(Onze heures cinquante-sept
minutes)
La
Présidente (Mme Chassé) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Que chacun prenne place. Nous débutons. Et je
constate le quorum et déclare la séance de la commission...
Des voix :
...
La
Présidente (Mme Chassé) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils ainsi que le mode de
vibration.
La commission est
réunie aujourd'hui pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 18, la Loi modifiant le Code civil,
le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses
dispositions en matière de protection des personnes.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours
(Les Plaines) sera remplacée par
Mme Jeannotte (Labelle); Mme Picard
(Soulanges), par Mme Grondin (Argenteuil); M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), par M. Benjamin (Viau); Mme Sauvé (Fabre), par Mme Nichols
(Vaudreuil); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke); et
M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon (Joliette).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
Mme la secrétaire. Alors — ah oui! Ici, on y va dans le recto
verso — lors de l'ajournement des travaux, mardi — merci
à ma collègue d'avoir pu prendre les travaux à pied levé, il semblerait
que ça s'est bien passé, je suis contente — nous en étions à l'étude de
l'article 77 du sujet 11 qui concerne notamment des articles de
concordance. Puis il y a eu quelques articles suspendus et reportés, j'ai bien
note, soyez rassurés.
M. le ministre, vous
voulez intervenir avant de faire la lecture de l'article 77?
M. Lacombe :
Exactement, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Allez-y, M. le ministre.
M. Lacombe :
Je voudrais déposer deux documents au sujet des articles suspendus, 69 et 73,
pour laisser les collègues peut-être en prendre connaissance. C'est des
réponses aux questions qu'ils ont formulées.
La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Parfait. Est-ce qu'on doit attendre ça
pour en faire la lecture ou on va...
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Chassé) : On va aller à l'article 77. Merci.
M. le ministre, alors, justement,
est-ce que vous pouvez nous faire la lecture de l'article 77?
M. Lacombe : Tout à
fait. Merci, Mme la Présidente. 77.
L'article 1814 de ce code est modifié, dans le deuxième
alinéa :
1°
par le remplacement de «curateur» par «mandataire» et de «protégé» par «sous tutelle
ou mandat de protection»;
2° par l'insertion,
après «d'un tuteur», de «ou d'un mandataire».
Cet
article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection
et de régime de curatelle. De plus, il est précisé que le majeur sous mandat de protection est visé par
l'article 1814 du Code civil.
• (12 heures) •
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement proposé? L'article
proposé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que
l'article proposé... Non, pardon. C'est ça. Est-ce que l'article 77, tel
que proposé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous allons passer à l'article 78. M. le ministre.
M. Lacombe :
78. L'article 1815 de ce code est abrogé.
Cet article
propose d'abroger l'article 1815 du Code civil, en concordance avec le
retrait de la notion de régime de conseiller au majeur.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
des interventions à l'article 78? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 78 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. 79. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 2159 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «un régime de protection» par «tutelle au majeur ou
sous mandat de protection».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et de régime de curatelle. De
plus, il est précisé que le mandataire d'un majeur inapte est visé par
l'article 2159 du Code civil.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 79? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Je voulais juste avoir une explication. Pourquoi qu'on dit «dans un délai
fixé»? Pourquoi que ce n'est pas juste automatique? Pourquoi qu'il faut
mettre des paramètres à l'intérieur de cet article?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe :
Il faudrait voir, Mme la Présidente, parce que ce n'est pas un élément du Code
civil qu'on change actuellement.
Donc, ce n'est pas quelque chose sur quoi je me suis penché. Donc, si la
députée de Westmount—Saint-Louis veut une définition de ce que le code
contient à 2159, on pourrait peut-être lui trouver la réponse.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que vous désirez...
M. Lacombe : Si possible.
La
Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que vous avez la réponse sous la
main, M. le curateur? Si c'est le cas, je vais vous inviter dans le
débat. Est-ce que...
M. Lacombe : Parce que... Je
peux peut-être faire une précision aussi en même temps.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vas-y. Allez-y.
M. Lacombe :
Et ce n'est pas pour dire que la ou les questions ne sont pas bonnes, mais il
faut faire une mise en contexte.
C'est certain qu'on modifie le Code civil du Québec, donc on modifie certains
articles. On est en concordance pour
éliminer, par exemple, les endroits où on fait référence à la curatelle, mais
on ne modifie pas le reste de l'article. Donc, évidemment, il y a du vocabulaire juridique. Je ne suis pas juriste, je
n'ai pas étudié le Code civil du Québec, et le curateur lui-même, il y a
des éléments du Code civil qui ne sont pas de sa compétence.
La Présidente (Mme Chassé) :
Juste avant de prendre la parole, puisqu'on débute une nouvelle journée...
M. Lacombe :
Donc, ça se pourrait qu'il y ait... Bien, peut-être juste terminer en disant
que ça se pourrait qu'il y ait certains délais pour répondre parfois à
ces questions-là.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ce que j'entends.
M. Lacombe : Super.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ce que j'entends. Est-ce que vous désirez entendre la réponse de M. le
curateur ou vous désirez intervenir, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone :
Bien, juste pour préciser, je vais toujours demander des questions par rapport
à des articles que nous sommes en
train de modifier. Même si ce n'est que de la concordance, moi, je m'attends
que, si on dépose un projet de loi
qui va modifier le Code civil, qu'on ait bien vérifié qu'il n'y avait pas autre
place à modifier. Tant qu'à modifier ceci, c'est clair, on veut avoir
des précisions.
Alors, je
respecte qu'il y aura des moments où il faudra prendre un délai avant de
répondre parce que peut-être on ne
connaît pas les fines pointes de ceci. Aucun problème de ma part, Mme la
Présidente. Mais, c'est sûr, je vais continuer à demander des questions pour avoir la clarté
là-dessus parce qu'on est en train de faire des modifications assez
majeures pour la population.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, est-ce qu'il y a
consentement à ce que le curateur, Me Marsolais, s'intègre au débat?
Consentement?
Des voix : Oui.
La
Présidente (Mme Chassé) : Il y a consentement. Alors, est-ce que,
Me Marsolais, vous désirez intervenir? Présentez-vous, comme à chaque
début de journée.
M. Marsolais
(Denis) : Oui, oui. Alors, bonjour, tout le monde. Mon nom est Denis
Marsolais, Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci.
M. Marsolais
(Denis) : Alors, «dans un délai fixé», c'est un délai fixé consensuel
entre le mandataire et le tiers, et c'est
dit dans le deuxième paragraphe : «Il s'engage aussi personnellement s'il
est tenu de [se] taire le nom du mandant», à ce qu'il respecte ce
délai-là. Ça fait que, s'il ne respecte pas ce délai-là, il peut être tenu
personnellement. C'est tout ce que ça dit.
Mme Maccarone : Pourquoi «un
délai fixé»? Pourquoi juste pas dire : S'il convient que le tiers y
révélera l'identité? Pourquoi que ça prend un délai? Pourquoi pas juste dire
que c'est automatique, on va le faire?
M. Marsolais (Denis) : Écoutez,
je ne peux pas présumer de l'intention du législateur à l'époque où cet article-là a été adopté, mais je présume, je dis
bien «je présume», qu'il voulait absolument qu'il y ait une entente dans
un maximum de délai pour ce faire. C'est tout. Il n'y a pas plus de
conséquences que ça.
Mme Maccarone : O.K.
M. Marsolais (Denis) : Ça va?
Mme Maccarone : Oui, merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions à l'article 79? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 79 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le ministre, lecture de l'article 83.
M. Lacombe : Merci. 83 :
L'article 2169 de ce code est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par
le remplacement de «un régime de protection peut être établi» par «une tutelle
au majeur peut être établie» et de «leur» par «lui»;
b) par la suppression de «ou au curateur»;
2° par la suppression, dans le deuxième alinéa,
de «ou curateur» et de «ou le curateur».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison de l'abrogation des notions de régime
de protection et de régime de curatelle.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 83? S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 83 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 86. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 2174 de ce code est modifié par le
remplacement de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au
majeur».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 86? S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 86 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 88. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 2175 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou
par l'homologation d'un mandat de protection».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection.
De plus, il est précisé que le mandat prend fin par l'homologation d'un mandat
de protection à l'égard de l'une ou l'autre des parties.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions
à l'article 88? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 88 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le ministre, l'article 89, pour lequel vous avez un amendement... que tous ont reçu? Très bien.
Merci. M. le ministre.
M. Lacombe : Donc, 89 : L'article 2177 de ce code
est modifié par le remplacement de «curateur public» par «directeur de
la protection des personnes vulnérables» et de «un régime de protection» par
«une tutelle au majeur».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection. De plus, cet article est modifié
pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.
L'amendement.
Remplacer l'article 89 du projet de loi par le suivant :
89.
L'article 2177 de ce code est modifié par le remplacement de «un régime de
protection» par «une tutelle au majeur».
C'est un amendement
qui vise donc uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 89? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui. Je voudrais juste que le ministre
nous confirme vraiment que les mots «régime de protection» ne
sont plus du tout supposés apparaître ou ils apparaissent quelques fois. Plus
du tout. C'est juste... Je vous pose ça parce que...
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Lacombe :
Oh! Voulez-vous compléter ou...
Mme Hivon :
Non, allez-y.
M. Lacombe : Ah! on me dit que ce n'est plus supposé
apparaître. Donc, si vous l'avez... L'avez-vous vu quelque part?
Mme Hivon : Oui, c'est
ça, mais je vais revenir parce que
j'ai été... À notre dernière séance, à
un moment donné, ça allait très vite,
puis j'ai lu quelque chose qui, dans le texte proposé, avait toujours
ces mots-là, mais je ne l'ai pas... on était rendus ailleurs, puis je me suis dit que c'était moi qui devais ne pas
avoir compris, des fois, ça devait rester. Mais peut-être que c'est moi
qui a... Je le vérifierai. Puis j'imagine qu'on va continuer cet après-midi,
donc je pourrai revenir.
La Présidente
(Mme Chassé) : On prend note. Merci de votre attention. Y a-t-il
d'autres interventions à l'amendement
proposé à l'article 89? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement proposé à l'article 89 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 89 amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 89, amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 90, avec un amendement. M. le
ministre.
• (12 h 10) •
M. Lacombe :
L'article 2183 de ce code est modifié :
1° dans le premier
alinéa :
a) par
le remplacement de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur» et
de «, tuteur ou curateur» par «ou tuteur»;
b) par l'ajout, à la fin,
de la phrase suivante : «Il en est de même en cas d'homologation d'un
mandat de protection à l'égard du mandataire.»;
2° par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «curateur public» par «directeur de la protection
des personnes vulnérables».
Cet article
propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de
la notion de régime de protection. De
plus, il propose de préciser les règles applicables lorsque le mandataire est
devenu inapte et qu'un mandat
de protection est homologué à son égard. Cet article est enfin modifié pour
tenir compte du changement de nom du Curateur public.
Et l'amendement : Remplacer
l'article 90 du projet de loi par le suivant :
L'article 2183 de ce code est modifié, dans
le premier alinéa :
1° par le
remplacement de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur» et de
«, tuteur ou curateur» par «ou tuteur»;
2° par l'ajout,
à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même en cas d'homologation
d'un mandat de protection à l'égard du mandataire.»
C'est un amendement qui vise uniquement à
retirer le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement proposé à l'article 90?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 90 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 90 amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 90,
amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le ministre, article 91, sans amendement, celui-ci.
M. Lacombe :
L'article 2226 de ce code est modifié par le remplacement de «à son égard
d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou par l'homologation
d'un mandat de protection à son égard».
Cet article
propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection.
De plus, il propose de préciser qu'un associé sous mandat de protection cesse
d'être membre de la société. Cet article est enfin modifié pour tenir
compte du changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 91? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Il y a une intervention. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Oui. Cesse d'être membre de quelle société? On le voit aussi dans le 92, le
contrat de société. Alors, au lieu de... je vais devancer en demandant
la définition de la société.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui,
M. le ministre.
M.
Lacombe : On me dit que ce serait «toute société» au code du sens
civil... au sens du Code civil du Québec.
La Présidente (Mme Chassé) : Et,
tiens, j'en profiterais peut-être pour voir s'il y a consentement à ce que
Me Filion puisse aussi s'intégrer au débat. Qu'est-ce que vous en pensez?
Y a-t-il consentement?
Des voix : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien, merci. Pour efficacité, j'essaie de... Allez-y.
Mme Filion
(Nicole) : En vertu de...
Nicole Fillion, directrice générale des affaires juridiques au Curateur
public. Alors, c'est en vertu des
articles 2186 et suivants du Code civil. Il y a des contrats de société
qui peuvent être... dont les parties
peuvent convenir. Il y a plusieurs types de sociétés. Il peut y avoir des types
où... des sociétés en nom collectif, en commandite, en participation.
Alors, ça couvre... l'article 2226 couvre l'ensemble des sociétés qui sont
prescrites par le Code civil du Québec.
Mme Maccarone : O.K. Puis...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui,
Mme la députée.
Mme Maccarone :
...si on n'est plus membre de la société, ça veut dire qu'on n'est plus membre
de ces organismes? On n'est plus membre de ces ordres?
Mme Filion (Nicole) : Bien, ce que l'article 2226 vient dire,
c'est qu'un associé qui fait partie d'une société cesse d'être membre de ladite société par son décès, par
l'ouverture d'une tutelle à son égard et aussi par l'homologation d'un mandat de protection à son égard. Donc, c'est la
conséquence de la mise sous tutelle ou l'homologation du mandat eu égard
à l'associé.
Mme Maccarone :
O.K. Merci.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions à
l'article 91? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 91 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. M. le ministre, article 92, sans amendement.
M. Lacombe : L'article 2258 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle au
majeur ou par l'homologation d'un mandat de protection à son égard».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection.
De plus, il propose de préciser que le contrat de société prend fin par
l'homologation d'un mandat de protection à l'égard de l'un des associés.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à
l'article 92? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 92
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 93, sans amendement. M. le
ministre.
M. Lacombe :
L'article 2282 de ce code est modifié par le remplacement de «un régime de
protection» par «tutelle au majeur ou mandat de protection».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion
de régime de protection. De plus, il propose
de préciser que le majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2282
du Code civil.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'article 93? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 93 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 94, sans amendement.
M. Lacombe :
L'article 2630 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «protégé»
par «sous tutelle ou mandat de protection».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection. De plus, il propose de préciser
que le majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2630 du Code
civil.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions
à l'article 94? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 94
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 95. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 2905 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «sous curatelle ou sous tutelle» par «sous tutelle ou
mandat de protection».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion
de régime de la curatelle. De plus, il propose de préciser que le majeur sous
mandat de protection est visé par l'article 2905 du Code civil.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions
à l'article 95? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 95
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 96. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 2935 de ce code est modifié par le remplacement de «un régime de
protection» par «tutelle au majeur ou mandat de protection».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection.
De plus, il propose de préciser que le majeur sous mandat de protection est
visé par l'article 2935 du Code civil.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions à l'article 96?
Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon :
Non.
La Présidente
(Mme Chassé) : Non? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 96 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 97. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 2964
de ce code est modifié par le remplacement de «un régime de protection» par
«tutelle au majeur ou mandat de protection».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion
de régime de protection. De plus, il propose de préciser que le majeur sous
mandat de protection est visé par l'article 2964 du Code civil.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions
à l'article 97? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 97 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 98. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 3085 de ce code est modifié :
1°
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des majeurs protégés» par
«destiné à assurer la protection des majeurs inaptes»;
2° dans le deuxième
alinéa :
a) par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «protégé» par «inapte»;
b) par la
suppression, partout où ceci se trouve, de «ou un curateur».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code
civil des notions de régime de protection et de régime de curatelle.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'article 98? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 98 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 99. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 44 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «protégé» par «sous tutelle
ou mandat de protection».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du retrait du Code civil des notions
de régime de protection. De plus, il propose de préciser que le majeur sous
mandat de protection est visé par le troisième alinéa de l'article 44 du
Code de procédure civile.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il... Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions à l'article 99? Nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 99 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 100. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 303 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le
remplacement du paragraphe 4° par le suivant :
«4°
la tutelle à l'absent, au mineur ou au majeur, l'émancipation du mineur, le
mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur
inapte;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°,
de «de régime de protection des majeurs,» par «de tutelle au majeur, de mandat
de protection, de représentation temporaire du majeur inapte,».
Cet article propose des modifications
de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime
de protection et de l'institution de la
notion de représentation temporaire du majeur inapte. De plus, il est précisé
que le mandat de protection est visé par le cinquième paragraphe du
premier alinéa de l'article 303 du Code de procédure civile.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 100?
Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : C'est
ça, le mandat de protection, il a toujours
une existence, même si on ne parle plus de régime de protection. C'est
bien ça?
M. Lacombe :
Oui, parce que ce n'est pas un régime.
Mme Hivon :
Hein? Oui, oui, c'est ça. Mais je voulais qu'on... Je pense que ma confusion
vient de...
Une voix :
...
Mme Hivon :
Oui. C'est beau.
• (12 h 20) •
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Bravo pour le sens de
l'observation! Alors, c'est très bien. Puis de garder la cohérence,
hein, de suivre ces débats qui roulent rapidement, c'est important, parce que
c'est à ça que c'est utile, hein, qu'à la fin le projet de loi soit solide et
cohérent.
Est-ce
qu'il y a des interventions à l'article 100? Nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 100 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 101. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. L'article 305 de
ce code est modifié par l'insertion, à la fin, de «, en tenant compte de
ses volontés et préférences».
Cet
article insiste sur l'importance de veilleur à la sauvegarde de l'autonomie de
la personne concernée par une affaire non contentieuse. Il précise ainsi
que le tribunal ou le notaire doit tenir compte des volontés et préférences de
cette personne.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 101? Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie :
Oui. Est-ce que ce n'est pas le type de formulaire où on avait précédemment
ajouté la notion d'environnement?
M. Lacombe : Lorsqu'on parlait de l'environnement, on parlait
des évaluations médicales et psychosociales. Puis la députée de Westmount—Saint-Louis
avait apporté le point suivant, c'est-à-dire que ça devrait prendre en compte l'environnement aussi dans lequel évolue la
personne. On avait notamment apporté une précision dans la description
de ce que devaient contenir les évaluations.
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce que ça vous clarifie la situation?
Mme Labrie : Bien, on parle ici de veiller au respect des
droits et à la sauvegarde de l'autonomie. Donc, il me semble qu'il y a
quand même un lien à faire avec l'environnement de la personne. Je fais juste
le mentionner.
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, je suis... Bien, en fait, je ne suis pas
certain de comprendre qu'est-ce que vous proposeriez.
Mme Labrie : D'ajouter «en tenant compte de ses volontés,
préférences et de son environnement», comme on...
La Présidente (Mme Chassé) : ...de vous rapprocher un peu de votre micro. On
ne vous entend pas très bien. Merci.
Mme Labrie :
Oui. D'ajouter simplement la mention «en tenant compte de ses volontés et
préférences et de son environnement».
(Consultation)
La Présidente
(Mme Chassé) : Le ministre consulte son équipe. Ça s'en vient.
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : En fait, on parle
du tribunal. Par exemple, le tribunal va pouvoir se baser... va se baser sur
les évaluations dont je vous parlais, qui tiennent déjà en compte
l'environnement de la personne. Donc, c'est déjà inclus.
Quand on parle de volontés et préférences,
on est vraiment ailleurs, puis c'est un peu le coeur du projet de loi, c'est-à-dire qu'on veut qu'au-delà des limitations
que la personne pourrait avoir on puisse quand même tenir compte de ses volontés et puis de ses préférences. Évidemment,
tout ça doit être encadré, puis ce l'est, on l'a vu dans le projet de
loi, mais je pense que ce ne serait peut-être pas le bon endroit pour mettre
ça.
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée.
Mme Labrie :
Ça va. Je comprends que c'est déjà dans le rapport, de toute façon, là.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à
l'article 101? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 101 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 102. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 312 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «au régime de protection des
majeurs» par «à la tutelle au majeur» et de «de leur tuteur ou curateur» par
«du tuteur».
Cet
article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil
des notions de régime de protection et de régime de curatelle.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions?
Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Juste avoir une explication de qu'est-ce que c'est, une tutelle supplétive.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : Oui. Une tutelle supplétive, c'est une tutelle
qui est instituée par le tribunal à l'égard d'un enfant mineur alors que les pères ou la mère, ou les deux, renoncent, si
vous voulez, à la charge de la tutelle envers leur enfant au profit d'un
membre de la famille. Alors, ça a été...
Une voix :
...
Mme Filion (Nicole) : Oui, ça a été introduit dans le cadre de la Loi
sur l'adoption. Et on a introduit la notion de tutelle supplétive pour les
enfants mineurs.
Mme Maccarone :
Merci.
La
Présidente (Mme Chassé) :
La complexité. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 102?
Est-ce que l'article 102 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 103. M. le ministre.
M. Lacombe : 103. L'article 313 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un régime de
protection du majeur» par «au majeur».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion
de régime de protection.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions
à l'article 103? Est-ce que l'article 103 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. M. le ministre, article 104, avec un amendement.
M. Lacombe : Exactement. Donc, d'abord : L'article 315 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un régime de protection» par
«d'une tutelle au majeur».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion
de régime de protection.
Et l'amendement se
lit comme suit : Remplacer l'article 104 du projet de loi par le
suivant :
104. L'article 315 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un régime de protection» par
«d'une tutelle au majeur» et de «évaluations exigées» par «rapports
d'évaluation exigés».
L'amendement
fait un ajustement terminologique étant donné qu'une évaluation constitue une
opération intellectuelle qui ne peut être tenue en main.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 104? Est-ce
que l'amendement à l'article 104 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 104 amendé? Est-ce que l'article 104 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 106, avec amendement. M. le
ministre.
M. Lacombe : Merci. L'article 336 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de
protection est notifié sans délai au Curateur public,» par «, au mineur
ou au majeur, à un mandat de protection ou autorisant la représentation
temporaire d'un majeur inapte est notifié sans délai au directeur de la
protection des personnes vulnérables,».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection
et de l'institution de la notion de représentation
temporaire du majeur inapte. De plus, cet article est modifié pour tenir
compte du changement de nom du Curateur public.
Et l'amendement se
lit comme suit : Remplacer l'article 106 du projet de loi par le
suivant :
L'article 336
de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou à
un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection» par «, au mineur
ou au majeur, à un mandat de protection ou à l'assistance au majeur, ou
autorisant la représentation temporaire d'un majeur inapte» et de
«25 000 $» par «40 000 $».
Cet amendement vise à
retirer le changement de nom du Curateur public, d'abord.
Ensuite,
cet amendement propose de préciser que le Curateur public doit être notifié sans délai du jugement relatif à l'assistance au majeur. Cet amendement
est apporté par cohérence avec les règles prévues aux articles 394
du Code de procédure civile et
13 de la Loi sur le curateur public.
Cet
amendement vise enfin à réviser le montant prévu à cet article par cohérence
avec les amendements prévus aux articles du Code civil en semblable
matière.
La
Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à
l'amendement apporté à l'article 106? Nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 106 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 106
amendé? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 108, avec amendement. M. le
ministre.
M. Lacombe :
L'article 395 de ce code est modifié :
1° par l'insertion,
dans le texte anglais et après «a minor or», de «to»;
2° par la suppression
de «au curateur ou encore»;
3° par le
remplacement de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes
vulnérables».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait de régime de curatelle. De plus, cet article est modifié pour tenir
compte du changement de nom du Curateur public.
Enfin,
dans le texte anglais, une préposition manquante est ajoutée afin d'éviter
toute confusion sur le lien entre les éléments d'information contenus
dans le segment de phrase concerné.
Et l'amendement se
lit comme suit : Supprimer le paragraphe 3° de l'article 108 du
projet de loi.
C'est un amendement
qui vise donc à retirer simplement le changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions à l'amendement apporté à l'article 108? Est-ce que
l'amendement à l'article 108 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 108
amendé? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci. Juste un petit effort de... O.K.
Je vous fais une proposition, sentez-vous bien confortable. Moi, je vois que tout le monde a fait ses devoirs.
Vous avez lu, vous avez vos notes. Il s'agit juste d'être bienveillante.
Est-il nécessaire que le ministre nous lise tout? C'est-à-dire que, moi, ça me
fait plaisir de dire : On est à
l'article 1, on a tel amendement. On prend le temps de tourner nos pages.
On y est. Et là je demande tout de suite : Y a-t-il des
interventions? Est-ce que c'est nécessaire que le ministre liste tout?
Mme Maccarone :
Oui. J'aime beaucoup la voix de notre ministre. Moi, ça me fait plaisir, c'est comme la musique à mes oreilles, Mme
la Présidente. J'aime la façon qu'on travaille.
Mme Hivon : C'est plus aidant, pour savoir où on est, que le
ministre lise. Je pense que ça va être même plus efficace que si on
essaie nous-mêmes de le lire dans notre tête.
• (12 h 30) •
La Présidente (Mme Chassé) : Peut-être.
On aurait pu essayer. Je vous invite à avoir une moins belle voix.
M. Lacombe : Je le prends comme un compliment. Je le prends
comme un compliment. Je suis sous le charme.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Absolument. Je vous invite... Prenez donc ma voix, ça va passer. O.K., j'ai
essayé.
Alors, nous passons à l'article 109, M. le
ministre, et il n'y a pas d'amendement.
M. Lacombe : 109. Donc, merci, Mme
la Présidente.
109. L'article 404 de ce code est
modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «un régime de protection du majeur»
par «une tutelle au majeur ou à la représentation temporaire d'un majeur
inapte»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «substitut» par «remplaçant».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et de l'institution de la notion de
représentation temporaire du majeur inapte. De plus, cet article propose
d'employer l'expression «mandataire remplaçant» au lieu de «mandataire
substitut» par cohérence avec l'utilisation de ces expressions au Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 109? Est-ce que l'article 109
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 110, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : 110.
L'article 406 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes
vulnérables», de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au
majeur» et de «d'un régime» par «d'une tutelle»;
2° par la suppression de «à assister ou».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de protection et de conseiller au majeur. De
plus, cet article est modifié pour tenir compte du changement de nom du
Curateur public.
L'amendement se lit comme suit :
Remplacer le paragraphe 1° de
l'article 110 du projet de loi par le suivant :
1° par le
remplacement de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur» et de
«d'un régime» par «d'une tutelle».
Cet amendement vise uniquement à retirer le
changement de nom du Curateur public, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 110? Est-ce que l'amendement à l'article 110
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Adopté. Est-ce que... Y a-t-il des interventions à l'article 110
amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 111. M. le ministre.
M. Lacombe : 111. L'article 536
de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou
curateur» par «, représentant temporaire».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de
la notion de régime de curatelle et de l'institution de la notion de
représentation temporaire du majeur inapte.
La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 111? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Juste d'avoir un exemple d'une société, ou une
association, ou une personne morale qui peut... «...elle ait compté sous
sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat
de travail.»
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Lacombe :
Il faudrait suspendre, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Ah oui? Bon.
Alors, nous
suspendons momentanément. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 33)
(Reprise à 12 h 34)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous reprenons les travaux. M. le ministre.
M. Lacombe :
Mme la Présidente, je vous suggérerais peut-être de suspendre l'article, parce
qu'on n'a pas la réponse en ce moment. On pourra revenir.
La Présidente
(Mme Chassé) : Excellent. Est-ce qu'il y a consentement à
suspendre l'article 111?
Des voix :
Consentement.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 112. M. le ministre.
M. Lacombe :
112. L'article 660 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 3° du premier alinéa, de «le curateur» par «le
représentant temporaire».
Cet
article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code
civil de la notion de régime de curatelle et de l'institution de la
notion de représentation temporaire du majeur inapte.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions? Nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 112 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 117, avec amendement. M. le
ministre.
M. Lacombe :
Merci. L'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin,
de «curateur public» par «directeur et de son adjoint».
Un article qui
propose donc des modifications de concordance en raison du changement de nom du
Curateur public et de la possibilité de nommer un directeur adjoint.
Et l'amendement se
lit comme suit : Remplacer l'article 117 du projet de loi par le
suivant :
L'article 4 de
cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «et [à] son adjoint».
Un amendement qui
vise à retirer uniquement le changement de nom du Curateur public.
La Présidente
(Mme Chassé) : «Et de son adjoint.»
M. Lacombe :
«Et de son adjoint.»
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 117? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 117
amendé? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 118, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe :
Merci. L'article 5 de cette loi est remplacé par le suivant :
«5. Le directeur et son adjoint doivent
s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions et ne peuvent occuper
aucune autre fonction, charge ou emploi, à moins d'y être autorisés par le
gouvernement.»
Cet
article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom
du Curateur public et de la possibilité de nommer un directeur adjoint.
Et l'amendement : À l'article 5 de la
Loi sur le curateur public proposé par l'article 118 du projet de
loi :
1° remplacer «directeur» par «curateur public»;
2° remplacer, dans le texte anglais, «Assistant
Director» par «Assistant Public Curator».
Cet amendement vise uniquement à retirer le
changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 118 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 119, avec amendement.
M. Lacombe : L'article 6
de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le
remplacement, dans ce qui précède le serment, de «curateur public doit» par
«directeur et son adjoint doivent» et de «ses» par «leurs»;
b) par le
remplacement, dans le serment, de «curateur public» par «directeur de la
protection des personnes vulnérables (ou de directeur de la protection
des personnes vulnérables adjoint)»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «curateur public exécute» par «directeur et son adjoint exécutent».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du
Curateur public et de la possibilité de nommer un directeur adjoint.
Et l'amendement : Remplacer
l'article 119 du projet de loi par le suivant :
L'article 6 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de ce qui précède le
serment par ce qui suit :
«6. Le curateur public et son adjoint doivent,
avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter le serment
suivant :»;
b) par le
remplacement, dans le serment, de «curateur public» par «curateur public (ou de
curateur public adjoint)»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «curateur public exécute» par «curateur public et son adjoint exécutent».
Un amendement qui vise uniquement à retirer le
changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'amendement à l'article 119? Est-ce que l'amendement à
l'article 119 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 119 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 122, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «de la charge ou d'empêchement du curateur public» par «des
charges ou d'empêchement du directeur et de son adjoint» et de «la fonction de
curateur public» par «la fonction de directeur».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison de la possibilité de nommer
un directeur adjoint et du changement de nom du Curateur public.
Et l'amendement : Remplacer
l'article 122 du projet de loi par le suivant :
122. L'article 8 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la charge ou d'empêchement
du Curateur public» par «des charges ou d'empêchement du Curateur public et de
son adjoint».
Cet amendement vise uniquement à retirer le
changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Moi, j'ai un amendement qui a été déposé auparavant pour l'article 122,
qui inclut aussi un propos de faire
de la concordance, remplacement, dans le texte anglais qui ne figure pas ici.
Alors, je questionne s'il y aura peut-être un
autre amendement qui s'en vient ou, peut-être, on n'a pas la bonne version qui
a été distribuée dans le paquet d'amendements.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que...
On suspend momentanément les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 40)
(Reprise à 12 h 45)
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre, je vous invite à nous lire l'amendement à l'article 122.
M. Lacombe : Donc, je n'ai pas
besoin de retirer le précédent amendement? Non? Je peux seulement faire la
lecture? C'est une erreur de lecture.
La Présidente (Mme Chassé) :
...de lecture.
M. Lacombe :
D'accord. Donc, l'amendement celui... se lit comme suit — pardon : Remplacer l'article 122
du projet de loi par le suivant :
122. L'article 8 de cette loi est modifié,
dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «de la charge ou
d'empêchement du curateur public» par «des charges ou d'empêchement du curateur
public et de son adjoint»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «to carry on the duties of Public Curator for the time being» par «to temporarily exercise the function of Public Curator».
Cet amendement vise uniquement à retirer le
changement de nom du Curateur public. De plus, une correction est
apportée au texte anglais.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 122? Mme la députée.
Mme Maccarone :
Je veux juste dire bravo à notre ministre de pratiquer son anglais. Je trouve
que ça s'améliore au fur et à mesure avec toutes les heures qu'on
investisse dans cette commission ensemble.
La
Présidente (Mme Chassé) : On ne dira pas à nos citoyens qu'il a
eu l'occasion d'une pratique juste avant, coaché par vous, d'ailleurs,
coaché par vous. Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à
l'amendement à l'article 122? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 122 amendé? Est-il adopté? Merci.
Nous passons à l'article 123, avec
amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : Donc :
L'article 12 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «curateur public» par «directeur»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du texte anglais, de «Public
Curator» par «Director»;
b) par la suppression, dans le paragraphe 1°, de
«et curatelles»;
c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°,
de «, curatelles» par «, des représentations temporaires de majeurs inaptes»;
d) par la suppression, dans le paragraphe 3°, de
«ou de la curatelle», de «sous un régime de protection» et de «ou curateur»;
e) par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° de la reconnaissance des assistants aux
majeurs».
Cet article prévoit des modifications de
concordance en raison du changement de nom du Curateur public, de l'abolition
de la curatelle au majeur, du retrait au Code civil de la notion de régime de
protection et de l'institution de la représentation temporaire d'un majeur
inapte et de l'assistant au majeur.
Enfin, dans le texte anglais, une modification
de concordance est apportée.
Et l'amendement : Supprimer, dans
l'article 123 du projet de loi, le paragraphe 1° et le sous-paragraphe a
du paragraphe 2°.
Cet amendement vise uniquement à retirer le
changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci. Juste avant, je sais à quel
point c'est passionnant, là, tout ce qu'on fait, mais juste baisser le
ton un tout petit peu dans les discussions de coin de table. Alors, merci.
Y a-t-il des interventions à l'amendement à
l'article 123? Est-il adopté?
Une voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 123 amendé? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 125. M. le ministre.
M. Lacombe : L'intitulé de la
section II qui précède l'article 13 de cette loi est modifié par la
suppression de «relatives aux régimes de protection».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 125? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 127, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 14
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «curateur public» par
«directeur»;
2° par le remplacement, dans le texte anglais,
de «and friends» par «, or friends»;
3° par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «d'un régime de protection» par
«d'une tutelle au majeur»;
4° par la suppression de «à assister ou».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur
public, du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et
de l'abolition du conseiller au majeur.
Dans le texte
anglais, une modification est proposée afin d'uniformiser les termes utilisés
pour désigner l'«assemblée des
parents, alliés ou amis du majeur» avec ceux utilisés dans le Code civil et le
Code de procédure civile.
Et l'amendement : Modifier
l'article 127 du projet de loi :
1° par la suppression du paragraphe 1°;
2° par le remplacement du paragraphe 2° par le
suivant :
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «within a reasonable time, any appropriate measure including the calling of a meeting of relatives, persons connected
by marriage or a civil union and friends of the person of full age» par «any appropriate measure within a reasonable time,
including calling a meeting of relatives, persons connected by marriage or a
civil union, or friends».
Donc, cet amendement
vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.
Mais l'amendement
vise aussi, en fait, à corriger une erreur de syntaxe dans le texte anglais. L'expression
«persons connected by marriage or a civil
union [...] of the person of full age» est inadéquate, bien sûr, sur le plan
syntaxique. La préposition appropriée est, dans ce cas, «to» et
non «of».
• (12 h 50) •
La Présidente (Mme Chassé) : O.K.,
et je fais intervenir la députée de Westmount—Saint-Louis pour nous dire comment
prononçons-nous...
Mme Maccarone : «Marriage»?
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
Mme Maccarone : «Marriage».
La Présidente (Mme Chassé) :
«Marriage».
Mme Maccarone : «Marriage».
M. Lacombe : «Marriage», et non
mar-ri-a-ge.
La Présidente (Mme Chassé) :
Exact.
Mme Maccarone : Non,
mar-ri-a-ge, non. C'est : «marriage».
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement
à l'article 127? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Moi, j'ai une question de concordance dans
l'anglais. Que ça soit ici, dans l'amendement, ou dans le texte actuel, quand on regarde en français, on dit «alliés ou
amis du majeur», mais, en anglais, on n'utilise pas «alliés», on utilise uniquement «friends». Pourquoi
qu'on ne rajoute pas «allies and friends» en anglais pour être
concordants avec le français?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Je vous propose
qu'on suspende l'article pour qu'on puisse revenir avec une explication.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il consentement à suspendre les discussions sur
l'article 127, l'amendement et l'article?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. L'article 129, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 15
de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «curateur
public» par «directeur»;
b) par la suppression de «ou une
curatelle» et de «ou curateur»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par la suppression de «ou curateur»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «Public Curator» par «Director», de «and friends» par «, or
friends» et de «disabled» par «incapable».
Donc, cet
article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du
Curateur public et de
l'abolition de la curatelle au majeur.
Enfin, dans le
texte anglais, une modification de concordance est proposée afin d'uniformiser
l'expression «assemblée de parents, alliés ou amis [du majeur]» et de
«personne inapte» avec les autres occurrences de ces expressions dans le Code
civil et le Code de procédure civile.
Est-ce que j'y vais quand même avec l'amendement
si on le suspend?
Mme Maccarone : J'aurais la même question, Mme la Présidente, parce que «alliés et amis», je comprends, c'est différent, mais
on dit «friends» mais pas «allies».
M. Lacombe : On va le
suspendre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous suspendons 129 et son amendement. Consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 131, sans amendement.
M. Lacombe : L'article 17
de cette loi est modifié :
1° par la suppression de «ou de la curatelle»;
2° par le remplacement
de «, obtenir son avis, le cas échéant, et le tenir informé des décisions
prises à son sujet» par «, le faire participer aux décisions prises à
son sujet et l'en tenir informé».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison de l'abolition de la
curatelle au majeur et de la modification des obligations du tuteur prévues à
l'article 260 du Code civil tel que modifié par l'article 21 du projet de loi.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 131? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 132, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 17.1 de cette loi est modifié par
le remplacement de «curateur public» par «directeur» et de «et de représentation
des personnes inaptes ou protégées» par «des personnes vulnérables».
Cet article propose des modifications de
concordance pour tenir compte du changement de nom du Curateur public et de ses
nouvelles attributions.
Et l'amendement se lit comme suit :
Remplacer l'article 132 du projet de loi
par le suivant :
132.
L'article 17.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «en matière
de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées»
par «dans les matières qui relèvent de la compétence de celui-ci».
Cet amendement vise à retirer le changement de
nom du Curateur public.
Cet
amendement propose de remplacer l'expression «personnes vulnérables» pour faire
suite aux commentaires qui ont été formulés lors des consultations
particulières quant à cette expression.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement
proposé à l'article 132? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 132 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 133,
avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 17.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par la suppression de «de protection et de
représentation des personnes inaptes ou protégées»;
2° par le remplacement de «curateur public» par
«directeur».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison du nouveau nom du comité et
du changement de nom du Curateur public.
L'amendement : Remplacer l'article 133
du projet de loi par le suivant :
L'article 17.2 de cette loi est modifié,
dans le premier alinéa, par la suppression de «de protection et de
représentation des personnes inaptes ou protégées».
Cet amendement vise uniquement à retirer le
changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 133?
Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 133 amendé? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : On n'avait pas discuté le quorum? On avait dit
que, si on parle de quorum de quatre personnes... On n'avait pas discuté
qu'il y aura de la flexibilité? Est-ce que c'est parce qu'un article que nous
avons adopté précédemment va prendre la place où il y a plus de pouvoir?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : On n'est pas dans l'assemblée de parents ici, on
est dans le comité, rappelez-vous, dont je vous ai parlé en vous disant qu'à l'intérieur de ce
comité-là il pourrait y avoir des gens... En fait, qu'on pourrait tendre, là,
vers le fait qu'il y a des gens qui puissent être sensibilisés à la question de
la santé mentale pour monitorer les activités du Curateur public.
Mme Maccarone : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 133 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 134,
avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 18 de cette loi est modifié par le
remplacement de «curateur public» par «directeur» et de «curateur,
tuteur ou conseiller» par «tuteur».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du
Curateur public et de l'abolition de la curatelle et du conseiller au
majeur.
Amendement. L'article 134. Remplacer
l'article 134 du projet de loi par le suivant :
L'article 18 de cette loi est modifié par
le remplacement de «curateur, tuteur ou conseiller» par «tuteur».
Cet amendement vise à retirer uniquement le
changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'amendement apporté à l'article 134? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 134 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 138.
M. Lacombe :
L'article 21 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «curateur public» par
«directeur»;
2° par le
remplacement, dans le texte anglais, de «serious ground to believe» par
«serious reason to fear» et de «damage» par «injury»;
3° par la suppression de «ou un curateur» et de
«ou du curateur».
Cet article
propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du
Curateur public et de l'abolition de la curatelle au majeur.
Dans le texte anglais, «serious ground to
believe» est remplacé pour assurer une parfaite concordance avec le français — «craindre» équivaut à «fear» et non à
«believe» — ce qui
lui permet également d'uniformiser la traduction de cette expression avec celle qui est utilisé dans
le Code civil aux articles 1402 et 1404. Le terme «damage» est
modifié de façon à être uniforme avec le
vocabulaire employé dans le Code civil dans ce contexte, où le préjudice à la
personne est désigné par le terme
«injury», le tout tel qu'établi dans la Loi visant à assurer une meilleure
concordance entre les textes français
et anglais du Code civil (2016, chapitre 4), le terme «damage» étant
plutôt employé pour désigner les dommages et les dommages-intérêts.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, l'article 138. Est-ce que l'amendement à l'article 138... Y
a-t-il des... Excusez. C'est parce que, là, je faisais le «damage», «marriage».
C'est pour ça.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, vas-y avec l'amendement.
M. Lacombe : Avec
l'amendement... pardon. Supprimer le paragraphe 1° de l'article 138 du
projet de loi.
Évidemment parce qu'on retire le changement de
nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'amendement apporté à l'article 138? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 138 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Et
on a-tu le temps de faire 141? Il est-tu long? Non, je pense que ça va...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
On va suspendre les travaux jusqu'à
15 heures cet après-midi. Et nous sommes dans la salle...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Papineau. Bon lunch, tout le monde!
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 07)
La
Présidente (Mme Chassé) :
À l'ordre! Est-ce que... Je sais que... Mais il y en a une qui va tarder un peu,
qui tarde un peu. Il y a peut-être d'autres trucs, bon.
Alors, la Commission des relations avec les citoyens reprend ses travaux, et je demande à toutes les
personnes de la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie ou le mode de
vibration de leurs appareils électroniques.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 18,
la Loi modifiant le Code civil, le
Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses
dispositions en matière de protection des personnes.
Juste avant
la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous étions à l'étude de
l'article 141. M. le ministre, vous avez la parole.
M. Lacombe :
Si vous êtes d'accord, Mme la Présidente, la députée de Bellechasse pourrait
continuer pour un moment. Innovons.
La
Présidente (Mme Chassé) : Innovons. Est-ce qu'il y a consentement
pour que la députée de Bellechasse nous fasse entendre sa voix à la
lecture de chacun des articles et amendements?
Des
voix : ...
Mme Lachance :
Merci, Mme la Présidente. Article 141 : L'article 28 de cette
loi est modifié :
1° par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «curateur public» par «directeur»;
2° dans le premier
alinéa :
a)
par le remplacement, dans le texte anglais, de «the record of [...] case of a
person who is unable» par «the relevant record for an incapable person»;
b) par le
remplacement de «protégée» par «sous tutelle ou mandat de protection».
Cet
article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du
Curateur public et du retrait du Code civil de la notion
de majeur protégé. De plus, il est précisé que la personne sous mandat de
protection est visée par cet article.
Dans
le texte anglais, les deux corrections sont proposées. D'abord,
la notion de pertinence, dans l'expression «dossier pertinent», qui
n'était pas indiquée est ajoutée. Enfin, l'expression «person who is unable»
est remplacée par «incapable person» afin d'assurer l'uniformité avec la
terminologie employée dans le Code civil et le Code de procédure civile.
La Présidente (Mme Chassé) :
Maintenant, l'amendement.
• (15 h 10) •
Mme Lachance :
L'amendement à l'article 141. Remplacer l'article 141 du projet de
loi par le suivant :
141.
L'article 28 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le texte
anglais, «the record of the case of a person who is unable» par «the relevant record for an incapable person»;
2°
par le remplacement de «protégée» par «sous tutelle ou mandat de protection».
Cet
amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du
Curateur public. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement à
l'article 141? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 141 amendé? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Nous passons à l'article 147, pour
lequel il y a un amendement.
Mme Lachance :
L'article 147 : L'article 53 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «curateur public» par «directeur»;
2° par le
remplacement, dans le texte anglais, de «damage» par «harm».
L'amendement de
l'article 147, c'est :
Remplacer l'article 147
du projet de loi par le suivant :
L'article 53 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «damage»
par «harm».
Cet amendement vise
uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 147? Est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 147
amendé? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Article 151, pour lequel il y a un amendement. Mme la
députée de Bellechasse.
Mme Lachance :
L'article 151 :
151. Dans toute autre
disposition de cette loi, l'expression «curateur public» est remplacée par «directeur».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du changement de nom du Curateur
public.
L'amendement de
l'article 151 : Retirer l'article 151 du projet de loi.
Cet amendement vise
uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 151? Est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 151 amendé? Est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 153, sans amendement. Mme la
députée.
Mme Lachance :
L'article 153.
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le ministre.
M. Lacombe :
Mme la Présidente, pour que ma collègue députée de Bellechasse puisse
continuer, on devrait suspendre
l'article 153, qu'on s'apprêtait à lire, jusqu'à l'article 164 parce
que ce sont des articles de concordance
qui sont en lien avec le droit de vote, qu'on verra un peu plus tard dans le
bloc 10 à partir de 16 heures.
La Présidente
(Mme Chassé) : Bien noté. Alors, nous passons à
l'article 165.
Mme Lachance :
Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 165...
La Présidente
(Mme Chassé) : ...amendement.
Mme Lachance :
Article... pardon, article 165. Loi sur les accidents de travail.
L'article 35 de la Loi sur les accidents de travail (chapitre A-3) est
modifié :
1° dans le paragraphe
4°;
a) par le remplacement
de «curateur» par «mandataire»;
b) par la suppression
de «ou d'un curateur, selon le cas»;
2° dans le paragraphe
5° :
a) par le
remplacement de «curateur» par «mandataire»; et
b) par la suppression
de «un curateur, selon le cas».
Cet
article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil
de la notion de régime de curatelle. De plus, il est précisé que les
mandataires sont visés par les paragraphes 4° et 5° de cet article de la Loi
sur les accidents de travail.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 165?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 166, avec un amendement.
Mme
Lachance : L'article 166, Loi sur les accidents de travail et
maladies professionnelles :
L'article 141
de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001) est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement
de «curateur» par «mandataire»;
b) par la suppression
de «ou d'un curateur, selon le cas»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement
de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes
vulnérables»;
b) par l'insertion, à
la fin, de «,à l'exception de celui fait à un mandataire».
Cet
article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code
civil de la notion de régime de curatelle.
De
plus, il est précisé que le mandataire d'un majeur inapte est visé par
l'article 141 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Il est cependant
précisé que la commission est exemptée de donner au directeur de la protection
des personnes vulnérables... d'un paiement qu'elle fait au mandataire d'un
majeur inapte.
Cet article est enfin
modifié pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.
La Présidente
(Mme Chassé) : Amendement.
Mme Lachance :
Remplacer le paragraphe 2° de l'article 166 du projet de loi par le
paragraphe suivant :
2°
Par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de l'expression
«,[...]l'exception de celui fait à un mandataire».
Cet amendement vise
uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté
à... Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Est-ce que le ministre peut expliquer pourquoi «à l'exception de celui fait à
un mandataire»?
Des voix :
...
M. Lacombe : Donc, en fait,
c'est parce que le Curateur public n'a pas de rôle de surveillance de tout ce
qui entoure... bien, en fait, des mandataires, contrairement, par exemple, aux
tutelles. Je ne dis pas de niaiserie, là?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) : En
mode assistance, c'est ça?
Mme Maccarone : O.K. Ça fait
que...
La Présidente (Mme Chassé) : Ça
doit être en mode assistance?
Mme Maccarone : Oui, c'est ça.
O.K. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. C'est ça. Merci.
Y a-t-il
d'autres interventions à l'amendement? Est-il adopté? Y a-t-il des
interventions à l'article 166 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 167, Mme la députée, sans amendement.
Mme Lachance :
Article 167 : L'article 4.7 de la loi sur l'aide juridique et
sur les prestations de certains services
juridiques (chapitre A-14) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe
3°, de «, à un régime de protection du majeur ou à un mandat de
protection» par «ou au majeur, à l'assistance au majeur, à un mandat de
protection ou à la représentation temporaire d'un majeur inapte».
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 167? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 168, sans amendement.
Mme Lachance :
168. L'article 58 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre
A-23) est modifié, dans le paragraphe 1 :
1° par le remplacement de «d'un régime de
tutelle ou de curatelle» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de
protection à son égard»;
2° par le remplacement de «curateur» par
«mandataire».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 168? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 169, avec amendement. Mme la députée.
Mme Lachance :
Merci, Mme la Présidente. Loi sur l'assurance automobile. Article 169 : L'article 83.27
de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «curateur»
par «mandataire»;
b) par la suppression de «ou d'un
curateur, selon le cas»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «curateur
public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables»;
b) par l'insertion, à la fin, de «,
à l'exception du versement fait à un mandataire».
La Présidente (Mme Chassé) :
Amendement.
Mme Lachance : Remplacer le
paragraphe 2° de l'article 169 du projet de loi par le paragraphe
suivant :
2° par l'insertion, à la fin du deuxième
alinéa, de «, à l'exception du versement fait à un mandataire».
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'amendement apporté à l'article 169? L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 169
amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 170, sans amendement.
• (15 h 20) •
Mme Lachance : Loi sur le
Barreau. 170. L'article 69.1 de la Loi sur le Barreau
(chapitre B-1) est modifié :
1° par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «par le tribunal d'un régime de
tutelle ou de curatelle à un» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un
mandat de protection à l'égard d'un»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «le régime de protection» par «la tutelle ou le mandat de
protection».
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 170? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : C'est quoi, le
tableau?
Une voix : Le?
Mme Maccarone : Tableau, «sa
radiation automatique du tableau».
M. Marsolais (Denis) : Tableau
de l'ordre.
Mme Maccarone : Tableau de
l'ordre.
M. Marsolais
(Denis) : Tous les avocats
ou les notaires ont un tableau. Puis ils sont en exercice. On peut
radier puis on enlève le nom du tableau, comme dans le registre des assistants,
si je fais la comparaison.
Mme Maccarone : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-il adopté? Merci.
Article 171, sans amendement.
Mme Lachance : Article 171 : L'article 122 de cette loi
est modifié par le remplacement du sous-paragraphe c du
paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :
«c) elle est sous tutelle ou mandat de
protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 171? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 172, sans amendement.
Mme Lachance : Article 172, Loi sur le bâtiment. L'article 69
de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«le curateur, le tuteur ou le conseiller d'un majeur» par «le tuteur ou
le mandataire d'un majeur inapte».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 172? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 173, sans amendement.
Mme Lachance : Article 173,
Loi sur les biens non réclamés. L'article 2 de la Loi sur les biens non
réclamés (chapitre B-5.1) est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de «en
tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection,».
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 173? Est-il adopté? Adopté.
Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci!
M. Lacombe : Pardon, pardon.
La
Présidente (Mme Chassé) : Vous avez une députée qui vous fait
prendre une pause, alors vous gardez la charge de porte-parole.
Article 174,
sans amendement.
Mme Lachance : L'article 174, Charte de la ville de Montréal, métropole du Québec. L'article 145 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du
Québec (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «protégés» par «sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 174?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 175, sans amendement.
Mme Lachance :
Article 175, Code des professions. L'article 37.1 du Code des
professions (chapitre C-26) est modifié
par le remplacement, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 1.1.1°,
de «des régimes de protection du majeur» par «de la tutelle au majeur».
La
Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que l'article 175... Est-ce
qu'il y a des interventions à l'article 175? Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Quand on regarde le f, où on va faire les modifications, «procéder à
l'évaluation psychosociale», est-ce qu'on
rajoute aussi «de leur environnement social»? Non. Il dit non, Mme la
Présidente. Pourquoi?
M. Lacombe :
Parce que, dans... Est-ce que je peux dire dans la définition ou... En tout
cas, lorsqu'on s'est penchés sur l'évaluation psychosociale, au moment
où on en a parlé, à votre suggestion, on a ajouté que ça devait comprendre l'environnement, donc on se penchait aussi sur
l'environnement. Donc, quand on réfère à l'évaluation psychosociale,
elle comprend ça parce qu'on l'a prévu, à votre suggestion, ailleurs dans le
projet de loi.
Mme Maccarone :
Sauf qu'ici on parle des codes des professions.
M. Lacombe :
Oui.
Mme Maccarone :
Vous ne pensez pas que ce serait souhaité par eux que ça soit inséré ici? Parce
que ça faisait partie de leur dialogue, de leur intervention, les
travailleurs sociaux.
M. Lacombe :
On réfère directement à ce dont on parlait...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le curateur.
M. Marsolais
(Denis) : Si vous me permettez, avant de changer une définition ou un
terme utilisé dans le Code des professions, ça l'appartient à l'ordre et
à l'Office des professions de pouvoir autoriser à changer le terme.
Ce
qui est connu comme le titre du rapport d'un travailleur social, c'est un rapport psychosocial. Nous, on a
rajouté dans la définition, comme le ministre
vient de le dire, que ça va inclure aussi maintenant une analyse de
l'environnement. Mais on n'a pas jamais changé la définition du rapport, qui
s'appelle toujours rapport psychosocial.
M. Lacombe :
Le nom du rapport.
M. Marsolais
(Denis) : Le nom du rapport. Et ça, ça appartient à l'office.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 175?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 176, sans amendement.
Mme Lachance :
Article 176, Loi sur les compagnies :
L'article 140
de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifié par le remplacement de
«, curateur» par «, mandataire» et de «en tutelle ou en curatelle» par
«sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 176?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 177, sans amendement.
Mme Lachance :
Article 177 :
L'article 141 de cette loi est modifié par le remplacement de
«curateur,» par «mandataire,».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 177?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 178, sans amendement.
Mme Lachance :
Article 178 : L'article 179 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 2°, de «, de curateur» par «, de
mandataire».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 178?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 179, sans amendement.
Mme Lachance :
L'article 179 de cette loi est remplacé par le... Pardon.
La Présidente
(Mme Chassé) : L'article 179.
Mme Lachance :
Oui. Loi sur les coopératives de services financiers.
L'article 8
de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) est
modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «pourvu d'un régime de protection ou d'une personne privée
totalement ou partiellement du droit d'exercer ses droits civils» par
«sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 179?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 180, sans amendement.
Mme Lachance :
Loi sur le courtage immobilier. 180, c'est : L'article 37 de la Loi
sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par le
remplacement du paragraphe 4° par le suivant :
«4° est sous tutelle
ou mandat de protection.»
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 180?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. L'article 181, sans amendement.
Mme Lachance :
L'article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4°
par le suivant :
«4° est sous tutelle
ou mandat de protection.»
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 181?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 182.
Mme Lachance :
Article 182, Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le
Québec :
L'article 2
de la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec
(chapitre D-5.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «d'un curateur» par «d'un mandataire d'un majeur inapte».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 182?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 183.
Mme Lachance :
Article 183, Loi sur la distribution de produits et de services
financiers :
L'article 218 de la
Loi sur la distribution de produits et de services financiers (chapitre D-9.2)
est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le
paragraphe suivant :
«3° est sous tutelle ou mandat de protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 183? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 184.
Mme Lachance :
Article 184 : L'article 219 de cette loi est modifié par le
remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
«3° est sous tutelle ou mandat de protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 183... 184, pardon? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 185.
Mme Lachance : Loi sur les
entreprises de services monétaires.
L'article 5 de la Loi sur les entreprises
de services monétaires (chapitre E-12.000001) est modifié par le remplacement
du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«2° ne pas être sous tutelle ou mandat de
protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 185? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 186.
Mme Lachance :
L'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2°
par le suivant :
«2° est sous tutelle ou mandat de protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 186? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 187.
• (15 h 30) •
Mme Lachance :
Article 187, Loi sur les fabriques :
L'article 39 de la Loi sur les fabriques
(chapitre F-1) est modifié par le remplacement du paragraphe b par le
suivant :
«b) s'il y a ouverture d'une tutelle ou
homologation d'un mandat de protection à son égard;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 187? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Article 188, avec un amendement.
Je n'ai pas l'amendement, puis il est souligné ici. Y a-t-il un
amendement à 188?
Mme Lachance : Moi non plus. Y
a-t-il un amendement?
M. Lacombe :
Oui, c'est l'amendement qui vise à retirer uniquement le changement de nom du
Curateur public. C'est de retirer l'article au complet, en fait.
La Présidente (Mme Chassé) : On
retire l'article au complet?
M. Lacombe : On retire 180.
La Présidente (Mme Chassé) :
L'amendement fait qu'on retire l'article au complet.
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Chassé) : Excellent. J'aime ça. Un peu d'agilité.
Ça va prendre une suspension. C'est parce que le ministre venait de lui fournir
la feuille.
On va suspendre.
(Suspension de la séance à
15 h 31)
(Reprise à 15 h 32h 32)
La Présidente
(Mme Chassé) : On fait un peu d'exercice, c'est parfait. Alors,
retour à l'article 188. Mme la députée.
Mme Lachance :
L'article 890.15 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié
par l'insertion, dans la définition de «responsable public» et après «du bénéficiaire,
ou», de «le directeur de la protection des personnes vulnérables ou».
Et l'amendement :
Retirer l'article 188 du projet de loi.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 188? Mme la députée de Westmount–Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Pourquoi?
M. Lacombe : C'est simplement pour retirer le... C'est un amendement
qui vise à retirer le changement du nom du Curateur public.
Mme Maccarone :
Non, non, on retire l'article 188 complet.
M. Lacombe : L'article avait seulement pour but... C'était une
proposition de modification de concordance en raison du changement de nom du Curateur
public. Donc, ce qu'on proposait à
188, on modifiait, là, la Loi sur les impôts. Donc, on modifiait la Loi
sur les impôts dans l'insertion de la définition de «responsable public»,
«directeur de la protection des personnes
vulnérables ou», et là on enlève ça, on n'a pas besoin d'ajouter «directeur de
la protection des personnes vulnérables». Donc, on fait un amendement de
retirer cet article-là.
Mme Maccarone :
Je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a plus besoin de «responsable public».
M. Lacombe :
En fait, ce n'est pas qu'on n'a plus besoin de «responsable public», mais l'article 188,
qu'on introduisait avec notre projet de loi, c'est un article pour modifier la
Loi sur les impôts. Donc, dans la définition de «responsable public», après la mention «du bénéficiaire ou», nous, on
voulait insérer «le directeur de la protection des personnes vulnérables
ou», et là on dit : On n'a pas besoin d'insérer ça.
Des voix :
...
M. Lacombe :
C'est correct.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement à l'article 188?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce que l'article 188 amendé est adopté? Y
a-t-il des interventions? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 189, sans amendement.
Mme Lachance : Article 189 : L'article 1049.12 de
cette loi est modifié par le remplacement de «ou en tutelle ou en
curatelle» par «, sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 189?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 190.
Mme Lachance : L'article 1049.12.1 de cette loi est modifié par
le remplacement de «en tutelle ou en curatelle,» par «sous tutelle ou
mandat de protection,».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 190?
Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 191.
Mme Lachance : L'article 80.1 de la Loi sur les instruments
dérivés (chapitre I-14.01) est modifié par le remplacement du
paragraphe 3° par le suivant :
«3° est sous
tutelle ou mandat de protection;».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 191?
Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : 192.
Mme Lachance : L'article 6.2 de la Loi sur le Musée des
beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 2°, de «en tutelle ou en curatelle» par «sous
tutelle ou mandat de protection».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 192?
Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 193.
Mme Lachance : L'article 28 de la Loi sur le notariat
(chapitre N-3) est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «un régime de protection» par «une tutelle».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 193?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 194.
Mme Lachance : L'article 77 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «d'un régime
de protection» par «d'une tutelle au majeur».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 194?
Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 195.
Mme Lachance : L'article 79 de la Loi concernant le partage
de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est
modifié, dans le paragraphe 8° :
1° par la
suppression de «ou le fait que la personne concernée est sous curatelle
publique»;
2° par le
remplacement de «curatelle» par «représentation».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 195?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : 196.
Mme Lachance : L'article 29 de la Loi sur la pharmacie
(chapitre P-10) est modifié par le remplacement de «est mis en
tutelle ou en curatelle» par «est sous tutelle ou mandat de protection» et de
«le curateur» par «le mandataire».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 196?
Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 197,
avec un amendement.
Mme Maccarone :
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Westmount–Saint-Louis, allez-y.
Mme Maccarone : Juste un
moment, s'il vous plaît.
(Consultation)
Mme Maccarone : On aurait une question, Mme la Présidente, juste d'avoir une explication. Parce qu'on dit : «Au cas
où un pharmacien propriétaire de pharmacie est sous tutelle ou mandat de
protection et est en conséquence rayé du tableau, le tuteur ou le
mandataire peut administrer cette pharmacie...» Ça fait que le mandataire
pourrait, même s'il n'aura pas les compétences?
Une voix : ...
Mme Maccarone : C'est ça, même
s'il n'est pas pharmacien puis il ne fait pas partie de l'ordre?
M. Marsolais (Denis) : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Me Marsolais?
Mme Maccarone : «...pendant une période de trois ans, [et] en
[...] plaçant sous la surveillance personnelle d'un pharmacien.» O.K.
M. Marsolais (Denis) : C'est un
mandataire qui est nommé, si vous me permettez...
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Marsolais
(Denis) : ...suggéré par le
pharmacien, qui était apte à ce
moment-là puis qui l'a mandaté au
cas, au même titre qu'il va pouvoir agir, mais sous la surveillance d'un
pharmacien. C'est la Loi sur la pharmacie.
M. Lacombe : Pour les questions
pharmaceutiques.
M. Marsolais (Denis) : C'est
ça, parce que ce n'est pas...
M. Lacombe : C'est-u ça?
M. Marsolais (Denis) : Oui,
c'est vraiment la Loi sur les pharmacies, puis il a dit : C'est correct,
c'est un mandataire qui n'est pas pharmacien, mais il faut qu'il soit sous la
surveillance d'un pharmacien. C'est juste ça que ça veut dire. O.K.?
La Présidente (Mme Chassé) : Toujours
adopté?
Mme Maccarone : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 197,
avec un amendement.
Mme Lachance : Merci. L'annexe de la Loi sur la protection des
personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour
autrui (chapitre P-38.001) est modifiée :
1° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa du paragraphe 4°, de «curateur public» par «directeur de la protection
des personnes vulnérables»;
2° par la suppression, dans le sous-paragraphe
a du deuxième alinéa du paragraphe 5°, de «, votre curateur».
L'amendement : L'annexe de la Loi sur la
protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
(chapitre P-38.001) est modifiée par la suppression, dans le
sous-paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 5°, de «, votre
curateur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement de l'article 197? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 197 amendé? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
• (15 h 40) •
La
Présidente (Mme Chassé) : 198, avec amendement.
Mme Lachance : L'article 6 de la Loi sur le recouvrement de
certaines créances (chapitre R-2.2), modifié par l'article 789 du chapitre 23 des lois de
218, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de
«curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables» et
de «curateur» par «mandataire ou représentant temporaire d'un majeur inapte».
L'amendement :
Supprimer, dans l'article 198 du projet de loi, «de "curateur
public" par "directeur de la protection des personnes
vulnérables" et».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté
à l'article 198? Est-il adopté? Adopté.
Mme Maccarone :
Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, Mme la députée de Westmount–Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Avec votre permission puis avec consentement des collègues, je veux juste
revenir, une question sur le 196. On va vraiment vite.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il consentement?
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : Allez-y.
Mme Maccarone :
Je sais que c'est adopté. J'ai vraiment du mal à comprendre, peut-être que
c'est moi qui comprends mal. Puis j'ai
compris ce que M. Marsolais a partagé avec nous, mais ça loge mal pour moi
que ce serait le mandataire qui serait responsable. Je trouve ça
bizarre, il y a quelque chose que je ne comprends fondamentalement pas du tout
dans ceci.
M. Lacombe : Je ne suis certainement pas un expert de la Loi
sur la pharmacie, mais j'avance une explication, et là, vraiment, corrigez-moi, puis, sinon, on
trouvera la réponse, mais une pharmacie est d'abord et avant tout un
commerce, puis il y a toute la question pharmaceutique,
évidemment, qui est gérée par le pharmacien, qui est le pharmacien propriétaire. Et donc, moi, de ce que je
comprends, c'est que si le pharmacien propriétaire est sous tutelle ou mandat
de protection, bien, pour les opérations,
disons, commerciales, c'est une
entreprise, à ce moment-là, ça devient géré par le tuteur ou le mandataire et sous supervision
d'un pharmacien pour tout ce qui est des questions de... bien, est-ce qu'on
peut dire de médecine? Ou, en tout cas, des questions de... l'exercice
de la pharmacie, là.
Mme Maccarone :
Qu'est-ce qui arrive après trois ans?
M. Lacombe :
J'imagine qu'il peut vendre, sinon. Moi, je ne suis pas un expert, là, de cette
loi-là, là. Nous, on le modifie parce qu'on enlève la curatelle et le
mandat de protection, mais c'est vraiment la Loi sur la pharmacie. On ne change
pas le sens de cet article-là de la Loi sur la pharmacie, on ne fait que de la
concordance.
Mme Maccarone :
Pour moi, la différence, ça rentre que... avant, c'était le curateur, c'était
quand même quelqu'un... Un mandataire, bon, on peut tous être le mandataire
ici, autour de la table, là.
M. Lacombe :
Bien, en même temps...
M. Marsolais
(Denis) : ...mandat de protection, là.
M. Lacombe :
Est sous tutelle ou mandat de protection.
M. Marsolais
(Denis) : C'est une personne que le pharmacien qui est devenu inapte
a, au terme d'un mandat de protection,
identifiée pour lui dire : Si jamais je deviens inapte, j'aimerais que tu
sois mon mandataire. Le mandataire, comme
il n'est pas un pharmacien de profession, c'est le cas, bien, l'Ordre des
pharmaciens a délimité que, dans ce cas-là, il peut administrer, là, parce qu'il n'y a pas rien que l'officine des
médicaments dans une pharmacie, il peut administrer, mais la rubrique pharmacie doit être sous la
supervision directe. On ne peut pas, de toute façon, mettre une autre personne
qu'un pharmacien derrière le comptoir. Alors, c'est ce que ça vient spécifier.
Mais vous comprendrez que c'est l'Ordre des pharmaciens, on n'est pas là, nous
autres, là.
M. Lacombe :
Puis peut-être une dernière précision. Quand on parle du curateur, ça pouvait
aussi être un curateur privé. Donc ce n'était pas seulement le Curateur
public. Ça va?
Mme Maccarone : O.K. Oui,
merci.
La
Présidente (Mme Chassé) : Nous étions à l'article 198, on
était à l'amendement. Est-ce qu'il avait été lu?
Une voix : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 198? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Il
y avait... Qu'est-ce que j'ai dit?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) : Y
avait-il des interventions à l'amendement de l'article 198? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 198 amendé? Est-il adopté?
Article 199.
Mme Lachance :
L'article 64 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) est
modifié :
1° par la suppression, dans le
paragraphe 8°, de «tuteur, curateur ou conseiller,»;
2° par l'insertion, après le paragraphe 8°,
du suivant :
«8.1° s'il est tuteur, mandataire ou
représentant temporaire d'un majeur inapte qui est l'une des parties;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 199? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 200.
Mme Lachance : L'article 73 de cette loi est modifié par le
remplacement de «curateur» par «mandataire d'un majeur inapte ou un
représentant temporaire d'un majeur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 200? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 201, avec amendement.
Mme Lachance : L'article 22 de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié :
1° par la suppression, dans le premier alinéa,
de «, le curateur»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle» et de «l'évaluation» par
«les rapports d'évaluation».
La Présidente (Mme Chassé) :
Attendez, là, on est à 201?
Mme Lachance : Oui.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on a... Je veux juste m'assurer que j'ai le bon amendement
avec moi, là.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Chassé) :
Ça, c'est le bon? Ça fait que ce n'est pas celui qu'elle est en train de me lire, elle.
Mme Lachance : C'était l'article
que je vous lisais, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! pardon.
Mme Lachance : Là, je suis
rendue à l'amendement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah!
Mme Lachance : Donc,
l'amendement : Remplacer 201 du projet de loi par le suivant :
201. L'article 22 de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est
modifié :
1° par la suppression, dans le premier alinéa,
de «, le curateur»;
2° dans le deuxième
alinéa;
a) par le remplacement de «d'un régime de protection ou l'homologation d'un mandat de protection»
par «d'une tutelle, l'homologation
d'un mandat de protection ou la
représentation temporaire d'un majeur inapte» et de «l'évaluation médicale» par «les rapports d'évaluation
médicale»;
b) par l'insertion, après «à administrer ses
biens», de «ou à poser un acte déterminé».
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'amendement apporté à l'article 201? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 201 amendé? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 202.
Mme Lachance :
L'article 150 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 3°, de «curatelle» par «mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 202? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 203.
Mme Lachance : M. le ministre,
est-ce que vous reprenez?
M. Lacombe :
Oui. L'article 204 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 5.1°, de «de régimes de protection des personnes
inaptes» par «de tutelle au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 203? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 204.
M. Lacombe : L'article 210
de cette loi est abrogé.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 204? Adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 205.
M. Lacombe : L'article 77
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les
autochtones cris (chapitre S-5) est modifié, dans le troisième
alinéa :
1° par la suppression de «, curateur»;
2° par le remplacement, dans le texte anglais,
de «unable to express» par «incapable of expressing» et de «inability» par
«incapacity».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 205?
Mme Maccarone : Mme la
Présidente, je veux juste lire les commentaires avant.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Mme Maccarone :
Ça va vite. Je veux juste faire la lecture des commentaires avant qu'on
procède, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Est-ce que vous les lisez par vous-même?
Mme Maccarone :
Je peux «liser» par moi-même, mais, si le ministre, par la suite, pourrait les
lire, ça m'aiderait, mais je vais lire celui-là moi-même.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. Parfait. C'est bon? Y a-t-il des interventions à l'article 205?
Adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 206.
M. Lacombe :
L'article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe adu premier alinéa, de «en tutelle ou en curatelle»
par «sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 206?
M. Lacombe :
Bien, je...
La Présidente
(Mme Chassé) : Pardon?
M. Lacombe :
Oui. Je propose peut-être à ma collègue... dans un cas où c'est vraiment le
remplacement de «tutelle» ou «en curatelle»,
on fait vraiment juste éliminer le mot «curatelle», je vous propose, moi,
peut-être pas de lire le commentaire au complet, mais, s'il y a un
changement, par exemple, dans les mots, si c'est plus que ça, je vous propose
peut-être de le faire. Je ne sais pas si c'est un bon compromis.
Mme Maccarone :
C'est un bon compromis.
M. Lacombe :
O.K. Super.
La Présidente
(Mme Chassé) : Fantastique! Ça fait que vous allez me faire un
clin d'oeil quand que...
M. Lacombe :
Bien, quand c'est plus que...
La
Présidente (Mme Chassé) : Ça va être clair quand tu vas prendre
une pause de plus qu'un quart de seconde?
M. Lacombe :
Oui.
La Présidente
(Mme Chassé) : O.K. Alors, y a-t-il des interventions à
l'article 206? Est-ce qu'il est adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 207.
M. Lacombe :
L'article 105 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe i du deuxième alinéa, de «de régimes de protection des
personnes inaptes» par «de tutelle au majeur».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 207?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 208.
• (15 h 50) •
M. Lacombe :
L'article 234 de la Loi sur les sociétés par actions
(chapitre S-31.1) est modifié par le remplacement
de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle ou l'homologation
d'un mandat de protection à son égard».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 208? Adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 209.
M. Lacombe :
L'article 27 de la Loi sur les syndicats professionnels
(chapitre S-40) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa,
de «établis par le tarif pour les cas de curatelle» par «prévus à
l'article 4 de l'Annexe I du Règlement d'application de la Loi sur
les biens non réclamés (chapitre B-5.1, r. 1)».
Cet article
propose... Bien, c'est une modification de concordance, donc, puisqu'on élimine
la curatelle.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 209? Adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 210.
M. Lacombe :
L'article 310 de la Loi sur la taxe de vente du Québec
(chapitre T-0.1) est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et dans la définition de «séquestre»,
de «curateur» par «mandataire ou représentant temporaire d'un majeur
inapte».
Cet
article propose une modification de concordance en raison, donc, du retrait du Code civil
de la notion de régime de curatelle et de l'institution de la notion de
représentant temporaire du majeur inapte. De plus, il est précisé que le
mandataire d'un majeur inapte est visé par le paragraphe 3° du deuxième alinéa
de l'article 310 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 210?
Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 211.
M. Lacombe :
L'article 3 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1),
modifié par l'article 803 du chapitre 23 des lois de 2018, est de
nouveau modifié, dans le paragraphe 11° :
1° par le
remplacement de «curateurs aux biens» par «mandataires aux biens de majeurs
inaptes»;
2° par la suppression
de «, de conseillers au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 211? Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 212.
M. Lacombe :
L'article 151.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du
paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«3° est sous tutelle
ou mandat de protection;».
La Présidente
(Mme Chassé) : ...
M. Lacombe :
Donc, encore une fois, c'est seulement pour refléter les changements qu'on a
faits, là.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 212?
Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 213.
M. Lacombe :
L'article 118 de la Loi sur les assureurs (2018, chapitre 23,
article 3) est modifié par le remplacement
de «à leur égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou
l'homologation d'un mandat de protection à leur égard,».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 213?
Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 214.
M. Lacombe :
L'article 28.62 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection
des dépôts (2018, chapitre 23, article 353) est modifié par le
remplacement de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle au
majeur ou l'homologation d'un mandat de protection à son égard,».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 214?
Adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 215.
M. Lacombe :
L'article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés
d'épargne (2018, chapitre 23, article 395) est modifié par la
suppression de «conseiller d'un majeur,» et de «ou curateur».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 215?
Adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 216.
M. Lacombe : L'article 18
de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est modifié par
la suppression, dans le paragraphe 2°, de «ainsi que curateur aux biens ou
conseiller d'un majeur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 216? Adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 217.
M. Lacombe : L'article 99
de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est modifié par
le remplacement de «à son égard d'un régime
de protection» par «d'une tutelle au majeur ou l'homologation d'un
mandat de protection à son égard,».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 217? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 218.
M. Lacombe :
L'article 486 de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du
secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de
fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°
du premier alinéa proposé par le sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de
«, les curateurs».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 218? Adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 219.
M. Lacombe :
L'article 25 du Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (chapitre
CCQ, r. 8) est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa :
1° par la suppression de «un curateur,»;
2° par l'insertion, après «partie,», de «un
représentant temporaire en raison de son inaptitude,».
Donc, peut-être
préciser que cet article propose une modification de concordance en
raison, bon, du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle et de l'institution de la notion de représentation temporaire au
majeur inapte.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 219? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 220.
M. Lacombe : L'article 50 du Règlement sur les produits
d'épargne (chapitre A-6.001, r. 9) est modifié par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «ou sous un régime de protection» par «, est sous
tutelle, est sous mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 220? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
221.
M. Lacombe : L'article 30
du Règlement sur l'aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par la suppression de «son curateur,»;
b) par l'insertion, après «protection,», de «un
représentant temporaire [au] majeur inapte dans l'accomplissement de
l'acte déterminé pour lequel il a été autorisé,»;
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un régime de protection» par
«d'une tutelle au majeur, la désignation d'un représentant temporaire
d'un majeur inapte».
Donc, on
propose ça en concordance en raison
du retrait du Code civil des notions de régime de protection, régime de curatelle et l'institution de la
notion de représentant temporaire du majeur inapte.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 221?
Adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 222.
M. Lacombe : L'article 51 du Règlement sur le
remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14) est
modifié :
1° par le
remplacement de «pourvue d'un régime de protection» par «sous tutelle ou si un
mandat de protection n'a pas été homologué à son égard»;
2° par la suppression de «, d'un curateur ou
d'un conseiller».
Cet article propose une
modification de concordance en raison du retrait du Code civil des notions de
régime de protection, curatelle et conseiller au majeur. De plus, il est
précisé que la victime inapte qui n'est pas déjà sous mandat de protection est
visée par l'article 51 du Règlement sur le remboursement de certains
frais.
La Présidente
(Mme Chassé) : Interventions à l'article 222? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 223, avec amendement.
M. Lacombe :
L'article 8.0.1 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte
d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes
de paiement (chapitre A-29, r.7.2) est modifié, dans le paragraphe
3° :
1° par la suppression de «ou
en curatelle»;
2° par le remplacement de
«curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables»;
3° par le remplacement, dans le texte anglais, de
«represented by the Public Curator Act» par «represented by
the Director for the Protection of Vulnerable Persons».
Cet article propose une
modification de concordance, puisqu'on retire du Code civil la notion de régime
de curatelle. On propose aussi une
modification pour tenir compte du changement de nom du curateur public. Puis,
dans le texte anglais, c'est simplement une coquille qui est corrigée.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article...
Non, pardon, je vous invite à lire l'amendement.
M. Lacombe : L'amendement, vous
avez bien raison
La Présidente (Mme Chassé) : Exactement.
M. Lacombe : Remplacer
l'article 223 du projet de loi par le suivant :
223.
L'article 8.0.1 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance
maladie et de transmission des
relevés d'honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r.7.2)
est modifié, dans le paragraphe 3° — d'abord :
1° par la suppression de «ou en curatelle»; puis
2° par le
remplacement, dans le texte anglais, de «represented by the Public Curator Act»
par «represented by the Public Curator».
Cet
amendement vise à retirer le changement de nom du Curateur public puis l'erreur
manifeste dans le texte anglais.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 223? Adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 223 amendé? Adopté? Merci. Article 224.
M. Lacombe : L'article 39
du Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance
d'une attestation et la discipline des
sténographes (chapitre B-1, r. 13) est modifié par le remplacement, dans
le deuxième alinéa, de «un régime de protection» par «une tutelle au
majeur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 224? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 225.
• (16 heures) •
M. Lacombe : Le titre du Règlement sur les conditions de
l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision d'un
régime de protection et de mandat de protection (chapitre C-25.01, r. 0.2)
est remplacé par le suivant :
«Règlement
sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de
révision de tutelles au majeur et de mandats de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 225? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 226.
M. Lacombe : L'article 1 de ce règlement est modifié par
le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° et partout où
ceci se trouve, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 226? Adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 227.
M. Lacombe : L'article 5 du Règlement sur la délivrance
des permis de courtier ou d'agence est modifié par la suppression, dans
le paragraphe 12°, de «d'un curateur ou d'un conseiller,».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 227? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 228.
M. Lacombe :
L'article 7 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 10°, de «d'un curateur ou d'un conseiller,».
Donc, c'est de la concordance puisqu'on retire
ces régimes.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 228? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
229, avec un amendement.
M. Lacombe : L'article 1
du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public est modifié :
1° par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de
«curateur public» par «directeur de la protection des personnes
vulnérables»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 5°, de «un régime de protection» par «une tutelle»;
3° par le remplacement, dans le
paragraphe 6°, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle».
Et
l'amendement. Donc, supprimer le paragraphe 1° de l'article 229 du
projet de loi, puisqu'on ne change pas le nom du Curateur public,
finalement.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 229? Adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 229 amendé? Adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 230, avec un amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 7
de ce règlement est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «curateur public» par «directeur»;
2° dans le paragraphe 2° :
a) par la suppression, dans ce qui
précède le sous-paragraphe a, de «ou curatelles»;
b) par la suppression, partout où ceci se
trouve, de «ou curateurs»;
c) par la suppression du
sous-paragraphe c;
d) par le remplacement, dans le sous-paragraphe f,
de «au régime de protection» par «à la tutelle».
Donc, c'est tout simplement vraiment de la
concordance.
Puis il y avait le nom du curateur, mais on
introduit l'amendement pour remplacer l'article par celui-ci :
L'article 7
de ce règlement est modifié, dans le paragraphe 2° :
1° par la
suppression, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de «ou curatelles»;
2° par la
suppression, dans les sous-paragraphes b et d, de «ou curateurs»;
3° par la suppression
du sous-paragraphe c;
4° par le
remplacement, dans le sous-paragraphe f, de «au régime de protection» par
«à la tutelle».
Donc, tout ça,
ultimement, pour retirer le changement de nom du Curateur public.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté
à l'article 230? Adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 230
amendé? Adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Article 231, avec un amendement, M. le
ministre.
M. Lacombe :
L'annexe II de ce règlement est modifiée :
1°
par le remplacement, dans l'intitulé, de «curateur public» par «directeur de la
protection des personnes vulnérables»;
2° par le
remplacement du premier alinéa de l'article 1 par le suivant :
«1.
Les honoraires que le directeur peut exiger à titre de demandeur pour ses
activités concernant l'ouverture d'une tutelle
au majeur sont établis comme suit et sont payables au plus tard à la fin de la
tutelle s'il en résulte une tutelle publique ou au prononcé du jugement
s'il en résulte une tutelle privée :»;
3° par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «curateur public» par «directeur»;
4° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa de l'article 2, de «un régime de
protection public» par «une tutelle publique».
La Présidente
(Mme Chassé) : L'amendement.
M. Lacombe :
Et l'amendement : Modifier l'article 231 du projet de loi :
1° par la suppression
des paragraphes 1° et 3°; puis
2°
par le remplacement, dans le paragraphe 1 que le paragraphe 2°
propose, de «directeur» par «curateur public».
Donc, pour retirer le
changement de nom du Curateur public.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'amendement apporté à l'article 231? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions...
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Chassé) : Bon, voilà. Y a-t-il des interventions
à l'amendement apporté à l'article 231? Non. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 231
amendé? Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : 232.
M. Lacombe :
L'article 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité
financière est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, de «, le
curateur ou le conseiller au sens du Code civil».
C'est vraiment de la concordance.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 232? Est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 233.
M. Lacombe : L'article 2 du Règlement relatif à
l'inscription d'un cabinet, d'un représentant autonome et d'une société
autonome est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe fdu
paragraphe 16°, de «, d'un curateur ou d'un conseiller».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 233?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 234.
M. Lacombe :
L'article 6 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le
sous-paragraphe fdu paragraphe 10°, de «, d'un curateur ou
d'un conseiller».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 234?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 235.
M. Lacombe : L'article 4.01 du Règlement sur la
conservation, l'utilisation ou la destruction des dossiers, livres et
registres d'un pharmacien cessant d'exercer est modifié par le remplacement de
«fait l'objet de l'ouverture d'un régime de protection» par «est mis sous
tutelle ou mandat de protection» et de «le régime» par «tutelle ou mandat».
Cet article propose
une modification de concordance puisqu'on retire du Code civil la notion de
«régime de protection». De plus, il est précisé que le pharmacien sous
mandat de protection est visé par l'article 4.01 du règlement sur
la conservation dont on vient de parler.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 235?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 236.
M. Lacombe :
Un petit instant, j'y arrive.
L'article 2 du
Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société est modifié par le
remplacement, dans le sous-paragraphe bdu paragraphe 2°, de
«d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou d'un mandat de
protection homologué».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 236?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 237.
M. Lacombe :
L'article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le
sous-paragraphe bdu paragraphe 9°
du premier alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur
ou d'un mandat de protection».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 237?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 238.
M. Lacombe :
Aïe! Ça va bien, Mme la Présidente.
L'article 5 de ce règlement est modifié par
le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «de l'ouverture d'un
régime de protection, le tuteur ou le
curateur» par «d'une tutelle au majeur ou d'un mandat de protection homologué,
le tuteur ou le mandataire».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 238?
Adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 239 avec un amendement. M. le
ministre.
M. Lacombe :
J'y arrive. Donc, l'article 43
du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements
est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, le curateur du
bénéficiaire».
La
Présidente (Mme Chassé) : Amendement.
M. Lacombe :
Et l'amendement, oui, vous avez raison : Remplacer l'article, donc, par le
suivant :
L'article 43
du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements est modifié
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le curateur du
bénéficiaire» par «le tuteur ou le mandataire du bénéficiaire,».
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté
à l'article 239? Adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 239
amendé? Adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Article 240. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 56 du Règlement d'application de la Loi sur le système
correctionnel du Québec est modifié par le remplacement du paragraphe 8°
du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«8°
son tuteur ou mandataire tel que désigné par le jugement ayant donné ouverture
à la tutelle ou ayant homologué le mandat de protection.»
Donc, c'est simplement
en concordance puisqu'on retire la notion de régime de protection.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 240?
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Excellent. Merci. Ça termine le bloc 11.
M. Lacombe :
Mme la Présidente?
Mme Maccarone :
Le bloc 11 n'est pas terminé, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Non, c'est vrai. Attendez. Mme la secrétaire...
Tiens, je vais
suspendre momentanément juste pour être certaine qu'on fait les choses dans
l'ordre.
(Suspension de la séance à
16 h 10)
(Reprise à 16 h 11)
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Alors, nous allons revenir, M. le ministre
et chers membres de la Commission des relations avec les citoyens, aux articles
qui avaient été suspendus dans le bloc 11.
M.
Lacombe : Mme la Présidente,
je vous propose peut-être d'y aller un par un et, pour chacun de ces
articles-là, de laisser Me Filion répondre, puisqu'il s'agissait
d'interprétation ou de précisions sur le Code civil du Québec.
La Présidente
(Mme Chassé) : Fantastique! Alors, article 69, est-ce qu'on
a besoin de les relire? Non? On vous invite...
Mme Maccarone :
...c'est important. C'est à votre guise, Mme la Présidente. C'est vous qui...
La Présidente (Mme Chassé) : Non, mais vous êtes... Alors, je décide que vous
allez nous donner les explications et...
Mme Filion
(Nicole) : J'y suis, j'y suis, j'y suis.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, ça va être du tournage de pages, mais... 69.
Mme Filion
(Nicole) : Alors, l'article 69, qui venait modifier l'article 1361,
on nous demandait quel était l'organisme qui était désigné par la loi pour surveiller
l'administration d'une fiducie d'utilité privée ou sociale. Alors, on a fait des vérifications, et, après ces
vérifications-là, il appert qu'il n'y a pas d'organisme qui ait été
désigné par la loi pour surveiller l'administration d'une fiducie
d'utilité privée ou sociale au sens de l'article 1361 du Code civil.
Mme Maccarone :
Alors, pourquoi que c'est là s'il n'y en a pas?
M. Marsolais
(Denis) : Pour donner
l'opportunité de nommer éventuellement un organisme, au besoin, je présume.
Mme Maccarone : Comme un organisme communautaire, par exemple, qui peut faire
partie d'un projet pilote...
M. Marsolais (Denis) : Ça va
appartenir au gouvernement.
Mme Maccarone : ...représenter des gens en région qui auront peut-être
moins accès au Curateur public,
non?
M. Marsolais (Denis) : Je ne
pense pas, je ne pense pas.
Mme Maccarone : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 69? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 73. Me Filion.
Mme Filion
(Nicole) : L'article 73
proposait de modifier l'article 1461 du Code civil, et la question
était à savoir pourquoi on n'a pas utilisé la dénomination de «inapte» au
lieu d'une personne «non douée de raison». Alors, je n'ai pas la...
La Présidente (Mme Chassé) :
Moi, je l'avais pas loin, la fiche des deux réponses.
Mme Filion
(Nicole) : Excusez-moi. J'ai
dû le glisser dans mon cahier sans m'en rendre compte. Alors, après vérification, il appert que les termes «non douée
de raison» ne pourraient pas être remplacés par «inapte», et la raison
est la suivante : c'est que la raison
et la capacité concernent des réalités juridiques complètement distinctes.
Donc, la notion de douée ou non douée de raison vise les personnes qui
ne peuvent discerner le bien du mal. Elle ne touche en rien à... à l'aptitude, pardon, d'une personne à détenir des
droits ou à les exercer. Il s'agit de deux notions juridiques bien
distinctes.
Et, à preuve,
à l'article 2360, qu'on a vu tout à l'heure, le législateur a sciemment référé tant à la fois au
majeur protégé et au majeur non doué de raison. Alors, puisque le législateur
ne parle pas pour ne rien dire, c'est qu'il considère qu'il s'agit de deux
notions juridiques totalement distinctes.
Mme Maccarone : Prenez un
exemple. Un exemple. Mettons que...
Mme Filion
(Nicole) : Quelqu'un
qui ne peut pas discerner le bien du mal est une personne qui est non
douée de raison. Elle n'est pas nécessairement inapte.
Mme Maccarone : Oh! O.K.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 73? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 111.
C'est ça, exactement.
Mme Filion
(Nicole) :
L'article 111 modifiait l'article 536 du code. Et on nous demandait que
pourrait être — si
j'ai bien compris la question, là — une personne morale, une société ou une association qui compte sous sa direction
ou son contrôle au plus 10 personnes
liées à elle par contrat de travail. Alors là, on est dans les règles des
petites créances qui stipulent, et je
vulgarise, là, qu'une personne morale, une société ou une association ne peut
pas agir en demande pour le recouvrement
d'une créance de 15 000 $
ou moins, sauf si elle avait, 12 mois avant la demande qu'elle a formulée,
au plus 10 personnes à son emploi.
Alors, qui on peut... à quel organisme ou entreprise on peut penser? On
pourrait penser à un propriétaire de
dépanneur qui a moins de 10 personnes à son emploi. Donc, cette
personne-là pourrait très bien continuer sa demande auprès des petites
créances si elle avait à son emploi effectivement 10 personnes ou moins
12 mois avant d'avoir déposé sa demande aux petites créances.
Une voix : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 111? Est-il adopté? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 127. On change de cahier. L'article 127 venait-il
avec un amendement?
Une voix : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. C'est gentil. Merci. Me Filion.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, nous suspendons momentanément pour que Me
Filion... Est-ce qu'on l'a? Bon, on ne suspend pas, et voilà. Me Filion,
article 127 et son amendement.
Mme Filion
(Nicole) : Alors, Mme la députée posait la question eu égard au terme «assemblée de parents,
d'alliés ou d'amis», pourquoi on n'a pas prévu le terme «alliés» en anglais
dans la définition. Alors, après vérification auprès du Secrétariat à la
législation, on nous répond ceci, et je lis textuellement :
«Le terme "alliés"représente un [contexte] — concept, pardon — utilisé
à plusieurs reprises dans le Code
civil et à trois reprises dans la Loi sur le curateur public. Ce terme est
rendu, dans le texte anglais du Code civil, par "person connected by
marriage or a civil union to [...] minor, a person of full age or other".
«Selon Le
petit Robert de la langue
française, le terme
"alliés" a, dans le domaine du droit, le sens d'«unis par alliance», c'est-à-dire par le lien
juridique existant entre un époux et le parent de son conjoint et, par
extension, entre les familles de l'un et de l'autre. Selon le dictionnaire
anglais Canadian Oxford Dictionary et le dictionnaire juridique Black's
Law Dictionary, le terme "ally" n'a pas le sens juridique de "uni
par alliance", c'est-à-dire par le mariage ou l'union civile. Il signifie plutôt "someone who helps or supports a person when others are opposing that
person". Employer "ally"
pour traduire "allié" dans ce contexte créerait un écart de sens
entre les textes français et anglais.
«Enfin, le terme "friends" est employé
dans les articles ciblés pour traduire "amis", et non "alliés".»
Et c'est signé... une avocate au secrétariat à
la législation du ministère du Conseil exécutif.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très, très intéressant.
Mme Maccarone : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) : Ça
convient? Ça termine?
Mme Maccarone : Bien, oui. En
effet, je trouve ça très intéressant.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'était une bonne question.
Mme Maccarone : J'apprends
beaucoup. «Allié», en français, je ne savais pas cette définition pour moi. Ça
fait que... merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 127 et son amendement?
Là, il faut
que j'approuve... oui, c'est, ça. Alors, est-ce qu'il y a des interventions à
l'amendement de l'article 127? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 127 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 129. Je crois qu'il vient aussi avec un amendement. Merci.
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : Et
l'article 129 répondait aussi à la même question.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'était la même chose?
Mme Filion (Nicole) : Oui.
La
Présidente (Mme Chassé) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions à l'amendement apporté à l'article 129? Adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 129 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique! Alors, ça, ça conclut les articles disparates qui étaient toujours
suspendus.
Maintenant, on a un bloc d'articles
suspendus. Est-ce qu'il y a une consigne particulière concernant ces
blocs-là ou on les attaque tout de go?
• (16 h 20) •
M. Lacombe :
Mme la Présidente, je vous conseille, je vous suggère, en fait, peut-être qu'on
se rende au bloc 10, à l'article 152, pour poursuivre la
discussion au sujet du droit de vote, parce que les derniers articles du bloc
11 qu'on a suspendus, la concordance, concernent... donc, concernent ça. On
pourrait revenir après le bloc 10.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre, pour les éclairages. Alors, est-ce qu'il y a
consentement pour suspendre les discussions autour du bloc 11?
Consentement?
Des voix :
Consentement.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Alors, nous revenons au bloc 10, et l'article que nous regardons en
premier est l'article 152. Et qui va répondre, M. le ministre, pour
l'article 152 et la série d'articles du bloc 10?
M. Lacombe :
Oui. Bien, en fait, je pense qu'on avait une discussion, là, on avait débuté
une discussion. Là, il y a de l'animation parce qu'on a des...
Des voix :
...
M. Lacombe :
O.K. On va suspendre, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : On va suspendre?
M. Lacombe :
On va laisser les professionnels de l'Assemblée faire leur travail.
La
Présidente (Mme Chassé) :
On est dans une usine en ce moment. On est dans une usine. On est dans un
plan. On produit de la connaissance.
On suspend. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 21)
(Reprise à 16 h 52)
La
Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous reprenons les travaux, chers collègues et membres de la commission.
M. le ministre, nous sommes au bloc 10, et vous voulez faire une introduction
avant d'entamer le travail sur les articles 152 et suivants.
M. Lacombe : Mme la
Présidente, je suis désolé, mais je
commencerais, pour des raisons évidentes, peut-être par le bloc 12, donc l'article 249.
La Présidente
(Mme Chassé) : Les dispositions finales?
M. Lacombe :
Parce que je pense que, sinon, on va devoir répéter.
La Présidente
(Mme Chassé) : Ah oui?
Mme Maccarone :
...suspendre une minute, en attendant de Mme Hivon?
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, oui, O.K. Parfait. Excellent.
Mme Maccarone :
Je ne sais pas elle est où.
La
Présidente (Mme Chassé) :
On me disait qu'on pouvait y aller. Là, ce que je comprends, c'est qu'il faut
avoir...
M. Lacombe : Moi, je continuerais parce que j'ai peut-être
un espoir, sait-on jamais, de pouvoir terminer, si on a eu le temps de répondre à toutes les questions, sinon
ce n'est pas grave. Mais, tant qu'à faire, moi, je continuerais peut-être, parce qu'on ne sait pas ça va
prendre combien de temps.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui. Ça fait qu'on passe aux dispositions finales,
donc?
M. Lacombe :
Exactement, en commençant par l'article 3.
La
Présidente (Mme Chassé) : Donc, nous suspendons les discussions
au bloc 10, on s'entend là-dessus. Consentement? Consentement. Et nous
passons au bloc 12 sur les dispositions finales, article 249 pour...
M. Lacombe :
Article 3.
La Présidente
(Mme Chassé) : Bloc 12, article 3?
M. Lacombe :
On commence par l'article 3, oui.
La Présidente
(Mme Chassé) : Ah! d'accord. Alors, l'article 3.
M. Lacombe : Donc, l'article 3 : L'article 81 de ce code est
modifié par la suppression de «, celui en curatelle, chez son curateur».
Et l'amendement se
lit comme suit : Remplacer l'article 3 par le suivant :
L'article 81 de
ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque
les père et mère exercent la tutelle mais n'ont pas de domicile commun, le
majeur est domicilié chez celui de ses parents que le tribunal désigne.»
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à
l'amendement apporté à l'article 3?
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Je n'ai pas de copie de cet amendement, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Alors, les copies de l'amendement apporté à l'article 3.
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : Alors, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 54)
(Reprise à 16 h 56)
La
Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique! Nous sommes de retour. Alors, l'article 3 et son amendement.
M. le ministre, vous voulez lire le commentaire?
M. Lacombe :
Exact. Donc, cet amendement complète la modification apportée par l'amendement
ajoutant un article 30.1 au projet de
loi et édictant un nouvel article au Code civil, l'article 268.1. Comme ce
nouvel article prévoit que le
tribunal peut nommer deux tuteurs à la personne, lorsqu'il s'agit des père et
mère du majeur, il est nécessaire de prévoir
une règle fixant le domicile de ce dernier lorsque ses parents n'ont pas de
domicile commun, comme il est prévu à l'article 80 du Code civil
concernant le mineur non émancipé.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'amendement apporté à l'article 3? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
La préoccupation que j'ai avec ceci, c'est que j'ai l'impression qu'on ne prend
pas en considération ce que veut la personne
qui est sous tutelle. Est-ce qu'il n'y a pas une autre formulation qu'on aurait
pu mettre pour prendre en... bien, un mineur qui est moins de
14 ans?
La Présidente
(Mme Chassé) : Me Filion.
Mme Filion
(Nicole) : En fait, on a déjà introduit, comme vous le savez, le fait
que le tribunal peut nommer deux tuteurs à
la personne lorsqu'il s'agit des père et mère du majeur. Et lorsque le tribunal
va fixer le domicile, lorsque les deux parents ne vivent pas ensemble,
n'ont pas un domicile commun, alors le tribunal va prendre en compte les critères qui sont dévolus à 257. Alors, c'est
vraiment pour déterminer le domicile légal du majeur qui est déclaré
inapte et dont les père et mère vont devenir tuteurs à la personne de ce
majeur-là.
M. Lacombe :
...
Mme Filion
(Nicole) : Oui, on prend en compte l'intérêt du majeur, la sauvegarde
de son autonomie, ses volontés et préférences, etc.
Mme Maccarone : Bien, on n'est
pas mieux de le mentionner ici? Parce que ça donne vraiment l'impression que
c'est le tribunal qui fait le choix.
Mme Filion (Nicole) : L'article 257 dit que toute décision
relativement à un majeur en tutelle doit être prise en considération des critères que je viens de vous
désigner. Alors, il n'est pas nécessaire qu'on rajoute ces critères-là à
81. Ils seront, de toute façon, pris en considération par le tribunal.
Mme Maccarone :
Mais on ne fait aucune référence à l'article 257.
Mme Filion (Nicole) : En fait, 257 est dans le coeur des régimes de
protection des tuteurs au majeur. Donc, c'est, en fait, le guide, ce sont les critères qui vont venir guider le
tribunal, peu importent les décisions qui seront prises. Donc, le
législateur n'a pas besoin de répéter, dans tous les articles qui concernent
une décision concernant le majeur, les mêmes critères.
Mme Maccarone :
En prévision d'une réforme de la loi pour la loi des familles, pourquoi que
vous avez utilisé «les père et mère»
et non «parents»? Parce que ça se peut qu'il y aura deux mamans, ça se peut
qu'il y aura deux papas. On n'est pas mieux de devancer ici, à cette
commission, puis d'utiliser «parents», «gardiens»?
Mme Filion (Nicole) : Je vais laisser mes collègues du ministère de la Justice répondre à ça. Je ne suis pas au fait de
la réforme.
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien. Alors, oui, Me Marsolais.
M. Marsolais
(Denis) : Bien, dans le
cadre de la réforme, ce changement de terme là va se faire automatiquement,
c'est lorsqu'il y aura une réforme. Parce
qu'on présume que la réforme va être adoptée, mais, lorsque cette réforme-là
va sera adoptée, éventuellement, bien, les
ajustements seront faits, au même titre qu'on fait des concordances avec
toutes les autres dispositions.
Mme Maccarone :
Pour moi, ce n'est pas une question de concordance, Mme la Présidente, c'est
vraiment une question de mettre une
clarté là-dedans. Puis on peut présumer plein d'affaires, mais on ne sait pas
quand est-ce que ça va venir en
vigueur, on n'a aucune garantie. Alors, on a la chance aujourd'hui, avant
d'adopter «les père et mère», pourquoi ne pas mettre «parents»?
«Parents», «gardien légal», comme vous voulez, mais...
M. Marsolais
(Denis) : Bien, si je peux me permettre...
La Présidente
(Mme Chassé) : Me Marsolais, oui.
• (17 heures) •
M. Marsolais
(Denis) : Si je peux me
permettre, c'est un tout. Dans l'ensemble du Code civil, on parle
encore dans ces termes-là. Alors, si on
changeait le terme ici, il faudrait
le changer dans l'ensemble du Code civil. Et ça va se faire lors de la
réforme au droit de la famille.
Mme Maccarone :
O.K.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions
à l'amendement apporté à l'article 3? Est-ce que l'amendement apporté
à l'article 3 est adopté? Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté...
Mme Maccarone :
Sur division, Mme la Présidente. Je ne suis pas d'accord.
La Présidente
(Mme Chassé) : Sur division? Sur division.
Mme Maccarone :
Je dirais que...
La
Présidente (Mme Chassé) : O.K. Est-ce qu'il y a des interventions
à l'article 3 amendé? Alors, il n'y a pas d'autre intervention.
Est-ce que l'article 3, amendé, est adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 249. Probablement le deuxième bouquin, là.
M. Lacombe :
Bien, en fait, Mme la Présidente, puisqu'on est tous là, je vous proposerais de
retourner à 152.
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour
suspendre les discussions sur le bloc 12? Merci. Alors, nous retournons au
bloc 10. Et, M. le ministre, tel que je disais tantôt, vous allez faire
une introduction avant de débuter les discussions sur les articles. Allez-y.
M. Lacombe :
Exactement. Donc, ayant pris en considération les commentaires de la députée de
Joliette, voici ce que nous avons à proposer :
Considérant
que le droit de vote est un droit fondamental garanti par la charte québécoise,
article 22, et la charte canadienne, article 3, et qu'il ne
devrait être retiré que dans des cas exceptionnels;
Considérant qu'il ne
revient pas au Curateur public de déterminer si la personne qu'il représente
peut ou non exercer un droit fondamental;
Considérant que
l'aptitude du majeur à voter est présumée, mais elle peut toutefois fluctuer
dans le temps;
Considérant qu'il
existe des filtres mis en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et
les abus;
Pour répondre aux
préoccupations soulevées, nous recommandons d'apporter les modifications
législatives nécessaires pour s'assurer de
la possibilité, pour le tribunal, de pouvoir retirer le droit de vote dans le
cadre de la modulation de la tutelle.
En
effet, l'article 288 du Code civil du Québec, tel que modifié par le
projet de loi n° 18, permet au tribunal de se prononcer sur le
droit de vote. Toutefois, des ajustements sont requis aux différentes lois
électorales afin de s'assurer que les jugements soient reconnus par les
différentes instances impliquées.
Donc,
je dois vous préciser que ce droit ne devrait être retiré au majeur que dans
des cas exceptionnels, soit la personne qui ne peut décliner ses nom,
prénom et adresse et, s'il en est requis, sa date de naissance,
article 337 de la Loi électorale, et qu'il est manifeste que la situation
de la personne demeurera inchangée. Donc, on s'inspire de 278 du Code civil du
Québec.
Des voix :
...
M. Lacombe :
Et donc, à l'article 152, nous déposons l'amendement... J'avais déjà lu
l'article, donc je vous propose l'amendement suivant : Dans ce qui précède
le paragraphe 1° de l'article 47 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités proposé par l'article 152 du projet de
loi, remplacer «qui n'est pas frappée d'une incapacité de voter prévue à
l'article 53» par «qui n'est ni frappé d'une incapacité de voter prévue à
l'article 53, ni d'une telle incapacité résultant d'un jugement rendu en
vertu de l'article 288 du Code civil».
Cet amendement vise à
préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une
tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en tutelle. Le droit de vote
ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par
l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'article 3 de la Charte canadienne des
droits et libertés, que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des
modalités d'exercice du droit de vote sont
mises en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus. Ainsi, ce
retrait ne devrait essentiellement
être prononcé que dans les cas où le majeur en tutelle ne serait pas en mesure
de respecter les modalités d'exercice du droit de vote et qu'il est
manifeste que cette situation demeurera inchangée.
La
Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à
l'amendement apporté à l'article 152? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. Je remercie le ministre de son ouverture et d'avoir travaillé depuis
48 heures pour essayer d'arriver à une position, je pense, qui est plus
satisfaisante pour tout le monde. J'apprécie qu'il ait pris en compte mes
commentaires.
Ma
préoccupation venait du fait que j'étais d'avis que, dans les cas où on savait
clairement qu'une personne était inapte, absolument incapable de poser
tout geste ou d'exercer tout droit qu'elle pouvait avoir, et que cette
situation-là était permanente, donc, il était de la responsabilité de l'État de s'assurer que ce soit connu et que, donc, cette personne-là
ne puisse pas exercer ce droit-là, comme
elle va être privée de l'exercice de beaucoup d'autres droits à cause de la tutelle qui
serait complète, qui serait l'équivalent d'une curatelle actuelle.
Ce
qui m'avait aussi beaucoup frappée, c'est le fait que, dans nos échanges
avec les gens du Directeur
général des élections, on avait vu que des tuteurs privés, qui ne seraient pas
du Curateur public, pourraient demander, pour un parent, le retrait de la liste électorale du nom d'une personne
qui serait jugée inapte à exercer son droit de vote, alors que le curateur ne se donnait pas ce pouvoir-là de le
faire au nom d'une personne qui est sous sa responsabilité. Donc, je trouvais qu'il y avait là une
incohérence.
Donc,
j'apprécie les amendements qui nous sont déposés aujourd'hui. Je pense que,
oui, ça demeure une mesure exceptionnelle,
au même titre où une personne qui va être sous la tutelle la plus extrême, si
on veut, et qui va donc être privée
de l'exercice de tous ses droits n'est pas la situation non plus la plus
usuelle, mais c'est une situation qui existe aussi. Puis je pense que c'est important de protéger la
personne contre toute manipulation, contre toute fraude. C'est important
aussi de protéger notre système démocratique
face à ça, alors... et d'enlever aussi le fardeau aux proches et aux
travailleurs d'élection aussi d'avoir à vivre ça. Donc, je pense que c'est
vraiment une belle avancée.
Je
remercie beaucoup le ministre et toute l'équipe qui a dû travailler, je sais ce
que ça représente, donc qui a dû travailler,
dans les derniers jours, pour produire des amendements cohérents, plus d'une
dizaine. Donc, j'apprécie vraiment le
travail qui a été fait avec, j'imagine, aussi peut-être les spécialistes du
DGE. Donc, merci beaucoup pour l'ouverture.
J'ai
une question. Puisque, là, de ce que je comprends, on va le voir avec les
autres articles, mais ça va devenir une responsabilité du tribunal de venir déterminer, sur la base du rapport
psychosocial qui va lui être fourni, et médical, si ce droit-là peut être exercé ou non, est-ce qu'on va
venir le prévoir noir sur blanc à l'article 288 ou le libellé de
l'article 288 est déjà... Je comprends
qu'il va y avoir un amendement qui va venir... Parce qu'en fait il y a déjà eu
un amendement à l'article. Donc, je
croyais qu'on parlait de 48, mais là on me donne 49. Mais, en tout cas, à
l'article qui parle de ce que le tribunal va rendre comme ordonnance,
est-ce qu'on va venir le spécifier ou est-ce que ce ne sera pas précisé?
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Lacombe :
On me dit que ce n'est pas nécessaire parce que le libellé le permet déjà.
Est-ce que vous pouvez peut-être préciser?
La Présidente (Mme Chassé) : Me
Filion.
Mme Filion (Nicole) : J'y suis...
Mme Hivon :
C'est ça. En fait, l'article 288 tel qu'amendé, qu'on a amendé, qu'on a
fait il y a quelques jours, dit qu'«il
indique alors, s'il y a lieu, les actes que la personne en tutelle peut faire
elle-même, seule ou avec l'assistance du tuteur, ou ceux qu'elle ne peut
faire sans être représentée».
Mais je me
pose juste la question. Je comprends qu'en théorie on pourrait dire : Ça
comprend tout, mais le droit de vote,
elle ne peut pas être représentée pour le faire, alors que, par exemple, les
soins, les actes qui sont relatifs aux biens, évidemment, la personne
peut être représentée. Donc, je me demande si c'est compris dans le libellé
actuel.
La Présidente (Mme Chassé) : Me
Filion.
Mme Filion (Nicole) : Oui. En
fait, vous trouvez votre réponse dans le premier alinéa de 288, à savoir qu'«à l'ouverture de la tutelle[...], le tribunal
détermine si les règles qui concernent la capacité du majeur en tutelle doivent
être modifiées ou précisées, compte tenu des facultés de celui-ci».
Alors, le
tribunal va être légitimé de se prononcer sur la capacité du majeur à exercer
son droit de vote, compte tenu, et il prendra évidemment en
considération les rapports d'évaluation médicale et psychosociale, auxquels
nous allons apporter des ajustements. Parce
que, si vous vous rappelez, c'est dans le pouvoir réglementaire prévu à
l'article 68 de la Loi sur le
curateur public. Alors, ce sont des rapports qu'on devra adapter en conséquence
afin que le tribunal puisse avoir tous les outils nécessaires pour se
prononcer sur le droit de vote du majeur.
• (17 h 10) •
Mme Hivon :
O.K. Deux questions. Donc, ce que vous me dites, c'est qu'on ne retournera pas
à l'article qui fait les habilitations
réglementaires parce que ça prévoyait déjà qu'il va y avoir un règlement qui va
venir prévoir la forme des rapports qui vont devoir être faits avec
toutes les rubriques qu'ils vont devoir contenir. Donc, ce que vous nous dites aujourd'hui publiquement, c'est que ces
rapports-là, la forme qui va être prescrite par règlement va contenir une
référence à la question de l'exercice du droit de vote.
Mme Filion
(Nicole) : Ce que je peux
vous dire, c'est que les deux éléments dont a parlé le ministre,
c'est-à-dire est-ce que
le majeur est capable de décliner son nom, son adresse, etc., et si sa situation
médicale ne change pas, ce sont des
éléments qu'on va retrouver sur lesquels le médecin et le travailleur social devront se prononcer pour guider le tribunal dans sa
décision à savoir si le majeur va conserver ou non l'exercice de son droit de
vote.
Mme Hivon : Je
comprends bien la nuance, mais ça peut être très intéressant pour un tribunal
de lire qu'une personne n'est pas en mesure
de décliner, mais est-ce que le lien va être fait entre le fait qu'une
personne ne peut plus décliner son
nom, son adresse et sa date de naissance et le fait que cela doit conduire au
retrait du droit de vote? Vous me suivez?
Parce que j'imagine qu'il va peut-être y avoir de la formation pour tout ça, là, mais le
lien pourquoi on va exiger ça dans le rapport, c'est en lien avec
l'exercice du droit de vote.
Mme Filion
(Nicole) : Je ne fais pas
partie du comité qui se penche... parce que c'est des experts qui se
penchent sur ces questions-là,
à savoir des travailleurs sociaux avec qui on collabore dans l'opérationnalisation
de la modulation de la tutelle au
majeur, mais il est très clair... En
tout cas, nous, les instructions
juridiques que nous allons leur donner, c'est pour pouvoir faire une recommandation au tribunal sur
l'exercice du droit de vote du majeur. Ils devront se prononcer sur les
deux éléments dont je parlais tout à l'heure.
Alors,
comment le formulaire va être constitué, je ne peux pas vous dire et m'engager à ce moment-ci, mais c'est clair que ces
deux éléments-là devront être documentés pour permettre au
tribunal de se prononcer sur le droit de vote.
Mme Hivon : Très
bien. Je pense qu'on avance bien. Je
comprends, vous n'êtes pas en train d'écrire le formulaire, aujourd'hui, on est en train de donner l'habilitation réglementaire, on l'a déjà donnée, puis là on discute que ça va...
Donc, dans l'optique que le tribunal puisse
se pencher sur le maintien ou non de cet exercice-là, il va devoir y avoir
certaines informations, et donc, dans le cadre réglementaire, les directives
qui vont être données vont devoir faire ça.
Moi, je veux juste être certaine que le tribunal...
je veux dire, j'imagine, là, que ça va être le cas, mais que le tribunal, quand
il va voir ces informations-là, il va se dire : Oui, ça, c'est essentiel
pour que je puisse déterminer si je retire
le droit de vote. Et, vu les nuances que vous amenez... Parce que je comprends
que c'est compliqué, puis il y a
les réalités constitutionnelles, et tout ça,
mais je pense qu'il faudrait juste que les juges sachent que la question
de la permanence, de toute façon, de l'inaptitude, c'est quelque
chose sur quoi, j'imagine, que beaucoup
de travailleurs sociaux se penchent déjà, le caractère permanent. Donc, ce n'est pas juste
lié à l'exercice du droit de vote, la question de décliner les informations, ça pourrait être
aussi vu comme pertinent dans l'évaluation générale. Donc, je veux être sûre qu'il va y
avoir un lien de cause à effet là-dedans.
Mme Filion
(Nicole) : O.K. Oui. Bien, écoutez,
si me fie au formulaire qui existe présentement, il y a des rubriques spécifiques avec des titres, et donc il y a le titre, par exemple, inaptitude du majeur, degré, durée. Et là, bien, les travailleurs
sociaux et les médecins se prononcent. Donc,
je crois et je souhaite ardemment qu'il
y ait une section spécifique qui
va concerner le droit de vote, avec des explications fournies aux professionnels, et les deux rubriques, à savoir est-ce que la personne peut décliner son
nom, etc., et est-il manifeste que la situation de cette personne-là demeurera inchangée.
Puis on s'est inspirés de 278, là, de
l'article 40 du projet de loi. Alors, j'ose croire qu'on va utiliser les mêmes
pratiques, là, pour bien cerner l'exercice du droit de vote du majeur.
Mme Hivon : Parfait. De
toute façon, avant publication, ce règlement-là
va passer entre les mains du curateur et du ministre, donc j'imagine que
le ministre va s'assurer que tout ça est très clair.
M. Lacombe : C'est noté.
Mme Hivon : C'est
noté ou c'est oui?
M. Lacombe : Bien, c'est le sens de ce qu'on veut faire, donc,
évidemment, on aura l'oeil des professionnels qui vont nous guider, mais je pense qu'on ne peut pas
être plus clairs que ça, là, c'est vraiment ce qu'on souhaite. Comment vous avez dit ça?
On souhaite ardemment et...
Mme Filion (Nicole) : Oui.
M. Lacombe : Bon, je pense que
c'est clair. Je souhaite la même chose.
Mme Hivon : C'est bon. Puis vous avez le pouvoir parce que
c'est votre règlement, juste de vous, le ministre, vous ne nous
avez même pas dans les pattes pour ça. Ça fait que c'est votre responsabilité.
M. Lacombe : Non, c'est clair,
c'est clair. Bien, je pense qu'on s'entend, là, oui.
Mme Hivon : C'est
beau, super. Parfait. Moi, ça répond à ma première question. Ça va.
M. Lacombe : Mais vous n'êtes
pas dans nos pattes, là.
Mme Hivon : Hein?
Non, non.
M. Lacombe : On vous aime bien.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement apporté à l'article 152? Est-ce que l'amendement à l'article 152
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 152 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 155. M. le ministre.
M. Lacombe :
Donc, à l'article 155 : L'article 518 de cette loi est modifié
par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «et ne pas être en
curatelle».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle.
Et l'amendement se lit comme suit :
Remplacer l'article 155 de ce projet de loi par le suivant :
L'article 518
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «en curatelle»
par «frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en
vertu de l'article 288 du Code civil».
Cet amendement vise à préciser que le jugement
prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter les
droits de vote du majeur en tutelle. Le droit de vote ne devrait être retiré
que dans des cas exceptionnels, considérant
qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par l'article 22 de la Charte
des droits et libertés de la personne et l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, que les
facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités d'exercice du droit de vote sont mises en place
lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus. Ainsi, ce retrait ne
devrait essentiellement être prononcé que
dans les cas où le majeur en tutelle ne serait pas en mesure de respecter les
modalités d'exercice du droit de vote et qu'il est manifeste que cette
situation demeurera inchangée.
La
Présidente (Mme Chassé) : Donc, y a-t-il des interventions à l'amendement
apporté à l'article 155? Est-ce que l'amendement à
l'article 155 est adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 155
amendé? Est-il adopté?
M. Lacombe :
Adopté.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 156. Bon, ce n'est
pas facile de suivre les petites pages, là, mais c'est parce qu'on saute d'un bloc à l'autre. On va finir le
bloc 10, puis après on ira au bloc 11, puis vous vous amusez
avec vos pages d'amendements, là. Alors, article... Avec moi, on joue aux
pages.
M. Lacombe :
Mais, si vous avez besoin de temps, dites-le-moi, là, d'accord?
La
Présidente (Mme Chassé) : Bien, faites signe si, à un moment
donné, vous trouvez que ça... vous ne suivez pas avec les documents, là.
Mme Hivon :
Le ministre est vraiment très rapide. Je pense qu'il y a des gens qui... Non,
c'est correct, là.
M. Lacombe :
Bien, j'ai un bon attaché politique qui m'a tout bien préparé ça, là, Rodrigo.
La Présidente
(Mme Chassé) : Fantastique! On veut tous un Rodrigo.
Une voix :
Rodrigo Garcia.
La Présidente
(Mme Chassé) : Alors, article 156 et son amendement.
M. Lacombe :
Donc, l'article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «n'être ni en curatelle, ni» par «ne pas être».
Cet article propose
une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion
de régime de curatelle.
Et l'amendement se
lit comme suit : Remplacer, donc, l'article 156 par le suivant :
L'article 528
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «en
curatelle, ni frappée d'une
incapacité de voter prévue à l'article 524» par «frappée d'une incapacité
de voter prévue à l'article 524, ni d'une telle incapacité
résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».
Cet amendement vise à
préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une
tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en tutelle. Le droit de vote
ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels, considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par
l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne et
l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés...
Des voix :
...
M. Lacombe :
...que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités d'exercice
du droit de vote sont mises en place
lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus. Ainsi, ce retrait ne
devrait essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur en
tutelle ne serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du droit
de vote et qu'il est manifeste que cette situation demeurera inchangée.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté
à l'article 156?
Mme Hivon :
Je veux juste être sûre de quelque chose.
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée de Joliette, oui.
Mme
Hivon : Sur l'amendement, dans l'aperçu des modifications,
donc dans la version telle qu'on devrait la lire modifiée, dans le trois, dans
le dernier... il y a le premièrement, le deuxièmement, puis après il y a un
troisième alinéa. Est-ce que le ministre me suit? «[Une] personne
physique doit également à la date de référence[...], être majeure...»
M. Lacombe :
Non, je ne vous suis pas.
• (17 h 20) •
Mme Hivon :
O.K. Dans l'amendement que vous nous avez déposé pour l'article 156, après
les commentaires, il y a un aperçu des modifications.
M. Lacombe :
Oui, tout à fait. Donc, article modifié par le projet de loi.
Des voix :
...
M. Lacombe : Êtes-vous correct?
Mme Hivon :
J'avais le verso de l'autre article.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Jeu de pages. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement apporté à
l'article 156?
Mme Hivon : ...Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : On
va y revenir. Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 156 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
157.
M. Lacombe :
L'article 12 de la Loi sur les élections scolaires est modifié par la
suppression du paragraphe 4°.
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle.
(Consultation)
M. Lacombe : Donc, à l'amendement, donc
l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 157 de ce
projet de loi et l'intitulé qui le précède par ce qui suit : Loi sur les
élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration de
centres de services scolaires anglophones — donc :
157. L'article 12 de la Loi sur les élections scolaires
visant certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de
«en curatelle» par «frappée d'une incapacité
de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code
civil».
Cet amendement vise
à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une
tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en tutelle. Le droit de vote
ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels, considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par
l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'article 3 de la Charte canadienne des
droits et libertés, que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des
modalités d'exercice du droit de vote sont mises en place lors des scrutins
pour éviter les fraudes et les abus.
Ainsi, ce retrait ne devrait essentiellement être prononcé
que dans les cas où le majeur en tutelle ne serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du
droit de vote et qu'il est manifeste que cette situation demeurera
inchangée.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 157?
Mme Hivon : Je
vais laisser ma collègue y aller.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Bien, c'est clair, Mme la Présidente, je trouve
cet amendement puis je trouve l'article décevants. Puis évidemment le gouvernement a adopté le projet
de loi n° 40. Ça fait que, là, c'est la communauté anglophone qui
aura exceptionnellement les droits de vote
au sein des centres de services, parce qu'on n'a plus des commissions
scolaires, mais on ne donne plus le droit de
vote à la communauté francophone au sein de leurs centres de services. Je
dirais même qu'on devrait
marquer : Loi sur les élections scolaires pour certains membres des
conseils d'administration, exceptionnelle pour les anglophones.
C'est la
démocratie, puis je trouve ça... c'est triste, c'est triste que nous avons
enlevé le droit de vote pour cette communauté-là.
Puis là on est en train de dire qu'encore une fois... c'est comme doublement
fâchant, puis doublement décevant,
puis doublement triste qu'on est en train de faire, encore une fois, dans un
autre projet de loi... de dire qu'on va enlever le droit de vote à cette
communauté-là.
C'est sûr,
si, par exemple, j'avais envoyé... Moi, j'ai participé dans les commissions
scolaires. Oui, j'étais présidente d'une
commission scolaire et j'ai milité auprès de tous les élèves puis tous ces
gens-là qui ont été bénévoles puis qui ont donné de leur temps au bénéfice de... le réseau scolaire. Mais, si, par
exemple, je faisais partie de la commission scolaire francophone, puis, moi, tu sais, mes enfants me
voient, ils nous regardent, tu sais, ils comprennent la moitié, peut-être,
un peu de qu'est-ce qu'on fait puis ils auront voulu peut-être participer, ils
n'auront plus ce choix-là, ils ne pourront plus participer dans un vote au sein
d'un centre de services.
Et on n'a
même pas eu la chance d'en discuter parce qu'on a adopté le projet de loi sous
bâillon. Avoir eu la chance, on aurait pu discuter de cet article, même
au projet de loi n° 40, pour dire qu'on va enlever le droit de vote des
autres personnes, encore une fois, de
participer. Puis, écoute, avant l'intervention de la députée de Joliette, on
n'avait même pas d'amendement, on n'avait même pas d'amendement sur la
table. Je m'attendais... on était... Puis on va vite, Mme la Présidente, puis je sais qu'on veut adopter le
projet de loi, je comprends ça, mais, en allant si vite, ça aurait pu être
mardi, puis on n'avait aucun amendement. Puis l'amendement aurait lu que le
droit... On aurait donné le droit de vote aux personnes qui sont... parce qu'on abolit la
curatelle, aux personnes au sein des commissions
scolaires pour tout le monde,
pour tout le monde.
Ça fait que
c'est vraiment... Puis on aurait été pas prêts, parce qu'il n'y avait pas d'amendement. À moins qu'il y avait un amendement,
puis on n'avait pas une copie, là, mais c'est vraiment grâce à l'intervention
de ma collègue qu'on a eu tout un bloc d'amendements. Parce que le 157,
de la façon que c'est écrit, actuelle, là, c'est pour les commissions
scolaires, pas les commissions scolaires anglophones mais les commissions
scolaires.
Alors, je
trouve ça triste parce qu'on n'a vraiment pas eu l'occasion, même pas de parler
dans l'autre commission, on n'a même
pas eu la possibilité de s'exprimer aux voix de ces personnes-là. Parce
qu'encore une fois ce n'est pas juste les francophones, là, c'est les
francophones qui, auparavant, n'avaient pas le droit, maintenant ils vont avoir
le droit, mais, non, «sorry», pas vous
autres. On en donne à quelques-uns mais pas aux autres. On est en train de
donner le droit de vote à plein de personnes ici, puis il était proche,
il était proche, mais, non, on ne peut pas donner le droit de vote à la
communauté francophone au sein des centres de services dans ce projet de loi.
Encore une fois,
c'est juste, je suis triste, Mme la
Présidente, je suis triste, je suis
fâchée puis je suis déçue de tout ça.
Le droit de vote modulé en fonction de la langue, ça ne devrait pas exister
ici. La démocratie, ça ne devrait pas être modulé en fonction de la
langue. On devrait tous avoir le droit de vote ici, dans la province du Québec.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : C'est effectivement un enlignement assez particulier. Voyez-vous, Mme la Présidente, on n'a pas pu en débattre,
imaginez-vous, dans le projet de loi
n° 40. Ce qui, pourtant, est
présenté comme la seule mesure du projet de loi n° 40 par le premier ministre et le ministre, la question de l'abolition des élections scolaires, on n'en a même pas débattu.
Alors, c'est assez particulier. Je comprends que ce n'est pas le lot du ministre,
mais je pense que c'est important de noter ça quand, là, on nous amène
des amendements qui touchent ça, dont on n'a pas...
Mme Lachance : Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui?
Mme Lachance : Je me pose la
question vraiment si c'est pertinent à l'article présent.
La Présidente (Mme Chassé) : Je
vous entends.
Alors, je vais suspendre un moment.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Juste, donnez-moi un moment, je vais suspendre un moment.
(Suspension de la séance à 17 h 28)
(Reprise à 17 h 29)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, je vous ai bien entendues puis je vous rassure, effectivement, on roule rondement, mais, tantôt, c'était particulièrement
concernant le bloc 11 où est-ce
qu'on a pris le temps de rouler chacun des articles. Je veux juste prendre le temps de préciser ça, là, qu'on y est
allés d'une façon efficace pour rouler le bloc 11 où est-ce qu'on a donné de la place à chacun des
articles. Je veux juste dire qu'on n'est pas dans la précipitation, on
était dans une efficacité d'un bloc tantôt. Je voulais préciser ça, O.K.? Parce
que, tantôt, on a fait référence à aller rapidement.
En même
temps, je veux vous assurer que, pour moi, c'est extrêmement important de
laisser la place aux vrais débats qui
sont constructifs, O.K.? Entendez-moi clairement là-dessus, moi, je vous
demande d'être attentifs, puis j'entends ce que vous dites, puis je veux offrir une écoute à ça, mais je vous
demande de resserrer votre argumentation sur le projet de loi qui est ici et sur les articles et les
amendements qui sont présentés, O.K.? Ça fait que je vous demande d'avoir
cette attention-là. Je vous ai entendues,
mais on fait l'effort, là, de se centrer sur les amendements et l'article qui
est présenté. Merci.
• (17 h 30) •
Mme Hivon :
O.K. Je pense que je remplissais la règle de pertinence, qui doit être
interprétée largement. On est dans un article qui parle des élections
scolaires. On a fait un projet de loi complet qui a été adopté sous bâillon, il
y a deux semaines, sur les élections
scolaires. Je pense que le lien était assez clair, mais je respecte vos
paroles, Mme la Présidente.
Et puis, moi,
ce que je trouve surprenant, c'est que, là, on a un amendement... Je voudrais
juste que le ministre nous éclaire,
là. On vient d'adopter un projet de
loi qui abolit carrément les
élections scolaires pour la communauté francophone, alors là, on a un
amendement qui vient toucher aux élections scolaires. Donc, j'aimerais ça que
le ministre me dise précisément pourquoi le texte qu'on a est aussi large,
alors que les élections scolaires ont été abolies.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Je me demande
juste qu'est-ce que la députée de Joliette veut dire par aussi large.
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : C'est ça, c'est parce qu'on vient changer l'article 12 de la Loi sur les élections
scolaires au complet. Donc, le
ministre, lui, juge qu'on doit faire la modification au complet et pas de
distinction entre anglophone et francophone.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Est-ce qu'on peut
suspendre?
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous suspendons.
M. Lacombe : Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 33)
La
Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous sommes de retour. M. le
ministre, vous désirez prendre la
parole? Allez-y.
M. Lacombe : Oui, merci, Mme la Présidente. Pour
répondre à la députée de Joliette, en fait, aucun des articles qu'on amène ici ne touche à des articles qui ont
été modifiés par le projet de loi
n° 40. Dans le cas de la
proposition qu'on met sur la table
avec ceci, c'est simplement de la concordance, là, en quelque sorte, éliminer
la référence à la curatelle pour introduire, notamment, le fait que la
personne ne doit pas non plus avoir été frappée par un jugement du tribunal qui
lui retirerait le droit de vote.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : En fait, c'est ça, c'est que, voyez-vous, Mme la Présidente, on découvre en même temps que vous, là, peut-être que vous avez vu toutes ces nuances-là, mais
nous, on a étudié abondamment le projet
de loi n° 40, y compris dans la nuit, et tout ça, mais on n'avait pas vu
que le titre de la loi, maintenant, sur les élections scolaires est changé.
Donc, c'est maintenant une loi qui vise certains membres des conseils
d'administration des centres de services scolaires anglophones. Donc, évidemment, dans la version initiale du projet de loi du ministre, prébâillon de loi n° 40, le titre était toujours le titre général,
Loi sur les élections scolaires, mais là il doit apporter un amendement pour la
question du changement du titre de la loi.
Mais j'ai la
même question de ma collègue. Là, on amène l'amendement parce que
j'ai soulevé la question du droit de
vote, mais, si on n'avait pas amené la question du droit de vote, est-ce que
le ministre aurait apporté cet amendement-là? Parce qu'on ne l'avait pas
vu avant.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : On est dans un scénario hypothétique, là, je ne
répondrai pas à cette question-là. L'important, c'est que ce qu'on a aujourd'hui, ça fonctionne. On
répond à une préoccupation que vous aviez, on l'a fait de toute bonne
foi. Je pense que l'important, c'est d'avoir un bon projet de loi à la fin.
La Présidente (Mme Chassé) :
Puis là, en ce moment, on fait référence au nouveau nom d'une loi qui a été adoptée. C'est à ça qu'on fait référence. Donc,
c'est une référence à un nom de loi qui a été adoptée. Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
M. Lacombe : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui? Vas-y, vas-y. Allez-y.
M. Lacombe : Puis on me dit, d'ailleurs, que, pour un élément
comme ça, je viens de l'apprendre, mais que ça n'aurait même pas
nécessité un amendement, que ça aurait pu être une procédure simplement
administrative, puisque le nom de la loi a changé entre-temps.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je suis surprise, parce que le site Web, il n'est
même pas à jour. Ça dit toujours la Loi sur les élections scolaires. Alors, c'est vraiment nouveau, Loi sur les
élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services
scolaires anglophones, ça n'apparaît
nulle part à part d'ici. C'est la première fois que je vois ça. Ça fait
qu'évidemment on est surpris. Puis, oui, c'est émotionnel pour nous, Mme la
Présidente.
Alors,
je trouve ça... Puis je dois vous mentionner en plus qu'il y a une erreur dans
votre amendement. Le point numéro 3° : «est domiciliée
sur le territoire de la commission scolaire». Lors de l'adoption du projet de
loi n° 40, il n'y a plus de commission scolaire. Apparemment, Mme la Présidente, on a maintenant
des centres de services.
Alors, je dirais que ça va prendre un sous-amendement, et ce n'est pas moi qui
vais le déposer, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Chassé) : ...en ce moment, on discute de
concordance de nominations qui appartiennent à une autre loi.
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) : On
va suspendre un instant.
(Suspension de la séance à 17 h 37)
(Reprise à 17 h 40)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, il y a une proposition de suspendre, pour l'instant, les discussions sur
l'article 157. Est-ce qu'il y a consentement? Ainsi que l'amendement.
Une voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 160 et son
amendement.
M. Lacombe : Article 160 : L'article 1 de la
Loi électorale est modifié par la suppression du paragraphe 4° du
premier alinéa.
Cet article propose une modification de concordance
en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.
Et l'amendement se lit comme suit :
Remplacer l'article 160 de ce projet de loi par le suivant :
160.
L'article 1 de la Loi électorale est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 4° du premier alinéa, de «en curatelle» par «frappée d'une incapacité de voter résultant d'un
jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».
Cet amendement vise à préciser que le jugement
prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter les
droits de vote du majeur en tutelle. Le droit de vote ne devrait être retiré
que dans des cas exceptionnels, considérant
qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la
personne ainsi que l'article 3 de la Charte canadienne des droits et
libertés, que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités
d'exercice du droit de vote sont mises en place lors des scrutins pour éviter
les fraudes et les abus.
Ainsi, ce
retrait ne devrait essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur
en tutelle ne serait pas en mesure de
respecter les modalités d'exercice du droit de vote et qu'il est manifeste que
cette situation demeurera inchangée.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il
des interventions à l'amendement apporté à l'article 160? Est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 160 amendé? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 160...
non, 248.1. M. le ministre.
M. Lacombe : Super! Donc,
248.1 : Insérer, après l'article 248 du projet de loi, le
suivant :
248.1. Le
curateur public transmet au Directeur
général des élections le nom, l‘adresse,
la date de naissance et le sexe de tout majeur sous curatelle le
(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 44 de la
présente loi).
Le Directeur
général des élections inscrit ce majeur sur la liste électorale permanente. Le
directeur confirme par écrit à
l'électeur qu'il est inscrit et l'invite à corriger ou à compléter, le cas
échéant, les renseignements le concernant.
Si l'avis
d'inscription est retourné au Directeur général des élections sans avoir
atteint son destinataire ou si ce dernier
informe le Directeur général des élections qu'il ne peut ou ne veut pas être
inscrit sur la liste électorale permanente, le nom est radié de cette
liste.
Cet amendement propose que le Curateur public informe
le Directeur général des élections de l'identité des majeurs sous curatelle à
la date de l'entrée en vigueur de l'article du projet de loi qui propose
d'abroger le régime de curatelle. En effet, ces majeurs deviendront sous
tutelle à cette date, conformément à l'article 241 du projet de loi, et recouvreront le droit de voter. Cet amendement
propose que le Directeur général des élections, une fois informé, inscrive le majeur sur la liste électorale. Le
mécanisme proposé est similaire à celui prévu à l'article 40.9 de la Loi
électorale.
Et
je soupçonne une question, peut-être, des collègues. Donc, je peux tout de suite vous préciser — je suis mieux de faire la précision, hein? — que,
pour les tutelles en cours, donc lors de la réévaluation périodique du majeur,
s'il y a nécessité de moduler le
droit de vote, des rapports d'évaluation médicale et psychosociale devront être
déposés au greffe du tribunal selon
les mécanismes prévus aux articles 278 et suivants du Code civil.
Avisé du dépôt de ces rapports, le Curateur public peut intervenir
auprès du tribunal pour faire valoir son point de vue, le cas échéant.
Donc, évidemment,
on discutait de ce qu'on propose à la suite de la suggestion de la députée de
Joliette. Donc, pour les tutelles qui sont en cours, donc, lorsqu'il y aura réévaluation, bien
là le mécanisme pourra s'appliquer à ce moment-là.
Mme Hivon : Est-ce
que le ministre peut me rappeler, je
ne sais pas si on va le voir dans les dispositions finales et
transitoires, là, je ne pense pas, mais les personnes qui sont en ce moment sous
curatelle, elles vont être réévaluées dans quel délai?
M. Lacombe : C'est au moment où
c'était prévu déjà de le faire, là. M. le curateur?
Une voix : Oui.
M. Lacombe : Il n'y a pas de
changement, donc il y a une migration automatique.
Mme Hivon : ...les règles actuelles, c'est quoi? Parce que,
là, on a parlé des règles futures, mais les règles actuelles, la
réévaluation, elle se fait comment?
M. Lacombe : Oui, les nouvelles
règles, c'est... actuelles, c'est cinq ans pour les curatelles.
Mme Hivon : C'est cinq ans, O.K. Donc, dans la réévaluation,
la réévaluation, elle ne se fait pas... le tribunal ne se prononce pas... Oui, il va y avoir... Je veux juste
savoir s'il va y avoir un regard assuré du tribunal qui va se pencher
sur un rapport qui va venir discuter de la question du droit de vote ou non.
M. Lacombe : Bien, s'il y a une
réévaluation, oui.
Mme Hivon :
Oui. Donc, ça va être le même formulaire pour les réévaluations que les
premières évaluations?
M. Lacombe : Je vous dirais
oui, là, à moins que vous me disiez le contraire.
Mme Hivon : Ma
question, c'est : Est-ce que ça va être le même formulaire pour les
réévaluations de quelqu'un qui est déjà sous curatelle que les nouvelles
évaluations?
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : En fait,
ça va être... Si je me fie à la pratique, actuellement, là, ce sont des
formulaires différents qui sont intitulés Réévaluation médicale et Réévaluation
psychosociale, mais les éléments sur lesquels les professionnels vont se
pencher vont être les mêmes. Donc, les éléments dont je vous parlais sur le
droit de vote, là, le professionnel va devoir s'y pencher à nouveau au moment
de la réévaluation du majeur.
Mme Hivon :
Puis qu'est-ce qui est prévu pour... En fait, on se comprend qu'on va être
comme dans un régime hybride pas optimal. Ce n'est pas une critique,
c'est un constat, là, dans le sens...
M. Lacombe : Pour la
transition?
Mme Hivon : Oui,
pour la transition. Parce que quelqu'un qui a eu son évaluation il y a un an va
être, pendant quatre ans, dans un régime où
la correspondance va être qu'il va être sous une tutelle maximale. Comment
ça va fonctionner, en fait? Je ne sais pas
si vous me suivez, là, c'est-à-dire que quelqu'un est sous curatelle en ce
moment, et là il n'y a plus de
curatelle, donc il tombe sous tutelle. Puis, pour savoir l'ampleur de la
tutelle d'une personne qui est sous curatelle,
comment ça va se faire? Est-ce que ça va être automatique puisqu'il n'y a pas
de réévaluation systématique?
M. Lacombe :
...une formulation technique, là, que je dois utiliser, mais le principe, là,
c'est que... Vous avez raison, c'est,
disons, l'extrémité, là, dont on parle beaucoup depuis les derniers jours, là,
donc l'extrémité de la tutelle qui va avoir les mêmes contraintes que la
curatelle qu'on connaissait auparavant, avant l'adoption du projet de loi. Mais
vous avez raison qu'il n'y a rien de parfait, là. Il y a une période de
transition où...
Mme Hivon :
Non, c'est ça. Je fais juste soulever la question, là. C'est un choix qui est
fait, mais là vous faites le choix
proactif de faire en sorte que les personnes qui sont sous curatelle en ce
moment et qui n'ont pas le droit de vote, le curateur va aviser le DGE de les remettre sur les listes plutôt que...
Vous auriez pu tout à fait faire le choix de dire : On n'est pas capables d'évaluer ça, et donc, à la prochaine
évaluation, la décision va se prendre. Parce que, là, il y a des gens
qui vont être remis sur les listes mais qui n'ont pas l'aptitude à voter.
La
Présidente (Mme Chassé) : Maître... Ah! M. le ministre.
M. Lacombe :
Donc, il y a un cheminement logique, mais je veux compléter. N'hésitez pas à
compléter, là. Mais, du moment où le projet
de loi est adopté, les gens qui sont sous curatelle, ça n'existe plus. Donc, il
y a une migration automatique vers la
tutelle, on a parlé des modalités. Et donc toutes ces personnes-là vont
recouvrer le droit de vote, et ça pourra
être... Donc, oui, effectivement, on présume de la capacité plutôt que le
contraire. Je vous dirais que c'est dans le sens de ce qu'on voulait
faire avec le projet de loi.
Mais,
encore une fois, vous avez raison, il n'y a rien de parfait. Mais là c'est un
bon exemple de... À moins qu'on réévalue
tout le monde, puis là c'est tout un chantier. Mais, si on décide d'y aller
comme ça, bien, il y a une période de transition, effectivement, où on
donne le droit à plus de personnes. Il y en aura peut-être, par la suite, qui
devront être enlevées, mais on s'assure que tout le monde puisse recouvrer son
droit.
Mme Hivon :
Bien, en fait, à la différence de ce que le ministre dit, là, puis corrigez-moi
si j'ai tort, ce n'est pas automatique. Ici, l'article dit : «Le Curateur
public transmet au DGE le nom, l'adresse...» Donc, il y a un geste positif de
posé par le curateur que toutes les personnes sous curatelle maintenant sont
inscrites.
M. Lacombe :
À la suite de notre geste, là, oui.
Mme Hivon :
Puis pourquoi, alors, le curateur, à la lumière de ce qu'il a, ne fait pas le
travail plutôt que ce soit un automatisme?
M. Lacombe :
...réévaluer chacun des dossiers sur la base d'informations qu'on... Vous
pourrez compléter, Me Filion, mais ce que je comprends, c'est que ça
voudrait dire réévaluer tous ces dossiers-là sur la base...
Mme Hivon :
Il y en a combien, des dossiers de curatelle?
M. Lacombe : Je ne sais pas il y en a combien par coeur, mais
on va vous le dire, mais il faudrait réévaluer tout ça sur la base de critères qui ne sont pas encore
évalués, qu'on va évaluer avec la proposition que vous avez apportée
dans le cadre du projet de loi. On aurait encore moins d'éléments sur lesquels
se baser pour retirer ce droit-là. Je pense qu'il y aurait un enjeu, là.
Une voix :
...
M. Lacombe :
12 800. C'est ça? Je suis
allé de mémoire.
• (17 h 50) •
Mme Hivon : Je ne dis pas que j'ai la réponse et la solution
parfaite, là, mais ces gens-là, ils ne l'avaient pas, le droit.
De ce que vous m'avez
dit, de ce que le DGE m'a dit, il n'y a jamais eu de représentation par rapport
à cet élément-là, O.K.?
Là, vous changez les choses. Je
comprends que, pour l'avenir, la
curatelle n'existe plus, c'est un concept qui n'existe plus, Ça fait que,
pour la tutelle, on va l'évaluer, on va avoir notre formulaire...
Une voix : ...
Mme Hivon :
Non, mais...
M. Lacombe :
Mais c'est le coeur du projet de loi, on veut redonner. C'est ça, le coeur du projet
de loi.
Mme Hivon :
Bien, le coeur, ce n'est pas le droit de vote, là, c'est plein de choses, là.
M. Lacombe : Bien, ce n'est pas le... Non, et je n'ai pas dit
que le coeur du projet de loi, c'est de redonner le droit de vote.
J'allais dire : Le coeur du projet de loi, c'est redonner des droits.
Donc, c'est certain qu'on est proactifs en ce sens-là.
Mme Hivon :
En tout cas...
M. Lacombe :
C'était d'où on partait, là, pour travailler le projet de loi, là, c'était la
prémisse de tout ça, la fondation, redonner
le plus de droits. Et là on peut, je ne sais pas si c'est le cas, ne pas être d'accord,
mais c'était l'esprit avec lequel on
est partis. Donc, c'est sûr qu'on part avec cet objectif-là et non pas le...
On ne présume pas de l'inverse, là. On ne présume pas de l'incapacité,
on présume de la capacité, c'est ce qu'on veut.
Mais,
bon, à la suite de votre suggestion, bon, on va... Ce sera davantage
encadré, mais c'est certain que, dans la période de transition, bon, comme
je dis, il n'y a rien de parfait, il y aura un travail à faire, c'est sûr.
Mme Hivon :
En tout cas, je veux juste noter que, quand on fait une loi, on la fait pour
l'avenir. Je veux dire, la nouvelle
philosophie, c'est beaucoup aussi pour toutes les personnes qui vont être
appelées à avoir des incapacités, une nécessité
d'avoir un mandat de protection, un régime de tutelle, puis tout ça. Mais, oui,
il y a des gens, en ce moment, qui sont dans ces situations-là, et donc
on change les règles du jeu en cours de route.
Je fais juste soumettre au ministre
qu'il aurait pu tout à fait faire un autre choix, parce que ces personnes-là
ne l'ont pas, le droit de vote, et le but du
projet de loi, ce n'est pas de changer la situation des gens en ce moment.
C'est un effet, je comprends, mais je
pense que c'est beaucoup plus global pour l'avenir, pour toutes les personnes
qui, éventuellement, vont devoir être sous un régime de tutelle ou un
mandat de protection.
Donc,
c'est un choix qui est fait, je ne suis pas certaine que c'est le choix le plus
logique compte tenu qu'il n'y a pas d'évaluation
qui va être faite de ça et que, donc, on fait en sorte que tous ces gens-là
vont avoir le droit, alors que, pour les nouvelles personnes, il va y
avoir une évaluation qui va être faite de ça. Voilà.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement
apporté à l'amendement qui introduit l'article...
Mme Hivon :
Je veux juste dire, en terminant, là...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui.
Mme Hivon :
J'imagine un enfant d'un parent qui est sous curatelle puis qui, là, dit :
Wow! On vient de réinscrire mon parent qui a la maladie d'Alzheimer dans
un stade très avancé sur la liste électorale. Je pense qu'il trouverait ça particulier, je fais juste dire ça. Dans le
concret des choses, là, probablement qu'il ne l'exercera pas, son droit de
vote, là, mais, dans le concret des choses, je trouve ça très, très
particulier.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres... Oui, M. le ministre.
M. Lacombe :
Bien, moi, je ne veux pas avoir l'air bête en ne répondant rien, mais je
comprends, là, l'argument de la députée de
Joliette. Mais moi, je l'ai déjà dit, je peux le répéter, c'est sûr, mais je
pense que le gain est plus grand que le risque qui pourrait exister.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement
introduisant l'article 248.1? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
On prévoit quand, la date d'entrée en vigueur de l'article 44?
M. Lacombe :
Bien là, l'article... Donc, «indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de
l'article 44 de la présente loi».
M. Marsolais
(Denis) : Je peux répondre?
La Présidente
(Mme Chassé) : Me Marsolais.
M. Marsolais
(Denis) : Bien, une fois que le projet de loi est adopté, s'il est
adopté, l'entrée en vigueur va se faire par un décret.
M. Lacombe :
Quand on va être prêts.
M. Marsolais
(Denis) : Et on a toujours dit, en commission parlementaire depuis le
début, qu'on va demander le décret au gouvernement le jour où on va
avoir le sentiment que non seulement nous, nous sommes prêts, mais les partenaires sont prêts. Alors, on ne veut pas
précipiter les choses. 18 à 24 mois après l'entrée en... En fait, en date
d'aujourd'hui, de 18 à 24 mois.
Puis
on va voir que, le jour où on va mettre ça en vigueur, bien, la mesure de
représentation ou d'assistance, on va être fonctionnels, il va y avoir
un site Web, etc. Alors, il n'y a pas de précipitation pour l'entrée en vigueur
de la loi.On va se donner aussi
tout le temps, puis je vais finir là-dessus, de bien communiquer à tous les
partenaires l'objet des transformations et de gérer adéquatement le
changement. C'est pour ça, le délai.
Mme Maccarone :
Alors, le droit de vote, pour lequel qu'on en discute, puis les informations qui seront envoyées au DGE, ça se peut que ça va être dans
deux ans. On vient de discuter, puis on va revenir à 157, ça veut dire que
ces gens-là ne pourront pas voter au sein des municipales, scolaires ou
autres.
Parce qu'on a le DGEQ avec nous ici actuellement.
Est-ce que 18 à 24 mois, ça vous donne assez de temps pour mettre
des mesures en place en préparatif de tous les nouveaux gens, les nouvelles
personnes qui vont venir voter?
La
Présidente (Mme Chassé) : Oui, alors, on a des personnes qui
représentent le Directeur général des élections au Québec. Je vous
invite à vous présenter. Est-ce qu'il y a consentement à ce qu'ils
interviennent dans le débat?
M. Lacombe :
Consentement.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Simplement vous mentionner
qu'il reste quatre minutes aujourd'hui. Je vous invite à vous
présenter, à nommer votre fonction puis à débuter votre réponse. Merci.
M. Coulombe
(Benoît) : Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général
des élections. Oui, on sera prêts quand ça sera la date d'entrée en vigueur de l'article, et c'est pour ça qu'on
a travaillé avec le Curateur public pour que ça soit un envoi à un moment très précis, un envoi global.
Parce qu'au point de vue opérationnel on voulait aussi éviter le
fardeau, à toutes ces personnes-là, de procéder à leur inscription cas par cas,
par cas, par cas. Là, ça va être un processus d'inscription
avec une formule, excusez-moi le terme anglais, «opting out»,
n'est-ce pas? C'est ce que l'article dit. On envoie un avis que la personne va être inscrite, sauf si elle nous
signifie qu'elle ne veut pas ou qu'elle ne peut pas être inscrite pour toutes sortes de raisons. Donc, ça
va être une opération globale, en une fois, évidemment, on s'entend, les
gens qui vont être sur curatelle au moment
de l'entrée en vigueur. Par la suite, ça va être les processus d'inscription
usuels pour tous les citoyens du Québec, là. Mais, oui, on va être
définitivement prêts.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Quand vous parlez de l'«opting out», qui va faire l'«opting out»? Le curateur
privé, par exemple?
M. Coulombe
(Benoît) : L'article, au deuxième alinéa, prévoit : «Le directeur
confirme par écrit à l'électeur qu'il est inscrit et l'invite à corriger
ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant.»
Mme Hivon : En
l'occurrence, son représentant, parce que la personne est sous curatelle.
M. Coulombe (Benoît) : Ça
pourrait être le représentant, oui.
Mme Hivon : Ça ne
peut pas être lui, là?
M. Coulombe
(Benoît) : Ça pourrait être lui aussi qui pourrait nous signifier ça,
parce que, là, il a repris sa capacité de décider par rapport à son
exercice de droit de vote.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre, vous désiriez intervenir?
M. Lacombe : Oui. Mme la
Présidente, je ne sais pas s'il y aura consentement, mais je vous propose, étant
donné que le temps file et qu'il ne nous reste pas beaucoup d'articles, si les
collègues veulent peut-être qu'on tente une prolongation. Et, si ça s'étire, on
pourra...
Des voix : ...
M. Lacombe : Non, vous ne
pouvez pas? D'accord.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, je vais juste poser la question officiellement pour qu'on puisse vous
entendre. Y a-t-il consentement à prolonger les travaux au-delà de l'heure
prévue?
Des voix : Non. Pas de
consentement.
La
Présidente (Mme Chassé) : Il n'y a pas de consentement.
Simplement vous mentionner qu'on a quand même la chance d'avoir le Directeur général des élections du Québec avec
nous. Ce serait bien si on était capables, mais là il nous reste une minute, tu sais, pour ne pas les faire
revenir une autre fois, là. Est-ce qu'il peut y avoir cette
considération-là, de voir comment terminer la discussion avec eux? Parce que je
ne pense pas qu'ils sont nécessaires pour toute la suite. Il n'y a aucun
consentement?
Mme Maccarone : Je regrette,
Mme la Présidente, c'est conciliation famille-travail. Moi, j'ai des enfants
qui sont en attente après moi puis j'ai fait des promesses. Ça fait que je suis
désolée, peut-être, apparemment, on peut faire
des interventions par vidéoconférence, Mme la Présidente, alors on n'aura
peut-être pas besoin de les faire déplacer encore une fois.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est vrai. Et savez-vous quoi? Ça nous amène à 18 heures. Puis on va
avoir l'occasion de se retrouver. Je vous remercie pour votre collaboration.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)