(Quinze heures une minute)
Le
Président (M. Bergman) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la santé et des services
sociaux ouverte. La commission est réunie afin de procéder aux
consultations particulières et auditions
publiques sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et
d'autres dispositions législatives en matière de recherche.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Aucun remplacement
aujourd'hui.
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Bergman) : Merci.
Alors, cet après-midi, nous recevons Mme Édith Deleury, professeure associée à la Faculté de droit de l'Université
Laval, ainsi que le Centre de génomique et de politiques de l'Université
McGill.
Alors, Mme Deleury, bienvenue. Vous avez
10 minutes pour votre présentation, suivie d'un échange avec les membres
de la commission. Alors, le micro, c'est à vous, madame.
Mme Édith Deleury
Mme
Deleury (Édith) : Merci, M.
le Président. J'aimerais remercier aussi les membres de la commission
pour m'avoir auditionnée... demander à m'auditionner
aujourd'hui. C'est un grand privilège pour moi. Je suis auditionnée à
titre de professeure émérite et professeure associée à la Faculté de droit de l'Université
Laval parce que je suis une spécialiste du
droit des personnes, mais j'aimerais aussi souligner aux membres de la
commission que je préside, en fait, le
comité universitaire d'éthique de la recherche de l'Université Laval et un
comité d'éthique du CHU à Québec. Je pense que c'est important de vous le souligner, parce que mes commentaires
peuvent être un peu colorés, même si c'est en tant que juriste pure et
dure que je témoigne, par mon expérience sur le terrain.
J'aimerais
aussi préciser aux membres de la commission que je n'ai pas déposé de mémoire
parce que je n'ai pas eu le temps matériel de le rédiger, mais je n'ai
pas omis de penser, en fait, à toutes les implications que peut apporter le projet de loi n° 30 et, si les
membres de la commission le permettent, je pourrai vous déposer le mémoire en
bonne et due forme lundi prochain dans sa forme.
Alors, M. le Président, je pense que, comme
beaucoup d'intervenants, je commencerais par souligner à quel point les dispositions du Code civil en matière d'expérimentation
et de recherche ont pu semer la confusion dans les esprits, tant chez
les juristes, je dirais, qui, en fait, ont beaucoup publié sur la question, que
chez les chercheurs et chez les membres des
comités d'éthique. Parce que, d'une part, les mots «expérimentation» et
«recherche» ont prêté à confusion, ont
une sémantique qui faisait que les avis les plus divers, effectivement,
pouvaient avoir lieu. Certains l'interprétaient de façon très, très
large.
Par exemple, pour l'article 21, on considérait
qu'à partir du moment où un mineur ou un majeur inapte était, en fait, intégré ou avait la possibilité de
participer à un projet de recherche, c'était effectivement de l'expérimentation.
D'autres avaient, en fait, une interprétation plus restrictive, c'est-à-dire qu'ils
analysaient, en fait, les dispositions du Code
civil en regard de la place qu'occupaient les dispositions des articles 20 et
suivants dans le code, c'est-à-dire à la place de l'intégrité, qui constitue le chapitre I du titre II du droit
des personnes. Et d'autres, enfin, considéraient que le mot
«expérimentation» renvoyait à la méthode expérimentale, c'est-à-dire qu'elle
était beaucoup plus circonscrite puisqu'on parlait d'une méthode de recherche
et non pas de la recherche de manière beaucoup plus globale. Je reviendrai sur
cette question-là.
Mon premier
point, c'est de dire que les assouplissements, dans un premier temps, qui ont
été apportés en ce qui concerne les
modalités de consentement, à l'article 21 comme à l'article 24, me semblent
bienvenus. Pourquoi? Parce qu'à l'article
21 elles permettent de respecter, je pense, l'esprit dans lequel les
dispositions du code, en fait, concernant la recherche, dans le Code civil, ont été insérées, c'est-à-dire celles de
faire en sorte qu'on assume la protection des personnes vulnérables tout en leur permettant, en fait, dans
la plus stricte égalité, de pouvoir bénéficier des connaissances et de
la recherche puisque l'avancement des
connaissances constitue un bien commun. Donc, en ce sens-là, je pense qu'on
ne peut que saluer les assouplissements qui ont été apportés.
En ce qui concerne le consentement des mineurs à
l'article 21, le fait que le mineur de 14 ans et plus puisse consentir seul à un projet de recherche lorsqu'il
s'agit d'un projet de recherche à risque minimal et que les
circonstances le justifient, de même que pour le majeur inapte, bon, l'assouplissement
concernant le fait que, lorsque le majeur inapte
n'a pas de représentant légal, qu'il s'agisse d'un tuteur, d'un curateur ou d'un
mandataire, la personne habilitée à consentir aux soins puisse
effectivement exprimer un consentement pour cette personne, je pense que ce
sont là des ouvertures qui sont bienvenues. Bon.
Ce
qui est important à mon sens, c'est cependant de voir le contexte global dans
lequel ça s'inscrit. Mon premier commentaire
nous ramène à ce que je vous ai dit précédemment concernant le remplacement du
mot «expérimentation», dans l'article
21, par le mot «recherche». Bon, je ne sais pas si l'objectif qui est
poursuivi, c'est d'embrasser tout le champ de la recherche, mais je ne suis pas convaincue, en fait, bon, que ce
soit de l'intention du législateur d'embrasser tout le champ de la recherche véritablement lorsqu'il s'agit
de protéger l'intégrité des personnes, parce qu'il y a effectivement un
certain nombre de projets de recherche qui ne portent pas atteinte à l'intégrité
qui est entendue dans un sens large, au même titre d'ailleurs que la notion de
«soins», qui a une connotation globale, hein? Il s'agit donc ici de l'intégrité
physique, psychologique, morale et sociale,
bon. Mais il demeure qu'en embrassant la recherche dans son ensemble, je
pense qu'on va créer, d'une part, un
engorgement auprès des comités d'éthique de la recherche et que tout le champ,
en fait, des sciences humaines et sociales
va être couvert, alors qu'en fait la majorité de ces recherches-là — notamment,
je pense aux recherches qui sont menées dans le domaine des sciences de l'éducation — ne
portent pas atteinte à l'intégrité de la personne. Est-ce qu'il va falloir
effectivement considérer qu'à partir du moment où on évalue deux méthodes
pédagogiques — il
y a donc un groupe contrôle — il s'agit de recherche au sens du Code
civil?
Il m'apparaîtrait important, je pense, que, dans
le préambule de la loi, on précise quelle est la portée de l'application, en fait, des dispositions du code.
Est-ce qu'on entend embrasser toute la recherche ou est-ce qu'on entend
embrasser seulement la recherche qui peut porter atteinte à l'intégrité de la
personne? Je pense que ça, ça m'apparaît fondamental,
parce que le champ de la recherche est extrêmement large, je le répète encore
une fois, hein? On va couvrir tout le
champ de la recherche en éducation, en musicologie, en littérature… Bon. En
psychologie, à partir du moment où c'est
expérimental, on peut le concevoir, mais il y a toute une série de recherches
qui sont beaucoup plus des recherches descriptives,
des recherches qui visent effectivement à chercher des éléments en vue de faire
évaluer les connaissances, donc qui
participent d'une recherche, dans une certaine mesure, qui s'apparente à des
sondages ou présente des questionnaires, bon, et je ne pense pas,
effectivement, que ce soit l'objectif qui est poursuivi par le législateur.
Dans la
mesure où effectivement on circonscrirait le mot «recherche», en fait, dans le
préambule de la loi et dans l'avis, en fait, bon, concernant la
nomination et les modes de fonctionnement des comités d'éthique de la recherche
désignés ou institués par le ministre, je pense qu'en fait on résoudrait
considérablement les difficultés qui pourraient se présenter, parce qu'il ne
faudrait pas qu'on se confronte encore une fois à des questions de
sémantique : Qu'est-ce que la recherche?
En ce qui concerne les dispositions beaucoup
plus spécifiques, j'aurais un premier commentaire concernant l'article 21,
alinéa un, où on ajoute, en fait, qu'«un mineur ou un [mineur] inapte ne peut
participer à une recherche qui comporte,
dans les circonstances, un risque sérieux pour la santé». Je ne suis pas sûre
que l'ajout des mots «dans les circonstances»
ne vienne pas, ici encore, perturber un petit peu les comités d'éthique de la
recherche et les chercheurs, parce que j'ai l'impression que la notion
de risque sérieux est assez bien circonscrite, bon, et qu'elle est suffisante
dans le contexte, alors que...
• (15 h 10) •
Une voix : ...
Mme
Deleury (Édith) : … — merci — dans
le cas de l'article 21 qui concerne plus spécifiquement les mineurs, je
pense que, là, elle se justifie.
Il me reste
deux minutes? J'aimerais souligner deux choses. En ce qui concerne le
consentement qui peut être donné dans le cas du majeur inapte par la
personne habilitée aux soins, ma question est de savoir si on ne devrait pas
faire un renvoi à l'article 12 du Code civil qui, effectivement, énonce, en
fait, ce que la personne qui consent aux soins doit prendre en compte lorsqu'elle
donne un tel consentement. Je pense que ça serait plus sécuritaire.
D'autre part,
à partir du moment où on circonscrirait le mot «recherche», je pense qu'on
pourrait au contraireélargir, en
fait, les dispositions concernant l'expérimentation en cas d'urgence, bon, et
peut-être s'aligner sur l'article 3.8 de l'Énoncé de politique des
trois conseils, qui permet, dans l'hypothèse où, en fait, il est impossible
de rejoindre le représentant légal ou, à
défaut, une personne qui serait habilitée à consentir aux soins, eh bien, dans
une telle hypothèse, de faire
participer quand même la personne à la recherche en autant qu'on puisse obtenir
un consentement de la part soit de la
personne qui était habilitée à consentir aux soins, soit de la part de la
personne qui est devenue inapte de façon subite mais qui a retrouvé,
effectivement, sa capacité de discernement après l'intervention. Je pense que
ce serait peut-être souhaité de la part surtout des intensivistes.
Enfin, en ce
qui concerne l'article 22, je pense que la modification proposée est tout à
fait bienvenue puisqu'elle va permettre effectivement d'élargir la
possibilité d'utiliser des tissus humains à des fins de recherche, bon, lorsqu'il
s'agit effectivement de constituer des
banques de tissus. Et j'ai cru comprendre que les modifications qui sont
proposées ici ne visent pas, effectivement, toute la question des banques de
données et de tissus et qu'il y aura un projet de loi spécifique, je pense, qui
va être déposé. Mais je ne pense pas que ce soit dans le Code civil, d'ailleurs,
qu'on peut résoudre tous ces problèmes-là. Bon.
Le Président (M. Bergman) : En
conclusion, s'il vous plaît.
Mme
Deleury (Édith) : En dernier
point, je pense que la question du consentement écrit et des dérogations
qui sont possibles sont également bienvenues, bon, mais qu'il faut vraiment que
le principe du consentement inscrit demeure
la norme. Mais je pense que c'est très utile, parce qu'il y a des circonstances
dans lesquelles c'est impossible d'avoir un consentement écrit. Et, même
si on pense à la recherche en sciences sociales et humaines, pour certaines
communautés, c'est une injure que de demander un écrit, bon.
Enfin,
mon dernier point concerne la confidentialité des dossiers de recherche. Je
pense qu'on pourrait s'aligner, en fait, ici sur les dispositions de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux qui concernent les
dossiers hospitaliers. C'est-à-dire qu'il faudrait s'assurer qu'on puisse
assurer la confidentialité des dossiers de recherche et qu'effectivement les articles 17 à 28 de la loi puissent être appliqués
mutatis mutandis aux dispositions de l'article 27.3 de la Loi sur les
services de santé et services sociaux. Je vous remercie, M. le Président.
Le
Président (M. Bergman) :
Merci pour votre présentation, Mme Deleury. Alors, le groupe formant le
gouvernement pour un bloc de 24 minutes. M. le ministre.
M.
Hébert : Bonjour, madame.
Merci beaucoup de ces commentaires. J'aimerais profiter de votre présence
pour qu'on puisse expliquer à cette
commission et aussi aux gens qui nous écoutent comment ça se passe, l'examen
éthique d'un projet de recherche. Vous avez
cette expérience-là. Donc, quelles sont les bases sur lesquelles vous prenez
vos décisions? Quel est le matériel dont vous disposez? Comment ça
fonctionne, l'examen éthique d'un projet de recherche?
Le Président (M. Bergman) : Mme
Deleury.
Mme
Deleury (Édith) : Merci, M.
le Président. En ce qui concerne le mode de fonctionnement des comités,
tout d'abord, en fait, on reçoit une documentation complète. On reçoit le
protocole de recherche, on reçoit effectivement également les questionnaires,
éventuellement, qui peuvent être utilisés dans le cadre de la recherche, tout
ce qui concerne également la publicité
relative au recrutement des sujets de recherche. Et on évalue, à partir des
documents qui sont produits, la
nature du risque concernant la participation au projet, bon, nature du risque
qui est appréciée aussi en fonction du contexte particulier dans lequel
se trouve la personne, ce qui renvoie à la notion de risque sérieux, hein, puisqu'effectivement, bon, un enfant qui, par
exemple, bon, est en traitement de chimiothérapie, qui a connu des
échecs successifs, bon, et qui... à qui on
propose de participer à un protocole de recherche, bon, qui permettrait
éventuellement d'améliorer sa condition, tu
sais, je pense que, là, on est dans le cadre d'un projet, là, qui ne présente
pas de risque sérieux comme tel et qui peut être approuvé par un comité
d'éthique de la recherche.
Il est évident que, là, on va regarder toutes
les précautions qui sont mises. On va s'assurer, effectivement, bon, qu'au
niveau des critères d'inclusion, en fait, ces critères-là soient non seulement
exhaustifs, mais qu'ils soient justifiés sur un plan scientifique, d'où l'intérêt
d'avoir effectivement des chercheurs, en fait, compétents dans le domaine
autour de la table, bon.
Au niveau des
critères d'exclusions, parfois on peut en rajouter aussi, bon, et, bien
souvent, je vous dirais que les pharmaciens nous sont très utiles dans
le cas des essais cliniques concernant les motifs d'inclusion et d'exclusion
des participants à un projet de recherche, et on analyse, donc, en fonction du
risque si le projet est acceptable ou non, bon,
et souvent on fait des recommandations, en fait, bon, aux chercheurs, bon, des
recommandations qui peuvent, comme je
le soulignais, être relatives, en fait, aux critères d'inclusion, d'exclusion,
à l'ajout, effectivement, de contre-indications médicamenteuses,
éventuellement, avec la molécule, s'il s'agit d'un essai clinique, bon.
Et également,
en ce qui concerne le recrutement des participants, on regarde la façon dont
les participants vont être approchés, vont être recrutés, et les
informations qu'on leur donne dans le feuillet d'information et formulaire de consentement de manière à que ce soit exhaustif,
et on essaie, en fait, de convaincre les chercheurs d'être le plus
simple possible dans l'expression de la
présentation de leurs projets de recherche parce qu'ils emploient parfois un
vocabulaire qui peut être difficile d'accès pour les participants.
Et c'est donc
la façon dont on procède. Et, autour de la table, il y a effectivement toujours
au moins sinon plus de personnes qui
sont expertes dans des domaines concernés, un éthicien, un juriste et un
représentant de la communauté, représentants
qui peuvent être plus nombreux, dépendamment du nombre des membres qui composent
le comité d'éthique.
Je vous ai donné ici plus d'explications
concernant les projets de recherche en santé. Mes explications sont tout aussi
valables pour les projets en sciences humaines et sociales, bon.
Le Président (M. Bergman) : M. le
ministre.
M. Hébert : Lorsque vous examinez le
formulaire de consentement, est-ce que vous avez la préoccupation que ce formulaire-là soit le plus éclairant
possible pour que la personne puisse prendre une décision de façon libre et
éclairée?
Le Président (M. Bergman) : Mme
Deleury.
Mme Deleury (Édith) : Effectivement,
on essaie de faire en sorte que la personne ait le plus d'information possible, bon. Je vous dirais que, parfois, il y
en a même trop, parce que, quand vous avez des formulaires qui font
32 pages, vous m'excuserez, mais là je ne suis pas certaine que les
personnes les comprennent.
Ce qui est important,
c'est de voir la façon dont aussi le projet va être présenté aux participants.
Et souvent ça, ce sont les infirmières de recherche qui font la présentation
auprès des projets. Nous, on en a rencontré parce qu'effectivement il y a des projets de recherche qui sont plus sensibles
que d'autres, là, bon, et, bon, on veut s'assurer que les personnes ont bien compris, en fait, de quoi
il s'agissait, et on a rencontré des infirmières de recherche puis on
leur demandait comment elles procédaient, qu'est-ce qu'elles faisaient. Elles
nous ont décrit un peu le protocole qu'elles suivaient pour s'assurer de la
compréhension par les personnes qui participent au projet de recherche. Parce
qu'un formulaire avec son consentement écrit, c'est une
chose, la façon dont la personne comprend l'information qui est véhiculée par
le formulaire de consentement, c'est autre chose.
Alors,
quand on parle de consentement éclairé, il ne s'agit pas seulement de signer un
papier, il s'agit de faire en sorte
de s'assurer que ce qui va être dit comme information oralement aussi va être
efficace. On pourrait fournir toutes les explications, en fait,
éclairantes pour le participant au projet.
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
M. Hébert :
Est-ce qu'il vous arrive de retourner le chercheur à ses devoirs pour que le
formulaire de consentement soit plus clair et soit plus éclairant?
Le Président (M.
Bergman) : Mme Deleury.
Mme Deleury (Édith) : Très souvent, M. le ministre. Il est très rare qu'un projet de
recherche soit effectivement approuvé, bon, après une première
évaluation, et on fait des recommandations. Dans la majorité des cas, je vous dirais que, dans 99 % des cas, en fait, nous
renvoyons le chercheur à ses devoirs. Et ce qui est important, c'est de
faire comprendre au chercheur pourquoi.
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
• (15 h 20) •
M. Hébert :
Dans les éléments sur lesquels vous vous basez pour prendre vos décisions,
quelle est la place de l'énoncédes trois conseils dont on a
mentionné l'existence à plusieurs reprises à cette commission?
Le Président (M.
Bergman) : Mme Deleury.
Mme Deleury
(Édith) : ...constitue effectivement un document qui guide, bon, les
membres des comités d'éthique de la
recherche, bon. Mais, comme vous savez, ce document, en fait, ne peut pas
supplanter les lois qui sont en vigueur
au Québec, dans le Code civil, qui est quand même, en fait, l'expression du
droit commun. Je pense que c'est important de le rappeler, là, bon, mais
effectivement… et particulièrement dans le domaine des sciences sociales et
humaines, puisque le nouvel énoncé de politique des trois conseils contient
toute une série de chapitres nouveaux, notamment
concernant la recherche qualitative, bon, qui est effectivement, en matière de
recherche en sciences sociales, une méthode de recherche particulière.
Donc,
en fait, l'énoncé de politique constitue effectivement un énoncé. Et je pense
qu'en introduisant, d'ailleurs, la
notion de risque minimal dans le Code civil, ça va permettre aussi une
uniformisation, en fait, à l'échelle canadienne, parce qu'il faut penser
aussi aux chercheurs qui peuvent participer à des projets de recherche, bon, en
collaboration avec des chercheurs d'autres provinces, bon, qui pourraient être
pénalisés si on avait une interprétation trop stricte et si on avait des balises trop rigoureuses
concernant, effectivement, la participation des projets de recherche, étant
entendu que ces balises doivent être
établies toujours dans le respect d'un équilibre entre la protection des
personnes vulnérables, qui est l'objectif, et l'avancement des
connaissances, qui est aussi un objectif, bon, et qu'on doit essayer de
concilier les deux de la meilleure façon possible, de trouver le meilleur
équilibre.
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
M. Hébert :
Vous m'avez précédé. Je voulais vous demander : La référence dans le Code
civil, dans le projet de loi actuel,
au risque minimal, qui est un concept qu'on retrouve dans l'énoncé des trois
conseils, comment vous voyez l'articulation entre le Code civil et un
document de référence comme l'Énoncé des trois conseils?
Le Président (M.
Bergman) : Mme Deleury.
Mme Deleury
(Édith) : Bien, je pense que la notion de risque minimal, telle que
vous voulez l'inscrire dans le Code civil,
renvoie à une notion qui, je pense, bon, est bien connue de l'ensemble du monde
de la recherche. C'est un concept qui
fait l'unanimité. Bon, c'est un concept qui trouve… qui a trouvé, en fait, bon,
son expression dans l'Énoncé de politique des trois conseils dès le
départ, lorsqu'effectivement elle a été élaborée en 1998, même si elle est
entrée en vigueur plus tard. Parce que vous savez que les universités, en fait,
ont des protocoles d'entente, bon, avec les organismes
fédéraux et que les fonds de recherche ne sont délivrés qu'à la condition que
les universités démontrent qu'elles suivent
la politique de l'Énoncé de politique des trois conseils. Donc, c'est un
instrument qui, en fait, tant, d'ailleurs, dans le milieu strictement
universitaire que dans les centres de recherche, qui sont aussi universitaires,
fait effectivement figure d'autorité, mais qui ne peut pas remplacer les lois,
effectivement, existantes.
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
M. Hébert :
Certaines personnes qui ont témoigné à cette commission nous demandaient que la
notion de risque minimal soit définie formellement dans le Code civil.
Qu'est-ce que vous pensez de ces suggestions?
Le Président (M. Bergman) : Mme
Deleury.
Mme
Deleury (Édith) : Je ne
pense pas que ce soit nécessaire. On ne peut pas tout définir dans le Code
civil, je pense, bon. Ça serait un peu aller
à l'encontre d'un esprit d'un code qui établit des principes généraux, bon. Et
je pense que c'est une notion suffisamment circonscrite pour qu'effectivement
elle ne pose pas problème, là, bon, dans son interprétation
par les chercheurs, par les comités d'éthique de la recherche. Personnellement,
je ne vois pas de problème.
M.
Hébert : Par contre, pour l'expression
«recherche», vous semblez suggérer qu'on puisse en définir la portée
dans le Code civil. J'aimerais ça que vous nous donniez un peu plus de détails
sur ce que vous avez en tête par cette définition de «portée».
Le Président (M. Bergman) : Mme
Deleury.
Mme Deleury (Édith) : Merci, M. le
Président. Comme je vous le mentionnais précédemment, le mot «recherche», c'est un mot qui est très, très
englobant, bon. Donc, on va embrasser l'ensemble du monde de la
recherche, et je ne suis pas convaincue que
ce soit dans le Code civil qu'on doive faire ça, premièrement. Je pense que le
code, si on regarde où se trouvent
les dispositions actuelles, elles se trouvent effectivement, bon... en fait,
dans le droit des personnes, hein, et
sous la rubrique «soins», bon, qui elle-même est chapeautée d'un principe, c'est
l'article 10 : Toute personne a droit à son inviolabilité et nul ne
peut y porter atteinte sans son consentement ou y être autorisé par la loi,
hein?
Donc, en fait, ici, je pense que c'est un
principe directeur, et c'est la notion de... Le principe d'inviolabilité, qu'est-ce qu'il protège? Il protège l'intégrité de
la personne. Donc, c'est par rapport à la notion d'intégrité, je pense,
qui peut être conçue de façon très large, je le conçois. Mais, à partir du
moment où il n'y a pas d'atteinte comme telle à l'intégrité, je ne vois pas
pourquoi, en fait, bon, les dispositions de l'article 21 s'appliqueraient.
Le Président (M. Bergman) : M. le
ministre.
M. Hébert : Je voudrais être plus
pratico-pratique : Quel serait l'amendement qui permettrait d'atteindre l'objectif
que vous avez en tête?
Le Président (M. Bergman) : Mme
Deleury.
Mme
Deleury (Édith) : En fait,
est-ce qu'il serait nécessaire d'avoir un amendement? Est-ce que, comme je
le soulignais tout à l'heure, ce ne serait pas possible, dans le préambule de
la loi ou dans l'avis, en fait, concernant la nomination
et les modalités de fonctionnement des comités d'éthique, de préciser le champ
d'application de l'article 21? C'est
une possibilité, bon. Est-ce que vous entendiez… Si c'était l'objectif
poursuivi. Parce que ce j'ai vu, en fait, d'après les auditions qui ont
eu lieu et les personnes qui ont été convoquées, c'est essentiellement des gens
qui représentent le domaine de la santé. Alors, si, effectivement, c'est l'intention
du législateur, que ça soit précis…
M. Hébert : Santé et services
sociaux, en fait. Oui.
Mme Deleury (Édith) : Santé et
services sociaux...
M. Hébert : Santé au sens large.
Mme Deleury (Édith) : Ça couvre la
recherche sociale, mais, de toute façon, en fait, si on regarde les modifications qui ont été apportées au Code civil
en 1998, c'était clair que ça couvrait santé et recherche sociale. Très,
très clair, hein? Ce n'est pas pour rien que
le projet de loi a changé de titre et qu'on a fait disparaître le mot «en
matière de recherche biomédicale».
Le Président (M. Bergman) : M. le
ministre.
M. Hébert : Donc, si je comprends
bien, vous êtes d'accord avec la modification d'«expérimentation» en
«recherche», mais il faudrait définir la portée de l'application du mot
«recherche».
Mme Deleury
(Édith) : Exactement, parce
que, sinon, on va se retrouver encore avec des termes de sémantique, on va dire : Est-ce que c'est de la
recherche? Bon. Alors, je pense que ce serait important de le faire si
vous voulez éviter des problèmes comme ceux que vous avez voulu contrer.
M. Hébert : C'est une autre
formalité, d'ailleurs.
Le Président (M. Bergman) : M. le
ministre.
M.
Hébert : Je reviens à votre
note concernant le premier paragraphe de l'article 21 sur le risque sérieux. Le
projet de loi propose d'ajouter «dans les circonstances» pour être en mesure de
donner une certaine proportionnalité à la notion
de risque. Vous aviez souligné l'enfant en chimiothérapie et le fait que de
considérer cette circonstance nous permet d'estimer ce qui est sérieux
ou ce qui n'est pas sérieux.
Vous semblez dire, vous : On n'a
pas... Le mot «dans les circonstances» n'ajoute pas cette notion-là. Est-ce
qu'on pourrait dire «un risque proportionnel» ou avoir un élément qui pourrait
qualifier le risque sérieux? Parce que certains
comités d'éthique ou certains juristes pourraient identifier le risque sérieux
comme étant un absolu, c'est-à-dire
que, dès qu'il y a médicament qu'on administre à la personne, qui a des effets
secondaires importants, bien, ça peut
être un risque sérieux, nonobstant la circonstance dans laquelle le patient se
trouve. Alors, vous voyez, là, un peu. L'intention était de permettre
une interprétation du risque dans le contexte qui... dans lequel il s'inscrit.
Le Président (M.
Bergman) : Mme Deleury.
Mme Deleury (Édith) : Merci, M. le Président. Je suis un peu étonnée de voir que, bon, cette
notion de risque sérieux a fait l'objet
d'une interprétation, en fait, assez curieuse de la part des comités d'éthique,
parce que l'évaluation du risque, ça
fait partie de l'évaluation puis c'est toujours contextualisé. Bon. Ceci étant
dit, bon, si vous voulez ajouter «dans les circonstances»... Mais il
faudrait que ce soit clair, que ce soit précisé... en fait, votre intention, là.
Mais je garderais la notion de risque sérieux parce qu'on est ici devant des
personnes vulnérables, bon.
Or,
on peut participer à un projet de recherche qui présente un risque sérieux,
même s'il peut présenter aussi un bénéfice, bon. Mais, s'il présente un
risque sérieux, dans le cas d'un mineur et d'un majeur inapte, c'est très
différent d'un majeur apte. Un majeur apte
peut le prendre, le risque, hein? Il dit : Bien, c'est très sérieux, mais
j'ai une chance. Bon. Mais, dans le
cas d'un mineur ou d'un majeur inapte, je pense qu'on ne peut pas se permettre
ces choses-là. Il faut garder la notion de risque sérieux. Alors, si
vous voulez ajouter «dans les circonstances» pour éviter que, bon, dès qu'il y a risque sérieux, effectivement, on ne
permette pas, en fait, d'inclure dans un protocole de recherche un
mineur ou un majeur inapte, je n'ai pas d'objection.
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
• (15 h 30) •
M. Hébert :
Parce que même la présidente du comité d'éthique national nous disait qu'elle
avait, elle, une interprétation assez
restreinte de la notion de risque sérieux, et, pour elle, toute chimiothérapie,
par exemple, représenterait un risque sérieux. Alors, j'ai été moi-même
étonné, mais c'est ce qu'elle nous a dit. Alors, c'est pour ça que, de rajouter «dans les circonstances» ou de rajouter
en tout cas un qualificatif qui permet d'apprécier ce risque à la
lumière de la condition du patient serait pertinent, en tout cas, là.
Le Président (M.
Bergman) : Mme Deleury.
Mme Deleury (Édith) : C'est une interprétation, là, bon, ce n'est pas nécessairement partagé
par tous, hein? Vous avez entendu les gens de Sainte-Justine, bon, ils
en font beaucoup. Je peux vous dire qu'au CHU de Québec j'en vois passer
beaucoup, de projets en oncologie pédiatrique. Alors, ça n'a pas constitué un
frein en ce qui concerne la participation des mineurs à la recherche et à la
possibilité de leur donner une chance de bénéficier de l'avancée des connaissances, bon, hein? Il faut tenir compte du
contexte, encore une fois, dans lequel on se trouve, là. La notion de
risque sérieux, ça ne s'apprécie dans... in abstracto.
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
M. Hébert :
...l'évaluation du risque, ça se fait toujours... C'est interprété dans les
circonstances, mais, si on l'écrit noir sur blanc, est-ce qu'on ne
permet pas de clarifier au moins cette partie-là?
Le Président (M.
Bergman) : Mme Deleury.
Mme Deleury (Édith) : Ça peut clarifier comme ça peut entraîner la confusion dans certains
esprits. Pourquoi ajouter «dans les circonstances»? Bon. Mais, si ça
peut clarifier, je n'ai pas d'objection, effectivement, oui, mais je ne
voudrais pas que ça entraîne des confusions.
M. Hébert :
O.K. Lorsqu'on parle de majeur inapte, vous voudriez qu'on réfère à l'article
12 pour que ce soient les mêmes principes qui guident la décision du
consentement substitué. Donc, vous feriez une référence formelle à l'article
12, c'est ça?
Mme Deleury (Édith) : Je mettrais «dans le respect de l'article 12 du Code civil», là, en
faire un renvoi, un renvoi formel. Ça m'apparaît important, M. le
ministre, dans la mesure où, contrairement au représentant légal, le tuteur, le
curateur, bon, même le mandataire puisque, souvent dans les mandats maintenant,
on a quelqu'un qui surveille le mandataire,
bon, qui est désigné également, hein, la personne habilitée à consentir aux
soins n'est pas imputable. Alors, si on renvoie aux obligations,
effectivement, qui figurent à l'article 12, je pense que ça a du poids pour
faire prendre conscience de la
responsabilité qu'elle a, parce qu'il ne faut pas oublier que, bon, la personne
qui, bon, veut consentir aux soins, bon, c'est peut-être une personne
proche, mais que, dans certains cas aussi, il peut y avoir, entre les personnes
proches, une certaine dissension, qu'il va
falloir aussi être très vigilant en ce qui concerne le choix de la personne qui
va consentir dans un tel contexte.
Donc, je
pense qu'en renvoyant à 12 ce serait effectivement… au moins faire prendre
conscience à la personne, là, l'importance de la décision qu'elle prend.
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
M. Hébert : Merci. Je vais
laisser...
Le Président (M. Bergman) : Mme la
députée de Sainte-Rose.
Mme Proulx : Merci, M. le Président.
Bonjour, Mme Deleury. Ça me fait plaisir d'échanger avec vous. Je regardais les notes, là, et je pense qu'on peut
véritablement comprendre que vous êtes une experte en éthique, et je
vais profiter de votre présence pour vous
parler un petit peu des comités d'éthique. Je vois que vous avez siégé sur
plusieurs comités et vous êtes encore...
vous en présidez quelques-uns. On a eu des gens qui sont venus témoigner depuis
quelques jours dans cette commission et on a entendu quelques commentaires,
notamment à l'effet qu'il semblait y avoir une grande diversité d'application ou d'interprétation des règles entre les
différents comités d'éthique. Il y a même des groupes de chercheurs qui nous mentionnaient qu'ils savaient
pratiquement à l'avance que tel type de projet allait passer devant tel
comité et n'avait aucune chance devant tel autre.
Et vous qui
êtes sur des comités, j'aimerais savoir ce que vous en pensez et si vous aviez
une recommandation pour permettre d'uniformiser un peu plus l'application
et l'interprétation des règles et des lois par les différents comités d'éthique.
Le Président (M. Bergman) : Mme
Deleury.
Mme
Deleury (Édith) : Merci, M.
le Président. Je ne pense pas que ça puisse se faire, à l'intérieur du Code
civil, ce que vous me demandez, mais je
pense qu'il y a quand même des initiatives qui ont été prises. Bon. Par
exemple, je sais qu'à l'échelle
locale, là, bon, il y a des rencontres entre les présidents et les
coordonnateurs des comités d'éthique de la recherche des différents établissements, bon, en vue de discuter
ensemble des problèmes qu'ils peuvent rencontrer et des difficultés d'interprétation, d'essayer d'arriver
à une certaine harmonisation, une unification, en fait, en ce qui
concerne l'évaluation des projets de
recherche, étant entendu qu'il y a des spécificités aussi par rapport à
certains établissements.
Les projets qui sont présentés, par exemple,
devant les centres jeunesse ne sont pas les mêmes que les projets qui peuvent être présentés, bon, à l'Hôpital
Laval, hein? Donc, il y a quand même déjà des initiatives qui ont été
prises, bon, mais je pense que la première chose à faire, c'est effectivement
de clarifier des concepts. Ça, on peut le faire à l'intérieur du code, bon, c'est évident. Mais, encore une fois, il ne
faudrait pas qu'en inscrivant le mot «recherche» on se trouve à créer des contradictions dans l'interprétation
que vont faire les comités d'éthique. C'est pour ça que je propose de
circonscrire, effectivement, l'application du champ de... plutôt le champ d'application
de l'article 21.
Le Président (M. Bergman) : Mme la
députée de Sainte-Rose, il vous reste deux minutes.
Mme
Proulx : Vous avez mentionné
précédemment le nécessaire équilibre entre la protection des personnes
qui participent à des projets de recherche et l'intérêt de l'avancement de la
connaissance. Est-ce que vous pensez que les modifications législatives
proposées au Code civil permettent de dire que cet équilibre-là est atteint?
Mme Deleury (Édith) : Elles
permettent de le dire, je pense...
Le Président (M. Bergman) :
Mme Deleury.
Mme
Deleury (Édith) : Merci, M.
le Président. Elles permettent de le dire dans une certaine mesure, et,
dans une autre mesure, je pense qu'elles pourraient constituer un frein à l'avancement
des connaissances dans des domaines particuliers.
Bon. J'ai bien peur qu'avec le remplacement du mot «expérimentation» par le mot
«recherche» sans autre indication de
la part du législateur, on ait une levée de boucliers, dans les universités, de
la part des facultés de sciences de l'éducation, de facultés des
lettres, bon, parce qu'il y a des projets de recherche aussi en lettres, bon,
qui peuvent impliquer la littératie et le
parcours des jeunes enfants et d'adolescents, donc, dans le cursus scolaire et
qui, comme tels, en fait, ne portent
aucunement atteinte à l'intégrité de la personne mais constituent de la
recherche, donc, et qui pourraient échapper, en fait, bon, au champ d'application
de l'article 21. Donc, pour moi, c'est clair dans mon esprit que c'est la question de l'intégrité qui est fondamentale
puisque ce qu'on vise, c'est la protection de l'intégrité de la personne
tout en lui permettant, parce que c'est une
question d'égalité, de pouvoir bénéficier, en fait, de l'avancement des
connaissances.
Le
Président (M. Bergman) :
Malheureusement, le temps s'est écoulé pour ce bloc. Maintenant, le groupe
formant l'opposition officielle pour 21 minutes. Mme la députée de
Gatineau.
Mme
Vallée : Merci. Bonjour.
Merci de votre présence. Je me questionnais. Votre expertise et votre
expérience au sein des comités d'éthique est
fort intéressante, d'autant plus qu'hier on a reçu des recommandations touchant
justement l'encadrement et la composition des
comités d'éthique. Certains intervenants, devant la commission, nous ont
recommandé, nous ont suggéré que les normes qui encadrent la composition et les
conditions de fonctionnement des comités d'éthique soient établies de façon
plus claire.
J'aimerais ça
vous entendre parce que vous le vivez. On a eu toutes sortes de témoignages
disant qu'il n'y avait pas une grande homogénéité entre les
interprétations données par les différents comités d'éthique, et tout ça, et c'est
notamment la Commission des droits de la personne et de
la jeunesse qui nous a émis ces recommandations-là quant à l'encadrement à l'intérieur d'un règlement de la
composition des comités d'éthique. Alors, qu'est-ce que vous pensez de
cette recommandation-là?
Le Président (M. Bergman) :
Mme Deleury.
Mme
Deleury (Édith) : Écoutez,
en ce qui concerne, en fait, les comités d'éthique de la recherche, il y a
l'avis qui existe qui concerne effectivement
la nomination et puis la désignation, en fait, des comités d'éthique de la
recherche compétents pour évaluer les projets de recherche et leur mode de
fonctionnement. Il y a aussi, bon, dans la même veine, un autre document
normatif qui est celui de l'Énoncé de politique des trois conseils, et
les deux documents se rejoignent, en fait, sur un certain nombre de points.
Bon.
Il ne faut pas oublier non plus que les comités
d'éthique de la recherche, bon, sont imputables, ils ont des redditions de comptes à faire, et, je pense que
ça, c'est important. Il faut être conscient aussi que, pour les membres
des comités d'éthique de la recherche, c'est une charge très lourde. Le fait
que, bon, maintenant, il puisse y avoir une compensation qui leur soit offerte,
bon, pour leur participation aux travaux des comités a, je pense, permis de faire
en sorte qu'on ne perde pas de monde.
Mais je pense
que ce qui est important, c'est de vérifier, au niveau de la composition des
membres, si toutes les personnes qui
sont là ont bien les qualificatifs, bon, pour siéger. Et ça, bon, à chaque fois
qu'il y a une nomination qui est faite, c'est une nomination qui, en
principe, est faite par le conseil d'administration de l'établissement. Le
ministre de la Santé et des Services sociaux
en est avisé. Est-ce qu'il devrait avoir un droit de regard sur la nomination?
C'est une question qu'on peut se
poser. Mais je ne sais pas si c'est vraiment une modalité de... au niveau des
modalités comme telles que plutôt toujours de la dynamique, en fait, des
comités d'éthique de la recherche que le bât peut blesser. J'aimerais
comprendre davantage, en fait, le sens des critiques qui ont été... ou des
commentaires qui vous ont été faits.
• (15 h 40) •
Mme Vallée : En fait, la commission,
dans son mémoire, écrit ce qui suit : Compte tenu des responsabilités exercées par les comités d'éthique de la recherche
pour assurer le respect des droits fondamentaux des sujets de recherche
mineurs ou inaptes, la commission — en parlant de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse — est
toujours d'avis que les conditions de fonctionnement de ces comités devraient
plutôt être édictées par règlement — plutôt que par l'avis. Et c'est
une recommandation qui nous a été émise au même titre également qu'on recommandait qu'à l'intérieur des comités d'éthique
il puisse y avoir un représentant des groupes cibles, c'est-à-dire qu'on
puisse adapter la composition du comité d'éthique en fonction du sujet de
recherche. Parce qu'il y a une disposition, dans l'avis, qui permet d'ajouter
au comité d'éthique toute personne qui pourrait être jugée pertinente ou... Et
on a également... La commission a également
suggéré qu'on bonifie cet aspect-là vraiment pour donner... afin de s'assurer...
Bien, en tout cas, la façon dont je le
comprends, c'est de s'assurer que le comité d'éthique aura les personnes les
plus aptes à supporter une... à
rendre la décision sur le cas précis et aussi afin d'encadrer de façon plus
officielle le fonctionnement des
comités d'éthique, surtout dans le contexte où on va apporter une plus grande
flexibilité à la question du consentement.
Le Président (M. Bergman) : Mme
Deleury.
Mme
Deleury (Édith) : Merci, M.
le Président. En ce qui concerne l'établissement des modalités de
fonctionnement par voie réglementaire, je pense que ça peut être
effectivement, bon, une chose envisageable, là. En ce qui concerne la composition, puisque c'est ce point-là qui est
visé plus particulièrement, si j'ai bien compris, ce qu'on demande, c'est
qu'il y ait un représentant des clientèles
cibles à l'intérieur des comités. Est-ce que le représentant des usagers, dans
le cas d'un établissement hospitalier, n'est pas une personne qui serait
appropriée? C'est une question qu'on peut soulever. Dans un certain nombre de comités d'éthique, ils sont présents. Est-ce
que, dans les... Dans les centres jeunesse, qui est-ce qu'on pourrait avoir comme personne cible qui
pourrait être... siéger sur le comité d'éthique d'un institut de
recherche? Bon, sur la jeunesse, je me pose
la question, là. Je pense qu'il faut quand même faire confiance aux
établissements, en fait, qui choisissent, en général, des personnes qui
leur paraissent être compétentes, bon, pour siéger sur les comités d'éthique de la recherche, qui est une représentation
des clientèles cibles. Je pense que ça se justifie, mais je ne pense pas
qu'on puisse, dans tous les cas, avoir une
représentation adéquate, parce que, sinon, ça alourdirait considérablement,
en fait, le fonctionnement du comité, ou alors il faudrait qu'on fasse... une
personne devienne interchangeable, et ça deviendrait extrêmement complexe, à
mon sens, là.
Je pense que
ce qu'il faut voir, c'est l'expertise sur le plan scientifique, parce que ce
qui n'est pas scientifique n'est pas
éthique. Bon, c'est sûr qu'il y a un certain nombre de projets qui nous
arrivent qui sont financés par des organismes subventionnaires, bon, où
l'évaluation scientifique a été faite, mais ce n'est pas le cas de tous les
projets. Bon, il y a une sensibilité aussi à la condition dans laquelle se
trouvent les patients. Quand je parlais, tout à l'heure, des critères d'inclusion et d'exclusion, bien, ça fait partie,
effectivement, des éléments qui sont à prendre en considération par
rapport aux patients qui sont atteints de telle pathologie, bon, et qui
devraient être exclus ou qui pourraient, au contraire, être inclus de façon
plus large. Donc, je pense que ça, c'est important.
On a des
personnes qui, bon, sont des juristes, qui veillent effectivement à ce que ça
se fasse dans le respect du cadre
légal et du cadre normatif de façon beaucoup plus globale. Bon, il y a des
personnes qui sont versées en éthique, qui,
bon, ont la formation nécessaire pour effectivement évaluer quels sont les
enjeux d'ordre éthique que peut présenter un protocole de recherche,
puis les représentants de la communauté qui ont, eux aussi, je pense... bon,
sont d'un apport important parce qu'ils représentent effectivement la
population en général, celle qui est desservie par l'établissement où se déroule la
recherche, et qui portent un regard externe et un regard critique sur
effectivement les projets de recherche qui sont présentés.
Je pense qu'il
faudrait aussi éviter d'inclure trop de personnes qui sont rattachées, d'une
façon ou d'une autre, à l'établissement,
même si, dans le cas des chercheurs, ça devient plus difficile, là, parce que
ce regard un peu externe, il m'apparaît
nécessaire, bon. Il y a un détachement, là, par rapport effectivement à l'appartenance
au milieu de l'établissement où se déroule la recherche, qui est
important à mon sens.
Mme Vallée : Merci.
Le Président (M. Bergman) : Merci,
Mme la députée de Gatineau. M. le député de Jean-Talon.
M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M.
le Président. Il me reste combien de temps?
Le Président (M. Bergman) : Il vous
reste 13 minutes.
M. Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, M. le
Président, on a beaucoup de temps. Bienvenue à notre commission, puis c'est
intéressant, parce que vous êtes l'avant-dernière personne qu'on rencontre. On va
terminer aujourd'hui puis on commence à
avoir une vision globale du projet de loi. Puis je pense qu'à la fin des
auditions ma perception, c'est qu'on a tous
les mêmes intentions. On est tous rendus au même niveau puis on pense à peu
près qu'est-ce qu'il devrait y avoir dans le projet de loi. La
différence, ça va être vraiment qu'est-ce qu'on inclut, qu'est-ce qu'on laisse
de côté puis qu'est-ce qu'on clarifie.
Par rapport au consentement, je pense que ça va
aller assez bien. Plusieurs éléments qui pourraient être assez faciles à clarifier... Mais c'est quand on arrive
au niveau de risque minimal, risque sérieux. Moi, j'ai relu l'Énoncé
des trois conseils, qui est une version récente, la version de 2010,
et on se rend compte qu'il y a une mise en bouche dans les paragraphes.
Quand on parle de risque minimal et risque sérieux, c'est toujours en fonction
de proportionnalité, les bénéfices, les
inconvénients et puis c'est quoi, les risques réels, et puis on comprend que,
dans une maladie assez sérieuse, parfois, lorsqu'on a peu à offrir, on
peut accepter un plus grand risque pour le bien-être de la personne.
Je ne sais pas où on va se situer, mais un des
éléments, pour moi, qui est important, c'est : Est-ce que, oui ou non, on va définir dans le Code civil cette notion
de risque minimal ou on va tout simplement dire : On va assumer qu'ils
vont savoir? Sauf que la réalité des gens
qui sont venus s'asseoir ici, là, quand on leur demandait la définition, il y
avait des variations, ils voyaient ça
différemment, et puis, comme l'a dit une de mes collègues de l'autre côté, on a
noté une grande disparité entre les
comités d'éthique. Mais, sans dire qu'il faut que ce soit homogène, que tous
devraient toujours prendre la même
décision dans le même contexte, je pense que ça pourrait être souhaitable, mais
c'est utopique. Est-ce qu'on peut s'organiser pour que le Code civil
définisse assez bien les choses pour qu'à la fin on ait la même vision?
L'autre
élément qui est un élément qu'on n'a pas beaucoup discuté, tu sais, on
parle : Eux, les chercheurs, le savent. Mais, quand on a des
étudiants qui regardent le Code civil puis qui font des interprétations du Code
civil, si c'est très opaque en termes d'interprétation,
puis, à la fin, moi, dans ma tête, «risque minimal», c'est «quasiment pas de
risque» alors que «risque minimal», quand tu le lis, c'est une question de
proportionnalité, est-ce que ça vaudrait la peine, est-ce que ça pourrait être
quelque chose d'intéressant qu'on puisse le définir et que ce ne soit pas en contradiction
avec l'énoncé des trois conseils?
Le Président (M. Bergman) : Mme
Deleury.
Mme Deleury (Édith) : Il ne faudrait
pas que ce soit en contradiction avec...
M. Bolduc (Jean-Talon) : On est d'accord.
Mme
Deleury (Édith) : ...l'énoncé
de politique des trois conseils. Je pense que ça, c'est important, parce
que, je répète encore une fois, ça ne permettrait pas à des chercheurs
québécois de participer à des projets de recherche en collaboration avec des chercheurs des autres provinces canadiennes, puis
je pense qu'il y a un effort d'harmonisation, en fait, qui est
nécessaire. Puis je pense que la notion de risque minimal, elle a fait ses
fruits. C'est un concept qui... Je suis vraiment étonnée d'entendre que c'est
un concept qui porte encore à confusion. À mon sens, ce n'est pas un concept qui porte à confusion. Puis le danger,
justement, d'introduire une définition, c'est de faire en sorte que ça
apporte la confusion encore plus. Parce que,
là, on va se dire : Pourquoi ils l'ont défini, puis quelle est la
différence avec la définition de l'énoncé politique des trois conseils?
Je ne suis pas convaincue que ça ne sème pas plus la zizanie qu'autre chose.
Puis la notion de risque minimal, comme la
notion de risque sérieux, c'est encore contextuel. Donc, je pense que... C'est quelque chose qui, à mon sens, est
bien circonscrit, bien appréhendé par les membres des comités d'éthique
de la recherche. Alors, ajouter quelque chose, enfin, ajouter une définition,
ça peut avoir des conséquences négatives, à mon sens.
Le Président (M. Bergman) : M. le
député de Jean-Talon.
M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui, sauf que vous, vous nous dites ça de façon
convaincante, mais j'en ai plusieurs autres qui sont venus avec de très
bonnes expertises qui nous ont dit des choses différentes, mais de façon aussi convaincante. Puis, moi, ce que je trouve, c'est qu'on est
dans une position où on pourrait être peut-être un peu plus clair ou clarifier certaines choses. Et là je
comprends qu'on est dans un contexte, et les chercheurs des comités d'éthique
le savent ou le savent probablement, mais je
pense que le Code civil, il est fait aussi pour la population, et la
population est peut-être en mesure de
peut-être de le comprendre un peu mieux. Si ça n'enlève rien, pourquoi on ne le
mettrait pas?
L'élément
confusion, je l'achète plus ou moins, parce qu'il s'agirait juste que nos
légistes regardent comment est-ce qu'on pourrait le clarifier par rapport
à l'énoncé des trois conseils. Puis là on est dans une situation qui est un
petit peu paradoxale, là, c'est-à-dire que,
généralement, c'est la loi qui a préséance sur l'énoncé, mais on peut se fier
sur un énoncé qui est probablement... qui est très valable pour
peut-être rédiger quelque chose au niveau de la loi pour que ce soit plus
clair, mais, en tout cas... Puis je ne vous dis pas que c'est la voie qu'on
veut emprunter, mais c'est la réflexion qu'on doit faire.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Bergman) :
Mme Deleury.
Mme Deleury (Édith) : Je comprends que c'est la réflexion que vous vouliez faire, mais je ne
suis pas convaincue, effectivement, qu'en voulant définir la notion de
risque minimal... Pourquoi vous ne définiriez pas, à ce moment-là, la notion de risque sérieux? Encore une fois, je
ne suis pas convaincue que ça ajoute quoi que ce soit, en fait, à la
portée des modifications qu'on entend apporter aux dispositions des articles 20
à 25 du Code civil du Québec. Je pense que c'est des notions qui sont bien
circonscrites, là, et j'ai peur, encore une fois, que ça ajoute de la confusion
plutôt que d'éclairer, effectivement, le citoyen et les citoyens.
Le Président (M.
Bergman) : M. le...
M. Bolduc
(Jean-Talon) : ...M. le Président.
Le Président (M.
Bergman) : Alors, Mme la députée de Groulx, pour votre bloc de cinq
minutes.
Mme Daneault : Merci. Merci, M. le Président. Alors, merci pour votre présentation et
votre présence. J'aimerais vous entendre un petit peu concernant le
nouvel alinéa trois dans l'article 21 du Code civil qui clarifie maintenant quel type de comité d'éthique a la responsabilité
de déterminer si une intervention constitue des soins innovateurs. On
sait que, bon, on ne modifie pas le Code
civil de façon très fréquente, alors, je voudrais avoir votre position si,
selon vous... Est-ce que c'est
suffisamment clair, ce qu'on propose dans le projet de loi actuel, ou s'il y
aurait lieu d'avoir des ajouts ou des précisions à cet effet-là?
Le Président (M.
Bergman) : Mme Deleury.
Mme Deleury (Édith) : Merci, M. le Président. Bien, la notion de soins innovateurs est une
des notions qui a fait couler aussi
beaucoup d'encre dans la littérature juridique et qui a soulevé aussi des
problèmes pour les comités d'éthique de
la recherche. Bon, en santé, c'est une notion qui est assez bien circonscrite,
je dirais. Bon, en fait, ce sont des soins, en fait, dont, sur le plan scientifique, l'efficacité a quand même été
démontrée, mais qui ne sont pas encore entrés suffisamment dans le champ
de la pratique pour être considérés comme des standards de pratique et qui
demandent, en fait, un certain nombre d'ajustements. Bon.
C'est
plus difficile en ce qui concerne l'innovation sociale. Bon. C'est une notion
qui est beaucoup plus difficile à circonscrire.
Et, même si on parle de soins innovateurs requis par l'état de santé de la
personne qui est soumise, le mot «santé»
s'interprète très largement, renvoie à la définition de la santé de l'OMS, donc
ça ne résout pas tous nos problèmes.
Mais les soins
innovateurs, c'est une catégorie de soins. Est-ce qu'on ne devrait pas l'enlever
du champ de la recherche? Ça simplifierait
beaucoup les choses, parce que les soins innovateurs, ça rentre... Ce sont des
soins qui ne sont pas encore des
soins standardisés, mais qui sont des soins dont l'efficacité a été démontrée.
Donc, ça devrait rentrer dans la notion de soins qui sont requis par l'état
de santé ou non requis par l'état de santé, dépendamment, en fait, des
interventions qui sont visées. Mais je pense que ça enlèverait beaucoup d'ambiguïté
que d'enlever cette disposition qui dit que ne constituent pas, effectivement,
des recherches des soins qui, bon, de l'avis du comité d'éthique, sont
considérés comme des soins innovateurs.
Le Président (M.
Bergman) : Mme la députée de Groulx.
Mme Daneault : Donc, ce que je comprends dans votre position, ça serait carrément de
retirer le terme «soins innovateurs» dans le projet de loi.
Le Président (M.
Bergman) : Mme Deleury.
Mme Deleury (Édith) : Oui, effectivement, je pense que ça simplifierait beaucoup les choses.
Comme je le dis, des soins
innovateurs sont des soins... En fait, ils sont régis par les dispositions du
Code civil concernant les soins. Donc...
Le Président (M.
Bergman) : Mme la députée de Groulx.
Mme Daneault : Merci. Ça va pour la
précision. C'est parfait.
Le
Président (M. Bergman) :
Alors, Mme Deleury, merci pour votre présentation. Merci d'être ici avec
nous aujourd'hui. Je demande les gens du
Centre de génomique et politiques de l'Université McGill de prendre place à la
table et je suspends pour quelques instants seulement.
(Suspension de la séance à 15 h 54)
(Reprise à 15 h 55)
Le
Président (M. Bergman) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Alors, Mme Lévesque, Mme Sénécal, merci pour
votre présence ici aujourd'hui. Vous avez 10 minutes pour faire votre
présentation, suivie d'un échange avec les membres de la commission.
S'il vous plaît, faites votre identification et procédez
avec votre présentation.
Centre de génomique et
politiques de l'Université McGill
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Merci,
M. le Président. Alors, merci beaucoup d'avoir invité le Centre de génomique et politiques à présenter devant vous.
Je voudrais excuser l'absence de Pre Bartha Maria Knoppers, qui est présentement en voyage à l'étranger. Alors,
moi-même et ma consoeur, Karine Sénécal, nous allons présenter au nom du
centre. Nous sommes deux personnes qui
travaillons au centre de recherche depuis environ une dizaine d'années.
Titulaires de maîtrises en droit, on a
travaillé étroitement sur des questions qui touchent l'éthique de la recherche,
l'encadrement de la recherche, surtout en... avec la recherche avec les
enfants.
Donc, quelques notes, peut-être, sur le centre
de recherche. C'est un centre de recherche situé à l'Université McGill, qui travaille dans une optique
multidisciplinaire en collaboration avec des partenaires nationaux et
internationaux. Nous analysons les normes
éthiques, juridiques et sociales qui influencent les multiples aspects de la
promotion, de la prévention et de la
protection de la santé humaine. Notre équipe a développé une expertise
spécifique dans l'encadrement éthique et juridique de la recherche avec
les enfants. Nous avons collaboré à la mise sur pied de plusieurs projets de
recherche impliquant des enfants, travaillant ainsi étroitement avec les
chercheurs et les comités d'éthique. Plusieurs membres de l'équipe ont publié des articles sur le sujet, fait des
conférences, de la formation. Nous avons aussi développé récemment, pendant les trois dernières années, en
collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada, les
pratiques exemplaires dans la recherche en santé avec les enfants et les
adolescents.
Donc, je vais débuter point par point,
peut-être. Je vais reprendre... Vous avez déjà reçu notre mémoire il y a quelque temps, donc ce qu'on va faire, c'est qu'on
va peut-être reprendre certains points plus spécifiques concernant la
recherche avec le risque sérieux pour les enfants et les adultes inaptes.
Vous proposez d'ajouter... d'évaluer le risque
sérieux selon les circonstances. Si l'objectif est de faire une évaluation du risque sérieux dans une perspective
subjective de la personne, selon la condition de l'enfant, par exemple, ou selon la condition personnelle de l'adulte
inapte, si l'objectif est ça, nous, on suggérerait d'indiquer plutôt que le
risque sérieux devrait être évalué en fonction de la condition personnelle de l'enfant
pour bien faire ressortir que c'est cet enfant-là précisément.
Lorsque les gens donnaient des exemples à cet
effet-là, on peut voir, dans cette modification-là, l'idée que, lorsqu'on aurait, par exemple… Je sais que vous
avez beaucoup discuté des projets de recherche pour les enfants qui ont
le cancer, et tout ça, quand on essaie des nouvelles molécules. Donc, l'essai d'une
nouvelle molécule chez un enfant qui a le cancer où le cancer est avancé, ça ne
va pas bien, on essaie de trouver quelque chose pour le sauver, le risque d'essayer cette nouvelle molécule là pour cet
enfant-là, en vertu des risques qu'il subit déjà actuellement dans sa
condition, ne serait peut-être pas un risque
sérieux pour lui. Mais l'enfant qui est en bonne santé, qui n'a pas besoin d'essayer
des nouvelles molécules, oui, c'est un risque sérieux pour lui. Donc, dans une
évaluation subjective comme ça du risque, on proposerait d'indiquer que ça s'évalue
en fonction de sa condition personnelle.
Il faut aussi
indiquer que le critère du risque sérieux est un peu en décalage avec les
normes qu'on va retrouver à l'échelle internationale ou dans l'énoncé de
politique des trois conseils. Le risque sérieux, ce n'est pas quelque chose qu'on retrouve dans l'énoncé. On va plutôt
retrouver, dans l'énoncé, le critère de savoir est-ce qu'on a une recherche
qui apporte un bénéfice direct à cet enfant-là; voici les règles d'évaluation.
Est-ce qu'on a une recherche qui n'apportera pas
de bénéfices directs à cet enfant-là mais un bénéfice à d'autres enfants qui
ont la maladie? D'autres enfants qui ont le même âge? Et là on va avoir
une évaluation du risque différente.
• (16 heures) •
Et vous vous doutez que, dans l'optique où on a
une recherche qui n'apporte pas de bénéfice direct à cet enfant-là, à ce moment-là, on va ne permettre qu'un
risque minimal puisque l'enfant n'en bénéficiera pas pour lui; il le fait au bénéfice soit d'autres enfants qui ont des
handicaps similaires soit d'autres enfants qui ont le même âge. Donc, on
peut penser à des recherches... Est-ce qu'on
va avoir des questionnaires, par exemple, ou des mesures pour voir la
courbe de croissance des enfants en bas âge? Donc on va prendre les mesures, le
poids et la grandeur. Cet enfant-là ne va pas en
bénéficier, lui, mais les autres enfants de sa génération qui vont être suivis
par les médecins, avec ces courbes qu'on établit là, vont en bénéficier.
Donc, les risques vont être beaucoup moindres.
Ensuite de
ça, à l'article 21, il y a une distinction entre la recherche qui ne vise
qu'un seul enfant et la recherche qui
vise un groupe d'enfants. Et, pour notre part, ça nous apparaît un peu
difficile à comprendre pourquoi l'évaluation du risque serait différente si on ne vise qu'un enfant ou si on ne vise qu'un
groupe d'enfants. On croit que l'accent devrait être
mis sur le risque lui-même et non pas sur le nombre d'enfants qui participent à
la recherche. On va avoir des recherches
parfois qui visent, par exemple, un enfant qui a eu de la cyberintimidation et
on a un étudiant à la maîtrise qui voudrait
analyser les courriels qui ont été échangés avec ses amis, tout ça, dans les
années précédant la cyberintimidation. On
ne vise qu'un seul enfant. On fait une petite recherche. Eh bien, si on n'a pas
un bénéfice à la santé de cet enfant-là, la recherche n'est pas possible,
si on lit l'article littéralement, alors que cette recherche-là n'apportera pas
de bénéfices à la santé de cet enfant-là, ce
n'est pas l'objectif, c'est comprendre comment ça se déroule, une
cyberintimidation. Donc, pour nous,
cette catégorie-là devrait peut-être être enlevée et remplacée par des critères
plus classiques, qu'on retrouve, d'analyse du risque proportionnel.
La même chose, lorsque, dans l'article 21,
on parle que la recherche qui vise un seul enfant doit apporter un bénéfice à sa santé. On ne comprend pas pourquoi
on limite la catégorie de bénéfices à ce que ça vise seulement la santé.
Si vous souhaitez ouvrir le champ de la définition de la recherche pour que ça
vise autre chose que la santé, il faudrait peut-être
ouvrir à cet égard-là. Et nous avons aussi remarqué que, dans le préambule ou
dans la note explicative du projet de
loi, on nous dit que le risque minimal... On parle de risque minimal à la santé
de l'enfant, encore une fois, mais, dans le projet de loi, le risque
minimal ne se rapporte pas à la santé. Donc, il y aurait peut-être lieu de
faire un choix entre les deux et d'accorder les deux parties du texte.
Pour les
enfants à qui on permettrait, maintenant, de consentir seuls, entre 14 et
17 ans, on voulait mentionner, dans un premier temps, que c'est
clair que le consentement parental, dans la très, très grande majorité des
projets de recherche, ça fonctionne bien. Il n'y a pas d'obstacle à ça. Et,
même, le consentement parental est requis puisque le parent va être un collaborateur à la recherche pour que l'enfant vienne
soit aux rencontres, remplisse les questionnaires, etc. Ce n'est que dans une minorité de situations où le
consentement des parents ne pourra pas être obtenu. On peut penser, par
exemple, lorsqu'on fait des recherches sur l'itinérance chez les adolescents,
la violence familiale. On ne va pas nécessairement chercher le consentement du
parent. Peut-être qu'on va au contraire créer plus de risques qu'autre chose. Une jeune fille de 17 ans qui a subi
un avortement, on veut faire des recherches comment elle a vécu ça au
point de vue psychosocial, peut-être que les parents ne sont pas au courant ou
la jeune fille ne veut pas en discuter avec ses parents. Donc, dans ces cas,
qui sont des situations d'exception, c'est à ce moment-là qu'on voit l'application
du consentement de l'enfant, et on croit que
ça serait important que ça soit mentionné au Code civil que le
consentement du parent demeure la règle, et
que le consentement du mineur serait une exception, et qu'on l'utiliserait
seulement lorsqu'il est impossible ou impraticable d'obtenir le
consentement du parent.
Nous
voudrions indiquer aussi, à l'article 22, qu'il serait peut-être important
de préciser que, lorsqu'on consent à l'utilisation de matériel
biologique d'une personne qui est décédée, la personne qui consent devrait ne
jamais aller à l'encontre des volontés qui
ont peut-être été exprimées par la personne avant qu'elle décède. Ces
volontés-là peuvent avoir été
exprimées soit dans un testament, soit dans un mandat, ou parfois il y a des
consentements à des projets de recherche précédents qui ont été signés, où on peut déduire l'intention de la
personne, et on proposerait d'ajouter cet élément-là.
Pour ce qui
est de l'utilisation secondaire des échantillons biologiques, on a compris des
travaux de la commission qu'il y
avait une loi qui possiblement allait traiter de ce sujet-là. Donc, je pense
que nos recommandations vont surtout porter sur le futur.
Le
Président (M. Bergman) :
Alors, merci pour votre présentation. Et maintenant, pour le groupe formant
le gouvernement, pour un bloc de 24 minutes, M. le ministre.
M.
Hébert : Oui. Merci
beaucoup, mesdames, d'être présentes et de nous éclairer. Je reviens au
consentement du mineur de 14 ans et
plus. Vous suggérez, là, lorsque le consentement est impossible ou
impraticable, là, du consentement parental…
Vous ne faites pas référence au risque minimal. Est-ce que vous garderiez cette
expression, dans le projet de loi, cette réserve, dans le projet de loi,
qu'un consentement parental, lorsqu'il est impossible ou impraticable, il faut
que ça s'applique à seulement une recherche à risque minimal?
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
Mme
Lévesque (Emmanuelle) : Nous
n'avons pas fait de recommandation à l'effet que cet élément-là devait
être changé. Par contre, il faut savoir que, dans l'énoncé de politique, la
ligne est comme tranchée entre être capable de consentir et ne pas être capable
de consentir. Et on n'a pas une espèce d'entre-deux où quelqu'un est capable
mais seulement pour certaines recherches. Donc, c'est sûr que ça crée une
distinction entre les deux, mais ce n'est pas quelque chose sur lequel on
proposait de faire des modifications.
Le Président (M. Bergman) : M. le
ministre.
M.
Hébert : Alors, on le
garderait avec «risque minimal». Est-ce que, pour vous, la notion de risque
minimal est suffisamment claire ou mériterait d'être définie dans le
Code civil plutôt que référer à ce qu'on entend par un risque minimal notamment
à l'énoncé des trois conseils?
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Pour notre part, l'idée de définir des termes
dans un code civil, moi qui suis avocate,
ça me rebute un peu. Je ne trouve pas que c'est vraiment le bon endroit pour
inclure des définitions. Le risque minimal, il y aura toujours — d'ailleurs,
c'est le cas pour n'importe quel terme du Code civil ou d'une loi — différentes
interprétations. On n'y échappe pas. Il est vrai que, dans l'Énoncé de politique
des trois conseils, il y a une définition actuellement
que tout le monde utilise, qui est peut-être simple à comprendre pour d'autres,
complexe pour certains, mais c'est
quelque chose de bien défini. C'est un concept aussi qui existe dans d'autres
juridictions. C'est un concept qui existe aussi dans des normes
internationales. Donc, l'idée du risque minimal, ce n'est pas quelque chose qui
nécessiterait une définition, à notre avis.
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
M. Hébert :
Dans votre mémoire, vous parlez de la distinction entre «expérimentation» et
«recherche». Et vous aussi, vous
apportez ce que celle qui vous a précédées apportait. Donc, il faudrait définir
la portée du mot «recherche». Et là je
vais vous poser la même question. Comment est-ce que vous amèneriez cette
définition de la portée du mot «recherche»?
Le Président (M.
Bergman) : Me Lévesque.
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Je crois qu'il est vraiment, vraiment important
de faire en sorte que les comités d'éthique
ne perdent plus de temps à se poser la question dans des vains
questionnements : Est-ce que c'est de la recherche? Est-ce que ce n'en
est pas, etc.? Je pense que c'est des débats qui n'aident personne. Donc, il
faut clarifier.
Si
vous souhaitez que le terme «recherche» soit utilisé et que vous voulez que ce
terme-là soit interprété dans l'optique de l'énoncé des trois conseils, ça veut
dire que de la recherche en musique, c'est inclus dans ça, de la recherche en éducation, où on va dans une cour d'école
regarder les comportements d'enfants, c'est inclus, on regarde est-ce que les enfants apprennent plus
vite la flûte de telle ou telle autre façon, c'est inclus. Donc, on est
dans un contexte très, très large. Si ce n'est
pas défini, il y a certains comités d'éthique qui vont prendre cette
optique-là, et d'autres comités d'éthique
vont dire, à l'instar de ce qu'on a entendu de Me Deleury, de dire :
Oui, mais les dispositions sont encore
dans la section «intégrité», dans la section «soins», c'est quelque chose d'important,
etc. Donc, il fautabsolument trouver
une façon de le dire. Ça peut être dans le préambule de la loi que vous allez
adopter, ça peut être dans les notes
explicatives, mais d'énoncer clairement l'intention, je pense que c'est une bonne
chose. Le définir très précisément dans
la loi… Je ne le sais pas, à quel endroit on devrait le mettre, mais à un des
deux endroits, certainement, pour aider toute la communauté scientifique
qui se pose de multiples questions.
Le Président (M. Bergman) :
M. le ministre.
M. Hébert :
Donc, on a peut-être le choix de dire : On va le définir suivant le
domaine, c'est-à-dire la santé au sens
large ou même la santé et les services sociaux, ou encore par rapport à l'intégrité
de la personne. On pourrait aussi définir
le mot «recherche» par rapport à une atteinte à l'intégrité de la personne,
considérée dans son sens large également. Est-ce que l'une ou l'autre
des façons vous apparaissent avoir des inconvénients, des avantages?
Mme Lévesque (Emmanuelle) :
Si on le décrit...
Le Président (M.
Bergman) : Me Lévesque.
• (16 h 10) •
Mme Lévesque
(Emmanuelle) : Pardon. Si on le décrit dans l'optique de l'intégrité
de la personne, c'est sûr que, l'intégrité,
tout le monde va s'entendre que c'est la sphère physique, la sphère sociale, la
sphère psychosociale, morale, psychologique, donc c'est vaste. Va se
poser la question de savoir lorsqu'on fait des études sur dossier, notamment...
On ne rencontre pas les personnes. On prend
les dossiers, on fait des études. Ça peut être des dossiers médicaux,
mais ça peut être des dossiers scolaires
aussi, des dossiers de psychologue qu'on prend à l'école. Est-ce que ces
choses-là vont être considérées dans
la santé, même si les personnes... On ne va pas nécessairement aller avec des
éléments de santé. Il n'y a pas
nécessairement d'intégrité liée avec la personne. Il n'y a pas de contact à la
personne, il n'y a pas de risques à son intégrité. Vont se poser
certaines questions. Mais c'est certain qu'on ferait un spectre plus petit par
rapport à la recherche. Puis, l'article 21,
les comités désignés sont principalement dans les hôpitaux, donc principalement
avec des projets de recherche en
santé. C'est sûr que c'est dans leur sphère. Si on élargit à recherche plus large,
eh bien là, on vient englober tout ce qu'il y a comme comités d'éthique
au Québec, qui touchent, dans les universités, à des facultés qui ont parfois
quelques projets avec les enfants, pas en majorité. Donc, on vient d'étendre
énormément.
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
M. Hébert :
Donc, par une portée qui serait sur l'atteinte à l'intégrité, ce serait
probablement plus intéressant. C'est
ce que je décode de votre... Parce qu'actuellement faire une étude sur les
dossiers, on n'a pas besoin d'aller rechercher le consentement, là. Le directeur des services professionnels peut
donner l'autorisation d'aller faire une cueillette de données dans les
dossiers parce qu'il n'y a pas atteinte...
Le Président (M.
Bergman) : Me Lévesque.
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Les
comités d'éthique nous demandent de passer à leurs comités lorsqu'on fait de l'étude
sur dossier.
M.
Hébert : ...d'aller chercher le consentement. C'est ça que je veux
dire, là.
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Si on a le consentement, l'autorisation du DSP,
non, on n'aura pas besoin, mais, dans certains cas, on va aller chercher
le consentement parce que, pour certaines raisons, on veut poser des questions
particulières ou, des sujets parfois délicats, on veut être certain que les
personnes soient d'accord à ce qu'on regarde leurs dossiers.
Le Président (M.
Bergman) : Mme Sénécal.
Mme Sénécal
(Karine) : Si je peux me permettre, moi, j'ajouterais qu'il faudrait
que ça soit clairement indiqué que c'est une intégrité physique et
psychologique parce qu'on a des recherches en science psychosociale qui peuvent
être très...
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
M. Hébert :
Pour la personne décédée, vous avez soulevé le point, là, qu'on ne doit pas
aller à l'encontre des volontés exprimées
par la personne défunte. Vous voudriez qu'on l'exprime comme ça, nommément,
dans le projet de loi?
Le Président (M.
Bergman) : Me Lévesque.
Mme Lévesque
(Emmanuelle) : Oui, le dire d'une façon... Oui, c'est quelque chose qu'on
va retrouver quelquefois, des volontés qui
auraient été exprimées soit verbalement, soit dans un mandat en cas d'inaptitude,
soit dans des consentements de
recherche sur un autre projet mais sur lesquels on pourrait comprendre les intentions
de la personne. Il y a des personnes
qui parfois vont dire : Moi, je ne veux pas participer à la recherche, je
ne veux pas que mon corps serve à la
recherche. Ça peut être pour des convictions personnelles, des questions de
croyance religieuse. C'est extrêmement important de respecter les
volontés de la personne défunte. Et, pour nous, ça prime tout choix que
pourraient faire les ayants droit de cette personne-là ou le conjoint à la
suite de la mort de la personne.
Le Président (M. Bergman) :
M. le ministre.
M. Hébert :
Si, dans le consentement substitué, on réfère à l'article 12, dans lequel
on précise sur quoi doit se baser le
consentement de la personne, il y a cette notion de volonté exprimée, est-ce
que ça pourrait régler le problème à ce moment-là?
Le Président (M.
Bergman) : Me Lévesque.
Mme Lévesque
(Emmanuelle) : Vous parlez de consentir à l'usage des échantillons
biologiques d'une personne décédée?
M. Hébert :
Oui. C'est parce que, dans... L'article 12 prévoit que, pour les soins, la
personne qui va consentir doit tenir
compte d'un certain nombre de facteurs. C'est déjà là. Alors, si on ajoutait,
comme l'a suggéré l'intervenante précédente, une référence formelle à l'article 12,
est-ce qu'on ne réglerait pas aussi ce problème-là?
Le Président (M.
Bergman) : Me Lévesque… Mme Sénécal.
Mme Sénécal
(Karine) : Oui, je pense qu'une référence explicite à l'article 12
pourrait prévenir...
Le Président (M.
Bergman) : M. le ministre.
M. Hébert :
Alors, ça va, monsieur. Merci.
Le Président (M.
Bergman) : Mme la députée de Sainte-Rose.
Mme Proulx : Merci, M. le Président. Bonjour, Me Lévesque. J'aimerais revenir
avec vous sur votre position concernant
le consentement pour les mineurs de 14 ans et plus. Alors — mais
vous me corrigerez, là, je veux juste valider ma compréhension — votre
position, c'est à l'effet que le consentement du parent devrait toujours être
là, donc devrait être autorisé seulement lorsque le consentement
parental est impossible ou impraticable. Moi, je voudrais juste que vous me
validiez votre position par rapport au consentement pour les mineurs de
14 ans et plus. Est-ce que vous êtes d'accord
avec les modifications législatives à l'effet d'intégrer une partie disant qu'un
mineur pourra consentirlorsqu'il y a
un risque minimal, et que c'est approuvé, là, et que les circonstances le
justifient, selon le comité d'éthique? Est-ce que vous êtes d'accord
avec cette introduction, cette nouvelle introduction dans le Code civil?
Le Président (M.
Bergman) : Me Lévesque.
Mme
Lévesque (Emmanuelle) : Oui,
tout à fait, nous sommes d'accord avec le principe. Nous croyons qu'il
serait important de rajouter que cette exception-là du consentement de l'enfant
devrait être utilisée seulement si on n'est
pas capable d'obtenir le consentement du parent. Donc, le consentement de l'enfant,
c'est le deuxième choix. Le consentement
du parent doit toujours demeurer la norme. Le parent, c'est le plus mature, c'est
la personne qui est la mieux placée pour déterminer qu'est-ce qui est le
mieux pour l'enfant, et c'est vraiment une exception d'aller chercher le
consentement de l'enfant.
Le Président (M. Bergman) : Mme la
députée de Sainte-Rose.
Mme Proulx : Et je veux juste voir
comment vous évaluez votre position par rapport au fait que les enfants, les
mineurs de 14 ans et plus, peuvent consentir à des soins sans la
permission des parents, peuvent consentir à recevoir des soins de santé.
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Les
soins de l'enfant… les soins vont être dans le propre intérêt de l'enfant toujours, c'est pour lui, les soins, alors que la
recherche parfois va n'apporter absolument aucun bénéfice à l'enfant. Il
peut répondre à des questionnaires sur ses
habitudes d'activité physique ou participer à des tests d'endurance, etc.,
qui vont, lui, ne rien lui apporter mais
vont apporter à une autre génération après, des résultats aux chercheurs, qui
vont dire : Voici qu'est-ce que
c'est, les enfants en forme, pas en forme, les normes d'activité physique, etc.
Donc, cet enfant-là qui participe, il
ne le fait pas à son bénéfice, il le fait par pur altruisme, pour que d'autres
enfants un jour bénéficient des résultats de la recherche. Donc, c'est vraiment différent lorsqu'on consent à des
soins qui nous concernent et lorsqu'on participe à quelque chose dans un
but altruiste. Et, quand on permet à des enfants de prendre des risques dans un
but altruiste, il faut vraiment mettre des mesures de protection pour ne pas qu'on
ait des abus puis pour ne pas que l'enfant, avec son immaturité, prenne un
risque trop grand que ce qu'il devrait prendre.
Le Président (M. Bergman) : Mme
Sénécal.
Mme Sénécal (Karine) : Dans le fond,
l'exception qu'on voyait… Dans le fond, les deux conditions pour l'exception, c'étaient le risque minimal, et puis,
«et que les circonstances le justifient», on proposait de le remplacer
par «et que le consentement parental est
impossible ou impraticable», pour être plus clair. Mais on est d'accord avec le
principe, oui.
Mme Proulx : ...vous partagez l'idée
derrière la modification. Et, toujours avec cette notion de risque, vous mentionnez
aussi que le critère applicable aux adultes, soit la proportion entre le risque
et le bienfait, devrait aussi s'appliquer aux enfants. Et pourriez-vous nous
expliquer un peu plus votre vision là-dessus, notamment sous l'angle de la
protection des enfants?
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
Mme Lévesque (Emmanuelle) : En
recherche, avec les enfants, il y a comme quatre garde-fous qui ont été développés en éthique et qui sont des concepts qu'on
utilise dans les normes internationales, qu'on utilise dans différents pays, quatre garde-fous qui vont protéger les
enfants et les inaptes lorsqu'on fait de la recherche avec eux. Le
premier qu'on va retrouver, c'est qu'on inclut les enfants et les inaptes
seulement si on n'a pas le choix. Si on est capable d'obtenir les mêmes
résultats avec des adultes aptes, on y va avec ces gens-là. Ça, c'est le
premier principe.
Le deuxième,
c'est une proportionnalité entre les risques et les bénéfices. Habituellement,
si l'enfant n'a pas de bénéfice pour
lui, il le fait dans un pur altruisme. On va lui permettre de prendre des
risques mais des tout petits risques, le
risque minimal. Si l'enfant risque d'avoir un bénéfice pour lui, par exemple on
essaie une nouvelle molécule, c'est un enfant
atteint de cancer, on va lui permettre de prendre un risque un peu plus grand
parce qu'on va peut-être le sauver, on va peut-être améliorer sa
condition.
Troisième
garde-fou, c'est le consentement du parent, qui est l'adulte majeur, qui est
beaucoup plus mature, qui va prendre une... qui va protéger son enfant.
• (16 h 20) •
Puis quatrième garde-fou, l'accord ou la
non-opposition de l'enfant. Lorsque les gens vous disaient : La personne inapte qui refuse de participer au
projet, etc., peut être exclue… Donc, dans la mesure où cet enfant ou
cette personne-là, inapte, peut quand même
assez comprendre qu'est-ce qui se passe et qu'elle démontre un refus, on va
pouvoir exclure cette personne-là du projet de recherche.
Donc, l'idée de la proportionnalité entre les
risques et les bénéfices, c'est ça, ça serait d'ajouter ce critère-là, qui est un critère classique qu'on voit dans
toutes les normes depuis des dizaines et des dizaines d'années, où vous
pouvez prendre des risques, mais il faut que les bénéfices viennent avec, et
les risques ne doivent pas être plus importants que les bénéfices, sinon ça ne vaut pas la peine de faire cette
recherche-là. Retournez faire vos devoirs et faites-nous un projet de recherche où ça va s'équilibrer, et,
dans le meilleur des cas, on va avoir des bénéfices ici puis des risques
là. Donc, c'est ça, l'idée, de protéger les
enfants en disant : Les risques ne seront pas au-dessus des
bénéfices.
Le Président (M. Bergman) : Mme
Sénécal.
Mme
Sénécal (Karine) : Il a été
proposé, lors des auditions de d'autres personnes, d'utiliser les concepts
utilisés à l'article 20, donc «pourvu que [les risques courus ne soient]
pas hors de proportion avec [les bienfaits]». C'est une excellente idée, je
pense, d'harmoniser les concepts qui sont utilisés. Par contre, on proposerait d'ajouter, en début d'alinéa, une mention pour
dire justement que la recherche avec les mineurs se fait uniquement
quand elle ne peut pas se faire avec une
population qui n'est pas vulnérable. Donc, ça serait notre ajout. On avait
formulé ça de la façon
suivante : Un mineur ou un majeur inapte ne peut participer à une
recherche que si elle ne peut pas être menée sur des participants majeurs et aptes et que si elle ne comporte pas un
risque hors de proportion avec le bienfait que l'on peut raisonnablement
en espérer. Donc, ça permettrait d'harmoniser puis de mettre au clair le
principe de base qui est respecté dans les textes normatifs.
Le Président (M. Bergman) : Mme la
députée de... M. le ministre.
M. Hébert : J'ai quand même une
certaine réserve sur la dernière formulation que vous avez dite. C'est sûr qu'une
recherche peut être faite sur des aptes, mais, par exemple, si on travaille
chez des gens qui ont une maladie d'Alzheimer,
vous pouvez faire la recherche sur des gens aptes, mais elle ne sera pas...
elle ne serait pas bénéfique pour la population pour laquelle on
souhaite avoir des mesures innovantes.
Mme
Sénécal (Karine) : Je suis d'accord
avec vous. En fait, les mêmes résultats de la recherche ne pourraient
pas être atteints avec une population apte qui n'est pas malade, pas atteinte
de la maladie d'Alzheimer. Donc, dans cette condition-là,
il faudrait... la population des personnes qui sont atteintes de cette
maladie-là sont nécessaires pour parvenir aux objectifs de la recherche.
M.
Hébert : Ce que vous ajoutez
porte encore plus à confusion que la situation actuelle. C'est pour ça que
moi, j'aurais peur que ce que vous suggérez d'ajouter fasse en sorte de rendre,
en fait, caduc tout ce sur quoi on est en train de travailler, là.
Le Président (M. Bergman) : Mme
Sénécal.
Mme
Sénécal (Karine) : Bien,
écoutez, c'était juste une proposition, là. Pour nous, on est d'accord avec
l'idée de la proportion des risques et
bénéfices, puis c'était juste pour clarifier qu'on ne fait de la recherche avec
des populations vulnérables qu'une fois que c'est nécessaire, là, quand
on ne peut pas le faire avec un autre type de population.
M.
Hébert : Quand on considère
toute la difficulté de faire affaire avec des populations vulnérables, je pense
que c'est peut-être superflu de rajouter cette... Parce que, si on est capable
de s'en passer, je pense que tout le monde va vouloir faire de la recherche
chez les aptes, et puis ça va être beaucoup plus facile, là, en fait.
Le Président (M. Bergman) : Madame...
Me Lévesque.
Mme
Lévesque (Emmanuelle) : Je
vous dirais que notre suggestion, c'est vraiment un article qu'on
retrouve dans l'Énoncé de politique des
trois conseils, l'article 4.6, qui nous dit : Avec des personnes
inaptes à consentir, donc des enfants, des adultes inaptes, «les travaux
envisagés ne peuvent pas être réalisés avec d'autres participants que ceux du
groupe désigné». Donc, si évidemment je veux connaître la croissance des
enfants, je n'ai pas le choix de faire cette recherche-là avec des enfants. C'est
acceptable. Si je veux tester des molécules, des nouvelles molécules pour
ralentir l'alzheimer, je n'ai pas le choix de tester ça sur des personnes qui
ont l'alzheimer, qui sont en... qui ont la maladie.
Donc, c'est acceptable. Cette disposition-là vise à éviter que des études qu'on
peut faire avec des populations aptes…
et d'obtenir des résultats de recherche très corrects, on utilise les personnes
inaptes parce que soit c'est plus facile, soit il y a différentes, peut-être, raisons qui feraient qu'on irait
vers ces populations-là ou vers les enfants. C'est vraiment de les mettre comme en dernier, si jamais on n'est
pas capable avec la personne apte, parce que la personne apte, elle a tout son esprit pour pouvoir décider si elle est
prête à prendre le risque. La personne inapte, elle ne décide pas de
prendre le risque. Ça va être ses parents qui vont décider ou ça va être le
tuteur.
Mais cette idée-là n'a vraiment pas pour
objectif et pour résultat d'empêcher le type de recherche dont vous parlez tout à l'heure, mais vraiment pas, parce
que ça serait au détriment de ces personnes atteintes d'alzheimer là, qu'il
n'y aurait jamais de recherche pour elles, ce qui serait même un net
désavantage pour elles, et on serait à côté de l'objectif de protéger ces
personnes-là. On ne les protège pas lorsqu'on leur empêche de bénéficier des
avancées de la recherche, au contraire.
Le Président (M. Bergman) : M. le
ministre.
M.
Hébert : La situation qu'on
veut corriger, en fait. Parce qu'actuellement c'est le… O.K. Je ne sais pas si
mes collègues ont d'autres...
Le Président (M. Bergman) : Mme la
députée de Sainte-Rose.
Mme Proulx : Il reste combien de
temps, M. le Président?
Le
Président (M. Bergman) : Trois minutes.
Mme Proulx : J'aurais une question. De façon plus générale, est-ce que vous
considérez que les modifications législatives vont nous permettre de
mieux nous harmoniser avec les standards éthiques actuellement reconnus au niveau international tout en s'assurant de la
protection des personnes qui participent à des projets de recherche? Est-ce
que vous pensez que c'est un pas dans la bonne direction?
Le Président (M.
Bergman) : Me Lévesque.
Mme Lévesque
(Emmanuelle) : Oui. Pour nous, il y a un grand pas d'harmonisation qui
est fait, puis certainement que ça va
apporter des bénéfices pour rendre possibles des recherches qui étaient
indûment impossibles. Et, pendant
quelques années — les
gens vous l'ont dit, d'ailleurs — il
y a des recherches qui n'ont pas été possibles, et ces populations-là n'ont
pas pu bénéficier des avancées de la recherche. Les adultes inaptes, les
personnes âgées, là, Mme de Champlain
en a parlé, ça fait quelques années qu'ils n'ont plus de projets de recherche.
Donc, on a l'harmonisation mais tout en protégeant ces personnes-là.
Donc, oui, pour nous...
Le Président (M.
Bergman) : Mme Sénécal.
Mme Sénécal
(Karine) : Si je peux me permettre, ça va faciliter aussi la
participation du Québec au niveau pancanadien pour plusieurs des projets de
recherche qui sont en cours, puis les collaborations internationales aussi.
Le Président (M.
Bergman) : Mme la députée de Sainte-Rose.
Mme Proulx :
...
Le Président (M.
Bergman) : Alors, pour le groupe formant l'opposition officielle, vous
avez 21 minutes, M. le député de Jean-Talon.
M. Bolduc
(Jean-Talon) : Oui. Merci, M. le Président. Bien, merci de votre
présentation. Puis vous êtes les dernières,
donc ça nous permet d'avoir une vision globale. Puis j'ai vu que vous avez
écouté ou lu les différents comptes rendus
des autres participants. Vous êtes revenues, à la fin, sur la question de la
proportionnalité des risques, là, risques versus les bénéfices. Et la
question qu'on se pose toujours, c'est défini... En tout cas, on voit beaucoup,
dans le projet de loi, là, «risque minimal»,
«risque sérieux». Puis vous nous avez ramené la notion, là, d'inclure, en tout cas ce que j'ai pu comprendre, qu'il pourrait y avoir
peut-être une notion de proportionnalité des risques. Comment vous
verriez ça dans le projet de loi? Comment on pourrait inclure ça?
Le Président (M.
Bergman) : Me Lévesque…
M. Bolduc
(Jean-Talon) : Est-ce que vous pensez qu'on devrait l'inclure? Puis
comment on devrait le faire?
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Je crois que la notion de... L'article qui parle
du risque sérieux actuellement, je crois
qu'il vise un peu à faire ce dont on parle là, sauf que lui ne parle pas de
proportionnalité. Mais il est évident que les comités d'éthique actuellement, au Québec, font cette analyse-là de
risque proportionnalité. C'est leur job, donc ils le font. Si jamais on
y va avec l'idée d'intégrer le risque proportionnel et enlever le risque
sérieux, et tout ça, donc, il faut s'assurer
qu'en enlevant un garde-fou on s'assure d'en mettre d'autres ou d'en mettre des
différents, pour toujours penser qu'on
est avec des inaptes, on est avec des enfants, donc on a des mesures
particulières pour les protéger. Donc, c'est assez délicat de dire comment on le rédigerait. Si vous
voulez simplifier la vie aux chercheurs, simplifier la vie aux comités d'éthique,
l'Énoncé de politique des trois conseils a un article qui traite de cet
élément-là et qui dit : Lorsqu'il y a un bénéfice
direct, voici l'équilibre à atteindre. Lorsqu'il n'y a pas de bénéfice direct,
voici l'équilibre à atteindre. C'est le risque... On ne va pas plus haut
que le risque minimal. C'est sûr que, dans cet esprit-là, vous avez une
harmonisation et vous permettez aux comités d'éthique de ne pas jongler avec
deux critères.
Le Président (M.
Bergman) : M. le député de Jean-Talon.
• (16 h 30) •
M. Bolduc (Jean-Talon) : Vous êtes au coeur de la discussion que moi, j'ai
souvent amenée ici, au comité. C'est : Est-ce qu'on pourrait prendre l'énoncé des trois conseils, qui… Moi, je
l'ai lu. Ça correspond beaucoup plus, au niveau de la pensée, à ce qu'on
veut faire qu'une notion de risque minimal versus risque sérieux? Est-ce qu'on
pourrait prendre cette partie de l'énoncé
des trois conseils, là, pour la retravailler peut-être avec nos juristes — mais
pas trop parce qu'on veut vraiment être conformes au niveau canadien — et l'inclure
dans notre Code civil? Je sais que vous n'aimez pas beaucoup les définitions,
mais, selon moi, dans tout le projet de loi, le nerf de la guerre, là, il est
là. C'est la notion qu'on aimerait clarifier.
Le Président (M. Bergman) :
Me Lévesque.
Mme Lévesque
(Emmanuelle) : L'énoncé politique des trois conseils, dans son
évaluation risque-bénéfice pour les inaptes
et les enfants, utilise la notion de risque minimal, donc ça ne serait pas une
notion à sortir si on calque les trois
conseils. La notion de risque sérieux peut être sortie si, en échange, on dit
que, lorsqu'il n'y a pas de bénéfice direct, on n'y va pas plus haut que
le risque minimal pour l'enfant.
Le Président (M. Bergman) : M. le
député de Jean-Talon. Me Sénécal.
Mme
Sénécal (Karine) : J'ajouterais
qu'à l'article 20 on a déjà l'idée de proportion entre risque et bénéfice,
donc on pourrait utiliser la même notion puis la mettre à l'article 21. Ça
aiderait à faciliter l'harmonisation entre l'énoncé de politique des trois
conseils et l'harmonisation entre les différentes dispositions du Code civil.
Le Président (M. Bergman) : M. le
député de Jean-Talon.
M. Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, M. le
Président. Je vais refaire mon point, là, pour... Je pense que tout le
monde l'a entendu à peu près 50 fois, mais
ce n'est pas mauvais de répéter, là. Moi, je lis l'énoncé des trois conseils;
on comprend pas mal plus ce que ça
veut dire que quand on lit le Code civil. Et, la vérité, il n'y a pas grand
monde dans la population qui va retourner aux trois conseils. Ils n'iront
pas rechercher ça sur le Web puis commencer à le relire au complet.
Ce qu'on utilise au Québec, c'est le Code civil,
et tout le monde nous dit que le Code civil a préséance sur l'énoncé des trois
conseils. Pourquoi est-ce qu'on n'a pas une clarification, une fois pour
toutes, dans le Code civil pour expliquer à
tout le monde les mêmes notions? Parce que «risque minimal», quand… On en a
parlé souvent ici, puis il y en a que, pour eux autres, «risque
minimal», c'est pratiquement pas de risque, c'est à peu près ça, alors qu'on
parle toujours de proportionnalité des risques. C'est ça, le point qui est
important.
Moi, je pense
que nos juristes, là, ils devraient s'asseoir, puis ils devraient commencer à
regarder l'énoncé des trois conseils,
qu'ils connaissent par coeur, puis peut-être rendre notre Code civil conforme à
ça de façon à ce qu'après ça l'énoncé des trois conseils est conforme au
Code civil. C'est comme ça, moi, que je le verrais pour la clarification. Parce
que c'est bien dommage, mais, quand le monde sont venus ici, là, on a eu plein
d'explications sur toutes sortes d'affaires,
ce qui fait qu'à la fin... Puis là je vois les têtes, les «oui», qui sont de l'autre
côté, la même chose que moi, là, ils nous ont... Puis là les gens nous
disent : Oui, nous autres, c'est assez clair.
Quand on est
là-dedans à la journée longue, là, c'est très clair, mais, quand on est de l'extérieur...
Puis je vais donner un exemple. Des étudiants en philosophie qui
décident de regarder ça, ils ne comprendront pas ce qu'on veut dire. On peut-u
s'entendre que des étudiants en philosophie mériteraient peut-être, hein...
puis on parle de philosophie, des étudiants
au cégep qui étudient la philosophie, là, mériteraient peut-être d'avoir une
facilité à comprendre qu'est-ce que ça veut dire, «un risque minimal»,
«un risque sérieux» puis «une proportionnalité»?
Et moi, je
comprends que des juristes qui sont là-dedans à journée longue, c'est facile
pour eux autres, mais, des gens qui
viennent de l'extérieur, ce n'est pas si facile que ça. Et, pour des
chercheurs, pour en connaître plusieurs, je ne suis pas sûr qu'ils ont tant d'intérêt que ça à tout connaître
ces détails-là. Parce que, quand ils passent au comité d'éthique, des fois, puis la... celle qui est venue avant vous l'a
très bien dit, on les retourne faire leurs devoirs parce que, bien
souvent, il y a des choses qu'ils ne comprenaient pas, ne serait-ce que dans le
consentement.
En tout cas, moi, c'est une suggestion. Puis je
trouve que le projet de loi, en passant, est très valable, c'est un beau projet de loi, on veut le passer parce qu'on
pense que ça va permettre de faire de la meilleure recherche au Québec ou,
en tout cas, de faire de la recherche qui ne se faisait peut-être même pas.
Mais il y a un élément decompréhension,
au niveau du Code civil, qu'il serait important qu'on étudie un peu plus. C'est
pour ça que je sais que les juristes
sont toujours très réticents à toucher à ça, là, mais je pense que le Code
civil, c'est fait aussi pour la population,
puis on est en droit de le connaître. Moi, personnellement, c'est ce que j'apporte.
Qu'est-ce que vous en pensez?
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Je pense
que c'est un grand défi de vouloir que la population en général comprenne bien les dispositions du Code civil, que
ce soient celles sur l'expérimentation ou celles sur d'autres aspects.
Ça serait le souhait, évidemment, de tous les législateurs, mais c'est une
grande entreprise.
Je pense qu'il
y a des moyens d'arriver peut-être à la même chose et différemment. Vous savez,
la formation des chercheurs, la formation des comités d'éthique, ça porte
ses fruits sur des dizaines et des dizaines d'années, et ça fait des petits. Ça peut être un moyen, ça, de répandre
une façon de faire, une façon d'interpréter, et c'est payant parce que
la formation, ce que ça permet, c'est :
au moment même où le chercheur est en train de concevoir son projet de
recherche, il a déjà ses concepts éthiques en tête, il pense son projet de
façon éthique, avant d'aller voir... de soumettre au comité d'éthique, il rencontre le comité d'éthique, il
pose ses questions, il est formé, il y a des drapeaux rouges qui s'allument.
Moi, je crois beaucoup à cette approche-là, beaucoup plus qu'à une approche
littérale de rajouter du texte dans un code civil qui est une loi plutôt
générale.
Le Président (M. Bergman) : Me
Sénécal.
Mme Sénécal (Karine) : Rien à
rajouter, monsieur.
Le Président (M. Bergman) : M. le
député de Jean-Talon.
M.
Bolduc (Jean-Talon) : Et, si
on réussissait les deux objectifs, une compréhension par la population puis
une satisfaction au niveau des juristes, est-ce que ça pourrait être acceptable
ou les juristes veulent garder ça opaque pour la
population? Ça, c'est la question finale que je me pose, là. Les gens veulent-u
avoir leur petite notion à eux autres puis que les autres ne la comprennent pas? Mais moi, personnellement, j'aime
bien ça, lire le Code civil puis penser que je suis capable un peu de le comprendre, ne serait-ce que…
même pas dans les éléments médicaux, mais d'autres éléments. Le Code civil, c'est notre société. Je ne vois pas
pourquoi est-ce que la population ne serait pas en mesure de comprendre
certains éléments sans nécessairement faire du blocage dans le Code civil.
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
M. Bolduc (Jean-Talon) : En passant,
je ne suis pas un juriste, je suis un médecin… parce que, quand je m'assois
autour de la table, je pense un peu comme la population.
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
Mme
Lévesque (Emmanuelle) : Moi,
j'ai l'impression que la notion de risque minimal, dans l'esprit des
gens, évoque certaines choses, évoque une
certaine compréhension. Ce n'est quand même pas un terme extrêmement
nébuleux, qui n'allume aucune lumière dans l'esprit des gens.
Lorsqu'on est
rendu à un degré d'application très précis, il va y avoir différentes écoles de
pensée, c'est vrai. Si vous proposez
de mettre une définition, là, il faut chercher la bonne définition. Certains
ont proposé de prendre l'énoncé des trois conseils. Moi, je l'ai sortie,
cette définition-là. Elle est longue. Je la trouve un petit peu difficile à
comprendre. L'énoncé de politique des trois conseils, c'est quelque chose qui
change dans le temps aussi, qui subit ses propres interprétations des gens qui
l'ont adopté. Donc, lorsqu'eux changent mais nous, on est différents, il faut s'adapter.
Ça apporte d'autres écueils. Chaque solution va apporter son lot de bénéfices,
mais son lot d'inconvénients qu'il faut soupeser. Donc, c'est la balance
risque-bénéfice encore.
Le Président (M. Bergman) : M. le
député de Jean-Talon.
M. Bolduc
(Jean-Talon) : Oui, puis je
comprends tout à fait ça, sauf que je pense qu'il y a un petit effort à
faire, là, pour être certain qu'à la fin on
fasse un bon projet de loi. Il n'a pas besoin d'être parfait, mais, s'il peut
être amélioré par différents éléments comme on vient de discuter, bien,
je pense qu'on devrait le regarder, on devrait. Merci beaucoup.
Le Président (M. Bergman) : Mme la
députée de Gatineau.
Mme
Vallée : Merci. Alors, je
vous reviens avec la même question que j'ai posée à votre prédécesseur :
Est-ce que vous croyez qu'il serait
opportun, vu que… tant qu'à naviguer dans tout ce sujet-là, d'encadrer la
composition et puis les règles de
fonctionnement des conseils d'éthique à l'intérieur d'un règlement, tel que
nous l'a suggéré la commission des droits de la personne et de la
jeunesse? Croyez-vous que ça pourrait être utile?
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Là, si
je comprends bien, le fonctionnement des comités d'éthique est actuellement encadré par l'avis de 1998, et la
question est : Est-ce qu'on devrait mettre ça dans un règlement plutôt
qu'un avis? C'est ça? Est-ce qu'ils vous ont expliqué quel bénéfice ça serait
de le changer de niveau… À quel endroit ils voient le bénéfice?
Le Président (M. Bergman) : Mme la
députée de Gatineau.
Mme Vallée : Je vais vous relire un
extrait de la page 8 de leur mémoire : Compte tenu des responsabilités exercées par les comités d'éthique
de la recherche pour assurer le respect des droits fondamentaux des
sujets de recherche mineurs ou inaptes, la commission est toujours d'avis — parce
que c'est un avis qu'ils avaient mentionné il y a de ça... en 1998, lorsque le
code a été modifié, donc — que
les conditions de fonctionnement de ces comités devraient plutôt être édictées
par règlement.
Donc, de ce
que je comprends du commentaire de la commission, c'est que l'avis en soi n'est
pas suffisamment contraignant, n'est pas non plus un élément connu de la
population, n'a pas la même valeur que le règlement. Et donc, compte tenu de l'importance et du rôle accordés aux comités d'éthique,
notamment en fonction des nouvelles règles qui seraient mises en place,
il serait important de voir à encadrer leur fonctionnement d'une façon un petit
peu plus formelle que par un avis.
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
• (16 h 40) •
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Moi, je
peux vous dire, de ce que je connais, les conditions édictées dans l'avis sont suivies par les comités d'éthique. Le
ministère... Les gens donnent annuellement des rapports. Le ministre
reçoit notification de ceux qui sont nommés, etc. Pour moi, il n'y a pas
de problème d'adhésion, actuellement au Québec, de ces normes-là. Personnellement, je ne verrais
pas la différence entre... pour les comités d'éthique, là, de les
transférer dans un règlement plutôt que l'avis
qui est publié à la Gazette officielle actuellement. Je n'ai pas eu
connaissance que ces normes-là n'étaient pas appliquées. Bien au
contraire, la composition des membres qui est indiquée là est suivie...
Une voix : …
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Toi
aussi?
Le Président (M. Bergman) : Mme la
députée de Gatineau.
Mme Vallée : Merci.
Le Président (M. Bergman) : Alors,
Mme la députée de Groulx, pour un bloc de cinq minutes.
Mme
Daneault : Merci. Je vais
revenir à la page 13 de votre document quant à l'incertitude entourant la
notion des soins innovateurs. On a eu, tout
à l'heure, une intervention qui, finalement, nous suggérait de simplement
retirer la notion de soins innovateurs puisque, dans le fond, ça
concerne effectivement les soins et non pas de la recherche. J'aimerais vous
entendre à ce propos-là.
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
Mme
Lévesque (Emmanuelle) : Je
comprends l'article comme Me Deleury le comprend, c'est-à-dire que
les soins innovateurs sont en marge de la recherche, ne sont pas encadrés par
le comité d'éthique. C'est aussi... Nous avons mentionné qu'il faudrait regarder l'utilité de cette disposition-là. Il
y a des personnes ici qui sont passées dire qu'une fois en 10 ans ils ont eu une question là-dessus.
Effectivement, ce n'est pas une question qui monte au comité d'éthique.
Je ne crois pas que cette disposition-là est
utilisée actuellement au Québec. Le médecin qui fait des soins innovateurs ne
sera pas encadré par le comité d'éthique,
mais il va être encadré par sa propre pratique professionnelle, par rapport à
sa conduite professionnelle, les règles
de l'art dans son domaine, dans sa spécialité. Ce n'est pas le comité d'éthique,
mais c'est un autre encadrement, et
il y en a un, encadrement, là. Le médecin qui essaie des soins innovateurs
pour, j'imagine... Habituellement, c'est
des soins... on ne réussit pas à soigner la personne, on va essayer quelque
chose de nouveau, mais on n'est pas dans un cadre de recherche. Donc, c'est
difficile à comprendre, effectivement, pourquoi c'est à cet endroit-là et l'utilité.
Le Président (M. Bergman) : Mme la
députée de Groulx.
Mme Daneault : Donc, ce que je
comprends, c'est que vous êtes d'accord avec la position de l'intervenant précédent? Donc, vous, ce que vous souhaitez, c'est
de ne pas voir insérer les soins innovateurs dans le projet de loi actuel.
Le Président (M. Bergman) : Me
Lévesque.
Mme Daneault : La notion.
Mme Lévesque (Emmanuelle) : Dans la
mesure où notre compréhension, c'est qu'on ne voit pas l'utilité de cette disposition-là qui a quand même créé
beaucoup de questionnements, oui, c'est quelque chose qui pourrait être
enlevé, qui enlèverait peut-être certains questionnements et qui, comme on le
comprend, n'apporte pas de protection aux personnes parce que ça ne monte pas
au comité d'éthique et c'est encadré par la pratique professionnelle du
médecin.
Mme Daneault : Merci.
Le
Président (M. Bergman) :
Alors, Me Lévesque, Mme Sénécal, merci pour votre présentation. Merci d'être
ici avec nous aujourd'hui.
Collègues, je suspends pour quelques instants seulement.
(Suspension de la séance à 16 h 44)
(Reprise à 16 h 45)
Le Président (M. Bergman) : À l'ordre,
s'il vous plaît!
Mémoires déposés
Alors,
collègues, avant de procéder à l'étape des remarques finales, je dépose les
mémoires des groupes qui n'ont pas été entendus lors des auditions
publiques. Il s'agit des mémoires du Conseil pour la protection des malades et
le Protecteur du citoyen. Alors, c'est déposé.
Remarques
finales
Nous
sommes maintenant à l'étape des remarques finales. J'invite le porte-parole du
deuxième groupe d'opposition à faire ses remarques finales pour une
durée maximale de trois minutes. Mme la députée de Groulx.
Mme Hélène Daneault
Mme Daneault : Merci, M. le Président. Alors, bien, au terme de ces auditions, je peux
vous dire que, d'entrée de jeu, on
considérait qu'effectivement on avait besoin d'une certaine refonte du projet
de loi actuel... en fait, du Code civil actuel de façon à permettre un
plus grand nombre de recherches pour ce qui est des personnes vulnérables et
des mineurs de 14 ans et plus. Je pense que
l'ensemble des acteurs qui sont venus ici, à la commission, nous ont
confortés dans cette voie-là. Et je vous
avais dit dès le départ qu'effectivement les études concernant les gens en
perte d'autonomie et qu'on rencontre
de plus en plus dans nos pratiques et avec le vieillissement de la population
au Québec... le Code civil actuel ne nous permettait pas d'aller aussi
loin que l'ensemble des provinces canadiennes, et je pense qu'avec ce qu'on s'apprête
à faire, on va maintenant pouvoir être à la hauteur de ce qui nous attend.
Je
pense que c'est un défi pour le Québec, c'est un défi pour l'ensemble de la
population, le vieillissement, et je pense qu'il est temps qu'on puisse
faire des recherches qui seront bénéfiques à cette clientèle-là. Autant aussi la clientèle qui est mineure, je pense qu'on va
bénéficier de ces modifications. On a eu certaines précisions, je pense,
à plusieurs reprises, lorsqu'on parle de risque sérieux où il y avait une interprétation
qui n'était pas toujours claire pour l'ensemble
des gens qui sont venus ici, et je pense qu'on va réussir à trouver une façon
de le formuler de façon à ce que ça soit plus facilement applicable et
plus facilement compréhensible pour l'ensemble des acteurs qui ont à utiliser
le Code civil à cet effet-là.
Alors, je vais
remercier tous ceux et celles qui sont venus présenter, qui nous ont permis de
cheminer tout au courant de cette
commission-là, remercier évidemment mes collègues, mes collègues du
gouvernement, mes collègues de l'opposition,
M. le Président. Et je pense qu'on va arriver à une entente et à faire
progresser le monde de la recherche au Québec, et ça va être bénéfique
pour tous.
Le Président (M. Bergman) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant le
porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques finales
pour une durée maximale de six minutes. M. le député de Jean-Talon.
M. Yves Bolduc
M. Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, M. le Président. D'abord, je voudrais remercier
tous les groupes qui sont venus ici, en
commission. Un projet de loi très intéressant. Je pense qu'il est pertinent. C'était
le temps, au Québec, qu'on regarde qu'est-ce qui se faisait par rapport
à la recherche. Mais j'ai compris que c'était un projet de loi qui était très ciblé parce que, si on avait ouvert tout le
domaine de la recherche, on aurait probablement passé la session là-dessus.
Puis je pense, je vais le dire, c'est une
bonne idée d'avoir d'abord travaillé sur ces éléments-là, qui sont très
pertinents pour les chercheurs puis qui vont nous aider à faire de la
meilleure recherche. Entre autres, un élément, pour moi, qui était important, c'était celui de nous dire qu'il y a de
la recherche qui ne pouvait pas se faire au Québec parce que notre Code civil n'était pas adapté. Donc, s'il y a adoption
du projet de loi — on
ne pourrait pas présupposer de quoi que ce soit — ça va être une avancée pour la recherche au
Québec.
Ce que j'ai trouvé
également, c'est que je m'attendrais qu'il y aurait des groupes qui viendraient
plus en opposition avec ce qu'on voulait faire, alors qu'il avait l'air d'y
avoir un consensus de l'ensemble des groupes sur les modifications. Il y a certaines différences, il y a eu des suggestions
intéressantes. Je pense qu'on va prendre le temps de les regarder une par une, mais ce que j'ai vu en
général, là, il y a un consensus qu'il y a un changement à faire, à peu
près tout dans le même sens. Je pense que vous avez constaté qu'à plusieurs
reprises c'est vraiment la question du risque minimal,
risque sérieux que, tout dépendant à quel niveau qu'on va faire au niveau de la
définition, il va y avoir entente ou pas, mais je pense qu'à la fin moi,
je suis d'accord qu'on va être capables de trouver une voie de passage.
Il y a certains
sujets qu'on a moins jasé : le traitement des plaintes, autorisation, là,
quand une personne est décédée, de ce que j'ai
compris, c'était la succession des patients qui serait autorisée, la question
du consentement. Une fois qu'on a
entendu des groupes, l'étude article par article va nous permettre de reprendre
chacun des points. Ce n'est pas un
projet de loi qui est de beaucoup d'articles. Il y a quelques articles, je
pense, qu'on va devoir passer un peu plus de temps. Pour une
recommandation, possiblement, c'est peut-être de recommencer à regarder, voir,
si possible, de satisfaire ce besoin que...
compréhension au niveau de la population, au niveau des experts, qu'on puisse
être capables, en tout cas, d'avoir
certaines notions peut-être pas définies dans la loi, mais plus
compréhensibles. Et je pense que, là-dessus, il y a eu un bon travail de
fait.
• (16 h 50) •
M. le Président, je
tiens à vous remercier, vous et votre équipe, remercier les collègues
également. Je pense que c'est un travail qui
se fait dans l'harmonie. Ce n'est pas un projet de loi, je pense, vous avez vu,
qui était fait de façon partisane. On
travaille vraiment, là, pour améliorer la recherche au Québec, et, à la fin, c'est
vraiment pour améliorer les soins aux
personnes. Je remercie ma collègue de Gatineau, les collègues des partis de l'opposition,
collègues du gouvernement. J'aimerais remercier particulièrement Natacha
Joncas Boudreau, qui a fait beaucoup de travail pour nous autres. C'est elle qui était à la barre de tout ce qu'on
fait. M. le ministre va se rendre compte assez rapidement que la
personne qui est assise au côté, c'est elle, souvent, qui travaille le plus, ça
fait que... Et puis on va se revoir à l'article par article. Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Bergman) : Merci, M. le député. M. le ministre de la Santé et des
Services sociaux, vous disposez de six minutes pour faire vos remarques
finales. M. le ministre.
M. Réjean Hébert
M. Hébert : Merci. Merci, M. le
Président. Alors, nous avons donc eu l'occasion d'entendre 11 groupes plus deux mémoires. Je veux souligner la qualité des
échanges et des interventions et remercier l'ensemble des groupes qui
sont venus contribuer, par leur mémoire ou leur présence, à l'avancement de
notre réflexion.
Bien qu'il y ait
eu certaines réserves exprimées sur certains éléments du projet de loi, ce qu'on
constate, comme le disait le député de Jean-Talon, c'est un consensus
quant à la nécessité d'aller de l'avant avec ce projet de loi et les modifications
qui sont proposées au Code civil. On a eu l'occasion de constater à de
nombreuses reprises que les dispositions actuelles du Code civil empêchaient la
réalisation de plusieurs recherches sans que cela soit justifié. En fait, ça excluait des personnes de la recherche,
et cette exclusion ne permet pas de les protéger, au contraire, parce
que ces personnes-là doivent participer à l'avancement de la recherche, à la
constitution d'un bien commun qui est la somme des connaissances d'une société.
Certains
groupes voudraient qu'on fasse une révision en profondeur de tout l'encadrement
éthique de la recherche, ce n'était
pas l'objet du projet de loi, bien sûr, et donc il y a eu des propositions qui
allaient bien au-delà de l'intention que nous avions pour régler
certains aspects, notamment de l'article 21 qui pose problème. Tous s'entendent
que ces modifications sont adéquates et qu'on
a là un bon compromis entre la protection des personnes vulnérables et le droit
à l'amélioration des connaissances dans ces domaines-là, et je pense que le
projet de loi situe bien ce compromis. Il y a eu
des discussions, là, sur les termes «recherche», sur les termes «risque
minimal», «risque sérieux», je pense qu'on va avoir à mieux camper ces différents termes là. Donc, au niveau de l'étude
article par article, on y reviendra. On aura des propositions à faire.
Je pense qu'il y a des éléments extrêmement intéressants qui ont été soulevés.
Il faut aussi
tenir compte que la recherche, c'est en constante évolution, puis il ne faut
pas s'enfermer dans le Code civil, il
faut permettre qu'on puisse avoir une évolution de la recherche et que le Code
civil puisse continuer à s'appliquer sans qu'on ait constamment à
revenir faire des amendements au Code civil. Je pense que l'énoncé de politique
des trois conseils est justement un de ces documents qui évoluent aussi avec l'évolution
de la société, et la référence à ce document-là peut être intéressante.
Toute la
notion du risque minimal, je pense qu'il faut bien sûr être capable d'y faire
référence, et je pense que l'énoncé de politique des trois conseils...
Puis il faut bien se rappeler que les comités d'éthique de la recherche, là,
ils ne se basent pas juste sur le Code
civil. En fait, ils se basent peu sur le Code civil, mais beaucoup sur les
normes éthiques, qui sont des normes
canadiennes et internationales. Donc, je pense que c'est ça, leur outil de
travail. Il faut que le Code civil
puisse permettre une certaine latitude pour qu'on puisse utiliser des outils de
travail qui, eux, vont évoluer beaucoup mieux que le Code civil.
Je pense que
le consentement... puis je reviendrai sur un certain nombre de points qui ont
été soulevés un peu plus tôt dans la
commission, mais le consentement autre que par écrit également est une notion
qui a fait consensus, de même que la personne mineure, mais ce que les
gens nous ont redit, c'est qu'il faut toujours avoir le consentement normal avant de se rabattre sur des consentements soit
non écrits ou soit un consentement substitué, et ça, je pense que c'est
une précaution qui est intéressante.
Alors, pour
terminer, M. le Président, je souhaiterais remercier les députés de l'opposition
et mes collègues du parti
ministériel. Et je voudrais aussi remercier les personnes du ministère de la
Santé et des Services sociaux qui nous ont accompagnés, et mon attaché politique, qui ont contribué à ces
travaux-là. Je voudrais vous remercier, M. le Président, ainsi que les membres du personnel de la
commission. Et je pense que ce qu'on a entendu aujourd'hui va prendre
tout son sens à l'examen article par article de ce projet de loi que je
souhaite voir adopté par l'Assemblée nationale le plus rapidement possible pour que nous puissions régler un problème qui est
un obstacle à l'évolution de la recherche au Québec.
Le Président (M. Bergman) : Merci,
M. le ministre.
Collègues, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Merci, collègues.
(Fin de la séance à 16 h 55)