(Dix heures sept minutes)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à
toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder aux
consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi
n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de
famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions
législatives en matière de procréation assistée.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Non, M. le
Président.
Auditions
(suite)
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
ce matin, nous allons débuter avec les représentants de la Régie de l'assurance maladie du Québec et, par la suite,
nous poursuivrons avec les représentants, représentantes de la
Fédération des médecins spécialistes du Québec. Je vous précise que nous
ajournerons nos travaux à 21 h 30.
Alors, je souhaite d'entrée de jeu bienvenue aux
représentants de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Bienvenue à votre Assemblée nationale. Vous
disposez d'un bloc de 10 minutes pour faire d'abord une présentation.
Par la suite, nous ouvrirons un échange
directement avec les parlementaires. Je vous demanderais, pour les fins de
l'enregistrement, de bien vouloir vous nommer, nommer ceux qui vous
accompagnent ainsi que les fonctions que vous occupez. Alors, la parole est à
vous.
Régie de l'assurance
maladie du Québec (RAMQ)
M. Cotton (Jacques) : Bonjour, M. le
Président. Mon nom est Jacques Cotton, président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Les
gens qui m'accompagnent : M. Alexandre Hubert, vice-président à la rémunération des professionnels, et M. Sylvain
Périgny, vice-président à l'administration et à la gestion de
l'information. D'autres collaborateurs également m'accompagnent.
La présentation de ce matin se divisera en deux
parties. Dans un premier temps, je vous expliquerai comment l'application du
projet de loi n° 20 s'inscrit en continuité avec les activités de la RAMQ
puis je vous présenterai les principaux travaux que nous aurons à réaliser
quant à l'application du projet de loi. Mais, d'abord, j'aimerais vous
présenter brièvement notre organisme.
Relevant du
ministre de la Santé et des services sociaux, la RAMQ est directement associée
aux grands enjeux en matière de
santé, ce qui l'amène à jouer un rôle essentiel auprès de sa population. La
mission en témoigne et elle se lit comme
suit : «La RAMQ administre les régimes publics d'assurance maladie et
médicaments : elle informe la population, gère l'admissibilité des
personnes, rémunère les professionnels de la santé et assure une circulation
sécuritaire de l'information.» La RAMQ a
aussi le mandat d'administrer tout autre programme qui lui est confié par le
ministère de la Santé et des Services sociaux, et on en compte
aujourd'hui plus d'une quarantaine.
• (10 h 10) •
Voici
maintenant quelques chiffres significatifs.
La RAMQ est au service des 7,8 millions de personnes assurées par le régime d'assurance maladie. Annuellement,
pour les personnes assurées, la RAMQ émet et renouvelle ou remplace plus de 2 millions de cartes d'assurance
maladie. On compte environ 3,5 millions de citoyens inscrits au régime
public d'assurance médicaments. Environ
750 000 d'entre eux s'inscrivent ou se désinscrivent à chaque année. Nous
traitons, pour ces personnes assurées, plus
de 200 millions de demandes de paiement soumises par les pharmaciens. La
RAMQ gère l'admissibilité et la rémunération de près de 21 000 médecins
omnipraticiens ou médecins spécialistes conformément aux ententes conclues entre les fédérations médicales et le ministère de
la Santé et des Services sociaux. Nous traitons annuellement plus de 55 millions de demandes de paiement pour ces
professionnels de la santé et près de 245 000 appels téléphoniques concernant les modalités de
facturation. Ces chiffres donnent un aperçu du rôle prépondérant que joue
la RAMQ dans la prestation de services à la
population, mais aussi, de façon plus spécifique, auprès des professionnels
de la santé, principalement les médecins.
Dans le cadre du projet de loi n° 20, la
RAMQ sera un acteur important dans l'application des obligations liées, d'une part, à la pratique des médecins
participants au régime d'assurance maladie et, d'autre part, aux
nouvelles conditions et modalités de rémunération. Voici comment notre
organisation pourra soutenir la mise en oeuvre des exigences découlant du
projet de loi.
Premièrement, la RAMQ
n'est pas en terrain inconnu. Au fil des ans, la RAMQ a développé une expertise
pointue en termes d'application de diverses
modalités de rémunération et en gestion de l'information de toutes
sortes. Elle a également développé des liens
étroits avec plusieurs intervenants du réseau de la santé, entre autres les
agences de la santé et des services sociaux et les établissements. Nous
ne sommes donc pas en terrain inconnu, bien au contraire.
À cet effet,
j'aimerais attirer votre attention sur certains éléments. Tout d'abord,
l'application de diverses modalités de
rémunération. Au cours des dernières années, les modifications aux ententes de
rémunération ont été nombreuses, et la RAMQ
a été appelée à maintes reprises à modifier ses systèmes et ses façons de faire
pour assurer le respect des ententes conclues entre le ministre et les
représentants des fédérations médicales. Par exemple, nous avons mis en place
des modalités de rémunération nous permettant de prendre en considération
différentes données, dont l'inscription de patients auprès d'un médecin de
famille. Selon notre compréhension du projet de loi, ces développements
pourraient s'avérer très utiles pour
l'application des modalités que souhaite mettre en place le ministre, notamment
en ce qui concerne le suivi d'un nombre minimal de patients prévu au
premier alinéa de l'article 3 du projet de loi.
S'ajoute la gestion de l'information. La RAMQ
possède une multitude de données liées à la dispensation de services médicaux dans le réseau de la santé en
vertu du régime d'assurance maladie. Nous détenons aussi des
informations portant sur les
caractéristiques propres aux patients traités, dont certains indicateurs de
vulnérabilité. La RAMQ dispose également
de l'ensemble des données sur la facturation des médecins omnipraticiens et des
médecins spécialistes, données qui seront assurément utiles pour
l'application et la gestion des différentes modalités du projet de loi, dont
celles se rapportant à l'accès aux services. Par contre, lors du dépôt des
modalités réglementaires, il est probable que certaines données nécessaires à l'application de la loi ne soient pas actuellement
disponibles à la RAMQ. Il sera alors nécessaire de les recueillir, de
les conserver et de les traiter adéquatement.
Je profite de la tribune qui m'est offerte pour
revenir sur certains propos tenus dernièrement concernant l'accessibilité des
données détenues par la RAMQ au bénéfice des chercheurs. Nous répondons à plus
d'un millier de demandes concernant ces
données pour le compte de différentes organisations dont font partie les chercheurs
associés aux universités. Le délai de
réponse actuellement rencontré découle d'un contexte exceptionnel. Nous sommes
sensibles à cette situation et nous
mettons tout en oeuvre pour résorber les délais encourus au traitement des
demandes en suspens. Nous sommes
conscients que les données dont dispose la RAMQ représentent un intrant
important à la réalisation des travaux effectués par les chercheurs. Il
est donc de notre intérêt collectif de contribuer à l'avancement des recherches
associées au domaine de la santé.
Revenons
maintenant sur un élément en lien avec le projet de loi : les échanges
avec les différents intervenants du réseau.
La RAMQ a la capacité d'échanger un grand volume d'information avec les agences
et les établissements de santé. En ce
sens, les liens sont déjà établis, et les canaux de communication sont bien en
place et fonctionnels. Les établissements de santé, principalement les centres hospitaliers, fournissent à la RAMQ
diverses informations en lien avec les contrats de rémunération des
médecins et précisent, selon les balises déterminées dans les ententes, les
activités qui devraient être effectuées par
les médecins à l'intérieur de leurs établissements. La RAMQ, quant à elle,
transmet aux agences et aux établissements
de santé, à l'aide des données de facturation, des informations sur les
activités réalisées par des médecins afin
de leur permettre de vérifier si elles correspondent à ce qui était attendu.
Encore une fois, les liens d'affaires établis avec les divers intervenants
du réseau de la santé sont un actif important qui permettra à la RAMQ d'assurer
de nouvelles responsabilités confiées.
Maintenant, un aperçu des principaux travaux
pour la RAMQ. D'entrée de jeu, rappelons qu'une fois les modalités
réglementaires déposées la RAMQ sera en mesure d'évaluer les efforts requis
pour assurer la mise à niveau des systèmes de rémunération et répondre aux
exigences. Cependant, il nous apparaît déjà évident que des modifications importantes devront être apportées à
nos systèmes afin de soutenir les mesures contenues dans le projet de
loi. La RAMQ devra notamment mettre en place un mécanisme de réduction de la
rémunération.
Selon notre
compréhension, nous devrons appliquer une pénalité aux médecins qui ne
satisferont pas aux exigences du projet de loi, et le montant de cette pénalité sera prélevé à même la rémunération
des médecins. Nos systèmes actuels sont principalement en place afin de
rémunérer les professionnels de la santé pour les services rendus et d'en
assurer un contrôle. Dans les faits, lorsqu'il y a application d'un contrôle,
c'est un service ou une activité particulière qui fait l'objet de la récupération, et non les revenus des professionnels. C'est
là où réside la nouveauté pour nous, car la pénalité sera appliquée sur
l'ensemble des honoraires versés et non pas sur un ou des services bien précis.
Cependant, nous ne sommes pas devant une notion
totalement inconnue. En effet, le prélèvement d'un montant sur la rémunération des médecins est une notion qui existe déjà
dans les ententes pour des cas spécifiques et peu nombreux. Par ailleurs, à notre compréhension,
l'application souhaitée dans le projet
de loi nous demandera
d'étendre plus largement ce principe.
Le projet de loi comporte d'autres éléments qui
exigeront des modifications à nos systèmes, entre autres le retrait de certaines modalités de rémunération. À
titre d'exemple, les modalités concernant la bonification pour la prise
en charge des patients additionnels ainsi que les modifications à la couverture
des services de procréation médicalement assistée devront être retirées de nos
systèmes.
Finalement,
la Loi modifiant l'organisation et la
gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, plus
particulièrement l'abolition des agences régionales, loi n° 10, amènera la
RAMQ à ajuster quelque peu ses façons de faire
et à mettre à jour ses processus d'affaires avec les intervenants du réseau. On
peut penser aux directeurs régionaux de médecine générale dont les
fonctions sont maintenant dévolues à certains centres intégrés de services
sociaux.
En
conclusion, nous estimons que les modalités prévues au projet de loi pourront
être appliquées par la RAMQ, car
elles sont en continuité avec ce que fait notre organisation au quotidien. Nous
avons la capacité et les compétences pour le faire. Les compétences
développées au cours des dernières années en termes d'application d'ententes et
les liens développés
avec les intervenants du réseau de la santé sont des acquis importants qui
favoriseront la mise en oeuvre des mesures
souhaitées par le ministre. Cependant, je me dois toutefois de vous rappeler
que l'ampleur des travaux à réaliser pourra être évaluée de façon plus
précise lorsque les détails des modalités réglementaires seront connus.
Je
vous remercie de votre attention, et c'est avec plaisir, M. le Président, que
je répondrai, avec le soutien de mes collaborateurs, aux questions des
membres de la commission.
Le Président (M. Habel) : Je vous remercie de votre présentation. Nous
allons maintenant débuter la période d'échange. Le temps alloué se
décline comme suit : le gouvernement a 21 minutes; par la suite,
l'opposition aura 12 min 30 s;
la deuxième opposition aura 8 min 30 s; et la personne
indépendante aura trois minutes. Donc, j'invite le parti ministériel à
commencer.
M.
Barrette : Merci, M. le Président. Alors, M. Cotton,
M. Périgny, M. Hubert, bienvenue à cette commission, et je vous remercie d'avoir pris le temps nécessaire
pour nous faire votre présentation et venir faire le point ici et ainsi
sur les implications que les deux projets de
loi... parce qu'effectivement, vous avez raison, et la loi n° 10 et le
projet de loi n° 20 ont des impacts à la RAMQ.
Peut-être que vous
pourriez élaborer un petit peu plus, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent,
sur un aspect de la mission de la RAMQ,
parce que je ne suis pas sûr que tout le monde comprend l'importance, et
l'indépendance, et la responsabilité
de la RAMQ pour ce qui est de la donnée, parce qu'en termes de données vous
avez tout, là. Peut-être que vous
pourriez élaborer un petit peu plus, là. Vous n'avez pas juste la donnée de
facturation. La donnée de facturation, c'est
un paquet de choses, mais vous avez aussi le profil médicamenteux, la
classification des patients, patients vulnérables, pas vulnérables, et
ainsi de suite. Ça, ce sont des choses qui existent. Pouvez-vous élaborer un
peu là-dessus?
• (10 h 20) •
M. Cotton (Jacques) : Oui. Effectivement, comme je l'ai un peu élaboré dans mon introduction,
on possède toutes les informations au
niveau du système d'hospitalisation puis de consommation des patients, en
partant des médicaments, des examens, des suivis qui ont été faits. On a
ces éléments-là qui sont indépendamment des systèmes de facturation, et toute l'utilisation et la consommation des
citoyens sont dans les banques de données de la RAMQ. On a une série de
banques de données assez importante, pour lesquelles le système des établissements
nous alimente, le réseau nous alimente et
pour lesquelles on fait des validations, hein? C'est important,
par rapport à la qualité des données que possède la RAMQ, de vous dire qu'on reçoit des informations par les différents systèmes, un peu comme le ministre
disait, sur la consommation des patients, leur utilisation des services,
mais ces données-là qui nous sont souvent fournies par les établissements, c'est des données qu'on traite et qu'on valide, qu'on fait des
vérifications pour s'assurer de la validité de ces informations-là parce que par après, bien, une de nos grandes responsabilités, c'est de communiquer cette information-là pour les gens qui en ont besoin pour prendre des
décisions, que ce soit au niveau de l'organisation du système
de santé ou que ce soit pour des chercheurs, comme je parlais tantôt, ou
toutes sortes d'autres organismes qui ont besoin de ces données-là pour faire
des études et des analyses.
Donc, c'est assez
impressionnant, la liste, là, des... On pourrait peut-être vous donner une
liste un peu, là, des banques de données,
là, que possède la RAMQ. Dans les données, on a le fichier d'inscription des
personnes assurées, les services pharmaceutiques, les services médicaux,
les banques de données sur l'utilisation MED-ECHO — c'est le système dans les établissements, dans les
séjours hospitaliers — et
les banques de données aussi sur les traumatismes, sur les urgences. On
gère l'ensemble des banques de données du système de santé. C'est des données
qui sont souvent alimentées par, comme je
disais tantôt, les établissements. Et aussi on a des banques qui nous sont
confiées pour la gestion par le ministère de la Santé. C'est toutes les données
pour l'étude des clientèles hospitalières, le Registre québécois du cancer, le registre des salles d'urgence, les
banques de données sur les clientèles en CLSC, les banques de données
sur les projets jeunesse au niveau des
centres jeunesse. Donc, on a une gamme assez impressionnante de banques de
données qui nous sont confiées, pour lesquelles... on gère pour le ministère et
d'autres qui sont des données qui appartiennent directement à la RAMQ avec tout
le mode... le système de rémunération.
M. Barrette :
Toujours pour le bénéfice de ceux et celles qui ne sont pas nécessairement
familiers avec ces données-là, vous les avez depuis longtemps. En réalité, là,
il y a des données qui se sont ajoutées avec le temps, évidemment, parce qu'il y a des nouveaux programmes, et ainsi de suite,
mais vous avez une donnée longitudinale, là, qui remonte à la naissance
de la RAMQ que vous conservez encore aujourd'hui, là.
M. Cotton (Jacques) : On a toutes les données depuis le début du système, qu'on met à jour,
qu'on maintient. Puis, au fur et à
mesure que les nouvelles banques sont ajoutées, soit par des mandats qui sont
confiés par le ministère ou soit suite
aux nouvelles ententes qui sont signées avec les fédérations médicales pour
qu'on compile des nouvelles données en lien
avec la rémunération des médecins, bien, on compile puis on garde tout
l'historique de ces données-là. Ces données-là sont accessibles. Je vous dirais même que, sur notre site Web, ce qu'on
appelle St@tRAMQ, statistiques RAMQ, c'est assez
impressionnant pour... Les gens peuvent avoir accès à énormément de données
sans nous les demander, là, qui sont des données publiques qui sont disponibles
sur le site Web de la RAMQ.
M. Barrette :
Et toujours, pour terminer sur les données, là, pour bien mettre la perspective
des choses ou la portée de tout ça, c'est
très détaillé, là, vous l'avez dit tantôt. Moi, je vais voir le médecin, vous
avez vraiment... vous avez la date,
l'heure, le médecin, le service, là, vous allez avoir le profil médicamenteux,
si je vais en réadaptation, la réadaptation, les services sociaux, et ainsi de suite, à la limite, là, même des aides
physiques, là, en réadaptation, tout est là, et, évidemment, ça, c'est
accessible à des gens qui font des analyses de façon évidemment anonyme.
M. Cotton (Jacques) : Oui, ces données-là sont accessibles soit par des
demandes... Comme je vous disais tantôt, on en a qui sont déjà sur notre site, les données plus générales, mais
il y en a quand même de façon assez impressionnante, ce qu'on a sur notre site Web. Sinon, c'est des
données qui sont accessibles suite à des demandes, et souvent, je peux
vous dire, les analyses qui nous sont demandées, c'est beaucoup les chercheurs
qui... pour lesquels, comme je vous disais tantôt,
on a eu certaines difficultés, certains retards à fournir des données. Et je
tiens à préciser justement que, dans cette difficulté-là qu'on a eue à
fournir des données à certains chercheurs dernièrement, c'était sur des thèmes
très précis et non pas sur des données très
globales, et c'était dû à un événement malheureux qui est arrivé chez nous où
on a eu une de nos équipes... Parce
qu'on a plusieurs équipes qui sont affectées aux banques de données. On a 50,
environ, personnes?
Une voix :
...
M. Cotton
(Jacques) : 50 personnes qui sont affectées à la gestion des
banques de données pour répondre justement à toutes les demandes qu'on a, un
millier de demandes par année par différents ministères, organismes, universités, pour avoir des données. Et c'est une
équipe spécialisée qui s'occupe des chercheurs, parce qu'il faut
spécialiser nos gens dans la gestion de ces banques de données là si on veut
être sûrs que, quand on transfère la donnée et que la personne, selon la question qu'elle nous pose... qu'on réponde bien à la
question. Et cette équipe-là, pour toutes sortes de raisons, de promotion, de retraite et de déplacement, bien, il y a
des gens qui ont quitté, et ça a affecté la performance un peu de notre
rapidité à répondre à certains chercheurs, ce qui nous a valu certaines
plaintes, là, dans les médias, qu'on trouve regrettable. Mais on est en train
de reconstruire cette équipe-là et on devrait reprendre les délais, là, dans
les prochains mois, là, d'ici le mois de juin, assez rapidement.
Mais
il n'y a pas de projets de recherche qui ont pu perdre des
subventions à cause de ça, parce
qu'on priorise les demandes des chercheurs. Et, quand les gens ont des
délais pour faire des demandes de subvention, on essaie de les accommoder
malgré la difficulté qu'on a actuellement.
M.
Barrette : Et, pour terminer, M. Cotton, sur la donnée, on
comprend que vous êtes légalement le dépositaire de données et vous êtes...
vous jouissez de l'indépendance appropriée pour gérer cette donnée-là, donc.
M. Cotton
(Jacques) : Totalement.
M. Barrette :
Totalement. C'est important.
M. Cotton
(Jacques) : Totalement.
M. Barrette :
N'importe qui a accès à la donnée. Les fédérations médicales peuvent faire
faire des analyses, elles aussi, si elles le veulent.
M. Cotton (Jacques) : Elles peuvent nous demander des données. On ne fait pas d'analyse,
hein? La RAMQ...
M. Barrette :
Non, non. Je comprends. Mais c'est des demandes, là.
M. Cotton
(Jacques) : C'est ça. Les fédérations médicales peuvent nous faire des
demandes, les ordres professionnels, les
chercheurs, les universités. On a une liste et on... Selon certains mécanismes,
des fois, qui sont prévus pour avoir
accès à la donnée, des fois, ça prend l'autorisation de la commission d'accès,
surtout pour les chercheurs, je dirais, et les comités d'éthique. Mais,
pour des données globalisantes, là, les journalistes, là, les gens ont accès à
ces données-là, puis on répond dans un délai habituellement assez rapide à
fournir ces données-là.
Mais,
comme je vous disais, M. le ministre, on ne fait pas d'analyse. On s'assure de
bien comprendre la question pour
éviter justement qu'il y ait des distorsions, mais nous, on ne commente pas et
on ne fait pas d'analyse. On fournit les données que les systèmes nous
confirment.
M. Barrette :
Ça, c'est important que vous l'abordiez sous cet angle-là. Je n'avais pas prévu
le faire, mais je vais quand même faire une parenthèse là-dessus. Vous êtes un
dépositaire de données extensives, et je dirais même exhaustives, mais ce n'est
pas votre rôle de faire des analyses du système de santé, par exemple, ou de
produire des rapports sur l'état de la
situation dans le système de santé. Mais vous répondez aux questions qui vous
sont posées dans la mesure où ça respecte les lois, la loi d'accès à
l'information et ce genre de chose là.
M. Cotton
(Jacques) : Exact. Et les analyses, quand on parle des analyses justement,
là, de productivité ou de performance du
système puis tout ça, en général, c'est le ministère qui nous fait ces demandes
de données là puis c'est le ministère qui fait ces analyses-là à partir
d'autres composantes que la RAMQ ne possède pas de toute façon.
M. Barrette :
Parfait. Ça m'amène à ce moment-là, après avoir fait le point sur la nature de
vos opérations et la portée de vos actions,
à m'adresser ou à vous poser la question suivante : En termes de capacité
à gérer la donnée, on va dire dans le jargon, là, en ligne, en direct,
live, là, si vous me le permettez, ça, vous avez cette capacité-là aussi?
M. Cotton (Jacques) : On a cette
capacité-là. Elle n'est pas, je vous dirais, actuellement à un niveau où qu'on voudrait. On fait des travaux actuellement
pour être encore plus proactif et plus en ligne avec certaines données.
Il y en a plusieurs
qui sont disponibles live, comme je peux utiliser l'expression que vous avez
utilisée, en ligne, les données en ligne, mais on travaille
actuellement, on a un projet justement à la RAMQ, pour rendre nos banques de
données encore plus rapidement accessibles
sur des données globalisantes, naturellement, là, et qui ne permettent pas
d'identifier des individus. Mais on a cette
capacité-là actuellement, mais on travaille à l'augmenter encore plus pour que
les gens aient accès plus rapidement à ces données-là.
M. Barrette : Alors, sur cet
aspect-là, lorsqu'on s'adresse à certains aspects de la loi n° 20 qui,
elles... eux plutôt, ont une implication ou du moins la capacité d'avoir
l'information ou de prendre des décisions le plus en direct possible, vous ne voyez pas de problème compte
tenu des échéanciers qui sont dans le projet de loi actuel, là. Il y a
des travaux à faire, on convient, là.
• (10 h 30) •
M. Cotton
(Jacques) : Oui. Il y a des
travaux à faire, et puis c'est un peu la petite mise en garde que je
faisais tantôt : On ne connaît pas encore toutes les modalités, là. Mais
les éléments pour lesquels la RAMQ a été consultée par le ministère, comme ça se fait régulièrement, pour évaluer les
impacts sur nos systèmes, on est à évaluer à date, là, les délais que ça va nous prendre pour nous permettre
d'être prêts au moment de l'application du projet de loi. Je ne vous
cache pas qu'il y a peut-être des éléments, une fois qu'on connaîtra l'ensemble
de l'oeuvre, qui vont nous créer un certain délai de programmation
informatique, d'ajustement, mais pour lesquels on peut prévoir des modalités de
transition et qui nous permettraient quand
même d'y aller graduellement puis de
s'adapter. Parce que, dans les années passées, la RAMQ a constamment été interpellée, souvent à la signature
des nouvelles ententes, à mettre en application rapidement des nouvelles modalités. Et naturellement il y a toujours
les fameux délais, là, de programmation informatique, mais on y arrive, parce
que c'est ça, notre mission, c'est ça, notre rôle : d'être capables
d'adapter notre système à la rémunération qui est négociée ou décidée par le
gouvernement.
M.
Barrette : Je vais sur votre lancée pour que tout le monde comprenne
un peu votre vie quotidienne, parce que vous avez une vie qui est
impactée par des décisions extérieures à vous. À chaque fois qu'il y a une
nouvelle entente, vous êtes obligés de
réécrire des lignes de code, là, puis de faire les ajustements dans votre
programmation. C'est votre lot quotidien, à la RAMQ. Vous êtes le
dépositaire de la donnée, vous gérez la donnée, vous protégez la donnée, mais régulièrement vous avez, ne serait-ce que par le
biais de modifications à l'entente... Et on sait que c'est une
négociation continue, et des modifications, il y en a tout le temps. Vous avez
constamment à faire des adaptations, en termes de programmation, à votre mode
opérationnel, chez vous, là.
M. Cotton
(Jacques) : Oui.
Effectivement, on est une organisation très opérationnelle, comme vous le
dites. Et régulièrement, au-delà des ententes signées officiellement,
des grandes ententes négociées, au fur... durant l'année, il y a régulièrement
des nouvelles ententes qui sont convenues, des nouvelles lettres d'entente,
tout ça. Donc, on est continuellement à
ajuster nos systèmes pour s'adapter à ce qui est convenu entre les fédérations
médicales et/ou des fois... et le ministère, puis le gouvernement, pour
s'adapter.
On a
commencé, il y a deux ans, à modifier notre système de rémunération, parce que
le système de rémunération actuellement
que gère la RAMQ, il date d'une trentaine d'années au niveau informatique, donc
il n'a pas tellement de flexibilité. On n'est pas aussi efficaces qu'on
pourrait l'être pour s'adapter à ces nouvelles mesures là, mais on a déjà deux
ans derrière nous de début d'un projet, qui est un des plus... des gros projets
informatiques, actuellement, du gouvernement,
et qui va bien, et qui respecte les budgets et les délais. Et je peux vous
rassurer qu'il respecte les budgets et les
délais, et les échéanciers aussi, ce qui, des fois, peut faire sourire les gens
en informatique gouvernementale. C'est un projet de 35 millions qui va revoir tout le système de rémunération
qu'on gère à la RAMQ et qui va nous permettre — puis
je fais le lien avec le projet de loi n° 20 — plus de flexibilité
dans l'avenir, quand il y aura des changements puis des modifications.
Actuellement, ce qui est souvent la difficulté,
c'est le délai qu'a la RAMQ pour mettre en application une entente qui vient d'être signée avec les
fédérations médicales. Des fois, on a des mois, des mois, puis ça crée toutes
sortes de difficultés, et pour le ministère
et pour les médecins, d'avoir ces délais-là. Mais on a débuté en 2013 la
modification de nos systèmes, qu'on va commencer à appliquer en 2016 et
2017 et qui va nous permettre d'être beaucoup plus flexibles, pour être
capables de réagir à des changements comme ça.
M.
Barrette : Alors, on comprend que toute cette refonte-là, à la fois de
la programmation que de ce qu'on appelle communément le hardware, là, parce que vous changez aussi... vous avez
fait une mise à niveau, en termes de serveur et ainsi de suite, là, c'est un exercice qui a commencé bien avant le
projet de loi n° 10 et le projet de loi n° 20, là. C'était, entre
guillemets, la norme, on va dire, là, mais c'était sur votre table à dessin
depuis plusieurs années, là.
M. Cotton
(Jacques) : C'est une
décision qui a été prise administrativement, au niveau de la RAMQ, en
2013. Considérant la difficulté qu'on avait
de plus en plus à l'adaptation de nos systèmes informatiques, la décision a été
prise de refaire au complet tout le système
de rémunération à l'acte, et ce système-là va permettre aussi des adaptations à
d'autres modes de rémunération éventuellement.
M. Barrette : En quelque part, on
peut dire que le projet de loi n° 20 arrive au bon moment. Si vous êtes en
train de faire votre restructuration, bien au
moins ça s'inscrit dans la restructuration, vous n'avez pas du travail
additionnel à faire, là.
M.
Cotton (Jacques) : Ça
s'inscrit dans la restructuration. Ça pourra peut-être créer quelques petits
délais, comme je disais tantôt, mais on pourra prévoir des modalités de
transition entre les deux.
M.
Barrette : En termes... Parce que ça, évidemment, il y a toujours
toute la question informatique, là, qui fait toujours l'actualité et les problématiques en termes d'effectifs. Est-ce
que, de ce côté-là, vous prévoyez avoir des besoins particuliers?
Êtes-vous en danger?
M. Cotton
(Jacques) : Il est certain
que, si, une fois qu'on va connaître l'ensemble des modalités
réglementaires du projet de loi n° 20,
on a des changements importants, avec des délais surtout très courts, parce que
c'est souvent là que... peut-être
qu'on aurait besoin de certains ajustements ponctuels, je dirais, non
récurrents, de certaines ressources. Mais, vous le savez, souvent, en
informatique, la façon de s'en sortir, c'est avec des contrats qui ont une date
de début puis une date de fin pour nous permettre de peut-être récupérer un peu
les délais qui vont nous être demandés. Il y
aura ça qu'il faudra évaluer. Mais on
veut attendre d'avoir l'ensemble de l'oeuvre pour être en mesure d'évaluer
les impacts sur les délais pour mettre en place, là, les nouvelles mesures.
Mais actuellement...
M. Barrette : Avec ce que vous
voyez, là...
M. Cotton (Jacques) : Avec ce qu'on
voit actuellement, il est certain que ça va nous demander du travail additionnel en lien avec notre nouveau système
de rémunération, pour lequel on a les ressources pour le faire actuellement. C'est plus au
niveau des délais. Si on nous demande de raccourcir les délais, bien là, potentiellement
qu'il faudra peut-être ajouter des ressources.
M.
Barrette : Parfait. O.K. Je
vais aborder la problématique de la
donnée d'un autre angle. Des gens disent que vous avez une base de données qui n'est pas suffisamment exploitée, en
ce sens que les analyses qui sont faites pourraient être plus élaborées.
Qu'en pensez-vous?
M. Cotton
(Jacques) : C'est certain
que c'est assez impressionnant de voir les données que possède la RAMQ.
On en a parlé tantôt, là, on a une série de banques de données sur
l'utilisation du système de santé, sur l'utilisation des médicaments, sur la rémunération des médecins,
l'offre de services qui est offerte et les délais. Que ce soit au niveau
de l'ensemble de tout ce qu'il y a dans le système de santé, il y a énormément
d'informations dans ça qui mériteraient potentiellement
d'être mieux exploitées. Je vous le disais tantôt, on se pose même nous-mêmes
la question actuellement, à la RAMQ, à savoir si on ne devrait pas, puis
c'est ce qu'on regarde, là, dans la prochaine année, développer un peu plus,
là, le volet de gestion de l'information, ne serait-ce que pour, même, la
gestion même de notre organisation.
Il y a des
données actuellement qu'on possède dans nos banques de données qu'on aurait
avantage à exploiter, au niveau de la
gestion de l'information, qu'on n'exploite pas actuellement. Et ça, c'est pour
la gestion de la RAMQ comme organisation,
mais, pour la gestion du système de santé, il y a quelque chose à regarder là,
effectivement, puis à développer, parce qu'il y a énormément
d'informations qui pourraient être très utiles à la gestion du système de
santé. Puis ces informations-là sont là, il s'agit juste de les demander puis
de voir qu'est-ce qu'on veut en faire, comment on veut les utiliser. Mais la banque, la source d'information, elle est là, elle
est disponible, puis, depuis des années, c'est là. Et, comme vous le
disiez tantôt, on cumule ça depuis le début de l'existence du système.
M.
Barrette : Je ne peux pas m'empêcher de vous poser la question,
surtout dans le contexte de ce matin : Vous fournissez les analyses et, lorsqu'un document, une donnée est sortie et
que la source, c'est RAMQ, il y a une indépendance complète de la
donnée, là?
M. Cotton (Jacques) : Oui, totale.
M. Barrette : Quand vous
mettez : «Source : RAMQ», là, c'est une donnée qui répond de façon
totalement indépendante à une question posée.
M. Cotton (Jacques) : Oui, puis qui
est disponible pour la majorité des gens qui en font la demande.
M. Barrette : Alors, il n'y a pas de
manipulation potentielle de quoi que ce soit, là. Vous avez légalement l'indépendance
de la gestion de la donnée, vous la conservez, vous vous assurez de la sécurité
de la donnée, de l'indépendance, de la confidentialité de la donnée ainsi que
du résultat d'analyse.
M. Cotton (Jacques) : Et de sa
qualité.
M. Barrette : Et de sa qualité.
M. Cotton (Jacques) : Parce que, comme je disais tantôt, ces informations-là nous sont
fournies par le système, par le
réseau, et on fait des vérifications, on valide l'information pour s'assurer
que, quand on alimente nos banques de données,
il y a une vérification de la qualité de la donnée qui est là. Ça, c'est
régulier. Sur une base régulière, on valide la qualité des données qu'on reçoit du système pour, après, les rendre
disponibles, ces données-là, parce qu'effectivement notre grande responsabilité, puis ça fait partie
de notre mission, c'est de communiquer l'information. Il faut avoir une
information exhaustive et précise, et c'est ce que nous avons.
M.
Barrette : Je le reconnais, et c'est important que ce soit dit, et
c'est la même chose pour la question qui est posée, c'est toujours rendu
disponible.
M. Cotton
(Jacques) : Oui.
M. Barrette :
Quand une donnée sort ou une analyse sort, vous êtes évidemment toujours
transparents quant à la question qui était posée...
M. Cotton
(Jacques) : Tout à fait.
M.
Barrette : ...ce qui devrait rassurer la population pour les données
qui circulent. Je vous remercie beaucoup d'avoir participé à notre
commission parlementaire, M. Cotton. J'ai terminé.
Le
Président (M. Tanguay) : Parfait. Merci beaucoup. Je cède maintenant
la parole à notre collègue députée de Taillon pour une période de
13 min 30 s.
• (10 h 40) •
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. Cotton, bonjour,
M. Hubert, M. Périgny, bienvenue à cette commission parlementaire.
Donc,
ce qu'on a compris des questions que le ministre a posées, c'est que cette
façon de colliger l'information, vous faites ça depuis longtemps, et
vous avez ces statistiques qui devraient permettre finalement au ministère
d'avoir une idée plus claire lorsque le ministère arrive pour faire sa
négociation avec les organismes.
Puisque
c'est présent depuis longtemps, ces informations-là et cette décroissance, là,
du nombre moyen de jours travaillés,
c'était connu, donc. Entre 2003 et 2012, ces statistiques-là étaient
disponibles, de votre part, au gouvernement?
M. Cotton
(Jacques) : Les données à la RAMQ sont là depuis le début du système...
Mme Lamarre :
Depuis toujours.
M. Cotton
(Jacques) : Depuis toujours. Il n'y a pas de nouvelles données, à
moins que, suite, comme je disais tantôt, à
la signature d'une entente avec les fédérations médicales, on veut compiler tel
aspect d'un nouvel acte qu'on a mis
en place parce qu'on veut augmenter telle disponibilité ou telle accessibilité.
Puis on peut compiler, des fois, des nouvelles données, mais les données
de base du système sont là depuis le début puis elles ne sont pas modifiées
pour les ajuster en fonction de...
Mme Lamarre :
Vous avez quand même des indicateurs sur la charge de travail entre 2003 et
2012, et ces indicateurs-là indiquaient qu'il y avait une certaine diminution du nombre de jours travaillés. Et, moi, ce qui
m'étonne, c'est qu'en 2011 il y a eu une entente qui donnait énormément plus de
rémunération aux médecins, et ça, ça ne vous
regarde pas vraiment, là, la partie négociations, mais sans
d'imputabilité supplémentaire au niveau de... Malgré le fait qu'on voyait une diminution du nombre de
jours travaillés, on a été capable, dans le cadre de négociations, de
donner aux médecins des augmentations très substantielles de leur rémunération.
M. Cotton
(Jacques) : Mais la donnée que vous parlez puis le constat que vous
faites, à partir des données de la RAMQ, ils ont toujours été disponibles.
Mme Lamarre :
C'est ça.
M. Cotton
(Jacques) : Les analyses, lors des négociations, sont faites par le
ministère à partir d'objectifs qui sont visés,
des fois, pour atteindre tel, tel niveau de services. Mais, en fonction des
données de la RAMQ, souvent, les choix, j'imagine, sont faits en
fonction de dire : Bien, on veut augmenter tel niveau de service ou telle
accessibilité, à partir souvent des données que la RAMQ rend disponibles au
ministère, qui influencent les négociations entre les fédérations médicales
puis le ministère.
Mme
Lamarre : O.K.
Mais donc les chiffres étaient quand même à l'effet qu'il y avait une diminution du nombre d'heures travaillées dans la période...
En 2011, par exemple, c'était connu qu'il y avait déjà une diminution du nombre
d'heures, parce que je regarde les statistiques qui nous ont été fournies, et
on voit une diminution du nombre d'heures, là, de façon très progressive, là. Il
y en a en 2006‑2007, 2011‑2012. Il y avait ces données d'information là, déjà,
qui étaient des indicateurs où on voyait qu'il y avait une diminution du nombre
de jours travaillés.
M. Cotton
(Jacques) : Je ne sais pas à quelle statistique vous faites référence,
mais, si c'est des données RAMQ, elles sont bonnes.
Mme
Lamarre : Les documents du ministère. O.K., c'est bon, je vous fais
confiance. Il y a quand même des choses sur lesquelles j'aimerais revenir. On
n'a pas beaucoup de minutes, alors je vais essayer d'aller rapidement aux
questions puis d'avoir des réponses courtes, si c'est possible.
On
a parlé du taux d'assiduité, le calcul du taux d'assiduité. Vous avez parlé beaucoup...
Vous aviez la possibilité, dans le
fond, de suivre un médecin, mais là le taux d'assiduité ne se calculera plus en
fonction de suivre un médecin, il va se calculer en fonction de suivre un patient. Vous allez devoir suivre
l'ensemble des citoyens du Québec pour savoir s'ils sont allés deux fois à
l'urgence, trois fois chez leur médecin de famille, et c'est comme ça qu'on va
déterminer qu'il y a un taux d'assiduité à
60 %, par exemple, ce qu'on en comprend actuellement avec le peu d'information qu'on a, là. Donc, vous allez devoir
suivre non plus les médecins du Québec, mais les 8 millions de citoyens du
Québec.
M. Cotton
(Jacques) : Pour la plupart des données, actuellement, on est déjà
capables de donner cette information-là. Il y en a peut-être des nouvelles
qu'il faudra ajouter puis compiler, comme je vous expliquais tantôt, peut-être
modifier un peu nos systèmes, mais il
y a déjà beaucoup
de données en fonction même des individus : pour un patient, s'il est allé voir deux fois ou... pour
le même diagnostic, un médecin, puis ces choses-là. On a ça, ces
données-là, actuellement.
Mme Lamarre :
Mais est-ce que vous les exploitez? Est-ce que vous les analysez?
M. Cotton
(Jacques) : Non.
Mme
Lamarre : Alors, actuellement, avez-vous estimé combien ça pourrait vous nécessiter de personnel de
plus et combien ça pourrait coûter de plus?
M. Cotton (Jacques) : C'est parce que, dans le... À moins qu'on modifie le rôle qu'on veut
confier à la RAMQ, actuellement, nous, on compile des données puis on
les fournit. Puis généralement c'est le ministère, parce qu'il y a un ensemble d'autres éléments qu'ils ont besoin
d'avoir, qui, à partir des données que leur fournit la RAMQ, va faire
ces choix-là, ces décisions-là. Ça fait que, si on veut modifier puis qu'on
demande à la RAMQ de faire des analyses à partir des données, ce n'est pas
impossible, ce n'est pas impossible, mais, à ce moment-là, il faudrait voir
l'impact que ça peut avoir puis l'ampleur de la demande.
Mme Lamarre :
Parce que le ministère va vous demander, médecin par médecin, le taux
d'assiduité.
M. Cotton
(Jacques) : J'imagine.
Mme
Lamarre : Bon. Alors, ça, vous êtes capables. Actuellement, vous ne le
faites pas, vous avez le potentiel de le faire...
M. Cotton (Jacques) :
Mais, si on nous le demande...
Mme Lamarre :
...mais vous n'arrivez pas à le faire.
M. Cotton
(Jacques) : Si on nous le demande, on est capables de le sortir.
Mme Lamarre :
Oui. À quel prix et avec combien de personnes de plus?
M. Cotton (Jacques) : Je ne penserais pas que ça soit... Pour les volets qu'on connaît actuellement du projet de loi, parce qu'il y a des choses, j'imagine, à venir... Actuellement, pour être
capables de fournir les nouvelles données, si les systèmes les compilent
déjà, il n'y a pas d'impact significatif au niveau des ressources.
Une voix :
...
M. Cotton (Jacques) : On me dit que non, non, parce
que c'est des données déjà
compilées dans des systèmes. Il s'agit juste de faire la programmation
pour l'extraction de la donnée, donc ce n'est pas nécessairement...
S'il
faut compiler des nouvelles données, là, il y a peut-être un ajout de
programmation informatique à faire pour aller chercher ces nouvelles
données là en fonction des objectifs du projet de loi. Mais actuellement la
plupart de ces données-là sont disponibles au niveau des individus ou des
médecins, puis on est capables de faire l'extraction de ces données-là sans
ajout de ressources.
Mme
Lamarre : On sait qu'actuellement on est très, très privés, au Québec,
très en retard par rapport aux données de
santé des patients, qui ne sont pas disponibles. Et là on va mettre beaucoup
d'énergie finalement à comptabiliser les activités des médecins et non pas à fournir les outils qui sont utiles
pour mieux servir la santé des patients, pour mieux accompagner les patients, pour que les médecins et
les infirmières, les pharmaciens puissent partager de l'information. On
fait ce choix-là actuellement.
Et,
par rapport au DSQ, par exemple, est-ce qu'il y a des choix que vous allez devoir faire? Est-ce que vous allez encore
être capables de donner la priorité au DSQ? Et le DSQ, et pas seulement ça, là, tout le déploiement. Parce que là vous avez une équipe qui est déstabilisée, puis on voit, là,
ça a fait en sorte que, pendant plusieurs mois, vous nous avez
dit : On n'a pas l'accès, là. Puis pour les gens de l'extérieur, ça fait
vraiment très étonnant, là, qu'on n'ait pas accès à autant de données du côté
de la RAMQ.
Là,
on en demande beaucoup, alors j'ai un peu de difficultés à penser que tout ça
va être maintenu, amplifié, sans coût,
sans personne supplémentaire. Peut-être que vous ne l'avez pas évalué encore,
mais il me semble qu'il va y avoir quelque chose à faire, là.
M. Cotton (Jacques) : Ce n'est pas impossible qu'on ait besoin de ressources additionnelles,
comme je disais tantôt, quand on va
connaître l'ampleur de ce qu'il va nous être demandé de compiler de façon
nouvelle, mais au niveau... Je veux juste revenir, là, sur les
différents aspects. Le DSQ ne sera pas impacté du tout par les modifications
qu'on pourrait apporter au projet de loi
n° 20 au niveau des systèmes informatiques. Le DSQ est géré comme une
entité un peu indépendante, avec ses
ressources, son budget, d'ailleurs qui est un budget avec un fonds spécial, là.
Donc, c'est vraiment, là... Il n'y a pas d'impact. Le déploiement pour
lequel on est responsables au niveau médicaments, pharmacies suit son échéance,
et on ne prévoit pas du tout que le projet de loi n° 20 va venir impacter
le déploiement du DSQ.
Pour
ce qui est des autres ressources, et vous avez fait le lien avec la
problématique qu'on a eue des chercheurs... La problématique des
chercheurs est dans un domaine très, très pointu, avec une équipe très
spécialisée. Quand on parle des données du
projet de loi n° 20, on est dans des données globalisantes où on suit
l'ensemble des données pour des clientèles,
des médecins puis ces choses-là, et ça, on est capables actuellement, à partir
de ce qu'on a déjà, ce qu'on possède déjà comme information — on en
aura probablement de la nouvelle — de fournir ça dans un délai très
raisonnable.
Mme Lamarre :
Je veux juste vérifier là. Nous, quand on a eu certaines informations au niveau
du calcul du nombre de jours travaillés par les médecins, on nous a, par
exemple, donné des exemples où un médecin qui travaille 14 heures dans une journée, ça compte pour une journée de travail parce
que c'est huit heures, mais ce n'est pas encore 16 heures, donc on ne calcule pas 1,7 jour, on calcule un jour.
Est-ce que vous, quand vous fournissez des données, vous les donnez de façon précise comme ça ou si c'est le
ministère qui a fait ce choix de calculer une journée pour 14 heures de
travail plutôt que 1,7 jour?
M. Cotton (Jacques) : Ce ratio-là, c'est le ministère qui l'a déterminé. Nous, on fournit le
nombre de visites, le nombre d'heures
travaillées, ces choses-là. De déterminer c'est combien d'heures, une journée
de travail, ou c'est combien de visites, une journée de travail, ça, ce
n'est pas la RAMQ qui fait ces ratios-là.
Mme Lamarre :
Ce sont des décisions du ministère.
M. Cotton
(Jacques) : Oui.
• (10 h 50) •
Mme Lamarre :
Dernier élément. Vous avez quand même une mission à la RAMQ qui est celle de
réguler, vous l'avez dit au départ, et vous
avez la mission de faire des inspections. Est-ce qu'on vous a déjà, avant par
exemple l'entente de 2011, demandé de faire
des inspections sur, par exemple, la performance des GMF, leur taux
d'assiduité, les heures d'ouverture?
Est-ce qu'on vous a déjà demandé de
faire des inspections? Le gouvernement vous a-t-il demandé ça?
M. Cotton
(Jacques) : Ça ne relève pas du mandat de la RAMQ. La performance des GMF, puis tout ça, c'est un mandat qui relève
du ministère. Nous, les inspections, les vérifications qu'on fait, c'est en
conformité avec les ententes de rémunération qui ont été négociées avec les
fédérations médicales. On s'assure de l'application
des ententes, des taux, de la bonne compréhension — parce que, des fois, il y a des
incompréhensions — et
de l'application de ces ententes-là. C'est sur ça, au niveau de la facturation
des médecins.
Mme Lamarre :
Merci. Merci beaucoup. Je laisse la parole à mon collègue de Rosemont.
Le Président (M.
Tanguay) : Oui.
M. Lisée :
Merci beaucoup. Merci, MM. Cotton, Hubert, Périgny d'être là. Ce tableau nous a
été donné, à partir de vos statistiques, par
le ministère de la Santé, et on y lit : «Depuis 1998‑1999, peu importe la
méthode utilisée, on constate une
baisse du nombre moyen de jours des médecins omnipraticiens», de jours
travaillés. Ces données-là, vous les aviez, vous les avez. Elles étaient,
bien sûr, disponibles au ministère. Est-ce qu'elles étaient disponibles au
public qui aurait voulu les avoir au cours des années 2010-2011?
M. Cotton
(Jacques) : Oui. Parce que déjà sur... Il faut faire juste attention
par rapport aux jours travaillés. Parce que, comme votre collègue me posait la
question tantôt, il y a des ratios, qui sont faits par le ministère, qui déterminent une journée travaillée : c'est
tant de visites ou c'est tant d'heures. Mais les visites, les heures, les
services fournis par les médecins, ça, c'est
disponible même sur notre site Web St@tRAMQ où, si vous allez voir,
chaque année, vous voyez
effectivement qu'il y a une tendance, là, au niveau des médecins
omnipraticiens, où il y a plus de médecins, il y a moins de services, puis on voit la tendance depuis plusieurs années
où il y a plus de médecins, moins de services. Ça, c'est le constat,
comme n'importe qui peut faire, que nous autres, on regarde sur...
M. Lisée : En allant sur le
site.
M. Cotton
(Jacques) : En allant sur le site, s'il est disponible.
M. Lisée :
D'accord. Nous, la première — dans le temps que j'ai, je vais aller
rapidement — mention
publique que nous avons retrouvée de ça, c'est le ministre Réjean Hébert, six
mois après avoir pris le pouvoir, qui a donné publiquement
une synthèse de ces discussions-là. Mais donc on peut dire que, lorsqu'en 2011
le ministre de la Santé du gouvernement
libéral de l'époque, M. Bolduc, a négocié avec le ministre actuel et avec
l'autre fédération des médecins, ils savaient bien que c'était cette
tendance-là, et donc ils auraient pu prendre la décision de négocier autrement
les sommes colossales qui ont été versées
aux spécialistes et aux médecins omnipraticiens, sans avoir pris cette donnée-là
en compte. Je veux dire, bon, ça ne nous
concerne pas, mais ils avaient, eux, la capacité de dire : Voilà, il y a
un problème grave qui est en train de
se développer, nous avons des centaines de millions de dollars à
disposition, nous devrions les mettre dans la résolution de ce problème,
et, à la place, ils ne l'ont pas fait.
Le Président (M. Tanguay) : Il vous
reste 10 secondes encore.
M. Cotton (Jacques) : 10 secondes.
Les données étaient disponibles. Comme on dit, on les compile depuis longtemps
puis on peut personnellement faire certains constats, effectivement.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup.
M. Lisée : D'accord. Merci.
Le
Président (M. Tanguay) : Je vous remercie beaucoup. Nous cédons
maintenant la parole à notre collègue de Lévis pour une période de neuf
minutes.
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. M. Cotton, M. Hubert, M. Périgny, merci d'être là. Je reviens
sur des éléments qui ont été dits, puis je
vais peut-être entrecroiser certains questionnements. Mais je comprends, là, si
on veut vraiment simplifier la chose : vous gérez des données brutes. À la
RAMQ, vous gérez des banques de données colossales, mais tout ce qui s'appelle
ensuite analyse et puis interprétation de ces mêmes données, ce n'est pas de
votre ressort.
M. Cotton (Jacques) : Exact.
M. Paradis
(Lévis) : Alors, tout ce que
l'on pourra tirer des données que l'on recevra sur demande, ça se fera
indépendamment du matériel que vous proposerez, des chiffres que vous
proposerez. C'est brut.
M. Cotton
(Jacques) : C'est brut, à
moins qu'on nous pose une question très précise sur une donnée bien
pointue. On est capables aussi de la fournir mais on n'en fera pas une
interprétation puis on n'en fera pas une analyse non plus. On va s'assurer de
la qualité de la donnée, qu'on répond bien à la question, mais on n'en fera pas
une analyse.
M. Paradis (Lévis) : O.K., données
justes, précises...
M. Cotton (Jacques) : Précises.
M. Paradis (Lévis) : ...selon ce que
vous avez comme banque.
M. Cotton (Jacques) : Exact.
M. Paradis
(Lévis) : Mais, encore là,
après que les chiffres soient donnés, l'interprétation, l'analyse, on
s'entend, ce sera fait par le tiers qui disposera maintenant de ces données-là.
On s'entend là-dessus.
Vous avez dit
que, et on le sait, vous avez besoin de ressources. Vous avez parlé il y a
quelques instants de ce groupe de 50
personnes, en raison de départs à la retraite ou de modifications, qui ont fait
en sorte que vous avez connu une
certaine difficulté pour gérer puis ensuite diffuser ces mêmes données
lorsqu'elles vous étaient demandées. Est-ce que ce projet, le projet de loi n° 20... Et vous avez dit que vous
seriez capables, probablement, de gérer ça, en tout cas vous voyez les choses... mais vous avez aussi
dit : Nous sommes à analyser les impacts. Vous avez dit : Nous sommes
déjà à refaire notre système, de repenser,
depuis 2013... Ce n'est pas complété, mais ce que l'on vous demandera de plus,
vous l'analysez également.
Vous avez probablement déjà dans votre tête quelque chose permettant de comprendre que cette somme de données supplémentaires là, il y aura des choses à gérer,
là. Je parle de rémunération, je parle de quotas, je parle de révisions
potentielles. Avez-vous prévu, à ce chapitre-là, un impact précis sur votre entreprise,
votre organisation?
M. Cotton
(Jacques) : Il y a
deux volets. Le volet d'être capables de fournir des données, on ne prévoit pas
avoir de besoins particuliers là, parce que
déjà on a une bonne équipe. Oui, on a eu des départs, mais on est à recombler
ces postes-là. Et l'équipe va être capable de fournir. Qu'on compile plus de
données ou moins de données, l'impact n'est pas là.
L'impact est beaucoup plus sur, quand on va
connaître l'ensemble du règlement, les modifications à apporter à nos systèmes
informatiques, nos systèmes de rémunération, qui vont finir par nous amener de
la donnée qu'on va compiler.
C'est plus l'aspect programmation, mise à niveau des systèmes pour lesquels on
est à évaluer des impacts. On en voit
déjà, là, mais c'est des impacts, plus, de délais, parce qu'on sait que les délais sont toujours très courts, comme j'expliquais tantôt. Ça
fait qu'il y aura peut-être des modalités de transition à mettre en place, le
temps qu'on ajuste l'ensemble de nos
systèmes, mais c'est certain qu'il va y avoir un impact à la modification de nos systèmes de rémunération en fonction de ce qui sera
convenu au final avec le projet de loi n° 20.
M. Paradis
(Lévis) : Évidemment, vous
ne pouvez pas deviner ce qui vous sera finalement demandé, compte tenu
du fait qu'il vous manque des éléments aussi...
M. Cotton (Jacques) : Il manque des
éléments.
M. Paradis (Lévis) : ...pour être
capable de répondre précisément à ce que je vous demande.
Vous avez dit également tout à l'heure que vous
prépariez une révision, et ce sont vos mots, du mode de rémunération des médecins. J'aimerais vous entendre davantage là-dessus,
parce que vous savez que c'est un questionnement, puis c'est quelque chose qui est amené fréquemment
ici, et qu'on parle d'une rémunération, chez nous, à l'acte, assez
complexe, diront les fédérations. Expliquez-moi davantage ce que vous êtes en
train de faire à ce chapitre-là.
M. Cotton
(Jacques) : Peut-être que je
me suis mal exprimé ou j'ai été mal compris, là, dans ma réponse. Ce
qu'on est en train de revoir, c'est le système de rémunération, ce n'est pas
le... C'est les systèmes.
M. Paradis (Lévis) : O.K., ce n'est
pas le mode.
M. Cotton
(Jacques) : Ce n'est pas le
mode. Parce que ce n'est pas à nous de déterminer ça. C'est ça, c'est
nos systèmes informatiques qu'on est en
train de faire une mise à jour parce qu'ils sont vraiment désuets, pour donner
plus de flexibilité dans le système de
rémunération, pour faire face justement à toutes les nouvelles ententes
négociées ou décidées par le gouvernement.
M. Paradis (Lévis) : Je comprends.
Est-ce qu'il est vrai de dire que les données utilisées par le ministre pour défendre le projet de loi n° 20, pour
expliquer le projet de loi n° 20, le motiver, sont celles de 2011‑2012,
celles que l'on a dans les documents qui nous sont remis?
M. Cotton (Jacques) : C'est 2011‑2012,
oui.
M. Paradis
(Lévis) : Est-ce que je
comprends bien que ces années-là ne tenaient pas compte de la lettre
d'entente sur le bonus aux médecins, la fameuse lettre 245.
M. Cotton (Jacques) : L'entente 245.
En 2011‑2012, la lettre d'entente...
Une voix : Elle est arrivée
en 2011.
M. Cotton (Jacques) : Elle est
arrivée en 2011, qu'on me dit, la Lettre d'entente n° 245.
M. Paradis (Lévis) : Donc, on n'a
pas les effets de la lettre d'entente sur les données que j'ai ici.
M. Cotton
(Jacques) : 2011, non. Puis
je ne vois pas... Je n'ai pas accès aux données que vous avez, là, je
reste prudent, là, mais...
M. Paradis (Lévis) : C'est 2011‑2012,
donc, en principe... Je comprends.
M. Cotton
(Jacques) : ...2011 n'était
pas là parce qu'elle a été négociée à ce moment-là, la Lettre d'entente
n° 245.
M. Paradis (Lévis) : Est-ce que les
données de 2012‑2013 et 2013‑2014 sont disponibles?
M. Cotton (Jacques) : Oui, 2012‑2013,
oui.
M. Paradis (Lévis) : Pourquoi on n'a
pas... Les données que l'on demande de la RAMQ, c'est un choix du ministère de
ne pas être allé plus loin, dans 2012‑2013, puis d'être arrêté à 2011‑2012?
M. Cotton (Jacques) : Peut-être
parce que, dans leurs analyses, ils avaient d'autres éléments à joindre pour lesquels
les données 2013‑2014 n'étaient pas disponibles, mais nous, on a répondu à ce
qu'on nous a demandé. Mais 2012‑2013 est disponible.
M. Paradis
(Lévis) : 2012‑2013 était
disponible, mais on vous a demandé autre chose que les données que vous avez
livrées, finalement, à la demande même de cette information-là.
M.
Cotton, dans le projet de loi n° 20, je sais qu'il y a des choses qui
doivent être réécrites, et on nous l'a dit au ministère, pour s'arrimer avec le projet de loi n° 10 et le reste, mais
il y a des articles qui vous impliquent de très près, du 14 au 21 notamment. Et, à la lecture même, et je
comprends bien qu'ils devront probablement être réécrits, mais on dira, au 21, ne serait-ce que pour le citer : «La
Régie de l'assurance maladie [...] peut, sur demande d'un médecin, réviser
une décision rendue en application de l'article 18», etc. Vous le savez, là,
vous l'avez dit aussi, il y aura une modification où vous devrez gérer des données qui amèneront à une diminution
salariale, par exemple, plus de pénalités à ce chapitre-là. Est-ce que
ce segment-là vous inquiète? Avez-vous l'impression que la RAMQ pourrait
devenir en quelque sorte une espèce de tribunal administratif et que vous
devrez prendre des positions et des décisions?
• (11 heures) •
M. Cotton (Jacques) : Il y aura des
décisions à prendre en fonction de cet article-là, effectivement, à savoir, quand on va gérer une diminution de la
rémunération, normalement le médecin a un droit d'appel de cette décision-là,
est-ce que ça va être au Tribunal
administratif? Est-ce que ça va être
à la RAMQ? Est-ce que ça va être au ministère? Ça, c'est quelque chose qui reste à déterminer dans les discussions pour lesquelles on... Mais
si on nous demande, à la RAMQ, de jouer ce rôle-là, on va être capables
de le jouer, mais ça va peut-être demander une réorganisation avec peut-être
des effectifs, je suppose.
M. Paradis
(Lévis) : Mais, à la lecture
même du projet de loi n° 20, celui que vous avez, là, à défaut d'avoir
le règlement, et tout ça, c'est ça qui est écrit quand même, qu'au 21 vous
devenez l'organisation qui prendra la décision.
M. Cotton (Jacques) : Oui. Oui.
M. Paradis
(Lévis) : Bon. Avez-vous déjà
envisagé, à ce chapitre-là, parce que vous devez vous baser là-dessus, ce que ça suppose? Si c'est exactement le texte que l'on aura et s'il ne doit pas y
avoir de changement, vous devez déjà prévoir ce rôle supplémentaire que
vous ne nous donnez pas pour l'instant.
M. Cotton (Jacques) : Oui, on doit
le prévoir puis on doit évaluer surtout l'ampleur du volume d'activité. Ce n'est pas tellement le rôle qui est
compliqué pour nous à accepter puis à gérer, ça va être de voir l'ampleur du
volume que ça peut générer sur nos ressources
qu'on a déjà actuellement, qui sont à la révision des ententes, puis là on
va être... puis là on va parler en...
Une demande, là, d'appel des fois de certaines décisions, on en vit déjà,
des appels de décision, quand la RAMQ rend des décisions avec des
médecins pour lesquelles nos équipes gèrent déjà ce genre de dossiers là. Là on
est sur un autre aspect, au niveau de la rémunération globale.
M. Paradis (Lévis) : Mais vous
comprenez comme moi que ces modifications-là...
M. Cotton (Jacques) : Qu'il pourrait
y avoir des impacts.
M. Paradis
(Lévis) : ...risquent de faire en sorte qu'au niveau du volume il va y avoir une différence, là, tu
sais? Potentiellement, c'est pensable et possible.
M. Cotton (Jacques) : Oui.
M. Paradis (Lévis) : Vous avez dit tout
à l'heure être assez prêts à gérer de nouvelles données, que l'équipe est efficace, que vos systèmes
fonctionnent. Dans ce contexte-là, la période de transition que vous évaluez, est-ce que vous pourriez être prêts rapidement?
Est-ce que vous êtes prêts pour mai, juin, là, à gérer ces nouvelles fonctions
là?
M. Cotton
(Jacques) : Ça dépend des
fonctions qu'on nous demande. Puis je vous dirais que ce qu'on envisage
potentiellement, c'est une application graduelle de certaines choses qu'on va
nous demander avec des applications rétroactives.
Ça s'est déjà fait, on peut appliquer graduellement, des fois,
certaines mesures, mais il faut évaluer l'impact, comme je disais, plus du
délai de programmation informatique. C'est plus là qu'on risque d'avoir des
délais si on nous demande des changements importants au niveau du suivi d'un
certain volet de rémunération.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Alors, ceci met fin à l'échange avec les parlementaires. Alors, nous remercions
évidemment les représentants et nous suspendons quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 2)
(Reprise à 11 h 6)
Le Président (M. Tanguay) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons poursuivre nos travaux. Je vous
demande de vouloir prendre place. À l'ordre!
Alors, nous
accueillons maintenant les représentants, représentantes de la Fédération des
médecins spécialistes du Québec.
Bienvenue à votre Assemblée nationale. Vous disposez, je crois que vous le
savez, d'une période de 10 minutes de présentation, par la suite
s'ensuivra une période d'échange avec les parlementaires.
Peut-être, pour les fins
d'enregistrement, de bien prendre soin de vous nommer, chacun et chacune
d'entre vous, ainsi que les fonctions que vous occupez. Alors, la parole
est à vous.
Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ)
Mme Francoeur
(Diane) : Merci, M. le Président. M. le ministre, mesdames et
messieurs, membres de la commission. Je suis
accompagnée de Dr Raynald Ferland, vice-président; de Mme Nicole
Pelletier, directrice des affaires publiques;
et de Me Sylvain Bellavance, directeur de la négociation à la Fédération
des médecins spécialistes du Québec.
M.
le Président, nous espérons que la présente consultation portant sur le projet
de loi n° 20 ne se terminera pas en bâillon, comme ce fut le cas avec le projet de loi n° 10. Si le
passé est garant de l'avenir, nous pouvons craindre le pire une fois de plus. Nous avons tous pris la pleine
mesure des dérives engendrées par les pouvoirs excessifs accordés au
ministre par la loi n° 10 avec la crise
du CHUM. Nous constatons aussi déjà les failles de la loi n° 10, alors que
le gouvernement devra rapidement adopter un décret pour corriger les omissions
du ministre. Imaginez la suite si l'adoption du projet de loi n° 20 est encore forcée. Qu'ajoutera le ministre au gré des
amendements qu'il déposera? Devant quels faits accomplis serons-nous placés lorsque sa loi aura été adoptée
et que les règlements, que tout le monde réclame, mais que personne n'a
vus, auront été publiés sans consultation préalable et deviendront effectifs le
jour même?
M.
le Président, je vais d'abord parler brièvement de la partie II du projet
de loi. La FMSQ a toujours insisté sur le fait que le programme public
de procréation assistée devait être recentré pour ne couvrir que les cas
d'infertilité médicalement avérés.
Contrairement à Gaétan Barrette, la FMSQ n'a pas changé d'avis. Nous insistions
sur la nécessité de créer un registre visant à consigner l'ensemble des
données afférentes aux procédures d'assistance médicale à la procréation,
incluant toutes les informations relatives à l'état de santé physique et
mentale des enfants en étant issus.
Nous
demandions de mettre en place un guichet unique d'accès et de rendre préalable
et obligatoire l'évaluation psychosociale,
à l'instar de ce qui se fait en matière d'adoption. Nous espérions que le
ministre de la Santé profite de ce projet de loi pour corriger les
lacunes qu'il avait lui-même contestées jadis.
En
plus d'abolir le programme public, le ministre introduit une série de règles
dont certaines sont franchement démesurées. Le ministre veut maintenant
s'immiscer dans la chambre à coucher des Québécois et régir le nombre de relations sexuelles des couples. Du jamais-vu!
Nous demandons aux membres de cette commission de faire en sorte que la
partie II de ce projet de loi reflète l'ensemble des recommandations
formulées par la FMSQ dans son mémoire.
• (11 h 10) •
M. le Président, je
m'attarderai maintenant à la partie I du projet de loi n° 20. Les 13
et 27 novembre 2014, nous avons eu des rencontres avec les
représentants du ministère de la Santé afin d'identifier de nouvelles voies
pour augmenter l'accessibilité aux soins.
Or, le vendredi 28 novembre, le ministre de la Santé présentait le projet
de loi n° 20 devant l'Assemblée
nationale, son projet de loi matraque. Étrangement, le projet de loi n° 20
veut s'attaquer aux mêmes problématiques
qui guidaient les rencontres entre la fédération et le ministère, à une différence majeure : ce projet de loi renie le processus de négociation et le partenariat avec les médecins
spécialistes. Il adopte une approche coercitive par des obligations
unilatérales, des quotas et des pénalités. Améliorer l'accessibilité aux soins
de santé au bénéfice des patients? Les médecins sont les premiers à le
souhaiter. Encore faut-il que leur réseau leur en donne la possibilité.
Au
quotidien, c'est le médecin qui a le fardeau d'informer son patient que sa chirurgie
est reportée parce que la salle est
fermée, ou que le personnel est manquant, ou qu'il n'y a pas de lit pour
l'hospitaliser, ou que son examen n'aura pas lieu puisque le seul
équipement disponible est brisé, et j'en passe. Or, le projet de loi n° 20
n'apporte aucune solution à ces problèmes. Plutôt que de légiférer, le ministre
aurait pu commencer par s'attaquer aux vraies affaires.
M.
le Président, la première partie du projet de loi n° 20 est écrite sur la
base de fausses prémisses. Selon le ministre, le projet de loi se
justifie par la baisse de productivité des médecins et l'échec des mesures
incitatives à produire des résultats. Pour ces raisons, selon lui, le temps de
la carotte est révolu et celui du bâton est arrivé. Or, c'est faux. La collaboration fonctionne. Je vous rappelle que,
lors des négociations de 2007 et de 2011, une portion substantielle des augmentations de rémunération des médecins
spécialistes a été réservée à la mise en place de mesures visant à
améliorer l'accessibilité et la qualité des soins. Vous trouverez d'ailleurs en
pages 6, 7, 8 de notre mémoire un résumé de ces mesures qui répondaient à
des problématiques et à des besoins clairement identifiés sur le terrain. L'ensemble
de ces mesures a produit des résultats positifs.
Ensuite,
il est faux de conclure à une baisse marquée de productivité des médecins
spécialistes. Leur productivité globale
s'est sensiblement maintenue et a même parfois augmenté en milieu hospitalier.
Les baisses de productivité en médecine spécialisée se retrouvent
principalement dans les cabinets en raison du défaut du gouvernement de régler
la problématique de financement des frais
d'opération de cabinet, ce qui force plusieurs médecins à y limiter leur
activité. Je parle ici du dossier des frais accessoires. A contrario, lorsque
les frais techniques sont couverts adéquatement, la productivité augmente et
les listes d'attente fondent. C'est le cas des cliniques de procréation
médicalement assistée.
L'approche
préconisée par le projet de loi
n° 20 est coercitive et bafoue
les droits des médecins spécialistes en ce qu'elle met de côté leur collaboration, leur autonomie professionnelle et leur droit à
la négociation de leurs conditions de rémunération, le tout sans aucune justification. Ainsi, en vertu de l'article 39, le ministre
peut apporter unilatéralement diverses
modifications aux conditions de rémunération des médecins québécois. Ces pouvoirs
ministériels sont excessifs.
Les
articles 3 à 22 confèrent au gouvernement la possibilité d'imposer par règlement des quotas et des
pénalités financières aux médecins. Ces
pouvoirs réglementaires sont abusifs. Pour ce qui est de l'accès aux
consultations spécialisées pour la
première ligne, rappelons que, selon l'Institut Fraser, le Québec
figure au troisième rang des provinces quant à la rapidité du délai de consultation.
Nous sommes toutefois, néanmoins, d'accord à faire mieux. Nous avions
d'ailleurs conclu une entente spécifique sur
le développement de protocoles d'accueil clinique, mais le ministre
a décidé de reporter cette mesure, alors que nous étions prêts même à la
financer.
Sur les délais de consultation à l'urgence, 50 % de
celles-ci se font déjà en moins de quatre heures. La fédération est
pleinement disposée à collaborer afin de faire mieux, mais nul besoin d'une loi
matraque. Pour la prise en charge des
patients hospitalisés, le ministère confirme déjà que plus de 57 % des
jours d'hospitalisation sont pris en charge par les médecins
spécialistes. Encore une fois, le ministre en veut davantage et, encore une
fois, nous avons indiqué être prêts à
travailler en ce sens. Finalement, pour ce qui est des délais pour les
interventions chirurgicales, le ministre sait que 93 % des interventions chirurgicales sont
déjà réalisées à l'intérieur de six mois. Les médecins spécialistes ne
demandent qu'à l'améliorer. Pourquoi ne pas
s'inspirer du travail conjoint accompli pour améliorer la gestion des blocs
opératoires?
M. le Président, le
projet de loi n° 20 ne s'attaque pas de manière efficace aux problèmes
d'accessibilité en médecine spécialisée et donc n'apportera aucun bénéfice aux
patients. Le projet de loi n° 20 pourrait influencer la liberté
thérapeutique des médecins qui résulterait à favoriser certains patients, services
et champs de pratique pour privilégier
plutôt une clientèle moins lourde leur permettant de satisfaire aux dictats
ministériels et aux quotas imposés.
Par
le système de surveillance et de dénonciation éhonté qu'il
prévoit, le projet de loi n° 20 ajoutera une couche de méfiance dans le
réseau de la santé, qui s'ajoutera à celle générée par la loi n° 10. Rien
ne justifie l'adoption de ce projet de loi matraque et l'approche méprisante
qu'il préconise envers les médecins. Le ministre doit renoncer à son projet de loi et rétablir la nécessaire concertation avec le milieu médical. Nous
exigeons que le ministre de la Santé
s'engage. Les médecins spécialistes refusent de servir de bouc émissaire au ministre
et de se faire reprocher les failles d'un système de santé qui rationne au
quotidien leurs moyens de production et les restreint dans leur capacité de
soigner davantage de patients.
Nous exigeons du ministre
de la Santé et des Services sociaux et de son gouvernement qu'ils s'engagent formellement auprès de la population à mettre en
place les conditions permettant d'offrir aux patients un accès accru aux
soins. Le ministre doit garantir aux
médecins spécialistes l'accès aux ressources appropriées à la dispensation des
soins, et ce, dans tous les centres hospitaliers et dans toutes les régions du
Québec.
Le Président (M.
Tanguay) : En conclusion, s'il vous plaît.
Mme Francoeur (Diane) : C'est à cette seule condition que le ministre de
la Santé et son gouvernement pourront honnêtement dire à la population
qu'ils auront vraiment agi pour améliorer les soins.
Et vous me permettrez
de terminer sur une citation : «Qui a été le premier à proposer d'inclure
des mesures d'amélioration de l'accès, de
réduction des listes d'attente, d'arrimage avec la première ligne et bien
d'autres pour redresser ce système? La FMSQ en 2007. [Et] encore la FMSQ
en 2011. En clair, j'ai accepté d'imposer à mes membres, les médecins spécialistes, des obligations pour
améliorer le système.» L'auteur de ces vérités : notre ministre, Gaétan
Barrette. Merci de votre écoute et merci d'être vigilants.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, s'ouvre maintenant une
période d'échange, et je cède la parole au ministre de la Santé pour une
période de 20 minutes.
M. Barrette :
Alors, avant de vous... Bien, d'abord, bienvenue, Dre Francoeur,
Dr Ferland, Me Bellavance, Mme Pelletier.
Je comprends, du ton de vos commentaires, que vous êtes en élection jeudi.
Maintenant, je ferai quelques commentaires pour répondre aux vôtres.
Alors, pour faciliter
le...
M. Khadir :
M. le Président...
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, rappel au règlement?
M. Khadir :
M. le ministre, dans ses propos, prête des intentions à une invitée qui est
venue ici témoigner au nom d'une fédération de médecins spécialistes.
J'aimerais qu'il retire ses propos.
Le
Président (M. Tanguay) : O.K. Le débat parlementaire est... Écoutez,
c'est une question d'équilibre. Je ne pense pas que le ministre prête
des intentions.
J'invite
tout le monde, et je n'ai pas fait l'intervention, parce que vous êtes nos
invités, mais des mots tels que «méprisant» sont des mots qu'entre
parlementaires on ne se permet pas. Alors, le commentaire du collègue me permet de rappeler tout le monde ici autour de
la table, tout le monde se rappelle à l'importance d'avoir le débat qui
peut être évidemment musclé, dirons-nous,
mais respectueux, néanmoins. Alors, le rappel est pour tout le monde. Alors,
fin de la discussion, M. le député de...
M. Khadir :
... M. le Président, bien respectueusement, la turpitude des uns n'autorise pas
la turpitude des autres. S'il y a eu un écart, le rôle du président aurait été
d'interpeller la personne qui a des propos qui ne sont pas admissibles. Ça n'autorise pas pour autant le
ministre, qui doit à ce sujet-là être au-dessus de l'ensemble des
participants ici, d'avoir des propos qui prêtent des intentions à notre
invitée.
Le
Président (M. Tanguay) : D'accord, M. le député de Mercier. Alors, mes
propos s'appliquent à tous. Alors, fin de la discussion. Début des
échanges. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Barrette : Merci. En tout cas, ça sera mémorable à mettre certainement
dans la revue que vous publiez auprès de
vos membres. Vous avez maintenant Québec solidaire qui est à votre défense, et
c'est tout à fait un moment historique.
Et donc, maintenant, pour ce qui est du bon
fonctionnement de la commission parlementaire à laquelle vous faites référence, je vous inviterais dans le futur
à nous déposer vos mémoires autrement qu'une minute avant la
comparution, ça simplifierait la réflexion.
Ceci dit, Dre Francoeur, vous avez fait
référence à un certain nombre de choses. Je vais commencer par un commentaire. Je suis critiqué actuellement, là, par bien des gens, parce qu'il y a des gens qui considèrent que le projet de loi est très, très, très faible vis-à-vis
les médecins spécialistes. Et je suis très étonné des propos que vous tenez lorsque vous parlez d'accessibilité, de
ceci et de cela. J'ai dit à plusieurs reprises — à plusieurs
reprises — que
les problématiques n'étaient pas les mêmes
dans les deux groupes que sont les médecins de famille et les médecins
spécialistes. Alors, vous avez fait
des commentaires qui s'appliquent à vos collègues médecins de famille, mais qui
ne s'appliquent pas nécessairement à vous, et je n'irai pas là-dedans
pour la simple et bonne raison que ça ne s'adresse pas à vous autres. Les choses qu'on demande chez vous sont des
éléments fonctionnels. Et je ne vois pas en quoi ce qui est demandé dans
le projet de loi pose vraiment problème et
soit si coercitif que ça. Mais je ne m'étendrai pas là-dessus, vous allez
certainement avoir d'autres commentaires à faire.
Ceci dit,
toujours dans l'esprit du projet de loi, pour la première partie, celle qui
concerne les médecins — on ira à la deuxième
partie après pour ce qui est de la PMA — alors, pour ce qui est de l'organisation des
soins, j'aimerais vous entendre de la façon la plus précise possible sur
l'effet qu'aurait le déplacement des activités des médecins de famille de l'hôpital vers les cabinets. En clair,
êtes-vous en faveur de ce qu'on abolisse les AMP? Quel serait l'impact, à
votre avis, chez vous de l'abolition des activités médicales particulières?
Est-ce souhaitable?
• (11 h 20) •
Mme Francoeur (Diane) : Merci, M. le
Président. Tout d'abord, laissez-moi vous rassurer tous, je suis déjà élue. Alors, je pourrai défendre avec grand
plaisir les intérêts des médecins spécialistes pour les deux prochaines
années. Je suis surprise de savoir que vous qui avez toutes les correspondances
que j'envoie à mes membres, vous n'étiez pas déjà au courant.
M. Barrette : Techniquement, vous ne
l'êtes pas encore.
Mme
Francoeur (Diane) : Alors,
je remercie M. Khadir d'être venu à ma rescousse et j'apprécie le support
de tous les médecins spécialistes, parce que, contrairement à ce que vous
dites, la première partie du projet de loi touche directement la pratique de la médecine spécialisée, surtout en reniant
le principe de notre droit à la négociation. Alors, ça, si ça ne touche pas la FMSQ, je me demande qu'est-ce
que vous avez défendu pendant sept années en occupant ma position.
Alors, on a toujours eu le droit... La fédération va avoir 50 ans cette
année, nous avons travaillé en collaboration avec le gouvernement, nous avons
trouvé des solutions et nous avons toujours négocié. C'est une nouvelle forme
d'imposition, avec la loi n° 10 et le projet de loi n° 20, de nous
enlever notre pouvoir de négocier, et ça, ça nous touche, ça ne touche pas
seulement les omnipraticiens.
Quant à votre
question... D'abord, face à votre commentaire sur le dépôt de notre mémoire, je
me permettrai, en tout respect, de
vous retourner la balle, puisque, le 27 novembre, nous étions assis dans
nos bureaux à travailler avec votre équipe, et personne ne nous a jamais
mentionné que vous alliez déposer un projet de loi le 28, le matin, et que nous
avons été obligés d'écouter à la télévision
pour savoir le contenu de ce projet de loi. Je pourrais vous dire que c'est
un jeu qui — le
respect — peut
se jouer avec deux partenaires; c'est encore plus agréable.
En ce qui
concerne les AMP, les AMP relèvent d'abord de la Fédération des médecins
omnipraticiens du Québec. Lorsqu'elles
nous ont... Lorsqu'elles ont été négociées par eux et qu'on a dû faire la place
aux médecins omnipraticiens dans les hôpitaux, nous nous sommes entendus
pour que chacune des parties y trouve sa part. Alors, si vous décidez d'abroger
les AMP, nous ferons la même chose, comme d'habitude, et nous espérons, cela
dit, que nous pourrons négocier ensemble, parce qu'il reste quand même une
prémisse, en médecine, du moins, et qui devrait s'adapter aussi à la politique : quand un centre hospitalier
fonctionne et que tout va bien, il n'y a pas de place pour faire des
nouveaux règlements, il n'y a pas de place pour faire une nouvelle loi juste
pour donner un tempo.
On devrait respecter les centres hospitaliers
présentement. Les médecins spécialistes sont médecins traitants dans 57 % des jours d'hospitalisation. Il y a
un travail d'équipe qui se fait. On comprend que vous avez certains
centres qui sont peut-être en moins bonne
position; ça nous fera plaisir de nous asseoir avec vous pour travailler et
corriger les écarts. Mais, pour l'instant, on a toujours fait notre part
et on va continuer à la faire, et ce n'est pas moi qui vais me prononcer sur la
pertinence ou pas de garder des AMP.
M.
Barrette : Je ne vous
demande pas, Dre Francoeur, de vous prononcer sur la pertinence ou non de les garder ni de négocier, et je ne vois pas quelle négociation
il pourrait y avoir. Ce que je vous pose comme question et ce que je
vous invite à nous dire, c'est l'impact
qu'aurait — s'il y
en aurait un — d'abolir
les AMP. Je ne vous demande pas de prendre position, là, au sens
négociation du terme. Y a-t-il ou non un impact si demain matin les AMP sont
abolies? Elle est simple, la question. Et
vous êtes la mieux placée pour répondre parce que, s'il n'y a plus d'AMP, là,
ça veut dire qu'il y a un impact sur vos membres dont vous allez être la
présidente officiellement élue jeudi soir. Est-ce que vous défendez cette...
Parce que là, normalement, là, si vous parlez de négociation...
Moi, ce qui
m'intéresse, c'est l'impact. Il n'y a plus d'AMP. Est-ce que vos membres sont
heureux? Vos membres vont-ils frapper
à votre porte en disant : Ça ne se peut pas, on n'est pas capables de le
faire? Il n'y a pas de négociation, là-dedans, là, il n'y aura pas
d'argent de plus, là. Lundi matin, là, il n'y a plus d'AMP, vous faites quoi? Est-ce que vous me dites
aujourd'hui, Dre Francoeur : Allez-y, M. le ministre, c'est en plein
ça qu'il faut faire, ça va régler le problème d'accès? Ça n'a aucun
impact dans les hôpitaux, on veut ça?
Mme Francoeur (Diane) : M. le
Président, alors, tout d'abord, je vais vous... au risque de me répéter, nous
vous demandons de ne pas changer ce qui fonctionne bien. Il y a plusieurs
hôpitaux au Québec, il y a des médecins généralistes qui travaillent à
l'hôpital, et ces mêmes médecins vont faire une partie de leur pratique en
cabinet. Il y a toutes sortes de façons de fonctionner qui sont déjà très
efficaces et fonctionnelles. Nous vous demandons de ne pas modifier ce genre de
pratique seulement pour pouvoir changer la façon de fonctionner.
Cela dit,
pour les quelques centres où vous voudriez changer le profil de pratique des
omnipraticiens... Et je vous rappelle que pour un médecin omnipraticien
qui a fait de l'hospitalisation pendant 25 ans, il n'est peut-être pas tout
à fait prêt à aller en cabinet et faire du
suivi. Il va falloir qu'il ait un stage d'accompagnement. Ce n'est pas demain
matin qu'il va être prêt à ouvrir son cabinet. Et vous les connaissez, ces
enjeux-là.
Pour ce qui
nous concerne, nous, les médecins spécialistes, les médecins spécialistes sont
déjà médecins traitants dans toutes
les disciplines chirurgicales, les médecins spécialistes sont déjà médecins
traitants dans à peu près tous les hôpitaux de la Montérégie. On a
trouvé des solutions, on en trouve toujours et on en trouvera à ce moment-là,
mais donnez-nous les hôpitaux où nous devrons nous impliquer davantage, et on
fera notre travail, qui est selon les obligations
de la Fédération des médecins spécialistes, on l'a toujours fait. Mais ça ne sera
pas tous les hôpitaux où il va falloir remplacer pour les
omnipraticiens, vous le savez déjà.
M. Barrette : Dre Francoeur,
c'est important. Cette commission parlementaire là, là, elle a cet intérêt-là. C'est important. Le public s'attend à avoir une
réponse, à mon avis, comme moi, je m'attends à avoir une réponse. Quand,
dans deux jours, vos collègues de la FMOQ
vont venir, et probablement même au moment où on se parle, vont proposer
l'abolition des AMP, est-ce que vous
considérez que cette mesure-là, vue sous l'angle des médecins spécialistes, est
viable?
Mme
Francoeur (Diane) : Au
risque de me répéter, nous verrons quand nous aurons à remplacer les médecins
omnipraticiens dans les hôpitaux où ce sera
nécessaire. D'enlever les AMP, ça ne va pas tous les retourner au cabinet
la semaine prochaine, et vous le savez très bien.
M. Barrette : Dre Francoeur,
cette situation-là, je le sais, que vous la connaissez très, très, très bien,
l'ayant déjà débattue à l'interne dans votre organisation dans le passé. Ce qui
m'intéresse aujourd'hui, c'est votre position formelle.
Il y a des consultations, là, ici, là, et on doit prendre, au bout de ces
consultations-là, les meilleures décisions possible. Et les meilleures
décisions possible sont en fonction des évaluations qui sont faites par les
gens qui ont une expertise. Vous avez une
expertise, vous. Vous êtes accompagnée de gens derrière vous qui vont venir à
un autre moment dans la journée.
D'ailleurs, ils ont déjà des questions à l'avance, là. Est-ce que l'abolition
des AMP est pour vous quelque chose
de viable professionnellement? Oubliez la négociation, je parle
professionnellement, là, comme médecin. Est-ce que, demain matin, les
médecins spécialistes sont capables à prendre en charge 100 % des hôpitaux
au Québec, parce que c'est le débat de la semaine?
• (11 h 30) •
Mme
Francoeur (Diane) : Alors,
M. le ministre, vous pouvez poser la question de toutes les façons que
vous voudrez, je vais vous répéter toujours la même réponse, et vous le savez
très bien : On n'a pas besoin de tout changer demain matin, l'abolition
des AMP va se faire de façon progressive. Dans la majorité des hôpitaux du
Québec, ça va bien, on s'entend bien,
contrairement à ce que vous pensez, entre les médecins de famille et les médecins
spécialistes. On travaille ensemble. Et vous
savez très bien que les médecins spécialistes sont là pour faire le travail
qu'ils ont à faire. Et, dans la majorité des disciplines en spécialité,
nous sommes déjà médecins traitants et nous trouverons les solutions quand nous serons arrivés là. Même si vous
abolissez les AMP, ce n'est pas tous ces médecins-là qui vont partir du
jour au lendemain, et on trouvera les solutions quand on y sera.
Mais la réponse, c'est que, si vous voulez tout
changer le système, lundi prochain, juste pour enlever les AMP et sortir tous les omnipraticiens des
hôpitaux, vous faites une grave erreur et vous le savez, parce que ces
médecins omnipraticiens là ne seront pas capables de retourner au cabinet le
lendemain. Le problème, ce n'est pas qui va les remplacer à l'hôpital; ce changement-là va se faire progressivement, et
tous les médecins spécialistes sont capables d'être médecins traitants,
ils le font dans certaines régions, et cela fonctionne très bien.
M. Barrette : Vous savez, donc ce
que vous me dites, Dre Francoeur, c'est que c'est un problème.
Mme Francoeur (Diane) : Je n'ai
jamais dit que c'était un problème.
M.
Barrette : Bien là, c'est parce qu'à un moment donné j'ai de la misère
à vous suivre, là, puis c'est... Parce que les médecins qui sont...
Mme Francoeur (Diane) : Bon. Alors,
je vais vous réexpliquer encore une fois.
M.
Barrette : Les médecins qui sont venus ici, Dre Francoeur, là, les
médecins qui sont médecins de famille, peu importe leur secteur
d'activité, réclament... Et, si je ne m'abuse, aujourd'hui, là, il y aura une
conférence de presse de vos collègues réclamant l'abolition des AMP.
L'abolition des AMP, à mon avis, a des conséquences significatives pour le réseau. Et la
question que je vous pose, c'est : De votre angle, ça en a ou ça n'en a
pas? Ce n'est pas compliqué. Ce n'est
pas une question de s'entendre ou ne pas s'entendre, négocier et pas négocier.
Est-ce que l'abolition des AMP rend viable la prise en charge complète
des hôpitaux du Québec par les médecins spécialistes?
Mme Francoeur (Diane) : M. le
ministre...
M.
Barrette : Là, vous représentez... Aux dernières nouvelles, là, vous
l'avez dit, là, vous êtes élue officieusement et vous représentez vos
membres. Vous êtes la mieux placée dans la pièce ici, là, pour nous dire ce que
vos membres pensent. Parce que, si vous me
dites que ce n'est pas un problème, bien là, moi, je sors d'ici, là, puis je
m'en vais devant les journalistes, puis je leur dis : Voici, on
vient de trouver toute une solution : la FMSQ prend en charge les hôpitaux
du Québec. On abolit les AMP.
Mme
Francoeur (Diane) : M. le
ministre, je croyais que votre projet de loi n° 20 était un projet sur
l'accessibilité, alors, si vous voulez
interdire aux médecins généralistes d'avoir une pratique hospitalière, il
faudra que les spécialistes le fassent. Donc, si on s'occupe de l'étage
au lieu des médecins omnipraticiens, si on s'occupe de l'urgence au lieu des
médecins omnipraticiens, si on s'occupe des soins intensifs au lieu des
médecins omnipraticiens, si les gynécologues font
tous les accouchements au lieu des médecins omnipraticiens et qu'on les met
tous à la porte de l'hôpital, on ne sera pas capables d'avoir les quotas de consultations que vous voulez nous
imposer. Il faudrait faire un choix. Par contre, si vous enlevez les AMP
et que vous leur laissez le choix d'avoir une pratique en partie hospitalière,
comme les médecins omnipraticiens le
réclament, il n'y a pas de problème, on va arriver à couvrir toutes ces
tâches-là, et vous le savez très bien.
M. Barrette : Je ne le sais pas très
bien, c'est la raison pour laquelle je vous pose la question. Alors, si je comprends
bien, vous, là, ce que vous me dites aujourd'hui, c'est que vous ne voyez pas
de problème à ce que les AMP soient abolies.
Mme
Francoeur (Diane) : M. le
ministre, je ne répondrai pas à cette question parce que ce n'est pas la
bonne question, et vous le savez très bien.
Enlever les AMP et sortir les omnipraticiens de toutes les tâches
hospitalières, c'est deux choses complètement différentes, tout à fait
différentes, et vous le savez. Les AMP ont été là pour obliger un certain
profil de pratique, soit. Si vous les enlevez, est-ce que vous allez aussi
empêcher tous les omnipraticiens de pratiquer
à l'hôpital? C'est une autre question, c'est un autre débat et c'est un autre
problème. Alors, s'il vous plaît, venez m'éclairer, si vous voulez une
réponse, et dites à tout le monde qu'à partir de maintenant votre vision est de
retirer tous les omnipraticiens des hôpitaux. Et je peux vous garantir que ce
n'est pas ce que Dr Godin avait en tête lorsqu'il essayait de trouver des
solutions avec vous.
M.
Barrette : Dr Godin
s'exprimera pour lui-même lorsqu'il viendra. Mais ici l'objet est d'avoir
votre opinion sur les conséquences
potentielles d'une demande qui, si elle était acquiescée, aurait des
conséquences. Mais là je comprends que,
pour vous, les conséquences sont minimales, mais, en même temps, je comprends que peut-être que vous ne pourriez pas faire une autre
partie du projet de loi qui est la consultation, donc il y aurait des
conséquences.
Mme
Francoeur (Diane) : M. le ministre, vous jouez au chat et à la souris. Voulez-vous régler le problème de l'accessibilité? Si c'est oui,
trouvez donc des solutions qui s'adaptent avec tous les acteurs. Alors, de
mettre les spécialistes et les
omnipraticiens en confrontation et de trouver un coupable pour donner les
services dans les hôpitaux et de
devoir décider quel quota ne sera pas rempli n'amènera absolument rien à la
population du Québec.
Dans la
majorité des hôpitaux présentement, tout va très bien entre les médecins
spécialistes et les omnipraticiens, les
services sont donnés, les soins sont couverts. Donnez-nous les hôpitaux qui
sont dysfonctionnels et nous allons trouver des solutions. Est-ce que, pour ça, nous avons besoin de prendre une
position ferme d'abolir les AMP et de sortir tous les omnipraticiens des
hôpitaux? On est tout à fait loin du problème, et vous le savez.
M.
Barrette : En tout cas, je ne suis pas sûr que les gens qui sont autour et qui nous suivent
ont bien suivi, mais ils ont pu certainement faire leur idée, j'en suis
convaincu.
Maintenant, je vais aller sur la deuxième partie
du projet de loi, Dre Francoeur. Vous reprochez un certain nombre de
choses au projet de loi, notamment en ce qui a trait aux balises. Je suis un
peu étonné des commentaires que vous avez
faits, surtout que les recommandations ou les éléments qui traitent de ça, pour ce qui
est des balises dans le projet de loi, sont issus directement du rapport
du Commissaire à la santé et au bien-être. Est-ce à dire que même le
Commissaire à la santé et au bien-être s'est trompé?
Mme
Francoeur (Diane) : Écoutez,
dans le rapport du Commissaire à la santé, il n'y a pas de balise clairement
écrite, là, je ne vois pas à quoi
vous faites référence. Face au nombre de relations sexuelles avant d'avoir une
consultation?
M. Barrette : Vous avez pris cet
exemple-là, mais cet exemple-là, il est cité dans le rapport du Commissaire à
la santé et au bien-être.
Mme
Francoeur (Diane) : Le
Commissaire à la santé et au bien-être n'a jamais mentionné que ça devenait, pour
une femme, illégal d'avoir accès à des soins de procréation médicalement
assistée. Ça, je n'ai pas vu ça là-dedans.
M. Barrette :
Là, on fait... On parle de deux choses, là. Je vous ai fait un commentaire sur
le trois ans. Le trois ans, il est dans le
rapport du Commissaire à la santé et
au bien-être. Pour ce qui est du 42 ans, ça, c'est un autre élément,
c'est vrai, hein? C'est un autre élément. Alors, voulez-vous élaborer
là-dessus?
Mme Francoeur (Diane) : Sur le 42
ans?
M. Barrette : Oui.
Mme Francoeur (Diane) : Bien,
écoutez, je pense qu'il y a eu déjà plusieurs représentations qui ont été faites. Le Collège des médecins est en train de
travailler sur des lignes directrices pour encadrer la pratique. J'ai reçu
le premier jet de leur groupe de travail,
dont d'ailleurs vous êtes aussi, semble-t-il, impliqué dans ce dossier-là, et
la science fera les recommandations
par rapport à tout ce qui se fait et toutes les recommandations des sociétés savantes
dans les autres pays. Et, dans aucun pays, à ma connaissance, il n'y a
un enjeu de légalité face à la possibilité qu'une femme consulte pour des
services de procréation médicalement assistée, peu importe l'âge.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, ceci met fin à
l'échange avec le ministre. Je cède maintenant la parole pour une
période de 12 minutes à notre collègue députée de Taillon.
Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le
Président. Bonjour, Mme Francoeur, et vos collaborateurs. Écoutez, d'entrée de jeu, moi, je trouve que ce à quoi on
vient d'assister est assez étonnant. Sur le premier principe, qui est
d'abord d'avoir des sujets très distincts,
j'ai beaucoup apprécié que vous commenciez par parler de la procréation assistée,
parce que, malheureusement, le choix du ministre d'avoir mis des sujets
différents, comme la rémunération des médecins et la procréation assistée,
porte ombrage à tout le dossier de la procréation assistée.
Et c'est une
approche qui ne devrait plus avoir lieu, je trouve, dans notre milieu
parlementaire. On devrait être capable
d'avoir un projet de loi avec un thème pour qu'on soit capable de dire si on
est pour ou contre, en fonction de quoi on est pour et en fonction de
quoi on est contre.
• (11 h 40) •
L'autre élément, je pense que ce à quoi on a
assisté aussi à votre endroit, Dre Francoeur, c'est une déviation de l'objectif de cette commission parlementaire,
qui est effectivement de se pencher
sur l'amélioration de l'accès, et on a plutôt reconnu, dans le discours du ministre,
son attitude de négociateur — antérieure — dont
il a beaucoup de difficultés à se départir, au détriment de celle d'un ministre qui devrait avoir la préoccupation des patients, dans un juste état
d'équilibre de performance et d'amélioration des choses, mais non pas un bras de fer et non pas essayer d'opposer
les gens les uns contre les autres.
C'est une stratégie qu'on utilise en négociation, mais pas quand on
est un ministre de la Santé et qu'on est responsable de l'ensemble
de la population du Québec.
Ceci étant dit, vous avez apporté, dans votre
mémoire, des opportunités délaissées importantes, les pages 14, 15, 16. Vous en
avez plusieurs qui m'apparaissent être des éléments très significatifs. On
parle d'augmenter le temps opératoire. Ça,
pour le commun des mortels, là, pour les gens chez eux, ils savent que, s'ils
attendent, c'est parce qu'il y a des
difficultés d'accès, s'ils attendent l'opération, c'est parce que l'accès à du
temps de salle de chirurgie n'est pas nécessairement
là, et vous parlez de besoins à ce niveau-là. Vous parlez également du problème
des cliniques externes, où on veut
réduire... Et il y a eu un article, que vous évoquez, dans la Gazette,
la semaine dernière, où on parle de diminuer le travail des spécialistes
au niveau des cliniques externes, ce qui va effectivement nuire énormément à
l'accès, parce que les patients ont besoin de ce suivi-là.
Donc, je
trouve que, dans votre mémoire, vous abordez des enjeux qui sont vraiment ceux
que les citoyens du Québec constatent
comme des obstacles à l'accès de leurs soins, au niveau des spécialistes. Moi,
je vois, dans le projet de loi
n° 20, un ministre qui demande à un médecin spécialiste, par exemple, de
garantir qu'il va répondre à une demande de consultation à l'hôpital à
l'intérieur de trois heures, entre 7 heures le matin et 17 heures, et je
trouve qu'il y a une disproportion entre ce
qui est placé dans le projet de loi n° 20, en termes d'impacts pour la
population, et ce que vous, vous recommandez.
Et d'ailleurs l'AQESSS avait aussi ouvert la possibilité que toute
l'infrastructure, les échographies, les appareils puissent être disponibles les soirs et les fins de semaine
pour la population pour améliorer concrètement l'accès.
Alors,
j'aimerais vous entendre sur ce qui est demandé dans le projet de loi
n° 20 par rapport aux enjeux majeurs que vous soulignez dans votre
mémoire.
Mme
Francoeur (Diane) : Alors,
merci, Mme Lamarre. Tout d'abord, j'aimerais vous souligner que, même si
tous les omnipraticiens sortent des
hôpitaux, il n'y aura pas plus de temps opératoire, alors donc ça ne réglera en
aucune façon le problème d'accès. Si vous
demandez à quelqu'un, une personne âgée de 78 ans, qui prend sa préparation
intestinale trois fois de suite, avec trois
fois la chirurgie annulée, trois fois ses enfants qui sont obligés de prendre
congé du travail, plus souvent les
femmes, qui ont passé toutes leurs vacances à remettre des congés forcés, parce
qu'ils ne veulent pas retourner au
travail, les semaines étaient déjà réservées et les chirurgies étaient
annulées, et encore annulées, et encore annulées, ça, ça parle aux citoyens beaucoup plus que le possible
bras de fer, que je vous dirais, entre les omnipraticiens et les
spécialistes.
Parce que, contrairement au temps où M. le
ministre était président de la fédération, moi, je travaille avec Louis Godin,
et on va en trouver, des solutions, parce qu'on veut travailler dans les
hôpitaux. Et, pour nous, l'enjeu majeur tourne autour des plateaux techniques
et humains. Et vous l'avez tout à fait mentionné : quand il manque de personnel, le chirurgien vient puis il s'en va
faire ses dossiers aux archives, là, il ne voit pas de patients. On ne peut
pas ajouter des patients, comme ça, le matin, séance tenante, pour diminuer les
listes d'attente.
Lorsque
les cliniques externes ne sont pas remplacées, parce que l'infirmière part en
congé de maladie ou en congé de maternité...
Vous savez, aujourd'hui, là, hein, on est le 17 mars, alors qu'est-ce qui se
passe le 17 mars? On est dans le
sprint avant le budget. Rien n'est remplacé dans les hôpitaux. Il faut qu'on
rentre dans le budget le plus possible pour
le 31, et ça, c'est des tas de services de moins pour la population. Nous, on
veut travailler, mais on veut avoir accès à ces plateaux techniques qui font qu'on... Malheureusement, parfois, les
délais augmentent. Et c'est clair qu'il y en a, des pistes de solution,
et on est prêts à s'asseoir avec l'équipe du ministère pour en trouver, mais
encore faut-il avoir la volonté réelle de vouloir régler les vrais problèmes et
non pas vendre du bonheur aux citoyens pour éventuellement récolter des votes.
Face aux délais
d'attente de trois heures dans les urgences, nous sommes tout à fait d'accord,
premièrement, à régler ça. Premièrement, ce
qu'on souhaiterait, c'est que les patients ne soient pas obligés d'aller...
excusez-moi le terme, là, mais traîner à l'urgence pendant toute une
journée pour être capables d'avoir des services.
L'accueil
clinique était un projet justement qui évitait ça. On avait des organigrammes.
Un problème, exemple, hémorragie
digestive. Le patient doit être vu entre 24 et 72 heures. Les examens
doivent être cédulés, le rendez-vous était prévu avec le médecin spécialiste, le patient retournait à son médecin
de famille. Le projet, il est prêt, les organigrammes sont prêts, le financement est prêt, on est prêt à
le financer nous-mêmes. Il est où, ce projet-là? Bien, il dort sur la
tablette depuis l'année dernière.
Alors,
il y en a, des solutions. Toutefois, d'obliger, avec une loi ou une pénalité
financière, un chirurgien de laisser le
ventre ouvert pour aller faire une consulte à l'urgence en dedans de trois
heures nous semble assez grotesque, et on devrait être capables de
trouver des solutions autres.
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, le collègue député de Rosemont.
M.
Lisée : Merci. Bonjour, Dre Francoeur, vos collaborateurs. Bon,
c'est assez... je trouve ça dommage que plutôt que d'avoir un échange
sur la question qui est posée en ce moment au Québec, c'est-à-dire :
Comment améliorer l'accessibilité aux soins
et est-ce qu'il y a des solutions qui sont disponibles qui ne passeraient pas
par des quotas et des pénalités?, on ait eu un genre de prénégociation,
de positionnement de la part du ministre. Alors, il y a du temps qui a été
gaspillé pour le bien public, malheureusement.
Maintenant, il est
sûr que les Québécois considèrent qu'ils ont payé très cher, ces dernières
années, en investissement général dans la
santé et en investissement auprès des médecins, qui demandaient un rattrapage,
et ils avaient un excellent
négociateur, et ce qui a fait en sorte que ce rattrapage-là, bien, va être
effectué avec le reste du pays.
Je
comprends qu'il y a un débat de chiffres entre vous, qui vous fondez sur les
sondages de Fraser, et le ministre, qui a fait une découpe particulière
des données de la RAMQ pour arriver à des conclusions inverses sur le niveau de
productivité, et je ne veux pas refaire ce
débat-là aujourd'hui. Mais je vais quand même vous demander : On entend
dire que, compte tenu du niveau de
rémunération, qui est respectable, un certain nombre de médecins spécialistes
et omnipraticiens peuvent prendre la décision de travailler moins parce
que, même s'ils travaillent moins, leur niveau de rémunération est quand même
très élevé, et qu'il y a effectivement une capacité non utilisée.
Si
on prend juste cette variable-là, et je sais qu'il y en a plein d'autres, mais,
si on prend cette variable-là, est-ce que vous nous dites, Dre Francoeur, que ça n'existe pas, ça, que ce
problème-là est un produit de l'imagination du ministre, et que tout le
monde travaille à temps plein, et qu'il n'y a donc pas de capacité non
utilisée?
Mme Francoeur (Diane) : Alors, merci pour votre question, M. Lisée. Tout
d'abord, on s'excuse de vous avoir donné
notre mémoire ce matin. Vous trouverez, dans le mémoire, des chiffres qui
expliquent très bien notre situation. Si on compare 2006 à 2014... Puis, vous savez, avec la régie, on a toujours
les données les plus proches possible de l'épisode de soins, mais il y a un certain délai :
trois mois de délai avant de facturer, les données doivent être colligées,
etc., donc on est toujours un an, un
an et demi en retard, mais ça donne quand même une bonne appréciation de la
pratique comme telle. Lorsque nous
avons regardé ces données-là, depuis 2006, il y a eu une augmentation de
20 % de médecins spécialistes et il y a eu une augmentation de
20 % des services qui ont été donnés aux citoyens, donc il n'y a pas eu de
baisse. Cela dit, est-ce qu'il y a des personnes qui ont une activité qui a
diminué? Oui. Est-ce qu'il y a des médecins spécialistes qui ont une activité
marginale? Oui. Est-ce qu'on va encourager ça? Non. Nous, ce qu'on veut, c'est
d'être capables de donner les services dans les hôpitaux.
Mais, lorsque vous
dites : Les médecins spécialistes ont la liberté de choisir une pratique,
je me permettrai de vous corriger en vous
expliquant comment ça fonctionne dans les hôpitaux. Lorsque moi, j'ai commencé ma
pratique, pour vous donner un exemple,
j'opérais trois jours par semaine; lorsque je l'ai quitté l'année dernière,
j'opérais un jour par mois. Mathématique
simple, là : il y a un problème. Alors, on est obligés de partager avec
les nouveaux les plateaux techniques, donc, lorsque nous, on s'engage à
faire deux jours, trois jours-semaine de clinique externe, on doit être
présent, les cliniques doivent être pleines.
Alors, nous avons des obligations; on ne peut pas juste décider de travailler
six mois par année, c'est impossible,
dans les hôpitaux. Nous avons des obligations de garde, nous avons des
obligations de bonne utilisation des
ressources. D'ailleurs, on encourage les médecins spécialistes à s'impliquer
davantage dans l'administration pour justement utiliser les ressources
de façon efficiente.
• (11 h 50) •
Cela
dit, certains médecins spécialistes peuvent décider d'avoir une pratique
marginale en cabinet, et, justement, par la négociation, lorsque nous mettons de nouvelles mesures, ce sont des
activités qui se font à l'hôpital, pour les médecins spécialistes qui
travaillent dans les hôpitaux, et, les hôpitaux, je vous ferai remarquer qu'ils
ne ferment jamais. Ils sont
ouverts 24 heures par jour, sept jours par semaine, Noël, jour de l'An,
fête des Mères, etc., et on veut s'assurer que les médecins spécialistes sont là en permanence. Et,
comme je vous dis, il y a un très faible pourcentage, en médecine de spécialité, de médecins qui ont pu, en
cabinet, avoir une pratique à la carte. Mais évidemment ils n'ont pas
accès à toutes les mesures qui sont négociées.
Le Président (M.
Tanguay) : En 20 secondes.
M. Lisée :
Oui. On a eu des présentations, il y a deux semaines, sur le fait qu'aucune
mesure de réforme ne peut être couronnée de succès si elle rencontre
l'opposition farouche de tous les intervenants. Et c'est ce qui est le cas maintenant. Il y en a qui disent : Mais,
puisque le sujet est maintenant sur la table, est-ce que ce serait possible de
faire une table ronde, d'essayer de trouver conjointement des solutions au réel
problème de l'accès? Et, si c'était proposé, est-ce que vous y participeriez?
Mme Francoeur
(Diane) : Quand vous voulez.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant...
Peut-être que vous aurez l'occasion, Dre Francoeur, de répondre dans le
prochain bloc, qui appartient à notre collègue de Lévis pour huit minutes.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Bonjour, Dre Francoeur, Dr Ferland, Me
Bellavance, Mme Pelletier. J'imagine
un peu votre réponse à la question du collègue, c'est-à-dire de s'asseoir à une
même table et d'arriver avec des propositions qui satisferaient
évidemment ceux que vous représentez, les médecins omnipraticiens, mais aussi
qui apporteraient des résultats à l'ensemble
de la population, qui, à travers ce projet de loi là, s'attend aussi à des
changements. Alors, je ne vous laisserai pas énormément élaborer là-dessus, on
pourra y revenir à travers mes questions, mais je comprends bien que vous êtes toute disposée, comme vous l'étiez, et vous
le disiez, là, le 27, en journée, contrairement à ce qui s'est passé le
28 au matin. On se comprend bien là-dessus.
Dre
Francoeur, parlons pour ceux qui nous écoutent et qui nous regardent et faisons
un état de la situation. Des chiffres que nous avons obtenus indiquent
que le bilan, au niveau de la chirurgie, actuellement... que 20 000
patients attendent depuis plus de six mois
une chirurgie, que ce nombre-là stagne depuis 2009, 2010, que 7 000
attendent depuis plus d'un an, qu'il
y a des problèmes criants, et vous en avez parlé, pour certaines chirurgies,
dans certains hôpitaux particuliers. Je
comprends qu'on est d'accord que cette situation-là, en fait que ce statu quo,
que la situation actuelle, c'est inacceptable, et c'est votre volonté?
Mme Francoeur (Diane) : Alors, M. Paradis, tout d'abord, il y en a, des
solutions, et, si on retire le projet de loi, nous, on est prêts à s'asseoir 24/7 autour d'une table, qu'elle soit
ronde ou carrée, pour trouver des solutions, on en a plein, de solutions. En ce qui concerne les délais
d'attente pour les chirurgies, il y a eu un exercice qui a été fait de concert
entre la fédération et le ministère, en
2008, exercice qui a été extrêmement pertinent et efficace, parce que, dans
certains centres hospitaliers... Il y
avait un groupe qui s'est promené dans tout le Québec pour évaluer la
performance des blocs opératoires, et, dans certains centres, on a
réussi à augmenter la performance de 15 %. Ce n'est pas banal, là.
Alors,
nous, nous sommes tout à fait d'accord que tous les patients, idéalement,
devraient être opérés en dedans de
six mois. On est prêts à trouver n'importe quelle solution. Maintenant, il y a
des questions d'optimisation des salles d'opération qui sont déjà sur place,
et ça, il faut qu'on travaille ensemble, il faut qu'on soit capables de
s'asseoir avec le ministère, de refaire la
visite des blocs, de revoir toute la liste, d'offrir aux patients qui sont sur
les listes... Parce qu'il y a du
ménage à faire, les listes ne sont pas toujours tout à fait à jour. Tous les
patients qui sont en Floride sont encore sur la liste, même s'ils ne sont pas disponibles. On pourrait enlever les gens
qui refusent, et, déjà là, la performance augmenterait sans aucun sou.
Il faut juste la mettre à jour.
M. Paradis
(Lévis) : Mais je comprends qu'il y a une collaboration, il y a du
travail à faire, oui.
Mme Francoeur
(Diane) : Tout à fait.
M. Paradis
(Lévis) : Il y a des mesures qui existent, Dre Francoeur, vous nous le
dites, et nous en sommes conscients. La
Coalition avenir Québec défendait, en 2012, des positionnements concernant la
santé. On reviendra un petit peu, si
on a le temps, sur l'abolition des AMP, parce que, bon, ça a été fait de façon
assez drastique entre, bon, la proposition du ministre et votre vision
des choses. Je reviendrai là-dessus. Mais le mode de rémunération, travailler
de façon interdisciplinaire, les corridors
de services, les ententes cliniques... D'ailleurs, le ministre actuel défendait
avec vigueur ces propositions-là. Il
avait même dit des AMP que ça ferait passer les omnis de Lada à la formule 1,
vous vous rappellerez, que ce serait une minirévolution, qu'on
enlèverait enfin les menottes. Et il l'a dit, on l'a revu récemment, également,
apporter ces propos-là.
Dans
ce que je viens d'aborder... Et je ferai une parenthèse sur les AMP, parce que
vous en avez beaucoup parlé, en disant :
Si on vide carrément les hôpitaux, règle-t-on le problème? Est-ce que tous les
omnis retourneront de façon efficace aussi
en cabinet, compte tenu de leur pratique précédente? Est-ce que c'est
envisageable, une abolition des AMP,
mais graduellement, par cohorte? Est-ce que ce travail-là est faisable? Et vous
l'avez dit un peu tout à l'heure : Il pourrait se réguler dans le temps
sans que ce soit une position drastique pour un soir à son lendemain.
Mme Francoeur (Diane) : Alors, tout d'abord, permettez-moi de... Ce n'est
pas que je ne veux pas vous donner de
position de la fédération, mais ce n'est pas ma place de dire à Louis Godin
quoi faire avec sa fédération, et je respecte le choix que les omnipraticiens font par rapport à leur profil de
pratique, parce que, pour le médecin généraliste, pour attirer des
jeunes dans cette profession-là, l'hospitalisation, les activités à l'hôpital
sont des activités qui les intéressent beaucoup et qui attirent les jeunes vers
la médecine générale. Donc, quelles sont les grandes lignes à donner à cette
profession, c'est à eux de décider.
Cela
dit, est-ce qu'il y a moyen de faire une transition? Ça fonctionne déjà dans
plusieurs hôpitaux du Québec. Si vous regardez un gros centre comme
Trois-Rivières, les médecins spécialistes sont médecins traitants; c'est faisable.
Mais est-ce que c'est nécessaire
de tout casser, de tout bousculer, de tout briser ce qui fonctionne maintenant, juste pour avoir raison? Ce n'est pas comme ça qu'on règle les
problèmes du système de santé.
M. Paradis (Lévis) : O.K. Je comprends le positionnement et je comprends votre vision des
choses. En fait, je comprends aussi que c'est potentiellement possible.
Tout est dans la façon de le faire, tout est dans la recette.
Parlons de deux
éléments qui sont intéressants et qui font partie des propositions dont je vous
parlais il y a deux instants, et vous en
avez parlé, les plateaux techniques, et tout ça. Au chapitre des corridors de
services, des ententes cliniques qui
permettraient peut-être d'alléger et de faire en sorte qu'on ne vive pas
la situation que l'on connaît actuellement, votre vision, à la
Fédération des médecins spécialistes?
Mme Francoeur
(Diane) : Je suis contente, en fait, que vous souleviez ce point-là.
Nous, on est tout à fait d'accord de
travailler avec les infirmières, avec les pharmaciens. Vous savez, quand
j'étais présidente des gynécologues, en
2006, j'avais créé une consultation, à la demande de l'infirmière, pour éviter justement
que les femmes aient besoin d'aller
faire le pied de grue à 5 heures du matin dans un sans rendez-vous pour
avoir juste un papier de consultation, pour que les infirmières des CLSC puissent nous les référer directement.
Ces actes sont là. Ils sont présents. On a des consultations en ORL de l'audiologiste, on a d'autres consultations avec
d'autres professionnels, mais ils sont malheureusement
sous-utilisés. Mais c'est quelque chose
qu'encore une fois lorsqu'on s'assoit et on travaille ensemble on est capables
de faire.
Une
bonne partie de la pratique de la médecine spécialisée, souvent, malheureusement, est de faire une partie de la première
ligne parce que les patients ne sont pas pris en charge encore par des médecins
de famille et malheureusement vont
souvent prendre la place, entre guillemets, de patients qui auraient besoin de
voir les médecins spécialistes. Mais nous, nous sommes tout à fait
ouverts de travailler avec les pharmaciens. Est-ce qu'on a besoin de revoir un
patient pour renouveler? Malheureusement, il y a des réalités dans la vie qui font qu'une ordonnance peut être
renouvelable pour un an. Il faut que
le patient aille voir quelqu'un pour la renouveler. Est-ce qu'on ne pourrait
pas travailler de concert avec les pharmaciens pour que les pharmaciens
aient accès à un «fast track» qu'ils nous... qu'ils puissent nous envoyer les patients lorsqu'il y a un problème et renouveler
tant que la condition est stable? Une hypertension qui a été contrôlée,
pas besoin de voir le médecin spécialiste
une fois par année pour renouveler ses médicaments, c'est du temps perdu.
Mais pour changer ces choses-là, encore une
fois, je me répète, il faut qu'on s'assoie et qu'on travaille ensemble. Ce
n'est pas le projet de loi, ce ne sont pas les menottes, ce n'est pas le
bâton, ce n'est pas la matraque qui vont régler tout ça.
M. Paradis (Lévis) : Ma dernière question, et rapidement, le temps doit filer, vous me
dites : On n'a pas assez de plateaux techniques. Est-ce qu'il
serait envisageable, dans certaines circonstances, d'élaborer des ententes avec
des cliniques externes pour, par exemple, des
chirurgies ambulatoires, permettant de faire ce que vous faisiez avant, c'est-à-dire de pouvoir opérer plus
fréquemment que vous ne le faites maintenant en raison de ces problématiques-là?
Mme Francoeur
(Diane) : Alors, tout à fait.
Le Président (M.
Tanguay) : Pour une dizaine de secondes encore.
Mme Francoeur (Diane) : Oui. En ce qui concerne les plateaux techniques,
vous savez, il y a des enjeux comme, par
exemple, la clinique RocklandMD, qui va voir son contrat se terminer; la
réponse, elle s'appelle : Le dossier des frais accessoires. Il faut avoir le courage de régler la
composante technique. Je m'explique : on ne peut pas faire une
chirurgie à l'extérieur de l'hôpital si on peut juste charger les médicaments;
quelqu'un va devoir couvrir la portion de ce qu'on appelle... de frais
techniques, qui est associée à l'achat de l'équipement, comme ça a été fait,
par exemple, dans le dossier de la PMA.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup, merci beaucoup. Nous cédons maintenant la
parole à notre collègue de Mercier pour une période de trois minutes.
• (12 heures) •
M. Khadir :
Mesdames messieurs, bienvenue. Dre Francoeur, c'est la première fois qu'on
se voit, que je vous entends et que
je vous rencontre en personne et, je pense même, la première fois qu'on se
parle de vive voix. Soyez assurés que, vraiment, vous êtes tous et
toutes bienvenus, malgré certaines... enfin, les apparences laissées, les
impressions laissées par certains propos qui se sont échangés ici.
Vous
connaissez sans doute aussi bien que mon collègue le ministre
actuel de la Santé l'opposition farouche de Québec solidaire à certains
corporatismes, surtout les corporatismes des élites économiques ou sociales, et
nous, les médecins — moi, je suis un spécialiste — nous sommes, nous faisons partie des élites
économiques, nous faisons partie, en termes de revenus par exemple, dans le 1 %
des 4 millions de contribuables qui déclare des revenus au-dessus de
250 000 $ par année, hein? C'est
1 % de la population, nous faisons partie du 1 %. Donc, c'est sûr
que, quand ces élites agissent de manière
un peu trop corporatiste, comme ça a été souvent le cas dans le passé à la
FMSQ, et particulièrement lorsque le ministre
actuel était le président de la FMSQ, dans ses négociations, Québec solidaire,
et moi comme son porte-parole, nous
nous sommes érigés, nous avons dénoncé un certain nombre de ces choses-là. Mais
je comprends que ce temps est révolu et que la FMSQ est animée de
l'intention de collaborer, par exemple, de manière plus, je dirais... avec
moins d'affrontement, plus dans un esprit de
la préservation des services publics, de l'accessibilité, jusqu'à même rompre
avec certaines traditions d'affrontement avec la FMOQ. Vous l'avez dit, vous
collaborez avec le Dr Godin. Je suis très content de l'entendre dire.
Maintenant,
il y a un certain nombre de propositions qui sont là. Je voudrais en rajouter
quelques autres. Parce que vous avez
dit, par exemple, que nous avons besoin d'un plus grand accès aux plateaux
techniques, que nous avons besoin de personnel souvent qui... L'absence
de personnel pour faire rouler les salles d'op empêche, que ça soit les salles
d'op, endoscopie, ou les cliniques, d'opérer, donc tout ça va nécessiter des
sous, des revenus, un financement que l'État actuellement
n'a pas. Alors, je vous propose un certain nombre de choses, vous me direz si
vous seriez éventuellement d'accord s'il y a une certaine initiative.
Pour
baisser le coût des médicaments, la Colombie-Britannique, l'Ontario ont
démontré qu'on peut aller chercher des
économies de 500 millions à 1,5 milliard de dollars sur le coût des
médicaments au Québec. Est-ce que vous serez prêt à soutenir une initiative
en ce sens?
Le Président (M.
Tanguay) : Une trentaine de secondes encore.
Mme Francoeur
(Diane) : Alors, face à ce genre d'initiative, nous sommes déjà très
impliqués. Vous savez, aujourd'hui, après la
commission, je vais travailler aux achats regroupés où on sauve
20 millions et plus par année dans l'achat d'appareils. Les
médicaments, c'est une question de temps, et ils devront être traités de la
même façon.
M. Khadir :
Parfait. Une autre solution. D'autres professionnels de la santé, des
infirmières, des sages-femmes, des pharmaciens demandent de pouvoir
exercer dans un certain nombre de champs de compétence qui leur sont refusés
actuellement.
Le Président (M.
Tanguay) : Dans quelques secondes.
M. Khadir :
Seriez-vous d'accord pour montrer moins de résistance à leur implication?
Le Président (M.
Tanguay) : En quelques secondes.
Mme Francoeur (Diane) : En quelques secondes, tout à fait. Nous avons
fait un mémoire qui va en ce sens, et, pour nous, au contraire, ce sont
des alliés qui nous permettent justement de nous adresser aux vraies
pathologies, là. Nous sommes tout à fait ouverts à travailler en équipe.
M. Khadir :
Parfait.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, nous remercions les
représentantes, représentants de la Fédération des médecins spécialistes
du Québec.
Compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 3)
(Reprise à 16 h 25)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je demande à toutes
les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs téléphones cellulaires.
Nous
allons donc poursuivre les consultations
particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 20, Loi édictant
la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière
de procréation assistée.
D'entrée de jeu, j'aimerais recevoir des collègues le consentement à ce que nous terminions à 18 h 30 plutôt que 18 heures afin, de façon équitable, de
répartir le temps, dû à notre retard. Alors, y a-t-il consentement,
18 h 30? Y a-t-il consentement? Il y a consentement.
Alors, chers
collègues, nous recevons aujourd'hui les représentantes, représentants de la
Société canadienne de fertilité et d'andrologie. Alors, vous êtes les bienvenus
à votre Assemblée nationale. Vous disposez d'une période de 10 minutes de
présentation. Par la suite, vous aurez l'occasion d'échanger avec les
parlementaires.
Peut-être,
s'il vous plaît, pour les fins d'enregistrement, de bien identifier chaque personne
qui vous accompagne ainsi que leurs fonctions. Et, sans plus tarder, la
parole est à vous.
Société
canadienne de fertilité et d'andrologie (SCFA)
M. Mahutte (Neal) : Merci beaucoup.
M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les députés membres de la commission, nous voulons d'abord vous
remercier pour cette invitation à venir vous rencontrer. Je suis le
Dr Neal Mahutte, président de la
Société canadienne de fertilité et d'andrologie, qui représente tous les
professionnels oeuvrant en procréation assistée au Canada. Je suis aussi
le directeur médical du Centre de fertilité de Montréal.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) :
Bonjour. Je suis Dre Belina Carranza-Mamane. Je suis chef du service
de fertilité et endocrinologie de la
reproduction du CHUS à Sherbrooke. Je travaille également à la clinique
Procrea ainsi qu'au Centre de procréation assistée de Sainte-Justine.
M.
Bissonnette (François) :
Bonjour. Je suis Dr François Bissonnette, président de la société des fertologues du Québec,
de la Société québécoise de fertilité et d'andrologie du Québec.
Je travaille aussi au CHUM, je dirige la division de médecine et
biologie de la reproduction à l'Université de Montréal et je suis directeur
médical à Ovo.
Mme Joizil
(Karine) : Bonjour. Je suis
Me Karine Joizil, avocate chez Belleau, Lapointe, mais aussi maman
de deux garçons issus de la fécondation in vitro.
M. Bissonnette (François) :
Permettez-nous d'abord de dédier ce mémoire à Carole Rhéaume, une battante convaincue veillant aux intérêts des couples
infertiles du Québec depuis de nombreuses années. Carole est décédée
dans des circonstances tragiques le 8 mars dernier, et, par ce geste, nous
souhaitons lui rendre hommage et reconnaître publiquement son énorme
contribution à cette cause, qui lui était chère.
M. Mahutte
(Neal) : Nous venons de
présenter ce mémoire dans un esprit de collaboration. Au nom des médecins qui traitent les couples infertiles dans les
différents centres de FIV au Québec, nous venons partager nos inquiétudes face
au projet
de loi dans sa forme actuelle et,
surtout, nous souhaitons vous proposer des pistes de solution pour
maintenir ce qu'il y a de bien dans ce programme tout en respectant le nouveau
cadre budgétaire.
Le succès du programme résulte de la reconnaissance
de l'infertilité comme une condition médicale, comme une maladie. Il résulte aussi de l'accès facilité aux traitements de
procréation assistée et de la diminution rapide du taux de grossesses
multiples associées aux traitements de fertilité.
Mme Carranza-Mamane (Belina) : Nos
membres considèrent que ce projet de loi représente un recul considérable pour les couples infertiles et pour
notre société parce
qu'il n'est pas basé sur les recommandations de bonnes pratiques médicales. Notre spécialité est complexe et
évolue très rapidement. De grandes avancées scientifiques ont été faites dans
les 25 dernières années, et de nouvelles découvertes sont à venir.
Le choix du gouvernement d'imposer deux à trois
ans de relations sexuelles et de favoriser l'utilisation de traitements moins
efficaces comme les inséminations aura des impacts négatifs. De tels choix vont
retarder l'accès à des soins appropriés,
réduire le nombre de grossesses et créer de la souffrance inutile liée à une
condition pour laquelle il existe des traitements efficaces.
Par ailleurs, nous sommes préoccupés par le risque d'une
recrudescence de grossesses multiples non dues à la fécondation in vitro, mais plutôt à l'augmentation de l'utilisation de la stimulation ovarienne, avec ou sans
insémination, chez les patientes qui ne peuvent pas se permettre de faire de la
fécondation in vitro.
Nous vous demandons donc de dialoguer avec nous.
Le programme actuel n'est pas parfait, mais le projet de loi n° 20
ne l'est pas non plus. Laissez-nous vous aider à maintenir ce qui est bien du
programme tout en réduisant les coûts. À
la suite de l'étude des chapitres sur la procréation assistée du projet de loi n° 20, la Société canadienne de fertilité et andrologie
ainsi que la Société québécoise de fertilité et andrologie font les 10 recommandations
suivantes.
M.
Bissonnette (François) : Premièrement, maintenir le programme québécois de procréation assistée tout en
introduisant des balises simples et fondées sur une expertise médicale.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : À
l'instar de la première recommandation du commissaire Salois, il faut maintenir l'accès à la fécondation in vitro pour
les couples qui présentent une indication médicale. Avec un crédit d'impôt universel de 50 %, on
traitait, en 2009, 75 % de moins de couples qu'actuellement.
M.
Bissonnette (François) : Deuxièmement, maintenir les règles existantes
quant au nombre d'embryons pouvant être transférés.
• (16 h 30) •
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Les objectifs quant à la réduction des
grossesses multiples ont été dépassés quelques mois après l'introduction
du programme en 2010. Une baisse additionnelle du nombre d'embryons à transférer aura peu d'impact sur le taux de
grossesses multiples et entraînera sans aucun doute une réduction des taux
de grossesses issues de la fécondation
in vitro. Il faut laisser la place au jugement clinique. Le transfert
d'embryons multiples est indiqué dans
certaines situations médicales bien précises. Pour le bien des patients, il est
important que des spécialistes conservent
leur droit d'exercer leur jugement médical. Au Québec, le problème des
grossesses multiples associées à la fécondation in vitro est réglé
avec la pratique actuelle.
M. Bissonnette (François) :
Troisièmement, permettre le recours rapide à la fécondation in vitro
lorsque médicalement indiqué.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Mondialement, la fécondation in vitro
est reconnue comme le traitement de premier
choix pour les facteurs tubaires et l'infertilité masculine sévère. Par
ailleurs, de plus en plus d'études démontrent que la fécondation
in vitro est le meilleur choix pour les femmes plus âgées, les femmes avec
une réserve ovarienne diminuée et les femmes
avec endométriose sévère. D'imposer un délai peut affecter négativement les
chances de succès de la fécondation
in vitro. C'est pour ces raisons qu'il relève de l'expertise médicale de
juger de la vitesse de référence vers la
fécondation in vitro en tenant compte des standards de pratique émis par
le Collège des médecins. Et celle-ci ne devrait pas être limitée par la
mise en oeuvre d'une loi aussi directive.
M.
Bissonnette (François) : Quatrièmement, retirer l'interdiction
discriminatoire basée sur l'âge de la patiente.
Mme Joizil
(Karine) : Avec le projet de loi n° 20, le Québec serait le seul
endroit au monde à imposer une limite d'âge
absolue sur les traitements de fertilité. Or, la FIV, et particulièrement le
recours au don d'ovule chez certaines patientes, est loin d'être un
traitement futile ou un choix dont les risques surpassent les bénéfices. Il y a
une grande différence entre refuser de payer pour des traitements de PMA et
interdire l'accès total à ces traitements.
M.
Bissonnette (François) : Cinquièmement, retirer l'interdiction de
référer un couple pour des traitements dans une clinique en dehors du
Québec.
Mme Joizil
(Karine) : Cette mesure est préoccupante puisqu'elle place le médecin
en contravention avec son code de
déontologie. Ce projet de loi, je le réitère, contient des éléments très
questionnables du point de vue des droits et libertés fondamentaux.
M.
Bissonnette (François) : Sixièmement, impliquer la Société québécoise
de fertilité et d'andrologie, les acteurs détenant l'expertise médicale
appropriée, dans la gestion du programme québécois de procréation assistée.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Afin de trouver des pistes de solution pour
diminuer les coûts du programme, il
nous apparaît avantageux pour le ministère d'impliquer les médecins qui
oeuvrent sur le terrain. Nous souhaitons être impliqués pour offrir le
meilleur accès à des soins de qualité tout en respectant le cadre budgétaire
jugé nécessaire.
M.
Bissonnette (François) : Septièmement, négocier avec les compagnies
pharmaceutiques une diminution des coûts des médicaments.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Les médicaments représentent plus du tiers
des coûts dans les cycles de fécondation
in vitro. Puisque le gouvernement peut maintenant prévoir avec plus de
précision le volume d'activité, il serait opportun de négocier avec les
compagnies pharmaceutiques une révision des tarifs.
M.
Bissonnette (François) : Huitièmement, corriger les inéquités quant à
l'accessibilité au traitement selon le principe de l'universalité des
soins de santé qui prévaut au Québec.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : L'infertilité est une maladie, et les actes
effectués pour la corriger, incluant la
fécondation in vitro, sont des actes médicaux. Il faut maintenir l'accès
universel à ces traitements spécialisés.
M.
Bissonnette (François) : Neuvièmement, mettre en place une plateforme
de gouvernance transparente entre tous les établissements de procréation
médicalement assistée et les responsables du ministère, enlever les mesures punitives envers les médecins et les centres de
PMA, renouveler automatiquement un permis de PMA si les standards
reconnus de qualité sont maintenus et collaborer avec le registre CARTR-BORN.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Cette plateforme de gouvernance longuement
souhaitée facilitera la saine gestion du
programme et permettra de faire face plus facilement aux patients ayant des
requêtes qui nécessitent des réflexions
éthiques. Le registre CARTR-BORN existe, et les données qu'il contient pourront
bonifier notre réflexion.
M.
Bissonnette (François) : Et, dixièmement, enlever les dispositions
reliées à l'évaluation psychologique dans les cas de reproduction assistée impliquant une tierce partie, car cela fait
déjà partie des soins de PMA depuis des années.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : S'il y a des inquiétudes par rapport à la
prise en charge actuelle de ces cas, nous croyons que c'est au Collège
des médecins d'émettre des recommandations et de s'assurer que les standards de
pratiques soient respectés.
M.
Bissonnette (François) : La mise en place du programme québécois de
procréation médicalement assistée a généré
plusieurs retombées positives pour notre société. Le Québec jouit d'une
reconnaissance mondiale, étant le premier endroit en Amérique du Nord à avoir suivi de nombreux autres pays
européens et subventionné la fécondation in vitro, tout en émettant des balises flexibles pour limiter le
taux de grossesses multiples. Il ne faut surtout pas détruire ce qui a été fait.
Par
contre, à la suite de la mise en place d'un programme, dans un contexte de
remise en question des coûts, d'ajustement
de la couverture publique en fonction des besoins et du budget, les experts du
milieu souhaitent travailler avec les
autorités compétentes au profit des couples infertiles et de la société
québécoise afin de faire les meilleurs choix. Ainsi, à moyen terme, ce
programme ne constituera pas une dépense, mais un investissement qui aura
l'accessibilité sociale souhaitée.
En terminant, si le gouvernement
doit diminuer les coûts, il est souhaitable de définir de nouveaux critères d'admissibilité au programme public basés sur une
indication médicale et des chances raisonnables de grossesse, car cela se fait dans plusieurs pays. Les nouveaux
programmes de la RAMQ pourraient, par
exemple : limiter la couverture
par la RAMQ aux femmes de moins de
40 ans, exclure les cas où il y
a eu une procédure de stérilisation
sur un des partenaires, se limiter à
trois cycles de FIV, définir un cycle comme un prélèvement d'ovules. Avec ces
critères d'admissibilité, on peut
estimer que le gouvernement aurait subventionné 3 227 cycles frais
de moins en 2013, alors qu'il n'y aurait eu que 138 bébés de moins,
soit une baisse de 11 %. Nous estimons que le programme pourrait maintenir
un accès juste et équitable en respectant
les balises budgétaires imposées. Je termine en disant : Une société qui
n'investit plus dans ses enfants n'a pas d'avenir. Merci.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant
débuter la période d'échange avec les parlementaires.
À
la demande du ministre, je vous ai accordé 30 secondes de plus,
évidemment, pour vous permettre de conclure. Alors, je réduirai son
temps à 13 minutes. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Barrette :
Merci, M. le Président. Dr Mahutte, Dr Mamane, Dr Bissonnette,
Me Joizil, bienvenue. Merci d'avoir pris le temps de venir nous présenter
votre mémoire et vos vues sur la situation. Là, on a moins le temps que
d'habitude, alors, je ne veux pas faire de laïus, je vais aller directement au
point pour vous poser un certain nombre de questions.
Vous
avez fait les évaluations, si je comprends bien de votre dernier commentaire,
sur les économies potentielles. Est-ce que je comprends ça?
M. Bissonnette
(François) : Tout à fait.
M. Barrette :
Ils sont dans le mémoire?
M. Bissonnette
(François) : Ils sont dans le mémoire.
M.
Barrette : Oui. Écoutez...
Et là je suis bien désolé, parce que je l'ai eu à la dernière minute et puis je n'ai
pas eu le temps de faire le tour du mémoire, mais vous estimez les économies à
quelle hauteur?
M.
Bissonnette (François) :
Nous estimons qu'elles pourraient aller jusqu'à 42 % de cycles de moins. Et ce que nous souhaitons, c'est collaborer avec vous, parce
que, pour nous, les balises, ce sont des balises d'ordre budgétaire, et
nous sommes en mesure de vous aider à prendre les meilleures décisions au
niveau budgétaire.
M.
Barrette : O.K. Je vais en prendre connaissance avec intérêt. S'il y a
d'autres chemins pour aller chercher les mêmes économies, je n'ai pas vraiment... c'est ouvert à la discussion.
C'est à ça que servent les commissions parlementaires, comme j'ai dit ce matin à d'autres groupes. Alors,
c'est ça, l'utilité. Alors, je vais en prendre connaissance et les
prendre en considération avec intérêt.
Maintenant,
à propos des éléments que vous avez abordés, j'aimerais ça en aborder moi aussi
et d'avoir certaines précisions à un
certain nombre. Puis vous avez une expertise, là, hein, puis je vais faire un
seul commentaire éditorial, là : C'est
sûr que ce que vous faites, ce sont des prouesses techniques qui ont un grand
impact clinique, donc on convient de ça.
Elles ont un coût, et là je ne veux pas faire... entrer dans le débat de la
justification de l'avoir ou non, là, le programme public, mais il n'en
reste pas moins que je suis d'accord avec vous sur un point : Il y a une
évolution technologique, technique, qui fait qu'on arrive à briser des
barrières qu'on n'aurait jamais pu penser briser il y a 20 ans. Et ça,
c'est à votre crédit, et je le reconnais.
Alors,
dans cette optique, j'aimerais ça que vous élaboriez dans votre vision sur la
possibilité d'avoir un contrôle maximal
de la sécurité de la mère et de l'enfant pour les femmes au-dessus de
42 ans. Le principe du 42 ans n'est pas un principe qui a été mis en place pour des raisons
de budget; c'est un principe qui a été mis en place d'abord et avant
tout pour des raisons que je mettrai dans la
grande catégorie de sécurité. Mais je comprends des interventions qui ont été
faites à date en commission parlementaire que beaucoup d'entre vous — «d'entre
vous» au sens général du terme, là — êtes d'avis qu'il est possible, dans certaines circonstances, de justifier,
sur le plan de la sécurité de la mère et de l'enfant, de passer au-delà de 42 ans. Il doit quand même
y avoir une limite, là, je ne pense pas que vous favorisiez le cas
historique d'avoir une fécondation in vitro à 69 ans, là, mais
pourriez-vous nous parler des balises que vous verriez qui garantiraient la
sécurité?
M. Bissonnette
(François) : Je pense...
M. Barrette : En commençant par me
dire : Êtes-vous d'accord à ce que ça ne soit pas une ouverture totale
au-delà de 42 ans?
M. Bissonnette (François) :
Je pense qu'à chaque fois qu'on prend une décision on évalue les risques pour
la patiente. Ce qui est malheureux, c'est qu'il
a été question de limiter l'âge de la patiente à 42 ans. Or, vous avez eu
des gens à votre commission, plusieurs spécialistes en GARE, en périnatalogie, qui vous
ont confirmé qu'une grossesse après 40 ans, ce n'était pas une
grossesse nécessairement à risque.
Pour
vous replacer dans des chiffres — je
sais que vous aimez les chiffres — je
vous dirais qu'au Canada dans les 15 dernières années il y a
une mortalité maternelle pour les femmes en haut de 40 ans, c'est
23 décès par 100 000
grossesses. Écoutez, ça paraît
peut-être beaucoup, mais ça veut dire 12 mortalités maternelles à la
grandeur du Canada par année. C'est ça dont on parle pour les grossesses
en haut de 40 ans.
Pour vous situer et
mettre ça en perspective, une prothèse du genou implique une mortalité associée
à cette chirurgie-là de l'ordre de, en fait,
200 pour 100 000. Et, lorsqu'on parle d'une prothèse de hanche, encore une
chirurgie élective, on parle de 800 pour
100 000. Alors, vous comprendrez que, lorsque j'entends que c'est interdit
ou on va interdire à une femme de
procréer après 42 ans, je ne peux pas suivre. Et je vous dis : Oui,
ça prend une évaluation médicale, mais ça peut se faire de façon
sécuritaire.
• (16 h 40) •
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Moi, j'aimerais...
M. Barrette :
Mais, si vous me le permettez, je vous renverrais la balle, parce que là on
aborde un aspect purement scientifique de la
chose : le 23 par 100 000, il ne faut pas l'opposer à la prothèse de
hanche ou à la prothèse de genoux; il faut l'opposer à la grossesse
elle-même en bas de 42 ans.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Moi, j'aurais peut-être un commentaire
là-dessus.
M. Barrette :
Et il est combien, aujourd'hui, le taux de mortalité?
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Le taux global est de sept par
100 000, si je ne me trompe pas.
M. Barrette :
Alors, quand on passe de sept par 100 000, c'est trois fois plus.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : ...
M.
Barrette : Et, si vous me permettez, et vous savez comme moi que, dans
des études prospectives, lorsqu'on a un
triplement d'un taux de complications de mortalité... il y a des médicaments
qui sont sortis du marché rien que là-dessus, là. Moi, je peux vous citer un nombre de médicaments qu'on a doublé le
taux de mortalité ou de complications qu'on a retirés du marché, puis on
est passés de 0,8 à 1,6 %.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Moi, j'aimerais peut-être juste revenir à
votre question, parce que votre question était
quand même de savoir qu'est-ce qui pourrait être mis en place pour rendre ces
grossesses-là sécuritaires.
M. Barrette :
Oui. C'est ça, la question pour moi.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : C'était ça, la question. Je pense que dans
n'importe quoi qu'on fait comme médecins,
nous particulièrement, en fertilité, il faut se rappeler que, quand on évalue
la patiente la première fois, on évalue,
oui, ses causes d'infertilité, mais on évalue aussi son risque obstétrical. Et
il n'y a pas juste l'âge qui est un risque. Comme Dre Girard vous l'a dit, elle préférerait bien mieux avoir
une patiente de 42 ans en santé qu'une femme jeune, obèse, diabétique, hypertendue. C'est toutes des
choses qu'on évalue et, dans le processus, avant de débuter les traitements,
c'est pris en charge par les médecins de
diminuer les risques. Donc, on va conseiller aux femmes, par exemple,
d'arrêter de fumer, parce qu'arrêter de
fumer aussi, c'est risqué, en grossesse, ça pose des risques pour l'enfant. Je
pense que c'est quelque chose qui
relève de la bonne pratique médicale, et la bonne pratique médicale, elle est
évaluée par le Collège des médecins.
Je ne pense pas que c'est au sein d'une loi que ça devrait être établi, des
critères de sécurité pour les femmes. Ces balises-là, on les respecte
déjà dans notre pratique actuelle.
M. Barrette :
O.K. Je comprends ce que vous me dites. Et d'ailleurs la raison pour laquelle
je vous pose la question, c'est à cause
effectivement de l'intervention du Dre Girard. Et là je vous soumettrai
que, comme législateurs, on a quand même la responsabilité de la
décision de laisser aller une activité médicale qui triple le risque de
mortalité. Ça, c'est les chiffres que vous
venez de me donner. Et ce n'est pas rien, là, tripler. Je comprends que 23...
Moi, pour moi, là, 23 par 100 000, ce n'est pas anodin quand la
référence est 7, qui est le chiffre que vous avez donné, là.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Je comprends, mais...
M.
Barrette : Mais je vais vous laisser aller, là, parce que c'est
vraiment une question qui est importante : Est-ce qu'il existe donc suffisamment de balises pour
limiter raisonnablement l'accès à la procédure au-delà de 42 ans ou
est-ce que, si on fait une modification dans le projet de loi, ça va être
ouvert complètement?
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Une évaluation médicale est déjà faite pour
ces patientes-là. Donc, la façon qu'on
limite les risques, c'est en faisant une évaluation médicale adéquate. Si elles
ont d'autres facteurs de risque, on les fait évaluer. Et je vous dirais qu'on
n'empêche pas des femmes... Le 23 par 100 000, c'est aussi des femmes
qui n'ont pas d'infertilité. Est-ce qu'on va
empêcher des femmes de plus de 42 ans de concevoir de façon naturelle? Je
ne pense pas. Je pense qu'on va gérer les
risques qu'on a dans la situation qu'on a. Et, s'il y a des risques qu'on peut
améliorer, on va les améliorer. Puis, s'il y
en a qu'on ne peut pas améliorer, bien, on fait avec. Puis, ça, c'est vrai pour
tout en médecine.
M.
Mahutte (Neal) : Et pourquoi
choisir 42 ou 43? Qu'est-ce qui est
magique, qui arrive à 43? Il n'y a rien, hein? Quand on regarde le taux
de natalité, c'est une progression graduelle, hein? Donc, pourquoi on choisit
43? Pourquoi pas 44 ou 45?
Dans le monde entier,
il n'y a pas un pays qui choisit cette... La majorité, ils disent : O.K.,
la bonne pratique médicale, c'est arrêter
environ à l'âge de la ménopause naturelle si la femme est en bonne santé, qu'il
n'y a pas des gros problèmes médicaux.
M. Barrette :
Je ne veux pas refaire le débat qui a amené le Commissaire à la santé et au
bien-être à déposer un rapport de
250 pages où lui-même a posé la question et s'est posé la question. Et il
est allé évidemment dans le sens que
vous dites, là : Il n'y en a pas, d'âge absolu. À un moment donné — et je le cite à peu près — il est raisonnable pour un
gouvernement de statuer. 42, 43, 44, il n'y a pas de vérité absolue, on en
convient, mais, à un moment donné, il est normal de statuer. C'était l'opinion
du Commissaire à la santé et au bien-être qu'on a reprise. Et là ça ne sert à
rien, honnêtement, en ce qui me concerne, de
faire ce débat-là. Je pense qu'il y a un débat à faire, je suis conscient de la
chose, et c'est la raison pour laquelle il y
a ces rencontres-là sur la limitation absolue à 42 ans, mais, à un moment
donné, il faut mettre un âge. Et là
je comprends que vous voudriez qu'il n'y ait pas de limite. Ce n'est pas
nécessairement l'opinion de tout le monde.
Revenons au
Commissaire à la santé et au bien-être. Vous nous avez dit il y a quelques
instants que vous ne voyez pas l'intérêt de
l'évaluation psychologique. Bon. Le Commissaire à la santé et au bien-être,
lui, la voyait. Puis là il ne me
reste pas beaucoup de temps, ça fait que je vais vous amener sur un ou deux éléments
supplémentaires pour que vous puissiez avoir le temps de répondre.
Vous
avez beaucoup insisté sur le fait qu'on s'adresse à l'infertilité médicale. Or,
le Commissaire à la santé et au bien-être,
lui, a introduit la notion d'infertilité dite sociale, qui est un terme que lui
a mis de l'avant et puis qui est devenu un peu courant dans le débat.
Sur le plan juridique... Vous nous proposez beaucoup de parler d'infertilité
médicale, mais avez-vous des opinions de
nature juridique? Je sais que Me Joizil, vous êtes évidemment avocate, ça
fait que vous avez certainement une opinion. N'y a-t-il pas là un
problème, au sens juridique du terme, de discrimination qui fait que
l'infertilité médicale, si on s'adresse au sujet sur cette base-là seulement,
on tombe dans un autre débat?
M.
Bissonnette (François) : M. le Président, j'aimerais mieux comprendre
la question. Est-ce qu'on se réfère ici aux traitements pour les couples
femme-femme, les couples homme-homme? Est-ce que c'est à ça que vous voulez...
M. Barrette :
Oui, oui. L'infertilité qualifiée de sociale.
M.
Bissonnette (François) : Écoutez, M. le Président, je vous dirais que
pour nous, nous, la préoccupation, c'est de niveau médical. Pour ce qui
est du traitement pour les couples hommes-hommes, les couples femmes-femmes,
les femmes célibataires, on considère
qu'elles ont besoin, pour procréer de façon sécuritaire, d'avoir accès aux
cliniques. Ça demeure au gouvernement de décider si cet accès aux
cliniques doit se faire à l'intérieur d'un budget subventionné par l'État ou
non, et ce n'est pas à nous de décider de cette... de prendre cette décision.
M.
Barrette : Mais elle a un coût, vous comprenez, et, chez nous, ça...
parce que, dans une certaine mesure, vous émettez une critique de ces mesures-là,
mais les critiques ont un fondement qui est juridique.
M.
Bissonnette (François) : M. le Président, je n'émets aucune critique.
Je dis tout simplement que, pour avoir recours
et procréer de façon sécuritaire, il faut avoir accès aux cliniques.
Maintenant, pour ce qui est de la couverture de la prise en charge,
c'est au gouvernement de décider, et moi, je n'ai pas à critiquer ou à donner
une opinion.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant céder
la parole à notre collègue de Taillon pour un bloc de huit minutes.
• (16 h 50) •
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bienvenue,
Dr Mahutte, Dr Bissonnette, Dre Carranza et Mme Joizil. J'apprécie beaucoup le travail
que vous avez fait parce que vous avez fait une démarche de concision,
vous nous avez résumé une dizaine de
propositions. Et, à la lumière de ça, on se rend compte que, dans certains
points, vous êtes d'accord avec le
projet de loi n° 20, et je pense que ça, c'est intéressant aussi d'avoir
effectivement les éléments sur lesquels vous êtes d'accord. Donc, en 2°,
vous dites : «Maintenir les règles existantes quant au nombre d'embryons
pouvant être transférés.» Alors, vous êtes d'accord avec ce qui est là ou...
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : On parlait du nombre d'embryons tel
qu'actuellement.
Mme Lamarre :
C'est ça, pas le projet de loi qui les transforme.
Mme Carranza-Mamane
(Belina) : Parce que le projet de loi n° 20 parle de limiter
encore plus le nombre d'embryons à transférer.
Mme
Lamarre : D'accord. Donc, vous recommandez le statu quo par rapport au
projet de loi qui vient interférer dans cette...
M. Bissonnette (François) : M. le
Président, ce qu'on dit, c'est qu'actuellement le problème des grossesses multiples est réglé. Il n'y a aucune justification
pour changer la loi et arriver avec une loi coercitive qui changerait la
donne, alors qu'il n'y a pas de problème.
Mme
Lamarre : Et ça, ça a été rapporté beaucoup, la diminution des
grossesses compliquées. Il y a eu un impact rapide après l'instauration du processus. En fait, moi, ce qui me
frappe, c'est que, dans beaucoup de vos recommandations, vous revenez à la distinction entre ce qui
appartient à des lignes directrices de traitement, qui devraient être
recommandées par le Collège des médecins du
Québec, et ce que la loi essaie d'imposer. Et, puisqu'il y a énormément
d'évolution dans ce dossier-là au
niveau des données probantes, eh bien, c'est très risqué de mettre ce genre de
contrainte là dans une loi qui a un caractère très formel, qui prend
parfois des années à être modifiée.
Donc, moi, je
regarde, là, les recommandations 2, 3, 5 — vous en avez plusieurs — qui disent tout simplement : Écoutez, on n'est pas contre des balises qui nous
ont été clairement signifiées par le commissaire, et ça, nous, on est d'accord
aussi, il faut plus de balises, mais vous
dites : Ces balises-là, elles devraient être laissées dans le cadre de
lignes directrices de traitement d'un
organisme, comme le Collège des médecins, et non pas incluses dans une loi.
Est-ce que c'est bien ce que vous représentez, ce que vous demandez?
M. Bissonnette (François) : C'est
tout à fait ce qu'on représente. Et ce qu'on souhaite, c'est une nouvelle gouvernance. On parle ici d'impliquer les vrais
experts, que nous sommes, ceux qui fournissent les services à la
population. On ne parle pas d'impliquer des
chercheurs à la retraite qui n'ont jamais vu d'embryon humain; on ne parle pas
d'impliquer des vétérinaires; on ne parle
pas d'avoir des conseillers qui vont recommander d'augmenter le nombre de
relations sexuelles ou encore de
cesser les traitements à l'âge de 42 ans. On représente les vrais experts
et nous sommes convaincus que nous pouvons
aider le gouvernement à prendre des meilleures décisions pour maximiser
l'efficience dans le contexte budgétaire actuel. Laissez-nous vous aider! Il faut avoir cette nouvelle
gouvernance pour faire face aux nombreuses demandes des patients
infertiles et des médecins.
Mme Lamarre : On apprécie beaucoup
cette offre que vous nous faites, de vouloir nous aider. Nous, on est assez d'accord
pour que vous nous aidiez, là, c'est le ministre que vous devez convaincre. Je
veux juste vous dire, l'indication... Vous
faites quand même référence, là, à... Il y a un
autre enjeu. On vient tantôt de parler d'une situation où on souhaite avoir des Québécois d'adoption
parce que la population du Québec a besoin d'augmenter au niveau
démographique, et la procréation médicalement assistée est une belle
façon, aussi, de contribuer. On a besoin de toutes les façons pour augmenter...
Vous parlez
d'une diminution d'accès avec les crédits d'impôt, en tout cas, d'une augmentation après
qu'on ait changé de modalité de
facturation ou de contribution. On doit quand même, là, diminuer les coûts
là-dessus. Donc, quelles sont vos
recommandations précises par rapport à des façons de mieux baliser tout en...
par rapport aussi à l'impact que vous
avez peut-être observé ailleurs lorsqu'on applique des crédits d'impôt par
rapport à lorsqu'on rembourse d'emblée des traitements?
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : Je pense qu'on l'a déjà vécu, hein, avant
2010. En fait, c'était vraiment un crédit
d'impôt qui était donné, c'était un crédit d'impôt, si on se souvient bien, de
50 % qui était universel dans tous les cas. Et ce qu'on voit actuellement c'est qu'à l'époque on traitait
75 % moins de couples qu'on traite actuellement. Donc, il est clair
que, si on revient à un crédit d'impôt qui est maintenant encore moins généreux
qu'il ne l'était avant 2010, l'accessibilité va diminuer.
Qu'est-ce
qu'on peut faire pour ça? Nous, on pense que la meilleure solution, ce serait
de maintenir le programme tel que
financé par la RAMQ, mais de le baliser. En mettant des balises qui sont basées
sur des opinions d'experts et sur des évidences
médicales, on peut réduire de façon très significative les coûts du programme
tout en maintenant une accessibilité pour les couples qui en ont besoin.
M.
Bissonnette (François) : M. le Président, je voudrais rappeler au
gouvernement que, quand il a été question de réduire le problème des grossesses multiples, on a participé, on est
arrivés avec solutions et on a réglé le problème plus vite et mieux que partout dans le monde. On est
encore cités comme un exemple et on a réussi, dans les trois premiers
mois du programme, à diminuer le taux de grossesses multiples à ce qu'il était,
autour de 30 %, à moins que 7 % en trois
mois. Je pense que l'on a l'historique pour démontrer qu'on ne fait pas les
choses à peu près. Ce qu'on vous demande, c'est de participer, et on est capables, avec vous, de vous aider à
prendre les meilleures décisions dans le cadre budgétaire qui va nous
être imposé.
Mme Lamarre :
On a très peu de temps, alors je... Dans le projet de loi original qui a été
adopté sous le gouvernement libéral, il y
avait la formation, la constitution d'un registre. Ce registre-là n'a pas été
mis en place. Est-ce qu'il aurait permis, selon vous, de détecter de
façon plus rapide des écarts ou des déviations au niveau du programme? Et là, dans votre mémoire,
vous faites référence à un registre qui existe, qui est un registre canadien,
je crois. Est-ce que vous pouvez nous
dire de quelle façon le registre, s'il avait été conçu et suivi, vous aurait
permis... Parce que, là, vous nous demandez de vous faire confiance,
mais donnez-nous des exemples de comment on aurait pu voir ça.
M.
Bissonnette (François) : Très rapidement, M. le Président, ce registre
est un registre canadien qui collige tous les cycles de fécondation in
vitro au Canada depuis 15 ans. Ce registre-là a été financé par les
directeurs de cliniques partout au Canada. Le registre s'est joint à BORN, qui
est un organisme provincial qui nous permet, par son statut de registre, de connecter avec les différentes autres
bases de données. Maintenant, grâce à BORN, nous avons la capacité
d'identifier chacun des embryons de façon unique et de pouvoir le suivre
jusqu'à l'accouchement — donc,
base de données au niveau des salles d'accouchement — mais,
par la suite, dans toutes les... par exemple, les cliniques de périnatalogie,
les cliniques spécialisées en néonatologie. On peut suivre un embryon jusqu'à
l'université.
Écoutez,
c'est une base de données qui est un exemple au niveau mondial et ça va
répondre à nos questions qu'on demande
depuis un bon moment : Est-ce qu'on peut savoir qu'est-ce qui se passe
avec ces embryons-là? Est-ce qu'on peut
être sûr de l'innocuité au niveau de nos médicaments? Est-ce qu'on peut suivre
ces bébés-là plus qu'à la naissance? Et on l'a actuellement, cette base
de données là.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Ceci met fin à l'échange avec notre
collègue de Taillon.
Je cède maintenant la
parole pour 5 min 30 s au collègue de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Dr Mahutte, Dr Bissonnette,
Dr Carranza, Mme Joizil, merci d'être là. Peut-être continuer un peu, parce que c'est
intéressant. Vous dites : On a des outils nous permettant de plus que
valider, de se rendre compte et de faire en
sorte qu'il puisse y avoir des suivis maximisant l'efficience, là, de ce qui se
fait présentement.
M.
Bissonnette (François) : Alors, c'est exactement ce qu'on a fait. En
fait, dès le départ, on a approché la santé publique ici, parce qu'avec
la naissance de ce programme-là on avait une opportunité de suivre ces
bébés-là. Nous, notre intérêt, c'est de
savoir, plus loin que la naissance, qu'est-ce qui se passe. Eh bien, avec BORN,
à très faible coût, on est capables
de connecter maintenant les embryons au suivi et d'avoir ces données-là.
Malheureusement, au Québec, on n'a pas suivi l'exemple de l'Ontario et
on pourrait le faire à très, très faible coût.
Toutes
les cliniques québécoises participent actuellement à BORN. Le registre, il
existe. C'est comme ça qu'on a des
données qu'on est prêts à partager avec le gouvernement. C'est pour ça qu'on a
beaucoup plus de connaissances. Je vous dirais que le programme, dans sa mise en place, le gouvernement n'avait
aucune notion de ce qu'était le nombre de grossesses multiples, et c'est nous qui avons publié ces
résultats-là pour informer le gouvernement du grand succès du programme.
Bien,
cette base de données là, arrêtez de dire qu'on va la réinventer : elle
existe. Ce qu'on vous dit : Non seulement elle existe, il suffirait de très peu de fonds publics pour la
connecter. Malheureusement, au Québec, on n'est pas aussi bien organisés dans les salles d'accouchement, et les
registres de périnatalogie ne sont pas à la fine pointe. Mais là aussi on
aurait des progrès à faire. Et donc, avec un
investissement minime, on répondrait à ce que le commissaire Salois a
demandé, à ce que le collège demande, à ce
que l'on demande. Et le gouvernement n'a qu'à prendre la bonne décision, et, là
encore, je pense qu'on peut l'aider dans ses choix budgétaires.
• (17 heures) •
M. Paradis (Lévis) : Le temps file rapidement, puis on en a moins qu'à l'habitude, mais vous
êtes assez précis dans vos
commentaires. Au-delà de... si je comprends, vous avez besoin d'indicateurs, vous en identifiez, mais
ça fait partie des outils et de ces balises qui pourraient faire en sorte qu'on
puisse conserver le programme tel qu'il est, mais de le resserrer, permettant
certaines économies. Je comprends bien ce que vous nous dites depuis le début?
Je ne me trompe pas vraiment?
Vous
dites que le problème de grossesses multiples est réglé. Le programme
a porté ses fruits. Et, si on change la donne, tel que dans le projet
proposé, le p.l. n° 20, il va se passer quoi?
M.
Bissonnette (François) :
Bien, le problème, c'est qu'on a atteint l'objectif
au niveau des grossesses multiples, et là, si on restreint encore plus, ça va porter
des coûts, ça va être pénalisant pour les patientes, qui vont
devoir se limiter à un seul embryon, faire plus de cycles, alors que la
capacité de s'implanter de l'embryon n'est pas là. Ce n'est pas une bonne décision, et, là encore, c'est l'expertise
médicale qui devrait prévaloir. Nous, on est capables de vous démontrer
que le problème des grossesses
multiples, il n'a pas besoin de loi pour être réglé, le Québec
fait mieux que partout ailleurs dans le
monde, et ça, ce n'est pas près de changer. Et donc ce qu'on dit : Pas
besoin d'une loi discriminatoire, pas besoin de changer les règles. Et, sinon, expliquez-nous quelle est la raison,
quelle est la justification pour faire ces changements-là.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) :
Moi, je rajouterais un point. Votre question était de savoir qu'est-ce que le projet de loi va changer. Ça va changer aussi que les gens qui n'ont pas les
moyens de payer la fécondation in vitro vont utiliser d'autres traitements, comme la surovulation, par exemple, beaucoup plus longtemps. Et c'est dans ces traitements-là qu'on a encore du travail à faire par rapport au taux de grossesses multiples. Donc, qu'est-ce qui va arriver, c'est
qu'il va y avoir un effet pervers, où on va augmenter le nombre de grossesses
multiples issues de la surovulation, et c'est des coûts qu'on ne verra pas, parce
que ce n'est pas des coûts qui
viennent dans des budgets, mais il va y avoir beaucoup plus de grossesses multiples
issues de traitements de fertilité qu'il y en a actuellement.
M. Paradis
(Lévis) : Je me permettrai une dernière question parce que c'est à peu
près le temps qu'il nous restera, mais quel
est l'effet actuellement? Votre vision des choses, vous la partagez, il y a
un esprit scientifique, il y
a une notion médicale à travers ça.
Vous côtoyez... Mme Joizil, vous en
êtes. Donc, vous êtes une maman, vous l'avez dit, également.
Il y a tout cet aspect-là pour ceux
et celles qui nous regardent et nous écoutent aussi, des gens qui
souhaiteraient pouvoir fonder une famille,
des gens qui s'inquiètent du fait que, s'il
y a déjà un enfant, ça les
discrédite du fait de pouvoir continuer à... bon, etc.
Mme Joizil
(Karine) : ...discrimination, une autre discrimination.
M. Paradis
(Lévis) : Quelle est la perception de ceux à qui vous parlez, des
mamans comme vous et de vos clientes et clients?
Mme Joizil
(Karine) : Ils ont la perception qu'ils sont abandonnés par leur gouvernement.
Ils ont la perception que ce sont des citoyens
de deuxième classe. Ils ont la perception que leur condition médicale à eux est
moins importante. Parce que cette
condition... au Québec, comment on décide d'assurer des services, c'est en vertu de la Loi sur l'assurance maladie, qui prévoit qu'un service
médicalement requis est couvert par la RAMQ. Et le législateur a le loisir d'exclure certains services. Or, avec le
projet de loi qu'on a devant nous, on ne choisit pas d'exclure la FIV.
Par contre, le message qu'on véhicule, c'est
que c'est un semi-traitement qui ne mérite pas d'être financé, ce qui est
faux.
Vous savez, moi, mes
deux enfants, c'est ce que j'ai de plus précieux au monde. Qu'aujourd'hui on
vienne prétendre qu'ils n'avaient pas le droit d'exister ou qu'ils sont issus
d'une technique médicale qui n'a pas lieu d'être, alors qu'ils sont en parfaite
santé, que ce sont des enfants qui contribuent, que ce sont de fiers Québécois,
je trouve ça vraiment déplorable.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Nous cédons maintenant la parole à notre
collègue de Gouin pour trois minutes.
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Bonjour. J'ai trois minutes,
je vais aller très vite. Vous savez, la raison de tout ça, de mon point
de vue, elle n'est pas très, très compliquée à trouver, ça se résume en un seul
mot qui s'appelle «austérité».
Mais
j'ai deux questions en trois minutes. La première, c'est : Vous proposez
de négocier avec les compagnies pharmaceutiques
une diminution du coût des médicaments. Nous sommes très intéressés, dans ma
formation politique, à la question
des médicaments. Vous êtes fermement convaincus que, par une négociation avec
les compagnies pharmaceutiques, on pourrait diminuer le coût des
médicaments.
Mme
Carranza-Mamane (Belina) : C'est vrai ailleurs dans le monde.
M.
Bissonnette (François) : C'est plus que ça, les compagnies pharmaceutiques
nous ont témoigné qu'ils avaient été surpris de ne pas avoir eu une
telle demande du gouvernement.
Mme
David (Gouin) : Et est-ce que vous avez une idée du montant qui
pourrait être réduit ou du pourcentage, disons, de réduction que l'on
pourrait avoir si on négociait?
M.
Bissonnette (François) : M. le Président, le coût du traitement est à
peu près au tiers du coût des médicaments, ce sont des médicaments très
dispendieux. Et donc vous pouvez faire les mathématiques et puis voir que
l'économie serait significative.
Mme
David (Gouin) : Merci. Alors, il y a peut-être là une avenue pour qui
s'intéresse à la question budgétaire.
J'ai une autre
question. Vous dites, à votre recommandation 8, qu'il faut «corriger les
inéquités quant à l'accessibilité aux
traitements selon le principe d'universalité des soins de santé qui prévaut au Québec».
Et je pense que vous avez bien illustré tout ça. Mais, si je vous
comprends bien — je ne veux pas vous faire dire ce que vous
ne dites pas, alors je veux être sûre — lorsqu'il y a infertilité, il
doit y avoir réponse, réponse médicale, assumée socialement par l'ensemble de la société, comme pour tout autre
problème médical. Jusque-là, on se comprend? Donc, ça veut dire, à mon
avis, que, si une femme célibataire voulant procréer et étant en situation
d'infertilité veut le faire par la fécondation in vitro... Est-ce que vous considérez qu'il reviendrait du domaine
public de couvrir ce traitement? Et je pourrais poser la même question pour deux femmes vivant ensemble,
dont l'une aurait un problème d'infertilité. Êtes-vous allés jusque-là
dans votre réflexion?
M.
Bissonnette (François) : Vous touchez justement à la complexité de ce
qu'on fait. Et ça relève de l'indication médicale mais aussi des considérations éthiques, des considérations
sociales, et c'est pourquoi on vous suggère une nouvelle gouvernance qui
va impliquer justement tous ces gens-là pour pouvoir prendre des meilleures
décisions en regardant des cas au niveau de
la société et qu'est-ce que la société québécoise veut faire. Et, dans ce
contexte-là, les éthiciens... Ce n'est
pas nous qui allons avoir les réponses. Je pense que les éthiciens doivent
faire cette réflexion d'éthique et voir ce qui est socialement
acceptable.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, ceci met fin aux échanges. Nous
remercions les représentantes, représentants de la Société canadienne de
fertilité et d'andrologie, et je suspends quelques instants.
(Suspension à 17 h 7)
(Reprise à 17 h 11)
Le Président (M. Tanguay) : Alors, à
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons poursuivre nos auditions. Nous
accueillons maintenant les représentantes, représentants de l'Association des
couples infertiles du Québec.
Bienvenue à votre Assemblée nationale. Vous
disposez d'une période de 10 minutes de présentation; par la suite, d'un échange avec les parlementaires. Nous
vous demandons de bien vouloir vous identifier, ainsi que les fonctions
que vous occupez, pour des fins d'enregistrement. Alors, la parole est à vous.
Association des couples
infertiles du Québec (ACIQ)
Mme
Kieffer Balizet (Virginie) :
Parfait. Merci beaucoup. Donc, Virginie Kieffer, présidente et porte-parole de l'Association des couples
infertiles du Québec. Je suis accompagnée, à ma gauche, de Krystel Robert
Lavigne, vice-présidente de l'association et, à ma droite, de Philippe
Deschênes, membre et bénévole de l'association.
Donc, l'Association
des couples infertiles du Québec a été fondée en 2005. Nous sommes rendus à notre
10e année d'existence et nous avons
pour mission de représenter et de promouvoir les intérêts des couples
infertiles du Québec afin que ceux-ci
puissent recevoir un service de qualité et équitable. Nous sommes donc là aujourd'hui pour vous présenter le visage
positif du programme québécois de procréation médicalement assistée et
sensibiliser la population à l'infertilité.
Il est important pour nous de rappeler que l'Organisation
mondiale de la santé reconnaît l'infertilité comme une maladie. D'après celui-ci,
l'infertilité est une maladie du système reproducteur qui se constate après
l'impossibilité pour une femme de tomber
enceinte après un an de relations sexuelles régulières et non protégées.
L'infertilité entraîne un handicap,
soit un dysfonctionnement physique. Ainsi, l'accès à des soins de santé est
assuré par la convention des Nations Unies relative aux droits des
personnes handicapées. Le Canada a d'ailleurs ratifié cette convention le
11 mars 2010.
Le programme
québécois de procréation médicalement assistée a des retombées positives, tant
pour le Québec que pour la santé des
mères et des bébés. L'étude du commissaire de la santé et des services sociaux
et le rapport sur la loi des activités cliniques et de recherche en
matière de procréation assistée soulignent ces accomplissements concrets. Il y
a eu plus de 100 000 naissances depuis
la mise en place du programme, soit environ 1 300 naissances annuellement,
une réduction importante du nombre de nouveau-nés issus de grossesses multiples
nés grâce à la PMA, que ça soit par la stimulation ovarienne, par les
inséminations artificielles ou encore la fécondation in vitro. Le Québec
est passé d'un taux de 30 % de
prématurés issus de la PMA à 20 %, soit une baisse de 10 % en
l'espace de trois ans. Le taux de grossesses multiples est passé de
27 % à moins de 5 % à la suite d'une fécondation in vitro. La
proportion de bébés de la PMA hospitalisés
en soins intensifs a chuté de 19 % à 12 % en l'espace de trois ans,
et le taux cumulatif de grossesses viables après l'utilisation de tous les embryons, qu'ils soient frais ou
congelés, à la suite d'une seule stimulation s'établit à 60 %.
Pour les
couples infertiles que nous représentons, ce sont des gains concrets que l'on
doit préserver pour assurer des grossesses
sécuritaires et des premières semaines de vie sereine pour les nouveau-nés.
Nous croyons que ces résultats sont largement tributaires de la
couverture publique du continuum des soins en fertilité, de la stimulation
ovarienne à la fécondation in vitro.
L'ACIQ considère donc que le programme de procréation assistée, et spécialement
la fécondation in vitro, se
situe au coeur du champ de la médecine et de la santé. Nous croyons donc au
maintien de la couverture publique sous
l'égide de la RAMQ. Nous croyons également à un programme visant le bien-être
et la santé de la mère et des bébés, tout en étant appuyé sur des bases scientifiques
et médicales.
L'infertilité n'est pas un choix de vie. Elle
est subie par les couples que nous représentons et vécue comme une véritable incapacité. Cette incapacité empêche
bien sûr les couples d'accomplir une fonction biologique
fondamentale, au coeur de la définition de
ce qu'est la vie, soit la capacité de se reproduire. De plus, cela entrave
notre participation sociale dans un contexte de relation parent-enfant. Cette
vision découle bien évidemment de l'expérience de nos membres et des étapes de traitement à suivre. Pour les couples
que nous représentons, l'infertilité débute avec un diagnostic venant
d'un médecin, après plusieurs
mois d'essais. Pour d'autres, l'infertilité découle des suites d'une maladie
inflammatoire ou d'un cancer dont les
traitements affectent la capacité de se reproduire. Ce programme
est donc une véritable source d'espoir pour des milliers de couples québécois
qui ne pourraient devenir parents sans l'aide de la médecine.
Le projet de loi n° 20 a dans ses objectifs de mieux baliser
l'accès aux soins de procréation assistée et de resserrer les dépenses du programme. L'ACIQ souhaite
vous proposer des pistes de solution afin de recadrer le programme sur des bases scientifiques et médicales, de le rendre financièrement viable et
d'assurer son acceptabilité sociale. Nous voulons donc préserver les effets positifs du programme
sur la santé des mères et des bébés, de conserver l'accès aux
traitements, notamment de la fécondation in vitro, de recadrer financièrement
et médicalement la procréation médicalement assistée au Québec.
Pour cela, nous avons sept recommandations, la
première étant de préserver la couverture publique de la fécondation in vitro avec des critères d'accès en fonction de l'âge. Je vous l'ai dit, l'infertilité est une condition
médicale, et il est donc cohérent de maintenir la couverture publique de ce traitement.
La fécondation in vitro s'inscrit dans le continuum de soins possibles
pour les patients souffrant d'infertilité. La mise en place du crédit d'impôt
envoie un signal contraire aux patients infertiles. La FIV s'apparenterait à un
produit de consommation, en partie couvert par l'État, et la retirerait ainsi
du champ de la santé.
En
maintenant la couverture publique de la FIV, nous pensons que cela pourra
lutter également contre le tourisme médical
et le recours à des soins hors du Québec. Les offres de publicité des cliniques
de fertilité abondent sur Internet et sur les réseaux sociaux. Certaines juridictions nord-américaines n'encadrent
pas aussi sévèrement le transfert d'embryons et permettent la sélection
génétique. Plusieurs cliniques offrent même les remboursements si les
traitements s'avèrent infructueux. Les patients sont sensibles à ces éléments
et magasinent les juridictions afin de recevoir les traitements les moins coûteux et qui répondent à leurs besoins. Nous
croyons que le système québécois de santé devra composer avec ces
complications.
L'ACIQ
est donc consciente des défis budgétaires du gouvernement et propose qu'une
limite d'âge à la couverture publique de la FIV soit mise en place. À
l'échelle internationale, d'ailleurs, si on regarde les divers programmes de
couverture publique, on voit qu'il y a des critères d'éligibilité selon l'âge
de la femme et parfois de l'homme. Nos connaissances
médicales et scientifiques ne nous permettent pas de juger du mérite de ces
divers modèles pour l'accès aux soins couverts publiquement. Toutefois,
nous souhaitons vous montrer qu'il existe des solutions afin de maintenir la couverture publique de la fécondation
in vitro et de générer des économies. Nous croyons que ces critères
d'accès devraient être basés sur des
données scientifiques et médicales tout en tenant compte des contraintes
budgétaires du gouvernement.
Deuxièmement, nous
souhaitions établir des balises claires de la couverture publique de la
procréation médicalement assistée en offrant des soins de la PMA lorsque
médicalement requis, y compris pour les infertilités inexpliquées. Nous souhaitons conserver les trois cycles actuellement
couverts par la RAMQ, mais en révisant le mode de cycles pour la fécondation in vitro. On
souhaiterait permettre l'accès direct à la fécondation in vitro selon le
dossier médical du patient et revoir
les dispositions relatives à la période de relations sexuelles selon la
définition clinique de l'Organisation mondiale de la santé. Nous
souhaitons également exclure les personnes ayant subi une stérilisation
volontaire.
Troisièmement,
nous souhaitons limiter, de manière stricte, à trois le nombre d'inséminations
couvertes par la RAMQ avant le passage de la fécondation in vitro.
• (17 h 20) •
Quatrièmement,
de revoir la limite d'accès à la PMA selon le nombre d'enfants et permettre les
traitements aux familles avec
deux enfants et moins. Il ne faut pas oublier que le Québec est l'une des sociétés
les plus vieillissantes, et donc l'ACIQ
estime que le programme québécois de PMA est avant tout un programme de santé et
non un moyen de stimuler la natalité, mais nous pensons que les couples
infertiles peuvent contribuer à redresser le taux de fécondité et de
renouvellement de la population au Québec.
Cinquièmement, nous
souhaitons que le gouvernement puisse négocier des ententes avec les compagnies
pharmaceutiques et recourir aux médicaments génériques.
Sixièmement,
faire payer la conservation des embryons par les patients, puisque,
selon nous, la conservation de ces embryons
n'est pas un soin de santé dans la couverture par la RAMQ, donc cela nous
semble incohérent. Et la contribution financière des patients les
permettrait de se responsabiliser et encouragerait une prise de décision quant
à l'avenir de ces embryons.
Septièmement,
rendre impossible le recours au crédit
d'impôt pour la procréation assistée
tant que le patient reçoit des soins couverts par la RAMQ.
En conclusion, donc,
depuis la mise en place de ce programme, cela a surtout attiré,
malheureusement, des critiques et des
commentaires négatifs. Nous espérons qu'avec cette présentation et des échanges
que nous aurons avec vous aujourd'hui nous allons pouvoir communiquer
sur les retombées positives sur les patients, sur la santé des mères et des bébés, mais aussi sur le Québec. À notre
connaissance, nous sommes la seule organisation de patients qui doit et
qui vous met de l'avant des propositions constructives afin de maintenir la
couverture publique d'une maladie pourtant reconnue. Ceci témoigne de notre
attachement à ce programme novateur dont les succès médicaux sont éloquents.
Merci de votre attention.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, nous allons maintenant
ouvrir la période d'échange avec les parlementaires. À la demande du
ministre, il vous a permis de compléter, donc je lui retire 30 secondes. Il lui
reste 12 minutes pour débattre avec vous. Et, sans plus tarder, je vous cède la
parole.
M.
Barrette : Merci, M. le Président. Mme Kieffer, Mme Lavigne,
M. Deschênes, bienvenue. Je dois avouer que vous avez fait...vous
avez écrit un mémoire très intéressant et fait une excellente présentation,
comme vous le dites, constructive. Et c'est très intéressant de s'engager
là-dedans de cette façon-là.
Je
vais reprendre vos points un après l'autre pour avoir quelques précisions sur
votre pensée. Je vais commencer par le
premier. Allons-y avec l'âge : Est-ce que je comprends bien que vous êtes
d'accord à ce qu'il y ait une balise, mais probablement que vous n'êtes
pas d'accord à ce que ce soit arrêté à 42 ans?
Mme
Kieffer Balizet (Virginie) : Donc, nous sommes pour qu'il y ait des
balises dans le programme, comme nous
vous l'avons mentionné. Nous devons respecter aussi la capacité de l'État à
payer, mais nous sommes conscients que
c'est une question qui est totalement délicate pour nous, puisque nous
représentons l'ensemble des couples infertiles. Donc, de trancher sur un âge de 35, 38, 40, 42 ou plus, c'est évidemment
délicat pour nous. Évidemment, nous sommes prêts à en discuter, à trouver un consensus dans la volonté de maintenir
une couverture publique puisqu'évidemment de notre côté nous voulons une
couverture la plus large possible.
M. Barrette :
Et là je vais concentrer ma question. Chez vos membres, est-ce que la question
de l'âge est un problème très significatif ou c'est plutôt la couverture
publique qui est l'élément majeur?
Mme Kieffer
Balizet (Virginie) : Actuellement, c'est la couverture publique qui
est le véritable problème auprès de nos
membres. C'est certain que, comme on vous l'a dit, le travail qui avait été
fait en amont par le gouvernement avait été de reconnaître l'infertilité
comme une maladie et donc d'intégrer autant la stimulation, l'insémination et
la fécondation dans un continuum de soins en fertilité. Aujourd'hui, de retirer
la fécondation de ces services de soins, évidemment, c'est la grosse
préoccupation des couples que nous représentons.
Nous
avons mené un sondage au sein de nos membres. C'est certain que nous sommes
face à une grande majorité de jeunes
couples pour qui un crédit d'impôt va avoir des conséquences assez majeures
dans... bien, dans leur budget, surtout quand les salaires ne sont pas
au maximum de notre carrière.
M.
Barrette : Est-ce que je comprends bien la perception de vos membres
si je dis que la problématique du crédit d'impôt vient que le crédit vient a posteriori plutôt qu'au moment où
vous faites la dépense? Et je précise ma question : Est-ce que c'est la mécanique qui... Si la
mécanique prévoyait que le montant
d'argent soit disponible, donc payable, là, par nous, et qu'il n'y avait pas cette dépense-là chez vous au moment du
service, ça ne serait pas un problème d'une aussi grande ampleur? Parce que, si vous me le
permettez, d'un côté, il y a la couverture totalement publique, je
comprends que c'est l'objectif
de tout le monde, je le comprends très bien, mais, en même temps, quand on va à l'autre bout et qu'on dit que c'est un problème, est-ce
que le problème vient plus du fait du déboursé au moment du service que du
montant total qui est à être à la charge de l'individu ou du couple?
Mme
Kieffer Balizet (Virginie) :
En fait, ce qu'on est en train de dire, c'est que, quand on reconnaît une
maladie pour laquelle il y a
différentes sortes de soins, que ça soit par la stimulation, l'insémination ou
la fécondation in vitro,
le gouvernement ne peut pas décider de couvrir une partie des traitements, et,
l'autre, la mettre sur un crédit d'impôt. Ça reviendrait à dire, par exemple, aujourd'hui,
à quelqu'un qui a un cancer de décider entre la chimiothérapie ou la radiothérapie parce que l'un ou l'autre va
revenir trop cher au gouvernement. Donc, pour nous, la préoccupation majeure de la réforme qu'il y a autour de la procréation assistée est évidemment le retrait de la FIV de la couverture publique,
puisque, comme je vous l'ai dit, ça fait
partie d'un continuum de soins, et ce n'est pas tous les couples qui vont,
heureusement, en fécondation in vitro,
mais, pour ceux qui doivent s'y rendre, c'est parce que c'est l'unique
traitement qui doit les conduire à ça.
M. Barrette : Je comprends bien
votre point, et c'est un peu l'essence du débat, de l'avoir publique ou pas publique.
Mais la question que je vous posais était plus pragmatique. Je sors, là,
volontairement de la question de la couverture,
publique ou non, pour aller à la question... Puis la question que je vous pose,
c'est par rapport à vos membres quand
ils s'expriment : Est-ce que la problématique du crédit d'impôt, au-delà,
là... À côté, là, du fait que le crédit d'impôt, ce n'est pas la même nature de paiement public que la couverture
universelle, est-ce que la mécanique du crédit d'impôt — parce
que c'est quand même de l'argent public, là — pose un problème chez vos membres de par le
fait que le montant d'argent n'arrive pas exactement au moment du
déboursé pour le service?
Autrement dit, est-ce que le crédit d'impôt fait
quand même le travail, en termes de charges ou d'accès à la procédure, pour votre clientèle ou vos membres?
Parce qu'on a un crédit d'impôt qui rembourse presque complètement la procédure, dépendamment du revenu du couple,
jusqu'à à peu près 20 % de la procédure lorsqu'on a plus de moyens.
Il y a des gens qui sont venus en commission parlementaire, dont un monsieur
qui était dans un couple qui a eu à faire face à ça et qui nous disait que pour lui, là, le déboursé a été un problème.
Mais le problème du déboursé est relatif au revenu des individus ou des
couples.
Mme Kieffer Balizet (Virginie) :
Tout à fait. On a d'ailleurs pris connaissance de l'audition de M. Dumont, si c'est à cette audition que vous faites
référence. Évidemment, la préoccupation des couples que nous représentons,
c'est : à travers, le crédit d'impôt, bien, ça va restreindre
l'accessibilité et ça va engendrer une inéquité sociale. Ce qu'on voit, c'est que tous les couples qui passent au travers
d'un processus de procréation assistée sont déjà à débourser de leurs
poches, malgré la couverture publique, que
ça soit à travers les médicaments — puisque, quand on dispose d'une assurance
privée, tous les médicaments ne sont pas
couverts à 100 %, ça peut être de l'ordre de 60 %, et, on l'a entendu
tout à l'heure, ce sont des
médicaments relativement dispendieux — les journées d'absences répétitives dans son
travail, les déplacements selon la distance à laquelle on doit parcourir
pour se rendre dans un centre de procréation assistée. Donc, les couples ont
déjà peut-être même des milliers de dollars
à mettre dans un processus de procréation assistée. Donc, apporter un crédit
d'impôt à ce moment-là, dans un processus de traitement, un processus qui
englobe des soins de santé, évidemment que ça va pénaliser un grand nombre de
couples.
M.
Barrette : O.K. Très bien. J'aimerais ça que vous me précisiez un
petit peu votre pensée, parce que je ne suis pas sûr de bien... Bien, je pense bien comprendre, mais je suis surpris.
Vous dites : Limiter à trois le nombre d'inséminations... Non, je m'excuse : Permettre les traitements
de FIV aux familles avec deux enfants ou moins. Ce que je vois que vous
nous dites, c'est que vous voulez que, peu importe le nombre d'enfants,
essentiellement, la FIV soit couverte.
Mme Kieffer Balizet (Virginie) : Ce
qu'on est...
M. Barrette : Est-ce que je
comprends bien?
• (17 h 30) •
Mme Kieffer Balizet (Virginie) :
Non. En fait, ce qu'on est en train de dire, c'est que la limite d'un enfant par couple nous semble très sévère. Déjà, de par tout le processus de deuil qu'un couple
a à traverser en allant en procréation assistée,
ce qu'on voit, c'est, déjà, de nombreux couples qui doivent revoir leur idéal
familial. Quand la plupart aimeraient avoir
plusieurs enfants, puis que le processus les amène parfois
à avoir leurs enfants plusieurs années après, on se dit que, dans la
mesure où le programme ne doit pas être un programme de natalité mais un
programme de santé, mais, grâce à toutes les
naissances qui vont être générées par ce programme, veux veux pas, ça aura un impact positif sur la natalité du Québec...
Et ce qu'on pense, c'est au moins considérer le taux de renouvellement de la population, qui est de 2,1 enfants, donc on se donnerait
comme objectif de demander, bien, une ouverture
à la révision de la limite d'un enfant par couple, pour les couples qui
ont deux enfants et moins.
M.
Barrette : Merci. M. le Président, je passerais la parole, à cette étape-ci, à mon collègue le député de Maskinongé.
Le Président (M. Tanguay) : Oui. M.
le député de Maskinongé.
M. Plante : Merci beaucoup, M. le
Président. Mme Kieffer, bonjour, c'est un grand plaisir de vous retrouver aujourd'hui. On se connaît bien, on s'est rencontrés à quelques reprises, et je suis très content de constater le travail
que vous avez effectué sur votre mémoire, sur vos propositions que vous nous
faites. Bon, je connais bien votre situation, vous connaissez la mienne aussi,
donc c'est pour ça que ça me fait plaisir de vous interpeller aujourd'hui.
Vous avez clairement
mentionné que, bon, vous voudriez garder la couverture publique, effectivement, mais que vous voulez la baliser au niveau de l'admissibilité
des couples. Donc, vous m'avez parlé d'une infertilité médicale seulement.
C'est bien ce que j'ai compris que vous défendez?
Mme Kieffer Balizet (Virginie) :
Oui, tout à fait. Tout à fait.
M.
Plante : Donc, c'est vraiment...
Donc, on oublie tout ce qui est, bon, les couples de même sexe, ou tout
ça. Vous, vous défendez vraiment l'infertilité médicale uniquement.
Mme
Kieffer Balizet (Virginie) :
Bien, ce qu'on dit, c'est que l'infertilité peut toucher n'importe qui, et ça,
peu importe son orientation sexuelle. Ce qu'on dit, c'est que l'infertilité étant une maladie qui
nécessite l'accès à des soins de santé,
c'est le patient qui doit être considéré, et ça, peu importe son bagage matrimonial ou sa situation et son
orientation sexuelle.
M.
Plante : Parfait. Et je vais revenir — M. le ministre a posé la question tantôt,
puis on en a parlé — vraiment sur la notion du crédit d'impôt, que je sais qui est l'aspect du projet de loi qui déplaît le plus à votre association. Vous voyez vraiment ça comme une
barrière? Parce que je sais que, quand on essaie d'avoir des enfants,
quand on veut des enfants, quand on est
en processus de suivi dans une clinique de fertilité, la majorité des couples,
on a tous pensé à l'adoption
ou à d'autres solutions, et qui sont des
processus aussi coûteux. Donc, quand vous me dites : Ça
serait une barrière... Surtout que le
crédit d'impôt, il est modulé en fonction du revenu, on
s'entend qu'il y a des personnes qui ne vont payer presque
rien. Selon vos membres ou selon la
réception de vos membres, le pourcentage des gens qui ne pourraient pas
s'offrir les services est-il élevé ou si c'est vraiment parce que c'est une
question d'idéologie plus que...
Mme Kieffer Balizet (Virginie) :
Bien, je vais paraître insistante de répéter ça, mais ce qui nous dérange à travers le crédit d'impôt, c'est qu'on
retire, dans ces cas-là, la fécondation in vitro du domaine de la médecine.
Donc, ce que je souhaite vous dire aujourd'hui, ce n'est pas qu'on ne souhaite pas parler du crédit d'impôt, mais c'est que l'élément majeur
qui est à discuter avec vous aujourd'hui, c'est de maintenir la considération que vous avez faite en mettant en
place ce programme-là, qui était de
reconnaître l'infertilité comme une maladie, tel que l'OMS le reconnaît. On l'a
présenté tout à l'heure, ça fait partie d'une maladie qui entraîne une
problématique du système reproducteur, on ne l'invente pas, c'est existant. Donc, ramener le crédit d'impôt derrière, évidemment, c'est ce qui cause le plus de problèmes à
travers nos membres, puisque de nombreux couples ne pourront pas accéder à des
traitements de soins qui sont nécessaires pour leur condition médicale.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Merci beaucoup. Ceci met fin à l'échange avec les députés de la
banquette ministérielle. Je cède maintenant la parole à notre collègue de Rosemont
pour 7 min 30 s.
M. Lisée : Bonjour. Merci beaucoup d'être là. Merci pour la qualité de votre
mémoire, Mme Balizet, Mme Lavigne, M.
Deschênes. On sent bien que vous êtes très proches des gens que vous
représentez et que vous avez une connaissance assez fine de la question. Évidemment, lors de votre recommandation, vous dites : Bon, on comprend que les sommes d'argent ne
sont pas illimitées, et donc il faut baliser. Bon, il y a des réformes qui sont
à apporter pour des questions médicales, des
questions de cohérence, mais également vous faites le pas de dire : Bon,
bien, puisqu'il manque d'argent, on est d'accord de faire un pas de
plus.
La Fédération
des médecins spécialistes du Québec était avec nous un peu plus tôt aujourd'hui
et a sorti une citation du ministre, lorsqu'il était président, de mars
2009, que je trouve intéressante. Il disait : «L'État n'est pas un simple gestionnaire du système de santé. Il détermine la
qualité et la quantité de soins offerts à la population et, en ce sens, il
les rationne toujours. Le jeu politique est
de trouver le niveau de rationnement socialement acceptable pour la
population sans qu'elle ne perçoive qu'elle est rationnée.» Je ne dis pas que
c'est faux. C'est assez lucide, en fait.
Mais la
question qu'on voit : Si on débat aujourd'hui de ce programme, c'est parce
qu'il posait de réels problèmes et
qu'il fallait introduire des balises, mais la raison pour laquelle ce n'est
plus considéré comme un cas médical qui doit être couvert par la RAMQ,
mais un genre de décision de consommation qui serait gérée par un crédit
d'impôt me semble, comme vous le dites, mal
fondée moralement, légalement et médicalement. Et donc de savoir si, puisque
c'est un crédit d'impôt qui va être modulé selon les revenus, est-ce que
c'est vraiment un obstacle ou pas un obstacle, c'est à côté du débat. Est-ce que c'est une maladie? Si c'est
une maladie, c'est par l'assurance maladie que ça doit être couvert; si
ce n'est pas une maladie, bien, qu'on le
dise, à ce moment-là : C'est un bien de consommation qui peut être balisé
autrement.
Maintenant,
vous nous dites : O.K., puisqu'on intègre l'idée qu'il doit y avoir un
rationnement, nous admettons le fait
qu'il y ait un âge limite. Alors, vous citez un certain nombre d'exemples
internationaux où l'âge limite varie considérablement selon les endroits
dans le monde, de la quarantaine à la cinquantaine. Parfois, l'âge du conjoint
est également pris en considération. À
partir du moment où on accepte l'idée que les coûts vont être trop élevés si on
ouvre complètement à tous les âges, vous
nous dites, bon, que vous n'êtes pas en situation, vous... compte tenu des gens
que vous représentez, vous ne voulez pas dire quel est l'élément, quel est le
moment, quel serait l'âge butoir.
Mais est-ce
qu'il n'y a pas une autre façon de voir les choses et de dire : Bon, bien,
on considère que le rapport coût-bénéfice,
comme on le fait pour les médicaments, à partir d'un certain seuil, il est trop
faible, ou le taux de risque d'échec
est trop élevé, et ce taux-là varie selon la condition médicale de la personne,
hein? Si elle est plus jeune et obèse, c'est
plus important que si elle a 43 ans et est en parfaite santé. Est-ce que ça
vous apparaît impossible de déterminer une équation qui ne serait pas
liée à un âge, mais qui donnerait accès ou non au régime public?
Mme
Kieffer Balizet (Virginie) : Bien, j'espère que je ne vais pas me
perdre dans la question que vous venez de me formuler, mais ce qu'on disait, c'est qu'évidemment on représente
l'ensemble des couples infertiles du Québec. Donc, on peut représenter
quelqu'un qui est dans la vingtaine comme quelqu'un qui est dans le début de la
quarantaine.
Le ratio, par
rapport à ce que vous parliez, bien, évidemment, on est tous concernés, parce
que c'est tous des couples infertiles
qui représentent... à même les membres, à même le conseil d'administration, et
le critère d'âge, c'est un élément pour
lequel nous sommes prêts, en effet, à avoir une discussion avec le ministre,
mais c'est le dossier médical aussi de la personne qui doit être pris en considération. Nous vous l'avons
mentionné, nous ne sommes pas des médecins, nous ne sommes pas des
juristes, nous ne sommes pas des scientifiques. Donc, nous, nous y allons avec
des données fondées, puisque notre objectif
est également d'assurer la santé de la mère et de l'enfant à naître. C'est
notre priorité également, tout comme le ministre l'avait souligné à
plusieurs reprises.
• (17 h 40) •
M. Lisée :
Un autre élément que vous évoquez, avec raison, c'est la question... Ce n'est
pas un programme de natalité, mais
c'est un programme qui peut avoir un impact positif sur le renouvellement de la
pyramide d'âges au Québec, qui est problématique, vous l'avez dit, avec
raison. Et le ministre propose de dire : Bien, si vous avez déjà un
enfant, c'est fini. Vous, vous dites deux;
bien, moi, j'en ai cinq, puis je les ai eus naturellement, mais il y a un moment où on pensait ne pas y
arriver et on a utilisé des services dont on parle aujourd'hui. Mais pourquoi
arrêter à deux? Si une famille de deux enfants
veut en avoir un troisième et est malade d'infertilité après le deuxième... même après le troisième, je ne
comprends pas pourquoi on arrêterait si les conditions de succès sont fortes,
si l'âge est le bon et, en plus, s'ils sont
des gens qui ont déjà prouvé leur capacité d'avoir des enfants. Ce que je vous
dis, c'est que je trouve que vous
lancez la serviette un peu vite, puisque votre argument est très fort, de
dire : Dans les bonnes conditions, on devrait le permettre, ça
devrait être public. Et pourquoi deux?
Mme
Kieffer Balizet (Virginie) : Bien, en fait, je pense qu'il y a juste
eu une mauvaise interprétation de notre écrit. Ce qu'on dit, c'est une limite pour les familles qui ont deux
enfants et moins. Ce qui veut dire que, nous, évidemment, la demande
qu'on fait derrière, c'est une limite à trois enfants.
M. Lisée : Trois enfants avec
le supplémentaire, avec celui qui viendrait par la fécondation in vitro.
Mme
Kieffer Balizet (Virginie) : Non, une limite à trois enfants. On se
dit qu'au regard du taux de renouvellement de la population qui se situe à 2,1 enfants ce qu'on serait portés à
demander, c'est une limite à trois enfants. Vous savez que, quand on
rentre dans ce genre de parcours là, ça prend des fois plusieurs essais,
plusieurs investigations nécessaires avant de trouver la formule miracle.
Quand on
prend les témoignages à travers nos membres, beaucoup ont voulu avoir des
enfants dans la vingtaine et se
retrouvent à les avoir dans la trentaine. Donc, ça nous oblige à revoir la
façon dont on souhaite construire notre famille et la façon dont on va avoir notre famille. Je ne
pense pas, à l'heure actuelle, qu'on ait beaucoup de familles nombreuses
au Québec issues de la PMA, je ne pense pas
qu'on ait des familles rendues à six enfants nés de la PMA, mais je pense
qu'en effet, quand on a déjà eu un enfant,
on est comme censés avoir trouvé un certain protocole gagnant pour le couple.
Donc, on s'attend à ce que les traitements
puissent fonctionner beaucoup mieux pour un deuxième enfant, voire un troisième
enfant.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Merci à vous. Nous cédons
maintenant la parole à notre collègue député de Lévis pour cinq minutes.
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président, Mme Balizet, Mme Lavigne, M. Deschênes. Je comprends la
notion médicale, et c'est important, ce que
vous racontez, mais je vais revenir aussi sur les coûts, parce que j'imagine
que, parmi vos membres, c'est une
inquiétude réelle, le fait de pouvoir, et je le mets entre guillemets, là, se
payer un service, parce que, quelque part, on devra piger dans ses
économies. Je vais y revenir.
Mais, sur la notion
médicale, vous êtes très clairs là-dessus en disant : La condition de
base, ce sera la notion médicale d'infertilité. Est-ce que je comprends bien
votre message? Vous vous inquiétez du fait qu'on puisse, avec l'adoption d'un projet de loi comme celui-là,
excluant l'infertilité comme problématique médicale couverte par le
régime public, ouvrir une brèche, à toutes fins utiles, et vous en faites le
parallèle, bon, à d'autres traitements, par exemple. C'est un peu l'image que vous prenez. Je comprends
bien que votre inquiétude, elle va jusque-là. On commence là; où
pourrait-on s'arrêter? Est-ce que je comprends bien?
Mme
Kieffer Balizet (Virginie) : Oui, tout à fait. Mais, en fait, ce qui
est présenté actuellement dans le projet de loi n° 20, c'est le maintien d'une couverture publique pour les
traitements d'insémination versus le retrait des traitements de fécondation in vitro pour mettre en place un
crédit d'impôt. Pour nous, ça ne peut pas marcher, puisque le continuum
de soins en fertilité peut passer de la stimulation à l'insémination jusqu'à la
fécondation. Et, quand on est rendus à la fécondation, ce n'est pas parce qu'on
en a envie, c'est parce qu'on n'a plus le choix.
Donc,
ce qu'on est en train de dire, c'est qu'on comprend les enjeux budgétaires du
gouvernement, je l'ai déjà dit à plusieurs
reprises, qu'on est tous des contribuables, on paie tous des impôts, donc on a
tous la préoccupation de savoir où va notre
argent, évidemment. Mais, quand on est à parler de soins de santé, ça ne marche
pas que de dire : On en couvre une partie, et entre autres celle qui est la moins dispendieuse, pour mettre
en place un crédit d'impôt qui va créer une inéquité sociale, parce que,
veux veux pas, des couples ne pourront pas se permettre ce type de traitement.
M. Paradis (Lévis) : Mais, et vous le dites d'ailleurs, vous établissez des balises. Vous
comprenez, vous dites qu'il y a moyen
de récupérer, de faire en sorte que le système coûte moins cher, mais qu'on
conserve sa valeur, ou en tout cas ce qu'on
en connaît maintenant, depuis 2010, c'est-à-dire le remboursement par la RAMQ
de la fécondation in vitro. Et vous direz même qu'il y a peut-être moyen — et en quelques secondes puis je reviendrai
sur le coût — de
limiter, par exemple, de manière stricte, à trois le nombre
d'inséminations couvertes par la RAMQ avant le passage en fécondation in vitro, et là vous avez même un tableau.
Alors, de fait, là aussi, vous identifiez des économies à faire à ce chapitre-là.
Mme
Robert Lavigne (Krystel) : Bien, en fait, ce qui arrive avec les
inséminations, c'est que le taux de succès des inséminations est moindre
que le taux de succès en FIV et qu'en bout de ligne le nombre de grossesses
vivantes par rapport aux inséminations n'est
pas... va en bout de ligne coûter plus cher que le nombre en FIV si on calcule
que le taux de succès est... tu sais,
passe de 40 % à 7 % à peu près, en moyenne, après trois inséminations
et plus... de taux de réussite, en fait,
et qu'en même temps en finançant les inséminations on augmente encore le taux
de grossesses multiples qui, encore une
fois, va en bout de ligne causer des coûts, probablement, à l'État, que ce soit
par les grossesses à risque, que ce soit par les hospitalisations après
pour la prématurité des bébés, ce qu'on avait réussi à enlever... les frais au
niveau de l'État qu'on avait réussi à enlever justement en contrôlant le
transfert d'embryons.
Mais aussi c'est les
inséminations sont la plus grande source de grossesses multiples. Si on prend
juste aux États-Unis, c'est à peu près
13 % des naissances multiples qui sont issues des inséminations, que ce soit
avec hormones ou... bien, en fait,
que ce soit la stimulation ou les inséminations. Donc, déjà là, en partant, on
vient créer un autre problème avec les grossesses multiples et avec les
bébés qui vont naître prématurés de ça.
M. Paradis (Lévis) :
Et on perd donc les effets bénéfiques de ce que le programme a pu donner
jusqu'à maintenant.
Mme Robert Lavigne
(Krystel) : Voilà.
M. Paradis (Lévis) : Je reviens avec les coûts, parce que c'est important, des gens me le
disent. On se surprend de rencontrer
des gens, à qui on n'adresse pas la situation... et soudainement nous
disent : Bien, moi, regardez la photo de ma petite fille; j'ai eu
recours... Et c'est surprenant de voir... Et ça m'est arrivé encore cette
semaine, dans une rencontre, quelqu'un qui
m'expliquait son vécu, et ce n'était pas le but de l'exercice lorsqu'on s'est
rencontrés sur un autre sujet.
Il y a des coûts
externes pour les couples, actuellement, qui doivent être déboursés.
C'est-à-dire, il y a toute la... Bon, il y a
des frais, je ne sais pas... Combien ça coûte? La médication, on en a beaucoup
parlé. On a dit : Il y a peut-être
des efforts à faire. Vous avez parlé de médicaments génériques, et tout ça,
mais les coûts inhérents à un processus comme celui-là pour un couple
actuellement, quels sont-ils?
Mme Kieffer
Balizet (Virginie) : Bien, c'est sûr qu'un couple qui est dans un
processus de traitement de fécondation in vitro... On va dire — je
prends un cas extrême, mais parce qu'on a eu plusieurs témoignages de cet ordre-là — un couple qui vient d'Abitibi, il va faire
un grand déplacement pour pouvoir avoir recours à des traitements, il va forcément avoir à louper plusieurs journées de
travail, il va avoir des frais de déplacement, des frais d'hébergement,
des frais de restauration pour pouvoir se
rendre à ses rendez-vous médicaux. Donc, évidemment, ce qu'on est en train de
dire, c'est que, malgré la couverture
publique qui est à l'heure actuelle, les couples ont déjà à défrayer des
centaines, voire des milliers de dollars de façon annexe au programme
pour pouvoir accéder à ces mêmes traitements.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant céder
la parole à notre collègue de Gouin pour trois minutes.
Mme
David (Gouin) : Oui. Merci, M. le Président. Bonjour. Ça me fait
plaisir de vous voir, et de vous revoir, dans certains cas. Je pense que d'autres que moi l'ont dit, là, le coeur
du débat, dans le fond, c'est : Qui doit payer? Est-ce que ce sont
les couples eux-mêmes? Bon, oui, avec un crédit d'impôt, mais qui sera de toute
évidence insuffisant, qui ne sera pas donné au moment où les gens en ont
besoin, etc., qui va varier selon les revenus, bon. Mais on en fait des consommateurs-payeurs. Ou alors est-ce que ce sera
la société, hein? Collectivement, on fera le choix social, au Québec, de
payer ensemble le coût des fécondations in vitro.
Et la question, et je le sais, là, que
certains vont poser, et elle est un peu bête, je vous le dis tout de suite,
mais je suis certaine que vous êtes
habitués, vous allez être capables d'y répondre, c'est qu'il y a probablement
des gens dans la société, qui
évidemment n'ont pas de problème d'infertilité, puis qui doivent se dire :
Bien, après tout, pourquoi est-ce qu'on
paierait pour ça? Pourquoi, comme société, est-ce qu'on devrait assumer de
payer un traitement qui est quand même assez cher, qui s'appelle la
fécondation in vitro? Ça, c'est pas mal le fond de la question, puis
j'aimerais ça que vous y répondiez. Je ne suis pas inquiète, je suis certaine
que vous avez une réponse.
• (17 h 50) •
Mme
Kieffer Balizet (Virginie) : Bien, écoutez, oui, c'est une bonne
question, dans la mesure où on a besoin aujourd'hui de sensibiliser la population pour dire ce qu'est
l'infertilité. L'infertilité, à la base, c'est un sujet tabou. On en
parle peu, parce que ce n'est pas écrit sur la tête des gens, et pourtant ça va
avoir des grands impacts dans la vie des couples,
des impacts psychologiques en plus des impacts physiques. Donc, ce qu'il est
important de retenir, c'est que ce qui nous dérange aujourd'hui, c'est
que ce programme soit à nouveau mis sur un siège... bien, sur un siège
éjectable, considérant le coût qu'il peut y avoir, alors qu'on arrive
aujourd'hui avec des propositions pour montrer qu'on peut maintenir un
programme de façon socialement acceptable, financièrement viable.
Mais
dites-nous, dans ces cas-là, pourquoi le gouvernement décide à travers la RAMQ
de maintenir la stérilisation pour
les couples, c'est-à-dire la vasectomie et la ligature des trompes, alors
qu'en soi ce n'est pas réellement un soin de santé. Pourquoi nous, couples infertiles, qui n'avons rien demandé à
personne, devons-nous nous retrouver pénalisés de par notre condition
médicale? Pourquoi devons-nous payer de notre maladie et pourquoi ne
pouvons-nous pas avoir des soins de santé
qui, oui, en bout de ligne, nous donnent accès à la parentalité, mais ces
enfants, ils sont là, ces enfants, ils vont contribuer pour le Québec,
ces enfants, ils ont un avenir dans une société qui a besoin de natalité, sans
s'éloigner du fait que l'infertilité est une maladie reconnue par l'Organisation
mondiale de la santé?
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, nous remercions les représentantes,
représentants de l'Association des couples infertiles du Québec. Je suspends
quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 51)
(Reprise à 17 h 55)
La
Présidente (Mme Montpetit) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Je souhaite la bienvenue à nos invités de
l'Association des spécialistes en médecine
interne du Québec. Pour les fins d'enregistrement, je vous demande de bien
vouloir vous présenter, vos noms et
vos fonctions, et je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre
exposé. Par la suite, nous procéderons à la période d'échange avec les
membres de la commission. La parole est à vous.
Association des spécialistes en médecine interne du Québec
(ASMIQ)
M. Dallaire (Mario) : Bonjour. Mario Dallaire. Je suis président de l'Association des
spécialistes en médecine interne du Québec.
J'ai avec moi le Dr François Langlais, qui est secrétaire de l'association, et avec nous aussi, Lucie
Terriault, qui est directrice de notre association.
Mme
la Présidente, membres de la commission, il me fait plaisir d'être ici avec
vous aujourd'hui afin de vous faire
part des commentaires de l'Association des spécialistes en médecine interne au
sujet du projet de loi n° 20. Après avoir brièvement défini notre
spécialité et avoir décrit les nombreuses tâches de nos membres partout au
Québec, nous entendons vous démontrer qu'un
transfert rapide des omnipraticiens des hôpitaux vers les cabinets médicaux ne
pourra en aucun cas... remplacer par les internistes à eux seuls, du moins sans
déstabiliser les secteurs névralgiques du réseau de la santé.
Ma
spécialité étant mal connue, je vais prendre quelques minutes pour vous
expliquer ce qu'est un interniste. Nous sommes des spécialistes médicaux
polyvalents. Nous avons une formation postdoctorale nous permettant d'évaluer la majorité des problèmes médicaux, allant de
l'infarctus au cancer, en passant par l'arthrite et l'asthme. C'est grâce
à cette polyvalence que nous nous déployons dans tout le réseau du Québec.
Les
spécialistes en médecine interne sont présents dans presque tous les hôpitaux
du Québec, mais ont des profils de pratique différents selon le milieu.
C'est la spécialité la plus impliquée dans les soins intensifs des grands
hôpitaux du Québec; c'est la spécialité la
plus impliquée dans l'enseignement. Tous les médecins du Québec ont
nécessairement été, pendant un ou plusieurs
mois, sous la supervision d'un interniste. C'est la spécialité médicale qui
offre le plus de soins spécialisés dans la majorité des régions du
Québec.
Les
internistes font déjà de l'hospitalisation, c'est-à-dire être responsable d'un
patient hospitalisé et le visiter à chaque
jour. Parfois, ils sont plutôt consultants et offrent ainsi le support au
médecin traitant lorsqu'il a besoin de conseils ponctuels. Ce dernier
rôle leur permet de faire bénéficier de leur expertise un plus grand nombre de
patients.
De
notre point de vue, il y a trois modèles d'hôpitaux. Premièrement, dans
35 hôpitaux du Québec, les internistes
sont les seuls spécialistes médicaux présents. Drummondville, Amos,
Valleyfield, Sept-Îles, Shawinigan : les omnipraticiens y sont responsables du suivi quotidien des patients, mais
peuvent demander l'opinion des internistes pour les cas plus complexes.
La présence d'un noyau d'internistes permet d'offrir, en région, des examens et
des traitements de pointe, sur place
et de façon continue, par exemple des gastroscopies, des échographies
cardiaques et de la chimiothérapie.
Ce qu'on appelle un noyau d'internistes mérite
d'être expliqué. Il s'agit d'un groupe d'internistes travaillant ensemble selon les besoins de leur milieu. Un
membre va avoir une formation particulière, par exemple, en échographie cardiaque, un autre en endoscopie digestive, un autre en
fonctions pulmonaires et bronchoscopie. Chacune de ces formations nécessite plusieurs mois d'apprentissage. Ensemble, ils
peuvent offrir tous ces services à la population près de leur milieu de
vie. Et, même si un seul pratique les coloscopies, chaque interniste peut
évaluer et traiter les maladies intestinales.
C'est cet aspect qui rend le noyau d'internistes distinct d'un groupe de
spécialistes différents. Un groupe, par exemple, formé d'un cardiologue, un pneumologue, un hématologue et un
néphrologue ne peut pas vraiment travailler en équipe. Ils sont plutôt seuls, chacun dans leur spécialité, et ne
peuvent offrir une présence constante, 365 jours par année.
Deuxièmement,
dans 25 hôpitaux du Québec, il y a présence d'un plus grand nombre de
médecins spécialistes, pas seulement
des internistes, mais aussi d'autres spécialités médicales qui travaillent
ensemble et se complètent afin d'offrir toute la gamme de soins. On parle, par exemple, de Trois-Rivières,
Saint-Hyacinthe, Gatineau, Verdun, Lévis. La plus grande partie de
l'hospitalisation y est malgré tout faite par des omnipraticiens.
Et,
finalement, il y a les hôpitaux universitaires, dans lesquels il y a peu
d'omnipraticiens. Toutes les spécialités y sont représentées en plus
grand nombre et peuvent organiser des unités d'hospitalisation. Les internistes
participent à l'hospitalisation via les
unités d'enseignement tout en offrant un service de consultation pour les
patients admis dans les autres
services médicaux et chirurgicaux. Ils ont développé, comme leurs collègues
spécialistes, des secteurs de pointe tels l'évaluation préopératoire, la
médecine vasculaire, la médecine obstétricale et les soins intensifs.
Le système de
santé est complexe et interrelié. Il y a un risque à transférer de grands
nombres de médecins d'un type de pratique à un autre. Si le projet de
loi n° 20 fait en sorte qu'une proportion significative des omnipraticiens
quitte la pratique hospitalière pour oeuvrer
en cabinet, ceci créera un vide qui se reflétera sur l'ensemble du système
de santé. Nous avons évalué qu'en milieu non
universitaire plus de 4 000 patients sont actuellement hospitalisés
sous les soins des omnipraticiens. Si
la moitié des omnipraticiens sort des hôpitaux pour répondre aux exigences de
la loi, il y aura donc plus de 2 000 patients qui,
quotidiennement, auront besoin d'un autre médecin pour assurer leur
hospitalisation.
• (18 heures) •
Le ministre a
évoqué que les spécialistes, notamment les internistes, pourraient les
remplacer. Si seulement les internistes
étaient conscrits, en tenant compte des fins de semaine et des vacances, il
faudrait 200 internistes supplémentaires seulement pour cette tâche. Si on choisissait plutôt le jeu de la chaise
musicale et qu'un tel nombre d'internistes est confiné à
l'hospitalisation, alors ils ne pourront pas faire leurs autres tâches. Cela
aura un impact majeur sur l'offre de soins spécialisés dans les hôpitaux
d'internistes et les hôpitaux mixtes.
Prenons par exemple l'Hôpital Pierre-Boucher, où
il y a plus de 200 patients hospitalisés par neuf équipes de médecine
générale. Les internistes y font, par exemple, 60 évaluations
préopératoires par semaine. Si la moitié des internistes de cette équipe doit
faire de la prise en charge de patients à l'hôpital, alors ils ne pourront pas
faire autant d'évaluations préopératoires. Mathématiquement, il n'y aurait que
30 évaluations par semaine au lieu de 60, donc 30 chirurgies de moins par semaine. L'objectif de chirurgie en six
mois ne pourrait pas être atteint, et les salles d'opération seraient
sous-utilisées. Les patients en attente de chirurgie attendraient.
Un autre
exemple complètement différent : à Rouyn-Noranda, il y a un noyau
d'internistes qui travaillent fort parce que le recrutement est difficile en raison de l'éloignement. La garde
constante est assurée; la chimiothérapie et les soins intensifs sont
maintenus à bout de bras. Pour avoir une consultation élective en médecine
interne, l'attente dépasse déjà
12 mois. Donc, si ces internistes sont appelés à délaisser leurs tâches
actuelles pour faire de l'hospitalisation, la durée d'attente en externe
pour une consultation va nécessairement s'allonger, et ces patients ne seront
jamais vus.
Comme vous voyez, il y a des risques réels et
importants, et il faut bien mesurer l'impact du déplacement des omnipraticiens sur l'ensemble des soins
spécialisés. Si on suppose que le quart des omnipraticiens quittent
l'hospitalisation et que ce sont uniquement les internistes qui prennent les
places, nous évaluons qu'il faudrait environ 100 internistes supplémentaires pour garder l'offre de soins
actuelle. Si c'est tous les omnipraticiens qui quittent les hôpitaux, que
les internistes devraient les remplacer, il en faudrait 400 de plus.
Nous sommes
550 internistes actifs au Québec. Nous sommes engagés dans nos milieux et
nous avons déjà des tâches à
accomplir dans chacun des hôpitaux. Il n'y a que 40 finissants en médecine
interne par année, dont une proportion devra
remplacer les départs à la retraite. Il y a encore plus de 30 hôpitaux en
pénurie pour les spécialistes en médecine interne, et ces hôpitaux
espèrent depuis longtemps compléter leur équipe avec des nouveaux finissants.
Quels sont
les constats? Premièrement, l'interniste peut hospitaliser, mais il ne doit pas
être limité à l'hospitalisation. Il
est impliqué et essentiel, de par sa polyvalence, dans tous les hôpitaux du
Québec. Les noyaux d'internistes dans les hôpitaux de régions doivent
être préservés et protégés. Ce concept de noyau d'internistes polyvalents est
bon pour le système de santé. Il assure une
couverture constante sur place et a même prouvé son efficience financièrement.
Il y aura toujours besoin d'un bon
nombre de médecins de famille impliqués à l'hôpital, à l'urgence, en
obstétrique, en psychiatrie et auprès de la clientèle en perte
d'autonomie.
Comme groupe de spécialistes, nous sommes
d'accord pour augmenter notre participation à l'hospitalisation, mais il y a des conditions essentielles et
incontournables. Ce n'est évidemment qu'en ayant des effectifs
supplémentaires que nous pourrions augmenter
notre offre en hospitalisation. Il faut aussi garantir un accès adéquat au
plateau technique aux spécialistes en médecine interne qui
s'impliqueraient dans l'hospitalisation. Par ailleurs, il faut d'abord et avant
tout des études évaluant l'intensité et l'impact de l'exode des médecins de
famille hors des hôpitaux.
Enfin, nous
voulons profiter de cette tribune pour mentionner que nous considérons
primordial d'élaborer une telle réforme
dans un mode de collaboration. Nous nous considérons davantage des partenaires
plutôt que des pions que l'on peut déplacer pour pallier les crises ici
et là.
La Présidente (Mme Montpetit) : Je
vous remercie, Dr Dallaire.
Donc, nous allons débuter la période d'échange
avec M. le ministre pour une période de 12 min 30 s.
M.
Barrette : Merci, Mme la Présidente. Dr Dallaire,
Dr Langlais — le
protocole exige que ce soit Mme Terriault — bienvenue en commission parlementaire.
J'avais hâte de vous entendre, je peux... vous vous en doutez, puisque je vous avais dans mon champ de vision
lorsque je regardais votre collègue faire sa présentation ce matin. Et
vous avez fait une excellente présentation
sur laquelle je vais faire des commentaires tantôt, mais vous comprenez que
vous êtes en contradiction avec la présidente de la fédération.
J'aimerais
que vous clarifiiez un point. Alors, manifestement, vous répondez clairement à
la question que j'ai posée ce matin,
à savoir que, si les médecins de famille quittaient massivement l'hôpital — votre mot était «rapidement» — ça
pose un problème. Vous ne pouvez pas, du jour au lendemain, massivement,
prendre leur place. J'ai bien compris?
M. Dallaire (Mario) : Oui, oui, mais
j'attendais que la question soit terminée. Donc, en fait de contradiction, je ne crois pas que nous étions en contradiction
et je vais vous expliquer la nuance. Votre question de ce matin
portait sur le retrait ou l'abolition des
AMP. Donc, si on abolit les AMP, notre prétention est qu'il y aura quand même des médecins de famille qui vont faire de
l'hospitalisation. Donc, les médecins
de famille qui font de
l'hospitalisation actuellement ne le font
pas tous parce qu'ils sont obligés de
le faire. De toute façon, en fait, tout ça devrait être discuté avec les
médecins de famille plutôt qu'avec moi. Mais
effectivement notre mémoire, vous avez bien compris, pose la crainte suivante,
c'est que, si les omnipraticiens sortent des
hôpitaux, nous sommes dans le trouble, nous, mais nous sommes dans le
trouble dans... Mais la question est : Est-ce que...
M. Barrette : Mais eux autres...
M. Dallaire (Mario) : La question de
ce matin avec ma collègue était : Est-ce que le fait d'abolir les AMP...
est-ce qu'on est d'accord avec ça ou pas? Ça, on considère, en fait, que ce
n'est pas notre problème.
M.
Barrette : Si vous me le permettez, je vais quand même reprendre vos
propos que vous venez de dire ici, à moins
que ce que vous étiez... vous vous soyez mal exprimé, ce qui me surprendrait.
Votre mot, là, c'est que, s'il y avait une fuite rapide... ce n'est pas
«fuite» que vous avez dit, là, mais, si rapidement les médecins de famille
quittaient l'hôpital, il y a un problème. Et la question que je posais ce
matin, et elle était assez claire.
L'abolition
des AMP, je comprends votre point, mais, à l'inverse, c'est aussi vrai. S'il y
a abolition des AMP, l'argumentaire
est à l'effet que les médecins vont quitter l'hôpital, et certaines personnes
vont dire : Pas nécessairement massivement,
d'autres vont peut-être dire oui. Je peux même vous dire qu'il y a des gens qui
évoquent la possibilité de limiter le temps à l'hôpital des médecins de
famille. Là, on tombe, à ce moment-là — puis corrigez-moi si je fais
une mauvaise lecture — dans une gradation de l'état actuel des
choses, à une extrême. À l'autre extrême, c'est : ils partent, ils ne sont plus à l'hôpital. S'ils partent et ils ne
sont plus à l'hôpital, c'est une catastrophe dans le réseau. Actuellement,
vous le dites vous-même, si j'ai bien
compris, pas que vous en avez de besoin, parce que ce n'est pas une question de
subordination, mais le réseau en a besoin,
et, entre les deux, quelqu'un doit prendre le relais, et ce que vous nous
dites, c'est que ce relais-là, vous
ne pensez pas avoir la capacité de le prendre. Mais une chose est
certaine : s'il y a un mouvement le moindrement significatif des médecins de famille de l'hôpital
vers le cabinet, ça pose un problème d'une ampleur qui va varier dépendamment
de l'ampleur elle-même du mouvement.
M.
Dallaire (Mario) : Si les
médecins de famille sortent des hôpitaux massivement, dans beaucoup
d'hôpitaux du Québec, nous avons un grand problème. Mais est-ce que les
médecins de... Ça, il faudrait leur demander à eux, mais est-ce que les médecins de famille vont sortir des hôpitaux
massivement en raison de l'abolition des AMP ou ils vont sortir
massivement parce qu'ils ont un quota de patients à voir en cabinet?
M.
Barrette : Bon, la question, évidemment, n'est pas... Et je comprends
que vous me disiez que la question n'est pas à vous de l'aborder. Vous avez tout à fait raison, parce que la
problématique du côté des spécialistes n'est pas la même que la problématique du côté des médecins de
famille, chez qui c'est une question de capacité et non de lieu de
dispensation de services. Mais vous avez raison, c'est un sujet qu'on ne doit
pas aborder l'un et l'autre ici.
Le sujet que
l'on doit aborder, c'est la question de l'impact d'une migration, d'une
diminution significative de l'implication dans les services hospitaliers
des médecins de famille. Je comprends de votre intervention qu'elle peut être très significative, et, s'il y avait un
mouvement massif, ça serait vraiment un problème parce que vous ne croyez
pas que vous, les internistes, ayez la
capacité... Parce que vous seriez aux premières loges, évidemment, pour les
raisons que vous avez évoquées dans votre préambule, vous seriez aux
premières loges du relais. Ça tomberait beaucoup sur vous.
M.
Dallaire (Mario) : Donc, si
l'énoncé dit que... s'il y a un exode massif des médecins de famille des
hôpitaux, effectivement, on est dans le trouble.
M. Barrette : Parfait. Et je dirais
même, corrigez-moi si vous n'êtes pas d'accord, qu'il n'a pas besoin d'être massif, là, pour avoir un impact significatif.
Demain matin, là, si les médecins de famille diminuent de 50 % leur
temps en hôpital, je ne pense pas que ça
soit sans impact et je pense — puis je vous laisse commenter — que vous ne voulez pas que ça arrive,
là. Je ne pense pas que vous voulez devenir, à cette hauteur-là, médecin
traitant demain matin.
M. Dallaire (Mario) : C'est la
raison de notre présence ici.
• (18 h 10) •
M.
Barrette : Voilà. Et je
pense donc conséquemment que c'est un discours... et je ne vous demande pas de
me dire oui ou non, là, mais je pense que c'est un discours qui est plus précis
que celui qui a été exprimé ce matin.
M. Dallaire (Mario) : Mais, en fait,
la question de ce matin était sur l'abolition des AMP.
M. Barrette : C'est-à-dire que, si
vous avez suivi, Dr Dallaire...
M. Dallaire (Mario) : De toute
façon, je n'ai pas à défendre ma présidente.
M. Barrette : Si vous avez suivi les
commissions parlementaires, et je sais que vous suivez évidemment l'actualité médicale, pas la revue, mais bien
l'actualité au sens large du terme, vous savez que le débat qui est mis de
l'avant par les médecins de première ligne
est un débat de déplacement pour éviter le débat de la capacité, le déplacement
étant : Enlevez les AMP, on va quitter
l'hôpital puis on va s'en aller en cabinet. C'est à cause des AMP qu'on n'est
pas en cabinet, alors qu'on sait tous
très bien que les gens qui vont à l'hôpital, il y en a beaucoup qui y vont par
intérêt, il y en a beaucoup qui font
plus que 12 heures par intérêt. Et, si j'enlève les AMP, le temps ne va
pas nécessairement diminuer, les gens ne vont pas nécessairement migrer,
à moins que, comme certains me le suggèrent, je limite le temps à l'hôpital,
mais, évidemment, je ne peux pas le limiter
à l'hôpital à ce point-là. Vous allez me dire, comme vous venez de me dire,
que vous ne pouvez pas le prendre en charge.
Alors, moi,
je veux et je peux vous mettre sur la sellette, c'est les gens des oppositions
à qui je m'adresse et au grand public
pour que les gens comprennent qu'actuellement, là, le jeu du transfert
d'activité de l'hôpital vers le cabinet est un jeu dangereux et que le problème fondamental en est un de capacité,
mais ça, ce n'est pas l'objet de votre mémoire.
Maintenant, je reviens à l'avis des internistes.
Il y a un paquet, là... et ça, ça m'étonne beaucoup, Dr Dallaire, là, je peux vous les nommer, là, je peux vous
nommer sept, huit, neuf, 10 hôpitaux, là, où les internistes
n'hospitalisent pas. Les hospitaliser, ça
veut dire qu'on est médecin traitant, on n'est pas consultant. Médecin
traitant, là, ça veut dire qu'on a le
patient à notre nom, à notre charge; consultant, ça veut dire qu'on se fait
appeler. Comment se fait-il qu'une spécialité, comme la vôtre,
Dr Dallaire, qui est une spécialité omnipotente, dans le sens positif du
terme, dans le sens positif, médical du terme, médical par opposition à
chirurgical, ait encore des hôpitaux où vous n'hospitalisez pas? N'est-ce pas
là une contradiction dans l'essence de l'interniste?
M. Dallaire (Mario) : Mais c'est une
question de distribution des effectifs, donc je pense qu'il y a beaucoup d'hôpitaux au Québec où il n'y a pas assez
d'internistes pour être capables de pallier à toutes les tâches qu'il y a à
faire. Donc, dans les hôpitaux
d'internistes, où il y a besoin d'avoir un noyau d'internistes pour faire les
tâches, donc il y a des tâches à
faire, donc il y a des investigations à remplir, il y a des consultations à
faire puis, ultimement, il y a des consultations électives à faire
aussi.
Donc,
l'exemple que j'ai pris tout à l'heure de Rouyn-Noranda est éloquent. En fait,
si on demande aux internistes, même
s'ils sont quatre et que c'est un beau groupe d'internistes, si on leur demande
d'hospitaliser en plus puis si on met
une ressource d'internistes pour prendre en charge les patients hospitalisés,
bien c'est moins efficace que si la même ressource est capable de donner
des services aux trois groupes d'hospitalisation qui s'occupent des
60 patients qui sont hospitalisés.
Donc,
l'interniste va être utile pas nécessairement pour passer à chaque jour, va
être utile pour préciser le diagnostic, orienter le traitement et faire
que ça puisse continuer. Les médecins de famille sont tout à fait capables de
s'occuper des patients tout seuls, mais, de temps en temps, et quand même assez
souvent, ils ont besoin d'un petit réajustement
sur le diagnostic et le traitement. Et certains de ces patients-là vont avoir
besoin d'une visite quotidienne par l'interniste,
mais la plupart, la grande majorité vont avoir besoin d'une, ou deux, ou trois
visites dans leur séjour hospitalier qui peut durer sept à
10 jours.
M.
Barrette : Alors, vous venez de me dire, en d'autres mots, que la
présence des médecins de famille à l'hôpital est essentielle.
M. Dallaire (Mario) : C'est le
propos de mon mémoire.
M. Barrette : Bon. Donc, c'est
essentiel?
M. Dallaire (Mario) : En fait, nous,
sur le terrain, les omnipraticiens sur le terrain...
M.
Barrette : C'est votre
appréciation que je veux savoir, et elle est très claire, là : leur
présence est essentielle, et conséquemment une diminution significative
induit les problèmes qui sont tout aussi significatifs.
Maintenant,
tantôt, Dr Dallaire, vous disiez... votre phrase a été que, s'il y avait
un mouvement trop rapide, alors est-il
possible, là, d'envisager un mouvement de l'hôpital pour les médecins de
famille vers le cabinet moins rapide? Et, si oui, combien de temps vous pensez que ça pourrait prendre? Je soupçonne
la réponse, mais j'aimerais vous l'entendre dire.
M.
Dallaire (Mario) : En fait,
ce qu'il faut, c'est arriver à compléter les noyaux
d'internistes partout où il y en a
besoin, arriver à avoir des effectifs suffisants pour remplir les tâches qu'on
a besoin de faire. Et, à ça, si on rajoute un interniste supplémentaire qui arrive... mais cet interniste-là, qui se
rajoute à une équipe de cinq ou six, cet interniste-là pourrait faire de
l'hospitalisation. Donc ce groupe d'internistes là, de cinq ou six plus un, une
fois que les tâches diverses sont
remplies, ce groupe-là pourrait avoir un étage de 20, 25 patients à
s'occuper à lui. Donc, ça serait, bien
entendu, un étage médical, donc
on n'aurait pas, là, sur cet étage-là, de patient en perte d'autonomie.
M.
Barrette : Est-ce que
je dois comprendre de votre propos, vous qui êtes sur le terrain, qu'un médecin
de famille, lorsqu'il est à l'hôpital, il s'occupe d'un étage de 20,
25 patients?
M. Dallaire (Mario) : Je ne peux pas
vous dire, c'est très variable...
M. Barrette : Est-ce que vous voyez
ça?
M.
Dallaire (Mario) : C'est
très variable d'un hôpital à l'autre. Oui, effectivement, c'est autour
d'une vingtaine de patients que les omnipraticiens peuvent s'occuper.
M.
Barrette : Parfait. Là où
j'ai un problème, là, c'est que, quand je regarde ça juste de même, là, ce
n'est pas une question
de... C'est parce que ça m'étonne, là. Moi, j'ai des hôpitaux ici, là,
Suroît, ils sont 10 internistes, Granby, neuf, Le Gardeur, neuf,
Jardins aussi, ils ont neuf. Ils n'hospitalisent pas.
M. Dallaire (Mario) : Drummondville,
ils sont 10, 11, 12, mais...
M. Barrette : Puis ils
hospitalisent. À Drummondville, ils sont 10, 11, 12 puis ils hospitalisent.
M.
Dallaire (Mario) : Oui,
mais, en fait, chacun de ces hôpitaux-là a des... Si, dans un hôpital
comme le Suroît, où il y a quand même
une population significative, les soins spécialisés sont basés
sur des internistes, ça prend des bras pour faire le travail, là. Donc, il
y a des consultations à avoir, il y a des évaluations préops, et je suis
convaincu que, si le moindrement les internistes s'ennuient, ils se mettraient
à hospitaliser.
M. Barrette : On n'a malheureusement
plus de temps. J'aurais aimé avoir plus de temps, et, je suis sûr, l'opposition
aussi, mais on doit s'arrêter là.
La Présidente (Mme Montpetit) : Je
vous remercie, donc.
Je cède donc la parole à la députée de Taillon
pour une durée de 7 min 30 s.
Mme Lamarre : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, bienvenue, Dr Dallaire, Dr Langlais, madame.
Écoutez,
c'est très intéressant, puis on arrive vraiment dans le coeur du
sujet. On n'a pas beaucoup de temps. Quand on regarde, on a souvent comparé l'Ontario avec le Québec,
et, en Ontario, ils n'ont pas d'activité médicale
particulière. Les médecins de famille ne sont pas obligés de faire des heures à l'hôpital.
Et la question que moi, je me posais à ce moment-là, bien, c'est : Qui fait l'hospitalisation? Puis ce qu'on nous dit,
bien : C'est les urgentologues beaucoup à l'urgence, mais les médecins en médecine
interne qui font davantage d'interventions et d'hospitalisations.
Est-ce que
c'est votre lecture? Parce que ce qu'on est obligés de constater aujourd'hui, c'est qu'il y a un
petit peu... il y a une pensée magique, là. On est le seul endroit au
Québec où on demande aux médecins de famille de faire 12 heures au
moins en activités médicales particulières. Et ça, c'est quelque chose qui
parfois plaît, qu'on puisse les faire en hôpital... Moi, j'ai aussi la préoccupation, parce que
ces heures-là peuvent aussi être faites auprès des personnes âgées, par
exemple, dans des résidences, les CHSLD. On n'invoque jamais cette
dimension-là, mais c'est une autre dimension qui
pourrait être problématique, là. Mais donc on impose cette mesure-là,
12 heures, c'est un peu arbitraire. Il n'y a jamais personne qui a
dit : Est-ce que c'est 12 heures qui est optimal en termes de fonctionnement? Est-ce que c'est 8 heures qui serait suffisant? Est-ce qu'on rétablirait progressivement ce que vous définissez? Moi, je
parle des vases communicants. Je pense
qu'on est dans un contexte de vases communicants entre les spécialistes,
pharmaciens et infirmières qui peuvent aider
à une meilleure utilisation des ressources, à une meilleure efficacité dans la
première ligne, et tout ça doit être fait de façon progressive et de
façon équilibrée.
Et c'est sûr que l'imposition d'un projet de loi
qui arriverait en l'espace de quelques mois pour tout changer, il n'y a rien qui va marcher. Et ce n'est pas le
fait que les médecins de famille veuillent ou non faire des AMP ou que
les médecins en médecine interne, les
spécialistes, veuillent faire plus d'hospitalisation ou non; c'est que ça prend
un certain temps, un temps
raisonnable, un temps planifiable puis un temps nécessaire. Il y a des choses
qui peuvent se faire vite puis qui ne
sont pas faites, là, actuellement. On parle des infirmières, des pharmaciens,
mais certainement du côté de l'équilibre entre le nombre d'heures et les fonctions entre les médecins
spécialistes en médecine interne, les médecins omnipraticiens, les
médecins de famille, je pense qu'il y a un équilibre qui est trouvable.
Si on vous
disait, par exemple, dans cinq ans, on s'engage à augmenter de 100 le nombre de
médecins spécialistes en médecine
interne, est-ce qu'on pourrait penser à décroître progressivement le nombre d'heures
d'activités médicales particulières,
et donc envisager que, dans un avenir de cinq ans, on ait un équilibre beaucoup
plus pondéré? Est-ce que ça, ça...
• (18 h 20) •
M. Dallaire
(Mario) : Bien, je trouve ça très... En fait, il y a plusieurs, plusieurs
points. En fait, dans la comparaison avec
l'Ontario, je ne peux pas vous donner beaucoup de détails parce que je n'ai pas
de juridiction là, mais ce que je
peux vous dire, c'est que la médecine
interne au Québec, elle est particulière. La médecine interne au Québec, c'est le chef de file au niveau de la formation de
médecine interne, puis c'est le reste du... Depuis 2002, on a un
programme de cinq ans pour former des internistes au Québec, alors que c'était
quatre ans avant, et, dans le reste du Canada, ils viennent de finalement
élaborer un programme de cinq ans parce qu'ils trouvaient que ce qu'on avait
fait au Québec était extraordinaire.
Par
rapport au temps que ça peut prendre pour faire des réformes comme celle-là,
c'est certain que votre point est très
intéressant. Nous, justement, notre argument, c'est que, si on veut s'en aller
vers ça, ça nous prend des bras. Donc, effectivement,
en augmentant les postes de résidence, en augmentant les entrées dans ces
postes-là préférentiellement à d'autres spécialités, bien, on pourrait
arriver à avoir des bras supplémentaires pour être capable de le faire.
Donc,
si, dans une équipe... Il n'y a aucun interniste qui a envie de se tourner les
pouces. Si, dans une équipe, on réussit
à faire le travail puis qu'on peut procéder à l'hospitalisation dans une unité
qui est spécifique pour la médecine interne avec des patients qui sont
adéquats pour un interniste — parce qu'il faut comprendre aussi que
si... Il y a beaucoup de patients qui sont
hospitalisés actuellement pour des pertes d'autonomie et des problèmes de santé
mentale qui se mélangent avec des problèmes
de santé physique, donc, nous, on a un peu moins à faire là-dedans, mais
d'avoir des hospitalisations plus brèves
pour des problèmes de santé aigus, on est tout à fait partant pour ça. Donc, en
autant qu'on...
Notre grande crainte,
c'est de se faire dire : Bon, bien, c'est à vous de faire ça, et là, comme
vous n'êtes pas capables de faire vos autres tâches, bien, on va envoyer
d'autres médecins les faire. C'est ça, notre grande crainte.
Mme
Lamarre : Parce que ce que j'ai entendu, c'est que, dans le fond, les
activités médicales particulières, elles ont été instaurées, je pense, en 1993, et puis il y a eu un renforcement
en 2002, dans des gouvernements libéraux, mais on n'a pas fait en sorte que ce soit vraiment étudié
en termes de l'évolution. Le 12 heures, il est très arbitraire, dans le
fond. Il est très, très arbitraire. Je ne
sais pas si vous connaissez d'autres endroits dans le monde où 12 heures,
là, c'est déterminé. Et là on est à
faire une réforme. On fait une réforme et on s'en va encore dans l'arbitraire.
Là, on dit : Là, c'est 25 patients par jour, sur une base
arbitraire. On ne vérifie pas si c'est possible ou non et on ne donne pas la
possibilité et la latitude pour que ça se fasse correctement, adéquatement.
M. Barrette :
...
M. Dallaire (Mario) : Bien, je vais vous décevoir, parce que les activités médicales
particulières, c'est vraiment du domaine des omnipraticiens. En fait,
vous me dites 12 heures, je ne sais même pas si c'est 12 heures par
semaine ou 12 heures par mois. Donc, ce
que je sais, c'est qu'on travaille avec des omnipraticiens qui aiment faire de
l'hospitalisation. Ceux qu'on voit à
l'hôpital, ils aiment faire de l'hospitalisation et ils ne se voient pas sortir
de l'hôpital et aller faire du bureau à temps plein. Mais les meilleurs
qu'on trouve, c'est ceux qui ont un équilibre, qui viennent une semaine sur quatre, une semaine sur cinq, et qui sont capables
d'hospitaliser leurs patients, et qui peuvent les voir au bureau après.
Donc, ça, c'est vraiment ce modèle-là qu'on doit encourager.
Mme Lamarre :
Déjà...
La Présidente (Mme
Montpetit) : Mme la députée de Taillon, juste une petite seconde. Je
pense que M. le ministre veut peut-être juste rétablir... Je vous inviterais à
le faire très, très, très rapidement.
M. Barrette : Oui. Très rapidement, pour le bénéfice de ceux
qui nous écoutent évidemment, les activités de ce que...
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Montpetit) : Pardon? Monsieur a une question de procédure, là.
M.
Barrette : Ça induit les gens en erreur. Les AMP ont été renforcées
par le Parti québécois, et non le Parti libéral, sous la gouverne du
ministre de la Santé d'alors qui s'appelait M. François Legault, en 2003.
Mme
Lamarre : J'aimerais ça ne pas perdre mon temps de parole sur cette
information-là parce qu'il y a plusieurs choses qui sont dites des fois
qui ne sont pas tout à fait justes. Mais je prends note de l'information.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Je vous invite à continuer. Absolument.
Mme Lamarre :
Et, de toute façon, ce que je dis, c'est : Quand on est en train de faire
une réforme, je pense que c'est le temps
d'analyser la pondération, et on est dans ça, et on est dans la juste
pondération, et on a un ministre qui ne
veut pas pondérer, qui veut pousser les extrêmes et qui veut absolument étirer
de façon très, très... antagoniser les gens plutôt que de les
rassembler.
M.
Barrette : Mme la Présidente, Mme la Présidente, là, on me prête des
intentions, là, et c'est complètement inapproprié, là.
Mme Lamarre :
Est-ce que vous pondérez, M. le ministre, ou est-ce que... En tout cas... Je
pense que...
La Présidente (Mme
Montpetit) : Mme la députée de Taillon, il vous reste
30 secondes. Je vous inviterais à conclure... de garder un ton convenable,
s'il vous plaît.
Mme Lamarre : On ne veut pas
répondre. Moi, je veux revenir à ça.
M. Barrette : Franchement.
Mme
Lamarre : Ce qu'on dit, c'est qu'il y en a, des solutions. Vous êtes
prêts à y participer, mais ça ne pourra pas se faire, dans un sens comme dans l'autre, en quelques jours ou en
quelques mois, mais qu'il y a une façon de pondérer tout ça.
Moi, j'en
suis aussi sur le fait qu'il y a une disponibilité soirs et fins de semaine.
Moi, ce que j'ai entendu, et je vais être
très honnête avec vous, là, c'est que, des fois, il n'y a pas autant de
disponibilité du côté des spécialistes aussi pour les soirs et les fins de semaine. Parce
que, moi, ce que je comprends, c'est
que, quand on n'est pas disponible les soirs et les fins de semaine, vous par exemple, ou votre équipe,
ou les gens que vous représentez, bien, ça veut dire qu'il y a des
médecins de famille qui deviennent plus
présents à l'hôpital pour combler ces heures-là, et ces heures-là spécifiquement font en sorte que, dans le
secteur privé, des cliniques médicales, des GMF, eh bien, on n'a pas la
présence de médecins de famille les soirs et les fins de semaine.
La
Présidente (Mme Montpetit) :
Mme la députée de Taillon, malheureusement je vais devoir vous interrompre, c'est
tout le temps qu'on avait. Donc, le député de Lévis pour une période de cinq
minutes.
M. Paradis
(Lévis) : Merci, Mme la
Présidente. Dr Dallaire, Dr Langlais, Mme Terriault, bonjour. Je
vais revenir sur... Bon, vous
manifestez des inquiétudes, en tout cas, je le comprends de même, vous me
corrigerez si je vous saisis mal, mais vous avez, dans votre mémoire,
identifié certaines problématiques : votre rôle, bien sûr, le fait qu'il y
ait peu de finissants par année, hein, 40,
vous le signifiez, que vous êtes 550 internistes actifs et que, s'il
devait y avoir un mouvement brusque,
on risque de vivre une situation difficile. C'est ce que je comprends à travers
vos propos. On parle... Je reviens sur les AMP, et je comprends bien que
c'est une notion qui a été abordée par vos collègues spécialistes et que vous n'êtes pas... Bon, vous disiez tout à l'heure ne
pas avoir les notions, puis les heures, puis les... Bon, mais il reste
que...
Plusieurs ont
évoqué la disparition graduelle des AMP parce que ça devait être au départ une
mesure temporaire et que
l'augmentation du nombre de médecins, et spécialistes, et omnipraticiens fait
en sorte qu'aujourd'hui la couverture serait
assurée, parce que certains des omnis, avec qui vous travaillez de toute façon,
qui sont en centre hospitalier souhaitent continuer à travailler en établissement parce que c'est leur pratique et
c'est celle qu'ils aiment. Est-ce qu'une abolition, et je reviens là-dessus, suggérée par plusieurs,
graduelle, par cohorte, sans bris de service, est quelque chose
d'envisageable avec une vision aussi des
soins en région, versus les soins en grands centres? Est-ce que c'est une
notion qui peut être envisageable et permettrait de continuer le service
sans qu'il y ait de bris d'effectifs?
M.
Dallaire (Mario) : Bien, je
pense qu'il faut faire des études d'impact sur tout ce qu'on fait là-dedans,
parce que là vous ne pourrez pas me faire
parler des abolitions d'AMP, parce que les AMP, c'est du domaine des
omnipraticiens. Je ne connais pas ce dossier-là, et c'est aux omnipraticiens,
je crois, de négocier leurs choses.
Ce que je
vous dis, moi, c'est que ce qu'il faut qu'il soit graduel, c'est le nombre
d'omnipraticiens qui travaillent à l'hôpital. Donc, une des choses qui
peut les faire partir, c'est peut-être éliminer les AMP, je ne le sais pas,
mais une chose qui peut les faire partir, c'est si on leur dit qu'il faut
qu'ils suivent 1 500 patients au bureau. Ils ne pourront pas continuer à faire l'hôpital parce qu'il va falloir
qu'ils soient au bureau tout le temps. C'est principalement ça, je
crois, qui est la principale peur que les
omnipraticiens... parce qu'il y a beaucoup d'omnipraticiens qui ont peur
actuellement, mais, encore là, ils vont sûrement venir vous parler
eux-mêmes.
M. Paradis (Lévis) : Assurément, ils
viendront nous le dire, puis d'ailleurs ils ont des choses à proposer, puis, bon, ils ont des pistes aussi de solution,
comme vous en avez assurément, mais je comprends que, dans le projet de loi n° 20, tel que présenté maintenant,
l'inquiétude que vous manifestez, parce qu'elle est réelle, mettez de côté les
AMP, c'est l'impact des quotas et de la
demande sur l'omnipraticien qui serait obligé de retourner en cabinet, et plus que
ça...
M. Dallaire (Mario) : C'est pour ça
qu'on est ici.
M. Paradis (Lévis) : Et vous dites,
au surplus, obligé de retourner potentiellement et de laisser la pratique en établissement, mais vous questionnez même le fait
qu'ils soient efficaces en cabinet, parce qu'ayant une pratique long
terme en établissement, et puis à un moment donné, les deux, ça ne se change
pas en quelques secondes.
M. Dallaire (Mario) : Mais, c'est
aussi, je pense, au niveau de... parce qu'un professionnel qui passe sa vie à faire de la médecine doit en tirer du bien pour
lui aussi, donc il faut que ça soit intéressant, O.K.? Donc, là,
justement, le fait... on sent chez nos
collègues omnipraticiens qui viennent à l'hôpital qu'ils trouvent ça
intéressant de venir à l'hôpital pour
s'occuper de leurs patients. Et, dans un même ordre d'idée, c'est une
excellente façon de se maintenir à jour sur les problèmes aigus, parce
que les problèmes aigus, on les voit à l'hôpital. Donc, si on est capable de
s'occuper d'une patiente très malade qui a
une pneumonie à l'hôpital, bien, quand on va avoir une pneumonie à son bureau,
on va être capable... on va être mieux outillé pour y faire face et
moins débalancé.
M. Paradis (Lévis) : Et je comprends aussi que vous craignez, si pareille
chose devait se produire, mais du jour au lendemain, ne pas être capable
de...
M. Dallaire (Mario) : Je vais le dire de façon claire : Nous craignons qu'il y ait un
exode d'omnipraticiens trop grand, trop rapide avec ce projet de loi là,
en raison des quotas émis de fonctionnement en cabinet privé.
• (18 h 30) •
M. Paradis (Lévis) : Alors, parce que vous êtes
constructifs, puis que vous avez des solutions, puis que vous voyez un
peu pour demain ce qui risque d'arriver, comment peut-on pallier à ça?
M. Dallaire (Mario) : O.K. En fait, quand j'ai dit qu'il y avait 40 finissants... Je vous dirais qu'on est quand même relativement chanceux d'avoir
40 finissants. Il n'y a pas beaucoup de spécialités qui ont
40 finissants par année. On produit beaucoup
d'internistes au Québec. On a passé une dizaine d'années avec un manque
de médecins depuis la mise à la retraite
qui avait été décidée dans une autre époque. Donc, moi, j'ai passé toute ma
carrière dans un manque de médecins. Actuellement, les médecins sortent,
il va y avoir de plus en plus de médecins, ça fait que les pénuries vont être
moins importantes, donc les pénuries en médecine interne aussi
vont être moins importantes. Puis, heureusement, ma spécialité est populaire actuellement
parce qu'il y a 40... Comme je vous spécifie, 40 finissants, c'est bien,
mais ma spécialité est populaire parce qu'on
est polyvalents, parce que, oui, on peut faire de l'hospitalisation, mais, oui,
on peut faire d'autres choses également.
La
Présidente (Mme Montpetit) : Merci. Je vous remercie Dr Dallaire.
Malheureusement, c'est tout le temps qu'on
avait pour nos échanges. Dr Dallaire, Dr Langlais,
Mme Terriault, je vous remercie pour votre présentation et les
réponses à nos questions.
Compte tenu de
l'heure, je suspends donc les travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 h 31)
(Reprise à 19 h 49)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Nous allons reprendre nos travaux. Je demanderais à toutes les personnes présentes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie, s'il vous plaît, de leurs téléphones
cellulaires.
Nous
allons donc poursuivre nos consultations particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 20, Loi édictant
la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière
de procréation assistée.
Nous
recevons dès maintenant les représentantes de l'Association canadienne de
sensibilisation à l'infertilité. Alors, bienvenue à votre Assemblée nationale. D'entrée de jeu, j'aimerais
demander aux collègues le consentement pour terminer au-delà de l'heure
prévue. Y a-t-il consentement? Il y a consentement.
Alors, vous disposez
d'une période, chères représentantes de l'Association canadienne de
sensibilisation à l'infertilité, de 10 minutes. Présentation donc de votre part
de 10 minutes; par la suite, il y aura un échange avec les parlementaires. Pour
les fins d'enregistrement, je vous demanderais, s'il vous plaît, de bien
vouloir vous identifier et ainsi que de nous préciser vos fonctions. Alors, la
parole est à vous.
Association canadienne de sensibilisation à l'infertilité
(ACSI)
Mme Robert (Véronique) : Oui, bonjour. Je m'appelle Véronique Robert. Je
suis responsable des communications à l'Association canadienne de
sensibilisation à l'infertilité. Je suis la rédactrice du magazine Créons
des familles publié par l'association.
Et en l'occurrence, aujourd'hui, je serai traductrice au besoin, parce que
j'aimerais vous présenter Carolynn
Dubé, qui est la nouvelle directrice générale de l'Association canadienne de
sensibilisation à l'infertilité. Carolynn est en poste seulement depuis trois
semaines, mais elle a appris très vite, elle maîtrise très bien les dossiers.
Une des très bonnes raisons pour cela, c'est qu'elle est elle-même une patiente
en infertilité. Elle a un petit garçon qu'elle a eu par FIV en Nouvelle-Écosse. Elle nous arrive directement de Halifax
et elle ne parle pas français. Comme elle dit, sa prochaine présentation sera en français, mais pas
celle-ci, malheureusement. Donc, s'il y a des questions de traduction,
je vais traduire les questions pour elle ou, enfin, je pourrai aider. Voilà.
• (19 h 50) •
Le Président (M.
Tanguay) : Parfait.
Mme Robert
(Véronique) : Donc, je donne la... Oui?
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, tout à fait, et évidemment vous pouvez vous exprimer
en français et en anglais, en vertu de
l'article 133 de la Constitution canadienne, alors il n'y a aucun problème. Et
on ira... Pour ce qui est de lui
traduire les questions en français en anglais, allez-y, prenez tout le temps
nécessaire. Puis, pour l'inverse, nous irons au besoin. Je pense que les collègues pourront très bien la comprendre
en langue anglaise. Et nous irons donc de façon particulière s'il y a des demandes de traduction en français. Mais,
voilà, commençons le dialogue. Alors, la parole est à vous.
Mme Robert (Véronique) : D'accord.
Alors, je cède la parole à Carolynn.
Mme Dubé (Carolynn) : Bonjour. Je m'appelle Carolynn Dubé. Je suis
heureuse d'être ici aujourd'hui. Excusez ma présentation
en anglais.
The Infertility Awareness Association of Canada is Canada's national patient organisation. We empower Canadians to reach their reproductive goals by providing the
best support, awareness, information,
education as well as advocating for equal access to fertility treatments for all. We are Canada's fertility resource. Today, we are here to
present to you on Bill 20 legislation which aims to
insure the sustainability of the province's publicly funded fertility program,
but, in doing so, we believe, has raised the concerns or our members, our
patients.
Historically, Québec has always demonstrated great leadership in its support of infertile
patients. In 2010, when Québec first launched its publicly funded fertility program, we applauded. Québec's progressive, forward-thinking approach was to make maternal and infant health a priority. IAAC
was in support of Québec's
family positive policies. Family building is a vital aspect to a strong,
sustainable province.
Since the program's inception, 5 000 babies have been born to
Québec families via IVF. These families will nurture
future taxpayers, which is important, given Québec's declining birthrate and
rapidly aging population. Québec's fertility program was a model for the rest
of Canada and has inspired patients and clinicians across this country to expand the conversation of family building in
their own province. In addition, the rate of multiple pregnancies in
Québec due to in vitro fertilization, or IVF, has fallen from closely 30%
to 7%. This is one of the lowest rates in the world, comparable only to markets with very mature funding programs, tied to
single embryo transfer. Long before other parts of the country, Québec recognized infertility as a
medical disease and granted equal access to treatment under its
provincial health care plan.
Our
patients across the country tell us that they would like to see Québec continue
to demonstrate leadership in this area. That
is why, since the introduction of Bill 20, we have heard a strong message from
our members and our patients regarding which portions of the legislation
they support and which sections they are concerned about. There seems to be a strong consensus of worry from both
the English and the French-speaking Québec patients that their dream of
building a family is now in jeopardy with Bill 20.
We
have heard from many patients across the province and we want to outline our
concerns with some of the changes that are
coming in Bill 20. But, first, we want to acknowledge the parts of the
legislation that IAAC supports and our public and patients
support : eligibility criteria; continued universal coverage for some
treatments; elective single embryo transfer;
and fertility preservation. We acknowledge that changes to the current program
are necessary to insure its sustainability and
that several parts of the legislation preserve what is good about the current program. However, we also
feel that some of the changes go too far and will impact both patient access to
health and fiscal outcomes in a negative manner.
And
now I'm going to present our concerns with the bill.
Infertility is a medical condition.
Regardless where you live in Canada, every
patient expects that our health care system will be there to assist them when they need
it. Infertility is a disease and should therefore be covered under the provincial health care plan along with other
diseases. Even though, under the current program, patients do not pay
out of pocket for three cycles of IVF, they still bear a financial burden in
the form of time off work, travel to clinics in the Montréal area and a portion of their drug costs. Patients also endure a huge
emotional burden in terms of their fears of never having their much desired families, distress
of treatment and enduring social isolation and stigma. We do not feel
that the added burden of whether or not they can afford to have IVF treatment
cycle should be added.
Recommendation No. 1. Our members
believe that all infertility treatments, including both IUI and IVF... remain funded under RAMQ within the province of Québec. Québec
proudly has one of the lowest multiple birth rates from fertility treatment in the world. However, the promotion of IUI over IVF
as a preferred mode of treatment, both due to the way fertility
treatments would be funded and the pathway patients are expected to follow, we
fear, will reverse these positive trends. It
is well-known that it is harder to control the number of eggs that might get
fertilized through IUI than through
the much more precise technique of IVF. Multiple pregnancies harm both maternal
and infant health and increase the risk of premature births and chronic
health conditions. These avoidable risks represent long-term costs through our
health care system.
Recommendation
No. 2. Recognize that IUI contributes to an increase in the rate of multiple
births per cycle. Therefore, funding and
treatment model should not promote IUI over IVF, allow the patient to convert
from an IUI cycle to an IVF cycle at
no additional cost, when clear ultrasound shows multiple pregnancies are at
risk. Canadian success rates, based on
the utilisation of IUI, are significantly lower than IUI. IVF is a more
effective treatment for those with certain reproductive health issues.
Study show that pregnancy rates per embryo transferred from IVF range anywhere
from 43%, for women under the age of 35, to 23% for women aged 40 to 42,
whereas pregnancy rates for IUI are as low as 21% for women under the age of 35
and just 7% for women aged 40 to 42.
Recommendation No. 3. Recognize that
IVF has a much higher success rate per cycle than IUI, insure the treatment pathway and funding
model reflect this by continuing to fund IVF as the safest, most accurate way
to insure a singleton birth. As
stated earlier, a delay in IVF treatment and a requirement of several rounds of
IUI will result in a greater cost, an increase in the rate of multiples
for a number of patients and a drop in pregnancy rates for patients seeking
fertility support under the new program.
Recommendation No. 4. Limit the number
of IUI cycles covered to reflect evidence around pregnancy rates and use the money as saved to
help subsidize continued funding of IVF. Patients are also concerned with
changes to the treatment pathway and what this will mean for the overall
experience. Having one treatment pathway for all will not serve the needs of a diverse group of patients with a
different cause of infertility, different health profiles, different ages and
different assessments of which treatment
path is best for them. As an example, there is good evidence that many patients
would be best served and the health care system will incur the least cost if
they were allowed to proceed directly to IVF.
While we do not oppose, in
principle, the need for an age limit to access public funding of fertility treatments, we believe that this
cannot be a blanket policy. There are several examples we can think of where
flexibility and good judgment can and
should apply. We also believe that women who have frozen their own embryos
prior to the cutoff age should be able to access these for the purposes
of frozen embryo transfers.
• (20 heures)
•
For
instance, cancer patients. Women battling cancer freeze their eggs prior to
cancer treatments and will not be able to
use them to try to become pregnant for five years, to increase their survival
rate. By this time, they may be over the age of
42. An exception to the age limit should be made in these cases.
Recommendation
5. Age criteria must be flexible enough to accommodate the needs of patients
with frozen gametes who have gone through
fertility preservation. Accommodation should be made for women who froze their
embryos before the age of 42, if this
becomes the new cutoff age. While Bill 20 clearly prohibits women over the age
of 42 from accessing IVF treatment
even if they choose to pay for it privately, we believe that this rule should
not apply to women who seek support
of an egg donor. Hundreds of healthy children have been born with the help of
an egg donation in gestating women
over the age of 42. And they now will be prohibited from accessing this family
building option. By imposing this law, the province will be excluding
hundreds of families who want to access collaborative reproduction.
Recommendation 6. Women over the age
of eligibility of the ART program should be able to use donated eggs or embryos.
Recommendation 7. The overall health
of the patient, and not just her age, should be taken into consideration when deciding whether or not to treat. Therefore, in some
instances, there should be a process by which a patient and her physician can
apply for an exception to this limit.
As
an organization that emphasizes fertility awareness as well as appropriate
access to treatment options, we strongly
believe that the program sustainability is closely tied to better awareness of
one's own fertility. Better knowledge and understanding among patients,
in particular the next generation of Quebeckers and
Canadians, can reduce the later need for fertility treatments and reduce the
cost pressure on a publicly funded program over time.
Recommendation 8. Support a
provincially funded awareness campaign to educate and inform patients about the biological aspects of
fertility, which would address the causes of infertility and when one's own
fertility begins to decline.
On behalf of the infertile patients of
Québec and across Canada, we would like to thank you by
acknowledging and applauding Québec for
being a leader in recognizing infertility as a disease, in funding treatments
that insure equal access to all,
regardless of income, marital status or sexual orientation. Today, we are
asking that the province of Québec continue to lead by amending these
parts of Bill 20 which are inequitable and may promote poor health outcomes for
patients. Thank you.
Le
Président (M. Tanguay) : Thank you very much for your presentation.
Now, it's time to have an open conversation with the members of the National
Assembly.
Et j'ai, à la demande du ministre évidemment cédé le temps qui excède le
10 minutes. Donc, pour le ministre, il lui
reste une période de 19 minutes. Alors, je cède maintenant la parole au
ministre de la Santé et des Services sociaux pour 19 minutes.
M.
Barrette : Merci, M. le Président. Mesdames, d'abord, je vous remercie
de vous être déplacées pour venir nous faire cette présentation, qui
était bien claire. I guess you don't understand French as
well.
Mme
Dubé (Carolynn) : You're correct.
M. Barrette : OK, that's
OK. So, I'm going to address you in English, and it's not a problem for me. I
need, with you,
to... I will not go recommendation by recommendation, because it would take too
much time, I would say, but I will address for some specifics, if you don't
have... if it's fine with you.
The way you are presenting this is
that not only it should remain a publicly funded wall-to-wall program, but we should also promote it, in a
way. At least, you know, when you speak about having an information campaign or
whatever campaign that you would like us to
do, it's a promotion campaign, in a way. And, at the end of a given day like
this one, it will cost more, and I was quite pleased to hear from you
that you were addressing... or you were concerned about the financial pressure
on our health care system.
That
being said, what is your take on the fact that we are going in the direction of
tax credit financement? Because, in our view, we have presented a way to
encompass the whole thing, with some restrictions, I agree with you. But, at the same time, we are addressing the financial aspect of... the cost
aspect of the program. So, what is your take on the
fact that the tax credit will give or facilitate access to the procedure to
women, depending on their revenues? And, to you, isn't that a proper way to
address the situation?
Mme Dubé (Carolynn) : Thank you for the question. With a tax
credit... and what our patients are telling us is that,
although they'll be able to receive compensation, and, in some cases, they can
apply for compensation up front, there is
still a financial burden on paying... Depending on the sliding scale, patients
are still asked to put money up front. So, even if a couple accesses a 60% reimbursement and they are able to
access that funding up front, patients still incur the cost of 40% of
the treatment. Plus, there are others costs that our patients are incurring.
So, not only... Infertility and the infertility
treatment is not just what goes on in a clinic. It's the time off work, it's
the financial burden of the... of not living in a city where you can access your treatments, and having to travel
there. Some people have to fly in, some people have to take one or two
weeks off of work.
When you go through a
fertility treatment, especially as you're getting your injections and you're
getting... everyday or
every second day, you're going in for ultrasounds to make sure that your
embryos or your eggs are growing, so that process can take up to two weeks. So, if someone is coming in for
treatments, they're incurring the cost, not only of staying, if they don't have relatives or friends that live
close, so not only is there that cost, but also the additional cost of the
treatment that the clinic would require... the payment for the treatment that
the clinic would require up front.
So, if the province... if the
treatment... I'm just going to put a number out there : if the treatment
costs $10,000 and they accessed... they were able to
access $6 000 up front, they still have to come up with $4000 on top
of the other payments, on top of the
treatment payment, and so that's the difficulty, and that's what our patients
are telling us. It's the financial
burden of the money up front that is very difficult and will limit access. And
we're worried that's it's going to cause — and our patients are worried — a two-tiered system, where people who can afford
it will be able to continue to afford it and those who can't, the middle and lower class, won't be able
to access the care, because they have to look at that aspect of the
finance and they may not be able to put that up front.
M. Barrette : Is it possible that we have... not we,
you and I, but in this discussion, there might be a misunderstanding, because our program covers for about... for up to 80% of
reimbursement of the cost.
Mme Dubé (Carolynn) :
Oh yes! No, I understand,
sorry. I picked a number arbitrarily. I understand. I
picked someone's salary. So, you'll be able
to access treatment up to 80%. There would still be the incurred cost of
whatever that 20% is, on top of the cost for getting into treatment and those
sorts of things.
M.
Barrette : I would like to address the same
issue differently and to hear you point of view on this one. It's a difficult issue to address, because the way
you're addressing it, and I understand what you're saying, and I'm not saying that I'm totally against it... It's not a
matter for me to be for or against. It's just about... In many ways, it's
about being fair. And what I mean by that is
that it's some sort of societal issue. Some would say that, and, in many ways,
there are arguments in favor of that, it's a
medical problem, so it should be fully covered by the health care system, but
at the same time, nothing... not «nothing», but, oftentimes, things are
not fully covered.
Mme
Dubé (Carolynn) : Absolutely.
M.
Barrette : Are you from Québec or you're from...
Mme
Dubé (Carolynn) : Now, I am. Originally, Nova
Scotia.
M. Barrette : So, I don't know if you know Québec
that well, but, in Québec, as we speak, if you live in
Abitibi and you have to have radiation
therapy, you have to travel either to Gatineau or to Montréal, and those costs
are not covered.
Mme
Dubé (Carolynn) : Absolutely.
• (20 h 10) •
M.
Barrette : My point here is that there are
oftentimes, being justified or not, involved costs that come with medical care. And the argument I hear from you is
that there are additional costs and they should be covered. But, when we
look at it in terms of fairness, that's not the way it is elsewhere either.
Have you reflected on that?
Mme Dubé (Carolynn) : Absolutely, absolutely, and when I speak, this
is... Our patients aren't concerned about paying for... Their concern is that they are... As
other people with other health concerns, they do incur those costs that
come along with having diseases, other
diseases, and it's just that that financial burden... Of a young couple... For
example, many of our patients are
between the ages of 25 and early forties, top to mid-forties, with the majority
of our members... of our patient
group being in their early to mid-thirties. They have mortgages or homes, car
payments. So, for them to be able to finance
that additional cost on top of an even potentially students' loans, that sort
of thing, that additional money that they would need to put forward,
purely speaking about the treatment, they say it is difficult and it would
create a barrier to access for them.
M. Barrette : To that point specifically, just to
make sure that I understand you correctly, is the issue... In the tax credit scheme...
Mme
Dubé (Carolynn) : Sure.
M.
Barrette : ...is the issue having to get money
of the patients' pocket at the moment that they have to put money up front, as opposed to have the tax credit
at the end of the year, the issue, or — you know what I mean — is it the whole thing? Even if the tax credit would be rendered
available at that time, when the patient has to put some money up front — that's the way you put it — is
the issue the fact that the money is not readily available at one given time, and then the patients, or the
family, the couple has to take money out of their bank account instead of
having, readily available, the tax credit
itself? That being said differently, if the money was readily available at the
point of service, at the point in time where you need to spend the
money, would that render the tax credit less palatable to you?
Mme
Dubé (Carolynn) : That will, absolutely. The
issue is : it's the up-front cost. So, having that
tax credit available up front is absolutely... That is definitely...
M. Barrette : Would soften the thing.
Mme
Dubé (Carolynn) :
That would soften it, absolutely. If you're on a sliding scale, many of our members... many of our patients
may not fall in the 80% reimbursement, they may fall in the middle. And what happens is, when you get
into that middle ground, if they're getting a reimbursement of 50% or 60%, they still need to come up with that additional cost up front, even with the
reimbursement, and that's the barrier : having access to that extra money
at the time of treatment or in order to initiate treatment.
M. Barrette : But,
at the same time, when you get in that middle part, you're also getting in a
part where that amount of money is comparable to other day-to-day life
expenses. That might be said that way. Right? No?
Mme Dubé (Carolynn) : Could you repeat that part? I'm sorry that...
M.
Barrette : What I
said is that, when you get in that middle part, O.K., of revenues, you know, when you get to the 50%, for instance, you're getting in a bracket where the total
revenues of that family, that couple, are such that those people will have sometimes, not always but sometimes, that kind of
expenses to face, that kind of cost, amount of money that they have to spend. You get in the area of a used car price. I don't
want to make comparisons, but to say that it is a...
That significant obstacle to have access to procedure, in my view, might be
debatable.
Mme Dubé
(Carolynn) : O.K.
M. Barrette : If we go back to the age limit, am I
to understand that you would... your recommendation
would mean that, over 42, or 43, or 44, or
40... That doesn't matter, that's not my point. My point is that, after a given
age that everybody agrees on, is it
my understanding that, to you, there should be no limitation for access of IVF,
for instance?
Mme
Dubé (Carolynn) :
No limit... What we are recommending is that, through the clinical pathway, through the discussions with
their medical team, a patient can decide what are the right options for them,
what's best for the patient, the patient who may be 42, or 43, or older.
Many clinics, not all, but many clinics do self-police the use of their own biological material. And so, at the age of 42 or
43, we're hoping that that opens up a new option for women to use a
donor embryo. And, so, we support the ability of a woman to be able to do that.
M. Barrette : All right. OK? Thank you very much. I don't have any other questions to address.
Mme Dubé (Carolynn) : Thank you.
Le
Président (M. Tanguay) : Thank you very much. Merci
beaucoup. Nous allons maintenant
céder la parole à notre collègue de Taillon pour
12 min 30 s.
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bienvenue, Mrs. Carolynn Dubé et
Mme Véronique Robert. Bonsoir. Welcome.
Je vais poser mes questions en français quand même, et vous pouvez
répondre en anglais, puis on complétera la traduction.
On a eu beaucoup
de groupes qui ont présenté sur ce sujet. Vous êtes un peu plus précises par rapport aux coûts et à la différence
entre l'insémination et la fécondation in vitro. Et vous suggérez donc de
«by-passer», de passer tout de
suite à la fécondation in vitro et de, même, compenser les coûts inhérents
à la première technique, là, à l'insémination. Est-ce que vous pouvez nous parler un peu des coûts et également de
cette priorité que vous voulez donner. Dans quelles circonstances vous
voulez donner priorité à la fécondation in vitro?
Mme Dubé
(Carolynn) : Thank you for your question.
Mme Lamarre : It
concerns your recommendations 2 and 3, I guess.
Mme Dubé (Carolynn) : O.K.,
oui. The difference
between IUI and IVF... We know that IUI contributes to
an increase in the rate of multiple births,
so twins, triplets, higher... other multiples. Therefore, the way the bill
currently sits is that it promotes the use of IUI initially, which is OK for some of our patients, but it's not
the best route for others with specific
medical conditions, for example male fertility factor, someone with bilateral
blocked tubes. In that case, IUI would be a waste of money. They should
be directed right back to an IVF where we know that success rate is higher, and IUI would really not have a great success
rate, and, in fact, you'd be wasting your money on those treatments. And
what was the other question?
Mme Lamarre : Quel pourcentage,
diriez-vous, de patientes pourraient passer directement à la fécondation
in vitro?
Mme Dubé (Carolynn) : Well, for example, when you look at
the total number of patients who have male factor infertility, that consists of 35% to 40% of our population nationwide.
So, those people would probably benefit. And that
doesn't include other groups. But, specifically, that would be at least 40%.
So, just... And I'll add one more thing. It's not to say...
Sometimes IUI is a process that we could initiate at
first, but we also have to look at the
success rate after. You
know, maybe looking at
three cycles, if this hasn't work, is this something
that we need to continue on to the sixth cycles or is this patient and her
specific condition... Is it best that we
move them directly to an IVF cycle in order to save some money and some time? Because, at the
end of the day, time, for
lots of our patients, is of the essence, and every month that goes by,
fertility drops. So, especially for women in higher reproductive ages,
every month that goes by, and they're waiting for these IUI tests, can add up
to six months or an additional year on their fertility journey.
• (20 h 20) •
Mme
Lamarre : À votre connaissance, est-ce qu'il y a des lignes
directrices de traitement pour choisir certaines informations, certains contextes d'utilisation de la fécondation
in vitro? Vous parlez de l'âge, vous avez... On a eu d'autres personnes qui sont venues nous présenter, d'autres
organisations, sur l'âge. Are
there any Canadian guidelines about the optimal age or
are there any other guidelines about some specific aspects of this bill which
usually... we find them in guidelines instead of a law instead of a bill?
Mme
Robert (Véronique) : Vous voulez dire : Est-ce qu'il y a des
lignes directrices qui vont recommander l'insémination plutôt que la FIV dans
certains cas?
Mme Lamarre :
Non, de façon générale, sur les différents éléments dont vous parlez, l'âge,
par exemple, ou différents aspects... Parce que ce que nous, on observe, dans
les gens qui viennent faire des représentations, c'est que plusieurs disent : Certains aspects, le nombre
d'embryons, l'âge limite, tout ça, ça ne devrait pas être dans une loi,
parce que la loi, elle est très statique. Ça
devrait être dans des lignes directrices de traitement qui, elles, évoluent
avec la science.
Mme Robert
(Véronique) : O.K. D'accord.
Mme Dubé (Carolynn) : Yes. Yes, we
are in agreement that this should be not a law, but this is... that there should be guidelines, and that the medical
physicians and the medical team at the fertility clinics or even one's own
family physician... that those guidelines
are used, because every case is different. Every individual is different. And
what one diagnosis does, how it
affects one person may be a little bit different, based on one's personal
health and that sort of things. So, yes, we're in agreement with the
guidelines versus making it law. Oui, merci.
Mme Lamarre :
La dernière question, c'est sur le paiement, la contribution que les gens
auraient à faire par eux-mêmes. Ça va par revenu familial. Or, on a beaucoup de
familles reconstituées, alors, là aussi, il y a comme une complexité de savoir quel revenu nous allons
prendre en considération et comment on va trouver le bon revenu. Et,
malgré ça, il faudra encore que les gens
déboursent d'eux-mêmes, commencent à payer eux-mêmes à 20 %, 40 %, 60 %.
Donc, ça, ce sont des facteurs qui limitent,
selon vous? Vous l'avez tantôt dit un peu, mais il y a la dimension aussi de
déterminer le vrai revenu familial, dans un contexte où les familles sont
souvent reconstituées.
Mme Dubé (Carolynn) : So, I hope I understand correctly.
With families, and families that have come together...
As a group, our patients do find the new... You were referring back to the tax
credit, is that... C'est correct? Oui.
Mme
Lamarre : Yes.
Mme Dubé (Carolynn) : The tax credit, as it's written, is...
It's very complicated to understand, as it's written
for us, for our patients, and so it probably would be very confusing for some Québec families...
Mme
Lamarre : Citizens.
Mme Dubé (Carolynn) : ...and Québec individuals. So, it will be very difficult to... One of our
concerns is that we're
unsure of how long the process will actually take. So, if, for example, we're
applying for a tax credit and our patient is looking for the
reimbursement up front, how long would they have to wait for that money to be
reimbursed? Is it a few weeks? Is the
turnaround a few months? What are all the pieces of information, and the paper work, and those sorts of things, that will come
into play? And, again, we're talking about time, and when we talk about time
and fertility, time is precious and
it's precious for all of us. And so, you know, if it's a six-month process,
well, that's six months that may, may not...
So, that's something that we would... that our patients have said that they are
concerned about, looking at, you know, the
process of actually applying for the funding and whether or not they apply up
front or on the end, what does that look like, for them.
Mme
Lamarre : Vous parlez... Votre dernière recommandation, c'est une
campagne de sensibilisation à l'infertilité :
«advertising campaign». Est-ce qu'il y en a déjà eu et quels ont été les
impacts? Est-ce qu'il y en
a eu ailleurs?
Mme
Dubé (Carolynn) :
A fertility campaign, when we look at education... I had a discussion with a gynecologist last week, and she said : You know, I really wish
I had more educational material. I see so many women who are 35, come into my office and
they had no idea that the decrease of their fertility had already started. And
she said : You know, I look at
them and I just want to say : You needed to start five years ago. And now
we're in this situation. So, looking
at how we live our lives today, families are
starting later, but women especially are furthering their education, they're
going to school longer, people getting married later, so they're not looking at
starting families quite often until they get closer to 30, into their early 30's. And then, all of a sudden, they're
realizing that we're having issues here and hadn't realized that, you
know, their fertility, after 35, really starts to decrease drastically.
And
so, having campaigns, and we're not talking about... I'll refer back to a
campaign that I know from... It's not fertility, but I do know that it was one
successful campaign that Nova Scotia ran for antismoking. It was hugely
successful over a period of four, maybe
five, six years. And, when I look at that, it was, you know, social media, a
few commercials, educating people on the actual realities of their
fertility, because we don't talk about it. It's something that people don't like to talk about, because it's behind
closed doors, and it's embarrassing, and people don't talk about it with
their families. So, I think that, starting things...
And
that's what we do. As an organization, we're responsible, we give that information to patients and although
we are the Infertility Awareness Association of Canada, we field
questions all the time from patients, who say... who
want information about their
own fertility. They may not have an infertility issue, it may just be that they
have questions. Could I have this issue? And so, that's where we were thinking
that that could, along... Down the line, it would be an investment up front for
the next generation, so that they're more aware.
Le
Président (M. Tanguay) : We will let the representative of the riding of Lévis to have an exchange with
you for a period of 8 min 30 s. So, M.
le député de Lévis, la parole est à vous.
• (20 h 30) •
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Dubé, bonjour, Mme Robert. Je
poserai également mes questions en français, tout doucement pour ensuite
avoir vos réponses. Elles seront relativement brèves.
Vous parlez
du programme de procréation assistée au Québec et vous en faites
l'éloge. Vous dites : Voilà une approche
progressiste et avant-gardiste du Québec qui consistait à faire de la santé maternelle et
infantile une priorité.
Mme Robert (Véronique) : On parle du
programme actuel qui est en vigueur, oui.
M. Paradis
(Lévis) : Oui, c'est ça, absolument.
Et d'ailleurs ma question s'ensuit. Le programme actuel, tel
qu'on le connaît, vous en parlez de façon extrêmement positive.
À la lumière
de ce que vous recevez comme commentaires de ceux que vous représentez, des
patients, des futurs utilisateurs, l'adoption
du projet tel que présenté concernant la procréation assistée risque-t-elle de
faire perdre des acquis que vous
vantez? Est-ce que ce serait un recul par rapport à ce que l'on a
obtenu comme gain pendant ces quatre années de programme?
Mme Dubé
(Carolynn) : Thank you for the question. We do
feel that this bill as tabled is a setback for the province. The world's eyes are on Québec and their amazing fertility
program as it stands now. And Québec has one of the lowest multiple
birthrates in the world, and that happened, you know, quite quickly. It wasn't
something that took years, and years,
and years, you know, and the inception of the program and utilising single
embryo transfer, elective single embryo transfer, really reduced the
rate of multiples from 30% to 7%, and that is one of the lowest in the world.
And so, by introducing IUI as an initial
step in someone's fertility journey, what we believe we will start to see is
the risk of having multiple pregnancies and multiple births is going to
start to creep up on us.
The
national average for multiple births is about 17% or 18%. So, Québec, at 7%, is significantly lower, and so that number will most likely
start to creep up towards the 17%, which is the national average. So, we do
feel that it is a setback, and that
also, for a province that recognizes infertility as a disease, the patients feel
that, you know, it's taking that medical condition away from them and
starting to make it look a little bit more like a consumer product versus a disease. That is what we are hearing, and so we do
feel that it is a step backward for the province, and for our patients,
and for the country probably as a whole.
The
other thing that does affect is that we were going from three funded cycles to
one cycle, and that the tax credit really... If you are under the age of 35, you are
only eligible for that tax credit once. If you have a child through
assisted reproduction technology already or have a child, you won't be eligible
for that credit. So, there are lots of things that really do retract all of the
work that the province has done since 2010.
M. Paradis (Lévis) : Vous avez
parlé, vous avez abordé... et je reprends un peu le thème du financement, c'est-à-dire du remboursement tel qu'on le connaît maintenant et du crédit d'impôt potentiel à venir être établi en fonction du revenu de la famille ou des parents. Est-ce que
ceux qui vous parlent et qui s'inquiètent, au-delà du moment où serait
versé le montant lorsqu'on décide d'agir ou plus tard... Est-ce que certaines
personnes vous ont dit que cette nouvelle façon de faire allait les empêcher
d'agir et de laisser tomber le projet de fonder une famille?
Mme Dubé
(Carolynn) : Yes. So, our patient population
does say that, and it's quite an extensive patient population, because although... Again, people who have lots of money
will be able to access the program and have always been able to access
the program. It's the couples that really are in that middle to lower-class
that — you
know, I hate to use that term — or
income bracket — excusez — that really are going to be
affected, and even the ones that are in the middle-income bracket... And I speak from
experience. That was my husband and I : I had university debts, we have
a mortgage, two car
payments, and then you don't expect to get a bill, and I did. I lived in a
province where coverage still doesn't
exist. And so, when you have to come up with $12,500 on one day in order to
initiate the hope that this will work... because it doesn't always work, and so you're taking a big risk and
patients say : I'm paying a lot of money up front for something
that I don't know will even work, and that's a huge risk.
And
people, if they can afford to do it, may take that risk, but lots of people
can't, and the patients that we talked to...It happens
in others provinces, I see it, I talk to them. I have friends that are them,
and that is a very real concern, and it is a very real concern for the
residents of Québec.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le
Président. Je vais céder ma place.
Le
Président (M. Habel) :
Parfait. Donc, je passe la parole à la
députée de Gouin pour un temps de trois minutes.
Mme David
(Gouin) : Merci. Je trouve qu'il y a une sorte d'absent dans ce débat,
c'est le problème social de la baisse
de la fertilité, qui est quand même un problème qui commence à m'apparaître
important, là. Quand on commence à lire
là-dessus, on se rend compte que ça n'est pas seulement un problème médical qui
affecte quelques personnes, c'est en train de devenir une sorte de
problème social, et je me demandais si votre association avait fait des études,
ou était au courant de recherches, ou est-ce que votre association croit que la
recherche pour connaître les causes de l'infertilité grandissante devrait être
au coeur de nos préoccupations? En fait, c'est ça, ma question.
Mme Dubé (Carolynn) : Thank you for your question. You are
right. Infertility affects one in six Canadians. It affects one in six Québec families, Québec couples,
and there are probably many factors that affect us, I can't speak to all
of them, I'm not a medical professional.
However, looking at families... And, as I said before, lots of younger
families are not looking to start a family
like they were 20 years ago, in their mid-20s, for example. They are
waiting later, they are getting
educations, they are travelling the world. They are doing all the things that
they wanted to do before they start their families, to make sure that
they have all their ducks in a row in order to ensure that they have a
lifestyle... that they can provide a stable lifestyle for
a family.
And
so part of the issue is that women are waiting later to start their families,
and I'm not talking that they are waiting until they
are 40, but they are waiting into their earlier 30s. And, you know, they are
trying to conceive for a year or two, and, if they are not even starting to
start... if they are not looking to start their families, say, they are 32, by the time they try to conceive for a year or
two, they are getting closer to that 35, your bracket... and that's
definitely... It's a societal issue, and we
don't just see it in Canada, we do see it in other countries. So,
that is definitely a part of it. We would like to work
closely with our physicians and clinics across the country to make sure that we
really do have an understanding. And that's where these educational programs
can come in.
Le Président (M. Habel) : Merci
beaucoup. Merci beaucoup pour votre temps.
Mme Dubé (Carolynn) : Ah oui! Merci.
Le Président (M. Habel) :
Mme Robert, merci beaucoup, et Mme Dubé.
Je vais suspendre les travaux quelques instants.
Puis j'invite le prochain groupe à prendre place.
(Suspension de la séance à 20 h 40)
(Reprise à 20 h 44)
Le Président (M. Tanguay) : Alors, à
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons poursuivre nos travaux. Nous accueillons aujourd'hui
les représentants, représentantes de La Fédération des coopératives de services
à domicile et de santé du Québec.
Bienvenue à
votre Assemblée nationale. Vous disposez donc d'une période de présentation de
10 minutes. Par la suite, vous aurez l'occasion d'échanger avec les
parlementaires. Je vous demanderais, pour les fins d'enregistrement, de bien
vouloir indiquer vos noms et fonctions au sein de l'organisme, et, sans plus
tarder, la parole est à vous.
La Fédération des
coopératives de services
à domicile et de santé du Québec (FCSDSQ)
M. Caron
(J. Benoit) : Merci
beaucoup. Mon nom est J. Benoit Caron. Je suis directeur général de La
Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du Québec. Je
suis accompagné, à ma gauche, de Mme Gabrielle Bourgault-Brunelle, qui est
conseillère à la recherche, au développement et à la gestion de projet, et, à
ma droite, de M. Paul Levesque, qui est
conseiller en relations gouvernementales et relations publiques. Et je vous
présente les excuses de notre vice-président, Secteur santé,
M. Pierre Beaulieu, qui a eu un contretemps de dernière minute, qui devait
être ici pour cette présentation-là.
Alors,
M. le Président, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, Mmes et
MM. les députés, d'abord et avant tout, au nom des coopératives de santé
du Québec, nous voudrions vous remercier de nous permettre de venir aujourd'hui prendre la parole afin de faire entendre les
voix des coopératives de santé pour cet important projet de loi qu'est le projet de loi n° 20. Pour les
coopératives de santé, être sélectionnées comme participantes par la
Commission de la santé et des services sociaux, c'est déjà une reconnaissance
importante du modèle coopératif.
Nous
sommes bien conscients que ce projet de loi réveille les passions. Toutefois,
nous nous devons de souligner que
l'objectif premier des coopératives de santé est de permettre l'amélioration
d'une plus grande proximité des soins de santé de première ligne à la
population. L'objectif des coopératives de santé se retrouve donc
particulièrement bien dans l'énoncé au point 1
du chapitre I, Objet et définitions du projet de loi n° 20, où on y
lit : «1. La présente loi vise à optimiser l'utilisation des
ressources médicales et financières du système de santé dans le but d'améliorer
l'accès aux services de médecine de famille...»
Nous ne pouvons donc pas être opposés à un projet de loi qui reprend la raison
d'être des coopératives de santé.
Cependant,
et nous tenons à le rappeler, la solution pour permettre l'accessibilité à des
soins de santé de première ligne
passe obligatoirement par le personnel médical et principalement par les
médecins. Dans les coopératives de santé, les médecins sont des
partenaires essentiels qui sont au centre de la vie de la coopérative, et nous
souhaitons vraiment continuer à maintenir cette relation privilégiée avec eux.
Avant de vous
présenter nos différentes recommandations, permettez-moi de vous présenter le
modèle des coopératives de santé. Au Québec,
il y a 52 coopératives de santé. Les coopératives de santé membres de la
fédération comptent plus de 178 000 dossiers, soit donc
178 000 patients, dont plus de 60 000 d'entre eux sont des
membres de ces coopératives. La fédération compte aussi plus de
130 médecins participants et plus de 50 infirmières.
Dans
les faits, qu'est-ce qu'une coopérative de santé? En tout premier lieu, une
coopérative est une association de personnes
se regroupant afin de satisfaire des besoins communs. De plus, une coopérative
de santé assume quatre fonctions principales :
1° la
coopérative de santé assume une gestion immobilière assurant un lieu de
pratique propice à la médecine de première ligne;
2° la
coopérative de santé veille à la gestion administrative de l'entreprise;
3° la
coopérative de santé assume la gestion de l'offre de services à proximité de sa
communauté pour tous les citoyens; enfin,
4° la
coopérative de santé assume la gestion des services complémentaires en
prévention et en prévention en santé pour l'ensemble de sa communauté,
comprenant, bien entendu, ses membres.
Je ne vous apprendrai
rien en vous disant qu'une tendance semble se dessiner dans la pratique de la
médecine familiale au Québec. En effet, les
médecins tendent à choisir une pratique axée sur les soins plutôt que sur
l'acquisition et la gestion d'une clinique,
d'un cabinet, qui exige du temps et des ressources. Cette tendance vient
principalement des jeunes médecins
qui préconisent un changement de valeur dans leurs pratiques. Par conséquent,
la pratique en coopérative est particulièrement
adaptée à cette nouvelle réalité. Pour les médecins plus âgés, la pratique en
coopérative est aussi très intéressante,
car elle concorde souvent avec la volonté de mettre fin aux tâches liées à la
gestion des ressources humaines, des tâches administratives et des
responsabilités immobilières. Cela permet souvent de retarder le départ à la
retraite, puisqu'elle permet aux médecins de
réduire le nombre d'heures consacrées à l'administration pour les investir dans
sa pratique, pour le meilleur intérêt des citoyens, par l'investissement qu'il
pourra faire au niveau des soins.
De
plus, on constate l'existence d'une médecine à temps partagé. Les temps
partiels s'additionnant entre leurs différents
lieux de pratique permettent ainsi aux médecins de travailler à temps plein
dans des points de service diversifiés. Cette médecine à temps partiel est essentielle à la vie des
coopératives, car c'est en additionnant les temps partiels que les
coopératives de santé arrivent à offrir des médecins à temps plein.
Advenant l'adoption
du projet de loi n° 20 sous cette forme ou avec des modifications,
certains médecins, nous croyons, devront
avoir davantage de patients à leur charge au cours des prochains mois et des
prochaines années. C'est pourquoi les
coopératives de santé se positionnent telles des solutions pour les médecins
disposant de temps pour de nouveaux patients, ceci considérant la
clientèle et les territoires desservis par le réseau dont on vous parle.
• (20 h 50) •
Toutefois, et nous
devons en faire état au ministre, des remontées de notre réseau nous laissent
croire que le projet de loi n° 20 aura
peut-être des conséquences négatives
inattendues. À titre d'exemple, une coopérative pourrait voir des médecins quitter la coopérative pour consacrer
leurs pratiques en un seul lieu où on offre de meilleures conditions
salariales.
En conclusion, la
mise sur pied de coopératives de santé répond aux mêmes objectifs que ceux
poursuivis par le projet de loi, soit d'optimiser l'utilisation des ressources
médicales dans le but d'améliorer l'accès aux services de médecine de famille à la population du Québec.
C'est pourquoi il est nécessaire de favoriser une meilleure connaissance
et une meilleure utilisation des
coopératives par le réseau de la santé afin de répondre aux objectifs de
M. Barrette. De surcroît, la
formule coopérative est porteuse de valeurs et de principes menant une société
à impliquer le citoyen au coeur des
processus décisionnels, lesquels sont directement reliés au développement de
services de proximité de leur communauté.
Nous avons six recommandations
sur lesquelles nous pourrons revenir plus en détail, nous l'espérons, lors de
la période d'échange. Ces recommandations viennent directement de nos membres
qui vivent la problématique de la proximité des soins de première ligne.
Notre
première recommandation : La
fédération recommande de favoriser le développement des coopératives de
santé au Québec en considérant qu'elles sont des outils de démocratisation
favorisant la prévention et la promotion en santé et la vitalisation des
communautés par leur offre de services.
Notre
deuxième recommandation : La fédération recommande que la formule des
coopératives de santé soit connue et reconnue dans le milieu de la
médecine, et cela grâce au soutien marqué du ministère de la Santé et des
Services sociaux et de ses relais sur le terrain, tout particulièrement nos
futurs centres intégrés de santé et de services sociaux.
Notre
troisième recommandation : Que des incitatifs positifs qui ne sont pas
nécessairement ou obligatoirement financiers soient prévus aux
règlements du projet de loi n° 20 afin d'encourager les médecins dans
leurs pratiques de première ligne hors des
établissements de santé. Il est essentiel d'y inclure les coopératives de santé
afin de respecter les outils de développement dont se sont dotées les
communautés du Québec.
Notre
quatrième recommandation : Advenant qu'une coopérative de santé soit dans
une zone considérée comme démédicalisée,
la fédération recommande que, pour ces coopératives, les heures d'AMP soient
comptabilisées lorsqu'elles sont effectuées au sein de la coopérative.
Notre
cinquième recommandation : Advenant qu'une coopérative de santé soit dans
une zone avec une masse critique de
patients orphelins, la fédération recommande que les médecins pratiquant dans
la coopérative puissent faire reconnaître leurs heures d'AMP lorsqu'ils
offrent des services avec ou sans rendez-vous à ces dits patients orphelins.
Finalement,
notre sixième recommandation : En regard de l'expression des besoins des
soins de première ligne par les
communautés et des objectifs poursuivis par le projet de loi n° 20, le
réseau de la santé devrait reconnaître les coopératives de santé comme
des lieux d'accueil privilégiés, des leviers de développement, en favorisant
une saine répartition des effectifs médicaux au Québec.
En
conclusion, je vous rappelle que l'objectif des coopératives de santé est
d'agir — et ça,
c'est très important — en complémentarité des réseaux de santé déjà présents.
Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, je cède maintenant la
parole au ministre pour une période de 20 minutes.
M.
Barrette : Merci, M. le Président. Alors, M. Caron — et là je ne veux pas faire d'impairs — M. Levesque
et Mme Bourgault-Brunelle c'est ça? Je m'excuse, au début, je n'avais pas
bien saisi votre nom.
Bien, je suis
bien content que vous soyez là, parce que, dans le réseau de la santé, je pense
que vous êtes la seule organisation
que je n'ai jamais rencontrée. C'est la première fois qu'on se voit. Et je
comprends de votre mémoire et de votre
présentation que vous ne venez évidemment pas nécessairement... En fait, vous
ne venez pas du tout critiquer le projet
de loi, mais vous venez nous faire une présentation pour vous inclure dans le
projet de loi, ce qui fait en sorte que je voudrais avoir une conversation avec vous, si vous me le permettez,
informative pour tout le monde, parce que — et
je le dis d'entrée de jeu, là, puis je vais
vous poser la première question là-dessus, vous allez l'aimer — vous savez que vous êtes... vous avez été — en tout cas, du moins, dans ma
perception — dans une
certaine opposition avec les organisations représentatives de médecine de famille. Qu'est-ce qui vous différencie?
Puis je vais vous poser la question plus précisément.
Quand j'ai
regardé votre mémoire, je n'étais même pas sûr de... en vous lisant, je savais
à qui j'avais affaire, mais pas dans votre titre. Vous êtes la
Fédération des coopératives de services à domicile et de santé, alors que, dans
mon univers, jusqu'à aujourd'hui... bien,
d'abord, je ne savais pas que vous aviez une fédération, mais vous étiez dans
le monde des coopératives de santé,
qui, elles, sont, on va dire, en compétition avec ce que la FMOQ voit comme
l'organisation de première ligne, parce qu'il
y a souvent eu des tensions entre vous, là, je pense, en
tout cas, sur la place publique...
peut-être pas vous spécifiquement, là, mais la FMOQ a beaucoup
critiqué l'existence des coopératives de santé comme telles. Mais maintenant
je vois que, dans votre titre, il y a aussi les services à domicile. Il y a-tu
un bout que je n'ai pas compris? Et en quoi vous différenciez-vous, par exemple,
d'un GMF?
M. Caron (J. Benoit) : Alors, c'est
très différent, mais votre question exige une réponse assez complexe.
M. Barrette : Allez-y, on a le
temps.
M. Caron
(J. Benoit) : Premièrement, il faut dissocier le secteur services à domicile. On s'est déjà
rencontrés, M. Barrette, sur le projet de loi n° 10, entre
autres, concernant particulièrement les coopératives de services à domicile.
Cette fédération-là existait déjà, et, lorsque
le développement des coopératives de santé s'est particulièrement
accéléré au milieu des années 2000, les
coopératives de santé ont souhaité s'affilier ou s'associer dans une association
provinciale. Et, considérant la proximité d'intervention entre les coops de
services à domicile qui font aussi des soins — pas
par des médecins — et
la réalité des coopératives de santé, les deux secteurs ont décidé de travailler
ensemble, parce qu'on travaillait, dans tous les cas, pour ces deux
secteurs-là avec le ministère de la
Santé et des Services sociaux, premièrement.
Deuxièmement,
on n'est pas du tout un GMF, quoiqu'on a des coopératives de santé qui sont des
GMF. On a quelques coopératives de santé qui sont des GMF. Plusieurs
espèrent un jour pouvoir être un GMF ou un satellite de GMF. Puis là on attend,
d'ailleurs, le développement, là, du nouveau cadre de référence, là, par
rapport aux GMF.
Pour ce qui
est de la FMOQ, nous étions avec le Dr Godin il y a une dizaine de jours à
peu près. Il faut savoir que c'est un
secteur qui est émergent, les coopératives de santé, la première en 1998. La
majorité des coopératives de santé ont cependant vu le jour au milieu des
années 2000, particulièrement 2005, 2006, 2008, et ce qui nous a amenés à
avoir 52 coopératives de santé.
En cours de
route, il y a plusieurs ajustements qui ont dû être faits. Il y a,
premièrement, une grande méconnaissance
où, même vous, je pense que vous nous découvrez un peu aujourd'hui. Alors,
c'est la même chose pour d'autres
regroupements comme la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec ou le
citoyen normal, les médias, etc. Alors,
on a investi beaucoup, avec le ministère de la Santé et des Services sociaux,
la Régie de l'assurance maladie du Québec,
notamment, pour un peu encadrer, si on veut, l'offre de services qui est faite
au sein des coopératives de santé. Je vous
dirais qu'il y a une évolution très positive qui s'est effectuée au cours des
trois, quatre dernières années, particulièrement
les deux, trois dernières, où on a complété un exercice de positionnement
harmonieux avec tous ces acteurs-là.
Est-ce que j'ai répondu à votre question,
Dr Barrette?
M. Barrette : Oui, mais ça va
m'amener à un certain nombre de questions supplémentaires. Vous vous rappellerez, il y a deux ou trois semaines, un
mois, même pas un mois, là, il y a eu l'épisode de Windsor. Ce n'est pas
une coopérative, ça.
M. Caron (J. Benoit) : Je ne crois
pas.
M.
Barrette : C'était la municipalité qui faisait ça. J'aimerais ça que
vous m'éclairiez, parce que ce n'est pas que je ne vous connais pas, mais on n'a jamais à se rencontrer pour les
coopératives comme telles. Je me rappelle
que vous étiez venus pour la loi n° 10, mais pour les services à domicile,
là. Je comprends que vous regroupez deux activités, à toutes fins
utiles, là, mais la connaissance que j'ai de votre univers et la connaissance
qui est transmise par la FMOQ...
Éclairez-nous,
là, sur votre mode de fonctionnement. J'imagine que vous avez des règles. Si
vous êtes une fédération ou une coopérative, vous devez avoir un code de
conduite, de déontologie.
M. Caron (J. Benoit) : Oui, tout à
fait.
M.
Barrette : Vous devez avoir un contrat type. Éclairez-nous, là, sur ce
que ça représente en termes de privilèges, de conditions d'accès, de
contributions des individus, comment vous fonctionnez, là, dans le quotidien,
du moins dans les recommandations que vous faites à vos membres.
• (21 heures) •
M. Caron
(J. Benoit) : O.K. Merci
beaucoup, M. Barrette, de me donner l'occasion de parler un peu plus
des coopératives de santé. Il faut savoir
que les coopératives de santé voient le jour là où il y a disparition ou
absence de services de première
ligne. Alors, au Québec, vous le savez, on avait certainement 1 200 ou
1 300 cliniques ou cabinets qui étaient exploités autrefois
par des omnipraticiens généralement. Avec le départ à la retraite de plusieurs
d'entre eux et pour d'autres raisons très
diverses, on a vu une diminution significative des cabinets, qui étaient
autrefois, comme je le disais, exploités par les omnipraticiens. Dans
beaucoup de régions, on s'est donc retrouvés avec une absence de services de première ligne. Et ce n'est pas nécessairement le
premier réflexe que des citoyens vont avoir, mais là où les services de proximité sont de plus en plus éloignés,
c'est-à-dire que les services exigent un déplacement important... insécurise
aussi des populations comme des populations
plus âgées ou des jeunes familles, l'absence de services à proximité a fait en sorte que des... Puis d'ailleurs les coops de santé,
vous savez, ça existe dans le monde, là. Il y en a partout, qui sont très
différentes des nôtres, mais le concept de coopérative de santé existe depuis
très longtemps, internationalement.
Alors, on a vu tranquillement l'apparition de
ces coops-là qui résultaient d'une mobilisation des citoyens, des communautés, de plusieurs organisations qui
exploraient la possibilité de se doter dans leur région d'un service de
médecins de famille. Naturellement, en tout
cas, on prétend ou certains ont prétendu qu'il y avait moins de médecins
que les besoins qui étaient présents, alors,
tout de suite, dans le développement de ces coopératives de santé là, on a
tenté de minimiser l'implication du médecin pour qu'il puisse se consacrer...
Et le temps qu'il avait... Parce que souvent, je l'ai dit dans notre présentation, là, d'entrée, souvent, nous, on va
travailler avec des bouts de médecins : un temps partiel. Il a une journée à donner par semaine. On lui
dit : Inquiète-toi pas. Viens, fais ta pratique, fais ton métier, nous, on
s'occupe du reste. Le médecin assume les
frais qui sont engendrés par l'exploitation, ou, en tout cas, son activité. Les
citoyens, eux, investissent dans la
coopérative, qui va s'assurer, premièrement, de développer les services,
d'aller chercher ou de trouver des
médecins qui ont des disponibilités pour venir pratiquer dans ce milieu-là. Et
on va s'occuper de l'administration, on va s'occuper du secrétariat.
Puis le médecin vient pratiquer, tout simplement. Le médecin assume des frais.
Le membre de la coopérative n'est pas nécessairement
un patient. D'ailleurs, vous l'avez vu dans le mémoire, on a 180 000
patients, mais on a 60 000 membres.
Donc, ça ne veut pas nécessairement... Il n'y a pas nécessairement
une relation de patient parce que tu
es membre. Ça, il y a longtemps que c'est réglé. Et le statut de membre, dans
une coopérative de santé, ne donne pas un accès privilégié au médecin.
Alors, le médecin, c'est comme dans n'importe quel cabinet ou dans n'importe
quel GMF, il va déterminer sa capacité de
recevoir des patients. Donc, le membre est là, dans un élan de solidarité et de
prise en charge citoyenne, pour s'assurer d'une proximité de services, parce
que, si les citoyens ou les communautés ne le faisaient pas, il n'y en aurait
tout simplement pas, de services.
M.
Barrette : Toujours
pour qu'on comprenne bien le détail de la chose, tout le monde, là, vous
dites : Le médecin qui vient chez vous assume ses frais.
M. Caron (J. Benoit) : Oui. Le Collège
des médecins l'exige.
M.
Barrette : Oui, ça, je le
sais. C'est des questions de compréhension, là, puis vous allez aussi loin que
vous le pouvez ou vous me dites que ce n'est pas de mes affaires. Si ce n'est
pas de mes affaires, je peux comprendre, ça, là.
Mais vous
dites : Le médecin assume ses frais. Mais en même temps vous assumez,
vous, des frais. Alors, c'est quoi,
la relation que vous avez, là? Vous établissez les frais... Moi, j'ai toujours
eu l'impression, à tort ou à raison, puis vous allez me confirmez le tort ou la raison, que le médecin qui allait chez
vous n'avait pas la pleine charge des frais qui étaient encourus à sa
pratique.
M. Caron (J.
Benoit) : Il a la pleine charge des frais qui sont en lien direct avec
sa pratique. Il faut savoir que ce qu'on
souhaite, dans les coopératives de santé, c'est diversifier les activités.
Donc, c'est d'offrir d'autres services de
santé qui ne sont pas nécessairement offerts, qui sont offerts par d'autres professionnels,
qui sont des services, souvent, non assurés. On souhaite de plus en plus
développer des services de prévention et de promotion en santé. Il y a des services qui sont non assurés, qui ne concernent
pas nécessairement le médecin, là. Alors, ça, le citoyen paie
pour ça. Donc, ça atténue, bien
entendu... parce qu'on va utiliser l'immeuble à d'autres fins, aussi, que celui
de la pratique du médecin. Donc, le médecin assume sa partie à lui, la
partie où il doit assumer ce que ça a coûté dans sa journée de pratique, là.
Tantôt, je
voudrais revenir, Dr Barrette, vous dire est-ce qu'il y a des règles... Le
passé nous a amenés à développer deux
importants outils qui s'appellent un cadre de référence, où on a huit principes
directeurs et 48 recommandations. Normalement, les coopératives de
santé doivent respecter ces 48 recommandations-là ou ces huit principes
directeurs là. Et on a aussi, avec la collaboration de plusieurs partenaires,
développé un processus de conformité où on peut aller dans une coopérative de
santé, faire une analyse et des recommandations pour amener les administrateurs... Parce qu'il faut savoir que ces
coops de santé là sont des entreprises collectives, exploitées à des
fins non lucratives, qui sont administrées
par les citoyens, un conseil d'administration d'une douzaine de personnes,
messieurs, madames, citoyens, des
organismes, des représentants de différents milieux, qui administrent. Alors,
on veut les amener, ces administrateurs-là,
à s'assurer de la conformité qui est présente dans des pratiques, qui sont le
respect des règlements, le respect
des lois. Au moment où on se parle, selon les dernières informations qu'on a,
on n'a aucune plainte, il n'y a aucune poursuite contre aucune
coopérative de santé. Bien entendu, le cadre de référence comme le processus de
conformité ont certainement contribué, là, à permettre à ces citoyens-là, qui
prennent en charge l'offre de services de première ligne, d'être plus familiers
avec les pratiques conformes.
M.
Barrette : Hypothétiquement, si j'auditais vos livres, dans une
coopérative quelconque, et que j'auditais les livres d'un GMF, mettons, là... mais peut-être pas un GMF, de quelqu'un
d'autre qui loue des espaces de bureaux pour des médecins, la charge, le
coût aux médecins serait le même chez vous ou dans la même fourchette
qu'ailleurs.
M. Caron (J. Benoit) : Dans un GMF,
je ne peux pas vous le dire.
M.
Barrette : Non, non, non, oublions le GMF parce qu'il y a de l'argent
qui vient de l'État, là, mais un propriétaire d'édifices à bureaux qui
loue des espaces, là.
M. Caron (J. Benoit) : Par contre,
je vous dirais...
M.
Barrette : Et la raison pour laquelle je vous pose cette question-là,
je vais être très franc avec vous, c'est ce qui se dit dans le milieu, que vous faites — et ça, vous l'avez entendu, je suis
convaincu, l'expression, là — une conférence... une conférence! une...
M. Levesque (Paul) : Une concurrence
déloyale.
M. Barrette : Pardon?
M. Levesque (Paul) : Une concurrence
déloyale.
M. Barrette : Exactement. Bien
voilà, comme quoi qu'on entend la même chose.
M. Caron (J. Benoit) : Ce n'est pas
ce que le Dr Godin nous disait récemment.
M. Barrette : Non, non, je vous dis
que ça a déjà circulé, là.
M. Caron (J. Benoit) : Oui, oui,
effectivement.
M. Barrette : Éclairez-nous.
M. Caron
(J. Benoit) : Ça a déjà
circulé. Naturellement, je l'ai dit, il y a une prise en charge puis une
réglementation qui s'est développée dans la pratique, hein? Je vous ai
parlé de 2005‑2008, là, c'est presque avant-hier, ça, là. Alors, au cours des dernières années, on a dû composer
afin de s'assurer d'une conformité puis d'une pratique qui respecte tout
ce qu'on peut penser qu'on doit respecter.
Je vous ai dit qu'une coopérative de santé est une entreprise collective
exploitée à des fins non lucratives.
M. Barrette : Ah! ça, je n'ai aucun
doute là-dessus.
M. Caron (J.
Benoit) : O.K. Alors, vous comprenez que, quand on est ce que je viens
de décrire, on n'a pas un objectif de
générer des excédents. Alors là, l'objectif que la coopérative de santé a,
c'est d'offrir des services à proximité, le plus de services possible, bien entendu des services d'un
omnipraticien, mais également d'autres services, là, d'autres
professionnels, comme je vous l'ai dit. Et, comme elle est exploitée à des fins
non lucratives, c'est très différent que si je suis un
cabinet, puis je suis un propriétaire d'immeuble, puis je veux rentabiliser mon
investissement. Alors, il n'y a pas cet
objectif-là. C'est sûr que, dans une coopérative de santé, comme on n'a pas ces
obligations de générer des excédents, on offre peut-être des meilleures
conditions de location. L'objectif de l'entreprise, c'est d'être rentable, non
pas de générer des excédents, alors ça fait quand même une différence, là, sur
les attentes que les investisseurs peuvent avoir sur les résultats qu'on va
attendre. M. Levesque, vous voulez poursuivre?
M. Levesque
(Paul) : Mais simplement vous indiquer qu'à la page 19 de notre
mémoire on dénote bien : «...la participation financière des médecins
contribue à la viabilité [des] coopératives. Ce principe prend en compte l'équité en matière de rémunération à l'acte majoré
de 30 % à 35 % par la RAMQ...» C'est ce que la fédération recommande.
Ce n'est pas forcément toujours appliqué dans l'ensemble des coopératives, mais
c'est ce qui est recommandé par la fédération.
M. Caron (J.
Benoit) : On n'est pas bien méchants, vous savez.
M.
Barrette : Non, non, non, ce n'est pas ça. Écoutez, là, je profite de
votre présence pour avoir une discussion très, très ouverte, comme vous le voyez, là, ça m'intéresse. De façon
globale, là, vous avez des groupes de... En équivalents temps plein,
dans vos coopératives, ça va de quoi à quoi?
M. Caron (J.
Benoit) : 4,2. La moyenne, c'est...
M. Barrette :
Vous avez une moyenne de 4,2 par coopérative.
M. Caron (J. Benoit) : ...4,2 médecins par coopérative, et on estime que
chacune souhaiterait en avoir trois ou quatre
de plus. On en a qui ont plusieurs médecins, plus d'une douzaine. On en a qui
ont une journée-médecin par semaine.
M.
Barrette : O.K. Et la quasi-totalité de vos coopératives sont
évidemment dans des endroits plus isolés, bien, en tout cas, moins bien
servis.
M. Caron (J. Benoit) : Semi-urbains. C'est 25 à 50 kilomètres d'un
centre plus important. Contrairement à ce qu'on croit, là, on n'est pas
dans les zones les plus éloignées, on est plutôt dans les zones semi-urbaines,
disons.
M. Barrette :
Vous êtes entre les deux.
M. Caron (J. Benoit) :
C'est ça. C'est ça.
M. Barrette :
Alors, vous êtes en quelque part, mettons, entre Québec puis Drummondville,
mettons.
M. Caron (J. Benoit) : Bien, beaucoup de Chaudière-Appalaches, la
Mauricie—Centre-du-Québec,
la Montérégie, l'Outaouais.
M. Barrette :
C'est ça. Pouvez-vous me donner un éventail des services que vous donnez?
M. Caron (J.
Benoit) : Oui.
M. Barrette :
Non médicaux, j'entends, là.
M. Caron (J.
Benoit) : Gabrielle?
• (21 h 10) •
Mme
Bourgault-Brunelle (Gabrielle) : Dans les services non médicaux, donc
on agit effectivement beaucoup en prévention et promotion en santé.
C'est un libellé qu'on a adopté à l'échelle du réseau, à savoir que tout ce qui
était en amont ou en complémentarité du
curatif... Donc, on va avoir beaucoup d'ateliers sur la nutrition. Les saines
habitudes de vie sont un sujet qui est de
plus en plus omniprésent dans les activités des coopératives de santé. Il y a
des groupes de discussion, il va y
avoir des rencontres locales, des groupes de marche. D'un autre côté, outre les
activités, disons, un peu plus
sociales, un peu plus en prévention, il y a
toute une gamme de services complémentaires qui vient s'adjoindre,
autant au niveau de la santé
mentale, par exemple, qu'au niveau de la conscientisation par rapport à la santé de
l'individu. On va aller, par exemple, d'une nutritionniste à de la
chiropractie, en passant par un psychologue, un travailleur social. Donc, dépendamment... et ça, il faut quand même le spécifier, considérant que
les entreprises sont administrées par et pour des usagers et autres
représentants, mais les services qui sont menés et qui sont offerts, qui sont
développés, font écho aux besoins des communautés qui sont représentées par
l'essence même de l'entreprise, qui est une coopérative.
Donc,
le développement de l'offre de services va refléter les besoins exprimés par
l'ensemble des membres qui sont collectivement propriétaires de
l'entreprise.
M. Caron (J.
Benoit) : Les services infirmiers, par exemple aussi, les prélèvements
sanguins...
Mme Bourgault-Brunelle (Gabrielle) :
Les soins infirmiers sont de plus en plus utilisés.
M. Barrette :
Quel est...
Mme Bourgault-Brunelle (Gabrielle) :
Il y a des IPS aussi, mais là, on tombe dans le curatif.
M. Barrette : Excusez-moi de vous
avoir interrompue. Vous avez fini?
Mme Bourgault-Brunelle (Gabrielle) :
Pardon?
M. Barrette : Je vous ai
interrompue.
Mme
Bourgault-Brunelle (Gabrielle) : Non, bien, on commençait à verser peut-être un peu plus dans le médical, là, si on commence à entrer dans les soins
infirmiers. Mais effectivement il y a une grande prédominance de soins
infirmiers. Mais je crois qu'il était question du non-médical.
M. Barrette : O.K. Quelle est votre
relation globale avec les CLSC?
M. Caron
(J. Benoit) : Généralement,
dans le cadre de référence, nous, il ne devrait pas y avoir de coop de
santé si elle n'est pas en partenariat avec
le CLSC. Donc, généralement, ce qu'on
préconise, c'est... Même, à l'idée d'un projet de coopérative de santé,
une des premières directives qu'on va donner, c'est qu'il y ait l'établissement
d'un lien avec le réseau local, le réseau
régional, de façon à éviter effectivement, là, une concurrence. Il doit... Là
où il y a une coop de santé, normalement, c'est parce qu'il n'y a pas
d'autre alternative.
M. Barrette : O.K. Juste comme ça,
puis je vais terminer là-dessus parce que le temps passe, évidemment, vous avez dit que vous aimeriez, en moyenne — on dit une moyenne, là — avoir trois, quatre médecins... Là, je
comprends qu'il y a des médecins qui vont
dans vos coops parce que c'est une espèce de clés en main. Même s'il y a des
frais, là, ils paient, là, mais c'est
un clés en main. Ils arrivent, puis c'est un bel environnement, là, je ne parle
pas de la couleur des murs, là, mais c'est confortable. Ce n'est pas une
critique, c'est même un compliment.
M. Caron (J. Benoit) : C'est
modeste.
M.
Barrette : Non, non, mais on
sait que les médecins préfèrent ne pas avoir la problématique d'avoir à
gérer. Ça, on le sait, on est rendu dans un
monde comme celui-là. Là, je vais vous poser la question inverse :
Pourquoi vous avez de la misère à recruter?
M. Caron (J. Benoit) : Bien, c'est
le nombre, je pense, aussi, puis c'est les régions. Alors, c'est sûr qu'il y a beaucoup
de médecins qui vont peut-être avoir plus d'envie d'aller dans un centre où il y a
un environnement aussi. On sait que la pratique médicale isolée, ce n'est pas celle qui est particulièrement identifiée. Alors, c'est sûr qu'on a... je l'ai dit, c'est des lieux quand même
modestes. C'est des lieux... Il y a la réalité des médecins, je suis désolé, mais il y a beaucoup de médecins qui ont déjà
des horaires assez complets et qui n'ont pas de disponibilité. Il y a la
quantité aussi. Moi, je dis souvent : Les coopératives de santé, qui
étaient un phénomène marginal, qui sont devenues une réalité sociale, ne
multiplient pas les médecins.
M. Barrette : Donc, d'où votre
demande de vous inclure dans les AMP.
M. Caron
(J. Benoit) : Parce qu'on croit qu'on peut... D'ailleurs, on ne
croit pas, on l'affirme : On favorise une meilleure répartition des effectifs médicaux sur l'ensemble du
territoire québécois. Il y a bien des endroits où, s'il n'y a pas une coop de santé, effectivement, on va pouvoir
avoir accès à un médecin, on a juste à faire 25, 50, 60 kilomètres. On rapproche le service en permettant à un médecin
qui a une journée à investir de venir la faire chez nous. C'est pour ça
que le projet de loi n° 20 nous
intéresse, M. Barrette, parce qu'on vous offre — ou on offre aux médecins qui auront à
compléter leur pratique — des
lieux où ils pourront venir avec la portion qu'ils ont à offrir.
M. Barrette : J'ai bien compris.
Merci.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Nous cédons maintenant la parole à notre collègue députée de Taillon
pour une période de 12 minutes.
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. M. Caron, Mme Bourgault-Brunelle et M.
Levesque, bonsoir. Merci. D'abord,
moi, ce qui m'étonne dans votre titre, c'est que vous êtes La Fédération des
coopératives de services à domicile et de santé au Québec, alors la
portion services à domicile, est-ce que vous pouvez nous en parler un petit peu
plus?
M. Caron (J. Benoit) : Oui, je vous en ai parlé il n'y a
pas si longtemps. La portion services à domicile, vous
savez qu'au Québec il y a 102 entreprises d'économie sociale en aide à domicile
qui offrent des services d'activité de la vie domestique et d'activité de la
vie quotidienne. On travaille à l'intérieur d'un programme du ministère de la
Santé et des Services
sociaux qui s'appelle le programme... le PEFSAD. Et on est là depuis 1996‑1997.
On a 7 800 préposés. On intervient auprès de 100 000
personnes en perte d'autonomie approximativement.
Mme Lamarre :
Mais vous n'avez pas de médecins qui font du service à domicile.
M. Caron (J.
Benoit) : Non.
Mme Lamarre :
C'est juste ça que je voulais clarifier.
M. Caron (J.
Benoit) : Non. Oui.
Mme Lamarre :
Donc, il n'y a pas de services médicaux à domicile.
M. Caron (J.
Benoit) : Il y a des services, et puis, dans certaines coopératives de
services à domicile, on va avoir quelques
infirmières, mais principalement c'est vraiment des services au niveau des AVD
et des AVQ, là, qui ne sont pas offerts par des professionnels de la
santé, là, mais par des préposés d'aide à domicile.
Mme
Lamarre : Oui, d'accord. Et là, dans votre préoccupation, parce que,
si on revient bien à votre mémoire et à votre préoccupation, c'est que,
dans le projet de loi n° 20, vous avez... vous craignez, dans le fond, de
perdre votre capacité d'attraction pour des médecins puisque les activités
qu'ils font dans les coopératives ne sont pas reconnues comme des activités
médicales particulières.
Tantôt, vous avez
dit : Ce serait bon que ce soit prévu dans les régions éloignées. Mais là
il y a quand même des PREM, il y a des plans régionaux d'effectifs médicaux,
qui, eux, visent justement à compenser cet accès et cette distribution des
médecins sur le territoire. Là, vous iriez dans le PREM et dans l'AMP en même
temps?
M. Caron (J.
Benoit) : Actuellement, il n'y a aucun PREM dans... Les coops ne sont
pas là, là.
Mme Lamarre :
Vous n'avez pas accès. Vous ne faites pas partie...
M. Caron (J.
Benoit) : C'est ça. Par contre, dans les AMP, on a quelques exemples
où la coopérative... en considérant son
milieu, les agences ont reconnu la pratique au niveau des AMP. Donc, les heures
que le médecin fait dans la coopérative contribuent à quantifier ses
actes médicaux particuliers. Ça, c'est un avantage, là. Ça veut dire que...
Une voix :
...
M. Caron (J.
Benoit) : C'est actuellement exceptionnel, mais le médecin qui a une
obligation, hein — je
pense que c'est une douzaine d'heures par
semaine que certains médecins peuvent avoir comme obligation au niveau
des AMP — bien, s'il peut les faire dans la
coopérative, il va être peut-être plus collaborateur pour venir offrir ses
services dans ce lieu-là, dans cette communauté-là.
Mme Lamarre :
Bien, l'objectif des AMP, c'était un peu de faire en sorte que les médecins
aillent vers des pratiques ou des lieux, je vous dirais, des lieux d'exercice,
là, pas nécessairement de lieux physiques, mais des types d'exercice où on avait des besoins particuliers.
Et il y en avait deux qui avaient été principalement ciblés, c'est-à-dire
les soins aux personnes très âgées, vulnérables et l'urgence. Donc, vous, vous
vous positionnez où dans ça?
M. Caron (J. Benoit) : Bien, je pense que, pour plusieurs milieux, on a
des personnes en perte d'autonomie, qui habitent dans certaines
communautés où il n'y a pas nécessairement un centre hospitalier, une urgence,
puis tout ça. Donc, la coopérative qui est là a cette préoccupation-là de ces
clientèles-là également, là. Donc, de permettre à un médecin qui a quelques heures à donner de venir les donner dans une
coopérative de santé, on pense que ça contribue à l'atteinte des
objectifs que vous décrivez.
Mme
Lamarre : O.K. Parce que la préoccupation qu'on a, c'est qu'on a
8 millions de Québécois à servir. Et il faut s'assurer qu'on ne créera pas tellement d'exceptions, dans toutes
les caractéristiques de sous-groupes, que, finalement, on va se retrouver avec encore moins de médecins
disponibles pour un patient gériatrique normal. Et ça, c'est une des préoccupations, là, de créer tellement de
sous-groupes, tellement de sous-catégories de médecins, de leur donner
finalement des options pour faire d'autres
types de pratique que celle qui est vraiment la prise en charge de patients
chroniques, de patients qui ont des problèmes et de patients aussi qui
ont besoin d'avoir accès à un médecin de famille en première ligne, finalement.
M. Caron (J. Benoit) : Bien, partout où les... Il faut se rappeler,
Mme Bellemare, que, là où il y a un projet de coopérative de santé qui voit le jour, c'est parce
qu'il y a des besoins qui sont très présents, très criants, tellement
criants qu'ils mobilisent une population à s'investir pour mettre sur pied une
coopérative de santé. Ce n'est pas spontané, hein? Là où sont nées les coopératives
de santé, c'est parce que les besoins étaient très présents.
Ces besoins-là
étaient présents aussi bien au niveau des personnes en perte d'autonomie, au
niveau des jeunes familles, au niveau d'une clientèle plus familiale, sans
caractéristique particulière. Donc, c'est les citoyens qui expriment le besoin, là. Et, comme je vous dis, ce
n'est pas dans notre réflexe naturel de faire tout ce travail-là.
Développer une coopérative de santé
demande... est très exigeant pour chaque citoyen, pour chaque communauté. Donc,
on croit que ça atteint l'objectif que vous voulez un peu protéger, là.
Et on est probablement un bel exemple de réussite dans ce sens-là parce que, là
où nous sommes, il n'y a personne d'autre.
• (21 h 20) •
Mme Lamarre :
Oui. Mais ça, je peux en témoigner, vous avez... Vous êtes localisés à beaucoup
d'endroits où, vraiment, c'est à mi-chemin
entre une zone urbaine et une zone, finalement, souvent très proche rurale. Et
il y a quand même une bonne densité
de population, puis les gens ont de la difficulté à recruter, mais en fait la
préoccupation qu'on a, c'est... Et je
vais vous poser une question très directe : Est-ce que vous avez des
médecins, par exemple, qui travaillent avec vous et qui appartiennent à
un GMF, qui sont aussi...
M. Caron (J.
Benoit) : Absolument, oui, oui.
Mme
Lamarre : O.K.
Alors là, c'est un peu là qu'on a à choisir, finalement, ou à faire des
choix difficiles, jusqu'à un certain
point, parce qu'on sait que les GMF,
actuellement, sont aussi en pénurie de médecins. Et on voudrait assurer finalement une ouverture au niveau des heures de
disponibilité des médecins, plus le soir, les fins de semaine. C'est ça
qui va nous aider à rattraper la première
ligne. Puis, en même temps, vous, vous dites : Nous aussi, on répond à ce
besoin-là, mais dans un contexte plus
particulier. Comment on peut optimiser le recours aux ressources médicales
limitées qu'on a?
M. Caron (J. Benoit) : Bien, je pense que la coopérative de santé va
contribuer à l'atteinte des objectifs du GMF aussi, là. Le GMF, il a une obligation ou, en tout cas, une volonté
d'offrir de toucher le plus de clientèles possible, de se rendre accessible. Il y a d'ailleurs des heures de
pratique qui sont étendues, plus que dans un cabinet régulier. On a des coopératives de santé qui sont devenues des
satellites de GMF. Donc, je pense qu'il y a une coopération qui peut
s'établir, entre une coopérative de santé et un GMF, qui va contribuer à la
réalisation de la mission de chacun.
Mme Lamarre :
O.K. Mais, à ce moment-là, si vous êtes des satellites du GMF, vous n'avez pas
besoin d'avoir des AMP parce qu'à ce
moment-là vous avez la reconnaissance, là, des heures GMF, et des primes GMF,
et de l'organisation structurelle du GMF, finalement.
M. Caron (J.
Benoit) : M. Levesque?
M. Levesque (Paul) :
Simplement, peut-être, vous informer : on a très peu de coopératives qui
sont des GMF. Et la question des AMP, on l'a
vraiment posée sous deux angles : des zones démédicalisées — ce qu'on peut appeler des zones démédicalisées — ou des zones avec une masse critique de
patients orphelins. Et ce n'est pas aux coopératives de décider si on est dans une masse critique
d'orphelins ou si on est dans une zone démédicalisée. Ce sera aux centres
intégrés de santé et de services sociaux ou
au ministre de décider qu'on est dans une de ces deux zones. Et, à partir de ce
moment-là, on amène l'idée que des AMP
puissent être ouvertes pour compenser ça. Mais c'est vraiment dans ces deux
zones-là. On est bien conscients que
les AMP répondent à des spécificités que vous avez très bien expliquées, mais,
nous, c'était vraiment la spécificité démédicalisée, en zone
démédicalisée ou zone avec beaucoup de patients orphelins, là où certaines de
nos coopératives se retrouvent particulièrement.
Mme
Lamarre : Alors, c'est ça. Donc, vous ciblez quand même deux
caractéristiques, deux contextes particuliers. Mais faisons abstraction de tout ça puisque, là, ce sont des
caractéristiques un petit peu plus marginales, dans le fond, mais où vous vous positionnez comme une option intéressante.
Il reste que l'ensemble du projet de loi n° 20 vous préoccupe parce que vous dites : Si on exige des
médecins de faire... ou de voir 25 patients dans l'endroit où ils exercent
principalement, là il ne nous restera peut-être plus beaucoup... il va
nous rester encore moins d'heures de médecins. Est-ce que c'est ça, votre
préoccupation? Parce que, si vous êtes ici aujourd'hui, c'est un peu pour nous
parler de cette préoccupation-là.
M. Caron (J.
Benoit) : Bien...
M. Levesque
(Paul) : ...
M. Caron (J.
Benoit) : Oui, vas-y.
M. Levesque
(Paul) : Au départ, quand on a vu arriver le projet de loi n° 20,
pour les coopératives de santé, on l'a vu
positivement, en considérant que les médecins devraient prendre plus de
patients; donc, s'ils devaient prendre plus de patients, ils devraient peut-être
les prendre dans les coopératives de santé.
Toutefois,
on a eu des retours du réseau, et tout en... c'est ce que M. Caron disait tout à l'heure au ministre, qui nous
a soulevé le fait que ça aurait peut-être l'effet inverse, puisque les gens auraient peut-être
une pratique qui serait plus localisée
à un endroit donné afin de remplir les critères du projet de loi n° 20. Et, dans les coopératives de santé, un
des concepts majeurs, c'est le principe de
la médecine à temps partiel. Dans beaucoup de nos coopératives, il n'y a pas de médecin qui travaille à temps plein. Dans
certaines coopératives, nous en avons, mais c'est souvent l'addition de plusieurs
médecins qui font un médecin à temps plein. Donc, effectivement, si le projet
de loi n° 20 avait pour conséquence d'aller
à l'encontre de cette médecine à temps partiel qui favorise les coopératives de
santé, ça pourrait avoir des impacts négatifs qui ne sont pas souhaités
par les coopératives de santé, évidemment.
M. Caron (J. Benoit) : Il faut savoir qu'on a... puis ça, c'est important
de le repréciser, nous ne sommes pas ici pour parler à la place des médecins. Je pense qu'ils ont leurs
organes de communication, et ils vont venir, ou ils sont venus, ou... On est vraiment ici pour les citoyens, parce que
les membres, les propriétaires, collectivement, des coopératives de
santé, ce sont les citoyens. Nous, on pense que la coopérative de santé va
favoriser une mobilité du médecin qu'on n'aura pas autrement. S'il n'y a pas d'infrastructures pour accueillir le médecin qui a une journée à
donner, le médecin n'ira pas dans cette communauté-là, et les seuls qui
seront pénalisés, ce seront les citoyens.
Mme
Lamarre : Il y a
des groupes qui sont venus ici, donc, avant vous pour nous mentionner des
inquiétudes par rapport aux quotas de patients. Encore ce matin, là, on
avait le nombre de 25 patients par jour, cinq jours-semaine. C'est sûr
que ça, ça peut effectivement vous priver de ressources au niveau médical dans
ce contexte-là. C'est un peu votre préoccupation. Moi, je sais aussi qu'effectivement, souvent,
ces coopératives-là sont faites avec énormément
d'efforts des citoyens, localement, qui investissent, qui travaillent très fort
eux-mêmes, même pour contribuer au recrutement des médecins et pour s'assurer qu'il y ait un minimum de services. Et ça
aussi, ça traduit une difficulté d'accès importante, là, dans ces régions-là. Donc, c'est sûr qu'on ne veut
pas vous priver de ça. Mais là vous avez cette inquiétude-là, parce que les quotas de patients par médecin, ça vient certainement diminuer, en tout cas, le temps de déplacement des médecins pour se rendre jusque dans vos lieux, si vous êtes un peu
à l'extérieur, et aussi il y a une perte de temps, là, qui correspond à
des patients et qui risque de diminuer la capacité des médecins à atteindre les
quotas prévus dans le projet de loi.
M. Caron (J. Benoit) : Je vous dirais qu'on y voit des menaces et des
opportunités, parce que, s'il lui manque 25 patients et que, là où
il est, dans sa réalité, il n'a pas la possibilité de répondre à cette
obligation-là, bien, on va lui offrir, nous, de venir faire les 25 patients
chez nous, là.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, ceci met fin à l'échange avec notre collègue de Taillon.
Je cède maintenant la parole à notre collègue de Lévis pour huit minutes.
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Bonsoir, M. Caron, M. Levesque,
Mme Brunelle.
Je
reviendrai et je vous permettrai encore de réidentifier les inquiétudes que
vous manifestez. Je comprends que vous êtes ici pour présenter un
modèle, vous offrir également comme partenaire...
Une voix :
Absolument.
M. Paradis (Lévis) : ...pour faire en sorte que notre système soit meilleur, c'est ce que
j'entends. Et certaines personnes découvriront peut-être un peu qui vous
êtes et ce que vous faites, parce qu'il y a peut-être des gens qui en prennent conscience maintenant. Vous me
corrigerez : Ce n'est pas d'hier, les coopératives de santé. Est-ce que je
me trompe? Pour avoir fouillé un peu, il y a déjà un bout de temps, ça. La
première, 1995...
M. Caron (J.
Benoit) : 1998, mais il y en a eu une pendant longtemps.
M. Paradis
(Lévis) : Saint-Étienne-des-Grès, je pense en 1995, à ce moment-là.
M. Caron (J.
Benoit) : C'est ça.
M. Paradis (Lévis) : Puis vous avez dû ramer fort pour arriver à ce que vous êtes
aujourd'hui, nous dites-vous. Je veux que les gens comprennent,
60 000 membres, 178 000 citoyens, je comprends donc que vos membres
sont des espèces de contributeurs volontaires à l'amélioration du réseau de
santé.
M. Caron (J.
Benoit) : Absolument.
M. Paradis
(Lévis) : Il fut un temps où vous disiez vous-même, dans certains
documents, avoir, bon, une mauvaise presse, souvent des critiques, disons-le
comme ça, en raison de la contribution demandée aux membres en question. Est-ce
que ça s'est aplani ou il y a encore des... Est-ce qu'il y a encore des gens
qui doutent de ce que vous faites et de ce que vous êtes?
M. Caron (J. Benoit) : Il y a certainement des gens qui doutent, mais
ils doutent en silence pour le moment. Ce que je veux dire, c'est que c'est sûr que la... Les dernières années ont
contribué à démystifier le concept des coopératives de santé. Il faut savoir que l'offre de services de
première ligne, on est habitués, au Québec, depuis des décennies, d'y
avoir accès d'une façon. Les coopératives de
santé ont initié une nouvelle façon de faire avec une implication citoyenne.
Alors, moi, je suis toujours impressionné de voir comment l'implication
citoyenne peut être dérangeante ou inquiétante, quand c'est des citoyens eux-mêmes qui se mobilisent pour s'organiser,
parce qu'il n'y a personne qui vient les organiser. Alors, quand vous dites... Bon, ça s'est aplani un
peu. Pour le moment, depuis plusieurs mois, sinon quelques années, il
n'y a aucun média qui nous court après, personne ne remet en question... Je
vous l'ai dit, on a rencontré différentes associations médicales, on travaille
avec certains d'entre eux, tout est assez positif actuellement.
M. Paradis
(Lévis) : On parle du projet de loi n° 20, on parle évidemment de
ce que ça suppose, du quota potentiel
demandé à des médecins omnipraticiens. Vous avez parlé également des AMP. Je
ferai seulement une parenthèse. Est-ce que certaines des coopératives de santé
actuellement, les médecins qui y pratiquent bénéficient du fait que le temps
fait dans la coopérative devient du
temps fait en établissement en fonction des AMP? Est-ce qu'il y a des ententes
de ce type-là?
M. Caron (J. Benoit) : C'est marginal pour le moment. C'est marginal. Il
y a très, très peu de coops de santé où c'est...
M.
Levesque (Paul) : Mais c'est parce que ça existe qu'on a fait cette
proposition. Parce qu'on sait que ça a déjà existé dans certaines coopératives et... dans quelques coopératives
vraiment de manière très imitée, à tel point qu'on a fait la proposition
en disant : Nous, dans des endroits démédicalisés ou avec des masses de
patients orphelins critiques, ça pourrait être quelque chose d'intéressant.
M. Paradis
(Lévis) : Mais ça se fait très, très marginalement, mais ça se fait
actuellement.
M. Levesque
(Paul) : Sur décision de l'agence.
M. Paradis (Lévis) : Oui, absolument. O.K. Quel serait... Bien, évidemment, je le répète
puis je le comprends comme ça, il y a
une espèce de travail de promotion aussi. C'est ce que vous faites et c'est ce
que vous présentez : vous faire connaître davantage. Dans sa forme
actuelle, le projet de loi n° 20, revenons-y parce que vous êtes aussi ici
dans ce contexte-là, dans sa forme actuelle, adopté tel quel, est-ce que ça
vous sert ou ça vous dessert?
• (21 h 30) •
M. Caron (J. Benoit) :
Je l'ai dit tantôt à Mme Bellemare, je crois qu'il y a autant... Pour nous, il
y a des opportunités, mais il y a également
des menaces. On est probablement le concept le plus souple pour un médecin qui
doit compléter sa pratique, parce qu'il lui manque des patients ou qu'il lui
manque des heures de pratique, parce qu'on lui demande... Il n'a pas à investir, il n'a pas à construire, il n'a pas à
élaborer un projet. Il vient, il fait sa pratique et il repart. Puis,
depuis le début, on s'est développés avec, je le disais tantôt, au début, des
bouts de médecins : il a une journée, il
a deux jours, il a une demi-journée, on est ouverts à toutes ces portions de
pratique là de façon à compléter... On l'a dit dans le début de notre intervention, c'est
l'addition des temps partiels qui nous permet d'avoir des médecins à temps plein. Et peut-être qu'on est plus
souples que d'autres structures, ce qui peut favoriser, dans le projet de loi,
si on est... Si le projet de loi est adopté tel qu'il est présenté, bien, on propose une
solution aux correctifs ou aux obligations, aux nouvelles obligations
que les omnipraticiens auront.
M. Paradis
(Lévis) : Je vous pose une dernière question et je laisse une question
à ma collègue de Saint-Hyacinthe. Qu'est-ce qui vous manque actuellement pour
faire en sorte que vous puissiez franchir le cap du 4,2 que vous avez actuellement? Vous le dites, il y a des
régions où il y en a davantage, mais, bon, il y a des régions où vous en
manquez cruellement. Qu'est-ce qui vous manque comme pouvoir attractif?
M. Caron (J. Benoit) : On fait la Journée Carrière de la Fédération des médecins résidents, et ce
qu'on découvre constamment, c'est,
bien entendu, qu'on n'est pas connus. Tu sais, 52 coopératives de santé au Québec, dans
la masse des services de première ligne, on est très, très peu, donc on
est très peu connus.
Ensuite,
bien entendu, si le réseau de la
santé — et ça, on
le dit dans notre mémoire — reconnaissait les coopératives
de santé comme des lieux de pratique potentiels pour les médecins, dans un
souci d'une meilleure répartition des
effectifs médicaux, sans générer des investissements, pour qui que ce soit, très importants... Parce qu'il y a une
volonté citoyenne de participer et de contribuer aux services de proximité en
services de première ligne. Alors, déjà, moi, si j'avais un souhait à faire,
bien : que les prochains centres intégrés de santé et de services sociaux
considèrent que les coopératives de santé
sont, dans certains milieux, une alternative puis une option dans laquelle on
doit viser. Ça serait déjà extraordinaire.
M. Paradis
(Lévis) : Je vais laisser une question à ma collègue de Saint-Hyacinthe.
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, collègue de Saint-Hyacinthe.
Mme
Soucy : Bonsoir. Bien, en
fait, moi, je vois ça d'un oeil très positif, l'implication citoyenne. Souvent,
c'est plus efficace, en fait. Est-ce que
vous diriez que ce concept-là est plus populaire chez la communauté où est-ce qu'une... plus une communauté
anglophone que francophone?
M. Caron (J.
Benoit) : C'est francophone.
Mme Soucy :
Ils sont plus francophones. O.K.
M. Caron (J. Benoit) : Oui. Bien,
actuellement... En tout cas, on en a peut-être quelques-uns qui desservent... Ce n'est pas un enjeu puis ce n'est pas... C'est tout simplement que, là où il y a eu des coopératives de santé, c'étaient
surtout des milieux francophones. Donc, c'est principalement des milieux
francophones.
Mme Soucy :
O.K. Les médecins, en ce moment, qui vous offrent leurs services, vous dites,
bon : C'est une médecine à temps partiel. Les médecins qui travaillent à
temps partiel le font souvent par, je
dirais... une raison de santé, un problème de santé, ou familial? Est-ce
que vous remarquez ça dans les médecins qui vous offrent leurs services?
M.
Caron (J. Benoit) : Bon. Je
vous dirais que la plupart des... Quand on — puis c'est important, merci de nous permettre de le préciser — vous
dit qu'on a des médecins qui travaillent chez nous à temps partiel, ça ne veut pas dire qu'ils ne travaillent pas ailleurs, là.
Mme Soucy : Non, mais ça pourrait
aussi.
M. Caron
(J. Benoit) : O.K.
Mais généralement ils travaillent ailleurs. Ils ont une semaine
de travail assez bien remplie. Cependant, 54 %, je crois, des
médecins qui pratiquent dans les coopératives de santé sont des gens qui ont
des obligations familiales. Alors, c'est sûr qu'ils travaillent à temps plein,
mais, bon, il y a des obligations aussi qui sont présentes, là.
Mme
Soucy : Donc, c'est quoi, la plus-value? Parce que vous dites :
Bien, ils travaillent à temps plein aussi, mais ils viennent chez nous
parce qu'ils ont des obligations familiales.
M. Caron (J. Benoit) : Non, parce
qu'ils ont une disponibilité. Dans leurs obligations, soit d'AMP soit toute obligation
qu'ils peuvent avoir envers le réseau de la santé, s'ils disposent encore d'une
demi-journée qu'ils peuvent investir, bien
on leur offre de venir l'investir chez nous. Mais la plupart des médecins qui
travaillent dans les coopératives de santé sont des personnes qui
travaillent à temps plein.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, merci beaucoup. Nous
remercions les représentants de la Fédération des coopératives de services
à domicile et de santé du Québec.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux jusqu'à demain, après les affaires courantes.
(Fin de la séance à 21 h 35)