(Douze heures vingt-sept minutes)
191 12235 La Présidente (Mme Proulx) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services
sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle
de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions
publiques sur le livre blanc sur la création d'une assurance autonomie
intitulé L'autonomie pour tous.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Daneault (Groulx) est remplacée par Mme Roy (Arthabaska).
Auditions (suite)
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci. Alors, ce matin, nous
entendrons le Vérificateur général du Québec, et je comprends qu'il y a
consentement pour entendre quatre autres groupes cet après-midi.
Je souhaite la bienvenue à nos invités. Pour les
fins d'enregistrement, je vous demande de bien vouloir vous présenter. Je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous procéderons à la période
d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous.
Vérificateur général
M. Samson
(Michel) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour. Je suis Michel
Samson, Vérificateur général par intérim. Permettez-moi, dans un premier temps, de vous présenter les gens qui
m'accompagnent : Mme Marie-Claude Ouimet, directrice principale au Vérificateur général; Mme Carole Bédard,
directrice de vérification; ainsi que Mmes Josée Bellemare et Rachel Mathieu, qui font partie de notre équipe
de vérification, qui est presque, j'oserais dire, en permanence, au ministère
de la Santé, sur les mandats qu'on réalise.
Donc, j'ai tous mes experts avec moi pour tenter de vous répondre du mieux
qu'on va le pouvoir.
C'est donc
avec intérêt que je participe à cette séance de la Commission de la santé et
des services sociaux portant sur le
document intitulé L'autonomie pour tous, livre blanc sur la création
d'une assurance autonomie. Le sujet abordé représente un enjeu important pour le Québec et particulièrement pour le
réseau de la santé et des services sociaux, soit celui de répondre à la demande croissante de soins et de services de
longue durée pour les personnes en perte d'autonomie.
J'ai
récemment réalisé trois vérifications de l'optimisation des ressources portant
sur les services offerts à des clientèles nécessitant des mesures de
soutien à l'autonomie. Un rapport a traité des services à domicile aux
personnes âgées en perte d'autonomie, un
autre a concerné les services d'hébergement pour cette même clientèle et un
troisième a porté sur la déficience intellectuelle et les troubles
envahissants du développement.
Plusieurs
constats et recommandations formulés lors de ces vérifications concernent des
thèmes abordés dans le livre blanc.
Ces thèmes touchent notamment trois paramètres de l'assurance autonomie, soit
le cheminement d'une personne admissible à l'assurance autonomie, l'allocation
de soutien à l'autonomie et les responsabilités du CSSS; ainsi que le financement. Voici quelques observations qui sont
en lien avec ces thèmes. Vous trouverez, dans le mémoire que je vous ai
présenté, d'autres constatations que j'ai faites dans mes rapports.
• (12 h 30) •
Pour le
cheminement d'une personne admissible à l'assurance autonomie, le livre blanc précise que l'évaluation rigoureuse des
besoins constitue le point de départ de l'accès à la gamme de services de
longue durée. Cette évaluation
exige l'utilisation d'un outil standardisé et bien implanté, de façon à
permettre une mesure explicite des besoins de la personne et la planification
des services nécessaires.
Dans les centres de santé et de services sociaux que j'ai vérifiés lors de mes travaux sur les
services à domicile, les dossiers des
personnes âgées qui recevaient de tels services ne contenaient
pas toujours d'évaluation des besoins à jour. J'ai donc recommandé à ces établissements de veiller à ce que tous les usagers recevant des services à domicile
soient évalués à l'aide de l'outil
multiclientèle, à ce qu'un plan d'intervention soit élaboré pour chacun et à ce
que l'évaluation et le plan
soient mis à jour régulièrement.
L'allocation
de soutien à l'autonomie, quant à elle, constitue la part des services assumés
par l'assurance autonomie. Les
14 profils d'autonomie établis par l'Outil d'évaluation multiclientèle
déterminent la nature et l'intensité des soins ou des services d'aide définis dans le plan de services. De façon
à concrétiser le contenu de ce plan, l'allocation de soutien à
l'autonomie est attribuée sous forme d'heures de services ou d'une allocation
financière pour l'achat de services.
Dans mon
rapport sur les services à domicile, je souligne l'absence de lignes directrices
provinciales concernant le niveau
approprié de services à domicile à offrir en fonction des différents profils
d'autonomie de personnes âgées. Par conséquent, les trois CSSS vérifiés offrent l'ensemble
des services professionnels aux usagers mais à des degrés d'intensité
variables. Bref, l'offre de services à
domicile varie en intensité d'un CSSS vérifié à l'autre. De plus, dans chacun
d'eux, les liens entre les services fournis et les besoins de l'usager
ne sont pas démontrés.
Toujours
au sujet de l'allocation de soutien à l'autonomie, cette allocation et
l'assurance autonomie fournissent l'occasion d'une harmonisation des pratiques tarifaires entre les différents
lieux de prestation de services selon le livre blanc. Cela devrait permettre, pour des services de même
nature, d'uniformiser la contribution des personnes. À terme, la démarche devrait conduire à une cohérence entre
la contribution de la personne et celle de l'État, quel que soit
le lieu de résidence de la personne,
qu'il s'agisse d'un CHSLD, d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource
de type familial, d'une résidence privée pour aînés ou du domicile de
type traditionnel.
À
ce sujet, je mentionne dans mon rapport sur les services d'hébergement que la contribution des usagers est à revoir. Si l'on exclut l'indexation annuelle, la contribution demandée à l'usager hébergé en CHSLD et les règles servant à l'établir n'ont pas été revues depuis plus de
15 ans. Actuellement, cette contribution ne couvre pas le coût du gîte et du couvert. D'autre part, la méthode de calcul crée
des inéquités selon les avoirs ou la situation familiale de la personne. Par ailleurs, dans mon rapport sur les services à domicile, je
soulève le fait que la personne âgée
vivant en résidence privée pour aînés
paie pour des services qu'elle aurait pu recevoir gratuitement du CSSS si elle
avait résidé dans un autre type de domicile ou dans une région où les
services sont offerts.
L'allocation
de soutien à l'autonomie donne la possibilité de choisir son prestataire de
services. À cet égard, le livre blanc précise que la modalité allocation
directe — chèque
emploi-service s'inscrit dans les choix possibles des usagers, particulièrement pour les personnes handicapées. Toutefois,
comme il ne peut être question de compromis quant à la qualité des
services, tous les prestataires devront obtenir une reconnaissance explicite
encadrée à l'intérieur d'un processus
formel. Or, lors de mes vérifications sur les services à domicile, j'ai relevé
que les mesures en place ne permettent pas
d'effectuer un contrôle suffisant de la qualité des services, notamment ceux
rendus par les partenaires externes. Les CSSS n'exercent aucun contrôle
sur les services rendus par les employés engagés de gré à gré.
Les
responsabilités du CSSS sont un autre élément abordé dans le livre blanc. On y
indique que la mise en oeuvre de
l'assurance autonomie nécessite de réaffirmer les responsabilités du CSSS au
sein du réseau de la santé et des services sociaux. C'est aux CSSS qu'appartient la responsabilité d'encadrer
l'évaluation des besoins de la personne et de veiller à la qualité de cette évaluation, d'élaborer les
plans de services et de les mettre à jour et enfin de s'assurer de la qualité
des services fournis.
Dans
mon rapport sur les services à domicile, j'ai observé que les CSSS vérifiés
font très peu de suivi à l'égard de l'évaluation
des besoins, du plan d'intervention et de leur mise à jour. Par ailleurs, bien
que les CSSS soient responsables d'assurer
la qualité des services rendus par les partenaires externes, seules quelques
mesures sont prévues pour évaluer ceux offerts par les entreprises
d'économie sociale.
L'enjeu
du financement est la troisième partie du livre blanc. On y mentionne que le
vieillissement accéléré de la population
québécoise nous conduit inévitablement vers une anticipation de ce qu'il en
coûtera, tant pour la collectivité que
pour les individus, pour en assumer les conséquences. Un levier financier y est
proposé pour répondre aux besoins immédiats
et futurs. À propos du financement, j'ai formulé une recommandation au
ministère dans mon rapport sur les services
à domicile. Celle-ci veut qu'en collaboration avec les agences il détermine le
financement nécessaire pour les services à domicile en fonction des orientations
et des besoins actuels et futurs de la clientèle.
Dans
les stratégies de financement, le livre blanc précise que le budget doit être
dirigé prioritairement vers les services de soutien à l'autonomie, et
ce, de façon à respecter le choix des personnes qui désirent continuer de vivre
à domicile ou en ressources non
institutionnelles. La mise en oeuvre de l'assurance autonomie implique qu'on
recoure plus souvent au soutien à
domicile, qu'on maîtrise les dépenses en hébergement et qu'on limite les
dépenses d'immobilisation. Dans le
même sens, j'ai recommandé au ministère et aux agences vérifiées, dans mon
rapport sur les services d'hébergement, de favoriser les soins à domicile
si cette option est la plus bénéfique et la plus économique.
En conclusion, je
suis heureux de voir que plusieurs des lacunes relevées dans mes rapports de
vérification correspondent aux
préoccupations soulevées dans le présent livre blanc. Des changements éventuels
devraient permettre d'améliorer les services aux citoyens. Je vous
remercie de votre attention.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup, M. Samson. Alors,
merci pour votre présentation. Nous allons maintenant débuter la période d'échange avec le groupe formant le
gouvernement. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Hébert : Merci, Mme la Présidente. M. Samson, mesdames,
merci et bienvenue. Je dois, d'entrée de jeu, vous exprimer mon
appréciation pour la lucidité des évaluations que vous avez faites, tant celle
sur l'hébergement, il y a quelques années,
que celle sur les déficiences intellectuelles, et, plus récemment, sur les
soins à domicile. Vous posez un
regard extrêmement lucide, précis sur les problèmes du réseau de la santé et
des services sociaux que le projet d'assurance autonomie que nous menons tente de régler, et je suis très heureux de
voir votre appréciation du livre blanc en fonction de vos recommandations. Et ce parallèle que vous
faites entre vos recommandations, le livre blanc et les actions amenées
est extrêmement intéressant et, pour nous, appuie de façon importante nos
actions puis nos orientations.
Je
vais commencer par l'évaluation, parce que vous soulevez qu'on ne peut pas
donner de bons services si on n'a pas une évaluation à jour.
Effectivement, en préparation de l'assurance autonomie, nous avons demandé à
tous les établissements du réseau de
procéder à une réévaluation complète des usagers du soutien à domicile,
opération qui va se terminer à la fin
décembre, donc, pour que nous ayons, pour 2014, une mise à jour. Et nous
souhaitons, avec l'assurance autonomie, que cette évaluation soit
refaite de façon statutaire.
Et nous avons
des données, donc on peut utiliser des données pour savoir quelle est la
fréquence. On sait que, pour les
personnes en moins lourde perte d'autonomie — ce qu'on appelle, dans notre jargon, les
profils ISO-SMAF 1-2-3 — une réévaluation
aux deux ans est suffisante étant donné la stabilité relative de ces personnes mais
qu'une évaluation, pour les autres profils, annuelle, au moins annuelle, est
nécessaire, à moins qu'il n'y ait eu des évolutions. Alors est-ce que ces normes d'évaluation, et surtout de
réévaluation vous agréent, compte tenu des éléments que vous avez notés dans
vos rapports?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson.
M.
Samson (Michel) : Oui, merci, Mme la Présidente. Comme je le
mentionne dans le mémoire qui vous a été déposé, je pense que les dernières vérifications qu'on a faites ont
démontré qu'il y avait beaucoup de variations entre les régions et que l'évaluation des personnes n'était
pas toujours faite, et n'était surtout pas faite à un rythme régulier dépendamment des conditions des personnes. Donc,
c'est certain, lorsque nous, de notre côté, on voit, dans le livre blanc,
que ça devient un incontournable, je pense
que, peu importe le panier ou le type de services qu'on veut rendre, bien la
première étape, vous conviendrez tous que
c'est l'évaluation des besoins des personnes, et, par la suite, bien, on peut
mieux définir le panier de services
qu'on veut offrir. Donc, c'est un incontournable pour nous que l'évaluation des
besoins, c'est la pierre angulaire de
tout le système pour savoir par la suite comment on prend la personne en
charge, comment on la traite, etc.
• (12 h 40) •
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : En ce qui a trait au niveau de services variable d'un CSSS à l'autre, écoutez,
vous confirmez une observation que
nous avions faite il y a plusieurs années, lorsque nous avons comparé les offres de services de 19 territoires de CLSC en
Montérégie avec quel est le pourcentage de réponse aux besoins. Et on avait,
bien sûr, une moyenne de 15 % — ce n'est pas beaucoup — 15 % de réponse aux besoins en soins à
domicile, mais ça variait surtout de 6 %, pour certains CLSC, à 33 %, pour d'autres. Donc,
en d'autres termes, il y a des CLSC qui donnaient beaucoup de services à peu
de personnes et d'autres qui donnaient un
petit peu de services à tout le monde, et donc il n'y avait aucune corrélation
entre le profil ISO-SMAF ou le niveau d'intensité des incapacités et le niveau
de services.
Donc,
ce que nous souhaitons faire avec l'assurance autonomie, c'est faire en sorte
que l'allocation de soutien à l'autonomie soit proportionnelle aux
besoins, c'est-à-dire à l'état d'incapacité de la personne, et qu'elle soit là
pour assurer une équité entre les
différentes régions du Québec et entre les différents usagers. Est-ce que
cette façon de pouvoir assurer l'équité répond à vos recommandations?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson.
M.
Samson (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Encore là, comme on le mentionne dans notre document,
c'est en lien avec certaines recommandations qu'on avait formulées au
niveau des services à domicile et des
personnes hébergées en CHSLD. Ce que je me permettrais d'ajouter,
c'est que, oui, je pense qu'on doit rechercher un niveau de services à offrir
aux personnes quel que soit le lieu de
résidence au Québec pour des personnes qui ont la même évaluation des besoins,
mais, dans ce type de services là aussi, je
ne voudrais pas donner l'impression que le Vérificateur général s'attend à
avoir des standards uniformes et
coulés dans le béton, si je peux m'exprimer de la sorte, partout au Québec, on
en est très conscients.
Et
je me permets, j'ouvre une petite parenthèse. Hier, on était à la Commission de
l'administration publique, où le rapport sur les services à domicile a
été discuté. Et on a fait aussi valoir que — vous avez probablement vu,
c'est ça — l'intensité de services peut varier, mais
aussi il faut prendre en compte les caractéristiques de chacune des régions,
les temps de déplacement des gens qui
offrent ces services-là. Donc, oui, il y a sûrement des paramètres à
déterminer, mais il faut être conscient des particularités de chacune de
ces régions-là.
Je
veux juste revenir au niveau des niveaux de services et de l'évaluation des
besoins. Il y a un élément qui est important
aussi, que nous, on a constaté dans un de nos rapports et qu'on a souligné au
ministère et aux agences, qui était une
lacune, à notre avis, quand même assez importante, c'était le repérage des
personnes en perte d'autonomie. Ce qu'on a constaté lors de nos vérifications, c'est que souvent ce repérage-là se
fait uniquement à l'urgence, lorsque la personne âgée se présente à l'urgence. Et vous comprendrez que, déjà lorsqu'elle
arrive à l'urgence, sa santé est déjà affectée et cette personne-là est déjà en perte d'autonomie.
Donc, le repérage est un élément crucial aussi bien important pour prendre
en charge évidemment le plus rapidement possible ces personnes-là pour leur
accorder le niveau de soins requis.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert :
Si je comprends bien, vous souhaiteriez que le PRISMA-7, là, qui est l'outil de
repérage qui est actuellement utilisé dans le réseau, soit plus généralisé,
qu'on l'utilise, par exemple, dans les GMF, dans les autres points de services
des CSSS. C'est ce que je comprends?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson.
M.
Samson (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Oui, tout à fait.
Vous êtes aussi sûrement des spécialistes plus que moi du secteur de la santé, mais je pense qu'on peut tous convenir
que, plus on prend en charge une personne rapidement, mieux on peut la traiter. Et aussi le coût pour l'État, au
bout de la ligne, sera sûrement assurément moins grand à supporter pour l'État,
et le bien-être de la personne va être meilleur aussi.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert : Le livre blanc prévoit d'utiliser des outils qui
sont actuellement disponibles. Donc, le SMAF, dans l'Outil d'évaluation multiclientèle, avec son
outil de gestion, les profils ISO-SMAF, est-ce que ce sont des outils qui,
selon votre évaluation, sont robustes et sont adéquats pour la gestion
de l'assurance autonomie?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. L'Outil d'évaluation
multiclientèle, écoutez, nous, le Vérificateur général, on n'a pas fait d'évaluation, je vous dirais, de la qualité de
cet outil-là, mais ce qu'on voit, c'est que c'est un outil reconnu dans le milieu et utilisé. Par contre, ce
qu'on a constaté lors de nos vérifications, malheureusement, particulièrement
dans le rapport sur les services à domicile
pour les personnes âgées en perte d'autonomie, c'est que cet outil-là était utilisé de façon très variable, dans le réseau, selon les régions. Et,
là-dessus, il y a vraiment, je
pense, un pas à faire pour
uniformiser l'utilisation de cet
outil-là, encore une fois, entre les régions, ce qui permet d'avoir des
diagnostics ou des évaluations uniformes,
peu importe l'endroit où la personne va se situer, puis, par la suite, on peut
définir le besoin de services ou le panier
de services qu'on offre. Mais tout le
monde recevra le même type de
services selon la... avec la même condition.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Au
niveau de la contribution financière
de l'usager ou encore de la modulation de l'allocation de soutien à
l'autonomie, vous soulignez avec beaucoup de justesse qu'il y a des iniquités
dans le réseau. Au niveau du CHSLD, il y a
un certain niveau de contribution qui est demandé et un autre pour les gens qui
vivent à domicile. Et même, à
domicile, je disais tout à l'heure que 15 %
des services sont donnés et financés par l'État à domicile, c'est moins que ça
dans des résidences privées, c'est moins que
ça dans des résidences… dans des OSBL. On entendait hier des représentants
des OSBL nous dire qu'ils facturent les services, en fait, à leurs résidents.
L'assurance autonomie prévoit, donc, une
allocation qui est basée sur les besoins et qui est modulée selon le revenu, peu importe le milieu de vie, ce qui fait
en sorte que, pour des gens qui ne vivent qu'avec le supplément de revenu
garanti, il y aurait une majoration de
l'allocation pour faire en sorte qu'ils n'aient pas à payer de leur poche pour
des services étant donné qu'ils n'en
ont pas les moyens. Est-ce que ce mécanisme de l'allocation de soutien à
l'autonomie basé sur le besoin et le revenu est un mécanisme qui vous
apparaît plus équitable?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. Vous comprendrez que le
choix des moyens revient au ministère ou
aux parlementaires de déterminer le meilleur moyen ou le moyen le plus
approprié à utiliser. Notre préoccupation est surtout à l'effet qu'on a constaté de l'iniquité entre les personnes
puis — comme
hier on discutait — au
niveau des résidents, des soins à
domicile offerts dans les résidences privées. Dans certaines résidences, on
facture… la personne doit assumer des
coûts; dans d'autres résidences privées, elle n'assume pas les coûts pour les
services. Donc, il y a vraiment une disparité à cet égard-là. Et je pense qu'évidemment c'est qu'il faut aller de
l'avant puis pour niveler ou éliminer cette iniquité-là dans les services qui sont offerts. Quant au choix
exact du moyen, bien je pense que c'est plus aux parlementaires d'en
débattre et de choisir le meilleur moyen pour répondre aux besoins.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert :
Un élément sur lequel vous insistez beaucoup, et avec raison, c'est sur la
qualité et le contrôle de qualité des
services. Dans le livre blanc sur l'assurance autonomie, on prévoit avoir un
mécanisme d'accréditation des prestataires
de services — qu'ils
soient privés, lucratifs ou non lucratifs, organismes communautaires ou
autres — et de
confier soit au centre de services sociaux
ou à l'agence le contrôle et l'accréditation de la qualité en termes de
formation. Est-ce que cette modalité proposée par le livre blanc répond
à vos préoccupations?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson (Michel) : Oui, Mme
la Présidente. Effectivement, l'évaluation de la qualité des services, je vous
dirais, est à parfaire et beaucoup à améliorer dans le réseau, à tous niveaux.
Et c'est certain que, lorsqu'on voit dans le
livre blanc qu'il y a des intentions, des gestes, des actions qu'on compte
mettre en place justement pour uniformiser cette qualité-là des services puis s'assurer de la qualité des services,
c'est sûr que ça va dans le sens des recommandations qu'on a formulées
dans des rapports antérieurs.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert :
Au niveau du financement, effectivement il y a des aberrations actuellement
dans le financement du réseau. Pour
une personne qui veut rester à domicile, ça représente une dépense pour un établissement,
alors que, si on l'oriente vers
l'hébergement, en fait, le lit, il est là et il est financé de toute façon,
donc, c'est comme... il n'y a qu'un coût d'opportunité, mais il n'y a pas vraiment de dépense, alors, ce qui fait
qu'à un moment donné on atteint un plafond, puis l'établissement dit : Bien, je ne peux plus dépenser autant, je
vais l'envoyer en CHSLD, même si ça coûte 90 000 $ en CHSLD puis que ça en coûterait 40 000 $,
50 000 $ ou 60 000 $ à domicile. Cette décision n'est pas
prise sur l'intérêt du patient, puis encore moins
l'intérêt économique, mais sur la façon dont est financé le système. Avec
l'assurance autonomie, on passe vraiment à
un financement à l'activité, où, là, les coûts sont comparés pour différents
milieux de vie. Ce type de financement, est-ce qu'il permettrait
d'obvier aux situations que vous dénoncez dans votre rapport?
• (12 h 50) •
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson (Michel) : Oui, Mme
la Présidente. De dire si ce type… ou cette façon de faire là va solutionner certaines des problématiques qu'on peut soulever
dans notre rapport, vous comprendrez qu'en tant que vérificateur je vais
me garder une petite réserve. Je pense qu'il
faudrait voir après un certain nombre d'années pour voir l'application et les
résultats.
Mais c'est
certain que je pense que tous conviennent que le statu quo, j'oserais dire,
n'est plus acceptable présentement,
donc qu'il faut changer le modèle ou aller vers un autre modèle. Et, là encore,
je pense que les personnes âgées, leur souhait, vous le savez très bien,
c'est de demeurer dans leur domicile ou dans une résidence privée le plus longtemps possible, et c'est une bonne chose pour
leur qualité de vie mais aussi pour... Évidemment ça fait en sorte que les coûts à assumer par l'État sont moins grands
que si cette personne-là se retrouve en CHSLD malheureusement trop
rapidement.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert :
Donc, pour vous, juste d'ajouter du financement dans les soins à domicile, ça
ne provoquera pas le changement. Le
statu quo, comme vous le dites, dans le type de financement n'est pas tenable,
il faut changer la structure de financement. J'ai bien compris ce que vous
avez dit?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. Ce que je dis quand je parle
du statu quo, c'est que, le modèle actuel,
je pense qu'il y a certaines analyses ou certains tableaux dans le livre blanc
qui montrent la... avec le vieillissement de la population aussi, les
coûts vont ne faire qu'augmenter. Et, en CHSLD, vous l'avez mentionné tout à
l'heure, on convient tous que le coût est
beaucoup plus élevé qu'une personne en résidence privée ou chez elle. Donc, je
pense que c'est une orientation qu'on
doit prendre et pour… Je me répète, mais je pense que c'est très important pour
les personnes, les personnes âgées,
la qualité de leur milieu de vie. C'est certain que les personnes aiment mieux
demeurer chez elles ou être en résidence privée et retarder le plus
possible, malheureusement si besoin est, l'entrée en CHSLD.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert :
Avez-vous été à même d'examiner les projections financières que nous avons
préparées dans le livre blanc,
c'est-à-dire l'évolution des coûts avec le statu quo, donc en utilisant le mode
de prestation actuel, et les coûts si on implante une assurance autonomie et qu'on priorise le maintien à
domicile, donc l'annexe IV? Est-ce que le cadre financier qui est présenté dans cette annexe-là en termes
d'évolution des coûts est un cadre financier qui tient la route, selon votre
évaluation?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. De dire si le cadre
financier qui est présenté tient la route, je vais peut-être vous décevoir, mais malheureusement je
ne peux pas vous répondre. Évidemment, on a analysé… Vous deviez vous
douter de ma réponse de toute façon. Mais on a analysé… Évidemment on a examiné
les deux options qui sont présentées, les
deux tableaux qui figurent dans le livre blanc, mais évidemment ces données-là
reposent sur un certain nombre
d'hypothèses assurément, et ces hypothèses-là, on ne les a pas, on ne les a pas
examinées. Donc, vous comprendrez qu'une
fois que je ne suis pas en mesure d'analyser les hypothèses ou d'examiner les
hypothèses sur lesquelles reposent les
calculs, c'est difficile pour moi de dire, au bout de la ligne : Oui, tout
est correct, ou, peu importe, j'ai des commentaires à faire, ou non.
Donc, on est dans cette situation-là.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert :
Mais ce n'était pas votre rôle non plus, et je le comprends très bien. Quoi
qu'il en soit, si on regarde juste...
et vous le soulevez dans votre... Dans un de vos rapports, vous dites que
30 % à 35 % des personnes qui entrent en CHSLD, dans certaines régions, ne répondent pas
aux critères d'admission — c'est bien ça? — et donc ne devraient pas aller en CHSLD. Dans des régions du Québec où on a
mis des normes et des barèmes beaucoup plus précis — les profils 10
et plus — en
CHSLD, on réussit à diminuer le taux de lits en CHSLD à 2,6 %, 2,5 %, voire moins important.
Alors, si
tout le Québec était à 2,5 % places, qui est une
norme que le député de Jean-Talon même accepte, on aurait 7 800 places de trop en CHSLD actuellement, 7 800 places de trop, pour un montant annuel de 685 millions de dollars. Alors,
ce 685 millions de dollars là, c'est le coût de ne pas utiliser de façon
juste et raisonnable les CHSLD pour ce pour quoi ils sont conçus et de ne pas prioriser les soins à domicile. Alors, il y a un coût, là, réel, qui est actuellement assumé par le réseau, de ce problème fondamental d'utilisation
du CHSLD pour des gens qui pourraient être ailleurs.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui,
merci, Mme la Présidente. Oui, je partage vos propos. Le seul point que j'aimerais
rajouter, évidemment, c'est que ces
personnes-là qui présentement se retrouvent dans des CHSLD et qui n'ont pas le
profil, disons, pour être en CHSLD,
bien, si elles ne sont pas là, il va falloir leur offrir quand même
des services. Puis, demain matin...
C'est une tendance qu'on ne peut pas, je
pense… En tout cas, vous êtes
spécialistes du domaine plus que moi, mais c'est sûrement
une tendance qu'on ne peut pas inverser en l'espace d'un an ou deux, là. Mais
je comprends très bien. Écoutez, on l'a soulevé dans nos rapports, qu'il y avait des gens qui étaient en CHSLD qui ne devraient pas être là compte tenu de leur profil. Mais, une fois
qu'elles sont là, les personnes, il faut s'en occuper et bien le faire aussi.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Ce n'est pas dans l'intention ni du livre blanc
ni dans notre intention de sortir des gens du CHSLD, mais, si on peut mettre fin à cette tendance, dans
quelques années on aura utilisé de
façon beaucoup plus judicieuse une
ressource coûteuse qu'est le CHSLD.
Je terminerai
sur le système d'information pour vous dire que le système
d'information est déjà conçu — ça
va peut-être intéresser le député de Jean-Talon — la
conception est déjà faite, et l'implantation du système d'information est déjà faite. Les 102 établissements du réseau ont le système d'information sur les personnes
âgées avec l'informatisation de l'Outil d'évaluation multiclientèle. Alors, c'est déjà intégré dans
le réseau, et on peut aller recueillir l'information, de sorte que l'opération réévaluation des usagers
actuels, qui se fait d'ici le 31 décembre, nous fournira automatiquement
les données dont on a besoin pour être en
mesure de faire la mise en place de l'assurance autonomie. Alors, je voulais
juste vous rassurer, parce que c'est une
préoccupation que vous avez, sur l'utilisation adéquate des systèmes
d'information dans le réseau.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson? Non?
M. Samson
(Michel) : Oui. Non, écoutez, merci pour la précision. C'est
certain, encore là, c'est en lien avec une problématique qu'on avait...
qu'on a soulevée dans nos rapports.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre, pour 3 min 30 s environ encore.
M.
Hébert : Et cela — merci, Mme la Présidente — et cela devrait faciliter tant le suivi de
gestion interne dans les
établissements du réseau qu'un travail subséquent, que j'espère que vous ferez
dans l'avenir pour faire la mise à jour de vos constatations à la lumière de l'implantation de l'assurance
autonomie parce qu'il faut être en mesure de pouvoir documenter l'impact de la mise en place de
l'assurance autonomie tant sur l'évaluation et la réévaluation, que la qualité
des services, que l'équité dans l'accès aux
services. Alors, j'imagine qu'une information de gestion de ce type-là va
faciliter votre tâche, parce que ça n'a pas été facile, si je comprends
bien, dans les travaux que vous avez menés.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, vous avez
raison, c'était quand même une lacune assez importante au niveau du
ministère d'avoir des systèmes d'information robustes et qui se parlent et
qu'on est capables de colliger toute
l'information. J'en profite, vous me donnez l'occasion de rendre crédit aux
gens qui m'accompagnent, à l'équipe
qui est ici, parce que ce sont eux qui ont colligé énormément de données,
dépendamment des endroits où on allait, pour être capables de tracer un portrait plus provincial, disons, et arriver
avec les constats qu'on retrouve dans notre rapport. Donc, c'est sûr que plus les systèmes
d'information sont robustes, plus on est capables d'avoir une information à
jour, je pense que plus les gens qui
rendent les services peuvent, justement, rendre le bon service et au bon moment
aux personnes âgées ou à d'autres types de clientèles.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert :
On a parlé de la qualité, de l'évaluation et de l'accréditation des
prestateurs. Vous soulevez un autre enjeu
de qualité, qui est le suivi des usagers pour s'assurer qu'ils ont bel et bien
reçu les services et qu'ils sont satisfaits des services. On prévoit utiliser... «utiliser» étant un abus de
langage, donc on prévoit que le gestionnaire de cas va, par son contact régulier avec l'usager… serait à même
de pouvoir assurer ce suivi de qualité. Est-ce que c'est une stratégie qui
vous apparaît intéressante?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
• (13 heures) •
M. Samson (Michel) : Oui, Mme
la Présidente. Oui, on considère que ça serait une bonne approche. Parce que ce
qu'on a vu aussi dans certains dossiers, c'est que les personnes âgées qui
recevaient des services, par exemple d'une
entreprise privée ou d'une firme d'économie sociale, cette... la personne âgée
est considérée comme étant l'employeur. Donc, souvent, malheureusement, cette personne-là peut être un petit
peu... je n'oserais pas dire démunie, mais c'est plus difficile pour elle d'être très critique vis-à-vis
la qualité du service qu'elle reçoit. Alors, si on a quelqu'un de plus... de
l'appareil, du
ministère ou de l'agence, du CSSS, peu importe, qui joue ce rôle-là, je pense
que ça peut assurer, encore là, une
meilleure uniformité au niveau de la… puis s'assurer, premièrement, surtout
s'assurer que la qualité des services qui sont rendus aux personnes
sont… sont adéquats, et corrects, et répondent à leurs besoins.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre, en conclusion, pour 30 secondes.
M.
Hébert : Juste sur le chèque emploi-service — parce que vous l'avez soulevé, là, et j'ai
oublié de vous poser la
question — ce que
nous souhaiterions, c'est qu'il soit soumis, le personnel engagé via le chèque
emploi-service, aux mêmes critères de
qualité qu'on exige des autres prestataires de services. Est-ce que ça, ça
répondrait à vos préoccupations de qualité de ce personnel engagé de gré
à gré par les personnes?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson, rapidement.
M. Samson (Michel) :
Oui. Ma réponse : Oui.
La Présidente (Mme
Proulx) : Merci. Alors, le premier bloc d'échange, le temps
s'étant écoulé, nous allons poursuivre avec le deuxième bloc d'échange avec
l'opposition officielle. La parole est au député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente.
Bienvenue à notre commission. C'est toujours un plaisir de vous rencontrer. Je reviendrais sur la question
du nombre de places en CHSLD. Vous dites… Vous devez avoir l'information. Il y a des endroits au Québec qui
actuellement ont 2,5 places en CHSLD par 100 personnes de 65 ans et plus?
M.
Samson (Michel) : Je m'excuse, si on a… Votre question, je
m'excuse, c'est si, présentement, au Québec, on a des CHSLD…
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Il y a des CSSS qui, dans leur
territoire, ont seulement que 2,5 places par 100 personnes de 65 ans et
plus.
M.
Samson (Michel) : Ce qu'on me dit, ce qu'on me mentionne, c'est
qu'on n'a pas les données à jour, malheureusement. Je n'ai pas les
données à jour pour pouvoir vous répondre.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Je vais vous donner la réponse.
On l'a vu souvent en commission ici, il y a des endroits qui ont 2,5 places parce qu'eux ont fait la
transformation au niveau du maintien à domicile sur plusieurs années, et
également au niveau des ressources
intermédiaires. On parlait tantôt de la donnée — je pense que c'est vraiment la donnée de
Montréal, principalement — où il y a environ 30 %, 35 %,
40 % des patients en CHSLD, lorsqu'on fait l'évaluation de leur profil
ISO-SMAF ou le nombre d'heures-soins, qui
étaient considérés comme étant possible de les mettre ailleurs que dans un
CHSLD. Mais on parlait beaucoup de
ressources intermédiaires et une petite catégorie peut-être, maintien à
domicile. Est-ce que l'évaluation que
je viens de vous dire là concorde avec ce que vous avez évalué, c'est-à-dire
qu'à Montréal il y a des gens dans des places de CHSLD parce qu'il n'y a
pas de places en ressources intermédiaires?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson.
M.
Samson (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Oui, ça concorde avec
les constats qu'on avait, d'ailleurs, dans notre rapport sur les
services d'hébergement, oui.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente.
Seulement pour vous dire, on veut maintenir le plus possible nos gens à domicile, là. Vous savez, dans le
réseau en général, la norme actuellement, c'est à peu près 15 % des
personnes de 65 ans et plus qui
reçoivent en moyenne 28 interventions annuelles, qui demeurent à domicile.
Après ça, lorsque vous perdez de
votre capacité, vous allez en ressource intermédiaire. Moi, ma compréhension de
la situation de Montréal, on avait plusieurs, plusieurs personnes en
CHSLD, parce qu'il n'existait pas de places, il n'y en avait pas, de places en ressources intermédiaires. Mais, à ma
connaissance, cette catégorie-là de patients, s'il n'y a pas de ressources
intermédiaires, n'avaient pas non
plus les profils pour retourner à domicile. Est-ce que c'est l'évaluation que
vous aviez faite également?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson.
M.
Samson (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Oui, c'est
l'évaluation qu'on en avait faite, là, de développer… Donc, ce qu'on recommandait, d'ailleurs, c'était
de développer des places en ressources intermédiaires pour justement
pallier à cette problématique-là.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : J'apprécie énormément votre réponse. Vous
savez qu'en médecine, avant de faire un traitement, il faut d'abord
faire un bon diagnostic. Ça fait que, si on pense qu'en développant énormément
les soins à domicile — puis j'y crois, là, en passant,
beaucoup — on va
régler la problématique de Montréal, si vous n'ouvrez pas de places en
ressources intermédiaires, il y a une catégorie de patients qui ne sera pas
plus capable d'aller à domicile. Et ça veut dire que, même si vous mettez
beaucoup, beaucoup d'argent dans le soutien à domicile, cette catégorie de personnes là, qui représente à peu près 0,8 place
par 100 personnes de 65 ans et plus — excusez-moi de vous parler de ratio, mais c'est comme ça qu'il faut le
travailler — en ayant
ces 0,8… si vous n'avez pas ce 0,8 place là, ces gens-là vont s'en aller
en CHSLD.
Je ne sais pas si, dans votre évaluation, vous
êtes d'accord avec moi, mais c'est ça, le problème qu'il y a eu à Montréal. Il y a eu un manque de maintien à
domicile, ça, on y croit, mais la grosse problématique, c'est qu'il manquait
des ressources intermédiaires, à 0,8. Il y a
des endroits qui ont atteint le 2,5 places par 100 personnes de 65 ans et plus
en CHSLD, ils avaient en même temps
développé entre 0,6 et 0,8 place en ressources intermédiaires, et, après ça,
15 % de la population était
capable de rester à domicile, avec — puis il y a une moyenne — 28 interventions annualisées. Je ne
sais pas qui a fait l'évaluation parmi vous autres, mais c'est les chiffres que
vous avez dû retrouver.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
Une voix :
…
M. Samson
(Michel) : Excusez-moi. Oui, ce qu'on me mentionne, c'est que,
oui, ça correspond à l'évaluation qu'on
a faite dans le rapport sur les services d'hébergement. Mais c'est sûr aussi
qu'on peut intensifier les services en soins à domicile. Mais c'est
l'autre volet...
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Tout à fait d'accord. Dans vos évaluations
également, est-ce que vous vous êtes rendu compte... quand vous parliez d'optimisation, vous vous êtes rendu compte
qu'il y avait moyen d'améliorer la performance, pas nécessairement en faisant travailler les gens plus fort, il y avait
moyen d'avoir plus de visites à domicile par le personnel déjà existant?
C'est la discussion que vous avez eue hier. Êtes-vous d'accord avec ça?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, oui, tout à fait d'accord. Oui, dans les soins,
services à domicile, on a bien vu des variations très importantes, dans
le temps des services qui étaient rendus, entre les CSSS, entre des régions. Ça
varie beaucoup, beaucoup.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Et puis, certains,
vous êtes des évaluateurs de performance, vous savez que, si, à un endroit, un exemple, ils voient deux patients
par jour puis, à l'autre endroit, ils voient six patients par jour avec
même catégorie de patients, même distance, mêmes critères, là — on
est capables de retrouver ça au Québec — vous comprenez que la première chose à faire
pour améliorer la performance du réseau de la santé, c'est d'abord
d'amener les gens qui en voient deux à en voir six. Puis, en passant, ce n'est
pas de leur faute; c'est souvent dans l'organisation
du travail. Est-ce que c'est l'évaluation que vous trouvez? Est-ce que c'est
les recommandations que vous faites également?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, c'est un peu
le constat qui se dégage encore du rapport qui a été discuté hier sur
les services à domicile. Et c'est certain qu'au niveau de la productivité ce
qu'on a recommandé au ministère, c'est d'en
venir à établir certains standards qui peuvent... Comme je le disais tout à
l'heure un petit peu précédemment, on
ne s'attend pas à des standards coulés — je me répète — coulés dans le béton pour toutes les
régions au Québec, il peut y avoir certaines particularités selon les régions,
mais il n'en demeure pas moins qu'il devrait
y avoir certains standards parce que présentement, on voyait, les écarts
étaient très, très importants pour le même type de professionnels ou de services qui étaient rendus, le temps qui
était consacré aux patients vraiment à domicile, selon les régions.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Merci, Mme la Présidente. Jusqu'à date, là, je pense qu'on s'entend à
100 % sur l'évaluation, comment est le
réseau de la santé. Vous comprenez également que les gens nous disent
toujours : Bien, il faut
respecter l'autonomie professionnelle, en nous disant : Bien, c'est nous
autres qui décidons de la charge de travail qu'on peut faire. On ne peut pas fonctionner comme ça dans un réseau.
Puis généralement, si un endroit est vraiment en bas de la moyenne, on essaie au moins de les ramener dans la moyenne.
Puis, en performance, on n'essaie pas que ce soit tous des Gretsky, là, mais on dit au moins qu'il
faut qu'ils soient tous des bons joueurs. Ça, vous êtes d'accord également,
comme principe de performance?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. Oui. D'ailleurs, dans notre
rapport sur les services à domicile, on
donne quelques exemples pour que ce soient des ergothérapeutes ou d'autres
types de professionnels. Si, partout, on atteignait la moyenne provinciale, on dégagerait un nombre très
important de centaines ou de milliers d'heures qui, à ce moment-là,
seraient disponibles pour donner encore plus de services à domicile, sur place,
à ces personnes âgées là.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : On s'entend parfaitement bien. Pourquoi je
vous pose ces questions-là? C'est parce que l'assurance autonomie est partie d'un principe que le système ne
fonctionne pas et qu'en refaisant l'allocation des ressources avec juste le montant on était capables
d'améliorer le système. Mais, la réalité, si on a des endroits qui, sans
assurance autonomie, réussissent à atteindre
les ratios de 2,5 lits en CHSLD, 0,8 lit en ressources intermédiaires et
également 15 % qui est suivi à
28 interventions, et que ça, à ce moment-là… — puis mon critère est celui-là — je n'ai aucun patient qui attend,
pour la population, pour un lit de CHSLD dans les urgences...
Même hier les
gens disaient qu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean il y en avait plus, de lits disponibles — même à 2,5 — que de
patients qui attendaient. Ils n'ont pas d'assurance autonomie. Pourquoi, à
Montréal et les autres régions, ils
ne seraient pas capables de faire la même chose, non pas en essayant de tout
rechanger un système de financement, mais
bien en optimisant les ressources et en donnant des consignes, comme c'est fait
actuellement, de ramener les ressources au bon endroit et de leur donner un coup de main en développement des
ressources intermédiaires? Je parlais à des gestionnaires, des gens qui sont habitués dans l'évaluation. Si une
organisation peut le faire, pourquoi les autres organisations ne peuvent
pas le faire?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente, justement, hier, ce qu'on a
discuté au niveau de la performance, c'est
que, comme vous le savez, il y a plusieurs régions qui ont entrepris des
mandats ou qui ont donné des mandats à certaines firmes pour justement
améliorer la productivité et améliorer leur performance.
Ce qu'on
constate encore, c'est que toutes les bonnes pratiques d'une région ou d'un
endroit ne sont pas nécessairement partagées
avec d'autres institutions de la même région ou entre les régions. Donc, dans
le réseau, il se fait de très belles initiatives — hier, on en a présenté quelques-unes par des
gens qui étaient présents — mais la diffusion de toutes ces bonnes pratiques là n'est peut-être… n'est pas encore
faite dans tout le réseau, et c'est certain que, si elle était faite, tout le
monde y gagnerait en performance à cet égard-là.
• (13 h 10) •
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Je pense que, si
vous êtes d'accord, actuellement tout le monde travaille à améliorer sa performance dans tous les CSSS. On
parlait des problématiques de Montréal. Si vous allez à Lucille-Teasdale, Pointe-de-l'Île — entre autres, ils ont fait tous ces
projets-là qui ont été contestés, mais ils ont quand même fait les projets — ils ont tous amélioré leur performance au
cours des dernières années. Et moi, je pense qu'actuellement on fait aussi des constats sur une façon de
fonctionner du réseau qui datait peut-être de voilà six ou sept ans, mais, même
à Montréal, actuellement, ils sont en train
de changer leurs façons de faire. Ils optimisent leurs ressources avec ce
qu'ils ont. Ça, il faut au moins faire ce constat-là.
Puis, juste pour
conclure sur ce point-là — on va en discuter un peu plus, mais un élément — vous savez, quand on a fait la chirurgie d'un jour, au début, on
avait les tableaux, là, il y a des établissements qui étaient à 90 % de ce
qui était attendu, puis la majorité
étaient en bas du 30 % ou 25 %. L'année d'après, il y en avait plus
qui étaient à 90 %. Puis, quand
vous regardez six ans après, il y en avait très, très peu qui étaient en bas du
90 %, la majorité étaient en haut du 90 %.
Tout
simplement, dans le réseau de la santé, ce n'est pas en donnant une consigne
que tout va changer du jour au
lendemain, mais, sur le long terme, tout le monde atteint à peu près les mêmes
ratios, mais il y en a que ça prend plus de temps que d'autres. Moi, je pense que c'est ce que nous sommes en
train de vivre actuellement dans les soins à domicile, où les consignes sont claires qu'il faut atteindre
les ratios, tant des ressources intermédiaires, CHSLD que soins à domicile,
mais la question, c'est : Si vous
changez le financement et vous ne changez pas ces manières de faire là, est-ce
que ça va changer quelque chose?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. Présentement, effectivement,
dans le réseau, ce qu'on a constaté, ce
qu'on constate, c'est qu'il y a beaucoup d'exercices pour améliorer la
productivité, améliorer la performance. Puis ça, c'est réel, ça se passe, les gens travaillent vraiment dans cette
optique-là. Mais je pense qu'au-delà de ça le ministère a un rôle majeur à jouer en établissant un certain
standard. Jusqu'où on veut aller et à quoi on s'attend minimalement comme
services ou comme temps que certaines
spécialités, certains spécialistes vont passer à domicile auprès des personnes
âgées, je pense que le ministère se
doit d'établir certains standards à cet égard-là. Parce qu'on peut améliorer la
performance, on peut toujours s'améliorer, mais jusqu'où on veut aller?
Puis il faut se comparer aussi, chose qui ne se fait pas présentement, pour
pouvoir justement utiliser les bonnes pratiques d'une région puis les exporter
dans une autre.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. D'ailleurs, juste
pour vous dire, les systèmes d'information, ils étaient en place, mais il y a des a des endroits, dont Montréal,
qu'il a fallu donner des coups de pied pour qu'ils finissent par l'installer, le SMAF, là, même j'ai intervenu
souvent comme ministre. Mais je pense qu'avec le temps tout le monde maintenant en fait partie. Ça, c'est la question
organisation des services, performance. Ça, juste pour vous dire, on est
tous d'accord avec ça, puis le réseau, il faut qu'il passe par là, on n'a pas
le choix.
Maintenant,
l'assurance autonomie… On l'a dit, ces principes-là, nous sommes tous d'accord
avec ça : le maintien à domicile,
développer des ressources, que les gens aient les ressources nécessaires pour
répondre à leurs besoins, qu'on mesure
puis qu'on ait un système d'information. Ça, là, c'est 100 %, aucun problème.
L'assurance autonomie, c'est une autre
affaire, c'est : Comment on va le financer? Et c'est là qu'il y a un
problème. Quand vous faites des évaluations, si vous faites l'évaluation, comme Vérificateur général,
d'un ministère qui a mis un système en place, qui a tout mis ce qu'il fallait,
mais il a oublié un petit élément, combien
ça va coûter, s'il installe puis il mesure après combien ça va coûter, comment
vous les évalueriez, ces gens-là?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Mme la Présidente, ce que je dirais, c'est
qu'effectivement je pense que la première étape, comme je mentionnais tout à
l'heure, c'est l'évaluation des besoins et le repérage des personnes. Une fois
qu'on a repéré toutes les personnes,
qu'on a évalué leurs besoins, bien, là, on est en mesure de définir
possiblement un panier de services qu'on
veut offrir, de définir notre offre de services, quels types de services, et là
on peut savoir combien ça va coûter, rendre ce service-là, et aller de l'avant avec ça. Présentement, il y a encore…
comme on l'a vu dans nos rapports, il y a beaucoup de cas, il y a beaucoup de situations ou de
régions où l'évaluation des besoins n'est pas faite. Donc, c'est difficile de
savoir exactement quels types de services on va rendre à ces
personnes-là et le coût qui va en découler.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : …ça va bien, notre discussion, en passant,
là. Jusqu'à date, on s'entend, d'après moi, à 100 %, hein? Ce n'est pas difficile, là, c'est facile, là.
D'habitude, c'est nous autres qui répond aux questions. La question, je la repose, là : Si quelqu'un décide de
mettre un système en place, un système informatique en place, il a décidé
d'acheter le système au fur et à
mesure puis il n'a pas évalué avant combien ça coûtait, qu'est-ce que vous en
pensez comme gestionnaire? Et
qu'est-ce que vous auriez fait comme recommandation à cette personne-là, le
fait qu'il a agi avant d'évaluer les coûts? Vous êtes gestionnaire, la
réponse, elle devrait être facile.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Je pense que vous ne serez pas surprise de la
réponse, Mme la Présidente. C'est certain que… Puis on l'a fait dans
certains rapports. Vous donnez l'exemple des projets informatiques. Malheureusement, la grande lacune, c'est l'évaluation des besoins qui n'est pas faite au départ. Donc, on doit évaluer les
besoins : Qu'est-ce qu'on veut
avoir? Est-ce qu'on a différentes
options qu'on a analysées, premièrement? Une fois qu'on a évalué nos besoins,
c'est quoi, les options qui s'offrent à
nous? Et, par la suite, là on est en mesure d'évaluer combien ça peut coûter,
puis on définit ce qu'on veut avoir de façon très précise, et on va de
l'avant.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Combien il me reste de temps, Mme la
Présidente? J'aime beaucoup ça, jusqu'à date.
La Présidente (Mme Proulx) :
Il vous reste six minutes à peu près.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : O.K. Il
va falloir avancer. Je vais vous poser une question. Si, demain matin,
vous décidez d'avoir un projet,
est-ce que vous êtes capable de dire si vous êtes pour ou contre le projet, même si
vous avez un bon projet, si vous n'avez pas une évaluation des coûts?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. C'est certain que, pour évaluer un projet, le volet majeur, très
important, c'est les coûts, et, pour évaluer les coûts, j'ai besoin des hypothèses
et les bases sur lesquelles repose cette évaluation-là, qui ont permis de
déterminer ou d'établir les coûts.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : …question,
là, parce qu'il y en a eu plusieurs,
mais là c'est une vraie, là : Si on n'a pas encore les besoins des patients au Québec parce qu'ils sont en train
d'être faits, est-ce qu'il peut y avoir un cadre financier qui est acceptable dans le livre blanc ou c'est
juste des suppositions de croissance de populations avec des coûts moyens?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson (Michel) :
Mme la Présidente, c'est certain que, si l'évaluation des besoins n'a pas été
faite de façon rigoureuse et
complète, la marge d'erreur est très grande. C'est certain qu'il y a un risque
important que les coûts ne soient pas
ceux… peu importe en haut ou en bas, que les coûts ne soient pas ceux qu'on
projette, compte tenu que l'évaluation des
besoins n'a pas été faite au départ. C'est ce qui arrive dans beaucoup de
projets informatiques, d'ailleurs. C'est un exemple facile,
malheureusement.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Vous ne savez pas comment
j'aimerais ça faire votre job parce que je trouve qu'on a le même raisonnement, on travaille de la même
façon. Puis, en passant, depuis les débuts de la commission, c'est comme
ça que j'ai traité le dossier, de façon rigoureuse, c'est-à-dire on est
d'accord avec les grands principes, on sait que la transformation doit se faire, on sait qu'il y a de l'optimisation qui
doit se faire, sauf qu'on ne peut pas prendre de décision par rapport à une l'assurance autonomie tant qu'on
n'a pas tous les éléments au niveau des besoins : le nombre de personnes; c'est
quoi, les profils; ça va correspondre à quel service; et combien… le service.
L'autre question qui
vient après : Trouvez-vous normal que, comme décideurs — puis
là je ne vous poserai pas… je ne vous
demande pas de vous mettre à notre place, là — on dise au moins à la personne c'est quoi,
le service qui va être couvert — ça, vous avez dit oui dans votre
rapport — mais, en
plus de ça, combien elle va devoir contribuer pour avoir le reste des
services qui ne seront pas couverts?
Troisièmement,
dans l'allocation des ressources, c'est à partir d'un certain revenu. Est-ce
que ce serait normal qu'on dise à la
personne, si vous gagnez 50 000 $, ça va être quoi, votre déductible
pour que vous soyez capable d'avoir des
services que, par la suite, l'État va payer jusqu'à un certain pourcentage?, un
peu comme en CHSLD. Vous savez que vous
rentrez dans un CHSLD, vous avez tant de revenus, ça veut dire qu'à la fin ça
peut vous coûter jusqu'à 21 000 $. Est-ce que vous trouvez
normal qu'avant d'accorder notre support à de l'assurance autonomie on ait tous
ces chiffres disponibles?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson.
M.
Samson (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Tous ces éléments-là
sont très interreliés et directement reliés, encore là, à l'évaluation des besoins. Pour notre part, tout part de là.
Une fois qu'on aura l'évaluation des besoins, bien on définira le panier de services qu'on veut
offrir, qu'est-ce qu'on veut se donner exactement comme système, combien
ça va coûter, et par la suite, là, les
décideurs pourront prendre les décisions sur les coûts à assumer ou non par les
personnes, peu importe lesquels
soient-ils. Mais c'est vraiment l'évaluation des besoins, comme dans n'importe
quel projet, qui est à la base de tout.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Juste
en passant, même si on ne passe pas à l'assurance autonomie, vous êtes d'accord, puis je pense,
c'est ça qui est votre rapport, il faut quand même faire de l'optimisation,
le statu quo est non acceptable. En plus de
ça, il faut avoir un système d'information qui est fiable. Il faut également
qu'on soit capables d'avoir une
répartition des ressources puis une équité entre les régions. Ça, on est tous
d'accord avec ça.
La
question : Est-ce qu'un gouvernement peut le faire, ou un ministre, ou un
ministère peut le faire sans revoir le modèle
de financement? Parce qu'à la fin le financement, c'est juste comment je vais
aller chercher de l'argent et comment je
le distribue. Et tout le monde qui sont venus ici nous ont dit : Ce n'est
pas compliqué, on n'a pas assez d'argent. Moi, je pense qu'il faut
optimiser dans un premier temps. Mais, la deuxième, ils disent : On n'a
pas assez d'argent.
Et,
si vous mettez en place l'assurance autonomie avec un montant de
100 millions de dollars par année, puis vous constatez que ça vous
en prend non pas 100, mais peut-être 300 ou 400, à ce moment-là, vous devez
vous poser des questions. Soit que vous
revoyez ce que vous voulez offrir ou encore vous décidez d'aller voir votre
ministre des Finances avec votre
Conseil du trésor puis vous lui expliquez que ça vous prend 300,
400 millions de dollars supplémentaires par année. Lui, il faut qu'il explique à la population, après ça, combien ça
va coûter plus d'impôt. Je suis content parce que vous connaissez ça, les chiffres, là. Êtes-vous
d'accord que ça devrait fonctionner comme ça? Un jour, vous allez peut-être
nous évaluer là-dessus.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson.
• (13 h 20) •
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Vous pouvez faire un petit consensus de deux
minutes pour...
M.
Samson (Michel) :
Oui, Mme la Présidente. Écoutez, peu
importent les suites, ou la voix qui sera privilégiée ou adoptée par les parlementaires, par rapport au
livre blanc, c'est certain que, le Vérificateur général, ce qu'on souhaite,
c'est que les changements qui seront
apportés dans le système nous permettront de dire, dans trois ans, dans quatre
ans ou dans cinq ans, peu importe,
que ça fonctionne bien puis qu'il y a vraiment eu des améliorations notables
par rapport aux situations qu'on a
vues dans les dernières années. Le choix des moyens, vraiment, appartient aux
parlementaires, mais nous, c'est
certain que ça doit reposer sur une évaluation rigoureuse, une évaluation des
besoins, et par la suite on se donne un cadre en fonction de cette
évaluation-là.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon, pour une minute.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Oui, bien, écoutez, je vais
vous donner votre note, là. Quant à moi, vous avez eu 100 %. Vous avez très, très bien répondu. La logique que
vous nous avez discutée, là, c'est la logique, je pense, qu'il faut avoir
dans ce projet de loi là. Il faut arrêter de
vendre des rêves à des gens, il faut être réaliste. Moi, je pense, à la fin,
par contre, les patients doivent
avoir les meilleurs soins, il faut faire le changement dans le système, il faut
faire l'optimisation, il faut revoir les façons de faire. La qualité, il faut
qu'elle soit au rendez-vous. La question que je pose, c'est qu'avant de faire ça puis avant de décider… Puis ça, il faut
le faire, mais, avant de décider de tout changer le système pour le financer
différemment, il faut qu'on ait des chiffres.
Le ministre,
d'après moi, a sous-estimé ses coûts, il a sous-estimé également des effets
humains. Ça va coûter beaucoup plus
cher qu'il pense, puis, à un moment donné, on va se retrouver avec un système
où ça va coûter… Soit qu'il va se
faire dire non par rapport au budget, ou encore qu'il nous dise, demain matin,
qu'il va avoir 2 ou 3 milliards à mettre dans le réseau de la santé pour
une assurance autonomie. S'il n'est pas capable de dire ça, c'est un projet qui
va avoir beaucoup de difficultés à être
réalisé. C'est mon diagnostic à moi. Je ne vous demande pas de le partager,
mais, avec ce que vous nous avez
donné aujourd'hui, vous m'avez confirmé que notre façon de penser était la
bonne. Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup. Alors, nous allons
poursuivre nos échanges avec le deuxième groupe d'opposition. La parole
est à la députée d'Arthabaska.
Mme Roy
(Arthabaska) : Merci. Je vous remercie aussi pour votre rapport
du printemps dernier, pour votre travail, qui a été bien fait puis qui nous a vraiment éclairés sur les problèmes
qu'on sent instinctivement quand on est un député de terrain, quand on
rencontre des gens, mais qui sont documentés par vos propos.
Il y a
beaucoup de consensus dans cette commission-là. Tout le monde est pour le
maintien à domicile, tout le monde
est contre le statu quo, tout le monde se dit que ce que vous avez dit dans
votre dernier rapport, ce sont des choses à corriger puis qui sont inadmissibles, inacceptables. Le financement de
ce projet-là fait encore partie d'une nébuleuse. Mais il y a quelque
chose sur laquelle je voudrais avoir votre opinion.
Le
financement à l'acte. Si, à chaque fois qu'on donne des services, on est
financés en fonction de ça, bon, lorsqu'on a, comme vous le dites, des professionnelles qui manquaient un peu de
productivité auprès des personnes directement concernées, qui faisaient beaucoup de travail administratif, elles vont
devenir un fardeau parce que l'établissement qui les engage, si ces personnes-là ne sont pas efficaces
et productives, n'aura pas son budget. Est-ce que vous croyez que ça,
c'est une mesure qui va inciter à plus de productivité, à plus d'efficacité
dans le système?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. C'est certain que ce qui
nous préoccupe puis qu'on a vu dans notre rapport, dont vous avez cité
quelques éléments, là, c'est la disparité qui existe présentement. Tu sais, il
y a une disparité très importante, que ce
soit ergothérapeute, physiothérapeute, peu importe, là, mais entre les régions
puis… Encore là, je reviens à
l'élément que le ministère doit mettre… doit établir certains standards
justement pour que ces gens-là puissent être beaucoup plus présents auprès des personnes âgées à domicile.
Lorsqu'on a, dans certains cas, 15 % du temps qui est passé à domicile auprès des personnes âgées, je
pense qu'hier, d'ailleurs, à la Commission de l'administration publique, que
ça soient les représentants des agences ou
des CSSS le reconnaissaient, il faut que ça s'améliore, il faut changer la
façon de faire et être beaucoup plus performants. Donc, c'est vers ça
qu'il faut aller.
Il y a
beaucoup de moyens, il y a plusieurs moyens disponibles. Il y a des régions qui
ont commencé à le faire, que ce soit
en utilisant, par exemple, des aides-infirmières au lieu d'une infirmière pour
poser certains gestes. Évidemment, les
technologies de l'information peuvent aider aussi beaucoup. Et l'aspect
administratif aussi mérite d'être revu parce que possiblement que ces gens-là… Puis, la dernière chose, on n'est
surtout pas en train de dire que ces gens-là ne travaillent pas, mais ces gens-là devraient être à domicile,
chez les personnes âgées, le plus possible, et ce n'est pas ce qu'on constate
présentement. Donc, il y a un travail de bureau ou quelque chose qui ne
fonctionne pas et qu'il faut changer.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Roy
(Arthabaska) : Mais la question que je vous pose : Le fait
que ça soit financé à l'acte, est-ce que
ça serait une incitation... Parce que finalement, là, on sait qu'il faut
que tout le monde évalue avec le même outil. Puis pourquoi ça donne des
résultats différents dans deux régions différentes, l'évaluation des mêmes
personnes?, c'est parce qu'il y a un
problème d'application. Ce n'est pas compliqué. Puis le ministre
ne peut pas aller régler, cas par cas, tous les dossiers.
Mais moi, je
me dis que, ça, on le sait, là, qu'il
y a une inégalité. Mais on a la
chance, nous trois, d'être dans les endroits
où il y a les meilleures pratiques. Sauf que, pour ceux qui
doivent s'améliorer, si on leur dit : On finance à l'acte, le gestionnaire,
le directeur du CSSS ou du CLSC, il va se dire : Comment ça que tu as
juste une personne de rencontrée par
journée? Tu ne voudrais pas en rencontrer trois? Parce que
j'ai un budget à rencontrer, moi aussi. C'est dans ce sens-là que je
vous pose... Financement à l'acte, pensez-vous que c'est un encouragement à
être plus performant?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Samson.
M. Samson
(Michel) : Oui, Mme la Présidente. Le financement à l'acte ou le financement par activité,
c'est ce qu'on voit, je pense que
vous le savez, de plus en plus dans différentes administrations, dans d'autres
juridictions. Donc, c'est certain que c'est quelque
chose vers laquelle il faut aller.
Puis nous croyons, chez nous, qu'effectivement ça peut contribuer à
améliorer la productivité des gens, avec un financement à l'acte ou une
rémunération à l'acte.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée d'Arthabaska, il vous reste une
minute.
Mme
Roy (Arthabaska) :
Finalement, là, on se retrouve devant deux thèses, hein? Un dit «le verre
à moitié vide», l'autre, «le verre à
moitié plein», un ministre qui nous dit «ça nous prend ce changement-là
pour arriver à corriger ce que vous
avez dénoncé» puis une autre thèse qui dit «il faut corriger ça avant de
faire la caisse de soutien à l'autonomie». Vous, entre ces deux
paradigmes-là, vous vous situez où? Je ne vous en pose pas une facile, hein?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Samson, pour une très courte réponse.
M. Samson (Michel) :
Très courte réponse : Je vais laisser la décision aux parlementaires, je
vous dirais.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup. Alors, le temps s'étant écoulé et compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux de la commission jusqu'à 15 heures. Et j'informe mes collègues
qu'ils peuvent laisser leurs effets personnels ici.
(Suspension de la séance à
13 h 27)
(Reprise à 15 h 5)
La
Présidente (Mme Proulx) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs téléphones cellulaires.
Nous
allons poursuivre sans plus tarder les consultations
particulières et auditions publiques
sur le livre blanc sur la création d'une assurance autonomie intitulé L'autonomie
pour tous.
Je
souhaite la bienvenue à notre invité. Pour les fins de l'enregistrement, je vous demande de bien vouloir vous présenter. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous
procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. La
parole est à vous.
Conseil
pour la protection des malades (CPM)
M. Brunet (Paul G.) : Bonjour, Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes, MM. les membres de
l'Assemblée nationale. Merci de cette
invitation. Paul Brunet, président du Conseil pour la protection des malades,
organisme qui fêtera ses 40 ans l'an prochain. J'espère que le
gouvernement s'en souviendra, et pourquoi pas une mention d'hommage au fondateur, Claude Brunet, qui fonda cet organisme
il y a 40 ans? Ce serait vraiment apprécié sûrement du milieu et de la
famille du fondateur Claude Brunet.
J'en viens au
document en très résumé parce qu'on n'a que 10 minutes, et les gens ont eu
notre document. Évidemment, nous félicitons
la volonté du gouvernement de vouloir favoriser la prestation de services là où
résident les personnes et protéger le
financement qui leur est destiné. Nous trouvons que c'est une volonté très
noble. Rappelons, par ailleurs, que
déjà, en 2003, les citoyens-usagers du Québec s'étaient fait promettre que
l'État dispenserait de plus en plus de services à domicile et dans la
communauté, nous disait en tout cas les orientations ministérielles signalées
alors, mais la réalité fut tout autre, malgré ces engagements. Et, cette
fois-ci, devons-nous croire l'État dans les promesses et les propositions qu'il
nous fait aujourd'hui?
Les
coûts. Avant de chercher des nouveaux revenus, ne devrait-il pas nous venir à
l'esprit, et à vous les représentants de
l'État, aux experts des différentes commissions qui s'y sont penchés, de
commencer par questionner et justifier d'abord les dépenses actuelles? Rappelons que ce sont 30 milliards de
dollars que nous dépensons à chaque année. Malheureusement, je n'ai pas vu de questionnement sérieux dans aucun
des rapports qui se sont succédé avec à leur tête des experts pourtant aguerris à ces recherches et ces questionnements.
Il nous apparaît que, pour toute entreprise, surtout quand sa viabilité est à risque, cette question élémentaire de savoir
qu'est-ce qu'on dépense et comment on le dépense devrait nous venir à
l'esprit à tous.
Pendant
ce temps, les HEC, le rapport Ménard signalent que, dans le réseau de la santé,
nous avons beaucoup de ressources,
des ressources qui se comparent avantageusement aux autres juridictions et
parfois même plus importantes. Pourtant,
nous ne réussissons pas à servir et à soigner tous les citoyens qui en ont
besoin, du plus petit enfant à la personne la plus âgée ou à la personne la plus lourdement handicapée. Je veux
saluer ici, par contre, le questionnement serré que le ministre de la Santé, le Dr Hébert, a fait
récemment auprès des GMF, qui, même s'ils représentent une idée extraordinaire
pour le réseau de la santé, idée issue du rapport
Clair, ne livraient pas les services convenus en contrepartie de rémunération
pourtant importante qui leur est versée.
L'imputabilité
des CSSS. Le livre blanc propose qu'en assurance autonomie à tout le moins les
CSSS deviennent les premiers artisans de l'accessibilité de par la
réaffirmation de leurs responsabilités pour évaluer les besoins des personnes, coordonner et surveiller la prestation
des services. Il est en effet souhaitable qu'on clarifie d'abord quelles sont
ces responsabilités parce que, présentement
et selon notre prétention, mais surtout celle de l'Association québécoise des
établissements de santé, il y a plusieurs
problèmes de dysfonctionnement, de confusion et de duplication — ce sont les mots des rapports — dans
l'exercice même des responsabilités entre les agences, les CSSS et les
établissements. Ne devrions-nous pas questionner d'abord ce qu'on fait avant
d'ajouter des sous?
L'autorité. Je l'avais dit déjà dans
un autre projet de loi, lorsque l'ancien ministre de la Santé avait présenté le
projet de loi sur la gouvernance, que présentement l'autorité du ministre, du
ministère, des agences, des CSSS et des établissements
sont… sont tellement confuses — et
je cite quelques exemples dans la loi — que
certainement il risque d'y avoir de
sérieuses problématiques si on demande maintenant, dans l'état actuel de la loi, aux CSSS de signer et
d'exécuter quelque entente que ce
soit. J'illustre, donc, le propos en mentionnant quelques articles de loi
recensés ici pour appuyer mon propos.
• (15 h 10) •
Donc,
l'admissibilité aux soins. Pour nous, évidemment, on est d'accord avec le
projet de loi ou le livre blanc aux conditions
suivantes. Tous les citoyens, quel que soit leur âge, devraient avoir accès aux
soins et services prévus dans le projet
sur la base évidemment de l'évaluation de leurs besoins. Tous les citoyens
majeurs devraient contribuer à l'assurance et à la caisse, sauf évidemment les personnes démunies. La contribution
devrait se faire sur la base des revenus dont dispose chaque famille, de façon progressive, mais jamais
sur la base de la consommation de ces soins et de ces services. Nous croyons en effet que, par définition, un État qui
se dit social-démocrate doit commencer… ou doit, plutôt, comme pour
l'éducation, mutualiser les coûts des soins de santé au bénéfice de tous ses
citoyens, riches et pauvres.
La
conclusion : on ne peut plus ne rien faire. Comme le gouvernement le dit,
il faut un effort supplémentaire de la part
des citoyens pour répondre adéquatement aux besoins qui seront grandissants.
Nous croyons qu'il faut par ailleurs examiner
sérieusement les coûts de la performance du système, de revisiter les dizaines
de paliers hiérarchiques et de savoir enfin
si — on avait
invité le rapport Ménard de le faire, mais malheureusement on n'en a pas eu de
réponse — on en a
pour notre argent.
Aussi,
pourquoi ne pas en profiter, dans cette foulée, dans ce projet, de continuer à
promouvoir des modes de vie plus
sains et la prévention? Et surtout encourageons avec obsession le personnel de
la fonction publique à soigner, à servir les citoyens et les usagers du réseau en leur permettant enfin d'avoir
des responsabilités claires et en leur permettant ainsi de répondre
fièrement de leurs accomplissements. Merci.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup, M. Brunet. Nous
allons maintenant débuter la période d'échange avec le groupe formant le
gouvernement. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Hébert : Bonjour, M. Brunet, merci beaucoup de votre
mémoire. On sera là pour célébrer le 40e anniversaire de votre organisation avec plaisir. Vous nous
dites qu'en 2003 il y avait des réformes qui étaient supposées de prioriser
le soutien à domicile et vous nous dites que
ça ne s'est pas matérialisé. J'aimerais vous entendre un peu plus là-dessus.
Quelle est votre appréciation de l'état des soins à domicile actuellement, au
Québec?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Brunet.
M. Brunet (Paul G.) : Oui. M. le ministre, j'en ai pour preuve les différents rapports qui
sont parvenus sur la place publique
depuis tout ce temps, que ce soit le Vérificateur général, que ce soit la
Protectrice des citoyens plus récemment.
Il y a un manque flagrant, encore une fois, malgré les efforts — convenons-en qu'il y en a eu — à cet égard, et tout le monde ne reçoit pas les soins et les services à domicile dont
il a besoin. Il faut souvent des batailles, des insistances extraordinaires de la part des familles pour que
les gens réussissent à avoir les soins et les services dont ils ont besoin.
C'est, du moins en tout cas, les
plaintes et les informations que nous recevons. Et nous savons qu'il y a
beaucoup d'efforts à faire.
À
la fin des années 90, l'ancienne association qui avait précédé l'AQESSS
parlait d'autour de 250 millions de dollars qui manquaient, à ce moment-là, récurrents, pour soigner le monde
comme il faut à domicile. Je n'ose pas m'imaginer
le chiffre que ça prendrait aujourd'hui, mais je sais — et certainement que votre projet de loi y
concourra — que
ça va prendre plus d'argent pour soigner le
monde et offrir des soins et des services adéquats chez eux, avec du personnel
compétent.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert :
Est-ce que, d'après vous, de mettre plus d'argent dans le système va être
suffisant pour pouvoir vraiment donner un vrai choix aux usagers de rester à la
maison et de recevoir les services dont ils ont besoin?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Brunet.
M. Brunet (Paul G.) : Je le disais tantôt, si on ne réexamine pas et ne refait pas l'exercice
de savoir si on en a pour notre
argent actuellement avec ce qu'on dépense, avec l'état de la situation que
l'AQESSS fait, je crois qu'on risque fort de dépenser encore plus de
sous pour pas nécessairement plus de résultats, en effet.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : Le projet
d'assurance autonomie prévoit redonner à l'usager un pouvoir, avec l'allocation
de soutien à l'autonomie, un pouvoir
de recevoir les services dont il a besoin. Est-ce que de redonner à
l'usager, plutôt que le système
de financement actuel qui passe par les établissements, de redonner à l'usager ce pouvoir-là vous apparaît être une bonne
façon de pouvoir imprimer un changement significatif dans le système?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet (Paul
G.) : Toute la question de l'«empowerment» puis la responsabilisation
du citoyen, sinon de l'usager, en autant
qu'il soit capable de le faire, hein, convenons-en, là, pas tout le monde,
mais, comme idée générale de responsabiliser les gens et de faire en
sorte qu'ils décident plus et mieux de ce dont ils ont besoin avec les
allocations financières que l'État
pourrait leur procurer, certainement que c'est une bonne idée, mais toujours
en nous assurant que les gens sont capables de le faire.
On a souvent
affaire, particulièrement à un certain moment de leur vie, à des gens qui
sont lourdement hypothéqués à plusieurs
plans, et il faut être conscient qu'on ne pourra pas faire tout avec les gens.
On s'est trompé, je pense, quand on a
voulu désinstitutionnaliser tout le domaine de la psychiatrie et on a fait
reposer sur les municipalités, les grandes villes en particulier, de graves risques pour la sécurité de gens, alors qu'on a voulu
intégrer d'autres gens dans la communauté. Il faut faire attention, ce
n'est pas bon pour tout le monde. Mais, oui, l'idée générale est intéressante
puis importante.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Donc, l'idée d'accompagner les gens... bien,
c'est sûr qu'il y a déjà la famille, les proches qui sont autour, mais de les accompagner avec un intervenant
pivot ou un gestionnaire de cas nous permettrait de donner l'accompagnement nécessaire aux personnes pour
qu'elles puissent, en dépit de troubles cognitifs ou d'incapacité, être
capables de pouvoir recevoir les services dont ils ont besoin.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Oui. Je pense
que c'est la vertu même de vouloir permettre aux gens de rester chez eux
le plus longtemps possible avec l'aide qu'on nous a déjà promise et que,
j'espère, cette fois-ci, ça va être vrai, pour qu'on puisse rester chez
soi et qu'on continue à vivre dignement avec des services et des soins
adéquats, oui.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Notre stratégie était de financer, de commencer
le financement des soins à domicile avant même d'implanter la nouvelle façon de soutenir les services à domicile, donc
l'injection de 110 millions cette année dans les soins à domicile, de façon à ce qu'on puisse
s'assurer que le financement soit là avant de faire la réforme. Est-ce que,
pour vous, c'est une stratégie qui a du mérite?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Certainement, mais, sans être un expert et pour avoir cité les chiffres tantôt, je
ne suis pas sûr qu'on va avoir assez de 110 millions, M. le
ministre.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Notre prétention est de doubler le budget des
soins à domicile, donc d'ajouter 500 millions dans les soins à domicile. Ça, ça veut dire 500 millions récurrents, 1,6 milliard
si vous le prenez sur cinq ans. Est-ce que, pour vous, c'est un
investissement qui est significatif?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet (Paul G.) : Certainement.
Certainement, M. le ministre. Mais je rappelle qu'en 1998 l'ancienne association des CLSC-CHSLD parlait de
250 millions récurrents par année. Je ne sais pas ce que ça donne
aujourd'hui, je me fie sur vos experts pour le déterminer.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert :
Vous dites que, si on ne veut pas refaire la même erreur qu'en 2003, il faut
être capable d'avoir des conditions gagnantes pour réaliser un vrai
changement. On a parlé un peu du financement, de l'ajout de financement. Est-ce qu'il y a d'autres conditions gagnantes
importantes, outre le financement et l'«empowerment» — je reprends votre terme, qui
m'apparaît approprié — l'«empowerment»
des usagers par rapport à leurs services?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Un peu comme
l'AQESS le suggère, et nous insistons, il faut revoir l'autorité et la
délégation d'autorité. Si on veut que
les CSSS fassent le travail, il va falloir faire du ménage dans la clarification des responsabilités de
l'autorité, particulièrement au niveau des CSSS, et leur laisser, comme vous
le proposez vous-même dans votre livre blanc,
leur laisser la marge de manoeuvre requise pour faire le travail sur le terrain.
C'est une mission de services. Il faut que le pouvoir soit délégué et
décentralisé, ce qui n'est pas le cas présentement.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Le livre
blanc propose non seulement que les CSSS soient des prestataires de services
publics, mais également reprennent la gestion publique du système.
Vous le savez, les gens qui sont en résidence privée, les gens qui
reçoivent des services d'entreprises d'économie sociale échappent au contrôle
public. Et on n'a pas de mécanismes d'accréditation
de la qualité, on n'a pas de mécanismes pour attester de la formation
des personnels. L'assurance autonomie prévoit
confier soit aux CSSS ou aux agences le rôle d'accréditer les prestataires de
services peu importe qu'ils soient privés associatifs, privés lucratifs
ou communautaires. Comment vous voyez cette délégation de responsabilités?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Je vous dirais
que ce n'est pas une idée qui est méchante, au contraire, si on veut nous
assurer que les soins sont bien
rendus. La seule chose que je dirais, c'est — je l'ai dit lorsqu'il y a eu le projet sur
la certification des résidences
privées : Donner une certification, c'est une chose, mais on se leurre si
on ne la suit pas, si on ne vérifie pas
que les choses continuent à être bien faites. Parce que, là, à ce moment-là, on se sera leurré en pensant qu'en établissant une certification quelconque et sans les suivre,
ces certifications-là, que les choses se passent bien. Or, ce n'est pas le cas.
On le sait, il y a eu beaucoup de dérapages et de choses tristes qui se sont
passées dans ces lieux-là, comme ailleurs, d'ailleurs, on le sait.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Je voudrais faire un peu plus de pouce, là, sur
l'accréditation. D'après vous, est-ce
que c'est le centre de
santé et de services sociaux, donc
l'autorité locale, ou l'agence de santé
et services sociaux, donc le régional, comme
c'est le cas pour la certification des
résidences privées, qui devrait avoir cette responsabilité d'accréditation et de contrôle de qualité des prestataires?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : C'est une bonne question.
Pour avoir géré la chose publique dans les villes pendant 30 ans et avoir fait une maîtrise en administration publique, j'aimerais ça le regarder plus sérieusement. Vous devriez
nous confier un mandat, on va le
regarder plus... Non, mais, c'est parce
que c'est une question
fort importante, qui m'intéresse beaucoup, mais
je vais… Vous répondre à brûle-pourpoint, comme ça, ça ne serait pas vous
rendre service et certainement pas faire le tour de la question comme il mériterait... Ce que je sais, par
définition, c'est que, pour les soins directs, hein, pour livrer la mission directe, il faut que l'autorité soit
dans les mains des gens le plus proche possible du monde. Est-ce que
la certification est suivie, fait partie de ces questions-là? Je ne suis
pas certain. J'aimerais ça le regarder comme il faut.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Vous soulevez avec beaucoup d'insistance
l'importance de créer une caisse séparée pour sécuriser les sommes qui
sont dédiées aux services à l'autonomie. J'aimerais vous entendre sur ce qui
supporte votre opinion.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Bien, en fait,
sans être un grand expert dans le domaine, nous savons que l'État a parfois eu
la tentation d'aller piger dans des caisses qui étaient supposées être
réservées — je pense à l'assurance
automobile — alors
qu'il ne devait pas le faire. Alors,
j'espère... et je me fie sur vous pour que jamais l'argent qui sera accumulé
dans cette caisse-là ne servira à d'autres choses qu'à soigner du monde et à
assurer un service de santé adéquat et performant pour les citoyens.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert : Mais j'aimerais vous entendre sur la nécessité
d'avoir une caisse séparée. On sait que — et
la Protectrice du citoyen l'a mentionné dans ses rapports — des
sommes qui sont supposées être étiquetées au soutien à domicile sont, en fait, utilisées pour d'autres missions dans les établissements. Ma crainte, s'il n'y a pas une caisse séparée, c'est qu'à supposer qu'on diminue le taux
d'hébergement au Québec ces sommes-là, plutôt que d'être envoyées aux
soins à domicile, soient envoyées à
la mission hospitalière d'un établissement ou à d'autres vocations. Alors, comment est-ce que vous entrevoyez, là, la création
d'une caisse séparée?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Bien, si elle
sert... et là, encore là, je ne suis pas un expert, mais, si elle sert, cette
création-là, à assurer plus
d'indépendance et de séparation... Hein, rappelons-nous, une des craintes qu'on
avait quand on a fusionné les
différentes missions d'établissements, en 2003, je
pense, on avait peur — puis je pense que ça s'est
matérialisé — que
les budgets d'hébergement étaient parfois confusément
intégrés aux budgets d'hospitalisation à court terme et vice versa, de sorte qu'on ne s'y retrouvait plus
nécessairement. Et, me dit-on, parfois, l'argent de l'hébergement a servi et
sert encore à de l'hospitalisation à court terme. Et on ne veut pas ça,
évidemment.
La
Présidente (Mme Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : Le Vérificateur général a soulevé l'iniquité dans
l'accès aux services d'une région à l'autre… d'un milieu de vie à l'autre, ça, c'est encore plus
évident, mais d'une région à l'autre.
Est-ce que des conditions nationales d'accès à une allocation, une allocation qui est convenue
selon des critères et des normes nationales, pourraient permettre d'aplanir
une certaine partie de ces iniquités?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Brunet.
M. Brunet (Paul G.) : Oui, si les ressources sont là où les gens habitent, hein? Ce n'est pas
parce qu'ils auraient nécessairement ou
disposeraient d'allocations que les ressources s'y trouveraient nécessairement. Je pense que c'est le défi de l'État et des gouvernements qui se succèdent. Il y a du monde qui ne reçoit
pas les soins dont il a besoin, même, des fois, quand il en aurait les moyens
de se les payer, dans certaines régions québécoises, vous le savez mieux que
moi.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre, il vous reste 1 min 30 s.
M.
Hébert : Oh là là!
C'est pour ça que nous souhaitons que les prestataires puissent être variés et
ne pas reposer uniquement sur la
prestation publique, mais aussi la prestation des entreprises
d'économie sociale, des résidences privées lucratives ou non
lucratives.
Je
prends bonne note de la modulation que nous souhaitons faire de l'allocation
selon les revenus, avec laquelle vous êtes d'accord. Un mot sur les citoyens.
Tous les citoyens devraient avoir accès… Les moins de 18 ans, dans l'assurance
autonomie, là, vous pensez qu'on devrait les inclure aussi?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Brunet.
M. Brunet (Paul G.) : Bien, écoutez, l'idéal, c'est que tout le monde devienne ou soit autonome. Et vous savez qu'il y a des gens de moins de
18 ans qui ne le sont pas, qui ont besoin de manière criante de l'aide de l'État
et qui ne la reçoivent pas nécessairement. C'est pour ça que j'ai pensé que, dans un monde idéal, une telle
assurance devrait assurer… tout le monde deviendra autonome ou le sera
le plus possible malgré et quelque soit son âge.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup. Alors, nous allons
poursuivre les échanges avec le groupe formant l'opposition officielle.
La parole est à la députée de Gatineau.
Mme Vallée :
Merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour, merci pour votre présentation. J'ai
quelques petites questions toutes brèves qui
font suite aux commentaires qui sont prévus à votre mémoire. Vous mentionnez, à
la page 10, que «tous les
citoyens majeurs contribuent à l'assurance et à la caisse autonomie, sauf les
personnes démunies». Et j'aimerais savoir
votre définition de «personnes démunies» parce que le seuil n'est pas nécessairement
le même. Est-ce que, pour vous, il
s'agit des gens qui sont prestataires de l'aide sociale? Est-ce qu'il y a un
revenu auquel vous pensez lorsque vous qualifiez une personne de
«personne démunie»?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Brunet.
M. Brunet (Paul G.) : Mais, en fait, je me fie aux critères, là, qui sont établis dans les
différentes lois sur le sujet. Simplement,
je vous dirais qu'une personne démunie, c'est une personne pauvre. Ça vous
éclaire un peu plus, Mme la députée? Écoutez…
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée de Gatineau.
Mme Vallée :
Non, c'est important.
M. Brunet (Paul
G.) : Oui, c'est très…
Mme
Vallée : En fait, je
vous pose une question parce
que ce n'est pas… la contribution, le niveau de contribution
n'est pas nécessairement prévu. Le livre
blanc laisse sous-entendre qu'il y
aura une contribution qui sera requise de la part des contribuables. Mais maintenant vous nous dites : Nous, on
souhaite que les personnes démunies ne soient pas privées de l'assurance autonomie et ne soient pas
tenues de prendre à même leur budget, déjà très réduit, une contrepartie
afin de recevoir des services. Mais une
personne démunie, on s'entend, ça peut être très… la définition de «démuni» est
très élastique et très variable. Mais
j'aimerais savoir ce que vous et votre organisme considérez comme étant une
personne démunie. Ça va nous
permettre, nous, un peu plus tard dans le processus, de déterminer… de voir où
on en est et puis d'étudier aussi le projet de loi qui sera déposé à la
lumière des observations que les groupes nous auront faites.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Ce n'est
évidemment pas notre expertise, avec le peu de ressources que nous avons,
d'avoir réfléchi longuement sur le
sujet, documentation et littérature à l'appui. Mais je vous donnerai au moins
deux indications si
elles peuvent servir. Quand quelqu'un est obligé de choisir entre manger, se
loger ou se faire soigner, je pense que la personne est pauvre et est
démunie.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme la députée de Gatineau.
• (15 h 30) •
Mme Vallée :
Je comprends le tout, mais évidemment tout dépend aussi de la contribution qui
sera demandée. Parce que, là, on ne
sait pas. Est-ce qu'on aura un montant fixe, je ne le sais pas, de demandé
nonobstant le revenu? Par exemple,
est-ce que ça serait un montant un peu comme on a fait… Parce que certains
groupes, là, sont venus nous dire qu'on
devrait peut-être appliquer, pour l'assurance autonomie, le principe qui a été
appliqué, par exemple, pour les services de garde, c'est-à-dire un montant fixe nonobstant le revenu des gens.
Bon. Est-ce que c'est ce qui est prévu actuellement par le gouvernement? Je n'en ai aucune idée parce
que le livre blanc ne nous explique pas le type de contribution qui sera requise.
On nous parle
du revenu puis on nous parle d'intensité de services. Puis là-dessus,
je comprends que vous avez aussi des
observations à faire, sur la question de l'intensité des services, mais, pour moi, il
est important de déterminer qu'est-ce qu'était pour vous une personne démunie. Est-ce que c'est
quelqu'un qui a, tout simplement, sa pension, par exemple sa pension de
vieillesse ou son chèque d'aide sociale, et qui ne reçoit aucun supplément?
Est-ce que c'est quelqu'un qui travaille au salaire minimum?
Parce qu'il y aura des gens visés par
l'assurance autonomie. Je pense, entre autres, aux personnes à mobilité réduite, aux personnes atteintes d'une déficience
intellectuelle qui sont sur le marché du travail, mais qui n'ont pas des
gros revenus, qui travaillent avec un
revenu... le salaire minimum ou de petits revenus. Donc, dans cette
clientèle-là, ce n'est pas mauvais
d'avoir une idée de ce qu'on considère comme étant démuni, parce que quelqu'un
à... le revenu peut... Il peut y avoir des tranches qui vont faire toute
la différence entre la qualification de démuni ou pas.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Moi, Mme la
députée, le projet qui est devant nous, c'est pour améliorer l'accès aux soins
pour les gens qui sont visés. Si, par toutes
sortes de considérations, on exclurait des gens, c'est sûr que vous n'aurez pas
notre appui. On pense que le monde qui en a
besoin, à plus forte raison et souvent dans des circonstances de pauvreté,
devrait y avoir accès comme les autres.
Alors, où devons-nous mettre la barre? Je me fie à vos experts pour le faire et
à toute la sagesse du gouvernement.
Mais nous ne sommes pas experts dans le domaine. Nous savons simplement et nous
espérons que ce projet-là permettra à plus
de gens d'avoir accès à des services et à des soins pour rester dignes le plus
longtemps possible et avoir le goût de vivre. On en a parlé récemment, hein,
dans un autre projet de loi.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme la députée de Gatineau.
Mme Vallée :
Oui. Bien, effectivement, vous faites un clin d'oeil au projet de loi
n° 52. C'est certain que c'est un
projet de loi qui est important. C'est certain aussi que l'objectif, c'est
d'assurer des services de qualité à tout le monde le plus… le mieux possible, les meilleurs services
de la meilleure façon possible. J'aimerais vous entendre un petit peu davantage justement sur la considération de... la
base, la consommation des soins ou des services. Est-ce que vous avez
d'autres observations à formuler que celles qui sont prévues à votre mémoire?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Bien, en fait,
c'est l'évaluation des besoins sur laquelle reposerait ou devrait reposer et
repose déjà en bonne partie
l'attribution des heures-soins des personnes, qu'elles soient admises,
hospitalisées ou à domicile, par les
services qui existent déjà. Ça serait intéressant... Et je comprends que le
livre blanc va aller dans ce sens-là, où on évaluera les besoins des gens. Et c'est sur cette base-là que la
consommation devrait être autorisée, il me semble, comme on le fait déjà... pas assez, parce qu'on a
quelques problèmes puis il y a un certain «backlog» sur l'évaluation de
certaines personnes, à telle enseigne
qu'on est obligés de déplacer du monde trois, quatre fois dans le réseau,
particulièrement pour admettre quelqu'un en CHSLD. Ça aussi, c'est un
problème. Et j'espère qu'avec les sous supplémentaires on va agir mieux sur
cette question-là et sur les autres qui permettront aux gens d'avoir accès à
des soins convenables et dignes.
La Présidente (Mme Proulx) : Mme
la députée de Gatineau.
Mme Vallée : Est-ce
que vous vous êtes penchés sur le
panier de services, c'est-à-dire quels seraient les soins et les services
qui devraient minimalement être offerts?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Bien, en fait,
moi, je me rabats tout le temps sur cette disposition de la loi — je
pense que c'est l'article 1, hein : Permettre au monde de recouvrer la santé et de la
maintenir. Ça, c'est la base. Si on ne fait pas ça ou on ne travaille pas à cet objectif
simple puis qu'on se met à le compliquer, c'est sûr qu'à plusieurs
moments on a passé à côté. Mais, si
tout ce qu'on fait, tout ce que vous faites, tout l'argent qu'on dépense
servait à permettre aux gens de recouvrer la santé, la maintenir, parfois... — c'est relatif, là, dépendant de notre condition — et
que cela se fasse avec la recherche constante de quelque chose qui est humain
et digne, je pense qu'on aurait le meilleur système au monde. On n'est pas
loin, il y a encore des choses à corriger, je pense.
La Présidente (Mme Proulx) : Mme
la députée de Gatineau.
Mme Vallée : Je comprends votre intervention, mais, quand même,
il y a des choix. Idéalement, dans le meilleur des mondes, on pourrait offrir tous les services, mais il y a quand même
des choix qui sont devant nous. Par
exemple, on a eu plusieurs organismes
qui sont venus plaider leur cause, disant : Bien, vous devez… nos services
doivent absolument faire l'objet
d'une couverture par le nouveau principe d'assurance autonomie, que ce soient,
par exemple, les services de
préparation de repas, que ce soient les services de loisirs, que ce soient…
Alors, c'est quand même une très vaste... On a devant nous des
suggestions très, très intéressantes qui permettent d'améliorer la vie au quotidien
des gens qui choisissent de demeurer à la
maison malgré les limitations. Et je me demandais si vous aviez réfléchi sur
cette question, à savoir : Qu'est-ce qui devrait minimalement être
assuré par l'État? Qu'est-ce qui constitue une base? Qu'est-ce qui constitue un
petit plus qui pourra peut-être s'ajouter suivant les disponibilités?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet (Paul G.) : J'ai le goût
de vous référer aux discussions qu'on a eues quand on a réglé hors cours récemment avec près d'une centaine de centres
d'hébergement sur la question des frais de buanderie, où, pour la première
fois, grâce à vous et à nous, on a fait
adopter, au Québec, une politique pour laver le linge en centre d'hébergement.
Et je reviens à votre question. C'est
quoi, laver du linge? Alors, j'ai répondu aux avocats : C'est comme chez
vous. Qu'est-ce que vous avez besoin,
chez vous, pour vivre de manière élémentaire et digne, avec des services de
base? Faire laver le linge quand on
n'est pas capable de le faire, faire de la nourriture qui est bonne. C'est la
même affaire. N'embauchez pas trop de spécialistes là-dessus, on va s'y
perdre.
Qu'est-ce que
ça prend pour que, chez vous, moi, chez moi, chez vous, on puisse vivre
sainement, dignement, respectueusement
évidemment des conditions dans lesquelles on se trouve? Avec de l'aide. Je vous
le jure, si vous faites cette
démarche-là comme on l'a faite pour les frais de buanderie… On est arrivés avec
une belle politique, d'ailleurs, que l'État,
le gouvernement applique maintenant aux centres d'hébergement. Imaginez-vous,
comment laver du linge! Généralement,
c'est comme chez vous. C'est la même affaire dont les gens ont besoin,
dépendant de l'âge et du handicap dans
lequel ils sont pris, la même affaire. N'embauchez pas trop de spécialistes,
parce que, des fois, ça va résulter en des choses un peu énormes.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme la députée de Gatineau.
Mme Vallée : Merci.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Merci, Mme la Présidente. Ma collègue a parlé beaucoup du panier de services, contribution… On élabore un projet où on est tous
d'accord avec les principes : garder les gens à domicile, avoir la bonne
personne au bon endroit, la qualité
également. Où on a une différence, c'est : les besoins étant tellement
grands, l'argent est limité. Parce
que, même si on voulait mettre, mettons, 500 millions cette année, je
pense que les disponibilités budgétaires n'y sont pas.
Quel est le risque,
advenant le cas qu'on ne fasse pas la réorganisation, ou, même si on fait la
réorganisation, et on se rend compte
qu'il manque beaucoup d'argent dans le système, mais on a fait la promesse aux
gens qu'ils auraient un certain
niveau de besoins remplis, et là on va être obligés de leur donner juste un
pourcentage de ça? Quel est le risque qui pourrait arriver dans un
projet comme celui-là qu'on veut mettre en place très rapidement?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet, pour une courte réponse en maximum une minute.
M. Brunet
(Paul G.) : Oui. M.
Castonguay, dans son rapport, dit que, si on faisait mieux les choses dans le
réseau, on sauverait 15 %.
15 % de 30 milliards, là, on peut en avoir des soins puis des
services de plus. C'est là le défi, je pense. Si on n'a pas le courage de faire ce réexamen-là et, Dieu sait, ça fait
un bout de temps… Je le sais que vous autres aussi vous le savez que ça le prend, mais, bon, pour
d'autres raisons que moi, je n'ai pas à prévoir, vous ne pouvez pas le faire,
mais je pense qu'il faut ce réexamen-là, il
faut qu'il soit fait. Et ça presse parce que, si vous rajoutez des sous, puis
vous redemandez un effort aux gens,
puis que vous n'avez pas fait vos devoirs à la base, à savoir est-ce qu'on
en a pour notre argent — c'était le titre du rapport Ménard — bien, on n'avancera pas puis on va continuer
à dépenser des sous pour rien, il me semble. C'est ce que l'AQESSS nous
dit, en tout cas, sans le dire.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci, M. Brunet. Alors, nous allons
poursuivre les échanges avec le deuxième groupe d'opposition. Mme la
députée d'Arthabaska.
Mme Roy
(Arthabaska) : Bonjour, bonjour, bienvenue. Vous êtes un
habitué. Ma question, c'est... Votre avant-dernière
conclusion, à la page 10, je ne la comprends pas, là : «La
contribution se fait sur la base des revenus dont dispose
chaque famille...» Ça, ça veut dire qu'on évalue en fonction des revenus. Bon.
Pour le reste, on en saura peut-être un
peu plus demain, à l'interpellation. Peut-être que vous pourriez nous amener
les chiffres, M. le ministre. Par contre : «...mais jamais sur la
base de la consommation de ces soins ou de ces services.»
Est-ce que vous dites que quelqu'un qui a peu de
services doit payer la même chose que quelqu'un qui a beaucoup de services? Ce que
je veux dire, c'est : La contribution aux soins
à domicile, admettons, pour quelqu'un
qui aurait besoin de ménage deux
heures par semaine, par contre une
autre personne qui aurait besoin de plusieurs autres services en plus,
on ne paierait pas plus?
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
M. Brunet
(Paul G.) : Il faut
distinguer. On veut que le monde qui est capable de payer paie la contribution.
Après ça, on va aller évaluer les
besoins des gens comme on le fait des fois présentement… pas des fois, mais
généralement, espérons-le, dans toute
la structure puis la mécanique d'évaluation des besoins. Il ne faut pas qu'il y
ait de lien entre ce que vous payez
puis ce dont vous avez besoin, c'est ça notre point de vue. Les gens
contribuent, puis après ça on évalue vos besoins. Si vos besoins sont
plus grands que ce que vous contribuez, ce n'est pas grave.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Roy
(Arthabaska) : J'avais compris ce qui était écrit. Il n'y a pas
d'adéquation entre les services offerts et la contribution. C'est ça? O.K. Maintenant, vous dites : «Tous
les citoyens majeurs contribuent à l'assurance et à la caisse autonomie, sauf les personnes démunies.»
Quand on sait qu'une famille de deux adultes, deux enfants qui gagne à peu près 60 000 $, il leur reste, comme
marge de manoeuvre, par jour, 2,70 $. Ça fait beaucoup de monde, ça, qui
n'ont pas les moyens de payer le système, vous savez.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Brunet.
Mme Roy (Arthabaska) : Puis
vous dites...
M. Brunet (Paul G.) : Bien, c'est
pour ça que vous êtes là.
Mme Roy (Arthabaska) : Oui.
Oui.
M. Brunet
(Paul G.) : C'est le défi de
l'État de dépenser l'argent comme il faut puis de trouver les ressources
qu'il faut, équitablement, en nous assurant
qu'on continue à mutualiser les coûts puis à partager les coûts pour que le
monde puisse vivre décemment au
Québec avec les soins requis. Mais, encore une fois, je m'excuse, on n'a pas
cette expertise-là pour vous dire
c'est quoi, le revenu où les gens devraient payer ou ne pas payer. Alors, nous,
on n'a pas ces ressources-là, on se fie à l'État pour l'identifier, avec
la sagesse qu'il a.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme la députée d'Arthabaska, pour moins d'une minute.
Mme Roy
(Arthabaska) : Non, ça répond à l'ensemble de nos questions.
Vous avez été assez clair, puis votre propos a le mérite d'être simple
et clair, donc moi, je n'ai pas d'autres questions.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup. Alors, je vais
suspendre les travaux quelques instants. Et j'invite le prochain groupe
à prendre place. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 43)
(Reprise à 15 h 44)
La Présidente (Mme Proulx) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Je souhaite la bienvenue à nos invités. Pour les
fins d'enregistrement, je vous demande de
bien vouloir vous présenter. Je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé.
Par la suite, nous procéderons à une période d'échange avec les membres de la
commission. La parole est à vous.
Ordre des infirmières
et
infirmiers du Québec (OIIQ)
Mme
Tremblay (Lucie) : Mme la
Présidente, M. le ministre, membres de la commission, on est heureux d'être
avec vous aujourd'hui pour vous parler de
notre conception de l'assurance autonomie. Avec moi aujourd'hui, ma collègue
Ginette Bernier, qui est vice-présidente de
l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, et Pauline Plourde, qui est
directrice-conseil à l'ordre. Je suis Lucie Tremblay, la présidente-directrice
générale de l'ordre.
Alors,
d'entrée de jeu, l'ordre appuie le livre blanc dans son objectif d'augmentation
à l'accès aux soins et le libre choix de la personne quant à son milieu
de vie. Aujourd'hui, nous allons vous présenter ce qu'on juge comme des opportunités et des
défis, par exemple, aussi, du livre blanc sur l'assurance autonomie sous
l'angle de la protection du public, bien sûr, et des rôles infirmiers.
Les soins à
domicile reliés à la perte d'autonomie sont un enjeu crucial du système de
santé, ils concernent des personnes
qui sont très vulnérables et dont la perte d'autonomie est reliée à des
problèmes complexes et évolutifs de santé physique et de santé mentale. On le sait, l'espérance de vie ayant
augmenté, de nouvelles situations cliniques émergent et touchent plein de clientèles variées. Plusieurs personnes souhaitent
pouvoir faire le choix du lieu où elles recevront des soins, et ceci nécessite une prise en charge à domicile et une aide accrue de la dyade
aidé-aidant. Ces complexités cliniques
impliquent la mise en place d'un panier de services variés et harmonisés et les
services de professionnels compétents pour répondre aux besoins de la
personne en perte d'autonomie.
L'offre de
services de l'assurance autonomie devra être précise et harmonisée pour
envisager une organisation efficace
du soutien à domicile, et ce, partout au Québec. En appui à l'assurance
autonomie, l'infirmière est vraiment une ressource clé pour évaluer, effectuer la gestion de cas dont la
condition physique et mentale est la cause principale de la perte
d'autonomie.
Les enjeux
que l'ordre présente ici concernent particulièrement l'imputabilité du réseau
public à l'égard du panier complet de
services qui sera rendu disponible. Aujourd'hui, on va vous parler de la
responsabilité de ce réseau public, l'évaluation
des besoins, la gestion de cas, la contribution des aides-soignants, les
besoins en technologie et la nécessité d'intégrer cette dyade aidé et
proche aidant, bien sûr.
Alors, en ce
qui a trait à l'assurance autonomie, les CSSS sont confrontés à des défis
majeurs quant à l'offre de services,
la coordination, la gestion des risques et l'assurance qualité. Ils auront
besoin de moyens pour oeuvrer dans un environnement
marqué par l'arrivée de nombreux et de nouveaux fournisseurs de services. Le
domicile étant un lieu isolé où les
intervenants agissent seuls, sans supervision et ayant peu recours sur place
pour consulter des collègues, les CSSS devront
assurer la sécurité et la qualité des services rendus et demeurer imputables de
cette gamme de services. Pour ce faire,
ils assureront eux-mêmes les services professionnels et encadreront, grâce à
des ententes contractuelles, les services donnés par d'autres
fournisseurs.
Alors,
l'assurance autonomie implique que les services professionnels demeurent sous
la responsabilité directe du réseau public selon les divers lois et
règlements. À ce moment-ci, l'ordre recommande que les pratiques cliniques, l'encadrement et les normes relatives à la
sécurité et à la qualité demeurent une responsabilité du réseau public de santé
selon les mandats qui lui sont confiés par la Loi sur les services de santé et
les services sociaux.
En ce qui a
trait à l'admissibilité à l'assurance autonomie, celle-ci fera l'objet d'une
évaluation des besoins basée sur les
activités de la vie courante qui se fait actuellement avec l'Outil d'évaluation
multiclientèle pour les usagers des services à domicile. Cet outil
intègre le système de mesure de l'autonomie fonctionnelle, alors l'outil
d'évaluation multiclientèle mesure le niveau
d'autonomie, mais il ne permet pas nécessairement une évaluation complète de la
condition de santé des personnes et
les impacts de cette condition de santé là au niveau de leur autonomie. Il ne
permet pas non plus d'évaluer le niveau de soins de la personne ni l'ampleur
des besoins psychosociaux. Les besoins de la dyade aidant-aidé ne sont pas évalués non plus par l'Outil
d'évaluation multiclientèle. Alors, une évaluation incomplète peut impliquer
que l'usager et ses proches aidants ne soient pas... ne reçoivent pas
les soins qui sont appropriés pour cette situation-là.
Les intervenants
à domicile ont besoin d'un outil qui inclut toutes les dimensions afin de
cerner la situation globale et
déployer un plan de services qui soit pertinent. Puisqu'elle est la seule
professionnelle avec le médecin à y être autorisée par la loi, l'infirmière joue un rôle vraiment
central quant à l'évaluation de la condition de santé physique et mentale de la
personne. Elle doit donc évidemment être
impliquée lors de cette évaluation. L'ordre recommande donc la bonification de l'Outil d'évaluation multiclientèle ou
l'utilisation systématique d'un outil complémentaire standardisé afin de
permettre l'évaluation complète de la condition physique et mentale de
la personne en perte d'autonomie.
Troisième élément, la gestion de cas est un
élément majeur de l'organisation de l'offre de services, de la coordination et de la contribution des
professionnels en soins à domicile. Le gestionnaire de cas est un professionnel
employé par le CSSS intervenant
auprès des personnes en perte d'autonomie. Il est le référant unique pour la
coordination des soins et services à
la personne et à ses proches aidants. Il est responsable de l'évaluation et de
la planification des services via le plan de services individualisés, la
dispensation et la coordination de l'ensemble des mesures prévues avec l'équipe
interdisciplinaire. Il peut provenir de
disciplines professionnelles différentes évidemment et ne devrait pas agir
seulement comme un courtier de
services. Il devrait être en mesure d'offrir des services propres à sa propre discipline
en collaboration interprofessionnelle.
• (15 h 50) •
La gestion de
cas devrait être confiée à l'intervenant ayant les compétences qui sont reliées
à la problématique dominante de la
personne qui est en perte d'autonomie. La personne qui présente une condition
de santé qui génère des enjeux
cliniques, des problèmes de santé physique, des troubles cognitifs, des
problèmes avec les médicaments, des traitements
invasifs devrait nécessairement être assignée à une infirmière pour la gestion de
cas. Alors, à ce moment-ci, l'ordre
recommande que l'infirmière soit la gestionnaire de cas pour les personnes qui
ont des besoins de cette nature-là.
L'infirmière
en soutien à domicile a besoin de connaissances approfondies et d'un jugement clinique certain, une
capacité d'adaptation et une aptitude à travailler en partenariat avec l'usager et ses
proches aidants. La diversité d'intervenants
en soins à domicile implique aussi que les infirmières exercent davantage leurs
habiletés de coordination et de soins et de suivi des patients,
notamment en encadrant les soins effectués par les proches aidants.
À cet effet,
les changements du Code des professions ont permis aux proches aidants d'offrir
une prestation de soins, notamment en
ce qui concerne les activités de la vie quotidienne. Or, les activités de la
vie quotidienne ne se limitent pas seulement aux soins d'hygiène ou à
l'aide à la mobilité, mais elles impliquent souvent des soins invasifs puis l'administration de médicaments. Nous, à l'ordre,
on est particulièrement préoccupés par ces soins invasifs et l'administration
des médicaments qui
sont confiés à des aides-soignants dans un contexte de soins à domicile. Alors,
l'ordre suggère que les soins
invasifs relatifs aux AVQ et à l'administration des médicaments devraient être
confiés uniquement aux employés du
CSSS selon une règle de soins émise par la directrice des soins infirmiers de
ce CSSS. Cette règle de soins balise le plan d'intervention et les rôles
des intervenants impliqués.
D'ailleurs,
dans le même ordre d'idées, le livre blanc précise que les services requis par
les personnes en perte d'autonomie
présentant des besoins plus complexes devraient être dispensés exclusivement
par les CSSS. L'ordre considère que
les soins invasifs sont des soins complexes et recommande que le rôle des
entreprises d'économie sociale quant aux AVQ soit limité aux personnes
qui ne requièrent pas de soins invasifs ou d'administration de médicaments.
L'accès
aux services médicaux est souvent difficile en soins à domicile, et l'infirmière
praticienne en soins de première
ligne pourrait être vraiment mise à contribution. Son champ d'exercice, en
collaboration avec le médecin, lui permet
vraiment d'assurer le suivi des personnes en perte d'autonomie. Nous
recommandons de rendre disponibles pour les soins à domicile des équipes tandem médecin-infirmière praticienne
spécialisée en première ligne pour soutenir une réponse efficiente à la
hausse potentielle des demandes de soins médicaux à domicile.
Quatrième
point, la capacité de répondre à la demande de soins suscités par l'assurance
autonomie dépendra de l'organisation
de l'offre de soins, qui placera vraiment les technologies et les télésoins au
centre du processus de soins et
d'organisation du travail. Les télésoins soutiendront l'analyse, le traitement
de l'information et les soins dans un contexte interdisciplinaire et intersectoriel. La coordination des soins et
services des personnes en perte d'autonomie nécessite la mise en place de processus fluides et efficaces.
Ces processus peuvent difficilement être actualisés et performants sans des systèmes informatiques intégrés et
interopérables. Conséquemment, les mécanismes reliés à l'assurance autonomie
risquent d'être lourds et ne pas atteindre les objectifs prévus par la réforme en
termes d'accessibilité et d'utilisation pertinente
de toutes les ressources disponibles si ces technologies de l'information et de
télésoins ne sont pas au rendez-vous.
En
ce qui a trait aux proches aidants, ils constituent sans aucun doute la plus
grande source d'aide aux personnes en
perte d'autonomie. De nombreux aînés sont eux-mêmes des proches aidants auprès
de leur famille puis ils sont souvent confrontés
soit à être eux-mêmes âgés ou à être pris un peu en sandwich, où est-ce qu'ils
s'occupent de leurs parents âgés et de leur propre famille. Alors, sans
des services qui répondent spécifiquement aux besoins des proches…
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay, en conclusion.
Mme Tremblay (Lucie) : ... — oui, j'achève — le soutien à domicile est difficile. Il
faudra donc considérer et prévoir des services assurés aux proches
aidants.
La Présidente (Mme
Proulx) : Merci.
Mme Tremblay
(Lucie) : Je terminerai juste en vous disant que, si on veut qu'il y
ait un libre choix, il est essentiel aussi
qu'il y ait d'autres services qui soient disponibles, oui, pour que la personne
vive à domicile, mais, si elle souhaite faire un choix qui est
différent, qu'elle puisse le faire et que ces services-là demeurent
disponibles.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup pour votre
présentation. Nous allons débuter la période d'échange avec le groupe
formant le gouvernement.
M.
Hébert :
...appelés au vote.
La Présidente (Mme
Proulx) : Alors, la commission va suspendre ses travaux
quelques instants.
(Suspension de la séance à 15
h 55)
(Reprise à 16 h 20)
La Présidente (Mme
Proulx) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses
travaux. La parole est à M. le ministre.
M.
Hébert : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, Mme Tremblay, Mmes Bernier, Plourde.
Merci de votre mémoire et de vos suggestions et commentaires sur le
projet d'assurance autonomie.
Avec
ce projet, avec l'assurance autonomie, on retrouve une gestion publique des
services de soutien à l'autonomie avec
un plein contrôle de la prestation de services, et nous prévoyons donc
accréditer les différents prestataires de services pour s'assurer de la qualité. Je pense
que c'est une préoccupation que vous avez et que vous appuyez dans votre
mémoire.
Quel devrait être l'établissement
qui soit responsable de cette accréditation-là? Le centre de santé et services
sociaux ou l'agence de la santé et des services sociaux? On sait que, pour les
résidences privées, dans le processus de certification,
c'est l'agence qui en est responsable. Est-ce
que vous avez une opinion sur
l'instance qui devrait être responsable et imputable de cette
accréditation des prestataires?
Mme Tremblay
(Lucie) : En fait…
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Tremblay, allez-y.
Mme Tremblay (Lucie) : Je ne me corrige pas, je m'en excuse. En fait, je pense
que c'est un sujet qui devrait faire
place à la réflexion parce qu'il y a
des avantages et des inconvénients aux deux. Premièrement, si c'est au niveau
local que cette évaluation-là se fait, bien sûr on est près de la communauté,
on connaît bien ce qui se passe, mais, du même
coup, c'est plus difficile de garder une distance. Par contre, au niveau des
agences, il y a parfois un décalage avec cette réalité terrain là. Alors, est-ce que j'ai une réponse claire?
Non, mais je pense que c'est nécessaire que ce soit porté à une autre
réflexion.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : L'assurance autonomie réaffirme une gestion
publique du réseau mais inclut un certain nombre de partenaires prestataires qui peuvent être publics
mais aussi privés, associatifs, ou lucratifs, ou même communautaires. Vous êtes, si je comprends bien, en accord avec
cette variété de prestataires, la seule réserve que vous avez se situe au
niveau des soins invasifs et des médicaments, où, là, vous dites : Il faut
que ce soit un prestataire public. Même si ce prestataire
est accrédité et que la formation est normée, vous souhaitez quand même que ce
soit, pour les soins invasifs et la distribution de médicaments, une
organisation publique.
Mme Tremblay
(Lucie) : Tout à fait.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay
(Lucie) : Tout à fait.
M.
Hébert :
J'aimerais que vous expliquiez la raison.
Mme Tremblay (Lucie) : Oui. Vous comprendrez que les soins invasifs, ça
comporte un haut risque, ça comporte aussi
une notion de soins qui est immensément intime, et la personne qui est à
domicile est seule avec le client. Quand l'intervenant fait partie de l'équipe du CSSS, il est encadré, il est
supporté par une équipe de soignants. Peut-être que vous pourriez
donner la parole à ma collègue, Mme Plourde, qui travaillait jusqu'à tout
récemment dans les milieux et qui peut nous éclairer d'exemples plus
précis.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Plourde.
M.
Hébert :
...
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre?
M.
Hébert : ...de
donner votre réponse, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, nous dire
qu'est-ce que c'est, les soins invasifs.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay
(Lucie) : Bien, en fait, je vais... si vous voulez, Mme Plourde va
répondre à celle-là aussi.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Plourde.
Mme Plourde (Pauline) : Alors, les soins invasifs, les derniers
règlements qui ont été faits dans le cadre de la loi n° 90 impliquaient qu'on pouvait confier à des
aides-soignants, des gens qui n'avaient pas de formation professionnelle,
certains soins invasifs, donc des soins qui
impliquent... Par exemple, une sonde vésicale, c'est un soin invasif; l'administration de certains médicaments par des voies x, ça peut être aussi des soins
invasifs; les soins d'une trachéotomie avec des… des soins complexes qui impliquent qu'on a un impact sur la sécurité des
personnes. Alors, c'est inclus dans un grand titre : les activités de la vie quotidienne nécessaires
au maintien de la santé de la personne, mais qui nécessitent aussi de la
complexité, qui impliquent de la complexité
de soins. Donc, quelqu'un qui n'a pas de formation, quelqu'un qui ne
connaît pas les impacts aussi de ces actes, c'est plus difficile, et on
met en péril la sécurité des personnes.
Donc,
AVQ au niveau du bain, de certains soins, etc., ça, c'est une chose, puis je
pense que c'est bien décrit dans le
mémoire. Mais des AVQ, des soins invasifs et l'administration de médicaments
chez des gens qui ont des problèmes complexes
comme ça… Nous, on considère que ce qui est décrit dans le livre blanc par
rapport à la complexité des soins… ces
gens-là, ce sont des gens qui ont des problèmes complexes et qui doivent être
encadrés dans un secteur professionnel qui soutient des aides-soignants
mais qui sont les employés du réseau.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : La distribution simple de médicaments via des
systèmes alvéolaires ou de distribution de médicaments, est-ce que c'est inclus dans ce que vous souhaitez
ne pas déléguer à des prestataires
autres que des prestataires publics?
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Plourde.
Mme Plourde (Pauline) : Bien, la distribution de médicaments implique que
la personne qui donne le médicament n'a
pas à porter un jugement sur ce qu'elle fait. La personne qui reçoit le
médicament a toute sa tête pour être capable de dire : Ça, c'est le bon médicament, puis ça, ce n'est pas le
bon. Administrer, c'est autre chose.
Alors, c'est pour ça qu'on faisait la nuance, dans le mémoire, entre la
distribution de médicaments, qui est non réglementée, et la notion aussi
d'administration, qui est réglementée.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : Merci, ça amène une précision importante. On a dit
dans le mémoire que les soins professionnels, incluant les soins infirmiers, étaient sous la responsabilité des
établissements publics. Vous savez qu'il y a des infirmières qui oeuvrent au niveau de certaines résidences
privées pour aînés, que ce soient des résidences privées lucratives, ou des
offices municipaux d'habitation, ou des OSBL. Est-ce que cette pratique devrait
continuer, à votre avis, devrait être encadrée ou devrait être prohibée?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Lucie) : En fait, nous, on pense que c'est important qu'il
y ait vraiment une coordination des soins et que cette coordination des
soins là se fasse au niveau du CSSS.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert :
Je ne suis pas sûr de comprendre votre réponse.
Mme Tremblay
(Lucie) : En fait...
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Lucie) : Oh, excusez! En fait, le fait qu'il y ait des
poches d'infirmières ici et là et que ce ne soit pas coordonné avec l'équipe interdisciplinaire du CSSS, ça peut
faire en sorte que l'épisode de soins soit fragmenté. Nous, ce qu'on recommande, c'est que les soins
infirmiers soient centralisés, toute l'évaluation des besoins de la clientèle
soit centralisée au CSSS.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : Et je comprends de votre réponse que, s'il y avait
une coordination et surtout une vérification de la qualité, ce serait
une pratique acceptable pour vous. Est-ce que j'abuse?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay
(Lucie) : Reformulez ça, je ne suis pas sûre de comprendre votre
question.
M.
Hébert : O.K. Une infirmière qui pratique en résidence
privée pour aînés, est-ce qu'on devrait poursuivre dans cette voie-là ou
pas? Je vais poser votre question très clairement.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay
(Lucie) : Je ne pense pas. Je pense que ça devrait être centralisé au
niveau du CSSS.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : Vous nous parlez de la gestion de cas. Est-ce que
la formation des infirmières est appropriée pour agir comme gestionnaire
de cas ou intervenant pivot?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Lucie) : Les infirmières qui sont formées au niveau
universitaire reçoivent une formation en santé communautaire. Les infirmières qui pratiquent actuellement et qui
ont développé cette expertise-là sont habilitées à le faire.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert :
En formation initiale.
Mme
Tremblay (Lucie) : Les
nouvelles infirmières qui sortent de l'université, oui. Les infirmières qui
sont sur le terrain sont toutes compétentes pour pouvoir faire cette
coordination-là de l'épisode de soins.
M.
Hébert :
Vous soulevez avec beaucoup de justesse que le gestionnaire de cas peut aussi
intervenir dans son champ de
compétence, n'est pas seulement là pour faire l'évaluation, la coordination des
services mais aussi faire une intervention, et je suis tout à fait
d'accord avec vous.
Vous
nous parlez de l'Outil d'évaluation multiclientèle qui mériterait d'être
bonifié avec des outils standardisés, en
fait, qu'il y ait une boîte à outils, à toutes fins pratiques. Déjà,
l'évaluation des proches aidants a fait l'objet d'un certain nombre de recommandations par des groupes qui vous
ont précédées, la participation sociale également. Est-ce qu'il y a d'autres segments ou objets d'évaluation qui
devraient attirer notre attention particulièrement pour bonifier l'Outil
d'évaluation multiclientèle?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Lucie) : En fait, comme on le dit dans le mémoire, c'est
important d'être en mesure d'évaluer l'état de santé de ces
personnes-là, et, en ce moment, bon, ce n'est pas possible de le faire avec
l'Outil d'évaluation multiclientèle. Donc,
un outil qui va permettre d'apprécier les besoins de soins de ces malades-là
parce que, bien sûr, l'Outil d'évaluation
multiclientèle mesure le niveau d'autonomie, mais souvent il y a des besoins de
soins. Et, si Mme la Présidente veut donner la parole à une… par
exemple, ma collègue de droite, pour donner des exemples plus concrets…
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Bernier.
• (16 h 30) •
Mme Bernier (Ginette) : Je regarderais par rapport au niveau d'évaluation
pour le client, l'Outil d'évaluation multiclientèle
au niveau de l'ISO-SMAF va nous donner l'évaluation par rapport à la perte
d'autonomie fonctionnelle. Et tout ce
qui est de l'évaluation par rapport au niveau de surveillance, la cotation par
rapport au niveau de surveillance pour
un client qui a des problèmes cognitifs, bien, c'est plus difficile de le
retrouver là, ou des problèmes cliniques avec l'exigence de soins requis, de doser l'exigence de soins requis pour
faire vraiment l'évaluation globale, c'est là qu'on aurait des ajouts à faire. Si on veut avoir vraiment un
portrait complet, si on veut bien évaluer l'ensemble des besoins que notre client va avoir besoin, donc, à
ce moment-là, il faut vraiment qu'on ait cette portion-là aussi, autant le
niveau de perte d'autonomie, autant
le niveau de surveillance exigé, autant le niveau de réponse à des besoins
cliniques. Et là on aurait comme un portrait global.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre, en conclusion. Il vous reste à peine
quelques secondes.
M.
Hébert : Vous voyez d'un bon oeil la constitution d'une
enveloppe financière protégée. J'aurais voulu vous demander quelle est votre appréciation que ce soit
la Régie de l'assurance maladie qui soit le gestionnaire de cette enveloppe-là.
Je ne sais pas si elles peuvent répondre en…
La Présidente (Mme
Proulx) : Rapidement.
Mme Tremblay (Lucie) : En fait, on souhaite effectivement qu'il y ait
une enveloppe protégée parce que, comme le disait M. Brunet juste avant nous, il y a un danger, quand ce n'est
pas protégé, que ça s'en aille à d'autres endroits. Et on pense que les personnes qui sont vulnérables, en
perte d'autonomie, qui veulent rester à domicile, qui veulent faire un choix de leur milieu de vie doivent pouvoir avoir
accès à un budget qui va venir du niveau gouvernemental. De quelle
enveloppe exactement? On va vous laisser faire les choix par rapport à ça.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup, Mme Tremblay. Alors,
nous allons poursuivre les échanges avec le groupe formant l'opposition
officielle. La parole est à la députée de Gatineau.
Mme
Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, merci beaucoup pour
votre présentation. Merci aussi pour un mémoire qui est très clair. Et j'aurais quelques petites questions, puis
on va essayer de se partager le temps rapidement, mon collègue et moi.
Tout à l'heure, vous
avez eu des échanges avec le ministre quant aux recommandations… entre autres,
votre recommandation n° 13, concernant
le rôle des entreprises d'économie sociale. Puis je veux juste m'assurer de
bien saisir. Si je comprends bien, ce que vous souhaitez, c'est que
toute personne qui sera appelée à donner un soin ait reçu une formation adéquate. Mais, pour ce qui est des
préparations de repas, ménage, et trucs comme ça, ça, ce n'est pas… vous n'en
êtes pas… vous ne demandez pas cette
formation-là pour quelqu'un qui poserait ces gestes-là. Est-ce que je comprends
bien?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay
(Lucie) : Vous comprenez très bien. Donc, pour tous les soins invasifs
et ce qui a trait à la médication, on
souhaite que ce soient des employés de l'État, qu'ils soient bien formés, bien
sûr, mais qu'ils soient aussi supportés
par leurs collègues et qu'ils soient encadrés par des règles de soins. Pour ce
qui est des autres activités, bien, écoutez, ça ne prend pas
nécessairement toujours une formation pour pouvoir donner ce type de services
là.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée de Gatineau.
Mme Vallée : Est-ce
qu'une infirmière à la retraite qui choisit de donner quelques heures par
semaine dans une entreprise
d'économie sociale, dans un OSBL, serait habilitée, à votre avis ou selon vos
représentations, à pouvoir donner des soins à domicile chez un
bénéficiaire?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Lucie) : Il n'y en aura pas, de réponse simple sur celle-là, je suis vraiment
désolée. La coordination des soins à
domicile, c'est complexe. Et, par exemple, si on fait affaire avec une
entreprise d'économie sociale, puis, quelques jours, c'est une
infirmière et, quelques jours, ce n'est pas une infirmière, c'est à ce
moment-là que ça devient vraiment chaotique.
Et nos expériences cliniques nous démontrent que les infirmières peuvent passer
beaucoup de temps à former des aides-soignants, dans les milieux de
soins actuellement, et il y a un taux de roulement de ces aides-soignants-là
qui devient complètement étourdissant. Et, quand les infirmières passent leur
temps à former, reformer, aller encadrer,
corriger le tir, bien, pendant ce temps-là, elles ne font pas ce qu'elles font
de mieux : aller évaluer les
besoins de santé de la population, déterminer les soins dont ils ont besoin et,
dans bien des cas, administrer ces soins-là. Donc, il y a une perte d'énergie très importante quand ces
aides-soignants-là ne font pas partie du réseau et qu'on doit constamment les former. Mme la Présidente, je ne
sais pas si ma collègue Mme Bernier voudrait ajouter quelque chose à ça.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Bernier.
Mme Bernier (Ginette) : Un lien qui est important, c'est, quand on a des
soins particuliers à donner comme ça, la
communication entre les équipes de travail par rapport aux infirmières.
Mettons, par rapport à nos auxiliaires, quand il survient une
problématique pour une auxiliaire familiale qui va donner un service, un soin,
bien, quand elle revient à l'établissement,
souvent elle va côtoyer sa collègue de travail, elle va pouvoir rapidement
échanger : Il est en train de se
passer telle chose. L'infirmière, rapidement, ou autre intervenant,
dépendamment le cas, va être capable de réajuster les services à donner ou de dire : Bien,
regarde, demain matin, je vais aller voir, je vais aller voir ce qui de passe,
il semble se passer quelque chose de particulier. Alors que, si ce soin, mettons,
invasif là est donné par quelqu'un de l'entreprise
d'économie sociale, bien je ne suis pas sûre que je vais avoir le
retour au bon moment pour réajuster le service qui va être donné. Donc, c'est là notre inquiétude, pour vraiment
éviter que ce client-là, parce qu'on n'a pas eu la bonne information, bien prenne le téléphone ou il se dirige à
l'urgence. Ce n'est pas là qu'on veut le voir, on veut le voir chez lui, en
pleine possession de ses moyens, avec
tous les conseils puis tout ce qu'il peut faire pour éviter, justement,
d'aller solliciter d'autres services alors qu'il peut avoir chez lui ce
qu'il a besoin.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée de Gatineau.
Mme
Vallée : Mais je
comprends le but de votre intervention. Par contre, je me dis, dans le
contexte actuel, où on a certaines régions qui ont des pénuries quand
même assez importantes de personnel infirmier, où cette assurance autonomie là est mise en place pour tout le monde peu importe leur lieu de résidence géographique, comment on peut
s'assurer qu'il y aura suffisamment de professionnels partout en région pour
assurer les soins qui devront être offerts et les services qui vont être
offerts à compter de mars 2014, si on suit le projet du ministre?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Bernier.
Mme Bernier (Ginette) : Oui. Je vous dirais qu'à partir du moment qu'on
assure la coordination — puis là on parle de
services cliniques ou de services qui vont être aussi joints avec nos
auxiliaires familiales — à partir du moment que
nos infirmières font la coordination, c'est certain qu'ils vont devoir... Ils
priorisent en fonction de la clientèle, du bassin de clientèles qu'ils ont à desservir. Donc, ils vont
faire les choix de mettre le plus possible la bonne personne au bon endroit,
la personne qui a été formée, la personne qui est capable de donner le service.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente.
Bienvenue à notre commission. Dans vos recommandations, je vous
amènerais à la recommandation 15 : «L'ordre recommande, dans le
contexte où l'assurance autonomie veut permettre
le libre choix, que d'autres solutions de remplacement au domicile soient
prévues et que l'accès à des ressources d'hébergement existantes soit maintenu...» Qu'est-ce que vous entendez
par les «autres solutions de remplacement au domicile»?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Lucie) : En fait, par exemple, les CHSLD. Et, vous savez,
on le dit dans notre mémoire, il y a des
proches aidants qui sont des proches aidants qui sont eux-mêmes très âgés, des
proches aidants qui sont, à un moment donné,
épuisés de prendre soin de la personne. Et le libre choix, ça veut vraiment
dire d'avoir d'autres opportunités. On parle
du CHSLD, ça peut être des lits de répit, ça peut être toutes sortes de façons
d'offrir du soutien au proche aidant et de permettre à la personne de
vivre de façon digne aussi.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Oui, merci, Mme la Présidente.
Parce que généralement les gens, on va les maintenir le plus possible à domicile, c'est ce qui est
prévu, je pense, avec ou sans assurance autonomie. L'assurance autonomie,
c'est beaucoup aussi une question de
financement, mais je pense que les objectifs à la fin demeurent les mêmes. Vous
êtes d'accord que, de toute façon, il y a
des clientèles qui vont devoir aller en ressources intermédiaires et en CHSLD.
Et puis, ce que je vois également, vous
regardez pour des solutions temporaires pour pouvoir donner du répit à la
famille. C'est comme ça que vous voyez ça?
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Tremblay.
Mme
Tremblay (Lucie) : En effet,
il y a des familles qui prennent soin de leurs proches pendant plusieurs années.
Et c'est un travail constant, jour, soir,
nuit, tous les jours. C'est important pour eux aussi, à un moment donné, de
prendre soin d'eux s'ils veulent
pouvoir prendre soin de leurs proches. Et c'est pour ça que c'est important
d'avoir des alternatives.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Dans votre recommandation
14, j'aimerais ça que vous réexpliquiez
encore, là : «L'ordre recommande d'inclure les proches aidants des
personnes en perte d'autonomie comme personnes
admissibles aux services de l'assurance autonomie.» Comment vous verriez que ça
fonctionne? C'est-u parce qu'ils ont
accès à l'assurance autonomie? C'est-u un support spécial, c'est-u du répit,
des... Parce que, même au début, on
avait parlé, là, avant que le projet soit déposé, que les gens avaient demandé
même d'avoir peut-être un salaire. Mais je pense que c'est assez clair maintenant qu'il n'y aura pas de salaire.
Mais c'est quoi, les services qu'on peut leur offrir de plus? Et
qu'est-ce que vous voulez dire par qu'ils soient accessibles à l'assurance
autonomie?
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Lucie) : Je propose
que ma collègue Mme Plourde réponde à cette question-là.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Plourde.
Mme
Plourde (Pauline) : Au fond,
ce qu'on propose, c'est que… le proche aidant est le client, avec l'aidé, donc
que ses besoins soient évalués, que ses
besoins de formation… Comme proche aidant, il peut avoir des besoins de répit,
il peut avoir toutes sortes de
besoins, même pour sa propre santé. Donc, la dyade aidant-aidé, c'est notre
client, et que ce client-là soit soutenu par des services spécifiques de
l'assurance autonomie.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
• (16 h 40) •
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Bien, en tout cas,
je pense que c'est dans les modalités
qu'il faut discuter, mais je crois
qu'on doit s'entendre que ça prend un programme d'évaluation au niveau des
aidants puis voir qu'est-ce qui
pourrait être fait pour leur faciliter la tâche. Par contre, de dire qu'ils
feraient partie de l'assurance autonomie, est-ce que ça voudrait dire... Puis aussi, c'est peut-être plus dans la
question de l'évaluation du profil, parce que l'assurance autonomie va beaucoup également en fonction de
l'allocation de ressources qui va venir par la suite selon les besoins.
Donc, je ne sais pas comment ça pourrait se combiner. Moi, je pense qu'il faut
vraiment distinguer les besoins de la personne
elle-même, de l'aidé, et également les besoins de l'aidant, mais pas
nécessairement dans un cadre d'assurance autonomie combinée, là. En tout cas, c'est des modalités à discuter,
puis je pense qu'il faudrait regarder vers quoi... Ce à quoi on
s'entend : c'est certain, l'aidant a besoin de support.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Tremblay.
Mme
Tremblay (Lucie) : En fait,
j'abonde dans votre sens. Effectivement, l'aidant a besoin de support. Il y a
des modalités à définir et il y a peut-être
des façons différentes de faire les choses, parce que, si on n'est pas en
mesure d'aider l'aidant, des fois ça peut précipiter des choix qui ne
sont pas le meilleur choix pour le long terme.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci, Mme Tremblay. Alors, le bloc étant terminé, nous allons
poursuivre nos échanges avec la deuxième opposition. Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Roy
(Arthabaska) : Pour
compléter un peu la question de ma collègue, si... Je vous remercie d'être ici. Je trouve que
tout est assez clair dans ce que vous dites, et puis il y a seulement
que, finalement, des questions d'ordre pédagogique, sauf une que je veux vous poser. Si
c'était — on l'a vu dans des cliniques privées — si c'était une escouade d'infirmières privées supervisée par un médecin ou
non, de toute façon certifiée, parce que les soins devront l'être, et vérifiée par l'organisme qu'on décidera,
est-ce que vous seriez d'accord?
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Lucie) : Vous parlez
d'une escouade d'infirmières privées?
Mme Roy (Arthabaska) :
Bien, ce que je veux dire, c'est qu'on voit qu'il y a des cliniques privées à
l'heure actuelle que... Parce
que les soins pourraient être
dispensés de façon... par un organisme qui... Ils peuvent être
dispensés par un organisme d'économie sociale, ils peuvent l'être par l'État puis ils peuvent l'être aussi par une entreprise
à but lucratif ou non. Ça, est-ce
que vous auriez les mêmes réserves
qu'avec quelqu'un qui fait partie... une infirmière à la retraite
qui fait partie d'un organisme...
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Lucie) : J'en reviens
à l'importance de la coordination par le CSSS. Et je vais inviter ma collègue Mme Bernier à compléter sur cette
importance-là de la coordination. Ça ne peut pas être des soins qui sont donnés
à la pièce, ça doit s'inscrire dans une
continuité, mais aussi ça doit... C'est sous la responsabilité du CSSS, donc
les instances du CSSS doivent avoir
une espèce de levier pour pouvoir s'assurer de la qualité. Mais, si vous voulez donner la parole à ma...
Mme Bernier (Ginette) : Oui. Pour
faire suite à votre question — puis j'y réfléchi, là, en même temps que j'y réponds — quand on parle de coordination, il y a la
portion soins, mais on s'entend que le soin ne sera jamais seul. Il y a le soin avec le réseau autour,
l'intervenant social. Et, quand on va se rencontrer en équipe
interdisciplinaire, puis qu'on dit : On prend le dossier du client,
puis on regarde si on répond à l'ensemble de ses besoins pour le maintenir à domicile, bien là c'est comme si on va passer en
contrat une portion. Et là on rentre dans : Comment je vais surveiller sa
compétence? Comment je vais m'assurer qu'il
va donner le bon service au bon moment?
Mais tout part de la coordination puis des échanges qu'on doit avoir
entre nous pour se compléter.
La Présidente (Mme Proulx) : Mme
la députée d'Arthabaska...
Mme Roy (Arthabaska) : Bien, à
l'heure actuelle...
La Présidente (Mme Proulx) :
...pour environ 30 secondes.
Mme Roy
(Arthabaska) : À l'heure actuelle, il y en a, des infirmières au privé qui font du maintien à
domicile, engagées par des familles pour aider leur mère ou... Ça se
fait actuellement. Il doit certainement y avoir une façon de coordonner.
Mme Bernier (Ginette) : Oui, mais on
parle dans...
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Bernier.
Mme
Bernier (Ginette) : Je
m'excuse. Si on parle dans le programme d'assurance autonomie, où on part avec
une famille qui a des besoins pour supporter
un des leurs puis qui a droit au programme d'assurance autonomie, bien, si on
passe par le CSSS, c'est sûr que normalement le CSSS va coordonner l'ensemble
des besoins de la cliente, là.
La
Présidente (Mme Proulx) : Malheureusement, le temps est écoulé. Merci beaucoup pour votre présentation.
Alors,
je suspends les travaux quelques instants. Et j'invite le prochain groupe à
prendre place. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 45)
(Reprise à 16 h 47)
La
Présidente (Mme Proulx) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je souhaite la bienvenue à nos invités. Pour les
fins de l'enregistrement, je vous demande de bien vouloir vous présenter. Je vous rappelle que
vous disposez de 10 minutes pour votre
exposé. Par la suite, nous procéderons à la période d'échange avec les membres
de la commission. La parole est à vous.
Coalition des tables
régionales d'organismes
communautaires (CTROC)
M. Rivard
(Sébastien) : Bonjour. Je
suis Sébastien Rivard, de la Coalition des tables régionales d'organismes communautaires.
Mme
Lapierre (Valérie) : Et je
suis Valérie Lapierre, de la Coalition des tables régionales d'organismes communautaires.
M. Rivard
(Sébastien) : Alors, merci beaucoup aux membres de la commission de nous accueillir cet après-midi, ça nous fait vraiment plaisir de participer à cet échange sur un dossier
qui est très important pour le milieu communautaire.
Je vais juste
présenter rapidement la Coalition des tables régionales, qui regroupe 14 tables
de 14 régions différentes du Québec,
représentant des milliers d'organismes communautaires partout au Québec. On a naturellement pour mission de regrouper les organismes, mais aussi d'analyser différents dossiers,
différentes réformes, changements dans le système de santé et de services
sociaux et leurs impacts sur nos
membres, en fait, et les personnes qui fréquentent les organismes. Alors, c'est dans cette optique aujourd'hui qu'on est venus vous présenter ce mémoire aujourd'hui. Et voilà. Bien, je vais laisser la parole à ma collègue
Valérie.
Mme
Lapierre (Valérie) : Alors,
merci. Bon, de prime abord, on a, disons, quatre grands enjeux qu'on va
articuler dans notre présentation, le premier enjeu étant, pour nous,
l'assurance autonomie. On considère qu'il y a des données manquantes, un état des
lieux incomplet, selon nous. Donc, on aimerait beaucoup qu'il y ait une suspension — on va
voir un peu plus loin par après — une
suspension par
rapport à la mise en place de tout
ça. On appréhende un risque de glissement
pour l'autonomie des organismes communautaires à travers leur participation à l'assurance
autonomie. Ensuite, les services et soins à domicile universels et gratuits, qui sont, pour nous, un enjeu important
également. Et un dernier enjeu, je dirais, qui englobe plusieurs pendants, soit le rôle des entreprises
d'économie sociale, la précarité d'emploi, la pression sur
les bénévoles et sur les personnes proches aidantes.
Concernant
l'état des lieux que nous jugeons incomplet, nous sommes d'accord
sur le fait qu'il y a déjà beaucoup
de besoins qui sont non répondus, O.K., pour les personnes qui ont des
incapacités, des personnes qui sont en perte d'autonomie,
et c'est très préoccupant, puis on en convient. Et on est d'accord
aussi par rapport au fait que les personnes doivent choisir le milieu où elles reçoivent des
soins. On trouve ça intéressant. Ça répond aux préoccupations de plusieurs
personnes. Par contre, on se questionne
vraiment à savoir si la proposition d'assurance
autonomie est adaptée à la réalité actuelle des organisations du réseau public et des différents partenaires
du réseau local, soit les entreprises
d'économie sociale, les organismes communautaires, soit dit en passant.
• (16 h 50) •
On peut
s'avancer vers une solution comme l'assurance autonomie, mais on a l'impression
qu'il nous manque des données, soit un
bilan des précédentes réformes qui ont eu lieu en santé et services sociaux.
Par exemple, la désinstitutionnalisation, virage ambulatoire, qui ont a
des objectifs qui pouvaient ressembler, d'une certaine façon, à remettre dans la communauté certains services pour
rapprocher des personnes, faire des économies, et puis on n'est pas certains que, déjà à l'époque, cette réforme-là
ait eu les effets escomptés sur l'économie et sur les services dans la
population. Il y avait eu des pépins
qui avaient été constatés par rapport aux services qui n'étaient pas au
rendez-vous nécessairement dans les
communautés. Puis, encore aujourd'hui, on voit des impacts, à notre avis, de
ça, comme par exemple une montée par rapport à l'itinérance. O.K.?
Donc, virage
ambulatoire, désinstitutionnalisation. Création des CSSS également, où, bon, il
y a eu un bilan en 2010, si je ne me
trompe pas, des réseaux locaux de services, mais, bon, on approche 2014, et
déjà il y avait quand même des choses
qui n'étaient pas réglées par rapport à l'organisation des services. Donc, ce
genre de choses, on considère que c'est
un bilan qui est incomplet. On considère aussi que… Même le Vérificateur général,
au printemps dernier, est sorti en nommant,
dans son rapport, qu'effectivement c'était difficile d'avoir un portrait juste
des besoins puis des services dans les
CSSS, justement parce que, un, il y avait beaucoup de différences entre chacun,
et… Bon, je vais conclure là-dessus parce que je sais que je m'égare,
là, je vais aller trop loin.
Tout ça pour dire qu'avec... nous, ces
constats-là, les constats aussi de comment que ça se passe par rapport à
l'organisation des services, en soins à domicile... On sait qu'il y a déjà
beaucoup de gens sur des listes d'attente, des personnes non évaluées déjà. Qu'est-ce qui se passe sur le terrain, on
considère qu'il manque des données là-dessus, et plusieurs collaborateurs de CSSS nous ont fait les mêmes constats, soit
dit en passant. On demanderait à un moratoire, donc une suspension des travaux pour la mise en application de
l'assurance autonomie, le temps qu'on ait un portrait clair de la situation,
très complet, plus complet qu'il ne l'est présentement, à tout le moins, pour
éviter de faire des erreurs telles qu'on
a pu voir, dans certains cas, dans des réformes précédentes. Merci… pour cet
aspect. Je pense que je vais aller un peu plus vite, le temps passe.
Un de nos
problèmes principaux, c'est le risque de glissement pour l'autonomie des
organismes communautaires offrant des
services à domicile. Bon. Les organismes communautaires doivent respecter la
politique de reconnaissance d'action
communautaire, et donc on doit avoir une distance critique avec l'État, on doit
être libres de nos orientations, de nos
pratiques, de notre mission. C'est protégé dans la loi santé et services
sociaux. Et on a des craintes de glissement par rapport à nos pratiques. Chaque organisme est autonome de déterminer ces
pratiques-là. Et sur quoi on base ces craintes-là qu'on a?
On sait
qu'actuellement il y a des organismes qui font des collaborations, et c'est
librement consenti, et c'est correct. On n'est pas contre le fait que des organismes participent à répondre à des
besoins, là. Par contre, par le passé, il y a eu des normes de
certification qui ont été faites et qui ont touché le mouvement communautaire,
comme la certification des organismes
d'hébergement en dépendance, O.K., puis une telle norme a eu des effets pervers
jusqu'à maintenant. Pour donner
l'exemple des organismes en dépendance, on sait qu'il y a une agence, qui est
l'agence des Laurentides, qui ne considère
plus les organismes d'hébergement en dépendance comme étant des organismes
communautaires. O.K.? Donc, au plan identitaire, il y a un problème
majeur.
Ce qu'on sait
aussi, c'est qu'il y a une révision par rapport à cette certification-là, et,
tranquillement, moi, ce que j'ai
comme information là-dessus, c'est qu'il y en a plusieurs qui ont la crainte
d'être pris dans une trajectoire de services, carrément que le citoyen ne puisse plus faire appel à eux directement
parce que, justement, il y a réforme puis des modifications des règlements qui sont en cours les concernant, sans les
consulter. Donc, ça, c'est un exemple, mais il y en a d'autres, O.K.? Je
ne vais pas m'étendre sur l'ensemble des exemples, vous l'avez dans le mémoire.
Mais, cela
étant, comme il y a des précédents, pour nous, de situations où, même si les
organismes étaient plutôt favorables
et finalement il y a des effets pervers qui ont été constatés, on a une crainte
de glissement pour l'autonomie des organismes
parce que, dans le livre blanc, il y a une… on parle d'une allusion à… «une
reconnaissance explicite encadrée [dans] un
processus formel». Tout à l'heure, j'entendais M. le ministre parler d'accréditation ou quoi que ce soit.
Eh bien, ce genre de choses, on a la
crainte, sincèrement, justement, que ça ait un effet pervers, tout simplement. Donc, on veut un respect de l'autonomie des organismes dans
toute balise qui pourrait être créée, à savoir est-ce que ça va concerner ou
non les organismes communautaires, ces balises.
M. Rivard (Sébastien) : Alors, je ne
sais pas combien de temps il me reste, à peu près.
La Présidente (Mme Proulx) :
Il vous reste deux minutes.
M. Rivard
(Sébastien) : Deux minutes?
D'accord. Alors, je vais accélérer. Un autre enjeu très important pour nous, c'est la question des tarifs, de la
tarification qu'impliquerait la mise en place du projet d'assurance autonomie.
Pour nous, c'est clair que… notre
choix est assez clair, il faut absolument maintenir un accès gratuit aux
services sociaux pour les personnes
âgées à domicile. Et le projet, tel que formulé actuellement, avec le
développement de tarifications, malgré peut-être,
là… on a entendu M. le ministre à plusieurs reprises parler de modulation,
etc., malgré tout ça, ça nous inquiète pour l'impact sur la population,
surtout les personnes âgées à faibles revenus.
On le voit
déjà depuis 1996, depuis la mise en place des entreprises d'économie sociale en
aide domestique, il y a des gens qui
doivent choisir entre, par exemple, l'épicerie ou se donner du ménage. Là, si
on rentre dans les soins aux personnes
en plus, c'est extrêmement inquiétant pour nous. Alors, ça, c'est un élément
qu'on voulait mettre de l'avant. Pour
nous, c'est vraiment important de garder des services gratuits et que ça soit
accessible à toute la population lorsque nécessaire, et je pense que ce
l'est dans beaucoup de cas.
On pense que,
pour réduire les coûts… M. le ministre Hébert, lui-même, là — on le cite dans notre mémoire — rappelait, il y a quelques années, en
2006, que les coûts les plus importants dans le système de santé, c'est les
médicaments en premier, les technologies,
l'hospitalisation, en fait l'hôpital, et l'utilisation de la sous-traitance et
des services privés. Alors, on pense
qu'effectivement il y a un enjeu budgétaire, mais peut-être qu'on pourrait
regarder de ce côté-là avant de commencer à tarifer les services à
domicile. Alors, je pense que ça, c'était l'enjeu qu'on voulait faire
ressortir.
C'est clair
que, pour nous, on doit financer la caisse par une fiscalité progressive. Ça,
on le fait ressortir. On est membre
de coalitions qui se sont penchées là-dessus, on voulait le faire ressortir. Et
on est d'accord avec tout le monde qu'il faut avoir des budgets réservés
pour l'aide à domicile dans les… nous, on dit dans les établissements ou dans
le périmètre comptable du gouvernement.
Alors, en conclusion, là, c'est sûr que la
question du recours à l'économie sociale, la dernière partie de notre mémoire, on n'aura pas le temps beaucoup de
l'aborder, vous pouvez nous questionner. C'est clair que, pour nous, les
conditions de travail dans ces entreprises-là nous préoccupent. On n'a pas
réussi à augmenter, malheureusement, les conditions,
beaucoup. Il y a beaucoup de roulement de personnel dans plusieurs régions.
Alors, ça, pour nous, c'est inquiétant.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Rivard…
M. Rivard (Sébastien) : Merci.
La
Présidente (Mme Proulx) : Alors, nous allons débuter la période
d'échange avec le groupe formant le gouvernement. M. le ministre, la
parole est à vous.
M.
Hébert :
Merci beaucoup. Merci de votre mémoire. D'entrée de jeu, je vous avoue que je
suis un peu étonné des craintes que
vous avez par rapport à l'autonomie des organismes communautaires. En fait, le
livre blanc fait une place aux
organismes communautaires parce que je pense qu'ils ont une place dans le
soutien à l'autonomie des personnes âgées. Vous auriez préféré qu'on ne
fasse pas mention des organismes communautaires? Et là vous nous auriez
reproché probablement d'exclure les
organismes communautaires. Cette crainte de l'autonomie — les gens pourront toujours faire
appel à vous — je
ne comprends pas, je ne saisis pas ça.
D'autres
regroupements sont venus nous voir pour dire : On veut être financés à la
mission, et nous avons répondu. Je pense que vous êtes en mesure
d'apprécier l'effort du gouvernement, la première fois depuis 20 ans qu'on met
un financement supplémentaire dans la
mission globale des organismes communautaires. 40 millions par année,
c'est quand même un montant
appréciable, plus le 10 millions qu'on avait mis pour spécifiquement les
personnes âgées, cette année, dans le
110 millions. Je ne sais pas d'où vient cette crainte-là et comment elle
s'appuie sur le livre blanc qu'on a devant nous.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Rivard.
M. Rivard
(Sébastien) : Oui. Alors, je
vais tenter une réponse. Donc, la crainte vient principalement du fait de
l'accréditation, comme ma collègue soulevait
tantôt. En fait, la crainte, ce n'est pas… On n'est pas inquiets, là, que le
gouvernement force les entreprises ou les
organismes à devenir autre chose que ce qu'ils sont. Ça, on le sait, là, ce
n'est pas ça, notre crainte. Les
organismes, on l'a dit, peuvent faire des choix volontairement de collaborer.
Là n'est pas notre crainte. Mais, si
on parle de mettre en place un système d'accréditation d'organismes qui serait
en partenariat avec les CSSS, intégré
au système de gestion du financement à travers la RAMQ, par exemple, on pense
qu'à terme ça va transformer ces organismes-là en autre chose que ce qui
était actuellement. Et là c'est tout l'équilibre entre la portion financement à
la mission autonome, dans le programme PSOC actuellement, versus activité
tarifée.
Alors, c'est ça, on pense que,
d'entrée de jeu, il n'y a pas nécessairement d'enjeu d'entrée de jeu, mais on
pense qu'à terme ça pourrait dénaturer et transformer ces organismes-là
en quelque chose qui ne serait plus des organismes autonomes. Et ça poserait des questions sur les politiques des agences
de la santé, qui ne reconnaissent pas les entreprises d'économie sociale actuellement, pour le
financement à la mission, l'hybridation de tout ça, vous voyez, c'est ça, notre
crainte.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
• (17 heures) •
M.
Hébert : Le rôle de l'État, là, c'est d'assurer la qualité des services, et nous voulons
retrouver une gestion publique qui nous échappe actuellement, une gestion
publique des services de soutien à l'autonomie et un financement public.
J'y reviendrai parce que c'est mon deuxième point.
Si on veut retrouver une gestion publique, il faut
s'assurer que l'argent qui est investi dans des services soit associé à de la qualité. Je veux dire, l'autonomie des
organismes communautaires, les entreprises privées peuvent faire exactement
le même plaidoyer, en disant : Nous
sommes autonomes, vous n'avez pas d'affaire à regarder nos affaires. Sauf que
je pense que l'État doit s'assurer de la sécurité et de la qualité des
services qui sont reçus par les personnes.
Alors,
je me demande en quoi ça brime l'autonomie de satisfaire un certain nombre de
critères lorsqu'on intervient auprès
de personnes âgées ou personnes handicapées vulnérables. Il est là, mon...
Pourquoi l'État ne pourrait pas avoir des
exigences par rapport aux entreprises privées et par rapport aux organismes
communautaires pour assurer la sécurité des usagers et la qualité des
services?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Rivard.
M. Rivard
(Sébastien) : Oui. Alors, la réponse vient du fait, comme je l'ai
expliqué précédemment, que les organismes
communautaires, actuellement, dans les cas de relations avec les agences, ne
doivent pas réaliser une offre de
services publics. S'ils le font, eh bien, c'est une autre forme de partenariat,
c'est effectivement une forme contractuelle de partenariat. On ne s'oppose pas du tout à reddition de comptes,
évaluation dans ces contextes-là, au contraire, on en est aussi, mais sauf que, quand qu'on parle de
contrat de services dans le cadre d'un projet comme l'assurance autonomie,
ce n'est plus du tout comme du financement
de mission, tel qu'on le conçoit actuellement, qui n'est pas lié à la mise en
oeuvre de priorités de l'État. Et ça, on l'a
reconnu dans les travaux qu'on vient de faire récemment. Il faut juste faire la
distinction entre les deux formes de
pratique, l'action communautaire autonome versus une action plus de
complémentarité. Et, nous, c'est un peu l'hybridation de tout ça qui
nous fait craindre pour l'avenir. Vous voyez?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : Donc, pour la mission globale, ça n'a rien à voir
avec le financement de l'assurance autonomie. En d'autres termes, le PSOC ne sera pas inclus dans la caisse d'assurance
autonomie, là. On va être bien clairs, là. On reste en financement
global. Ce qui va être inclus dans l'assurance autonomie, c'est le financement
à l'activité. Et là il y a différents
prestataires, des prestataires d'entreprises d'économie sociale, il pourrait y
avoir des organismes communautaires, les
popotes roulantes, qui sont venues ici hier, qui sont tout à fait prêtes à être
des partenaires du réseau. Alors, je comprends bien que, si le financement à la mission globale reste séparé, ça
élimine ou ça diminue un bon nombre de vos craintes.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Lapierre.
Mme Lapierre (Valérie) : Pardon. Ça diminue effectivement un nombre de nos
craintes, mais je tiens quand même à
réitérer l'exemple des organismes communautaires indépendants qui reçoivent un
financement à la mission et que, malgré une certification qui n'a rien à voir avec des ententes de services, il
y a un glissement. O.K.? Et je pourrais faire l'exemple supplémentaire d'organismes en hébergement pour
personnes âgées, dont certains ont changé leur mission, entre autres, parce qu'ils ne pouvaient répondre aux critères
qui occasionnaient des frais supplémentaires pour les organisations en
question. Et ça, ça a fait une différence au niveau de l'identité de ces
organisations-là.
Donc,
juste pour dire que, malgré le fait qu'on maintienne un financement à la
mission, et c'est ce qu'on souhaite, et on comprend que vous voyez ça
comme étant légitime et correcte, on sensibilise le ministre et les membres de
la commission au fait qu'une reconnaissance
explicite encadrée dans un processus formel, dépendamment de la façon dont
ça se traduit dans la réalité, peut avoir
des conséquences quant à l'autonomie des organismes communautaires sur le
terrain.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : Mon deuxième point est au niveau de ce que vous
appelez la gratuité et la privatisation des services. Nous n'avons pas des services à domicile gratuits
et universels, je tiens à vous l'affirmer, là. Vous dites que c'est le cas;
ce n'est pas le cas. L'État finance
15 % à peu près des services qui sont requis par les personnes; 85 %,
c'est les personnes qui doivent se le
payer. Le PEFSAD est un bel exemple, hein, sur 20 $ de l'heure, 7 $
pour les gens qui n'ont pas de revenus, qui ont juste le supplément de revenu
garanti. Ils doivent payer de leur poche 7 $. Il n'y en a pas de…
actuellement.
Et
justement l'assurance autonomie vise à retrouver un financement public. C'est
l'inverse. Nous voulons financer davantage
des services de soutien à l'autonomie par l'État, et non pas avoir des
situations que vous évoquez, où les gens sont obligés de choisir entre l'épicerie de la semaine ou les services
d'aide domestique des entreprises d'économie sociale. C'est l'inverse. Et c'est vraiment retrouver un
financement public et une gestion publique, quitte à laisser des prestataires
privés être sur le terrain. Les entreprises d'économie sociale en sont un bel
exemple.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Lapierre.
Mme
Lapierre (Valérie) :
Actuellement, des organismes nous font part que certaines personnes usagères
doivent déjà choisir actuellement,
justement. Cette situation-là que vous dites qui existe, et effectivement elle existe, pose déjà problème en lien avec les montants que les personnes doivent
débourser. O.K.?
M.
Hébert : C'est ça
qu'on veut régler.
Mme
Lapierre (Valérie) : Mais on ne comprend pas en quoi l'assurance
autonomie viendra régler ça, de la façon dont on s'enligne actuellement, en ouvrant davantage pour les entreprises
d'économie sociale pour les AVQ. O.K.? Et c'est vraiment là où, nous, le bât blesse davantage. Les activités de la vie quotidienne, nous considérons cela
comme des soins, et les soins, selon
la CTROC, devraient être… demeurer d'une responsabilité publique. Et,
comme vous avez déjà suggéré que le vieillissement… la réponse, dans le fond, au vieillissement de la population serait de réinjecter des sommes dans le
réseau santé et services sociaux, et bien évidemment nous sommes d'accord avec
cela, mais justement pour augmenter le
personnel qualifié pour ce genre d'activité à même les CSSS, justement pour des raisons de
coordination, de sécurité, de santé et de qualité, ce qui diminuerait beaucoup
les difficultés d'accréditation, par exemple.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Mais les entreprises d'économie sociale ou des entreprises
même lucratives, les offices municipaux
d'habitation, les OSBL, les résidences
privées ont déjà des services d'AVQ pour lesquels ils facturent.
Et ce que nous voulons faire, c'est
que ces services-là soient financés par l'État. On veut rendre public
le financement de ces services-là. Ils sont déjà là. Ils sont déjà là. L'autre solution, ce
serait de nationaliser l'ensemble de ces services-là. Mais on ne fera pas ça, ce n'est pas notre option. Notre option,
c'est, étant donné le vieillissement de la population,
c'est de tirer profit de l'ensemble
des prestataires qui sont là. Ce n'est pas d'éliminer des prestataires, c'est
de mieux encadrer ceux qui sont là, et surtout d'assurer un financement
public et d'avoir une modulation qui fasse que les plus pauvres reçoivent plus
de financement public que les gens qui ont plus de moyens. C'est ça, la
modulation en fonction du revenu.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Rivard.
M. Rivard
(Sébastien) : Oui. Alors,
pour nous, c'est une chose, la question de la gestion du système, effectivement, par le public, de la coordination. Nous, on aurait préféré, dans le cocktail — si je peux m'exprimer ainsi — de services, de vraiment augmenter l'offre de services donnés, par exemple, par des
auxiliaires familiales, qui, ceux-là, ne sont pas facturés à domicile, les auxiliaires familiales en
CSSS. Pour les personnes principalement à faibles revenus, c'est sûr que
le choix qu'on aurait aimé que le
gouvernement fasse : de renforcer le prestataire public, sans
nécessairement abandonner les autres,
mais de renforcer vraiment ceux-là. On trouve qu'il y a de grosses lacunes
actuellement qui auraient pu être comblées par le projet d'assurance
autonomie.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert :
Et laisser les gens qui sont dans des OSBL d'habitation payer de leur poche
pour avoir les services. C'est ça?
M. Rivard
(Sébastien) : Ce n'est pas
ça que… Ce n'est pas ce que je dis. Je dis effectivement qu'il faut réduire
les coûts partout. Il faut trouver une
manière effectivement d'assurer l'accès aux personnes les plus démunies. Mais
on pense qu'un des ingrédients clés,
que je pense que vous partagez vous-même, dans d'autres pays, il y a plus de
prestataires publics, on pense qu'on aurait pu faire un effort dans ce
sens-là au Québec.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le ministre.
M.
Hébert :
Comparé à la France, il y a beaucoup plus d'entreprises d'économie sociale
qu'il y a de prestataires publics dans la prestation de soins.
M. Rivard (Sébastien) : Je ne
parlais pas de la France ou de… Il y a d'autres exemples qui arrivent ailleurs.
M.
Hébert :
Je voudrais juste… Les entreprises d'économie sociale, là, vous ne semblez pas
avoir une opinion très, très positive
de la qualité des services et des intervenants qui sont là. Si je vous
comprends bien, il ne faudrait pas les laisser faire, réaliser des
activités de la vie quotidienne.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Rivard, une très courte réponse.
M. Rivard
(Sébastien) : Très courte
réponse. On ne présume pas de la qualité des services. Ce qu'on constate,
par contre, c'est qu'il y a beaucoup de roulement de personnel. On pense que ce
n'est pas une bonne idée d'ouvrir le consensus de 1996 aux AVQ. On considère
qu'on aurait dû s'en tenir à l'aide domestique. C'est notre position.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci. Alors, nous allons poursuivre
nos échanges avec le groupe formant l'opposition officielle. La parole est à la
députée de Gatineau.
• (17 h 10) •
Mme
Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme Lapierre, M.
Rivard, c'est un plaisir de vous retrouver ici. Je voudrais simplement… J'ai peu de temps, mais je voudrais simplement
recadrer quelque chose, faire un clin d'oeil à notre collègue. Oui, il y a eu une annonce intéressante il y a quelques
semaines, par contre, il serait important de mentionner que le Programme de soutien aux organismes
communautaires a connu une augmentation de 80 % entre 2003 et 2012.
Alors, juste, juste expliquer ça à mon collègue. Je sais… je sais qu'il le
savait, mais il a oublié d'en parler.
Ceci
étant dit, revenons à nos moutons. J'aimerais, Mme Lapierre… Lorsque vous avez
commencé à aborder la question, vous
avez parlé… bon, commençons par dresser un état des lieux avant de s'embarquer
dans une autre grosse réforme puis avant de bouleverser toute la
machine. Vous avez fait référence à la désinstitutionnalisation, au virage ambulatoire. La désinstitutionnalisation, dans
une autre commission parlementaire, il y a quelques années, avait été soulevée, et
vous avez abordé la question avec la problématique de l'itinérance.
Pour
vous… Je comprends qu'il est important pour les regroupements que... le
regroupement que vous représentez de
vraiment prendre une bonne photographie de ce qui se fait actuellement,
d'identifier les besoins. On sait — le Vérificateur général est venu un peu plus tôt, puis il nous a
remis un certain nombre de rapports — on sait qu'il existe des lacunes, il existe des listes d'attente, il existe des
problématiques, mais faisons… dressons le portrait de la situation. Avez-vous,
vous, une idée de ce qu'est
partiellement le portrait de la situation puis sur l'ensemble du territoire?
Parce que ce qui est beau de votre regroupement, c'est que vous êtes
vraiment présents un peu partout sur le territoire du Québec.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Lapierre.
Mme Lapierre (Valérie) : Nous n'avons pas fait de consultation, O.K.,
auprès de nos membres des différentes régions
sur le sujet. Certaines interventions d'organismes et de personnes fréquentant
les organismes ont été possibles. Par
contre, on n'a pas un portrait clair de la situation, nous non plus. Et c'est
une des raisons aussi pour laquelle on trouve si important d'avoir cette période possible d'établir un portrait clair
de ce qui se passe parce qu'on reçoit un message, nous, qui ressemble,
d'une certaine façon, à ce qu'on entend ailleurs, à savoir qu'il y a des
personnes qui ne sont pas évaluées, il y a des listes d'attente, des personnes
qui ont été évaluées mais depuis très longtemps et n'ont pas eu de réévaluation, des personnes qui n'ont pas accès à
des services. Et une personne participante, dans le fond, une usagère de services à domicile me disait : C'est
comme à la loterie, j'ignore quand je vais avoir le droit de recevoir des
services à domicile. Ça fait que ça, c'est une chose qui est… On sait
que c'est activement présent. Maintenant, l'ampleur de la situation, on ne la connaît pas totalement. On a
vu que, dans le livre blanc, il y avait déjà des pistes, à savoir, bon, des
portraits… Il y a des tentatives de
portraits qui ont été faites. On ne renie pas le fait qu'il y a déjà des choses
qui ont été sur la table. Ce qu'on
dit… on ne dit pas qu'il n'y a rien de fait, on dit que ce n'est pas
suffisamment complet, à notre avis,
pour arriver avec une solution complète, une solution qui va vraiment répondre
à l'ensemble. C'est notre position.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée de Gatineau.
Mme
Vallée : Brièvement. Que pensez-vous de l'affirmation, dans le
livre blanc, à l'effet que les services seraient facturés en fonction du revenu, possiblement de la capacité de payer de
certains usagers et également de l'intensité des services qui seraient
requis par l'état de santé de l'usager?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Rivard.
M. Rivard (Sébastien) : Oui, merci. Alors, pour la Coalition des TROC,
c'est clair que toute forme de facturation, que ce soit modulé ou pas, pour nous, est inquiétante. On sait qu'il y a
des gens aujourd'hui au Québec — on l'a dit — dont la moindre augmentation de tarifs de quelque sorte que ce soit a un
impact énorme parce que les revenus sont insuffisants chez les personnes âgées les plus pauvres. Alors,
pour nous, ça nous inquiète, même l'établissement de tarifs. Encore plus, si on
commence à moduler à l'utilisation, là c'est totalement injuste et
inacceptable, à notre avis, parce que l'état de santé d'une personne, l'intensité des services requis,
ce n'est pas son choix. Alors, vous voyez, ça, c'est vraiment une inquiétude
qu'on a. Alors, facturation, pas une bonne
idée, on aurait préféré un financement par d'autres moyens de ce projet d'assurance autonomie, par des moyens progressifs
comme l'impôt ou d'autres formes de mesures progressives et non pas la
tarification.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée de Gatineau.
Mme Vallée :
Je vais céder la parole à mon collègue.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. On
sait que les organismes communautaires tiennent à leur autonomie. En passant, moi, je suis tout à fait
d'accord. Par contre, on sait également que souvent, dans les communautés,
c'est les organismes communautaires qui
compensent sur certaines défaillances du réseau de la santé. Quelles sont vos
craintes par rapport à ça? Si la transformation que le
ministre propose démontre, là, qu'il va y avoir un sous-financement et qu'il y
a des services qui ne seront pas remplis, qu'est-ce que ça pourrait avoir comme
impact pour les organismes communautaires?
La
Présidente (Mme Proulx) : Mme Lapierre.
Mme Lapierre (Valérie) : Clairement, pour nous, ce genre de choses se
traduit et s'est déjà traduit par le passé… les réformes auxquelles je faisais allusion précédemment se sont
traduites, dans bien des cas, par une augmentation de listes d'attente pour des services. Dans le fond,
la façon d'utiliser l'organisme communautaire, ça devient vraiment une
utilisation et non une participation à l'organisme. Les personnes viennent
chercher du service, ne s'impliquent pas nécessairement
parce qu'elles sont vraiment très, très souffrantes, elles ont beaucoup de
besoins. Ce sont des personnes qui vivent des difficultés très lourdes
et pour lesquelles, bien que nous ayons plusieurs professionnels au sein de nos
organismes, on n'est pas toujours équipés.
Ce n'est pas tous les organismes qui sont bien équipés pour recevoir et
répondre aux besoins de ces
personnes-là, d'où une référence vers le réseau public ou autre, et, pour
l'instant, ça pose problème. C'est
sûr que ce qu'on voit déjà, c'est, des fois, des listes d'attente. Ça fait que,
c'est certain que, si on fait un virage, ce qu'on appréhende, c'est que
des personnes vont téléphoner les organismes communautaires pour avoir des
nouveaux services. Et on craint aussi que les personnes qui passent directement
vers l'organisme communautaire soient tassées, au détriment de ceux qui vont
avoir été évaluées par le processus pour l'assurance autonomie.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Oui, merci. Puis on sait que
les organismes communautaires, ce n'est pas seulement que des services en fonction des personnes aînées.
La priorité que le gouvernement veut donner actuellement aux organismes…
à la situation des aînés avec le maintien à domicile, présentement le gros
dossier, c'est l'assurance autonomie. Est-ce qu'il
y a des craintes parmi les organismes communautaires qu'ils deviennent un peu
les négligés? On parle des organismes communautaires
en santé mentale, périnatalité ou d'autres types d'organismes communautaires
qui pourraient être négligés par rapport à ce qui va s'offrir en
assurance autonomie.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Rivard.
M. Rivard (Sébastien) : Oui, alors, effectivement, ça peut être une
crainte. C'est sûr que, dans les travaux qu'on a faits avec le bureau, avec le ministre Hébert récemment, on a pu
constater effectivement une certaine disparité dans le soutien, une inégalité dans le soutien, d'une
région à l'autre, d'un programme à l'autre. Effectivement, c'est une crainte.
Nous, ce qu'on… Ce que je répondrais à ça,
par contre, c'est que, si on veut développer des partenariats avec les
organismes communautaires dans des
secteurs donnés, il faut absolument leur donner les ressources. Effectivement,
dans un domaine comme la santé
mentale, on a confié énormément de responsabilités aux organismes, sans
nécessairement tous les moyens nécessaires.
C'est la même chose dans le réseau public, hein? Alors, je pense qu'il faut
faire attention, si on développe des partenariats,
de financer adéquatement les organismes communautaires pour ne pas se retrouver
avec des catégories d'emplois mal payés et plus de roulement dans notre
secteur aussi.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Vous
comprenez que le projet du ministre, là, il va offrir un libre choix sur
le prestataire de soins et que le prestataire de soins pourrait être public,
pourrait être également les organismes d'économie sociale, puis également peut
être des organismes privés via les résidences privées, puis ça peut même aller jusque dans les logements
communautaires qui pourraient s'organiser pour donner les services. Est-ce
que vous avez une crainte qu'à long terme
qu'il y en a un qui peut prédominer par l'autre ou encore le privé peut décider
d'offrir les services dans les résidences
privées ou… qu'à ce moment-là, vu que c'est le bénéficiaire qui choisit,
l'usager qui choisit, il pourrait y avoir une dérive vers la privatisation
du système?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Rivard.
M. Rivard (Sébastien) : Oui, effectivement, ce qu'on constate — on l'a dit tantôt, je le disais à M. le ministre — effectivement, 15 % de services offerts
par le réseau public, c'est insuffisant. Et, pour compenser l'effet que vous décrivez, il faudrait absolument vraiment
améliorer l'offre de services publics gratuite pour tout le monde. Et effectivement, les gens pourront recourir à
d'autres secteurs. Mais on ne pense pas qu'il faut favoriser un ou l'autre des
secteurs. Il faut laisser le libre choix aux
personnes, ça, c'est important. Mais le libre choix ne peut s'exercer… Si on ne
peut pas recourir aux services publics, donc
il y a déjà un choix de moins qui est enlevé; ça, ce n'est pas correct. Alors,
on espère vraiment, comme je vous dis, en
priorité, consolider le service public et recourir le moins possible à des
secteurs comme le privé ou d'autres secteurs qui impliqueraient des
tarifs trop élevés pour la population.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup, M. Rivard. Nous
allons maintenant poursuivre les échanges avec le groupe… la
représentante de la deuxième opposition. La parole est à la députée
d'Arthabaska.
Mme
Roy (Arthabaska) : Bon, j'ai compris quand… Je vais essayer de
résumer, là, la pensée que j'ai comprise : qu'en axant notre demande sur le maintien de soins à domicile, vous avez
peur que ça cannibalise les autres missions des organismes
communautaires. Est-ce que c'est ça?
La Présidente (Mme Proulx) :
M. Rivard.
M. Rivard (Sébastien) : Non, ce que je disais tantôt, c'est que, si on
veut développer un partenariat ou recourir de plus en plus à des organismes d'un secteur, il faut leur donner les
moyens. Ce qu'on souhaite, c'est que l'ensemble des organismes de tous les secteurs soient soutenus plus adéquatement. Ce
qu'on vous a dit, c'est que, depuis une quinzaine d'années, il y a une énorme disparité, il y a certains
secteurs qui n'ont jamais eu de rehaussement depuis plusieurs années.
Alors,
ce qu'on dit, c'est que, si on choisit de prioriser un secteur cette année,
soit, mais il ne faut pas oublier non plus
les autres, il faut être capable de
faire l'ensemble de la consolidation en
même temps. C'est un peu le plan qui
est sur la table et qu'on souhaite qu'il se réalise. Et là-dessus on
aurait besoin de l'appui effectivement de la CAQ et du Parti libéral pour
s'assurer que l'ensemble des organismes puissent être consolidés. C'est ce
qu'on souhaiterait.
• (17 h 20) •
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée d'Arthabaska.
Mme
Roy (Arthabaska) :
Oui, dans un monde idéal, si on avait tout l'argent qu'on a besoin pour être
solidaires, on n'aurait même pas de
débat ici. Tout le monde souhaite ça, là, que ça aille le mieux pour tout le monde, mais il faut faire des
choix, je pense, puis le choix qui a été fait, là, c'est un financement à l'acte plutôt que le financement historique qu'on a toujours connu. Qu'est-ce
que vous dites de ça?
La Présidente (Mme
Proulx) : M. Rivard.
M. Rivard (Sébastien) : Oui, tout
à fait. Le financement à l'acte, pour ce qui est du domaine communautaire, pour nous, c'est un peu... c'est contre nature. On
ne souhaite pas que les organismes
rentrent dans un tel système, ce n'est pas
ça qu'on souhaite. Même, on est plutôt pour la gratuité des services dans notre
propre milieu. Alors, vous voyez que, rentrer dans un système déjà de
tarification de certains services offerts par nos membres, c'est problématique.
Et le financement à l'acte, comme
j'expliquais tantôt, ça peut être problématique. Si ça module les frais en
fonction de l'intensité de services consommés, ça, pour nous, on n'est
vraiment à l'aise avec ce principe-là.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée d'Arthabaska.
Mme
Roy (Arthabaska) : Vous dites que les organismes
communautaires… bien les organismes que vous représentez, parce que vous
représentez tous les organismes communautaires, ne devraient pas faire d'AVQ,
d'activités de la vie quotidienne, d'aide à la vie quotidienne. C'est ça?
Mme Lapierre
(Valérie) : Actuellement...
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Lapierre.
Mme Lapierre (Valérie) : Oh, pardon! Actuellement, si organismes il y a
dans ce genre d'activité, elles sont très peu nombreuses, ces organisations. Habituellement, on parle vraiment
d'AVD dans le milieu communautaire, en grosse majorité. Là, on parle d'organismes communautaires autonomes, là, O.K.,
et pas d'entreprises d'économie sociale, là. Il y a une nuance
importante, là. On sait qu'il y en a certains, mais on sait aussi que ce n'est
pas une majorité.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Roy
(Arthabaska) : Il y en a certains qui sont de vos membres et
qui le font actuellement. C'est ça?
Mme Lapierre (Valérie) : On se doute — ce sera mieux dit comme ça — on se doute que certains peuvent... Ah, moi, en tout cas, ce que j'ai entendu, O.K.,
dans une CDC, de la part de certains organismes qui étaient présents, c'est
qu'il y avait effectivement une pression à
ce que des organismes communautaires fassent des AVQ. Maintenant, je n'ai
pas de portrait à savoir si les organismes
font des AVQ. Par contre, nous, l'information qu'on a en notre possession, ce
n'est pas que c'est une activité régulière des organismes communautaires, non.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup. Le temps est
maintenant écoulé.
Alors,
je vais suspendre les travaux quelques instants. Et j'invite le prochain
groupe à prendre place.
(Suspension de la séance à
17 h 23)
(Reprise à 17 h 25)
La
Présidente (Mme Proulx) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je souhaite la bienvenue à nos invités. Pour
les fins de l'enregistrement, je vous demande de bien vouloir vous présenter.
Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Par
la suite, nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la
commission. La parole est à vous.
Fédération québécoise des
sociétés Alzheimer (FQSA)
Mme Roch (Diane) : Merci. Bonsoir, Mme la Présidente. M. le ministre, Dr Hébert, membres
de la Commission parlementaire de la
santé et des services sociaux. Je me présente, je suis Diane Roch, directrice
générale de la Fédération québécoise
des sociétés Alzheimer. J'ai le plaisir d'être accompagnée aujourd'hui de mes
collègues : Josée-Lisa LeFrançois, directrice des programmes et services à la fédération; Lise Lalande,
directrice générale de la Société Alzheimer de Laval; Tonya Thibodeau, directrice générale de la Société
Alzheimer du Suroît et membre du conseil d'administration de la fédération.
Nous
souhaitons vous remercier de l'opportunité que vous nous offrez de vous
présenter aujourd'hui les recommandations
de la Fédération québécoise des sociétés Alzheimer et de nos 20 sociétés
Alzheimer régionales sur le projet de
loi de L'autonomie pour tous, livre blanc sur la création d'une
assurance autonomie. Notre importante mission commune est d'alléger les conséquences sociales et personnelles de la
maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, d'aider les personnes atteintes et leurs proches ainsi que
de promouvoir la recherche sur ses causes, ses traitements et sa guérison.
Notre
philosophie se concentre sur les forces et les capacités de la personne plutôt
que sur ses faiblesses ou sur la maladie. Comme vous le savez, plus de
125 000 Québécois sont touchés par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée. Ce chiffre ne cessera d'augmenter de
façon alarmante pour atteindre 289 000 au cours des 30 prochaines années.
Face à cette situation, il nous semble
primordial d'agir à l'égard des personnes atteintes et des nombreux proches
aidants qui les accompagnent.
Nous
accueillons, M. Hébert, favorablement l'objectif du projet de l'assurance
autonomie pour tous, qui reflète l'engagement
et la prise de conscience du gouvernement quant à la nécessité de prendre en
considération le souhait des personnes
atteintes à demeurer à domicile, et ce, le plus longtemps possible. En déposant
ce mémoire, la fédération et ses 20
sociétés désirent donner une voix aux milliers de Québécois qui font et feront
face à ces maladies en soulignant certains
aspects du projet d'assurance autonomie qui méritent une attention
particulière, et ce, afin de réduire les risques pour la qualité de vie
et la sécurité de cette clientèle vulnérable.
Les
sociétés Alzheimer oeuvrent depuis près de 30 ans dans leur communauté et
offrent des services de soutien individuel
ou en groupe, de l'écoute, du répit stimulation, de la formation et de
l'hébergement. Nous avons également mis
au point un programme de référence, le programme Premier lien, qui permet aux
intervenants de la santé et des services sociaux de diriger les personnes atteintes de la maladie, les proches
aidants et leurs familles vers les services offerts par les 20 sociétés Alzheimer dès le diagnostic et
tout au long de la maladie. L'objectif de notre mouvement et de notre approche
permet aux personnes atteintes de poursuivre leur histoire de vie dans la
dignité et le respect.
• (17 h 30) •
Vous
avez pu constater, à la lecture de notre mémoire, que nos propositions et
recommandations sont concrètes et réalistes.
En effet, un bon nombre de personnes bénéficient déjà de nos services, et notre
souhait est de tout mettre en oeuvre pour
que l'ensemble des personnes atteintes et leurs proches puissent y avoir accès.
Notre préoccupation à la lecture du livre
blanc est d'avoir des personnes adéquatement formées pour intervenir auprès de
personnes en perte d'autonomie souffrant de déficits cognitifs. Les sociétés
Alzheimer possèdent les connaissances nécessaires pour accompagner les personnes atteintes et former les intervenants de
la santé, que ce soit pour améliorer les connaissances sur la maladie
ou encore pour faciliter l'approche et la communication. Il serait donc
judicieux de reconnaître cette expertise.
Il
est également important d'inclure et de valoriser le proche aidant à
titre de partenaire incontournable de ce projet de loi. Le proche aidant soutient, écoute, console,
participe à toutes les tâches quotidiennes, et cela, au péril de son travail,
de sa vie sociale et parfois même de sa
santé physique et mentale. Dans le
but de réduire le risque d'épuisement
de l'aidant et de favoriser le maintien à domicile de la personne atteinte, il est primordial de fournir des services de
répit-stimulation qui sont
personnalisés, services que les sociétés Alzheimer
offrent en gardant toujours à l'esprit le respect et la dignité de la
personne.
Il
est indéniable que les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer
souhaitent, comme toute autre personne, demeurer le plus longtemps possible à domicile. Notre souhait, Dr
Hébert, est de participer à un plan d'action qui établira les mesures nécessaires pour leur permettre de
maintenir leur confort, leurs habitudes dans le milieu de vie choisi, et ce,
dans des conditions optimales et sécuritaires. Nous vous assurons, M. le
ministre de la Santé et des Services sociaux, de l'entière collaboration de notre Mouvement Alzheimer, étendu à travers
tout le Québec, engagé et consciencieux dans le respect de notre
mission.
Nous
vous remercions pour votre écoute. Mes collègues et moi-même serons ravies de
répondre à vos questions. Mes
collègues qui m'accompagnent ont une vaste expérience avec des personnes
atteintes, leurs proches et leurs proches aidants, parce qu'elles ont
dirigé et elles dirigent les sociétés Alzheimer. Donc, elles travaillent étroitement
avec les personnes atteintes et toutes ces
personnes, que ce soient les proches, les proches aidants, les familles. Alors,
leur expertise sera favorable, et je dirigerai les questions en
conséquence.
La
Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup de votre présentation.
Nous allons débuter la période d'échange avec le groupe formant le
gouvernement. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Hébert : Merci beaucoup, mesdames, de ce mémoire. La
Fédération québécoise des sociétés Alzheimer est une fédération que je connais bien pour avoir déjà présidé l'une de vos
sociétés à un moment, d'ailleurs, difficile de son histoire. Je sais à quel point vos actions sont
extrêmement importantes pour soutenir les personnes et les familles tout au
cours de cette maladie terrible et j'en
profite pour vous féliciter des actions que vous menez auprès non seulement des
familles et des proches, mais également auprès des pouvoirs publics, des
établissements, pour qu'on puisse avoir une approche plus adaptée envers les
personnes atteintes de maladie d'Alzheimer.
J'aimerais, d'entrée de
jeu, que vous puissiez... On a entendu beaucoup de gens nous parler des
difficultés du maintien à domicile, la
maladie d'Alzheimer entraîne des défis supplémentaires. J'aimerais vous
entendre, pour le bénéfice des gens
qui nous écoutent, aussi sur les défis particuliers que pose cette maladie, la
maladie d'Alzheimer, dans le maintien à domicile.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Roch.
Mme Roch (Diane) : Je vais diriger
cette...
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Thibodeau?
Mme Roch (Diane) : Vas-y.
Mme
Thibodeau (Tonya) : Bien,
les personnes... les aidants, pour garder quelqu'un à domicile, ont besoin de
beaucoup d'aide. Ils ont besoin de périodes
de repos, on leur en donne, mais on ne leur en donne pas assez. On essaie d'en
donner un peu à tout le monde. Ils ont
besoin d'outils pour faire face à leur quotidien et... c'est ça, on leur en
donne. Mais je pense que le répit
revient souvent, souvent sur la table, ils ont vraiment besoin de se reposer.
C'est beau de leur donner des outils
pour faire face au quotidien la majorité du temps, mais, si on ne le leur donne
pas aussi des périodes de repos, ils vont se brûler, ils ne vont pas pouvoir
garder une personne à domicile très longtemps sans notre aide.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
Mme Lalande (Lise) : J'ajouterais,
pour que...
La Présidente (Mme Proulx) :
…
Mme
Lalande (Lise) : Je
m'excuse. J'ajouterais que, pour bien s'occuper de l'aidant, il faut bien
s'occuper de l'aidé. Quand on sait
notre personne atteinte entre bonnes mains, relativement heureuse, en sécurité,
bien on peut vraiment bénéficier d'un répit. Mais, si la personne à la
maison n'est pas qualifiée ou habilitée à bien accompagner la personne
atteinte, le répit n'a plus la même valeur.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre
M.
Hébert : Vous insistez beaucoup sur la formation des
intervenants, qu'ils soient dans le réseau public, dans les entreprises d'économie sociale ou dans des
résidences privées. Pouvez-vous nous parler des programmes de formation
que vous avez élaborés et que vous mettez à la disposition de ces différents
prestataires?
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Roch.
Mme Roch
(Diane) : Oui. Bien, plusieurs
de nos sociétés ont un programme de formation. Ceci dit, notre programme de formation, qui a été endossé par le
Dr Bergman, qui a été aussi initié par notre société
de la Rive-Sud, est déjà disponible pour la société de la Rive-Sud. Ceci
dit, nous espérons que le programme de formation dont nous faisons référence soit disponible à toutes nos sociétés
Alzheimer. On souhaite que les 20 sociétés Alzheimer puissent offrir le service de formation uniformément, de la même
façon pour tout le monde. Alors, avec le temps, il serait sûrement possible que
ce programme soit disponible à toutes les sociétés.
Ceci dit, nos
sociétés offrent des programmes de formation qui ne sont pas offerts de la même
façon. Je vais ajouter, Dr Hébert,
que nous sommes à travailler l'harmonisation de nos services, et ce projet va
vous être remis dès le mois de janvier, tel qu'entendu.
La Présidente (Mme Proulx) : M.
le ministre.
M.
Hébert : Vous nous parlez à plusieurs reprises, dans votre
mémoire, de ce que vous appelez répit-stimulation. Alors, j'aimerais que vous nous expliquiez qu'est-ce que c'est par rapport à du répit conventionnel, ce que vous entendez
par répit-stimulation.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme LeFrançois.
Mme
LeFrançois (Josée-Lisa) :
Oui, certainement. Alors, le répit-stimulation, dans le fond, se distingue vraiment du répit, de façon à ce qu'on ne
le considère pas seulement comme un moyen de surveillance ou de gardiennage. On
profite du moment pour donner un répit au proche aidant, mais, en même temps, stimuler la
personne atteinte. On croit, comme on
le disait au début lors de la présentation de Mme Roch, aux capacités restantes
de la personne. Alors, tout comme un muscle, on pense qu'à entretenir et
entraîner ses capacités restantes, elles vont demeurer plus longtemps. Alors,
la stimulation devient très importante, et
on vient bonifier, dans le fond, le répit avec cet autre volet qu'est la
stimulation auprès de la personne atteinte.
La
Présidente (Mme Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert : Vous nous incitez à ce que les proches aidants ou
les proches aidantes — on peut le conjuguer au féminin — soient perçus ou soient considérés comme des
partenaires, et je suis tout à fait d'accord avec vous, donc qu'on ne les considère plus comme des ressources, mais
plutôt comme des partenaires dans le soutien à l'autonomie. Et vous nous dites : Bien, il faut qu'on évalue
également les besoins des proches aidantes. Et vous n'êtes pas le premier
groupe à nous suggérer d'inclure une
évaluation standardisée des besoins des proches aidantes dans l'évaluation des
personnes dans le cadre de
l'assurance autonomie. C'est une suggestion que nous retenons, alors, c'est un
élément important. Si on veut être capables d'intervenir et de répondre
à des besoins, il faut d'abord être en mesure de les apprécier.
Nous
avons entendu L'Appui, qui est venu ici, et certains autres groupes qui nous
ont suggéré de mieux intégrer ce que
fait L'Appui à une approche globale des personnes en perte d'autonomie qui ont
des problèmes cognitifs. Avez-vous des
suggestions? Comment vous voyez une intégration de L'Appui, de ce que vous
faites, de ce que le réseau fait dans la perspective de la mise en place
d'une assurance autonomie?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Roch.
Mme Roch (Diane) : Merci. Mme Lalande a déjà été sur le conseil d'administration de
L'Appui, à Laval, alors je vais la laisser partager son opinion à ce
sujet.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Lalande.
• (17 h 40) •
Mme Lalande (Lise) : Merci. L'Appui est un bailleur de
fonds. Alors, L'Appui finance des projets, et bien sûr 75 % des fonds alloués par L'Appui doivent être
dirigés vers la clientèle Alzheimer. Alors, c'est certain que, dans toutes
les régions, s'il n'y en a pas déjà, il va y
avoir des projets de soutien, d'aide à une clientèle Alzheimer, qui vont être
financés par L'Appui. Alors, on fonctionne de concert avec eux.
La Présidente (Mme
Proulx) : M. le ministre.
M.
Hébert :
Je vais laisser Mme la députée…
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée de Masson.
Mme
Gadoury-Hamelin : Oui. Bonjour, mesdames, merci d'être
présentes pour nous témoigner de votre mémoire. Alors, moi, j'aurais une question. Vous dites que la plupart des
personnes atteintes d'Alzheimer veulent vivre à la maison le plus longtemps possible. J'imagine que, dans
votre pratique, c'est ce que vous observez. Et c'est dans cette optique-là
naturellement que nous souhaitons contribuer
à retarder... que l'assurance autonomie souhaite retarder le plus longtemps
possible le placement en CHSLD. Donc, cela
est, d'ailleurs, l'un des points fondamentaux du livre blanc, comme je viens
de le dire. Avec l'assurance autonomie, nous
croyons qu'il s'agit d'un choix responsable pour la société, autant
économiquement que socialement.
Alors, pouvez-vous élaborer sur le fait que les soins à domicile et une
meilleure connaissance de l'Alzheimer peuvent
effectivement diminuer la pression sur les CHSLD puis retarder l'entrée en
CHSLD de gens atteints d'Alzheimer?
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme Roch.
Mme Roch (Diane) : On a beaucoup discuté de ce sujet entre nous. Je
vais... peut-être que tu veux poursuivre un peu? Parce
que les personnes... C'est vraiment
que c'est le souhait de la personne de rester le plus longtemps possible à la
maison. Mais, en même temps, mes collègues qui ont des résidences peuvent
vivre le transfert de la maison à la résidence. Parce que le proche aidant s'épuise, et la personne qui en
prend soin devient complètement
épuisée. Alors, le transfert de la
maison à la résidence, c'est très difficile, pour en avoir parlé, avec toutes
sortes d'exemples. Alors, je vais vous laisser continuer pour...
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme LeFrançois?
Mme LeFrançois (Josée-Lisa) : Oui, d'accord. Alors, c'est important... pour
répondre à votre question, c'est important, pour la personne atteinte, de conserver ses
repères, c'est ce qu'on sait, d'abord
et avant tout. Alors, évidemment que ça facilite son orientation lorsqu'elle
est dans un environnement connu qu'elle maîtrise quand même bien malgré l'avancée de la maladie, ça
vient combler son besoin de stabilité et de sécurité. Le besoin d'être chez
soi, d'ailleurs, est très,
très fort, même en stade avancé de la
maladie. C'est ce qu'on entend souvent chez les personnes, elles veulent
retourner chez elles lorsqu'elles n'y sont plus, elles veulent retourner chez elles à tout prix. Alors,
c'est évident aussi que, pour nous, on considère que la personne qui
demeure à domicile peut vivre davantage, d'abord, à son rythme, conserver ses
habitudes. Elle reçoit aussi plus de stimulations. En tout cas, elle a plus de
chances d'être stimulée à la maison qu'en institution, évidemment.
La Présidente (Mme
Proulx) : Mme la députée de Masson.
Mme
Gadoury-Hamelin :
Alors, si je comprends bien, selon les situations, il y a
des moments où est-ce que c'est encore
possible et d'autres moments, avec ce que vous nous expliquez, où la situation
fait que ce n'est plus possible. Et c'est
souvent le proche aidant, là, qui est obligé de dire : Je ne suis plus
capable, et on est obligé de passer à une autre étape. C'est ce que je
comprends.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Lalande.
Mme Roch (Diane) : ...un peu les
expériences.
La Présidente (Mme Proulx) :
Oui, rapidement.
Mme
Lalande (Lise) : Tout d'abord, j'aimerais dire que le service qu'on peut offrir avec une approche
centrée sur la personne, donc qui
regarde le potentiel de la personne qui est encore là, les capacités et non pas
le déficit, permet de retarder l'évolution de la maladie, en tout cas pour un certain temps, et tout en conservant une qualité de vie. Et plus on donne de services
de cette forme-là, plus que la qualité de vie aussi de l'aidant est maintenue.
Alors, c'est certain que d'avoir beaucoup de services de répit à la disponibilité des gens, mais d'autres services aussi — les groupes de soutien, faire de la formation pour les proches aidants pour qu'ils
soient mieux habilités à communiquer avec leurs proches, à comprendre ce
qui se passe, à ne pas se sentir coupables de dire «j'ai besoin de répit, j'ai
besoin de prendre un moment pour moi, je suis
à bout», de pouvoir exprimer leurs émotions entre eux-mêmes et avec des
professionnels — ça
permet de retarder l'échéancier, de
dire : Bien, éventuellement, je ne peux plus garder mon proche à la
maison, il va devoir être résident ailleurs.
La Présidente (Mme Proulx) :
Merci, Mme Lalande.
Mme Lalande (Lise) : Oui.
La
Présidente (Mme Proulx) : Nous allons poursuivre les échanges avec le groupe de l'opposition officielle. La parole est au député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Merci, Mme la Présidente. Ne vous inquiétez pas pour les cloches, le
parlement n'est pas en feu, là. C'est
tout simplement que probablement ils ont besoin, dans une salle, d'un quorum. À ce moment-là, ils font sonner. Puis nous autres, on s'entend, on va rester
ici, avec vous.
D'abord,
félicitations pour votre organisation puis pour tout le travail que vous
faites. Je vous ai déjà rencontrée puis je vous avais dit que vous êtes dans nos organismes qui ont beaucoup, beaucoup d'avenir à cause de la croissance des gens qui vont souffrir de la maladie d'Alzheimer qui, je crois, est
le plus grand défi de notre réseau de
la santé. Les maladies physiques, en général, on peut les garder
longtemps à domicile, les gens sont prêts à faire des
compromis, mais, lorsqu'on perd nos capacités mentales, notre jugement,
là ça devient beaucoup plus difficile.
Comment vous
voyez l'avenir pour votre organisation dans le contexte où ça va être en
croissance? Vous êtes présents dans
la majorité des régions du Québec, il y a des endroits où est-ce que vous êtes appelés à
développer. Puis, à ma connaissance,
vous êtes vraiment nos répondants par rapport à la maladie d'Alzheimer pour tout le Québec en tant qu'organismes qui vous en occupez,
qui êtes responsables. Comme vous voyez votre développement?
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Roch.
Mme Roch
(Diane) : Oui. Il est
entendu que nous souhaitons que toutes nos sociétés Alzheimer puissent offrir
les services, nos cinq services de base, qui
sont primordiaux. Le Dr Hébert nous a… enfin, nous avons eu l'opportunité,
grâce à la générosité du ministère de la
Santé et des Services sociaux, de procéder à une étude, enfin, de tous nos
services, c'est-à-dire on appelle le
programme l'harmonisation de nos services. Ce rapport va nous permettre
d'analyser ce qui est offert
présentement, la qualité des services, qui sont excellents, et qu'est-ce qu'on
a besoin de faire pour faire en sorte que
les 20 sociétés Alzheimer du Québec soient en mesure de grandir et de
continuer à offrir les services. Une grande partie de nos sociétés le font déjà, mais évidemment, avec la croissance
des personnes atteintes au travers le Québec, il est primordial que les sociétés Alzheimer demeurent,
continuent à grandir et participent, avec le ministère de la Santé et des
Services sociaux, au bien-être des personnes
atteintes, leurs familles, leurs proches, les proches aidants et les
intervenants du milieu de la santé.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Vous aviez... Vous
semblez être déçue qu'on ne fasse pas plus
mention du rapport Bergman dans le programme de l'assurance autonomie, mais, je
vais vous rassurer, je suis convaincu
que le ministre est comme moi, là, il croit beaucoup, beaucoup dans vous. Et,
indépendamment si l'assurance autonomie ne se fait pas, moi, je pense
que vous avez toujours votre place, mais je ne sais pas encore comment un organisme comme le vôtre va s'incorporer dans
l'assurance autonomie. Parce qu'il y a des services qui vont être payés par le gouvernement, vous êtes un organisme qui allez
donner des services, mais je ne suis pas certain que le financement va venir via l'assurance autonomie comme… ou
directement du ministère ou peut-être d'autres sources de financement. Je ne sais pas comment
vous... si vous avez regardé comment vous pourriez vous incorporer dans le
programme d'assurance autonomie.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Roch.
Mme Roch
(Diane) : Bien, on en a
discuté et on avait un grand questionnement à ce sujet-là, d'ailleurs. Déjà,
certains de nos services... Et puis, ça, je
vais quand même laisser à mes collègues de répondre parce que... À certains de
nos services, on obtient un 15 $, ça
peut varier entre 3 $ et 15 $ par jour. Mais c'est une question qu'on
avait, d'ailleurs, au niveau du
financement, qui n'était pas très clair pour nous et qui n'était pas... en
fait, on n'a pas trouvé la réponse, la bonne réponse. Mais on peut
continuer sur le sujet, je ne sais pas...
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Lalande.
Mme Lalande (Lise) : Oui. Pas toutes
les sociétés ont des ententes de services déjà avec leurs CSSS ou leurs agences, mais il y a quand même plusieurs ententes
de services qui existent déjà. Alors, on fait du répit ou on a des groupes
de soutien ou autres services qui sont
partiellement subventionnés. Et on se questionnait justement à dire : Bon,
si on fait comme… On fait de la
consultation, de l'écoute, on a beaucoup de services qui sont gratuits. Et, là,
qu'est-ce qu'on fait avec ça? Si la
demande augmente, on ne pourra pas les donner gratuitement à tout le monde. Il
y a déjà passablement de sociétés
Alzheimer qui ont de la difficulté à rencontrer leurs dépenses. On se fie
beaucoup sur l'autofinancement et on sait que c'est de plus en plus difficile.
Alors, on a un questionnement à ce sujet-là. Parce qu'on ne peut pas
dire : On va offrir à notre ancienne clientèle que ça va être
gratuit, les nouvelles personnes vont payer. On ne sait pas comment ça va se
développer du côté monétaire. Mais c'est certain qu'on va loin, nous, avec un
dollar.
• (17 h 50) •
Mme Roch
(Diane) : Oui. C'est
vraiment une question qu'on se posait, mais je présume qu'avec... C'est un
premier travail, mais on va pouvoir
en discuter avec vous plus longuement parce que c'est un questionnement que
nous avons.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Moi, je regarde le
projet d'assurance autonomie puis je regarde
l'orientation qu'on veut pour nos personnes aînées au Québec, et on veut les
garder, les maintenir à domicile le plus
longtemps possible. On sait que probablement la maladie qui va évoluer le plus
dans le temps à cause du vieillissement, c'est les troubles cognitifs. Il faut avoir un programme pour les
personnes, mais on sait que, dans les troubles cognitifs, aussi importants que la personne, c'est les
proches aidants. Et vous êtes ceux qui offrez ces programmes-là. Et, je suis
d'accord avec vous, un dollar investi chez
vous, ça nous sauve probablement 10 dollars dans le réseau de la santé.
Et, si vous n'êtes pas bien financés,
vous ne pourrez pas donner les services, ce qui fait que ces gens-là vont se
retrouver encore plus soit dans nos CHSLD ou encore en ressources
intermédiaires.
Donc, vous
êtes une catégorie, selon moi, à part. Compte tenu de ce que vous faites comme
offre de services et de l'organisation
que vous avez au Québec, il faut qu'on trouve un moyen de vous financer. Je ne
pense pas à ce moment-ci… puis je ne
sais pas si le ministre va avoir une réponse à ça, si l'assurance autonomie va
le prévoir, mais là, ça va nous prendre un financement particulier. Je sais que vous allez chercher de l'argent par
l'autofinancement. Puis, si le ministre a déjà été président d'une société d'Alzheimer, il sait qu'il faut en faire,
des activités, il y a beaucoup d'énergies qui sont mises. Mais, dans une
réorganisation de système, je pense qu'on doit avoir un financement qui devrait
vous être dédié.
Mais partons
avec le principe : un, vous êtes des gens d'abord avec une vocation, c'est
la première chose. Deuxièmement,
c'est : pour les patients et pour leurs familles, c'est ce qu'il y a de
mieux en voulant les maintenir à domicile avec une expertise particulière à ces pathologies. Et, troisièmement, on
ne se le cachera pas, le réseau de la santé va sauver de l'argent. Donc, moi, je... pas «sauver de
l'argent», c'est de l'argent qui est mieux investi. Ça fait que ça, c'est ce
que j'appelle un triple gagnant,
là : vous pouvez vous épanouir; la famille, le patient sont bien pris en
charge; puis notre réseau est plus fonctionnel.
Comment on va
le faire? Je ne le sais pas, mais je pense que, quelle que soit la méthode qui
va être employée, soit l'assurance
autonomie ou une autre méthode, il faut qu'on soit capables de répondre à vos
besoins mieux que présentement. Et,
également, il va y avoir du développement parce que vous allez avoir de plus en
plus de clientèles. Ça fait que c'est ça, l'enjeu. Puis, une tribune comme ici, c'est le genre de réflexion qu'on
doit y faire. Et je suis certain que le ministre et toute personne qui va occuper sa place va devoir
accorder une attention particulière à votre organisme parce qu'ils font un
travail extraordinaire.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Roch.
Mme Roch (Diane) : Juste dire merci.
Et merci pour votre compréhension et votre encouragement aussi.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Oui, oui, parce que, je vais vous dire, moi,
je suis choyé, parce que, vous le savez, la société Alzheimer, à Québec, est juste à côté de mes bureaux — c'est un hasard que ça soit comme ça,
là — puis
j'ai eu l'occasion d'aller les
visiter, puis je vois les programmes qu'ils mettent en place. Et également, on
a des patients qui... j'ai des patients qui sont suivis pour cette maladie. Et, si on n'a pas
ce support communautaire… notre réseau peut prendre en charge certaines choses, mais, à un moment
donné, il faut former les aidants naturels. Et j'ai eu l'occasion d'avoir des
présentations de vos programmes. Puis, comme
vous avez dit, vous avez standardisé vos programmes. Quand on parle de standardisation, vous, vous l'avez fait,
maintenant, comment on fait pour la généraliser? Bien, ça, ça va vous prendre
des budgets. Avez-vous estimé à peu près
combien ça pourrait coûter pour vous généraliser à la grandeur du Québec?
Mme Roch (Diane) : Pas encore. Nous
sommes en train de le faire.
Mme LeFrançois (Josée-Lisa) : ...
Mme Roch (Diane) : Vas-y,
Josée-Lisa.
Mme
LeFrançois (Josée-Lisa) : On
vient tout juste de faire le travail synthèse. D'ailleurs, ça s'est fait hier.
Alors, c'est vraiment tout frais
encore, là, avec des résultats qu'il faut vraiment maintenant analyser puis
produire le rapport final.
Mais ce que
je voulais ajouter tout à l'heure concernant notre partenariat ou, du moins, le
fait qu'on veut vraiment être
considérés comme un partenaire incontournable, c'est aussi le fait que, mis à
part les services directs que l'on peut donner à partir de nos organismes, de nos sociétés, c'est aussi le souci
qu'on a que les autres organismes ou entités qui seront sollicités pour
aller donner des services à domicile et qui auront à donner une prestation de
services auprès de personnes atteintes le
fassent dans un... quand même, avec une certaine base. On parlait de formation?
C'est là où nous, on s'inscrit, ça
fait partie de notre mission, ça, d'aller former, avec une approche bien
précise, les gens qui vont avoir à côtoyer, à accompagner des personnes
atteintes.
La Présidente (Mme Proulx) :
M. le député de Jean-Talon, pour une courte conclusion.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Bien, écoutez, je pense que vous avez un grand marché, là, où vous pouvez vous impliquer. Vous êtes des gens, comme j'ai dit, qui
êtes dévoués puis vous avez l'expertise. Et cette expertise-là est très,
très, très particulière. C'est pour ça que je
peux vous assurer, là, qu'indépendamment de l'évolution de l'assurance autonomie je pense que vous êtes une catégorie à
part, ou quel que soit le programme qui va être mis en place, vous devez être un partenaire extrêmement
important dans notre réseau de la santé et des services sociaux. Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Proulx) : J'invite maintenant le deuxième
groupe d'opposition. La parole est à
la députée d'Arthabaska.
Mme Roy (Arthabaska) : Merci. Vous nous permettez de finir bien cette
semaine, avec une unanimité autour de
la table, parce que ça n'a pas été le cas toute la semaine, je dois
vous dire, mais c'est... On va partir le coeur un peu plus léger, en étant
d'accord sur l'importance que vous avez dans… dans notre société, je dois dire,
puis la confiance que vous avez
méritée aussi de la population et des intervenants, et le respect que vous avez
aussi imposé face à votre travail qui
est bien fait. Nos députés, ou porte-parole, ou les ministres, ou l'opposition
officielle, on est souvent l'endroit où les gens qui n'ont pas de voix viennent se plaindre, mais on n'entend jamais
de mal de vous, puis on considère, puis on voit les bonnes actions.
Vous parlez
des aidants, on peut dire «les aidantes» presque, puis vous êtes quatre femmes,
ça me semble être assez révélateur de
ce qui se passe sur le terrain. Vous avez parlé de répit, d'information, de
formation pour les aidantes, vous
n'avez pas parlé de soutien psychologique. D'autres intervenants sont venus
nous en parler. Est-ce que vous avez un programme à ce niveau-là?
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Thibodeau?
Mme
Thibodeau (Tonya) : Oui, on
a des programmes de soutien psychosocial, ça fait partie de notre service
de base qui est vraiment appliqué à travers
la province. C'est le service de base. Durant notre étude d'harmonisation, on a
vu que les 20 sociétés, elles
l'offraient. Toutes les 20 sociétés offrent au moins des consultations
individuelles, familiales, en groupe.
On le fait le soir, s'il le faut. On les rencontre la fin de semaine, s'il le
faut. On se déplace aux résidences des personnes,
s'il le faut. Et on instaure aussi des suivis. La majorité des sociétés
instaurent aussi des suivis, et ça fait partie du service de base. Ce n'est pas juste de la consultation, c'est de la
consultation et des suivis, pour être sûrs qu'on ne les laisse pas tomber après et qu'on les réfère vers
même les organismes qui offrent des services qui sont différents des nôtres
et qui peuvent être en complémentarité, et dans le réseau.
Alors, c'est
très important pour nous, ce volet-là. Et c'est le volet qui est le mieux
comblé. Mais, comme on dit, aller
personnaliser le service dans chaque territoire, se rendre à domicile, ça peut
coûter très cher. Et, comme ma collègue Lise Lalande a dit, de Laval, plus on a de demandes... On sait
qu'aujourd'hui au Canada, d'après l'étude Raz-de-marée, il y avait un nouveau cas toutes les cinq minutes, et,
d'ici 2038, on attendait un nouveau cas au Canada à toutes les deux minutes. Donc, on passe d'un cas par cinq
minutes à un cas par deux minutes. C'est sûr que la demande va causer le raz-de-marée, et on va en subir les
conséquences. Et on ne veut pas perdre la qualité de nos services. Mais c'est
un des services de base qui est très fort chez nous.
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme la députée d'Arthabaska, pour une conclusion.
Mme
Roy (Arthabaska) : Ah! Je voulais savoir, est-ce que... qui
vous... Comment vous déployez vos services? C'est sur demande, ou il y a
quelqu'un qui vous réfère, ou…
Mme Roch (Diane) : Au départ...
La Présidente (Mme Proulx) :
Mme Roch, pour une courte réponse?
Mme Roch
(Diane) : Oui. Bien, enfin,
nous, à la fédération… Je vais parler, après ça, vous pouvez… La
fédération, évidemment, on représente les 20 sociétés et on
sensibilise le public. Alors, nous, on reçoit des téléphones... on reçoit beaucoup
de téléphones, alors, selon où la personne habite, on le dirige vers les
sociétés Alzheimer. Et maintenant
vous pouvez parler aussi...
Des voix : …
La
Présidente (Mme Proulx) : Malheureusement, le temps est écoulé,
Mme Roch. Le temps est écoulé, malheureusement.
Mme Roch (Diane) : Ah, c'est
terminé?
La Présidente (Mme Proulx) :
Alors, je vous remercie pour votre présentation.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux jusqu'au vendredi 15 novembre, à 10 heures pour l'interpellation du ministre de la Santé
et des Services sociaux par le député de Jean-Talon. Bonne soirée.
(Fin de la séance à 17 h 59)