(Onze heures trente et une minutes)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à
toutes les personnes présentes dans la salle
du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toutes sonneries de tous leurs
appareils électroniques et toutes sonneries qui pourraient nous déranger
dans nos travaux.
La commission
ce matin est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi
n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et
d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce
matin?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Sauvé (Fabre) est
remplacée par M. Habel (Sainte-Rose) et M. Paradis (Lévis) est remplacé
par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).
Documents déposés
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Avant de
débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants, reçus depuis la fin des consultations
particulières et que vous avez reçu copie par courriel : le mémoire des représentants du Centre hospitalier
universitaire de Sainte-Justine; un document de réflexion du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine; deux
lettres du Collège des médecins du Québec concernant le projet de loi
n° 99; une lettre de l'Ordre des
psychologues du Québec concernant le projet de loi n° 99; un complément au
mémoire déposé par le Service de
police de la ville de Québec concernant le projet de loi n° 99; et un
complément au mémoire des directeurs de la protection de la jeunesse.
Ces documents sont donc déposés.
Remarques préliminaires
Nous débutons donc avec les remarques
préliminaires. Mme la députée de Soulanges, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la
Santé publique et aux Saines habitudes de vie, vous disposez de
20 minutes.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Merci, M. le Président. D'abord, vous saluer, saluer mes collègues du
gouvernement qui m'accompagnent mais aussi
les collègues de l'opposition. Je veux aussi saluer les gens du ministère qui
sont avec nous, qui vont nous aider à
faire cette étude de projet de loi. Et je veux juste vous dire, M. le
Président, que c'est un projet de loi qui vise à ajuster la Loi de la protection de la jeunesse, moderniser les
processus judiciaires, et tout ça pour mieux répondre aux besoins des
enfants et leurs parents.
Vous savez qu'on a, le 20 septembre... Le
20 septembre et le 5 octobre, nous avons tenu des consultations particulières qui nous ont permis d'entendre les
points de vue de plus de 22 groupes. Huit groupes ont déposé un
mémoire, en plus, qui n'ont pas eu de
présentation, mais que nous avons pris connaissance. Et, dans ces groupes que
nous avons entendus et lus, plusieurs
recommandations et pistes de solution ont été formulées. Et toutes celles-ci
ont été examinées avec beaucoup d'attention.
Alors, c'est
pour quoi aujourd'hui je dépose les amendements que vous avez vus, que j'ai
déposés en Chambre et que je redépose
ici. Ces amendements sont proposés pour répondre aux préoccupations exprimées
lors des consultations particulières et à d'autres difficultés
d'application qui ont été portées à l'attention du ministère de la Santé et des
Services sociaux et aussi au ministère de la
Justice. Certaines de ces difficultés, donc, se rapportent aux fugues. Vous
vous souviendrez qu'on a beaucoup entendu
parler des fugues, et c'est les fugues pour les jeunes qui sont hébergés en
centre de réadaptation et pour les jeunes en
difficulté d'adaptation. Ça vise aussi la participation des familles d'accueil
aux processus judiciaires et aux
décisions concernant les enfants qui leur sont confiés, au non-respect de
l'obligation de la fréquentation scolaire
et à l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse, notamment
dans les situations d'écoles illégales.
Et, M. le
Président, ici je fais une parenthèse pour dire que mon collègue le ministre de
l'Éducation a déposé un projet de loi
qui va en ce sens-là aujourd'hui. Et nous irons renforcer... En quelque sorte,
lui, il fait l'amendement à la Loi de l'instruction publique, puis nous,
on va travailler sur la Loi de la protection de la jeunesse.
Alors, dans
l'étude détaillée, il y aura d'autres amendements qui pourront être proposés
pour bonifier le projet de loi. Je demeure toujours ouverte à ce que nous
puissions faire mieux, tous ensemble. C'est bien sûr un travail de collaboration que je souhaite, entre le
gouvernement et les oppositions, qui sont guidés par l'intérêt supérieur des
enfants mais aussi par la volonté
d'améliorer leurs services. La protection de la jeunesse, M. le Président, tout
le monde a ça à coeur, c'est un dossier qui est très important.
Alors, le premier objectif
du projet de loi n° 99, c'est vraiment d'harmoniser les dispositions de la
Loi de la protection de la jeunesse visant
les enfants confiés à un milieu de vie substitut et la notion de famille
d'accueil aux fins de l'application
de la... ce qu'on dit, la LPJ, mais la Loi de la protection de la jeunesse. Les
modifications que nous avons proposées
ont reçu un accueil favorable. Plusieurs questions ont été soulevées concernant
les familles d'accueil. Il est important de prendre le temps d'y
répondre.
Deuxième
objectif du projet de loi, c'est de favoriser la continuité et la stabilité
pour les enfants, notamment pour les enfants autochtones et pour les
jeunes qui sont en transition vers l'autonomie. C'est des modifications qui
visent à favoriser la préservation de
l'identité culturelle des enfants autochtones. On en a beaucoup entendu parler
dans l'actualité au cours des derniers mois.
Le troisième
objectif, c'est de favoriser les ententes entre les parties; quatrième,
préserver un juste équilibre entre la protection
des enfants et le respect de la vie privée. On en a un cinquième qui est :
moderniser le processus judiciaire; sixième,
revoir certaines règles relatives à l'hébergement en centre de
réadaptation — parce
qu'on s'est aperçu qu'il y avait quelques
règles qui méritaient une attention particulière; septième objectif, assurer
une meilleure protection à certains enfants, surtout les victimes
d'exploitation sexuelle.
Plusieurs
amendements, donc, seront proposés, et, comme je vous le disais, on vient de
les déposer, pour mieux protéger les enfants victimes de négligence sur
le plan éducatif; essentiel d'assurer un meilleur arrimage entre le réseau de l'éducation et la santé et services
sociaux, parce qu'un sans l'autre ça ne pouvait pas être optimal. Alors,
ensemble, nous avons travaillé à faire en
sorte que nous puissions faire de notre mieux pour qu'il n'y ait plus cette formation
illégale.
Ce qu'on souhaite donc, puis je pense que c'est
le but de tous les parlementaires ici, du gouvernement et des oppositions, c'est de mieux protéger les enfants.
Et ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est que tous les enfants
au Québec ont le droit de s'épanouir
adéquatement, mais d'avoir un bel épanouissement, puis c'est notre rôle de les
faire grandir dans un milieu sain et
sécuritaire. Et c'est ça qu'on va travailler ensemble, à s'assurer que ces
milieux-là soient sains et sécuritaires
puis que nous puissions leur permettre un plein épanouissement et une future
contribution dans la société.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, Mme la ministre, pour ces remarques préliminaires. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition
officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse, M.
le député de Saint-Jean, pour faire vos remarques préliminaires, pour une durée
maximale de 20 minutes. À vous la parole.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. Content de pouvoir discuter avec Mme la ministre — que je salue d'ailleurs, et ainsi que l'ensemble des collègues, vous, bien
entendu, M. le Président — de cette révision de la Loi sur la protection de la jeunesse, qui est assez importante, là, on le
sait. Heureux de voir aussi que Mme la ministre, ou le leader, le
gouvernement dans son ensemble a décidé
d'aller de l'avant à l'appel que j'ai lancé la semaine dernière en demandant de
débuter l'étude du projet de loi
n° 99 le plus rapidement possible, même si Mme la ministre, lors de
l'étude des crédits, elle n'était pas certaine, là, si on allait
commencer au printemps par plusieurs amendements, là, on a vu ça, hein?
D'ailleurs,
ça m'amène à dire, M. le Président, que, lorsque la ministre s'est levée tantôt
au salon bleu pour déposer les
amendements, là, hein, et il y en a quand même quelques-uns, sur le projet de
loi n° 99, j'avais espoir et j'étais même enthousiaste de voir,
avec ces amendements-là, le rapport de la députée de Chauveau. Parce que, lors
de l'étude des crédits, Mme la ministre
avait dit qu'elle allait rendre public le rapport de la députée de Chauveau
pour pouvoir alimenter notre
réflexion pour le projet de loi n° 99. Donc, à moins que j'en aie manqué
une bonne, je ne crois pas avoir vu passer le rapport de la députée de
Chauveau, qui a fait une tournée des différents centres jeunesse du Québec. Et
je sais que la ministre avait une rencontre
avec elle, mais là nous, les députés de l'opposition — à moins que mon collègue le député de
Drummond—Bois-Francs
l'ait eu — on
ne pourra pas bénéficier de ce rapport-là, qui est quand même une tournée gouvernementale. Donc, ça aurait été intéressant
pour mieux faire notre travail pour le projet de loi n° 99, mais il
n'est jamais trop tard pour bien faire, et sûrement que la ministre va le
déposer dans les prochaines minutes.
• (11 h 40) •
J'ajouterais
à ça, M. le Président, que c'est aussi une bonne nouvelle parce que la dernière
révision de la loi remonte quand même
à 10 ans, à plus de 10 ans. Et il y a eu une révision importante, il
faut en tirer des leçons, positives et négatives, faire les ajustements nécessaires, mais aussi...
parce que, cette dernière année, même, je pourrais dire, les deux
dernières années, parce que, hein, ça fait quand même déjà un petit bout de
temps que le projet de loi n° 99 est dans l'actualité, il y a sur le
terrain un dysfonctionnement important.
La ministre,
aujourd'hui... On a vu dans un article de Tommy Chouinard, de
La Presse, que le gouvernement
veut se donner davantage...
bien, des nouveaux pouvoirs pour contrer les fugues. On aura sûrement
l'occasion, dans la pile d'amendements, de le
constater, mais c'est quand même un aspect important du projet de loi, qui,
selon moi, devrait être inscrit.
On a vu aussi
l'expert, M. Lebon, qui avait été mandaté par la ministre pour faire le point
sur la situation, justement, des fugues à Laval, qui, ensuite, dit le fond de
sa pensée, M. le Président. Il considérait qu'il y avait une grave crise
dans notre système de la protection de la jeunesse, et que le point de rupture
était atteint, et que des réformes majeures étaient
nécessaires. Il a demandé que se tiennent des états
généraux, demande que nous avons expressément appuyée, par l'entremise, par la voix du chef de l'opposition officielle, à cette époque porte-parole des services
sociaux et protection de la jeunesse, que j'ai le plaisir de remplacer aujourd'hui,
de succéder...
Je sais aussi
qu'on aura des échanges. La ministre a assez d'expérience politique
pour savoir que nous reviendrons sur
les impacts des compressions de 20 millions
de dollars à la protection de la
jeunesse. Je sais aussi, M. le
Président, que la ministre
me dira qu'elle a investi 12 millions
de dollars. Il y a eu une annonce récemment en ce sens-là. Mais, sur le
plan comptable, il manque 8 millions. Avec la ministre, j'ai souvent des
échanges comptables, entre autres sur les organismes communautaires, mais ce
n'est pas l'objectif d'aujourd'hui, M. le Président. Mais ça, déjà, sur le plan
comptable, il y a un solde négatif.
Mais, sur le
plan humain, c'est encore plus important, parce que, les jeunes qui n'ont pas
pu être accompagnés, qui n'ont pas pu
être aidés pendant ce temps-là, bien, ces jeunes-là, cette aide-là ne peut pas
se réinventer. Quand les jeunes ont un
besoin à un moment de leur vie puis que l'aide n'est pas au rendez-vous, faute
de ressources, faute d'intervenants en nombre
suffisant pour pouvoir bien les accompagner, eh bien, on a échappé un certain
nombre de jeunes, malheureusement.
D'ailleurs,
durant les consultations, le chef de l'opposition officielle a d'ailleurs fait
admettre au directeur de la protection
de la jeunesse, venu témoigner en commission, qu'ils subissent une pression
budgétaire énorme causée par les compressions
imposées par le gouvernement libéral. Les directeurs de la protection de la
jeunesse ont admis en commission parlementaire que les compressions de
20 millions de dollars, à l'époque, dans le budget des centres jeunesse de
2015-2016 ont créé une très grande pression
et entraîné des impacts concrets sur le terrain. Ils ont aussi révélé, du
même souffle, que l'abolition de
l'Association des centres jeunesse du Québec, dans la foulée de l'adoption du
projet de loi n° 10, avait laissé un vide et qu'il serait
nécessaire de recréer un forum qui permettra aux DPJ d'échanger et
d'uniformiser les pratiques.
Voilà un
autre exemple, M. le Président, une autre preuve de l'échec de la réforme des
structures du ministre de la Santé et
des contrecoups pour le réseau des services sociaux, qui, malheureusement, M.
le Président, je vais en profiter pour le
dire, sont souvent mis de côté, et ce n'est pas uniquement de la faute de la
ministre, ce n'est pas sa faute personnelle, loin de là, mais souvent, dans le réseau de la santé et des services
sociaux, les services sociaux, c'est le parent pauvre du ministère. Je
crois qu'il faut investir temps et argent.
Aussi, une
des raisons pour lesquelles il n'y a pas suffisamment de suivi auprès des
jeunes en difficulté, et que tant d'intervenants
changent, et que tant de personnes partent, c'est : la lourdeur de la
tâche est trop grande, et les ressources ne sont pas au rendez-vous.
D'ailleurs, à ce sujet, M. le Président, la semaine passée, j'ai dévoilé... pas
une grande surprise, là, c'est des réponses
dans les cahiers des crédits qui nous ont été déposés, M. le Président. Dans
les Laurentides, le nombre de dossiers par intervenant, hein, à la
protection de la jeunesse, a augmenté, dans les Laurentides, cette année : 127 % d'augmentation de dossiers
en attente; Saguenay—Lac-Saint-Jean,
56 %; la Côte-Nord, 42 %; Lanaudière, 68 %; Mauricie‑Centre-du-Québec, 30 %. La semaine dernière,
suite à mon intervention, M. le Président — 172 % pour les Laurentides — mon collègue le député de Saint-Jérôme est
venu me voir puis il m'a dit qu'il y avait 500 dossiers en attente
dans les Laurentides, dont 200 uniquement pour la région de Saint-Jérôme.
Ici, on dit des «dossiers», mais ces
dossiers-là, c'est des jeunes, hein? Ces jeunes-là, là, ont des noms, ont des histoires, et ces jeunes-là ont besoin de l'aide
et du travail que nous allons faire. Et c'est pour ça que j'avais
demandé, entre autres, à la ministre
d'appeler le projet de loi n° 99. Et je suis content que nous débutions
l'étude, malgré le fait que c'est
quand même l'avant-dernier vendredi de la session parlementaire et que ça
traîne depuis quand même un certain nombre de mois. Mais je comprends
toutes les prérogatives, là, en fonction du nombre d'amendements, puis de la
modification, puis tout ça, mais, quand même, c'est assez significatif.
Alors, je vois que, M. le Président, là, le
projet de loi ne traite pas de la question des ressources dans les... La ministre va me dire : Ce n'est pas dans un
projet de loi qu'on traite de ça. Je peux bien comprendre, mais on va
quand même en parler, parce que, pour
appliquer une loi, ça prend des gens sur le terrain. Et, quand on voit qu'il
manque des intervenants et que les intervenants changent parce que la
tâche est trop lourde, bien, on a les conséquences malheureusement que nous
avons. Et c'est les jeunes les plus vulnérables qui en paient le prix.
Sur une note
plus positive, M. le Président, je tiens à dire que nous sommes satisfaits de
plusieurs propositions de modification
contenues dans le projet de loi. Nous allons d'ailleurs les appuyer. Lors de
l'adoption de principe du projet de loi,
j'avais mentionné trois exemples, que je répète aujourd'hui, M. le
Président : les mesures pour améliorer la préservation de l'identité culturelle des enfants membres d'une
telle communauté; la possibilité de prolonger et de modifier l'entente provisoire; l'ajout de l'exploitation sexuelle
d'un enfant aux motifs de compromission à la sécurité et au
développement portant sur les abus sexuels.
Et, M. le
Président, sûrement que, dans les amendements présentés par la ministre, un
certain nombre d'ajouts de satisfaction
de notre part vont s'ajouter par ces amendements-là. Je ne sais pas, on aura
l'occasion d'en étudier article par article, mais, lors de l'étude des
crédits, M. le Président, la ministre s'était montrée plus ouverte ou du moins
ouverte à la question des familles d'accueil
et leur reconnaissance. Donc, on pourra voir dans les amendements. C'est sûr
que je n'ai pas eu le temps de tous
les lire, là, hein, on les a reçus récemment, mais on prendra le temps
d'étudier cette question-là. Et, si ça ne s'y trouve pas, bien, j'avise
déjà la ministre que nous aurons une discussion sur cette question-là qui nous
paraît importante.
Nous avons aussi, lors des consultations
particulières, que j'ai eu l'occasion de réécouter par vidéo dans les derniers jours, M. le Président, pour bien me
saisir... Parce que c'était mon collègue qui est maintenant chef de
l'opposition officielle qui avait fait les consultations particulières. Il
avait été surpris et choqué — et, de même, lors de l'étude, là, je l'ai constaté — sur la question des familles d'accueil
autochtones qui n'ont pas les mêmes ressources que les autres familles d'accueil. Donc, nous allons questionner
à ce sujet. La ministre ne sera pas surprise de ça, là, ça a été dit, ça
a été nommé comme enjeu lors des
consultations particulières. Notre chef, le chef de l'opposition officielle a
d'ailleurs assuré au Conseil de la
nation atikamekw qu'il était solidaire de ses revendications et qu'il comptait
faire pression sur le gouvernement pour qu'il agisse en équité envers
les familles d'accueil autochtones.
Et, en conclusion, M. le Président, je compte
travailler dans un esprit de collaboration avec la ministre pour trouver des consensus. C'est dans cette
optique que je compte poursuivre la discussion pour cette réforme importante
de la Loi sur la protection de la jeunesse. Mais j'aime quand
même mieux aviser d'emblée la ministre d'un certain nombre d'écueils ou d'un certain
nombre de sujets que nous aborderons, pour qu'elle puisse bien se préparer et
avoir les informations en main lors de
l'étude de ces articles-là, pour accélérer et faire en sorte qu'on ne perde pas
de temps dans la recherche d'information, etc., donc pour bien faire
notre travail de parlementaires. Je vous remercie, M. le Président.
• (11 h 50) •
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean, pour ces remarques préliminaires.
J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière
de protection de la jeunesse, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour faire vos
remarques préliminaires d'une durée maximale de 20 minutes. À vous la
parole.
M. Sébastien
Schneeberger
M.
Schneeberger :
Merci, M. le Président. Alors, pour commencer, je voudrais saluer la ministre,
avec ses collègues à gauche et à droite
d'elle, les députés ministériels, le collègue et député de Saint-Jean, et aussi
mon adjointe et... En tout cas,
finalement, on salue tous les gens qui sont dans la salle. S'ils sont ici, je
pense que c'est parce qu'ils sont importants.
Alors, M. le Président, avant quelques jours, j'avais perdu espoir qu'on retrouve le
projet n° 99, au niveau
d'appeler le projet n° 99 en commission cette saison. Pourquoi? Parce que
je pense que c'est un projet... Bien que, selon moi, il manque quand même quelques dossiers où est-ce qu'on aurait pu retoucher
la Loi sur la protection de la jeunesse, c'est un projet quand même qui
est important, notamment pour les communautés autochtones.
On a vu qu'au niveau... quand on a vu les
personnes qui sont venues déposer des mémoires, et surtout les communautés
autochtones, qui étaient très, très favorables au projet de loi n° 99,
justement, pour leur milieu à eux, qui
venait changer la donne, surtout avec la reconnaissance de leur milieu, O.K.,
ne pas sortir les enfants de leur milieu. Je pense que c'est une très bonne chose. Par contre, ça pourrait se faire
aussi, dans le fond, pour tous les enfants. Même moi, j'ai eu déjà
quelques cas qui sont venus à mes oreilles, où est-ce que, justement, l'enfant
avait été déplacé dans une famille d'accueil
à plus de 1 h 30 min des parents. Alors, c'est sûr qu'on
s'entend que, des fois, il y a des parents qui n'ont pas de mobilité, manquent de moyens, et ça fait en
sorte que la visite d'enfants cause de grands préjudices. Alors, je
pense que, ça aussi, il faudrait aussi en tenir compte, aussi, au niveau des
lieux.
Il y a aussi,
quand même, plusieurs affaires. Maintenant, bien, ce matin... Hier, j'ai
demandé à la ministre si elle nous
déposerait les amendements. Elle m'a dit que oui. Alors, je lui en félicite.
Par contre, je ne m'attendais pas à un dossier aussi épais. Alors, positivement, je pense que la ministre a écouté
beaucoup et, si elle nous amène aussi des amendements, je pense qu'il y a eu une bonne écoute. Alors, je
ne peux que l'en féliciter. Par contre, c'est sûr que, pour nous... Vous
permettrez que, ce matin, on va la
questionner un peu plus, parce qu'étant donné qu'on n'a pas pris la
connaissance de tous les amendements
il faudrait qu'on fasse ça par la suite, là, après 13 heures ou dans les
prochains jours. Alors, c'est bien.
Maintenant,
c'est presque un projet de loi n° 99 2.0, parce qu'il y a beaucoup
d'amendements, et tant mieux, mais en même temps il faudra étudier ça
profondément. Et moi, je peux, M. le Président, vous assurer, comme aussi le collègue de Saint-Jean, de l'entière participation
positive, parce que je pense que, s'il y a bien un dossier où est-ce qu'on
ne doit pas politiser un projet de loi,
c'est bien celui de la jeunesse. Parce qu'on voit qu'on parle ici de nos
enfants, alors c'est sûr qu'on peut
avoir nos positions, mais je veux être constructif, je veux amener mes
connaissances, aussi mes vécus, parce
que j'ai énormément, ces derniers mois... des fois, des personnes qui sont
venues me voir, qui sont venues faire leurs témoignages, des témoignages des fois bouleversants, assez que tu
retournes chez toi puis tu ne manges pas, tu n'as pas faim. C'est parce que c'est la misère, un peu, la
misère humaine, comme on dit. Alors, ce n'est pas toujours facile. On
voit des fois qu'il y a des lacunes, des fois, dans la loi, mais aussi au
niveau, des fois, des procédures juridiques.
Alors, c'est
tout des points que, peut-être, on pourrait parler pendant le projet de loi,
pendant les articles. Mais je voulais en nommer plusieurs, je vais les
nommer. Puis je sais que, bon, avec le dépôt du ministre de l'Éducation ce matin... Et puis j'ai quand même vu, là, les amendements,
vite, en diagonale, le projet de loi, à la base, on ne traitait pas des écoles illégales, de scolarisation à la maison. La
stabilité de l'enfant, ça, là, c'est un point, là, des fois, avec le
manque d'effectif, le manque de personnel,
et autre, peu importe la raison... Des cas où on voit que l'enfant, dans un
espace de temps, a fréquenté
plusieurs familles d'accueil, c'est très dur, parce qu'on sait très bien que,
pour l'enfant, ce qui prévaut, là, c'est
la stabilité. Puis je veux faire un lien regardez, peut-être, mon lien ne sera
pas super, mais pour comprendre... Vous savez, des fois, en politique, hein, on fait plein de choses, des choses
positives. Des fois, on en fait 10 très positives. Il suffit qu'il y ait une journée qui arrive puis il
y a une chose négative, et là tu repars à zéro, c'est fini. Bien, c'est un
peu ça, quand les enfants, là, changent de
famille d'accueil après famille d'accueil ou de place, peu importe, tous les
petits bonus, tous les points
positifs qu'on a été chercher, là, ça retombe à zéro. Et ça, malheureusement,
quand on regarde le roulement de
personnel, ça fait en sorte que les enfants, automatiquement, souvent, changent
de personnel. Et ça, c'est une grosse problématique, je pense, qu'il
faudrait pouvoir régler.
C'est sûr que
c'est impossible, la perfection, nul ne peut garantir de ne jamais tomber
malade, mais c'est un gros problème. Et puis je pense que, justement,
peut-être avec une révision aussi des tâches au niveau du personnel... peut-être alléger certaines tâches, aussi. Je sais
qu'on a des cas de personnels, des fois, qui sont... beaucoup de stress,
de fatigue chronique, et autres. Alors, je pense qu'on pourrait peut-être
soulager à ce niveau-là.
Il y a beaucoup, aussi, de points... La
reconnaissance des familles d'accueil, O.K., là je n'ai pas vu, peut-être que c'est un point qui a été... Je sais que la
ministre a été sensible à ça, alors je m'attends, dans les amendements, en
tout cas je l'espère, sinon on en fera
nous-mêmes, qu'il y ait soit une reconnaissance des familles d'accueil, en
particulier dans le processus juridique, surtout.
Et
j'aimerais aussi dire à la ministre que ce que je vois, c'est positif. Je vais
prendre note des amendements. Et puis c'est
sûr qu'au cours du projet de loi, bien, si, de mon côté, de notre côté, il y a
des points qu'on n'est pas d'accord, on le soumettra. Mais je ne ferai pas de blocage, je vais émettre mes points,
et j'espère que ce projet de loi là sera adopté pour qu'il soit mis en
application le plus vite possible. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour ces remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres membres
qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Alors, je n'en vois
pas. S'il n'y a pas de motion préliminaire
également... Non, ça va? S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons
immédiatement débuter l'étude. Oui, M. le député de Saint-Jean?
M.
Turcotte :
...bien, je ne sais pas si c'est une motion, là, mais, conformément à
l'article 245 de notre règlement, nous souhaitons étudier le projet
de loi article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.
Le
Président (M. Merlini) : Alors, la demande est faite. C'est de la
façon dont nous allons procéder à l'étude : article par article et
alinéa par alinéa. Oui, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Juste question d'échange avec le collègue, et j'abonde dans le même sens, sauf
que je vous dirai qu'il y a des
blocs, concernant notamment les fugues, il y aura peut-être lieu de sauter
certains articles, aller dans le bloc Fugues,
mais article par article, amendement par amendement, on n'ira pas en blocs tout
à fait. Moi, je souhaite qu'on fasse une bonne étude de...
M.
Turcotte : Il n'y a
pas de problème.
Mme
Charlebois : Ça
va?
Le
Président (M. Merlini) : Avec le consentement des membres, Mme la
ministre, on peut effectivement y aller par thématiques ou par groupes
d'articles, mais tout en...
Mme
Charlebois : Oui,
bien, c'est juste que ça va être plus facile.
Le
Président (M. Merlini) : ...respectant la demande qui est faite,
c'est-à-dire, quand on fera un bloc, on ira alinéa par alinéa, à ce
moment-là.
Mme
Charlebois : C'est
ça. Voilà.
Étude détaillée
Le
Président (M. Merlini) : Il n'y a pas de problème. Alors donc, nous
allons débuter l'étude détaillée article par article. Mme la ministre, je prends en considération l'article 1 du
projet de loi. Et je vois que vous avez un amendement, alors je vous demande de faire la lecture de
l'article 1 et ensuite la lecture de votre amendement. C'est comme ça
que...
Mme
Charlebois :
Immédiatement?
Le Président (M. Merlini) : Oui,
tout à fait, et ensuite...
Mme
Charlebois : O.K.,
mais on va discuter de l'amendement avant de discuter de l'article, c'est ça
que vous me dites?
Le
Président (M. Merlini) : Effectivement. Alors, vous devez lire
l'article et ensuite l'amendement, et ensuite on va sur l'amendement.
• (12 heures) •
Mme
Charlebois :
D'accord. Alors : L'article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse
(chapitre P-34.1) est modifié par :
1° par l'insertion, après le paragraphe c du
premier alinéa, des paragraphes suivants :
«c.1) "jour férié" : un jour
férié au sens de l'article 61 de la Loi d'interprétation, ainsi que les
26 décembre et [le] 2 janvier;
«c.2)
"milieu de vie substitut" : milieu auquel un enfant est confié
en vertu de la présente loi, autre que celui de l'un ou l'autre de ses
parents;»;
2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et
après «famille d'accueil», de «, y compris "famille d'accueil de
proximité,"»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«De plus,
dans la présente loi, chaque fois qu'il est prévu qu'un enfant peut être confié
à une famille d'accueil, l'enfant,
s'il est membre d'une communauté autochtone, peut également être confié à une
ou des personnes dont les activités sont
sous la responsabilité d'une communauté autochtone ou d'un regroupement de
communautés avec qui un établissement qui exploite
un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse a conclu une entente en
vertu de l'article 37.6 relative à de telles activités. Ces personnes sont
alors considérées comme une famille d'accueil pour l'application de la présente
loi.»
Le Président (M. Merlini) :
Maintenant, votre proposition d'amendement, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Alors, ma proposition d'amendement à l'article 1 :
1° par l'insertion, après le paragraphe 1°,
du suivant :
«1.1° par l'insertion [du] paragraphe d du
premier alinéa [auprès] "des enfants," [et] de "tout organisme
autochtone,"»;
2° par le remplacement de l'alinéa ajouté par le
paragraphe 3° par le suivant :
«De plus,
dans la présente loi, chaque fois qu'il est prévu qu'un enfant peut être confié
à une famille d'accueil, l'enfant,
s'il est autochtone, peut également être confié à une ou des personnes dont les
activités sont sous la responsabilité d'une
communauté autochtone ou d'un regroupement de communautés avec qui un
établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse a conclu une entente en vertu
de l'article 37.6 relative à de telles activités ou avec qui le gouvernement a conclu une entente en vertu
de 37.5 incluant de telles activités. Ces personnes sont alors
considérées comme une famille d'accueil pour l'application de la présente loi.»
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, pour vos
explications concernant l'amendement.
Mme
Charlebois : O.K.
Alors, concernant l'amendement, l'amendement au paragraphe 1° vise à
introduire à la définition d'organisme la
notion d'organisme autochtone afin qu'un tel organisme puisse être considéré
pour les fins de l'application de la loi.
L'amendement au paragraphe 2° propose des
modifications. Dans un premier temps, l'expression «enfant membre d'une
communauté autochtone» est remplacée par «enfant autochtone» pour éviter une
interprétation qui laisserait entendre que l'enfant doit appartenir à une bande
en vertu de la Loi sur les Indiens. Considérant que la loi s'applique à tous les enfants autochtones du
Québec et que les Inuits, les Cris et les Naskapis ne sont pas visés par la
Loi sur les Indiens, l'expression proposée
permet de viser tous les enfants autochtones du Québec et d'écarter
l'ambiguïté à ce titre.
La seconde modification ajoute que, dans le cas
où une communauté autochtone ou un regroupement de communautés a conclu une entente permettant d'établir un régime
particulier de protection de la jeunesse en vertu de 37.5 de la loi, les personnes à qui un enfant autochtone
est confié sont également considérées comme une famille d'accueil au
sens de la loi, et si les activités et... pas de «et», si les activités de ces
personnes sont sous la responsabilité de la communauté ou d'un regroupement.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions concernant la proposition d'amendement à l'article 1?
M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Donc là,
nous sommes sur l'amendement.
Le Président (M. Merlini) : Oui.
M.
Turcotte :
On pourra traiter... Parce que j'ai aussi des questions, là, d'autres... des
organismes, là, qui avaient amené des
points, là, qui nous proposaient de modifier des éléments dans cet article-là,
donc je vais y revenir plus tard. Mais
j'aimerais que la ministre... parce que, là, ça, ça vient de nous arriver, là,
je veux comprendre un peu plus quelle est son intention par le deuxième
alinéa de l'amendement.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : En
fait, c'était une demande, si ma mémoire est bonne, des communautés
autochtones. Tu sais, «enfant membre d'une
communauté autochtone», ils voulaient qu'on élimine ça de notre langage,
honnêtement, ils voulaient qu'on appelle
«enfant autochtone». Puis c'est comme je le disais, c'est que la loi s'applique
à tous les enfants autochtones du
Québec et que les Inuits, les Cris, les Naskapis ne sont pas visés par la Loi
sur les Indiens. Alors, l'expression qu'on
propose permet de viser tous les enfants autochtones du Québec. Ça fait que ça
écarte l'ambiguïté, là, qu'il y avait dans le texte de loi. Bref, c'est
plus inclusif.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : O.K.
Donc, vous avez fait le choix d'utiliser le terme «communauté autochtone» et
non pas «nation autochtone».
Mme
Charlebois : Oui,
bien, «enfant autochtone»...
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : «Enfant», «enfant autochtone».
M.
Turcotte :
Bien, dans le...
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Turcotte :
Excusez-moi.
Le Président (M.
Merlini) : Non, je vous en prie.
M.
Turcotte :
Dans ce que je... bien, on n'est peut-être pas au même endroit, là.
Mme
Charlebois :
Oui, c'est ça, hein? Je ne comprends pas qu'est-ce que vous voulez dire.
Excusez-moi.
M.
Turcotte : Je crois que, dans ce cas-là, c'est paragraphe
2°? C'est le paragraphe 2° de l'amendement? Le plus long, c'est le
paragraphe 2°?
Mme
Charlebois :
...
Le
Président (M. Merlini) : Oui. Dans votre amendement, Mme la ministre,
c'est le deuxième paragraphe de votre amendement.
M.
Turcotte : J'ai utilisé le terme «alinéa» tantôt, je
m'excuse, je me suis trompé.
Le
Président (M. Merlini) : Mais c'est le troisième dans l'article du
projet de loi.
Mme
Charlebois :
C'est quoi, la question par rapport à ce paragraphe-là?
M.
Turcotte : Bien,
le choix que vous avez fait, c'est d'utiliser le terme «communauté autochtone», et non pas «nation
autochtone».
Mme
Charlebois :
Honnêtement, administrativement, on utilise «nation autochtone». Et c'est
«Premières Nations» et «Inuits» qu'on
utilise, administrativement parlant. Mais, législativement, on utilise
«communauté autochtone». Je vous
explique pourquoi, c'est parce qu'il faudrait changer tout le corpus législatif
de l'ensemble des lois au Québec, et ça
nous demanderait un travail énorme. Alors, on a laissé «communauté autochtone»,
effectivement, pour être en accord et que ce soit arrimé avec l'ensemble
des lois, qu'il n'y ait pas deux, trois langages, là.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Saint-Jean. Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger : Oui, M. le Président. Quand on dit...
L'insertion, dans le paragraphe d du premier alinéa, après «des enfants», de «tout organisme autochtone»,
c'est très large, ça, «tout organisme autochtone». Parce que, dans le
projet de loi initial, là, les textes de
loi, on dit : «Tout organisme», mais on énumère les organismes. Alors que,
là... Est-ce qu'on pourrait aussi
énumérer le même genre d'organismes ou au moins dire que c'est des organismes
qui touchent à l'enfance? Parce que, là, ça vient très large, là,
«organisme autochtone».
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
En fait, ça répond à une demande que nous ont faite, justement... je vais vous
donner le diminutif, là, CSSSPNQL, là. C'est
les Premières Nations elles-mêmes qui nous ont demandé d'appeler l'organisme
comme ça. Et c'est eux-mêmes qui gèrent leur
protection de la jeunesse dans certaines communautés, hein? C'est sûr qu'il y
a comme un encadrement, puis on travaille
avec eux, mais c'est dans leurs demandes, si vous vous souvenez bien, lors
des consultations, qu'on ajoute la notion
d'organisme autochtone. Parce qu'il y a là une organisation qui prend en charge
la communauté, dont les enfants qui sont en protection de la jeunesse.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. M. le député.
M.
Schneeberger : Cet organisme, d'abord, ne serait pas
nécessairement en lien avec, à la base, pour justement prendre en charge les enfants. J'imagine que, dans
l'idéal, là... mais c'est parce qu'au niveau de la loi ça pourrait être
un organisme autre, si je le vois comme ça, là, étant donné qu'il n'y a pas de
précision.
Mme
Charlebois : Honnêtement, attendez une seconde... je ne le
croirais pas, parce que, de toute façon, ça existe déjà. On fait un peu mettre... on met dans la loi
ce qui se fait déjà. Mais, si vous me donnez 30 secondes, je vais vous
revenir avec une réponse plus précise.
M.
Schneeberger :
Ça, là-dessus, Mme la ministre... Puis en même temps, pour avoir visité
quelques communautés, je comprends
que les communautés, dans le fond, aujourd'hui, tu sais, c'est comme des grands
villages, là. Alors, c'est sûr qu'il
ne peut pas y avoir de tous les organismes comme nous, on a dans nos grandes
villes. Alors, je comprends des fois que
l'organisme va faire de multiples tâches, mais en même temps c'est juste
pour... Dans le fond, étant donné qu'on ouvre la loi, c'est important
que ces enfants-là soient pris, à la bonne place, en charge, là.
Mme
Charlebois : Oui, bien, M. le Président, j'ai le goût de
dire au député que la notion d'organisme autochtone dans la loi, parce que ce n'est pas dans l'amendement,
mais dans la loi, c'est stipulé que c'est un organisme qui, en vertu d'une loi du Québec, «s'occupe notamment de la
défense des droits, de la promotion des intérêts et de l'amélioration
des conditions de vie des enfants, tout organisme du milieu scolaire et [du]
milieu de garde». Ce n'est pas stipulé dans l'amendement, mais c'est déjà
stipulé dans la loi.
M.
Schneeberger :
Il y est déjà, parfait.
Mme
Charlebois :
Oui.
M.
Schneeberger :
C'est bon, ça me rassure.
Le Président (M.
Merlini) : Ça va, M. le député de Drummond—Bois-Francs? Est-ce que j'ai
d'autres interventions sur la proposition d'amendement à l'article 1? Je
n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 1 tel
qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
J'aimerais tout d'abord poser la question à la ministre. Le Barreau du Québec,
dans leur présentation, avait demandé d'éclaircir un certain nombre de
définitions dans la loi.
Mme
Charlebois : ...M. le député de Saint-Jean, juste pour
clarification, parce que, là, ce n'est comme pas souvent que ça m'arrive d'étudier des projets de loi, ça
fait que je veux juste comprendre comme il faut, est-ce que j'aurais dû
lire ma note, mes commentaires avant? Est-ce
que j'aurais dû donner mes commentaires avant qu'on commence les
échanges? Parce que, là, j'ai donné mes
commentaires sur l'amendement mais pas sur l'article comme tel. Et il y a
plusieurs blocs dans l'article. Je
propose aux députés des oppositions, notamment le député de Saint-Jean, de voir
si on peut y aller par séquence, parce qu'il y a beaucoup de matériel
dans l'article 1, si vous êtes d'accord.
• (12 h 10) •
M.
Turcotte :
Oui.
Le
Président (M. Merlini) : Alors, avec le consentement des membres, vous
pouvez aller lire les
explications que vous aviez pour l'article 1.
Mme
Charlebois :
Ça vous va aussi?
M.
Schneeberger :
Oui.
Le
Président (M. Merlini) : Ça
va peut-être les éclairer justement, comme vous dites,
pour les questions qu'ils auront à vous poser à ce moment-là.
Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
O.K., là, je vais vous lire pour 1.1°c1. On pourrait échanger là-dessus. Si on
a terminé l'échange, on passera à 1.1°c2, les notes, d'accord?
Alors,
pour le paragraphe 1.1°c1, cet article introduit la définition de jour
férié dans la Loi sur la protection de la jeunesse, chapitre P-34.1,
afin qu'elle comprenne les jours fériés au sens de l'article 61 de la Loi
d'interprétation, chapitre 1-16, ainsi que les 26 décembre et
2 janvier, qui sont, en matière de procédure civile, considérés comme des
jours fériés.
En
fait, j'ai presque le goût de vous dire que c'est de la concordance, je pense,
avec l'ensemble des lois. Est-ce que ça vous va? Je peux continuer?
C'est à vous de me dire si vous voulez que je continue ou pas.
O.K.
Alors, à 1.1°c2 — vous m'arrêterez quand vous jugerez que vous
voulez intervenir — à 1.1°c2,
cet article introduit la définition de milieu de vie substitut dans la
loi. Cette expression désigne l'ensemble des milieux de vie auxquels un enfant peut être confié en vertu de la
loi, à l'exception de celui de l'un ou l'autre de ses parents. Les
milieux de vie substituts auxquels un enfant peut être confié en vertu de la
loi sont notamment un tiers, souvent une personne significative pour l'enfant,
tel un membre de sa famille élargie, une famille d'accueil, un centre de
réadaptation ou un organisme.
L'introduction de cette définition s'inscrit
parmi les modifications apportées à la loi qui visent à reconnaître expressément les mêmes droits aux enfants, quel
que soit le milieu de vie où ils sont confiés, et à l'assurer, de la
sorte, d'une plus
grande cohérence et d'une meilleure équité dans l'application de la Loi sur la
protection de la jeunesse. Et ça, c'était pour 1.1°2c, pour «milieu de
vie substitut» avec... En fait, c'est une règle d'harmonisation qu'on avait à
faire dans le texte de loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre, pour ces explications. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Non.
Le Président (M. Merlini) : Ça va?
M.
Turcotte : Ça va
pour ça.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député de Drummond—Bois-Francs,
ça va?
M.
Schneeberger :
Oui, mais moi, je sais que, dans le projet de loi, on a aussi, là, ce qu'on
appelle l'expression «famille
d'accueil de proximité». Actuellement, moi, j'aimerais ça... Bon, alors je
pense qu'on aura un article, plus loin dans le projet de loi, qui
définit «famille d'accueil de proximité» et j'ai beaucoup de questions
là-dessus.
Mme
Charlebois : C'est
l'autre après.
M.
Schneeberger : O.K.
Alors, regardez, moi, je veux qu'on avance rondement, là. Mais c'est quand même
important de savoir... c'est un gros mot.
M.
Turcotte : Je
voudrais peut-être juste clarifier, là, parce que...
Le Président (M. Merlini) : Oui, M.
le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
...de ce que j'ai compris que la ministre nous a proposé, c'est, au lieu d'y
aller dans tout l'article, comme il
couvre beaucoup de sujets, d'y aller modification par modification dans
l'article, et, si on a des questions sur ça, de les faire. Et après ça, si on a d'autres commentaires sur l'ensemble
de l'article, on pourrait le faire. Mais là je crois que la ministre
pourrait nous présenter le... ça, justement, «famille d'accueil de proximité»,
puis qu'on puisse faire ce débat-là effectivement. C'est ce que j'ai compris.
Mme
Charlebois :
D'accord, ça me va.
M.
Schneeberger :
C'est important, ce lien-là.
Le Président (M. Merlini) : Alors,
allez-y.
Mme
Charlebois :
Deuxième alinéa, donc. Cet article introduit dans la loi l'expression «famille
d'accueil de proximité». Cette nouvelle
notion se trouve comprise dans l'expression plus large de «famille d'accueil»
déjà prévue à l'article 1 de la loi. Le sens qui doit être donné à
l'expression «famille d'accueil de proximité» est celui qui se trouve introduit dans les articles 79 et 80 du
projet de loi, qui modifient l'article 312 de la Loi sur les services de
santé et services sociaux et l'article 1 de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, chapitre S-5,
selon le cas.
Une famille
d'accueil de proximité au sens de l'article 312 de la Loi sur les services
de santé et services sociaux se trouve
définie comme étant une ou deux personnes qui, après s'être vu confier, en
vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, un enfant nommément désigné pour une durée déterminée, a fait
l'objet d'une évaluation par un établissement public en vertu des
articles 305 et 314 de la Loi sur les services de santé et services
sociaux.
«Une famille
d'accueil de proximité» au sens de l'article 1 de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour
les autochtones cris se trouve, quant à elle, définie comme étant une famille
qui, «après s'être vu confier, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, un enfant nommément désigné
pour une période déterminée, a fait l'objet d'une évaluation par un
centre de services sociaux». Dans cette loi, une telle famille peut également
être désignée «famille d'accueil offrant des
services coutumiers». Parce que, pour eux, c'est plus approprié dans leur
langage, «famille d'accueil offrant des soins coutumiers», que «famille
d'accueil de proximité».
Le Président (M. Merlini) : Est-ce
que j'ai des questions sur le deuxième paragraphe? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger : Bon, quand vous parlez de famille d'accueil de
proximité, est-ce qu'au niveau de la
loi, au niveau des règlements, la
famille d'accueil bénéficie des mêmes avantages... La famille d'accueil de
proximité, pardon, bénéficie des mêmes avantages que la famille
d'accueil, comme on pourrait dire entre guillemets, régulière?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : Oui. C'est ce qu'on vient régulariser ici.
C'était justement dans la pratique déjà, mais on vient régulariser dans la loi
le fait qu'il y ait les mêmes avantages et obligations.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député.
M.
Schneeberger : Si je
vous lis, M. le Président, «famille d'accueil de proximité», est-ce qu'à ce moment-là ça peut être, genre, une voisine? Ça peut être les
grands-parents, les oncles, les... ou c'est quoi, la définition? Parce que c'est large, «famille d'accueil
de proximité».
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois : Bien,
il faut qu'il y ait un lien significatif avec l'enfant, M. le Président. Ça fait que, oui, ça se peut
qu'une voisine ait un lien significatif avec l'enfant si elle l'a vu grandir,
si l'enfant est allé souvent et s'il
y a des liens... Mais c'est
stipulé dans la loi puis c'est déjà en application.
Le Président (M.
Merlini) : Merci. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Schneeberger :
Oui. Est-ce qu'on pourrait nommer ça, qu'il y ait un lien d'attachement?
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Bien, ça fait partie des liens significatifs, oui.
M.
Schneeberger : Oui. Bien, c'est parce qu'un voisin, même
s'il n'y aucun lien de sang, il peut être très, très...
Mme
Charlebois :
Mais il faut qu'il y ait un lien significatif. Ça fait que, tu sais, s'il n'y a
pas un...
M.
Schneeberger :
Bien, significatif, c'est large. Tu sais, on n'a pas tous la même signification
du mot «significatif», là. Souvent, c'est...
Mme
Charlebois :
Oui, mais l'attachement est dans le significatif...
M.
Schneeberger : ...moi, je connais des gens qui ont plein
d'amis, mais, parce qu'ils ont parlé cinq minutes, c'est son ami, puis
il y en a d'autres qui n'en ont pas, mais ce n'est pas... C'est ça, c'est très
large, ça.
Mme
Charlebois : Mais, dans le lien significatif, M. le
Président, ça signifie... L'attachement fait partie du lien significatif. Il n'y a pas que ça, mais c'est
important qu'il y ait un lien d'attachement, effectivement. On ne peut
pas... Ce n'est pas parce que tu as vu ton voisin une fois trois minutes que tu
as un lien significatif avec ton voisin, là.
M.
Schneeberger :
Et ça, j'imagine que c'est laissé au jugement des personnes, des intervenants
de la DPJ?
Mme
Charlebois :
Pardon? Excusez-moi.
M.
Schneeberger : J'imagine que c'est laissé au bon jugement
des personnes, des intervenants qui sont à la DPJ, qui suivent l'enfant,
j'imagine?
Mme
Charlebois :
Bien, il y a les personnes de la DPJ, effectivement, qui sont des personnes qui
ont une formation là-dedans, qui sont
compétentes en la matière, mais il y a aussi les tribunaux qui doivent accepter
la recommandation des intervenants.
M.
Schneeberger : Oui, mais souvent, quand on monte un dossier
de protection de la jeunesse, veux veux pas, les tribunaux, ils gardent le dossier, souvent, qui a été monté par les
agents. Alors, veux veux pas, l'agent, ce qu'il fait, c'est important,
là.
Mme
Charlebois :
Tout à fait.
M.
Schneeberger :
En même temps, lui, il a une grande responsabilité, là. Puis souvent, vous
savez comme moi, des fois, là-dedans, comme
on dit, où est-ce qu'il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. Des fois, ça ne
veut pas dire, parce qu'une personne,
deux personnes adultes ne s'entendent pas bien, qu'une de ces personnes-là peut
s'entendre très bien avec l'enfant. Alors, des fois, il est... Vous
savez ce que je veux dire. Vous comprenez ce que je veux dire?
Mme
Charlebois :
Non, on ne comprend pas du tout, parce que...
M.
Schneeberger : Non?
O.K., je vais m'expliquer. Alors, à moins que vous ne vouliez pas comprendre, mais vous comprenez souvent que, des fois, il y a
des ego dans les personnes, et puis ça fait en sorte que malheureusement
c'est les enfants, des
fois, qui écopent injustement. Alors, étant donné que là... Tu sais, là on
s'entend que «proximité», c'est très large. Et, étant donné que... À
moins que, dans vos projets... au niveau du projet de loi, les règlements
soient très définis à l'intérieur de ça?
• (12 h 20) •
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
M. le Président, les gens qui font les évaluations dans les centres jeunesse,
c'est des gens qui ont une formation,
qui ont une certaine compétence. Moi, je veux bien qu'on pense que, peut-être,
l'intervenant pourrait choisir juste
parce que ça fait son affaire puis qu'il a un gros ego, mais moi, je ne pense
pas qu'ils sont là du tout, du tout, du tout. C'est leur spécialité d'évaluer les enfants, mais aussi d'évaluer le
milieu où l'enfant va être dirigé, parce qu'on parle ici, là, de placement d'enfant. Puis, quand je parle de
lien significatif, on parle d'un lien affectif, tout ça, c'est vérifié,
c'est balisé. Et le DPJ, là, il est là
aussi, là, il survole tout l'ensemble des dossiers. Oui, il y a un intervenant
au dossier, mais il n'y a pas... Moi, en tout cas à ma connaissance,
je n'ai jamais vu d'intervenants, dans les centres
jeunesse, qui ont fait avec
mauvaises intentions des mauvais placements, là.
Ces liens-là sont évalués, tu sais, ils ne
placeraient pas un enfant sans avoir vérifié ce lien significatif, avec la famille à côté. Et la vérification ne se fait pas juste comme ça, là, c'est une vérification qui est élargie, notamment
chez la famille où il va être placé, mais
aussi avec l'enfant, là. Ça, c'est des choses qui sont claires... puis même,
parfois, par les parents qui ne sont
pas en mesure de s'occuper de leur enfant, là. C'est complexe, le placement
d'un enfant, puis ce n'est pas fait juste comme ça, là.
Alors, non,
ils ont une façon de faire, je veux vous rassurer, là, puis je veux rassurer la
population : il y a des lignes directrices, puis, avec ça, c'est
ça qu'on vient régulariser, là. Puis c'est déjà en pratique. Mais il n'y a pas
de...
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Schneeberger : M.
le Président, je ne doute pas de ce que la ministre vient de dire, là, je ne
remets pas en... — voyons! — je
ne fais pas des reproches au niveau de la compétence des personnes. Sauf que, comme
n'importe où, des fois, il y a
des cas, qui sont heureusement assez rares, mais, dans ce cas-ci, je pense que,
quand il s'agit des enfants, on n'a
pas le droit à l'erreur, des fois... sinon, ça ne ferait pas toujours,
des fois, malheureusement, la manchette des médias.
Moi, par contre,
je vais peut-être lui poser... d'une autre approche. Est-ce qu'il va y
avoir des fiches d'évaluation ou est-ce que ces familles-là ou ces
personnes-là vont être évaluées, au niveau... dans les règlements?
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois : M. le
Président, il y en a, des fiches d'évaluation, là. Je vous le dis, c'est vraiment fait de façon professionnelle, il y a des
fiches d'évaluation. Puis, en passant, les familles d'accueil de proximité,
c'est souvent les grands-parents. Moi, s'il
fallait qu'un de mes petits-enfants me soit remis pour la garde des
petits-enfants, je pense bien que je
n'aurais pas peur de passer l'évaluation, là, puis il n'y a pas un grand-parent qui veut
le mal de son petit-enfant. Mais
mettons que le grand-parent est inadéquat, mettons, ça pourrait arriver, bien, il y a
une fiche d'évaluation qui est complétée, qui est soumise. L'intervenant
ne peut pas décider ça seul, sans avoir documenté son dossier, là. Ça, c'est
clair, il y a des fiches d'évaluation.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Schneeberger :
Mais, non, moi, je comprends. Je questionne la ministre, mais vous comprenez
que c'est important, parce qu'on ouvre une autre porte, puis, la
porte, je la prends, moi, je la trouve bonne là : proximité,
surtout les grands-parents, et autres, puis j'ai déjà aussi entendu des cas,
des fois, que les grands-parents auraient aimé ça, puis ils n'ont pas été
retenus ou on ne leur a même pas demandé s'ils auraient aimé être retenus comme
famille d'accueil.
Alors, je
suis ouvert, mais sauf que je veux juste m'assurer que le processus
soit bien fait. Puis je pense que, nous, comme opposition, c'est notre
devoir de questionner la ministre là-dessus puis que ce soit dans l'intérêt des
gens.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme
la ministre.
Mme
Charlebois : Mais, juste encore une fois rassurer, M. le Président, le député... — je
ne me souviens plus de son comté.
Le Président (M. Merlini) : Drummond—Bois-Francs.
Mme
Charlebois : ... — de
Drummond—Bois-Francs, juste lui dire : C'est comme un diagnostic en médecine, mais là c'est un diagnostic pour l'enfant, pour la
famille d'accueil, il y a une évaluation de faite, rigoureuse, et on n'envoie pas des enfants, là, comme ça... Parce que ça
arrive qu'il y a des grands-parents qui pourraient être
inadéquats, ça fait que ça ne veut
pas dire que, parce que tu es grand-père puis grand-mère, automatiquement tu
peux avoir l'enfant. Ça ne marche pas comme ça, là. Il faut répondre à
certains critères.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Ça va, M. le député?
M.
Schneeberger : Oui, ça va pour moi.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Moi,
j'aimerais, M. le Président... Peut-être que je n'ai pas assez cherché ou que je n'ai pas
cherché au bon endroit, là, mais ça laisse
sous-entendre que «familles d'accueil de proximité» ont le sens que leur donne
la Loi sur les services de santé et
les services sociaux, la LSSSS. Mais je cherche dans la LSSSS et je ne la
trouve pas, la définition pour «famille d'accueil de proximité».
(Consultation)
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Charlebois :
Excusez-moi.
Le Président (M.
Merlini) : Je vous en prie.
Mme
Charlebois :
On l'introduit un peu plus tard, à l'article 79. On vient modifier ce que
vous nous faites mention. On modifie l'article 312 de la LSSSS. Vous avez
ça à l'article 79.
Le Président (M.
Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte : Attendez,
je vais trouver l'article 79, là. O.K. Bien, je ne sais pas, moi, M. le Président, mais ce n'est pas pour... ce
n'est pas une intention, là, stratégique,
loin de là, là, mais est-ce que ça serait possible qu'on suspende l'article actuel, que la ministre nous présente
cet article-là, vu que c'est en lien avec une définition que, là, on va
adopter plus tard, qu'on n'a pas entendue
puis qu'on n'a pas été... Je pense que ça, peut-être, clarifierait tout le...
Surtout que c'est vraiment pratiquement uniquement sur les familles
d'accueil, là, de proximité, là, cet article-là. Bien, il y a d'autres notions,
mais, quand même...
Mme
Charlebois :
Oui, on pourrait adopter l'article 79, comme vous le dites, le regarder,
en tout cas, avant de l'adopter.
M.
Turcotte : Voilà. Peut-être pas de l'adopter, mais au moins
qu'il soit ouvert, qu'on ait la présentation puis qu'on... On pourra
revenir par la suite.
Mme
Charlebois :
O.K. Êtes-vous d'accord avec ça, tout le monde?
Le
Président (M. Merlini) : Alors, j'ai besoin du consentement des
membres de la commission pour suspendre l'étude de l'article 1 et
de procéder à l'étude de l'article 79. Est-ce que j'ai votre consentement?
M.
Turcotte :
Consentement.
Le
Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Donc, l'étude de
l'article 1 est donc suspendue. Nous allons aller à l'étude de
l'article 79. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 79.
Mme
Charlebois : Alors, à l'article 79, l'article 312
de la Loi sur la santé et services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié
par l'insertion, après — voyons,
on va se calmer — le
premier alinéa, du suivant :
«Peuvent de plus être
reconnues à titre de famille d'accueil, comme famille d'accueil de proximité,
une ou deux personnes qui ont fait l'objet
d'une évaluation par un établissement public en application des
articles 305 et 314, après s'être
vu confier, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre
P-34.1), un enfant nommément désigné pour une durée déterminée.»
Et,
M. le Président, cet article-là modifie l'article 312 de la loi sur la
santé et services sociaux afin d'introduire dans cette loi, à titre de famille d'accueil, la notion de famille d'accueil
de proximité. Une famille d'accueil de proximité se trouve définie comme étant une ou deux personnes
qui, après s'être vu confier, en vertu de la Loi sur la protection de la
jeunesse, un enfant nommément désigné pour une durée déterminée, ont fait
l'objet d'une évaluation par un établissement public
en vertu des articles 304 et 314 de la loi sur la santé et les services
sociaux. Alors là, on vient introduire, notamment dans la loi sur la
santé et services sociaux, la famille d'accueil de proximité.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 79? M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président.
Mme
Charlebois : Je
veux juste vous dire que c'est l'article 305 et 314. Il y a une petite
erreur de frappe dans mon texte, ça fait que je vous ai induit en erreur. Il y
a deux articles, là, 305 et 314, dans mes commentaires.
M.
Turcotte :
Il n'y a pas de problème. J'entends ce que la ministre, bon, nous dit. Je vois
l'article... bien, du moins, l'article du
projet de loi. Mais je ne trouve toujours pas ça clair. Moi, je comprends de
quoi on parle, mais ce que je lis, ce
n'est pas ça. Je ne vois pas la différence entre «famille d'accueil» et
«famille d'accueil de proximité» dans la définition. Parce que, quand on dit : «Peuvent de plus être
reconnus [comme] famille d'accueil[...], une ou deux personnes qui
ont fait l'objet d'une évaluation par un établissement public en application
des articles 305 et 314, après s'être vu confier...» Ça, une famille
d'accueil, c'est ça aussi, là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Oui, mais, quand on parle d'enfant nommément désigné pour une période
déterminée, c'est là où ça change la notion puis ça devient une famille
d'accueil de proximité.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
Mme
Charlebois :
Toutes les familles d'accueil normales reçoivent des enfants de partout, alors
que, là, c'est une famille... un enfant nommément désigné, pour une
durée déterminée, qui se retrouve dans ces familles.
Le Président (M. Merlini) : M. le
député.
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. Je comprends ça. Je trouve qu'on avance, mais en même
temps ça... Quand on dit «famille
d'accueil de proximité», on suppose qu'il y a une proximité entre l'enfant et
la famille d'accueil. Et je ne pense pas qu'on parle de proximité géographique.
Je crois qu'il y a une proximité filiale.
Mme
Charlebois : Oui.
M.
Turcotte :
Quand on dit : «Un enfant nommément désigné», bien, à la rigueur, ça
pourrait être une famille qui reçoit
nommément un enfant et qui ne serait pas une famille d'accueil normalement.
Mais il pourrait ne pas y avoir de lien de famille, puis la même
définition s'applique.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme
Charlebois :
Donnez-moi deux secondes. Je vais consulter mes juristes, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Oui, je
vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
(Reprise à 12 h 58)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons eu hors micro des discussions au sujet de l'article 79.
Ces
discussions vont se poursuivre, car, compte tenu de l'heure, je dois ajourner
les travaux de la commission sine die, en vous souhaitant à tous une
excellente fin de semaine.
(Fin de la séance à 12 h 59)