(Quatorze heures treize minutes)
Le Président (M. Tanguay) : Alors, à
l'ordre, s'il vous plaît! Chers collègues, ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je
demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès
aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Iracà (Papineau) est remplacé par M. Matte (Portneuf); M. Giguère
(Saint-Maurice), remplacé par Mme Tremblay (Chauveau); M. H. Plante (Maskinongé),
remplacé par M. Huot (Vanier-Les Rivières); Mme Hivon (Joliette),
remplacée par M. Rochon (Richelieu); Mme Richard (Duplessis), remplacée par M.
Lelièvre (Gaspé); Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), remplacée par M.
Laframboise (Blainville).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Chers collègues, vous allez me permettre peut-être
de souligner la présence, à ma
gauche, des stagiaires de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Ils sont cinq.
Alors, bienvenue à votre Assemblée nationale, et nous espérons avoir l'occasion
peut-être de travailler avec vous. Alors, bienvenue. Merci
d'être là.
Alors, chers collègues, lors de l'ajournement de
nos travaux du 8 septembre dernier, nous étions à l'étude de l'amendement proposé par notre collègue députée
de Taillon à l'article
3 tel qu'amendé et introduit par l'article 1. Alors, est-ce
qu'il y a des interventions?
Mme Lamarre : ...restait du temps, M.
le Président? Je ne crois pas, hein?
Le Président (M. Tanguay) : Malheureusement,
non. Malheureusement, non. Alors, oui, collègue de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Bon, pour faire
suite aux discussions, M. le
Président, vous me permettrez de
demander, en tout cas de questionner le ministre à savoir si, dans ce dossier-là, histoire de faire en sorte qu'on puisse peut-être boucler la boucle... en tout cas, on verra, mais, de toute façon, suite au dépôt
de l'amendement de la députée
de Taillon, le ministre avait
dit vouloir songer aussi et parler avec son contentieux et son équipe, en tout cas, d'une proposition — je le mets entre guillemets — ce n'est pas tant ça, le mot n'est peut-être
pas le bon, là, en tout cas, mais d'une avenue potentielle pour faire en sorte qu'on puisse atteindre cet objectif
d'accessibilité. Alors, ma question est très simple, M. le Président :
Est-ce que le ministre a envie ou a pu pousser sa réflexion plus loin, a
quelque chose à présenter ou pas?
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
M. le ministre.
M. Barrette : Oui, M. le Président. Alors,
pour ce qui est de l'envie, la réponse est oui.
Une voix : ...
M.
Barrette : De présenter, pas
l'autre. Ceci dit, M. le Président, pour qu'on puisse, je dirais, avancer dans nos
travaux, je peux dire ici que je vais déposer quelque chose qui va aller dans
le sens de ce que vous débattez depuis un certain
nombre d'heures, tiens. Je n'insisterai pas aujourd'hui sur le nombre
d'heures. C'est la première fois que je le fais, vous voyez comment
que...
Alors, au moment où on se parle, là, ce qu'on est en train d'évaluer, c'est notre capacité
à déposer quelque chose qui va exactement où vous allez ou, peut-être pour des raisons,
entre guillemets, constitutionnelles — là,
on va mettre ça dans cette
catégorie-là — un
peu moins. J'aurai quelque chose à déposer qui potentiellement pourrait aller
jusqu'où vous voulez aller. Et je le
déposerai dès que les gens du côté... Parce
que plus on va loin là-dedans
et plus ça me demande, peut-être, de retourner à nos instances, notamment
le comité législatif, ce qui fait qu'il
y a un délai, mais qui ne sera pas
d'un mois, là, qui est juste... parlons de jours plutôt que d'autre chose.
Alors, à
cette étape-ci, M. le Président, ce que je suggère à tout le monde, c'est qu'on continue l'article 3 ou qu'on le vote. Continuez, si vous avez d'autres objets à
traiter que les heures d'ouverture, parce
que, dans tous les cas de figure, ce qu'on va vous proposer ne sera pas à
l'article 3. Ce n'est pas à l'article 3, comme je vous dis depuis le début, qu'on peut
faire ça. On va le faire ailleurs dans le projet de loi. Alors, j'aurai
un dépôt d'un amendement formel qui va clairement dans la direction
que vous voulez, mais par un autre chemin qui est celui de l'article 3.
Alors là,
c'est une question, je dirais, là, de collégialité, là. Je m'engage
à déposer quelque chose qui ira ou non jusqu'où vous voulez aller,
mais ce n'est pas par l'article 3 que je peux faire ça.
Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup.
Collègue de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, donc, je comprends bien que le ministre entend déposer cette proposition à la Commission de la santé et
des services sociaux, c'est-à-dire à
travers les travaux que nous avons entrepris depuis...
M. Barrette : Ce sera un amendement
au projet de loi, ce projet de loi ci, évidemment.
M. Paradis
(Lévis) : Est-ce qu'il est potentiellement pensable, dans la mesure où, et mes collègues
prendront probablement la parole, mais — en tout
cas, je devance peut-être
un peu, je ne veux pas présumer de ce qui sera dit du côté de l'opposition
officielle — dans la mesure où cet amendement-là devrait répondre à un questionnement quasi unanime et que l'article 3 fait référence
systématiquement à cette problématique-là, le ministre nous dit : Ce
n'est pas là que je vais le déposer, ça va se faire ailleurs, mais ça
rejoint un peu votre volonté, est-ce qu'on peut penser, à moins qu'ils aient
autre chose à dire sur le 3, de suspendre le
3 pour avancer davantage, histoire d'attendre le dépôt de cet amendement
qui se fera plus tard dans le projet de loi?
Le Président (M. Tanguay) : Je vais
laisser la parole au ministre, mais effectivement c'est une question de consentement. Et là, peut-être,
le ministre pourra nous aiguiller — puis
ce n'est pas moi, le président, qui va prendre la décision, c'est vous, chers collègues, là, avec consentement — si
l'amendement se rapporterait à l'article 3, le cas
échéant, ou ailleurs, ou, si vous n'êtes pas en mesure de le dire, il
n'y a pas de problème.
M.
Barrette : Oui, oui, je suis
en mesure de le dire. Je l'ai dit il
y a... Je n'ai manifestement pas été clair, là. Ça m'arrive des fois. Ça ne sera pas dans 3. Ce n'est
pas possible par 3. Je vais proposer un amendement dans un des articles du projet de loi, qui va faire en sorte qu'on va
aller dans la direction où vous allez... où vous voulez, puis je vais essayer
d'aller le plus loin dans la direction que
vous envisagez, là. Je vais essayer d'aller même où vous voulez aller, mais ce
n'est pas par 3, ça ne sera pas par 3. Ça, ce n'est pas 99 % sûr, c'est
100 % sûr.
Alors, ça ne
donne rien, pour moi, à cette étape-ci, de suspendre l'étude de
l'article 3. Alors, l'article 3, on peut continuer dessus si vous avez d'autres angles, là,
mais l'angle des heures d'ouverture, je m'engage à vous déposer un texte
qui va aller dans cette direction-là.
Aujourd'hui,
le texte qui a été préparé, sur lequel on a réfléchi la semaine dernière, je
vous l'avais dit d'ailleurs, vous
auriez trouvé qu'il ne va pas assez loin. Ça fait que, là, j'ai demandé à mon
équipe de voir, après consultation pour la constitutionnalité de ceci et de cela, et ainsi de suite, s'il était
possible d'aller plus loin. Alors, techniquement, c'est possible. On est en train de le rédiger, on est en
train de voir, avec les instances appropriées, jusqu'où on peut aller, mais
il y aura un dépôt assuré, mais, dans tous les cas de figure, ça ne sera pas
à3.
Alors, si on
continue3, bien, c'est sur un autre angle, là, c'est à vous autres de choisir
vos angles. J'imagine que, puisque vous aimez ça, passer du temps
sur 3, vous allez pouvoir continuer, mais, sinon, on peut le voter.
• (14 h 20) •
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Un collègue veut intervenir?
Alors,
collègues, nous avons... Suite à l'échange entre le ministre
et le collègue de Lévis, il y a différentes options, un choix. Je vous rappelle l'objet du débat. Ce
qui est devant nous, c'est l'amendement à l'article 3 déposé par notre collègue de Taillon, qui n'a malheureusement plus de temps. Alors, je ne peux pas lui céder la
parole dans l'actuel débat. C'est l'objet
du débat, son amendement à l'article 3. Il faut disposer de cet amendement-là.
Après ça, il faut disposer d'une façon ou
d'une autre de l'article 3. Ça peut toujours se faire... Quand je
dis «disposer», évidemment vous m'avez compris, on peut toujours continuer le débat, passer au vote ou suspendre,
et pour les deux premiers il n'y a pas besoin de consentement, mais on a
besoin d'un consentement pour la troisième option.
Et je vous
rappelle, c'est mon dernier commentaire, qu'après 3 nous continuerions, à ce moment-là, à l'article 7 qui serait la
suite logique, car rappelez-vous que, dans la partie I, à l'article 1, nous
avons déjà traité des articles intégrés de 1 à 6.2, sauf le 3 qui est l'objet de notre débat. Après ça, après le
3, on tomberait à 7. Alors, voilà, fin des éclaircissements. Y a-t-il
d'autres interventions?
Si vous voulez, il y a... Oui, collègue de Lévis?
Non?
Alors, je peux suspendre quelques minutes aussi
pour vous permettre peut-être de vous faire une tête.
Alors, je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 14 h 22)
(Reprise à 14 h 29)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour en ondes, chers collègues. Alors, je cède la parole au ministre.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, suite à nos échanges que l'on vient d'avoir hors d'ondes, je vais
apporter une précision sur mon
dernier commentaire pour que les choses soient très claires pour tout le monde, officiellement, et pour ceux qui nous écoutent, évidemment.
Alors, sur le
sujet spécifique des heures d'ouverture des cabinets médicaux, je m'engage à
déposer un amendement qui ira le plus loin possible sur le sujet
spécifique des heures d'ouverture des cabinets de médecins de famille en toutes circonstances.
• (14 h 30) •
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, chers
collègues, l'objet du débat, ceci
étant dit, est l'amendement de notre collègue députée de
Taillon à l'article 3. Y a-t-il des interventions ou des suggestions
pour en disposer? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer au vote sur l'amendement de la collègue de Taillon à l'article 3. Alors, l'amendement est-il adopté?
Mme Lamarre : Sur division... Adopté,
mon amendement. Excusez-moi. Mon amendement à moi sur...
Le Président (M. Tanguay) : L'amendement
est-il adopté? Donc, vous êtes en faveur. Qui est en faveur? L'amendement
est-il adopté?
Mme Lamarre : En faveur.
Une voix : Rejeté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, il est rejeté. L'amendement est rejeté. Nous revenons donc, chers collègues,
sur l'objet du débat, qui est l'article
3 tel qu'amendé et intégré par l'article 1. Y a-t-il
des interventions sur cet article? S'il n'y en a pas... Je le constate. Je
vais maintenant le mettre aux voix. L'article 3, tel qu'amendé, est-il adopté?
Mme Lamarre : Sur division.
Des voix : ...
Le Président (M. Tanguay) : Adopté?
Alors, adopté sur division.
Alors, chers collègues,
nous poursuivons nos débats. Et notre collègue de Taillon nous a annoncé qu'elle avait un amendement à déposer qui serait sous la forme de 3.1.
J'aimerais peut-être qu'on puisse... Alors, je vais suspendre quelques instants pour peut-être
en distribuer des copies. Je ne pense pas... Est-ce que ça avait été fait?
Ça avait été fait.
Mme Lamarre : Ça avait été fait, M.
le Président, mais ça fait déjà quelques semaines. On avait distribué ça.
Le
Président (M. Tanguay) : En
avez-vous toujours copie? O.K. Alors, on va le redistribuer. Je suspends un
instant.
(Suspension de la séance à 14 h 31)
(Reprise à 14 h 34)
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, à l'ordre, chers collègues! Nous avons
donc reçu copie de cet amendement qui
sera proposé par notre collègue de Taillon. Je vous cède la parole, collègue de
Taillon, pour nous en faire d'abord la lecture puis peut-être nous
donner de plus amples explications. Oui.
Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, l'amendement déposé se lit comme suit :
Article 1 (article 3.1). Insérer, après
l'article 3, l'article suivant :
«3.1. Le
ministre s'engage à rendre public, à tous les trois mois à partir du 1er
septembre 2015, un état de situation détaillé pour les éléments
suivants :
«[Premier tiret :] le nombre de patients
inscrits par médecin de famille et par GMF, par région;
«[Deuxième tiret :] les délais moyens pour
obtenir un rendez-vous avec un médecin de famille par région;
«[Troisième tiret :] la proportion de
visites à l'urgence pour des [niveaux de priorité] P4-P5;
«[Quatrième tiret :] les honoraires versés
aux médecins omnipraticiens et spécialistes au cours des trois mois précédents,
avec un comparatif pour les trois années précédentes durant la même période.»
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Voulez-vous ajouter quelques explications avant que le débat ne
s'engage?
Mme
Lamarre : Oui, tout à fait, M. le Président. Alors, on sait que le projet de loi n° 20, son entrée en
vigueur est reportée finalement en janvier 2018, compte tenu de l'entente que
le ministre a signée avec la FMOQ. Ce qui découle de cette décision qui a été prise, c'est qu'on
pourrait dire qu'on sursoit pendant deux ans et demi. La population ne dépend que de l'entente qui a été convenue entre
la FMOQ et le ministre, et on n'a pas d'indicateurs de performance, d'indicateurs qu'on s'achemine vers l'objectif qui fera en
sorte que la loi n° 20 sera ou ne sera pas en vigueur en janvier 2018. Donc, ce qu'on demande aux gens,
c'est de mettre tout ça sur pause, de faire confiance pour deux ans et demi,
et je pense que, dans l'histoire qui nous a
conduits à revoir le contexte d'accès qui est très, très difficile
actuellement, on s'est rendu compte
entre autres que les indicateurs de performance, les indicateurs de
non-performance par rapport à l'accès, avaient
été générateurs de bonnes impulsions pour nous aider à réajuster le tir. Et je
cite à travers ça les documents que le ministère nous a faits, les
analyses qui ont été faites au niveau des GMF, également les rapports de la
Vérificatrice générale qui étaient assez
critiques à l'endroit des objectifs non atteints par les GMF en termes
d'accessibilité aux soins.
Alors, pour
pallier à tout ça et pour s'assurer qu'on ne demande pas aux gens simplement
d'attendre deux ans et demi en
n'étant vraiment pas convaincus qu'on va avoir le résultat, et peut-être en se
donnant la chance d'avoir des
indicateurs qui vont nous permettre d'apporter des correctifs en cours de
route, ces éléments-là, ces quatre paramètres-là...
Donc, le nombre de patients inscrits par médecin
de famille et par GMF par région, alors, ça nous permettra aussi de voir peut-être que le modèle de l'entente
fonctionne très bien dans certaines régions, mais moins dans d'autres.
Ça nous permettra d'apporter des correctifs.
Les délais
moyens pour obtenir un rendez-vous avec un médecin de famille, encore une fois
par région. Et je vous dirais que les
éléments de régions viennent aussi, puisqu'on assiste, au début du projet de
loi n° 10 et, on le sait, le projet de loi n° 10 a centralisé... Il y avait beaucoup de crainte de
beaucoup de gens en région que cette centralisation ne fasse en sorte que certaines sous-régions soient moins bien
desservies par la concentration des services à certains endroits, et le contexte d'austérité qui est imposé actuellement
fait aussi que certaines sous-régions pourraient être moins bien traitées.
Et également les délais moyens pour obtenir un rendez-vous... On sait que les
rapports du Commonwealth sont très incriminants
à l'endroit du Québec. On est le seul endroit à avoir six jours de délai pour
voir un médecin de famille, alors que,
dans beaucoup d'autres endroits, ça se passe à l'intérieur de 24 ou de 48
heures, et c'est ça qui explique entre autres le recours abusif, coûteux
et souvent non optimal à l'urgence de l'hôpital.
Troisième
élément de la demande, la proportion de visites à l'urgence pour les P4, P5. Le
Commissaire à la santé et au
bien-être a dit que 60 % des consultations à l'urgence étaient des niveaux
de priorité P4, P5, donc des niveaux qui devaient aller ailleurs. Et c'est vraiment, vraiment comme ça, ces
patients-là devraient être vus ailleurs, c'est ce que le commissaire a
vraiment présenté dans son rapport qui est très bien fait.
Finalement,
les honoraires versés aux médecins omnipraticiens et spécialistes au cours des
trois mois précédents, avec un
comparatif pour les trois années précédentes durant la même période, donc une
façon de voir est-ce que l'étalement et
les augmentations significatives que le ministre a prévus pour les médecins
omnipraticiens et pour les spécialistes... est-ce qu'il y a une corrélation
entre cette bonification de leur rémunération
là et une certaine amélioration de l'accessibilité pour que, finalement, les Québécois aient vraiment
le sentiment d'en avoir pour leur argent et d'avoir des soins et une
accessibilité aux services de la santé qui leur est tout à fait dû. Alors,
voilà.
• (14 h 40) •
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. M. le ministre.
M.
Barrette : Bien, M. le Président, évidemment, je vais quand
même rectifier des choses, parce que
ça demande rectification quand la
précision n'est pas là. Alors, je tiens à rappeler à la députée
et à la population que le fait d'avoir signé une entente avec la FMOQ, la Fédération des
médecins omnipraticiens du Québec, ne retardait en rien les effets visés par le projet de loi n° 20.
Alors, contrairement à ce qu'elle a laissé entendre, il y a
un mécanisme de suivi, il n'y a
pas de pause comme telle sur l'exercice que
l'on fait puisque l'entente que l'on a conclue comprend essentiellement les grandes lignes du projet de loi, et il y a un mécanisme de suivi qui a été conclu pour faire
en sorte qu'on puisse vérifier
périodiquement si on se dirige dans la bonne direction ou non.
Et les corrélations qui sont faites avec la loi
n° 10... Là, j'ai bien de la misère à suivre la députée de Taillon, M. le Président. La députée fait des corrélations,
introduit dans sa présentation la loi n° 10 et la Vérificatrice générale.
Mais on le sait bien, que ça ne marche, pas,
M. le Président. C'est pour ça qu'on a déposé le projet de loi n° 10, mais
surtout le projet de loi n° 20.
Alors, je vois mal pourquoi on peut utiliser ça dans un argumentaire pour cet
amendement-là. Mais, si on le fait,
je pourrais aussi dire que, dans les 18 mois de pouvoir du Parti
québécois, il n'y a pas l'ombre de l'ombre d'un geste qui ressemble à ce que l'on a fait qui a été posé par le
Parti québécois, alors que la Vérificatrice générale avait déjà fait ces constats-là. Alors, là, on peut
faire, évidemment, des effets oratoires qui essaient de mettre l'emphase sur
ceci ou cela, mais je rappelle à la
population que, lorsqu'il était au pouvoir, le Parti québécois n'a absolument
rien fait qui allait dans ce sens-là.
Ceci, dit, M.
le Président, pour ce qui est de l'amendement de la députée de Taillon qui est
déposé aujourd'hui, bien, je suis
très heureux de constater que la députée a hâte à ce que le projet de loi là
soit passé, puisqu'elle propose de mettre
un amendement qui ferait en sorte que ça soit appliqué dès le
1er septembre 2015. Alors, est-ce que je dois penser ou
conclure que la députée veut adopter rétroactivement le projet de loi au
1er septembre 2015, ce à quoi on peut évidemment aller le plus vite
possible? On peut l'adopter très rapidement si elle le veut. Alors, je suis
content qu'elle veuille aller encore plus
vite. Ça serait bien que ça se traduise dans la vitesse des échanges qu'on a
dans cette commission parlementaire ci, ce qui, évidemment, n'a pas été
le cas à date.
Maintenant, pour ce qui est des éléments qui
sont mis en place... qui sont proposés dans l'amendement de la députée de Taillon, M. le Président, je pense que
de demander ces données-là à tous les trois mois de façon définitive, ça
m'apparaît difficile pour des raisons purement techniques. Il y a des éléments
là-dedans qui sont obtenables tel qu'elle le
désire, il y en a que c'est impossible. Comme, par exemple, le deuxième point,
«les délais moyens pour obtenir un
rendez-vous avec un médecin de famille par région», je ne sais pas, là, on n'a
pas de base de données qui permette d'évaluer
ça, un délai pour avoir un rendez-vous. Il faudrait colliger la demande de
rendez-vous ou l'intention d'avoir un rendez-vous chez le médecin de famille dans
l'esprit des gens et de voir quel est le délai. Alors, on voit ici que, un,
c'est impossible et qu'on... On comprend
l'esprit, mais, manifestement, il y a eu un problème de rédaction dans ce qui
est la translation de l'esprit vers le
texte. Alors, ça, c'est impossible, je ne suis pas dans la tête des gens puis
on n'a pas de base de données qui nous permette ça au moment où on se
parle.
Le troisième
élément, il est déjà connu, c'est connu, la proportion des visites à l'urgence
pour les P4, P5, c'est connu, ce n'est pas une difficulté.
Maintenant,
pour ce qui est des honoraires versés aux médecins dans les trois mois
précédents, bien, malheureusement, peut-être
que la députée ne sait pas qu'il y a des délais de facturation qui permettent
aux médecins de faire leurs facturations jusqu'à 90 jours après le
geste, ce qui fait que, par définition, si on recherchait des informations sur
les trois mois précédents, elles seraient
imprécises, par définition, jusqu'à trois mois d'imprécision, ce qui fait que,
dans l'esprit qu'a bien indiqué la
députée de Taillon de vouloir faire une corrélation entre la rémunération et
l'amélioration de l'accès, bien là,
on viendrait tirer des conclusions qui seraient éminemment imprécises parce
que, si on se base sur la facturation, par définition, on risque d'avoir
jusqu'à la totalité de la facturation qui ne soit pas là, dans nos statistiques
trois mois après.
Comprenons que 90 jours, ça fait en sorte que,
dans une période de trois mois, à partir du deuxième jour, la facturation du médecin peut ne pas avoir été
faite. C'est comme ça. C'est dommage, mais j'invite la députée
de Taillon de s'informer des mécaniques appropriées, ça lui
donnera des indications sur la capacité de donner ce genre de statistiques là.
Le Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Merci. D'abord, je
crois comprendre que le ministre, pour les GMF en tout cas, il en a fait beaucoup la promotion, d'un logiciel
d'accès adapté qui permet, donc, d'avoir des statistiques très rapides et
complètes sur le nombre de patients, le
nombre de patients inscrits. Ça, je pense que ça devrait être possible, il l'a
dit lui-même, mais par GMF, par région.
Et, ensuite, les délais pour obtenir le rendez-vous, c'est l'accès
adapté qui peut le donner. Moi, je pense que ça, ça devrait, ce logiciel-là, être capable de nous donner certains
indicateurs. Je pense que oui. Je vois le ministre consulter et je pense qu'il y a des façons d'aller
chercher ces délais-là. Sinon, on a juste à reproduire l'étude du Commonwealth, qui, systématiquement, est capable
de nous fournir ce genre d'information là, puisqu'on est capable de nous
comparer, le Québec, avec d'autres endroits.
Maintenant, les enjeux où le ministre dit qu'il
n'est pas capable, s'il n'est pas capable par le logiciel d'accès adapté, je vous dirais qu'il y a toujours
des façons de le faire. On demande par région et des délais moyens. Il existe
des questionnaires. Il existe des
façons de voir, auprès d'une population
donnée, la rapidité avec laquelle les rendez-vous sont disponibles. On peut faire des bons échantillons.
Il y a des processus d'enquête qui se font régulièrement à ce niveau-là pour nous donner une piste, pour ne pas qu'on
arrive, dans deux ans et trois mois, et non pas deux ans et demi, en disant
aux Québécois : Ah! on s'était trompé,
on pensait que ça marcherait, ou bien : Ça marche sur un des éléments,
mais ça ne marche pas sur deux ou trois autres.
La proportion
des visites, on a dit que ça fonctionnait. Et les honoraires, je suis très
consciente que les honoraires se
calculent de façon un petit peu espacée, mais il reste qu'il y a une proportion
et il y a des portraits. Alors, par trimestre, même si le jour 2... Ce n'est pas un montant absolu qu'on veut savoir,
ce qu'on veut savoir, c'est une tendance. La tendance, c'est : Est-ce qu'on a plus de rémunérations?
Sur trois mois, ça nous donne une moyenne, encore une fois, et la moyenne
de l'ensemble des médecins va nous donner un montant qui va être comparable au
fur et à mesure, et on verra si la rémunération,
compte tenu de l'inscription... Parce que l'inscription, c'est très payant
actuellement, ça donne entre 100 $ et 200 $ par patient. Bien, si ça,
ça augmente beaucoup — et j'espère qu'on comprend bien, dans les honoraires, là, on a
bien marqué «les honoraires versés», donc,
incluant également les honoraires liés à l'inscription — bien, si on voit que ça, ça grossit
beaucoup, beaucoup, mais que, parallèlement à ça, on n'a pas d'amélioration
dans les délais moyens pour obtenir un
rendez-vous avec un médecin de famille par région, eh bien, on sera capables de
peut-être de... Ça donnera juste plus d'information pertinente au
ministre pour bien faire les choses. Mais je pense que ces informations-là,
elles doivent être publiques, elles doivent
être connues, et c'est beaucoup par cette compréhension que le public a d'où va
son argent, comment il est utilisé et
comment ces services sont adaptés et améliorés en fonction de ça, c'est ça qui
est l'élément le plus déterminant pour la population.
Moi, je vous
dirais juste pourquoi on demande ça. D'abord, rendre public. L'amendement
précise bien «rendre public». Je veux
bien que le ministre, lui, ait accès à ces statistiques-là, mais l'objet de la
législation, c'est que l'ensemble des Québécois y ait accès. Et je veux
juste... je profite de l'occasion, M. le ministre, juste pour vous dire qu'on
est toujours en attente, là, des taux
d'assiduité actuels dont vous nous avez parlé la semaine dernière. Je ne sais
pas si, ce matin, c'est possible d'y avoir accès, les taux d'assiduité,
pour savoir d'où on part.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette :
Oui, on va vous donner ça à la prochaine pause, là, M. le Président, il n'y a
pas de problème avec ça. Maintenant... Ça va?
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, parce que c'est un des indicateurs qui va
être aussi important, mais, si on a déjà au moins un niveau à ce
moment-ci, ça va nous donner une idée.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
• (14 h 50) •
M. Barrette :
Alors, M. le Président, pour clarifier pour ceux qui nous écoute, parce que ça,
ça devient très technique, alors je tiens à
souligner, là, encore une fois, un certain nombre d'imprécisions dans la
rédaction des textes et des demandes
qui nous sont faites. Il n'existe pas et je n'ai jamais proposé ni mentionné la
possibilité d'avoir un logiciel d'accès
adapté. C'est un terme qui n'existe pas dans mes livres ni dans mon esprit. Il
n'y a pas de logiciel d'accès adapté.
La députée,
M. le Président, a fait référence à des données qu'elle a évoquées comme étant
«donc, ça se fait, on peut le faire»,
les données du Commonwealth Fund. Je tiens à informer la députée que, si elle
avait pris connaissance des méthodologies,
elle aurait constaté que c'est une enquête, au mieux un sondage de médecins qui
est fait par le Commonwealth Fund,
et, par définition, ce ne sont même pas un peu des données qui sont périodiques
au sens de données qu'on sortirait à tous les trois mois, là — c'est un sondage, c'est une valeur très
approximative — qui ont
une certaine valeur, mais c'est des sondages. Et, si nous, on nous demande de
sortir des données de sondage, bien ça, c'est sûr que je vais dire non, là, parce que des sondages, c'est
éminemment imprécis, là, c'est des sondages populationnels qui sont très
coûteux et qui ont une grande imprécision.
Encore une
fois, ce qui nous est demandé, là, je comprends. Et c'est sûr qu'on va faire un
suivi, c'est sûr qu'on va faire un
suivi public, mais, dans la formulation qui est présente ici, on ne peut pas le
faire ou, c'est-à-dire, on pourrait le faire,
mais il n'y a pas de... ça ne dira rien maintenant. Et je vais donner un
exemple, M. le Président, la députée de Taillon veut avoir une donnée de
facturation pour corréler avec les inscriptions. Bien, c'est parce que le
médecin, quand il facture, là, c'est là
qu'on sait qu'il est inscrit. Il a facturé, pas besoin de voir le montant... le
dollar qui vient à la suite, là. On l'a automatique, le numérique de la
chose en question, du nombre de patients inscrits. Alors là, on me propose de dépenser de l'argent dans des affaires qui, je
pense, seraient mieux dépensées dans les soins aux patients que dans des
structures qui vont donner des données imprécises.
Je comprends
encore une fois très bien la finalité qui vise la transparence de la chose,
puis on va le faire, mais on va le faire de la façon correcte. Et là ici on
a encore un article qui est écrit avec un trop grand nombre d'imprécisions par rapport à ce qui est faisable et ce qui est visé,
à commencer par le nom. Il n'y a pas de logiciel d'accès adapté, et ainsi
de suite. On va le faire, là, ça, on va être transparents, là, mais pas de
cette manière-là.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Peut-être sur le même
échange, je sais qu'il y a le collègue de Lévis qui veut...
Mme Lamarre : Oui, bien, écoutez,
moi...
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : ...ce que je comprends, c'est que le ministre est d'accord
avec nos demandes. S'il trouve que c'est
imprécis, je ne demande pas mieux que d'entendre ses propositions pour
préciser, parce que, si, sur le fond, on est d'accord, précisons
ensemble, travaillons, c'est l'objet d'une commission parlementaire de mettre
ensemble nos connaissances et nos expertises
mutuelles. Et, à partir du moment où on a une volonté commune, moi, je pense
qu'on peut très bien reformuler les choses.
Pour ce qui est de l'accès adapté, si ce n'est
pas un logiciel, c'est un système en tout cas, et, lorsqu'on a eu le vérificateur, on a entendu, avec le rapport du
vérificateur, le ministre n'était pas présent à cette rencontre-là, mais il y a
quand même un budget de
6,3 millions de dollars qui a été consacré à faire en sorte que les GMF
qui le souhaitent soient équipées
d'un système — appelons-le
système — d'accès
adapté. Et je sais que c'est déjà en vigueur dans certains GMF. Donc, ce qu'on veut savoir, c'est qu'avec ce
système-là... si ce n'est pas avec celui-là, ce sera avec un autre, mais les
délais moyens pour obtenir un
rendez-vous devraient être disponibles, et je pense... Ce que j'entends du
ministre, là, c'est que, sur le fond,
là, il est d'accord. Il dit qu'il y a certaines de ces données-là qu'il a déjà,
qu'il voudrait les nommer différemment. Moi, je suis prête à le laisser nous revenir avec des modifications de
certaines terminologies, en autant que l'esprit de ces indicateurs-là, qui sont des indicateurs d'accès
de la population... Puis c'est l'objet du projet de loi n° 20,
l'amélioration de l'accès, bien, je
pense que c'est... il faut juste convenir ensemble, puis je ne demande pas
mieux qu'on travaille tous ensemble à trouver la formulation la
meilleure pour ça.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
M. le ministre.
M.
Barrette : M. le Président, j'invite la députée... Bien, en fait, je
vais en faire une demande formelle. J'aimerais que la députée de Taillon nous dépose la documentation pour qu'on puisse
voir ce à quoi elle fait référence, là. Elle nous dit que le Vérificateur général aurait dit qu'il y
avait 6,3 millions de dollars pour des logiciels d'accès adaptés en GMF.
Une voix : ...
M. Barrette : Bien, c'est ça que
vous avez dit, là.
Mme
Lamarre : ...j'ai dit, c'est : Lors de la commission
parlementaire avec le Vérificateur général, les gens du ministère nous ont confirmé qu'il y avait un budget
réservé de 6,3 millions de dollars pour l'accès adapté auprès des médecins
de famille.
M. Barrette : Oui, mais on n'a pas
fait référence à un logiciel de quoi que ce soit, là.
Mme Lamarre :
Un système d'accès adapté.
M.
Barrette : C'est-à-dire qu'il y a des... M.
le Président, il y a
des... Bon, il est connu, là, qu'il y
a — je ne sais pas
si c'est ce à quoi fait référence la députée
de Taillon, là — des
sommes d'argent qui sont dévolues à l'informatisation, des choses comme ça, là,
mais il n'y a pas de logiciel d'accès adapté.
Mme
Lamarre : Je peux montrer au ministre comment des cliniques de GMF
envoient actuellement des messages. L'accès
adapté prévoit un système de rendez-vous disponibles, prévoit ensuite des
rappels auprès de ces patients-là. Le ministre,
je pense, comprend très bien ce que je veux dire. C'est introduit dans les GMF,
et le gouvernement a décidé de financer
dans les GMF à ceux — d'ailleurs,
c'est inscrit dans l'entente — ...a décidé de financer ça. Alors moi, je me
dis : Si on a été prêts à mettre
6,3 millions, peut-être qu'on peut mettre quelques dizaines de milliers de
dollars pour valider des informations
qu'on pourrait extraire de tout ça, qui nous donneraient des indices sur les
délais moyens pour obtenir un rendez-vous avec le médecin de famille.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : Juste à titre d'information, pour que la députée de Taillon
soit bien sur la même page que nous, là,
et en synchronisme avec la compréhension et l'utilisation de la terminologie,
l'accès adapté, ce n'est pas un logiciel. Et je l'ai dit à de multiples reprises, je dirais des dizaines de fois,
l'accès adapté, c'est un changement de pratique. Ce n'est pas un logiciel. Ça veut dire que le médecin
décide de pratiquer son art d'une façon différente de ce qu'il faisait avant.
C'est tout. Alors, il n'y a pas un logiciel,
il n'y a pas ceci, il n'y a pas cela. Et, oui, on peut regarder ce que donne
l'accès adapté. Ça, c'est clair.
Mais, tel que formulé à 3.1, on ne peut pas vraiment faire ça, là, puis ce
n'est pas parce qu'on ne veut pas, c'est parce qu'on ne peut pas.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
collègue de Lévis, la parole est à vous.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le
Président. Bien, je pense qu'il y a un autre bel exemple ici d'une volonté commune — en tout cas, c'est comme ça que je
l'entends, là — une
volonté commune de faire en sorte qu'on puisse... Puis le ministre ne sera pas surpris, M. le
Président, quelque part, parce que, dans le projet de loi n° 10, entre
autres choses, sur des indicateurs de
performance, des indicateurs d'efficacité, à maintes reprises on est revenus
avec ce dossier-là, avec cet
élément-là pour faire en sorte qu'on puisse suivre un peu l'évolution de la
réforme entreprise. Puis c'est la même chose. Moi, en tout cas, j'écoute puis je comprends que, globalement, on n'a
peut-être pas les outils qui nous permettent de le faire rapidement, on n'a peut-être pas les moyens
puis, en même temps, on les a un peu, mais ça ne donne pas nécessairement
ce que certains souhaiteraient que ça donne.
Le GACO, ça existe, mais le GACO, ce n'est pas un automatisme. Là, moi, j'ai des données mars 2015, il y en a peut-être
des plus récentes, mais, pour aller les chercher, ce n'est pas nécessairement
évident : sur demande, pas facile
d'accès. Alors, il y a moyen peut-être de faire en sorte qu'on puisse, en tout
cas, rafraîchir ces données-là. Ça existe peut-être déjà. Il y a
peut-être moyen de les rendre plus efficaces.
D'ailleurs, aussi, dans l'entente avec la
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, vous avez, M. le Président... le ministre, et il me corrigera si je
me trompe, mais, au point 13, notamment au chapitre de l'inscription des
clientèles, avait déjà prévu aussi des
indicateurs permettant d'identifier les délais d'attente. C'est aussi... Il y a
des choses de prévues au point 13 en
ce qui concerne ce dossier-là sur les moins de 30 jours, vulnérables, la
moyenne de 30 jours, maximum de 90 pour les non-vulnérables. Il y a déjà
des trucs qui ont été prévus, là. Vous avez déjà prévu une façon d'être en mesure de se rendre compte
collectivement des avancées du fait que la réforme fonctionne puis que
l'entente permet de faire en sorte que les choses aillent mieux qu'elles
n'allaient auparavant.
• (15 heures) •
Je comprends
aussi le ministre, M. le Président, quand il parle notamment du dossier des
honoraires versés aux médecins omnipraticiens et spécialistes. Encore
une fois, la problématique du moment où l'on facture par rapport au moment où l'information sort... Puis elle est
déjà, lorsqu'elle sort, bien, pas vraiment efficace parce qu'il y a des choses
qui ne sont pas dessus et il y a des choses qui ne le sont plus. Mais, en même
temps, je veux dire, j'imagine qu'il y a peut-être
moyen, à ce moment-ci... Parce que l'objectif est commun, je sens le ministre
ouvert à cette proposition-là. Puis, dans
ma tête à moi, c'est un outil qui va nous permettre de juger de l'efficacité de
ce qu'on est en train de faire puis de le rendre public. Ça, ça va être un
outil aussi qui va permettre aux gens de se rendre compte que ça fonctionne
puis d'avoir confiance dans le système, parce qu'ils l'ont perdue un
peu, puis éventuellement de se dire : Bien, si ça accroche, ça accroche
quelque part, puis, collectivement, de réagir le plus rapidement possible. Je
suis convaincu que le ministre, M. le
Président, dans son élaboration, a déjà des éléments lui permettant, par exemple, de juger de l'efficacité à un endroit par rapport à un autre, puis il va être rapide à réagir parce que
ce qu'il veut, le ministre, à travers ce dont on parle, c'est que les
choses changent, puis que ça aille mieux, puis que l'accessibilité soit là.
Mais je suis
loin d'être en désaccord avec le fait qu'on puisse se doter d'outils permettant
de faire en sorte que collectivement
on le suive rapidement. Ça se peut, puis je le conçois aussi, je
l'entends très bien, mais on n'a pas les outils actuellement qui
permettent de faire systématiquement ce qui est demandé. En même temps, c'est intéressant
d'avoir quelque chose qui nous permette de suivre les coûts de la
réforme. Il y a peut-être moyen d'imaginer des façons de faire. J'oserai peut-être en tout cas proposer quelque chose dans la
mesure où il y a des choses qui existent, des choses qui peuvent être revues, remaniées ou inventées, qu'il y a
peut-être déjà des idées ou des choses qui ont été faites,
puis il y a la notion de temps : aux trois mois,
aux quatre mois, aux cinq mois. Est-ce que ça ne vaudrait peut-être pas la
peine collectivement
de discuter à micro fermé, de les passer une par une puis de voir s'il n'y a
pas moyen de prévoir, de créer, d'aboutir
à un outil qui va servir tout le
monde, celui de faire en sorte que cette réforme-là atteigne son objectif puis que la
clientèle soit mieux servie?
Alors, je
propose qu'on puisse se faire une petite séance de travail hors micro pour voir
ce qu'il est possible de faire, jusqu'où
on peut aller, si on peut inventer des choses, créer de nouvelles choses puis
arriver avec des indicateurs de performance et d'efficacité qui vont faire
en sorte qu'ensemble on va être satisfaits puis on va suivre l'évolution du système
tel qu'on le souhaite dans le futur.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : Regardez, M. le Président, le député de Lévis fait une proposition... pas une proposition, mais fait une mise en contexte avec laquelle je suis tout à fait d'accord, là. D'ailleurs, je tiens à informer toutes les oppositions
qu'on a mis dans l'entente des
mesures de suivi. Elles sont déjà dedans. Elles sont déjà dedans puis elles vont
être publiques. Alors, là, ici, un, ça ne vient rien rajouter à ce qu'on
avait déjà prévu. Puis je suis d'accord, là, tout à fait d'accord.
Maintenant,
on l'a déjà prévu. Là, on nous demande de faire une affaire
qu'essentiellement on a déjà prévue. Ça
va être fait, ça va
être public. Il y a des choses faisables, il y a
des choses pas faisables. Mais encore une fois, là, je reviens, là, sur la
rédaction du texte. Ce qui est particulier, là, c'est encore... Si c'est un
exemple de quelque chose... Le député de
Lévis, M. le Président, disait que c'est encore un exemple où on avait
tous la même intention, mais que là ça n'avançait
pas. Mais c'est surtout un autre exemple d'un texte qui n'est pas précis.
C'est un texte qui n'est pas travaillé, là, c'est tout, là.
Encore une
fois, là, l'entente avec les omnipraticiens, là, elle date du printemps, là. S'il y avait cet amendement-là à
mettre, là, tout le monde a eu le temps en masse de penser à cet amendement-là.
Si vous voulez qu'on fasse un amendement qui officialise dans le texte de loi ce qu'on a
mis dans l'entente, pas de problème. Alors, moi, ce que je vous proposerais à ce moment-là, c'est :
Suspendons les travaux de 3.1, on va revenir avec un texte qui va officialiser
ce que là on a mis, là, dans
l'entente, parce que ça semble être ça, la préoccupation, et on va vous revenir, là. C'est juste qu'on ne peut pas le faire... On ne peut pas faire une
pause puis encore ralentir nos travaux pendant x temps en attendant de
travailler après un texte, là. Ce que vous voulez, là, c'est qu'il y ait
un suivi, puis je suis d'accord. Dans l'entente, je l'ai dit clairement,
il y aura un suivi, puis public. Il serait périodique et public. C'est juste
que là ce qu'on me propose, ce n'est pas faisable.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
collègue de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, je comprends. Je comprends les arguments, je comprends les écueils également,
la difficulté, puis, oui, il y en a, je l'ai là, dans
l'annexe I, les cibles intermédiaires et finales qui permettent d'aller chercher, par exemple, une vision de ce qui se passe, un portrait au niveau
notamment des taux d'assiduité à être atteints à des moments très
précis.
M.
Barrette : Si vous me permettez, M. le député... M. le Président, on
peut faire un amalgame des deux, là, je n'ai pas de problème avec ça,
là.
M. Paradis
(Lévis) : Bien, c'est rien
que... Est-ce qu'il y a moyen d'ajouter davantage pour avoir un portrait...
M.
Barrette : Alors, suspendons les travaux sur 3.1, là, puis on va vous
revenir avec un texte qui va prendre ce qui est faisable dans un puis ce
qui est prévu dans l'autre, puis peut-être que là, là, ce sera merveilleux.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon, sur...
Mme
Lamarre : Oui. M. le Président, je veux juste rappeler que nous avions
déposé exactement ce texte-là. On l'avait
fait circuler, en fait, en préambule, il y a au moins deux semaines et demie, à
la toute première journée où on est revenus, fin août, pour que justement
les gens du ministère... Et je me souviens d'avoir vu les gens du ministère acquiescer et dire qu'on essaierait de trouver des
réponses à ça. Donc, le ministre évoque souvent les délais qui sont imposés
par l'opposition. Je veux juste rappeler que
ça, c'est déposé depuis au moins trois semaines et que là maintenant je pense
qu'on serait tout à fait ouverts à recevoir
les suggestions que le ministère pourrait dire rapidement — parce qu'ils ont déjà le texte en
main depuis trois semaines — sur
qu'est-ce qu'il serait plus facile de formuler.
Mais je répète, là, les quatre enjeux, ce n'est
pas si compliqué que ça, c'est :
Le nombre de
patients inscrits. Quand on paie pour l'inscription, on devrait être capable de
trouver le nombre de patients
inscrits par médecin de famille et par GMF par région. C'est quelque chose, là,
de tout à fait concret, mathématique, qui se calcule très bien;
Les délais moyens pour obtenir un rendez-vous.
Le ministre parlait d'une enquête? Moi, je suis prête. S'il me dit : Une enquête aux six mois, on fera
une enquête aux six mois. Mais je pense qu'une enquête serait un très bon
indicateur pour que les citoyens du Québec puissent le dire, c'est quoi,
leur vrai délai moyen pour le rendez-vous;
Les visites à l'urgence, je pense que c'est
possible de le faire aussi;
Et les
honoraires versés aux médecins, ça m'apparaît être quelque chose aussi de très
mathématique et quelque chose qui relève des responsabilités de la
RAMQ : de surveiller, d'assurer une continuité sur les honoraires versés.
Maintenant,
si vous me permettez, juste pour faire le lien avec l'intervention qui a eu
lieu plus tôt au sujet d'un système
d'accès adapté, si on ne veut pas parler de ça... Mais on avait M. Louis
Couture, qui, dans le Journal des débats, à la Commission
de l'administration publique du 6 mai 2015, nous a dit : «L'accès adapté
s'adresse à la médecine familiale. L'accès
adapté est une façon de fonctionner pour le médecin de famille, où il priorise
l'accès en fonction des besoins de
ces usagers. Et cet accès-là va se gérer avec, comme outil, ce qu'on appelle un
système de rendez-vous avec des
plages horaires, et le médecin va rendre disponible des plages horaires qui
vont être, en toute transparence, qui vont être transmises aux usagers
qui vont y avoir accès. Donc, ça, c'est un système d'information qui va être
développé spécifiquement pour la médecine de
famille. Ce dont on parle avec l'accès priorisé aux services spécialisés, c'est
un système d'information [différent.]»
Alors, si on
continue un tout petit peu, M. Fontaine dit : Justement, en complément,
parce qu'on m'informe... Ce ne sera
pas un budget supplémentaire, ça va être pris, dans le fond, dans le PQI, donc,
qui est un budget pour l'informatique. «...le plan quinquennal
d'immobilisations informatiques [...] a une réserve pour cette situation-là,
parce qu'on va prochainement aller en appel
d'offres sur cette situation-là. Oui, on veut rendre ça... on veut standardiser
la province à cet égard-là. Donc, il y a un certain nombre de sous [...]
prévus. M. Audet pourrait compléter...»
Et, dans le
paragraphe suivant, M. Audet complète et dit : «O.K. Donc, le montant de
la réserve... En fait, on parle d'un
système pour lequel on va aller en appel d'offres, on parle d'un système de
rendez-vous centralisé pour l'ensemble du
Québec pour la première ligne. Donc, ce que ça veut dire, c'est un projet qu'on
va faire en collaboration avec la Régie de l'assurance maladie — c'est quand même quelque chose de concret,
là — qui est
notre mandataire là-dedans. On parle d'un
système aux environs de 6,5 millions de dollars. Les évaluations sont en
train de se terminer au moment où on se parle, et, dans le calendrier de travail que nous avons, nous prévoyons
de publier un appel d'offres pour aller chercher ce système-là au
courant de l'automne...»
Une voix : ...
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon, la parole est à vous...
Mme Lamarre : ...
Le Président (M. Tanguay) : Oui, M.
le ministre.
M. Barrette : Bien, M. le Président,
je suis content que, maintenant, elle ait pu lire le texte auquel elle fait référence. J'espère que la députée de Taillon a
compris le texte. Le texte est clair. C'est les premières phrases de l'intervention du Dr Couture : l'accès adapté,
c'est une façon différente de pratiquer la médecine — c'est écrit, c'est le premier texte — une façon différente qui inclut un logiciel
de prise de rendez-vous. C'est un logiciel de rendez-vous, ce n'est pas un logiciel d'accès adapté. L'accès adapté,
c'est écrit, là, c'est écrit, vous l'avez lu, Mme la députée, là, c'est un changement de profil de la pratique. Ce n'est
pas un logiciel d'accès adapté. C'est tout. C'est ce que j'ai dit. Ce n'est
pas ce que vous avez dit. C'est exactement ce que j'ai dit, par exemple, qui a
été dit là.
Maintenant,
encore une fois, M. le Président, je pense qu'il n'y a pas lieu de passer
encore des heures là-dessus, là. On
peut suspendre l'article 3.1, tout simplement, là, puis on va faire un
amalgame, un texte, puis on va vous revenir... qui va mettre les deux ensemble. Est-ce que ça, ça fait l'affaire des
oppositions ou non? On s'est déjà engagés à faire un suivi, c'est écrit
dans l'entente, là. C'est écrit dedans, là. Alors là, pour ce qui est...
Puis là la
députée de Taillon revient avec des enquêtes. Aïe! Des enquêtes, M. le
Président, là, s'il y a une chose que
ce n'est pas ce avec quoi on veut travailler en termes de précision, c'est bien
ça, là. On veut travailler avec du précis. Et là, actuellement, on nous
amène un texte qui est imprécis. Mais on va le refaire.
Et pour ce
qui est de l'argument «on vous l'a donné il y a trois semaines», là, bien je
vais répéter ce que j'ai déjà dit,
là : Ça fait depuis le 28 novembre 2014, là, qu'on attend les amendements,
là. Là, on a distribué un amendement. O.K., on a distribué un
amendement. On ne l'a pas débattu, on le débat aujourd'hui, O.K. Et, quand
j'entends la députée de Taillon argumenter
sur les raisons de son amendement, bien là on voit que, là, il y a une certaine
confusion, et c'est très bien comme
ça, et là la confusion, on peut très bien la résoudre. Laissez-nous vous proposer un texte qui comprend les
deux, puis, si ça, ça fait l'affaire, bien, tant mieux, puis, sinon, bien on passera
des heures.
• (15 h 10) •
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Blainville.
M.
Laframboise : Oui, juste
pour un éclaircissement par rapport à la proposition
de mon collègue de Lévis. Donc, là,
M. le ministre, une intégration ou un amalgame... Vous, dans le 3.1 qui est
déposé devant vous, vous semblez favorable avec le nombre de patients
inscrits par médecin. Ça, vous semblez favorable à ça?
M. Barrette : Ça, il n'y a pas de
problème. Le deuxième est impossible.
M. Laframboise : Le troisième, la
proportion de visites, ça, vous semblez favorable.
M. Barrette : On l'a déjà.
M. Laframboise : Vous l'avez déjà.
Puis les honoraires, bien là, avec le...
M. Barrette : C'est ça,
là, compte tenu de l'argumentaire... Parce que, là, ici, il faut faire
attention, là. On fait ça pour quoi?
Pour informer le public ou faire de la politique? Alors là, j'ai bien compris,
dans l'argumentaire proposé de la
députée de Taillon, qu'elle veut faire une corrélation entre la situation de
l'accès et la facturation au médecin, parce que, comme elle a dit, un médecin a un montant d'argent de 100 $,
200 $ pour inscrire un patient.
On voit bien où est-ce que ça va,
hein, hein? On va prendre une donnée imprécise, là, puis on va aller crier au
meurtre et induire la population
en erreur, «on» étant une personne hypothétique, là, ici, on ne parle pas des parlementaires
autour de cette table-ci.
Alors,
moi, je ne vais pas accepter une proposition qui fait en sorte qu'on va utiliser erronément
une donnée qui, à la base, est imprécise. Mais on comprend bien, par
exemple, où ça peut nous mener collectivement, et il me semble que, comme parlementaires, on doit
s'assurer qu'on ne crée pas une situation où circulent des impressions qui vont ameuter
la population, l'alerter, la rendre inconfortable et avoir
l'impression que les parlementaires qui sont — peu
importe le parti — en
place, bien ils ne font pas leur job. Alors, voilà.
M. Laframboise : Ce que vous dites, c'est : À cause du décalage de la facturation,
faire la corrélation avec le nombre de patients dans le trimestre par
rapport aux revenus, il risquerait d'y avoir des...
M.
Barrette : C'est plus que
«risquerait», c'est par définition. Je vais vous donner un exemple. Nos systèmes
d'information aujourd'hui, qui incluent la RAMQ, O.K., la
donnée validée, là... «Validée», ça
veut dire que toutes les données, là,
imprécises ont été corrigées, réévaluées, mises dans la bonne case, incluant la
facturation qui a été faite, les récupérations,
les erreurs de facturation, et ainsi de suite, là. L'année fiscale se termine
le 31 mars. On n'a pas une donnée vérifiée,
validée avant la fin de l'automne et même parfois l'année suivante. Là, on est
jusqu'à sept, huit mois en retard. Le
plus bas qu'on a eu, là, c'est aux alentours de quatre, cinq mois. Et là on
voudrait faire ça dans les trois mois précédents? Par définition, on est imprécis dans les trois mois précédents pour la
facturation, la somme payée. Je ne parle pas ici de l'inscription. Ça, l'inscription, les P4, P5,
c'est en direct. Mais cette donnée-là, là, va obligatoirement induire tout le monde en erreur et évidemment permettre à des esprits politiquement orientés
de faire toutes sortes de corrélations qui seraient inopportunes, et je
pense que c'est justement inopportun.
M. Laframboise : Et, juste en terminant, par rapport à l'accès adapté, ce que vous nous dites, c'est que ce n'est pas
un logiciel, ce n'est pas un programme, c'est une méthode de travail que les
médecins...
M. Barrette :
Absolument, qui inclut des prises de rendez-vous différentes.
M.
Laframboise : Parfait. C'est beau.
M.
Barrette : Alors, comme le sous-ministre en titre... Puis ça, c'est un fait, vous pouvez le vérifier. J'ai
demandé à ce qu'on fasse un appel
d'intérêt et éventuellement un appel
d'offres pour qu'on ait un système
de rendez-vous centralisé, un système
de rendez-vous qui va faire que l'on va voir ce qui se fait. Il n'y a
pas de cachette. Le patient va voir ce qui est disponible. Le patient va aussi voir la disponibilité, les horaires, et ainsi de
suite. On veut ça, on veut la
transparence. Ça nous permet de faire toutes sortes d'analyses. On
va le faire, c'est ça qu'on veut faire, et là vous allez avoir ce que
vous voulez en partie : la
transparence. Toutes les analyses vont être faisables, vont être publiques.
Mais là, encore faut-il l'avoir et
encore faut-il que les gens le fassent soit volontairement soit que ça ne
soit pas volontaire, mais il faut passer par ce chemin-là.
Quand
on va en accès adapté, ce qui pour le moment, sans projet de loi, ne peut pas s'imposer, bien, les gens sont libres de transformer leur pratique en ça.
L'assiduité vient à toutes fins
utiles obliger ça, parce qu'on ne peut pas, sans accès
adapté... On le sait, là, on le sait, là. Moi, je suis dans ce monde-là, là. Je
comprends que la députée de Taillon a voulu
me lancer des flèches la semaine
dernière en disant que moi, je ne
voyais pas ça, comme radiologiste, mais la réalité, c'est que je vois ça
pas mal plus qu'elle. Bien, la réalité, là, c'est qu'il est impossible dans la
pratique d'un médecin d'atteindre un 80 % d'assiduité sans changer sa pratique de l'ancienne manière, entre guillemets, du
rendez-vous annuel à l'accès adapté.
Ce n'est pas possible, on le sait, et ils savent qu'ils ne se rendront pas là.
Et, en accès adapté, pour arriver à destination
commune, avouée ou non — commune — «nous» étant la société, l'autre partie... bien, l'accès adapté,
c'est ça qu'est le chemin, et on le
sait, là, ça, là. Et le 80 % induit ça. Mais, pour faire l'accès adapté,
il faut des instruments. Et un des instruments, c'est un système de
rendez-vous informatisé.
Alors,
d'arriver avec cet amendement-là, bien, c'est ne pas comprendre comment ça
fonctionne et de vouloir aller chercher des données qui sont imprécises
pour les utiliser.
Mme Lamarre :
M. le Président.
Le Président (M.
Tanguay) : Oui. Appel au règlement?
Mme
Lamarre : 35. Le ministre évoque continuellement que je ne comprends
pas. J'aimerais qu'il retienne ses commentaires,
qu'il commente, qu'il réponde sans qualifier si je comprends ou je ne comprends
pas. Je pense que je suis capable de
savoir ce que je comprends et ce que je ne comprends pas. Il y a des choses que
je comprends que le ministre fait
exprès pour ne pas comprendre de ce que je dis aussi, puis je ne lui remets pas
ça continuellement sous le nez en disant que lui ne comprend pas. Alors,
j'aimerais qu'il respecte ma capacité de comprendre.
Le Président (M. Tanguay) : C'est
bon. Alors, faisons attention dans le débat.
M.
Barrette : Oui, mais je ne... Mais, M. le Président, vous conviendrez
avec moi que je ne prête pas d'intention. À partir du moment, M. le Président, où on écrit dans un amendement que
le ministre s'engage à rendre public les délais moyens pour obtenir un rendez-vous avec un médecin de famille par
région, si je m'engage à publier les délais moyens pour obtenir un rendez-vous avec un médecin de
famille par région, ça, ça veut dire que j'ai une donnée dure. C'est ça qu'on
me demande, là. Alors, moi, je ne mets en
aucun doute la grande intelligence de la députée de Taillon, ancienne
présidente d'un ordre professionnel
qui a eu à dealer avec des affaires bien plus compliquées que ça. Alors, si on
met dans un texte l'obligation pour
le ministre de publier les délais moyens pour obtenir un rendez-vous avec un
médecin de famille par région, c'est
que je ne peux pas conclure autre chose qu'elle considère qu'il y a une donnée
sur laquelle on peut s'appuyer, une
donnée solide. Or, la donnée solide qui permet d'obtenir ça, c'est entre le
moment où la personne — et la sommation des
personnes — décide
de vouloir un rendez-vous et l'obtention du rendez-vous. Bien, ce n'est pas ça
que je peux faire, parce que je ne suis pas dans la tête du monde, là.
Le Président (M. Tanguay) : O.K.
juste pour...
M.
Barrette : Si elle avait voulu écrire ce texte-là, là, de la façon
dont elle le voulait, je vais vous dire tout de suite, et c'est très simple, la façon de demander ça, il aurait fallu
qu'elle prenne tous les arguments qu'elle a mis sur la table dans la dernière demi-heure, qu'elle cite la
citation... qu'elle reprenne la citation qu'elle nous a faite en nous la lisant
et qu'elle demande : Quel est le délai entre le moment où une
personne appelle un service central de rendez-vous et le rendez-vous donné? C'est ça qu'elle veut. Mais ce
n'est pas ça qu'elle écrit. C'est ça, le problème, M. le Président. Le problème des textes de loi, là, bien c'est parce
qu'ils doivent dire ce qu'on veut dire. Alors, moi, ce qui se passe dans la
tête des citoyens et des citoyennes,
j'en sais une, des choses. Je sais que les citoyens et citoyennes du Québec
veulent avoir un meilleur accès. Mais
je ne le sais pas, moi, puis je ne peux pas savoir jamais quand est-ce que la
personne pense qu'elle va décider d'aller voir un médecin. Si, ici, il y a
quelqu'un autour de la table qui est capable de savoir ça, bien, tant mieux. Là, c'est dans les X-Men, là. Le monsieur
qui a le casque sur la tête, là, qui fait de la télépathie, là, bien, il
n'existe pas dans la vraie vie.
Alors, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous avec un médecin de famille
par région, ça, c'est une donnée non
obtenable. On peut faire un sondage, on peut faire une enquête. Mais ça, c'est
une impression. Mais on ne met pas dans un texte de loi une exigence qui
n'est pas livrable. C'est contre ça que j'en ai. Et, quand je dis qu'une
personne se retrouve dans une situation qui fait en sorte que...
Mme Lamarre : ...
Le
Président (M. Tanguay) : Oui. Mais là, je l'ai laissé continuer parce
qu'on poursuivait le débat. Évidemment, il faut faire attention de ne pas avoir des propos qui, même si
l'intention n'était pas de blesser, peuvent blesser. Alors, juste faire
attention. Vous le savez...
M.
Barrette : M. le Président, je n'irai pas... Je vais sortir de cette
direction-là puis je vais simplement rappeler la citation de la députée.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, poursuivons. Je clos le débat sur l'appel au règlement. Poursuivons nos
débats, chers collègues.
M. Barrette : Parfait.
Le
Président (M. Tanguay) : Ça va bien, là. Alors, poursuivons, mais
j'appelle à tout le monde à faire attention.
• (15 h 20) •
M.
Barrette : Parfait. Alors, je vais simplement revenir sur la citation
qu'a utilisée la députée de Taillon. Elle a cité le Dr Couture en
commission parlementaire qui a parlé d'un appel d'offres à l'automne. Et là on
arrive avec un amendement qui nous ramène au
1er septembre. On n'est même pas rendu dans l'automne. Là, à un moment donné,
là, on peut-u être précis dans nos textes pour accélérer le déroulement
de nos travaux?
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, M. le Président. Écoutez, j'entends que le ministre
développe son argumentaire au fur et à mesure
et... Il a évoqué tantôt, là, qu'il était prêt à remplacer «les délais moyens
pour obtenir un rendez-vous...» entre «délai
entre le moment où le patient appelle et le moment où il obtient un
rendez-vous». Moi, je suis tout à fait prête à faire cette modification-là dans mon amendement. Si ce
libellé-là convient mieux, je suis tout à fait... Mais je peux vous dire que,
pour les gens qui nous écoutent à la maison, eux, ils le connaissent très bien,
ce délai-là. Le délai entre le moment où on appelle puis le moment où on
est vus, là, la population est très capable de le voir.
Ce que je
remarque également, à travers les quatre éléments, c'est qu'il y en a deux qui
semblent faire consensus, alors misons déjà sur ces deux-là. Mais les
deux où le ministre n'a pas la même ouverture, eh bien, il y en a un qui fait référence à l'argent mis aux inscriptions. C'est
sûr que, quand on parle des honoraires versés, là, c'est ça qui va se traduire. Et moi, je suis bien prête à dire qu'il
va y avoir un surplus d'argent donné dans la première année, donc dans l'an 2015, là, parce qu'on va avoir encouragé les
médecins à inscrire plus de patients. Donc, on le sait, il va y avoir plus
d'argent donné aux médecins. On est prêts à dire de toute façon qu'on va
regarder ce portrait-là se changer...
M. Barrette : M.
le Président, question de règlement.
Le Président (M. Tanguay) : Oui?
M.
Barrette : Les faits qui sont énoncés ici sont faux. Il n'y a pas plus
d'argent, et c'est dans les ententes actuelles. Et ça, ça a été dit à
plusieurs...
Le Président (M. Tanguay) : Oui,
ça...
M. Barrette : Bien oui, mais c'est
parce que ça, là, dans...
Mme Lamarre : ...
Le Président (M. Tanguay) : Mais ça,
ça...
M.
Barrette : Dans la population, là, dans la population, M. le
Président, là, ça laisse l'impression qu'on fait des cadeaux. Il n'y a
pas de cadeau, là, c'est les ententes telles que convenues, qui sont des masses
monétaires qui sont...
Le Président (M. Tanguay) : O.K.,
mais ça, ça, M. le ministre, ce n'est pas un rappel au règlement.
M. Barrette : Bien oui, mais...
Le
Président (M. Tanguay) : Vous savez, c'est 212. Si vous avez à
préciser, je pourrai vous donner la réponse après... c'est-à-dire le
droit de réponse.
M. Barrette : ...mais ce n'est pas
grave, j'ai profité de l'occasion pour outrepasser mon droit.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui, mais ne soyez pas trop limpide comme ça,
parce que je pourrai l'être, moi aussi, encore plus.
Des voix : ...
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
collègue de Taillon, la parole est à vous.
Mme Lamarre : Bien, alors, merci, M.
le Président. Et je n'ai pas dit qu'il y aurait des surplus, j'ai dit qu'il y aurait de l'argent de plus qui serait dépensé
parce que les honoraires d'inscription vont se traduire davantage. Si on suit
le pari que le ministre a fait avec
l'encouragement à l'inscription, donc il va y avoir des sommes d'argent qui
vont être mobilisées peut-être de
façon plus intensive dans les premiers mois après l'entente, c'est ce où on est
actuellement. Mais ce lien-là, entre
l'impact de cet argent qu'on rend disponible aux médecins pour l'inscription et
les délais moyens d'un rendez-vous...
Les
Québécois, ce qu'ils se disent, là, ils se disent : On est prêts à payer
pour notre système de santé. La santé, c'est
important pour nous. La santé, c'est un élément essentiel. Ce qu'ils disent,
c'est : On en veut pour notre argent, on veut une qualité de service et de disponibilité qui est conforme, qui
est en lien avec les sommes qu'on investit dans notre système de santé.
Les deux
paramètres qui nous permettent de faire cette corrélation-là, ce sont les
honoraires versés aux médecins et les délais moyens. Alors, pour le
public, là, les gens disent : Si j'étais capable, peut-être, de voir mon
médecin très rapidement à l'intérieur de 24,
36 heures, comme au Royaume-Uni, comme dans plusieurs autres pays au
monde, eh bien, peut-être que tout le
monde serait content actuellement puis on ne menacerait pas de différentes
façons des coupures de services au niveau du régime public.
Mais là il y
a une non-adéquation entre le 46 % du budget qui passe à la santé et la
capacité que les Québécois ont d'avoir
accès à leur système de santé. Les deux paramètres sur mes quatre propositions,
les deux, bien, c'est celui qui a lieu
à... aux honoraires et puis celui qui a lieu en lien avec les délais moyens de
rendez-vous. Et moi, je répète au ministre mon ouverture à remplacer le deuxième tiret par «le délai entre le
moment où le patient appelle et le moment où il obtient un rendez-vous».
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup.
M.
Barrette : Bon, M. le Président, là, j'ai fait une... Parce que, là,
je pense que les gens qui nous écoutent voient où est-ce qu'on s'en va, là, alors, je n'embarquerai pas là-dedans. Je
n'embarque pas là-dedans. Alors, j'ai proposé de suspendre les travaux sur le
3.1 pour qu'on revienne avec un article qui fait tout l'ensemble de l'oeuvre,
là, l'oeuvre écrite, là, et les
ajustements de ce qui est faisable là-dessus, là. Et voilà. Est-ce que les gens
sont d'accord ou non à ce qu'on fasse ça?
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Lévis?
M.
Paradis (Lévis) : Est-ce que je dois comprendre, M. le Président...
Parce que, soyons clairs, là, dans la mesure où le ministre dit : Suspendons
3.1, parce que j'arriverai un peu à la même enseigne que précédemment pour le 3
concernant, bon...
M. Barrette :
...suspend...
M. Paradis (Lévis) : Non, je comprends, mais là on suspendrait le 3.1, histoire de faire
en sorte que vous puissiez arriver
avec quelque chose qui permet d'aller chercher, encore une fois, dans l'objectif commun, des paramètres faisables...
M. Barrette :
...quelque chose de précis...
M. Paradis
(Lévis) : C'est ça, des paramètres faisables concernant les temps de rendez-vous,
etc.
M. Barrette :
...et de faisable, là, ce qui n'est pas le cas, là.
M. Paradis (Lévis) : Mais je comprends que, donc, le ministre, dans ce cas-ci, va
arriver avec une proposition qui rejoindrait, dans la mesure où il juge être
capable de le faire, ce que propose la collègue de Taillon. Alors, j'ai bien compris l'essence des
discussions?
M. Barrette :
Vous avez bien, M. le député... M. le Président, le député de Lévis a bien
compris.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Je suis d'accord
pour une suspension dans la mesure où on a bien précisé le contenu de ce qu'on
attendait du ministre pour que les gens du ministère puissent bien saisir les
informations.
M. Barrette :
M. le Président.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : Là, j'ai très
bien compris ce à quoi faisait référence la députée de Taillon.
Je n'ai pas dit que c'était faisable, là, hein? Je n'ai pas dit que tout
ce qu'elle demande, c'est faisable, là.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions? Oui, collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Alors, si nous
suspendons tout de suite le 3.1, est-ce
qu'on peut avoir un engagement
de quand on va nous revenir avec les propositions?
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M. Barrette :
Cette semaine.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il d'autres...
M. Barrette :
On a plusieurs séances, là, cette semaine, là.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, je crois comprendre
qu'une demande de suspension de l'amendement
3.1 m'est faite. Si ce n'est pas le cas, veuillez me corriger. Alors, je vais maintenant
vous demander : Y a-t-il, donc, consentement pour suspendre 3.1, l'amendement?
Y a-t-il consentement?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Tanguay) :
Consentement. Alors, consentement est donné. Alors, chers collègues,
nous sommes, dans la logique des
choses, rendus à l'étude de l'article 7, et il y avait, si ma mémoire est
fidèle, un amendement qui était déposé sur l'amendement, donc, du ministre, et nous avions
débuté, M. le secrétaire, le débat sur l'amendement du ministre
qui était : Supprimer l'article 7 proposé par l'article 1 du projet de loi. C'était la teneur de l'amendement. Alors, y
a-t-il des interventions?
Des voix :
...
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur...
Une voix :
...
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon, oui.
Mme Lamarre : Simplement,
que le ministre, s'il le veut bien, nous rappelle pourquoi il recommandait la
suppression de l'article 7.
M. Barrette : M. le Président, parce
que le contenu de l'article va se retrouver au nouvel article 14, qui a
été introduit par amendement.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Pendant qu'on regarde et que nous revenons tous à cet article 7, à l'amendement, juste pour vous dire, vous saviez, collègue, que c'est une
précision jurisprudentielle qui fait en sorte que le ministre peut déposer un amendement qui supprime un article.
Mais, autre que le ministre, si d'aventure il y avait un collègue
député ou collègue de l'opposition qui voulait un amendement qui supprimait un
article, il serait irrecevable. Il faudrait
voter contre l'amendement. Mais la jurisprudence fait en sorte qu'un ministre
peut, sur son projet de loi, évidemment, là,
déposer un tel amendement. Alors, fin de l'intermède. Parce qu'on a déjà eu des demandes d'amendement des autres
collègues, mais ce n'était pas recevable. Le ministre le peut.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...
Oui, collègue de Blainville.
M.
Laframboise : Oui, juste peut-être
nous relire l'article... parce que l'article 14, là, où on revoit le même texte
ou...
M. Barrette : Tel qu'amendé, parce
qu'il a été...
M. Laframboise : Tel qu'amendé.
M. Barrette : Oui, tel qu'il sera
amendé, parce qu'il n'a pas encore été amendé. M. le Président.
Le Président (M. Tanguay) : Oui, M.
le ministre.
M. Barrette : À la demande du député
de Blainville...
Le Président (M. Tanguay) : De Blainville,
oui.
• (15 h 30) •
M.
Barrette : ...je m'en vais
faire la lecture de ce qui s'en vient. Alors, ce qui s'en vient va se lire
comme suit. Alors, remplacer l'article 14, proposé par
l'article 1 du projet de loi, par ce qui suit :
«1° Vérification du respect des obligations.»
Là, je fais une parenthèse éditoriale, là, c'est
que les obligations, là... Là, on arrive dans une série d'articles qui traitent des obligations puis de ce que les
autorités ont à faire pour s'assurer que les obligations soient exercées.
Alors, on a tout regroupé ça dans 14. C'est pour ça que, quand on
les supprime, on dit que ça se retrouve à 14. Et là je fais la lecture
de la mécanique.
Je ne sais pas si vous avez ce texte-là, vous
autres. Oui, vous l'avez, normalement. Alors donc, 14 :
«La
vérification du respect d'une obligation prévue au paragraphe
1° du premier alinéa de l'article 3 ou à [l'article
9.1] est assumée par la Régie de
l'assurance maladie du Québec, celle
d'une obligation prévue à l'article 5 est assumée
par le département régional de médecine générale et celle d'une autorisation
délivrée en vertu de l'article 6 ou d'une
obligation prévue à l'un des articles 11 et 12 est assumée par le directeur des
services professionnels de l'établissement
concerné.
«En outre, la
vérification du respect de l'obligation prévue à l'article 10 est assumée par
le président-directeur général
du centre intégré de santé et de
services sociaux à l'égard de tout
médecin spécialiste qui exerce sa profession sur le territoire desservi par ce centre. À cette fin, le médecin
qui exerce sa profession au sein d'un cabinet privé est tenu de fournir au président-directeur général
tout renseignement que celui-ci requiert et qui est nécessaire
pour l'exercice de cette responsabilité. Les renseignements fournis ne
doivent pas permettre d'identifier un patient.»
Là, évidemment,
il faudrait, pour avoir une compréhension, sur-le-champ, détaillée de l'article,
revenir à chacune des obligations parce que
chaque article, là, ou alinéa a une obligation. Et là on regroupe dans un
article les responsabilités des autorités concernées face aux
obligations individuelles, tout simplement. Alors donc, pour revenir à 7, 7...
M. Laframboise : Si vous me
permettez, c'est la fin du paragraphe 14° qui fait que le directeur des
services professionnels est responsable de s'assurer du médecin, là? C'est la
fin de l'article 14, finalement.
M. Barrette : Oui. Pour 6.
M. Laframboise : Du premier paragraphe,
c'est ça?
M. Barrette : Oui.
M. Laframboise : C'est ça? Parfait.
Pour le 6. C'est bon.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement à l'article 7? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. Bien, en fait, ce qu'on comprend... parce que je vois
qu'il y a quand même des amendements et
des sous-amendements, mais est-ce que le ministre peut nous dire un peu, en
résumé, quels sont les liens? Parce qu'on est dans les obligations et le respect des obligations, donc en fait
c'est l'imputabilité. Et ce qu'il traduit par l'article 14, c'est : Qui va rendre compte à qui dans la
nouvelle organisation des soins. Alors là, on comprend que, pour le médecin
de cabinet privé, c'est le P.D.G. Moi,
j'aimerais juste que le ministre me dise qu'est-ce que le P.D.G. du CISSS va
avoir comme responsabilités par
rapport au directeur des services professionnels, par rapport au DRMG. Alors,
ces trois niveaux d'intervention, juste pour la compréhension de tout le
monde... parce que, sinon, ça devient des jeux d'amendements.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. M. le ministre.
M. Barrette : On peut-u faire une
pause?
Le Président (M. Tanguay) : Oui.
Alors, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 33)
(Reprise à 16 h 18)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour en ondes, chers collègues. Nous sommes toujours à l'amendement du ministre à
l'article 7 et je suis prêt à reconnaître un ou une intervenante, intervenant.
S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons voter sur l'amendement du ministre
à l'article 7. Alors, je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention.
Alors, l'amendement du ministre est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
adopté sur division. Nous sommes maintenant à l'article 8.
Alors, nous sommes toujours à l'article 1 qui
intègre, oui, 45 articles. Nous sommes rendus à l'article 8, et je crois,
M. le secrétaire, que le ministre
aura un amendement à nous présenter, et vous en faites la
distribution. Alors, M. le ministre,
la parole est à vous.
M. Barrette : Oui, M.
le Président. Alors, 8, nous avons
donc un amendement, et l'amendement se lirait comme suit :
Supprimer l'article 8 proposé par l'article 1 du
projet de loi.
Voilà. Ce n'est pas trop compliqué, ça.
Le
Président (M. Tanguay) : D'accord.
Y a-t-il des interventions? Ou voulez-vous peut-être, M. le ministre, nous donner des explications?
• (16 h 20) •
M.
Barrette : Bien, essentiellement, M. le Président, c'est quelque
chose d'assez simple, là, parce que
le contenu de l'article 8, tel que
présenté dans le projet de loi, se retrouve dans l'article 6.1 qui a été
introduit par amendement et, si je ne m'abuse, adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Il
a été adopté. Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'amendement du ministre à l'article 8? Pas d'intervention. Alors,
je vais maintenant mettre aux voix ledit amendement. Est-il adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Tanguay) : Adopté
sur division. Alors, merci beaucoup. Nous sommes maintenant rendus à l'article
9.
M. Barrette : Juste une petite
seconde, M. le Président.
Le Président (M. Tanguay) : Oui.
M.
Barrette : Je veux juste
prendre une note. Alors, M. le
Président, nous avons un amendement
qui, je crois, n'a pas été distribué. Alors, on va faire distribuer l'amendement?
Le
Président (M. Tanguay) :
Oui. Alors, nous distribuons... nous allons faire distribuer l'amendement. Vous en avez des copies? Oui. Alors,
nous sommes en train de distribuer l'amendement du ministre à l'article 9. Et
je vais juste attendre une seconde, le temps
que tous les collègues reçoivent copie dudit amendement du ministre
à l'article 9. Ce qu'on
fera, M. le ministre, je vous demanderais peut-être,
dans un premier temps, de nous lire l'article 9, après ça d'aller
à l'amendement.
M. Barrette :
L'initial?
Le Président (M. Tanguay) : Oui.
M. Barrette : Très bien. Alors, je
peux y aller? Tout le monde est prêt?
Le Président (M. Tanguay) : Allez-y,
oui.
M.
Barrette : O.K.
Alors donc, M. le Président, l'article 9, tel que déposé avant modification, se lisait comme suit :
«Tout médecin
omnipraticien doit, avant de cesser d'assurer le suivi médical d'un patient,
prendre les dispositions nécessaires afin qu'un autre médecin assure ce
suivi.
«Si, au
moment où il cesse d'assurer le suivi d'un patient, aucun autre médecin n'a
pris la relève, le médecin doit, après
avoir obtenu le consentement de ce patient, en aviser l'agence de la région où réside
ce patient. Celle-ci doit alors diriger — non, je pense que ça
aurait dû être celui-ci, là...
Une voix : ...
M.
Barrette : ...oui, une agence — ce
patient vers un médecin qui a manifesté sa volonté d'assurer le suivi de
nouveaux patients.
«En cas d'impossibilité pour un médecin de
remplir les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas, l'agence doit diriger tout patient de ce médecin
qui lui en fait la demande vers un autre médecin qui a manifesté sa volonté
d'assurer le suivi de nouveaux patients.»
Voilà. Ça termine la lecture. Alors, on
comprendra qu'il y a des références dans l'article initial à une agence, parce que
le projet de loi a été écrit avant que la loi soit adoptée
et qu'il y a donc lieu de faire des modifications, ne serait-ce que sur cet élément-là, mais il y a un autre
point. On le verra à l'instant.
Alors donc, l'amendement proposé se lit comme
suit
Modifier l'article 9 proposé à l'article 1 du projet
de loi :
1° par
l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «conformément à ce qui est
prévu au Code de déontologie des médecins (chapitre M-9, r. 17)»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «en aviser l'agence de la région où réside
ce patient. Celle-ci doit alors diriger ce patient vers un médecin qui a
manifesté sa volonté d'assurer le suivi de nouveaux patients» par «l'inscrire au système d'information, visé au sixième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5), qui vise à permettre à toute
personne assurée, au sens de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29),
de se trouver un médecin qui accepte d'en
assurer le suivi médical. Un règlement du gouvernement détermine les exigences relatives à l'utilisation
du système, notamment les renseignements qui doivent y être versés»;
3° par la suppression du troisième alinéa.
M. le Président, quelques explications.
Le Président (M. Tanguay) : Oui, je
vous en prie.
M.
Barrette : Alors donc, pour
ce qui est du premier alinéa, on vient ajouter la disposition, qui est entrée en vigueur récemment
par le Collège des médecins dans son code de déontologie, qui prévoit des
actions à être prises par le médecin lorsqu'il
décide de cesser sa pratique, par
exemple, ou de ne plus suivre un
patient. Alors, on vient mettre dans la loi les dispositions du Code de
déontologie des médecins, ce qui vient, à mon avis, renforcer la chose.
La deuxième modification évidemment fait référence au fait, comme je l'ai dit tantôt,
que le deuxième alinéa de... L'article initial faisait référence aux
agences. Les agences n'existant plus, évidemment il faut apporter le correctif approprié, et il se trouve qu'il y a une mécanique
dans le système d'information de la RAMQ, là, qui nous permet de faire
un suivi de cette clientèle-là.
Et le troisième élément, qui est la suppression
du troisième alinéa, bien là, le troisième alinéa devient, à ce moment-là,
caduc.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Y a-t-il des interventions sur l'amendement du ministre? Collègue de
Taillon?
Mme
Lamarre : Oui. En fait, je voudrais juste être certaine de bien lire
le sixième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance
maladie du Québec. Je ne sais pas si le ministre ou Me Lapointe peut nous...
M. Barrette : On l'a sur
l'ordinateur.
Mme
Lamarre : Parce que nous, on le cherche. On veut être certains d'avoir
la bonne... Le système d'information visé au sixième alinéa de
l'article 2.
M. Barrette : Oui, mais...
Mme Lamarre :
Mais la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, là, elle est où,
la...
Une voix : On va venir la
modifier.
Mme Lamarre : Ah! vous la modifiez?
M. Barrette : Oui, à 27, c'est à 27.
Mme Lamarre : Est-ce que vous pouvez
nous expliquer quand même?
M.
Barrette : Alors là, 27, essentiellement, là, ce à quoi ça fait
référence, je vais vous le lire, c'est-u correct? Alors, à 27, on va insérer, à 27, là, essentiellement un quatrième
alinéa qui va dire ceci, qui fait référence à ce qu'on vient de discuter
dans 9 :
«La régie met en place un système visant à permettre à toute
personne assurée, au sens de la Loi de l'Assurance maladie ([...] A29), de se trouver un médecin qui
accepte d'en assurer le suivi médical. Elle met également en place un système visant à permettre à toute personne
assurée de prendre rendez-vous avec un médecin omnipraticien soumis à une
entente conclue en vertu de l'article 19 de
cette loi. La régie doit, sur demande du ministre, évaluer la performance de
ces systèmes. Sous réserve des accès
aux renseignements prévus pour les utilisateurs de ces systèmes, les
renseignements qui y sont contenus
bénéficient de la même protection que celle prévue à la section VII de la Loi
sur l'assurance maladie.»
Alors,
essentiellement, ça va mieux faire référence à ce à quoi vous avez vous-même
fait... vous avez cité le Dr Couture, là, qui est le système de prise de
rendez-vous, et ainsi de suite, le GACO. Voilà.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon?
M. Barrette : Alors, 9, ce que ça dit, en
résumé, là, dit de façon plus simple, là, c'est que le code de déontologie
impose au médecin des comportements quand
arrive le moment de cesser sa pratique ou la modifier. Ça lui donne des
responsabilités. Nous, on met en place un système national de prise de
rendez-vous puis tout le système de GACO et compagnie,
là, qui sont prévus ailleurs dans la loi, ça fait référence à ça. Donc, on met
en place une mesure qui garantit au patient une mécanique qui va
l'assurer de ne pas être laissé–pour-compte.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Oui. Bien, ces systèmes-là, ils
existaient déjà un peu. Il y a des guichets d'accès qui existaient. En quoi le nouveau guichet... Puis ça fonctionnait
plus ou moins, là. Il y a beaucoup de gens qui vont vous dire qu'ils étaient
inscrits à ces guichets-là depuis trois ou
quatre ans. En quoi le nouveau système va être supérieur? Est-ce que,
d'abord... Bien, en quoi il va être supérieur de façon générale? Puis on
ira après sur des sous-questions.
• (16 h 30) •
M. Barrette : M. le Président, je ferais
référence, pour le bénéfice de la députée, à ses propres propos quant à sa
volonté de vouloir avoir des choses
mesurables. Alors, ce qui va être différent par rapport à aujourd'hui, c'est
que toute cette mécanique-là va être,
étant centralisée, donc visible, transparente et analysable pour ce qui est de
la reddition de comptes.
Pour ce qui est de... par rapport à avant, là, qu'est-ce qui
va faire que l'accès va être garanti, l'accès, là, ce n'est pas ça qui le garantit, c'est la loi dans son
entièreté par l'assiduité, et ainsi de suite, là. Le levier qui nous permet
d'aller dans la direction que tout le
monde veut, c'est l'assiduité. Et je
vais me répéter moi-même, là, je n'ai pas le choix de me répéter, puis
prenez-le pas mal, ce que vous voudriez, c'est le salariat. Je ne dis que vous
le voudriez, là, ce que vous voudriez, là,
comme mécanique qui garantirait de façon absolue, là, c'est le salariat. Et je
ne dis pas que vous voulez ça, là, je ne
mets pas de mots dans la bouche de personne, là. Ce que l'on fait avec le projet de loi, là, c'est de mettre en place des circonstances qui vont changer
le comportement des médecins.
Le Président (M. Tanguay) : Oui, collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, en fait, M. le ministre, j'aime mieux le ton sur lequel vous me le proposez, là, de parler
de ça, mais ce n'est pas vrai, on ne recommande pas le salariat.
Par contre,
vous avez fait référence souvent au fait que les médecins étaient des
travailleurs autonomes et, entre les deux, il y a, je pense, des
nuances, parce que des vrais travailleurs autonomes ne se font pas fournir leur
système informatique par l'État, ne se font
pas fournir du personnel qui les accompagne, qui les soutienne, par l'État.
C'est le cas avec les infirmières qui
travaillent dans les GMF, par exemple. Ils ne se font pas payer un réaménagement de
leurs salles d'attente, par exemple; c'est ce qu'on a fait dans les GMF.
Donc, quand
vous dites : Ce sont des travailleurs autonomes, ce sont des travailleurs
autonomes, mais auxquels on a, avec le temps, et je ne le conteste pas,
mais je veux juste qu'on prenne la mesure de ça... On a donc donné à ces
travailleurs autonomes certains privilèges qu'un travailleur autonome ordinaire
n'a pas. Et, surtout, le contexte dans lequel
on est actuellement fait en sorte qu'un élément clair d'un
travailleur autonome, c'est qu'il a de la concurrence. Or, actuellement, il y a tellement de gens qui attendent des rendez-vous chez le médecin qu'il n'y en a pas, de concurrence. Il n'y a pas un médecin qui dit : Si je ne
suis pas ouvert cet après-midi, je vais perdre de l'argent, je vais perdre des
patients et je vais faire faillite. Il n'y a personne, personne qui se
dit ça actuellement, et c'est pour ça qu'on a le devoir, comme législateurs, d'avoir une vision qui ne peut pas dire que ce
sont parfaitement des travailleurs autonomes. Ce sont des travailleurs autonomes que l'État soutient,
soutient de façon significative par des mesures depuis 10 ans, 13 ans même
maintenant.
Et, par ailleurs, parallèlement à ça, bien, ce n'est certainement pas un salariat, parce qu'un salariat, on a un patron, et une des prérogatives de ce patron-là, c'est,
entre autres, de nous aider à assurer que l'ensemble des heures d'ouverture,
de disponibilité, va être garanti. Donc, on
se retrouve dans un système hybride, mais c'est faux de dire qu'actuellement
on ne peut rien demander aux médecins parce
que ce sont des travailleurs autonomes. Les travailleurs autonomes ont de la
concurrence, et ils ont des obligations, et
ils n'ont vraiment pas le soutien de l'État que l'on a donné depuis 13 ans aux
GMF. Alors, c'est vraiment une différence.
Donc, je veux
juste bien... qu'on comprenne bien cet élément-là, parce que je pense qu'à
travers tous les services, et
l'accompagnement, et le soutien qu'on veut donner dans le modèle des GMF... Et
on l'a choisi, et ça, autant votre parti que le nôtre, on l'a choisi, les GMF, le modèle des GMF. Mais, à travers
ça, il faut qu'il y ait aussi une reconnaissance de ce que l'État apporte aux médecins comme soutien, et il faut que la
population en voie concrètement les résultats, et c'est ça qui fait
défaut, et c'est pour ça qu'on est dans l'étude d'un projet de loi n° 20.
Ceci étant
dit, au niveau des guichets, moi, je peux vous parler de beaucoup de situations
où lors, par exemple, de départs de
congé de maternité, lors de situations où des médecins sont malades ou
décèdent, ou même lorsqu'ils prennent des vacances prolongées, les
patients sont laissés à eux-mêmes. Alors, moi, j'aimerais ça avoir des
garanties que le nouveau système va être meilleur et qu'on lui donne les dents
suffisantes pour que ce guichet puisse faire le travail.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : M. le Président, là, je n'ai rien à rajouter, là, parce que
là, l'intervention, là... on est allés, là, d'un bout à l'autre de l'univers, là, de la médecine, là, de la pratique de
la médecine. Puis, en plus, à la fin, elle me demande des garanties. Là, si la députée de Taillon a des
amendements à suggérer, elle les fera, là. Moi, je n'ai rien à rajouter, là.
Cet article-là, il est clair, il dit ce
qu'il fait. Qu'on en débatte, là, qu'on l'amende, là, mais moi, je n'ai rien à
rajouter, là.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Ce qu'on constate actuellement, le coeur de l'article 9, ça réfère à un guichet d'accès qui sera
mieux coordonné, semble-t-il, que celui
qu'on a. De quelle façon est-ce que ça va donner de meilleurs résultats que ce qu'on
a actuellement?
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : M. le Président, la députée
de Taillon prend un article en me demandant comment garantir un meilleur accès,
alors que c'est l'ensemble du projet de loi qui fait ça et que chacun des
articles sont une multitude de leviers
pour arriver à l'ensemble de l'effet de la machine qui est la loi, le projet de
loi. Alors, on ne peut pas arriver puis dire : Bien, comment, là, cet
article-là va améliorer les choses, alors qu'elle a elle-même cité le Dr
Couture qui expliquait... J'imagine qu'elle
l'a cité avec un intérêt positif. Elle a cité l'intervention du Dr Couture qui
dit : Il faut changer la pratique, aller vers l'accès adapté et,
pour faire de l'accès adapté, il faut certains leviers, dont les leviers de prises de rendez-vous, et ainsi de suite. C'est
des articles qui font tout ça, là. Donc, ce n'est pas un article qui fait la
chose, puis on ne peut pas demander une
garantie d'un article de l'effet de l'ensemble de la loi, c'est l'ensemble de
la loi qui va donner l'effet.
Le
Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon. Après ça, j'irai voir le
collègue de Lévis. Après, le collègue de Richelieu.
Mme Lamarre : Bien, je suis prête à
laisser...
Le Président (M. Tanguay) : Ah!
collègue de Lévis, la parole est à vous.
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Je reviens, là, à des éléments très précis, et je m'adresserai, par
votre biais, au ministre également,
histoire de faire en sorte qu'encore une fois ceux qui nous écoutent
comprennent évidemment la volonté de
cet article-là, mais l'importance de ce dont on parle, là, la prise en charge
advenant le fait que des patients se retrouvent sans médecin pour mille
et une raisons.
On parle de
dispositions nécessaires. Quelques questions précises. La personne ou le
patient qui, dans les faits, se
retrouve abandonné, si on veut, par son médecin qui hypothétiquement prend sa
retraite, est-ce qu'automatiquement, et le ministre me le précisera,
dans ce dossier-là, le patient abandonné, là, par les circonstances de la
situation est inscrit au GACO ou sur une nouvelle liste, parce que la notion de
quelqu'un qui veut prendre de nouveaux patients...
Je vais aller
plus loin que ça. Dans la Beauce, par exemple, M. le Président, le ministre est
au courant, soudainement, et par
chance ça ne se passe pas partout, là, mais il y a quatre médecins qui sont
partis pour la retraite, 8 000 patients qui se sont retrouvés sans médecin de famille. Je veux rien que comprendre
comment, dans les faits et en vertu de cet article-là, ces patients-là
vont réussir à trouver un médecin prêt à les prendre en charge. Est-ce que le
ministre a des pouvoirs supplémentaires pour
réaffecter — ce sera
peut-être plus loin — des
médecins dans des régions particulières en fonction de... je ne sais pas, s'il n'y en a plus, là, je
veux dire, qu'il n'y a pas de médecin qui peut en prendre davantage. Alors,
dans les faits, pour ceux qui nous écoutent,
comment on fait pour assurer ça, puis quelle forme ça prend, puis comment
les dispositions nécessaires s'appliquent?
M. Barrette :
Assiduité. En un mot, la réponse est assiduité.
M. Paradis
(Lévis) : J'aimerais ça avoir trois, quatre mots de plus.
M.
Barrette : O.K. On va y aller. L'assiduité génère la prise en charge.
Là, c'est parce qu'on va... Alors, j'allais dire une chose que je ne
peux pas dire parce que ça ne serait pas parlementaire, ce n'était pas méchant,
par exemple. Mais, regardez, M. le député,
là, c'est parce qu'on met en place une structure qui fait en sorte que le
médecin aura le très, très, très
grand incitatif — sinon il
a une pénalité, là, une coupure de sa rémunération — d'aller chercher des patients là où ils sont. Ils vont être sur un guichet d'accès.
Vous, vous le prenez dans l'autre angle. Est-ce que je peux prendre un patient
qui n'a plus de médecin puis d'imposer à un autre médecin le patient? Ce n'est
pas sûr que je peux faire ça.
M. Paradis
(Lévis) : Mais prenons un cas, M. le Président, très précis.
M. Barrette :
Alors, l'assiduité, là, bien, par définition, augmente l'appétit du médecin à
aller chercher la clientèle qui est sur le GACO.
• (16 h 40) •
M. Paradis (Lévis) : Je comprends. Je comprends mathématiquement comment ça se fait, je
comprends, mais il y a eu des
situations qui n'étaient pas, heureusement, régulières. À Québec,
Saint-Sauveur, la Beauce, vous l'avez vécu... M. le Président, le ministre l'a vécu, là, le fait du départ à la
retraite de médecins laissant des patients orphelins. Dans les faits,
là, en fonction de ce qu'on a comme outils, là, il se passe quoi pour ces
patients-là qui se retrouvent sans médecin
s'il n'y a plus de médecin pour les prendre en charge, là? Je veux rien que
comprendre comment on assure cette prise
en charge là, comment on la provoque.
En Beauce, par exemple, là, ça faisait 8 000 patients, le ministre est bien au courant du dossier, là, ça faisait 8 000 patients
d'une claque, là. Ça fait bien des patients sur une liste d'attente, là, qui
s'ajoutent, là. Puis là on veut assurer qu'ils soient pris en charge
rapidement, là.
M.
Barrette : Bien oui. Alors, ça, ça passe par la gestion des effectifs
médicaux. Et j'ai déjà annoncé que, pour la première fois, je l'ai dit
publiquement, là...
M. Paradis (Lévis) : Bien, c'est le fun que vous le répétiez, M. le ministre, pour que les
gens comprennent. C'est correct.
M.
Barrette : Ce n'est pas banal, là. Ce qu'on fait là, là, ça ne s'est
jamais fait dans l'histoire, puis particulièrement dans l'histoire récente de l'autre partie qui
était au pouvoir. L'autre parti qui était au pouvoir, ils n'ont même pas pensé
à une affaire de même, encore moins
présenté l'affaire, là. Pour la première fois de l'histoire du Québec, il va y
avoir un plan d'effectifs médicaux en
médecine de famille à l'extérieur de l'hôpital. Ce n'est pas n'importe quoi.
Ça, ça veut dire qu'à partir de cette
année, là, les finissants ne peuvent pas aller où est-ce qu'ils veulent. Ils
vont aller où il y a de la place. Pour
la première fois, là, les gens qui sont en mobilité d'une région à l'autre
peuvent aller où est-ce qu'ils veulent, mais pas où ils veulent dans l'endroit, dans la région qu'ils choisissent.
Pour la première fois de l'histoire, les médecins qui sont en retour de région, qui, avant, avaient le
droit d'aller où ils voulaient, peuvent aller dans n'importe quelle région
comme avant, mais pas n'importe où dans la
région. C'est la première fois de l'histoire du Québec qu'on va avoir une
gestion des effectifs médicaux totalement
populationnelle. Mais là, là, je ne peux pas régler tout en un jour, mais je
peux régler en un projet de loi les mécanismes qui vont nous amener à ça.
M. Paradis
(Lévis) : Et soyons précis. Je comprends, mais...
M.
Barrette : Mais je ne peux pas, M. le député... M. le Président, je ne
peux pas, moi, arriver puis dire : Toi, Dr Tartempion, tu vas
prendre madame Y.
M. Paradis (Lévis) :
Ça, c'est correct.
M. Barrette :
Ça, je ne peux pas faire ça.
M. Paradis (Lévis) : Mais je comprends, comprenons-nous bien, je comprends que, dans le cas
d'espèce dont on parle, dans ce
cas-ci particulièrement, prenons l'exemple de la Beauce, le ministère
pourrait... À un médecin qui souhaite aller en Beauce, le ministère
pourrait dire : Tu vas aller à Saint-Joseph particulièrement...
M. Barrette :
Exactement. Bien oui, parce que c'est ça...
M. Paradis
(Lévis) : ...parce que, là, on a un trou de 8 000, là.
M. Barrette : C'est ça que
je viens d'annoncer. C'est ça que je viens d'annoncer. C'est exactement ça que
je viens d'annoncer. Je n'irai
peut-être pas lui dire d'aller à Saint-Joseph-de-Beauce. Il peut aller à
Saint-Georges de Beauce. Mais, dans la sous-région, là, à l'intérieur de
tant de... Je ne vais pas choisir l'adresse de sa prochaine...
M. Paradis
(Lévis) : Ça, on l'a déjà dit, on en a parlé, là. Il y a des choses
qui ne sont pas faisables.
M.
Barrette : Ce n'est pas ça, là. Mais certainement, là, que dans...
Parce qu'il n'y a pas 8 000 personnes qui n'ont pas de médecin à Saint-Georges de Beauce, parce
que je ne suis pas sûr que la population... On se comprend, là, que là, à
un moment donné, ce n'est pas 8 000 personnes en ville, la...
M. Paradis
(Lévis) : Oui, je comprends, là, mais c'est sur un territoire donné.
M.
Barrette : Alors, c'est sur un territoire donné. C'est ça qu'on fait.
Je viens de l'annoncer, puis c'est en train de se faire, là. Cette année, en octobre, les finissants vont être sous
un nouveau régime. Et ils vont se faire dire ça pour tout le Québec.
M. Paradis (Lévis) : Et ça, ce n'est pas tant, M. le Président, et le ministre me le
confirmera... Ce dont on parle maintenant, c'est ce qui a été négocié
dans l'entente, là. On est au-delà de la loi inscrite dans du...
M.
Barrette : Je n'ai pas
besoin de le négocier dans l'entente. Ce qu'on a négocié dans l'entente... Dans
l'entente, il y a une provision pour les hôpitaux.
Mais je n'ai pas besoin d'une entente pour exercer le pouvoir du ministre.
Comme le ministre
précédent n'avait pas besoin d'une entente. Il avait rien qu'à le faire. Mais
il ne l'a pas fait parce que ça n'avait pas passé ici, là, dans son esprit. Parce qu'il ne l'avait pas,
cette volonté-là. Moi, je l'ai. Pas besoin d'une entente pour ça. Des plans d'effectifs, là, c'est le pouvoir du ministre.
C'est sûr qu'il y a une consultation, là. Ça ne se fait pas de même en vase clos. Mais j'avais avisé la FMOQ, puis d'ailleurs, à la dernière séance de... pas de négociation, mais de
discussion, ils ont dit : Oui,
c'est correct, on comprend. Alors, même eux autres sont d'accord
avec ça. Il n'y a pas de contestation. Il va y avoir un plan d'effectifs médicaux hors établissement au Québec qui va être totalement basé sur la population.
Je ne peux pas être plus clair que ça. Et je n'ai pas besoin d'entente
pour ça. Je n'ai pas besoin de loi. Ni mon prédécesseur d'ailleurs. Il n'avait pas besoin
de faire ça. Il n'avait pas besoin de loi. Il avait rien qu'à le faire. Mais il
ne l'a pas fait. Ça, c'est la différence entre le Parti québécois
d'avant puis le Parti libéral d'aujourd'hui.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Richelieu, la parole est à vous.
M. Rochon :
Oui. Bien, écoutez, c'était une remarque que je voulais faire suite
à l'échange entre le ministre et la députée
de Taillon. Là, la règle de
l'alternance des prises de parole m'éloigne un peu de cet échange, mais je vais
la faire quand même, la remarque, mais c'est très, très
succinct, là. C'est parce que le ministre dit que c'est l'addition des articles du projet
de loi qui va améliorer les choses, faciliter l'accès aux médecins, pas un seul
article. Je voulais juste faire remarquer
qu'on est dans l'étude article par
article. Alors, il est logique puis
légitime, là, que la députée le questionne sur un article, nommément l'article
9 dans le cas qui nous occupe. Ce n'est que ça, là, une remarque.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. M. le ministre, voulez-vous... Non? Y a-t-il
d'autres interventions? Collègue de Taillon, après ça, j'irai voir le collègue
de Blainville.
Mme
Lamarre : Je pense
qu'on a tout intérêt à travailler beaucoup cet article-là au niveau
des guichets d'accès. Tantôt, le ministre nous a dit : C'est le taux d'assiduité qui
va régler ça. Peut-être que ma compréhension n'est pas bonne, mais, actuellement, ce que je sens sur le terrain, là, c'est une
inscription massive de beaucoup de jeunes patients, de jeunes patients en bonne santé. Donc, je peux prendre
deux patients de 15 ans, et ça me donne 1.6 de pondération de médecin.
Mais je prends une personne de 75 ans
qui est sur le guichet d'accès et, si elle n'est pas confinée à son domicile,
là, si elle est quand même capable de se déplacer mais elle a
75 ans, elle, ça me donne seulement l'équivalent d'un patient. Donc, deux ados, 1,6, un patient de 75 ans
avec des problèmes de santé mais capable encore de se déplacer — il y en a beaucoup — ça
m'en donne seulement un. Et là je me dis pour... Et pour l'inscription ça me
donne deux inscriptions, peut-être, le moins
cher, qui équivalent à peu près à l'inscription du patient lourd... C'est
triste, là, d'avoir à calculer la valeur
des patients comme ça, mais le ministre nous revient toujours : C'est le
taux d'assiduité qui va régler ça. Mais le taux d'assiduité... C'est bien plus
attrayant de prendre deux jeunes patients de 15 ans, qui n'auront pas
besoin de voir le médecin, parce que
le pire qui peut leur arriver, c'est de l'acné pour les cinq ou
10 prochaines années, que de prendre une personne de 75 ans qui, elle, est susceptible d'avoir besoin
d'aller à une clinique, d'aller à l'urgence, d'aller dans différents
lieux d'intervention et qui est susceptible d'affecter le taux d'assiduité.
Alors,
je me demande juste, et ce n'est pas une critique, quel mécanisme on a
actuellement dans le GACO pour faire en sorte que le médecin choisisse
en priorité cette personne-là plutôt que les deux adolescents de 15 ans?
M.
Barrette : M. le Président, je vais quand même rectifier quelque chose, là, parce que
c'est très... À mon avis, là, c'est
relativement grave ce qui vient d'être dit, là. Ce n'est pas
vrai qu'un adolescent, la chose la pire qui peut lui arriver, c'est d'avoir de l'acné pendant les cinq
prochaines années. Moi, je peux nommer quelqu'un de relativement proche de moi, là, qui a eu un sarcome et qui en est mort à l'adolescence. Et ça
s'est présenté comme une petite bosse sur un tibia, et la personne est
morte. Alors, ce n'est pas simple de même, la médecine, là.
Mais
ça, je comprends que... Puis je comprends qu'on a déjà
évoqué le fait que je n'étais pas proche de ça, là, mais, au contraire, moi, je suis très proche de
ça. Alors, ce n'est pas vrai qu'un jeune a juste ça comme potentiel problème dans
sa vie, cinq ans d'acné. Quoique, en passant, là, je peux vous dire une
affaire, là, il y a des gens qui ont des acnés très sévères, que ça ruine leur vie, alors ne
prenons pas à la légère les conditions médicales des patients. C'est pour ça
que ça se passe dans un bureau de médecin, dans une relation qui est
privilégiée.
Alors, par contre,
je vais informer... Mais je pense que c'est des choses que la députée
de Taillon devrait savoir, du moins s'informer avant de faire cette intervention-là. Le taux
d'inscription des personnes au Québec de plus de 65 ans est à 90 %
et est à presque 100 % en montant d'âge. À 80, là, c'est 99 %, là,
98 %. Toutes sortes de raisons, là... Il y a des gens, là, qui n'en veulent pas, de médecin de
famille, même dans ces groupes d'âge là. Alors, l'inscription, au moment où
on se parle, là... C'est sûr que ceux qui courent
après des inscriptions, ils ont moins de 65 ans. Et je vais dire à la
députée de Taillon que la clientèle
qui se plaint le plus des problèmes d'inscription, c'est des jeunes couples
avec jeunes enfants. Les personnes âgées ne se plaignent pas de l'inscription,
ils se plaignent de ne pas voir leur médecin, ce n'est pas la même affaire. Ils ne se plaignent pas de ne pas
être inscrits, ils m'arrêtent sur la rue en me disant : J'en ai un, médecin, je ne suis pas capable de le voir. Les
jeunes, eux autres, ils disent : Je n'ai pas de médecin, ça fait que je
suis sûr que je ne suis pas capable de le voir, je n'en ai pas. Ça fait que,
dans la catégorie inscription, là, c'est normal que ceux qui s'inscrivent le plus actuellement, c'est des
plus jeunes, particulièrement les 30, 45 ans, les jeunes couples qui ont
des enfants... 25. La société change, les gens ont des enfants souvent
plus tard. Mais c'est eux autres qui cherchent des inscriptions. Après, pour pouvoir voir le médecin : as-si-dui-té,
c'est par là que ça passe, l'assiduité. C'est ça qui fait ouvrir la
porte du cabinet ou le téléphone répondre pour une prise de rendez-vous, c'est
ça, la réalité. Alors, voilà.
• (16 h 50) •
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : M. le Président, je
veux juste démontrer de quelle façon le ministre parle toujours avec beaucoup
de convictions sans nécessairement avoir non plus toutes les données. Je veux
juste redire que, tantôt, quand on
était hors d'ondes, j'ai moi-même exprimé mes craintes par rapport à la difficulté d'accès des dermatologues, parce que je
pense que les dermatologues
contribuent à poser des diagnostics au
niveau du cancer, d'un sarcome, un médecin de famille pourrait le faire aussi,
mais, très souvent, le diagnostic va être posé par le médecin de famille.
Ma question,
elle est fondée, et elle est fondée sur des chiffres aussi et des constats
réels. 1er février 2015, et je lis un texte de Louis-Philippe Ouimet : «L'état de situation
des guichets d'accès — c'est
ce dont on parle aujourd'hui, les guichets
d'accès — [pour
les clientèles] sans médecin de
famille est problématique pour les 11 centres de
santé et de services sociaux de la [Montérégie]. Le nombre de patients
inscrits à ces guichets d'accès a grimpé de 60 % en seulement 10 mois. Au total, plus de
73 575 personnes sont inscrites sur la liste au 23 janvier 2015,
ils étaient 45 849 au 31 mars 2014.»
Je pense que
ma demande est tout à fait légitime. Quand le ministre parle de tout le Québec,
peut-être qu'il y a certaines
régions, mais en tout cas certainement la Montérégie, et mon collègue tantôt
évoquait la Beauce, des régions où,
de façon significative, les gens qui sont en besoins particuliers semblent
vraiment avoir des difficultés à avoir accès.
Et donc comment
faire en sorte... Ma question, c'est : Est-ce qu'au niveau des guichets
d'accès il y a certaines façons de
baliser pour qu'on priorise? Est-ce que le système centralisé, il va prioriser
les sous-régions, qui sont particulièrement
déficitaires en termes de médecins? Est-ce qu'on va, par les primes, après,
avoir une priorisation de ces
régions-là? Moi, je pense que le guichet d'accès, si c'est juste un endroit où
les gens vont mettre leurs noms, l'expérience nous a montré que ça ne donnait
pas les bons résultats. Alors, quels sont les paramètres de plus dans ce
nouveau guichet, ce nouveau système qui est prévu au niveau de la RAMQ, qui
vont donner des garanties d'une meilleure
efficacité. On a 73 575 personnes sur un guichet, alors ce n'est pas
rassurant pour la population actuellement.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : Ce qui n'est pas rassurant, M. le Président, c'est quand on
prend des chiffres hors de leur contexte complet. Juste pour prendre sa région, là, elle fait référence à sa
région, la députée de Taillon, M. le Président, 95 % des gens de
80 ans et plus sont inscrits.
C'est sûr que les jeunes, à partir du moment où
on arrive puis on dit qu'on va améliorer l'accès, ils vont aller s'inscrire, c'est bien évident. Et c'est
l'assiduité, il y a toute la mécanique qui a été mise en place, qui va prendre
un certain temps, qui va faire ça.
Là, là, la
question que repose la députée de Taillon, M. le Président, là, exigerait de
moi qu'on refasse toute la commission
parlementaire depuis le début, que j'explique c'est quoi, les quotas, que
j'explique c'est quoi, l'assiduité, que
j'explique tout ça, alors que j'ai dit, depuis cet après-midi, à 2 heures,
que c'est l'ensemble de ça qui va faire l'effet.
Et là la
députée de Taillon va me dire : Bien là, j'ai une statistique récente qui
montre que, là, ça n'a pas donné des résultats. Bien oui, mais le projet
de loi n'est pas passé encore, mais il y en a, des résultats, puis on va les
suivre.
Alors là, là,
là, vraiment, là, là, on tourne en rond. Là, là, on tourne en rond, là, mais
complètement. À chaque article, on va
me demander : Qu'est-ce qui garantit qu'on va avoir le résultat?, alors
que le projet de loi, c'est un ensemble de choses. Mais là on va recommencer,
là : Mais qu'est-ce qui garantit que cet article-là va donner un... Voyons
donc, là! Là, je vais répondre en
morse, à peu près, M. le Président, à partir de maintenant, là. Assiduité,
accès adapté, guichet d'accès, prise
centrale de rendez-vous, S.O.S. À un moment donné, là, je ne peux pas
constamment... On ne peut pas constamment, en commission parlementaire,
à chaque article, revoir le projet de loi au complet, là.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon, sur le même échange.
Mme Lamarre : Oui, écoutez, on voit que le ministre, là, s'impatiente,
mais on veut juste trouver des meilleures solutions. Et moi, quand il me dit : 5 % de patients âgés qui ne sont pas inscrits,
c'est beaucoup pour moi, c'est énorme parce
que les probabilités que ces patients-là aient des besoins sont immenses, et je
pense qu'il y a des contextes. Il y a les médecins à la retraite. Moi, ce que j'aimerais, c'est que le ministre me
dise : On va tenir compte de certains paramètres et, dans des
situations où on sait que les médecins sont plus âgés, on va faire en sorte de
prioriser. Je veux juste avoir l'information
organisationnelle parce qu'on est dans un projet de loi qui doit améliorer
l'organisation des soins. Et je dis : Le simple fait d'avoir dans la loi un guichet d'accès, ça ne rassure pas
la population, parce que les gens vont dire : Je suis inscrit à un guichet depuis longtemps. Alors, je
lui donne l'opportunité de nous dire spécifiquement, sur l'inscription au
guichet d'accès, là, le guichet d'accès, de
quelle façon le nouveau système de la RAMQ, qui va, j'imagine, avoir des coûts et des conséquences... et, si c'est positif, on
est prêts à faire l'investissement, mais de quelle façon on va pouvoir donner
des garanties. Est-ce qu'il y a une
codification de ces patients-là? Est-ce qu'il y a une priorisation? Est-ce
qu'il y a des liens? Qui va faire les
liens avec les répartitions des effectifs médicaux? Et est-ce que ce ne serait
pas une belle opportunité, quand on
voit que des régions débordent comme ça, là... Écoutez, 73 000 patients
puis 8 000 en Beauce... Est-ce qu'on n'aurait pas de la place aussi pour ouvrir sur d'autres professionnels?
Moi, je pense aux infirmières praticiennes spécialisées. On le voit, là,
ça déborde, et il y a quelque chose de vraiment majeur. Est-ce qu'on ne
pourrait pas ouvrir sur d'autres approches aussi?
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : M. le Président, ça existe déjà, tout ça, là. Les gens, là,
ils sont classifiés, ils sont priorisés, le médecin voit ça, et il y a des obligations qui sont là. Et
là on retombe encore dans le projet de loi au complet. Ça existe déjà, là, tout
ça, là.
Une voix :
Ça ne marche pas.
M.
Barrette : Bien, «ça ne marche pas», bien, c'est bien sûr que ça ne
marche pas parce que le projet de loi n'est pas passé et il n'est pas appliqué. Ça va marcher le jour où ça va
fonctionner, quand le projet de loi va être en place. Mais, encore une fois, on revient toujours... «Ça ne
marche pas.» Vous avez remarqué, M. le Président, c'est toujours la même
dynamique, nos échanges, toujours la même
chose : «Garantie», «garantie», «garantie», «ça ne marche pas», «ça ne
marche pas», «ça ne marche pas». Puis
on propose des choses pour améliorer les choses, qui commencent déjà à avoir un
effet, mais ce n'est pas assez vite.
Ça revient toujours à la même affaire, la demande non avouée de salariat. Bien,
proposez-le, le salariat.
L'opposition a le droit de déposer des projets de loi, qu'ils proposent un
projet de loi différent. Là, on est dans un projet de loi, là, qui va avoir un effet, c'est assuré. La meilleure
démonstration qu'il va avoir un effet, M. le Président, c'est que les médecins, ils ne veulent pas
l'avoir, le projet de loi. S'ils ne veulent pas l'avoir, ça doit être parce que
c'est une contrainte, hein, ça doit
être parce que la contrainte va vers la productivité, va vers l'obligation de
prendre tout le monde en charge, et
ainsi de suite. Alors moi, écoutez, je ne referai pas à chaque article le débat...
pas le débat, mais l'explication du projet de loi au complet. On l'a
fait en détail.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon, sur le même échange.
Mme
Lamarre : Oui, écoutez, ce que je vous dirais, c'est qu'on peut très
bien faire des choses qui nous semblent intéressantes, mais notre responsabilité ici, c'est de ne pas rester
dans des choses qui sont intéressantes philosophiquement, parce qu'un GACO tout le monde s'entend que ça
devrait être quelque chose de positif, c'est de faire qu'on va faire mieux
et ce guichet d'accès là va rendre de meilleurs résultats que ce qu'il a fait
jusqu'à maintenant.
Alors,
oui, c'est notre responsabilité d'essayer par voie législative de donner les
meilleures garanties possible à la population
que chacun des éléments du projet de loi va donner les meilleures garanties
possibles que les patients du Québec, les
citoyens du Québec vont avoir accès à un médecin de famille. Et ce qu'on
constate, là, les gens vont vous le dire : Je suis inscrite à un guichet depuis très, très
longtemps puis ça ne fonctionne pas. Et qu'est-ce qu'on peut ajouter? Est-ce
qu'on peut ajouter un élément en disant, en
priorisant certains niveaux particuliers? Les guichets d'accès, en plus, vous
me dites, là, ils vont être concentrés
davantage au niveau de la régie. Est-ce qu'il y a encore une répartition
territoriale? Est-ce qu'il va y avoir un sous-territoire par CISSS ou
par CIUSSS dans la répartition?
Là,
actuellement, en Montérégie, là, je vous donne l'information, mais on aurait
comme sept médecins âgés, là, qui
vont prendre leur retraite. C'est sûr que, dans une situation où on a un
territoire déjà qui est un des plus vieux... La Montérégie est le territoire le plus vieux au Québec, probablement le
plus vieux au monde, parce que le Québec a le ratio de personnes âgées le plus important au monde, et
la Montérégie a le plus de personnes âgées, et on sait qu'on a sept médecins
qui vont prendre leur retraite. Donc, je
veux bien qu'on parle d'inscription puis d'assiduité, mais on parle de
disponibilité de médecins. Et le GACO
devrait être capable de donner des indications claires sur le nombre de
médecins qu'on va avoir en Montérégie. Est-ce qu'on va avoir ça?
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
• (17 heures) •
M.
Barrette : Ce n'est pas dans le projet de loi, c'est la gestion des
effectifs. J'y ai fait référence tantôt. D'ailleurs, j'en ai déjà parlé
abondamment.
Le
Président (M. Tanguay) : Sur le même échange? Sinon, il y a le
collègue de Blainville qui interviendra un peu plus tard. Collègue de
Blainville, la parole est à vous.
M.
Laframboise : Oui. Vous
savez, la politique, souvent, là, se heurte à la réalité, là. Moi, je vais vous
donner l'exemple en Outaouais, là,
puis je suis certain que vous êtes au courant, M. le ministre, là : il y a
eu des départs au CLSC de Saint-André-Avellin, là. Mais, avant, il y
avait un médecin qui avait annoncé à sa clientèle, en avril dernier, qu'il réorientait sa pratique, donc inévitablement ils
devraient se retrouver un autre médecin de famille. La recommandation
était simple : Présentez-vous au CLSC. Donc là, évidemment, là, avec ce
qu'on vit, il y a une population qui, elle, est insécure puis veut voir comment
on peut...
Parce que ce
que je comprends de l'article 9, c'est que ces gens-là vont s'inscrire, comme
ils l'ont fait, au registre et vont
attendre que quelqu'un les appelle pour avoir un médecin puis, en attendant,
ils ne pourront pas se présenter au CLSC
Saint-André-Avellin parce qu'il y a six médecins qui ont quitté, là. C'est ça,
la dure réalité de l'application des faits, là. C'est juste ça.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : Oui, c'est la
situation actuelle, mais qui va changer avec éventuellement... On imagine que peut-être que, d'ici les cinq prochaines années,
on va adopter le projet de loi. Mais le projet de loi vise à corriger ça. La
situation actuelle, c'est ce que vous dites,
avec un bémol... pas un bémol, mais un élément qui est positif : on a
signé une entente avec les médecins
de famille, ce qui fait que les patients qui sont sur le GACO, qui sont
priorisés, là, ils sont classés... Ils
s'engagent, pour les patients vulnérables, que quelqu'un les prenne
collectivement en dedans de 30 jours. Je comprends, là, que la députée
de Taillon, évidemment, l'oublie, mais il n'en reste pas moins que c'est ça que
ça dit, là. Ça dit ça.
Maintenant, je ne peux pas aller plus loin dans
l'état actuel des choses. Mais il y a un engagement formel, de la part des
médecins de famille, de faire en sorte que les patients vulnérables — puis
il y a des codes, là, pour les vulnérabilités — soient pris en charge par un nouveau médecin
ou par un médecin, si c'est la première fois, en dedans de 30 jours.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Alors, nous sommes toujours sur l'amendement du ministre à l'article
9. Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, bien, écoutez, il me semble que, dans le projet de loi
n° 20 original, le troisième alinéa, qui prévoyait, «en cas
d'impossibilité pour un médecin de remplir les obligations [qui sont] prévues
aux premier et deuxième alinéas,
l'agence — mettons
que, maintenant, on appelle ça le CISSS ou le CIUSSS — doit diriger tout patient de ce médecin qui lui en a fait la demande vers un
autre médecin qui a manifesté sa volonté d'assurer le suivi de nouveaux
patients»...
Il y avait
quand même, dans ce paragraphe-là, dans cet alinéa-là, une continuité individuelle,
un suivi individuel du patient.
Alors, le médecin avait une obligation de chercher un remplaçant, mais, sinon,
il y avait une instance, qui était l'instance
locale. On pouvait frapper à la porte du P.D.G. — maintenant, ce serait le P.D.G. du CISSS ou
du CIUSSS — et
ce P.D.G. là avait l'obligation de remplacer ce médecin-là par l'autre.
Tantôt, dans
les articles qu'on a vus, on a vu que le P.D.G., le DRMG avaient des liens, le
DRMG, qui gère les effectifs sur le
territoire. Donc, le P.D.G., DRMG m'apparaissent beaucoup plus proches et liés
les uns les autres que le GACO avec
le territoire. Le GACO, avec le territoire, comment il va être en lien avec le
P.D.G. ou avec le DRMG, le gros GACO central de la Régie de l'assurance
maladie?
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : Bien, je ne vois pas
le lien, là.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon, oui?
Mme Lamarre : M. le Président, je
peux répéter pour le ministre, je pense qu'il était occupé un petit peu.
M.
Barrette : Non, non, je n'étais pas occupé, c'est juste que je ne vois
vraiment pas le lien. Il n'y a pas de lien, là.
Mme Lamarre : Bien, dans le projet
original, il y avait un alinéa que vous demandez de supprimer, là, dans l'amendement. Vous supprimez l'alinéa 3°, et
ce troisième alinéa là, moi, quand je le lis, je le trouve particulièrement
intéressant parce qu'il prévoit un suivi.
Puis c'est vous qui l'avez écrit, là, vous l'avez écrit l'année passée. Alors
là, cette année, vous le supprimez,
mais «en cas d'impossibilité pour un médecin de remplir les obligations»... Et
c'est ça qu'on traduit, là. De part
et d'autre, on traduit... On a des médecins qui, pour une raison ou pour une
autre... Moi, dans mon territoire, j'ai
un médecin qui est décédé subitement, incapable... Mais là on prévoyait que ce
soit le P.D.G. de l'agence ou, en tout cas,
que ce soit l'agence, dans ce cas-ci — puis ça deviendrait le CISSS ou le
CIUSSS — qui
«doit diriger tout patient de ce médecin [...] vers un autre médecin qui
a manifesté sa volonté d'assurer le suivi de nouveaux patients».
Alors là, ce
que je comprends, c'est que vous enlevez ce lien-là, cette continuité-là. Vous choisissez une autre voie pour assurer la
continuité, mais ce n'est pas l'approche, le chemin qui donnait une proximité,
là. On avait un médecin,
on avait un P.D.G. de CISSS, puis il y avait une continuité, là.
Un médecin disait sur le territoire : Moi, je vais quitter, puis là
le P.D.G. puis le conseil d'administration étaient en mesure de dire : Oh!
il faut trouver quelqu'un et prioriser ça.
Là, on nous réfère à un système qui, je vais vous dire, écrit comme il est là,
semble plus loin des gens, plus abstrait,
et certainement que l'imputabilité va être moins facile à définir. Qui on va blâmer,
là, si ça n'arrive pas? Si on ne l'a
pas, le médecin, là, qui on blâme? On blâme la Régie d'assurance maladie du Québec? Pour les citoyens, c'est très
loin. Si on blâme... Si on peut rejoindre un
P.D.G. de CISSS ou de CIUSSS, ça, c'est déjà plus concret, il y a un nom puis
il y a un numéro de téléphone où on peut le rejoindre.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : M. le Président,
on l'a tous compris, c'est toujours comme ça, la députée de Taillon
veut trouver quelqu'un à blâmer. Alors, bon, c'est correct. Tu sais,
c'est ses mots, là, je fais juste citer : «Qui on va blâmer?» C'est ça qu'elle me pose comme question.
Mme Lamarre : Non.
M. Barrette : Bien oui!
Mme Lamarre : Ce n'est pas le mot
que j'ai dit, M. le Président, je m'excuse. 212.
M. Barrette : Bien, M. le Président,
avez-vous entendu «qui on va blâmer?», là? Je suis prêt à me...
Le Président (M. Tanguay) : Un à la
fois.
Mme Lamarre : Non.
M. Barrette : ...me soumettre à
votre mémoire en même pas 30 secondes.
Le Président (M. Tanguay) : Un à la
fois. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Barrette : Eh oui! Je vois que le
collègue de la députée de Taillon lui confirme qu'elle a dit : «Qui on va blâmer?» Mais ça, c'est la dynamique depuis le
début. La députée de Taillon fait des interventions pour blâmer quelqu'un, bon, il faut qu'il y ait
quelqu'un d'imputable, on va le blâmer, alors que là, M. le Président, le troisième alinéa, on l'enlève pour la simple et bonne raison
qu'il n'y en a plus, d'agence. Il n'y en a plus, d'agence. Le troisième alinéa,
il dit : «...l'agence doit diriger tout
patient...» Il n'y en a plus, d'agence. Et, deux, en plus, on dit que la
mécanique du projet de loi vient faire ce travail-là intrinsèquement. Alors,
encore une fois, on me demande de refaire le débat et
l'explication de tout le projet de loi depuis le début. Mais je ne le
ferai pas.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, juste
signifier que le ministre a bien dit que les agences étaient remplacées par
les CISSS et les CIUSSS. Donc, si son
intention... Et, à plusieurs endroits dans le projet de loi, quand il y avait
le mot «agence», maintenant on a les «centres intégrés», et tout le monde comprend que c'est ça qui était un des objectifs. Moi, je dis juste
que le CISSS ou le CIUSSS semble être,
malgré que ce soit une centralisation, quelque
chose de plus concret et de plus
proche des patients que la Régie d'assurance maladie.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : Je n'ai rien à rajouter.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes toujours sur l'amendement du ministre à l'article 9. Y
a-t-il d'autres interventions?
S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix ledit amendement.
Alors, l'amendement du ministre
à l'article 9 est-il adopté?
Mme Lamarre : Vote nominal.
Le Président (M. Tanguay) : Vote par
appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Oui. Donc, M.
Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
Le Secrétaire : Mme Montpetit
(Crémazie)?
Mme Montpetit :
Pour.
Le Secrétaire : M. Matte
(Portneuf)?
M. Matte : Pour.
Le Secrétaire : M. Habel
(Sainte-Rose)?
M. Habel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lamarre
(Taillon)?
Mme Lamarre : Contre.
Le Secrétaire : M. Lelièvre
(Gaspé)?
M. Lelièvre : Contre.
Le Secrétaire : M. Rochon (Richelieu)?
M. Rochon : Contre.
Le Secrétaire : M. Paradis (Lévis)?
M. Paradis (Lévis) : Contre.
Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?
Le Président (M. Tanguay) : Pour.
Alors, l'amendement est adopté. Alors, nous revenons, M. le secrétaire, à l'article 9 tel
qu'amendé, je crois que c'est
notre procédure.
Le Secrétaire : Tout à fait.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, l'article 9... Nous avons voté sur l'amendement du ministre. Maintenant, nous
devons débattre, et le débat, M. le
secrétaire — ça fait quand
même un petit bout qu'on ne l'a pas
fait — vous me confirmez, revient donc à
l'article 9 tel qu'amendé. Alors, y a-t-il des interventions? Collègue de
Taillon.
Mme Lamarre : Oui, j'aurais un
amendement à déposer à l'article 9, M. le Président.
Le
Président (M. Tanguay) :
Oui. Alors, le temps de faire des copies, je vais suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 9)
(Reprise à 17 h 15)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour. Alors, la parole est à la collègue
de Taillon pour la lecture de son amendement à
l'article 9 tel qu'amendé et peut-être aussi nous en donner quelques
explications.
Mme Lamarre : Tout à fait. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, l'amendement se lit ainsi :
Article 1,
sur l'article 9 : Modifier l'article 9, introduit par l'article 1 du projet de loi, par la suppression du mot «omnipraticien» dans le premier
alinéa.
Alors, si on
reprend l'article 9, ça vise toute la continuité des soins qui sont
nécessaires au
niveau médical et ça dit : «Tout
médecin omnipraticien doit, avant de cesser d'assurer le suivi médical d'un
patient, prendre les dispositions nécessaires afin qu'un autre médecin
assure ce suivi.» On ne dit pas que ce soit un autre spécialiste ou un autre
omnipraticien, on dit «qu'un autre médecin».
Alors, on a
des situations où la continuité des soins doit être assurée également quand le
patient a été vu par un spécialiste, et je pense à plusieurs situations qui
sont tout à fait faciles à comprendre pour la population, par exemple un
psychiatre. Si un psychiatre suit un patient
et puis que, finalement, ce patient-là par la suite, les soins sont cessés,
bien, je pense que de prévoir le confier soit à un autre psychiatre ou à
un médecin de famille, ça m'apparaît être un service important et essentiel. C'est vrai pour certains autres problèmes :
hématologues, l'oncologie, gynécologie. D'être sûr que ce patient-là, quand il quitte, il aura un médecin
de famille, ça fait partie des conditions qui sont nécessaires pour bien
assurer les suivis, les orthopédistes, par exemple.
Alors,
on se rappelle que le projet de loi n° 20, son titre, c'est Loi édictant
la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée. Donc, je pense qu'on
doit également faire en sorte qu'il y ait une volonté d'assurer le suivi autant quand on voit un médecin
spécialiste. Et, encore une fois, la continuité peut être tout simplement
de s'assurer que ce médecin spécialiste là
garantit que le patient ait son médecin de famille, et ça... Moi, je peux vous
parler de collègues pharmaciens qui,
un an après qu'un patient ait été opéré pour un cancer, les médicaments contre
la douleur, eh bien, ce patient-là
n'avait pas de médecin de famille et il n'y avait pas de possibilité d'avoir le
renouvellement de ses analgésiques,
sauf en référant encore à l'hématologue, Donc, je pense que ce n'est pas une
bonne utilisation de l'oncologue ou de l'hématologue, mais c'est surtout
très insécurisant pour les patients, et ça amène souvent des bris de continuité
de traitement.
Donc, je
pense que l'imputabilité, elle doit apparaître sur l'ensemble des médecins. On
veut la continuité. On a entendu beaucoup les médecins de famille
dire : Ça nous prend une continuité avec les spécialistes et, du côté des spécialistes, une volonté de dire : Ça prend
une continuité avec les médecins de famille. Alors, moi, je pense qu'on
pourrait très bien avoir une
situation où l'obligation du suivi, c'est-à-dire qu'on ne laisse jamais le
patient entre deux chaises... Qu'il soit vu par un médecin de famille ou
par un spécialiste, le patient du Québec ne devrait pas se retrouver entre deux
chaises, on devrait avoir un mécanisme qui assure la continuité. C'est le sens
de notre amendement.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. M. le ministre.
M.
Barrette : M. le Président, j'indiquerai à la députée que nous sommes
dans la section des médecins de famille, des omnipraticiens, et que l'article ne s'applique qu'à eux, alors on ne
peut pas mettre... faire une modification qui fait en sorte que la portée de l'article, tel qu'amendé
par la députée, viendrait s'appliquer aux spécialistes. En même temps, les autres articles aussi, c'est-à-dire les autres
alinéas de l'article ne s'adressent aussi qu'exclusivement aux médecins
de famille. Alors là, à un moment donné, on doit s'assurer d'une cohérence dans
nos textes.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon. Il y a le collègue de Lévis qui demande la parole.
M. Paradis (Lévis) : M. le
Président, seulement...
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Lévis... Oui, on était sur le même échange. Oui.
Mme Lamarre : Je voudrais juste
réagir.
M. Paradis (Lévis) : Ah! O.K. O.K.
C'est beau.
• (17 h 20) •
Mme
Lamarre : Bien, l'amendement que le ministre a déposé tantôt à
l'article 9, là, le deuxième alinéa ne vise pas que les médecins de famille, ça
dit tout simplement que le médecin doit inscrire au système d'information visé
par la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui vise à
permettre à toute personne assurée... Il n'y a rien qui précisait que c'était exclusivement le médecin de famille qui devait
être visé par ça. Oui, dans le libellé du départ, mais, je veux dire, l'esprit... Si le ministre me dit qu'il
est d'accord avec l'esprit, là, parce qu'on joue dans la technique ou on
joue dans l'esprit, si on est d'accord avec
l'esprit, on a juste à remettre l'équivalent dans la section médecine
spécialisée, c'est l'autre article. À
partir de l'article 10, on est dans la section Médecine spécialisée. Mais moi,
j'avais compris que la GACO, il ne
visait pas seulement à faire en sorte que c'étaient les patients qui étaient
suivis par un médecin de famille,
mais c'était l'ensemble des patients qui doivent avoir accès.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : Bien, M. le Président, je pense que la députée de Taillon devrait encore une fois s'informer, là. Je
pense que je lui ai dit à plusieurs reprises
aujourd'hui, là, le GACO, c'est fait pour la médecine de
famille, ce n'est pas fait pour la médecine spécialisée. Mais ça, elle
devrait savoir ça. Tout le monde sait ça dans le réseau, là, premièrement.
Deuxièmement, là, moi, quand je prends le Guide de l'auto, là, puis que je
vais dans la section Camion, je n'ai pas
besoin qu'on m'écrive : Ceci est un camion, là. Ici, on est dans la
section Médecin de famille. De dire que, dans l'autre paragraphe,
dans l'amendement, on ne dit pas : Un médecin de famille
omnipraticien, c'est sûr qu'on ne le dit pas, il est dans la section Médecin omnipraticien. C'est
implicite, là, en loi, là. Alors là, on prend des arguments qui démontrent
peut-être que là il y a des notions de littératie juridique qui ne sont pas
absorbées.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon, sur le même échange?
Mme
Lamarre : Oui, bien, le
GACO, il vise à trouver un médecin de famille à un patient, on est d'accord.
Mais pourquoi il n'y aurait que le
médecin de famille qui aurait l'obligation de trouver un autre médecin de famille pour un
patient qu'il ne peut pas suivre? Pourquoi un médecin spécialiste n'aurait pas
aussi la responsabilité de dire : Écoute, moi, j'ai fini ce que je pouvais faire avec toi, mais je suis conscient
que tu vas avoir encore besoin de soins et je m'assure que tu ne tombes pas entre deux chaises et que, si
tu t'inscris, tu vas avoir une continuité? Je pense à des patients qui ont été
suivis en orthopédie où ils ont eu leur chirurgie orthopédique et où le patient
a encore des douleurs, et là, avec les douleurs
chroniques, ça va prendre trois ans avant qu'il réussisse à avoir un médecin
qui va le prendre en charge. Alors, moi, je me dis, si on sait que le médecin de
famille est nécessaire, bien, partons du fait que tout médecin au Québec
qui verra que son patient n'a pas un
médecin de famille, qu'il soit médecin de famille lui-même ou que ce soit un
spécialiste, devrait faire en sorte de favoriser cette continuité-là, et
donc ne pas mettre l'obligation seulement sur les médecins de famille, mais dire : L'ensemble des médecins
du Québec devrait s'assurer qu'aucun patient ne va être
laissé à lui-même s'il a besoin d'un suivi, incluant les médecins
spécialistes.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : Je vais prendre
son exemple. C'est son exemple, là. Le médecin spécialiste pense qu'il ne peut
plus rien faire pour puis il faudrait que ce soit un médecin de famille
qui prenne le relais. Parfait. Alors donc, ça vient contredire sa demande de trouver un autre médecin spécialiste parce que,
dans son cas de figure, il doit s'en aller chez un médecin de famille,
et là le médecin spécialiste va orienter le patient vers le GACO tout
simplement.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Juste préciser, parce que
je n'ai jamais dit que le spécialiste devait trouver un autre
spécialiste à son patient, j'ai dit
que le spécialiste devait s'assurer qu'il y avait un médecin de famille qui
assurerait le suivi et qu'il devrait contribuer à cet intérêt. C'est
dans l'intérêt des patients du Québec, et si le médecin qui a été le plus
présent auprès de ce patient-là... On a des
patients qui n'ont pas de médecin de famille, mais qui ont un ou deux
spécialistes, et à un moment donné ces spécialistes-là disent avec raison : Bien, moi, ce que je
pouvais faire pour toi, je me suis rendu au plus loin, mais là je ne
t'abandonne pas, je te dis : Il faut quand même que tu puisses avoir une
référence et je vais te represcrire tes
médicaments, entre autres, et je vais t'accompagner dans tes suivis jusqu'à ce
que tu aies un médecin de famille. Et
moi, je pense qu'il y a un effet incitatif à tout ça, parce que
je pense qu'à ce moment-là on est capable de faire en sorte de faire que les médecins du territoire... parce que le principe du CISSS et du CIUSSS, c'est de
responsabiliser l'ensemble des
médecins du territoire à travailler ensemble à la prise en charge, et
donc je pense que cette contribution des spécialistes à aider le patient
à se trouver un médecin de famille à la suite, elle est significative et elle
mérite d'être tout à fait envisagée, et je vais y revenir dans la section
Médecine spécialisée si le ministre ne veut pas la considérer tout de suite, mais je pense que le débat
mérite d'être fait.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. M. le ministre.
M. Barrette : Je n'ai rien à
rajouter.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Collègue de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Oui, seulement une
précision, M. le Président, dans le même sens. Je comprends le ministre lorsque
le ministre dit : Bon, il y a une section, puis l'exemple était très
imagé, la section Camion, s'il veut des renseignements sur des voitures
de course, il va aller dans la section pour les voitures de course.
Dans la même ligne de pensée, est-ce que je
comprends, par le biais de ce que le ministre nous donne comme exemple, que cet article-là, pas besoin de faire
suppression de quelque mot que ce soit parce
qu'ils s'inscrivent dans la
section réservée aux médecins omnipraticiens? Est-ce qu'il faut que je
comprenne que la volonté qu'il a à partir de l'article
10 où, là, on s'adressera aux médecins spécialistes, on va retrouver la même
essence et le même article dans cette section de voitures plus rapides?
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre, sur le Guide de l'auto.
M.
Barrette : Bien, à cette étape-ci, M. le Président, on va attendre
d'être rendus dans l'autre section pour parler de mes émotions
législatives.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : Moi, je pense
que ça fait du bien de parler de ses émotions tout le temps. Le ministre a peut-être... de retenir ses propos, va seulement
donner une assurance ou une vision. Je veux dire, c'est l'essence du débat
encore depuis une heure, là, je veux dire,
savoir : On enlève ou on n'enlève pas?, puis là c'est dans telle section,
ça s'adresse à tel type de médecin,
tel type de médecin. Bien, on s'en vient... Je veux rien que savoir, là :
Dans ce qui s'en vient, la volonté du
ministre, au-delà de ses émotions, c'est de faire une espèce de copier-coller
s'adressant spécifiquement aux spécialistes? Est-ce que je décode quelque
chose ou absolument pas?
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : Absolument pas.
M. Paradis
(Lévis) : Alors, je
comprends donc qu'au terme de cette discussion-là il n'y a pas d'assurance que
le médecin spécialiste soit tenu à la même enseigne que le médecin
omnipraticien en fonction de cet article-là.
Le
Président (M. Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : Je n'ai pas d'assurance à donner à cette étape-ci, là,
compte tenu du côté très aléatoire des débats, là, et de toutes les
surprises qu'il y a à chaque article, là.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Rien à ajouter.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement de notre
collègue de Taillon? Collègue de Taillon, la parole est à vous.
Mme
Lamarre : Bien, écoutez, je pense qu'on assiste, là... On voit un peu
les limites et la vision. Moi, ma vision... Je suis toujours centrée sur le patient et, pour moi, le patient, quand
il a vu un psychiatre ou un hématologue et il a besoin d'avoir un suivi, je pense
que les médecins doivent... ça ne sera peut-être pas le médecin, le
spécialiste lui-même, là, mais son
organisation autour de lui doit prévoir une responsabilité de s'assurer que le
patient qui est retourné à sa maison ne sera pas tout seul. Et, s'il est
malheureusement un de ceux qui n'est pas capable de bien s'organiser puis qui
n'est pas choisi, bien, je pense que le
médecin spécialiste peut être celui qui va donner des indications d'un niveau
d'urgence ou d'un niveau de priorité que ce patient-là pourrait
bénéficier.
Alors,
je ne vois pas pourquoi on se priverait de ça et je ne vois pas pourquoi on
exempterait le médecin spécialiste d'assurer la continuité. Depuis le
début et dans les commissions parlementaires, on a entendu parler d'un besoin
de réciprocité entre la communication au
niveau des médecins de famille et des médecins spécialistes. On n'a pas encore
évoqué les enjeux au niveau des médecins
spécialistes et on sait que les exigences du projet de loi n° 20 sont
vraiment très, très minimes par rapport à tout ce qu'on demande aux
médecins de famille. Et là on apporte une dimension qui m'apparaît complètement en lien avec le suivi des patients, qui est
l'objectif, l'accessibilité, être sûr que notre patient n'est pas perdu dans le système, n'est pas abandonné à
lui-même, d'autant plus que, s'il est suivi par un spécialiste, on peut penser que sa condition est une condition vraiment
aiguë, et peut-être grave, et peut-être chronique. Un patient qui est suivi par un psychiatre pour un problème de santé
mentale, puis le psychiatre dit : Bien, écoute, moi, maintenant, je vais
te voir juste à tous les ans ou à
tous les deux ans, bien, je pense que ce patient-là a d'autant plus besoin de
voir un médecin de famille et c'est
aussi important, ce transfert et cette continuité-là, que quand un médecin de
famille prend sa retraite et dit à ses patients : Bien, moi, je
pense qu'il faut que vous ayez un autre collègue qui va prendre la relève.
Donc,
moi, je pense qu'il y a des... parce que, quand on se place du point de vue du
patient, c'est aussi important et ça a sa place tout autant dans la
section Médecine spécialisée que dans la section Médecins de famille.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : M. le Président, la députée de Taillon, je l'invite à
revenir dans la section Médecins de famille, qui est l'article que l'on
débat actuellement. On débat d'un amendement pour cette section-là. Elle est
hors sujet.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, écoutez, je vais revenir dans la section Médecine
spécialisée, mais, déjà, on comprend que le ministre voit beaucoup, beaucoup, beaucoup d'obligations pour les
médecins de famille puis voit peut-être pas quelque chose qui, pour la
population, est assez évident en termes de lien normal qui pourrait être aussi
demandé du côté des médecins spécialistes,
et on y reviendra, donc, dans la section des médecines spécialisées, puisque
c'est notre prochain article.
• (17 h 30) •
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues,
est-ce que vous m'invitez, tranquillement pas vite, à peut-être vous poser la question s'il y a d'autres
interventions et à me faire réaliser qu'il n'y en aurait pas d'autre, et que nous voterions sur l'article, l'amendement de notre collègue de Taillon? Alors, y
a-t-il d'autres interventions sur
l'amendement de la collègue de Taillon à l'article 9 tel qu'amendé? Y a-t-il
d'autres interventions? Oui.
Mme Lamarre :
Vote par appel nominal.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous allons, chers collègues, procéder par vote par appel nominal. M. le secrétaire
Le Secrétaire :
Mme Lamarre (Taillon)?
Mme Lamarre :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lelièvre (Gaspé)?
M. Lelièvre :
Pour.
Le Secrétaire : M. Rochon (Richelieu)?
M.
Rochon : Pour.
Le Secrétaire :
M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Montpetit (Crémazie)?
Mme
Montpetit : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Tremblay (Chauveau)?
Mme
Tremblay : Contre.
Le Secrétaire :
M. Matte (Portneuf)?
M. Matte :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Habel (Sainte-Rose)?
M. Habel :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Paradis (Lévis)?
M. Paradis
(Lévis) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Tanguay (LaFontaine)?
Le Président (M.
Tanguay) : Abstention.
Le Secrétaire :
L'amendement est rejeté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, l'amendement est rejeté. Nous revenons donc, chers collègues,
sur l'article 9 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons appeler aux
voix.
Mme Lamarre :
Une pause de deux minutes.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, je suspends une minute.
(Suspension de la séance à
17 h 31)
(Reprise à 17 h 43)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, je cède maintenant la parole à notre collègue de Taillon,
qui veut déposer un amendement, je crois.
Mme Lamarre :
Alors, merci, M. le Président, c'est un amendement à l'article 1 de
l'article 9 :
Modifier
l'article 9 du projet de loi par l'ajout, après le dernier alinéa, de
l'alinéa suivant :
«Tout
médecin qui se désengage du régime public et qui cesse d'assurer le suivi d'un
patient doit démontrer au DRMG les
démarches qu'il a faites pour assurer le suivi du patient par un autre médecin.
Une pénalité peut être prévue par règlement en cas de défaut de
recherche convenable.»
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Pouvez-vous nous en donner quelques explications? Après, on ouvrira le
débat.
Mme
Lamarre : Oui. En fait, on
sait que les médecins, effectivement, dans leur code de déontologie, ont une obligation d'assurer un certain suivi de leurs
patients. Par contre, ce à quoi on a assisté récemment, c'est des
médecins qui, en l'espace de quelques
semaines, se désengagent et finalement ne s'assurent pas que leurs patients seront
repris en charge et que les suivis seront assurés par d'autres médecins
qui sont dans le régime. Souvent, ces patients, donc, se retrouvent avec deux options : soit continuer
à suivre leur médecin au privé et payer, payer les consultations, ou bien, à ce moment-là, se retrouvent vraiment en liste au niveau du GACO, des guichets d'accès. Et on sait qu'il y a des patients,
là, qui attendaient depuis longtemps,
qui venaient tout juste de se trouver des médecins puis finalement
qui retournent au niveau des guichets d'accès.
Alors, je suis ouverte à d'autres formulations,
mais il me semble que ça s'inscrit dans le fait que nos patients, on ne veut pas qu'ils soient obligés de payer,
d'une part, si ce n'est pas leur choix d'aller voir un médecin qui s'est désengagé, et, d'autre
part, on veut clairement que tout médecin comprenne la responsabilité collective qu'il a de ne pas laisser ses patients en plan. On ne
parle pas d'un médecin qui décède, d'un médecin qui est malade, mais un médecin
qui, de façon volontaire, décide de
quitter le régime public devrait avoir la responsabilité d'assurer à son
patient — à
ses patients — la
possibilité d'être bien pris en charge par d'autres médecins du régime public.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Je vais maintenant céder la parole au ministre.
M.
Barrette : M. le Président, là, je vais faire plaisir au député de Lévis, là, qui est content que
je lui fasse plaisir.
M. Paradis (Lévis) : Assurément.
J'attends, par exemple, là.
M. Barrette : Il attend le plaisir.
M. Paradis (Lévis) : J'attends
lequel?
M.
Barrette : Je ne suis pas
défavorable du tout à cette mesure-là, mais il faudrait qu'elle soit dans la
section des sanctions. Ça fait que moi, j'inviterais la députée de Taillon, M. le
Président, à retirer son amendement
pour le garder en réserve pour 14 et 18.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : Oui, en fait...
M. Barrette : M. le Président, si la
députée de Taillon me le permet...
Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : ...c'est juste
que, là, il faut juste réfléchir aussi à cette mécanique-là, là, parce qu'une personne qui se désengage ou
qui prend sa retraite... Parce que ce que... Elle a fini sa carrière. La
pénalité, là, c'est...
Mme Lamarre : Bon, ce n'est pas ces
personnes-là qui sont visées. Mais quand...
M.
Barrette : Non, non, ce n'est pas ça que je veux dire. Ce que je veux
dire, c'est que les pénalités à la RAMQ, elles sont appliquées par des coupures sur la rémunération à venir.
Quand il n'y en a plus, il n'y en a plus, là. C'est juste une remarque que je fais pour la réflexion, pour
le retour non pas du Jedi mais bien de l'amendement plus tard en 14 et en 18.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, je pense qu'il est possible d'envisager différentes
formes de pénalités si c'est un défaut de respect d'engagement.
M. Barrette : On pourrait en parler
ultérieurement.
Mme
Lamarre : Exactement. La raison pour laquelle on a mis... j'ai choisi
de mettre l'amendement à cet endroit-là, c'est encore pour faire écho au troisième alinéa qui disait : «En
cas d'impossibilité pour un médecin de remplir les obligations
prévues...» Alors, «les obligations prévues»...
M. Barrette : ...
Mme Lamarre : Pardon?
M. Barrette : Là, on est dans les
sanctions, puis il y a un chapitre... il y a une section sur les sanctions.
Mme
Lamarre : Bien, il y a une partie qui est de prévoir le non-respect,
l'incapacité de remplir les obligations prévues et il y a une partie qui arrive à la section de sanctions.
Alors, si le ministre me dit avoir une ouverture, j'en suis fort aise, je l'avais déjà anticipée, d'ailleurs,
et je m'étonne toujours qu'il dise qu'il fait plaisir au député de Lévis, avec
lequel je n'ai aucun problème...
M. Barrette : Non, non, mais... Bien,
c'est parce que...
Mme
Lamarre : ...alors que c'est mon amendement à moi et qu'il pourrait,
de temps en temps, essayer de me faire
plaisir à moi aussi. Mais je pense que ça dépasse toute capacité de sa part, et
on en a un exemple éloquent actuellement.
M. Barrette : Bien non! Mais pas du
tout, mais pas du tout.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre, rétablissez les faits, je vous en prie.
M.
Barrette : M. le Président, mais pas du tout. Comme je savais très
bien que j'allais lui faire plaisir, je n'ai pas voulu en rajouter, parce que, des fois, on me reproche de trop en rajouter.
Et, comme le député de Lévis, lui, aime ça que je lui annonce du plaisir à venir, comme il l'a fait dans une autre
intervention, je me suis dit : Je vais faire d'une pierre deux
coups, je vais faire du plaisir et générer du plaisir. C'est-u le fun rien
qu'un peu?
M. Paradis (Lévis) : Alors,
partageons le plaisir et conservons ce moment en tête, c'est important.
Mme Lamarre : Permettez-moi de
trouver ça boiteux comme argument.
Le
Président (M. Tanguay) : C'est une belle note. J'aurais quasiment le
goût de suspendre jusqu'à demain, finir ça là-dessus, mais je...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Paradis (Lévis) : Faites-vous
plaisir, M. le Président.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui, oui, c'est ça, du plaisir, du bonheur.
Alors, que faisons-nous, chers collègues? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, écoutez, je vais retirer mon amendement, mais avec un
assentiment manifesté au micro du ministre de reprendre le travail au
niveau de la section Sanction du projet de loi n° 20.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, je vais vous demander, chers
collègues : Y a-t-il consentement pour le retrait de l'amendement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Tanguay) : Consentement. Alors, l'amendement est retiré.
L'objet de notre débat redevient donc
l'article 9 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais maintenant mettre aux voix ledit article 9
tel qu'amendé et intégré par l'article 1. Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Vote par appel
nominal.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, nous allons procéder, M. le
secrétaire, par un vote par appel nominal.
Le Secrétaire : M. Barrette
(La Pinière)?
M. Barrette : Adopté.
Le Secrétaire : Mme Montpetit
(Crémazie)? Elle n'est pas là. Mme Tremblay (Chauveau)?
Mme Tremblay : Adopté.
Le Secrétaire : M. Matte (Portneuf)?
M. Matte : Adopté.
Le Secrétaire : M. LeBel (Sainte-Rose)?
M. LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lamarre (Taillon)?
Mme Lamarre : Contre.
• (17 h 50) •
Le Secrétaire : M. Lelièvre (Gaspé)?
M. Lelièvre : Contre.
Le
Secrétaire : M. Rochon (Richelieu)?
M. Rochon :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Paradis (Lévis)?
M. Paradis
(Lévis) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Tanguay (LaFontaine)?
Le Président (M.
Tanguay) : Abstention.
Le Secrétaire :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, l'article 9 est adopté. M. le
ministre, je crois que vous avez un amendement à nous soumettre.
M.
Barrette : Oui, j'aurais un amendement
supplémentaire à soumettre à cette table. Donc, c'est la pile,
ça. Voilà, j'en fais la distribution, M. le Président?
Le Président (M.
Tanguay) : Oui. Alors, vous pouvez en faire la distribution.
M.
Barrette : Et peut-être,
pour simplifier le déroulement de nos travaux, M. le Président, je vous
annonce tout de suite,
pendant la distribution du document, que je vais en proposer la suspension immédiate
pour une raison simple, c'est que l'amendement que j'ai annoncé que
j'allais déposer éventuellement pour les heures d'ouverture, c'est à 9.1 qu'il
faut qu'il soit. Il y a
une problématique, là, de... Comme j'avais dit précédemment, là, il y a
une certaine complexité législative, et c'est à 9.1 qu'on doit mettre ça.
Alors, je demanderais, à ce moment-là... On peut en débattre, là, évidemment maintenant, là. Je peux en faire la
lecture, et je vais le faire, j'imagine que c'est nécessaire de le faire, mais
j'annonce tout de suite que je vais en
demander la suspension, parce que c'est là qu'on arrivera avec un texte
éventuel, et j'ai dit qu'on
arriverait puis on arrivera avec un texte, c'est là où on doit le mettre dans
les travaux que l'on a faits à date, là.
Alors donc, l'article
actuellement, là, déposé, 9.1, se lirait comme suit :
Insérer, après
l'article 9, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :
«9.1
Tout médecin omnipraticien soumis à une entente conclue en vertu de l'article
19 de la Loi sur l'assurance maladie
doit, pour favoriser son accessibilité auprès de sa clientèle, utiliser le
système de prise de rendez-vous visé au sixième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance
maladie du Québec de la manière prévue au règlement du gouvernement. Un
tel règlement détermine notamment les exigences relatives à l'utilisation du
système et les renseignements qui doivent y être versés.»
L'amendement que je
dépose n'est pas un amendement qui va être enlevé, mais qui doit être
accompagné des provisions que vous
recherchez pour les horaires, les heures d'ouverture. Vous comprendrez que là
ça va devenir à la fin, là... Si vous
acceptez, s'il y a consentement pour suspendre les travaux, ça va devenir un
amendement qui va traiter des modalités
de système de rendez-vous et d'heures d'ouverture. Et ça, vous devriez être
très intéressés par un éventuel texte puisqu'il va au coeur de vos
préoccupations, qui sont les miennes aussi, mais encore faut-il qu'on puisse
les faire, législativement parlant, de façon défendable.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, chers
collègues, je vais céder la parole à notre
collègue de Lévis. Nous avons donc l'amendement 9.1, qui est officiellement
déposé, qui est l'objet du débat, et évidemment il y a une demande, là,
de suspension. Mais donc, je cède la parole à notre collègue de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Il n'y a rien de mieux que la clarté, M. le Président, et je
veux rien que...
Une voix :
...
M. Paradis
(Lévis) : Pardon?
M. Barrette :
...
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, là n'est pas l'objet du débat. Non, je comprends bien,
là, ce que le ministre nous dit ici.
En fait, c'est qu'il manque quelque chose, là, il n'est pas complet puis on ne
peut pas aller plus loin. Il va falloir
avoir davantage. Alors, c'est pour ça que le ministre demande qu'on suspende
pour avoir tous les termes, tout ce dont on a besoin pour adopter
quelque chose qui, pour l'instant, n'est pas complet dans sa forme. C'est bien
ça que je comprends?
M. Barrette :
Tout à fait.
Le
Président (M. Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur
l'amendement 9.1? Oui, collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, moi, je veux juste repréciser le système de prise de
rendez-vous qui est visé au sixième alinéa de l'article 2, parce que
c'est quand même un système qui ne nous a pas été présenté, là, concrètement.
Alors, de
pouvoir le mettre là, je ne le sais pas, je veux... Je suis tout à fait
d'accord sur le grand principe, mais je
ne sais pas jusqu'à quel point... parce que je regarde : «[Tous les
médecins omnipraticiens] soumis à une entente conclue en vertu de
l'article 19...» Alors, l'article 19, quand je le regarde, là, il y a plusieurs
paragraphes, et ça correspond...
M.
Barrette : Non, mais c'est parce que ce que ça dit, quand on dit ça,
ça veut simplement dire qu'ils sont payés par la RAMQ, là.
Mme Lamarre : O.K.
M.
Barrette : C'est juste ça que ça veut dire. Il n'y a pas de mystère
là-dedans, là, ça veut dire que ces médecins-là participent au régime
d'assurance maladie du Québec. C'est la seule chose que ça dit.
Mme
Lamarre : O.K. Bien, si
c'est aussi large que ça... Je veux juste comprendre. Par exemple,
des médecins qui travailleraient dans
un CHSLD ou dans une résidence pour personnes âgées privée, en quoi l'intérêt
de les forcer à utiliser ce système de rendez-vous là s'appliquerait? Je
ne veux juste pas causer obstruction ou causer des frais supplémentaires, parce que j'imagine que, pour
se rallier à ce système-là, il va falloir installer des postes, il va
falloir...
M.
Barrette : Ce que ça dit
dans ce texte-là, essentiellement, c'est qu'un médecin qui est dans le régime
public et qui fait du cabinet, qui donne des rendez-vous, il y aura un règlement
qui va déterminer les modalités des prises de rendez-vous, mais il va être visible. Vous autres — alors,
là, je vais aller loin, je vais mettre des mots dans vos bouches respectives — vous voulez avoir le contrôle sur les heures
d'ouverture puis vous voulez pouvoir analyser ce qui est fait. C'est ça que vous voulez faire. Bien, pour faire
ça, il faut des données dures. Pour avoir des données dures, il faut un système de
rendez-vous. Il faut un règlement qui fait en sorte
que les rendez-vous sont visibles à la hauteur de tant, et ainsi de suite. Ça, c'est le règlement. Et là, après ça, bien, il y a
des heures. Alors, ici, ce que ça dit, là, c'est qu'un médecin qui donne
des rendez-vous dans un cabinet, parce que le règlement va dire ça, bien, il
doit participer à un système de prise de rendez-vous selon des modalités a, b, c, d. Et là vous voulez
qu'il y ait une provision pour les heures. On va arriver
avec la proposition pour les heures, qui seront des alinéas
supplémentaires. Alors là, vous allez avoir l'ensemble de l'oeuvre. Même
que je pourrais dire que, conjugué avec
l'assiduité, ça deviendrait un autre, un deuxième point cardinal de la boussole
de la première ligne.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. Bien, je veux
juste... On ne veut pas contrôler les heures d'ouverture des cliniques
médicales et des GMF. Ce qu'on veut,
c'est assurer des disponibilités les soirs et les fins de semaine. Pour vous, c'est la même... Pour
le ministre, ça semble être la même chose, mais, pour moi, il y a
une part d'autonomie qu'on préserve quand
même, mais on veut s'assurer des disponibilités les soirs et les fins de semaine. Je reprends mon exemple d'un médecin qui travaille avec la Régie
de l'assurance maladie du Québec, qui
travaille dans des résidences pour personnes âgées, qui a déjà un
système de rendez-vous à l'interne avec les patients de cet établissement-là. Est-ce que ce médecin-là... Il y a des endroits où
vous pouvez prévoir des exclusions par règlement s'il y a déjà une façon de... Parce
qu'à l'intérieur de certains établissements il y a déjà un mécanisme de
filtration et de priorisation qui existe.
M.
Barrette : Bien oui. On en débattra si on suspend puis qu'on y
revient, mais c'est bien évident qu'un médecin, par exemple, qui a une pratique complète à l'hôpital, il ne sera pas
assujetti à ça, là. Le texte qui est là, ce qu'il dit, c'est ça, il va utiliser le système de prise de
rendez-vous. Bon, encore faut-il qu'il donne des rendez-vous, là. Puis c'est
bien évident que, s'il donne des
rendez-vous dans un CLSC, bien, il y a de fortes chances que le système de
prise de rendez-vous du CLSC soit
fusionné avec le système panquébécois. Mais, encore une fois, moi, je propose,
je pense que c'est ça qui est le plus
pratique, là... Vous savez, là, qu'on va arriver avec des textes pour les
heures d'ouverture. Je propose qu'on suspende donc puis qu'on discute de l'ensemble de ça dans son ensemble, dans sa
totalité, quand on y reviendra avec nos textes, ce qui ne prendra pas
une éternité, là.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, moi, je propose au ministre, parce que tantôt, il m'a
dit : C'est tout médecin qui est inscrit à la RAMQ, juste d'envisager les
options dont j'ai parlé tantôt, de prévoir, puisqu'il y aura des amendements,
qu'il y aura déjà des changements,
peut-être tenir compte de ça, l'objectif étant d'améliorer l'accès, et j'en
suis. Mais un système de prise de
rendez-vous, je pense qu'il est important de l'avoir dans un contexte où,
actuellement, c'est un peu arbitraire et laissé sans...
M. Barrette : C'est non contrôlé.
Mme
Lamarre : C'est ça. Mais il y a des endroits où il y a peut-être un
bon contrôle, et je voudrais juste que ces endroits-là ne soient pas
perturbés.
M. Barrette : Mais, M. le
Président, si vous avez lu le projet de loi, vous avez constaté qu'il y a une
section qui traite des exemptions. Elle s'en vient, là, c'est dans trois
articles, dans quatre articles.
Mme Lamarre :
Bien, je voudrais juste qu'on garde à l'esprit les exemples d'exemptions dont
j'ai parlé.
M. Barrette :
Je suis sûr que vous allez le garder.
Mme Lamarre :
D'accord?
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, collègues...
Une voix :
...
Le
Président (M. Tanguay) : Non, non. Y a-t-il consentement pour
suspendre l'étude de l'amendement 9.1 du ministre?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Tanguay) : Consentement. Alors, l'étude en est suspendue.
Nous sommes maintenant
rendus à l'article 10, et je crois qu'il y a des amendements. Nous allons
suspendre une minute.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 18 h 8)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, chers collègues, nous sommes de retour. Je vais céder la parole
au ministre pour nous lire
l'article 10, déposer l'amendement et en donner des explications.
M. Barrette : Merci,
M. le Président. Alors donc, nous
avons un amendement à déposer, traitant de l'article 10. L'article 10 initial se lisait ainsi : «Tout
médecin spécialiste soumis à une entente conclue en vertu de l'article 19
de la Loi sur l'assurance maladie et
dont la spécialité est visée par règlement du gouvernement doit recevoir en
consultation, ailleurs qu'au service
d'urgence d'un établissement, un nombre minimal de patients, déterminé par ce
règlement, qui ne sont pas des
usagers admis dans un centre exploité par un établissement et qui lui sont
dirigés par un médecin omnipraticien ou par un autre professionnel de la
santé visé par ce règlement.»
Alors, on propose, M.
le Président, d'amender l'article 10 de la façon suivante :
Remplacer
l'article 10, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le
suivant :
«Tout
médecin spécialiste soumis à une entente conclue en vertu de l'article 19
de la Loi sur l'assurance maladie et
dont la spécialité est visée par règlement du gouvernement doit, dans la
mesure prévue par ce règlement, participer au mécanisme d'accès priorisé aux services spécialisés que le ministre
met en place. Ce règlement détermine notamment
les périodes et fréquences de participation au mécanisme, les exigences
relatives à l'utilisation du mécanisme et les renseignements que le médecin
doit fournir.
«Dans
le cadre de sa participation au mécanisme, le médecin spécialiste doit, à la
demande d'un médecin omnipraticien ou
d'un autre professionnel de la santé visé par règlement du gouvernement, recevoir en consultation, ailleurs
qu'au service d'urgence d'un établissement, des patients qui ne sont pas des usagers admis dans un centre exploité par un établissement.»
• (18 h 10) •
Le Président (M.
Tanguay) : Avez-vous des explications?
M.
Barrette : Oui. Alors, je vais donc reprendre les concepts
sommairement mais précisément de ce qui est écrit là.
Ce
que l'on vise par cet article-là, c'est de faire en sorte que les médecins
spécialistes garantissent des plages de rendez-vous pour la clientèle
provenant de la médecine de famille, mais pas simplement de la médecine de
famille au sens général du terme, mais la
médecine de famille qui est à l'extérieur de l'établissement. Alors, dans le
deuxième alinéa, c'est la raison pour
laquelle on dit : Ne provenant pas de l'urgence et de l'intérieur de
l'établissement. Alors, on veut faire en
sorte que le mécanisme en question ne soit pas utilisé pour faire en sorte que
les patients qui sont dans une urgence ou
dans l'établissement à l'étage, à la charge d'un médecin de famille, comptent
pour les plages réservées au médecin de famille. Il faut que ça vienne du médecin de famille qui est en cabinet,
essentiellement. C'est ça que ça vise. On sait que les médecins de famille se
plaignent d'un manque d'accès en cabinet puis ils disent que ça les ralentit.
Parfait. On va leur réserver des plages à eux.
Le
guichet d'accès, c'est parce qu'on veut qu'il n'y ait pas de surenchère et de
surutilisation parce que ça a été expérimenté. Donc, un protocole doit être mis
en place — ça va
aller dans le règlement — qui fait en sorte que, pour qu'une consultation soit fournie au médecin de famille pour son patient,
bien, ça rencontre certaines conditions, que ce ne soit pas : Bien, moi, je veux avoir une confirmation d'un
diagnostic par le spécialiste, je l'envoie, il revient, puis là ça
devient un va-et-vient injustifié, coûteux et inutile.
Et
évidemment le mécanisme permet de mettre en place dans son protocole le
guichet, la procédure à suivre. O.K. Un
patient a tel problème de santé, pour être vu, bien, on va faire telle investigation,
le médecin spécialiste va avoir une investigation
faite en même temps que la consultation se fait, donc ça évite des visites
supplémentaires chez le spécialiste. Le
patient revient chez le médecin de famille après, dans la majorité des cas, ou
est gardé et pris en charge par le spécialiste si c'est nécessaire.
Donc, c'est
une mécanique qui prévoit un volume d'activité réservé aux médecins de famille
chez le spécialiste dans les
spécialités déterminées par le règlement, parce que ce n'est pas toutes les
spécialités qui doivent bénéficier de ça, et dans un cadre opérationnel qui est spécifié, strict pour les deux
parties, que ce soit le demandeur que le receveur et au retour.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions
sur l'amendement du ministre à l'article 10? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, je souscris au grand principe, mais je constate que
l'article 10 original du projet de loi n° 10 était beaucoup plus
précis dans ses exigences. Alors, il disait : «...doit recevoir en
consultation, ailleurs qu'au service d'urgence
d'un établissement, un nombre minimal de patients, déterminé par [...]
règlement, qui ne sont pas des usagers admis dans un centre exploité...»
Alors là,
c'est dans la mesure prévue par ce règlement. Est-ce qu'on doit comprendre que
le ministre va prévoir des ratios, un
peu comme il l'a fait avec les médecins de famille pour les spécialistes? Parce
que, dans l'article original, il y
avait vraiment un nombre minimal de patients, et là il dit : «...dans la
mesure prévue par [...] règlement...» Est-ce que ça va être dans le même
registre?
M.
Barrette : Alors, évidemment, là, que les terminologies peuvent se
ressembler mais n'ont pas la même finalité, M. le Président. Alors, dans la terminologie initiale, ce n'était pas
une question de ratio, c'était tel quel, un nombre... D'abord, chez le médecin de famille, il n'y a pas de ratio
non plus, ce n'est pas ça qui est utilisé, là, il y avait un nombre minimal
de patients. La problématique, c'est que la
médecine de famille, c'est un domaine, ce n'est pas 50 domaines, et la médecine
spécialisée, ça va jusqu'à 61 domaines. Alors, on ne peut pas, en médecine
spécialisée, faire une règle universelle.
Alors, je
m'explique et je prends un exemple trivial. Je n'irai jamais jusqu'à
prévoir des plages de consultation en génétique, par exemple, pour la médecine
de famille. Peut-être que oui, là, mais ce serait extrêmement minimal parce que ce n'est pas ça, là. Quand on est rendu
à consulter un généticien, c'est parce que l'enfant... mettons, c'est souvent
chez les enfants, les enfants ont déjà des problèmes clairement identifiés, ils sont déjà
référés en médecine spécialisée. Donc,
il n'y a pas lieu, pour améliorer le fonctionnement du système, de prévoir des plages réservées chez le
généticien pour la médecine de famille. Par contre, pour un pneumologue,
en pneumologie, ça, c'est une évidence que là il doit y avoir... Chez les pneumologues, les neurologues, les cardiologues, les
gastroentérologues, et ainsi de suite, là c'est évident qu'il doit y avoir des plages réservées pour les patients qui sont
suivis par un médecin de famille dans certaines circonstances.
Alors, comme on ne peut pas avoir une règle
uniforme dans un environnement qui est celui de la médecine spécialisée, qui n'est pas par définition
uniforme, par opposition à la médecine de famille qu'on veut plus uniforme
dans son comportement, bien, on ne
peut pas arriver avec des règles qui soient universelles. Donc, nous, ce qu'on
fait, c'est qu'on détermine les
spécialités où ça s'applique et les volumes requis, volumes qui vont varier
d'une place à l'autre parce que, si
on est dans un quartier défavorisé puis qu'on parle de pneumologie, c'est bien
évident qu'il y a plus de problèmes pulmonaires dans un quartier défavorisé qu'il y en a dans un quartier
très favorisé, parce que... la cigarette, et ainsi de suite. Alors, ça, ça doit s'ajuster, ça ne peut pas
être universel et c'est pour ça que le texte n'a pas été bien, bien changé.
Le nombre minimal de patients, ce n'étaient
pas des ratios, on retrouve ce texte-là, de l'autre bord, c'est la même chose, c'est juste que ce qui change, dans le texte, c'est qu'on fait
référence, d'une façon beaucoup plus spécifique, au guichet d'accès pour les soins spécialisés, les services
spécialisés. Mais la dynamique, la finalité, l'esprit du texte est le même.
C'est juste qu'il est un petit peu plus précis dans le texte amendé.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, je vois, là, le «...règlement, participer au mécanisme
d'accès priorisé aux services spécialisés...» Tantôt, quand on avait le
«mécanisme d'accès priorisé» pour les médecins de famille, il y avait eu une perspective de septembre... de l'automne 2015, pas
septembre, mais l'automne 2015. Est-ce qu'on sait quand le mécanisme
d'accès priorisé aux services spécialisés sera disponible?
M. Barrette : Le plus vite possible,
là. On a-tu un échéancier ou... Pas à ma connaissance, là.
Une voix : ...
M. Barrette : Le 1er janvier
2017, il faut que ça soit mis en place. Oui, mais c'est parce que là il y a une
complexité, là, qui est plus grande, là. Elle est là, la complexité, là. Le
Québec a... Il y a 61 spécialités au collège... il y en a même 66, je pense, qu'ils ont dit. Ils n'arrêtent pas d'en
mettre, là. Là, à un moment donné, il faut faire... Parce qu'il faut comprendre, là, que, par spécialité,
c'est différent et, dans une spécialité, par région, c'est différent, puis, dans
la région, c'est différent. Alors là, il y a
des protocoles à mettre en place aussi, là, ça ne se fera pas en
1 min 30 s, là, ça, là. Ce n'est pas la médecine de
famille, la médecine spécialisée, là, ça...
Le
protocole du problème de MPOC, là, les maladies pulmonaires obstructives
chroniques, pour ceux qui ne sont pas familiers, ce n'est pas le même protocole
que pour l'angine instable puis ce n'est pas le même protocole que l'ischémie cérébrale transitoire, puis ce n'est
pas le même protocole que la rectoragie, puis ce n'est pas le même protocole...
et ainsi de suite, pour les spécialités qui
seront visées. Donc là, il y a une difficulté non pas de mettre en place le
mécanisme, mais de l'établissement de la mécanique à exercer dans le
mécanisme.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, bien, je pense que les médecins de famille considèrent
à juste titre que leur pratique est aussi
complexe, et qu'elle est aussi diversifiée, et qu'elle a aussi ses embûches et
ses contraintes, tout comme celle des médecins spécialistes.
Moi,
je pense qu'il y a une urgence à... Une des grandes revendications des médecins
de famille, une des grandes difficultés
qu'ils rencontrent et une des grandes difficultés que les patients expriment,
ce sont les délais entre le moment où
le médecin de famille leur dit : «Il faut que vous soyez vu par un
spécialiste» puis le temps réel où le spécialiste est disponible pour
les voir.
Alors,
il me semble qu'entre septembre 2015 et janvier 2017 on devrait être capable de
trouver quelque chose qui améliore
quand même la fluidité du système puis une responsabilisation des spécialistes
de bien prendre en charge ces
patients-là. Et là je trouve que ce n'est pas une bonne nouvelle, là, pour les
patients, et ça me semble... Je vais vous dire, je comprends la dynamique exigeante que ça représente pour les
médecins spécialistes. Je vous dirais que pour les médecins de famille aussi, c'est une dynamique
exigeante, le processus de rendez-vous et l'obligation d'aménager des plages horaires et des services à l'ensemble de la population.
Dans ce cas-ci, pour les spécialistes, c'est des services en externe.
Alors,
je vais réfléchir à une façon dont on pourrait peut-être contribuer, parce que
de tout mettre en lien avec un mécanisme
d'accès priorisé aux services spécialisés, ça fait attendre tout le monde pendant un an et demi, et il me semble qu'il y a quand même
des besoins urgents. Est-ce qu'on n'a pas autre chose qu'on peut proposer de façon
transitoire, en tout cas,
entre les deux?
• (18 h 20) •
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, si les projets de loi étaient adoptés à une plus grande
vitesse, là, ils seraient en application
plus vite. Rien que de dire ça, ça illustre bien pourquoi on est ici, là, aujourd'hui, là. Moi, je ne veux pas mettre en place une affaire qui n'a pas
passé dans le projet de loi, là.
Alors,
je comprends, la députée de Taillon, qu'elle reçoit favorablement l'amendement, j'en suis fort heureux moi aussi.
Mais là, à un moment donné, adoptons-le, le projet de loi, là. Mais, même
si on l'adopte, là, il y a une certaine difficulté là-dedans.
Mais que la députée de Taillon se rassure, M. le Président, la Fédération
des médecins spécialistes est confortable avec cet article-là...
peut-être pas l'article, mais le concept. Et j'espère qu'elle est confortable,
parce que je l'avais mis de l'avant moi-même avant, là, quand j'étais
là. J'espère qu'ils ne vont pas changer d'idée. Mais il n'en reste pas moins qu'ils le sont. Mais il y a une contrainte, là, je
ne peux pas faire des protocoles partout, les mettre en place instantanément.
Mais,
quand je dis le 1er janvier 2017, ça ne veut pas dire que ça va être
le 1er janvier 2017. Si on est prêts au
1er juillet 2016, parfait, on va être prêts au
1er juillet 2016, mais le maximum, c'est le
1er janvier 2017.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, écoutez, je veux juste rappeler que, de toute façon,
le projet de loi sur lequel on travaille, c'est 2018, là, c'est
janvier 2018. Mais, moi, ce que je dis au ministre, c'est que le fait
d'imposer que ça passe par un mécanisme
d'accès priorisé, qui est un mécanisme informatique qu'on conçoit et qui aura
certainement sa place, là, dans...
mais on connaît nos insuccès informatiques au Québec, les délais qu'on a vécus
avec le Dossier santé Québec. De voir que,
déjà, on reporte ça d'un an et demi, alors que, dans le fond, la consigne, elle
est simple et elle est claire... Ce
qu'on voudrait trouver comme mesure, c'est de dire aux médecins
spécialistes : Bien, écoutez, assurez-vous d'ouvrir des plages ailleurs qu'au service d'urgence quand un
médecin de famille a besoin d'une consultation pour ses patients. Et ça,
historiquement, en tout cas, il y a quand
même des façons de le faire qui ont pu fonctionner. Mais le message qu'on veut,
ce n'est pas que les médecins attendent le mécanisme d'accès priorisé, le
message qu'on veut envoyer, c'est que les spécialistes
soient vraiment plus disponibles, dès la semaine prochaine, dès le mois
prochain, pour recevoir en consultation plus rapidement les patients qui
leur sont référés par les médecins de famille. C'est ça, l'objectif.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, là, si le projet de loi n° 20 n'est pas un
message, là, je me demande qu'est-ce qu'il va falloir que ça soit, là. Le
message, il est là, là, il est clair, premièrement.
Deuxièmement,
M. le Président, ça existe déjà, là, ça. On fait ça. Et ce n'est pas quelque
chose qui va être mis en place d'un
seul coup, le 31 décembre 2016, c'est quelque chose qui va être mis
en place progressivement et qui va arriver à son apogée, et avec
l'obligation de la chose, le 1er janvier 2017. Ça va se faire
progressivement, là. Ça va se faire progressivement.
On en a, de ça, actuellement, là, ça existe, mais ce n'est pas à la grandeur du
Québec et ce n'est pas à la grandeur
des spécialités. Ça va être à la grandeur du Québec, mais pas de toutes les
spécialités, je l'ai dit tantôt, pourquoi. Et, à chaque fois qu'un
protocole va être prêt, il va être mis en application.
Alors, la première chose qu'on fait,
là, c'est comme pour les rendez-vous, on met l'informatique en place puis
on commence à préparer les protocoles. Puis,
à partir du moment où c'est en place, c'est prêt, les plages sont réservées,
les horaires...
Je
vais vous donner un exemple, M. le Président, là, que la députée de Taillon
devrait peut-être... bien, peut-être pas
«devrait», mais qu'elle devrait prendre en compte, tiens, je vais le dire comme
ça. Les rendez-vous, mettons, aujourd'hui,
actuellement, là, ils sont donnés pour les trois prochains mois. En général, là, dans une clinique, là, dans un bureau, les rendez-vous, c'est donné à
l'avance, des mois, des fois, une année à l'avance. C'est quoi que la députée
de Taillon me suggère? On va dire : On va annuler des rendez-vous de gens qui ont déjà des rendez-vous pour en mettre d'autres à la place? C'est-u ça qu'on va faire? On n'a pas le
problème de capacité en médecine spécialisée, on a un problème
d'organisation.
Alors, est-ce qu'elle
me suggère de demander aux médecins spécialistes d'appeler leur monde puis leur
dire : Monsieur, madame, vous aviez une
date en mars, là, de 2016, bien, on vous annule, puis là vous allez passer dans
un guichet d'accès priorisé aux
services spécialisés? C'est-u ça qu'elle demande? Non, c'est sûr qu'elle ne
demande pas ça. Et la population ne demande pas ça non plus, M. le
Président. Alors, tout ça, pour se mettre en place, compte tenu de ces contraintes-là, bien, ça prend un certain temps.
Et ça va se faire progressivement, et les gens vont voir la différence, et ça
sera à son apogée le 1er janvier 2017.
Alors,
contrairement à ce que dit la députée de Taillon, je ne reporte rien du tout,
je propose de mettre en place quelque chose qui prend un certain temps.
Et je ne vais pas le faire en enlevant des rendez-vous à des gens qui en ont déjà parce que là il faudrait changer le type de
rendez-vous. Par contre, le message, lui, est clair; le projet de loi
n° 20 va faire ça. Et là ça dit
aux médecins, là : Bien, c'est bien plate, là, mais là vous ne donnez plus
des rendez-vous, là, de même, au
hasard, pendant... dans huit mois. Vous devez, à partir de maintenant, donner
vos rendez-vous en sachant que ça, ça arrive.
Et il y aura des protocoles, et ainsi de suite. Ce n'est pas simple de même,
là. La députée de Taillon, M. le Président, là, simplifie à l'extrême
son approche dans l'étude du projet de loi. On ne peut pas faire ça, là, là,
là.
Mme Lamarre :
M. le Président, les généralisations...
M. Barrette :
Bien, là, là...
Le
Président (M. Tanguay) : Oui. Je pense que ça fait partie du débat. Il
faut faire attention, chers collègues, là. Il faut faire... Mais il faut
faire attention.
M.
Barrette : Mais là, coudon, est-ce que la seule chose que je peux
dire, M. le Président, c'est que je suis d'accord?
Le Président (M.
Tanguay) : Non.
M. Barrette :
Bon. Ça tombe bien parce que c'est ce que je pense aussi, là.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon, la parole est à vous.
Mme
Lamarre : Oui. Il y a une différence entre dire «simplifier à
l'extrême»... Je pense qu'à plusieurs moments on a aidé le projet de loi à préciser des choses. Donc, moi, je pense
qu'on n'est pas juste dans la simplification, on est dans faire le
meilleur pour la population du Québec.
En
fait, moi, ce qui me frappe dans ça, là, c'est que le projet de loi, dans le
contexte des médecins de famille, on met
l'emphase sur l'importance de se rendre plus disponible, et puis, quand on
arrive à un article ultérieur, on prévoit un des mécanismes comme étant celui du recours au mécanisme d'accès
priorisé, alors que, dans le cas des médecins spécialistes, quand on lit la proposition du ministre, tout dépend de ce
mécanisme-là. C'est ça qui est en premier, c'est ça qui est dans le premier alinéa, c'est le mécanisme qui va être la
base, et on dit, bien : Ça serait bien qu'ils reçoivent en consultation ailleurs qu'au service d'urgence,
dans le deuxième paragraphe. Alors, moi, je pense qu'on devrait dire tout de
suite... Et, si les médecins spécialistes
sont déjà capables, sans avoir besoin de recourir au mécanisme d'action
priorisée aux services spécialisés, d'offrir de meilleures plages de
disponibilité pour les médecins de famille qui veulent leur référer des
patients, je pense qu'il ne faut pas se priver de ça.
Mais,
quand on lit, et là je reviens... Le ministre insiste beaucoup sur la teneur
des mots, mais les mots disent ce qu'ils disent. Et le premier alinéa,
il dit : «...doit, dans la mesure prévue par ce règlement, participer au
mécanisme d'accès...» Et puis, en bas,
c'est : «Dans le cadre de sa participation au mécanisme, le médecin spécialiste
doit [...] recevoir en consultation,
ailleurs qu'au service d'urgence d'un établissement...» Donc, il n'y a rien qui
crée une obligation aux médecins
spécialistes actuellement tant que le mécanisme d'accès priorisé aux services
spécialisés n'est pas disponible. Ça m'apparaît bonifiable, à tout le
moins de mettre la priorité, le principe de base en premier, qui est :
Tout médecin spécialiste doit recevoir en
consultation ailleurs qu'au service d'urgence, et là vous pourrez dire «sauf
par règlement», si vous voulez en
exclure, là, et ensuite, pour ce faire, il devra utiliser le mécanisme. Mais,
s'il y a d'autres façons d'améliorer
tout de suite son rendement et sa disponibilité, je ne vois pas pourquoi on
contraindrait les spécialistes à
améliorer leur accès à l'extérieur du service d'urgence seulement par le
mécanisme d'accès priorisé. Dans la façon dont c'est libellé, c'est
comme ça que le ministre le présente, M. le Président.
• (18 h 30) •
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : M. le Président, c'est parce que c'est comme ça que ça doit être, là, par
l'expérience. Alors, premièrement,
là, faire quelque chose tout de
suite, là... Je ne peux pas faire quelque chose tout de suite, je n'ai pas une loi. La loi n'est pas adoptée puis elle ne s'adopte pas à la vitesse qu'elle
devrait être, la loi. Elle n'est pas adoptée. Alors, ça,
c'est un règlement, là, un article et un règlement qu'on met dans une loi adoptée qui va s'appliquer
le jour où la loi va être adoptée.
Mme Lamarre : ...2018. En 2018.
M. Barrette : Non. Où c'est écrit,
ça?
Mme Lamarre : Bien, c'est vous qui
l'avez dit.
M.
Barrette : Pas dit ça. J'ai
dit ça pour les omnis, pas pour les spécialistes, j'ai dit ça pour les omnis.
Pour les spécialistes, aux dernières
nouvelles, là, il n'y a rien qui a été entendu. Alors, pour le moment, là,
cette loi-là, si elle passe maintenant, elle est appliquée maintenant,
si elle passe maintenant. Peut-être qu'il y
aura une entente avec les
spécialistes, mais, au moment où on se parle, il n'y en a pas. Alors, c'est maintenant,
si on l'adopte. Mais, à la vitesse qu'on va, là, on va l'adopter en
2017. C'est de même.
Maintenant,
la raison fondamentale pour laquelle on doit passer par un mécanisme d'accès,
c'est parce qu'il y a... ça a déjà été expérimenté, ça. Pour ne mettre personne dans
l'embarras, on ne nommera pas la région et l'hôpital, mais ça a été mis en place, là, ce n'est pas une
invention, une nouveauté, ça, là, là. Ça a été mis en place, ça s'est fait, et il y a eu
une surutilisation de la mécanique en question pour des problèmes qui n'étaient pas justifiés. Alors là, à un moment donné, il doit y avoir un frein, sinon le médecin
spécialiste ne fera plus de médecine spécialisée, il va faire simplement
de la confirmation diagnostique, et ça,
c'est confortable pour le médecin de famille, mais ce n'est pas une bonne idée
pour la société.
Alors, il doit y avoir des paramètres qui
régissent ce flot-là. Alors, le médecin spécialiste, ce qu'on constate aujourd'hui : il n'y a aucun problème, lui,
là, il en a en masse, de clientèle puis sa capacité est pas mal exploitée.
Alors, on lui dit : Bien là,
vous allez modifier vos affaires un petit peu, puis, dans votre clientèle, vous
allez en réserver plus à la première ligne, dans des quantités
spécifiques, déterminées par région, par spécialité, mais, dans cet échange-là
de bons services, le médecin de famille,
lui, va suivre un protocole, sélectionner les patients sur la base des critères
qui sont reconnus avant d'avoir accès à ça. Voilà, c'est tout.
Alors, je
vais donner un exemple simple, là. Comme ça, ça ne visera personne, ça ne s'est
jamais fait, celui-là. Ce n'est pas
parce qu'un patient va voir un médecin pour un mal de la tête qu'il doit aller
voir le neurologue. Dans l'exemple que
j'ai donné sans nommer l'hôpital, c'était de ce niveau-là. Le patient a mal à
quelque chose, je demande une consultation chez le spécialiste du domaine en question. Oui, mais c'est parce qu'on
a démontré que la majorité des consultations étaient faites pour des problèmes d'ordre de première
ligne. Là, là, c'est parce que c'est de la surutilisation ou de l'utilisation
inappropriée des ressources.
Alors, il faut trouver un équilibre, et cet
équilibre, c'est celui-là. Et, en passant — je termine là-dessus, M. le Président — et les médecins de famille au moment où on
se parle et les spécialistes sont d'accord avec cette mécanique-là. Alors, quand la députée de Taillon argumente que
ce n'est pas bon, bien, je l'invite à prendre en considération que ça, là, tel
que décrit ici, ça satisfait et le médecin de famille et le médecin spécialiste
dans l'état actuel des choses. Là, je ne sais pas pourquoi on va
débattre bien, bien longtemps de ça, là.
Le Président (M. Tanguay) : Mme la
députée de Taillon.
M. Barrette : Ah! Peut-être que ça
ne satisfera pas la députée de Taillon.
Mme
Lamarre : Alors, M. le Président, moi, je pense que j'apporte ma
contribution honnête et responsable dans ce projet de loi là, et
j'aimerais ça que le ministre considère cette contribution-là dans cet
esprit-là parce que c'est vraiment dans cet
esprit-là que je le fais. Mais ça me ramène à l'article 14 dont on a parlé
tantôt, parce que l'exemple du mal de tête, là, je veux juste vous dire
que, si c'était moi qui l'avais utilisé, le ministre aurait trouvé ça vraiment
non acceptable et non pertinent. Parce que
moi, je vous dirais que ça, c'est vraiment des écarts de pratique sur lesquels
je vous ai questionné tantôt et sur
lesquels vous m'avez donné la garantie que le P.D.G. des CISSS et des CIUSSS
avait autorité.
Donc, j'ose
croire que, si un spécialiste était bombardé de demandes de consultation
totalement non indiquées, il pourrait s'en remettre au P.D.G. du CISSS
ou du CIUSSS — à
qui peut-il s'en remettre? — ou
à son directeur des services professionnels,
ou à quelqu'un à l'intérieur de son établissement qui pourrait l'aider à
arbitrer ça, parce que, tantôt, on a
discuté de ces éléments-là, et vous avez bien fait valoir les personnes
ressources qui pouvaient contribuer à
arbitrer le respect des obligations. Alors, s'il y a des dérives du côté
des médecins de famille et que vraiment... Moi, je pense qu'il peut y avoir des cas anecdotiques, mais je pense
qu'en général, quand un médecin de
famille réfère ses patients à un spécialiste,
c'est parce qu'il y a des bonnes raisons de le faire, tout comme je pense que,
quand un médecin spécialiste demande des informations à un médecin de
famille sur ses patients, il y a une collaboration qui devrait s'installer naturellement, mais je me dis que certainement cet
exemple que vous avez donné ne peut être évoqué comme argument. Et ce que je vois dans ça clairement, là, c'est
qu'à court terme il n'y a pas de changement, là, dans la relation, et dans la
disponibilité, et dans le message. D'autant
plus, si vous me dites que cette partie-là de la loi pourrait entrer en vigueur
rapidement, je me dis : Envoyons un
signal clair tout de suite. On en a envoyé, des signaux clairs, aux médecins de
famille très
rapidement par l'entente que vous avez signée au niveau de l'inscription, au
niveau du taux d'assiduité, au niveau des
équivalences de patients. Et là je me dis : Bien, pour les spécialistes,
il y a un message clair aussi qui doit être envoyé, et le premier message, je pense, qu'on doit
retenir de l'article 10, c'est qu'on veut que le médecin spécialiste doit
recevoir en consultation ailleurs
qu'au service d'urgence d'un établissement des patients qui ne sont pas des
usagers admis dans un centre exploité
par un établissement. Ça, c'est le premier message clair qu'on veut. Et le
deuxième, c'est de dire : Bien, il
y aura un mécanisme qui s'en vient. On privilégie que vous utilisiez ce
mécanisme-là, mais j'ose croire qu'il pourra y avoir des possibilités
aussi de référer des patients à des médecins spécialistes par d'autres
mécanismes aussi.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : M. le Président, je ne
peux pas croire que le message ne peut pas être... puisse être plus clair que
ça. Jamais dans l'histoire du Québec il n'y aura eu une obligation faite aux
médecins spécialistes de réserver des plages dédiées aux médecins de famille. Ça n'a
jamais existé. C'est la première fois. Puis ça, ce serait un message qui ne
serait pas assez clair? Là, moi, écoutez, là, là, là... C'est un message qui,
pour moi, est aveuglant, là. Jamais dans l'histoire du Québec des médecins spécialistes ne vont avoir été contraints par
une loi à réserver des places dédiées aux
médecins de famille. Et ça, c'est un message qui n'est pas assez clair? Bien
là, coudon, qu'est-ce qu'il faut? Je ne le sais pas, ce qu'il faut.
Maintenant,
pour ce qui est de maintenant, bien là le message est clair. J'ai expliqué,
peut-être caricaturalement, mais ça a
existé. Je l'ai dit, M. le Président, on l'a expérimenté. Pas moi, là, ça a été
expérimenté par les ministres de la Santé
d'avant, incluant mon prédécesseur. Il y avait, je n'appellerais pas ça des
dérives... Il y avait un trop grand enthousiasme
de l'utilisation de cette mécanique-là, parce qu'il n'y avait pas de filtre
entre les deux. Ça, à un moment donné,
on ne peut pas ne pas le prendre en considération, cet élément-là.
L'utilisation des ressources incluant humaines, ça doit être pris en considération. Alors, moi, je ne le sais pas, là,
où la députée, elle veut que j'aille, mais de dire que le message, il n'est pas clair, moi, ça dépasse
l'entendement, mais complètement. Ça ne s'est jamais fait, incluant évidemment
mon prédécesseur, mais, lui, je postule qu'il n'y a pas pensé.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, le ministre
prête des intentions, là...
M. Barrette : Au ministre
prédécesseur?
Mme
Lamarre : À quelqu'un qui
n'est pas là pour se défendre. Je ne sais pas s'il y a pensé ou non, là, je ne
pense pas qu'il puisse...
Le Président (M. Tanguay) : Je pense
que ça fait partie du débat contradictoire, là. Poursuivons.
• (18 h 40) •
Mme
Lamarre : Je veux juste
revenir. Je veux revenir, parce qu'il y a un choix, il y a un choix clair du ministre, et je relis le deuxième alinéa de
l'article 10 : Ce n'est que dans le cadre de sa participation aux
mécanismes d'accès priorisés — donc, à cet engin qui va apparaître, là,
quelque part en 2017 — ce n'est que là que le médecin spécialiste doit recevoir en consultation ailleurs qu'au service
d'urgence des patients qui ne sont pas des usagers admis dans un centre
exploité par un établissement.
Donc, c'est clair, là, vous voulez mettre ça
conditionnel, le ministre veut mettre ça conditionnel à ce que ce mécanisme-là soit en place. Et, jusque-là, il n'y
a pas d'obligations qui sont faites aux médecins spécialistes. La lecture
que j'en fais, c'est vraiment, écoutez, dans
la façon dont le libellé est fait, dans le cadre de sa participation aux
mécanismes. Ce n'est que dans le
cadre de sa participation aux mécanismes d'accès priorisé. Donc, on comprend, pour les gens qui nous écoutent, là, il va y avoir un système qui va
aider à se mettre en ligne pour venir prendre sa place, prendre son rang
pour avoir un accès priorisé, et, à partir de ce moment-là, quand cet outil-là
existera, là, le médecin spécialiste devra recevoir
en consultation, ailleurs qu'au service d'urgence d'un établissement, des patients qui ne sont pas des
usagers admis dans un centre. Mais,
d'ici ce temps-là, la façon dont c'est libellé... Puis peut-être que, le
ministre, ce n'est pas ça qu'il veut,
alors moi, je l'invite à regarder d'autres formulations, à mettre les choses
différemment, mais c'est certain que, formulé comme ça, on comprend très, très
clairement que ce n'est qu'après et que ce n'est que par le
cadre de sa participation au mécanisme que le projet de loi n° 20
vient créer une certaine obligation aux médecins spécialistes.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : M. le Président, la députée de Taillon fait exprès de
minimiser l'impact : «Une certaine obligation». L'obligation est claire, là, ça ne peut pas être
plus clair que ça. Le médecin spécialiste qui est payé par la RAMQ et dont la
spécialité est visée par le règlement
doit — c'est
marqué, là, «doit» — participer
au mécanisme d'accès priorisé. Bien oui,
mais là, ce n'est pas, M. le Président, là, «une certaine obligation». Il est
obligé, point à la ligne. Point final, même pas «à la ligne». Final. Il
n'a pas le choix.
La seule façon pour qu'un médecin ne soit pas
mis en cause, impliqué dans le mécanisme d'accès, c'est, si sa spécialité n'est pas appropriée, ça ne porte pas à
ça. Je vais vous donner un exemple simple : Il n'y a personne au Québec
qui demande des consultations de la médecine
de famille à un anesthésiste. Ça n'existe pas, là, ça n'existe pas. Alors, on
n'obligera pas les
anesthésistes de participer au mécanisme d'accès, c'est bien évident, ça
n'existe pas. Mais on va demander aux
spécialités courantes, de base, de le faire. Ce n'est pas compliqué, là, cette
affaire-là, c'est simple, simple, simple. On peut faire des interventions puis des interventions pour minimiser
l'impact de ça, mais, encore une fois, jamais, dans l'histoire du Québec, jamais il n'y aura eu une
obligation aux médecins spécialistes de réserver des plages déterminées
à l'avance pour les médecins de famille.
Jamais. Et là ça a l'air que le message n'est pas assez clair. Comme dirait
Légaré : Émigre.
Le Président (M. Tanguay) : La
collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. Écoutez, plus le ministre en parle
et plus je comprends que j'ai tout à fait raison et que le ministre est très fier d'avoir fait cet acquis-là, et
je ne nie pas la valeur de cet acquis-là, mais ce qu'il dit clairement aussi, c'est que, contrairement aux
médecins de famille où, là, il les a bousculés et a pressé pour que ça entre
immédiatement en vigueur par le cadre d'une entente, eh bien, dans cet
amendement du projet de loi, eh bien, là, vraiment, il dit, et je vais le relire : Tout médecin spécialiste
assuré avec la RAMQ et dont la spécialité est visée doit, dans la mesure prévue par ce règlement, participer au
mécanisme d'accès priorisé, au mieux, début 2017. C'est ça qu'il dit, le
ministre. Et, au mieux, au mieux 2017. Alors, d'ici 2017, ça va être le statu
quo dans un sens, qui est le sens de la consultation des médecins de famille
aux médecins spécialistes. Alors, moi, je ne vois pas pourquoi on ne dirait pas
clairement : Le principe de base, là,
ce qu'on veut, ce qu'on veut... Mettons, M. le ministre, que le mécanisme
d'accès priorisé, là, pour toutes sortes de raisons, on a des délais, mettons
que ça pourrait arriver qu'en informatique on ait un délai qui pourrait être de six mois, un an, deux
ans. On a déjà vu des délais de 20 ans pour le DSQ, là, mais, mettons qu'on
a un délai de quelques années, qu'est-ce qui
est obligé avant l'entrée en vigueur de ce mécanisme d'accès priorisé là pour
les médecins spécialistes? Je pose la question au ministre.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, là, c'est tellement extraordinaire, là, puis je vais disséquer la
dernière intervention de la députée de Taillon.
Le ministre a
mis tellement de pression, là, sur les médecins de famille, là, qu'ils ont eu
une entente. O.K., ils ont eu une
entente. Bien oui, le projet de loi n° 20, ça met une pression, puis il y
a eu une entente négociée. Alors donc, je comprends, M. le Président, que le projet de loi n° 20, qui devait
arriver en place en 2018, ça fait maintenant l'affaire de la députée de
Taillon qu'il y ait eu une entente avant. Bon, c'est déjà ça, on vient de
progresser.
Là, elle me reproche, à toutes fins utiles, ou elle reproche au projet
de loi de ne pas s'appliquer maintenant
parce qu'il n'y a pas d'entente. Bien, peut-être qu'il y en aura une. Et je comprends donc que, s'il y a
une entente, elle va être contente, elle va être satisfaite. Très bien.
Alors là, à un moment donné, là, il y a une incohérence dans le discours. Là, je vois déjà,
d'après les échanges souriants qu'il y a
en face de moi, que là elle pense avoir un argument qui va me contrer. Évidemment,
ça ne sera pas le cas, puis je vais
répondre encore dans le même sens. Mais je lui ai expliqué, M. le Président, je lui ai expliqué que ça ne se faisait pas d'une «shot», d'un coup, là, maintenant,
au 1er octobre 2015, par exemple. Ça ne peut pas se faire, là. C'est juste
impossible.
Alors, la députée
de Taillon sait très
bien qu'elle demande une chose qui ne
peut pas se faire, mais elle enrobe sa
demande en disant : Bien, le projet
de loi, là, il ne fait pas ce qu'il
dit qu'il va faire, ça reporte, ça induit un délai. Quand bien même, M. le Président, là, je
faisais une loi, là, qui disait : À
partir de maintenant vous allez
réserver des plages aux médecins de
famille maintenant,
on va-tu annuler des rendez-vous donnés dans les trois prochains mois? C'est-u ça
qu'on va faire? Est-ce que
c'est ça qu'elle veut, la députée de Taillon? Est-ce
qu'elle sait si les plages de rendez-vous chez le médecin spécialiste sont données à l'avance?
Moi, je peux
vous dire, M. le Président, que, dans ma spécialité, par exemple — je
vais être une spécialité visée, moi — bien,
il y a des machines, là, des technologies, là, où les rendez-vous sont donnés, dans certains cas, un an à l'avance. Est-ce qu'on va annuler des rendez-vous parce
que la députée de Taillon
veut que la clientèle à laquelle elle s'adresse actuellement ait un accès au
détriment de d'autres personnes? Ça ne tient pas la route, son argumentaire,
mais même pas un peu. Ce qui tient la
route, c'est ce qu'on met en place, tel que déposé là. Ça fait exactement
ce que la population veut et ça n'a jamais été fait.
Et là je me
fais dire que le message n'est pas clair. Bien là, là, M. le Président, je regarde l'horloge, là, il nous reste 13 minutes, je laisse les 13 minutes suivantes à la députée
de Taillon et à notre collègue estimé, le député de
Lévis.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : M. le Président, je ne
peux pas m'empêcher de constater que le ministre reprend le même argument que tantôt, c'est-à-dire que les spécialistes ont des rendez-vous trois mois d'avance. On peut très bien
comprendre ça. On parle actuellement d'un an et demi de délais avant que
ça commence à entrer en ligne de compte.
Le ministre
amène même clairement une reconnaissance qu'il a mis une pression beaucoup
plus importante sur les
médecins de famille que sur les spécialistes, et moi, je pense qu'on
n'est pas dans une comparaison de ça. On est juste de se dire : Qu'est-ce qui peut servir le plus vite possible les Québécois, qui en
ont assez d'attendre? Et, dans le cas des spécialistes, les consultations, on le sait, sont des consultations qui
permettent souvent des diagnostics de maladies qui peuvent être mortelles. Donc, tout ce qui peut
être mis, tout ce qui peut être envoyé comme message le plus rapidement possible pour dire aux
médecins de famille, et aux médecins spécialistes, et à tous les professionnels
de la santé qu'on doit se mobiliser pour rendre les rendez-vous plus
rapides et plus efficaces, moi, je pense qu'on doit le faire.
Et
le choix de lier absolument cette contrainte à une participation au mécanisme
d'accès priorisé... Je vous rappelle que
ces mécanismes-là, on ne les a pas vus, on ne sait pas ce que c'est. Pour
l'instant, c'est encore hypothétique. On a vu des délais dans d'autres expériences informatiques au Québec, et le
mécanisme d'accès priorisé, là, ça reste encore nébuleux.
Tantôt,
on nous a demandé de croire que le GACO serait supérieur. On nous a parlé d'un
autre mécanisme d'accès priorisé des
rendez-vous pour les médecins de famille. Là, on nous parle d'un autre
mécanisme d'accès priorisé pour les services
spécialisés. Moi, je dis : Pourquoi ne pas mettre... D'ailleurs, un projet
de loi, c'est là pour déterminer certains principes de base, et le premier principe, si on disait juste qu'un
médecin spécialiste doit recevoir en consultation ailleurs qu'au service d'urgence d'un établissement des
patients qui ne sont pas des usagers admis dans un centre exploité par un
établissement... Le ministre nous dit :
Oui, mais il y a des exceptions à ça. Par règlement, il pourra déterminer les
exceptions.
C'est
sûr qu'un pathologiste qui examine des lames, il n'aura pas besoin d'être là et
il sera exclus. Mais pour les médecins
spécialistes qui ont des contacts avec des patients qui ont des besoins, qui
reçoivent des références d'un médecin de
famille, il faut que cette obligation-là soit clairement au centre du projet et
au centre de l'article. Et le mécanisme d'accès priorisé sera un des mécanismes qui permettront aux médecins de famille
de référer mieux puis aux patients d'avoir un meilleur accès, mais ça ne
veut pas dire que ça devrait être le seul mécanisme qui soit prévu pour que ça
fonctionne.
• (18 h 50) •
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Barrette :
Je n'ai rien à rajouter, M. le Président.
Le
Président (M. Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur
l'amendement du ministre à l'article 10? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Une minute ou deux pour présenter un...
Le Président (M.
Tanguay) : Sous-amendement?
Mme Lamarre :
...sous-amendement, si c'était possible?
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, collègue de Blainville.
M. Laframboise : Oui, M. le ministre, juste... Parce qu'évidemment, dans cet article-là,
il y aura une place importante pour
le règlement qui, lui, déterminera le pourcentage de la plage horaire ou des
choses comme ça. Est-ce que vous avez
déjà commencé à regarder ou vous donnez tout le temps nécessaire pour le faire?
Ça ne sera pas pareil probablement par catégorie de spécialistes, là.
Est-ce que avez déjà commencé à plancher sur quelque chose?
M.
Barrette : La réponse, c'est oui, M. le Président. Ça fait déjà plus,
je dirais... En fait, le concept de la chose, il est sur la table depuis maintenant, je dirais, presque deux ans,
parce que, quand j'étais dans mes fonctions précédentes, j'étais en faveur de ça. Vous avez compris
certainement à la CAQ que j'avais déjà certaines idées auparavant, et ça, ça
faisait partie des idées. Et, quand j'étais
dans mes fonctions précédentes, on avait déjà commencé à mettre ça en place.
Non seulement j'avais commencé à mettre ça
en place, mais la négociation est faite pour ce qui est des tarifications, et
ainsi de suite. C'est juste que, dans l'étalement, ça a été reporté, mais ça
s'en vient, là, c'est prêt.
Alors,
le concept est accepté des deux bords, comme j'ai dit tantôt, et les médecins
de famille sont contents et les spécialistes sont... pas nécessairement
contents, mais ils acceptent d'aller dans cette direction-là. Ils comprennent bien que là ça devient un incontournable. Et là on
est rendus au moment où, comme je l'ai dit tantôt, on en a déjà qui sont
en place, mais on arrive au moment où on
doit l'élargir. Ce qu'il reste à faire, c'est un certain nombre de protocoles,
mais surtout la mécanique... pas la
mécanique, mais la détermination par région, par spécialité du besoin. Comme je
disais tantôt, les besoins en
pneumologie d'un quartier défavorisé sont beaucoup plus grands que dans un
quartier moins favorisé, c'est normal,
puis on peut y aller comme ça dans bien, bien, bien des spécialités, pas
toujours. Puis, d'une région à l'autre, ce n'est pas nécessairement la
même affaire non plus.
Alors,
ça, c'est juste une question de... On les a, les données de base, là. On les a,
là, et ça se fait, mais, à un moment donné,
il faut se parler, là, et la conclusion, c'est que ça, on n'est pas à la
première seconde de la réflexion de cet exercice-là. On est prêt à aller de l'avant puis
d'opérationnaliser ça tout de suite, mais, quand bien même je l'opérationnalise
tout de suite, O.K., je le fais, mais
ça va s'appliquer sur la prochaine plage de rendez-vous, là. Je ne vais pas
appeler le monde puis dire aux
médecins spécialistes : Bien là, appelez Mme Unetelle et M. Untel
puis là vous allez dire : Bien, maintenant qu'il y a un guichet d'accès aux services spécialisés, là, on va annuler
votre rendez-vous puis remettez-vous sur le guichet, là. Tu sais, à un
moment donné, c'est déraisonnable, là.
Mais
à votre question, là : Est-ce que c'est opérationnel et opérationnalisable
rapidement?, la réponse, c'est oui. Mais,
oui, opérationnalisable rapidement, c'est qu'il y a une mise en place, là, qui
prend un certain temps. Ce n'est pas en informatique, ici, le problème,
là, c'est vraiment la répartition dans la région, là, par spécialité, et ainsi
de suite.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. J'avais une question courte. Le ministre a parlé qu'il
avait même négocié des tarifs quand il
était président de la FMSQ. Est-ce qu'on doit comprendre qu'il y aura un
supplément qui sera versé aux spécialistes qui vont utiliser ce
mécanisme d'accès priorisé?
M. Barrette : M. le Président, je
retrouve encore l'angle peu positif de la question de la députée de Taillon. Il n'y a pas d'argent supplémentaire comme il n'y
a pas d'argent supplémentaire chez les médecins de famille, comme la députée de Taillon y a fait allusion au début
de cette séance-ci. Il n'y en a pas, d'argent supplémentaire. C'est l'argent
convenu dans les ententes, remanié,
redirigé, pas une cent de plus. Mais je suis sûr, M. le Président, que
j'entendrai à cette table qu'il y avait de l'argent supplémentaire. Je
suis sûr, sûr, sûr, même s'il n'y en a pas.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : M. le Président, j'aurais
un sous-amendement à déposer.
Le
Président (M. Tanguay) :
Oui. Vous en avez le texte. Je vais suspendre une minute, le temps d'en
faire la distribution. On aura le temps de le présenter.
Mme Lamarre : ...
Le Président (M. Tanguay) : Oui. Je
suspends nos travaux.
(Suspension de la séance à 18 h 55)
(Reprise à 18 h 58)
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, compte tenu de
l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 15 septembre où elle
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 20. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 59)