(Neuf
heures quarante-deux minutes)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes
présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre
téléphone cellulaire.
Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi
sur les activités funéraires.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Giguère (Saint-Maurice) est remplacé par
M. Busque (Beauce-Sud); M. Paradis (Lévis) est remplacé par
Mme Lavallée (Repentigny).
Mémoire déposé
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Avant de débuter nos travaux, je dépose le
mémoire des Services commémoratifs Mont-Royal.
Étude détaillée (suite)
Lors
de l'ajournement de nos travaux, le jeudi 3 décembre dernier,
nous en étions à l'étude de l'article 22. Et je vous
rappelle que les articles 2 et 10 sont suspendus. Maintenant,
sur l'article 22, la parole est à la collègue députée de Taillon, qui, lors de la suspension,
avait la parole.
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, à l'ajournement de nos travaux, suspension, on était à l'article 22, où on
prévoit : «Le titulaire d'un permis de thanatopraxie doit tenir à jour un
registre de thanatopraxie.» Et on
avait déjà une exigence à l'intention de l'organisme funéraire, qui devait
aussi tenir un registre, et on était un peu à définir... Je pense que, du côté du ministère, on nous avait
proposé de nous donner des exemples de ce en quoi le registre du
thanatopracteur serait différent du registre de l'établissement funéraire.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M. Barrette : Alors, M.
le Président, peut-être
pour répondre... bien, pas peut-être, certainement pour répondre à la demande de la députée de Taillon et, en
même temps, pour faciliter nos
travaux, puisqu'on revient aujourd'hui dans la continuité de l'étude détaillée du projet
de loi, aujourd'hui, je vous propose de déposer, M.
le Président, la totalité des amendements
que nous aurons à débattre ultérieurement pour faciliter
la réflexion de tout le monde et la fluidité de nos travaux, incluant un amendement à l'article 22, qui, je
pense, probablement, pourrait répondre aux interrogations de la députée de
Taillon spécifiquement.
Le
Président (M. Tanguay) :
Deux options, un choix : «distribuer» n'est pas public; «déposer», rendu
public. Alors, est-ce que vous le déposez pour que ce soit rendu public ou vous
voulez... Vous pouvez très bien décider de dire : On le distribue, et ce
sera déposé au fur et à mesure, mais les partis d'opposition les auront eus à
ce moment.
M. Barrette :
On va les distribuer.
Le Président (M.
Tanguay) : Distribuer? Parfait. Alors, c'est distribué. Et les copies
sont en route.
M. Barrette :
Je pense qu'elles vont circuler. Et, pendant que les copies, justement, se...
Le Président
(M. Tanguay) : ...vous avoir un amendement à 22?
M. Barrette :
Et on a un amendement à 22.
Le Président (M.
Tanguay) : O.K. Alors, on suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 45)
(Reprise à 9 h 48)
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, nous sommes de retour en ondes, M. le ministre, pour
la présentation de votre amendement à l'article 22.
M.
Barrette : Oui, merci, M. le Président. Donc, nous proposons l'amendement
suivant. Nous proposons de remplacer l'article 22 du projet de loi par le
suivant :
«22.
Le registre des activités funéraires tenu par le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires doit comprendre
une partie qui porte sur la thanatopraxie, laquelle doit être complétée par le
titulaire du permis de thanatopraxie qui pratique chaque thanatopraxie.»
Alors,
ça vient un peu répondre à... En fait, je pense que ça vient répondre à
l'interrogation de la députée de Taillon, et ça simplifie la procédure
pour les entreprises et les thanatopracteurs.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. Alors,
j'apprécie beaucoup parce
que c'est effectivement l'esprit dans
lequel on voulait que ce soit rédigé. Je pense que c'est plus complet.
On aura un seul registre, et donc ce sera plus facile.
Pour des fins peut-être
de précision, puisque, vraiment, c'est cette dimension-là de la thanatopraxie
qui nous préoccupe beaucoup
en lien avec la santé, la santé publique, j'ajouterais peut-être
«laquelle doit être complétée et signée par le titulaire», donc qu'on ait vraiment une trace d'une personne responsable. Et, si on
est d'accord sur ça, juste le présenter.
Et,
peut-être, je me demandais, il y avait quand même, dans 22, un deuxième paragraphe où on prévoyait
que «la forme, le contenu et les
modalités d'accès et de conservation de ce registre sont prescrits par
règlement du gouvernement». Ça me semblait intéressant de le garder.
M. Barrette :
Ça reste, ça.
Mme Lamarre :
O.K., parce qu'à ce moment-là il était dans l'article 22.
M. Barrette :
Oui, c'est ça. C'est-à-dire qu'il est à 16, là.
• (9 h 50) •
Mme Lamarre :
Vous l'avez déplacé à 16?
M. Barrette :
C'est parce qu'il est déjà à 16.
Mme Lamarre :
Il était déjà à 16?
M. Barrette :
Oui.
Mme Lamarre :
Ça, ça devient le registre.
M. Barrette :
Oui. Le registre des activités funéraires.
Mme
Lamarre : Le registre : «La forme, le contenu et les
modalités...» Parfait. On l'avait ajouté simplement pour le registre des
thanatopracteurs.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, notre secrétaire me confirme que l'on
peut ajouter à la main, sur notre copie de l'amendement proposé par le ministre, «laquelle doit être complétée
et signée», et les deux mots peuvent être ajoutés à la main sans de plus amples formalités, ce sera
tout à fait valide. Alors, «et signée». Je pense que, M. le ministre,
vous êtes en accord avec ça.
M. Barrette :
Tout à fait d'accord.
Le
Président (M. Tanguay) : Collègue de Repentigny également? Alors,
l'objet du débat est l'amendement du ministre,
que nous venons de bonifier. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a
pas, nous allons procéder au vote sur ledit amendement. L'amendement
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Alors, l'objet du débat est l'article 22 tel
qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors, nous allons
procéder au vote sur l'article 22 tel qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. M. le ministre.
M. Barrette :
Alors, nous avons, à l'article 23, un amendement à proposer. Alors,
l'amendement suivant :
Modifier
l'article 23 du projet de loi par la suppression, dans le premier alinéa,
du paragraphe 5°.
Alors, pour
clarifier, pour l'expliquer, là, M. le Président...
Le Président (M. Tanguay) : Oui, on
pourrait peut-être en faire la lecture, M. le ministre.
M. Barrette :
Oui, ça va.
Le Président (M. Tanguay) : Du 23,
oui.
M. Barrette : Parfait. Alors,
l'article 23 original se lit comme suit :
«Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser
de renouveler le permis de tout titulaire qui :
«1° a fait
défaut de respecter l'une ou l'autre des dispositions de la présente loi ou
d'un règlement pris pour son application;
«2° a été
déclaré coupable, en quelque lieu que ce soit, d'une infraction ou d'un acte
criminel liés à l'exercice des activités
pour lesquelles il est titulaire d'un permis ou, dans le cas où le titulaire du
permis est une personne morale ou une société,
dont l'un des administrateurs ou dirigeants ou encore l'un des associés ou
actionnaires ayant un intérêt important dans l'entreprise a été déclaré coupable d'une telle infraction ou d'un
tel acte criminel, à moins qu'il n'en ait obtenu le pardon;
«3° ne peut, de l'avis du ministre, assurer des
services adéquats;
«4° ne
possède plus les qualités ou ne remplit plus les conditions prescrites par
règlement pour obtenir son permis ou ne se conforme pas à une condition,
restriction ou interdiction qui y est mentionnée;
«5° est insolvable ou sur le point de le
devenir.
«Le ministre
peut également suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d'un
titulaire s'il estime que la protection de la santé ou de la sécurité du
public est menacée par les activités de ce titulaire.
«Pour
l'application du présent article, est considéré comme ayant un intérêt
important dans l'entreprise l'associé qui a une participation de 20 % ou plus dans une société, le commandité
d'une société en commandite ou l'actionnaire qui, directement ou
indirectement, a la faculté d'exercer 20 % ou plus des droits de vote
afférents aux actions qu'a émises une personne morale.»
Alors, la question ici est purement technique
pour ce qui est de l'amendement qu'on propose, qui est donc de supprimer du premier alinéa le paragraphe 5°.
C'est purement technique parce que cet élément-là, normalement, ne
devrait pas s'appliquer au titulaire, mais ça s'applique à l'entreprise. Et cet
élément-là, on l'envoie à 24.
Le Président (M. Tanguay) : O.K. Alors,
chers collègues, le ministre vient de lire l'article 23, qui contient beaucoup de choses. Mais je tiens à vous
souligner, donc, comme vous le savez, que l'objet du débat est, pour
l'instant, exclusivement l'amendement qui
vise à supprimer le paragraphe 5° du premier alinéa. Alors, y a-t-il des
interventions sur l'objet du débat qui est l'amendement? Collègue de Taillon?
Mme
Lamarre : Oui, M. le Président. Je remarque que... et j'apprécie qu'on
ait distribué, en fait, les amendements à l'avance. Dans l'article 24, quand on... le ministre nous dit
qu'on reporte ça. Il y a quand même une petite différence dans le
libellé de la phrase. On dit : «Le ministre peut également suspendre,
révoquer ou refuser de renouveler le permis d'entreprise de services funéraires
d'un titulaire [qui est insolvable].» Lorsque c'était à l'article 23, le cinquième
était : «...insolvable ou sur le point de le devenir.»
M.
Barrette : On l'a enlevé pour la simple et bonne raison que l'État n'a
pas nécessairement... en fait, n'a pas, dans les faits, la capacité de
déterminer ça. C'est juste ça.
Mme Lamarre : J'avais un peu cette
préoccupation-là quand je le voyais dans 23.
M. Barrette : Oui, c'est ça.
Mme Lamarre : Mais je voulais que ce
soit bien entendu.
M. Barrette : Alors, on l'a enlevé,
mais le principe de le révoquer, le suspendre ou le refuser sur la base de
solvabilité, je pense que ça doit s'appliquer mais dans le bon article.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Sur l'amendement, y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous
allons procéder au vote sur ledit amendement. L'amendement est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté. L'amendement
est adopté. Alors, chers collègues, l'objet du débat est maintenant
l'article 23 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Je ne vois pas
d'intervention. Alors, nous allons procéder au vote sur
l'article 23 tel qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Pour la lecture de l'article 24, M. le ministre.
M. Barrette : Oui, M.
le Président. Nous allons avoir un amendement
là aussi, qui, évidemment, découle de ce que l'on vient de dire
ensemble. Alors, l'article initial se lisait ainsi :
«Le ministre peut également suspendre,
révoquer ou refuser de renouveler tout permis d'entreprise de services funéraires, après consultation du président de
l'Office de la protection du consommateur ou sur la recommandation de
celui-ci, si le titulaire du permis a été déclaré coupable d'une infraction à
la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou d'une infraction
à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires [ou] de
sépulture (chapitre A‑23.001).»
Alors, nous proposons
l'amendement suivant :
Modifier l'article 24
du projet de loi ainsi :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «Le ministre peut également»
par «En outre de ce que prévoit l'article 23, le ministre peut»; et
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Le ministre peut également
suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d'entreprise de services
funéraires d'un titulaire qui est insolvable».
Alors,
évidemment, pour le premier changement, c'est une question
purement de sémantique, là, de concordance dans la fluidité de la lecture avec 23. Et 24, bien, c'est le
déplacement du paragraphe modifié, comme on en a discuté il y a un
instant, de 23 à 24.
Le Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 24? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Moi, j'avais une
question. On a eu tantôt, à la période de briefing de l'équipe du ministère...
Et puis je les remercie de nous avoir
accordé ce temps et puis ces informations-là, mais on prévoyait, par exemple, que le registre des
préarrangements funéraires relèverait de l'Office de la protection des consommateurs. On doit donc comprendre que, dans ce cas-ci, s'il y avait écart dans
l'inspection, qui serait responsable, dans
le fond, de... Le registre des
préarrangements serait géré par l'Office de la protection du
consommateur.
Est-ce
que quelqu'un qui aurait des difficultés à ce niveau-là serait finalement sous
le... Est-ce que l'Office de la protection
du consommateur, dans le fond, pourrait, dans un cas où, systématiquement, par
la vérification du registre
des préarrangements funéraires... voir
que des entreprises funéraires font peut-être moins référence au registre et refacturent
des patients sans faire toutes les enquêtes nécessaires? Est-ce que ça serait
motif à révocation ou suspension?
M. Barrette : Bien, c'est-à-dire que, dans ce cas de figure là, on se
retrouverait, à mon avis, dans un cas où l'office, ayant constaté un problème x, nous
recommanderait de... Alors, l'article, lui, il dit spécifiquement que... Et l'article ne stipule
pas les conditions qui permettraient à l'office de nous recommander la
suspension, la révocation, et ainsi de suite, mais on donne pas mal de marge
de manoeuvre à l'office pour nous
faire sa recommandation. C'est très ouvert, là, cet article-là. Donc, ça donne de la marge beaucoup
à l'office, en termes d'appréciation, de déterminer des raisons pour
nous faire la recommandation de refuser,
suspendre ou révoquer. Et, à ce
moment-là, à mon sens, là, ça rencontre le cas de figure que la députée de Taillon, M. le Président, met sur
la table. La réponse, c'est oui, là, à la question dans le cas de figure
en question.
• (10 heures) •
Mme
Lamarre : Est-ce qu'on peut s'assurer que ça serait dans la loi sur
l'Office de la protection du consommateur qu'on devrait mettre l'exigence? Parce que, si on mettait le registre des préarrangements funéraires dans cette
loi-ci, comme on l'a proposé tantôt
avec la députée de la CAQ, c'est sûr qu'on aurait plus de
poignées pour vérifier. Ce qu'on veut, c'est protéger les citoyens et que, s'il y a déjà eu des préarrangements
mais que, finalement, les gens ne sont pas au courant, bien, qu'il y ait une responsabilité de l'entreprise funéraire de bien faire les démarches pour le
vérifier plutôt que de refacturer à des citoyens en prétendant qu'il n'y
a pas eu de préarrangements qui ont déjà été faits.
Alors, où est notre levier? Moi, j'essaie de voir.
Si on confie ça à la loi de l'Office de la protection du consommateur, est-ce qu'on a prévu, dans cette loi-là, ou est-ce
qu'on a une possibilité de
transmettre cette responsabilité-là pour assurer une meilleure transparence
puis un meilleur accès à ces informations-là?
M. Barrette :
Il y a une problématique juridique de portée des différentes lois. Cette
loi-là, c'est les activités funéraires, ce
n'est pas une loi sur ni l'Office de la protection du consommateur ni sur des
registres comme tels. On a une loi dont
la portée est l'activité funéraire. Alors là, on a un problème,
à mon avis, d'application ou de portée de
l'application de la loi. Je comprends l'idée, là, c'est juste que je ne pense pas qu'on puisse faire ça dans
cette loi-là parce que ce n'est pas à la portée de la loi.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : M. le ministre, ce que j'ai mentionné tout à
l'heure dans le briefing avec les
gens du ministère, c'est que, compte tenu qu'on faisait le ménage — tu sais,
ça fait 40 ans qu'on n'a pas touché, révisé les activités funéraires — et
que ça serait le bon moment de prévoir un registre des contrats de
préarrangements... Et je trouvais que l'opportunité était intéressante.
Là, j'ai compris les explications des gens, mais je trouve que c'est dommage
qu'on ne profite pas de cette ouverture-là
pour créer un registre qui... Bon, je sais qu'on a parlé de l'Office de la
protection du consommateur, mais le
registre d'état civil pourrait être aussi un bon endroit pour enregistrer les
contrats de préarrangement. Le
gouvernement parlait de créer un registre des armes géré par le registre de
l'état civil, il m'apparaît que les contrats de préarrangement... serait
intéressant que ça soit enregistré là.
M.
Barrette : Je comprends, mais je reviens à l'argument que je
développais il y a un instant. Au moment où on se parle, nous avons, dans notre corpus législatif, une loi sur les
arrangements. C'est ça, je la lis, là. C'est la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et
de sépulture. On a déjà une loi qui s'adresse à ça, alors que, là, la
loi dont on débat aujourd'hui... Je
comprends le point, là, c'est juste que la portée et l'objet de la loi qu'on
débat actuellement, c'est des
services funéraires. Alors, je comprends l'esprit et la motivation qui est
derrière le commentaire, mais, à ce moment-là, il faudrait faire adopter une modification de la Loi sur les
arrangements préalables qui est existante, qui elle, elle est faite sur
mesure pour traiter d'un éventuel registre. Mais ça, c'est un autre secteur. À
ce moment-là, il faudrait passer par un autre véhicule que celui-là.
Mme
Lavallée : Je comprends ce que vous dites, mais, dans le contexte où
on fait un excellent exercice pour mettre à jour tout ce qui concerne
les activités funéraires...
M. Barrette : ...on se comprend.
Mme
Lavallée : C'est que, là, on va compliquer, ça. On va s'en aller vers
un autre ministère. On ne sait pas dans combien de temps que ça va être
fait. Puis là on est là-dedans. Tu sais, je trouvais ça intéressant qu'on
puisse amener un article de loi là-dessus, mais, bon, à partir du moment où on
ouvre puis on fait le ménage — puis je salue cette initiative-là — j'aurais
aimé ça. Puis, techniquement, je pense que c'est possible.
M.
Barrette : Bien, M. le Président, je vais simplement répondre, et ce
n'est pas vraiment une... C'est parce que c'est difficile d'avoir... Bon, je vais le reprendre, là. On est quand
même soumis, nous, dans la contrainte dans laquelle on est, qui est celle de notre action, de notre
exercice d'étude détaillée de ce projet de loi là, alors que le registre, lui,
normalement, qui est une idée avec
laquelle je suis personnellement confortable, devrait, à mon avis, être l'objet
d'une révision de la loi sur les
préarrangements, qui, elle, est sous l'égide ou la responsabilité de ma
collègue à la Justice. On n'a pas ce mandat-là, aujourd'hui dans ce projet de loi là, de s'adresser à ça, bien que
l'idée soit parfaitement défendable, encore une fois, avec laquelle je suis personnellement assez pas mal
confortable. Mais ce n'est pas la portée, là, ce n'est pas l'objet de ce
projet de loi là puis ce n'est pas sous mon autorité. Alors, il me semble que,
même si la chose est louable, à mon avis, je suis un petit peu mal pris, là.
Mme
Lavallée : Donc, est-ce que, techniquement, ce serait
possible de le faire dans le cadre de nos travaux ou...
M.
Barrette : Bien, dans nos travaux, moi, je pense qu'on ne peut pas le
faire parce que ce n'est pas l'objet de la loi. Par contre, c'est certainement possible, dans nos règles
parlementaires, pour vous, pour tout le monde en réalité, de proposer une modification à la loi. Ça, c'est
sûrement faisable, c'est dans nos prérogatives, mais, dans le cadre de 66,
ça m'apparaît difficile parce que c'est un sujet qui est fait sur mesure pour
modifier la loi que ça concerne. Puis ce n'est pas parce que je ne veux pas,
là, c'est parce que ce n'est pas la portée de cette loi-là.
Le Président (M. Tanguay) : Oui.
Collègue de Repentigny.
Mme Lavallée : M. le Président,
est-ce que, pour vous, c'est faisable ou non?
Le
Président (M. Tanguay) : J'ai appris en politique, et je me le suis
fait confirmer à la lecture du règlement de l'Assemblée nationale, que le président — et je l'ai appris à la dure — ne peut pas répondre à des questions
hypothétiques. Et la façon de fonctionner,
on a déjà un préambule de ce que serait la nature du débat, je peux vous dire,
ce serait de rédiger un amendement, le cas échéant, et on aurait à
statuer, le cas échéant, là-dessus. Mais je ne peux pas vous donner de
directive là-dessus, là.
M.
Barrette : ...je rajouterais quelque chose, si vous voulez, si vous me
le permettez. Vous avez le loisir soit de déposer un projet de loi privé, soit de faire des représentations auprès
de ma collègue à la Justice, de qui relève la loi sur les
préarrangements.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : Juste une information.
Ce que je constate avec mon excellente recherchiste, Mme Laurie Comtois, c'est que ça relève de la Loi sur la
protection du consommateur, qui relève du ministère de la Justice. Mais
donc c'est déjà cette loi-là, alors on
peut... Est-ce qu'il y a quelqu'un qui est au courant s'il y a une révision
éventuelle? Parce qu'il reste que c'est un enjeu, là, pour le grand
public, c'est un enjeu important.
M.
Barrette : Je n'ai pas la réponse. Puis ce n'est pas parce que je ne
veux pas la donner, là, c'est qu'à la question : Est-ce que je suis au courant qu'il y a une
révision en cours de... l'un ou l'autre, là, je n'ai pas la réponse. Je peux
vérifier, là, mais il n'en reste pas moins que ça change quoi, là, si on est en
dehors du projet de loi?
Mme
Lamarre : Bien, on a fait quand même un précédent, là. On a abrogé la
loi sur l'exhumation et l'inhumation. Donc
là, on pourrait dire qu'on abroge ou qu'on intègre une loi puis qu'on intègre
tout ça dans une même loi parce que le titre...
M. Barrette : Je
comprends, mais c'est... Oui. Sauf que, là, on est dans les services funéraires
puis on est dans une loi qui est sous notre autorité à nous, à la Santé,
alors que l'autre n'est pas dans mon ministère.
Mme
Lamarre : La Loi sur les activités funéraires, c'est quand même un
titre assez large. Et on a eu d'autres projets de loi qui incluaient
plusieurs thèmes, disons-le comme ça.
M. Barrette :
Je comprends, mais ce n'est pas...
Mme Lamarre :
Il y a eu des précédents.
M. Barrette :
Comme je dis, là, je comprends le fond puis, à bien des égards, je suis bien
confortable avec la finalité, mais ce n'est pas, à mon avis, dans la portée de
ce projet de loi là.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, l'objet du débat est
l'amendement à l'article 24. Y a-t-il d'autres interventions? Nous
allons procéder au vote sur l'amendement. Collègue de Taillon?
Mme Lamarre :
J'aimerais quand même déposer un amendement pour que ce registre-là... C'est
vrai, ça appartient autant à un qu'à un
autre, je pense, parce qu'on est dans les activités funéraires. Ce registre des
préarrangements rendrait énormément service
aux responsables des entreprises funéraires. Et je pense qu'il y a une urgence
pour que ça apparaisse et que ce soit
présent. C'est une nouvelle réalité, les préarrangements. Pourtant, ce n'est
pas si récent que ça, ça fait 10 ou
15 ans, mais, on le voit, que ça ne soit pas intégré, que ce ne soit pas
nulle part, je pense qu'il y a énormément de perte de temps, de perte
d'argent pour les citoyens, de préoccupations qui pourraient être beaucoup
mieux gérées par un registre des préarrangements funéraires. Et on a
effectivement une bonne occasion de l'intégrer ici.
Donc,
sur ce principe-là, je pense que le principe peut être reconnu dans la Loi sur
les activités funéraires. Et ce ne sera pas à cet article-là, mais je
vais présenter un amendement.
Le Président (M.
Tanguay) : Mais pas à cet article-là.
Mme Lamarre :
Mais pas à cet article-ci. On va le repositionner plus adéquatement, M. le
Président.
Le Président (M.
Tanguay) : O.K. Pas de problème. Alors, sur l'amendement du ministre,
y a-t-il d'autres interventions? Non? Alors,
nous serions prêts à voter sur l'amendement du ministre à l'article 24
s'il n'y a pas d'autre intervention. Alors, l'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
• (10 h 10) •
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. L'objet du débat est maintenant
l'article 24 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Alors, nous
allons procéder au vote sur l'article 24 tel qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Pour l'article 25, M. le ministre.
M.
Barrette : M. le Président, je vais donc faire la lecture. Je n'ai pas
d'amendement. Est-ce que je fais la lecture? Non, hein?
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, la lecture. Oui.
M. Barrette :
«Le ministre peut, au lieu de suspendre, de révoquer ou de refuser de
renouveler un permis, ordonner au titulaire qu'il apporte les correctifs
nécessaires dans le délai qu'il indique.
«Si
le titulaire ne respecte pas l'ordre du ministre dans le délai fixé, celui-ci
peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du
titulaire.»
Je pense que c'est
assez clair en soi, là.
Le Président
(M. Tanguay) : Sur l'article 25, y a-t-il des interventions?
Mme
Lamarre : Bien, moi, j'apprécie parce qu'on a aussi prévu qu'il y
aurait des délais. Alors, ça veut dire que, dans le délai, on donne un
échéancier puis on s'assure... Alors, je trouve que c'est tout à fait bien
formulé.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, nous allons procéder
au vote sur l'article 25. Chers collègues, l'article 25 est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Article 26.
M. Barrette :
26, nous n'avons pas d'amendement.
«Dans le but de protéger la santé ou la sécurité
du public, le ministre peut ordonner au titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires de cesser de
fournir un service funéraire ou d'exploiter une installation funéraire.
Il modifie alors son permis en conséquence.»
Je pense que c'est clair, ça aussi.
Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il
des interventions? Oui, collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Oui. En fait, on se
souvient que, quand on avait posé des questions sur la formation, la mise à jour des thanatologues... on se rend compte
qu'il n'y a pas d'ordre des thanatologues. Et je me demande jusqu'à quel
point on rend imputable le titulaire d'un
permis d'entreprise de services funéraires pour des activités qu'un employé,
qui devrait être considéré comme un
professionnel... l'est. Alors, je veux juste voir... parce que c'est
vraiment... La notion de protection
de la santé, la sécurité publique, ça peut dépendre des installations, mais ça
peut dépendre aussi des activités professionnelles, de la façon dont le
thanatopracteur exerce.
Et là on rend
automatiquement responsable, dans le fond, le titulaire du permis d'entreprise
de services funéraires d'actions
posées par un thanatologue, dans le fond, un thanatopracteur. Ça fait beaucoup
de responsabilités à l'entreprise de services
funéraires, là. Je ne sais pas si les gens qui font ça ont l'organisation pour
surveiller un thanatopracteur puis détecter s'il y a un problème dans
l'action.
M. Barrette : Bien là, j'ai...
Monsieur... Aviez-vous fini?
Mme Lamarre : Oui.
M. Barrette : M. le Président, j'ai
de la misère avec... Encore une fois, je comprends l'esprit de la chose, évidemment, qui va dans le sens de la protection
du public, on s'entend, mais j'ai de la misère à suivre la logique, là,
parce que, si je fais un parallèle, par exemple, dans notre système de santé,
par exemple, dans lequel la chaîne d'autorité et, conséquemment, de
responsabilités légales remonte jusqu'au P.D.G. d'un CISSS, ou d'un CIUSSS, ou
d'un hôpital fusionné et, ultimement, au conseil d'administration, bien, ces
gens-là, dans 99 % des cas, je dirais, n'ont aucune compétence professionnelle en santé et ils
demeurent légalement responsables de la qualité des services qui sont
fournis dans leur établissement. Et on a
donc, conséquemment, la possibilité d'avoir un P.D.G. qui pourrait... et là je
ne le dis pas de façon péjorative, je caricature, là, un P.D.G. et un
président de conseil pourraient être respectivement électricien et plombier, être arrivés là dans leur carrière de
façon tout à fait méritoire et avoir la responsabilité légale de la qualité
des services qui sont donnés dans un hôpital
où il y a de la chirurgie cardiaque. Alors, je veux dire, c'est le régime dans
lequel on vit, là. Il n'y a pas de lien
entre la compétence du titulaire d'un permis ou du dirigeant de l'entreprise et
les services qui sont fournis.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, si je reprends
l'analogie du ministre, dans un établissement, il y a quand même toute une multitude d'autres paramètres et d'autres
comités — comité
des usagers, comité d'éthique, CMDP — qui ont comme mission... commissaire
des plaintes... Il y a vraiment toute une série d'autres organismes qui sont
aussi responsables d'exercer cette surveillance-là et qui, en principe, ont des
compétences qui leur permettent de le faire.
Moi, je veux
juste qu'on soit conscients que, là, on demande à un directeur général... parce que, là, on est dans le but de protéger la santé ou la sécurité du public.
Donc, on est vraiment dans des dimensions plus cliniques, dans notre
langage de professionnels de la santé, ou
encore dans des mécanismes de technique, là, de technique de thanatopraxie,
mais il reste qu'on demande... Le ministre,
dans le fond, se donne la possibilité de retirer le
permis d'entreprise de services funéraires sur des écarts au
niveau d'activités d'un thanatopracteur. Il y a un vide. En tout cas, je veux
vous dire que je trouve que, vraiment, du
côté des thanatopracteurs, en termes de protection du public, il y aurait un
besoin pour qu'on ait un ordre ou qu'on ait une façon de surveiller les
activités qui sont faites par ce groupe de professionnels. Je considère que ce
sont des professionnels.
M. Barrette : Je vais essayer de le reprendre différemment, là.
Le parallèle que j'ai fait est un parallèle qu'on peut faire aussi dans
l'autre sens. Alors, c'est bien évident que, dans un hôpital, il y a, comme la députée
de Taillon, M. le Président, l'a bien évoqué, une chaîne, là, on pourrait
dire, de garde-fous pour faire en
sorte que le public soit
protégé par la structure et non par l'individu qui est en haut. Maintenant, on
va aller à l'autre extrême, qui est celui d'une entreprise de services funéraires, qui est une entreprise
qui est — et ça, c'est dit avec respect — plus simple qu'un hôpital. Bon.
Alors, je rappellerai, là, que notre projet
de loi oblige l'entreprise à avoir un directeur des services funéraires. Ce
directeur-là, lui, donc, a des responsabilités
qui sont celles de faire en sorte, entre autres, que ce qui est dans la ou les
lois soit observé. Alors, à l'échelle d'une entreprise de services
funéraires, on a une structure qui ne met pas toute la responsabilité sur le
titulaire du permis.
Maintenant, la révocation ou la suspension d'un
permis, ça ne se fait pas dans la loi sur la base de la qualité de la thanatopraxie mais bien sur la base des
services funéraires, qui comprennent l'état des lieux, l'exposition,
l'inhumation, et ainsi de suite. C'est comme ça que le permis est donné et
c'est comme ça que la révocation ou la suspension se ferait.
Le thanatopracteur, lui, il est tenu
d'exercer selon sa compétence. Et, à cet égard-là, à cet égard-là, ce n'est
pas sur cette base-là, nous, qu'on enlèverait le permis. Nous, on enlève ou on
révoque le permis sur la base de l'ensemble de l'oeuvre, l'ensemble de l'oeuvre
étant bien au-delà de la thanatopraxie comme telle.
Alors,
je comprends l'argument de la députée de Taillon, qui veut que, dans son
esprit, les thanatopracteurs soient des professionnels. Là, je ne veux
pas entrer dans le débat sémantique de la chose parce que, comme la députée de Taillon l'a dit, effectivement, il n'y a pas
d'ordre professionnel, là, ce n'est pas dans le Code des professions. Moi, je
pense que ça fait ce que ça a à faire.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
• (10 h 20) •
Mme
Lamarre : Oui. En fait, ce qui m'amène à avoir cette préoccupation-là,
c'est le début de l'article 26, c'est qu'on ne parle pas d'exigences administratives ou de conformité à des
exigences de nature organisationnelle. On précise que c'est dans le but de protéger la santé ou la
sécurité du public. Or, la zone qui me semble la plus susceptible
d'exposer le public à des risques, ça relève
beaucoup de l'activité du thanatopracteur parce que c'est dans l'élimination
des liquides biologiques, dans leur traitement que réside le plus grand
risque au niveau de la sécurité publique. Ce n'est pas des enjeux esthétiques,
ce sont des enjeux de santé. Alors, c'est ce préambule-là, là. C'est la portée
qui est donnée par : «Dans le but de
protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner au
titulaire d'un permis d'entreprise de services
funéraires de cesser de fournir un service...» Parce que c'est beaucoup,
là. On peut aller... Mettons que vous avez un thanatopracteur qui n'est pas conforme, qui a un avertissement, puis
finalement c'est l'entreprise au complet, là, qui peut être obligée de cesser de fournir un service funéraire
et même d'exploiter une installation funéraire, si le thanatopracteur...
M. Barrette :
Mais c'est correct, ça.
Mme Lamarre :
Mais la question est : Qui va être imputable de vérifier si ce
thanatopracteur-là exerce correctement ou non?
Est-ce qu'on a un mécanisme d'inspection standardisée, par exemple? À défaut
d'avoir un ordre, est-ce qu'on peut
confirmer qu'on aurait... On a vu qu'il y avait des enquêtes, là, qui étaient
faites, des visites. Est-ce qu'on peut
leur donner un peu plus de poids, à ces visites? Est-ce qu'on peut les rendre
obligatoires, par exemple, annuellement et qu'elles n'incluent non pas
seulement une vérification des installations, mais une vérification de mise à
jour de compétences du côté du
thanatopracteur? Moi, je pense que ça pourrait, à défaut d'avoir un ordre, être
une dimension qu'on pourrait ajouter dans la description des inspections
qui sont faites.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M. Barrette :
Actuellement, M. le Président, ces entreprises-là sont visitées aux trois ans.
Alors, il y a une visite, là.
Mme
Lamarre : O.K. Ma question est : Est-ce que les visites se font
sur principalement sur la conformité de la ventilation? Est-ce qu'il y a quelqu'un quelque part qui a une autorité
pour évaluer qu'un thanatopracteur est à jour dans sa formation continue, que, si on avait eu un épisode
d'Ebola, par exemple, qu'il aurait été compétent pour savoir quoi faire,
que, si on a une recrudescence des cas de
tuberculose, il s'est bien mis à jour depuis les trois dernières années?
Alors, est-ce qu'on peut inclure ça dans la description, à tout le moins, du
rôle de l'inspecteur ou de la visite?
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : Actuellement, là, le thanatopracteur n'a pas une obligation
de formation continue. Ce n'est pas dans les règles. Alors, l'inspection doit vérifier ce qui existe dans les
règles, et l'inspection le fait, que ce soient des installations, les modes
de pratique, et ainsi de suite.
Là,
ce vers quoi la députée de Taillon nous amène, c'est de transformer les
thanatopracteurs, par le projet de loi, en professionnels. Ça, on ne peut pas faire ça, là. Je n'ai pas ce
pouvoir-là. Alors, je ne peux pas faire une inspection qui a une portée de celle d'un ordre professionnel sans être
un ordre professionnel. Alors, les inspections qui sont faites, elles
sont faites en fonction des lois et règlements actuels qui traitent de ces
sujets-là et de ces activités-là. On ne peut pas aller plus loin que ce qui
existe.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, moi, je pense qu'on peut faire quelque chose qui est
différent. Effectivement, on n'a pas le pouvoir de constituer, dans le cadre de cette loi-là, un ordre
professionnel, mais, si on est capables d'avoir un article qui définit, dans le processus d'inspection, qu'il y
ait une vérification et qu'on envoie un message clair, au niveau de la
loi, d'une obligation de mise à niveau, je pense que, si on est vraiment dans
une perspective de sécurité publique, on est tout à fait justifiés d'inclure
cette demande-là. Et l'inspecteur ne pourra pas vérifier les compétences mais
pourra au moins vérifier qu'il y a eu une mise à jour.
M. Barrette :
O.K. Bien, M. le Président, ce que je propose à la députée de Taillon, c'est de
continuer ce débat-là au chapitre VI
lorsqu'on arrivera à 84. Il y a un chapitre, là, sur «Inspection et enquête».
Il me semble que ça serait le bon moment de débattre de ça.
Mme Lamarre : D'accord. Mais est-ce que je peux quand même...
Parce que, si je veux donner mon consentement à 26, où, vraiment, le début, c'est : «Dans le but de protéger la
santé ou la sécurité du public», est-ce que je peux avoir un avis positif du ministre à l'endroit qu'il serait
prêt à ajouter, au niveau de l'inspection, une dimension qui
concernerait le thanatopracteur, non pas dans ses compétences, mais, à tout le
moins, dans des activités de formation?
M. Barrette :
Bien, écoutez, M. le Président, je peux dire, à cette étape-ci, que je suis
tout à fait ouvert à en débattre. Je
comprends la portée puis je ne suis pas contre, là, mais je ne peux m'engager
maintenant à accepter un libellé qu'on
n'a pas encore convenu, là, qui n'a même pas été déposé. Mais je suis tout à
fait d'accord à ce qu'on en
débatte dans le chapitre approprié, là, qui est le chapitre VI, 84 et
suivants.
Mme
Lamarre : Parce qu'autrement je veux juste vous préciser
que, si ce n'est pas ça, on peut dire «le ministre peut ordonner au titulaire», mais on ne le mettra
pas avec le préambule «Dans le but de protéger la santé et la sécurité
du public» parce que...
M. Barrette :
C'est ça. Je comprends que la...
Mme Lamarre :
...cet enjeu-là est majeur.
M.
Barrette : Tout à fait. Alors, moi, je m'engage, là, à en débattre de
la façon la plus ouverte et constructive possible à ce chapitre-là.
C'est bon, monsieur? Est-ce que c'est... Mme la députée, c'est...
Mme
Lamarre : Donc, je veux juste savoir, regarder rapidement si
l'inspection et les enquêtes nous permettront d'introduire ce genre
de...
M.
Barrette : C'est que, par définition, on peut en ajouter. Ça fait que
c'est sûr que, dans «Inspection et enquête», on peut ajouter des articles, à la limite, là. Alors, moi, je dis
simplement que ce sujet-là, s'il n'est pas suffisamment précis dans les
articles existants, on en rajoutera un puis on en débattra.
Mme Lamarre :
Donc, on parle de l'article 85 dans la section «Inspection et enquête».
M. Barrette :
C'est ça.
Mme Lamarre :
Merci.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, l'objet du débat est
l'article 26. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 26?
Alors, nous allons procéder au vote. Chers collègues, l'article 26 est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Article 27. M. le ministre.
M. Barrette :
Alors, nous n'avons pas d'amendement là non plus. Donc, je fais la lecture de
l'article 27 :
«Le
ministre doit, avant de prononcer la suspension, la révocation ou le refus de
délivrance ou de renouvellement d'un
permis ou avant de donner l'ordre prévu à l'article 26, notifier par écrit
au titulaire d'un permis le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative
(chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour
présenter ses observations. La décision du ministre doit être motivée et
notifiée par écrit au requérant ou au titulaire d'un permis.
«Le ministre peut
cependant, dans un contexte d'urgence ou en vue d'éviter que ne soit causé un
préjudice irréparable, prendre une telle décision sans être tenu à cette
obligation préalable. Dans ce cas, la personne visée par la décision peut, dans le délai qui y est indiqué,
présenter ses observations au ministre pour en permettre le réexamen.»
Je
pense que ça, c'est un article que l'on retrouve ailleurs dans notre corpus
législatif, qui veut simplement donner la chance à la personne de se
défendre et, dans un cas d'urgence, de pouvoir, pour le ministre, agir avec
célérité, si le cas le justifie.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, sur l'article 27, y a-t-il
des interventions? Nous allons procéder au vote sur l'article 27.
L'article 27 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. L'article 28.
M. Barrette :
Alors, l'article 28, nous n'avons pas non plus d'amendement, et il se lit
comme suit :
«Le
titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la reprise d'effet du permis
s'il remédie à son défaut dans le délai qu'indique le ministre.
«Si
le titulaire d'un permis ne remédie pas à son défaut dans le délai indiqué, le
ministre doit alors révoquer ou refuser de renouveler le permis.»
Ça aussi, je pense
que c'est assez direct.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur l'article 28? Alors,
nous allons procéder au vote sur l'article 28. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 29.
M. Barrette :
Nous n'avons pas là non plus d'amendement à proposer. Alors, l'article 29
se lit ainsi :
«Le titulaire dont le
permis est révoqué ou [n'a pas été] renouvelé doit remettre le permis et les
extraits de celui-ci au ministre dans les 15 jours de la notification de
la décision du ministre.
«Le ministre peut
aussi exiger la remise du permis et des extraits en cas de suspension de
celui-ci.»
Là non plus, je pense
qu'il n'y a pas de commentaire particulier à faire.
Le Président (M.
Tanguay) : L'article 29, y a-t-il des interventions? Nous allons
procéder au vote sur l'article 29. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté.
• (10 h 30) •
M. Barrette :
L'article 30, nous n'avons pas non plus d'amendement. L'article 30 se
lit comme suit :
«Le
requérant dont la demande de permis est refusée ou le titulaire dont le permis
est suspendu, révoqué, modifié ou non
renouvelé peut contester la décision du ministre devant le Tribunal
administratif du Québec dans les 60 jours de la notification de la
décision du ministre.»
Encore là, là, un
article assez standard pour ce genre de situation.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 30, y a-t-il des interventions?
Nous allons procéder au vote. L'article 30 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 31.
M. Barrette :
Alors, à 31, nous avons un amendement. Alors, je vais commencer par lire
l'article original.
«31.
S'il estime que la protection de la santé ou de la sécurité du public le
justifie, le ministre peut prendre tout moyen nécessaire pour aviser le
public ou tout autre titulaire d'un permis accordé en vertu de la présente loi
de la suspension, de la révocation ou du refus de renouvellement du permis d'un
titulaire.
«Le
ministre peut aviser le titulaire d'un permis d'entreprise de services
funéraires de la suspension, de la révocation
ou du refus de renouvellement du permis de thanatopraxie ou du permis
d'entreprise de services funéraires d'un titulaire qui agit pour lui
comme thanatopracteur ou comme fournisseur de services funéraires.»
L'amendement qu'on
propose, M. le Président, est le suivant :
Modifier
l'article 31 du projet de loi :
1°
par la suppression, dans le premier alinéa, de «S'il estime que la protection
de la santé ou la sécurité du public le justifie,»;
2° par la suppression
du deuxième alinéa.
Alors,
ici, l'objet, après re, re, relecture, était de simplifier l'article en
question parce qu'on a constaté qu'à toutes fins utiles les deux
paragraphes de l'article 31 initial disaient, à toutes fins utiles, la
même chose.
Et la suppression,
dans la première suggestion, veut faire en sorte que nous ne nous limitions
pas, comme gouvernement, à seulement la
circonstance de la protection de la santé et de la sécurité publique. Alors, on
se donne le pouvoir de faire la chose d'une façon simple et étendue.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, sur l'amendement du ministre à
l'article 31, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. C'est sûr que, quand on enlève le préambule «s'il
estime que la protection de la santé ou de la sécurité du public le justifie», ça élargit énormément le pouvoir du
ministre. Quels sont les critères qui vont permettre au ministre de
justifier? Parce qu'on parle quand même, là, de révoquer un permis. Quels sont
les critères? Est-ce qu'on n'aurait pas lieu de les préciser?
M.
Barrette : Bon, la problématique, c'est justement l'inverse, en ce
sens que la loi, à notre avis, là, on pense, nous, qu'on doit avoir la
possibilité de la faire sans avoir de limitation.
Alors,
si on prend l'angle de l'analyse de cet article-là sur «on met des critères qui
le justifient», bien, on vient automatiquement se limiter puis on va en
oublier.
Alors, ça
peut aller évidemment de simplement une situation où une entreprise donne des
services par l'entremise d'une autre entreprise jusqu'à la
non-observance des lois et règlements, et ainsi de suite. C'est pour ça qu'on
a...
La finalité,
là, nous, là... Je comprends ici la question. Là, l'amendement est abordé sous
l'angle de la limitation du pouvoir, alors que nous, on a voulu ne pas
avoir de limitation. Et, à un moment donné, il faut s'assurer de ne pas se
trouver devant une situation qui tombe évidemment entre les craques du
plancher, là.
Alors, je rappellerai que le projet de loi,
comme on l'a vu aux articles précédents, il y a des contestations qui sont possibles. Le titulaire peut donner ses
observations, et ainsi de suite, mais 31, de la manière qu'il est écrit, il est
en quelque part limitatif, et c'est ce qu'on a voulu enlever.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, ça me paraît être quand même énormément de pouvoirs.
Et il y a une dimension qui est un peu
arbitraire dans tout ça. Et on parle, là, d'une action qui est très, très
significative, qui correspond finalement à la mort de l'entreprise, là : suspendre, révoquer ou
refuser de renouveler un permis de titulaire. Dans beaucoup d'autres
situations, le gouvernement s'impose de
nommer certains critères. Oui, il peut en échapper, mais il ne peut pas non
plus se donner le pouvoir universel
de révoquer sans droit de regard ou sans que les gens qui subiront ça ne soient
avisés au préalable de la nature des circonstances qui pourraient amener
à une révocation de permis, là. C'est majeur.
M.
Barrette : Là, M. le
Président, je vais juste, si la députée de Taillon me le permet, l'interrompre parce que l'article 31,
c'est un article qui traite de l'information du public, ce n'est pas un article qui traite de
la justification d'une révocation,
là. L'article, là, il va devenir comme ceci un coup qu'on ait fait les modifications. À partir du moment où on fait les modifications, l'article va
se lire ainsi :
«Le ministre
peut prendre tout moyen nécessaire pour aviser le public ou tout autre titulaire
d'un permis accordé en vertu de la présente loi de la suspension, de la
révocation ou du refus de renouvellement du permis d'un titulaire.»
C'est un article qui donne le pouvoir au ministre
d'aviser la population pas seulement dans la circonstance de la protection du public, mais aussi dans les
autres circonstances. Alors là, ici, l'objet de l'article, c'est l'information du public, ce n'est pas le
pouvoir du ministre, là. Ça, c'est un pouvoir d'information.
Alors, moi, je pense
que, quand un permis est révoqué, suspendu ou il y a un refus, le public a
le droit de... et non seulement le droit, je pense que le ministre a le
devoir — pas
simplement le pouvoir, mais le devoir — d'informer la population.
Alors, ce n'est pas un article qui traite des critères de révocation mais bien d'information
du public.
Mme
Lamarre : Mais, à ce moment-là, ça veut dire que le ministre se donne le pouvoir d'informer le public
d'un défaut de paiement de taxes, par exemple, pour une institution funéraire. Il ne le demande pas pour d'autres
entreprises?
C'est pour ça qu'en ne nommant rien je pense
qu'il faut donner des indications. Parce que là il y a une autre dimension, là, c'est l'atteinte à la réputation.
Alors, s'il y a eu lieu de révoquer un permis, prenons-le comme
ça, mais que c'est pour des raisons administratives, je ne sais pas.
M.
Barrette : Là, je pense
que, là, il y a vraiment une incompréhension du texte, là. Ce n'est pas
écrit que je vais dire les raisons pour lesquelles la personne est
révoquée, là.
Je vais le
relire encore une fois, là. L'article devient le suivant : «Le ministre
peut prendre tout moyen nécessaire pour
aviser le public ou tout autre titulaire d'un permis accordé en vertu de la
présente loi de la suspension, de la révocation ou du refus de
renouvellement d'un permis d'un titulaire.»
J'avise la population qu'il y a un permis qui
est révoqué, suspendu. Je n'avise pas la population qu'il a été suspendu parce
qu'il n'était pas fin, ou il n'a pas payé ses taxes, ou que son thanatopracteur
était nul. J'avise la population — c'est ça qui est écrit, là, noir sur
blanc — que le
permis est révoqué, suspendu et/ou ne sera pas renouvelé. Alors, je peux le faire à la radio, la télévision,
dans le journal, je peux mettre une pancarte en avant de l'immeuble.
C'est «tout moyen». Mais ce n'est pas écrit que j'avise. Ce n'est pas un
procès, là, ça, là.
Mme
Lamarre : Mais le fait d'enlever la dimension protection de la santé
ou sécurité du public... Moi, je voyais bien la pertinence d'aviser le public dans un contexte de protection
du... Mais tantôt, au départ, vous avez dit : Là, on se donne la
latitude, ça peut être pour n'importe quelle raison, je veux aviser le public.
M.
Barrette : Bien là, je vais répéter. Je vais répéter ce que j'ai dit.
Je ne dis pas qu'on va annoncer la raison, j'informe que le permis n'est plus opérant. Mais, de la manière que
l'article était rédigé, c'est : Je vais informer le public que le permis n'est pas opérant seulement dans la
circonstance qui met en jeu la protection de la santé du public. Bien là,
ce que l'on modifie, c'est qu'en toutes circonstances où le permis ne devient
plus opérant j'avise le public par les moyens appropriés. C'est tout.
Alors, je vais prendre l'exemple de la députée
de Repentigny. Admettons qu'il y a un problème avec les arrangements préalables, hein? Il y a un problème là, puis là ça devient
un problème dans une entreprise. Puis on révoque son permis parce que
l'Office de la protection du consommateur nous dit : Cette entreprise-là,
là, écoutez, là, ça va faire, là! Les gens
perdent leur argent, c'est ci, c'est ça. Je révoque son permis. Bon, bien, là,
avec cette loi-là, je ne peux pas informer le public, de la manière que
c'est écrit, là, parce que je peux informer le public seulement pour la
protection de la santé
et de la sécurité publique. Dans ce cas-là, là, je ne peux pas. Alors, on n'est
pas dans les «prions», là, on est dans le pain quotidien. Alors, moi,
j'enlève ça pour avoir la possibilité, en toutes circonstances, d'informer le
public. C'est quoi, le problème?
• (10 h 40) •
Mme
Lamarre : Bien, moi, je dirais qu'en termes de services à la
population, des cliniques médicales peuvent fermer, puis le ministre n'informera pas le public. Ça me semble être
encore plus pertinent pour la santé et la sécurité des gens de savoir
que leur clinique médicale va fermer. Alors, je veux juste dire que, là, il y a
un précédent...
M. Barrette : Un instant, M. le
Président, là! Pas du tout!
Mme Lamarre : ...sur cette
dimension-là qui me semble faire porter beaucoup, beaucoup de visibilité à des établissements qui, oui, ont un certain impact sur
la protection du public, mais il y a beaucoup d'autres obligations qu'on
devrait s'imposer, M. le Président, dans le
domaine de la santé et qui font en sorte que la population serait protégée
si elle le savait un peu d'avance. Lorsqu'il y a une clinique médicale qui
ferme, par exemple.
M.
Barrette : Bien là, je comprends, M. le Président, que la députée de
Taillon aime et recommence à démoniser les médecins, là, mais je vais
simplement revenir sur le point qui nous intéresse...
Mme Lamarre : M. le Président...
Le Président (M. Tanguay) : Il faut
faire attention...
Mme Lamarre : ...le ministre me
prête des intentions qui sont totalement fausses.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui. Non, c'est ça. Bien, je vous invite, comme
vous l'aviez indiqué, M. le ministre, à revenir sur le point en cours.
M. Barrette : Oui, parce que je ne
vois pas pourquoi qu'on fait référence aux cliniques médicales, M. le Président, ce n'est pas opportun. Et la raison
pour laquelle ce n'est pas opportun, c'est que, nous, comme
gouvernement, là... et l'État n'octroie pas
de permis à des cliniques médicales, sauf pour des CMS. Alors, il n'y en a pas,
de permis pour une clinique de médecins. Là, on donne un permis et on
donne un permis dans un secteur d'activité pour lequel il y a beaucoup de
questionnements qui ont d'ailleurs très bien été illustrés et véhiculés par la
députée de Repentigny.
Alors, moi,
je pense que c'est tout à fait correct d'avoir la possibilité. Ce n'est pas
écrit que le ministre doit, c'est écrit que le ministre peut. C'est
clair, là. Alors, si les circonstances le justifient, le ministre peut prendre
les moyens nécessaires d'informer le public.
Ça ne veut pas dire que le ministre va le faire en toutes circonstances. Il peut
le faire mais pas seulement dans la situation où la santé du public ou
la sécurité du public sont mises en cause.
Moi, je pense
que c'est très sain, comme législation, de donner au ministre la possibilité
d'informer le public. Puis, si ça, là, ce n'est pas bon, là, on a un
problème.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : Alors, M. le
Président, moi, je crois que les motifs de protection de la santé et de la
sécurité publique justifient cette
information-là. S'il en existe un ou deux autres, motifs, je pense qu'ils
devraient être précisés et ne pas ouvrir de façon générale. Alors, je
suis convaincue que c'est vraiment, vraiment énormément de pouvoirs que le
ministre s'attribue dans cette catégorie d'entreprises et que, pour plusieurs
autres entreprises, on n'applique pas ce genre
d'exigences là. Donc, j'exprime clairement mon désaccord par rapport à la
position du ministre dans cette partie-là de son amendement.
Maintenant,
je regarde le deuxième paragraphe : «Le ministre peut aviser le titulaire
d'un permis d'entreprise de services
funéraires de la suspension, de la révocation ou du refus de renouvellement du
permis de thanatopraxie ou du permis
d'entreprise de services funéraires d'un titulaire qui agit pour lui comme
thanatopracteur ou comme fournisseur de services funéraires.» Le
ministre demande d'abroger, d'abolir ce paragraphe-là.
En lien avec
nos conversations précédentes, c'est le ministre qui émet le permis de
thanatopracteur. Donc, je pense que le ministre est tout à fait en droit
de prévoir des exigences par rapport à ce que le thanatopracteur peut faire et
au maintien de son permis. Et donc, en lien
avec 85, dont nous allons parler, ça nous démontre que le ministre a une
certaine autorité, qui n'est pas celle d'un
ordre mais qui est certainement celle qui peut exiger de la formation continue,
par exemple, et ensuite, au niveau de
l'inspection, de pouvoir faire en sorte que, dans le processus d'inspection, on
ait systématiquement une vérification de la mise à niveau des
thanatopracteurs au niveau de leur formation continue.
Alors donc, par l'abolition, en tout cas, de ce
paragraphe-là, je pense que ça nous démontre que le ministre a autorité sur le permis de thanatopraxie. Donc,
j'imagine que ça fait référence également à des compétences qu'on peut évaluer, à des conformités particulières. Et celle
de compléter de la formation continue,
sans faire une inspection
d'une activité professionnelle spécifique mais certainement celle d'avoir
complété une formation continue, m'apparaît être tout à fait possible à la
lumière de ce paragraphe-là.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette :
Bien, je n'ai rien à ajouter là-dessus, M. le Président, parce qu'on est en
dehors de la portée de l'article 31. On a dit qu'on allait en parler à 85.
Mais je retiens que la députée de Taillon nous
dit qu'elle considère que, pour un ministre, d'informer la population
de façon étendue dans toutes les circonstances, c'est quelque chose auquel elle
s'oppose. Je suis surpris puis je n'ai rien de plus à ajouter.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'amendement à l'article 31, y a-t-il d'autres interventions? Oui, collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, M. le Président. Je veux quand même rappeler que je
pense que l'information au public est importante,
que le public doit être informé de choses qui concernent davantage sa santé, sa
sécurité ou, par exemple, la fermeture
ou le non-accès à des urnes, si on parle de ça. Mais de donner au ministre la
possibilité de faire des avis publics sans
préciser les raisons pour lesquelles il ferait des avis alors que ça concerne
la révocation, ou le refus de renouvellement, ou la suspension d'un
permis, ça me semble démesuré.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : Bien là, M. le
Président, je ne peux pas ne pas rajouter la contradiction dans la position de
la députée de Taillon parce que, dans son intervention initiale, elle évoquait
le pouvoir excessif qui allait atteindre à la réputation des gens, et là elle
me dit le contraire : Il faudrait qu'on le dise. Écoutez, M. le Président,
là, ici, là, on se comprend tous, là, c'est un article d'information. Je pense
que le gouvernement doit avoir le pouvoir d'informer la population. La députée
de Taillon n'est pas d'accord, elle s'oppose à ça. Moi, je n'ai rien de plus à
rajouter.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur
l'amendement? Sinon, nous allons procéder au vote. Alors, chers
collègues, nous allons procéder au vote. L'amendement à l'article 31
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Lamarre : Sur division.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté sur division. L'objet du débat est donc l'article 31 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Sinon, nous allons procéder au vote sur l'article 31
tel qu'amendé. Alors, chers collègues, l'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Lamarre : Sur division.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté
sur division. Pour la suite des choses, M. le ministre.
M.
Barrette : L'article 32,
pour lequel nous n'avons pas d'amendement. Alors, il se lit... Bon, d'abord, on change de chapitre, M. le Président. Nous arrivons au chapitre III, qui traite des dispositions particulières applicables à
certaines activités funéraires. «Section I. Thanatopraxie.»
Article 32 : «La pratique de la
thanatopraxie doit s'effectuer dans un local de thanatopraxie exploité par une
entreprise de services funéraires.»
Je pense que c'est assez clair, M. le Président.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 32, y a-t-il des interventions?
Mme
Lamarre : Oui, M. le Président. Je pense que ça serait... Puisqu'on précise, là, des
éléments au niveau du local de thanatopraxie, on pourrait ajouter que
l'aménagement devrait être conforme aux exigences de la forme
professionnelle du Bureau de la normalisation du Québec.
M. Barrette : M. le Président, on va
traiter de ces éléments-là à 33.
Mme
Lamarre : Alors, je suis d'accord. On peut le mettre, mais je pense
que le principe de se référer à une norme qui est standardisée, qui est mise à jour régulièrement — puisque nos lois, on le voit, sont mises à
jour aux 40 ans — je pense
que de se référer à une norme qui, elle, va être remise à jour en fonction de
l'évolution de la science serait tout à fait approprié. Mais je suis
d'accord pour dire que ça peut aller dans le 33.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 32, y a-t-il d'autres interventions?
Mme Lamarre :
Je veux juste revenir pour expliquer. C'est que la norme du Bureau de
normalisation, elle concerne le local plus
spécifiquement, alors que 33 concerne plus les mesures d'hygiène, la
protection applicable. Alors, le local, le Bureau de normalisation du Québec est
celui qui définit et met à jour les exigences au niveau du local, au
niveau, donc, d'infrastructures, de locaux physiques.
• (10 h 50) •
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. D'autres interventions sur l'article 32? Nous allons
procéder au vote. Chers collègues, l'article... Oui, collègue de Taillon?
Mme
Lamarre : Je voudrais juste voir. Est-ce qu'il y a une ouverture du
ministre pour qu'on inclue 33 dans le Bureau de normalisation?
M. Barrette :
À 33, là, on parle spécifiquement de ça.
Mme Lamarre :
Les normes d'aménagement, d'équipement, mais on ne les nomme pas, là.
M. Barrette :
Bien, on en parlera là.
Mme Lamarre :
D'accord.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, concernant l'article 32,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote.
L'article 32 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Article 33.
M. Barrette :
Alors, nous n'avons pas d'amendement. Je sens qu'on va peut-être en avoir un,
mais, pour le moment, on n'en a pas. Alors, 33 se lit comme suit :
«Dans le but de
protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement,
prescrire des normes d'hygiène et de
protection applicables à la pratique de la thanatopraxie et déterminer les
conditions, dont les délais, dans lesquelles elle doit s'effectuer.
«Le gouvernement peut
également, par règlement, prescrire des normes d'aménagement, d'équipement et
d'hygiène applicables aux locaux de thanatopraxie.»
Alors,
je pense que c'est assez clair. Et je vais tout de suite répondre à
l'interrogation de la députée de Taillon pour lui indiquer une problématique qui est simple. Ici, c'est une loi qui
nous donne une responsabilité et des pouvoirs pour exercer nos responsabilités. Alors, d'assujettir
le gouvernement à des normes d'un bureau de normalisation x, y, z, ce
n'est pas grave, ce n'est pas sous notre
autorité. Alors, je ne peux pas, moi, m'assujettir à des normes qui ne sont pas
les miennes.
Alors,
le gouvernement, on fait des lois pour exercer nos responsabilités et exercer
nos pouvoirs. Alors là, moi, je veux bien, là, mais ce texte-là,
clairement, me permet de m'inspirer du bureau des normes mais ne m'oblige pas à
m'assujettir à une organisation qui décrète des normes que je ne contrôle pas.
Alors, c'est le principe du législateur qui
légifère et qui reçoit des avis. Alors, je ne connais pas, moi, de situation,
du moins en santé, où, par définition, dans la loi, on ne fait qu'exercer l'avis, la recommandation, en toutes
circonstances. Le gouvernement se garde toujours un pouvoir.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. Collègue de Taillon?
Mme
Lamarre : Oui. En fait, je ferais juste le parallèle. Lorsque nous
avons fait l'étude du projet de loi n° 20 pour la fécondation in vitro, nous avons
rapidement convenu que le cadre législatif n'était pas le bon véhicule pour
préciser les balises au niveau de la fécondation in vitro et on a mis en
référence les lignes directrices du Collège des médecins du Québec, qui, elles, vont pouvoir s'actualiser
beaucoup plus rapidement, qui vont présenter une certaine souplesse et
qui correspondent à un organisme de référence crédible.
Alors,
je pense que le même parallèle peut se faire. On parle du Bureau de
normalisation du Québec. On ne parle pas
d'un organisme éphémère, on parle d'un bureau qui, déjà, est impliqué à ce
niveau-là et qui va être beaucoup plus à même que nous... Je ne veux pas
sous-estimer la capacité des gens du ministère, mais je pense qu'il y a
beaucoup, beaucoup de priorités au niveau du
ministère et que de surveiller tout ce qui sera mis à jour au niveau des locaux
nécessaires à faire la thanatopraxie et de
faire des amendements législatifs en fonction de ça, ça m'apparaît s'attribuer
des obligations qui ne sont pas nécessairement optimales et pour
l'efficacité et pour la rapidité d'entrée en vigueur.
Et
donc, quand il existe des organismes qui normalisent, je pense que c'est tout à
fait sécuritaire et tout à fait adéquat de se référer à ce bureau de
normalisation là.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, je pense que j'ai été assez clair dans mon commentaire. Je
comprends la qualité du travail qui est
faite par le Bureau de normalisation du Québec, mais le Bureau de normalisation
du Québec, ce n'est pas un ordre professionnel, là. Quand on fait le
parallèle avec la fécondation in vitro, là on fait référence à un ordre
professionnel qui a des responsabilités, des missions, un encadrement, des
pouvoirs qui sont d'un autre ordre.
Alors, en
fait, c'est le cas de le dire, l'ordre
a un pouvoir. Le Bureau de normalisation, c'est un bureau de normalisation.
Alors, le parallèle, à mon avis, va trop loin.
Maintenant,
encore une fois, cet article-là, 33, me donne toute la latitude pour m'inspirer
des normes du bureau en question — tout à fait, je peux le faire — mais,
en même temps, je ne suis pas assujetti à ce qui me donne la
souplesse de pouvoir agir en certaines circonstances.
Prenons, par exemple, l'arrivée par avion de
sept patients qui meurent d'ebola. Bon, bien, le Bureau de normalisation, là, lui, ça va
lui prendre probablement six mois à faire des normes. C'est normal, c'est
sa vie. Alors, moi, je dois avoir cette souplesse-là. Je ne peux pas
m'attacher de façon rigide au Bureau de normalisation du Québec.
Alors, ce
n'est pas dénigrer ou diminuer l'importance de leur travail, c'est qu'en pratique je ne pense
pas que ce soit la voie législative à
suivre, surtout — et je termine là-dessus — que l'article 33 me permet allègrement
de m'inspirer des paramètres, des normes du Bureau de normalisation.
Mais «s'assujettir» et «s'inspirer», en français et dans la vie, ce n'est pas
la même chose.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : M. le Président, je
pense que ce qu'on vise avec cette loi-là, c'est de donner un message le plus clair, et le plus facile, et le plus
accessible aux personnes qui assument la gestion des activités
funéraires. Or, le libellé du projet de loi est très, très vague et
ramène à des règlements.
Moi, je pense
que, si je regarde. le Bureau de normalisation du Québec
est une institution qui a été créée en 1961 et elle est
mandatée par l'État. Donc, c'est une organisation qui relève du gouvernement.
Et je pense que, si on ajoutait «notamment en lien avec les normes du BNO», ça
donnerait un message plus précis aux organismes qui sont visés par cette loi.
Parce qu'il faut toujours se dire : Les gens
qui vont lire la loi, sur quoi ils vont s'arrimer? Alors, ils vont
s'arrimer sur des règlements, on est
d'accord, mais, si ces règlements-là sont vagues et s'ils ne sont pas mis à jour régulièrement — et on connaît quand
même, là... il faut être réaliste, il y a un processus réglementaire et
législatif qui est lourd et qui prend des mois et des années — eh
bien, je pense que le fait d'avoir cette référence est un atout, est un acquis.
Alors, ça
relève en partie du gouvernement par le CRIQ, le Centre de recherche
industrielle du Québec. Alors, ça me
semble être un organisme hautement imputable. Et certainement que c'est dans
ses priorités plus prioritaires que le ministère
de la Santé et des Services sociaux de revoir l'ensemble des exigences qui
pourraient s'appliquer. Donc, je vois que le ministre pourrait garder sa
prérogative en situation d'urgence complètement imprévisible mais, pour le
reste, envoyer un signal clair que les normes du BNO sont un standard minimum
qu'il faut respecter.
Alors, peut-être que ma proposition pourrait
être de déposer un amendement pour tout simplement ajouter «notamment le Bureau
de normalisation du Québec», qui est déjà une référence pour ces organismes-là.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
• (11 heures) •
M.
Barrette : On va voir leur rédaction, M. le Président. Moi, là, je
vais le répéter pour que ce soit clair, là, quand la députée de Taillon
fait cette intervention-là, et je ne prête pas d'intentions à la députée de
Taillon, je fais simplement constater que son
intervention, implicitement, implique que, lorsqu'on va faire un règlement, que
cet article-là, par définition,
exprime une volonté de ne pas être suffisamment sévère. Bien là, on ne peut pas
faire ça. On ne peut pas insinuer ça. Puis ce n'est pas une intention que
je prête, là.
Alors, au
contraire, l'article est très clair. L'article dit : On doit, par
règlement, mettre des normes puis on doit le faire par règlement. Et le
règlement va être publié et il va être commenté. Et c'est bien évident que le
règlement va s'inspirer de certaines normes et va sans aucun doute s'inspirer
du BNQ. Ça, il n'y a pas de problème avec ça. Mais le BNQ, ce n'est pas gouvernemental, il est mandaté. Un mandaté, là,
c'est quelqu'un qui est engagé. À toutes fins utiles, ce n'est pas dans
l'État.
Alors, qu'on
me propose de notamment prendre en considération dans le règlement, par
exemple, je veux bien, là, mais là on
alourdit le texte. Puis je n'ai pas
de problème, on peut l'alourdir, là. Proposez-nous un amendement.
Mais je ne peux pas m'assujettir. Je ne peux
juste pas le faire. Mais de me demander, c'est comme de dire : Oui, mais,
regardez, je regarde votre texte, là,
puis je pense que vous avez clairement l'intention de ne pas être suffisamment
sévère et rigoureux. Donc, vous devez
mettre dans le texte de vous assujettir au BNQ. Moi, je trouve que ça va
trop loin comme approche, on va dire.
Et je pense
que c'est très clair, ce qui est écrit là. C'est un texte qui m'apparaît même
standard dans ses différents... Dans
le corpus législatif, c'est comme ça qu'on écrit ça. On se donne la possibilité, par règlement, d'aller aussi loin qu'on veut ou de n'aller pas aussi loin qu'on veut, mais
ça va passer par règlement. Mais on ne... en tout cas, s'assujettira
pas à un organisme extérieur, qu'il soit
mandaté par le gouvernement ou non. Puis le BNQ, ce n'est pas un ordre
professionnel.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : M. le
Président, d'abord
je veux juste que le ministre ne présume pas que je considère que ce
n'est pas assez sévère. Si vous voulez m'attribuer une présomption, M. le
ministre, attribuez celle de...
M. Barrette : Non...
Mme
Lamarre : Bien là, c'est ce
que vous avez fait. Mais, en fait, je veux juste vous dire, c'est la mise à
jour, moi, qui me préoccupe. C'est cette
dimension-là qui m'apparaît... Quand on travaille sur des normes... Moi, comme
présidente d'ordre, on a eu, en l'espace de cinq ans, à
faire trois mises à jour sur des normes de préparation stérile parce que ces
normes-là évoluent très rapidement. Les règlements n'ont pas cette souplesse et
cette capacité de réagir rapidement aux
nouveaux standards qui sont nécessaires. Alors, on a convenu qu'on n'avait pas
d'autorité d'un ordre, mais, puisqu'on est
dans des descriptions d'aménagement de locaux, on a un organisme d'État,
qui est le BNQ, qui, lui, a ce mandat-là et qui fait ce travail-là.
Alors, moi, je pense
que, pour améliorer et s'assurer qu'on va avoir des rehaussements ou des mises
à niveau beaucoup plus périodiques et beaucoup
plus en lien avec ce qu'on apprend et avec les nouvelles réalités auxquelles
on est exposés, la référence au BNQ est tout à fait appropriée. Je vais déposer
un amendement.
M.
Barrette : J'invite la députée
de Taillon à déposer l'amendement parce que,
là, on affirme des choses qui sont fausses,
là. Le BNQ n'est pas un organisme d'État, point final. Alors, quand bien même la députée
de Taillon veut que ce soit un organisme d'État, ça n'en est pas un, bon. Ce n'est pas compliqué,
là. Ça n'en est pas. Et l'État ne peut pas, lui, s'assujettir à une source externe. C'est juste normal. Et je pense que tout le monde autour de la table sait ça. Alors, moi, j'invite à de de Taillon
à nous déposer son amendement, que je vais regarder avec le plus grand intérêt.
Et j'ai hâte de le voir.
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, demandez-vous une suspension pour le...
Mme Lamarre :
Suspension pour le dépôt de l'amendement, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, nous suspendons nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 3)
(Reprise à 11 h 22)
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, nous sommes de retour, chers collègues. Et, pour la
présentation de son amendement, je cède la parole à notre collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, l'amendement que je dépose se lit comme
suit :
L'article 33.
Modifier l'article 33 du projet de loi par l'ajout, après le deuxième
alinéa, de l'alinéa suivant :
«L'aménagement du
local et des installations techniques de thanatopraxie doit être conforme aux
exigences prévues, notamment, par les normes du Bureau de normalisation du
Québec.»
Alors,
simplement pour indiquer que les installations techniques prévoient des
exigences à différents niveaux : au niveau du local mais aussi au niveau du laboratoire. Alors, il y a trois
niveaux que le Bureau de normalisation du Québec vérifie, évalue au niveau de l'aménagement du local et des installations
techniques. Alors, ça m'apparaît être un atout supplémentaire au niveau
de la standardisation et de l'amélioration des installations. Et ça pourra
permettre vraiment de dire : Le
minimum, c'est ce que le Bureau de normalisation du Québec demande, et le
ministre aura la latitude d'en demander
davantage. Mais, dès qu'il y aura une mise à niveau des normes du Bureau de
normalisation du Québec, dès qu'il y aura eu un rehaussement, à ce
moment-là, on sera sûrs que c'est ce qui peut entrer en vigueur et ce qui doit
entrer en vigueur.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : Je pense, M. le Président, que c'est contraire à ce que
j'ai dit, là. J'ai été très, très clair dans mon intervention, et ça vient faire exactement ce que j'ai dit que je ne
pouvais pas faire. Alors, si l'amendement disait «peut s'inspirer de», par exemple... mais là ce n'est
pas ça que ça dit, là, ça dit : «...doit être conforme aux exigences
prévues, notamment...» Donc, incluant parce
que «notamment», là, ce n'est pas un exemple, ici, là, ce n'est pas un simple
exemple, c'est spécifiquement au minimum, dans les sources d'inspiration, le
Bureau de normalisation du Québec. J'ai dit, là, clairement que je ne peux pas m'assujettir. Qu'on me demande de
m'inspirer, c'est une affaire, qu'on me demande de m'assujettir, c'est
une autre affaire. Et là je vais laisser mes collègues s'exprimer parce que je n'ai
vraiment rien de plus à dire là-dessus, là.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon?
Mme
Lamarre : Bien, en fait, tout est dans la ponctuation. Mais, moi, de
la façon dont je le lis, je pensais respecter l'intention du ministre : «[Elle]
doit être conforme aux exigences prévues...» Alors, les exigences prévues, ce
sont celles prévues par règlement,
et tout ça, mais «notamment, par les
normes du Bureau de normalisation du Québec», ça n'empêche pas le
ministre d'en avoir plus, de les définir par règlement, mais il y a «notamment,
par les normes du Bureau de normalisation du
Québec». Alors, c'est une façon de donner un message clair aux gens qui sont
soumis à cette loi, mais ça n'exclut
pas du tout... Au contraire, j'ai laissé de la latitude, «aux exigences
prévues». On peut ajouter «aux exigences prévues par règlement» si le ministre veut que ce soit encore plus
clair, mais, dans le libellé, les exigences prévues, ce sont les exigences prévues à la loi et aux règlements
mais «notamment, par les normes du Bureau de normalisation du Québec»
dans le «notamment».
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. Sur l'amendement, y a-t-il d'autres interventions?
Oui, collègue.
Mme
Lamarre : Est-ce que, si j'ajoutais «par règlement», le ministre
serait d'accord? Parce qu'à ce moment-là, clairement, les exigences prévues par règlement confirment que les
règlements font partie de la description des activités, mais on précise
quand même les normes du Bureau de normalisation du Québec.
Je veux faire
un parallèle. C'est qu'il y a des organismes de certification qui, eux, vont
systématiquement surveiller qu'est-ce qui se publie au niveau des
nouveaux standards de pratique. Et ces organismes-là, je pense qu'on doit les mettre à contribution dans notre mission
gouvernementale d'assurer la protection de la santé publique. On ne peut
pas s'imposer constamment de faire
nous-mêmes ces mises à niveau. Il y a une expertise dans ça, il y a une veille,
une sentinelle de tout ce qui se
passe au niveau planétaire au niveau de l'amélioration de la santé. Et je pense
que, de profiter de ces normes du
Bureau de normalisation du Québec, ça ne peut que mieux servir la protection du
public et que passer exclusivement par règlement, ça met un décalage
important dans des situations où il peut y avoir certaines urgences.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, y a-t-il d'autres
interventions, donc, sur l'amendement de la collègue de Taillon à l'article 33? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il
adopté?
Mme Lamarre : Adopté.
M. Barrette : Rejeté.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
l'amendement est rejeté. Chers collègues, l'objet du débat est donc l'article 33. Y a-t-il d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au
vote sur l'article 33. Alors, l'article 33 est-il adopté?
Mme Lamarre : Sur division.
M. Barrette : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté
sur division. Article 34. M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, j'ai un amendement, que je vous
lirai après avoir fait la lecture de l'article initial. En fait, d'abord on change de section, M. le Président, nous
arrivons à la section II, «Présentation et exposition de cadavres».
Article 34 :
«La présentation ou l'exposition d'un cadavre
doit s'effectuer par une entreprise de services funéraires dans les locaux
suivants :
«1° dans un
local aménagé de façon permanente pour servir à l'exposition de cadavres ou de
cendres humaines qui figure à son permis;
«2° dans un local aménagé temporairement pour
servir à l'exposition de cadavres ou de cendres humaines pourvu que son permis
l'autorise à exploiter un local aménagé de façon permanente pour servir à de
telles fins;
«3° dans un local aménagé dans un crématorium
dans l'instant précédant la crémation et aux seules fins de son
identification.»
L'amendement proposé se lit ainsi :
Modifier l'article 34 du projet de loi par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La toilette
d'un cadavre effectuée en présence de parents ou de proches de la personne
décédée lors d'un rituel ou d'une pratique funéraire ne doit pas être
considérée comme une présentation ou une exposition de cadavre.»
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'amendement du ministre à l'article 34, y a-t-il des interventions?
Collègue de Taillon?
Mme
Lamarre : Oui. En fait, je voudrais juste voir quelle est la
différence que le ministre fait — juste pour voir si... on a évoqué à
peu près toutes les possibilités, là — entre une présentation puis
une exposition.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : Je vais prendre deux
cas de figure. L'exposition, c'est ce que tout un chacun d'entre nous connaissons, là, c'est-à-dire que le corps est
exposé, et les familles viennent, et il y a beaucoup de monde qui vient,
alors qu'une présentation, c'est, à
l'inverse... comme, par exemple, avant, les membres proches. C'est limité en termes de nombre.
• (11 h 30) •
Mme Lamarre : O.K.
M.
Barrette : La présentation, par exemple, ça peut être le moment où la personne va être exposée, là,
présentée juste avant la crémation, par exemple.
Mme Lamarre : C'est ça, c'est ce
qu'on... On fait référence à ça, là, la présentation, par exemple.
M.
Barrette : Ou le moment où, pour des fins d'identification du cadavre,
on présente le corps, par exemple.
Mme
Lamarre : Pour la
présentation aux fins d'identification, je pense que ça, c'est assez clair,
mais il y a une pratique qui fait que, par exemple, il y a des gens qui veulent être présents au four
lorsqu'il y a crémation. Est-ce que
ça, ça couvre ce genre de présentation là?
M. Barrette :
C'est une présentation.
Mme
Lamarre : D'accord. Donc,
c'est possible que la famille puisse être présente lorsqu'il y a présentation,
et, à ce moment-là, ça ne serait peut-être plus dans un local
aménagé mais ce serait directement devant le four qu'il y aurait
présentation.
M. Barrette :
Bien, c'est parce que, dans les crématoriums, là, normalement, dans la
pratique, il y a un local aménagé pour ça... Je ne comprends pas la question,
je ne comprends pas la problématique soulevée par la question.
Mme
Lamarre : Bien, en fait, ce
qu'on voit, c'est que, là, on précise les locaux où il peut y avoir
présentation, et, dans ces locaux, d'une
expérience personnelle, là, il y a comme des locaux adjacents qui sont prévus pour
ça, mais là il pourrait y avoir présentation directement devant le four
crématoire. Et là, comme on précise seulement trois lieux, trois locaux où ça
pourrait avoir lieu, on exclut finalement la possibilité qu'il y ait
présentation...
M. Barrette :
Devant le four.
Mme Lamarre :
...devant le four.
M. Barrette :
Mais c'est parce que ça ne l'exclut pas, c'est un local quand même, là.
Une voix :
On n'a pas dit «dans un local».
M. Barrette :
C'est ça, le texte ne dit pas «dans un local aménagé à cette fin».
Mme Lamarre :
Bien, on dit : «...doit s'effectuer [...] dans les locaux suivants.»
M. Barrette :
Oui.
Mme Lamarre :
Et, «dans les locaux suivants», on pourrait considérer que...
M.
Barrette : Peut-être pour
la compréhension, là, ce n'est pas marqué : «...dans un local aménagé pour
fins de présentation dans un
crématorium dans l'instant précédant la crémation.» Donc, ça ne demande pas un
deuxième local.
Mme
Lamarre : C'est ça, mais, en
fait, ce qu'on pourrait tout
simplement ajouter, là, ce serait
soit «dans un local aménagé dans un crématorium dans l'instant précédant
la crémation et aux seules fins de son identification», mais on pourrait avoir
un quatrièmement qui dirait «à proximité du crématorium».
M. Barrette :
Oui, mais ça, ça veut dire que, là, on oblige un local supplémentaire.
Mme
Lamarre : On oblige un
local? Non, on autorise, on autorise. On considère que d'être devant le
crématorium, le four crématoire, ça
constitue un endroit qui est éligible pour la présentation des cadavres parce qu'il y a des rituels de certains sous-groupes de population qui
veulent assister à la crémation.
M. Barrette :
Bien, c'est... Il faudrait me le répéter, là.
Mme Lamarre :
Il faudrait mettre un... Mettons, il y a des familles qui veulent être
présentes et recevoir la présentation, pas pour des fins d'identification mais tout
simplement être présentes lorsqu'il y a crémation.
M. Barrette :
Non, mais, ça, c'est à ça que ça... ça permet ça, là, mettons.
Mme Lamarre :
Bien, le troisième, moi, je ne le vois pas. Ce serait lequel qui permettrait
ça?
M. Barrette :
Bien, le troisième.
Mme Lamarre :
Bien, parce qu'on dit : «...un local aménagé dans un crématorium...»
M.
Barrette : Le crématorium,
là, c'est un bâtiment dans lequel il
y a un four crématoire, c'est juste
ça que ça dit, un crématorium. Alors,
la personne, à 3°, peut très bien
être présentée à la famille au moment, à l'instant où la personne va
être incinérée. Ça permet ça, si c'est ça que la députée de Taillon, M. le
Président, veut s'assurer d'avoir accès à.
Mme Lamarre : Bien, aux
seules fins de... Bien, c'est parce qu'il y a plusieurs idées dans le
troisième, là, «dans un local aménagé
dans un crématorium». Alors, le local aménagé, est-ce qu'on impose que
quelqu'un qui a un crématorium fasse une autre petite salle et qui ne
puisse pas être proche du crématorium? J'essaie juste de le préciser.
M. Barrette :
Non.
Mme
Lamarre : «...dans l'instant précédant la crémation et aux seules fins
de son identification.» Donc, on impose que ce soit aux seules fins de son identification. Mais, si c'est pour
un rituel funéraire, les gens ne peuvent pas être là?
M. Barrette :
Ça, c'est une exposition.
Mme
Lamarre : Non, pas nécessairement. Les gens ne veulent pas une
exposition, ils veulent juste être témoins du moment de l'incinération. Par exemple, en Inde, les crémations se font à
ciel ouvert. Alors, j'imagine que des
gens d'origine indienne pourraient
dire : Nous, on veut assister à la crémation, on veut voir le corps entrer
dans le crématorium. Est-ce qu'on
exige... Comme on est très, très précis dans ce qu'on met comme balises, ce qu'on
demande, là, on demande un local aménagé dans un crématorium. Or, tout
simplement être à proximité du
crématorium, ne pas avoir un local supplémentaire, là, ça, de la façon dont c'est libellé, ça laisse
supposer qu'il faudrait avoir comme
une espèce d'antichambre au crématorium et que les gens devraient rester là dans l'instant précédant la
crémation mais aux seules fins de son identification. Ce n'est pas
l'objectif qui peut être souhaité par des familles, là.
M.
Barrette : O.K. Oui, M. le Président, s'il y a consentement, on va le
suspendre pour faire une vérification...
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre l'étude...
M. Barrette :
...de l'amendement, là.
Le Président (M.
Tanguay) : ...de l'amendement?
M. Barrette :
Bien, l'amendement, on peut voir s'il est accepté parce que ça ne fait pas
référence à ça, là.
Mme Lamarre :
Bien, en fait, le troisième alinéa...
M. Barrette :
Non, ça, c'est un alinéa supplémentaire, ça.
Mme Lamarre :
C'est parce qu'il va falloir modifier le troisième parce que c'est quand on
dit...
M.
Barrette : Oui, mais c'est un amendement supplémentaire. Moi,
l'amendement que je propose, c'est un ajout. Alors là, la députée de Taillon, M. le Président, va proposer un ajout
aussi ou un amendement de 3°. Alors, moi, je propose d'adopter
l'amendement que je propose puis suspendre 34 tel qu'amendé.
Mme Lamarre :
Ça peut être un... On peut adopter l'amendement.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je
vois que c'est ce vers quoi on s'enligne. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'amendement à l'article 34, nous allons procéder au
vote, et par la suite j'entendrai la demande de suspension. Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, chers collègues, nous allons voter sur l'amendement à
l'article 34. L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Donc, l'objet du débat est
l'article 34 tel qu'amendé. Est-ce que je comprends?
M. Barrette :
S'il y a consentement, on va le suspendre jusqu'au retour, tout simplement. À
14 heures, qu'on revient, là?
Le Président (M.
Tanguay) : 14 heures.
M. Barrette :
Oui, en tout cas, au retour, cet après-midi, là.
Le
Président (M. Tanguay) : À 14 heures, oui. Alors, y a-t-il
consentement, chers collègues, pour suspendre l'étude de
l'article 34 tel qu'amendé?
Mme Lamarre :
Consentement.
Le
Président (M. Tanguay) : J'ai le consentement de tous les collègues?
Oui? Consentement. Alors, l'article 34, son étude est suspendue.
Article 35.
M.
Barrette : Alors, à l'article 35, M. le Président, nous avons un
amendement. L'article initial se lisait ainsi : «Un cadavre doit
être exposé ou présenté dans un cercueil, qu'il soit ouvert ou fermé.»
L'amendement proposé se lirait comme suit :
Modifier l'article 35 du projet de
loi :
1° par le remplacement de «exposé ou présenté»
par «présenté ou exposé»;
2° par
l'ajout, à la fin, de «Toutefois, la présentation d'un cadavre, dans l'instant
précédant sa crémation, peut être faite sur une civière ou une table.»
Alors, la
première partie, c'est une question purement sémantique, là. Et la deuxième
partie, c'est simplement, M. le
Président, pour faire en sorte que, pour les patients qui sont dans une
situation de choix de crémation, ces gens-là n'aient pas l'obligation de
s'acheter un cercueil.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'amendement du ministre à l'article 35, y a-t-il des interventions?
Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, je partage la volonté du ministre. Je veux juste
vérifier parce que, dans des expériences, là, on peut avoir à présenter le corps pour identification et ensuite pour
crémation, donc la crémation peut se faire dans les jours qui suivent. Mais, moi, ce que je voudrais
savoir, c'est au niveau du cercueil. Est-ce qu'on a une définition?
Est-ce que le cercueil, comme on l'entend, ça peut être, par exemple, un
cercueil en carton?
M. Barrette : La réponse, c'est oui.
Mme
Lamarre : O.K. Est-ce qu'on est sûrs que ça, c'est défini quelque
part, cercueil n'étant pas un cercueil...
M. Barrette : ...pas la réponse à
ça.
Mme Lamarre : ...pour ne pas
engendrer des coûts inutiles pour les familles?
M. Barrette : On m'indique que c'est
une question d'usage, tout simplement.
Mme
Lamarre : O.K. Parce que vous comprenez que la façon dont ça pourrait
être présenté, là, si on pensait à des...
on pourrait dire : Bien, écoutez, vous devez avoir un cercueil, un vrai
cercueil, et proposer ou inciter à la vente d'un cercueil plus
dispendieux que celui qui pourrait être fait.
• (11 h 40) •
M.
Barrette : Oui, mais là on tombe dans la relation entre la famille,
évidemment, là, ou les préarrangements pour le défunt. Là, on tombe dans cette
situation-là. Moi, j'imagine que, dans un préarrangement, il est probablement possible pour un citoyen
d'exiger d'être exposé, enterré dans un cercueil qui n'est pas nécessairement
de la qualité usuelle que l'on retrouve.
Ici, les amendements
qui sont proposés sont simplement proposés d'une telle façon qu'il n'y ait pas d'obligation à acheter
un cercueil dans le cas de la crémation et que, dans les autres circonstances,
bien, le cercueil, c'est l'usage ou le futur usage.
Mme Lamarre : Mais vous comprenez
bien que la dimension présentation... Si, donc, le cadavre doit être identifié par la famille, on est juste dans
l'identification, là, dans la présentation. Comme c'est présenté là, c'est
seulement au niveau de la crémation qu'on dit qu'il n'y a pas d'obligation
d'avoir un cercueil, mais, pour la présentation et l'identification, les gens sont placés dans un cercueil qui est un
cercueil de carton ou de bois. Mais est-ce
qu'on n'aurait pas intérêt à définir «cercueil» quelque part pour être
sûrs que ça inclut?
M. Barrette : Bien, un cercueil en
carton, là, dans... C'est-u dans notre loi, ça?
Une voix : Non, non, non.
M.
Barrette : Dans l'usage,
dans la jurisprudence, alors, semble-t-il qu'un cercueil en carton, c'est
autorisé, là. Alors, la définition légale, semble-t-il, d'un cercueil,
c'est un coffre dans lequel on place un cadavre.
Mme Lamarre : Un coffre.
M. Barrette : C'est assez large.
Mme Lamarre : Puis ça n'inclut pas nécessairement
la... Bien, en fait, ça ne précise pas.
M. Barrette : Je sens que le coffre
peut être économe.
Mme Lamarre : Oui. Mais, en fait,
c'est aussi une question de pertinence, à un moment donné, pour les familles,
là.
M.
Barrette : Non, je comprends, je suis tout à fait d'accord, là.
Mme
Lamarre : Et je ne comprends
pas pourquoi on doit le présenter. Donc, ici on dit :
«Toutefois, la présentation,
[...]dans l'instant précédant sa crémation, peut être faite sur une civière ou
une table.» En fait, c'est toute la perception, je vous dirais, sociale
d'un cercueil, qui, habituellement, est un cercueil qui est plus complet, mais,
si on qualifie «cercueil»?
M.
Barrette : Bien là, c'est le
choix de la personne. Là, un des autres éléments, là, de cette obligation-là,
là, c'est que ça permet à
l'entreprise, dans l'esprit du respect de la dignité des personnes, d'éviter
les scénarios que j'allais qualifier d'exubérants
où la personne est présentée dans diverses positions et divers lieux. Là, on
vient limiter ces exotismes-là.
Mme Lamarre :
O.K. Si vous me confirmez. Quelle est la...
M. Barrette :
Alors, la personne ne peut pas être exposée ou présentée sur une bicyclette.
Mme Lamarre :
Mais ça, on est tous d'accord, et c'était un des objectifs de ce projet de loi.
M.
Barrette : Oui, mais là
c'est parce qu'à partir du moment où on met «cercueil» avec la
latitude linguistique et jurisprudentielle
que ça ouvre, là, sur laquelle ça s'appuie, plutôt, bien là on évite
l'excentricité ou les demandes excentriques, mais on n'impose pas un
coût et on est spécifiques pour la crémation. Parce que, là, la crémation,
ça...
Mme
Lamarre : Mais ça impose
que, si une famille veut seulement voir le corps, elle va devoir payer pour
un cercueil, ne serait-ce qu'un cercueil en
carton, là, qui est quelques centaines de dollars, elle va devoir absolument payer pour un cercueil, pas un
cercueil à 1 000 $ mais un cercueil.
M.
Barrette : Bon, là, là... Non, c'est parce que, là, j'essaie
d'imaginer des situations où des familles vont... dans une situation de
décès, de rituel, d'inhumation ou de quoi que ce soit de cet ordre-là, de
services funéraires, j'essaie d'imaginer des situations où la personne va
vouloir voir le corps juste pour le voir.
Mme Lamarre :
L'identification. Il doit toujours y avoir quelqu'un qui identifie.
M.
Barrette : Non, je comprends, mais la personne va être identifiée dans
cet exercice-là, là. Il va y en avoir un, cercueil, à un moment donné,
il va y avoir une crémation, puis il n'y aura pas de cercueil.
Mme
Lamarre : Il y a une autre option. C'est que la personne n'a pas été identifiée, elle doit être identifiée par
un membre de la famille, et après il y a la crémation.
M. Barrette :
Oui, mais la...
Mme Lamarre :
Donc là, on impose le coût d'un cercueil en carton.
M. Barrette :
Non, non, non. Ça, c'est parce que c'est juste... M. le Président, si je peux
me permettre de m'adresser à ma collègue...
Le Président (M.
Tanguay) : Oui.
M.
Barrette : Alors, vous, vous
parlez d'identification à la limite avant le salon funéraire. Quand la
personne est rendue au salon funéraire, là, normalement, elle est identifiée,
là.
Mme Lamarre :
Oui. C'est ça. Mais moi, je parle de l'identification parce que, le salon
funéraire, si c'est...
M.
Barrette : Oui, mais là on
parle des services funéraires, là. La personne n'a pas besoin, pour être
identifiée, d'être dans un cercueil à l'urgence de l'hôpital ni à sa maison,
là.
Mme Lamarre :
...salon funéraire, quelqu'un qui est...
M. Barrette :
Bien, quand on est rendus au salon funéraire, avec respect, je pense que la
personne a pris...
Mme Lamarre :
Bien, en fait, à l'entreprise funéraire.
M.
Barrette : Bien, quand la
personne est rendue dans l'entreprise funéraire, bien, je pense que les décisions
ont été prises à savoir si la personne va être inhumée ou incinérée. Alors,
dans un cas comme dans l'autre, la décision est prise d'avoir ou non un
cercueil.
Mme Lamarre :
Mais je vous redis, là, par expérience personnelle, pour pouvoir identifier la
personne, on convient qu'elle va être en
crémation après, c'est ce qui a été prévu, mais l'identification de la personne
oblige... Finalement, là, la façon dont on l'inscrit...
M. Barrette : ...toujours dans votre
expérience, là.
Mme Lamarre : ...oblige à ce qu'il y
ait des frais pour un cercueil en carton.
M.
Barrette : Oui, mais, toujours
dans votre expérience, la personne n'est pas identifiée. Elle a été identifiée
avant, là, d'arriver à l'entreprise funéraire.
Mme Lamarre : Il faut toujours qu'il
y ait quelqu'un qui aille identifier le corps.
M. Barrette : Bien oui. Mais, quand
on est rendus à la fin, à l'inhumation ou à la crémation, à l'exposition...
Mme Lamarre : Oui, ou à la
crémation. La personne est décédée à l'hôpital.
M.
Barrette : En tout cas, moi, dans mon expérience, là...
Moi aussi, j'ai une certaine expérience là-dedans. On a tous une certaine expérience, compte tenu de la
grandeur de nos ancêtres — pas la grandeur, la hauteur, mais la grandeur des familles — on est tous exposés à ça, c'est le cas de le
dire. L'identification avant l'embaumement, c'est fait avant, là. L'identification après, oui, c'est vrai, mais là
les décisions sont prises puis le cheminement est en train de se faire, là.
Il va y en avoir... Je ne vois pas la
circonstance où on doit, pour identifier au moment de l'inhumation ou de la
crémation... de moment où il n'y aura pas eu la décision de prise d'acheter un
cercueil ou de ne pas en acheter un.
Mme
Lamarre : Mais, quand la décision est prise de ne pas en acheter un et
qu'on doit présenter le corps pour des fins
d'identification, le corps va avoir été mis... il ne sera pas présenté sur une
table, il va être présenté dans un cercueil de carton qui va être
facturé.
M.
Barrette : Oui, mais la décision aura été... Oui, mais c'est le
cercueil qui va aller en terre ou c'est le corps qui va aller dans le
four.
Mme Lamarre : Ce n'est pas le
cercueil qui va aller en terre. Et le cercueil n'est pas nécessaire parce qu'il
va y avoir incinération.
M. Barrette : Je comprends.
Mme Lamarre : Mais on présume que le
corps va être amené jusqu'à la crémation dans...
M. Barrette : Et il va y avoir
encore, à ce moment-là, une dernière identification, là?
Mme Lamarre : On n'est pas présents,
là, à la crémation.
M. Barrette : Bien, on n'est pas
présents mais on est présents dans les instants avant, là.
Mme Lamarre : Est-ce qu'on peut
suspendre pour...
Le Président (M. Tanguay) : Oui. On
va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 49)
(Reprise à 11 h 54)
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
nous sommes de retour en ondes, chers collègues. L'objet du débat est toujours
l'amendement du ministre à l'article 35. Y a-t-il d'autres interventions?
Oui, collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Tout simplement confirmer que, lors de nos échanges, on a confirmé qu'on préciserait, au niveau des règlements, qu'un cercueil pouvait être un
cercueil de carton et que ça pouvait faire, finalement, comme
contenant pour ne pas qu'il y ait des charges plus importantes qui soient
facturées aux familles ou aux proches.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, pour que ça soit officiel, on s'engage à s'assurer de ce fait-là dans
le règlement.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement
de l'article 35? Nous allons procéder, donc, au vote. L'amendement
est-il adopté?
Mme Lamarre : Adopté.
M. Barrette : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Alors, l'amendement est adopté. L'objet du débat est l'article 35 tel
qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions?
M. Barrette : Non.
Le Président (M. Tanguay) : Sur
l'article 35, tel qu'adopté, nous allons procéder au vote. Donc, l'article
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Article 36.
M. Barrette : L'article 36,
nous n'avons pas d'amendement. Alors, je fais la lecture :
«36. Dans le
but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement,
prescrire des normes d'hygiène et de
protection applicables à la présentation ou à l'exposition d'un cadavre et
déterminer les conditions, dont les délais, dans lesquelles cette
présentation ou cette exposition doit s'effectuer.
«Le gouvernement peut également prescrire, par
règlement, des normes d'aménagement, d'équipement et d'hygiène applicables aux
locaux aménagés pour servir à la présentation ou à l'exposition de cadavres ou
de cendres humaines ainsi que des normes de
fabrication et d'hygiène applicables aux cercueils de location et déterminer
les conditions d'utilisation de ceux-ci.»
Alors, c'est
un article qui est assez large, là, qui va dans le sens, je pense, de ce qu'on
a discuté, mais peut-être dans un
autre contexte, là, de faire en sorte que notre réglementation puisse prévoir
tous les cas de figure, tant en termes de normes d'hygiène que de normes
d'équipement et de cercueil.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Alors, y a-t-il des interventions sur l'article 36?
Mme
Lamarre : Non, je pense qu'il y a des règlements qui sont prévus et
qui pourraient être justement en lien avec ce dont on a parlé tantôt.
Alors, c'est le bon endroit pour le préciser.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Alors, nous allons procéder au vote sur l'article 36. Chers collègues,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
37.
M.
Barrette : Nous changeons de section : «Section III.
Conservation de cadavres.» Article 37, nous n'avons pas
d'amendement. Il se lit comme suit :
«Un local ou
un équipement servant à la conservation de cadavres ne peut être exploité que
par une entreprise de services funéraires ou par l'exploitant d'un
cimetière.»
Je pense que c'est clair en soi.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 37? Alors, nous allons procéder au vote.
L'article 37 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
38.
M. Barrette : Article 38, il
n'y a pas d'amendement. L'article se lit ainsi :
«Dans le but de protéger la santé de la
population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d'hygiène
et de protection applicables à la conservation de cadavres.
«Le gouvernement
peut également prescrire des normes d'aménagement et d'hygiène applicables aux
locaux ou aux équipements où sont conservés des cadavres et déterminer
leurs conditions d'utilisation.»
Je pense que ça aussi, c'est explicite, M. le
Président.
Le Président (M. Tanguay) : Alors, y
a-t-il des interventions sur l'article 38?
Mme Lamarre :
Non. Je vois très bien et je suis d'accord avec les deux éléments. Et on voit
très bien qu'au niveau de la surveillance et de la protection de la population
les règles d'hygiène sont tout à fait présentées, les règles d'aménagement, mais je redis que les règles de
thanatopraxie doivent avoir un certain contrôle. On ne le retrouve pas
ici, mais on le retrouvera à 85.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. Alors, sur l'article 38, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder au vote. L'article 38 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 39.
M. Barrette :
Alors, article 39, nous aurons un amendement. Alors, je fais la lecture de
l'article initial :
«39.
L'exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre
les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu'il
exploite.
«Une entreprise de
services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au
ministre l'ensemble des locaux et équipements servant à la conservation de
cadavres qu'il exploite.»
L'amendement proposé
est un amendement très simple, là :
Modifier
l'article 39 du projet de loi par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «l'ensemble des» par «les».
Alors, le deuxième
alinéa, à ce moment-là, monsieur...
Une voix :
...
M. Barrette :
Oui. Le deuxième alinéa se lirait ainsi :
«Une entreprise de
services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au
ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu'il
exploite.»
La raison du changement, c'est parce que c'est
«les locaux et équipements» dans le premier alinéa, tout simplement.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'amendement qui est l'objet du débat, y a-t-il
des interventions? Sur l'amendement?
Mme Lamarre :
En fait, juste une précision. Pourquoi est-ce qu'on enlève «l'ensemble de» par
«les»?
M. Barrette :
C'est parce que, dans le premier paragraphe, on ne dit pas «l'ensemble de». Ça
pourrait créer une confusion.
Mme Lamarre :
Donc, c'est seulement par concordance.
M. Barrette :
Uniquement.
• (12 heures) •
Mme
Lamarre : Parce qu'on ne veut pas exclure... Parce que «l'ensemble
de», normalement, c'est plus
exhaustif, là, c'est plus complet.
M. Barrette :
Non, non, non. C'est parce que, là... M. le Président?
Le Président (M.
Tanguay) : Vous allez accuser les juristes?
M. Barrette :
Exactement.
Le Président (M.
Tanguay) : Je vous voyais venir.
M.
Barrette : Les juristes
pourraient justement invoquer qu'on voulait penser à une affaire
spéciale en Chambre...
Le Président (M. Tanguay) :
Parce que ça a été mon réflexe il y a une minute. Alors, désolé de...
Mme Lamarre :
...il n'y a pas de mot inutile dans ce projet de loi.
M. Barrette :
Pas en droit.
Le Président (M.
Tanguay) : Désolé de m'être immiscé dans ce débat-là, mais fermez la
porte au plus vite. Je suis hors d'ordre.
Chers
collègues, sur l'amendement, y a-t-il d'autres interventions? Sinon, nous allons
procéder au vote. L'amendement à l'article 39 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Donc, l'objet du débat est l'article 39 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, M. le Président. Un des organismes qui est beaucoup à l'initiative de cette révision, et je pense qu'on les a bien entendus, c'est l'association des thanatologues, qui, eux, recommandaient que l'exploitant de
tout cimetière doive, tous les trois ans,
déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la
conservation de cadavres qu'il exploite. Et je dois dire que, quand je
regarde un peu dans mon environnement assez proche, il y a énormément de changements qui se font dans les établissements funéraires actuellement. Il se
construit rapidement de nouveaux blocs qui servent à entreposer les urnes, il y a des nouveaux réaménagements, il y
a des nouveaux lieux de rituels. C'est vraiment une industrie qui est beaucoup, beaucoup en transition, qui offre
différents services qu'on n'aurait pas imaginés avant. Est-ce que ce ne
serait pas approprié de le mettre aux trois ans plutôt qu'aux cinq ans?
M.
Barrette : Le commentaire
que je ferais ou la réponse que j'offrirais à la députée de Taillon,
M. le Président, c'est que les entreprises sont actuellement dans le projet de loi aux trois ans pour... la raison étant ce que la députée de Taillon vient d'exprimer. Et
les cimetières — ça,
c'est un article qui ne traite que des cimetières — eux autres, on n'a pas le sentiment ou on n'a pas fait le constat que
l'univers des cimetières était en grande mutation. Les entreprises,
ça, je suis d'accord, c'est pour ça qu'ils sont aux trois ans. Les
cimetières, on n'a pas d'indication à l'effet que c'est un univers en grande mutation ou en grands changements. C'est
juste ça. Alors, leur imposer une charge bureaucratique supplémentaire pour les assimiler aux entreprises,
qui... elles, je suis d'accord, mais c'est pour ça qu'elles sont aux trois ans,
justement.
Mme
Lamarre : Et j'avoue que,
dans ce cas-là, quand on regarde le 39, là, on a un premier alinéa qui
concerne l'exploitant de tout cimetière sur
lequel on précise le cinq ans. Et l'entreprise de services funéraires, le trois ans, je
l'ai vu, mais là il est à quel endroit, le trois ans?
M. Barrette : Là, je ne l'ai pas de mémoire,
mais on va vous le dire dans un instant, là.
Mme Lamarre : Ça fait un article qui
est un petit peu...
M.
Barrette : Bien, c'est parce que
l'article traite de la déclaration
des équipements dans le cadre des services funéraires. Alors, les deux ont des équipements qui ont la même
fonction, ça fait qu'on les met là. C'est des équipements de conservation. Je rappelle que c'est une section
de conservation, là. Alors, on met un article qui traite des équipements
de conservation dans les différents
environnements, soit le cimetière, soit une entreprise, mais, pour le
cimetière, on y met cinq ans. Maintenant, c'est l'article 9 où
c'est marqué «trois ans».
Mme
Lamarre : Je m'excuse, ce n'était pas l'association des thanatologues,
c'était le groupe Dallaire qui nous avait fait la demande, là, pour...
M. Barrette : Oui, c'est ça. Et la
raison aussi pour laquelle on ne l'a pas mis là, là, c'est parce qu'on ne veut pas que les entreprises pensent qu'on leur ajoute
une autre déclaration. Il y aurait un trois ans qui ne serait pas
nécessairement aux trois ans, là. Ça fait que ça viendrait générer une certaine
confusion bureaucratique.
Mme Lamarre : On est dans le suivi,
dans le fond, des équipements, alors c'est bon.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 39 tel qu'amendé, y
a-t-il d'autres interventions? Nous allons procéder au vote. Alors,
chers collègues, l'article 39 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
40.
M.
Barrette : 40, il n'y a pas d'amendement. Donc : «Un charnier ne
peut être construit que dans un cimetière et doit être utilisé
exclusivement à des fins d'entreposage temporaire de cadavres et de cendres
humaines.»
Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il
des interventions sur l'article 40? Alors, nous allons procéder au vote.
L'article 40 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
41.
M.
Barrette : 41, pas d'amendement : «Nul ne peut ouvrir un cercueil après que celui-ci a été déposé dans
un charnier à moins que ce ne soit requis pour procéder à la crémation du
cadavre.»
Le Président (M. Tanguay) : Sur
l'article 41, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Je veux juste vérifier. J'ai lu, mais je ne me rappelle plus. Est-ce qu'il y a
des sanctions, par exemple, dans le cas de vandalisme?
M.
Barrette : Je ne pense pas que ce soit dans cette loi-là, par exemple,
ça. Ça, le vandalisme, c'est dans une autre loi, là. Là, on est vraiment
dans le Code criminel, là.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 41, y a-t-il d'autres
interventions? Nous allons procéder au vote. L'article 41 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
42.
M. Barrette : Alors, 42, il y aura
un amendement. Alors, je fais la lecture de l'article initial :
«42. De façon
exceptionnelle, le ministre peut exiger qu'un cadavre qui est conservé par une
entreprise de services funéraires soit remis à une autre entreprise.
«L'entreprise qui remet le cadavre doit
également fournir l'ensemble des documents relatifs au cadavre à l'entreprise identifiée par le ministre.
L'entreprise qui remet le cadavre ne peut réclamer de quiconque les coûts liés
à sa conservation et à son transport.»
Alors, l'amendement proposé se lit comme
suit : Remplacer l'article 42 du projet de loi par le suivant :
«42. De façon
exceptionnelle et aux fins d'assurer le respect de la loi et la protection de
la santé de la population, le ministre
peut exiger qu'un cadavre qui est conservé par une entreprise de services
funéraires ou l'exploitant d'un cimetière soit remis à une autre
entreprise de services funéraires ou à un autre exploitant de cimetière.
«L'entreprise
ou l'exploitant qui remet le cadavre doit également fournir l'ensemble des
documents relatifs au cadavre à
l'entreprise ou à l'exploitant identifié par le ministre. L'entreprise ou
l'exploitant qui remet le cadavre ne peut réclamer de quiconque les
coûts liés à sa conservation et doit assumer les coûts liés à son transport.»
Alors, ça, c'est un amendement qui répond à une
des critiques qui ont été faites lors des consultations, et ces critiques-là
avaient été faites par la Corporation des thanatologues.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'amendement à l'article 42, y a-t-il des interventions?
Mme Lamarre : Bien, peut-être juste
donner quelques exemples, là, dans des cas où il y aurait besoin de... J'essaie
de voir les exemples. Pouvez-vous m'en donner quelques-uns?
M. Barrette : Bien là, je dois vous
avouer que... Juste un petit instant parce qu'il ne m'en vient pas à l'esprit.
Une voix :
...
M.
Barrette : C'est ça, on
m'indique comme exemple, dans le cas où une entreprise n'aurait pas
l'équipement nécessaire pour conserver à la bonne température un cadavre,
il faudrait qu'elle fasse affaire avec une autre entreprise. Je pense que les exemples ont une certaine
complexité, là, mais je pense que les critiques qui avaient été faites
initialement, là, on était dans des
critiques qui touchaient... parce que l'ajout, là, c'est la protection de la santé de
la population. Donc, ça
fait référence à des conditions de conservation du cadavre. Et l'autre élément
qui avait été une critique — ça,
je m'en souviens aussi, là — il y avait la question de
savoir qui assume le coût de quoi.
Alors, les
deux changements qui sont significatifs, là, par rapport à l'article initial,
c'est la protection de la santé de la
population par rapport à un cadavre qui pourrait ne pas être conservé dans des
conditions appropriées puis que ça obligerait,
par exemple, le transfert à une autre entreprise, et évidemment la question du
coût, à savoir qui paie pour quoi entre les deux entreprises en
question. Mais là je dois avouer que tous les cas de figure, je ne les ai pas
en mémoire par rapport à ce qui a été présenté devant nous lors des
consultations.
Mme Lamarre : Est-ce que c'est quand
même le ministre qui peut exiger? Donc, il faudrait qu'il y ait une condition
que j'essaie de voir.
M. Barrette : Bien là, c'est-à-dire
que, dans l'article, on parle de circonstances exceptionnelles. C'est
exceptionnel, là.
Mme Lamarre :
Vous parlez de la température.
M. Barrette : Bien, c'est un
exemple, là.
Mme Lamarre : C'est drôle, moi,
j'aurais plus pensé à des cas de manipulation particulière à cause de...
M. Barrette : Tout à fait. Sans
aucun doute.
• (12 h 10) •
Mme
Lamarre : ...et que la technologie ne soit pas disponible.
M. Barrette :
Sans aucun doute. Je suis tout à fait d'accord, là. Encore une fois, là, je
n'ai pas en mémoire l'éventail de toutes les
possibilités, mais je pense que
l'exemple que vous donnez est un exemple pertinent et à propos. Encore
une fois, ici, on est le moteur, là... le primum movens de l'amendement, c'est
la protection de la santé de la population. Donc, la façon exceptionnelle doit être liée, à
mon avis, à ça, évidemment, là, et la question du coût du
transport, qui paie quoi, parce que, dans
l'ancien libellé, ce n'était pas clair. On ne peut pas réclamer, mais qui
assume quoi, là? Alors que là, ça le dit.
Mme
Lamarre : Mais je pense
que l'ajout de «aux fins d'assurer le respect de la loi et la protection
de la santé de la population», ça précise, ça balise suffisamment.
M. Barrette :
Ça limite.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'amendement à l'article 42, y a-t-il d'autres
interventions? Nous allons procéder au vote. Ledit amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté.
L'article 42, tel qu'amendé, est l'objet de notre débat
désormais. Y a-t-il d'autres
interventions? Alors, nous allons procéder sur l'article 42 tel qu'amendé.
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Tanguay) :
Adopté. Article 43.
M. Barrette :
43, il n'y a pas d'amendement. 43, on change de section.
«Section IV.
Exploitation d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée.»
«43.
Nul ne peut établir ou fermer un cimetière ou en changer la superficie ou
l'usage sans l'autorisation préalable du ministre.»
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 43. Oui, collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Ce que ça veut
dire, c'est que ce n'est plus possible d'abandonner un cimetière sans
autorisation préalable du ministre. Il semble y avoir quelque chose au niveau
de la Loi sur les compagnies de cimetière parce qu'il y a une autre loi sur les compagnies de cimetière qui prévoit déjà des
choses à ce niveau-là. L'article 6 : «Sujet aux dispositions spéciales de la présente loi, la
personne morale est régie à tout égards par les lois qui régissent les
personnes morales créées sous l'empire de la partie III de la Loi sur les
compagnies.»
M. Barrette :
Et la députée de Taillon a raison, M. le Président. Excellente recherchiste!
Et, oui, on en traite à 111 et 112.
Mme Lamarre :
Est-ce qu'on peut juste prendre le temps de regarder 111 et 112?
Le Président (M.
Tanguay) : Nous suspendons quelques instants. Nous suspendons quelques
instants
(Suspension de la séance à
12 h 13)
(Reprise à 12 h 22)
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour en ondes.
L'objet du débat est l'article 43. Y a-t-il d'autres interventions? Oui.
Mme
Lamarre : Donc, nous avons
eu des échanges constructifs de part et d'autre, et je pense qu'on a
compris les références à différentes lois
qui existent en termes de Loi sur les compagnies, Loi sur les compagnies de
cimetière, et donc on a pu préciser les choses qui s'imposaient, et on
est d'accord avec l'article 43.
Le Président (M.
Tanguay) : Parfait! Alors, nous allons procéder au vote sur l'article
43. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Article 44.
M. Barrette :
Nous n'avons pas d'amendement.
«44. Un columbarium ne peut être exploité que
par une entreprise de services funéraires ou par l'exploitant d'un cimetière.»
Le
Président (M. Tanguay) : Sur
44, y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas. Oui, collègue
de Repentigny.
Mme Lavallée : ...savoir pourquoi le
mausolée n'a pas été prévu dans cet article-là.
M. Barrette : Il est plus loin.
Mme Lavallée : Ah! c'est plus loin. O.K.
Le Président (M. Tanguay) : Alors, y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 44?
Mme Lamarre : À quel article...
M. Barrette : 46.
Le
Président (M. Tanguay) : Collègue...
Parfait. Alors, chers collègues, l'objet du débat est l'article 44. Y
a-t-il des interventions de la part des députés autour de la table? S'il n'y en
a pas, nous allons procéder au vote.
M. Barrette : ...
Le Président (M. Tanguay) : Pardon, M.
le ministre. Vous vouliez intervenir?
M. Barrette : Je souhaitais.
Le Président (M. Tanguay) : À
l'effet que vous trouvez l'article bien bon?
Des voix : ...
M. Barrette : Là, on est-u encore en
44, M. le Président?
Le Président (M. Tanguay) : Oui, on
est en 44. On est en réflexion, en travaux. Si vous voulez, je peux suspendre
une minute, collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, en fait, avec ma
collègue députée de Repentigny, c'est bien à 46 qu'on...
Le Président (M. Tanguay) : Le
mausolée?
Mme Lamarre : Est-ce qu'il y a un
autre... Moi, je n'ai pas vu d'autre endroit, mais le mausolée ne peut être
construit ailleurs que dans un cimetière. La raison...
M. Barrette : Implicitement, c'est
l'exploitant du cimetière.
Mme
Lamarre : C'est ça parce que,
dans le mausolée, on considère que c'est un cadavre complet qui peut
être... dans le fond, par définition, habituellement, c'est ça qu'on retrouve, et on insiste pour que le cadavre complet
soit dans un cimetière...
M. Barrette : C'est exactement ça.
Mme Lamarre : ...dans un lieu
réservé. Parfait, c'était ma compréhension.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 44, y a-t-il d'autres interventions? Non? Alors, nous allons
procéder au vote. L'article 44 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
45.
M.
Barrette : 45, nous aurons un amendement qui est très simple, M. le
Président. Nous proposons de supprimer l'article qui se lisait
initialement ainsi : «L'exploitant d'un columbarium situé à l'extérieur
d'un cimetière doit être concessionnaire à
long terme d'au moins un lot dans un cimetière d'une superficie suffisante pour
lui permettre d'y inhumer les cendres humaines qu'il détient.»
Alors,
nous sommes allés dans les nombreuses recommandations qui ont été faites en
consultations publiques à cet effet-là nous demandant donc de ne pas avoir
cette obligation-là.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, l'amendement est l'objet du débat. L'amendement est
de supprimer l'article 45. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. En fait, je rejoignais les personnes qui sont venues
faire des représentations à l'effet que l'exploitant d'un columbarium devait avoir des lots de terrain dans un
cimetière pour le nombre d'urnes
qu'il avait. Mais, entre ça et le
fait qu'on a été sensibilisés au fait
qu'il y a des entreprises de services funéraires qui avaient plusieurs
urnes et qui ont dû mettre fin à leurs
activités, de quelle façon on prévoit
disposer de ces urnes-là dans le cas où il y aurait une faillite ou dans le cas où il y aurait une
cessation d'entreprise?
M. Barrette :
Alors, on va traiter de ça à 52.
Mme Lamarre :
Est-ce que vous me permettez de lire 52 puisque c'est un amendement, j'imagine?
M. Barrette :
Non, 52, c'est tel quel.
Une voix :
...
M.
Barrette : Je pense qu'il y a un amendement. Non, il y a un
amendement, mais qui ne change pas le fond, là. Il y a un amendement
sémantique, là. C'est vraiment purement sémantique, là, c'est du vocabulaire.
Vous l'avez l'amendement, d'ailleurs, c'est
remplacer «inhumées dans le lot d'un» par «déposées dans un», ce genre de
choses là.
Mme
Lamarre : Oui, mais on comprend que, si c'est quelqu'un qui a fait
faillite, il ne pourra pas payer les frais.
M.
Barrette : Non, je comprends, mais là on pourra traiter de tout ça à
52, là. C'est ça, mon but. À cette étape-ci, mon argument est uniquement que 45, c'est des représentations qui ont
été faites. Vous soulevez un cas de figure qui, lui, est traité à 52, mais j'ai compris de votre
commentaire que vous étiez d'accord à abolir 45 et que vous soulevez le
point pertinent, j'en conviens, mais qui va être traité à 52.
Mme
Lamarre : Mais en fait je pense que, dans la partie «Exploitation d'un
cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée», autrement...
M. Barrette :
Là, on parlait du columbarium, là.
Mme
Lamarre : Oui, mais mettons qu'on parle du columbarium, mais c'est
quand même dans la section, là. Moi, je
reprends la grande section, qui est la section IV. Il y a lieu, si on abolit
45, de prévoir quand même
une provision qui ne se définira pas seulement
par 52 parce que ce n'est pas seulement en cas de cessation
des activités ou de faillite, ça devrait faire partie des obligations d'ouverture d'un
crématorium. Quand on ouvre un crématorium, on devrait prévoir... Par exemple, moi, dans les suggestions qui
nous ont été faites, c'est soit qu'il y ait une disposition des urnes dans des
niches communautaires ou dans des jardins de
cendres, par exemple. On était passés peut-être d'un extrême à l'autre où on
exigeait qu'il y ait autant de lots de
terrain dans un cimetière que le nombre d'urnes qui était dans le columbarium,
et ça, vraiment, c'était disproportionné, mais, entre les deux, dans un
cas de faillite, il reste qu'il y a un enjeu, là, où il y a des urnes.
• (12 h 30) •
M.
Barrette : Je comprends, là, mais 45, là, 45, c'est spécifique à
l'obligation qu'il y avait à détenir un lot. Alors, c'est spécifique. Évidemment que ça ne fait pas
référence aux crématoriums. Maintenant, ce qui doit être fait dans le
cas d'une faillite ou d'une fermeture, c'est
le 52. 45, c'est autoportant. Est-ce qu'on considère... Et les représentations
avaient été faites dans ce sens-là, on ne
veut pas avoir d'obligation. Ça ne veut pas dire qu'il ne doit pas y avoir des
obligations en cas de faillite. Les obligations en cas de faillite sont à 52.
Mme
Lamarre : Si les obligations en cas de faillite impliquent
un investissement, les gens n'ont plus d'argent, alors ça ne sera pas
applicable. Si on veut qu'elles soient applicables, il faut prévoir...
M. Barrette :
Je comprends, mais mon point, moi, c'est qu'on va... ce débat-là, on va le
faire à 52.
Mme
Lamarre : Non parce qu'à 52 on est déjà dans le dossier de la
cessation de la faillite. Alors, quand les gens ont fait faillite, là, on ne peut plus leur imposer rien. Si on veut
avoir cette garantie qu'il y ait au moins un lot de terrain pour qu'il y ait des niches communautaires, par
exemple, il faut le prévoir lorsqu'on émet le permis ou lorsqu'on
renouvelle le permis. Il faut qu'il y ait
quelque chose qui soit prévu en cas de faillite, mais là, en 52, on va être
déjà rendu en faillite.
Le Président (M.
Tanguay) : Chers collègues, compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux de notre commission jusqu'à 14 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
(Reprise
à 14 h 7)
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend
ses travaux.
Je
vous rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi
sur les activités funéraires.
Je
demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de votre téléphone cellulaire.
Avant
la suspension, nous en étions donc rendus au débat sur l'amendement du ministre à l'article 45, amendement qui vise à supprimer l'article
45. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. En fait, on avait un échange à ce moment-là pour
trouver une façon de prévoir pour qu'un exploitant d'un columbarium, en cas de faillite, soit obligé, dès le
départ, de prévoir comment il disposerait des urnes qui lui auraient été confiées. Donc, ça ne peut pas
s'inscrire... En tout cas, selon l'article 52 auquel on a fait référence, il
dit quoi faire lorsqu'il y a déjà une
faillite, mais, si on veut anticiper les mécanismes de protection et de
prévention qui doivent être imposés à
l'exploitant d'un columbarium dans une perspective où il ferait éventuellement
faillite, on doit déjà prévoir, à 45 ou ailleurs avant 52, avant
l'article 52, donc, qu'est-ce qu'on doit faire pour s'assurer qu'on ne se
retrouvera pas dans une situation où les gens ne retrouveront pas les urnes et
où on n'aura pas prévu les modalités pour en disposer.
Il
y a eu plusieurs choses qui ont été évoquées entre le fait d'avoir un terrain
pour inhumer toutes les urnes, et on sait que ça peut être plusieurs
centaines d'urnes, ou par rapport à un besoin d'inhumer certaines urnes. Moi,
je pense qu'il y aurait lieu de prévoir,
d'une part, un mécanisme obligatoire, pour le propriétaire du columbarium, de
démontrer qu'il a tenté de joindre les familles, et qu'il a tenté à plus qu'une
occasion, et qu'il en garde un registre, de cette tentative-là.
Écoutez,
pendant la période des fêtes, j'ai un collègue qui m'a raconté qu'il habitait
Chicoutimi, il habite maintenant Montréal, il s'est rendu pour aller voir
l'urne de son père à Chicoutimi, et le columbarium où c'était était fermé, et
il n'y avait jamais eu personne qui avait
donné consigne pour savoir où les urnes avaient été transférées. Alors, ça
m'apparaît être contraire à ce qu'on
souhaite tous. Et, dans un projet de loi qui vise à baliser les activités
funéraires, je pense qu'on doit vraiment penser, anticiper, prévoir ce
genre de situation là avec des obligations à l'intention des propriétaires de columbariums. Finalement, il y avait deux autres
columbariums à Chicoutimi, et il a fait des téléphones pour finalement
retracer l'urne de son père. Alors, je pense qu'on peut faire mieux.
• (14 h 10) •
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'amendement à l'article 45? M. le ministre.
M.
Barrette : Juste répondre au commentaire... pas répondre mais juste
compléter, là. Ce matin, en réponse à ça... Je comprends, encore une fois, le cas de figure qui est évoqué par la
députée de Taillon. Je réitère que 52 s'adresse à ça, et là l'argument, à ce moment-là... Ici, on a deux
choses qui s'opposent. On a la demande qu'on a entendue en commission
parlementaire des gens impliqués de ne pas avoir cette obligation-là, bon, puis
c'est venu à la fois des propriétaires, des
entreprises et des cimetières. Ça venait essentiellement des deux, là, plus
peut-être des propriétaires, là, évidemment, là. Et ça, c'est une chose.
Puis,
de l'autre côté, bien, il y a le cas de figure que la députée de Taillon, M. le
Président, met de l'avant. Et nous, on
considère que 52 s'adresse à ça. Et là la députée de Taillon nous dit :
Oui, mais 52, on est dans un contexte de faillite, donc on n'a pas de garantie parce que c'est à ça
que ça nous amène, d'avoir une résolution de la problématique. C'est essentiellement ça, le problème, parce que, si la
députée de Taillon défend le maintien de l'article 45, c'est pour
avoir la garantie de disposition. Sans ça, ça n'a pas d'autre intérêt, là.
Alors,
maintenant, à 52, là, il n'en reste pas moins qu'à 52, quand bien même
l'entreprise cesse ses activités, si elle cesse ses activités, elle est
encore théoriquement solvable et elle a encore des actifs. Si elle est en
faillite, il y a un syndic qui entre en jeu.
Le syndic entrant en jeu, bien là il a accès, quand même, à des moyens
financiers pour prendre les mesures qui vont faire ce que la députée de
Taillon vise à être fait. Je comprends que le chemin est un petit peu plus compliqué, ça, j'en suis bien conscient, mais il y
a quand même un article qui prévoit ça. Et je soumettrai à tout le
monde, là, qui participe au débat, qu'en fin
de compte dans une circonstance comme ça, et c'est déjà arrivé, c'est le
gouvernement qui a pris à charge ces affaires-là.
Alors,
nous, on pense que ce qui est là est une solution mitoyenne qui fait ce qui a à
être fait. Quand je dis «a à être
fait», c'est peut-être des mots mal choisis. On répond à des critiques qui ont
été faites en commission parlementaire. Donc, ce n'est pas «à être fait», mais il faut quand même voir si on
peut répondre aux critiques qui ont été formulées. Mais, en même temps, dans l'esprit de ce qui a été dit,
on a un article qui prévoit un cheminement qui est légalement praticable
pour régler le problème soulevé par la
députée de Taillon dans son cas de figure. Et, à la fin, bien, on sait que ça
va finir probablement sous la
responsabilité du gouvernement. Alors, moi, je soumets ça à la députée de
Taillon, puis peut-être qu'on en rediscutera à 52.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, bien, j'ai été très attentive aux gens qui sont venus
présenter en commission parlementaire, et
leur préoccupation, entre autres, la coopérative, c'était qu'on exige un nombre
de lots de cimetière équivalent au nombre d'urnes qu'ils avaient. Alors,
ça, c'était quelque chose qui m'apparaissait effectivement un peu et beaucoup,
même, disproportionné par rapport aux besoins.
Là, on est dans autre
chose. On est dans au moins un lot d'une superficie... Alors, la notion de
superficie suffisante pour lui permettre d'inhumer les cendres humaines, ça, je
pense que ce n'est pas réaliste. En fait, il y a deux enjeux dans ça. Il y a l'enjeu des cendres
qui ne sont pas réclamées, des corps qui ne sont pas réclamés, et il y a
l'enjeu également des gens qui font faillite et qui ne... on n'a pas prévu
qu'est-ce qu'ils devaient faire avec ces cendres-là.
Alors,
même dans l'éventualité où 52 serait appliqué, on n'a rien, dans ça, qui
précise. On a été beaucoup plus précis
dans d'autres de nos contraintes, je vous dirais, à l'endroit des propriétaires
des entrepreneurs de services funéraires. Alors, des moyens raisonnables pour les remettre à un patient, je pense
qu'on doit les préciser. Est-ce qu'on doit les préciser par règlement? Bien, il faut les préciser. Alors,
52 ne m'apparaît pas être assez garantir une certaine imputabilité au
niveau des propriétaires de columbariums.
D'autre
part, il y a un autre enjeu qui est un peu visé par ça mais
qui n'est pas directement relié aux columbariums, mais c'est qu'est-ce qu'on fait pour les
1 000 corps qui, depuis trois
ans, n'ont pas été réclamés au Québec. Et ça, j'aimerais bien qu'on puisse avoir un endroit où vous me
direz qu'on l'a prévu. Je pense qu'on vous chuchote 53, alors on
regardera si c'est amendé ou si c'est l'original.
Et,
si on revient à 45, l'exploitant d'un columbarium, on ne veut pas maintenir 45
intégralement, mais je pense qu'il faut
prévoir une réserve d'au moins un lot de cimetière pour des circonstances où
les gens n'auraient plus acquitté leurs frais et où le columbarium déciderait de ne plus continuer à entreposer les
cendres, et ça, ça va arriver, là. Actuellement, il y a des columbariums qui sont là depuis déjà un certain
nombre d'années. Parfois, c'est 90 ans, le contrat, mais, parfois, c'est
plus court que ça.
Alors,
qu'est-ce qui arrive si on a des cendres et qu'on n'a plus personne qui paie
pour la location du columbarium? Soit
qu'ils aient accès, et ça peut être une option, ça nous a été rapporté aussi
par les organisations de services funéraires, soit des niches
communautaires, soit des jardins de cendres ou soit au moins un lot dans un
cimetière où seraient inhumées ces urnes qui ne sont plus assurées par le
service de financement puis par le financement des... les coûts de location,
finalement, au columbarium.
Donc,
il y a cette dimension-là dont il faut parler. Et, dans ce sens-là, moi, je
pense que le maintien d'un lot dans un cimetière pourrait donner une
garantie intéressante, mais pas la portion qui est d'une superficie suffisante
pour lui permettre d'y inhumer les cendres humaines qu'il détient.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : Bien, c'est parce que, là, il y a une contradiction dans
l'argumentaire. Il y a une contradiction dans l'argumentaire parce qu'on
ne peut pas arriver puis dire : 45, c'est important parce qu'il faut, dans
le cas où il y a une faillite ou une
cessation d'activité, avoir un espace pour enterrer les cendres et arriver puis
dire : Ah! bien, peut-être que 45,
c'est... pas peut-être, affirmer que 45, c'est exagéré d'avoir un terrain
suffisamment grand pour inhumer toutes les cendres et d'arriver et de
dire implicitement et même explicitement : O.K., un plus petit terrain que
nécessaire serait suffisant. Bien oui, mais là c'est une contradiction parce
que la situation qui est défendue par la députée de Taillon, M. le Président, c'est : Qu'est-ce qu'on fait
avec des cendres? Bien, s'il n'y a pas assez de place, qu'il n'y ait pas
assez de place pour la totalité des cendres ou pas assez de place pour la
moitié des cendres, ce n'est pas assez de place pareil.
Alors
là, on est dans un cas de tout ou rien. Alors, on ne peut pas arriver puis
dire : Bien, 45, c'est peut-être exagéré, puis on pourrait réduire ça parce que c'est tout ou rien. Ça ne peut pas
être une partie de l'un puis une partie de l'autre. La problématique qui est en cause, c'est : Y
a-tu de la place pour l'inhumer ou non? En fait, ce n'est pas ça, la
problématique qui est en cause, c'est :
Est-ce qu'on met une règle qui oblige l'exploitant du columbarium d'avoir la
capacité d'inhumer s'il cesse ses
activités ou qu'il est en faillite? C'est ça qui est en cause. Alors, ce n'est
pas la capacité d'inhumer une partie ou la totalité, c'est tout ou rien.
Bon, donc là, il y a une contradiction dans l'argumentaire.
Ensuite, pour ce qui
est de... Là, on déborde, mais on tombe dans les corps, dans d'autres
circonstances, pas un columbarium. 45, c'est
le columbarium. Ça, c'est 53 qui s'adresse à ça. Et je réitère le fait que 52,
contrairement à ce qui est dit, dans
le texte de loi, on demande à ce qu'il y ait des démarches raisonnables pour
retrouver la parenté, et ainsi de suite.
À un moment donné, on ne peut pas tout prévoir dans la loi. Puis je réitère le
fait qu'il y a eu des circonstances où, malgré un processus similaire, l'État a eu à prendre en charge. Puis je
pense que c'est comme ça que ça va finir. Mais de là à exiger qu'on prévoie tous les cas de figure, je
pense que les lois ne peuvent pas nécessairement faire tout ça, là. Bien
que je comprenne la portée et l'essence du
commentaire, je pense que ce qui est là, 45 enlevé et 52 restant, avec la réserve, là, ou... en réserve, plutôt, le fait que l'État
va finir par être la personne qui va décider à la fin, là, qui va agir à la
fin, on a ce qu'il faut pour régler cette problématique-là.
• (14 h 20) •
Mme Lamarre :
Alors, j'entends bien les arguments du ministre. Je dirais qu'effectivement,
dans les cas de faillite, ce sur quoi il faut
se pencher, c'est probablement d'avoir un fonds d'indemnisation qui garantirait
les faillites. C'est vrai que ça
n'arrive pas souvent, mais, quand ça arrive, ça fait un très, très
grand volume d'urnes. Et, en général, les gens, quand ils font faillite, ils ne sont pas nécessairement dans un
contexte où ils peuvent collaborer à trouver les meilleures solutions parce
qu'ils sont eux-mêmes
dans un contexte très particulier où, bien
sûr, il y a leur entreprise
qui fait faillite, mais il y a
aussi toutes sortes d'autres conséquences qui peuvent, au niveau personnel, être impliquées. Alors, je
pense qu'il faut prévoir.
Et, on l'a vu, ce
n'est pas quelque chose d'hypothétique, ce sont des choses qui se sont
produites réellement et ce sont de toutes
nouvelles réalités. On n'avait pas ça à l'époque où les gens étaient dans un
cimetière, mais là on a besoin d'avoir
certaines garanties. Et je pense que, dans le montant que l'État remet pour les
services funéraires essentiels, on a quand même une rente qu'on donne,
je pense qu'on devrait prévoir une réserve pour les cas exceptionnels. Donc, ça
s'évalue, là, le montant que ça peut coûter
d'avoir à entreposer de façon rapide 250 urnes. Et, si ce n'est pas par
inhumation puis qu'on veut les mettre
ailleurs, je pense qu'il faut quand même avoir un fonds, prévoir un fonds pour
faire en sorte que ces urnes soient entreposées correctement jusqu'à ce
qu'on le règle.
Maintenant,
si on revient à 45, bien, 45, je le relis avec 52 puisque le ministre m'y
ramène, et les moyens raisonnables, quand on
est en cas de faillite, ne correspondent plus à des moyens raisonnables qu'on
pourrait considérer, là, quand on est
dans une situation de contrôle de notre entreprise. Alors, c'est peut-être le
mot «raisonnable». Moi, je pense qu'on
serait mieux de mettre en lien... soit préciser ces moyens raisonnables là par
voie de règlement ou, sinon, comme je vous
dis, moi, je pense qu'il faut les deux. Il faut préciser les moyens
raisonnables pour être sûr que le responsable va avoir des mesures qui vont être significatives, et, d'autre part, je
continue de penser qu'il faudrait prévoir, au niveau des montants qui sont attribués au salon funéraire,
peut-être d'en retenir une mince partie. Pour le rehaussement des
montants qui sont attribués, là, au niveau
des allocations... ce n'est pas des allocations mais le montant de la régie,
donc est-ce qu'on peut retenir un petit pourcentage qui fera en sorte
qu'on sera capables de combler ces problèmes-là?
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, M. le ministre.
M.
Barrette : À cette étape-ci, moi, ce que je propose de faire, parce
que, manifestement, ça me semble, de prime abord, la chose qui serait praticable, là, on va suspendre 45, avec le
consentement de tout le monde, et on va voir si, d'ici la prochaine
séance, on est capables d'arriver avec quelque chose pour l'optique d'un fonds
de façon exploratoire.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il consentement pour suspendre l'étude? Oui?
Mme Lamarre :
Consentement. Puis on est même prêts à discuter...
M. Barrette :
Pas maintenant.
Mme Lamarre :
Pas tout de suite, mais on pourra échanger sur la façon de...
Le Président (M.
Tanguay) : O.K. Alors, il y a consentement pour suspendre l'étude de
l'amendement et, de facto, évidemment, de l'article 45. Alors, nous en
sommes maintenant rendus à l'article 46.
M.
Barrette : Alors, resuspendu. Alors, 46, M. le Président, il n'y a pas
de changement : «46. Un mausolée ne peut être construit ailleurs
que dans un cimetière.»
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur l'article...
M. Barrette :
Juste un instant, M. le Président. On m'indique que... Il semble, de dernière
seconde...
Le Président (M.
Tanguay) : C'est du direct.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, nous avons un amendement à déposer.
Le Président (M.
Tanguay) : Coup de théâtre!
M.
Barrette : Coup de théâtre. Et ça va même faire plaisir à la députée
de l'opposition, à madame... à la députée de Taillon, pardon. Alors, nous
allons distribuer l'amendement.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
14 h 25)
(Reprise à 14 h 34)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour. Je vais laisser le soin au ministre
de nous lire et présenter votre amendement.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je vais... Suite aux commentaires qui ont été faits ce matin par, je pense,
la députée de Taillon, je pense, de
mémoire, alors, tout de suite, on propose un amendement qui propose donc de
remplacer l'article 46 du projet de loi par le suivant :
«Un mausolée ne peut
être exploité que par l'exploitant d'un cimetière.
«Il ne peut être
construit ailleurs que dans un cimetière.»
Alors,
je pense que ça répond à un commentaire qui a été fait ce matin. Et je tiens à
aviser tout le monde tout de suite que nous avons un article un peu plus
loin, c'est 103, qui prévoit une provision spécifique pour le seul cas
qui, actuellement, est une situation où ce n'est pas un cimetière qui opère un
mausolée. Alors, c'est une espèce de clause grand-père, on va dire, l'article
103.
Le Président (M. Tanguay) : Merci. Y
a-t-il des interventions sur l'amendement du ministre à l'article 46?
Collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : Je ne comprends
pas le lien que vous faites entre ce que la députée a dit tout à l'heure et le fait que le mausolée ne peut être qu'exploité par un
cimetière.
M.
Barrette : Bien, c'est un commentaire qui a été fait ce matin. Puis peut-être que je laisserais la députée de Taillon revenir sur son commentaire,
là.
Mme
Lamarre : En fait, ce n'est
pas mes commentaires récents, là, auxquels le ministre
fait référence. Mais moi aussi, je
voudrais juste comprendre, là : «Un mausolée ne peut être exploité que par
l'exploitant d'un cimetière.» Moi, ce matin,
on a parlé : «Il ne peut être construit ailleurs que dans un cimetière.» C'était ce qu'on avait. Mais là vous
ajoutez : «...ne peut être exploité que par l'exploitant d'un cimetière.»
M.
Barrette : Bien, c'est parce que le commentaire, ce matin, était à
l'effet justement de ça, là, qu'il y avait un lien. Nous, on avait répondu que, bien, s'il est dans un cimetière, il
est automatiquement lié à l'exploitant du cimetière. Là, on le spécifie.
Mais, si ce n'est pas nécessaire, on ne le spécifiera pas.
Et ça fait le lien avec 44. À 44,
là : «Un columbarium ne peut être...» Bien non, 44... Oui, c'est ça :
«Un columbarium ne peut être exploité que par une entreprise de services
funéraires ou par l'exploitant d'un cimetière.» Alors, ça vient faire le lien
avec ça, puis c'est un point qui avait été soulevé...
Mme Lamarre : ...sur la base du
principe — ...
M. Barrette : Exactement.
Mme
Lamarre : ...excusez-moi — sur la base du principe que le mausolée
comporte des restes d'un cadavre et que, donc, on demande que ce soit
l'exploitant d'un cimetière, sauf l'exception qui est déjà acquise.
M. Barrette : Sauf l'exception qui
est déjà...
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui, une question. Pourquoi refuser à une entreprise
funéraire le droit d'exploiter un mausolée?
M.
Barrette : Bien, d'abord, il n'y en a pas actuellement, sauf une
exception, là. Et l'expérience est à l'effet que les mausolées se retrouvent dans les cimetières. Et on pense que, compte
tenu de ce que contient un mausolée, c'est là que ça devrait être.
Mme
Lavallée : Mais le fait que ça existe déjà à un endroit, est-ce que ça
pose des problèmes? Est-ce que ça fait en sorte que vous dites : Ça
existe actuellement, mais on n'aime pas ça ou il y a eu des problèmes?
M. Barrette : Non, je n'ai pas de
jugement de valeur, là.
Mme Lavallée : Donc, qu'est-ce
qui...
M.
Barrette : Nous, on pense que les gens qui ont l'expertise de faire
cette gestion-là, c'est les gens de cimetière parce qu'on parle de cadavres. Et on pense qu'il y a lieu de l'encadrer
de cette façon-là sans porter de jugement sur ce qui se passe dans le
cas de l'exception.
Mme Lavallée : Puis quels seraient
les risques, si une entreprise funéraire pouvait exploiter un mausolée?
M.
Barrette : Je ne sais pas si c'est nécessairement une question de
risque, c'est une question purement pratique. Et nous, on pense que c'est la voie à suivre. Inversement, là, est-ce que
l'on veut, comme société, avoir des mausolées à tous les coins de rue?
Moi, là, ça m'étonne, évidemment, là, qu'on s'en
aille dans cette direction-là, là. Et on a commencé cette commission
parlementaire là en recevant du monde qui nous ont parlé de la dignité des
corps, et de la sérénité de l'environnement,
et puis de tout ce qui est protocolaire, rituels et compagnie. Et là on
viendrait quoi? On viendrait dire que cet article-là, il n'est pas bon
parce qu'il faudrait qu'on puisse permettre de mettre dans des centres d'achat
des mausolées? Parce que c'est à ça qu'on s'en va, là.
Mme Lavallée : Bien non, pas
vraiment parce que j'imagine que les municipalités ont des règlements, quand même, qu'elles doivent faire respecter. Donc,
j'imagine qu'une municipalité réglementerait justement les emplacements.
Mais, si ça existe à un endroit puis que ça
ne cause pas un problème, est-ce qu'on ne permettrait pas aux
municipalités d'avoir un contrôle puis dire, justifier : Oui, dans un
secteur, on serait prêts à accepter ça?
M.
Barrette : Ça devient, à un moment donné, un choix arbitraire,
peut-être, là, mais c'est le choix que l'on a fait.
Le
Président (M. Tanguay) : Collègue de... M. le ministre.
M. Barrette :
Vous pouvez qualifier ça de choix éditorial, là, et c'en est un.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement à l'article 46, y
a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
• (14 h 40) •
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, l'objet du débat est donc
l'article 46 tel qu'amendé. Y a-t-il de plus amples commentaires? Sinon, nous allons procéder
au vote sur l'article 46 tel qu'amendé. Alors, l'article est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. L'article 47.
M. Barrette :
47, il n'y a pas de modification. Le 47 : «Le gouvernement peut, par
règlement, prescrire des normes
d'aménagement et d'hygiène applicables aux cimetières, columbariums et
mausolées et déterminer leurs conditions d'utilisation.»
Je pense qu'il n'y a
pas de commentaire supplémentaire à faire.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur l'article 47? Oui, collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, en fait,
j'essayais juste de voir en quoi c'est distinct de ce dont on a parlé un peu plus tôt au niveau des normes de...
Tantôt, c'étaient les normes de thanatopraxie.
M. Barrette :
On en était dans les entreprises. Là, on est spécifiquement aux cimetières,
columbariums et mausolées. C'est un sous-groupe du grand ensemble.
Mme
Lamarre : Ce que je
comprends, c'est que ça s'appliquait plus dans la conservation des cadavres
tantôt, et là on est plus dans l'exploitation d'un site.
M. Barrette :
Aussi. Il y a souvent la même phrase mais
dans des applications différentes, hein?
Mme Lamarre :
Ça me convient.
Le
Président (M. Tanguay) :
Parfait! Alors, sur l'article 47, y
a-t-il des interventions? Nous allons
procéder au vote sur l'article 47. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 48.
M. Barrette :
Alors, 48, nous avons un amendement. Alors, initialement, l'article se lisait
comme suit :
«48. L'exploitant
de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les
columbariums et mausolées qu'il exploite. Il doit également aviser sans
délai le ministre de tout changement.
«Une entreprise de
services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au
ministre les columbariums qu'elle exploite. Elle doit également aviser sans
délai le ministre de tout changement.»
Alors, ici, la modification
qui est proposée à 48, c'est de supprimer la dernière phrase du premier et du
dernier alinéa.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui?
M.
Barrette : Et la raison
étant que ça doit s'harmoniser, là, en sémantique avec 39, qui a à peu près
une provision similaire, là, mais pour lequel on a fait un ajustement du
même type.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, sur l'amendement du ministre à l'article 48, y
a-t-il des interventions? Oui?
Mme
Lamarre : Oui. Bien, en
fait, ce que je comprends, c'est qu'on considère que le ministre
n'a pas besoin d'être informé plus vite que quatre ans et demi, par
exemple, après un changement d'un exploitant d'un cimetière ou d'une entreprise
de services funéraires. Si on présume qu'il y a des inspections aux cinq ans,
la personne qui a une inspection, elle se
dit : Bon, bien, moi, je ne reparle pas au ministre des changements que
je fais dans mon columbarium, ou dans
mon cimetière, ou dans mes services avant ma prochaine inspection. Est-ce que
c'est vraiment ça qu'on veut?
M.
Barrette : Comment
dirais-je? À un moment donné, lorsqu'on met des éléments dans le texte de loi, il
faut mettre quelque chose qui est mettable
en vigueur. Et, quand c'est une mesure qui nécessite une
action ou un résultat, à un moment
donné, il faut écrire quelque chose qu'on est capable de faire. Et là nous, on pense que... Comme à 39, là,
il y a une affaire qu'on ne peut pas faire. Ça veut dire que nous autres, là, on n'a pas la capacité de faire des inspections à...
On n'est pas capables, nous, là,
nous-mêmes, là, d'aller déterminer ou d'aller constater constamment s'il y a
eu un changement ou non. Alors, aviser sans délai tout changement, là,
on va vérifier ça comment, là?
Mme
Lamarre : Bien, il y aurait
une façon, en tout cas, de le faire qui n'imposerait pas au ministre nécessairement de le faire mais qui donnerait une alerte. Si on
faisait tout simplement demander que, lorsqu'il y a des changements, le ministre en soit avisé? Et, si le ministre est avisé, il peut juger que
ça justifie plus rapidement une visite ou que ça n'en justifie pas du
tout.
Mais je pense
que, si vraiment il y a des changements majeurs, par exemple, une entreprise qui
ne faisait pas tel type de service et
qui, tout à coup, décide de le faire, une entreprise, je vous dirais, par
exemple, qui avait un thanatopracteur à
son service et qui là, tout à coup, n'en a plus un de façon permanente, ce
n'est plus son employé, je pense que, là, on pourrait peut-être, du côté de l'inspection, se dire : Ah! bien,
écoutez, celui-là, on va le mettre en haut de la liste parce qu'il y a un élément différent qui est là. Et
peut-être qu'au niveau du registre il va peut-être y avoir des risques, là,
qu'il y ait des choses qui s'échappent.
Alors, moi, je pense que... Ou bien prévoir un délai de trois mois, quand il y
a un changement.
Je suis d'accord avec le ministre quand il
dit : aviser sans délai. Sans délai, c'est un peu un voeu pieux, mais, dans un délai de trois mois, s'il y a un
changement important au niveau des services funéraires ou de l'exploitation
d'un cimetière, le ministre n'est pas obligé
de faire l'inspection, mais ça lui donne une alerte en disant : Oups! Il
se passe quelque chose de différent à cet endroit-là.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : C'est vraiment, là... Est-ce qu'on ne... Je soumets à la
députée de Taillon, M. le Président, que, si on prend cette approche-là, on est un peu tatillons, là, parce que, là,
on est dans les cimetières, columbariums et mausolées, là. Est-ce qu'on
a vraiment besoin d'avoir une règle qui va générer une sanction à la fin?
À partir du
moment où j'écris ça, là, moi, là — puis c'est un peu pour ça qu'on l'enlève,
là, aussi, là — si
j'écris ça, je fais une règle. Et la règle,
si elle n'est pas observée, il faut que je sanctionne. Donc, il faut que je
prévoie une punition, là, en quelque
part dans les sanctions. C'est-u ça qu'on veut, là, dans cet univers-là, là,
qui n'est certainement pas un univers qui
change à tous les trois mois, trois ans même, à la limite, là? Est-ce qu'on a
besoin, au-delà de la déclaration à tous les cinq ans, d'avoir une mécanique qui va obliger le gouvernement à prévoir
des sanctions? Bien, c'est ça que ça fait, là. Moi, je trouve qu'on va
législativement... Ça fait pays de l'Est, là.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : On peut voir ça sous deux angles, mais on peut voir ça sous
un angle différent. Quand on n'a pas beaucoup
de moyens pour faire des inspections, on exige une forme d'autorégulation. Et
l'autorégulation, elle vient tout simplement
donner un signal, et ça évite justement d'avoir à faire énormément
d'inspections. Si on voit qu'il n'y a aucun changement dans les
opérations qui sont faites par les établissements, le fait d'avoir demandé
qu'ils soient signalés, c'est une forme d'autorégulation et ça aide le ministre
à ne pas justement avoir l'obligation... en tout cas, à cibler peut-être
davantage les organismes où il y a eu des changements. Donc, moi, je ne le vois
pas du tout comme de la coercition. Je le vois comme une opportunité de
s'entraider.
M. Barrette : Oui, oui, oui. Mais,
en même temps, est-ce nécessaire? Puis, encore une fois, c'est juste une question d'équilibre dans nos lois, là. Est-ce
qu'on ne va pas trop loin, là? Est-ce qu'on n'alourdit pas la société,
surtout dans un secteur qui, il me semble, n'a pas à ce point-là besoin de ça,
là?
48 est sanctionné. Puis «sanctionné», ce n'est
pas le bon mot. 48 ouvre la porte à des sanctions qui sont à 93. Là, ce monde-là, là, ils vont être passibles d'une
amende jusqu'à 12 000 $, 37 000 $ pour les personnes
morales, si elles ne respectent pas
ce qui est à 48, par exemple. Est-ce qu'on a besoin en plus de sanctionner ces
gens-là potentiellement, là, dans l'intervalle de cinq ans? Je
comprends, là, l'idée, là, mais c'est juste qu'est-ce qu'à un moment donné on
n'en fait pas trop? Moi, je trouve qu'on en fait trop. C'est pour ça qu'on
l'enlève.
Mme Lamarre : Bien, moi, je pense
que, si on enlève les deux dernières phrases, le principe même de...
M. Barrette : C'est la même phrase
dans deux...
Mme Lamarre : Oui, mais si... Par
exemple, l'entreprise de services funéraires, elle doit dire au ministre si
elle ouvre un columbarium. On est d'accord? Elle doit vous le dire. Donc, on
n'a plus besoin du tout de 48, là.
M. Barrette : Bien non. Bien non.
Mme
Lamarre : Non. C'est lors de son renouvellement. Elle va vous avoir
informé à chaque fois qu'elle va en avoir ouvert un.
M.
Barrette : S'il y a un changement.
Mme Lamarre :
C'est ça. Ce que vous voulez savoir dans 48, deuxième paragraphe, c'est les
columbariums qu'elle exploite. Mais précédemment...
M. Barrette :
Oui, mais il peut ne pas y en avoir avant puis en avoir un maintenant.
Mme
Lamarre : Mais vous avez été informé. Quand quelqu'un ouvre un
columbarium, on vous le dit maintenant.
M. Barrette :
Oui, mais, à chaque renouvellement, il faut faire une mise à jour.
Mme Lamarre :
C'est ça. Mais la valeur ajoutée de la dernière phrase, c'était que ça...
M. Barrette :
Non, je comprends ça. Je comprends ça. Je suis d'accord.
• (14 h 50) •
Mme Lamarre :
Parce que vous allez le savoir, les columbariums qui sont ouverts.
M. Barrette :
Je comprends ça, mais ici c'est une question de déclaration, alors, là, que ce
dont on discute actuellement, là, c'est d'aviser des changements dans
l'intervalle des cinq ans ou du renouvellement... bien, c'est le renouvellement, là. Alors là, on discute de la
possibilité d'avoir une obligation supplémentaire pour laquelle on pense que ce n'est pas nécessaire
dans cet univers-là. C'est juste ça. Je trouve qu'à un moment donné on en fait
pas mal, là.
Mme
Lamarre : Mais est-ce que...
Je voudrais juste convenir, là. Si un exploitant d'un cimetière... Parce
que ce qu'on dit, là, c'est :
«...déclare au ministre les columbariums et mausolées qu'il exploite.»
Est-ce qu'entre deux inspections de cinq ans...
M. Barrette :
Ce n'est pas des inspections.
Mme Lamarre :
...un exploitant de cimetière peut ouvrir un columbarium ou un mausolée sans
informer le ministre?
M.
Barrette : Je vais juste
vérifier l'article, là. C'est ça. Alors, il faut
que ce soit dans un nouveau cimetière pour avoir l'obligation de
m'informer.
Mme Lamarre :
Donc, sur le même terrain, il peut finalement construire trois autres
columbariums sans vous informer?
M. Barrette :
La réponse est oui.
Mme
Lamarre : Puis ce n'est pas nécessairement un cimetière, là? Le columbarium n'est pas nécessairement dans
un cimetière.
M.
Barrette : Mais là on
parle... Ça, c'est un article du cimetière. Le deuxième, c'est une entreprise
de services funéraires. Mais ça revient toujours à la même affaire, là.
Ça revient à : On est-u obligés d'avoir cette mesure-là supplémentaire dans l'intervalle? Moi, ce qui m'étonne, là, dans ce débat-là, là, M. le Président, là — puis
je m'adresse à vous parce que
notre protocole l'exige, là — ça,
ce genre de chose là, là, comme l'ensemble du projet
de loi, il est bien reçu par le milieu, il est voulu par le milieu, là, aujourd'hui, on veut en rajouter. Et, encore une fois, dans cet univers-là, je
ne vois pas la pertinence pragmatique de le
faire. Je comprends le principe, là. Tant qu'à faire, là, on va
demander tout aux années ou aux six
mois. On peut faire un cas de ça. On peut arriver puis dire, là, n'importe
quoi, là. Les inspections, les renouvellements
de permis, on va tout faire aux mois. Là, c'est la ceinture, les bretelles, le
coffre-fort, le régime politique, la dictature. À un moment donné, il
faut faire quelque chose de pratique, là. Moi, j'ai ma position, là.
Mme
Lamarre : M. le Président, je ne partagerai pas, là, cette opinion-là. On veut agrandir une
maison puis on est obligé de demander
un permis à la ville. Alors, je me dis : Il doit certainement y avoir une raison. Puisqu'on a un projet de loi sur
les activités funéraires qui définit, qui décrit un caractère un peu plus sensible, ça ne m'apparaît non pas du tout exagéré de dire aux gens : Écoutez,
si vous décidez d'agrandir, si vous décidez de fermer des sections — ne
serait-ce que de fermer des sections,
ça pourrait nous donner des alertes sur comment vont être disposées les urnes — vous
décidez de faire quelque chose de nouveau dans votre organisation, vous
devez en informer le ministre.
Et
là on enlève un délai. Bon, si on veut enlever le délai, je trouve
qu'on perd beaucoup. Il me semble que ça devrait être un...
M.
Barrette : ...M. le Président, parce que je ne veux quand
même pas qu'on passe quatre heures là-dessus,
là, parce que je pense que c'est...
Mme Lamarre : Je n'avais pas
terminé.
M.
Barrette : Non, non, mais je
vais simplifier parce que je vais proposer un amendement en supplément. Je vais retirer mon
amendement, là, puis je vais en reproposer un autre, puis je vais le dire
verbalement. Ça va accélérer nos travaux, je
pense, là. On va rajouter «dans un délai de trois mois». On va remplacer «sans
délai» par «dans un délai de trois mois», hein? On peut-u faire ça à
main levée, de même, là?
Une voix : ...
M. Barrette : Non? Ce n'est pas
grave. On va l'écrire, et puis ça va aller plus vite.
Le Président (M. Tanguay) : À la
main, mais pas à la main levée.
Merci. Alors, on suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à 14 h 54)
(Reprise à 15 h 4)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, chers collègues, nous sommes de retour en ondes. Nous avons eu
distribution d'un nouvel amendement à 48, mais, avant d'en faire l'objet de notre débat, je vous demanderais
s'il y a consentement pour retirer, oui ou non, l'amendement initial à
l'article 48. Y a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Tanguay) : Oui, il
y a consentement.
Alors, M. le ministre, vous avez un nouvel amendement
à 48 à nous proposer.
M. Barrette : Oui, M. le Président.
Alors, je dépose l'amendement suivant :
Remplacer à l'article 48 du projet de loi,
aux premier et deuxième alinéas, «sans délai le ministre de tout changement»
par «le ministre de tout changement dans un délai de trois mois».
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? C'est beau? Il n'y a pas de commentaires? Alors, nous
allons procéder au vote sur ledit amendement. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Il est
adopté. Alors, l'objet du débat est l'article 48 tel qu'amendé. Y a-t-il
des interventions?
Mme
Lamarre : Tout simplement que c'est plus précis et que ça répond... On met un délai ou on n'en
met pas et, si on en met un, on le précise. Je pense que ça répond bien
aux besoins.
M. Barrette : Nous sommes heureux.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues, l'article 48, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Alors, adopté. M. le ministre, l'article 49.
M. Barrette : Alors, 49, nous avons
un amendement. Et je vais le dire tout de suite, ça va être plus facile. On
propose de supprimer le troisième alinéa de l'article, qui se lisait
ainsi :
«L'exploitant d'un cimetière ou d'un columbarium
doit tenir à jour un registre des sépultures.
«La forme, le contenu et les modalités d'accès
et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du
gouvernement.»
Et le prochain alinéa, qui est celui qu'on
propose de retirer :
«Un tel
exploitant doit également fournir annuellement au ministre, à des fins
statistiques, tout renseignement relatif à ses activités déterminé par
un tel règlement.»
L'alinéa que je viens de lire se retrouve tel
quel à 104, c'est pour ça qu'on l'enlève.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Donc, l'objet du débat est l'amendement à l'article 49. Y a-t-il
des interventions?
M. Barrette : Bien, presque tel
quel, là, mais on se comprend, là.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'amendement, je ne vois...
Mme Lamarre :
Est-ce qu'on peut juste prendre le temps de lire 104, M. le Président, là, sans
suspendre, là?
Le Président (M. Tanguay) : Oui,
oui, oui. Alors, je suspends une minute. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 15 h 6)
(Reprise à 15 h 7)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, chers collègues, nous sommes de retour. L'objet du débat est
l'amendement à l'article 49. Y a-t-il des interventions? Oui, collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, j'aimerais
ça, avoir quelques exemples de ce qu'on retrouve dans le registre
des sépultures, juste pour m'assurer que ce qu'on prévoit à 104
correspond à peu près aux mêmes choses.
M. Barrette : Nous allons à
l'instant, M. le Président, sortir un document révélateur.
Mme Lamarre : Est-ce que, par
exemple, la cause du décès est enregistrée dans le registre des sépultures?
M. Barrette : Alors, je vais en
faire l'énumération. Dans le règlement, là, par exemple, il va y avoir :
le nom, l'adresse, le numéro de permis, le
cas échéant, du cimetière, l'identification du cadavre — nom, prénom, sexe, date de naissance, date de décès, date de disposition;
mode et lieu de disposition — la date et, le cas échéant, la mise en
terre, le mausolée, le columbarium ou non, là, ou autre; la date d'élimination
et l'emplacement; signatures des personnes autorisées — le
directeur des funérailles, ainsi de suite. Mais la cause de décès, par exemple,
n'est pas là.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
toujours sur...
M. Barrette : Mais n'était-ce pas
révélateur?
Mme Lamarre : Révélateur de?
M. Barrette : Bien, de la donnée?
Mme Lamarre :
Non, mais, effectivement, je pense qu'il y a des choses qui pourraient être
utiles au ministre de la Santé, mais,
si ce sont des données de cette nature-là, je ne pense pas qu'il y ait
d'intérêt, pour le ministre de la Santé, d'avoir accès à ça. Mais ça ne veut pas dire qu'il n'y aurait pas
éventuellement des choses qui pourraient être pertinentes.
Le Président (M. Tanguay) : Merci. Y
a-t-il... Oui?
Mme
Lamarre : Juste à titre d'information, pour comparer, dans 104, à la
troisième ligne, vous dites : «...qu'il lui transmette, de la manière et dans les délais qu'il indique, les états,
données statistiques, rapports et autres renseignements nécessaires...»
Les états?
M. Barrette : Bien, l'état, c'est un
état, c'est l'état du moment. Vous voulez savoir les états financiers, par
exemple? C'est-u ça?
Mme
Lamarre : Bien, je ne sais pas, je me demandais si c'était ça que vous
demandiez parce que c'est juste ça qui est écrit à 104, «les états».
M. Barrette : Ah! je pense que...
Une voix : ...
• (15 h 10) •
M.
Barrette : C'est ça. Alors, disons que l'état est sujet à une
variation dans la signification du terme. Il y a les états d'âme, les...
Mme Lamarre : Non, mais c'est parce
qu'il faut qu'on sache de quel état on parle.
M. Barrette : On en discutera à 104.
Mme Lamarre : D'accord. Mais là vous
ne pouvez pas me donner de piste?
M.
Barrette : ...à faire puis
qu'on va pouvoir... à propos de laquelle on pourra vous répondre, à 104, avec
le plus grand des plaisirs. Alors, pour que ce soit...
Mme Lamarre :
Donc, la question était bonne.
M. Barrette : Non, mais elle était intéressante.
Elle était bonne aussi. C'est les états financiers.
Mme Lamarre : C'est bon. Alors, pour
49, ça me convient.
Le
Président (M. Tanguay) : S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. L'amendement à
49 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
nous avons comme objet de débat l'article 49 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions?
Des voix : ...
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
s'il n'y a pas d'intervention sur l'article 49 tel qu'amendé, nous allons
procéder au vote. L'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Alors, il est adopté. 50.
M. Barrette : Il n'y a pas
d'amendement.
«50. Lorsqu'il l'estime nécessaire pour protéger
la santé ou la sécurité du public, le ministre peut interdire l'accès à tout ou partie d'un cimetière, d'un
columbarium ou d'un mausolée ou interdire l'exploitation de tout ou
partie de telles installations funéraires
jusqu'à ce que la situation mettant en danger la santé ou la sécurité du public
ait pris fin.
«Le ministre
peut en outre ordonner que des travaux soient effectués afin de corriger la
situation problématique et prévoir
les délais dans lesquels l'exploitant du cimetière ou l'entreprise de services
funéraires est tenu de les effectuer.»
Le
Président (M. Tanguay) : Y a-t-il des commentaires sur
l'article 50? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder
au vote sur l'article 50. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Article 51, M. le ministre.
M. Barrette : Pas d'amendement.
«51. Dans les cas prévus à l'article 50 ou
lors de la fermeture ou d'un changement de superficie ou d'usage d'un cimetière, le ministre peut exiger que les
cadavres soient exhumés et inhumés de nouveau aux conditions et dans les
lieux qu'il détermine.»
Le
Président (M. Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur
l'article 51? Alors, nous allons procéder au vote sur
l'article 51. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Article 52.
M. Barrette : 52, nous avons un
amendement. Je vais donc commencer par lire l'article initial, d'origine :
«En cas de
cessation des activités ou de faillite, l'exploitant d'un columbarium qui
détient des cendres humaines ou le
syndic, le cas échéant, doit prendre les moyens raisonnables pour les remettre
à un parent. Il peut également remettre les cendres à toute autre
personne qui manifeste un intérêt pour la personne décédée.
«À défaut,
les cendres doivent être inhumées dans le lot d'un cimetière ou doivent être
remises à un autre exploitant de columbarium aux frais de l'exploitant de — ça doit être "du columbarium", une
coquille, ça, "de" — columbarium ayant cessé ses
activités.»
Oui. Donc, ça doit être correct, «exploitant de
columbarium ayant cessé ses activités».
L'amendement proposé :
Modifier l'article 52 du projet de
loi :
1° par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «l'exploitant d'un columbarium»,
de «, l'entreprise de services funéraires»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «inhumées dans le lot d'un» par «déposées dans un»; et
3° par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «L'exploitant d'un columbarium,
l'entreprise de services funéraires ou le
syndic, selon le cas, doit aviser le ministre des démarches qu'il a effectuées
et du lieu où ont été déposées les cendres.»
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, c'est l'amendement présenté à
l'article 52. Y a-t-il des interventions? Oui, collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : Des précisions à
demander peut-être à ceux qui représentent les services juridiques.
Ce matin, quand on a parlé de la
notion de «famille», «parent», «proche», là — ici, on parle de «parent» — est-ce qu'on le laisse comme ça? C'est parce que,
ce matin au briefing, on avait parlé de... C'est parce que, dans la loi, on
parle, à un moment donné, de
famille, après on parle d'un des parents ou un proche, là, on utilise plusieurs
termes.
M. Barrette : Alors, il y a eu une
réflexion parce que ça a été... Je pense que c'est vous, Mme la députée... M. le Président, je pense que c'est la députée
de Repentigny qui avait soulevé
cet élément-là avant Noël, dans nos travaux précédents, et il y a des consultations qui ont été faites à la Justice à cet effet-là.
Et on nous indique, de la part de la Justice, que c'est le mot «parent»
qui doit rester pour être en concordance avec notre oeuvre de Code civil, et ainsi
de suite.
Le Président (M. Tanguay) : Oui, collègue
de Repentigny, sur cet échange?
Mme
Lavallée : O.K., ce
qui veut dire qu'il va y avoir des adaptations plus loin. Quand qu'on parle de
famille, on va revenir au terme «parent»? On va redéfinir ça, quoi?
M. Barrette : Ça, c'est une bonne question.
Une voix : ...
M. Barrette : Oui, mais plus loin,
là.
Mme Lavallée : C'est parce qu'il y a
des articles où on utilise le terme «famille», d'autres où on utilise «un des
parents»...
M.
Barrette : Alors, c'est sûr qu'à un moment donné on fait référence tout le
temps à l'article 2, là, ça fait que 2,
on va y revenir à un moment donné, puis la réponse, on la donne à peu près là,
là.
Une voix : ...
M. Barrette : C'est ça.
Mme Lavallée : Donc, «famille» va
changer pour «parent»? O.K. Parfait.
M. Barrette : C'est bon?
Mme Lavallée : C'était ma question.
Parfait.
Le Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue
de Taillon, sur l'amendement?
Mme
Lamarre : Oui. En fait, dans
le premier alinéa, là, on indique «pour les remettre à un parent», mais il
peut également les remettre «à toute autre personne qui manifeste un intérêt». Est-ce
qu'il y a un ordre de priorité?
M. Barrette : C'est dans la parenté.
Mme Lamarre : Donc, le parent plus
que le conjoint de fait, par exemple.
M.
Barrette : Ça, c'est une
bonne question. On m'indique que le conjoint de fait est
considéré comme parent. Évidemment, je suis obligé de consulter mes collègues
du juridique parce que, là, on tombe dans le Code civil, là.
Mme
Lavallée : Dans le Code
civil, le conjoint de fait n'est pas un parent. Dans certaines lois
particulières, comme la Régie des rentes du Québec, oui, mais, dans le
Code civil, non. Ça fait que c'est pour ça qu'il va falloir définir.
M. Barrette : Nous, on m'indique,
surtout quand on reviendra à 2, qu'on s'assure que la chose soit clarifiée
d'une façon formelle.
Mme Lavallée : Parfait.
Mme
Lamarre : Peut-être
réfléchir qui aura priorité parce que ça risque d'être aussi celui qui va payer,
j'imagine.
M.
Barrette : ...genre de
conséquence là, j'en suis convaincu, mais je pense qu'effectivement à 2 on pourra tout clarifier ça, évidemment, là.
Mme Lamarre :
Oui, parce que...
M. Barrette : Mais ça, on est dans l'hypothèse,
hein? Parce que, là, la question va nous amener à générer un protocole, et là ça ne se génère pas de même, à mon avis,
un protocole, là. Non, on va certainement avoir un différend là-dessus. Un différend
sympathique, là, ce n'est pas ça, là. Alors, c'est sûr que, dans un monde,
entre guillemets, normal ou attendu — tiens,
on va le dire plutôt comme ça, c'est mieux choisi — dans un
monde attendu, dans une situation comme celle-là, les premiers parents qui vont être appelés vont être les plus
proches et essentiellement ceux qui auront conclu le contrat. Ce n'est pas le défunt qui a conclu le
contrat normalement, là. Ça peut l'être dans des préarrangements, mais,
en général, il y a des parents.
Alors, c'est
sûr qu'il y aura sûrement une collection de données de la parenté, mais
l'entreprise, dans une situation comme celle-là, elle, je m'attends...
parce que c'est ça qui est le plus probable, compte tenu du fait qu'on est dans
la disposition des cendres, là, ou de... En fait, c'est de ça, là... Bien là, à
un moment donné, ça va être le premier qui est intéressé, là. Alors, ça ne sera quand même pas à nous autres de faire
une hiérarchie. Vous appelez le frère, la soeur, le cousin, la cousine, le petit-fils, la petite-fille
dans cet ordre-là, puis moi, je pense que, là, à un moment donné, on a
une disposition à faire de cendres. Et la première personne qui va dire oui,
bien, c'est oui, là. Parce que, si on fait une hiérarchisation, bien là ça va être quoi, les efforts raisonnables pour
retrouver quelqu'un de la famille
dans une famille qui est dispersée aux quatre coins de la planète, là?
On a beaucoup parlé de nos expériences
personnelles, là. Moi, je peux vous dire que, dans ma famille, des deux côtés, là, c'est la planète. Alors, moi, le
jour où je mourrai, là, mes cendres, s'il faut faire une hiérarchie, là, je
vais finir... je ne sais pas si quelqu'un va... je ne pense pas que... Je vais
arrêter là.
• (15 h 20) •
Une voix : Oui, c'est ça.
Mme
Lamarre : Non, l'idée, c'est
qu'on essaie, je pense, en écrivant ça, de clarifier les choses. Alors,
si ce qu'on écrit suscite plus
d'ambiguïtés, on est peut-être mieux de mettre juste «à un parent». Et, s'il n'y
en a pas, de parent, bien, c'est sûr
qu'à ce moment-là on prendra n'importe qui d'autre qui arrivera et
qui pourra témoigner qu'il a une connaissance.
M. Barrette : Bien, c'est à peu près
ça qui est écrit, là.
Mme Lamarre : ...Bien, de mettre les
deux sans... Il peut y avoir deux...
M.
Barrette : Bien là, moi,
quand on lit la phrase, là, quel est l'opérateur ici? L'opérateur légal, c'est
les moyens raisonnables. Alors, les moyens raisonnables, là, en ce qui
me concerne, ça veut dire qu'en quelque part au départ l'entreprise, l'exploitant, a une liste de parents. Puis là,
quand il a épuisé la liste, là, il m'apparaît que ça, c'est raisonnable.
Puis après ça c'est quelqu'un qui aura un intérêt. Puis après ça, bien, c'est
l'inhumation.
Parce que
le moyen raisonnable, c'est le parent, et l'autre, c'est une possibilité, «il
peut également», là. Ce n'est pas sa mission sur la terre de trouver quelqu'un qui a un intérêt,
là, c'est «il peut également». C'est la beauté du droit. J'aurais aimé
être avocat, moi. C'est vrai.
Mme Lamarre : Bien, moi, je vous
dirais quand même que l'exploitant d'un columbarium, moi, j'aimerais qu'il se sente imputable de trouver quelqu'un
qui va prendre le relais parce qu'on lui a confié des cendres. En général, on les lui a confiées pour 90 ans. Donc, ça se
peut que quelqu'un soit parti pour cinq ans à l'extérieur du pays et que, sur le simple fait
que cette personne-là a fait un appel à une personne sur un contrat, elle ne
l'a pas rejointe, elle est dispensée de ses responsabilités des cendres.
Moi, je pense bien que, quand on part, on ne se préoccupe pas : Est-ce que
l'entreprise où il y a eu des cendres, des urnes...
M.
Barrette : Mais, je
dirais «mais», il y a exactement ça dans l'amendement qu'on propose parce que, un, dans l'article, il est tenu,
là : «L'exploitant d'un columbarium, [...]doit...» En droit, là, «doit»,
là, ce n'est pas rien, là, c'est ça. L'imputabilité
commence toujours par «doit». On ne peut pas être imputable de quelque chose qui «peut», c'est «doit». Ça commence par ça, la force de
l'imputabilité. Donc : «...doit prendre [des] moyens raisonnables...» Ça,
on s'entend, je pense, sur ce qui est raisonnable : un parent. Puis là,
après ça, il y a l'autre possibilité : «Il peut également...»
Mais, à la
fin, là, le troisième paragraphe... alinéa, non, paragraphe que l'on rajoute,
on ajoute : «L'exploitant d'un columbarium,
l'entreprise de services funéraires ou le syndic, selon le cas, doit aviser le
ministre des démarches qu'il a effectuées
et du lieu où ont été déposées les cendres.» Il est imputable, là. Il doit
faire quelque chose puis il doit informer le ministre de ce qu'il a
fait, qui a, à ce moment-là, le loisir... pas le loisir mais la possibilité d'évaluer
s'il a fait son job raisonnablement. Là, il me semble que l'imputabilité est
pas mal là, là.
Mme
Lamarre : Il y a une amélioration, effectivement, mais je vous dirais
que, pour le commun des mortels, quand
il va arriver devant la porte du columbarium puis que ça va être fermé, il ne
saura pas que le propriétaire était obligé d'aviser le ministre puis que
le ministre, lui, le sait où est-ce qu'il est rendu.
M. Barrette : Oui, mais le syndic va
le savoir, lui.
Mme Lamarre : Je ne le sais pas.
M. Barrette :
Bien là!
Mme
Lamarre : On ne peut pas imposer une obligation, en cas de faillite ou
de cessation d'activités, qu'il y ait un préavis d'un mois? Dans le cas de la faillite, là, on peut mettre une
affiche au moins pour qu'il y ait quelqu'un... et ne serait-ce que dans
une ville ou à proximité, les gens vont se passer le message, mais une
obligation que la personne indique le suivi.
M.
Barrette : Moi, je répondrais à ça que nul ne peut ignorer la loi, là.
Qu'on mette un préavis d'un mois ou qu'on n'en mette pas, ça ne change pas grand-chose. Et là le columbarium,
l'exploitant, là, il a une responsabilité, elle est claire, il a une imputabilité. Et, s'il y a une faillite, le
syndic a la même responsabilité. Puis le syndic, par définition,
normalement, eux autres, ils sont au courant
de la loi puis ils ne l'ignorent pas. Moi, dans la catégorie imputabilité, il
me semble que c'est là, et les termes qui sont là font ce que l'on vise.
Mme
Lamarre : Bien, moi, je trouve qu'on est très précis à beaucoup
d'endroits dans notre projet de loi, mais, pour cette dimension-là, là, qui nous a été soulignée comme un réel problème qui a été violemment vécu par beaucoup
de gens, là, quand même, concrètement au Québec
et qui est susceptible d'arriver de plus en plus parce qu'on a de plus
en plus de columbariums, d'abord,
de ne pas préciser ce que c'est, un moyen raisonnable, et de ne pas avoir une
obligation à l'endroit de l'exploitant du
columbarium d'au moins laisser un message sur le... de trouver une façon
d'informer que le ministre a... au moins le lieu où a été déplacée l'urne,
ça m'apparaît être quelque chose qu'on pourrait facilement faire par un
quatrième alinéa, là.
M.
Barrette : Bien là, là,
c'est parce que, là, là, c'est comme si l'intervention changeait
d'objet, là. Là, on est rendus à un registre des endroits où les cendres
seront.
Mme Lamarre : Non, on est dans la
section obligations en cas de cessation des activités ou de faillite.
M. Barrette : Bien là, c'est quoi exactement,
là?
Mme
Lamarre : Parce que,
là, je trouve qu'on n'améliore pas beaucoup, là. Très honnêtement, on nous a décrit des situations... Une faillite, ça peut représenter, là,
500 personnes. Alors, je pense qu'il faut qu'on prévoie une obligation.
Moi, «prendre les moyens raisonnables», je pense que, par règlement, on devrait
être capables de préciser que ça va peut-être prendre plus que juste un coup de
téléphone à quelqu'un. Puis comment on va valider que, vraiment, tout le monde
a été appelé une fois? Je ne suis pas sûre.
Puis l'autre dimension...
M.
Barrette : Bien,
troisièmement, c'est là, ça. Troisièmement, c'est là. «[Il] doit aviser le ministre
des démarches qu'il a effectuées...»
Là, c'est clair, là, ça, là. Ce n'est pas si ça le tente, là : «[Il] doit
aviser le ministre des
démarches qu'il a effectuées et du lieu où ont été déposées les cendres.» Ce
n'est pas : Si ça me tente, je vais aviser le ministre.
Mme Lamarre : O.K. Alors, mettons
que vous êtes satisfait des démarches qu'il a faites, O.K.?
M. Barrette : Bien, mettons, là,
O.K.
Mme
Lamarre : Mettons que cette portion-là, donc, que vous avez un levier
sur les moyens raisonnables, que le ministre
a un levier sur les moyens raisonnables, il reste que le lieu où ont été
déposées les cendres, j'imagine que le ministre ne souhaite pas que
500 personnes lui téléphonent pour savoir où ont été déposées les cendres.
Donc, est-ce qu'on peut mettre une obligation?
M.
Barrette : Non, ils vont
téléphoner au syndic. Ils vont téléphoner au syndic qui va les informer, parce que moi, je vais informer le syndic.
Mme Lamarre : Bien, alors, est-ce
qu'on a une obligation pour le syndic d'indiquer à la porte, de faire une
annonce dans le journal local ou de donner cette information-là?
M. Barrette : Bien, c'est parce que,
dans les faillites, par définition, il y a des annonces dans le journal. C'est
déjà comme ça.
Mme
Lamarre : C'est ça, oui. Est-ce qu'on ne pourrait pas demander qu'il y ait, sur le site même, une information
à l'effet que... On parle quand même de quelque chose qui a une importance
significative, là, pour beaucoup de gens.
M. Barrette : Non, je comprends. Je
comprends, mais là, moi...
Mme Lamarre : Et je pense qu'on doit
prévoir un mécanisme qui va faire que le citoyen qui va se présenter
annuellement à la date du décès du défunt pour entrer puis qui va voir finalement
que ce n'est plus là, bien...
M. Barrette : Non, mais attention, là! Là, ici, de quoi on
parle? À 52, là, on parle de la disposition des cendres, O.K.? La
disposition des cendres, là, ce que l'on dit, c'est : L'exploitant ou le
syndic doit prendre les moyens raisonnables
pour rejoindre les parents. Bon, là, le cas de figure où, dans 15 ans, là,
15 ans plus tard, quelqu'un
viendrait au columbarium, bien, c'est parce que les moyens raisonnables ont été
pris avant, puis c'est un épisode qui est clos, là. À un moment donné...
Mme Lamarre :
Non, mais je ne parle pas de 15 ans, je parle de l'année d'après, là.
M.
Barrette : Bien, je
prends... j'ai dit 15 ans comme ça, là. L'année d'après, ça fait la même
affaire, là. Alors, c'est encore pire ou c'est encore mieux pour moi.
L'année d'après, normalement, la personne... Normalement, là, raisonnablement, il n'y a personne qui va
arriver là puis frapper à une porte qui est fermée puis qu'ils ne sont pas
informés parce qu'il y a eu les moyens raisonnables avant qui ont été
mis en place. La personne, là, qui n'a pas été rejoignable, elle n'a pas
été rejoignable. Bon, elle va arriver, effectivement, puis elle va constater
que c'est fermé puis qu'il y a eu quelque part un syndic.
À un moment donné, il est raisonnable de s'attendre à ce que les citoyens aussi fassent
un suivi, là. Moi, je suis convaincu, là, personnellement, que, dans les
moyens raisonnables, on va s'attendre à ce que l'exploitant contacte les
personnes sur sa liste de parents, mais, si les gens ne tiennent pas à jour
leur liste de parents, là, on fait quoi, là? Il va y avoir un avis dans le
journal. C'est comme ça que ça fonctionne, les syndics.
Mme
Lamarre : Le syndic va
donner l'avis de la fermeture ou de la faillite. Est-ce qu'il est obligé, puis
là je veux vraiment le savoir, d'indiquer l'endroit où les urnes auront
été déplacées ou s'il fait juste donner l'avis de la faillite?
M. Barrette :
Ça, c'est une bonne question. Je vais faire la vérification.
• (15 h
30) •
Le
Président (M. Tanguay) : Collègue
de Repentigny, sur cet échange-là, vous voulez ajouter quelque chose?
Mme
Lavallée : Oui parce que
le syndic de faillite va informer de la faillite d'une entreprise,
mais la question, je pense, c'est, lorsqu'on va déplacer les urnes qui
n'ont pas été réclamées, pour que, si une personne arrive dans un an, deux ans
après, qu'elle puisse retracer.
Si
on se fie, exemple, à... Je parle pour le travail que je fais, notaire. Si un
notaire fait cessation de la pratique ou fait faillite, la Chambre des
notaires va publier un avis dans le journal. À l'article 30, on parlait du
ministre qui publiait un avis lorsqu'on
met fin à un permis. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu que le ministre
publie un avis disant où se retrouvent les cendres? Je ne sais pas trop.
Je vous donne un exemple, là.
M.
Barrette : Bon, O.K. M. le Président, c'est bon. Alors, moi, je vous propose d'adopter l'amendement. On va en déposer un autre tout de suite après, on va en rajouter un quatrième, là, et puis on va obliger le ministre
à... comme pour les banques, là, quand il y a des comptes, là, de
succession.
Mme Lamarre :
Faire une publication dans un journal local.
M.
Barrette : C'est ça, c'est
ça. On confectionne ça, là. Moi, je vous propose d'adopter cet amendement-là.
Si ce n'est pas prêt tout de suite, pendant qu'ils écrivent, on va le
suspendre, le 52, puis on va revenir avec l'amendement supplémentaire pour la
publication.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, chers collègues, donc, l'objet du débat est l'actuel amendement
à l'article 52. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, nous allons
procéder au vote. Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : En vertu de 91, là,
dans le cas de défaut de 52 ou de 53, c'est passible d'une
amende. Et comment vous allez...
M. Barrette :
91? Ce n'est pas 93, ça?
Mme Lamarre :
91. Donc, pour l'instant...
M. Barrette :
En tout cas... O.K. En tout cas.
Mme
Lamarre : Comment déterminer
les moyens qui vont être pris? Comment vous allez déterminer que c'est
raisonnable? Parce que, là, vous mettez une amende.
M.
Barrette : Là, là, là, je
reviens à ce que je disais, puis, à 91, on en parlera, là, mais je vais dire tout de suite ce que je vais dire tantôt :
Ça ne se codifie pas, là, ça, là, dans un texte de loi, là.
Mme
Lamarre : Mais vous demandez
quand même... Parce
que vous êtes susceptible de vous...
Si vous ne le précisez pas un peu,
vous allez être contesté dans l'amende, là. Quand on arrive pour charger quelque chose à quelqu'un, si on n'a pas modulé...
M.
Barrette : C'est parfait! À
91, 92, 93, dans les sanctions, on en parlera. Puis, comme ça va être dans une
autre séance, on aura précisé ça avec la
Justice, quelle est l'obligation du gouvernement quand on écrit une affaire du genre «raisonnable». Parce que ça, là, dans le
corpus législatif, il y en a un puis un autre. C'est bon? Ça fait qu'on fait-u
ça?
Mme Lamarre : Oui.
M.
Barrette : Annoter l'amendement, suspendre, puis on va revenir quand
on va avoir fini d'écrire, puis on va faire un autre article, là, après.
Mme Lamarre : Moi, je vous dirais
que ce n'est pas tellement l'amende, c'est le moyen raisonnable, là.
M. Barrette : Bien, on en reparlera
à ce moment-là, là.
Mme Lamarre : Parce que, là, on va
avoir adopté 52 à ce moment-là.
M. Barrette : Oui, mais ça ne
changera pas du... Des moyens raisonnables, il y en a partout, là, de ça.
Le
Président (M. Tanguay) : O.K. Alors, sur l'amendement à
l'article 52, y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote sur l'amendement à
l'article 52. Est-il adopté?
Mme Lamarre : Adopté avec...
M. Barrette : Alors, M. le
Président, avec consentement, là, je propose la suspension de 52.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
M. Barrette : Oui, adopté,
évidemment, là.
Le Président (M. Tanguay) :
L'amendement à l'article 52 est adopté. Alors, M. le ministre.
M. Barrette : Je propose le
consentement à la suspension de 52 jusqu'à ce qu'on arrive avec l'amendement supplémentaire
dont j'ai parlé il y a un instant.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 52 tel qu'amendé, y
a-t-il consentement pour en suspendre l'étude?
Mme Lamarre : Consentement.
Le Président (M. Tanguay) : Oui?
Collègue de Repentigny, y a-t-il consentement pour suspendre...
Mme Lavallée : Oui, oui, oui.
Le
Président (M. Tanguay) :
Oui. Alors, nous suspendons donc l'étude de l'article 52 tel qu'amendé.
Article 53.
M. Barrette : Alors, à 53, M. le
Président, nous avons un amendement, qui est très simple, que je vais dire à l'avance parce que c'est deux mots qui changent,
là, trois mots. On va modifier l'article 53, que je vais lire à
l'instant, du projet de loi en remplaçant
«inhumer dans le lot d'un» par «déposer dans un». Vous allez le voir facilement
à la lecture :
«L'exploitant
d'un columbarium qui désire se départir de cendres humaines abandonnées depuis
au moins un an après l'expiration
d'un contrat ou l'entreprise de services funéraires qui désire se départir de
cendres humaines abandonnées depuis
au moins un an à la suite d'une crémation doit les inhumer dans le lot d'un
cimetière — alors,
c'est ça qui serait remplacé par "les déposer dans un
cimetière" — ou
les remettre à un autre exploitant de columbarium.
«Les cendres
sont considérées comme abandonnées après que l'exploitant d'un columbarium ou
l'entreprise de services funéraires
ait pris des moyens raisonnables — encore une fois — pour
tenter de les remettre à un parent ou à une autre personne qui manifeste
un intérêt pour la personne décédée.»
Alors, sous
réserve de la discussion qu'on aura éventuellement sur la raisonnabilité, sur
les moyens raisonnables, je pense que cet élément-là, cet article-là,
est assez explicite.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, l'objet du débat, chers collègues, est l'amendement à l'article 53
d'abord. Alors, par application de la règle de la pertinence, évidemment, par la suite
s'ouvrirait le débat sur l'article, le cas échéant, 53 tel qu'amendé,
mais l'objet du débat, c'est réellement, là, d'abord l'amendement, comme vous
le savez bien, à l'article 53. Alors, sur cet objet-là, y a-t-il des
interventions?
Une voix : ...
Le Président (M. Tanguay) : Sur
l'amendement?
Une voix :
...
Le
Président (M. Tanguay) : O.K. Alors, si je ne vois pas d'autre
intervention sur l'amendement à l'article 53, nous allons procéder au
vote. Alors, l'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Lamarre : Adopté pour le moment.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Parfait. Alors, nous avons devant
nous, chers collègues... Maintenant, le débat est ouvert sur l'article
53 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : M. le Président, comme
on suspend 52 à la lumière de la façon dont on va définir certains moyens et certaines façons d'intervenir, je pense
que les moyens raisonnables pourraient également s'appliquer. Ce qu'on
aura défini au niveau des moyens raisonnables, on pourra l'appliquer à 53
aussi.
M. Barrette : À la fin, quand on
arrivera à 91, là.
Une voix : ...
M. Barrette : Oui! Non, mais c'est
sûr. Oui, oui. Non, non. Tout à fait.
Mme Lamarre : Bien là, on a suspendu
52, je propose qu'on suspende 53.
M. Barrette : Mais 52... Non parce
que 52, on ne l'a pas suspendu à cause des moyens raisonnables, on l'a suspendu
à cause de la publication. Les moyens raisonnables, on a convenu qu'on allait
parler de ça aux sanctions, à 91, 92, 93, et ainsi de suite.
Mme Lamarre : Oui, mais on a aussi
convenu que, si on parle de sanctions, il faut savoir sur quoi on les appuie,
les sanctions.
M.
Barrette : Bien oui. Puis on va traiter de ça à ce moment-là parce que
là, là, ça voudrait dire, là, qu'à chaque fois qu'on va voir «moyens raisonnables» il va falloir avoir un
amendement pour définir les moyens raisonnables à chaque fois qu'on
traite de ça, là. Ça ne finit plus, là.
Mme Lamarre : Moi, être à la place
d'une organisation comme celle-là, là, qui serait en faillite et qui aurait 500 urnes... Et là on s'obstine pour
savoir... Parce qu'il y a des amendes en jeu, là. Et là on a une entreprise,
là, qui est en faillite ou qui est en
cessation d'activités, et le ministre, lui, il considère que les moyens pris
n'ont pas été raisonnables, et évidemment
le propriétaire considère que les moyens sont raisonnables. On est vraiment
dans du subjectif, là. On n'a pas défini rien, là, on n'a pas
caractérisé rien.
M. Barrette : C'est pour ça qu'on
va, s'il le faut, définir ça à 91, 92, 93.
Mme
Lamarre : Mais 91 vise juste l'intensité des pénalités, ne vise pas du
tout la nature des pénalités. L'infraction,
il faut qu'on la définisse. 91, on parle seulement des amendes : les
amendes de 500 $ à 1 500 $, de 1 500 $ à 4 500 $. L'application, le lieu sur
lequel va s'appliquer l'amende, c'est dans la caractérisation des moyens
raisonnables. Puis je ne veux pas aller trop loin, mais je pense qu'on doit
préciser un petit peu plus.
Ici, on parle
de... Écoutez, regardez juste la différence, là, même de 52 à 53. On a :
«...moyens raisonnables pour les remettre
à un [patient]» dans le cas de 52 puis on a : «...moyens raisonnables pour
tenter de les remettre à un parent ou à [toute] autre personne qui manifeste un intérêt...» Tenter de les
remettre à un parent. On n'a même pas la même formulation, là, pour les
deux.
• (15 h 40) •
M.
Barrette : C'est intéressant parce que, M. le Président, ça montre
exactement la problématique de ça quand on veut aller trop loin. Ça sera
toujours du cas par cas. Et effectivement 52 et 53 montrent l'importance du cas
par cas parce qu'à 53 on tente parce qu'on
est dans une situation où les cendres sont considérées comme abandonnées.
Alors, on ne peut pas demander à un exploitant, quand les cendres sont
légalement considérées comme abandonnées, d'avoir l'obligation de courir après un récipiendaire, alors que, dans 52, ce
n'est pas des cendres abandonnées. Et, à chaque fois, ça sera toujours du cas par cas tout le temps, tout
le temps.
Le cas par
cas, là... Prenons l'exemple, là, d'une famille, là, de 25 personnes et
d'une famille de deux personnes. Qu'est-ce
qui va être raisonnable? Et on va écrire quoi dans les règles? C'est
raisonnable si on appelle une personne sur deux dans la liste? C'est
raisonnable si on appelle une seule personne dans la liste? C'est raisonnable
si on appelle la totalité de la liste?
Alors,
si on dit que c'est la totalité de la liste puis il y en a deux, O.K.,
c'est facile. Mais est-ce que c'est raisonnable de demander d'essayer de
rejoindre 25 personnes qui sont disséminées sur la planète? Et là je
prends des cas qui sont des extrêmes pour illustrer la problématique
d'écrire quelque chose... non, pas la problématique d'écrire, la difficulté
d'écrire quelque chose qui couvre tous les cas de figure dans un item qui
traite de moyens raisonnables.
Moyen
raisonnable, c'est un concept qui a une jurisprudence, là. Et ce qui est
raisonnable est raisonnable. Puis on peut
aller à la cour, puis un juge jugera, mais raisonnable, ça doit rester ouvert,
ça ne peut pas être fermé dans un protocole détaillé parce que, par
définition, on ne peut pas tout prévoir.
Mme
Lamarre : Bien, moi, je
pense que, dans le cas d'un contrat qui se termine, oui, il y a
certaines choses. Tous les gens qui ont des abonnements qui se terminent
à une revue, on va se faire envoyer trois rappels dans l'année qui précède.
Puis ils ne manqueront pas de nous envoyer le rappel, là. On a des rappels systématiques,
c'est programmé.
Alors
là, on parle de contrats qui peuvent avoir duré plusieurs dizaines d'années
avec un columbarium. Est-ce que ça serait déraisonnable de dire :
Dans l'année qui précède la fin du contrat, l'exploitant doit transmettre au
moins trois rappels avant la fin du contrat?
Moi, je pense que tout le monde se sauve des ennuis, et on donne une chance à
tout le monde de réagir correctement. Trois rappels dans l'année qui précède parce que,
là, un an après la fin, je ne suis pas sûre que tout le monde suive de près la date de fin de son contrat des
columbariums, qu'il a fait avec des columbariums. De bonne foi, une entreprise qui dit :
Votre abonnement achève, faites quelque
chose, faites-nous signe, mais avant
et non pas un an après un contrat de 90 ans, là, je vais vous dire, il
n'y a personne qui va réussir à suivre ça.
M.
Barrette : Bien, c'est ça.
Même à ça, là, de mettre l'obligation un an avant la fin de l'expiration d'un
contrat, je ne suis pas sûr qu'ils vont être capables de rejoindre grand monde,
là.
Mme Lamarre :
Bien, l'exploitant d'un columbarium doit le savoir, lui, parce qu'il doit
suivre ça, parce qu'il peut libérer...
M.
Barrette : Non, non, non, il le sait, là. Mais moi, là, aujourd'hui,
là... Mettons-nous dans cette situation-là, là. On décède, et là il y a un contrat qui est signé pendant 90 ans, O.K.?
Dans 90 ans, là, je ne suis pas sûr que tout le monde va être joignable,
là. Moi, d'abord, mes enfants à moi vont être morts dans 90 ans, là.
Mme
Lamarre : Mais moi, j'imagine qu'il doit y avoir des mécanismes pour
qu'il y ait des contacts qui soient maintenus
avec des gens de la famille aussi. Mais, si ce n'est pas le cas, effectivement,
moi, je pense qu'il faut réfléchir à ça.
Est-ce
que les columbariums se satisfont d'un contrat de 90 ans en disant : Dans
90 ans, on veut que toutes les cendres de tout le monde soient
détruites?
M.
Barrette : Bien, en tout cas, moi, là, il me semble, là, que, si ça,
c'était un problème dans notre commission parlementaire, ça aurait été
soulevé, là. Il n'y a personne qui a soulevé ça, là.
Mme
Lamarre : Mais je ne sais pas si tous les contrats sont de 90 ans.
Est-ce que vous avez la confirmation que tous les contrats sont de 90
ans? Si on a un contrat de 20 ans, de 25 ans, je me dis : Quand un contrat
finit...
M. Barrette :
Non, non, ce n'est pas ça, le point. Moi, il y a une chose qui est certaine,
là...
Mme Lamarre :
On parle de la disposition de cendres, là.
M. Barrette :
Je comprends.
Mme
Lamarre : Quelqu'un qui passe tout droit sur un an de son
renouvellement, il vient de perdre les cendres de sa personne qui est
proche, puis c'est de sa faute.
M. Barrette :
Bien oui, bien, c'est de sa faute. Ce n'est pas une question de faute. Ce n'est
pas une question de faute.
Mme Lamarre :
Non, non, mais vous comprenez un peu l'idée, là. Il passe tout droit, il n'a
pas...
M.
Barrette : Moi, je pars du principe... et il y a évidemment un
principe qu'on oublie, là. L'exploitant, là, lui, là, c'est son affaire. Il y a un côté commercial
là-dedans, là. Bien, moi, je m'attends à ce que l'exploitant fasse les
efforts nécessaires pour garder sa
clientèle. Il va courir après sa clientèle. Par définition, il veut la garder,
sa clientèle. C'est ça, son affaire. Il vit de ça.
Mme
Lamarre : Mais peut-être qu'il a un contrat moins intéressant par
rapport, je ne sais pas, par rapport à un nouveau client. Je dis juste que ça me semble être quelque chose qui
représente la façon normale, de donner un rappel à des gens qui ont
n'importe quoi de beaucoup plus banal que les cendres d'un proche.
M. Barrette :
C'est parce que c'est comme si le texte qui est là n'avait aucune portée. Il a
une portée, ce texte-là, là. Alors, la
personne... Et les cendres ne sont pas considérées abandonnées uniquement
sur la base d'un an, elles sont
considérées abandonnées quand il y a le un an et il y a les moyens raisonnables
pour tenter de remettre les cendres à un parent, donc de rejoindre le
parent. Il me semble que c'est déjà pas mal, ça.
Mme
Lamarre : Bien, moi, je pense qu'on devrait les préciser. Moi, je
pense que si on donnait un minimum de trois rappels un an avant la fin du
contrat, c'est quelque chose qui est raisonnable.
M.
Barrette : Mais là, ça,
c'est alourdir. On est dans une société où on n'arrête pas de critiquer la bureaucratie
et les obligations que le gouvernement impose à des commerçants, là, à des exploitants de telle ou telle entreprise,
et là tout ce dont on discute, c'est d'alourdir leur tâche.
Mme
Lamarre : Je ne sais pas,
moi. On me dit que c'est quelque
chose comme 2 000 $ ou 3 000 $ qui est
chargé pour entreposer une urne. Il me semble que...
M. Barrette :
2 000 $ ou 3 000 $ pour une durée.
Mme Lamarre :
C'est ça.
M. Barrette :
Pas 2 000 $ ou 3 000 $ par année, là.
Mme Lamarre :
Non, non, non, pas par année.
M. Barrette :
Bien, moi, je suis convaincu que, si on faisait la...
Mme
Lamarre : Ça ne fait pas cher. Ça ne fait pas cher par année, on est
d'accord, là. Mais je veux juste dire que c'est quand même un montant
qui est significatif. Et, si ça n'inclut pas l'obligation de faire trois
rappels au moment de la fin du contrat...
M.
Barrette : En tout cas, moi, là, je me mets dans la position d'un
exploitant, là, et là ça veut dire que j'envoie comme message : À partir de maintenant, là, tu as 500 urnes. Pour
tes 500 urnes, là, bien, périodiquement, tu vas avoir du personnel qui
va les appeler, qui vont devoir envoyer des lettres, faire un suivi. En tout
cas, je suis convaincu qu'on va me taxer d'hyperbureaucratisation.
Mme Lamarre :
Bien, peut-être pas parce que, si ça permet de renouveler, ça vous permet de
retoucher des sommes d'argent. C'est un peu comme un membership, là.
M. Barrette :
Bien oui, mais ça, je l'ai dit, ça.
Mme Lamarre :
Alors, vous l'avez dit, mais...
M.
Barrette : Alors, ils ont cet incitatif-là. Alors, rajouter ça dans la
loi? Moi, je ne suis pas en faveur, là, je suis en défaveur de la chose.
Mme
Lamarre : Moi, je suis pas mal certaine que les citoyens ne tiennent
pas un registre rigoureux. En tout cas, ceux qui ont des terrains dans des cimetières, s'ils n'avaient pas de
rappel de la paroisse pour leur dire : Écoutez, votre terrain, là, vous aviez signé pour 10 ans ou pour
15 ans, puis là c'est terminé, il faut que vous resigniez, je pense que
les gens ne le feraient pas. Alors, le moyen raisonnable, dans le cas...
M. Barrette :
C'est un bon exemple, ça. Alors, moi, là, dans mon expérience, là, les paroisses
nous écrivent encore pour avoir la dîme, parce que moi, je reçois encore des
demandes de dîme de ma paroisse.
Mme Lamarre :
Mais ce n'est pas la même chose que pour les lots de terrains au cimetière.
M.
Barrette : Ce n'est pas grave. Mon point, là, c'est que les
cimetières, actuellement, envoient aux familles, encore aujourd'hui, des avis à la date d'échéance. Ils le font déjà,
puis il n'y a pas ça dans la loi. Pourquoi? Parce que c'est dans leur
intérêt économique.
Mme
Lamarre : Là, on parle de cendres abandonnées. Alors, je pense qu'on
veut donner une chance à tout le monde, on veut donner une chance aux
gens de...
M.
Barrette : Bien oui, mais elles sont abandonnées. Ce n'est pas une
question de donner une chance à... elles sont abandonnées. Là, à un
moment donné, là, c'est toujours...
Mme Lamarre :
Elles sont abandonnées depuis un an, mais l'objectif, là...
M.
Barrette : Bien oui, mais c'est parce que... Non, non, abandonnées
depuis un an avec, en plus... après avoir eu, de la part de
l'exploitant, l'obligation de l'avoir recherché, le parent.
Là, à un moment donné, là, c'est 100 % la
responsabilité sur l'exploitant puis 0 % de responsabilité sur le contractant
ou la famille du contractant. Là, moi, je trouve qu'on... Trop, c'est comme pas
assez, là.
Mme
Lamarre : Bien, c'est parce qu'on considère que des cendres sont
abandonnées si, sur un contrat de 20 ou peut-être de 90 ans, il n'y a
personne qui s'est manifesté à l'année 91. Écoutez, ça m'apparaît...
M. Barrette : Non, à l'année 91 et
après que l'exploitant ait fait des démarches raisonnables pour rejoindre le
parent.
Mme Lamarre : O.K.
M.
Barrette : Alors, moi, là, si on écrit des lois pour gérer ce qui va
se passer dans 100 ans, là, j'espère que, quand on rénovera l'Hôtel-Dieu
de Québec, on ne trouvera pas les cendres de Champlain, là. Là, à un moment
donné, on ne peut pas prévoir ce qui va se passer dans le prochain siècle, là.
On en demande beaucoup aux entreprises.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il
d'autres interventions, chers collègues, sur l'amendement à l'article... c'est-à-dire
sur l'article 53 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre... Oui, collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, moi, je
continue de persister, de penser que, dans un contexte comme celui-là, puisqu'on
utilise le mot «abandonnées», là, puis qu'on
se rend bien compte qu'on a des contrats de 20 ans, de 25 ans, sur des
longues périodes, que, sur un coup de
téléphone, on puisse perdre la trace à tout jamais d'une urne de quelqu'un
qui peut être très cher quand
même à quelqu'un mais que le contexte
fait que la personne ne peut pas aller le voir à tous les ans, ne peut
pas se rendre là, bien, moi, je trouve que
d'avoir trois rappels sur un an avant la fin du contrat me semblait quelque chose de raisonnable. Et je pense que... Ou qu'on le dise par «ait pris des
moyens raisonnables déterminés par règlement», qu'on ajoute au moins «déterminés par règlement»
puis qu'on fasse un règlement là-dessus.
M.
Barrette : Peut-être
juste pour préciser l'affaire, ce n'est pas vrai que les cendres sont perdues à
tout jamais parce que,
dans 53, il est écrit qu'il doit les inhumer dans le lot d'un cimetière ou les
mettre à un autre exploitant. Donc, il y a à quelque part une trace.
Mme Lamarre : Mais les inhumer dans
le lot d'un cimetière, on a convenu qu'on ne demandait pas au propriétaire
d'avoir un seul lot. Alors, ça sera dans un lot commun. On est d'accord.
M. Barrette : Bien là, s'il faut
avoir un lot par urne, là...
Mme Lamarre : Non, non, mais c'est
ça qu'on dit, là. Donc, on sera dans une niche communautaire.
M.
Barrette : ...alors nous
avisons officiellement la mise en faillite de tout le monde qui gère des columbariums aujourd'hui, là.
Mme
Lamarre : Non, mais je suis d'accord,
j'étais d'accord, mais, quand vous me dites : Ils vont être
incinérés dans le lot d'un cimetière, elles ne seront plus retraçables, ces
cendres-là.
M. Barrette : Non, non, non! Il y a
un registre de ça, là.
Mme
Lamarre : Mais l'urne ne
sera plus retraçable, là. Les cendres vont être dans une niche communautaire
ou dans un jardin des cendres.
M.
Barrette : Tout à fait, tout à fait. Bon, on a un échange, là, ici, là.
Rappelons-nous, là, que les opérateurs, les exploitants de ça nous ont
bien expliqué que ce n'est pas un... on ne creuse pas un trou puis on lance les
urnes dans le trou, là. Ils nous l'ont bien
dit, comment ça se passait, là. Il y
a un récipient dans lequel, de façon
ordonnée — et
c'est enregistré — les
urnes sont mises, puis c'est dans le lot du cimetière. C'est retraçable. Ce n'est
pas à tout jamais... c'est retraçable. Mais, à un moment
donné, on ne peut pas demander à l'exploitant du déraisonnable. La
raisonnabilité doit demeurer une notion qui soit justement raisonnable sans
exagérer dans la codification dans la loi.
Mme
Lamarre : Mais je ne pense
pas que le grand public ait eu la chance de s'exprimer sur ce sujet-là et je
ne suis pas certaine que ça lui donnerait
les garanties qu'il espère avoir dans un contexte qui est particulièrement sensible, là, pour beaucoup
de gens, quand même. Alors, ça complète mes commentaires.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, l'objet du débat est l'article 53 tel
qu'amendé. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote sur l'article
53 tel qu'amendé. Alors, chers collègues, est-il adopté?
Mme Lamarre : Sur division.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté
sur division.
M.
Barrette : Donc, M. le Président, je vous propose d'aller à 54 et de
revenir... Ah! on peut revenir à 52. On est prêts?
Une voix :
Oui.
Le Président (M.
Tanguay) : Effectivement, il y a un projet d'amendement qui a été
distribué. Avons-nous le consentement, chers collègues, pour revenir à l'article
52, qui était suspendu? Y a-t-il consentement? Oui. Alors, M. le ministre, pour
la présentation de votre amendement.
M.
Barrette : Alors, nous
déposons un amendement qui fait suite aux discussions qu'on a eues, donc
qui propose de modifier l'article 52 du projet de loi, tel qu'amendé,
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le ministre peut
aviser le public de la cessation des activités ou de la faillite de tout
exploitant de columbarium et lui indiquer à quel exploitant ont été remises les
cendres.»
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur cet amendement, y a-t-il des interventions?
Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, je veux
juste essayer de voir pour... Parce
que, là, on parle de cessation des activités ou de faillite. J'essaie de
revoir pourquoi on met «peut» plutôt que «doit».
M. Barrette :
Parce qu'on ne peut pas mettre «doit» parce que, dans le cas où la procédure a
fonctionné correctement, ça ne donne rien d'obliger le gouvernement à publier
des données pour une problématique réglée, là.
Mme
Lamarre : O.K.
Mais, comme il s'agit d'un avis public, là, on ne parle pas d'une obligation
du ministre d'aviser les familles individuellement. On veut un avis
public, là, hein, on s'entend? On veut un petit carton dans une fenêtre quelque
part ou une annonce dans le journal.
M. Barrette :
C'est ça qui est écrit, une annonce dans le journal local.
Mme Lamarre :
C'est ça qu'on veut. Alors là, vous préférez avoir seulement le «peut» plutôt
que «doit».
M.
Barrette : Bien, c'est parce qu'il y a des cas où ça va se régler. Sinon,
si je mets «doit», même si c'est réglé, je dois le publier pareil.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, nous sommes toujours, chers collègues... objet du
débat, l'amendement à l'article 52. Y a-t-il
d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous allons procéder au vote.
L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, en toute logique l'objet du
débat serait désormais l'article 52 tel qu'amendé. Oui?
Mme
Lamarre : Juste avant l'adoption, je voudrais... On a reçu, tous, je
pense, un document, par le Réseau PRF, qui nous demande de nous... qui sont
venus présenter... Vous les avez rencontrés le 6 janvier...
M. Barrette :
Ah! un des groupes qui est venu nous voir. O.K.
Mme
Lamarre : ...sur la pertinence, là, d'avoir une création d'une
instance provinciale comme l'Autorité du deuil, par exemple, en Ontario, qui pourrait gérer un fonds d'indemnisation qui
permettrait... donc qui serait financé à petites contributions mais par toutes les entreprises à partir d'un montant par
décès pour faire le suivi de la gestion des urnes parce qu'en cas de faillite, je veux dire, c'est
irréaliste de penser que quelqu'un qui est en faillite, là, va assumer tout ce
suivi-là.
M. Barrette :
Bien, c'est parce que...
Mme Lamarre :
Ça ne coûterait rien au ministre ou au ministère, mais ça assurerait... Parce
que, dans le fond, ce qu'on demande en cas
de faillite, c'est que ce soit repris par un autre établissement. Donc, tous
les établissements ont intérêt à ce
qu'éventuellement ils puissent être le racheteur des urnes de quelqu'un
d'autre. Et donc je pense que c'est une mise en commun d'un risque qui
peut les toucher à différents moments donnés au niveau de la faillite.
M. Barrette :
Est-ce que c'est le moment de discuter de ça?
Mme Lamarre :
Bien, je pense qu'en 52 ce serait approprié. Si vous voyez un autre moment...
M.
Barrette : Bien, je pense que ça, là, c'est quelque chose de
supplémentaire. Je vais faire une parenthèse, là. C'est sûr que là, au bout de la ligne, ça augmente
le coût pour les familles, là, parce que c'est un coût qui va être
transféré. C'est sûr, sûr, sûr.
Mme
Lamarre : Bien, c'est une façon de voir, mais je pense que ça peut
être aussi assumé en partie, comme je vous
dis, à partir des différents exploitants parce que ces exploitants-là sont ceux
qui vont en bénéficier. Ils vont avoir l'opportunité
de racheter le marché éventuel de quelqu'un d'autre. Et je pense que, pour la
réputation de l'ensemble des gens qui
sont dans ce domaine-là — ils ne sont pas si nombreux que ça au Québec — de pouvoir garantir que, même en cas
de faillite, il y a un mécanisme, un fonds
d'indemnisation qui fait qu'il n'y a personne... Parce que les gens vont se
parler, là.
Je peux vous dire que l'histoire de Chicoutimi,
ça a été évoqué. Et donc, tout à coup, ça apparaît comme une éventualité à
laquelle personne n'avait jamais pensé. Et là, de se dire : Bien, il y a
une assurance, il y a une garantie qu'il y aura une reprise et qu'il y aura une
prise en charge de ces urnes-là... Puis ça fait que ce n'est pas le ministre
qui a à assumer ça.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
• (16 heures) •
M. Barrette : M. le Président, je
propose qu'on discute de ça peut-être à la prochaine séance parce que ma compréhension est que ça ne relève pas de moi, une
affaire comme ça. Toute la législation qui traite du commerce, des consommateurs, ce n'est pas dans ma cour, ça, ce
n'est pas dans cette loi-là. Je comprends le principe, là, mais ce n'est
pas chez moi. C'est quelque chose qui
devrait être proposé dans un projet de loi privé, dans une refonte que vous
pourriez suggérer, mais ce n'est pas dans
cette loi-là. On est dans le domaine de la consommation. Je comprends le
principe, là, mais c'est parce que
vous me demandez une affaire qui n'est pas dans la portée de ce projet de loi
là. Ce n'est pas l'objet de la loi, mais je comprends le principe, là.
Mme
Lamarre : Bien, je pense que le... Oui, oui, c'est ça, je voulais voir
si vous aviez une ouverture. Mais moi, je
pense que ce qui nous amène aujourd'hui à faire cette révision-là, là... Je
regarde les notes explicatives, puis on voit qu'il y a des nouvelles réalités. Et les nouvelles réalités, celle qui a
été la plus médiatisée, c'est qu'il y a 1 000 corps, depuis trois
ans au Québec, qui n'ont pas été réclamés, qui ont été, quelque part,
abandonnés. C'est qu'il y a des faillites de columbariums qu'on n'avait jamais
anticipées, et là on se retrouve avec des situations imprévisibles.
Alors, on
peut continuer à juste modifier des articles qu'on avait déjà dans notre loi de
40 ans, mais, si on veut vraiment l'actualiser et tenir compte des
nouvelles réalités... Je veux juste voir si vous avez une ouverture pour ça,
et, s'il y a une ouverture, ce véhicule-là
me semble aussi valable que n'importe quel autre pour introduire cette
dimension-là.
M.
Barrette : Moi, ce véhicule-là, le véhicule requis pour mettre en
place ce qui est proposé, je n'en ai pas la clé parce que je n'en suis pas propriétaire de ce véhicule-là. Ça passe par
toutes les lois sur le commerce, les consommateurs. Ce n'est pas là. Alors, ce n'est pas que je ne
trouve pas ça intéressant, c'est juste que ce n'est pas là-dedans que ça
doit être discuté. Alors, moi, je dis
simplement... c'est que, s'il y a un appétit pour ça de toutes les oppositions
puis, à la limite, même de nous
autres, qu'on en fasse un projet de loi de votre côté, je n'ai pas de problème
avec ça, mais là ce n'est pas la portée de la loi. La loi, c'est une loi
sur les activités funéraires.
Je comprends
qu'il y a un lien, là, puis je ne le conteste pas. C'est juste que ce n'est pas
là que ça doit être inclus. Bien, en tout cas, ce n'est pas le principe
et l'idée, là, c'est juste le véhicule, pour employer cette expression-là.
Mme Lamarre : Bien, on le voit, là,
une révision d'un projet de loi, c'est aux 40 ans. Alors, je pense qu'il faut
aussi...
M.
Barrette : Bien, pas la loi sur les consommateurs, pas tout ce qui
touche la consommation. Ça, ça peut être révisé n'importe quand, là.
Mme
Lamarre : Oui, mais, en tout cas, il y a des réalités qui sont réelles,
qui sont contemporaines, et, juste en modifiant
des articles d'une loi d'il y a 40 ans, on n'arrivera jamais à résoudre les
situations nouvelles auxquelles on fait face actuellement. Donc, moi, je
voulais voir... On pourrait essayer de voir s'il y a une façon de le présenter,
mais ça m'apparaît être intéressant et pertinent de le faire actuellement. On
exige plein d'autres choses à nos organismes...
M. Barrette : Je comprends, mais
c'est...
Mme Lamarre : ...qui ne sont pas
nécessairement autant en lien avec des résolutions de problématiques qui ont
été traduites comme étant clairement des réalités nouvelles auxquelles il faut
répondre. Et, si ce n'est pas le...
M.
Barrette : Là-dessus, je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas ça qu'on
nous a dit en commission parlementaire. En commission parlementaire, on
nous a dit que c'était un projet de loi attendu et qui, au contraire, faisait
l'affaire, là, si on peut l'exprimer comme ça, aux critiques et problématiques
que le milieu vit. C'est ça que le milieu nous a dit.
Il y a des
gens dans le milieu qui ont évoqué la possibilité de ça, ce fonds
d'indemnisation là, mais ce n'est pas tout le milieu qui nous demande ça. Et ça, si c'est pour arriver, ça passe
par un autre véhicule qui n'est pas dans mon territoire et pour lequel je n'ai pas le mandat de faire ça.
Je n'ai pas le mandat du Conseil des ministres, du Conseil du trésor, de
notre gouvernement d'aller là aujourd'hui.
Alors, ça passe par
autre chose. Ce n'est pas que je ne trouve pas l'idée intéressante, là, puis
c'est la même chose pour le registre. Ça ne
passe pas par moi, ça, c'est tout. Ce n'est pas que je ne veux pas puis ce
n'est pas que je ne trouve pas ça
intéressant, c'est que je n'ai pas ce mandat-là. Et la loi en question, c'est
une loi sur les activités funéraires. Ce n'est pas
une loi sur un fonds d'indemnisation, ce n'est pas une loi sur la protection du
consommateur. Ce n'est pas ça, ce n'est pas...
Encore
une fois, là, ce n'est pas parce que ça ne m'intéresse pas. C'est juste que je
n'ai pas ce mandat-là. Puis je ne
pense pas que là, ici, on a le pouvoir... M. le Président, je sais qu'on peut
tout faire, là, mais je ne suis pas sûr que je peux faire ça, là. Vous pourriez peut-être m'éclairer, là, mais... ou
non, là. Je ne vous le demande pas formellement, mais, si ça vous tente, vous pourriez nous éclairer ou non.
Mais je n'ai pas ce mandat-là puis je ne pense pas que notre commission
ait le pouvoir d'imposer un mandat au gouvernement.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 52? Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui, tout simplement à dire que je suis
particulièrement attentive et sensible à toutes les représentations qui nous
sont faites en commission parlementaire, mais je pense que, comme législateurs,
on a une certaine autonomie pour... Quand on
travaille sur un projet de loi qui nécessite beaucoup de temps et qui nécessite
ensuite toute la concordance avec les
règlements, on a la responsabilité de faire une loi qui répond le plus possible
aux problèmes qu'on a.
Et moi, je pense que ça, ça a été
présenté comme étant une situation significative, donc je pense qu'on est tout à fait habilités à
regarder et à essayer de
trouver cette situation-là. Je ne pense pas qu'elle ferait l'objet d'une
grande opposition nécessairement, et il pourrait arriver qu'à la limite, comme parlementaires, on décide que, pour les besoins contemporains de la population, on puisse avoir à faire quelque chose qui n'a
pas été demandé en commission
parlementaire. Je pense que vous avez pris quelques initiatives déjà dans d'autres projets de loi où il n'y avait pas eu nécessairement des demandes.
M. Barrette :
Oui, mais attention, là!
Mme Lamarre :
Mais je pense qu'il faut regarder cette option-là comme quelque chose
d'intéressant.
M.
Barrette : Pour faire
référence à mes initiatives, j'ai eu le mandat. C'est juste que, là, là, dans
ma situation de personne critiquée
pour avoir trop de pouvoir, bien, je vous annonce que je n'ai pas le pouvoir
d'imposer un mandat au gouvernement. Je n'ai pas ce pouvoir-là, puis on ne l'a pas,
nous autres, collectivement non plus. Mais, comme parlementaire, vous avez le pouvoir de déposer un projet de loi privé qui va
traiter de ça, et je le comprends, je le comprends. C'est juste que, là,
réglementairement, parlementairement parlant, je n'ai pas ce mandat-là. Ce
n'est pas dans l'objet de la loi.
Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'objet étant toujours
l'article 52 tel qu'amendé, y a-t-il d'autres
interventions? Sinon, nous allons
procéder au vote sur ledit article. Alors, chers collègues, nous allons voter.
L'article 52, tel qu'amendé, est-il adopté?
Mme Lamarre :
Sur division.
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté sur division. Alors, nous revenons de facto à l'article
54.
M. Barrette :
Alors, à 54, nous avons un amendement. Je vais donc lire l'article
d'origine :
«De
façon exceptionnelle, le ministre peut exiger que des cendres humaines déposées
dans un columbarium soient remises à un autre exploitant de columbarium.
«L'exploitant
du columbarium qui remet les cendres doit également fournir l'ensemble des
documents relatifs à la personne décédée à l'exploitant identifié par le
ministre.»
Ça, c'est un... Je
recommence. L'amendement qui est proposé est le suivant — pas
je recommence mais je continue : Modifier l'article 54 du projet de
loi :
1° par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «exceptionnelle» de «et aux fins
d'assurer le respect de la loi».
2° par le remplacement
du deuxième alinéa par le suivant :
«L'exploitant qui
remet les cendres doit fournir l'ensemble des documents relatifs au cadavre à
l'exploitant identifié par le ministre.
L'exploitant qui remet les cendres ne peut réclamer de quiconque les coûts liés
à leur conservation et doit assumer les coûts liés à leur transport.»
Alors, ça, c'est la
même argumentation qu'on a eue à 42, tant sur la forme que sur la problématique
du coût.
• (16 h 10) •
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'amendement à l'article 54, y a-t-il des
interventions?
(Consultation)
>11789
Le Président (M. Tanguay) : Vous êtes prête?
Mme Lamarre :
Oui. C'est bon.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement à
l'article 54? Sinon, nous allons procéder au vote. Voulez-vous intervenir?
Alors, nous allons procéder au vote sur l'amendement du ministre à l'article
54. Alors, l'amendement est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Alors, l'article 54 tel qu'amendé, y a-t-il des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 54, nous allons passer
au vote. Alors, l'article 54, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Article 55. M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, à 55, M. le Président, on a un amendement de la version anglaise de la loi, un amendement
d'ordre sémantique. J'ai-tu la version anglaise avec moi? Est-ce que, M. le
Président... Je vais lire la version française, pour laquelle je n'ai pas d'amendement,
puis je lirai la version anglaise.
Le Président (M. Tanguay) : Bien, l'avez-vous, la version anglaise? Je peux
vous la donner, si vous la voulez.
M. Barrette :
Non, non, je l'ai. C'est pour la lecture.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, on va... On est rendus à 55, vous
avez raison. On va lire d'abord 55, version française.
M.
Barrette : Alors, la version française, on n'a pas d'amendement à proposer.
Alors : «55. Afin de lui permettre de valider l'information qu'il détient, le
ministre peut requérir du ministre des Affaires municipales, des Régions et
de l'Occupation du territoire ou d'une municipalité les renseignements relatifs
à la présence d'exploitants de cimetières sur un territoire particulier.» Nous
n'avons pas d'amendement à la version française.
La version anglaise
se lit comme ça, l'original :
«In order to validate the information
held, the Minister may require the Minister of Municipal Affairs, Regions and Land Occupancy or a
municipality to provide information on the presence of cemetery operators in a
particular territory.»
Et là nous proposons l'amendement suivant de la version anglaise, donc
de modifier l'article 55 du projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais, de «In order to validate the
information held» par «To enable the Minister to validate the
information held by the Minister».
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, des commentaires sur l'amendement à l'article 55?
S'il n'y a pas de commentaire sur l'amendement à l'article 55, nous allons
procéder au vote. Oui?
Mme
Lamarre : Juste pour comprendre. En fait, je comprends l'amendement.
On peut voter l'amendement, mais je reviendrai sur 55 à ce moment-là.
M.
Barrette : Alors, pour l'amendement, c'est uniquement pour être plus
clair de l'anglais vers le français parce qu'il pourrait y avoir une
confusion, dans la version anglaise, qui viendrait entraîner une interprétation
différente qu'en français.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement à l'article 55,
l'amendement au texte en anglais, l'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, l'article 55 est maintenant
l'objet de notre débat. Mme la collègue députée de Taillon, je crois.
Mme
Lamarre : Oui. Dans quelles circonstances... Pouvez-vous me donner un
exemple ou deux dans quel contexte le
ministre devrait requérir des informations du ministre des Affaires
municipales, Régions et de l'Occupation du territoire? Les cimetières
s'enregistrent-ils au ministre des Affaires municipales?
M. Barrette : La réalité
d'aujourd'hui est qu'il existe des endroits où il y a des cimetières qui ne
sont pas enregistrés au gouvernement. Alors, on sait qu'il y en a qui
existent, mais, sur le plan administratif, notre situation n'est pas uniforme
en termes de gestion de la donnée.
Alors, on veut avoir
la possibilité de pouvoir être à jour de façon permanente de façon à avoir
l'information nécessaire sur la
présence d'exploitant de cimetière sur un territoire parce qu'on ne l'a pas
toujours. Et on veut, à partir de maintenant, pouvoir l'avoir, quitte à
exiger d'une municipalité, par exemple, de nous donner l'information. Tout le
monde n'est pas dûment enregistré.
Évidemment, conséquemment, à partir du
moment où il y en a un nouveau qui ouvre, bien là il va être obligatoirement enregistré, là. Ça, ça va, mais on
veut avoir le pouvoir d'avoir une autre voie de vérification. On est
dans l'administratif bureaucratique pur, là.
Mme
Lamarre : Mais dans l'innovation quand même.
M. Barrette : Si vous voulez.
Mme
Lamarre : Un élément nouveau.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 55, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder au vote. L'article 55 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, avant de passer à la suite des
choses, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16
h 15)
(Reprise à 16 h 51)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, chers collègues, nous sommes de retour en ondes pour la
poursuite de nos débats. Nous étions rendus à l'article 56. M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, nous changeons de section. Alors, nous arrivons à la section V,
«Inhumation et exhumation de cadavres». Article 56, nous avons un amendement.
L'article initial se lit ainsi :
«Toute
inhumation de cadavres doit être faite dans un lot ou un mausolée situé dans un
cimetière ou dans un autre lieu prévu par règlement du gouvernement.»
Nous proposons l'amendement
suivant :
Modifier
l'article 56 du projet
de loi par le remplacement de «dans un autre lieu prévu par règlement du gouvernement» par «, après avoir obtenu autorisation
du ministre, dans un autre lieu».
La
raison pour laquelle on propose l'amendement, c'est exclusivement... bien, pas
exclusivement, précisément pour ne
pas en faire, de règlement, parce qu'on considère ou on préférerait que ce soit
du cas par cas et que le cas par cas va être théoriquement minimal.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, sur l'amendement à
l'article 56, y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder
au vote sur l'amendement à l'article 56. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. L'amendement est adopté. Donc, l'objet du débat est
l'article 56 tel qu'amendé. Y a-t-il
des interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 56, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Article 57. M. le ministre.
M. Barrette :
Nous n'avons pas d'amendement.
«57. Toute exhumation
doit être autorisée par le tribunal.
«La personne qui désire exhumer un cadavre doit
présenter une demande en ce sens à un juge de la Cour supérieure,
accompagnée d'une autorisation du directeur national de santé publique. La
demande doit être notifiée à l'exploitant du lieu où est inhumé le cadavre.
«La
demande doit être motivée et faire mention du nom de la personne qui procédera
à l'exhumation, des moyens utilisés pour assurer le respect du cadavre
et de la façon dont on entend disposer de celui-ci.»
Je n'ai pas de
commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. Sur l'article 57, y a-t-il des interventions?
(Consultation)
Le Président (M.
Tanguay) : Une suspension, collègue de Taillon?
Mme
Lamarre : ...par exemple, si on était dans un contexte où on recherche
de l'ADN, on l'a vu, par exemple, dans
les cas d'agression chez les... c'est la Cour supérieure qui devrait se
pencher... Est-ce qu'on est sûrs que toutes les possibilités — recherche
de paternité — c'est
toujours au niveau de la Cour supérieure que ça se...
M. Barrette :
Toujours. «Toute exhumation doit être autorisée par le tribunal.»
Mme Lamarre : Mais c'est toujours
des contextes qui feraient appel à la Cour supérieure?
M. Barrette :
Bien, c'est-à-dire que tous les contextes font appel à la Cour supérieure parce
qu'il ne peut pas y avoir d'exhumations sans avoir l'autorisation du tribunal.
On ne peut pas, là... Ni moi, ni la santé publique, ni personne ne peut exhumer
sans le tribunal, peu importe la raison, peu importe le contexte.
Mme
Lamarre : Mais est-ce qu'il y a d'autres options? Parce que juste pour
des situations, là, qui sont plus...
M. Barrette : Le tribunal.
Mme Lamarre : ...qui pourraient
devenir plus fréquentes, qui pourraient être plus...
M. Barrette : Le tribunal.
Mme Lamarre : Donc, c'est toujours
de cette façon-là seulement?
M. Barrette : Tel que libellé, c'est
un absolu.
Mme Lamarre : Actuellement, ça se
fait comment? Est-ce que c'est comme ça actuellement?
M. Barrette : Actuellement, c'est
comme ça, hein?
Une voix :
...
M. Barrette : Bien, on me dit que
oui.
Mme Lamarre : O.K.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 57, y a-t-il d'autres interventions?
Mme Lamarre : Il y avait, dans cette
loi... J'en ai parlé ce matin. Vous avez convenu que, par exemple, les
contraintes au niveau du volume de terre au-dessus du cercueil, le un mètre — parce
que ça, c'était dans la loi sur l'inhumation — on
retrouve ça ailleurs... Parce qu'en
abrogeant la loi sur l'inhumation, on perd ces caractéristiques-là.
Est-ce que vous les avez repositionnés dans des règlements?
M. Barrette : Alors, c'est 62. On va
y arriver bientôt, mais ça sera par voie réglementaire, oui.
Mme Lamarre : Par règlement.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
toujours sur l'article 57? Alors, nous allons procéder au vote, chers collègues,
sur l'article 57. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M.
le ministre.
M. Barrette : 58, nous n'avons pas d'amendement.
«Les
renseignements permettant d'identifier la personne dont on souhaite exhumer le
cadavre ainsi que, lorsqu'ils sont
disponibles, les renseignements concernant la cause de son décès et les
intoxications, infections ou maladies dont elle était atteinte doivent
être transmis au directeur national de santé publique avec la demande
d'autorisation.
«Le directeur
national de santé publique donne son autorisation à l'exhumation s'il estime
qu'elle ne présente pas de risque pour la santé publique. Elle peut être
assortie de conditions.»
Le Président (M. Tanguay) : Alors, y
a-t-il des commentaires sur l'article 58? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. En fait, est-ce que
ce ne serait pas plus simple... Il semble qu'actuellement la façon
dont ça se fasse, c'est qu'au décès de la
personne il y ait une confirmation que le malade n'était pas
porteur de maladies contagieuses. Est-ce
que ce n'est pas plus facile de faire
l'inverse, là? Dans le fond, là, on exige de la Santé publique de démontrer tout
ça?
M.
Barrette : Non, on n'exige
pas de la Santé publique de démontrer tout ça. On dit que les renseignements,
à toutes fins utiles, disponibles, là, ainsi que ce qui est disponible
comme renseignements... donc, les renseignements étaient disponibles au décès. Parce que,
là, remettons-nous dans le contexte, là. Là, il y a une demande
d'exhumation. Le directeur de la
santé publique, évidemment, doit, dans son évaluation, voir s'il y a
un risque pour la santé publique. Est-ce
que cette personne-là est porteuse de quelque chose pour laquelle on devrait prendre des précautions particulières lors de
l'exhumation? Alors, ces informations-là, effectivement, sont disponibles au décès. Le directeur de la
santé publique doit les obtenir, il doit les obtenir, évidemment, par
principe, mais donc on le codifie dans la loi, et voilà. Ce n'est pas au directeur de la santé publique d'aller voir si le cadavre
est porteur d'une infection, c'est la loi qui oblige les autorités compétentes
à transmettre les renseignements au directeur de santé publique pour que lui,
il prenne sa décision de façon éclairée.
• (17 heures) •
Mme
Lamarre : Au décès d'un
patient, au décès, le médecin qui constate le décès, par exemple, confirme que le patient
était porteur ou non d'une maladie, et c'est ça que vous conservez. Mais le
directeur de la santé publique n'a pas à retourner lui-même étudier le
dossier du patient?
M. Barrette :
Non, faire des tests ou... c'est ça, voilà.
Mme Lamarre :
Alors, on est sûrs que ça, ce n'est pas changé.
M. Barrette :
Non. Ça va?
Mme Lamarre :
Parfait.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, sur l'article 58, y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote sur
l'article 58. Alors, l'article 58 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté? Adopté. 59.
M. Barrette :
Pas d'amendement. «Le juge qui autorise l'exhumation d'un cadavre doit tenir
compte des conditions prescrites par le directeur national de santé publique.»
Le Président (M.
Tanguay) : Des interventions? Non? Alors, nous allons procéder au vote
sur l'article 59. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 60.
M. Barrette :
Pas d'amendement. «60. Toute autorisation d'exhumation d'un cadavre doit être
notifiée au coroner en chef.»
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur l'article 60? Alors,
nous allons procéder au vote. L'article 60 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté.
M.
Barrette : 61, pas d'amendement. «61. Toute exhumation d'un cadavre doit se faire de manière à
protéger la santé de la population.»
Le
Président (M. Tanguay) : Des
interventions sur l'article 61? Alors, nous allons procéder au vote.
L'article 61 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Tanguay) :
Adopté. 62.
M.
Barrette : Nous aurons un amendement,
qui est très simple. Je le dis à l'avance, nous proposons de supprimer
le deuxième alinéa.
L'article 62
se lit actuellement ainsi : «Le gouvernement peut prescrire, par
règlement, des normes et conditions d'inhumation et d'exhumation.»
Deuxième
alinéa : «Celles-ci peuvent varier en fonction [d'un] lieu d'inhumation.»
On
propose d'enlever cette phrase-là, «Celles-ci peuvent varier en fonction [d'un]
lieu d'inhumation», pour ne pas y avoir de confusion par rapport au
règlement qui sera édicté. Alors, si on fait un règlement qui varie d'un lieu d'inhumation, ça va faire un règlement pas mal
compliqué, là. Donc, pour des raisons de simplification législative, on
propose de ne garder que le premier alinéa.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Alors, l'objet du débat, chers collègues, est l'amendement à l'article 62. Sur cet amendement précis, y a-t-il des
interventions?
Mme
Lamarre : Bien, juste à
quoi, au départ, quand ça avait été écrit la première fois, là, à quelle situation on se référait potentiellement?
M. Barrette : La question ici était particulièrement
dirigée vers l'inhumation dans un cimetière ou dans un mausolée. Et on considère que, par le règlement, on va pouvoir prendre
tout ça en considération. Le lieu, là, d'inhumation, c'était mausolée
versus cimetière. Alors, je pense que, dans un règlement, on peut peut-être
prévoir ça, là.
Mme Lamarre : C'est bon.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'amendement à l'article 62, l'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Adopté. L'objet du débat est maintenant à l'article 62 tel qu'amendé. Y a-t-il
des interventions?
Alors, nous allons procéder au vote.
L'article 62, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
63.
M. Barrette : 63, on n'a pas
d'amendement. Donc : «La crémation d'un cadavre doit être effectuée dans
un crématorium exploité par une entreprise de services funéraires.»
Le Président (M. Tanguay) : Des
interventions sur 63? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 63 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
64.
M.
Barrette : À 64, il y aura
un amendement qui est sémantique, de vocabulaire, même, et pas
de la sémantique. 64 initial :
«Dans le but de protéger la santé de la
population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d'hygiène et de protection applicables aux
activités exercées lors de tout service de crémation et déterminer les
personnes qui peuvent procéder à la crémation.
«Le gouvernement peut également, par règlement,
prescrire des normes d'aménagement, d'équipement et d'hygiène applicables aux
crématoriums.»
L'amendement déposé et proposé se lit comme
suit :
Modifier l'article 64 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de «tout service de
crémation» par «toute crémation». C'est linguistique.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
précisément sur cette modification qui introduirait l'amendement à l'article 64,
y a-t-il des interventions? Donc, nous allons passer au vote. L'amendement à 64
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté.
L'objet du débat est 64, donc, tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions?
Alors, nous allons passer au vote sur 64 tel
qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
65, un amendement nous est distribué.
M.
Barrette : Oui, alors... Ah!
il y en a un nouveau? Non, non, non. O.K. Excusez-moi, je n'avais pas le
bon à côté de moi. Excusez-moi.
Mme Lamarre : ...
Le Président (M. Tanguay) : Oui?
Mme Lamarre : C'est parce qu'on a
suspendu 45 puis on s'est gardé... on avait adopté 53 puis, dans 45, les demandes que j'avais exprimées pourraient, dans le fond, se formuler en 53 et répondraient, je pense, à ce qu'on
souhaitait et à ce que les organismes
souhaitaient. On accepterait l'abolition de 45, comme ça avait été proposé, et
on ajouterait, pour la simple partie de la disposition
des cendres, «les placer dans une voûte destinée à la conservation des cendres
humaines» en 53.
Ça prendrait deux choses. D'une part, on
accepterait que 45 soit supprimé, comme vous le proposiez. 53, il faudrait avoir un consentement pour tout simplement ajouter, dans 53, la troisième option. Il y avait déjà
deux options, c'est-à-dire : «...tenter de les remettre à un parent
[...] une [...] personne qui manifeste un intérêt pour la personne...» Non : «...les inhumer dans [un] lot [de]
cimetière [...] les remettre à un autre exploitant de columbarium — ou les placer dans une voûte destinée
à la conservation des cendres humaines.» Alors, 53, premier alinéa.
M. Barrette : Bien là, on n'a pas
d'amendement, là, par exemple.
Mme
Lamarre : Je peux vous le déposer, mais c'est sur le principe. Je
voulais juste voir si vous acceptiez qu'on...
Le Président (M. Tanguay) :
Voulez-vous qu'on suspende une minute?
M. Barrette : Non parce que
j'aimerais ça qu'on avance. Pas parce que je ne veux pas, c'est parce que...
Mme Lamarre : On peut le distribuer,
on peut le faire distribuer.
M. Barrette : C'est parce que 53, il
est adopté. On peut-u faire ça?
Le Président (M. Tanguay) : De
consentement, on peut tout faire.
M. Barrette : Je le sais, ça.
Des voix : ...
Mme Lamarre : C'est que ça éviterait
l'amendement en 45 qu'on avait maintenu suspendu.
Une voix : On pourrait
disposer de 45 puis...
Mme Lamarre : Puis 53.
M.
Barrette : Bien là... Bien, distribuez-le. On va juste continuer où
est-ce qu'on est rendus, puis je vais vous dire ça après, là. Alors là,
on est rendus à 65.
Le Président (M. Tanguay) : 65. Si
vous pouvez nous en faire la lecture.
M. Barrette : Oui. Alors, 65, il y
aura un amendement. Alors :
«Le transport d'un cadavre ne peut être effectué
que par une entreprise de services funéraires ou un autre transporteur qui agit
en vertu d'un contrat conclu avec une telle entreprise.»
On propose de
modifier, un amendement qui se lit ainsi... Je m'excuse, c'est le texte
anglais, c'est la... Je m'excuse. Alors, le texte français, il n'y a pas
d'amendement. Et, dans le texte anglais, que je vais lire...
«A body may be transported only
by a funeral services business or a transportation services provider under
contract with a funeral services business.»
Alors, on propose de
modifier le texte anglais ainsi :
Modifier l'article 65 du projet de loi par
le remplacement, dans le texte anglais, de «a transportation service provider
under contract» par «another transportation services provider that is acting
under a contract entered into».
Le
Président (M. Tanguay) : Perfect! Alors, y a-t-il des interventions
sur l'amendement à l'article 65? Collègue de Repentigny.
Mme
Lamarre : C'est qu'avant de passer avec l'amendement qui était en
anglais est-ce qu'on pourrait parler de l'article en français, voir s'il
y a des amendements?
Le Président (M. Tanguay) : Non.
Mme Lamarre : Non?
• (17 h 10) •
Le
Président (M. Tanguay) : On doit d'abord faire l'amendement, et, dans
la mesure où c'est un amendement qui,
ici, touche au texte anglais, c'est davantage, comme l'expliquait le ministre,
un argument de texte ou un amendement de
texte. Je ne veux pas me prononcer sur le fond, là, mais le débat est ouvert, bref, à votre question
sur l'amendement quant au texte anglais.
Alors, nous
allons passer au vote concernant l'amendement à l'article 65, l'amendement au texte en anglais. Alors, est-il adopté?
Est-il adopté?
Mme
Lamarre : C'est technique à ce moment-ci, là.
M. Barrette :
Bien oui, adopté. Moi, c'est toujours oui, hein, pour mes amendements.
Le
Président (M. Tanguay) :
Oui, c'est ça. C'est ça. Parce qu'il
y en a un qui s'en vient. Alors, c'est adopté.
Alors, l'article 65, maintenant, est l'objet de notre débat. Y a-t-il des
interventions? Oui, collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui. On parlait avec le groupe Dallaire. Il avait été
proposé qu'après «par une entreprise de services
funéraires» on rajoute les mots suivants «qui possède les installations pour
pratiquer les services de thanatopraxie, une chambre réfrigérée, un laboratoire ainsi que le personnel formé pour
dispenser ces services», donc que le transport des corps se fasse dans
un lieu où on s'assure que tout est fait dans l'intérêt de la protection de la
santé publique.
M.
Barrette : Bien là, c'est parce que
tout ça est implicite puis ce n'est pas nécessaire de le mettre parce que le transport, par définition, là, dans les services funéraires, c'est de
l'endroit où la personne est décédée jusqu'à
l'entreprise. Et l'entreprise, pour avoir un permis, bien, ça demande tout ça.
Alors là, c'est parce que tout ça, c'est implicite, là.
Mme
Lavallée : Si c'est implicite, est-ce que c'est compliqué de le
rajouter pour être juste...
M. Barrette :
Quand c'est implicite, on n'alourdit pas le texte, là. C'est implicite, là.
Mme
Lavallée : Parce que
les installations... Dans les définitions au niveau des services
funéraires, le transport n'est pas inclus. Donc, on va revenir à...
M. Barrette :
Je comprends. Non, non, mais c'est exactement le point.
Mme
Lavallée : Donc, on veut être sûrs que le...
M.
Barrette : Ça, c'est une
section sur le transport vers l'entreprise qui, elle, offre les services funéraires, et
qui doit gérer ça, et qui doit donc
respecter les normes, et ainsi de
suite. Alors là, ici, c'est un
article sur le transport. Ce n'est pas
un article sur la capacité ou le fonctionnement de l'entreprise, là, c'est un article sur le transport. On ne va
pas rajouter du texte qui décrit l'entreprise. L'entreprise est traitée
ailleurs dans la loi.
Mme
Lavallée : Peut-être juste au niveau de la livraison des corps, il faudrait s'assurer que l'endroit où le
corps est amené ait tous ces services-là qui assurent que tout se...
M.
Barrette : Bien, l'entreprise, elle est obligée de respecter le
règlement qui prévoit tout ça. On ne peut pas, dans cette loi-là, là, on ne peut pas envoyer... on ne peut pas
transporter le corps dans un columbarium. Une entreprise qui doit
recevoir un corps, un cadavre, doit avoir certaines capacités, là.
Mme
Lavallée : ...puis je pense
qu'au niveau de la définition à l'article 2 il manquait
tout le service du transport au niveau de la définition des services funéraires.
Ça, c'est dans l'article?
M.
Barrette : Non, non, ce
n'est pas ça. C'est parce que, là, ce qui est implicite là-dedans, peut-être que je me suis mal exprimé,
là : un, c'est un article sur le transport; deux, ce n'est pas un article
sur l'entreprise; trois,
l'entreprise doit respecter la loi avec son
règlement, et la loi, avec son règlement, va définir ce que l'entreprise peut
faire et ne pas faire.
Mme
Lavallée : Ce qu'on nous dit, c'est qu'au niveau des services
funéraires la définition à l'article 2 devrait incorporer le terme «transport» parce que c'est un
tout, les services funéraires, c'est-à-dire que ça comprend le transport
et tout ce qui est rajouté à cet article-là.
M. Barrette :
Je n'ai pas saisi, là.
Mme Lavallée :
L'article 2 dit : «"Service funéraire" [comprend le]
service de thanatopraxie, un service d'exposition [des] cadavres [et des]
cendres humaines ou un service de crémation.» Mais le transport fait partie du
service funéraire.
M. Barrette :
Non, c'est accessoire.
Mme
Lavallée : Pas dans ce qu'on nous dit.
M. Barrette :
Bien, qui vous dit ça?
Mme
Lavallée : Les gens de l'industrie. C'est un tout.
M.
Barrette : C'est parce que
la réalité d'aujourd'hui, là, c'est que le transport n'existe nulle part
dans les règles, dans les lois, nulle
part, nulle part. Ça n'existe pas. N'importe
qui peut faire du transport, n'importe qui. Là, ce qu'on dit, là, c'est
que, maintenant, on met dans la loi le fait que le transport ne
peut être effectué que par une entreprise de services funéraires ou un autre transporteur. On vient resserrer l'affaire. Et
après ça, ailleurs dans la loi, dont dans 2, dont ailleurs,
on dit ce qu'une entreprise
doit faire — conserver
pas plus que 24 heures à 4 °C,
et ainsi de suite, l'embaumement, et ainsi de suite — mais
ça, c'est après.
Ça, c'est un
article de transport. Actuellement, il n'y a rien, puis on vient limiter les
possibilités, là. Le transporteur, ça
ne peut pas être n'importe qui et il doit avoir un contrat avec une entreprise
de services. Par définition, l'entreprise de services, là, qui signe un contrat avec un transporteur va recevoir un
cadavre. Mais cette entreprise-là, il faut qu'elle respecte les règles
de la disposition du cadavre. Alors, ça ne donne rien de mettre là quelque
chose qui est ailleurs dans la loi.
Mme Lavallée : Est-ce qu'on pourrait
suspendre pour que les gens, peut-être, expliquent? Parce qu'il y a des
discussions avec le...
M. Barrette : Non, non, non!
Absolument pas.
Le
Président (M. Tanguay) : Bien, si on veut suspendre, bien, je peux...
Vous voulez suspendre pour avoir une discussion avec le ministre ou...
M.
Barrette : Non, non. C'est parce que, là, on me demande de permettre
aux gens qui assistent dans la salle de prendre parole. Ça ne marche
pas, là.
Le
Président (M. Tanguay) : Malheureusement, je peux suspendre pour avoir
une discussion entre élus, sinon on ne peut pas faire une autre
audition.
M. Barrette : Je ne veux pas refaire
la commission parlementaire, là.
Le Président (M. Tanguay) : Mais, si
vous me demandez, collègues... Moi, j'ai toujours donné suite aux demandes de
suspension, mais je le ferais pour vous accommoder, vous, entre élus, là.
M. Barrette : Je peux suspendre, il
n'y a pas de problème.
Le Président (M. Tanguay) : O.K.
Bien, regardez, on va...
Mme
Lavallée : C'est parce que j'imagine que, si ça a été demandé, il y a
des raisons de santé publique aussi.
M. Barrette : Oui, mais ça, c'est...
Est-ce qu'on est suspendus, M. le Président?
Le Président (M. Tanguay) : Non, on
n'est pas suspendus. Voulez-vous...
Mme Lavallée : Peut-être suspendre,
puis je vais...
Le
Président (M. Tanguay) : Vous aviez la parole, M. le ministre,
qu'est-ce que vous étiez en train de dire? On n'est pas suspendus.
M.
Barrette : Bien, ce que j'allais dire simplement, là, c'est que je
m'oppose à faire un précédent. Nous sommes ici actuellement dans une situation inhabituelle. Avec tout le respect que
je dois aux gens qui assistent ici à l'étude détaillée, ce qui est un exercice de transparence vis-à-vis la
population, la circonstance qui fait qu'actuellement il y a des échanges
avec les gens dans l'auditoire vient
simplement parce qu'on est dans cette salle-ci, où on ne peut séparer
l'auditoire de la commission
parlementaire. Je m'oppose à faire ce précédent-là, avec tout le respect que je
dois aux gens qui sont ici. À un moment
donné, là, il y a des limites à ne pas franchir. On a des règles, et, dans
l'étude détaillée, ça se passe comme ça. Et ce n'est pas parce qu'on est assis un derrière l'autre qu'on doit passer
outre nos règles. Et je le dis avec le respect le plus total, je
m'oppose à faire ce précédent-là parce que, physiquement, on n'est pas dans la
situation normale.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, chers collègues, l'objet du débat est l'article 65. Y a-t-il d'autres interventions? Collègue de
Taillon?
Mme
Lamarre : En fait, moi, je
vais le prendre vraiment d'un autre angle, et c'est l'angle de la
protection de la population. Du côté des transporteurs qui sont prévus, est-ce
qu'on a des garanties que, par exemple, là, quelqu'un qui irait chercher un cadavre au domicile des gens... Il y a la
fermeture des voies respiratoires, par
exemple, qui peut être nécessaire.
Qui serait imputable? Moi, ce que je veux voir, c'est : Est-ce qu'on est
sûrs que l'entreprise de services funéraires... Jusqu'à maintenant, on n'a pas
fermé 2, mais on n'a pas voulu inclure dans la responsabilité des services funéraires la responsabilité du transport. On
n'est pas obligés de le faire de façon exhaustive, mais on n'a pas voulu,
là, jusqu'à maintenant, mettre la notion de transport.
M.
Barrette : ...
Mme
Lamarre : Non, mais on n'a pas voulu, je veux dire, collectivement, on
ne l'a pas fait. Alors, moi, quand je lis juste 65 et je dis : Le
transport peut être effectué par une entreprise de services funéraires, je me
dis : Là, j'ai une entreprise qui est imputable ou un transporteur qui
agit en vertu d'un contrat conclu avec une telle entreprise. Et, comme on n'a pas lié l'entreprise de services
funéraires avec la responsabilité du transport jusqu'à maintenant, là, là,
je me dis : Il y a un gap potentiel. Mais peut-être qu'il y a d'autres...
• (17 h 20) •
M. Barrette :
Peut-être que vous n'avez pas eu le temps d'en prendre connaissance, mais il y
a 66, 67 et 68. Eux autres, ils traitent de
ça, là. À 66, on va parler du règlement qu'on peut mettre en place, qui va
réglementer le transport. Puis, à 67,
on va aller un petit peu plus loin, et ainsi de suite. Alors, comme toujours,
dans ces sections-là, il y a le premier article, qui est général, qui met la table, et on rentre dans le détail
dans les articles suivants. Alors, 65, comme toujours dans une nouvelle section, ça dit une chose, bang!
C'était libre, là, ce n'est plus libre. C'est un transporteur qui doit
avoir une entente avec une entreprise. Autrement dit, on force cet
événement-là, du transport, à faire en sorte que c'est un transporteur qui a un
contrat avec une entreprise. Donc, on vient de définir une destination.
À
66, on va dire ce qu'il fait, le transporteur, puis de quelle manière il le
fait, et ainsi de suite. C'est toujours
comme ça qu'on fait ça, là, à chaque section. Alors, on n'a pas à mettre à 65,
à 66, à 67 ou à 68 des éléments qui traitent de l'entreprise, on traite du transport. Ce qui n'était pas ce à
quoi les... Il n'y avait pas de loi, il n'y avait pas de règle
avant.
Mme Lamarre :
Mais il y a une question d'imputabilité et de responsabilité, dans le fond.
M. Barrette :
L'imputabilité du transport appartient au transporteur qui, lui, va être
assujetti à des règles.
Mme Lamarre :
O.K., mais ces règles-là, elles n'existent pas actuellement.
M. Barrette :
Oui, mais c'est pour ça qu'on fait une loi, là. On le dit, à 66, qu'on va
mettre des règles.
Mme
Lamarre : O.K.
Puis on ne les a jamais vues, on ne les a jamais vues, là. Non, mais c'est une
innovation, là.
M.
Barrette : Oui, puis, dans
la catégorie «imputabilité», là, au cinquième alinéa de 89, bien, il y a
des amendes.
Mme Lamarre :
Moi, j'en suis au niveau de la responsabilité, là, je n'en suis pas au niveau
des amendes.
M.
Barrette : Je comprends. Mais ce que je dis, moi, c'est : Arrêtons de vouloir tout régler
dans le premier article. Il y en a d'autres qui viennent après, là. Je peux
comprendre que vous n'ayez pas eu le temps d'en prendre connaissance, je
comprends, là, ce n'est pas ça, mais je vous le dis, là, à 66, 67, on s'adresse
à ça.
Mme Lamarre :
Moi, je suis vraiment dans la protection du public, je vous le dis, là.
M. Barrette :
Tout à fait, moi aussi.
Mme Lamarre :
Et, je vais vous dire, les compagnies de transport, transporter des caisses de
liqueur puis transporter un cadavre, c'est
autre chose, là. Alors, actuellement, les normes d'équipement, on peut être dans ça,
d'hygiène, mais «protection prescrites», là, ça veut dire qu'il y a de la
formation de personnel. Il y a quelqu'un impliqué dans le transport, qui a
certaines précautions.
M. Barrette :
Ça sera dans un règlement. Puis, encore une fois, là, on est dans un article
qui s'en vient.
Mme Lamarre :
Mais je veux comprendre, là, on est...
M. Barrette :
Bien, je l'ai expliqué.
Mme
Lamarre : On le veut bien,
là, moi, je veux bien le comprendre, mais je trouve que ce qu'on nous
demande, en n'ayant pas accès au règlement actuellement, de ne pas lier le transporteur d'une façon ou d'une autre à la responsabilité
d'une entreprise de services funéraires à laquelle, elle, on a donné beaucoup,
beaucoup de responsabilités, on lui a demandé
de faire beaucoup de choses, on a eu beaucoup de contraintes, et
c'était notre clé, je vous dirais, de sécurité... Mais là on fait intervenir quelqu'un
qui est en amont de ça et qui, lui... pour l'instant en tout cas, on n'a pas du tout le même niveau
d'exigences. Et c'est peut-être la portion qui est la plus sensible, là, le
risque de contamination, de propagation de maladies contagieuses.
M. Barrette :
89, on va faire une référence, dans l'amendement qu'on a ici, devant nous, là,
que vous avez aussi, mais on va rajouter,
dans l'amendement, la formation du transporteur, tout simplement. Regardez l'amendement de 89, là, qui s'en vient, là.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 65?
Mme Lamarre : En fait, moi, ce que je vois vraiment,
c'est qu'il y a un potentiel. Pour moi, les deux moments cruciaux où il y a le plus de risques en
termes de contamination, c'est la partie entre le domicile du patient... on
s'entend qu'à l'hôpital il va y avoir eu différents mécanismes, là, mais, entre
le domicile du patient et l'entreprise de services funéraires. Et l'autre
moment crucial, c'est quand on évacue les liquides biologiques. C'est les deux
moments les plus à risques.
M.
Barrette : Je comprends.
Mais ça, là, ce n'est pas à 65 qu'on va traiter de ça. Il y a
deux autres endroits où on peut traiter ça. On peut traiter ça à 66, à
67, à 68 ou à 89. On va le traiter. Moi, je vous propose de le traiter à 89.
Mme Lamarre :
En tout cas, moi, je trouve que le transporteur, s'il était sous l'autorité
d'une entreprise de services funéraires...
M. Barrette :
Bien non!
Mme
Lamarre : ... — non,
mais écoutez-moi — qu'on a balisée beaucoup et qu'on a
responsabilisée beaucoup, là, les
gens... je pense qu'on le reconnaît, puis on en a mis beaucoup, et c'était une
façon de sécuriser quand on demandait des
exigences au niveau de la thanatopraxie, quand on demande... On a vraiment
sécurisé beaucoup. En tout cas, moi, je me sens, au niveau de la
population, là, rassurée.
Là,
on a vraiment un gros montant... une situation de risque importante parce qu'on
parle de gens qui décèdent à la maison, et on en a de plus en plus, de
gens qui décèdent à la maison.
M. Barrette :
Tout ce dont on parle, on le traite à 66.
Mme
Lamarre : Mais il n'existe pas de transporteur spécialisé... Est-ce
qu'il en existe, des transporteurs spécialisés dans le transport de
cadavres sans avoir de lien avec une entreprise de services funéraires?
M. Barrette :
Bien, c'est-à-dire qu'actuellement il n'y a rien, il n'y a pas de règle. Il n'y
en a pas.
Mme
Lamarre : C'est parce que, d'après moi, il n'y a jamais de cadavre qui
est transporté autrement que par des entreprises de services funéraires
qui, elles, sont conscientes des dangers.
M. Barrette :
Non, non, non, il y en a, ça existe. Ça existe, ça existe. Il y a des
entreprises qui font juste ça au Québec.
Mme Lamarre :
Et à qui est-ce qu'elles...
M.
Barrette : Je vais le prendre à l'envers, là. C'est quoi, le problème
de 65? Il n'y en a pas. Il n'y en a pas, de problème. Ça dit ce que ça
dit. Puis tout ce dont on parle, ça se traite à 66. C'est quoi, le problème de
65? C'est quoi, l'enjeu de 65? 65, là, ça vient encadrer quelque chose qui
n'est pas encadré aujourd'hui.
Mme Lamarre :
Bien, c'est parce que, la plupart du temps... Là, il y a peut-être une pratique
nouvelle, qui est l'utilisation de transporteurs...
M. Barrette :
Je comprends, mais quel est le problème de 65 dans sa nature, dans son texte?
C'est quoi, le problème?
Mme Lamarre :
Dans sa nature, si on prend juste 65, là...
M. Barrette :
Bien, j'espère, qu'on prend juste 65.
Mme
Lamarre : «...un [...] transporteur qui agit en vertu d'un contrat
conclu avec une telle entreprise.» Même si on ajoute la copie du constat du décès, là... Je veux dire, je veux bien
regarder 67, là, on est dans de la paperasse, là, des documents. Ce
n'est pas là qu'est l'enjeu pour moi. L'enjeu, c'est vraiment dans la qualité.
M.
Barrette : Je comprends, mais je répète : C'est quoi, le problème
de 65? Tout ce dont la députée de Taillon parle, M. le Président, ça se traite à l'autre article. C'est quoi, le
problème de 65? Dans toutes les sections, le premier article énonce le principe de la section. Là, on énonce un
principe qui dit : «Le transport d'un cadavre ne peut être effectué
que par une entreprise de services funéraires ou un autre transporteur qui agit
en vertu d'un contrat conclu avec une telle entreprise.»
Virtuellement, à l'article suivant, on va mettre les conditions du transport.
Bien, c'est quoi, le problème de 65?
Le
Président (M. Tanguay) : Collègue de... Je peux laisser la chance à la
collègue de Repentigny. Des fois, ça ajoute un nouvel éclairage.
Collègue de Repentigny.
Mme Lavallée : Oui. Tout à l'heure,
je l'ai peut-être mal exprimé, mais je vais me reprendre au niveau de ma
question. Lorsqu'on dit : «Le transport d'un cadavre ne peut être effectué
que par une entreprise de services funéraires...», ma question, ce serait :
Est-ce que toutes les entreprises de services funéraires possèdent des
installations de services de thanatopraxie : une chambre réfrigérée, un
laboratoire et le personnel pour ça?
M. Barrette : Ce n'est pas ça, la
question.
Mme
Lavallée : Parce que, dans le fond, ce que je comprends, c'est que le
transporteur devrait envoyer les corps dans ces installations-là, où ils
ont tout ce qu'il faut.
• (17 h 30) •
M.
Barrette : Non. Le corps, le cadavre doit suivre un cheminement qui
est réglementé. Alors, le cadavre peut s'en aller à un endroit où il va être... il peut s'en aller dans une morgue,
il peut s'en aller dans une entreprise où il va être exposé, identifié, peu importe. Puis, il n'y a personne
là-dedans, là, qui n'a pas tous ces équipements-là, qui va pouvoir
l'embaumer puis faire tout le reste. Après ça, c'est toute une série de règles
qui s'appliquent à chacune des situations physiques et circonstancielles. On
est dans le transport.
Alors, moi,
je soupçonne, là, qu'on veut mettre des choses ici pour... Je ne sais pas.
Est-ce qu'on veut faire quelque chose pour protéger un territoire en
particulier, là?
Alors, moi,
je dis, là, ici, là : Revenons tous à la réalité du débat. C'est l'article 65, qui est dans une section de la loi qui traite du transport. Et le premier énoncé, ça dit une chose
simple, ça encadre une situation qui n'est pas encadrée actuellement. Le
transport va se faire d'un point a au point b par soit une entreprise
de services funéraires, soit un transporteur
qui n'est pas lié avec l'entreprise mais qui a un contrat avec l'entreprise. Après ça, c'est le reste, point a au point b. Puis là
le point b, ils ont tous des règles, là. On parle du transport.
Alors, si on
discute d'un projet, d'un article auquel on va rajouter des éléments pour
protéger un territoire d'une entreprise,
bien là, là, bien, ça va dans le sens de ce que j'ai dit tantôt : Peut-être
qu'on est trop près les uns des autres dans la salle.
Mme
Lavallée : Je comprends ce
que vous dites. Ma question, c'est au
niveau de la sécurité. Vous dites que
c'est correct qu'une entreprise de services funéraires qui n'aurait pas tous
ces équipements-là s'occupe du transport.
M. Barrette : Voulez-vous, s'il vous
plaît, répéter, Mme la collègue?
Mme Lavallée : Moi, je ne suis pas
dans le domaine, mais je pose des questions. Vous êtes médecin...
M. Barrette : Non, non, je
comprends.
Mme Lavallée : Mais peut-être que
vous connaissez des choses que je ne sais pas. La seule question que je demande, c'est que, si on s'occupe du transport du
cadavre, ça, je comprends que c'est juste du transport,
mais est-ce qu'une entreprise
de services funéraires qui n'a pas tous ces équipements-là pourrait s'occuper
de ce transport-là en toute sécurité? C'est la question que je pose.
Moi, je n'ai pas...
M.
Barrette : Bon, moi, je n'ai
rien à rajouter, là. 65, c'est un article introductif qui met la table. Alors
là, à un moment donné, là, dans... Puis c'est comme ça dans chaque section. On est à la
section VII, là. On peut les repasser une par une, puis, au premier article de chacune des sections, là, c'est un
article de deux lignes, deux lignes et demie. Alors là, on ne peut pas
alourdir ça. C'est 66, 67, 68 qui viennent l'alourdir.
Mme Lavallée : M. le ministre, je ne
veux vraiment pas... M. le Président?
Le Président (M. Tanguay) : Pas de problème.
Mme
Lavallée : Je ne veux
vraiment pas alourdir. Ma question, c'est de dire : Est-ce qu'une entreprise de services funéraires qui n'a pas tous ces équipements-là
peut s'occuper du transport de façon sécuritaire en l'amenant du
point a au point b? Si la réponse est oui, c'est correct, là.
M. Barrette : La réponse, c'est oui.
Mme Lavallée : C'est correct.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
collègues, nous sommes toujours sur l'article 65. Y a-t-il d'autres
interventions?
Mme Lamarre : Bien, moi, je veux
juste rappeler...
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : ... — merci — qu'effectivement
la notion de la formation du transporteur m'apparaît être importante.
M. Barrette :
Pardon?
Mme Lamarre : La notion qui a été
proposée tantôt en 89, d'ajouter un élément de formation pour le
transporteur, ça m'apparaît être important pour la sécurité du public.
M. Barrette : On va le faire à 89.
C'est dans le micro.
Mme
Lamarre : Parce que
ça m'apparaît être vraiment une zone très critique. Il y a
des moments très critiques au niveau du transport, et je pense qu'il faut des gens
qui le fassent avec toute la conscience professionnelle que ça impose.
M. Barrette : Je comprends et je
suis d'accord.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 65? Sinon, nous allons procéder au vote. Alors, l'article 65
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M.
le ministre, 66.
M.
Barrette : 66, il y a un
amendement linguistique, encore
une fois. Alors : «Le transport
d'un cadavre doit être effectué conformément aux conditions ainsi qu'aux
normes d'équipement, d'hygiène et de protection prescrites par règlement du
gouvernement.
«Le ministre
peut aviser l'entreprise de services funéraires ayant conclu un contrat avec un
transporteur de tout défaut de ce dernier de se conformer aux normes
réglementaires.»
Et là ça va vraiment
dans le sens de tout ce que l'on vient de dire. Et l'amendement que l'on propose se lit ainsi :
Modifier l'article 66 du projet de loi par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «aux normes réglementaires» par «à la loi et aux règlements
pris pour son application». C'est plus exhaustif.
Le Président (M. Tanguay) : L'objet
du débat, chers collègues, est précisément, dans un premier temps, l'amendement
à l'article 66. Alors, sur cet aspect, cet objet, y a-t-il des
interventions? Alors, sur l'amendement à 66, collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Avec l'information qui
nous est donnée en 66, je reviens encore à ma question : Qui va être imputable?
Si le transporteur ne rencontre pas les règles, est-ce que c'est l'entreprise
de services funéraires qui est responsable ou si c'est le transporteur?
M. Barrette : Le transporteur.
Mme Lamarre : O.K. Même s'il a un
contrat? Même s'il y a un contrat qui est donné avec le service?
M. Barrette : Il a un contrat, mais
il a ses règles.
Mme Lamarre : Alors, il a une
obligation et il en est imputable.
M. Barrette : Absolument. Et c'est
clair, là : «Le transport du cadavre doit être effectué conformément aux conditions ainsi qu'aux normes d'équipement,
d'hygiène et de protection prescrites par règlement du gouvernement.» On
parle du transport, alors donc le transporteur.
C'est
tellement le transporteur que le deuxième alinéa dit que, si le transporteur ne
fait pas sa job, on va aviser le contractant de la problématique de son
contracté.
Mme Lamarre : Donc, le transporteur
va devoir s'enregistrer pour que vous puissiez le savoir?
M. Barrette : Ça, par exemple, je
n'ai pas cette information-là. Il va-tu falloir qu'il s'enregistre?
Des voix :
...
M.
Barrette : Ah! O.K. On va le savoir par l'entreprise. On m'indique que
le transporteur n'aura pas de permis comme tel, mais il aura ses
règlements.
Mme Lamarre : O.K., Mais, s'il n'a
pas de permis, il y a des règlements, mais il n'est pas vraiment soumis à la loi parce qu'on ne l'a pas lié. Sincèrement,
là, moi, je ne suis pas du tout dans un autre registre que
celui, là, de dire : Un
transporteur, là, on imagine tous une petite camionnette. Il y a beaucoup de
gens qui en ont, des petites camionnettes. Notre objectif, c'est qu'on
ne veut pas que quelqu'un qui, une journée, a un empêchement, dise à quelqu'un
d'autre : Tiens, prends ma camionnette puis va chercher un corps à telle
adresse.
M.
Barrette : Bien, ça, c'est une faute. Ça, c'est une faute parce que,
comme il aura...
Mme Lamarre :
O.K. Alors, comment on va le savoir? Qui va...
M. Barrette :
Bien oui, mais quand bien même il a un permis, là, comment on va le savoir?
Mme Lamarre :
Bien, qu'est-ce que ça va être, sa pénalité?
M. Barrette :
89 puis des milliers de dollars.
Mme
Lamarre : O.K. Mais ce que je veux dire, c'est que ce transporteur-là,
il faut, quelque part, qu'il se sente imputable de ça...
M. Barrette :
Bien, il est imputable parce qu'il est assujetti à des règles puis à des
pénalités.
Mme
Lamarre : ...et qu'il considère que c'est un privilège qu'on lui
confie, là, maintenant. Donc, comment on peut départager un permis de transporteur de cadavres d'un permis de
transporteur de n'importe quoi d'autre?
Et il y a le permis du
véhicule, mais il y a le permis de l'individu aussi, là.
M. Barrette :
Non, non, mais... Oui. Bien, à 85, là, l'«inspecteur peut, dans l'exercice de
ses fonctions [...] examiner tout véhicule servant au transport de cadavres».
Mme Lamarre :
Alors, lequel, alinéa, là, ça?
M. Barrette :
4°.
Mme Lamarre :
Oui, il va inspecter le véhicule.
M. Barrette :
Bien oui, mais là vous me parlez du véhicule.
Mme
Lamarre : Je parle du véhicule, mais le véhicule, pour moi, ça va être
le bon véhicule qui va être pris, là. S'il y a quelqu'un qui...
M. Barrette :
Bien non, vous avez fait référence à la camionnette du voisin.
Mme
Lamarre : Bien, il peut avoir un véhicule, mais on ne le saura pas
s'il y a eu une fois où on a pris un autre véhicule, on ne le saura pas.
M. Barrette :
Bien oui, mais, quand bien même il a un permis, je ne le saurai pas, moi, s'il
fraude, là.
Mme Lamarre :
Puis il y a l'individu qui va le faire. Il y a les deux dimensions. Il y a le
véhicule puis il y a l'individu. Alors là, si on rajoute une formation
spécifique, une attestation, quelque chose, est-ce qu'on peut avoir un permis?
Moi, je vous dis : L'inspecteur, qu'est-ce qu'il va inspecter?
M.
Barrette : Là, on a un transport qui est encadré dans des normes qui
sont dans un règlement, hein? Et, dans ces normes-là, évidemment, et je le répète, il y a des normes d'équipement,
qui traitent du transport. Alors, manifestement, le transport, il ne se
fait pas sur un tapis magique. Alors, il va y avoir des normes d'équipement,
incluant le véhicule, par définition, parce
que de l'équipement, là... L'être humain n'est pas un équipement. Alors donc,
le véhicule va être assujetti à des règles. L'inspecteur peut inspecter
le véhicule. À 89, on va rajouter des critères de formation.
O.K. Bon, qu'est-ce
qui manque?
Mme Lamarre :
Qu'est-ce qui manque? Il manque la prise au départ.
M. Barrette :
Laquelle prise?
• (17 h 40) •
Mme
Lamarre : C'est que, quand on fait l'inspection, comment on peut
savoir qui a fait quoi à quel moment? L'inspection,
là, elle va se faire de jour, là. La cueillette des cadavres, elle va se faire
à toute heure du jour ou de la nuit. Alors,
comment on peut rendre plus imputable
cette... Parce que ce ne sera pas une compagnie qui va faire
exclusivement ça. Est-ce que c'est ça qu'on veut?
M.
Barrette : Bien, dans la
grande majorité des cas, évidemment, c'est les entreprises de services
funéraires qui font ça, qui ont déjà des contrats, qui ont déjà des
normes, et ainsi de suite.
Maintenant, il y a
des transports de cadavres qui se font dans d'autres circonstances, le coroner,
par exemple. Ils ont des règles. Mais là, si vous voulez proposer que, là, on aille jusqu'à
un permis pour faire du transport de cadavres, dites-le comme ça.
Mme
Lamarre : Bien, moi, je pense que si on...
M. Barrette :
Moi, je trouve que, là, c'est «overkill», là.
Mme
Lamarre : Je veux juste
qu'on puisse les retracer, ces gens-là. Oui, on a différents types de permis.
Je dois vous dire, entre la différence pour conduire différents types de
véhicules...
M.
Barrette : Oui, mais on va
avoir cette information-là par l'entreprise funéraire qui, elle, donne l'information
avec qui elle fait affaire. Elle fait affaire avec elle-même ou elle a un
contrat?
Mme Lamarre :
O.K. Ça, ça fait partie du registre? Ça fait partie de quoi, ça, cette
information-là?
M. Barrette :
Ça fait partie du registre. Elles doivent nous donner ces informations-là, les entreprises.
Mme Lamarre :
J'essaie juste de vous faire penser à ne rien oublier dans le règlement, là.
M. Barrette :
Non, je comprends.
Mme Lamarre :
Parce que, moi, tantôt, quand vous l'avez lu, le registre de sépulture, ce
n'était pas marqué «le transporteur».
M. Barrette :
Bien, c'est le registre de sépulture.
Mme
Lamarre : Je sais, mais le
registre des informations, jusqu'à maintenant, là, on n'a pas
évoqué jamais une obligation
de faire suivre au niveau... Je veux juste... On ne les voit pas, les
règlements.
M.
Barrette : Non, non, je
comprends. Bien, c'est-à-dire, on ne les voit pas... Ils
vont être vus à un moment
donné. C'est juste que, là, on est dans des
articles de loi puis on propose des modifications sur l'article de loi parce qu'on n'a pas vu le règlement encore.
L'article de loi, est-ce que le principe est bon? Est-ce que la portée est
bonne? Est-ce que la finalité est bonne? C'est de ça qu'on doit débattre. Le
règlement, on va le voir quand il va être fait.
Maintenant,
la remarque de s'assurer que ce soit dans le règlement, on en prend note, il n'y a
pas de problème avec ça. Et d'ailleurs,
encore une fois, le règlement, il va être publié, et tout le monde ici, autour de la table, va avoir le loisir d'apporter des
commentaires et suggérer des modifications. Je n'ai pas de problème avec ça.
Là,
je dis simplement, comme ça arrive de
temps en temps : On en fait trop
dans le texte de loi. Un règlement, c'est fait parce que nos lois ont
besoin d'une souplesse qui est dans le règlement. La loi, c'est des principes.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Moi, je pense que
le travail qu'on fait en commission
parlementaire quand on approuve une
loi, ça inclut également
la perspective de suivre et de comprendre qu'est-ce qui est prévu dans les règlements. D'ailleurs, dans d'autres projets de loi, on va procéder à l'étude
de règlements. Puis on a convenu, au niveau parlementaire, qu'il fallait
qu'on voie, dans le projet de loi
n° 20, les règlements parce que le projet de loi est plus général, est
vraiment très général.
Alors là, ici, on est
dans une première, d'après moi, comme vous dites, où on définit la
responsabilité du transporteur, mais, historiquement, il y avait un organisme
qui était imputable, je vous dirais, qui était l'entreprise de services funéraires. Et là on crée quelque chose,
vous créez quelque chose de nouveau. C'est un transporteur qui agit en
vertu d'un contrat confié avec une telle entreprise. Et moi, quand je lis ce
bout de phrase là, bien, ce n'est pas un transporteur qui sera responsable de
respecter toutes les conditions en santé publique, c'est un transporteur qui,
administrativement, agit en vertu d'un contrat conclu avec une entreprise.
Donc, on le définit, ce transporteur-là, par son lien administratif avec une
entreprise de services funéraires.
Après, on définit,
dans 66, certains éléments mais très peu, là, c'est très général. Les
normes d'équipement, d'hygiène et de
protection, on ne les a pas, et c'est une première. Et après ça les autres,
en 67, là, on parle de documents, là, on est dans du papier. Alors,
on n'est pas dans la garantie qu'on va avoir un transporteur qui va vraiment se
sentir imputable de tout ce qu'il a. C'est vrai avec un livreur en pharmacie,
c'est vrai avec... Il faut avoir une dimension particulière de conscience des
risques que ça représente pour la population.
Alors,
moi, je vois ce que je vois, mais je trouve qu'au niveau des règlements on va
avoir besoin d'avoir une bonne garantie.
Puis je pense que c'est le bon endroit pour en parler, de dire que ça va
prendre des règlements qui sont vraiment très orientés pour que le transporteur... «Le transporteur» étant aussi
un terme neutre, est-ce qu'on parle de la personne qui transporte ou si
on parle de l'organisme qui transporte?
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M. Barrette :
Je prends bonne note des commentaires qui ont été faits, qui sont pertinents et
qui seront pris en considération.
Le Président (M.
Tanguay) : D'autres interventions sur l'amendement? Je vous rappelle
qu'on est sur l'amendement à l'article 66, s'il y a d'autres interventions.
Sinon, nous allons procéder au vote sur l'amendement, encore une fois. Alors,
comme je ne vois pas d'autre intervention, nous allons prendre le vote sur l'amendement
à l'article 66. L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté.
Alors, l'objet du débat est donc l'article 66 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, j'aimerais qu'on
puisse avoir accès aux règlements avant leur publication, si c'était possible, pour ce sujet-là très spécifiquement parce que
je pense qu'il y a vraiment une dimension où il y a
de l'innovation par rapport aux enjeux de protection du public en
particulier parce qu'on a de plus en plus de gens qui décèdent à domicile et
qui peuvent être porteurs, par exemple, de différentes maladies.
Le Président (M. Tanguay) : D'autres
commentaires sur l'article 66?
Mme
Lamarre : Est-ce que
je peux savoir s'il y a une ouverture du ministre à nous déposer les règlements avant?
M. Barrette : C'est parce que ça va
être prépublié à la Gazette, là.
Mme
Lamarre : Oui, mais ça nous
donne 45 jours. C'est très peu puis c'est déjà très avancé quand c'est
dans...
M. Barrette : 45 jours, c'est
très peu?
Mme Lamarre : Bien, c'est déjà très
avancé, le processus de rédaction, quand c'est là.
M. Barrette : Oui, mais
45 jours, c'est très peu? Ça m'apparaît... Je pense que le législateur,
quand il a dit 45 jours, il a sûrement été dans le plus que dans le moins.
Mme
Lamarre : Bien, moi, je pense
qu'on est dans un esprit de très belle collaboration. Dans le projet
de loi n° 20, vous nous les avez
donnés. Et on ne les demande pas pour énormément de choses, mais ça, ça m'apparaît être quelque
chose qui est un élément fragile dans la chaîne, un élément à risque. Et ce
serait très apprécié si vous acceptiez de les partager avant.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 66, d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autres
interventions sur l'article 66, nous allons procéder au vote.
Mme
Lamarre : Alors, je comprends que le ministre n'accepte pas de nous présenter le projet de règlement avant la publication à la Gazette?
M. Barrette : Il n'est pas... Moi, je
pense que la prépublication, c'est la procédure normale, là. Puis il y a
amplement de temps de s'adresser à ça, là.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Repentigny.
Mme
Lavallée : C'est parce que
depuis tout à l'heure que je regarde la phraséologie puis je ne suis
pas certaine. «À la loi ou au règlement pris pour son application», ça
ne serait pas plus «adoptés»?
M. Barrette : C'est la formulation
standard.
Mme Lavallée : Ah! O.K.
M. Barrette : C'est toujours
surprenant, les formulations standard.
Mme
Lavallée : Bien, c'est parce que
c'est la première fois que je le vois comme ça dans un texte de loi,
«pris pour son application».
M. Barrette : Ah! pas moi.
Mme Lavallée : Ah! c'est beau.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, sur l'article 66 tel qu'amendé, y a-t-il d'autres
interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
67. M. le ministre.
M. Barrette : Alors, 67, il y aura
un simple amendement de vocabulaire là aussi.
«67. Il ne peut être procédé au transport d'un
cadavre que sur remise :
«1° d'une copie du constat de décès, sauf s'il
s'agit d'un produit de conception non vivant;
«2° d'un
document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la
population, le cas échéant;
«3° de tout autre renseignement prévu par
règlement du ministre.
«La copie du
constat de décès doit être remise à l'entreprise de services funéraires par
toute personne autorisée par la loi à
le dresser. Les documents et renseignements prévus aux paragraphes 2° et
3° du premier alinéa le sont par toute personne que le règlement du
ministre détermine.
«L'entreprise de services funéraires doit
conserver les documents et renseignements visés au premier alinéa conformément
aux conditions prescrites par règlement.»
L'amendement qui est déposé propose de modifier l'article 67 du projet de loi par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «l'entreprise
de services funéraires», de «ou au transporteur qui agit pour elle».
• (17 h 50) •
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, c'est l'objet du débat, l'amendement à l'article 67. Alors, sur cet amendement, y a-t-il des interventions? S'il
n'y a pas d'intervention sur l'amendement...
Mme
Lamarre : Ce à quoi on
faisait référence, c'était dans les cas d'une exhumation où il y aurait
seulement des restes de cadavre qui
pourraient avoir à être transportés quand
même, là, d'un cimetière, par exemple, à une salle d'autopsie et que ça, ça ne semblait pas couvert.
M. Barrette : J'ai de la misère à
suivre, là.
Mme Lamarre : S'il y a exhumation, il
y a des restes du cadavre.
M. Barrette : C'est un cadavre
pareil.
Mme Lamarre : Légalement, ça
semble... c'est des restes humains.
M. Barrette : Non, c'est un cadavre
pareil.
Mme Lamarre : Et il y a une
obligation de conserver le certificat de décès, là, le SP‑3, seulement pendant
cinq ans. Alors là, il y aurait perte de l'information à savoir s'il y avait
des risques.
M. Barrette : Au ministère, on l'a
pour toujours.
Mme Lamarre : Le SP‑3, est-ce que
vous le gardez pour toujours?
M. Barrette : Oui.
Mme Lamarre : O.K., c'est bon.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Repentigny.
Mme
Lavallée : Juste une petite vérification. Quand vous parlez...
«document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé»,
est-ce que ça comprend les maladies à déclaration obligatoire?
M. Barrette : La réponse est oui.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
je rappelle que nous sommes sur l'amendement à l'article 67. Pas de problème. Sur l'amendement, y a-t-il d'autres
interventions? Alors, sur l'amendement, si vous voulez, si je ne
constate pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote à l'amendement.
L'amendement à l'article 67 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Donc, l'objet du débat est l'article 67 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 67, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
68.
M. Barrette :
68, il y aura un amendement, encore une fois, de vocabulaire. L'article se lit
ainsi :
«L'entreprise de services funéraires qui prend
en charge le cadavre doit communiquer les documents et les renseignements visés
à l'article 67 au transporteur ou au fournisseur de services funéraires
qui agit pour elle.»
L'amendement proposé se lit ainsi : Modifier
l'article 68 du projet de loi par la suppression de «au transporteur ou».
Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur
l'amendement à 68, y a-t-il des interventions?
M. Barrette : Pardon?
Le Président (M. Tanguay) : Sur
l'amendement à l'article 68, y a-t-il des interventions?
M. Barrette : Oui. C'est juste que
cette obligation-là, là, elle est à 67, tout simplement.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, l'amendement à l'article 68, nous
allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Donc, nous avons un article 68, tel
qu'amendé, qui est l'objet du débat. Y a-t-il des interventions? Je n'en
vois pas. Collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : J'avais peut-être juste une question. Étant donné qu'on est
dans la section du transport de cadavres, est-ce que cet article-là ne
devrait pas plus se lire en disant : «[Le transporteur] qui prend en
charge le cadavre doit communiquer les
documents et les renseignements visés à l'article 67 [à l'entreprise de
services funéraires et] au fournisseur de services funéraires [visés à
l'article 65].»? Parce qu'on parle de transport.
M. Barrette : Voulez-vous répéter
ça?
Mme
Lavallée : Étant donné qu'on parle de transport... Parce qu'on
commence l'article par : «L'entreprise de services funéraires qui
prend en charge le cadavre...» Mais est-ce qu'on ne devrait pas plutôt
lire : «[Le transporteur] qui prend en
charge le cadavre doit communiquer les documents et les renseignements visés à
l'article 67 [à l'entreprise de services funéraires et] au
fournisseur de services funéraires [visés à l'article 65].»?
(Consultation)
M.
Barrette : Alors, c'est juste une question de compréhension, là. C'est
parce que, comme je le disais initialement,
là, il y a une séquence dans les
sections, qui est tout le temps : il y a l'article introductif, il y a les règles puis il y a
des cas particuliers. 68, c'est un cas particulier. À partir du moment, là, où
le patient... le patient, le cadavre a été transporté, bien, il est transporté, puis il y a une chaîne. Alors, les
documents doivent être donnés au transporteur, qui les donne à l'entreprise, qui doit les conserver. On en conserve nous
autres aussi, comme le SP‑3. Et, si l'entreprise de services funéraires qui prend en charge
le cadavre doit, dans une circonstance particulière, faire affaire avec un
fournisseur de services funéraires qui agit
pour elle, bien, l'entreprise doit faire suivre les documents, à toutes fins utiles — c'est
ça que ça veut dire, là — au fournisseur. C'est la chaîne, là, tout
simplement.
Mme Lavallée : C'est juste que la chaîne, normalement, c'est le transporteur qui reçoit les documents.
Ce n'est pas le transporteur qui reçoit les documents et qui doit les
remettre après.
M. Barrette : Bien, c'est parce qu'on est juste... C'est une chaîne puis c'est juste
que, là, on est rendus plus loin, là, parce que... Alors, ce dont la députée
de Repentigny parle, c'était à 66.
Mme Lavallée : Là, c'est parce qu'à
l'article 67 on parle du document. Donc, le transporteur prend les
documents. Donc, la logique serait qu'à
l'article 68 le transporteur qui prend en charge le cadavre reçoit les
documents puis les remet à son... lorsqu'il arrive à la remise du corps.
M. Barrette : Non, non. C'est parce qu'on est
dans une étape plus loin, là. Une entreprise qui fait affaire avec un
fournisseur de services funéraires, qui agit pour elle, doit transférer les
documents, fournir les documents.
Mme Lavallée : En tout cas, il me semble qu'il manque
une étape, là. Mais, en tout cas, c'est ma... Je me trompe,
probablement.
M.
Barrette : Bien, les étapes sont avant, sont à 67.
Mme
Lavallée : Parce qu'à 67 on parle du document qui doit être
remis, la copie du constat de décès, et tout ça,
puis ensuite on dit : «L'entreprise de services funéraires qui prend en
charge le cadavre doit communiquer les documents [...]
au fournisseur des services funéraires...» En tout cas, il me semble qu'il
manque une étape. C'est-à-dire que le transporteur prend le corps, reçoit les
documents du médecin ou l'hôpital...
M.
Barrette : L'hôpital.
Mme Lavallée : ...les
transporte puis, lorsqu'il arrive aux services funéraires, à l'entreprise,
remet le corps avec les documents
qu'il a reçus parce qu'il ne peut pas les garder. Je trouvais que c'était plus
logique que ce soit ça, mais en tout cas.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il d'autres interventions?
Sinon, nous allons procéder au vote sur l'article 68. L'article 68,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Oui?
Mme
Lamarre : M. le Président, si on pouvait revenir à l'article 53,
si vous avez eu la chance de le lire.
M.
Barrette : J'ai l'impression qu'avec les deux minutes qui restent ça
va être un peu court.
Mme
Lamarre : Parce que, dans le fond, ça nous permettrait d'abroger 45,
comme vous proposez.
M. Barrette : Non, non, je
comprends. Là, il nous reste moins de deux minutes, et 69, c'est un amendement
qu'on dépose sur une base purement linguistique. Ça, je pense qu'on peut le
faire.
Le Président (M. Tanguay) :
Alors, s'il n'y a pas de consentement pour retourner à 53, on va appeler 69 et
on va, si ça vous va, collègues, tenter la chance pour...
M. Barrette : On va commencer par ça, là, parce que je vous
annonce tout de suite, là, que, quand on va arriver à 74, là, on va arrêter pour faire 2 puis on
va commencer. On va tout faire ces cas frais et dispos à la prochaine
rencontre.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, à l'article 69... Voulez-vous
nous faire la lecture de 69?
M.
Barrette : Oui. Alors, 69 en français et pour lequel il n'y a pas
d'amendement :
«Tout règlement pris en application du
présent chapitre peut prévoir des règles variables en fonction des
maladies pouvant présenter des risques pour la santé de la population lorsqu'un
cadavre [...] est porteur.»
C'est
une nouvelle section : «Section VIII. Cadavres présentant des risques
pour la santé de la population».
En
anglais...
Le
Président (M. Tanguay) : Il y a un amendement.
M.
Barrette : ...il y a un amendement, et l'article se lisait :
«A regulation made under this chapter may
prescribe rules that vary according to the diseases carried by a body which may constitute a public health hazard.»
On propose de le modifier en remplaçant, dans le texte
anglais, «the diseases carried by a body which may constitute a public health
hazard» par «disease which may constitute a public health hazard when carried
by a body». C'est linguistique.
• (18
heures) •
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement à l'article 69
au texte en anglais, il n'y a pas de commentaire.
Je n'en vois pas. Alors, si ça vous va, on va procéder au vote sur l'amendement.
L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. L'objet du débat est l'article 69. Y a-t-il
des interventions? Je vais vous poser la question. S'il y en a, nous
reporterons à la prochaine séance. S'il n'y en a pas...
Une voix :
...
Le Président (M.
Tanguay) : Vous aurez une intervention?
Une voix :
...
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, chers collègues, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 1)