(Dix
heures cinq minutes)
La
Présidente (Mme Chassé) : On
rentre en ondes, les amis. À l'ordre,
s'il vous plaît! Et je constate le
quorum et déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie et le mode de vibration de leurs appareils électroniques. Bon retour
de relâche à tous.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 18, la Loi
modifiant le Code civil, le Code de
procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en
matière de protection des personnes.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par M. Caron
(Portneuf); Mme Picard (Soulanges), par M. Simard (Montmorency); M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), par M. Benjamin (Viau); Mme Sauvé (Fabre), par Mme Nichols
(Vaudreuil); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke); M. LeBel
(Rimouski), par Mme Hivon (Joliette).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement des travaux, le jeudi 20 février 2020, nous en étions à l'étude du sujet 10 et d'un amendement
proposant le nouvel article 248.1. Est-ce que vous désirez qu'on
le relise? Ah! ce serait une bonne idée, hein? On va...
Je veux juste faire un petit aparté. Je souhaite
un bon anniversaire à Stéphanie. Bon, si jamais il y a
d'autres anniversaires, vous
n'hésitez pas à me les communiquer. Bon anniversaire, Stéphanie.
M. le ministre... Est-ce que l'amendement avait été proposé par le ministre
ou... Oui, c'était le cas? On revient dans notre gymnastique habituelle. M. le ministre, lisez-nous l'amendement qui est proposé. Merci.
M.
Lacombe : Vous voulez que je
relise? D'accord. Oui. Et d'entrée
de jeu, peut-être,
Mme la Présidente, je veux saluer la présence avec nous aujourd'hui de M. Samuel Ragot, de la Société québécoise
de la déficience intellectuelle — donc,
merci d'être avec nous — et
puis Mme Isabelle Tremblay, de l'Alliance québécoise des regroupements
régionaux pour l'intégration des personnes handicapées — donc,
merci aussi d'être avec nous — donc
deux regroupements qui sont particulièrement
interpelés, je dirais, et préoccupés par le
sujet dont on parle, c'est-à-dire redonner le droit de vote à des personnes
qui ne l'ont pas à l'heure où on se parle.
Donc, l'article 248.1
que nous souhaitons introduire va comme suit, donc :
Insérer, après l'article
248, le suivant :
«248.1.
Le Curateur public transmet au Directeur général des élections
le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe de tout majeur sous curatelle le — et,
entre parenthèses, donc, la date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la
présente loi.
«Le
Directeur général des élections inscrit ce majeur sur la liste électorale
permanente. Le directeur confirme par écrit à l'électeur qu'il est inscrit
et l'invite à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le
concernant.
«Si l'avis d'inscription est retourné au Directeur général des élections sans avoir atteint son destinataire ou si ce
dernier informe le Directeur général des élections qu'il ne peut ou ne veut pas être inscrit sur la
liste électorale permanente, le nom est radié de cette liste.»
Et j'avais déjà donné
mes commentaires là-dessus.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien.
Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement introduisant l'article 248.1? Mme la députée de Joliette,
la parole est à vous.
Mme
Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, rebonjour à tout le monde. J'espère que tout le monde a eu une bonne relâche, le concept étant généralement relatif, mais
relâche parlementaire.
Quand
on s'est quittés, mes questions portaient sur le choix qui avait été fait par
le ministre de, donc, faire en sorte que les personnes qui sont sous curatelle en ce moment aient automatiquement le
droit de vote, compte tenu qu'il y a certaines de ces personnes-là qui maintenant vont être sous une tutelle qu'on
pourrait dire de pleine intensité et qui, potentiellement, ne pourront pas
exercer leur droit de vote, comme on en a débattu.
Et donc pourquoi avoir fait ce choix-là plutôt que
d'avoir fait le choix inverse, qui serait de dire : En ce moment, dans l'état des lieux, ces personnes-là n'ont pas
le droit de vote et, en attendant la prochaine évaluation, qui maintenant, on
le sait, va porter notamment sur cette question-là, on pourra déterminer si on réinscrit
ou non?
J'explique
la difficulté que je vois, au-delà de l'aspect philosophique des choses de
savoir de quel angle on le prend. Là,
vous allez réinscrire toutes les personnes, et il est probable qu'une partie de
ces personnes-là, à la suite de la prochaine évaluation, que ce soit dans un an, dans deux ans,
dans trois ans, se voient retirer leur droit de vote, auquel cas on aurait
redonné un droit à quelqu'un peut-être pour l'espace d'une année ou de quelques années, qu'on lui
retirerait à nouveau.
Donc, je me demandais, quand vous aviez fait
cette évaluation-là, pourquoi vous voyiez plus d'avantages à ce scénario-là qu'à l'autre scénario, qui revient
au même. Mais c'est juste que peut-être que ça va prendre un an ou deux avant que les personnes puissent, par exemple, ravoir leur droit de vote, le temps que leur nouvelle évaluation
soit faite.
• (10 h 10) •
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M.
le ministre.
M.
Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Bien, je pense que, pour nous, c'est vraiment une question
de principe, c'est-à-dire on souhaite le redonner au plus grand nombre de
personnes possible. Et si, par la suite, il y a des ajustements
à faire, bien, effectivement qu'on pourrait faire ces ajustements-là en vertu de ce dont on a convenu
plus tôt. Mais, pour nous, je pense
que l'objectif, c'est vraiment de le redonner au plus grand nombre de personnes
possible, et, en fonctionnant de cette façon-là, en optant pour ce scénario-là,
on arrive à le faire.
Il y a aussi l'enjeu où, si on souhaitait réévaluer tout le monde d'un coup, bien, vous vous imaginez que ça pourrait engorger les tribunaux, le système de santé de façon
importante. On parle de 12 800 personnes,
actuellement, qui sont sous curatelle, donc, bien sûr
que ça ferait un bloc de personnes important.
Et, encore une fois, moi, je reviens avec l'argument
suivant : Quel est le risque puis quel est l'avantage? Je pense qu'encore une fois l'avantage est pas mal plus
grand que le risque. Et je mets ça vraiment entre guillemets, quand je parle
de risque. Je devrais peut-être utiliser le
mot «conséquence». Donc, je pense que c'est bien minime comparativement à tout
ce qu'on amène à des personnes qui pourront maintenant exercer leur droit de
vote.
Mme
Hivon :
Sur les 12 000 personnes qui sont sous curatelle publique, quelle est la
proportion de gens qui sont là parce
qu'elles sont atteintes d'un problème de santé mentale versus des personnes
âgées, par exemple, qui ont une maladie cognitive très avancée? Est-ce qu'on a
un peu une idée de...
(Interruption)
La Présidente (Mme Chassé) : J'avais
été claire sur la consigne, Me Marsolais.
M. Lacombe : On nous appelle pour
nous donner la réponse.
Bien, on a les statistiques qui sont ventilées.
Là, je ne les ai pas sous la main, mais le nombre de personnes sous curatelle,
là, les raisons pour lesquelles elles sont sous curatelle, on a ça?
(Interruption)
M. Marsolais (Denis) : Excusez.
M.
Lacombe : Bien, je vous
propose peut-être de trouver la réponse. Je ne sais pas si vous
souhaitez qu'on suspende ou qu'on y revienne dans quelques
minutes, là, le temps qu'on trouve ça. Je
pense qu'on l'avait...
La
Présidente (Mme Chassé) : On
peut suspendre, le temps que vous trouviez la réponse. À moins que la députée
de Joliette désire poursuivre la discussion sans la réponse
pour l'instant?
On va suspendre.
(Suspension de la séance à 10 h 13)
(Reprise à 10 h 16)
La
Présidente (Mme Chassé) : À l'ordre, s'il vous plaît! Oui, nous sommes de retour. M. le ministre, vous avez la réponse? Allez-y.
M.
Lacombe : Bien, je l'espère.
J'espère que c'est ce que la députée de Joliette voulait savoir. Donc, cause de l'inaptitude
pour les personnes sous régime public, donc
sous la responsabilité du Curateur
public, vous voyez, selon nos
statistiques : déficience
intellectuelle, 40 %; santé
mentale, 31 %; maladies dégénératives, 20 %; traumatismes crâniens,
6 %; puis autres motifs, 3 %.
Mme
Hivon : Ça, c'est
les gens sous la curatelle et non pas tutelle?
M. Lacombe : Curatelle et tutelle.
Mme
Hivon : Ah! les
deux.
M. Lacombe : Les deux.
Mme
Hivon : Puis est-ce qu'on a les données pour la curatelle?
M. Lacombe :
Je ne les ai pas pour la curatelle, précisément.
Mme
Hivon : O.K.
Parce qu'évidemment, je veux dire, les cas de figure sont ceux... que
j'ai en tête, sont des gens qui sont
sous curatelle et non pas sous tutelle, qui serait partielle et non pas
complète, là. Donc, les gens qui ne peuvent plus exercer aucun de leurs droits, je pense, c'est le cas de figure qu'on
imagine, quand on dit que ces gens-là pourraient ne pas recouvrer le droit de
vote à la suite de l'évaluation qui va maintenant statuer sur ça.
Donc,
c'est pour ça que, pour moi, il y a une nuance importante, là. Je comprends les
chiffres puis je pense que, sous
tutelle, c'est une certaine réalité, effectivement, problèmes de santé
mentale, beaucoup
des personnes, donc, qui ont un
traumatisme. On peut voir différentes formes, déficiences intellectuelles, mais
j'étais plus intéressée sur la question
de la curatelle publique. En tout cas,
si jamais vous les avez, vous m'informerez. Si vous ne les avez pas, ce n'est
pas dramatique.
Mais c'est ça, en fait, je veux juste qu'on
comprenne le cas de figure que j'essaie d'exposer. Donc, une personne qui
est sous curatelle publique en ce moment,
qui ne peut exercer aucun droit, O.K., du jour au lendemain, elle va devenir sous tutelle avec une intensité variable, selon
l'éventuel rapport qui va venir déterminer tout ça. Mais, au lendemain de
l'adoption de la loi et de son entrée en
vigueur, elle va retrouver automatiquement le droit de vote. Et il est
possible pour ces gens-là, qui sont
en ce moment sous curatelle complète et qui vont être sous une tutelle avec la
plus forte intensité, si on peut s'exprimer ainsi, qu'elles le reperdent, oui.
Moi,
je veux juste qu'on soit conscients, là, s'il y a un bénéfice... c'est un
choix du législateur, nous, on est ici pour... d'expliquer
à une personne, par exemple, atteinte de graves problèmes de santé mentale qui
va le retrouver : Donc, tu n'as
jamais, par exemple, voté de ta vie, là, tu peux aller voter. La personne va
voter, mais, deux ans après, on doit lui expliquer que finalement, non, elle ne peut pas voter. Je me demande le
bénéfice pour la personne touchée de ça versus de dire : Ces gens-là, c'est un droit qu'ils n'ont pas en ce
moment, ils ne l'exercent pas. Quand même que ça prend deux ou trois ans de plus avant qu'ils puissent commencer
à l'exercer, parce qu'on va avoir la certitude juridique, parce qu'on va
avoir en main les outils qui vont nous dire
si cette personne-là est apte ou non à exercer ce droit-là, je pense qu'il y a
un moins grand risque, quand le
ministre parle de risques ou de balance des inconvénients, de ce point de vue
là, que de dire : On te le
redonne puis on te le réenlève, et puis les proches vont devoir, donc, composer
avec ça, et la personne elle-même va devoir composer avec ça. C'est un peu le
débat que je voulais soulever par mes questions.
La Présidente (Mme
Chassé) : M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir? Allez-y.
• (10 h 20) •
M.
Lacombe : Oui. C'est intéressant parce que... Il faut mettre ça, par
contre, dans le contexte d'où on part. Nous, on part... La proposition initiale, et je pense qu'elle était bonne,
c'était de redonner automatiquement le droit de vote à tout le monde. Et là, maintenant, on s'est rendus aux arguments qui ont été
soulevés de l'autre côté pour en arriver à une certaine position de compromis, mais il faut voir que c'est
logique avec ce qu'on proposait au départ, c'est-à-dire que tout le monde
retrouve son droit de vote.
Maintenant, effectivement, vous avez raison, si le
projet de loi était adopté tel qu'il est présenté aujourd'hui, à l'heure
où on se parle, avec les modifications qu'on
a apportées, il y a des gens qui pourraient, au moment de la réévaluation,
perdre le droit le vote qu'ils auront
retrouvé à l'adoption... à la mise en vigueur de la loi. Mais je trouve que
c'est important de mettre la table
puis de dire que le cheminement est logique, le fond est logique, parce
qu'on partait du point de vue qu'on voulait le redonner à tout le monde.
Je vous dirais que, maintenant qu'on a dit ça, là,
on pourrait dire : Bien là, on restreint encore plus, parce qu'on vient
de le restreindre, on vient de se donner la
possibilité de l'enlever. Donc là, on le restreint encore plus pour tout le
monde. Moi, je pense que ce qu'on a
fait comme pas, c'est déjà un pas qui indispose certaines associations qui
militent pour ça depuis longtemps — d'ailleurs,
il y en a qui sont avec nous aujourd'hui — et je pense que c'est un compromis avec lequel
j'étais à l'aise, mais je pense qu'il
faudrait que ça s'arrête là. Il ne faudrait pas qu'on vienne encore plus
restreindre en disant : Bien là,
non seulement on ne le redonnera pas... il y a des gens qui vont pouvoir le
perdre, mais on ne le redonne même pas tout de suite, on attend.
Encore une fois, moi, je reviens avec la balance
des inconvénients puis des avantages. Moi, je pense que les avantages sont bien plus grands. Là, il y a bien plus de
gens, on suppose, qui vont pouvoir le garder que de gens qui vont se le voir
retirer. Donc, la conséquence, dans
le pire des cas, bien, ce sera quelqu'un qui aura exercé son droit de vote à
une élection ou à deux élections
provinciales, parce qu'au fédéral je vous rappelle qu'ils ont le droit de le
faire, au provincial, ils l'auront exercé, puis effectivement peut-être que
dans certains cas, après, ils vont se le faire retirer.
Mais moi, je pose la question comme je la posais
avant la relâche : Qu'est-ce que ça a vraiment comme conséquence?
Mme
Hivon :
La personne va exercer un droit de vote...
La Présidente (Mme
Chassé) : Je veux juste...
Mme
Hivon :
Excusez-moi.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Donnez-moi un tout petit moment juste pour m'assurer qu'on a un rythme en
douceur dans les discussions. Oui, Mme la députée de Joliette,
allez-y.
Mme
Hivon : C'est ça, moi, je pense que la seule question que
nous, on doit se poser, c'est que la personne va le retrouver et certains vont le reperdre, et donc, c'est ça que je
vous... alors que ces gens-là, en ce moment, ne l'ont pas et ils vont l'obtenir. Ils vont l'obtenir au même
titre où la loi n'entrera pas en vigueur demain matin, parce qu'il y a une
période de transition, le curateur
doit mettre en place beaucoup d'outils, puis il n'y a personne qui va
dire : C'est demain matin qu'il le faut.
Les gens ont hâte de ça. Je suis d'accord avec ça,
je suis d'accord avec la mesure. Je ne suis juste pas d'accord avec le fait de dire que ça va de soi, que tout le
monde qui ne peut exercer aucun autre droit, parce qu'ils auraient la tutelle
avec pleine intensité, vont automatiquement
pouvoir exercer ce droit-là, comme si c'était un droit complètement à part
de tous les autres droits, y compris des
droits extrêmement personnels comme ceux de pouvoir décider des soins d'hygiène
quotidiens qui peuvent être donnés. Il y a
des gens qui n'ont même pas cette aptitude-là, on se comprend, mais
qui, là, vont avoir l'aptitude de
voter. C'est extrême, mais c'est ça, là, la nouvelle règle. Ça fait que moi, je
voulais juste amener ça.
Et je pense que oui,
pour certaines personnes, il va y avoir un inconvénient. On a le droit de se
positionner de différentes manières. De dire :
Tu recouvres le droit de voter, deux ans plus tard, tu le reperds, moi, je me
demande, pour cette personne-là, si
l'inconvénient n'est pas beaucoup plus grand que le bénéfice de devoir se faire
remettre face à ça. Mais on n'a pas
le même point de vue. Je trouve ça important que ce point de vue là soit amené,
parce que le législateur aurait pu faire un choix différent, de
dire : Ça va être quand les évaluations vont être faites, puisque c'est un
élément, maintenant, d'évaluation de décider pour ne pas vivre ces
situations-là avec les personnes qui vont être concernées.
Puis j'aurais juste une autre petite question. Les
gens qui sont sous tutelle, pas sous curatelle, là, mais sous tutelle, ces personnes-là ont toutes, à l'heure actuelle,
le droit de vote? C'est ça. Donc, on parle uniquement des
12 000 personnes qui sont sous curatelle, dont la majorité va
recouvrer le droit de vote.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M. le ministre, je vais vous laisser
intervenir, mais simplement vous signifier qu'il y a la députée de Westmount—Saint-Louis
qui désire prendre la parole ainsi que la députée de Sherbrooke. M. le
ministre, la parole est à vous.
M.
Lacombe : D'accord. Bien, je
fais ça très rapidement en disant... mais, encore une fois, c'est intéressant,
ce que la députée de Joliette
dit, parce qu'elle dit : Bien là, on va se retrouver peut-être dans la
position où on va devoir, et c'est délicat, peut-être retirer le droit de vote à quelqu'un qui vient de le
retrouver. Moi, je dirais : Dans les circonstances, là, avec le projet
de loi tel qu'il est ce matin, à l'heure où
on se parle, je dirais que c'est presque une bonne chose, en fait, parce
qu'avant de le retirer... c'est très
engageant, là, ce sera très engageant de dire : On retire le droit de vote
à quelqu'un qui vient de le retrouver. Bien, je pense qu'il faudra... que ce
sera vraiment fait dans les cas où c'est absolument nécessaire.
Donc,
je trouve que c'est presque... c'est
intéressant parce que c'est presque
un argument de plus pour dire : Bien, il faut y penser deux fois, il faut vraiment les retirer dans les
cas où est-ce que c'est clair, net et précis. Et c'est là-dessus
qu'on s'est entendus que la personne n'a
aucune, aucune capacité de pouvoir l'exercer. Si on y allait au contraire, on
l'enlève à tout le monde, on le redonne, là, il y aurait... Je ne veux
pas...
Mme
Hivon :
On ne l'enlève pas parce qu'ils ne l'ont pas en ce moment.
M. Lacombe : Oui, mais je trouve que c'est presque plus... On
sera portés, je pense, encore plus à se poser la question de façon, j'allais
dire, sérieuse, parce que c'est vrai que ce sera engageant de dire : Bien,
on te le retire, tu viens de l'avoir, mais on te le retire. Il faudrait que ce
soit vraiment pour des motifs importants, là.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Chassé) : Bonjour.
Mme
Maccarone : Bonjour. Vous allez bien?
La Présidente (Mme
Chassé) : Très bien. Vous?
Mme
Maccarone : Bien, merci.
La Présidente (Mme
Chassé) : Fantastique.
Mme
Maccarone : Moi, je partage
le point de vue du ministre. J'ai été à l'aise, dès le départ, avec donner le
droit de vote à tous et toutes, alors
je trouve que déjà, comme choix de législateur, on a fait du
chemin en reconnaissant un peu la
modulation, la volonté qui était proposée par notre collègue
de Joliette. Je trouve que l'inconvénient est supportable,
parce qu'à être dans cette position-là
j'aimerais qu'au moins mon enfant, rendu l'âge majeur, s'il est sous curatelle,
ait au moins la possibilité d'accéder à un droit de vote. Alors, je trouve que c'est juste. J'étais
contente avec le projet de loi actuel. Alors,
moi, je ne cherchais pas un amendement ou une modification. Alors, je trouve que le chemin qu'on a déjà
fait pour rejoindre les collègues ici, c'est très bien.
Moi,
je serais prête à continuer, à moins que... Je sais qu'on a des gens qui se
sont déplacés parce qu'ils ont démontré... On a reçu une lettre de l'AQRIPH dernièrement. Tous les membres
ici, avec peut-être le consentement des gens autour de la table, on peut
faire entendre ces gens-là qui se sont déplacés en verglas pour peut-être venir témoigner ou parler, si c'est
ce qu'ils souhaitent, mais... Je serais contente de leur faire entendre... mais
moi, j'étais contente. Ça fait qu'on partage le point de vue.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. J'entends votre invitation, je la trouve intéressante.
Il y a la députée
de Sherbrooke qui désirait intervenir. Il y a la
possibilité de faire intervenir les gens qui se sont déplacés avec nous, et nous pourrions les
entendre. On pourrait peut-être circonscrire ça dans le temps aussi. Ça peut être
intéressant. Ce sera votre choix.
Je propose
d'entendre la députée de Sherbrooke puis après je ramènerai sur la table cette possibilité-là d'entendre les gens qui se sont déplacés avec nous.
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Chassé) :
S'ils le souhaitent, bien sûr, aussi, et on va vérifier à l'instant. Merci.
Bonne idée.
Une voix : ...
La Présidente
(Mme Chassé) : Tu vas
vérifier, toi aussi? Excellent. Mme
la députée de Sherbrooke,
la parole est à vous.
Mme
Labrie : Bien, en fait,
c'est pour valider ma compréhension que, pour les personnes
sous curatelle, jusqu'à ce qu'il y ait
une nouvelle évaluation produite, ça va être un peu le statu quo pour
leurs autres droits jusqu'à la nouvelle évaluation, non?
La Présidente (Mme Chassé) : M. le
ministre.
M. Lacombe : Pour être certain de
comprendre, là...
Mme Labrie : Comme le droit de consentir à des soins, le
droit... bon, les autres droits des personnes qui sont balisés par la curatelle en ce
moment, ils vont être un peu
maintenus tels qu'ils sont dans la curatelle jusqu'à ce qu'il y ait
eu une nouvelle évaluation, si j'ai bien compris?
M. Lacombe : Grosso modo, oui, c'est
ça.
Mme
Labrie : Donc, moi, je
trouve ça quand même un peu incohérent qu'on dise : Tout de la
curatelle est maintenu jusqu'à nouvel
ordre avec l'évaluation, sauf le droit de vote, que lui on restitue sans
attendre l'évaluation. Si on fait ça, pourquoi on ne le fait pas pour
les autres types de droits?
Donc, moi, je
trouve qu'il y a une incohérence là. Puis je me range quand même
aux arguments de ma collègue de Joliette. Je trouve que, même si, effectivement, il n'y a pas nécessairement de conséquence, d'un point de vue social, là, de donner et de
retirer le droit de vote à quelqu'un, d'un point
de vue personnel, individuel, c'est quand même
assez difficile à vivre, il me semble, là, de se faire retirer le droit de
vote, comme ça, après se l'être fait octroyer.
Donc, moi, je
pense qu'on doit se pencher là-dessus, sur la cohérence de dire : Tout est
maintenu tel quel jusqu'à ce qu'il y ait
une nouvelle évaluation, sauf un droit en particulier. Pourquoi? Pourquoi
celui-là en particulier? Pourquoi pas d'autres? Si ma compréhension est exacte,
je trouve ça particulier qu'on souhaite faire ce choix-là.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M.
le ministre, désirez-vous intervenir? Oui, allez-y.
• (10 h 30) •
M.
Lacombe : Bien, très rapidement,
mais, à la base, nous, on voulait le redonner à tout le monde, là, c'était la proposition initiale, et qu'ensuite, même à la réévaluation, ça ne fasse pas du tout
partie. Donc, pour nous, c'était clair que, du moment où la loi entrait en vigueur, tout le monde retrouvait son droit de vote. Je
pense que c'était une proposition très intéressante.
Maintenant, il y a eu un travail ici qui s'est fait avec les collègues,
et on a décidé ensemble d'amener l'amendement
qu'on connaît. Donc, le droit pourrait être
retiré, là, dans certains cas où c'est évident, où c'est flagrant, le droit de
vote, je parle. Donc là, c'est sûr
que, maintenant qu'on dit ça, qu'on apporte ça comme modification, bien, effectivement, on peut dire :
Bien là, tant qu'à faire, pourquoi est-ce
qu'on ne restreint pas encore, parce que,
là, ça semble plus ou moins cohérent? Moi, je pense que, là, la pente, elle commence à être glissante, parce que,
là, en voulant faire un compromis, bien là, on continue de restreindre et on
fait d'autres modifications pour restreindre encore plus.
Moi, je pense qu'on a déjà fait un pas qui est
important, qui est même, je dirais, très important, parce que ce n'est pas
du tout là où on allait au départ. Puis je
pense que, là, il faut arrêter de restreindre puis il faut se dire : Bien,
effectivement, il y a des gens qui
vont peut-être le perdre, mais pour une personne qui va le perdre, il y en a
combien qui vont l'avoir retrouvé dès
l'entrée en vigueur de la loi puis qui vont être heureux et heureuses de ça?
Moi, je pense que c'est là-dessus qu'il faut se concentrer.
Puis, tu sais, après un enjeu de cohérence... Là,
je marche un peu sur des oeufs. C'est sûr qu'il faut être cohérent, là, mais, je veux dire, cette incohérence-là, tu sais,
quelle est la conséquence, vraiment, de cette incohérence-là? Est-ce que
ça va empêcher
quelqu'un de dormir? Est-ce que ça aura des coûts économiques? Est-ce que ça
aura des coûts sociaux? Moi, je
prétends que non et, au contraire, je pense que les avantages sont bien plus
grands. Là, il y a des gens qui vont retrouver
leur dignité, leur droit d'aller voter et puis effectivement, après, bien, il y
aura peut-être une modulation. C'est peut-être un droit qui sera retiré, mais
moi, je pense que ça n'arrivera pas souvent, là.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Vous désirez ravoir la parole, Mme la
députée de Sherbrooke? Allez-y.
Mme
Labrie : Oui. Bien, en fait, juste pour que ce soit clair que... Tu
sais, moi, je me souviens moi-même d'avoir applaudi qu'on restitue le droit de vote, là, à l'annonce du projet de
loi. Je pense que c'est partagé aussi. On voit ça comme une bonne nouvelle puis un pas important en avant
par rapport au respect des droits de ces personnes-là. Donc, moi, je ne suis pas dans une perspective où je veux
restreindre le plus possible le droit de vote du tout. Je pense que, dans
certains cas, la question se pose.
À
mon sens, on a résolu cet enjeu-là avec les changements qui ont été apportés au
projet de loi, de dire que ça va être
pris en compte dans l'évaluation. Pour moi, c'est suffisant. Puis, tu sais, ce
qu'on est en train de discuter, pour moi, ce n'est pas une volonté de restreindre encore davantage, c'est juste
d'attendre que les spécialistes qui font l'évaluation se soient prononcés avant de restituer un droit
qu'on risque de... peut-être dans certains cas, que j'estime qui vont être
exceptionnels, le retirer à nouveau. Alors,
ce n'est pas de restreindre encore plus, c'est vraiment juste, avant de
restituer le droit, qu'un spécialiste ait statué là-dessus. C'est vraiment
simplement dans cette perspective-là que je le dis.
Puis,
comme on va le faire pour les autres droits aussi, avant de restituer les
autres droits à ces personnes-là, on va aussi attendre qu'un spécialiste qui a évalué la personne se soit penché
là-dessus. Puis je trouve ça tout à fait normal qu'on procède comme ça. Donc, je trouverais ça normal
qu'on procède de la même manière aussi pour le droit de vote, puis pas dans une perspective de le restreindre encore
plus, simplement pour ne pas avoir à faire subir à ces personnes-là la
déchéance sociale de, finalement, le reperdre après qu'on leur ait donné, tu
sais.
Puis c'est vrai qu'il n'y a probablement pas de
conséquences économiques puis, tu sais, ça n'empêchera peut-être pas beaucoup de gens de dormir, mais juste essayer
de vous imaginer ce que ça peut vouloir dire perdre un droit que vous avez déjà. Je pense que le fait que ça prenne un
an ou deux de plus avant de le récupérer, selon le temps que ça prend avant
d'avoir une nouvelle évaluation, est quand
même moins pire, à mon sens, que de redonner quelque chose à quelqu'un et
ensuite de lui retirer. Je pense que moi,
moralement, là, je ne serais pas très à l'aise de dire à quelqu'un : On
lui redonne son droit de vote, mais finalement, si on évalue que ce n'était pas
justifié, on va lui retirer à nouveau.
Donc, j'inviterais à ce qu'on traite ce droit-là
de la même manière qu'on traite les autres droits, dans la volonté d'en redonner le plus possible aux gens, mais que
ce soit issu d'une réflexion sérieuse faite par une personne qui va évaluer
chaque personne.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée. M. le ministre,
est-ce que vous désirez intervenir? Non. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant
l'article 248.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 248.1 est adopté?
Mme
Maccarone : Mme la Présidente, juste avant qu'on vote...
La Présidente (Mme
Chassé) : Oui, Mme la députée.
Mme
Maccarone : Est-ce qu'on avait le consensus de faire entendre...
La
Présidente (Mme Chassé) :
...oui, c'est ça. C'est que, là, j'attendais encore des vérifications, là. Il y a un certain protocole. Alors, je n'ai pas encore...
Mme
Maccarone : ...peut-être ce que nous sommes en train de voter.
La
Présidente (Mme Chassé) : Je
n'ai pas encore toutes les réponses qui nous autorisent nécessairement à les inviter à prendre la parole. Mais, M. le ministre, vous désirez
ajouter?
M. Lacombe : Oui. Bien, on va évidemment suivre vos
directives, Mme la Présidente, mais, de ce que je comprends, je partage l'avis de ma collègue. Je pense qu'il y
a des groupes qui se sont déplacés et qui souhaitent — ils
nous l'ont confirmé — se faire entendre, donc. Et, s'il y a un
consentement, on... moi, je donne le mien, là.
La Présidente (Mme
Chassé) : Mme la députée de Joliette, vous désirez prendre la parole?
Mme
Hivon :
Bien, moi, je suis très heureuse que ces groupes-là se soient déplacés. C'est
des gens que j'estime beaucoup, avec lesquels j'ai déjà travaillé aussi
quand j'étais ministre des Services sociaux. Je veux juste qu'on soit conscients ici que c'est un... Moi, je n'ai jamais
vu ça, en 10 ans, qu'on fasse venir des groupes, rendus très, très, très
avancés dans l'étude détaillée, à la toute fin, et que, là, parce qu'il y a un
débat très important, on veut les réentendre.
Je
ne dis pas que c'est une mauvaise chose, mais nous, on s'est battus, dans plein
d'autres commissions, en début d'étude,
à certains égards, pour pouvoir réentendre des groupes, on n'a jamais obtenu
ça. Et là je me demande juste si c'est une
nouvelle manière de faire. Si nous, on veut réentendre des groupes, est-ce
qu'on invite des groupes à une séance donnée pour pouvoir les entendre? Donc, moi,
je voudrais juste savoir votre directive, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, regardez, c'est exactement avec ce que vous me présentez que je suis en
train de jongler pour prendre la
bonne décision. Et, peu importe ma décision, sachez que ce n'est pas par désir
d'entendre de nouvelles voix mais bien pour s'assurer de continuer à
bien circonscrire le débat, parce qu'évidemment il y a eu les périodes de consultation qui nous ont permis d'entendre
plusieurs groupes. Et est-ce que, là, on est en train de créer un précédent?
Ça fait que j'ai toute cette sensibilité-là
et, pour l'instant, je n'ai pas encore toute l'information qui va me permettre
de prendre la bonne décision.
Alors, il y a deux
choix qui se présentent à nous, soit que je suspende pour l'instant le temps
que j'obtienne l'information qui va me
permettre de statuer ou on passe à la mise aux voix, on procède puis, quand
même, on pourra peut-être aussi quand même les entendre. Ça fait que c'est...
Oui, M. le ministre.
M.
Lacombe : Moi, peut-être juste vous dire que, si vous me demandez à
moi, moi, je suis prêt à voter, là, ça, c'est clair. Si vous décidez que le
groupe peut se faire entendre, on va se plier à ça.
Mme
Hivon :
Sur cette question de procédure là, je veux juste aussi porter à votre
attention, pour votre décision, que
c'est différent. Souvent, on veut entendre d'autres groupes, et ça, ça nous est
refusé. Ça, ce sont des groupes dont on a déjà eu les positions, qu'on entendrait à nouveau sur un enjeu
spécifique. Selon moi, c'est vraiment un précédent. Donc, moi aussi, là, je
veux entendre le plus grand nombre de personnes, hein? C'est toujours ça...
La Présidente (Mme
Chassé) : C'est ça, on veut coconstruire le meilleur projet de loi,
oui.
Mme
Hivon :
Mais on sait comment on négocie. Il y a des groupes qui ne sont pas acceptés
puis il y a des groupes qu'on
entendrait deux fois en toute fin de processus. Donc, je pense que, pour des
précédents, c'est important d'être conscient de ça, puis je pense qu'on
était...
La
Présidente (Mme Chassé) : Mme la députée de Joliette, c'est exactement
ce que j'ai mentionné, c'est-à-dire que j'ai toute la conscience du précédent
qu'on pourrait instaurer. Alors, j'ai cette sensibilité-là.
Donnez-moi un moment,
je vais suspendre puis je vous reviens avec la décision. Merci à tous.
(Suspension de la séance à
10 h 39)
(Reprise à 10 h 45)
La
Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous sommes de retour, et, Mme
la députée de Vaudreuil,
on revient... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, on revient à nos discussions.
Alors, j'ai pris ma décision puis je vous explique
comment je l'ai prise. Je n'octroierai pas le droit de parole au groupe qui est venu se joindre à nous. Je vous remercie
d'être avec nous, c'est très, très, très apprécié. Et je sais que vous nous
avez transmis un mémoire
par écrit pour nous communiquer vos visions et vos opinions, et c'est la façon
de faire lorsqu'on est dans
l'étude détaillée. Les groupes ont tous les droits de pouvoir nous
communiquer par écrit ce qu'ils désirent mettre à notre vue.
Je
ne vois pas la pertinence ici de changer l'ordre qui nous a été transmis par l'Assemblée, qui est celui de faire l'étude
détaillée du projet de loi. Nous ne sommes plus à la consultation, nous ne sommes plus à l'écoute, à la période
des auditions, nous sommes à l'étude détaillée. Alors, je vous remercie pour l'ouverture du débat, mais je statue que
nous n'entendrons pas aujourd'hui le groupe qui aurait pu nous faire valoir de son opinion. Et on peut la
consulter, leur opinion, par écrit sur le mémoire qu'ils nous ont
transmis.
M. le ministre, vous
désirez ajouter un commentaire. Allez-y.
M. Lacombe : Juste un petit commentaire pour dire qu'on
accueille votre décision. Je salue la sagesse de votre décision et je
précise aussi, pour le Journal des
débats, que, pour que ça ne prête pas à interprétation, les groupes sont venus de leur propre chef et non pas à l'invitation
du gouvernement.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, tout groupe est bienvenu à assister à nos
échanges. Alors, nous étions toujours
à l'amendement qui introduisait l'article 248.1, et il n'y avait pas d'autre intervention, et nous allions procéder à la mise
aux voix. Alors, nous poursuivons en ce sens. Est-ce que l'amendement qui
introduit l'article 248.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
La
Présidente (Mme Chassé) : L'amendement introduisant
l'article 248.1 est adopté sur division. Je vous remercie.
Là,
on a une autre gymnastique à faire ensemble. Il avait été convenu que les
articles 153, 154, 158, 159 et 161 à 164 seraient étudiés avec les autres articles du sujet 10, sur lequel
nous sommes actuellement. Ils étaient auparavant dans le sujet 11. Et je vous rappelle aussi que l'étude de
l'article 157 avait été suspendue ainsi que l'étude de l'amendement relié.
Est-ce qu'on reprend l'étude de
l'article 157 et son amendement ou est-ce qu'on poursuit avec
l'article 153? M. le ministre, la parole est à vous.
M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Le plan de match que je
vous propose, bien humblement, si vous l'acceptez, serait de revenir à l'article 157, pour qu'on
puisse terminer le bloc 10 et, par la suite, y aller avec les articles de
concordance restants, 153, 158, 159,
161, 162, 163, 164, par la suite y aller avec les dispositions finales, donc
l'article 250, l'article 250.1, qui est l'amendement de nos collègues
sur le projet pilote.
Ensuite, on aurait aussi trois articles sur
lesquels on devrait revenir, parce qu'on nous a dit qu'il y avait des
coquilles, donc un mot manquant.
C'est 152 et 156, qui étaient dans le bloc 10, ainsi que l'article 3
au bloc 12. Donc, 152, 156 et l'article 3.
La Présidente
(Mme Chassé) : 152, 156 et article 3, O.K.
M. Lacombe :
Sur lesquels on devra revenir. Et on pourrait... Ensuite de ça, il y aurait
l'article 251, pour terminer, sur l'entrée en vigueur.
• (10 h 50) •
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, c'est ça. Alors, M. le ministre, c'est ça,
j'essayais de vous suivre, effectivement. Ça
fait que, là, l'entente, en tout cas, ce qui est suggéré, c'est qu'on reprenne
avec l'article 157, puis ensuite on
passe à tous les articles qui faisaient partie préalablement du bloc 11,
qu'on a ramenés dans le bloc 10, puis, par la suite, on poursuit avec le bloc 12. Mais là ce que
vous rajoutez, c'est que vous mentionnez qu'il y a des coquilles aux
articles 3, 152 et 156 qui sont
déjà clos. Alors, vous voulez les
réouvrir pour pouvoir introduire la correction aux coquilles. Bon, on demandera
le consentement.
Bien,
on peut... O.K. Il y a deux consentements, dans le fond, à aller chercher. Le premier
consentement qui est à aller
chercher, c'est effectivement de reprendre à l'article 157 puis ensuite de
poursuivre. Est-ce qu'il y a consentement de faire ça de cette façon? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
Très bien, merci. L'autre décision, c'est... vous désirez réouvrir les
articles 3, 152, 156 parce qu'il y a une observation de coquilles.
M.
Lacombe : C'est le Secrétariat à la législation, effectivement, qui a
noté une coquille, là, qu'on devrait corriger.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, est-ce qu'il y a
consentement de réouvrir les articles 3, 152 et 156 afin de pouvoir corriger ces coquilles qui ont été
observées? Faisons bien notre travail jusqu'au bout. Il y a consentement.
Merci.
Alors,
M. le ministre, l'article 157, je vous invite, dans le fond, à... parce
que l'article 157, Mme la secrétaire, il est venu avec un amendement,
n'est-ce pas?
La Secrétaire :
Oui, tout à fait.
La
Présidente (Mme Chassé) : Et voilà, très bien. Pour nous remettre en
contexte, M. le ministre, reprendre l'article, reprendre l'amendement, et on
part de là.
M.
Lacombe : Exactement. Donc, merci, Mme la Présidente. Bien, je vous
remets en contexte, peut-être sans refaire la lecture, mais l'article en
question... l'amendement, en fait, soulevait des questions de la part des
collègues, puisqu'on se demandait pourquoi
est-ce qu'on modifiait le nom de la loi, alors que, dans le projet de loi
n° 40, il y a eu les modifications.
Bon, j'ai quelques pistes de réponse pour vous. Donc, au retour de la relâche,
on a les réponses maintenant.
Donc,
effectivement, c'est nécessaire, comme on le prévoit dans l'amendement qu'on a
déposé. C'était là l'objet de la
question, donc c'est nécessaire de modifier, par concordance, le titre de la
loi qui est mentionnée à 157, dans notre projet de loi n° 18, c'est-à-dire
la Loi sur les élections scolaires, étant donné que la loi a changé de nom le
8 février.
Et ce que je peux aussi dire, c'est que ce n'est
pas nécessaire de modifier, par le projet de loi qui nous occupe, le projet de loi n° 18, l'expression
«commission scolaire» qui se trouve à l'article 12 de la loi sur les
élections scolaires visant certains
membres des conseils d'administration des centres de services anglophones parce
que cette expression a déjà été
modifiée par l'article 264 du chapitre I des lois de 2020, donc le projet
de loi n° 40. Et cet article-là est en vigueur, l'article 264, depuis
la sanction de la loi, le 8 février dernier.
Il
y avait aussi une interrogation à savoir pourquoi est-ce que, sur le site Web
de LégisQuébec, l'information n'était pas
à jour. Il me semble que c'était de votre côté que cette question est venue.
Donc, on nous dit que c'est simplement une
raison technique. Il y a habituellement un délai de deux mois avant que les
modifications apparaissent sur ce site Web, LégisQuébec. Par contre, le texte à jour est disponible, en ce moment,
sur le site Web de l'Assemblée nationale du Québec.
Donc,
en vertu de toutes ces explications-là, là, ou, en tout cas, pour répondre aux
interrogations, ce n'est pas nécessaire de modifier l'amendement à
l'article 157 comme on l'a déposé le 20 février.
La Présidente (Mme
Chassé) : Donc, ce n'est pas nécessaire... L'amendement n'est pas
nécessaire ou j'ai...
M.
Lacombe : En fait, on n'a pas besoin. Parce que les collègues
amenaient certains éléments techniques en nous questionnant à savoir s'il n'y avait pas une erreur dans notre
amendement ou pourquoi est-ce qu'on le faisait de telle ou telle façon. Donc, après révision, après nous être
penchés sur les questions des collègues pour nous assurer qu'on le faisait
de la bonne façon, on nous dit
qu'effectivement l'amendement, tel qu'on l'a déposé, est correct et qu'on n'a
pas de modification à y faire.
La
Présidente (Mme Chassé) : Bien entendu. Alors, y a-t-il des
interventions à l'amendement apporté à l'article 157? Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Juste de remercier le ministre pour les
précisions. C'est sûr, je suis en désaccord. Je comprends que, peut-être, on le fait d'une façon qui est
concordante avec autres changements qui sont faits ailleurs. C'est juste que,
pour être conséquents avec nous-mêmes puis
la façon que ça se fait, c'était la décision du gouvernement de changer le nom
de commission scolaire à centre de services,
malgré les interventions que nous avons faites au sein du projet de loi
n° 40.
Alors, je trouve ça vraiment bizarre que l'alinéa
numéro 3° reste avec le mot «commission scolaire», quand on essaie vraiment de changer tout ça, la philosophie, pour
ne pas faire cette modification-là. C'est clair, Mme la Présidente, je ne
déposerai aucun amendement pour changer le
nom de «commission scolaire» à «centre de services», parce que je suis profondément contre ce terme-là, parce
que je comprends que ça va être très
coûteux pour le réseau, pour un changement de termes qui va ne faire aucun
changement sur le réseau.
Mais c'est juste de remercier le ministre
de faire des précisions, mais de quand
même préciser que je suis toujours
contre le fait qu'on ne fera pas un changement.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Oui... fait partie d'autres discussions. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement
apporté à l'article 157? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'amendement apporté à l'article 157 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme
Maccarone : Sur division, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Chassé) : Alors, l'amendement est adopté sur division.
Maintenant,
nous revenons à l'article 157 amendé. Est-ce qu'il y a
des interventions sur
l'article 157 amendé? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 157 tel qu'amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
La Présidente (Mme
Chassé) : L'article 157 est adopté sur division. Je vous
remercie.
Nous passons
maintenant à la série d'articles qui faisaient préalablement partie du
bloc 11 et que nous avons ramenés au bloc 10, qui sont donc les
articles 153, 154 et suivants. Alors, M. le ministre, article 153.
M.
Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc, 153 : L'article 137 de cette loi
est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de
«de la curatelle ou».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion
de régime de curatelle.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien.
Y a-t-il des interventions à l'article 153? Est-ce qu'il y a
un amendement à l'article 153? Oui, ça se peut.
M. Lacombe :
Oui, attendez-moi une petite seconde. Oui, j'en ai un ici.
La Présidente (Mme
Chassé) : Attendez. Merci.
M. Lacombe :
Bon, là, j'ai changé ma méthode de travail.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, effectivement. Assurez-vous d'avoir la série d'amendements qui
vous avait été fournie, 153, 154,
158. Oui, M. le ministre. Alors, maintenant, introduisez-nous à l'amendement apporté à l'article 153, M.
le ministre.
M. Lacombe :
Tout à fait. Donc : Remplacer l'article 153 de ce projet de loi par
le suivant :
L'article 137 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième
alinéa, de «de la curatelle» par «de l'incapacité de voter résultant d'un
jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».
Donc, cet amendement propose une modification de
concordance en raison de l'amendement qui a été proposé à l'article 152 du
projet de loi.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 153? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement apporté à l'article 153 est adopté?
Une voix :
17927Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci. Y a-t-il
des interventions à l'article 153 amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 153 amendé est adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci. M. le ministre, l'article 154 et son amendement.
M.
Lacombe :
L'article 58.8 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe
n° 2 du troisième
alinéa, de «de la curatelle ou».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle.
Des
voix : ...
M.
Lacombe : 154... Eh! je suis désolé, là, je suis un peu mélangé ce
matin. Le retour est dur.
La
Présidente (Mme Chassé) : Ça
prend des fois... C'est normal, retour de la relâche, le temps qu'on reprenne
la gymnastique.
Une voix :
Puis il y a un amendement.
La Présidente (Mme
Chassé) : Oui, c'est ce qu'il est en train de... Il est en train de
trouver l'amendement.
M.
Lacombe : Oui. 154, bon,
allons-y, désolé. 154 : L'article 137.2 de cette loi est modifié par
la suppression de «, sauf si [celui-ci] est en curatelle».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de curatelle.
Et l'amendement que
nous proposons : Remplacer l'article 154 de ce projet de loi par le
suivant :
L'article 137.2
de cette loi est modifié par le remplacement de «en curatelle» par «frappée d'une incapacité
de voter résultant d'un jugement rendu en
vertu de l'article 288
du Code civil».
Donc, c'est un amendement qui propose une modification de concordance en raison de l'amendement qu'on a proposé à l'article 152 du projet de loi.
• (11 heures) •
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il
des interventions sur l'amendement apporté à l'article 154? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement introduit à l'article 154 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : L'amendement à l'article 154 est adopté. Est-ce qu'il y
a des interventions à l'article 154 amendé? Nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 154 amendé est adopté?
Une voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci. L'article 154 amendé est adopté. M. le ministre,
l'article 158.
M.
Lacombe : Donc :
L'article 58.8 de cette loi est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 2° du troisième alinéa, de «de la curatelle ou».
Cet article propose une modification de concordance en
raison du retrait du Code civil de la
notion de régime de curatelle.
Et l'amendement que
nous proposons : Remplacer l'article 158 de ce projet de loi par le
suivant :
158. L'article 58.8
de celle loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du
troisième alinéa, de «de la curatelle
ou du décès de la personne dont la radiation est demandée» par «que la personne
dont la radiation est demandée est
frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de
l'article 288 du Code civil ou que celle-ci est décédée».
Donc,
cet amendement propose une modification de concordance en raison de
l'amendement proposé à l'article 157 du projet de loi.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions à l'amendement apporté à l'article 158? Nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement apporté à l'article 158 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 158
amendé? Nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 158 amendé
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci, M. le ministre. Article 159, avec amendement.
M.
Lacombe : Donc, 159 : L'article 58.10 de cette loi est modifié
par la suppression de «, sauf si celui-ci est en curatelle».
Donc,
cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du
Code civil de la notion de régime de curatelle.
Mais nous déposons
l'amendement suivant. Donc : Remplacer l'article 159 de ce projet de
loi par le suivant :
159. L'article 58.10 de cette loi est
modifié par le remplacement de «en curatelle» par «frappé d'une incapacité de
voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code
civil».
Donc,
encore une fois, un amendement qui propose une modification de concordance en
raison de l'amendement proposé à l'article 157 du projet de loi, qu'on a vu avant la relâche.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, et qu'on a terminé tantôt. Alors, y a-t-il
des interventions à l'amendement
apporté à l'article 159? Nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement apporté à l'article 159
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 159 amendé? Nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 159 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : Très bien. Article 161, avec amendement. M. le
ministre.
M. Lacombe :
Donc, 161 : L'article 40.7.1 de cette loi est abrogé.
Cet article propose
d'abroger l'article 40.7.1 de la Loi électorale en concordance avec le
retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.
Et
l'amendement que nous proposons se lit comme suit : Remplacer l'article 161
de ce projet de loi par le suivant :
161. L'article 40.7.1 de cette loi est
modifié par le remplacement de «en faveur de laquelle un régime de curatelle
est ouvert» par «frappée d'une incapacité de
voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code
civil».
L'amendement propose donc une modification de
concordance en raison de l'amendement proposé à l'article 160 du projet de
loi.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement
introduit à l'article 161? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement introduit à l'article 161 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 161
amendé? Est-ce que l'article 161 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci. Article 162, avec... non... oui, pardon, avec
amendement.
M.
Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc, 162 :
L'article 40.10.1 de cette loi est modifié par la suppression de «ou
d'ouverture d'un régime de curatelle».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion
de régime de curatelle.
L'amendement que nous
proposons est de remplacer l'article 162 du projet de loi par le
suivant :
162. L'article
40.10.1 de cette loi est modifié :
1° par la suppression
de «ou d'ouverture d'un régime de curatelle»;
2° par l'insertion,
après «Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de «et celle
qui est frappée par une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en
vertu de l'article 288 du Code civil».
Donc,
cet amendement propose une modification de concordance, encore une fois, en
raison de l'amendement proposé à l'article 160 de ce projet de loi.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions à l'amendement proposé à l'article 162?
Est-ce que
l'amendement proposé à l'article 162 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 162 amendé? Est-ce que l'article 162 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci. Article 163, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 40.12.15
de cette loi est modifié par la suppression de «de la curatelle ou».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle.
Et l'amendement : Remplacer
l'article 163 de ce projet de loi par le suivant :
L'article 40.12.15
de cette loi est modifié par le remplacement de «de la curatelle ou du décès de
la personne visée» par «que la
personne visée est frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement
rendu en vertu de l'article 288 du Code civil ou que celle-ci est
décédée».
Donc, encore une fois, un élément de concordance
avec l'article 160 du projet de loi.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement
apporté à l'article 163? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 163 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
164, M. le ministre, avec amendement.
M.
Lacombe : Donc, 164 :
L'article 210 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier
alinéa, de «de la curatelle ou».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion du régime de
curatelle.
Et l'amendement est de remplacer 164 dans le
projet de loi par le suivant :
164.
L'article 210 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «de la curatelle ou du décès de la personne dont la radiation est demandée» par «que la personne dont
la radiation est demandée est frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de
l'article 288 du Code civil ou que celle-ci est décédée».
Donc, encore une fois, concordance en raison de
l'amendement à l'article 160.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 164? Est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 164 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Article 248.1, on l'a réglé tantôt,
hein? Parfait. Donc, on est à 249. Et est-ce que l'amendement nous avait été fourni? Oui, l'amendement nous avait été
fourni, M. le ministre, avec... À l'article 249, on se retrouve à la fin
du deuxième gros cahier. 249, page 721 de mon côté. M. le ministre.
M.
Lacombe : Je peux y aller?
D'accord. 249. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre
disposition d'une loi ou d'un
règlement, l'expression «Curateur public» est remplacée par «Directeur de la
protection des personnes vulnérables», sauf à l'article 890.15 de la Loi
sur les impôts (chapitre I-3).
Toutefois,
lorsque l'expression «Curateur public» apparaît plus d'une fois dans un même
article, seule la première occurrence
est remplacée par «Directeur de la protection des personnes vulnérables»; les
autres sont remplacées par «directeur».
Dans tout autre document, une référence à
l'expression «Curateur public» est une référence à «Directeur de la protection
des personnes vulnérables».
Donc, on
proposait ça, évidemment, en raison du changement de nom que nous proposions.
Par contre, on dépose, au même moment, l'amendement suivant : Retirer
l'article 249 du projet de loi.
C'est un
amendement qu'on dépose, évidemment, puisqu'on retire le changement de nom du
Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement
introduit à l'article 249? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
Y a-t-il des interventions à l'article 249 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
Article 250, M. le ministre, sans amendement.
• (11 h 10) •
M. Lacombe :
Donc : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre disposition
d'une loi ou d'un règlement, les
termes et expressions suivants sont supprimés, en faisant les adaptations
nécessaires :
1° «curateur»,
utilisé ailleurs que dans «Curateur public», ou «curateurs», sauf dans les
articles suivants :
a) les
articles 1239 et 1289 du Code civil;
b) les
articles 810 et 905.0.3 de la Loi sur les impôts;
c) l'article 30
de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);
d) l'article 13
du Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société (chapitre P-10, r.
16);
e) l'article 308
de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite;
f) l'article 94
du Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes;
2° «curatelle» ou
«curatelles»;
3° «conseiller au
majeur» ou «conseillers au majeur».
Cet article propose
des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil des notions
de régime de curatelle et de régime de
conseiller au majeur. Plus précisément, il prévoit que certains termes et
expressions sont supprimés des
dispositions d'une loi ou d'un règlement qui ne sont pas visées par le projet de loi, à moins que le contexte ne s'y oppose.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il
des interventions à l'article 250? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 250 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Article 250.1.
M. le ministre. Non? Non. C'est un nouvel article. Donc, on
propose un nouvel article. Très
bien.
Alors, ce que je comprends, c'est que Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis
désire introduire un amendement qui
introduit un nouvel article.
Mme
Maccarone : Oui, exactement.
La Présidente (Mme
Chassé) : Excellent. Nous vous écoutons.
Mme
Maccarone : Est-ce que tout le monde a une...
La Présidente (Mme
Chassé) : Il faut suspendre?
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Chassé) : ...on est tous en train de se réchauffer, hein? On y arrive.
Mme
Maccarone : C'est parce qu'on l'a envoyé ça fait longtemps.
La Présidente (Mme
Chassé) : C'est vrai? Alors, on recommence.
Mme
Maccarone : Oui, pendant
qu'on discutait de 56. Alors, on s'est fait dire que ce n'était pas la bonne
place. Alors, peut-être, on pourrait juste distribuer une copie.
La Présidente (Mme Chassé) : On est en train de distribuer, justement, l'amendement
qui introduit l'article 250.1 au projet de loi n° 18. Et, Mme
la députée Westmount—Saint-Louis, est-ce que vous l'avez en main? J'imagine que oui. Alors, je
vous invite à nous introduire votre amendement.
Mme
Maccarone : Modifier le projet de loi par l'ajout, après
l'article 150 du projet de loi...
Une voix :
250.
Mme
Maccarone : Oui, excusez-moi, 250 du projet de loi, de l'article
suivant :
«250.1. Le gouvernement peut, par décret,
autoriser le Curateur public à mettre en oeuvre un projet pilote relatif à
toute matière visée par la présente loi ou à
un règlement pris pour son application dans le but d'étudier, d'améliorer ou de
définir les normes applicables en ces matières.
«Tout projet pilote
doit s'inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.
«Un projet pilote est établi pour une durée
maximale de trois ans, que le gouvernement peut prolonger d'au plus d'un an. Le
gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.»
La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme
la députée. Oui, peut-être
que vous désirez fournir des explications? Allez-y.
Mme
Maccarone : Oui, exactement.
Lors des auditions que nous avons eues, l'Association québécoise de défense
des droits des personnes retraitées et
préretraitées, dans leur mémoire et dans leurs représentations, ils avaient
parlé de peut-être avoir la possibilité d'avoir des groupes
communautaires qui pouvaient agir en nom des personnes qui soient sous tutelle
ou qui avaient besoin des mesures
d'assistance. Je trouve que l'idée est intéressante. On avait déjà abordé,
quand on a eu les discussions préliminaires, alors je sais que ce n'est
pas une surprise que je vous reviens avec ceci comme propos.
Les
raisons derrière ça, c'est qu'on sait que souvent, les gens, dans les régions,
vont se retrouver seuls. Ils vont se
retrouver sans peut-être même bureau du Curateur public. L'information
que nous avons reçue, puis c'est public, le Curateur public a présentement seulement 12 bureaux, ils
sont présents dans 11 villes. Il y a un siège social, il y a quatre
directions territoriales. Étant donné
que nous sommes en train de faire un changement sociétal qui est assez large et
qu'il va y avoir des gens qui vont se
retrouver seuls, je trouve que c'est une idée intéressante à proposer. Puis la
raison qu'on propose comme projet
pilote, c'est parce qu'on veut quand même donner le pouvoir au ministre puis au
ministère de gérer, de voir si ça fonctionne, si ça ne fonctionne pas.
Je
comprends qu'il y a, dans une autre province, je crois que c'est Alberta...
qu'ils ont eu un projet pilote. Je ne sais pas si ça a bien fonctionné ou si ça a été arrêté comme idée, mais je
trouve que c'est peut-être juste d'essayer de mettre quelque chose en vigueur. On peut voir, à l'intérieur de trois ans, si ça fonctionne,
dans la mesure du possible, parce que j'adore
cette expression maintenant, Mme la
Présidente. Je pense que ça donne une
marge de manoeuvre aux gens, qui habitent peut-être loin d'un bureau de Curateur public ou dans une ville où ils auront peut-être un accès qui est
moins facile pour eux, d'avoir ces gens qui pourront intervenir pour eux.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Il y a le ministre qui peut peut-être désirer intervenir, mais il y a...
Est-ce que j'observe que la députée
de Joliette désire prendre la parole ou... Non, pas du tout. Très bien. M. le
ministre, est-ce que vous désirez intervenir?
M. Lacombe :
Oui. Je voudrais peut-être juste ajouter deux éléments. Je souhaite, par
contre, qu'on assoie bien la volonté
que l'assistant soit une personne physique, compte tenu, notamment, de la
relation personnelle et de confiance qui est requise pour exercer cette
charge-là, je pense que c'est important qu'on s'en rappelle bien, et puis que
l'assistant, effectivement, pourrait, par
exemple, être un employé ou un bénévole d'un organisme communautaire qui aurait
développé une relation de confiance, par exemple, avec le majeur qui
souhaite être assisté, et qu'effectivement, bien, il pourrait toujours y exister, là, des mécanismes à l'interne
pour mettre des gens en relation... on ne nie pas que ça pourrait arriver,
mais que ce lien de confiance là est important pour moi, pour nous.
Mais
sinon, sur le fond de l'article, là, tel qu'il est proposé... l'amendement
plutôt, donc, pour l'amendement, tel qu'il est proposé par la collègue, nous,
on n'y voit pas d'inconvénient.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement
introduisant l'article 250.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant
l'article 250.1 est adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Alors là, l'amendement introduisant... puis
après il faut que j'adopte le nouvel article.
(Consultation)
La
Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que l'amendement introduisant le
nouvel article est adopté? Ah! je devais plutôt dire : Donc, le nouvel article est adopté. Très bien. Donc,
le nouvel article 250.1 est adopté. Je n'ai pas besoin de repasser la mise
aux voix, là? Bon, c'est bon. O.K. Fait.
Et j'entends maintenant que M. le ministre désire
introduire un amendement qui apporterait un nouvel article 250.2.
M. Lacombe :
Exactement.
La Présidente
(Mme Chassé) : Il n'a pas été distribué encore.
Alors, je suspends un tout petit instant, le temps
qu'il soit distribué, et vous pourrez, M. le ministre, à ce moment-là, nous
introduire ce nouvel article.
(Suspension de la séance à
11 h 18)
(Reprise à 11 h 19)
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre, oui. Alors, je vous invite à nous
présenter l'amendement qui introduit l'article 250.2.
M. Lacombe :
D'accord. Donc : Insérer, après l'article 250.1 du projet de loi, le
suivant :
• (11 h 20) •
«250.2.
Le Curateur public doit, à l'expiration d'un délai de cinq ans de l'entrée en
vigueur de l'article 49 de la présente loi, faire au ministre de la Famille un rapport sur l'application de
l'article 288 du Code civil en matière de droit de vote et sur l'opportunité de
modifier les dispositions législatives pertinentes à cet égard. Ce rapport est
déposé par le ministre à l'Assemblée
nationale dans les 30 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas,
dans les 30 jours suivant la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie
ce rapport dans l'année qui suit la date de son dépôt.
Et la raison
pour laquelle je souhaite déposer cet
amendement-là, c'est qu'effectivement on a fait un
compromis sur la question du droit de
vote, mais je vous avoue que ce compromis a suscité beaucoup
de réactions de la part de groupes qui
s'inquiètent, parce qu'ils revendiquent depuis longtemps
qu'on puisse redonner le droit de vote à tous ceux qui étaient sous curatelle.
Donc, je
pense que ce serait pertinent qu'on, oui, adopte la loi, le projet de loi de la façon dont on l'a modifié, mais qu'on se laisse aussi une marge de manoeuvre, c'est-à-dire de venir examiner, dans les cinq ans, la façon dont ça s'est fait. Est-ce qu'on a eu raison? Est-ce qu'il y
aurait des modifications à apporter? Est-ce que ça se passe bien? Peut-être que
ce sera le cas. Et de se laisser cette marge
de manoeuvre là avec une obligation, donc, de se pencher sur le processus. On
pense que cinq ans, c'est une durée
qui est... c'est un échéancier qui est intéressant, qui nous donnerait le temps
de se pencher sur les décisions qui auront été prises, par exemple, par les
tribunaux et puis voir si ça se passe bien.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement introduisant
l'article 250.2? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme
Labrie : Merci. Moi, je trouve que c'est une excellente idée, mais je
me demande pourquoi le rapport devrait porter
simplement sur cette modification-là à la loi et pourquoi pas sur l'ensemble
des modifications quand même substantielles apportées au Curateur public. Si on veut faire un suivi, je pense qu'on
devrait faire un suivi général des nouvelles mesures introduites avec le projet
de loi, dont celle-là, évidemment, mais aussi les autres.
La Présidente (Mme Chassé) : M. le
ministre.
M.
Lacombe : C'est une bonne
question. Je dirais qu'on a eu cette sensibilité-là vraiment parce que ça a
suscité des réactions plus importantes que je pensais, là, bien
humblement. Et donc, en respect de ces revendications-là ou de ces
préoccupations-là, de ces inquiétudes-là, bien, on s'est dit que c'était
probablement le meilleur moyen.
Maintenant,
bon, c'est une bonne question. Sur les autres lois qu'on adopte, bon, je ne
pense pas qu'on le fait. Est-ce que
c'est fait systématiquement? Je ne pense pas que ce soit obligatoirement
nécessaire, là, de le faire, mais, sur cette
question-là, moi, je tiendrais effectivement à ce qu'on se penche là-dessus,
parce que c'est quelque chose de nouveau, parce qu'il y a eu des préoccupations. C'est exceptionnel, il y a eu des
préoccupations importantes qui ont été soulevées. Puis c'est un droit qui est
important, donc on veut s'assurer qu'on fait bien les choses.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme
Labrie : Je suis tout à fait
d'accord, mais c'est juste qu'il y a quand même beaucoup d'éléments nouveaux
qui sont très importants, qui vont engendrer
des modifications de pratique. Donc, je pense que ça vaudrait quand même
la peine de faire un suivi sur l'ensemble
des modifications apportées par le projet de loi. Je comprends que ce n'est
peut-être pas obligatoire, que ce
n'est peut-être pas systématique avec tous les projets de loi. C'est quelque
chose qu'on a fait aussi avec le
projet de loi sur les maternelles quatre ans, de prévoir un suivi sur certaines
mesures en particulier à la fin de... dans
les dispositions transitoires. Dans les années qui suivaient, on a prévu des
modalités de suivi. Donc, je pense que c'est
une pratique de saine gestion de s'assurer de faire un bilan, peut-être après
cinq ans, effectivement, de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions là.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Oui, est-ce que... Là, j'observe que Me Marsolais désire
prendre la parole. Est-ce que c'est
le cas? Alors, je dois vous autoriser. Y a-t-il consentement à ce que
Me Marsolais participe aux discussions? Il y a consentement. Merci.
Me Marsolais, la parole est à vous.
M.
Marsolais (Denis) : Merci,
Mme la Présidente. Alors, il y a une différence fondamentale, en ce qui nous
concerne. C'est que, là, on se donne
l'obligation, le curateur, de faire rapport au ministre responsable, dans un
délai de cinq ans, de l'application,
des modalités d'application du retrait du droit de vote par les tribunaux.
Parce que c'est un droit fondamental, protégé
par la charte, et tout, je pense qu'il faut avoir une mesure exceptionnelle
dans le cadre de cette caractéristique-là, qui est un droit qu'on donne aux tribunaux d'enlever le droit de vote ou
de retirer le droit de vote à une personne, et c'est pour ça qu'on se donne
l'obligation de faire un rapport à l'Assemblée nationale sur les modalités.
Quant aux
autres choses à évaluer, bien, on va se le donner dans le cadre de l'article
déposé par la députée de Westmount. J'ai
bien... Saint-Louis, Westmount—Saint-Louis.
Une voix : Westmount—Saint-Louis.
M. Marsolais (Denis) : O.K. C'est grand. Donc, on se donne, au terme de
cet article-là, la possibilité d'initier des projets pilotes pour jauger de la pertinence des différentes
applications de l'ensemble du projet de loi, mais, concernant le droit de vote, on trouvait ça important et
fondamental qu'on... là, pas au choix du curateur, mais qu'on ait l'obligation
de procéder à une analyse fondamentale sur
l'application. Puis tant mieux, si tout est correct. Ce n'est pas chercher les
problèmes, là,
mais comme c'est un droit délicat, un droit fondamental et un droit qui est
protégé par la charte, particulièrement, je pense que ça valait le coup de préciser un article qui
va venir nous obliger à faire un rapport. Puis le contenu du rapport, bien,
l'Assemblée nationale en disposera.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci, Me Marsolais. Mme la députée de Sherbrooke, oui.
Mme Labrie :
Bien, en tout respect pour Me Marsolais et ma collègue de Westmount—Saint-Louis,
moi, ma compréhension de l'amendement qu'elle a apporté n'a absolument rien à
voir avec un suivi du projet de loi. C'est une
disposition qui permet de mettre en place un projet pilote. Donc, c'est très
bien, je suis favorable à ça aussi, mais il n'est pas question nulle part de faire un rapport sur
les mesures du projet de loi là-dedans. Donc, ça ne répond pas à ma question.
Puis
l'idée, ce n'est pas de chercher des problèmes non plus avec ce rapport-là.
C'est simplement de faire un bilan exactement
pour les mêmes raisons que vous énoncez, qui sont tout à fait valables pour
moi, sur cette disposition-là en particulier
de l'application de l'article 288. Je pense que, quand on fait un projet
de loi qui est aussi significatif en termes de changement des droits, on doit en faire un suivi. Puis tant mieux, si
le bilan de la mise en place de ce projet de loi est très positif, au moins, on
le saura.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, très bien. M. le ministre désire suspendre
les discussions. Je suspends. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 27)
(Reprise à 11 h 38)
La
Présidente (Mme Chassé) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour. Il est suggéré, pour
l'instant, après des discussions hors
d'ondes, de suspendre les discussions sur l'amendement qui introduit
l'article 250.2, de prendre... d'ouvrir
les articles 352 et 156. Et, lorsqu'il y aura une modification, qui s'en
vient, à l'amendement, nous reprendrons les discussions sur l'amendement qui introduit l'article 250.2. Est-ce qu'il y a consentement? Oui, Mme la députée
de Joliette.
Mme
Hivon : Vu qu'il va y avoir une suspension puis que j'ai des
questions en lien avec cet article-là, je me dis, aussi bien peut-être
les poser maintenant puis que le ministre et son équipe prennent la période de
suspension, s'il y a des réflexions supplémentaires à faire.
M. Lacombe : Oui, bien, en fait, on peut répondre aux
questions de la députée de Joliette. Ça donnera le temps de distribuer, alors
on n'aura pas besoin de suspendre, si vous voulez.
La
Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça. Bien, comme je ne connais pas la nature de l'amendement que vous
apportez, je ne sais pas si, dans
l'amendement que vous apportez... aura déjà fourni des réponses à la députée de
Joliette.
Bon, alors... mais là on est prêts à le
distribuer. Alors, distribuons l'amendement. Alors, à l'amendement, M. le ministre.
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Chassé) : C'est ça. Est-ce que l'amendement introduisant
l'article 250.2 est retiré pour amener un nouvel amendement qui
introduit...
M. Lacombe :
Oui, on peut faire ça, oui.
La Présidente (Mme
Chassé) : O.K., qui introduit un nouvel article, c'est ça?
M. Lacombe :
Oui.
La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Alors, M. le ministre, donc, vous
proposez de retirer l'amendement actuel
qui introduisait l'article 250.2. Y a-t-il consentement? Merci. Et là, M. le ministre, ce que je comprends, c'est que, là, vous introduisez un amendement de
nouveau, qui introduit toujours l'article 250.2, nouvelle version.
M. Lacombe :
Exactement.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Alors, assurez-vous de bien rayer celui que vous aviez préalablement, parce qu'à un moment donné on peut devenir
confus. O.K.? Rayez celui qu'on avait précédemment, là, ou mettez-le de côté.
Alors, M. le ministre, faites-nous la lecture de l'amendement qui introduit
votre article 250.2, nouvelle version.
• (11 h 40) •
M. Lacombe :
Donc, 250.2 : Insérer, après l'article 250.1 du projet de loi, le
suivant :
«250.2.
Le Curateur public doit, à l'expiration d'un délai de cinq ans de l'entrée en
vigueur de la présente loi, faire au
ministre de la Famille un rapport sur l'application des modifications apportées
par la présente loi en matière de tutelle au majeur, y compris le droit de vote, de représentation temporaire et
d'assistance au majeur, ainsi que sur l'opportunité de modifier les dispositions législatives
pertinentes. Ce rapport est déposé par le ministre à l'Assemblée nationale dans
les
30 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les
30 jours suivant la reprise de ses travaux. La commission compétente de
l'Assemblée nationale étudie ce rapport dans l'année qui suit la date de son
dépôt.»
La Présidente (Mme
Chassé) : Est-ce que vous avez des commentaires? Oui. Allez-y donc, M.
le ministre.
M. Lacombe : Bien, on a donc ajouté, à la suggestion
de la députée de Sherbrooke, les autres éléments nouveaux qu'on
introduit dans le projet de loi pour qu'on puisse effectivement se pencher là-dessus
puis émettre peut-être des recommandations de modifications après cinq ans.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Sherbrooke,
est-ce que... puis après je vais vous
donner la parole, Mme la députée de Joliette, ce ne sera pas long, mais, Mme la députée de Sherbrooke, puisque vous participez à la cocréation,
désirez-vous intervenir?
Mme Labrie : Bien, je pense qu'on se donne là un bel outil de
suivi des nouvelles mesures introduites par le projet de loi.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui. Je
pense aussi que c'est une avancée, l'amendement de manière générale et l'amendement
bonifié. Je me demandais toutefois si cinq
ans était le bon délai, et je m'explique. Parce qu'à l'article 247
c'est bien écrit que la révision, en
fait, des régimes de curatelle va se faire après cinq ans, et donc ça peut
aller jusqu'à cinq ans, la période de
révision. Et donc on n'aura pas bénéficié de tout ce qui va avoir été fait par
la révision des régimes au bout de cinq ans.
Donc, si on veut être capables de bénéficier de
l'ensemble des données, peut-être qu'il faut mettre un délai d'une année plus long, ou de six ans, ou de sept ans, l'idée
étant de pouvoir bénéficier d'un maximum de données en lien avec la révision
des régimes puis de ce qui aurait pu arriver par rapport aux différents
droits.
La Présidente (Mme
Chassé) : M. le ministre.
M.
Lacombe : Merci, Mme la Présidente. C'est une bonne question qui permet de
clarifier peut-être un point qu'on peut avoir perdu de vue. C'est que, du moment où la loi entre en vigueur,
ce n'est pas cinq ans pour tous ceux qui étaient sous curatelle et ce n'est pas cinq ans qui commencent à ce moment-là, mais, c'est-à-dire, ça peut aller jusqu'à cinq ans. Donc, il y en a
que ce sera l'année d'après, deux ans, trois ans.
Donc, ce que l'équipe du curateur nous dit, c'est
que, pour eux, ce serait une période suffisante, parce qu'à l'intérieur de cinq ans il y aura beaucoup
de décisions qui auront été prises, il y aura beaucoup de tutelles qui
auront été modulées, et, à ce
moment-là, bien, ils pourront se
nourrir de cette expérience-là pour être capables d'émettre leurs
recommandations. Ça nous permet aussi
de ne pas prolonger ce délai-là de façon trop importante mais de se donner, en même temps, le temps suffisant pour avoir assez de matière à étudier, si je peux
m'exprimer comme ça.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci. Oui, Mme la députée.
Mme
Hivon : Oui. Pour que tout ça soit clair, une personne
qui est sous curatelle pourrait voir la révision de son régime faite un an, deux ans, trois ans, quatre ans ou
cinq ans... dépendamment de la dernière évaluation, c'est beau, pour ne
pas que l'article 247,
quand on le lit en lui-même, porte à confusion. Donc, vous, vous dites :
On va avoir une masse assez critique d'informations pour pouvoir le faire. Moi,
je me rends à cet argument-là.
Ça
me permet toutefois de juste revenir, parce que le ministre
parle beaucoup du droit de vote comme si lui en était un ardent
défenseur, du droit de vote, et que nous, on ne l'était pas, et je veux...
Une voix :
...
Mme
Hivon : Non, je
veux juste que ça soit très clair. Je trouve que le droit de vote est un droit
fondamental et je pense que c'est une très grande avancée.
Ceci dit, le droit à la liberté est un droit tout aussi
fondamental, le droit à la sauvegarde de sa dignité aussi, qui sont prévus dans nos chartes, et le fait est qu'il y a
des gens qui ont des limites à ces droits-là de par leur état. Les personnes
qui sont sous curatelle en sont un exemple.
Ça ne veut pas dire que ce sont des droits moins fondamentaux, ça veut juste
dire que ce ne sont pas des droits qui s'exercent dans l'absolu total.
Et je veux juste revenir à ça, parce que je ne
suis pas quelqu'un qui est contre la défense des droits
fondamentaux, et je pense
que, les questions que j'ai soulevées ici, on doit les mettre dans
un contexte beaucoup plus large où, quand une personne est sous curatelle, déjà, elle a des limites
importantes à son droit fondamental à la liberté. Certaines de ces personnes-là
ne peuvent pas gérer leur patrimoine, ne
peuvent même pas consentir à leurs soins. Alors, c'est toute la réflexion qu'on
a par rapport au débat qu'on a fait
sur la Loi électorale. Je pense qu'il faut le garder dans cette perspective-là.
Personne ne veut enlever des droits,
personne ne veut restreindre les droits. On veut juste que les personnes qui,
pour toutes sortes de raisons, ne
peuvent pas exercer l'ensemble de leurs droits, y compris des droits protégés,
comme le droit à la liberté également... qu'on puisse le faire en toute connaissance de
cause puis que ce soit cohérent.
Si le droit de vote
est un droit absolu complètement, ce serait impossible de le retirer. Or, il y
a quand même des dispositions dans la Loi électorale, pour des situations complètement différentes, qui font... Puis on l'a vu, parce
qu'on a adopté
plein d'articles qui font cette réserve-là, il y a des gens qui perdent
leur droit de vote. On pourrait dire : Ce n'est pas une sanction
possible, parce que c'est un droit tellement fondamental qu'on ne peut en aucun
cas perdre, en mesure de sanction, un droit
de vote. On va faire de la prison, on va payer une amende de 100 000 $. Or, c'est une sanction possible dans
la Loi électorale. Oui?
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
qu'on est toujours dans la discussion sur l'amendement qui introduit
l'article 250.2?
Mme
Hivon : On est
sur... parce que l'idée était de venir sur l'évaluation.
La Présidente (Mme Chassé) : Sur l'évaluation
qu'on aura à faire. O.K.
Mme
Hivon : Je vous soumettrais qu'il y a normalement une règle d'appréciation large sur la pertinence du propos.
La
Présidente (Mme Chassé) : Absolument.
Absolument, puis je vous rassure là-dessus, je voulais juste
m'assurer qu'on circonscrivait bien
la discussion sur l'amendement qu'apporte l'article 250.2, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Parce que, quand le ministre
a introduit la première version de son amendement, c'était spécifiquement
sur la question du droit de vote.
Donc, je trouve ça important, parce qu'il a fait des remarques introductives
pour justifier qu'il amenait cet amendement-là
spécifiquement sur la question du droit de vote, que c'était important
de remettre en contexte pourquoi l'amendement que nous avons adopté a
été adopté et qu'il n'y a pas une volonté de restreindre l'exercice de ce droit-là. Il y a une volonté de s'assurer
qu'il y a une concordance et une cohérence dans l'exercice global des
droits des personnes
qui sont sous curatelle, qui vont maintenant être sous tutelle, dans l'exercice global de
leurs droits, puis je trouvais ça important.
La
Présidente (Mme Chassé) : Je
vous rassure. Je vous rassure, vraiment, là, ça a été pris dans ce contexte-là. J'ai bien entendu ce que vous essayez d'amener. Je
ne vois pas ici, en ce moment, ce que ça apporte à l'amendement
qui introduit l'article 250.2. Je vous invite à restreindre à l'amendement
qui amène ici l'article 250.2.
Mme
Hivon : O.K. J'avais compris, Mme la Présidente, que, quand
le ministre a introduit son amendement, il a fait
référence à l'importance du droit fondamental du droit de vote. Est-ce que
je suis dans l'erreur?
La
Présidente (Mme Chassé) : Je
veux juste vous rassurer en ce moment et j'aimerais qu'on garde les discussions
sur l'amendement qui introduit
l'article 250.2 et qui parle de faire une évaluation dans le temps.
Alors, je vous invite à garder les discussions autour de l'amendement qui introduit
l'article 250.2.
Mme
Hivon : Alors, l'amendement qui est apporté ici vise à évaluer, dans cinq
ans, la pertinence, donc, des changements, y compris la question du droit de vote, et de se demander si on devrait
apporter d'autres changements. Compte
tenu de cet amendement-là, je pense qu'on est pile sur le sujet, parce
que le ministre nous a expliqué comment c'était fondamental
de réévaluer ça, compte tenu de certaines réactions, de certains questionnements. Et moi, je
m'inscris dans cette foulée-là pour
expliquer pourquoi cet amendement-là a été apporté et pourquoi, donc, c'est un
droit fondamental, oui, mais qui n'est pas absolu au même titre que le droit à
la liberté.
Je pense, en
tout respect, qu'il y a une pertinence dans le propos. Évidemment,
je respecte votre décision, si vous en décidez autrement, mais je veux
plaider pour la pertinence, je pense, du propos puis j'achève, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Chassé) : Et
des arguments que vous aviez apportés auparavant. Alors, je vous invite à terminer. Merci.
Mme
Hivon : Exactement,
oui. Alors, je voulais juste amener ça dans le contexte puis je veux ramener
dans le contexte que, quand on a eu cette discussion-là,
parce que l'amendement qui est amené est en lien direct avec le fait
qu'on a amené un amendement
sur la question du droit de vote, les exemples
que je donnais étaient beaucoup,
beaucoup liés à des personnes
âgées qui ont une maladie dégénérative du cerveau, et qui perdent toute
aptitude, et qui ne la recouvriront jamais, ce qui est une situation très différente d'une
personne atteinte de maladie mentale ou de déficience
intellectuelle avec différents degrés d'atteinte, et je pense que c'est quelque chose qu'il est important de rappeler.
Le ministre
parle de compromis. Moi, je pense que ce n'était pas tant une mesure de
compromis. Je ne pense pas qu'on fait
une loi pour faire des compromis, pour que l'opposition... Moi, je ne veux
pas être contente, comme députée de Joliette.
Je veux qu'on fasse la meilleure loi possible, y compris avec cet amendement-là.
Donc, je pense que l'idée... Le ministre
a démontré beaucoup d'ouverture, il l'a démontré encore avec cet amendement-là,
c'est très apprécié, mais, en même
temps, je pense que, quand on adopte
ensemble des amendements, c'est pour faire la meilleure loi possible, parce
qu'on est convaincus que c'est une bonne chose. Voilà, et, sur ce, je vais
voter en faveur de l'amendement.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Joliette. M. le ministre, est-ce que vous désirez
intervenir?
M. Lacombe : Bien, non.
La Présidente (Mme
Chassé) : Non. Très bien.
• (11 h 50) •
M.
Lacombe : Sauf peut-être pour dire que je rassure la députée de
Joliette, je n'ai jamais douté de ses qualités de démocrate, bien au
contraire. Je comprends le sens du débat, oui.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Il n'y a personne qui a douté de ça ici. Alors, je vous remercie. Y a-t-il
d'autres interventions à l'amendement
qui introduit l'article 250.2? Très bien. Alors, je procède à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 250.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Alors, l'article 250.2, le nouvel article 250.2 est adopté.
Alors là, ce
que je comprends, c'est qu'on a terminé tout le bloc des articles qui
demeuraient ouverts. Et là nous avons
consenti, un peu plus tôt, à ouvrir les articles 3, 152 et 156, dans
lesquels il y avait des coquilles. Je suis au bon endroit, Mme la secrétaire?
La Secrétaire : ...
La Présidente (Mme Chassé) : Ah!
251.
Mme Maccarone : Dans le
bloc 12, on a aussi l'article 3 qu'on a...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, c'est ça, 3, 152, 156. Juste avant, il reste 251, là. O.K.
Là, je suspends un instant.
(Suspension de la séance à 11 h 51)
(Reprise à 11 h 53)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous sommes de retour. Et, question de cohérence, avant d'aborder l'article 251 qui clôt les discussions, nous
allons, à ce moment-ci, ouvrir les articles 352 et 156 pour pouvoir y
corriger les coquilles. Est-ce qu'il y a...
La Secrétaire : ...
La
Présidente (Mme Chassé) :
Oui, bien, on l'avait déjà eu, le consentement, auparavant, Mme la secrétaire,
mais on peut le demander de nouveau, si vous
le désirez. Est-ce qu'il y a toujours consentement à ce que l'article 3,
152 et 156 soient ouverts? Il y a consentement. Merci. Alors, M. le ministre,
l'article 3 et son amendement.
M. Lacombe : Est-ce que je peux
lire seulement l'amendement?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, allez-y avec l'amendement.
M. Lacombe : Donc :
Modifier l'amendement à l'article 3 du projet de loi par le suivant :
L'article 81 de ce code est modifié :
1° par la suppression de «, celui en curatelle
chez son curateur»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Lorsque les
père et mère exercent la tutelle mais n'ont pas de domicile commun, le majeur
est domicilié chez celui de ses parents que le tribunal désigne.»
Donc, ce
sous-amendement vise à réintégrer à l'article 3 du projet de loi la
commande qui supprime les mots «celui en curatelle chez son curateur» de
l'article 81 du Code civil.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à
l'article 3? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement apporté à l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 3 amendé? Est-ce que
l'article 3 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. L'amendement apporté à l'article 152. M. le ministre.
M. Lacombe :
Donc : Dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 47 de la Loi
sur les élections et les référendums dans
les municipalités proposé par l'article 152 du projet de loi, remplacer
«qui n'est pas frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 53» par «qui n'est ni frappée dune incapacité de
voter prévue à l'article 53, ni frappée d'une telle incapacité résultant
d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».
Donc,
l'amendement vise à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la
modification d'une tutelle peut affecter
les droits de vote du majeur en tutelle. Et, bon, vous voyez qu'on ajoute
«l'incapacité résultant d'un jugement rendu
en vertu de l'article 288 du Code civil», donc l'amendement selon lequel
on pourra effectivement maintenant retirer le droit de vote dans les cas les
plus évidents.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 152? Nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 152 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 152 amendé? Est-ce que
l'article 152 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
L'amendement apporté à l'article 156. M. le ministre.
M.
Lacombe : Donc :
L'article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «n'être ni en...»
Bien, en
fait, pardonnez-moi, je vais y aller tout de suite avec l'amendement.
Donc : Remplacer l'article 156 de ce projet de loi par le
suivant :
L'article 528
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «en
curatelle, ni frappée d'une
incapacité de voter prévue à l'article 524» par «frappée d'une incapacité
de voter prévue à l'article 524, ni frappée d'une telle incapacité
résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».
Donc, encore
une fois, on revient avec les jugements rendus en vertu de l'article 288,
l'amendement qu'on a proposé pour être en mesure de pouvoir retirer le droit de
vote dans certains cas.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement introduit à l'article 156? Est-ce
que l'amendement apporté à l'article 156 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 156 amendé? Est-ce que
l'article 156 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Alors, est-ce qu'on passe à l'article 251? Oui, à moins qu'il soit
très lourd. Est-il très lourd? Il reste quelques minutes à la discussion ce
midi.
M. Lacombe : Il y a une phrase.
La Présidente (Mme Chassé) : Une
phrase. Alors, M. le ministre, article 251.
M. Lacombe : Donc, c'est pour
l'entrée en vigueur de la loi.
251. Les dispositions de la présente loi entrent
en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Donc, cet
article traite de l'entrée en vigueur de la loi. Il propose que le gouvernement
fixe la ou les dates auxquelles les dispositions du projet de loi entrent en
vigueur.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 251? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui, est-ce que c'est possible de nous donner un
horizon de ce qui vous semble réaliste pour la prise des décrets?
La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M.
le ministre.
M.
Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Donc, l'estimation qu'on a en date d'aujourd'hui, du côté du Curateur public, c'est plus ou moins 18 mois. Donc, c'est le souhait qu'on émet,
compte tenu, évidemment, de toute la préparation que ça va demander. On a souvent parlé du défi de communication que ça
représente, donc on veut évidemment faire les choses dans l'ordre puis on souhaite que ça se passe le
mieux possible. Donc, on se donne un délai qu'on prévoit être de 18 mois.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Y a-t-il d'autres interventions à
l'article 251? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Comme les dispositions de la loi vont être connues, si, dans les prochains
18 mois, quelqu'un décidait de procéder
à l'évaluation d'une personne, est-ce qu'un rapport effectué entre la sanction
de la loi et l'entrée en vigueur de
la loi serait valide ou ça doit commencer après le...
Une voix :
...4ub
Mme Labrie :
O.K.
La Présidente (Mme Chassé) : Et je vais suspendre nos travaux ici, à moins
qu'il y ait consentement de prolonger de
quelques minutes. Est-ce qu'il y a consentement de prolonger de quelques
minutes? Deux minutes. Alors, on prolonge de deux minutes. Consentement. Merci.
M. le ministre.
M.
Lacombe : Bien, la réponse,
je pense que vous l'avez entendue peut-être hors micro, mais c'est que non, tant et aussi
longtemps que la loi n'entre pas en vigueur, donc ça ne pourra pas être le cas.
• (12 heures) •
La
Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 251? Nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que
l'article 251 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci à tous. Je vous remercie pour votre collaboration.
Et, compte tenu de l'heure,
je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Chassé) : Il y a le titre du projet de loi, les motions de
renumérotation, l'ajustement des références, les remarques finales. Alors, on
se retrouve ici à 19 h 30.
Des
voix : ...
M.
Lacombe : ...possibilité de continuer deux minutes, plutôt que de
faire revenir tout le monde?
La
Présidente (Mme Chassé) :
Attendez. Est-ce qu'il y a une
demande d'aller au-delà de l'heure prévue, actuellement?
M.
Lacombe : Bien, moi, je vous le demanderais officiellement, puisqu'il
nous reste très peu... à moins que tout le monde souhaite revenir ce soir, je
ne sais pas. Moi, ça ne me dérange pas, là.
Mme
Maccarone : ...tout le monde pour un 15 minutes, ça fait que oui.
La Présidente (Mme
Chassé) : Bon, un petit chocolat pour tout le monde, en passant? O.K.
Let's go. Bon.
Une voix :
...
La Présidente (Mme Chassé) : Non? Alors, oui, Mme la secrétaire, on rentre,
là, au niveau des titres, renumérotation. Alors, appeler l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre
du projet de loi, qui est... Est-ce qu'on peut me le répéter? Juste pour être
certaine.
M. Lacombe :
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile...
La Présidente (Mme
Chassé) : Le Code de procédure civile, allez-y, continuez.
M. Lacombe :
...la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de
protection des personnes.
La
Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que ce titre du projet de loi... Y
a-t-il des interventions sur le titre du projet de loi? Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Fantastique. Ensuite, Mme la secrétaire, si des
articles ont été ajoutés ou supprimés, proposer
l'adoption d'une motion. Très bien. Alors, je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Maintenant, concernant
l'ajustement des références, je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous sommes rendus maintenant aux
remarques finales, alors en terminant
par le ministre. Je cède la parole à la porte-parole du troisième groupe
d'opposition, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, compte tenu de l'heure, je vais être très
brève. Simplement pour dire que je pense qu'avec l'adoption de ce projet de loi
on a fait un pas de géant, des pas de géant, que
le ministre s'est attelé à une tâche que plusieurs de ses prédécesseurs
n'avaient pas attaquée, et c'est tout à son mérite. Donc, nous avons eu quelques petites divergences
dans un lot de grandes convergences, mais je sais reconnaître qu'il a décidé de
s'attaquer à ça. C'était la bonne chose à faire.
Je pense qu'on peut être très fiers du travail
qu'on a fait tous ensemble. Je pense que, de par nos questions, nos échanges, on a réussi à amener le projet de
loi plus loin, à en faire un meilleur projet de loi pour les personnes qui sont
directement touchées par différentes formes
d'inaptitudes qui font en sorte qu'ils vont devoir bénéficier d'un régime prévu
à la loi. Alors, je pense qu'on peut être fiers de notre travail.
Je veux
remercier le ministre, l'ensemble de son équipe, les gens du Directeur général
des élections, bien sûr, tous les
groupes d'intervenants que nous avons entendus lors des auditions, qui nous ont
éclairés, mes collègues, et Mme la Présidente, et son équipe. Donc, merci, et nous allons... encore deux étapes
pour en débattre en Chambre, donc on va avoir le temps de revenir sur plein de
détails du projet de loi, mais pas aujourd'hui.
La
Présidente (Mme Chassé) : C'est bien, très bien. Maintenant, Mme la
députée de Sherbrooke et porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la
parole est à vous.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Merci. Écoutez, je ne
répéterai pas ce que vient de dire ma collègue parce que je le partage. J'aimerais simplement compléter en disant à quel
point j'ai trouvé que la qualité de nos échanges était agréable ici. C'était
des échanges qui étaient très constructifs.
Je pense qu'on a fait significativement avancer le projet de loi, puis il y
avait de l'ouverture aussi du côté du
gouvernement. Donc, c'est un travail que j'ai trouvé remarquable, et j'aimerais
ça revoir une telle ambiance dans d'autres projets de loi.
La Présidente (Mme Chassé) :
Absolument. Maintenant, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition
officielle et députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci. Idem des commentaires qui ont été partagés par mes
collègues. Merci au ministre pour son
ouverture. Je sais que c'est son premier projet de loi. Alors, c'était agréable
d'avoir des échanges ensemble. Merci à
tous les collègues autour de la table, les collègues de l'opposition. C'est
fort agréable quand on travaille en
équipe.
Merci aussi
au curateur puis son équipe. Je sais que vous avez travaillé fort pour nous
aider à se rendre au point qu'on est
rendus ici, aujourd'hui. Je sais que c'est un projet de loi qui n'a pas fait les nouvelles, malgré que c'est un projet de loi qui, lors de son adoption
officielle, aura un impact très important pour les personnes vulnérables et en situation
de vulnérabilité.
Alors, j'ai
hâte d'avoir la mise en vigueur de ce projet
de loi, 18 mois. On va pousser
fort pour y arriver, mais je crois
qu'ensemble nous avons fait un travail très important pour la société québécoise
et je suis fière d'avoir partagé ceci avec tout le monde ici, autour de
la table.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le ministre.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci,
Mme la Présidente. Bien, j'ajoute effectivement que je suis très fier qu'on ait débattu de... qu'on ait travaillé sur ce projet de loi qui est, et je prends la balle au bond, un projet de loi dont on n'a pas vraiment parlé dans
l'espace public. Ce n'est pas un projet
de loi qui a fait les nouvelles, mais
je suis tellement fier qu'on soit rendus là, parce que c'est
un projet de loi qui va avoir un impact tellement important, tellement
important sur les gens qui sont directement touchés par ça. Puis on l'a senti
avec les groupes qui se sont beaucoup préoccupés de tout ce travail-là.
Donc, je veux
aussi souligner, effectivement, la qualité des échanges. C'est mon premier
projet de loi. Je suis conscient que
ce ne sera probablement pas toujours comme ça, mais je trouve intéressant de
travailler sur un projet de loi de cette nature-là dans cette convivialité. Et puis je veux
évidemment remercier d'abord l'équipe du Curateur public, Me Marsolais,
toute son équipe, qui ont travaillé très
fort là-dessus. Et vraiment je veux saluer leur travail, je me sentais bien
épaulé par une équipe de professionnels. Puis je remercie évidemment mon
équipe ainsi que tous ceux qui ont participé de près ou de loin à la confection de ce projet de loi. Et au plaisir,
effectivement, de continuer les échanges là-dessus dans d'autres forums.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Je sais que le
Curateur public avait demandé à prendre la parole. En général, on termine sur les remarques finales du ministre,
mais est-ce qu'il y a consentement? M. le ministre, je n'ai pas eu l'occasion
d'en parler avec vous, là.
M. Lacombe : Si tout le monde
consent, oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Brièvement, M. le curateur.
M. Marsolais (Denis) : Comme
toujours.
La Présidente (Mme Chassé) : Bien
sûr.
M. Marsolais
(Denis) : Alors, juste
quelques secondes pour vous remercier tous, d'abord, de la collaboration
au niveau de l'élaboration du projet de loi.
C'est un beau projet de loi. Je suis fort heureux aujourd'hui qu'on ait abouti
enfin à adopter, article par article, ce projet de loi là.
Je voulais
quand même aussi remercier toute mon équipe, toute mon équipe de juristes,
toute l'équipe de juristes du
ministère de la Justice qui ont été incontournables tout au long du processus,
tous les partenaires aussi, les partenaires auxquels ça fait peut-être un an, un an et demi qu'on discute avec eux,
qui nous ont donné leur opinion sur les différentes dispositions concernant le projet de loi. Alors,
ils ont participé aussi indirectement à l'élaboration du projet de loi. Puis
j'aimerais finalement remercier le ministre
qui a mis l'épaule à la roue, qui... C'est un projet de loi qui était costaud
pour un premier projet de loi. Je pense qu'il a passé le test, il a passé le
test, on va le garder, et...
La Présidente (Mme Chassé) : On
déborde. M. le curateur, je vous invite à...
M. Marsolais
(Denis) : Mais, plus sérieusement, j'aimerais remercier le ministre
puis j'ai décidé qu'on lui ferait ce petit cadeau. J'aimerais qu'il l'ouvre et
qu'il puisse lire les dédicaces.
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, non. O.K. Bon.
M. Marsolais (Denis) : C'est
moins de 50 $.
La
Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, simplement par décorum,
est-ce que ça vous dit de prendre la parole à la toute fin?
M. Lacombe : Ah! bien oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe :
Bien, merci. Merci, tout le monde, puis au plaisir de continuer les échanges
avec vous. Merci aussi aux gens qui se sont déplacés. Merci.
La
Présidente (Mme Chassé) : Alors, vraiment, je vous remercie de
votre collaboration. Puis moi, je vais prendre un petit moment pour vous dire à quel point je suis fière de vous. On
est dans un monde parlementaire qui n'est pas facile. Vous avez été exemplaires, vous m'avez souvent
touchée. On n'en a pas fait une joute de temps, on a vraiment fait un travail
de cocréation.
Je trouve ça
dommage qu'on n'en a pas plus parlé dans les médias, comme vous l'avez dit,
parce que je pense que le travail
qu'on a fait, c'est un travail exemplaire pour nos citoyens et que ça devrait
inspirer comment les études de projet de
loi devraient se passer. Vraiment, merci à tous pour ces beaux moments. Je l'ai
grandement apprécié et j'ai beaucoup aimé diriger ces discussions-là. Bon dîner
à tout le monde. Bravo!
(Fin de la séance à 12 h 10)