Charlebois :
O.K. Si je comprends bien, on s'est entendus.
Le Président
(M. Merlini) : Bon, très bien. Alors, revenons, s'il vous plaît,
là, à la proposition.
Des voix :
...
Le Président
(M. Merlini) : S'il vous plaît! Est-ce qu'à ce moment-là vous consentez
pour la suspension de l'étude de
l'amendement à l'article 4 et l'étude de l'article 4? Consentement,
M. le député de Drummond—Bois-Francs?
Consentement, Mme la ministre?
Mme Charlebois :
Oui.
Le Président (M. Merlini) :
Consentement. Alors, l'amendement à l'article 4 est donc suspendu et ainsi
que l'étude de l'article 4 est suspendu. L'article 5. Pour lecture,
Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Ça me prendrait un petit collant. Ce ne sera pas long, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Je
vous en prie.
Mme Charlebois :
Bon, ça, c'est un article suspendu.
L'article 5 stipule donc que
l'article 9 de cette loi est remplacé par le suivant :
«9. L'enfant
confié à un milieu de vie substitut a droit de communiquer en toute
confidentialité avec son avocat, le directeur qui a pris sa situation en
charge, la commission ainsi qu'avec les juges et greffiers du tribunal.
«Il peut
également communiquer en toute confidentialité avec ses parents, frères et soeurs
ainsi qu'avec toute autre personne, à
moins que le tribunal n'en décide autrement. Toutefois, dans le cas de l'enfant
confié à un établissement qui exploite
un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, le directeur général de cet
établissement ou la personne qu'il autorise
par écrit peut l'empêcher de communiquer avec une personne autre que ses
parents, frères et soeurs, s'il estime qu'il
y va de l'intérêt de l'enfant. La décision du directeur général doit être
motivée, rendue par écrit et remise à l'enfant de même que, dans la
mesure du possible, à ses parents.
«L'enfant ou
ses parents peuvent saisir le tribunal d'une telle décision du directeur
général. Cette demande est instruite et jugée d'urgence.
«Le tribunal
confirme ou infirme la décision du directeur général. Il peut, en outre, lui
ordonner de prendre certaines mesures
relativement au droit de l'enfant de communiquer à l'avenir avec la personne
visée par cette décision ou avec toute autre personne.»
Le Président (M. Merlini) : Vous
avez donc une proposition d'amendement également, Mme la ministre?
Mme Charlebois :
Eh oui. Nous proposons donc de modifier à...
M. Turcotte : ...
Mme Charlebois :
Oui? Excusez.
Le Président (M. Merlini) :
Oui, M. le député de Saint-Jean?
M. Turcotte : M.
le Président, peut-être que la ministre n'en a pas, mais je pense qu'aussi,
quand on parle de l'intention du
législateur, habituellement, la ministre présente l'explication de l'article.
Donc, ce serait bien, peut-être, qu'elle... elle l'a présenté,
l'article, qu'elle l'explique, puis après ça présenter l'amendement.
Mme Charlebois :
Bien, l'amendement, moi, je n'ai pas de problème avec ça, moi. C'est comme vous
voulez.
Le Président (M. Merlini) :
Oui, l'amendement est quand même très, très court, M. le député.
M. Turcotte :
Oui, mais c'est ça, mais ça va quand... Là, elle va revenir expliquer
l'article, mais on va être sur l'amendement. Pour le temps, c'est
compliqué.
Mme Charlebois :
C'est comme vous voulez.
M. Turcotte :
Moi, j'aime mieux qu'on...
Le
Président (M. Merlini) : Alors, allez-y, à la demande du député
de Saint-Jean, donnez l'explication de votre article 5, et ensuite
on procédera à...
Mme Charlebois :
Après ça, on ira à l'amendement avant d'adopter l'article. Ça vous va?
Alors, cet
article remplace l'article 9 de la loi afin de prévoir que le droit aux
communications confidentielles de l'enfant
retiré de son milieu familial s'applique, quel que soit le milieu de vie
substitut auquel il est confié. Cette modification s'inscrit parmi les
modifications proposées à la loi, qui ont pour objectif d'harmoniser les
dispositions visant les enfants confiés à un
milieu de vie substitut. Alors, le remplacement de cet article ne modifie pas
la portée des droits qui y sont actuellement prévus. Voilà.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. Maintenant, pour la lecture de l'amendement que vous proposez.
Mme Charlebois : Ça vous va?
Concernant l'amendement à l'article 5, nous proposons de modifier
l'article 9 de la Loi de la
protection de la jeunesse, proposé par l'article 5 de la loi, par la
suppression, dans le premier alinéa, de «juges et».
Bref, ce que
nous vous disons, M. le Président et chers collègues, c'est que cet amendement
propose d'exclure les juges des
personnes reliées à l'application de la loi avec lesquelles un enfant peut
communiquer de façon confidentielle lorsqu'il
est retiré de son milieu familial. Le droit de communiquer avec un juge prévu à
cet article tire son origine de la loi
en vigueur avant 1979 et est une pratique qui n'est plus en usage aujourd'hui,
puisque les deux parties doivent être présentes. Alors, un juge ne peut
pas parler avec un enfant confidentiellement.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jean.
M. Turcotte :
Sur l'amendement, bien, l'explication de la ministre est assez claire.
L'amendement est assez clair. Puis là ça devient de... Je suppose que ce
qu'elle dit est exact. Donc, moi, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Drummond—Bois-Francs?
Ça va pour l'amendement?
M. Schneeberger :
Un instant, s'il vous plaît. Sur l'amendement, ça va.
Le
Président (M. Merlini) :
Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 5? Je n'en vois pas. Je le mets donc
aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Adopté.
Merci. Nous revenons donc à l'article 5 tel qu'amendé. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Merci, M.
le Président. La Coalition
Interjeunes a soulevé un certain nombre d'inquiétudes dans la réécriture de l'article 9 de la Loi sur
la protection de la jeunesse, par l'entremise de l'article 5, là, du projet de loi qui traite, là, du droit à la
confidentialité de l'enfant, sur le fait que... Eux, ils se questionnent
parce qu'ils... Bon, ils
mentionnent que, «dans la loi actuelle — donc, pas le projet de loi,
mais la loi actuelle — on
reconnaît d'emblée le droit à la confidentialité
de l'enfant lorsqu'il communique avec toute personne autre que les parents,
frères et soeurs. C'est le tribunal qui doit ordonner la limitation des
contacts ou la perte de confidentialité de ceux-ci. Il est clair que cette
mesure alourdit...» Bien là, c'est eux
qui mentionnent ça, là : «Il est clair que cette mesure alourdit le
processus et encombre les tribunaux,
toutefois, elle assure, au départ, une plus grande impartialité par la capacité
des parties de se faire représenter et entendre.» Et là ils
ajoutent : «Dans la réécriture de la loi — donc dans le projet de
loi — cette
décision incombe au directeur ou toute personne qu'il désigne, [et eux
craignent] la perte de l'impartialité et la mauvaise utilisation d'une telle
mesure.»
Est-ce que la ministre a une appréciation de ce
commentaire-là?
Mme Charlebois :
Oui, en fait...
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Je
vous en prie.
Mme Charlebois : On a fait une évaluation de ce commentaire-là. Et ce qu'on m'indique, c'est que les inquiétudes de la coalition ne sont, donc, pas fondées parce qu'il n'y a aucune modification, puis je l'ai
mentionné dans mes commentaires,
qu'il n'y a aucune modification qui est proposée aux règles actuelles du projet
de loi n° 99. C'est carrément, comment je vous dirais... c'est de
prévoir un droit aux communications confidentielles. Et j'ai le goût de vous
dire qu'il y a une décision de la Cour
supérieure qui a déterminé qu'à chaque fois que les enfants ne sont pas
maintenus dans leur milieu familial,
ceux-ci ont le droit de communiquer avec leurs parents, frères et soeurs, à
moins que le tribunal n'en décide
autrement, et ce, malgré qu'ils soient confiés à une famille d'accueil, et,
dans ce cas-là, on parle d'enfants qui avaient été confiés à leurs
grands-mères.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
O.K. Je ne comprends pas.
Mme Charlebois :
Ça ne change rien au projet de loi n° 99, on vient juste, je ne sais pas
comment vous dire, harmoniser les
dispositions. C'est une réécriture de l'article. C'est les mêmes, mêmes droits.
Ça ne change rien aux droits.
M. Turcotte :
Pourquoi le réécrire?
Mme Charlebois :
Parce que ce n'était pas assez clair, c'est ça, on vient faire de
l'harmonisation avec l'ensemble des... Parce que, sans ça, on n'aurait
pas besoin, effectivement, de le réécrire.
M. Turcotte :
O.K. Force est de constater que, pour certains, c'est moins clair, la
réécriture que la version actuelle, du moins pour la Coalition
Interjeunes. Pour eux, c'est...
Mme Charlebois :
Ah! ils ont le droit de penser ce qu'ils veulent, hein? On ne peut pas empêcher
un coeur d'aimer, là.
M. Turcotte :
...c'est moins clair.
Mais, sur la question des directeurs, là, parce
que, là, c'est ça qui est quand même mentionné, là, quand on dit :
«Toutefois, dans le cas de l'enfant confié à l'établissement qui exploite un
centre de réadaptation ou un centre hospitalier,
le directeur général de cet établissement ou la personne qu'il autorise par
écrit peut l'empêcher de communiquer avec
une personne autre que ses parents, frères et soeurs, s'il estime qu'il en va
de l'intérêt de l'enfant», ça, c'est de ça qu'il est question pour eux, là. Donc, ça, c'est le directeur qui décide
ou la personne que le directeur nomme ou mandate, autorise.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, en fait, M. le Président, le libellé proposé ne restreint pas le pouvoir accordé
au gardien de fait d'exercer un
contrôle sur les communications de l'enfant avec des tiers. Mais, si vous me le
permettez, Me Destrempe pourrait mieux expliquer au niveau du droit, si
le député consent à ce qu'elle donne des explications davantage.
Le Président (M. Merlini) : Le
consentement étant déjà donné, Me Destrempe, à la réponse, s'il vous plaît.
• (20 h 20) •
Mme Destrempe
(Johanne) : Bon, alors, en fait, comme l'expliquait très bien Mme la
ministre, la modification s'inscrit
par les modifications à la loi qui visent, en fait, à harmoniser les
dispositions, alors, à l'égard de tous les enfants qui sont visés par la
LPJ, dans le sens où, en fait, le droit aux communications confidentielles, alors
que, tel qu'il était libellé, on nous le
donnait... En fait, dans le premier alinéa, vous le voyez : «L'enfant
hébergé par une famille d'accueil ou par un établissement qui exploite
un centre de réadaptation ou un centre hospitalier [peut] communiquer en toute
confidentialité», etc.
Donc, en fait, là on vient dire clairement,
comme dans d'autres dispositions de la loi jusqu'à maintenant, puis vous allez voir ce qui s'en vient aussi — vous
avez peut-être pu en prendre connaissance — qu'en
fait, lorsque l'enfant est confié à un milieu de vie substitut, quel que
soit le milieu, il a le droit à ces communications-là, qu'elles soient confidentielles. Et les restrictions qui sont
actuellement prévues et qui peuvent être, en fait, appliquées soit par le
tribunal ou encore par le centre de réadaptation, ça demeure dans les mêmes
circonstances.
Je vous dirai
qu'en fait on a fait le test d'essayer de comprendre la préoccupation qui était
soulevée par les DPJ. Et, en fait, on
a mis vraiment un à côté de l'autre, là, l'article de loi actuelle et celui qui
est proposé, et on n'en voit pas, de distinction. Et j'attirerai
peut-être seulement votre attention sur le fait que les DPJ disent :
Semble. Que ça semble restreindre le pouvoir
accordé aux gardiens de fait. Alors, c'est peut-être l'interprétation qu'ils
ont. Ce n'est certainement pas
l'intention. Et, en tout cas, à notre avis, le libellé est suffisamment clair
pour qu'il n'y ait pas d'interprétation qui aille dans ce sens-là.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Bien, j'entends ce qui est dit. Si on compare, là, dans la loi actuelle :
«Il peut aussi communiquer en toute
confidentialité avec toute autre personne à moins que le tribunal n'en décide
autrement ou que le directeur général de l'établissement qui exploite le
centre de réadaptation ou le centre hospitalier ou la personne qu'il autorise
par écrit n'estime qu'il en va de l'intérêt
de l'enfant de l'empêcher de communiquer avec cette personne.» Là, ce qu'il
dit, c'est : «Il peut aussi
communiquer en toute confidentialité avec toute autre personne à moins que le
tribunal n'en décide autrement ou que le directeur...» Et là, dans ce
qui est proposé, ça mentionne : «Toutefois, dans le cas de l'enfant confié
à un établissement qui exploite un centre de
réadaptation ou un centre hospitalier, le directeur général de cet
établissement ou la personne qu'il autorise par écrit peut l'empêcher de
communiquer...»
Là, il y a
comme uniquement mention du directeur et non pas du tribunal, parce que vous
jugez que le tribunal est mentionné ailleurs?
Mme Destrempe (Johanne) : Oui,
regardez... Oh!
Le Président (M. Merlini) : Me
Destrempe, allez-y.
Mme Destrempe
(Johanne) : Oui. En fait, au troisième alinéa de l'article actuel, il
peut aussi communiquer en toute
confidentialité avec toute personne, «à moins que le tribunal n'en décide
autrement» ou que le directeur général de l'établissement, bon, qui exploite le centre de réadaptation ou la
personne qu'il autorise, n'estime que ce n'est pas dans l'intérêt de
l'enfant.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député de Saint-Jean.
Une voix : O.K., ça, c'est
l'actuel.
M. Turcotte :
Ici, bien, le collègue a une question et peut...
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Oui. Regardez, ce que je comprends, c'est que, dans le cas d'un établissement,
ça veut dire que c'est le directeur
qui a le pouvoir de décréter que le jeune ou la jeune n'ait pas le droit de parler
à x personnes, alors que, dans un cas
d'un enfant qui est confié en famille d'accueil, à ce moment-là, si la famille
d'accueil crée des liens avec une personne x et qu'elle estime que ça
serait peut-être nuisible pour le jeune, lui, il faut qu'il fasse une requête
au tribunal pour l'empêcher.
Le Président (M. Merlini) : Me
Destrempe?
Mme Destrempe
(Johanne) : Ce n'est pas cette procédure-là qui est prévue,
évidemment, pour ce qui concerne les
enfants qui sont en famille d'accueil. Maintenant, ce qu'il y a, c'est qu'il ne
faut pas oublier qu'il y a le rôle du parent-gardien, en fait, qui est exercé par les gens qui prennent charge de
l'enfant lorsqu'il est en famille d'accueil. Et, parmi ces fonctions-là,
ce rôle-là, ça implique notamment que la famille d'accueil puisse interdire à
l'enfant de fréquenter telle personne,
d'entrer en contact avec telle autre, de passer des coups de fil, etc. Alors,
ça, ce pouvoir-là lui est — je vais prendre
l'expression — délégué,
en fait, d'une certaine façon, compte tenu que les parents n'exercent plus cet
attribut-là de leur autorité parentale de
surveiller l'enfant. Alors, c'est le parent d'accueil, là, qui a les mêmes
droits, en fait, qu'exercent les parents, là, à cet égard-là.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député.
M. Schneeberger :
Bien, c'est parce qu'étant donné que c'est marqué juste après «à moins que le
tribunal n'en décide autrement»,
c'est comme si, justement, ça disait qu'il fallait s'adresser au tribunal pour
empêcher, là, la vue ou la visite d'une personne, ou de parler à
quelqu'un, tout simplement, là. C'est pour ça, c'est juste pour ça que je
voulais questionner, pour mettre ça clair. C'est tout.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député. Oui?
M. Schneeberger :
Mais, si vous me dites que, dans les faits, la personne ou la famille d'accueil
peut, bien... C'est sûr que je parle jusqu'à
un certain point, mais, admettons, si elle ne veut pas que la personne ait
x fréquentations parce qu'elle juge que ce n'est pas bon pour elle, bien,
elle peut le faire.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois : Si vous me le permettez, M. le Président, pour le bénéfice du député
de Drummond, j'ai ici la
brochure Un projet de vie, des racines pour la vie, que le ministère a
produite pour remettre à plein de gens. Et, à la page 24, il est stipulé, bon, Le placement de l'enfant
jusqu'à sa majorité dans une famille d'accueil, et on y retrouve : «Vos responsabilités comme famille d'accueil». Et là, dans le texte,
il est mentionné : «Comme famille d'accueil, vous assumez, au quotidien, la garde, le soin, l'éducation et la surveillance de l'enfant. Vous prenez les décisions
courantes à son sujet — voir
la page 19. Le tribunal peut aussi vous permettre de prendre des décisions
majeures pour lui — voir
la page 19. Vous pourriez également
avoir à faire respecter certaines conditions ordonnées par le tribunal, par exemple une interdiction de contacts
entre l'enfant et l'un de ses parents.»
Si on va à la page 19, qu'est-ce qu'une
décision courante dont je viens de vous faire mention?
«Une décision
courante, c'est, par exemple : autoriser les sorties de l'enfant; autoriser ses
loisirs et ses activités parascolaires; autoriser ses fréquentations;
fixer les heures de coucher.
«Une décision
majeure, c'est, par exemple : inscrire l'enfant à l'école; [...] l'obtention
du permis de conduire; [...]la demande de passeport», puis, bon, la
cigarette, le tatouage ou la pratique d'un sport extrême.
Alors, vous comprendrez
qu'il y a, ici, des responsabilités qui incombent à la famille d'accueil, qui sont
vraiment explicitées dans ce feuillet-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Monsieur...
Mme Charlebois : Est-ce
que ça répond à vos...
M. Schneeberger : Oui, ça répond en partie. Moi, je vous questionne,
dans le fond, parce
qu'étant donné qu'on a eu des
périodes, là, surtout au niveau du proxénétisme, et autres, genre... Mettons,
je prends le cas, tu sais, d'une jeune fille,
une jeune ado qui fréquente un garçon puis que, finalement, lui, il est dans un
milieu où est-ce que, tu sais, il entraîne la fille au niveau de la prostitution, ça pourrait être un cas comme ça, de
dire : Regarde, tu ne verras plus cette personne-là, même si elle dit : Ah! bien, c'est mon ami,
c'est mon petit copain, tu sais. C'est des cas de même, là, qu'il faut
donner de la force, parce que, veux veux
pas, ce n'est pas évident, tu sais, de barrer la porte, là. C'est dans des cas
comme ça, pour prévenir ça, là. C'est important.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. J'aimerais cette fois-ci, un peu sur le même sujet, là,
mais quand même... La Centrale des syndicats démocratiques a émis dans
son mémoire un commentaire, là, par rapport à cet article-là. Et j'aimerais aussi
connaître l'appréciation de la ministre par rapport à ce commentaire qui va
plus précisément, là, sur ce que je mentionnais tantôt.
Donc, le
projet de loi propose de «permettre que l'enfant confié à un milieu de vie
substitut puisse communiquer en toute confidentialité avec une personne
autre que ses parents, frères et soeurs, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Cette dernière règle peut être modifiée
par l'obtention d'une autorisation du tribunal qui pourra restreindre le
nombre de personnes avec qui l'enfant pourra communiquer.
«Pour les familles d'accueil que nous
représentons — ça,
c'est la CSD qui dit ça — il
est impensable d'avoir recours aux tribunaux pour limiter ce droit de
communiquer avec toute autre personne.»
«Par exemple,
l'enfant pourrait entrer en contact avec celui ou celle qui lui vendrait de la
drogue, et la famille d'accueil serait alors dans l'obligation de
s'adresser au tribunal pour qu'une autorisation lui soit accordée afin de lui permettre d'interdire de telles communications.
Les familles d'accueil devraient avoir plus de latitude à cet égard,
sans nécessairement avoir à recourir au tribunal.»
«Nous
demandons donc que les mots "ainsi qu'avec toute autre personne"
soient retirés du libellé de l'article 9 du projet de loi
n° 99.»
Je ne sais
pas si la ministre, peut-être avec le document qu'elle a mentionné... Bon, il
n'était pas question de la drogue. Éventuellement, il faudra peut-être
ajouter la marijuana, si le gouvernement fédéral en décide ainsi, mais quand
même...
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
• (20 h 30) •
Mme Charlebois :
Vous voulez absolument introduire ça ce soir, la marijuana? Non, non, pas ce
soir, c'est en vigueur le
1er juillet 2018, apparemment. Ça fait qu'on a encore du temps pour
travailler là-dessus. Mais, ceci étant, je vous ramène encore, justement, avec ce guide du Projet de vie,des
racines pour la vie, où des responsabilités des familles d'accueil, comme je le disais tantôt, sont
explicites, et on donne des exemples de décisions courantes. Alors, ils ont
des possibilités, là. Ce n'est pas comme... ils ne sont pas là juste par
apparat, là, tu sais. C'est vraiment : ils ont des responsabilités et ils
les assument.
M.
Turcotte :
Ça fait que, dans ce cas-ci, par rapport à la drogue, par exemple, ils
n'auraient pas besoin de se rendre devant le tribunal?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Si
l'enfant consomme de la drogue?
M.
Turcotte : Bon, la
famille d'accueil soupçonne que l'enfant...
Mme
Charlebois : ...consomme?
M.
Turcotte : ...en
contact avec, bon, un vendeur, ou peu importe, là, donc est-ce que, pour mettre
fin à ce contact-là, pour ne pas que
l'enfant puisse... bien, interdiction, là, de parler à cette personne-là qui
pourrait lui fournir de la drogue,
est-ce qu'il faudrait que la famille d'accueil se rende devant les tribunaux ou
elle peut le faire, elle a la légitimité de le faire?
Mme
Charlebois : La
légitimité de dire : Tu vas rester ici puis tu n'iras pas rencontrer
monsieur l'autre bord de la rue?
M.
Turcotte : Oui.
Mme
Charlebois :
Elle l'a, la légitimité. Mais c'est certain que cette famille d'accueil là va
avoir des échanges avec les
intervenants de la DPJ, etc., et ils vont trouver des moyens. Parce que les
gens, là, les familles d'accueil, ils ont à coeur le bien-être de ces
enfants-là, alors ils vont travailler à trouver des moyens pour empêcher
l'enfant de se rendre jusque-là, comme un
autre parent avec ses enfants, qui élève des enfants, qui va chercher des
moyens. Il va aller consulter, il va...
Bon, bien c'est un peu la même chose. Mais eux autres, ils ont des intervenants
qui sont plus près d'eux, qui vont leur permettre de, justement, trouver des pistes de solution. Mais ils n'ont
pas nécessairement besoin d'aller au tribunal pour empêcher l'enfant de
rencontrer, ou de sortir, ou de... Ils sont capables de prendre des décisions.
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Ça va, M. le député de Saint-Jean?
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 9 tel
qu'amendé? Je n'en vois... Pardon?
M.
Turcotte :
L'article 5.
Le Président (M. Merlini) :
L'article 5, oui, qui amende l'article 9, oui.
Mme
Charlebois :
Exact.
Le
Président (M. Merlini) : Effectivement. Merci beaucoup, M. le député
de Saint-Jean. Alors, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
Mme
Charlebois :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre,
article 6, pour la lecture, s'il vous plaît. Ah! Excusez,
excusez-moi. Mme la ministre, vous avez une proposition pour introduire
l'article 5.1.
Mme
Charlebois :
Exact.
M.
le Président, je vais faire lecture de l'article 5.1, je vais donner les
commentaires, mais je vais vous demander, d'entrée de jeu, de le suspendre parce qu'il y a deux articles qui
suivent ça, 5.2 et 5.3, qui sont sur le dossier des fugues et qui sont regroupés ensemble. Alors, tant qu'à
revenir passer notre temps à faire du ballottage, je pense qu'on est
mieux d'aller tout de suite à 5.2, 5.3, puis on reviendra à 5.1 par la suite.
Alors, je vous en
fais lecture : Insérer, après l'article 5 du projet de loi, le
suivant :
5.1.
L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier
alinéa par le suivant :
«Les mesures,
notamment l'isolement, prévues à l'article 118.1 de la Loi sur les
services de santé et services sociaux
(chapitre S-4.2) ne peuvent jamais être utilisées à titre de mesure
disciplinaire. Il en est de même de la mesure d'hébergement en unité d'encadrement intensif prévue à
l'article 11.1.1 et de la mesure visant à empêcher un enfant de quitter les installations maintenues par un
établissement qui exploite un centre de réadaptation prévue à
l'article 11.1.2 de la présente loi.»
Le Président (M.
Merlini) : Vos explications, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui, certainement, M. le Président. Cet
amendement prévoit que la mesure visant à empêcher un enfant de quitter les installations maintenues
par un établissement, introduite par l'article 5.3 du projet de loi, ne
peut être utilisée à titre de mesure
disciplinaire. Vous comprenez donc pourquoi je demande de suspendre
temporairement, que nous allions voir l'article 5.2 et 5.3, puisqu'on y
fait référence ici, dans les explications.
Le Président (M.
Merlini) : Est-ce que j'ai... oui?
Une voix :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement? J'ai
consentement pour la suspension de l'étude de l'article 5.1. Mme la
ministre, l'article 5.2.
Mme
Charlebois : Je voulais vous dire, là, comme le député de
Saint-Jean le disait cet après-midi, pour les gens qui nous suivent, ils
doivent dire : Aïe!
Alors, à
l'article 5.2 du projet de loi, on demande : Insérer, après
l'article 5.1 du projet de loi, le suivant :
5.2.
L'article 11.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement des
deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants :
«L'hébergement
dans une telle unité doit viser à assurer la sécurité de l'enfant, à mettre fin
à la situation de danger pour l'enfant ou pour autrui et à éviter qu'une
telle situation ne se reproduise à court terme.
«Le
recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif ne peut s'effectuer
qu'à la suite d'une décision du directeur
général de l'établissement ou de la personne qu'il autorise par écrit et doit
être conforme aux conditions prévues par
règlement. Il doit faire l'objet d'une mention détaillée au dossier de l'enfant
qui précise les motifs le justifiant ainsi que la période de son application. Les informations contenues dans ce
règlement doivent être remises à l'enfant, s'il est en mesure de les comprendre, de même qu'aux parents
de l'enfant et leur être expliquées. L'enfant ou ses parents peuvent
saisir le tribunal d'une telle décision du directeur général. Cette demande est
instruite et jugée d'urgence.
«Dans le cadre de la
réévaluation de la situation de l'enfant, le directeur général peut, durant une
période de transition, permettre à l'enfant
dont la situation le requiert de réaliser des activités en dehors de l'unité
d'encadrement intensif, en conformité avec les conditions prévues par
règlement, en vue de permettre son retour dans une unité de réadaptation
ouverte.
«L'hébergement
en unité d'encadrement intensif doit prendre fin dès que le risque sérieux de
danger n'est plus présent et que la
situation ayant justifié le recours à cette mesure n'est pas susceptible de se
reproduire à court terme. Dans le cas
d'une mesure de protection immédiate, la durée de cet hébergement ne peut
dépasser le délai prévu à l'article 46.»
Le Président
(M. Merlini) : Pour vos explications, maintenant, Mme la
ministre.
Mme Charlebois :
«Yes.» Cet amendement vise à préciser les objectifs de l'hébergement dans une
unité d'encadrement intensif, assurer la
sécurité de l'enfant, mettre fin à une situation de danger pour l'enfant ou
pour autrui et éviter qu'une telle situation ne se reproduise à court
terme.
Et
j'irais... Attendez un peu... L'amendement propose également de prévoir la
possibilité de permettre une période de transition pour l'enfant hébergé
dans une telle unité en vue de permettre son retour dans une unité de
réadaptation ouverte. Durant cette période,
l'enfant peut réaliser des activités en dehors de l'unité d'encadrement
intensif, en conformité avec les conditions prévues par règlement.
Enfin,
l'amendement permet de clarifier quand il doit être... Excusez-moi. Enfin,
l'amendement permet de clarifier quand
il doit être mis fin à un tel hébergement, soit lorsque le risque sérieux de
danger n'est plus présent et que la situation ayant justifié le recours
à cette mesure n'est plus susceptible de se reproduire à court terme.
Et je vous propose d'aller à 5.3, si vous êtes
d'accord, tout le monde?
M. Turcotte :
Consentement.
Mme Charlebois :
On peut-u faire 5.2 tout de suite ou si on...
Le Président (M. Merlini) : Il
faudrait...
Mme Charlebois :
Oui? 5.2. Là, j'ai chaud, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Je vous en prie, Mme la ministre. Des
interventions sur l'amendement qui introduit l'article 5.2?
M. Turcotte :
Mais pourquoi qu'on ne fait pas 5.3?
Le Président (M. Merlini) : Il
faudrait suspendre l'étude de 5.2 et ensuite faire la lecture...
M. Turcotte :
C'est ce qui est...
Mme Charlebois :
Non. Bien là, ce qu'on disait, c'est qu'on pourrait faire 5.2. C'est ça.
Le
Président (M. Merlini) : Dans la procédure, il faudrait... Si on
voulait aller à 5.3, il faudrait suspendre 5.2, faire 5.3, ensuite
revenir...
Mme Charlebois :
Vous voulez aller à 5.3?
M. Turcotte :
Bien, on avait dit qu'on présentait 5.3, puis après ça on revenait...
Mme Charlebois :
On reviendrait à 5.2? C'est ça que vous voulez faire?
M. Turcotte :
Oui, j'aimerais mieux.
Le Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai consentement pour suspendre l'étude de l'amendement qui
introduit l'article 5.2?
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Le
consentement est donné.
Mme Charlebois :
Ce n'est pas la même mesure, mais...
Le Président (M. Merlini) :
L'étude de 5.2 est maintenant suspendue. Mme la ministre, l'amendement qui
introduit 5.3.
Mme Charlebois :
Bien là, je ne sais pas, M. le Président, le député de Saint-Jean...
Le Président (M. Merlini) : Le
consentement a été donné. L'étude de l'article est suspendue.
Mme Charlebois :
Pour aller à 5.3?
M. Turcotte : ...revenir
à 5.3.
Mme Charlebois :
O.K. 5.3.
Le Président (M. Merlini) :
Donc, pour la lecture de 5.3, Mme la ministre, l'amendement qui introduit 5.3.
• (20 h 40) •
Mme Charlebois :
J'y vais, M. le Président.
À l'article 5.3, qui est une autre
mesure : Insérer, après l'article 5.2 du projet de loi, le
suivant :
5.3. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 11.1.1, du suivant :
«11.1.2.
Lorsque l'enfant est hébergé dans une unité de réadaptation ouverte d'un
établissement qui exploite un centre de réadaptation à la suite d'une
mesure de protection immédiate ou d'une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de la présente loi
et qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il présente un risque de
fugue pendant laquelle il pourrait se
trouver dans une situation de danger pour lui-même ou pour autrui, sans
toutefois que sa situation ne justifie un
recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif, l'enfant peut faire
l'objet d'une mesure visant à l'empêcher de quitter les installations
maintenues par l'établissement.
«La mesure visant à empêcher l'enfant de quitter
les installations maintenues par l'établissement doit viser à assurer la sécurité de l'enfant, à mettre fin à la
situation de danger pour l'enfant [et] pour autrui et à éviter qu'une
telle situation ne se reproduise à court
terme. Elle doit également viser à favoriser le maintien de l'enfant au sein de
l'unité de réadaptation ouverte dans laquelle il est hébergé.
«Le recours à
une telle mesure ne doit s'effectuer qu'à la suite d'une décision du directeur
général de l'établissement ou de la personne qu'il autorise par écrit et doit être en conformité
aux conditions prévues par règlement. Elle doit faire l'objet d'une mention
détaillée au dossier de l'enfant qui précise les motifs la justifiant ainsi que
la période de son application. Les informations contenues dans ce règlement
doivent être remises à l'enfant, s'il est en mesure de les comprendre, de même qu'aux parents de l'enfant et leur être expliquées. L'enfant ou
ses parents peuvent saisir le tribunal d'une telle décision du directeur
général. Cette demande est instruite et jugée d'urgence.
«Cette mesure doit prendre fin dès que le risque
de fugue pendant laquelle l'enfant pourrait se retrouver en situation de danger n'est plus présent et que la
situation ayant justifié le recours à cette mesure n'est pas susceptible
de se reproduire à court terme. Elle doit également prendre fin dans le cas où,
après réévaluation de la situation de l'enfant, celle-ci justifie un recours à
l'hébergement en unité d'encadrement intensif. Dans le cas d'une mesure de
protection immédiate, la durée de cette mesure ne peut dépasser le délai prévu
à l'article 46.»
Le Président (M. Merlini) : Vos
explications, Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
cet amendement, M. le Président, propose d'introduire dans la loi la possibilité
d'empêcher un enfant hébergé dans une unité
de réadaptation ouverte de quitter le centre de réadaptation lorsqu'il
y a des motifs raisonnables de croire
qu'il présente un risque de fugue pendant laquelle il pourrait se trouver en situation de danger pour lui-même et pour
autrui, sans toutefois que la situation ne justifie un recours à un encadrement
en unité d'hébergement... d'encadrement intensif. L'amendement précise l'objectif
de cette mesure, qui peut l'autoriser, les informations consignées dans le dossier de l'enfant, la possibilité pour l'enfant et ses parents de saisir le tribunal s'ils ne sont pas d'accord avec la décision de recourir à cette mesure de même que les conditions pour mettre fin à cette mesure.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement qui
introduit 5.3? M. le député de Drummond...
Mme
Charlebois :
...retourner à 5.2.
M.
Turcotte : Je pense
que c'était ça qui était proposé, là.
Mme
Charlebois : Oui, parce
que ce sont deux mesures différentes,
mais ça nous permet de voir deux mesures qui touchent deux réalités.
Le
Président (M. Merlini) : Je
vous propose, pour éviter de suspendre et de rouvrir, qu'on dispose de l'amendement
qui introduit 5.3, et ensuite rouvrir l'étude de 5.1 et 5.2, à ce moment-là.
Mme
Charlebois : Il
faut faire 5.2 avant 5.1, M. le Président, sans vouloir vous offenser.
Le
Président (M. Merlini) : Il n'y a
pas de problème. Ce sera au consentement de la commission de reprendre
l'étude de l'article soit 5.2 ou 5.1, là, comme...
M.
Turcotte : On
reprend 5.3, 5.2, 5.1. C'est ce que je comprends?
Mme
Charlebois : Comme
vous voulez.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
j'ai des interventions sur l'amendement qui introduit 5.3?
Mme
Charlebois : Bien,
en fait, 5.2, 5.3, 5.1.
M.
Turcotte : Bien,
c'est ce que je pense.
Mme
Charlebois : O.K.
Excusez, je n'ai pas entendu.
Le
Président (M. Merlini) : O.K. On
se reprend? Alors donc, j'ai besoin du consentement pour suspendre
l'étude de l'amendement qui introduit 5.3.
M.
Turcotte :
Consentement.
Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. J'ai besoin du
consentement maintenant pour reprendre l'étude de l'amendement qui
introduit l'article 5.2.
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Le
consentement est donné. Alors, nous reprenons. Est-ce que j'ai des
interventions? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. J'essaie de comprendre concrètement ce que ça veut
dire, 5.2.
Mme
Charlebois :
O.K. Excusez, je me cherche dans mon cahier.
M.
Turcotte :
Quand on parle, là, d'une unité, là, «l'hébergement dans une telle unité...»
Mme
Charlebois :
Donnez-moi une petite seconde, juste une petite seconde. Bien, continuez à
parler, puis je vais continuer...
M.
Turcotte : O.K. Parce que,
là, on réfère à l'unité qui est mentionnée dans le 5.1, c'est ce que je
comprends. Mais ça veut dire quoi, là? C'est à part? C'est dans la même
bâtisse? C'est une salle à part?
Mme
Charlebois : En
fait, je vais vous résumer ça dans mes mots, puis, si jamais
je m'égare, vous me reprendrez. Mais
c'est qu'un enfant qui est en encadrement intensif, il
n'a comme pas de période de transition pour
revenir à l'encadrement ouvert. Alors, parfois, il arrive que les
enfants, et les adolescents, en fait, j'ai le goût de vous dire, parce que,
rendus là, ce sont souvent des adolescents... ce n'est pas dans tous les cas,
mais il y a des cas où ils ont besoin d'une période transitoire pour se réhabituer à l'encadrement où il y a... l'encadrement ouvert. Mais ce n'est pas comme ça qu'on
l'appelle. C'est comme ça qu'on appelle ça, l'encadrement...
Une voix :
L'unité de vie ouverte.
Mme
Charlebois :
L'unité de vie ouverte, le milieu de vie. Alors, quand on passe... Parce que,
pour y être allée, l'encadrement intensif, c'est vraiment intensif, là. Il n'y a
pas de sorties, il n'y a pas... C'est vraiment contrôlé.
Quand on passe à la grande liberté tout de suite après, il y a des jeunes pour qui c'est moins facile. Alors, ce
qu'on leur permet, c'est d'aller
tester... ce n'est pas un beau mot français, mais c'est
d'aller prendre le temps de prendre le pouls du jeune, voir comment il s'acclimate. On le réinsère en encadrement ouvert une journée pour aller faire des expériences, on le
ramène, pour qu'il ait une période de
transition, pour qu'une fois qu'il soit revenu dans le milieu ouvert ce soit...
qu'il ait maintenu ses acquis. Parce que,
là, entre les deux, ça lui donne la chance de retrouver son éducateur, son psychoéducateur qui était dans l'encadrement unité ouverte, puis ça lui
permet d'aller faire des choses sur une période de 12 heures, là, qui va
leur permettre de voir si le jeune est en
mesure de retourner maintenant, et puis ça lui donne une chance de, lui,
expérimenter des choses avec les autres avec qui il était habitué, là.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
O.K. Donc, c'est pour un adolescent ou adolescente qui était dans un milieu de
vie ouvert, qui, pour x raisons, a
été en encadrement, en unité d'encadrement intensif, et là, pour la transition,
pour revenir dans un milieu de vie
ouvert où c'est... L'adolescente ou l'adolescent, là, il était où, il va où
puis il... Puis là on sait où est-ce qu'il est pour aller, mais avant ça
est-ce que c'était dès son... il a été, je ne sais pas, retiré de sa famille,
là il rentre en unité d'encadrement intensif
directement, puis là c'est préparer la transition vers le milieu de vie ouvert?
Ou c'est qu'il a été en milieu de vie ouvert et, pour x raisons, il
a dû être...
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
En fait, ça dépend des cas. J'ai le goût de vous dire, l'unité d'encadrement
intensif, là, l'article 11.1.1, existe
depuis 2006, et, quand on envoie un jeune en encadrement intensif, dans une
unité d'encadrement intensif, il y a
une évaluation qui est faite par les gens qui sont là et qui... D'ailleurs, ça
dit que ça doit être, justement, justifié.
Le directeur général doit justifier cette décision-là. Et là, quand il est
décidé d'envoyer l'enfant en... c'est parce qu'on veut le protéger contre lui-même ou protéger les autres. C'est
vraiment des cas, j'allais dire, d'exception, parce que, quand on les
met là, c'est parce qu'on veut les protéger.
Une
fois qu'ils sont là, il y a des durées déterminées, là. Puis il faut que ce
soit révisé, si je ne m'abuse, à tous les 30 jours. Ils ne peuvent pas être là éternellement. Mais il y en a
qui ont besoin d'une période de transition pour les ramener dans l'unité ouverte, pour s'acclimater et
revenir, parce que c'est vraiment... Ils sont vraiment dans deux mondes
totalement séparés, totalement divisés, et
l'encadrement est vraiment différent. Dans l'unité ouverte, ils peuvent sortir
pour aller à l'école, ils peuvent... Il y a plein de choses qui ne se
font pas dans l'encadrement intensif. Tu es confiné là, tu as ton éducation là.
Tout se passe dans l'unité. Ils ne peuvent pas se déplacer même ailleurs dans
le bâtiment.
Alors,
c'est juste ça qu'on vient faire. Parce que, quand j'ai visité les centres, et
la députée de Chauveau pourra vous confirmer ça aussi, il nous a été
mentionné que, s'il y avait une période transitoire pour certains jeunes...
Puis je le sais, que
vous allez me dire qu'on attend le rapport, puis vous allez l'avoir, c'est sûr
que vous allez l'avoir. On est dans la rédaction. Je vous promets que
vous allez l'avoir.
M. Turcotte :
Avant la fin de l'étude du projet de loi?
Mme Charlebois :
Bien, on travaille, là.
Le Président
(M. Merlini) : S'il vous plaît, on évite les interpellations, s'il
vous plaît. Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Oui, oui, mais... Bien oui, mais on s'aime tellement, M. le Président. Alors, c'est ça, en fait, c'est pour permettre aux jeunes de, justement...
C'est pour protéger, c'est pour leur sécurité, pour éviter qu'ils se
mettent en danger puis éviter de mettre en
danger d'autres personnes. Et ce qu'on souhaite, c'est ne pas les ramener en
encadrement intensif. Alors, si on leur
donne une période de transition où ils peuvent aller expérimenter des choses... — c'est
ça, le mot que je cherchais depuis
tantôt — aller
expérimenter des choses dans l'encadrement de vie ouverte, bien, on croit que le jeune aurait plus de chances de pouvoir rester là,
puis de ne pas réintégrer l'unité d'encadrement intensif, puisqu'il aura eu le temps d'expérimenter des choses.
(Consultation)
Mme Charlebois : Oui. On vient aussi préciser ce qu'est l'encadrement intensif. Parce que l'interprétation qu'on avait à la loi avant d'introduire cet article-là,
M. le Président, c'était très restrictif. Alors là, ça nous
permet d'avoir un petit peu de jeu, de liberté.
• (20 h 50) •
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. La ministre nous a dit d'emblée 5.1, 5.2, 5.3, trois
articles, puis là elle a dit :
C'est concernant le dossier des fugues, si j'ai bien compris. J'aimerais
comprendre comment ça va aider à solutionner ou amoindrir cette
problématique-là?
Mme
Charlebois :
Bien, on l'a mis...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Oui, excusez-moi. On l'a mis dans le bloc des
fugues, mais, en fait, c'est l'autre mesure qui s'adresse plus aux fugues. Sauf que ça, quand on est en encadrement intensif,
puis qu'on n'a pas de période transitoire, puis on arrive à
l'encadrement ouvert, c'est là où on a des jeunes qu'on a vu expérimenter...
dès qu'ils arrivaient à l'encadrement
ouvert, dès qu'ils avaient une chance, ils prenaient la porte. Alors, avec ça,
ça va nous permettre de les faire expérimenter des choses.
Soit
dit en passant, ceux qui vont l'accueillir vont être au courant qu'il est en
encadrement intensif, qu'il s'en vient, entre guillemets, tester des
choses. Il va retourner dans son encadrement intensif, puis graduellement il va
pouvoir retourner dans le milieu de vie
ouvert, puis il va avoir expérimenté des choses. Ce qui fait qu'on se donne
plus de chances, on croit, de pouvoir
permettre au jeune de mieux intégrer l'unité de vie ouverte, sans qu'il y ait
des fugues. Mais cette mesure-là en
soi, seule, ne va pas faire en sorte que ça va régler toute la problématique
des fugues. Ça, ce serait vous mentir.
Le Président (M.
Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Question plus technique. On l'a vu précédemment,
lorsqu'il est mention «décision du directeur général de l'établissement ou de la personne qu'il autorise par écrit»,
qui peut être la personne qu'il autorise par écrit? Le directeur général
adjoint ou...
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien, c'est des gens qui sont mandatés par le
directeur général, mais ça peut être le chef de l'unité. C'est sûr que moi, je me présenterais, puis il me demanderait
de faire l'autorisation, ça ne pourrait pas fonctionner. Mais il faut que ce soit quelqu'un qui est relié
directement avec ces jeunes-là, qui a un poste d'autorité quelconque,
là. Ça ne peut pas être n'importe qui.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de...
M.
Turcotte :
J'avais une autre question technique.
Le Président (M.
Merlini) : Oui, avez-vous une... C'est une complémentaire? Allez-y,
puis après ça j'irai à Drummond—Bois-Francs.
M.
Turcotte : Non,
non. C'est des questions techniques, mais ça va.
Le
Président (M. Merlini) : Une question technique? M. le député de
Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
M. le Président, c'est marqué ici, là, à la fin du quatrième paragraphe :
«Le délai prévu à l'article 46». C'est 48 heures, c'est bien ça?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Oui.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Schneeberger : O.K. Ça, c'est le maximum. Dans le deuxième
paragraphe, à la fin : «L'enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal d'une telle décision du
directeur général. Cette demande est instruite et jugée d'urgence»,
c'est quoi, les délais, quand on parle de «jugée d'urgence»?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
On va vérifier. Je vous reviens. Je ne veux pas...
M.
Schneeberger :
Oui? Parce que, M. le Président...
Le
Président (M. Merlini) : Oui, si vous avez une autre question, en
attendant qu'on cherche les informations?
M.
Schneeberger : Oui. Bien, c'est parce que, quand on parle
«jugée d'urgence», si le maximum est 48 heures, et puis admettons que le directeur de
l'établissement décide qu'un vendredi soir l'enfant s'en va à l'encadrement
intensif, la fin de semaine je ne pense pas
que les tribunaux soient ouverts. Alors, de toute manière, là, 48 heures
seraient déjà passées sans pouvoir intervenir. C'est là que ça cause
problématique, là.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
(Consultation)
Mme
Charlebois :
Pouvez-vous nous donner...
Le Président (M.
Merlini) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 54)
(Reprise à 20 h 58)
Le
Président (M. Merlini) :
Nous reprenons donc nos travaux. Suite à des vérifications techniques, la parole est à vous, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, pour répondre au député de Drummond—Bois-Francs, je préférais aller vérifier parce que, quand on parle de
l'article 46, qui dit que c'est 48 heures, puis si on...Après ça, il
me demandait, bien, étant
donné que la demande instruite est jugée
d'urgence par les parents, s'ils décident d'en appeler de la décision du directeur général, combien de temps ça prenait. Normalement, dès que le juge reçoit... Une journée ouvrable.
C'est dans la même journée que c'est
traité, normalement. Je dis «normalement» parce
que je n'ai pas la certitude que
c'est comme ça pour tous les cas.
Et, si vous me le
permettez, M. le Président, j'aimerais apporter une précision. Avant que nous
fassions la modification que je propose, là, quand je dis que
l'hébergement dans une telle unité «doit viser à assurer la sécurité de l'enfant, mettre fin à la situation
de danger pour l'enfant ou pour autrui et à éviter qu'une telle situation
se reproduise», c'est que, dans la
façon dont on libelle, on vient préciser les objectifs. Parce qu'avant le recours à un hébergement
devait prendre fin dès que les motifs étaient
disparus. Or, si un enfant ou un adolescent s'en va en encadrement intensif
parce qu'il y a été jugé en danger, parce que, je ne sais pas, moi,
consommation de drogues...
• (21 heures) •
Une voix :
Excessive.
Mme
Charlebois : ...excessive, oui, et/ou fugue, parce que la
voiture est en avant de la porte, puis, bon, là, il partait à tout bout
de champ, puis on n'a aucun moyen de contrôler ses pulsions, on va le dire
comme ça, et que ça devient démesuré, là, on
vient ici préciser sa sécurité puis la sécurité des autres, on vient préciser l'objectif.
Parce qu'avant ça, comme on ne
le voyait plus une fois qu'il était dans l'unité d'encadrement intensif, puis
qu'on dit, bien, dès que les motifs étaient disparus...
C'est sûr qu'il ne
consommait plus, il est dans l'unité d'encadrement intensif. Alors, ce qu'on
veut travailler, c'est qu'est-ce qui l'amène
à consommer comme ça. C'est quoi, les causes? C'est quoi, les causes qui font
qu'il embarque dans
la voiture de la personne qui est en avant du centre puis qu'il s'en va faire
des choses qu'on ne souhaite pas, qu'il se mette en danger? Alors, c'est sur les causes qu'il faut travailler et
c'est ça qu'on vient préciser dans l'article plutôt que de dire que le
recours... Avant, ce qui était stipulé, c'est que le recours à un tel
hébergement devait «prendre fin dès que sont
disparus les motifs qui l'ont justifié». Mais c'est clair qu'il ne peut pas
consommer de drogue en encadrement intensif.
Il n'y a plus de motif, là, il est là, pris sans avoir la possibilité de...
mais est-ce que nous avons réglé les causes? Pas nécessairement. C'est
là où on vient préciser ça, dans cet article-là.
Et,
M. le Président, je veux juste aussi amener à l'attention des députés que
l'article 5.1, 5.2 et 5.3, c'est le fruit du comité d'experts que nous avons mis en place... le fruit du travail,
en fait, là, du comité d'experts qui nous a amenés... Parce que, oui, on fait des visites dans les
centres de réadaptation, mais, au-delà de ça, il y a des gens qui ont des
connaissances, qui sont assis à une table, qui nous partagent leur expérience
et qui nous disent : Voici ce que nous aurions besoin pour le bien des
jeunes.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Oui. Mettons, je prends un cas, la Pâque.
Mme Charlebois :
La quoi?
M. Schneeberger : Admettons, la période de Pâques, fin de semaine de Pâques, quatre jours consécutifs de congé. À ce
moment-là, le jeune peut se ramasser
quatre jours sans pouvoir intervenir, injecter appel, là. Puis on s'entend
que, quatre jours, là, ça peut être cinq, parce qu'avant le retour, et autres, là, on est
rendus au mardi, puis ça ne veut pas dire que le mardi va... en tout
cas. Ça fait que c'est ça, là, il y a une problématique là, là.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, vous avez raison, dans les journées fériées, quand il y a quatre jours
consécutifs puis que la cour n'est
pas ouverte, effectivement, il peut y avoir des délais. Mais est-ce qu'on
préfère laisser le jeune dehors en danger, se mettre en danger, mettre
les autres en danger, ou bien le protéger? Parce qu'ici ce qu'on travaille,
c'est la protection de la jeunesse. Or, qu'est-ce que nous voulons faire? C'est
protéger les nôtres.
Le Président
(M. Merlini) : Merci. M. le député de...
Mme Charlebois :
Mais il y a des cas d'exception de congé, mais ça arrive, quoi, deux fois,
trois fois dans l'année?
M. Schneeberger :
O.K. Non, mais ça reste que c'est des cas, puis, je veux dire, à un moment
donné, bien, tu sais, ce n'est pas
juste... Parce qu'à un moment donné tu ne peux pas dire : Aïe! Le petit
mosus, il nous donne du fil à retordre, il va passer quatre jours
tranquille, là, tu sais? C'est des cas de même, là, tu sais, à un moment
donné...
Mme Charlebois :
Mais l'encadrement intensif... excusez-moi.
M. Schneeberger :
Moi, j'exprime plein de cas qui peuvent être... qui peuvent survenir. Ça ne
veut pas dire que ça va se faire, mais ça peut.
Mme Charlebois :
Mais, M. le Président, quand on met un jeune en encadrement intensif, ce n'est
pas par mesure disciplinaire, je le
rappelle, c'est pour le protéger contre lui-même et protéger autrui. C'est
vraiment parce qu'il y a une problématique
qu'on le met en encadrement intensif. Ce n'est pas parce que tu n'as pas été
fin, c'est parce que tu te mets en danger. Bien là, je dis «tu», ce
n'est pas vous que je vise, évidemment, là.
M. Schneeberger :
J'avais compris.
Le Président
(M. Merlini) : D'autres interventions sur l'amendement qui
propose l'article 5.2? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Dans le projet de loi n° 130, l'article 15, M. le Président, vous
devez être au fait de ça, vous, l'article 15
dit : «Tout établissement visé à l'article 6 ou à l'article 9 de
la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour
autrui doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes dans ses installations. Ce protocole
doit tenir compte des orientations ministérielles déterminées en vertu
du paragraphe 9° du deuxième alinéa de
l'article 431 et être diffusé auprès du personnel de l'établissement, des
professionnels de la santé qui exercent leur profession dans ses installations,
des usagers concernés et des membres significatifs de leur famille.»
Là,
il y a toute une description, là, du protocole, ce que ça doit inclure, etc. Je
peux le mentionner, là, bon : «La date
du début et de la fin de toute mise sous garde, en précisant l'heure dans le cas d'une mise sous garde...» Bon. C'est
sûr que, là, c'est par rapport aux gens qui vivent avec, comme on dit, le P-38,
là, dans le jargon, là.
Mais ce que
je voudrais attirer l'attention de la ministre, c'est que «le directeur général de l'établissement doit, au moins tous les
trois mois, faire rapport au conseil d'administration sur l'application de ce
protocole. Ce rapport doit notamment indiquer, pour la
période concernée, le nombre de mises sous garde préventives ou provisoires, le
nombre de mises sous garde autorisées en vertu de l'article 30 du Code civil et le nombre de
demandes de mise sous garde présentées au
tribunal par l'établissement.
L'établissement doit inclure un résumé de ces rapports dans une section
particulière de son rapport annuel de gestion.»
Avec le
projet de loi n° 10, il y a eu un regroupement des établissements de santé
et des services sociaux. Donc, dans la grande majorité des cas, à
l'exception de certaines régions, c'est le même conseil d'administration entre
un établissement qui aurait à appliquer
éventuellement cet article-là du projet de loi n° 130 et une situation,
là, comme on a actuellement. Mais là,
dans l'amendement de la ministre, il n'y a pas cette obligation-là pour le
directeur général de faire rapport au conseil d'administration, de
reddition de comptes.
Donc, est-ce
que la ministre a étudié cette question-là? Est-ce qu'elle est ouverte à ça?
Parce que peut-être que, dans
certains cas, on pourrait s'apercevoir qu'il y a des établissements qui abusent
de cette mesure-là ou d'autres... Donc, en termes de reddition de comptes, ça pourrait peut-être être
intéressant. Si ça se fait dans le cas des personnes, là, qui vivent une problématique au niveau de la santé
mentale, je pense que ça pourrait se faire dans ce cas-ci. Et là je ne
dis pas que les jeunes ont des
problématiques de santé mentale, loin de là, ce n'est pas ça, mon intention,
là, c'est juste que, vu qu'il y a
comme un certain déplacement de la personne dans une unité peut-être un peu
plus contrôlée, bien, je me dis : Peut-être que ça pourrait
s'appliquer à cette mesure-là aussi, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, M. le Président, le député de Saint-Jean a lu dans mes pensées, nous
avons d'ailleurs un amendement,
article 83.7 du projet de loi, et c'est pour modifier des règlements. On a
ajouté, puis on va le voir un petit peu plus tard :
L'article 6 de ce règlement est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa :
«Ce compte rendu doit notamment contenir les
informations suivantes pour la période concernée :
«1° le nombre d'hébergements en unité
d'encadrement intensif;
«2° le nombre d'enfants ayant fait l'objet de
cette mesure selon l'âge et le sexe;
«3° le
pourcentage d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure parmi l'ensemble des
enfants hébergés dans les installations de l'établissement;
«4° le nombre moyen d'hébergements dans ce type
d'unité par enfant ayant fait l'objet de cette mesure;
«5° la durée moyenne de l'hébergement dans ce
type d'unité.»
Et, à
l'article 6, il était déjà prévu que «le directeur général de
l'établissement ou la personne qu'il autorise par écrit doit rendre compte au conseil
d'administration, à tous les 6 mois ou sur demande de ce dernier, des
situations où il a eu recours à
l'hébergement d'une unité d'encadrement intensif», avec toutes les conditions
que je viens de vous stipuler.
Mais on va le
recroiser, chemin faisant, on va travailler dessus, le 83.7. Je ne sais pas si
ça répond à un petit peu à votre demande. Peut-être que, s'il y a lieu,
on le bonifiera quand on sera rendus là.
M. Turcotte :
Oui, bien, on va refaire...
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Effectivement, on pourra poser les questions à ce
moment-là. Mais je remercie la ministre.
Mme Charlebois :
Mais je comprends l'essence de votre commentaire, puis c'est approprié.
Le Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement qui introduit
l'article 5.2? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Lorsqu'il est mentionné... puis, à l'article 5.3,
il se retrouve la même formulation, donc ma
question va s'adresser aux deux cas. Quand il est mentionné : «Les
informations contenues dans ce règlement
doivent être remises à l'enfant, s'il est en mesure de les comprendre, de même
qu'aux parents de l'enfant et leur être expliquées», les informations
contenues dans ce règlement doivent être remises... Est-ce que c'est remis sur
papier à l'enfant?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Oui.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député.
Mme Charlebois :
Et aux parents.
• (21 h 10) •
M. Turcotte :
O.K. Et aux parents. Dans ce cas-ci, quand on dit : «De même qu'aux
parents de [leur] enfant et leur être
expliquées», on parle de les expliquer aux parents et de les expliquer aux
enfants ou uniquement aux parents?
Mme Charlebois :
Non, les deux.
M. Turcotte : Les
deux. Donc, il y a...
Mme Charlebois :
À moins que l'enfant ne soit pas en mesure de comprendre.
M. Turcotte :
Ça, je comprends ça. Donc, on juge... bon, un critère, sûrement, c'est l'âge,
là. Ça, ça doit aussi être un facteur
important, là. Un enfant de deux, trois ans, c'est peut-être plus compliqué de...
on suppose ça. Mais, bon, un adolescent, on suppose...
Mme Charlebois :
Mais à deux, trois ans, honnêtement, je pense...
Une voix : ...14 et plus.
Mme Charlebois :
14 ans et plus, parce qu'ils ne vont pas dans les centres de réadapt avec
encadrement intensif à cet âge-là.
M. Turcotte : O.K.
Mais, quoi, ça pouvait...
Mme Charlebois :
14 ans et plus.
M. Turcotte :
Je comprends, O.K. Mais c'est parce qu'on l'a vu à d'autres endroits aussi, là,
cette question-là, là, c'est pour ça
que je parlais de... Donc, on suppose que... peut-être aussi son état,
peut-être, mental ou il a de la difficulté...
Mme Charlebois :
Et/ou psychologique...
M. Turcotte :
Psychologique, oui.
Mme Charlebois :
...et/ou d'intoxication. Le niveau d'intoxication peut être élevé. Plusieurs
raisons, là, que les gens compétents
sont en mesure, pédopsychiatres, etc., de dire : Bien là, cet enfant-là,
il n'est pas en mesure de comprendre comme il faut. Mais là il y a au
moins le parent. Mais, si on est capable d'expliquer aux deux, on le fait.
M. Turcotte : Et
puis il y a comme une validation, par la suite, de s'assurer qu'ils ont bien
compris?
Mme Charlebois :
Oui.
M. Turcotte :
O.K. Ça me va.
Le
Président (M. Merlini) : Ça va? Merci. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur cet amendement? N'en voyant pas, est-ce que
l'amendement qui introduit l'article 5.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Maintenant, j'ai besoin du
consentement des membres pour reprendre l'étude de l'amendement qui
introduit l'article 5.3.
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Consentement? M. le député de Drummond—Bois-Francs, consentement? Mme la ministre,
consentement?
Mme Charlebois :
Oui, bien sûr.
Le Président
(M. Merlini) : Alors, pour l'amendement qui introduit
l'article 5.3, est-ce que j'ai des interventions? M. le député de
Saint-Jean.
M. Turcotte :
Lorsqu'il est question d'unité de réadaptation ouverte, c'est de ce que la
ministre parlait tantôt, le milieu de vie, là?
Mme Charlebois :
Tout à fait.
M. Turcotte :
O.K. Donc, les deux sont dans le même immeuble. Un est à sécurité plus élevée.
Mme Charlebois : ...
M. Turcotte :
Exact. Donc, dans certains cas, bon, on a vu qu'il pouvait y avoir un certain
déplacement d'unités en fonction de la particularité ou de l'état, là,
du...
Mme Charlebois : ...
M. Turcotte :
Exact. Là, dans ce cas-ci, c'est davantage sur les adolescents qui sont en
unité de réadaptation ouverte, et on leur
dit : Bon, dans certains cas, en fonction de ton comportement ou de ce que
tu es... Bon, il se met à risque ou
met à risque d'autres, on va lui dire : Bien, tu n'as pas la liberté de
sortir. Tu es, si on peut dire, confiné dans l'unité de réadaptation
ouverte, mais tu ne peux pas sortir de l'immeuble, au fond. C'est ce que je
comprends.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
En fait, ce que j'ai le goût de dire au député de Saint-Jean, c'est que cette
mesure-là vise à empêcher l'enfant de
quitter les installations. Exemple, il y a un événement x qui fait en sorte que
les jeunes sont tentés de sortir,
qu'ils ont de la difficulté à contrôler leurs pulsions. Bien là, en ce moment,
dans la loi, même si on leur dit non, ils peuvent. Je n'aime pas ça dire ça tant que la loi n'est pas adoptée, là,
ça fait que je n'insisterai pas là-dessus, mais, en ce moment, c'est ce qu'on vient de mettre dans la
loi, c'est qu'on va les empêcher de sortir pour contrer leurs pulsions,
mais ça ne peut pas... Tant qu'à leur faire faire un bout de chemin qui va les
mettre en danger et qui va les amener vers un encadrement
intensif, on est peut-être mieux de les garder pour la fin de semaine, les
empêcher de sortir, parler avec eux, établir
des bons liens. Les intervenants vont travailler avec eux. C'est sûr que ça
prend un encadrement plus serré, on va mettre
plus de gens. Bon, ça ne va pas être miraculeux, là, garder le jeune en dedans.
Il va falloir qu'il y ait des services, parler avec lui, établir des bons liens. Mais ça va peut-être l'empêcher
de se mettre à risque, d'être en danger pour lui-même et de se revoir
reprendre le chemin de l'encadrement intensif.
Nous autres,
ce qu'on souhaite, c'est, un, minimiser les fugues, mais c'est surtout
permettre au jeune de s'éviter des troubles et de la misère, là, tu
sais, d'avoir à vivre des expériences qu'il n'est pas nécessaire qu'il vive.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Concrètement, comment que la ministre... comment ça va se faire? Parce que,
dans les faits, c'est... On va barrer les portes? Ou, pour certains, on
va barrer les portes?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, je peux vous donner un exemple pour ce qui est de Laval, mais ça ne veut
pas dire que ça va être comme ça
partout, honnêtement. À Laval, comment ils ont fait ça, c'est qu'avant de
sortir ils ont demandé... les jeunes,
quand on a un risque de croire... puis même, là, maintenant, c'est comme ça tout le temps, si tu n'as pas
ton billet pour sortir, tu ne pourras
pas sortir. La porte ne s'ouvre pas. Si tu as le droit de sortir, tu présentes
ton billet puis tu as le droit de
sortir, tu vas à l'école, tu vas faire ce que tu as à faire, tu peux aller voir
un groupe communautaire. Il y a
plein de choses qu'ils peuvent faire, ils ne sont pas en prison. C'est un milieu de
vie, le centre de réadaptation. Or, quand tu n'as pas ce laissez-passer-là à Laval, tu ne sors pas.
Si on a des raisons de croire que tu risques de fuguer parce qu'on voit une voiture l'autre bord
de la rue... Souvent, c'était ça qui arrivait, hein? Les intervenants voyaient la voiture l'autre bord
de la rue, ils savaient qu'ils étaient pour embarquer dedans puis ils n'étaient
pas capables de les arrêter. Alors, maintenant, il y a cette mesure-là.
C'est bon
pour Laval, ça peut être d'autres choses ailleurs. C'est à eux de
déterminer comment ils peuvent faire en
sorte de les autoriser ou non à sortir. Chaque centre est capable de déterminer quelle mesure... Ça dépend de la
structure aussi, comment c'est fait. Tu
sais, chaque centre a sa particularité.
Ils ne sont pas tous construits pareils, ça ne passe pas tout par une réception. Il y en a d'autres, c'est
d'autres choses. Ça fait qu'ils trouvent leurs mesures eux-mêmes comment
ils peuvent protéger les jeunes. Mais c'est encore là une recommandation du
comité d'experts et c'est juste pour les protéger...
de ne pas se mettre en danger et de ne pas en mettre d'autres en danger, puis
ça nous évite de les envoyer en encadrement intensif.
Parce que, quand ils arrivent en encadrement
intensif, je ne sais pas si vous avez eu la chance de visiter ça, ce n'est pas
drôle, ce n'est pas le fun pour ces jeunes-là. Ça fait que, si on peut leur
éviter ça, honnêtement, puis leur permettre
de... Oui, ce n'est pas le fun quand ils vont se faire dire : Non, tu ne
sors pas en fin de semaine. Il y a telle activité, que je ne nommerai pas puis que vous devez vous
douter de quoi je veux parler. Non, tu ne pourras pas sortir, on te
garde avec nous autres parce qu'on a des
raisons de croire que tu vas aller te mettre en danger pour toutes sortes de
raisons. Il va être pas content, là,
sur le coup, le jeune. On va se dire la vérité, là, on a tous été jeunes, puis,
quand on se faisait dire non, ce
n'était pas le fun, mais eux autres, ils ont des pulsions encore plus fortes
que nous autres. Ils sont rendus en centre de réadaptation, ce n'est pas
pour le fun. Alors, les intervenants vont travailler. Puis c'est sûr que ça va
lui prendre un encadrement serré pour la fin
de semaine, ça va lui prendre un suivi parce qu'il faut que ce jeune-là, il
change. Il faut qu'on puisse l'aider
à retrouver un équilibre, à contrôler ses pulsions, parce que ça va revenir,
là, il va avoir d'autres... il y a des événements
tout le temps, toute l'année. Alors, il faut leur donner les moyens de bien
contrôler leurs pulsions... qui fait en sorte qu'ils se mettent à
risque. Je ne sais pas si je vous explique bien ça, là.
Le Président (M. Merlini) : M.
le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Est-ce que cet article-là, cet amendement-là s'applique uniquement à un jeune,
individuellement, ou il peut y avoir une
demande, si on peut dire, ou une volonté collective? Parce que, là, quand la
ministre parle, exemple, d'un événement, d'une fin de semaine, donc, le
directeur général doit faire la... donc, remplit une certaine... bon, une
paperasse, puis tout ça, là, est-ce qu'il peut le faire collectivement ou c'est
pour un jeune ou des jeunes, là?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Bien, honnêtement, M. le Président, ça pourrait arriver que, dans la même fin
de semaine, il y ait plusieurs jeunes
qui se retrouveraient dans la même situation, mais il faut que nous sachions
que chaque cas est évalué. Chaque cas est évalué, chaque intervenant qui
accompagne son jeune va faire une évaluation. Ça peut arriver cinq en même temps, mais ça peut être un. Mais chacun des
cas... Ça ne sera pas une évaluation de groupe, c'est ça que je veux vous dire. C'est : chaque personne a son
entité, chaque intervenant est capable de voir son jeune comment il évolue,
s'il est à risque, s'il présente des signes
parce qu'il... Puis ils ont, encore là, une grille d'évaluation. Ils ne font
pas ça, là : Ah! il me semble
que, lui, aujourd'hui, ça me tente, là, de dire : Ouf! Non, non, il y a
une grille d'évaluation bien, bien, bien spécifique, ce n'est pas des
décisions arbitraires, justement.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean. Ça va? M. le député de
Drummond—Bois-Francs.
• (21 h 20) •
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président. Bien, l'article en tant que tel, je l'aime bien et je
trouve que, justement... parce
qu'étant donné ce qu'il s'est passé à Laval... Puis j'avais même, moi-même,
questionné la ministre là-dessus, puis, oui, effectivement, selon la
loi, il n'y avait pas grand-chose à faire, même si on voyait les jeunes...
Si je prends un cas
pour faire un lien simple, tu sais : ici, on dit toujours que c'est la
maison des citoyens du Québec, mais pourtant,
quand on y rentre, bien, tout le monde passe à la fouille, hein, c'est normal,
par mesure de sécurité. Mais je pense
que c'est un peu l'inverse quand on est en centre de réadaptation. Ce n'est pas
un centre d'achats, tu sais, ce n'est
pas des allées et venues, puis c'est quand même normal, à quelque part, à un
moment donné, qu'il y ait comme un certain contrôle. Pourtant, on ne
limite pas la sortie, juste certains cas de même.
Par
contre, je voudrais demander maintenant... faire un lien avec l'article 5.2,
qu'on a adopté tout à l'heure. À part à l'interne de la bâtisse, s'il y
a des possibilités d'un jeune... de suicide ou vraiment qu'il soit vraiment
pour lui-même dangereux, c'est quoi, la...
Pourquoi on introduit 5.2, à part le suicide? Parce qu'à part ça, si on
l'empêche de sortir, au 5.3, je veux
dire, les motifs qu'on le garde 48 heures, tu sais, ça va être très
minime, on s'entend, là, parce que là on a plus de contrôle. Alors,
c'est vraiment des motifs... le 5.2, j'imagine que c'est vraiment des motifs
extrêmes.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
En fait, M. le Président, ce n'est vraiment pas pour les mêmes raisons et les
mêmes motifs. À 5.2, quand on est à
risque suicidaire, c'est sûr que tu vas tomber en encadrement intensif, on ne
veut pas qu'il t'arrive de quoi de
grave. 5.3, on contrôle des pulsions temporaires, alors que, 5.2, comme je vous
disais... Dans l'article de base, on disait :
Dès que les symptômes ne nous apparaissent plus, on doit les laisser sortir,
alors que maintenant on vient préciser pourquoi
l'hébergement est là. L'encadrement intensif, c'est une mesure qui vient donner
des contrôles quand le jeune est à risque pour lui-même parce qu'il n'a
plus de contrôle, c'est comme... consommation de drogue excessive, si on le ressort tout de suite... Parce que ça peut être
plus que 48 heures, l'encadrement intensif, là, ça peut durer
30 jours, puis être réévalué
après 30 jours, puis il peut être là 60 jours. Mais, tant qu'on ne
prévient pas les... qu'on ne touche pas les causes qui l'ont amené là... Si on voyait qu'il n'y avait plus de
consommation de drogue, on est obligés de dire : Bien, il n'y en a plus, de symptômes. Mais ce n'est pas
vrai. Ce n'est pas vrai, c'est parce qu'il n'a pas la chance de
consommer ou il n'a pas la chance de... puis «chance», c'est un bien grand mot,
là, ce n'est pas une chance, là, c'est...
5.2,
c'est vraiment une nécessité de te protéger, comme enfant, contre toi-même
parce que tu es vraiment... tu peux faire
de l'automutilation, il y a plein de choses qui sont dangereuses pour toi, tu
es en encadrement intensif, on juge que tu as besoin qu'on te supervise continuellement. Alors que 5.3, c'est juste
une pulsion parce qu'il y a des événements, parce qu'il y avait des fugues de 72 heures pour
toutes sortes de raisons que vous connaissez, mais tu n'es pas
nécessairement toujours à risque, là, sauf qu'on ne veut pas que tu te mettes à
risque, ça fait qu'on va te garder pour te montrer à contrôler tes pulsions.
Parce que, si on te laisse sortir, là, tu vas peut-être te mettre en danger
puis tu vas finir par te retrouver en encadrement intensif parce que tu vas
t'être mis à risque sur le marché. C'est plate de dire ça comme ça, mais c'est
ça.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Bon, actuellement, j'imagine que le... Bon, le 5.2 est un nouvel article, mais,
dans les procédures actuellement, il y a déjà de l'encadrement intensif.
Mme Charlebois :
Oui.
M. Schneeberger :
Alors, j'imagine qu'avec l'introduction de 5.3 les cas d'encadrement intensif
vont sûrement diminuer, parce que, là, on a quand même un certain
contrôle, là, au niveau des sorties.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Charlebois :
...on souhaite, mais ce n'est pas nécessairement le cas, parce que, comme je
vous dis, il y a des grilles
d'évaluation pour les deux cas, et c'est à partir de l'expertise de nos
intervenants et des psychoéducateurs, qui déterminent le niveau de dangerosité dans lequel l'enfant est... et,
dans le cas de 5.2, il est beaucoup plus important que dans le cas de 5.3, et les tableaux vont le
démontrer clairement. Alors, tant mieux si on évite qu'il aboutisse à 5.2
puis qu'il se trouve en encadrement
intensif, mais ce n'est pas nécessairement le cas d'emblée, parce qu'il y a des
enfants qui présentent des risques plus grands dès le départ.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député.
M.
Schneeberger :
Est-ce que l'application de l'article 5.3 va être... Au niveau pratique,
là, est-ce que cette application... Est-ce
que le ministère a pensé à quelque chose là-dessus, comment l'appliquer, ou
chaque établissement va organiser sa
propre procédure? Moi, je ne sais pas, moi, je regarde ça, c'est-à-dire on
pourrait avoir un établissement que, bon,
les portes sont fermées, sauf que soit tu as une carte magnétique soit tu te
présentes, il y a quelqu'un qui est à la porte qui te demande de te nommer, de t'identifier, puis là tu as le feu vert,
tu sors. Parce qu'à Laval c'est comme ça, je pense.
Mme Charlebois :
Oui, bien, Laval a sa procédure. Chaque centre va avoir sa façon de faire.
Parce que le milieu de vie, ce n'est
pas une prison, là. Un centre de réadaptation, ce n'est pas une prison. Et
chaque milieu de vie n'a pas le même nombre de fugues, premièrement. Ils
n'ont pas tous les mêmes problématiques, ça dépend où ils sont situés, il y a plein de facteurs qui font qu'il y a plus ou
moins de fugues, et etc. Alors, à partir de là, les intervenants, après
avoir fait leur évaluation, vont dire :
O.K., comme je vous dis, toi, tu ne peux plus sortir pour en fin de semaine,
juste pour en fin de semaine. Mais
chaque centre va déterminer comment ils vont faire la retenue de ces
enfants-là, parce qu'il n'y en a pas
un... À Laval, il y a une réception, il faut que tu passes à travers de la
réception, puis il y a une porte qui peut empêcher la sortie. Mais, à un
autre centre, ce n'est peut-être pas configuré comme ça, ils vont se trouver un
autre moyen. Chaque centre va avoir son
moyen, et ils vont faire leur évaluation, mais chaque centre va avoir son moyen
de garder son jeune en dedans s'il juge qu'il est à risque de... tu
sais, s'il est à risque de fugue.
Le Président
(M. Merlini) : Merci. M. le député.
M. Schneeberger :
Est-ce que c'est une mesure facultative ou ça va être une obligation?
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Charlebois :
Non, ce n'est pas facultatif. On fait une loi, on leur donne le moyen de
retenir le jeune qui est à risque de fugue, qui peut se mettre en
danger. Mais, tu sais, il y a un intervenant qui évalue ça, là.
Est-ce
qu'il va y avoir encore des fugues? Je sens que c'est ça, la question qui va
venir, sous-jacente à ça. Oui, il va
y en avoir encore, malheureusement. Parce que les jeunes, ça a l'air drôle de
dire ça, M. le Président, mais c'est leur façon d'aller expérimenter des acquis qu'ils ont dans le centre, d'aller
voir si ce qu'ils ont acquis sur le marché... même, il y a des fois qu'ils vont carrément dans des
organismes communautaires. J'ai parlé, moi, avec une jeune qui avait
fugué juste parce qu'elle avait besoin
d'air, là, elle n'était plus capable, là. Elle est allée prendre deux heures
d'air, mais c'est une fugue. Deux
heures partie, c'est une fugue. Elle est allée chez sa grand-mère. Elle n'a pas
fait rien de mal, elle, là, mais elle était en fugue. Mais, quand elle
est revenue, elle a eu une conséquence, parce que ta, ta, ta.
Alors,
ça, ce n'était pas une raison grave, mais, tu sais, quand tu vois l'auto
l'autre côté de la rue, puis on sait ce que certaines personnes veulent faire avec certaines personnes, des
jeunes filles ou des jeunes garçons, bien là, on dit : Non, toi, tu es à risque. Il va y avoir une
évaluation faite par un professionnel, pas par la ministre, par l'intervenant
qui est au dossier. Il voit le changement de
comportement de son jeune. Il est capable d'évaluer s'il y a quelque chose qui
lui permet de dire qu'il va fuguer, pas pour
aller voir sa grand-mère, mais peut-être pour se mettre à risque,
compromettre sa sécurité.
On
le met dans la loi, ce n'est pas parce que c'est une option, ce n'est
pas «peut-être». Non, les intervenants vont l'évaluer, puis, quand ils vont sentir qu'il y a... Mais ça peut arriver
qu'il y ait encore des fugues, parce qu'il y a des jeunes qui vont
être... tu sais, ils ne sont pas fous, ces jeunes-là, hein, ils sont
intelligents.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député.
M. Schneeberger :
M. le Président, c'est sûr que ma question n'était pas dans ce sens-là, parce
que c'est sûr que nul n'est parfait, là, tu sais, je veux dire, c'est
impossible, là, qu'on prévienne tout. Non, moi, c'est plus dans le sens
qu'admettons un centre, pour x raisons que ce soit, que ce soit pour ordre
financier, ou peu importe, ou parce que l'établissement est mal fait, ou qu'il
s'est dit : Bon, nous, on n'applique pas ça, puis c'est juste plate, là,
mais, bon, il y a des risques...
Mme Charlebois :
Non, ils n'auront pas le choix.
M. Schneeberger :
...c'est comme ça. Tu sais, c'est dans ce sens-là, parce que ça pourrait très
bien arriver, là. Tu sais, les motifs financiers, ça arrive souvent.
Mme Charlebois :
Non, mais ils n'auront pas le choix d'utiliser ce qu'il y a dans la loi.
D'ailleurs, je vous rappelle que ça vient du comité d'experts.
M. le Président, j'aimerais ça, avant les deux
dernières minutes, si nous pouvions adopter l'article 5.3.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'amendement qui introduit l'article 5.3? N'en voyant pas, je mets
donc cet amendement aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit
l'article 5.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Charlebois :
Dans l'allégresse.
Le Président (M. Merlini) :
Adopté.
Compte tenu de l'heure et en vertu de
l'article 44, j'ajourne donc les travaux de la commission sine die. Bonne
fin de soirée à tous.
(Fin de la séance à 21 h 29)