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Commission permanente de la justice

 

Current areas of competence

Cette commission n'existe plus.
 

More on

 

32nd Legislature, 4th Session (March 23, 1983 - June 20, 1984)

Past Orders

 

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Past Orders
Title
Étude du projet de loi 50 - Loi modifiant diverses dispositions législatives
Étude du projet de loi 36 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
Étude du projet de loi 26 - Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, du projet de loi 274 - Loi concernant la succession de Joseph-Albert Tardif, du projet de loi 206 - Loi concernant un immeuble situé dans la municipalité de la paroisse de Saint-Ambroise-de-Kildare et du projet de loi 221 - Loi concernant certains recours en matière de responsabilité médicale ou hospitalière
Étude des crédits du ministère de la Justice
Audition de personnes et d'organismes en regard du projet de loi 106 - Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes et du projet de loi 107 - Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des successions
 

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