Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) :Bon matin. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Mallette (Huntingdon); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) :Merci <beaucoup...

La Secrétaire : ... M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Bachand) : Merci >beaucoup. Comme vous le savez, nous étudions le projet de loi n° 12 par sujets. Lors de l'ajournement de nos travaux, le jeudi 11 mai 2023, nous avions amorcé l'étude du bloc 4, intitulé Mesures concernant l'enfant issu d'une agression sexuelle. Nous avions également suspendu l'étude de l'amendement introduisant l'article 23.1 et l'amendement introduisant l'article 0.1 au projet de loi, qui a été proposé par le ministre. Nos discussions portaient sur l'article 542.29, inséré par l'article 19 du projet de loi.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ou, sinon, j'invite le ministre à lire l'article 542.33. Interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, simplement pour un rappel, on avait déposé quelques amendements, M. le Président, avant de quitter, pour permettre aux collègues d'en prendre connaissance avant la semaine de circonscription animée que nous avons eue, si je peux ainsi dire. Alors, l'article 542.33 :

«De la responsabilité financière visant les besoins d'un enfant issu d'une agression sexuelle

«Celui qui commet une agression sexuelle est responsable, en l'absence d'un lien de filiation avec l'enfant qui en est issu, de contribuer à satisfaire aux besoins de l'enfant, par le paiement d'une indemnité à la personne victime de l'agression sexuelle qui a donné naissance à l'enfant. Cette responsabilité s'étend aux besoins de l'enfant de sa naissance jusqu'à l'atteinte de son autonomie.

«L'agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d'un jugement qui en reconnaît l'existence.»

Commentaires : Il est proposé d'introduire une section V concernant la responsabilité financière visant les besoins d'un enfant issu d'une agression sexuelle, qui comprendrait les articles 542.33 à 542.37.

L'article 542.33 introduit un régime pour encadrer la responsabilité financière d'une personne qui a commis une agression sexuelle de laquelle est issu un enfant, en tenant cette personne responsable de contribuer à satisfaire au besoin de cet enfant. Il est prévu que ce régime ne s'applique qu'en l'absence d'un lien de filiation entre la personne qui a commis l'agression sexuelle et l'enfant qui en est issu, pour éviter l'application simultanée de ce régime et des dispositions concernant l'obligation alimentaire. Cet article propose que l'indemnité soit payée à la personne victime de l'agression sexuelle qui a donné naissance à l'enfant.

Et là un amendement, M. le Président, pour le titre, donc, qui est sur Greffier. Donc, le premier amendement, c'est : Remplacer, dans l'intitulé de la section V du chapitre deuxième du titre deuxième du livre deuxième du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de loi, «Responsabilité financière» par «Contribution financière à titre d'aliments».

Commentaires : Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la section V du chapitre deuxième du titre deuxième du livre deuxième du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de loi, en concordance avec l'amendement à cet article qui propose de modifier l'article 542.33 du code qu'il introduit.

Alors, ça, c'est le premier amendement. Avant de lire le deuxième amendement, je vais vous donner l'explication, pourquoi est-ce qu'on fait la modification. Dans le fond, on a entendu les différents groupes qui sont venus. Ils nous ont dit, notamment, et ça nous a fait réfléchir : Il ne faudrait pas que la contribution financière soit saisissable et que ça ait un impact sur les sommes qui sont données en vertu de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Donc, on est venu faire en sorte de spécifier que l'indemnité qui va être versée, dans le cadre de 542.33, va être une indemnité considérée à titre d'aliments. Comme ça, la personne qui a un enfant issu d'un viol va pouvoir bénéficier de l'aide financière en vertu de la LAPVIC, la Loi sur l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles. Et, dans le cadre de cette loi-là, il y a une contribution qui est destinée, sous forme de l'équivalent d'une pension alimentaire, qui est donnée par l'État au tuteur de l'enfant, donc, normalement, à la mère de l'enfant, qui a donné naissance à l'enfant, et ça, c'est l'équivalent d'une pension alimentaire qui est versée à chaque semaine, à chaque mois ou à chaque deux semaines.

Et donc la personne qui a un enfant issu d'un viol, elle est déjà indemnisée par l'État quand elle fait sa demande. Ça fait que là, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient superposer une indemnité alimentaire, et cette indemnité alimentaire là qui va être donnée par le tiers agresseur ne...

Le Président (M. Bachand) :Excusez. C'est pour vous dire que ce n'est pas le bon amendement qui est au tableau.

M. Jolin-Barrette : C'est l'autre.

Le Président (M. Bachand) :Alors donc, ça, c'est l'amendement qui va suivre, là. Donc, on parle du titre. Excusez-moi, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, on parle du titre, oui, mais l'explication va être bonne pour les deux.

Le Président (M. Bachand) :Exactement.

M. Jolin-Barrette : Et donc l'indemnité à laquelle l'agresseur va être condamné va pouvoir être conservée par la mère, en plus de conserver la pension alimentaire versée par l'IVAC. Ça fait qu'on vient protéger ça des deux façons. Donc, c'est pour ça qu'on vient qualifier de «contribution financière à titre d'aliments» au lieu de, simplement, «responsabilité financière».

• (9 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin :Bien, écoutez, d'abord, j'apprécie les explications de M. le ministre, M. le Président. J'ai moi-même déposé un <amendement...

M. Morin : ...j'ai, moi-même, déposé un >amendement pour s'assurer que l'État viendrait en aide à la mère et non pas pour faire reposer sur ses épaules toute la procédure. Je veux simplement m'assurer que l'indemnité dont on parle sera versée, parce que M. le ministre faisait référence à l'IVAC, si j'ai bien compris, donc, ça serait comme si on modifiait ce régime-là pour inclure ce cas de figure qui est à 542.33.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est un peu a contrario. Dans le fond, quand vous êtes une victime d'infraction criminelle, exemple, prenons le cas classique de ce dossier-là : Je suis victime de viol, j'ai un enfant issu du viol. Moi, comme personne victime de viol, je vais avoir droit à l'indemnisation de l'IVAC...

M. Morin : Comme victime.

M. Jolin-Barrette : ...comme victime, pour moi, tout ça, j'ai tout...

M. Morin : Exact.

M. Jolin-Barrette : Mais également, lorsqu'il y a un enfant qui est issu du viol, l'IVAC prévoit un régime particulier pour lui sous forme de rente mensuelle de type pension alimentaire. Donc, ça, pas besoin d'aller en cour, dans le fond, vous démontrez à l'IVAC que l'enfant est issu du viol, puis c'est une infraction criminelle. Donc, il y a un montant qui est versé mensuellement, jusqu'à l'autonomie de l'enfant, au tuteur de l'enfant. Ça, c'est le régime. De la façon dont c'était rédigé préalablement dans le Code civil, l'indemnité, ça aurait pu, en fonction de l'interprétation entre les deux régimes, celui de l'IVAC et celui du Code civil, faire en sorte de venir diminuer la rente versée par l'État. Or, avec ce que nous faisons, puisqu'elle est considérée à titre d'aliments, on vient dire : Ce sont des aliments, mais la rente de l'IVAC, elle est complètement maintenue.

Donc, la victime va être... bien, je ne veux pas dire ça comme ça, mais je vais l'imager, l'équivalent d'être doublement indemnisée. Elle va recevoir les sommes de l'État, peu importe ce qui arrive, donc, d'une façon régulière, mensuellement, et l'agresseur pourra également être tenu, s'il y a une condamnation au niveau civil, à titre d'aliments, également, sous forme d'un montant forfaitaire.

M. Morin :Bien. Merci, merci pour les précisions. Mais là je comprends que l'indemnité, qui est décrite comme montant forfaitaire, pourra être demandée par la mère qui est aussi victime...

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : ...mais c'est elle qui devra intenter une action pour avoir droit ou pour obtenir l'indemnité et faire la preuve des besoins de l'enfant jusqu'à son autonomie.

M. Jolin-Barrette : Oui, sous réserve que, par voie réglementaire, je ne sais pas si vous vous souvenez... Bien, ça, c'est 142.33, l'amendement qu'on va lire, le prochain, dans le fond, par voie réglementaire, je vais venir mettre des balises minimales. On va venir dire, pour ne pas que ce soit à l'entière discrétion au tribunal, on va venir dire : Bien, voici le standard minimal.

M. Morin : C'est ça, et c'est là, et merci pour la précision, parce que c'est là, M. le Président, je pense, que l'amendement que j'ai proposé diffère, c'est-à-dire que ce que je suggérais par l'amendement, c'est que l'État prenne soin de l'indemnité, donc, verse l'indemnité, et donc qu'il n'y ait plus cette possibilité d'une poursuite pour aller chercher une indemnité, pour éviter que, sur les épaules de la mère qui est victime, elle ait à faire intenter cette poursuite-là. Mais évidemment, bon, la payer, tout ça, puis c'est un peu toutes les explications que je donnais finalement, à savoir, bien, si la mère a de l'argent, ça peut toujours aller, si elle n'en a pas, c'est plus difficile, etc.

M. Jolin-Barrette : Mais le but recherché par le député de l'Acadie, elle est déjà protégée, la mère, par le biais de la LAPVIC. Dans le fond, elle a déjà... elle va déjà avoir une pension alimentaire pour l'enfant en vertu du régime d'indemnisation public. Donc, ce que vous proposez, l'État le fait déjà. Donc, si elle veut entamer un recours supplémentaire, là, à ce moment-là, ça appartient à madame. Mais l'État... ça ne sera pas l'État qui va aller... qui va faire les démarches pour les sommes de monsieur. Tu sais, l'État offre déjà le régime de pension alimentaire à madame, puis ça se fait par téléphone.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, excusez-moi, parce que je sais qu'il doit malheureusement... de pouvoir s'absenter.

M. Cliche-Rivard : Merci. M. le ministre, est-ce qu'une personne pourra, en plus, demander — j'imagine que oui — un recours en responsabilité civile régulier, donc va pouvoir... Vous avez dit : Ce n'est pas un bon exemple cumulé, mais ça pourrait tripler, là, il pourrait avoir comme trois <sources...

M. Cliche-Rivard : ...vous avez dit : Ce n'est pas un bon exemple cumulé, mais ça pourrait tripler, là, il pourrait avoir comme trois >sources de recours.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, l'objectif n'est pas le même, par exemple.

M. Cliche-Rivard : Je comprends.

M. Jolin-Barrette : La nature de la cause d'action n'est pas la même.

M. Cliche-Rivard : Tout à fait. Et là vous allez définir par règlement des montants. Bien, je vais laisser, là... J'ai deux ou trois autres questions, mais je vais laisser mon collègue avant, puis je reviendrai.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président, parce qu'en fait, c'est que l'idée de l'amendement que j'ai proposé, c'était pour éviter ce fardeau-là à la mère. Donc, si, par exemple, dans le projet de loi, le législateur vise à accorder une autre indemnité, est-ce que c'est parce que le régime étatique actuel n'est pas suffisant? Et donc, à ce moment-là, ce que je proposerais, c'est de bonifier le régime actuel puisqu'il existe, et donc de faire en sorte que la femme, la mère n'ait pas à subir ou à vivre ça. Parce que là il y aura le régime, le 542.33, tel que modifié par l'amendement que M. le ministre présente, il y aura... Là, il y a toujours la possibilité de demander une indemnité, bon, puis, en plus, il y a toujours un recours de droit commun en responsabilité, donc, finalement, possibilité de deux recours puis d'une indemnité versée par l'État.

Moi, ce que j'essayais de faire, pour éviter que ce soit sur les épaules de la femme, mais pour aussi éviter qu'il y ait une multitude de procédures, c'est qu'il y ait une compensation qui soit donnée par l'État, puis qu'éventuellement l'État pourrait, elle, aller rechercher, dans le patrimoine de l'agresseur, des sommes, donc, en compensation de ce que l'État pourrait verser. Donc, ça permet à la femme qui a été victime d'être sortie complètement de toute cette mécanique-là, de recevoir une indemnité, puis, après ça, bien, l'État, pour ne pas perdre d'argent, pourrait aller poursuivre l'agresseur. Donc, l'idée, à la base de l'amendement que j'ai proposé, c'était celui-là.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est légitime, mais, déjà, le régime est établi comme vous le souhaitez. La voie recherchée, dans le fond, c'est la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, dans le fond, l'IVAC, qui indemnise déjà l'enfant. Puis, dans le fond, pourquoi est-ce qu'on vient créer... Parce que, théoriquement, on ne se serait même pas... puis ce n'est même pas nécessaire de venir créer cette... ce recours-là pour la mère envers le parent agresseur, parce qu'elle est déjà indemnisée par l'IVAC. Mais ce qu'on dit, c'est que, si c'est la volonté de la mère, elle peut le faire, parce que, vu qu'il y a rupture du lien de filiation, bien, on ne voulait pas non plus faire en sorte que monsieur devienne exonéré de ses obligations alimentaires, parce que, théoriquement, il y a un fondement là-dessus.

Alors, dans le régime qu'on propose, vous avez déjà l'IVAC qui offre la pension, mais, en plus, si jamais la tutrice ou l'enfant le souhaite, ils peuvent aller chercher aussi le père. Dans le fond, on crée une fiction juridique où est-ce qu'il n'y avait plus de filiation, ça fait que, théoriquement, il n'y a pas d'obligation alimentaire envers l'enfant. Donc là, on vient créer une fiction juridique pour dire : Bien, vous avez la possibilité de le faire, on va mettre des montants par voie réglementaire, des planchers, supposons, et également on ne veut pas faire de cadeau à l'agresseur non plus. Ça fait que ce régime-là vient être créé, vient exister en supplément du régime qui est déjà complet pour la mère.

Ça fait que la mère qui ne veut rien entendre de l'agresseur a déjà son régime pleinement, mais elle pourrait également, dans le cadre de l'opposition à l'établissement de la filiation, en même temps, dans le même recours, faire en sorte qu'elle demande un montant supplémentaire. Mais ce n'est pas une obligation, mais, dans le fond, on offre les possibilités, puis que ça soit joint au même recours.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Ça, c'est un recours qui va donc... accessoire au recours principal de bris de filiation, ça va se faire ensemble dans le...

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : ...après, dans le fond, la détermination qu'effectivement le bris de filiation est ordonné va s'ensuivre s'il y a demande. 

M. Jolin-Barrette : Dans le même recours.

M. Cliche-Rivard : Puis, si on regarde les deux formulations de la première version, donc indemnité sur les besoins de l'enfant versus la nouvelle version, contribution à fin... de type d'aliment, on vient quand même, j'ai l'impression, viser un petit peu les choses différentes ou on est vraiment dans les mêmes genres de montant, parce qu'il y a besoins puis aliments?

• (10 heures) •

M. Jolin-Barrette : Bien, on est dans les mêmes genres de montant. Dans le fond, la modification que je vous suggère, c'est justement pour faire en sorte de rendre admissible ce montant-là, en vertu des règles de l'IVAC. Parce que, si on l'avait laissé comme c'était, ça aurait pu être interprété comme étant une interdiction de <cumul...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...comme étant une interdiction de >cumul.

M. Cliche-Rivard : Je comprends.

M. Jolin-Barrette : Alors là, on vient permettre le cumul, en utilisant ce vocabulaire-là. Donc, la nature... Ce à quoi on avait en tête lorsqu'on a rédigé initialement, c'était exactement la même chose, mais là on utilise une formule suite aux groupes, puis, suite à la réflexion, on a fait un deuxième tour de roue avec les équipes, justement pour faire en sorte qu'on ait une contribution qui puisse être cumulable avec le régime de l'IVAC.

M. Cliche-Rivard : Vous nous avez dit aussi que vous allez, donc, édicter des montants minimums par règlement pour que le fardeau ne soit pas absolument sur la mère. Par contre, là, le libellé donne la discrétion de le faire ou de ne pas le faire, là. Ça dit : «Le ministre peut...» Vous ne voulez pas vous engager, puis vos successeurs, à le faire? Vous ne voulez pas «doit»?

M. Jolin-Barrette : Inquiétez-vous pas, je vais le faire.

M. Cliche-Rivard : Vous allez le faire. Mais un successeur, là, qui n'est pas vous, qui déciderait de le retirer...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, dans tous les cas, même si c'est un «doit», quand c'est par voie réglementaire, ça demeure un «peut».

M. Cliche-Rivard : Même si la loi lui donne l'obligation de le faire?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais il y a des étapes à suivre en termes d'approbation, puis le libellé des... la façon de le formuler, c'est «peut».

M. Cliche-Rivard : On a eu plusieurs formulations quand même où ça disait : Le ministre édicte ou détermine par règlement. On a souvent utilisé l'impératif. Là, on utilise le discrétionnaire. Je vous pose la question parce que vous semblez si... Vous voulez le faire.

M. Jolin-Barrette : Vous ne pouvez pas prendre de mandamus de toute façon pour obliger l'adoption réglementaire. Donc, la formulation possible, c'est «peut».

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Je veux juste bien comprendre la mécanique. Le régime de l'IVAC, ça va être à titre d'aliment.

M. Jolin-Barrette : Là, vous parlez pour la pension alimentaire pour l'enfant.

Mme Garceau : Pour la pension... Je veux juste... Je suis victime d'agression, donc je veux comprendre mes droits en tant que victime et aussi en tant que... la façon que, maintenant, les nouvelles dispositions législatives sont rédigées et la façon qu'elles vont être appliquées et interprétées, et potentiellement les arguments qui vont venir des agresseurs qui vont être devant un tribunal avec cette nouvelle disposition. Donc, je veux qu'on soit un petit peu sur... tout le monde, là, qu'on comprenne un peu la mécanique et qu'est-ce qui s'en vient. Donc, victime, moi, j'ai le droit... versement, l'IVAC pour les besoins... pour combler les besoins alimentaires de mon enfant, donc aliments. Mais j'ai aussi... Donc, je n'ai pas besoin... Il va y avoir un dépôt, il va y avoir un dépôt d'un formulaire, il va y avoir...

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, peut-être que je peux vous l'expliquer un peu comme j'avais expliqué tantôt au député de l'Acadie. Dans le fond, puis je le dis à toutes les fois que j'ai l'occasion de le dire, une victime, supposons, d'agression sexuelle, elle n'a pas à faire de dénonciation à la police, elle n'a pas à aller à travers le processus judiciaire pour bénéficier des aides de soutien au régime d'indemnisation d'actes criminels. Pour les fins de la discussion, on va l'appeler l'IVAC. Donc, je suis victime d'agression, supposons, je suis une femme, je donne naissance à l'enfant, je suis victime d'agression sexuelle. J'appelle l'IVAC, l'admissibilité est faite au téléphone par l'IVAC. Ils vont me demander peut-être certaines preuves ou ils vont écouter mon histoire, tout ça. L'admissibilité, elle est faite à 50 plus 1. O.K.? Si jamais l'agent ne rend pas une décision qui est favorable, cette décision-là est susceptible de révision, O.K., et, par la suite, elle est susceptible d'appel au Tribunal administratif du Québec. Le taux d'acceptation à l'IVAC, il est extrêmement bon. À partir de ce moment-là, j'explique mon histoire, je vais recevoir une indemnité, moi, en tant que victime, O.K., pour moi, j'ai été violée, j'ai des aides psychologiques, j'ai du soutien financier, j'ai tout le panier de services qui est offert pour moi, mais, en plus, je vais recevoir, à titre de tutrice de l'enfant, une rente mensuelle pour les besoins de l'enfant.

Mme Garceau : Et il ne pas faut amender — je m'excuse — la loi pour...

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Garceau : Non.

M. Jolin-Barrette : C'est déjà comme ça.

Mme Garceau : C'est déjà comme ça, O.K., je pensais qu'il y avait...

M. Jolin-Barrette : On l'avait fait dans le projet de loi n° 84, c'est déjà comme ça. Ça fait que, là, ici, ça pourrait s'arrêter ici, O.K.? Dans le fond, la mère, elle est pleinement indemnisée par le régime de l'État, pour elle et pour les besoins de l'enfant qui est né. Cependant, ce que l'on fait avec le Code civil du Québec, dans le fond, c'est qu'on dit : Désormais, vous pouvez vous opposer à la filiation du violeur. À partir de ce moment-là, à partir du moment où il y a opposition à la filiation, ça voudrait dire que, théoriquement, on ne pourrait pas réclamer des <aliments...

M. Jolin-Barrette : ...filiation, ça voudrait dire que, théoriquement, on ne pourrait pas réclamer des >aliments à l'endroit de l'agresseur parce qu'il n'y a pas de filiation. Donc, la filiation emporte les aliments. Or, puisqu'on vient s'opposer, on vient créer une fiction juridique pour dire : Attention! Malgré le fait que vous n'avez pas de filiation, votre obligation alimentaire peut subsister par le biais de l'article 542.33. Et donc, dans le cadre d'un recours pour l'établissement de la filiation, supposons, du violeur, madame va pouvoir s'objecter et, en même temps, utiliser le 542.33 pour dire : Écoutez, M. le juge, j'ai été violée, et, en même temps, je vous demande de condamner monsieur... je m'oppose à l'établissement de sa filiation et, en même temps, je vous demande de condamner monsieur à des aliments. Et là madame va pouvoir avoir à la fois la rente qu'elle avait avec l'IVAC et à la fois le montant donné à titre de contribution alimentaire.

Mme Garceau : Et là il va y avoir un problème, d'après moi, je vous le dis, pratico-pratique dans le sens qu'il y a un cumul au bout du compte. L'enfant... la victime reçoit, en tant que tutrice de l'enfant, des aliments, un montant d'argent mensuel pour combler les besoins de l'enfant, mais elle peut aussi aller sous 542.33 pour cette indemnité financière pour combler aussi les besoins mensuels de l'enfant jusqu'à l'atteinte de son autonomie. Et donc, là, on va avoir des agresseurs qui vont dire : Bien, pourquoi est-ce que je vais venir...

M. Jolin-Barrette : Parce que l'État du droit actuel, là, c'est déjà le cas. Dans le fond, actuellement, vous pouvez déjà être indemnisée par l'IVAC puis vous pouvez déjà recevoir une pension alimentaire de l'agresseur aussi.

Mme Garceau : O.K., mais, là, compte tenu que c'est très particulier, parce que, là, c'est dans l'optique où il y a un bris du lien de la filiation, est-ce qu'on devrait inclure un autre amendement à l'article pour que ça soit bien clair qu'en sus de...

M. Jolin-Barrette : Non, parce que, dans le fond, avec la modification de l'amendement que je vous propose, le fait que ça soit comme contribution alimentaire, ça fait en sorte que ça permet le cumul avec l'IVAC. Ce n'est pas différent de la situation actuelle où quelqu'un qui a un lien de filiation se retrouve également à payer une pension alimentaire.

Mme Garceau : Non, c'est juste que, là, c'est très particulier parce qu'on est dans le droit nouveau, là, dans le sens qu'il y a un bris de filiation...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Garceau : ...et la victime, la mère, peut quand même faire une demande alimentaire.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Garceau : Moi, je veux juste... Je trouve ça très intéressant. On se comprend, de toute façon, que ça va être assez exceptionnel que les victimes vont réclamer ce recours en raison des coûts que ça va engendrer. Parce que, lorsqu'on regarde... On garde la même formule, là, donc c'est l'indemnité forfaitaire, c'est un montant. Ça veut dire, comment est-ce qu'on va évaluer cette indemnité-là pour compenser?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je viens de le dire, là, je viens de l'expliquer, par voie réglementaire.

Mme Garceau : Oui, je le sais, par voie... mais on n'a pas vu les règlements. C'est pour ça, là.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais il n'est pas écrit, il n'est pas écrit.

Mme Garceau : Non, je le sais, mais...

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on va faire, on va faire comme la table de pension alimentaire. Ça ne sortira pas du chapeau, là.

Mme Garceau : Ça serait comme une table, donc une table qui va faire en sorte que... Est-ce qu'il va y avoir une possibilité? Donc, au lieu d'être versée comme une somme forfaitaire, je vais donner l'exemple... Puis là je me souviens plus de l'article, là, peut-être vous pouvez m'aider? Au niveau d'une somme forfaitaire, on peut l'échelonner sur une période de 10 ans. Est-ce que ça, ça serait une possibilité pour... compte tenu qu'une indemnité forfaitaire peut être assez importante comme montant, puis ce n'est pas tout le monde qui va pouvoir payer ce montant-là, même si vous parlez d'un règlement avec...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est une question d'exécution.

Mme Garceau : Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le fond, là, ici, là, on vient blinder, là, pour faire en sorte que madame va pouvoir avoir l'IVAC et elle va pouvoir également avoir la somme forfaitaire. Je vous le dis, il est complet.

Mme Garceau : Mais vous, dans les règlements de cette détermination de somme forfaitaire, ça va être quand même un montant... Est-ce que ça va être forfaitaire dans vos règlements ou est-ce que ça va être mensuel dans vos règlements?

• (10 h 10) •

M. Jolin-Barrette : L'objectif est de faire en sorte que le montant global va être établi par voie réglementaire <minimale...

M. Jolin-Barrette : ...montant global va être établi par voie réglementaire >minimale pour dire : Voici la somme qui doit être versée à madame, minimale.

Mme Garceau : O.K, minimale. Est-ce qu'il va y avoir... Il n'y aura pas de maximum, je présume.

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de maximum.

Mme Garceau : Donc, il y a un montant minimal. Et quelles sont les règles pour augmenter le montant minimal?

M. Jolin-Barrette : En fonction des besoins de l'enfant. Dans le fond, c'est un...

Mme Garceau : Et pas en fonction de la capacité financière de l'agresseur.

M. Jolin-Barrette : En fonction des besoins de l'enfant.

Mme Garceau : Donc, on ne va pas tenir compte du tout de la capacité financière de...

M. Jolin-Barrette : Quand on va arriver, là, à 542.33, là : «Celui qui commet une agression sexuelle doit, en l'absence d'un lien de filiation avec l'enfant qui en est issu, payer à la personne qui en a été victime une contribution financière à titre d'aliments, sous forme d'une somme forfaitaire, pour satisfaire aux besoins de l'enfant de sa naissance jusqu'à l'atteinte d'une autonomie suffisante.

«L'agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d'un jugement qui en reconnaît l'existence.

«Le ministre de la Justice peut, par règlement, déterminer des normes suivant lesquelles la contribution est fixée, y compris le montant minimal de celle-ci.»

Donc, en fonction des besoins de l'enfant.

Le Président (M. Bachand) :J'aurais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne... Oui?

Mme Garceau : Donc, on comprend...

M. Jolin-Barrette : C'est une somme globale. Tu sais, on ne peut pas présumer non plus du salaire de l'agresseur dans 18 ans, là.

Mme Garceau : Non. Mais on se comprend, M. le ministre, qu'il va y avoir des débats quand même, là, devant les tribunaux, que...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais...

Mme Garceau : ...l'IVAC, on comble les besoins.

M. Jolin-Barrette : Non, non, l'IVAC...

Mme Garceau : L'enfant peut avoir des besoins, et, à un moment donné, là, il y a un maximum.

M. Jolin-Barrette : Non, l'IVAC n'est pas pris en considération. L'IVAC est protégé, il peut y avoir un cumul. Le juge ne regarde pas l'IVAC, là, il regarde le montant, la somme forfaitaire. Dans le fond, c'est un régime particulier qu'on applique, là, l'équivalent d'une pension alimentaire, mais sous forme d'un montant forfaitaire.

Mme Garceau : Je comprends, mais n'empêche pas que l'agresseur va plaider...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez...

Mme Garceau : ...que les besoins sont déjà comblés. C'est tout ce que je dis.

M. Jolin-Barrette : Bien, il va plaider ça. Mais là, je le dis au micro, là...

Mme Garceau : Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : ...M. le juge, M. le juge, ne tenez pas compte, hein, de la LAPVIC, hein? L'indemnité, elle est séparée. Vous devez condamner monsieur en fonction de l'article 542.33.

Mme Garceau : On ne veut pas l'intégrer dans l'article pour que ça soit clair?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est clair. O.K., est-ce qu'on peut voter sur le sujet?

Le Président (M. Bachand) :Juste... j'aurais deux dernières interventions peut-être avant d'aller plus loin. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Dans l'ancienne formulation, dans l'indemnité, si je comprends bien, il y avait... notamment dans le cas où c'est une contestation, là, et non une opposition, donc plusieurs années plus tard, une contestation du lien, et il y avait une certaine capacité de demander une indemnité rétroactive, donc, des années précédentes. Dans le régime amendé, est-ce que c'est toujours possible?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est toujours le cas pour l'enfant, oui.

M. Cliche-Rivard : C'est toujours possible. Et il y a-tu une limite temporelle de rétroactivité applicable?

M. Jolin-Barrette : Trois ans.

M. Cliche-Rivard : Trois ans.

M. Jolin-Barrette : Pour l'enfant, c'est trois ans, pas pour la mère. Il n'y a pas de limite pour la mère.

M. Cliche-Rivard : Donc, pour les besoins... En fait, j'ai le libellé ici. Pour ce qui est de la contribution financière à titre d'aliment, c'est imprescriptible.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, comme les...

M. Cliche-Rivard : On pourra remonter jusqu'à l'an 0, là, jusqu'à la naissance de l'enfant.

M. Jolin-Barrette : Exactement, comme les arrérages de pension alimentaire.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin :Merci, M. le Président. Alors, j'ai bien compris la mécanique, M. le ministre, mais je voudrais jauger votre ouverture sur ce que je discutais un peu plus tôt, c'est-à-dire donc, pour vous, remplacer l'indemnité que la victime, la femme, pourrait aller chercher à 542.33 par un montant qui serait donné par l'État, et donc l'État après pourrait aller poursuivre, le cas échéant, l'agresseur, donc sortir complètement la victime du processus, s'assurer qu'elle est compensée, donc qu'elle n'aurait pas... C'est vrai, c'est vrai ce que M. le ministre dit. En fait, la victime, elle a le choix, elle n'est pas obligée d'intenter le recours à 542.33, mais si elle l'intente, bien, elle va avoir un... revivre, évidemment... puis être confrontée à son agresseur. Donc, ce régime-là clairement étatique, avec la possibilité pour l'État d'aller recouvrer les sommes chez l'agresseur, ça, je comprends que, pour vous, là, il n'y a pas d'ouverture là-dessus, en sus de ce que vous avez expliqué, qui est le régime de l'IVAC, où vous créez une <fiction...

M. Morin : ...régime de l'IVAC où vous créez une >fiction législative pour qu'il y ait une compensation de deux ordres.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on dit pas mal la même chose, le député de l'Acadie et moi, parce que le régime, il existe déjà. Ce régime-là, dans le fond, c'est l'IVAC. Tu sais, dans le fond, l'État s'occupe de payer madame, puis là l'État peut se retourner puis poursuivre monsieur en recours subrogatoire, O.K., ce qu'on fait très, très, très rarement, très, très rarement, parce que... et, notamment, ça avait fait des discussions avec vos prédécesseurs dans le cadre du projet de loi n° 84 quand j'ai fait de la réforme de l'IVAC, justement pour ne pas faire en sorte qu'on oblige la victime à revenir témoigner en cour pour l'État, ça fait que, tu sais, on lui évite ce fardeau-là. Ça fait que c'est une contribution de la société, puis on dit à la victime : Voici l'argent, on indemnise. Puis c'est un coût, une contribution sociale. Alors, le régime, il existe déjà sur l'IVAC. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on dit à madame : En supplément, vous pouvez le faire, mais vous êtes déjà indemnisé. Ça fait que, dans le fond, votre objectif, il est déjà couvert par l'IVAC.

M. Morin : O.K. Je voulais juste m'assurer que la victime ne serait aucunement pénalisée ou n'aurait pas un fardeau additionnel. Maintenant, je comprends ce que vous voulez faire par règlement quand on parle de l'indemnité à 542.33, et je comprends, M. le Président, qu'on n'est pas exactement rendus à 542.34 et 542.35, mais il y a quand même un lien parce que si les besoins de l'enfant changent, bien, il y a une possibilité à 542.34. Donc, est-ce que votre règlement va tenir compte du fait que les besoins de l'enfant peuvent changer? Et finalement, 542.35, quand l'enfant devient majeur, il peut lui-même demander l'indemnité entre le moment où il obtient finalement sa majorité et le moment où il obtient son autonomie. Et, à ce moment-là, est-ce que le régime étatique va venir combler ces besoins également? Ça, on n'en a pas parlé, mais moi, je vois un tout entre les trois articles et le règlement que vous proposez.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, par la voie réglementaire, notamment, ce qu'on veut venir faire, c'est alléger le fardeau de preuve du demandeur, donc de la mère ou de l'enfant, parce qu'en établissant certaines balises, dans le fond, on vient diminuer son fardeau de preuve, on vient l'aider dans son fardeau de preuve en mettant, supposons, un montant standard minimal.

Donc, pour ce qui est de votre question sur l'enfant, dans le fond, l'enfant, lui, il y a une rétro... supposons que ça n'avait pas été demandé par la mère, il y a une rétro des trois dernières années. Cependant, la mère, elle, c'est imprescriptible, ce recours-là. Donc, le régime de l'IVAC couvre déjà l'enfant pour ses besoins jusqu'à son autonomie et, parallèlement à ça, il va pouvoir faire également le recours au civil dont on traite présentement.

M. Morin : O.K. Et donc votre grille va tenir compte, M. le Président, des différents cas de figure. Donc, dans votre grille, il devrait y avoir différents montants, etc.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'on serait prêt à voter sur l'amendement de l'intitulé? Après ça, on va revenir, bien sûr, à 542.33. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement pour l'intitulé?

M. Morin : Non.

Le Président (M. Bachand) :Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Donc, on revient à 542.33.

M. Jolin-Barrette : Oui, avec l'amendement, M. le Président, donc Remplacer l'article 542.33 du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de loi, par le suivant :

«542.33. Celui qui commet une agression sexuelle doit, en l'absence d'un lien de filiation avec l'enfant qui en est issu, payer à la personne qui en a été victime une contribution financière à titre d'aliments, sous forme d'une somme forfaitaire, pour satisfaire aux besoins de l'enfant de sa naissance jusqu'à l'atteinte d'une autonomie suffisante.

«L'agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d'un jugement qui en reconnaît l'existence.

«Le ministre de la Justice peut, par règlement, déterminer les normes suivant lesquelles la contribution est fixée, y compris le montant minimal de celle-ci.»

Commentaires : Cet amendement vise à remplacer la notion d'indemnité par celle de contribution financière à titre d'aliments afin de mieux marquer la distinction du régime particulier introduit par l'article 542.33 du Code civil, qui s'inspire à la fois des règles générales de la responsabilité civile et de celles particulières à l'obligation alimentaire.

Donc, c'est essentiellement la discussion qu'on a eue.

M. Morin : Et donc ça tient compte, M. le Président... parce qu'il y a un amendement que j'avais déposé qui visait à avoir une couverture étatique, donc je comprends que votre amendement englobe l'amendement que j'ai proposé.

• (10 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Bien, effectivement, le souci du député de l'Acadie de faire en sorte que l'État vienne prendre en charge... effectivement, je remercie le député de l'Acadie, ça nous a fait réfléchir, entre autres. Et justement, ça a fait en sorte que, par le biais du régime public, bien, c'est l'État qui s'en occupe, puis ça, c'est en supplément que ça s'ajoute. Alors, sur votre amendement, il n'est plus nécessaire, considérant la <globalité...

M. Jolin-Barrette : ...ça s'ajoute. Alors, sur votre amendement, il n'est plus nécessaire, considérant la >globalité de l'article 542.33.

M. Morin : Très bien.

Le Président (M. Bachand) :J'aurais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Saint-Henri... Oui, Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Oui, c'est ça, Saint-Henri—Sainte-Anne. On avait certains groupes qui nous ont parlé de situations où ça ne serait pas la mère qui s'occuperait de l'enfant. Là, le texte dit spécifiquement : «payé à la personne qui en a été victime». Est-ce qu'on ne pourrait pas prévoir «ou qui a la charge de l'enfant», pour englober des scénarios où la mère serait décédée, ou disparue, ou que ça ne serait pas la personne victime qui aurait la charge de l'enfant?

M. Jolin-Barrette : En fait, c'est la mère qui a été violée. Donc, la contribution, elle est vraiment sur la mère qui a été violée. Dans le cas où vous l'évoquez, supposons que quelqu'un est le titulaire de l'autorité parentale, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels le couvre.

M. Cliche-Rivard : Mais pourquoi ? Parce que, là, c'est des... je vous entends, là, mais là c'est une contribution financière à titre d'aliments pour l'enfant. Donc, on ne voudrait pas prévoir un scénario où l'enfant pourrait en bénéficier... Je comprends, là, que c'est la mère qui a été victime, ça, je le comprends puis je le saisis bien. Elle est indemnisée pour les besoins de l'enfant, essentiellement, pas en conséquence de l'agression qu'elle a subie. Donc, je ne suis pas certain de suivre le raisonnement de pourquoi ça devrait suivre la mère et non l'enfant.

M. Jolin-Barrette : On va suspendre une seconde.

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 22)

(Reprise à 10 h 26)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, suite à l'intervention du député de Saint-Henri—Sainte-Anne, dans le fond, on a créé cette obligation-là, notamment en faveur de la personne qui a été violée. Puis la question du député de Saint-Henri—Sainte-Anne, c'est, si on le confiait à un tuteur, supposons, bien, dans ce cas-là, ça obligerait, notamment au niveau de la question de la preuve, de madame à venir témoigner, celle qui a été violée, puis on voulait éviter cette situation-là pour l'établissement des besoins. Donc, le régime de l'IVAC s'applique pour quelqu'un qui serait tuteur avec l'enfant, les besoins alimentaires, mais ce régime-là, il est particulier pour la femme qui s'est fait violer.

M. Cliche-Rivard : Pouvez-vous juste nous expliquer dans quel contexte ça l'obligerait à venir témoigner, juste donnez-nous l'exemple, par exemple, là?

M. Jolin-Barrette : Sur la question de la preuve.

M. Cliche-Rivard : La preuve de...

M. Jolin-Barrette : Bien, pour établir la question du viol, donc la preuve de l'agression sexuelle. Donc, on veut que, dans le fond, la femme garde le contrôle sur cette histoire-là, ça lui appartient, parce que, là, on est dans le cadre d'une rupture de lien de filiation, donc c'est elle qui s'objecte à la rupture du lien de filiation, donc c'est un recours qui lui appartient dans ce cadre-là.

M. Cliche-Rivard : Je vais réfléchir et garder le point en suspens, mais je permettrais à mes collègues de faire leur intervention.

Le Président (M. Bachand) :Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais... en fait, deux choses, j'aimerais savoir de la part du ministre s'il y a une ouverture à l'effet que le dernier alinéa puisse se lire : «Le ministre de la Justice fixe par règlement — et non pas "peut" — les normes incluant le montant minimal». Donc, à ce moment-là, dans la loi, c'est clair que le ministre va devoir fixer. Et, pour l'autre règlement, pendant la suspension, ma collègue la députée de Robert-Baldwin avait aussi un élément. Écoutez, ce que j'essayais d'établir, c'était évidemment pour éviter à la victime d'intenter un recours puis éviter évidemment le cumul des recours. Je comprends ce que M. le ministre veut faire, mais si la victime demande une indemnité au tribunal en vertu de 542.33 et que le régime étatique a déjà tout couvert, et soutient l'enfant, et répond à tous ses besoins, comment est-ce qu'on peut garantir que le tribunal va accorder une indemnité? Parce qu'on parle d'une indemnité à la personne et non pas des dommages punitifs ou autres compte tenu de la faute qui a été commise en droit civil à l'égard de la femme. Et donc, à ce moment-là, est-ce qu'on ne se ramasserait pas avec des litiges, mais qui, en bout de piste, ne serviraient à pas grand-chose?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre...

Mme Garceau : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, Mme la députée de Robert-Baldwin, oui.

• (10 h 30) •

Mme Garceau : Oui, je vais ajouter, si vous me permettez, là... parce qu'avec la modification au niveau de l'aspect alimentaire, ce n'est plus comme compensatoire, c'est plus maintenant alimentaire. Il y a des dispositions, là, au niveau... qu'on va pouvoir utiliser pour contrer tout cet aspect de cumul, parce qu'on va regarder l'article 587 dans le sens que, lorsqu'on établit un montant alimentaire, de pension alimentaire pour les besoins d'un enfant, on tient compte des besoins et de la capacité également à payer, surtout de l'agresseur. Donc, on enlève... Parce que d'habitude la pension alimentaire pour enfants, elle est fixée selon le mode de vie, là, le train de vie. Donc, dépendamment des revenus des deux parties, on fixe un montant.

C'est sûr et certain qu'on a une situation a où les salaires des deux parties sont beaucoup plus élevés qu'un scénario b, et donc il y a juste un enfant, puis le scénario a, la pension alimentaire va être plus élevée que le scénario b. Donc là, qu'est-ce qu'on fait avec l'article 587? Parce que, là, dans cet... l'article 542.33, on parle d'aliments et on le... l'IVAC, qui va déjà verser un montant qui devrait combler les besoins de l'enfant, et donc là on va avoir un autre recours où un tribunal va devoir <déterminer...

>

<19271 Mme Garceau : ...de l'enfant, et donc là on va avoir un autre recours où un tribunal va devoir >déterminer : Bon, bien là, est-ce que... Premièrement, il va y avoir une discrétion. Si les besoins alimentaires de l'enfant sont comblés par l'IVAC, sur quelle base est-ce que le juge va aller octroyer un autre montant de pension alimentaire qui va être versé par... si on est toujours sous le chapitre des aliments? C'est ça, là, que je tente...

M. Jolin-Barrette : Je pense avoir déjà répondu à de multiples reprises à cette question-là. Donc, par voie réglementaire, on va venir mettre un montant minimal. Si vous relisez l'article, là... «542.33. Celui qui commet une agression [...] doit, en l'absence d'un lien de filiation avec l'enfant qui en est issu, payer à la personne qui en a été victime une contribution financière à titre d'aliments, sous forme d'une somme forfaitaire, pour satisfaire aux besoins de l'enfant de sa naissance jusqu'à l'atteinte d'une autonomie [financière].»

Je viens de vous dire qu'on va mettre ça par voie réglementaire avec un minimal requis. C'est permis d'avoir un cumul également. Donc, on se retrouve dans une situation où M. le juge est saisi de la requête devant lui. M. le juge reçoit la requête, regarde 542.33. Madame a été violée, il y a un enfant qui en est issu. Par voie réglementaire, ça prévoit un minimum à payer. Le tribunal va devoir condamner monsieur à payer la somme alimentaire minimale qui est prévue par voie réglementaire.

Ça, c'est la situation avec le régime qu'on met en place. On n'est pas dans le régime de pension alimentaire régulier. C'est un régime particulier prévu en lien avec une rupture du lien de filiation.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Ça fait une heure qu'on est là-dessus, là.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Jacques... Saint-Henri—Sainte-Anne. Je vais l'avoir, éventuellement.

M. Cliche-Rivard : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Je vais l'avoir. Je vais l'avoir.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le ministre. Et, M. le Président, je le vois... moi, je dois vous laisser ce matin avec cette dernière question, mais mon collègue de Jean-Lesage viendra me remplacer, si le comité le permet.

Je voudrais quand même vous poser la question, M. le ministre : Dans le cas de scénario ou le cas de figure que je vous ai suggéré, est-ce qu'il n'y aurait pas une façon de protéger sans contraindre la femme à témoigner, si elle ne veut pas témoigner? Mais est-ce qu'il n'y aurait pas façon de protéger le tuteur ou de lui donner des droits similaires, pour répondre à votre inquiétude, mais à la mienne aussi, en ce sens où l'enfant n'aurait pas accès aux mêmes contributions financières parce que sa mère n'est pas dans sa vie?

M. Jolin-Barrette : La réponse est non parce que, dans le fond, le viol est le critère d'application de la règle. Puis, dans le fond, on serait obligés de faire témoigner madame parce que, dans l'éventualité où elle n'en avait jamais parlé... en fait, pas qu'elle n'en avait jamais parlé, mais, dans l'éventualité où elle n'a pas eu de condamnation de la part d'un tribunal civil, mais un tribunal criminel, vous forceriez madame à venir témoigner.

M. Cliche-Rivard : Mais, si elle avait, par exemple, le jugement, déjà, elle ne serait pas contrainte à témoigner?

M. Jolin-Barrette : Bien là, on est dans... bien, elle pourrait.

M. Cliche-Rivard : Mais elle ne serait pas contrainte.

M. Jolin-Barrette : Non, mais l'autre partie pourrait l'obliger à venir témoigner quand même.

M. Cliche-Rivard : Mais elle pourrait ne dire rien. Elle dépose son jugement criminel, puis la preuve est close, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ce n'est pas moi qui contrôle les salles de cour, vous le savez très bien. D'ailleurs, l'importance de la séparation entre l'exécutif et le judiciaire, hein, on me le rappelle tout le temps, alors je vous le rappelle à nouveau.

M. Cliche-Rivard : Je n'aurai pas de commentaire sur cette intervention.

Le Président (M. Bachand) :M. le député d'Acadie.

M. Morin :En fait, le seul élément, M. le Président, c'est suite à la proposition que je faisais à M. le ministre, à savoir : Dans son dernier alinéa, est-ce qu'il y a une ouverture pour indiquer «le ministre de la Justice fixe par règlement»? Ce sera mon dernier commentaire.

M. Jolin-Barrette : Bien, là-dessus, on vient de faire de la vérification. Si d'aventure on faisait ça, ça ferait en sorte de reporter l'entrée en vigueur de 542.33, parce que si c'est «doit», ça va faire en sorte que moi, je vais devoir adopter le règlement avant l'entrée en vigueur de 542.33. Donc, moi je préfère le laisser comme ça. 542.33 va rentrer en vigueur, puis moi, parallèlement, je vais développer le règlement.

M. Morin :Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 542.33? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre. 542.34.

M. Jolin-Barrette : Oui. «S'il survient un changement important dans l'état de santé de l'enfant en raison de circonstances inconnues ou imprévisibles lors de l'établissement de l'indemnité initiale et que ce changement est de nature à modifier substantiellement les besoins de l'enfant ou à retarder de façon significative l'atteinte de son autonomie ou à l'empêcher, la personne qui a commis l'agression sexuelle est tenue au paiement d'une indemnité pour contribuer à satisfaire aux besoins supplémentaires de l'enfant jusqu'à l'atteinte de son autonomie, suivant ces circonstances.»

L'article 542.34 permet au tribunal d'octroyer <exceptionnellement...

M. Jolin-Barrette : ...suivant ces circonstances.»

L'article 542.34 permet au tribunal d'octroyer >exceptionnellement une indemnité supplémentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : En fait...

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : ...excusez-moi, M. le député de l'Acadie, j'ai un amendement.

Donc, remplacer, dans l'article 542.34 du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de loi, «de l'indemnité» par «de la contribution» et «d'une indemnité pour contribuer à» par «d'une contribution pour».

Cet amendement vise à modifier l'article 542.34 du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de loi, en concordance avec l'amendement à cet article qui propose de modifier 542.33 du code qu'il introduit.

Donc, c'est le parallèle de ce qu'on vient de faire.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur l'amendement?

M. Morin : Alors, sur l'amendement, qui est un amendement de concordance, je n'ai pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient avec 542.34. Interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Comme on annonçait, on solliciterait le consentement de la commission pour une modification. Je serais remplacé par le député de Jean-Lesage.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?

M. Jolin-Barrette : On va prendre, sous réserve, quelques instants parce qu'on va valider avec le leader si ça avait été annoncé.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, on continue. Donc, interventions sur le 542.34? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Alors, ma seule intervention est la suivante, M. le Président : c'est, et j'en ai parlé précédemment, simplement m'assurer que, dans ce régime-là et le régime étatique qui est prévu maintenant à 542.33, tel qu'amendé, s'il y a des besoins supplémentaires, l'enfant pourra avoir accès à ces sommes selon un barème qui sera préétabli par règlement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je suis désolé.

M. Morin : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, oui.

M. Morin : ...M. le Président. Donc, mon seul commentaire est le suivant, et j'en ai parlé précédemment : je veux simplement m'assurer et entendre de la part du ministre que l'indemnité additionnelle va être prévue par règlement pour s'assurer que l'enfant ne sera pas pénalisé.

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait, le règlement va établir un montant minimal pour la pension. Par contre... Bien, pour le forfaitaire. Par contre, si jamais il y avait une autre situation qui donne ouverture à 542.35, dans le fond, ça va être à démontrer, quels sont les besoins particuliers supplémentaires qui nécessitent de rouvrir le montant. Donc, exemple, l'enfant a le cancer, l'enfant devient atteint de paralysie, tu sais, il y a une situation particulière. On ne peut pas établir tous les cas de figure. Donc, ça va être à l'appréciation du tribunal dans ce cas-là.

M. Morin :...

Le Président (M. Bachand) :M. le député d'Acadie, oui.

M. Morin : Bien. Alors, à 542.34, donc, quand vous dites : Ça va être à... C'est-à-dire que ça va être à l'appréciation du tribunal, et c'est ma compréhension, M. le Président, si l'enfant décide de demander une indemnité, mais, compte tenu de ce qu'on vient adopter à 542.33, est-ce que le régime étatique par règlement va prévoir des cas de figure où il y a une indemnité qui pourrait être prévue par règlement, indépendamment du fait que l'enfant s'adresse au tribunal pour obtenir une indemnité supplémentaire?

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, on est dans une situation où l'enfant majeur peut réclamer uniquement si la mère n'a pas réclamé. Donc...

M. Morin : ...on est à 542.34 ou 542.35?

Le Président (M. Bachand) :542.34.

M. Morin : 542.34?

M. Jolin-Barrette : 542.34, oui.

M. Morin : Donc, il est... O.K. Donc, à 542.34, il n'est pas nécessairement majeur.

M. Jolin-Barrette : Non, il n'est pas nécessairement majeur.

M. Morin :C'est ça. Exact.

M. Jolin-Barrette : Mais ce que je veux dire, c'est que l'enfant, là, lui, là, il se retrouve... L'enfant, supposons, au moment où madame a demandé le montant forfaitaire, supposons, il était petit. Puis là, en grandissant, il a des besoins particuliers, l'enfant, qui n'étaient pas prévisibles, ça fait que, là, madame va pouvoir redemander. Mais on ne peut pas établir de somme précise considérant les besoins particuliers de l'enfant. On ne sait pas quelle va être la situation particulière de l'enfant plus tard. Ça fait que c'est pour ça qu'on permet cette révision-là.

Tu sais, dans le fond, à la base, on souhaitait que ça soit le montant forfaitaire, qu'un seul montant au départ, puis on n'entend plus parler du tout de l'agresseur. Sauf qu'on a quand même prévu une soupape de sûreté pour dire : Bien, l'enfant a un accident, l'enfant a une maladie qui n'était pas détectable au moment... Ça fait que c'est juste pour garder, au profit de la victime, une soupape de sécurité.

• (10 h 40) •

M. Morin : Et ça, je le comprends, M. le Président, mais la soupape de sécurité, elle existe si l'enfant décide de demander une indemnité à la cour. Est-ce que l'enfant pourrait également, compte tenu de ses besoins, décider de demander une indemnité supplémentaire directement au régime étatique qui couvre les victimes d'actes <criminels...

M. Morin : ...de demander une indemnité supplémentaire directement au régime étatique qui couvre les victimes d'actes >criminels?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire pour la pension?

M. Morin :Pour la pension... Bien, en fait, ici, on parle...

M. Jolin-Barrette : Mais vous, vous me parlez pour le cas... les aliments qui sont versés par la LAPVIC?

M. Morin :Oui, exact. Alors, moi, ce que j'essaie de faire, M. le Président, au fond, bien, c'est la continuité de mon idée de tantôt, là, c'est de faire en sorte que, pour éviter qu'il y ait différents recours, que le régime étatique comprenne ou qu'on puisse demander au régime étatique qu'il y ait des sommes additionnelles qui soient versées, par exemple.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, la LAPVIC couvre cette situation-là, originale. S'il y a une situation qui change pour la mère, à ce moment-là, c'est modifié pour la mère. Mais, dans le fond, dans le régime... Là, on est dans le régime civil. Dans le fond, la LAPVIC couvre déjà cette situation-là. Pour le régime civil, à ce moment-là, c'est là, s'il arrive un événement soudain pour lequel le tribunal n'aurait pas condamné la personne à un montant précis pour ça. Donc, c'est un régime civil en soi.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Je voulais juste voir avec vous, M. le ministre, au niveau... Parce qu'on parle, évidemment, jusqu'à l'atteinte de l'autonomie de l'enfant. Atteinte de l'autonomie de l'enfant, d'habitude, ça dépasse l'âge de 18 ans. Parce que vous avez juste prévu, ici, des changements liés à l'état de santé. Est-ce qu'on ne pourrait pas inclure aussi «liés à l'éducation», concernant l'éducation postsecondaire? Parce que, pour atteindre l'autonomie, d'habitude, un enfant doit continuer ses études, normalement, cégep et université. Donc, je voulais juste voir parce que, là, c'est limité au changement.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais il ne sera pas encore autonome dans votre situation, là, à l'université non plus.

Mme Garceau : ...pas encore autonome. C'est...

M. Jolin-Barrette : Donc, il est couvert.

Mme Garceau : C'est parce que... C'est parce que là... À moins que la femme prenne son recours...

M. Jolin-Barrette : Donc, on parle d'autonomie.

Mme Garceau : Oui, je comprends, «un changement important». C'est juste que je ne pense pas qu'on va avoir... Dans le montant de l'IVAC que la femme va recevoir, là, on ne va pas tenir compte des montants additionnels.

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est jusqu'à son autonomie. Donc, quand il est au cégep, à l'université, il n'est pas encore autonome.

Mme Garceau : Il va être autonome une fois qu'il va avoir terminé ses études au secondaire.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais, ça, je pense qu'il y a plusieurs parents qui veulent en faire un débat, peuvent peut-être... un postdoctorat, là. Vous savez, il y en a qui font des doctorats au cégep, là.

Mme Garceau : Oui. Mais, en tout cas, est-ce que vous... Vous l'avez limité à l'état de santé. Je voulais juste voir avec vous s'il y avait possibilité, peut-être, d'élargir la définition au niveau des changements potentiels et inclure peut-être l'éducation.

M. Jolin-Barrette : Oui. Non, je laisserais ça à l'état de santé. C'est un régime exceptionnel.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, peut-être, avant d'aller plus loin, on avait une demande pour un consentement pour autoriser le député de Jean-Lesage à siéger pour le reste de la séance, pour la séance. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Jolin-Barrette : Alors, juste une petite seconde.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, on va consentir au remplacement. Cependant, il est prévu, selon nos usages, entre les leaders, que le tout se fasse de façon ordonnée. Alors, ça me fait toujours plaisir de voir le député de Jean-Lesage. D'ailleurs, on n'a pas assez souvent le temps de débattre ensemble. Alors, on va donner le consentement cette fois-ci, mais je souhaite qu'il y ait davantage de communication de la part du deuxième groupe d'opposition.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, consentement est donné?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Merci beaucoup. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 542.34? Sinon, M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : «542.35. Lorsque la personne victime de l'agression sexuelle n'exerce pas les droits conférés aux articles 542.33 ou 542.34, l'enfant majeur peut demander que lui soit versée directement la partie de l'indemnité visant à satisfaire ses besoins depuis sa majorité. La demande doit être notifiée à la personne victime.

«L'indemnité ne peut viser un besoin existant plus de trois ans avant la demande.»

Et il y a un amendement, M. le Président, de concordance : À l'article 542.35 du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «aux articles 542.33 ou 542.34» par «par la présente section» et «l'indemnité» par «la contribution»;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «L'indemnité» par «La contribution».

Commentaires : Cet amendement vise à modifier l'article 542.35 du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de loi, en concordance avec l'amendement à cet article qui propose de modifier l'article 542.33 du code qu'il introduit.

Donc, c'est de la concordance avec ce qu'on vient de faire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, <interventions..

M. Jolin-Barrette : ...c'est de la concordance avec ce qu'on vient de faire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, >interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 542.35. Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Une seule question : Pourquoi trois ans? Et pourquoi pas plus?

M. Jolin-Barrette : Parce qu'en matière de pension alimentaire le délai est de trois ans.

M. Morin : Trois ans. Donc, vous voulez le calquer.

M. Jolin-Barrette : On le calque, exactement.

M. Morin :Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 542.36, M. le Président : «Pour l'application de l'article 542.33, lorsque l'agression sexuelle est prouvée, le tribunal peut ordonner qu'il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d'une substance corporelle, d'établir l'empreinte génétique de la personne qui a commis l'agression.

«Le tribunal fixe les conditions de prélèvement et de l'analyse, de manière qu'elles portent le moins possible atteinte à l'intégrité de cette personne ou au respect de son corps. Ces conditions ont trait, notamment, à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l'identité de l'expert chargé d'y procéder et d'en faire l'analyse, à l'utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l'analyse.

«Le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l'analyse visée par l'ordonnance.»

Commentaires : L'article 542.36 autorise le tribunal d'ordonner qu'il soit procédé à une analyse permettant, par le prélèvement d'une substance corporelle, d'établir l'empreinte génétique d'une personne qui a commis l'agression sexuelle de laquelle résulte une naissance, lorsque cette agression est prouvée. Cet article établit les modalités suivant lesquelles l'ordonnance doit être rendue. Il précise également que le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l'analyse visée par l'ordonnance.

Donc, vous vous souvenez, on avait adopté le même amendement, et, avec l'oeil de lynx, je crois, du député de l'Acadie, ça avait été mal imprimé dans le cahier, mais là il est bien imprimé.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «542.37. Lorsqu'elle est intentée par la personne victime d'une agression sexuelle, l'action en réclamation de l'indemnité visée aux articles 542.33 ou 542.34 est imprescriptible.

«En cas de décès de la personne qui a commis l'agression, l'action doit être intentée dans les six mois du décès. Il en est de même lorsque l'action est intentée par l'enfant majeur.»

Commentaires : L'article 542.37 rend imprescriptible l'action en réclamation de l'indemnité, lorsqu'elle est intentée par la personne victime de l'agression sexuelle.

Cet article prévoit également qu'en cas de décès de la personne qui a commis l'agression, l'action doit être intentée dans les six mois du décès, qu'elle le soit par la personne victime de l'agression ou par l'enfant qui en est issu.

Et il y a un amendement de concordance, M. le Président :

Remplacer, dans l'article 542.37 du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de loi, «de l'indemnité visée par les articles 542.33 ou 542.34» par «d'une contribution pour satisfaire aux besoins de l'enfant issu de l'agression».

Commentaires : Cet amendement vise à modifier l'article 542.37 du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de loi, en concordance avec l'amendement à cet article qui propose de modifier l'article 542.33 du code qu'il introduit.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention à l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, interventions sur 542.37? D'autres interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Alors, brièvement, M. le Président, donc, «l'action doit être intentée dans les six mois du décès». Bon, évidemment, l'agresseur étant décédé, c'est sa succession, évidemment, qui va devoir faire face à l'action. Pourquoi un délai de six mois?

M. Jolin-Barrette : C'est le même délai qui est prévu en faveur... en fonction de la survie de l'obligation alimentaire. Donc, c'est 684 du Code civil.

M. Morin : O.K. Donc, c'est un calque aussi de ce qui existe.

M. Jolin-Barrette : C'est un calque aussi.

M. Morin : O.K. Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Si le... On a maintenant fait l'article 19 au complet. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 19 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : On irait à l'article 25?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 658, des suivants :

«658.1. L'enfant issu d'une agression sexuelle est considéré comme le descendant au premier degré de la personne qui a commis l'agression, malgré l'absence d'un lien de filiation avec elle, aux fins de la dévolution de la succession de cette personne et de celle des membres de sa parenté.

«L'agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d'un jugement qui en reconnaît l'existence.

«658.2. Pour l'application de l'article 658.1, lorsque l'agression sexuelle est prouvée, le tribunal peut ordonner qu'il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d'une substance corporelle, d'établir l'empreinte génétique de la personne qui a commis l'agression.

«Le tribunal fixe les conditions du prélèvement et de l'analyse, de manière qu'elles portent le moins possible atteinte à l'intégrité de cette personne ou au respect de son corps. Ces conditions ont trait, notamment, à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l'identité de l'expert chargé d'y procéder et d'en faire l'analyse, à l'utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l'analyse.

«Le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l'analyse visée par l'ordonnance.»

• (10 h 50) •

Commentaires : L'article 25 introduit au Code civil l'article 658.1 afin de permettre à un enfant issu d'une agression sexuelle de succéder à la personne qui a commis l'agression et qui décède sans disposition testamentaire, comme s'il était l'un de ses enfants. Il permet également à un tel enfant d'être appelé à la succession ab intestat d'un <membre...

M. Jolin-Barrette : ...à la succession ab intestat d'un >membre de la parenté de la personne qui a commis l'agression, comme s'il était l'enfant de cette personne.

Il y introduit également l'article 658.2 afin d'autoriser le tribunal à ordonner qu'il soit procédé à une analyse permettant, par le prélèvement d'une substance corporelle, d'établir l'empreinte génétique d'une personne qui a commis l'agression sexuelle, lorsque cette agression est prouvée. L'article 658.2 établit les modalités suivant lesquelles l'ordonnance doit être rendue. Il précise également que le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l'analyse visée par l'ordonnance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Alors, brièvement. Merci, M. le Président. Donc, je comprends que l'article 25 vient donc créer une fiction législative qui fait en sorte que, même s'il n'y a pas de filiation, le descendant pourrait hériter, dans le cadre d'une... en fait, des règles successorales qui sont prévues dans le Code civil, donc ab intestat, il n'y a pas de testament dans un cas comme ça, et qu'en l'absence de 25 l'enfant issu du viol, quand il n'y a pas de filiation d'établie, ne pourrait pas hériter.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 26, M. le Président : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 742, des suivants :

«742.1. L'enfant issu d'une agression sexuelle est considéré comme le descendant au premier degré de la personne qui a commis l'agression, malgré l'absence d'un lien de filiation avec elle, pour l'exécution des dispositions testamentaires de cette personne ou de celles des membres de sa parenté sous réserve de l'expression suffisante, par le testateur, d'une volonté différente.

«L'agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d'un jugement qui en reconnaît l'existence.

«742.2. Pour l'application de l'article 742.1, lorsque l'agression sexuelle est prouvée, le tribunal peut ordonner qu'il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d'une substance corporelle, d'établir l'empreinte génétique de la personne qui a commis l'agression.

«Le tribunal fixe les conditions de prélèvement et de l'analyse, de manière qu'elles portent le moins possible atteinte à l'intégrité de cette personne ou au respect de son corps. Ces conditions ont trait, notamment, à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l'identité de l'expert chargé d'y procéder et d'en faire l'analyse, à l'utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l'analyse.

«Le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l'analyse visée par l'ordonnance.»

Commentaires : L'article 26 introduit au Code civil l'article 742.1 afin de permettre à un enfant issu d'une agression sexuelle de succéder à la personne qui a commis l'agression et qui décède avec des dispositions testamentaires avantageant l'ensemble de ses enfants, sous réserve de l'expression suffisante d'une volonté différente par le testateur. L'article 742.1 permet également à un tel enfant d'être visé par les dispositions testamentaires d'un membre de la parenté de l'agresseur lorsque ces dispositions ont pour effet d'avantager les enfants de ce dernier, sous réserve de l'expression suffisante d'une volonté différente par le testateur.

Il y introduit également l'article 742.2 afin d'autoriser le tribunal à ordonner qu'il soit procédé à une analyse permettant, par le prélèvement d'une substance corporelle, d'établir l'empreinte génétique d'une personne qui a commis l'agression sexuelle, lorsque cette agression est prouvée. L'article 742.2 établit les modalités suivant lesquelles l'ordonnance doit être rendue. Il précise également que le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l'analyse visée par l'ordonnance.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Je veux simplement m'assurer que cet article n'a pas d'impact sur la liberté de tester du testateur.

M. Jolin-Barrette : Non, il n'y a pas d'impact sur la liberté de tester. Dans le fond, ça demeure intact. L'objectif est de faire en sorte que, si vous avez un testament ou... qui dit : «À tous mes enfants à naître», donc ça va être couvert.

M. Morin : D'accord. Et, M. le Président, c'est la précision, évidemment, ou la réponse que je souhaitais obtenir. Donc, si le testateur ne nomme pas les enfants mais dit : «À tous ses enfants», ça fait en sorte... donc, cette fiction va venir faire en sorte que la victime, l'enfant de la victime du viol va être considérée comme un enfant, même s'il n'y a pas de lien de filiation. Donc, il ne sera pas désavantagé, il va avoir accès au patrimoine du testateur, si patrimoine il y a, évidemment.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Merci.

M. Jolin-Barrette : Très bien résumé.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 46, M. le Président, et on aura un amendement de concordance en lien avec ce qu'on vient de faire. Donc :

46. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 412, du suivant :

«412.1. Peut être jointe à une action en réclamation ou en contestation de la filiation d'un enfant issu d'une agression sexuelle, une action en réclamation d'une indemnité par la personne victime de l'agression pour l'aider à subvenir aux besoins de l'enfant.

«Peut être joindre à une action en réclamation de la filiation d'un tel enfant à l'égard de celui qui a commis l'agression, une demande en déchéance de son autorité parentale.»

Commentaires : L'article 46 introduit l'article 412.1 du Code de procédure civile afin de permettre la jonction d'une action en réclamation ou en contestation de la filiation d'un enfant issu d'une agression sexuelle avec une action en réclamation d'une indemnité par la personne victime de l'agression et aussi pour permettre la jonction d'une action en réclamation de filiation de l'enfant issu d'une telle agression avec une demande en déchéance de son autorité parentale.

L'amendement, qui est de concordance :

Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 412.1 du Code de procédure civile, proposé par l'article 46 du projet de loi, «indemnité» par «contribution financière à titre d'aliments».

Commentaires : Il s'agit d'un amendement en <concordance...

M. Jolin-Barrette : ...d'un amendement en >concordance avec celui modifiant la terminologie de l'article 542.33 du Code civil, proposé par article 19 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. D'autres interventions sur l'amendement?

M. Morin : ...

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, interventions sur 46 tel qu'amendé? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Il y a, je pense, dans Greffier, quelque part, certains amendements ou modifications sur lesquels on ne s'est... on n'a pas encore terminé de débattre. Et il y en a une sur toute la question de la déchéance de l'autorité parentale. Donc, je veux simplement m'assurer que cet article-là n'a pas d'impact sur l'amendement qui est proposé parce qu'on n'a pas réglé toute la question de la déchéance de l'autorité parentale.

Le Président (M. Bachand) :...l'amendement créant un nouvel article 23.1?

M. Morin : Oui, exact, si mon souvenir est bon.

Le Président (M. Bachand) :Il est suspendu, oui.

M. Morin : Oui, il est suspendu.

M. Jolin-Barrette : Non, il n'y aura pas d'enjeu. Donc, au niveau de la déchéance, il n'y aura pas d'enjeu.

M. Morin : Parfait. Donc, cet article-là permet, M. le Président, uniquement de joindre des actions pour être plus efficaces, finalement?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Parfait. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 50, M. le Président, avec votre permission. Donc, 50 : L'article 696 de ce code est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «prestation compensatoire»,  «ou le paiement de l'indemnité visée à l'un des articles 542.33 ou 542.34 du Code civil».

Commentaires : L'article 50 modifie l'article 696 du Code civil afin de permettre que l'exécution du jugement accordant l'indemnité visée à l'un des articles 552 ou 542.34... excusez, 542.33 ou 542.34 du Code civil soit traitée de la même manière que l'exécution d'une créance alimentaire.

L'amendement : Remplacer, dans l'article 50 du projet loi, «de l'indemnité visée à l'un des articles 542.33 ou 542.34 du Code civil» par «d'une contribution financière à titre d'aliments pour satisfaire aux besoins d'un enfant issu d'une agression sexuelle».

Commentaires : Cet amendement vise à modifier l'article 696 du Code de procédure civile, proposé par l'article 50 du projet de loi, en concordance avec l'amendement à l'article 19, qu'il propose de modifier à... l'article 542.33 du Code civil qu'il introduit.

Le Président (M. Bachand) :...d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on revient à l'article 50 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 51, M. le Président : L'article 698 de ce code est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «, pour le paiement d'une dette alimentaire ou d'une prestation compensatoire» par «ou pour le paiement d'une dette alimentaire, de l'indemnité visée à l'un des articles 542.33 ou 542.34 du Code civil ou d'une prestation compensatoire».

Commentaires : L'article 51 modifie l'article 698 du Code de procédure civile afin de permettre que le taux de saisie pour le paiement de l'indemnité visée à l'un des articles 542.33 ou 542.34 du Code civil soit le même que celui pour le paiement d'une dette alimentaire.

L'amendement, qui est de concordance :

Remplacer, dans l'article 51 du projet de loi, «de l'indemnité visée à l'un des 542.33 ou 542.34 du Code civil» par «d'une contribution financière à titre d'aliments pour satisfaire aux besoins d'un enfant issu d'une agression sexuelle.»

Commentaires : Cet amendement vise à modifier l'article 698 du Code de procédure civile, proposé par l'article 51 du projet de loi, en concordance avec l'amendement à l'article 19, qui propose de modifier l'article 542.33 du Code civil qu'il introduit.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, interventions sur 51 tel qu'amendé?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre permission, M. le Président, l'article 78 :

Les articles 542.22, 542.24 et 542.33 du Code civil, édictés par l'article 19 de la présente loi, et l'article 658.1 du Code civil, édicté par l'article 25 de la présente loi, s'appliquent sans égard à la date de la commission de l'agression sexuelle.

Commentaires : L'article 78 précise que les articles 542.22, 542.24, 542.33 du Code civil s'appliquent même si l'agression sexuelle s'est produite avant la date de leur prise d'effet.

Donc, on vient rendre imprescriptible cette situation-là. Donc, supposons que la loi était sanctionnée, je ne sais pas, demain matin, bien, dans le fond, même si l'article rentrait en vigueur aujourd'hui, les situations passées, dans le fond, viennent s'appliquer.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Article 80, M. le Président. Les articles...

Le Président (M. Bachand) :79. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (11 heures) •

M. Jolin-Barrette : Ah! excusez. Excusez-moi. 79. L'article 742.1 du Code civil, édicté par l'article 26 de la présente loi, s'applique sans égard à la date de la commission de l'agression sexuelle et de celle de la rédaction des dispositions testamentaires.

Commentaires : L'article 79 précise que l'article 742.1 du Code civil s'applique même si l'agression sexuelle ou la rédaction des dispositions testamentaires ont eu lieu avant la date de leur <prise...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...ont eu lieu avant la date de leur >prise d'effet.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 79? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 80, M. le Président : Les articles 658.1 et 742.1 du Code civil, édictés par, respectivement, les articles 25 et 26 de la présente loi, ne s'appliquent qu'à la succession d'une personne décédée après le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi).

Commentaires : L'article 80 précise que les articles 658.1 et 742.1 du Code civil ne s'appliquent pas à la succession d'une personne décédée avant la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 80? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'article 82 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles du paragraphe 2° de l'article 1, du paragraphe 3° de l'article 3, de l'article 18 en ce qu'elles édictent les articles 541.11 à 541.21 du Code civil et des articles 29, 30, 59, 60 et 62, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement;

2° de celles de l'article 18 en ce qu'elles édictent les articles 541.27, 541.29, 541.31 à 541.33 et 541.35 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 541.36 du Code civil, de l'article 47 en ce qu'elles édictent l'article 431.0.2 de la deuxième phrase de l'article 431.0.4 du Code de procédure civile et de l'article 48, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement;

3° de celles de l'article 19 en ce qu'elles édictent les articles 542.1 à 542.18 du Code civil, des articles 28 et 31, du paragraphe 2° de l'article 32 et des articles 49 et 61, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement;

4° de celles des articles 17 et 23 en ce qu'elles abrogent les articles 539.1 et 578.1 du Code civil, qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Commentaires : L'article 82 prévoit les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi.

Et il y a un amendement. À l'article 82 du projet de loi :

1° remplacer, dans le paragraphe 1°, «541.21 du Code civil et des articles 29, 30, 59, 60 et 62» par «541.19 du Code civil et des articles 29, 30, 59 et 60 du paragraphe 2° de l'article 71.1»;

2° remplacer, dans le paragraphe 3°, «et des articles 49 et 61» par «, de l'article 49 et du paragraphe 1° de l'article 71.1».

Commentaires : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui qui a modifié l'article 66 et de celui qui a introduit l'article 71.1 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement?

M. Morin : ...pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, interventions sur 82 tel qu'amendé? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Alors, je n'ai pas d'intervention sur 82, mais j'aurai une proposition d'ajout d'un article qui serait à 83, finalement, après.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions à 82 tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, je vous rappelle qu'on a deux articles suspendus.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc...

M. Morin : ...pour 83, est-ce qu'on le fait maintenant?

Le Président (M. Bachand) :Ah! Allez-y, monsieur... allez-y, M. le député.

M. Morin : Très bien. En fait, l'amendement que je voudrais proposer, M. le Président, c'est d'ajouter un article qui ferait en sorte que, suite à l'adoption de toutes ces dispositions-là, il y aurait une évaluation qui serait faite de l'ensemble des articles et du régime qui a été mis en place, pour permettre maintenant aux femmes porteuses qui vont être encadrées par le Code civil qu'il y ait une évaluation qui soit faite par le législateur, par le gouvernement après cinq ans de l'adoption de la présente loi. Il y a des groupes qui en ont parlé, et c'était, il y a, évidemment, quelques années, une recommandation du Conseil du statut de la femme du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce que vous êtes... Votre amendement, est-ce qu'il est prêt?

M. Morin : On va vous le déposer...

Le Président (M. Bachand) :O.K., on va suspendre... Oui.

M. Morin : En fait, je voulais vous donner l'idée.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Morin : On peut suspendre, avec votre permission, puis on va le déposer sur Greffier.

Le Président (M. Bachand) :On suspendre quelques instants. Merci infiniment.

(Suspension de la séance à 11 h 05)

(Reprise à 11 h 21)

Le Président (M. Bachand) :Parfait. À l'ordre! On recommence les travaux. M. le ministre, donc, ça va? Donc... Mais, juste avant d'aller plus loin, donc, M. le député de l'Acadie, vous avez un amendement. Juste le lire, s'il vous plaît, votre amendement.

M. Morin : Oui. Alors, je vais... je vais lire l'amendement : Insérer, après l'article 81 du projet de loi, l'article suivant :

«81.1. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de sept ans celle de la sanction de la présente loi) faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre des dispositions concernant le projet parental impliquant une grossesse pour autrui.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je salue l'amendement du collègue, et ça fait suite à nos discussions. Alors, ça va permettre de faire une reddition de comptes.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté... créant un nouvel article, excusez... créant un nouvel article, 81.1, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Donc, le nouvel article 81.1 est adopté. Donc, on revient...

M. Jolin-Barrette : À l'article...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, M. le Président, à l'article 1, donc, pour insérer 0.1. Donc, c'était un amendement. Donc, ajouter, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant :

0.1. L'article 33 du Code civil est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «conjugale», de «, ou de violence sexuelle».

Commentaires : Cet amendement vise à établir expressément que la présence de violence sexuelle doit être considérée lors de la prise d'une décision concernant un enfant.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, j'ai compris qu'il y avait consentement pour réouvrir l'article, bien sûr — l'amendement, c'est-à-dire. Est-ce qu'il y a interventions?

M. Morin : Est-ce qu'on pourrait voir le libellé complet de ce que sera 33, compte tenu de l'amendement qui est proposé par M. le ministre, M. le Président?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ça faisait suite, M. le Président, aux... à la discussion qu'on avait eue, préalablement, de désormais inclure aussi la notion de «violence sexuelle» dans le cadre de l'intérêt de l'enfant.

M. Morin : Exact, sauf que, quand on... O.K...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le nouvel article... l'amendement créant le nouvel article 0.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 0.1 est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre permission, on irait à l'article 23 du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :23.1.

M. Jolin-Barrette : Oui, pour insérer 23.1.

Le Président (M. Bachand) :Consentement? Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Consentement. 23.1. L'article 606 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «y compris conjugale» de «, ou de violence sexuelle»;

2° par l'ajout, après le premier alinéa, du suivant :

«La déchéance est cependant prononcée à l'égard d'une personne lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée reconnaît sa culpabilité pour une infraction criminelle à caractère sexuel impliquant un enfant ou reconnaît sa responsabilité pour un préjudice résultant d'un acte pouvant constituer une telle infraction, à moins qu'il ne soit démontré qu'une telle mesure irait à l'encontre de l'intérêt de l'enfant de cette personne.»

Commentaires : Cet amendement vise à établir que la violence sexuelle constitue un motif grave permettant au tribunal de prononcer la déchéance de l'autorité parentale.

Il vise également à faciliter le fardeau de preuve permettant de déchoir de son autorité parentale celui qui a été reconnu coupable ou responsable par jugement d'avoir commis un acte à caractère sexuel impliquant l'enfant.

Donc, ça fait suite aux discussions que nous avions eues, donc «violence sexuelle» devient un motif grave, et là, également, la déchéance, on inverse le fardeau de preuve.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas...

M. Morin : ...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que le nouvel amendement... l'amendement introduisant un nouvel article 23.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, 23.1 est adopté. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui. Alors, je voudrais, si on est rendu au titre, en fait, du projet de loi...

Le Président (M. Bachand) :...votre amendement, parce que... Puis, après ça, on décidera si on va au titre tel qu'amendé ou pas.

M. Zanetti : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :L'amendement de la commission, oui.

M. Zanetti : Alors, j'aurais un amendement concernant le titre, c'est de changer le terme «mère» par le terme «femme». Puis le but, c'est d'être en concordance avec l'usage <courant...

M. Zanetti : ...le terme «mère» par le terme «femme». Puis le but, c'est d'être en concordance avec l'usage >courant. C'est quelque chose qui a été demandé par plusieurs groupes lors des audiences publiques. Donc, je le soumets à la réflexion des collègues.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement du député de Jean-Lesage? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je pense que c'est important de conserver le terme «mère». On parle, dans le langage courant, de mère porteuse. Je pense que c'est important que ce soit un langage clair pour les citoyens lorsqu'ils lisent le titre du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Je transmets l'argument qui a été amené lors des débats précédents, qui est qu'au fond, bien, les femmes porteuses ne veulent pas nécessairement être mères, justement. Donc, peut-être que le terme... «femme», pardon, serait plus adéquat, serait plus en concordance. Alors, je rappelle aux collègues l'argument qui a été avancé, dans le cas que ça fasse une différence.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Alors, très, très brièvement, l'utilisation du mot «femme» concorde avec ce qui a été fait dans l'ensemble du projet de loi, M. le Président. Puis évidemment c'est la femme qui donne naissance à un enfant. Donc, personnellement, soyons concordants, c'est tout.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? M. le ministre? Non. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Rejeté. Merci beaucoup. Cela dit, nous en sommes maintenant à la fin de l'étude détaillée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bachand) :Merci. Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Alors, M. le député de Jean-Lesage, pour les remarques finales.

M. Zanetti : Je ne ferai pas de remarques finales. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, brièvement, M. le Président, on vient de terminer l'étude d'un projet de loi qui va amener du droit nouveau, qui va permettre d'encadrer une pratique qui existait déjà, mais qui va être maintenant régie par la loi. Je vous dirais, également, qu'en ce qui a trait aux victimes d'agression sexuelle et à leurs enfants le projet de loi va maintenant permettre un recours, tout en bonifiant, tout en bonifiant l'indemnité ou l'aide que l'État peut apporter. Et je vous dirais que cette action de l'État était particulièrement importante pour nous, membres de l'opposition officielle, afin de s'assurer que les femmes, qui ont été victimes d'agressions sexuelles et qui ont gardé l'enfant, n'aient pas, en plus, à subir des pressions financières. Donc, il y a eu bon nombre de discussions sur le sujet, et je pense que nos discussions auront permis de bonifier le projet de loi.

Et je vous dirais aussi qu'à la toute fin le fait aussi qu'on puisse reconnaître, dans certains cas, les recherches pour la filiation, ce sont des éléments qui ont été mentionnés, à plusieurs reprises, par différents groupes, dont une personne qui a témoigné à cet effet-là. Et le fait qu'il y ait une évaluation qui soit faite dans les sept ans, c'était également un élément qui était demandé par différents groupes et qui, je pense, va mieux éclairer le législateur et la société québécoise quant à l'utilisation de ces différentes dispositions là, qui, éventuellement, vont entrer en vigueur. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant de céder la parole au ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, dans un premier temps, M. le Président, je tiens à vous remercier, parce que vous présidez toujours nos travaux avec une main de maître, et c'est toujours agréable de travailler avec vous, de remercier également Mme Mekki, à titre de secrétaire de la commission, le personnel qui l'accompagne, à la sonorisation, à la télévision, également, les gens à la traduction, aussi, qui sont à l'Assemblée nationale, l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui nous permet de mener à bien nos travaux. On voit que ce sont des gens avec beaucoup de professionnalisme, M. le Président.

• (11 h 30) •

Écoutez, on franchit une étape extrêmement importante avec la fin de l'étude détaillée du projet de loi n° 12. Écoutez, le projet de loi n° 12 vise à poursuivre l'importante <réforme...

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<15359 M. Jolin-Barrette : ...avec la fin de l'étude détaillée du projet de loi n° 12. Écoutez, le projet de loi n° 12 vise à poursuivre l'importante >réforme en droit de la famille que nous avons entamée lors de la précédente législature. Cette réforme survient alors que le droit de la famille n'a pas connu de grand changement depuis près de 40 ans.

Et le projet de loi n° 12 abordait des sujets délicats qui se déclinaient en trois grands axes, soit : la protection des mères dont l'enfant est issu d'une agression sexuelle et la fin de la possibilité, pour un agresseur sexuel, de forcer l'établissement de la paternité; l'encadrement des grossesses pour autrui en vue d'assurer la protection des droits de l'enfant à naître et ceux de la mère porteuse; et un meilleur accès à la connaissance des origines pour les enfants nés d'une procréation assistée, que l'on parle d'un don de gamètes ou d'une grossesse pour autrui.

Vous savez, M. le Président, le droit de la famille nous touche, chacun d'entre nous, mais notre priorité, au gouvernement et, je pense, pour l'ensemble des collègues, c'est de faire en sorte que les enfants soient priorisés et surtout que tous les enfants, peu importe dans quelle famille ils naissent, de quelle façon ils naissent, l'état de leur conception, ils jouissent tous des mêmes droits. Alors, on visait à faire en sorte d'adapter le cadre légal pour traiter tous les enfants équitablement devant la loi.

Et c'est important que le droit de la famille évolue et ne soit pas à la remorque de la société, et c'est important d'adapter les nouvelles réalités. Alors, on souhaite ce qu'il y a de mieux pour les enfants québécois, et c'est ce que nous avons de plus cher, je crois, et c'est ce que les collègues autour de la table, je crois, nous avons défendu avec vigueur tout au long de nos travaux.

Et, M. le Président, vous me permettrez de souligner que le travail n'aurait pas été possible sans la collaboration de nombreuses personnes au sein du ministère de la Justice, notamment Me Patrick Thierry Grenier, sous-ministre associé aux orientations, à l'accès à la justice et à la performance, Me Élise Labrecque, Me Annie Gauthier, Me Nancy Allard, Me Anne-Sophie Lamontagne, Me Maude Morissette, Me Martin Hébert, Me Catherine d'Auteuil, Me Josée Lalancette, Me Stéphanie Neveu, Me Valérie Martel, Me Geneviève Fortin-Carrier, Me Sophie Joncas et Me Julie Roy. Au niveau du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale,  Me Valérie Valu, Me Stéphanie Gauvin.

De remercier également mes collègues qui ont siégé à la commission parlementaire, nos valeureux collègues du gouvernement, donc M. le député de Vanier-Les Rivières, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, Mme la députée de Laval-des-Rapides, Mme la députée de Saint-Jean, Mme la députée de Vimont, ceux qui ont remplacé durant les travaux, également, Mme la députée de Soulanges, Mme la députée de Châteauguay, M. le député de Jonquière, Mme la députée de Huntingdon, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Également, de saluer la contribution de mon collègue de l'Acadie, porte-parole de l'opposition officielle. J'ai beaucoup de plaisir à travailler avec lui. Comme j'ai dit tout à l'heure, avec son oeil de lynx, il trouve plusieurs éléments, mais, surtout, ses interventions sont crédibles, nous poussent à réfléchir, nous poussent également à travailler avec les équipes. Alors, je le remercie pour sa diligence, sa disponibilité et sa compétence aussi en droit. Donc, ça fait évoluer le projet de loi, ça contribue aux travaux, puis on trouve que c'est un désir sincère d'avoir le meilleur projet de loi possible. Alors, j'apprécie travailler avec lui. Même chose pour la députée de Robert-Baldwin, qui est une experte en droit familial, qui nous a fait découvrir, par son passé l'étendue de ses connaissances aussi. Alors, je la remercie pour la contribution à la commission parlementaire. Je trouve ça intéressant de siéger avec vous. Également, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne qui, malgré sa récente arrivée... Je dois vous dire, et je l'ai confié à la commission parlementaire, je trouve ça beaucoup plus agréable de siéger avec lui, maintenant qu'il est député, qu'auparavant, lorsqu'il venait comme témoin en commission parlementaire, mais c'est des vieilles histoires. De saluer également la présence remarquable du député de Jean-Lesage, qui nous a accompagnés pour la fin de nos travaux. Normalement, j'aime plus jaser de constitution avec le député de Jean-Lesage, lorsqu'il venait sur le projet de loi n° 96, mais, écoutez, je vais trouver un projet de loi pour travailler avec le député de Jean-Lesage, également.

Je veux vraiment remercier les gens au ministère de la Justice. Je vous les ai nommés, mais vous ne pouvez pas savoir, M. le Président, à quel point les équipes de juristes travaillent fort. Ça ne semble peut-être pas être le cas, quand le projet de loi est déposé, mais ça demande des heures, des jours, des semaines, des mois, des années de travail, la réforme du droit de la famille, ça fait plusieurs années. Alors, je pense que c'est important de le souligner, toutes les heures qui ont été faites dans le cadre de ce projet de loi là. Puis surtout, vous savez, on l'a segmentée, la réforme du droit de la famille, justement, pour faire en sorte d'être en mesure de livrer rapidement les différentes mesures puis de faire évoluer le droit. L'an passé, on avait fait le projet de loi n° 2, ça avait été scindé par manque de temps. On est revenu avec le projet de loi n° 12, un an plus tard, et là il y a une autre section importante du... de la réforme du droit de la famille qui devrait aller de l'avant.

Vous me permettrez également de remercier Me Alain Roy, le Pr Alain Roy, de l'Université de Montréal. Vous ne pouvez pas savoir à quel point Me Roy est d'une compétence et d'une disponibilité et que ses conseils sont tellement utiles au bénéfice des citoyens québécois pour l'avancement de la réforme du droit de la famille. Me Roy avait présidé le rapport consultatif en matière de droit de la famille, il y a de cela quelques années, 2015. Alors, son rapport n'a pas été <tabletté...

M. Jolin-Barrette : ...de la famille, il y a de cela quelques années, 2015. Alors, son rapport n'a pas été >tabletté. Avec ses collègues, on le met en œuvre, mais je vais vous dire un grand merci, Me Roy, d'avoir accepté à nouveau de venir nous épauler, de venir nous accompagner, de venir partager vos connaissances. Me Roy est d'un précieux conseil. Et, vous savez, ce n'est pas tous les professeurs d'université qui acceptent de descendre dans le... comment je pourrais dire, dans le cachot parlementaire pour venir aider les parlementaires, mais je tiens à souligner l'engagement public, le service public que Me Roy décide de faire et... de venir accompagner l'ensemble de la société québécoise, l'État québécois. Et ce n'est pas une question de gouvernement, mais c'est une question de sens de l'État. Alors, un immense merci pour votre contribution, et c'est grandement apprécié, et je sens également qu'on va se revoir pour d'autres phases.

Vous me permettrez un dernier remerciement à ma conseillère politique, Me Jennyfer Pelletier, donc, qui travaille au cabinet, qui a travaillé sur la réforme du droit de la famille. Me Pelletier, ça fait plusieurs années qu'elle travaille avec moi. Je dois dire que c'est une personne qui est dévouée, compétente, qui a fait son droit suite à des représentations de ma part, soutenues. Alors, merci beaucoup, Jennyfer, pour ton dévouement, ton engagement et tout le travail, les heures. Vous savez, les attachés politiques, également, on le voit dans toutes les formations politiques, sont des gens qui sont disponibles et qui travaillent à l'avancement du bien commun. Alors, un immense merci, Me Pelletier.

Alors, je termine là-dessus, M. le Président. Merci beaucoup. Merci aux collègues pour votre présence. Et merci à mes fidèles collègues du gouvernement, qui sont toujours disponibles, qui sont toujours là et qui ont un impact réel sur l'état d'avancement du droit, de ce qu'on a fait aujourd'hui en pensant à nos enfants québécois. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre. À moi de vous remercier, tout le monde, spécialement, les gens du secrétariat, les équipes techniques qui font des miracles. Alors donc, merci beaucoup.

Cela dit, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 11 h 38)