(Dix-neuf heures trente-cinq
minutes)
Le
Président (M. Matte) :
Bonsoir à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens
ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission se réunit pour poursuivre les consultations
particulières concernant le projet de loi n° 134, Loi visant
principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et
à encadrer les contrats de service de règlement de la dette.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Busque (Beauce-Sud) est remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice) et Mme Guilbault (Louis-Hébert) est
remplacée par M. Lamontagne (Johnson).
Auditions (suite)
Le
Président (M. Matte) : Je vous remercie. Alors, ce soir, nous entendrons Aimia, LoyaltyOne et la
Coalition des associations de consommateurs du Québec.
J'aimerais préciser que les représentants d'Aimia et LoyaltyOne feront leurs exposés et échangeront en anglais avec les membres
de la commission, tout simplement pour vous dire, pour la fin... c'est que vous avez seulement qu'à brancher vos
écouteurs et à ouvrir le volume, puis automatiquement le français et l'anglais vont se faire
simultanément en traduction. C'est bien?
Compte tenu que la commission débute avec cinq minutes de
retard, j'aurais besoin d'un consentement pour que nous puissions terminer à 21 h 50. Il y a
consentement? Je vous remercie. Je vous rappelle que le gouvernement dispose de
16 min 30 s, l'opposition officielle de
9 min 54 s et le deuxième groupe de l'opposition pour
6 min 36 s.
Donc, je souhaite la bienvenue aux représentants,
ça nous fait plaisir de vous accueillir. Je vous invite à vous présenter pour
fins d'enregistrement.
Aimia inc.
M. Vo-Quang (Edouard) : D'accord et
merci. Alors, je me présente : mon nom, c'est Edouard Vo-Quang. Je suis le vice-président, Affaires
juridiques et secrétaire général adjoint d'Aimia. Je suis accompagné ici, à ma
droite, de ma collègue, Mme Cheryl Kim, vice-présidente, Réputation d'entreprise et affaires publiques. Alors, merci pour
cette opportunité de vous parler aujourd'hui dans le cadre de vos délibérations sur le projet de loi n° 134, qui touche en partie les programmes de
fidélisation. C'est une occasion spéciale pour moi puisque c'est mon premier
témoignage devant une commission parlementaire.
Alors, chez Aimia, nous savons très bien que les
gens ont à coeur les programmes de fidélisation. 85 % des Canadiens
adhèrent à au moins un de ces programmes. Il est évident que la commission veut
s'assurer que les consommateurs soient bien
protégés, suite à ce qui est sorti dans les médias lors de la dernière année au
sujet d'une certaine politique
d'expiration des milles qui a suscité
des réactions de la part des membres visés ainsi que l'intérêt des gouvernements à travers le pays, incluant
le Québec. Alors, écoutez, nous comprenons donc pourquoi
cette commission se penche sur l'enjeu des
politiques d'expiration prévues par les programmes de
fidélisation. D'ailleurs, ce sont aussi les mêmes motivations qui
ont mené le gouvernement de l'Ontario à adopter sa propre politique qui incite
d'autres provinces à entamer des processus semblables sur cet enjeu.
Il est important de souligner que cette
attention médiatique et la réaction des consommateurs n'étaient pas en lien avec la politique d'expiration
d'Aéroplan, car notre politique est basée sur un niveau de participation minimal et non sur une durée de temps fixe. J'y reviendrai en
détail un peu plus tard.
Aimia est née ici, au Québec. Au cours des 30
dernières années, notre entreprise basée à Montréal, à la tour Aimia, juste en face du square Victoria, a été
pionnière dans l'industrie de la fidélisation. Présentement, nous travaillons dans 15
pays à travers le monde, incluant le Royaume-Uni, auprès de 20 millions de membres, et le Moyen-Orient. Au Canada, nous
exploitons Aéroplan, ce programme avec lequel vous êtes sûrement familiers.
Il existe plusieurs types de programmes de
fidélisation au pays. Alors que certains peuvent penser que ces programmes sont simples, ils sont en fait plus
complexes qu'on pourrait le croire. En réalité, les programmes de
fidélisation ne sont pas tous pareils.
Tout d'abord, il y a les programmes de fidélisation exploités par les
commerçants, qui permettent aux consommateurs d'accumuler des unités échangeables chez les commerçants mêmes, tel que
chez Starbucks ou certains marchands épiciers.
• (19 h 40) •
On
trouve aussi les programmes coalisés, comme celui d'Aéroplan, qui englobent plusieurs
partenaires et commerçants participants,
permettant aux consommateurs d'accumuler et d'échanger des unités à divers
endroits. Bref, vos milles Aéroplan,
vous pouvez les échanger pour un vol aérien, une carte-cadeau, un téléviseur et
même un service. Le choix demeure celui du consommateur.
Par
contre, ce que les programmes de fidélisation ont tous en commun, c'est de
vouloir créer la meilleure offre, une offre qui détienne une valeur pouvant
profiter à toutes les parties prenantes, que ce soient les consommateurs, les
commerçants ou les exploitants du programme.
Les
consommateurs qui sont membres de programmes de fidélisation ont évidemment
leur mot à dire dans le cadre de vos
délibérations. Chez Aéroplan, nous représentons cinq millions de membres actifs
au Canada, dont 800 000 d'entre eux
sont au Québec. Ces cinq millions de membres actifs ont échangé leurs milles
pour un nombre totalisant 1,9 million de vols aériens l'an dernier.
Au
cours des dernières années, les exploitants de programmes de fidélisation au
Canada ont développé deux types de politique d'expiration concernant les
milles de récompense.
Il
y a la politique d'expiration de milles basée sur une durée de temps fixe, qui
déclenche l'expiration des milles après
une période de tant d'années si les milles n'ont pas été réclamés. Nous croyons
que le projet de loi vise principalement cette politique, laquelle a été l'objet de réactions de la part des
consommateurs l'an dernier et qui a fait réagir plusieurs gouvernements
à travers le Canada.
Il
existe également un autre type de politique, bien différente, qu'on appelle une
politique d'activité, qui est celle d'Aéroplan
et de plusieurs autres exploitants de programmes. Notre politique établit un
seuil minimal d'activité, permettant aux membres de conserver leur
statut comme étant actif et ainsi maintenir leurs milles indéfiniment. Elle
exige que le consommateur n'effectue qu'une seule opération à tous les 12 mois
afin de conserver les milles.
Cette
opération peut consister en un échange de milles pour une carte-cadeau ou un
vol aérien. Il peut s'agir de faire
le plein chez Esso ou encore faire un don de milles à une oeuvre de charité.
Les membres n'ont qu'à effectuer l'une de ces activités, et ce, qu'une fois à tous les 12 mois pour maintenir
leurs milles indéfiniment. Notre politique ne demande pas à nos membres
de dépenser quoi que ce soit pour devenir actifs.
Ceci étant dit, nous
souhaitons attirer votre attention sur ce que nous croyons pouvoir être une
conséquence potentielle du projet de loi
n° 134. Notre compréhension est que le gouvernement souhaite éliminer la
politique d'expiration des milles
basée sur une durée de temps fixe, comme je viens de l'expliquer. Toutefois, le
projet de loi pourrait ne pas permettre
à Aéroplan de maintenir sa politique actuelle d'expiration des milles, qui
requiert que nos membres effectuent au moins une opération à tous les 12
mois afin de conserver leurs milles indéfiniment.
Ainsi, si le projet
de loi demeure inchangé, les consommateurs pourraient être affectés
négativement. Plus précisément, un
changement apporté à l'un des éléments de notre programme en nécessitera
d'autres. Si Aéroplan ne peut faire expirer les milles des membres qui
décident de ne plus être actifs, cela viendrait creuser la rentabilité de notre
entreprise, et nous ne serons pas en mesure
de maintenir les mêmes avantages du programme actuel pour nos membres
qui demeurent actifs, qui incluent les
800 000 membres au Québec. En effet, nos membres pourraient avoir
besoin de plus de milles afin de
faire l'échange pour un vol aérien, par exemple. Ce potentiel impact est
considérable pour la commission, car
Aéroplan a démontré au fil du temps qu'elle se démarque par son offre, qui est
la meilleure au pays en ce qui concerne les échanges de milles pour les
vols aériens.
De plus, notre
objectif, chez Aéroplan, est d'encourager nos membres à demeurer actifs, et ce,
à long terme. À chaque fois qu'un membre devient inactif, nous perdons un
important consommateur pour le futur. L'adhésion au programme Aéroplan est
gratuite et les membres ne paient pas pour les milles qu'ils accumulent.
Cependant, nous comprenons qu'Aéroplan puisse ne pas être le meilleur programme
pour tous les consommateurs, ce qui en amène certains à abandonner leur
fidélité envers le programme.
Notre
politique d'expiration des milles est aussi importante pour nos partenaires
détaillants, car elle est l'un des leviers
qui encouragent les membres à demeurer actifs et engagés au sein du programme.
C'est aussi un élément essentiel à notre
proposition de valeur offerte auprès de nos partenaires tels qu'Esso, la Banque
TD, Home Hardware et Toyota, car ceux-ci
veulent s'investir dans un programme de fidélisation où ils pourront bénéficier
d'un taux élevé de participation en tant que partenaire détaillant.
Nous voulons aussi
rassurer la commission que nous faisons ce que nous pouvons pour que tous les
membres Aéroplan demeurent actifs au sein du programme. De plus, nous nous
assurons que notre politique soit évidente et clairement
expliquée. Elle est bien inscrite dans le cadre de nos modalités et conditions.
Les membres sont informés par l'entreprise...
des relevés mensuels. Nous communiquons également via les plateformes
numériques, par l'appli Aéroplan et le site Web. De plus, nous envoyons
un courriel si le compte est demeuré inactif au cours des neuf derniers mois.
La
politique d'expiration des milles d'Aéroplan s'est avérée être une pratique
exemplaire dans l'industrie de la fidélisation
puisqu'elle présente un sain équilibre entre les besoins des entreprises et
leurs clients. Elle établit également un seuil de participation minimal pour demeurer actif au sein du programme. C'est
pourquoi nous souhaitons que la commission apporte un amendement à la section 187.8 afin de s'assurer qu'Aéroplan
puisse maintenir sa politique d'activité minimale.
Nous
croyons que ceci peut être résolu tout simplement par la modification de la fin
de la section 187.8 proposée, et je cite : «L'interdiction de la
péremption des unités d'échange à une date déterminée ou par l'écoulement du
temps uniquement.» Cet amendement viendrait ainsi s'harmoniser à la loi
récemment adoptée en Ontario, ce qui est une considération importante pour les
entreprises comme la nôtre qui ont des opérations partout dans le pays.
Alors,
pour conclure, nous croyons que notre politique est raisonnable, équitable,
facile à comprendre et à respecter. Cette politique
d'Aéroplan est également le nouveau standard des meilleures pratiques pour
l'industrie de la fidélisation au Canada.
Je remercie la commission de son temps et je
vous invite à nous demander des questions.
Le
Président (M. Matte) : Je vous remercie pour votre exposé. Nous allons
débuter la période d'échange. J'invite Mme la ministre à amorcer cette période
d'échange.
Mme Thériault :
Merci, M. le Président, madame messieurs, bonjour... bonsoir, plutôt. Merci
d'être en commission parlementaire avec nous. Je pense que c'est intéressant d'entendre
vos points de vue. Avant que les caméras et les micros s'ouvrent, vous m'avez
mentionné que vous avez travaillé en collaboration avec l'Office de la protection du consommateur pour faire valoir
différents points de vue, aussi pour voir comment il y avait une
possibilité de pouvoir travailler avec l'Office de la protection du
consommateur. Donc, j'entends par là que vous voulez être collaborateurs,
évidemment, au niveau du projet de loi qui sera... le projet de loi qui est
devant nous présentement, évidemment. Donc, je me suis posé quelques petites
questions sur le fait que l'Ontario a déjà adopté son projet de loi. Par contre, la réglementation n'est pas en
vigueur, si je ne me trompe pas, ou on vient juste de la mettre en
vigueur, n'est-ce pas, la loi ontarienne?
M. Vo-Quang
(Edouard) : Bien, en fait, je vais demander à ma collègue ici, à
Cheryl Kim, de répondre aux questions sur la loi en Ontario et les règlements
en Ontario puisque c'est elle qui a été impliquée dans ce dossier-là.
Mme
Kim (Cheryl) :
Yes, and if I can answer in English, the regulations from Ontario were
introduced yesterday, in
fact, yesterday, actually yesterday. And, you know, like with «Mme la
présidente» Galarneau, we worked very closely with the government
officials in Ontario to both explain our policy and our similarity, actually,
the same suggestions that we had for
modifications to the regulations and to the original bill there, and are quite
pleased with the results from the regulations that we reviewed
yesterday. And I think, I'm not sure if we brought copies, but they are
obviously available, that we can share with you.
Mme
Thériault : O.K. Donc, pour les gens qui nous écoutent, je
pense qu'il est important de mentionner, pour que les gens qui nous écoutent... évidemment, que ce
qu'on a déposé comme projet de loi, c'est semblable à ce qui a été
adopté en Ontario, qu'eux la réglementation
est entrée en vigueur hier, mais que, pour vous, comme gestionnaires d'un plan
de programme de fidélité plus... puisque vous
gérez quelque chose qui est pancanadien aussi, on comprend qu'Aéroplan,
c'est à travers le Canada, il est évident
que, lorsqu'on fait une réglementation qui... parce que tu as la loi, mais tu
as aussi toutes les règles qui en
découlent, la réglementation. À partir du moment où il y a une certaine
harmonisation avec ce qui se fait, pour
vous, ça ne pose pas de problème qu'on puisse venir encadrer toutes les
procédures par rapport à l'expiration, les informations qu'on doit
donner, l'utilisation des points, donc les procédures normales qui vont avec un
programme de fidélisation. C'est ce que je dois comprendre.
• (19 h 50) •
M. Vo-Quang (Edouard) : Oui, oui. Et juste un point de clarification, en Ontario, à ce que je comprends, encore, ce n'est pas moi qui ai été chargé de ce
dossier-là, mais ce que j'ai compris, c'est que la loi même qui a été adoptée
inclut la modification que nous, nous suggérons, nous demandons d'être
incluse dans le projet de loi ici aussi. Alors, ce n'est pas juste les règlements,
mais c'est aussi la loi en Ontario qui a adopté ce changement-là.
Mme
Thériault : Là, j'ai
une question, parce que je me demandais, c'est sûr que, pour
n'importe quel programme de fidélisation, les utilisateurs de programmes
peuvent avoir plus de points, moins de points, prendre 10 années pour ramasser des points pour être capables de les
échanger, tout dépendant de ton niveau de consommation. Un voyageur
assidu peut passer ses milles Aéroplan beaucoup
plus rapidement que quelqu'un qui ne prend pas l'avion du tout, du tout,
parce que lui, il va devoir cumuler pendant plusieurs
années. J'imagine que tous ces points-là qui n'ont pas été changés, ça a
une valeur monétaire en dollars d'aujourd'hui. Est-ce que vous avez une idée,
si jamais les gens encaissaient d'un coup tous les points, combien ça coûterait
pour vous?
M. Vo-Quang (Edouard) : Bien, en fait, c'est une très bonne question,
parce que ça... il y a une clarification
que je pense qui doit être faite sur la
valeur d'un mille Aéroplan ou d'un mille dans les programmes
tels le nôtre. La valeur... bien, le
mille Aéroplan n'a pas de valeur fixe, en fait, n'a pas de valeur monétaire. La
valeur d'un mille Aéroplan n'est déterminée qu'au moment de la
récompense et elle varie, dépendamment... ou selon le choix du consommateur sur
la récompense pour laquelle il ou elle échange les milles. Alors, il n'y a pas
de valeur monétaire au mille Aéroplan.
Mme
Thériault : Sauf que tout le monde convient que, lorsqu'on décide des unités d'échange, c'est plus
facile pour le consommateur, lorsqu'on va
arriver avec un produit qui a un prix dans le temps, on sait que ça, ça vaut x,
puis ça prend toujours le même nombre de points pour aller chercher ça, mais
qu'il peut y avoir d'autres produits qui vont demander
plus de points, et que là les valeurs d'unité d'échange vont changer avec le
temps, parce que le produit, lui, exemple, un vol d'avion, va coûter beaucoup
plus cher. C'est ce que je dois comprendre également.
M. Vo-Quang (Edouard) : Oui, ça, ça fait partie de l'équation, mais aussi
le fait que la valeur du mille, chaque mille pour... varie. Disons que,
si, par exemple, la valeur d'un mille est de 0,01 $ — par
exemple, c'est juste un exemple — si
le consommateur échange pour un grille-pain, et la valeur d'un mille serait
différente, plus grande, en fait, si le consommateur échange pour un vol
aérien... Alors, la valeur même d'un mille ne peut pas être déterminée, que ce
soit 0,01 $, 0,04 $, moins de 0,01 $, elle ne peut pas être
déterminée.
Mme Thériault : O.K.
Mme Kim (Cheryl) : Aussi, si je peux ajouter... If you are a basic member, you get a
certain value per mile. If you are one of our most
active members and you have done a lot of transactions with us, you will get a
better value per mile also. So, that is to
encourage people to be more active in the program, and so our very best
customers get a better price than our most basic members.
Mme
Thériault : Donc, on
comprend qu'il y a certains programmes de fidélisation... plus on consomme, plus
la valeur des points va augmenter. Plutôt que d'avoir plus de points, c'est la
valeur qui va augmenter.
Mme Kim (Cheryl) :
Exactement.
Mme Thériault :
D'accord. Donc, à ce moment-là, moi, ce que j'aimerais savoir, parce qu'il y a toujours
l'expiration, les conditions d'expiration,
quand on va dire : Bien là, à partir de tel moment, en raison de
l'inactivité... Parce qu'on comprend
tous qu'on peut acheter quelque chose, on va se servir de notre carte de fidélité, on
peut perdre la carte de fidélité, il
peut y avoir un décès, il peut y avoir une séparation, monsieur pense que
madame a la carte, madame pense que monsieur,
il a la carte, finalement, les cartes se perdent aussi, et il y a
une inactivité. Mais, à partir de quel moment ou quelles conditions, pour vous, vous croyez que c'est l'idéal pour
dire : Bien, puisqu'il n'y a pas
eu d'activité sur le compte, bien, on perd complètement? J'aimerais vous
entendre là-dessus.
M. Vo-Quang (Edouard) : Oui, bien, écoutez, comme j'ai essayé d'expliquer
dans les remarques, nous faisons tout ce qu'on peut pour garder les
membres actifs. Alors, on a des promotions toute l'année longue, on envoie des
communications, toutes sortes de communications, des offres aux membres pour
qu'ils soient actifs. De plus, chaque membre reçoit un relevé mensuel, et, sur
le relevé mensuel, il y a le statut du compte sur le relevé mensuel. Alors,
pour nous... Et ensuite, en plus de tout ça, si le compte reste inactif pendant
neuf mois, alors, trois mois avant la date d'expiration, nous envoyons un
courriel à cette personne-là. Si... Oui, allez-y.
Mme Thériault :
Par curiosité, si la personne n'a jamais reçu le courriel pour un changement,
il arrive quoi?
M. Vo-Quang
(Edouard) : En fait, ça, c'est une bonne question, parce qu'on envoie
une lettre, une lettre physique à l'adresse qu'on a dans le dossier pour ce
membre-là.
Mme
Thériault : Si jamais la personne a déménagé, est-ce qu'il y a
un recours possible pour cette personne-là qui n'a jamais été avisée, jamais rejointe, qui se déciderait, à un
certain moment donné, de vouloir récupérer ses points?
Mme
Kim (Cheryl) :
No. There is a minimum level of responsibility that the member does have to
take in order to provide
us with an e-mail address or a current address. We can only go so far and we
need to be fair to all of our members.
M.
Vo-Quang (Edouard) : C'est un peu un équilibre qu'on essaie de
retrouver entre la protection de notre consommateur, de notre membre — parce
qu'on ne veut pas expirer nos membres, ce n'est vraiment pas ce qu'on veut
faire — versus
ce qu'on peut faire pour retrouver ce membre-là. On ne peut pas...
Mme Thériault :
Parfait. Merci.
Le
Président (M. Matte) : Je vous remercie. Maintenant, j'invite la
députée de Fabre à poursuivre l'échange.
Mme Sauvé :
Merci, M. le Président. Bonne soirée à tous. Bienvenue. C'est un grand plaisir
de vous rencontrer.
Alors,
vous avez bien expliqué les avantages, les inconvénients des deux politiques,
la politique d'activité, bien sûr, avec
le seuil minimal, et la politique d'expiration. J'aimerais vous entendre un peu
résumer à nouveau les avantages de l'un et de l'autre par rapport aux
habitudes des consommateurs qui ont changé. Parce qu'au fil des ans, j'imagine,
avec le programme qui existe depuis
plusieurs années, les consommateurs, les membres dans leurs habitudes, tout ça
évolue, les nouvelles technologies.
Alors, je voulais vous entendre un peu en faveur des... en lien avec les deux
politiques. Qu'est-ce qui a changé
dans les habitudes de vos membres, dans leur façon de consommer les points, et
qui fait que votre position est très en lien avec les besoins de vos
membres?
M. Vo-Quang
(Edouard) : Merci. Merci et, en fait, c'est un bon point. Les
habitudes des consommateurs, oui, évidemment,
ont changé. Et ça change puis ça accélère. Les changements s'accélèrent avec la
technologie. Et moi, je dirais même que ces
changements-là, surtout les changements qui ont rapport avec la technologie,
rendent plus facile pour les membres de rester actifs, de faire une transaction
ou une autre par l'entremise de l'appli ou par l'entremise de l'Internet. Alors, pour nous, c'est... on
trouve qu'en fait les habitudes sont en lien avec notre politique, c'est...
notre politique... rendent notre politique
plus raisonnable, en fait, envers les consommateurs, ce qui est plus facile
pour eux.
Mme Sauvé :
O.K. Parfait. Bien, ça me va très bien, merci pour votre réponse.
Le Président (M.
Matte) : Merci. M. le député de Saint-Maurice, c'est à vous.
M. Giguère : Oui. Ce soir,
je suis ici, je remplace, mais c'est très intéressant, car, chez moi, les
cartes, ces fameuses cartes Aéroplan,
je les ai dans mon portefeuille, je les ai ici, mais c'est ma conjointe qui
gère ça, puis je pense que je ne suis pas
le seul Québécois, donc, qui vit de cette manière-là. Donc... mais c'est la
réalité, parce qu'on est... il y a 800 000 membres, donc c'est
10 % des Québécois qui ont une carte. Donc, c'est beaucoup, c'est...
M. Vo-Quang
(Edouard) : En fait, ça, c'est 800 000 membres actifs.
M. Giguère :
Actifs.
M. Vo-Quang
(Edouard) : Actifs, oui.
M.
Giguère : C'est bien important à dire, actifs, mais qui a fait une
transaction dans les 12 derniers mois. Donc, ils accumulent des points,
ils accumulent, là, des bonis. Vous, c'est quoi, vous proposez dans... Y a-tu
des choses qu'on pourrait modifier, que ce
soit qu'on enlève des milles ou la durée? Vous savez que faire une transaction
aux 12 mois, des fois, quand on...
pour moi, personnellement, il faut que ma femme me le fasse penser. Donc, y
a-tu des choses où est-ce que vous voulez bonifier ou pour protéger le
consommateur?
• (20 heures) •
M. Vo-Quang (Edouard) : Bien, en fait, notre politique de 12 mois, c'est
le résultat de beaucoup de recherches et de statistiques sur les
habitudes des consommateurs. Et ce qu'on a trouvé, c'est que, après 12 mois, en
général, s'il n'y a pas eu d'activité dans
les 12 mois, ça veut dire que ce consommateur, en général, j'avoue que ce n'est
pas toujours le cas, mais, en
général, ce membre a abandonné le programme. Après 12 mois, s'il n'y a pas eu
de transaction dans les 12 mois,
c'est moins... comment dire en français, «less likely» que la personne va faire
une transaction après le 12e mois. D'après nos recherches statistiques,
la personne a probablement abandonné le programme.
M.
Giguère : Une petite question.
Aéroplan, votre financement, si je
comprends bien, vient des «miles» ou des Aéroplan qui ne sont pas... le
consommateur n'a pas... été utilisé, votre financement de...
M. Vo-Quang (Edouard) : Non. Bien, il y a une certaine marge qui vient
des milles qui ont été expirés. Alors, ça, c'est vrai, oui. Mais, en
fait, le financement, soi-disant, notre modèle d'affaires est tel que c'est nos
partenaires, c'est la Banque TD, c'est Esso
ou Home Hardware qui nous paient pour chaque mille que nous émettons à nos
membres. Alors, c'est de là, notre...
comment on appelle... notre revenu brut vient des partenaires. Alors, une
certaine partie de la marge vient des
milles expirés, mais une plus grande partie de la marge vient de la différence
entre ce que nos partenaires nous paient pour l'émission des milles et ce que, nous, ensuite, on retourne pour
acheter la récompense pour nos membres. La différence entre ces prix-là,
ça, c'est la vraie marge pour nous.
M. Giguère :
Donc, vous avez intérêt à ce que le client demeure fidèle, qu'il demeure actif.
M. Vo-Quang (Edouard) : Oui, oui, absolument. À la longue, à long terme,
nous préférons évidemment que le client,
que le membre reste actif. C'est la raison d'être d'un programme de
fidélisation. Si nos membres n'étaient pas fidèles, n'étaient pas... si on expirait trop de membres,
notre programme de n'aurait pas de très bonnes chances de survie à la
longue. Alors, ce n'est pas, ce n'est vraiment pas ce qu'on veut faire.
C'est...
Le Président (M.
Matte) : ...il vous reste 1 min 30 s.
Mme
Thériault : De manière générale, les Aéroplan sont rattachés
avec une carte de crédit, mais il y a aussi la possibilité de n'avoir que le numéro d'Aéroplan sans carte de crédit.
Donc, je comprends que, puisqu'il y a une politique chez vous de neuf mois, si on voyage et qu'on
active avec le numéro de la carte, sans mettre sur une carte de crédit,
c'est parfait, on va cumuler des points, mais, si on n'a pas fait de
transaction pour une période de neuf mois, on perd tous les points? C'est ça?
Non?
M. Vo-Quang
(Edouard) : Non. C'est 12 mois.
Mme Thériault :
12 mois. O.K. La période d'inactivité.
M. Vo-Quang
(Edouard) : Le neuf mois, c'était juste... c'est à ce point-là que
nous, on envoie le courriel au membre pour l'avertir que, dans trois mois, leur
compte expirera s'il n'y a pas de transaction.
Mme
Thériault : Je vous posais la question parce qu'il y a quelqu'un
qui est en train de m'écouter qui nous a envoyé un message en disant : Je suis en train de me demander si
j'ai perdu mes points ou je vais les garder. C'est pour ça qu'on vous
pose la question.
Une voix :
...
Mme
Thériault : On peut aussi vous appeler. Parfait, il n'y a pas
de problème. Donc, à ce moment-là, on prendra votre numéro si les cas
reviennent. Merci.
Des voix : Ha,
ha, ha!
Le
Président (M. Matte) : Je vous remercie. Maintenant, j'inviterais la
députée de Marie-Victorin à poursuivre les échanges.
Mme
Fournier : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, d'être là
aujourd'hui, ce soir. Je renchérirais tout de suite sur ce que dit la ministre. Donc, si je
récapitule, les membres reçoivent un avis neuf mois après le moment où ils
n'ont pas fait de transaction pour les
avertir que leur compte risque de devenir inactif trois mois plus tard — c'est bien ça? — qui
est donc entre le moment entre le neuf mois
et le 12 mois. Est-ce qu'il y a des rappels, est-ce qu'il y a quelque chose
qui est fait ou c'est vraiment juste à neuf mois, puis, après, il n'y a plus de
communication?
M.
Vo-Quang (Edouard) : Mais,
comme je l'ai dit auparavant, il y a toujours, s'ils vont sur l'appli Aéroplan, ou sur le site Web, ils accèdent à leur compte, là
ils vont le voir aussi, un rappel, comme quoi leur compte va expirer
dans un certain nombre de jours, de semaines.
Mme
Fournier : Mais il n'y a pas
de rappel de votre part, là, après les neuf mois, dans les trois derniers
mois?
M. Vo-Quang (Edouard) : De rappels
proactifs, non. Il n'y a pas encore de...
Mme
Fournier : Non, pas de
rappel proactif. O.K. Puis donc le client, à ce moment-là, le membre reçoit un avis de suppression des points. Et, après
12 mois, donc j'en comprends que c'est vraiment définitif. Est-ce qu'il existe
un quelconque moyen de revenir par en arrière ou, à partir de 12 mois, tous les
points s'effacent d'un seul coup?
M.
Vo-Quang (Edouard) : Oui,
bien, en fait, oui, il y a un moyen de réactiver le compte pour un certain
coût. Mais il y a moyen de réactiver le compte si le compte a été expiré à
cause de la politique d'expiration de 12 mois.
Mme
Fournier : Pouvez-vous nous en parler davantage? De quelle façon ça
fonctionne, la réactivation du compte?
M. Vo-Quang (Edouard) : Bien, le
membre doit nous demander, nous dire qu'il veut réactiver le compte. Ensuite, on calcule les milles qu'ils avaient dans
le compte, et il y a un coût qui est associé avec la réactivation. Ils
nous paient le coût et on réactive les milles qu'ils avaient dans le compte.
Mme
Fournier : O.K. Donc, c'est possible, pour un membre qui aurait été
jugé inactif, de retrouver ses points qu'il avait auparavant?
M. Vo-Quang (Edouard) : Oui, oui,
mais il y a un coût associé pour le membre, mais oui.
Mme Fournier : Le coût, il est
calculé comment, sur quelles bases?
M. Vo-Quang (Edouard) : Sur la base
de milles dans le compte qui vont être réactivés.
Mme
Fournier : Oui, mais, je
veux dire, par rapport au temps, depuis qu'il était inactif? C'est quoi,
votre unité de mesure?
M.
Vo-Quang (Edouard) : Bien, c'est-à-dire, les milles qui étaient dans le compte au moment de l'expiration.
Disons que la personne, elle avait 10 000 points dans son compte au moment
de l'expiration, bien là, on réactive les 10 000 points qu'ils avaient
dans le compte, pour un coût que le membre doit nous payer.
Mme
Fournier : O.K.,
mais c'est justement ça, je ne sais pas si vous me comprenez bien,
mais le coût que... le membre doit payer un coût, donc, pour réactiver
le compte.
M. Vo-Quang (Edouard) : Oui, puis le
coût est basé sur le nombre de milles qui vont être réactivés, alors c'est-à-dire
le nombre de milles qu'il y avait dans le compte au moment de l'expiration.
Mme Fournier : Donc, plus il y avait
de milles, plus ça va coûter cher pour le réactiver.
M. Vo-Quang (Edouard) : Oui.
Mme
Fournier : On comprend. O.K.
C'est bien. Tantôt, vous disiez donc que vous aviez 800 000
membres actifs, donc des gens... au Québec,
au Québec, bien sûr. Je serais curieuse de savoir combien
vous en avez, des inactifs, qui...
M. Vo-Quang (Edouard) : Bien, en
fait...
Mme Kim (Cheryl) : Zéro.
Mme
Fournier : Zéro?
M. Vo-Quang
(Edouard) : Non...
Mme
Fournier : Non, non, parce
que, tantôt, Mme la
ministre disait : Ah! vous
avez... tu sais, c'est... M. le
député de Saint-Maurice disait : Ah! il y a quand même
10 % des Québécois qui sont des membres actifs d'Aéroplan, puis
vous disiez : Bien, tu sais, c'est juste les actifs. Donc, c'est comme si
vous laissiez entendre que vous calculiez d'autres personnes. J'étais juste
curieuse de savoir combien.
M. Vo-Quang (Edouard) : Oui, sauf que... Oui, puis je comprends la question,
puis, en fait, vous ne me demandez pas combien de ces 800 000 sont
inactifs, parce que, par définition, c'est...
Mme
Fournier : ...
M. Vo-Quang (Edouard) : Alors, ça, je comprends. Mais les détails sur le
niveau d'activité de nos membres, comme, je pense, vous pouvez le
comprendre, c'est une information commerciale qu'on ne veut pas vraiment
divulguer ici. Mais on peut vous dire que, quand même... c'est ça, on a...
Mme
Fournier : Donc, c'est ça,
j'en comprends que le pourcentage de non-renouvellement, c'est des informations confidentielles, c'est
ça?
M. Vo-Quang
(Edouard) : Oui, oui.
Mme
Fournier : Très bien.
Oui, aussi, j'imagine que, lorsque survient un décès de vos membres, ça compte
dans votre pourcentage d'inactivité, donc
est-ce que c'est la plus grande proportion des membres qui deviennent inactifs?
Est-ce que ça aussi, c'est confidentiel ou...
M. Vo-Quang (Edouard) : Non, mais, en fait, on a une politique
sur ce qui a trait du décès d'un membre. Sur le décès d'un membre, le
bénéficiaire de cette personne décédée peut nous demander de transférer les
points, les milles Aéroplan de cette personne à son compte. Et on le fait. On
le fait sans coût.
Mme
Fournier : O.K.
Donc, c'est justement ma question, la prochaine question que j'allais vous
poser. Donc, vous, c'est déjà quelque chose qu'il est possible de faire, donc vous considérez les points Aéroplan,
les milles Aéroplan comme étant des actifs que les gens peuvent...
M. Vo-Quang (Edouard) : Non, ce n'est pas techniquement un actif, comme
ça n'a pas de valeur monétaire. C'est juste une politique que nous, on a
adoptée.
Mme
Fournier : C'est ça, les...
M. Vo-Quang
(Edouard) : Mais on peut transférer les milles, oui, d'un compte à l'autre,
oui.
Mme
Fournier : O.K. Comment ça fonctionne? Est-ce que c'est avant le
décès, la personne émet déjà... la personne qu'elle souhaite transférer, ou
c'est après, ou c'est les héritiers qui décident?
M. Vo-Quang (Edouard) : C'est après le décès, c'est le bénéficiaire qui
doit nous demander de faire le transfert.
Mme
Fournier : Oui. Est-ce que
la personne doit déjà avoir un compte ouvert chez Aéroplan à ce moment-là? Est-ce que la personne doit
déjà être un membre actif...
M. Vo-Quang
(Edouard) : Non.
Mme
Fournier : ...ou elle
pourrait... c'est simplement quelqu'un, un héritier qui pourrait simplement ouvrir
un compte à ce moment-là et prendre les points?
M. Vo-Quang (Edouard) : Exactement, on peut ouvrir le compte pour l'héritier, pour
le bénéficiaire, pour que cette personne reçoive les milles de la
personne décédée.
Mme
Fournier : O.K. Merci. Très intéressant.
Mme Kim
(Cheryl) : ...
Le Président (M.
Matte) : Certainement. Oui.
Mme Kim (Cheryl) : ...aussi.
Mme
Fournier : Pardon?
Mme Kim
(Cheryl) : Ça, c'est gratuit.
M. Vo-Quang
(Edouard) : C'est gratuit.
Mme
Fournier : O.K. Super, oui.
Le Président (M.
Matte) : Je vous remercie. J'invite le député de Johnson à poursuivre
les échanges.
M.
Lamontagne : Merci, M. le Président. Mme Kim, M. Vo-Quang, c'est un plaisir de vous accueillir. Je
reviens à la politique, là, de terminaison des milles. Quand il y a une
inactivité, au bout de 12 mois, les gens perdent tout.
M. Vo-Quang
(Edouard) : Oui. Le compte est expiré, oui.
M.
Lamontagne : O.K. Par contre,
s'ils se réveillent puis s'ils réalisent, quelques semaines ou quelques
mois plus tard, qu'ils ont tout perdu, là,
ils vous écrivent ou ils vous appellent puis ils disent : Écoutez,
je voudrais ravoir mes milles. Puis là vous dites : Bien, ça nous
fait plaisir de vous redonner vos milles, mais vous allez payer tant.
M. Vo-Quang
(Edouard) : C'est ça, oui.
M.
Lamontagne : C'est ça.
Puis, après ça, si, 12 mois plus tard, ils ne se sont pas servi encore de leurs
milles, ils reperdent tout encore. Puis là ils peuvent racheter encore leurs
milles.
M. Vo-Quang
(Edouard) : Oui. Oui. J'aurais cru que, la première fois, ils...
• (20 h 10) •
M.
Lamontagne : Non, non, non,
mais je vais vous demander ça, parce que mon expérience personnelle avec
Aéroplan, il y a longtemps,
moi, mon objectif, c'était vraiment de ramasser des milles. Quand je voyageais, je
pouvais ramasser des milles Aéroplan, mais,
après ça, quand on consommait, on pouvait ramasser des milles... Mais mon
objectif, c'était de ramasser des milles. Et puis, en une année, de
pouvoir ramasser assez de milles pour faire un voyage... ça me prenait
quelques années pour ramasser les milles. Mais aussi c'est que je ne voulais
jamais prendre des milles puis les dépenser pour acheter une bouilloire ou les
dépenser pour acheter quelque cochonnerie que ce soit parce que ça hypothéquait
ma possibilité d'acheter des milles.
Alors, dans ce
contexte-là, de donner un an aux gens pour consommer, je trouve que vous ne
leur donnez pas beaucoup de temps. Je
comprends votre objectif. Vous voulez les garder actifs, mais, un an, ça ne
veut pas nécessairement dire que quelqu'un n'est pas actif.
M. Vo-Quang (Edouard) : Oh! non, mais, juste pour clarifier, parce que
c'est un bon point, mais je dois clarifier un peu, ce n'est pas que le membre doit dépenser, doit échanger pour une
récompense dans un an. Alors, par exemple, dans votre exemple, ce n'est pas une question de : On vous demande
d'avoir accumulé assez pour pouvoir acheter un billet d'avion en un an. C'est plutôt qu'une transaction
quelconque, c'est-à-dire... que ça soit un échange pour une récompense,
mais aussi faire le plein chez Esso une fois, ou bien acheter quelque chose
chez Home Hardware, tout ça, ça compte comme une transaction qui
compterait pour garder le compte actif et les milles actifs pour une période
indéterminée, illimitée. Alors, vous pouvez
prendre des années et des années pour accumuler assez de points pour prendre un
voyage d'ici à Hawaï, par exemple.
M. Lamontagne :
Puis, si, au lieu que ça soit un an, mettons que ça serait deux ans, quel coût
ça représente pour vous, ça? C'est quoi, le «downside» ou l'aspect négatif
pour vous de prolonger cette période-là d'inactivité? Là, je comprends que voulez que vos gens transigent; ça,
je comprends ça. Mais, mettons qu'on dirait, au lieu d'un an, là, ça va
être deux ans. L'impact pour vous, au niveau de toute l'opération du système,
c'est quoi?
M. Vo-Quang (Edouard) : L'impact, c'est un impact sur la rentabilité du
programme. Comme je l'ai expliqué avant,
le 12 mois, c'est le résultat d'une recherche assez approfondie sur les
habitudes des consommateurs. Si on allongeait ça à 24 mois, par exemple, ça creuserait dans la rentabilité parce
que les points... les milles expirés constituent une certaine
rentabilité pour l'entreprise. Et la conséquence de ça est que nous ne pourrons
pas nous retourner et réinvestir ces montants-là, cette marge accrue des milles
expirés, pour les réinvestir dans la proposition d'offres que nous offrons à
nos membres actifs. Alors, ça aurait une conséquence négative pour les membres
actifs si on était pour rallonger la période d'inactivité.
M. Lamontagne :
En fait, ce que vous me dites, là, c'est que les milles des gens, quand ils
sont donnés aux gens, ça, ça tombe dans votre passif.
M. Vo-Quang
(Edouard) : Oui.
M. Lamontagne :
Puis là, aussitôt que vous réussissez à les annuler parce qu'ils ont expiré,
bien, vous prenez cet argent-là puis ça retombe dans votre encaisse ou ça
retombe dans votre actif.
M. Vo-Quang
(Edouard) : Oui. Oui.
M. Lamontagne :
O.K.
M. Vo-Quang
(Edouard) : Oui. Et puis, dans le gros système, effectivement, on
investit dans la valeur de l'offre que nous donnons à...
M. Lamontagne :
Et puis finalement vous investissez avec, finalement, l'argent que vous aviez
donné aux gens que, finalement, vous le reprenez puis vous le
réinvestissez.
M. Vo-Quang
(Edouard) : On le réinvestit pour les membres actifs.
M. Lamontagne :
Ce n'est pas vraiment un réinvestissement, c'est un transfert. Vous prenez dans
une poche puis vous le mettez dans une autre place.
M. Vo-Quang
(Edouard) : Oui, dans un certain sens, c'est comme une...
M. Lamontagne :
C'est sarcastique, là, mais, d'un point de vue comptable, là.
M. Vo-Quang
(Edouard) : Non, non. Mais je pense que, conceptuellement, c'est un
peu ça. C'est comme une — comment dire en français? — «a subsidy» de la part des membres inactifs
aux membres actifs. Alors, vous avez tout à fait raison.
M. Lamontagne :
Alors, avec un même dollar, à un moment donné, au fil des ans, avec les gens
qui ne sont pas actifs, on fait beaucoup de dollars. On réinvestit
toujours le même dollar, si on veut, là.
Mme
Kim (Cheryl) :
And I think part of the question that you're asking is : If we extended to
two years, would that
be better for members? And I think the point that we're trying to make there is
that, based on our experience with our members of the last
30 years, if they haven't done anything in 12 months, they're not coming
back. So, giving them 12 more months isn't going to really make a difference to
them in terms of becoming active again. So that is why we feel comfortable in
the 12 months, because that's a pretty good indication of whether or not
they're coming back or they've abandoned their points.
M. Lamontagne :
O.K. Et puis, si les gens vous rachètent, mettons, le droit d'utiliser leurs
milles, c'est quelle sorte de charge, c'est quelle sorte de frais qu'ils
ont à payer pour ça?
M. Vo-Quang (Edouard) : Do you
know? Do you know... cost?
M. Lamontagne :
C'est-u au pourcentage, c'est...
Mme Kim (Cheryl) : No. It's a
number of cents per mile. I'm not sure of the exact number. It's around $0.03
or $0.04, something like that. To be honest, we don't find very many people
pay, because...
M.
Lamontagne : They're out.
Mme
Kim (Cheryl) : They're out. They're
out.
M.
Lamontagne : O.K. C'est bon, M. le Président, merci. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Matte) : Bien, je vous remercie. Le temps étant écoulé,
je vous remercie pour votre contribution au niveau des échanges, là.
Et je suspends les
travaux quelques instants afin de permettre au prochain groupe de prendre
place.
(Suspension de la séance à
20 h 15)
(Reprise à 20 h 18)
Le
Président (M. Matte) :
Alors, il nous fait plaisir de vous souhaiter la bienvenue. Je vous rappelle
que vous disposez de 10 minutes, et je vous invite à vous présenter,
ainsi que celui qui vous accompagne, et vous débutez.
LoyaltyOne
Mme
Galindo (Sonia) : Mesdames
messieurs, bonsoir, et non bonjour. Alors, je me présente : Sonia
Galindo, je suis responsable des services
clients pour les partenaires du programme Air Miles au Québec, et puis, à ma droite,
ici, M. John Bragg, qui est responsable des relations gouvernementales
du Québec.
Alors, je
vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous au nom de
LoyaltyOne, société
propriétaire et exploitante du programme
de récompense Air Miles au sujet de la loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des
règles relatives au crédit à la consommation et encadrer les contrats de
service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les
programmes de fidélisation.
Nous nous réjouissons à l'idée de travailler
avec le gouvernement du Québec et ses différentes agences pour faire en sorte que le projet n° 134 réponde
de manière adéquate et équilibrée à la nécessité de protéger les
consommateurs du Québec, tout en autorisant des initiatives de toute forme et
de tout type en matière de fidélisation, avec une marge de manoeuvre suffisante
pour fonctionner efficacement.
• (20 h 20) •
LoyaltyOne
emploie plus de 1 250 collaborateurs à travers le pays, et, notamment au
bureau de Montréal, nous avons une
équipe qui s'occupe de gérer les partenaires et les adhérents pour
l'administration quotidienne du programme. Le programme de récompense
Air Miles et un programme national qui compte environ 11 millions
d'adhérents actifs au Canada, dont nous
avons 2,3 millions qui résident au Québec. Avec plus de 220 partenaires de
marque de premier plan qui émettent des points, le programme de
récompense Air Miles représente des milliers de magasins de vente de détail et services dans tout le pays. En ce qui concerne le
Québec, en fait, nous sommes fiers
d'y compter 37 partenaires, dont — vous
les connaissez — IGA, RONA, Jean Coutu, Banque de Montréal, Shell et de nombreux autres, ce qui représente pour nous plus
de 1 911 points de vente, total.
Le programme de récompense Air Miles est lié aux
ventes de ses partenaires québécois à hauteur d'environ 10,6 milliards de
dollars par année. De plus, nos adhérents utilisent leurs points pour obtenir annuellement
environ 200 millions de dollars en
récompenses telles que des vols Air Canada, des articles divers et des remises
en argent. Nous bénéficions d'une
base de membres actifs et récompensons les adhérents à notre programme,
lesquels utilisent leurs points en moyenne 11 000 fois par jour au
Québec. Cela nous donne une très bonne indication du fait que nos membres participent
au programme et bénéficient des avantages d'être un adhérent Air Miles.
L'implication de nos membres est un facteur
important pour nos partenaires comme pour nous-mêmes. Et vous savez sans doute
qu'Air Miles a instauré en 2016 une politique de non-expiration des points,
dans la durée uniquement, dans tout le
Canada. Cette modification relative à l'administration de notre programme a eu
un impact négatif important sur nos états financiers en 2016. Mais,
depuis, nous travaillons d'arrache-pied pour protéger nos parties prenantes, en
premier lieu nos adhérents et nos partenaires.
Des
conséquences négatives de cette modification de la politique d'expiration à
l'échelle du Canada tout entier... Le dépôt de projet de loi n° 134
du Québec nous a fourni l'occasion de travailler avec le gouvernement
québécois, ses agences et d'autres parties
prenantes, et ce, pour faire en sorte que le projet de loi n° 134 puisse à
la fois protéger les consommateurs et
permettre à des initiatives de toute forme et de tout type en matière de
fidélisation et de fonctionnement efficacement.
Nous sommes
clairement en phase avec ce que nous pensons être la finalité du projet de loi,
qui est, d'une part, d'interdire l'expiration des points de fidélité
pour des raisons de durée uniquement et, d'autre part, d'appliquer cette
résolution à tout type de programme d'initiative en matière de fidélisation.
Toutefois, nous croyons fermement que certaines
précisions doivent être apportées au projet de la loi afin de s'assurer que les programmes de fidélisation
conservent la possibilité de faire expirer les points lorsque leurs
membres ou adhérents choisissent de ne plus
y participer de manière active et donc de ne plus s'impliquer dans le programme
concerné.
Permettez-moi
d'aborder plus spécifiquement ce dernier point. Une part de la valeur des
organismes voit... dans une promotion
ou dans un programme de fidélisation réside dans le fait que des consommateurs
très actifs et impliqués y participent. Par exemple, nous avons
longtemps estimé qu'une politique sanctionnant une inactivité ou une latence durant une période de 24 mois donnait aux
consommateurs suffisamment de temps pour effectuer au moins une
opération afin de conserver le statut de
leur compte au sein d'un programme. Ceci est le cas en ce qui concerne le
programme de récompense Air Miles.
Notre politique est communiquée à nos adhérents de
façon claire et proactive. De plus, nous rappelons régulièrement à nos
adhérents qu'ils doivent participer au programme par le biais de promotions, de
communications, à intervalle régulier.
Concrètement, les obstacles pouvant empêcher les adhérents de rester actifs au
sein du programme Air Miles demeurent
négligeables, car il leur suffit d'utiliser leur carte Air Miles lorsqu'ils
achètent de l'épicerie, font le plein de carburant, utilisent une carte
de crédit affiliée au programme, vont à la pharmacie ou bien s'adonnent presque
à toute autre activité de magasinage, qu'elle soit quotidienne, hebdomadaire ou
mensuelle.
Outre le fait
de respecter le besoin qu'ont les programmes et les promotions en matière de
fidélisation, de résoudre le problème
de l'inactivité des clients, le projet de loi n° 134 doit également
permettre aux programmes de fidélisation d'effectuer des promotions
tactiques de courte durée avec des contraintes limitées. Ces promotions de
courte durée, limitées dans le temps, soit
pas plus de six mois en général, exigent... un client qu'il achète des biens ou
des services chez un détaillant pour pouvoir obtenir un crédit.
Au cours de
la période de la promotion, le client accumule ses crédits propres à la
promotion et peut les utiliser pour obtenir un ensemble particulier de
biens ou des services. Pour illustrer ce qui précède, on peut citer l'exemple
d'un épicier québécois où l'on peut utiliser
de tels crédits, ce qui se présente sous forme de timbres, pour obtenir un
ensemble de couteaux
de cuisine ou des couteaux à découpage. Toutefois, dans le cas où le client
n'accumule pas assez de crédits, nous
voulons être certains que, dans le
cadre du projet de loi n° 134, les crédits inutilisés peuvent, le cas
échéant, expirer en toute légalité,
ce qui signifie concrètement qu'ils peuvent être annulés à la fin ou à
l'expiration de la promotion elle-même.
Vous conviendrez que cela ne représente qu'une
variation minime sur le thème plus vaste. Cependant, il s'agit là d'une offre
produit importante que notre programme, tout comme les autres programmes du
secteur, doit continuer à offrir à nos partenaires au Québec et partout au
pays.
Pour conclure,
et ainsi que je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires, je suis très
heureuse de collaborer avec le
gouvernement du Québec pour faire en sorte que le projet de loi n° 134 établisse un juste équilibre qui puisse à la
fois protéger les consommateurs qui
participent à un programme de fidélisation ou à une promotion et permettre aux
exploitants de programmes de fidélisation et
aux entreprises qui offrent à leurs clients de telles initiatives de
fonctionner efficacement. Je vous remercie de votre attention. Et mon collègue
John Bragg sera là pour répondre aux questions. Merci.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. Maintenant, j'invite la ministre à poursuivre les échanges.
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. Évidemment, bonsoir, M. Bragg et Mme Galindo. Merci
d'être avec nous. Je pense que vous
avez suivi aussi l'échange que nous avons eu avec le groupe qui vous a précédé,
puisque vous avez la particularité, tous les deux, autant Aimia que
LoyaltyOne, d'avoir un programme, ce qu'on appelle les coalisés, entre
guillemets, où c'est un programme où on va chercher des points fidélité, mais
qu'il y a une coalition de marchands qui y
adhèrent. Je pense que ce qu'il faut comprendre, c'est que le projet de loi qu'on a devant nous présentement
veut particulièrement regarder, pour la portion des points fidélité,
les programmes qui sont coalisés. J'imagine que c'est ce que vous avez également
compris du projet de loi qui est devant vous. Oui?
Une voix : Oui.
Mme
Thériault : Parfait.
Pourquoi je vous pose la question, c'est que je sais que vous avez d'autres
programmes que vous gérez aussi dans les programmes fidélité, n'est-ce pas?
Style... bon, le Air Miles étant le plus connu, qui s'apparente beaucoup à Aéroplan dans sa manière de fonctionner, avec
certaines différences, on en convient. Loin de moi l'idée de dire que vous êtes deux pareils. On va
juste dire que c'est un programme de fidélisation où on coalise des
membres pour pouvoir faire des achats, cumuler des points.
Puis, par contre,
vous gérez aussi ce qu'on appelle le Metro&moi, où on va utiliser une carte
de points, évidemment,
lorsqu'on va aller faire notre épicerie, et, à ce moment-là, ce sont des
chèques que vous retournez au consommateur, tout
dépendant de... bien, des chèques, façon de parler, là, un bon d'échange. C'est
ça, le programme Metro&moi, si je ne...
Mme Galindo (Sonia) : Oui, mais on
ne gère pas le programme...
Mme Thériault : Non? Vous ne
le gérez pas?
Mme Galindo (Sonia) : Non.
Mme Thériault : Non? O.K.
Donc, vous ne gérez qu'Air Miles.
Mme Galindo (Sonia) : Absolument,
oui.
Mme Thériault : Ah!
excusez-moi. Je pensais qu'il y avait d'autres programmes de fidélisation.
Mme Galindo (Sonia) : Non.
Mme Thériault : Non.
D'accord. Bon, pas de problème, on va retourner sur Air Miles, d'abord.
Bon, et ce
qu'on nous disait, c'est que par
rapport à... Les règles que nous avons mises au jeu, on comprend qu'au niveau du fait qu'on veut
quantifier les unités à échanger, que c'est là où ça peut poser problème, à
partir du moment où, lorsqu'on a mis
des Air Miles sur notre carte, ce qu'on a acheté en dollars de 1993, puisque
c'est une année d'adhésion comme une
autre, c'est évident que ce dollar-là, il
a continué de courir jusqu'en 2018 s'il n'a
pas été échangé. Le dollar de voilà 25 ans, ce n'est pas le dollar d'aujourd'hui,
mais le consommateur, lui, il a quand même mis ses dollars dans un programme comme le vôtre. Donc, c'est sûr que,
quand on vient... tant qu'on est actif, vous avez aussi la règle : bon,
on est actif, on est actif, parfait. Mais, à
partir du moment où il y a de l'inactivité, vos critères à vous, c'est quoi,
pour que les gens perdent les milles ou si les milles continuent de
courir quand même?
M. Bragg (John) : If you'll allow me to continue in English.
Une voix :
...
M. Bragg
(John) : Merci. Loyalty programs, generally, including
the Air Miles program, does not attribute a dollar
value or any kind of monetary value to their points. The points are accumulated
through member activity. In the case of Air
Miles, there's a 24-month member expiry policy. We think it's a very generous
policy. It allows our members to be able to accumulate over 24 months. However, if
there are no activities during those 24 months, we start to retire their
miles, and the members become inactive.
• (20 h 30) •
Mme Thériault : O.K. Et,
lorsque vous informez vos membres, vous les informez de quelle manière qu'il
n'y a pas eu d'inactivité sur leur compte pendant x nombre de temps pour la
période d'expiration?
M. Bragg (John) : Approximately four months before the
member's account is to expire, so that's 20 months with
no member activity, we send out an e-mail as part of our regular communication to that member, we also remind
the member approximately 45 days before, so
a second e-mail goes out to that member. Also, on airmiles.ca, the terms
and conditions are available. When the
member logs in, that information is available as well with their
account. We do whatever we can to encourage our members to stay active. An active member is a
valuable member for the Air Miles program as well as the Air Miles
partners at the same time.
Mme
Thériault : O.K. Et,
si vous prévoyez faire des changements dans le programme de fidélité par rapport à la valeur, puisque, lorsqu'on
est inactif, vous donnez deux ans, quatre mois, vous envoyez les délais, comme
vous avez expliqué, à ce moment-là, lorsque
vous prévoyez faire des changements, c'est quoi, le meilleur délai qu'on
pourrait instaurer pour s'assurer
que, lorsqu'il y a un nouveau changement, tout le monde puisse comprendre les
nouvelles règles et être avisé?
Est-ce qu'on ne devrait pas se baser sur les mêmes laps de temps que lorsqu'on
devient un membre inactif, entre guillemets, de deux ans?
M. Bragg
(John) : Generally speaking, the amount of
notice will depend on the type of change. We look at changes that are more
material in nature. We would expect that we would give as much lead time as
possible to our members in order to inform them, both on our Web site as well
as through e-mail, that we are planning to introduce a significant policy
change. Other changes in the program, for example, when a redemption value
fluctuates because of inflation, we don't
consider that to be a material change in the program, we simply display that in
our rewards catalog.
Mme Thériault : O.K. Merci.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. Maintenant, j'invite le député de Saint-Maurice.
M. Giguère : Merci, M. le Président.
Donc, Air Miles, j'ai cette carte-là aussi. Donc, j'aimerais ça qu'on
m'explique, puis pour les gens qui nous écoutent, être un membre actif, c'est
quoi. Quand je vais à l'épicerie, que j'accumule des points, est-ce que je suis
reconnu comme actif ou c'est seulement quand je dépense mes points?
M. Bragg (John) : Member activity is defined by any kind
of member activity. So, whether it's an accumulation or
a redemption, that's considered within the
24 months to be a member activity and that continues their standing in the
Air Miles program. We also endeavor to make
the barriers or the ability to stay in the program as easy as possible. Just
about everybody goes and purchases gasoline,
so, when you go purchase gasoline, you swipe your Air Miles card at Shell,
and it's an easy thing to do. So, the barriers to stay within the program, we
think, are quite low.
M.
Giguère : Vous nous parlez aussi que vous voudriez que la loi, là...
qu'elle autorise les promotions tactiques de courte durée. Donc,
j'aimerais ça élaborer un petit peu sur les tactiques courte durée.
M. Bragg (John) : Certainly. Some of our clients who
enjoy using the Air Miles program also wish to have a different tool set in order to be able to motivate
their customers, Air Miles collectors, to come into the store. So, in
the case that Sonia talked about, I go to my IGA, and they ask me to spend $50
once a week and, if I do that, every time I
do that, I get a credit. So, that can be in the form of a digital credit or it
could be in the form of a physical stamp. I don't think there's anybody in the room who remembers
green stamps, but that's the type of stamp that you put on a booklet. The terms and conditions are : if you
accumulate, say, 20 stamps, you have the opportunity to redeem that booklet
for a set of knives or a Tupperware
container. So, it's that type of short term tactical promotion that usually
does not last much longer than about
six months, if that long at all, that some of our members, some of our partners
rely on to try to do something a little bit different to engage their
customers and our collectors at the same time.
M. Giguère : Ça va être tout pour
moi, M. le Président.
Le Président (M. Matte) : J'invite
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, M. le Président. C'est
un plaisir de vous voir, de vous entendre. Vous avez parlé précédemment de l'information
à vos membres actifs via le site Web, les courriels. Comme, dans un monde
idéal, on est toujours en mode d'amélioration continue, je voulais vérifier avec vous si vous recueillez les commentaires de vos membres actifs, si vous ajustez un peu votre communication
toujours dans un but de bien les informer. Puis les gens à l'écoute savent bien que l'information qui leur
est donnée autant sur les promotions, les délais, et tout ça, ça mérite
d'être toujours très clair pour eux. Est-ce que vous êtes en amélioration
continue au fil des commentaires de vos membres sur l'information que vous leur
transmettez?
M. Bragg (John) : The
Air Miles program is always looking for better ways to communicate to its
members. Routinely, on a daily basis, we
have about 42 000 interactions with our member base across Canada,
that's a lot of data that the
Air Miles program can accumulate and collect, and try to change the way...
based on the input we get, the way and the tone that's used with our
members. Again, it's in the Air Miles program interest to have engaged
members. It's in the Air Miles
partners' interest as well to have engaged members who enjoy interacting with
the program so that that will drive more sales to our partners as well
as offer more and more opportunities for the Air Miles collectors to
collect their valuable Air Miles.
Mme
Sauvé : Thank you so much.
M. Bragg
(John) : Merci.
Mme Sauvé :
Merci.
Le
Président (M. Matte) : Ça va. Bien, je vous remercie. Maintenant,
j'inviterais la députée de Marie-Victorin à poursuivre.
Mme Fournier :
Merci beaucoup. Merci d'être présents parmi nous ce soir en commission
parlementaire. C'est très intéressant de vous entendre expliquer, donc, les
modalités de votre programme, et tout. D'ailleurs, je tiens à saluer la décision que vous avez prise en décembre
2016. Je pense que ça a soulagé beaucoup de monde au Québec, parce que c'est quand même rare qu'il y ait un
programme qui touche 2,3 millions de Québécois, donc c'est
évidemment à saluer.
Il
y a bien des questions pertinentes qui ont été posées de l'autre côté, mais
j'aimerais avoir, peut-être, davantage de détails au sujet des modalités pour les consommateurs, donc, de
redevenir actifs chez Air Miles, si jamais leur compte passait à
l'inactivité après la période de 24 mois. Je me demandais si c'était une
possibilité chez vous. Est-ce que le compte
est inactif jusqu'à preuve du contraire? Est-ce qu'il y a une possibilité pour
l'adhérent de revenir en arrière et de pouvoir réadhérer au programme
sans avoir une perte de la valeur de ses points qu'il avait accumulés
auparavant?
M. Bragg
(John) : The
Air Miles program, as I said, doesn't delete the miles, it retires the
member's account. The member's account information
remains in our database. The members can contact our contact center and
reactivate their account again for a certain fee. But we encourage our members,
before it gets to that point, especially
through communications, through a very long two year process where they
are offered many opportunities, to be able to accumulate and stay engaged and
active in our program.
Mme Fournier :
Donc, j'en comprends, si le membre réactive son compte, si, au bout d'un moment
de 24 mois, donc, il n'a pas fait de transaction, mais que,
finalement, quelques mois plus tard, il aurait envie de continuer, de recommencer à faire des transactions, est-ce qu'à
ce moment-là, automatiquement, il retrouve ses points ou bien ils sont
disparus à jamais?
M. Bragg
(John) : When the
member contacts our contact center, they can ask for their miles to be reinstated for a fee. Once they pay that fee, they are allowed to
continue to add to their Air Miles account that they have reinstated.
Mme
Fournier : Puis vous chiffrez à combien la pénalité? Ça coûte combien
pour un adhérent qui veut ravoir ses points
de pouvoir les ravoir, justement? Bien, c'est en fonction du nombre de points
qu'il avait, bien évidemment, mais combien il doit payer par tranche
d'Air Miles?
M. Bragg
(John) : It would
depend on the number of Air Miles they have in their account. So, there is
a graduated scale depending upon how many miles that
they would need to be able to reactivate.
• (20 h 40) •
Mme Fournier :
Vous disiez justement qu'avant que l'adhérent vienne à expiration de son compte
chez Air Miles, il reçoit un
avertissement quatre mois avant, par la suite, un autre avertissement
45 jours avant, et ça, ça se passe par courriel. Mais, des fois,
bon, il y a des adresses courriel qui sont inactives, il y a des gens qui ne
consultent pas non plus leurs courriels ou, tout simplement, j'imagine que vous avez, dans les 2,3 millions de personnes qui
adhèrent chez Air Miles... ce n'est peut-être
pas les 2,3 millions de personnes qui ont une adresse de courriel. À ce moment-là, est-ce que vous faites une
autre communication? Est-ce qu'il y a un appel qui est fait? Est-ce
qu'il y a une lettre qui est envoyée? De quelle façon est-ce que vous fonctionnez?
M. Bragg (John) : Increasingly, Air Miles likes to go
the digital route, so we prefer to go with e-mails as
much as possible. Also, the information is available on the members' Web page,
when they log in. And, at the same time, we would
think that the member has some accountability in making sure that their member
information is kept up to date as much
as possible. An engaged member will make sure that they are getting their
monthly statements or regular e-mails... offer e-mails from the Air Miles program. If they start to stop
appearing, then that should trigger a member to think that my e-mail
address is perhaps off or I need to contact Air Miles to find out what's going
on.
Mme Fournier : Très
bien, mais j'en comprends donc que,
pour quelqu'un qui n'aurait pas d'adresse courriel, ça voudrait dire qu'il n'aurait pas été averti que
son compte pourrait venir à expiration. Est-ce que vous utilisez une
autre méthode que les courriels pour ceux qui n'en ont tout simplement pas?
M.
Bragg (John) : I
agree. The Air Miles program prefers to be a digital program not relying on
mailings as much as
possible. And there is also membership information available online at the same
time. We shy away from doing any kind of mailing anymore. We want to be
able to be a digital program.
Mme
Fournier : Je comprends très bien puis je pense qu'effectivement on s'en va beaucoup vers ça, mais,
pour les cas quand même qui existent, vous
dites, dans la mesure du possible. Donc, dans la mesure du possible, si la
personne n'utilise pas le côté numérique de Air Miles, elle va quand même
recevoir une communication ou non?
M. Bragg (John) : We prefer to stay
in a digital format as much as possible.
Mme
Fournier : O.K. D'accord.
Puis, finalement, j'aimerais peut-être vous entendre sur
l'aspect de la valeur des points peut-être
après le décès d'un adhérent. Est-ce que c'est possible de transférer les
points aux héritiers? Est-ce que vous avez une politique à ce sujet-là?
M. Bragg (John) : The Air Miles
program does have a death policy, the miles can be transferred over to post-passing, can be transferred over to whomever
the will indicates would get those assets. So we do allow the transfer
of miles upon death.
Mme
Fournier : Donc, ce sont les
adhérents au programme Air Miles qui déterminent, après leur décès, à
qui iront les points ou ça se détermine après le décès de l'adhérent?
M. Bragg (John) : After death.
Mme
Fournier : O.K. Merci.
Le Président (M.
Matte) : Merci. J'invite le député de Johnson.
M.
Lamontagne : Merci. Bonsoir.
Merci beaucoup. Petite question sur les changements de valeur.
Moi, je suis un abonné Air Miles
depuis très longtemps et puis j'ai le compte... à l'époque, je me...
bien là, ça a été transféré, le compte Argent,
là. Puis, à un moment donné, je pouvais acheter des cartes de crédit... des
crédits chez Jean Coutu, puis mettons que ça coûtait, je dis un chiffre, là, 80 milles pour avoir genre
10 $, exemple, chez Jean Coutu. Et puis, à un moment donné, on
m'explique que ce n'est plus 80 milles, mais c'est 90 milles ou c'est
95 milles pour avoir le même 10 $ chez Jean Coutu. Puis je me demandais, quand c'est le temps de
convertir le point pour un mille aérien, à un moment donné, les coûts
de la ligne aérienne montent, et puis, 10
ans plus tard ou cinq ans plus tard, c'est possible que ça coûte plus cher,
donc qu'on veuille changer la valeur
du mille... Mais, quand on donne des sous, on donne 10 $. 10 $ en
1990, 10 $ en 2000 puis 10 $ en 2010, c'est le même 10 $.
Alors, qu'est-ce qui fait que vous décidez de changer la valeur, que ça coûte
plus cher avoir le même 10 $? Ça, je ne le comprenais
pas.
M. Bragg (John) : The common input cost of any business
will increase or decrease over time. So, I think
anybody in this room who travels south for
the winter, or for a couple of months, or a couple of weeks in the month of
March will acknowledge that the price of an airline ticket is higher in
March. If I want to go in August, the price of the airline ticket is lower. So, depending upon the input
costs, Air Miles adjusts the number of miles required to get that
redemption.
M. Lamontagne : O.K.,
mais le 10 $, c'est le même 10 $, là, ce n'est pas... il n'y a pas
d'«input cost», là, c'est 10 $. C'est 10 $,
non?
M.
Bragg (John) : For the Air Miles cash program?
M.
Lamontagne : Yes.
M.
Bragg (John) : The Air
Miles cash program is only about two years old?
Mme
Galindo (Sonia) : No, we've had it for... Yes, so we've had it just
since 2012...
2012,
excusez, oui, puis ça a toujours... la valeur, elle est toujours demeurée
pareille : 95 milles pour 10 $.
M.
Lamontagne : Les changements visent à encadrer l'expiration, hein, on
ne veut plus que ce soit juste une question
de temps, là, puis que ça puisse expirer. Puis la loi vous permet quand même de
modifier, de façon unilatérale, là,
certains critères du programme. Moi, j'aurais tendance à vouloir encadrer les
modifications dans la valeur que vous attribuez
aux milles. Qu'est-ce que vous auriez à répondre à ça, si je vous disais que,
dans le fond, on voudrait faire en sorte que vous ne pouvez pas vraiment faire ce que vous voulez avec la valeur
attribuée aux milles ou aux points, on voudrait encadrer ça un petit
peu? Est-ce que c'est quelque chose qui est faisable, qui est souhaitable?
M. Bragg (John) : The Air Miles program would not enjoy that, I
have to say. I don't think any business would enjoy the
Government or anyone dictating what the associated cost or value should be
behind their product. One example I like to
use is if I go to RONA and I go and choose a five by six piece of pine, nobody
is telling RONA what that cost is.
RONA takes their input costs, cost of production, of shipping and of stocking
it. Similarly, I would expect that Air
Miles would be allowed to determine what costs are appropriate. And we have to
remember also that if, like RONA, that
piece of pine is priced too high, if our rewards are priced too high, the value
to our members decreases as well, the intrinsic value, the passion that they have behind the program. So, we need to
make sure that, obviously, we're managing our costs appropriately and
making sure that we are fixing the redemption prices, the number of miles
required in a realistic manner at the same time.
M.
Lamontagne : Ça fait que vous pensez que ça ne serait pas faisable de
chercher à encadrer un peu. Vous dites que ce n'est pas souhaitable de
chercher un petit peu à encadrer les changements que vous pouvez apporter dans
la valeur des unités.
M.
Bragg (John) : It
would be very difficult if you were to ask us to, for example, associate a
value to a specific mile.
So, think about a mile that you accumulated 20 years ago, that mile would have
to be marked against its fractional value of all the rewards available
at that time, and then we would have to track all of the miles for all our
11 million members accordingly across
the reward inventory. So, I don't know of a computer system right now that
could do that.
Secondly, it would be very difficult,
I think, for any company to be able to commit to... For example, Air Canada always sells... a return
ticket from Montréal to Québec City will always be $300. I don't think it's
possible for them to commit to it. I
don't think it's possible, in the same way, that a loyalty program could commit
to that at the same time.
M.
Lamontagne : Bien, merci. Merci.
M. Bragg
(John) : Merci.
M.
Lamontagne : C'est tout, M. le Président. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Matte) : Bien, je vous remercie de votre contribution au
projet du projet de loi, là, de votre contribution.
Et je suspends les
travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 49)
(Reprise à 20 h 51)
Le Président (M.
Matte) : Alors, il nous fait plaisir de vous accueillir pour l'étude
du projet de loi sur la consultation. Je vous rappelle que vous avez 10 minutes, et,
par la suite, on va amorcer notre échange, et je vous invite à débuter
et à vous présenter immédiatement.
Coalition
des associations de consommateurs du Québec (CACQ)
M.
Fortin (Jean-Matthieu) :
Jean-Matthieu Fortin, président de la Coalition des associations de consommateurs du Québec et directeur de l'ACEF de la
Péninsule.
Mme Soulard (Caroline) : Bonjour.
Caroline Soulard, consultante budgétaire à l'ACEF Rive-Sud de Montréal à Longueuil
et membre du comité législation de la Coalition des associations de
consommateurs du Québec.
Mme Bleau (Rébecca) : Bonjour. Rébecca Bleau, coordonnatrice de la
Coalition des associations de consommateurs du Québec.
Le Président (M.
Matte) : C'est bien. La parole vous appartient.
M.
Fortin (Jean-Matthieu) : M. le Président, Mme la ministre, messieurs
dames députés et Mme la présidente de l'Office de la protection du
consommateur, merci beaucoup de nous offrir cette tribune.
La Coalition des
associations de consommateurs du Québec compte 22 membres à la grandeur du
Québec, aux quatre coins du Québec, et,
chaque année, les associations de consommateurs interviennent auprès de
25 000 personnes dans leurs activités d'éducation populaire, et
dont 7 000 personnes qui sont rencontrées en conseil budgétaire, donc en
consultation individuelle.
Et,
aujourd'hui, on veut vous présenter des situations concrètes, des histoires de
vie qu'on rencontre sur le terrain. On
n'a pas choisi des portraits qui sont sordides, on est vraiment allés avec des
situations qu'on peut rencontrer de façon très régulière à l'intérieur de nos services. Donc, on va vraiment mettre
l'accent sur ça pour supporter les articles de la loi, loi qu'on accueille très favorablement, soi-disant en
passant, c'était le moment pour faire un premier pas vers la
modernisation, surtout en matière de crédit et d'endettement.
Mme
Soulard (Caroline) : Donc,
laissez-moi vous présenter, comme ça, en commençant, M. et Mme Dufour, un couple de personnes âgées, 75 et 76 ans, avec
des revenus modestes de pension et des difficultés de santé qui
entraînent des difficultés budgétaires. C'est un couple qui a des dettes de
crédit, sur des cartes de crédit, dépassant 20 000 $.
Ce couple a besoin d'une auto, trouve un
commerçant prêt à leur prêter un joli prêt auto, qui ajoute à leurs paiements
mensuels 290 $ par mois. Je n'ai pas besoin de vous expliquer en détail le
budget de ce couple pour vous dire que ce paiement est de trop, et ça vient
envenimer la situation de manière très grave.
C'est un
exemple parmi tant d'autres qui pèsent dans la balance par rapport à
l'obligation pour tous les prêteurs de vérifier la capacité de payer des
emprunteurs. Ce couple-là, après un certain temps, n'est plus en mesure de
payer ses paiements et, dans le fond, se
retrouve acculé à la faillite. Donc, on a un couple qui est dans une situation
vraiment très difficile, et le
commerçant aussi, dans le fond, y perd au change, parce qu'il n'a pas du tout
évalué la capacité de ce couple-là.
Mme la
ministre, cet aspect-là, dans le projet de loi, nous tient énormément à coeur.
L'obligation de vérifier doit être
appliquée à tous les prêteurs, incluant tous les émetteurs de cartes de crédit,
parce que les cartes de crédit, c'est un facteur extrêmement aggravant
dans le surendettement des Québécois.
De plus, le secteur automobile aussi nous
inquiète beaucoup. C'est un secteur à haut risque. On y retrouve beaucoup
de deuxièmes et troisièmes chances au crédit. Donc, ils doivent être absolument
soumis à cette obligation de vérifier la capacité de payer des
emprunteurs.
De plus, la
coalition accueille très favorablement tous les éléments du projet de loi qui s'adressent au crédit coûteux, que ça soit au crédit rapide, là, les prêts instantanés de 500 $. Dans notre mémoire, on vous présente un
contrat où le taux de crédit
s'affiche à plus de 50 %. Donc, on part à un taux de crédit, un taux
d'intérêt — excusez-moi — un taux d'intérêt de 29 % annuellement. S'ajoutent à ça des frais
d'assurance, des frais d'administration, en veux-tu en v'là! Et on se
retrouve avec un contrat de prêt à 50 %
de taux de crédit, ce qui est complètement inacceptable. Le projet de loi doit
s'attaquer prioritairement à ce type de crédit coûteux. C'est, en 2017,
vraiment, des choses qu'on ne veut plus voir au Québec.
Autre point
important : tous les commerçants de type règlement de dettes. Vous savez
que le taux d'endettement, évidemment, est très important au Québec.
Donc, ça fait beaucoup de Québécois qui sont à la recherche de solutions. Qu'est-ce qu'ils trouvent comme solutions dans les
journaux, dans le métro, sur le bord des routes, à la radio? Des offres
de solutions magiques. On va trouver une solution à votre problème sans tracas,
qui ne coûtera pas cher, dans le fond. Venez nous voir, on va régler votre
situation.
Je vous parle
de Mme Dumoulin, Mme Dumoulin, qui est une travailleuse, salaire moyen, qui a
accumulé, quand même, un certain
nombre de dettes. À un moment donné, plus capable de payer ses paiements
mensuels. Cherche une solution,
entend à son émission du matin une superoffre en disant : Ah! bien, je
vais aller voir ça, ça a l'air très sérieux, hein, ça fait très professionnel comme annonce, juste, juste à côté de
mon «morning man» préféré, là. C'est vraiment... ça augmente beaucoup la
crédibilité du message, hein?
Donc, Mme
Dumoulin se présente, on lui offre un contrat de... l'intermédiaire propose de
négocier à sa place avec ses
créanciers un package deal de paiement, puis, dans le fond, elle doit arrêter
de payer ses créanciers et payer l'intermédiaire à la place. Trouve que c'est une solution
fantastique, vraiment miraculeuse presque. Donc, commence à payer
l'intermédiaire et, quelques mois plus tard,
quelle est la surprise? Reçoit un appel d'un émetteur de crédit et lui explique
la situation : Bien, vous allez
recevoir un appel, tout ça. Bien, madame, on n'a jamais reçu d'appel. Et, de
plus, notre institution refuse de négocier avec de tels intermédiaires.
Ça ne fait pas partie de nos pratiques de commerce. Mme Dumoulin se retrouve en disant : Mon Dieu, qu'est-ce qui se passe?
Se retourne vers son intermédiaire. La seule réponse qu'elle a, c'est :
Vous devriez faire une proposition de
consommateur, ce qu'elle a toujours refusé de faire. C'est pour ça qu'elle
n'est pas allée voir un syndic de faillite, elle est allée voir
quelqu'un qui lui proposait un autre type de solution.
Donc, Mme
Dumoulin a perdu trois mois de paiement, donc quand même des sommes importantes
d'argent, là, plus de 400 $ par
mois, donc plus de 1 000 $. Heureusement pour Mme Dumoulin, ça s'est
bien terminé parce qu'elle a réussi à
elle-même négocier une entente très satisfaisante avec son émetteur de crédit,
elle qui pensait, qui s'était fait même dire par cet intermédiaire que
c'était complètement impossible, qu'elle ne pouvait pas s'organiser toute
seule.
Donc, voyez-vous, là, les représentations, des
fois, là? C'est assez, assez trompeur, disons. L'exemple de Mme Dumoulin, c'est un exemple parfait qui
illustre la situation, là. Il faut absolument agir sur tous les types
d'intermédiaires, de redresseurs
financiers, peu importe comment on les appelle. Il y en a de plusieurs sortes
qui offrent de rehausser la cote de crédit, des prêts de consolidation,
de l'évaluation budgétaire à frais extrêmement élevés.
Donc, la Coalition
des associations de consommateurs considère que tous ces services sont souvent
inutiles et toujours trop coûteux
pour le consommateur. Et c'est des industries qui s'attaquent aux personnes,
aux consommateurs vulnérables, qui
les cherchent. Et on considère que
c'est une industrie qui doit être assainie, et on est très favorables,
par un encadrement très strict.
• (21 heures) •
M. Fortin (Jean-Matthieu) : ...
Le
Président (M. Matte) : Oui,
vous poursuivez. La ministre, dans sa générosité, elle vous accorde du temps
qui...
M. Fortin
(Jean-Matthieu) : D'accord. Un dernier cas, je vous promets. Je vais
faire ça rapidement. Un élément qui
n'apparaît pas au projet de loi et qui nous semblait très important également,
c'est la sollicitation au crédit dans les institutions universitaires et
collégiales. C'est un point qu'on tient depuis plusieurs années. On a eu des
situations de personnes qui sont venues dans nos bureaux, des personnes qui
étaient en train... qui entamaient des études dans des professions dites libérales. Donc, dans ce cas-ci, un couple
d'ostéopathes, de futurs ostéopathes, qui se sont fait proposer des marges de crédit au-delà de
30 000 $, donc deux marges de crédit à 30 000 $, ce qui
nous donne un 60 000 $, avec un taux d'intérêt avantageux à 3 % pendant la
durée des études. Donc, ce couple-là, à la sortie de ses études, ont fini
leur doctorat... sortent avec un endettement
global finalement de 90 000 $, dont un 60 000 $ qui tombe à
19 % d'intérêt. Donc, on
s'entend qu'on perd le taux préférentiel, puisque les études sont terminées, et
ils ne réussissent pas à transférer ça dans une marge, dans un prêt
personnel traditionnel ou quoi que ce soit. Donc, c'est deux personnes qui ont
un salaire assez intéressant et qui n'arrivent pas à respecter l'ensemble de
leurs engagements.
Donc, c'est
pourquoi on trouve que la sollicitation au crédit dans les lieux d'études ne
devrait pas être autorisée. C'est une
clientèle qu'on pourrait juger de captive. Donc, les étudiants qui sont sur
leur campus n'ont pas l'opportunité d'aller
adéquatement magasiner. Ils peuvent être alléchés par des offres de crédit sur
une table, sur un kiosque au coin. Alors, voilà, donc, c'est un point
qui nous tenait très à coeur.
Et on parle
beaucoup de clientèle vulnérable, de consommateurs vulnérables, eh bien, je
voudrais tout simplement préciser que, parfois, les personnes ne sont
pas vulnérables à la base, mais c'est le surendettement aussi qui les
vulnérabilise, et ça, c'est un très grand risque.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. Maintenant, j'invite la ministre à poursuivre les échanges.
Mme Thériault : Merci. Merci,
M. le Président. Merci, Mme Soulard, Mme Bleau, M. Fortin, d'être
avec nous ce soir.
Évidemment,
votre groupe, la Coalition des associations des consommateurs du Québec, on a
tous entendu vos cas réels avec M. et
Mme Dufour et Mme Dumoulin. C'est sûr que ces cas-là... je vais vous
dire que, moi, ça fait 15 ans que je
suis députée, puis des cas, on en entend, on en voit, dans
tous les comtés, partout, au Québec, définitivement. Je pense que
125 députés, nous avons tous eu l'occasion d'entendre, à un moment donné
ou un autre de notre carrière, des cas pathétiques.
On en voit dans les journaux, on en voit tout partout. Donc, il est évident que
ce sont des questions qui sont vraiment
assez importantes pour que le Parlement dise : Bien, on va aller de
l'avant puis on va faire des lois. Évidemment, une consultation comme on a aujourd'hui, vous aurez compris que, puisque
ma nomination est quand même récente, on parle de moins de deux semaines, il est évident que, lorsqu'on m'a dit
qu'il y avait des consultations particulières, j'ai repris à pied levé le projet de loi, parce que mon souci
était de ne pas retarder les consultations particulières pour arriver au...
pour être en mesure d'adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Vous n'êtes
pas sans savoir que le projet de loi qui est devant nous, il est issu du projet
de loi qui avait été déposé à l'époque, en 2012, par mon collègue le
député de Saint-Laurent lorsqu'il était ministre de la Justice, et que, par la suite, le projet de loi est mort au feuilleton. Le
Parti québécois est arrivé. On n'a pas redéposé de projet de loi. Il y a
eu des élections, évidemment. Donc, bon, la ministre de la Justice étant très,
très occupée, on comprendra qu'on a fait le choix
de prendre la moitié du projet de loi de l'époque pour être capables d'avancer
quelque part sur des thèmes, des sujets qui nous apparaissaient
opportuns.
Je pense que
c'est important de vous dire d'entrée de jeu qu'on a entendu d'autres groupes
aussi et c'est sûr que, si on peut
faire des omnibus à toutes les sessions parlementaires, ça serait intéressant,
mais je pense qu'il ne faut pas rêver en couleurs non plus. Je pense
qu'au moins une fois par année d'avoir des sujets qu'on va avoir travaillés...
Parce que
moi, je peux vous dire que là j'ai la moitié d'un projet de loi. On en fait la
moitié, là. Notre volonté, c'est de l'adopter, mais c'est aussi de
rappeler ce qui a été laissé de côté dans une autre session pour être capable
de continuer d'avancer.
Mais je suis
parfaitement consciente que, comme ministre qui est responsable de la
protection des consommateurs, il y aura toujours des nouveaux cas
d'espèce qu'on n'a pas prévus, qu'on va voir avec les émissions J.E., Enquête,
Protégez-Vous, La facture, nommez-les toutes, là, moi, je les
écoute toutes, c'est évident que, veux veux pas, il faut continuer à protéger
nos consommateurs.
Je pense que
la réalité du surendettement, c'est une réalité qui est là, peu importe qu'on
soit jeunes, qu'on soit âgés, ça touche tout le monde. On est dans une société
où, aujourd'hui, on consomme beaucoup, et le crédit est facile d'accès. On voit tous les cas... La semaine
passée, encore, il y avait un cas, là, où on a revu un jeune étudiant
qui part dans la vie avec une dette,
puis vous venez de parler du couple, là, c'est le parfait exemple : 60 000 $ de dettes quand tu sors, ce n'est pas évident. Tu pars dans la vie avec un
gros passif, puis il n'y a pas beaucoup de possibilités. Vous avez compris que, dans le projet de loi, ce qu'on
voulait faire, c'était aussi venir encadrer ou mettre des règles claires pour
ceux qui justement vont aller s'attaquer à ça, en leur disant :
Bien, venez, on va vous aider, mais finalement on empire le problème,
comme vous avez dit.
Donc, quand
on regarde dans votre mémoire, ce que je trouvais intéressant... parce que je me demandais, je ne sais pas si vous pouvez nous en parler un peu plus, lorsqu'on regarde les
dossiers d'insolvabilité, particulièrement... Moi, je suis convaincue que ce qu'on est en train de faire, ça va changer la donne au niveau
des dossiers, parce que, quand on prête, bien, à un moment donné, on a
une capacité limitée de remboursement. À partir du moment où on fait nos choses
correctement sur la capacité à rembourser... L'accès est trop facile présentement, donc, si on vient resserrer les règles, ça devrait changer les
donnes au niveau des dossiers d'insolvabilité.
Quand on
regarde les statistiques, on voit qu'en 1987 il y avait
10 500 dossiers qui étaient traités, j'imagine, par vos regroupements
ou dans... à la page 5, le portrait.
Mme
Soulard (Caroline) :
...parlez-vous des dossiers de faillite, d'insolvabilité? Habituellement, on va parler des dossiers de faillite, donc...
Mme Thériault : Oui, c'est le
portrait général de l'endettement, oui.
Mme Soulard
(Caroline) : ...c'est plus chez les syndics.
Mme Thériault : O.K., ça,
c'est chez des syndics.
Mme
Soulard (Caroline) : Mais, effectivement, si les règles sont resserrées, on est tout à fait d'accord avec
vous qu'on espère fortement qu'il y ait
un recul, parce que, depuis de nombreuses années, le taux de faillites ne fait
qu'augmenter, et c'est dramatique, là. Et ça touche tout le monde, vous avez tout
à fait raison.
Mme Thériault : Mais je
partage tout à fait votre point de vue. C'est sûr que, quand tu
regardais : en 1987, 10 500 faillites; 2006, 31 300 faillites;
2015, 43 000 faillites, bien, c'est parce que ça augmente, et donc ça
parle tout seul. Donc, c'est sûr que le
dossier du surendettement, il faut le regarder, il faut le regarder correctement. Je pense que ce qu'on a mis
sur la table, c'est déjà un bon pas, tout le monde va en convenir,
parce qu'on vient encadrer des nouvelles industries. Je vais le dire
comme ça parce que je pense qu'à chaque fois qu'il y a une problématique il y a une industrie qui va venir, puis, bon, c'est la nature humaine, là, de dire : Bien,
qu'est-ce qu'on peut faire pour aider ces gens-là? Comment on peut le
faire?
Donc, il est
sûr que le fait qu'on veuille avoir des règles claires, qu'on puisse
dire : Bien, voici, vous allez remettre un document maintenant,
lorsque vous faites des choses, ça va changer beaucoup la donne. Donc, évidemment,
moi, comme ministre qui est responsable
de ces dossiers-là... vous comprendrez que le but de la commission,
c'était vraiment d'entendre les gens, d'entendre ce que les gens ont à
dire. Je pense qu'il y a eu beaucoup plus d'opinions qui... est partagée par vous, qu'on a entendue. Je fais
abstraction des programmes de fidélité, parce que c'est ce qu'on a
entendu, les deux groupes ce soir, parce que
ça, c'est une problématique qui est réelle, qui est là, je pense qu'il faut
l'encadrer, c'est bon. Mais tout le
volet du surendettement, tout le volet de l'accès facile au crédit, je pense
que c'est important de le ramener. Parce qu'on était en consultation la semaine passée, puis il y a
des gens qui écoutent ce soir qui ne doivent pas voir le lien entre les programmes
de fidélité qu'on a entendus et le surendettement.
Donc, c'est
pour ça, je pense, que c'est important.
Je veux tout simplement vous mentionner que je pense que la préoccupation, elle est là,
avec tous les parlementaires, tous les partis confondus, vraiment,
pour qu'on puisse faire en sorte
qu'on puisse mieux protéger nos consommateurs, qui vivent vraiment...
Ce n'est pas normal, d'avoir un accès si facile que ça au crédit. Et il
y a tellement de clientèles qui sont vulnérables, c'est vrai pour les aînés,
c'est vrai pour le consommateur moyen. Je ne sais pas si vous avez entendu, il
y a un jugement que j'ai cité la semaine passée qui disait que le consommateur moyen a tendance, lui, à faire confiance,
mais tu ne peux pas faire confiance non plus, parce que, là, c'est à ce moment-là que, souvent, il y a
des gens qui vont rentrer puis ils vont te dire : Oui, oui, fais-moi
confiance, puis on se ramasse mal pris, en quelque sorte.
Donc, c'est
sûr que je pense que le but de mon intervention, c'est vraiment de vous dire qu'il ne faut pas s'arrêter
au projet de loi qui est là. Vous avez l'engagement clair qu'il y aura d'autre
chose qui sera déposé. Évidemment, on est
limités dans le temps, mais je pense qu'il faut quand même se dire que ça,
c'est la phase I, qu'il y aura une phase II et que je suis déjà à penser à une phase III, parce que je pense qu'il y a
beaucoup de choses qui ne sont pas réglementées où on doit protéger les consommateurs. Et le fait qu'on ait une ministre dédiée à temps
plein, ça permet de faire avancer plus de dossiers en même temps. Donc, je veux juste vous rassurer dans
l'intention du gouvernement d'aller dans l'action pour protéger les
consommateurs mais aussi protéger nos jeunes.
Il ne faut
pas penser que, nous, comme législateurs, on n'est pas déconnectés de la
réalité, hein? Moi, j'ai un fils qui a 27 ans, aujourd'hui, son
anniversaire, lui aussi, il a eu accès à une carte de crédit avec un taux
moindre, comme étudiant. On a tous des
membres de notre famille... Donc, c'est sûr que, pour nous, là, cette
question-là, on... tous les députés peuvent
mettre le nom sur les cas que vous avez mentionnés, dans nos propres familles,
dans nos amis, dans nos voisins.
Ah! mais je pense que ma collègue, M. le
Président, elle avait une question.
• (21 h 10) •
Le
Président (M. Matte) : C'est beau. Je vous remercie, Mme la ministre.
J'invite la députée de Fabre à poursuivre les échanges.
Mme
Sauvé : Merci, M. le
Président. Alors, bienvenue à vous trois. Je trouve très intéressant de vous
entendre, et, pour bien connaître l'action
terrain des ACEF, je vous dirais que j'ai bien senti votre expertise à bien
nous démontrer la situation concrète des gens qui vivent des situations
de surendettement.
Un peu dans
l'esprit de ce que la ministre a bien clarifié par rapport au projet de loi,
moi, je veux aller sur la notion du
surendettement des jeunes. Et vous avez parlé de Mme Gingras, M. et Mme Dufour,
Mme Dumoulin... je ne veux pas en
oublier. Alors, parlons maintenant d'Olivier, qui a 20 ans. Dans le fond, ma
question, c'est de compléter simplement le portrait des situations
terrain que vous vivez. Vous avez parlé tantôt... M. Fortin, vous avez parlé de
jeunes en milieu scolaire. D'ailleurs, dans votre mémoire, vous parlez de
l'exemple... par exemple, à l'université, les cégeps.
Moi, je veux
vous inciter à me parler d'un exemple ou de situations que vous avez vues pour
compléter le portrait. Donc, Olivier, qui a 20 ans, mais qui est sur le
marché du travail. Alors, je vous inviterais peut-être à compléter cet élément-là : Qu'est-ce qu'il vit, l'aspect
attractif du crédit qui est facilement accessible, et tout ça. Mais là je vais
arrêter, c'est vous que je veux entendre là-dessus.
M. Fortin
(Jean-Matthieu) : J'y vais. Oui. Alors, bien, on rencontre l'Olivier
dans nos bureaux, et, souvent, l'Olivier a commencé à avoir son emploi, donc,
dès qu'il a un revenu, est admissible à du crédit et considéré comme solvable, c'est un client potentiel pour les
émetteurs de crédit. Alors, Olivier se fait solliciter pour recevoir une
fabuleuse carte de
crédit avec une limite de 1 000 $. Alors, pour Olivier,
1 000 $, c'est du cash. Pour Olivier, 1 000 $, ce n'est
pas une dette qu'il va devoir rembourser,
c'est une possibilité d'exaucer ses rêves, d'exaucer ses envies parce que
souvent désirs et besoins sont confondus, on s'entend là-dessus.
Olivier
est aussi exposé à de la publicité, est exposé à l'influence des pairs. On sait
très bien que le marketing et tout ce qui est le conditionnement
opérant, là, c'est assez lié, là, la psychologie de l'apprentissage. Alors, Olivier
a envie d'utiliser sa carte de crédit pour
aller se chercher, bien, un nouveau téléphone, pour éventuellement acheter un
petit véhicule, une minoune, comme on
pourrait dire. Alors, progressivement, bien, Olivier va remplir sa carte de
crédit et va se rendre compte, quand le relevé de compte va arriver,
qu'il n'a peut-être pas la capacité de rembourser ses obligations. Parce
qu'Olivier, bien, a aussi un appartement, donc a aussi déjà des obligations de
base. Olivier doit faire l'épicerie.
Alors,
progressivement, il va se retrouver dans une situation d'endettement qui n'est
pas facile à comprendre non plus. Ce
n'est pas facile de comprendre le fonctionnement du crédit pour quelqu'un qui
n'a jamais été exposé et qui n'a pas vraiment
eu une éducation sur le crédit, comme on pourrait dire. C'est sûr que, si on
compte sur les émetteurs de crédit pour
nous éduquer sur le crédit, je crois qu'on se ferait tous un peu avoir à
quelque part. Ils veulent le vendre, le crédit.
Alors,
voilà. Olivier finit par venir nous rencontrer et essaie de trouver une
solution pour se sortir de ce cycle-là. Mais ça a des impacts à long terme, parce qu'à un très jeune âge Olivier
va devenir insolvable, va avoir une mauvaise cote de crédit, donc va se retrouver plus tard dans des
sphères de sa vie... il va avoir de la difficulté à pouvoir contracter
des engagements qui pourraient l'aider à avancer dans la vie, mais il a un
passé de mauvais payeur, alors ça peut lui nuire énormément.
Mme Sauvé :
Merci.
Le Président (M.
Matte) : Ça va? Il vous reste trois minutes. Oui?
Mme
Thériault : ...parce que vous venez de dire qu'Olivier va se
ramasser avec un passé de mauvais payeur. Pour les gens qui nous écoutent, combien de temps le dossier de crédit va
suivre puis c'est quoi, les impacts? Moi, je le sais, mais je me
dis : Pour les gens qui nous écoutent, les gens n'ont pas idée ce qu'ils
vont traîner comme passif avec ça. Le trois minutes, j'aimerais ça que vous le
preniez pour l'expliquer, rapidement.
Mme Soulard (Caroline) : Dans le fond, au bureau de crédit, ça peut être noté jusqu'à six ans dans son
dossier de crédit et, à l'institution prêteuse, là, ça peut être beaucoup plus longtemps.
Là, on peut être barré chez un prêteur en particulier,
sinon à vie, mais, en tout cas, pendant vraiment un très long laps de temps.
Donc, effectivement, ça nous coupe des
portes pendant de nombreuses années, et, si... effectivement, pour le cas d'un
jeune, c'est d'autant plus malheureux, là. Et j'ajouterais, sur le cas d'Olivier, c'est qu'on commence par offrir
une carte à Olivier de 1 000 $, là, mais, six mois après, on
augmente sa limite très, très, très rapidement, là. Donc, dans quelques années,
ça ne sera plus 1 000 $, ça va être plusieurs milliers de dollars.
Mme Thériault :
Merci.
Le Président
(M. Matte) : C'est bien. J'invite le député de Saint-Maurice. Il
vous reste 1 min 30 s.
M. Giguère : L'impact que ça a, moi, je l'ai vécu la semaine passée, pas plus tard que la semaine
passée. Vendredi soir, il y avait une activité au Québec puis chez moi à Shawinigan, la Nuit des
sans-abri. Donc, j'ai été passer toute la soirée et une partie de la nuit avec ces
gens-là, puis j'ai été poser directement la question : C'est quoi qui t'a amené ici? C'est quoi,
les badlucks que tu as eues dans ta vie?
Puis c'est une question d'argent tout le
temps qui revient, oui, il y a
les maladies mentales, mais la majorité... Et, sur les prêts, là, de deuxième
ou troisième chance avec des taux exorbitants, on voit l'impact directement.
Moi,
je veux revenir sur Olivier. Là, il a
20 ans, là, mais ma fille, moi, elle a 16 ans, donc le crédit est
facile. Mais l'éducation, la formation, éduquer nos enfants, comment
vous voyez ça pour ne pas qu'Olivier arrive à 20 ans puis qu'il ait justement... Est-ce
qu'on peut responsabiliser nos jeunes et nos citoyens? Je vois aussi que vous
faites 7 000, au-dessus de
7 500, là, consultations budgétaires individuelles, donc vous
sensibilisez, vous faites les budgets. Donc, j'aimerais ça vous entendre
parler un petit peu, là, rapidement sur ça.
M. Fortin
(Jean-Matthieu) : Bien, la sensibilisation est essentielle.
L'éducation aux finances personnelles est essentielle, et, aussitôt qu'on peut commencer, c'est important de le
faire. Par contre, si on remet la responsabilité aux parents d'éduquer
les enfants sur les questions financières, si le parent ne détient pas le
savoir nécessaire pour bien éduquer, on est
dans un cul-de-sac. Il y a une complexification continue des produits de
crédit. Le marché est très créatif, O.K.,
on s'entend là-dessus, on est tous au courant de ça, et c'est difficile de
suivre la cadence, c'est difficile de se maintenir au parfum. Même nous,
on travaille là-dedans quotidiennement, et on est en formation continue à
longueur d'année.
Le Président
(M. Matte) : ...conclure, s'il vous plaît, le temps est écoulé.
M. Fortin
(Jean-Matthieu) : Oui. Alors, très rapidement, oui, c'est essentiel,
mais il faut trouver des stratégies, de suivre le marché, et de bien
éduquer les personnes.
Le Président (M. Matte) :
J'invite la députée de Marie-Victorin à poursuivre à ce moment-là.
Mme Fournier : Merci
beaucoup. Merci d'être présents ce soir avec nous en commission parlementaire,
M. Fortin, Mme Bleau et
Mme Soulard. Toujours heureuse de voir des organismes de Marie-Victorin
ici, à l'Assemblée nationale.
Moi,
une de mes grandes préoccupations, comme vous l'avez bien identifiée dans votre
mémoire, c'est évidemment la
sollicitation sur les campus universitaires mais aussi dans les cégeps. Moi, ça
ne fait pas si longtemps que ça que je suis passée par le cégep et je me
souviens que, lors des rentrées scolaires, il y avait, par exemple, toutes les
institutions financières qui étaient
présentes afin d'offrir directement, là, du crédit aux jeunes cégépiens que nous étions. Et pourtant, parmi le nombre, dont moi à ce moment-là, je n'avais même pas atteint la majorité, donc c'est certain
que c'est quelque chose qui est très préoccupant, une préoccupation
d'ailleurs qui avait été amenée en 2011 lors de l'étude du projet de loi
n° 22 à ce moment-là.
Donc,
effectivement, nous aussi, on a noté que c'était absent dans le présent projet
de loi. Puis, quand on parle des consommateurs
vulnérables, de façon générale, je pense quand même que les jeunes qui
atteignent justement la majorité et qui arrivent à l'école, au cégep ou
à l'université, à mon sens en tout cas, ça rentre dans la palette des
consommateurs vulnérables parce qu'ils n'ont
pas nécessairement encore l'expérience nécessaire pour faire des choix aguerris
en matière de crédit et surtout compte tenu, bon, que l'éducation n'est
peut-être pas au rendez-vous dans ces cas-là.
• (21 h 20) •
Et personnellement
j'ai beaucoup de gens dans mon entourage, mais j'entends beaucoup d'histoires
aussi de jeunes qui se sont fait offrir les
fameuses marges de crédit dont vous parliez tantôt sur la base, au fond, d'un
revenu qui est anticipé. Quand on
fait des études, par exemple, en médecine, en droit, etc., tantôt, vous avez
parlé de d'autres disciplines aussi,
et donc on fait miroiter à ces jeunes-là, au fond, qu'au terme de leurs études
c'est le salaire qu'ils vont gagner, qu'ils vont être en mesure de rembourser facilement ces marges de crédit. Donc,
que pendant le temps de leurs études, ils peuvent s'endetter un peu sans
compter puis dépenser leur argent, bon, en vacances, en voyages, en plusieurs
choses qui ne concernent pas nécessairement les études. Puis ça peut être très
attractif, justement, pour un jeune, parce que, bon, on envisage, comme vous le mentionnez, une vie un peu de prestige, tout ça.
Donc, c'est tentant, surtout quand on ne réalise pas nécessairement la
vraie réalité du marché du travail, qui peut venir plus tard.
Par exemple, tu sais,
c'est faux de croire que tous les étudiants en droit vont faire des salaires de
300 000 $, 400 000 $, tu
sais. Peut-être ceux qui choisissent le droit des affaires, c'est vrai qu'ils
ont davantage de chances de faire un salaire
important. Mais, si la personne se rend compte, au fil de ses études, qu'elle,
c'est le droit communautaire, le droit social,
puis n'importe quel autre type de droit, même le droit du travail, qui va
rapporter une rémunération généralement moins grande que le droit des affaires, bien, à ce moment-là, c'est
problématique, effectivement, qu'on leur ait offert, par le passé, cette
marge de crédit qui, au fond, dépasse largement le revenu qu'ils vont avoir
dans la réalité.
Donc là, je comprends
qu'on parle de la sollicitation directement dans les campus universitaires ou
dans les cégeps, donc les institutions qui
vont proposer, mais je me demande si vous aviez une opinion sur le fait de, par
exemple, un jeune qui décide par lui-même d'aller rechercher des options de
crédit, peut-être à l'extérieur des établissements d'enseignement. Est-ce que, pour vous, ça devrait être quand même permis
de proposer des marges de crédit qui soient aussi grandes à ces
jeunes-là, donc, en fonction d'un revenu anticipé, mais qui est en fait un
mirage?
Mme Soulard (Caroline) : Bien, je répondrais : Avec les dispositions
dans le projet de loi qui obligeraient le prêteur à évaluer la capacité réelle de rembourser de l'emprunteur, donc
là on ne serait pas dans des revenus hypothétiques mais dans des revenus
réels.
Je
pense que c'est extrêmement rêveur de penser, comme je trouve que vous l'avez
bien mentionné, ce n'est pas parce qu'on commence des études,
premièrement, qu'on va les finir, et, deuxièmement, les revenus anticipés sont peut-être beaucoup plus éloignés aussi que ce
qu'on croyait. Moi, quand j'étais à l'université, on me promettait aussi,
en disant : Bien, voyons donc, tu vas à
l'université, tu vas être professionnelle. Bien, dans un organisme
communautaire, je vous garantis que... bon, c'était modeste, hein? Donc, je
suis tout à fait d'accord avec vous. Donc, on n'est pas contre l'octroi de crédit aux jeunes, quand même, parce
que le crédit peut être pratique et doit être utilisé pour être compris
et expérimenté. Mais, si on se base sur la capacité réelle des étudiants à
court terme, je pense que ça réglerait en grande partie ce problème-là.
Sur la question de la
sollicitation sur les campus, il y a toute la notion que, quand j'ai accès à
des produits de crédit sur le campus, ça
donne de la crédibilité à ces produits-là. Et les jeunes sont comme tous les
consommateurs, ils supposent que le
prêteur a fait une évaluation, a fait des calculs, a réfléchi à ma capacité de
payer, ce qui, dans la réalité, ne se
fait pas. Et c'est ça qu'on veut... auquel on trouve qu'on devrait s'attaquer
pour enlever au moins cette disponibilité-là sur les campus. Et il y a des campus qui ont décidé de le faire de leur
propre chef, certaines universités, certains cégeps, et on trouve que
c'est... Donc, ça se peut, qu'il y a des initiatives qui sont réelles, et on
trouve que c'est des initiatives qui devraient être, dans le fond, étalées sur
toutes les institutions scolaires. Ça pourrait être... oui.
Mme
Fournier : Merci beaucoup. Un autre point que je trouvais
particulièrement intéressant dans votre mémoire puis original, le fait de fixer un écart maximum entre le taux de la
Banque du Canada et le taux d'intérêt sur les cartes de crédit, parce
que les chiffres que vous mettez dans votre mémoire, aussi, je pense qu'ils
parlent beaucoup.
Mais je me demandais,
dans le cas où on mettrait justement une limite sur les taux de cartes de
crédit, il y a peut-être des consommateurs
qui, bon, remplissent leurs obligations de paiement de façon très régulière et
qui gèrent, au fond, très sainement leurs finances, pourraient avoir
peur que, si on limite les taux de cartes de crédit, bien, que les émetteurs de
crédit soient tentés peut-être de faire passer la perte de revenus sur les
consommateurs, qui, eux, gèrent sainement leur crédit. Est-ce que vous avez
évalué cette possibilité-là?
Mme Soulard (Caroline) : Honnêtement, non. Dans le fond, on base nos
arguments sur le fait que, depuis les années 80, les émetteurs de cartes de crédit se sont
grassement payés sur le dos de l'ensemble des consommateurs. Donc, même ceux qui paient bien, je veux dire, tous ceux
qui ont payé des intérêts ont trop payé d'intérêts depuis les années 80,
parce que, quand les taux d'intérêt ont monté dans les années 80, les émetteurs de
cartes de crédit ont décidé : Bien, nous, on reste là, on trouve que c'est très payant de
charger 18 %, 19 % et
30 % d'intérêt. Donc, on trouve que c'est scandaleux.
Donc,
les émetteurs de cartes de crédit, de toute façon, font tellement de profits
que, si jamais ils... je ne pense pas qu'il y a de risque sincèrement
parce que c'est tellement ancré dans la pratique, dans leurs pratiques, hein,
dans notre société de consommation, mais
dans la pratique des consommateurs aussi, qu'il y a quand même un jeu
d'équilibre. Si les émetteurs de
cartes de crédit sont bien encadrés par la loi, les consommateurs, eux aussi,
ont des choix. Donc, ils vont choisir
les émetteurs de crédit qui vont leur offrir le meilleur produit. Le problème,
c'est que les cartes de crédit générales, elles ont toutes le même taux
d'intérêt, là. On n'a pas beaucoup de magasinage qu'on peut faire en ce moment.
Mme
Fournier : Très bien, oui, c'est sûr que je partage votre avis que
c'est tout à fait scandaleux. Pour revenir aux paiements minimums, peut-être sur les cartes de crédit, le 5 %,
j'ai bien noté aussi que vous, vous suggérez peut-être une modification et le fait qu'il faudrait que ça soit
une augmentation graduelle de 0,5 % par année, contrairement à ce
qui est prévu dans le projet de loi, le
1 % par année. Si vous proposez ça, j'imagine que c'est parce que vous
sentez que ce serait un trop grand
choc pour les personnes d'augmenter de 1 %. Donc, comment vous l'évaluez,
justement, ce choc-là? Pourquoi vous en êtes venus à la conclusion que
ça serait mieux 0,5 % plutôt que le 1 %?
Mme Soulard (Caroline) : Je vous dirais que, dans le fond, l'idée, c'est
de l'étalement. C'est vraiment d'y aller progressivement, entre vous
puis moi, du 0,5 % au 1 %.
Dans le fond, on le
sait très bien que les consommateurs, dans le fond, de prime abord, vont être
contre cette mesure-là, tu sais, ça
dit : Bien, moi, je ne veux pas payer plus, mais, pour le bien commun,
pour la santé financière des Québécois,
on considère que c'est une extrêmement bonne mesure. Donc, pour atténuer, hein,
pour faire un peu... dire : Bon, le consommateur, on va essayer de
prendre soin de lui quand même, il est dans une situation délicate, donc, de
favoriser l'étalement, on trouvait que c'était une bonne mesure. Mais on est
pour le fait que le 5 % s'applique dès maintenant pour les nouveaux.
Donc, ça doit être un
message clair de : quand on prend du crédit, il y a un coût puis on ne
peut pas étirer ça pour l'éternité.
Mme
Fournier : Très bien. Merci.
Le Président (M.
Matte) : Je vous remercie. Maintenant, j'invite le député de Johnson à
poursuivre.
M.
Lamontagne : Merci beaucoup, M. le Président. Bonsoir. D'abord, je
vous dis que je suis tout à fait en accord avec l'idée d'avoir une mise à niveau de nos lois pour permettre un
encadrement accru de tout ce qui est facilité de crédit aujourd'hui. Par
contre, j'ai quelque chose que j'ai lu dans votre mémoire que je dois partager
avec vous, parce que ça me challenge beaucoup. À la page 9, dans vos
considérants, vous y allez, vous dites, le cinquième considérant, là : «Considérant que le consommateur, malgré son libre
arbitre, ne peut pas à lui seul faire face aux influences et aux
pressions incessantes du système capitaliste dans lequel il évolue [...] lui
commandent de consommer à crédit.» Je trouve ça vraiment, vraiment fort comme
énoncé puis je remets ça en question.
Ça
fait que je ne veux pas prendre mes six minutes pour ça, mais je veux quand
même vous entendre parce que vraiment,
peut-être que, pour quelques individus, là, mais vous ratissez large en disant
ça, là, puis ce n'est pas vrai qu'on ne peut pas faire face à ça tout
seul, là.
Mme Soulard
(Caroline) : Bien, j'ai le goût de vous répondre.
M.
Lamontagne : Oui.
• (21 h 30) •
Mme Soulard (Caroline) : À l'origine, le législateur qui a décidé de
mettre la... qui a fait la deuxième version de la LPC, dans la fin des années 70, c'était convenu
que le consommateur était défavorisé par rapport aux commerçants. C'est une notion qui s'est un peu perdue. Des fois, on a
de la misère à s'en rappeler, mais, pour nous, c'est un fait établi que
le consommateur n'est pas dans une position d'égalité avec le commerçant, ne
possède pas les outils, les ressources, les connaissances au même niveau que le
commerçant. Donc, pour se défendre, il a besoin de la loi, oui. Et le niveau de
connaissance des Québécois — on
parlait des jeunes, là, mais ce n'est pas juste les jeunes — le
niveau de connaissance des Québécois au niveau... en matière de finances, là,
il n'est pas très élevé, monsieur. Et la question aussi — Jean-Matthieu
l'a bien souligné — c'est :
le contexte se complexifie d'année en année, les produits sont très
particuliers. On mélange des placements avec des assurances. On fait des
hypothèques avec trois parties, hein, j'ai une hypothèque sur ma maison en
trois parties, puis là il y a des échéances... C'est extrêmement compliqué.
Donc, effectivement, le consommateur moyen s'y perd.
Et
la question aussi, c'est : la loi, elle est là pour assurer que les informations que le consommateur reçoit, c'est des informations qui sont justes, parce que,
malheureusement, des fois, là, les informations, elles sont légèrement biaisées.
M.
Lamontagne : Merci, merci. Merci de votre plaidoyer. Une chose pour
moi aussi qui est importante, c'est de s'assurer
que, quand on cherche à corriger ou à améliorer une situation, bien, c'est que,
de façon indirecte, on ne
vient pas compliquer quelque chose d'un autre côté. Tout ça, c'est comment un changement va être
applicable. Alors, quand vous nous
parlez d'augmenter les délais pour résilier de deux jours, vous parlez même de
sept jours puis même de 15 jours, dans une
optique où on achète la plupart du temps un bien, un bien qui déjà, quand il
sort du magasin, déjà, il peut avoir une perte de valeur, mais aussi on
peut commencer à l'utiliser sur-le-champ, bien, de penser qu'on pourrait
prendre sept jours puis jusqu'à 15 jours avant de pouvoir résilier, vous pensez
vraiment que c'est applicable, que c'est...
M. Fortin
(Jean-Matthieu) : Ils l'ont
fait en Europe. Ils l'ont fait en Europe, donc je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas applicable. Et un
délai de résiliation de deux jours, ce n'est pas considéré comme raisonnable.
Ça ne laisse pas un délai raisonnable à un
consommateur de se poser, de s'asseoir, de sortir du cercle d'influence de
celui qui lui a octroyé le crédit ou le bien, et de sortir de ce
cercle-là, et d'aller chercher l'information juste. Donc, si on voit un consommateur qui cherche l'information, qui veut aller chercher une foule d'informations, bien, un délai de
sept jours serait minimalement acceptable pour un délai de résiliation
de contrat.
M.
Lamontagne : Sept jours, O.K.
Quand vous parlez qu'il n'y ait, sous aucune considération, un
dépassement d'une limite de crédit, ça veut dire que, pratiquement, quelqu'un s'en va pour faire un achat, que ce serait 30 $, mettons, puis il dépasserait sa limite de 4 $, ça ferait que la transaction
serait refusée. Puis la seule façon possible qu'il en serait autrement,
il faudrait que le consommateur appelle sur les lieux, mettons, appelle
l'émetteur puis dise : Écoute, je te donne l'autorisation d'augmenter ma
marge de crédit, et tout ça. Vous, ça serait la seule façon de fonctionner,
sinon... Parce que les émetteurs nous
disent : Bon, bien, on permet, mettons, jusqu'à 5 %. Ça veut dire
que, si quelqu'un a une marge de 500 $, on permet qu'il pourrait y
avoir un dépassement de l'ordre de 25 $ question de flexibilité, entre
guillemets, là. Mais vous, ça serait vraiment...
Mme
Soulard (Caroline) : Bien,
on considère que, premièrement, les dépassements sont beaucoup variables, hein? Donc, vous parlez
de 5 %, mais on a vu aussi beaucoup plus que ça. Donc, il y a vraiment
comme un genre de : Il n'y en a pas, de
limite. Il y a comme tellement de flexibilité qu'il n'y en a plus, de limite.
On considère que, quand on prend
un... on s'engage dans un contrat de crédit pour, disons, une limite de
5 000 $, moi, j'ai évalué... peut-être je suis un très bon consommateur, et j'ai évalué ma capacité
de remboursement pour me dire : À 5 000 $, là, il faudrait que
j'aie un petit signal d'alarme pour me
dire : Oh, wo, là! il faudrait que je fasse quelque chose, il faudrait que
je révise mon budget ou mes finances.
Et, si on ne m'avertit pas que j'atteins ma limite, bien là, je veux dire,
l'émetteur ne fait pas son travail non plus. Et ce qu'on considère
aussi, c'est que, si le consommateur est toujours proche de la limite ou sur le
bord de la limite, là, bien, c'est un signe
de situation financière difficile, parce qu'un consommateur averti qui a besoin
de plus de crédit pour un projet x,
bien, n'a pas besoin de... ne sera pas rendu à la caisse, là, pris au dépourvu,
mais va être capable de faire une
demande bien réfléchie en... Puis on sait très bien que les augmentations sont
effectivement très simples, c'est un coup de fil, hein? C'est vraiment
extrêmement simple.
Mémoires déposés
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie de votre contribution aux travaux de la commission. Avant de conclure l'audition, je procède au dépôt des
mémoires pour les personnes ou les organismes qui n'ont pas pu se faire entendre.
Puis, ayant accompli son mandat, la commission
ajourne ses travaux à mercredi le 25 octobre 2017, après les affaires
courantes, vers 11 h 30. Et je vous souhaite une bonne fin de soirée puis
des beaux rêves.
(Fin de la séance à 21 h 35)