Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives

Commission permanente des institutions financières,

compagnies et coopératives

Etude des crédits du ministère des Institutions financières,

Compagnies et Coopératives

Séance du mardi 8 avril 1975

(Vingt heures ving-cinq minutes)

M. Séguin (président de la commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives): A l'ordre, messieurs!

La commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives entreprend l'étude de ses crédits à cette première séance.

Pour la séance de ce soir, les membres sont: MM. Giasson (Montmagny-L'Islet); Pelletier (Ka-mouraska); Bellemare (Johnson); Bonnier (Taschereau); Burns (Maisonneuve); Faucher (Yamaska-Nicolet); Mercier (Bellechasse); Harvey (Dubuc); Léger (Lafontaine); Marchand (Laurier); Picotte (Maskinongé); Roy (Beauce-Sud); Tetley (Notre-Dame-de-Grâce); Houde (Abitibi-Est). Messieurs, quel serait votre désir pour le rapporteur de la séance? M. Bonnier?

Une Voix: Très bien.

Le Président (M. Séguin): Je constate que nous avons quorum. M. le ministre.

Remarques préliminaires

M. Tetley: M. le Président, j'ai déjà distribué un dossier où se trouvent certains documents importants concernant le ministère. J'ai aussi distribué mes remarques préliminaires. J'aurai d'autres documents demain pour vous, qui sont presque prêts. J'ai distribué ces documents aux journalistes qui nous font honneur, ce soir, aussi. Evidemment, le ministère fournira tout document demandé par vous lors du débat.

M. le Président, je trouve que le débat des crédits est très important, parce que le ministère doit se défendre, le gouvernement doit se défendre, l'Opposition doit présenter ses idées et ses propositions, et les députés, des deux côtés de la Chambre, doivent aviser le ministre et le gouvernement de leurs doutes, donner leurs suggestions au ministre et même faire des critiques. Comme dans le passé, j'accepterai de bon gré les remarques de mes collègues du gouvernement autant que de l'Opposition. Je ne veux limiter le débat d'aucune manière. Evidemment, je me réserve le droit de répondre.

M. le Président, depuis quelques années, les pouvoirs et les instruments administratifs dont avait été doté le ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives, pour lui permettre de jouer son rôle essentiel de surveillance et de contrôle, ont été considérablement améliorés, à la faveur de nouvelles mesures législatives et de réformes administratives. L'année écoulée marque un nouveau progrès dans cette voie.

Du côté législatif, les travaux d'élaboration et de rédaction de textes de loi, exécutés au ministère, ont porté sur de vastes refontes, sur de nouveaux champs d'activité et sur des amendements importants aux lois en vigueur.

La loi des assurances et la Loi de la protection du consommateur ont été entièrement remaniées; la première a franchi l'étape de l'Assemblée nationale, la seconde sera prête à aborder cette étape dans l'année qui vient.

La Loi des valeurs mobilières, plusieurs fois réformée ces dernières années, a été remise à l'étude en vue d'être complètement révisée et refondue. Il en est, en bonne partie, de même de la Loi du courtage immobilier et de la Loi des caisses d'épargne et de crédit, dont le remaniement a été entrepris dans le but d'opérer des changements majeurs.

La Loi des agents de recouvrement, sanctionnée à la fin de l'année I974, qui prévoit l'établissement d'un régime de surveillance et de permis, ainsi que le projet de loi sur la protection des acheteurs de maisons neuves et de terrains, déjà déposée à la Législature, ouvriront de larges avenues nouvelles à l'action du ministère.

La Loi des caisses d'entraide économique, sanctionnée en octobre I974, a imposé à ce secteur, voué au développement économique régional, des règles administratives et financières qui tiennent compte des méthodes de gestion et des activités qui lui sont propres.

L'impact administratif de cette mesure se reflète par les dispositions nouvelles qui ont été prises, en vue de sa mise en application, par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec et le service des caisses d'épargne et de crédit.

Une autre loi, modifiant la Loi des compagnies de fidéicommis, a été sanctionnée en décembre I974, adaptant les exigences gouvernementales dans ce secteur à des normes plus rigoureuses.

M. le Président, il y a un double objectif au ministère. L'économie des lois administrées par le ministère est ainsi largement repensée, à la lumière des objectifs fondamentaux qui s'en dégagent pour le ministère.

Le premier objectif est l'exercice constant, vigilant et intransigeant d'un rôle de surveillance et de contrôle visant à protéger le public contre toute perte financière qui pourrait être causée par une administration imprudente.

Mr. President, this is a very important and difficult objective, I do not therefore wish to give the impression that we have always succeeded in its implementation. I had the honour of visiging England recently, because I was told and apparently correctly that England has the most advanced system of consumer protection in Europe, and there I was very pleased to learn that they are copying a number of our legislative measures, in particular concerning real estate control, bour Bill 32, which became Bill 89, the control of the professions and much of our consumer protection legislation.

You will be interested to know that England does not even have a real estate brokerage rule. Anybody can put up a sign and say he is a real estate broker. And they are copying Quebec and other provinces have copied Quebec.

M. le Président, le service des compagnies dont la fonction se bornait jusqu'à récemment à reconnaître officiellement la constitution de nouvelles entreprises a commencé cette année à délivrer des lettres patentes à la condition que les requérants se soumettent à des exigences administratives et financières qui répondent aux normes établies par les services compétents du ministère. Cela est un autre exemple.

Le deuxième objectif, issu du premier, est le développement économique des secteurs qui tombent sous la juridiction du ministère. Le succès des efforts déployés par les gestionnaires pour y parvenir tient au perfectionnement constant de l'appareil de contrôle et de surveillance en place.

Il est clair que les institutions, qui évoluent sous le regard clairvoyant et sévère des administrateurs publics, sont elles-mêmes l'objet d'une protection salutaire qui ne peut que les aider à prospérer.

Un exemple évidemment, ce sont les coopératives, les caisses d'entraide, les caisses populaires, les compagnies et les compagnies de fidéicommis. De plus, la même économie mouvante des lois obéit à un souci incessant d'établir des conditions, conformes aux exigences de l'intérêt public, qui favorisent la réussite en affaires, compte tenu des phénomènes propres à la conjoncture économique de l'heure.

Le nouvel exercice prélude dans la perspective d'un couronnement de ces efforts par le renforcement des cadres du ministère en vue d'approfondir les réformes entreprises, d'en répandre le dynamisme à tous les échelons et d'assurer une qualité encore plus grande des services fournis, non seulement à nos diverses clientèles d'hommes d'affaires, mais aussi à toute la population.

Et je voudrais dire que la preuve d'une certaine efficacité au ministère, c'est que d'autres ministères veulent me voler mes meilleurs fonctionnaires. Il n'y a pas exactement un vol, mais un maraudage.

M. Giasson: Maraudage.

M. Tetley: Je suis toujours fier de leurs promotions, mais je regrette souvent leur départ.

Le Président (M. Séguin): Et je ne permettrai pas de débat sur la question.

M. Tetley: M. le Président, vous verrez parmi les documents que je vous ai donnés, un document très important, sous le chiffre romain II, daté du 9 avril... C'est aujourd'hui?

Une Voix: Non, c'est demain.

M. Tetley: Vous voyez que c'est une primeur. Nous avons cru que les crédits seraient étudiés demain. Il est intitulé: Législation proposée pour la troisième session de la trentième législature (I975) par le ministère des Institutions financières, compagnies et coopératives.

Je n'ai pas l'intention de lire cette liste, mais c'est très important et je voudrais vous donner la liste, parce que c'est votre droit de l'avoir avant toute autre personne au Québec.

C'est une liste de projets de loi, il y en aura d'autres, j'espère, aussi. Mais c'est très important, c'est peut-être le document...

M. Léger: Est-ce que le ministre veut dire que nous allons avoir aussi le document écrit ou si c'est simplement l'énumération des intentions du ministre?

M. Tetley: Non, vous aurez des projets de loi à adopter. Et je suis certain que vous allez voter en faveur.

M. Léger: Mais tous les projets de loi que vous mettez devant nous, qui sont une primeur, vous pouvez nous garantir qu'ils vont être présentés à cette session ci.

M. Tetley: Je ne fais aucune garantie, mais... M. Léger: D'accord.

M. Tetley: Je ne fais pas même de promesses politiques, parce que nous connaissons tous les promesses politiques.

Il y a un autre document d'importance, les revenus du ministère. D'une part le ministère a augmenté cette année son budget, apparemment d'un pourcentage plus élevé que bien d'autres ministères, mais, d'autre part, nous allons augmenter encore nos revenus.

Disons que le budget du ministère à adopter est de $10.5 millions. Notons que les revenus seront de $5.25 millions, selon le document intitulé, sous le chiffre romain IV: Etat des dépenses et revenus du ministère. Vous verrez les mêmes chiffres à un autre document intitulé: Prévision de revenus, sous le chiffre romain V.

Il est très important de savoir que le ministère est capable de trouver certaines sommes — malgré que le ministère ait un rôle dans la protection du consommateur qui n'est pas payant — dans le fichier central où nous sommes dotés par le gouvernement du Québec d'un rôle interministériel et, dans d'autres secteurs, même la bourse et la commission des valeurs financières. En effet, il y a l'autofinancement de 50%,

M. le Président, je laisse ainsi la parole à l'Opposition et à mes collègues du parti gouvernemental.

Le Président (M. Séguin): Merci, M. le ministre. Le député de Lafontaine.

M. Léger: M. le Président, je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue aux membres du ministère qui accompagnent le ministre des Institutions financières, qui vont conseiller le ministre durant cette période d'étude.

Au départ, je voudrais dire au ministre qu'avant l'étude article par article, ou programme par programme, j'ai quelques points à lui mentionner, concernant cinq sujets particuliers, entre autres, la refonte de la Loi de la protection du consommateur, les possibilités de dépenses concernant le domaine de l'éducation populaire sur la protection du consommateur, troisièmement, les montants d'argent que les compagnies d'assurance investissent ou rapatrient de l'étranger, quatrièmement, les mesures que le ministre entend prendre, à la suite du rapport Gauvin, et, finalement, les politiques de la Commission des valeurs mobilières.

Je vais me servir, au départ, du document q ue le ministre vient de nous donner. Je vois un titre assez pompeux au départ.

M. Tetley: Vaniteux.

M. Léger: Oui. Je n'osais pas le dire, une réussite importante. Si on regarde ces réussites, le dépôt du rapport Gauvin, ce n'était pas une grosse réussite, il s'agissait de le déposer. Le travail était énorme, par exemple, mais le dépôt du document n'était pas...

M. Tetley: Un instant. L'Ontario est trois ans en retard. Cela a pris une décision...

M. Léger: Autrement dit, cela prenait du courage pour déposer le rapport. C'est cela que vous vouliez dire?

M. Tetley: Non, de convoquer la commission, il y a quatre ans.

M. Léger: Oui. De toute façon, le dépôt du rapport ne présente pas des décisions gouvernementales; donc, je ne pense pas qu'on puisse qualifier cela de réussite. C'est quand nous connaîtrons la décision gouvernementale concernant la Loi sur l'assurance-automobile. Par la suite, on parle de la refonte complète de la Loi sur les assurances. C'était un gros document, je mêle rappelle fort bien, qui est quand même une réplique en grande partie en concordance avec la loi fédérale. On parle de la Loi des agents de recouvrement, alors que nous avions souhaité la disparition de ces personnes qui ne semblent pas avoir une responsabilité sociale bien importante. Je suisd'accord avec le ministre, la Loi des caisses d'entraide économique est intéressante, malgré que nous aurions aimé que l'on puisse dissocier des caisses d'entraide les caissesdu Mouvement Desjardins. De toute façon, nous en avons parlé à ce moment-là.

Quant à la Loi modifiant la Loi des renseignements sur les compagnies, la Loi des compagnies en fidéicommis, la Loi modifiant la Loi de l'assurance-dépôts, ce sont toutes des lois plutôt secondaires; la présentation de la Loi sur la protection des acheteurs de maisons neuves et de terrains, il y a une loi semblable qui avait été présentée en 1969, par le gouvernement de M. Bertrand, qui a été retirée et qui n'avait pas reparu. Elle est reparue à peu près, avec des modifications, je pense bien, à la fin de la dernière session, et on nous promet de nous la représenter. Elle avait été adoptée en première lecture; je pense que c'est une loi qui pourrait être très importante. J'ai vécu l'expérience hier soir alors que 88 propriétaires dans mon comté ont été pénalisés, à cause du problème des prêts faits par la Société centrale d'hypothèques et de logement à un entrepreneur qui vendait des maisons à des propriétaires. L'entrepreneur est disparu sans faire faillite et, comme la Société centrale d'hypothèques et de logement ne faisait que garantir le prêt, on a eu l'expérience, hier, avec les gens de la Central Mortgage qui sont venus leur dire qu'eux ne se sentaient absolument pas responsables des propriétaires qui étaient pris avec des maisons mal construites, avec des défauts majeurs et qui souvent ne correspondaient pas à la loi sur le code du bâtiment.

Les propriétaires, enragés, se voyaient absolument démunis, la Société centrale d'hypothèques et de logement ne voulait rien faire, de toute façon, pour eux, c'était la garantie de leur prêt, point final. Le propriétaire n'avait aucun autre recours que de poursuivre l'entrepreneur qui, lui, avait disparu.

M. Tetley: Quel entrepreneur?

M. Léger: Corso, à Rivière-des-Prairies. Votre loi qui s'en vient, pourrait peut-être — mais en regardant le contenu de la loi, je ne sais pas si c'est suffisant, je ne pense pas — je parle de la Loi sur la protection des acheteurs de maisons neuves et de terrains, le projet de loi 89. Avant de la présenter, le ministre devrait peut-être penser à y inclure une garantie pour l'acheteur, je pense que c'est le cas, et aussi, de créer peut-être un fonds provincial d'indemnisation, fonds auquel le vendeur de maisons devrait contribuer et qui permettrait, s'il est insolvable, s'il fait faillite, ou s'il ne remplit pas ses obligations, que l'acheteur de la maison puisse avoir un dédommagement venant de ce fonds de construction, le fonds d'indemnisation des propriétaires qui ont été lésés.

Quand vous voyez la Société centrale d'hypothèques et de logement fédérale qui se lave les mains comme Ponce Pilate, deux semaines après la Semaine Sainte, et qui laisse ces propriétaires démunis, j'espère que, quand le ministre va nous présenter sa loi, il pourra penser à y ajouter l'obligation, pour les vendeurs, soit entrepreneurs ou vendeurs de maisons neuves, de déposer un fonds permettant, par la suite, au gouvernement provincial de participer aussi pour indemniser les gens qui ont des réparations à faire sur les maisons neuves, puisqu'ils ne peuvent recourir à aucun tribunal, puisque l'entrepreneur n'était pas solvable.

De toute façon, c'est une loi qui serait très intéressante. J'espère que le ministre pourra se pencher sur le point que je viens de lui mentionner.

De toute façon, j'avais dit à mes électeurs, hier, que j'en parlerais au ministre, de façon qu'il puisse trouver des corrections devant les problèmes que vivent ces propriétaires. Tout le monde parle du fameux colloque sur la protection du consommateur. Là-dessus, je pense que c'était une bonne initiative du ministre, je l'en félicite. Mais avant qu'il prenne uniquement les fleurs, je voudrais lui dire ceci: Cela fait plus d'un an qu'une refonte de la Loi de la protection du consommateur est annoncée et a été promise. Il me l'a même promise en mai de l'année dernière. Il m'a dit: Cela va venir au mois de juin de cette année. Ce sont les mots textuels dans le journal des Débats.

Cette réforme n'est toujours pas faite, et Dieu sait si le domaine de la protection du consommateur en a besoin. Cette année a été une des années les plus lamentables au point de vue de la protection du consommateur depuis la mise en application de la loi en I97I. C'est comme si tous les mécanismes que le gouvernement avait créés pour protéger le consommateur avaient failli à leur tâche en même temps.

Je n'ai qu'à rappeler les affaires du Cercle d'économie de la future ménagère, de sa filiale, le Foyer de la future ménagère, de SONDEC en tout cas, une série d'autres que nous pourrions nommer, pour que tout le monde comprenne exactement ce que je veux dire. Cette loi que le ministre nous annonce actuellement va être déposée, j'espère, dans les semaines qui suivent, parce que de nombreuses promesses ont été faites par le gouvernement et de nombreuses recommandations ont été faites au gouvernement, quant au contenu de cette réforme, ainsi que des recherches et réformes connexes à être faites.

Je vais résumer au ministre — il pourra le lire au journal des Débats — les différents points que nous aimerions avoir dans cette loi de la protection du consommateur. Cela provient de recommandations de groupes, organismes, conseillers, conseil de la protection du consommateur. Toutes ces choses ont été proposées. Je pense qu'il devrait y avoir un code unique qui grouperait les diverses dispositions de la protection du consommateur au Québec. Cela lui a été proposé par les ACEFet par son conseil, la création d'un organisme gouvernemental pour coordonner les actions des divers ministères concernant la protection du consommateur.

M. Tetley: Formation d'un quoi?

M. Léger: D'un organisme gouvernemental pour coordonner les directions des différents ministères qui touchent à la protection du consommateur, la mise en marche de recherches sur la possibilité d'ajuster et d'indexer le salaire minimum au taux réel d'accroissement de l'indice des prix à la consommation ainsi que l'implantation d'un régime de revenu minimum garanti qui a été demandé, justement, par son conseil, la possibilité de soustraire de l'impôt tout revenu en deçà du seuil de la pauvreté. Plus loin aussi, on lui a demandé l'inspection annuelle des automobiles et une réglementation quant aux odomètres.

Plus loin on lui a demandé aussi la réglementa- tion de la publicité concernant le crédit, les tapis, les médicaments, que le contrat de vente de biens immeubles soit régi par la loi 45, la possibilité d'intenter des actions représentatives, c'est-à-dire le genre des "class action" — cela lui a été demandé lors de son colloque entre autres — ue les audiences de l'Office de la protection du consommateur deviennent publiques et que la confidentialité des travaux du Conseil de la protection du consommateur soit levée; que des cours de consommation soient donnés dans les écoles, peut-être de concert avec le ministère de l'Education, que la publicité soit mieux réglementée, afin de la rendre plus véridique et informative, spécialement en matière de crédit; que les achats au comptant soient couverts par la loi; que les automobiles d'occasion soient régies par la loi; que des expressions de la loi soient précisées, comme crédit accessoire, contrat, commerçant, vente, qui prêtent à des ambiguïtés que les délais de résiliation des contrats en matière de porte à porte soient corrigés, légiférer sur la possibilité pour le consommateur d'être informé, lorsqu'on enquête sur son propre crédit; que les budgets de la protection du consommateur soient augmentés, c'était une remarque faite à son colloque; que le stockage et la spéculation sur les produits de consommation soient réglementés; que les organismes, et non les individus qui ont dénoncé des abus soient poursuivis.

On a vu des personnes qui représentent des organismes dénoncer des compagnies, des groupes qui abusaient du public, par la suite, être poursuivis eux-mêmes, alors qu'ils parlaient au nom de leur organisme. Ainsi que d'autres recommandations sur le code de la construction. Hier, dans mon comté, à une assemblée, les gens de la Société centrale d'hypothèques et de logement attendaient que le Québec ait lui-même son code de la construction, le code du bâtiment. Que la réglementation sur le droit corporatif, l'éligibilité au programme du syndic fédéral, l'implantation de conseillers budgétaires... Ce sont toutes des choses que le ministre pourra relire peut-être au journal des Débats et qui sont importantes dans sa nouvelle loi refondue de la protection du consommateur.

Le ministre nous parle de prochaines lois qui s'en viennent. La première est la Loi sur la protection des acheteurs de maisons neuves, et de terrains. Nous sommes d'accord. C'est une loi qui est due et nous espérons que le contenu sera aussi dense que le titre est pompeux. La refonte de la Loi de la protection du consommateur devrait contenir beaucoup de choses que je viens de mentionner. Finalement, à propos de la Loi modifiant la Loi des caisses d'épargne et de crédit, je pense que les caisses populaires ont besoin qu'on leur redonne un statut différent et plus ouvert, leur permettant peut-être de réaliser ce que le discours inaugural nous mentionnait, c'est-à-dire leur permettre de participer au développement du Québec.

Le deuxième point sur lequel je voulais parler était celui touchant l'augmentation du budget possible des dépenses sur l'éducation des citoyens. On verra plus loin, j'aurai des questions à poser là-dessus, je remarque qu'il y a à peine $150,000 pour la

publicité. Je pense que ce n'est pas suffisant, et même le député de Taschereau l'avait mentionné l'année dernière. Il trouvait que c'était insuffisant et même sa voix et la mienne n'ont -pas réussi à convaincre le ministère de demander des crédits supplémentaires pour cela.

On se demande aussi quels sont les programmes du ministère, en matière d'éducation et d'information de la population qu'il aura. Il va peut-être me répondre à son tour, tantôt.

Aussi, quelle sorte de programme de publicité aurait le ministre, soit dans les caisses populaires, les restaurants, les magasins, les épiceries, les tabagies, permettant d'informer la population sur ses droits comme consommatrice.

Le troisième point concerne l'aspect des montants d'argent qui sortent du Québec. Le ministre avait déjà révélé qu'il avait un document dans son ministère. Il disait justement qu'il avait terminé la collecte des données financières, en regard de la ventilation du portefeuille de placements de différentes compagnies au Québec, et il avait eu une grande manchette. Le ministre a le tour de faire des grandes manchettes et des grands titres. Espérons que le contenu sera à la hauteur des titres et des manchettes. C'est quand il révélait que $l milliard qui provenait de l'épargne des Québécois, dans les dix dernières années, avait été exporté à l'extérieur du Québec.

M. Tetley: Ce titre était erroné.

M. Léger: Ce n'était pas $l milliard. C'était combien?

M. Tetley: C'était un discours...

M. Léger: Vous avez été emporté par votre ardeur.

M. Tetley: Non. Le journaliste était soit absent ou...

M. Léger: II a mis un zéro de trop ou quoi?

M. Tetley: C'est la chambre de commerce, je crois, à La Malbaie et je pense que le journaliste était soit au bar ou absent, parce que ce n'est pas...

M. Léger: Le ministre a quand même une étude dans son ministère sur l'exportation ou le rapatriement de sommes par les compagnies qui n'ont pas leur siège social ici et qui investissent à l'extérieur.

M. Tetley: Non, on n'a pas une étude complète et finale. C'est très difficile d'en faire, mais il est vrai que nous faisons des pressions auprès de certaines compagnies.

M. Léger: Est-ce que vous allez avoir une loi qui va obliger ces compagnies à réinvestir au Québec une partie importante de leurs capitaux, de leurs profits?

De toute façon, c'est un point important, je pense, parce que le ministre avait déclaré que le gouvernement ferait des démarches auprès de ces compagnies. Est-ce que ces démarches ont été faites? Est-ce qu'il y a eu des résultats pratiques? Est-ce que cela va se solder par une loi permettant d'utiliser cette source de capitaux qui proviennent de l'épargne des Québécois et qui servent au développement des Québécois? Je pense que c'est une chose importante et le ministre, qui semblait avoir de bonnes intentions, semble se rétracter aujourd'hui. J'espère qu'il n'a pas l'intention de revenir sur ses déclarations, même si les chiffres étaient peut-être un peu trop forts.

De toute façon, tantôt, je poserai des questions au ministre sur les principales compagnies responsables de cette exportation de capitaux qui pourraient servir le développement du Québec. Le ministre avait proposé des formules spéciales d'investissement pour pallier ce problème; j'espère que le ministre va nous donner des réponses là-dessus. En tout cas, j'y reviendrai un peu plus tard...

M. Tetley: Sur quelle question?

M. Léger: Sur les formules spéciales que vous aviez proposées. Vous avez dit: J'ai des formules spéciales pour permettre que ces investissements soient faits d'une façon plus ordonnée et plus intéressante pour les Québécois. Il s'agit des sommes qui sont exportées provenant de l'épargne des Québécois dans les compagnies d'assurance.

M. Tetley: Ah!

M. Léger: C'est de là que vient la question: A quand la mise en application d'un code de placements des institutions financières permettant de développer le Québec par l'épargne des Québécois? Même s'il y a des compagnies qui ont leur siège social à l'extérieur, il faut quand même être capable de développer son économie et non pas uniquement faire payer très cher les quelques emplois que ces compagnies peuvent donner aux Québécois en venant chez nous, alors qu'on puise à même notre réserve de capitaux pour aller développer l'extérieur.

Finalement, M. le Président, je vais revenir au rapport Gauvin et je vais demander au ministre — j'aurais pu lui poser la question en Chambre, mais je vais lui demander de me répondre tantôt — ce qu'il va faire pour éviter ou contrôler l'augmentation, prévue pour bientôt, de 25% à 30% du coût de l'assurance-automobile. Est-ce qu'il y a des justifications? La dernière fois où on avait parlé de cela, on a eu un débat en Chambre suite à une motion que j'avais déposée au feuilleton. On a discuté du bien-fondé de ne pas augmenter les primes d'assurance; eh bien! pendant qu'on en parlait et puis que le ministre n'était pas d'accord, ils ont augmenté leurs primes d'assurance et, là, on aurait une deuxième augmentation de ces primes.

Pour nous, on se demande ce que le gouvernement entend par des mesures susceptibles d'apporter une solution efficace et permanente à ce problème. N'importe quelle solution proposée par les

organismes qui ont comparu devant la commission, que ce soit le Barreau, que ce soit le BAC, que ce soient d'autres organismes qui sont venus, et spécialement le rapport Gauvin qui avait la meilleure solution, pourrait faire épargner aux Québécois des millions de dollars. On a même parlé de cent millions de dollars qui auraient été épargnés si le ministre avait eu la vitesse, la rapidité, la conviction de faire adopter les mesures préconisées par le rapport Gauvin. On se demande ce que le ministre attend. Les ministres du Parti libéral, maintenant, ont des façons subtiles de faire croire aux Québécois qu'on règle leurs problèmes par des lois. Je vois ici qu'on propose la Loi modifiant la Loi de l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile. On a dit dans le discours inaugural qu'on verrait justement à indemniser les victimes et je vois qu'on parle de rapatrier au code de la route les dispositions de la loi actuelle relatives aux permis de conduire. Cela, c'est une chose; c'est un détail parmi plusieurs autres. Créer une société d'Etat aux fins d'administrer les fonds d'indemnisation. Cela, c'est un autre détail à l'intérieur du rapport Gauvin. Financement de la société par des contributions fixes des détenteurs d'un permis de conduire ou des propriétaires de véhicules enregistrés, mais non assurés. Bonne mesure, mais cela ne touche pas l'essentiel du rapport Gauvin.

Réduire les formalités, les délais de réclamation contre la nouvelle société, c'est encore un détail dans le rapport Gauvin. Là, c'est la phrase qu'on laisse souvent passer et qu'on ne voit pas. C'est un peu comme le ministre Cloutier, ce matin, avec son gel de places pour les écoles anglaises. On y gelait non pas les places des anglophones canadiens mais on gèle actuellement les places et des anglophones et des Néo-Canadiens qui vont dans les écoles anglaises et des francophones qui vont dans les écoles anglaises. Donc, on leur fait un beau cadeau leur permettant de s'engraisser rapidement dans le système anglophone alors que le système francophone devient anémique.

Je vois la même subtilité chez le ministre. "Il est à noter que ce projet de loi ne préjuge pas des décisions que le gouvernement pourra prendre au sujet des recommandations du rapport Gauvin." Je me rappelle que le ministre avait dit à la dernière réunion de la commission parlementaire sur le rapport Gauvin qu'il y aurait une loi sur l'assurance-automobile, mais je ne la vois pas venir à l'horizon dans les belles déclarations et dans le beau discours inaugural.

J'ai l'impression, M. le Président, qu'encore une fois, on laisse croire aux Québécois qu'on va régler leurs problèmes par de beaux discours mais qu'en fait on ne les réglera pas et que le ministre n'a pas l'intention de présenter une loi permettant une assurance-automobile avec un régime de responsabilité sans faute.

J'ai hâte de voir si le ministre va nous répondre tantôt qu'il a l'intention de la déposer cette année au lieu simplement de miettes perçues un peu au hasard dans le rapport Gauvin.

Finalement, M. le Président, je voulais simplement dire que nous croyons que, quand nous arrive- rons au chapitre des valeurs mobilières, nous allons demander au ministre quelles sont les nouvelles politiques de fonctionnement qu'il prévoit donner à la Commission des valeurs mobilières.

Alors, M. le Président, c'est l'ensemble des remarques que je voulais faire au départ pour dégonfler un peu le ballon et pour que nous revenions maintenant à l'étude des crédits, programme par programme, à moins que d'autres députés aient quelque chose à dire avant qu'on commence à discuter du programme 1.

Le Président (M. Séguin): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui veulent...

M. Tetley: Me permettez-vous une brève réplique avant que les...

M. Léger: Surtout si vous avez des réponses.

M. Tetley: Ah oui! Je peux répondre en quelques secondes. Le député de Lafontaine a soulevé certains points très intéressants au sujet du projet de loi 89. Nous allons ajouter à la loi l'accréditation et le cautionnement des constructeurs parce que le ministre du Travail avait un projet d'élaboré il y a deux ans, je crois qu'il s'agissait du projet de loi 51, qui n'a pas été adopté. Donc, nous allons nous-mêmes, apparemment, ajouter à notre loi ces aspects qui protègent le consommateur. Il y aura peut-être aussi dans une loi du ministre du Travail une question de garantie, dont vous n'avez pas parlé mais qui affecte énormément les électeurs de votre comté. Si ce n'est pas dans la loi du ministre du Travail, il faut que ce soit ajouté à notre loi. C'est vrai, il y a trois lacunes dans la loi dont nous étions au courant lors du dépôt de la loi, mais il était entendu que le ministre du Travail présentait sa loi. La refonte de la Loi de la protection du consommateur.

M. Léger: Est-ce que le ministre me permet une question afin de bien saisir ce qu'il vient de dire?

M. Tetley: Oui.

M. Léger: Quand vous parlez de garantie, cela voudrait dire un genre de cautionnement ou une somme...

M. Tetley: Une assurance. Le fédéral a proposé un système. Il y a une rencontre vendredi avec le fédéral et les autres provinces, à Ottawa, où nous allons décider si c'est le fédéral ou le provincial ou les deux ensemble, afin de savoir comment procéder. Le fédéral a promis de procéder depuis des années. Si le fédéral n'agit pas, le Québec agira.

M. Léger: Est-ce que vous voulez dire, entre autres, qu'un acheteur qui achète une maison d'un vendeur —je reviendrai sur le cas d'un entrepreneur — parfois l'entrepreneur est le vendeur et parfois il n'est pas le vendeur...

M. Tetley: Les deux.

M. Léger: Les deux. A ce moment-là, si l'acheteur d'une maison s'aperçoit, après l'achat, qu'il y a des vices qui lui demandent, disons, une réparation de $1,000, est-ce que ce serait l'assurance qui paierait le nouveau propriétaire de la maison?

M. Tetley: L'assureur paiera pour les dommages et la reconstruction. L'assureur aura un droit de subrogation contre le constructeur, s'il existe, s'il n'est pas en faillite.

M. Léger: L'assureur serait une compagnie, ou ce serait un fonds du gouvernement.

M. Tetley: C'est cela.

M. Léger: Est-ce un fonds du gouvernement, ou une compagnie?

M. Tetley: Cela peut être un fonds du gouvernement ou un assureur privé. Il y a déjà de l'assurance que j'ai étudiée: $25 par année, pour $10,000 de maison, je n'aime pas ces assurances qui ne sont pas chères, mais qui ne sont pas assez libérales et protectrices pour le consommateur.

Pour ce qui est de la refonte de la Loi de la protection du consommateur, j'ai voulu la déposer l'an dernier, mais la Commission de la refonte du code civil ainsi que le ministère de la Justice ont insisté pour que la loi soit dans le code civil, II y a un projet visant à inclure certaines lois dans le code civil, comme notre loi des assurances, ce que nous avons déjà fait l'an dernier. La nouvelle loi 45 et la loi 89, qui est la Loi de la protection de l'acheteur de maisons, toutes les deux seront dans le code civil. Quant aux problèmes de faillites que vous avez soulevés, je crois que j'y ai répondu en détail dans la Presse du 26 mars au sujet d'Economy Ware, notre ministère a pris des actions il y a deux ans. Nous avons insisté. Les cours n'ont pas suivi l'ordre de notre chef de l'Office de la protection du consommateur. On a remis le jugement à presque 18 mois, et, finalement, il y a eu une faillite. N'oubliez pas que j'ai noté en Europe et dans les sept provinces que j'ai visitées: qu'il y a de plus en plus de faillites avec l'inflation, le chômage et les problèmes de notre économie. Je ne peux pas contrôler les gens malhonnêtes et aussi les gens stupides. C'est très difficile. D'autre part, notre loi a évité, je crois, au Québec, beaucoup de faillites et beaucoup de pertes.

Par exemple, Economy Ware avait au moins $200,000 de cautionnement, à cause de notre loi, ce qui est beaucoup.

Vous avez lu la liste des recommandations de notre colloque. Je veux vous dire...

M. Léger: Et le colloque, et les ACEF, et votre conseil, c'est l'ensemble des recommandations de ceux qui sont directement concernés ou impliqués dans ce domaine.

M. Tetley: C'est parfait. Notre Conseil de la protection du consommateur est le seul au Canada qui a toutes sortes de droits, un programme et un bud- get et des membres qui ne sont pas du Parti libéral. Le président est un ancien candidat, ou il a été un candidat du Parti québécois, donc, je n'ai pas choisi quinze libéraux. Ce conseil a fait des recommandations. Il y a même eu un colloque où j'ai payé la note, le salaire et les transports de tous les critiques du gouvernement et, en même temps les amis du gouvernement, durant deux jours.

M. Léger: Combien de personnes aviez-vous? M. Tetley: Je crois qu'il y avait 120 invités.

M. Léger: Pour les dners-bénéfices du Parti libéral, payez-vous tout le monde comme cela pour qu'ils soient nombreux?

M. Tetley: Non, c'est l'inverse. Il faut qu'ils paient.

M. Léger: Je ne suis pas sûr que ce soit l'inverse.

M. Tetley: Non, il y avait 120 personnes, y compris l'ACEF, etc., et elles ont fait des suggestions. Je remercie le député de Lafontaine d'avoir soulevé la question. C'est le moyen idéal de connaître l'opinion du public, parce que le public a, en effet, donné des solutions.

Le public nous a critiqués ouvertement au sujet de l'augmentation du budget à l'éducation et du problème de publicité, je suis de votre avis. Nous avons eu une augmentation au ministère et aussi j'ai l'assistance du ministre des Communications qui fait un travail inaperçu mais remarquable. Il paie une bonne partie de ma publicité, il glisse cela vers la protection du consommateur et autres, parce que c'est du domaine des communications.

Hier, j'ai visité trois comtés, Sainte-Marie, Maisonneuve et le comté du premier ministre. J'ai vu le centre communautaire dans le comté de Sainte-Marie et ce qu'ils font. Le directeur du centre a dit que les brochures du centre étaient imprimées par le ministre L'Allier. Il lui en est reconnaissant. Je lui ai dit: J'admire vos brochures. Qui a fait cela? Avec votre budget, c'est presque impossible d'en faire. J'avais donné $10,000, je crois, à ce centre. Il a mentionné personnellement le ministre des Communications, qui a visité le centre, ainsi que le ministre des Affaires sociales, incidemment.

Les sommes qui sortent de la province de Québec, cela c'est un vrai problème. Je me demande si ces sommes sortent de la province de Québec. Je crois que les investisseurs des autres provinces et de l'étranger investissent de plus en plus au Québec. J'ai cette impression. Je sais qu'un investissement au Québec, l'achat d'une maison, certainement, est un meilleur investissement à Montréal qu'àToronto. Vous avez beaucoup plus de maisons à Montréal qui valent $20,000 qu'à Toronto. Et je vois de plus en plus d'investissements au Québec.

C'est vrai que nous avons notre système de pressions, de rencontres avec certaines compagnies. Nous avons adopté le bill 7 qui nous donne ce droit par l'article 269 et, de mémoire, l'article 420z) 2

nous le donne également. Nous avons aussi un autre droit, celui de forcer ces compagnies à nous aviser de leurs investissements au Québec, pour la première fois.

M. Léger: La réglementation de cet article n'est pas encore sortie.

M. Tetley: La réglementation, c'est pour l'avenir, pas nécessairement durant votre vie, d'ici 20 ans ou 30 ans, peut-être parce que...

M. Léger: Vous allez faire la réglementation en dehors de la période de vie, est-ce ce que vous voulez dire?

M. Tetley: Pas d'ici 20 ans, pas nécessairement. Not in your lifetime, my friend. II est possible que nous attendions très longtemps parce qu'il est très difficile de préparer une réglementation. Si vous voulez essayer de la faire, envoyez-moi une copie, j'aimerais la recevoir.

M. Léger: Mais cet article n'a aucun effet s'il n'y a pas de réglementation.

M. Tetley: Ah! Cela a un effet énorme. M. Léger: Cela fait peur. M. Tetley: Bien oui.

M. Léger: Bien oui, mais il n'y a pas de réglementation.

M. Tetley: Bien, on verra. Moi, lorsque je joue au poker, je ne montre pas mes cartes.

M. Léger: Mais vous n'avez pas une "poker-face" là.

M. Tetley: Non, peut-être pas.

Vous aurez la position du gouvernement sur le rapport Gauvin lorsque le gouvernement vous la présentera, mais il faut que cela passe au conseil des ministres et au caucus avant que vous ne l'ayez.

M. Léger: Est-ce que le ministre veut dire qu'actuellement il est prêt à présenter au conseil des ministres un projet de loi venant des conclusions du rapport Gauvin? Je ne dis pas que le conseil des ministres...

M. Tetley: Non, je n'ai pas dit cela, non. M. Léger: Vous n'êtes même pas rendu là?

M. Tetley: Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. Ce que j'ai déjà fait a été de présenter certaines recommandations au conseil des ministres qui ont été adoptées et nous allons procéder par étapes avec des études.

Les valeurs mobilières. J "aimerais attendre jusqu'au moment du programme en question et je vais répondre à vos soucis qui sont mes soucis, je vais parler des énoncés politiques 19, 21 et 25. Voici mes courtes réponses.

M. Roy: ...si on me permet...

Le Président (M. Séguin): Le député de Beauce-Sud.

M. Roy: Vous avez parlé d'Economy Ware. On sait qu'il y a eu deux faillites à ce sujet. Ce sont deux entreprises au sujet desquelles j'avais interrogé le ministre à l'Assemblée nationale. Au moment où j'avais posé la première question, il n'était question que d'une seule compagnie. J'avais posé des questions concernant la deuxième compagnie, à savoir quelles étaient les mesures prises en vue de protéger les personnes, en vue de protéger les clients des entreprises relativement aux sommes investies. J'aimerais savoir, à ce moment-ci, quelles sont les démarches faites par le ministère précédant la faillite, à partir du moment où vous avez été informé, à partir du moment où le ministère a été mis au courant de l'activité des entreprises. Est-ce qu'il y a eu des démarches faites de la part du ministère des Institutions financières pour que les montants recueillis d'avance... On sait que, dans ces entreprises, les gens payaient par anticipation avec des versements mensuels qui étaient crédités à leur compte en attendant de prendre possession de la marchandise. J'aimerais savoir si le ministère a pris des mesures de façon à s'assurer que ces montants soient bien déposés dans un compte en fiducie quelque part ou si ces sommes étaient tout simplement ajoutées au fonds général, à la caisse d'activités générales de l'entreprise. Je pense que c est une question fondamentale parce qu'actuellement, au Québec, il y en a encore d'autres qui mènent le même genre d'activités.

M. Tetley: J'aimerais répondre en détail, demain, parce que j'attends un rapport. Mais, je peux vous dire que la faillite a eu lieu le 17 janvier. Nous avons commencé notre enquête, évidemment bien avant votre question. Il n'y aurait pas autant de pertes dans la deuxième faillite d'Economy Ware. Il y a un cautionnement de $100,000. Encore une fois, nous étions affectés par le fait que. dans la compagnie-mère, le juge n'ait pas procédé, qu'il ait refusé de procéder pendant plus d'un an. D'autre part, la critique que j'avais faite en Chambre à ce moment-là, qui fut peut-être sévère, a eu un résultat agréable. Depuis, trois juges de la même cour Provinciale ont agi, ont refusé des délais aux avocats de

la défense, ont retiré les permis. Un cas, c'est Kellog's Corn Flakes etc. Ce qui est rare pour un juge, il a rendu jugement, il n'a pas remis son jugement. Un autre cas, c'est celui de Maclean-Hunter et d'autres cas du même genre que celui d'Economy Ware.

J'aurai une réponse plus détaillée demain. J'ai demandé à M. André Plante de l'Office de la protection du consommateur de venir demain avec le dossier complet.

M. Roy: Je suis bien d'accord, alors on pourra y revenir demain, y aller un peu plus en détail là-dessus. Mais j'aimerais quand même que le ministre prenne note, ce soir, de façon à pouvoir nous donner une indication bien précise demain, à savoir quelle sera, à l'avenir, l'attitude du ministère des Institutions financières vis-à-vis des entreprises, des commerces qui font payer de la marchandise par anticipation. Il n'y a rien dans la loi qui interdit actuellement de payer par anticipation. Mais, jusqu'à maintenant, ce système qui est défendable en soi ouvre une porte à bien des abus, parce qu'il y a bien des entreprises qui peuvent trouver là le moyen nécessaire de se financer pour oeuvrer et même d'investir dans d'autres domaines. Je n'entrerai pas dans les détails à ce coment-ci. J'aimerais savoir si le ministère des Institutions financières s'est penché sur ce problème, à savoir, si dans la Loi de la protection du consommateur, par contre, il n'y aurait pas des dispositions qui obligeraient les gens qui reçoivent par anticipation de cette façon, à investir l'argent dans le fonds général de l'entreprise comme telle, mais que l'argent soit déposé dans un compte en fiducie au nom de la personne.

Je pense qu'à ce moment, même s'il y avait deux, trois, quatre ou cinq entreprises qui voulaient avoir recours à cette façon de procéder pour pouvoir augmenter le pourcentage des ventes au comptant, et pour permettre aux gens de moins s'endetter lorsqu'ils achètent quelque chose, parce que c'est quand même une forme d'économie, une forme d'épargne qui peut être positive, il y a des dispositions à prend re et des mesures à prendre à ce sujet.

M. Tetley: J'en prends bonne note. Je dois dire ce que j'ai dit d urant mes remarques préliminaires et lors d'une réponse à une question du député de Lafontaine que Economy Ware existait depuis 20 ans, depuis I955, et avait le même système. Mais avec la conjoncture économique, il y avait une inflation abondante, et avec aussi le décès du père, qui était le parrain de la famille et de la compagnie, celle-ci a fait des promesses. Par exemple, une dame donnait $100 et la compagnie n'était pas capable, avec l'inflation, deux ans après, de donner la marchandise parce que la marchandise était rendue à $120.

Quand même, le député de Beauce-Sud a raison, il faut amender la Loi de la protection du consommateur afin que tout cet argent soit déposé dans un compte en fidéicommis.

M. Roy: J'aurais une autre ...

Le Président (M. Séguin): Juste un instant, s'il vous plaît.

M. Roy: Oui.

Le Président (M. Séguin): Je voudrais, par exemple, pour la procédure ici, qu'à ce moment-ci, puisqu'on n'a encore entamé aucun programme et que déjà, avec les questions que l'on pose et les réponses que l'on donne, on est rendu au programme I, élément I: Protection du consommateur, on admette immédiatement que les remarques d'ouverture ou du début sont terminées; nous pourrons donc tout de suite passer au programme 1.

M. Tetley: M. le Président, est-ce que vous me permettez une suggestion? J'aimerais donner également aux députés gouvernementaux le droit de faire des remarques préliminaires.

Une Voix: C'est cela.

Le Président (M. Séguin): Mais je ne veux pas empêcher non plus le député de Beauce-Sud de faire des remarques préliminaires. Mais je dis tout simplement que si nous voulons discuter du consommateur, entamons le programme. C'est tout.

M. Roy: M. le Président, sur ce point, je n'ai pas fait de remarques préliminaires, je n'ai pas l'intention de faire des remarques préliminaires non plus. J'ai l'intention à l'occasion de chacun des programmes de poser les questions que je juge nécessaires et faire les remarques q ue je crois nécessai res et utiles également. Maintenant, je n'étais pas au programme I, comme tel, j'ai posé une question à la suite de réflexions que le ministre venait de faire et qui touchent le programme I. Mais je pense qu'il est peut-être bon que l'on ait touché ces points pour que le ministre puisse donner plus d'explication et plus d'information demain matin.

Je n'ai pas de remarques générales à faire à ce moment, à moins qu'on me permette, M. le Président, si je le juge nécessaire — parce que j'ai été retenu ailleurs, je n'ai pas pu être présent lorsque la commission a commencé ses travaux — de faire des remarques générales demain matin, à l'ouverturede nos travaux.

Le Président (M. Séguin): C'est dans ce contexte que je n'ai pas interrompu le député avant. Maintenant, avant de passer au programme I, y a-t-il d'autres députés qui ont des questions à poser au ministre sur ses commentaires du début? Il y a d'autres questions éventuellement qui viendront au fur et à mesure des programmes.

M. Roy: J'en aurais encore une, M. le Président, mais je pourrais y revenir à l'intérieur d'un programme. Le ministre dit ici et je cite une partie du

premier paragraphe de la page 2: "...il est en bonne partie de même de la Loi du courtage immobilier et de la Loi des caisses d'épargne et de crédit dont le remaniement a été entrepris dans le but d'opérer des changements majeurs ..."

Ma question est la suivante: Vis-à-vis de la Loi des caisses d'épargne et de crédit, où en sont rendus les travaux à ce niveau? Quelles sont les intentions du gouvernement comme tel?

M. Tetley: Bonne question. Nous attendions depuis longtemps les recommandations des caisses d'établissement, des caisses d'épargne et de crédit, des caisses populaires, des caisses d'entraide, des caisses d'économie, Savings and Loan Associations, etc.

Finalement, nous avons très récemment reçu toutes les recommandations, mais même avant la réception, nous avons commencé notre travail. Ah! Le voilà. Le député les a reçues. Finalement malgré les promesses datant de 1973, très récemment, la semaine dernière, nous avons reçu toutes les recommandations. Nous avons commencé, depuis plusieurs mois, même avant Noël, des rencontres avec des groupements et aussitôt que la loi sera à leur goût et à notre goût, nous allons la déposer, mais ce sera une loi qui aura probablement des chapitres ou sections pour chaque fédération.

M. Roy: Maintenant, je suis un peu surpris...

M. Tetley: Une loi-cadre, avec des lois spéciales.

M. Roy: A l'exemple de la loi, le code des professions, vis-à-vis des corporations professionnelles. D'ailleurs, c'est un peu l'exemple...

M. Tetley: Ce peut être tout dans la même loi.

M. Roy: C'est un peu le sens des recommandations que nous avions faites, précisément lorsque nous avons étudié la Loi des caisses d'entraide économique.

M. Tetley: Exactement.

M. Roy: Maintenant, quand le ministre me dit qu'il a entendu le mémoire, entre autres, des caisses d'établissement, j'aimerais bien lui dire ceci, parce que bien avant le 29 avril I970, celui qui vous parle a été au ministère des Institutions financières avec des recommandations bien précises. Cela fait longtemps que le ministère des Institutions financières a en main les recommandations et les demandes des caisses d'établissement. Elles sont enterrées dans la poussière. J'ai travaillé personnellement là-dessus.

M. Tetley: Le sous-ministre m'avise qu'en effet le premier mémoire que nous avons reçu était celui des caisses d'établissement, très récemment, plutôt qu'il y a cinq ans, parce que nous avons fait des amendements depuis.

M. Roy: II y en a eu avant cela. Je comprends que vous avez eu des amendements, mais ils n'étaient pas tous dans le sens que nous avions demandé.

M. Tetley: Ah! Que nous ayons accepté toutes vos suggestions, c'est une autre question!

M. Roy: Qu'on ne me dise pas que c'est tout récemment seulement que les caisses d'établissement ont fait part au ministère...

M. Tetley: Non, elles ont fait des recommandations, mais leurs recommandations étaient très récentes. C'est vrai, les caisses d'établissement, surtout lorsque le député de Beauce-Sud était là, ont fait leurs recommandations jusqu'à maintenant.

M.Roy: Disons que c'était lorsque vous avez été nommé.

M. Tetley: De rester là peut-être.

M. Roy: Disons que le ministre peut avoir son opinion là-dessus, mais je ne suis pas obligé de la partager, parce que je pense que c'est important, à un moment donné, d'être à d'autres endroits pour surveiller. Le ministre était quand même le cinquième titulaire du ministère avec lequel les caisses d'établissementont établi des contacts. Ce n'est pas d'hier que les caisses d'établissement travaillent, parce qu'il faut se rappeler — et c'est seulement pour placer le ministre un peu dans le contexte, également pour mes collègues, ici — que lorsque la Loi des caisses d'épargne et de créd it a été votée, en I963, à la suite de l'abolition de la Loi des syndicats coopératifs, et qu'il y a eu la Loi des caisses d'épargne et de crédit, la Loi des associations coopératives et autres, le mouvement des caisses d'établissement, qui était très jeune dans le temps, avait demandé des dispositions particulières dans la loi, parce que ni la Loi des caisses d'épargne et de crédit, ni la Loi des associations coopératives ne pouvaient répondre exactement au but que poursuivait le mouvement. A la suite de longues discussions et de démarches avec le ministère — je me réfère à I963 et I964 — finalement, il a été décidé d'opter pour la Loi des caisses d'épargne et de crédit. C'est depuis ce temps q ue les démarches se font et qu'on multiplie les demandes auprès du ministère, de façon à obtenir certains amendements, pour permettre à ces organismes, à ces institutions d'épargne régionales, qui sont complètement différentes des caisses populaires, d'être capables de jouer le rôle pour lequel elles ont été créées.

Avec votre permission, M. le Président, je serais tenté de poser une deuxième question au ministre.

Le Président (M. Séguin): Posez-en une troisième.

M. Roy: Où en sont les pourparlers ou les décisions du ministère, relativement à la possibilité d'accorder aux caisses d'établissement le droit de pouvoir émettre des certificats d'épargne-logement et de pouvoir en être elles-mêmes les fiduciaires?

M. Tetley: Nous étudions encore les possibilités.

M. Roy: M. le Président, c'est la deuxième fois aujourd'hui que je me fais répondre cela. Je me suis fait répondre cela par le ministre de l'Agriculture cet après-midi.

M. Tetley: Donc, voici la solidarité.

M. Roy: Je ne sais pas si c'est par solidarité.

M. Tetley: Pourquoi avez-vous posé des questions quand vous connaissiez les réponses?

M. Roy: C'est peut-être une "slowlarité". J'ai plutôt l'impression que c'est une "slowlarité".

M. Léger: Alors, maintenant, M. le Président... M. Roy: On peut toujours revenir là-dessus.

M. Tetley: Les fonctionnaires n'ont pas fait leurs recommandations. Il y a certains gros problèmes c'est surtout la question de la fidéicommis à résoudre. C'est très difficile. Il y a certaines propositions. Je ne veux pas affecter les négociations et les discussions à ce moment. Peut-être que c'est une question pour la Chambre d'ici une semaine ou dix jours. En tout cas, je ne veux pas affecter les discussions.

M. Roy: J'aimerais quand même signaler au ministre, puisque le ministre est bien catégorique et ne veut pas affecter les négociations qui se font à ce moment, cela nous évitera quand même d'y revenir à ce sujet. C'est parce qu'il en est question aussi, dans la deuxième page de votre déclaration de ce soir, d'apporter des changements dans les caisses d'épargne et de crédit. Ce que j'aimerais bien signaler au ministre, au président ainsi qu'aux autres membres de la commission, c'est que la raison d'être, le pourquoi de l'existence de ces organismes que sont les caisses d'établissement, c'était précisément dans le but d'offrir un système d'épargne-logement aux gens, aux populations des régions rurales et des régions semi-urbaines. Elles ont cette année, en I975, leur 25e année d'activités. Elles ont actuellement des actifs de près de $50 millions avec toutefois environ $200 à $250 millions d'épargnes souscrites. Les caisses d'établissement ont été formées précisément dans le but d'inciter les gens et d'offrir aux gens, à la population un mode d'épargne pour leur permettre d'être propriétaires de résidence, d'être propriétaires de leur maison. Je trouve actuellement qu'il est un peu paradoxal de constater qu'après 25 ans d'efforts qui ont été faits par un organisme coopératif dans la province de Québec de ce côté, le gouvernement fédéral instaure un système d'épargne-logement en donnant des avantages fiscaux pour permettre la promotion de ce système, alors que la première institution qui l'a instauré — et la seule institution qui l'a instauré sur une base de système, sur un plan systématique depuis 25 ans — ne soit pas en mesure, elle, d'être capable de l'administrer et d'avoir les pouvoirs qui s'y réfèrent. Lorsque le gouvernement fédéral a adopté le système de plan d'épargne-retraite, les caisses d'établissement ont été reconnues comme telles. Elles n'ont pas à s'inscrire auprès de sociétés de fiducie. Cela existe actuellement au niveau des institutions, c'est-à-dire au niveau des caisses d'établissement de par la loi fédérale. Ce que la loi fédérale a fait cette année, c'est que justement cette disposition n'a pas été prévue. J'ai remarqué que quelqu'un l'a dit tout à l'heure, je pense que c'est le député de Taschereau peut-être qui l'a...

Je suis bien d'accord que cela aurait dû être fait à Ottawa.

Ce qu'Ottawa a dit à la suite des rencontres et des démarches qui ont été faites, c'est que, si on reconnaissait des pouvoirs fiduciaires aux caisses d'établissement pour ce qui a trait à l'administration des plans d'épargne-logement, il n'y aurait pas de problème. Il y aurait deux problèmes majeurs, il y aurait un problème au niveau du ministère du Revenu du Québec, qui s'est réglé; le deuxième problème existe au niveau de la reconnaissance par l'autorité responsable provinciale, en l'occurrence c'est le ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives. Il n'y aurait pas de problème. Jusqu'à maintenant, il y a une décision qui relève du gouvernement du Québec et qui relève de votre ministère.

M. Tetley: Je suis au courant du problème. J'ai même reçu à mon bureau des gens qui ont soulevé le problème. Nous avons les demandes de plusieurs fédérations, non pas tout simplement les caisses d'établissement. Il y a le problème dont le député a parlé. Il a touché le bobo. Est-ce que ces fédérations ou ces caisses — c'est un autre problème, les caisses ou les centrales des fédérations — sont capables d'agir comme fideicommis? C'est ça, le problème que vous avez soulevé, et je ne veux pas... Est-ce qu'elles doivent agir lorsqu'il y a d'autres compagnies de fideicommis aussi au Québec, y compris la compagnie de fideicomis du mouvement Desjardins? C'est un problème qui a été soulevé, et il y a aussi la question des charges des compagnies de fideicomis qui peuvent être élevées et peuvent affecter énormément la décision du gouvernement. Evidemment, nous voulons aider nos compagnies québécoises et nos coopératives et nos caisses québécoises avant tout. Nous voulons les favoriser avant tout. Nous voulons les favoriser injustement avant les autres, mais non au détriment d'institutions québécoises, et non au détriment de l'épargne des citoyens du Québec. C'est un problème, et j'espère que nous aurons la solution; il a été soulevé très récemment.

M. Roy: Quelle serait l'objection majeure du ministère des Institutions financières à leur accorder ce pouvoir particulier?

M. Tetley: J'ai dit, au début, que je ne voudrais pas affecter les discussions et les négociations entre pi usieurs parties. Ce ne sont pas tout simplement les fédérations et le gouvernement. Il y a quatre ou cinq parties et fédérations. Evidemment, il faut que, lors de la décision du gouvernement, je dépose toutes les réponses à toutes vos questions, et à ce moment, s'il y a une meilleure objection, je vais annoncer cette objection et mon raisonnement.

M. Roy: Le ministre nous a dit d'ici une semaine environ, est-ce qu'on peut considérer cela comme étant une décision finale?

M. Tetley: Non, j'ai été trop optimiste... M. Roy: Trop libéral.

M. Tetley: Oui, le sous-ministre qui doit administrer le ministère, et qui n'a pas droit de faire de promesses politiques, me parlait plutôt de trois mois.

M. Roy: Trois mois. M. Tetley: Oui.

M. Roy: Trois mois, cela veut dire que cela va nous reporter décidément après la fin de la session.

M. Tetley: Je suis certain...

M. Roy: Nous allons avoir les vacances d'été.

M. Tetley:... que vous allez poser vos questions avant cela. J'espère que j'aurai...

M. Roy: Oui, mais si vous me donnez, M. le ministre... Si le ministre, c'est-à-dire — je m'excuse, M. le Président, du lapsus — nous donne la réponse qu'il nous donne ce soir plus tard, nous sommes en consultation. Je ne serai pas plus avancé même si je pose ma question dans deux mois.

M. Tetley: Mais...

M. Roy: II y a une question, je pense, qui est fondamentale. J'aimerais bien qu'on en prenne bonne note. Le cas des caisses d'établissement est différent. Je ne veux pas prêcher pour un organisme en particulier. Mais il faut bien comprendre la nature et la raison d'être d'un groupe d'institutions. C'est pourquoi j'ai insisté tout à l'heure et j'insiste encore sur le fait que la raison d'être, la raison fondamentale de l'existence de ces institutions, c'était d'organiser ce système. Actuellement, il y a un dégrèvement fiscal vis-à-vis du fédéral dans une politique particulière, et ces institutions, jusqu'à maintenant, sont obligées de s'inscrire à d'autres institutions qui sont des sociétés de fiducie, dans lesquelles elles n'ont aucun pouvoir de direction, de décision ou quoi que ce soit, parce qu'elles sont obligées de s'inscrire.

Je trouve que c'est une situation qui est anormale. Qu'on ne vienne pas nous dire, à ce moment, que c'est une question qui relève et qui dépend uniquement du gouvernement fédéral. C'est une décision qui relève du ministère des Institutions financières, Compagnies et Corporativesdu Québec.

La décision relève d'ici. Cela ne dépendra ni de Toronto, ni de Winnipeg si cela ne se fait pas.

M. Tetley: Je n'ai pas consulté Toronto... M. Roy: Je l'espère.

M. Tetley: ... ni Ottawa et ni Winnipeg. M. Roy: Je l'espère.

M. Tetley: Ils ne m'ont pas téléphoné et ne m'ont pas écrit non plus.

M. Roy: C'est une décision qui relève du Québec et je dis que c'est urgent, considérant le volume d'affaires qui se fait, considérant leur importance, considérant également le rôle qu'elles jouent dans la société.

M. Tetley: Si je donnais ce droit aux caisses d'établissement et peut-être pas aux Caisses Pop... Le député deTashereau aurait peut-être quelque chose à dire. Ou si je ne donnais pas ce droit aux Caisses d'entraide économique parce que selon le député de Beauce-Sud, la Fédération des caisses d'établissement est tout à fait différente, je serais dans une position très difficile. Donc, il faut que ma décision soit prise dans le contexte de tout le monde, malgré que je sois de votre avis q u'une fédération de caisses d'entraide économique, une fédération de caisses d'épargnes ou une caisse populaire ne se ressemblent pas complètement, mais la position est plus difficile que la description du député de Beauce-Sud.

M. Roy: Je tiens bien à dire ceci et le ministre le sait très bien. Les caisses populaires sont affiliées à des fédérations des unions régionales et elles ont leur société de fiducie bien à elles. Alors, je ne sache pas que le problème soit identique. Il se pose de la même façon au niveau des caisses populaires.

M. Tetley: D'accord.

M. Roy: Le problème est complètement différent. Je n'ai aucune objection.

M. Bonnier: La caisse d'établissement n'a qu'à faire un accord avec la Société de fiducie.

M. Roy: Oui, mais à quel prix?

M. Bonnier: Au même prix que les caisses le font.

M. Roy: Et pourquoi soumettre des institutions autonomes qui ont un rôle particulier à jouer vis-à-vis de leurs membres et vis-à-vis de leurs engagements, pourquoi les assujettir à d'autres institutions? C'est là le problème. Si on prêche la souveraineté, je pense qu'il faut parler de la souveraineté des institutions.

M. Bonnier: Je ne veux pas engager le débat, M. le Président, mais je pense qu'il n'y a aucun assujettissement parce que vous faites un protocole d'entente avec une société de fiducie ou une autre.

M. Roy: Je ne veux pas entrer dans les détails et mettre en cause les sociétés de fiducie comme telles, malgré que j'aurais des choses que je pourrais

dire ici ce soir. Mais je pense que le problème n'est pas là. Le rôle du gouvernement n'est pas de voir, à un certain moment, à soumettre des institutions. Il y a des institutions et surtout dans le domaine des institutions coopératives, elles ont un rôle bien particulier à jouer et les gens qui ont fondé ces institutions les ont fondées pour se donner des services. Le rôle de l'Etat est de leur faciliter la tâche, de leur permettre d'avoir les moyens de jouer ce rôle vis-à-vis de leurs sociétaires et de faire en sorte aussi de protéger le public dans une certaine mesure pour ne pas qu'il y ait d'abus ou encore de mauvaise administration coupable. Je parle de mauvaise administration coupable. C'est le rôle de l'Etat. Alors, si l'Etat arrive, à un certain moment, à cause d'une loi qu'on veut trop étroite ou encore parce qu'on veut trop en prendre en même temps... J'aurais été tenté tantôt sur un ton taquin de dire au ministre: Qui trop embrasse mal étreint. Parce que le ministre veut prendre toutes les fédérations pour prendre tout le problème en même temps, alors qu'il y a des problèmes particuliers qui se posent au niveau de chacune des fédérations, compte tenu du rôle qu'elles jouent.

M. Léger: M. le Président...

Le Président (M. Séguin): Sur des remarques d'ouverture ou...

M. Léger: Des remarques d'ouverture. Je pense bien que...

Le Président (M. Séguin): On a déjà couvert une grande partie du programme I, une partie du programme 3. Si on arrive à ces programmes, et qu'il n'y a pas de difficulté de les faire adopter, je n'ai aucune objection à ce qu'on continue.

D'ailleurs, si vous vous souvenez, je voudrais rappeler aux membres de la commission ce que le ministre a dit au début sur la procédure des travaux, en ce qui concerne la façon dont il aimerait qu'on procède à l'étude des crédits de son ministère, il a dit qu'il n'avait aucune objection à ce qu'un député, membre de la commission, revienne au fur et à mesure de la progression pour poser des questions sur quelque chose qui a peut-être déjà été couvert.

Alors, dans ce contexte, je pense qu'il y a peut-être une possibilité de procéder, quitte à revenir sur certains points si nécessaire. Le député de Lafontaine.

M. Léger: M. le Président, j'ai plusieurs questions à poser sur le programme 1, élément 1, concernant la protection du consommateur. Si, par hasard, je change de sujet, je n'ai pas d'objection à ce que d'autres députés, sur le même sujet, reposent des questions, quitte à ce que je reprenne la parole sur le même programme avec un autre aspect. La première question, c'est au ministre que je la pose. Etant donné que cela fait longtemps qu'on attend cette refonte de la Loi de la protection du consommateur, je voudrais simplement poser une douzaine de questions rapides et il me dira si, oui ou non, il aura cette disposition dans la refonte de la loi des consommateurs. Le code unique, qui regrouperait toutes les dispositions de la protection du consommateur au Québec, est-il prévu dans la prochaine loi? C'est-à-dire qu'il y a plusieurs dispositions de protection du consommateur dans différentes lois et le code unique a été demandé sur son conseil. Il a été recommandé sur son conseil de façon que les gens se retrouvent en disant: Voici ce que le code de la protection du consommateur permet, afin que les gens se retrouvent là-dedans. Est-ce que c'est dans l'intention du ministre qu'il y ait un code unique de la protection du consommateur?

M.Tetley: II y aura un document qui regroupera toutes les lois, par exemple le bill 89, l'achat de maisons neuves et de terres. Il y aura, dans ce même texte ou livre, les dispositions du code civil, un autre sur les dispositions administratives; mais mettre dans une seule loi toute la protection du consommateur serait très difficile. Il y a peut-être 50 articles maintenant dans la loi 7, la Loi des assurances qui protège les acheteurs d'assurance. Il y a la Loi des agents de recouvrement qui est une autre loi, il y a la Loi des valeurs mobilières qui est une loi qui protège les acheteurs de valeurs mobilières. Il y a toutes les lois du ministère et bien d'autres. Même le code des professions, en Angleterre, un code qu'ils auront, est une loi du ministère de la Protection du consommateur et il est impossible de mettre toutes ces lois dans une seule loi. A mon avis, c'est rêver en couleur et j'ai répondu à cette demande dans ce sens. Mais les mettre dans un seul livre, oui, une seule couverture, oui.

M. Léger: Vous voulez dire par là qu'il y aurait un résumé de tout ce qui touche la protection du consommateur plutôt qu'un code.

M. Tetley: N'oubliez pas que le gouvernement, depuis cinq ans, a une politique complètement nouvelle et intéressante, c'est de protéger le consommateur et aussi de protéger le citoyen. Nous avons un conseil de l'épanouissement et de la protection de la femme. Nous avons un conseil pour les travailleurs, etc. L'idée du gouvernement n'est pas tout simplement la protection du consommateur dans un seul ministère ou dans un seul service dans un seul ministère. Vous trouvez toute cette protection et toutes ces idées dans plusieurs ministères. Je vous donne un exemple, l'étiquetage bilingue du ministère de l'Agriculture qui est, à mon avis, une protection. Le ministère des Affaires sociales protège, par bien des moyens, le citoyen. Le ministère de la Justice a même une loi de la protection des enfants, etc. C'est l'optique du gouvernement depuis cinq ans, et pas simplement notre gouvernement, presque tout gouvernement au monde.

M. Léger: L'objectif, en réalité, c'est que cela rejoigne le consommateur et que cela lui soit accessible, autant au point de vue de la compréhension que de la connaissance.

M. Tetley: D'accord.

M. Léger: Que vous ayez un volume dans lequel

vous résumez l'ensemble des lois qui protègent le consommateur, ça reviendrait peut-être à la même chose.

M. Tetley: C'est une très bonne suggestion, nous avons même essayé de mettre dans un seul fascicule, une description de toutes les mesures, et nous avons trouvé que nous avons touché une quarantaine de lois.

Prenez, par exemple, la Loi de l'aidejuridique. Il n'y a pas de lois plus importantes pour la protection du consommateur que la loi qui donne droit au citoyen de trouver gratuitement des conseils juridiques. Il n'y a pas de loi plus importante pour la protection du consommateur que la loi des petites créances. Voici deux lois qui sortent du ministère de la Justice, deux lois que nous avons suggérées, même par le Conseil de la protection du consommateur. Prenez l'autre loi, la loi concernant les loyers et la Régie des loyers. Est-ce qu'il y a une loi qui est plus importante que la protection du consommateur qui protège le consommateur locataire?

Je ne dis pas que c'est l'effort de notre ministère, mais je dois dire que notre ministère a aidé la promotion de l'idée au gouvernement et au conseil des ministres et au caucus, de la protection du citoyen dans tous les ministères. Au conseil des ministres, c'était mon rôle de voir, avec plaisir, à toujours soulever ces questions.

Un autre exemple, le ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche vient de présenter une loi qui protège le touriste, la loi des agents de voyage c'est en bonne partie notre idée suggérée par notre ministère au début, presque en même temps que le ministère duTourisme. L'optique est complètement changée dans le ministère et je vois que le député de Taschereau me regarde. Nous avons un autre changement en vue, c'est de forcer les autres ministères échanger leur optique au sujet du mouvement coopératif, de mettre le mouvement coopératif, pas tout simplement dans notre ministère. Il faut que ce soit un objectif principal, sinon primordial au ministère des Terres et Forêts, et au ministère de l'Industrie et du Commerce surtout, au ministère de l'Agriculture, même à la baie James, au Conseil exécutif où les coopératives sont toujours favorisées. C'est un deuxième objectif du ministère et depuis longtemps, d'aider pas tout simplement le consommateur mais le mouvement coopératif.

Le député de Taschereau pourrait me demander: Pourquoi pas une loi-cadre des coopératives? Je dois répondre...

M. Léger: II ne l'a pas posée la question.

M. Tetley: Non, parce qu'il est très intelligent.

M. Léger: Vous êtes en train de répondre à une question qui n'a pas été posée.

M. Tetley: C'est un exemple, je parle comme dans la Bible, je donne un exemple pour expliquer ma réponse à votre question... Mais je n'ai pas cette prétention de devenir prêtre, ni frère, ni évêque, etc. Dans le gouvernement, on n'a pas besoin d'un seul ministère pour le mouvement coopératif, on a besoin d'un gouvernement qui s'occupe du mouvement coopératif dans tous les ministères.

M. Léger: Si le ministre me permet une clarification... d'accord. On recommence à dix heures demain matin?

M. Tetley: Vous allez vous coucher tout de suite après?

M. Léger: Non, je vais...

M. Tetley:... je vais vous téléphoner à 10 h 15 si votre...

M. Léger: De toute façon, je vais être en train de mûrir les réponses du ministre. Je vais être en train d'approfondir les réponses du ministre. Dans ce cas-là, M. le Président, cela voudrait dire que, si on parle d'une refonte de la Loi de la protection du consommateur, on essaie d'y inclure la plupart des lois qui touchent les...

M. Tetley: Même les règlements.

M. Léger: Les règlements inclus aussi.

M. Tetley: Vous avez raison.

M. Léger: Alors, si vous ne le faites pas, vous faites plutôt une sorte de brochure qui résume tout ce qui touche la protection du consommateur, quels que soient le ministère ou les lois qui dirigent ces points, il faudrait nécessairement qu'il y ait, à ce moment-là, la création d'un organisme gouvernemental pour coordonner les actions des divers ministères concernant la protection du consommateur.

La première question. Si ce n'est pas le cas, s'il n'y a pas un code, à ce moment-là, est-ce que le ministre peut nous dire s'il a l'intention, dans cette nouvelle loi, de refondre, de créer un organisme gouvernemental pour coordonner les actions des divers ministères concernant la protection du consommateur? C'est encore une recommandation de son conseil.

M. Tetley: Oui, c'est une recommandation. Je crois que c'est le ministère, c'est le gouvernement, c'est l'Assemblée nationale, c'est l'office qui doit faire cette coordination. Nous avons 128 ou 228 comités interministériels, il y a même un comité qui s'occupe des comités interministériels. L'ancien ministre de l'Agriculture me fait signe qu'il est au courant de tous ces comités. Il y a tellement de comités, peut-être pas dans son temps, mais...

M. Léger: On a même vu le ministre des Affaires municipales nous annoncer, pendant une commission parlementaire, qu'il venait d'être élu président d'un comité interministériel. Il était le seul qui était au courant, remarquez bien, mais on a appris cela en commission parlementaire.

M. Tetley: Je ne veux pas former un autre comité, parce qu'il y en a trop; mais je crois que la devise des scouts, "Sois prêt", "Be prepared", toujours, à chaque moment, au conseil des ministres, moi, vous en Chambre et le sous-ministre au ministère, les membres de mon cabinet au cabinet, les fonctionnaires, lors de leurs fonctions, toujours agir dans ce sens-là, cette optique et cet objectif qui existe au ministère est mille fois plus important qu'un autre comité interministériel et qu'un autre office.

M. Léger: Ce n'est pas à l'office qu'on peut effectuer ce travail. Il n'aurait pas le droit.

M. Tetley: Mais l'office et le Conseil de la protection du consommateur me téléphonent, m'écrivent, m avisent chaque fois. L'office a revu la Loi des assurances et a un rendez-vous avec le ministre des Affaires municipales. Le Conseil de la protection a un rendez-vous avec le ministre, ou il va assister à une de ses réunions.

Je suis très fier de notre conseil de la protection qui siège plusieurs jours par mois...

M. Léger: Le problème, c'est qu'il n'a pas de pouvoir.

M. Tetley: Le pouvoir, c'est le pouvoir de taquiner le ministre ou de faire des déclarations publiques qu'il fait.

M. Léger: Taquiner le ministre avec les deux premières recommandations du conseil, cela ne l'a pas dérangé, puisqu'il a dit qu'il n'acceptera pas les deux premières recommandations du conseil.

M. Tetley: De former une autre personne en charge, c'est le ministre qui est responsable de cela et c'est le premier ministre qui doit voir dans son gouvernement à ce que la protection du consommateur soit coordonnée.

M. Léger: De toute façon, cette année, vous n'êtes prêt à aller seulement à un résumé de tout ce qui touche la protection du consommateur dans une brochure.

M. Tetley: C'est cela.

M. Léger: C'est la limite que vous avez cette année.

M. Tetley: Nous avons déjà fait des brochures, des publications.

M. Léger: De tout ce qui touche la protection du consommateur, incluant les autres ministères?

M. Tetley: Non. Mais presque toute loi protège le consommateur ou aide l'industrie au Québec. Si cela n'aide pas... presque toute loi de l'agriculture protège soit les pomiculteurs, les vendeurs de toma- tes, les producteurs de patates, c'est la protection de l'agriculteur.

M. Léger: L'objectif premier — et le ministre était d'accord avec moi tantôt — c'est que cela rejoigne le consommateur, qu'il soit au courant de ses droits et de ses possibilités; que cela lui soit accessible.

C'est bien beau qu'il y ait plusieurs lois qui le protègent, mais s'il n'est pas au courant et que pour les connaître, il doit avoir un avocat qui lui dit: C'est dans telle loi où vous avez telle protection pour telle chose.

C'est pour que ce soit accessible au consommateur et qu'il connaisse ses droits. La raison du code de protection du consommateur et l'intention derrière la recommandation du conseil, c'était justement d'unifier cela de façon que le consommateur sache que, dans tel volume, dans telle loi ou dans tel code, il peut vérifier à tel article et savoir qu'il adroit à telle protection. C'est dans ce sens.

M. Tetley: C'est assez intelligent. Je vais réviser peut-être ma décision en partie, mais je ne peux pas mettre dans une seule brochure toutes les lois et tous les articles de ces lois.

M. Léger: Je regrette. D'ailleurs, c'était un conseiller indirect. Il y a de bonnes...

Le Président (M. Séguin): Je ne veux nommer personne. On comprendra ce dont il s'agit ici en commission. Il faut naturellement être membre de l'Assemblée nationale.

M. Léger: De toute façon, ce que je voulais dire, c'était citer l'exemple du ministre des Communications, qui a préparé et qui a même donné des sommes pour publier des renseignements concernant la protection du consommateur. Je parle du ministre des Communications, qui a fait une chose dont le ministre actuel a été agréablement surpris...

M. Tetley: Cela fait cinq ans que le ministre des Communications m'aide, soit depuisqu'il est ministre.

M. Léger: J'ai dit que vous avez été agréablement surpris...

M. Tetley: Non pas surpris, j'ai été agréablement...

M. Léger:... en allant dans le comté de Sainte-Marie, de remarquer que le ministre des Communications avait préparé une sorte de documentation ou une sorte de service ou de brochure...

M. Tetley: Une brochure de renseignements.

M. Léger: ... qui renseignait les gens sur leurs droits. A ce moment, il me semble que cela aurait dû être l'inverse. C'est le ministre des Institutions financières, responsable de la protection du

consommateur, qui aurait dû donner une commande au ministre des Communications pour lui dire: Publiez donc telle, telle ou telle chose. D'ailleurs, c'est son rôle aux Communications de le faire...

M. Tetley: Ce que j'ai souvent fait et ce qu'il a souvent fait, il nous a aidé énormément.

M. Léger: Je suis d'accord, mais je donne l'exemple d'unifier la direction de toutes ces choses. De toute façon, M. le Président, je ne veux pas aller plus loin. On a dit qu'on terminerait à dix heures. Ce sont des questions très brèves. Je voulais avoir un "oui " ou un "non", si on s'attend à avoir... D'ailleurs, le ministre peut peut-être relire, demain matin, le journal des Débats. La question que je vais lui poser, c'est sur certains points qu'on lui avait recommandés. Est-ce que cela va être là dans cette loi refondue pour la protection du consommateur. Demain matin, on pourrait peut-être continuer là-dessus.

M. le Président, il est dix heures...

M. Tetley: Permettez-moi un seul mot. Je vou- drais noter la présence, ce soir, avec moi, de notre sous-ministre, Albert Jessop, qui est sous-ministre en titre, de M. Laurent Lamoureux du service administratif, M. André Plante, de la Protection du consommateur, mon chef de cabinet, André Le-gault, mon conseiller juridique, Gérald Ponton, et mon secrétaire particulier, Michel Morel. Tout le personnel du ministère n'est évidemment pas présent. Je n'ai pas demandé la présence de tous ces gens. Je veux qu'ils travaillent ailleurs.

M. Léger: D'après la Loi sur l'assurance-automobile.

M. Tetley: C'est cela. M. Léger: C'est cela. M. Tetley: Jour et nuit. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Séguin): Sur la motion du député de Lafontaine, la commission suspend ses travaux jusqu'à dix heures, demain, mercredi, ici en cette salle.

(Fin de la séance à 22 h 4)