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M. Cliche-Rivard : ...par
exemple, cet acte de naissance là a été émis, l'enfant vient au Québec et
commence sa vie sans passer par la reconnaissance. De quelle façon est-ce que l'État
va s'en rendre compte ou... que, finalement, le jugement n'a pas été entériné?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, parce que le secrétariat suit le dossier. Dans le fond, le projet va
avoir préalablement été approuvé, puis ils ont les coordonnées des parents,
puis ils vont suivre le dossier.
M. Cliche-Rivard : Et, dans l'État
tiers que vous allez désigner, ça va être obligatoire que cet État-là suive les
règles de l'État tiers, donc le Québec, quand les parents sont domiciliés à l'extérieur,
de l'Ontario, par exemple?
M. Jolin-Barrette : Oui, bien
eux, ils ont un régime législatif aussi qui s'applique. Mais, dans le fond, c'est
parce que, si l'enfant, il vient ici, puis ils ne le reconnaissent pas, ils ne
pourront pas bénéficier de la stabilité juridique puis de l'autorité
procédurale de la chose jugée, de la force exécutoire. Ça fait que l'acte de
naissance, il n'y a pas de force exécutoire ici, là.
M. Cliche-Rivard : Est-ce
que, dans le régime ontarien, actuellement, il y a une convention d'acte
notarié, ou l'équivalent de ce que vous prévoyez en droit domestique, ou...
M. Jolin-Barrette : Bien, il
n'y a pas de notaire.
M. Cliche-Rivard : Ou l'équivalent.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, je pense qu'il y a des conventions, là, en Ontario, des
conventions pour gestation pour autrui. Oui, il y a des conventions en Ontario.
M. Cliche-Rivard : O.K. Et
est-ce que, de quelconque façon, sur l'acte de naissance ontarien ou québécois,
on va savoir ou voir que le processus légal de reconnaissance de filiation avec
la GPA était... c'est ce processus-là qui a été suivi ou ça va être absolument
confidentiel sur les documents de l'acte de naissance? Essentiellement dit,
est-ce qu'on va savoir que l'enfant est issu d'une GPA ou est-ce que l'Ontario
va le...
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, les règles québécoises font en sorte que ça doit être divulgué à l'enfant.
M. Cliche-Rivard : À l'enfant?
Mais ça peut être divulgué à l'enfant.
M. Jolin-Barrette : Bien, à
18 ans, ça doit être divulgué, là.
M. Cliche-Rivard : Ça doit
être divulgué à 18? Bien, on verra ça plus tard dans l'étude du projet de loi.
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que, dans le fond, c'est tout le bloc de la section, là, sur la
connaissance des origines.
M. Cliche-Rivard : Exactement.
Enfin, on y reviendra plus tard. Merci, c'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, on va être prêts... Est-ce qu'on est prêts pour 541.35? M. le
ministre, à la lecture.
M. Jolin-Barrette : «Les
démarches nécessaires pour la reconnaissance de l'acte de naissance dressé par
une autorité étrangère ou d'une décision établissant la filiation prononcée à l'étranger
devraient être entreprises par la personne seule ou par les conjoints ayant
formé un projet parental dans les meilleurs délais, et après la réception de l'attestation
de conformité du ministre de la Santé et des Services sociaux ou d'un avis de
refus de délivrer une telle attestation.
«Si les démarches de reconnaissance ne
sont pas entreprises ou finalisées dans un délai raisonnable, le directeur de
la protection de la jeunesse peut, à la demande du ministre de la Santé et des
Services sociaux, prendre en lieu et place de la personne seule ou des
conjoints ayant formé le projet parental toutes les mesures nécessaires pour
les entreprendre et les mener à terme ou y mettre fin.»
Commentaires. L'article 541.35 prévoit les
modalités à respecter pour effectuer les démarches nécessaires pour faire
reconnaître un acte de naissance ou une décision étrangère portant sur la
filiation d'un enfant. Cet article permet aussi l'intervention du directeur de
la protection de la jeunesse lorsque les démarches n'ont pas été entreprises ou
finalisées dans un délai raisonnable.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : «Dans les
meilleurs délais» ou... Juste pour clarifier le rôle des services sociaux, à
quel moment est-ce qu'on... à peu près, là... Lorsqu'on parle du 30 jours, du
délai raisonnable, est-ce qu'on a une idée de quand va s'investir, d'office, la
juridiction des services sociaux?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, il faut que les parents d'intention le fassent dans les meilleurs délais
après la réception de l'attestation. Vous, votre question, c'est : Après
combien de jours, supposons, le DPJ va intervenir? Bien, dans le fond, ils vont
suivre le dossier si c'est un délai qui est raisonnable, donc ils vont... ils
contactent les parents d'intention. Si ce n'est pas fait, bien, ils vont agir,
là. Mais c'est un délai raisonnable. Je ne peux pas vous dire : C'est 24
jours, puis ils interviennent. C'est quelque chose qui est raisonnable, en
fonction des cas, des circonstances aussi. Tu sais, ça peut arriver que le
secrétariat suit le dossier, puis là appelle les parents, puis là, je ne sais
pas, là, il ne les avait pas rejoints, puis là, finalement, ils se réveillent,
ils disent : Ah! bien, on va faire la démarche, là, tout ça, ça fait que
laissez-nous une semaine de plus, là, puis... C'est du cas par cas, là.
M. Cliche-Rivard : Il y a un
suivi constant. Comme ça, on sait qu'aucun enfant ne va tomber...
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
l'objectif de la disposition.
M. Cliche-Rivard : Exactement.
Ça va pour moi. Est-ce que...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Garceau : ...je vais continuer
sur... même longueur d'idée, «dans les meilleurs délais». On n'est pas mieux de
préciser que ce soit... qu'il y a un délai fixe? Peut-être pas 30 jours,
peut-être accorder un délai un petit peu plus long, mais, au moins, ça va être
plus clair, au lieu de laisser ça, «dans les...
Mme Garceau : ...délais»,
«meilleurs délais», ça a une... c'est différent pour différentes personnes.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est parce que ce qui arrive, c'est que, si jamais, là, on mettait un délai
fixe en fonction de chacune des situations... Il va y avoir la voie principale,
là, normalement, mais il faut juste s'assurer d'avoir la flexibilité pour
laisser aux autorités... Dans le fond, c'est, rapidement, il faut que la
filiation soit... bien, la reconnaissance soit établie en vue de la filiation.
Ça fait que «dans les meilleurs délais», tu sais, notamment par la
jurisprudence, en général, c'est reconnu, «dans les meilleurs délais». «Les
meilleurs délais».
Le Président (M.
Bachand) :...interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, on va continuer à 541.36. M. le ministre, pour la
lecture.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, l'article...
«Le tribunal est appelé à reconnaître un
acte de naissance dressé par une autorité compétente étrangère prouvant la
filiation à l'égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet
parental impliquant une grossesse pour autrui ou de l'un d'eux ou une décision
prononcée à l'étranger établissant une telle filiation... s'assure qu'a été
respecté l'ensemble des règles applicables à un tel projet, à la fois suivant
la loi du Québec et celle de l'État où émane l'acte de naissance ou la
décision.
«Il s'assure ainsi, notamment, que la
femme ou la personne qui a donné naissance à l'enfant a donné son consentement,
après la naissance de l'enfant, à ce que la filiation de celui-ci soit établie
exclusivement à l'égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé
le projet parental. Lorsque la femme ou la personne qui a donné naissance à
l'enfant décède avant d'avoir exprimé sa volonté quant à l'établissement de la
filiation de cet enfant, son consentement est réputé avoir été donné. Il en est
de même dans le cas où elle est devenue inapte à consentir avant d'avoir
exprimé sa volonté après la naissance de l'enfant.
«Il s'assure également que le ministre de
la Santé et des Services sociaux a délivré une attestation de conformité. À
défaut d'une telle attestation, le tribunal entend les parties, dont le
ministre, et s'il conclut que le projet de grossesse pour autrui n'est pas
conforme aux conditions générales applicables à tout projet parental impliquant
une grossesse pour autrui, il refuse de reconnaître l'acte ou la décision.
«La reconnaissance peut, pour des motifs
sérieux et si l'intérêt de l'enfant le commande, être accordée bien qu'aucune
démarche n'ait été faite auprès du ministre par la personne seule ou par les
conjoints ayant formé un projet parental ou que les démarches aient été faites
en partie.»
Commentaires. L'article 541.36
prévoit les éléments que doit analyser le tribunal lorsqu'il est saisi d'une
demande de reconnaissance par acte... de reconnaissance d'un acte de naissance
étranger ou d'une décision étrangère portant sur la filiation de l'enfant.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions? M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Là, on va
désigner les États tiers qui vont respecter sensiblement les mêmes normes que
nous... je me demande... et donc qui vont avoir émis l'acte de naissance
conformément à leur droit domestique, en Ontario, par exemple, quand vient le
temps du Tribunal québécois d'évaluer si les lois ontariennes ont été
respectées. C'est quoi, l'intention derrière ça, si, finalement, vous faites un
contrôle clair de la désignation, puis que, finalement, il n'y en a pas, de
façon que ça ne puisse pas être respecté, là?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est comme en matière d'adoption internationale, quand le tribunal sanctionne
l'adoption internationale, reconnaît... Il regarde est-ce que tous les
paramètres ont été respectés pour le faire...
M. Cliche-Rivard : En droit
étranger.
M. Jolin-Barrette : Oui,
avant de prononcer l'adoption.
M. Cliche-Rivard : Et donc la
famille va avoir le fardeau de démontrer le respect des règles ontariennes.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Cliche-Rivard : Et on ne
pourrait pas dire qu'il y a une présomption d'office, compte tenu de l'émission
de l'acte de naissance en Ontario, un État que vous avez désigné. Il est
présumé...
M. Jolin-Barrette : Non, mais
moi, je pense que c'est préférable que le tribunal regarde le dossier dans son
ensemble puis évalue...
M. Cliche-Rivard : J'aurai
d'autres interventions, mais je pourrais laisser... Avez-vous d'autres choses?
Mme Garceau : Non.
M. Cliche-Rivard : Ah! bon,
bien, alors, j'y vais. Dans le cas où le tribunal refuse de reconnaître le
jugement ou l'acte de naissance, l'enfant est déjà dans les mains, il y a déjà
un acte de naissance ontarien, avec le nom de l'enfant. Qu'est-ce qui se passe
avec l'enfant s'il y a refus?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, l'enfant va demeurer avec ses parents.
(Interruption) Pardon.
• (12 h 10) •
M. Cliche-Rivard : Bien,
prenez le temps.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, il
est fort. Je n'avais pas constaté, M. le Président, qu'il était écrit «old»,
fort.
Alors, la sanction va se traduire au
niveau du fait que les parents d'intention devront fonctionner avec une
filiation étrangère. Et, si la filiation est établie à l'égard d'un seul des
parents d'intention, elle ne pourra pas être établie à l'égard de l'autre
parent. Donc, ça devient plus complexe pour leur enfant d'évoluer au Québec,
donc c'est un pensez-y-bien. Puis, pour le deuxième parent, il n'y a pas de...
il n'y aura pas de filiation.
M. Cliche-Rivard : Reconnue
au Québec?
M. Jolin-Barrette : Non, mais
ça peut arriver. Supposons, là, que l'autre parent, là, il n'était pas sur
l'acte de...
M. Jolin-Barrette : ...non
plus en Ontario, bien, ça veut dire il ne pourra pas plus l'être au Québec.
Donc, en termes de projet parental, pour
être titulaire de l'autorité parentale... Supposons, c'est un projet parental
avec deux parents d'intention, puis là, dans le fond, il y avait juste un
certificat de l'Ontario avec un parent, bien, ça ne sera pas possible non plus
de faire reconnaître l'autre parent ici. Ça fait que, dans le fond, il n'y a
que des désavantages à ne pas respecter les règles impératives, puis ça devient
les règles générales, puis ça devient beaucoup plus difficile pour les parents.
Donc, c'est pour ça aussi qu'on fait ça,
parce qu'hier on en discutait, c'est justement dans l'objectif d'accompagner
les gens puis de leur dire : Bien, voici les étapes, puis voici comment
est-ce qu'on peut régulariser cette situation-là. C'est similaire, dans le
fond, à l'adoption.
M. Cliche-Rivard : Et est-ce
qu'il peut y avoir un scénario dans lequel, tu sais, l'enfant obtient son acte
de naissance avec les parents d'intention qui sont sur l'acte de naissance,
qui, finalement, arrivent au Québec, ne parlent à personne, ne demandent pas
l'autorisation, et l'enfant évolue avec un acte de naissance ontarien, comme
des centaines, voire des milliers d'enfants qui sont au Québec, qui sont nés en
Ontario, là?
M. Jolin-Barrette : Bien là,
ils vont devoir avoir fait la démarche avec le secrétariat. Ça fait que le
secrétariat va suivre les dossiers, ils vont appeler les parents. Parce que cet
enfant-là, à un moment donné, il va être à quelque part, là.
M. Cliche-Rivard : Puis s'ils
n'ont pas fait cette démarche-là, tu sais.... Je pose l'exemple, s'ils font
tout ça avec l'Ontario... Là, ce que vous dites, c'est que l'Ontario ne pourra
pas l'accepter de toute façon parce qu'ils n'auront pas suivi les règles de
l'État tiers, qui va être le Québec finalement, d'avoir obtenu l'attestation.
Tu sais, le parent peut-u juste dire : Regarde le Québec, là, ton petit
cadre juridique, je ne m'en occupe pas. Moi, je fais ça avec une femme en
Ontario, puis moi, je respecte les conditions en Ontario, puis l'Ontario me
l'émet l'acte de naissance. Puis, deux ou trois mois après, moi, j'arrive au
Québec avec mon acte de naissance ontarien, ce qui est possible, là, puis le
régime juridique québécois, regarde, moi, je vais passer à autre chose. Est-ce
que c'est possible ou, vu que vous avez désigné l'Ontario... ou vous allez le
désigner, on va être certains qu'eux ils vont avoir respecté les règles de
l'État tiers, en l'occurrence le Québec, quand les parents y sont domiciliés?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, dans le fond, c'est des cadres juridiques qui se superposent. Dans le
fond, eux, ils ont leur cadre juridique, puis nous, on a notre cadre juridique
aussi. Ça fait que le fait de ne pas respecter le cadre juridique québécois,
supposons, ça affecterait l'authenticité de l'acte de naissance ontarien, dans
le fond. Il se retrouverait avec un acte, supposons, semi-authentique. Donc, ça
complexifie les choses pour les différents documents au Québec, pour la
reconnaissance de l'autorité parentale. Donc... c'est ça.
M. Cliche-Rivard : Ça fait
qu'on va s'assurer, quand vous allez désigner l'Ontario, qu'eux ne soient pas
finalement un peu comme nous, on le fait à l'inverse, là, en réciprocité, que
ça ne soit pas possible d'émettre l'acte de naissance sans que les démarches et
la loi du Québec aient été respectées, quand les parents y sont domiciliés.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, tu sais, nous, on a des critères impératifs, des règles
générales, ça fait qu'il faut qu'il y ait des critères avant de désigner l'état
des critères qui... en sorte, qui vont nous permettre de le désigner. Là, à
partir du moment où le projet est là-bas... Dans le fond, le parent ici sait
très clairement c'est quoi, les démarches qu'il faut qu'il fasse avec le
secrétariat, puis lorsqu'il entame les démarches en Ontario aussi, puis
qu'est-ce qu'il doit faire après par la suite. Mais l'Ontario, tout comme le...
M. Cliche-Rivard : Il va-tu y
avoir ça aussi comme réciprocité?
M. Jolin-Barrette : L'Ontario,
tout comme le Québec, ne modifiera pas son cadre juridique en fonction d'un
autre État fédéré, là.
M. Cliche-Rivard : Non, mais
nous, on a prévu... J'imagine que l'Ontario aussi a prévu le code
international, entre guillemets, là, dans le cas d'étrangers, pour le Québec.
M. Jolin-Barrette : Il
faudrait voir. Il faudra voir, mais c'est sûr qu'on n'a pas autorité... Bien,
les lois québécoises n'ont pas encore prépondérance en Ontario.
M. Cliche-Rivard : Non, non.
Ça, je comprends, là. Mais ce que je veux dire, c'est que, quand l'enfant...
M. Jolin-Barrette : Mais je
suis ouvert aux suggestions.
M. Cliche-Rivard : ...quand
l'enfant va arriver avec son acte de naissance ontarien, là, c'est... Ce que je
veux dire, c'est qu'il arrive ici avec ça, là, puis il ne vous en a pas parlé,
puis il n'en a pas informé le secrétariat. Puis, sur cet acte de naissance là,
il y a deux parents, puis ni vous ni moi, on sait si c'est les parents
biologiques ou si c'est les parents de filiation.
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
qui arrive dans ce cas-là?
M. Cliche-Rivard : Qu'est-ce
qui arrive? On ne le saura pas. Je pose la question. Aussi, va-t-on s'assurer à
100 % que l'Ontario ne soit pas capable de mettre une finalité au projet
sans avoir eu...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, le directeur de l'état civil va refuser l'insertion de l'acte aux
documents de l'état civil... aux registres de l'état civil québécois.
M. Cliche-Rivard : Puis la
conséquence de ça...
M. Jolin-Barrette : Ça va
rebondir dans la vie quotidienne des parents puis dans la vie quotidienne de
l'enfant.
M. Cliche-Rivard : Bien, dans
la vie quotidienne de plein d'enfants... qui sont nés en Ontario et qui vivent
au Québec, qu'il n'y a pas de... obligation de reconnaître.
M. Jolin-Barrette : Oui. Non,
mais... sauf que, ce qui arrive, c'est qu'ils ont un... de fiabilité. Après ça,
supposons, l'adoption se fait sur consentement spécial au tribunal,
présentement. Donc, tu sais...
M. Cliche-Rivard : Mais
sans... Juste des parents... des enfants qui naissent... biologiquement...
M. Jolin-Barrette : ...c'est
comme une façon détournée...
M. Cliche-Rivard : ...des
Canadiens en Ontario puis ils décident qu'ils changent de province. Ils s'en
viennent ici...
M. Cliche-Rivard : ...on
reconnaît leur acte de naissance sans problème.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
effectivement.
M. Cliche-Rivard : Donc, je
pose juste la question. Dans ce scénario-là, où eux font ça, le Québec ne saura
jamais si les enfants sont les enfants biologiques ou si les enfants sont issus
d'une GPA.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Mais,
dans le fond, un tiers intéressé peut toujours contester la filiation aussi,
exemple un héritier.
M. Cliche-Rivard : Puis il va
la contester en droit ontarien, d'où l'acte de naissance est émis.
M. Jolin-Barrette : Au
Québec. Au Québec.
M. Cliche-Rivard : Donc, on
va contester un acte de naissance ontarien devant les tribunaux québécois.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais
là, bien entendu, les cas que vous me soulevez, ce sont des exceptions
exceptionnelles.
M. Cliche-Rivard : Oui, oui.
Mais on est... on est là pour ça quand même, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
mais on... Comment je pourrais dire? On prévoit le plus de situations possible,
mais c'est comme dans le projet de loi n° 12, le cas de Mme Océanne, quand ils
ont fait la loi, il n'y avait pas pensé.
M. Cliche-Rivard : C'est sûr.
M. Jolin-Barrette : Si jamais
il y a des situations qui se produisent, on se rassoira ensemble, là.
M. Cliche-Rivard : Je me
pose... bien, c'est une question qui revient, quand même, parce que je me
demande...
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que, dans le fond, là, ils vont devoir fonctionner avec un document qui
ne sera pas inscrit à l'état civil, donc ça alourdit les démarches pour
l'école, pour la garderie, pour l'accès aux programmes gouvernementaux aussi,
puis tout ça.
M. Cliche-Rivard : Mais, tu
sais, comme je le disais, il y a des milliers d'enfants qui sont en Ontario qui
n'ont pas de problème, de quelconque façon, à s'inscrire à l'école au Québec,
là.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
on ne veut pas... Mais ça, c'est à l'intérieur de la même union fédérale.
M. Cliche-Rivard : Tout à
fait.
M. Jolin-Barrette : Ça fait
que c'est sûr que c'est plus simple à l'intérieur de l'union fédérale. Si
jamais vous menez à terme votre projet, bien là, vous allez complexifier la vie
des gens qui ont recours à la grossesse pour autrui.
M. Cliche-Rivard : Parce que
vous mettez quand même des obligations, puis c'est bien correct, là, que les
parents d'intention, eux, suivent une rencontre d'information, avec un paquet
d'autres conditions. Donc, nous...
M. Jolin-Barrette : Mais,
dans le fond, là, les parents, ils ont... dans leur intérêt et dans leur
intérêt de leur enfant à avoir une filiation qui est claire, qui est stable,
puis à passer par le secrétariat. C'est sûr que, tu sais, moi, je conseillerais
à tous les parents québécois qui souhaitent avoir recours à une mère porteuse
en Ontario de... dire : Suivez les règles, ça va être bien plus simple
pour vous, pour votre enfant, pour la suite. Est-ce que tout le monde suit tout
le temps les règles? La réponse, c'est : On le souhaite, que tout le monde
suive tout le temps les règles. Alors, lorsqu'ils iront voir leur conseiller juridique
indépendant, il leur conseillera de suivre les règles.
M. Cliche-Rivard : Tout à
fait. S'ils vont le voir. Ça, c'est une autre question.
M. Jolin-Barrette : Si quoi?
M. Cliche-Rivard : S'ils vont
le voir, si...
M. Jolin-Barrette : Bien, de
toute façon, ils vont aller voir un notaire.
M. Cliche-Rivard : Ça, c'est
sûr.
M. Jolin-Barrette : Le
notaire va leur dire : Suivez les règles.
M. Cliche-Rivard : Et
avez-vous réfléchi au motif sérieux qui le permettrait, là, au dernier alinéa?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, le critère du motif sérieux, là, dans le Code civil, on a déjà des
dispositions similaires à l'article 574, pour l'adoption, là, donc c'est motif
sérieux si l'intérêt de l'enfant le recommande, donc c'est un motif qui est
sérieux. Donc, l'ignorance de la loi, ce n'est pas un motif sérieux, par
contre. Donc, le non-respect de la loi qui ne découle pas de l'ignorance ou de
mauvaise foi, mais plutôt d'une l'information erronée, peut constituer un motif
sérieux.
M. Cliche-Rivard : Mais
l'intérêt de l'enfant va rester au cœur de ça, ça fait que c'est une voie de
passage pour ne pas pénaliser l'enfant, comme on avait prévu.
Une voix : Ça prend un motif
sérieux et l'intérêt de l'enfant.
M. Cliche-Rivard : Et
l'intérêt de l'enfant.
• (12 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça, les deux. Comme Me Roy me dit : Un motif sérieux et l'intérêt de
l'enfant.
M. Cliche-Rivard : Pourquoi
est-ce qu'on voudrait avoir les deux?
M. Jolin-Barrette : Comme en
matière d'adoption internationale.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui. Si
c'est uniquement l'intérêt de l'enfant, on évacuerait complètement le cadre
juridique qu'on est en train de mettre en place.
M. Cliche-Rivard : Mais on ne
voudrait pas quand même donner à la cour ce pouvoir-là.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Cliche-Rivard : Dans
l'intérêt de l'enfant?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Voulez-vous...
Je céderais la parole à Me Roy.
M. Cliche-Rivard : Bien sûr.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement pour céder la
parole à Me Roy?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Me Roy, s'il vous plaît.
M. Roy (Alain) : ...bonjour.
Merci. En matière de filiation par le sang ou par procréation assistée,
l'intérêt de l'enfant n'est jamais un fondement à la filiation. C'est le
législateur qui établit ces impératifs en fonction d'une foule de
considérations. Et c'est donc dans la loi, dans les conditions d'établissement
de filiation, 523 et suivants, qu'on retrouve les fondements. Si on permettait
au tribunal de mettre de côté les fondements de la filiation par le sang ou de
la procréation assistée dictés par le législateur, bien, on porterait atteinte
à la souveraineté du législateur lui-même. En matière d'adoption, on a le
critère de l'intérêt de l'enfant et les conditions de la loi, mais, en matière
de filiation par le sang et de procréation assistée, de tout temps, le
législateur a fait ses choix, et on n'accepte pas que ce soit court-circuité
par le tribunal.
M. Cliche-Rivard : Mais là on
est là quand même, là. On est là comme législateurs pour se poser cette
question-là aujourd'hui. Le tribunal est quand même bien placé pour soupeser
avec le cadre familial, avec les parents, avec potentiellement l'intervention
du DPJ. Est-ce qu'on ne voudrait pas offrir au tribunal la possibilité
d'accepter la reconnaissance en vertu de l'intérêt supérieur de l'enfant?
M. Roy (Alain) : Si vous me
permettez, prenez... Bien, c'est un exemple que je donne souvent à mes
étudiants. En matière de filiation par le sang, vous avez un géniteur et vous
avez un beau-parent. Le géniteur, bon, n'est pas une figure parentale idéale,
alors que le beau-parent l'est. Bien, en vertu des règles législatives, c'est
le géniteur qui va être déclaré père parce que c'est l'ADN qui est le fondement
de la filiation, ce ne sera pas le beau-parent. Alors que, si j'applique le
critère de l'intérêt de l'enfant, ça pourrait être le beau-parent, intérêt de
l'enfant in concreto, intérêt de l'enfant concerné par la demande et non pas
intérêt in abstracto ou intérêt de la communauté générale des enfants.
Donc, la question du fondement de la
filiation par le sang, ça fait appel à des considérations anthropologiques,
historiques, sociologiques, sociétales. Et le législateur soupèse l'ensemble de
ces considérations-là pour finalement déterminer le fondement ultime qu'est
l'ADN, et le tribunal ne pourrait pas mettre ça de côté au nom de l'intérêt de
l'enfant in concreto, évidemment, à moins que le législateur en décide
autrement. Mais traditionnellement, dans l'état actuel du droit en matière de
procréation assistée et en matière de procréation naturelle, c'est comme ça que
les choses ont toujours été envisagées.
M. Cliche-Rivard : Mais là on
est quand même dans la reconnaissance d'un acte de naissance dans lequel la
filiation est déjà reconnue par l'État étranger désigné et non pas dans la
décision de filiation.
M. Roy (Alain) : Oui. Bien,
en fait, le fondement ici, c'est le projet parental, projet parental qui répond
aux conditions établies par le législateur, donc des conditions impératives,
dont l'attestation du Secrétariat à l'adoption internationale, dont les
conditions générales prévues par les articles qui seraient introduits par le
projet de loi n° 12. Donc, pour le sang ou pour la procréation naturelle, c'est
l'ADN, le fondement ultime, indépendamment de l'intérêt de l'enfant in
concreto, puis, pour la procréation assistée, le fondement ultime, c'est le
projet parental, dans la mesure où il respecte les conditions de la loi. Parce
que, si vous introduisez l'intérêt de l'enfant in concreto, par exemple...
M. Cliche-Rivard : Mais il
est là. Je ne l'introduis pas, mais...
M. Roy (Alain) : Oui, mais,
si vous l'introduisez et vous en faites le seul critère à l'encontre des motifs
sérieux, bien, à la rigueur, on pourrait éliminer toutes les conditions
générales, si on élargit...
M. Cliche-Rivard : Mais c'est
ce que le régime prévoit de toute façon.
M. Roy (Alain) : Pardon?
M. Cliche-Rivard : Le régime
précédent en domestique, c'est ce qu'il prévoit finalement, la juridiction à
l'intérêt supérieur de l'enfant du tribunal de reconnaître la filiation malgré
qu'il y ait des conditions qui n'aient pas été...
M. Roy (Alain) : Ah non!
C'est les conditions...
M. Cliche-Rivard : Bien,
c'est ce qu'on a vu.
M. Roy (Alain) : Non. C'est
les conditions générales. Par exemple, la mère porteuse n'a pas 21 ans et il y
a rémunération, l'intérêt de l'enfant ne pourrait pas permettre de
court-circuiter toutes ces conditions-là.
M. Cliche-Rivard : Mais
certaines conditions, oui.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, les conditions générales, les conditions impératives ne peut pas être...
ne peuvent pas être... On ne peut pas...
M. Cliche-Rivard : Certaines
conditions impératives, on est d'accord?
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Roy (Alain) : Toutes.
M. Jolin-Barrette : Toutes
les...
M. Cliche-Rivard : Toutes?
M. Jolin-Barrette : Toutes
les conditions impératives : 21 ans, ne pas être rémunérée...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Le projet
parental avant la conception de l'enfant, l'intégrité de la mère porteuse. Tout
ça, on ne peut pas déroger à ça. Puis, même si c'est dans l'intérêt de
l'enfant, on ne pourra pas établir la filiation...
M. Jolin-Barrette : ...Donc,
les conditions générales, là, c'est la mère porteuse, les parents d'intention
doivent être domiciliés au Québec, depuis au moins un an, lors de la conclusion
de la convention. La mère porteuse doit avoir 21 ans ou plus. La
combinaison génétique doit être conforme aux règles.
Une voix : Voilà.
M. Jolin-Barrette : Et
le projet de grossesse pour autrui doit être mené à titre gratuit, le projet
parental faisant appel à une mère porteuse doit exister avant la conception.
...est intégrée à la grossesse de la mère porteuse. Il doit y avoir un
consentement de la mère porteuse après la naissance. Donc, tout ça, ce sont des
conditions impératives auxquelles on ne peut pas déroger, conditions générales.
Donc, même si l'intérêt de l'enfant militerait à ça, la filiation ne pourra pas
être établie, bien, si ces conditions-là n'ont pas été respectées.
Le Président
(M. Bachand) :Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Garceau : En
attendant.
Une voix : Oui, bien sûr.
Mme Garceau : Parce vous
venir de lire des conditions impératives... ici, on ne pourrait pas les mettre
concrètement, surtout dans l'aspect de grossesse pour autrui, lorsque la femme
est à l'étranger?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais ils sont déjà là.
Mme Garceau : Oui, non,
je le sais. Mais de dresser la liste de cette façon-là, c'est très... ça
devient très clair qu'on ne peut pas aller à l'encontre de. Au lieu d'avoir
votre phrase, je ne me souviens plus, là, l'article au niveau de l'ordre
public, de faire... de dresser la liste des conditions...
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est...
Mme Garceau : ...impératives
que...
M. Jolin-Barrette : C'est
déjà là. On parle de...
Mme Garceau : ...doivent
être respectées à l'extérieur...
M. Jolin-Barrette : Mais
on parle déjà des... On parle déjà des conditions générales dans l'article.
Dans l'article, ça dit les conditions générales des conditions générales. Puis
les conditions générales font...
Mme Garceau : Non, mais
les conditions sont un petit peu... Ce n'est pas dans un article, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
oui, c'est écrit, les conditions générales. Ça fait référence aux conditions
générales qui sont établies dans l'article qui est plus tôt.
Mme Garceau : Une
minute.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Les conditions impératives... Les conditions impératives sont à 541.1 à 541.6
sur les dispositions générales.
Mme Garceau : Bien,
juste... Donnez-moi un petit...
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, dans l'article, pour l'étranger...
Mme Garceau : ...demander
une suspension.
M. Jolin-Barrette : ...ça
dit que vous devez respecter les dispositions générales. Donc ça réfère aux
articles 541.1 à 541.6. Donc, votre article pour l'étranger dit : Vous
devez respecter les conditions générales. Elles sont à... Ça fait référence à
la section.
Mme Garceau : Si vous me
permettez, M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre juste pour quelques
instants? Je vais réviser. Puis de cette façon-là, je crois, mon collègue aussi
est en train de réviser des documents.
Le Président
(M. Bachand) :Parce que je vous
rappelle que la séance est très courte, hein?
Mme Garceau : Oui, je...
Le Président
(M. Bachand) :Alors donc je vais
suspendre quelques instants seulement.
Mme Garceau : Quelques
instants. Merci.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup...
(Suspension de la séance à 12 h 29)
(Reprise à 12 h 35)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Alors donc, on avait une discussion, et je me
tourne vers la députée de Robert-Baldwin, qui avait demandé un... quelques
moments de suspension. Mme la députée de Robert-Baldwyn, s'il vous plaît.
Mme Garceau : Je vais
retourner... je veux juste retourner à l'article où on parlait d'ordre public.
J'étais à l'extérieur. En tout cas, moi, mon point, M. le Président, c'était
que, surtout, compte tenu de, on va se dire, la complexité des choses
concernant les conventions, surtout de grossesse, qui vont être faites à l'extérieur
du Québec, à l'extérieur du Canada, moi, je voulais juste m'assurer que les
provinces, les États, on s'assure...
Mme Garceau : ...Qui vont
suivre nos règles et surtout les conditions impératives. Parce que, ces
conditions-là, si elles ne sont pas respectées, bien, ça fait en sorte que
l'entente n'est pas valide. Ça a quand même des conséquences assez importantes,
et donc je vois mal la réaction. Pourquoi on ne dresse pas la liste pour que ça
soit clair et précis pour n'importe quel avocat, procureur qui va être dans une
autre province, dans un état à l'extérieur du Canada, qui va savoir exactement
qu'est-ce que cette... qu'est-ce que lui ou elle doit prévoir dans une
convention?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, on
a eu l'occasion d'en discuter, c'est clair, à 541.26 puis à 541.31, ça fait
référence aux conditions préalables puis d'ordre public, également... aux
conditions générales. Et donc, ça fait référence à 541.1 à 541.6, donc c'est
déjà clair.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Ma
compréhension, c'est que, par la voie judiciaire, en droit domestique, le... tout
le projet est au Québec, il y a une certaine discrétion au tribunal, en dehors
des règles d'office, 21 ans et consentement, là, mais, mettons, il n'y a
pas de convention notariée. Là, il y a une discrétion quand même du tribunal de
modifier la filiation, à 521.1... à 541.21, pardon, et de reconnaître quand
même la filiation malgré qu'une des conditions...
M. Jolin-Barrette : Si ce
n'est pas des conditions impératives, oui.
M. Cliche-Rivard : Exactement.
Sauf que...
M. Jolin-Barrette : Donc, ça,
c'est votre voie judiciaire. Dans le fond, la voie principale, là, c'est la
voie légale. Là, il y a une voie secondaire, si jamais il y avait une des
conditions, qui n'est pas une condition impérative, qui n'est pas respectée, où
est-ce que le tribunal a une discrétion.
M. Cliche-Rivard : Et là,
pour décider de lever ou non cette condition, l'intérêt supérieur de l'enfant,
le motif sérieux, n'y est pas.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, là, le tribunal décide n'a pas...
M. Cliche-Rivard : Décide.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
il n'y a pas de discrétion judiciaire. Dans le fond, il regarde est-ce que le
projet est conforme aux normes, même s'il manque un élément, puis, là, doit
entériner le projet.
M. Cliche-Rivard : Mais il
lève quand même, par exemple, l'obligation d'avoir une convention notariée.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Parce que
ce n'est pas une condition de fond sur la voie judiciaire.
M. Cliche-Rivard : on est d'accord.
Mais est-ce que cette même... Est-ce que ce même pouvoir de lever une condition
de forme existe à 541.36 pour la reconnaissance de l'acte de naissance
étranger?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, là, le tribunal, là, quand c'est un enfant qui est né à l'étranger, il
doit respecter est-ce que le cadre a été respecté, donc est-ce que
l'accompagnement du secrétariat a été fait, est-ce que tout a été fait en
amont, est-ce que l'autorisation du ministre... tout le kit. Ultimement, le
tribunal pourrait passer outre dans une situation, si l'intérêt de l'enfant le
justifie et il y a un motif sérieux.
M. Cliche-Rivard : Ça, je
vous entends, c'est écrit mot pour mot. J'essaie juste de... En vertu de
l'intérêt supérieur de l'enfant, là, je vois qu'il y a une discrétion quand
même grande pour le tribunal à .21 que je vois moins à 36. C'est ça, le
sens de mon interrogation, tu sais : est-ce qu'on ne pourrait pas donner
au tribunal une plus grande discrétion en vertu de l'intérêt supérieur de
l'enfant pour reconnaître l'acte de naissance étranger? C'est la question que
je vous pose.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends votre proposition. La réponse, c'est non.
• (12 h 40) •
M. Cliche-Rivard : O.K.,
bien, ce n'est pas grave, hein? Pour moi, c'est...
Le Président (M.
Bachand) :Ça va pour l'instant?
M. Cliche-Rivard : ...quand
même, je me permettrais. Beaucoup, dans notre droit de la justification...
donc, je demanderais au ministre : pourquoi non?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, le législateur fait un choix très clairement d'encadrer ça et de ne pas
favoriser. Donc, on veut guider le tribunal sur uniquement deux critères où
est-ce qu'il pourrait passer outre, le motif sérieux et l'intérêt de l'enfant.
On ne veut pas les dissocier, on ne veut pas que ce soit uniquement l'intérêt
de l'enfant, il faut également que ce soit un motif sérieux. Donc, le tribunal
va pouvoir exercer sa discrétion en fonction de ces deux éléments là. Mais ce
n'est pas une carte blanche qui...
M. Jolin-Barrette : ...au
Tribunal. Le législateur vient encadrer les raisons pour lesquelles il pourrait
déroger à ce qui n'a pas été respecté. C'est important de l'encadrer. Le
législateur fait un choix. C'est au législateur de dicter quelles sont les
règles.
M. Cliche-Rivard : Oui, mais
le législateur peut expliquer son choix.
M. Jolin-Barrette : C'est ce
qu'on fait. Puis les tribunaux interprètent, mais ceux qui font le droit, ce
sont les législateurs.
Le Président (M.
Bachand) :Députée de Robert-Baldwyn, s'il
vous plaît.
Mme Garceau : Oui. Je reviens
sur la question des... des conditions impératives, pour être certaine, parce
que vous avez mentionné... surtout lorsque la GPA est à l'extérieur du Québec,
je veux juste m'assurer, au niveau de vos articles, vous avez référé à 541.1 à
541.6, qu'en est-il de 541.11? Parce que, là, on parle de la rencontre avec le
professionnel, la psycho, question d'éthique, et là, on avait ajouté aussi
consultations juridiques. Donc...
M. Jolin-Barrette : ...de
fond, la consultation.
Mme Garceau : Donc, ça, ça ne
sera pas une condition impérative.
M. Jolin-Barrette : Mais ça
ne l'est pas non plus au Québec.
Mme Garceau : Bien, c'est une
condition... on va se comprendre, c'est une condition préalable à la
convention. Donc, c'est, dans mes yeux, pas mal impératif, on ne pourra pas
procéder sans la consultation avec un professionnel.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre. Me Roy, s'il
vous plaît.
M. Roy (Alain) : En fait, on
peut peut-être faire un parallèle avec le testament. Le caractère notarié d'un
testament, ce n'est pas une condition de validité du testament. C'est une
exigence qui va faire en sorte qu'après le décès le testament va avoir plein
effet, sans avoir besoin d'être vérifié par le tribunal. Le testament sous
seing privé est tout aussi valide que le testament notarié, mais il doit faire
l'objet d'une vérification ou d'une homologation par le tribunal. C'est un peu
la même chose ici. Si on a une convention de GPA notariée, puis qu'on a
respecté les autres conditions préalables, dont la rencontre psychosociale,
bien, je n'ai pas besoin d'aller devant le tribunal après la naissance de
l'enfant. Signature de la déclaration de naissance, déclaration aux dettes dans
les 30 jours, et voilà, l'acte de naissance est valable, sans besoin de
reconnaissance. Si je ne sais pas d'acte notarié, si ma convention de GPA est
sous seing privé, elle est bonne, si elle est conforme aux conditions
générales, mais je dois aller devant le tribunal parce qu'il n'y a pas d'acte
authentique, il n'y a pas de force probante du consentement donné de la date
préconception, puis le tribunal va vérifier tout ça.
Mme Garceau : Je comprends,
mais moi, ma question est très... est très particulière parce qu'elle concerne
le respect par un État de nos conditions impératives.
M. Jolin-Barrette : L'État...
l'État étranger, là, lui, là, que les gens du Québec, là, ça ne leur dérange
pas, là. Eux, ils ont leur cadre juridique applicable à eux. Eux autres, là, en
Ontario, supposons qu'on est en Ontario, ils ne regarderont pas ce qui arrive
au Québec, là. Eux autres, ils vont dire : Nous autres, on permet la
grossesse pour autrui, voici nos règles. Eux autres, ce qui arrive avec le bébé
après, là, ça ne leur dérange pas, là. Eux, ils vont dire : Nous, en
Ontario, voici notre cadre. Est-ce que vous êtes qualifiés pour avoir utilisé
des parents... bien, utilisé une mère porteuse? Oui, non, voici les critères,
O.K.? L'Autorité réglementaire ontarienne, c'est ça qu'elle fait. Elle ne se
soucie pas du cadre d'un autre État. Mais les parents d'intention, eux, qui
vivent au Québec, doivent s'assurer, eux, de respecter, dans le cadre de leur
projet parental, le cadre juridique de l'état de leur domicile. Comprenez-vous
ce que je veux dire?
Mme Garceau : Oui, mais là,
O.K., on se met dans le scénario... on va prendre Ontario, on aime ça en
Ontario, on va prendre en Ontario, femme porteuse est en Ontario, parent
d'intention domicilié au Québec. L'acte... la convention ne sera pas notariée,
elle va être faite sous seing privé en Ontario.
M. Jolin-Barrette : Probablement.
Mme Garceau : Probablement.
Donc, vous avez... vous allez avoir...
Mme Garceau : ...admettons,
fait la vérification parce que c'est sûr et certain que l'État, la province va
être désignée par le législateur, et l'avocat qui rédige l'entente, oui, il y a
des règles ontariennes, mais il va devoir quand même s'assurer qu'il suit les
conditions impératives du Québec.
M. Jolin-Barrette : Pas
nécessairement. Ça dépend du mandat que ses clients lui donnent. L'avocat qui
est en Ontario respecte les règles ontariennes.
Mme Garceau : Donc, ça veut
dire que, si on regarde les conditions à 541, à 546, et là je vais même un
petit peu plus loin, avec 541.11, qui me semble assez important compte tenu du
contexte.
M. Jolin-Barrette : ...impératives,
541.11.
Mme Garceau : Non, je sais,
impératives, cependant, c'est une condition préalable. On ne peut pas...
M. Jolin-Barrette : Au
Québec.
Mme Garceau : Oui, au Québec,
mais lorsque vous allez faire une vérification des règles ou des lois
applicables dans... que ce soit l'Ontario ou dans une autre province ou État,
vous allez vérifier quoi, au bout du compte? Vous allez vérifier qu'ils ont...
et là je reprends les dispositions générales au niveau de : la femme doit
avoir... doit être au moins âgée de 21 ans, qu'on ne peut pas payer un montant
d'argent. C'est ce genre de choses là que vous allez vérifier?
M. Jolin-Barrette : Entre
autres, oui.
Mme Garceau : Et donc, là, ça
veut dire que, dans ces provinces et États à l'étranger, il n'y aura aucune
obligation de quelque nature que ce soit que la femme porteuse rencontre un
professionnel pour voir tous les aspects psychologiques, questions d'éthique
liées, pour qu'elle puisse prendre... pour qu'elle puisse faire... évidemment,
rendre un consentement libre et éclairé avant de signer l'entente... privée?
M. Jolin-Barrette : J'ai tout
expliqué ça hier.
Mme Garceau : O.K. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions? Oui, M.
le député de l'Acadie. Allez-y, oui.
M. Morin : Je voudrais
reprendre les mots du ministre. Effectivement, ça a tout été expliqué hier,
vous avez raison, M. le ministre, mais c'est pour ça qu'à mon avis votre projet
de loi doit être perfectible. Puis ce que vous faites... puis je comprends
votre position, c'est la position que vous avez prise, mais je suis tout à fait
d'accord avec ma collègue de Robert-Baldwin, ça laisse des trous dans la loi
puis ça va faire en sorte que ça va être très difficile. Et je comprends le
ministre, qui nous dit : Mais là il n'y en a pas, d'encadrement puis il y
a un intérêt pédagogique. Très bien.
Ce qu'on essaie de faire ici, M. le
Président, c'est de bonifier ce projet de loi là pour qu'une femme porteuse,
qu'elle soit au Québec ou ailleurs, puisse s'assurer que tout va se passer
normalement. Je ne vous dis pas de pas appliquer le droit étranger, ce n'est
pas ce que je dis, mais on a fait des propositions hier pour s'assurer que les
parents d'intention puissent agir puis faire en sorte que cette femme porteuse
dans une autre province, parce que, là, on parle de l'Ontario, soit aussi
traitée comme une femme porteuse au Québec. Je constate que le ministre ne veut
pas aller là. Bien. C'est dommage.
• (12 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur
541.36? Donc, sinon, on va continuer avec 541.37. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : «La
reconnaissance de l'acte de naissance dressé par une autorité compétente
étrangère ou de la décision prononcée à l'étranger produit, à compter de la
date à laquelle la filiation de l'enfant a pris effet dans l'État étranger à
l'égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental ou
de l'un d'eux, les mêmes effets que si cet acte avait été dressé au Québec ou
que si cette décision avait été rendue.»
Commentaire. L'article 541.37 prévoit que
la reconnaissance judiciaire permet à l'acte de naissance étranger ou à la
décision étrangère portant sur la filiation d'un enfant de produire des effets
au Québec comme si cet acte avait été dressé au Québec ou que sa décision y
avait été rendue.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 541.37?
M. Morin : ...expliquer
davantage ce qu'il entend par ce... en fait, un cas de figure réel avec 541.37,
s'il vous plaît, M. le Président?
M. Jolin-Barrette : En fait,
c'est les effets de la reconnaissance judiciaire. C'est l'équivalent des
articles 581 puis 583.12 en adoption. Donc, ça remonte à l'état de la
filiation...
M. Jolin-Barrette : ...au
moment de la prise d'effet pour les parents d'intention. Donc, à partir du
moment où la filiation est établie, bien là, tous les attributs, supposons, de
l'autorité parentale sont sur la tête des parents d'intention. Donc, ça... le
lien filial est générateur des obligations envers l'enfant qui est issu du
projet parental.
M.
Morin :Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur 541.37? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 18 dans son ensemble, tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Là,
à ce moment-là, on serait rendu à l'article 1, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, est-ce qu'il y a un
consentement pour retourner à l'article 1, qui a été suspendu?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, il a déjà été lu.
M. Jolin-Barrette : À
l'article 1... Et on va avoir un amendement, M. le Président. Donc, 1 avait
déjà été lu, et l'amendement...
Le Président (M.
Bachand) :Qui est sur Greffier aussi.
Pardon, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...qui
est sur Greffier :
Supprimer le troisième alinéa de l'article
113 du Code civil du Québec, introduit par le paragraphe 2° de l'article 1 du
projet de loi.
Cet amendement propose de supprimer le
dernier alinéa introduit par le paragraphe 2° de l'article 1 du projet de loi.
Alors, ce qu'on m'indique, c'est qu'on va replacer ce paragraphe-là ailleurs
dans le projet de loi, à 542.17, quand on va être rendus là. Donc,
légistiquement, c'était préférable de l'envoyer à 542.17...
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur l'amendement
du ministre?
M. Jolin-Barrette : ...dans
la section Connaissance des origines, donc par cohérence législative.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a intervention
sur la...
M.
Morin :M. le Président, j'essaie de lire, dans un premier
temps, là.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, oui, je vous regarde, M.
le député de l'Acadie.
M. Jolin-Barrette : Donc, à
la...
M.
Morin :Vous avez dit 542.17, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui, au
niveau de la connaissance des origines.
M. Cliche-Rivard : Ledit
paragraphe, c'est lorsque le projet parental n'est pas mené à terme? C'est ça?
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
c'est le dernier alinéa.
M. Cliche-Rivard : Le
dernier. Le deuxième de l'article, mais le troisième dans la proposition
d'article?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Cliche-Rivard : C'est ça.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va?
M.
Morin :Oui, ça va. Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Donc, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Donc, on revient
à l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le
député de Saint-Henri-Sainte-Anne, s'il vous plaît.
M. Cliche-Rivard : Des
groupes de notaires nous ont parlé de la possibilité d'envoyer un extrait de la
convention, et non pas la convention complète. Est-ce qu'il y a ouverture de
votre côté à réduire, pour bénéfice de confidentialité, certains éléments?
M. Jolin-Barrette : Non. La
convention, c'est en intégralité. Dans le fond, ça fait partie du projet en
soi, puis c'est l'intégralité du document qui est envoyé au DEC .
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions? Mme la
députée de Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Je me souviens
très clairement, au niveau de l'association des notaires, des professionnels qui
avaient même abordé le sujet et étaient contre l'idée que toute la convention
soit déposée au directeur et que ça serait un extrait, un extrait avec les
éléments importants, mais qui ne va pas inclure, évidemment, toutes sortes
d'informations qui seraient vraiment à titre privé.
M. Jolin-Barrette : Non.
Bien, dans le fond, l'enfant a intérêt à pouvoir avoir cette convention-là, ça
fait que ça va faire partie de son historique aussi, ça fait qu'on veut que la
convention soit envoyée.
Mme Garceau : Toute la
convention? Parce que, oui, l'enfant a un intérêt, mais je ne pense pas qu'un
enfant a un intérêt à savoir toutes, toutes les dispositions concernant
l'acquittement de frais et toutes sortes de choses qu'on va prévoir dans une
convention, honnêtement.
M. Jolin-Barrette : C'est son
histoire, c'est sa connaissance des origines. On ne veut pas commencer à
discriminer relativement à certaines clauses de la convention. C'est le début
du fondement de son identité. Moi, je pense que l'enfant doit avoir accès à
l'ensemble de ce document.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie, s'il
vous plaît.
M.
Morin :Oui. Brièvement, M. le ministre, pouvez-vous me rappeler
si, dans la convention de grossesse, l'évaluation psychosociale va faire partie
du document?
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas d'évaluation psychosociale.
M.
Morin :La rencontre psychosociale...
M. Jolin-Barrette : ...Bien
là, dans le fond, c'est une...
M. Morin : Ou L'attestation,
si vous voulez.
M. Jolin-Barrette : De la
convention?
M. Morin : Non, la rencontre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, ça va être dit dans la convention notariée. Les parties ont suivi la
formation.
M. Morin : O.K. Puis est-ce
que cette... ça va être annexé?
M. Jolin-Barrette : L'attestation?
M. Morin : Oui, ou même
l'évaluation comme telle? Non?
M. Jolin-Barrette : il n'y a
pas d'évaluation.
M. Morin : O.K.
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas d'évaluation. C'est une rencontre à une séance d'information psychosociale.
Donc, le notaire va dire : Les parties, chacune des parties a suivi la
séance d'information psychosociale.
M. Morin : Puis les résultats
de...
M. Jolin-Barrette : Mais il
n'y a pas de résultats.
M. Morin : Il n'y a pas de
Résultats. C'est juste... il fait juste attester qu'ils en ont eu une.
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas comme en matière d'adoption où il y a une évaluation psychosociale. Là, la
séance d'information, c'est : vous devez aller à une séance d'information
psychosociale.
M. Morin :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres...
Mme la députée de Robert-Baldwin, oui.
Mme Garceau : Juste pour
terminer sur ce sujet, l'attestation, c'est comme une attestation, là, quand on
va voir un médiateur, c'est comme un formulaire très simple avec les noms des
parties, tout ça, puis signé par le professionnel?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Garceau : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
à l'article 3.
M. Jolin-Barrette : Oui. À
l'article 3. On va avoir un amendement aussi, M. le Président, de
concordance à l'article trois. Donc, l'article : L'article 116 de ce
code est modifié :
1 Par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «mère», de «ou les parents»;
2 par l'insertion, à la fin du deuxième
alinéa, de «ou des parents»;
3 par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Lorsque l'enfant est issu d'un projet
parental impliquant une grossesse pour autrui, l'auteur de la déclaration doit
également fournir les documents visés au deuxième alinéa de l'article 113
ou les renseignements visés au troisième alinéa de cet article. S'il n'a pas
accès à une copie authentique de la convention de grossesse pour autrui
notariée, il fournit les renseignements qu'il détient. À cet égard, le
directeur de l'état civil peut alors obtenir du dépositaire de la minute de la
convention une copie authentique de celle-ci.»
Commentaires : L'article trois
modifie l'article 116 du Code civil afin de préciser quels documents les
renseignements doivent être accompagnés... La déclaration de naissance, qui
doit être faite au directeur de l'état civil lorsque l'enfant est issu d'un
projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Cet article a également
pour objet de rendre l'article 116 plus inclusif.
Amendement : supprimer, dans le
troisième alinéa de l'article 116 du Code civil introduit par le
paragraphe trois de l'article 3 du projet de loi, «ou les renseignements
visés au troisième alinéa de cet article».
Commentaires : il s'agit d'un
amendement en cohérence avec celui proposé à l'article 113 du Code civil
modifié par l'article un de ce projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'amendement, c'est de la concordance.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
l'amendement du ministre?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va pour
l'amendement? Si ça va pour l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à
l'article 3 tel qu'amendé. Interventions?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article trois tel qu'amendé?
M. Morin : Bien, en fait, M.
le Président?
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui.
M. Morin : Je vous dirais
que, si M. le ministre pouvait nous donner des exemples concrets de ce que ça
va donner, ça m'aiderait pour la compréhension de l'article.
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'article permet la déclaration de naissance par une personne qui recueille un
nouveau-né. Par exemple, en contexte de grossesse pour autrui, ça sera le DPJ,
lorsque les parents d'intention sont décédés ou dans l'impossibilité d'agir.
M. Morin :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Est-ce qu'il y a
d'autres questions sur l'article trois tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre
question, est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : adopté.
Le Président (M.
Bachand) :adopté. Merci beaucoup.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux au mardi 25 avril 2023 à 9 h 45 où elle
va entreprendre un autre mandat. Merci. À bientôt. Bye-bye.
(Fin de la séance à 13 heures)