Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

(Dix heures six minutes)

Le Président (M. Sklavounos): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir prendre un moment afin d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires ou les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

La Commission de la santé et des services sociaux est réunie aujourd'hui à la salle du Conseil législatif de l'Assemblée nationale afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) est remplacé par Mme Beaudoin (Mirabel).

Le Président (M. Sklavounos): Alors, merci beaucoup, Mme la secrétaire.

Alors, sans plus tarder nous allons débuter avec les remarques préliminaires. Mais, avant de le faire, j'ai le plaisir d'accueillir M. le président... M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui est avec nous, ainsi que des gens qui l'accompagnent: M. le président de l'Office de professions, qui est également avec nous; M. le député des Îles-de-la-Madeleine, adjoint parlementaire du ministre; les autres collègues ministériels: Mme la députée de Mirabel, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière des lois professionnelles, qui est avec nous également aujourd'hui; ainsi que les autres personnes qui accompagnent le ministre.

Et sans plus tarder nous allons commencer avec ces remarques préliminaires, c'est pour un maximum de 20 minutes, et c'est M. le ministre de la Santé et des Services sociaux qui aura la première intervention. Allez-y, M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. On va d'abord... nous allons nous souhaiter des bons travaux. Et, comme à l'habitude, nous savons que l'opposition est prête à collaborer dans un beau projet de loi.

M. le Président, le 23 février dernier, je présentais devant l'Assemblée nationale le projet de loi n° 55 visant à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec. Ce projet de loi propose, entre autres, une nouvelle désignation de l'ordre professionnel d'accueil, octroie à ses nouveaux membres le titre de technologue en électrophysiologie médicale, propose une description de leur champ d'exercice professionnel et leur réserve certaines activités qu'ils exercent dans le cadre de leur champ d'exercice.

Pour permettre la réalisation de cette intégration, des modifications doivent être apportées à la Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie ainsi qu'au Code des professions. L'étude de ces modifications fera donc l'objet de nos présents travaux. Je tiens à préciser que, même si le projet de loi vise l'accueil des technologues en électrophysiologie médicale au sein du système professionnel, ceux-ci ne sont pas de nouveaux venus dans le réseau de la santé. Membres de nombreuses équipes multidisciplinaires, ils sont présents dans la plupart nos établissements de santé. À vrai dire, ils travaillent très étroitement avec les médecins spécialistes en cardiologie et en neurologie, puisque les technologues en électrophysiologie médicale effectuent sur prescription différents examens d'enregistrement du potentiel bioélectrique de l'organisme. Les médecins ont fréquemment recours aux tests en électrophysiologie médicale car ces tests permettent d'établir ou de préciser un diagnostic, de suivre l'évolution ou la régression d'une pathologie et d'orienter le traitement et la médication.

Ce projet de loi représente également une avancée pour la population en lui assurant que les services qu'elle recevra seront dispensés par des professionnels bénéficiant de l'encadrement d'un ordre professionnel soumis à un code de déontologie rigoureux. J'aimerais finalement rappeler que des consultations particulières ont été tenues le 28 mars dernier. Celles-ci se sont avérées fort éclairantes et facilitatrices pour l'étude du projet de loi que nous entamons aujourd'hui. Globalement, je crois que ce projet de loi est accueilli favorablement par les groupes concernés, entre autres par les technologues en électrophysiologie médicale, qui l'attendent avec impatience. Toutefois, dans un but de répondre à certaines des préoccupations exprimées à la suite de ces consultations, j'ai demandé à l'Office des professions d'examiner certaines demandes des intervenants.

Aujourd'hui, nous avons la chance d'examiner au cours de nos travaux chacune des mesures proposées par le projet de loi n° 55 pour bien comprendre ce qu'implique ce projet. Je vous remercie de votre attention.

Finalement, je veux souligner la collaboration et l'ouverture manifestées par les membres de l'opposition officielle, en particulier la députée de Mirabel, lors de ces consultations particulières. Je l'assure à mon tour de mon entière collaboration et de celle des personnes qui m'accompagnent afin de faciliter le déroulement de l'étude détaillée de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Alors, je vais tout de suite céder la parole de l'autre côté, à Mme la députée de Mirabel qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Mme la députée de Mirabel, la parole est à vous, maximum 20 minutes. Allez-y.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. À mon tour, je vous salue et je salue M. le ministre, Me Dutrisac, toute l'équipe qui l'accompagne ainsi que mes collègues d'en face. Alors, évidemment, j'ai entendu les remarques préliminaires de M. le ministre et je suis d'accord pour dire que nous allons collaborer étroitement, là, pour l'adoption de ce projet de loi.

Ce projet de loi n° 55 modifie la Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie ainsi que le Code des professions afin d'intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec. À cette fin, il propose d'apporter les modifications nécessaires à cette intégration, dont le remplacement de la désignation de l'ordre, la réserve d'un titre professionnel, l'ajout d'un champ d'exercice et la réserve d'activités qui s'exercent dans le cadre des activités décrites au champ de l'exercice.

Le projet de loi propose également d'adopter les dispositions réglementaires régissant les membres de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec pour les rendre applicables aux technologues en électrophysiologie médicale, et ce, dès le moment de leur intégration. Il vise aussi à permettre à certaines personnes de continuer à exercer certaines activités réservées. Enfin, le projet de loi apporte les modifications transitoires et de concordance nécessaires à cette intégration.

Alors, nous sommes actuellement au stade de l'étude détaillée du projet de loi n° 55. Au fond, ce projet de loi vise à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec. Ce projet de loi est nécessaire pour rendre légale, au fond, la pratique de technologue en électrophysiologie médicale. En effet, après l'adoption de la loi n° 90, en 2002, certains ordres professionnels se sont vus confier ou confirmer la réserve de certains actes professionnels. Ces réserves ont fait en sorte que l'exercice de technologue en électrophysiologie médicale pouvait être considéré comme illégal.

Pour assurer la période de transition vers la légalisation de l'exercice, le Collège des médecins du Québec a adopté, en décembre 2005, le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale. Celui-ci est en vigueur jusqu'en janvier 2013. La publication de ce règlement a mis en lumière la nécessité d'intégrer les technologues en électrophysiologie médicale au sein d'un ordre professionnel.

Lors des auditions en commission parlementaire, nous avons entendu notamment l'ordre des inhalothérapeutes du Québec, qui a porté à notre attention la question de la formation de technologue en électrophysiologie médicale. De plus, elle a demandé à ce que l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec la consulte pour la rédaction de certains règlements.

Alors, il est intéressant pour les parlementaires que nous sommes de constater l'ouverture sincère des deux ordres professionnels à travailler ensemble... et également de ma collaboration à titre de porte-parole pour l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, merci, Mme la députée de Mirabel. Alors, il me semble qu'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires.

Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire -- je crois qu'il n'y en a pas, parce que personne n'a signifié le désir de présenter une motion préliminaire -- nous allons immédiatement débuter l'étude article par article du projet de loi. Et je vais céder la parole à M. le ministre. On pourra commencer... À moins que vous ne me le dites, M. le ministre, je présume qu'on commence au début.

Alors, article 1. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 1:

Le titre de la Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie est modifié par le remplacement de «et en radio-oncologie» par «, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale».

Commentaire: La modification proposée au titre de la loi en est une de concordance avec celle proposée à l'article 4 du présent projet, qui vise à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel, un commentaire?

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, simplement pour les fins de l'enregistrement, il s'agit simplement d'un article de concordance?

M. Bolduc: Oui.

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1?

Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Mme la secrétaire, article 1, adopté.

Article 2. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 2:

L'article 1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de «et en radio-oncologie» par «, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe c et après «technologue en radio-oncologie», de «, technologue en électrophysiologie médicale».

Commentaire: La modification proposée à la désignation de l'ordre par le paragraphe 1° en est une de concordance avec celle proposée à l'article 4 du présent projet, qui vise à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec.

La modification proposée par le paragraphe 2°, qui ajoute la définition «technologue en électrophysiologie médicale», est aussi une modification de concordance avec celle proposée à l'article 4 du présent projet, qui vise à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Encore une fois, pour les fins de l'enregistrement, il s'agit simplement d'un article de concordance?

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: Oui, absolument.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Mirabel. Pas d'autres interventions là-dessus?

Est-ce que l'article 2 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire.

Article 3. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 3:

L'intitulé de la section II de cette loi est modifié par le remplacement de «et en radio-oncologie» par «, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale».

Commentaire: La modification proposée au titre de la section II de la loi est une modification de concordance avec celle proposée à l'article 4 du présent projet, qui vise à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec.

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre, commentaires là-dessus? Ça va?

M. Bolduc: C'est un article de concordance.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel, ça va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Pas de question. Ça va.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'article 3 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire.

Article 4. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Ça va plutôt bien! Article 4:

L'article 2 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «ou de technologue en [radiologie]» par «, de technologue en radio-oncologie ou de technologue en électrophysiologie médicale»;

2° par le remplacement, partout où ces mots se trouvent, de «et en radio-oncologie» par «, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale».

M. le Président, c'est encore un article de concordance.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, pour les fins de l'enregistrement, je veux m'assurer qu'il s'agit effectivement d'un article de concordance.

Le Président (M. Sklavounos): Je viens d'entendre M. le ministre, comme vous.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

M. Bolduc: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, est-ce que l'article est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): L'article 4 est donc adopté.

Article 5. M. le ministre.

M. Bolduc: 5. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé de la section IV, de l'intitulé suivant:

«1. Technologie de l'imagerie médicale et de la radio-oncologie».

Commentaire: La modification proposée à la section IV de la loi en est une de forme qui permet de distinguer l'exercice de la technologie de l'imagerie médicale et de la radio-oncologie de l'exercice de la technologie de l'électrophysiologie médicale, proposé par l'article 6 du présent projet.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel, commentaires?

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, il s'agit simplement d'un article de concordance également?

M. Bolduc: Oui, absolument.

Le Président (M. Sklavounos): ...

M. Bolduc: Oui. Oui, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'article 5 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

Article 6. M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, je vais lire l'article, mais il va y avoir deux amendements qui vont être proposés.

Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre.

M. Bolduc: Article 6:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 11, de la sous-section suivante:

«2. Technologie de l'électrophysiologie médicale.

«11.1. L'exercice de la technologie de l'électrophysiologie médicale consiste à recueillir et à enregistrer les potentiels bioélectriques d'organes ou de systèmes du corps humain ou les ondes sonores du système cardiaque ou du réseau vasculaire supra-aortique pour produire des images ou des données à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

«Dans le cadre de l'exercice de la technologie de l'électrophysiologie médicale, les activités réservées aux technologues en électrophysiologie médicale sont les suivantes:

«1° analyser et sélectionner les données recueillies lors de l'enregistrement de l'activité bioélectrique d'origine cardiaque ou cérébrale, qui fait l'objet d'une ordonnance;

«2° effectuer un électrocardiogramme à l'effort, selon une ordonnance;

«3° administrer par voie orale, nasale ou pharyngée des médicaments ou d'autres substances, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance;

«4° administrer dans une voie d'accès intraveineuse installée les médicaments requis de façon urgente, selon une ordonnance individuelle;

«5° mélanger des substances en vue de compléter la préparation d'un médicament, selon une ordonnance;

«6° introduire une aiguille sous le derme pour le monitorage, selon une ordonnance;

«7° utiliser l'énergie électrique invasive, selon une ordonnance;

«8° vérifier le fonctionnement d'un cardiostimulateur, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26);

«9° programmer un cardiostimulateur ou un cardiostimulateur-défibrillateur, selon une ordonnance individuelle et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions;

«10° effectuer une échographie cardiaque ou vasculaire, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions;

«11° effectuer un doppler carotidien ou transcrânien, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions;

«12° introduire un ballonnet oesophagien pour les fins d'un examen en polysomnographie, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions;

«13° ajuster les masques pour le Bi-Pap ou le C-Pap pour les fins d'un examen en polysomnographie, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions.

«11.2. Nul ne peut exercer la profession de technologue en électrophysiologie médicale sous un nom autre que le sien.

«Il est toutefois permis à un technologue en électrophysiologie médicale d'exercer sa profession sous le nom d'un ou de plusieurs associés.»

Commentaire: La modification proposée par l'introduction d'un nouvel article, 11.1, vise à décrire le champ d'exercice des technologues en électrophysiologie médicale et à leur réserver des activités à partir d'une ordonnance et dans le cadre de leur champ d'exercice.

En raison du caractère préjudiciable des activités exercées par les technologues en électrophysiologie médicale ainsi que des compétences requises et des connaissances exigées pour les exercer, il est nécessaire d'accorder aux technologues en électrophysiologie médicale l'encadrement du système professionnel en vue d'assurer la protection du public.

La modification proposée par l'introduction du nouvel article 11.2 en est une de concordance avec l'article 11 de la loi pour tenir compte de l'intégration des technologues en électrophysiologie médicale proposée récemment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre.

M. Bolduc: Il y a un amendement.

Le Président (M. Sklavounos): Il y a un amendement à déposer, M. le ministre. M. le ministre nous propose un amendement. M. le ministre, est-ce que vous avez des copies de l'amendement?

M. Bolduc: Oui.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, on va faire circuler, s'il vous plaît, Mme la secrétaire ou madame... La page est partie chercher du thé, je pense. Alors, on va aller avec la distribution de l'amendement pour les membres, et par la suite vous pourrez en faire la lecture, M. le ministre. Alors, quelques copies également aux parlementaires, également aux députés...

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Oui, aux députés ministériels également, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

Des voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): J'ai regardé l'amendement, il est recevable. Vous avez une copie, Mme la députée de Mirabel? Vous n'en avez pas reçu de copie? Est-ce qu'on pourrait, s'il vous plaît, faire une copie pour Mme la députée de Mirabel? Parfait. On va permettre à Mme la députée de Mirabel d'en prendre connaissance. M. le ministre, vous pouvez en faire la lecture, si vous voulez, Mme la députée en ayant pris connaissance.

M. Bolduc: Amendement à l'article 6:

Insérer, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa de l'article 11.1 proposé par l'article 6 et après «cardiostimulateur», «ou d'un cardiostimulateur-défibrillateur».

Parce que ce sont deux appareils différents mais pour la même fonction. Un, c'est vraiment pour donner un choc... pour corriger un peu le... un choc électrique, mais c'est advenant le cas où quelqu'un tomberait en fibrillation auriculaire, bien, à ce moment-là, ça permet de défibriller lorsqu'on reconnaît le rythme qui est pathologique. Donc, c'est simplement un correctif à apporter.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel, commentaires sur l'amendement proposé par M. le ministre?

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Évidemment, M. le ministre est médecin, alors j'aimerais qu'on explique de façon précise les conséquences de tout ça. Et puis, ma deuxième question: Est-ce qu'il y a eu effectivement une entente concernant tous les gens concernés?

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: C'est une demande du Collège des médecins, et les ordres ont été consultés.

Pour expliquer la différence, lorsque le coeur ne bat pas assez rapidement, à ce moment-là on peut donner une impulsion qui permet au coeur de s'accélérer. Donc, généralement, mettons que le coeur bat autour de 60, et il deviendrait à 30, ça permet de stimuler le coeur. Et il y a des gens que leur cardiostimulateur fonctionne pratiquement en permanence.

Par contre, il y a des rythmes que le cardiostimulateur-défibrillateur va reconnaître, dont, entre autres, un exemple, une fibrillation auriculaire qui peut causer la mort de la personne. À ce moment-là, la personne va ressentir un petit choc électrique, mais ça l'empêche de faire un arrêt cardiaque. Donc, c'est des nouvelles technologies qui ont été mises depuis déjà quelques années et qui sont installées, mais c'est deux appareils qui sont différents.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, j'avais ma deuxième question. Je voudrais m'assurer que tous les ordres ont été consultés et que cet amendement-là fait l'unanimité.

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: Oui. Les ordres ont été consultés, et c'est unanime.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel, ça va, sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Amendement adopté, Mme la secrétaire.

On continue sur l'article 6. M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, nous avons un deuxième amendement à proposer.

Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre. Je vais juste m'assurer qu'on a des copies pour tout le monde, et ce, en nombre suffisant. On va faire les copies, Mme la secrétaire, s'il vous plaît... juste une seconde, M. le ministre, on va faire des copies, circuler les copies, et par la suite vous pourrez en faire la lecture.

(Consultation)

Le Président (M. Sklavounos): ...sont présentement en circulation. Tout le monde a une copie, oui? Les parlementaires ont tous une copie, du côté ministériel également? M. le ministre, proposition de votre amendement.

M. Bolduc: Amendement, article 6:

Supprimer, dans le paragraphe 9° du deuxième alinéa de l'article 11.1 proposé par l'article 6, «individuelle».

Commentaire: Cet amendement a pour but de permettre l'exercice de l'activité réservée de programmation d'un cardiostimulateur ou d'un cardiostimulateur-défibrillateur selon une ordonnance individuelle ou collective. Donc, plutôt que de rajouter «individuelle ou collective», ce qu'on a fait, c'est qu'on enlève «individuelle», donc automatiquement ça devient une ordonnance qui peut être faite d'une façon ou d'une autre.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel. Merci, M. le ministre.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Encore une fois, étant donné que M. le ministre est médecin, j'aimerais avoir plus d'explications. Pour les fins de l'enregistrement, là, en pratique, qu'est-ce que ça veut dire?

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bolduc: Bien, il y a deux types d'ordonnance possibles. D'abord, l'ordonnance individuelle, c'est lorsqu'un médecin va prescrire une condition particulière. Il va faire une prescription individuellement pour chacun des patients. Une ordonnance collective, c'est une ordonnance que le professionnel peut faire mais qui a déjà été mise dans un protocole: qu'à certaines conditions il peut poser l'acte.

Donc, c'est plus facile au niveau de la gestion. Puis également, dans ce type de cas là, une ordonnance collective, bien ça facilite également le service au patient et la gestion de l'épisode de soins. Donc, c'est la différence entre les deux. Plutôt que d'avoir, à chaque patient... Pour une catégorie de patients qui répondent aux critères, si on répond à ces critères-là, le professionnel, qui pourrait être une infirmière ou encore une électrophysiologiste ou un radio... un technologue en radio-oncologie, peut poser l'acte.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. J'aimerais poser des questions concernant toute la consultation concernant ce problème-là. En quoi ça peut changer, là, quand on parle d'une ordonnance individuelle et de changer ça? Est-ce que, dans la pratique, tous les ordres professionnels sont d'accord, ceux qui sont concernés?

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: D'abord, c'est une recommandation qui a été faite par le Collège des médecins en association avec l'Association des cardiologues, et tous les ordres professionnels ont été consultés et sont d'accord.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, ça va.

Le Président (M. Sklavounos): On vote sur l'amendement. Est-ce que l'amendement est donc adopté? Amendement adopté, Mme la secrétaire. Alors, on est toujours sur cet article. M. le ministre, allez-y.

M. Bolduc: Oui, M. le Président. Moi, là, j'ai complété la lecture de l'article.

Le Président (M. Sklavounos): Oui. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Bon, disons que c'était surtout les paragraphes 8° et 9°, là, qui étaient, dans un sens, là, pas seulement litigieux, mais sur lesquels on pouvait s'interroger. Alors, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Sklavounos): Vous êtes satisfaite? Alors, est-ce que l'article 6, évidemment qui comporte... qui est introductif de l'article 11.1 et l'article 11.2, est donc adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Adopté, Mme la secrétaire. Alors, article 7. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 7:

L'article 12 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa et après «radio-oncologie», de «, ou l'une des activités décrites au deuxième alinéa de l'article 11.1, s'il n'est pas technologue en électrophysiologie médicale».

Commentaire: La modification proposée vise à conférer l'exclusivité de l'exercice des activités précédemment décrites aux technologues en électrophysiologie médicale.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, toujours pour les fins de l'enregistrement, est-ce qu'il s'agit d'un article de concordance?

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: La réponse, c'est oui.

Le Président (M. Sklavounos): On est prêts à passer au vote? Pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 7 est donc adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Article 8. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 8:

L'article 32 du Code des professions est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou technologue en radio-oncologie» par «, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale».

Commentaire: La modification proposée vise à réserver le titre de technologue en électrophysiologie médicale. Elle est en lien avec la proposition d'intégrer les technologues en électrophysiologie médicale au système professionnel. Et, M. le Président, ça devient un article de concordance.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va, Mme la députée de Mirabel? Est-ce que l'article 8 est donc adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Article 9. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 9:

L'article 39.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et du deuxième alinéa de l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers» par «, du deuxième alinéa de l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers et du deuxième alinéa de l'article 11.1 de la Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale».

Commentaire: La modification proposée vise à rendre la définition d'«ordonnance» retrouvée à l'article 39.3 du Code des professions applicable aux fins de l'exercice des activités réservées aux technologues en électrophysiologie médicale. En effet, l'exercice des activités réservées aux technologues en électrophysiologie médicale est conditionnel à une ordonnance.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Toujours pour les fins de l'enregistrement, je voudrais m'assurer qu'il s'agit d'un article de concordance.

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: Oui, M. le Président, c'est un article de concordance.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci.

Le Président (M. Sklavounos): L'article 9 est donc adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Article 10. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 10:

L'annexe I de ce code est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 15, de «et en radio-oncologie» par «, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale».

Ceci, M. le Président, est un article de concordance.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va, Mme la députée de Mirabel? Article 10, adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Article 11. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Puis, il va y avoir un amendement après ma lecture de l'article.

Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre.

M. Bolduc: Article 11:

L'article 2.05 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«2.05. Donnent ouverture aux permis ci-après mentionnés, délivrés par l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec, les diplômes suivants décernés par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport:

«1° permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic: diplôme d'études collégiales obtenu à la suite d'études complétées en technologie de radiodiagnostic aux collèges d'enseignement général et professionnel d'Ahuntsic, de Rimouski et de Sainte-Foy et aux collèges Dawson et Laflèche;

«2° permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire: diplôme d'études collégiales obtenu à la suite d'études complétées en technologie de médecine nucléaire au Collège d'enseignement général et professionnel d'Ahuntsic;

«3° permis de technologue en radio-oncologie: diplôme d'études collégiales obtenu à la suite d'études complétées en technologie de radio-oncologie aux collèges d'enseignement général et professionnel d'Ahuntsic et de Sainte-Foy et au collège Dawson;

«4° permis de technologue en électrophysiologie médicale: diplôme d'études collégiales obtenu à la suite d'études complétées en techniques d'électrophysiologie médicale au Collège d'enseignement général et professionnel d'Ahuntsic.»

Commentaire: Les modifications proposées visent à rendre applicable aux technologues en électrophysiologie médicale l'article 2.05 du règlement sur les diplômes, et ce, dès le moment de leur intégration, en vue d'assurer la protection du public en lui offrant immédiatement les garanties procurées par le système professionnel.

M. le Président, j'ai un amendement.

Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre.

M. Bolduc: Amendement, l'article 11:

Ajouter, à la fin du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 2.05 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels proposé par l'article 11, «et au Collège Ellis».

Commentaire: Cet amendement a pour but d'ajouter le diplôme délivré par le Collège Ellis, qui offre depuis peu le programme d'études en techniques d'électrophysiologie médicale.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Effectivement, nous sommes d'accord, puisque la députée de Champlain avait noté qu'on avait omis le Collège Ellis. Alors, nous sommes très, très contents de voir que M. le ministre a proposé cet amendement-là, sinon on l'aurait proposé.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Mirabel. Donc, l'amendement est adopté, si je comprends bien? Adopté? Adopté, l'amendement, Mme la secrétaire.

Sur le reste de l'article, Mme la députée de Mirabel, commentaires?

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aurais une question pour M. le ministre.

Le Président (M. Sklavounos): Allez-y.

Mme Beaudoin (Mirabel): Tous ces permis-là, est-ce qu'il y a une différence d'un établissement à l'autre? Est-ce que vous avez des explications à donner, là, concernant, admettons... On a rajouté le Collège Ellis puis on parle d'autres collèges. Est-ce qu'on donne effectivement la même formation partout? Simplement pour les fins de l'enregistrement.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Mirabel. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Oui, c'est la même formation qui conduit au même diplôme, avec les mêmes exigences. Donc, chacun des collèges est habilité à donner cette formation, ceux qui sont dans... les collèges qui sont dans la loi.

Le Président (M. Sklavounos): Satisfaite, Mme la députée de Mirabel? Alors, est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Et juste, s'il vous plaît, avant d'aller au 12, là, il aurait fallu que je dise exactement la même chose pour le 6, parce qu'il avait été amendé, et j'ai dit: Adopté, sans dire «tel qu'amendé». L'article 6 avait été adopté tel qu'amendé. Merci, juste pour les fins de notre procès-verbal.

Article 12, M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 12:

Le Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec est modifié:

1° par l'insertion, dans l'article 2 et après «permis», de «de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, le permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire ou le permis de technologue en radio-oncologie»;

2° par la suppression, à la fin de l'article 14, de «de technologue en imagerie médicale ou [de] technologue en radio-oncologie».

Commentaire: Les modifications proposées visent à rendre applicable le règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance du permis uniquement à la délivrance des catégories de permis qui ont été déterminées au sein de l'ordre avant l'intégration des technologues en électrophysiologie médicale.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, pour les fins de l'enregistrement, est-ce qu'il s'agit effectivement d'un article de concordance?

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, ce n'est pas vraiment un article de concordance, mais je demanderais peut-être à M. Dutrisac de bien nous l'expliquer à tous.

Le Président (M. Sklavounos): Je dois avoir besoin du consentement de Mme la députée de Mirabel et des autres députés. Ça va, Mme la députée de Mirabel?

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): C'est votre question. Ça va, les collègues ministériels? Alors, j'ai le plaisir de donner la parole pour la première fois à Me Paul Dutrisac, qui est président de l'Office des professions. Mais il aura à se présenter pour les fins de l'enregistrement, et par la suite il aura la parole. Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, merci, M. le Président. Donc, Jean-Paul Dutrisac, président de l'Office des professions. En fait, cet article-ci vise essentiellement à faire en sorte que la condition supplémentaire qui existe actuellement au règlement de l'ordre professionnel des technologues en imagerie médicale et radio-oncologie s'applique exclusivement aux technologues en imagerie médicale et radio-oncologie.

Il y a une condition supplémentaire. Habituellement, c'est le diplôme qui donne ouverture au permis. Il peut y avoir des conditions supplémentaires. Actuellement, la condition supplémentaire, c'est un examen d'admission. Alors, l'ordre veut que l'examen d'admission demeure comme condition supplémentaire d'admission... de délivrance du permis pour les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie. Cependant, cette condition-là n'est pas nécessaire pour les technologues en électrophysiologie médicale. Donc, cet article-là vient dire que la condition supplémentaire actuelle ne s'appliquera pas aux technologues en électrophysiologie médicale. Seul le diplôme sera requis pour obtenir le permis.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Me Jean-Paul Dutrisac, président de l'Office des professions. Mme la députée de Mirabel, avez-vous une autre question pour le président?

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. J'aimerais avoir plus d'explications, là. Vous parlez d'une condition additionnelle. Est-ce qu'il y a eu des consultations? Est-ce que tout le monde est d'accord sur cette conclusion-là?

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Mirabel. Me Dutrisac, avec le consentement.

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, en fait, c'est la condition qui existe actuellement pour les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie. Donc, on n'a pas à... on n'avait pas à consulter pour cet élément-là. Maintenant, évidemment que les recherches et analyses ont fait en sorte que, pour la formation des technologues en électrophysiologie, pour les activités qui leur sont réservées, la formation et l'obtention du diplôme s'avèrent être suffisantes pour pouvoir obtenir le permis d'exercice, ils n'ont pas besoin d'avoir un examen supplémentaire.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Me Dutrisac. Mme la députée de Mirabel, ça va, satisfaite?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, ça va, oui, satisfaite.

Le Président (M. Sklavounos): Sur d'autres points à l'article 12, ça va, Mme la députée de Mirabel, pas d'autres interventions? Collègues ministériels, ça va? Est-ce que l'article 12 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Article 13. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 13: Le Règlement sur les catégories de permis délivrés par l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec est modifié:

1° par l'ajout, à la fin de l'article 1, du paragraphe suivant:

«4° permis de technologue en électrophysiologie médicale.»;

2° par l'ajout, à la fin de l'article 2, de l'alinéa suivant:

«Le titulaire d'un permis de technologue en électrophysiologie médicale peut exercer les activités visées à l'article 11.1 de cette loi.»;

3° par l'ajout, à la fin de l'article 3, de l'alinéa suivant:

«Un membre de l'ordre ne peut utiliser le titre de "technologue en électrophysiologie médicale" que s'il est titulaire d'un permis visé au paragraphe 4° de l'article 1.»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 4° de l'article 4, de «à» par «aux paragraphes 1° à 3° de»;

5° par l'insertion, après l'article 4, du suivant:

«4.1. Les personnes visées au paragraphe 1° de l'article 2 du Règlement sur certaines activités professionnelles [peuvent] être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale qui ont exercé une activité prévue à l'article 3 de ce règlement avant le [on va indiquer la date] deviennent titulaires d'un permis de technologue en électrophysiologie médicale.»

Commentaire: Les modifications proposées visent à rendre applicable aux technologues en électrophysiologie médicale le règlement sur les catégories de permis, et ce, dès le moment de leur intégration, en vue d'assurer la protection du public en lui offrant immédiatement des garanties procurées par le système professionnel. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aimerais avoir plus d'explications, M. le ministre ou Me Dutrisac. Il ne s'agit pas simplement de concordance, là?

Le Président (M. Sklavounos): Y a-tu une question sur un bout particulier de l'article, madame...

Mme Beaudoin (Mirabel): Simplement d'expliquer cet article.

Le Président (M. Sklavounos): En général?

Mme Beaudoin (Mirabel): En général.

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: Me Dutrisac va très bien le faire.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, sur le même consentement, Mme la députée de Mirabel, Me Jean-Paul Dutrisac, président de l'Office des professions. Allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul): Merci, M. le Président. Alors, actuellement il existe un règlement, à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et radio-oncologie, qui est un règlement sur les catégories de permis. Actuellement, il y a deux catégories de permis. C'est un ordre professionnel, mais il y a deux catégories de permis: le permis de technologue en imagerie médicale et le permis de technologue en radio-oncologie.

On ajoute une troisième profession, je dirais, à cet ordre, donc il faut rendre applicable le règlement sur les catégories de permis pour la nouvelle catégorie de permis qu'on vient créer, qui est le permis de technologue en électrophysiologie médicale.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel, ça va? Satisfaite?

Mme Beaudoin (Mirabel): Maintenant, ça va, c'est clair. Merci.

Le Président (M. Sklavounos): Oui. Merci, Mme la députée de Mirabel. D'autres interventions à l'article 13? Est-ce que l'article 13 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. 14. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

Article 14: L'article 2 du Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «9» par «12»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Trois membres sont nommés pour chacune des catégories de permis établies conformément au Règlement sur les catégories de permis délivrés par l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radiologie du Québec.»

Commentaire: Les modifications proposées visent à rendre applicable aux technologues en électrophysiologie médicale le règlement sur le comité d'inspection professionnelle, et ce, dès le moment de leur intégration, en vue d'assurer la protection du public en lui offrant immédiatement les garanties procurées par le système professionnel.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va, M. le ministre? Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, cet article-là, c'est pour assurer la protection du public, là. Je comprends que... puis il s'agit simplement, là, d'un peu de concordance aussi?

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: Oui, bien, en pratique, c'est qu'on ajoute trois membres d'électrophysiologistes au niveau du comité d'inspection professionnelle.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va, Mme la députée de Mirabel, vous êtes satisfaite?

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va. Oui.

Le Président (M. Sklavounos): Article 14, d'autres interventions? Est-ce que l'article 14 est donc adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Article 15. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

Article 15: Le Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec est modifié:

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 3 et après «équivalence de diplôme», de «aux fins de la délivrance d'un permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, d'un permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire ou d'un permis de technologue en radio-oncologie»;

2° par l'insertion, après l'article 3, du suivant:

«3.1. Un candidat qui est titulaire d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement situé hors du Québec bénéficie d'une équivalence de diplôme aux fins de la délivrance d'un permis de technologue en électrophysiologie médicale si son diplôme a été obtenu aux termes d'études de niveau équivalent au niveau collégial comportant un minimum de 2 865 heures de formation dont au moins 2 145 heures de formation spécifique en technologie d'électrophysiologie médicale réparties comme suit:

«1° au moins 150 heures portant sur l'anatomie et la physiologie appliquées à l'électrophysiologie médicale;

«2° au moins 180 heures portant sur la pathologie et la pharmacologie appliquées à l'électrophysiologie médicale;

«3° au moins 210 heures portant sur la saisie, le traitement et l'exploitation de données;

«4° au moins 240 heures portant sur l'examen et l'analyse de données en électrophysiologie cérébrale;

«5° au moins 255 heures portant sur l'examen et l'analyse de données en électrophysiologie labyrinthique, cardiaque et neuromusculaire, en polysomnographie et en potentiels évoqués;

«6° au moins 45 heures portant sur la relation d'aide et la communication en électrophysiologie médicale;

«7° au moins 45 heures portant sur les soins, la santé et la sécurité en électrophysiologie médicale;

«8° au moins 1005 heures de stage.»;

3° par le remplacement, dans l'article 4, de «Malgré l'article 3» par «Malgré les articles 3 et 3.1»;

4° par la suppression, dans le premier alinéa de l'article 5, de «en technologie de radiodiagnostic, en technologie de médecine nucléaire ou en technologie de radio-oncologie».

Commentaire: Les modifications proposées visent à rendre applicable aux technologues en électrophysiologie médicale le règlement sur les normes d'équivalence, et ce, dès le moment de leur intégration, en vue d'assurer la protection du public en lui offrant immédiatement des garanties procurées par le système professionnel.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, évidemment, c'est toujours pour assurer la protection du public, mais je me posais des questions concernant la mobilité professionnelle. Est-ce que tout ça a été négocié de la même façon? Est-ce qu'il y a eu un suivi par rapport à la formation? Peut-être que maître... Avec la France en particulier? Est-ce que Me Dutrisac peut répondre à la question, peut-être?

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Mirabel. Me Dutrisac, sur le consentement.

M. Dutrisac (Jean Paul): Merci, M. le Président. En fait, cet article-là vient modifier le règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation justement pour permettre ou faciliter la mobilité. Donc, ça vient reconnaître qu'un technologue en électrophysiologie médicale qui serait formé hors du Québec puisse se faire reconnaître son équivalence, soit son diplôme, soit son équivalence de formation, pour obtenir le permis au Québec, de l'ordre du Québec. Et ça vient dire c'est quoi, la formation, c'est quoi, le diplôme, et c'est quoi, la formation que le technologue en électrophysiologie aura dû obtenir dans son lieu de formation pour obtenir le diplôme ici, au Québec.

En ce qui a trait à la France, évidemment que, pour l'instant, il n'y a pas eu de négociation encore, parce que, comme les technologues en électrophysiologie n'étaient pas encore membres du système professionnel, ils n'avaient pas à négocier. Ces conditions-là ne sont pas nécessairement celles qui seront regardées avec la France. C'est l'ordre qui va devoir regarder avec l'homologue français c'est quelle formation qu'ils ont en France.

Maintenant, ça, c'est pour l'application immédiate, au moment où la loi va être sanctionnée, pour un candidat qui est formé hors du Québec, qu'est-ce que ça lui prend comme formation, qu'est-ce que ça lui prend comme diplôme pour se faire reconnaître son permis par l'ordre québécois.

Donc, ça va... Évidemment, ça va s'appliquer à tout le monde. Ça va s'appliquer aux candidats français aussi, mais pas en vertu de ce qu'on appelle un ARM, là, en vertu de l'entente Québec-France.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le président de l'office. Mme la députée de Mirabel, est-ce que vous êtes satisfaite?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Sklavounos): D'autres interventions sur l'article 15, collègues? Non. Est-ce que l'article 15 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Mme la secrétaire. Article 16. Nous sommes dans les dispositions transitoires et finales. M. le ministre, article 16.

M. Bolduc: Oui. Merci, M. le Président.

Article 16. À compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article), le conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec est formé du président et des 19 administrateurs suivants, pour les mandats suivants:

1° le président de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en fonction le (indiquer la date), qui devient le président de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie ou en électrophysiologie médicale du Québec, pour la durée non écoulée de son mandat;

2° les 12 administrateurs élus au conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec et les quatre administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec, en fonction le (indiquer la date), pour la durée non écoulée de leur mandat;

3° un membre de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec, titulaire du permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, choisi au moyen d'une élection [ou d'un] scrutin secret tenue au sein des administrateurs élus au conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en fonction le (indiquer la date), pour un mandat se terminant à la date de la fin du mandat des administrateurs élus au conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en 2011;

4° le président de l'Association des technologues en électrophysiologie médicale en fonction le (indiquer la date), pour un mandat se terminant à la date de la fin du mandat des administrateurs élus au conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en 2012;

5° un membre du conseil d'administration de l'Association des technologues en électrophysiologie médicale en fonction le (indiquer la date) élu par les membres de ce conseil d'administration en fonction le (indiquer la date), pour un mandat se terminant à la date de la fin du mandat des administrateurs élus au conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en 2011.

Les administrateurs désignés aux paragraphes 3° à 5° du premier alinéa sont réputés être des administrateurs élus.

Commentaire: La modification proposée est une mesure transitoire qui établit le conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec au moment de l'entrée en vigueur du présent projet, et ce, en vue d'assurer la protection du public.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, si on comprend bien la portée de ces dispositions transitoires, c'est pour continuer à siéger. C'est exactement ça.

M. Bolduc: Oui. Absolument. C'est pour mettre en place le nouveau conseil, en intégrant les électrophysiologistes, naturellement.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel, vous êtes satisfaite?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Sklavounos): Oui. L'article 16 est donc adopté? Est-ce que l'article 16... C'était une question.

Des voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Oui? Je ne veux pas me prononcer sans vous entendre. Alors, l'article 16 est adopté, Mme la secrétaire. L'article 17. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 17.

Pour l'élection des administrateurs au conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec tenue en 2013 et pour celle tenue en 2014, le nombre des élus lors de chacune de ces élections dans chaque région électorale déterminée ci-dessous sera le suivant:

1° pour le secteur d'activité de la technologie de radiodiagnostic:

Dans la région électorale Montréal, Laval, Lanaudière, Laurentides et Montérégie, régions administratives 06. 13, 14, 15, 16, le nombre d'administrateurs en 2013, 1, nombre d'administrateurs en 2014, 3.

Pour la région électorale Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches, régions administratives 03 et 12; nombre d'administrateurs en 2013, 1, nombre d'administrateurs en 2014, 1.

Pour la région électorale Mauricie, Estrie et Centre-du-Québec, 04, 05 et 17, nombre d'administrateurs en 2013, 1, nombre d'administrateurs en 2014, 0.

Saguenay--Lac-Saint-Jean, Côte-Nord et Nord-du-Québec, régions 02, 09 et 10, nombre d'administrateurs en 2013, 1, nombre d'administrateurs en 2014, 0.

Outaouais et Abitibi-Témiscamingue, régions 07, 08, nombre d'administrateurs en 2013, 1, nombre d'administrateurs en 2014, 0.

Bas-Saint-Laurent, Gaspésie, Îles-de-la-Madeleine, régions administratives, 01 et 11, nombre d'administrateurs, 1, nombre d'administrateurs en 2014, 0.

2° pour le secteur d'activités de la technologie de la médecine nucléaire: un administrateur titulaire du permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire sera élu en 2013 et un administrateur titulaire du permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire sera élu en 2014, pour l'ensemble du territoire du Québec qui forme une seule région électorale;

3° pour le secteur d'activités de la technologie de radio-oncologie: un administrateur titulaire du permis de technologue en radio-oncologie sera élu en 2013 et un administrateur titulaire du permis de technologue en radio-oncologie sera élu en 2014, pour l'ensemble du territoire du Québec qui forme une seule région électorale;

4° pour le secteur d'activités de la technologie de l'électrophysiologie médicale: un administrateur titulaire du permis de technologue en électrophysiologie médicale sera élu en 2013 et un administrateur titulaire du permis de technologue en électrophysiologie médicale sera élu en 2014, pour l'ensemble du territoire du Québec qui forme une seule région électorale.

À l'élection tenue en 2013, le président de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec sera élu, par scrutin secret, par et parmi les administrateurs élus.

Le territoire des régions électorales correspond au territoire des régions administratives apparaissant à l'annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.

À chacune de ces élections, seul peut être candidat à un poste d'administrateur pour représenter un secteur d'activités professionnelles donné le membre de l'ordre titulaire de la catégorie de permis correspondante et, pour représenter le secteur d'activités de la technologie de radiodiagnostic, le candidat doit en outre avoir son domicile professionnel dans la région visée. Nul ne peut être candidat à un poste d'administrateur pour représenter plus d'un secteur d'activités professionnelles.

Seuls peuvent signer un bulletin de présentation d'un candidat à un tel poste les membres de l'ordre titulaires de la catégorie de permis correspondante et, en outre, dans le cas d'un candidat à un poste d'administrateur pour représenter le secteur d'activités de la technologie de radiodiagnostic, les membres de l'ordre qui ont leur domicile professionnel dans la région visée. Ces candidats sont élus conformément au Code des professions, au suffrage des membres titulaires de la catégorie de permis correspondante et, en outre, pour élire un candidat à un poste d'administrateur pour représenter le secteur d'activités de la technologie de radiodiagnostic, les membres de l'ordre doivent avoir leur domicile professionnel dans la région visée.

Le Règlement sur les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec s'applique à la tenue des élections en 2013 et en 2014.

Commentaire: La modification proposée est une mesure transitoire qui prévoit les règles applicables aux élections des administrateurs du conseil d'administration de l'ordre qui seront tenues en 2013 et en 2014 en vue d'assurer la représentation des technologues en électrophysiologie médicale au sein du conseil d'administration de l'ordre. Et, M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Sklavounos): L'amendement a été circulé, M. le ministre. C'est un amendement qui porte au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 17, sur la partie qui est comme un tableau, M. le ministre. Alors, allez-y. Oui, à vous.

M. Bolduc: Amendement à l'article 17: Remplacer le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 17 par le suivant:

1° pour le secteur d'activités de la technologie de radiodiagnostic:

Montréal, Laval, Lanaudière Laurentides et Montérégie, nombre d'administrateurs, 3 en 2013; en 2014, un.

Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches, nombre d'administrateurs, 1 en 2013 et 1 en 2014.

Mauricie, Estrie et Centre-du-Québec, nombre d'administrateurs en 2013, zéro; nombre d'administrateurs en 2014, 1.

Saguenay--Lac-Saint-Jean, Côte-Nord et Nord-du-Québec, nombre d'administrateurs en 2013, 0, nombre d'administrateurs en 2014, 1.

Outaouais et Abitibi-Témiscamingue, nombre d'administrateurs en 2013, 0; nombre d'administrateurs en 2014, 1.

Bas-Saint-Laurent, Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, nombre d'administrateurs en 2013, 0; nombre d'administrateurs en 2014, 1.

Commentaire: Cet amendement a pour but d'assurer, dès la première élection tenue en 2013, une représentation plus adéquate du secteur d'activité de la technologie de radiodiagnostic. La représentation adéquate de la région électorale Montréal, Laval, Lanaudière et Montérégie, qui regroupe les deux tiers des membres de l'ordre, sera ainsi atteinte plus rapidement, puisque dès 2013 trois administrateurs la représentant siégeront au conseil d'administration de l'ordre. Cette représentation adéquate sera par ailleurs complétée en 2014, puisqu'un autre administrateur sera alors élu pour la représenter.

Ainsi, en 2014, le conseil d'administration de l'ordre sera composé de 16 administrateurs élus, y compris le président, dont 10 représenteront le secteur d'activité de la technologie en radiodiagnostic, deux le secteur d'activité du technologie de la médecine nucléaire, deux le secteur d'activité de la technologie de radio-oncologie et deux le secteur d'activité de la technologie de l'électrophysiologie médicale.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mirabel, sur l'amendement.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Moi, je voudrais savoir en quoi cette représentation va être plus adéquate. J'aimerais avoir plus d'explications.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Mirabel. M. le ministre.

M. Bolduc: Me Dutrisac va bien répondre à cette question.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va? Consentement. Me Dutrisac, le président de l'Office des professions. Allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, l'amendement est présenté, et c'est la demande de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie, qui ont voulu que, dans le secteur de la technologie de radiodiagnostic, qui comporte 4 000 membres, qu'il y ait une représentation de la région de Montréal -- et la majorité des membres sont dans la région de Montréal -- donc qu'il y ait une représentation plus rapide de ce secteur-là au conseil d'administration.

Donc, au lieu qu'on ajoute trois administrateurs en 2014, l'ordre a demandé qu'on puisse les ajouter dès 2013 pour assurer une représentation plus adéquate plus rapidement.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le président de l'office. Mme la députée de Mirabel, est-ce que vous êtes satisfaite?

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, il s'agit d'une suite logique à l'article précédent, je présume?

Le Président (M. Sklavounos): M. le président de l'office.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, ça va ensemble. On parle du nombre de membres du conseil d'administration à l'article antérieur, et là on parle de comment on élit ces membres-là.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Sklavounos): Vous êtes satisfaite?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va? Pas d'autres interventions, collègues, sur l'article... sur l'amendement d'abord, oui? Sur l'amendement, ça va? Oui. Est-ce que l'amendement est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, sur l'article 17 tel qu'amendé, y a-t-il d'autres interventions? Est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Article 18. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

Article 18: Les personnes visées à l'article 5 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale peuvent continuer à exercer les activités qui y sont mentionnées, même après que ce règlement aura cessé de s'appliquer.

Commentaire: La modification proposée maintient l'autorisation d'exercice aux personnes qui, le 30 avril 2003, exerçaient une des activités visées par cette disposition. M. le Président, j'ai un amendement à proposer.

Le Président (M. Sklavounos): Oui. La distribution est en train de se faire. M. le ministre, je vais vous demander juste de patienter une seconde pour que Mme la députée de Mirabel l'ait en avant d'elle et qu'elle puisse avoir le temps de le lire. Allez-y, M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Amendement à l'article 18:

Ajouter, à la fin de l'article 18:

«, à la condition d'en informer l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec selon les modalités déterminées par le conseil d'administration.

«Le conseil d'administration de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec peut, par règlement, déterminer, parmi les normes réglementaires applicables aux membres de l'ordre, celles applicables à ces personnes.

«L'article 95 du Code des professions s'applique au règlement visé au deuxième alinéa.»

Commentaire: Cet amendement a pour but de permettre à l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec d'identifier les personnes autorisées à continuer à exercer les activités visées. Il permet également à l'ordre de rendre applicables à ces personnes certaines normes réglementaires.

Le Président (M. Sklavounos): Intervention sur l'amendement, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, si on comprend bien, c'est une suite aux recommandations du Collège des médecins, tout simplement?

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: Je demanderais à M. Dutrisac de...

Le Président (M. Sklavounos): M. le président de l'office, sur le même consentement.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. En fait, il y a une partie de l'amendement qui est une demande du Collège des médecins, le deuxième alinéa. Maintenant, l'autre partie de l'amendement, c'est pour faire en sorte qu'on s'assure que l'ordre va bien pouvoir identifier les personnes qui pourront bénéficier de l'article 18, donc les personnes qui pourront bénéficier de droits acquis. L'ordre doit les identifier, donc, à ce moment-là, on donne une condition: d'informer l'ordre pour ceux qui vont bénéficier des droits acquis. Et effectivement le Collège des médecins avait demandé qu'on puisse déterminer, parmi les normes réglementaires applicables aux membres de l'ordre, celles qui seraient applicables à ceux qui vont bénéficier des droits acquis.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le président de l'office. Mme la députée de Mirabel, sur l'amendement.

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va. Alors, sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Sur l'article 18 tel qu'amendé, y a-t-il d'autres interventions? Non. Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire.

19. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

Article 19: Dans une loi, un règlement, un décret, un arrêté, une proclamation, une résolution, des lettres patentes, un contrat ou un autre document, «Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec» et «Ordre des technologues en imagerie médicale et en [radiologie] du Québec» sont remplacés respectivement par «Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec» et «Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec».

Dans un règlement pris en application du Code des professions:

1° «technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie» est remplacé par «technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale»;

2° «technologues en imagerie médicale ou en radio-oncologie» est remplacé par «technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie ou en électrophysiologie médicale»;

3° «technologue en imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie» est remplacé, avec les adaptations nécessaires, par «technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale»;

4° «technologue en imagerie médicale et technologue en radio-oncologie» est remplacé, avec les adaptations nécessaires, par «technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie et technologue en électrophysiologie médicale».

Commentaire: La modification proposée en est une de concordance avec celle proposée par l'article 4 du présent projet pour tenir compte de l'intégration des technologues en électrophysiologie médicale au système professionnel.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va, M. le ministre? Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, toujours pour les fins de l'enregistrement, il s'agit d'un article de concordance?

M. Bolduc: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va, Mme la députée de Mirabel? M. le ministre, vous voulez apporter un complément? Ça va?

M. Bolduc: Oui, c'est beau. Mais, monsieur... Oui, O.K.

Le Président (M. Sklavounos): Il semble que ça va bien. Parfait. Alors, l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. L'article 19 est adopté. Oui, M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, je voudrais apporter un amendement également, un article 19.1.

Le Président (M. Sklavounos): Vous voulez apporter un amendement visant à ajouter un article?

M. Bolduc: Oui.

Le Président (M. Sklavounos): On va faire d'abord la distribution aux membres, M. le ministre, s'il vous plaît. Alors, je regarde rapidement l'amendement. Il est recevable. Il est en train de se faire distribuer. Mme la députée de Mirabel a devant elle... Je vais lui permettre deux secondes afin d'en prendre connaissance.

Alors, allez-y avec la lecture, M. le ministre.

M. Bolduc: Article 19.1: Insérer, après l'article 19, ce qui suit:

19.1. L'article 18 de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à la date de l'entrée en vigueur de celle-ci ou à celle qui suit d'un an le 19 juin 2009, selon la plus rapprochée de ces dates,» par «à la date de l'entrée en vigueur de celle-ci».

Commentaire: Cet amendement a pour but de modifier l'article 18 de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines afin de reporter la date butoir du 20 juin 2010 pour la faire coïncider avec celle de l'entrée en vigueur des nouvelles activités réservées par ce dernier projet de loi.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va, M. le ministre?

M. Bolduc: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel, sur l'amendement visant à ajouter l'article 19.1.

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aimerais avoir plus d'explications. Quel est le but, là, de cet amendement-là?

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, je vais demander à Me Dutrisac de l'expliquer.

Le Président (M. Sklavounos): Sur le même consentement, le président de l'Office des professions, Me Jean Paul Dutrisac. Allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, merci, M. le Président. Alors, on se souvient que le projet de loi n° 21 a été adopté en juin 2009 et on se souvient, lors des commissions parlementaires, lorsqu'on a entendu les différents groupes qui sont venus en audition, il y avait plusieurs groupes qui avaient manifesté beaucoup d'inquiétude quant à une possible rupture de services. Et là le législateur a voulu inscrire dans la loi un article, qui est l'article 18, pour assurer des droits acquis à ceux qui exerçaient les activités qui seront maintenant réservées aux professionnels, que ceux qui exerçaient ces activités-là avant une certaine date puissent continuer à l'exercer.

Et, lors de la commission... l'étude article par article et à l'adoption de la loi, le législateur avait fixé à un an la date, donc au plus tard le 19 juin 2009, pour pouvoir identifier les personnes qui pourraient bénéficier des droits acquis. On pensait probablement à ce moment-là qu'on pourrait mettre en vigueur les dispositions de la loi de façon plus rapide.

Maintenant, on est rendus à près de trois ans de l'adoption de la loi, et les activités n'ont pas encore été mises en vigueur. Elles vont être mises en vigueur bientôt, on pense, au mois de juin, mais elles ne sont pas encore mises en vigueur. Donc, il y a plusieurs groupes, plusieurs associations d'employeurs, d'établissements... et le ministère de la Santé lui-même qui a demandé qu'on puisse reporter la date butoir pour reconnaître les droits acquis à ceux qui exercent les activités qui seront dorénavant réservées, qu'on puisse la reporter à la date d'entrée en vigueur des activités réservées.

Alors, l'amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur... en fait, la date de reconnaissance des droits acquis pour les personnes qui sont non admissibles aux ordres mais qui exercent les activités, donc de reporter cette date-là de reconnaissance à la date d'entrée en vigueur des activités réservées, au lieu du 19 juin 2009.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Vous parlez, là, des activités qui vont avoir lieu bientôt. On parle de juin. Est-ce que ça pourrait être retardé?

Le Président (M. Sklavounos): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Évidemment qu'on n'est jamais certains à 100 %, parce que ce n'est pas l'Office des professions qui met les activités en vigueur. Maintenant, les travaux que l'office a menés avec tous les partenaires sont complétés, et nous avons... L'objectif, c'est que les activités réservées puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible. Et on pense que juin est une date raisonnable.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Est-ce que ce nouvel article, ça va avec le principe du projet de loi que nous étudions présentement, selon vous?

Le Président (M. Sklavounos): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, évidemment que ce n'est pas un article qui a un rapport direct avec le projet de loi actuel, donc avec l'intégration des électrophysiologistes médicaux au système professionnel, mais c'est un article qui vient modifier la loi n° 21... le projet de loi n° 21 et qui répond à des demandes soutenues de la part des partenaires dans l'application du projet de loi n° 21.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Non, ça va.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est donc adopté... visant à ajouter l'article 19.1?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Mirabel. Article 20. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

Article 20: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Commentaire: Cet article prévoit à quel moment les dispositions de la présente loi entreront en vigueur.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Mirabel? Ça va.

L'article est donc adopté, collègues? Adopté, Mme la députée de Mirabel? Je sais que c'est... D'habitude, ce n'est pas l'article qui est le plus contentieux, évidemment.

Alors, là-dessus, nous venons de passer la plus grande partie de l'étude détaillée. Je vais maintenant vous proposer d'adopter le projet de loi, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale.

Est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire.

Alors, M. le ministre, vous proposez une motion recommandant le renumérotation du projet de loi amendé? M. le ministre, exact?

M. Bolduc: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que cette motion de renumérotation est adoptée? Mme la députée de Mirabel? Oui, adopté.

Et M. le ministre propose une motion d'ajustement des références. C'est exact, M. le ministre?

M. Bolduc: Oui, absolument, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos):«Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire.

Alors, nous sommes aux remarques finales, et, pour les remarques finales, on commence du côté de Mme la députée de Mirabel, porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Et, avant de céder la parole, j'aimerais juste vous remercier de votre collaboration. Mme la députée de Mirabel, M. le ministre et toutes les autres personnes, je pense qu'on a démontré qu'on peut travailler très rapidement sur des projets de loi qui ont des buts légitimes.

Allez-y, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Ce sera très, très court. Alors, je pense que c'est un bel exemple, là, d'un consensus exemplaire à tous les points de vue. Ce projet de loi, finalement, était nécessaire pour rendre légale la pratique des technologues en électrophysiologie médicale. Il y a plusieurs amendements qui ont été présentés. Nous aurions présenté des amendements similaires aussi, je tiens à le dire. Alors, c'est un consensus sur toute la ligne.

Et je tiens à mentionner aussi qu'il y a eu beaucoup de consultations. Il y a eu des consultations au niveau de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec, l'Association des technologues en électrophysiologie médicale, le Collège des médecins du Québec, l'ordre des inhalothérapeutes du Québec, l'Ordre des pharmaciens du Québec, l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec et l'ordre des technologistes médicaux de Québec... ont été consultés.

Et nous, de l'opposition officielle, nous avons annoncé antérieurement que nous étions pour collaborer pour l'adoption de ce projet de loi, ce que nous avons fait, ce que nous avons démontré.

Alors, comme je le dis, c'est un exemple d'un consensus à tous les points de vue, et je suis très fière d'avoir participé à l'étude de ce projet de loi aujourd'hui, étude des articles article par article. Alors, merci à tous aussi d'avoir collaboré.

Le Président (M. Sklavounos): Merci. Merci à vous, Mme la députée de Mirabel. M. le ministre, la parole est à vous pour vos remarques finales.

M. Bolduc: Bien, merci, M. le Président. Un, je pense que c'est un jour qui est important pour tous les professionnels du Québec. C'est la création d'une nouvelle profession officiellement, donc je pense que c'est important.

Mon premier mot, c'est pour féliciter les gens qui font ce travail, les technologistes médicaux, qui aujourd'hui joignent le club d'un ordre professionnel. Et je pense que c'est important de le souligner parce que ça ajoute au niveau de la qualité. Auparavant, il y avait de la... déjà la qualité était présente, mais ça permet d'avoir un meilleur encadrement et surtout d'avoir la reconnaissance. Et, naturellement, je trouve que, pour notre système de santé du Québec, je pense, c'est un moment qui est important.

J'aimerais remercier l'opposition. On a un exemple ici d'un projet de loi qui a été déposé, qui fait consensus, dans lequel nous avons eu une grande collaboration de l'opposition, mais également remercier les... Me Dutrisac et son équipe pour tout le travail qui a été fait. Les gens ne le voient pas, parce que ça a l'air facile, mais il y a eu énormément de discussions. On a vu lors des auditions que l'Ordre des inhalothérapeutes était venu faire des remarques, entre autres d'avoir été consulté, ce à quoi Me Dutrisac avait acquiescé, et c'est un travail de fond qui a été fait, parce que ce n'est pas à tous les jours qu'on crée une nouvelle profession.

Remercier également les équipes auprès du... du côté du ministère et mon cabinet également, avec M. Jean-François Doyon. Je voudrais également remercier M. Sylvain Gobeil, qui travaille toujours en grande collaboration avec nous autres, et naturellement, M. le Président, remercier votre équipe. Mais mon dernier remerciement va être à l'association, là, des technologues, qui a fait un beau travail. Et je tiens à vous féliciter -- vous êtes ici ce matin -- je tiens à vous féliciter, parce que c'est un travail de consensus, et nous sommes très contents de l'évolution de ce projet de loi. Mes grandes félicitations à tous vos membres ainsi qu'à vos équipes. Merci beaucoup.

Naturellement, merci à mes députés, les députés du gouvernement qui ont fait un très bon travail... pas mes députés, mais les députés du gouvernement, avec qui nous avons fait un très bon travail. Merci beaucoup.

Le Président (M. Sklavounos): Je vais permettre à Mme la députée de Mirabel... juste un remerciement à l'association également. Allez-y, Mme la députée de Mirabel, juste par équité.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, c'est ça. Merci, M. le Président. À mon tour, je voudrais remercier l'association des technologues, qui sont ici présents, et merci de votre collaboration, à tout le monde.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, merci à toutes et à tous. Je remercie également le secrétariat, les personnels de l'Assemblée, à la diffusion des débats, pour leur assistance. Ils ne sont pas vus, mais ils travaillent très, très fort pour nous aider à accomplir notre mandat.

Alors, ayant accompli notre mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.