To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Institutions > Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative portant sur l’évaluation du consentement libre et éclairé dans son application pratique lorsque les intervenants du milieu hospitalier prodiguent des soins et d’un mandat de reddition de comptes sur le Commissaire à la lutte contre la corruption

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Committee on Institutions

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative portant sur l’évaluation du consentement libre et éclairé dans son application pratique lorsque les intervenants du milieu hospitalier prodiguent des soins et d’un mandat de reddition de comptes sur le Commissaire à la lutte contre la corruption

Date of meetings

Tuesday, February 14, 2017

Document(s ) related to the mandate

No document related to the mandate

Reports

No report related to the mandate.

Who may consult this page?