To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Version préliminaire

43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, October 2, 2024 - Vol. 47 N° 84

Special consultations and public hearings on Bill 72, an Act to protect consumers against abusive commercial practices and to offer better transparency with respect to prices and credit


Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

La transcription de cette séance sera disponible dans un délai de 1 à 20 jours ouvrables. La vidéo/audio de cette séance est en ligne dans un délai maximum d'une heure après la fin de celle-ci dans la section «Document(s) associé(s) à la séance» de cette page Web.


 
 

Document(s) related to the sitting