Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

(Douze heures cinquante-huit minutes)

Le Président (M. Sklavounos): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant le Centre d'accueil de Dixville inc.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Maltais (Taschereau) remplace M. Dufour (René-Lévesque).

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la secrétaire. Je dois demander le consentement pour dépasser 13 heures, parce qu'il est 12 h 59 à l'heure actuelle. Consentement. Merci beaucoup.

Alors, je vais céder la parole rapidement à Mme la députée de Mégantic-Compton, qui est celle qui nous propose cette loi, qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi, et je donnerai ensuite la parole à Mme la députée de Taschereau. Allez-y, Mme la députée.

Mme Gonthier: C'est ça. Très brièvement, M. le Président, le projet de loi n° 216 est un projet de loi qui suit le projet de loi privé n° 231, qui avait été présenté en son temps, en 2010, et ça vient régulariser les titres de propriété détenus par le Centre d'accueil de Dixville inc. Je pense qu'en son temps, en 2010, on avait expliqué la problématique, c'est qu'il manquait certaines autorisations du ministère ou de l'agence pour procéder à l'achat de ces bâtiments-là et ça venait invalider effectivement les transactions jusqu'à un certain point. En fait, on ne peut pas revendre les propriétés sans que les titres soient clairs, et, présentement, ces propriétés-là ne sont pas utilisées par le Centre d'accueil de Dixville inc. majoritairement.

Et, tel que je le mentionnais, cet état de fait là fait en sorte que ça a un impact majeur aussi sur la petite municipalité de Dixville qui voit son coeur, son centre vidé de ses résidents ou enfin avec des propriétés qui ne sont pas habitées présentement. Et, pour une petite communauté de 400 habitants, vous devez comprendre que c'est un impact assez majeur. Alors, je termine ici ma présentation.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Mégantic-Compton. Et je cède la parole à Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et de services sociaux... juste de santé.

Mme Maltais: M. le Président, M. le ministre, chère collègue de Mégantic-Compton, alors je viens de...

Une voix: ...des Îles-de-la-Madeleine.

Mme Maltais: ...des Îles-de-la-Madeleine, et je veux saluer aussi les gens du Centre d'accueil de Dixville, bienvenue. Effectivement, en décembre 2010, nous nous étions vus. Vous nous aviez présenté un projet de loi qui commençait à aborder cette situation du délestage, finalement, des immeubles qui appartiennent à la corporation du Centre d'accueil de Dixville, qui vont maintenant être vendus à d'autres fins. Il y a eu des irrégularités, appelons-les comme ça, qui font que nous devons régulariser votre situation.

Vous nous aviez, la dernière fois, très bien expliqué ce qui se passait. Nous comprenons bien, tous et toutes, que c'est un centre d'accueil qui a travaillé et travaille encore pour les personnes ayant besoin de réadaptation. Je pense, c'est les TED, hein, les jeunes...

Une voix: ...déficience intellectuelle et trouble envahissant du développement.

Mme Maltais: ...déficience intellectuelle et trouble envahissant du développement. Évidemment, puisque ces résidences, aujourd'hui, se retrouvent pour la plupart vacantes et vides et qu'elles sont situées dans le coeur du village, ce qui était autrefois, finalement, une vitalité non seulement économique, mais sociale est en train de se transformer en poids pour une municipalité. Un coeur de village, comme l'a bien dit notre collègue, qui se vide et qui ne peut pas se faire remplacer, c'est très dommageable.

J'ai lu aussi dans votre dossier que les équipements, les maisons se détériorent parce qu'elles sont vacantes. Alors, nous allons... Et vous allez voir que je vais vous poser moins de questions que la dernière fois. J'aurai quelques questions brèves, mais on devrait pouvoir procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Taschereau. Il faut indiquer que M. le ministre nous accompagne également. M. le ministre, député de Jean-Talon, ministre de la Santé et des Services sociaux qui est avec nous. Et évidemment ça sera au tour des représentants du Centre d'accueil de Dixville de nous faire une rapide présentation des grandes lignes de leur projet de loi.

J'ai le plaisir d'accueillir M. Ernie Garbutt, Centre d'accueil de Dixville inc., Me Richard McLernon, Coulombe Monty, bureau d'avocats, et Mme Danielle Lareau, qui est la directrice générale. Merci et bienvenue. Et je crois que ce sera M. Garbutt qui va commencer la présentation? Alors, la parole est à vous.

M. McLernon (Richard): Non, je pense que je vais faire la présentation pour le Centre d'accueil Dixville inc. Et, j'ai bien compris la consigne, je serai bref. Nous sommes venus en décembre 2010 et on a présenté un projet de loi pour régulariser les kits de deux immeubles. Et, à l'époque, on nous a fortement suggéré de vérifier notre inventaire et de faire un travail d'ensemble des immeubles pour ne pas venir à toutes les sessions avec une autre demande ou deux demandes. On a fait nos devoirs qui nous ont démontré notre lot de surprises, entre autres avec l'article 7, que tout le monde au village pensait être un chemin privé, mais on a découvert que c'était un chemin municipal inutilisé au cadastre. Et ce titre-là était finalement régularisé, régularisé dans le sens de transféré de la municipalité au Centre d'accueil Dixville inc. en 2003.

Il y a d'autres surprises qu'on a eues également. Il y avait un chemin municipal, le chemin des Moulins, qui a été fermé par la municipalité en 1975. À l'époque, le Code municipal, l'article 739 du Code municipal faisait en sorte que, si la municipalité fermait le chemin, ça venait de droit aux propriétaires riverains, à chacun pour moitié-moitié. Alors, dans cette circonstance-là, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas d'autorisation qui est requise, mais ça démontre que, malgré nos recherches, on ne peut pas dire avec certitude que nous sommes complètement à l'abri de toute autre surprise, surtout avec une rénovation cadastrale qui va avoir lieu d'ici... je pense est prévue pour 2014. Mais on peut dire qu'au meilleur de nos connaissances nous avons relevé les immeubles dont les titres doivent être régularisés, et ces immeubles-là se trouvent dans le projet de loi.

Le Président (M. Sklavounos): Merci pour cette présentation, Me McLernon. Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article du projet de loi. Alors, je vous propose de prendre en considération le préambule et, par la suite, les articles. En commençant par le préambule, il y a entente intervenue entre les partis qu'on ne fera pas la lecture, que les partis on déjà fait la lecture. Et je demande à Mme la députée de Mégantic-Compton si elle veut faire quelques remarques là-dessus. Par la suite, on pourra commencer la discussion.

Mme Gonthier: Non, ça va de mon côté.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce qu'il y a des questions de Mme la députée de Taschereau sur le préambule du projet de loi?

Mme Maltais: Non, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, sans faire la lecture, on étudie alors l'article 1. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mégantic-Compton, voulez-vous le présenter ou si vous voulez dire de quoi, sinon je passerais tout de suite à Mme la députée de Taschereau.

Mme Gonthier: Ça va. Je veux dire, de mon côté, tout est correct. Alors, Mme la députée de Taschereau, si... M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau, des interventions particulières?

Mme Maltais: Oui, M. le Président, puis c'est une question que je pose sur l'article 1 que, si vous voulez me répondre sur tous les articles, je n'aurai pas besoin de reposer. Nous savons qu'il y avait des autorisations que personne n'avait été chercher, et c'est ce qu'on est en train de remettre légal, de ramener à la légalité. Maintenant, on va corriger des faits qui sont inscrits dans ce projet de loi là. Par exemple, à l'article 1, on a oublié d'obtenir l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil. Bon, ça, ça va être réglé.

Concernant tous les immeubles que nous allons voir, est-ce qu'il y a d'autres irrégularités qui ont été soulevées autour de ces acquisitions ou de ces ventes, de toute autre nature, que nous devrions connaître avant d'adopter ce projet de loi, outre, comme vous nous en avez parlé, le chemin de 2003?

M. McLernon (Richard): Non, il n'y en a pas d'autres, concernant cet immeuble-là. Disons qu'on a d'autres difficultés, mais qui ne demandent pas régularisation du titre. Je donne un exemple: il y a un immeuble où on possède une étendue plus grande que notre titre, mais ce n'est pas par le moyen d'un bill privé qu'on va résoudre cette question-là.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau, ça va?

Mme Maltais: Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'article 1 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Article 2, Mme la députée de Mégantic-Compton, commentaire particulier?

Mme Gonthier: Aucun commentaire.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau, article 2.

Mme Maltais: Je vais poser une question sur l'article 2 qui va référer aussi à tous les articles. Pour tous ces terrains et immeubles qu'on voit dans ce projet de loi là, est-ce qu'il y a déjà des acheteurs? Est-ce qu'il y a des terrains ou des choses qui sont déjà vendues ou est-ce que c'est à vendre pour l'avenir?

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que ce sera à Mme Lareau à prendre cette question? Mme Lareau, la parole est à vous.

Mme Lareau (Danielle): Nous avons, de la part du maire de la municipalité, qui nous a manifesté l'intérêt, finalement, à faire l'acquisition de terrains. Et aussi il y a des gens du village qui se montraient intéressés à faire l'acquisition éventuellement. Donc, pour le moment, ils ne sont pas vendus, mais ils seront à mettre en vente dès qu'on aura l'autorisation, là, comme de quoi ils sont déclarés excédentaires.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme Lareau. Mme la députée de Taschereau, ça va?

Mme Maltais: Oui, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'article 2 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Article 3. Commentaires, Mme la députée de Mégantic-Compton?

Mme Gonthier: Pas de commentaire.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, nous avions demandé, la dernière fois qu'on s'était vus, de nous soumettre l'inventaire complet des immeubles. Est-ce que je peux comprendre que ce sont les derniers immeubles qui sont excédentaires de la corporation du Centre d'accueil de Dixville et que vous avez à peu près fait les travaux qu'on vous demandait comme commission il y a deux ans?

Le Président (M. Sklavounos): Me McLernon.

M. McLernon (Richard): Au meilleur de nos connaissances, ce sont les seuls immeubles excédentaires qui ont besoin d'une régularisation des titres. On a d'autres immeubles qui ont été acquis où le titre est régulier.

Mme Maltais: Ça va.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Article 4. Faites-moi signe si vous voulez faire une intervention, Mme la députée de Mégantic-Compton, sinon je présume qu'on va directement à l'opposition.

Mme Gonthier: D'accord.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Je n'ai pas de question sur le 4.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'article 4 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Article 5. Mme la députée de Taschereau, est-ce que...

Mme Maltais: Ça va.

Le Président (M. Sklavounos): L'article 5 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Article 6.

Mme Maltais: Et j'aurai des questions, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Quand nous nous sommes vus en décembre 2010, je vous ai demandé des explications sur un immeuble excédentaire qui avait été acquis en 1986. Je ne sais pas si vous vous souvenez, je disais que c'était quand même assez récent, que c'était étonnant qu'il y ait encore des irrégularités, des illégalités dans un immeuble qui avait quand même été acquis en 1986. Vous m'aviez répondu que c'était le directeur général du temps qui avait fait ces achats, et donc c'était sous sa responsabilité que s'étaient commises ces irrégularités, et qu'il n'était plus avec vous.

Comme je vois qu'il y a, à l'article 6, un immeuble qui a été acquis quand même en 1991 et, à l'article 7, un immeuble acquis en 2003, pouvez-vous me dire à quelle date il y a eu un changement de direction générale? Est-ce que c'est encore sous cette précédente direction générale qu'il y a eu ces irrégularités?

Le Président (M. Sklavounos): Me McLernon.

M. McLernon (Richard): Je peux parler, premièrement, pour l'article 7. C'est quand le Centre d'accueil Dixville avait déjà un titre, en 1966, de privé. Mais le problème, c'est que le privé n'était pas propriétaire du lot. Alors, ce qui était fait en 2003, je sais que c'était un genre de régularisation de titre pour le rendre conforme, et à ce moment-là les personnes en place n'avaient pas cru bon de penser qu'une autorisation devait être demandée. Dans le souci d'être certains de ne pas oublier des immeubles, on l'a ajouté à notre projet de loi ici aujourd'hui.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Ma question, je n'ai toujours pas de réponse: Quand s'est fait ce changement sur lequel reportait un peu, lors de notre discussion de 2010, la faute des irrégularités?

Le Président (M. Sklavounos): Me McLernon.

M. McLernon (Richard): Moi, je peux juste parler à partir du directeur général qui était là au moment que je suis devenu procureur. Et je pense que les corrections ont été faites ou les titres, les acquisitions ont été faites en bonne et due forme à partir de l'entrée en vigueur... I won't know... je peux parler à partir du regroupement, il y avait un regroupement de deux centres. Centre d'accueil Dixville inc. avait mission pour les bénéficiaires anglophones et Centre Notre-Dame-de-l'Enfant avait pour mission des bénéficiaires francophones de la région 5 pour l'Estrie. Et, avec un regroupement, il y avait une restructuration. Et je peux vous dire qu'à partir de cette date-là je n'ai pas vu d'anomalie ni pour les immeubles du Centre Notre-Dame-de-L'Enfant qui est maintenant intégré au Centre d'accueil Dixville depuis peu...

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, je vais poser ma question autrement parce que je n'ai toujours pas de réponse, donc peut-être qu'elle a été mal comprise. En décembre 2010, les irrégularités étaient, semble-t-il, commises sous l'ancien directeur général à qui on en attribuait la faute -- parce que je lis le texte, il est assez direct. Alors, ce que j'essaie de comprendre, c'est que les articles 6 et 7 portent sur deux immeubles qui, cette fois-ci, ont été acquis en 1991 et 2003, à l'époque où il y avait des conseils régionaux de la santé et des régies régionales de la santé.

Alors, ce que j'essaie de voir, il aurait fallu demander à ces deux organisations-là, pour l'article 6, au conseil régional concerné et, pour l'article 7, à la régie régionale concernée, il aurait fallu demander leur avis. Ce que j'essaie de savoir, c'est comment ça se fait que Dixville n'est pas allé chercher un avis. C'est quand même récent, là, 1991 et 2003. 2003, là, on n'est plus dans la vieille histoire, là. C'est quand même étonnant qu'en 1991 et en 2003 vous ne soyez pas allés chercher un avis.

Le Président (M. Sklavounos): Me McLernon.

M. McLernon (Richard): Pour 1991, je ne sais pas pourquoi ça n'a pas été fait. En 2003, nous avons donné l'explication la plus plausible, c'est parce qu'ils pensaient déjà être propriétaires, et ce qu'ils faisaient, ce n'était pas une acquisition mais que c'était une régularisation du titre. Ils ont acquis le même chemin en 1966, avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les services de santé et services sociaux, de M. Desbiens qui maintenait qu'il avait un titre pour l'avoir lui-même acquis de la commission scolaire. Et ce n'est qu'en 2003 que le tout a été régularisé étant donné que le véritable propriétaire était la municipalité de Dixville, selon le cadastre.

Alors, il y avait ce transfert-là, et, étant donné que ce n'était pas considéré, à cette époque-là, en 2003, comme une acquisition mais quelque chose que le Centre d'accueil Dixville inc. avait en sa possession depuis 1966 avec un titre, ils ne pensaient pas que c'était nécessaire. Et je maintiendrai à tort, mais le droit n'est pas axiomatique, et c'est pourquoi on ne peut pas mettre la main dans le feu pour dire qu'il n'y aurait jamais plus de demande. Au meilleur de notre connaissance, il n'y en aurait plus.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Donc, pour 1991, on ne sait pas si c'était sous l'ancien directeur général, on ne sait pas... C'est parce que c'est la raison que vous nous avez donnée la dernière fois, alors c'est sûr qu'on cherche une raison pour laquelle ça a été oublié, oublié ou omis, je ne sais pas, là. Puis ça, c'est pour le 1991. Je n'ai toujours pas d'explication, mais j'aurais aimé ça en avoir une, je vous le dis, là, je ne sais pas.

Mais 2003, vous me dites donc que, quand on dit, dans le préambule, que «par acte [...] le Centre d'accueil Dixville a acquis l'immeuble désigné», c'est pour régulariser cette histoire de chemin, ça touche le chemin. Parce qu'on me parle d'immeuble, là.

Le Président (M. Sklavounos): Me McLernon.

M. McLernon (Richard): Vous parlez de préambule...

Mme Maltais: Dans le préambule, en page 4, l'avant-dernier paragraphe.

M. McLernon (Richard): Oui.

Mme Maltais:«Que par acte publié le 9 mai 2003 au bureau de la publicité -- blablabla -- le Centre d'accueil Dixville [...] a acquis l'immeuble désigné comme étant le lot numéro 208...» Donc, c'est là, cette histoire de chemin. Ce n'est pas une question d'immeuble, c'est une question de route, de chemin.

M. McLernon (Richard): Oui. C'est l'histoire du... bien, c'était subdivisé...

Mme Maltais: O.K.

M. McLernon (Richard): ...et donné un numéro de lot 208.

Mme Maltais: Parfait.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Ça va. Puis 1991, c'était sous l'ancien directeur général?

M. McLernon (Richard): C'était sous l'ancien directeur général.

Mme Maltais: Bon. On vient de le rentrer sous le chapeau de la dernière raison. C'est bon. Ça va.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'article 6 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Article 7.

Mme Gonthier: J'aurais, M. le Président...

Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Gonthier: ...à introduire un amendement à l'article 7.

Le Président (M. Sklavounos): Vous proposez un amendement. L'amendement a été circulé. Allez-y, madame.

Mme Gonthier: Alors, à l'article 7, à la neuvième ligne, remplacer les mots «l'autorisation du ministre ou du Conseil du trésor» par les mots «l'autorisation du ministre et du Conseil du trésor».

Alors, cette modification est proposée afin de se conformer à l'article 260 de la Loi sur les services de santé et de services sociaux, chapitre S-4.2.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée Mégantic-Compton. Est-ce qu'il y a discussion là-dessus? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Question. Est-ce que la loi a changé pour que, dans les autres articles, on dise «ou» et, à l'article 7, on dise «et»?

Mme Gonthier: J'imagine...

Une voix: M. le ministre.

M. Bolduc: Oui. Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: À l'article 6 et ailleurs, on parle de «ou». On dit: «...avoir obtenu l'autorisation du Conseil du trésor ou [...] celui d'avoir consulté le conseil régional...» Et, à l'article 7, là, on disait «ou» et on nous dit que ça ne doit pas être «ou», c'est «et». Est-ce que la loi a changé pour que ça soit seulement qu'à l'article 7 qu'on apporte cet amendement, et non pas à l'article 6?

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Taschereau. La vérification est en train de se faire.

Des voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, depuis l'entrée en vigueur de la loi en octobre 1992, c'est le terme «et» qui est utilisé. Donc, on régularise.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Comme je comprends que l'immeuble acquis à l'article 6 était acquis en novembre 1991, c'est pour ça qu'on est sur le régime de l'ancienne loi.

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: Oui. Oui, absolument.

Mme Maltais: Ça va.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'amendement à l'article est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce qu'il y a discussion sur l'article 7 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Article 8. Ça va, Mme la députée de Mégantic-Compton? Mme la députée de Taschereau, article 8.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Article 8 est donc adopté. Article 9. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Taschereau. Alors, nous avons maintenant les annexes. Il y a entente pour qu'il n'y ait pas de lecture des annexes. Est-ce qu'il y a de la discussion sur l'annexe I?

Mme Maltais: Non, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'annexe I est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Annexe II, discussion?

Mme Maltais: J'aime bien quand même. Ça fait vraiment très agréable de regarder... Je veux juste dire, dans le libellé, on est dans «le vieux moulin», on est dans le «magasin du village», ça fait un petit brin de ruralité qui envahit la commission parlementaire, ça fait du bien. J'ai comme une odeur de foin qui vient de passer.

Mme Gonthier: Je vous dirais, Mme la députée de Taschereau, que le village de Dixville est une petite beauté sur le bord des lignes américaines. C'est vraiment superbe.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, l'invitation à visiter lancée par la Commission de la santé et des services sociaux est acceptée.

Mme Maltais: Adoptée, l'invitation! Adoptée!

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que la deuxième annexe est donc adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Annexe III. Est-ce qu'il y a discussion sur la troisième annexe? Est-ce que l'annexe III est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que le titre du projet de loi est...

Des voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Ah! J'ai manqué? Ah! Attendez. Ah, les pages étaient collées. Vous avez raison. Est-ce que l'annexe IV... est-ce qu'il y a de la discussion sur l'annexe IV?

Mme Maltais: Non.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'annexe IV est donc adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Discussion sur l'annexe V?

Des voix: Non.

Le Président (M. Sklavounos): Annexe V, adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Annexe VI, discussion?

Des voix: Non.

Le Président (M. Sklavounos): Annexe VI, adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Annexe VII, discussion?

Des voix: Non.

Le Président (M. Sklavounos): Annexe VII, adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Mme Maltais: Oui, adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, est-ce que ça sera à monsieur...

Des voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mégantic-Compton propose que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue des recueils des lois et règlements du Québec effectués en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Vous faites cette motion, Mme la députée?

Mme Gonthier: Tout à fait, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): La motion est adoptée.

Alors, nous sommes rendus à l'étape des remarques finales. Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Gonthier: Alors, rapidement, je tiens à remercier les membres de cette commission, M. le ministre, Mme la députée de Taschereau d'avoir procédé avec l'adoption de ce projet de loi. Je pense que les citoyens de la communauté de Dixville vont s'en réjouir et je pense que c'est tout à l'avantage également du Centre d'accueil de Dixville de pouvoir enfin prendre des décisions par rapport à ces immeubles excédentaires là. Ça va être à l'avantage de tout le monde. Alors, encore une fois, merci aux membres de la commission.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Mégantic-Compton. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Je vais simplement me joindre à la députée de Mégantic-Compton pour vous souhaiter la meilleure des chances, à vous d'abord, comme centre d'accueil, pour ce que vous faites, parce que votre mission est importante, parce qu'il y a des gens qui ont besoin de vous, et vous veillez sur eux en notre nom. Merci beaucoup.

Et je veux souhaiter aussi bonne chance à la municipalité de Dixville. Nous souhaitons bien sûr que, par ce geste, nous puissions les aider dans leur revitalisation. C'est, paraît-il, nous dit la députée, un magnifique village. Nous avons adopté l'idée de le visiter, et je pense qu'il faut que ça reste ça aussi dans les galées.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, je remercie les membres de la commission pour leur collaboration: M. le ministre, Mme la députée de Taschereau, Mme la députée de Mégantic-Compton, les gens qui les accompagnent ainsi que les représentants du Centre d'accueil de Dixville. Bonne chance.

Et, la commission ayant accompli son mandat, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures à la salle du Conseil législatif afin de poursuivre l'étude du projet de loi n° 59. Merci beaucoup. Merci à vous.