Journal des débats (Hansard) of the Commission de l'industrie et du commerce

Séance du 26 mars 1969

(Dix heures, onze minutes)

M. SAUVAGEAU (président de la commission de l'Industrie et du Commerce); Messieurs.

M. PAUL: M. le Président par intérim, comme il s'agit d'une commission spéciale, la première procédure qui s'imposerait serait la nomination d'un président. Je me demande si tous les membres de la commission ne partageraient pas la suggestion que je voudrais faire à l'effet que M. Hubert Murray soit renommé président de notre commission, même s'il est absent ce matin. Nous pourrions peut-être convenir et accepter que M. Sauvageau préside nos délibérations d'aujourd'hui.

M. CADIEUX: C'est secondé avec plaisir.

M. LE PRESIDENT: Messieurs, comme vous le savez, la Chambre a voté hier une motion à l'effet qu'une commission spéciale soit instituée avec mission de continuer le travail commencé par le comité de l'Industrie et du Commerce concernant l'étude d'un projet de loi intitulé Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux, bill 89; que tous les mémoires, notes et rapports présentés et soumis au comité des Industries et du Commerce nous soient remis et que cette commission soit autorisée à siéger pendant que la Chambre est en séance et les jours où la Chambre ne tient pas de séance, avec pouvoir d'entendre les mémoires des témoins et d'envoyer chercher les personnes, les pièces et les dossiers dont elle aura besoin.

Que cette commission fasse rapport à la Chambre au cours de la présente session.

M. PAUL: M. le Président, une question m'a été posée hier par l'honorable M. Cadieux. Il avait été question que nous pourrions entendre, ce matin, d'autres corps publics ou d'autres personnes qui pourraient désirer se faire entendre. Alors, nous pourrions peut-être appeler cet article-là avant de procéder à notre travail, si cela convenait aux membres du comité.

M. LE PRESIDENT: Est-ce que des personnes ont demandé de se faire entendre ce matin?

M. PAUL: U serait peut-être bon, dans les circonstances, M. le Président, de mentionner au procès-verbal que la procédure d'audition des mémoires est maintenant complétée. Nous allons commencer notre travail.

Après en avoir discuté avec l'honorable ministre, je me demande si cela ne conviendrait pas à tous les députés que nous procédions article par article dans ce projet de bill — parce que c'est seulement un projet — et que nous analysions peut-être les différents mémoires. Tous les députés pourraient faire des suggestions ou des propositions d'amendement d'un texte que nous avons. Je comprends que l'honorable ministre ne pourra pas nous dévoiler toutes les propositions qu'il entend faire dans la rédaction d'un nouveau bill.

Mais nous pourrions peut-être discuter pour l'informer — il l'est déjà — mais aussipour informer les fonctionnaires du ministère du désir qui semble majoritaire sur certains points du projet, quitte à ce que l'honorable ministre, dans la rédaction du nouveau bill qu'il nous présente, qu'il nous présentera après l'ouverture de la reprise des travaux après Pâques, tienne compte de ces amendements du comité.

M. CADIEUX: Je voudrais que le ministre de l'Industrie et du Commerce, sans engager le gouvernement, nous donne si possible, le fond de sa pensée sur le bill en général.

M. BEAUDRY: M. le Président, nous avons entendu 45 mémoires jusqu'ici. Je crois que, d'après les mémoires que nous avons reçus, certaines revendications ne concordent pas avec le bill. Il est de mon intention d'apporter des amendements au bill selon la validité des mémoires que nous avons reçus, selon les groupes représentés en nombre de marchands et en volume également. Donc, je suis prêt à travailler en coopération, à cette commission, afin de trouver la formule idéale pour que l'ensemble des consommateurs québécois soient satisfaits, ainsi que les marchands manufacturiers et les grossistes.

M. CADIEUX: Ce qui serait le plus logique, comme l'a dit le ministre tout à l'heure...

M. BEAUDRY: C'est de passer article par article.

M. CADIEUX: De passer article par article et de faire les suggestions que la commission voudra faire.

M. LE PRESIDENT: Article 1.

M. LACROIX: Il y a des objections concernant la limitation de la population.

M. CADIEUX: Je pense bien que tout le monde est d'accord — après avoir entendu toutes les personnes qui se sont présentées ici — à l'effet que la très grande majorité des mémoires et la très grande majorité des personnes qui se sont prononcées voulaient que, dans l'article 1, la restriction concernant, les 1,500 habitants dans une municipalité soit complètement effacée et que la loi soit générale pour tout le monde. La majorité des personnes se sont prononcées dans ce sens-là, à part quelques exceptions. Nous en avons parlé aussi dans nos régions et dans nos comtés. C'est ce qui est revenu le plus souvent. Nous étions d'accord pour faire disparaître cette clause-là.

M. BEAUDRY: D'après la majorité des mémoires à l'exception de quelques uns que nous avons reçus, tous semblent d'accord pour que la loi soit universelle.

M. CADIEUX: Dans ce sens-là, nous faisons confiance au ministre de l'Industrie et du Commerce et au gouvernement pour qu'il nous présente un nouveau texte de loi.

Ce texte ne tiendra pas compte de la restriction à l'article no 1: 1,500 de population ou moins.

M. LEDUC (Laviolette): J'y vois une certaine nuance. D'accord pour 1,500 mais mon but était de protéger le petit magasin en dehors des grands centres. S'il y a un autre article qui prévoit que ce genre de magasin ou ce type de commerce soit protégé, Je ne vois aucune objection, au contraire, à ce que le chiffre 1,500 disparaisse.

M. PICARD (Olier): M. le Président, j'aimerais faire remarquer, à ce sujet, que, dans l'article 6, il est question d'un effectif total de moins de quatre personnes — je ne sais pas si on l'adoptera tel quel — excepté que, dans les petits centres, ils seront protégés par l'article 6.

M. BEAUDRY: Lorsque nous arriverons à l'article 6, M. Picard, nous en discuterons.

M. LEDUC (Laviolette): Cela se joint. C'est précisément ça. Nous n'avons pas d'objection, au contraire — parce qu'il y avait peu de discrimination en mettant 1,500 — en autant qu'il y ait un article quelque part qui protège l'esprit du premier projet de loi.

M. CADIEUX: Les deux articles vont ensemble dans ce cas-là?

UNE VOIX: Non, pas nécessairement. UNE VOIX: Il y a l'article des exceptions.

M. LACROIX: La loi s'appliquera universellement en ce qui concerne le contenu des autres paragraphes?

M. LEDUC (Laviolette): Cela pourrait se retrouver, soit à l'article 6, soit à l'article 7.

UNE VOIX: Oui, c'est ça.

M. PAUL: M. le Président, il y a un autre point dans cet article 1. Loin de mol l'idée d'être linguiste. Mais si nous regardons le texte tel qu'il est dans la présente loi nous avons la désignation des mots « établissement commercial ». Etant avocat, je sais que si J'étais devant un tribunal je m'empresserais d'invoquer une interprétation extrêmement littérale du mot. Voici comme exemple: Je suis vendeur de meubles, j'ai un commerce, un établissement ou un magasin. Durant la belle saison, Je vais me placer sur mon terrain, à l'extérieur, et je vais faire le commerce. Une plainte est portée contre moi. Je vais aller devant le tribunal et Je vais dire: M. le Juge, prenez la définition du mot « établissement » tel qu'on le rencontre dans le texte de la loi; on y trouve ceci: « établissement » signifie tout établissement où des denrées ou marchandises sont vendues ou offertes en vente ou en détail dans toute municipalité. Je soutiendrais que le mot « établissement » n'inclut pas le terrain.

S'il y avait possibilité que vos conseillers juridiques envisagent la possibilité de préciser les mots « établissement commercial » en disant « signifient tout établissement ou endroit ou et endroit »...

M. BEAUDRY: Ou si on ajoute « sur les lieux ».

M. LEDUC (Laviolette): Cela peut être vendu dans une remorque.

M. PAUL: Oui, peut-être encore.

M. BAILLARGEON: Justement, il y a un point en relation avec ce que vous dites. Je sens que vous avez raison là-dessus.

M. PAUL: Et, devant un tribunal, le juge serait obligé d'appliquer littéralement la définition.

M. BAILLARGEON: Je voudrais souligner aussi que, comme le député de Laviolette vient de le dire, des commerces s'opèrent de plus en plus dans des remorques ou de porte en porte, chez nous. Si on restreint les heures de travail des gens qui sont bona fide, des commerçants reconnus qui ont une place d'affaire spécifique dans un édifice quelconque, on permettra l'établissement de gens qui vont faire du porte à porte, avec ou sans remorque, et nous rendrons difficile la perception, par le gouvernement, de la taxe de vente. Je m'explique.

Chez nous — je ne veux nommer aucune mal-son — vous avez cela aussi chez vous, dans vos campagnes. Je représente un comté mi-urbain, mi-rural. Il y a des gens qui vendent des produits de beauté. Il y a des gens qui, à Noël, vendent des cartes de Noël, des cadeaux de Noël. Ce sont des gens qui achètent de grossistes, qui sont des revendeurs, qui chargent la taxe provinciale de 8%, et je doute fort qu'ils soient munis d'une licence permettant de percevoir la taxe.

A toutes fins pratiques, le gouvernement devrait faire une enquête assez sérieuse sur cette affaire. Je connais une maison qui fait presque $1 million d'affaires de cette façon. A 8%, c'est $80,000 en taxes pour la province. S'il y avait un mécanisme, au niveau du revenu, selon lequel la taxe serait percevable au moment où la marchandise sort effectivement de chez le grossiste... La taxe serait perçue par le grossiste qui, lui, a une licence enregistrée, qui paie sa taxe régulièrement, chaque mois, a la province. Je pense que l'Etat du Québec sauverait des sommes qui autrement risquent d'être perdues.

Surtout dans le cas des colportages de porte à porte sur une échelle saisonnière. Je pense à tous ceux qui, en novembre... Regardez les journaux de fin de semaine, en novembre, il y a des gens qui cherchent des vendeurs. Il y a beaucoup d'étudiants qui acceptent, en décembre, comme revenu d'appoint pour poursuivre leurs études, d'acheter de ces cartes, de ces souvenirs de Noël, de les vendre de porte en porte et de percevoir la taxe. Je me demande si la taxe est toujours remise au ministère du Revenu.

Dans le sens de l'explication que donne le leader parlementaire aux mots « établissement commercial », il pourrait trouver dans son dictionnaire ou dans son expérience de juriste les mots qui pourraient être inclus dans la loi pour astreindre à un certain contrôle ceux qui font du commerce ambulant. Si nous restreignons ceux qui sont stationnaires dans un édifice quelconque, cela poussera les autres personnes à aller faire du commerce ambulant. Et c'est quand même un commerce qui se fait d'une façon... Dans mon comté — je ne peux pas me prononcer pour ailleurs —j'ai l'impression qu'à la campagne, en règle générale, le colportage de porte à porte se fait et on ne vend pas toujours de la qualité. Surtout lorsqu'il s'agit de produits alimentaires.

M. LEDUC (Laviolette): Cela se fait actuellement et cela peut être une incitation à augmenter...

M. BAILLARGEON: A en faire davantage. C'est cela.

M. LEDUC (Laviolette): Le point que vous avez souligné au sujet du ministère du Revenu, c'est que la loi — évidemment je ne suis pas un juriste, je donne seulement une impression — ...

M. BAILLARGEON: Non.

M. LEDUC (Laviolette): La loi, la façon dont je la comprends, c'est une taxe perçue chez le ' consommateur.

M. BAILLARGEON: Oui.

M. LEDUC (Laviolette): Il faudrait qu'il y ait un amendement ou une entente — telle qu'il en existe une chez les grossistes pour le tabac, par exemple — qu'il y ait une entente pour que le grossiste puisse percevoir la taxe directement chez le détaillant.

Mais, d'après la loi actuelle, à mon point de vue, la taxe doit être perçue du consommateur et non pas du détaillant.

M. BAILLARGEON: Je suis d'accord.

M. LEDUC (Laviolette): Mais vous avez raison.

M. BAILLARGEON: Je suis d'accord, mais seulement il y a un danger pour l'Etat du Québec: une perte de revenus appréciable.

M. LEDUC (Laviolette): Je suis d'accord.

M. BAILLARGEON: Je connais une firme — je ne donnerai pas de nom, je ne veux pas faire de publicité ici — une firme de Toronto à laquelle je vends des produits qui entrent dans le cadre de son activité commerciale normale et je sais qu'elle fait des millions d'affaires de cette façon.

M. PAUL: Sans payer la taxe?

M. BAILLARGEON: Non, non, ce n'est pas ce que je dis. Mais Il y a un danger au départ, parce que vous avez des vendeurs, qui sont des nomades d'abord, et ensuite ils ne font cela qu'une partie de l'année. Comment voulez-vous que le ministère du Revenu mette des inspecteurs sur la route? On a déjà assez à faire pour l'inspection des livres de ceux qui font des affaires pendant douze mois avec une comptabilité établie.

M. GAUTHIER (Berthier): Mais qu'adviendrait-il de la perception des taxes si le produit est manufacturé en dehors de la province?

M. BAILLARGEON: Ils sont redevables de la taxe quand même, via des distributeurs, ce que nous appelons communément des « jobbers ». Ces gens ne sont pas des manufacturiers, ce sont des importateurs; quand même la taxe est recevable.

M. LEDUC (Laviolette): Dya toujours une échappatoire, mais les critères de base...

M. BAILLARGEON: Oui, mais il y en a plus là que dans le cas d'un grossiste établi à Grand-Mère ou ailleurs.

M. LEDUC (Laviolette): Les critères debase se situent comme ceci: les inspecteurs vont normalement voir le volume des affaires de l'individu. Ils peuvent, d'après son volume d'affaires, juger; deuxièmement, ils vont voir le grossiste ou le manufacturier et ils demandent de fournir vos factures.

UNE VOIX: Autrement dit, la perception de la taxe se fait au niveau des grossistes.

M. LEDUC (Laviolette): Oui, mais là, nous allons revenir...

M. GOLDBLOOM: Justement, M. le Président, je pense que ce n'est pas par cette loi que nous allons régler les problèmes du ministère du Revenu. Deuxièmement, quand nous pensons au colportage, il se fait généralement par une personne ou peut-être par une équipe de deux personnes. Alors, ils échapperaient aux effets de la loi de toute façon. Je pense qu'il est assez difficile de trouver une phraséologie qui couvrirait toutes ces entreprises commerciales. Nous pourrions dire, au moins: « tout établissement ou terrain ».

M. BEAUDRY: Nous pourrions également, M. le Président, dire: « vendu ou entreposé pour fins de vente au détail sur les lieux »...

M. LACROLX: Mais, M. le ministre, est-ce que nous ne couvririons pas davantage le terrain si nous disions: « signifie tout commerce qui se fait dans tout établissement ou autre endroit, où des denrées ou marchandises sont vendues ou mises en vente au détail ». Cela couvrirait tous les commerces.

UNE VOIX: Voudriez-vous répéter?

M. LACROIX: « Etablissement commercial, signifie tout commerce pratiquant dans tout établissement ou autre endroit où des denrées ou marchandises sont vendues ou offertes en vente au détail ».

M. CADIEUX: Le mot « endroit » est très général. Il couvre tout.

M. LACROIX: Si on offre quelque chose en vente, c'est un commerce, alors cela couvrirait tout.

M. BEAUDRY: D'accord.

M. LACROIX: Que ce soit l'échange ou la vente.

M. PICARD: M. le Président, pour arriver à une définition qui soit complète, est-ce que nous ne pourrions pas référer à la loi du revenu où l'on établit quels sont les établissements qui doivent payer la taxe de vente? Nous référions à cela tout à l'heure. Alors, je pense que là vous devriez avoir une description sur ce qu'est exactement un établissement commercial.

M. LACROIX: Il ne faut pas faire une loi trop sévère non plus, il faut qu'il y ait 26 clauses qui permettent et 26 qui défendent, autrement les avocats ne vivront pas.

M. LEDUC (Laviolette): Ah! ils ont d'autres motifs. M. Lacroix, vos avocats ont d'autres motifs pour se créer des honoraires.

M. BAILLARGEON: Le leader a suggéré un mot tantôt.

M. BEAUDRY: « Endroit ». Le leader mentionnait: « signifie tout établissement ou endroit où des denrées ou marchandises sont vendues ou offertes ».

Est-ce que nous sommes d'accord pour l'article 1?

M. LACROIX: M. le Président, tout commerce peut être impliqué, à ce moment-là.

M. LEDUC (Laviolette): De toute façon, nous

donnons l'idée que sont couverts, les gens qui vendent ailleurs que dans un établissement fixe. Alors que vos légistes, qui sont censés être spécialistes, trouvent la véritable phraséologie.

M. SAINT-GERMAIN: M. le Président, qu'est-ce qui arrive maintenant de certaines professions comme la pharmacie ou les optométristes?

M. BEAUDRY: Dans les exceptions. A l'article 7, vous allez trouver des exceptions.

M. LE PRESIDENT: Article 1, adopté?

M. BEAUDRY: M. Baillargeon, les pharmaciens ont demandé qu'ils soient exclus. Ils sont exclus par l'article 7.

M. LE PRESIDENT: Article 1, adopté? Adopté. Article 2?

M. BEAUDRY: A l'article 2, certains membres ont désiré voir ajouter quelques fêtes à celles qui sont mentionnées. Alors peut-être pourrions-nous en discuter.

M. CADIEUX: Au paragraphe a), c'est écrit: le 1er Janvier ou le 2 janvier, si le 1er tombe un dimanche. Je crois, qu'actuellement la quasi totalité des commerces au détail sont fermés le lendemain du Jour de l'An.

Alors, ce serait le 1er janvier et le 2 janvier.

M. BEAUDRY: Oui, mais à l'exception de l'alimentation. Il est très difficile pour un magasin d'alimentation de fermer pour trois journées consécutives. Supposant que Noël et le Jour de l'An tombent un lundi, alors cela ferait trois jours.

Je pense que si nous incluons: ouvert à 13 heures, ce qui voudrait dire à l'heure de l'après-midi, alors, les gens pourraient se procurer le nécessaire entre 1 heure et 6 heures. Les autres magasins je pense, n'auraient pas la même préoccupation.

M. CADIEUX: Alors, le paragraphe a) pourrait se lire: Le 1er janvier et le 2 janvier...

M. PAUL: Point!

M. CADIEUX: Si le 1er tombe un dimanche...

M. BEAUDRY: Comme c'est le cas en 1970.

M. CADIEUX: Nous pourrions peut-être ajouter: si le 1er janvier est un lundi... Le dimanche, 31 décembre, on serait fermé, le 1er jan- vier, fermé, et là, nous pourrions ajouter — ce serait une exception — le lendemain, les établissements pourraient ouvrir jusqu'à 13heures, jusqu'à 1 heure de l'après-midi, le 2 janvier...

M. PAUL; Ne pourraient ouvrir qu'à compter de 13 heures...

M. CADIEUX: Oui, à compter de 13 heures.

M. BEAUDRY: Le 2 janvier, fermé jusqu'à 13 heures, sauf si le 2 janvier tombe un dimanche. Est-ce que vous êtes d'accord?

M. CADIEUX: Ce serait une exception?

M. BEAUDRY: Alors, ce serait: pour une exception, le 2 janvier, fermé jusqu'à 13 heures, sauf si le 2 janvier tombe un dimanche.

M. CADIEUX: Non, cela veut dire que si le jour de l'an, le 1er janvier, est un jeudi, le lendemain, le vendredi, on pourrait ouvrir à partir de 13 heures. Cela ferait seulement une journée et demie. Je préférerais que, si le 1er janvier ou le 25 décembre et avec l'exception que vous avez apportée, — on y reviendra tantôt — est un lundi, cela ferait dimanche, lundi et mardi, dans ce cas-là, les commerces puissent ouvrir le 2 janvier à partir de 13 heures. Ce serait une exception, et la seule exception à apporter à la règle: si ces dates tombent un lundi, que cela ne fasse pas dimanche, lundi et mardi. Surtout dans l'alimentation. Pour les autres commerces, Je pense bien que cela ne change pas grand chose.

M. PICARD (Olier): M. le Président, au sujet de l'article 2, J'aimerais faire une suggestion. C'est de ne pas référer à ces jours fériés, par une date. Dans le cas de Noël et du Jour de l'An, il n'y a pas de problème mais lorsqu'on parle, par exemple, des premiers lundis de septembre, en fait, on réfère à la Fête du Travail. Il se peut que d'ici quelques années, à Ottawa, on décide maintenant d'établir toutes ces fêtes obligatoires au lundi de la semaine. Pourquoi ne pas référer au nom de la fête plutôt qu'à sa date? Par exemple dire: Le Jour de l'An, le jour de Noël, le jour de la Saint-Jean-Baptiste, la Fête du Travail et ainsi de suite. Et le lendemain, si ce jour-là tombe un dimanche. Parce qu'en fait, la date à laquelle nous fermons, c'est un jour férié, ce n'est pas le 24 juin qui est un jour férié. Nous célébrons la fête de la Saint-Jean-Baptiste et le Jour du Canada.

Alors, pourquoi, au lieu d'utiliser des dates, n'utilisons-nous pas le nom de la fête?

M. BEAUDRY: M. le Président, en ce qui regarde Noël et le Jour de l'An 1970, Noël tombe un vendredi. D'après la supposition que vous mentionnez, ceci veut dire que le vendredi est le 1er, samedi le 2 et dimanche le 3, dans l'alimentation, les commerces sont fermés à partir du 31 jusqu'au lundi. Cela fait quatre jours. Cela est impensable. C'est la raison pour laquelle je vous mentionnais que nous devrions inclure dans la loi, que le 2, les commerces seraient ouverts à partir de 13 heures.

M. CADIEUX: Pourraient ouvrir.

M. BEAUDRY: Pourraient ouvrir. Ceux qui ne veulent pas ouvrir...

M. CADIEUX: Il n'y a que l'alimentation.

M. BEAUDRY: Il n'y aura que l'alimentation.

M. CADIEUX: Il n'y aurait que l'alimentation. Cela servirait...

M. BEAUDRY: Etes-vous d'accord?

M. CADIEUX: Moi, je ne vois aucune objection, mais Je me rallierais, pour les autres journées, à la suggestion du député d'Olier: mentionner le nom des fêtes plutôt que la date des fêtes.

M. BEAUDRY: Pas d'objection.

M. CADIEUX: Mais je me rallie à la suggestion du ministre de l'Industrie et du Commerce...

M. BEAUDRY: Pour le 2 et le 26. D'accord.

M. CADIEUX: Pour le 2 et le 26.

M. BEAUDRY: Pourraient ouvrir à 13 heures.

M. LE PRESIDENT: Est-ce qu'il y a d'autres remarques sur l'article 2?

M. BEAUDRY: Il y a les additions aux fêtes. Si vous remarquez, nous avons eu des suggestions pour avoir plus de Jours fériés.

M. LACROIX: L'article f) n'est pas passé. Ils voulaient l'avoir inscrit dans la loi plutôt que par proclamation.

M. BEAUDRY: Dans les mémoires que nous avons reçus, si nous nous rappelons bien, nous avons eu des suggestions pour le lundi de Pâques, pour la fête de Dollard.

M. BAILLARGEON: Selon les publications de la Chambre de Commerce de Montréal, du Board of Trade, que nous venons de recevoir, le Vendredi Saint, 97% des établissements sont fermés. Le lundi de Pâques, c'est seulement 17%. Ce n'est pas un jour accepté aussi bien que les autres.

M. BEAUDRY: Justement, le Vendredi Saint, la plupart des manufacturiers sont fermés. Dans le détail, aucun commerce n'est fermé ce jour-là.

M. PICARD (Olier): Dans le détail, les Anglo-Saxons et protestants sont tous fermés le Vendredi Saint, et les catholiques sont tous ouverts. S'il y a une fête, à mon sens, qui devrait être célébrée, c'est bien le jour de la mort du Christ. Cela, je n'ai jamais pu le comprendre. Les catholiques sont toujours ouverts le Vendredi Saint...

M. BEAUDRY: Dans l'alimentation, il n'y a rien de fermé le Vendredi Saint.

M. BAILLARGEON: Les centres d'achat sont ouverts à Dorval.

M. BEAUDRY: Oui.

M. BAILLARGEON: Jusqu'à quelle heure?

M. BEAUDRY: Tous les centres d'achat sont ouverts le Vendredi Saint. C'est pour cette raison qu'ils voudraient remettre le congé du Vendredi Saint au lundi de Pâques, comme les banques sont fermées le lundi de Pâques.

M. BAILLARGEON: Cela irait mieux avec le commerce en général. C'est le Vendredi Saint que 97% des établissements industriels sont fermés. Pourquoi ne pas mettre le Vendredi Saint?

M. BEAUDRY: Vous dites industriels et commerciaux, M. Baillargeon...

M. BAILLARGEON: Le lundi de Pâques il y en a seulement 17%, et le Vendredi Saint, il y en a 97% de fermés.

M. BEAUDRY: Ce n'est pas l'industrie, ici, c'est le commerce.

M. BAILLARGEON: Non, je comprends. Mais pourquoi ne pas les mettre ensemble?

M. BEAUDRY: Lorsque l'industrie ne travaille pas, généralement les gens vont dans les endroits commerciaux.

M. CADIEUX: C'est l'argument contraire que nous pourrions apporter, lorsque les employés de l'industrie ne travaillent pas, les commerçants sont intéressés à les avoir dans leurs établissements.

M. LEDUC (Laviolette): Est-ce que les hôtels sont reconnus comme commerces?

M. BEAUDRY: Non, je crois que c'est un service.

M. PAUL: Dans la région de la Mauricie, ordinairement, chez nous, depuis quelques années, les magasins ferment de trois heures à quatre heures, le Vendredi Saint. Ils sont ouverts dans la matinée et dans l'après-midi jusqu'à trois heures.

M. BAILLARGEON: D'après l'article 3, ils ne seront pas ouverts le Ventredi Saint parce qu'on dit... Ah! On ne parle pas du vendredi.

M. PAUL: Non, non.

M. SIMARD: M. le Président, dans le cas des banques, qu'est-ce qui arrive dans leur cas? Vous savez qu'une partie des municipalités n'ont aucune réglementation sur la fermeture des établissements commerciaux, et tous les ans, on nous arrive, une semaine ou quinze jours avant Noël, et le gérant local nous demande de passer une résolution à l'intention du siège social afin d'établir le lendemain de Noël et le lendemain du Jour de l'An...

M. BEAUDRY: M. le Président, les banques ne relèvent pas de nous, elles relèvent du gouvernement fédéral. Nous n'avons aucune juridiction sur les lois d'ouverture et de fermeture en ce qui regarde les banques.

M. LACROIX: Les banques respectent régulièrement les règlements municipaux ou provinciaux dans chaque province où elles exercent.

M. LEDUC (Laviolette): Et même davantage.

M. BEAUDRY: En ce qui regarde maintenant la fête du 24 mai, la fête de Dollard?

DES V0IX: Non, non.

M. LACROIX: Mais vous ne trouvez pas, M. le Ministre, qu'il serait préférable qu'aux sous-articles a), b), c), d) et e), l'on s'en remette à la suggestion qui a été faite par le député d'Olier et que l'on garde le sous-article f), parce que, quant à moi, il me semble que c'est préférable que les jours fixés par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil demeurent plutôt que d'établir des jours qui, peut-être l'an prochain ou dans deux ans, ne seront plus considérés comme fêtes légales ou comme des jours fériés. Il me semble que ce serait uniforme si c'était uniquement les jours fériés proclamés par le lieutenant-gouverneur en conseil, tel que décrit actuellement le sous-article f).

M. BEAUDRY: Il était question de la fête de Dollard. Est-ce que c'est de Dollard ou du dollar?

M. LACROIX: C'est une question d'orthographe.

M. BEAUDRY: Je ne sais pas, pour le 24 mai, de quelle façon nous l'appelons...

M. CADIEUX: Il y en a qui disent la fête de la Reine.

M. BEAUDRY: Bon, alors...

M. CADIEUX: Alors, à la suite de vos suggestions, M. le ministre, et des suggestions du député d'Olier, je pense que l'article no 2 serait pas mal complet, si nous gardons f), tel que vient de le dire le député des Iles-de-la-Madeleine, et on couvrirait tout le champ.

Je ne vois pas tellement d'addition à faire.

M. LE PRESIDENT: Article 2. Adopté. Article 3.

M. LACROIX: Un mémoire a été présenté; il suggère des changements aux heures d'ouverture et de fermeture des établissements.

M. PAUL: Est-ce que vous avez fait une compilation, M. le Ministre? Est-ce que vos fonctionnaires ont fait une compilation des différentes recommandations qui ont été faites pour chaque catégorie d'heures d'ouverture et de fermeture?

M. BEAUDRY: 8 heures, c'est pas mal de bonne heure.

M. C ADIEUX: 8 heures, c'est trop tôt. J'avais suggéré 9 heures au tout début, Pour un compromis, j'accepterais 8 h 30.

M. LEDUC (Laviolette): 8 h 30...

M. CADIEUX: Si l'on veut continuer à ouvrir à 9 heures, nous allons ouvrir à 9 heures. Mais 8 h 30, je pense que ce serait amplement suffisant. Est-ce que mes collègues sont consentants? Il y en a qui ont suggéré 9 heures. Si l'on arrivait à un compromis pour 8 h 30, le matin? Je pense que c'est amplement suffisant.

M. SAINDON: M. le Président, est-ce que l'article inclut les magasins comme Perrette, par exemple?

M. BEAUDRY: Nous allons revenir à Perrette, aux magasins de ce genre.

M. PAUL: On a demandé une exception, c'est pour ça.

M. SAINDON: Est-ce que cela couvre aussi les maîires-coiffeurs et coiffeuses? J'imagine que c'est un service?

M. BEAUDRY: Ils sont sous la juridiction d'un comité paritaire.

M. SAINDON: Les règlements de l'ouverture et de la fermeture des salons de coiffure sont régis par le comité paritaire.

M. BEAUDRY: Ce ne sont pas nécessairement les heures que nous aurons.

En ce qui regarde les mémoires, M. le député des Iles-de-la-Madeleine, nous avons eu deux mémoires qui suggéraient l'ouverture le matin à 9 heures au lieu de 8 heures, deux mémoires suggéraient la fermeture les jeudis et vendredis soir à 9 h 30 au lieu de 10 heures, nous avons eu trois mémoires réclamant une semaine de cinq jours. En ce qui regarde les heures, les autres mémoires ne mentionnaient pas d'heures spécifiques.

M. CADIEUX: 8 h 30 le matin, et à h 30 l'après-midi, est-ce que cela vous conviendrait?

M. LE PRESIDENT: 8 h 30 et à h 30, au lieu de 8 et 6.

M. PICARD (Olier): M. le Président, il ne faut pas oublier une chose, ce sont des heures cadres» Si des gens veulent n'ouvrir qu'à 9 heures, ils sont libres de le faire; il ne faudrait pas les limiter trop, trop. Ce ne sont pas des heures de travail, ce sont des heures cadres.

M. CADIEUX: Cela devient des heures de travail dans bien des cas.

UNE VOIX: Pas nécessairement.

M. PAUL: Peut-être que des conventions collectives tendront à obtenir les mêmes heures.

M. LACROIX: Dans le cas où les entreprises ont quatre personnes et moins, pour ces personnes-là, cela devient... et c'est la majorité des gens qui ne sont pas soumis au comité paritaire, ni ne sont syndiqués.

M. LEDUC (Laviolette): 80%.

M. LACROIX: Et, cela devient des heures cadres, et les heures cadres deviennent des heures régulières.

M. BEAUDRY: Etant donné, que certains genres de commerces, telles l'alimentation ont besoin d'une préparation avant les heures d'ouverture de l'établissement, si nous maintenons 8 heures, cela voudrait dire que les personnes devront entrer dans l'établissement à 7 h 30, devront partir de chez eux à 6 h 30. Je crois que 8 h 30 et 6 heures, le soir seraient des heures raisonnables.

M. PICARD (Olier): J'aimerais faire part au comité d'une information que j'ai eue, il n'y a pas tellement longtemps. Cela revient un peu à ce que disait le député d'Argenteuil au sujet de Perrette. Nous avons un genre de commerce.

Il existe actuellement aux Etats-Unis des commerces qu'on appelle « Seven Eleven Utility Stores ».

UNE VOIX: Ce n'est pas pareil.

M. PICARD (Olier): Utility Stores, ça peut être n'importe quoi. Mais Seven, Eleven — c'est ça le nom — comme nous avions autrefois les à, 10, 15. Aujourd'hui ça va vers $1.50, $2 ou $3, mais cela ne fait rien. Seven, Eleven Utility Stores, ils s'installent passablement vite aux Etats-Unis, ils sont censés s'installer en Ontario incessamment. Je pense même que ce sera au cours de l'été. Vous pouvez être certains d'une chose, nous allons les avoir ici.

M. BEAUDRY: Nous allons le prévoir par l'article 7, monsieur.

M. PICARD (Olier): Si nous réduisons trop les heures cadres, nous éliminons un genre de commerce qui pourrait être utile. Utility Store, c'est justement le nom du commerce en question, c'est pour toute sorte de choses qui manquent à des gens avant de partir pour le travail; ils peuvent courir au coin pour s'acheter ce dont ils ont besoin.

M. LEDUC (Laviolette): Ce que nous appelons ici le magasin de commodités.

M. PICARD (Olier): C'est ça, des magasins de commodités.

Alors, Je crois que nous devrions nous en tenir au principe que nous discutons des heures cadres et non pas des heures de travail. Alors en mettant 8 heures, il me semble...

UNE VOIX: Plutôt 8 h 30.

M. PICARD (Olier): Si des gens veulent aller acheter quelque chose avant d'aller travailler, vous les bloquez complètement.

M. BAILLARGEON: Vous parlez d'un genre de commerce qui viendrait s'établir, restez en à ceux qui sont déjà établis, Je pense que la solution de 8 h 30 est acceptable.

M. PAUL: Voici, M. Baillargeon, comme M. Picard dit, c'est une possibilité, une permission d'ouvrir à 8 heures. Ils ne sont pas obligés d'ouvrir à 8 heures.

M. BAILLARGEON: Non, mais quand même, par le Jeu de concurrence...

M. PAUL: Quoi?

M. LEDUC (Laviolette): Parce que c'est 8 h 30.

M. PAUL: Alors si c'est 8 heures. Si vous êtes marchand et que vous voulez n'ouvrir qu'à 8 h 30...

M. LEDUC (Laviolette): D'accord.

M. PAUL: C'est pour ça, si on nous fixe 8 h 30, il ne peut pas ouvrir à 8 h.

M. CADIEUX: Le ministre de l'Industrie et du Commerce a souligné un point tout à l'heure, si on fixe 8 heures, c'est probablement assuré que la plupart des gens vont se servir de cette loi-là pour ouvrir à 8 heures. Dans le cas de l'alimentation, qu'il connaît très bien, les em- ployés sont obligés de se rendre au moins une demi-heure à l'avance pour replacer la marchandise. Alors ça veut dire qu'ils arriveraient à 7 h 30. C'est exigé par le patron, d'ailleurs il faut qu'ils le fassent. Cela veut dire qu'il faudrait qu'ils partent à 7 heures de chez eux et qu'ils se lèvent à 6 h 30. Non pas pour recevoir les clients, mais pour replacer la marchandise. Cest pour ça que J'ai dit 8 h 30. Il y en a qui nous ont suggéré 9 heures. Je dis 8 h 30, c'est un moyen terme entre les deux.

M. PAUL: A ce moment-là ne confondez-vous pas heures de travail avec heures d'ouverture.

M. CADIEUX: Non, mais ça deviendra des heures de travail quand même, parce qu'il reste que, si mon concurrent, mon voisin se sert de la loi, alors, pour ne pas perdre éventuellement mes clients, Je vais être obligé de le suivre, mol aussi. Dans l'alimentation, il y a des gars qui vont être obligés de se lever à 6 heures ou 6 h 30 pour suivre exactement les heures qui sont indiquées ici. Là, on leur donne une demi-heure de plus et...

Je crois que tous les commerçants en général seraient satisfaits de ça. Parmi tous ceux que J'ai vus, il y en avait plusieurs qui me suggéraient 9 heures. Là je dis 8 h 30.

M. LEDUC (Laviolette): Voici, M. Cadieux, je prends l'article 4, je ne veux pas contredire M. le Ministre. On voit qu'après les heures d'ouverture il y a pénalité, mais pas avant. Si le type entre à 7 heures le matin, est-ce que c'est après 6 heures le soir?

M. CADIEUX: Il entre dans l'établissement commercial, mais pas comme client.

M. LEDUC (Laviolette): Ah oui on mentionne qu'un client ne peut pas être toléré là.

M. CADIEUX: Il entre comme vendeur, les portes ne sont pas ouvertes. Il entre pour placer la marchandise. Il n'est pas un client.

M. LEDUC (Laviolette): A l'article à, voici: « Toute autre personne autre que le propriétaire d'un établissement commercial ou l'un de ses employés... » C'est parfait.

UNE VOIX: Les employés peuvent y aller.

M. BEAUDRY: Est-ce qu'on s'accorde pour l'article 3?

M. LE PRESIDENT: 8 h 30 à 6 heures? UNE VOIX: Je voterais pour 8 h30.

M. SAINT-GERMAIN: On vit dans un contexte de libre concurrence — enfin je ne veux pas nécessairement m'objecter — je me demande pour quelle raison nous devrions rendre la loi plus restrictive. Je ne crois pas nécessairement à cet argument qui dit que, si on a le droit d'ouvrir à 8 heures, tous les marchands vont ouvrir à 8 heures, parce que votre concurrent est là. Je pense qu'il y a des situations assez particulières. Les problèmes ne sont pas les mêmes dans toutes les villes, dans tous les villages et dans tous les quartiers. A certains endroits nous pourrions rendre service en ouvrant à 8 heures et, dans d'autres endroits, ce serait simplement une perte de temps. Pourquoi ne pas laisser à chacun le soin de s'adapter?

D'ailleurs si le concurrent d'un marchand ouvre à 8 heures, ce n'est pas une règle ou une absolue nécessité pour tout le monde d'ouvrir à 8 heures parce qu'il y en a un qui ouvre à 8 heures. C'est un argument, qui, à mon avis, a certaines faiblesses. Ce n'est pas parce qu'un magasin, entre autres, qui ouvre à 9 heures a un concurrent qui ouvre à 8 heures que celui de 9 heures n'aura pas de succès.

Il peut en avoir plus, même. Ce n'est pas un facteur de base, surtout dans les heures du matin.

En principe, je croirais qu'il faut faire confiance et laisser une certaine initiative à chaque commerce.

M. CADIEUX: Le principe de la loi même, le bill 89, qui doit être amendé, c'est justement pour donner des cadres. Si nous disons: D'accord, si cela lui convient plus d'ouvrir à telle heure et l'autre cela lui convient moins, nous le laisserons faire, nous lui laisserons sa liberté. C'est justement le principe de la loi d'encadrer des heures ouvrables des commerces au détail. Nous irions contre le principe même de la loi.

M. SAINT-GERMAIN: N'oubliez pas que vous avez, aujourd'hui, dans certains établissements...

M. CADIEUX: Si nous laissons encore la même liberté, nous retournons dans la même anarchie des...

M. SAINT-GERMAIN: Vous avez dans certains établissements, des loyers assez dispen- dieux, de la machinerie, des aménagements et des investissements assez considérables. Si vous restreignez trop le commerce, ce qui arrivera, c'est que le coût de distribution augmentera dans la province.

M. BEAUDRY: Nous ne voulons pas trop restreindre le commerce, mais nous voulons essayer de réprimer les abus lorsqu'il y en a.

UNE VOIX: C'est cela.

M. BAILLARGEON: L'uniformité.

M. SAINT-GERMAIN: Je ne crois pas nécessairement qu'ouvrir à 8 heures, c'est un abus pour un homme, il me semble.

M. PICARD (Olier): J'aimerais attirer l'attention du comité sur le rapport Rameau, en page 69. J'ai bien l'impression que ces commissaires ont fait une étude approfondie du problème. Vous remarquerez qu'on recommande l'ouverture à 8 heures le matin dans tous les centres ruraux et que c'est seulement dans les centres urbains de Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke et Montréal où l'on recommande l'ouverture à 8 h 30.

Etant donné que notre loi s'appliquera à toute la province, et, comme je disais tantôt que c'est une loi d'heures cadres, je pense qu'il faudrait penser aux centres ruraux. A 8 h 30 le matin, dans les centres ruraux, la moitié de la journée est passée...

M. SAINT-GERMAIN: Voici, peut-être, un autre argument. C'est que dans la compilation des rapports, on s'aperçoit vite qu'il y a un minimum. M. le ministre a dit que deux ou trois rapports parlaient des heures d'ouverture le matin...

M. BAILLARGEON: Deux à 9 heures.

M. SAINT-GERMAIN: Deux seulement. Alors, nous pouvons considérer que si les gens n'ont pas abordé cette question de l'heure le matin, dans les autres rapports, nous pouvons en déduire qu'ils ont considéré que cette heure était convenable.

M. PAUL: M. le Président, peut-être que...

M. SAINDON: Je diffère d'opinion avec mon collègue, pour la bonne raison que je crois qu'il y a nécessité d'une loi cadre. Il y a déjà suffisamment d'abus qui découleront et seront engendrés à la suite de ceux qui existent déjà,

quoique nous avons absolument besoin d'une loi cadre, pour essayer, du moins, de contenir et de ne pas laisser s'aggraver une situation qui est déjà suffisamment, dans bien des cas, peut-être pas grave, mais déplaisante et qui engendre, dans la majorité des cas, des dépenses exagérées et non nécessaires au propriétaire ou au patron.

M. LACROIX: Il reste que, si tout le monde est sur le même pied, personne ne souffrira de préjudice. Je crois qu'il y a lieu de considérer, aussi, les employés qui travaillent dans ces commerces. Je crois qu'ils apprécieraient que l'heure d'ouverture soit fixée à 8 h 30, qui est une heure raisonnable, et qu'aucun commerce ne souffrira de préjudice, étant donné que tout le monde sera sur le même pied.

M. LE PRESIDENT: D'accord. De 8 h 30 à...

UNE VOIX: A 6 heures.

M. LE PRESIDENT: A 6 heures.

M. SHOONER: Dans le cas des commerces que nous appelons meuneries coopératives...

UNE VOIX: Vous changez quelque chose?

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, s'il vous plaît.

M. SHOONER: ... ou coopératives tout simplement où il se vend, pour les utilités de la ferme, des moulées, des engrais chimiques et des semences. Je remarque qu'il ne semble pas y avoir eu d'intervention en vue de suggérer des heures d'ouverture et de fermeture.

Est-ce que cela voudrait dire que ces entreprises seraient soumises à la loi...

M. BEAUDRY: Est-ce de la vente au détail que ces gens-là font?

M. SHOONER: Eh bien, dans le cas de meuneries coopératives, ils transformeront le produit qui vient du cultivateur lui-même. Ce dernier fera moudre son grain, et sur ce point, cela sera considéré comme un service.

M. BEAUDRY: Oui.

M. SHOONER: Mais aussi, ils achètent différentes sortes de grains ou différentes sortes de produits, des ingrédients et ils prépareront des moulées balancées pour revendre.

M. CADIEUX: Dans le cas d'un service, je ne vois aucune objection. Mais s'il y a réellement une vente au détail...

M. BEAUDRY: Il est soumis à la loi. M. CADIEUX: Il est soumis à la loi.

M. PAUL: Mais le plus souvent, ils ont des opérations mixtes.

M. LEDUC (Laviolette): Ils font les deux.

M. SHOONER: Dans ce genre de commerce, il y a beaucoup de commandes téléphoniques. Est-ce qu'à ce moment la livraison de la marchandise sera considérée comme un acte de vente? ... oui, mais avec le cas de l'engrais chimique qui est acheté de la CIL et de différentes compagnies...

M. BAILLARGEON: Peut-être que nous pourrions apporter l'exemption à 7-i) exemptant les machineries agricoles.

M. BEAUDRY: Mais...

M. BAILLARGEON: La pensée du législateur...

M. BEAUDRY: M. le Président, pour la vente par téléphone, je ne crois pas qu'il y ait vente avant le moment où la transaction a lieu. Alors, s'ils prennent une commande par téléphone, je ne crois pas que ce soit un acte contre la loi. Ils commettraient un acte contre la loi seulement lorsqu'il y aurait livraison de cette marchandise.

M. PAUL: M. le ministre, mon collègue, le député de Bonaventure, s'en souvient sûrement c'est la fameuse cause de McGall-Auger où il est dit qu'une transaction, au sens du code civil, n'est complété qu'après livraison de la marchandise. C'est une des conditions essentielles à un contrat de vente.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, j'aurais un bref commentaire à faire à propos de cet article 3 — j'en ai déjà fait part au ministre — ce n'est qu'un commentaire pour l'instant.

La société québécoise est une société fort complexe et il se trouve à l'intérieur de cet ensemble, des groupements qui observent un Sabbat qui n'est pas le dimanche. Il est évident que si ces personnes observent strictement ce Sabbat, elles sont touchées par les heures d'ouverture et de fermeture qui seront édictées par cet-

te loi. Il y a les Juifs qui célèbrent le samedi, il y a les Adventistes qui célèbrent le samedi, il y a les Musulmans qui célèbrent le vendredi.

M. le Président, je ne suis pas en mesure de parler pour les autres groupements, mais je voudrais dire un mot au sujet de la communauté juive. Elle existe ici, au Québec, depuis plus de 200 ans, ayant été établie aux Trois-Rivières peu après la bataille des Plaines d'Abraham. Elle s'adapte assez bien depuis ce temps à la société majoritaire qui l'entoure, sauf que, dans certains cas, l'adaptation se fait plus difficilement parce que les personnes concernées sont très orthodoxes et sont obligées de fermer, à cause de leurs convictions religieuses, leur commerce, à partir du coucher du soleil le vendredi Jusqu'au coucher du soleil le samedi.

Ceci veut dire que la permission que donnerait cette loi de rester ouvert jusqu'à dix heures le vendredi soir et toute la journée du samedi jusqu'à cinq heures, ne serait d'aucun bénéfice pour ces personnes.

Un certain nombre de bouchers sont touchés qui vendent la viande qui est préparée spécialement à l'intention des Juifs orthodoxes; mais, dans leur cas, le problème ne se pose pas très sérieusement. Ils ne voudraient pas, de toute façon, ouvrir leur boucherie le dimanche. La viande se conserve assez bien, après tout.

Il y aun nombre restreint d'épiceries, de marchands d'aliments, qui sont affectés plus sérieusement parce qu'étant obligé de fermer vers la fin de l'après-midi, le vendredi, ils trouvent le lundi — et présentement, c'est à treize heures — qu'une proportion assez importante des fruits et légumes est pourrie, une proportion évidemment plus élevée que dans d'autres magasins.

Il est clair, d'après un petit relevé que j'ai pu faire, que le nombre de ces établissements est très restreint, peut-être une douzaine, et que la forte majorité, sinon la totalité, sont des établissements unifamiliaux qui ne seraient donc pas touchés par la loi pour l'instant.

Je voulais tout simplement attirer l'attention du ministre et des membres du comité sur ces différences qui existent.

Il se peut qu'à l'avenir, la situation change quelque peu si — par exemple — un établissement unifamilial devient un établissement plus important. A ce moment-là, il y aura peut-être lieu, pour des représentants de la communauté juive, d'attirer l'attention du gouvernement sur le problème qui existerait.

Pour l'instant, je ne crois pas que le problème exige une attention spéciale. Je voulais quand même attirer l'attention du ministre et des membres du comité.

Avec votre permission, M. le Président, j'ai préparé des photocopies qui pourraient intéresser les membres du comité sur des législations qui existent dans neuf états des Etats-Unis, qui permettent à celui qui observe le sabbat un jour autre que le dimanche, de faire l'échange de ses heures d'ouverture et de fermeture contre ses heures de convictions religieuses.

J'ai pensé que cela pourrait intéresser les membres du comité.

M. BEAUDRY: Je prends bonne note de la suggestion du député de D'Arcy-McGee. Vous pouvez être assuré qu'en temps opportun, nous y apporterons toute l'attention nécessaire, et je le remercie de sa suggestion.

M. PAUL: Dois-je comprendre que l'honorable député de D'Arcy-McGee voudrait que son mémoire soit inscrit en appendice ou dans le cadre de nos délibérations de ce jour?

M. GOLDBLOOM: Pas nécessairement.

M. PAUL: Cela pourrait être utile pour tous les membres de la Chambre, par exemple.

M. GOLDBLOOM: Ah! peut-être, oui. Cela pourrait être d'un certain intérêt et je n'aurais pas d'objection. J'ai fait circuler le mémoire.

M. PAUL: Alors, que votre mémoire pourrait être imprimé en appendice au numéro du Journal des Débats qui contiendra nos délibérations de ce jour.

M. GOLDBLOOM: Ce ne sont que des extraits, de textes de loi qui existent aux Etats-Unis.

M. LACROIX: J'aurais quelques commentaires à faire sur le point soulevé par l'honorable député d'Yamaska concernant les coopératives de consommation ou les meuneries, etc.

Ayant été élevé dans un magasin général de la campagne, j'ai bien connu le problème. Autrefois, le magasin, chez nous, ouvrait à 6 heures le matin pour fermer à minuit le soir. Depuis là, il y a eu des réglementations municipales et, aujourd'hui, les heures de commerce sont établies. A Saint-Charles, par exemple, les heures d'ouverture sont de 8 heures le matin à 6 heures le soir, à l'exception du vendredi. On suit les réglementations, et personne ne s'en plaint.

Il reste que, si vous faites des exceptions pour les coopératives de consommation qui font exactement le même commerce que les gens de l'entreprise privée, vous allez placer en état d'infériorité, un grand nombre de personnes.

D'ailleurs, les employés de coopératives, aujourd'hui, sont, pour la plupart, protégés soit par des conventions collectives ou par des comités paritaires.

Je crois sincèrement que les cultivateurs, surtout quand on parle des meuneries, la très grande majorité, pour ne pas dire la totalité, reçoivent aujourd'hui les commandes par téléphone la plupart du temps. Ces meuneries sont organisées pour faire la livraison elles-mêmes, qu'elles appartiennent à l'entreprise privée ou qu'elles appartiennent à la coopérative. Je ne crois pas que personne souffrirait préjudice si tout le monde est soumis aux mêmes réglementations. Je ne crois pas que les coopératives, dans leur mémoire, aient demandé un statut particulier non plus.

M. SHOONER: A certaines périodes de l'année, il arrive que pour les produits comme moulées, engrais chimiques ou semences, la vente se fasse rapidement, la vente est urgente. Je me demandais si ces entreprises ne reviendraient pas à la charge, à un moment donné, pour souligner le fait...

M. LACROIX: Dans le cas, par exemple, des engrais chimiques qui sont livrés à des périodes données dans le cours de l'année, les commandes sont ordinairement données d'avance aux marchands, coopérative ou entreprise privée, et la livraison se fait au fur et à mesure. On sait que, lorsque le temps de la livraison arrive, des camionneurs sont engagés et travaillent pratiquement jour et nuit pour faire la livraison.

Je pense que, dans ce cas-là, il s'agit d'un cas très particulier, il serait très difficile d'établir une exception dans la loi.

Mais, tout le monde comprend qu'il s'agit d'urgences, et la livraison se fait normalement. Cela existe depuis de nombreuses années, je pense, et cela continuera dans l'avenir. Il serait difficile de prévoir ces cas dans la loi pour en faire des exceptions qui pourraient causer des abus dans bien d'autres domaines.

M. SHOONER: Je suis d'accord pour que cela soit considéré comme urgence.

M. BAILLARGEON: Pour ce qui est des engrais chimiques, d'après l'expérience que j'en ai, 98% de la livraison se font directement du fabricant par l'intermédiaire du camionneur. Ils vont charger à l'entrepôt de la C.I.L., et ils livrent directement.

M. PLAMONDON: Monsieur le Président, vous me permettrez de soulever un point en particulier. Je suis disposé, pour ma part, à accepter 8 h 30 à la condition que nous trouvions un moyen de solutionner le problème qui suit. Je souligne en particulier, que, dans des régions comme la nôtre, nous faisons un effort considérable pour amener le tourisme. Nous démocratisons la pêche sportive, nous invitons les gens, nous ouvrons des territoires. Les pêcheurs, généralement, sont des gens qui se rendent assez à bonne heure, et 8 h 30 m'apparaît peut-être un peu tard pour permettre à ces gens-là qui ont oublié un dernier article de pêche d'arrêter pour l'acheter.

Très bien, je suis d'accord pour que nous acceptions 8 h 30, mais avec une exemption à un autre article, un moyen de...

M. BEAUDRY: A l'article 7, dans les exceptions, le magasin d'artisanat se trouve à demeurer ouvert. L'artisan. A l'article 7.

M. PLAMONDON: Oui, mais à quelle lettre? Denrées pour consommation sur place, cela ne s'applique pas; les pâtisseries, l'essence, cela ne s'applique pas.

M. LE PRESIDENT: La Régie des alcools.

M. PLAMONDON: Machinerie agricole, automobiles ou remorques, non plus.

M. CADIEUX: A l'article 8, s'il s'agit seulement d'une très petite entreprise, si ce n'est que pour vendre des articles pour le pêcheur, il y a déjà une exception, je ne sais pas si cela demeurera, mais on dit que les entreprises qui ont moins de quatre personnes...

M. PLAMONDON: Alors, vous prenez pour acquis que cela demeure.

M. CADIEUX: C'est à l'article 6. Il y aura peut-être quand même une exception, je ne sais pas. Disons que, dans le moment, l'argumentation peut revenir là.

M. LEDUC (Laviolette): Cela pourrait être soit à l'article 6 ou, parmi les exceptions, définir le mot « magasins de commodités ».

M. PLAMONDON: Alors très bien. Disons que je souligne le problème tout simplement pour que nous ne l'oublions pas dans d'autres articles.

M. LE PRESIDENT: D'accord pour l'article 3?

M. BEAUDRY: Non, pas d'accord. Sur le deuxième paragraphe, nous avons eu des mémoires qui nous demandaient d'ouvrir le 15 décembre au lieu du 7 décembre, et pour que le 31 et le 24 décembre, ce soit fermé à à heures, lorsque ces jours tomberont un jeudi ou un vendredi. Par la loi, si le 24 et le 31 décembre tombent un jeudi ou un vendredi, ces gens-là seraient obligés de rester ouvert jusqu'à 10 heures. Donc, on semble vouloir que, le 24 et le 31 décembre, les établissements ferment à 6 heures.

Et en ce qui regarde la semaine de Pâques, plusieurs mémoires nous ont demandé que la semaine de Pâques soit considérée comme une semaine ordinaire.

M. CADIEUX: D'accord.

M. BAILLARGEON: Quant à raccourcir la période de Noël du...

M. BEAUDRY: Du 7 au 15.

M. BAILLARGEON: ... du 7 au 15. Je pense que cela manque de flexibilité. Il faudrait couvrir deux fins de semaine avant Noël pour le commerce.

M. BEAUDRY: Oui, du 15...

M. BAILLARGEON: Voyez-vous, regardez sur le calendrier, pour la période du 15, il n'y aurait qu'une fin de semaine cette année, tandis que si nous l'étendions, à deux fins de semaine ou deux vendredis, enfin deux fins de semaine. Pour ce commerce saisonnier, dans la période qui précède Noël, c'est très important d'avoir deux longues fins de semaine.

Cela manque de flexibilité parce que, pour une année donnée, vous aurez deux longues fins de semaine; mais l'autre année, à cause du calendrier, vous n'aurez qu'une fin de semaine pour faire du commerce. C'est très important parce que je me rends compte que, dans mon industrie, le lundi nous sommes débordés de commandes, après une longue fin de semaine. Si nous n'en avons qu'une, si nous perdons la deuxième, nous perdrons des commandes.

M. LEDUC (Laviolette): Je partage le principe de votre idée.

M. BAILLARGEON: Il faudrait avoir deux fins de semaine.

M. LEDUC (Laviolette): Il faudrait trouver la phraséologie.

M. BAILLARGEON: Je ne sais pas de quelle façon. Il faudrait demander cela au leader parlementaire.

Voyez-vous, M. le Ministre, si vous voulez avoir deux fins de semaine, il faudrait laisser la date du 7 au ...

M. BAILLARGEON: Non, non, pas nécessairement, la rendre flexible de façon à donner deux fins de semaine avant le 25. Cela dépend...

M. CADIEUX: Du deuxième jeudi précédant NoëL

M. PAUL: Là, on a deux fins de semaine.

M. CADIEUX: On est sûr d'avoir deux fins de semaine. Le deuxième jeudi précédant Noël, on sera toujours sûr de l'avoir.

M. BAILLARGEON: Dans le système de quatre jours ouverts...

M. LACROIX: Vous avez le vendredi, vous avez un jeudi qui est le 18...

M. BAILLARGEON: C'est très important d'avoir deux fins de semaine.

M. LACROIX: Vous avez deux jeudis qui précèdent Noël et vous n'avez qu'une semaine.

M. BAILLARGEON: La rédaction appartient au...

M. BEAUDRY: Oui.

M. LACROIX: Cette phraséologie-là serait encore pire que la première. Si Noé'l est le vendredi, le 24 c'est un jeudi. Le 17 c'est un jeudi. Vous avez deux jeudis et il y aseulement qu'une fin de semaine.

M. CADIEUX: Seulement qu'une fin de semaine quand même.

M. LACROIX: C'est de trouver au ministère la phraséologie dans le texte définitif...

M. CADIEUX: Vous comprenez ce qu'on veut dire M. Rameau?

M. LACROIX: ... qui donnerait l'opportunité aux commerçants d'être ouverts...

M. BAILLARGEON: Deux fins de semaine. M. LACROIX: C'est ça.

M. BAILLARGEON: Si Noël tombe le 25... M. CADIEUX: Ah. Il tombe toujours le 25! UNE VOIX: On aura tout vu! M. BEAUDRY: Dans beaucoup de cas...

M. BAILLARGEON: Dans certains cas, cela va être trop long à partir du 7 décembre.

M. BEAUDRY: Oui. Dans plusieurs...

M. LEDUC (Laviolette): Cela va faire trois fins de semaine.

M. BAILLARGEON: Si nous en voulons deux comme moyen terne, je vous dis que c'est très important pour le commerce d'avoir deux fins de semaine,,

M. LACROIX: Au lieu de mettre 10 jours, nous pourrions mettre 15 jours.

UNE VOIX: Parce que nous recevons les commandes...

UNE VOIX: Vous avez raison.

M. BEAUDRY: Les quinze jours qui précèdent... Bien, du 7 au 24...

M. LE PRESIDENT: Du 7 au 24, nous le couvrons.

M. BEAUDRY: ... cela fait 17 jours. Alors, peut-être que nous serions aussi bien de le laisser tel quel.

M. LE PRESIDENT: Le laisser tel que, du 7 au 24,...

M. BEAUDRY: Qu'est-ce que vous en pensez, M. Baillargeon, de le laisser tel qu'il est du 7 au 24 au lieu...

M. BAILLARGEON: Cela rencontrerait à la fois les gens qui ont demandé la restriction. C'est ça mon idée.

M. BEAUDRY: Oui.

M. BAILLARGEON: Il y a des gens qui ont dit: Au lieu du 7, mettez ça au 15 décembre. D'autres: Le 15 décembre, c'est trop tard, dans certain cas. Si vous mettez une flexibilité dans la loi, si on se rappelle, vous rencontrez en partie ceux qui ont demandé la restric- tion et qui ne se sont pas souciés d'avoir deux fins de semaine.

M. BEAUDRY: La plupart des mémoires...

M. LACROIX: Nous n'avons qu'à indiquer: les deux dernières fins de semaine, c'est tout.

M. BAILLARGEON: M. le leader, vous pouvez mettre...

M. PAUL: M. Baillargeon, si vous vous référez au calendrier pour cette année, à partir du 7, vous avez deux fins de semaine.

M. BAILLARGEON: Oui, mais cette année, nous pourrions dire: A partir du 10, et ce serait suffisant. On aurait deux fins de semaine quand même»

M. LEDUC (Laviolette): Si Noël était le lundi...

M. BAILLARGEON: Oui.

M. LEDUC (Laviolette): M. Paul, si Noël tombait un lundi...

M. BEAUDRY: ... vous n'avez qu'une fin de semaine, M. Charbonneau?

M. CHARBONNEAU: Gardez ce mois. UNE VOIX: C'est le mois d'août. M. BEAUDRY: Vous montrez le mois d'août. M. CHARBONNEAU: Dans le mois d'août.

M. BAILLARGEON: Non, mais ça peut être comme ça.

M. CADIEUX: Cela peut arriver comme ça dans le mois de décembre quand même.

M. BAILLARGEON: Est-ce qu'il y a un calendrier de décembre ici?

M. CHARBONNEAU: Je vais vous dire mon idée: Cela ne peut pas se faire autrement que ça. En partant du 15, ça donne toujours deux fins de semaine.

M. LEDUC (Laviolette): Il l'a.

UNE VOIX: Cela fait trois.

M. CHARBONNEAU: Voyez-vous, il ne peut

pas aller plus loin que ça, le mois; il finit le dimanche. Le 25, c'est le lundi. Alors, vous avez du 7 au 23.

M. LE PRESIDENT: Le 23, on est fermé. Le 23, c'est un samedi, et c'est fermé.

M. LACROIX: Changez le 7, vous allez voir que ça dérange.

M. LE PRESIDENT: Du 7 au 23. M. LACROIX: Alors, je pense là... M. PAUL: A compter du 15,...

M. LEDUC (Laviolette): Il serait relativement facile de dire: Les deux fins de semaine qui précèdent la fête de Noël.

M. BAILLARGEON: Prenez au mois de Juin, vous avez le 15, c'est un dimanche.

M. BEAUDRY: Oui, d'accord.

M. CADIEUX: Si on a le 15 dans le mois de juin...

M. BAILLARGEON: Le 25 décembre serait un mercredi, donc cela ferait seulement qu'une fin de semaine.

UNE VOIX: Du 7 au 23.

M. PAUL: M. le Président, peut-être que pour rester dans cet esprit de Noël — je sais que nos honorables députés d'en face ont ce matin un caucus — et si M. le Ministre et messieurs les membres de la commission qui siègent à votre droite, étaient consentants, nous pourrions permettre à nos honorables collègues d'aller préparer leurs stratégies jusqu'à l'ajournement de vendredi. Cest pourquoi nous pourrions peut-être...

M. BEAUDRY: D'accord.

M. LEVESQUE (Bonaventure): M. le Président, si on me le permettait, on pourrait peut-être simplement... Nous allons ajourner à après les...

M. PAUL: Cela irait au 16.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Cela irait au 16 avril?

M. PAUL: Au 16 avril.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Peut-être, si on me permettait de dire seulement deux mots et ça permettrait peut-être, sur les idées que je veux émettre, au ministère qui a peut-être certaines études à faire sur les suggestions, cela permettrait peut-être au ministère de tenir compte des quelques remarques que je voudrais faire.

M. BEAUDRY: D'accord.

M. LEVESQUE (Bonaventure): J'ai des représentations de mon comté et vous savez, M. le Président, que je représente un comté exclusivement rural. Je note des objections assez sérieuses à l'article 6 pour que la loi soit réellement efficace.

Dans plusieurs des commerces existants, il y en a qui sont opérés par le père, la mère et les enfants, par exemple. Ce sont des commerces assez importants, qui sont voisins d'un autre commerce de dimension semblable mais où les patrons n'ont pas suffisamment de famille pour pouvoir diriger l'entreprise avec les propres membres de leur famille. Ceci créerait une situation assez délicate et je me demande s'il y a des objections sérieuses à ce que la loi soit universelle. Tous les commerces ne devraient-ils pas être soumis à la loi, sauf ceux qui sont exemptés à l'article 7, sans tenir compte de cette exemption additonnelle. Est-ce que c'est absolument nécessaire d'avoir ici cette particularité pour permettre à certains commerces d'être soustraits à la loi s'ils sont opérés par un nombre restreint d'employés? Je trouve que, dans ma région, du moins, il y aurait des injustices sérieuses. Je laisse cette remarque-là pour passer à une seconde: Si le gouvernement croit que c'est impossible, pour des raisons très sérieuses, d'en arriver à la solution de faire disparaître cette restriction, cette exemption ou cette permission, eh bien! comme pis aller, il faudrait peut-être laisser au conseil municipal, qui lui est au courant de ces inégalités, la faculté d'agir,,

Autrement dit, si le gouvernement croit qu'il y a des raisons sérieuses de rendre cette loi applicable à toute la province, en autant que cette disposition de l'article 6 est concernée, il faudrait laisser au conseil municipal le soin de corriger les effets injustes de la loi.

Deuxièmement, ceci étant dit, lorsque l'on passe à l'article Il, on voit que les dispositions de la présente loi prévalent sur toutes dispositions inconciliables d'un règlement municipal. Je crois qu'il est bon d'inclure cette disposition afin qu'aucun conseil municipal ne puisse passer un règlement qui augmente le

nombre maximum des heures mentionnées dans la loi. Mais, d'autre part, s'il y a, d'après les us et coutumes d'une région ou d'une municipalité, des heures plus courtes qui sont adoptées par les commerces en général, je ne vois pas qu'il y ait objections à permettre aux conseils municipaux de limiter davantage les heures d'ouverture des commerces.

En résumé, j'aimerais qu'on retienne ceci: Des exposés m'ont été faits à savoir que, si, à l'article 6, il y a plusieurs cas où la loi créerait des situations injustes, particulièrement dans les petits commerces, où les uns sont administrés par les membres d'une même famille et qui seraient exempts de l'application de la loi, tandis que des commerces de dimensions semblables, avec des chiffres d'affaires équivalents, eux, seraient limités par les heures stipulées au projet de loi et seraient ainsi défavorisés par les effets de la loi.

Deuxièmement, l'article 11 pourrait être modifié au moins pour permettre de limiter davantage les heures, là où les us et coutumes appellent une réglementation en ce sens.

M. LEDUC (Laviolette): Comme exemple, fermer le jeudi soir.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Par exemple, si on veut fermer le jeudi soir, comme dit le député de Laviolette.

M. BEAUDRY: M. le Président, nous avons de sérieuses représentations au sujet de l'article 6. En ce qui nous concerne, nous, du ministère, nous ne voyons aucune objection à faire sauter l'article 6.

En ce qui concerne l'article Il, beaucoup de ces mémoires nous ont demandé une loi universelle. Si la loi municipale prévaut sur la loi provinciale, elle n'est plus universelle.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Je comprends que, si on enlève l'article 6, on améliorerait la loi. Je serais très heureux si le gouvernement ne volt aucune objection.

Alors passons simplement à l'article Il, et je donne un exemple dans une municipalité. Disons que le mercredi après-midi, depuis de nombreuses années, les commerces sont fermés, si on ne permet pas à telle municipalité de continuer cette réglementation, alors qu'arrive-t-il? Est-ce que cette loi aurait pour effet de permettre aux commerces de cette municipalité de rester ouverts jusqu'à 6 heures le soir...

UNE VOIX: C'est ça.

M. LEVESQUE (Bonaventure): ... et on arrivera à la situation qu'il y en aura qui resteront ouverts jusqu'à 6 heures, d'autres voudront continuer la tradition de fermer le mercredi après-midi. J'aimerais bien avoir l'occasion d'exprimer ma pensée. On a laissé entendre, à la dernière réunion du comité, que c'était une loi-cadre établissant des maximums. Je crois que cela a été accepté. C'est ainsi, par exemple, que cette loi permettra le respect des décrets et des conventions collectives, tout cela sera observé, même s'il y a des heures plus restreintes d'après les décrets, d'après les conventions collectives, je parle des heures des employés. On accepte cette situation-là, mais on semble dire que ça rendrait la loi moins efficace en laissant les conseils municipaux diminuer le nombre des heures, s'il y a lieu. Il faut bien admettre que cette loi-là, si elle est suivie intégralement, même si on a enlevé une demi-heure le matin tout à l'heure, il reste un nombre considérable d'heures d'ouverture dans une semaine.

Il y a dans les régions, particulièrement les régions rurales, où il n'y a pas d'employés pour prendre la relève, des commerces qui aimeraient, dans une région donnée ou dans une municipalité, avoir une réglementation additionnelle.

Pourquoi cet amendement ne changerait-il pas l'idée maîtresse ou le principe de la loi? C'est simplement parce qu'une municipalité se pénaliserait, jusqu'à un certain point, en apportant ce règlement additionnel. Ce conseil municipal prendrait ses responsabilités. Ce n'est pas pour créer une concurrence déloyale pour la municipalité voisine qu'elle agirait. Au contraire. Si ce conseil municipal croit que la municipalité peut se permettre le luxe de fermer une demi-journée, cela ne nuit à personne. Cela ne nuit pas à la municipalité voisine, au commerce voisin. Et je crois que l'esprit, le principe de la loi serait retenu.

Je ne vois pas qu'il y ait quoi que ce soit dans l'esprit de la loi, dans le principe, dans les objectifs que l'on veut atteindre, qui empêcherait un amendement comme celui que je propose. Enfin, je vous laisse...

M. PAUL: M. Levesque, est-ce que nous pourrions avoir votre opinion sur la possibilité de changer le texte et de réduire de 4 personnes à 3 personnes à l'article 6? Moins de trois personnes plutôt que moins de quatre personnes. Est-ce que vous ne faites pas disparaître une...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Si nous chan-

geons le chiffre 4 par le chiffre 3, nous ne changeons pas encore la situation que je déplore.

UNE VOIX: Cest que 75% des entreprises se basent...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Aucunement. Il faut le faire sauter si nous voulons réellement enlever les objections que j'ai amenées tout à l'heure.

M. PLAMONDON: Face aux représentations qui nous sont faites; moi aussi, dans mon comté, je me dois d'enregistrer mon objection à ce que ce paragraphe disparaisse totalement. Qu'on le modifie, très bien. Mais, vous remarquez qu'on a fait disparaître l'exclusion de l'application de la loi aux municipalités de 1,500 âmes ou moins. Ce qui veut dire que, dans plusieurs petites municipalités qui existent dans mon comté, le marchand pour survivre ou pour vivre, se doit de profiter de la clientèle qui lui est procurée par les gens qui sont de passage. S'il n'est pas ouvert, par exemple, le samedi, pour prendre cette clientèle de passage, que ce soient des villégiateurs, des pêcheurs ou des chasseurs, inévitablement, ce petit commerce-là ne pourra pas survivre. Il fermera ses portes et les gens de cette municipalité seront quand même privés d'un service qu'ils devront aller chercher dans les municipalités environnantes.

Je pense que là, il y a déjà un problème. Et Je crois que nous devons garder une possibilité.

Vous me direz peut-être, M. le Président, que nous pourrions le faire par une mesure d'exception à l'article 7 — mais, à mon avis, il m'apparaît très difficile de déterminer ce qu'est ce magasin d'occasions ou de commodités. Parce que dans ces petites localités, le marchand, pour survivre, en plus d'accaparer la clientèle de passage, il doit être un marchand d'articles de sports. Il doit être un épicier, il doit vendre des articles de ferronnerie, etc. Or, je pense que le seul moyen de conserver une mesure d'ex- ception en faveur de ces gens, c'est de les limiter par le nombre d'employés. Je serais même prêt à ce que nous allions à deux employés, soit le propriétaire et son épouse. Dans bien des cas, c'est suffisant. Je ne crois pas que ce genre de magasins soit vraiment le genre de commerce qui nuit au plus gros commerce en général; ce sont vraiment des magasins de commodités.

M. GOLDBLOOM: M. le Président...

M. LE PRESIDENT: Messieurs, je crois que nous allons ajourner nos travaux parce qu'on a demandé de terminer pour le caucus de nos amis...

UNE VOIX: Nous, nous ne sommes pas pressés!

M. GOLDBLOOM: Un seul mot, parce que je voudrais attirer l'attention du ministre sur le fait que s'il se propose de rayer l'article 6, le commentaire que j'ai fait tout à l'heure, deviendrait obligatoirement à ce moment une requête pour la création de certaines exceptions basées sur la liberté de religion. Alors, je serai obligé de revenir sur cette question, si l'article 6 disparaît. Je m'excuse...

M. BEAUDRY: Il y a eu une suggestion du député de Bonaventure, et je vous demandais s'il y avait objection. Je n'ai pas dit que nous l'enlèverions, mais si cela semblait être de l'assentiment de tous...

M. LE PRESIDENT: Messieurs! Le comité...

M. PAUL: L'article 3 n'est pas adopté, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: L'article 3 n'est pas adopté; la commission ajourne ses travaux au 16 avril, à dix heures.

(Fin de la séance: Il h 30)

ANNEXE

APPENDIX

TEXT OF TYPICAL STATUTES GENERALLY EXEMPTING SABBATARIANS IN OTHER STATES

CONNECTICUT Conn. Gen. Stat., 1958 rev., S 53-303

No person who conscientiously believes that the seventh day of the week ought to be observed as the Sabbath, and actually refrains from secular business and labor on that day, or who conscientiously believes that the Sabbath begins at sundown on Friday night and ends on sundown on Saturday night, and actually refrains from secular business and labor during said period, and who has filed written notice of such belief with the prosecuting attorney of the court having Jurisdiction, shall be liable to prosecution for performing secular business and labor on Sunday, provided he shall not disturb any other person who is attending public worship.

INDIANA Burns' Ind. Ann. Stat, 1956, § 10-4301

Whoever being over fourteen years of age, is found on the first day of the week, commonly called Sunday, rioting, hunting, quarreling, at common labor or engaged in his usual vocation, works of charity and necessity only excepted, shall be fined not less than one dollar nor more than ten dollars; but nothing herein contained shall be construed to affect such as conscientiously observe the seventh day of the week as the Sabbath...

KENTUCKY Ken. Rev. Stat., 1959, 8436,160

(1) Any person who works on Sunday at his own or at any other occupation or employs any other person, in labor or other business, whether for profit or amusement, unless his work or the employment of others is in the course of ordinary household duties, work of necessity or charity or work required in the maintenance or operation of a public service or public utility plant or system, shall be fined not less than two dollars nor more than fifty dollars. The employment of every person employed in violation of this subsection shall be deemed a separate offense.

(2) Persons who are members of a religious society which observes as a Sabbath any other day in the week than Sunday shall not be liable to the penalty prescribed in subsection (1) of this section, if they observe as a Sabbath one day in each seven.

MAINE Me. Rev. Stat., 1954, c 134, § 44

No person conscientiously believing that the 7th day of the week ought to be observed as the Sabbath, and actually refraining from secular business and labor on that day, is liable to said penalties for doing such business or labor on the 1st day of the week, if he does not disturb other persons.

MICHIGAN Mich. Stat. Ann., 1957 rev., § 18.855

No person who conscientiously believes that the seventh day of the week ought to be observed as the Sabbath, and actually refrains from secular business and labor on that day, shall be liable to the penalties provided in this chapter, for performing secular business or labor on the first day of the week, provided he disturbs no other person.

OKLAHOMA Okla. Stat. Ann., 1958, Tit. 21, § 909

It is a sufficient defense in proceedings for servile labor on the first day of the week to show that the accused uniformly keeps another day of the week as holy time, and does not labor upon that day and that the labor complained of was done in such manner as not to interrupt or disturb other persons in observing the first day of the week as holy time.

(The Oklahoma courts have interpreted the term « servile labor » in this exemption as including engaging in retail trade. Krieger v. State, 12 Okla. Cr. 566, 160 Pac. 36 (1916), State v. Chesney, 29 Okla. Cr. 251, 233 Pac. 236 (1925).)

VERMONT Vt. Stat. Ann., 1959 rev. (Section enacted 1962)

Notwithstanding any provision of this Chapter, activities otherwise forbidden by law during the 24 hours following 12 o'clock p. m. on Saturday may be conducted during such 24 hours by any person who pursuant to his conscientious religious requirements refrains from such activities and closes his place of business for a full 24 hour period other than that between 12 p. m. Saturday and 12 p. m. Sunday.

TEXAS AND MICHIGAN WEEKEND CLOSING LAWS

In 1961 and 1962 Texas and Michigan adopted « Weekend Closing Laws » which depart from the usual Sunday law formula by simply providing that persons covered by the law must remain closed on either Saturday or Sunday. Because it may be desirable to support similar legislation in other states, we give here the relevant portions of the text of those two laws:

1. Texas, Vernon's Ann. P.C. art. 286a, approved August 1l, 1961.

Section 1. Any person, on both the two (2) consecutive days of Saturday and Sunday, who sells or offers for sale or shall compel, force or oblige his employees to sell any clothing; clothing accessories; wearing apparel; footwear; headwear; home, business, office or outdoor furniture; kitchenware, kitchen utensils; china; home appliances; stoves; refrigerators; air conditioners; electric fans; radios; television sets; washing machines; driers; cameras; hardware; tools; excluding non-power driven hand tools; jewelry; precious or semi-precious stones; silverware; watches; clocks; luggage; motor vehicles; musical instruments; recordings; toys, excluding items customarily sold as novelties and souvenirs; mattresses; bed coverings; household linens; floor coverings; lamps; draperies; blinds; curtains; mirrors; lawn mowers or cloth piece goods shall be guilty of a misdemeanor. Each separate sale shall constitute a separate offense. 2. Michigan, Public Acts 1962, No. 128, approved April 30, 1962.

Section 1. It shall be unlawful for any person, firm or corporation to engage or to cause, direct or authorize another as agent or employee to engage in the business of selling, trading or exchanging, or offering for sale, trade or exchange on both of any successive Saturday and Sunday any...

Section 3. No person, firm or corporation may on more than 1 occasion within any period of 6 consecutive months sell, trade or exchange or offer to sell, trade or exchange any item described in section 1 on both a Saturday and a Sunday and those days shall, in that event, be nonconsecutive. When any person, firm or corporation owns or manages or has a beneficial interest of more than 1/2 in the ownership, except as indépendant lessor or vendor, or management of more than 1 place of business in this state, all such places of business shall be considered a single entity for all purposes of selection between Saturday and Sunday under this act, and for this purpose a husband and wife shall be considered a single person unless at the time legally separated by order of a court having competent jurisdiction. In computing floor area of a retail store, under Section 2 of this act, all floor area in the store which is customarily open to the public in the store shall be included.

Section 4. For purposes of effective administration and enforcement hereof, on any day when an establishment is open for lawful business under this act but contains and otherwise customarily sells or offers for sale, trade or exchange property which cannot lawfully be sold there on that day all property the sale of which is prohibited shall be removed from areas open to the purchasing public or suitably covered from public view. STATE OF NEW YORK

Intro. S. 493 Intro. A. 1184

Print S. 493, 5557 Print A. 1164, 7013

SENATE ---- ASSEMBLY

(Prefiled) January 6, 1965

IN SENATE — Introduced by Mr. Bloom — read twice and ordered printed, and when printed to be committed to the Committee on Codes — committee discharged, bill amended, ordered reprinted as amended and recommitted to said committee.

IN ASSEMBLY - Introduced by Messrs. KOTTLER and CINCOTTA — read once and referred to the Committee on Codes — rules committee discharged, bill amended, ordered reprinted as amended and recommitted to the Committee on Rules.

AN ACT

To amend the penal law, in relation to the conduct of trade or business on Sundays by certain persons and repealing section twenty-one hundred forty-seven-a thereof, relating thereto

The People of the State of New York, represented in Senate and Assembly, do enact as follows:

Section 1. The penal law is hereby amended by adding thereto a new section, to be section twenty-one hundred fifty-four, to read as follows: § 2154. Prosecutions for conducting business on Sunday by certain persons. Notwithstanding any other provision of law, it shall be a sufficient defense to a prosecution pursuant to the article, for conducting any trade or business or public selling or offering for sale of any property on Sunday, that the defendant

(1) as the proprietor of such business, uniformly keeps another day of the week as holy time and keeps his place of business closed on the seventh day of the week,

(2) does not himself labor, employ others to labor in, by or with another conduct a trade or publicly sell or offer for sale any property on the day he keeps as holy time,

(3) conducts such labor, trade or business in its normal course on Sunday by himself and members of his immediate family, and

(4) so conducts such trade, public selling or offer to sell any property on Sunday in such manner as not to disturb the religious observances of the community.

The term « day of the week » as used in this section shall mean and include the period of time of not less then twenty-four consecutive hours commencing at or before sundown on one day and terminating at or after sundown on the following day. § 2. Section twenty-one hundred forty-seven-a of such law is hereby repealed. § 3. This act shall take effect immediately.

NOTE: Section 2147-a of the penal law, proposed to be repealed by this act, relates to the conduct of business on Sundays in cities having a population of one million or more.