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Commission permanente du revenu

 

Current areas of competence

Cette commission n'existe plus.
 

More on

 

32nd Legislature, 4th Session (March 23, 1983 - June 20, 1984)

Past Orders

 

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Past Orders
Title
Étude du projet de loi 54 - Loi modifiant diverses dispositions fiscales et du projet de loi 44 - Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice financier 1983-1984
Étude du projet de loi 52 - Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables
Étude du projet de loi 43 - Loi concernant les travailleurs au pourboire
Étude du projet de loi 14 - Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal
Étude des crédits du ministère du Revenu
 

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