(Dix heures dix-huit minutes)
La Présidente (Mme Chassé) : On
commence? Merci. Je constate le quorum et je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques ou la fonction de vibration.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 9, la Loi visant à
accroître la prospérité socio-économique du
Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une
intégration réussie des personnes immigrantes.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Jacques (Mégantic) est remplacé par M. Bussière
(Gatineau); M. Lévesque (Chauveau) est
remplacé par Mme Dansereau (Verchères); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)
est remplacé par M. Derraji (Nelligan); Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)
est remplacée par Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne); Mme Dorion
(Taschereau) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et
M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le secrétaire. Lors de
l'ajournement de nos travaux hier, le député de Nelligan avait retiré une proposition d'amendement à l'article 9 du
projet de loi. M. le député, je pense... simplement... C'est M. le député de Nelligan qui va... Très bien. Je
pense que vous avez un nouvel amendement à nous présenter, et je vous
cède la parole. Vous l'avez avec vous.
M.
Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, hier, à la fin de la
séance, j'ai retiré l'amendement que j'ai déposé pour déposer un autre,
suite aux discussions et aux échanges que nous avons eus avec le ministre.
Donc, l'amendement se lit comme suivant :
L'article 9
du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa de
l'article 21.1 du projet de loi sur l'immigration au Québec qu'il
propose, de «la création régionale ou sectorielle d'entreprises ou le
financement de celles-ci» par «le financement
ou le repreneuriat d'entreprises ou la création régionale ou sectorielle de
celles-ci». Donc, je le dépose, Mme la Présidente.
• (10 h 20) •
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien, merci. Et est-ce que vous désirez nous introduire à votre nouvel amendement?
M.
Derraji : Oui, absolument.
Donc, comme je l'ai mentionné hier, Mme
la Présidente, l'article que nous
avons eu devant nous ne parlait pas d'un
point qui est très important pour l'économie du Québec. Je l'ai mentionné, au courant des cinq, 10 prochaines années, le Québec
va faire face à un départ aussi de pas mal de patrons, et on va se ramasser
avec beaucoup d'entreprises
qui vont chercher des patrons. Donc, c'est dans ce sens que j'ai proposé cet amendement
que... permettre aux nouveaux arrivants, aux ressortissants étrangers de
pouvoir reprendre aussi des entreprises.
Avec cette
reprise d'entreprises, Mme
la Présidente, donc, au-delà d'aller
dans la création d'entreprises... mais aussi on va pousser les gens d'une manière indirecte à aller en région et
prospecter d'autres opportunités d'affaires en région. Donc, pour nous, l'ajout du repreneuriat au niveau
régional va favoriser énormément la régionalisation des entreprises,
mais aussi pousser les gens qui
avaient comme habitude... comme point d'attache la grande région
métropolitaine, d'explorer d'autres régions, vu les opportunités
d'affaires qu'ils vont avoir devant eux.
Donc, c'est ça,
l'essence même, Mme la Présidente, de mon amendement, et je remercie le ministre par rapport aux échanges que nous avons eus
hier dans ce sens. Merci.
La
Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir? Parce qu'il y a la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
qui se signifie. Alors, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, allez-y.
Mme
Anglade : Bien, écoutez,
par rapport à cet amendement, j'aimerais simplement souligner le fait que nous
avons des dizaines de milliers d'entreprises
qui vont changer de main, et il y a véritablement une crainte, dans le milieu économique,
que les entreprises ne puissent pas trouver repreneur. Et il y a eu différentes
initiatives qui ont été mises de l'avant, notamment
le CETEQ, qui permet justement de trouver un bassin d'entrepreneurs prêts à
aller chercher ces entreprises-là. Mais
les personnes, les cédants, en fait... Il y a toute une campagne de
sensibilisation qu'on devrait faire aussi par rapport aux cédants parce qu'on sait qu'ils vont devoir
changer de main, mais ça prend environ sept ans pour transférer une
entreprise, c'est un travail qui est colossal. Et, lorsque l'on réfléchit en
matière d'immigration, toute personne qui a déjà été entrepreneur, toute
personne qui a déjà repris une entreprise pourrait définitivement contribuer à
ça. Mais la seule chose qu'il faut
mentionner, c'est qu'il va falloir qu'elles soient accompagnées, ces
personnes-là, également. C'est bien qu'on favorise ces personnes en matière de repreneuriat, mais il faut qu'elles
soient accompagnées parce que c'est complexe, et tu arrives dans un nouveau pays, tu veux reprendre
une entreprise, tu as une certaine expertise, mais il y a plein de rouages
que tu dois apprendre dans tout ça.
Une
des institutions, un des organismes qui a vu le jour, et c'est pour ça, je
pense, que ça mérite d'être souligné... un organisme qui s'appelle Entreprendre ici. Et l'objectif, c'est justement
de sensibiliser les gens issus de l'immigration. Alors, ça peut être des deuxième et troisième
générations, mais des premières également, issues de l'immigration, à considérer
se lancer en entreprise, à considérer
reprendre des entreprises dans les différentes régions du Québec. Il y a eu
plusieurs tournées de repreneuriat au Québec pour aller sensibiliser les
gens. Donc, je pense que c'est un volet qui est essentiel, d'un point de vue
économique, surtout lorsqu'on atteint les taux de chômage que l'on a
aujourd'hui.
Et
je pense que, dans le discours du ministre, toute la question de repreneuriat
devrait vraiment être mise de l'avant. On
ne l'a pas beaucoup vue jusqu'à présent puis on n'en a pas parlé jusqu'à
présent, mais, dans les échanges que nous avons eus, on a pensé que c'était un accent qui était fondamental. Et, à voir
la réaction des députés du gouvernement hier qui disaient : Bien oui, je pense qu'effectivement c'est un sujet
qui est pertinent, je pense qu'il faut qu'on se le mette en bouche,
qu'on en parle, qu'on agisse par rapport à
ça, et, dans les sommes qui vont être allouées d'un point de vue immigration,
qu'on soit en mesure de peut-être
même faire un effort particulier dans l'évaluation, une grille particulière
pour ceux qui sont capables de reprendre
des entreprises, parce que c'est ça, également, que ça va nous prendre, comme
force de frappe au Québec, pour faire avancer
ce dossier-là. Donc, j'espère qu'au-delà de l'amendement que nous faisons
aujourd'hui, ça va aller plus loin encore, d'un point de vue
immigration, sur ce volet-là, qui reste incontournable à mon sens.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement? M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente. Simplement
dire, comme je l'ai dit hier, que je pense qu'il s'agit d'un bon amendement
de la part du député de Nelligan, et ça permet d'assurer, notamment, la
pérennité des entreprises du Québec. Donc, c'est favorable.
La Présidente
(Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 9
est adopté? Il y a une demande de vote nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme Dansereau :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
Mme Lecours
(Les Plaines) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le
Secrétaire : M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Perry Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry
Mélançon : Pour.
La Présidente (Mme Chassé) :
Abstention. Oui?
Le Secrétaire :
Mme la Présidente?
La Présidente
(Mme Chassé) : MarieChantal Chassé de...
Le Secrétaire :
Mme Chassé?
La Présidente
(Mme Chassé) : Hein? C'est ça? Bon. Alors...
Le Secrétaire :
Bien, Châteauguay.
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui? Est-ce qu'on le dit? C'est-u ça? Je ne m'en
rappelle même plus. Bon. Bien, abstention.
Le Secrétaire :
Abstention.
La Présidente
(Mme Chassé) : Donc, l'amendement proposé par le député de
Nelligan à l'article 9 est adopté à l'unanimité. Nous revenons aux
discussions à l'article 9. Y a-t-il d'autres interventions? Ah! C'est qui,
le premier? M. le député de Nelligan.
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. En fait, dans la même logique de ce que nous avons...
que nous venons d'adopter au niveau du
repreneuriat, je voulais juste ajouter quelques points, par rapport à
l'article 9, parce que c'est là où on parle vraiment de la régionalisation. Et je sais que, le ministre, il
est sensible à ça. Il est sensible à la régionalisation aussi. Et je l'ai vécu personnellement, les deux dernières
années, avec plusieurs organismes. Et je pense que, si on veut, en tant
que législateurs, en tant que parlementaires
aussi, contribuer à la régionalisation de l'immigration, la voie de
l'entrepreneuriat et le repreneuriat est
très important. Et j'espère que le ministre, au niveau de la planification...
Parce que ça nécessite beaucoup de
coordination avec d'autres organismes, donc, notamment Investissement Québec,
notamment le ministère de l'Économie, notamment
l'ensemble des partenaires dédiés à l'entrepreneuriat et à l'accompagnement.
C'est une très belle façon d'encourager
les gens à s'installer en région, soit en prenant en considération une
entreprise qui existe déjà ou bien se lancer carrément en affaire. Et ce volet-là, on ne l'a pas vu depuis le début.
Et je saisis l'occasion parce que c'est venu sur la table depuis hier, et, dans un mode de construction, vraiment,
avec la ministre, je sais que, son équipe, elle est là, de garder sous
l'oeil cet aspect. Parce que, oui, par rapport à la régionalisation et envoyer
des employés... Parce que le besoin de la main-d'oeuvre,
Mme la Présidente, comme on le sait tous, il est criant. Il est criant, et
c'est... On le voit, donc, dans plusieurs régions. Mais ce que nous
sommes en train de voir au Québec, c'est bâtir un écosystème, un écosystème
basé sur des communautés qui vont s'installer en région, mais ils vont y rester.
Moi,
c'est le mot «rester» qui me préoccupe le plus. Pour rester, l'ancrage le plus
important, c'est bâtir ton entreprise. L'ancrage le plus important,
c'est avoir la responsabilité, au-delà du développement économique, mais une
réussite professionnelle. Et la plupart des
études le démontrent, Mme la Présidente, que les nouveaux arrivants — ça, c'est au niveau canadien, à l'échelle canadienne — les nouveaux arrivants, le taux de succès de
l'entrepreneuriat, il est très important. Un, ils prennent plus de risque. Deux, pour eux,
l'entrepreneuriat, c'est l'épanouissement, c'est la réalisation de leur projet
d'immigration.
• (10 h 30) •
Donc,
juste pour qu'on reste et qu'on garde ça en tête, que, oui, l'article présent
ne cible pas à 100 % l'entrepreneuriat, parce que nous avons eu l'occasion de parler de conditions liées à la
résidence permanente, etc., mais j'espère, j'espère qu'au niveau de l'entrepreneuriat des immigrants, on va
le voir autrement. Parce qu'au-delà d'attaquer le taux de chômage de certaines communautés, bien, on va favoriser le
développement économique régional. Et Dieu sait que le développement
économique régional est très important pour la vitalité régionale. Donc, ça,
c'est un point important.
L'autre point très important... Et
c'est vu que, quand tu as des entrepreneurs
issus de certaines communautés qui s'installent en région, ça favorise
l'arrivée d'autres personnes parce que l'attachement régional, ça encourage
d'autres communautés à venir, et nous avons plusieurs
exemples au niveau de plusieurs régions, Mme
la Présidente. L'arrivée de certaines communautés... Le tissu social, il est très important.
Et ça, ce n'est pas juste le rôle de l'État. L'État ne peut pas accompagner individuellement chaque individu, mais
l'État peut favoriser la mise en
place de systèmes
qui vont encourager les immigrants à rester en région.
Donc
moi, ce que... J'invite l'ensemble des parlementaires à réfléchir au-delà de juste l'article.
Ce que nous sommes en train de régler
avec le projet de loi que le ministre nous propose aujourd'hui, et le titre le
dit, c'est vraiment la prospérité socioéconomique. Moi, ça me
tient beaucoup à coeur, la prospérité socioéconomique, mais je ne veux pas qu'on
garde uniquement l'angle de l'employé, l'immigrant
employé qu'on va ramener en région. Il faut qu'on prenne aussi en considération
l'entrepreneur immigrant
qui va jouer un double rôle. Le premier rôle, Mme la Présidente, c'est le
rôle de l'employeur. Donc, le premier
rôle de l'immigrant entrepreneur, c'est l'immigrant
employeur, qu'on doit accompagner, comme ça a été dit par ma collègue. Le deuxième, c'est aussi la vitalité économique des régions. Donc, j'espère
que... et c'est vraiment dans un mode
de construction, je sais que l'équipe de M. le ministre sont très sensibles à
ça, mais pensons au-delà de juste l'article.
Le
projet de loi, il est très important. Il parle d'une intégration et favoriser
l'intégration socioéconomique. Et la voie de l'entrepreneuriat, elle est
très importante sur ce que nous avons mis déjà en place, elle est très
importante, à savoir l'accompagnement par
des mentors. Le financement existe. Ce qui reste à faire, c'est quelqu'un qui
va prendre le «lead» de regrouper
tous ces partenaires, ne pas que la personne ou l'entrepreneur immigrant ne
soit... qu'on ne le perde pas dans le système.
On l'a dit toujours, depuis le début, l'entrepreneur ou le milieu des affaires
déteste l'incertitude. Mettez-vous à la place de quelqu'un qui arrive dans un pays et il veut se lancer en
affaires : l'incertitude, elle est énorme. Je sais que le ministre a mis un budget important au niveau de la
prospection. Je ne sais pas, dans le «target» du ministère, la place qu'il veut
donner aux entrepreneurs immigrants, je sais
que c'est une nouvelle classe, mais concrètement, et on le voit dans plusieurs
régions...
Et
je veux juste vous partager... Je veux ouvrir une parenthèse, Mme la
Présidente, j'étais impliqué, les deux dernières années, au niveau du transfert d'entreprises. Et nous avons lancé une
étude. Et, croyez-moi, le nombre d'appels que nous avons reçus en région pour des gens qui veulent
vendre leur dépanneur, leur auberge, des motels, était énorme. Et ils
nous disent : Je suis prêt à
accompagner la personne, je suis prêt à être son employé pour l'accompagner
parce que je ne veux pas perdre ma
business, parce que j'ai à ma charge une dizaine d'employés. Et, si je quitte,
c'est ces personnes-là que je vais perdre. Et c'est ma région, je ne
veux pas quitter ma région, je veux continuer à vivre dans ma région.
Donc,
je ne sais pas, au niveau du ministère, parce que là, on vient d'ouvrir un
nouvel aspect qui est très important, mais
j'aimerais bien juste sensibiliser le ministre à ce point, et à son équipe de
garder sous l'oeil cet axe, parce que ça risque d'être un nouveau MIDI,
un nouveau ministère qui va ramener de la valeur au niveau de nos régions.
Donc, ne pas, justement, garder en tête que
la voix des employés, mais la voix des entrepreneurs. Donc, je ne sais pas
qu'est-ce que le ministre pense, par
rapport à ça, ou bien c'est dans les plans au niveau du recrutement que vous
faites à l'international, de garder cet aspect de l'entrepreneuriat, et vous pouvez même ramener avec vous
l'ensemble de ces partenaires, parce que vraiment tout est prêt. Tout est prêt pour charmer des
entrepreneurs à venir reprendre au Québec et aussi commencer leur projet
entrepreneurial. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci. Est-ce que vous désirez intervenir, M. le ministre?
Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, j'entends bien les commentaires du député de
Nelligan. Effectivement, le transfert
d'entreprises, c'est important, la reprise d'entreprises, dans toutes les régions
du Québec. Et sachez, Mme la Présidente,
que je suis sensible à l'intervention du député de Nelligan pour faire en sorte
de s'assurer que les entreprises du Québec puissent être reprises, et
que, oui, lorsqu'on va chercher des personnes immigrantes à l'étranger, on va
chercher beaucoup des travailleurs
qualifiés, mais également des programmes d'immigrants entrepreneurs aussi, qui
pourraient être davantage valorisés.
Alors, c'est quelque chose que je voulais regarder aussi parce qu'honnêtement,
lorsqu'on souhaite créer des emplois,
on souhaite avoir du dynamisme aussi. Il n'y a pas uniquement des travailleurs
qu'on a besoin, il y a des gens qui
ont le goût du risque, qui ont le goût de développer, qui souhaitent
entreprendre, et, notamment pour augmenter la richesse, les salaires au Québec, tout ça, pour rattraper
notre retard par rapport aux autres provinces, je suis très sensible à cette
réalité.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Nelligan, vous
désirez poursuivre? Allez-y, oui.
M.
Derraji : Oui. Question très rapide. Dans le plan que vous avez mis,
de prospection — je sais
que l'effort, il est pas mal
concentré sur les employés — est-ce qu'il y a une volonté de regarder pas
uniquement les employés mais aussi des entrepreneurs? Et, si c'est oui,
est-ce que, dans vos plans, il y a l'accompagnement avec des organismes que
c'est très crédible, au niveau de vos missions?
M. Jolin-Barrette : En fait, vous savez, lorsque le Québec sélectionne, il sélectionne
dans les différentes catégories, à la
fois le travailleur qualifié, les investisseurs, à la fois les entrepreneurs.
Mais c'est sûr qu'on veut travailler d'une façon paramétrique surtout.
Le parcours personnalisé qu'on est en train de développer, c'est notamment pour
les travailleurs qualifiés, mais ce n'est pas uniquement pour les travailleurs
qualifiés.
Et
l'autre élément, aussi... Quand je vous disais, là, on arrête de travailler en
silo, là, bien, Emploi-Québec
travaille déjà avec les entreprises, O.K.?
Donc, si vous avez des repreneurs d'entreprise, ils vont pouvoir avoir accès
aux programmes d'Emploi-Québec,
notamment de l'accompagnement en entreprise, et, nous aussi, on va être là pour
soutenir l'ensemble des personnes qui décident d'immigrer au Québec, pas
uniquement les travailleurs qualifiés.
Pour nous, l'important, Mme la
Présidente, là, peu importe à quelle catégorie d'immigration vous appartenez,
c'est que l'intégration soit réussie et
qu'on fasse des efforts pour que, peu importe la catégorie, ça soit
facilitateur, la venue et l'arrivée
au Québec. Parce qu'il faut être — et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne le dit souvent — attractif. Je suis d'accord avec ça.
Il faut faciliter la venue des gens qui viennent au Québec.
La Présidente (Mme
Chassé) : Très bien. Merci, M. le ministre. M. le député de Nelligan,
vous poursuivez?
M.
Derraji : Oui, très rapidement, désolé, merci, Mme la Présidente. En
fait, ce que j'aimerais savoir, c'est que... Dans vos missions de prospection, est-ce qu'il va y avoir une attention
particulière sur cette catégorie? Parce que je sais que ce qu'on fait, c'est vraiment des immigrants, la
catégorie économique, et je sais qu'il y a plusieurs catégories, mais,
en fait, c'est un changement de paradigme. C'est que vu l'état de l'économie
présentement, avec le départ pour les prochaines années, la tâche va être très difficile pour le Québec de remplir ces
départs. Donc, je me dis, quand on part en prospection, moi, je connais
des gens qui ne sont pas intéressés à venir au Québec pour être des employés.
Par contre, ils voient la proximité aux
États-Unis, ils voient l'environnement économique favorable et ils veulent se
lancer en affaires. Mais les critères qu'on a, parfois, certains
entrepreneurs, ils ne peuvent pas avoir accès au Québec. Donc, c'est tout un
changement de paradigme que je vous propose parce que
toutes les conditions poussent l'immigrant à s'installer en région. C'est sûr
qu'il ne va pas quitter et, s'il s'installe avec son entreprise, c'est tout le Québec
qui va gagner.
En
fait, ma question : Est-ce que, vraiment, dans vos missions de prospection, il va y avoir une attention particulière par rapport à une catégorie d'entrepreneurs ou
repreneurs qui ont les moyens, mais qui sont prêts, genre, à ce que vous
allez leur dire : Écoutez, pour telle
région, il y a un besoin, bien, on va remplir ce besoin dans cette région parce
que l'opportunité d'affaires, elle est là.
La Présidente (Mme
Chassé) : Oui, M. le ministre.
• (10 h 40) •
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je reviens à mon histoire de silo,
là. Le ministère du Développement économique aussi porte une attention
particulière à cela. Donc, oui, nous, travailleurs qualifiés, on va regarder
les entrepreneurs aussi, mais, au niveau des
entreprises, au niveau des investisseurs aussi, il y a un gros rôle qui est
joué aussi par Investissement Québec, par le ministère du Développement
économique aussi.
Ça fait qu'on va travailler en synergie avec
Emploi, nous, Immigration, aussi Développement économique aussi. Ça, ça se fait autant à l'extérieur du Canada,
mais aussi à l'intérieur du Canada aussi pour le ministère du
Développement économique. Mais c'est sûr
qu'à l'international on a des partenaires comme Montréal International, Québec
International qui, eux, touchent à ça aussi
parce qu'ils ne font pas juste présentement des travailleurs qualifiés, ils
font beaucoup de PMI à Montréal
International, mais aussi des investissements puis aller chercher des
entreprises aussi, ça fait qu'on va avoir une approche cohérente et
globale sur tout, puis on est très sensibles à ce que le député de Nelligan
dit.
La
Présidente (Mme Chassé) : Simplement vous mentionner que la députée de
Gaspé s'est aussi signifiée pour vouloir prendre la parole.
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Chassé) : Parfait. Poursuivez, M. le... Vous voulez terminer? Allez-y.
M.
Derraji : Oui, oui, juste terminer par rapport à un point. Je
comprends le rôle de Montréal International, mais, ce que je propose au ministre, c'est que, parfois,
l'entrepreneur que je cherche pour aller en Gaspésie ou pour aller dans
une autre région, probablement, ce n'est pas
le même entrepreneur que je veux dans l'industrie du jeu de vidéo à Montréal.
On ne parle pas des mêmes moyens, et, probablement, ce n'est pas le rôle
de Montréal International, à moins... si ça change.
Ce
qu'on veut, c'est des gens qui vont être prêts à reprendre un motel, ou un
dépanneur, ou une petite business de fabrication
de fenêtres dans une région, que... Ce n'est pas uniquement le chiffre
d'affaires qui est très important, mais déjà, un, d'accepter d'aller en région — là on parle de la régionalisation — deux, de garder l'entreprise vivante, trois,
de garder ses employés, quatre, le
fait de venir au Québec, ce n'est pas le même... de la même façon que ce
qu'Investissement Québec fait ou Montréal International.
Investissement
Québec et Montréal International, ils ont un «target» de certaines entreprises
avec un volume très important. On
parle d'emplois super bien payés, on parle de secteurs d'activité très ciblés,
bien, probablement intelligence artificielle,
jeux de vidéo, des secteurs ciblés par le Québec. Ce que je vous propose
aujourd'hui, c'est probablement un changement de paradigme avec des
nouveaux individus ou des nouveaux entrepreneurs qui... Le but principal de
cette proposition, c'est viser une
régionalisation dans une région bien précise, sachant le tissu économique.
Prenons, par exemple, Charlevoix,
prenons la région de Mont-Tremblant. On sait que c'est l'industrie touristique,
mais il y a des gens qui aimeraient venir
s'installer dans cette région parce que dans leur pays d'origine ils ont
travaillé dans l'industrie touristique. Au fait, c'est ça que je veux
véhiculer avec ma question, sachant que le MEI fait du bon travail, à Montréal
International aussi et Investissement Québec.
Mais,
probablement, on passe à côté d'autres opportunités que le besoin, il est
énorme pour des petites business en région.
Je ne sous-estime pas les petites business versus les jeux de vidéo, mais les
deux, c'est très important pour l'économie du Québec, et, je dirais même, vu le contexte actuel, je vais être
beaucoup plus sensible à des business en région parce que leur impact, il est majeur. Leur fermeture, elle
est beaucoup plus majeure qu'une autre industrie qui reçoit beaucoup
d'aide et beaucoup d'amour de la part de notre gouvernement.
La Présidente (Mme
Chassé) : Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.
Mme Perry
Mélançon : Merci, Mme la Présidente. En fait, c'est un cas assez
précis de ce que le député de Nelligan discute,
justement, en ce moment en région. Juste un cas, pour montrer un peu des fois
l'aberrance de ce qu'on nous demande ou
de ce qu'on demande aux investisseurs de faire pour pouvoir acquérir une
entreprise, puis là on parle seulement d'un petit gîte à Percé. Ça fait
déjà quelques années de ça, et puis c'était un couple de Français qui voulaient
acquérir le gîte pour pouvoir l'opérer à
l'année, reprendre une entreprise, et puis on leur demandait d'avoir une
formation académique de deux, trois
ans en gestion touristique pour opérer un gîte de trois, quatre chambres. Et
puis ils étaient prêts, ils avaient l'argent, ils avaient tout. Ils avaient vraiment l'intérêt de
venir s'installer en permanence à Percé, et puis on leur a refusé l'entrée
et l'achat du gîte parce qu'ils n'avaient pas les compétences académiques pour
opérer un gîte touristique.
Donc, déjà
là, on voit qu'il y a des petits... des failles comme ça qui nous ne nous permettent
pas, des fois... qui nous empêchent de faire entrer au pays des gens
très compétents qui viendraient assurer une relève entrepreneuriale. Donc, est-ce que c'est... Je ne le sais pas si c'est le
MIDI ou si c'est au niveau fédéral que ça a bloqué, mais est-ce que le
ministère entend un peu revoir tout ce qui
est compétence, reconnaissance des acquis ou alléger justement ce qu'on demande
à certains entrepreneurs ou des investisseurs intéressés? Est-ce qu'il y
a une révision en cours pour pallier à tout ce genre de problème là?
La Présidente (Mme Chassé) : M. le
ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien,
écoutez, dans les deux cas, autant les commentaires du député de Nelligan que
les commentaires de la députée Gaspé sont
pleins de sens, Mme la Présidente. Je pense qu'on s'entend là-dessus. Je vais
porter une attention particulière aux
commentaires qui m'ont été soulevés, mais c'est sûr, Mme la Présidente, que,
lorsqu'on va chercher des
entrepreneurs, bien entendu, ce n'est pas uniquement des entrepreneurs à
Montréal, dans le secteur des jeux vidéo,
qu'il faut faire. Et d'ailleurs l'article 9 nous permettrait justement de
faire en sorte de dire : Bien, écoutez, vous voulez venir au Québec, bien, l'entreprise que vous
achetez ou l'entreprise que vous créez, c'est en Gaspésie, c'est en Abitibi,
c'est dans Lanaudière, donc d'ajouter
certaines conditions aussi, c'est conditionnel à ça. Alors, voyez-vous, il y a
du bon dans l'article 9, qui permettrait d'imposer certaines
conditions.
Pour ce qui
est des critères au niveau de la révision associée à la formation, tout ça, ça
demanderait davantage de vérifications puis d'avoir le dossier complet
pour que je puisse émettre un commentaire précis sur l'exemple que donne la
députée de Gaspé.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui,
Mme la députée de Gaspé.
Mme Perry
Mélançon : Mais, de manière générale, sans aller dans le spécifique,
on a très peu d'information par rapport
à tout ce qui est reconnaissance des acquis, des diplômes, des expériences de
travail à l'étranger. Je pense que c'est un pan un peu qui est manquant dans le projet de loi qu'on étudie
actuellement. Donc, il y a plusieurs articles, oui, qui vont pallier à certaines problématiques, comme je viens
de mentionner, des conditions qu'on va pouvoir imposer, mais, si on ne prévoit pas s'attarder à tout ce pan-là, le défi...
Parce que je pourrais continuer avec beaucoup d'exemples de gens qui
quittent vers l'Ontario parce qu'ils sont
techniciens dans le domaine de l'électricité, pratiquement quasiment ingénieur
dans leur pays, puis ils arrivent
ici, puis il faut qu'ils repassent par tout le programme, trois ans en
technique d'électricité, puis finalement, ces gens-là, ils nous quittent, là, puis c'est des emplois qui sont à
combler, des postes. Chez nous, en Gaspésie, c'est quelqu'un qui aurait pu se trouver un emploi très, très
rapidement puis qui est obligé d'aller faire ses études à Bonaventure, qui
est à deux heures de route, puis, tu sais,
ce n'est pas une qualité de vie pour un nouveau résident ou quelqu'un qui
essaie de venir s'installer. Puis
même, je pense, une pneumologue, aussi, qui était intéressée à venir s'établir
en Gaspésie, puis qu'elle ne pouvait même pas pratiquer ni même être
infirmière ni rien de tout ça, donc elle a dû...
La Présidente (Mme Chassé) : ...
Mme Perry Mélançon : Pardon?
La Présidente (Mme Chassé) : Quel
était le métier?
Mme Perry Mélançon : Une
pneumologue.
La Présidente (Mme Chassé) : Une
pneumologue, O.K.
Mme Perry
Mélançon : Du Pérou, qui
avait un conjoint, je crois, en Gaspésie ou, en
tout cas, qui a essayé de
venir pratiquer chez nous, dans la région,
puis qui n'a pas pu parce qu'elle n'avait pas, j'imagine... je ne sais pas, il
fallait qu'elle prouve ou qu'elle
démontre sa compétence ou je ne sais pas qu'est-ce qu'ils leur
demandent exactement comme paperasse, mais il semblerait qu'en Ontario elle a pu aller pratiquer. Donc, on dirait que
c'est ici, finalement, c'est au
niveau provincial qu'il semble y
avoir des irrégularités ou des différences avec d'autres provinces du Canada.
Donc, je pourrais continuer, il y a
beaucoup de beaux témoignages, bien, de tristes témoignages, finalement, qu'on
entend un peu partout au Québec par rapport à la reconnaissance des
acquis.
• (10 h 50) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. C'est intéressant. C'est vraiment très
intéressant. M. le ministre, est-ce que vous
désirez... Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9 amendé? M. le
ministre, oui, allez-y.
M. Jolin-Barrette : Juste pour boucler la boucle là-dessus, même si ça ne touche pas
l'article 9. Est-ce qu'il y a de l'amélioration
à faire? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'il y a des cas qui sont arrivés? La
réponse, c'est oui. Est-ce qu'il faut travailler à trouver une solution
puis à simplifier? La réponse, c'est oui.
Cela
étant dit, il y a deux choses. Lorsque ça touche le système professionnel,
donc, lorsque quelqu'un est membre d'un
ordre, d'un des 46 ordres professionnels au Québec, lorsqu'il y a des
actes réservés ou lorsque c'est des titres réservés, prenons la première
catégorie, lorsque c'est des actes réservés, exemple, ingénieur, exemple,
avocat, exemple, dentiste, pharmacien,
architecte, bon, dans ces cas-là, l'ordre professionnel a l'obligation de...
Bien, en fait, tous les ordres professionnels ont l'obligation de
s'assurer de la protection du public, donc il y a des normes qui sont établies,
tout ça.
Au
niveau des statistiques, la majorité des demandes de formation supplémentaire
ou de non-reconnaissance se situent au niveau de cinq ou six professions
sur les 46 professions. Il y a des reconnaissances partielles, il y a des reconnaissances entières. Souvent, quand il y a
des reconnaissances partielles, il y a des exigences de stage, de mise à
niveau ou de suivre de la formation à
l'école, à l'université, supposons. Lorsque c'est une formation à suivre ou de
stage, la difficulté, puis ce sur
quoi il faut travailler, ça, on va
travailler ensemble, avec le ministère de la Justice, parce que c'est Justice
qui est responsable des ordres
professionnels, puis le ministère de l'Éducation, et également Santé pour les
professions du domaine de la santé, c'est la disponibilité.
Exemple. Si l'ordre
professionnel vous dit : Ah! bien, il faut aller faire tel, tel, tel
cours, mais que le programme universitaire,
dans le fond, bien, c'est donné sur deux ans, les cours, bien ça n'a pas d'allure
parce que la personne va se dire : Bien là, moi, il va falloir que je mette sur «hold» deux ans ma vie et
ma pratique professionnelle. Ça fait que souvent on va dire : Bien, plutôt que d'aller aux études
deux ans, je vais migrer vers un autre métier où quelque chose de moindre...
Exemple, si vous étiez ingénieur, vous allez
devenir, supposons, technicien, vous allez pouvoir faire le travail de
technicien. Ça fait que ça, c'est des choses qu'il faut corriger.
Dans
le réseau de la santé, supposons, parfois il y a des demandes de stage,
parfois, dans le réseau de la santé, les stages ne sont pas disponibles ou il n'y a pas assez de personnel
d'encadrement pour superviser les stages. Ça fait que ça aussi, c'est
quelque chose qu'il faut regarder.
Pour les métiers non régis par un ordre
professionnel, le ministère de l'Immigration émet une attestation d'équivalence
en fonction de qu'est-ce que ça représente,
supposons, dans le système scolaire québécois, la formation. Et ça, c'est
important aussi, parce que, parfois, dans
certains pays, on peut posséder tel titre, mais, dans le système scolaire
québécois, ce n'est pas la même chose aussi. Ça fait qu'il faut regarder
ça aussi pour classifier la personne de la bonne façon. Mais je suis d'accord
avec vous, il y a du travail à faire avec les ordres professionnels.
Il y a le pôle de
coordination qui a été mis en place par Mme Vallée, à l'époque, puis il
faut travailler ensemble à améliorer les choses. Cela étant dit, comme je vous
dis, il existe des histoires, mais ce n'est pas le lot de toutes les histoires
aussi.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, M. le ministre. Alors, des
propos éclairants, mais j'invite tous à se recentrer sur
l'article 9 amendé. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9?
Vous vouliez encore parler, Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry
Mélançon : Non, mais je trouve ça intéressant, quand même, qu'on parle...
La Présidente (Mme
Chassé) : C'est très intéressant.
Mme
Perry Mélançon : ...de ces éléments-là parce qu'ils sont absents. Ça
fait que, donc, je ne sais pas à quel article on pourrait en rediscuter,
de toute façon. Je veux dire, tu sais, c'est des mesures d'intégration...
La Présidente (Mme
Chassé) : Absolument.
Mme
Perry Mélançon : ...qui, pour moi, correspondent à l'objectif du
projet de loi, c'est-à-dire de mieux intégrer les nouveaux arrivants avec les besoins du marché du travail, donc. Et
je pourrais continuer, je ne le fais pas, là, mais il y a d'autres mesures d'intégration, il y a toute la
discrimination à l'embauche, les C.V. anonymes, tout ça. Ça aurait pu
faire partie d'un projet de loi encore plus complet. Mais je vais céder, parce
que mon but n'est pas de regarder le...
La Présidente (Mme
Chassé) : ...réfléchir. Vous pouvez continuer à réfléchir sur vos
bonnes idées.
Mme
Perry Mélançon : Non, mais, en même temps, je veux dire, le ministre a
réfléchi, parce qu'il a des réponses à mes
questions puis il semble vouloir travailler à régler ces problèmes-là, donc ce
n'est pas un manque de connaissances. Je me demande juste pourquoi est-ce qu'on n'a pas intégré ces éléments-là
dans le projet de loi à titre de mesure d'intégration. C'est ma
question.
La Présidente (Mme
Chassé) : Oui. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Bien,
reprenons l'exemple, là, qui est soulevé par la députée de Gaspé,
là, supposons par rapport aux ordres
professionnels. Ça ne relève pas du ministère de l'Immigration, ça relève du ministère de la Justice, parce que tout le
système professionnel est chapeauté par l'Office des professions, qui relève du
ministère de la Justice. Donc, le ministère
de l'Immigration est déjà
présent aux pôles de coordination. On travaille en collaboration avec le ministère de la Justice là-dessus,
sauf que ce n'est pas dans ma loi constitutive puis dans la loi sur
l'immigration, la reconnaissance, c'est du côté de Justice. Mais, quand je vous disais : On va abattre les
silos, c'est notamment ça. On ne souhaite plus travailler en silos, on souhaite que tout le monde se parle. Le rôle de coordination du ministère de l'Immigration,
qu'on lui confère, va nous permettre
de faire ça, va nous permettre de demander à Justice : Pourquoi
ça, ce n'est pas fait? Comment est-ce qu'on peut mieux travailler? Ça
fait que le rôle de coordination, il est là. Mais, de façon spécifique au
niveau des ordres professionnels, il ne relève pas juridiquement du ministère de l'Immigration, il relève de Justice, alors c'est pour ça
qu'il ne se retrouve pas dans le cadre du projet de loi n° 9.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, Mme
la députée de Gaspé.
Mme Perry
Mélançon : Pour conclure, dans le fond, quand on parle, dans les premiers articles, en soutien avec les
ministères concernés, les organismes, on peut s'attendre quand même
à ce que le recrutement et tout ça se fassent avec leur soutien, et puis
que ça aussi soit traité comme d'autres étapes pour bien intégrer les nouveaux
arrivants dans la société.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M.
le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Je dirais, Mme la Présidente, c'est plus le rôle de coordination qu'on va faire au ministère que le rôle de recrutement, parce
que le rôle de recrutement, c'est au niveau des besoins du marché du travail,
ça fait que, ça, Immigration est capable de le faire tout seul puis il a la
latitude pour le faire. C'est au niveau de la coordination, au niveau de la reconnaissance des compétences. Mais nous,
dès le départ, là, on souhaite que, quand on va recruter quelqu'un, là, déjà, toutes les démarches soient faites
relativement aux ordres professionnels, puis que la personne, là, quand elle
applique puis elle dit : Bien, je suis ingénieur, bien, elle soit «linkée»
directement avec l'Ordre des ingénieurs pour que déjà son processus de reconnaissance soit débuté, puis
qu'elle sache, quand elle applique, bien, s'il va y avoir des formations
de mise à niveau, s'il va y avoir des stages
à faire, si ça va être une reconnaissance partielle ou une reconnaissance
pleine. Parce qu'on ne veut pas se
retrouver dans des situations comme c'était le cas dans le passé, où la
personne arrive ici, elle dit : Ah! bien, moi, dans mon pays, j'étais ingénieur, tout ça, puis, finalement,
qu'elle soit barrée par l'ordre professionnel parce que ce n'est pas les
mêmes standards. Ça fait que ça, il faut éviter ça, il faut éviter des rêves
déçus. Puis tout ça, quand je parle du parcours personnalisé, c'est en amont,
c'est dès l'étranger. On veut s'assurer que, dès le départ, tout ça soit
checké, soit regardé.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée, est-ce que vous désirez poursuivre?
Mme Perry Mélançon : Non, ça va,
merci. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci
beaucoup. M. le député de Nelligan.
M.
Derraji : Oui. Dans le même ordre d'idées, j'offre mon entière
collaboration au ministre parce que ça me tient à coeur vraiment, l'intégration économique, depuis
mon arrivée au Québec. Et je sais que sa volonté réelle, par rapport à
ce projet de loi, c'est vraiment réussir l'intégration socioéconomique.
Ce que la
collègue députée de Gaspé a ramené sur la table, c'est des faits réels. J'en
suis sûr et certain que... Je ne dis pas que vous n'êtes pas au courant.
J'en suis sûr et certain que... Et ça... Vous avez une bonne volonté, depuis le
début, de... On revient toujours au mot
«coordination». Probablement, aujourd'hui, vous avez très bien expliqué ce
que vous voulez dire par la coordination interministérielle. Je vous lève mon
chapeau, bravo.
Par rapport à
l'intégration régionale, je suis disponible à aider à contribuer avec ce que je
peux, si vous le souhaitez. Mais
prenez ça au sérieux, vraiment. Et je ne dis pas que vous ne le prenez pas au
sérieux. Pensons au-delà de ce... où on siège maintenant. Pensons à l'avenir de nos régions. Les mesures
d'intégration régionales au niveau entrepreneurial, c'est une voie énorme. Je répète encore une fois, Mme la
Présidente, la mission d'Investissement Québec, de Montréal
International, je la vois autrement. Le
ministère peut prendre le «lead» parce qu'il joue un rôle de coordination
extrêmement important, mais ce n'est
pas encore une chose qui a été réalisée jusqu'à maintenant. Je sais que le
ministère et le ministre a la volonté de coordonner avec les autres ministères, je l'entends. J'entends aussi
qu'il ne veut pas faire des choses que les autres font, mais je l'invite à vraiment revoir l'écosystème de la
régionalisation entrepreneuriale des immigrants, je le répète, vraiment
revoir l'écosystème de la régionalisation des entrepreneurs immigrants.
Il y a une
très bonne valeur ajoutée pour nos régions parce que le défi, que les gens
quittent les régions, le défi que nous avons tous, c'est qu'il est
énorme pour les prochaines années au Québec. Et probablement, en revoyant le
rôle de coordination du ministère de
l'Immigration avec ce que le ministre compte faire au niveau de la
régionalisation, mais qu'on ajoute un
autre volet entrepreneurial, que ce soit partenaire avec des entreprises déjà
existantes ou bien une reprise d'une entreprise
déjà existante, on va probablement boucler la boucle des régions qui se vident,
des entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs. Le défi de la
main-d'oeuvre, et même au-delà, parfois, c'est l'exportation, et nous avons pas
mal de beaux exemples.
Ce
que j'ai aimé dans l'intervention de la collègue de Gaspé, c'est aussi certains
volets où le rachat d'une entreprise ou un investissement, il est lié à
un autre professionnel. Je donne l'exemple que, parfois, être patron et exercer
dans le domaine où tu veux, les règles
bureaucratiques vont empêcher de le faire parce que tu n'as pas accès à un
ordre. Je vous donne
un exemple. Je connais un pharmacien qui opère dans une ville, que je ne vais
pas nommer, mais une ville dans le Nord,
mais il vient pour deux semaines d'un autre pays pour partir travailler deux ou
trois semaines. Il est pharmacien, mais ça lui a pris beaucoup de temps pour passer à travers. Mais, si ce
pharmacien n'a pas accepté d'aller dans cette ville au Nord, bien, cette
pharmacie ne va pas avoir de pharmacien pour travailler pendant des semaines.
Donc,
c'est là où je dis au ministre et aux gens du ministère : Réfléchissons à
l'extérieur d'un box très réglementaire. Et je sais qu'on doit respecter les règlements, je ne dis pas le
contraire, mais prenons des projets
pilotes, parce qu'on parle de vitalité économique régionale. L'urgence, elle est là, et le ministre,
il est sensible, et c'est pour cela même — sa loi vise à accroître la prospérité socioéconomique — que
j'achète et où j'adhère, Mme la
Présidente. Mais, s'il vous plaît, prenons vraiment une vision 360 degrés de la prospérité socioéconomique du Québec. Ça ne prend pas
uniquement des travailleurs en
région, et je reste encore une fois convaincu que ce n'est pas uniquement le
travail d'Investissement Québec et de Montréal International qui va répondre aux besoins de l'ensemble des régions. Ce
qu'on cherche, M. le ministre, probablement, c'est une autre catégorie qu'on ne cible pas encore
d'entrepreneurs. C'est des gens qui ont la volonté d'investir, mais pas
forcément les mêmes moyens que les grandes entreprises. Merci, Mme la
Présidente.
• (11 heures) •
La Présidente (Mme
Chassé) : Mme la députée de Les Plaines, vous désiriez faire une
intervention?
Mme Lecours (Les
Plaines) : Rapidement, Mme la Présidente. Merci. Je trouve ça
intéressant d'entendre ces exemples-là, de
parler de l'urgence. C'est justement ce qu'on veut prévoir. L'article 9
parle de ça, le projet en entier parle de ça. Et des exemples comme on vient d'entendre, d'aberrations, ça fait
des années. On vient du même milieu, le collègue et moi, des chambres de commerce. Ça fait des années
qu'on parle de repreneuriat, ça fait des années qu'on parle de l'urgence
d'agir en région, et c'est pour ça que
l'urgence est aussi de l'adopter, ce projet de loi là. Merci beaucoup, Mme la
Présidente. C'était un commentaire. Merci.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, madame. Oui, bien entendu. Merci, Mme
la députée de Les Plaines. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 9 modifié? Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Je vous remercie, Mme la Présidente. Mme la députée des
Plaines, c'est vrai qu'il y a... Quand elle dit qu'il y a longtemps qu'on en parle, c'est pour ça qu'il y a eu
différentes initiatives aussi qui ont été mises de l'avant et c'est pour
ça également que, lorsqu'on regarde les initiatives qui ont été mises de
l'avant, les résultats... et je sais que le
ministre revient souvent au rapport de la Vérificatrice générale, mais les
résultats des... quand on regarde les deux dernières années, les trois dernières années, on voit une meilleure
intégration, on voit qu'il y a eu des résultats. Est-ce que tout est
parfait? Non, mais il y a une progression qui a été faite. Et nous voulons
également procéder avec le projet de loi.
Cela
dit, j'ai des questions encore qui ont été soulevées hier par... bien, en fait,
par l'ensemble des parlementaires, puis
j'aimerais vraiment comprendre un élément, puis je vous dirais que c'est
l'élément essentiel qui, à mon avis, reste à discuter autour de
l'article n° 9. Lorsque l'on dit une phrase, que l'on
a lue à maintes et maintes reprises, «le ministre sélectionne un ressortissant étranger, il peut lui imposer des
conditions qui affectent la résidence permanente», bon, on va arrêter là, lorsque l'on dit ça... Hier, après
moult échanges, on a conclu que «le ministre sélectionne un ressortissant
étranger», «peut lui imposer des
conditions», ça affecte également un conjoint ou une conjointe qui serait
associé à cette personne. Donc, mettons qu'il y a un couple puis qu'il
applique, l'article veut donc dire que cette personne-là est touchée par les...
s'il y a une des personnes qui est touchée
par les conditions, bien, que les deux peuvent se voir imposer des conditions,
ce qui méritait d'être clarifié.
Mais, avant d'aller dans cette direction-là, on pose une condition, un test à
un des ressortissants. L'autre personne,
on lui impose une condition de test. À quel moment est-ce qu'il y en a un qui
passe, un qui ne passe pas? Est-ce qu'on
a l'intention de préserver les cellules familiales dans ce processus-là?
Comment est-ce que le ministre voit ça par rapport à la cellule familiale? Parce que, si tu as un
père qui applique, tu as une mère qui applique, on pose un test au père, on
pose un test à la mère, un passe, l'autre ne
passe pas, comment est-ce qu'on a la garantie qu'on ne va pas séparer des
familles avec le projet de loi qu'on dépose? Ça m'apparaît assez
essentiel comme question.
La Présidente (Mme
Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bon. Dans un premier temps, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne sait très bien qu'actuellement,
lorsqu'elle parle de test, actuellement il n'y en a pas, et on va devoir
développer l'ensemble de la réglementation
en collaboration avec le gouvernement fédéral. C'est la première des choses à
dire. Actuellement, dans la législation fédérale, ce n'est pas
différent. Les gens qui se retrouvent en statut de résidence permanente ont
également l'obligation de respecter les conditions rattachées à la résidence
permanente.
Alors,
nous, effectivement, dans le cadre d'une cellule familiale, un conjoint et une
conjointe, un couple, vont devoir chacun
passer les évaluations, supposons, rattachées à la connaissance du français ou
à la connaissance des valeurs québécoises
exprimées par la charte des droits et libertés et les deux devront réussir avec
succès ces évaluations. L'ensemble des
mesures vont être déployées, l'ensemble de l'accompagnement, pour que ça
constitue un succès. En ce qui concerne les modalités d'application, on
n'entrera pas dans les détails parce que ça doit faire l'objet des discussions
avec Ottawa.
La
question que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne dit, c'est : Est-ce que les
cellules familiales vont être brisées si
jamais une personne ou l'autre ne remplit pas les conditions afférentes? Je lui
répondrais que ce n'est pas l'objectif et je lui répondrais qu'actuellement, avec la législation fédérale, les conditions
rattachées avec la résidence permanente, c'est le cas actuellement, notamment en matière de criminalité.
Alors, notre objectif, c'est que les familles demeurent ensemble, mais
les conditions attachées à la résidence
permanente, affectant la résidence permanente peuvent toucher l'ensemble des
personnes titulaires d'une résidence permanente.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée.
Mme
Anglade : J'entends, dans les discussions que l'on... les propos du
ministre, le test, il n'y en a pas présentement, mais il y a clairement un test qui va s'en venir à un moment donné. Puis
je comprends que le ministre ne veuille pas rentrer... je ne suis pas nécessairement d'accord, mais qu'il
ne veut pas rentrer dans les détails. Bon, ce n'est pas dans le détail
du test que je veux rentrer non plus, mais
il me semble important que, d'un point de vue principe, d'un point de vue de la
loi... Le ministre nous dit : Nous,
notre intention, ce n'est pas de briser des familles avec ça. Il dit, en même
temps : Il y aura des tests à
passer puis il faudra que les deux passent ou réussissent, il faudra tout faire
pour qu'ils passent, mais ce n'est pas mon intention de briser des
familles.
Pourquoi
est-ce que ce volet-là, à ce moment-là, on ne le retrouverait pas, d'un point
de vue principe, à l'article 9? Ou on a un principe général qui
dit : On n'a pas l'intention de... on a l'intention de tout faire pour
préserver les cellules familiales?
La Présidente (Mme
Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Le principe, Mme la Présidente, c'est que toutes les personnes qui vont
immigrer au Québec, à l'exception des
enfants, devront remplir les conditions affectant la résidence permanente.
Donc, là-dessus, c'est très clair. C'est le même principe qu'au niveau
du gouvernement fédéral, vous devez respecter certaines conditions affectant la
résidence permanente.
La Présidente (Mme
Chassé) : Mme la députée.
Mme
Anglade : Mais la question, elle se pose dans la mesure où les gens
qui appliquent sont très souvent des couples qui appliquent pour venir. Plus que ça même, on encourage les gens à
venir avec leurs enfants au Québec, on encourage ce type d'immigration
là pour l'intégration. S'il y en a un qui passe le test puis il y en a un autre
qui ne passe pas le test, qu'est-ce qui
arrive dans ce cas-là? Je comprends... Ce n'est pas très hypothétique, c'est
assez probable comme situation, étant donné
le contexte. Est-ce qu'il y a moyen ici, à l'article 9, d'intégrer la
notion de principe qui nous guide, qui serait de dire : On n'a pas l'objectif ici de séparer des familles,
au contraire, on veut qu'elles réussissent et que... On veut qu'elles réussissent. Mais clairement, dans cet article, il mériterait une bonification dans
le sens où il maintiendrait l'unité familiale. Ça fait partie quand même
des valeurs, justement, que l'on souhaite défendre, je pense, au Québec.
La
Présidente (Mme Chassé) : M. le député de Laurier-Dorion... M. le
ministre, vous désiriez intervenir? Allez-y, puis ensuite ce sera M. le
député de Laurier-Dorion.
M. Jolin-Barrette : Tout le projet de loi, Mme la Présidente, est construit de façon à
faire en sorte d'accompagner toutes les personnes immigrantes, qu'elles
soient en statut temporaire, qu'elles soient en statut permanent, au Québec. L'article 9 permet d'imposer certaines conditions
en lien avec la sélection pour s'assurer que les personnes, notamment...
et je l'ai dit, il pourrait y avoir d'autres
conditions affectant la résidence permanente, mais on est dans le préliminaire.
Mais l'intention du gouvernement a toujours
été la même, soit celle de s'assurer qu'il y ait une évaluation de connaissance
du français et qu'il y ait une évaluation de
connaissance des valeurs québécoises, inscrites dans la Charte des droits et
libertés de la personne, exprimées.
Ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nous dit, c'est que, écoutez, on
devrait mettre de côté ces deux principes-là pour prioriser, dans le
fond, la cellule familiale, c'est-à-dire que, si un des deux individus ne
passait pas l'évaluation, bien, cette
personne-là ne serait pas affectée
par la non-réussite de cette évaluation. Moi, ce que je réponds à la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
c'est qu'on va déployer tous les efforts et toutes les ressources, et,
d'ailleurs, c'est ce qu'on fait dans le cadre du parcours personnalisé, pour
que toute personne réussisse ses évaluations.
• (11 h 10) •
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci, M. le ministre.
Mme Anglade :
Bien, je veux juste continuer...
La Présidente (Mme
Chassé) : Oui, parfait, très bien, merci.
Mme Anglade :
...puis après ça le député... je vais revenir, après, avec le ministre...
La Présidente (Mme
Chassé) : Allez-y, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : ...mais je veux juste comprendre, puis c'est vraiment une question de clarification, lorsque le ministre
a dit : On veut mettre les principes de côté pour favoriser la cellule
familiale, quels sont les deux principes que vous voulez mettre de côté,
M. le ministre?
M.
Jolin-Barrette : Pardon?
Mme
Anglade : Dans ce que vous
avez dit, j'essaie vraiment de suivre les propos pour bien comprendre l'article, vous avez mentionné... En fait, Mme la Présidente, M. le ministre a mentionné, il y a deux principes qu'on mettrait
de côté pour favoriser
celui du principe du maintien de la cellule familiale. Tout à l'heure, quand vous avez parlé, vous avez dit : Est-ce qu'on mettrait ces principes-là de côté
afin de favoriser la cellule familiale? Puis c'est ces deux principes-là...
Je ne savais pas à quoi vous faisiez référence.
La Présidente (Mme Chassé) : M. le
ministre.
M.
Jolin-Barrette : La
connaissance de la langue française et la connaissance des valeurs québécoises
exprimées par la Charte des droits et libertés.
La Présidente (Mme Chassé) :
Poursuivez, Mme la députée.
Mme
Anglade : O.K., alors, dans ce cas, évidemment que... Bien, on a déjà
que le test des valeurs, on n'était pas favorable, ça fait que je ne vais pas dire que... C'est l'intention du
ministre d'aller de l'avant avec un test des valeurs. Cela dit, le
principe qui devrait nous guider, c'est qu'il n'y a pas de séparation de
familles. Parce que là, présentement, dans le projet
de loi — je
rappelle le fait qu'hier, on n'était pas au fait à savoir si le conjoint ou la
conjointe allait passer un test, donc
on l'a clarifié hier aux termes de longs échanges — là, ce qui est inquiétant présentement,
c'est de dire... La manière dont on
le présente : On va faire un test de français, on va faire un test de
valeurs, on va amener d'autres conditions, O.K., qui vont être définies dans les règlements. Comment est-ce que l'on peut
collectivement bonifier ce projet de loi et faire en sorte qu'on ait un
principe qui nous guide, qui soit celui du maintien des cellules familiales?
Je vois mal
comment une mère de famille passe le test, le père ne passe pas le test, puis
là, on va dire : Bien, là, il y
en a un qui l'a passé, l'autre qui n'a pas passé, il y en a un qui a des
pénalités, l'autre qui n'a pas de pénalité, un qui doit s'en aller, l'autre qui ne doit pas s'en aller. Il
y a quand même un respect de l'unité familiale, d'autant plus que,
lorsqu'on regarde la grille de sélection que
nous avons et qui va certainement être maintenue sous une forme ou sous une
autre à l'avenir, on favorise les
cellules familiales, c'est ce que l'on fait. On donne plus de points à des gens
qui immigrent avec enfants et qui
veulent s'installer en région, puis, quand on parle d'aller en région, les gens
sont contents de savoir qu'il y a des
personnes, des ressortissants étrangers qui vont s'installer en région mais qui
ne viennent pas seulement avec eux-mêmes, qui viennent en plus avec un
conjoint ou une conjointe, qui viennent avec des enfants. Les enfants vont
aller à l'école, il va y avoir toute une
intégration associée à ça, ça crée de la vitalité pour nos régions, c'est ce
que l'on encourage dans tous les
principes de la régionalisation de l'immigration. Ce que l'on encourage, ce
sont des familles qui vont pouvoir aller à l'extérieur, dans les régions
du Québec, puis pouvoir s'intégrer.
Alors, cette
notion de cellule familiale m'apparaît essentielle dans ce que l'on fait. Ce
que j'aimerais voir de la part du
ministre, c'est une volonté réelle à inscrire ça à l'article 9, parce que
cet enjeu-là, il est passablement important d'un point de vue social
mais également d'un point de vue économique.
La Présidente (Mme Chassé) : M. le
député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.
M.
Fontecilla : Mme la Présidente, sur le même sujet, je pense que,
d'emblée, il faut dire qu'il y a une condition de de base, une condition, condition de base pour
toute personne issue de l'immigration admise au Canada, c'est qu'il faut
qu'elle respecte les lois, hein, c'est ici, au Yukon, en Colombie-Britannique,
en Ontario, à Gaspé, peu importe, là, il y a une condition de base, c'est : il faut respecter les lois. Donc, on
parle de cette prémisse-là, et tous les gens qui sont admis ici, c'est
la promesse sous laquelle ils ont été admis.
Ceci dit, à moins que le ministre nous dise que
c'est différent, là, la résidence permanente n'impose pas d'autres conditions
que celle qui est évidente, là, celle de respecter les lois. D'ailleurs, les
personnes qui ont commis des actes criminels sont rapidement, en théorie,
renvoyées du pays, donc... Et c'est le ministre qui veut imposer des
conditions, là, le ministre de l'Immigration au Québec, on ne parle pas pour
l'ensemble de la législation en immigration au Canada.
Ceci dit, allons-y
avec des questions qui nous
paraissent très importantes. Est-ce
que le ministre entend grever
de conditions l'obtention de la résidence permanente aux enfants d'un immigrant
économique au Québec, là, des enfants qui ont entre 18 et 21 ans?
La Présidente (Mme Chassé) :
Wow! O.K. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
L'amendement que nous avons accepté, c'est les enfants d'âge mineur.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
J'ai compris de sa réponse qu'il entend imposer des conditions aux enfants qui
font la demande de réunification familiale qui ont entre 18 et
21 ans.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Non. Là,
vous êtes dans la réunification familiale. Nous, on est au niveau des
travailleurs qualifiés.
M. Fontecilla : Je repose ma
question.
La
Présidente (Mme Chassé) : Oui. Oui, M. le député, nous vous
écoutons.
M.
Fontecilla : Les personnes qui postulent à la réunification familiale
parce qu'ils ont un père, on va dire un père, ici, déjà admis, et ce père-là a un enfant entre 18 et 21 ans,
hein, est-ce que cette personne, cet enfant-là va se voir imposer des
conditions à l'obtention de la résidence permanente?
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le député...
M. Fontecilla :
Qui postule au programme de réunification familiale.
La
Présidente (Mme Chassé) : Pouvez-vous répéter la fin de votre
phrase en vous approchant un peu du micro, s'il vous plaît?
M. Fontecilla :
Qui postule au programme de réunification familiale.
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien. Merci, M. le député de Laurier-Dorion.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Au niveau du regroupement familial, c'est fédéral. Je n'ai pas de juridiction
sur le fédéral.
M. Fontecilla :
Tout à fait.
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
On traite sur l'article 9, l'article 21.1. En ce moment, on traite
sur un article qui n'a pas cours dans la législation actuelle. Il va la négocier, la permission du gouvernement
fédéral, pour l'appliquer. Hier, après de longs échanges, il a fini par nous dire qu'il avait l'ambition
d'obtenir tous les pouvoirs également dans le domaine de la réunification
familiale.
Je
lui pose la question : Est-ce qu'il va obtenir tous ces pouvoirs-là? Il
entend imposer des conditions aux enfants entre 18 et 21 ans qui postulent,
qui veulent arriver ici en vertu du programme de réunification familiale.
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Là, Mme la Présidente, là, on est dans des
conjonctures hypothétiques futures. À ce jour, le Québec n'a pas la juridiction sur le regroupement
familial. Est-ce que c'est une volonté du gouvernement du Québec? La réponse à cette question-là, c'est oui. Est-ce que
le fédéral nous a transféré la responsabilité? La réponse à cette
question-là, c'est non. Actuellement, on
étudie le projet de loi n° 9 avec l'article 9 qui introduit
l'article 21.1. Depuis le début de la commission, le député de
Laurier-Dorion fait des propositions hypothétiques futures. Alors, Mme la
Présidente, soyons sérieux, restons sur l'article 9.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Laurier-Dorion, vous désirez poursuivre?
M. Fontecilla :
L'article 9 est extrêmement vaste et vague, là. On peut y voir toutes
sortes de choses. Ce qu'on sait, c'est
que c'est un article... l'application de cet article-là est hypothétique, là,
parce que le ministre, en ce moment, dans l'état de la législation actuelle, n'a pas le pouvoir pour faire appliquer son
projet de loi... son article 21.1 tel que proposé. Donc, on est dans l'hypothétique. Hier, il nous a dit qu'il
voulait aussi... qu'il entendait, parce que c'est un très bon négociateur,
là, il entendait obtenir le pouvoir en réunification familiale.
Et
la question qui s'impose, là : Est-ce qu'il entend imposer des conditions
aux enfants entre 18 et 21 ans admis au Québec en fonction du
programme de réunification familiale, si jamais il obtient le pouvoir?
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, j'ai déjà répondu à cette
question-là. C'est hypothétique. On n'a pas la juridiction. J'ai déjà répondu, je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la
Présidente. Je veux, je souhaite avancer, mais c'est sûr que, si on amène
toutes des questions hypothétiques tout le temps sur des dossiers, des
compétences qu'on n'a pas la juridiction, Mme la Présidente, on ne sortira pas
du bois, hein?
La
Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que vous désirez poursuivre?
Non? D'accord, très bien. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole
est à vous.
• (11 h 20) •
Mme Robitaille :
Je suis tout à fait d'accord avec le ministre quand il dit qu'il veut
régionaliser, aider, justement, les
immigrants à mieux s'intégrer en région et les aider à s'intégrer. Le problème que j'ai ici, c'est les conséquences
de ces conditions-là. Le ministre nous dit : Bien, les résidents
permanents ont des obligations, dans la loi fédérale, ils ont des obligations.
Si, par exemple, ils commettent un acte criminel, bien, il y a
des mesures de renvoi, des mesures d'expulsion à leur égard.
Est-ce qu'on met sur
le même... Est-ce qu'on traite de la même façon le type qui échoue un examen de
français ou qui échoue un test de valeurs
avec l'individu qui commet un crime ou... Je regarde, ici, là,
l'article 33 — et
suivants — de
la loi fédérale, interdiction de territoire, on parle de quelqu'un
qui s'est livré au terrorisme, qui a commis des actes criminels, grande criminalité, et ça continue. Est-ce qu'on... J'ai un
problème avec ça. Est-ce que le ministre peut me rassurer? Est-ce qu'on traiter de la même façon quelqu'un qui échoue un test
de français, qui travaille, qui essaie de donner le
plus possible à la société québécoise, et le type qui commet un acte criminel,
qui ne répond pas à ses obligations de résident permanent?
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, à partir du moment où il y a
des conditions affectant la résidence
permanente dans un texte de loi, la loi s'applique, et c'est des conditions
affectant la résidence permanente.
Mme
Robitaille : Donc, je
comprends, Mme la Présidente, que la réponse, c'est oui. Est-ce que le ministre
est à l'aise avec ça?
La Présidente (Mme
Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, à partir du moment où il y a
des obligations légales dans une loi, on se doit de respecter les obligations légales dans une
loi. Est-ce que la députée de Bourassa-Sauvé fait une hiérarchisation des normes? Est-ce que c'est ce qu'elle nous invite à faire?
Est-ce qu'il y a une hiérarchisation des normes qui s'applique?
Est-ce qu'il y a une hiérarchisation
des lois qui s'applique en fonction des lois régulières dans notre corpus
juridique? Est-ce que ça existe? J'aimerais qu'elle réponde à la question
là-dessus.
La Présidente (Mme
Chassé) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme
Robitaille : Je n'ai pas à
répondre. Mais ce qui m'inquiète... Puis je vais vous dire, puis je l'ai déjà
dit, j'ai une certaine expérience à
la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En bout de ligne, quand le commissaire qui traite
ces cas-là voit que ces conditions-là pourraient être mises de côté pour des
raisons humanitaires, il va choisir de laisser tomber justement les
demandes de retirer la résidence permanente à cause de certaines conditions.
Moi, je m'inquiète.
En
fait, et vraiment honnêtement, je pense qu'il y a une grande différence
entre quelqu'un qui donne beaucoup, qui essaie au maximum de s'intégrer chez nous mais qui
échoue un test de français et celui qui commet un acte criminel ou
qui est négligent et puis qui décide de
rester dans son pays d'origine plus que le nombre de jours qu'il doit rester au
Canada... bien, tu sais, qui ne répond pas à
ses obligations de résident permanent. Il y a
une grosse différence, il me semble, entre ces deux individus-là, et ça me dérange de voir qu'on traite ces gens-là qui
vont venir chez nous, qui vont tout faire pour s'intégrer, comme des gens qui commettraient des actes
criminels. Et je pense que, bon, j'ai un malaise avec ça, mais je ne pense
pas que je suis seule à avoir cette inquiétude-là.
Le Président (M.
Skeete) : Merci beaucoup, Mme la députée. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, la
députée de Bourassa-Sauvé donne l'exemple des conditions affectant la résidence
permanente relativement à la
criminalité. Il y a d'autres exemples qu'elle pourrait donner, notamment
sur la présence en territoire canadien. Il y a une foule de conditions
du fédéral, elle choisit de donner cet exemple-là, ça lui appartient. M. le Président, je réitère ma
question pour la députée de Bourassa-Sauvé : Est-ce qu'elle fait une
hiérarchisation des normes? C'est ça, la
question. S'il y a des conditions affectées dans une loi, elles doivent être respectées. C'est ça, la question, là, qui nous occupe. Est-ce que la
députée de Bourassa-Sauvé nous dit : Cette norme est plus importante
qu'une autre norme? Est-ce qu'elle invite
les citoyens à moins respecter la loi que d'autres lois? C'est tout ça, la
question. Je suis un peu déçu que le député de Jean-Lesage ne soit pas
là, parce qu'il pourrait philosopher là-dessus et nous renseigner.
Le
Président (M. Skeete) : Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la
députée, si vous souhaitez répondre, je voudrais vous aviser qu'il vous
reste trois minutes.
Mme
Robitaille : Simplement, je pense qu'il y a un sérieux problème
d'applicabilité de ces conditions-là. Merci.
Le
Président (M. Skeete) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je passerais
la parole à la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Dans les échanges que nous avons eus
par rapport à la cellule familiale, je pense
qu'il y a un élément qui est important qui ne ressort pas dans cet article, et,
en ce sens, j'aimerais proposer un amendement.
Le Président (M.
Skeete) : Merci beaucoup. Est-ce qu'on ajourne?
Une voix :
...
Le Président (M.
Skeete) : On va ajourner quelques minutes, le temps de préparer...
Une
voix : On suspend.
Le Président (M.
Skeete) : Merci, oui, suspendre, c'est le mot. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
11 h 26)
(Reprise à 11 h 31)
La Présidente (Mme
Chassé) : Donc, nous sommes de retour. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
vous venez de déposer un amendement. Je vous invite à nous l'introduire.
Mme
Anglade : Merci, Mme la Présidente. Alors, avec le principe qui nous guide, qui est
celui de dire : Il y aura
une imposition de test pour un ressortissant
étranger, il y aura une imposition de test pour le conjoint ou la
conjointe de cette personne,
on évite les enfants. Ça, on l'a clarifié dans le dernier amendement
que l'on a proposé, enfin, un des derniers amendements que nous avons
proposés. Là, ce que l'on vient clarifier, c'est la nécessité d'avoir un
principe qui nous guide par rapport à la cellule familiale.
Alors :
«Ces conditions ne peuvent avoir d'incidences négatives sur l'unité familiale.»
C'est ce qu'on amène. On l'amène dans
une optique où ce qu'on aimerait, c'est préserver la cellule familiale ou, au
moins, à tout le moins, avoir un objectif de préserver cette
cellule familiale.
Je
sais que le ministre, il l'a dit d'ailleurs, est favorable
à ce principe-là, il l'a dit. On le met de cette manière-là dans l'amendement. J'aimerais, un peu, avoir sa réaction puis de voir s'il veut proposer quelque
chose d'autre ou si... mais avec cette
même optique là. Jusqu'à présent, ça a bien fonctionné, quand on propose quelque chose, on s'entend sur les principes, qu'on essaie d'ajuster pour
utiliser le bon vocabulaire et le bon mécanisme.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien.
Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. M. le ministre, vous
intervenez?
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je
comprends l'intention de la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne. Cela étant dit, dans le cadre
de l'article 9, je ne peux
présumer qu'il n'y aura pas de conséquence sur l'unité familiale,
tel que proposé par la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne. Dans l'éventualité d'une évaluation ou de conditions affectant la résidence permanente, elles viseront à la fois
les membres d'une même famille. Alors, je ne peux garantir que cela
n'aura pas d'impact sur l'unité familiale.
La Présidente (Mme
Chassé) : Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme
Anglade : Il se pourrait
donc, c'est possible, ce n'est pas souhaitable, mais il se pourrait qu'il y ait
des familles qui soient séparées. O.K. Il
se pourrait, avec ce que dit le ministre, que l'on sépare des familles, et un père qui
soit séparé de ses enfants et qu'une mère soit séparée de ses enfants. Techniquement
parlant, c'est possible.
À tout le moins, il faudrait, dans le cadre
du projet de loi, qu'on puisse camper la discussion puis se dire : Il y
a une question de principe qu'on ne veut pas
briser ces familles. Ce n'est pas ça, l'objectif. L'objectif, c'est d'attirer
des gens qui vont rester chez nous,
qui vont travailler dans nos différentes régions, qui vont aller occuper des
emplois, qui vont envoyer leurs
enfants à l'école, qui vont contribuer à leur développement économique et
social, d'eux-mêmes, de leur région et contribuer au Québec. C'est ça,
l'objectif que l'on tente de poursuivre ici.
Or,
le ministre, il dit : Bien, je ne peux pas le garantir. Je peux comprendre
que le ministre ne puisse pas le garantir à tout prix, qu'il n'y aura pas de familles qui seront brisées par le
projet de loi qui est introduit, mais est-ce qu'on peut cheminer pour
faire en sorte qu'il y ait un principe qui nous guide dans les discussions où
la cellule familiale est préservée?
La Présidente (Mme
Chassé) : M. le ministre, vous désirez intervenir?
M. Jolin-Barrette : L'objectif de tout le projet de loi, Mme la Présidente, c'est de faire
en sorte d'accompagner les gens. Le
parcours personnalisé qu'on a vu préalablement vise à faire en sorte de donner
toutes les ressources pour que les personnes
immigrantes au Québec réussissent dans leur parcours d'intégration, notamment
au niveau de la connaissance du français, notamment par rapport à
l'intégration socioprofessionnelle. C'est fondamental.
Alors,
le gouvernement du Québec sera là pour accompagner toutes les personnes tout au
long de leur parcours, et ça, j'y tiens, vu que l'ensemble du projet de
loi est construit de cette façon.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Vous savez, Mme la Présidente, hier, lorsqu'on est venus
puis qu'on a posé la question, est-ce qu'un
conjoint — ou une
conjointe — est affecté
par les conditions qui sont présentées, ça a pris du temps pour qu'on
obtienne une réponse. Quand on a posé la
question initialement sur les mineurs, les personnes de moins de 18 ans,
18 ans et moins, ça a pris du temps pour qu'on ait l'information.
Là,
c'est quand même un article qui est essentiel. On envoie un message. C'est
au-delà de la vision, c'est un
article de loi, mais il y a
une vision qui est en arrière de ça, où on dit : On veut prioriser l'immigration, on veut s'assurer que les gens réussissent. La manière de le
faire, pour le ministre, c'est de dire : Je vais imposer des tests, chose
qui le concerne.
Cela dit,
comment est-ce qu'on est capable de minimalement se dire qu'à travers
ça on ne va pas séparer des familles? Je veux dire, la pire chose qu'on pourrait faire, c'est faire venir du monde ici,
puis, à ce moment-là, il y a un père qui est séparé de ses enfants, encore une fois, une mère qui
est séparée de ses enfants après un an, deux ans, trois ans. Je ne peux pas
imaginer. Je ne peux pas imaginer que ce soit l'objectif que l'on cherche à faire. Pourtant, dans la
manière dont c'est rédigé aujourd'hui, il
n'y a rien qui prévient ça. Puis le ministre
nous dit : Moi, je veux m'assurer que tout le monde soit intégré,
moi, je veux m'assurer que ça
fonctionne, mais je ne peux pas le garantir, je ne peux pas le garantir, qu'il
n'y aura pas de familles qui vont
être brisées. Mais, s'il ne peut pas le garantir, il pourrait au moins le
mettre à l'intérieur de sa loi, faire une proposition qui fasse en sorte qu'on sente l'intention du
législateur, qu'on sente son intention. Là, présentement, on ne sent pas
l'intention. Ce qui est inquiétant, c'est
quand le ministre me dit : Bien, ça peut arriver, ça fait que
c'est la conclusion à laquelle on arrive. Bien, je lui dis :
Minimalement, il pourrait y avoir une intention.
Alors,
j'aimerais que le ministre réfléchisse à cet enjeu. Je sais qu'il sait que
c'est important. Je sais qu'il sait que c'est important. Mais il pourrait proposer quelque chose. S'il n'est pas
à l'aise avec le libellé qu'on amène, qui est : «Ces conditions ne peuvent [pas ] avoir d'incidences négatives sur
l'unité familiale», et qu'il trouve ça trop contraignant, comment est-ce qu'on est capable de représenter l'intention du législateur,
qui est une intention d'ouverture, et de faire en sorte que nos
familles restent, s'établissent, prospèrent ici au Québec?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'objectif, Mme la
Présidente, de l'ensemble du projet de loi que j'ai déposé, c'est de mieux accompagner, mieux intégrer et
de soutenir les personnes immigrantes, et ce, dès l'étranger. Alors, Mme la
Présidente, l'article 9 va faire l'objet de négociations avec le gouvernement fédéral, et nous adopterons un règlement
en conséquence. La députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne souhaite aller... La proposition qu'elle fait vise à traiter de l'unité familiale,
alors que nous, on est dans les moyens pour
que l'ensemble des individus réussissent leur parcours d'intégration. On va tout faire au gouvernement du Québec, parce qu'il s'agit
d'une responsabilité partagée, pour faire en sorte que les personnes immigrantes, leur parcours ici soit couronné de
succès. On va déployer toutes les ressources. D'ailleurs, j'ai été chercher 146 millions de dollars, justement, pour ça. 42 % d'augmentation du budget, 730 millions sur cinq ans. Alors,
on veut s'assurer que l'intégration des personnes immigrantes se déroule
avec succès.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous
poursuivez?
• (11 h 40) •
Mme Anglade : Oui, je poursuis.
Quand le ministre nous dit qu'il a déployé des efforts, qu'il a mis de l'argent
supplémentaire, qu'il souhaite... qu'il
essaie de voir des résultats concrets, etc., on est d'accord. Même qu'on a
salué le fait qu'il mette davantage
d'argent. Là n'est pas la question. Lorsque l'on regarde l'élément de
l'article 9, il est évident que ça concerne les familles. Je veux dire, c'est la première question qui est
posée. Ça tombe sous le sens, que ça concerne les familles. Ça tombe sous le sens. D'ailleurs, c'est
la raison pour laquelle il y a un amendement qui a été fait et qui a été
adopté, pour dire que les mineurs ne sont pas
touchés par ça parce que, justement, ça soulève un ensemble de questions
fondamentales. Dans les personnes que nous
recrutons, que nous allons chercher, nous avons des familles qui veulent venir
s'établir ici. Et, en fait, nous recherchons des familles qui veulent
s'établir ici.
Alors,
l'intention du législateur, ici, n'étant pas d'imposer des tests pour briser
des familles, l'intention du législateur étant d'être... de passer des tests pour pouvoir mieux s'intégrer.
Parfait. Mais quelle formulation est-ce qu'on peut trouver pour
préserver les cellules familiales, pour ne pas qu'à la conclusion, à la fin, on
se dire : Bien, finalement, bien, l'article 9,
ce que ça dit, c'est qu'il y a des familles qui pourront être brisées, puis
c'est ça, la vie, puis on passe à un autre appel. Je veux dire, ce n'est pas comme ça qu'on devrait faire les
choses. Ce n'est pas comme ça qu'on devrait considérer l'immigration au Québec. Ce n'est pas comme ça
qu'on devrait voir le développement de nos régions puis ce n'est pas comme
ça qu'on va assurer la vitalité de nos régions.
Alors, s'il y
a des cas où des familles doivent être séparées, et j'espère qu'on va être très
loin de ce type de scénario et puis
des cas qui vont être déchirants, pour une raison x ou y... Bon, très bien, le
ministre a l'air de penser qu'il y en aura. Moi, ce que je souhaite, c'est
qu'il n'y en ait pas. Ce que tout le
monde ici souhaite, ce que tout le monde ici souhaite, là, je regarde l'ensemble des parlementaires, là, tout
le monde ici... Il n'y a personne qui va vous dire : On veut briser des familles. Il n'y a personne qui va vous dire ça.
Ce n'est pas vrai, ça. Pourtant, l'article 9 ouvre la porte exactement
à ça.
Alors,
minimalement, ce qu'on devrait proposer, c'est une formulation qui permette de
dire : On veut préserver les familles lorsque l'on va imposer un
certain nombre de conditions. Si les familles sont à l'étranger, puis tu
imposes des conditions puis des tests à
l'étranger, puis qu'ils les passent à l'étranger, puis qu'il y en a un qui passe
et un qui ne passe pas, bon, à la
limite, on pourrait dire, ce sont des personnes qui sont à l'extérieur — à
la limite, et encore. Mais une fois que les personnes sont ici, une fois qu'elles sont installées chez nous, une
fois qu'il y a des enfants qui sont à l'école, va-t-on vraiment aller dans cette direction-là, Mme la Présidente? Va-t-on vraiment dire : il y en a
un qui passe, l'autre qui ne passe pas, puis on va séparer des familles?
J'espère que non. Je pense que non.
Alors,
si on pense que non, si on espère que non, si ce n'est pas l'intention du
législateur, comment est-ce qu'on le matérialise à l'intérieur d'une
loi? On écrit : «Ces conditions ne peuvent [pas] avoir d'incidences
négatives sur l'unité familiale.» Encore une fois, moi, je suis ouverte, avec
le ministre, pour voir de quelle manière il veut le rédiger si cette formulation ne lui
convient pas. Mais il y a sûrement une manière d'arriver à quelque chose qui va
faire en sorte que l'intention du ministre lui-même soit incluse à
l'intérieur de ce projet de loi.
La
Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, est-ce que vous désirez
intervenir? Y a-t-il... Très bien, M. le député de Nelligan.
M. Derraji :
Bien, merci, Mme la Présidente.
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Chassé) : C'est au député de Nelligan.
Mme Anglade :
Non, non, vas-y.
M.
Derraji : Non, mais je pense que, oui, on s'adresse au ministre, mais
on s'adresse aussi au popof, père de famille. Je ne pense pas qu'au Québec, nous aimerions être en face de certaines
situations qui vont être difficiles pour l'unité familiale. Je ne pense pas que le ministre aimerait voir des
situations où nous serons tous malmenés en tant que société d'accueil.
Le Québec est une province très ouverte au
monde, et je ne pense pas qu'avec nos procédures d'immigration, nos lois ou
nos articles que nous sommes en train d'étudier aujourd'hui, on veut envoyer
une image négative par rapport à notre façon d'accueillir les gens.
J'aimerais bien
savoir juste le pourquoi... Bien, je sais, le ministre l'a dit au début, qu'il
ne peut pas dire qu'il n'y aura pas de
conséquences, mais, au moins, donnons-nous les moyens d'avoir une unité
familiale. Je ne pense pas que... Je parlais
en tant que père, responsable. Je n'aimerais pas que le Québec que j'aime, un
jour, vu que quelqu'un n'a pas réussi à une des conditions liées à son
projet d'immigration, que l'unité familiale soit visée. Je pense, c'est plus un
appel à la responsabilité que ma collègue la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
nous lance maintenant. Je pense qu'en tant que parlementaires, viser qu'il n'y a pas ou qu'il n'y aura pas d'incidence
négative sur l'unité familiale démontre notre sens de compréhension. On parle d'êtres humains, Mme la
Présidente, on ne parle pas d'une marchandise qu'on peut placer quelque part. Ce n'est pas des boîtes, ce n'est pas des
conserves, ce n'est pas des sacs, ce n'est pas du carton, là, c'est des êtres
humains avec un coeur, avec des sentiments, avec des projets. Et on doit avoir
une sensibilité humaine.
Parfois,
on est tous rationnels, hein? On essaie tous d'avoir une logique, d'avoir un
peu de pragmatisme, mais, je pense,
cet amendement que ma collègue vient de déposer est plus un appel à nous tous
en tant que parents responsables mais aussi
en tant que législateurs responsables. Je ne pense pas que le Québec un jour va
aller dans ce sens, et je me demande, en 2019, est-ce que quelqu'un va
être contre l'unité familiale. Surtout quand t'envoies un message, on veut que
les gens restent au Québec, on veut que les
enfants de ces parents s'intègrent, on veut que ces enfants parlent la langue
française, on veut que ces enfants
partagent avec notre culture, on veut que ces enfants parlent et partagent la
fierté d'être Québécois et la fierté de résider en Amérique du Nord et de parler
français. C'est beaucoup de choses qu'on demande avec fierté, et
avec raison. Nous sommes tous pour la
promotion de la langue française et du français, mais dire aujourd'hui qu'il n'y a aucune
garantie de ne pas avoir d'incidence ou de conséquence sur l'unité familiale,
moi, ça me dépasse.
Et,
s'il y a des choses qu'on ne comprend pas, le ministre a la capacité, et
j'en suis sûr et certain, il est capable de trouver la phrase qui l'arrange et qui arrange l'applicabilité de
l'article. Je ne veux pas rentrer dans un débat juridique de l'applicabilité ou pas, je ne suis pas un expert
de ce domaine. L'analyse que je ramène de cet article, c'est plus un
appel à la raison, un appel plus de la
logique, du pragmatisme par rapport à l'impact que nous risquons tous d'avoir avec
l'applicabilité de certaines conditions.
Donc,
je lance l'appel au ministre de nous faire une proposition qui l'arrange en
respectant l'essence même de ce qu'on
veut dire. Je ne pense pas que le ministre est contre l'unité familiale, je ne pense pas, et je ne lui prête aucune intention, hein, je veux juste qu'il collabore, qu'il nous explique son
raisonnement derrière les conditions. Depuis le début, nous avons fait
du chemin par rapport aux conditions, nous avons écouté l'argumentaire et les
arguments du ministre, nous voulons vraiment avancer, juste qu'il nous explique ses réticences
par rapport à ne pas avoir des conséquences sur l'unité
familiale. Et, s'il a une meilleure
proposition, je ne pense pas qu'on va dire non, juste qu'il nous la propose et
qu'il nous explique ses arguments par rapport à ça, Mme la Présidente.
Je ne sais pas si ça se fait, mais je fais appel au ministre, mais je fais
aussi appel au bon père de famille qu'il est.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le député de Nelligan. M. le
ministre, est-ce que
vous désirez intervenir?
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Chassé) : Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne...
Mme Anglade :
Bien, il ne veut pas répondre.
Une voix :
...
Mme Anglade :
Non, non, il ne veut pas répondre. Il ne veut pas répondre.
La Présidente (Mme Chassé) : La
parole revient à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Écoutez, on propose des lois, on fait des lois, on passe
des lois pour améliorer les choses dans une société. C'est ça, l'objectif
d'une loi, hein, ce n'est pas pour les détériorer, c'est pour les améliorer. On
a un article qui ouvre la voie, et le
ministre le reconnaît lui-même, à la séparation de
familles suite à des tests qu'il veut imposer par règlement — ça
viendra plus tard. Mais comment est-ce qu'on peut justifier ça? Comment est-ce
que le ministre peut justifier ça?
Et je ne pense pas
que ça tienne la route, le ministre a pris la parole tout à l'heure puis il a
dit : Je ne peux pas garantir que les
familles ne seront pas séparées. Il ne peut pas garantir que les familles ne
seront pas séparées. J'imagine qu'il peut
y avoir des cas exceptionnels. J'imagine qu'il y a des questions. Mais est-ce que
c'est ça, le Québec? Est-ce
que c'est ça, le Québec, Mme la Présidente? On est en train de passer
une loi qui ouvre la voie au fait que des familles puissent être séparées. On est en train de passer une loi qui
est en train de dire : Il y a un père de famille, il y a
une mère de famille, ils ont deux
enfants, ils viennent au Québec, on impose des conditions sur la résidence
permanente, il y en a un qui rencontre les conditions, il y en a un autre qui ne
rencontre pas les conditions, c'est la vie, ils pourraient être séparés. Est-ce que c'est ça, notre avenir collectif? Est-ce que
c'est ça, l'avenir des régions du Québec? Est-ce
que c'est ça, la société
ouverte que l'on veut avoir pour les
50 puis les 100 prochaines années? Je me refuse à croire que c'est
l'intention du ministre de faire ça. Ça ne me rentre pas dans la tête, Mme la Présidente. Et, s'il pense, comme moi, qu'on ne veut pas ouvrir cette porte-là, on
ne veut pas aller dans cette direction-là, bien, il faut que l'on amène
un élément qui va venir bonifier cet article, qui a besoin de bonification, pour que ce soit minimalement
acceptable. Puis là le ministre, il se replie comme une huître, il décide
qu'il ne répond plus. Il a répondu une fois
en disant : Bien, je ne peux pas le garantir, ça se peut que la famille
soit séparée. Ah! il me fait signe
qu'il a répondu trois fois. Bien, c'est parce qu'il y a une fois en particulier où il a dit que les familles
vont être séparées. Mais il est à
l'aise avec ça? Il est à l'aise avec le fait que des familles puissent être
séparées au Québec? Il est à l'aise avec le principe qu'on introduit
cette notion-là?
• (11 h 50) •
La Présidente (Mme
Chassé) : M. le ministre, vous désirez intervenir? Nous vous écoutons.
M. Jolin-Barrette : Oui. Le premier élément, Mme la Présidente, c'est qu'on n'introduit pas
ce concept-là, hein? C'est la première des choses. Nous, comme gouvernement, on va tout faire en sorte pour s'assurer que chaque personne
qui choisit le Québec, son
parcours d'intégration, sa venue au Québec soit couronnée de succès. Cela étant dit, le
gouvernement du Québec a indiqué très clairement qu'il souhaitait
que la connaissance du français et la connaissance des valeurs québécoises
exprimées par la Charte des droits et libertés soient des objectifs
qui soient remplis et qui pourraient affecter la résidence permanente,
des conditions affectant la résidence permanente.
Je
l'ai dit, Mme la Présidente, aussi que cette obligation-là s'appliquait à
chaque personne adulte aussi, de remplir ces obligations-là. Ce n'est pas différent, Mme la Présidente, des autres
conditions affectant la résidence permanente qui sont imposées par le
gouvernement fédéral. Je partage le souci de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Or, ce n'est pas différent des conditions affectant la résidence permanente
imposées par le gouvernement fédéral.
La Présidente (Mme
Chassé) : Vous désirez poursuivre, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
ou... Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? M. le député de
Laurier-Dorion, effectivement. Allez-y.
M.
Fontecilla : Oui. Donc, le ministre
a dit qu'il ne peut garantir l'unité... que l'unité familiale soit maintenue.
Je sais qu'il aime bien philosopher avec le député
de Jean-Lesage, mais on sent que sa préoccupation, c'est le succès du parcours d'immigration. Mais, au fond, c'est un moyen, hein, ce qu'on veut, c'est la
prospérité du Québec, là, c'est le titre du projet de loi, et
donc qu'en accompagnant le parcours
d'une personne, celle-ci va bien s'intégrer. Mais, vous savez, là,
malheureusement ou heureusement,
c'est à vous de choisir, Mme la Présidente, on n'est pas tout seul dans la vie,
hein? C'est-à-dire, oui, je peux
assurer le succès de mon... je peux tenter d'assurer le succès de mon parcours,
mais je me préoccupe aussi du succès du parcours de ma conjointe, de mon conjoint, de mes enfants, de mes
parents, de mes grands-parents, etc., là. Un être humain n'est pas seul, hein? Et on semble deviner, dans
ce projet de loi, l'impression qu'un être humain, il est isolé
complètement, il chemine dans la vie, mais
qu'on n'a pas de lien, d'attache avec d'autres personnes autour de nous. Mais,
bon, on fait appel au sens humaniste du ministre.
Et,
bien qu'il apprécie philosopher, ça ne produit pas d'effet, hein, ce n'est pas
la question humaniste qui semble le faire
bouger et changer un petit peu de position. Mais allons-y pour le pratique, là,
c'est-à-dire le succès du parcours. Est-ce qu'il considère que
réunification familiale, l'unité familiale favorise la rétention d'immigrants
au Québec? Parce que — écoutez,
je ne sais pas, je parle pour moi, hein, mais peut-être que d'autres pourraient
se reconnaître — si
on me dit que je suis admis au Québec, et je
suis très content, évidemment, mais qu'au bout de trois ans ma conjointe,
mes enfants devront partir, bien, moi, je
vais considérer sérieusement la possibilité de partir immédiatement de cette
province-là qui ne veut pas de... qui pourrait éventuellement ne pas vouloir de
ma famille.
Le
test que le ministre entend imposer, là, s'adresse principalement au requérant
principal, non pas à sa conjointe, non pas à ses enfants entre 18 et
21 ans, ce qui est la législation, la réglementation fédérale en matière
de réunification familiale ou... À la
limite, si je veux amener mes vieux parents, là, ma mère qui a 75 ans et
qui pourra peut-être difficilement contribuer
à la prospérité économique du Québec, en tout cas, en termes de travail ou en
termes de francisation, etc., là, si je n'ai pas toutes ces
possibilités-là, bien, je vais m'en aller ailleurs, là.
Donc,
la question est très simple pour le ministre : Est-ce qu'il croit que
l'unité familiale peut aider à la rétention de l'immigration au Québec?
La Présidente (Mme
Chassé) : M. le ministre, vous désirez intervenir?
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente. Je suis sensible aux arguments qui sont soulevés par la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne et le député de Nelligan. Comme je
l'ai dit, l'objectif, c'est de faire en sorte que tout le monde réussisse, au Québec, et de s'assurer aussi, à
titre d'exemples, que la connaissance du français et la connaissance des
valeurs québécoises exprimées par la Charte
des droits et libertés soient rencontrées par l'ensemble des personnes
immigrantes d'âge adulte. Mais, si vous permettez, Mme la Présidente,
dans un souci d'ouverture et dans un souci de faire avancer le projet de loi n° 9, et, je vous l'ai dit, je suis sensible aux arguments
soulevés par le député de Nelligan et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
je vous demanderais de suspendre quelques instants, et on pourrait regarder de
façon à travailler pour faire avancer le projet de loi, pour que je
puisse étudier toutes les options.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Merci, M. le ministre.
Nous suspendons les travaux momentanément.
(Suspension de la séance à 11 h 56)
(Reprise à 11 h 59)
La
Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous revenons. Merci. Oui, M.
le ministre, vous désirez intervenir
juste avant que nous suspendions les travaux. Allez-y.
M.
Jolin-Barrette : ...pour
notre prochaine séance, là, pour communiquer, on pourrait peut-être,
à l'article 1 de la loi, dans les objets de la loi, lorsqu'on a inséré «elle a également pour but
de favoriser l'intégration des personnes immigrantes»... et on pourrait mettre «et notamment celle de leur
famille ou des membres de la famille». Pas à l'article 9 mais à
l'article 1, pour dire quels sont les objets de la loi, pour venir
englober l'ensemble des membres de la famille.
Alors, Mme la Présidente, je laisse les collègues sur cette idée générale. On va travailler de
notre côté, puis je suis ouvert aux bonifications du côté de l'opposition
officielle.
La Présidente (Mme Chassé) : C'est
très bien. Merci, M. le ministre.
Et, compte tenu de l'heure, la commission...
Mme Anglade : ...
La Présidente (Mme Chassé) : On se
reprend... Vous voulez...
Mme Anglade : Je veux juste dire une
chose, Mme la Présidente.
• (12 heures ) •
La Présidente (Mme Chassé) : Allez-y,
Mme la députée. Patience à tout le monde.
Mme Anglade : C'est que, c'est sûr...
Bien, c'est ça, on ne se revoit pas aujourd'hui, on va se revoir demain.
La Présidente (Mme Chassé) : On se
revoit demain, après les travaux au salon bleu.
Mme
Anglade : C'est sûr qu'on va vouloir voir de quelle manière on peut le
bonifier puis aller dans le sens qui est proposé pour la préservation
des cellules familiales. Donc, on va vouloir avoir ces discussions-là, en
effet.
La Présidente (Mme Chassé) : Et
voilà. Et alors, je vous remercie, à tous, pour votre collaboration.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 12 h 1)