Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Neuf heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Dorismond (Marie-Victorin); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Documents déposés

Le Président (M. Bachand) :Merci. Pour votre information, je dépose les mémoires reçus depuis la fin des consultations particulières.

Remarques préliminaires

Nous en sommes donc rendus aux remarques préliminaires. Donc, M. le ministre, je vous cède la parole pour un temps maximum de 20 minutes. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, chers collègues, bonjour. Nous entamons aujourd'hui l'étape importante de l'étude détaillée du projet de loi n° 2 qui pose le premier jalon d'une réforme en droit de la famille.

L'hiver dernier, lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 2, tout près de 30 groupes ont été entendus par la commission. Un constat principal en est ressorti : le projet de loi n° 2 aborde des sujets délicats, parfois émotifs, qui ont été évités durant des années, mais dont il est primordial de parler. La réforme du droit de la famille a été tablettée durant des années, laissant de nombreux enfants dans des situations défavorables par rapport à d'autres. En effet, encore aujourd'hui, les enfants qui naissent, par exemple, de la procréation assistée ou d'une gestation pour autrui n'ont pas les mêmes garanties que les autres enfants, et on ne peut pas accepter cela.

La dernière réforme majeure du droit de la famille date d'il y a près de 40 ans, faite par Marc-André Bédard. Certains d'entre eux, ici... nous n'étions même pas présents. C'est vous dire à quel point, parfois, le droit est à la remorque dans ce dossier. Il est plus que temps de l'actualiser. Les Québécoises et les Québécois en ont assez d'être patients, on ne peut pas leur demander d'attendre encore.

Il y a une phrase que vous avez sans doute entendue souvent dans les derniers mois, que ce soit par mon collègue le ministre délégué à la Santé, ou mon collègue à la Famille, ou par moi, et c'est la suivante : Les enfants d'abord. Donc, on vise à mettre en... au centre des différentes réformes les enfants, et c'est l'essence même de la réforme proposée, et c'est la phrase que je demande à tous mes collègues d'avoir en tête durant nos travaux.

Tout au long de l'élaboration de ce projet de loi, nous avons tenu compte, d'abord et avant tout, du plus grand intérêt de l'enfant. Le projet de loi aborde, comme nous le disions, plusieurs sujets délicats qui ont été longtemps mis sur la voie de contournement, que l'on parle de l'adoption et de la connaissance des origines, la procréation assistée et la gestation pour autrui, la violence familiale ainsi que les réalités des familles LGBTQ.

Prenons, par exemple, la violence familiale. Pour plusieurs, c'est inconcevable que la violence familiale ne soit pas déjà considérée dans toutes les décisions qui concernent l'enfant, et pourtant, beaucoup pensent d'ailleurs que c'était déjà le cas. Eh bien, non, c'est une lacune importante que nous venons corriger avec le projet de loi n° 2, le fait d'insérer la notion de violence familiale dans la question de l'intérêt de l'enfant.

• (10 heures) •

Même chose pour la gestation pour autrui. On peut penser que, puisqu'il s'agit d'une réalité au Québec et que des enfants naissent déjà de la gestation pour autrui, ils sont protégés légalement contre tout enfant. Pas du tout, et c'est pour cette raison que nous proposons un cadre clair, prévisible et sécuritaire, tant pour l'enfant que pour la femme qui met <l'enfant au monde...

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<15359 M. Jolin-Barrette : ...un cadre clair, prévisible et sécuritaire, tant pour l'enfant que pour la femme qui met >l'enfant au monde.

Le projet de loi n° 2 propose également de consacrer la connaissance des origines comme droit fondamental dans la Charte des droits et libertés de la personne. Nous envoyons un message clair à l'effet que chaque enfant qui le souhaite, qu'il soit adopté ou issu d'un don de gamètes, devrait avoir accès à ses origines. Il s'agit d'un besoin fondamental existentiel pour de nombreux enfants. On vient enfin également corriger cela aussi. Je tiens d'ailleurs à souligner, dans la présence du public, Mme Diane Poitras, également, qui était présente dans le cadre du projet de loi n° 113 également, et qui est une personne qui a à cœur l'intérêt des personnes qui ont été confiées à l'adoption.

Enfin, il était également nécessaire d'actualiser le corpus législatif québécois pour que les personnes issues des communautés LGBTQ puissent s'y reconnaître. Le projet de loi propose donc la modification d'une trentaine de lois afin d'assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et de genre. Par ailleurs, grâce au projet de loi, la réalité des personnes non binaires sera désormais reconnue dans le Code civil. Nous tenons également à rassurer les membres de la communauté LGBTQ, nous avons... nous vous avons entendus et nous arrivons aujourd'hui avec des solutions concrètes aux préoccupations que vous avez soulevées.

Parmi les changements proposés, l'obligation de chirurgie pour procéder à une modification de la mention de sexe sera complètement retirée du projet de loi. Nous conserverons par ailleurs une seule mention sur les documents de l'état civil afin d'éviter des situations de dévoilement non désiré.

Donc, nous aurons l'occasion de discuter de ces différentes propositions et d'autres mesures plus en détail au cours des prochains jours. J'invite les collègues des oppositions à la collaboration pour le bénéfice des familles québécoises. Ça fait plusieurs décennies qu'elles attendent ces changements législatifs. Alors, ne perdons pas de vue que ce projet de loi vise à améliorer la vie de milliers de personnes au Québec, qu'on pense aux personnes confiées à l'adoption, des gens qui sont issus de la gestation pour autrui, des mères porteuses, également, que... c'est important de protéger les femmes qui choisissent de porter un enfant pour autrui... et également les modifications relativement aux personnes LGBTQ pour mettre en œuvre le jugement de la Cour supérieure.

Alors, merci à tous pour votre attention, et je crois que nous allons faire œuvre utile avec ce projet de loi là. Et je vais être dans un souci et une ouverture d'esprit et de collaboration pour entendre mes collègues, et je remercie l'ensemble des collègues de la partie gouvernementale qui sont présents avec nous. Également, souligner le travail de l'ensemble des membres du ministère de la Justice qui nous accompagnent ici, en cette commission, et qui ont travaillé extrêmement fort depuis plusieurs années sur la réforme du droit de la famille. Je crois que c'est une réforme qui est non partisane et qui est à l'avantage de tous les Québécois. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le ministre. Je me tourne maintenant vers l'opposition officielle. M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, M. le Président. Alors, très brièvement, j'endosse la majorité des propos du ministre. Évidemment, il est dommage que la gestion du temps parlementaire fasse en sorte qu'on ait si peu de temps pour étudier le projet de loi. C'est dommage, mais c'est la réalité à laquelle on fait face. Alors, le ministre a raison, le projet de loi s'adresse à un certain nombre d'enjeux, qu'on va qualifier de sociétaux, multiples, variés et qui demandent à ce qu'on leur porte toute notre attention.

Alors, je vais arrêter ici, M. le Président, parce que, comme je viens de le dire, pour des raisons que je viens d'expliquer, on n'a pas beaucoup de temps, alors je ne perdrai pas notre temps parlementaire en remarques trop étendues. La collaboration est toujours là, M. le Président, toujours là, et elle sera là, elle sera encore au rendez-vous pour ce projet de loi ci, avec les contraintes qui nous sont imposées.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse d'entamer cette étude détaillée sur un projet de loi qui est extrêmement important, pas banal du tout, parmi, selon moi, les plus importants de cette législature-ci, parce que notre Code civil, on n'y touche pas à tous les jours et on n'y touche pas avec une telle ampleur de réforme à tous les jours, encore moins.

Ça fait des années que le rapport Roy — que je salue, pas le rapport, mais la personne, qui est avec nous — a été déposé, à la suite d'une demande, donc, d'un mandat qui avait été confié par Bertrand St-Arnaud, qui était alors ministre de la Justice du Parti québécois. Donc, ça fait des années, bien sûr, qu'on attend de travailler sur cette réforme. On y est. Évidemment que ma collaboration, elle est acquise pour qu'on fasse le meilleur travail possible et qu'on aboutisse aux meilleurs changements possibles pour refléter les réalités sociales et juridiques d'aujourd'hui.

Ceci dit, je veux dire, c'est tellement vaste que c'est même difficile de faire des remarques de fond. Donc, le ministre a esquissé certains des grands sujets qui sont abordés, bien entendu, les droits et la reconnaissance dans la

loi de la réalité des personnes LGBTQ+. Ensuite, bien sûr, toutes les questions d'intérêt de l'enfant, de violence conjugale, ça va être très important de regarder ça attentivement, d'accès aux origines — ça ne fait que quelques années qu'on a réformé la loi en matière d'adoption, et puis on a fait un bon travail, on s'y repenche à nouveau, parce qu'il y a des enjeux importants qui sont là — les droits des grands-parents, ensuite de ça, évidemment, tout ce qui est de la filiation, de différentes manières, les droits des parents, des conjoints et, bien sûr, la procréation assistée et la gestation pour autrui.

Je veux juste dire que je trouve qu'on... Ma collaboration, elle est acquise, mais ça ne veut pas dire que je trouve qu'on fonctionne de la bonne manière pour cet important projet de loi là. De commencer ça à la mi-mai, quand ça fait trois ans et demi que la législature est débutée, quand c'était un engagement, je trouve ça regrettable, je le dis. On peut dire : mieux vaut tard que jamais, je ne trouve pas que les conditions optimales sont réunies pour faire le meilleur des travail, avec, je dirais, la paix d'esprit, la sérénité pour pouvoir aller au fond des choses et faire cette réforme-là de la meilleure manière possible.

Déjà, je dois vous dire que j'avais un grand inconfort avec le peu de journées de consultations qu'on a eues. Juste pour le projet de loi sur l'adoption, on avait eu autant de consultations que là, pour une réforme globale du droit de la famille. Sur la procréation assistée et la gestation pour autrui, je pense que ça aurait mérité, en soi, plusieurs journées supplémentaires. Ce sont des débats de société qui sont énormes, qui ont des ramifications incroyables. Je pense qu'on le voit aussi avec l'actualité, avec ce qui se passe en Ukraine. Je ne suis pas en train de dire qu'on va faire de la gestation pour autrui comme on le fait en Ukraine, mais je pense que ça nous montre que ce n'est pas quelque chose de banal, comme plusieurs des enjeux qui sont dans ce projet de loi là.

Alors, il y a des choix qui ont été faits. On a précipité les consultations, à l'automne dernier, en donnant très peu de temps aux groupes pour se préparer, pour ensuite être six mois sans revenir sur le projet de loi. Je ne trouve pas que c'était la manière optimale de procéder, puis là on commence à la mi-mai, quand il reste quelques semaines avant la fin de la session. On va vraiment faire le maximum, mais... c'est certain, je pense que le ministre le sait puis je ne pense pas qu'il voudrait que ce soit autrement, on va faire le travail qui s'impose avec toutes les questions qui s'imposent sur ces enjeux-là. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Oui. Bonjour, tout le monde. Merci, M. le Président. Bien oui, on entame aujourd'hui, effectivement, en espérant que petit train va loin, comme disait souvent ma mère, le projet de loi n° 2, projet de loi beaucoup attendu, notamment pour les personnes trans et les personnes binaires, mais aussi pour des débats de société qui percolent quand même depuis plusieurs années.

Alors, bien sûr, on est au rendez-vous, on va y être, on va travailler le plus rapidement possible, mais il y a là, comme le disait ma collègue, des débats de société où il n'y a pas nécessairement de consensus. Alors, notre travail, comme législateurs, c'est d'essayer, bien sûr, d'être branchés sur tout ce qui bouge, je dirais, mais l'autre élément, c'est d'être capables aussi d'être un phare, d'aligner ce qui s'en vient en matière de législation et notamment en matière de cette première grande phase du droit de la famille à travers le projet de loi n° 2, puisqu'on sait qu'il y aura déjà un deuxième projet de loi, éventuellement, puisque cette loi mérite, et de loin, d'être dépoussiérée.

Il y a tellement, tellement, hein... on le sait, maintenant, 360 articles. Bon, plusieurs sont peut-être de l'ordre de... pour améliorer, changer du vocabulaire, etc., mais il n'en demeure qu'il y a des centaines d'articles qui nécessitent aussi de la délibération, et, dans ce sens-là, c'est important, quand on crée une loi, de s'assurer que cette... que ce qui va se retrouver, finalement, dans ce projet de loi là va être le meilleur.

• (10 h 10) •

En matière LGBT, on aura la chance d'en rediscuter, il y a des amendements qui ont été apportés qui vont nous aider à être beaucoup plus proches de la réalité que vivent les personnes de ces communautés-là, mais il reste encore du chemin à faire. On s'y attellera.

Un autre gros morceau, bien sûr, c'est la gestation par autrui. Ce n'est pas un débat simple, il y a des <enjeux...

Mme Massé : ...chemin à faire. On s'y attellera.

Un autre gros morceau, bien sûr, c'est la gestation par autrui. Ce n'est pas un débat simple, il y a des >enjeux. Il y a des enjeux pour les enfants, premièrement, pour les porteuses et aussi, je dirais, pour les parents d'intention. Alors, c'est des débats de société. Il va falloir les faire, les faire correctement parce que ça soulève des grosses questions, mais, écoutez, toutes ces questions-là qui sont soulevées, on va essayer d'y trouver la meilleure réponse possible.

Il y a, bien sûr, toute la question de la violence conjugale. On a vu que des amendements viennent inscrire... mais au-delà d'inscrire, on aura besoin, inévitablement, de parler de comment la violence conjugale, même si elle est envers l'autre parent, comment... a des enfants... a des impacts sur les enfants, et donc, par conséquent, comment protéger, à travers le Code civil, pour que ce ne soit pas un coup d'épée dans l'eau, ce qu'on adoptera, mais bien un changement qui permettra de protéger les enfants, bien, et les parents aussi.

Toute la question du rôle des grands-parents, on va... On fouillera, là, mais je pense que l'espèce de présomption, là, que c'est bon, hein, que nos grands-parents aient des liens... Est-ce que, dans le fond, on... Qu'en sera-t-il? Je dois être honnête et... je n'ai pas, dans les 360 articles et amendements qui nous ont été fournis, pu tout voir, là-dedans, mais je peux vous dire qu'on va être attentifs, ici, à Québec solidaire.

Et je ne veux pas, définitivement pas, prendre plus de temps, puisque ce projet de loi là est un projet de loi qui nécessite qu'on prenne le temps et, par conséquent, je pense que de commencer à travailler dès maintenant, c'est le mieux que nous pouvons faire. Je tiens cependant, M. le Président, à nous rappeler collectivement qu'il y a une différence entre poser des questions pour aller chercher l'intention, premièrement, et ensuite la meilleure loi possible. Et je suis inquiète, moi aussi, de voir qu'on arrive dans ce sprint final... parce que c'est ça, hein, c'est un sprint final. Il nous reste 14 potentielles séances, peut-être 15, là, je me trompe peut-être de plus ou moins un, mais, ceci étant dit, c'est inquiétant, pour un projet de loi qui comporte 116 pages. Mais on va être là, on va être au rendez-vous, et je souhaite de tous mes vœux qu'on va arriver avec le meilleur projet de loi possible pour le droit de la famille au Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous salue, je salue également mes collègues de l'opposition, je salue le ministre, les collègues, également, de la banquette gouvernementale et l'ensemble des équipes du ministère de la Justice.

Vous dire, M. le Président, à quel point je suis heureux et fier, là, de débuter l'étude détaillée sur le projet de loi n° 2, une importante réforme du droit de la famille. J'ai eu le privilège de travailler ce projet dès le début du mandat, à titre d'adjoint parlementaire de l'ex-ministre de la Justice et actuelle présidente du Conseil du trésor, et j'ai poursuivi le travail sur le projet de loi avec le ministre de la Justice, que je remercie d'ailleurs de sa confiance. J'ai donc eu l'opportunité d'effectuer des consultations publiques aux quatre coins du Québec en compagnie de collègues qui sont présents aujourd'hui, notamment du ministère de la Justice, et également du Pr Alain Roy, pour entendre les groupes, les citoyens, les organismes, leurs visions, leurs opinions des changements qui étaient à apporter au droit de la famille que nous avons au Québec, actuellement. Et des constats, il y en a eu plusieurs, notamment que les familles québécoises ont beaucoup changé, évidemment, depuis les dernières années. Le modèle de la famille québécoise a changé, les réalités, leurs besoins. Le droit de la famille actuel n'est plus adapté aux réalités des familles québécoises.

Et évidemment, avec le temps, il y a eu beaucoup de demandes d'appel à l'action, et, depuis un certain temps, donc, cela traînait, puis les familles attendaient qu'il y ait des changements à ce niveau-là. Et nous avons décidé d'agir, notre gouvernement a décidé d'agir, le ministre a décidé d'agir et de prendre ce dossier très important à bras-le-corps, le tout, évidemment, pour offrir une réforme du droit de la famille nécessaire, et qui répond, et qui correspond aux besoins du Québec d'aujourd'hui. Et donc, pour cela, je remercie le ministre, je remercie l'ensemble des équipes de pouvoir... d'avoir eu la chance, l'opportunité inouïe de <travailler...

M. Lévesque (Chapleau) : ...pour cela, je remercie le ministre, je remercie l'ensemble des équipes de pouvoir... d'avoir eu la chance, l'opportunité inouïe de >travailler sur ce projet de loi là. Et évidemment, j'assure le ministre et l'ensemble des collègues de l'ensemble... de ma collaboration pour adopter ce projet de loi d'ici la fin de la session. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Oui. M. le Président, c'est un plaisir pour moi d'être parmi mes collègues, le député de La Pinière, la députée de Notre-Dame-de-Grâce ainsi que les autres collègues de l'opposition et la partie gouvernementale. Ça fait longtemps depuis que nous sommes en attente d'avoir un débat en ce qui concerne la réforme du droit de la famille. Puis je comprends qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens qui ont travaillé sur la mouture de ce projet de loi, entre autres, l'équipe du ministre, alors j'aimerais aussi les remercier pour leur travail.

C'est vrai, nous avons entendu à peu près 30 groupes en commission parlementaire. C'est très peu en ce qui concerne une réforme de cette grandeur. Je veux remercier les groupes qui sont venus témoigner puis tous les groupes qui ont déposé, quand même, des mémoires, qui n'ont pas eu l'occasion de venir témoigner ici, en commission parlementaire, de leur contribution à nos travaux. Sache que c'est grandement apprécié puis ça nous alimente en ce qui concerne les travaux, surtout pour les oppositions. Alors, c'est grandement apprécié, surtout qu'ils ont eu très peu de temps pour se préparer, M. le Président, ainsi que de se présenter.

C'est vrai, ce que le ministre, il dit : Oui, les enfants d'abord. Je pense que tout le monde, y compris moi-même, sont d'accord avec cette position, mais ça reste que c'est un projet de loi mammouth. C'est un projet de loi qui amène beaucoup, beaucoup, beaucoup de changements très attendus sur le terrain, beaucoup de choses pour le bien-être de notre société, alors des choses dont nous sommes en accord, mais ça va nécessiter quand même des débats, M. le Président.

Souvent, quand je parle du projet de loi n° 2, les gens me demandent : Mais qu'est-ce que c'est? C'est quoi? Alors, pourquoi? Parce que c'est large, c'est beaucoup plus qu'uniquement pour les dossiers que je porte pour ma formation politique, M. le Président, pour la communauté LGBTQ2. C'est une réforme qui est très large. Alors, ils m'ont demandé, quand même, de faire un petit résumé en ce qui concerne les changements qui s'en viennent lors d'une potentielle adoption de ce projet de loi.

C'est un projet de loi qui va établir des nouvelles règles en matière de publicité du registre de l'état civil, prévoit des nouvelles mesures relatives à l'attribution du nom et va aussi permettre aux personnes de changer leur nom. En matière de filiation, il... la présomption de paternité au conjoint de fait permet à un conjoint de fait de déclarer la filiation d'un enfant à l'égard de l'autre conjoint. En matière d'adoption, le projet de loi revoit la règle relative à l'échange de renseignements et au maintien des relations personnelles entre l'adopté et les membres de sa famille d'origine. C'est une loi qui prévoit la prise en considération, dans la détermination de l'intérêt de l'enfant, de la présence de violence familiale dans son milieu, quelque chose que nous avons entendu beaucoup en commission parlementaire. Elle définit aussi le moment où un enfant est considéré conçu aux fins de la loi. Concernant l'autorité parentale, le projet de loi prévoit que cette autorité doit s'exercer... violence, aucune. Il met en place un mécanisme permettant à un parent de requérir seul des soins pour son enfant mineur, encore une fois, un enjeu que nous avons entendu beaucoup parler en commission, surtout pour les familles qui sont dans une situation de violence familiale ou sexuelle causée par l'autre parent. Le projet de loi prévoit aussi des règles visant à empêcher une partie non représentée d'interroger ou de contre-interroger une victime de violence familiale ou sexuelle en matière de protection de la jeunesse, un enfant. Il prévoit que l'aide juridique est accordée gratuitement à tout enfant mineur pour tous les services couverts, et ce, sans égard à ses moyens financiers. Évidemment, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce va avoir beaucoup à contribuer à ce sujet, étant donné son expertise et aussi comme ancienne ministre de la Justice.

Le projet de loi édicte également la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, qui vise, notamment, après le décès du cotitulaire d'un compte, à obliger les institutions financières à remettre au cotitulaire survivant qui était son conjoint ou son ex-conjoint sa part du solde du compte. Ça aussi, c'est quelque chose qui est très attendu, puis, je pense, qui serait bénéfique, évidemment, pour la population.

En matière de filiation, le projet reconnaît la gestation pour autrui, et il l'encadre, et il prévoit, notamment, les conditions générales. Je pense que ceci nécessite beaucoup de discussions entre collègues, entre membres de la commission, puis nous devons aussi s'inspirer beaucoup de ce que nous avons entendu en commission parlementaire ainsi que les mémoires que nous avons reçus. Nous savons que c'est un enjeu qui est très complexe, ce n'est pas simple. Si on parle des femmes porteuses, on parle des parents d'intention, c'est un sujet délicat et très complexe.

Et, lorsque toutes les parties à la convention sont domiciliées au Québec, il prévoit aussi l'obligation de conclure la conversion... la convention par l'acte notarié et de suivre une séance <d'information...

Mme Maccarone : ...parties à la convention sont domiciliées au Québec. Il prévoit aussi l'obligation de conclure la conversion... la convention par l'acte notarié et de suivre une séance >d'information sur les implications psychosociales et sur les questions éthiques que le projet de loi implique.

Je pense que nous avons beaucoup de questions en ce qui concerne les personnes qui peuvent se retrouver en situation de vulnérabilité. Et aussi, comme le ministre l'avait dit, les enfants d'abord. Alors, il faut toujours avoir une pensée... comment nous allons protéger les enfants à l'intérieur de ce débat.

• (10 h 20) •

Le projet de loi aussi institue un nouveau droit à la connaissance des origines pour les personnes issues d'une procréation impliquant la contribution d'un tiers afin de lui permettre de connaître... certaines circonstances, le nom et le profil de ce tiers, ainsi que les renseignements qui... lui permettant de prendre contact avec lui, à moins d'un refus de contact de ce dernier. On a entendu beaucoup de débats en ce qui concerne cet enjeu, M. le Président. J'ai hâte à entendre aussi les collègues autour de la table, parce que ça aussi, c'est un enjeu, je pense, qui est complexe. Et aussi il enchâsse enfin dans la Charte des droits et libertés de la personne le droit à la connaissance des origines, aussi un enjeu très important et attendu.

En ce qui concerne la communauté LGBTQ2, nous savons qu'à l'intérieur du projet de loi n° 2 le ministre a essayé de répondre au jugement du «Judge Moore». Et ce que nous avons, actuellement, dans la mouture du projet de loi actuel... il prévoit qu'une personne qui satisfait seulement à certaines conditions peut demander au Directeur de l'état civil d'ajouter à son acte de naissance une mention de l'identité de genre, de la changer ou de... et de modifier ses prénoms en conséquence, mais nous avons aussi entendu beaucoup de préoccupations, des gens qui sont blessés, des gens qui ont des craintes, de la communauté LGBT, qui se sentaient vraiment discriminés en ce qui concerne le dépôt du projet de loi.

Alors, je suis contente de voir qu'il y a des amendements qui ont suivi, en ce qui concerne les remarques que nous avons entendues des membres de la communauté LGBTQ2, mais ça reste que je pense que le mal est fait un peu, M. le Président. Alors, ça va être important que nous allons quand même avec de la prudence, qu'on continue à avoir une discussion en consultation tout le long de l'étude détaillée, en ce qui concerne ce projet de loi, parce que, malheureusement, il n'y avait pas eu une consultation auparavant, avant le dépôt du projet de loi. Mais je pense que les amendements... j'espère qu'ils vont répondre aux besoins puis aux demandes des membres de la communauté concernée, parce que les droits de la communauté LGBTQ2, M. le Président, sont très importants, puis ça fait longtemps, depuis qu'ils sont en attente par rapport à ces changements, pour avoir le changement de... la mention de sexe ainsi que la notion de parents qui seraient insérées dans le Code civil.

Le ministre nous invite à adopter une posture de collaboration. Je pense qu'il peut compter sur ceci de la part de l'opposition officielle, surtout de moi-même, mais évidemment, on demande la même collaboration de la part du ministre car on a très peu de temps. Je rejoins mes collègues en disant que, malheureusement, c'est mieux tard que jamais, mais nous avons quatre semaines pour faire un débat sur un projet de loi qui a 454 articles. C'est énorme, on a très peu de temps. Nous avons l'intention de faire notre travail, nous avons l'intention de collaborer, mais c'est malheureux que le ministre a fait le choix de nous donner très peu de temps pour avoir un débat en ce qui concerne ce projet de loi, surtout que ça fait huit mois, depuis que c'est déposé, M. le Président. On aurait pu être en commission même avant, mais ça reste que le ministre a fait un choix en ce qui concerne l'appel de ce projet de loi. Alors, on va faire le nécessaire, M. le Président, sache que nous avons un esprit très ouvert et on attend la même chose de la part du ministre. Merci.

Étude détaillée

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Pas de motion préliminaire. Donc, M. le ministre, je comprends que vous souhaitez étudier le projet de loi par sujet... par blocs.

M. Jolin-Barrette : Oui, par blocs, M. le Président, et peut-être... Les collègues souhaitent, dans le fond, qu'on aille article par article. Peut-être que puisque, tu sais... Le premier bloc, on va y aller par le vocabulaire plus inclusif, relativement à la communauté LGBTQ, donc, dans le plan de travail, le bloc a, mais, sur le second tableau que je vous ai soumis ce matin, je vous proposerais de les lire article par article puis de les faire un par un, mais ça serait peut-être plus logique d'y aller dans l'ordre de ce tableau-là, parce que, dans le fond, c'est les mêmes termes qui sont utilisés, donc ça nous éviterait de passer d'un article qui parle de «parent», ensuite, de, supposons, «la personne qui donne naissance», tout ça. Alors, si vous acceptez, je procéderais avec le deuxième tableau.

Le Président (M. Bachand) :Interventions?

M. Barrette : ...les articles concernés. M. le Président, mais je laisse la possibilité aux collègues de s'exprimer, évidemment.

Mme Hivon : Donc, ça veut dire, théoriquement, on <commence...

M. Barrette : ...mais je laisse la possibilité aux collègues de s'exprimer, évidemment.

Mme Hivon : Donc, ça veut dire, théoriquement, on >commence...

M. Jolin-Barrette : À 14.

Mme Hivon : 14 puis... O.K., c'est bon.

M. Jolin-Barrette : À 12, pardon.

Le Président (M. Bachand) :À 12, à 12, à 12.

M. Jolin-Barrette : 12, il est dans la colonne du milieu, là. La deuxième colonne, le premier article du projet de loi l'utilisant, 12. Ensuite, on va à 14, 15, 19, on...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de...

M. Barrette : Ça va, M. le Président. J'ai dit trop fort une conversation qui était...

Le Président (M. Bachand) :O.K. Il n'y a pas de problème. Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je veux juste m'assurer, pour avoir de la compréhension commune, parce qu'évidemment on a beaucoup d'articles devant nous, mais que nous allons faire dans... que, si on a des articles qui sont très longs, très costauds, qu'on va faire ça paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur la suggestion du ministre? Donc, je comprends que c'est avec ce tableau-ci, maintenant, que nous allons travailler. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Alors, M. le Président, pour reprendre le propos de ma collègue, qui a bien raison, d'ailleurs, c'est quasiment un rappel à l'ordre que j'aurais... qu'elle fait, puis je l'accepte avec plaisir, le fait qu'on accepte le tableau n'empêche pas que, sur chacun des sujets, on va les lire article par article et alinéa par alinéa.

Non, mais parfois, on ne sait jamais, au cas où le ministre ait déjà, dans sa tête, fait une interprétation de nos propos, je vous dis, formellement, M. le Président, que je veux bien être non orthodoxe, y aller par blocs, des blocs établis par le ministre, donnés, évidemment, assez tard, je veux bien, là, mais, lorsqu'on arrivera à l'item en question, ce sera lu paragraphe... alinéa par alinéa et ligne par ligne.

Le Président (M. Bachand) :C'est ce que je comprends. Puis ce que je comprends également... qu'à ce moment-là le bloc, après avoir été étudié, sera voté en bloc.

M. Jolin-Barrette : Non, moi, je pense qu'on va voter chacun des articles.

Le Président (M. Bachand) :Chacun des articles?

M. Jolin-Barrette : Oui, on va voter chacun des articles.

Le Président (M. Bachand) :Chacun des articles, O.K. Ça va pour ça? Est-ce qu'il y a consentement? M. le ministre, avant, oui.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, consentement, et puis c'est la prérogative des députés d'exiger qu'on étudie article par article, alinéa par alinéa. Alors, ça fait partie de la prérogative des collègues. Cela étant, si jamais, par souci d'efficacité... s'ils constatent au cours de l'étude qu'ils souhaitent l'adopter par blocs... je vais me rendre disponible pour l'adopter par blocs, si c'est le loisir et c'est exprimé de la part, notamment, du député de La Pinière. Juste lui démontrer que je suis ouvert à ses futures suggestions, peut-être.

Et l'autre point, M. le Président, notamment, on a construit... les équipes ont construit une étude... de regrouper certains articles, justement, pour faciliter le travail des parlementaires, et c'était notamment la suggestion du député d'Hochelaga-Maisonneuve, alors toujours dans un souci de rendre ça plus simple et plus compréhensible au niveau de l'adoption des différents articles. Alors, l'article 12, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Donc, M. le ministre, s'il vous plaît, je prends en considération l'article 12.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 58 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou de l'un des parents».

Commentaire. L'article 12 propose de modifier le texte du... pardon, de modifier le deuxième alinéa de l'article 58 du Code civil en insérant, après le terme «mère», les termes «ou de l'un des parents» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Donc, peut-être, de façon préliminaire, là, si je peux expliquer, dans le fond, ça vient du Plan d'action gouvernemental de lutte contre l'homophobie et la transphobie, la mesure 17 : «Actualiser le corpus législatif québécois pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles.» Donc, dans le plan qui avait été déposé par l'une de mes prédécesseures, la députée de Gatineau, ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, en 2017... dans le cadre de ce plan de lutte là, il y avait différents ministères qui étaient responsables de différentes actions par rapport à la communauté LGBTQ. Le ministère de la Justice du Québec avait été identifié, notamment, pour rendre le vocabulaire plus inclusif, pour que les parents issus des minorités sexuelles, notamment, puissent se retrouver à l'intérieur du vocabulaire des différentes lois, des différentes dispositions des articles qui se retrouvent dans l'ensemble du corpus. Donc, le ministère de la Justice du Québec a recensé, aux différents endroits, aux différentes lois qui existent, des modifications à apporter justement pour répondre à ce souci d'inclure les membres des communautés LGBTQ à l'intérieur du corpus.

• (10 h 30) •

Donc, la série d'environ 200 articles qu'on va étudier prochainement, c'est principalement ça. On vient rendre le vocabulaire plus inclusif, notamment sur la question, exemple, de notion de «parent», d'inclure la notion de «parent» pour qu'une personne qui ne s'identifie pas comme un père ou comme une mère puisse s'identifier comme un parent, donc, exemple, une personne qui est non binaire, notamment. Même chose, à certains endroits, on va voir, auparavant, c'était «la femme qui <donne naissance» ou...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...non binaire notamment. Même chose à certains endroits, on va voir... auparavant, c'était «la femme qui >donne naissance» ou «la femme qui accouche». On va se retrouver dans une situation où ça sera maintenu, mais on ajoutera également «la personne qui donne naissance» parce qu'en fonction des nouvelles réalités d'identités de genre, maintenant, il peut arriver que ça ne soit pas une personne qui s'identifie comme une femme qui donne naissance à un enfant.

Donc, le souci de cette proposition-là pour le ministère de la Justice, dans le fond, c'est de répondre à la mesure 17 du plan d'action. C'est pour ça qu'on vient modifier différentes lois qui touchent d'autres collègues. Comme je le disais tantôt, ce n'est pas uniquement le ministère de la Justice qui est responsable de ces lois-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui. Je veux juste comprendre pourquoi le ministre a fait le choix, en fait, de garder les deux. Donc, évidemment, il aurait pu choisir de simplement dire ici, dans l'article 12, «de l'un de ses parents». Il garde «père, ou mère, ou l'un des parents». Donc, ça va être la même chose plus tard, je pense. Ça va être «la femme ou la personne». Donc, certains pourraient dire que c'est redondant ou que, quand on dit «l'un des parents», bien évidemment, ça inclut la notion de père ou de mère. Donc, puisqu'on amorce les travaux, je voudrais juste comprendre pourquoi le ministre a fait ce choix-là, qui, aux yeux de certains, pourrait avoir l'air répétitif ou, c'est ça, un peu redondant.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je pense que, dans le souci de notre législation, c'est important aussi de prendre en considération les personnes qui souhaitent s'identifier comme père ou comme mère. Donc, c'est déjà le cas. Et l'objectif de la mesure 17, c'est pour faire en sorte qu'également, pour les membres de la communauté LGBTQ ou même pour les gens qui ne sont pas membres de la communauté LGBTQ qui souhaiteraient s'identifier comme parents, ils vont avoir le loisir de le faire. Mais par contre on n'est pas dans une logique d'invisibiliser les pères et les mères, la notion de père et de mère. Je pense que c'est important de permettre aux gens qui veulent toujours s'identifier comme père ou mère, qu'ils puissent le faire. Cela étant, le choix va être disponible pour une personne qui veut s'identifier comme père, comme mère ou comme parent. Donc, c'est ouvert à tous. On laisse au citoyen le choix de s'identifier selon la terminologie qu'il utilise, mais ça permet d'avoir une terminologie qui est inclusive.

Mme Hivon : À la connaissance du ministre, est-ce qu'il y a d'autres législations qui ont fait ce choix-là, donc, évidemment, de ne pas invisibiliser, comme le ministre le dit, la notion de père et mère, mais d'ajouter celle, je dirais, plus neutre de parent? Soit on comprend que... J'imagine qu'il n'y a pas beaucoup d'États civilistes qui ont encore fait l'exercice de l'inclure dans leur code civil, mais, si j'ai à être détrompée, le ministre peut le faire, ou sinon des provinces de common law. Est-ce que ceux qui ont fait cette adaptation-là ont gardé les deux réalités, en quelque sorte, père, mère et parent? Est-ce qu'on a ça? Est-ce qu'on a cette idée-là ou on est des précurseurs civilistes sur le fond des choses et dans le choix de garder les deux notions?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, on m'indique qu'il y a plusieurs provinces qui l'ont fait, donc, de maintenir cette notion-là. Alors, je pourrais vous revenir, là, avec les différentes...

Mme Hivon : De les faire cohabiter, en fait.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, de les faire cohabiter. Je pourrais vous revenir, là, lorsque j'aurai l'information, dans quelles juridictions est-ce que c'est similaire à la nôtre. Mais vous comprenez l'importance aussi de ne pas rendre invisible la notion de père et de mère, également.

Mme Hivon : Tout à fait.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Oui, juste question de précision. C'est sûr, c'est bien que ce serait maintenant ouvert pour toutes les personnes qui auraient un intérêt d'utiliser la notion de parent. Mais est-ce que ça veut dire que, comme dans l'exemple d'un couple homosexuel, que ça soit deux femmes ou deux hommes, on peut avoir la notion de deux pères et deux mères, si c'est souhaité?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est déjà actuellement le cas. Lorsqu'un enfant naît, c'est possible d'être... d'avoir deux mamans ou deux papas également.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Donc, pour être certaine, on pourrait retrouver «parent, parent» comme deux indicateurs, hein? Ce n'est pas... C'est ça? On pourrait retrouver ça? Bien. Et donc je veux juste être certaine, je pense que je l'ai entendu, là, mais c'est que, dans les faits, désormais, et c'est votre notion d'inclusif, là, n'importe qui peut dire : Moi, ce que je <veux voir apparaître là, c'est «parent»...

Mme Massé : ...n'importe qui peut dire : Moi, ce que je >veux voir apparaître là, c'est «parent», peu importe mon identité de genre, mon orientation sexuelle, mes marqueurs de genre, peu importe. Moi, je peux choisir d'inscrire le mot «parent».

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Donc... et ça sera un des amendements qu'on aura notamment... bien, en fait, que je vous ai déjà communiqué, mais qu'on déposera aussi. Au moment, supposons, de la naissance de l'enfant, dans le fond, toute personne, tout parent, incluant un père, une mère, va pouvoir s'identifier sur le document de l'état civil comme étant «parent». Donc, vous n'avez pas de nécessité d'être membre de la communauté LGBTQ pour utiliser le terme «parent».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, juste pour pousser, là, donc, ça pourrait... On va le voir quand on va être à l'état civil, mais vu que c'est le premier qu'on étudie, ça pourrait être «parent-parent». Ça pourrait être aussi un des deux qui dit : Moi, je veux être «mère», puis le deuxième dit : Je veux être «parent». Donc, tout ça peut cohabiter sans aucun problème.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Donc, vous pourriez vous retrouver avec «père-parent», «mère-parent», «parent-parent», «mère-mère», «père-père».

Mme Hivon : Oui, «mère-père» aussi.

M. Jolin-Barrette : Aussi.

Mme Hivon : Juste pour être sûr que...

Une voix : Ça existe encore.

Mme Hivon : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, juste pour faire du pouce là-dedans, parce qu'on est là-dedans aussi, dans le fond, les marqueurs qui vont être utilisés, ça va être M, F ou X, comme c'est le cas sur le passeport canadien.

Mme Hivon : Oui, on va voir tantôt que quand c'est «parent», dans le fond, ça va devenir «X».

M. Jolin-Barrette : Non, pas nécessairement.

Mme Hivon : Non, non, ça, c'est l'identité, c'est vrai.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : Parfait. C'est beau.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Là, je ne veux pas caricaturer, là, mais je veux que ce soit clair, clair, clair, là. Le ministre a dit que c'était le choix de l'individu, son indicateur, sans lien à son orientation sexuelle et ainsi de suite. C'est son choix.

M. Jolin-Barrette : C'est son choix.

M. Barrette : Alors là, là, je fais exprès, là. Je ne veux pas... Ce n'est pas une blague, là, mais si c'est un choix, là, est-ce qu'un petit comique pourrait arriver puis dire : En tant qu'homme, je veux qu'on marque «mère»?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ça revient au processus identificatoire de la personne. Donc, exemple, la personne, dans le fond, au niveau de son identification, si elle s'identifie comme une femme avec F, ça va être «mère». Si c'est un homme, ça va être M. Donc, on donne la possibilité d'indiquer «parent», mais quelqu'un qui s'identifie comme homme ne pourra pas indiquer «mère».

M. Barrette : O.K. Alors, je vais prendre exactement la phrase que le ministre vient de dire. Je fais exprès de pousser l'argument, là, à sa limite. Si le déclencheur ou la condition du choix est que la personne s'identifie, peut-être pas formellement...

M. Jolin-Barrette : ...

M. Barrette : Je vais recommencer. La première question que j'ai posée, c'est, étant donné que le ministre a dit précédemment que c'est un choix de l'individu... le ministre m'a répondu en disant : Oui, mais c'est lié à l'identification que la personne se fait d'elle-même. Bon, ça, ça...

M. Jolin-Barrette : C'est juste... Prenons une pause là-dessus, là. C'est juste que... Je comprends où vous voulez m'amener, là. Dans le fond...

M. Barrette : M. le Président, je n'avais pas fini ma question.

Le Président (M. Bachand) :Allez-y, M. le député de La Pinière.

• (10 h 40) •

M. Barrette : Je ne veux pas amener le ministre nulle part. Ce n'est pas un piège. Je l'ai dit clairement, je veux juste pousser l'argument à son extrême. Le ministre nous a dit : Ça va être le... La première question que j'ai posée : Est-ce que c'est le choix de l'individu? La collègue de Joliette a clairement posé une question claire, tout aussi claire. Alors, ça peut être toutes les combinaisons. C'est deux dans trois. C'est des combinaisons, là. Ce n'est pas compliqué cette affaire-là.

Maintenant, s'il y a une condition, puis peut-être que ce n'est pas une condition qui est celle... la suivante : Ça dépend de comment s'identifie la personne. Bien, ça, ça devient une condition puis qui n'est pas codifiée dans la loi. Elle est codifiée comment, la condition? Parce que, si ça n'en est pas une... Si c'en est une qui est <codifiée, bien, qu'on me l'explique...

M. Barrette : ...condition? Parce que, si ça n'en est pas une... Si c'en est une qui est >codifiée, bien, qu'on me l'explique, parce qu'à ce moment-là... Et là je... À la limite, le ministre pourrait dire que c'est une situation absurde, je l'accepterais, mais je veux juste le tester. Est-ce que ça veut dire qu'un individu, par un moment d'humour que je ne qualifierai pas, qui est un homme, veuille inscrire à son nom, «mère»? Il ne peut pas faire ça. Le ministre me répond : Il faut qu'il s'identifie. Alors, comment ça va marcher?

M. Jolin-Barrette : Alors, au moment de la naissance de votre enfant, au niveau de la déclaration de naissance, vous allez pouvoir vous identifier comme père, mère ou parent. Le préalable à ça, pour vous identifier comme un père, c'est que vous, sur votre déclaration de naissance à vous, comme parent, c'est que vous êtes M, masculin. O.K.? Si vous êtes une femme, F, féminin, vous allez pouvoir vous identifier comme mère. Vous ne pouvez pas faire le croisement. Si, sur votre déclaration de naissance à vous, c'est M qui est là, vous avez deux choix au moment de la naissance de l'enfant, père ou parent.

Quand je parle du processus identificatoire, là, avant d'avoir votre bébé, là, avant qu'il naisse, là, vous, vous êtes biologiquement un homme. Donc, supposons, vous avez les organes génitaux masculins, vous êtes né, à la naissance, homme, masculin. Par contre, vous avez un processus identificatoire où votre identité de genre, c'est un F, donc femme. O.K.? On va le voir avec les amendements que je vais déposer, vous allez pouvoir changer votre identité de genre, à l'état civil, qui va être assimilée à votre sexe. Donc, ça signifie que, sur votre acte de naissance, désormais, suite au changement à l'état civil, vous allez être identifié par F, comme une femme, parce que vous vous identifiez au genre féminin, donc au sexe féminin, parce que c'est assimilé, le genre va être identifié au sexe, O.K., sans avoir d'opération. Et ça aussi, ça va faire partie des amendements.

M. Barrette : ...

M. Jolin-Barrette : Mais je veux vous le dire. Alors, préalablement à la naissance de l'enfant, donc, si vous avez fait la modification, vous allez pouvoir vous identifier comme mère ou comme parent, mais, par contre... Puis vous aurez les organes génitaux, supposons, d'un homme. Donc, biologiquement, vous avez un organe génital masculin, mais à l'état civil, vous vous identifiez comme une femme, donc vous allez pouvoir indiquer «femme» sur le certificat de naissance de l'enfant, ou «parent». Donc, c'est pour ça, quand je vous disais que ça dépend de l'identification de la personne.

M. Barrette : Donc, cet exercice-là doit être fait préalablement à la naissance.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Barrette : Dans tous les cas. Et qu'est-ce qui...

M. Jolin-Barrette : Bien, au moment où l'enfant naît, dans les 30...

M. Barrette : ...

M. Jolin-Barrette : Mais laissez-moi juste terminer, pour bien l'expliquer. Au moment de la naissance de l'enfant, dans les 30 jours, vous devez transmettre la déclaration de naissance au Directeur de l'état civil. Si, par ailleurs, par la suite, vous faites une transition, puis vous étiez un homme, vous avez indiqué «père» sur l'acte de naissance de votre enfant, par la suite, supposons, trois ans plus tard, vous étiez un homme puis là vous vous identifiez au genre féminin, vous allez changer vos documents à l'état civil, vous, votre acte de naissance, personnellement, et, sur l'acte de naissance de l'enfant, ça va pouvoir se répercuter pour être identifié.

M. Barrette : Et est-ce que ça va se faire automatiquement ou le...

M. Jolin-Barrette : Ça va se faire... Oui, ça va se faire automatiquement, sauf pour le mineur qui est âgé de 14 ans et plus, où le mineur de 14 ans et plus a un droit d'opposition.

M. Barrette : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount...

M. Barrette : Alors, moi, je veux... Je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, M. le député.

M. Barrette : C'est quoi, la logique?

M. Jolin-Barrette : Pour le 14 ans et plus?

M. Barrette : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien là, on va en parler quand on va être rendus là, mais, dans le fond...

M. Barrette : C'est correct, on en parlera quand on sera rendus là. Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'était la nature de la question que j'avais. Je voulais savoir le pratico-pratique pour ceux qui aimeraient que ça soit rétroactif. Parce que, là, on parle du changement lors de la naissance, mais qu'est-ce qu'on fait pour ceux qui sont déjà dans la situation, ou qui sont en transition, ou la transition est terminée puis ils aimeraient en bénéficier, de ce changement? Ça fait que c'était clair. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, juste pour revenir, là, la personne s'est identifiée comme père. Trois ans plus tard, elle est en processus de transition, elle fait une demande de changement à l'état civil pour s'identifier comme femme sur son propre acte de naissance. Là, vous avez dit : Ça peut se faire automatiquement pour...

M. Jolin-Barrette : Ça va se <faire...

Mme Hivon : ...se faire automatiquement pour...

M. Jolin-Barrette : Ça va se >faire.

Mme Hivon : Ça va se faire automatiquement. Donc...

M. Jolin-Barrette : Sauf opposition du mineur âgé de plus de 14 ans.

Mme Hivon : Ça, on va le voir plus tard. C'est ça? Mais sinon, l'État civil va s'occuper... Qu'importe la manifestation d'intérêt de la personne qui change sa propre déclaration d'état civil, ça va se faire automatiquement... que ça va être changé. Donc, il y a une recherche qui va se faire?

M. Jolin-Barrette : Précision. Dans le fond, ça peut se faire en même temps, mais c'est une demande qui va être formulée aussi.

Mme Hivon : Oui? Donc, il pourrait y avoir... Il faut que la demande soit formulée.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Hivon : En théorie, quelqu'un pourrait donc faire une transition, être désormais identifié comme femme, mais rester identifié comme père à l'acte de naissance... pour l'acte de son enfant.

M. Jolin-Barrette : Théoriquement, oui, parce que la demande doit être faite en même temps ou par la suite, mais il faut qu'il y ait une demande qui ait été faite.

Mme Hivon : Ça, on va regarder ça plus tard, j'imagine, parce que je trouve que ça pose quand même un enjeu, parce que ça fait que tu pourrais théoriquement jouer sur plusieurs fronts... Je veux dire, je ne dis pas que c'est ça la volonté, là, mais je pense juste qu'on a un questionnement à se poser, par contre.

M. Jolin-Barrette : Mais je suis d'accord, on aura la discussion aussi, mais il faut avoir la réflexion aussi qu'il pourrait y arriver certains parents qui décideraient de vouloir laisser le certificat... la déclaration de naissance de leur enfant comme ça aussi. Dans le fond, chaque cas est un cas d'espèce, là.

Mme Hivon : Tout à fait, mais il y a... Je pense que, comme législateur, on doit quand même se poser la question des meilleures mesures et des plus cohérentes puis tout ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Là, on irait à l'article 14, M. le Président :

L'article 60 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou de l'un des parents».

Commentaire. L'article 14 propose de modifier l'article 60 du Code civil en ajoutant les termes «ou de l'un des parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : J'invite le ministre à prendre le temps pour lire ses commentaires pour le bénéfice de ceux qui nous suivent. Pour le moment, c'est le seul commentaire que j'ai à faire.

M. Jolin-Barrette : Oui. C'est le même commentaire que l'article précédent.

M. Barrette : Ce n'est pas grave.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Je vais lire comme je veux lire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, à l'article 15, M. le Président :

L'article 61 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou des parents».

Commentaire. L'article 15 propose de modifier l'article 61 du Code civil en insérant les termes «ou des parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents, des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci.

M. Jolin-Barrette : L'article 19, avec votre permission.

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y. 16.

M. Jolin-Barrette : 16? Excusez.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :O.K. Non, c'est ça, c'est 19 sur votre tableau. C'est 19 sur votre tableau.

Une voix : 16, on va le voir plus tard.

Le Président (M. Bachand) :Donc, 19.

M. Jolin-Barrette : Donc, l'article 19 :L'article 65 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou par l'un des parents ou les deux».

Commentaire. L'article 19 propose de modifier l'article 65 du Code civil en insérant les termes «ou par l'un des parents ou les deux» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'article 19? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Alors, c'est que c'est vraiment, là, de l'éducation juridique continue, là. Pourquoi, dans le texte initial, la loi n'avait pas prévu «ou les deux», puis là il y a «ou les deux»?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Votre question, c'est au début, quoi...

M. Barrette : Dans le texte actuel de l'article 65, le législateur n'avait pas prévu ou jugé utile de mettre «le père, ou la mère, ou les deux, ou de déchéance de l'autorité parentale». Et là on juge utile, évidemment, pour... des parents, on le comprend. C'est le même argument que précédemment. Le «ou les deux», pourquoi le «ou les deux» apparaît, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ce parce que les deux peuvent faire la demande. C'est «et»...

• (10 h 50) •

M. Barrette : Non. C'est parce qu'avant il n'y avait pas ça, cette notion-là.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, il faudrait retourner en 1980 puis poser la question aux <législateurs de l'époque, là...

M. Jolin-Barrette : ...il faudrait retourner en 1980 puis poser la question aux >législateurs de l'époque, là.

M. Barrette : Bien, je vais poser la question différemment à ce moment-là. C'est quoi, l'utilité?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça peut être une demande conjointe qui peut être faite. «Le tribunal est seul compétent pour autoriser le changement de nom d'un enfant en cas de changement dans la filiation, d'abandon par le père ou la mère, ou de décharge d'autorité parentale.» Si les deux parents font un abandon, à ce moment-là, si les deux parents abandonnent... On présumait que ça n'allait pas être les deux en même temps, là, dans le texte, là, mais maintenant, si les deux parents abandonnent l'enfant, bien, le tribunal est compétent. Mais conséquemment, pratico-pratique, là, dans la requête, là, s'il n'y avait pas la mère ni... si le père et la mère abandonnaient, le tribunal en tenait compte, là, mais là on vient clarifier le tout. C'est une question de terminologie.

M. Barrette : Je suis étonné, là. Je comprends ce que le ministre me dit, mais je vois... Il n'y a pas lieu, probablement, d'en faire un débat, là, mais c'est surprenant.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Bien, c'est ça, là, il y a un changement de fond. On n'est pas juste dans la concordance avec «parent», parce qu'on vient prévoir que l'abandon peut être par les deux parents, alors que, comme le soulève mon collègue de La Pinière, avant, ce n'était pas une possibilité.

Je suis aussi curieuse de savoir pourquoi ce changement-là. Est-ce c'est parce qu'on estime que, dans l'ancienne version du Code civil, l'actuelle, c'était un oubli? Ça a causé problème? Est-ce que ça arrive que l'abandon se fait par les deux parents? Est-ce que c'est parce qu'il y a une jurisprudence?

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, je passerais la parole à Me Josée Lalancette, qui est légiste au ministère de la Justice.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Oui, maître, allez-y en vous identifiant de nouveau, s'il vous plaît, par exemple.

Mme Lalancette (Josée) : Oui. Josée Lalancette, légiste au ministère de la Justice.

En fait, la question ici, ça ne change pas le fond, la distinction, puis on va le voir dans d'autres dispositions aussi, c'est que le «ou», parfois, ça, ça a été le travail qu'on a dû faire, ce «ou»-là, parfois, peut être reconnu comme étant un «et» ou un «ou». Ça fait que dans cette situation-là, c'est qu'effectivement, des fois, les parents pouvaient... Le père et la mère pouvaient le faire ensemble ou l'un ou l'autre peut le faire. Quand on arrive avec le terme «parent», bien là, il faut venir faire la déclinaison, à ce moment-là, du terme «parent», c'est-à-dire, c'est les parents ensemble, ou l'un, ou l'autre peut également saisir le tribunal. Donc, c'est... puis ça revient à quelques endroits, là. Ça a été la difficulté de faire ces modifications-là, justement, parce qu'il fallait se poser la question : Le «ou», ici, est-ce qu'il concerne les deux parents ou il concerne seulement le père ou la mère?

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça fait que, dans le fond, ce que vous nous dites, c'est qu'avant, quand on lisait, en fait, dans la version actuelle, «d'abandon par le père ou la mère», ça incluait la possibilité que ce soit le père et la mère.

Mme Lalancette (Josée) : Exactement.

Mme Hivon : Donc là, il faut peut-être me ramener à mon légistique 101, là, mais «le père ou la mère» peut vouloir dire «le père et la mère»?

Mme Lalancette (Josée) : Oui.

Mme Hivon : O.K. En tout temps, à chaque fois qu'il y a un «ou»... parce qu'on ne fait jamais «et/ou» en législation.

Mme Lalancette (Josée) : ...se poser la question alors à chaque fois pour savoir si... je vais donner un exemple, en tutelle, est-ce que c'est le père, la mère ou les deux? Il faut tout le temps se poser la question pour savoir, dans le contexte des dispositions, si le «ou» est inclusif ou exclusif.

Mme Hivon : Donc, il faut se poser la question. Donc, on ne peut pas tenir pour acquis que le «ou», il est toujours inclusif. D'accord. Donc, vous allez nous communiquer votre science à chaque fois.

Mme Lalancette (Josée) : Si vous voulez.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

M. Barrette : Oui. Alors, j'ajoute ma voix. Merci beaucoup. C'est de l'éducation juridique continue puis c'est encore meilleur quand on n'est pas juriste, parce que c'est encore mieux, disons. Mais je reviens un peu dans le même angle à laquelle il n'y a pas de réponse, là, que la collègue de... ma collègue de Joliette. Est-ce que ça, cette situation-là, vient corriger quelque chose qui était problématique dans le passé ou c'est juste un élément sémantique, je dirais?

Mme Lalancette (Josée) : C'est un élément sémantique. Présentement, c'est comme ça que la disposition est appliquée. Et nous, on est venus, avec le terme «parent»... Vu qu'on l'ajoutait, bien, on est venus faire la déclinaison pour que ça puisse s'appliquer de la même façon. Si on avait mis juste «ou les parents», on aurait manqué la possibilité qu'un des parents puisse le faire aussi.

M. Barrette : Là, c'est une question de curiosité, là. L'histoire du «ou» qui peut être un «et», là, parce qu'il n'y a pas de «et/ou», le principe du «ou» qui peut être un «et», c'est universel, ça, ou c'est lié juste au droit parental?

Mme Lalancette (Josée) : La définition du dictionnaire nous l'apprend, que le «ou» peut être aussi comme un «et».

M. Barrette : Ça fait des années, M. le Président, que je débats sur des «et» puis des «ou». Merci, Me Lalancette. Vous <voyez, M. le Président

M. Barrette : Ça fait des années, M. le Président, que je débats sur des «et» puis des «ou». Merci, Me Lalancette. Vous >voyez, M. le Président, M. le ministre, si on avait adopté ça en bloc, là, nous serions sortis un peu ignorants de la chose. C'est très utile.

M. Jolin-Barrette : Me Lalancette vient de vous dire que ça vient du dictionnaire. Alors, quand vous me réécrivez des courriels pour me faire des reproches...

M. Barrette : La question n'est pas là. Belle échappatoire, mais il n'en reste pas moins que, si nous n'avions pas fait cet exercice-là, nous aurions omis cette acquisition de connaissance là. N'est-ce pas merveilleux? Continuons, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis heureux, M. le Président, de pouvoir participer à la formation continue du député de La Pinière, et elle sera grande d'ici la fin de la présente session parlementaire.

M. Barrette : Pas sûr.

M. Jolin-Barrette : On veut faire un maximum de transfert des connaissances vers le député de La Pinière.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. D'autres interventions sur l'article 19. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 20 : L'article 66.1 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou des parents ou de l'un d'eux».

Commentaire. L'article 20 propose de modifier l'article 66.1 du Code civil en insérant les termes «ou des parents ou de l'un d'eux» après les termes «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents, des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas d'intervention, nous... Mme la députée de Joliette, oui, pardon.

Mme Hivon : C'est vraiment une question de forme, là. On recommence, mais l'article précédent, on a mis «l'un des parents ou les deux», dans cet ordre-là. Là, on dit : «ou des parents ou de l'un d'eux». Pourquoi on met le pluriel, puis après «l'un d'eux», alors que, dans l'autre, on dit : «l'un des parents ou les deux»?

Mme Lalancette (Josée) : Bien, en fait, ici aussi... Là, le législateur avait pris la peine de dire...

Une voix : ...

Mme Lalancette (Josée) : Bien, c'est ça, c'est parce qu'on a mis les parents avant pour après ajouter «de l'un d'eux». C'est pas mal ça.

Mme Hivon : Alors qu'à 65 on estimait que c'était mieux de dire «l'un des parents ou les deux». C'est juste...

Mme Lalancette (Josée) : Oui, c'est dans la rédaction.

Mme Hivon : Quand on essaie d'être cohérent, je veux juste.... Puis normalement, quand on utilise les mêmes formules... Je veux juste comprendre pourquoi on n'a pas pris le même ordre à 65 puis 66. C'est-tu une question d'écriture parce que ça se disait mieux comme ça ou c'est parce qu'il y a une réalité différente?

Mme Lalancette (Josée) : Bien oui, et on a... Ici, on avait «père et mère», qui est la distinction aussi. L'autre, on avait «le père ou la mère, ou des parents ou de l'un d'eux». Tu sais, c'est plus, aussi, pour la rédaction, là, pour la lecture.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Moi, je reste pour... Me Lalancette, hein? Elle est... Vous êtes encore active, Me Lalancette? Est-ce qu'on peut s'adresser à elle directement, M. le Président?

Me Lalancette, je ne veux pas vous mettre sur la sellette ni faire des rimes inappropriées, mais à 65, là, c'est «le père ou la mère», puis là, à 66.1, c'est «des père et mère». Ça fait que, là, père et mère, dans ma compréhension archaïque du droit, c'était automatiquement les deux ensembles. Ça fait que, là, à ce moment-là, le «ou des parents» n'a pas lieu, parce que les parents, c'est père et mère ou l'un d'eux. Là, c'est «un des deux».

Ça fait qu'en haut, c'était un ou l'autre. Là, c'est les deux, puis ça devient une espèce de pléonasme juridique, père et mère ou des parents. C'est parce que, là, c'est la même affaire avec... Le «et», lui, j'imagine qu'il n'y a pas de variation dans l'interprétation?

Mme Lalancette (Josée) : Non, effectivement, le «et» n'a pas de variation ici.

M. Barrette : Donc, père et mère, c'est... ou des parents, c'est un pléonasme?

Mme Lalancette (Josée) : Oui, mais en même temps c'était la volonté de venir ajouter «des parents» au terme «père et mère». Donc, on est venu l'ajouter. Puis ici, je dois vous l'avouer, ça, c'est une disposition que j'ai écrite voilà quelques années et j'avais fait une erreur, parce que ce n'est pas juste les parents qui peuvent saisir, c'est l'un ou l'autre des parents. Ça fait que je suis venue en même temps corriger cette erreur-là du passé. C'est pour ça que là on retrouve «des père et mère», «ou des parents», «ou de l'un d'eux». Ça veut dire que là, c'est aussi entre les père et mère, l'un d'eux. Vous comprenez? Ça peut être le père, la mère, ça peut être le père et la mère ou ça peut être l'un d'eux.

M. Barrette : Non, non, je comprends. C'est juste que ça fait... Vous comprenez que ça fait spécial par rapport à l'article précédent.

Mme Lalancette (Josée) : Effectivement. Oui, c'est ça, il n'y a pas tout à fait la même rédaction.

M. Barrette : Puis ça, ça n'arrivera pas... Il n'y aura pas des avocats talentueux qui vont arriver devant un juge et dire : Bien là, c'est parce que là, ça se contredit? Il n'y a pas lieu de changer ça.

• (11 heures) •

Mme Lalancette (Josée) : Non. Puis pour votre question concernant la redondance avec le terme «parent», «père, mère ou parent», on a <modifié...

>

<       Mme Lalancette (Josée) : ...le terme «parent», «père, mère ou parent», on a >modifié aussi la Loi d'interprétation pour venir permettre qu'il n'y ait pas d'interprétation pour dire : C'est redondant. Donc, ici, le terme «parent», on veut lui donner quand même une connotation aussi.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Excusez, là, mais pourquoi, 65, c'est «père ou mère» puis, à 66.1, c'est «père et mère»?

Mme Lalancette (Josée) : Je n'ai pas voulu changer la rédaction à cette époque-là.

Mme Hivon : Mais est-ce qu'on ne devrait pas, là? On change le code. Je comprends que vous dites que c'était une erreur à l'époque, mais là on fait une réforme du... Il me semble que l'occasion est là de corriger s'il y a une erreur, là. Pourquoi on ne met pas «père ou mère», si vous nous avez expliqué que c'était plus inclusif de le faire comme ça et que c'est ça qui est le choix de 65? Puis là, à 66.1... Il me semble que, tant qu'à faire une réforme, je corrigerais les erreurs, là. J'essaie juste de voir pourquoi il y aurait un problème de mettre le «ou» au lieu de mettre un «et», puis d'avoir une incohérence dans deux articles qui suivent.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...avec le libellé du code actuel. Donc, on se retrouve dans la situation où le législateur de l'époque avait mis «et», et là on vient rajouter «ou des parents ou de l'un d'eux».

M. Barrette : ...M. le Président. Je m'excuse, je ne veux pas interrompre ma collègue de Joliette, mais je pense qu'elle va être d'accord. Puisque le ministre nous a annoncé qu'on était dans des modifications qui sont qualifiées de cohérence, bien là, soyons cohérents puis, au fil de la lecture et de l'analyse, comme dit ma collègue de Joliette, prenons un moment pour être cohérent de a à z. Bien, je dis ça de même, là.

M. Jolin-Barrette : On peut modifier, je n'ai pas d'enjeu.

Le Président (M. Bachand) :Donc, il y aurait préparation de l'amendement. Donc, si vous voulez qu'on continue, on pourrait...

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, on va suspendre, mais on va revenir quand on va avoir l'amendement.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre... Allez-y, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : ...avant, M. le Président, pour sauver du temps au ministre, parce que je sais qu'il est très intéressé par le temps aujourd'hui, est-ce qu'il y a d'autres moments comme ça qu'on va vivre? Parce qu'on pourrait préparer des amendements pour l'ensemble de l'oeuvre, là.

M. Jolin-Barrette : ...ça serait le seul.

M. Barrette : Bien, alors suspendons.

M. Jolin-Barrette : L'article?

M. Barrette : Non, suspendons pour faire l'amendement.

M. Jolin-Barrette : Mais non, mais on va continuer à avancer puis on va revenir.

Le Président (M. Bachand) :Mais on peut continuer quand même.

M. Barrette : Ah! vous savez, M. le Président, pour montrer ma légendaire collaboration... suspendre l'article.

M. Jolin-Barrette : O.K. 21, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :Attendez. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Merci. Donc, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 80 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», «ou les parents».       Commentaire. L'article 28 propose de modifier l'article 80 en insérant les termes «ou les parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 28? M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

M. Barrette : Ah! bien, à moins que mes collègues... parce que, là, on essayait d'aller vite, là, alors, très, très vite, alors je vais tout de suite donner ma première impression, là. «Lorsque les pères et mères ou les parents exercent la tutelle, mais n'ont pas le domicile commun», là aussi, ça fait particulier, là.

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, les parents qui s'identifieraient comme non père ou non mère, ça devient des parents. Donc, lorsque les pères et mères... donc, c'est ensemble qu'ils exercent la tutelle ou les parents qui exercent la tutelle. Donc, l'idée, c'est de rajouter le terme «parents», si vous êtes un parent. Alors, c'est de la concordance, là, pour rajouter le terme «parents», là. On n'est pas sur le fond de l'article, là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Westmount...

M. Barrette : O.K. Moi, ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :O.K.Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Juste par mesure de clarté, quand on dit : «chez celui de ses parents», est-ce que ça ne serait pas important, d'abord, maintenant qu'on réutilise le mot... le terme «parents», mais ça ne veut pas nécessairement... et ce n'est pas utilisé, nécessairement, de la même façon, de marquer aussi «tuteur»?

M. Jolin-Barrette : Non, parce qu'ils exercent la tutelle. C'est les parents qui ont la tutelle. Là, on vise les parents, la tutelle qui est rattachée au pouvoir de l'autorité parentale. C'est les parents, là, qu'on vise dans l'article.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 29 : L'article 93 de ce code est modifié, dans le premier <alinéa...

M. Jolin-Barrette : L'article 93 de ce code est modifié, dans le premier >alinéa :

1° par le remplacement, dans le texte anglais, de «his or her birth» par «the person's birth»;

2° par l'insertion, après «mère», «ou de ses parents».

Commentaire. L'article 29 propose de modifier le premier alinéa de l'article 93 du Code civil en remplaçant, dans la version anglaise, les termes «his or her birth» par les termes «the person's birth» et en insérant, dans la version française, les termes «ou de ses parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Interventions? Mme la députée de Joliette, oui.

Mme Hivon : Je veux juste bien... En français... O.K. C'est beau. Je voulais juste être sûre qu'il n'y avait pas de... qu'on ne perdait pas une nuance dans l'anglais, mais ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention... Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Juste sur cette question, de temps en temps, on voit, donc, la version anglaise dans le projet de loi, mais, de toute façon, le projet de loi version anglaise a déjà inclus... Alors, pourquoi est-ce qu'on est... on a besoin de spécifier dans la version française?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

Mme Weil : Le libellé en anglais, alors qu'il est déjà, le libellé... Bien, dans le sens... parce qu'on amène les amendements.

M. Jolin-Barrette : Oui. Me Lalancette va répondre.

Mme Weil : Mais il y a beaucoup... il y a les mêmes amendements dans la version française... anglaise, déjà.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Me Lalancette.

Mme Lalancette (Josée) : Oui. En fait, c'est qu'il y a des... La version anglaise est faite, mais parfois il faut ajuster le texte anglais quand même, puis c'est là qu'il faut le faire. Tu sais, ce n'est pas en raison des modifications que nous, on apporte en français, mais c'est bien en raison des modifications que le texte anglais a besoin lui-même pour soutenir. Là, je n'ai pas des exemples qui me viennent rapidement, là, mais... C'est ça, tu sais, on traduit notre projet de loi, mais parfois la traduction que nous, on apporte, ça amène une autre modification dans le texte anglais qu'on n'est pas responsable, si vous voulez, et c'est pour ça qu'on est obligé de venir le faire à la pièce.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Et les traducteurs de l'Assemblée nationale nous ont suggéré de le faire directement dans le texte dans le cadre de l'étude du projet de loi. Parce que la façon que ça fonctionne, c'est que le... supposons, le ministère fait traduire le texte, mais parfois c'est important qu'on le montre à l'attention des parlementaires en anglais dans le cadre du projet de loi ici aussi. Mais c'est sûr, vous avez raison de dire que c'est plutôt rare.

Mme Weil : C'est très rare. Je pense que c'est la première fois. Excusez-moi, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : C'est plutôt rare, mais, dans ce cas-ci, c'est les traducteurs de l'Assemblée qui nous ont suggéré de le faire.

Mme Weil : Parce qu'il y a une particularité qu'il faut souligner. Parce que tous ces changements, ce n'est pas juste une traduction, c'est un concept différent puis qu'il faut bien l'expliquer.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Weil : O.K. C'est intéressant.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil : C'est la première fois que je vois ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Oui, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça arrive de temps en temps.

Mme Weil : J'en ai fait, des lois, mais, en tout cas...

Le Président (M. Bachand) :O.K. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Oui, question de clarté. Quand on dit, dans la section anglophone... en tout cas, on va supprimer «his or her» puis on le remplace avec «person». Puis je comprends que, juste avant, on parle de «and sex of the person presumed dead», mais est-ce que la notion de supprimer «his and her» puis le remplacer par «person», ça va causer des problèmes plus tard? Parce que, là, c'est... on ne parle pas nécessairement du parent, là. On est en train de faire des changements, on est dans la section de terminologie pour les parents, mais on est en train de faire un changement en ce qui concerne quelque chose qui est plus global.

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

Mme Maccarone : Ça fait que c'est juste une question de savoir est-ce qu'on va avoir... si ça, ce sera répété plus tard aussi. Moi, mon expérience, dans le Code civil, c'est beaucoup dans la mesure du possible, là, que... Ça ne me plaît pas du tout, cette affaire-là. Je comprends qu'on a besoin d'avoir une certaine fluidité, mais c'est juste... c'est quoi, l'impact de ce changement ailleurs?

M. Jolin-Barrette : C'est par cohérence avec les changements qu'on a déjà, mais il n'y a pas d'impact global sur le fond, là.

Mme Maccarone : Ça fait que, est-ce qu'on présume que ce changement de remplacer «his or her» par «person», ça, ça va aussi être répété ailleurs?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est répété ailleurs.

Mme Maccarone : Toujours dans ce bloc où nous sommes actuellement?

M. Jolin-Barrette : On me dit que oui.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette.

• (11 h 10) •

Mme Hivon : Puis, juste en termes de légistique, vous... que, souvent, on met «la mère ou le père ou l'un des parents ou les parents» pour inclure toutes les réalités, quand on l'écrit comme ça, on... Ce n'était pas envisagé de dire «of his or her birth or the person's birth»? Juste pour ne pas neutraliser ce qu'on ne <neutralise pas...

Mme Hivon : ...«of his or her birth or the person's birth»? Juste pour ne pas neutraliser ce qu'on ne >neutralise pas à d'autres. Là, je comprends que c'est par le possessif, là, mais est-ce qu'on s'est posé cette question-là? C'est sûr que c'est plus lourd, mais on l'a fait quand on désigne les personnes mères, pères ou parents.

M. Jolin-Barrette : Je vais peut-être céder la parole. Voulez-vous y aller, Me Labrecque?

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait consentement pour donner la parole à Me Labrecque? Merci. Consentement. Me Labrecque, s'il vous plaît.

Mme Labrecque (Élise) : Bonjour. Élise Labrecque, ministère de la Justice.

Je ne suis pas jurilinguiste, mais on a travaillé longtemps avec les traducteurs de l'Assemblée pour ce projet de loi là en particulier, justement, et puis on nous indique que ces questions-là de pronoms en anglais, nous, on va dire «la personne», on n'utilise pas «his or her». Donc là, c'était... c'est un travail plus difficile ou plus minutieux à faire en anglais. C'est pour ça que, dans plusieurs alinéas, il faut faire correspondre. Donc, ça veut dire la même chose, c'est juste... c'est pour trouver l'équivalent de ce qu'on écrit dans le texte français, là.

Mme Hivon : Je comprends que c'est l'équivalent, c'est juste qu'on perd en nuance. Quand on désigne... Tantôt, on nous a expliqué, d'entrée de jeu, on garde «père», ou «mère», ou «parent», parce qu'il y en a qui veulent s'identifier comme père ou mère, mais il y en a qui veulent s'identifier comme parent. Là, quand on est dans le possessif, on a fait le choix de juste dire «la personne», donc, et non plus de dire «his or her» pour ceux qui s'identifient encore comme père ou mère, avec un sexe masculin ou féminin.

Donc, je soulevais juste la question à savoir : Est-ce qu'on ne perd pas en nuance en... quand on rentre dans le possessif, puis de dire : Là, on va juste parler de «la personne»? Je comprends tout à fait que ça se défend, là, «la personne», ça inclut tout le monde, mais on aurait pu dire «le parent» aussi en disant : Ça inclut tout le monde. Mais ce n'est pas le choix qu'on a fait, selon moi avec raison, de dire : On veut garder «mère», «père». Ça fait que je veux juste comprendre pourquoi, quand c'est du possessif, on a décidé d'y aller de manière uniquement neutre.

Mme Labrecque (Élise) : ...suggestion de l'Assemblée nationale, là, parce que sinon on aurait dû ajouter «his, or her, or their». Tu sais, ça aurait été vraiment très long dans la rédaction, donc eux suggèrent de le faire comme ça. Mais, si vous voulez qu'on aille chercher d'autres renseignements, on peut, mais c'est... On a eu cette consigne-là, là, de l'Assemblée nationale, donc... C'est parce qu'en français, c'est le nom du conjoint, on n'a pas besoin... on n'a pas ce problème-là en français. C'est rare que c'est plus simple en français qu'en anglais, mais on n'a pas ce problème-là en français. Donc là, ici, on a simplement dit «the person's birth» pour que ça soit plus simple que d'écrire... de tout l'énumérer, mais on n'enlève pas la richesse de garder... on le garde.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'est juste une question, je comprends ce que vous dites, puis ce n'est pas une question de vouloir le compliquer, mais c'est parce que, quand on fait la comparaison... moi, comme anglophone, quand je fais la lecture, ce n'est pas le même sens, quand je lis en anglais, la façon que c'est écrit en français. Parce qu'en français on garde les notions de mère, père puis parent, mais ici, c'est... C'est ça, c'est juste que je trouve que ça fait particulier.

Alors, j'avais la question de pourquoi on faisait ceci. Ce n'est pas nécessairement que... Je ne suis pas contre l'idée, c'est juste que je trouve que ça amène aussi une complexité de pourquoi qu'on le fait, pourquoi qu'on n'a pas gardé «his, her or the person», tu sais, ça aurait pu être ça aussi, pour faire le choix d'être en concordance avec le français, mais...

M. Jolin-Barrette : ...la notion de père et mère ne sont pas évacuées, là. Ils se retrouvent à la fin de l'article également.

Mme Maccarone : Tout à fait. C'est juste une question de la façon que c'est écrit, c'est... Évidemment, ça saute aux yeux, le fait qu'on va supprimer puis qu'on va le remplacer. Pas une question de dire qu'on est en désaccord, je ne suis pas en désaccord. On enlève la notion, dans le fond, de genre puis on remplace avec la notion de «person», que je trouve intéressant.

C'est juste une question de : Est-ce que ça arrime bien avec le français? Puis c'est vrai, c'est un changement en ce qui concerne la façon que ce serait lu en anglais. Puis je ne veux pas... je ne suis pas juriste, je ne suis pas avocate, mais mettons, quand on est devant un tribunal puis quelqu'un soulève cet article, est-ce que... Moi, j'ai beaucoup entendu, quand la traduction n'est pas exacte, qu'on veut être entendu en anglais ou on veut être entendu en français, tout dépendamment la façon que je veux être mieux représenté. Est-ce que ça va amener ce type de problématique?

M. Jolin-Barrette : Non, les deux textes ont une valeur égale, et ils ne sont pas en opposition.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Les deux textes ont une valeur égale, évidemment, mais, comme il y a parfois des problèmes, c'est pour ça qu'il y a des lois d'interprétation. Est-ce que ça, c'est un élément qui va être sujet à interprétation, d'après vous?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Non, il n'y a pas d'enjeu.

M. Barrette : Il n'y a pas d'enjeu. Question de curiosité, c'est la première fois que j'entends cette phrase-là, Me Labrecque, si vous me le permettez : C'est une consigne qu'on a eue de l'Assemblée nationale, ça veut dire quoi, ça?

M. Jolin-Barrette : Dans <le fond...

M. Barrette : ...nationale, ça veut dire quoi, ça?

M. Jolin-Barrette : Dans le >fond, lorsque les projets de loi sont construits par le ministère de la Justice, notamment, ou par les légistes, il y a un travail de collaboration qui est fait avec les légistes de l'Assemblée nationale, avec les traducteurs de l'Assemblée nationale pour faire en sorte, notamment, que le texte anglais également soit fidèle au texte français de la loi. Donc, au moment où le projet de loi est déposé à l'Assemblée nationale, il y a un travail de collaboration qui a été fait à la fois par... puis la collègue de Notre-Dame-de-Grâce va pouvoir vous en témoigner, entre les légistes des différentes directions des affaires juridiques dans les différents ministères. Donc, vous-même, à la santé, vous aviez des légistes, justement, qui travaillent en collaboration avec les traducteurs de l'Assemblée nationale pour faire en sorte que le texte anglais et le texte français veuillent dire la même chose.

M. Barrette : Non, je comprends ça, effectivement, j'ai eu un... mais c'est parce que... ce qui m'a titillé, c'est la «consigne».

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que c'est une expertise qui est détenue par les légistes de l'Assemblée nationale.

M. Barrette : Me Labrecque, je pense que... elle ne veut pas vous parler dans le dos, mais je pense qu'elle voudrait me parler à moi. Non?

Le Président (M. Bachand) :...

Mme Labrecque (Élise) : Comme vous voulez, ce n'est pas... C'est que c'est eux qui rédigent, ce n'est même pas nous qui rédigeons. On rédige avec eux, et eux rédigent la partie anglophone. C'est pour ça que je disais «consigne», mais au sens... C'est ça qu'ils nous ont proposé, c'est eux, les experts, donc nous, on n'a pas à revoir, mais c'est pour ça, le sens de la consigne, là.

M. Barrette : Non, c'est correct... Consigne, recommandation ou ce genre de mot, là, des fois, peut porter à interprétation.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'article 29? Donc, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Article 35 : L'article 119 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou de leurs parents».

Commentaire. L'article 35 propose de modifier l'article 119 du Code civil en insérant, au premier alinéa, les termes «ou de leur parent» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles ou des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'article 35? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 36 : L'article 121.2 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou de leurs parents».

Commentaire. L'article 36 propose de modifier l'article 121.2 du Code civil en insérant au premier alinéa les termes «ou de leurs parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 36? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 38, M. le Président : L'article 132.0.1 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou des parents».

Commentaire. L'article 38 propose de modifier le premier alinéa de l'article 132.0.1 du Code civil en insérant les termes «ou des parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles ou des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant père ou mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 48, M. le Président : L'article 171 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou de ses parents».

Commentaire. L'article 48 propose de modifier l'article 171 du Code civil en insérant les termes «ou de ses parents» à la fin pour actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles ou des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant père ou mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le ministre. Interventions sur l'article 48? M. le...

Mme Maccarone : ...ralentir juste un tout petit peu, parce que peut-être le ministre a tous ses articles en ordre, mais nous, on file un peu pour rejoindre à la... pour être à la bonne page, O.K.? Puis il lit très rapidement.

M. Barrette : M. le Président, je tiens à signaler que c'est la deuxième fois qu'on demande au ministre lire d'une façon à ce que... le bon paramètre, c'est ceux qui nous écoutent, là. Ce n'est pas l'ordre des travaux, là, ce n'est pas l'avis concernant les travaux, là. On n'est pas au salon bleu, là, on peut-tu faire ça correctement?

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui, j'ai juste une question. Tantôt, vous avez dit qu'il y aurait une modification à la Loi d'interprétation... parce qu'à chaque fois que je le lis je me dis... je voulais juste savoir, c'est quel... On va en débattre plus tard, là, mais c'est quel article qui...

M. Jolin-Barrette : 183.

Mme Hivon : 183. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'article 48? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 49 : L'article 178 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou le parent ou l'un d'eux, selon le cas,».

Commentaire. L'article 49 propose de modifier l'article 178 du Code civil en insérant les termes «ou les parents ou l'un d'eux, selon le cas», après les termes «mère» afin d'actualiser les dispositions pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

M. Barrette : Là, est-ce que je comprends... Puis là c'est <vraiment une question de compréhension...

M. Barrette : Là, est-ce que je comprends... Puis là c'est >vraiment une question de compréhension, parce que je ne suis pas familier avec ça, si on met «ou les parents ou l'un d'eux»... c'est parce que ça ne peut pas être les deux, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Non, ça peut être les parents, ça peut être les deux ensemble ou l'un d'eux.

M. Barrette : Ah! oui, c'est ça, «ou les parents ou l'un d'eux». Oui, parce qu'on pourrait avoir un père-père. O.K., c'est bon.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 50. L'article 183 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après... par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou les parents».

Commentaire. L'article 50 propose de modifier l'article 183 du Code civil en insérant les termes «ou les parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Même question que tantôt, là... mais l'inverse, ça ne peut pas être l'un d'eux.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est ensemble dans ce cas-ci.

M. Barrette : Juste par curiosité, là, pourquoi? Là, je comprends que ce n'est pas de la dénomination, là, mais juste, brièvement, la raison, là?

M. Jolin-Barrette : Bien : «Les pères et mères ou les parents, le directeur de la protection de la jeunesse et la personne qu'il recommande comme tuteur exercent la tutelle gratuitement.»

M. Barrette : Et l'autre?

M. Jolin-Barrette : Bien : «Toutefois, les pères et mères ou les parents peuvent, par l'administration des biens de leur enfant, recevoir une rémunération...»

M. Barrette : Et ça ne peut pas être juste un des deux? Ça ne peut pas arriver?

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est à titre gratuit.

M. Barrette : Non, non, mais juste... ça ne peut pas arriver que ce soit un des deux?

M. Jolin-Barrette : Au niveau de la tutelle?

M. Barrette : Bien oui, c'est manifestement au niveau de la tutelle, là. C'est ça, le sujet, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ils l'exercent ensemble, là.

M. Barrette : C'est ça, ma question : Ça ne peut pas être un des deux? Il n'y a pas de situation où ça peut être un des deux?

M. Jolin-Barrette : Au niveau d'une tutelle?

M. Barrette : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça arrive, des fois, qu'il y a différents types de tutelle. Il peut y avoir une tutelle supplétive qui est donnée à autre, là. Dans ce cas-ci, on vise les pères et mères ou les parents.

Une voix : ...

M. Barrette : Je n'ai pas la réponse, c'est un sujet avec lequel je ne suis pas familier. Ça ne peut pas être un des deux?

M. Jolin-Barrette : Un des deux parents?

M. Barrette : Oui, la tutelle ne peut pas être exercée par un des deux seulement?

M. Jolin-Barrette : Oui, elle peut exercer... dans le fond, là, vous pouvez déléguer votre tutelle. Vous, là, comme parent, vous êtes tuteur de l'enfant, mais, par contre, vous pouvez donner une délégation de tutelle, ça fait que ça se peut que ça ne soit pas vous qui l'exerciez. Mais là, on n'est pas là-dessus, là, on est sur...

M. Barrette : ...ma question, c'est... ça fait quatre, cinq, six, sept, huit articles, là, où ça finit toujours par «ou l'un des deux», là, puis là ça ne s'applique pas jamais.

M. Jolin-Barrette : Non, dans ce cas-là, c'est...

M. Barrette : Il n'y a pas de cas où ça peut s'appliquer?

M. Jolin-Barrette : On ne touche pas au fond. Dans ce cas-ci, c'est le père... «les pères et mères ou les parents, le directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu'il recommande comme tuteur exerce la tutelle gratuitement.» Ça fait que, dans le fond, quand vous êtes un parent, vous exercez votre tutelle gratuitement.

M. Barrette : Non, ce n'est pas l'enjeu, pour moi, ce n'est pas le gratuit, ou quoi que ce soit, là. Ma question, c'est : Il n'y a pas de cas de figure où la tutelle peut être exercée par un seul des deux?

M. Jolin-Barrette : Lorsque vous avez les attributs de l'autorité parentale, les deux parents ont la tutelle. Si vous perdez les attributs de l'autorité parentale, ça peut être exercé par un des parents.

M. Barrette : Alors, pourquoi il n'y a pas «un des deux», à ce moment-là, dans cet article-là?

M. Jolin-Barrette : Parce qu'on n'est pas dans le... Dans cet article-là, on n'est pas dans le détail de la façon dont la tutelle est exercée, parce qu'on présume toujours, là... Le code, là, il est fait de la façon suivante, que le principe général est à l'effet que l'autorité parentale est exercée par les deux parents. C'est le principe de base. Si jamais il arrive... il y a des articles particuliers qui font en sorte qu'ils disent qu'il peut y avoir une perte de tutelle ou qu'il y ait dévolution de la tutelle comme tutelle supplétive ou comme tutelle dative, supposons. Alors, les règles précises viennent s'appliquer plus tard, mais ça, c'est un article général qui dit que la tutelle s'exerce par les pères et mères d'une façon gratuite.

M. Barrette : Quelque part, il y a-tu un article qui va dire «pour un des deux»?

M. Jolin-Barrette : Exemple... bien, si jamais il y a une tutelle, ça va être indiqué, parce qu'on est dans un régime... Là, on est dans le régime que la tutelle s'exerce gratuitement, O.K., mais, exemple, ça va arriver qu'il peut y avoir une déchéance de l'autorité parentale à l'endroit de l'un des parents, et là c'est les règles qui s'appliquent en conséquence.

M. Barrette : Alors, il y a-tu un article qui dit que... Dans le cas d'une déchéance — je comprends que c'est gratuit, ce n'est pas ça, la question — qui va dire que le père, là, ou le parent résiduel va exercer ça gratuitement?

M. Jolin-Barrette : C'est cet article-là.

M. Barrette : C'est cet article-là?

M. Jolin-Barrette : L'article dit qu'il l'exerce <gratuitement...

M. Jolin-Barrette : ...de cet article-là.

M. Barrette : C'est cet article-là?

M. Jolin-Barrette : L'article dit qu'il l'exerce >gratuitement.

M. Barrette : O.K. C'est parce que moi, quand je lis ça, étant donné que le «et» est un «et» puis que les parents, c'est les deux, bien... puis que tout le temps, depuis sept, huit articles, on met toujours... ou l'un des deux, là, je suis surpris qu'on ne mette pas «ou l'un des deux».

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

M. Barrette : Devrait-on mettre l'un des deux?

Le Président (M. Bachand) :...M. le ministre, ça va?

M. Jolin-Barrette : Non, vous pouvez y aller.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Moi, je veux juste renchérir sur les commentaires de mon collègue, parce que, pour moi aussi, ce n'est pas clair. Puis je voulais savoir de la part du ministre, parce que... Puis, je ne sais pas, peut-être que ce n'est pas lié, puis je m'excuse si ce n'est pas une question qui est pertinente, mais le lien avec peut-être le changement que nous aurons en ce qui concerne le Curateur public, parce que ça s'en vient. Puis, quand on parle de tutelle, par exemple, là, ça peut être deux personnes qui peut être responsable, par exemple. Puis ça... peut-être, mettons, dans le cas du décès des deux parents, puis la personne qui serait responsable, là on parle d'uniquement une personne, mais ça peut... bientôt, en novembre, ça va pouvoir être deux personnes, en pluriel. Alors, est-ce qu'il y a un impact ici en ce qui concerne cette réforme?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : La réforme de quoi?

Mme Maccarone : Le curateur.

M. Jolin-Barrette : Oui. Non, il n'y a pas d'impact. Il n'y a pas d'impact. Là, on est sur les termes du code sur... d'une façon générale. Donc, on utilise le pluriel pour les parents, mais il n'y a pas d'impact là-dessus, là, ça demeure les mêmes règles.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'article 50? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 51. L'article 184 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou le parent».

Commentaire. L'article 51 propose de modifier l'article 184 du Code civil en insérant les termes «ou les parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : On est bien sur 51, là?

Le Président (M. Bachand) :Oui.

M. Barrette : Bon, là, c'est «le parent». Ce n'est pas «les parents», là c'est «le parent».

M. Jolin-Barrette : Bien oui, parce qu'il est écrit «le père ou la mère ou le parent»

M. Barrette : Non, je comprends, là, mais c'est donc possible d'avoir un tuteur qui est juste un des parents.

M. Jolin-Barrette : Là, on est dans le cadre de la tutelle dative.

M. Barrette : C'est-à-dire?

M. Jolin-Barrette : On est dans le cadre du concept de tutelle dative. Là, je ne me mettrai pas à expliquer tous les concepts du Code civil. Donc là, c'est de la concordance pour insérer le terme «parent» pour une personne qui s'identifie, là, comme père, mère ou parent. Donc, on n'est pas en train d'adopter les dispositions de fond de la tutelle dative, qui ont été adoptées en 1981 et 1994, là.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière? Ça va. Mme la députée... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Excusez-moi. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pardon.

Mme Massé : Je comprends donc que... Parce que, dans le commentaire, hein, ça met, entre parenthèses, «ou les parents». C'est là que moi, ma confusion était, mais je comprends que l'amendement, c'est celui qui est en vert, là, dans notre cahier, c'est «ou le parent».

M. Jolin-Barrette : Les commentaires, pour les fins du cahier, ce sont des commentaires généralement génériques, là. Ils sont là pour aider, mais ce n'est pas le texte qui est voté. Les commentaires n'en font pas partie.

Mme Massé : C'est ça, c'est ça. C'est ce que je comprenais. Et ma question, à ce moment-là, c'est : Est-ce que le «ou» est un «et» ou peut être un «et»? Dans la précision qui nous a été faite tantôt...

M. Jolin-Barrette : ...c'est un vrai «ou», parce que, dans le fond, c'est le dernier mourant qui désigne qui va être le tuteur datif de l'enfant mineur.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Quand c'est un «ou» exclusif, un vrai «ou», comme dirait le ministre, on va y aller avec «le parent» et non pas «les parents». Quand c'est un «ou» qui veut dire un «et», on va dire «les parents», ou l'un ou les.

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne serais pas prêt à dire ça. Ça dépend, chaque article est un cas d'espèce, puis il faut être à la lumière de l'interprétation en fonction des articles. Vous savez, parfois, la législation, c'est complexe. Donc, je ne peux pas tirer une règle générique dans tous les cas.

Mme Hivon : Ça fait que d'où la pertinence... M. le Président, je veux juste qu'on se sente bien légitimes de poser les questions, parce que peut-être que, pour le ministre, tout ça est archiclair, mais, pour nous, c'est loin d'être clair. Ça fait que là j'essayais de simplifier, puis le ministre me dit : Non, on ne peut pas simplifier comme vous le faites. Grand bien... J'en prends note puis je suis tout à fait d'accord.

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez très bien que je ne peux pas....

• (11 h 30) •

Mme Hivon : Non, non, mais...

M. Jolin-Barrette : ...vous dire une règle universelle, «that's it». C'est du cas par cas, là.

Mme Hivon : Mais non, je suis tout à fait <d'accord...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...pour dire une règle universelle là-dessus. C'est du cas par cas, là.

Mme Hivon : Non, non, je suis tout à fait >d'accord. Je le comprends, mais ça veut donc dire que nous, à chaque fois, il faut se pencher pour essayer de comprendre les nuances parce qu'on essaie que ce soit cohérent, tout ça. C'est juste ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Oui.

M. Barrette : Une intervention. Vous ne m'avez pas vu du coin de l'oeil. Imaginez, M. le Président, si ma très estimée collègue qui est avocate se pose des questions, imaginez, nous, la plèbe juridique. Mais tout va bien.

Le Président (M. Bachand) :Bon, 51 est adopté. Merci. M. le ministre. 

M. Jolin-Barrette : 52. L'article 186 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou les parents».

Commentaire. L'article 52 propose de modifier l'article 186 du Code civil en insérant les termes «ou les parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : C'est un vrai «ou», M. le Président? Point d'interrogation.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Barrette : Et c'est un vrai et un faux. Alors, qui dit vrai?

M. Jolin-Barrette : On dit «autre que les père et mère ou les parents». Donc, on fait référence au «père et mère» qui peut être qualifié de parents.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? D'autres interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 53. L'article 192 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «The father and the mother» par «They».

Commentaire. L'article 53 propose de modifier le premier alinéa de l'article 192 du Code civil en insérant les termes «ou les parents» après le terme «mère» afin d'actualiser les dispositions pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant père ou mère.

Pour cette même raison, cet article propose de remplacer, dans le deuxième alinéa du texte anglais, les termes «The father and mother» par le terme «They».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va. Moi, ça va.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, est-ce qu'il y a des interventions? Mme députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste une question par rapport à le choix d'utiliser «They» au lieu de «parents». «The parents are also tutors» parce qu'auparavant on utilisait «the parents» et on a éliminé «his and her», puis on a utilisé «parents».

M. Jolin-Barrette : Non, mais on a utilisé «person» l'autre fois.

Mme Maccarone : «Person», ça fait que pourquoi pas... En tout cas, juste une question, là, pourquoi pas utiliser «The parents are also tutors to their child conceived»?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais à 192, premier alinéa, on dit «the father and the mother or the parents». Puis, dans le fond, à la fin, pour être plus global, on dit «ils», «ils sont alors tuteurs».

Mme Maccarone : «They are also tutors to their child conceived», O.K.

M. Jolin-Barrette : C'est un terme qui est inclusif.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 54. L'article 193 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après «mère», de «ou les parents»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «one parent» et de «his» par, respectivement, «one of them» et «their».

Commentaire. L'article 54 propose de modifier l'article 193 du Code civil en insérant les termes «ou les parents», après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou mère.

Pour cette même raison, cet article propose de remplacer, dans le texte anglais, les termes «one parent» par les termes «one of them» et le terme «his» par le terme «their».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 54? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 55. L'article 195 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou les parents».

Commentaire. L'article 55 propose à moitié l'article 195 du Code civil en insérant les termes «ou les parents», après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles, des minorités... et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur 55? M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

M. Barrette : Juste une question, là, c'est... Cet article-là, ça s'applique dans quel genre de circonstance?

M. Jolin-Barrette : Ça s'applique dans une situation de garde d'enfants... fait l'objet d'un jugement. La tutelle continue d'être exercée <par les parents...

M. Jolin-Barrette : ...de garde d'enfants... fait l'objet d'un jugement. La tutelle continue d'être exercée >par les parents, à moins que le tribunal, pour des motifs graves, n'en décide autrement.

M. Barrette : Donc, je comprends, c'est ça qui est écrit, là, mais ma question c'est... les parents, d'habitude, ont des enfants. Là, c'est la garde de l'enfant qui est un jugement puis c'est une tutelle. Juste en deux phrases, là. 

M. Jolin-Barrette : Je vous réitère qu'on n'est pas sur le fond de l'adoption de la disposition, parce qu'elle est déjà adoptée. Il peut arriver que... Exemple, vous avez une conjointe, vous avez des enfants, vous allez, devant le tribunal, parce que vous vous séparez. Dans le fond, là, vous présentez une demande à la cour pour avoir la garde exclusive, supposons, de votre enfant. Dans ce cadre-là, il est possible que le tribunal vous confère la garde exclusive de l'enfant, ce qui fait en sorte que l'autre parent, qui n'a plus la garde exclusive de l'enfant, maintient tout de même la tutelle à l'égard de l'enfant.

Donc, la tutelle... Dans le fond, là, lorsque vous êtes titulaire de l'autorité parentale, vous avez notamment, dans les attributs de l'autorité parentale, la garde, la tutelle et autres...

Une voix : Devoir de surveillance.

M. Jolin-Barrette : ...devoir de surveillance, éducation, tout ça.

M. Barrette : Très bien. Je remercie le ministre d'avoir fait l'effort... d'avoir pris deux phrases pour me l'expliquer. J'ai compris. Donc, ici, c'est un «père et mère» qui est un «ou».

M. Jolin-Barrette : Quand c'est ensemble.

M. Barrette : Mais là, c'est parce que, quand on prend l'exemple qui a été donné, ça peut être un «ou», là.

M. Jolin-Barrette : Non. Lorsque la garde de l'enfant fait l'objet d'un jugement... O.K., vous êtes séparé, vous avez un jugement, c'est votre ex-conjointe qui a la garde des enfants. La tutelle continue d'être exercée par les père et mère, donc les deux. Un jugement de garde n'emporte pas la fin de la tutelle même si vous n'avez pas la garde de l'enfant.

M. Barrette : Ah bon! Très bien.Merci, M. le ministre. C'est très gentil d'avoir répondu à la question.

M. Jolin-Barrette : C'est avec grand plaisir, et je constate que vous n'avez pas eu à aller devant le tribunal pour la garde de vos enfants. Mariage heureux.

M. Barrette : Non. Là, je comprends que ça vous est arrivé, M. le ministre. 

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Barrette : Ah! très bien.

Le Président (M. Bachand) : Mariage heureux.

M. Jolin-Barrette : Je souhaite que ça n'arrive jamais, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 56. L'article 196 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents».

Commentaire. L'article 56 propose de modifier le premier alinéa de l'article 196 du Code civil en insérant les termes «ou les parents», après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 56? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 57. L'article 198 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou le parent».

Commentaire. L'article 57 propose de modifier l'article 198 du Code civil en insérant les termes «ou le parent», après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles ou des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère. 

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 57? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 58. L'article 199 de ce code est modifié, par le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «l'égard des père et mère», de «ou des parents»;

2° par l'insertion, à la fin, de «ou que ses parents».

Commentaire. L'article 58 propose de modifier le premier alinéa de l'article 199 du Code civil en insérant les termes «ou des parents», après les termes «à l'égard des père et mère» et les termes «ou que ses parents», à la fin, pour actualiser la disposition afin d'assurer l'égalité des parents comme... des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions à 58? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, l'article 61, et je crois qu'on a un amendement là-dessus, M. le Président, qui est sur Greffier déjà.

M. Barrette : C'est lequel?

• (11 h 40) •

M. Jolin-Barrette : L'article 199.3 du Code civil... Vous me permettez de lire l'article, M. le Président.

L'article 199.3 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après «mère», de «ou de l'un des parents»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «either the father or the mother» par «either of them».

Commentaire. <L'article 61...

M. Jolin-Barrette : ...«either the father or the mother» par «either of them»;

Commentaire. >L'article 61 propose de modifier l'article 199.3 du Code civil en insérant les termes «ou de l'un des parents», après le terme «mère» et en remplaçant, dans le texte anglais, les termes «either the father or the mother» par les termes «either of them» afin d'actualiser les dispositions pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant par un père ou une mère.

L'amendement, l'article 61 : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 61 du projet de loi par le suivant :

1° par l'insertion, après «mère», de «ou des parents ou de l'un d'eux».

Commentaire. Cet amendement propose de remplacer, à l'article 199.3 du Code civil, modifié par l'article 61 du projet de loi, les termes «ou de l'un des parents» par les termes «ou des parents ou de l'un d'eux» afin de préciser que le consentement en matière de tutelle supplétive doit être donné par un seul parent ou par les deux parents.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Là, M. le Président, c'est-tu que je n'ai pas le document ou... Je n'avais pas de version anglaise, moi, là, lorsque...

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de version anglaise. C'est dans le cadre du cahier de député. Dans le fond, l'article 2... Le paragraphe 2°, dans le fond, là, il y a un aspect... il y a un changement en anglais, mais, par contre, l'amendement, il est en français, puis ça touche juste le paragraphe 1°.

M. Barrette : Ça n'a pas d'impact sur l'anglais?

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, on vient juste... Ce que vous avez dans votre cahier de député, au paragraphe 1°, on vient remplacer le premier paragraphe.

Le Président (M. Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui, merci. En fait, c'est pour de la compréhension, là, parce que... qu'est-ce qu'il y a tant de différent dans «du père, de la mère ou de l'un des parents» avec «du père, de la mère ou des parents ou de l'un d'eux»? Je pense que je n'arrive pas à enligner la différence.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ça peut être exercé avec le consentement du père ou de la mère ou des parents, mais il fallait rajouter aussi «l'un ou l'autre». Donc l'un ou l'autre, c'est le parent 1 ou le parent 2. Parce qu'on dit «le consentement du père ou de la mère», mais là, après ça, on avait juste «ou des parents», mais là il manquait parent 1, parent 2 ou parent 2.

Mme Massé : Bien, encore là, toujours dans la question de compréhension, c'est... Il me semble que c'était ça. Moi, écoutez, vos légistes le savent plus que moi, mais il me semble que, lorsqu'on dit «du père, de la mère»... pardon, dans le texte que vous voulez amender, qui était un amendement, «le tribunal autorise la désignation avec le consentement du père ou de la mère ou de l'un des parents», il me semble qu'on dit la même chose, non?

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est aussi... ça peut être parent avec père, ça peut être parent avec mère.

Mme Massé : Donc, le tribunal autorise la désignation, et là je prends votre amendement actuel, avec le consentement, soit juste du père, soit juste de la mère, soit juste d'un parent ou de deux, mixte de tout ça, tout est possible.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Massé : Bien, d'accord.

M. Jolin-Barrette : C'est comme variation sur un même thème.

Mme Massé : Ça ressemble à ça, mais avouez que c'était pas mal proche, hein, quand même.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais, vous savez, on a une très bonne équipe de légistes, et donc je me fie notamment à leur expertise pour qu'on puisse adopter les articles.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Pourquoi qu'on ne fait pas le même changement en anglais?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, les amendements sont traduits par la suite, donc il y aura le même changement.

Mme Maccarone : Ça fait qu'on s'attend que... Évidemment, j'aimerais le voir, parce que nous sommes en train déjà de modifier l'amendement. Ça fait que je proposerais qu'on suspende pour donner le temps à l'équipe du ministre, eux aussi, de déposer un amendement en concordance avec ce qu'on va adopter pour le français étant donné que nous sommes en train de faire la modification. Parce qu'il me semble, ça va lire : «The court authorizes the designation with the consent of the father or the mother or the parent or parents or one of the parents.» Parce que, là, ce n'est pas concordant avec ce qu'on a dans l'amendement du ministre, «ou des parents ou l'un d'eux».

M. Jolin-Barrette : Bien, je vais juste prendre la question puis je vais répondre...

Mme Massé : ...c'est ailleurs, ça fait que je voulais juste indiquer...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, <mais, en fait...

Mme Massé : ...c'est ailleurs, ça fait que je voulais juste indiquer...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, >mais, en fait, tous les amendements sont traduits par les légistes de l'Assemblée nationale.

Mme Maccarone : C'est juste que nous sommes en plein milieu d'un amendement qui va modifier le texte déjà en anglais. On dépose un amendement sur...

Mme Massé : Amendement.

Mme Maccarone : Oui, c'est ça, sur un amendement. Alors, c'est pour ça... ce que je propose, pour s'assurer qu'on a une compréhension commune, c'est qu'on aura aussi un amendement en ce qui concerne le changement qui est proposé pour l'anglais, pour que ça concorde avec l'amendement que le ministre vient de déposer à l'article.

Le Président (M. Bachand) :Les amendements sont traduits lorsqu'ils sont adoptés. Alors, c'est ce qu'on m'indique. Donc, il faut adopter l'amendement, et puis c'est traduit après ça. Oui, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : M. le Président, vous avez raison, mais rien ne nous empêche de... Le ministre a déposé un texte...

Le Président (M. Bachand) :Exactement, mais c'était juste pour information.

M. Barrette : ...il nous l'a déposée, la version anglaise. Alors, on a à l'adopter. Alors, il n'y a rien qui nous empêche de faire comme on a fait tantôt pour les deux autres articles, à la limite, de le suspendre et de laisser le temps aux légistes de nous revenir, dans cette étude-ci, avec la traduction. Sinon, nous, on peut faire un amendement. On a des gens qui sont très, très versés sur l'anglais, là, c'est...

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on... En fonction de nos pratiques, ce que je propose, on va voter l'article. Un coup que l'amendement en version anglaise va être disponible, on va vous le faire parvenir et, si jamais ça ne vous convient pas, on réouvrira l'article.

M. Barrette : Bien, pourquoi qu'on ne le suspend pas, là?

M. Jolin-Barrette : Parce que les pratiques à l'Assemblée nationale font en sorte qu'on fonctionne cette façon-là.

M. Barrette : Oui, mais, dans la joie et l'allégresse parlementaires, on peut très bien, on l'a fait tantôt, suspendre, là.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. On n'a pas la même conception de «joie et allégresse», vous et moi, je crois.

M. Barrette : Oui, il y en a une qui est plus rigide que l'autre, manifestement.

M. Jolin-Barrette : Oui, la vôtre. Alors, ce que je propose, c'est... On adopte l'article. Lorsque la traduction sera présente, on va vous le faire parvenir et, si ça ne vous convient pas, on réouvrira l'article.

Le Président (M. Bachand) :Je vous rappelle qu'on est sur l'amendement. M. le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : M. le Président, le ministre, à ce moment-là, puisqu'il veut manifestement avoir le dernier mot là-dessus, est-ce qu'il peut s'engager à faire en sorte que, d'ici le retour de la semaine de circonscription, donc ça donne près de 10 jours, qu'il puisse revenir avec la traduction anglaise et nous la présenter?

M. Jolin-Barrette : Oui, on va s'arranger pour ça.

M. Barrette : Très bien.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Ça va amener dans un autre sujet. Alors, s'ils veulent terminer...

Le Président (M. Bachand) :Je ne sais pas... Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, est-ce que c'était sur le même sujet?

Mme Weil : Oui, c'est juste parce que... J'ai déjà vécu ça, d'ailleurs, avec votre prédécesseur, et ça ne leur prend pas si longtemps que ça. Moi, je pense, ce serait... alors que c'est frais dans notre tête, de revenir, que ça soit demain ou après-demain, avec la proposition en anglais. C'est pour bien comprendre si l'impact est différent en anglais et c'est quoi, la complexité... normalement.

M. Jolin-Barrette : Bien, on va faire la demande tout de suite. On siège aujourd'hui et demain. Si on l'a demain, on va le faire demain, oui.

Mme Weil : Idéalement.

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas d'enjeu.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui. M. le ministre, j'aimerais ça... parce que, justement, on a suspendu tantôt l'article 20, parce que, dans nos échanges, vous en aviez convenu que peut-être que la formulation était lourde un peu pour rien, ça fait qu'il y aura une recherche. Mais j'ai l'impression, bon, à un «et» près, que c'est exactement la même formulation que vous nous présentez ici concernant le consentement d'un des parents ou d'un mélange de tout ça.     Alors, juste m'expliquer quelle est la différence entre l'article 20, où vous trouviez qu'on n'avait peut-être pas tort de dire : On pourrait l'alléger...

M. Jolin-Barrette : ...c'était «et/ou», je pense, hein? C'était «et/ou», ce n'était pas une question d'alléger.

Mme Massé : D'accord, «et/ou»... en tout cas, bref, c'est dur, là, parce qu'on... Donc, ce que vous me dites, c'est : Ce n'est pas du tout la même chose entre ces deux affaires-là.

M. Jolin-Barrette : Non, l'autre c'était pour le «et/ou».

Mme Massé : Bien, merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Donc, on revient maintenant à 61 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 61, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté.M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 62. L'article 199.5 de ce code est modifié par le remplacement de «mère sans le consentement de ce dernier, à moins qu'il ne soit empêché de manifester sa volonté» par «mère ou les parents ou l'un d'eux sans leur consentement, à moins qu'ils ne soient empêchés de manifester leur volonté».

• (11 h 50) •

Commentaire. L'article 62 propose de modifier l'article 199.5 du Code civil en insérant les termes «ou les parents ou l'un d'eux», après les termes «mère», <afin d'actualiser...

M. Jolin-Barrette : ...civil en insérant les termes «ou les parents ou l'un d'eux», après les termes «mère», >afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Il propose aussi de reformuler une partie de la deuxième phrase en remplaçant les termes «sans le consentement de ce dernier, à moins qu'il ne soit empêché de manifester sa volonté» par les termes «sans leur consentement, à moins qu'ils ne soient empêchés de manifester leur volonté», dans le but de supprimer l'ambiguïté du texte actuel et de s'assurer qu'il ne peut y avoir de substitution du tuteur désigné sans le consentement de celui, de celle ou de ceux qui l'ont désigné, soit du père ou de la mère, ou des parents, ou de l'un d'eux.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'article 62? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Là, juste pour prendre la balle au bond, l'ambiguïté du ministre, c'est simplement dans le fait qu'il n'y avait pas... il y a une problématique d'identité de genre des parents. C'est juste ça, là. Il n'y a pas d'autre ambiguïté, là.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Barrette : Très bien. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 63. L'article 199.6 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou du parent».

Commentaire. L'article 63 propose de modifier l'article 199.6 du Code civil en insérant les termes «ou du parent», après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 63? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 64. L'article 199.7 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou à l'un des parents». Donc, c'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 65. L'article 199.8 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou l'un des parents».

Et c'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 65 est adopté... 64, pardon, est adopté... 65, excusez-moi, la présidence a de la misère à suivre, des fois, aussi. Est-ce que 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 66. L'article 199.9 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou aux parents ou à l'un d'eux».

Donc, c'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 66? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «67. L'article 200 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou l'un des parents».

C'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a des interventions sur 67? M. le député de La Pinière, pardon.

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 68. L'article 201de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou des parents»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou les parents».

Commentaire. L'article 68 propose de modifier l'article 201 du Code civil en insérant, dans le premier alinéa, les termes «ou des parents» et, dans le deuxième alinéa, les termes «ou les parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles ou des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.M. le député de La Pinière.

M. Barrette : ...une seconde, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 69 : L'article 202 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou l'un des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 69? Ça va? Est-ce que 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Article 70. L'article 203 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou de l'un des parents».  

Commentaire. L'article 70 propose de modifier l'article 203 du Code civil en insérant les termes «ou de l'un des parents», après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 70? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : M. le Président, là, je remarque que, depuis cinq articles, là, on ne les lit plus, là, ça fait qu'on va les lire. Alors, à chaque fois, je vais vous demander d'attendre pour qu'on puisse les lire correctement, nous-mêmes.

Le Président (M. Bachand) :C'est ce que je fais.

M. Barrette : Non, je sais. Je vous remercie, d'ailleurs, M. le Président. Je veux juste que vous ne soyez pas surpris. Parce qu'à chaque fois on ne les lit plus, là. Ça fait quoi, là, ça fait cinq, six articles. Alors, moi...

Des voix : ...

M. Barrette : ...j'en suis convaincu. Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 70 <est adopté...

M. Barrette : ...j'en suis convaincu. Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 70 >est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 71. L'article 205 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou les parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, pas de souci. Est-ce que ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 72. L'article 206 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou l'un des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Oui, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : M. le Président, question d'information qui n'est pas en lien direct. Un proche parent, ça se définit comment, par curiosité?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'approche parent?

M. Barrette : Les proches parents. Vous modifiez un texte, là, que vous n'avez pas lu, là, mais c'est marqué «les proches parents». Je veux juste comprendre ça, là.

M. Jolin-Barrette : Non, mais là on ne touche pas à la question des proches parents et alliés du mineur. Là, on est dans la question de... le mineur, le père ou la mère ou l'un des parents. Le parent fait référence «au père ou mère — ou parent 1, parent 2 — les proches parents et alliés du mineur, ou toute personne intéressée, y compris le curateur, peuvent s'adresser au tribunal et proposer, le cas échéant, une personne qui soit apte à exercer la tutelle».

Donc, dans la notion de «proches parents», on parle de frères, sœurs, oncles, tantes.

M. Barrette : Très bien. M. le Président, on a le droit de poser une question, et il se trouve que, quand on fait un amendement, il est possible que ça vienne influer le reste de la phrase. Alors, comme apparaît une nouvelle notion qu'on n'a pas vue dans les articles précédents, qui est celle de proches parents, alors ça justifie qu'on pose la question. Alors, ça ne signifie pas qu'on veut entrer dans un débat d'une autre loi. Ça signifie simplement que, comme législateur, on souhaite voir si l'amendement qui est proposé a une influence sur la phrase, qui n'est plus la même que précédemment.

Alors, les commentaires du ministre sont toujours étonnants lorsqu'il nous dit : Ce n'est pas de ça qu'on parle, mais nous, c'est notre job de voir ce dont on parle et d'approuver les choses au meilleur de nos connaissances qui sont, évidemment, moins grandes que celles du ministre. Mais j'imagine que, ça, il ne nous le reproche pas, mais qui sait? Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 72? Donc, est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 73, et il y aura un amendement qui est déjà sur le site Greffier, M. le Président.

Donc, l'article 207 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après «ni la mère», de «ni aucun des parents»;

2° par l'insertion, à la fin, de «ou de ses parents ou de l'un d'eux».

L'amendement, M. le Président, à l'article 73 :

Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 73 du projet de loi, «ou de ses parents ou de l'un d'eux» par «ou de ses parents».

Commentaire. Cet amendement propose de remplacer, à l'article 207 du Code civil modifié par l'article 73 du projet de loi, les termes «ou de ses parents ou de l'un d'eux» par «ou de ses parents» afin d'éviter de changer le sens de la disposition. En effet, l'article 207 ne vise pas le cas d'un enfant qui serait en sécurité auprès de l'un ou... auprès de l'un de ses parents... de ses deux parents.

Donc, la disposition telle qu'amendée à 207, là, ça deviendrait : «Le directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu'il recommande pour l'exercer peut aussi demander l'ouverture d'une tutelle à un enfant mineur orphelin qui n'est pas déjà pourvu d'un tuteur, à un enfant dont ni le père ni la mère n'assume, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation, ou à un enfant qui serait vraisemblablement en danger s'il retournait auprès de ses père et mère ou de ses parents.»

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ce que le ministre vient de lire, ça veut dire qu'on n'aura... ni aucun des parents? Dans la lecture, on n'a pas dit le père... «ni le père, ni la mère, ni aucun des parents n'assume». Je comprends le sens de l'amendement ici, mais là, dans ce que le ministre vient de dire, on n'a plus «ni aucun des parents».

• (12 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui, excusez-moi, ça... Effectivement, il faut le lire avec «ni aucun des parents». Dans la version que je vous ai lue, il n'y avait pas l'amendement du paragraphe 1°.

Le Président (M. Bachand) : Oui. M. le député de <La Pinière, oui.

>

<17859 Le Président (M. Bachand) : Oui. M. le député de >La Pinière, oui.

M. Barrette : Je veux juste comprendre, parce que ça m'apparaît un amendement qui a une certaine complexité dans son application ou, du moins, les situations où ça s'applique sont complexes. Je pense que c'est comme ça qu'il faut le dire, là. Dans l'amendement, là, qui est sur le Greffier, là, je comprends qu'on enlève «ou de ses parents ou de l'un d'eux».

M. Jolin-Barrette : Oui, ça va juste être... on remplace, ça va juste être «ou de ses parents», point.

M. Barrette : Donc, c'est quoi, là, c'est sémantique ça, là, ou... Et quand je regarde, là... Là, on veut protéger un enfant qui serait victime de sévices, mettons, c'est ça qu'on fait, là, là, on parle de sécurité d'un enfant, qu'on ne veut pas retourner dans une situation qui est dangereuse pour sa sécurité.

M. Jolin-Barrette : ...quand il y a un parent qui est disponible, la DPJ n'intervient pas nécessairement, mais, dans le fond, là, c'est lorsque c'est le père et mère. Donc c'est pour ça que ce n'est pas «l'un d'eux», c'est les deux parents ensemble.

M. Barrette : Ah! ça s'adresse à exclusivement ces situations-là?

M. Jolin-Barrette : C'est ce qu'on me dit.

M. Barrette : Bien, si c'est les deux, pourquoi qu'on met «ou de ses parents»? C'est un autre pléonasme.

M. Jolin-Barrette : Hein?

M. Barrette : Bien, si c'est père et mère, ça veut dire les deux. Là, ce que je comprends de la dernière...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que, maintenant, les gens vont s'identifier, pas nécessairement par père ou mère, ça va être des parents.

M. Barrette : Non, je comprends. Oui, O.K., ça, ça va. Donc, avant, on pouvait renvoyer si c'était juste un des deux qui était dangereux.

Des voix : ...

M. Barrette : Ça a toujours été les deux. O.K. Donc, on fait cette correction-là. Voyons, avant, ça pouvait être juste un des deux?

M. Jolin-Barrette : Non. 207 s'applique lorsqu'il y a abandon des deux parents.

M. Barrette : Ah bon! O.K. Parfait.

Mme Massé : ...le texte que vous nous proposiez avant de nous proposer ce nouvel amendement, il y avait, au cœur de la phrase, là, «un enfant orphelin qui n'est pas dépourvu d'un tuteur, à un enfant dont le père, ni la mère, ni aucun des parents».

M. Jolin-Barrette : ...il y a une erreur dans le texte consolidé de l'amendement. Dans le fond, là, vous devez vous référer, dans le fond, là, à 207 dans votre cahier. Supposons, dans votre cahier de député, là, dans le fond, la modification, là, ce n'est pas ce qui est à l'écran, ce qui est dans votre cahier de député, donc, à la fin de la dernière phrase, «ou de ses parents», vous pouvez biffer «ou de l'un d'eux».

Mme Massé : Parfait. Donc, si je comprends bien, c'est qu'on maintient «ni aucun des parents»?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Massé : Et à la fin on fait juste... C'est parfait.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur l'amendement à l'article 73? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. On retourne maintenant à 73 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 209 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère» de...

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi. 74. L'article 209 de ce code est modifié par l'état par l'insertion, après «mère», de «ou les parents».

Commentaire. L'article 74 propose de modifier l'article 209 du Code civil en insérant les termes «ou les parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 75. L'article 218 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 76. L'article 223 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 79. L'article 228 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou provenant de chacun des deux parents». Même commentaire.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. Juste avant, vous dire que l'amendement à l'article 20 est sur Greffier. Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Exactement. Donc, c'est sur Greffier maintenant. Merci. <Commentaires...

Le Président (M. Bachand) : Exactement. Donc, c'est sur Greffier maintenant. Merci. >Commentaires sur 79?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, merci. Est-ce que l'article 69... 79, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 80. L'article 381 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mères», de «ou des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 80? S'il n'y en a pas d'autre, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 81. L'article 513 de ce code et modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère» ou... pardon, après «mère», de «ou des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 81 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, avec votre permission, là, on irait à l'article 101, M. le Président. C'est un chiffre que le député de La Pinière aime particulièrement.

Donc, 101, M. le Président : L'article 544 de ce code est modifié par le remplacement de «mère ou tuteur» par «mère ou ses parents ou son tuteur».

Commentaire. L'article 101 propose de modifier l'article 544 du Code civil afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou mère. Ainsi, il est proposé de remplacer les termes «mère ou tuteur» par les termes «mère ou ses parents ou son tuteur».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui. Bien là, il va falloir que... Il y a une nouvelle notion, là, qui rentre. Laissez-moi juste réfléchir un instant, là.

M. Jolin-Barrette : ...ses parents.

M. Barrette : Bien non, c'est parce qu'on... On vient insérer «ou son tuteur»?

M. Jolin-Barrette : Il était déjà là.

M. Barrette : Bien, je veux juste quand même... Là, je comprends le «ou ses parents», là. Là, le «ou son tuteur», là, c'est parce que c'est sémantique en français, parce qu'avant c'était «ou tuteur», juste ça, là.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, Parce que, parfois, là, quand il y a un amendement, ils changent un bout de phrase qui est un petit peu plus long par... pour insérer la disposition, ils changent le bout de phrase au complet. Donc, au lieu... Il y a un pronom maintenant, «son tuteur» au lieu de «tuteur», parce qu'on vient ajouter «ses parents».

Le Président (M. Bachand) :Autre intervention sur 101? Oui, M. le député de La Pinière?

M. Barrette : Juste...Non, je ne veux pas embarquer là-dedans, ce n'est pas nécessaire. O.K., ça va. Parce que, là, on est dans la filiation, là, ou...

M. Jolin-Barrette : On est dans quel livre? Pardon?

Une voix : Adoption.

M. Jolin-Barrette : Adoption. Me Roy m'indique qu'on est dans l'adoption, filiation.

M. Barrette : Ce sujet-là va revenir plus tard, là, évidemment.

M. Jolin-Barrette : Inquiétez-vous pas.

M. Barrette : Je ne suis jamais inquiet, moi.

M. Jolin-Barrette : Vous devriez.

M. Barrette : Ça ne sert à rien.

Le Président (M. Bachand) :Merci.Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 101? Donc, est-ce que 101 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre

M. Jolin-Barrette : Oui. 102. L'article 555 de ce code... Excusez-moi, le député de La Pinière me fait rire, même si ce n'est pas des blagues. L'article 555 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou de l'un ou l'autre des parents».

Commentaire. L'article 102 propose de modifier l'article 555 du Code civil en insérant les termes «ou de l'un ou l'autre des parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

M. Jolin-Barrette : Merci beaucoup. Interventions sur 102? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 103. L'article 559 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «maternelle», de «ou la filiation à l'égard de ni l'un ni l'autre des <parents»;...

M. Jolin-Barrette : ...de «ou la filiation à l'égard de ni l'un ni l'autre des >parents»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «mère», de «ou les parents»;

3° par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «mère», de «ou les parents»;

4° par l'insertion, dans le paragraphe 4°et après «mère», de «ou de parents.»

Commentaire. L'article 103 propose de modifier l'article 559 afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère. Ainsi, il est proposé d'insérer les termes «ou de la filiation à l'égard de ni l'un, ni l'autre des parents» après le terme «maternel», des termes «ou les parents», «ou de parents» après le terme «mère».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : ...une petite pause lecture, M. le Président, là. Ça ne sera pas très long.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a intervention?

M. Barrette : ...dont seuls les avocats peuvent avoir le secret, là. Alors : «L'enfant de plus de trois mois dont ni la filiation paternelle ni la filiation maternelle — on comprend, là, c'est clair, on ne sait pas c'est qui le père puis on ne sait pas la mère — ou la filiation à l'égard de ni l'un ni l'autre des parents». O.K. C'est correct. À force de le lire, on comprend.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre, rapidement. Ça va? Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Juste un point...

M. Barrette : ...j'avais hésité parce qu'il voulait prendre la parole, comme ça, il ne s'est pas autofilibusté. C'est très bien.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Merci. Donc, on est... M. le ministre, on est à l'article 104, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Juste un point de précision. Le député fait une présomption qu'il s'agit d'avocats. Or, je l'invite à faire la réflexion qu'il n'y a pas juste des avocats qui sont des juristes.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup de l'information. Donc, M. le ministre, 104.

M. Barrette : ...écoutez, après le «et» et les «ou» qui ne sont pas toujours des «et» et des «ou», maintenant, nous apprenons que les légistes et les juristes ne sont pas toujours des avocats. C'est une nouvelle révélation pour moi. M. le Président, c'est Noël.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : Non, c'est la Pentecôte, la sagesse rentre, là, par la divinité ministérielle.

Le Président (M. Bachand) :Donc, M. le ministre, l'article 104, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 104.L'article 561 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou l'un de ses parents». C'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur 104? Est-ce que ça va? Donc, est-ce que l'article 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 105. L'article 576 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou de ses parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup... Oui, allez-y, M. le... Pas de problème, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : ...dans un autre bout, là. Là, à un moment donné, on va parler des noms et des prénoms, là. Est-ce que je dois comprendre que ça...

M. Jolin-Barrette : ...des prénoms usuels, puis tout ça, il va y avoir des articles directement là-dessus.

M. Barrette : Je sais, je les ai vus, mais ça, ça veut-tu dire que ça va tout modifier ça, potentiellement?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Barrette : Ça ne veut pas dire ça. O.K. C'est bon.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, si ça avait modifié les articles, vous auriez vu les autres modifications.

M. Barrette : Puis là, dans les noms, là, il y a des limitations, là, de quantité de noms puis de traits d'union, là. Ça, ça ne vient pas jouer avec ça.

M. Jolin-Barrette : L'article actuel, non.

M. Barrette : Non. C'est ça, ma question. L'article actuel ne vient pas interférer avec ça, là.

M. Jolin-Barrette : Non. Juste vous dire, dans un projet de loi, on ne vient pas modifier à deux endroits différents un article de loi. Donc, s'il y avait eu d'autres modifications apportées à l'article 576 du code, les autres modifications auraient été à l'article même.

M. Barrette : Très bien. Ça va, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Donc, pas d'inquiétude à avoir.

M. Barrette : Je ne suis jamais inquiet, M. le Président. Je pose des questions, c'est tout.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : Nous sommes dans un exercice de peaufinement.

Le Président (M. Bachand) :Exactement. Alors donc, est-ce que l'article 105 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 106. L'article 577 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou de l'un des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 106 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Barrette : On va passer à l'article 121, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Jolin-Barrette : 121. L'article 597 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou à ses parents». Même <commentaire...

M. Jolin-Barrette : ...de ce code est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou à ses parents.» Même >commentaire.

M. Barrette : ...à ce moment-là, M. le Président, juste de même, là, toujours dans la catégorie sémantique, pourquoi on ne met pas simplement «à ses parents»?

M. Jolin-Barrette : Au lieu d'enlever «père et mère»?

M. Barrette : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, parce qu'on ne veut pas rendre invisible la notion, dans le Code civil, de père et mère.

M. Barrette : Mais «à ses parents», ça inclurait toutes les combinaisons.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais le Code civil a été rédigé, à l'époque, avec «père et mère», et je pense que c'est important de ne pas rendre invisible la notion de père et mère, parce que les gens ont le droit de s'identifier comme père et mère au Québec.

M. Barrette : Je comprends, mais techniquement parlant, là, dans la sémantique juridique, ça pourrait être «à ses parents».

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas le choix qui est fait de la part du gouvernement du Québec.

M. Barrette : C'est un bel exemple, ça, parce que ma question était simple. C'était oui, mais ce n'est pas le choix. J'ai compris ça, là. C'est tout.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur 121? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 161 est... 121, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 122. L'article 598 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 122? Ça va? Donc, est-ce que...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Pardon?

M. Barrette : ...je vais faire ça, moi aussi, «même commentaire».

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on pourrait même proposer au député de La Pinière de dire qu'il va verser les mêmes commentaires une seule fois pour tous les articles du projet de loi.

M. Barrette : Non, M. le Président, je ne peux pas accepter cette proposition-là, parce qu'à date il y a eu des circonstances où nous avons même fait des amendements, alors ça fait la démonstration qu'on ne peut pas se fier à la position prévisionniste du ministre. On doit y aller un à la fois, au cas où il y a des amendements à faire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : O.K. 124.

Le Président (M. Bachand) :Non, pas encore, là. Désolé. Alors, est-ce que l'article 122 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 124. L'article 600 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, du deuxième alinéa, de «either parents», «his or her» et «other parent» par, respectivement, «either of them», «their» et «other».

Donc, c'est les mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions?

M. Barrette : Juste une seconde, M. le Président, parce que, là, il y a les deux langues, là.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va?

M. Barrette : Moi, ça me va. Je vais juste me tourner vers mes collègues pour...

Le Président (M. Bachand) :C'est beau?

M. Barrette : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce que l'article 124 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 125. L'article 603 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après «mère» ou... pardon, par l'insertion, après «mère», de «ou le parent»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «he or she is» et de «other parent» par, respectivement, «they are» and «other».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que ça va? Interventions? C'est beau? Alors, est-ce que 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, 125 est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, M. le Président, 127. L'article 605 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou les parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention est-ce que 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 129. L'article 610 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou le parent». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 129 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : 133, M. le Président. L'article 670 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents.» Même <commentaire...

M. Jolin-Barrette : ...est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents». Même >commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 133 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 134. L'article 676 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «maternelle», de «ou relatives à chacun des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre... M. le député de La Pinière, pardon.

M. Barrette : Pourquoi c'est... Oui, O.K., ce sont les lignes qui sont relatives, O.K., à chacun des parents. Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 135. L'article 679 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «maternelle», de «ou relatives à chacun des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 135 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 136. L'article 1814 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents.» Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, est-ce que l'article 136 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 147, M. le Président. Donc, l'article 1.1 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «mère», de «ou les parents». Même commentaire.

M. Barrette : ...M. le Président, là. Je ne suis pas sûr que je suis à la bonne place. Là, on est à l'article 147. M. le Président...

Des voix : ...

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 147 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 150. L'article 80 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après «mère», de «ou l'un des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 150?

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que 150 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 170, M. le Président. C'est bon? L'article 160 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 170 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 173. L'article 404 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou à ses parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce que l'article 173 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 175, M. le Président. L'article 432 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, on procède à la mise aux voix. Est-ce que l'article 175 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 176. L'article 434 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou à l'un des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 176?

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce que 176 est <adopté?...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 176?

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce que 176 est >adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 177. L'article 435 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou aux parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 177?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 177 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 179. L'article 437 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou aux parents». Même commentaire.

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :On n'est pas encore rendus là. Ça s'en vient. Ça s'en vient.

M. Barrette : M. le Président, il faut que vous rappeliez à l'ordre le député de Chapleau.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Je pense que oui, hein, c'est ça. Alors, juste faire...

M. Barrette : Vous rendez-vous compte des secondes qu'il nous fait perdre, là, par... 

Le Président (M. Bachand) :Alors, sur 179, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Merci. Est-ce que 179 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 180. L'article 451 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou par les parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur 180, est-ce que 180 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 222, M. le Président. 222. L'article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse est modifié par l'insertion, dans la définition de «parents» du paragraphe e du premier alinéa et après «mère», de «ou les parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a intervention sur 222?

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce que l'article 222 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 223. L'article 62.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou l'un ou l'autre de ses parents»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «l'un ou l'autre de ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 223?

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 223 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci.

M. Jolin-Barrette : 234, M. le Président. L'article 19.0.2 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «père», de «ou de chacun des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Juste une petite seconde, M. le Président. C'est juste que, là, il y a... Est-ce que c'est moi qui ne vois plus les couleurs, là?

Une voix : ...

M. Barrette : ...les changements ne sont plus indiqués, comme précédemment, en vert ou si...

M. Jolin-Barrette : ...c'est parce que, le texte, il est loin.

M. Barrette : Mais là c'est parce que, là, c'est une erreur de pagination. On va vivre avec. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce que l'article 234 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 236. L'article 27.3 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «mère», de «ou de l'un des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 236 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 237. L'article 30.1 de cette loi est modifié, dans le cinquième alinéa :

1° par l'insertion, après «sa mère et son père», de «ou l'un de ses parents»;

2° par l'insertion, après «de sa mère ou de son père», de «ou de l'un de ses parents».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 237?

M. Barrette : Juste une seconde.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions?

• (12 h 30) •

M. Barrette : Juste une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Bien, c'est juste... Non, juste, parce que là, on arrive au temps limite, là.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Merci.

<17859 Le Président (M. Bachand) : Bien, c'est juste... Non, juste parce que, là, on arrive au >temps limite, là.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 15 h 36)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Lors de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 237. Y a-t-il des interventions?

M. Jolin-Barrette : ...on avait fait la lecture, et tout ça, et on était prêts à voter, je pense.

Le Président (M. Bachand) :On était aux interventions. Oui. Donc, est-ce qu'il y a intervention?

M. Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors donc, est-ce que l'article 237 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président.

238. L'article 131 de cette loi est modifié dans le troisième alinéa :

1° par l'insertion, après «père et son père»... «mère et son père», de «ou l'un de ses parents»;

2° par l'insertion, après «mère ou de son père», de «ou de l'un de ses parents».

Commentaire. L'article 238 propose de modifier l'article 131 de la loi sur la santé et les services sociaux en y insérant les termes «ou l'un de ses parents» et «ou de l'un de ses parents» après le terme «père» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents et des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Donc, est-ce que l'article 238 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 239, M. le Président : L'article 513 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou de l'un de ses parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Merci. Donc, est-ce que l'article 239 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 244, M. le Président : L'article 8 de ce règlement est modifié par l'insertion, après «mère» de «ou aux parents».

C'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur 244?

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, si ça va, est-ce que l'article 244 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 262, M. le Président. Donc : L'article 92 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «père», de «ou de parent»;

2° dans le paragraphe 2° :

a) par l'insertion, après «mère ou de père», de «ou de parent»;

b) par l'insertion, après «mère ou le père», de «ou le parent».

Donc, c'est le même commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, exactement.

M. Barrette : Le ministre nous a pris en défaut, là, il ne nous a pas dit qu'il changeait de cahier...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur 262? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y aurait... est-ce qu'on... le 262 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 263. L'article 94 de cette loi est modifié par l'insertion, après «père», de «ou de ses parents ou de l'un d'eux».

Commentaire. L'article 263 propose de modifier l'article 94 de la loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles en insérant les termes «ou de ses parents ou de l'un d'eux» après le terme «père» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'équité des parents de minorités sexuelles ou de personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup...

M. Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va? Donc, s'il n'y a pas <d'intervention...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va? Donc, s'il n'y a pas >d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que 263... l'article 263, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 264. L'article 110 de cette loi est modifié par l'insertion, après «père», de «ou les parents».

Commentaire. L'article 264... C'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce que l'article 264 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 265. L'article 2 de la Loi sur les activités funéraires est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, à la fin de la définition de «cadavre» du paragraphe 1°, de «ou par l'un ou l'autre des parents»;

2° par l'insertion, dans la définition de «parent» du paragraphe 3° et après «père», de «ou l'un ou l'autre des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Donc, est-ce que l'article 265 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 266. L'article 23 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «mère», de «ou de l'un de ses parents ou des deux»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «père ou mère» par «le père ou la mère ou l'un des parents»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «ou la mère» par «ou la mère ou l'un des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Juste une seconde. O.K., c'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, est-ce que l'article 266 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 267. L'article 55 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe ii du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du premier alinéa et après «mère», de «ou de ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions pour l'article 267?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que l'article 267 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 269. L'article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «ou de sa mère» par «, de sa mère, de ses parents ou de l'un d'eux».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Barrette : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce que l'article 269 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 270. L'article 131 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «ou sa mère» par «ou sa mère ou ses parents ou l'un d'eux».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 270?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que l'article 270 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 271. L'article 132 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 15° et après «mère», de «ou des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 271?

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci.Donc, est-ce que l'article 271 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 272. L'article 2 de la Loi sur l'aide financière aux études est modifié par l'insertion, dans la définition de «parents» et après «mère», de «ou les parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : Juste une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui, pas de souci.

M. Barrette : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 272 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 273. L'article 4 de cette loi est modifié, par l'insertion, dans le paragraphe 9° du premier alinéa et après «mère», de «ou de ses parents ou de l'un d'eux».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que... Donc, est-ce que l'article 273 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 274. L'article 2 de la Loi sur l'assurance automobile est modifié par le remplacement de «ou de père» par «ou de père ou de parent» partout où cela se trouve.

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions?

M. Barrette : Une curiosité. Pourquoi, dans ce cas-là, c'est «partout où cela se trouve», puis il n'a pas... le ministre n'a pas fait ça, globalement, dans toutes les lois?

M. Jolin-Barrette : ...Me Lalancette, je crois, pourrait <intervenir?

M. Jolin-Barrette : ...Me Lalancette, je crois, pourrait >intervenir?

Le Président (M. Bachand) :Me Lalancette, s'il vous plaît.

Mme Lalancette (Josée) : Si je comprends bien votre question, c'est : Pourquoi qu'on n'a pas fait ça, dire : On remplace ou on ajoute «parent»?

M. Barrette : C'est ça.

Mme Lalancette (Josée) : Bien, en fait, c'est la question du «ou», notamment. C'est qu'une fois que...

M. Barrette : Mais le «ou» étant universel?

Mme Lalancette (Josée) : Oui, le «ou» peut être un «et», peut être un vrai «ou», et là, bien, les gens qui auraient fait la refonte n'auraient pas pu, eux autres, décider, puis dire : Ah oui! là, ici, le «ou», il est inclusif, ici, le «ou» ne l'est pas. Donc, c'est pour cette raison-là qu'on est obligés de le faire tout au long. Dans un cas comme celui-là, ça se prêtait bien, on pouvait le faire... Mais on ne pouvait pas faire le projet... Si on avait pu, on l'aurait probablement fait, mais...

M. Barrette : Vous auriez fait plaisir à votre ministre, mais c'est correct. Merci de la réponse, Me Lalancette.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : J'ai su, par l'entremise de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce... il y a plusieurs places où c'est marqué mère-père ou père-mère, mais ici on traite seulement «ou de père ou de parent». Ce ne serait pas peut-être prudent de s'assurer qu'on n'a pas des endroits où est-ce que c'était déjà vérifié, qu'il n'y ait pas des endroits où c'est le père suivi par la mère? C'est juste une question de validation, parce qu'on a su qu'apparemment partout dans le Code civil... Je comprends qu'on ne parle pas du Code civil, je comprends qu'on parle de la Loi sur l'assurance automobile, mais est-ce qu'il y a aussi des endroits où il y a eu l'inverse, où on a dit «père» avant «mère»?

M. Jolin-Barrette : Probablement.

Mme Lalancette (Josée) : Mais le Code civil lui-même, on dit «père» avant «mère», mais c'est ça, c'est... Pour ces lois-là, on est allés vraiment consulter nos collègues des directions d'affaires juridiques pour nous aider à faire ces lois-là, parce que nous, on ne les connaît pas. Et c'est ça, c'est... il y a... Eux autres, ils ont mis «mère» avant «père», mais, à d'autres endroits, oui, on a «père» avant «mère».

Mme Maccarone : Ça fait qu'une question technique : Ce ne serait pas pertinent, pour nous, de s'assurer qu'il y aura peut-être un amendement où est-ce que cet article est aussi écrit «ou de mère», «ou de mère ou de parent», juste pour s'assurer que, globalement, nous sommes couverts? Ou est-ce que c'est comme entendu dans la loi, puis ce n'est pas nécessaire? C'est juste que, pratico-pratique, on est là...

M. Jolin-Barrette : Dans les faits, là, au moment où le législateur a légiféré, avec la loi en question, là, tout dépendant des différentes lois, le style légistique a pu évoluer avec le temps. Ça fait que, parfois, ils ont mis «père» en premier, des fois c'est «mère» en premier, mais là on ne vient pas uniformiser le corpus pour savoir si «mère» vient avant «père», parce que, sinon, ça aurait d'autres impacts aussi dans l'organisation des dispositions. Là, ce qu'on est vraiment venus faire, c'est mettre les termes inclusifs pour viser les parents membres de la communauté LGBTQ.

Tu sais, exemple, à cet article-là, vous l'avez, là, au «lieu de mère ou de père ou de parent». La mère est déjà là, là. Au début, c'est juste parce qu'il n'est pas dans l'amendement, parce que «père» arrive en deuxième. Ça fait que c'est ça qu'on modifie.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 274 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 275. L'article 60 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«2° la mère ou le père ou le parent de la victime comprend la personne qui tient lieu de mère ou de père ou de parent à la victime lors de son décès;».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Donc, est-ce que l'article 275 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 276. L'article 69 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que l'article 276 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 278. L'article 18.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou les parents», partout où cela se trouve.

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce que l'article 278 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 279. L'article 4.2 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins est modifié par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après «mère», de «ou l'un de ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : Question : Là, on tombe dans quelle section, là?

M. Jolin-Barrette : Là, on est dans la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins. Peut-être qu'à chaque année vous souscrivez environ à hauteur de 3 000 $ à du capital régional, qui bénéficie d'un crédit d'impôt d'environ 40 %.

M. Barrette : Oui, disons que je vais réserver mes gestes...

M. Jolin-Barrette : ...financiers?

• (15 h 50) •

M. Barrette : ...financiers dans mon espace privé, voilà. Il y a des moyens plus, disons, efficaces d'avoir des rendements, mais je vais arrêter là. Ceci étant dit, M. le Président, <lorsqu'on...

M. Barrette : ...plus, disons, efficaces d'avoir des rendements, mais je vais arrêter là. Ceci étant dit, M. le Président, >lorsqu'on...

M. Jolin-Barrette : ...

M. Barrette : Non, mais c'est vrai.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça dépend. Je ne sais pas, je ne connais pas la teneur de votre portefeuille.

M. Barrette : C'est ça. Alors, bien, je peux le dire.

M. Jolin-Barrette : Vous avez des meilleurs rendements que ça?

M. Barrette : Donc, M. le ministre... Je peux bien répondre à ça, M. le Président, mais, encore une fois, je vais agir de façon préventive. Je veux protéger le ministre contre lui-même puis je ne veux pas qu'il s'autofilibuste, parce qu'il faut qu'il collabore avec son subconscient. Il veut, le ministre, que ça aille vite. Alors, on ne va pas engager un débat là-dessus. Ça fait que...

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord, allons-y, adoptons 279.

M. Barrette : Oh! vous voyez la... Il faut que je le délivre de son mal parce qu'il est toujours... il subit, il se soumet à la tentation, et je le délivre de son mal filibustable.

M. Jolin-Barrette : Délivrez-moi du mal, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, bon, son mal... Là, y a-tu beaucoup de lois comme ça, où il y a ce genre de choses là? Ça a-tu été...

M. Jolin-Barrette : Bien, on n'arrête pas depuis tantôt, là.

M. Barrette : Non, non, non, des lois d'affaires.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce ne sont pas des lois d'affaires, ce sont des lois qui viennent créer, probablement, le Capital régional et coopératif Desjardins. Donc, tout ce qui est à travers les différentes lois, il y en a.

Là, on a une série de lois qu'on vient modifier... Ah oui! on vous l'avait mis... Donc, vous avez également Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, la FTQ, bon, la loi sur les boissons alcooliques, la Loi sur le ministère de la Famille, régime des rentes, les droits de mutations immobilières, élections et référendums, donc, dans le plan que je vous ai soumis, là, vendredi...

M. Barrette : ...tantôt.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, là, voyez-vous, à date, là, on a fait le Code de procédure civile, protection de la jeunesse, santé et services sociaux, activités funéraires, Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. C'est tout ce qui est dans le corpus.

M. Barrette : Non, non, mais j'ai vu toutes les lois qui étaient modifiées, là, vous me l'avez donné, M. le ministre, ce matin. C'est juste que...

M. Jolin-Barrette : Vendredi, vendredi

M. Barrette : ...je n'avais pas... j'avais lu ça en trop... en diagonale, trop rapide et je n'avais pas arrêté à cette loi-là... je ne m'étais pas arrêté, plutôt, à cette loi-là. Bon, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 279 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 280. L'article 100 du Code de la sécurité routière est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° du quatrième alinéa et après «mère», de «ou de l'un de ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur 280?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce ce que l'article 280 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 281. L'article 28 du Code de procédure pénale est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou à ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : Juste une question ici, là.

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Là, on est dans le pénal?

M. Jolin-Barrette : On est dans le Code procédure pénale.

M. Barrette : O.K. Pourquoi ce n'est pas : À ses parents ou l'un de ses parents? Parce que c'est annoncé à son père et à sa mère, et là le «et» n'est pas «ou». C'est un vrai, «et». O.K.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.

M. Barrette : Oui, j'ai vu... Me Lalancette m'a fait un signe que j'ai compris, un hochement de la tête comme ça. Ça m'a satisfait.

M. Jolin-Barrette : Nous sommes heureux de vous satisfaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 281 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 282. L'article 3 de la Loi sur le courtage immobilier est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 6° et après «mère», de «ou l'un des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Oui. Juste une seconde, là. O.K. Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce que l'article 282 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 284. L'article 131 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «la mère», de «ou l'un des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que l'article 284 est adopté? Est-ce que l'article 284 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 285, M. le Président : L'article 58.3 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones est <modifié...

M. Jolin-Barrette : ...de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones est >modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «la mère ou»... «la mère», de «ou «l'un des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 285? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Mme Massé : Oui, bien, en fait, c'est juste un commentaire, comme ça, d'ordre général, parce que je me souviens de... Je ne veux pas revenir en arrière, faites-vous-en pas, M. le ministre, mais je me souviens d'une des premières interventions où on disait : On souhaite préserver «père», «mère», c'est pour ça que, tout le long, on va juste ajouter «ou un parent». C'est juste qu'à la lecture de l'article 58.3 on fait clairement, là, état, pas dans l'amendement qui a été amené, mais dans le premier alinéa où on dit que... dans le fond, que ces demandes-là peuvent être faites par le conjoint, par un parent de la personne qui a le droit de le faire. Alors, c'était juste un clin d'œil pour dire : il y a des endroits, dans la législature, si je comprends bien, que le mot «parent» est utilisé pour venir dire père, mère ou parent. C'était juste un clin d'œil. C'est tout.

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions sur 285? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 285 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 286. L'article 204 de la Loi électorale est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «la mère», de «ou l'un des parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 286?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 286 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 287. L'article 4.2 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi est modifié par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «sa mère», de «ou l'un de ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 287?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que l'article 287 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 288. L'article 4.1 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec est modifié par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «sa mère», de «ou l'un de ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur 288?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que 288 est accepté... est adopté? Pardon.

Des voix : Adopté.

Une voix : Accepté aussi.

Le Président (M. Bachand) :Accepté aussi. Parfait. On fait consensus. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 289, M. le Président : L'article 103.2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «mère», de «ou de l'un de ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 289? Non? Alors, est-ce que 289 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 290, M. le Président : L'article 103.6 de cette loi est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou l'un des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 290? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 290 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 291. L'article 103.8 de cette loi est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou l'un des parents».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 291 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 293, M. le Président : L'article 86 de la Loi sur le régime des rentes du Québec est modifié, dans le paragraphe b du premier alinéa :

1° par l'insertion, après «père ou de mère», de «ou de l'un des parents»;

2° par l'insertion, après «père ou la mère», de «ou l'un des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 293 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 294. L'article 173 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du quatrième alinéa, de «ou l'un des parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 294? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 294 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 295. L'article 174 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou que l'un de ses parents». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 295 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (16 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, là, on s'en va à 334, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, article <334...

>

<17859 Le Président (M. Bachand) : ...donc, article >334. Merci.

M. Jolin-Barrette : Oui.L'article 3 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° et après «mère», de «ou l'un ou l'autre de ses parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 344?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :334, oui. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Non, ça va. Ça va.

Le Président (M. Bachand) :O.K. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 334 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 338. L'article 221 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou de leurs parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 338 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, M. le Président, je reviendrais à l'article 20. Vous vous souviendrez, on avait suspendu l'article 20 pour amener une modification. Donc, l'amendement est déjà sur Greffier.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Il y a consentement? Consentement. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, l'amendement :

Remplacer l'article 20 de ce projet de loi par le suivant :

20. L'article 66.1 de ce code est modifié par le remplacement de «des père et mère» par «du père ou de la mère ou de l'un des parents ou des deux».

Le Président (M. Bachand) :Interventions? Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, oui? O.K. Ça va?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...un «et» ou un «ou», puis là, dans le fond, il fallait diviser le tout, donc «ou de l'un de ses parents ou des deux». On venait élargir.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Maintenant, nous sommes sur l'article 20 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc là, on passerait au deuxième bloc, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : ...de passer au prochain... La version anglaise n'a pas été faite encore?

M. Jolin-Barrette : Elle est encore en travail. On devrait être en mesure de l'avoir prochainement.

M. Barrette : Alors là, avant de passer à l'autre, je veux juste poser la question suivante, que je n'aurai pas besoin de poser à l'autre parce que c'est la même, là... Ça fait que, là, si je comprends bien, là, en ayant fait cet exercice-là, je constate ou je conclus qu'à chaque fois que, dans le corpus législatif, il y avait «père, mère», il y a eu l'ajustement qui a été fait, et il n'y aura plus, en date d'adoption du projet de loi, d'instance où il y aura un «père, mère» sans un «autre parent», ou l'ajustement approprié.

M. Jolin-Barrette : Sous réserve. On est présentement en train de travailler sur les dernières lois qui ont été adoptées au cours de la...

M. Barrette : De la session... de la législature.

M. Jolin-Barrette : ...de la session. Donc, on est en train, encore, de travailler là-dessus, où il y aura des amendements pour les dernières lois qui ont été adoptées si... On est en train de faire le recensement là-dessus.

M. Barrette : Mais, précédant ça, la totalité du corpus a été révisée?

M. Jolin-Barrette : ...certaines exceptions, notamment la Loi sur les impôts et la Loi sur le régime de retraite des enseignants.La loi sur l'impôt, on ne le fait pas parce que ça doit être fait conjointement avec le gouvernement fédéral. Il y a une question d'arrimage entre la législation provinciale puis fédérale.

M. Barrette : Est-ce qu'on peut avoir un exemple?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce qu'il y a un lien extrêmement proche au niveau des aspects fiscaux puis, dans le fond, il faut être arrimé entre la loi fédérale puis la loi québécoise pour faire en sorte qu'en termes d'interprétation ça soit... Les deux sont intimement liées, donc il ne faut pas briser le filet fiscal entre les deux. Donc, c'est pour ça que la Loi sur les impôts, elle n'est pas modifiée.

M. Barrette : Et l'autre loi, c'est...

M. Jolin-Barrette : C'est la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants. Alors, il y a des critères de retraite différents pour les hommes et les femmes, et donc ça vise à compenser le fait que les femmes, à une certaine époque, avaient des carrières plus courtes, en moyenne, que les hommes. Donc, il y a de la discrimination positive pour les femmes parce que, <notamment...

M. Jolin-Barrette : ...que les hommes. Donc, il y a de la discrimination positive pour les femmes parce que, >notamment, elles devaient démissionner de leur poste parce qu'elles se mariaient ou avaient des enfants. Donc, les femmes avaient souvent moins d'années de service que les hommes pour la retraite. Donc, c'est une discrimination fondée sur le sexe en dérogation de la Charte des droits et libertés de la personne, alors c'est une mesure positive, alors on ne vient pas toucher à ça.

M. Barrette : O.K. Puis ça, le... M. le Président, le ministre est d'avis que cette discrimination positive là, étant basée sur le sexe biologique, ne mérite pas qu'il s'y adresse aujourd'hui.

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas l'objet de la réforme. Dans le fond, le... à l'époque puis, dans le fond, dans la structure actuelle, il y a une discrimination qui est fondée notamment sur l'expérience. Alors, c'est pour ça qu'on ne touche pas à cette question-là. Vous avez...

M. Barrette : Mais là, M. le Président, je comprends qu'on est... Je suis un peu étonné, là, parce qu'on va regarder par en avant, dans le futur, là, un homme... un homme, sur le plan biologique, qui va changer son identité de genre jeune, va à l'université, devient professeur, qu'est-ce qu'il lui arrive à la retraite, dans le futur, là, avec l'état actuel du droit?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Barrette : C'est-à-dire, pas l'état actuel du droit, mais avec cette loi-là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, dans le fond, c'est des lois antérieures, c'est... Cette loi-là, pour le régime... Dans le fond, là, ces lois, ils ont été créés là pour, exemple, les femmes qui étaient enseignantes puis qui devaient se retirer du régime de retraite. Mais ces lois-là, ils ont une fin. Dans le fond, c'est des régimes de retraite dits fermés. Ça fait qu'il n'y a plus de nouveaux cotisants dans ces régimes de retraite là. Ça fait que, exemple, votre nouvel enseignant, il n'est pas régi par cette loi-là. Il va être régi par la nouvelle loi, qui, elle, est correcte.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la...

M. Barrette : Donc...

Le Président (M. Bachand) :Ah! excusez, allez-y, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Donc, pour le futur...

M. Jolin-Barrette : Parce qu'il faut juste comprendre que le groupe de travailleuses, de femmes qui sont visées par cette loi-là décline à chaque année...

M. Barrette : Non, je la connais, cette loi-là. Je ne la connais pas dans le détail, mais je connais l'essence de la loi. Alors, la question que je posais, c'était pour le futur, je l'ai bien dit. Donc, dans le futur... C'est vrai, je l'avais oublié d'ailleurs, vous faites bien de le rappeler, c'est vrai que la population de professeures touchées par ça est en déclin. En fait, ça remonte aux religieuses, là, ces affaires-là, là. C'est ça, la loi. C'est qu'il y avait des religieuses qui n'avaient pas contribué tout le temps puis, bon, ainsi de suite, là. C'est vraiment une histoire du passé puis c'est une belle histoire, par exemple, cette affaire-là.

Une voix : ...

M. Barrette : Non, c'est vrai, c'est une belle histoire. Québec avait bien agi envers ces femmes-là. O.K. Je comprends. Donc, il n'y aura pas de problème pour les futures dans le cas de figure que j'ai donné. Très bien. Puis l'autre cas, c'était... régime de retraite, puis l'autre, c'est l'impôt.

M. Jolin-Barrette : L'impôt. Vous avez aussi la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains, mais cette loi a cessé de s'appliquer à l'égard d'un transfert relatif à un terrain situé au Québec fait après le 9 mai 1996. Puis l'autre, c'est la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention de la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, mais ça, ça découle d'un texte de la Convention sur la protection des enfants et de la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée à La Haye et ratifiée par le Canada, donc on ne peut pas changer unilatéralement le texte.

M. Barrette : O.K. Puis l'impôt, c'est quoi?

M. Jolin-Barrette : L'impôt, c'est avec le fédéral. Dans le fond, la loi québécoise...

M. Barrette : Mais là j'ai de la misère à voir en quoi... J'aimerais ça avoir un exemple, là, qui m'illustre la problématique.

M. Jolin-Barrette : Les notions fiscales... Dans le fond, au niveau de l'interprétation, il ne faudrait pas que les particuliers s'appuient sur des dispositions distinctes pour contester les avis de cotisation, pour faire des arguments de texte entre la législation fédérale puis la législation québécoise.

M. Barrette : Là, on est vraiment dans la bureaucratie, là, parce que...

M. Jolin-Barrette : On est dans la réalité.

M. Barrette : O.K. On est vraiment dans la réalité bureaucratique, là. C'est là-dedans qu'on est, là, rien d'autre que ça, là. Parce que là, ce que je comprends, là, c'est qu'au fédéral, essentiellement, on ne reconnaît pas l'existence de quelqu'un qui a changé son identité. Ça revient à ça.

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait...

M. Barrette : La Loi de l'impôt fédérale fonctionne avec l'acte de naissance tel qu'on le connaît jusqu'à aujourd'hui.

• (16 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Non, mais je veux juste vous dire, ça ne veut pas dire qu'on ne va pas la changer, mais pas dans le cadre de projet de loi n° 2, parce que ça demande des travaux <conjoints...

M. Jolin-Barrette : ...qu'on ne va pas la changer, mais pas dans le cadre de projet de loi n° 2, parce que ça demande des travaux >conjoints avec le gouvernement fédéral pour arrimer les deux lois fiscales. Ça fait que notre désir est de modifier l'ensemble du corpus, mais, à ce stade-ci, il y a des travaux qu'il reste à faire pour arrimer les deux lois.

M. Barrette : O.K. Est-ce que je peux conclure que, donc, les lois fiscales ne traitent pas également les hommes et les femmes en toutes circonstances? Ça veut dire que, là, il y a un biais potentiellement négatif pour ceux qui changent d'identité. Est-ce que je peux dire ça?

M. Jolin-Barrette : Non, je ne dirais pas ça.

M. Barrette : Pourquoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que vous ne pouvez pas prendre une généralité comme ça sur des situations fiscales individualisées. Donc...

M. Barrette : Bien, c'est justement mon point. Alors, comme une personne change son individualité, là, cette personne-là peut subir — j'ai dit «peut» — subir un travers, on va dire, administratif, une conséquence négative.

M. Jolin-Barrette : Non, je ne serais pas prêt à dire ça. Ce que je suis prêt à dire, par contre, c'est que, pour pouvoir modifier la loi, il faut travailler en collaboration avec le fédéral pour qu'au niveau des deux législations elles puissent s'arrimer adéquatement. Donc, le travail va être fait.

M. Barrette : O.K. Mais là aujourd'hui, là, il n'est pas possible d'avoir un exemple de problème... de problématique d'arrimage?

M. Jolin-Barrette : Je peux faire faire la recherche puis vous revenir.

M. Barrette : Pourriez-vous faire ça, M. le ministre? Ça nous éclairerait.

M. Jolin-Barrette : D'accord.

M. Barrette : Très bien.

Le Président (M. Bachand) :J'aurais la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui. Je suis très perplexe sur ce que nous dit le ministre, que l'on doit s'accorder avec le fédéral pour une question de terminologie. Donc, je veux bien qu'il y ait cette pratique-là de s'arrimer pour les enjeux de fond, je trouve que ça va assez loin dans l'abdication de notre souveraineté législative que, sur une question de terminologie, on doive s'assujettir à une harmonisation avec la loi fédérale. Donc, pour les simples questions de terminologie... parce que ça ne change rien au fond des choses, là.

M. Jolin-Barrette : Ça change beaucoup de choses. Les lois et l'application des lois fiscales sont énormément contestées, notamment sur les avis de cotisation.

Mme Hivon : Oui, mais on ne change pas le... on ne change rien en termes de règles de fond, on fait juste reconnaître qu'une personne peut se désigner comme mère, père ou parent. Et là le ministre est en train de me dire que ça, ça a des impacts sur le fond des choses, sur les avis de cotisation, sur... On se comprend que c'est une question de reconnaissance d'identité. Ça ne change rien sur le fond des lois fiscales.

M. Jolin-Barrette : Moi, ce que je vous dis, en fonction des informations que j'ai de disponibles, avec le travail qui a été effectué, on doit travailler avec les homologues fédéraux pour être bien certains qu'il n'y aura pas d'enjeu relativement à l'application des lois fiscales.

Mais je comprends ce que vous me dites. Les règles fiscales ne changent pas, mais c'est important de bien faire les choses. Puis c'est pour ça que je dis, dans le cadre du projet de loi n° 2, on ne fait pas la modification à la loi sur l'impôt, comme je l'ai souligné au député de La Pinière, pour être certains que tout soit conforme et pour faire en sorte que l'application des lois fiscales se déroule adéquatement.

Mme Hivon : C'est parce qu'il y a quelque chose d'un peu troublant là-dedans, parce que, depuis tantôt, on adopte ces articles-là, dans un paquet de lois, en disant que ce n'est qu'un changement technique, en quelque sorte, même si ça revêt une grande valeur pour les personnes concernées, mais que ça ne change pas le fond des choses. Là, quand on arrive à la loi fiscale, on nous dit : Oh! attention, peut-être que ça pourrait avoir un impact plus grand que juste un impact de reconnaissance d'identité et de forme. Je ne comprends pas comment on peut faire cet argument-là. Nous, on sait très bien ce qu'on est en train de faire.

Puis je veux juste dire que je trouve que c'est de pousser loin la collaboration et, je le dis comme je le pense, là, et comme c'est vraiment le cas, l'abdication de notre pouvoir de légiférer. Parce qu'on n'est même pas dans une question de fond et d'harmonisation de la fiscalité, on est juste dans la manière dont on veut exprimer une réalité d'identité, et là on me répond qu'il faut s'harmoniser avec le fédéral. Ça fait que vous comprendrez que je trouve que le fédéralisme est absolument magnifique, et on en a une autre preuve, et je suis surprise que le ministre accepte ça comme ça.

M. Jolin-Barrette : On n'abdique rien du tout. C'est important de bien faire les choses, alors c'est ce qu'on fait. On va travailler en collaboration avec le <fédéral...

M. Jolin-Barrette : ...alors c'est ce qu'on fait. On va travailler en collaboration avec le >fédéral. Et on n'est pas dans une convergence, là, je tiens à rassurer la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, de toute évidence, oui. C'est juste de la terminologie, puis on est obligés d'attendre que le fédéral dise oui pour s'harmoniser. Donc, je marque mon étonnement. Puis le ministre nous confirme que le fédéral exige que, pour une question de changement terminologique, on doive attendre leur O.K. pour pouvoir procéder à un changement ou si c'est par extrême prudence que le ministre décide de ne pas le faire?

M. Jolin-Barrette : Non, on doit travailler avec les homologues fédéraux sur le plan fiscal pour être bien sûrs qu'au niveau de l'application des lois fiscales ça soit approprié. Après ça, on va faire les modifications.

Mme Hivon : Vous m'en voyez pantoite, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :...parce que, là, c'était une discussion générale. On pourrait revenir à l'étude article par article. Mais est-ce que je conviens que le ministre va travailler avec son équipe à trouver des exemples probants?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière. Après ça, la députée de...

M. Barrette : Merci, M. le Président. En plus de travailler fort pour trouver un exemple qui va illustrer la chose, est-ce que, dans ses démarches avec le fédéral, il y a un échéancier?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Vous savez, le plus tôt sera le mieux.

M. Barrette : Est-ce que... O.K. Si, à la question de l'échéancier, le plus tôt sera le mieux, est-ce qu'il y a eu un début? Est-ce qu'on est en cours de discussion sur ce sujet?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne veux pas vous dévoiler le contenu des discussions avec le gouvernement fédéral...

M. Barrette : Ce n'est pas ce que j'ai demandé.

M. Jolin-Barrette : ... je comprends — ni le moment, ni tout ça, mais très certainement les discussions se poursuivront.

M. Barrette : Ah! «se poursuivront» étant une conjugaison dans le futur, ça ne répond pas à ma question. Est-ce qu'actuellement il y a formellement une discussion qui est en cours sur ce sujet-là?

M. Jolin-Barrette : Les discussions se poursuivront.

M. Barrette : Se poursuivront.

Mme Maccarone : Ça, ça veut dire non.

M. Barrette : Ça, ça veut dire non, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : J'ai une question qui est liée avec la première intervention de mon collègue de La Pinière, quand on parlait de les lois qui seront modifiées. Le ministre sait que j'ai siégé au projet de loi n° 18, qui est la réforme pour le Curateur public. Ça a été sanctionné ça fait presque deux ans, mais ce n'est pas partie... les lois que nous sommes en train de modifier malgré qu'à au moins quatre, cinq reprises on a «mère» et «père». Et j'avais même déposé des amendements, à cette époque-là, pour reconnaître «parent», mais je me suis fait dire que ça s'en vient, la réforme. Mais je suis surprise que ça n'apparaît pas ici en ce qui concerne les lois que nous sommes en train de modifier.

M. Jolin-Barrette : Ça va faire partie des amendements sur lesquels on travaille.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Mme Massé : Oui, merci. Permettez-moi de revenir sur la question des discussions avec le fédéral. Bon, je comprends qu'il y aura un exemple... un ou des exemples qui seront apportés pour nous aider à comprendre qu'est-ce qu'il y a de si sorcier là-dedans.

Ceci étant dit, est-ce que c'est pensable... parce que, là, on est au tout début du p.l. n° 2, est-ce que c'est pensable d'imaginer que les discussions pourraient se conclure en cours de route... ou c'est beaucoup plus complexe que ce qu'on imagine, là, mais pourraient se conclure et qu'en cours de route, donc, il serait possible de venir ajouter des amendements au projet de loi n° 2, qui incluraient aussi la dimension de la Loi sur les impôts?

M. Jolin-Barrette : Bien, si les discussions ne sont pas conclues d'ici la fin de la présente législature, très certainement, on va l'incorporer dans un projet de loi pour ajuster le tout, éventuellement. Ça relève toujours du ministère de la Justice. Alors, écoutez, on modifie avec quasiment 200 articles. C'est notre désir de modifier l'ensemble du corpus. Je pense qu'on a vraiment un bon bout de fait. Là, je vous dis, il y a quelques exceptions, notamment celle-là, mais notre désir, c'est d'y aller puis de modifier l'ensemble du corpus. Alors, écoutez, on l'a fait, là.

• (16 h 20) •

Mme Massé : Oui, j'en suis. J'en suis. C'est juste que je vois... blague presque pas à part qu'on s'est faite, ma collègue et moi, on voit peut-être arriver des gouvernements qui pourraient avoir l'esprit fermé concernant... des gouvernements conservateurs au fédéral qui pourraient avoir l'esprit fermé par rapport à la question de l'identité de genre, les changements de ce type-là, et on se demande si ça ne vaut pas la peine d'essayer de boucler le plus rapidement possible puisque... avec l'exemple que vous allez nous amener, on va... tu sais, on va voir toute la <complexité...

Mme Massé : ...le plus rapidement possible puisque... avec l'exemple que vous allez nous amener, on va... tu sais, on va voir toute la >complexité que, pour le moment, je ne vois pas, parce que je ne suis pas une fiscaliste ni une comptable, mais, puisqu'il y a déjà «père» ou «mère», et «parent» n'est juste... et que le le gouvernement canadien a déjà un X sur son passeport et que... j'ai de la... pantoite? C'était...

Mme Hivon : C'était «pantoite».

Mme Massé : Pantoite? Bien, j'étais pantoite avec elle. Ça fait que c'est ça, c'est... la surprise est là, là. C'est parce qu'il y a beaucoup d'avancées qui sont faites au niveau canadien.

M. Jolin-Barrette : À ma connaissance, selon l'information publique, semblerait-il que ce gouvernement-là est là jusqu'en 2025 — c'est ce que j'ai lu dans les journaux, hein — par une sorte d'accord.

Mme Massé : Et donc, c'est vrai?

M. Jolin-Barrette : Bien là, écoutez, moi, je ne sais pas, je présume que tout le monde tient sa parole au gouvernement fédéral, mais... Ça fait que ça laisse trois ans. Je suis pas mal convaincu qu'on va réussir à régler ça avant trois ans.

Mme Massé : Donc, vous n'envisagez pas qu'on voie ça avant la fin de l'adoption, donc juin maximum...

M. Jolin-Barrette : Bien, honnêtement, je ne peux pas vous le dire, là, à ce stade-ci, mais, si ce n'est pas le cas d'ici le 10 juin, bien, ça va être à la prochaine législature. Mais honnêtement, il n'y a pas de raison de la part... de notre part de niaiser avec le puck, comme on dit en bon québécois, là.

Je veux juste vous rassurer là-dessus, là. Vous avez vu, les autres lois, on les a toutes faites, là. Il y a un enjeu d'arrimage, alors c'est juste pour ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, on va continuer l'étude article par article. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 140, M. le Président, avec votre permission. Donc là, on est dans les termes «personne», «personne qui porte l'enfant» — ça, c'est le même bloc, ça, oui? — «personne enceinte», «personne qui lui a donné naissance», «personne salariée», «personne agent», «membre de son personnel», «membre de son personnel», «personne employée», «personne employée», «personne enseignante», «personnel employé», «personne fonctionnaire», puis au pluriel.

140. L'article 1 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «femmes», de «ou des personnes qui portent l'enfant».

Commentaire. L'article 140 propose de modifier l'article 1 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée en insérant les termes «ou des personnes qui portent l'enfant» après le terme «femmes» afin d'actualiser le corpus législatif québécois pour assurer l'égalité des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une femme.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

M. Barrette : Bon, là, M. le Président, on est dans la... ce n'est plus de la sémantique, là, c'est... là, c'est la précision des termes, là. Moi, je trouve que la formule qui est utilisée laisse à désirer. Je vais m'expliquer, puis ce n'est pas une critique envers les légistes. Je ne sais pas comment on doit vous appeler, légistes, juristes ou l'ensemble de l'oeuvre, là. Ne prenez pas ça comme étant un commentaire agressant, ce n'est pas l'objectif ici, là. Je comprends ce qui est écrit ici, là, mais... je comprends la finalité, mais le texte ne dit pas ça, là.

Je vais commencer par une première critique. «Des personnes portant l'enfant», je veux dire, il n'y a pas des personnes qui portent un enfant. Il y a des... Il y a des femmes qui vont porter... On peut mettre les femmes au pluriel, mais elles vont porter un enfant ou des enfants. Alors, déjà, «l'enfant», c'est un singulier. On peut avoir des jumeaux, des triplés, et ainsi de suite, là. Alors, je veux bien que «l'enfant» veuille dire, possiblement, le pluriel, c'est comme le «et» et le «ou» de tantôt, mais des personnes ne portent pas un enfant. Ça ne marche pas, là.

M. Jolin-Barrette : ...l'enfant.

M. Barrette : On porte un enfant.

M. Jolin-Barrette : Bien, pas nécessairement. Ça peut être plus qu'un.

M. Barrette : Oui, oui, c'est ce que je viens de dire, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais : «La présente loi, tout en reconnaissant la nécessité de prévenir l'infertilité et de promouvoir la santé reproductive, vise à protéger la santé des personnes et plus particulièrement celle des femmes ou des personnes qui portent l'enfant ayant recours à des activités...» Ça fait que c'est «les personnes», donc c'est les individus qui porteront un enfant.

M. Barrette : Moi, je dis simplement, là, que la phrase, telle qu'elle est écrite, là, elle ne se peut pas. Je comprends, là...

M. Jolin-Barrette : Bien, on dit déjà «celle des femmes».

M. Barrette : Oui, des femmes qui vont porter... C'est parce qu'une femme va porter... D'abord, «l'enfant», c'est un singulier, là. On peut en porter plus qu'un. Puis des personnes ne vont pas porter un enfant. Là, c'est marqué de même, là, «des personnes qui portent l'enfant». Ça ne se peut pas.

M. Jolin-Barrette : «Ayant recours à des activités de procréation assistée.»

M. Barrette : Je sais bien puis je comprends ça.

M. Jolin-Barrette : Le concept, là, c'est des individus qui vont porter un enfant. Donc, des individus, individuellement...

M. Barrette : Moi, je dis simplement que... tout ce que je dis, M. le Président, là, c'est que de la manière que la... Je comprends ce que le ministre dit, là, c'est correct, là, mais moi, je trouve que, quand on dit «les personnes qui portent l'enfant», c'est comme «les personnes qui sont propriétaires de l'automobile ou de la <maison»...

M. Barrette : ...mais moi, je trouve que, quand on dit «les personnes qui portent l'enfant», c'est comme «les personnes qui sont propriétaires de l'automobile ou de la >maison», ils ne sont pas propriétaires de deux maisons, là, ils sont propriétaires d'une maison. Moi, je trouve ça... je trouve que c'est une formule qui est bizarre.

M. Jolin-Barrette : ...est-ce que, pour le député de La Pinière, «des personnes qui portent un enfant»... c'est-tu mieux?

M. Barrette : Bien, c'est-à-dire que le «l'», là, ça détermine que c'est un enfant, alors que la réalité, là, c'est que ces femmes-là, qui peuvent être au pluriel... puis elles vont porter un ou des enfants, ce n'est pas «l'enfant». Moi, j'aurais aimé ça, plutôt, qu'en français, là... «des personnes — là, je comprends, là, pourquoi que c'est "des personnes" dans la finalité du projet de loi — qui portent un ou des enfants». Moi, je ferais ça comme ça, personnellement.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Moi, je suis très à l'aise avec le texte, là. C'est...

M. Barrette : Moi, je le suis moins. C'est pour ça qu'on est là, là.

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 140?

M. Barrette : ...ça appartient au ministre de...

M. Jolin-Barrette : ...moi, je suis à l'aise comme ça, là. C'est des personnes ayant recours à des activités. Ces personnes sont des femmes ou des personnes qui portent un enfant. Ils ont recours à des activités de fécondation in vitro. Il va y avoir des femmes qui vont avoir recours. Ces femmes-là portent un enfant. Les personnes, également, portent un enfant puis ils vont avoir recours à des services de fécondation in vitro.

M. Barrette : Moi, je trouve que ça fait bien bizarre tel que c'est formulé.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui. Ça, là, ce changement-là, comme... en fait, c'est vraiment ce qui découle du plan de lutte. Il n'y a rien là-dedans qui a à voir avec le jugement Moore?

M. Jolin-Barrette : ...

Mme Hivon : O.K. Puis est-ce que c'est une... est-ce que le ministre peut nous dire que c'est une demande, là, qui est formulée par plusieurs groupes de la communauté LGBTQ?

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça ne fait pas suite au jugement Moore, mais ça s'inscrit dans la logique du jugement Moore aussi, là. Mais, dans le fond, la question, c'est : À partir... Actuellement, là, les gens qui ont recours... les personnes qui ont recours à la fécondation in vitro, ce sont des femmes identifiées F, tu sais, c'est ce que la loi dit, «femmes». Il y a des personnes avec des attributs de sexe féminin qui vont avoir recours à de la fécondation in vitro mais qui s'identifient comme non-binaires ou comme hommes. Ça fait que c'est ça qu'on vient couvrir.

Mme Hivon : Ça, je comprends. Moi, ma demande, c'est...

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, dans le fond, le vocabulaire, il est inclusif.

Mme Hivon : C'est ça. Ma demande, c'est... C'est une demande de la communauté, au même titre où ce qu'on vient de voir, évidemment, pour père, mère, parent... que la question...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est la même...

Mme Hivon : Oui, c'est juste que, pour certaines personnes qui veulent vraiment que le rôle de mère, dans toute sa spécificité, soit reconnu — c'est un discours qu'on entend — il y a comme une étape supplémentaire qui est franchie ici par rapport aux parents. Donc, je veux juste que le ministre explique bien la logique qui l'amène à faire aussi ce changement-là, parce que je pense qu'on a de la pédagogie à faire. Nous, on a lu beaucoup, on a baigné dans tout ça. Ce n'est pas nécessairement tout le monde qui a eu, je dirais, ce même privilège là, d'entendre aussi les groupes, et tout.

Donc, je veux juste que, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et de la population en général... d'expliquer pourquoi c'est important, même quand on parle de grossesse ou de maternité, qui, pour plusieurs, sont vues comme des attributs spécifiquement féminins... que c'est important d'étendre la notion et de parler de «personnes».

• (16 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce qu'il y a des personnes trans et non binaires qui vont donner naissance à des enfants. Dans le fond, des... pour faire simple, il y a des gens avec des attributs sexuels féminins qui ne s'identifient pas comme des femmes mais qui vont avoir une grossesse et qui vont avoir recours... qui pourraient avoir recours à de la fécondation in vitro, supposons. Et ces personnes-là ne sont pas des femmes, ne s'identifient pas comme des femmes, s'identifient comme soit des hommes ou comme des personnes non binaires.

Donc, on vient le répercuter dans le corpus législatif, c'est ça qu'on fait, dans le fond, au même titre que le parent. Donc, ça ne sera pas uniquement des femmes qui donnent naissance, en <fonction de la réalité...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...au même titre que le parent. Donc, ça ne sera pas uniquement des femmes qui donnent naissance, en >fonction de la réalité des personnes LGBTQ, il y aura également des personnes non binaires ou des personnes... des hommes qui vont donner naissance, des personnes qui vont donner naissance.

Mme Hivon : O.K. Je veux juste que le ministre soit conscient qu'il dit ça comme si c'était quelque chose de tout à fait banal, mais, dans la vie, en général, il y avait une compréhension commune, universelle que c'étaient les femmes qui donnaient naissance, qui pouvaient porter un enfant. Donc, je pense que ce n'est pas banal d'expliquer pourquoi le ministre, dans ses mots... Les personnes non binaires, c'est une chose, mais même quelqu'un qui s'identifie comme homme pourrait porter un enfant et donc accoucher. Donc, je sais qu'il traite ça comme si c'était une question totalement banale, mais je pense que c'est important de faire de la vulgarisation puis de l'explication parce qu'il y a des gens qui vont avoir des questions par rapport à ça.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, puis je pense l'avoir expliqué, dans le fond, on maintient toujours les femmes qui vont accoucher, qui vont être en situation de gestation, mais également, ce qu'on fait, c'est qu'on actualise le vocabulaire parce qu'il y a une réalité, désormais, qu'il y a des individus qui ne s'identifient pas comme une femme, qui, également, vont donner naissance à des enfants. Et ça arrive, là, dans nos hôpitaux, présentement, là. Donc, on actualise le corpus.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur 140? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Bien, en fait, moi, je reconnais le besoin de pédagogie. C'est clair, hein, c'est des grands changements de société que... je souhaite que les gens comprennent qu'on est déjà dedans, là, tu sais. Ce n'est pas : on est en avant de la musique, c'est qu'il y a déjà des personnes non binaires qui se retrouvent dans une situation telle que décrite dans l'article, là, mais de... plus largement, parce qu'il y en aura d'autres, là. Donc, par définition, si... je ne dirai pas «si», parce qu'on a déjà collectivement décidé de faire ce pas-là qu'il n'y aurait pas d'obligation d'opération, comme c'était dans le temps, pour qu'une personne puisse changer son marqueur de genre. Bien, ça induit... ça amène tout le reste qui vient avec.

Et une des choses, c'est qu'il y a des personnes qui ont la structure physiologique pour enfanter, mais qui ne se reconnaissent pas comme femme. Et ça, on est venu l'inscrire et on va continuer de l'inscrire... on n'est pas venu encore, on va l'inscrire, plutôt, dans les prochains pas qu'on va faire, de venir dire qu'une personne peut ne pas se reconnaître, ni comme homme ni comme femme, et donc que, par conséquent, elle peut s'identifier dans son identité de genre. Le ministre propose avec un x, on aura les discussions, là.

Je fais ça en amont, par souci pédagogique, de dire : Si on s'en va dans ce sens-là, et je pense que c'est dans ce sens-là qu'on s'en va, et c'est souhaitable, à mon sens, qu'on s'en aille dans ce sens-là, c'est qu'il faut venir faire des ajustements. Et, pour moi, ce qui va être les prochains articles, là, qu'on va amender pour venir justement inscrire cette question-là de... que le fait d'avoir un enfant dans une société plurielle en identités de genre, c'est quelque chose où notre corpus législatif doit soutenir les personnes... qu'on accepte qu'ils font... qu'ils fassent, qu'ils font, en tout cas, qu'ils changent d'identité de genre en cours de route.

Alors, je suis d'avis avec ma collègue de Joliette que, peut-être, pour bien des gens, c'est : Wo! Dans quel monde on vit? Moi, je réitère que c'est dans le monde actuel et qu'on n'est pas en train... on est en train de créer du droit, oui, mais on n'est pas en train d'inventer la réalité. Ces gens-là sont venus à notre rencontre, nous ont expliqué. Comme législateurs, je pense que c'est plus que légitime qu'on accompagne, par le texte législatif, la réalité que vivent ces personnes-là. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, exactement. Puis moi, le but, quand je pose des questions au <ministre...

Mme Massé : ...la réalité que vivent ces personnes-là. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, exactement. Puis moi, le but, quand je pose des questions au >ministre... c'est qu'il ne faut pas sous-estimer la pédagogie qu'il y a à faire. Et, quand on veut que des changements sociaux importants atterrissent bien, fassent consensus, bien, c'est important qu'ils soient bien expliqués. Donc, on ne peut pas tenir pour acquis que tout le processus que nous, on fait et que... Les gens sont venus nous éclairer généreusement, puis même le ministre a cheminé beaucoup, parce qu'avec les amendements qu'il va présenter on va être vraiment ailleurs que dans la première mouture du projet de loi. Donc, ça, ça a des conséquences, et le fait de ne pas obliger de chirurgie, comme on le souhaite, comme on l'a demandé dans l'opposition, et les groupes l'ont demandé, et le ministre y a accédé, bien, ça a des impacts aussi.

Ça fait que c'est juste, moi, mon souci... Je sais que le ministre veut aller vite, là. Ça a peut-être l'air vraiment simple, mais c'est quelque chose qui est porteur de grands changements pour la compréhension d'une bonne partie des Québécois, ça fait que je pense que c'est important de prendre le temps, quand on aborde les premiers articles que l'on change, du sens de ça puis ce que l'on vise avec ça... et qu'effectivement il y a déjà une réalité qui est conforme à ce qu'on vient mettre dans notre droit. C'est le sens des interventions, je pense, que l'on fait. Je pense qu'il ne faut pas sous-estimer leur importance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions sur 140? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que 140 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :...sur division. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 141. O.K. L'article 2 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1 :

1° par l'insertion, après «chez une femme», de «ou une personne»;

2° par l'insertion, après «d'une femme ou d'un homme», de «ou d'une personne».

Et c'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 141? S'il n'y a pas d'intervention sur 141, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que 141 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Oui, Mme la députée.

Mme Hivon : Je suis toujours dans ma question de Loi d'interprétation. Tantôt, le ministre m'a indiqué, pour «parent», la Loi d'interprétation. Là, pour «personne», «mère», est-ce qu'on a un équivalent?

M. Jolin-Barrette : «...de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension.»

Mme Hivon : Article 54?

M. Jolin-Barrette : De la Loi d'interprétation. «Le nombre pluriel peut...»

Mme Hivon : Donc, on n'est pas obligé d'amener une modification.

M. Jolin-Barrette : Non. «Peut ne s'appliquer qu'à une seule personne ou qu'à un seul objet si le contexte s'y prête». C'est déjà couvert par la Loi d'interprétation.

Mme Hivon : Mais là, moi, mon questionnement, c'est plus qu'on ne voit pas ça comme deux choses différentes, mais plus une référence à l'identité. Mais ça, il n'y a rien qui vient préciser ça, là?

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que vous voulez dire?

Mme Hivon : Bien, c'est-à-dire que, quand on dit «chez une femme ou une personne», on se comprend que c'est la désignation que l'on fait de l'identité du sujet, O.K., disons, mais on pourrait l'interpréter comme deux réalités différentes. Je ne sais pas si... C'est deux réalités identitaires différentes, mais on est toujours face au sujet.

Je me demandais s'il y avait quelque chose dans la Loi d'interprétation qui allait venir nous dire : On n'est pas en train d'opposer que c'est deux choses, vraiment, avec un «ou» exclusif, là, une femme «ou» une personne, comme si ce n'était pas la même réalité de sujet, juste un changement d'identité. Ça fait que je veux savoir où on vient clarifier qu'on ne peut pas interpréter ça comme deux sujets complètement différents.

M. Jolin-Barrette : Non, non, ce n'est pas deux sujets complètement différents.

Mme Hivon : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on part d'une...

Mme Hivon : C'est juste l'identification, on se comprend.

M. Jolin-Barrette : Oui, exactement.

Mme Hivon : Oui, c'est ça, mais où on le dit, ça, dans la Loi d'interprétation, qu'on ne peut pas interpréter ça comme étant deux sujets différents?

M. Jolin-Barrette : Mais qu'est-ce que vous voulez dire par «deux sujets différents»? C'est une femme ou une personne. La personne qui ne s'identifie pas par «je suis une femme», ça demeure une personne aussi, là.

Mme Hivon : Oui. C'est qu'en fait, depuis tantôt, je me dis : Ça aurait pu être rédigé, mettons, chez... je dis n'importe quoi, là, ce n'est pas la bonne rédaction, là, mais «chez un sujet qui se désigne comme une femme ou une personne», mettons, O.K.?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais non, on veut laisser le texte comme ça...

Mme Hivon : Je le sais.

M. Jolin-Barrette : ...que c'est une femme, puis on... C'est un ajout.

Mme Hivon : C'est ça, mais il n'y a rien dans la Loi d'interprétation qui va venir parler de ça.

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Hivon : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :...

• (16 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 10 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par l'insertion, après «de la femme», de «ou de la personne qui porte l'enfant» partout où cela se trouve;

2° par le remplacement, dans le texte <anglais...

M. Jolin-Barrette : ...alinéa :

1° par l'insertion, après «de la femme», de «ou de la personne qui porte l'enfant» partout où cela se trouve;

2° par le remplacement, dans le texte >anglais, de «the woman's age» par «the age of the woman or person who carries the child».

Donc, c'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur 142? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 142 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 144. L'article 10.3 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «chez une femme», de «ou une personne»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa, de «ou une personne» et de «ou de cette personne», après, respectivement, «chez une femme» et «de cette femme».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : M. le Président, le ministre a dit «et de cette femme»... «de cette personne»?

M. Jolin-Barrette : Au paragraphe 2°?

M. Barrette : Oui.

M. Jolin-Barrette : Au paragraphe 2° : par l'insertion, dans le deuxième alinéa, de «ou une personne» et de «ou de cette personne», après, respectivement, «chez une femme» et «de cette femme».

M. Barrette : Attendez une minute, là. On est à 144, là?

M. Jolin-Barrette : Oui, 144.

M. Barrette : Là, c'est-tu moi qui n'a pas le bon texte, là? C'est 10.3, là, qui est modifié?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Barrette : C'est parce que, dans le texte, en haut, là, ce n'est pas «et de cette personne», là, ce n'est pas... C'est où?

Des voix : ...

M. Barrette : Non, mais, c'est... Manifestement, je ne lis pas la bonne affaire, là.

M. Jolin-Barrette : Donc, le texte amendé... le texte, tel qu'amendé, là, serait : «Dans le cadre d'une activité de fécondation in vitro, un seul embryon peut être transféré chez une femme ou une personne. Toutefois, le médecin peut, s'il agit conformément aux lignes directrices prévues à l'article 10, transférer deux embryons chez une femme ou une personne. Les motifs justifiant la décision sont consignés au dossier médical de cette femme ou de cette personne.»

C'est-tu correct?

M. Barrette : O.K. D'accord. O.K. C'est moi qui a mal vu. Excusez-moi, M. le ministre, c'est...

M. Jolin-Barrette : Vous êtes pardonné, M. le député de La Pinière, sur le chemin de la rédemption.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 144? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 144 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc là, ensuite, M. le Président, on irait à l'article 201.

201. L'article 81.5.1 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après «mère», de «ou de la personne enceinte»;

b) par le remplacement de «la salariée a droit à un congé de maternité spécial» par «la personne salariée a droit à un congé»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «de maternité».

C'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 201? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Pourquoi qu'on... Je comprends pourquoi qu'on supprime «maternité», mais pourquoi qu'on ne remplace pas avec «parentalité», par exemple, congé de... Je comprends pourquoi qu'on supprime «maternité», mais pourquoi qu'on ne remplace pas avec quelque chose d'autre qui amène la notion de parent, au lieu de juste le supprimer en totalité?

M. Jolin-Barrette : Bien, on... Dans le fond, l'article, là : «Lorsqu'il y a un danger d'interruption de grossesse ou un danger pour la santé de la personne enceinte ou de l'enfant occasionné par la grossesse exigeant un arrêt de travail, la personne salariée a droit à un congé sans salaire de la durée indiquée», bien, en fait, c'est pour référence à un congé qui est neutre et qui vise tous.

M. Barrette : Qui n'est pas comptabilisé dans le congé de maternité.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Bien, ça réfère à l'article...

M. Barrette : ...dans le congé de maternité.

M. Jolin-Barrette : Parce que ça réfère notamment à l'article 81.4, qui traite du congé, en l'occurrence.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions sur 201? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, j'ai une question, justement. Est-ce que le congé de maternité, on continue à l'appeler «congé de maternité»?

M. Jolin-Barrette : Oui, le terme «congé de maternité» demeure.

Mme Hivon : O.K. Même si c'est une personne qui ne s'identifie pas comme mère?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça va être congé de maternité ou autre congé?

Mme Lalancette (Josée) : Un congé à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement.

M. Jolin-Barrette : Congé à la...

Mme Hivon : Ça fait qu'on va voir ça plus tard.

M. Jolin-Barrette : < Exactement...

Mme Lalancette (Josée) : Un congé à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement.

M. Jolin-Barrette : Congé à la...

Mme Hivon : Ça fait qu'on va voir ça plus tard.

M. Jolin-Barrette : > Exactement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 201? Donc, est-ce que 201 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 215, M. le Président. L'article 102 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «un salarié», de «d'un salarié» et «de salariés» par, respectivement, «une personne salariée», «d'une personne salariée» et «personnes salariées»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «one of his rights under» par «a right conferred by the employee by»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «un salarié est assujetti» par «une personne salariée est assujettie».

Donc, même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur... M. le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : Légalement, là, en quoi un salarié n'inclut pas... n'inclut-il pas une personne? Pourquoi il faut mettre ça? Ça ne me dérange pas, là, c'est juste qu'un salarié, là, ce n'est pas exclusif de... ce n'est pas lié à l'identité.

M. Jolin-Barrette : Non, mais une personne salariée, c'est plus inclusif.

M. Barrette : Bien, en quoi? Il n'y a rien qui est plus inclusif, c'est juste que c'est... ça fait joli, là, mais... ça fait plaisir, là, mais un salarié, là, c'est n'importe qui, là, ce n'est pas lié au genre, l'identité, «whatever».

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est épicène. On peut dire une salariée pour désigner une femme.Là, on dit «une personne salariée», parce que «salarié», pas de e, ce n'est pas masculin.

M. Barrette : Non, mais un salarié, là, n'est-ce pas général?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais... Je le sais, mais là vous êtes dans la logique, le masculin l'emporte sur le féminin. Puis là vous vous souviendrez du projet de loi n° 96, vous avez été là quelques heures.

M. Barrette : M. le Président, je ne veux pas retourner là-dedans, mais, quand même, c'est étonnant. Passons à autre chose, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur 215? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Question : Est-ce que, par le truchement de ce projet de loi là, on rentre l'écriture épicène? Moi, je trouve que ça serait un super débat, mais est-ce que ça veut dire qu'on ne trouve plus, dans les lois du travail, «un travailleur», «le travailleur», on ne trouve plus le «il», comme dans la Loi d'interprétation? Je veux juste comprendre. Ça fait que pourquoi on change ça ici?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

Mme Hivon : C'est parce qu'on se dit : Ah! on change la loi, ça fait que, tant qu'à faire, on va changer ça? Mais est-ce qu'il n'y a pas comme quelque chose qui n'est pas cohérent dans notre corpus législatif, si on dit que, là, c'est l'argument de l'écriture épicène, mais qu'on ne la fait pas pour le reste du corpus législatif?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, dans cette loi-là, on utilisait le terme «salarié» avec un e, au féminin, on modifie pour «la personne salariée».

Mme Hivon : Oui. C'est quoi le rapport avec la réforme du droit de la famille? C'est ça que je cherche.

Le Président (M. Bachand) :Donc, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, dans cette loi-là, exemple, on traitait déjà de maternité, et là... et on parlait de «la salariée». Donc, puisqu'on modifiait déjà le congé de maternité pour la salariée, le terme «personne salariée» était plus implicite.

Mme Hivon : O.K. Je veux juste dire, qu'on en profite pour faire d'autres changements... je veux dire, c'est un débat qu'on peut avoir, mais on va se ramasser avec des lois qui vont être très différentes, je veux dire. En tout cas, dans le passé, j'ai appris que, quand on harmonisait puis qu'on décidait de faire un changement dans notre corpus législatif, on le faisait à l'ensemble. Puis tantôt, quand on posait des questions au ministre, il disait : Oui, oui, mais là on n'est pas là pour ça, on est là juste pour changer en lien avec la réforme du droit de la famille. Ça fait que je voudrais juste qu'on soit cohérent. Je n'ai rien contre ce changement-là, mais c'est juste que je pense qu'on a des questions à se poser sur notre cohérence législative.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, les nouvelles lois, bien souvent, sont rédigées de cette façon-là. Les légistes, lorsqu'ils rédigent, donc, écrivent d'une façon qui est plus inclusive.

Le Président (M. Bachand) :...interventions sur 215? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 215 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (16 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui, 218. L'article 24 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié» par «la personne salariée qui <justifie...

M. Jolin-Barrette : ...de «le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié» par «la personne salariée qui >justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédiée»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «believes that he has», de «his complaint» et de «his dismissal» par, respectivement, «believes they have», «a complaint» et «the dismissal».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Oui.

M. Barrette : M. le Président, si je comprends bien, là, pour une raison d'actualité, là, on va changer un terme qui était, par définition, inclusif, en ce qui me concerne, de tout, par une formule qui était masculine en français à une formule qui est féminine, mais ça ne change rien au bout de la ligne. Ça, c'est intéressant.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Barrette : Ça fait que ce qu'on reproche à la formule antérieure, c'est qu'elle était masculine, «le salarié», qui incluait tout le monde. Et là on remplace cette formule-là, linguistique, par «une personne salariée» parce qu'elle est féminine.

M. Jolin-Barrette : Mais ce n'est pas féminin, c'est épicène.

M. Barrette : Ah! épicène, je veux bien, là, mais c'est parce que «la personne salariée», là, c'est au féminin, là. Épicène, je veux bien, là, mais ce n'est pas plus épicène que «le salarié», là.

Des voix : …

M. Barrette : C'est quoi?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur...

M. Barrette : Non, mais c'est parce que ça revient, M. le Président, à la question de la collègue de Joliette, là, qui a bien raison.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais je vous invite à avoir une discussion aussi avec la députée de Marguerite-Bourgeoys.

M. Barrette : Bien, c'est-à-dire qu'on n'est pas sur le 96, là, et la députée...

M. Jolin-Barrette : Non, mais....

M. Barrette : Bien, justement, j'ai toujours bien saisi les interventions de ma collègue, qui étaient essentiellement du même ordre que ce que je viens de dire. On se fait un petit plaisir de genre, ici, là, mais ça ne change rien au texte de loi, là.

M. Jolin-Barrette : Non, parce que la personne, elle est non genrée.

M. Barrette : Bien non, une personne salariée, c'est une formule qui est féminine, puis ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, c'était ça.

M. Jolin-Barrette : Non, mais une personne, c'est une personne, là. C'est vous, moi, c'est la députée de Westmount—Saint-Louis, c'est la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Barrette : Je dis juste que l'intention ici, la vraie intention, là, non avouée, c'est ça, là. Ça ne change rien, là, au poids des mots, ça ne change rien dans la loi. Ça entraîne une partie du corpus qui est écrite dans une formule féminine, par rapport à une autre portion qui a été écrite dans une formule masculine, puis ça revient toujours au même débat, là : Ah! c'est un scandale historique parce que, dans le français et dans les lois, le masculin l'emporte sur le féminin, il faut arrêter ça. Bien, regardez, si c'est le ministre qui veut, M. le Président, tu sais, moi, je n'ai pas de problème avec ça, là. C'est juste bizarre.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur 218? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 218 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 219. Cette loi est modifiée :

1° par le remplacement, dans toutes les autres dispositions, de «salarié» ou «salariée» et de «salariés» par, respectivement, «personne salariée» et «personnes salariées», partout où cela se trouve, avec les adaptations nécessaires :

2° par le remplacement, dans le texte anglais de toutes les autres dispositions, lorsque ces termes font référence à la personne salariée, partout où cela se trouve, avec les adaptations nécessaires :

a) de «he», de «him» et de «she» par «the employee»;

b) de «his» par «the», «the employee's» ou «their», selon le contexte;

c) de «her» par «the» ou «the employee's», selon le contexte;

d) de «himself» par «themself»;

e) de «believes he has» et de «believes that he has» par «believes they have».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur le 219? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui. Donc, en anglais, là, les phrases qui sont... O.K., il faut qu'il y ait les deux parce que... c'est-à-dire qu'il faut mettre absolument... quand il y a «himself», là, il faut le mettre au pluriel. En anglais, là, il doit y avoir des phrases où c'est au singulier, là, puis là on fait une loi pour la mettre au pluriel pour éviter une dénomination masculine.

M. Jolin-Barrette : ...neutre en anglais.

M. Barrette : «Themself»? C'est un pluriel, là, c'est bien plate, là, mais...

M. Jolin-Barrette : Je vous invite à consulter votre collègue de gauche.

M. Barrette : Bien, moi, j'aimerais bien ça, voir votre linguiste, qu'il vienne m'expliquer ça ici, là.

M. Jolin-Barrette : Je vous invite à consulter votre collègue assis à votre gauche.

M. Barrette : En tout cas, c'est parce que... vous savez, dans les langues, M. le Président, en général... les langues, les mots ont un sens, là. Quand, dans la culture anglophone, l'histoire a fait qu'on a <déterminé...

M. Barrette : En tout cas, c'est parce que... vous savez, dans les langues, M. le Président, en général... les langues, les mots ont un sens, là. Quand, dans la culture anglophone, l'histoire a fait qu'on a >déterminé le mot «himself» puis le mot «themself», là, c'est parce que quelqu'un, à quelque part, dans l'usage, a fait une différence entre le pluriel et le singulier. Moi, c'est comme ça que je pense que ça s'est passé dans l'histoire.

Alors là, on écrit une nouvelle histoire. D'ailleurs, M. le Président, c'est assez intéressant parce que, quand c'est vraiment singulier, là, «his», là, celle-là, là, c'est «the», puis, en tout cas... Je trouve ça particulier, tu sais.

Mme Maccarone : In English, «they» is a third person generic pronoun.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, oui.

Mme Weil : Merriam-Webster… «When people want a reflexive pronoun to go with singular they and them, "themself" sometimes gets called upon to do the job.» Alors, c'est ça, exactement, oui.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions sur 2019? Alors donc, est-ce que 219 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 233, M. le Président : L'article 19.0.1.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «d'un usager», de «ou de la personne qui lui a donné naissance»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «l'usager», de «ou de la personne qui lui a donné naissance.»

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 233? S'il n'y a pas d'intervention sur 233, est-ce que 233 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 277, M. le Président. Vous allez devoir changer de cahier, M. le Président. C'est bon?

Le Président (M. Bachand) :Oui. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 17 de la Loi sur l'assurance médicaments est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° de la définition de «enfant», de «le père ou la mère ou un tuteur» par «une personne»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 de la définition de «enfant», de «le père, la mère ou un tuteur» par «une personne»;

3° par le remplacement, dans la définition de «personne atteinte d'une déficience fonctionnelle», de «le père ou la mère ou un tuteur» par «une personne».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Pourquoi on a fait le choix, là, de ne pas laisser «père» et «mère», et de les enlever, et de mettre uniquement «personne», alors que, tantôt, on faisait le choix de garder «père», «mère» ou «parent», par exemple? Mais là on enlève tout ça puis on met «personne». On est juste dans deux logiques différentes, là.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Dans le cadre de cette loi-là... on traite déjà de notion de «personne», dans cette loi-là, et, notamment, le ministère de la Santé a souhaité utiliser les termes «personne».

M. Barrette : Bien là, le ministère de la Santé, ce n'est pas le législateur, là, ici, là. Moi, je pense que ça devrait rester, là, «le père, la mère ou une personne».

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Moi, je n'ai pas d'enjeu.

Mme Hivon : Je pense qu'on doit faire attention à notre cohérence, parce que, là, à un moment donné, pour interpréter tout ça... Pourquoi, à un endroit, on met l'énumération, puis là, à un endroit, soudainement, on met juste «personne»?

M. Jolin-Barrette : O.K. On va amender ça, puis on va laisser «père», «mère», «tuteur», puis on va rajouter «une personne». C'est bon?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Excellent.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on suspend 277?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Barrette : Bien, M. le Président, avant de suspendre, là, est-ce qu'il y a...

M. Jolin-Barrette : On m'indique que c'est la seule loi où est-ce que ça aurait été enlevé.

M. Barrette : Puis la seule place dans la loi.

M. Jolin-Barrette : Bien, 296, c'est-tu là-dessus aussi?

M. Barrette : Toutes les places où il y a cette formule-là devraient être... «père» et «mère» doit être ramené, là.

M. Jolin-Barrette : Alors, dans la loi sur la santé et les services sociaux, ce serait le seul... dans la Loi sur l'assurance médicaments, ce serait le seul endroit. Ça fait qu'on va faire l'amendement.

• (17 heures) •

M. Barrette : Bien, juste avant de suspendre, M. le Président, là, qu'on s'entende donc sur une chose, là, quand on traite du parent, là, la formule devrait toujours... Je comprends qu'on <veut mettre «personne» partout...

>

<15397 M. Barrette : ...quand on traite du parent, là, la formule devrait toujours... je comprends qu'on >veut mettre «personne» partout, là, c'est correct, là, je n'ai pas d'enjeu avec ça, mais le père et la mère devraient tout le temps rester, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on va faire l'amendement. Je vous propose de passer à 296 en attendant, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, il y a consentement pour suspendre 277? Merci. Puis on s'en va maintenant à 296. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Le titre de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels est modifié par le remplacement de «des agents» par «du personnel agent».

Commentaire. L'article 296 propose de modifier le titre de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels en remplaçant les termes «des agents» par «du personnel agent» afin d'actualiser la disposition pour assurer une égalité des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une femme ou un homme.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 296? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je vais juste faire mon même commentaire que tantôt, là. Vraiment, je ne comprends pas qu'on... Ça n'a aucun rapport avec la réforme du droit de la famille, c'est-à-dire que les femmes auraient pu se plaindre, avant, de dire : Vous nous discriminez quand vous parlez d'agents, parce que vous devriez dire «agents et agentes» ou... bon, tout ça, puis là, dans la Loi d'interprétation, ça dit que le masculin inclut le féminin. Là, c'est comme si on dit, parce qu'on veut évidemment, inclure les identités de genre : on va aller modifier. Je comprends tout ça, mais cette demande-là a été faite par des femmes pendant longtemps.

Ça fait que j'essaie juste de comprendre la logique, que là, on est dans une réforme du droit de la famille puis on vient changer de... l'écriture de «agents de services correctionnels» par «personnel agent». Je n'ai rien contre, sur le fond des choses, mais je me demande vraiment pourquoi on fait ça à ce moment-ci, dans une réforme du droit de la famille. Je l'ai fait tantôt, le commentaire, je continue à trouver que c'est incohérent.

M. Jolin-Barrette : Mais parce que ça fait partie de la mesure 17, du plan de lutte, du plan d'action, et notamment, il y a référence également au jugement Moore. Alors, c'est la mise en application de l'article 17.

M. Barrette : ...jugement Moore?

M. Jolin-Barrette : Non, mais à partir du moment, là, où, dans le jugement Moore, là, ils souhaitent que les personnes non binaires puissent avoir un espace, O.K., là, on se retrouve dans une situation où la mise en application de la mesure 17 du plan d'action, qui a été déposé par votre gouvernement, par Stéphanie Vallée, qui recommande d'avoir un vocabulaire inclusif dans le cadre des lois... Donc là, c'est... au lieu des agents, c'est du personnel agent, pour les personnes qui s'identifient comme non binaires aussi. Tu sais, ça va avec, là. Je comprends votre message, que de dire que, dans le cadre de la réforme du droit de la famille... mais, intrinsèquement, c'est lié. Ce qui découle du jugement Moore, notamment par rapport à la déclaration de naissance, par rapport à la filiation, puis tout ça, c'est comme tout interrelié, là.

Mme Hivon : Je vais juste me permettre de dire que je suis parfaitement la logique quand on dit «père», «mère», «parent», «personne», mais là je veux juste dire que, depuis des décennies et des décennies, on ne s'est jamais préoccupés de ça, alors que ce n'était pas inclusif pour les femmes, on se comprend. Ça fait que je veux bien, là, que, là, on dise que c'est en lien avec la recommandation 17 du plan de lutte. Je comprends tout ça. Je trouve juste que c'est loin, comme facteur de rattachement, pour aller inclure l'écriture épicène dans un paquet de lois qui n'ont rien à voir avec la réforme du droit de la famille. Mais, bon, je trouvais ça important de le dire, parce je trouve qu'on est loin du coeur de ce qui nous anime.

M. Jolin-Barrette : Honnêtement, peut-être qu'effectivement les lois auraient dû être... la place des femmes aurait dû être identifiée dans nos lois. Je suis d'accord, mais là je suis là. Ça couvre les femmes, ça couvre les personnes membres de la communauté LGBTQ. Ça fait que là, là, on le fait, là, mais je ne peux pas refaire le passé.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Je veux juste comprendre. Est-ce que ça veut dire qu'il y a une attente qu'on change... comme, par exemple, pour le projet de loi n° 1, on parle beaucoup des éducatrices. Est-ce que ça veut dire qu'on devrait changer la formulation pour dire «la personne qui est responsable de la garde de l'enfant» et non...

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Barrette : Pourquoi pas?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que, généralement, c'est des éducatrices.

M. Barrette : Bien, ce n'est pas une raison, là.

Mme Maccarone : Bien, il y a des éducateurs, puis, si on est supposés d'aller pour être non genrés... C'est juste... Je veux juste... Ce n'est pas une question d'être contre la logique. Je veux juste être conséquente avec les arguments, parce que, si ça va être l'argument de dire qu'il faut que ce soit non genré... encore une fois, je ne suis pas contre... c'est juste… est-ce qu'on a autres places aussi où nous devons changer la formulation de la terminologie à l'intérieur de tous les cadres, que ce soient professionnels, ou autres? Parce qu'on parle <régulièrement...

Mme Maccarone : ...terminologie à l'intérieur de tous les cadres, que ce soient professionnels, ou autres? Parce qu'on parle >régulièrement des éducatrices, puis on mentionne aussi des éducateurs, mais est-ce qu'on devrait changer la formulation pour être «la personne responsable de la garde de l'enfant», juste comme exemple? On pourra nommer ça pour plusieurs professions, là. C'est juste un exemple.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Bien, écoutez, si vous voulez qu'on retire 296, on va retirer 296, là.

Mme Maccarone : Ma question est plus pourquoi qu'on a choisi ici, dans cette loi, de changer «agents», mais pas dans les autres professions? Pourquoi ici, mais pas, mettons, pour les autres professions? Why here? Peut-être, c'est moi qui comprends mal.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, avez-vous besoin de plus de temps?

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 07)

(Reprise à 17 h 09)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bon, alors, M. le Président, à la base, la modification qu'il y avait avec la mesure 17 c'est pour faire en sorte, supposons, que les notions de maternité, on allait inclure également... puis c'est des lois, supposons, du Conseil du trésor... on allait inclure le fait qu'une personne qui n'était pas au féminin, donc, exemple, «la salariée»... bien, il fallait également ajouter «la personne», également, parce qu'on visait uniquement, supposons, une femme de sexe féminin. Et donc, dans... Donc, ça, c'est l'explication de base.

Pour la mesure 17, on est venus modifier ça pour faire en sorte d'inclure les personnes LGBTQ sur, exemple, les questions de maternité. Exemple, la femme enceinte ou la personne... ou la femme qui donne naissance, là, pour être cohérents avec le plan d'action à la mesure 17, il fallait également mettre «la personne qui donne naissance», pour, dans le fond, inclure la communauté LGBTQ.

• (17 h 10) •

Après ça, quand on... une loi sectorielle, comme celui-là, services correctionnels, puisqu'on venait déjà modifier loi... puisqu'on venait déjà modifier les termes, exemple, relativement à la maternité ou au congé on se retrouvait à venir, déjà, dire «la personne». Ça fait que, pour éviter d'avoir une incohérence à l'intérieur de la même loi, c'est pour ça qu'on est venu modifier, exemple, des situations comme celle-ci. Donc, à la base... Puis c'est pour ça, exemple, que, pour les éducateurs, les éducatrices, on ne venait pas, dans la loi... il n'y avait rien, dans la loi, en lien, qui amenait une <incohérence...

M. Jolin-Barrette : ...Puis c'est pour ça, exemple, que, pour les éducateurs, les éducatrices, on ne venait pas, dans la loi... il n'y avait rien, dans la loi, en lien, qui amenait une >incohérence entre le congé de maternité... de la femme qui prend le congé de maternité, supposons.

Mme Maccarone : ...

M. Jolin-Barrette : Exactement. Ça fait qu'à partir du moment où, dans une loi il y avait des modifications... notamment, vous allez le voir plus loin, avec des lois qui relèvent du régime de retraite des employés qui sont en lien avec Trésor. On parlait, supposons, de «la salariée» ou «la femme enceinte». À ce moment-là, par cohérence, à l'intérieur du même texte législatif, on est venu également mettre le terme «personne», supposons, «salariée», pour être cohérents avec l'ensemble de la loi, parce que, sinon, on se serait trouvés à... Supposons, «la femme qui prend le congé de maternité», là, on ajoutait «ou la personne qui bénéficie du congé», mais là, à d'autres endroits dans le texte, on aurait eu une incohérence avec ces termes-là, qu'on se mettait inclusifs. Alors, c'est pour ça, l'explication.

M. Barrette : ...question qui a été posée, c'est pourquoi... cet exemple-là, là, pourquoi «le personnel agent»? L'argument qui vient d'être utilisé, là, comme ma collègue de Westmount—Saint-Louis l'a bien dit, ça s'appliquerait aux éducatrices. On ne dit pas le «personnel éduquant». Ça pourrait s'appliquer aux infirmières, on va dire... c'est courant, on dit ça souvent, «le personnel infirmier». Pourquoi on le fait là, pour ça, et pas pour les autres?

M. Jolin-Barrette : Mais, comme je vous dis, on a déjà touché à cette loi-là. On a déjà touché à cette loi-là sur des articles subséquents.

M. Barrette : On a touché sur les agents correctionnels?

M. Jolin-Barrette : Oui, dans le cadre... relativement aux différents congés de maternité.

M. Barrette : ...loi sur les services de garde. Santé et services sociaux, c'est «personnel infirmier».

M. Jolin-Barrette : Oui, mais juste sur la question des parents... juste sur la question du terme «parent». Exemple, dans la loi sur les services éducatifs, tout ce qu'on touche, c'est la notion de parent, père, mère ou parent, tandis qu'à d'autres endroits sur les lois qui relèvent... qui ont un impact avec les lois du Trésor, lorsqu'on traitait des congés de maternité, là, on est venu arrimer le tout, lorsqu'on touchait aux régimes de retraite, supposons.

M. Barrette : Bien, comme on... Bon, écoutez, M. le Président, moi, il me semble qu'il va y avoir plein d'exemples où il va rester des incohérences, là. Le ministre semble considérer qu'il n'y en a pas. Je suis un peu étonné, là. Bien, qu'est-ce que vous voulez, peut-être que les collègues ont d'autres cas de figure à présenter, là.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix... Mme la députée de Joliette, oui.

Mme Hivon : ...technique. Puis pourquoi — là, c'est vraiment une question de formulation — «du personnel agent» plutôt que, par exemple, «de la personne agente»? Parce qu'à plein de places, on dit «de la personne employée». Des fois, vous faites le choix «de la personne», x, y, z. Des fois, vous faites le choix «du personnel», x, y, z. Je veux juste comprendre ce qui motive ces choix-là.

Le Président (M. Bachand) :Me Lalancette, oui.

Mme Lalancette (Josée) : ...d'avoir pris «personnel agent», c'est ça?

Mme Hivon : Oui, «personnel agent», alors qu'il y a des endroits où on dit «personnes salariées», «personnes employées». Là, ça aurait pu être «personne agente». Donc, je veux juste comprendre pourquoi on utilise, indistinctement, l'un ou l'autre.

Mme Lalancette (Josée) : C'est ça. Bien, en fait pour le titre, pour le titre de la loi, et celui du régime de retraite qui est associé à cette loi-là, on s'est basés sur la loi sur le personnel d'encadrement. Il y a déjà une loi qui utilisait le terme «personnel», donc le Conseil du trésor nous ont demandé... bien, ont dit : On pourrait l'uniformiser avec cette loi-là. Parce que «personne agente», ça fait aussi un peu étrange pour mettre ça dans la loi. Ça fait qu'on voulait, comment je pourrais dire, l'harmoniser avec la loi sur le personnel... voyons, je ne me rappelle jamais du nom complet...

Une voix : ...d'encadrement.

Mme Lalancette (Josée) : D'encadrement, c'est ça.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :...juste de laisser Me Lalancette répondre, puis je reviens après ça, oui. Oui?

Mme Hivon : O.K. Puis là, par exemple, on arrive à 299. Si vous me dites que c'est des questions de français puis de... je vais vous suivre parfaitement, là. Mais moi, pour ma connaissance... Là, on arrive à l'article 299 puis là on dit vraiment une «personne employée». On ne dit pas, par exemple, «le personnel employé». Donc, c'est parce que c'est mieux...

Mme Lalancette (Josée) : C'est ça. Pour le titre de la loi, on a voulu l'uniformiser avec la loi sur le personnel d'encadrement, mais, à l'intérieur, on a gardé «personne salariée», pour harmoniser avec les lois sur les normes du travail et les autres lois du Conseil du trésor.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...dans le commentaire, là, on dit : «L'article 296 propose de modifier le titre de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels en remplaçant les <termes...

Le Président (M. Bachand) : ...Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...dans le commentaire, là, on dit : «L'article 296 propose de modifier le titre de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels en remplaçant les >termes "des agents" par du "personnel agent" afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une femme ou un homme.» Ça, ça s'applique à toutes les sphères de la société et toutes les activités humaines, dans tous les domaines, mais... Et donc dans le repérage, donc, ça peut... normalement, ça irait très loin, là, cette expression-là... Donc, la logique, là... Et là on touche à certaines lois, puis pourquoi pas ici?

Maintenant, ce débat, c'est large, c'est quand même très, très large. Je ne pense pas que... Moi, je n'ai pas entendu ce débat être exprimé publiquement, dans le sens que je n'ai pas entendu qu'on a été sensibilisés à ça, mais l'explication semble être très large. On pourrait être dans tous les domaines, dans le secteur de l'éducation, bon, le secteur de la santé, etc. Donc, c'est juste de bien comprendre comment délimiter... C'est quoi... En fait, le noyau de la préoccupation serait quoi? Et comment limiter ce terrain à ce qui était dans l'intention, à l'origine?

M. Jolin-Barrette : Le noyau, là, c'est parce qu'on touchait déjà aux lois qui relevaient du Trésor, donc, dans les régimes de retraite, O.K., puis on parlait de prestations de maternité. Donc, puisqu'on allait déjà dans les lois qui encadrent les régimes de retraite, relativement à la prestation de maternité, pour l'élargir, pour que ce ne soit pas juste maternité, mais pour que ce soit «ou la personne»... «ou la femme qui accouche». Donc, on venait déjà toucher à la loi pour ajouter la personne qui a le congé ou la personne qui touche la prestation, mais, par cohérence, justement, comme vous le dites, on a changé d'autres éléments à l'intérieur de cette loi-là pour être cohérents avec le changement qu'on faisait. Ce n'est pas plus que ça.

Mme Weil : Mais paternité, maternité, c'est ça, vraiment, le noyau, dans un sens, qui vient aller chercher la logique. Et puis, parce que vous êtes dans une certaine loi...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est parce que... Je donne un exemple, là. Sur la Loi sur les normes du travail, là, c'est la... dans le fond, c'est «la salariée». Dans le fond, c'était féminisé, en lien avec, supposons, le congé de maternité. Donc, ça allait avec ça. Ça fait que c'est de ça qu'on est partis pour faire en sorte que, exemple, dans une loi sectorielle, comme celle du Trésor, qu'on a, là, sur le régime de retraite des agents de services correctionnels, bien là, à ce moment-là, puisqu'on changeait ça, il y a d'autres modifications qui ont été apportées, par cohérence avec les modifications.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Je vais reprendre les mots de Me Lalancette : C'est vrai que ça fait étrange. Là, on est dans l'étrange. Juste de même, là, ici, là, «agent», là, c'est parce que «du personnel agent», ça se dit-tu en français? C'est un adjectif, là, «agent». Ce n'est jamais un adjectif, là.

Le Président (M. Bachand) :Me Lalancette.

Mme Lalancette (Josée) : Bien, en fait, oui, on a fait des vérifications, puis, oui, ça se dit en français, comme «personne salariée», «personne employée», «personne fonctionnaire».

M. Barrette : ...je n'ai jamais trouvé... je n'ai jamais vu «agent» comme... Je regardais, il y a quelques instants, sur les différents dictionnaires, là. «Agent», qualificatif, adjectif, ça m'étonne. C'est parce que ça fait étrange, tout ça. Ça fait étrange. Je ne suis même pas sûr qu'«agent» c'est un adjectif, là. Je ne pense même pas que c'est français, dire ça.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :...de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : En fait, c'est une question qui est soulevée, je la trouve intéressante. Je ne suis pas capable d'avoir une opinion là-dessus. Je suis prête à entendre, s'il y a des explications. Mais moi, je voulais être sûre que j'avais bien compris ce que le ministre avait dit, parce que ça va se découler tout le long, là.

C'est que, dans le fond, ce n'est pas que vous avez regardé tous les titres de lois, à travers le corpus, puis dire : Ah! ici, il y a peut-être une question de genre qui se pose, donc nous allons proposer une modification. Ce que je comprends que vous expliquez, c'est : lorsqu'il a été nécessaire de modifier quelque chose... bon, là, on est dans... retraite des agents et agentes de... correctionnels, mais lorsqu'il a été nécessaire, peu importe où, de changer quelque <chose...

Mme Massé : ...des agents et agentes de... correctionnels, mais lorsqu'il a été nécessaire, peu importe où, de changer quelque >chose par rapport à la question d'intégrer, par exemple, les personnes LGBT ou non binaires dans le corpus, là, quand vous avez été obligés de faire ça, là, vous êtes retournés au titre, puis de dire : Il faudrait peut-être qu'on change quelque chose, mais vous ne l'avez pas fait pour tout. C'est ce que je comprends.

M. Jolin-Barrette : Donc, ils sont partis de «salariée» et de la maternité.

Mme Massé : O.K. Donc, c'est sûr que... Bon, c'est ça, en bout de ligne, c'est vrai que, comme femme, comme féministe, des fois, c'est dur de se rendre compte qu'on n'a pas gagné plein de batailles dans la vie. Mais là on arrive à en gagner. Je ne vais pas me battre contre ça, c'est sûr. Mais sur la question de l'agent, je ne sais pas quoi en penser, M. le ministre. C'est comme «agent»... C'est ça, «personnel agent», en termes de qualificatif ou de nom?

M. Jolin-Barrette : Moi, je n'ai pas d'enjeu, là. On va retirer cet article-là, puis ça finit là, on passe au prochain article.

M. Barrette : ...M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :...

M. Barrette : Ah! nous consentons au retrait.

Le Président (M. Bachand) :...suspendre pour poser un amendement...

M. Jolin-Barrette : Bien, je proposerais qu'on passe à l'article suivant. On va préparer la motion d'amendement pour viser le retrait de l'article puis on va revenir pour le retirer. Ça convient à tout le monde?

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement? Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : On peut régler ça comme ça, là, mais ce que je veux dire, c'est que la question de fond, elle demeure. Le ministre nous dit : On y va comme ça, quand on change une loi, bien, on va faire les autres changements. Des fois, ça va peut-être marcher, des fois, on va peut-être trouver que c'est bizarre. Mais je pense juste qu'on devrait avoir une cohérence globale. Moi, je n'ai pas de misère si le ministre dit : on retire ça, mais je ne suis pas sûre qu'on va au fond des choses en disant juste : on retire ça. Mais je ne m'opposerai pas.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...je partage la préoccupation. Ce n'est pas une question... Ce n'était pas souhaité, de ma part, qu'on le retire. Je ne suis pas nécessairement contre ça, c'est juste que j'avais des questions... Je suis pour la mesure 17. Je pense que c'est une bonne chose qu'on essaie de traiter ici. C'est plus que... Je pense que c'est ça, c'est plus large, je pense, qu'on avait prévu. Puis, mettons, on va modifier la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, ça, c'est dit, puis, à l'intérieur de ça, on a des administrateurs, mais pas des administratrices, alors est-ce que ça va être «la personne qui va administrer»? Parce que c'est quelque chose qui sera traité, c'est...

Puis je comprends que le ministre veut aller vite, puis on a très peu de temps, avant la fin de cette session parlementaire, pour adopter ceci. Ce n'est pas une question de vouloir retarder les travaux, mais est-ce que ce serait peut-être aussi prudent, peut-être, de le suspendre puis de voir s'il y a autres places, pendant que nous allons travailler à l'intérieur de cette loi, qui va modifier les autres lois, où nous avons une responsabilité de changer le genre à l'intérieur de ces professions?

M. Jolin-Barrette : On ne fera pas la revue de l'ensemble du corpus sur toutes les lois qui existent au Québec, là, dans le fond, mais...

Mme Maccarone : Je parle de ce qu'il y a déjà dans la loi. Comme, si on parle de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, on le cite ici, on va le modifier, ça fait que... suite à ce que le ministre a donné comme argument. On traite aussi de maternité à l'intérieur de cette loi. Alors, si... parce qu'on traite de maternité à l'intérieur de la loi que je viens de citer, alors avons-nous...

Mme Weil : D'autres lois qui traitent de maternité?

Mme Maccarone : Oui, à l'intérieur de ce que nous allons débattre, puis faire l'étude détaillée, pas aller plus loin. Je dirais que je ferais confiance au gouvernement, futurs gouvernements, peu importe, de continuer à faire le travail. Mais juste en ce que le ministre a dit, on a... Je ne sais pas combien de lois que nous allons modifier, mais, à l'intérieur de ce qui est déjà identifié, comme celui que je viens de citer, juste à l'intérieur de ce programme, dans le fond, dans la loi actuelle, ce que nous sommes en train de modifier, pas tout le corpus législatif. Je comprends que ça va être volumineux, mais juste sur ce que nous sommes en train de travailler... Mais si le ministre préfère le retirer... C'est juste que j'ai l'impression qu'on ne fait pas notre travail.

M. Jolin-Barrette : Donc, moi, ce que je vous propose, c'est de suspendre 296. Pour les autres, qu'on continuer à y aller. Ça touche notamment des lois du Trésor, avec «maternité», avec «salariée», pour le rendre conformément à la mesure 17. On va avancer.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre 296?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Donc, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Non, 302.

M. Jolin-Barrette : 302. L'article 139.13 de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres de son personnel».

Même <commentaire...

M. Jolin-Barrette : ...139.13 de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres de son personnel».

Même >commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 302? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 302 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 316. L'article 173.0.1 de cette loi...

Le Président (M. Bachand) :Non, 303, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Ah! excusez. L'article 139.17 de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres de son personnel». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur 303? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 303...

M. Barrette : Oui, oui, oui, j'ai une question.

Le Président (M. Bachand) : Oui? M. le député de la Pinière.

M. Barrette : Il n'y a pas moyen de changer «le président-directeur général ainsi que les vice-présidents»? Il me semble que ça fait pas mal masculin, ça.

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

M. Barrette : Là, il me semble que, là, le ministre devrait aller au bout de son affaire, là.

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

M. Barrette : Alors, est-ce que le ministre... «La personne occupant le poste de dirigeant suprême» ou...  Non, ce n'est pas bon non plus, ça, mais... Là, ça fait pas mal masculin, moi, je trouve, ça, «le président-directeur général».

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

M. Barrette : Et «vice-présidents», en plus. Alors que... M. le Président, je m'excuse, là, ça aussi, c'est pas mal... Comment je vais dire ça? Je vais me trouver quelque chose... tantôt, là. Qu'est-ce que le ministre va faire avec ces deux titres-là?

M. Jolin-Barrette : Non, on les laisse comme ça.

M. Barrette : Pourquoi?

M. Jolin-Barrette : Parce qu'on ne touche pas à l'ensemble de la loi. On touche les mesures en lien avec la mesure 17.

M. Barrette : Bien oui, mais, M. le Président, une personne, là, non binaire, là, ne se reconnaît pas, là, dans «le président-directeur général», là, encore moins dans «ses vice-présidents». Ça m'apparaît assez exclusif, non?

M. Jolin-Barrette : La notion de P.D.G. ne fait pas référence à la maternité.

M. Barrette : Ah? Parce ce que le président-général, il ne peut pas être une femme qui va avoir des enfants?

M. Jolin-Barrette : On ne fait pas référence à la maternité.

M. Barrette : Pourquoi, là, ici, là? On parle... Bon, d'abord, on est... quels membres... c'est quel comité, là, ici, là, 139.17? C'est-tu un comité de maternité? C'est quoi, le lien avec la maternité, là, à 139.17?

M. Jolin-Barrette : Comme je vous ai dit, à la base, on vise les employés dans un contexte où la personne employée est enceinte.

M. Barrette : Retraite Québec, là...

M. Jolin-Barrette : Plus loin.

M. Barrette : ...c'est comme... Ce n'est pas un employé de l'État?

M. Jolin-Barrette : Il est titulaire d'un emploi supérieur.

M. Barrette : Oui, c'est un emploi supérieur. Donc, si c'est un emploi supérieur, c'est un employé.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Barrette : Un emploi supérieur, ce n'est pas un employé?

M. Jolin-Barrette : C'est un dirigeant d'un organisme.

M. Barrette : C'est un dirigeant, bon. Alors là, on fait une discrimination, pour ce qui est de la question de l'identification, de l'inclusion, de l'exclusion, avec la hiérarchie. Intéressant.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Non. On intervient dans les lois pour les questions des congés de maternité, on n'intervient pas pour le reste.

M. Barrette : Bien, c'est-à-dire que 17, est-ce que c'était hiérarchisé?

M. Jolin-Barrette : 17 quoi?

M. Barrette : Bien...

M. Jolin-Barrette : Non, 17 n'est pas hiérarchisé, mais on intervient sur les lois sur le Trésor en lien avec le congé de maternité, pour les employés.

M. Barrette : Bon, ça fait que moi, je pensais qu'on était plus dans un environnement, plutôt que dans la hiérarchie. Alors, «président-directeur général», là, c'est correct, ainsi que «vice-présidents»? Parce que «présidente-directrice générale» puis «vice-présidentes», ça existe aussi, hein?

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

M. Barrette : Alors là, on fait le choix d'intervenir à certains endroits et pas ailleurs?

M. Jolin-Barrette : On intervient en lien avec le congé de maternité.

M. Barrette : C'est ce que je dis. On choisit d'intervenir à certains niveaux de la hiérarchie, mais pas des autres. C'est un drôle de message.

Le Président (M. Bachand) :Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 303 est adopté? Oui?

• (17 h 30) •

M. Barrette : ...vous avez considéré que j'avais fini?

Le Président (M. Bachand) :Bien, j'ai demandé s'il y avait d'autres interventions... Alors, j'ai pris en considération le fait que vous aviez terminé, oui.

M. Barrette : Ah! vous avez pris une décision.

Le Président (M. Bachand) :Non, j'ai demandé s'il y avait d'autres interventions...

M. Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) : <D'accord.

>

<17859 Le Président (M. Bachand) :> D'accord. Alors, 303 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, ça a été adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 304. Le titre de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est modifié par le remplacement de «des employés» par «du personnel employé».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 304?

M. Barrette : M. le Président, j'ai une intervention. Le président-directeur général de Retraite Québec, là, par exemple, pour reprendre... ou, en fait, de n'importe quel... est-ce que le président-directeur général a un régime de retraite, lui, du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Ça doit être le régime d'encadrement probablement.

M. Barrette : Il en a un?

M. Jolin-Barrette : Oui. Ce n'est pas le même.

M. Barrette : Ce n'est pas le même mais il y en a un.

M. Jolin-Barrette : Bien, généralement, ils en ont un.

M. Barrette : O.K. Alors, bon, là aussi, donc, même commentaire. Je vais faire comme le ministre, je vais dire : Même commentaire.

M. Jolin-Barrette : Parfait. Vous versez vos commentaires. Excellent.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 304? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 304 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 315.

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 315. L'article 170 de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres de son personnel». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur 315? M. le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : ...M. le Président. Son secrétaire?

Une voix : ...

M. Barrette : C'est un employé, là, mais ce n'est pas sa secrétaire, c'est sûr. Mais comment qu'on dirait ça? La personne numéro trois dans la hiérarchie?

M. Jolin-Barrette : Ça dépend des modes d'organisation. C'est une fonction.

M. Barrette : Son secrétaire?

Le Président (M. Bachand) :Oui. D'autres interventions, M. le ministre, ou ça va? D'autres interventions sur 315? Est-ce que 315 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 316. L'article 173.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres de son personnel».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 316? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 316 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 331. L'article 196.4 de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres de son personnel». Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 333... 331, pardon? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 331 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 332. L'article 196.13 de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres de son personnel».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, commentaires sur 332? S'il n'y a pas d'autre intervention ou commentaire, est-ce que l'article 332 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 343. À moins que le contexte ne s'y oppose et que la présente loi n'y pourvoie déjà ou y pourvoie autrement, les mots «employé» et «employée» sont remplacés par l'expression «personne employée» et les mots «employés et employées» sont remplacés par l'expression «personnes employées», partout où ils se trouvent dans les dispositions des lois suivantes, avec les adaptations nécessaires :

1° la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, à l'exception du premier alinéa de l'article 74.0.1;

2° la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, à l'exception de l'annexe II.1, lorsque ces mots sont compris dans le nom des organismes y figurant;

3° la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, à l'exception de l'annexe IV.

De plus, à moins que le contexte ne s'y oppose ou que la présente loi n'y pourvoie déjà ou y pourvoie autrement, les dispositions des lois visées aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa sont modifiées par le remplacement, dans le texte anglais, lorsque ces termes font référence à la personne employée, partout où cela se trouve et avec les adaptations nécessaires :

1° de «he», de «him» et de «she», de «he or she» et de «him or her» par «the employee»;

2° de «his» et de «his or her» par «the», «the employee's» ou «their», selon le contexte;

3° de «her» par «the employee», «the» ou «the employee's», selon le contexte;

4° de «himself», de «herself» et de «himself or herself» par «themself»;

5° de «female employee» par «employee».

Mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions pour 343? M. le député.

M. Barrette : ...question, là. Là, 343, est-ce qu'on peut l'adopter, puisqu'on a un amendement qui est supposé... une réflexion qui est en train de se faire sur «agent de la paix», là? Et la question subsidiaire, là...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, on peut le faire. Ça n'a pas de lien avec le personnel <agent...

M. Barrette : ...qui est supposé... une réflexion qui est en train de se faire sur «agent de la paix», là? Et la question subsidiaire, ;à...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, on peut le faire. Ça n'a pas de lien avec le personnel >agent.

M. Barrette : Bien, c'est-à-dire que... Là, je ne comprends pas, là. D'ailleurs, tantôt, je n'y ai pas pensé, là, mais là, ici, on parle d'un amendement, à 343, où on... Tantôt, on ne spécifiait pas, dans l'article qui est suspendu, le titre de la loi. Ici, dans 343, on spécifie, dans l'article, le titre de la loi. À ce moment-là, pour les mêmes raisons, est-ce qu'on ne devrait pas changer le titre de la loi, que ce soit la Loi des régimes de retraite du personnel agent?

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas la même loi. C'est ça?

M. Barrette : Mais c'est le même débat, là. C'est les agents de la paix, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais...

M. Barrette : Alors là, le titre de la loi devient problématique.

M. Jolin-Barrette : Non, on ne modifiera pas le titre. On ne modifiera pas le titre parce qu'à l'autre endroit on a dit qu'on allait retirer l'article.

M. Barrette : Ah! bien non, tantôt, on l'a suspendu pour faire de la méditation transcendentale, là.

M. Jolin-Barrette : Non. On a dit... On a suspendu pour annoncer qu'on allait retirer l'article.

M. Barrette : Ah bon! O.K. Parfait. On retire l'article. Maintenant, le même argumentaire peut se faire pour le titre de la loi. Est-ce que ce que le ministre souhaite le faire?

M. Jolin-Barrette : Non, mais tantôt, c'était le titre de la loi. C'est justement ce qu'on retire.

M. Barrette : Non, c'était le régime de retraite. Non?

M. Jolin-Barrette : Non. C'était dans le titre de la loi.

M. Barrette : Ah bon! O.K. Parfait.

M. Jolin-Barrette : C'est exactement ça.

M. Barrette : O.K. C'était quoi, le numéro de l'article, déjà, là, qui est suspendu?

Des voix : ...

M. Barrette : 296. Juste une seconde, là, je vais aller revoir ça, là. O.K., d'accord. O.K. Parfait. O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : Donc, formellement, là, on le retire, puis ça va être ça, l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Oui, ça va être ça, l'amendement.

M. Barrette : C'est correct. Je n'ai rien d'autre à dire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 343 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 354. À moins que la présente loi n'y pourvoie déjà, le mot «enseignant» et le mot «enseignante» sont remplacés par l'expression «personne enseignante» et, à moins qu'il ne soit utilisé dans l'expression «régime de retraite des enseignants» ou l'expression «Loi sur le régime de retraite des enseignants», le mot «enseignants» est remplacé par l'expression «personnes enseignantes», partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes, avec les adaptations nécessaires :

1° le premier et le troisième alinéa de l'article 40 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels;

2° l'article 24.0.1, le premier alinéa de l'article 34, le premier et le troisième alinéa de l'article 85, le deuxième alinéa de l'article 85.2, le deuxième alinéa de l'article 176 et le premier alinéa de l'article 198 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;

3° le premier alinéa de l'article 50, le premier alinéa de l'article 121, le premier et le troisième alinéa de l'article 126 et le deuxième alinéa de l'article 127 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

De plus, à moins que le contexte ne s'y oppose ou que la présente loi n'y pourvoie déjà ou y pourvoie autrement, les dispositions visées aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa sont modifiées par le remplacement, dans le texte anglais, lorsque ces termes font référence à la personne enseignante, partout ou cela se trouve et avec les adaptations nécessaires :

1° de «he», de «he or she» et de «her» par «the teacher»;

2° par «his» par «the».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 344?

M. Barrette : Je ne peux pas m'empêcher de faire le commentaire suivant parce qu'il est partout le même, là, depuis le début, là. C'est assez amusant, M. le Président, de constater qu'en anglais on arrive à s'en aller vers la neutralité, mais en français, tout ce qu'on fait, c'est changer de genre. Ça n'appelle aucun commentaire, M. le Président.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : En fait, je...

(Interruption) Woups! Je veux juste essayer de comprendre. Si je comprends bien ce que ça dit, c'est, dans la présente loi, c'est-à-dire la loi n° 2, le projet de loi n° 2, les mots... si toutefois les mots «enseignants» et «enseignantes» y sont, ils doivent être remplacés par l'expression «personnes enseignantes», à moins qu'ils ne soient utilisés dans l'expression «régime de retraite des enseignants».

Alors donc, ça veut dire que, dans le cas du régime de retraite ou de la Loi sur le régime de retraite des enseignants, là, on n'utiliserait pas l'expression «personnes enseignantes».

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, dans ces lois sectorielles là, là, qu'on vient modifier, dans le fond, désormais, ça va être «personnes <enseignantes»...

Mme Massé : …des enseignants, là on n'utiliserait pas l'expression «personnes enseignantes».

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, dans ces lois sectorielles là, là, qu'on vient modifier, dans le fond, désormais, ça va être «personnes >enseignantes».

Mme Massé : O.K. En fait... O.K., mais... Non, je dis O.K., mais je... c'est parce que je pense que je ne comprends pas, M. le ministre, parce que ça dit...

M. Jolin-Barrette : Au lieu, là, que ça soit «enseignant», «enseignante», ça va être «personne enseignante». Ça fait que ça couvre...

Mme Massé : Dans le régime de retraite et dans la Loi sur le régime de retraite?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est dans la Loi sur le régime de retraite, parce que, dans le fond, le régime de retraite, il est créé par la Loi sur le régime de retraite. Donc, ce qui encadre le régime de retraite, c'est la loi.

Mme Massé : O.K. Alors, pourquoi on dit, à ce moment-là — c'est ça que je n'arrive pas à comprendre — «à moins qu'il ne soit utilisé dans l'expression "régime de retraite des enseignants" ou l'expression "Loi sur le régime de retraite des enseignants», le mot... Pourquoi on dit ça, «à moins que»? Je ne comprends pas. Je ne comprends pas, parce qu'on dit une chose et son contraire, il me semble, là. Je vais avoir besoin d'éclairage là-dessus.

M. Jolin-Barrette : ...question, c'est le mot «fonctionnaire», remplacé par l'expression «personne fonctionnaire», et à moins qu'il ne soit utilisé dans les expressions «régime de retraite des fonctionnaires» ou... Ah! non, mais c'est parce que c'est pour le titre. Supposons que c'est, exemple, pour identifier le terme «régime de retraite», le régime de retraite reste comme ça, le nom «régime de retraite des fonctionnaires» reste comme ça. Tu sais, dans le fond, l'appellation, le titre reste comme ça.

Mme Massé : D'accord. C'est ce que je croyais comprendre.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Massé : Alors je ne suis pas trop loin de mes baskets, donc. Mais, tu sais, là vous avez dit «fonctionnaire», mais c'est «enseignant», là, à l'article 244.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, c'est ça.

Mme Massé : Donc, ce que ça veut dire, c'est, à l'intérieur de ça, à chaque fois que le mot «enseignant» ou «enseignante» va apparaître, on transformera par «personne enseignante», mais par contre, on ne touchera pas au titre, qui est celui de «régime de retraite des enseignants» ou «Loi sur le régime de retraite des enseignants». On ne touchera pas au titre?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : Pourquoi?

Mme Massé : Pourquoi? Tu lis dans ma tête.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Parce que, on l'a expliqué tout à l'heure, vous vous souvenez, la Loi sur le régime de retraite des enseignants, qui couvrait les femmes qui n'avaient pas contribué, ça, on n'y touchait pas.

Mme Massé : ...on ne peut pas changer le titre pour maintenir les Émilie Bordeleau de ce monde avec la loi spéciale.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : On dit que cet article, puis là je comprends la référence, on va changer pour «personne enseignante» parce qu'on fait référence aussi dans la loi sur le régime de retraite des... excusez-moi, le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, mais ça fait aussi référence à une annexe I puis ça vise uniquement les employés de l'État qui font partie de l'annexe I.

Est-ce que ça va au-delà des «enseignants», «enseignantes» ou «la personne enseignante», maintenant, la nouvelle terminologie? Est-ce qu'il y a «autres cadres»? Parce que, là, on souligne uniquement enseignants, mais je n'ai pas l'annexe devant moi.

M. Jolin-Barrette : Non. Ça vise juste ça.

Mme Maccarone : Ça vise uniquement ce... parce qu'il dit «les employés de l'État», ça fait que...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ça vise juste ça.

Mme Maccarone : ...qui peuvent être syndiqués. Mais on a aussi des éducatrices, éducateurs — juste pour revenir au premier débat — qui sont aussi des employés de l'État, mais on ne change pas...

M. Jolin-Barrette : Ça vise juste ça parce que c'était sur le régime de retraite.

Mme Maccarone : Mais ils ont accès à un régime de retraite?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais il n'est pas construit de la même façon relativement aux différentes lois.

Mme Maccarone : Attends. Je suis désolée, je ne suis pas, parce qu'il me semble...

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de nécessité d'aller modifier leurs lois relativement aux congés.

Mme Maccarone : Puis le rôle d'une éducatrice ou éducateur n'est pas visé dans l'annexe I, dans la loi que nous sommes en train de modifier, à l'intérieur de cette loi, ce projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Non, ils ne sont pas visés.

Mme Maccarone : O.K. Je pense que ce serait intéressant de voir l'annexe. Je ne suis pas capable de trouver une copie moi-même. J'ai la loi devant moi et qui fait beaucoup référence à annexe I puis ça s'applique à... uniquement aux employés de l'État qui font partie de la liste de <référence...

Mme Maccarone : ...devant moi et qui fait beaucoup référence à annexe I puis ça s'applique à... uniquement aux employés de l'État qui font partie de la liste de >référence, annexe I. Je ne le trouve pas, mais je pense que ce serait peut-être important de... au moins de déjà s'assurer, encore une fois, parce qu'on est rendus ici, est-ce que l'on... juste pour s'assurer qu'on ne manque pas une occasion de s'assurer qu'on fait la bonne chose en ce qui concerne la mesure 17. Parce que, si on... il me semble, c'est logique pour moi, si on va changer à «personne enseignante», bien, on va faire la même chose pour les autres employés de l'État.

M. Jolin-Barrette : Pas nécessairement, mais on peut vous trouver l'annexe.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Une question supertechnique. Donc, «personne enseignante», c'est l'expression retenue. On ne retiendra jamais nulle part, dans le corpus, «personnel enseignant»?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est «personne enseignante».

Mme Hivon : Toujours. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de La Pinière, avez-vous une...

M. Barrette : Non, non. Moi, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Non. Ça va. O.K. Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, l'article 344 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 154, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Vous n'aviez pas...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :345, monsieur...

M. Jolin-Barrette : Désolé, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Pas de problème.

M. Jolin-Barrette : 345. Le mot «fonctionnaire» est remplacé par l'expression «personne fonctionnaire» et, à moins qu'il ne soit utilisé dans les expressions «régime de retraite des fonctionnaires» ou «fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement», le mot «fonctionnaires» est remplacé par l'expression de «personnes fonctionnaires», partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes, avec les adaptations nécessaires :

1° les articles 24.0.1 et 115.5.1, le deuxième alinéa de l'article 176 et l'article 222.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;

2° le premier alinéa de l'article 121 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

De plus, à moins que le contexte ne s'y oppose ou que la présente loi n'y pourvoie déjà ou y pourvoie autrement, les dispositions visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont modifiées par le remplacement, dans le texte anglais, lorsque ces termes font référence à la personne fonctionnaire, partout où cela se trouve et avec les adaptations nécessaires :

1° de «he or she» et de «him» par «the officer»;

2° de «his» par «the»;

3° de «himself» par «themself».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, attendez une minute. C'est parce que je regarde encore dans le dictionnaire. C'est-tu un adjectif, ça? En tout cas, moi, je vous dis, le ministre, qui est aussi le ministre de Langue française... «personnes fonctionnaires», ça fait étrange comme mots, là. C'est parce que ce n'est pas un adjectif, «fonctionnaires». C'est un commentaire comme ça, M. le Président. Moi, qui sors du projet de loi n° 96, je suis sûr que, si ma collègue de Marguerite-Bourgeoys était ici, elle serait elle aussi étonnée, «personne agent», «personne fonctionnaire».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Écoutez, c'est juste le «his» par «the»... donc, «his» par «the». Donc, ma collègue a dit... comme «his pension», ça serait «the pension», par exemple. C'est dans ce sens-là, de «his» par «the», O.K., parce que c'est possessif. Alors, j'essayais de trouver un exemple, elle m'a donné un bon exemple.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je veux juste souligner qu'effectivement on crée des nouveaux mots, là, parce que «fonctionnaire», c'est un nom. Donc, on peut créer, si on estime que c'est correct linguistiquement parlant, mais c'est vrai que ça peut être un petit peu surprenant.

M. Jolin-Barrette : L'OQLF a été consulté.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 345 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, maintenant.

M. Jolin-Barrette : O.K. Là, on est dans la prochaine section, prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, prestations exclusives au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant, congé à la personne à l'occasion de la grossesse et de l'accouchement et congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant. On débute par l'article 154 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

• (17 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui. 154. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de «ou prestations exclusives à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement».

Commentaire. L'article 154 propose de modifier l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II de la Loi sur l'assurance parentale en ajoutant l'expression «prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement» après le terme «maternité», et ce, afin d'assurer une concordance avec les modifications proposées à l'article 2.1 de cette loi par l'article 153 et ainsi actualiser le nom des prestations pour assurer l'égalité des parents, des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

M. Barrette : Là, M. le Président, là, il faut vraiment, vraiment qu'on me fasse un dessin, là. À date, on a fait des remplacements. Qu'est-ce que la nouvelle expression, là, vient changer à «maternité»?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, une femme va toujours avoir une prestation de <maternité...

M. Barrette : Qu'est-ce que la nouvelle expression, là, vient changer à «maternité»?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, une femme va toujours avoir une prestation de >maternité, mais par contre, pour quelqu'un qui ne s'identifie pas comme une femme mais qui a droit à des prestations... Dans le fond, le terme «maternité», ça va être des prestations à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement. Dans le fond, on vient faire en sorte qu'une personne qui donne naissance ou qui est enceinte, mais qui n'est pas une femme, va pouvoir bénéficier du même congé.

M. Barrette : Je veux juste...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, actuellement, là, vous êtes enceinte, vous êtes une femme, congé de maternité.... Là, on garde «congé de maternité», mais quelqu'un qui a des organes génitaux féminins, qui donne naissance à un enfant, mais qui n'est pas une femme, qui ne s'identifie pas comme une femme, elle aussi a le droit à un congé, mais le congé ne s'appellera pas «congé de maternité», il va s'appeler «congé à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement».

M. Barrette : Oui, mais cette personne-là, là, elle va être dans une situation de maternité. La maternité, là, c'est lié à un moment dans la vie où il y a une grossesse et un accouchement. Par définition, ce n'est pas lié à l'identification de la personne par rapport à son sexe à la naissance. La maternité, c'est lié, par définition, à un événement dans la vie, qui est celui d'avoir une grossesse et d'accoucher.

M. Jolin-Barrette : Bien, le fait d'actualiser le vocabulaire, notamment le processus de maternité, et amener vers la mère, mère-maternité, là, ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute, exemple, les personnes non binaires qui donnent naissance. Puis ces personnes-là ne se considèrent pas comme des mères, donc pas en congé de maternité. Donc, elles ont droit à un congé à l'occasion de la grossesse et à l'occasion de l'accouchement.

M. Barrette : O.K., fin de la discussion, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui. En fait, j'entends les questions de mon collègue de La Pinière. En fait, c'est sûr que ça alourdit le texte puisqu'on veut absolument maintenir... puis on a fait le même constat un peu plus haut avec «père, mère ou parent», on tient... en tout cas, ce qu'on... le chemin qu'on chevauche depuis le début, c'est de maintenir les rôles sexués, hein, père, mère, et on rajoute parent pour ouvrir un espace, alors que, si on dit «parent», ça aurait tout inclus «anyway».

Bien, on est un peu dans la même situation ici. On veut maintenir la question de la maternité en lui présupposant toutes sortes de choses, mais ceci étant dit, c'est ce qui nous guide depuis le début, alors je pense que l'ajout... Tu sais, «prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement», ça inclut tout le monde, mais on veut maintenir «maternité». Alors, moi, je pense qu'on n'a pas le choix d'alourdir comme ça, là. C'est le chemin qu'on emprunte.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Moi, je veux juste marquer que j'ai un inconfort, parce que la prestation de maternité, ce n'est pas juste relié à la grossesse et à l'accouchement. Ça dure un an... bien, ça dure des mois. Après, il y a le parental, là, mais il y a une prestation exclusive à la maternité. C'est aussi pour créer des liens avec l'enfant. Je trouve ça réducteur, parce que c'est comme si, là, c'était juste relié à la grossesse et à l'acte d'accoucher.

Donc, moi, je veux juste dire que j'ai un inconfort avec ça. Je ne suis pas sûre que je suis capable de traduire, autrement que par «maternité», ce qu'on veut dire par «maternité». Mais je pense qu'on vient de faire un gros travail avec le collègue le ministre du Travail. Quand on a revu les prestations parentales, on a parlé du congé d'adoption, de l'équité, on a tout parlé de la logique, qui n'est pas juste biologique, reliée à l'accouchement et à la grossesse, et là on vient réduire ça. Donc, moi, j'ai un inconfort avec ça. Je pense qu'on devrait continuer à chercher, donc je voulais le noter. Je n'en parlerai pas pendant des heures, mais je ne suis pas certaine qu'on rend justice à ce qu'on veut rendre comme idée de pourquoi on donne une prestation de maternité.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 154 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Sur division?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 155. L'article 7 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «maternité», de «ou de prestations exclusives à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa et après «de prestations», de «de <maternité»...

M. Jolin-Barrette : ...dans le premier alinéa et après «maternité», de «ou de prestations exclusives à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa et après «de prestations», de «de >maternité»;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «des prestations de maternité» par «des prestations prévues au premier alinéa»;

b) par la suppression, après «de prestations», de «de maternité».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 155? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Attendez une minute, là, M. le Président, là. C'est parce que je n'étais pas à la bonne place, là, je suis désolé, là.

Mme Maccarone : Est-ce que le ministre peut lire le commentaire?

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Mme Maccarone : Est-ce que le ministre peut lire le commentaire lié à cet article, s'il vous plaît?

M. Jolin-Barrette : C'est le même commentaire. L'article 155 propose de modifier l'article 7 de la Loi sur l'assurance parentale en insérant l'expression «prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement» après le terme «maternité», et ce, afin d'assurer une concordance avec les modifications proposées à l'article 2.1 de cette loi par l'article 153 et ainsi actualiser le nom des prestations pour assurer l'égalité des parents, des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une mère.

Pour cette même raison, cet article propose le terme «maternité», au deuxième et à la fin du troisième alinéa, et de le remplacer, au début du troisième alinéa, par une référence aux prestations prévues au premier alinéa.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Ah! je ne sais pas si ça vaut la peine, là.

M. Jolin-Barrette : Sûrement pas, si vous posez la question.

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Barrette : Non. La raison pour laquelle c'est... Non, mais comme c'est un petit peu déplacé comme commentaire, je vais lui répondre par la bouche de mes canons. On est habitués à l'intransigeance du ministre, alors c'est vrai que ça pourra ne servir à rien.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Alors donc, interventions sur 155? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Alors, pourquoi le ministre n'a-t-il pas utilisé le mot parentalité suite à... exclusive à une personne suite... à l'occasion de la grossesse, de l'accouchement et de la période qui s'ensuit? Je vais un peu dans le sens de la collègue de Joliette puis je vais dans le sens de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, qui m'a éveillé à un concept qui m'était étranger il y a quelques instants.

M. Jolin-Barrette : Parce que «parentalité» réfère à l'autorité parentale, ne réfère pas à l'accouchement, à la période de relevailles, légalement.

M. Barrette : Non, mais «parentalité suite à»... bon, je ne veux pas en faire un débat, là, mais, si «la maternité» pose un problème...

M. Jolin-Barrette : Ça ne pose pas de problème, «la maternité».

M. Barrette : Et, si la suite... Non, je vais dans le sens... Je n'ai pas participé au projet de loi avec le ministre du Travail, mais c'est vrai que, la prestation, elle est pour la suite, elle n'est pas juste pour le moment de l'accouchement et de la grossesse.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, ça inclut la relevaille, mais, dans le fond, le congé pour l'accouchement...

M. Barrette : La relevaille, oui.

M. Jolin-Barrette : ...ça inclut également la période de relevailles, donc c'est l'équivalent du congé de maternité.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Le ministre n'a pas une autre définition à nous proposer ou d'inclure peut-être une autre notion ailleurs? Parce que c'est très vrai, ce qu'elle dit, là. C'est, mettons... puis aussi pour la communauté LGBT, qui vont peut-être adopter un enfant, ça fait qu'ils ne seront pas... ils vont être éligibles pour avoir accès aux prestations, mais ça ne sera pas «une personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement». C'est une adoption. Ça fait que... Est-ce qu'on n'a pas un autre moyen, une autre formulation? Je comprends qu'on vient d'adopter l'article précédent, mais il me semble que c'est...

M. Jolin-Barrette : L'adoption, ça se retrouve à un autre endroit. L'adoption, ce n'est pas le congé de maternité, donc...

Mme Maccarone : Oui, mais ici, nous sommes en train d'ajouter, à l'intérieur de la loi, chapitre II, où «prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement», parce qu'on veut être plus inclusifs, mais on ne fait pas référence à... parce qu'on veut rajouter, ou il y a même des places où on remplace «maternité» avec ceci. On est en train de remplacer «maternité» avec ce qui est prévu.

M. Jolin-Barrette : Non, mais... non, non, on ne remplace pas «maternité». Ce qu'on fait... c'est parce qu'on parle de maternité puis, dans la cohérence du texte, on fait référence au congé de maternité qui est inscrit plus haut. Dans le fond, c'est de la concordance légistique. La personne, là... Ici, ce qu'on vise, c'est la personne qui donne naissance. On ne vise pas les gens avec l'adoption qui ont le régime de congé également. Et mon collègue du Travail, en collaboration avec la députée de Joliette, ont amené la durée du congé équivalent aux femmes ou aux personnes qui ont leur enfant et qui accouchent biologiquement. Ce n'est pas le même régime.

• (18 heures) •

Mme Maccarone : I am following you. Quand on dit, mettons, l'alinéa 1, là, «par l'insertion de la premier alinéa et après "maternité"», on rajoute «ou de prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement». Mais c'est parce qu'on rajoute, à «maternité»... on garde la notion de maternité, mais on n'ajoute pas pour la personne qui ne... qui devrait être aussi éligible, mais est en situation d'adoption, qui n'est pas en situation de <grossesse ou d'accouchement...

>

<17911 Mme Maccarone : ...la personne qui ne... qui devrait être aussi éligible, mais est en situation d'adoption, qui n'est pas en situation de >grossesse ou l'accouchement.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'adoption, c'est un autre régime, ce n'est pas ce régime-là. Ça, c'est le régime de... l'enfant, il sort de la personne, de la personne qui accouche, là.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Jolin-Barrette : Non, mais je ne peux pas vous l'imaginer... l'imager plus que ça, là. Le régime des personnes qui adoptent, c'est un autre régime. Ce n'est pas la personne qui accouche. C'est deux choses différentes, là, il ne faut pas mélanger.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Mme Massé : Juste pour être sûre de... Est-ce que ça fait référence au RQAP? Est-ce... C'est de ça qu'on parle. Bien, moi non plus, je n'étais pas là lors de ce travail qui a été fait. Je suis très sensible aux arguments de la députée de Joliette et surtout sensible à l'appel de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, où, dans le fond, tu sais, la volonté d'asseoir la recommandation 17, elle est là, c'est clair, mais, en même temps, l'espèce de volonté de dire : O.K... Puis comme vous venez de le dire... ne peut pas être plus clair que ça, le bébé, il sort, c'est de ça qu'on parle. Mais ça, c'est plus que la grossesse et l'accouchement, c'est aussi ce qui s'ensuit. En tout cas, il appert que c'est la richesse des débats qu'il y a eu dans une autre commission il n'y a pas si longtemps que ça.

Ça fait que je trouve que de... Bon, il y a eu une proposition de parentalité. Il n'y a pas... Ça ne semble pas résonner. Comme ça, il ne m'en vient pas d'autre, je n'en ai pas à vous proposer, mais je trouve que de se dire : Pouvons-nous essayer de voir... parce que, là, dans les faits, on y va, on avance, on voit que ce n'est pas... ce n'est pas facile, mais, tu sais, il me semble que... Justement, si tout un travail vient d'être fait pendant des heures pour réfléchir à ce régime-là, il me semble qu'on devrait essayer de le refléter ici, ce travail-là.

M. Jolin-Barrette : C'est une discussion distincte qu'il y a eu sur la question de l'adoption pour avoir le même congé, avec le projet de loi du ministre du Travail. C'était ça, l'enjeu.

Là, ici, là, on est dans une notion, là, d'un congé, O.K., de prestations exclusives à la personne, à l'occasion de la grossesse et de l'accouchement. Ça n'arrête pas là, mais vous avez ces prestations-là à cause que vous avez été enceinte, à cause que vous avez été en situation de grossesse, à cause que vous avez accouché. Il n'y a pas d'enjeu, là. Le congé, il est dû en raison du fait... Il n'arrête pas à l'accouchement, là. C'est parce que vous avez été enceinte, parce que vous avez accouché que vous avez le congé. C'est un congé de maternité, mais non genré.

Mme Massé : Donc, ce congé-là va être disponible pour les femmes porteuses de... la GPA, les gens... les femmes qui vont avoir porté? La façon dont vous me le décrivez là...

M. Jolin-Barrette : On va le voir, ça, dans la gestation pour autrui plus loin.

Mme Massé : O.K. Mais est-ce que ma compréhension est juste dans comment vous le nommez? Vous dites : Cette prestation-là, c'est pour les personnes, je vais l'élargir...

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, ce congé-là, c'est pour la mère porteuse, et, par la suite, il y a des congés parentaux qui sont disponibles pour les parents.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je veux juste dire que, oui, c'est différent du congé parental et du congé d'adoption, qui sont des réalités propres dans la loi, mais c'est extrêmement réducteur, sur la notion de maternité, de penser que ce n'est que lié à la grossesse et à l'accouchement. C'est ça, le point que je veux faire, c'est... Je veux dire, il y a des femmes qui recommencent à travailler six semaines après un accouchement parce que... bon, pour toutes sortes de raisons. Donc, je veux bien qu'on parle de relevailles, mais ça fait longtemps, que la notion de congé de maternité se veut un peu plus globale, comme celle d'être proche de son enfant, de tisser des liens avec l'enfant, et tout ça.

Donc, je veux juste que ça soit clair que ce n'est pas une question de confusion avec congé d'adoption puis congé parental, qui sont des prestations qui peuvent arriver après ou de manière concomitante. Moi, mon malaise, c'est le fait qu'on réduise l'idée de la maternité à la grossesse et à l'accouchement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions sur 155? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que 155 est <adopté...

Le Président (M. Bachand) : ...est> adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 157. L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de «ou prestations exclusives du parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant».

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur 157? Est-ce que... S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 158. L'article 9 de cette loi est modifié par le remplacement de «paternité est de 5 ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de 3» par «paternité ou de prestations exclusives au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant est de cinq ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de trois».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 158? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : On va à l'article 292, M. le Président. Donc, l'article 292 : L'article 3 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est modifié par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant :

«5° apporter un soutien financier aux parents en vue de leur faciliter l'accès à un congé de maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, ou de faciliter l'accès à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ainsi qu'à des congés parentaux.»

Commentaire. L'article 292 propose de l'article 3 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine en insérant les termes «ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement» après le terme «maternité» et les termes «ou à un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant» après le terme «paternité» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur 292? Est-ce que ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le... Mme la députée de Joliette, oui, allez-y.

Mme Hivon : Juste un petit moment.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va?

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Bachand) :O.K. Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 292 est adopté?

Mme Hivon : ...donc, ça va être sur division, en ce qui me concerne.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Est-ce que le 292 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci.

M. Jolin-Barrette : 307, M. le Président. L'article 25.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «de maternité, de paternité ou d'adoption» par «de maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou à un congé d'adoption».

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Allez-y, allez-y, allez-y, on a le temps.

M. Jolin-Barrette : Donc, 307, je vais vous le relire : L'article 25.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «de maternité, de paternité ou d'adoption» par «de maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou à un congé d'adoption».

Commentaire. L'article 307 propose de modifier l'article 25.1 de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en insérant les termes «ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement» après les termes «maternité» et les termes «ou à un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant» après le terme «paternité» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles.

M. Barrette : ...aux gens le temps de réfléchir, s'il y a lieu, puisque c'est assez long. Merci.

• (18 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on répercute la même chose qu'on a faite préalablement, quand c'était «congé de maternité ou à la personne en situation de grossesse ou qui accouche», puis également pour la paternité, ce qu'on ajoute, «ou à la personne qui n'a pas donné naissance».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Est-ce que ça va, oui? Donc, est-ce que 307 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 317. L'article 187 de cette <loi est modifié par le remplacement...

M. Jolin-Barrette : ...cette >loi est modifiée par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de paternité ou d'adoption» par «de paternité ou d'un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou d'un congé d'adoption».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 317 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 322. L'article 39.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «de maternité, de paternité ou d'adoption» par «de maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé du parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou à un congé d'adoption».

Donc, c'est la même chose que préalablement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 322? Si ça va, est-ce que le 322 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Adopté, sur division. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 342, avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : À moins que la présente loi n'y pourvoie déjà, l'expression «congé de maternité» est remplacée, selon le contexte, par les expressions «congé de maternité ou congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement», «congé de maternité ou en congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement» ou «congé de maternité ou d'un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement» et l'expression «congé de maternité» est remplacée par l'expression «congés de maternité ou congés à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement», partout où elles se trouvent dans les dispositions des lois suivantes, avec les adaptations nécessaires :

1° la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels;

2° la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;

3° la Loi sur les régimes de retraite du personnel d'encadrement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...expliquer le contexte du «ou», c'est-à-dire qu'on peut utiliser une expression ou l'autre, dans quel cas?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire dans le texte?

Mme Weil : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, qu'on... Si on reprend, là, «à moins que la loi n'y pourvoie déjà, l'expression "congé de maternité" est remplacée, selon le contexte, par les expressions "congé de maternité ou congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement"», ça signifie que, si jamais vous avez un endroit où c'est écrit «congé de maternité», ça va être remplacé par «congé de maternité ou congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement».

Dans le fond, on vient répercuter ça, donc, quand vous avez «congé de maternité», on vient insérer la nouvelle phrase qui dit «congé de maternité ou congé à la personne».

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Je sais qu'on n'est pas là, mais ça me soulève une question. Est-ce qu'à un moment donné, dans le travail qu'on va faire, on va aussi toucher au RQAP?

M. Jolin-Barrette : Bien, oui, on va y venir, pour la gestation pour autrui.

Mme Massé : Pour la gestation, mais, par exemple, désormais, quand la personne va avoir accès au congé comme personne qui a accouché, là, ça veut dire que ça va être harmonisé. Parce qu'actuellement on dit : On va avoir mon congé de maternité. C'est ça que tu as sur ton papier.

M. Jolin-Barrette : Mais non, mais... Oui, mais c'est ce qu'on a déjà fait, là.

Mme Massé : C'est ça, mais maintenant, sur ton papier, ça ne sera plus un congé de maternité, point. Ça va être un congé de maternité et...

M. Jolin-Barrette : Ou congé à l'occasion de l'accouchement ou de la grossesse.

Mme Massé : De l'accouchement ou...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est grossesse ou de l'accouchement.

Mme Massé : On est dans l'application, mais effectivement, est-ce que c'est un ou l'autre? Est-ce qu'on va recevoir un congé de maternité si on est une femme cisgenre qui se reconnaît comme femme et qui accouche? Et...

M. Jolin-Barrette : ...

Mme Massé : Oui. Ça va être dans l'application, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Ça va être dans l'application.

M. Barrette : ...ces trois lois-là?

M. Jolin-Barrette : Relativement au congé de maternité?

M. Barrette : Bien, 342, là, pourquoi ça... parce que c'est bien dit, là, juste avant, là, qu'il y a... Ce texte-là n'existe pas, là, c'est une disposition nouvelle. Alors, pourquoi...

M. Jolin-Barrette : Non, mais... Dans ces trois lois-là, on vient modifier... quand ils sont là, ça vient modifier.

M. Barrette : Mais ça, je comprends que ça fait ça. Mais pourquoi juste dans ces trois lois-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est dans les lois qu'on en a de besoin, là. C'est ça, c'est les lois visées.

M. Barrette : Pourquoi on n'en a pas besoin ailleurs?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça se retrouve là. Ça se retrouve juste là.

M. Barrette : Qu'est-ce qui se retrouve juste là?

M. Jolin-Barrette : La disposition qu'on a besoin de modifier relativement au congé de maternité.

M. Barrette : Bien, c'est une dénomination. Il n'y a pas...

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais tantôt on a changé la Loi sur les normes du travail quand c'était nécessaire de le faire. Là, c'est par rapport aux «congé de maternité» qui sont là. On a touché au RPAQ tantôt. Là, on est dans des régimes de <retraite...

M. Jolin-Barrette : On a touché au RPAQ tantôt. Là, on est dans des régimes de >retraite.

M. Barrette : On finit par en perdre notre latin, mais que voulez-vous.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui. C'est clair que ça sera du domaine de l'application, mais je veux quand même porter à votre attention, M. le ministre, de ne pas tomber dans le piège où, par exemple, comme femme cisgenre qui s'identifie comme femme et qui accouche d'un enfant, moi, je peux cocher «congé de maternité», et qu'on m'envoie de la documentation sur mon congé de maternité, et je peux aussi dire à mon patron que j'ai un congé de maternité, versus que je vais être «outée» si ce qu'on m'envoie, c'est... puis là je n'ai pas le vocable, je ne l'ai pas encore appris par coeur, «congé de la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement». Il faut être sensible à ne pas «outer» les gens.

Alors, probablement que mon intuition, c'est que ça devrait devenir maintenant, clairement : congé de maternité ou... En tout cas, il faut que tout y soit. On se comprend?

M. Jolin-Barrette : Je prends note de vos commentaires.

Mme Massé : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Comment ça va être géré, tout ça, par les employeurs? Donc... et les expressions, ça, c'est dans la loi, mais le vocabulaire éventuellement va changer, peut-être. Mais est-ce que c'est... Donc, il faudrait que ça soit à chaque fois... le libellé soit avec toutes ces options?

M. Jolin-Barrette : Mais on va voir dans les modèles... dans les modalités d'application. C'est des formulaires gouvernementaux, bien souvent.

Mme Weil : Oui, mais, suite à la question de la collègue...

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est ça, mais on va travailler avec le RQAP, puis tout ça, pour ajuster le tout.

Mme Weil : Compliqué, hein?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on ne fait rien de simple.

Le Président (M. Bachand) :Interventions?

Mme Weil : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais c'est la mesure 17 du plan que, vous-même, vous avez déposé.

Mme Weil : Mais c'est très bien. C'est très progressiste, mais il y a de la formation, disons, à faire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 342? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que 342 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, sur division.

M. Jolin-Barrette : O.K. Là, M. le Président, on s'en va dans grossesse ou accouchement. 312. L'intitulé de la section II du chapitre IV.1... pardon, V.1 du titre I de cette loi est modifié par l'insertion, après «maternité», de «ou de grossesse ou d'accouchement».

Commentaire. L'article 312 propose de modifier l'intitulé de la section II du chapitre V.1 du titre I de la loi sur les régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en insérant les termes «ou de grossesse ou d'accouchement» après les termes «maternité»... après le terme «maternité» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles ainsi que des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une mère.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 312? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : «Ou de grossesse ou d'accouchement». Pourquoi c'est «grossesse ou accouchement», et non pas «et»?

M. Jolin-Barrette : Parce que, je crois, et je vais vérifier, vous pouvez avoir un congé si vous n'accouchez pas.

Mme Hivon : Ah oui! O.K. C'est ça. Quand tu as une grossesse... C'est beau, ça va. J'ai...

Le Président (M. Bachand) :Ça va, M. le ministre .

Mme Hivon : Non, mais il peut l'expliquer pour la compréhension, mais j'ai...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse, donc, d'un avortement, il y a également un congé.

Mme Hivon : Ou une grossesse qui ne se rend pas à terme.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, exactement.

Mme Hivon : Oui. O.K. Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 312?

Mme Hivon : ...s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :Oui. Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 312 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 326, M. le Président : L'intitulé de la section III du chapitre V de cette loi est modifié par l'insertion, après «maternité», «ou de grossesse ou d'accouchement,».

Commentaire. L'article 326 propose de modifier l'intitulé de la section III du chapitre V de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement en insérant les termes «ou de grossesse ou d'accouchement» après le terme «maternité» afin d'actualiser la disposition.

• (18 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 326? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que 326 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. On va s'en aller à <187, M. le Président....

M. Jolin-Barrette : On va s'en aller à >187, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, 187. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, 187, M. le Président : L'article 79.6.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «du salarié, on entend par "parent" l'enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié» par «de la personne salariée, on entend par "membre de la famille" l'enfant, le père, la mère ou l'un des parents, le frère, la sœur et les grands-parents de la personne salariée»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Est de plus considéré comme membre de la famille de la personne salariée pour l'application de ces articles :

«1° une personne ayant agi ou agissant comme famille d'accueil pour la personne salariée ou son conjoint;

«2° un enfant pour lequel la personne salariée ou son conjoint a agi ou agit comme famille d'accueil;

«3° le tuteur ou le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle de la personne salariée ou de son conjoint;

«4° la personne inapte ayant désigné la personne salariée ou son conjoint comme mandataire;

«5° toute autre personne à l'égard de laquelle la personne salariée a droit à des prestations en vertu d'une loi pour l'aide et les soins qu'elle lui procure en raison de son état de santé.»

Commentaire. L'article 187 propose de modifier l'article 79.6.1 de la Loi sur les normes du travail en remplaçant la référence au terme «parent» par une référence aux termes «membre de la famille», et ce, afin d'éviter toute confusion avec le terme «parent» que ce projet de loi propose d'ajouter à la suite des termes «père» et «mère» qui se retrouvent dans les articles de la présente loi. Cet article propose aussi de remplacer le terme «salarié» par les termes «personne salariée» et d'apporter les modifications grammaticales nécessaires afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une femme ou un homme.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 187? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Ça fait plusieurs fois, depuis qu'on voit la formulation telle qu'écrite comme on voit ici... puis ça m'amène à avoir une réflexion. J'aimerais savoir qu'est-ce qu'on fait en anglais, parce qu'en anglais on ne fait pas nécessairement référence aux frères et soeurs. Puis, si on cherche à être non genré, en anglais, on peut le dire, «sibling», qui n'est pas... qui ne fait pas référence à une identité de genre d'homme ou femme. Mais, en français, est-ce qu'on n'a pas d'équivalent? Parce que, si on va rajouter la notion de parent, pourquoi qu'on ne rajoute pas le mot qui va substituer pour «sibling?» Puis je ne sais pas si...

Mme Weil : Fratrie.

M. Barrette : Ah! mais ça, c'est trop masculin...

Mme Weil : Oui, mais on vient d'en reparler dans le projet de loi n° 15, là, c'est la fratrie, mais c'est vrai que c'est un nom masculin, mais c'est le mot, hein, «siblings». Je pense que oui.

Mme Maccarone : Mais ce serait bien de savoir : Est-ce qu'on a fait de cette réflexion? Puis, si oui, pourquoi qu'on a choisi de continuer avec «frère» et «sœur»? Et deuxième question en rafale : En anglais, est-ce qu'on utilise «sibling» ou est-ce que c'est ça qui est prévu à utiliser au lieu de «brother, sister»?

M. Jolin-Barrette : Donc, on va sortir l'information à savoir quel terme utiliser en anglais. Pour le terme en français, bien, on faisait déjà référence à frère et sœur, donc on maintient «frère» et «sœur».

Mme Maccarone : Oui, mais c'est juste une question de pourquoi qu'on a fait le choix de garder «frère» et «sœur», étant donné que nous savons... comme, par exemple, je peux avoir un frère, je peux avoir une soeur, mais je peux avoir un iel, tu sais, je peux avoir... ce n'est ni mon frère ni ma soeur, là, c'est mon... «my sibling», c'est mon membre de la fratrie. Pourquoi qu'on n'utilise pas cette formulation?

M. Jolin-Barrette : Parce qu'on a voulu conserver «frère» et «sœur» comme on a voulu conserver «père» et «mère».

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette, sur le même...

Mme Maccarone : Bien, d'abord, c'est juste que, si on garde «père» et «mère», puis on rajoute «parent», mais pourquoi qu'on ne rajoute pas fratrie d'abord? Frère, soeur, membre de la fratrie. C'est juste pour...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, ce qu'on me dit, c'est que «fratrie» est genré aussi, et que, si on avait fait ça, il aurait fallu également changer oncle, tante, cousin et cousine et grands-parents, grand-père, grand-mère.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais ce n'est pas le choix qui a été fait.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Bien, j'avais exactement la même question, en fait. Donc, je me demandais pourquoi, pour «frère, soeur», on ne mettait pas : frère, soeur ou membre de la fratrie. Mais je comprends que le ministre dit : Non, ça s'arrête à parent.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, vous voulez ajouter?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, pour… en anglais, c'est : «"relative means, in addition to the employee's spouse, the child, father, mother, <brother…

M. Jolin-Barrette : ...means, in addition to the employee's spouse, the child, father, mother, >brother, sister and grandparents of the employee or the employee's spouse as well as those persons' spouses, their children and their children's spouses.» Donc, on a maintenu...

Mme Maccarone : ...nous avons une occasion où, au moins dans la version anglophone, on a une opportunité d'utiliser une terminologie qui est quand même non genrée. Alors, est-ce que le ministre serait ouvert à peut-être soumettre un amendement pour changer «frère» et «soeur» pour «sibling»?

M. Jolin-Barrette : Non, je pense que c'est important de maintenir «frère» et «soeur», «grands-parents» aussi.

Mme Maccarone : Pourquoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, je pense que c'est déjà dans nos lois, il faut pouvoir l'identifier également.

Mme Maccarone : Mais nous sommes ici en train de faire une réforme du droit de la famille. On est en train de changer le Code civil Partout, partout, partout, on est en train de changer je ne sais pas combien de lois, alors ce serait l'occasion de faire le changement, parce que, il me semble, on ne fera pas ce changement encore dans un autre 20 ans.

Ça fait que, si on a l'intention d'être conséquents avec tous les changements que nous sommes en train de mettre en vigueur, bien, pourquoi ne pas aller plus loin? C'est simple, je ne demande pas de nécessairement changer toutes les autres dispositions. «Grandparents», c'est facile, on ne parle pas de «grand-mother», «grand-father», on dit «grandparents», mais pourquoi pas...

M. Jolin-Barrette : Non, mais «uncle», «aunt»...

Mme Maccarone : C'est ça, mais... Puis, c'est ça, je ne propose pas de le changer là, mais dans les places où nous avons une possibilité de le faire, parce que c'est possible de le faire puis c'est facile. On va quand même rajouter «parent» partout. Pourquoi ne pas changer «frère» et «soeur» pour... sorry, «brother, sister» pour «sibling», au moins en anglais? Parce que c'est faisable.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Je comprends que c'est votre proposition. On ne la retient pas, on veut maintenir «frère» et «soeur».

Mme Maccarone : Bien, écoute, c'est dommage, M. le Président, parce que, comme je viens de mentionner, on a une occasion de le faire. Je trouve ça regrettable étant donné que ce qu'on souhaite, c'est d'être plus... le plus ouverts possible. Puis on a vraiment une opportunité de le faire, au moins dans une langue, si ce n'est pas possible de le faire dans l'autre. Je ne comprends pas pourquoi le ministre n'accepte pas ça. Je trouve qu'il n'a pas un bon argument pour ne pas le faire étant donné que, là, on est en train de débattre de cette loi puis on est en train d'ouvrir toutes les autres lois et faire des modifications. On n'aura pas une autre occasion de le faire, c'est ça qui est dommage, c'est le moment.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 187? S'il n'y a pas d'autre... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, oui.

Mme Massé : Bien, c'est sûr, hein, on travaille fort pour essayer de faire en sorte que des gens ne se sentent pas exclus. Et, notamment sur la question «frère», «soeur», c'est évident, là, c'est genré, hein, on retombe dans le piège, et tout ça. Mais, chez les personnes non binaires, il y a un terme qui est de plus en plus reconnu par le milieu, qui est «adelphe», mon «adelphe», c'est-à-dire cette personne-là avec laquelle j'ai un lien, qu'on fait partie de la même famille, on va dire ça comme ça, mais qui n'est pas genrée. Je sais qu'il y a des façons de nommer, mais moi, je viens de l'apprendre, là. Ça fait que je ne ferai pas de grandes leçons, puis tout ça, mais, je me dis, dans cette volonté d'essayer de trouver cette inclusion, dont vous cherchez, M. le ministre, peut-être que, si on se laissait juste un petit temps de... puis d'aller voir, c'est quoi, ça, puisqu'aisément on l'a répertorié sur l'Internet... Je n'ai pas eu le temps de faire la recherche à savoir si la très avancée... comment que ça s'appelle, là où on décide des beaux mots, l'Académie française a reconnu le mot «adelphe». Je n'ai pas eu le temps de faire ça, mais, si toutefois que ça existait, ça serait le fun, qu'on ne s'en prive pas, puisque les gens qui vivent la situation nous indiquent que, de plus en plus, on inclut, je veux dire, ce mot-là d'«adelphe».

• (18 h 30) •

Alors, je l'offre gratuitement en se disant : Bien, peut-être qu'il y a une petite recherche à faire. Puis je comprends que, les légistes, vous ne le savez peut-être pas, là. Moi, je n'ai pas... je vous le dis, là, en toute humilité, je viens de l'apprendre, puis généralement je suis assez en avant de la parade là-dessus, mais celui-là, je ne l'étais pas. Ça fait que je ne sais pas si on pouvait peut-être se mettre juste un petit «hold» là-dessus puis se dire : Bien, grattons un peu, là, quand il s'agit de parler de frère et soeur, peut-être qu'il y a une façon d'y arriver, c'est avec le mot «adelphe».

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions sur <187…

>

<17859 Le Président (M. Bachand) : ...d'autres interventions sur >187? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. 187 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Adopté, sur division? J'ai bien compris? Oui, pardon, merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 186, M. le Président : L'article 74 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «du salarié visé» et de «du salarié» par, respectivement, «de la personne salariée visée» et «de la personne salariée», partout où cela se trouve;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «un salarié est absent», de «il», partout où il se trouve, et de «Le salarié visé» par, respectivement, «une personne salariée est absente», «elle» et «La personne salariée visée»;

b) par le remplacement de «en congé de maternité ou de paternité» par «qu'elle a pris le congé prévu à l'article 81.2 ou 81.4»;

c) par le remplacement, dans le texte anglais, de «his» par «the employee's»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «un salarié en congé de maternité ou de paternité» par «une personne salariée qui a pris le congé prévu à l'article 81.2 ou 81.4»;

4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «le salarié aurait eu droit s'il n'avait pas été absent» par «la personne salariée aurait eu droit si elle n'avait pas été absente».

Commentaires. L'article 186 propose de modifier l'article 74 de la Loi sur les normes du travail en remplaçant le nom «congé de maternité ou de paternité» par la référence aux articles 81.2 et 81.4, qui octroient ces congés, afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles ou des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

Cet article propose aussi de remplacer le terme «salarié», partout où ce terme se trouve, par les termes «personne salariée» et d'apporter les modifications grammaticales nécessaires afin actualiser la disposition pour assurer l'égalité des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une femme ou un homme. Enfin, pour cette même raison, cet article propose de remplacer, dans le deuxième alinéa du texte anglais, le terme «his» par les termes «the employee's».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 186? Est-ce que ça va? Donc, est-ce que 186 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Article 200 : L'article 81.5 de cette loi est modifié par le remplacement de «de maternité»... «prévu à l'article 81.4».

Donc, c'est les mêmes commentaires que normalement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur 200? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 200 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 213. L'article 81.7 de cette loi est modifié par le remplacement de «au congé de maternité, de paternité ou parental» par «aux congés prévus aux articles 81.2, 81.4 et 81.10».

C'est les mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 213? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 213 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Donc là, on est rendus au dernier bloc, M. le Président. Donc, dans ces articles-là, il y a plusieurs terminologies utilisées. Alors, ça va commencer par l'article 16, M. le Président. Donc, c'est des terminologies qu'on a déjà utilisées dans les autres différents blocs, mais ce n'est pas des terminologies exclusives.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, c'est l'article 16. Je faisais juste donner l'explication pour dire : contrairement aux autres blocs, où c'était, supposons, «parent», ou «congé de maternité», ou tout ça, là, ça arrive, dans les articles, qu'il y a un mélange de ces différents éléments là qu'on a déjà vus. Ça fait que c'est pour ça qu'on a fait un bloc distinct, parce que ce n'étaient pas des blocs avec des modifications exclusives sur un élément. Il y a plus qu'un élément dans l'article. C'est pour ça qu'on les a regroupés dans ce bloc-là.

Donc, l'article 16 : L'article 62 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou de l'un de ses parents».

Commentaire, c'est le même que d'habitude.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur l'article 16? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, ensuite, l'article 60. Donc, 60 : L'article 199.2 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou des parents ou de l'un d'eux»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou les parents».

C'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :< Merci...

M. Jolin-Barrette : ...de «ou les parents».

C'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) : > Merci. Donc, interventions sur l'article 60? Ça va. Donc, est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 77, M. le Président : L'article 225 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «nommé par le père ou la mère du mineur ou les père et mère» par «, nommé par le père ou la mère ou l'un des parents du mineur, ou les parents»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou les parents».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 77? M. le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : Là, ici, les «et» sont... c'est des vrais «et», là?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Barrette : «Les parents», c'est parce que c'est les deux obligatoirement, puis c'est le père et la mère obligatoirement.

M. Jolin-Barrette : Oui, au deuxième alinéa, c'est ça.

M. Barrette : O.K. Le... juste une seconde, là. O.K. Ça fait que le tuteur, lui, c'est... il peut être nommé par un ou l'autre, ou l'un des parents, ou les pères et mères... en tout cas, c'est tous des... Mais, dans le deuxième alinéa, c'est les deux.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Barrette : Bon, O.K. Bien, M. le Président, il y a peut-être ici un échange, là, qui va... quelque chose que je n'ai pas vu, là.

Le Président (M. Bachand) :Donc, autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis ou... O.K., allez-y.

Mme Maccarone : Oui, c'est juste une question de, peut-être, formulation. Je ne comprends pas pourquoi... Je comprends pourquoi on fait le changement, mais, dans le deuxième paragraphe, on dit «les pères et mères ou les parents peuvent». Pourquoi on ne dit pas «le père et la mère ou les parents peuvent»?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que c'est le père et la mère ensemble, donc les deux.

Mme Maccarone : Les pères et mères ou les parents peuvent...

M. Jolin-Barrette : C'est les deux ensemble.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 77? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 78. L'article 226 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «paternelle», de «ou provenant de chacun des deux parents».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 78? Est-ce que ça va? Ça va. Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je veux juste un petit moment. Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, là, il y avait une petite erreur dans le tableau, il manquait l'article 108. Ça fait qu'on irait à l'article 108.

Le Président (M. Bachand) :Donc, ça va pour tout le monde? Là, on s'en va à l'article 108. Parfait. M. le ministre, pardon. 

M. Jolin-Barrette : L'article 578.1 de ce code est abrogé.

Commentaire. L'article 108 propose d'abroger l'article 578.1 du Code civil étant donné que ce projet de loi propose de modifier le corpus législatif afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.

• (18 h 40) •

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, avec plaisir. Juste pour votre information aussi, l'article 156 et 183 ne se retrouvent pas sur le tableau. Donc, éventuellement, on va revenir à ces articles-là. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. J'avoue que j'ai un grand malaise que nous allons procéder à la suppression de ceci, étant donné que ça, ce n'est pas juste la concordance. Ce n'est pas juste une question d'ajouter le mot «parent» ou de faire référence à ceci. On n'est pas rendus là en ce qui concerne le débat, puis ce n'est pas une question de ne pas être en <accord, mais...

Mme Maccarone : ...le débat, puis ce n'est pas une question de ne pas être en >accord, mais c'est juste qu'on n'a pas vu tout ce qui s'en vient. On n'a pas fait le débat sur tous les articles précédents. Ça fait que moi, je propose qu'on suspende.

M. Jolin-Barrette : On peut le suspendre, M. le Président, puis on y reviendra.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 108?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Donc, 108 est suspendu.

M. Jolin-Barrette : Donc, le prochain article, M. le Président, serait 148. Donc, 148...

Le Président (M. Bachand) : C'est le temps de changer de tome.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, 148 : L'article 1.2 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa :

1° par l'insertion, après «père ou de la mère», de «ou de l'un des parents»;

2° par l'insertion, après «mariés ni père ou mère», de «ou parent»;

3° par l'insertion, après «personne, ni père ou mère», de «ou parent».

C'est ça... Commentaire. L'article 148 propose de modifier le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1.2 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques en insérant les termes «ou de l'un des parents» après les termes «père ou mère», les termes «ou parent» après les termes «marié ni père ou mère et personne, ni par mère» afin d'actualiser la disposition.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 148? Est-ce que ça va?

Mme Weil : ...

Le Président (M. Bachand) :Allez-y, allez-y.

Mme Weil : ...par règlement, là, dans le texte proposé, là : «En devient membre ou cesse d'en faire partie dans les circonstances prévues par règlement», dans le tout dernier paragraphe de l'article proposé, c'est bien ça? Qu'est-ce qu'on viendrait prévoir dans ce règlement?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je ne peux vous dire précisément, parce que, là, dans le fond, on ne vient pas modifier ça, là, c'est déjà... le texte actuel.

Mme Weil : Ah! c'est déjà là.

M. Jolin-Barrette : C'est déjà là. Dans le fond, tout ce qu'on rajoute, c'est «ou de l'un des parents»,«parent», «ou parent». On ne change pas le fond de l'article, là.

Mme Weil : Il n'y a pas d'incidence.

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Weil : Non. O.K.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 148? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : En fait, je ne sais pas s'il y a d'autres endroits... parce que ça va vite, et, des fois, j'ai un petit peu de difficulté à suivre, mais ici, ce que je comprends, c'est qu'on vient déterminer qu'au sens du Code civil, vous me le direz, là, si...

M. Jolin-Barrette : Non, on est dans la Loi sur l'aide juridique, là.

Mme Massé : La Loi sur l'aide juridique, O.K. Donc, on... certainement qu'on y reviendra. Bien, en fait, vous me le... vous me l'indiquerez à moi ou à mon collègue lorsqu'on arrivera sur la question de la multiparentalité, parce que, là, on définit clairement qu'une famille c'est, comme disait mon ami Plume Latraverse, un papa, maman, bébé, un papa... C'est pour vous faire rire.

Donc, on détermine clairement que c'est comme ça qu'on définit la famille, et j'imagine que ça va opérer sur l'ensemble de l'œuvre de la révision de cette loi du code de la famille.

M. Jolin-Barrette : Bien non, là, on est vraiment juste dans les dispositions pour rajouter le terme «parent», entre ce qu'il y a actuellement puis le terme «parent».

Mme Massé : Bien, donc, on pourrait retrouver éventuellement... Je sais que le ministre n'a pas... en fait, il nous avait dit qu'il n'avait pas l'intention de prendre à bras-le-corps toute la question de la multiparentalité, donc d'ouvrir... et je sais qu'il y a des gens qui sont venus faire des représentations en commission à cet effet-là, d'ouvrir en disant : Bien, peut-être que c'est plus que «un père, une mère ou un parent», au sens ou on veut l'intégrer. Je suis consciente, là, vous me dites : Ce n'est pas... le débat, il n'est pas là, sauf qu'on vient me dire que, dans la Loi sur l'aide juridique, on définit la famille de telle façon, mais cette telle façon là, telle qu'elle est décrite au 1.2...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est aux fins de la Loi sur l'aide juridique, mais ce n'est pas...

Mme Massé : Donc, on pourrait revenir et faire ce débat-là éventuellement.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ce n'est pas un nouvel article, c'est l'état du droit actuel. Ce que je veux dire, là, si vous voulez traiter de pluriparentalité ou de multiparentalité, on aura l'occasion de le faire plus tard. Vous connaissez déjà ma position, mais on aura l'occasion de le faire, puis ça ne sera pas à cet article-là.

Mme Massé : Parfait. Bien, c'est ce que je voulais m'assurer.

Le Président (M. Bachand) :Merci <beaucoup...

Mme Massé : ...voulais m'assurer.

Le Président (M. Bachand) : Merci >beaucoup. Autres interventions sur 148? S'il n'y a pas d'autre intervention... intervention, pardon, est-ce que 148 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté.

M. Jolin-Barrette : 156, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Exactement.

M. Jolin-Barrette : L'article 8 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «qu'en cas de maternité» par «que celles prévues au premier alinéa de l'article 7»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «maternité».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Juste... l'article 7, là, juste me rafraîchir la mémoire.

M. Jolin-Barrette : L'article 7, on ne l'a pas adopté encore. Bien, dans le fond, si vous revenez plus tôt, on fait référence au nombre de semaines de prestations de maternité, donc ce n'est pas nécessaire de le répercuter dans l'article 8.

En fait, excusez-moi, on l'avait adopté. C'était l'article 155, on l'avait adopté préalablement, justement, pour insérer les autres notions de congés, de prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, mais on parlait déjà de congé de maternité. Ça fait que ce n'est pas nécessaire de le répercuter à l'article 8. On fait référence à l'article 7, ça fait que, quand on fait référence au congé, on fait référence au congé de maternité de l'article 7 ou de l'accouchement.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions, M. le député de La Pinière, ou ça va?

M. Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :O.K. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...au deuxième alinéa, on raye carrément «maternité» plutôt que de mettre les deux types de prestations?

M. Jolin-Barrette : C'est par légistique. Donc, la période de prestations est prolongée. Ça fait référence aux prestations au premier alinéa puis par concordance... par référence à l'article 7.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 156? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 156 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci.

M. Jolin-Barrette : ...l'article 183, M. le Président. 183. Donc : La Loi d'interprétation (chapitre I-16) est modifiée par l'insertion, après l'article 61.1, du suivant :

«61.2. Sous réserve de dispositions particulières au contraire, lorsque sont utilisées les expressions "le père et la mère ou les parents", "le père ou la mère ou le parent", "le père ou la mère ou l'un des parents", "le père ou la mère ou les parents ou l'un d'eux", "les père et mère ou les parents", "le père ou la mère ou l'un ou l'autre des parents", ou toute autre expression semblable, est un parent toute personne à l'égard de laquelle la filiation d'un enfant est établie conformément aux règles du Code civil.»

Commentaire. L'article 183 propose d'insérer, après l'article 61 de la Loi d'interprétation, l'article 61.1 afin d'écarter des difficultés d'interprétation. Ainsi, il est proposé de prévoir que, lorsque sont utilisées les expressions «le père, et la mère, ou les parents», «le père, ou la mère, ou le parent», «le père, ou la mère, ou l'un des parents», «le père, ou la mère, ou les parents, ou l'un d'eux», «les pères, et mères, ou les parents», «le père, ou la mère, ou l'un ou l'autre des parents» , ou toute autre expression semblable, est un parent toute personne à laquelle la filiation d'un enfant est établie conformément aux règles du Code civil.

• (18 h 50) •

Essentiellement, là, la disposition d'interprétation, ce qu'on vient insérer dans la Loi d'interprétation, c'est pour dire que, lorsqu'on a ces différentes expressions là qu'on a insérées depuis tout à l'heure, là... C'est qu'on fait le parallèle pour dire : Bien, vous allez... cette expression-là fait référence au lien de filiation par rapport à... Supposons, dans le Code civil, des fois, vous avez «au proche parent», O.K.? Le «au proche parent», ça peut être le frère, la soeur, l'oncle, la tante, le grand-parent. Donc, pour arriver, dans le corpus, à ce que ça soit clair, la Loi d'interprétation dit : Quand vous avez ces expressions-là qu'on a insérées depuis tantôt, «père, mère ou parent», «père, ou mère, ou parent, ou l'un des deux parents», bien, on va savoir, en se référant à la Loi d'interprétation, qu'on ne parle pas du mononcle, mais qu'on parle de la personne, parce que ces gens-là s'entendent d'un lien de filiation.

Donc, le parent, c'est la personne qui avait... qui a conçu, supposons, l'enfant ou qui a un lien de filiation avec lui. Parce que ce n'est pas nécessairement votre matériel génétique qui va se retrouver dans l'enfant, parce que, supposons qu'on est en gestation pour autrui, plus tard, bien, ça peut être les... l'apport de force génétique d'autrui, supposons le sperme, les ovules de d'autres personnes, mais vous, vous avez votre filiation comme parent envers l'enfant. Même chose, supposons, en matière d'adoption, ce n'est pas votre sperme, vos ovules, mais vous avez un lien de filiation, donc vous allez être considéré comme un <parent...

M. Jolin-Barrette : ...ovules, mais vous avez un lien de filiation, donc vous allez être considéré comme un >parent.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je comprends l'explication du ministre. D'abord, pourquoi qu'on a besoin d'avoir «sous réserve de dispositions particulières au contraire»?

M. Jolin-Barrette : Parce que, exemple, dans les lois... des fois, il y a certaines lois qui viennent spécifier précisément : Voici, exemple, au sens de la loi, le... au sens de la présente loi, le terme «parent» signifie ceci. Ça fait que, exemple, quand il n'est pas mentionné quoi que ce soit dans une loi, quand il n'y a pas de définition précise... parce que ça arrive, dans certaines lois, au début de la loi, il est écrit «parent : », il est écrit «chocolat :», bien, au sens de la présente loi, c'est ça que ça veut dire. S'il n'est rien écrit, O.K., puis que vous êtes sur une question d'interprétation, vous voulez savoir que signifie le terme «parent», bien là, vous allez pouvoir vous référer à la Loi d'interprétation.

Essentiellement, quand vous avez un régime législatif qui ne vient pas le dire directement, vous n'avez pas une loi qui dit : «parent», dans ma loi, ça veut dire ça, vous allez regarder, dans la Loi en interprétation, qu'est-ce que ça veut dire. Ça arrive parfois avec le terme «conjoint». Des fois, ça arrive que, dans certaines lois, il y a «conjoint». Qu'est-ce que ça signifie, un conjoint? Bien, la Loi d'interprétation vient définir qu'est-ce qu'un conjoint.

Mme Maccarone : Sauf sous les dispositions particulières au contraire, sauf si on voit le contraire ailleurs.

M. Jolin-Barrette : Exemple, supposons qu'il y avait une loi qui disait, la loi sur les conjoints heureux, puis là, dans le premier article, supposons, disait : Au sens de la présente loi, conjoint s'entend du conjoint qui est en couple depuis cinq ans, supposons, bien là, vous sauriez que le conjoint dont on parle dans la loi, c'est celui que ça fait cinq ans qu'il est là. S'il n'était pas défini, là, pour savoir...

Mme Maccarone : Ça serait cette interprétation. O.K.

M. Jolin-Barrette : Exactement. C'est à ça que ça sert, la Loi d'interprétation.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ce que j'essayais d'exprimer plus tôt, j'espère que ça va être plus clair, quand je disais qu'il y avait une distinction entre l'identité, en ajoutant «personne» versus la réalité d'un sujet, le sujet étant «ayant un lien de filiation»... Je vais essayer de l'exprimer autrement.

Le père, ou la mère, ou la personne, O.K... Quand on dit «le père ou la mère», on fait référence à deux personnes distinctes. Quand on ajoute «ou la personne», on ne fait pas référence à une troisième personne distincte qui vient de s'ajouter, on fait référence à une identité qu'elle souhaite différente et non désignée par «père ou mère».

Moi, je trouve qu'il y aurait... il faudrait trouver un moyen d'exprimer ça dans l'interprétation, parce que... pour que tout le monde comprenne qu'on ne fait pas référence à trois personnes différentes comme sujets de droit, là, mais plus... le père ou la mère, ça, c'est deux personnes différentes, la troisième, quand on la nomme «ou la personne», ce n'est pas une troisième personne, c'est juste une identité qui est différente, mais c'est une des deux personnes à qui on réfère. Ça fait que je ne le sais pas comment l'exprimer, là.

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, voyez-vous, on n'est pas sortis du projet de loi cette semaine, je crois. Alors, pour répondre à votre préoccupation, on va demander aux équipes du MJQ de réfléchir là-dessus.

Mme Hivon : Oui. Est-ce que le ministre comprend ce que je veux dire?

M. Jolin-Barrette : Je comprends très bien ce que vous voulez dire.

Mme Hivon : Oui. O.K. Ça fait que j'ai réussi à l'exprimer.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. M. député de La Pinière.

M. Barrette : Moi aussi, j'ai bien compris, là, c'était très clair, là, l'explication, mais en corollaire, là, le parent, là, c'est une de deux personnes. Le deux devient défini formellement dans la loi.

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Barrette : C'est-à-dire la collègue de Joliette, là, fait référence au fait que ça... l'autre possibilité, là, du parent, ça peut être des personnes qui ne s'identifient pas comme père ou comme mère, ça peut être mère-mère, père- père, par exemple, bon. Mais là ici, là, de la façon dont c'est formulé, ça... c'est clair, là, ce que la députée de Joliette, la collègue de Joliette a dit, mais ça vient cristalliser la notion de deux parents, le nombre.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, il n'y a que deux parents.

M. Barrette : C'est... bon, alors là, c'est parce que je sais qu'il va y avoir un débat là-dessus, mais là, à cette étape-ci, c'est clair que, si, à la suite du débat, il y avait un changement de position, il y a un méchant paquet d'articles qu'il va falloir changer, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais on fera le débat, mais ça m'étonnerait qu'on réouvre les articles.

M. Barrette : Je comprends, mais je veux simplement établir que la manière dont ça, c'est écrit, là... Je comprends ce que la députée de Joliette a dit, ça vient permettre des combinaisons qui ne sont pas juste pas juste père- mère, au sens traditionnel du terme, mais ça fige le nombre de parents à deux.

M. Jolin-Barrette : Bien oui.

M. Barrette : Bien, c'est <important...

M. Barrette : ...mais ça fige le nombre de parents à deux.

M. Jolin-Barrette : Bien oui.

M. Barrette : Bien, c'est >important de le... de comprendre ce que ça dit pour le futur.

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord, mais ce n'est pas une surprise. On fera le débat sur la pluriparentalité...

M. Barrette : Je n'ai pas dit que c'était une surprise, je veux juste établir que ça, ça vient figer quelque chose.

M. Jolin-Barrette : C'est parce que, tout à l'heure, vous m'avez qualifié de ministre des surprises. Alors là, je vous dis que ce n'était pas une surprise.

M. Barrette : Je pense que c'est dans l'autre projet de loi que j'ai dit ça, mais...

M. Jolin-Barrette : Non, non, non, c'est ce matin, ça fait tellement...

M. Barrette : Mais je maintiens... oui, mais c'est à cause de l'autre projet de loi que j'ai dit ça.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, d'autres interventions sur 183? Oui, allez-y. Allez-y, M. le député.

M. Barrette : Mais je maintiens ma position, le ministre est le ministre des surprises. D'ailleurs, on vient d'être surpris par des articles qui n'étaient pas là, là.

Le Président (M. Bachand) :O.K. S'il n'y a pas d'autre intervention sur 183, est-ce que 183 est adopté?

Mme Massé : M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pardon.

Mme Massé : Je voulais juste être certaine, parce que, quand on parle de lois... d'articles interprétatifs, c'est comme ça qu'on dit ça, je suis heureuse d'apprendre que vous allez chercher à trouver la façon de mettre de l'avant ce qu'amène Véronique, mais... ce qu'amène la députée de Joliette, mais, pour ce qui est du débat sur la pluriparentalité, est-ce qu'on vient ici s'attacher les mains pour que... Dans le fond, vous me dites : On le fera, le débat, mais, à partir du moment où... bien, on n'en débat pas, vous dites : On le fera, mais ça va être déjà canné. C'est-tu comme ça que je dois comprendre?

M. Jolin-Barrette : Regardez, là, je vais faire ça clair, on va voter l'article, on va le fermer. Vous allez déposer, fort probablement, j'imagine, un amendement sur la pluriparentalité. Sans être devin, j'imagine que vous allez en déposer un.

Mme Massé : C'est possible.

M. Jolin-Barrette : Bon, si jamais, d'aventure, votre amendement était adopté, puis on insérait la pluriparentalité, à ce moment-là, il va falloir rouvrir des dispositions, et je donnerai mon consentement pour rouvrir les dispositions.

Mme Massé : Bien, merci, M. le ministre.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur 183? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Je vais le reformuler. Si jamais vous arrivez à me convaincre de faire telle chose, je vais le faire, mais je ne suis pas sûr que vous allez me convaincre.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Barrette : ...l'esprit du commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 183 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 185. L'article 1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3° et après «mère», de «ou les parents»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «un salarié employé» et de «le salarié» par, respectivement, «une personne salariée employée» et «la personne salariée»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «un salarié» par «une personne salariée»;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «d'un salarié» par «d'une personne salariée»;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de «salarié» et «ce mot» par, respectivement, «personne salariée» et «cette expression»;

f) par le remplacement, dans le paragraphe 12°, de «le salarié est lié» par «la personne salariée est liée»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «le salarié» par «la personne salariée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «other person» par «employee».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 185?

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, oui. Donc...

M. Barrette : ...

• (19 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Ah! j'en ai beaucoup.

M. Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) : Non. Donc, interventions? Je regarde du côté de l'opposition. Est-ce que ça va pour l'instant... est-ce que ça va, point, c'est-à-dire? Ça va, merci. Donc, O.K. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 185 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 188. L'article 79.7 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Un salarié» et de «parent ou d'une personne pour laquelle le salarié» par, respectivement, «Une personne salariée» et «membre de la famille ou d'une personne pour laquelle la personne salariée»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «au salarié» par «à la personne salariée»;

3° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de «Le salarié» par «La personne salariée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «his» par «the employee's», partout où cela se trouve;

<4° par le remplacement, dans le cinquième alinéa...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...dans le texte anglais de «his» par «the employee's» partout où cela se trouve;

>4° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «le salarié justifie de trois mois de service continu, même s'il s'est absenté» par «la personne salariée justifie de trois mois de service continu, même si elle s'est absentée».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, intervention de Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : On va... On a, pour la première fois, je pense, mais vous me corrigerez, l'expression «membre de la famille» qui vient remplacer «parent ou personne pour laquelle le salarié...» agit comme proche aidant, là. Donc, tantôt, le ministre nous expliquait, quand on regardait la Loi d'interprétation, qu'il peut y avoir deux sens à «parent», parent au sens général d'un membre de la famille élargie, versus un parent, comme on vient de le préciser, qui est père, mère ou autre personne qui a un lien de filiation.

Pourquoi, ici, on vient changer «parent» au sens large par «membre de la famille»? Puis est-ce qu'on entend faire ça à tous les endroits où on avait «parent» au sens large? Auquel cas, je ne comprends plus, parce qu'on nous a fait la distinction tantôt que, dans la Loi d'interprétation, il fallait le spécifier pour distinguer avec le parent au sens large.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : J'avais une question, M. le Président. C'était la même question.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, il est venu être modifié pour éviter une confusion. Donc, «membre la famille», on vient le mettre pour l'équivalent de «parent» pour davantage de clarté.

Mme Hivon : Puis est-ce qu'on va faire ça à tous les endroits dans le corpus législatif où on parle de parent au sens large, auquel cas on n'a plus de confusion avec le parent qui a un lien de filiation?

M. Jolin-Barrette : Non, on ne le fait pas partout.

Mme Hivon : Pourquoi? Pourquoi, à certains endroits, on change ça, puis pourquoi, à d'autres, on ne le change pas? Moi, j'ai toujours cette question-là parce que j'imagine un juge qui interprète puis qui se fait dire : Ici, regardez, on parle de parent au sens large, mais là on a dit «membre de la famille».

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est parce que, dans le cadre de cette loi-là, elle était déjà... Il y avait déjà des dispositions qui étaient traitées. C'est ça. Ça fait que, dans le fond, on a profité de l'occasion pour le clarifier.

Mme Hivon : Puis, dans le Code civil... dans le Code civil, on utilise parfois «parent» au sens large?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Hivon : Est-ce qu'on va le changer pour «membre de la famille»?

M. Jolin-Barrette : Non, non.

Mme Hivon : Mais on touche au Code civil, alors pourquoi on ne le change pas, même si on touche au Code civil, mais qu'on change ici parce qu'on touche à cette loi-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, par souci de clarté, pour ce cas-là. Donc, ici, c'est parce qu'on ne voulait pas avoir deux définitions de «parent» dans la même loi.

Mme Hivon : Mais on va avoir la même chose dans le Code civil, hein?

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Hivon : On a le parent qui a une filiation puis on a... Non?

M. Jolin-Barrette : Non, parce qu'on vient le définir, à un moment donné, «proche parent».

Mme Hivon : On vient définir «proche parent» dans le Code civil. Donc, il n'y a jamais «parent» tout court, au sens plus large.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, dans le Code civil, ce qu'on m'indique, c'est qu'on vient le qualifier, le terme «parent». Exemple, dans les successions, on vient dire «parents collatéraux», «parents au deuxième degré». Donc, c'est qualifié.

Mme Hivon : Il n'y a jamais de «parent» utilisé seul, qui veut dire «proche parent» ou «membre de la famille».

Le Président (M. Bachand) :Ce qu'on m'indique, c'est que lorsque... C'est très clair, à qui on fait référence lorsqu'on parle de parent.

Mme Hivon : O.K. De toute façon, on va voir quand on va passer à travers.

M. Jolin-Barrette : Et, non, le terme «parent» n'est pas utilisé seul.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 188? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Donc, si on prend le Code civil, là, puis qu'on fait une recherche, là, on ne verra jamais «parent» seul?

M. Jolin-Barrette : Pas selon ce qu'on m'indique.

M. Barrette : On va l'essayer.

M. Jolin-Barrette : D'accord.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur 188? Alors, est-ce que 188 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 189. L'article 79.8 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «Un salarié», de «d'un parent ou d'une personne pour laquelle le salarié» et de «ce parent» par, respectivement, «Une personne salariée», «d'un membre de la famille ou d'une personne pour laquelle la <personne...

M. Jolin-Barrette : ...de la famille ou d'une personne pour laquelle la >personne salariée» et «ce membre de la famille»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «he» par «the employee»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du salarié» et de «le salarié» par, respectivement, «de la personne salariée» et «la personne salariée».

Le Président (M. Bachand) :M. le député de la Pinière.

M. Barrette : Là, là, le parent, ici, là, dans le texte initial, c'était vraiment au sens large?

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Barrette : Bien, c'est parce qu'on le remplace par le «membre de la famille», donc c'est au sens large.

M. Jolin-Barrette : On fait référence à «ce parent». Donc là, on change par «membre de la famille».

M. Barrette : Donc, dans le texte original, c'était... «parent» était utilisé au sens large.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.

M. Barrette : Parce que, là, ça fait pas mal de monde, là. Parce que là, là, on est dans une disposition qui est dans la catégorie, je vais dire, d'aidant naturel, là. Ça fait que, là, membre de la... «parent», là, aidant naturel en général, c'est pas mal proche, on va dire, pour les parents, mais là c'est au sens large. Au sens large, c'est loin.

M. Jolin-Barrette : Bien, à 187, on est venu définir le membre de la famille, à l'article précédent.

M. Barrette : Oui. C'est donc au sens large.

M. Jolin-Barrette : C'est au sens des dispositions de cette loi-là.

M. Barrette : Donc, c'est au sens large.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça dépend ce que vous dites comme...

M. Barrette : Bien, c'est parce que c'est... On parle de ça depuis tantôt, là.

M. Jolin-Barrette : Non. Les questions, des fois, touchent le Code civil. Là, on n'est pas dans le Code civil. Là, on est dans le cadre du régime de cette loi-là avec le sens de l'article 187.

M. Barrette : Très bien. Alors, c'est pour ça que j'ai posé la question. Ma question initiale était dans le texte initial...

M. Jolin-Barrette : C'est correct, je n'en fais pas grief.

M. Barrette : J'espère, parce que ma question, elle est légitime et appropriée, il me semble, parce qu'elle est simple. Est-ce que «le parent», dans le texte original, était au sens large, au sens de ce qu'on vient de discuter?

M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est non. C'est au sens de 187.

M. Barrette : 187 de cette loi-ci?

M. Jolin-Barrette : 187 qu'on vient adopter.

M. Barrette : O.K. Oui, mais 187 qu'on vient d'adopter, là, c'est ça, le débat, c'était ça dans l'échange qu'on a eu.

M. Jolin-Barrette : Non, le débat, il était sur... dans le Code civil, alors là... qu'on n'est pas dans le Code civil.

M. Barrette : Bien, le ministre a dit : au sens de celui qu'on vient d'adopter. Donc, c'était dans le sens du Code civil.

M. Jolin-Barrette : Non, on n'est pas dans le Code civil, là.

M. Barrette : Non, je sais, mais il vient de dire que 187 était dans le Code civil. «Anyway». O.K.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur 189? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 189 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci.

M. Jolin-Barrette : 190, M. le Président. L'article 79.8.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «Un salarié», de «parent» et de «le salarié» par, respectivement, «une personne salariée», «membre de la famille» et «la personne salariée»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «he» et de «his» par, respectivement, «the employee» et «the employee's».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Barrette : M. le Président, vu que c'est une disposition similaire, là, ça veut dire que «membre de la famille» va avoir un sens différent dépendamment de la loi.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Il peut arriver qu'il y ait un sens différent.

M. Barrette : Alors, non, ce n'est pas : Il peut arriver. Par définition, là, avec les commentaires que le ministre fait, si «parent» change de sens, par définition, entre selon une loi versus l'autre, «membre de la famille» va avoir un sens différent aussi.

M. Jolin-Barrette : C'est en fonction de l'interprétation de chacune des dispositions.

M. Barrette : Alors, on change «parent» pour aller vers «membre de la famille» parce qu'il y a des sens différents...

M. Jolin-Barrette : Pour ne pas qu'il y ait de confusion entre «parent»...

M. Barrette : Écoutez, M. le Président, c'est clair que, quand on regarde ça, là, il y a certainement moins de confusion, c'est sûr. Je le dis de façon très, très, très ironique.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je comprends que le député est confus.

M. Barrette : Ah! M. le Président, là, le ministre passe son temps à se revirer de bord pour parler à son équipe. Ce n'est certainement pas parce que c'est clair dans sa tête, là.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Alors, d'autres interventions sur l'article 190? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 190 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

• (19 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui. 191, M. le Président : L'article 79.11 de cette loi est remplacé par le suivant :

«79.11. Une personne salariée peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 104 semaines si son conjoint, son enfant majeur, son père, sa mère ou l'un de ses parents décède par suicide.»

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 191? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Là, ici, les parents, c'est qui?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Les <parents de la personne...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Les >parents de la personne.

M. Barrette : Bien, c'est qui? C'est le père, ou la mère, ou c'est les parents au-delà de...

M. Jolin-Barrette : Non, c'est le père ou la mère.

M. Barrette : Bon, c'est si clair que ça?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, là-dessus.

M. Jolin-Barrette : C'est les parents au sens de la Loi d'interprétation, donc, c'est père et mère. C'est ça?

M. Barrette : Pourquoi là... Oui, enfin, on a demandé l'opinion. Pourquoi là c'est clair puis ce n'était pas clair tantôt?

M. Jolin-Barrette : Vous faites référence à quoi, là?

M. Barrette : Bien, c'est quoi, la différence? Pourquoi, là, l'interprétation, c'est clair que... c'est clair, clair, clair, là, que c'est père et mère?

M. Jolin-Barrette : «Une personne salariée peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 104 semaines si son conjoint, son enfant majeur, son père, sa mère ou l'un de ses parents décède par suicide.» Donc, la notion de parent fait référence aux parents du salarié, de la personne salariée.

Le Président (M. Bachand) :J'ai la députée de Joliette. S'il vous plaît, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Tout ce que je veux dire, c'est que je pense que la remarque générale pour clarifier dans la Loi d'interprétation, quand on voit des éléments comme ceux-là... Parce que, là, on vient ajouter «l'un de ses parents» pour faire écho à la volonté d'avoir une réalité non genrée, donc... Mais, en même temps, est-ce que certains pourraient interpréter ça comme... je comprends que ce n'est pas ça qu'on veut comme sens, mais un peu comme plus large, d'où l'idée que je pense qu'il va falloir clarifier ça dans la Loi d'interprétation.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 191? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 191 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 192. L'article 80 de cette loi est modifié par le remplacement de «Un salarié peut s'absenter du travail pendant deux journées, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère ou d'une soeur. Il» par «Une personne salariée peut s'absenter du travail pendant deux journées, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, de son père, de sa mère ou de l'un de ses parents. Elle».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 192?

M. Barrette : ...pas au complet, mais je vais quand même dire : Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions sur 192? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 192 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 193. L'article 80.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «Un salarié» par «Une personne salariée»;

2° par le remplacement de «du père, de la mère, d'un frère ou d'une soeur» par «d'un frère, d'une soeur, du père, de la mère ou de l'un des parents»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, de «his » par «the employee's», partout où cela se trouve.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je veux juste expliquer que, là, la confusion, elle devient plus grande quand on a une grande énumération. Parce que tantôt on était souvent «la mère, le père ou l'un des parents» ou «les parents». On comprenait qu'on était, là, en train de... pour changer la référence à l'identité. Mais évidemment, quand on a une grande énumération comme ça puis qu'on arrive à la fin, «ou l'un des parents», ça ajoute, selon moi, un élément un petit peu plus, oui, confus.

M. Barrette : J'abonde, M. le Président, dans le même sens.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 193?

M. Barrette : M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, M. le député.

M. Barrette : On peut-tu réfléchir, là? Oui?

Le Président (M. Bachand) :Vous pouvez réfléchir tout le temps, là. Il n'y a pas de souci là-dessus.

M. Barrette : Oui, parce que, là, je sens qu'il reste 10 secondes, là, pour...

Le Président (M. Bachand) :Vous pouvez réfléchir.

M. Jolin-Barrette : ...par le nouvel article dans la loi sur l'interprétation, à 61.2.

M. Barrette : Permettez-moi, M. le Président, d'être dans un désaccord avec l'interprétation que le ministre vient de faire des textes qu'il a cités.

Le Président (M. Bachand) :D'ailleurs, sur ce, je vous remercie de votre collaboration à tous et à toutes.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 19 h 15)