Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

(Quatorze heures)

Le Président (M. Pigeon): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones portables.

Le mandat de la commission est de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pigeon (Charlesbourg) remplace M. Sklavounos (Laurier-Dorion); Mme Maltais (Taschereau) remplace M. Dufour (René-Lévesque); Mme Doyer (Matapédia) remplace M. Traversy (Terrebonne).

Le Président (M. Pigeon): Merci. Alors, je vous rappelle que nous allons débuter par des remarques préliminaires. Nous recevrons ensuite, pour 45 minutes, l'Institut national de santé publique, la Société canadienne du cancer, l'Association des salons de bronzage du Québec et le Dr Joël Claveau. Et le tout se terminera à 17 h 15 par les remarques finales.

Alors, nous allons donc commencer avec les remarques préliminaires. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole pour un maximum de 7 min 30 s.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux pour leur précieuse collaboration dans le cheminement du projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel.

Le projet de loi qui fait l'objet de la consultation débutant aujourd'hui vise à interdire la fréquentation des salons de bronzage pour les jeunes personnes âgées de moins de 18 ans. Plus précisément, il vise à prohiber l'offre ou la vente de services de bronzage artificiel par lampes à émission de rayons ultraviolets aux jeunes d'âge mineur.

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le 15 mai dernier et a vu son principe adopté le 22 mai dernier avec la collaboration remarquable de tous les parlementaires.

Comme vous le savez, l'Organisation mondiale de la santé a souligné à maintes reprises l'importance de protéger les jeunes personnes contre les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, d'autant plus qu'en juillet 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage à émissions d'ultraviolets dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante. On ne peut que s'inquiéter pour ceux qui s'adonnent à cette pratique du bronzage artificiel, surtout pour des raisons esthétiques, alors qu'il est prouvé que le bronzage est susceptible de provoquer non seulement le développement des cancers de la peau, incluant le mortel mélanome, mais aussi le vieillissement prématuré de la peau et autres problèmes de santé.

L'Association des dermatologues du Québec, la Société canadienne du cancer, l'Institut national de santé publique du Québec, entre autres, ont fait écho aux recommandations de l'OMS en demandant à notre gouvernement de légiférer pour protéger les jeunes contre les effets nocifs du bronzage artificiel. Nous aurons ainsi l'opportunité d'entendre aujourd'hui les porte-parole de différentes organisations qui sauront éclairer la commission sur l'importance du projet de loi n° 74, sur son fondement scientifique, et ce, dans une optique de prévention, ainsi que sur son application.

J'aimerais maintenant, M. le Président, rappeler quelques points saillants. D'abord, le projet de loi n° 74 prévoit que l'exploitant d'un salon de bronzage ne peut offrir des services de bronzage artificiel à une personne mineure dans le salon qu'il exploite, lui en permettre l'utilisation ou lui permettre sans excuse légitime d'avoir accès à une salle du salon où est installé un appareil émettant des rayonnements ultraviolets utilisé par le bronzage artificiel. Des sanctions appropriées seront applicables en cas d'infraction.

Il prévoit également que toute personne qui désire obtenir des services de bronzage artificiel dans un salon de bronzage ou avoir accès à une salle du salon où est installé un appareil émettant des rayons ultraviolets utilisé pour le bronzage artificiel peut avoir à prouver qu'elle est majeure. La preuve doit se faire au moyen d'une pièce d'identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l'un de ses ministères, ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire obtenir les services de bronzage artificiel.

Le projet de loi interdit également toute publicité directe ou indirecte en faveur du bronzage artificiel qui est destinée aux personnes mineures, fausse ou trompeuse, ou susceptible de créer une fausse impression sur les effets ou les dangers du bronzage artificiel sur la santé, notamment si elle laisse croire à l'innocuité des appareils de bronzage artificiel.

Ça fait que, M. le Président, à partir de maintenant, je pense qu'on va être capables d'entendre les différents groupes, et puis ça va nous permettre également d'avoir un éclaircissement par rapport aux risques. Puis également on sait également qu'il y a des groupes qui vont venir, les propriétaires de salons de bronzage, donc ça va nous permettre d'entendre, avec l'opposition, les différents points de vue. Là-dessus, je vous laisse la parole, M. le Président.

Le Président (M. Pigeon): Merci, M. le ministre. Et j'invite donc maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 7 min 30 s.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre, bonjour, Mmes, MM. les parlementaires. Bienvenue. Je veux saluer aussi une par une, individuellement mais en groupe, les gens qui ont préparé un mémoire, assez rapidement d'ailleurs. Ça a été des circonstances assez exceptionnelles, mais, il faut le dire, il faut le dire, la Commission de santé et services sociaux avait déjà entendu des groupes afin de connaître leurs opinions sur l'utilisation du bronzage artificiel, particulièrement chez les mineurs. Toutefois, nous avons entre les mains un projet de loi, alors je les remercie d'être... Parce qu'il y a une différence entre parler d'un principe, c'est-à-dire l'utilisation du bronzage artificiel par les mineurs dans les salons, et le fait d'avoir un projet de loi et de bien comprendre comment vont s'appliquer ses recommandations, comment on va réussir à appliquer les propositions du ministre et cette interdiction de l'utilisation des salons de bronzage et du bronzage artificiel aux mineurs. C'est là un peu le sujet d'aujourd'hui, étant donné que nous avons déjà fait consensus, à la Commission de santé et services sociaux, sur l'utilité de ce projet de loi.

Je veux remercier les 35 députés, toutes allégeances confondues, qui ont déposé des mémoires. Rappelons-le, le fait de pétitionner est reconnu dans nos chartes, mais avant, à une certaine époque, il n'y avait pas de suivi aux pétitions. C'est la première fois, moi, que je vois que les pétitions donnent lieu à... ont comme résultante un projet de loi directement. Il est arrivé que, suite à des pétitions, il y ait des mouvements au gouvernement, mais là qu'on dépose directement un projet de loi dans les jours qui ont suivi le dépôt d'un rapport de commission est assez exceptionnel. Alors, ça montre qu'on a bien fait, à l'époque, de faire ces changements. Et ça permet de redonner un peu de confiance, pour moi, au Parlement, en cette période de crise sociale. De voir que les élus sont à l'écoute et qu'ils peuvent amener des changements dans les façons de faire est très intéressant, M. le Président.

Quelque chose que je veux ajouter est que cette semaine nous allons avoir la journée mondiale de lutte au tabagisme. Ce dont on parle, quand on discute de projets de loi comme celui sur l'interdiction des salons de bronzage aux mineurs, c'est de la lutte au cancer, le cancer qui est une maladie qui a pris beaucoup de place. C'est une des grandes maladies du siècle. Ça devient tranquillement aussi une maladie chronique parce que les gens de plus en plus vivent avec des cancers. Donc, ça demande... c'est une obligation de changer, comme façon de percevoir ce cancer, percevoir la lutte à la maladie, percevoir les suites de la maladie.

Mais alors je me dis que, si le gouvernement veut véritablement faire de la lutte au cancer ce qu'elle doit être, c'est-à-dire une priorité, je m'attendrais à ce qu'il y ait aussi un suivi à ce qu'avait demandé la Commission de santé et services sociaux, c'est-à-dire qu'on entende les gens qui ont déposé des mémoires à la Commission de santé et services sociaux sur le rapport, après cinq ans de la loi sur le tabagisme, de son application. Il y a d'ailleurs deux anciens ministres, MM. Jean Rochon et Philippe Couillard, qui ont écrit cette semaine dans les médias pour dire: Il est temps que nous fassions le bilan et que peut-être nous en venions aussi à améliorer la loi, la loi contre le tabagisme. Alors, je reprends ce message. Les gens de la Commission de santé et services sociaux m'avaient déjà entendu dire qu'il est temps d'entendre les groupes et de voir comment on peut améliorer la loi. En cette ouverture de semaine qui va nous mener à parler de lutte au tabagisme puis en cette ouverture de semaine où on parle de la lutte au cancer, je pense que je me devais de faire ce message. Il est temps qu'on rouvre la loi sur le tabagisme. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pigeon): Alors, merci, Mme la députée de Taschereau. Et donc j'invite les représentants de l'Institut national de santé publique du Québec à s'installer, mais c'est déjà fait. Et je vous rappelle que les 45 minutes sont partagées de la façon suivante: 10 minutes pour votre présentation et ensuite deux périodes d'échange, une avec les représentants du gouvernement, 17 min 30 s, l'autre avec l'opposition officielle, 17 min 30 s.

Alors donc, sans plus tarder, nous allons entendre l'Institut national de santé publique. Et je demanderais au porte-parole de se présenter et de présenter les personnes qui l'accompagnent, et de faire un exposé d'un maximum de 10 minutes.

M. Bolduc (Daniel G.): Oui. Bonjour. Mon nom est Daniel Bolduc. Je suis directeur adjoint, Santé et environnement, à l'Institut national de santé publique. Je vais remplacer le Dr Boileau, qui est le président-directeur général de l'institut, qui est en route actuellement pour se rendre ici, à la commission, mais qui semble avoir des difficultés dans la circulation, semble-t-il. Alors, je vais commencer, puis je vais céder ensuite la parole à mes collègues, le Dr Marc Rhainds, médecin-conseil à l'institut et président du Comité intersectoriel sur la prévention du cancer de la peau, ainsi que Mme Marie-Christine Gervais, agente de recherche et coordonnatrice de ce comité.

Alors, je vous remercie, au nom de l'institut, de nous avoir invités à participer de nouveau à votre réflexion, cette fois-ci en ce qui concerne le projet de loi sur la prévention des cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, déposé récemment par le ministre de la Santé. Comme vous le savez sans doute, à titre de centre d'expertise et de référence en santé publique au Québec, l'institut a comme objectif de faire progresser les connaissances et de proposer des stratégies susceptibles d'améliorer l'état de santé et le bien-être de la population québécoise.

Le projet de loi n° 74 est une suite logique des recommandations émises par notre institut dans son avis. Tel que demandé, nous avons pris connaissance du projet de loi n° 74 visant à prévenir les cancers de la peau. Notre brève intervention aujourd'hui consistera à commenter de manière générale les principales mesures proposées dans ce projet de loi et à apporter quelques précisions en vue d'améliorer sa mise en vigueur. Je vais laisser dès maintenant la parole au Dr Marc Rhainds.

M. Rhainds (Marc): Merci beaucoup, Daniel. M. le Président, membres de cette Chambre, alors, vous le savez, les mesures qui ont été recommandées par l'INSPQ ont été, dans leur ensemble, intégrées dans le projet de loi. À titre de rappel, ça inclut l'interdiction de l'accès aux appareils de bronzage dans les commerces qui offrent ces services aux jeunes de moins de 18 ans, de restreindre la publicité trompeuse et la promotion de cette pratique auprès des jeunes étudiants, et aussi d'en permettre la traçabilité, c'est-à-dire des commerces qui offrent ces services-là, donc pour nous permettre de mettre en place un registre de ces différents établissements.

Ces différents éléments qui ont été inclus dans la loi évidemment viennent renforcer... On le voit au niveau international, ce sont des recommandations qui ont été faites dans d'autres pays. Ces mesures ont été intégrées, comme je le mentionnais, dans d'autres pays. Et c'est de nature évidemment à envoyer un message clair sur la nature du risque que représente le bronzage artificiel, et je pense que ça va aller au-delà de sensibiliser les jeunes mais aussi la population en général à ces risques. Donc, le projet de loi proposé est en lien aussi avec les autres projets de loi implantés, qu'on a vu, dans le reste, aussi, du Canada, dont notamment en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique.

Pour l'INSPQ, ce projet respecte bien le caractère complémentaire, là, des trois mesures qui avaient été proposées par notre organisation. Pour nous, il est primordial que le projet de loi intègre ces mesures, qu'il agisse aussi, évidemment, en amont afin d'empêcher la fréquentation des commerces de bronzage pour les jeunes, plutôt que d'encadrer la pratique comme on a déjà vu dans d'autres pays.

Il nous apparaît important d'amener à l'attention de cette Chambre-ci et de ses membres, du gouvernement et de l'opposition certains éléments qui sont peut-être à préciser devant le projet de loi. Un des premiers éléments qu'il nous apparaît important de souligner, c'est que le ministère, en collaboration avec le service d'inspection du tabac et les divers partenaires impliqués dans la lutte au cancer, devra suivre les impacts de cette mesure sur la réduction de l'utilisation des appareils de bronzage. On a mentionné tout à l'heure, justement, quand... il y a un moment où il faut réviser à tout le moins la loi mais aussi également voir si elle a un impact réel. Donc, ça nous apparaît important d'avoir un mécanisme de suivi pour essayer de suivre dans le temps si la loi a eu évidemment les effets positifs désirés sur la réduction de service.

Un autre élément qu'il nous semble aussi important d'amener à l'attention de cette Chambre, on devra veiller à une inspection... Je n'aime pas tellement le terme «équitable», mais à tout le moins vous savez que près de 37 % des commerces de bronzage sont offerts dans d'autres types d'organismes, autres que qui s'affichent salons de bronzage. Ça peut être des centres d'esthétique, des centres de sport, de conditionnement physique. Donc, il faudra s'assurer qu'on puisse évidemment faire une inspection à la fois dans ce type de commerces là autant que dans ceux qui n'offrent qu'exclusivement des services de bronzage. Donc, ça nous paraît un élément quand même important.

Pour ceux qui se questionnent d'où vient notre estimation du 37 %, c'est dans le mémoire de l'Institut national de santé publique. On a fait une enquête auprès de Canada 411, et ça nous a permis, donc, de voir qu'à travers le Québec cette offre de service là peut atteindre jusqu'à 37 % dans d'autres types de commerces.

Un élément, aussi, important à porter à votre attention, c'est: comme les jeunes d'âge mineur seront aussi sujets à une amende s'ils fréquentent les commerces offrant des services de bronzage, ces derniers devraient être informés. Autant qu'on voudra informer rapidement les propriétaires qui offrent des services de bronzage, bien il faudra trouver une façon aussi d'informer les jeunes de la mise en vigueur de cette loi-là, parce que, vous le savez, s'ils ne respectent pas cette loi-là, ils auront une amende qui peut varier, je pense... un montant jusqu'à 100 $. Nous suggérons également de regarder la faisabilité de mettre en place une ligne téléphonique d'information au début de la mise en place de la loi pour toute question relative à la loi.

De manière un peu plus spécifique, l'INSPQ souhaite également souligner le caractère novateur de la mesure à l'article 7 de la loi, qui stipule qu'il est également interdit d'associer le bronzage artificiel à la santé, dans le nom de l'établissement. Ça, pour nous, c'est une mesure qui est très importante et qui aussi envoie un message clair. Finalement, nous suggérons que la mise en garde des effets du bronzage devra également se trouver sur la façade extérieure d'un établissement où sont offerts des services de bronzage.

On se questionne également sur une autre dimension, qui est celle de l'excuse légitime. Comme vous le savez, les jeunes de moins de 18 ans peuvent avoir comme travail étudiant de travailler dans un organisme ou un commerce qui offre du bronzage. Il faudrait peut-être se questionner: Est-ce que la loi vient encadrer l'interdiction pour les jeunes d'être dans ces commerces-là mais également d'y travailler? Ça, nous n'avons pas de réponse. Ça sera peut-être un élément qui sera également regardé.

Et il faut penser que, quand on est novateur, qu'on amène une nouvelle loi comme ça, bien je pense qu'il faudra l'appuyer dans la population par une campagne large, au niveau médiatique, pour faire connaître la loi mais aussi pour promouvoir des bonnes habitudes en lien avec le bronzage dans la population en général.

En conclusion, donc, nous sommes très enthousiastes, comme organisme, de l'accueil favorable qu'a eu le ministère de la Santé et des Services sociaux envers le projet de loi. Nous sommes également très confiants à l'effet que ce projet va évidemment réussir à protéger les jeunes d'âge mineur et aussi avoir des répercussions positives sur les utilisateurs de ces appareils. À cet effet, il est essentiel de poursuivre, je l'ai mentionné, la sensibilisation de la population dans son ensemble aux risques du bronzage artificiel mais aussi d'origine naturelle. Et, en terminant, il ne faut pas oublier que le cancer de la peau est un cancer qui peut être évité. Il y a bien des cancers qu'on se questionne actuellement: Comment pourrions-nous les prévenir? Dans ce cas-ci, nous connaissons quand même la principale cause de ces cancers.

Donc, en terminant, nous souhaitons remercier la commission de nous avoir donné l'opportunité de venir déposer notre mémoire. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Alors, ça termine vos remarques? Eh bien, nous allons procéder à la période d'échange. Et je vais céder tout de suite la parole à M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. D'abord, bienvenue. Puis félicitations pour le mémoire puis tout le travail que vous avez fait dans ce dossier. Si on en arrive à un projet de loi, c'est parce qu'il y a eu beaucoup de travail d'information de fait. Puis il y a également des rapports qui ont été faits, et le projet de loi en est la conclusion. Et je sais également que c'est un dossier que vous avez pris à coeur, là, depuis plusieurs années.

Ça va être très bref. C'est surtout par rapport à la question des gens que vous disiez, les moins de 18 ans qui pourraient travailler dans un salon de bronzage comme employés mais qui ne pourraient pas l'utiliser. Est-ce que vous aviez l'air d'avoir une restriction par rapport à ça ou...

M. Rhainds (Marc): Bien, en fait, on s'est questionnés à l'effet... Si c'est interdit pour les jeunes d'y accéder comme service, est-ce qu'on peut leur permettre d'y travailler? Pour nous, on avait l'impression que ça faisait un peu un non-sens. C'est sûr qu'on peut toujours plaider certains éléments liés au fait que ça serait une excuse légitime, mais je pense que, si on veut envoyer un message clair, c'est à se demander si on ne devrait pas interdire le travail dans ces commerces-là pour les moins de 18 ans.

M. Bolduc (Jean-Talon): Oui. C'est parce qu'il peut y avoir le salon de bronzage, mais ça peut être associé à d'autres fonctions économiques. Ça fait que, ça, là-dessus, je dois vous avouer, je serais probablement hésitant, surtout que ça pourrait être une minorité de cas. Et puis là on tombe dans un autre domaine, là, qui est la limitation, pour des jeunes, de travailler, puis ça, j'aurais plus tendance... On va en discuter avec l'opposition quand on va faire l'article par article, mais j'aurais tendance à laisser glisser puis d'accepter le principe d'une excuse légitime, là. Ça fait que c'est... Parce que, quand on va un petit peu trop d'un côté, là, on commence à avoir des illogismes. Et puis je vais vous donner un exemple. Je ne sais pas, mais, des jeunes qui travaillent dans des endroits où est-ce qu'il se vend du tabac, bien on ne les empêche pas de travailler dans le dépanneur parce qu'il se vend du tabac.

M. Rhainds (Marc): ...qu'ils ne vendent pas du tabac.

M. Bolduc (Jean-Talon): Ça fait que je pense qu'il faut juste être prudent là-dessus, et puis ça, c'est correct.

Je pense qu'au niveau scientifique c'est quand même... vous en avez fait mention, c'est des risques qui sont prouvés. La question de l'argumentation, là, c'est qu'en plus de ça on va aller beaucoup plus loin en interdisant d'associer salon de bronzage avec la santé. J'aimerais vous entendre, un commentaire là-dessus.

M. Rhainds (Marc): Bien, il est clair que, vous savez, dans le passé et jusqu'à aujourd'hui, beaucoup de messages santé ont été associés au bronzage, en termes d'effets positifs sur la santé, que ce soit d'un point de vue psychologique mais aussi du point de vue du traitement même de certaines maladies. On a associé le bronzage artificiel à la réduction du cholestérol, à un meilleur contrôle de la tension artérielle. Dans les dernières années, on a même vu l'association avec la réduction de certains types de cancer. Donc, ça nous apparaît, nous, amener de la confusion dans la population. Donc, il faut être clair sur ces messages-là, que le fait d'aller bronzer n'est pas évidemment... dans une unité de bronzage artificiel n'est pas là pour amener la santé mais peut au contraire causer des problèmes. Donc, ça nous apparaît important que ces messages-là soient clairs à la population.

M. Bolduc (Jean-Talon): Et puis il y a tous les éléments que vous avez mentionnés, qu'on va prendre une attention particulière, entre autres l'information à donner à la population qu'une loi a été passée. Mécanisme de suivi, ça également, c'est quelque chose auquel il va falloir, à un moment donné, un peu comme la Loi sur le tabac, qu'on fasse un suivi puis qu'on voie un petit peu les mesures qui ont été prises, si elles ont été efficaces. Et, advenant le cas qu'il y ait des améliorations à apporter, elles devraient être apportées. Puis je saisis d'ailleurs la pôle que m'a tendue la députée de Taschereau, là, par rapport au tabac, puis il faut faire également un suivi, puis il faut voir un peu, là, qu'est-ce qui pourrait être fait pour améliorer le contrôle de cette substance qui cause le cancer. Mais ça, c'est un autre débat, qu'on fera en temps et lieu.

Écoutez, moi, ça va être tout. Je tiens à vous remercier. Et puis félicitations pour tout le beau travail que vous avez fait.

Le Président (M. Pigeon): Est-ce que... Oui? Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, la parole est à vous.

M. Chevarie: Oui. Merci. Une petite question rapide. Si j'ai bien compris, dans la présentation de votre mémoire, vous avez mentionné qu'il y a la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique qui ont légiféré sur l'interdiction des salons de bronzage aux mineurs. Dans les autres provinces, est-ce qu'il y a des projets en cours, à votre connaissance, ou tout simplement parce que la problématique est moins évidente?

M. Rhainds (Marc): Non, dans les autres provinces, il y a des projets qui sont en cours, dont notamment en Ontario, mais disons qu'ils sont peut-être à des étapes moins avancées que l'est le Québec actuellement. Je pense que, nous, la loi qui ici... dont on discute aujourd'hui va faire, à mon avis, figure de proue pour le reste du Canada. Donc, on est très novateurs, dans ce sens-là, pour le reste du Canada.

M. Chevarie: Merci.

Le Président (M. Pigeon): Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Je voudrais juste apporter mon point, moi aussi, pour vous féliciter pour la qualité du mémoire que vous nous aviez présenté lors des rencontres précédentes. Et je pense que c'est une belle occasion qu'on a pu saisir lorsqu'on a eu une demande de dépôt de pétition à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. Et on a aussi déposé un projet de loi en ligne qui a reçu plus de 8 000 signatures. Alors, c'est dire que c'est vraiment un sujet qui interpelle beaucoup de Québécois. Et vous avez grandement contribué à la réussite, si on peut dire, de cette consultation publique.

Et je veux juste ajouter que je suis en lien avec une députée de l'Ontario, par rapport à ce projet de loi, et ils sont très impressionnés de la qualité, en tout cas, du projet de loi à l'heure actuelle, et ils veulent vraiment qu'on leur fasse parvenir ce qu'on aura adopté à la fin de nos travaux, puisqu'ils ont aussi l'intention de légiférer en ce sens-là. Alors, merci beaucoup à vous et à votre équipe. Puis moi, je pense qu'on peut se féliciter, l'ensemble des parlementaires, pour avoir mené à bien rapidement le dépôt de pétition qui mène aujourd'hui à un projet de loi. Alors, merci.

Le Président (M. Pigeon): Avez-vous une remarque à faire suite à celle de la députée de Hull?

M. Rhainds (Marc): Écoutez, vous savez, on travaille pendant des années, parfois, sans savoir si les choses vont donner des résultats, et aujourd'hui, 15 ans, 16 ans plus tard, on arrive quand même à des résultats favorables pour la protection de la santé d'une population.

Et moi aussi, je tiens sincèrement à vous remercier. C'est très encourageant de travailler de cette façon-là et ça donne confiance aussi dans notre Parlement, dans notre gouvernement. Donc, merci beaucoup.

Le Président (M. Pigeon): Alors, merci. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, bienvenue aux gens de l'Institut national de santé publique. Je ne sais pas si le Dr Belleau veut se joindre à nous. Il est arrivé. Bonjour. Bienvenue. Alors, c'est comme vous voulez. On vous attend à la table si vous voulez rejoindre votre équipe.

D'abord, vous avez quand même déposé un mémoire verbalement, mais est-ce que nous allons pouvoir en avoir la copie pour fins d'utilisation pendant l'étude article par article à la commission, que tous les parlementaires puissent l'avoir, s'il vous plaît? Ça va être possible?

M. Rhainds (Marc): Oui, c'est possible.

Mme Maltais: Oui. Parce que normalement j'aurais dû vous le demander dès le départ, mais là mettons qu'on s'attend à ce qu'une institution comme l'Institut national de santé publique puisse, comme la société du cancer, comme l'Association des salons de bronzage, nous déposer des mémoires écrits, pour qu'on puisse les consulter. Mais quand même, ne vous inquiétez pas, nous étions tout ouïe, et j'ai donc quelques questions.

On s'entend bien que ce qu'il faut interdire, ce n'est pas les salons de bronzage, en tout cas dans la volonté de ce projet de loi, c'est l'utilisation des salons de bronzage chez les mineurs. C'est vraiment ce qu'on est en train de faire. Vous nous parlez des autres commerces. Quels sont les autres commerces qui... Parlez-nous un peu, là, de la possibilité pour les mineurs d'aller dans d'autres commerces. Est-ce que vous avez une évaluation des types d'autres commerces qui pourraient offrir des services de bronzage artificiel à des mineurs?

M. Rhainds (Marc): À part de... L'INSPQ, on a évidemment, d'une manière très détaillée, une description de ces commerces qui, comme je vous le disais, sont des salons de coiffure, salons d'esthétique, des centres de sport qui de manière connexe offrent aussi des services de bronzage. Et c'est dans ce sens-là. Comme ça représente tout près de 40 %, en fait 37,4 %, bien ça nous apparaît quand même important de garder dans notre radar cet élément-là d'offre de service, puisque, si on se concentre uniquement sur ceux qui s'affichent salons de bronzage, bien on a quand même une bonne partie de l'offre de service, à ce moment-là, dont on ne contrôlera pas l'utilisation auprès des jeunes de moins de 18 ans.

Mme Maltais: D'ailleurs, si on regarde l'article 1, Interprétation et application, on dit: «"salon de bronzage": lieu où l'on offre, contre rémunération, des services de bronzage artificiel.» Si on va, après, dans les obligations et interdictions et dans tout le projet de loi, on parle vraiment de salons de bronzage. Est-ce qu'à votre avis, dans ce projet de loi là, on couvre les autres commerces, ou le fait que l'appellation «salon de bronzage» soit quasiment une appellation contrôlée, là, c'est-à-dire qu'il y a une référence... Quand on parle de salon de bronzage, on n'est pas dans un salon de coiffure, on est dans un salon de bronzage, on n'est pas dans un centre sportif, on est dans un salon de bronzage. Est-ce qu'à votre avis actuellement ce projet de loi offre suffisamment de garanties pour dire qu'on couvre tout le monde ou si, comme je... Je voudrais juste que vous me disiez si vous êtes un peu d'accord avec mon interprétation qui fait qu'on ne vise que les salons de bronzage et qu'on risquerait, finalement, de déporter le problème.

M. Rhainds (Marc): Écoutez, dans ce qu'on a pu voir, nous, lorsqu'on parle de salon de bronzage, vous l'avez mentionné, ça réfère davantage à un type particulier de commerce, un peu comme salon de coiffure, et il faudrait voir est-ce que ça peut être interprété de façon plus large. Mais nous, dans le rapport de l'INSPQ, on parlait davantage de commerces offrant des services de bronzage que faisant référence d'ailleurs aux salons de bronzage. Mais je ne peux pas vous dire si le terme «salon» est restrictif, mais il nous apparaît que dans sa façon même, oui, ça pourrait davantage être dirigé vers ceux qui offrent uniquement des services de bronzage.

Mme Maltais: Parce que le problème qu'on a, ce n'est pas le fait de regrouper des appareils dans un salon, c'est le fait d'avoir des mineurs qui aient accès à des services de bronzage artificiel, peu importe. Ça fait que, si on discrimine, finalement, on pourrait à la limite transférer la clientèle à d'autres, c'est-à-dire qu'on...

M. Rhainds (Marc): Dans l'autre 40 %.

Mme Maltais: À l'autre... Pardon?

M. Rhainds (Marc): Dans le 40 % des gens qui offrent de manière connexe des services de bronzage.

Mme Maltais: Alors, c'est quand même 40 % des services de bronzage qui sont dans d'autres types de commerces que les salons de bronzage.

M. Rhainds (Marc): C'est ça.

Mme Maltais: C'est dans une étude de l'INSPQ, ça?

M. Rhainds (Marc): Oui. Comme je vous disais, le chiffre précis est de 37,4 %, mais ça peut varier, parce que c'est des estimations sur le Canada 411, mais ça donne quand même une bonne idée de l'ampleur.

Mme Maltais: Ça voudrait dire que ça ne prendrait pas un gros déplacement de clientèle pour qu'au minimum la moitié des jeunes ne soient même plus visés par le projet de loi. Oui, Dr Belleau.

M. Boileau (Luc): M. le Président...

Le Président (M. Pigeon): Oui...

M. Boileau (Luc): C'est ça, je suis le Dr Boileau. Je suis...

Le Président (M. Pigeon): ...Dr Belleau.

M. Boileau (Luc): Oui. Dr Boileau. Je suis le P.D.G. de l'INSPQ. Je suis arrivé à 14 h 15, puis vous étiez déjà en délibération ou en tout cas en...

Donc, merci beaucoup de nous permettre d'être là. Je regrette ce moment, que j'ai manqué, d'introduction. Je voudrais juste mentionner qu'au nom de l'INSPQ, quand nous, on traitait de ça, on parlait effectivement des commerces où est-ce qu'on exploite des activités de bronzage artificiel. Alors, si le projet de loi, à nos yeux, devait restreindre le concept de salon de bronzage à un lieu où est-ce que c'est uniquement des appareils de bronzage artificiel puis qu'il n'y a pas d'autre chose, à ce moment-là c'est clair, pour nous, que l'objectif qui est visé pourrait ne pas être atteint, par rapport aux jeunes de moins de 18 ans. Mais nous, on n'est pas des juristes. C'est juste que, dans la limite de notre compréhension, quand on définissait d'entrée de jeu un bronzage artificiel et un salon de bronzage, comprenant que -- mais là, je le répète, nous ne sommes pas des juristes -- qu'un salon de bronzage pourrait aussi être considéré un lieu où est-ce qu'on fait de l'esthétique, etc., s'il y a des appareils tels que définis là... pourrait être visé par la loi. Mais c'est plus les juristes, que vous êtes sûrement plus que nous, qui pourront en disposer.

Le Président (M. Pigeon): Oui. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Oui, M. le Président. Merci beaucoup, parce que c'est un point important. On s'entend pour vouloir travailler ensemble, mais on va chercher à faire quand même, à travers tout ça, un bon projet de loi, essayer de toucher vraiment l'ensemble des mineurs.

Il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de discussions autour des études. Et une des versions qu'on a entendues dans le passé et qu'on risque d'entendre un peu plus tard, c'est qu'il pourrait y avoir déplacement aussi des jeunes vers les lits de bronzage artificiel dans les résidences, parce que les gens peuvent s'acheter un lit de bronzage, peuvent décider de le faire chez eux. Est-ce que vous avez une idée du... Est-ce que dans les études on a ciblé... est-ce qu'on a regardé l'ensemble du phénomène du bronzage artificiel chez les jeunes? Est-ce qu'on a départagé ce qui pouvait être la clientèle commerciale des gens qui font du résidentiel? Est-ce que vous avez une idée de ce phénomène?

M. Rhainds (Marc): C'est-à-dire que, dans des études antérieures qu'on a menées, on avait évalué non seulement l'incidence, dans la population, de gens qui utilisent des services dans des commerces de bronzage, mais aussi qui pouvaient l'utiliser à domicile, et on avait moins de 1 % de l'offre de service que les gens avaient à domicile, autrement dit qui avaient leurs propres appareils. Je ne suis pas certain, en Australie, où on a quand même banni il y a un peu plus longtemps l'offre de service -- pas banni, mais on a interdit aux mineurs -- si ça a été regardé, mais, à mon avis, je serais un peu étonné qu'on passe de moins de 1 % tout à coup à 30 % ou 40 % d'offre de service à domicile. Premièrement, il y a des coûts qui sont quand même assez élevés pour l'acquisition de ce type d'appareil là. Donc, on ne peut pas non plus opérer ça dans sa salle à manger, là. Bien, à mon avis, je pense que ça demeure peut-être quelque chose qu'on peut être préoccupé mais qui, à mon avis, serait mineur, comme impact, là.

Le Président (M. Pigeon): Oui, Mme la députée.

Mme Maltais: Merci. Bon, déjà, ça nous montre un peu, là, l'amplitude du phénomène. Ce qui m'intéresse, à ce moment-là, c'est vraiment ce dont vous nous avez parlé, l'information auprès des jeunes. Parce que, si on ne veut pas qu'il y ait déplacement vers, mettons, du résidentiel, il est important qu'il y ait une bonne campagne d'information, comme il y en a eu sur le tabagisme, qui explique aux jeunes les dangers. Puis il va surtout falloir expliquer pourquoi il y a une interdiction tout à coup. Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi, mais, quand on interdit sans expliquer pourquoi, ça peut soulever les gens ou ça peut au moins... ça peut amener une résistance, justement. Alors, pour embarquer les jeunes dans ce phénomène, je remarque que vous voulez... vous nous parlez d'une campagne d'information auprès des jeunes. Mais ce que je m'abuse, c'est que... Est-ce que vous pensez, comme moi, que ce serait intéressant d'avoir une campagne d'information sur les dangers du bronzage artificiel plutôt que sur simplement l'interdiction, c'est-à-dire la loi? C'est comme pour le tabagisme. Il a fallu expliquer les méfaits du tabagisme avant d'en arriver à appliquer des amendes puis... Mais, sur cette campagne d'information là, j'aimerais ça que vous nous expliquiez un peu votre vision de cette campagne d'information.

Le Président (M. Pigeon): Oui, Dr Belleau... M. Rhainds.

M. Rhainds (Marc): Bien, il nous apparaît important, comme vous le mentionnez, de se servir de la mise en vigueur de cette loi-là pour informer la population pas uniquement sur le fait qu'on introduit une loi, mais, comme vous l'avez mentionné, pourquoi on introduit cette loi-là, et le pourquoi, c'est vraiment les problèmes de santé liés au bronzage. Et là ça va nous permettre d'aller beaucoup plus large qu'uniquement sur le bronzage artificiel mais en même temps de parler des risques en général associés au bronzage et d'aller sur... On a vu, dans les campagnes sur le tabac, des campagnes au niveau promotion de la santé qui ont été très efficaces pour évidemment influencer sur le comportement. Et à ce titre-là il ne faudra pas uniquement... Par exemple, on a vu dans des études que de parler uniquement de cancer, chez des jeunes de 18 ans, on s'entend que ça n'a pas grand effet parce que le cancer, c'est loin. Mais de parler de risques de vieillissement prématuré, d'en montrer, ça, on a vu, dans certaines études, que ça avait des impacts beaucoup plus grands qu'uniquement le fait de leur parler de cancer. Donc, il y aura à articuler autour de ça évidemment une campagne en termes de promotion, là, de la santé pour faire connaître l'ensemble des effets néfastes liés à cette exposition-là.

M. Boileau (Luc): Si vous me...

Le Président (M. Pigeon): Oui, Dr Belleau.

M. Boileau (Luc): Boileau. Mais ce n'est pas grave.

Le Président (M. Pigeon): J'avais compris «Belleau».

M. Boileau (Luc): C'est un autre mot préventif, ça, «Boileau». Écoutez, juste pour, en complément de la réponse qui vient d'être donnée, vous rappeler que, quand on fait la promotion de la santé, ce qu'il faut faire, c'est d'avoir de la cohérence de plusieurs actions. Il n'existe pas, dans le domaine de changement des habitudes de vie d'une population, une seule règle qui s'applique et qui a un effet direct pour tout. Par exemple, on peut avoir une loi, mais il faut que ce soit associé à d'autre chose. Mais il faut qu'il y ait de la cohérence là-dedans. Alors, il est certain que d'avoir une campagne d'information qui sensibilise au problème du cancer de la peau, entre autres avec les appareils de bronzage artificiel, peut être une atout ici.

Juste vous rappeler aussi que -- et puis ça, le Dr Rhainds vient de le souligner -- le concept de cancer, c'est très, très, très éloigné à l'esprit des jeunes. Il y a même des fois des contre-messages qu'on envoie. On a vu des campagnes, des fois, qui faisaient augmenter certains risques -- et on parle du tabac -- il y a de cela plusieurs années. Alors, il faut être un petit peu prudent de ce côté-là.

L'autre chose, c'est que les ressources sont relativement limitées, et il y a d'autres phénomènes qui touchent la santé des jeunes qui sont très importants, envers lesquels on concentre aussi d'autres efforts. Donc, il s'agira de voir comment on peut mixer ça. Mais, chose certaine, c'est que ça serait déjà... Le fait d'avoir une action comme celle qui est projetée dans la loi, dans le projet de loi, excusez-moi, d'une interdiction avec de l'affichage explicite au niveau des salons de bronzage, avec une sensibilisation aussi provoquée par cet affichage-là, je pense qu'il y a... nous, on considère que ça s'avère être un atout. Donc, il ne s'agit pas juste de venir ici réduire l'accès, mais également de rendre explicites les raisons motivant cette réduction-là. C'est ce qui est proposé ici, et on est tout à fait d'accord.

Le Président (M. Pigeon): Mme la députée de Taschereau, est-ce que...

Mme Maltais: Oui, j'ai d'autres questions, voyons, M. le Président.

Le Président (M. Pigeon): Allez-y. Allez-y.

Mme Maltais: Sur le suivi des impacts, qu'est-ce que vous nous proposez? Croyez-vous qu'on devrait l'introduire dans la loi? Qu'est-ce que vous nous proposez quant au suivi des impacts? Vous semblez inquiets ou en tout cas nous dire... pas inquiets, mais nous dire: Il faudrait vraiment aménager... Parce que je prenais des notes en même temps que je vous entendais. Comme je n'avais pas le mémoire écrit, je n'ai plus exactement, là, la phrase que vous avez dite. J'aimerais que vous me disiez pourquoi ou comment on devrait suivre les impacts de cette loi.

M. Rhainds (Marc): Bien, comme on aura la création d'un registre de ces commerces-là, qui pourrait permettre évidemment d'aller au-delà du nombre de commerces de bronzage mais bien du nombre de lits, aussi, disponibles, qui est peut-être plus représentatif de l'offre de service qu'uniquement le nombre de commerces de bronzage, donc on pense que, via l'application, évidemment, de ce règlement-là et de ce registre-là, ça devrait permettre, à notre avis, de se servir de ces indicateurs-là pour voir comment évolue dans le temps l'offre de service. C'est sûr qu'actuellement on a une idée générale parce qu'on n'a pas un véritable registre, mais dans le temps, si on suit ces éléments-là, je pense que ça peut être déjà intéressant. À plus long terme, est-ce que ça aura des impacts sur la santé des jeunes, sur la fréquence du cancer? Bien là, on parle de d'autres types d'indicateurs de suivi, dont... L'Institut national de santé publique peut mener ces enquêtes-là, dont l'Enquête Santé Québec, etc. Là, il faudra trouver d'autres partenaires, d'autres formes de suivi, sur d'autres indicateurs à plus long terme. Donc, à court terme, c'est de voir au moins est-ce que ça a eu un impact sur l'offre de service globalement.

M. Boileau (Luc): Il y a d'une part... Excusez-moi...

Le Président (M. Pigeon): Oui. Dr Belleau.

M. Boileau (Luc): Boileau.

Le Président (M. Pigeon): Boileau.

M. Boileau (Luc): Mais ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave, M. le Président. Il y a...

Le Président (M. Pigeon): Je suis en train de vous rayer de vos ancêtres, là.

M. Boileau (Luc): Non, non, mais... Oui... En tout cas.

Il y a l'enjeu du nombre de lits ou nombre de commerces. Il y a évidemment l'enjeu épidémiologique associé au suivi de l'évolution de cette maladie-là dans la société québécoise. D'autres juridictions le font. C'est quelque chose qui se fait déjà. Le ministère de la Santé et des Services sociaux a les instruments, le monitoring de l'évolution des cancers de ce côté-là, donc il ne faut pas perdre ça de vue. Et vous rappeler aussi qu'ici ce qui est intéressant, c'est effectivement de voir s'il va y avoir une réduction pour les moins de 18 ans mais en vous soulignant le fait également que les lits pourraient avoir, auront et ont certainement un impact pour les plus de 18 ans. Je comprends très bien que la loi ici trace une limite qui est tout à fait raisonnable, mais il faut penser qu'il y a des effets de ces lits-là et de regarder comment évoluera ce marché-là, parce qu'il y a d'autres juridictions sur la planète Terre où il y a une interdiction totale. Ce n'est pas ce que nous recommandons, ce n'est pas ce qui est dans le projet, et on ne le critique pas en ce sens-là, là.

Le Président (M. Pigeon): Oui. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs madame. Ma question est assez simple. Ça concerne... Tout à l'heure, vous avez mentionné que le bronzage artificiel pouvait dans certains cas être associé... On l'associe à la santé des gens. Et vous voulez absolument interdire toute publicité ou information dans ce sens-là. Mais est-ce que... Moi, comme individu, ce que je veux savoir, c'est... comme législateur aussi: Est-ce que le bronzage artificiel, dans certains cas, peut apporter des bienfaits, mettons, au niveau de la santé? Est-ce qu'il faut l'ignorer complètement ou si on...

M. Rhainds (Marc): Ce qui est régulièrement utilisé comme bienfait à la santé, c'est la vitamine D. Et il faut se questionner ici aujourd'hui: Est-il nécessaire d'aller utiliser un produit ou un appareil cancérigène pour avoir de la vitamine D alors qu'on peut en avoir autrement? Et cette vitamine D là, qu'on peut avoir par une exposition de courte durée au soleil d'environ 15, 20 minutes les deux joues fait qu'on est capables d'aller chercher notre dose, et en hiver, si on est moins exposés, par une saine alimentation aussi. Donc, je pense que cet argument-là ne tient pas la route longtemps. Après ça, on veut associer tous les bienfaits de la vitamine D à certaines maladies, mais là je pense qu'on fait un grand détour pour arriver à démontrer ça.

Donc, je n'ai pas vu d'étude à ce jour qui ont démontré un lien direct entre le fait de s'exposer à des appareils de bronzage et avoir une meilleure santé. Les gens vont décrire que ça les relaxe, que ça leur offre un bronzage pour aller dans le Sud après. Mais, en passant, le facteur de protection qui est lié à un bronzage artificiel est équivalent à quatre, un facteur de protection solaire de 4, alors qu'on recommande à la population de se protéger minimum 15 et de plus en plus avec des facteurs de 30.

Alors, vous voyez, je pense que, si les gens y voient des bienfaits sur le plan psychologique, tant mieux. Il y a certaines études qui ont peut-être commencé à montrer que ça pouvait amener à dégager même certaines endorphines, donc les gens avaient un certain effet psychologique positif en allant au bronzage. Mais, sur le plan strictement de la santé physique, des maladies, il n'y a aucun lieu où on a vu des effets positifs avec le bronzage artificiel.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci.

Le Président (M. Pigeon): Merci. Alors, merci, Dr Rhainds, Dr Boileau, Dr Bolduc et Mme Gervais. Alors, merci de votre présentation.

Et nous allons suspendre quelques instants.

Le Président (M. Pigeon): Nous allons maintenant accueillir les représentants de la Société canadienne du cancer. Est-ce que vous voulez vous présenter, s'il vous plaît, et présenter la personne qui vous accompagne, en vous rappelant aussi que vous avez 10 minutes pour votre présentation et qu'ensuite les échanges seront partagés, 17 min 30 s d'un côté, 17 min 30 s de l'autre? Alors, allez-y.

M. Hamelin (Jean-Daniel): Mmes et MM. les parlementaires, mon nom est Jean-Daniel Hamelin. Je suis le directeur des affaires publiques pour la Société canadienne du cancer. Je suis accompagné de Mme Mélanie Champagne, coordonnatrice aux Questions d'intérêt public.

En tout premier lieu, nous souhaitons souligner le leadership du ministre de la Santé. Nous tenons également à remercier les membres de la commission pour l'intérêt porté à la question du bronzage artificiel. Le 15 mai dernier, le dépôt du projet de loi n° 74 à l'Assemblée nationale a été accueilli de façon extrêmement positive par les groupes qui l'ont mis de l'avant mais aussi par l'ensemble de la population. Nous sommes extrêmement fiers de pouvoir dire à tous nos pétitionnaires qu'ils ont été entendus.

Sur le projet de loi n° 74 lui-même, globalement, la Société canadienne du cancer est d'avis que cette loi contribuera de façon efficace à lutter contre les cancers de la peau et considère que le législateur a su introduire nos grandes préoccupations, soit la protection des mineurs, les restrictions publicitaires et finalement l'introduction d'un outil de suivi des commerces, en rendant la vente de services de bronzage artificiel une activité à déclaration obligatoire. En plus de ces trois gros morceaux, certains éléments du projet de loi sont audacieux et prévoyants. Nous voulons les saluer:

Premièrement, l'interdiction d'utilisation des lits de bronzage aux mineurs. Nous ne parlons pas seulement d'achat de services, mais bien d'utilisation, ce qui élimine la possibilité de séances gratuites pour les jeunes. Par exemple, la chaîne Laguna offrait dans plusieurs grandes villes du Québec, lors d'une fin de semaine au mois d'avril, une fin de semaine gratuite complète. Avec la législation, les mineurs ne pourront plus participer à ce genre d'événement;

Deuxièmement, le fait que le nom des commerces ne puisse plus être associé à la santé. Donc, fini les «santé bronzage»;

Troisièmement, les restrictions visant la publicité afin de responsabiliser les médias, en plus des acheteurs de publicité;

En quatrième lieu, la responsabilisation du propriétaire du commerce en ce qui concerne les actions de ses employés;

Et, finalement, la responsabilisation d'un tiers qui contribuerait à ce qu'un mineur utilise les services de bronzage artificiel.

C'est donc un projet de loi qui nous semble somme toute complet mais qui pourrait bénéficier de quelques bonifications. Notre priorité demeure une adoption rapide de ce projet de loi qui deviendra un outil de prévention de premier plan et dont le Québec doit être fier. Merci.

Mme Champagne (Mélanie): J'enchaîne. Distingués membres de la commission, bonjour. Comme le disait mon collègue Jean-Daniel, la SCC est évidemment très heureuse d'avoir été conviée aujourd'hui à cette journée d'étude. Je vais commencer par saluer le rapport de la présente commission sur le bronzage artificiel, un rapport concis qui a permis au législateur d'en arriver avec une loi solide, un projet de loi solide, en fait, on le croit, qui va sauver des vies. J'en profite aussi pour rappeler que le cancer de la peau, c'est tout sauf banal. C'est encore et toujours à chaque mois, au Québec, près de 20 décès.

Donc, ce qu'on a sous les yeux présentement, c'est un excellent projet de loi, selon nous. Et elle doit être adoptée, j'insiste, le plus rapidement possible. Ceci étant dit, on est ici aujourd'hui pour vous proposer quelques précisions, en fait, afin de la rendre la plus efficace possible.

Ma courte allocution va avoir trois sections. Pour vous guider, un, les précisions qu'on recommanderait à ce projet de loi, deuxièmement, des considérations d'ordre général à ne pas oublier, et je vais terminer par peut-être un besoin d'un règlement, pas nécessairement tout de suite mais dans le futur, pour préciser justement certains aspects du projet de loi.

Donc, allons-y dans l'ordre. Le plus important, c'est, pour nous, une précision à l'article 7, l'alinéa 2°. C'est à la page 4 du projet de loi. L'article 7 interdit la publicité faite aux mineurs et celle qui associerait la santé et le bronzage. C'est évidemment efficace... nécessaire, plutôt. Je veux dire, ça va de soi. Ce qu'on trouve, par contre, c'est qu'il manque un côté où est-ce qu'on interdirait la publicité de type style de vie, comme on l'a fait dans la Loi sur le tabac. Il faut se rappeler que c'est cette publicité-là qui cible davantage les jeunes, quand on parle d'esthétisme, de bien-être, de bienfaits du bronzage, pas nécessairement en matière de santé, mais dans une zone plutôt floue de bien-être. Alors, on recommanderait que certains points tirés de l'article 24 de la Loi sur le tabac puissent s'ajouter intégralement, hein, vraiment un copier-coller, rien de complexe, c'est-à-dire les trois alinéas que je vais vous lire, les suivants, qui sont tirés de la Loi sur le tabac, qu'on pourrait adapter:

Donc, l'interdiction d'associer, directement ou indirectement, le bronzage artificiel à un style de vie. Je donne en exemple des messages de type: Être bronzé, c'est être beau, c'est être jeune, c'est être branché. C'est vraiment là-dessus que repose la publicité présentement, et ce n'est pas couvert par le projet de loi actuel;

Deuxième alinéa qui pourrait être ajouté, l'interdiction d'utiliser des attestations ou des témoignages. Dans le présent projet de loi, on ne couvre pas le fait que comme publicité, par exemple, on pourrait avoir une jeune adulte qui dirait: Moi, quand je me fais bronzer, je me sens belle, ça me relaxe. Donc, ça, ce n'est pas couvert dans l'actuel projet de loi;

Et un dernier alinéa, qui peut sembler un peu farfelu, réfère à des personnes, des personnages ou des animaux, réels ou fictifs. C'est tiré de la Loi sur le tabac. Je donne des exemples précis dans le mémoire. Dans notre mémoire, vous avez à la page 2 -- je parle vite, hein, parce qu'on n'a pas beaucoup de temps -- vous avez à la page 2 le petit crabe, par exemple, des publicités de Laguna. Mais, plus important et plus inquiétant, ce qu'on a vu, c'est plutôt, à la page 3, les médecins, les faux médecins, les comédiens qui sont engagés pour être déguisés en médecins et recommander le bronzage artificiel en disant: Nous, on est de la santé et... sans dire: Nous, on est de la santé, juste habillés en médecin, dire: Nous, on se fait bronzer régulièrement. Ça, c'est des témoignages de personnages qui seraient encore permis dans l'actuel projet de loi.

Donc, ce qu'on propose, pour résumer, c'est que les trois alinéas que je viens de vous lire, qui sont tirés de la Loi sur le tabac, puissent être copiés-collés dans l'article 7 de la présente loi sur le bronzage.

Deuxième proposition, c'est à l'article 8. C'est tout simple. L'article 8, il concerne l'affichage d'interdiction dans les commerces, hein? Il y a des affichettes qui devront être mises, on dit, sur les caisses enregistreuses des commerces ou à proximité. Ce que la Société canadienne du cancer trouve, c'est que c'est un peu tard, sur la caisse enregistreuse, parce que le client est déjà en train de poser le geste d'acheter. Donc, on recommande que, comme la Loi sur le tabac, l'affichette soit dans la porte d'entrée, pas plus compliqué. Le client, dès qu'il entre dans le commerce, il est avisé que c'est restreint à une clientèle adulte. Il faut noter aussi qu'avec tous les endroits où on vend du bronzage présentement, les gyms, par exemple, ou les buanderies, il n'y a pas nécessairement de caisse enregistreuse. Donc, ce serait bien que pour tout le monde ça soit sur la porte d'entrée. C'est les deux recommandations précises, pas plus que ça.

Maintenant, on a des considérations d'ordre plus général. C'est-à-dire, le ministre de la Santé a dit, en conférence de presse: Deux à trois inspecteurs. On aimerait bien, évidemment, que trois inspecteurs soit un chiffre qui soit choisi, parce qu'on sait que le nombre de salons a doublé dans la province de Québec dans peut-être les 10 dernières années, le nombre de commerces qui vendent du bronzage artificiel. L'INSPQ recensait près de 1 000 en 2008, mais on sait que ce n'était pas du tout exhaustif. Et on sait que la revue de l'Association des salons de bronzage du Québec, elle est distribuée à environ 3 000 commerces présentement. Est-ce qu'ils offrent tous du bronzage artificiel? On ne le sait pas. Mais ça pourrait être un indice, ça... qui s'appelle, en passant, Bronzage, beauté & bien-être. Alors, il y aura peut-être un nom à revoir.

Également, les inspections, ce que la société espère, c'est que les inspections se fassent par l'équipe des inspecteurs déjà du ministre de la Santé pour la Loi sur le tabac, que tout soit regroupé à un endroit. Et ça permettrait d'aller dans le sens de ce que j'entendais tantôt de l'INSPQ, qui recommandait qu'il y ait une ligne d'information de type, là, 1 877 qu'on a pour la Loi sur le tabac. Nos recommandations vont exactement dans le même sens, que la ligne 1 877 sur le tabac puisse servir pour les plaintes ou des informations par rapport à la loi sur le bronzage également.

Et, tout comme l'INSPQ, on recommande une campagne d'information et pas seulement pour les jeunes. Les parents sont très importants. Je ne sais pas si je vous l'apprends, mais on a eu des chiffres récents du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario, qui ont fait des sondages très pointus, et le tiers des jeunes filles mineures vont au salon de bronzage avec leurs mères en Ontario et au Nouveau-Brunswick. C'est-à-dire, c'est l'importance de sensibiliser les parents. Et ce n'est pas pour leur taper sur les doigts. On trouverait ça très malheureux... Puisque la loi permet de donner une amende à une personne qui permet à un mineur d'aller au salon de bronzage, ce serait excessivement malheureux que les parents se mettent à recevoir des amendes sans être au courant de la présente loi et des risques à la santé. Donc, il faut vraiment sensibiliser autant les parents que les jeunes.

Et je termine, la troisième partie, la nécessité d'un règlement. En fait, le projet de loi fait état de la possibilité d'écrire un règlement. On s'entend que l'adoption ou l'écriture d'un tel règlement, pour nous, ça serait un plus, mais on ne veut pas que ça vienne nuire au délai d'adoption du présent projet de loi. Donc, voici ce qu'on recommande qui soit présent dans le règlement. C'est des précisions évidemment sur l'encadrement de la publicité. Présentement, on dit: Interdite aux personnes mineures, mais ça manque sans doute de précision. C'est des précisions sur les mises en garde. On dit qu'il y aura des mises en garde qui devront être faites. On devra préciser l'endroit où est-ce qu'elles vont, la forme, la police, la grosseur, la couleur, etc. Je vous ai apporté, malheureusement en noir et blanc, je suis vraiment... infiniment désolée... Normalement, elles sont jaune et noir. C'est les mises en garde, affichettes et mises en garde de la Nouvelle-Écosse, dont ils se sont dotés pour leur projet de loi.

Le Président (M. Pigeon): Mme Champagne, les 10 minutes sont...

Mme Champagne (Mélanie): Sont écoulées?

Le Président (M. Pigeon): Oui...

Mme Champagne (Mélanie): Alors, je termine avec...

Le Président (M. Pigeon): ...mais vous allez pouvoir, j'imagine, en réponse aux questions...

Mme Champagne (Mélanie): D'accord. Est-ce que je peux juste remercier? Je vais couper.

Le Président (M. Pigeon): Allez-y.

Mme Champagne (Mélanie): D'accord. Bien, on...

M. Bolduc (Jean-Talon): S'ils veulent finir...

Mme Champagne (Mélanie): Je termine, je termine. Je termine. Donc, les affichettes. Un processus de révision des peines aussi, peut-être, tout comme un processus de révision de la loi, ce serait intéressant aussi qu'il y ait ça pour nous permettre d'évaluer l'impact de la législation et de corriger les failles aussi si l'industrie contourne l'esprit de la loi.

Et je conclus. Il y a d'autres mesures qu'on a proposées dans le mémoire, là, qui seront peut-être pour le futur, qui nous permettraient de bonifier la loi, mais ça sera peut-être au moment d'une révision. Je veux terminer sur une note positive, parce que, oui, on s'est fait remercier pour le travail qu'on a fait, mais ce qu'on a fait, en fait, c'est plutôt représenter, dans le fond, la volonté des gens, la mobilisation citoyenne. Donc, je félicite encore le comité pour le travail qu'il a fait. Je félicite le leadership du Dr Bolduc, qui est avec nous aujourd'hui. C'est une belle surprise, je suis bien contente. Mais j'aimerais aussi féliciter deux femmes qui -- et c'est très personnel, ce que je dis là, présentement -- qui ont mené, chacune dans leurs partis, un peu plus loin cette campagne-là, et c'est Mmes Maryse Gaudreault -- je suis contente qu'elles soient là, les deux -- et Mme Agnès Maltais, qui, chacune dans leurs partis... on a senti la volonté de voir ce dossier avancer. Donc, je les remercie énormément au nom de nos 300 000 donateurs, nos 30 000 bénévoles et nos 200 employés. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Alors, merci, Mme Champagne. Et je passe maintenant la parole à M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci. Un, félicitations pour la présentation que vous avez faite. Puis je tiens à vous remercier sur le fait d'avoir noté les gens qui ont travaillé dans le dossier, dont, entre autres, des gens de partis différents. C'est un dossier qui a transcendé les partis. D'ailleurs, c'est pour ça que, je pense, aujourd'hui, on en arrive avec non pas savoir si on allait passer la loi, mais bien des ajustements qui doivent être faits pour s'assurer d'avoir une protection au niveau de nos jeunes, là, qui allaient dans les salons de bronzage.

Juste une question, là, pratique. Quand vous disiez qu'il y a 30 % des parents qui amenaient... des femmes qui amenaient leurs jeunes filles au salon de bronzage, c'est-u 30 % de ceux qui allaient au salon de bronzage? Pas 30 % de la population? O.K.

Mme Champagne (Mélanie): ...précision importante, en effet.

M. Bolduc (Jean-Talon): Oui, oui. Oui, c'est ce que je voulais dire, sinon, là, j'avais...

Mme Champagne (Mélanie): En fait, c'est 30 % des jeunes filles qui y vont accompagnées de leurs mères. C'était le libellé, là.

M. Bolduc (Jean-Talon): C'est parfait. C'est beau. Ça fait que, dans les recommandations que vous faites, quand vous parliez des mécanismes, vous nous montriez des affiches. J'aimerais ça que vous continuiez, parce que, quand vous en parliez, là... que vous expliquiez qu'est-ce que vous vouliez dire par là, tantôt.

Mme Champagne (Mélanie): Par rapport aux affichettes?

M. Bolduc (Jean-Talon): Oui.

Mme Champagne (Mélanie): Par rapport à l'endroit qu'elles seront placées dans les commerces?

M. Bolduc (Jean-Talon): Oui.

Mme Champagne (Mélanie): Ce que le projet de loi disait, c'est qu'il recommande que les affichettes soient placées sur la caisse enregistreuse ou à proximité, ce qui est très bien. Mais pourquoi ne pas faire comme lorsque... Je me rappelle, là, la mise... l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les bars et les restaurants, on avait ces affiches qui avaient été créées par le ministère de la Santé, qui disaient... quelque chose, respirer. C'était bien joli et ça devait être mis dans les portes vitrées des commerces. Donc, un client déjà les voyait avant même d'entrer dans le commerce. Donc, on trouve que ça a un double impact, en fait, parce que non seulement ça informe le client, mais ça informe le passant dans la rue, aussi, qui le voit. Ça a un effet de dénormalisation. Ça vient aussi enrichir le fait qu'il y aura une campagne d'information. Il y a des gens, peut-être, qui n'entendront pas la campagne d'information mais qui, à force de passer devant leurs salons de bronzage de leurs quartiers, vont voir l'affichette et vont... Donc, c'est une façon de plus d'aller sensibiliser et plutôt informer les gens.

C'est important évidemment que ces affichettes-là aient une... si on parle de l'affichette qui annonce l'interdiction et si on parle des mises en garde, qui est une autre chose dont on traite dans le projet de loi à l'article... Quel article, déjà? Peu importe l'article, on y dit que l'affichette devra être jointe d'une mise en garde. Mais évidemment, on le sait, on l'a vu avec d'autres industries, si on dit une mise en garde, bien elle va se ramasser écrite en Calibri 6, dans le coin gauche, en dessous d'une image. Il faut s'entendre sur évidemment une grandeur minimale, avec une couleur, avec une police pour que ça soit respecté. On l'a fait avant, dans d'autres législations, comme la législation sur le tabac notamment, des mises en garde. Bon, on s'entend sur des couleurs, des polices. Donc, on pense que ces deux choses-là sont importantes et complémentaires, d'avoir une affichette qui informe dans la porte et d'avoir une mise en garde qui suit un standard décidé par le ministère de la Santé.

Le Président (M. Pigeon): M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Et puis également, là, vous avez manqué de temps, parce que vous nous parliez des objets des règlements, et puis j'aurais peut-être aimé que vous complétiez votre pensée par rapport à cela.

Mme Champagne (Mélanie): Donc, je répète et j'insiste, le règlement, on le voit comme quelque chose de complémentaire. On pense que le projet de loi qu'on a présentement est très bien. On a deux précisions, que j'ai nommées au départ, sur la publicité et sur les affichettes, mais sinon c'est très bien. Mais donc il y a l'histoire des mises en garde qui devraient être précisées, l'encadrement de la publicité aussi. On dit à l'article 7, alinéa un: «Est interdite toute publicité directe ou indirecte en faveur du bronzage artificiel qui est destinée aux personnes mineures.» Je n'ai pas le texte précis en tête, mais je sais que dans la Loi sur la tabac on a commencé par: Est interdite, dans tout média ou tout imprimé dont le lectorat est constitué à près de... plus de 85 % de mineurs, par exemple... On a précisé à quel endroit et sous quelle forme ça devait avoir lieu, quelles sortes de pubs étaient interdites. Donc, peut-être que le gouvernement, le ministère décidera de le préciser, lui aussi. Donc, l'affichette, on en a parlé.

Le montant de révision des peines, nous ne sommes pas, à la Société canadienne du cancer, experts là-dedans, mais à ce qu'on en a lu, hein, c'était révisé parfois aux cinq ans, à peu près, pour l'indexer au coût de la vie, parce qu'on est conscients qu'il y a une amende présentement de 50 $, mais dans 10 ans ou 15 ans, pour le jeune, ça ne sera pas très dissuasif avec l'inflation.

Et, la nécessité de produire un rapport de mise en oeuvre et un processus de révision, on se penche évidemment sur le processus qui est en cours dans la Loi sur le tabac. Il faut s'assurer, à un moment donné, que la loi va être révisée, parce que c'est sûr que c'est en l'appliquant qu'on se rend compte, des fois, que ça va mieux, et ça va moins bien à d'autres endroits. Donc, c'est juste, en fait, une façon d'être cohérents avec nos objectifs de santé publique, d'avoir quelque chose qui est souple, et qui est en mouvance, et qui pourra évoluer en même temps que les cas de figure se présenteront.

Le Président (M. Pigeon): M. le ministre, oui.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci. Un, je voudrais d'abord féliciter la Société canadienne du cancer puis le chapitre du Québec pour tout le beau travail que vous faites au niveau de la prévention, pas seulement quand on parlait des cancers de la peau, mais au niveau de tous les cancers, dont entre autres... On sait qu'il y a aussi la révision de la Loi sur le tabac, que je suis certain qu'on va avoir l'occasion de discuter, et là-dessus vous pouvez être assurés de ma collaboration. Vous savez, ça prend quand même une certaine acceptabilité sociale lorsqu'on prend des mesures générales dans une population. Il y a une belle évolution. Ce qu'on veut, à la fin, on partage le même objectif, qui est la prévention des cancers. Avant de traiter, il faut chercher à prévenir. Ça fait que je tiens à vous féliciter pour tout le beau travail, puis je vais laisser la parole peut-être à mes collègues, s'ils ont des questions.

Le Président (M. Pigeon): Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Chevarie: Peut-être une petite question concernant vos préoccupations par rapport au nom du commerce associé à la santé. Pourriez-vous me donner des exemples qui se passent actuellement, que vous dites: Ça, ça serait à proscrire? Et qu'est-ce qu'on recommande exactement?

Mme Champagne (Mélanie): Par rapport aux noms de commerce?

M. Chevarie: Oui, c'est ça.

Mme Champagne (Mélanie): J'ai apporté ici, ça tombe bien -- est-ce que je l'ai ici, oui -- la liste des commerces qui ont été recensés par Canada 411, par l'Institut national de santé publique, qui pourrait certainement vous la faire parvenir sous format électronique. Vous vous doutez bien qu'il y en a à peu près 1 000, là. Je ne les ai pas tous annotés, mais on a beaucoup de «santé bronzage» et d'autres «bronzage détente». Marie-Christine, as-tu en tête des noms? Désolée, je ne veux pas te mettre sur la...

Une voix: ...

Mme Champagne (Mélanie): Oui, c'est «santé bronzage», mais c'est plus, justement, style de vie: Sunsationnel, Paradis, Tropical détente, tous ces noms qui ont recours à la... Il n'y en a pas tant qui sont directement à la santé comme au style de vie, mais en même temps, quand on parle de détente, ou de relaxation, ou de paradis, c'est très positif. C'est sûr que le présent projet de loi vise à encadrer les services de bronzage aux mineurs. Ça ne veut pas dire, par contre, que ce n'est pas un moyen ou un moment d'envoyer un message à tous. Ce n'est pas parce qu'on encadre aux mineurs que c'est quelque chose qui est santé pour les adultes non plus. À preuve, si on regarde encore l'article 7, à l'alinéa 2°, on parle d'interdire la publicité qui est «fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les effets ou les dangers du bronzage artificiel sur la santé». Ça ne s'adresse pas qu'aux mineurs. Ça, c'est vraiment un alinéa qui s'adresse à toute la population. Voilà.

Le Président (M. Pigeon): M. le député.

M. Chevarie: Merci.

Le Président (M. Pigeon): Ah! Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je veux, à votre tour, vous remercier pour le travail que vous avez mené à bien pour nous sensibiliser, nous, les parlementaires. Ça fait partie de notre rôle vraiment d'être à l'écoute d'organismes comme le vôtre, mais vous avez été très efficaces. On doit vous dire, là, on doit vous féliciter à cet égard-là. Il y a toutes sortes de façon de sensibiliser les parlementaires, mais votre façon aussi de sensibiliser la population par l'entremise, cette fois-ci, des Relais pour la vie, c'est dans ce cadre-là que vous avez mené les pétitions à bien et vous les avez déposées aux parlementaires puis ensuite déposées ici, à l'Assemblée nationale. Vraiment, c'est un travail colossal que vous avez fait, mais vous nous avez mis dans le coup dès le départ, et je pense que c'est ça qui fait en sorte qu'on connaît un projet de loi... on a un projet de loi à l'étude aujourd'hui. Comme je le mentionnais tout à l'heure, il y a d'autres provinces qui nous regardent avec beaucoup d'envie puis qui ont le goût aussi d'aller de l'avant. Alors, ça, c'est grâce à vos actions. Alors, merci beaucoup pour l'ensemble des citoyens qu'on va... qui n'auront pas le cancer suite à l'adoption de ce projet de loi là. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Oui, bien, des remarques, Mme Champagne, M. Hamelin?

Mme Champagne (Mélanie): On le souhaite. C'est pour ça qu'on le fait.

Le Président (M. Pigeon): Alors, nous allons donc passer à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Bonjour à la Société canadienne du cancer. M. Hamelin, Mme Champagne, c'est un plaisir de vous retrouver aujourd'hui, avec vous et avec, comme vous l'avez bien souligné, non seulement le ministre, mais la députée de Hull, qui a fait des travaux, l'adjoint parlementaire du ministre aussi, qui était présent à la Commission santé et services sociaux. Mon collègue de Saint-Hyacinthe était présent aussi. Alors, on travaille ensemble pour le mieux-être de la population. Des fois, les gens pensent qu'on est toujours en tiraillement, mais il y a vraiment beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail collégial qui se fait, surtout, particulièrement, dans le domaine de la santé.

Vous soulignez avec justesse que ce projet de loi est très près du projet de loi sur le tabac. Par exemple, obligations et interdictions, l'article 3, c'est semblable à l'article 13, l'article 4, c'est semblable à 13.1, le 5, c'est le 14 de la Loi sur le tabac, le 6, c'est 14.2, 14.3, 17.1. J'ai fait la nomenclature, là, je me suis permis d'aller voir, mettons, l'article 7, c'est 20.4, 20.2 de la Loi sur le tabac, c'est vraiment... Dans l'ensemble, on est allé chercher la façon dont on a travaillé la Loi sur le tabac pour l'appliquer aux salons de bronzage. Ça fait qu'on a déjà un modèle qui fonctionnait, on l'a appliqué à ça, mais il y a quand même des différences.

Qu'est-ce que vous pensez, d'abord, de ce que nous a fait remarquer l'Institut national de la santé publique, qui était qu'on ciblait les salons de bronzage mais qu'il pourrait y avoir difficulté dans l'interprétation de la loi et que finalement on ne ciblait pas tous autres commerces, comme salons de coiffure et autres types d'établissement, les spas, centres de santé, qui offrent aussi du bronzage artificiel? Est-ce que vous avez remarqué cela aussi? Sinon, comme on nous en a fait mention ici, est-ce que vous pensez que nous devrions élargir la portée du projet de loi pour ne pas qu'il y ait déplacement de clientèle mineure?

Mme Champagne (Mélanie): En général, nous sommes toujours d'accord avec l'Institut national de santé publique, mais -- parce qu'il y a un «mais» -- pas là-dessus, parce qu'à l'article 1 et au troisième alinéa on parle de... «salon de bronzage» est défini comme «le lieu où l'on offre, contre rémunération, des services de bronzage artificiel». Donc, tout lieu où il y a vente de services de bronzage artificiel entre dans la dénomination «salon de bronzage», selon notre lecture du projet de loi n° 74. Donc, pour nous, ça englobe gyms, buanderies, clubs vidéo, comme on a vu, ou autres commerces qui vendraient des services de bronzage artificiel.

Le seul... le petit hic que nous verrions, et sincèrement nous ne l'avions même pas remarqué avant que vous posiez cette question-là à l'Institut national de santé publique, mais on parle du salon de bronzage, «lieu où l'on offre, contre rémunération, des services de bronzage artificiel». Peut-être que pour le législateur ça va. Je pose la question si... Parce que des fois on offre des sessions gratuites. On en a parlé tantôt. Pour nous, c'était un souci. Donc, ce n'est pas nécessairement toujours contre rémunération, mais on s'entend qu'à 80 x pour cent des cas, c'est contre rémunération. Pour nous, ça va de soi. Je ne sais pas si ça peut être une faille dans la loi. Je ne crois pas. Mais, pour nous, c'est très clair que «salon de bronzage», c'est, selon le libellé, lieu où l'on offre des services de bronzage artificiel. Donc, ça couvre le centre de sport.

Le Président (M. Pigeon): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, c'est sûr que nous allons demander au ministre s'il a vérifié juridiquement la chose, parce que nous, des fois, on pense des choses, mais devant les tribunaux ça se déplace et ça fait qu'une loi devient inapplicable pendant un certain temps parce qu'il y a des débats ou des discussions.

L'autre chose, si je peux vous donner un exemple avec... vous avez ciblé le mot «contre rémunération». Imaginez un spa ou un centre de santé qui offre gratuitement l'accès au salon de bronzage pour amener une clientèle. Étant donné que c'est interdit aux mineurs ailleurs, vous avez une forte incitation, à ce moment-là, à aller chercher la clientèle des mineurs. Donc, on voit vraiment qu'il y a une difficulté.

Vous savez, dans votre mémoire, vous nous dites gentiment que vous rêvez d'une adoption rapide du projet de loi. Je pense que nous rêvons d'une adoption du projet de loi, mais, sur le mot «rapide», on va prendre le temps quand même de bien faire le travail. Quand on fait un travail de législation, il dure pendant des années. Alors, je pense qu'une journée ou deux de plus pour faire un bon travail puis pour éliminer ces ombres dans une loi... vont être des choses auxquelles on va... On va juste prendre le temps de faire ça bien comme il le faut, sans refus. Au contraire, on a travaillé ensemble pour la loi, mais on va essayer d'éclaircir certains points.

L'information auprès des jeunes, vous m'avez entendue peut-être poser des questions tout à l'heure quand... d'autant qu'il y a un problème dans cette loi-là, à mon sens, c'est que les amendes vont être applicables très rapidement. Et, s'il n'y a pas eu de campagne d'information solide faite auprès des jeunes, un jeune pourra avoir une amende de 100 $, avoir été accepté... Bon, que le salon de bronzage l'ait accepté... Les salons vont être au courant de la loi, ça, c'est très clair. Mais un jeune qui arriverait, qui n'est pas avisé, parce qu'on a un salon de bronzage mal avisé, qui n'a pas fait son travail, bien c'est le jeune aussi qui va avoir une amende. Alors, pour la Loi sur le tabac, on a fait beaucoup, beaucoup, beaucoup de publicité. Pensez-vous qu'une campagne d'information... Quel type de campagne d'information pourrait être intéressante pour essayer de faire comprendre à nos jeunes, aux mineurs pourquoi tout à coup cette interdiction arrive et pourquoi le danger est beaucoup plus vaste que dans les salons de bronzages mais dans les résidences, ailleurs?

Mme Champagne (Mélanie): Si vous parlez d'un type de cancer en particulier, je ne suis pas là pour recommander nécessairement au ministère quel type de campagne faire. Ce que je peux vous dire, par contre, c'est que nous, avec la campagne La face cachée des salons de bronzage, où est-ce qu'on a cet appareil photo, qu'on appelle le photomaton, qui prend une photo UV qui montre, sous l'épiderme, en fait, les dommages qui sont faits à trois millimètres de profondeur... c'est ce qui marche auprès de la cliente jeune. C'est évident que leur montrer des effets immédiats ou leur parler des rides, du dessèchement de la peau, du vieillissement prématuré a beaucoup plus d'impact, comme le disait l'INSPQ plus tôt, que de parler de cancer. Le cancer, c'est quelque chose qui n'arrivera jamais. Mais, quand elles ont vu, surtout les jeunes filles... Mais, je vous dirais, presque la moitié étaient des jeunes garçons qui venaient avoir prendre leurs photos au photomaton aussi, étaient très curieux de voir les dommages à leurs peaux, et ils en tombent en bas de leurs chaises, c'est sûr, s'ils sont assis. C'est étonnant.

On a eu notamment cette jeune animatrice connue de radio, qui a à peine 25 ans, qui est très, très jolie, une très jolie fille, et qui allait une fois par semaine dans un salon de bronzage. Elle a pris sa photo du photomaton, et elle était notre animatrice de la conférence de presse, cette journée-là, et elle a pris la photo juste avant, sans être préparée, puis elle était bouleversée avant de faire la conférence de presse. Elle dit: C'est terminé, moi, ça vient de terminer maintenant. Parce qu'elle était très marquée pour une fille de 25 ans. La personne, l'infirmière qui était là, spécialisée en dermatologie, disait: Tu as plus une peau de 35 ans, ma chouette, et même plus. Donc, évidemment, il y a une prise de conscience immédiate. Pour les jeunes, c'est ça.

Donc, on a fait cette campagne-là l'année passée. Il faut savoir que présentement on en fait une tournée aussi dans la grande région montréalaise, oui, métropolitaine, donc Laval, Montréal, Rive-Sud. Le photomaton et les infirmières se promènent dans des écoles secondaires et vont faire tester... vont montrer leur face cachée aux jeunes filles et aux jeunes garçons. Ça fonctionne très, très, très bien, c'est très efficace.

Donc, c'est sûr qu'on ne peut pas dire: On va mettre des photomatons dans toutes les écoles, mais, ne serait-ce que de parler de ça, notre microsite de la Société canadienne du cancer, La face cachée, a eu énormément de visites, et même les jeunes qui n'ont pas eu l'occasion d'avoir, de faire prendre leurs propres photos ont été très sensibilisés. On a énormément de courriels nous disant: Moi, j'ai vu la photo de ma cousine, c'est terminé pour moi, les salons de bronzage. Donc, il y a quand même un effet de bouche à oreille. Cette campagne-là a été évaluée aussi. On leur a demandé après s'ils étaient plus au courant des dommages. Et les résultats sont fortement au-dessus d'une moyenne de sondage habituel sur une campagne de santé publique. Et il va y avoir une autre phase l'an prochain aussi de La face cachée. Donc, on n'est pas là, la Société canadienne du cancer, seulement pour grogner et réclamer des lois de nos élus, mais on fait notre part aussi en sensibilisation et on va continuer de le faire.

Aussi, on va travailler en collaboration aussi avec les élus sur l'information générale du public. On continue à le faire. À ce jour, on a recensé, dans notre revue de presse, 475 articles médiatiques, donc télé, radio ou imprimés, qui mentionnent la Société canadienne du cancer et sa campagne à propos des salons de bronzage. C'est beaucoup, évidemment, donc ça veut dire quand même 475 occasions fois des milliers de personnes qui ont lu. Donc, on va continuer de faire ça aussi. Donc, on pourra peut-être arrimer nos efforts avec les efforts du ministère de la Santé en ce sens-là.

Le Président (M. Pigeon): Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci. Une autre disposition de la loi dont vous discutez... En fait, vous nous invitez à ajouter une disposition à la loi, c'est celle du rapport de mise en oeuvre. Moi, j'y crois profondément. Je vois ce qui arrive sur la lutte au tabagisme. On est obligé... C'est la Commission santé et services sociaux... Parce que le ministère ne faisait pas d'audition. On a demandé qu'il y ait des auditions, ce qui permet d'entendre les groupes. Mais on n'a toujours pas d'obligation... Il y a un rapport de mise en oeuvre, mais il n'y a pas d'obligation de revoir la loi. Ce n'est pas nécessairement public. Enfin, c'est extrêmement compliqué. On aurait peut-être pu être... Malgré toute la bonne volonté du monde, peut-être qu'on aurait dû être plus prévenant quand on a écrit, là, la loi sur la lutte au tabagisme. Qu'est-ce qu'on... Comment est-ce qu'on devrait procéder avec le rapport de mise en oeuvre de la présente loi? Est-ce que ça devrait être aux cinq ans, aux trois ans? Est-ce qu'on devrait avoir un rapport en commission parlementaire? Comment... Comme vous avez vécu, vous aussi, là, toutes les difficultés de faire le suivi de mise en oeuvre de ce type de projet de loi là, est-ce que vous pouvez... est-ce que vous pensez que vous avez une opinion sur ce type de rapport de mise en oeuvre?

Mme Champagne (Mélanie): Ce qu'on peut vous dire déjà, c'est que c'est important que les recommandations soient incluses et qu'il y ait un rapport de mise en oeuvre. Vous l'avez dit, on l'a vu dans la Loi sur le tabac. Personnellement, je n'étais pas là en 1998 avec la première Loi sur le tabac qui a été adoptée... présentée par M. Rochon, le ministre, le Dr Rochon, mais on a vu qu'il y avait volonté, aux cinq ans, de réviser. Peut-être que maintenant on aura justement trouvé que c'est un modèle qui fonctionne.

Nous, on est d'avis que c'est nécessaire qu'il y ait une révision, sinon on passe un peu à côté de l'aspect changeant du commerce. On sait que c'est difficile de tout prévoir et de tout couvrir dans une première version, même si on y croit profondément qu'on a fait quasi parfaitement. Donc, c'est nécessaire, pour nous, de réviser. La fréquence sera à choisir par le ministre... le ministère de la Santé. Cinq ans, trois ans, je ne peux pas vous dire, mais c'est important qu'il y ait un rapport de mise en oeuvre et qu'on se penche...

Je pense de, toute façon, que tout ministère et tous les élus qui avez travaillé... Vous avez travaillé extrêmement fort pour en arriver ici avec le projet de loi. Vous avez tous à coeur que ça fonctionne et que ça soit bien appliqué. Ça serait un peu malheureux qu'on n'ait pas une évaluation, de voir justement où est-ce que ça fonctionne le mieux puis où est-ce que ça fonctionne le moins. Je pense que, dans l'intérêt de tout le monde et de la santé publique, il faut que ça soit réévalué de temps en temps.

Mme Maltais: M. le Président, voyez-vous, c'est parce que, dans la loi actuelle qu'on nous présente, le projet de loi n° 74 qu'on étudie, il n'y en a pas, d'article de rapport de mise en oeuvre. Dans le projet de loi sur le tabac, qui... Comme je disais, 74, et salons de bronzage, est vraiment quasiment... est un calque, à quelques modifications, là, du projet de loi sur le tabac. À l'article 77, on dit ceci: «Le ministre doit au plus tard le 1er octobre 2010 faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la [...] loi.» Et ensuite ce rapport est déposé à l'Assemblée nationale, puis «la commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport».

D'abord, il y a une date, 2010, mais ce n'est pas écrit, par exemple, «aux cinq ans». C'est une date. Alors, comme la loi a donné une seule date, il pourrait ne plus jamais y avoir de rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac. C'est pour ça que je disais qu'il y avait quand même quelques petits détails qu'on aurait pu mieux ajuster sur la Loi sur le tabac.

Deuxièmement, «la commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport», ce n'est pas du tout écrit qu'il y a des auditions, ou qu'elle entend des gens, ou que ça se fasse en public. Ça aurait pu se faire seulement en séance de travail. Mais, comme on avait une bonne collaboration, on s'est entendus pour entendre des gens dès qu'on aura le temps. Maintenant, on siège beaucoup, à la Commission santé et services sociaux, puis le ministre a décidé de privilégier... ou le gouvernement a décidé de privilégier ce projet de loi là, par rapport à la loi sur le tabagisme, et le fait d'entendre des gens.

Donc, vous comprenez qu'on a... C'est exactement là où il y a une bonne volonté qui nous a peut-être amenés... Il y a moyen peut-être d'ajuster les façons de faire. C'est pour ça que je voulais vous dire: La Loi sur le tabac est écrite comme ça, mais on va vérifier comment on peut inclure un rapport de mise en oeuvre dans la loi, puis je pense que ce serait dans l'intérêt de tous et de toutes. Je vous remercie de nous avoir amené ce point-là, qui, à mon sens, est important.

Dans l'article 20 du projet de loi n° 74, il est écrit: L'article... bon, de la loi sur les... santé et les services sociaux «est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: "Sur demande du ministre, elle doit également surveiller l'application de la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel dans sa région ou dans toute autre région déterminée par celui-ci."» On parle des agences régionales. Il n'y a que trois inspecteurs sur le territoire québécois, mais ce seraient les agences qui vont être chargées de surveiller l'application de la présente loi. Évidemment, ce sera au ministre à nous expliquer... Mais croyez-vous que ce soit... Peu importe, là, on verra, avec le nombre d'inspecteurs, comment ça s'agence, mais est-ce que ça devrait être régionalement que ce type de projet de loi devrait être... qu'on devrait veiller à son application, ou si ça devrait être nationalement? Est-ce que vous avez une opinion?

Mme Champagne (Mélanie): Ce qu'on trouve présentement, c'est que, dans le cadre, justement, des inspecteurs du tabac, les différents rapports de... le rapport de mise en oeuvre récent nous montre que les inspecteurs font leur travail, font bien leur travail. Parfois, ils sont un peu en sous-effectif. Mais ce qu'on pourrait penser, c'est que les... En fait, ce qu'on sait, c'est que les inspecteurs du tabac déjà peuvent et vont inspecter les salons de bronzage pour voir s'il y a des gens qui fument à l'intérieur. Ça fait déjà partie, d'une certaine façon, de leurs chemins, de leurs routes. Donc, pour nous, notre recommandation, c'est évidemment que tout ça soit centralisé. On a déjà une organisation du travail, on a déjà une expertise qui est développée. Donc, quand on dit «trois inspecteurs», c'est sûr que ça ne semble pas beaucoup, mais, dans le fond, c'est trois inspecteurs peut-être à temps plein. Donc, ça veut dire peut-être beaucoup plus d'inspecteurs qui en font à temps partiel et qui se promènent. C'est beaucoup plus simple, si c'est centralisé, c'est moins de coûts pour le ministère, également, et ça permet justement de garder les effectifs, les ressources humaines. On pense que c'est bien organisé comme ça et que ça devrait justement, avec la ligne, comme on en parlait plus tôt, si on avait la ligne 1 877 qui pouvait servir aussi...

Parce qu'on s'entend qu'avec un nouveau projet de loi de ce type-là, surtout dans la première année, il y aura des plaintes, ou il y aura des questions, ou il y aura des commentaires. Donc, je pense que, pour une bonne application puis pour que le public... Il est déjà très réceptif, mais, pour qu'il soit encore plus réceptif, qu'on leur donne l'occasion d'avoir un endroit où communiquer.

Le Président (M. Pigeon): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Bonjour madame, bonjour monsieur, M. Hamelin, Mme Champagne. Je vais vous amener sur un dossier. On en a discuté tantôt avec l'organisme qui était là précédemment, mais j'aimerais ça savoir si vous, vous avez regardé la... Étant donné qu'on va être... le projet de loi va amener plus de... ça va être plus coercitif pour les jeunes mineurs... Mais est-ce qu'il y aurait un pendant côté résidences, mettons, résidences privées, que les jeunes se retournent puis, avec les parents, qu'ils... que le bronzage se fasse en résidence privée? Est-ce que vous avez regardé cet aspect-là? Est-ce qu'il y a une incidence potentielle, possible? Et en même temps quelles mesures qui pourraient être prises pour justement essayer de contrer cet... à part de l'information qui peut être diffusée? Comment vous avez regardé cet aspect-là?

Mme Champagne (Mélanie): C'est une bonne question. Oui, on a regardé ce possible effet là, on y a réfléchi. Je vais répéter, enfin un peu, ce que M. Rhainds a dit pour l'INSPQ plus tôt. C'est que présentement on évalue que c'est un très, très faible pourcentage de la population qui utilise... qui se fait bronzer à domicile, pour différentes raisons. Un, ça prend de la place, mais ça prend beaucoup d'argent aussi. Vous n'avez sans doute pas eu l'occasion comme nous d'aller vous promener sur des sites Web de distributeurs de lits de bronzage, mais c'est très onéreux. On parle de plusieurs milliers de dollars pour un lit de bronzage. Donc, évidemment, ce n'est pas offert à toutes les bourses.

Et en même temps on a tendance un peu, je vous dirais, à se méfier, parce que, lorsque c'est un argument qui est avancé avant tout et sans aucune preuve par l'industrie qui est ciblée, on a tendance à se méfier, lorsque c'est le principal message, lorsque les différentes industries du bronzage disent allègrement qu'une loi va faire que les gens vont s'acheter en masse des lits de bronzage pour se faire bronzer à la maison. Il faut prendre ça avec un grain de sel aussi quand c'est un argument de l'industrie.

En fait, je vais faire la parallèle... Je ne sais pas s'il est adéquat, mais ça me fait plutôt penser à lorsque les dispositions de la loi n° 112, la Loi sur la tabac, en 2005, adoptée par le Dr Couillard... L'industrie du tabac à ce moment-là a crié au loup en disant: Des tonnes de bars clandestins vont s'ouvrir, parce que les gens vont avoir besoin de fumer dans un bar, donc ils vont aller fumer dans des bars clandestins. Parce que, s'ils ne peuvent pas le faire dans un bar, il va falloir qu'ils le fassent ailleurs, il va falloir qu'ils s'organisent. Donc, c'est encore un peu le même argument de peur: Si ce n'est pas dans un commerce, ça va se faire à la maison. La Société canadienne du cancer ne croit pas que c'est réaliste, et ce n'est pas quelque chose qu'on a observé, justement, dans les pays aussi qui ont déjà légiféré, comme la France, par exemple, ou l'Australie.

Le Président (M. Pigeon): Mme Champagne, M. Hamelin, je vais vous remercier puisque la période d'échange avec l'opposition est terminée. Alors, merci d'être venus et d'avoir fait vos commentaires et vos remarques à cette commission.

Alors, je suspends pour quelques instants.

Le Président (M. Pigeon): Nous allons reprendre nos travaux. Et nous allons maintenant recevoir l'Association des salons de bronzage du Québec. Je vous mentionne que vous allez avoir 10 minutes pour faire votre exposé, et ensuite il y aura une période d'échange avec le gouvernement ou les députés ministériels, qui va durer 17 min 30 s, et ensuite, la même chose, 17 min 30 s avec les députés de l'opposition. Alors, merci de bien vouloir vous présenter et de présenter les personnes qui vous accompagnent.

M. Fournier (Alain): Bonjour, M. le Président, M. le ministre de la Santé, Mmes les commissaires et MM. les commissaires. Je suis Alain Fournier, président intérimaire de l'Association des salons de bronzage du Québec. Je suis accompagné par Samuel Grenier, propriétaire d'un réseau de salons de bronzage et également comptable, qui a fourni les chiffres économiques de notre mémoire, et Jocelyn...

M. Grégoire (Jocelyn): Grégoire.

M. Fournier (Alain): ...Grégoire -- excusez, un blanc de mémoire -- qui est propriétaire d'un salon de bronzage. J'ai été tout à fait honnête, lors de ma première audience devant la Commission de la santé et des services sociaux, et j'ai l'intention de faire exactement la même chose ici aujourd'hui. Donc, je vais vous dire d'emblée que la position de l'Association des salons de bronzage du Québec va venir à la fin, si j'ai le temps ou si vous me posez la question, parce qu'avec tout ce que j'ai entendu précédemment j'ai l'impression que, de porter un titre de docteur ou de représenter une association, on peut dire des demi-vérités ou laisser croire des choses. Ça fait que je vais apporter des réponses aux questions que vous avez posées. J'ai pris plusieurs notes.

Premièrement, on cite allègrement l'Organisation mondiale de la santé. Effectivement, l'Organisation mondiale de la santé a commencé, par son Centre international de recherche sur le cancer, a produit un rapport en 2006, que j'ai ici, ce qui a porté l'Organisation mondiale de la santé à déclarer les salons de bronzage, les lits de bronzage cancérigènes pour l'être humain. J'aimerais porter à votre attention que, dans le sommaire exécutif de ce rapport-là, il était mentionné: «Les études épidémiologiques à ce jour ne donnent aucune évidence consistante que l'usage des lits de bronzage est associé avec le développement du mélanome ou du cancer de la peau.»

Lors de mon audition précédente, je vous ai lu les conclusions des études derrière la fameuse statistique d'augmentation du risque de 75 % d'avoir un mélanome par l'utilisation des lits de bronzage avant l'âge de 35 ans. Si vous vous en rappelez, il était indiqué, dans une des études... la relation globale de l'âge n'était pas significative. Les expositions aux lits de bronzage et au soleil n'ont pas démontré un facteur de risque significatif. Et, une autre, l'utilisation des lampes solaires dans les lieux commerciaux n'était pas associée avec le développement subséquent du mélanome. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des études utilisées par l'OMS.

J'aimerais préciser que la revue Bronzage, beauté & bien-être n'est pas la revue de l'Association des salons de bronzage du Québec. Ça appartient à une entreprise distincte. Et le volume de 3 000 distributions de la revue, qui a été mentionné précédemment, pouvant laisser croire que c'est distribué au Québec seulement... Elle est distribuée dans le Canada au complet, le Canada français.

J'aimerais aussi préciser que, la campagne La face cachée et la machine prenant des photos, j'ai moi-même participé à cet exercice-là. L'infirmière qui m'a présenté ma photo par la suite, d'emblée, m'a dit qu'elle n'était pas médecin, donc elle ne posait pas un diagnostic. Mais elle m'a dit que cette photo-là démontrait effectivement les dommages sous-cutanés, mais pas les dommages seulement des lits de bronzage, les dommages reliés au soleil, les dommages reliés à l'acné, tous les dommages à la peau. Donc, quand on dit La face cachée des salons de bronzage, je m'excuse, ce n'est pas tout à fait la vérité.

On mentionne que d'avoir une peau bronzée donne un FPS, un facteur de protection solaire, de 4 seulement. J'aimerais porter à votre attention que Sharon Miller, de la Food and Drug Administration aux États-Unis, qui est l'équivalent de Santé Canada, a publié une étude en 2006 indiquant que cela donnait un facteur de protection solaire de 6 et même de 8, et que le Dr Lazovich, quelques années plus tard, dans son étude qui est parue en juin 2010, mentionnait que les conclusions de son étude, c'était que les gens s'étant fait bronzer préalablement en salon étaient moins sujets à avoir un coup de soleil.

On mentionne que les jeunes... 30 % de ces jeunes-là sont accompagnés par la mère ou le parent quand ils vont fréquenter les salons de bronzage. J'aimerais avoir les chiffres du Québec. J'aimerais savoir ce qui se passe au Québec. Quand je jase avec les propriétaires de salons de bronzage, quand je jase avec les distributeurs, moi-même, personnellement, je me demande si c'est 1 % ou 2 % de mes clients qui ont moins de 18 ans, et ils ne sont pas accompagnés par leurs parents. Ça fait que j'aimerais ça avoir les chiffres réels du Québec, au lieu d'entendre des chiffres de ce qui se passe ailleurs.

Effectivement, l'Institut national de santé publique a amorcé le sujet, le Dr Fisher, du Centre de cancer de Harvard, en 2007, a mentionné que le bronzage permettait de sécréter de l'endorphine de type B. C'est un fait scientifique prouvé.

Pour ce qui est de ce qu'on dit comme quoi il risque d'y avoir un déplacement vers le bronzage résidentiel, ce n'est pas des fabulations. C'est ce qui est arrivé aux Pays-Bas. Et, pour vous informer, oui, si vous achetez un lit flambant neuf chez un distributeur... J'en ai moi-même acheté un, l'année passée, qui coûtait pas loin de 50 000 $ le lit. Je vous invite à aller faire un tour sur Kijiji, voir que vous allez être capables de vous procurer un lit de bronzage usagé pour 800 $. Donc, la madame qui amène sa fille avec elle se faire bronzer, qui ne pourra plus l'amener puis qu'elle est d'accord avec ça, au lieu de s'acheter la nouvelle télévision LED, la nouvelle technologie à 1 000 $, elle pourrait s'acheter un lit de bronzage usagé à 800 $. Il ne faut pas négliger cet aspect-là. Si vous me posez des questions, tantôt, à savoir comment on pourrait éliminer ça, je vais vous faire part de ce qu'on propose, à l'Association des salons de bronzage du Québec.

Pour ce qui est de la vitamine D, c'est un fait prouvé scientifiquement, j'ai plusieurs études qui le démontrent, comme quoi effectivement les lampes UV, émettant des rayons ultraviolets similaires à la lumière... produisent de la vitamine D, ce qui est une excellente alternative pour les gens souffrant de fibrose kystique ou du syndrome du colon court, information prise du National Institute of Health aux États-Unis.

Dans une étude australienne, ceux ayant une exposition régulière au soleil, sans coup de soleil, avaient moins de mélanomes que ceux ayant une exposition irrégulière. Au Royaume-Uni, une autre étude, ils n'ont trouvé aucune évidence d'un lien entre les lits de bronzage et le risque de mélanome. Je pourrais vous en nommer plusieurs. Il y a même un docteur... Justement, quand on parle de publicité, j'aimerais que justement ce soit clarifié dans la réglementation. J'aime utiliser une citation d'un médecin, le Dr Reinhold Vieth, du Mount Sinaï, à Toronto, qui a mentionné: «Les lits de bronzage et le soleil d'été sont des moyens efficaces d'augmenter notre niveau de vitamine D. L'avantage d'un lit de bronzage est que l'exposition aux rayons UV peut être contrôlée plus précisément que l'exposition occasionnelle au soleil et est plus sécuritaire que d'aviser le public de deviner leur exposition solaire à l'extérieur.» Je veux m'assurer que ça soit clair pour tous les propriétaires de bronzage si de faire une telle citation provenant d'un médecin est quelque chose de permis.

J'ai une autre citation, Dr Zoltan Rona, de Toronto, qui dit: «Il est temps d'avoir une approche sensée à l'exposition aux rayons UVB -- qui sont responsables de la production de la vitamine D -- pour résoudre la déficience épidémique en vitamine D des Canadiens.» Les dernières statistiques que j'ai consultées datent de 2007: 70 % de la population canadienne était carencée en vitamine D. Donc, de s'exposer le dos de la main deux, trois fois par semaine, 10, 15 minutes, ce n'est pas suffisant, à preuve, les cas de déficience répertoriés. «Le Canada doit outrepasser sa phobie du soleil[...]. La vérité est que les bénéfices des rayons UV ont été sous-estimés, alors que les dangers ont été grossièrement exagérés.»

Il y a de la documentation scientifique démontrant les bienfaits. L'Université d'Oslo, au mois de novembre 2011, concluait... Ils ont estimé que l'exposition aux rayons UV résulterait, au pire, à 200, 300 décès supplémentaires par mélanome, par année, en Norvège mais que cela préviendrait environ 3 000 décès pour d'autres types de cancer. Il y a de la documentation, il y a de l'information qui dit qu'à cause de la carence en vitamine D les gens meurent prématurément. J'ai lu à quelque part: 37 000 décès annuels au Canada seraient évités par un apport suffisant en vitamine D. Et je dois vous avouer que la vitamine D produite par l'être humain est ce qu'il y a de mieux. Elle est hydrosoluble, elle se déplace dans le corps par le sang, alors que, les suppléments, ce n'est pas le cas, ils s'attachent au mauvais cholestérol.

Le Président (M. Pigeon): M. Fournier, le temps de votre exposé est terminé. Je vous demanderais de conclure, s'il vous plaît.

M. Fournier (Alain): L'Association des salons de bronzage est tout à fait d'accord avec la loi pour l'interdiction aux moins de 18 ans, pas pour les raisons invoquées. Les jeunes ne sont pas plus sensibles, et ce n'est pas prouvé hors de tout doute que le bronzage artificiel cause le cancer. Mais, à cause du manque d'information et des risques d'abus et de surexposition, nous sommes d'accord avec la loi et nous demandons à ce que la loi aille encore plus loin, en réglementant les offres de service de bronzage et également en interdisant les personnes qui ont un type de peau I de se faire bronzer. C'est dangereux pour eux. Ça se fait ailleurs dans le monde. La France a réussi à le faire. L'Institut national de santé publique, dans son rapport émis le 31 octobre dernier, a mentionné le sujet sans aller de l'avant, parce qu'il est beaucoup plus facile de demander à un jeune de sortir sa carte d'identité, alors que ceux qui sont les plus à risque sont les gens ayant un type de peau I. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Merci, M. Fournier. Et je passe maintenant la parole à M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci. Un, merci de vous présenter en commission parlementaire parce que c'est important pour nous d'entendre tous les points de vue. Pour ce qu'il s'agit de vos énoncés par rapport aux données, là, avec les études, vous savez, il y a des centaines de milliers de médecins sur la terre, et on a eu tous les points de vue, puis on est toujours capable de citer un docteur par rapport à à peu près n'importe quel énoncé, donc j'émets une prudence. Je ne veux pas argumenter, mais j'émets une prudence.

Sauf qu'il y a un chiffre qui est... Selon moi, là, on est à côté. 37 000 décès évités annuellement pour le cancer, c'est juste pour vous dire, ce serait à peu près la moitié des décès au Canada qui pourraient être pris... évités en ayant plus de vitamine D. Ça ne peut pas être vrai, là. Le cancer du pancréas, cancer du colon, cancer du poumon et leucémie... C'est un chiffre qui ne peut pas être vrai, là. Je ne sais pas où vous avez pris votre chiffre puis votre donnée, mais elle est strictement fausse.

Le Président (M. Pigeon): Alors, M. Fournier.

M. Fournier (Alain): Je vais vous indiquer exactement où j'ai pris cette information-là. Laissez-moi me retrouver dans mes papiers. C'est le Dr Zoltan Rona, que je mentionnais précédemment.

M. Bolduc (Jean-Talon): Vous lui direz que c'est un menteur.

M. Fournier (Alain): Pardon?

M. Bolduc (Jean-Talon): Vous lui direz que c'est un menteur. D'ailleurs, c'est mon argument, si vous me sortez un chiffre comme ça, à la face même du chiffre, c'est impossible. Ça voudrait dire que, par année, il y a la moitié des cancers qui seraient prévenus, au Québec, par des salons de bronzage. Si ça avait été vrai, toutes les études l'auraient démontré.

M. Fournier (Alain): Je sais que les chiffres de 2011 concernant les décès causés par le cancer, selon la Société canadienne du cancer, se chiffrent à 74 950 en 2011. Donc, même si le chiffre peut être abusif, il y a plusieurs documents, plusieurs études démontrant la possibilité de prévenir certains cancers. Et, comme je vous le mentionnais, à l'Université d'Oslo, ils ont avancé qu'il y aurait possiblement de 200 à 300 mélanomes supplémentaires.

M. Bolduc (Jean-Talon): On va argumenter sur le bon chiffre, là.

M. Fournier (Alain): Oui.

M. Bolduc (Jean-Talon): Si votre chiffre, tous les chiffres que vous nous avez donnés de façon assurée sont dans le même type qu'il y a la moitié des cancers au Québec qui vont être évités si les gens vont au salon de bronzage, l'ensemble de votre démonstration est strictement fausse. Mais le point de vue n'est pas là. C'est juste pour laisser savoir que votre chiffre, si, comme vous l'avez dit -- c'était mon estimé à l'oeil -- c'étaient la moitié des cancers au Canada qui seraient prévenus par le salon de bronzage, juste entre vous puis moi, là, il n'y a pas une étude qui n'aurait pas démontré... Si ça avait été vrai. Et ça, ça va avec l'argument que moi, j'apporte: La majorité des chiffres que vous avez donnés, vous nous les sortez d'on ne sait pas trop où, par des docteurs qu'on ne sait pas trop qui, qui à la fin, pour moi, n'ont pas de validité.

Donc, je ne veux pas argumenter, parce que je pense que je retiens surtout la dernière phrase que vous avez sortie. C'était que vous étiez en accord avec le projet de loi pour prévenir les salons... pour prévenir le bronzage chez les moins de 18 ans. Puis c'est ce que je retiens comme message. Je pense que là-dessus... D'ailleurs, j'avais vu dans les médias, au cours des derniers jours, une évolution au niveau de votre position, que je salue. Je tiens à vous remercier.

Pour moi, l'important, là, ce n'est pas de se chicaner sur les chiffres pour savoir si ça donne quelque chose ou pas. C'est le résultat final, qui va faire qu'on va quand même empêcher des jeunes d'aller dans les salons de bronzage, qui, pour nous, va les empêcher également d'avoir des cancers ultérieurement. Donc, je pense que c'est ça, l'essentiel.

Je ne sais pas si vous voulez ajouter des... Par rapport aux données que vous avez données, là, je vous ai coupé un peu la parole. Si vous voulez apporter d'autres arguments...

Le Président (M. Pigeon): M. Fournier, oui.

M. Fournier (Alain): Non, j'ai trouvé la source exacte, mais là n'est pas l'importance. C'est juste qu'il existe des études, il existe des choses. Même si ce chiffre-là peut paraître irréaliste, il y a quand même de la documentation qui précise que la carence en vitamine D est responsable de plusieurs décès. Le chiffre, comme vous dites... On n'argumentera pas sur les chiffres, mais il reste qu'il ne faut pas négliger l'apport en vitamine D relié à l'exposition solaire ou à l'exposition aux lits de bronzage.

Et effectivement notre position, comme je vous mentionnais, ce serait d'interdire les personnes de type de peau I, peu importe leur âge. Ces personnes-là ne bronzent pas. De mémoire, je pense que Mme Gaudreault serait probablement de type I. C'est ce qu'elle a mentionné à la précédente audience. Elle ne doit pas se faire bronzer, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur.

Donc, si on veut vraiment protéger, prévenir le cancer de la peau, j'aimerais ajouter de la viande, comme on dit, à la loi pour vraiment faire en sorte que toute la population est protégée. Dans le texte actuel, on interdit seulement aux moins de 18 ans, alors que, par abus et par surexposition ou par type de peau, toute la population pourrait bénéficier d'une loi un petit peu plus musclée.

Le Président (M. Pigeon): M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. Je voudrais vous amener sur un autre sujet. C'est celui des lits de bronzage dans les maisons privées, dans les résidences. Vous aviez dit que vous auriez peut-être des suggestions à faire par rapport à ça pour diminuer l'incidence ou éviter que ça se reproduise trop, là, cette... le fait d'avoir des salons... des lits de bronzage dans les résidences privées. J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Fournier (Alain): Parfait. Ça ne visera pas seulement les salons de bronzage, mais également les petits salons de coiffure qui ont un lit de bronzage. Et, comme je vous disais, j'ai été tout à fait honnête lors de la précédente audience. Des histoires d'horreur concernant les lieux offrant du bronzage, j'en entends, moi aussi. Je fais un travail professionnel dans mes salons, mais je ne peux garantir que c'est ce qui se passe partout.

Nous, ce qu'on a comme solution, au niveau de l'association, c'est de faire en sorte que les vendeurs de lampes de bronzage exigent des acheteurs une assurance responsabilité avant de vendre des néons pour alimenter des lits de bronzage. Donc, M. et Mme Tout-le-monde, qui peuvent se procurer un lit pour vraiment pas cher, à ce moment-là, de s'embarquer dans une assurance responsabilité, ça pourrait les tenir éloignés d'offrir ce genre de service. On ne se le cachera pas, le monsieur, celui qui était président lors de la précédente audience, mentionnait que dans son centre d'entraînement l'utilisation des lits de bronzage se fait en libre-service. C'est abominable.

C'est pour ça que nous, on demande... on vous a écrit pour essayer de travailler avec le ministère de la Santé, faire en sorte... On les connaît, les problèmes dans l'industrie du bronzage. On demande une réglementation. On veut que la loi ait du muscle pour s'assurer que l'offre de service est faite de manière professionnelle. À la table de concertation en 1996, c'est ce qui avait été demandé. Malheureusement, il n'y a pas eu de réglementation, ce qui fait qu'en 2012 on revient encore sur le sujet. On aimerait, par cette opportunité-là d'introduire une loi légiférant les mineurs, d'aller encore plus loin pour s'assurer que l'offre de service soit une offre professionnelle. On veut que les gens soient obligés d'être membres de l'association, que les opérateurs aient obligatoirement une formation les certifiant comme étant des opérateurs. Ce n'est pas le cas en ce moment. Je déplore que n'importe qui peut ouvrir un lit de bronzage demain matin. Il faut arrêter cette situation-là, et j'aurais aimé que la loi aille plus loin pour éviter ces choses-là.

Le Président (M. Pigeon): M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Oui, M. le Président, un commentaire. Bon, la loi veut aller dans un certain sens, dont... Entre autres, vous parlez des peaux de type I, la question de la réglementation. Je pense que ça pourrait se faire dans un deuxième temps, regarder comment on pourrait aller plus loin. Mais aujourd'hui c'est vraiment sur le principe qu'en bas de 18 ans les gens sont moins en mesure de décider par eux autres mêmes, compte tenu que ce sont des mineurs, et là c'est une protection au même titre que la protection sur le tabac. Par contre, si c'est pour avoir plus de régularisation au niveau de... de réglementation au niveau de votre industrie, ça, c'est des travaux qu'on pourrait faire ultérieurement pour regarder: Oui, peut-être qu'il y a quelque chose de plus à faire, et puis ça, ça me fera un plaisir de le regarder avec vous, au même titre qu'on rencontre différents organismes pour s'assurer qu'il y a une certaine protection du public. Mais, pour la loi d'aujourd'hui, c'est vraiment basé ou calqué sur la loi sur le tabagisme. C'est-à-dire, c'est d'empêcher des mineurs de mettre leur santé à risque avec des outils qui sont comme les salons de bronzage ou le bronzage artificiel.

Je vous remercie. Puis on va avoir l'occasion de continuer notre projet de loi. Puis je tiens à vous féliciter également sur l'évolution de votre position, qui, je pense, est différente de ce qu'on avait il y a quelques années. Merci beaucoup.

Le Président (M. Pigeon): Est-ce que... oui? Non? Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Oui. J'aurais juste une petite question, M. le Président. Alors, oui, merci beaucoup, M. Fournier. Merci à vos deux complices. Et, oui, vous avez été très honnête lorsqu'on vous a rencontré en février dernier, puis ça nous a aidé à élucider quelques aspects, là, du phénomène de la consommation des services de bronzage artificiel, surtout chez les mineurs.

Là, vous nous avez fourni aujourd'hui de l'information de votre organisme et des petits pamphlets. Je voulais juste savoir: Est-ce que ces documents-là sont présentés aux consommateurs dans les établissements qui font partie de votre association?

Le Président (M. Pigeon): M. Fournier.

M. Fournier (Alain): Je ne peux répondre à leur place. C'est de l'information que nous distribuons aux salons membres de l'association, de la même manière que le livre, c'est la formation qui est donnée pour les conseillers en bronzage pour s'assurer qu'ils offrent un service de bronzage adéquat. Je ne peux dire que tout le monde suit les directives, je ne peux confirmer que le port des lunettes est obligatoire dans tous les salons, mais c'est une chose qui devrait être. Et d'éduquer la clientèle, pas seulement les employés, mais la clientèle aussi, sur les risques reliés au bronzage, c'est important et c'est de l'information qu'on a de disponible et qu'on diffuse le plus souvent possible.

Mme Gaudreault: Et une dernière petite question, M. le Président.

Le Président (M. Pigeon): Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Gaudreault: Alors, vous l'avez redit encore aujourd'hui, selon vous, la clientèle chez les mineurs, c'est marginal, c'est seulement 2 % des personnes qui fréquentent vos salons. C'est toujours le cas?

M. Fournier (Alain): Le chiffre le plus élevé que j'ai entendu à quelque part, c'était 5 % en moyenne. Comme je vous mentionnais, dans mes salons, c'est 1 % ou 2 %, ce qui fait que ce n'est pas une raison économique, ça ne mettra pas les salons de bronzage en faillite. Ce qui fait que, ajoutez ma voix à la voix de l'Institut national de santé publique et de la Société canadienne du cancer, passez-la au plus vite, même si Mme Maltais faisait part que toute législation ne se fait pas en claquant des doigts, passez-la au plus vite, on est tout à fait d'accord.

Mme Gaudreault: Bravo. Merci beaucoup.

Le Président (M. Pigeon): Alors, merci, Mme la députée de Hull. Et maintenant Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. On va la passer assez rapidement, mais on va bien la faire, on va bien l'examiner, parce qu'il y a des gens, comme vous, qui viennent nous démontrer que les législateurs des ministères ne sont pas parfaits, qu'il faut entendre les gens puis il faut essayer de bien réagir. Alors, je vous remercie pour, encore une fois, votre honnêteté. Vous êtes très direct. Vous êtes très clair. Vous dites, bon, ce que vous pensez, comment vous l'entrevoyez. Puis j'apprécie beaucoup aussi votre affirmation qui est: Bon, écoutez, on est d'accord avec ce projet de loi là, là. Maintenant, il faut qu'il soit bien fait.

Je veux juste, pour montrer comment on vous a écouté pendant que vous présentiez votre mémoire, une partie... vous nous avez dit: Écoutez, c'est facile, acheter un lit de bronzage. Et vous disiez: Ça ne coûte pas cher. J'ai ici une affiche, une publicité sur Kijiji ici, à Charlesbourg: huit lits de salon de bronzage. Un, c'est 300 $, les huit, 2 000 $. Pas cher, hein? Mais où est-ce qu'ils vont aller? Qu'est-ce qui va se passer avec? Comment les gens seront-ils formés? On ne le sait pas. Alors, c'est pour ça qu'on a parlé tout à l'heure, avec l'INSPQ et avec la Société canadienne du cancer, de bien cibler puis de faire attention à ne pas faire un déplacement de clientèle. Maintenant, vous semblez me dire, vous aussi, que c'est une clientèle qui... la clientèle qu'on vise dans ce projet de loi, elle est minime par rapport à votre commerce. Ce n'est pas la majorité, si je comprends bien.

Vous nous faites des suggestions. Un, vous nous dites que la France a réussi à cibler les personnes avec des peaux de type I. Est-ce que vous savez comment ils ont réussi à inscrire ça, comment ils ont réussi à cibler ces personnes-là? Parce que moi, je ne l'ai pas, cette chose-là.

M. Fournier (Alain): Ce qui existe, c'est un questionnaire à remplir par la personne, où est-ce qu'on lui pose des questions concernant la couleur naturelle de sa peau, la couleur naturelle de ses cheveux, la couleur des yeux, le nombre de taches de rousseur. Et chaque réponse a un pointage, et, en faisant la somme à la fin du questionnaire, on détermine le type de peau de la personne.

Mme Maltais: Mais est-ce que c'est... Mais au niveau de... Ça, c'est le questionnaire pour arriver à une évaluation du type de peau. Je vais dire «évaluation», parce que c'est quand même un questionnaire, c'est toujours la problématique des personnes, là, qui répondent, jusqu'à quel point elles répondent de façon correcte. Mais est-ce que ça a été inscrit dans la loi ou c'est simplement un questionnaire, une évaluation, puis ensuite ça va au salon et au client de décider s'il y a ou non exposition?

M. Fournier (Alain): Honnêtement, je sais que c'est interdit, les types de peau I. De quelle façon qu'ils l'ont mis en place, je ne le sais pas. Ce que l'association canadienne propose et nous, on propose, c'est quelque chose qui a déjà été utilisé. Est-ce que c'est enclavé dans la loi? Je ne saurais vous le dire.

Mme Maltais: Il faudra... On pose la question, ça fait qu'on verra si on arrive à trouver une réponse à ça.

Vous nous proposez aussi plusieurs inclusions à la loi, plusieurs amendements, entre autres à l'article 9. Je vais en soulever quelques-uns. Affichage des temps d'exposition maximums, est-ce que ce n'est pas fait systématiquement déjà dans les... Ça, c'est dans les salons?

M. Fournier (Alain): Les lits de bronzage, selon Santé Canada... En ce moment, c'est Santé Canada qui légifère l'équipement de bronzage. Il n'y a aucune législation concernant l'offre de bronzage. Ils ont des lignes directrices qui recommandent de permettre seulement aux gens de 16 ans et plus... Mais, dans ce qui existe comme réglementation pour l'équipement, il devrait y avoir un autocollant sur le lit de bronzage indiquant la durée maximale.

Est-ce que je crois que tous les lits de bronzage ont cette affiche-là? Non. Est-ce que je crois que toutes les machines qui devraient être barrées à un tant de minutes maximum le sont réellement? Non. J'en entends, des histoires d'horreur. Moi, en tant que professionnel, ça m'interpelle de voir que des compétiteurs font un peu n'importe quoi. Et, on ne se le cachera pas, les brûlures à la peau sont ce qui est dangereux et qui probablement va occasionner un cancer de la peau. Donc, il faut arrêter ce genre de situation là. Et ce n'est pas parce que le collant est sur la machine que ça ne veut pas dire que la machine n'a pas été trafiquée pour durer plus longtemps.

Mme Maltais: Donc, vous pensez qu'il y aurait intérêt à faire un peu de ménage dans l'industrie pour vous aider à un peu... Mais, en allant de façon législative, c'est gros, parce que là le projet de loi ne vise que les mineurs. Vous, vous seriez d'accord, l'association, à ce qu'on procède de façon législative pour inclure ce type de réglementation là dans une loi ou bien que le ministre devrait... vous seriez d'accord pour que le ministre, par exemple, procède par règlement pour régir ce type de situation là?

M. Fournier (Alain): Je sais qu'au Nouveau-Brunswick... Parce qu'on parle, au Canada, ce qui existe en ce moment comme législation. La Nouvelle-Écosse depuis, si je ne m'abuse, le 31 mai l'année passée et également la ville de Victoria, en Colombie-Britannique -- ce n'est pas la province au complet -- c'est les deux seuls actuellement qui ont une législation. Au Nouveau-Brunswick, il n'y a pas de loi officielle, sauf qu'il y a eu une certaine forme de réglementation, un genre de code de conduite qui a été livré à l'industrie, afin de s'assurer que ça soit suivi, avec la menace que, si ce n'était pas le cas, ça deviendrait une loi.

Donc, nous, on veut, dans l'association, faire en sorte que l'industrie du bronzage offre un service professionnel, je le répète maintes fois. C'est important. Donc, j'aurais espoir, j'aimerais tenter de faire en sorte que le ministère de la Santé émette le même genre de directive qu'au Nouveau-Brunswick pour qu'à l'intérieur nous, dans l'association, on ait les pouvoirs de s'assurer que le service est bien offert. Si on s'aperçoit que ça ne fonctionne pas, je n'aurai aucun problème à revenir voir le ministre de la Santé et dire: Ça ne fonctionne pas, il faut une loi. Mais, si je me base sur nos voisins, juste à côté, du Nouveau-Brunswick, qu'il n'y a pas de loi et qu'il y a quand même des inspecteurs qui se promènent pour s'assurer que c'est bien fait, j'imagine que nous ici, au Québec, on est aussi capables de faire la même chose.

Mme Maltais: Merci. Une dernière question. Vous parlez aussi, dans vos propositions d'amendement, d'une tenue de registre de plaintes médicales. Comment ça fonctionnerait, ce registre-là? Quelle est... Qu'est-ce qu'il y a derrière cette idée? Comment ça s'appliquerait? Qu'est-ce qu'on mettrait là-dedans? J'aimerais ça savoir quelle est la réflexion qui vous a menés là.

M. Fournier (Alain): Ce qui serait intéressant... Parce que, quand on voit les gens qui ont un cancer de la peau... Je ne mettrai pas tous les dermatologues dans le même bain, mais j'ai eu, j'ai entendu des gens qui me disaient que, même s'ils n'ont jamais fréquenté un salon de bronzage, à prime abord le dermatologue a dit: Ah! c'est à cause des salons de bronzage. On ne se le cachera pas que de se faire bronzer une couple de fois par année dans un lit de bronzage... Mais, attraper cinq à 10 coups de soleil par année au soleil, le dommage risque d'être causé par le soleil. Même dans les auditions précédentes le Dr Claveau, si je ne m'abuse, a mentionné que 90 % des cancers de la peau étaient reliés au soleil.

Donc, en ayant un registre et qu'on ait une preuve médicale que c'est le lit de bronzage qui a causé le problème, on pourrait cerner... Est-ce que c'est par une mauvaise utilisation du lit de bronzage? Est-ce que c'est par un lieu qui ne suivait pas les directives? Donc, on est intéressés, on est très ouverts -- vous le voyez, je suis très honnête, je vous dis même les saletés qui se passent dans notre industrie -- on est intéressés à voir les problèmes pour les éliminer. En tant que bon père de famille, quand j'ai permis à ma fille de 17 ans d'aller se faire bronzer trois fois, fin février, début mars, avant d'aller à Cuba en voyage, je n'ai pas commis un geste irresponsable. Je sais qu'en ayant ces quelques séances là ça a déjà fait en sorte que son corps a commencé à se protéger. Parce que, on ne se le cachera pas, notre couleur de bronzage, là, c'est de l'autodéfense du corps. La mélanine, l'épaississement de la peau, c'est pour empêcher les rayons UV de pénétrer sous notre épiderme.

Mme Maltais: Merci beaucoup.

Le Président (M. Pigeon): Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs. M. Fournier, en tout cas, je vous félicite pour votre franchise. Et puis c'est quand même une qualité qui vous honore.

Moi, je voudrais vous... Tout à l'heure, on parlait d'affichage, de la publicité ou des mises en garde qui pourraient être affichées à l'intérieur des commerces ou de l'industrie chez vous, dans les salons de bronzage. La Société canadienne du cancer suggérait des endroits. Vous, l'endroit idéal, selon vous, où on pourrait mettre la publicité pour interdire, là... pas pour interdire, mais pour informer les gens ou informer adéquatement les jeunes ou les personnes qui accèdent à votre salon de bronzage, les mises en garde contre les effets soit sur la santé ou la surexposition, où vous verriez à peu près, là, que ça pourrait... Y aurait-u un consensus chez vous pour l'installation de ces affiches-là, qu'on peut dire, là?

M. Fournier (Alain): Je vais vous répondre de manière personnelle et tout à fait honnête encore une fois. Qu'il y ait une affiche immédiatement dans la porte, je n'ai absolument aucun problème. Malheureusement, pour donner toute l'information aux gens qui vont fréquenter le salon, j'ai bien peur que la porte soit tapissée au complet. Mais effectivement, qu'il y ait un autocollant d'apposé sur la poste pour une mise en garde et qu'à l'intérieur il y ait plus d'information, je n'ai absolument aucun problème avec cela.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): O.K. C'est bien. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Ça va?

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Oui, ça va.

Le Président (M. Pigeon): Alors, M. Fournier, M. Grenier -- c'est ça -- M. Grégoire, merci d'être venus exposer votre point de vue.

Et nous allons suspendre quelques instants.

Le Président (M. Pigeon): Nous allons reprendre nos travaux. Et nous accueillons le Dr Joël Claveau. Et donc, Dr Claveau, vous avez une dizaine de minutes pour votre exposé. Il y aura ensuite 17 min 30 s d'échange avec le côté ministériel et ensuite avec l'opposition. Et je vous demanderais de présenter la personne qui vous accompagne, s'il vous plaît.

M. Claveau (Joël): Merci beaucoup. Bonjour, M. le ministre. Bonjour aussi aux députés, président de la commission. Donc, qui m'accompagne aujourd'hui, c'est le Dr Jimmy Alain, qui est dermatologue-oncologue spécialisé dans le traitement des cancers de peau complexes à l'Hôtel-Dieu de Québec, qui travaille avec moi depuis plus d'une dizaine d'années. Donc, moi, mon nom, c'est Dr Joël Claveau. Je suis dermatologue-oncologue à la clinique du mélanome et des cancers cutanés de l'Hôtel-Dieu de Québec, du CHUQ. Je suis directeur de l'Association des dermatologistes du Québec et responsable national du programme de prévention des cancers de la peau pour l'Association canadienne de dermatologie.

Nous vous remercions de votre invitation à participer à la commission parlementaire sur la loi n° 74 visant à prévenir les cancers de peau causés par le bronzage artificiel.

Donc, tout d'abord, vraiment, j'aimerais remercier le ministre Bolduc, qui est présent parmi nous aujourd'hui, le gouvernement et les membres de tous les autres partis de leurs efforts dans le développement de cette loi qui nous est extrêmement importante pour nous, les dermatologistes. Nous oeuvrons dans le domaine de la prévention, du diagnostic et du traitement des cancers de la peau depuis plus de 20 ans. Notre prédécesseur, le Dr Pierre Ricard, qui a passé tout près de venir aujourd'hui -- il était à Québec hier, mais il a dû retourner pour raisons familiales -- a été le premier à demander une réglementation des salons de bronzage dans les années 80, même a envoyé une lettre à la ministre Thérèse Lavoie-Roux, imaginez, à l'époque, en 1988, et nous poursuivons ses efforts depuis.

Actuellement, comme dermatologues, tous les dermatologues du Québec, nous faisons face à une épidémie de cancers cutanés, autant le mélanome que les carcinomes. Partout au Québec, nous diagnostiquons régulièrement des cancers de la peau chez une population de plus en plus jeune. J'arrive du bureau. J'en ai diagnostiqué 12 aujourd'hui, dont cinq ou six sur un seul patient, et le Dr Alain en a enlevé toute la journée. Donc, on évalue actuellement à plus de 30 000 nouveaux cas de carcinomes et mélanomes diagnostiqués par tous les dermatologues du Québec. Plus de 1 000 mélanomes sont opérés annuellement. Et puis il s'agit, le mélanome, du cancer actuellement le plus fréquent chez les jeunes femmes de 25 à 30 ans. Donc, c'est très sérieux. Ceci entraîne plus de 120 décès par année au Québec. Et malheureusement ce type de cancer est l'un qui entraîne le plus de perte de productivité chez ceux qui sont atteints, étant donné que les jeunes qui en décèdent vont décéder très jeunes. Comme j'ai un patient qui est décédé, de 33 ans, en fin de semaine dernière.

C'est pourquoi tous les dermatologues, le Dr Alain et moi, nous accueillons avec beaucoup d'enthousiasme cette loi concernant le bronzage artificiel chez les jeunes de moins de 18 ans. En effet, il a été très bien démontré dans la littérature scientifique, au cours des dernières années, que les rayons ultraviolets de type UVB mais également de type UVA sont nocifs pour la peau. Les UVB sont fortement carcinogènes, mais plus récemment les UVA ont également été incriminés. Un point important, c'est que les UVA abaissent le système immunitaire et permettent même la réactivation d'infections type herpès et d'infections à champignon, par exemple, sans compter le vieillissement prématuré de la peau, qui est un grand facteur qui est causé par les rayons ultraviolets, autant naturels qu'artificiels.

Même l'OMS... C'est ce qui a un peu déclenché le retour, là, de notre travail sur la loi que nous étudions aujourd'hui. C'est que l'OMS en 2009 a statué clairement que les rayons ultraviolets, surtout les rayons ultraviolets A, étaient carcinogènes et les a élevés à la liste des éléments les plus carcinogènes sur la planète. Donc, c'est pourquoi tous les dermatologues du Québec et du Canada sont très préoccupés par le bronzage artificiel, pas seulement chez les jeunes, mais de toute la population. 80 % de toute l'exposition des rayons ultraviolets, ça survient avant l'âge de 18 ans, et le bronzage artificiel, qui est très populaire chez les jeunes filles surtout, est un grand facteur. Dans une période comme actuellement les bals des finissants, c'est jusqu'à 80 % des jeunes filles qui vont aller avant le bal des finissants pour les écoles secondaires. Donc, c'est inacceptable, selon nous. Ceci explique, là, en partie du moins, l'augmentation des mélanomes qu'on voit sur les seins et le siège, à des endroits qu'on ne voyait jamais avant.

Donc, en conclusion, l'association des dermatologues du Québec et l'Association canadienne de dermatologie accueillent très favorablement la loi sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui, c'est-à-dire trois volets: l'interdiction de la fréquentation pour les moins de 18 ans, la tenue d'un registre des commerces offrant ce service, incluant une série de mesures et d'amendes pour ceux qui ne respectent pas la loi, et finalement, ce qui est aussi très important pour nous, une forme de contrôle de la publicité, trop souvent inappropriée, des commerces de bronzage.

Donc, aujourd'hui, nous nous joignons à l'Institut national de santé publique, à la Société canadienne de cancer dans ce combat et nous réitérons notre grande joie de voir enfin ce projet de loi que nous réclamons depuis plus de 20 ans.

Si on parle de quelques commentaires plus spécifiques par rapport au projet de loi, donc, nous, je voudrais mentionner qu'on est très heureux que ça soit en bas de 18 ans, mais éventuellement, si le gouvernement le décide, on pourrait très bien se rasseoir puis évaluer un projet de loi similaire ou d'autre façon pour la population en général.

Dans un deuxième temps, je crois que c'est important que le gouvernement engage un nombre significatif d'inspecteurs pour bien faire respecter cette loi-là partout au Québec. Parce que ce n'est pas uniquement les salons de bronzage. On parle également de commerces, on parle des salles d'entraînement, les salles esthétiques, les salons de coiffure, qui ont des unités de bronzage artificiel. Donc, c'est vraiment difficile, là, de voir comment cette tendance-là va se replier. Et, pour nous, c'est vraiment important de l'appliquer, la loi, de façon stricte.

Pour ce qui est de la publicité, on l'a mentionné lors de la présentation que j'ai faite avant à la commission, on a des publicités... J'ai donné un cours à la Faculté de médecine, la semaine dernière, aux étudiants en médecine, puis en descendant à la cafétéria, à la pause, il y avait des enseignes de publicité de bronzage artificiel à la Faculté de médecine. C'est une utopie. Il y en a dans les agendas pour les étudiants. Il y en a dans leurs comités de l'album de bal des finissants. Donc, pour nous, c'est quelque chose qui doit être réglementé. C'est très important que la loi l'englobe.

Donc, j'espère que je n'ai pas dépassé mon 10 minutes. Peut-être que le Dr Alain veut faire un commentaire ou deux avant que nous répondions à vos questions.

Le Président (M. Pigeon): Il vous reste environ trois minutes, si vous voulez, Dr Alain.

M. Alain (Jimmy): En fait, Joël a bien résumé la joie que l'on a de voir cette loi-là déposée. Merci encore, Dr Bolduc. Je pense que c'est un grand pas en avant pour la santé de nos jeunes. Diminuer les cancers de peau, on travaille là-dessus à tous les jours. C'est notre cheval de bataille. Puis je pense que c'est un outil qui va être extrêmement utile pour nous, pour le futur de nos jeunes, de réglementer cette industrie.

Le Président (M. Pigeon): Alors, merci. Et je passe immédiatement la parole à M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci. Bien, d'abord, c'est à nous de vous féliciter. Puis moi, personnellement, je tiens à vous féliciter. En médecine, le premier principe qu'on veut appliquer, c'est d'abord de prévenir, puis après de guérir. Je sais que vous travaillez à ces deux niveaux-là. Et surtout, pour avoir vu le Dr Claveau travailler, là, puis l'avoir rencontré à plusieurs reprises, c'est vraiment... il s'est donné la mission de chercher à prévenir les cancers de la peau, et c'est tout à son mérite. Et ce que je comprends également, étant bien positionné au niveau de l'association canadienne, la position que le Québec prend, je pense que c'est une position qui pourrait être généralisée à l'ensemble des provinces du Canada. Mais chaque province doit prendre ses propres décisions et doit faire ses propres lois. En tout cas, merci.

Puis juste également vous dire que le style que vous avez apporté, c'est un style d'abord de collaboration et c'est un style d'information et d'éducation. Et je ne sais pas combien vous êtes venu de fois à l'Assemblée pour présenter en quoi consistait la relation entre le salon de bronzage et le cancer de la peau, mais il y a plusieurs députés qui ont été convaincus. Parce que les gens voyaient ça un petit peu de loin en disant: Bien, je ne suis pas certain qu'on devrait aller jusque-là pour restreindre... Parce qu'il y en a qui disaient que c'étaient des droits chez les gens. Ça fait qu'après avoir eu vos présentations il y en a plusieurs qui ont complètement changé d'opinion. Donc, je tiens à vous féliciter parce que ça prenait le bâton du pèlerin pour être capable de convaincre les personnes.

Peut-être juste clarifier deux éléments qu'on a discutés aujourd'hui mais que je voudrais apporter. Quand on parle de salons de bronzage, la façon dont on le définit dans la loi, ça couvre tous les services de bronzage, y compris ceux que ça ne s'appelle peut-être pas salon de bronzage, mais c'est également les salons de coiffure, les salons d'esthétique. Toute activité de bronzage va être couverte par le projet de loi. Et avec l'opposition, si ce n'est pas assez clair -- et puis je reçois bien le commentaire, on ne voudrait pas être attaquables en justice pour être capable de le retarder -- s'il y a moyen de le rédiger autrement pour ce soit encore plus clair, vous pouvez être assurés de notre collaboration.

Pour ce qu'il s'agit des inspecteurs, également, ce que j'ai fait mention, c'est qu'il y aurait deux à trois inspecteurs en relation avec cette loi, mais ça va être lié avec les 20 inspecteurs actuels pour le tabagisme. Donc, autrement dit, ça va être quelque chose qui est au niveau régional, mais on va couvrir tout le territoire du Québec. Parce que, si on fait une loi, il faut aussi se donner les moyens de la faire respecter. Ça fait que ça, ça va faire partie de la stratégie de mise en place. On ne voulait pas le mettre dans la loi, parce que c'est plus dans l'application, mais on a déjà laissé savoir nos intentions lorsqu'on a fait notre point de presse ensemble. Mais en plus de ça c'est que, les inspecteurs du tabac, on va lier ça également avec les salons de bronzage, ce qui est normal, parce que, si on a juste deux, trois inspecteurs pour l'ensemble du Québec, ils ne pourront pas couvrir tous les territoires. S'il y a des plaintes, c'est des déplacements qui sont difficiles. Tandis qu'on s'est déjà donné une stratégie pour la prévention du tabagisme, et la prévention au niveau des salons de bronzage devrait suivre la même logique.

Je n'ai pas de question particulière parce que vous avez fait tellement d'enseignement, vous avez été très didactiques. Je tiens juste à vous féliciter. Puis transmettez mes félicitations à votre association, qui s'est impliquée à ce niveau-là. Je retiens également qu'il y a peut-être d'autres éléments que vous voudriez qu'on continue d'aller... C'est des choses qui vont être regardées.

Peut-être une question. Tantôt, on a eu l'Association des salons de bronzage, puis ils nous parlaient de mettre dans la loi les peaux de type I. Ce serait quoi, votre opinion par rapport à ça, le risque de certaines peaux par rapport à d'autres? Et puis aurions-nous dû aller jusque-là?

M. Claveau (Joël): Nous, c'est très clair, le bronzage artificiel, c'est nocif pour tout le monde. C'est sûr que, si on parle des gens qui sont de couleur noire, de la peau noire, ils sont très résistants, mais ce n'est pas ceux qui vont dans les salons de bronzage. Donc, de limiter ça aux peaux de type I, c'est une erreur. Le bronzage artificiel, c'est nocif pour tous les types de peau. Même déterminer le type de peau, pour nous, comme cliniciens, ce n'est pas toujours évident. On enlève -- le Dr Alain peut le dire -- des fois même des cancers de la peau chez des Mexicains, chez des gens d'Amérique du Sud. Donc, le soleil, malheureusement, est nocif pour tous les types de peau, plus pour ceux de type I, bien sûr, mais nous, on ne croit pas que la loi devrait se restreindre à ces gens-là. C'est vraiment une question pour tous les types de peau.

M. Alain (Jimmy): C'est parfois difficile de jauger aussi un type I, un type II. Même nous, des fois, on va hésiter entre les deux. Ça fait que je ne vois pas comment l'industrie pourrait arriver à bien établir que telle personne est un type I ou telle personne est un type II.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci pour votre commentaire. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Est-ce que... Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Je vais poursuivre sur mes remerciements que je fais depuis le début, parce que, Dr Claveau, vous êtes venu avec les gens aussi de l'institut de santé publique pour nous présenter votre point de vue, puis aussi vous aviez une présentation sur image. Parce que nous, nous sommes des parlementaires, nous ne sommes pas, comme le Dr Bolduc, médecins, spécialistes, mais c'est nous qui devons légiférer, présenter des projets de loi. Vous avez vraiment su nous convaincre, et nous, on a convaincu les gens de notre caucus. Parce que, vous savez, les parlementaires qui ont pu assister à votre présentation... mais c'est tout le monde qui doit prendre la décision. Alors, vous nous avez convaincus, comme disait le Dr Bolduc. Et merci beaucoup pour votre dévouement, pour votre engagement pour permettre à un plus grand nombre, là, d'éviter d'avoir un diagnostic de cancer de la peau. Alors, merci beaucoup. Moi, vous m'avez fait évoluer dans ce dossier-là, puis je pense que c'est toute la population qui va en retirer des bénéfices. Alors, merci beaucoup à vous et à votre équipe.

Le Président (M. Pigeon): Des commentaires ou des remarques?

M. Claveau (Joël): Bien, moi, je vous ferai juste un commentaire philosophique, parce qu'il y a toujours des commentaires sur la politique puis des points négatifs, mais moi, j'ai trouvé que c'était une expérience intéressante et enrichissante, pour moi, de voir l'ouverture. Puis, vous l'avez dit, nous, c'est la collaboration avec tous les collègues, autant du ministère que Santé publique. Depuis des années, Santé publique, on collabore avez eux. Puis la Société canadienne du cancer nous a donné un support fantastique. Puis ici même tous les partis nous ont appuyés. Donc, vraiment, j'apprécie beaucoup cette expérience-là, puis ça me donne un bon goût par rapport à nos institutions, qui souvent sont critiquées.

Le Président (M. Pigeon): Merci. Alors, Mme la députée de Taschereau, la parole est à vous.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Bienvenue, Dr Claveau, Dr Alain. Juste pour clarifier, vous êtes inscrit sous le nom de Dr Joël Claveau, accompagné du Dr Alain, mais c'est bien l'association des dermatologues qui présente un mémoire aujourd'hui ou c'est vous personnellement?

M. Claveau (Joël): Non. Exactement. C'était notre congrès en fait en fin de semaine, à l'association des dermatologues du Québec, et puis on en a parlé, comme toujours. Il y a un point qui revient souvent par le bronzage disant que les dermatologues, eux, utilisent les rayons ultraviolets. Mais c'est dans un infime nombre de patients, pour des patients très malades. Donc, oui, je parle au nom de l'association des dermatologues du Québec, bien sûr.

Mme Maltais: Parfait. Vous avez... Tout le monde se remercie un peu, là, aujourd'hui, mais je veux dire quand même que, si ce projet de loi a été déposé, s'il y a eu un mouvement en faveur, c'est aussi parce qu'il y a eu 35 députés qui ont déposé des pétitions. C'est donc qu'il y avait déjà tous les partis. Mais cette pétition-là originait, je crois, de la Société canadienne du cancer et de l'association des dermatologues, qui avaient interpellé les gens. Donc, c'est un travail vraiment de fond. Il y a eu une bonne discussion puis il y a eu des auditions. Vous étiez présents, je crois, lors de ces auditions dans le cadre du suivi de la pétition.

Il y a eu un débat tout à l'heure sur les études. On cite des études de toutes parts. À votre avis, de votre part, des dermatologues du Québec, est-ce que les études sont probantes concernant le danger des appareils de bronzage artificiel, particulièrement pour les jeunes de moins de 18 ans?

M. Claveau (Joël): Les études sont très claires. On en a mis dans notre mémoire qui a été présenté préalablement. Il y a plus de 10 études épidémiologiques très bien faites, dans tous les pays, qui démontrent une augmentation du risque relatif de développer un mélanome chez surtout les jeunes femmes qui ont fréquenté les salons de bronzage. C'est une augmentation du risque qui varie entre 1,6 jusqu'à 4. Ça, ça veut dire que, si on prend une grande population de gens qui fréquentent les salons de bronzage, c'est un risque doublé, jusqu'à quatre fois, de développer le mélanome. Ça, c'est très important, pour nous, parce que c'est un nombre très imposant de gens qui fréquentent les salons de bronzage et puis c'est un phénomène cumulatif.

C'est difficile de dire: Cette dame-là ou cet homme-là a fait son mélanome à cause du salon de bronzage, parce que c'est sûr que ce sont des gens qui sont, entre guillemets, pratiquement dépendants du bronzage. Il y a même un terme, maintenant, qui s'appelle la tanorexie. Les gens sont dépendants du bronzage, donc ils vont aussi au soleil.

Mais, pour nous, c'est très clair, les études l'ont dit, c'est pourquoi l'Organisation mondiale de la santé a statué avec autant de force. Quand je vous dis que ça fait 20 ans qu'on travaille sur le dossier, notre premier rapport, dans les années 90, demandait ce qu'on fait aujourd'hui. On le savait, mais les études n'étaient pas aussi fortes. Depuis, il y a eu beaucoup d'études qui ont été présentées, encore une récemment chez les infirmières. Je pense que c'est 30 000 ou 40 000 infirmières qu'ils ont étudiées, puis les infirmières qui allaient au salon de bronzage doublaient leur risque de mélanome. Donc, encore là, vous voyez, des études qui s'accumulent partout à travers le monde, qui associent le bronzage artificiel au mélanome, qui est la forme la plus sérieuse de cancer. Donc, pour nous, c'est clair, l'Organisation mondiale de la santé l'a dit, et on doit aller de l'avant.

Mme Maltais: Merci. Lors des auditions qui ont lieu préalablement à l'étude de ce projet de loi là, je vous avais posé une question, à l'association des dermatologues, et je vais vous la reposer. Est-ce qu'il ne devrait pas y avoir collaboration entre les dermatologues? Il y aura suivi de cette loi maintenant, hein? Donc, il va y avoir un... On va l'inscrire probablement dans la loi, mais on va se revoir dans un certain nombre d'années pour voir quel a été l'impact du projet de loi. C'est évident qu'on va suivre le nombre de salons de bronzage. Est-ce qu'il y a eu un impact économique? Est-ce qu'il y a eu un impact de fréquentation? Est-ce que les ventes ont augmenté dans d'autres types ou dans les résidences? Bon.

Mais vous êtes les seuls qui à l'autre bout voyez les patients. Vous êtes ceux et celles qui peuvent dire: Oui, il y a augmentation ou non du nombre de carcinomes ou de mélanomes. Comme nous n'avons toujours pas de registre du cancer qui fonctionne et qui est vraiment... qui soit vaste et établi comme nous aurions dû en avoir un déjà, est-ce que vous croyez que vous pourriez collaborer en posant des questions, par exemple, aux gens qui viennent vous voir, chez qui vous découvrez la maladie et d'essayer de savoir s'ils ont fait usage de lits de bronzage artificiel?

M. Claveau (Joël): Tous les dermatologues du Québec sont préoccupés par la question. Il y a des dizaines de collègues qui m'en ont parlé en fin de semaine, qui ont dit: Ne lâche pas, continue. Ils vont sûrement être très intéressés à collaborer, par des sondages ou des questionnaires, pour donner leurs points de vue sur l'influence de la loi. Mais en médecine, lorsqu'on fait une politique de prévention pour modifier... ça prend des années pour voir les résultats.

Effectivement, vous avez parlé d'un registre, donc, oui, on espère qu'il y ait un meilleur registre. L'informatisation du système de santé va nous aider pour mieux suivre nos courbes. J'ai mentionné des nombres, tout à l'heure, des nombres de mélanomes. Moi, je suis persuadé que les nombres peuvent être le double de ça, hein? Parce qu'on enlève certains mélanomes, puis les patients ne sont pas hospitalisés, et puis ça n'entre pas toujours dans les registres.

Donc, quand on dit qu'on est préoccupés par ce fait-là, c'est encore pire, la situation. Puis, même auprès des dermatologistes, parfois, les autres collègues dermatologistes, qui font de la dermatologie générale, ne réalisent même pas autant que nous qui sommes dans le cancer tous les jours. Donc, c'est un grave problème de santé. Et puis, si on veut travailler en équipe, sûrement, avec la Santé publique puis d'autres organismes pour mieux baliser ça, c'est une question de plusieurs années. Je l'ai mentionné, l'autre fois, à la commission, les jeunes dans les écoles, dans d'autres milieux, il faut se pencher sur la question, c'est très important.

Mme Maltais: Parce qu'on a ici un projet de loi qui est calqué sur la Loi sur le tabac, puis on sait qu'au fil du temps, maintenant, toute la société suit l'évolution du tabagisme, en particulier chez les jeunes, et puis ça nous permet de réagir ou d'améliorer les lois, tout ça. C'est pour ça que je vous parle d'une collaboration potentielle. Parce que vous voyez les cancers et vous êtes ceux et celles qui peuvent poser la question aux patients: Avez-vous utilisé... Quel est votre niveau d'exposition au soleil? Est-ce que vous avez utilisé des... Soit vous allez dans le Sud, soit vous utilisez des lits de bronzage chez vous, dans des salons de bronzage. Vous êtes ceux et celles qui pourraient, à long terme, à moyen terme et à long terme, nous permettre d'étudier le phénomène et d'avoir de véritables politiques de prévention du cancer.

M. Claveau (Joël): Oui. Déjà là, selon nous, c'est un grand pas en avant. Le cancer, c'est complexe. Le développement d'un cancer, il y a des délais. Souvent, ça peut être des expositions qu'ils ont eues quatre, cinq, 10 ans avant. Donc, oui, il faudra faire du suivi là-dessus, c'est bien évident, mais un beau pas dans cette direction-là, pour nous, c'est positif, et puis on va le suivre avec attention comme partout au Canada.

Il y a un point que j'ai oublié de mentionner, vous me l'avez dit, le gouvernement fédéral actuellement étudie un projet de loi similaire. C'est sûr qu'ils n'ont pas la juridiction pour les gens d'en bas de 18 ans, mais il y a un projet de loi pour améliorer aussi les affiches dans les salons de bronzage. Donc, même à Ottawa les gens se penchent sur la question. Puis, au congrès canadien des dermatologues, on va sûrement faire un rapport de notre situation au Québec.

Mme Maltais: L'Association des salons de bronzage -- qui, en passant, vous n'étiez peut-être pas là à ce moment-là, est pour le projet de loi, ils sont tout à fait d'accord, ils veulent collaborer, ils ont même préconisé des mesures supplémentaires -- nous proposait la tenue d'un registre des plaintes médicales pour vraiment essayer de faire un lien entre l'utilisation des salons de bronzage et les problèmes, par exemple, de brûlure. Comment ça pourrait marcher? Est-ce que vous pensez que ça pourrait être utile?

M. Claveau (Joël): Alors, moi... notre rôle comme médecins, c'est de soigner les gens. Donc, on peut collaborer dans différentes façons, mais on veut... un de nos rôles, bien sûr, c'est d'enseigner à la population puis d'essayer de traduire nos connaissances. C'est pourquoi on a fait ça, la prévention, on en a parlé tout à l'heure. Donc, oui, on peut tenir un registre, mais, comme je vous dis, est-ce qu'on va supporter financièrement des études épidémiologiques de suivi pendant 20 ans pour bien voir la courbe de modification des cancers au Québec par rapport à cette loi-là? Bien, peut-être qu'on peut demander à mes collègues de la Santé publique de vous conseiller là-dessus. Moi, comme clinicien, je suis persuadé, depuis le début de ma pratique, que le bronzage artificiel est nocif et n'a aucun effet bénéfique. Donc, c'est ça qui est important, pour nous, puis c'est ça qu'on répète puis qu'on dit, puis c'est pourquoi on est si enthousiastes sur la loi. Est-ce qu'on doit calculer le nombre de gens qui sont brûlés au Québec pour dire qu'on doit faire la loi ou la changer? Qu'est-ce que tu en penses?

M. Alain (Jimmy): On sait déjà que c'est nocif, donc de le quantifier, c'est sûr que ça peut être utile par rapport à la quantité de mélanomes qui va se développer d'ici une dizaine d'années dans notre centre... En tout cas, c'est quelque chose qui serait faisable, d'un peu aller chercher, au niveau épidémiologique, qui, dans les personnes qui ont des mélanomes, a utilisé les salons de bronzage, qui est allé dans le Sud, tout ça. Ça, je pense que c'est plausible. Mais, c'est ça, on sait déjà que c'est nocif, ça a déjà été prouvé par des grandes études épidémiologiques, en Suède par exemple, donc on est convaincus, donc on n'a pas besoin de preuve supplémentaire.

Mme Maltais: M. le Président, moi aussi, je suis convaincue, là, on est tous convaincus ici, on a travaillé ensemble, et tout, puis on fait une loi. On est rendus là. Puis on est rendus là parce que vous nous avez convaincus, parce qu'on a travaillé ensemble, puis les députés des deux caucus aussi, on en jase aux caucus. Avant d'arriver ici, on a jasé à nos caucus et on a pris le pouls. À travers tout le Québec, maintenant, on est convaincu. Ce qu'on cherche à faire, c'est la meilleure loi possible et à lui donner une portée dans le temps. Par exemple, il y a des gens qui sont venus nous dire: Il faudrait revoir peut-être... avoir une clause de rapport de mise en oeuvre de la loi, par exemple aux cinq ans, comme c'est le cas dans la Loi sur le tabac. Ce n'est pas écrit comme ça, d'ailleurs, c'est une erreur dans la Loi sur le tabac. Mais on revoit, à un moment donné... puis la seule manière de revoir la situation, c'est d'aller chercher des indicateurs.

Alors, ce n'est pas parce qu'on n'est pas convaincus, c'est parce qu'on se demande quel type d'indicateur pourrait être intéressant. Si vous dites: Ce type d'indicateur là n'est pas intéressant, c'est autre chose. On cherche les indicateurs pour nous, comme parlementaires, avoir des indices, non pas pour, oui ou non, adopter la loi, mais pour, dans une vision de moyen et de long terme, voir comment on pourrait la modifier, qu'est-ce qu'il faudrait ajouter. C'est dans ce sens-là, là. Nous aussi, on essaie de travailler... Croyez-le ou non, les parlementaires essaient de travailler à long terme. Je sais que les gens pensent parfois qu'on ne le fait pas, là, mais on essaie véritablement, surtout quand on travaille en législation et en collaboration sur la législation. C'est pour ça que je vous posais ces questions-là. Si vous considérez que ce n'est pas... à toutes fins pratiques, ce ne serait pas utile, c'est une bonne réponse. À ce moment-là, on le saura pour l'avenir.

M. Claveau (Joël): Bien, nous, pour nous, le meilleur indicateur, ce serait la diminution des commerces de bronzage au Québec. Ça, c'est ce qu'on veut. Qu'est-ce que vous voulez, idéalement on ne voudrait pas qu'il y en ait parce que c'est nocif autant pour les jeunes que pour les adultes. On peut regarder d'autres indicateurs, bien sûr, pour guider le Parlement, mais, pour nous, c'est déplorable, il y a de la mauvaise information, puis, si on peut renforcer la loi, un point qu'on pourrait faire, c'est d'associer ça à une campagne de sensibilisation de la population. On l'a fait par nos interventions, mais je pense que, si on met le poids gouvernemental là-dessus...

Moi, je dis toujours en blague -- j'ai des collègues de Santé publique autour de la table, là, puis on a blagué souvent là-dessus -- quand je me promenais puis je voyais un moustique du virus du Nil sur les autobus, je manquais rentrer dedans puis faire un accident parce qu'il n'y en a pas, de cas de virus du Nil, ou il n'y en a pas eu, ou presque. J'ai parlé avec des gens de Winnipeg il y a quelques semaines, puis ils disent qu'ils en ont eu, eux, Mais nous, on doit pousser ça pour enseigner à la population. Joël Claveau qui parle ou le Dr Alain qui parle, c'est beau, mais ça prend du support. Puis on en voit, des belles campagnes, dans d'autres maladies, ou dans l'alcoolisme, ou dans le gambling, ou peu importe. Moi, je pense qu'on a besoin d'informer notre population, et puis ça, c'est quelque chose qui me plairait beaucoup, si on pourrait se servir de cette occasion-là de la loi pour enseigner à notre population de se protéger contre le bronzage artificiel et le soleil.

Mme Maltais: Mon collègue...

Le Président (M. Pigeon): Oui. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Bonjour, Dr Alain, Dr Claveau. Tout à l'heure, on parlait de l'incidence, justement, du soleil sur les cancers de peau. Ça peut aller jusqu'à 90 %, je pense, qui est dû au soleil. Ma question est assez simple, c'est savoir: Quelqu'un qui va dans un salon de bronzage régulièrement, mettons, est-ce qu'il est plus à incidence à avoir un cancer de peau dû au soleil ou si c'est... En tout cas, est-ce qu'il y a des recherches de faites en ce sens-là ou si... Pouvez-vous répondre à cette question-là?

M. Claveau (Joël): C'est comme je répondais un peu tout à l'heure, les gens qui... c'est une habitude de vie. Donc, est-ce que c'est le soleil naturel qu'ils ont pris ou le bronzage artificiel qui leur a donné leur cancer? C'est difficile. Est-ce que c'est la cigarette qu'on fume à la maison ou celle qu'on fume au travail? C'est un carcinogène. Les deux le sont. Les rayons ultraviolets du bronzage artificiel sont en quantité importante. C'est des grandes quantités qu'on reçoit. Souvent, les gens sont, bien sûr, nus en entier, sont très près des lampes, donc c'est pratiquement des conditions idéales pour recevoir des grandes conditions. On voit, nous, des mélanomes à des endroits qu'on ne voyait jamais. Comme j'ai dit tout à l'heure, j'ai des femmes, je leur ai dit: Est-ce que vous avez fait les plages en Europe ou de monokini, etc.? Puis elles disent non. Puis on voit des mélanomes aux seins. Donc, ça, pour nous, c'est vraiment des évidences très fortes que c'est le bronzage artificiel. On voit du photovieillissement, donc des gens jeunes qui ont été au bronzage artificiel depuis des années, qui ont la peau très endommagée. Donc, ce sont tous des facteurs. Mais c'est difficile quand même de dissocier puis dire: Bien, toi, ton mélanome est causé par le soleil, puis, toi, c'est le bronzage artificiel. C'est un effet cumulatif de deux mauvaises choses.

Le Président (M. Pigeon): Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: S'il me reste un deux minutes.

Le Président (M. Pigeon): Oui. Il vous reste trois minutes.

Mme Maltais: L'Association des salons de bronzage n'a pas contesté la loi. Ils ont dit: O.K., d'accord, les moins de 18 ans, on y va comme ça. Mais ils ont ajouté, ils ont quand même fait une discussion sur les peaux de type I, non pas pour changer la loi pour juste éliminer les type I, mais en se disant: Bon, est-ce qu'on ne devrait pas... Ce que j'ai compris, moi, à mon sens, c'était: Est-ce qu'on ne pourrait pas ajouter quelque chose au sujet des peaux de type I, pas nécessairement dans la loi, mais peut-être dans une réglementation ou dans une collaboration avec les dermatologues et les salons de bronzage, même si je sais que vous pensez qu'il ne devraient pas exister? Est-ce qu'il y a quelque chose à faire? Est-ce que c'est tellement difficile à identifier qu'on ne peut... on ne doit vraiment pas toucher à ça, ou s'il ne devrait pas y avoir une mise en garde publique sur ça? Je veux juste savoir parce que... C'est délicat, parce que je sais que des mises en garde comme ça pourraient faire que les autres se sentent libres d'y aller. Alors, c'est pour ça que je veux vraiment entendre votre avis là-dessus.

M. Claveau (Joël): Malheureusement, malgré nos campagnes depuis plus de 20 ans, le niveau de connaissance de la population d'un cancer de peau, c'est encore trop faible. Le Dr Alain pourrait le dire, la moitié des gens qu'on leur dit qu'ils ont un cancer de peau, puis ils demandent pourquoi, puis on leur dit que c'est le soleil, ils sont surpris. Donc, vous voyez, on part de loin. Je pense qu'on n'est pas du niveau d'enseigner à la population que toi, tu peux aller au bronzage, toi, tu devrais y aller peu ou moyennement. On ne peut pas penser à faire ça.

Notre rôle, nous, comme dermatologues, ce n'est pas former les opérateurs de salon de bronzage. On sait que dans les salons de bronzage c'est souvent des jeunes employés qui sont là à temps partiel, avec un roulement très important. Donc, pour nous, ce n'est pas du tout notre rôle. On ne peut pas se fier à des gens sans formation médicale pour dire qu'ils pourraient avoir une... donner les rayons ultraviolets de façon discrétionnaire à certains par rapport à d'autres. Pour nous, on ne veut pas embarquer là-dedans. Le bronzage artificiel, c'est nocif. Et malheureusement on doit appuyer notre loi d'une campagne pour enseigner à la population de se protéger le mieux qu'ils peuvent.

Parce que là le problème, actuellement au Québec, c'est qu'on manque de dermatologues, on manque de chirurgiens, on manque d'experts pour soigner tous les cancers de peau qu'on a actuellement. C'est un phénomène, de façon surprenante au Québec, qui est très important malgré qu'on est dans le Nord. On a des gens, vous savez, qui sont très fervents d'aller dans le Sud. Les gens sont très fervents du bronzage. C'est un grave problème. Et puis même je vois des collègues internationaux qui viennent des fois dans des meetings puis ils disent: C'est drôle, vous êtes dans le Nord puis vous avez... comment ça que vous avez autant de cancers? Donc, c'est un problème de société très important.

Mme Maltais: Merci beaucoup.

Le Président (M. Pigeon): Alors, ça va? Merci, Dr Claveau. Merci, Dr Alain.

Et nous allons suspendre pour une ou deux minutes. Et ensuite nous procéderons aux remarques finales.

Le Président (M. Pigeon): Bien, alors, nous allons procéder aux remarques finales. M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. D'abord, je voudrais remercier tous les pétitionnaires, parce que ça a débuté comme ça, c'est-à-dire qu'il y a eu des pétitions qui ont été déposées à l'Assemblée nationale. Et, si les gens pensent que les pétitions, ça a peu d'effet, dans le cas qui nous concerne ici, pour la prévention du cancer de la peau, ça a eu un effet déterminant.

Également, bien, je veux remercier ceux qui ont présenté des mémoires. On a eu quatre groupes qui sont venus, et puis ce que je comprends, c'est que les quatre groupes sont en faveur de notre projet de loi à des niveaux différents: trois groupes, la Santé publique, la Société canadienne du cancer, l'association des dermatologues, avec le Dr Joël Claveau et le Dr Jimmy Alain, qui, eux, nous disent d'aller de l'avant avec ce projet de loi là, et également même l'Association des salons de bronzages nous a dit qu'ils étaient en faveur du salon de bronzage en mettant certaines restrictions puis en faisant certains commentaires que nous allons regarder.

M. le Président, je suis très content, parce que dans ma vie antérieure j'étais médecin qui pratiquait, et on en voit, des cancers de la peau. Et ce qu'on veut, c'est vraiment prévenir avant de guérir, et, pour ce qu'il s'agit du cancer de la peau, il y a une façon de prévenir. On ne peut pas tous les prévenir. Il y a certainement une façon de prévenir en travaillant pour diminuer les substances qui sont cancérigènes, dont -- c'est considéré dans la littérature -- les rayons ultraviolets. Les salons de bronzage causent le cancer. Je pense que la littérature est assez claire à ce niveau-là. Et, dans le cas qui nous concerne, également, c'est qu'on veut protéger notre clientèle qui est la plus vulnérable. C'est les moins de 18 ans. Donc, le projet de loi, il va aller limiter au niveau des personnes de moins de 18 ans l'utilisation des salons de bronzage.

Je tiens à dire également qu'il y avait certains éclaircissements qui vont devoir être apportés. Entre autres, on parle de salons de bronzage, mais il est clair que c'est tous les commerces qui utilisent des lits de bronzage qui sont visés par la loi. Également, avec l'opposition, il y a eu de très, très bonnes questions et puis il va y avoir de la clarification à faire. Et là-dessus je veux assurer l'opposition de notre grande collaboration. Jusqu'à maintenant, c'est un projet de loi qui s'est étudié, d'abord développé puis étudié, dans un esprit de collaboration et c'est un projet de loi qui, sans faire l'unanimité, parce qu'il n'y a aucun projet de loi, quant à moi, qui fait l'unanimité, c'est un projet de loi qui a un grand consensus dans la société. Donc, M. le Président, je tiens encore à remercier tous les gens qui ont participé.

Puis je voudrais avoir des remerciements spéciaux pour les parlementaires, parce que c'est un projet de loi qui est inhabituel, où ça s'est fait beaucoup en collaboration très partisane des deux bords, et puis on travaillait plus comme une seule équipe que comme une opposition et le gouvernement en place. Et naturellement on s'attend à ce que l'opposition continue à faire le travail de questionnement, ce que la députée de Taschereau et le député de Saint-Hyacinthe font très bien. Et là-dessus il faut rappeler un peu l'histoire, hein? Il y a eu des pétitions, il y a eu également des auditions, et c'est après ça que, chacun dans nos caucus, on a dû en discuter, ce qui fait qu'aujourd'hui on aboutit à un résultat qui, pour moi, est excellent, c'est-à-dire l'avancement du projet de loi.

Merci, M. le Président, puis également merci à vos équipes, là, qui nous supportent toujours.

Le Président (M. Pigeon): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, je me permets, moi aussi, d'abord de remercier les gens qui sont venus présenter des mémoires. Je pense à l'Institut national de santé publique, la Société canadienne du cancer, qui a été à l'origine, entre autres avec l'association des dermatologues, qui est venue ici aussi, de ces pétitions. Je veux remercier aussi l'Association des salons de bronzage du Québec, qui, avec beaucoup d'honnêteté et de franchise, ont été d'un intérêt... Moi, j'ai beaucoup aimé ce mémoire, cette rencontre avec eux, les deux fois, et je les remercie pour leur présence ici. C'était important. L'association des dermatologues, le Dr Claveau, le Dr Alain sont venus.

Le ministre le rappelait, c'est 35 pétitions qui ont donné lieu à une commission parlementaire où effectivement la députée de Hull était présente et le député des Îles-de-la-Madeleine aussi. On a travaillé ensemble. Mon collègue de Saint-Hyacinthe était là aussi. On ne croyait pas voir arriver si rapidement le projet de loi. Tout ce que je me dis, dans ce temps-là, c'est que véritablement, à ce moment-là, si le ministre veut travailler aussi rapidement à partir de commissions parlementaires, si on pouvait à la fin avoir le temps d'entendre les gens qui nous ont présenté des mémoires sur la loi sur le tabagisme, le rapport de la mise en oeuvre de la loi sur le tabagisme, bien là on pourrait une deuxième fois se féliciter collectivement de notre travail de parlementaires puis avancer ensemble en équipe, et là, là, on pourrait toucher à beaucoup de monde et faire beaucoup de prévention, parce que le tabac tue énormément, et c'est encore une des grandes causes de cancer au Québec. Mais enfin.

Ceci dit, on est très, très, très heureux d'avoir travaillé à ce projet de loi là. On va le bonifier. Il y a des éclaircissements, quelques-uns simplement, dont la définition de «salon de bronzage» pour être sûrs de ne pas donner lieu à des contestations ou à... Vous savez, quand il y a possibilité de passer à côté, c'est sûr, des fois, c'est plus facile. Alors, on va essayer de fermer un peu cette définition. La campagne d'information, qui est importante. Je pense qu'il faut se le dire, ces choses-là... la coercition, bien sûr, ça réussit, mais l'information, c'est d'abord ça, la prévention, c'est que les gens soient au courant du danger de l'usage du lit de bronzage artificiel, particulièrement chez les jeunes, pour ne pas qu'après ça ils s'en aillent le faire chez eux. Avec Sylvain Gobeil, qui est le recherchiste en santé, qui nous accompagne à chaque fois très bien, il a immédiatement, je vous l'ai montré, trouvé des lits de bronzage très peu chers. Alors, il faut vraiment qu'il y ait une campagne d'information. L'autre, le rapport de mise en oeuvre, et je pense que ça serait intéressant, pour les parlementaires qui seront là dans cinq ans, de revoir... en tout cas, si on parle de cinq ans, mais de revoir qu'est-ce qui s'est fait, comment ce projet de loi agit sur notre société. Et enfin il y a -- les gens n'en ont pas parlé, on en parlera en étude article par article, mais j'en ai parlé à l'adoption de principe -- il y a aussi le... toujours... Il faut toujours regarder, dans un projet de loi, le dernier article. Et le dernier article, c'est la date de mise en oeuvre de la loi elle-même. Et dans ce cas-ci il n'y en a pas. C'est à la disposition du ministre. Alors, on aura sûrement une petite discussion là-dessus.

Alors, merci, M. le Président. Je remercie tous les collègues et tout le monde pour leur collaboration.

Le Président (M. Pigeon): Alors, je me permets aussi de remercier en particulier toutes les personnes qui travaillent pour la commission. Et merci aux parlementaires qui ont été là.

Et donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die.