Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations

(Dix heures)

La Présidente (Mme Maccarone) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Éducation pour l'exercice financier 2021‑2022. Une enveloppe de deux heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Boutin (Jean-Talon); Mme Sauvé (Fabre) est remplacée par M. Kelly (Jacques-Cartier); Mme St-Pierre (Acadie) est remplacée par Mme Melançon (Verdun); et Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par Mme Labrie (Sherbrooke).

Condition féminine

Discussion générale

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Pour l'étude de ce volet, la ministre sera accompagnée des représentants du Conseil du statut de la femme. Nous allons procéder aux échanges entre les groupes d'opposition et le ministre par blocs d'environ 10 à 20 minutes pour permettre à chaque groupe d'écouler graduellement son temps de parole. Le temps d'échange inclut les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, à midi.

Je suis maintenant prête à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échanges de 19 min 25 s. Je vous rappelle que la longueur des réponses doit être proportionnelle à la longueur des questions. Mme la députée de Verdun, la parole est à vous.

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à vous saluer. Permettez-moi aussi de saluer la ministre, les gens qui l'accompagnent du ministère ou encore de son cabinet. Me Cordeau, du Conseil du statut de la femme, bonjour. Je veux saluer la députée de Jean-Talon et les députés des oppositions officielles qui vont faire cette étude des crédits avec nous.

Importante étude des crédits, je dois le rappeler, Mme la Présidente, parce que 2020 a été une année somme toute très difficile pour les femmes, les femmes du Québec, parce que c'est de ça dont il est question aujourd'hui, mais les femmes, c'est sur la planète. Cette pandémie a rendu, malheureusement, la situation des femmes encore plus précaire. Et moi, je vais tenter, aujourd'hui, de comprendre comment on fonctionne maintenant au gouvernement du Québec.

Il y a eu des annonces dans les dernières semaines, et je voudrais mettre en lumière, quand même, et le rappeler, là, en 2019, la ministre de la Condition féminine avait reçu un mandat du premier ministre de faire la coordination, dans le fond, de tout ce qui s'appelait les plans en violence conjugale. Ça, c'était en décembre 2019, à la suite d'une série de féminicides qui avaient eu lieu. Il y a eu le budget du 10 mars 2020, où on a annoncé des sommes, et je l'avais dit, à ce moment-là, là, que c'était bien, que c'était un bon début, 120 millions de dollars dans le budget pour, justement, les maisons d'hébergement.

Mais ce 120 millions de dollars là... Et ça, on en a discuté aux derniers crédits ensemble, au mois d'août, il n'y avait pas d'argent pour créer de nouvelles places dans les maisons d'hébergement. Au mois de décembre, il y a un <comité...

Mme Melançon : ...les maisons d'hébergement.

Mais ce 120 millions de dollars là... Et ça, on en a discuté aux derniers crédits ensemble, au mois d'août, il n'y avait pas d'argent pour créer de nouvelles places dans les maisons d'hébergement. Au mois de décembre, il y a un >comité transpartisan, dont fait partie notamment aussi la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette, la ministre et moi-même, qui avons déposé un plan avec 190 recommandations, qui s'appelle Rebâtir la confiance.

Début 2021, on apprenait que l'argent qui a été annoncé au budget de 2020 n'était pas descendu dans les maisons d'hébergement et on a posé des questions, comme opposition, pour savoir où est-ce qu'on en était. Il y a eu plus d'une dizaine de féminicides dans les quatre premiers mois de l'année, cette année. Et quelle ne fut pas notre surprise de voir qu'au budget de 2021 il n'y avait que 24,5 millions de dollars pour les maisons d'hébergement. Puis on se rappelle que les maisons d'hébergement n'étaient pas très contentes à la sortie d'une rencontre avec la ministre de la Condition féminine avant le budget.

Mais ce qui est encore plus surprenant, c'est que, le lendemain du budget, le premier ministre disait qu'il était fâché, qu'il était fâché de voir que, dans le fond, l'argent n'était pas descendu, qu'il était fâché de voir qu'il n'y avait pas d'argent, probablement, dans le budget. Puis il a dit : Si c'est nécessaire, il y aura des montants. Force est de constater qu'il y avait des besoins puisque, lorsqu'il a dit qu'il était fâché, le premier ministre, tout de suite, il a annoncé qu'il nommait la vice-première ministre en charge de la coordination pour la violence conjugale.

Alors, moins d'un mois après, le 23 avril, la vice-première ministre a annoncé 223 millions de dollars, que j'ai applaudi, Mme la Présidente, pour, justement, la violence conjugale en moins d'un mois. Ma question est assez simple, là : Pourquoi il n'y avait rien dans le budget?

Mme Charest : Oui, bonjour, Mme la Présidente. À mon tour aussi de saluer tout le monde dans ce premier tour. Mon équipe, évidemment, merci pour tout le travail que vous avez fait pour la préparation. Bonjour aux oppositions.

Dans un premier temps, je vais aller aussi dans le même sens que ma collègue de Verdun en disant que l'année 2020 a été une année très difficile, particulièrement pour les femmes, dans un contexte de pandémie. On a vu toutes les fragilités être exacerbées avec un contexte de crise. Puis on le sait, dans un contexte de crise, ce sont les femmes, souvent, qui font les frais de ces situations-là, et, bon, évidemment, la pandémie n'a pas fait exception dans ce <contexte-là...

Mme Charest : ...être exacerbées avec un contexte de crise. Puis on le sait, dans un contexte de crise, ce sont les femmes, souvent, qui font les frais de ces situations-là, et, bon, évidemment, la pandémie n'a pas fait exception dans ce >contexte-là.

Maintenant, si on se réfère plus précisément, bon, à toutes les démarches qui ont été faites pour améliorer le financement des maisons d'hébergement, je dois vous dire, Mme la Présidente, que je suis extrêmement fière de tout ce qui a été fait dans la dernière année, de mon équipe, de ma part mais aussi de toute l'équipe gouvernementale qui a pris ce dossier très, très au sérieux.

Tellement pris au sérieux qu'on a annoncé 425 millions de dollars en un an, 425 millions de dollars pour augmenter les services, pour augmenter les places en maison d'hébergement pour les femmes en contexte de violence conjugale, pour augmenter, évidemment, toutes les ressources qu'on met en place. Donc, 425 millions de dollars, évidemment, c'est du jamais vu. C'est même... en fait, il n'y a rien qui est proche de ça. Il y a eu un plan d'action pour contrer les violences conjugales en 2018 par le précédent gouvernement avec une enveloppe de 89 millions de dollars. Alors, nous, on vient d'ajouter 425 millions de dollars.

Maintenant, si on se réfère au contexte du 120 millions de dollars qui a été annoncé l'an dernier avec le budget pour rehausser le financement des maisons d'hébergement, on l'a dit, il y a eu des délais qui étaient inacceptables. D'une part, par contre, il faut comprendre que les crédits ont été approuvés à la fin de l'été, donc, évidemment des délais qui ont été nécessairement occasionnés par la pandémie.

Puis ensuite, il y a des délais aussi qui ont été occasionnés du fait que... Ce qui était très clair, c'est qu'il fallait s'asseoir avec les maisons d'hébergement, avec les regroupements pour vraiment voir comment les sommes allaient être allouées. Donc, c'était un travail qui était fait conjointement. Donc, des discussions avec les regroupements des maisons d'hébergement, on en a aux deux semaines dans la dernière année. Donc, un travail avec le MSSS, évidemment, pour comment les sommes allaient être allouées. Donc, ce qui avait été entendu avec les maisons d'hébergement, c'est la nécessité de consolider les services, de donner des ressources pour tous les services qui sont donnés pour les femmes en situation de violence conjugale. Alors, c'est ce qui a été fait. Tout le travail, là, de concertation a été fait avec les maisons d'hébergement.

Et par la suite, effectivement, il y a eu des délais pour que les sommes descendent dans les milieux. Des délais qu'on disait qui étaient inacceptables mais qui ont été réglés. Et puis en plus, bien, on a évidemment ajouté d'importantes sommes au budget... pas au budget mais dernièrement avec 223 millions.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Melançon : Bien, je me vois un peu surprise de voir que la ministre dit qu'ils ont mis beaucoup, beaucoup d'efforts, elle et son équipe. Je n'en doute pas <sur une...

Mme Charest : ...qui ont été réglés. Et puis en plus, bien, on a évidemment ajouté d'importantes sommes au budget... pas au budget mais dernièrement avec 223 millions.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Melançon : Bien, je me vois un peu surprise de voir que la ministre dit qu'ils ont mis beaucoup, beaucoup d'efforts, elle et son équipe. Je n'en doute pas >sur une base personnelle, là, je n'en doute pas, mais quand même, à la question des renseignements généraux, la question 124, la question était de savoir combien il y a eu de rencontres pour assurer le suivi et le développement de la mise en oeuvre du Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale 2018‑2023. Et la réponse : il y en a eu une seule. Comment la ministre peut-elle expliquer cela?

Mme Charest : En fait, des rencontres, on en a à peu près à toutes les semaines avec les différents ministères, avec mes homologues. Est-ce que ce sont des rencontres officielles? Non. Ce qu'il est important, par contre, de constater, c'est les résultats. Alors, moi, je pense que de dire qu'en un an... 425 millions de dollars pour contrer le fléau ou le phénomène des violences conjugales, je pense que ça montre que les efforts ont été là, les efforts ont été là de la part de toutes les instances du gouvernement, et qui font en sorte qu'on a des résultats qui vont, ultimement, aider les femmes dans les milieux.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

• (10 h 10) •

Mme Melançon : Vous en conviendrez quand même, Mme la Présidente, qu'il est surprenant de savoir qu'avec la crise qui a sévi il y a eu une seule rencontre officielle inscrite dans le registre du Secrétariat de la condition féminine. Et le 223 millions de dollars, c'est parce que la vice-première ministre, quand même, là, a mis tout son poids pour aller obtenir ces sommes-là après le budget, où il y avait des sommes qui étaient à moins de 10 % des demandes des maisons d'hébergement.

Est-ce que c'est toujours la ministre de la Condition féminine qui est en charge des plans pour la violence conjugale?

Mme Charest : Oui, en fait, il y a un travail de concertation pour la mise en place des différents plans d'action. Donc, il y a un travail du Secrétariat à la condition féminine. Pour différentes actions aussi, on est en lien avec le MJQ, avec évidemment la Sécurité publique, mais, si on parle plus précisément du plan qui a été déposé dernièrement, le 223 millions, donc, c'est de concertation avec la Sécurité publique. Et, si on parle du plan pour le comité d'experts, donc, c'est avec le MJQ, mais, oui, on est sur tous les suivis, là, de ces différents plans là.

Mme Melançon : Vous êtes partenaire ou responsable?

Mme Charest : Bien, dans les mesures... dans les différents plans, il y a des mesures qui s'adressent à tous les ministères. Donc, les ministères sont responsables de leur mise en place des différentes mesures. Maintenant, nous faisons un suivi, nous assurons le suivi, donc des rapports seront produits. <Et...

Mme Charest : ...dans les différents plans, il y a des mesures qui s'adressent à tous les ministères. Donc, les ministères sont responsables de leur mise en place des différentes mesures. Maintenant, nous faisons un suivi, nous assurons le suivi, donc des rapports seront produits. >Et donc chaque ministère est responsable de sa mesure, et nous, on assure le suivi de ce plan-là.

Mme Melançon : Mais, si on a une question, par exemple, en violence conjugale, à qui est-ce qu'on l'adresse? Est-ce que c'est à vous ou c'est à la vice-première ministre?

Mme Charest : Bien, vous pouvez me l'adresser à moi, et on pourra ensuite faire le suivi approprié pour avoir la réponse nécessaire.

Mme Melançon : Mais aujourd'hui, parce qu'on n'a pas beaucoup de temps aujourd'hui, Mme la Présidente, aujourd'hui, là, lorsque nous aurons des questions, est-ce que c'est à vous qu'on les pose ou on doit prendre les questions puis les envoyer du côté de la vice-première ministre?

Mme Charest : Bien, comme je vous dis, pour les différentes mesures spécifiques à chaque ministère, c'est les ministères qui sont responsables de la mise en place de leurs mesures.

Mme Melançon : Mais le travail d'une ministre de la Condition féminine, c'est transversal, ce serait à vous de vous assurer que les sommes, par exemple, vont descendre, que l'argent... que tout sera au rendez-vous. Est-ce que c'est vous ou est-ce que c'est la vice-première ministre qui allez être en charge? Parce qu'il y a quand même une responsabilité ministérielle ici. Moi, je veux savoir à qui est-ce qu'on s'adresse.

Mme Charest : Bien, je vous ai répondu de... pardon, Mme la Présidente, j'ai répondu à plusieurs reprises : Chaque ministère est responsable des mesures qui sont propres à leur ministère. Mon rôle au Secrétariat à la condition féminine, c'est un rôle de coordination, donc de faire en sorte que les actions, les mesures sont alignées, qu'évidemment... la mise en application des différentes mesures, mais chaque ministère est responsable de sa mesure.

Mme Melançon : Aux crédits, l'an passé, en août passé, j'avais posé la question à la ministre à savoir combien il manquait de places dans les maisons d'hébergement au Québec. Est-ce qu'on a une idée, aujourd'hui, combien il manque de places dans les maisons d'hébergement?

La Présidente (Mme Maccarone) : ...on entend des bruits de fond, alors on va vous demander, s'il vous plaît, de fermer les notifications sur vos appareils électroniques, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Charest : Bien, en fait, c'est une question qui est très pertinente et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on a donné le mandat à ma collègue députée de Lotbinière... Lotbinière-Frontenac, oui — je pense que je ne peux pas dire son nom, j'aurais dit son nom, ça aurait été plus simple — de vraiment faire le portrait des différentes nécessités, ou des manquements, ou des places, et à quels endroits ils sont nécessaires.

D'ailleurs, au point de presse qu'on a eu la semaine dernière, la question était directement posée aux regroupements des maisons d'hébergement, aux fédérations aussi, et elles ne sont pas capables de chiffrer directement le nombre de places qui sont nécessaires. Donc, c'est pour ça qu'il doit y avoir un recensement très serré d'où est-ce qu'on a des besoins, <parce...

Mme Charest : ...était directement posée aux regroupements des maisons d'hébergement, aux fédérations aussi, et elles ne sont pas capables de chiffrer directement le nombre de places qui sont nécessaires. Donc, c'est pour ça qu'il doit y avoir un recensement très serré d'où est-ce qu'on a des besoins, >parce qu'évidemment on veut, d'une part, donner les services aux bons endroits et utiliser judicieusement les sommes qui nous sont attribuées.

Mme Melançon : Donc, dans les 163 places qui ont été annoncées le 23 avril dernier par la vice-première ministre du Québec, c'est 163 places sur combien de manquantes? On ne le sait pas. Mme la Présidente, si c'est 163 places sur 5 000, on est très loin du parcours qu'on doit entreprendre rapidement. Si c'est 163 places sur 200... mais là on me dit qu'on a annoncé 163 places sans savoir exactement le nombre de places requis.

On le sait, puis la députée de Gaspé, qui est ici aujourd'hui, a déjà déposé une motion, justement, en disant : Bien, on sait il y a combien de refus, là, on le sait, qu'il y a plus de 10 000 refus à chaque année dans les maisons d'hébergement, puis on sait que tout ça a été exacerbé avec la dernière année de pandémie, parce qu'en confinement, là, on sait que la violence augmente. Donc là, on me dit, aujourd'hui, qu'on a annoncé 163 places sans savoir combien de places il manquait dans le réseau.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Oui, bien, en fait, ce qui est important de noter, c'est que tout ce plan qui a été fait a été fait conjointement avec les maisons d'hébergement, et ça répond à 100 % de leurs demandes, donc, avec les maisons d'hébergement, celles qui sont sur le terrain, celles qui savent quels sont les besoins.

Parce qu'il faut comprendre que les demandes ne sont pas nécessairement uniquement des demandes de places en hébergement, il y a des demandes de services. Parce que les maisons d'hébergement, là, elles ne font pas que donner des services d'hébergement, elles donnent des services d'accompagnement, elles donnent, bon, toutes sortes de services qui sont donnés pour aider les femmes. Donc, ce qu'on a fait, c'est qu'on s'est concerté avec les maisons d'hébergement, avec les différents regroupements pour voir quels sont les besoins. Et on répond, avec ce 223 millions là, à 100 % de leurs demandes.

Donc, maintenant, ce qu'on veut faire pour la suite des choses, c'est de s'assurer qu'on va justement attribuer des places... Là, on fait... en fait, c'est 487 places qui seront données dans les trois prochaines années, là, donc on veut s'assurer d'avoir vraiment les ressources nécessaires au bon endroit. Donc, il y a un travail qui doit être fait parce que même les regroupements, même les fédérations, même les maisons d'hébergement ne sont pas capables de chiffrer précisément combien de places et où sont nécessaires. Donc, ce travail-là est absolument nécessaire et il sera fait par ma collègue la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Melançon : Mme la Présidente, j'aimerais connaître quelles ont été les demandes budgétaires faites au ministre des Finances par la ministre de la <Condition...

Mme Charest : ...précisément combien de places et où sont nécessaires. Donc, ce travail-là est absolument nécessaire et il sera fait par ma collègue la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Melançon : Mme la Présidente, j'aimerais connaître quelles ont été les demandes budgétaires faites au ministre des Finances par la ministre de la >Condition féminine pour obtenir plus de places pour les maisons d'hébergement.

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. En fait, ces demandes budgétaires là sont faites par le ministère de la Santé et de la Sécurité... pas de la Santé et de la Sécurité, mais le ministère de la Santé. Alors, c'est au ministère de la Santé qu'il faudrait poser la question parce que ce sont eux qui sont responsables du financement des maisons d'hébergement.

Mme Melançon : Donc, la ministre n'a pas fait de demande.

Mme Charest : La ministre fait des demandes concernant les budgets qui lui sont attribués, évidemment. Par contre, évidemment, j'ai fait des... j'ai eu des discussions avec mes collègues sur ce qu'on doit mettre en place puis où est-ce qu'il y aurait des besoins, mais les demandes budgétaires pour le financement des maisons d'hébergement, ça appartient au ministère de la Santé.

Mme Melançon : Je suis un peu surprise, je suis un peu surprise de savoir que la ministre n'a pas fait de demande quant aux maisons d'hébergement, surtout que les maisons d'hébergement se sont tournées sur une base assez régulière, là, à la ministre de la Condition féminine. Je suis extrêmement surprise.

Quant aux 163 nouvelles places, est-ce qu'on sait où elles seront déployées actuellement et dans quelles régions elles seront déployées?

La Présidente (Mme Maccarone) : Il nous reste une minute...

• (10 h 20) •

Mme Charest : Oui, bien, encore une fois, le portrait sera fait, là, avec ma collègue de Lotbinière-Frontenac sur les places, exactement où elles seront attribuées.

Mais revenons juste sur le financement ou sur les demandes budgétaires. Je m'explique mal comment la collègue députée de Verdun est offensée du fait que les demandes budgétaires... malheureusement, elle sait comment ça fonctionne, là, on demande les demandes budgétaires qui nous sont attribuées. Alors, même si je fais des demandes dans tous les ministères puis à tous les chapitres, malheureusement, les demandes sont... les budgets qui me sont attribués.

La Présidente (Mme Maccarone) : Il vous reste 17 secondes, Mme la députée.

Mme Melançon : Bien, je suis extrêmement surprise parce que le travail de la ministre de la Condition féminine devrait aller dans tous les ministères, c'est ça, le travail de la ministre de la Condition féminine. Et je m'aperçois qu'elle n'a pas fait ces demandes-là, je suis surprise.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, Mme la députée. Nous allons procéder au prochain bloc avec la porte-parole du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Sherbrooke, pour une période de 10 minutes.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. C'est très rare qu'on a l'occasion d'avoir un vrai dialogue au sujet de la condition féminine, donc je suis très contente de pouvoir en discuter avec la ministre.

La dernière fois, c'était le 10 mars à l'occasion d'une motion du mercredi lors de laquelle j'avais formulé quelques demandes à la CAQ pour qu'on s'assure d'éviter <que les...

La Présidente (Mme Maccarone) : ...députée de Sherbrooke, pour une période de 10 minutes.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. C'est très rare qu'on a l'occasion d'avoir un vrai dialogue au sujet de la condition féminine, donc je suis très contente de pouvoir en discuter avec la ministre.

La dernière fois, c'était le 10 mars à l'occasion d'une motion du mercredi lors de laquelle j'avais formulé quelques demandes à la CAQ pour qu'on s'assure d'éviter >que les inégalités entre les hommes et les femmes se creusent. Et, ce jour-là, la CAQ avait refusé de s'engager à investir dans la création de logements abordables, dans la création de places en CPE et de places en hébergement pour victimes de violence. Et depuis, ça vient d'être discuté, on a réussi, l'opposition, la mobilisation populaire, à faire changer d'idée la CAQ sur la création de places en hébergement. Alors, je ne perds pas espoir pour le reste.

On vit, en ce moment, une crise du logement importante, qui précarise particulièrement les femmes. On vit aussi une crise dans le réseau de service de garde, qui précarise aussi particulièrement les femmes. Et moi, je m'attends de la ministre de la Condition féminine qu'elle convainque son gouvernement d'investir dans ce qui réduit les inégalités entre les hommes et les femmes.

Et d'ailleurs ce n'est pas juste moi qui s'attends à ça, c'est la mission de la ministre. La loi lui confie notamment la responsabilité de veiller à la progression effective de cette égalité. Donc, ça dépasse largement ce qui se passe au Secrétariat à la condition féminine, ça touche tous les autres ministères. Et moi, ce que je constate<, c'est que...> et ce que les groupes féministes constatent sur le terrain, c'est qu'on n'est pas en train, en ce moment, d'assister à une progression effective de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Alors, j'aimerais que la ministre s'explique là-dessus. Est-ce qu'elle va être la première ministre de la Condition féminine sous laquelle il y aura eu un recul de l'égalité entre les hommes et les femmes?

Mme Charest : Oui, merci, Mme la Présidente. Merci, ma collègue, pour la question. Heureuse, évidemment, d'échanger aussi aujourd'hui.

Ça me fait sourire, le préambule de dire qu'on ne voulait pas s'engager dans les logements, on ne voulait pas s'engager dans les places des garderies, on ne voulait pas s'engager pour faire en sorte que l'égalité entre les hommes et les femmes soit améliorée. Bon, il y a plusieurs choses qui ont été mises en place par mes collègues, notamment au MAMH, pour justement avoir des logements abordables, pour avoir enfin des places qui, on le sait, là, n'ont pas été livrées dans les dernières années, dans les années du gouvernement libéral. Donc, on a un gros, gros retard à combler.

Ma collègue ministre au MAMH fait un travail remarquable. On a investi des sommes aussi très importantes pour faire en sorte qu'on va livrer 15 000 logements. Donc, il y a eu deux ententes qui ont été faites de la part de ma collègue avec le gouvernement fédéral, donc, des ententes historiques dans le domaine de l'habitation. Du point de vue des garderies aussi, un travail colossal a été fait par mon collègue pour, <justement...

Mme Charest : ...logements. Donc, il y a eu deux ententes qui ont été faites de la part de ma collègue avec le gouvernement fédéral, donc, des ententes historiques dans le domaine de l'habitation. Du point de vue des garderies aussi, un travail colossal a été fait par mon collègue pour, >justement, restructurer le réseau pour donner des places pour les familles, pour les enfants et ultimement pour que les femmes puissent retrouver le milieu du travail.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Labrie : Moi, ce ne sont pas des questions qui me font sourire du tout, là. Je ne sais pas si la ministre prend le temps de regarder ce qui se passe dans la cour de ses collègues aussi, mais ça la concerne, comme ministre de la Condition féminine. Cette année, dans le budget, c'est 500 logements sociaux qui sont prévus. Juste à Sherbrooke, juste, juste, juste à Sherbrooke, il y a 800 ménages sur la liste d'attente. Donc, ce n'est pas satisfaisant, ce qui est prévu dans le budget, d'aucune façon ça ne peut être satisfaisant.

Les places en service de garde, j'aimerais ça rappeler à la ministre que, malgré tout le travail qui est fait par le ministre de la Famille, malgré toutes leurs annonces de création de places, malgré le déblocage des annonces libérales qui ne s'étaient jamais réalisées, malgré les mesures pour former des éducatrices, là, à ce jour, la CAQ, elle est incapable de s'engager à ce qu'il y ait plus de places à la fin de leur mandat qu'à leur arrivée. Ce qu'on voit, c'est une perte nette de milliers de places. Et le gouvernement n'est même pas assez confiant des mesures qu'il met en place pour s'engager à minimalement compenser les milliers de fermetures et pour qu'on retourne à ce qu'il y avait avant leur élection, c'est-à-dire 42 000 personnes sur la liste d'attente. Là, on est à 51 000, aujourd'hui.

Donc, je ne sais pas si la ministre, elle est en mesure de prendre l'engagement qu'il y ait plus de places dans le réseau à la fin du mandat qu'à leur arrivée, même ne serait-ce qu'une seule place de plus à la fin de leur mandat qu'à leur arrivée, mais, en ce moment, il n'y a personne au gouvernement qui a pris cet engagement-là, donc, pour moi, c'est un recul.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, évidemment, encore une fois, on a hérité d'un réseau qui a été mis à mal pendant de nombreuses années. On a juste à se rappeler des 11 000 places qui dormaient sur les tablettes du ministère quand on est arrivés au pouvoir.

Donc, maintenant, le plan de mon ministre est très ambitieux, très agressif, parce qu'il faut effectivement faire en sorte que les places soient attribuées, soient produites. Donc, pas plus tard qu'il y a quelques semaines, mon collègue annonçait 64 millions pour former et augmenter la main-d'oeuvre qualifiée dans le réseau, a annoncé aussi des allègements bureaucratiques pour faire en sorte, justement, de pouvoir récupérer des milieux familiaux. Parce qu'on sait à quel point c'était difficile, le contexte de la pandémie a fait en sorte qu'on a perdu énormément de places dans le réseau en milieu familial. Donc, des allègements, des incitatifs aussi pour faire en sorte d'avoir plus d'éducatrices <formées...

Mme Charest : ...récupérer des milieux familiaux. Parce qu'on sait à quel point c'était difficile, le contexte de la pandémie a fait en sorte qu'on a perdu énormément de places dans le réseau en milieu familial. Donc, des allègements, des incitatifs aussi pour faire en sorte d'avoir plus d'éducatrices >formées, spécialisées. Donc, un allègement aussi pour la construction des CPE, et tout, donc, un travail ambitieux, un travail colossal qui doit être fait. Et évidemment notre rôle sera là aussi pour l'accompagner.

Une autre chose qui a été aussi mise en place pour aider les femmes, dans un contexte de pandémie, à retrouver le milieu de travail, c'est une mesure pour bonifier l'aide des haltes-garderies. Donc, on met en place des mesures, on met en place des moyens pour faire en sorte d'aider les familles.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée.

Mme Labrie : C'est peut-être un plan ambitieux selon la ministre, mais visiblement ce n'était pas assez ambitieux pour qu'elle puisse être à l'aise aujourd'hui de s'engager à ce qu'il y ait une place de plus en service de garde à la fin de leur mandat qu'à leur arrivée. C'est un recul, et la ministre le porte, elle aussi, sur ses épaules.

Je vais lui parler d'équité salariale, un autre sujet qui devrait aussi la préoccuper comme ministre de la Condition féminine. Il y a des plaintes en équité salariale qui n'ont pas été réglées depuis 2010, des plaintes qui concernent 100 000 femmes du secteur public. Là-dessus, il y en a 60 000 pour lesquelles tout le monde s'entend, même le gouvernement, sur l'échelle salariale qui devrait être appliquée. Il y a une reconnaissance formelle du gouvernement que ce n'est pas la bonne échelle.

Mais on n'a quand même pas commencé à les payer décemment parce que le gouvernement attend d'avoir réglé toutes les plaintes. Et on parle orthophonistes, audiologistes, techniciennes en administration, bibliothécaires, hygiénistes dentaires, secrétaires d'école, techniciennes en service de garde, assistantes techniques en pharmacie, auxiliaires en santé et services sociaux, préposés aux bénéficiaires, des dizaines de milliers de personnes, des femmes, essentiellement, qui ne sont pas payées au bon échelon en ce moment. Il y a des gens là-dedans qui attendent depuis plus de 10 ans.

Est-ce que la ministre peut s'engager à ce que son gouvernement règle enfin les plaintes en équité salariale avant la fin de leur mandat?

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

• (10 h 30) •

Mme Charest : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, on a la chance, au Conseil du trésor, d'avoir une personne titulaire de ce mandat qui était aussi ministre, qui avait mes fonctions avant, donc une femme qui est, évidemment, très préoccupée par ces enjeux, donc, qui a une oreille attentive à toutes nos discussions mais qui a déjà un biais favorable dans ces enjeux-là. Donc, évidemment, les travaux se poursuivent avec ma collègue au Conseil du trésor.

Mais il y a une chose que je trouve très importante puis qu'on a entendue dans les derniers jours de la part du gouvernement et du premier ministre quand ils parlaient... bon, on est dans un contexte de négociation de conventions collectives, et qu'ils nommaient très précisément vouloir cibler quatre secteurs, quatre secteurs qui sont <évidemment...

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Mme Charest : ...a entendu, dans les derniers jours, de la part du gouvernement et du premier ministre, quand il parlait, bon, on est dans un contexte de négociation de conventions collectives, et qui nommait très précisément vouloir cibler quatre secteurs, quatre secteurs qui sont >évidemment à prédominance féminine. Donc, on parle des infirmières, des enseignantes, des préposées aux bénéficiaires et des intervenantes en DPJ. Donc, pour moi, ça, je pense que ça illustre très clairement la grande préoccupation du gouvernement pour l'égalité, pour faire en sorte que les femmes soient reconnues à leur juste valeur. Et ça, je pense que, comme je le dis, là, c'est un message très clair de la position du gouvernement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, Mme la ministre. Il vous reste 15 minutes, Mme la députée, 15 secondes — excusez-moi — Mme la députée.

Mme Labrie : J'aurais aimé ça.

La Présidente (Mme Maccarone) : 15 minutes, ça aurait été bon.

Mme Labrie : J'aurais aimé ça. Je n'ai pas le temps. Donc, je n'ai pas entendu d'engagement formel. Parce que le travail, il est terminé. Il y a déjà une reconnaissance de ça devrait être quoi, l'échelon qui s'applique à ces personnes-là. Est-ce qu'il y a un engagement de procéder?

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, Mme la députée. Nous allons procéder au deuxième bloc de l'opposition officielle avec Mme la députée de Verdun pour une période de 19 min 25 s

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, concernant le Plan d'action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes 2020-2025, je vous amène donc dans les demandes de renseignements particuliers de notre groupe d'opposition, à la question 44.

On a demandé de décliner le 180 millions dans la liste des mesures mentionnées. Il y en a pour 145 millions. Moi, je me demande, il manque 35 millions. Il est où, le 35 millions manquant?

La Présidente (Mme Maccarone) : ...

Mme Charest : Oui. En fait, je n'ai pas le tableau sous les mains. Il faut comprendre qu'il y a différentes mesures qui relèvent de différents ministères, là. Et peut-être qu'on pourra nous sortir le tableau pour...

Mme Melançon : Bien, regardez, Mme la Présidente, je vais laisser le temps, peut-être, à la ministre de recevoir le tout. Nous allons noter de notre côté. Puis j'aimerais qu'on puisse avoir des réponses, parce qu'à l'intérieur, là, de la façon dont ça nous a été présenté — puis j'invite peut-être son équipe à aller voir directement, là, à la page qu'ils nous ont fournie — il y en a véritablement pour 145 millions.

Moi, ce que j'aimerais aussi savoir, c'est, dans ce plan d'action là, est-ce que c'est tout de l'argent neuf ou il y a des sommes qui sont... qui proviennent de d'autres programmes qui ont réaménagés?

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Bon, écoutez... Donc, en fait, il y a... Dans le 180 millions, il y a des mesures qui appartenaient à différents ministères. Donc, c'est de l'argent neuf pour ce <plan d'action...

Mme Charest : ... Donc, en fait, il y a... Dans le 180 millions, il y a des mesures qui appartenaient à différents ministères. Donc, c'est de l'argent neuf pour ce >plan d'action là. Donc, 180 millions, comme je vous le disais, qui relèvent de différents ministères. ...le tableau, si vous me permettez, là, pour pouvoir... Mme Ferembach, si...

Mme Melançon : Bon, je vais passer à une autre question, parce qu'on est quand même à l'étude des crédits. Donc, si on peut avoir les tableaux tout près, là... Vous allez voir, je vais continuer dans ceux-là. Donc, préparez les cahiers pour la ministre parce que, comme on est à l'étude des crédits, j'aimerais ça qu'on puisse bien détailler les sommes qui viennent des fonds publics.

Mme Charest : ...c'est juste pour dire, là, il s'agit effectivement de l'argent neuf, là, dans le 180 millions.

Mme Melançon : Les 180 millions, c'est tout de l'argent neuf?

Mme Charest : Oui, 180 millions d'argent neuf, oui.

Mme Melançon : Parfait. Donc, où est le 35 millions? Dans le fond, c'est ça, ma question. Et je vais vous laisser obtenir la réponse.

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce que ma...

Mme Melançon : Bien, j'aimerais entendre la ministre là-dessus.

La Présidente (Mme Maccarone) : O.K. C'est bon.

Mme Melançon : Je pense que vous êtes mieux positionnée. Puis, comme ça, bien, on l'aura bien retenu.

Moi, j'ai, Mme la Présidente, une autre demande parce qu'on a fait une demande d'accès à l'information dans le ministère parce que, dans ce plan d'action là, là, spécifique, il y a des actions qui sont prévues par le ministère de la Famille. Et quand on a demandé au ministère de la Famille où ils en étaient rendus, bien, ils nous ont référés au Secrétariat de la condition féminine, en disant que, dans le fond, c'était la Condition féminine qui était responsable, bien qu'on voie que ce soit marqué ministère de la Famille dans le plan d'action. Alors, moi, j'aimerais savoir : Est-ce que c'est vous ou c'est au ministère de la Famille que les actions 7 et 8, là, du plan sont destinées?

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : C'est au ministère de la Famille que...

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée.

Mme Melançon : Ah! O.K. Donc, là, on est en train de jouer à la maison des fous dans Astérix, Mme la Présidente. On l'a d'écrit formellement par le ministère de la Famille. Alors, je comprends que les actions 7 et 8, là, sont inactives depuis un an puisque, du côté du ministère de la Famille, il n'y a rien, et on nous réfère du côté du secrétariat, où on nous dit que c'est au ministère de la Famille. Je vais m'arrêter là, je pense. Je pense que c'est mieux comme ça.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Melançon : Donc, on reviendra...

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Mme la députée.

Mme Melançon : ...on reviendra peut-être avec les réponses pour le 35 millions.

L'impact de la pandémie sur les femmes. Il y a des études, donc, qui ont prouvé que la pandémie a eu un impact important, là, sur les femmes. Le gouvernement a déposé un plan d'action le 8 mars, un plan d'action qui veut corriger le tir, dans le fond, hein, sur les impacts qu'a eus la pandémie <sur les femmes...

Mme Melançon : ...Il y a des études, donc, qui ont prouvé que la pandémie a eu un impact important, là, sur les femmes. Le gouvernement a déposé un plan d'action le 8 mars, un plan d'action qui veut corriger le tir, dans le fond, hein, sur les impacts qu'a eus la pandémie >sur les femmes. Et dans ce plan d'action, je dois vous dire que les constats, comme le disait Mme Posca de l'IRIS, les constats sont bons, mais les actions sont plutôt timides. Et j'étais surprise d'entendre le ministre des Finances dire que, dans le fond, les impacts ne sont pas plus grands chez les femmes, que ce n'est pas genré. Pourtant, dans le Plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie, on dit l'inverse.

D'ailleurs, j'aimerais revenir à ce plan d'action là et aux sommes à la question 45 dans le même cahier que je montrais à votre équipe tout à l'heure, là. On pose la question suivante : Le gouvernement du Québec lançait le Plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie. Veuillez nous indiquer, pour chacune des 24 actions prévues dans le plan, pour la réalisation de ce plan, nous indiquer les sommes déjà prévues dans les budgets et les nouvelles sommes. La réponse du secrétariat est la suivante : La mise en oeuvre des actions est en cours grâce à des crédits autofinancés.

Donc, ce qu'on apprend, c'est que le 8 mars, les sommes, donc ce qui a été annoncé, devaient s'autofinancer. Ce n'était pas de l'argent neuf. C'est ce qu'on comprend.

Mme Charest : Au Secrétariat à la condition féminine, c'était des sommes autofinancées. Pour les autres ministères, ça pouvait varier.

Mme Melançon : Je n'ai pas entendu la fin, pardonnez-moi. Pour les autres...

Mme Charest : Ça pouvait varier pour les autres ministères.

Mme Melançon : Ça pouvait varier pour les autres ministères. Donc, ce que je comprends, c'est que pour le gouvernement de la CAQ, là, il n'y a aucun investissement supplémentaire pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie.

Mme Charest : Je m'excuse, je n'ai pas entendu la question. Mais notamment dans les nouvelles actions avec du nouvel argent, le 3,5 millions pour les haltes-garderies, c'est du nouvel argent.

Mme Melançon : De nouveaux argents, O.K. Mais pour le secrétariat, il n'y a pas d'argent nouveau.

Mme Charest : Dans le plan, c'était de l'autofinancé. Est-ce qu'il y avait de l'argent nouveau...

Une voix : ...

Mme Charest : Oui, il y en avait. Il y en a avec le nouveau budget, notamment le 1 million de dollars pour l'ADS, c'est du nouvel argent, donc dans... qui provient du nouveau budget, du dernier budget.

Mme Melançon : O.K. Donc, je cherche juste à comprendre, là, parce que le secrétariat nous répond que la mise en oeuvre des actions est grâce à des crédits autofinancés, et là on me dit qu'il y a des nouveaux argents. Je suis un peu <étonnée, là, qu'il y ait...

Mme Melançon : ...Donc, je cherche juste à comprendre, là, parce que le secrétariat nous répond que la mise en oeuvre des actions est grâce à des crédits autofinancés, et là on me dit qu'il y a des nouveaux argents. Je suis un peu >étonnée, là, qu'il y ait une contradiction ici. Donc, j'imagine que c'est pour l'année 2021, les nouveaux argents du budget.

Mme Charest : Oui, 2021. Il y a des crédits de l'an passé, et là, dans les nouveaux crédits, c'est du nouvel argent.

Mme Melançon : O.K. On va y arriver. On va y arriver, Mme la Présidente. Le Plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie, il y a les services de garde. Et, tout à l'heure, la députée de Sherbrooke en a parlé, là, le premier... Du côté de la démarche, là, qui est faite par la ministre auprès du collègue de la Famille pour corriger le tir, ce n'était pas clair, là, tout à l'heure, là. Je ne suis pas certaine qu'il y a... Tu sais, j'entends : Oui, mais là c'est au ministre de faire ces choses. Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est : Est-ce que la ministre a écrit ou demandé des avis au ministère de la Famille? Parce que, comme le disait la députée tout à l'heure, c'est 51 000 places, donc, actuellement qui sont en attente. Et j'aimerais savoir qu'est-ce que la ministre a fait comme demande au ministre de la Famille.

• (10 h 40) •

Mme Charest : Bien, dans tout le contexte des travaux qu'on fait avec les différents collègues, évidemment, l'enjeu des places en garderie est au coeur de nos préoccupations. Donc, une des mesures qui résultent de nos discussions sont les 3,5 millions de places en haltes-garderies. Donc, évidemment, ça fait partie des travaux qui sont en cours, des différents outils aussi qu'on met en place. Et là, bon, on parle plus de violence conjugale, donc des travaux qui sont faits aussi avec le ministre de la Famille.

Mon jeu de coordination ou mon jeu de leadership aussi s'inscrit dans toutes les discussions qu'on a au Conseil des ministres, où on fait valoir l'importance des places en services de garde. Donc, évidemment, je suis l'alliée de mon ministre à la Famille pour faire en sorte que ces considérations-là sont prises en compte au Conseil des ministres. Alors, c'est un travail constant qui s'opère dans toutes nos rencontres, dans toutes nos discussions et dans tous nos plans d'action.

Mme Melançon : L'opposition officielle a demandé à plusieurs reprises, dans le fond, une prime COVID. Et j'aimerais savoir... Pour justement les éducatrices en service de garde, j'aimerais savoir ce qu'en pense la ministre de la Condition féminine.

Mme Charest : Bien, si je ne m'abuse, il y a une prime qui avait été versée au début de...

Mme Melançon : Non.

Mme Charest : Il y avait des incitatifs financiers ou il y a eu des choses, là, des mesures financières qui avaient été versées.

Mme Melançon : Non.

Mme Charest : <Attendez que...

Mme Melançon : ... savoir ce qu'en pense la ministre de la Condition féminine.

Mme Charest : Bien, si je ne m'abuse, il y a une prime qui avait été versée au début de...

Mme Melançon : Non.

Mme Charest : Il y avait des incitatifs financiers ou il y a eu des choses, là, des mesures financières qui avaient été versées.

Mme Melançon : Non.

Mme Charest : >Attendez que... Bref, encore une fois, là, dans les différents travaux qu'on fait, on veut vraiment faire en sorte, encore une fois, de déployer rapidement des places. À titre de députée, aussi, je peux vous dire que je fais des travaux, aussi, avec ma circonscription, justement, pour faire en sorte, parce qu'on le sait, hein, il y a des places qui sont disponibles en milieu familial qui ne sont pas comblés parce qu'on l'a vu, hein, il y a des femmes qui ont remis leur clé puis qui ont dit : On ne veut plus opérer un service de garde en milieu familial. Donc, à ce titre-là, et avec plusieurs députés aussi, nous faisons des travaux, justement, pour essayer de trouver des places, en fait d'ouvrir des places et de trouver des personnes qui sont intéressées à prendre en charge ces milieux-là. Alors, encore une fois, plein de travaux qui sont faits sur le terrain pour améliorer la situation.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la députée.

Mme Melançon : Je vous dirais que, peut-être, s'il y avait eu la prime COVID, elles n'auraient pas fermé, ces places en milieu familial. Cela étant dit, je comprends que la ministre n'est pas au courant de la prime COVID. Donc, elle ne peut avoir vraiment fait d'interventions directement avec le ministre de la Famille. Il n'y a pas d'écrits, il n'y a rien en ce sens-là, j'imagine.

Mme Charest : Je n'ai pas d'écrits à ce sens-là, non.

Mme Melançon : D'accord. C'est surprenant, par exemple, Mme la Présidente, parce que la ministre a rencontré l'AQCPE, donc l'association des centres de la petite enfance du Québec, pas plus tard que le 1er décembre, puis il devait y avoir des suivis qui devaient être faits. Donc, je comprends qu'il n'y a pas eu d'écrits et je comprends qu'il n'y a pas eu de demandes comme ça de la part de la ministre de la Condition féminine vers le ministre de la Famille.

Je sais que la ministre a reçu en mars dernier une lettre de la Ligue des droits et libertés. C'est concernant la situation à la prison Leclerc. Est-ce que la ministre est au fait de ce qui se passe actuellement à la prison Leclerc?

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Oui, Mme la Présidente, en fait, ça aussi, c'est un dossier qui est mené par ma collègue à la Sécurité publique. Oui, on est au fait de la lettre et des échanges qu'il y a eu. On a fait un suivi avec la ministre de la Sécurité publique. C'est elle qui est en charge du dossier et c'est elle qui le prend en charge, mais on est au <fait de la situation...

Mme Charest : ... à la Sécurité publique. Oui, on est au fait de la lettre et des échanges qu'il y a eu. On a fait un suivi avec la ministre de la Sécurité publique. C'est elle qui est en charge du dossier et c'est elle qui le prend en charge, mais on est au >fait de la situation.

Mme Melançon : Quel genre de suivi a été fait? Parce que la ministre vient de dire qu'il y a eu des suivis qui ont été faits. Est-ce qu'il y a des échanges avec le cabinet de la ministre de la Sécurité publique là-dessus?

Mme Charest : Oui, absolument, il y a eu des échanges qui ont été faits avec... Oui.

Mme Melançon : D'accord. Parce que, dans la lettre de ce matin, de la Ligue des droits et libertés, on apprend qu'à la lettre qui a été... qui n'a pas été adressée, qui a été envoyée directement à la ministre de la Condition féminine, il n'y a pas eu de réponse, puisqu'ils n'ont reçu que de réponse de la sous-ministre associée à la direction générale des services correctionnels. Là, il y a une situation qui est difficile, actuellement, à la prison Leclerc, là. J'imagine que vous avez lu Le Devoir, comme moi, Mme la Présidente, où on voit qu'il y a des problèmes avec notamment les soins de santé qui peuvent être offerts aux femmes. Devant la gravité de la situation, moi, j'aimerais savoir si la ministre est d'accord de mettre sur pied une mission d'observation indépendante sur l'incarcération des femmes à la prison Leclerc.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, c'est un dossier qui appartient à ma collègue. Donc, je vais laisser ma collègue gérer son dossier. Par contre, évidemment, on fait... on suit la situation de près et on va continuer de suivre la situation de près. Et voilà.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée.

Mme Melançon : Bien là, il est question de la condition des femmes dans une prison québécoise. J'imagine que la ministre est interpellée par la situation, là, par ce qui se passe à l'intérieur des murs de la prison Leclerc, actuellement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Oui. Merci, Mme la Présidente. Évidemment, on est toujours interpellé par les situations qui touchent les femmes dans toutes les situations qu'elles peuvent être, que ce soit en milieux carcéraux, que ce soit dans des maisons d'hébergement, que ce soit en itinérance, que ce soit dans tous les contextes possibles. Encore une fois, mon travail, c'est un travail de coordination, de concertation, d'alliée pour faire en sorte justement que ces préoccupations-là se rendent au bon porteur de dossier. Le bon porteur de dossier, dans ce cas-là, est ma collègue ministre de la Sécurité publique. Alors, encore une fois, je porte le dossier, j'appuie les discussions, je fais un suivi et, oui, tout à fait, je suis préoccupée par cette situation-là.

Mme Melançon : Ça serait intéressant d'avoir une réponse peut-être à la Ligue des droits et libertés sur ce sujet-là de la part du cabinet de la ministre, parce <qu'ils n'ont pas eu de...

Mme Charest : ...publique. Alors, encore une fois, je porte le dossier, j'appuie les discussions, je fais un suivi et, oui, tout à fait, je suis préoccupée par cette situation-là.

Mme Melançon : Ça serait intéressant d'avoir une réponse peut-être à la Ligue des droits et libertés sur ce sujet-là de la part du cabinet de la ministre, parce >qu'ils n'ont pas eu de réponse. Et, ce qui est aussi troublant, c'est de savoir qu'à chaque question actuellement, on nous dit : Bien ça, ce n'est pas moi, c'est l'autre ministre. Mais je comprends, je comprends qu'il y a des sommes qui sont ailleurs. Moi, j'aimerais sentir du côté de la ministre de la Condition féminine, dans le fond, un peu de... plus de suivis. C'est comme si, à partir du moment où ce n'est pas sur son bureau parce que c'est rendu ailleurs, puis allez voir ailleurs. Puis je veux juste vous rappeler, là, que le ministère de la Famille nous répond que c'est à la Condition féminine de répondre. La Condition féminine nous envoie au ministère de la Famille. J'aimerais juste savoir, Mme la Présidente, avant que le bloc se finisse, parce que je vous ai vue m'indiquer qu'il restait peu de temps, est-ce qu'on a une réponse au 35 millions qui n'est pas ventilé à la question 44?

Mme Charest : En fait, en premier lieu, je voudrais juste répondre par rapport à la lettre dont la collègue fait mention, c'est une lettre sur laquelle j'étais en copie. Donc, ce n'était pas une lettre qui m'était adressée personnellement.

Mme Melançon : Non, vous étiez... Elle vous était adressée, Mme la ministre. Je l'ai ici. Je peux la déposer pour la commission.

Mme Charest : Bien, s'il vous plaît, faites-le. Parce que, moi, ce que j'ai comme information, c'est que j'étais en copie. Mais bref, il y a quand même un suivi qui est fait auprès de ma collègue.

La Présidente (Mme Maccarone) : Si vous pouvez, envoyez le document, Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Melançon : Oui, elle sera envoyée.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme Melançon : Sur le 35 millions, est-ce qu'on a la ventilation?

Mme Charest : Bien, en fait, moi, j'ai... Là, c'est sûr, c'est mon document de travail, mais j'ai les sommes totales de la ventilation, là. Est-ce que vous voulez que je vous les dise de visu?

• (10 h 50) •

Mme Melançon : Oui, s'il vous plaît. S'il vous plaît, parce qu'on ne les a pas dans la note.

Mme Charest : Bon, alors : service juridique d'urgence... Woups! pardon... on a 8,4 millions; aide-mémoire pour les services policiers, 0,2 million; rehaussement des financements des maisons d'hébergement, 50 millions; consolider le financement des actions inscrites au plan d'action, 82 millions; bonifier le programme d'amélioration des maisons d'hébergement, 6 millions; consolider les cellules d'intervention rapide, 5 millions; outiller les intervenants des centres d'hébergement, organismes communautaires Familles, 1,3 million; trousse virtuelle, 0,3 million; Programme d'aide financière d'urgence, 16,2 millions; étendre à quatre régions supplémentaires le Service d'évaluation des conjoints, 1,8 million; outils spécifiques...

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, merci. Merci, collègue. Nous allons procéder au prochain bloc avec le troisième groupe d'opposition, avec la députée de Gaspé, pour une période de 9 min 25 s

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Je salue à nouveau également au micro les équipes de la ministre, et également les députés collègues de l'opposition, et la députée de Jean-Talon.

Alors, on a parlé énormément de violence conjugale dans les derniers mois. C'était nécessaire de le faire parce qu'avant même qu'on parle de déconfinement <dans cette crise...

Mme Perry Mélançon : ... également au micro les équipes de la ministre, et également les députés collègues de l'opposition, et la députée de Jean-Talon.

Alors, on a parlé énormément de violence conjugale dans les derniers mois. C'était nécessaire de le faire parce qu'avant même qu'on parle de déconfinement >dans cette crise, les groupes appréhendaient énormément, là, la violence dans les foyers, que ça allait augmenter avec le déconfinement et surtout que les demandes allaient exploser au niveau des maisons d'hébergement. Et, malgré ça, il a fallu attendre quand même jusqu'en mars 2021 pour que vraiment la situation soit prise plus au sérieux, qu'on parle d'urgence d'agir et, finalement, qu'on ait attendu un peu l'aval de la population. Souvent, la CAQ fonctionne comme ça, là. O.K., le sujet... les gens sont assez mobilisés derrière un sujet, et là ça justifie d'injecter des sommes additionnelles.

Tout de même, j'ai salué, là, la décision d'augmenter les budgets. Le premier ministre lui-même a reconnu la lenteur du système de livrer les 120 millions sur cinq ans du budget 2020‑2021. Ça a pris plus d'un an avant que les maisons d'hébergement puissent toucher les sommes. Je vais peut-être commencer par demander justement en date d'aujourd'hui combien de régions ont reçu le financement du 120 millions comme tel.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Elles ont toutes eu le financement, là, du 120 millions.

Une voix : De la première année.

Mme Charest : De la première année, là, évidemment, là. Pas le 120... Ils n'ont pas tout eu pour les années subséquentes, là. Mais une chose par contre que j'aimerais juste ajouter en fonction du préambule, je pense que c'est faux de dire qu'on a attendu d'avoir les manifestations du public ou les pressions. Je pense que le 180 millions qu'on a injectés l'année passée étaient déjà des sommes historiques qui n'avaient jamais été octroyées auparavant pour rehausser le financement des maisons d'hébergement et pour cibler les violences conjugales. Donc, 180 millions qui ont été ajoutés l'an passé.

On a rajouté un 22 millions aussi, mais en sachant très bien que, et avec la confirmation du ministre des Finances, que ce n'était pas une fin en soi, le budget. Puis le 223 millions qui a été ajouté dernièrement le prouve. Donc, évidemment, c'est un dossier qui nous préoccupe au plus haut point, de sorte que 425 millions ont été ajoutés en un an.

Mme Perry Mélançon : Si on revient aux 120 millions, Mme la Présidente, il y a 24 millions qui étaient prévus pour des mesures d'urgence, là. Donc... Et même jusqu'ici, le 5 mars dernier, on apprenait qu'il y avait seulement 5,5 millions des 24 qui avaient été envoyés aux maisons. Donc, d'où ma question, là, de m'assurer qu'en date d'aujourd'hui la totalité du 24 millions a été décaissée pour les maisons d'hébergement parce que, je vous dis, le 5 mars dernier, seulement deux des 17 régions administratives avaient reçu le financement alloué.

Mme Charest : Bien, en fait, on va tout rétablir un petit peu les faits, là. Je pense qu'il y a une méconception de ce qui était le fonds d'urgence et qu'est-ce qui était le rehaussement du financement. Donc, il y a eu un fonds <d'urgence qui a été...

Mme Perry Mélançon : ...millions a été décaissé pour les maisons d'hébergement parce que, je vous dis, le 5 mars dernier, seulement deux des 17 régions administratives avaient reçu le financement alloué.

Mme Charest : Bien, en fait, on va tout rétablir un petit peu les faits, là. Je pense qu'il y a une méconception de ce qui était le fonds d'urgence et qu'est-ce qui était le rehaussement du financement. Donc, il y a eu un fonds >d'urgence qui a été donné au mois d'avril, donc 2,5 millions, par le MSSS, qui a été versé pour, vraiment, pour la situation de la COVID, pour des mesures sanitaires, pour des chambres d'hôtel si c'était nécessaire, pour l'adaptation de différents milieux pour la COVID. Ensuite il y a eu un accord Canada-Québec de 17,5 millions, encore une fois pour des fonds d'urgence, donc des sommes qui ont été versées.

Maintenant, il y a eu le rehaussement du financement des maisons d'hébergement, qui a été dans les crédits budgétaires de l'an dernier. Donc, comme je vous le disais, au mois d'août on a eu l'approbation des crédits budgétaires. Ensuite on a eu tout un travail qui a été fait avec les maisons d'hébergement pour s'assurer de déployer puis d'avoir des ententes, là, pour voir comment on va attribuer ces sommes-là, un travail qui s'est fait sur quelques mois. Puis ensuite, il y a eu effectivement, là, à partir du moment où on s'est entendus, les maisons d'hébergement et le MSSS, sur la façon d'utiliser ces sommes-là, il y a eu des délais, des délais qu'on a acquiescé qui n'étaient pas acceptables.

Maintenant, et là je n'ai pas la date officielle du moment où les maisons d'hébergement ont toutes eu leur financement, mais on a eu les lettres des CISSS et des CIUSSS que les montants avaient été versés.

La Présidente (Mme Maccarone) : Avant de vous donner la parole, Mme la députée, juste un petit rappel de fermer les sonneries de vos appareils électroniques, s'il vous plaît. Mme la députée.

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. D'ailleurs justement, parlant du rehaussement des maisons d'hébergement d'urgence, c'est un 92 millions qui a finalement été annoncé le 23 avril dernier. La ministre de la Sécurité publique a même mentionné que, ces sommes-là, ça n'allait pas prendre un an avant qu'elles soient descendues aux maisons d'hébergement, mais maximum un mois. Un mois, c'est très rapide. On est déjà à deux semaines, là, de cette annonce, ça va être un défi. Est-ce qu'on est en mesure de savoir combien, en termes de pourcentage ou en termes de maisons d'hébergement, qui ont déjà reçu leur part du financement?

Mme Charest : Oui. Bien, en fait, encore une fois il y a eu un travail, il y a eu une rencontre qui a eu lieu la semaine dernière entre les maisons d'hébergement et le MSSS. Donc, on est encore sur le calendrier d'un mois. Donc, d'ici le 24 mai, on devrait avoir reçu les sommes, d'ailleurs, sur le terrain.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée.

Mme Perry Mélançon : Puis est-ce qu'on sait comment ça sera distribué? Les régions, etc.

Mme Charest : C'est du travail qui a été fait avec le MSSS, là, et les maisons d'hébergement, là. Donc, je ne sais pas le détail, malheureusement, je ne suis pas responsable de ce financement.

Mme Perry Mélançon : Et quand la ministre a dit que le plan a été... bon, correspond, là, à l'ensemble des besoins des maisons d'hébergement et de leurs demandes, est-ce que ça tient compte du financement à 100 % des places existantes non subventionnées? Est-ce que ça correspond à la création de places? Il y a des <projets en cours...

Mme Charest : ... de ce financement.

Mme Perry Mélançon : Et quand la ministre a dit que le plan a été... bon, correspond, là, à l'ensemble des besoins des maisons d'hébergement et de leurs demandes, est-ce que ça tient compte du financement à 100 % des places existantes non subventionnées? Est-ce que ça correspond à la création de places? Il y a des >projets en cours, dont je parle, autant de première que de deuxième étape. Est-ce que tout ça, ce sera réalisé rapidement?

Mme Charest : Oui. En fait, le plan a été vraiment travaillé de concert avec les maisons, avec les regroupements, avec, bon, avec les acteurs du milieu pour faire en sorte justement, d'une part, d'améliorer les services externes, d'améliorer aussi les conditions de travail. Et ça, ça a été fait beaucoup dans le premier 180 millions, là, bien, 120 millions pour les maisons d'hébergement, ensuite pour développer des places en maison de deuxième étape, première étape et tout ça, consolider les places existantes qui n'avaient pas de financement. Alors, c'est tout un travail qui a été fait, là, avec les différents acteurs du milieu.

Mme Perry Mélançon : Pour aller justement peut-être sur le sujet des femmes et de l'habitation, bon, on sait que les logements abordables et sécuritaires, c'est difficile d'accès pour tout le monde, et particulièrement pour les femmes qui essaient de quitter un conjoint violent. Dans le nombre de logements sociaux actuellement disponibles, bon, on parle que c'est insuffisant, évidemment, et, dans la Stratégie nationale sur le logement, il y avait quand même un 25 % minimum des investissements qui devaient être dédiés à des projets pour cibler les besoins particuliers des femmes, des filles et de leur famille. Est-ce que, dans le cadre de l'entente signée avec le gouvernement fédéral, le gouvernement compte respecter cette cible de 25 %?

Mme Charest : Oui. Encore là, j'ai la chance d'avoir une collègue qui est très préoccupée au ministère de l'Habitation pour le sort des femmes et l'accès aux logis, aux logements et tout ça. Donc, évidemment, tous les besoins des femmes en situation de vulnérabilité, pour l'accès aux logements sociaux, sont pris en compte. Encore une fois, des travaux qui se poursuivent avec ma collègue pour faire en sorte que les femmes puissent avoir accès aux logements.

Mme Perry Mélançon : Puis, quand on parle d'accès aux logements, est-ce qu'on peut avoir une précision, quel type de projet, à quelles femmes sont-ils attribués? Puis est-ce qu'on a une idée du nombre de places réservées, par exemple, pour créer des unités dans les maisons de deuxième étape? Est-ce que tout ça est chiffré? Parce qu'on connaît les besoins, mais on ne connaît pas les...

Mme Charest : Oui. Bien, on a un chiffre de 487 places, là, qui seront déployées dans les trois prochaines années. Maintenant, il y a aussi, bon, des annonces qui s'en viennent très bientôt, là, pour le programme de soutien au logement, pour aussi les places en maison d'hébergement. Alors, ça va se faire, là, dans une très brève échéance, là.

La Présidente (Mme Maccarone) : Il vous reste une minute, Mme la députée.

Mme Perry Mélançon : Donc, toujours... Et ça, ça respecte la cible de 25 % de l'entente avec le fédéral, dans la Stratégie nationale?

• (11 heures) •

Mme Charest : Oui... Bien oui! Bien, en fait, les <discussions, encore une fois...

>

<17845 Mme Charest : ...pour aussi des places en maison d'hébergement. Alors, ça va se faire, là, dans une très brève échéance.

RLa Présidente (Mme Maccarone) : Il vous reste une minute, Mme la députée.

Mme Perry Mélançon : Donc, toujours... Et ça, ça respecte la cible du 25 % de l'entente avec le fédéral dans la stratégie nationale, tout ça?

Mme Charest : Oui. Bien, en fait, les >discussions, encore une fois, là, sont avec le fédéral, avec ma collègue, mais, très certainement, son objectif, c'est de faire en sorte de donner des places pour les femmes.

La Présidente (Mme Maccarone) : 30 secondes, Mme la députée.

Mme Perry Mélançon : 30 secondes. Bien, je vais y revenir, mais j'entendais dans la réponse de la ministre à une question précédente que l'effort qui avait été fait du côté de la ministre responsable de la Condition féminine était les haltes-garderies, finalement, qui est un service occasionnel, là, il faut quand même le préciser. Alors, je voulais savoir si le Conseil du statut de la femme s'était penché sur une étude, le manque de places dans les CPE, ce que ça a sur... les impacts sur la femme, comme tel.

La Présidente (Mme Maccarone) : Malheureusement, le bloc est terminé.

Mme Perry Mélançon : Je vais y revenir.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, nous allons procéder au prochain collègue. Alors, la députée de Verdun, pour une période de 19 min 25 s.

Mme Melançon : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais qu'on revienne rapidement sur le plan, donc sur le 222,9 millions de dollars. Il y avait une annonce qui avait été faite, d'un premier 92 millions de dollars, le 23 avril, il y a eu un 20 millions qui a été annoncé la semaine dernière par la vice-première ministre. Il reste donc 111 millions. À quel moment le reste du plan va-t-il être annoncé?

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Oui. Bien, en fait, les annonces se font à vitesse grand V, donc incessamment que les… ça devrait être fait. Mais, la semaine prochaine, il devrait y avoir déjà des annonces pour les maisons d'hébergement de deuxième étape. Et, encore une fois, là, on est à vitesse grand V pour ces annonces-là.

Mme Melançon : Donc, d'ici la fin de l'année, on aura le plan complet, là, qui sera annoncé.

Mme Charest : Oui, on devrait avoir tout ça… Oui.

Mme Melançon : Et, comme le disait tout à l'heure une collègue, la vice-première ministre a assuré que, d'ici un mois, les sommes annoncées étaient pour être descendues, rendues aux maisons. Cependant, j'ai un petit questionnement. À partir du moment où… Je demandais tout à l'heure, les 163 places qui étaient pour être créées, à partir du moment où on ne sait pas où elles seront créées, comment l'argent va-t-elle pouvoir descendre dans un mois?

Mme Charest : En fait, les places qui sont créées, on a déjà toute la liste, et ce sont... On a les projets, et tout ça, là, des 163 places qu'on... soit qu'elles sont... soit que c'étaient des places qui n'étaient pas financées, soit que c'est des places qui sont en construction. Donc, on a les projets, là, ils sont... Mais, pour le reste des places, et des prochaines sommes, et tout ça, ce qu'on veut, c'est vraiment d'avoir un portrait très précis d'où est-ce qu'on a des besoins et où est-ce qu'il faut déployer des ressources. Alors, c'est pour ça qu'il y a un travail <qui se fait, de recensement...

Mme Charest : ...on a les projets, là, ils sont... Mais, pour le reste des places, et des prochaines sommes, et tout ça, ce qu'on veut, c'est vraiment d'avoir un portrait très précis d'où est-ce qu'on a des besoins et où est-ce qu'il faut déployer des ressources. Alors, c'est pour ça qu'il y a un travail >qui se fait, de recensement et de discussion de ma collègue. Mais, les 163 places, on les a, là, on a le tableau des places, là.

Mme Melançon : Je vais revenir, là, parce que, là, c'est un peu confondant, parce que tantôt j'ai posé cette question-là directement à la ministre, qui m'a dit : Bien, ça, c'est la députée de Lotbinière-Frontenac qui va travailler là-dessus. Moi, j'aimerais savoir : Dans le fond, les 163 places, on sait où est-ce qu'elles seront, par région et par maison d'hébergement, c'est ce que je comprends?

Mme Charest : Oui, absolument. Puis peut-être... Acceptez-vous que... Parce que...

Mme Melançon : Non, mais... Non, parce qu'on n'a pas beaucoup de temps, Mme la ministre. Moi, j'aimerais ça...

Mme Charest : O.K. Parfait. Mais oui. Oui, oui, les 163 places, on sait où elles sont attribuées.

Mme Melançon : Parfait. J'aimerais bien qu'on puisse, peut-être, déposer, auprès de la commission, la liste des 163 places. J'aimerais bien que ça puisse être déposé, je pense que ça va intéresser toutes les collègues. Et ce sera intéressant que nous puissions l'avoir, parce qu'on ne l'avait pas à l'intérieur des demandes qui ont été faites. Ça, c'est la première chose.

Et, tout à l'heure, Mme la Présidente, lorsque j'ai posé la question quant à la ventilation, dans le fond, des montants, du 180 millions de dollars, la ministre a commencé à me faire une liste. J'aimerais bien qu'on puisse nous déposer aussi toute la ventilation, parce que la demande a été faite à l'intérieur des renseignements particuliers du premier groupe d'opposition, et on ne le trouvait pas. Je ne veux pas être plate, là, mais je trouve qu'il y a un petit manque de transparence ici, parce que ce qu'on nous a fourni, seulement, c'est la ventilation pour les 145 millions, pas pour 180 millions de dollars. Donc, ce serait intéressant que nous puissions recevoir ça. Je trouve ça dommage qu'on ait à le faire par écrit parce que... Et ici je veux saluer le travail d'Isabelle Paquet, qui est ma recherchiste, et de Florence Thivierge, qui ont toutes fait ces demandes-là, puis malheureusement les réponses ne sont pas complètes. Donc, ce serait intéressant que nous puissions recevoir, auprès de la commission, ces informations, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Maccarone) : Acceptez-vous, Mme la ministre, de déposer ces documents?

Mme Charest : Oui, tout à fait. Mais peut-être juste une précision. Il faut comprendre que plusieurs de ces mesures appartiennent à d'autres ministères. Donc, nous, ce qu'on a fait, c'est un plan, on a mis les informations des grandes mesures. Maintenant, je comprends que c'est un gros travail de recherche de la part aussi de toutes les équipes. D'ailleurs, on a eu une année record de 262 questions cette année. Alors, évidemment... Mais c'est sûr que plusieurs des questions s'adressent à d'autres ministères.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...acheminer les documents à notre secrétaire, s'il vous plaît.

Mme Charest : Absolument. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la députée.

Mme Melançon : Je vais être encore surprise, Mme la Présidente, de ce que vient de me répondre la ministre de la Condition féminine. Quand on annonce <un plan de 180 millions...

Mme Charest : ... mais c'est sûr que plusieurs des questions s'adressent à d'autres ministères.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...acheminer les documents à notre secrétaire, s'il vous plaît.

Mme Charest : Absolument. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la députée.

Mme Melançon : Je vais être encore surprise, Mme la Présidente, de ce que vient de me répondre la ministre de la Condition féminine. Quand on annonce >un plan de 180 millions, bien, on est supposé de ventiler 180 millions. Puis je comprends qu'il y a peut-être d'autres ministères, mais, d'après moi, là, dans le 145 millions, là, il y a de l'argent qui venait aussi des autres ministères.

Mme Charest : Bien, encore une fois, je vous dis que ce qui avait été... ce qui a été... c'étaient les grandes lignes du plan d'action. Maintenant, on va déposer le document et… à la satisfaction de tous.

Mme Melançon : Il y a un comité d'experts en violence sexuelle. Vous le savez, on a travaillé sur ce grand document qui est Rebâtir la confiance, qui est un document dans lequel il y a plus de 190 recommandations qui ont été faites par un comité qui a été porté par Julie Desrosiers et Mme Elizabeth Corte, que je remercie sincèrement pour leur travail, elles et tous les membres du comité.

J'apprenais, à l'intérieur des renseignements particuliers, à la question 78, que la ministre responsable de la Condition féminine a mandaté, donc, le Conseil du statut de la femme pour réaliser une étude complémentaire au Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale dans le but d'accroître l'expertise et le développement des connaissances en matière de violence. Est-ce que la ministre peut nous dire de quoi il s'agit comme mandat?

Mme Charest : Bien, oui, tout à fait. En fait... Puis, en plus, on a la chance d'avoir la présidente, qui pourra peut-être plus élaborer là-dessus. Donc, d'une part, il y avait un recensement qui a été fait pour voir les différentes mesures qu'il y avait à travers le monde, et tout, ensuite un recensement aussi de la perception des victimes à l'égard du système juridique. Mais on a la présidente, donc je lui laisserais la parole.

Mme Melançon : Non, non, je voulais juste savoir le mandat que vous avez donné.

Mme Charest : Et, ce rapport, comme comité d'experts, on l'a dans nos documents. Donc, vous avez le rapport, à titre de membre de ce comité transpartisan, vous aviez le rapport de ça.

Mme Melançon : Parfait. Et le comité transpartisan, il est toujours en vie?

Mme Charest : Bien, en fait, le comité transpartisan... Évidemment, on a vu, avec les dernières semaines, toute l'urgence qu'on a mise sur les différentes actions qui ont été déployées pour faire en sorte de contrer les différentes violences conjugales. Maintenant, la vice-première ministre a eu le <mandat d'assurer le...

Mme Charest : ... qu'on a mise sur les différentes actions qui ont été déployées pour faire en sorte de contrer les différentes violences conjugales. Maintenant, la vice-première ministre a eu le >mandat d'assurer le déploiement de ces mesures-là, donc, en fait, une action qui va directement dans le sens des recommandations. D'ailleurs, les deux coprésidentes, Mme Corte et Mme Desrosiers, ont été très satisfaites de cette nouvelle structure qui fait en sorte de mettre en application les recommandations, mettre aussi en application les différentes mesures qui sont portées par le gouvernement.

Bon, c'est sûr que le comité transpartisan avait aussi un rôle avec le comité d'experts. Le comité d'experts a rendu son rapport. Les dernières semaines, bon, comme je vous disais, le travail s'est fait davantage sur le terrain avec les différents ministres. Alors, pour le moment, c'est dans cette optique-là qu'on travaille.

• (11 h 10) •

Mme Melançon : Est-ce que le comité existe toujours? Est-ce que vous allez avoir besoin encore de l'expertise des différentes députées?

Mme Charest : Pour le moment, on se concentre sur le travail dans les différents ministères puis porté par la vice-première ministre.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée.

Mme Melançon : Donc, la réponse, c'est oui ou non?

Mme Charest : La réponse, pour le moment, est : On travaille avec la vice-première ministre, donc on considère que le mandat du comité transpartisan a été rendu avec le dépôt du rapport et avec les différentes rencontres qu'on a eues par la suite.

Mme Melançon : Donc, la réponse, c'est non, Mme la Présidente. C'est ce que je comprends. Parfait.

Concernant l'ADS… Parce que la ministre, dans son plan d'action sur les impacts de la pandémie sur les femmes, là, de 23 millions, a dit qu'il se pratiquerait un peu plus d'ADS. À l'intérieur du plan, ce que la ministre disait : «"Ce n'est pas un plan qui a été élaboré pendant un an ou deux ans", admet la ministre de la Condition féminine, en entrevue téléphonique, pour justifier le caractère approximatif du document...» Ce n'est pas ce que je cherchais. «Je ne peux pas vous dire que présentement on peut dire que l'ADS sera pratiquée partout, mais on travaille dans ce sens-là, pour faire en sorte de tenir en compte les impacts différenciés selon les sexes.» Ça, c'était la citation de la ministre.

Moi, j'aimerais savoir pourquoi, sur le projet de loi n° 59 sur la CNESST, pourquoi il n'y a pas eu d'ADS qui a été faite.

La Présidente (Mme Maccarone) : …

Mme Charest : Oui. Merci, Mme la Présidente, encore une fois, pour la question. Donc, en ce qui concerne tout le dossier de l'ADS, je pense que… Bon, d'une part, on se souvient qu'il y a eu une <stratégie égalité qui a été...

Mme Melançon : … pourquoi il n'y a pas eu d'ADS qui a été faite.

La Présidente (Mme Maccarone) : …

Mme Charest : Oui. Merci, Mme la Présidente, encore une fois, pour la question. Donc, en ce qui concerne tout le dossier de l'ADS, je pense que… Bon, d'une part, on se souvient qu'il y a eu une >stratégie égalité qui a été faite par le précédent gouvernement, qui a été poursuivie, qui est venue à échéance, d'ailleurs, le 31 mars, qu'on prolonge. Et on a adopté la même posture quant à l'ADS, donc c'est dans un travail un petit peu plus pragmatique et plus ciblé.

Maintenant, il est bien clair que le gouvernement reconnaît l'importance de prendre en compte les effets différenciés selon les sexes et l'intersectionnalité aussi, de sorte que, dans le dernier budget, on a alloué des sommes de 1 million de dollars justement pour améliorer l'accompagnement du Secrétariat à la condition féminine auprès des différents ministères, pour aussi développer des offres de formation, pour aussi aider les différents ministères, les gestionnaires, les professionnels, pour adapter les outils, parce que ça aussi, c'est un enjeu, d'avoir des outils de mesure pour pouvoir justement utiliser comme il faut l'ADS et, bon, aussi… des bonnes pratiques, et tout.

Il faut se rappeler aussi que, là, on s'en va, là, dans une consultation pour la prochaine stratégie, mais les travaux… Il y a eu un comité de travail qui a été mis sur place l'an dernier au forum égalité. Donc, les travaux… On a un comité de travail qui se penche justement pour avoir de meilleurs outils pour pouvoir mieux l'utiliser. Donc, les travaux sont déjà commencés.

Mme Melançon : Parce que le Conseil du statut de la femme, et je salue sa présidente, qui est avec nous aujourd'hui, s'est dit vraiment préoccupé par le projet de loi n° 59. D'ailleurs, ils ont déposé mémoire et étaient présents le 19 janvier 2021, sur le projet de loi n° 59, se disaient préoccupés, donc, par la rédaction du projet de loi et l'effet de leur portée sur les femmes. Par exemple, les maladies féminines ne figurent pas dans les maladies professionnelles, les emplois majoritairement féminins sont classés comme étant à faible risque, et le Conseil du statut de la femme recommandait justement de revoir cela, d'exiger aux travailleuses domestiques un nombre d'heures déterminé pour bénéficier de la protection de la loi. Bref, du côté du Conseil du statut de la femme, là, on a émis beaucoup de préoccupations. J'aimerais savoir si la ministre avait écrit directement au Conseil du statut de la femme pour avoir son avis sur le projet de loi n° 59.

Mme Charest : Oui. En fait, dans un premier temps, je pense que vous omettez la plus grande conclusion du Conseil du statut de la femme sur le projet de loi n° 59, c'est que ça représente une avancée historique pour les femmes. Alors, on a la présidente. Si vous voulez l'entendre de sa propre bouche, elle pourrait vous en parler. Mais la première conclusion du <Conseil du statut de la femme, c'est…

Mme Charest : …vous omettez la plus grande conclusion du Conseil du statut de la femme sur le projet de loi n° 59, c'est que ça représente une avancée historique pour les femmes. Alors, on a la présidente. Si vous voulez l'entendre de sa propre bouche, elle pourrait vous en parler. Mais la première conclusion du >Conseil du statut de la femme, c'est qu'enfin un projet de loi, qui a tardé, hein, on le sait, ça fait plus de 40 ans que ça aurait dû être révisé, faisait en sorte qu'on allait maintenant pouvoir protéger 94 % des femmes travailleuses, alors qu'on protégeait 25 % des femmes. Donc, ça représente une avancée. Les secteurs de la santé, de l'enseignement, entre autres, sont pris en compte, du travail domestique aussi, donc des milieux, évidemment, à grande prédominance féminine. Alors, je peux lui céder la parole, elle pourra vous le dire d'elle-même.

Mme Melançon : Non, ça va. Moi, je veux savoir si la ministre a demandé au Conseil du statut de la femme, si elle a fait des demandes par écrit concernant son avis sur le projet de loi n° 59 et le projet de loi n° 84.

Mme Charest : Bien, en fait, l'avis du projet de loi n° 59 est là. Le Conseil du statut de la femme a participé aussi aux commissions. Donc, j'ai accès à toutes… Je n'ai pas eu besoin de demander un… par écrit au Conseil du statut de la femme leur avis, qui est disponible.

Mme Melançon : D'accord. J'aimerais savoir si… Combien de temps me reste-t-il, Mme la Présidente? Quatre minutes. J'aimerais savoir si la ministre connaît Le Phare des affranchiEs.

Mme Charest : Oui, c'est un projet qu'on soutient. Mme Ferembach, c'est un projet qu'on soutient? Oui, tout à fait.

Mme Melançon : Parfait. Et ce projet-là, donc, juste pour ceux et celles qui nous écoutent, c'est un magnifique projet, qui est soutenu notamment par le directeur général de l'association en hôtellerie du Québec, donc Xavier Gret, et qui est pour contrer l'exploitation sexuelle des mineurs en collaboration, donc, avec l'industrie touristique. Comme la ministre connaît déjà le projet, j'aimerais savoir si elle va faire des représentations auprès de son collègue ministre du Travail pour que cette formation soit enfin reconnue et offerte dans le milieu de travail.

Mme Charest : Bien, il faudrait, en fait, que… Spécifiquement sur le dossier, sur les formations, et tout, je pourrai m'informer. Malheureusement, je n'ai pas toute l'information. Mais, s'il y a des représentations à faire auprès de mon collègue, bien entendu, je les ferai.

Mme Melançon : D'accord. Puis, par le fait même, ce serait intéressant qu'elle puisse faire des représentations aussi auprès de la ministre du Tourisme. Comme on est avec l'association d'hôtellerie du Québec sur ce projet-là, je pense qu'il serait vraiment très intéressant que nous puissions mettre cette formation-là qui peut sauver des vies, qui peut changer des vies, et surtout, oui, qui a été financée, mais qui… Avec la pandémie, malheureusement, le projet n'a pas pu déployer ses ailes autant <qu'on l'aurait souhaité…

Mme Melançon : ... cette formation-là qui peut sauver des vies, qui peut changer des vies, et surtout, oui, qui a été financée, mais qui… Avec la pandémie, malheureusement, le projet n'a pas pu déployer ses ailes autant >qu'on l'aurait souhaité. Alors, j'aimerais que la ministre puisse s'engager à avoir une discussion, justement, avec ses collègues à ce sujet.

Mme Charest : …

Mme Melançon : Concernant les crédits… J'aimerais qu'on puisse revenir rapidement sur les crédits. Il y a eu des coupures dans les crédits du Secrétariat de la condition féminine, et j'aimerais connaître pourquoi il y a des coupures dans les crédits. Je préannonce presque ma question, Mme la Présidente, parce qu'en deux minutes je ne suis pas certaine, donc je vais inviter les gens, peut-être, à sortir les documents pour la ministre. Mais le Programme de soutien financier à des initiatives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en 2020‑2021, là, c'était 10 260 000 $. On sait qu'il y a un petit peu moins d'argent, là, qui a été utilisé, soit 9 286 000 $. Est-ce qu'on sait qu'est-ce qu'il advient de l'autre million qui n'a pas été dépensé?

Mme Charest : Oui, bien, en fait... Oh!

La Présidente (Mme Maccarone) : ...une minute, Mme la ministre.

Mme Charest : Ah! En ce qui concerne les crédits, bon, je vous ai dit tantôt que la Stratégie égalité, la stratégie violence sexuelle terminait au 31 mars. Donc, on a prolongé pour deux ans. Donc, on sait que, dans une fin de stratégie... Bon, les appels de projets se font habituellement plus en début de stratégie que vers la fin. Maintenant, ce que je peux... Puis je peux rassurer, parce que c'est probablement là où va la question, il n'y aura pas de bris de service. Donc, que ce soient les tables de concertation, et tout ça, on s'est assurés d'avoir du financement pour ces initiatives-là.

Maintenant, dans le budget, par contre, les sommes qui ont été données pour les haltes-garderies, entre autres, pour... bien, ne font pas partie du budget, donc, évidemment, ça vient... sont coordonnées par le Secrétariat à la condition féminine, donc ne figurent pas dans le budget, mais, en soi, là…

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme Charest : …c'est des appels de projets qu'il y a de moins mais qui avaient été faits en début de stratégie.

• (11 h 20) •

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, Mme la ministre. Nous allons procéder au prochain bloc avec la députée de Sherbrooke, pour 9 min 30 s.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Quand on a déposé le rapport du comité transpartisan, ce qu'on avait toutes dit, c'était que c'était le début d'un grand chantier et qu'on était enthousiastes de le faire ensemble. Et la ministre elle-même avait nommé que c'était le travail du comité transpartisan qui commençait à ce moment-là. Je pense que la population s'attendait qu'on travaille ensemble. Et moi, personnellement, je trouvais que c'était <la meilleure manière...

Mme Labrie : …dit, c'était que c'était le début d'un grand chantier et qu'on était enthousiastes de le faire ensemble. Et la ministre elle-même avait nommé que c'était le travail du comité transpartisan qui commençait à ce moment-là. Je pense que la population s'attendait qu'on travaille ensemble. Et moi, personnellement, je trouvais que c'était >la meilleure manière de s'assurer que les changements qui découlent du rapport vont être durables dans le temps, parce que, quand toutes les formations politiques y travaillent ensemble, évidemment qu'on s'assure que les gouvernements successifs ne vont pas juste détricoter ce qui a été fait par les gouvernements précédents.

Donc là, je m'explique mal ce que je viens d'entendre dans l'échange entre la ministre et ma collègue de l'opposition officielle. J'avais demandé très rapidement, après l'annonce à Tout le monde en parle de la formation d'un comité formé de différents ministres, présidé par la vice-première ministre, que le comité transpartisan puisse rencontrer ce nouveau comité là. C'est une rencontre qui n'a jamais eu lieu. Et là j'ai cru comprendre, des propos de la ministre, que finalement elle venait de tirer la plug.

Est-ce que la ministre vient nous annoncer ce matin que son gouvernement a décidé de larguer officiellement le comité transpartisan puis de travailler tout seul de son côté pour mettre en oeuvre le rapport?

Mme Charest : Mme la Présidente, le mandat du comité transpartisan était effectivement de… bien, d'une part, d'émettre des recommandations, ce qui a été fait. Honnêtement, je considérais effectivement que le travail commençait pour le comité transpartisan à la remise du rapport, et pour la suite des choses, et, d'une part, dans la priorisation des actions, parce qu'il y avait 190 recommandations, qui, évidemment, touchent plusieurs sphères qui sont assez complexes, et un des objectifs, c'était justement d'avoir une vue d'ensemble pour pouvoir procéder à la priorisation. Donc, moi, je voyais notre comité comme un comité-conseil qui allait aiguiller ou faire en sorte qu'on puisse mettre de l'avant les différentes recommandations pour accélérer les travaux.

Maintenant, il y a eu quand même un peu de travail partisan qui a été fait dans les dernières semaines, avec le contexte, notamment une motion qui a été faite, qui priorisait une recommandation, de la part de la députée de Sherbrooke, qui fait… puis une recommandation qui n'a jamais été priorisée par notre comité transpartisan. Donc, d'une part, on veut travailler de façon transpartisane, mais, d'autre part, on y va de façon partisane dans différentes initiatives de… Bon.

Et là on a vu ce qui est arrivé, le mandat a été donné à la vice-première ministre, qui, je le disais tantôt, va exactement dans le sens des recommandations… de certaines recommandations du comité transpartisan pour faire en sorte, justement, que <la supervision…

Mme Charest : ... le mandat a été donné à la vice-première ministre, qui, je le disais tantôt, va exactement dans le sens des recommandations… de certaines recommandations du comité transpartisan pour faire en sorte, justement, que >la supervision de ces mises en application de ces recommandations-là soit faite dans un contexte où on peut vraiment déployer les actions puis avoir une portée beaucoup plus importante, donc d'être au MCE. Alors, on va dans ce sens-là. Et, comme je vous disais, à l'évolution du dossier et à l'ampleur de la situation exacerbée par la pandémie, bien, la vice-première ministre a pris en charge le plan d'action, et c'est dans ce sens-là qu'on travaille présentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée.

Mme Labrie : Juste peut-être en guise de rappel, toutes les formations politiques étaient conjointes sur la motion que j'avais déposée à ce moment-là, à l'exception du gouvernement. Et puis il n'était pas question de prioriser, il était question de confirmer que cette recommandation-là serait mise en oeuvre, une recommandation, d'ailleurs, qu'on avait toutes appuyée, la ministre elle-même, dans le sens où, le rapport, on l'avait endossé pleinement. Donc, je me surprends que ce soit utilisé aujourd'hui pour justifier de tirer la plug sur le comité.

L'engagement de réaliser les 190 recommandations, ce n'est même pas nous qui l'avions pris, le comité, c'est le premier ministre lui-même qui a pris cet engagement-là en premier. Ça a été lui le premier à dire : On va les mettre en oeuvre, les 190 recommandations. Donc, ça m'apparaissait normal de vérifier que certaines de ces recommandations-là en particulier allaient être mises en oeuvre. Je m'étais étonnée que, même pas 24 heures après que le premier ministre ait pris cet engagement-là, finalement, ce soit seulement la CAQ qui soit contre la motion que je demandais.

Donc, je... personnellement, je suis très déçue. Je pense qu'on travaillait bien ensemble. Je trouvais ça... Je trouvais qu'on travaillait de manière durable ensemble parce qu'on s'assurait que les décisions qui étaient prises, elles allaient être maintenues dans le temps parce qu'elles avaient l'appui des quatre formations politiques. Donc, je suis désappointée par la suite des choses.

Je vais poursuivre sur l'analyse différenciée selon les sexes. C'est quelque chose qui relève du secrétariat. Donc, j'espère, sur ce dossier, être en mesure d'avoir des réponses de la ministre, hein, qui nous réfère allégrement à ses collègues. Donc, la mise en oeuvre d'analyses différenciées selon les sexes, ça relève du secrétariat. Et puis là ce qu'on constate dans les documents fournis par le gouvernement, c'est qu'il y a seulement eu quatre analyses différenciées selon les sexes faites dans la dernière année, trois pour des plans d'action, une pour la réforme du droit de la famille, aucune pour des projets de loi, pas même pour des projets de loi aussi importants que la réforme de l'IVAC, santé et sécurité du travail, pas d'analyse différenciée pour le budget ou pour les plans... les mesures de relance. Et la CAQ s'est simplement engagée à faire de la sensibilisation auprès des ministères, mais ça, c'est dans le mandat du secrétariat depuis très longtemps. C'était déjà là en 2006, en fait. Ça fait que ça fait 15 ans, là, que <le secrétariat...

Mme Labrie : ...aussi importants que la réforme de l'IVAC, santé et sécurité du travail, pas d'analyse différenciée pour le budget ou pour les plans... les mesures de relance. Et la CAQ s'est simplement engagée à faire de la sensibilisation auprès des ministères, mais ça, c'est dans le mandat du secrétariat depuis très longtemps. C'était déjà là en 2006, en fait. Ça fait que ça fait 15 ans, là, que >le secrétariat sensibilise les ministères.

Donc, j'aimerais savoir s'il va y en avoir, du changement là-dessus, ou si la CAQ va simplement se contenter de faire comme les libéraux faisaient avant elle. Est-ce que la ministre, elle peut s'engager, par exemple, à déposer un projet de loi pour baliser les contextes dans lesquels on va imposer une analyse différenciée selon les sexes ou, mieux encore, une analyse intersectionnelle? Est-ce qu'il va y avoir des contextes où ça va éventuellement devenir obligatoire de le faire?

Mme Charest : Oui. Bien, encore une fois, je pense que le dernier budget dénote clairement notre volonté d'utiliser cet outil-là, de sorte qu'on a attribué un montant de 1 million de dollars justement pour l'accompagnement. Je vous ai parlé tantôt du comité de travail qui est mis en place depuis l'an dernier, il y a déjà une rencontre qui a eu lieu avant Noël et il y a encore des travaux. On a, évidemment, différents organismes sur le terrain et ministères pour justement faire en sorte de l'application... d'une meilleure application et de meilleurs outils pour le mettre en place.

Alors, les travaux sont en cours, qui vont très certainement orienter la prochaine stratégie égalité. Alors, je m'engage à ce que les travaux continuent et évoluent. Et, encore une fois, je le dis, on a déployé des ressources financières pour aider le Secrétariat à la condition féminine pour pouvoir justement accompagner les différents ministères.

Mme Labrie : Donc, si je comprends la réponse de ma collègue, on reste dans une approche identique à celle qui prévalait dans les 15 dernières années et on continue de juste se contenter de la sensibilisation pour l'analyse différenciée selon les sexes.

Mme Charest : Bien, en fait, je n'ai pas l'impression que ce que j'ai dit, c'était ça. En fait, j'ai nommé que nous avions des ressources financières pour aider le secrétariat dans la... pour remplir ce mandat-là. J'ai dit qu'on avait un comité de travail qui était... qui avait le mandat, justement...

Mme Labrie : Sauf qu'il n'y aura aucune circonstance où ça va être obligatoire de procéder à cette analyse-là.

Mme Charest : Bien là, je ne peux pas vous dire les résultats de ce comité-là à cette étape-ci. Je vous dis qu'on est dans les travaux pour voir comment l'application se fera, quels outils on utilisera et comment on va le déployer. Alors, je pense que je peux m'engager sur ces travaux, et c'est ce que je fais, puis on continue. Mais, encore une fois, je réitère que nous avons des sommes financières dans le budget pour nous aider dans ça.

La Présidente (Mme Maccarone) : 30 secondes, Mme la députée.

Mme Labrie : La ministre a nommé elle-même la stratégie pour l'égalité. Est-ce qu'elle peut s'engager à ce que les organismes soient impliqués dans l'élaboration de la nouvelle stratégie?

• (11 h 30) •

Mme Charest : Absolument. Les organismes sont déjà impliqués dans… Ils étaient au dernier forum, ils font partie des différentes tables ou comités de travail. Alors, c'est clair que les… Et il y aura des consultations aussi qui vont commencer au <printemps. Alors, c'est sûr, sûr qu'ils vont faire...

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<17889 Mme Labrie : ...impliqués dans l'élaboration de la nouvelle stratégie?

Mme Charest : Absolument, les organismes sont déjà impliqués dans... ils étaient au dernier forum, ils font partie des différentes tables ou comités de travail, alors c'est clair que les... Et il y aura des consultations aussi qui vont commencer au >printemps, alors c'est sûr, sûr qu'ils vont faire partie des stratégies.

Mme Labrie : Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : 5 secondes.

Mme Labrie : Est-ce que la ministre peut nous dire c'est quoi, son échéancier pour déposer la nouvelle stratégie?

La Présidente (Mme Maccarone) : Il va falloir qu'elle réponde au prochain bloc. Alors, on va céder la parole à la députée de Verdun pour le prochain bloc de 19 min 45 s.

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. J'indique immédiatement que je ferai les 10 premières minutes et que mon collègue, qui est avec moi aujourd'hui pour l'étude des crédits, pourra poser certaines questions directement à la ministre. Alors, je demande à ce qu'on me fasse signe après 10 minutes, parce que parfois on commence à poser des questions puis le temps file.

Je veux revenir, donc, sur les crédits de la Condition féminine. Donc, le programme disposait de 10,2 millions l'année dernière. Cette année, là, c'est 3,6 millions de moins pour le programme à la Condition féminine. Parce que l'argent, là, pour les haltes-garderies dont on parle, là, ne provient pas de la Condition féminine mais de la Famille, comme le disait tout à l'heure la ministre. Alors, je veux juste savoir pourquoi est-ce qu'on a coupé à la Condition féminine 3,6 millions de dollars.

Mme Charest : Oui, bien, en fait, comme je vous disais, là, il y a deux actions qui sont sous la responsabilité du Secrétariat à la condition féminine, là, dans le Plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie, qui sont de 1,3 million de dollars, qui ne figurent pas dans les crédits de la Condition féminine. Donc, la diminution du budget est de l'ordre de 2,6 millions, plutôt.

Maintenant, aussi il faut considérer les sommes qui ont été attribuées à d'autres ministères qui sont en lien avec la stratégie violences sexuelles et égalité, donc il y a 8,4 millions qui sont attribués à d'autres ministères qui sont coordonnés par le Secrétariat à la condition féminine. Il y a aussi les haltes-garderies, là, je ne sais pas si je me répète, là, donc c'est 11,9 millions de dollars qui sont directement en lien avec la stratégie violences sexuelles et égalité, qui n'apparaissent pas dans les budgets mais qui, quand même, sont des actions qui sont portées par le Secrétariat à la condition féminine. Et là s'ajoutent évidemment, bon, toutes les autres mesures qui vont directement en lien avec le plan d'action violence conjugale, le 223 millions, avec, bon, toutes les autres sommes qui ont été dévolues.

Mais, encore une fois, ce qu'il est important de dire, c'est que, malgré le fait que les stratégies viennent à échéance, elles ont été prolongées, et il n'y aura pas de bris de service.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée <de...

Mme Charest : ...conjugale, le 223 millions, avec, bon, toutes les autres sommes qui ont été dévolues.

Mais, encore une fois, ce qu'il est important de dire, c'est que, malgré le fait que les stratégies viennent à échéance, elles ont été prolongées, et il n'y aura pas de bris de service.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée >de Verdun, je veux juste préciser que nous n'avons pas reçu votre document pour le dépôt, alors il faut l'envoyer avant la fin de séance.

Mme Melançon : Ce sera fait, Mme la Présidente. Le Programme de soutien financier à des initiatives en matière de violences sexuelles, pour ces crédits-là, là, il y avait un... les crédits disponibles, là, passent à 5 millions. C'est une diminution de 1,5 million de dollars. Pourquoi une diminution, alors que les sommes avaient été entièrement utilisées l'année précédente?

Mme Charest : Bien, encore une fois, on est dans la fin de la stratégie, donc ce qui était important, c'était de s'assurer que les différents services qui étaient soutenus étaient continués. Donc, il n'y a pas de bris de service. Maintenant, il n'y a pas d'appel de projets parce qu'on est dans la continuité de la stratégie, mais, ceci étant dit, on sait toutes les initiatives qui sont faites en violence conjugale, en égalité aussi, avec les différents plans d'action. Alors, voilà.

Mme Melançon : Donc, au total, là, pour l'année dernière, la Condition féminine disposait de 18,1 millions de dollars, puis, cette année, ce sera de 13,1 millions de dollars. C'est un écart quand même de 5 millions de dollars. Ce n'est pas du petit change, là, c'est beaucoup d'argent. Donc, je comprends qu'il y a une diminution importante des crédits à la Condition féminine cette année.

Mme Charest : En fait, j'ai dit tantôt, là, que, dans les crédits, ce qu'on voit, ce qui apparaît, c'est 3,9 millions de dollars de moins. Cependant, il y a deux actions qui sont sous la responsabilité du Secrétariat à la condition féminine de 1,3 million de dollars. Donc, si on fait le calcul, c'est 2,6 millions de dollars, la diminution.

Ceci étant dit, il y a quand même d'autres actions qui sont dans les crédits des autres ministères mais qui sont coordonnées par le Secrétariat à la condition féminine, on parle de 11,9 millions de dollars. Donc, on ne le voit pas, ce chiffre-là, dans le budget du Secrétariat à la condition féminine, cependant ce sont des actions, des crédits qui sont directement en lien avec la stratégie violences sexuelles et égalité.

Mme Melançon : Ça, pourtant, Mme la Présidente, c'était sous sa responsabilité. Parce que, depuis le début de l'étude des crédits, là, on se fait dire : Bien, ça, ce n'est pas chez nous, ça, c'est à la Santé, puis ça, c'est à la Famille, puis ça, c'est à la Sécurité publique, puis ça, bien, c'est la vice-première ministre, mais là le 5 millions en moins, c'était à la Condition féminine, ça, je veux être claire là-dessus.

Je suis aussi surprise, donc, d'apprendre... Bon, pour le comité partisan, on le voit, là, on a vu qu'il y avait un comité transpartisan qu'on <vient de...

Mme Melançon : ...la vice-première ministre, mais là le 5 millions en moins, c'était à la Condition féminine, ça, je veux être claire là-dessus.

Je suis aussi surprise, donc, d'apprendre... Bon, pour le comité partisan, on le voit, là, on a vu qu'il y avait un comité transpartisan qu'on >vient de transformer en comité partisan. Ça, c'est quelque chose que je retiendrai de cette étude des crédits. Qu'il y a aussi une diminution des crédits à la Condition féminine, ça aussi, je me rappellerai de cela pour ces crédits. Je me rappellerai aussi qu'au budget on a manqué une très belle occasion pour les maisons d'hébergement, on a...

Puis je veux juste le dire, là, ce n'était pas un oubli, pour les maisons d'hébergement. Ce n'était pas un oubli parce qu'il y avait 24,5 millions de dollars, puis on a dû attendre le lendemain du budget pour que ça commence à bouger. Moi, ça, là, ça me surprend encore aujourd'hui, ça me désole. Puis ça me désole de voir que le ministre des Finances, pour lui, il l'avait dit, là : Bon, la pandémie, ce n'est pas tant genré que ça, puis, s'il y a des besoins, bien, on sera là. Je pense qu'on a manqué une très, très belle occasion, du côté de la ministre de la Condition féminine, d'aller voir le ministre des Finances, d'aller faire entendre son point.

D'ailleurs, tout à l'heure, j'ai fait des demandes à savoir quelles avaient été les demandes qui ont été faites par la ministre de la Condition féminine au ministre des Finances, et on m'a clairement dit qu'il n'y en avait pas eu, de demande budgétaire faite par la ministre de la Condition féminine, puisque ce n'était pas à elle de faire ce travail-là. Moi, là, aujourd'hui, ça me surprend, ces réponses-là.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Mme la Présidente, ce que je vais vous dire que moi, je retiens de cette étude de crédits, c'est qu'en un an on a ajouté 425 millions de dollars pour contrer la violence conjugale. 425 millions de dollars, quelque chose qui n'a jamais, jamais, jamais été fait. Ça, c'est le travail de concertation, de leadership de tout un gouvernement qui s'est dit : C'en est assez, il faut agir. Ce que le gouvernement libéral n'a pas fait, ce que... Le rehaussement du financement des maisons d'hébergement, dans les 15 dernières années, était anémique. On a ajouté 65 % de financement pour les maisons d'hébergement. Moi, c'est ce que je retiens aujourd'hui.

C'est le résultat, c'est la finalité... en fait, ce n'est pas la finalité parce qu'il reste encore beaucoup de choses à faire, mais ça, pour moi, c'est un grand, grand... un énorme succès, parce que ce qu'on veut, c'est de faire en sorte de contrer les féminicides, de donner des ressources aux femmes victimes, de donner des ressources aux hommes violents. Alors, on a agi comme jamais, jamais ça n'a été fait par le passé. Et, pour moi, ça, c'est un grand pas en avant, et je pense qu'on a raison d'être fiers <de ce...

Mme Charest : ...c'est de faire en sorte de contrer les féminicides, de donner des ressources aux femmes victimes, de donner des ressources aux hommes violents. Alors, on a agi comme jamais, jamais ça n'a été fait par le passé. Et, pour moi, ça, c'est un grand pas en avant, et je pense qu'on a raison d'être fiers >de ce grand pas en avant. Je rappelle : 425 millions de dollars qui ont été ajoutés en un an.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée.

• (11 h 40) •

Mme Melançon : Et ce que je dirais à la ministre en terminant, c'est que j'ai salué les sommes qui ont été apportées, mais malheureusement je ne pourrai pas dire que je saluerai le leadership qui a été fait de la part de la ministre de la Condition féminine, parce que, si le leadership avait été fait au moment approprié, on l'aurait eu à l'annonce du budget.

Et, en ce sens-là, je dois vous dire que j'ai beaucoup de déception quant aux non-réponses à l'étude des crédits d'aujourd'hui. Et je me demande sincèrement si on saisit bien, actuellement, toute l'importance qui se joue avec la pandémie, là, sous nos yeux pour la suite des choses pour la condition féminine. Même pas... J'ai eu plein de non-réponses et je trouve ça effectivement malheureux qu'on en soit là actuellement.

Alors, sur ce, et j'invite les gens, pour faire peut-être un petit préambule à mon collègue... un livre qui s'appelle Soeurs volées, que j'invite la ministre à lire si elle ne l'a pas lu, d'Emmanuelle Walter. C'est juste un préambule, parce que je vais céder la parole, si vous le permettez, à mon collègue. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, Mme la députée. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très content d'être ici parmi vous. Je regarde autour de la salle, il y a beaucoup de femmes ici présentes, dans la salle, un bon signe de l'avenir de la fonction publique, mais aussi je pense que... des élus ici, à l'Assemblée nationale.

Mais j'ai une question. La ministre parle qu'elle est fière du 425 millions de dollars. Alors, une question pour la ministre : Quel pourcentage est réservé pour les femmes autochtones du Québec?

Mme Charest : Oui, merci, Mme la Présidente. Merci, bienvenue au collègue dans cette discussion. D'abord, on se souvient que le Plan d'action gouvernemental pour le développement social et culturel des Premières Nations et des Inuits est l'entité qui prend en charge les différentes initiatives et démarches qu'on fait pour les Premières Nations et les Inuits. Donc, dans le 223 millions qui a été annoncé, il y a 25,8 millions qui a été... qui est accordé pour les populations autochtones.

Maintenant, il y a un travail qui se fait de façon constante de la part du Secrétariat à la condition féminine pour déployer des ressources, des mesures qui sont <culturellement...

M. Charette : ...pour les populations autochtones.

Maintenant, il y a un travail qui se fait de façon constante de la part du Secrétariat à la condition féminine pour déployer des ressources, des mesures qui sont >culturellement adaptées. Donc, il y a des choses qui ont été annoncées dans les différents services qu'on met pour les hommes autochtones en contexte de violence conjugale, entre autres. Il y a différentes démarches qui sont évidemment portées par mon collègue au Secrétariat aux affaires autochtones mais qui avec... bon, sur lesquels on est aussi très engagés et qu'on travaille très fort, donc : le comité Femmes autochtones, sur lequel on travaille très étroitement avec les différentes organisations autochtones, et aussi toute la démarche de travail collaborative qu'on a, là, pour justement, là, trouver des mesures, là, adaptées.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. M. le député.

M. Kelley : Alors, Mme la Présidente, les chiffres parlent, et parlent très clairement. Oui, je suis d'accord avec la ministre quand elle dit : Bien, ce n'est pas une année facile pour les femmes, mais imaginez-vous d'être Inuit ou, quand même, quelqu'un des membres d'une communauté des Premières Nations, où on est déjà isolé, puis maintenant, avec la pandémie, tout est fermé.

Puis on sait des chiffres, c'est clair. Les femmes autochtones représentent 4 % de la population du Canada, mais les femmes ont constitué au moins 11 % des victimes des homicides aux mains d'un partenaire. On sait que la violence est plus importante chez les femmes autochtones que les non-autochtones.

Alors, j'ai entendu 25 millions, mais, dans ce montant-là, c'est aussi une population en croissance. Il y a beaucoup des femmes, des jeunes femmes au sein de ces communautés-là. Alors, je veux savoir si la ministre pense que, présentement, les sommes allouées pour lutter contre les violences conjugales et les violences envers les femmes autochtones est suffisante pour changer la situation au Québec?

Mme Charest : Bien, merci, Mme la Présidente, pour la question. Je pense que ce qui est important dans toute l'approche qu'on a dans le travail avec les populations autochtones, c'est vraiment d'y aller d'une approche collaborative encore une fois, des actions qui sont portées par mon collègue au Secrétariat aux affaires autochtones, des tables sur lesquels, évidemment, le Secrétariat à la condition féminine aussi travaille.

La situation en contexte autochtone, évidemment, je pense que le mot d'ordre dans tout ce qu'on déploie puis dans tout ce qu'on met en place, c'est qu'il faut le faire en... bien, avec eux, et avec elles, et pour elles. Donc, évidemment, nous, directement au Secrétariat à la condition féminine, on a des appels de projets, des financements qui sont directement <versés...

Mme Charest : ...puis dans tout ce qu'on met en place, c'est qu'il faut le faire en... bien, avec eux, et avec elles, et pour elles. Donc, évidemment, nous, directement au Secrétariat à la condition féminine, on a des appels de projets, des financements qui sont directement >versés pour soutenir les différentes initiatives.

Mais, maintenant, il y a encore tout un travail de collaboration qui est en place pour mettre en place les différentes mesures. Et bien sûr que ça va prendre plus que 24 millions pour pouvoir changer la situation, mais c'est un travail qui se fait à différentes étapes. Et là c'est un premier pas dans la bonne direction, mais je suis tout à fait consciente qu'on n'aura pas enrayé la situation et réglé le tout pour le moment.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. M. le député.

M. Kelley : La ministre parle de collaboration. Bien d'accord. Qui est contre la collaboration? Quand les questions étaient posées concernant fournir la liste des rencontres avec des représentants autochtones, la réponse que l'opposition a reçue : Ces questions sont non pertinentes à l'exercice des études des crédits. C'est plus tard dans les documents, il y a un petit peu plus d'information concernant les rencontres, mais je n'ai pas vu nécessairement un rythme des rencontres qui était aussi important pour me dire qu'il y a vraiment une volonté de collaboration.

On ne peut pas toujours juste jeter ça dans la cour du SAA. Ils n'ont pas des ressources pour faire ça. Ça, c'est une réalité, c'est écrit dans le rapport de la commission Viens. Ça prend des actions partout, dans le gouvernement, dans chaque ministère, chaque secrétariat, et c'est criant. Et, quand même, j'ai fait ça en août, j'ai posé des questions, suivi des rapports de la commission Viens, suivi du rapport sur les enfants et les femmes assassinées ou disparues. C'est quoi, les actions que le secrétariat a prises? Qui fait le suivi au sein du secrétariat? Puis on a eu une discussion, on ne sait pas, on regarde ça.

Mais encore je veux poser la question parce que, dans les documents qu'on a reçus où qu'on a posé des questions : Allez voir le ministre des Affaires autochtones, puis je sais, demain, quand je pose des questions, il va dire : Bien, prochaine fois, allez poser des questions à la ministre responsable du Secrétariat à la condition féminine. Alors, je veux juste savoir qui, au sein de votre équipe, est responsable pour le suivi de ces rapports-là, qui travaille à temps plein pour vraiment faire des liens avec des différents groupes, communautés, Premières Nations et Inuits du Québec et s'assurer qu'il y a une vraie collaboration et il y a des consultations qui, comme je dis, sont plus constantes, sont plus fréquentes. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Charest : Oui, bien, en fait, plusieurs rencontres ont été faites avec les communautés autochtones au cours de l'année, dans un premier temps, dans le contexte d'urgence de la pandémie, dans aussi la mise en place du plan d'action pour femmes COVID, là. Maintenant, il y a une coordonnatrice aussi qui a été embauchée pour le comité Femmes autochtones, donc, un suivi qui se fait pour justement s'assurer d'un suivi, d'un échange constant aussi mais de l'évolution du dossier.

Mais, encore une fois, je pense que l'approche collaborative est <nécessaire...

Mme Charest : ... embauchée pour le comité Femmes autochtones, donc, un suivi qui se fait pour justement s'assurer d'un suivi, d'un échange constant aussi mais de l'évolution du dossier.

Mais, encore une fois, je pense que l'approche collaborative est >nécessaire, et encore une fois aussi le travail avec mon collègue le ministre responsable du Secrétariat aux affaires autochtones est primordial. C'est lui, le premier point de contact, mais évidemment on est en étroite collaboration et constante aussi. Puis, encore une fois, là, il y a un poste de coordonnatrice qui a été embauchée pour le comité Femmes autochtones.

La Présidente (Mme Maccarone) : M. le député.

M. Kelley : Combien de temps qu'il reste, madame?

La Présidente (Mme Maccarone) : 1 min 30 s.

M. Kelley : Parfait. Je vais poser maintenant une question qui est plus en lien avec le portrait, le profil de diversité au sein du secrétariat. J'ai remarqué qu'il n'y a aucun anglophone qui travaille au sein du secrétariat. On représente 10 % de la population du Québec, mais il n'y a aucune personne chez vous, c'est votre secrétariat, qui vient... qui est issu de la communauté d'expression anglaise. Je sais, Mme la ministre, vous venez d'un comté où il y a une population anglophone qui... probablement environ 30 %, 40 % de la population, si je me souviens très bien, de Brome-Missisquoi, c'est environ, là.

Alors, je veux savoir s'il y a des démarches qui vont être prises, parce qu'il y a... Comme je dis, c'est important d'avoir une fonction publique qui représente bien la diversité de notre société. J'ai vu qu'il y a une autochtone qui travaille au sein de votre secrétariat, c'est une bonne nouvelle, mais encore il faut pousser loin d'avoir une bonne représentation de tous les différents peuples du Québec partout dans la fonction publique. Alors, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Maccarone) : En 30 secondes.

Mme Charest : Oui, bien, absolument, je pense que la diversité est une valeur importante. Maintenant, bon, pour la façon que les postes sont attribués, peut-être que la sous-ministre associée pourrait répondre davantage, mais il y a aussi une grande représentation féminine au sein du Secrétariat à la condition féminine. Ceci étant dit, aussi au Conseil du statut de la femme, je pense qu'une attention particulière aussi est portée pour la diversité.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charest : Maintenant, je prends note de votre commentaire, M. le député.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Nous allons procéder au dernier bloc de la députée de Gaspé pour 9 min 35 s.

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Je vais consacrer les premières minutes au plan pour contrer les effets de la COVID sur les femmes. J'aurais aimé entendre des réponses plus claires à l'effet qu'on allait intégrer plus systématiquement l'analyse différenciée selon les sexes dans les prochaines actions gouvernementales soit liées à la relance économique ou à tout autre projet qui vient du gouvernement. Ça prend plus qu'une sensibilisation puis une incitation, on l'a bien démontré... les collègues l'ont bien démontré.

Puis, quand on parle de dossiers très importants pour être en mesure d'analyser les impacts sur les femmes, c'est évident que je ne peux pas passer sous <silence les...

Mme Perry Mélançon : ...ou à tout autre projet qui vient du gouvernement. Ça prend plus qu'une sensibilisation puis une incitation, on l'a bien démontré... les collègues l'ont bien démontré.

Puis, quand on parle de dossiers très importants pour être en mesure d'analyser les impacts sur les femmes, c'est évident que je ne peux pas passer sous >silence les effets, finalement, qui sont sentis sur les femmes et leur place dans le marché du travail quand on voit qu'il y a 51 000 enfants en attente d'une place 0-5 ans. Alors, il y a le mouvement Ma place au travail qui vient encore de lancer une nouvelle initiative pour la fête des Mères. On ne veut pas de fleurs, on veut des places en garderie, je les comprends.

Et il y a une action : mettre en valeur la contribution essentielle des femmes en contexte de pandémie. Je me demande comment on peut mettre en valeur la contribution des femmes si elles ne peuvent même pas retourner au travail.

La Présidente (Mme Maccarone) : Juste avant de vous céder la parole, Mme la ministre, je veux juste partager avec les collègues que j'autorise le document qui a été déposé par la députée de Verdun. C'est maintenant disponible sur le Greffier. Mme la ministre.

Mme Charest : Oui, bien, merci, Mme la Présidente. Peut-être une chose que j'aimerais préciser par rapport au Plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie. Une chose qui est intéressante de voir, c'est que nous sommes la seule province qui avons eu une initiative comme celle-là au Canada. Donc, je pense que ça dénote la place que le gouvernement accorde... ou l'importance de la place des femmes dans tout l'univers gouvernemental. Donc, évidemment, des mesures, là, que... des mesures, des actions qui étaient vraiment à courte échéance pour avoir des réponses rapides à une situation qui était... qui est encore plus problématique dans un contexte de pandémie. Alors, je pense que ça, c'est intéressant de le noter, la seule province au Canada à avoir fait un plan d'action comme celui-là.

Maintenant, concernant les places en garderie, bon, il y a une mesure, dans ce plan d'action là, qui vient aider avec les haltes-garderies, mais évidemment je pense qu'on en a fait état tantôt, de tous les travaux qui sont faits par mon collègue à la Famille pour, justement, déployer rapidement des places en milieu familial, entre autres, mais aussi alléger toute la structure bureaucratique pour faire en sorte qu'on ne fasse pas que promettre des places en garderie et ne jamais les livrer, comme ça a été le cas auparavant, mais vraiment de concrètement pouvoir donner des places pour les enfants pour que les femmes puissent, effectivement, réintégrer le marché du travail.

Mais une autre chose aussi, par contre, et il y a quand même des choses intéressantes qui se font au Québec... Et d'ailleurs le gouvernement fédéral, bien, nous cite en exemple pour... dans les différentes initiatives.

Mme Perry Mélançon : ...Présidente. Bien, en fait, là, c'est parce que j'entendais la ministre parler, là, dans son rôle de députée, qu'elle aidait les gens de son comté de Brome-Missisquoi, là, pour essayer de trouver des solutions, là. Moi, ce que je veux savoir, c'est si la ministre de la Condition féminine, elle est en rencontre formellement avec le ministre de la Famille <pour...

Mme Perry Mélançon : ...bien, en fait, là, c'est parce que j'entendais la ministre parler, là, dans son rôle de députée, qu'elle aidait les gens de son comté de Brome-Missisquoi, là, pour essayer de trouver des solutions, là. Moi, ce que je veux savoir, c'est si la ministre de la Condition féminine, elle est en rencontre formellement avec le ministre de la Famille >pour parler des impacts.

C'est quoi, les objectifs de la ministre? Comment on peut atteindre, finalement, une meilleure accessibilité au marché du travail pour toutes les femmes qui, présentement, sont dans la rue assez régulièrement — un gros mouvement qui est mis en branle pas dans le temps des libéraux, dans le temps de la CAQ? Alors, je veux savoir quelles représentations formelles sont faites auprès du ministre de la Famille.

Mme Charest : Oui, bien, en fait, il y a des représentations qui se font de façon constante et évolutive, et de la part de mon cabinet, et de la part... bien, de ma part, auprès du ministre pour, justement, faire en sorte de déployer le plus rapidement possible ces places-là. Donc, il y a vraiment un travail constant qui fait en sorte qu'ultimement on va pouvoir les déployer, ces places-là. Puis, encore une fois, je rappelle, il y a quand même quelque chose qui a été fait, qui est issu de nos discussions qui ont eu lieu à l'automne, pour pouvoir, justement, là, rapidement déployer des mesures pour aider les femmes dans le contexte de la pandémie, donc les places dans les haltes-garderies. Et, encore une fois, là, il y a plusieurs discussions qui sont faites avec mon collègue, qui sont faites aussi dans le contexte de la formation des éducatrices aussi, alors plusieurs choses qui sont faites.

Mme Perry Mélançon : Une des raisons principales, bien, parmi les raisons qui expliquent ce manque flagrant de places qui s'est creusé encore, là, sous le gouvernement de la CAQ — il y avait 42 000 places <à l'arrivée... >manquantes à l'arrivée de la CAQ, maintenant il y en a 51 000, je le rappelle — il y a une question aussi de conditions salariales, Mme la Présidente. Et, en ce sens-là, l'APTS a lancé encore une campagne qui s'appelle Payée au féminin pour, justement, dire que les augmentations salariales du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux se retrouvent toujours en dessous de l'inflation.

Et donc, moi, je veux savoir, étant donné que c'est les femmes qui sont majoritaires dans le secteur public, est-ce que la ministre a rencontré les grandes centrales syndicales en matière de santé et de services sociaux, dans les dernières années, pour discuter de cet enjeu-là?

Mme Charest : Oui, bien, on a eu des rencontres notamment avec le G13, il y a quelques semaines, et avec différents organismes. Tantôt, je vous parlais des négociations qui sont en cours et ce que le premier ministre affirmait dernièrement, notamment les quatre secteurs qu'il voulait prioriser dans les négociations, qui sont l'éducation... en fait, les infirmières, les enseignantes, les préposées aux bénéficiaires et les intervenantes en DPJ. Donc, je pense que ça, ce sont des secteurs qui sont très largement féminins, qui font en sorte, évidemment, que ça <va...

Mme Charest : ... l'éducation... en fait, les infirmières, les enseignantes, les préposées aux bénéficiaires et les intervenantes en DPJ. Donc, je pense que ça, ce sont des secteurs qui sont très largement féminins, qui font en sorte, évidemment, que ça >va améliorer la situation, c'est largement féminin et avec beaucoup, beaucoup de personnel dans ces milieux-là. Alors, évidemment, il y a encore beaucoup de tables de négociation qui sont en cours présentement, et, voilà, ma collègue travaille sur ces dossiers.

Mme Perry Mélançon : Et sur ces tables de négociation, Mme la Présidente, est-ce que, dans les négos qui sont toujours en cours, la ministre, elle en parle avec la collègue au Conseil du trésor? Est-ce qu'elle s'est déjà assise même avec premier ministre aussi pour faire des revendications sur l'importance de payer dignement nos travailleuses?

Mme Charest : Encore une fois, je réitère toutes les discussions qu'on a et les démarches qui sont faites au Conseil des ministres. Je vous rappelle que la présidente du Conseil du trésor avait mes fonctions auparavant, donc, évidemment, elle est déjà très, très au fait, donc le discours se fait très facilement. Donc, on peut avoir ces discussions, et je le fais de façon très constante. Puis en plus, bon, c'est quelqu'un avec qui j'échange de façon très, très régulière, avec le premier ministre aussi. Puis, encore une fois, je peux vous assurer qu'avec les discussions au Conseil des ministres c'est une préoccupation qui est partagée par l'ensemble du Conseil des ministres.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la députée.

Mme Perry Mélançon : On a vu aussi, durant la pandémie, que la conciliation travail-famille-études pour certains, c'est presque impossible, surtout avec, justement, les femmes qui doivent garder les enfants à la maison, faire l'école à la maison. On a vu toutes sortes de situations vraiment très, très désolantes. Beaucoup demandent, dont la Coalition pour la conciliation famille-travail-études... recommandent au gouvernement qu'on mette en place une loi-cadre pour promouvoir et soutenir la conciliation famille-travail-études. Est-ce que la ministre envisage cette possibilité-là?

• (12 heures) •

Mme Charest : Effectivement, la conciliation famille-travail-études n'a pas été... en fait, a été très difficile pour les femmes cette année. On a vu les statistiques à quel point les femmes ont eu la charge... le nombre d'heures pour la charge, bon, que les enfants ne soient pas à l'école ou dans les services de garde, et tout ça. Donc, évidemment, les filles ont... les filles, les femmes ont été très interpelées. Maintenant, différentes mesures sont mises en place pour justement aider la conciliation famille-travail-études. Alors, on continue les travaux à cet effet-là.

Mme Perry Mélançon : Est-ce que la ministre pense que ça doit être encadré, que ça doit être une loi qui, justement, met tout ça sur pied? Parce qu'il y a beaucoup de travail à faire, et ça doit être fait de façon le plus encadrée possible.

La Présidente (Mme Maccarone) : Et malheureusement le <temps est écoulé. Alors...

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<17845 Mme Charest : …alors, on continue les travaux à cet effet-là.

Mme Perry Mélançon : Est-ce que la ministre pense que ça doit être encadré, que ça doit être une loi qui, justement, met tout ça sur pied, parce qu'il y a beaucoup de travail à faire et que ça doit être fait de façon le plus encadré possible?

RLa Présidente (Mme Maccarone) : Et malheureusement le >temps est écoulé. Alors, parce que nous avons pris un léger retard, je demande le consentement des collègues d'extensionner la commission pour à peu près deux minutes pour terminer la mise aux voix. Consentement? Merci beaucoup. Alors, merci, Mme la députée.

Adoption des crédits

Le temps alloué à l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Éducation étant presque écoulé, conformément à l'entente du 13 avril 2021, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de ces crédits par appel nominal. Pour la mise aux voix du programme 7, intitulé Condition féminine, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?

Mme Melançon : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Contre.

La Secrétaire : Mme Perry Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Contre.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Les crédits de ce programme sont donc adoptés. En terminant, juste un petit rappel de ne pas oublier de déposer les cahiers de renseignements, juste avant de suspendre nos travaux. Alors, merci aux collègues.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h 30, où elle entreprendra l'étude du volet Immigration, francisation, diversité et inclusion des crédits budgétaires du portefeuille Immigration, francisation et intégration. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 12 h 01)