Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente du revenu

(Douze heures cinq minutes)

Le Président (M. Laplante): À l'ordre, s'il vous plaît.

La commission permanente du revenu se réunit pour étudier article par article le projet de loi 14, Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal.

Les membres de cette commission sont: MM. Assad (Papineau), Biais (Terrebonne), Blank (Saint-Louis) remplacé par Picotte (Maskinongé), Desbiens (Dubuc) remplacé par Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Dubois (Huntingdon), Lachance (Bellechasse), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Maciocia (Viger), Marcoux (Rimouski), Martel (Richelieu).

Les intervenants de cette commission sont: MM. Bisaillon (Sainte-Marie), French (Westmount), Johnson (Vaudreuil-Soulanges), Mme Juneau (Johnson), MM. Lafrenière (Ungava), Mailloux (Charlevoix), Paradis (Brome-Missisquoi), Perron (Duplessis), Vaugeois (Trois-Rivières).

Je demanderais qu'on propose un rapporteur, s'il vous plaît.

M. Picotte: Je propose M. Lachance, le député de Bellechasse.

Le Président (M. Laplante): M. Lachance, député de Bellechasse, sera le rapporteur. Adopté.

M. le ministre, vous avez la parole.

M. Picottte: M. le Président, compte tenu de l'étude qui a été faite en deuxième lecture et compte tenu de ce que notre porte-parole a dit, l'Opposition est disposée à adopter la loi immédiatement, quitte à l'adopter article par article. Nous n'aurons pas de discussion sur les articles comme tels parce que cela nous semble être conforme à ce qui a été dit et semble acceptable, sauf qu'on me mentionne qu'il y aurait un amendement, je pense. Je vais l'écouter et...

M. Marcoux: On l'a fait parvenir au Secrétariat des commissions. Je ne sais pas s'il a eu le temps de vous le faire parvenir. Est-ce que vous l'avez en main?

M. Picotte: Oui, je l'ai en main. Je vais écouter la lecture de cet amendement. Dans l'ensemble, nous sommes disposés à adopter la loi.

Le Président (M. Laplante): D'accord, on va l'écouter. C'est à l'article 10. Avez-vous des commentaires, M. le ministre?

M. Marcoux: Je peux vous dire que les trois premiers articles visent le même but. Lorsqu'un commerce ou une entreprise exporte ou expédie des biens à l'extérieur du Québec, il faut faire en sorte que le ministère du Revenu n'ait pas à percevoir la taxe de vente ou puisse la rembourser partiellement ou en totalité.

Les trois premiers articles visent donc cet objectif. Est-ce que cela va?

M. Picotte: Oui, d'accord.

M. Marcoux: Les articles 1, 2 et 3 sont adoptés?

Le Président (M. Laplante): L'article 1 est adopté. Article 2?

M. Picotte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): L'article 2 est adopté. Article 3?

M. Picotte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): L'article 3 est adopté. Article 4?

M. Marcoux: L'article 4 indique que, lorsque quelqu'un déclare faillite, il doit faire deux rapports d'impôt. L'un qui finit au moment de la date de la faillite et un autre. Il y a une correction à faire pour qu'il n'ait pas droit à deux allocations de disponibilité durant la même année pour le même enfant. C'est une correction en ce sens.

Le Président (M. Laplante): L'article 4 est-il adopté?

M. Picotte: Adopté, M. le Président.

M. Marcoux: L'article 5, dont bénéficieront chaque année 400 000 Québécois à qui nous envoyons des avis de cotisation, stipule qu'ils auront trente jours pour nous envoyer leur versement sans que l'intérêt coure à ce moment.

M. Picotte: Cet article touche uniquement les avis de cotisation qui ont été envoyés aux contribuables en leur allouant

trente jours sans intérêt pour les versements. Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 5 est adopté. Article 6?

M. Marcoux: L'article 6 a pour but de corriger une erreur dans la loi 98, qui a été adoptée en décembre dernier, concernant la taxe sur le capital des banques.

M. Picotte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): L'article 6 est adopté. Article 7?

M. Marcoux: Les articles 7 et 8 touchent une remise de 0,02 $ pièce pour les contenants d'aluminium recyclables. C'est ce qui donne suite à l'engagement du gouvernement pour favoriser la transformation au Québec de produits d'aluminium et pour permettre la fabrication de cannettes d'aluminium recyclables.

M. Picotte: Je pense que mon collègue de Saint-Louis avait fait des commentaires assez favorables à ce sujet, si je me souviens bien. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): L'article 7 est adopté. L'article 8 est aussi adopté.

M. Marcoux: L'article 9 fait en sorte que des copies conformes de documents certifiés du ministère du Revenu puissent être considérées comme des documents réputés conformes lorsqu'ils sont signés par des fonctionnaires.

M. Picotte: Et authentiques. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): L'article 9 est adopté. L'article 10 est un nouvel article qui est amendé par un papillon.

M. Marcoux: Je vais lire un amendement que l'Opposition a en main. L'amendement se lirait comme suit: "L'article 10 du projet de loi 14, intitulé Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal est remplacé par le suivant:. 10.1. L'article 32 de cette loi, modifié par l'article 33 du chapitre 56 des lois de 1982, est remplacé par le suivant: "32. Lorsque le ministre, par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets, a remboursé à une personne un montant supérieur à celui qui aurait dû lui être remboursé, cet excédent est exigible depuis la date à laquelle il a été payé par le ministre et celui-ci peut en tout temps cotiser la personne pour ce montant. "Toutefois, si le ministre estime qu'il n'a pas remboursé l'excédent sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets fournis par la personne, cet excédent est exigible à compter de la date du dépôt à la poste de l'avis de cotisation."

Dans le même article, l'article 10, c'est à cet endroit qu'on ajoute: "Le présent article est déclaratoire sauf à l'égard des causes pendantes le 24 mai 1983."

M. Picotte: Pourriez-vous me faire saisir la relation entre les deux alinéas?

M. Marcoux: En fait, c'est que, depuis 1972, lorsque le ministère du Revenu réclamait des remboursements, il exigeait toujours de l'intérêt. Peut-être même avant, mais la loi de 1972 le précisait.

En juin dernier, vous le savez, on a adopté une loi stipulant que, lorsque c'est dû à une erreur du ministère, ou à des erreurs de calcul ou de données - depuis janvier dernier - le ministère du Revenu n'exige plus d'intérêt lorsqu'il réclame un remboursement, sauf lorsque les versements n'ont pas été effectués au cours des trente jours suivant l'avis de cotisation. Auparavant, si on demandait un remboursement pour 1978, on comptait l'intérêt de 1978 à 1982 et l'intérêt continuait à courir.

En décembre 1982, nous avons changé la loi pour faire en sorte qu'on ne réclame pas d'intérêt lorsqu'on réclame un remboursement à la suite d'une erreur du ministère.

Ce qui est arrivé, c'est qu'en retranscrivant l'article, on s'est rendu compte que, depuis 1972, on exigeait des remboursements de tous les contribuables. La volonté législative n'avait pas été transcrite dans la loi. En fait, on comptait des intérêts à tous les contribuables sans qu'il soit mentionné dans la loi qu'on puisse le faire. Ce qu'on dit maintenant, c'est que, pour les intérêts qui ont été réclamés depuis 1972 -lorsqu'on réclamait des remboursements - que ce soit à la suite d'erreurs du ministère ou d'erreurs du contribuable ou à la suite de modifications de cotisations, on ne revient pas en arrière sur ce point.

M. Picotte: Adopté, M. le Président, avant que vous changiez d'idée.

Le Président (M. Laplante): L'article 10 est adopté tel qu'amendé. Article 11?

M. Marcoux: L'article 11 touche la Loi constitutionnelle de 1982, et l'article 12 indique le moment où les articles 5, 7 et 8 entrent en vigueur.

Le Président (M. Laplante): L'article 12 est adopté?

M. Picotte: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Maintenant, le projet de loi 14 a été adopté. Oui, M. le député de Maskinongé.

M. Picotte: Quand vous dites à l'exception des articles 5, 7 et 8 pouvez-vous préciser...

M. Marcoux: C'est parce qu'il y a une question de délai. Supposons que la loi est sanctionnée aujourd'hui, il faut quand même tenir compte des délais nécessaires pour mettre les données dans la machine, pour la question du délai de 30 jours. Il faut un certain temps au niveau de l'informatique pour aviser nos gens. Nous avons l'intention de mettre en vigueur le plus rapidement possible l'article 5, qui indique que les contribuables auront un délai de 30 jours sans intérêt pour les remboursements.

Quant aux articles 7 et 8, ils indiquent que, dès que les usines auront satisfait à l'inspection, aux permis du ministère de l'Environnement, les articles entreront en vigueur à ce moment. Ce sera peut-être dans six mois, un an ou un an et demi, mais la loi donne suite à la volonté gouvernementale.

M. Picotte: Mais il va de soi qu'aussitôt que vous pourrez appliquer les articles, ils seront en vigueur.

Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Le projet de loi 14 est adopté avec un amendement à l'article 10. Je prierais le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale de son adoption en commission parlementaire.

M. Lachance: Brièvement, M. le Président, j'aurais une question à poser qui est peut-être en dehors du projet de loi, mais qui concerne les dispositions qui relèvent du ministre du Revenu.

Dans le discours sur le budget du 10 mai, M. Parizeau, ministre des Finances, a annoncé qu'il y aurait exemption de la taxe de vente sur du matériel roulant utilisé à l'extérieur du réseau routier pour des fins d'exploitation forestière ou minière.

J'aimerais savoir si cela nécessitera des amendements à la loi.

M. Marcoux: C'est automatique, c'est en vigueur depuis le discours sur le budget, comme la plupart des éléments du discours sur le budget entrent en vigueur - à moins de précisions contraires - au moment du discours. Sauf que cette loi, on souhaite l'adopter en décembre. Comme pour tous les discours sur le budget, souvent les lois ne sont adoptées que six mois, un an ou un an et demi après l'étude du discours sur le budget, mais cette décision du ministre des Finances d'exempter de la taxe de vente l'achat de matériel roulant par les industries du secteur de la forêt et du secteur des mines est déjà en vigueur.

M. Picotte: C'est cela. On adopte la loi rétroactivement quand on fait de telles lois. Si j'ai bien compris, cela vaut aussi dans le cas du matériel rouillant.

Le Président (M. Laplante): D'autres questions? Sur ce, la commission permanente du revenu ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 15)